La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi cet après-midi son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international.  À l’unanimité, la trentaine de délégations à s’exprimer ont réaffirmé leur attachement à ce principe, tant il est à la base de la démocratie, des droits de l’homme, du développement et du règlement pacifique des différends.  En amont de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui se tiendra en 2021, les discussions ont été axées sur ce fléau, qui, en ces temps de COVID-19, connaît un rebond. 

À l’entame des discussions, le Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, M. Volker Türk, a indiqué que le monde fait face, avec la pandémie, au défi le plus pressant depuis la création de l’ONU.  M. Türk a noté qu’avant même la pandémie, l’état de droit était mis à l’épreuve dans de nombreux pays en raison de profondes divisions, de la polarisation politique et d’institutions inefficaces.  Il a aussi pointé le haut niveau de corruption qui peut contribuer à une érosion dangereuse du contrat social.  La restauration de ce contrat doit être une priorité après la pandémie.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de revenir au monde tel qu’il était », a-t-il insisté.

Cette situation est d’autant plus inquiétante que la pandémie peut être « utilisée » par certains pour violer directement l’état de droit ou profiter d’un « entre-deux juridique » dans des domaines comme le cyberspace où des activités malveillantes ont été relevées, s’est alarmée l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande.  Pour sa part, la Colombie la déclaré que l’aide de l’ONU est plus importante encore dans le contexte de la pandémie, « car la COVID-19 révèle non seulement les faiblesses démocratiques et institutionnelles en Amérique latine, mais creuse aussi les énormes brèches de la pauvreté et de l’inégalité ». 

L’état de droit, c’est également le respect des principes de la Charte des Nations Unies, dont l’égalité souveraine des États et leur intégrité territoriale, ont rappelé plusieurs délégations.  C’est aussi une meilleure représentativité dans les institutions internationales, y compris au Conseil de sécurité.  Chaque État, quelles que soient sa taille ou sa puissance, doit respecter le droit international, ont plaidé l’Inde, le Viet Nam ou encore le Guatemala.  Pour Cuba par exemple, un véritable état de droit requiert de renoncer à tout acte ou mesure unilatérale et à l’application de lois extraterritoriales. 

Dans ce contexte, le Viet Nam a condamné « certains agissements » en mer qui menacent la paix, tandis qu’Israël s’est inquiété de « certaines décisions de tribunaux internationaux qui expriment ce qui, à leur avis, devrait être, plutôt que ce qu’est le droit international ».  À une période d’incertitude croissante, les contestations de l’état de droit ne devraient pas être « autorisées », a tranché le Japon. 

En ce qui concerne la corruption, ce « mal insidieux », « véritable force de déstabilisation », qui sape l’état de droit, réduit les ressources du développement et devient « plus sophistiqué et mondialisé » avec l’évolution des technologies et la numérisation, tous les intervenants ont affirmé lutter contre cette pratique délétère.  Ainsi, outre la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui constitue pour eux un cadre juridique et un outil stratégique précieux, les États Membres ont conçu des mécanismes nationaux de lutte anticorruption pour réduire les flux financiers illicites et renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés.  Au Brésil, par exemple, l’opération anticorruption Car Wash a permis de récupérer plus de 25 millions de dollars qui ont été ensuite alloués à des programmes en faveur des adolescents en conflit avec la loi.  La République démocratique populaire lao a précisé lutter également contre « la bureaucratie et l’extravagance ».  Par ailleurs, la crise sécuritaire à laquelle il fait face n’a pas, selon la délégation, entamé l’engagement du Burkina Faso à poursuivre l’édification de l’état de droit. 

La Chine a assuré pratiquer une politique de « tolérance zéro » face à la corruption, tandis le Royaume-Uni a expliqué travailler en partenariat avec un grand nombre de pays via divers programmes visant à mener des enquêtes sur la corruption dans les pays en développement, à confisquer les avoirs volés et permettre à ces pays de demander une assistance juridique.  Au plan international, il faut remédier aux incohérences et manquements du système financier international qui permettent la circulation de flux financiers illicites, a demandé la Sierra Leone.  Les montants détournés par la corruption peuvent servir au développement des peuples, a abondé le Mexique. 

La Commission était saisie du rapport annuel du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action de l’ONU dans le domaine de l’état de droit.  Le rapport informe que les entités du système des Nations Unies se sont « immédiatement » mobilisées pour donner aux États Membres les moyens de s’assurer que leurs mesures de riposte à la COVID-19 soient conformes aux obligations que leur impose le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme.  Dans les contextes d’opérations de paix ou dans d’autres environnements volatils, elles ont facilité le recours à des technologies sûres et accessibles permettant d’assurer la bonne marche des procédures judiciaires.

La Sixième Commission poursuivra son débat sur l’état de droit jeudi 22 octobre, à partir de 10 heures, avant d’examiner le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/75/284)

Présentation du rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit

M. VOLKER TÜRK, Sous-Secrétaire général à la coordination stratégique, a indiqué que le monde fait face, avec la pandémie, au défi le plus pressant depuis la création de l’ONU.  L’Assemblée générale a réaffirmé la nécessité du multilatéralisme face à un virus qui a ébranlé la coopération internationale en ses tréfonds.  Il a insisté sur la centralité de l’état de droit, y compris pour le bon fonctionnement des gouvernements.  L’État a pour fonctions essentielles d’offrir un environnement sûr, de garantir le fonctionnement d’institutions efficaces et d’assurer l’exécution de services essentiels, a dit M. Türk.  Lorsque l’un de ces éléments manquent, le contrat social est rompu.  Il a indiqué qu’il y a une quasi-juxtaposition des objectifs de développement durable et des instruments relatifs aux droits de l’homme.  Les droits de l’homme, qui sous-tendent l’état de droit, seront un élément nécessaire de ce que nous ferons après la pandémie, a-t-il ajouté.  Dans des domaines tels que le développement durable, l’égalité entre les genres, l’espace civique, l’espace numérique et les changements climatiques, des mesures spécifiques sont envisagées pour promouvoir les droits de l’homme et plus largement l’état de droit. 

M. Türk a noté, qu’avant même la pandémie, l’état de droit était mis à l’épreuve dans de nombreux pays en raison de profondes divisions, de la polarisation politique et d’institutions inefficaces.  Il a aussi pointé le haut niveau de corruption qui peut contribuer à une érosion dangereuse du contrat social.  La restauration de ce contrat doit être une priorité après la pandémie.  « Nous ne pouvons pas nous permettre de revenir au monde tel qu’il était. »  Il a déclaré que l’ONU a renforcé ses efforts de promotion de l’état de droit partout dans le monde, y compris face à la pandémie, en concluant par exemple des protocoles sanitaires pour les prisons avec les autorités nationales ou en répondant aux risques accrus de violence sexuelle pesant sur les femmes et les filles.  Les missions de paix et les équipes de pays des Nations Unies travaillent main dans la main pour défendre un accès à la justice, promouvoir l’obligation de rendre compte pour les violations des droits de l’homme ou appuyer une réduction de la violence.  Sur le plan international, M. Türk a redit l’importance de la solidarité et du multilatéralisme pour régler les questions de paix et de sécurité.

Rappelant que la corruption est encore plus dommageable en temps de pandémie, le Sous-Secrétaire général a estimé que la session spéciale de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion pour les États d’échanger les bonnes pratiques et d’identifier de nouvelles approches pour combattre la corruption.  Plus globalement, cette pandémie nous pousse à imaginer à nouveau comment l’état de droit et le système judiciaire peuvent fonctionner pendant une crise mondiale et à développer des modèles de gouvernance plus résilients pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et lutter contre les changements climatiques, notre objectif prioritaire, a-t-il affirmé.

M. Türk a indiqué que « les changements climatiques sont comparables à la course aux armements nucléaires du siècle dernier ».  Invitant à penser hors des schémas convenus, il a souligné l’importance de s’interroger sur les structures rendues nécessaires par les responsabilités mondiales actuelles, la justice intergénérationnelle et les changements climatiques.  La pandémie n’a rendu que plus pressant cet appel à agir, a conclu le Sous-Secrétaire général.

Suite du débat général

M. MITCHELL FIFIELD (Australie), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé que la Charte des Nations Unies posait les fondements mêmes de l’état de droit.  Ses principes continuent d’être importants pour ces pays, d’autant plus que la pandémie peut être « utilisée » par certains pour violer directement l’état de droit ou profiter d’un « entre-deux juridique » dans des domaines traditionnels comme dans des domaines plus contemporains, tel le cyberspace où des activités malveillantes ont été relevées.  À cet égard, le représentant a considéré que les États détenaient une responsabilité importante pour appliquer le droit aux nouvelles technologies et promouvoir la cybersécurité.

M. Fifield a rappelé son attachement aux tribunaux internationaux et appelé les États à faire respecter les compétences de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il s’est dit prêt à appuyer les efforts pour prévenir de nouvelles violations et poursuivre les auteurs de crimes en justice.  Le rôle important de la coopération dans la lutte contre la corruption ne fait l’objet d’aucun doute pour l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande, qui rappellent que la Convention des Nations Unies contre la corruption permet à la société civile de s’exprimer.

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) a déclaré que dans le cadre de la pandémie de COVID-19, son pays a pris des mesures respectueuses de l’état de droit, notamment dans le cadre de lois sur la santé publique et sur l’immigration.  Dans le domaine judiciaire, il a été procédé à la libération de prisonniers, afin d’éviter des cas de contamination dans les centres de détention.  Concernant la lutte contre la corruption, le Ghana est engagé dans un processus de réformes visant à combattre ce phénomène.  Des équipes spéciales ont été créées dans divers ministères afin de coordonner les efforts du Gouvernement en ce sens, a dit la représentante. 

La souveraineté est le fondement de l’ordre international, a déclaré M. UMASANKAR YEDLA (Inde).  Il convient de préserver cette souveraineté contre toute atteinte, la plus grave étant le terrorisme.  Le délégué a exhorté les États Membres à respecter l’état de droit au niveau international.  Il a demandé une réforme de l’ONU, en particulier du Conseil de sécurité, dont la composition ne reflète pas la réalité du monde.  Il a détaillé l’arsenal législatif de son pays contre la corruption, notamment la création d’un ombudsman chargé de poursuivre en justice les fonctionnaires soupçonnés de corruption.  L’Inde est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Il a plaidé pour une amélioration de la coopération et a vu dans la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2021 l’occasion pour ce faire.

M. GENG SHUANG (Chine) a indiqué que la Chine promeut l’état de droit.  « Notre approche est fondée sur la personne afin qu’elle puisse réaliser ses aspirations.  »  Le délégué a insisté sur le chemin propre emprunté par la Chine pour défendre l’état de droit, avant d’évoquer les mesures prises par son pays contre la corruption.  « Nous avons une tolérance zéro pour la corruption. »  La Chine a ainsi adopté une loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et signé des accords avec 81 pays dans le domaine de la lutte contre la corruption.  Le délégué a promis que la Chine continuera d’avoir une position très ferme face à la corruption.  Il a aussi qualifié la Convention des Nations Unies contre la corruption de principal instrument de lutte contre la corruption au niveau international.  Il a enfin souligné l’importance de la session extraordinaire de l’Assemblée générale de 2021 sur le sujet.

M. GHANSHYAM BHANDARI (Népal) a déclaré que chaque pays, quelle que soit sa taille, doit respecter le droit international et l’état de droit au niveau international.  Ce n’est qu’ainsi que l’on parviendra à réaliser les objectifs de la Charte des Nations Unies.  En outre, l’état de droit ne peut être atteint avec des institutions internationales non démocratiques, a averti le représentant, appelant à une réforme de celles-ci.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a demandé à réfléchir à la cohérence de l’action de l’ONU s’agissant de la promotion de l’état de droit, avant de rappeler l’importance de respecter le principe fondamental de souveraineté des États.  Il a redit l’attachement de son pays à la promotion de l’état de droit, ajoutant que son gouvernement est à la recherche de résultats concrets dans l’amélioration de la vie quotidienne des Guatémaltèques.  Il a détaillé les dispositifs adoptés par son pays contre la corruption, notamment la mise en place d’une commission ad hoc.  L’indépendance des magistrats est garantie au Guatemala.  Enfin, le représentant a rappelé la détermination de son pays à promouvoir l’état de droit au niveau international, en prenant pour preuve la récente saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour trancher le contentieux territorial qui l’oppose au Belize.

Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a assuré que son pays demeure engagé dans la lutte contre la corruption.  Le Brésil croit fermement que la corruption va à l’encontre de l’état de droit, tant elle mine les efforts visant à instaurer la démocratie, et, dans ce sens, il appuie des enquêtes et des condamnations très médiatisées dans des institutions appropriées.  Rien qu’en 2019, le Brésil a récupéré l’équivalent de plus de 25 millions de dollars grâce à l’opération Car Wash.  Cette somme a été allouée à la promotion des droits des adolescents en conflit avec la loi.  « L’argent de la corruption entre désormais dans les politiques publiques pour défendre les droits de l’homme au Brésil », a assuré sa représentante.

Mme de Souza Schmitz a également déclaré qu’il n’y a pas de règle de droit là où il n’y a pas d’accès à la justice.  Dans ce contexte, les juridictions nationales et internationales sont complémentaires dans la lutte contre l’impunité, en particulier pour les crimes graves, et dans la réparation aux victimes.  Le Brésil réaffirme son attachement à la justice pénale internationale, qui se trouve à un moment critique.  Sa délégation pense en outre que le renforcement de l’état de droit à l’ONU dépend en grande partie de la réforme de l’Organisation, afin de la rendre plus légitime et plus efficace.  Ainsi la délégation réaffirme-t-elle son attachement à une réforme rapide et globale du Conseil de sécurité.

La pandémie de COVID-19 présente des risques de corruption très importants, a estimé M. MLADEN BRUČIĆ-MATIC (Croatie).  Les ressources mobilisées pour répondre aux crises sanitaire et économique créent des opportunités de corruption, tandis que les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption peuvent être suspendus en raison des mesures de confinement prises pour combattre l’épidémie.  Pour sa part, la Croatie a développé un cadre juridique et politique pour promouvoir l’intégrité et prévenir la corruption dans le secteur public.  Le Code pénal criminalise différents types de corruption et prévoit des sanctions et des mesures spécifiques telles que la confiscation ou la saisie.  Un parquet spécialisé chargé de poursuivre les faits de corruption et le crime organisé a été établi.  En février 2019, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée afin de garantir la disponibilité et la fiabilité du signalement des activités illégales et des irrégularités, ainsi qu’une protection efficace du lanceur d’alerte.  Pour autant, la Croatie estime que pour renforcer les mesures visant le respect de l’état de droit, une coopération fructueuse entre les États est nécessaire, en particulier dans le cadre des Nations Unies.  Cela dit, la prochaine session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption a le potentiel d’ouvrir la voie à un renforcement des efforts mondiaux, a dit le représentant. 

M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a souligné l’engagement de son pays en faveur de la promotion de l’état de droit au plan national.  Le pouvoir judiciaire a vu son indépendance et son efficacité accrues au cours des 12 derniers mois.  La confiance du peuple en la justice s’est renforcée et les jugements d’affaires sensibles ont été largement acceptés.  Il a indiqué qu’en février 2019 le Président de son pays a décrété un état d’urgence face aux viols et à la violence sexuelle.  Une nouvelle loi a été adoptée en septembre 2019 prévoyant une peine minimale de 15 années de prison pour une condamnation de viol et 152 condamnations ont été prononcées depuis cet état d’urgence.  M. Kabba a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour lutter contre la corruption, notamment le lancement d’une nouvelle stratégie nationale et la création d’un pôle anticorruption au sein de la Haute Cour de la Sierra Leone avec cinq juges spécialisés à sa tête.  Les résultats obtenus depuis deux ans sont évidents, a dit le délégué, en pointant le nombre accru de condamnations.  Enfin, il a souligné la nécessité, au plan international, de remédier aux incohérences et manquements du système financier international qui permettent la circulation de flux financiers illicites.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a réaffirmé l’importance capitale de l’état de droit et annoncé la révision de sa législation nationale pour la rendre conforme aux normes et principes du droit international.  Il a loué les efforts de l’ONU à cet effet et son action pendant la pandémie.  Préconisant un renforcement des partenariats multilatéraux et de l’aide au développement durable, il a souhaité voir progresser l’état de droit national « pour promouvoir une société où personne ne serait marginalisé ».  Le délégué a néanmoins déploré les points de vue négatifs sur la peine de mort contenus dans le rapport du Secrétaire général et affirmé le droit des pays à choisir des lois conformes à leurs opinions et à leur culture.  Il a ajouté qu’un an après sa révolution, le Soudan, dans l’objectif de créer une société plus digne et juste, a apporté des amendements considérables à de nombreuses lois et entend poursuivre les responsables de la corruption, avec l’aide des organisations internationales.

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a jugé que la protection de l’état de droit est une condition essentielle du développement durable et du maintien de la paix.  Il a aussi souligné l’importance des organisations régionales et sous-régionales et de l’ONU dans son ensemble pour faire respecter le droit international, ainsi que la Cour internationale de Justice, pour régler les différends de manière pacifique.  Le délégué a cependant condamné « certains agissements » récents ayant menacé la paix au Viet Nam, relatifs à des différends maritimes.  Les concernant, il a appelé à la retenue et à éviter toute escalade en mer, ainsi qu’à régler de tels différends selon les conventions internationales en vigueur.  Par ailleurs, concernant le cyberespace, il a annoncé avoir adopté un ensemble d’engagements conformes au droit international.  Déterminé à lutter contre la corruption à tous les niveaux, le Viet Nam a contribué à la bonne application des textes internationaux.

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a souligné les réalisations notables de son pays dans la mise en œuvre de l’état de droit au plan national.  Ainsi, les tribunaux nationaux israéliens continuent de fonctionner dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de fournir des services à tous les citoyens.  Le contrôle judiciaire des règlements d’urgence adoptés pour contrer la pandémie reste possible.  L’Unité israélienne de coordination de la lutte contre le racisme, créée par le Ministère de la justice en 2016, a formé 60 nouveaux agents chargés d’assurer la prévention du racisme dans les différents ministères et unités auxiliaires.  Il a également été créé plus récemment un groupe spécial pour l’égalité entre les sexes et la diversité culturelle établi au sein de la police israélienne. 

Mme Ma’udi a toutefois observé une nouvelle tendance « préoccupante » qui influence et façonne l’état de droit sur le plan international.  Elle a rappelé que la pratique des États est au cœur du développement et de l’identification du droit coutumier, comme cela est consacré dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), et énoncé dans le projet de conclusions de la Commission du droit international (CDI) sur l’identification du droit coutumier.  « Or certaines décisions récentes de tribunaux internationaux reflètent les tentatives de juges individuels de modeler ce qui, à leur avis, devrait être, plutôt que ce qu’est le droit international. »  Pour la délégation, la conclusion 4 dudit projet de la CDI considère que la pratique des États devrait être l’élément principal -en plus de l’opinio juris- pour déterminer le droit international coutumier. 

M. ABDELAZIZ (Égypte) a regretté les paragraphes du rapport sur la peine de mort, considérée comme contraire à l’objectif 16 de développement durable – paix, justice et institutions efficaces.  « La peine de mort n’est pas contradictoire avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a-t-il argué, en pointant l’absence de consensus international sur le sujet.  Les États ont le droit souverain de fixer des peines.  Le délégué a exhorté le Secrétariat à se montrer « neutre et impartial » sur le sujet dans son prochain rapport.  Par ailleurs, il a reconnu que la corruption est un fléau majeur.  Il a indiqué que 15 entités concourent à la lutte contre la corruption en Égypte, et que le Gouvernement met aussi en place la seconde stratégie nationale de lutte contre la corruption, avec l’appui d’un large éventail d’acteurs.  Enfin, l’Égypte accueillera la prochaine Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a réitéré l’engagement de son pays à promouvoir et renforcer un vrai état de droit, qui contribuerait à « changer l’ordre international injuste en vigueur ».  La promotion de l’état de droit repose sur le volontariat, le respect absolu de l’autodétermination des peuples, « sans conditions politiques », a-t-elle insisté.  Elle a plaidé en faveur d’une réforme de l’ONU avec un rôle central pour l’Assemblée générale et un Conseil de sécurité qui reflète les intérêts véritables de la communauté internationale.  De plus, les organisations économiques, financières et commerciales devraient être au service du développement des peuples et non de l’enrichissement de quelques-uns, un constat d’autant plus important en cette période de COVID-19.

Cuba dénonce la recrudescence du blocus imposé par les États Unis et qui met en danger l’état de droit par ses violations flagrantes du droit international et de la Charte.  « Un vrai état de droit requiert de renoncer à tout acte ou mesure unilatérale et à l’application de lois extraterritoriales », a dit la déléguée.  Elle a par ailleurs décrit les efforts nationaux pour renforcer l’état de droit, illustrés par une nouvelle constitution destinée à développer les droits fondamentaux acquis par les citoyens, moderniser le système de justice et les structures de pouvoir. 

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a dit qu’il y a un « guichet unique » dans son pays s’agissant de la fourniture des services publics afin d’éviter la corruption.  La Géorgie a adopté un protocole sanitaire pour éviter la propagation du virus dans les prisons.  Le délégué a appuyé la réalisation de l’objectif 16 de développement durable –paix, justice et institutions efficaces- et dit l’attachement de la Géorgie à la Cour pénale internationale, en insistant sur la difficulté du travail de la Cour.  Il a rappelé de façon générale que la puissance occupante doit œuvrer au bien-être de la population des territoires qu’elle occupe.  En particulier, il a dénoncé les actions d’annexion de la Russie en Géorgie et rappelé que la Russie est responsable des violations des droits de l’homme qui se produiraient sur les territoires qu’elle occupe.

Mme HYUNJOO OH (République de Corée) a remarqué que l’objectif 16 de développement durable (Justice et paix) restait très pertinent en temps de crise, y compris lors de la pandémie actuelle de COVID-19, qui ne saurait détourner les États Membres des objectifs universels de paix et de justice.  L’insécurité, la faiblesse des institutions, un accès limité à la justice aggraveraient la situation et saperaient la confiance du public, a-t-elle prévenu. 

La corruption, a décrit Mme Oh, provoque des perturbations dans divers secteurs tels que la politique, l’industrie, la finance, l’éducation, la santé publique et même le sport.  La République de Corée a estimé que la lutte contre la corruption aidait toutes les composantes d’une société à bien fonctionner.  Attachant une grande importance au renforcement de la transparence et de l’équité dans la société, le Gouvernement de la République de Corée s’est engagé à mettre en œuvre ses obligations au titre de la Convention des Nations unies contre la corruption.  Ses efforts nationaux englobent une législation et des politiques efficaces, afin d’interdire les sollicitations illégales, de protéger les lanceurs d’alerte et de s’attaquer aux transactions financières illégales. 

Avec l’évolution des techniques et la numérisation, la corruption est devenue plus sophistiquée et mondiale, a noté Mme Oh, qui a appelé à rester vigilant et à continuer à échanger informations et expériences entre États Membres.  La République de Corée a signé huit protocoles d’accord sur la coopération anticorruption avec d’autres États Membres; elle a aussi fourni une assistance technique et des programmes de formation aux États ayant besoin de renforcer leurs capacités, a signalé la représentante, avant d’informer que son pays accueillera en décembre la dix-neuvième Conférence internationale contre la corruption.  Enfin, la déléguée a indiqué que depuis la pandémie, la République de Corée avait maintenu ses frontières aussi ouvertes que possible pour les voyages internationaux essentiels.  Le pays a en outre partagé ses informations et son expérience avec la communauté internationale, et apporté une aide matérielle. 

« La corruption va à l’encontre du concept même de l’état de droit, sape la légitimité de l’État, sape les efforts de développement et est une force déstabilisatrice », a dit M. HITTI (Liban) en citant le rapport du Secrétaire général sur la question.  La convocation de la toute première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le thème de la lutte contre la corruption en 2021 sera une occasion de renforcer les efforts mondiaux pour prévenir et combattre la corruption, a-t-il espéré.  Le représentant a expliqué que le Liban est confronté à de graves difficultés socioéconomiques, exacerbées par la pandémie de COVID-19.  En octobre 2019, des Libanais de tout le pays, de tous les milieux sociaux, sont descendus dans la rue pour exiger un changement avec plus de transparence, de responsabilité et de bonne gouvernance.  L’un des principaux défis à relever aujourd’hui face à la question d’une réforme structurelle globale est de prévenir et de combattre toutes les formes de corruption, avec ses effets dévastateurs sur les dimensions financière, économique et politique d’une société.

Cela ne peut se faire qu’en consolidant et en promouvant l’état de droit, a poursuivi M. Hitti.  Des efforts sont entrepris pour atteindre cet objectif, dont l’adoption en avril dernier d’une loi anticorruption exhaustive.  Elle crée la Commission nationale de lutte contre la corruption, dont le rôle est d’enquêter sur les allégations de corruption dans le secteur public, de renvoyer les affaires devant la justice et de superviser l’application et le respect des lois anticorruption.  Le Gouvernement libanais a en outre, et avec la coopération du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres partenaires internationaux, élaboré la toute première stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2020-2025.  Enfin, il a été créé un bureau spécifique pour recevoir et traiter les plaintes dans les affaires de corruption, a indiqué que le représentant. 

M. SACKPASEUTH SISOUK (République démocratique populaire lao) a jugé crucial pour la communauté internationale d’adhérer de façon universelle à l’état de droit et à sa mise en œuvre, tant au niveau national qu’international.  Il a qualifié la corruption de « problème complexe », compromettant le développement socioéconomique, tout en ayant un impact négatif sur le fonctionnement efficace de diverses institutions.  La République démocratique populaire lao a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en septembre 2009, et mis en œuvre une stratégie de lutte anticorruption pour lutter également contre « la bureaucratie et l’extravagance ».  Le cadre législatif actuel comprend entre autres une loi anticorruption, une loi sur l’audit de l’État, ainsi qu’une loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  M. Sisouk a cependant reconnu qu’il restait encore beaucoup à faire pour renforcer les capacités de son pays, notamment pour sensibiliser les citoyens à leurs droits et obligations juridiques, ou rendre plus efficace la mise en œuvre des conventions internationales.

M. GUILLERMO ROQUE FERNANDEZ DE SOTO VALDERRAMA (Colombie) a déclaré que l’aide des Nations Unies est plus importante encore dans le contexte de la pandémie, « car la COVID-19 révèle non seulement les faiblesses démocratiques et institutionnelles en Amérique latine, mais creuse aussi les énormes brèches de la pauvreté et de l’inégalité ».  Reconnaissant les défis que connaît la Colombie, le délégué a rappelé que son pays montre une tradition de respect de l’état de droit et représente une référence internationale dans plusieurs domaines juridiques.  Notant l’importance de l’état de droit pour assurer l’accès aux services publics, freiner l’abus de pouvoir et établir un contrat social, le délégué a insisté sur le problème de la corruption qui mine la légitimité de l’État et le développement.  À ce sujet, il a vanté le rôle de la Colombie dans la coordination, devant l’Assemblée générale, de la résolution 73/190 sur la prévention de la corruption et des transferts de fonds illicites, et a mentionné la conférence prévue à New York en juin 2021 sur le sujet, durant laquelle son pays entend avancer de nouvelles propositions.

Selon M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar), la défense de l’état de droit est une responsabilité qui incombe à tous les pays.  Or, le blocus qui affecte le Qatar depuis trois ans est une atteinte à l’état de droit et constitue une menace pour la paix et la sécurité de la région, a-t-il déploré.  Le délégué a souligné l’importance de la lutte contre la corruption pour son pays.  Il a ajouté que le Qatar œuvre au règlement pacifique des différends.  Enfin, il a déclaré que les auteurs de violations graves de l’état de droit doivent rendre des comptes et apporté l’appui de son pays à la Cour pénale internationale.

Mme MISAKI ISHIBASHI (Japon) a déclaré que les contestations de l’état de droit en période d’incertitude croissante ne doivent pas être « autorisées ».  Le renforcement de l’état de droit est depuis longtemps un pilier de la politique étrangère du Japon.  Le Gouvernement contribue au renforcement du fonctionnement des organisations judiciaires internationales, notamment la Cour internationale de Justice, le Tribunal international du droit de la mer et la Cour pénale internationale.  La déléguée a souligné en particulier l’importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et du règlement pacifique des différends maritimes internationaux.

Mme Ishibashi a jugé en outre que l’état de droit est « indispensable » pour lutter contre la corruption.  Son gouvernement a mis en œuvre des mesures à cette fin, notamment en appliquant les aspects pertinents de la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Le Japon a coprésidé le Groupe de travail anticorruption du G20 en 2019 et dirigé le processus d’adoption de deux documents au Sommet du G20 d’Osaka, à savoir les Principes de haut niveau du G20 pour la protection efficace des lanceurs d’alerte et le Recueil de bonnes pratiques du G20 pour promouvoir l’intégrité et la transparence dans le développement des infrastructures.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a déclaré que par ses effets pernicieux, la corruption était l’une des plus graves entraves au développement économique et social, et qu’elle constituait un frein à la croissance économique, en même temps qu’elle réduisait les ressources disponibles pour le développement et menaçait les fondements de l’état de droit.  C’est pourquoi le Sénégal a érigé la bonne gouvernance et la transparence en principes à valeur constitutionnelle, en ratifiant la Convention des Nations Unies contre la corruption, ainsi que celle de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.  Citant une directive de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et le protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur la lutte contre la corruption, M. Ly a indiqué que le Sénégal a mis en place une autorité administrative indépendante, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption, qui dispose de pouvoirs d’autosaisine, d’investigation et de saisine de la justice.  Dans le cadre de ses prérogatives, cet office a lancé, en octobre 2017, le processus d’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

Saluant les mesures du Secrétaire général assurant la promotion de l’état de droit au niveau international, le représentant s’est dit convaincu que l’ordre international fondé sur l’état de droit était une condition préalable pour créer un monde plus juste et plus équitable, garantir des relations pacifiques entre États et parvenir à un règlement pacifique des différends.  Il a apporté son soutien au rôle de la Cour pénale internationale, juridiction complémentaire dans la lutte contre l’impunité et pour l’instauration de l’état de droit, ainsi qu’à la Cour internationale de Justice.

M. DÉKALÈGA FINTAKPA LAMEGA (Togo) a qualifié la corruption de véritable obstacle à la bonne gouvernance et au développement harmonieux des pays et rappelé que le Togo a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et qu’il est partie à la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi qu’au Protocole de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur le sujet.

La corruption est également inscrite dans la constitution du pays.  Le délégué a par ailleurs rappelé l’adoption en 2015 de la loi portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, dont les membres ont été nommés en 2017 par décret présidentiel.  Par ailleurs, un nouvel article adopté lors de la réforme constitutionnelle de 2019 dresse la liste des hautes personnalités qui doivent faire devant le médiateur de la république une déclaration de leurs biens et avoirs.  Mentionnant l’objectif de son pays de renforcer la bonne gouvernance, le délégué a indiqué que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption constitue « l’un des grands chantiers en cours au Togo ».  Il a conclu son intervention en signalant l’adoption de plus de 20 lois depuis les débats de la Commission en 2019, qui dénotent le dynamisme législatif de son pays malgré le contexte particulier de la pandémie.

Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie) a souligné l’importance de sensibiliser le grand public au danger de la corruption.  Elle a évoqué le processus d’accession de son pays à l’Union européenne et la robustesse de l’action de son gouvernement contre la corruption.  La Serbie a, en particulier, des normes précises d’encadrement de l’action des lobbies.  Elle a détaillé les activités de l’agence nationale de lutte contre la corruption.  Sur le plan international, la Serbie est très impliquée dans le Processus de Berlin, avec la nomination notamment d’un point focal.  Elle a rappelé que l’intégration à l’Union européenne est dans l’intérêt stratégique de la Serbie, avant d’ajouter, en conclusion, que la Serbie est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

M. WICKREMANSIGHE (Royaume-Uni) a déclaré que son pays a un long passé de soutien aux efforts visant à lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves.  Le lien entre état de droit et lutte contre la corruption est « clair » selon lui.  L’état de droit constitue la base de la stabilité politique, de la gouvernance démocratique et de la responsabilité.  Or la corruption et les flux financiers illicites peuvent saper l’état de droit et contribuer à l’instabilité.  Par conséquent, la prévention de la corruption et l’état de droit doivent aller de pair.  L’engagement du Royaume-Uni à cet égard est reflété dans divers cadres internationaux tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption, le G7, le G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Au plan national, il a promulgué une législation rendant plus difficile la corruption et le financement illicite. 

Le Royaume-Uni travaille en partenariat avec un grand nombre de pays via divers programmes visant à prévenir et combattre la corruption, à renforcer la transparence et la responsabilité et à prévenir la criminalité économique.  Le représentant a cité le Programme mondial de lutte contre la corruption de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’initiative I Act to Fight Corruption, l’initiative pour le recouvrement des avoirs volés ou encore le programme UKACT (Action Against Corruption).  Le but de ces programmes est de mener des enquêtes sur la corruption dans les pays en développement ayant un lien avec le Royaume-Uni, confisquer les avoirs volés et permettre à ces pays de demander une assistance juridique, a expliqué le représentant, reconnaissant toutefois qu’il reste encore beaucoup à faire pour lutter contre ce fléau. 

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a insisté sur la résilience de l’ONU face à la pandémie.  Il a loué son appui aux États Membres, en particulier en vue de protéger les femmes et les filles de la violence domestique et d’élaborer des protocoles sanitaires dans les prisons.  Le délégué a rappelé que la corruption est une véritable force de déstabilisation et dit attendre avec impatience la session extraordinaire de l’Assemblée générale en 2021 sur la lutte contre la corruption.  Une commission spécifique en Afrique du Sud est chargée de connaître des accusations de corruption.  En conclusion, le représentant a redit l’engagement de l’Afrique du Sud en faveur de l’état de droit.

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a déclaré qu’en dépit des nombreux défis actuels, le Burkina Faso, attaché à renforcer la séparation des pouvoirs, a mobilisé l’ensemble des acteurs politiques pour l’organisation réussie des élections couplées, présidentielle et législatives, prévues le 22 novembre prochain.  Un cadre permanent de concertation des acteurs politiques a été mis en place: il devra permettre de trouver des solutions diligentes aux difficultés qui pourraient naître du processus électoral.  Un audit international du fichier électoral a été ouvert le 12 octobre: ses résultats seront remis le 21 octobre à la Commission électorale nationale indépendante, a précisé le représentant.

Le Burkina Faso a procédé à la constitutionnalisation de certains droits économiques, sociaux et culturels, tels que les droits à l’alimentation et au logement décent, a expliqué ensuite M. Tiare.  De plus, la majorité civile et matrimoniale a été harmonisée à 18 ans et la peine de mort a été abolie.  Toutefois, depuis 2015, le pays fait face à une « crise sécuritaire sans précédent » ayant conduit à des « déplacements massifs de population ».  Cette situation, a assuré M. Tiare, n’a pas entamé l’engagement du Gouvernement à poursuivre l’édification de l’état de droit.  Elle aurait au contraire renforcé sa conviction d’adapter sa législation au nouveau contexte, afin de répondre efficacement aux exigences qui s’imposent.  Dans cette perspective, un pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme a été créé, qui prévoit des techniques spéciales d’enquête en vue de permettre aux officiers de police judiciaire d’agir efficacement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme dans le strict respect des droits de l’homme.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a déclaré que son pays a fait de la lutte contre la corruption une de ses priorités nationales.  Pour cette raison, elle a appuyé la Convention des Nations Unies contre la corruption et condamné, comme le Secrétaire général, ceux qui profitent de la pandémie de COVID-19 pour obtenir des bénéfices illicites.  La représentante a également déclaré que la stratégie nationale du Mexique visant à lutter contre la corruption intègre plusieurs mesures, dont certaines font participer les citoyens, et protège les lanceurs d’alerte, tout en renforçant l’austérité et la bonne gestion des deniers publics.  Le Mexique estime que les montants détournés par la corruption peuvent servir au développement des peuples.  Il constate aussi que la corruption a des effets délétères sur les droits de femmes, notamment les plus pauvres et vulnérables.  Pour ces raisons, le Gouvernement mexicain est plus que jamais engagé à lutter contre ce phénomène, a assuré sa représentante.

La corruption étant un fléau, Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) a condamné toute forme de corruption active ou passive, notamment les transferts d’actifs illégaux.  Dans le cadre de la COVID-19, ces pratiques pèsent sur les institutions et nuisent à la bonne jouissance des droits de l’homme, a-t-elle regretté.  La lutte contre la corruption est une priorité du Gouvernement équatorien, qui aspire à une société éthique, éprise de valeurs citoyennes, et a donc à ce titre développé des mécanismes pour l’application du principe de responsabilité.  La législation équatorienne doit cependant encore être renforcée, a-t-elle reconnu.  Des réformes en ce sens sont en cours, dont un projet de loi pour la récupération d’actifs, ainsi qu’une réforme du code pénal et une loi anticorruption concernant la passation de marchés publics.

Cet après-midi, la Secrétaire générale adjointe du Département de la communication globale (DCG), Mme Melissa Fleming, a à nouveau pris la parole devant la Quatrième Commission, cette fois-ci pour promouvoir son appel à l’action pour « Marquer une pause » avant de partager une information sur les réseaux sociaux, une initiative qui a pour objectif de lutter contre la désinformation au sujet de la COVID-19.    Mais auparavant, elle a remercié les délégations pour leurs nombreuses références positives et suggestions réfléchies à la suite de son intervention de la semaine dernière.    Elle leur a assuré avoir pris note des points spécifiques qu’elles avaient soulevés et auxquels le Département répondra dans une communication écrite adressée au Président de la Commission. 

Rappelant que le DCG  travaille actuellement sur de multiples initiatives de lutte contre la désinformation, Mme Flemming a également annoncé le lancement sous peu d’une campagne pour renforcer la confiance de l’opinion publique dans les vaccins.  Comme l’a souligné la Chef du DCG, « nous devons nourrir la confiance vis-à-vis des vaccins », ce qui sera d’autant plus essentiel une fois qu’il y en aura un d’efficace et de disponible contre le coronavirus.   

Mais aujourd’hui, c’était la campagne « Marquer une pause » qui était à l’honneur.  Comme l’a expliqué Mme Fleming, il s’agit d’un appel mondial pour réfléchir avant de partager une information sur les réseaux sociaux, un appel à changer de comportement, mais aussi à diffuser des informations dignes de bonne foi.  À l’ère des réseaux sociaux, a-t-elle souligné, les informations se répandent comme une traînée de poudre, une part infime pouvant avoir de vastes retombées.  Malgré tous leurs avantages, les réseaux sociaux sont en effet devenus le principal vecteur de désinformation, avec des répercussions politiques, sanitaires et économiques, a mis en garde la Secrétaire générale adjointe.  Elle peut se révéler mortelle à l’heure de la pandémie, a-t-elle mis en garde, en expliquant que ce phénomène entrave la riposte à la COVID-19.  Dès lors Mme Flemming a déclaré que « nous devons tous agir maintenant pour briser cet engrenage et empêcher la propagation de la désinformation », en enjoignant la communauté internationale à se joindre à son Département pour « marquer une pause ». 

Tous les détails sur la participation à cette campagne se trouvent sur le site Web www.takecarebeforeyoushare.org. 

Les délégations ont été nombreuses à soutenir ces campagnes de lutte contre la désinformation de l’ONU. 

Par ailleurs, la Russie, l’Ukraine, Singapour et d’autres délégations ont insisté sur la nécessité de respecter les normes et principes qui régissent les utilisations de l’espace extra-atmosphérique.  Si les uns sont inquiétés par rapport à une course aux armements dans l’espace, d’autres ont dénoncé les tentatives d’appropriation nationale de certaines parties ou corps célestes dans l’espace.  Les États Membres ont à nouveau souligné le rôle central à jouer par le COPUOS pour promouvoir les utilisations pacifiques de l’espace au service de tous, notamment en parvenant à un nouvel instrument juridiquement contraignant qui ferait fond sur les cinq traités existants sur l’espace, pour régir les activités spatiales. 

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a encore bénéficié d’un soutien vigoureux cet après-midi, à la fois à son mandat et aux services qu’il dispense aux réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opération.  Si les intervenants ont tous appelé la communauté internationale à faire davantage de contributions volontaires au budget de l’Office, à la fois pour l’aider à résorber son déficit de longue date et pour lui permettre de continuer de fournir ses services de base essentiels, le Botswana a martelé que l’heure n’est pas à l’austérité compte tenu de la situation de plus en plus difficile dans les territoires occupés.  La Russie a, quant à elle, insisté sur le fait que l’UNRWA a su éviter de politiser sa mission et son mandat alors que la Turquie a rappelé que l’Office n’est pas la cause mais bien la conséquence de la problématique des réfugiés palestiniens dans le contexte de l’occupation israélienne. 

Le débat général conjoint de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation se poursuivra le jeudi, 22 octobre, à partir de 15 heures. 

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

Mme MELISSA FLEMING, Secrétaire générale adjointe du Département de la communication globale (DCG), est intervenue à nouveau à la Quatrième Commission pour promouvoir son appel à l’action pour un engagement à « Marquer une pause », une initiative qui a pour objectif de lutter contre la désinformation au sujet de la COVID-19.  Mais auparavant, elle a remercié les délégations pour leurs nombreuses références positives et suggestions réfléchies après son intervention de la semaine dernière.  Elle leur a assuré avoir pris note des points spécifiques qu’elles avaient soulevés et auxquels le Département répondra dans une communication écrite adressée au Président de la Commission. 

Rappelant que le DCG travaille actuellement sur de multiples initiatives pour lesquelles il compte sur le soutien des États Membres, Mme Fleming a commencé par évoquer la promotion de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial.  Le DCG est conscient que de nombreux États Membres ont déjà soutenu cet appel, et veut trouver des moments d’ici à la fin de l’année, y compris lors de la célébration de la Journée des Nations Unies plus tard cette semaine, pour vraiment mettre en lumière cet appel crucial. 

Un autre effort majeur commencera bientôt alors que le Département cherche à renforcer la confiance du public dans les vaccins.  Comme l’a souligné la Chef du DCG, ce sera d’autant plus essentiel une fois un vaccin efficace disponible.  En attendant, son département axera ses efforts immédiats sur une campagne renouvelée contre la désinformation et les fausses informations. 

« Demain, le 21 octobre, le DCG demandera au monde de s’engager à marquer une pause sur les réseaux sociaux », a-t-elle annoncé.  Le Secrétaire général de l’ONU lancera cette campagne à 18 heures, heure de New York, pour qu’elle prenne effet le 21 au matin dans la région Asie-Pacifique, a précisé Mme Flemming.  Cette campagne fait partie des efforts du Département dans le contexte de la lutte contre la COVID-19 et s’inscrit plus précisément dans l’Initiative « Verified » des Nations Unies, qui se déroule tant au niveau mondial que national avec les partenaires du DCG, l’ONU et d’autres, a expliqué la haut fonctionnaire.  Lors de son lancement en juin, la campagne « Pause » a touché des gens partout dans le monde.  Même si l’initiative globale « Verified » a atteint plus d’un milliard de personnes, le DCG est conscient qu’il faut faire davantage.  Pour changer de comportement, nous avons besoin d’un message cohérent afin que cet effort renouvelé se poursuive jusqu’à la fin de l’année, a souligné Mme Flemming en demandant à tous de se joindre à cet effort. 

Cette campagne est importante parce que les gens sont aujourd’hui interconnectés.  À l’ère des réseaux sociaux, a souligné Mme Fleming, les informations se répandent comme une traînée de poudre, une part infime pouvant avoir de vastes retombées.  Malgré tous leurs avantages, les réseaux sociaux sont devenus un vecteur de désinformation, laquelle perturbe la politique, les économies et la santé.  Avec la pandémie, cela peut être mortel, a mis en garde la Chef du DCG, en affirmant que la désinformation rend la lutte contre la COVID-19 d’autant plus difficile.  « Nous devons tous agir maintenant pour briser cet engrenage et empêcher la propagation de la désinformation », a-t-elle exhorté. 

Le simple fait de faire une pause avant de partager une information interrompt notre réponse émotionnelle et marque un temps de réflexion critique, a souligné Mme Flemming affirmant qu’ensemble, nous pouvons reprendre le contrôle.  « Nous pouvons tous marquer une pause - nous pouvons faire attention avant de partager. » 

Pour sa part, le DCG a facilité la participation à cet appel: les ressources en plusieurs langues peuvent être téléchargées sur www.takecarebeforeyoushare.org et facilement partagées sur les réseaux sociaux. 

Le Département demande également à tout un chacun de s’engager personnellement en prenant un selfie et en le partageant.  Le Secrétaire général et la Vice-Secrétaire générale l’ont déjà fait, a précisé Mme Fleming qui attend des autres hauts responsables de l’ONU qu’ils fassent de même.  Elle a espéré voir les chefs d’État et de gouvernement le faire également.  

Tous les détails sur la participation à cette campagne se trouvent sur le site Web, a précisé la Secrétaire générale adjointe avant d’inviter chacun à se joindre à elle et son département pour « marquer une pause ». 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a commencé son intervention en abordant la question de l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Elle a insisté sur l’importance cruciale de la coopération internationale dans ce domaine et sur le rôle de premier plan que doit jouer l’ONU à cet égard par le truchement du COPUOS.  L’exploration et la recherche spatiales doivent se faire pour le bien de tous les pays, a souligné la représentante, et conformément au droit international.  La Russie a ensuite mis en garde contre les possibles appropriations nationales de l’espace extra-atmosphérique ou de certains corps célestes.  « Toute tentative de réviser ou de remplacer les principes et normes en vigueur est inadmissible en ce domaine », a-t-elle tranché.  Dès lors, la délégation a demandé un examen de cette question au sein du COPUOS pour éviter que l’espace ne devienne une zone de conflits internationaux. 

S’agissant de la crise au Moyen-Orient, la représentante a constaté que les réfugiés palestiniens dépendent de plus en plus de l’aide internationale.  Compte tenu du rôle joué par l’UNRWA dans ce domaine, la Russie a demandé que l’Office puisse poursuivre ses activités humanitaires et cela aussi longtemps qu’il n’y aura pas de règlement durable à cette question.  L’Office a su éviter la politisation de ses activités, a estimé la représentante, et il met efficacement en œuvre son mandat.  En tant que membre du Quatuor pour le Moyen-Orient, la Russie est d’avis que l’Office joue un rôle primordial, y compris pour la stabilité de la région. 

Abordant le maintien de la paix, la Russie est d’avis que l’évolution des opérations de paix et des missions politiques spéciales doit se faire conformément à la volonté des États Membres.  Il est important de ne pas perdre de vue que l’objectif premier de ces missions est le règlement pacifique des conflits par des solutions politiques, a insisté la délégation.  Il importe également, selon elle, de préserver les réussites de ces missions en dépit de l’impact de la pandémie, en particulier en améliorant la coopération avec le pays hôte, mais également entre les pays contributeurs de troupes, le Secrétariat et le Conseil de sécurité. 

Passant aux questions relatives à l’information, la déléguée a pris note des mesures prises par le DCG pour adapter ses activités pendant la pandémie.  Elle a invité le Secrétariat à permettre aux médias accrédités au Siège de travailler dans les meilleures conditions possibles.  La Russie a soutenu l’idée de diffuser des informations vérifiables, notamment par l’OMS, pour lutter contre la désinformation.  Par ailleurs, la délégation a appelé au respect du multilinguisme par le DCG. 

Enfin, en tant que délégation « à l’origine » du C24, la Russie a réaffirmé qu’elle accorde une attention particulière au thème de la décolonisation.  Elle a donc appelé à mettre fin aux processus de décolonisation qui, aujourd’hui, restent entravés par les comportements des puissances administrantes. 

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a condamné toute forme de colonisation, regrettant qu’il y ait toujours à ce jour 17 territoires non autonomes.  Conscient des conséquences négatives de la désinformation concernant la COVID-19, il s’est déclaré satisfait de la manière dont celle-ci a été approchée par le Département de la communication globale (DCG).  De plus, il a salué le travail du DCG concernant les partenariats mis en place avec la jeunesse pour promouvoir le travail des Nations Unies, avant de remercier le département pour avoir jeté un coup de projecteur sur les contingents de soldats et de forces de police en mission.  Pour ce qui est de l’espace extra-atmosphérique, tous les pays doivent être à pied d’égalité, a souligné le représentant, qui a considéré que les technologies spatiales doivent être au service de la vie humaine.  Un meilleur accès aux données spatiales permettrait de partager les informations pour améliorer le développement durable, a-t-il estimé. 

M. Rai a assuré que son pays accorde beaucoup d’importance aux missions de maintien de la paix de l’ONU, affirmant qu’il continuerait de déployer des contingents même dans les théâtres d’opération les plus dangereux.  Le représentant a applaudi l’ONU pour son rôle dans la protection des civils et dans le maintien de la paix durant la pandémie.  Il a appelé à garantir la sécurité des Casques bleus, y compris en déployant des centres sanitaires.  « La performance des soldats de la paix dépend de mandats clairs et de ressources à la hauteur de la tâche », a-t-il estimé.  Mais pour créer un environnement propice à une paix pérenne, il faut se pencher sur les causes profondes des problèmes, avant d’insister sur la nécessité de rembourser en temps et en heure les pays fournisseurs de contingents. 

Commentant le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, M. MOHANNAD ADNAN MOUSA SHADDAD (Jordanie) a dit que la solution des deux États est la seule solution de paix pérenne au conflit israélo-palestinien et au Moyen-Orient.  La délégation a insisté quant au fait qu’il n’y aura pas de paix dans la région si l’expansion des colonies israéliennes se poursuit et si le Golan syrien reste occupé.  La Jordanie a ensuite demandé une condamnation internationale claire de la politique israélienne dans le territoire palestinien occupé, s’opposant à toute tentative de modifier le statut de la mosquée Al-Aqsa.  S’agissant de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la délégation a estimé qu’il s’agit d’une question prioritaire pour son gouvernement.  Elle a demandé un appui financier international aux activités de l’Office et prié tous les pays de s’acquitter de leur promesse de contributions.  Enfin, la Jordanie a réaffirmé son appui aux initiatives du Maroc sur le Sahara, demandant le respect de la souveraineté territoriale du Maroc sur ce territoire.   

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a réaffirmé l’attachement de son pays aux principes de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration sur la décolonisation.  Les Nations Unies ont toujours un rôle déterminant à jouer dans l’accompagnement des peuples vivant sous domination coloniale dans leurs processus d’autodétermination.  Ces processus sont par essence politiques et se fondent sur le dialogue et la concertation, a souligné le représentant, et ils doivent être réalistes, pragmatiques, durables et basés sur le compromis.  « C’est fort de ce constat que sur la question du Sahara occidental, le Burkina Faso soutient le processus politique en cours, mené sous l’égide exclusive du Secrétaire général des Nations Unies et qui vise à parvenir à une solution politique, mutuellement acceptable et négociée au différend régional », a déclaré le délégué.  Il a demandé au prochain envoyé personnel du Secrétaire général de reprendre les négociations là où elles se sont arrêtées à l’occasion des discussions à venir lors de la troisième table ronde entre les quatre parties (Maroc, Front Polisario, Algérie et Mauritanie).  En attendant la résolution du différend, le Burkina Faso a réaffirmé son soutien à l’initiative marocaine d’autonomie estimant qu’elle constitue une alternative crédible et réaliste dans le dénouement de ce différend. 

Passant au maintien de la paix, le représentant a indiqué qu’en dépit de sa propre situation sécuritaire intérieure difficile du fait des attaques terroristes que le pays connait depuis 2015, le Burkina Faso a réaffirmé le 24 septembre sa disponibilité à toujours s’engager aux côtés des Nations Unies par le déploiement de son personnel en uniforme et de ses experts judiciaires.  Actuellement, le Burkina Faso est présent sur les théâtres d’opérations avec 1 130 personnels déployés, dont un bataillon et deux unités de police constituée et 69 postes individuels.  Le représentant a insisté sur l’importance de la participation et de la contribution des femmes aux processus de rétablissement et de consolidation de la paix et de prévention des conflits mais aussi aux OMP, appelant à la pleine mise en œuvre de la résolution 1325 (2000). 

Pour ce qui est de l’information, la délégation a regretté que le multilinguisme ait été mis à rude épreuve depuis mars 2020 avec la pandémie de COVID-19, aussi bien au Siège de l’ONU à New York, où tous les pays n’ont pas eu les mêmes possibilités de prendre part convenablement aux débats, que sur le terrain.  Tout en comprenant cette situation inattendue, la délégation a demandé à l’ONU d’en faire plus pour devenir le « vulgarisateur du multilinguisme », ajoutant que l’on peut difficilement parler de multilatéralisme sans évoquer le multilinguisme.  Si de nos jours un accent particulier est mis sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication, en vue d’atteindre facilement des cibles plus larges, il ne faut surtout pas oublier que tout le monde n’est pas à l’heure des nouvelles technologies, a poursuivi le représentant.  Il convient donc de ne pas jeter aux oubliettes les moyens traditionnels de communication tels que la radio, la presse écrite, et l’utilisation des langues locales qui ont joué un rôle important, et qui continuent de nos jours à jouer ce rôle, dans la diffusion des informations auprès des nombreuses populations des pays en développement.  Il a salué au passage le travail des CINU à cet égard, et demandé le renforcement des capacités humaine et technique de celui de Ouagadougou, qui couvre le Burkina Faso, le Mali, le Niger et le Tchad pour qu’il joue plus efficacement encore son rôle stratégique dans la région du Sahel. 

Mme VIDISHA MAITRA (Inde) a indiqué que son pays était prêt à partager avec d’autres États Membres les connaissances acquises sur les effets et les risques des rayonnements ionisants, et à s’engager de manière constructive dans l’examen des différentes questions traitées par le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants.  En outre, en tant que grande puissance spatiale, l’Inde poursuit ses activités spatiales dans des objectifs uniquement pacifiques et à des fins de développement socioéconomiques, a-t-elle ajouté.  Elle a noté que l’Organisation indienne de recherche spatiale et l’Agence spatiale nationale de l’Inde travaillent ensemble à la promotion d’outils de technologie spatiale mis au service d’une meilleure gouvernance et du développement durable du pays.  La représentante, soulignant combien la coopération internationale a été un levier déterminant dans le développement du programme spatial indien, a ensuite signalé, qu’à ce jour, l’Inde a conclu des accords de coopération officiels avec pas moins de 59 pays et 5 organismes multinationaux.  « L’Inde continue également de partager ses installations et son expertise en technologie spatiale par l’intermédiaire du ”Centre for Space, Science and Technology Education in Asia and the Pacific” affilié aux Nations Unies », a-t-elle signalé. 

Sur l’UNRWA, Mme Maitra a réaffirmé le soutien de son pays à l’Office, « pilier important de notre engagement de longue date envers la cause palestinienne », qualifiant ce soutien de devoir de solidarité avec le peuple palestinien et d’investissement dans la paix et la stabilité dans la région.  Reconnaissant la gravité de la crise financière à laquelle l’Office est confronté, la représentante a annoncé avoir fait passer sa contribution annuelle à l’UNRWA de 1,25 million de dollars à 5 millions de dollars.  L’Inde, a-t-elle poursuivi, a toujours affirmé qu’une solution durable à la question des réfugiés palestiniens ne peut être obtenue que par la création d’un État palestinien vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël, à l’intérieur de frontières mutuellement convenues.  Par conséquent, « l’Inde exhorte les deux parties à reprendre les négociations directes au plus tôt, la communauté internationale devant prendre en ce sens des mesures concrètes pour faciliter la reprise rapide de négociations sur le fond ». 

Concernant les missions de la paix de l’ONU, la représentante a notamment réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’Action pour le maintien de la paix, estimant que c’est dans un tel cadre que doit être développée une véritable culture de la performance responsable et que doit être encouragés la formation et le déploiement de femmes Casques bleus.  Sur le sujet connexe des missions politiques spéciales, Mme Maitra a salué les mesures prises pour atténuer l’impact négatif de la pandémie de COVID-19 sur ces missions et réitéré que l’accomplissement de celles-ci doit être guidé par les principes d’impartialité, de consentement des parties, d’appropriation nationale et de responsabilité nationale.  « Il est également nécessaire d’adopter un processus véritablement transparent, participatif et consultatif, que ce soit lors de la création de la mission, de la définition et du renouvellement des mandats ou encore de leur financement », a ajouté la représentante. 

Pour ce qui est de l’information, la représentante a pris note des efforts déployés par le Département de la communication globale pour promouvoir le multilinguisme, notamment par l’utilisation appropriée des langues non officielles de l’Organisation, comme l’hindi, dans ses communications pendant la pandémie.  Enfin, elle a déclaré que l’Inde, une ancienne colonie, reste fermement convaincue que la poursuite d’une approche pragmatique en faveur de la décolonisation conduira à la réalisation des aspirations légitimes à l’indépendance des peuples des 17 territoires non autonomes. 

Mme NOOR QAMAR SULAIMAN (Brunei Darussalam) a salué le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont les coûts opérationnels ont flambé en raison de la pandémie de COVID-19.  Par conséquent, il reste plus crucial que jamais de s’assurer que l’Office dispose de ressources et d’un financement adéquats.  À cet égard, Brunei Darussalam a indiqué avoir contribué au budget-programme de l’UNRWA à hauteur de 1 829 144 dollars en 2019, sans compter sa participation à la Conférence ministérielle extraordinaire pour les annonces de contributions qui s’est tenue en juin 2020, en vue d’alléger le fardeau financier de l’agence. 

La délégation a ensuite demandé à la Puissance occupante de mettre fin aux colonies illégales de peuplement et aux autres violations et « pratiques injustes » visant les Palestiniens et leurs droits, et surtout de mettre fin à son occupation des territoires palestiniens.  Elle a réaffirmé son soutien à la solution des deux États, « seule option viable », sur la base des frontières d’avant 1967 avec Jérusalem-Est comme capitale.  Exprimant son appréciation aux « courageux soldats de la paix du monde entier » déployés dans des opérations de l’ONU, Brunei Darussalam s’est dit déterminé à poursuivre son soutien, dans la limite de ses capacités, à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), dans le cadre du contingent malaisien déployé depuis 2008. 

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a réitéré la position de son pays s’agissant de sa participation aux activités de maintien de la paix des Nations Unies.  Son gouvernement nouvellement élu a présenté son plan d’action quadriennal pour 2020-2024, qui prévoit une participation accrue aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a rappelé que la Mongolie a déployé son premier groupe d’observateurs militaires en 2002, et que depuis, plus de 18 000 militaires, dont 714 femmes, avaient été déployés dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies. 

Par ailleurs, il a rappelé que la Mongolie a soutenu l’initiative « Action pour le maintien de la paix (A4P) » et appuyé la participation effective des femmes aux opérations de paix.  « Nous sommes convaincus que les femmes soldats de la paix ont amélioré l’efficacité des missions de maintien de la paix des Nations Unies », a-t-il déclaré.  En outre, il a souligné que la Mongolie est devenue le seul pays à accueillir des militaires de la Fédération de Russie, de la République populaire de Chine, du Japon, de la Corée du Sud, de l’Inde, des États-Unis et de plus de 50 autres pays à participer aux exercices annuels de maintien de la paix, au Centre de formation au maintien de la paix « Five Hills ».  Enfin, il a souligné que la participation du Ministre mongol de la défense à la « Conférence ministérielle sur le maintien de la paix de 2019 » et aux réunions tenues au siège des Nations Unies a approfondi les engagements entre les Nations Unies et la Mongolie.

Comme beaucoup d’autres pays, Singapour dépend des technologies et des applications spatiales pour soutenir d’importantes fonctions civiles et gouvernementales, a expliqué son représentant, Mme YUEN YI CHANG.  Alors que le monde dépend de plus en plus des infrastructures et des applications spatiales, la délégation s’est inquiétée de la multiplication des défis allant des débris spatiaux à la congestion orbitale.  La communauté internationale doit intensifier ses efforts collectifs pour relever ces défis et préserver l’accès mondial à l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle exigé.  Soulignant les contributions utiles possibles des petits États, la représentante a également mis en exergue leur rôle dans la promotion des utilisations pacifiques de l’espace.  Singapour est engagée dans un large éventail d’activités liées à l’espace, de la conception et la fabrication de composants spatiaux à la fourniture de services satellitaires, a-t-elle indiqué, avant d’ajouter qu’il y existe une communauté scientifique dynamique activement engagée dans la recherche spatiale.  Le Centre de recherche par satellite de l’Université technologique de Nanyang de Singapour et le Centre de recherche et de technologie par satellite de l’Université nationale de Singapour (NUS) ont tous deux collaboré étroitement avec des instituts de recherche et des agences spatiales étrangers.  En outre, Singapour investit davantage dans la recherche et développement pour renforcer ses capacités spatiales et approfondir ses partenariats avec l’industrie, a précisé la déléguée, dont le pays cherche à forger une coopération plus étroite sur les questions spatiales avec des partenaires de sa région et au-delà, et appuie les efforts visant à renforcer le consensus sur les normes internationales relatives à l’espace.  En tant que nouveau membre du COPUOS, elle a assuré que Singapour s’efforcera de contribuer de manière constructive à ses travaux et à ceux de ses sous-comités.  Alors que le monde dépend de plus en plus des infrastructures de l’espace, il est important que nous restions attachés à l’utilisation et à l’exploration responsables de l’espace d’une manière qui profitera à l’humanité, a fait valoir la représentante, pour qui l’espace doit être préservé en tant que bien commun mondial pacifique.  Elle a réitéré le soutien de Singapour aux efforts de l’ONU pour renforcer le régime international ouvert et inclusif régissant les activités spatiales.

Passant au maintien de la paix, Singapour s’est dite encouragée par les approches novatrices adoptées pour mettre en œuvre les engagements du Secrétaire général à travers l’Action pour le maintien de la paix pendant cette période difficile, que ce soit par le biais des missions sur le terrain, du Département des opérations de paix (DPO) ou du Département de soutien opérationnel.  La délégation s’est félicitée de l’amélioration de la formation et de la fourniture d’équipements spécialisés aux soldats de la paix.  Également encouragée par la finalisation du cadre de performance et de responsabilité des opérations de maintien de la paix et par l’utilisation du système d’évaluation globale des performances pour améliorer les performances, Singapour a aussi insisté sur l’importance de la participation accrue des femmes aux processus de paix et politiques dans le contexte du maintien de la paix, et a salué l’adoption de la résolution 2538 (2020) du Conseil de sécurité sur les femmes dans le maintien de la paix.  En tant que petit pays aux ressources limitées, Singapour participe là où elle pense pouvoir apporter des contributions utiles et significatives, a précisé la représentante, soulignant qu’au cours des 30 dernières années, son pays a déployé plus de 2 000 militaires et policiers au sein de 17 missions de maintien de la paix et d’observation de l’ONU à divers titres.

Mme PWINT PHYU THINN (Myanmar) a souligné l’importance des missions politiques spéciales, prenant note des efforts qu’elles déploient pour accroître l’utilisation des technologies de l’information et de la communication pendant la pandémie afin d’atteindre les communautés et toutes les parties prenantes, y compris les femmes et les organisations de la société civile.  Depuis 1995, a poursuivi la représentante, le Myanmar coopère de bonne foi avec les envoyés spéciaux du Secrétaire général.  Dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, le Myanmar, a dit sa déléguée, salue l’appui apporté par l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour ce pays.  Les forces armées du Myanmar, a-t-elle affirmé, ont déclaré un cessez-le-feu du 10 mai au 31 août 2020, exception faite des zones où des organisations terroristes ont pris position.  Ce cessez-le-feu a été prolongé à deux reprises, jusqu’à la fin du mois de septembre et jusqu’à la fin du mois d’octobre. 

La délégation a ajouté que son gouvernement ne peut tolérer le terrorisme, la crise humanitaire actuelle dans l’État rakhine étant le résultat des attaques terroristes coordonnées lancées contre 30 avant-postes par des terroristes de l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan, lesquelles attaques ont provoqué de vastes déplacements de population.  Le Myanmar a réitéré son engagement à trouver une solution pacifique, durable aux défis qui se posent dans l’État rakhine.  Évoquant l’engagement à marquer une pause du DCG, la déléguée a estimé qu’il faut combler les fractures numériques existantes afin de permettre à tous les pays, en particulier aux moins avancés, de tirer parti des possibilités offertes par le numérique.  Il est aussi urgent de lutter contre la propagation de fausses nouvelles et les discours de haine, a souligné la délégation.  S’agissant des élections du 8 novembre dans son pays, elle a assuré qu’elles respecteraient les normes de transparence et de crédibilité et refléteront la volonté du peuple.  En outre, a rappelé la représentante, la censure des médias et de la presse a été abolie en 2012 au Myanmar. 

M. DVRONYK (Ukraine) a estimé que le dialogue dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) demeure essentiel.  Il a ensuite déclaré qu’il ne saurait tolérer les actions d’États agressifs frappés de sanctions internationales.  Le représentant a rappelé que la station NIP16, construite dans les années 60, a été administrée par l’Ukraine depuis toujours, jugeant significatif que cette installation soit aujourd’hui gérée par la Russie.  « C’est une preuve supplémentaire de la présence accrue de la Russie dans notre pays », a-t-il noté.  Le représentant a continué à encourager la coopération internationale nonobstant l’agression russe, considérant qu’il faut œuvrer à l’élaboration d’un nouvel instrument contraignant pour l’espace. 

Passant à la question des opérations de maintien de la paix, le représentant a souligné que c’est un des actifs les plus précieux des Nations Unies.  Même si les soldats ukrainiens sont mobilisés par l’occupation en cours, l’Ukraine continue d’être un élément actif des opérations de maintien de la paix, avec plus de 300 Casques bleus, y compris des femmes, qui participent à différents théâtres d’opérations, a-t-il rappelé.  L’Ukraine est un des premiers pays à avoir soutenu l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P), a-t-il affirmé. 

Il a félicité le Département de la communication globale (DCG) pour ses actions, notamment durant la pandémie de COVID-19.  Nous avons observé des tentatives d’utiliser la pandémie pour déstabiliser les démocraties, comme en témoignent les usines à bots et à trolls, et à cet égard, le représentant a donc apporté son soutien à l’initiative « Verified » du Département.  Préoccupé par la détérioration du travail des journalistes en Ukraine et au Donbass, il a rappelé qu’un environnement sûr pour les médias libres est essentiel à l’épanouissement des démocraties. 

M. RICARDO DE SOUZA MONTEIRO (Brésil) a souligné que le Comité spécial des opérations de maintien de la paix est l’instrument approprié pour discuter du maintien de la paix sous tous ses aspects.  Il s’est ensuite réjoui de la baisse du nombre d’attaques visant les Casques bleus depuis 2017, soulignant l’importance de ne pas déployer de contingents sans qu’ils aient reçu de formations adaptées à l’environnement où ils seront stationnés.  En outre, il a rappelé l’attachement du Brésil à l’accroissement du rôle des femmes dans le maintien de la paix, son pays ayant développé un module de formation en la matière qui est devenu une référence.  Concernant les missions politiques spéciales, il a rappelé qu’elles sont mandatées par le Conseil de sécurité et financées par le budget ordinaire, ce qui leur confère une identité hybride et rend leur action difficile à appréhender par les populations.  Le représentant a néanmoins déclaré que le Brésil prenait à cœur sa coopération auprès de l’ONU en Guinée-Bissau, par le biais de l’appui qu’il apporte au BINUG, et en Haïti, où « nous avons participé activement à la transition de la mission de la paix de l’ONU vers une mission politique spéciale ».  Après avoir indiqué que le Brésil avait contribué en début d’année au financement du fonds d’appel d’urgence pour le coronavirus de l’UNRWA, il s’est exprimé sur la diffusion de l’information onusienne en langue portugaise.  Le portugais, a-t-il indiqué, est parlé par 260 millions de personnes dans le monde, et il est la première langue en Amérique du Sud.  Il a ensuite tenu à apporter, en espagnol, le soutien de son pays à l’Argentine dans le différend colonial qui l’oppose au Royaume-Uni.  Nous exhortons les parties à reprendre le fil des négociations, seul moyen de parvenir à terme à la restauration de la souveraineté de l’Argentine, notamment dans les îles Malvinas, a-t-il dit.  Dans l’immédiat, le Royaume-Uni doit mettre fin à ses mesures unilatérales d’exploitation des ressources naturelles dans la zone maritime environnant les Îles Malvinas, a conclu le représentant brésilien.  

Mme YOLANNIE CERRATO Honduras) a jugé urgent que l’ONU poursuive les processus d’autodétermination et d’indépendance des peuples et des territoires non autonomes.  Il faut achever les processus de décolonisation en cours, a insisté la représentante, et poursuivre le dialogue avec les puissances administrantes.  La délégation a réitéré son soutien historique au droit légitime de l’Argentine sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.  Mme Cerrato a soutenu le travail du Département de la communication globale pour mieux sensibiliser aux objectifs et aux problèmes prioritaires de l’ONU et son impact sur les nations et les peuples du monde ainsi que ses efforts pour s’adapter aux modalités virtuelles de la couverture de la pandémie de COVID-19.  La représentante du Honduras a aussi souligné l’importance du multilinguisme.  Saluant les mesures prises pour protéger le personnel sur le terrain, ainsi que les populations locales pendant la pandémie de COVID-19, la représentante a réitéré son appui à l’appel au cessez-le-feu mondial du Secrétaire général.  Il faut, à l’avenir, que la préparation aux urgences sanitaires et autres situations d’urgence soit intégrée à la planification et à l’établissement des mandats des missions de maintien de la paix, a suggéré la déléguée qui a également souligné l’importance de la résolution 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité. 

Mme BEATRIZ NÚÑEZ RIVAS (Uruguay) a rappelé que 17 territoires non autonomes restent à décoloniser.  Concernant les îles Malvinas, elle a réaffirmé son soutien absolu à la souveraineté de l’Argentine sur les Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, estimant que les Îles Falkland sont directement liées à l’Argentine qui possède des titres irréfutables hérités de l’Espagne.  La représentante a cependant félicité l’Argentine et le Royaume-Uni pour les progrès réalisés en matière de coopération culturelle et scientifique et sur les questions humanitaires.  

À propos des opérations de maintien de la paix, la déléguée a souligné que la pandémie pose des défis sanitaires, sécuritaires et logistiques pour les soldats de la paix.  L’Uruguay reconnaît les efforts déployés pour garantir le fonctionnement de ces opérations et minimiser la propagation du virus et prend également des mesures concrètes à cet égard.  La représentante a ensuite souligné que son pays est attaché à la mise en œuvre de la résolution 1325, comme en témoigne les mesures claires qu’il a prises pour parvenir à une plus grande inclusion des femmes dans les forces armées nationales et dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Grâce à ces efforts, l’Uruguay peut s’enorgueillir d’une participation féminine supérieure à la moyenne du total de nos soldats de la paix déployés sur le terrain, a-t-elle affirmé.  

Elle a en outre félicité le Département de la communication globale (DCG) pour la diffusion d’informations accessibles, opportunes et véridiques sur le rôle de l’ONU dans le règlement des problèmes mondiaux.  En particulier, elle s’est félicitée de la première stratégie globale de communication et a apprécié les campagnes de communication menées pour promouvoir les droits de l’homme, y compris la lutte contre la violence contre les femmes et les filles, promouvoir le développement durable et la lutte contre les changements climatiques, et promouvoir les tâches exécutées par les opérations de maintien de la paix.  De plus, Mme Nuñez a encouragé le DCG à tout mettre en œuvre pour promouvoir le multilinguisme dans les activités d’information et de communication.  Elle a mis l’accent sur le rôle des centres d’information des Nations Unies et s’est félicitée que leur intégration aux bureaux des coordonnateurs résidents ait favorisé des communications plus stratégiques, cohérentes, coordonnées et efficaces, motivant une participation accrue de la jeunesse.  De cette manière, il est possible de donner une dimension nationale aux messages mondiaux, en rapprochant l’ONU du public local, dans sa propre langue.  La diffusion harmonieuse, objective, fiable et transparente des travaux de l’Organisation permettra de renforcer la confiance dans le multilatéralisme afin que nous puissions faire face aux défis mondiaux qui nécessitent aujourd’hui plus que jamais la coopération et la compréhension entre les peuples pour construire un avenir meilleur pour tous, a conclu la déléguée. 

M. AYSE ŞEBNEM MANAV (Turquie) a soutenu d’emblée la solution des deux États pour mettre fin au conflit israélo-palestinien.  Il a ensuite dénoncé les activités israéliennes dans les territoires occupés, notamment les démolitions de foyers, l’expansion des colonies de peuplement, les arrestations arbitraires mais aussi la situation humanitaire grave à Gaza.  Aucun État ne devrait être au-dessus du droit international, s’est-il indigné, soulignant que de telles pratiques illégales minent la solution à deux États.  Dans ces circonstances difficiles, l’UNRWA et ses services sont plus que jamais nécessaires, a souligné la délégation, avant d’affirmer que l’Office joue un rôle clef pour les réfugiés palestiniens.  Dès lors, la Turquie a appelé la communauté internationale à soutenir davantage l’Office à travers des contributions volontaires à son budget pour lui permettre de résorber son déficit financier de longue date et de poursuivre ses services essentiels.  La Turquie a rappelé que l’Office n’est pas la cause mais bien la conséquence de la problématique des réfugiés palestiniens dans le contexte de l’occupation israélienne.  Il incombe donc à la communauté internationale de veiller à ce que l’esprit et la lettre des résolutions de l’ONU sur cette question ne soient pas mis à mal, a tranché le représentant.  Il a ensuite abordé la question des réfugiés palestiniens qui cherchent à fuir leur sort en se lançant de plus en plus nombreux dans des voyages périlleux à travers la Méditerranée. 

Pour ce qui est du maintien de la paix, la Turquie s’est félicitée de l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général, qui, à ses yeux, est essentielle pour obtenir le soutien de tous aux efforts de l’ONU.  Alors que la phase officielle de l’examen de l’architecture de la paix et de la sécurité de l’ONU doit commencer sous peu, la Turquie a dit attendre ses conclusions et recommandations avec impatience. 

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a commenté le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés en réitérant son appui à la solution des deux États pour résoudre le conflit israélo-palestinien.  Le représentant a exhorté Israël à mettre fin à l’annexion.  Il a demandé à la communauté internationale de mettre fin à l’impunité et à veiller à ce qu’Israël rende des comptes.  Pour ce qui est de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le délégué a mis en exergue son rôle essentiel tout en soulignant que ses ressources sont limitées.  L’Office doit être doté de ressources suffisantes pour être en mesure de s’acquitter de ses mandats, a plaidé le délégué, pour lequel « appuyer l’UNRWA, c’est appuyer la Palestine ».  S’agissant de la question de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le représentant a insisté sur la nécessité de la collaboration entre toutes les parties prenantes pour terminer les processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes.  S’agissant de la question de maintien de la paix, le représentant a souligné l’importance de la formation et des renforcements des capacités et des partenariats dans ces domaines. 

M. MUHAMMAD FALAH AZIZAN (Malaisie) a réaffirmé son engagement à renforcer la coopération internationale sur les utilisations pacifiques de l’espace.  Avec un nombre croissant de programmes spatiaux, le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) est devenu plus vital que jamais.  La Malaisie a dit se réjouir de travailler en étroite coopération avec les États membres du COPUOS pour réaliser le « Programme spatial 2030 ».  Il a déclaré que son pays a adopté sa politique spatiale nationale 2030 en 2017 et également introduit le programme d’exploration spatiale 2030 en Malaisie (Malaysia Space-X 2030).  « Nous espérons que d’ici à 2030, le secteur spatial du pays pourrait contribuer au moins à 0,3% du produit intérieur brut (PIB) du pays », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, il a soutenu le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  L’engagement inébranlable et le travail exceptionnel de l’UNRWA ont fourni une assistance et une protection à plus de cinq millions de réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi qu’en Jordanie, au Liban et en Syrie.  Le représentant a rappelé que son pays a constamment fourni une assistance et des contributions au Gouvernement et au peuple palestiniens, à la fois financièrement et en nature, notamment par l’intermédiaire de l’UNRWA depuis 1978.  En outre, il a réitéré sa ferme condamnation des violations d’Israël, y compris la restriction continue de la circulation du personnel et des biens de l’UNRWA en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, qui ont miné la capacité de l’Office à s’acquitter efficacement de son mandat en faveur des réfugiés palestiniens.  Il a appelé au rétablissement des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris la création d’un État de Palestine indépendant et souverain basé sur des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.  « Nous rejetons également toute action unilatérale concernant le statut final de Jérusalem », a-t-il déclaré.

Le délégué a réaffirmé son attachement aux opérations de maintien de la paix.  « À l’heure actuelle, a-t-il dit, les soldats de la paix malaisiens servent dans cinq missions de maintien de la paix à travers le monde ».  Il a émis l’espoir que les femmes soldats de la paix contribueront de manière significative au succès de ces missions, notant avec attention que la pandémie de COVID-19 a eu un impact sur la conduite des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. RONALD SEABO BADUBI (Botswana) a assuré le peuple du Sahara occidental, « dernière colonie d’Afrique », de la solidarité de son pays, appelant les parties au différend à œuvrer à une solution juste et pérenne basée sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.  Le Secrétaire général doit accélérer la nomination d’un nouvel envoyé spécial chargé de relancer les propositions de paix, a-t-il aussi dit.  Concernant la situation des réfugiés palestiniens dans les territoires occupés, le représentant a déclaré que leur sort humanitaire et politique ne pourrait être amélioré qu’à travers la réalisation de la solution des deux États, là encore en s’appuyant sur les résolutions des Nations Unies, le droit international humanitaire et les initiatives de paix historiques.  En l’état, les parties palestinienne et israélienne doivent s’abstenir de prendre toute mesure unilatérale susceptible de saper la reprise des pourparlers de paix, a encore estimé le représentant, avant de demander aux États Membres de rendre le financement de l’UNRWA plus prévisible.  Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, il a salué les mesures prises pour assurer la sécurité des Casques bleus hommes et femmes déployés sur le terrain, qui plus est dans le contexte actuel de pandémie.  Les missions politiques spéciales sont indispensables, en Afrique, pour consolider les processus de paix en cours, a-t-il ensuite souligné, concluant son intervention en saluant les efforts remarquables du DCG pour lutter contre une « l’épidémie de fausses informations sur la COVID-19 qui se propage sur les réseaux sociaux ». 

Mme MARIA DE JESUS DOS REIS FERREIRA (Angola) a déclaré que le droit à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté est un droit légitime de tous les peuples, même si tous n’en jouissent pas à part égale.  Elle s’est félicitée des travaux du Comité spécial de la décolonisation et des mesures prises pour que les 17 territoires non autonomes restants se rapprochent de l’objectif de décolonisation.  Le colonialisme va à l’encontre même des Nations Unies, a insisté la représentante, avant de dire que les droits de tous les peuples devront être protégés tant que subsistera un territoire non autonome.  Passant à la situation des réfugiés au Moyen-Orient, elle a déclaré que l’UNRWA doit être encouragé à poursuivre ses efforts pour limiter la détérioration des conditions de vie de ces populations.  Abordant la question du Sahara occidental, la représentante a insisté sur le fait qu’une solution pacifique doit être trouvée entre le Front Polisario et le Maroc.  À cette fin, la nomination d’un envoyé personnel du Secrétaire général de toute urgence reste indispensable dans la perspective de l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, a estimé la déléguée angolaise. 

Droits de réponse

Le Pakistan a dit que le refus du droit à l’autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire par l’Inde ne pouvait être tu, affirmant que l’Inde cherche à éliminer la population autochtone de ce territoire et à le coloniser.  C’est un territoire disputé, a rappelé le délégué ajoutant que son avenir dépendra du peuple par des élections qui devront être organisées sous l’égide de l’ONU, qui a l’obligation d’intervenir pour régler le différend.  Cette obligation est explicite, a martelé le représentant.  

Le Royaume-Uni a assuré que son pays est fermement attaché à la défense du droit à l’autodétermination des populations des Îles Falkland.  Nous regrettons que, cette année, l’Argentine, en prenant des mesures législatives unilatérales ciblant la pêcherie prétendument illégale dans les eaux territoriales de l’archipel, ait sapé les échanges bilatéraux sur cette question, a indiqué le représentant britannique.  

Le représentant de l’Argentine a réagi à l’intervention du Royaume-Uni concernant les îles Malvinas.  Il a rappelé que ces îles font partie intégrante du territoire national de l’Argentine et sont actuellement illégalement occupées par le Royaume-Uni.  Elles font l’objet d’un différend de souveraineté, comme cela est reconnu par les résolutions pertinentes de l’ONU et du C24.  L’Argentine a réaffirmé que le principe d’autodétermination des peuples est inapplicable à ce différend.  Elle a rappelé les dispositions de la résolution 3149 de l’Assemblée générale qui demande aux deux parties de s’abstenir de toute action unilatérale et non autorisée comme l’exploitation des ressources de ces îles et des eaux avoisinantes. 

La Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a achevé aujourd’hui son débat général, auquel elle aura consacré neuf séances, dominées par les appels pressants au désarmement nucléaire dans un contexte de tensions internationales croissantes et de reprise de la course aux armements.  La réponse des « P5 » -les cinq États dotés au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP)- a été d’assurer qu’ils étaient « favorables à la poursuite de négociations de bonne foi sur des mesures efficaces en matière de désarmement nucléaire ».

Comme les jours précédents, de nombreux intervenants ont souhaité une relance des engagements pris au titre du TNP, notamment pour ce qui est de l’article VI qui engage tous les États parties, y compris les puissances nucléaires à œuvrer de bonne foi en faveur du désarmement nucléaire.  Plusieurs ont aussi exhorté les États qui ne l’ont pas fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), et notamment les 44 États figurant à son Annexe 2 (les États dotés de réacteurs nucléaires de puissance, dont tous les États aujourd’hui dotés d’armes nucléaires), ce qui lui permettrait d’entrer enfin en vigueur près de 25 ans après sa conclusion.

Certains des intervenants, comme la Slovénie, se sont prononcés pour une approche réaliste et progressive du désarmement.  Au nom du Groupe de la levée de l’état d’alerte (De-alert Group), la Suisse a exhorté les États dotés d’accepter le principe de la réduction de la disponibilité opérationnelle de leurs armes nucléaires.  Pour le groupe, une telle mesure « intérimaire, importante et urgente » permettant de réduire les risques de lancement involontaire ou accidentel de telles armes.  Plusieurs pays ont également mis l’accent sur les garanties négatives de sécurité qu’ils réclament aux États dotés, ou encore sur le rôle de contrôle de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

Par la voix de sa présidence française, les P5 ont dit être favorables à « un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».  Ils ont affirmé leur soutien à l'objectif ultime d'un monde sans armes nucléaires, avec une sécurité non diminuée pour tous et promis d’œuvrer à faire de la Conférence d’examen du TNP un succès.  Les P5 se disent en particulier disposés à négocier à la Conférence du désarmement, sur la base du consensus et avec la participation de tous les pays concernés, un « traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable sur l’arrêt de la production de matières fissiles ».  Quant à la Conférence d’examen, ils entendent y organiser un « évènement parallèle » pour y présenter leurs doctrines nationales de défense.  Les discussions entre pays du P5 ont été présentées comme « un élément essentiel de la feuille de route du P5, qui renforce la transparence et la confiance et peut contribuer à la stabilité stratégique ».

En matière de désarmement nucléaire, plusieurs intervenants ont de nouveau mis en avant la contribution apportée par les zones exemptes d’armes nucléaires.  La Ligue des États arabes et plusieurs pays arabes ont en particulier insisté sur la mise en place d’une telle zone au Moyen-Orient, prévue par une résolution de la Conférence d’examen du TNP de 1995.  Mais pour Israël, ceci ne peut être que le résultat d’une volonté politique d’engagement, commune à toutes les parties de la région et qui tienne compte des préoccupations de sécurité de chacun.  Pour Israël, il serait plus pertinent pour la sécurité de la région que la communauté internationale s’occupe des activités nucléaires de l’Iran et du non-respect par la Syrie de la Convention d’interdiction des armes chimiques.

Au-delà de la dénucléarisation, de nombreux États, notamment africains, ont appelé à ne pas oublier les maux qui minent le monde et menacent gravement la sécurité des peuples.  Beaucoup ont rappelé les souffrances dues à la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC) et en particulier à leur trafic illicite.  Certains, comme le représentant de la République du Congo, ont reconnu le rôle régulateur du Traité sur le commerce des armes, dont plusieurs États ont jugé nécessaire l’universalisation, mais le Comité international de la Croix-Rouge a dit craindre qu’un approvisionnement régulier en armes classiques continue d’alimenter de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les conflits armés et autres situations de violence.  Pour le CICR, le Traité sur le commerce des armes ne pourra tenir ses promesses que si les considérations humanitaires sont mises au cœur des décisions des États parties en matière de transfert d’armes.

 Les risques d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique ont de nouveau été évoqués, ainsi que ceux liés aux utilisations malveillantes du cyberespace.  Les appels pour faire du cyberespace une zone soumise au droit international ont été nombreux, d’autant qu’ont été évoquées à plusieurs reprises des cyberattaques contre des établissements de santé, en pleine pandémie.  Plus généralement, beaucoup ont appelé, à l’image de l’Italie, à soutenir l’appel au cessez-le-feu mondial du Secrétaire général pour « confiner les conflits armés et pouvoir lutter contre la pandémie de COVID-19 ».

La prochaine séance de la Première Commission aura lieu le lundi 26 octobre au matin, sous la forme d’un échange virtuel de deux heures entre les membres de la Commission et les présidents des deux groupes –d’experts et à composition non limitée- travaillant sur le comportement des États dans le cyberespace et sur les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.

SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. FELIX BAUMANN (Suisse), au nom du Groupe de la levée de l’état d’alerte, créé en 2007 et qui comprend aussi la Suède, le Chili, la Malaisie, le Nigéria et la Nouvelle-Zélande, a invité les États dotés d’armes nucléaires à lever l’état d’alerte de celles-ci pour éviter tout risque d’utilisation accidentelle.  Après avoir rappelé les effets potentiellement catastrophiques d’une explosion nucléaire, le représentant de la Suisse a dit que la réduction de la disponibilité opérationnelle représentait une mesure de réduction des risques intérimaire importante et urgente dans la prévention d’un lancement involontaire ou accidentel.  M. Baumann a invité les États dotés à se montrer plus ouverts au dialogue sur cette question et à prendre conscience des risques liés à des pannes techniques, fausses manœuvres, erreurs d’appréciation des informations ou encore à l’emploi de ces armes par des groupes non autorisés comme des groupes terroristes.  Il a expliqué que cette préoccupation était justifiée par un grand nombre d’incidents.  Illustrant son propos, le représentant de la Suisse a expliqué que des catastrophes ont été évitées suite à des informations erronées de capteurs d’alerte.  « Face à l’emploi d’armes nucléaires de façon accidentelle nous ne pouvons continuer à nous remettre à la chance », a insisté le représentant au nom du groupe, avant de se féliciter que 175 États Membres aient déjà appuyé le projet de résolution appelant à redoubler d’efforts pour réduire la disponibilité opérationnelle des armes nucléaires.  M. Baumann a expliqué que cette démarche venait appuyer les 13 mesures pratiques arrêtées dans le cadre de la Conférence d’examen du TNP de 2000.  Le Groupe de sortie de l’état d’alerte poursuivra ses initiatives visant à délégitimer les armes nucléaires et salue l’attention croissante que les États et organisations internationales accordent à la dimension humanitaire du désarmement nucléaire. 

M. GERARDO IRIMIA AROSEMENA (Panama) a appelé à la réduction des dépenses militaires pour que ces ressources soient employées au développement durable et à la baisse des inégalités.  Il a réaffirmé le souhait de son pays de créer un monde sûr, exempt d’armes de destruction massive, ajoutant que l’Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) pouvait être essentiel dans le travail d’élaboration d’autres zones exemptes d'armes nucléaires que celle de la région de son pays.  Le représentant a également souligné l’importance de réaliser l’objectif de mettre en place un réseau de plus de 200 stations de détection d’essais nucléaires dans le monde et, surtout, d’encourager l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Enfin, il a rappelé qu’il revenait aux États de créer un cyberespace sûr, en s’inspirant pour ce faire des recommandations des groupes de travail spécialisés de l’ONU.  « Le Panama est convaincu de la pertinence d’une approche multidimensionnelle de la sécurité pour parvenir au développement durable », a-t-il conclu.

M. FREDERICK MUSIIWA MAKAMURE SHAVA (Zimbabwe) a déclaré qu’il partageait la frustration des États membres du Mouvement des pays non alignés face à l’augmentation des arsenaux nucléaires.  « Nous craignons l’augmentation des dépenses mondiales pour la course aux armements qui sont une source d’angoisse et de conflits potentiels », a-t-il ajouté.  L’élimination des armes nucléaires est un défi que la communauté internationale doit relever, a déclaré le représentant.  Leur élimination totale est de la plus haute importance, car il en va de la survie de l’humanité sur terre.  Ce n’est pas un choix, mais un impératif existentiel.

« Ne perdons jamais de vue que les États dotés de l’arme nucléaire doivent être en première ligne dans la mise en place de leur éradication », a poursuivi M. Shava.  S’il a pris bonne note des nombreuses initiatives pour faire progresser le désarmement, le représentant a aussi constaté que les États dotés de l’arme nucléaire ne faisaient aucun effort pour avancer réellement sur ce terrain.  M. Shava s’est en outre félicité de la mise en place de la conférence internationale de haut niveau sur le désarmement nucléaire et a appuyé le Traité d’interdiction complète des armes nucléaires.  Le représentant a aussi demandé aux pays relevant de l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de le ratifier le plus rapidement possible. 

Prenant note du report, pour cause de pandémie, de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le représentant a estimé que la communauté internationale avait plus que jamais besoin de ce Traité.  Par ailleurs, il a rappelé que le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire était un des trois piliers du TNP.  Enfin, il a souligné que les zones exemptes d’armes nucléaires étaient essentielles à la paix et il a rappelé que le continent africain avait mis en place le Traité de Pelindaba à cette fin. 

Mme MARIANGELA ZAPPIA (Italie) a jugé indispensable de respecter l’appel de cessez-le-feu mondial du Secrétaire général.  Elle a estimé que le moment était venu de confiner les conflits armés pour pouvoir lutter contre la pandémie de COVID-19.  « Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), avec ses trois piliers, demeure la pierre angulaire du désarmement nucléaire », a insisté la représentante, avant d’exhorter tous les États à y adhérer.  Elle a salué le dialogue stratégique entamé entre les États-Unis et la Fédération de Russie avant de les inviter à proroger le Traité New START de désarment stratégique.

Mme Zappia a déclaré que l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) était une priorité de l’Italie.  Elle a demandé le lancement de négociations pour conclure un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, avant d’appeler à des progrès sur la question des garanties négatives de sécurité.  Elle a appuyé l’idée de création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.  Elle a exhorté l’Iran à se mettre en conformité avec les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en marge du Plan d’action global commun.  Elle a exhorté la République populaire démocratique de Corée à reprendre sa collaboration avec l’AIEA. 

Enfin, la représentante a salué les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes avant d’appeler à l’adoption de normes internationales pour éviter la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et assurer la sécurité du cyberespace.

M. MOHAMMED HUSSEIN BAHR ALULOOM (Iraq) a estimé essentiel de renforcer la coopération internationale pour parvenir au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  En ce sens, le représentant a appuyé tous les efforts des Nations Unies et les initiatives de la société civile pour créer un nouvel élan dans le désarmement et la non-prolifération.  Pour l’Iraq, la voie à suivre est celle de l’universalisation des instruments pertinents, ce qui rend plus urgent que jamais la revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement.

Concernant le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le représentant a jugé qu’il n’était pas mis en œuvre de manière équilibrée.  Il a souhaité que soient adoptées des solutions nouvelles pour, lors de la prochaine Conférence d’examen du TNP, concrétiser les avancées de la Conférence d’examen de 1995.  Sur celles-ci, le représentant a plaidé en faveur d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, ajouté qu’Israël devait, à cette fin, adhérer au TNP et participer de bonne foi à la seconde Conférence sur la création d’une telle zone dans la région. 

Pour que la communauté internationale soit en mesure de relever le défi de la circulation illégale et de l’usage abusif des armes légères et de petit calibre, le représentant a proposé la création d’un système global de lutte contre ces armes sous tous leurs aspects.  Il a estimé qu’un tel système devrait être centré sur le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre.

M. JUAN MARCELO ZAMBRANA TORRELIO (Bolivie) a réitéré l’appel à un cessez-le-feu mondial.  « En ces temps de pandémie, nous devons unir nos forces pour sauver des vies et atténuer les ravages socioéconomiques des peuples », a-t-il déclaré.  Il a rappelé que la Bolivie promouvait le désarmement, la non-prolifération et la maîtrise des armements, qui sont des éléments essentiels du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  De même, elle considère qu’il est essentiel de promouvoir un désarmement nucléaire complet et vérifiable afin de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires.  Le représentant a rappelé que son pays se trouvait dans la première région au monde à avoir été déclarée exempte d’armes nucléaires par le Traité de Tlatelolco, ainsi que de la première région déclarée « Zone de paix ».  « Tant que certains continuent la course aux armements, nous devons continuer d’exiger l’interdiction de la mise au point, des essais, de la production, de l’acquisition et de la possession d’arsenal nucléaire ou d’explosifs », a-t-il rappelé.

M. Zambrana Torrelio a rejeté l’utilisation d’armes nucléaires comme mesure dissuasive, y voyant au contraire un crime contre l’humanité et une violation du droit international.  La Bolivie a été en 2019 le vingt-cinquième pays à ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a-t-il rappelé, avant d’inviter les États qui n’avaient pas encore fait de même à y adhérer rapidement.

Le représentant s’est déclaré préoccupé par la disponibilité des armes légères et de petit calibre.  Pour la Bolivie, le trafic illicite de ces armes sous tous ses aspects constitue une grave menace pour la paix.  M. Zambrana Torrelio a estimé que ce problème devait être abordé de façon multilatérale avec un échange d’informations et d’expériences entre les pays et la coopération des organisations internationales.  Il a ainsi réaffirmé l’importance du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le trafic illicite des armes légères.

Mme NATASCIA BARTOLINI (Saint-Marin) a dit croire en un monde libéré des armes nucléaires, avant d’insister sur les conséquences catastrophiques qu’aurait une détonation nucléaire, même accidentelle, y compris sur les générations futures.  Elle a souhaité que la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) permette de consolider ce qui reste la pierre angulaire de l’architecture internationale de désarmement nucléaire, et relance la mise en œuvre de ses trois piliers.  Saint-Marin n’en est pas moins extrêmement inquiet de la montée des tensions mondiales, et avant tout de la modernisation des arsenaux nucléaires, qui vont à l’encontre des objectifs du TNP.  Saint-Marin est également préoccupé de l’extinction du Traité sur les forces nucléaires intermédiaires et s’inquiète de l’avenir du Plan d’action global commun comme du Traité New START, ainsi que des activités nucléaires et balistiques de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Mme Bartolini a annoncé l’intention de son pays de ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, estimant qu’il pouvait apporter une importante contribution à la paix et la sécurité.  La représentante a rappelé que son pays était favorable à l’élimination de toutes les armes de destruction massive et estime que cela est possible par la coopération, le dialogue, la transparence et la confiance, de même qu’en investissant davantage dans l’éducation et le développement plutôt que dans les armements et les guerres.  Saint-Marin condamne toute utilisation d’armes biologiques ou chimiques et rappelle l’importance de la redevabilité dans ces domaines. 

La représentante a mis l’accent sur les souffrances et destructions causées par l’utilisation d'armes explosives dans des zones peuplées.  Saint-Marin demande à toutes les parties de s’abstenir d’utiliser de telles armes dans les zones peuplées et de se conformer pleinement au droit international humanitaire.  Saint-Marin appuie l’adoption d’une déclaration politique internationale sur la prévention des dommages civils résultant de l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.

Rappelant la dépendance de chacun par rapport aux activités spatiales, Mme Bartolini a jugé essentiel que l’espace extra-atmosphérique reste un domaine pacifique au bénéfice de tous.  La représentante s’est aussi inquiétée de l’utilisation abusive du cyberespace et a présenté la cybercriminalité comme « l’une des menaces les plus rapides pour la sécurité internationale ».  Elle a donc appelé à un comportement étatique responsable dans le cyberespace, où l'état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales doivent être respectés et mis en œuvre.

Saint-Marin est également préoccupé par les conséquences de l’application de la technologie et de l’intelligence artificielle dans les systèmes d’armes.  La représentante a parlé des « sérieux doutes juridiques et éthiques » que soulèvent ces armes et a appelé à la coopération pour relever les défis qu’elles créent.

Mme Bartolini a considéré que la circulation illicite des armes légères et de petit calibre était encore plus dangereuse aujourd’hui que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les conditions socioéconomiques, au risque de créer davantage d'instabilité, sans omettre la montée de la violence domestique.  Elle a aussi rappelé que la crise actuelle avait considérablement aggravé les conditions de vie des civils pris dans des conflits armés, et a appelé à renforcer les instruments existants.  Elle a enfin rappelé que Saint-Marin avait rapidement approuvé l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial.  « Il est temps d’arrêter de se battre et d’affronter un ennemi commun et puissant: la COVID-19 », a-t-elle déclaré. 

M. COLLEN VIXEN KELAPILE (Botswana) a estimé que la communauté internationale devait faire des efforts pour libérer le monde des armes illicites et de destruction massive.  L’existence des armes de destruction massive pose de graves problèmes pour la survie humaine, a-t-il noté.  À cet égard, le représentant s’est dit préoccupé par la lenteur avec laquelle les États dotés d’armes nucléaires mettent en œuvre le programme de désarmement nucléaire.  « Nous encourageons les États dotés d’armes nucléaires à renouveler leur engagement en faveur du désarmement et à œuvrer pour l'élimination de ces armes », a-t-il dit.  Le Botswana estime que la technologie nucléaire doit être exploitée et convenablement utilisée à des fins pacifiques pour contribuer à faire progresser les moyens de subsistance de l’humanité, plutôt que pour mutiler et tuer.  C’est pourquoi le Botswana a ratifié, le 15 juillet 2020, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Par ailleurs, le représentant a souligné que l’égalité des sexes était essentielle à la promotion efficace de la paix internationale et à la sécurité.  Il a estimé qu’intégrer les femmes dans l’ordre du jour du désarmement encouragerait leur rôle et leurs compétences.  « Nous appelons à une approche équilibrée entre les sexes en matière de désarmement, de prévention et résolution des conflits, ainsi que de maintien et consolidation de la paix », a-t-il conclu.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s’est inquiété des rivalités croissantes entre puissances nucléaires.  Face aux risques et aux tensions, il a jugé urgent de mettre en œuvre les trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a souhaité que la dixième Conférence d’examen du TNP, reportée au début de 2021, soit l’occasion de réaliser les engagements de désarmement nucléaire conclus lors des conférences précédentes.  Il a exhorté les États mentionnés à l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à y adhérer au plus vite pour permettre enfin son entrée en vigueur.

Le représentant a rappelé que les recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) devaient être respectées partout dans le monde et en toutes circonstances.  Il a demandé la dénucléarisation complète et vérifiable de la péninsule coréenne.  Il a souhaité que l’espace extra-atmosphérique ne soit exploré qu’à des fins pacifiques, afin d’empêcher le déploiement d’armes dans l’espace.  Il a appuyé le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et a demandé une coopération internationale plus forte pour garantir son application.  Il a invité à préserver la crédibilité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). 

Mme DRAGANA ŠCEPANOVIC (Monténégro) a rappelé que la pandémie actuelle souligne l’importance de la coopération et de la solidarité internationales.  Elle a déclaré que le Monténégro était attaché à la réalisation de la vision d'un monde sans armes nucléaires, car même si le nombre total d’armes nucléaires diminue, elles sont désormais reconstruites et beaucoup plus fortes que jamais. 

Si le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire de l’action internationale pour le désarmement et la non-prolifération, nous devons assurer son universalisation et renforcer sa pleine application, et ce devrait être le résultat positif de la prochaine Conférence d’examen, a-t-elle demandé.  La représentante a, en outre, appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), en particulier ceux énumérés à l’Annexe 2.

Même si le TICE n’est pas entré en vigueur, le moratoire sur les essais nucléaires est devenu de facto la norme internationale, a estimé Mme Šćepanović.  Mais, a-t-elle ajouté, sans l’effet juridiquement contraignant du TICE, une telle norme reste très fragile.  En outre, la représentante a jugé essentiel d’entamer immédiatement des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  

Par ailleurs, la réémergence des armes chimiques est l’une des menaces les plus urgentes à la paix et à la sécurité internationales et doit être traitée, a déclaré la représentante, qui a jugé essentiel de préserver l’intégrité de la Convention sur les armes chimiques.

Mme Šćepanović a déclaré qu’il fallait mettre en œuvre le Programme d’action des Nations Unies pour éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.  Dans le cadre de l’initiative franco-allemande sur les ALPC, le Monténégro reste déterminé à contribuer davantage aux efforts d’élaboration et de mise en œuvre des politiques et des normes les plus élevées dans ce domaine.  Enfin, la représentante a reconnu les attributs uniques des technologies de l’information et des communications (TIC) mais s’est dite préoccupée par l’ampleur de leur utilisation malveillante, qui augmente le risque de conflits.

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) a appelé le monde à cesser les hostilités durant la pandémie.  Il a estimé que la célébration du soixante-quinzième anniversaire de la création des Nations Unies avait rappelé les évènements tragiques d’Hiroshima et de Nagasaki qui ont bouleversé notre monde.  « Je voudrais renouveler le souhait de ma délégation de voir notre planète à jamais préservée des conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques de l’utilisation des armes nucléaires », a-t-il déclaré.  Il a rappelé que la Côte d’Ivoire faisait partie des tout premiers États signataires du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TICE) et ajouté que son pays s’employait à consolider cet engagement par l’accomplissement de la procédure de ratification, tout comme elle l’a fait pour bien d’autres instruments, dont le Traité de Pelindaba, qui a proclamé l’Afrique « Zone exempte d’armes nucléaires ».  Le représentant a rappelé que la Côte d’Ivoire avait ratifié, en décembre 2019, la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire ainsi que celle relative à l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, signées le 26 septembre 1986.

La Côte d’Ivoire soutient toutes les initiatives visant à renforcer la coopération en matière de promotion de la sûreté et de la sécurité des technologies de l’information et des communications (TIC).  M. Adom a déploré que le cyberespace soit devenu un enjeu de confrontation entre États.  Il a exhorté à une coopération numérique accrue pour favoriser la confiance entre les États, la sécurisation de l’accès aux TIC, ainsi que le développement des capacités des pays les plus vulnérables. 

Concernant la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant a insisté sur l’importance d’une assistance aux États pour leur permettre de collecter ces armes.  À cet égard, il s’est félicité de l’appui dont vient de bénéficier la Côte d’Ivoire de la part du Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement, dans le cadre du projet « Septembre 2020 – Mois d’Amnistie en Afrique ».  Ce projet, destiné à réduire la détention et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre dans les pays africains, entre en parfaite synergie avec le projet ambitieux de l’Union africaine, intitulé « Faire taire les armes en Afrique », et est cohérent avec les priorités du Gouvernement ivoirien en matière sécuritaire, a précisé M. Adom. 

Par ailleurs, le représentant a noté que les engins explosifs improvisés étaient de plus en plus employés par les groupes armés, les terroristes et d’autres utilisateurs non autorisés et faisaient de nombreuses victimes.  Il a jugé indispensable le renforcement des capacités des Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement, à travers l’accroissement de leur financement.  Il a estimé que le Centre régional pour l’Afrique, basé à Lomé au Togo, s’était révélé un instrument pertinent pour le désarmement et la maîtrise des armements au plan régional.  Ces Centres sont tout aussi déterminants dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC, a ajouté le représentant.  

M. MANZI TCHILABALO KARBOU (Togo) s’est particulièrement inquiété de l’échec de la neuvième Conférence d’examen du TNP et des tergiversations répétées de la Conférence du désarmement alors que la pandémie de COVID-19 fragilise les acquis du développement et de la consolidation de la paix et menace d’exacerber les conflits et d’en faire naître d’autres.  Dans ce contexte, le représentant a appelé à un renforcement du mandat de la Conférence du désarmement, afin qu’elle joue pleinement son rôle, notamment dans tous les domaines du désarmement y compris le désarmement nucléaire.

M. Karbou a dit partager les efforts qui sont déployés par les uns et les autres pour la revue de l’architecture de la consolidation de la paix des Nations Unies et s’est félicité de l’évolution significative constatée, en novembre 2019, lors de la première Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

« Les nouveaux défis nés des circonstances inhabituelles actuelles ne doivent pas nous faire oublier les maux qui minent le monde et menacent gravement la sécurité de nos peuples », a poursuivi le représentant du Togo, avant d’ajouter que ces menaces, qu’elles soient liées au terrorisme, à la détention et l’utilisation d’armes chimiques et nucléaires ou au commerce illicite des armes légères et de petit calibre, requièrent une attention continue.  C’est pourquoi le Togo salue la résilience dont ont fait preuve les trois centres régionaux pour la paix et le désarmement, qui ont continué l’exécution de leur mandat malgré les circonstances exceptionnelles que nous connaissons tous.  M. Karbou a particulièrement relevé l’importance de l’appui fonctionnel que le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC), siégeant au Togo, a apporté cette année encore, à l’Union africaine, notamment dans le cadre de l’initiative visant à faire taire les armes en Afrique d’ici à 2020 et de façon plus générale dans la mise en œuvre de son Agenda 2063 et du Programme de développement durable de l’Afrique à l’horizon 2030.

M. Karbou s’est dit préoccupé par les regains de nationalisme de par le monde ainsi que par les velléités de mise au point, de sophistication et d’utilisation des armes nucléaires et chimiques.  C’est pourquoi il a exhorté tous les États à ratifier le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires (TICE) et à une adhésion de tous à la politique de non-prolifération et de désarmement complet et général, « seuls gages pour une paix harmonieuse et durable ».

M. KENNEDY GODFREY GASTORN (République-Unie de Tanzanie) a souligné que la pandémie de COVID-19 montrait qu’il est nécessaire que la communauté internationale se montre plus solidaire en partageant les bonnes pratiques destinées à protéger les populations, en particulier les plus vulnérables.  Éliminer les armes nucléaires requiert aussi la volonté politique de tous, à commencer par les États dotés, qui doivent œuvrer concrètement à la réduction du risque nucléaire pour répondre aux aspirations de tous les hommes à un monde exempt de ces armes, a-t-il ajouté.  Personne ne peut gagner la guerre nucléaire, a-t-il encore dit, c’est pourquoi la République-Unie de Tanzanie demande aux États dotés d’honorer pleinement leurs obligations juridiques et de prendre des mesures sans équivoque pour réduire la menace nucléaire au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le représentant a également demandé à ces mêmes États de donner aux États non dotés des assurances négatives de sécurité.  Pour lui, renforcer les trois piliers du TNP c’est, de fait, « renforcer la paix et à la sécurité internationales dans un environnement sécuritaire source des plus grandes préoccupations ».

Le représentant a ensuite attiré l’attention sur le besoin d’aller plus loin dans la lutte contre la prolifération et l’emploi des armes à sous-munitions, véritables obstacles au développement durable et causes de souffrances intolérables.  C’est pourquoi il a soutenu l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et le financement de ses activités.  La diplomatie multilatérale et une volonté politique accrue sont indispensables pour parvenir à un désarmement général et complet, a-t-il conclu.

Mme SUSAN WANGECI MWANGI (Kenya) a déclaré que son pays partageait les préoccupations des États non dotés d’armes nucléaires, notamment en tant que partie au Traité de Pelindaba et au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle a appelé les États dotés d’armes nucléaires à faire en sorte que le TNP soit universel, cela pour qu’il puisse être davantage orienté dans la promotion, auprès des pays en développement, de l’utilisation effective des usages pacifiques de l’atome. 

Sur la cybersécurité, les dispositifs en vigueur doivent converger pour qu’il soit donné lieu à des mesures concrètes, par lesquelles les pays s’engagent à élaborer des normes pratiques de cyberstabilité, a poursuivi la représentante.  Appelant au renforcement à cette fin des capacités juridiques régionales, elle a indiqué que son pays participait activement au forum des équipes d’intervention en cas d’incidents liés à la sécurité informatique.  Notre interdépendance aux technologies de l’information et des communications, qui plus est en temps de pandémie alors que ces technologies sont mobilisées par les personnels soignants et éducatifs, exige là aussi que nous coopérions plus avant en faveur de leur sécurisation, a poursuivi Mme Mwangi.  Enfin, la représentante a assuré que son pays, qui présidera la septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, s’engagera à relancer les efforts de l’Organisation pour mettre fin à la circulation excessive des armes classiques illicites.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a réaffirmé son attachement au multilatéralisme.  Le Portugal reste engagé à œuvrer pour mettre en place un monde exempt d’armes nucléaires.  La conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en début d’année prochaine sera l’occasion de prendre en compte les objectifs nouveaux, a-t-il estimé.  « Nous continuons à croire dans le Plan d’action global commun », a ajouté le représentant, qui a souligné que la République islamique d’Iran devait se conformer aux dispositions de l’Accord de Vienne.  Il a par ailleurs demandé à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Le représentant a présenté le Portugal comme un ardent défenseur de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Les attaques chimiques sont inacceptables et leurs commanditaires doivent être tenus comme coupables de leurs actes, a-t-il exigé.

Par ailleurs, M. Duarte Lopes a déclaré que la lutte contre les armes conventionnelles et les armes légères et de petits calibre (ALPC) était une tâche nécessaire et inévitable.  À cet égard, le représentant a félicité le Programme d’action des Nations Unies sur les ALPC pour ses activités.  

M. MOHAMED DIOP (Mauritanie) a souligné les efforts de son pays pour préserver l’intégrité du Sahel dans le cadre de l’opération du Groupe de cinq pays du Sahel.  Il a estimé que la Mauritanie était un exemple en matière de déminage et d’élimination des restes explosifs.  La Mauritanie, a-t-il par ailleurs ajouté, a adhéré au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ainsi qu’au programme de coopération de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour 2020-2024.  Le représentant a souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires en appuyant particulièrement le projet de création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Il a appelé la communauté internationale à se remobiliser pour parvenir à une élimination des armes nucléaires et de toutes les armes de destruction massive.  Il a enfin estimé que le respect de la souveraineté et des particularités de tous les États était indispensable pour parvenir à un monde sûr et stable.

M. AHMED DAWOOD ALI AL ZADJALI (Oman) a appuyé l’appel de l’opinion mondiale en faveur de l’établissement d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Dans ce contexte, les États dotés d’armes nucléaires dépositaires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires doivent s’engager clairement en faveur de la traduction en actes de la résolution adoptée lors de la Conférence d’examen du TNP de 1995 pour demander l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.  Le représentant a jugé que les zones de ce type représentaient des instruments efficaces, fiables et pérennes de renforcement de la confiance entre États sur le plan régional.  En outre, il a salué la tenue de la première Conférence pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, l’an dernier, au Siège new-yorkais de l’ONU, et a soutenu la tenue d’une seconde Conférence en 2021, laquelle sera présidée « par le pays frère du Koweït ». 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a souligné l’importance de réaliser l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui est la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  Face à l’érosion de l’architecture de vérification du désarmement, le représentant a jugé crucial que les engagements pris au cours des conférences d’examen soient respectés.  Parmi ces engagements, il a particulièrement appuyé la mise en œuvre d’une création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient.

Le représentant a salué les discussions en cours entre les États-Unis et la Fédération de Russie avant d’exhorter tous les États à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a appelé à une feuille de route précise en vue de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Il a souhaité que la conférence annuelle visant à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient puisse se traduire par la mise en œuvre d’un mécanisme de sécurité régionale solide susceptible de garantir une paix et une stabilité au Moyen-Orient de manière inclusive et coopérative. 

La Tunisie appuie le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et l’Instrument de traçage y relatif, ainsi que le Traité sur le commerce des armes.  Le représentant a en outre souligné la pertinence d’une application du droit international humanitaire aux questions des cyberattaques en temps de conflits armés.  Il a expliqué que la Tunisie avait élaboré une stratégie nationale de cybersécurité, présentée en décembre 2019.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a affirmé que la pandémie mettait à l’épreuve la communauté internationale et le multilatéralisme.  Par ailleurs, il a dit accorder une grande importance au travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), notamment en ce qui concerne la vérification d’une bonne utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il a rappelé que son pays était un fervent partisan des avantages liés à l’utilisation de l’énergie nucléaire pour atteindre les objectifs de développement durable.  M. Mlynár a estimé qu’il fallait interdire tous les essais nucléaires et a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le TICEN.  En outre, il a émis l’espoir qu’une prorogation du Traité New START sur la réduction des armes stratégiques sera ratifiée entre la Fédération de Russie et les États-Unis et a estimé que l’implication de la Chine dans ce nouveau cadre serait intéressante.

Le représentant a déclaré en outre que la pleine exécution des obligations qui incombent à l’Iran dans le cadre du Plan d’action global commun était indispensable.  Pour sa part, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a montré clairement qu’elle n’a pas l’intention de réduire ses essais, a estimé le représentant, qui a demandé instamment à ce pays de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité.

M. Mlynár a condamné toute utilisation des armes chimiques, comme ce a été le cas en Syrie.  Il a condamné de plus la tentative d’assassinat de l’opposant russe Alexis Navalny à l’aide d’un agent neurotoxique et a demandé aux autorités russes de participer aux investigations de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) pour faire toute la lumière sur cette affaire.

Le représentant a également apporté le soutien de la Slovaquie au Service antimines des Nations Unies et a souligné que la Slovaquie tenait à remplir ses obligations de détruire les armes à sous-munitions d’ici à 2024.

Mme DARJA BAVDAZ KURET (Slovénie) s’est inquiétée de la pression croissante sur l’architecture mondiale de non-prolifération, de maîtrise des armements et de désarmement et a regretté que persistent la polarisation et un grave manque de confiance entre les pays.  Pour la Slovénie, ces tendances ne devraient que renforcer notre engagement en faveur d’une maîtrise des armements, d’un désarmement et de la non-prolifération internationaux efficaces et fondés sur des traités.  Toutes les questions urgentes de prolifération doivent être résolues par des moyens diplomatiques et pacifiques, a ajouté le représentant. 

La Slovénie est attachée à l’objectif commun d’un monde exempt d’armes nucléaires et considère que la meilleure solution réaliste pour y parvenir est de le mettre en œuvre progressivement, par l’application intégrale du TNP.  Faisant partie des 30 États dotés d’un programme nucléaire civil à part entière, la Slovénie attache aussi une grande importance au développement des applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et aux travaux de l’AIEA, en particulier à son système de garanties, qui « joue un rôle fondamental rôle dans la mise en œuvre du TNP », a poursuivi Mme Bavdaž Kuret. 

Rappelant l’expiration prochaine du Traité New START, le représentant a voulu saluer le dialogue sur la stabilité stratégique entre les États-Unis et la Fédération de Russie qui a débuté cet été.  Il a dit espérer fermement que le Traité pourrait être prorogé.  En même temps, la Slovénie partage la vision selon laquelle un futur régime de maîtrise des armements devrait inclure la Chine.  L’engagement de celle-ci serait « une étape positive au futur régime de maîtrise des armements », a commenté le représentant.  Celui-ci a, en outre, appelé la République populaire démocratique de Corée (RPDC) à revenir au régime des inspections de l’AIEA et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, ouvrant ainsi la voie à la dénucléarisation complète de la péninsule coréenne.  Enfin, la Slovénie continue d’appuyer le Plan d’action global commun, appelle l’Iran à revenir au plein respect de ses engagements et exhorte toutes les parties à déployer des efforts sérieux pour poursuivre la mise en œuvre de cet « accord international vital ».

La représentante a rappelé l’attachement de son pays à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  La Slovénie rappelle par ailleurs l’importance d’un cyberespace libre, ouvert et sécurisé où s’applique le droit international existant, y compris les droits de l’homme, le droit humanitaire et la Charte des Nations Unies.  Elle soutient les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux et accorde une grande importance à l’échange de vues au sein du groupe de travail à composition non limitée sur la manière dont des normes et principes particuliers du droit international s’appliquent à la conduite responsable des États dans le cyberespace.  Elle soutient l’idée d’un programme d’action pour promouvoir un comportement responsable des États dans le cyberespace.

Enfin, la représentante a rappelé l’engagement de la Slovénie envers l’action antimines, attesté par le fonds fiduciaire international qu’elle a créé il y a plus de 20 ans et qui permet de soutenir des activités de déminage.  La Slovénie se félicite de l’adoption du Plan d’action d’Oslo l’année dernière et attend sa pleine mise en œuvre

La représentante du Guyana a réaffirmé l’attachement de son pays aux objectifs du désarmement multilatéral, sachant que le développement durable, par le biais du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ne peut être atteint qu’au sein de sociétés pacifiées et stables.  Le flux illicite des armes légères et de petit calibre doit être jugulé pour que ces armes ne puissent plus alimenter la violence armée dans notre pays, laquelle est une entrave à la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-elle ajouté. 

La représentante a souligné que le Guyana appuyait les dispositions, la mise en œuvre équilibrée et l’universalisation du Traité sur le commerce des armes.  Selon elle, la participation des États qui sont les principaux fabricants et marchands d’armes est essentielle à la réussite de ce Traité.  Nous ne pouvons continuer d’accepter qu’autant de ressources financières et humaines soient utilisées pour développer et perfectionner des armes de destruction massive, alors que des millions de personnes vivent toujours dans l’extrême pauvreté, a ajouté la représentante.  En conclusion, la représentante a salué la prise de conscience accrue des États de la dimension genre dans les délibérations et les initiatives relatives au désarmement et à la non-prolifération de toutes les catégories d’armes.

M. KHANT KO KO (Myanmar) a plaidé en faveur d’un désarmement nucléaire total.  En attendant, les zones régionales exemptes d’armes nucléaires sont des étapes qui permettent de se rapprocher d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il remarqué, saisissant l’occasion pour réaffirmer l’attachement du Myanmar à la pleine application du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est.  Le représentant a appelé les États Membres à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a exhorté tous les États parties au TNP, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, au respect intégral et urgent de leurs obligations au titre de l’Article VI du Traité.  Le report de la Conférence d’examen du TNP de 2020 à 2021 donne, selon lui, plus de temps et d’espace pour une meilleure préparation d’une nouvelle vision pour un document final consensuel lors de la prochaine Conférence d’examen. 

En ce qui concerne la situation dans la péninsule coréenne, le représentant a appelé toutes les parties concernées à concilier leurs divergences pour réduire les tensions et à œuvrer pour une péninsule coréenne dénucléarisée.  M. Khant Ko Ko a ensuite dit partager les préoccupations de la communauté internationale après l’expiration du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI).  L’extinction de ce Traité a des implications importantes pour l’architecture mondiale de désarmement et de non-prolifération nucléaires, a observé le représentant.  Conformément à ses priorités et à son engagement en faveur du désarmement nucléaire, le Myanmar, conjointement avec d’autres pays partageant les mêmes idées en tant que coauteurs, soumet chaque année à la Première Commission un projet de résolution sur le désarmement nucléaire depuis 1995, a-t-il rappelé, et il continuera de le faire cette année.  Par cette résolution, il est demandé aux États dotés d’armes nucléaires de cesser immédiatement l’amélioration qualitative, la mise au point, la production et le stockage d’armes nucléaires afin de prendre des mesures conduisant à leur élimination totale dans un délai déterminé, a expliqué M. Khant Ko Ko.

Le Myanmar partage la déception de nombreuses délégations par rapport à l’incapacité de la Conférence du désarmement de mener ses travaux de fond en 2020.  Bien que l’image qui s’est dégagée de la session 2020 ne soit pas satisfaisante, il a dit apprécier les efforts coordonnés de P6+2 pour faire avancer la Conférence.  La Conférence a besoin de mesures plus concrètes et de moyens novateurs pour l’adoption d’un programme de travail complet et équilibré qui soit acceptable pour tous les États Membres, a déclaré le représentant. 

Avant de conclure, M. Khant Ko Ko a affirmé que le Myanmar avait activement facilité le retour des personnes déplacées et qu’il était « irrationnel et irresponsable » de suggérer que le Gouvernement du Myanmar empêche leur retour en posant des mines terrestres à la frontière.  Le représentant a catégoriquement rejeté ces accusations.  Les personnes déplacées sont censées retourner au Myanmar via des centres d’accueil désignés à la frontière immédiate, ce qui est également conforme à l’accord bilatéral conclu avec le Bangladesh, a-t-il affirmé.  L’idée de planter une seule mine dans ces environnements étroitement surveillés est totalement absurde et imaginaire, s’est indigné le représentant.  La principale raison pour laquelle le processus de rapatriement est entravé est due à la présence de terroristes de l’ARSA et de leurs partisans dans les camps de réfugiés au Bangladesh, a-t-il ajouté.  Ces derniers ont activement entravé le processus de rapatriement au moyen de menaces, de violence, de harcèlement et même de meurtres contre ceux qui sont prêts à retourner au Myanmar, a assuré le représentant. 

M. BEN BOURGEL (Israël) a déclaré que, par cinq fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, des États du Moyen-Orient avaient utilisé des armes chimiques contre leur propre population et contre des pays voisins.  Ces événements étaient, dès l’origine, des violations flagrantes du Protocole de Genève de 1925, a-t-il ajouté, notant que deux autres cas d’États Membres de la région violant la Convention sur les armes chimiques doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies.  Selon le représentant, la communauté internationale devrait soutenir l’important travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Pour Israël, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires n’est pas le moyen le plus sûr de remédier aux défis sécuritaires de la région, en raison notamment des violations répétées dont il est l’objet.  Quatre des cinq cas de violations graves du TNP ont eu lieu au Moyen-Orient depuis son entrée en vigueur, a affirmé M. Bourgel, avant de s’attarder sur les activités nucléaires de l’Iran.  Il a ainsi énuméré les violations de ce pays en matière d’enrichissement, de stockage et de recherche et développement, et celles concernant les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

« L’Iran continue de dissimuler ces activités non déclarées, y compris l’emplacement des sites, l’emplacement des équipements et des matériaux qu’il a stockés au mépris des garanties de l’Agence », a encore accusé le représentant.  Il a affirmé que l’Iran tentait également de déstabiliser la région en utilisant tous les outils possibles à sa disposition, tels que le terrorisme et l’utilisation de missiles et d’attaques à la roquette contre ses voisins, cela depuis le territoire d’autres pays de la région, la Syrie ou l’Iraq.

« Le soutien de l’Iran aux organisations terroristes, qui comprend la fourniture d’armes, un soutien financier et politique, ainsi que la formation militaire, vont à l’encontre d’importantes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU », encore accusé M. Bourgel.  Le représentant a ensuite souligné que l’Iran avait testé des dizaines de missiles balistiques capables de transporter des ogives nucléaires.  Dans ce contexte, les États-Unis ont agi avec audace pour empêcher la levée de l’embargo sur les armes frappant l’Iran, a-t-il considéré.

D’autre part, le représentant a jugé essentiel que la communauté internationale reste vigilante face au défi que représente la non-conformité de la Syrie à l’égard de ses obligations en matière d’armes de destruction massive, afin « d’éviter l’érosion de la norme juridique international relative à l’interdiction de l’utilisation d’armes chimiques ».

Sur le contrôle des armes classiques, le représentant a annoncé qu’Israël avait décidé de proroger son moratoire sur toutes les exportations, ventes ou autres transferts de toutes les mines antipersonnel pour une période supplémentaire de trois ans.  Enfin, il a déclaré que les initiatives du Groupe arabe, telle que la conférence sur une zone du Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, allaient à l’encontre des principes sous-jacents à la création de ces zones.  L’expérience d’autres régions montre que tout cadre de sécurité régionale ne peut être que le résultat d’une volonté politique mutuelle de toutes les parties régionales de s’engager les unes avec les autres, en tenant compte des préoccupations de chacun en matière de sécurité, a-t-il conclu.

M. CYRIAQUE YVON MBON (République du Congo) a rappelé que, 75 ans après la création de l’Organisation des Nations Unies, la mémoire encore vivante d’Hiroshima et de Nagasaki était loin d’éluder le spectre d’une nouvelle déflagration nucléaire dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la persistance des divergences entre les États dotés de ces armes.  Des incertitudes pèsent encore sur certains processus du désarmement, a-t-il ajouté, alors que la prolifération des armes légères et le commerce et le trafic illicites dont elles sont l’objet restent au cœur des conflits régionaux, et alimentent le terrorisme et la piraterie.

M. Mbon a reconnu l’existence de progrès dans la réduction des stocks existants d’armes nucléaires, mais il a regretté l’absence d’une coopération plus accrue dans ce domaine.  Pour le représentant, le monde « vit actuellement une époque dangereuse avec la réapparition des relents de la guerre froide », alors que les mécanismes d’échanges et de dialogue qui contribuaient autrefois à apaiser les tensions ont perdu leur efficacité.  M. Mbon a réaffirmé l’attachement de son pays à l’objectif du désarmement nucléaire général et complet, tout en reconnaissant à tous les États le droit inaliénable d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Le représentant a noté des progrès dans d’autres domaines du désarmement, citant la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel mais aussi les textes relatifs aux restes explosifs de guerre et l’entrée en vigueur d’une convention internationale sur les armes à sous-munitions.  Quant au commerce des armes, « domaine sensible », il a également connu une régulation grâce au Traité sur le commerce des armes, dans lequel M. Mbon a vu un « outil juridique universel destiné à améliorer la situation en matière de vente d’armes sur la planète ».  Il a salué les efforts visant à lutter contre la prolifération et le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, et a cité en exemple le Programme d’Action des Nations Unies ainsi que l’Instrument international de traçage, « outils essentiels pour éradiquer ce commerce pernicieux ».  Il a appelé au renforcement de l’assistance et de la coopération régionale et internationale, afin d’intensifier le contrôle des flux de ces armes, y compris leurs munitions.  Il a rappelé l’attachement de son pays à la Convention de Kinshasa pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage, qui concernent les États d’Afrique centrale.  Il a ensuite cité les mesures prises au plan interne pour conformer à ladite Convention, qui permet, aussi, a-t-il rappelé, de contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union africaine qui consiste à « faire taire les armes à l’horizon 2020 ».  Il a conclu en exprimant la gratitude de son pays à tous ses partenaires bilatéraux et multilatéraux qui l’accompagnent dans la mise en œuvre du Programme de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants.

M. NGOSA SIMBYAKULA (Zambie) a fait remarquer qu’alors que le monde vit sous la menace de la pandémie, les États continuent de discuter à propos de la menace des armes nucléaires.  « La question de la paix et de la sécurité internationales est toujours présente », a-t-il rappelé, « car les États Membres sont lents en ce qui concerne le désarmement ».  Le représentant a souligné que la Zambie était l’un des pays à avoir signé le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en 2019.  Il a lancé un appel afin que le Traité soit signé par le plus grand nombre d’États Membres afin qu’il atteigne le seuil de son entrée en vigueur.  Il faut changer de modèle, a-t-il proposé.  « Il faut passer du désarmement à la réalisation des objectifs de développement durable. » 

M. Simbyakula a estimé que les ressources immenses consacrées aux armes nucléaires pourraient être affectées à la lutte contre la pauvreté et sauver des millions de vie.  Mais il a regretté que les pays continuent de mettre au point des armes nucléaires, ce qui, a-t-il estimé, n’offre guère de protection physique ni de perspectives d’avenir.  Ceci étant, « ce sont doutes les armes qui devraient être bannies », a ajouté le représentant, pour qui les délibérations en cours devraient nous rapprocher d’un monde exempt d’armes. 

Mme SIHAM ABBAR (Maroc) a déclaré que, pour le Maroc, les armes nucléaires ne constituent pas une garantie de sécurité, que ce soit sur le plan régional ou international.  L’utilisation de ce type d’armes, en plus de sa possession, ne fait que mener à d’autres désastres qui seraient évitables s’il y avait la volonté nécessaire au sein de la communauté internationale, a affirmé la représentante, qui a saisi cette occasion pour dire que le TNP n’avait jamais été aussi pertinent que maintenant.  Ce Traité reste, selon le Maroc, la pierre angulaire du régime international du désarmement et de la non-prolifération nucléaire.  Dès lors, le Maroc a souhaité voir la Conférence d’examen de 2021 du TNP couronnée de succès, car « beaucoup est en jeu ».  Le Maroc réaffirme par ailleurs son soutien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et attend la deuxième Conférence sur cette question en 2021.

La représentante a constaté à regret que le TICE n’était pas encore entré en vigueur alors que ce Traité remonte à plus de 20 ans.  Elle a ensuite condamné les armes chimiques et biologiques et leur utilisation « quelles que soient les circonstances ».  Le Maroc est également préoccupé par la circulation illicite d’armes, y compris d’armes nucléaires, soulignant que cela peut porter atteinte à la souveraineté des États.  Conformément à sa lutte contre toute forme de terrorisme et contre la prolifération de toute sorte d’armes, le Maroc a signé la déclaration de principe sur la lutte contre le terrorisme nucléaire ainsi que le code de conduite sur les sources radioactives.  

Membre du COPUOS depuis 1961, le Maroc a également signé les cinq traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique existants et souhaiterait voir l’émergence d’un instrument international pour éviter une course aux armements dans l’espace.  En tant que pays en développement, le Maroc est très intéressé par les travaux en matière de cybersécurité.  C’est la raison pour laquelle il participe activement à ces travaux et s’est rallié à l’appel de Paris de 2018 pour promouvoir le comportement responsable des États dans le cyberespace, a expliqué la représentante.

Mme Abbar a appelé de ses vœux une Conférence du désarmement qui fonctionne et qui sorte de l’impasse de ces dernières années.  Même si la situation est compliquée, il faut poursuivre les délibérations au sein de la Conférence du désarmement et veiller à ce qu’il y ait plus de sécurité sur le plan international, a estimé la représentante, pour laquelle la communauté internationale ne peut pas se permettre d’ignorer ces questions.

M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark) a invité tous les États à adhérer au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), pierre angulaire de l’architecture mondiale de désarmement et de non-prolifération.  Il a encouragé tous les États à travailler de manière constructive à la réussite de la dixième Conférence d’examen du TNP, en avril 2021.  À cet égard, il a salué des initiatives telles que l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire et l’initiative « Créer un environnement propice au désarmement nucléaire ».  Il a exhorté tous les États concernés par l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à adhérer à ce Traité pour permettre son entrée en vigueur.  Il a appuyé la pertinence des négociations en cours pour parvenir à un traité d’interdiction de la production de matières fissiles.  Il a condamné avec la plus grande fermeté la récente tentative d’assassinat de l’opposant russe Alexeï Navalny, empoisonné dans son pays par un agent neurotoxique militaire du groupe « Novitchok ».  « Nous réitérons notre appel à la Russie pour qu’elle enquête sur le crime en profondeur et en toute transparence, conformément aux engagements de la Russie dans le cadre de la Convention sur les armes chimiques », a-t-il ajouté.

« Le Danemark soutient un cyberespace libre, ouvert, stable et sécurisé où les droits et libertés fondamentales s’appliquent pleinement »,  a dit le représentant du Danemark avant d’appeler la communauté internationale à s’unir pour condamner fermement les actes malveillants.  Il a dit que les discussions du Groupe d’experts gouvernementaux et le Groupe de travail à durée indéterminée est l’occasion de construire une compréhension commune et de promouvoir la mise en œuvre des règles, normes et principes déjà convenus de comportement responsable de l’État dans le Cyberespace. 

En outre, mettant l’accent sur l’espace extra-atmosphérique en tant que bien commun de l’humanité, il a dit la volonté de son pays d’empêcher une course aux armements dans l’espace.  C’est pourquoi, il a encouragé la poursuite de la coopération internationale sur les normes et comportements responsables dans l’espace extra-atmosphérique.

Le représentant du Danemark a dit soutenir les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux sur les armes létaux autonomes (SALA).  Il a espéré que les 11 principes directeurs identifiés en marge de ces travaux permettent de développer une compréhension du type et du degré d’interaction attendue entre la machine et l’homme.

M. YANN HWANG (France), présentant un état d’avancement du processus de dialogue P5 entre les cinq États dotés d’armes nucléaires reconnus par le TNP - la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et la France- a rappelé la déclaration conjointe adoptée le 5 mars 2020 par les ministres des affaires étrangères du P5: « Nous restons attachés, dans le cadre du TNP, à la poursuite de négociations de bonne foi sur des mesures efficaces en matière de désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace. »  Le représentant a dit soutenir l’objectif ultime d'un monde sans armes nucléaires, avec une sécurité non diminuée pour tous.  Il a ajouté que le TNP contribuait à créer les conditions qui sont essentielles pour progresser davantage en matière de désarmement nucléaire et que sa dixième Conférence d'examen du TNP, reportée à 2021, sera une occasion unique de célébrer son succès et de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale à maintenir son autorité et son caractère central.

M. Hwang a assuré que les pays du P5 intensifieraient leurs efforts, en tenant compte du contexte de la pandémie de COVID-19, afin de finaliser le travail de préparation en vue de la Conférence d’examen, en mettant en œuvre la feuille de route conjointe approuvée lors de la Conférence de Beijing de 2019 et les priorités définies lors de la Conférence de Londres de 2020.

Mettant l’accent sur six aspects, le représentant a d’abord expliqué que le dialogue sur les doctrines était un élément essentiel de la feuille de route du P5, qui renforce la transparence et la confiance et peut contribuer à la stabilité stratégique.  « Nous avons confirmé notre intention d’organiser un évènement parallèle pour présenter nos doctrines nationales lors de la Conférence d’examen », a-t-il précisé, avant d’assurer que les P5 s’efforceront de poursuivre et d’approfondir leur dialogue sur la réduction des risques stratégiques en vue de la Conférence d’examen et au-delà.

Les P5 sont prêts à négocier, à la Conférence du désarmement, sur la base du consensus et avec la participation de tous les pays concernés, un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable - sur l’arrêt de la production de matières fissiles.  En ce qui concerne le glossaire des principaux termes nucléaires, qui constitue une contribution précieuse à la réduction des risques et au renforcement de la confiance mutuelle, le représentant a confirmé que la deuxième édition était en cours de finalisation et serait publiée à temps pour la Conférence d'examen.  Réaffirmant l’attachement du P5 aux buts et objectifs de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, M. Hwang a souhaité que les discussions entre les pays de l’ASEAN, ainsi qu’entre le P5 et les pays de l’ASEAN sur le Protocole au Traité de Bangkok, se poursuivent.

Par ailleurs, le P5 réaffirme son engagement à partager avec la communauté internationale les nombreux avantages de la technologie nucléaire et de ses applications à des fins pacifiques, et à poursuivre ses contributions aux projets de l’AIEA ou aux projets de développement bilatéraux.  Là aussi, le représentant a annoncé un événement parallèle du P5, axé sur les utilisations pacifiques, lors de la Conférence d'examen.  

« Enfin, nous réaffirmons notre engagement à présenter nos rapports nationaux de mise en œuvre en vue de la Conférence d’examen, sur la base du cadre commun agréé en 2013 », a déclaré le représentant, qui a conclu en déclarant que la France était honorée d'avoir l’importante responsabilité de coordonner le processus du P5 dans la perspective de la Conférence d’examen et ferait tout son possible pour soutenir les efforts du P5 en vue de renforcer la stabilité stratégique sur le long terme. 

M^gr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que le pape François avait souligné, lors de sa visite au Japon en novembre dernier, que la possession d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive n’était pas la réponse au désir de paix, de stabilité et de sécurité des êtres humains.  Le pape avait également rappelé que la recherche de la sécurité par les armes empoisonnait les relations entre les peuples et empêchait toute forme de dialogue.  « En 1958, l’Assemblée générale a approuvé à l’unanimité sa résolution 1378, appelant à des mesures en faveur du désarmement général et complet cadre d’un contrôle international efficace », a rappelé le nonce, avant de mentionner aussi l’article VI du Traité sur la non-prolifération (TNP), qui appelle à des négociations de bonne foi sur un traité portant sur un désarmement général et complet.  Dans ce contexte, il a jugé urgent que tous les États ratifient le TNP et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avant d’exhorter les parties au Traité New START de conclure les étapes nécessaires pour le proroger de cinq ans.  

Pour le Saint-Siège, les doctrines stratégiques des États possédant des armes nucléaires ont contribué à instaurer un « climat de peur, de méfiance et d’hostilité » qui afflige le monde d’aujourd’hui.  C’est pourquoi le représentant a dit la responsabilité de ces pays de prendre des initiatives en faveur d’un désarmement général et complet et de renoncer à des stratégies de défense qui brouillent la distinction entre les armes nucléaires et conventionnelles. 

M. YEMDAOGO ERIC TIARE (Burkina Faso) a invité tous les États parties au TNP à entreprendre des pourparlers afin de parvenir à une fructueuse Conférence d’examen en 2021.  Le représentant a salué l’adoption du Traité d’interdiction des armes nucléaires en 2017 et s’est félicité du nombre croissant de signatures et de ratifications en vue de son entrée en vigueur très prochaine.  L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est indispensable pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il ajouté.  Il a invité les États figurant à l’Annexe II à procéder à adhérer au TICE et a salué la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique telle que décidée par le Traité de Pelindaba.  En outre, il a appelé à l’universalisation des deux conventions sur les armes chimiques et sur les armes biologiques.

Concernant le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a noté que son pays, tout comme à l’ensemble des pays de la bande sahélo-saharienne, était confronté depuis 2015 à la recrudescence de la criminalité transfrontalière.  L’universalisation du Traité sur le Commerce des armes et sa pleine mise en œuvre est une nécessité.  À cet égard, la septième Réunion biennale du programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui se tiendra en 2021, offrira aux États l’opportunité de s’engager de manière constructive et de fixer des objectifs nationaux.  L’universalisation des Conventions d’Oslo et d’Ottawa est en outre indispensable.

Face à la problématique que pose les engins explosifs improvisés au Burkina Faso du fait de leur usage par les groupes terroristes, le représentant a salué l’appui qu’apporte le service de l’action antimines des Nations Unies à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères pour la sensibilisation des personnes déplacées internes. 

M. MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a souligné combien il était l’important que tous les États travaillent ensemble au renforcement de l’efficacité du mécanisme de désarmement, que comprend la Première Commission, la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement des Nations Unies.  La Malaisie réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant que seul organe multilatéral de négociation des traités de désarmement, a ajouté le représentant, qui a toutefois noté que ce rôle ne pouvait être rempli que si cette instance, grâce à la volonté politique de ses membres, redevenait enfin incontournable en tant qu’enceinte de négociations multilatérales sur le désarmement.

La Malaisie a récemment déposé son instrument de ratification du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, ce qui montre son engagement indéfectible en faveur de la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, a indiqué le représentant.  Il a estimé que ce traité complétait et renforçait le droit international en matière de désarmement nucléaire.  Le représentant a également souligné que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires était essentielle aux progrès systématiques vers l’élimination des armes nucléaires.  La Malaisie demande donc à tous les États, en particulier ceux visés à l’Annexe 2, de signer et de le ratifier sans délais. 

M. Aidid s’est félicité du dialogue en cours entre les États-Unis et la Fédération de Russie à propos de l’avenir du Traité New Start sur les armements stratégiques.  Il a appelé les deux parties à proroger ce traité, « dans l’intérêt de la sécurité collective de tous les États ».  Le représentant a également annoncé que son pays présenterait un projet de résolution intitulé « Suivi de l’Avis de la Cour internationale de Justice sur la légalité de la menace ou de l’utilisation d’armes nucléaires ».

M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a noté que le statut exceptionnel dont jouissent les armes nucléaires par rapport à d’autres armes de destruction massive ne pouvait plus être justifié, et que le Traité sur la non-prolifération des armes -ou sa prolongation indéfinie- ne pouvait être interprété comme autorisant la possession indéfinie d’armes nucléaires.  « Le désarmement nucléaire est l’un des trois piliers du TNP et nous rejetons l’interprétation de ce traité comme donnant une légitimité de quelque manière que ce soit à la possession d’armes nucléaires », a-t-il ajouté.

M. Bamya a ensuite souligné que « l’État de Palestine est fier d’avoir participé à l’élaboration du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et d’avoir été parmi les premiers à le ratifier, ayant ainsi adhéré à toutes les conventions internationales interdisant les armes de destruction massive ».  « Nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur rapide de ce traité », a-t-il ajouté.

Pour M. Bamya, il ne saurait y avoir de découplage entre le désarmement nucléaire et la non-prolifération nucléaire, car « ils se renforcent mutuellement et la non-prolifération tire sa légitimité de l’objectif plus large du désarmement nucléaire et de notre objectif commun de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires et de toutes les armes de destruction massive ».  « Toute autre interprétation porterait atteinte à la crédibilité, à l’intégrité et à l’efficacité du TNP », a-t-il estimé.

M. Bamya s’est réjoui de la tenue, l’an dernier, de la première session de la Conférence sur l’établissement d’une zone du Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, notant qu’Israël, le seul pays de la région à avoir acquis et développé illégalement des armes nucléaires et qui continue de refuser d’adhérer au TNP, avait « décidé de boycotter la Conférence, poursuivant ainsi sa politique d’obstruction aux efforts visant à établir cette zone depuis l’adoption de la résolution historique de 1995 ».

Le désarmement nucléaire est une priorité absolue, non seulement en matière de paix et de sécurité, mais aussi pour la survie de la race humaine, a encore déclaré M. Bamya, qui a souligné l’importance pour l’humanité, « qui a mis au point les instruments de sa propre extinction », de s’en débarrasser avant qu’il ne soit trop tard.  Le désarmement est essentiel pour un monde plus pacifique, mais aussi pour la réalisation des objectifs de développement durable, plus vitaux que jamais en ces temps de pandémie de COVID-19, a-t-il conclu.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur permanent de la Ligue des États arabes, a noté que, malgré les défis que notre monde connaît, la Première Commission était le lieu approprié pour trouver un consensus concernant le renforcement de la sécurité internationale et le désarmement.  Pour cela, il faut œuvrer pour concrétiser un désarmement complet et général.  Les États membres de la Ligue des États arabes ont tous adhéré au TNP et se sont engagés de façon efficace à réaliser l’objectif de désarmement complet.  En ce sens, nous participons à toutes les conférences qui concernent le désarmement, a déclaré M. Abdelaziz.

M. Abdelaziz a noté que certains pays dotés d’armes nucléaires continuaient de se soustraire à tous les calendriers et ne se conformaient pas aux engagements pris.  Il s’est dit préoccupé quant aux perspectives de désarmement complet et a jugé nécessaire de renforcer les instruments de contrôle du désarmement, comme la Commission du désarmement et le Conseil consultatif pour les questions de désarmement. 

M. Abdelaziz a noté que le TNP était la pierre angulaire du désarmement nucléaire.  Il a regretté qu’en raison de la pandémie, la Conférence d’examen prévue en 2020 ait été reportée, mais il a émis l’espoir qu’en 2021, tous les efforts seront déployés afin qu’une minorité d’États ne fassent pas échec à la Conférence, comme ce fut le cas par le passé. 

La Ligue arabe croit en l’établissement de zone exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen-Orient, a déclaré M. Abdelaziz, qui a dénoncé le comportement d’Israël, accusé de continuer à se soustraire au TNP et de violer de nombreuses résolutions des Nations Unies à cet égard.  « Nous croyons que les efforts de paix doivent aller de pair avec les efforts de désarmement », a-t-il déclaré, ajoutant qu’Israël devait adhérer au TNP en tant qu’État non nucléaire et se soumettre aux inspections de l’AIEA.

Mme VERONIQUE CHRISTORY, Comité international de la Croix-Rouge – (CICR), a souligné que l’urbanisation croissante de la guerre entraînait d’immenses dommages civils.  Ce préjudice est direct et indirect, immédiat et à long terme, visible et invisible, a-t-elle ajouté.  De même, elle a appelé à prendre conscience du rythme avec lequel les nouvelles technologies sont développées pour être utilisées dans la guerre.  Alors que nous entendons l’argument selon lequel le développement de nouvelles technologies d’armes peut -en fonction de la technologie, des circonstances et de la manière dont elles sont utilisées- contribuer à réduire les dommages civils, leur utilisation dans la guerre donne également lieu à de graves dilemmes juridiques et éthiques et peut causer de profondes souffrances humaines, a averti Mme Christory.

Pour le CICR, il est important de souligner que la guerre doit être menée dans les limites de la loi et que, dans la conduite des opérations militaires, les parties doivent veiller constamment à épargner la population civile, les civils et les biens de caractère civil.  Le CICR exhorte les États à profiter du soixante-quinzième anniversaire de la Charte des Nations Unies pour réaffirmer leur engagement à respecter et à garantir le respect du droit international humanitaire.  Cela inclut la bonne foi et la mise en œuvre effective des règles sur la conduite des hostilités et celles interdisant ou limitant l’utilisation de certaines armes. 

En 2017, 122 États ont adopté le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a poursuivi Mme Christory.  Son entrée en vigueur imminente est une réalisation véritablement historique, indiquant que toute utilisation, menace d’emploi ou possession de ces armes est inacceptable sur les plans humanitaire, moral et maintenant aussi juridique.  Un tel signal est plus que jamais nécessaire dans un monde où le risque d’utilisation des armes nucléaires continue de croître, a martelé la représentante du CICR avant d’appeler à des efforts concertés pour réduire les risques nucléaires.  La dixième Conférence des parties chargée d’examiner le TNP sera une occasion cruciale de mettre en œuvre des engagements pris de longue date en matière de réduction de ces risques et de mettre un terme et d’inverser la tendance inquiétante à une nouvelle course aux armements nucléaires. 

Constatant qu’en dépit des progrès technologiques, les conflits armés d’aujourd’hui continuaient d’être menés principalement à l’aide d’armes explosives lourdes telles que l’artillerie, de gros mortiers, des bombes et des missiles et des lance-roquettes à plusieurs tubes, le CICR remarque que bien qu’aucune interdiction générale de ces armes n’existe en vertu du droit international humanitaire, leurs effets étendus les rendent mal adaptées à une utilisation en milieu urbain, où se déroulent actuellement la plupart des combats.  Le CICR reste profondément préoccupé par l’utilisation d’armes explosives à large zone d’impact dans les zones peuplées.  Les bombardements de villes déplacent aussi des personnes et entraînent des revers majeurs dans la réalisation des objectifs de développement durable, a poursuivi la représentante, pour laquelle on ne saurait accepter ce type grave de préjudice comme une conséquence normale et inévitable de la guerre.  Le CICR soutient fermement le processus diplomatique en cours, mené par l’Irlande, pour rédiger une déclaration politique sur les dommages civils causés par les armes explosives dans les zones peuplées et est convaincu que ce texte produira des engagements forts pour renforcer la protection des civils et faciliter le respect du droit international humanitaire, y compris l’établissement de restrictions et de limitations sur l’utilisation des armes explosives.  Le CICR exhorte tous les États à travailler ensemble à cette fin. 

La représentante du CICR a également exhorté les États à saisir l’occasion de la conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra le mois prochain sous la présidence de la Suisse, pour adhérer à cette Convention, respecter ses normes et redoubler d’efforts pour sa mise en œuvre fidèle, afin de faire progresser l’objectif d’un monde libéré des armes à sous-munitions.

La disponibilité généralisée des armes et le manque de contrôle sur leur transfert, y compris les armes légères et de petit calibre et les munitions, sont également une source de graves souffrances humaines dans les conflits armés actuels.  Le CICR a dit craindre qu’un approvisionnement régulier en armes classiques continue d’alimenter de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les conflits armés et autres situations de violence dans de nombreuses régions du monde.  Dès lors, il a rappelé que les instruments internationaux et régionaux, notamment le Traité sur le commerce des armes (TCA), étaient conçus pour empêcher de telles violations en établissant des normes pour des transferts d’armes responsables et en promouvant la transparence, en vue de réduire les souffrances humaines.  Tout en se félicitant des progrès accomplis vers l’adhésion universelle au TCA, la représentante a souligné que ce Traité ne pouvait tenir sa promesse que si les considérations humanitaires étaient au cœur des décisions des États parties en matière de transfert d’armes à tous les niveaux, et si ces deniers mettaient en œuvre le Traité de manière cohérente, objective et non discriminatoire, au plus haut niveau possible. 

En outre, le CICR s’est félicité de l’attention croissante que les deux processus mandatés par la Première Commission -le Groupe d’experts gouvernementaux et le Groupe de travail à composition non limitée- accordent au coût humain potentiel des cyberopérations et au cadre juridique international applicable.  Au cours des dernières années, le CICR a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude quant au coût humain potentiel des cyberopérations contre les infrastructures civiles essentielles, a rappelé Mme Christory, citant les cyberattaques contre des établissements de santé au cours des derniers mois et notamment pendant la pandémie de COVID-19.  Les États ont pris un premier pas essentiel pour éviter, ou du moins minimiser, le coût humain des cyberopérations en affirmant que le droit international s’applique au cyberespace, a constaté la représentante.  Le CICR exhorte tous les États à affirmer également que le droit international humanitaire s’applique aux cyberopérations pendant les conflits armés, et donc les restreint, étant entendu qu’une telle affirmation n’encourage pas la militarisation du cyberespace ni ne légitime la cyberguerre, a expliqué sa représentante.

Pour M. FLAVIO ROBERTO BONZANINI, de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), les États dotés d’armes nucléaires et les États administrant des territoires de jure ou de facto dans la région couverte par l’OPANAL s’accordent pour appliquer pleinement le Traité.  Ils ont pris des engagements à cet égard, en signant et en ratifiant les protocoles additionnels au Traité de Tlatelolco.  Cela implique de respecter la dénucléarisation militaire de la zone, et de fournir des garanties aux États parties de ne pas être la cible de l’emploi ou de la menace d’emploi d’armes nucléaires.  

Depuis 2016, l’OPANAL a offert aux États ayant émis des réserves au Traité une solution de sortie, en proposant la signature d’ajustements qui permettraient d’éliminer les malentendus, et d’assurer le plein respect du traité, a expliqué M. Bonzannini.  La France et la Fédération de Russie ont répondu à la proposition d’ajustement de l’OPANAL de manière « franchement négative »; le Royaume-Uni n’a « même pas accepté de recevoir les représentants des cinq États membres du Conseil de l’OPANAL »; et les États-Unis d’Amérique n’ont fourni aucune réponse, a regretté le représentant. 

Les protocoles à d’autres traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires ont aussi fait l’objet de réserves, a souligné le représentant de l’OPANAL, pour qui les États dotés d’armes nucléaires devraient être disposés à reconsidérer l’ampleur de ces réserves, en accord avec les États appartenant aux zones exemptes d’armes nucléaires. 

Le renforcement de la norme établissant des zones exemptes d’armes nucléaires est l’une des principales priorités de l’OPANAL, a précisé M. Bonzanini.  Au cours des dernières années, la collaboration et la communication entre les représentants desdites zones et la Mongolie ont considérablement augmenté.  Avec cet objectif à l’esprit, l’OPANAL et ses États membres entretiennent un dialogue franc et fructueux afin d’établir un cadre formel et permanent pour renforcer encore la coopération. 

Droits de réponse

Le représentant de la Libye a répondu à son homologue de la République arabe syrienne que ses allégations concernant son pays avaient pour seul but de détourner l’attention de la communauté internationale des crimes et des violations de ses engagements à l’égard de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques commis par la Syrie.

Le représentant de République islamique d’Iran a rappelé aux représentants de la France et au Royaume-Uni que l’Iran avait développé ses propres capacités de défense balistiques pour assurer sa propre sécurité.  Le représentant a invité ces pays, plutôt que d’exercer des pressions contre l’Iran, à mettre en œuvre leurs obligations internationales en matière de désarmement nucléaire.  Les États-Unis doivent mettre fin aux sanctions contre l’Iran et son allié israélien, qui continue de discriminer les Palestiniens, d’en tuer même, y compris ceux qui ne posent aucun danger, et doivent se soumettre au droit humanitaire international, a poursuivi le représentant.  Il s’est en particulier élevé contre le châtiment collectif infligé aux Palestiniens, lequel aggrave la situation humanitaire dans les territoires occupés.  Il a également indiqué qu’en matière de droits de l’homme, Israël avait fait l’objet cette année de 70% des condamnations du Conseil des droits de l’homme.  Affirmant que les comparaisons entre apartheid, régime nazi et Israël étaient de plus en plus fréquentes, le représentant a exhorté la communauté internationale à forcer le « régime israélien » à participer à la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et à respecter les résolutions sur la non-prolifération de l’Assemblée générale qui le visent.

Le représentant du Bangladesh, répondant au Myanmar, a rejeté les propos selon lesquels il y aurait des terroristes sur son territoire.  La vérité est que le Myanmar a amené plus d’un million de personnes à fuir de chez eux et à trouver refuge au Bangladesh, a-t-il ajouté.  En dépit des efforts répétés du Bangladesh et en dépit des accords conclus, aucun des Rohingya qui ont trouvé refuge chez nous n’est rentré chez lui, parce qu’aucun ne l’a voulu.  Seuls 350 ont accepté, sur des millions, a poursuivi le représentant.  À propos de la pose de mines terrestres, démentie par le représentant du Myanmar, nous ne comprenons pas que ce pays continue de nier les faits, a accusé le représentant du Bangladesh.  Il a été conclu que des mines terrestres avaient été placées par le Myanmar avec pour objectif d’empêcher les Rohingya d’arriver au Bangladesh, a-t-il ajouté.  « Il faudrait que le Myanmar œuvre pour garantir le déminage et protéger ses civils », a-t-il conclu.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réagi aux interventions de certains pays européens, qu’il a invités à plutôt adopter une approche objective et impartiale et à bien comprendre la nature du problème nucléaire dans la péninsule coréenne.  Il a appelé ces pays à se tourner vers les États-Unis pour les amener à mettre fin à leur politique hostile à l’égard de la RPDC.  En attendant, la RPDC continuera de renforcer ses moyens de dissuasion pour contrer les menaces nucléaires et autres à l’avenir. 

Le représentant de la République arabe syrienne a répondu à la Libye, en précisant qu’il avait simplement dit que des produits chimiques avaient été envoyés à partir de la Libye et non pas produits en Libye.  Il a, en outre, accusé Israël de vouloir détourner l’attention de son propre programme nucléaire, lequel n’est pas soumis au régime de vérification de l’AIEA.  Il s’agit du plus grand défi à la stabilité et à la paix au Moyen-Orient, a affirmé le représentant, rappelant également le refus catégorique d’Israël de ratifier le TNP.  Il a également accusé les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada de protéger Israël, y compris à l’ONU, avec pour résultat d’encourager Israël à développer ses arsenaux.  La Syrie est partie au TNP et elle a signé les Conventions sur les armes chimiques et biologiques, a précisé le représentant.  Contrairement à Israël, elle a participé à la Réunion sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il ajouté.  La vraie question aujourd’hui est « que visent les 250 ogives nucléaires d’Israël », a conclu le représentant. 

Le représentant de Myanmar a répondu au Bangladesh que son pays facilitait lui-même le retour des réfugiés.  Nous avons participé pour la première fois, au niveau ministériel, aux travaux de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et nous formons des unités spéciales au déminage, a-t-il ajouté.

La République centrafricaine est en marche « assurée » vers la tenue des élections  présidentielle et législatives, le 27 décembre 2020, a affirmé aujourd’hui devant le Conseil de sécurité, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le pays et Chef de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA).  M. Mankeur Ndiaye, qui présentait l’évolution de la situation depuis le 16 juin dernier, a estimé que ces élections sont l’occasion unique de « capitaliser » sur les acquis de celles de 2015, de consolider l’ordre constitutionnel et de poursuivre l’œuvre de stabilisation du pays. 

Aujourd’hui, a-t-il indiqué, la République centrafricaine dispose d’un fichier électoral « fiable et informatisé » qui a été établi, avec l’aide de la MINUSCA, malgré la crise sanitaire et les nombreux défis techniques, opérationnels et sécuritaires.  Quelque 1 859 890 électeurs ont été enregistrés dans les 16 préfectures du pays et auprès de la diaspora dans 13 pays.  Le seuil d’inscription des femmes a atteint 46%, s’est encore réjoui le Représentant spécial, en précisant que trois femmes sont parmi les 16 candidats en lice pour la présidentielle.  

Avec la signature du Plan intégré de sécurité des élections par le Premier Ministre, le 2 octobre, le Gouvernement et la MINUSCA se sont dotés d’une démarche harmonisée de sécurisation de tout le processus électoral sur toute l’étendue du territoire, a encore indiqué M. Ndiaye.  Il a tout de même prévenu qu’il manque encore environ quatre millions de dollars au panier géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les élections présidentielle et législatives, et près de 17,7 millions pour l’ensemble des élections, y compris les élections locales prévues en 2021.  

L’Union européenne, a souligné le Directeur général pour l’Afrique du Service européen, fournit plus de la moitié du budget des préparatifs électoraux ainsi qu’une expertise pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines. Comme M. Ndiaye et M. Smaïl Chergui, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Koen Vervaeke a exhorté les acteurs politiques, les media et autres leaders d’opinion à s’abstenir de toute campagne de désinformation ou messages de stigmatisation.  Le Représentant spécial a d’ailleurs averti que ces campagnes et messages seront dûment documentés par la MINUSCA et soumis à l’appréciation du Conseil.  

Mais 20 mois après la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA) entre le Gouvernement et 14 groupes armés, il a surtout noté des progrès « notables », en particulier en termes de réforme politique, de restauration de l’autorité de l’État et de justice transitionnelle.  Ses propos ont été confirmés par le Commissaire de l’Union africaine, M. Smaïl Chergui.  Le Représentant spécial s’est donc félicité du travail de qualité mené par le G5+, le cadre de concertation qui regroupe en plus des Nations Unies, les États-Unis, la France, la Russie, l’Union africaine, l’Union européenne et la Banque mondiale. 

Ces derniers mois, a d’ailleurs reconnu le Directeur général pour l’Afrique du Service européen pour l’action extérieure, ont été émaillés de tensions qui rappellent que seul un processus électoral inclusif, pacifique, crédible et transparent, favorisant le dialogue et le consensus, respectant l’ordre constitutionnel et assurant des normes de qualité acceptables, peut garantir sa crédibilité et jeter les bases d’un avenir plus brillant.  Le dialogue, le réengagement de toutes les parties, à savoir le Gouvernement et les groupes armés dont certains continuent de l’Accord de paix, la revitalisation de l’Accord, et en particulier la relance voire le réexamen des mécanismes de suivi, semblent plus que jamais nécessaires, a souligné M. Vervaeke.  L’Accord, a-t-il estimé, nécessite un nouvel élan mais sans en compromettre l’essence: pas d’impunité donc un prix à payer pour toute violation.  

Le dialogue entre les différentes parties prenantes est primordial, afin que l’échéance électorale n’attise pas davantage les tensions dans le pays, a renchéri la France qui a dit craindre que la préparation du scrutin accuse un retard susceptible de générer des tensions.  Les États-Unis ont quant à eux dirigé leur appel vers les pays voisins « qui doivent assumer leurs responsabilités » et travailler avec le Gouvernement centrafricain pour mettre en place le contrôle aux frontières, rétablir le commerce et stopper le flux d’armes.  La Fédération du Russie, qui fournit, « à la demande du Gouvernement », du matériel militaire à l’Armée centrafricaine a estimé que le régime « particulièrement » strict des sanctions empêche la République centrafricaine de renforcer les capacités de ses institutions et surtout de lutter contre la criminalité. 

Le Conseil de sécurité, a-t-elle plaidé, doit veiller à ce que les sanctions soient conformes au contexte politique et qu’elles n’interfèrent pas avec le règlement du conflit.  Il est important de tenir dûment compte des initiatives de Bangui, dont ses demandes visant à retirer certains noms de la Liste des sanctions.  Cela ne peut qu’améliorer l’interaction du pays avec le Comité créé en vertu de la résolution 2127, a fait valoir la Fédération de Russie.

Au nom des trois États membres du Conseil de sécurité et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Niger a attiré l’attention sur la situation humanitaire et le déficit de 272,4 millions de dollars du Plan d’intervention des Nations Unies. Dans ce contexte difficile où les enjeux sont si élevés et l’efficacité de la MINUSCA si critique, les États-Unis ont dit avoir pris note de la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat de la Mission, qui expire le 15 novembre prochain, pour une nouvelle période d’un an.  La France a exprimé son intention de présenter un projet de résolution en ce sens. 

LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (S/2020/994)

Déclarations

Intervenant par visioconférence pour présenter le rapport du Secrétaire général qui fait le point des principaux faits survenus en République centrafricaine depuis le 16 juin dernier, et qui contient des recommandations sur la prorogation du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), M. MANKEUR NDIAYE, Représentant spécial pour la République centrafricaine et Chef de la MINUSCA, a souligné qu’il intervient à un moment crucial pour les Centrafricains qui éliront leur Président et leurs députés dans un peu plus de deux mois, le 27 décembre prochain.  

Il s’agit là d’une occasion unique de capitaliser sur les acquis démocratiques des élections de 2015, de consolider l’ordre constitutionnel et de poursuivre l’œuvre de stabilisation du pays, a dit M. Ndiaye, qui a relevé que 20 mois après la signature de l’Accord politique pour la paix et la réconciliation en République centrafricaine (APPR-RCA) entre le Gouvernement et 14 groupes armés, des progrès notables continuent d’être réalisés, en particulier en termes de réforme politique, de restauration de l’autorité de l’État et de justice transitionnelle.  

L’Accord offre un cadre stratégique favorisant un environnement plus protecteur pour la population, tant du point de vue de sa sécurité physique qu’au regard de l’exercice de ses droits, notamment civiques et politiques.  Le Représentant spécial a rappelé que, depuis 2019, la MINUSCA et les partenaires internationaux de la RCA ont accompagné les parties prenantes dans la rédaction d’un code électoral, et qu’à présent, le pays dispose d’un fichier électoral fiable et informatisé qui a été établi malgré la crise sanitaire et les nombreux défis techniques, opérationnels et sécuritaires.

La MINUSCA continue à veiller à ce que tous les segments de la société centrafricaine puissent participer à ces élections dans la paix et la sérénité.  Le Représentant spécial a tenu à rappeler le plaidoyer qu’il a mené pour encourager la participation des réfugiés au processus électoral, d’une part, et pour obtenir des autorités nationales et des pays voisins qu’ils poursuivent les efforts visant à créer les conditions favorables au retour volontaire et digne des réfugiés, tout en assurant leur pleine participation à la vie socioéconomique et politique du pays. 

Faisant le bilan de ce qui a été accompli à ce jour, il a signalé que l’Autorité nationale des élections dispose d’un fichier électoral d’1 859 890 électeurs dans les 16 préfectures du pays et de la diaspora dans 13 pays, se réjouissant en particulier que le seuil d’inscription des femmes ait atteint 46%.  Avec la publication de la liste électorale le 14 octobre et la convocation prévue du corps électoral le 28 octobre, la « Centrafrique est en marche assurée vers la tenue d’élections  » dont le succès requiert l’engagement de tous les acteurs et le respect de l’autorité de la Cour constitutionnelle, juge des élections. 

Le Représentant spécial a ensuite invité les acteurs politiques, les media et autres leaders d’opinion à s’abstenir de toute campagne de désinformation ou message de stigmatisation qui seront documentés par la MINUSCA et soumis à l’appréciation du Conseil, avant de mettre l’accent sur la « détermination » de la MINUSCA à faciliter la tenue des trois importants scrutins à venir.  

Passant à l’aspect financier, M. Ndiaye a constaté qu’il manque encore environ quatre millions de dollars au panier géré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour les élections présidentielle et législatives, et près de 17,7 millions pour l’ensemble des élections, y compris les élections locales prévues en 2021.  Dans le contexte actuel, les élections locales seront déterminantes pour le développement de la gouvernance locale, la restauration effective de l’autorité de l’État, l’avènement de la décentralisation et le rétablissement du contrat social entre l’État et ses administrés.  Elles permettront notamment de donner un élan au transfert progressif de responsabilités à l’État centrafricain, a-t-il précisé.  

« La situation politique reste tendue », a souligné le Représentant spécial qui a indiqué qu’à ce jour, 16 candidats sont en lice pour la présidentielle, dont trois femmes et le Président sortant.  Certains candidats mettent en doute la viabilité de l’Accord de paix et se proposent même de le renégocier s’ils étaient élus, a-t-il fait remarquer, ajoutant que la principale coalition de l’opposition vient de saisir les mécanismes régionaux pour contester la légalité de certaines dispositions du nouveau Code électoral.  Mais ces tensions n’ont pas compromis la possibilité d’organiser les élections dans le respect du calendrier constitutionnel.  

Il nous faut faire davantage pour encourager tous les candidats à adhérer au Code de bonne Conduite pour assurer la sérénité du scrutin pour une campagne électorale apaisée, a plaidé M. Ndiaye.  Il a qualifié de significatifs et « réconfortants » les progrès dans le programme de désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR) avec 2094 ex-combattants désarmés et démobilisés, la mise en place à l’Ouest de deux Unités spéciales mixtes de sécurité pour un total de 562 éléments et le redéploiement des forces de défense et de sécurité, premières étapes vers la dissolution des groupes armés conformément aux exigences de l’Accord de paix. 

Le Représentant spécial s’est aussi réjoui de l’installation de la nouvelle Mission du Conseil de l’Union européenne en RCA (EUAM) pour soutenir la réforme du secteur de la sécurité du pays qui renforcera le travail de la MINUSCA et des partenaires bilatéraux comme la France, la Russie, les États-Unis et la Chine.  M. Ndiaye a en outre invité à apporter un soutien technique et financier à la Cour pénale spéciale.  La volonté du Gouvernement de promouvoir la justice transitionnelle passe aussi par l’opérationnalisation de la Commission Vérité, justice, réparations et réconciliation. 

Le Représentant spécial a condamné les attaques croissantes contre les travailleurs humanitaires, soulignant que la MINUSCA continuera de prendre toutes mesures utiles afin de protéger non seulement les civils, mais aussi les infrastructures civiles et les travailleurs humanitaires.  Il a lancé un appel aux bailleurs de fonds pour continuer à financer le Plan de Réponse Humanitaire de 2020. 

Avec la signature du Plan intégré de sécurité des élections par le Premier Ministre le 2 octobre, le Gouvernement et la MINUSCA se sont dotés d’une démarche harmonisée de sécurisation de tout le processus électoral sur toute l’étendue du territoire, s’est réjoui M. Ndiaye qui a aussi salué la « clairvoyance » du Conseil et assigné à la MINUSCA un mandat électoral robuste avec des ressources adéquates qui permettent à la MINUSCA d’accompagner efficacement les élections présidentielle et législatives.  

« Il est aujourd’hui plus que recommandé que ce même mandat soit étendu aux élections locales qui ne se sont pas tenues depuis 1988 », a-t-il préconisé, soulignant que celles-ci sont « indispensables pour la démocratie à la base, la gouvernance locale ainsi que le développement des collectivités territoriales.  Le Représentant spécial s’est félicité du travail de qualité mené par le G5+, un cadre de concertation qui regroupe en plus des Nations Unies, les États-Unis, la France, la Russie, l’Union africaine, l’Union européenne et la Banque mondiale.

M. SMAЇL CHERGUI, Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, a confirmé les développements prometteurs en République centrafricaine dont le travail de l’Autorité nationale des élections et l’enregistrement de près de deux millions d’électeurs.  Le Commissaire a aussi noté les « obstacles insurmontables » à l’enregistrement des réfugiés.   Il a salué la libération de deux policiers par le Groupe armé « Retour, Réclamation et Réhabilitation (3R) », appelant à libération du dernier officier. 

M. Chergui a, à son tour, insisté sur la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix.  Parlant d’une baisse « remarquable » de la violence que depuis la MINUSCA aide l’État à étendre son autorité à tout le territoire, le Commissaire a appelé tous les Centrafricains à se distancier des déclarations qui pourraient compromettre la cohésion sociale, en particulier les rumeurs et les  « fake news ».  Il a insisté pour que la communauté internationale appuie le Gouvernement dans cette étape critique.  Saluant le dialogue intensifié entre le Gouvernement et la société civile, M. Chergui a estimé que la tenue des élections doit être la priorité pour tous les acteurs.  Il faut davantage d’appui, y compris celui de ce Conseil, pour que les efforts humanitaires puissent réellement aider les déplacés, a-t-il ajouté.   Le Commissaire s’est donc félicité de l’intention des hauts fonctionnaires de l’ONU dont « mon ami », le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, de le rejoindre dans les prochaines semaines dans une visite en République centrafricaine, « ce qui témoignera du soutien de l’ONU au processus de paix ».

M. KOEN VERVAEKE, Directeur général pour l’Afrique du Service européen pour l’action extérieure, a estimé que les prochaines élections offrent une occasion unique d’ancrer fermement la République centrafricaine sur la voie de la démocratie.  Les derniers mois, a-t-il reconnu, ont été émaillés de tensions accrues, ce qui nous rappelle que seul un processus électoral inclusif, pacifique, crédible et transparent, favorisant le dialogue et le consensus, respectant l’ordre constitutionnel et assurant des normes de qualité acceptables, peut garantir sa crédibilité et jeter les bases d’un avenir plus brillant. 

L’Union européenne, a déclaré M. Vervaeke, fournit plus de la moitié du budget des préparatifs électoraux ainsi qu’une expertise pour renforcer les capacités des institutions centrafricaines.  Tous les acteurs, à savoir, la majorité, l’opposition et la société civile, doivent agir avec responsabilité et les autorités, a martelé l’orateur, doivent redoubler d’efforts pour veiller à un processus électoral crédible, dans un esprit constructif et ouvert et en coordination étroite avec les partenaires et les donateurs, dont l’Union européenne. 

Dans ce contexte « fébrile », a poursuivi M. Vervaeke, nous voyons avec préoccupation des campagnes de désinformation dans les médias.  Le Gouvernement et les acteurs politiques doivent tout faire pour assurer la transparence dans les médias.  Les prochaines étapes, a-t-il averti, seront encore plus cruciales après la modification de la loi électorale.  Il faudra donc préparation et attention et l’Union européenne est prête, a affirmé M. Vervaeke.  Quant au processus de paix et de réconciliation, il a estimé que depuis la signature de l’Accord de paix, des progrès importants ont été faits.  L’Accord, a-t-il insisté, demeure le meilleur moyen de garantir cette paix et cette réconciliation. 

Mais, a-t-il dénoncé, nous voyons que certains groupes armés continuent de le violer.  Le dialogue, le réengagement de toutes les parties, à savoir le Gouvernement et les groupes armés, la revitalisation de l’Accord, et en particulier la relance voire le réexamen des mécanismes de suivi, semblent plus que jamais nécessaires.  L’Accord nécessite un nouvel élan mais sans en compromettre l’essence: pas d’impunité donc un prix à payer pour toute violation. 

M. Vervaeke a appelé les garants, les facilitateurs et la région dans son ensemble à redoubler d’efforts pour appuyer le respect de l’Accord.  Pour sa part, l’Union européenne mobilise tous ses instruments politique, humanitaire, de coopération au développement, sécuritaire et de gestion des crises pour accompagner la République centrafricaine sur la voie de l’édification de l’État, de l’état de droit et des opportunités économiques.  Une voie, a conclu M. Vervaeke, où la société civile, les femmes et les jeunes doivent avoir un plus grand rôle.  

M. NICOLAS de RIVIÈRE (France) a noté avant tout que les défis persistent en République centrafricaine.  La situation humanitaire continue de s’aggraver avec l’insécurité alimentaire, mais aussi la pandémie de COVID-19, la rougeole ou encore le paludisme.  Les violations des droits de l’homme et des droits des enfants persistent à des niveaux alarmants et les violences sexuelles et basées sur le genre, ainsi que les violences contre les civils, les forces de sécurité et de défense et la MINUSCA sont intolérables, a-t-il souligné.  Le représentant a condamné ces violations et a appelé à ce que les responsables soient poursuivis et jugés.  Il a martelé que le respect du droit international humanitaire s’impose à toutes les parties et exigé que les attaques contre les personnels humanitaires et médicaux cessent et que l’accès humanitaire soit garanti. 

Le représentant a aussi souligné la nécessité d’assurer un processus électoral inclusif, transparent et pacifique, dans le respect des dispositions constitutionnelles.  Malgré  réforme du Code électoral, qui a raccourci certains délais légaux, la préparation du scrutin accuse un retard susceptible de nuire à la qualité de l’ensemble du processus et à sa crédibilité, et de générer des tensions, a prévenu le représentant.  Face à cette situation, le dialogue entre les différentes parties prenantes est primordial, afin que l’échéance électorale n’attise pas davantage les tensions dans le pays.  Le processus électoral ne doit cependant pas non plus faire perdre de vue les enjeux à long terme, a estimé le représentant.  Il a cité mise en œuvre de l’Accord dont les violations mettent en danger la réconciliation nationale. 

Le représentant a encouragé toutes les parties à redoubler d’efforts, en particulier dans le déploiement des unités spéciales mixtes de sécurité qui auront un rôle important à jouer pour protéger tous les Centrafricains.  Il a également mis l’accent sur l’importance du soutien de la communauté internationale aux autorités centrafricaines en termes de redéploiement et de professionnalisation des forces armées centrafricaines mais aussi de constitution d’une armée de garnison.  La France présentera un projet de résolution pour renouveler le mandat de la MINUSCA, qui expire le 15 novembre prochain, a souligné le représentant. 

M. MUHSIN SYIHAB (Indonésie) a salué les efforts du Gouvernement centrafricain pour préserver le calendrier électoral, et appelé au respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale.  L’Accord de paix, a-t-il dit à son tour est le seul cadre d’une paix durable dans le pays et l’appropriation nationale est la clef.  Nous appelons, a-t-il dit, les partenaires et ceux qui doutent de la réalisation de la paix en République centrafricaine à intensifier leurs efforts et à accompagner « leur larme » d’une assistance concrète.  Dans ce contexte, a dit le représentant, le rôle de la MINUSA est plus important que jamais.  Ces deux dernières années, a rappelé le représentant, l’Indonésie a appuyé l’identification de critères pour la levée de l’embargo sur les armes ainsi que les trois résolutions pour l’alléger. 

M. SVEN JÜRGENSEN (Estonie) a salué les actions de la MINUSCA qui a fait preuve de beaucoup de détermination pour exécuter son mandat en dépit de la pandémie de COVID-19, en particulier l’enregistrement des électeurs dans les zones instables.  Les élections à venir, a souligné le représentant, seront une occasion « cruciale » de consolider les fondements démocratiques.  Il a insisté sur l’importance de la participation des femmes aux processus politique et de paix, soulignant qu’elles représentent 50% des électeurs inscrits.  Il s’est dit encouragé par le travail accompli pour étendre l’autorité dans le pays. L’expansion des opérations nationales de désarmement, de démobilisation et de réintégration et la nomination de nouveaux juges et magistrats sont des mesures encourageantes.  Il en va de même pour la promulgation du Code de protection de l’enfance, qui criminalise le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées.  En outre, le représentant a dit attendre avec intérêt l’opérationnalisation de la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation. 

Il a ensuite dénoncé la multiplication marquée des attaques contre les agents humanitaires.  Les attaques contre des civils et les violations des droits de l’homme sont des violations directes de l’Accord de paix et, en tant que telles, elles sont inacceptables.  La grande majorité de ces attaques ont été attribuées à des groupes armés signataires, a regretté le représentant en exigeant, dès lors, que le Conseil adopte une position ferme et sans équivoque sur l’application des sanctions au titre de l’article 35 de l’Accord.  Il a en outre rappelé que les attaques contre les soldats de la paix de l’ONU peuvent constituer un crime de guerre. 

Au nom des A3 + 1, M. NIANDOU AOUGUI (Niger) a déclaré que 2020 est une étape déterminante pour le peuple centrafricain qui exercera, lors des élections générales qui débuteront en décembre prochain, et après plusieurs années de crise, son droit d’élire ses dirigeants.  La tenue de ces élections constituera une grande avancée vers la normalisation de la situation sécuritaire, et aura unimpact positif sur la dynamique sous-régionale.  Malgré toutes les difficultés sur le terrain, le représentant a salué ce qui a été accompli jusqu’à présent malgré les obstacles d’ordre technique et logistique, en particulier en matière de restauration de l’autorité de l’État, dans certaines zones, la professionnalisation et le redéploiement du dispositif sécuritaire, de l’administration territoriale et des institutions judiciaires. 

Il a cependant relevé que les modifications du Code électoral ne permettent pas l’enrôlement électoral d’une partie considérable de la population en âge de voter car déplacée dans les pays voisins.  Il a salué les efforts de la MINUSCA, du PNUD et d’ONU Femmes pour l’enregistrement des femmes en tant que candidates et électrices.  Il est crucial que tous les acteurs politiques et les groupes armés évitent toute entrave au processus électoral, a-t-il souligné, avant d’encourager tous les partenaires de la RCA à accompagner ce processus.  Le représentant a regretté la persistance des attaques contre les civils, les soldats de la paix et les travailleurs humanitaires dans le nord-est.  Il s’est joint à l’appel du Secrétaire général aux groupes armés pour qu’ils participent au processus et au programme de démobilisation, désarmement et de réinsertion.  Le représentant n’a pas manqué de lancer un appel pour que l’on comble le déficit de 272,4 millions de dollars du plan d’intervention humanitaire et pour que les groupes armés non-signataires cessent tous les actes de violence et d’intimidation et se joignent au processus. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est félicité des progrès réalisés dans les préparatifs des élections, tout en déplorant que les dispositions sur le vote des réfugiés ne figurent pas dans le nouveau Code électoral.  La participation des femmes au processus électoral est « essentielle », a-t-il insisté.  Saluant la collaboration d’ONU-Femmes et du PNUD, le représentant a dénoncé les campagnes de désinformation contre la MINUSCA. Il s’est déclaré préoccupé par la situation sécuritaire marquée par des violences contre les civils et les soldats de la paix.  S’agissant de la situation humanitaire, il a rappelé que la moitié de la population requiert une assistance et que le financement est toujours insuffisant, dans un contexte encore aggravé par la pandémie de COVID-19.  Le délégué a insisté sur l’augmentation de l’aide aux pays les plus touchés par la pandémie et sur la nécessité d’une répartition équitable des futurs vaccins.  Le rôle de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) est essentiel pour garantir la justice et la solidarité face à ce fléau, a conclu le représentant. 

M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a salué les progrès réalisés par la MINUSCA et le Gouvernement de la RCA pour garantir des élections libres, équitables, inclusives, crédibles et transparentes, conformément au calendrier électoral, et a salué la signature d’un plan intégré de sécurité électorale.  La participation active et significative de tous les groupes sociétaux centrafricains reste essentielle, a-t-il noté en se félicitant du fait que près de la moitié de tous les électeurs inscrits soient des femmes.  À cet égard, il a appelé à respecter les droits des réfugiés.  À l’approche des élections, il a également appelé tous les acteurs de la RCA à s’engager dans un dialogue national constructif.  Saluant le rétablissement du cadre consultatif en tant que forum pour régler les différends, le représentant a exhorté en particulier toutes les parties prenantes centrafricaines à s’abstenir de tout acte susceptible d’inciter à la violence, dont les discours de haine. 

Le processus électoral, a reconnu le représentant, nécessite encore un soutien financier considérable.  Il a rappelé que son pays a contribué au fonds commun du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et a appelé les autres pays à faire de même.  L'Accord de paix, a-t-il souligné à son tour, reste le seul cadre viable en RCA.  Il a voulu que tous les acteurs fassent de sa mise en œuvre une priorité, et ce, au-delà des élections de décembre.  Le représentant a dénoncé les violations continues de l’Accord par certains groupes armés.  Leur réengagement en faveur de l’Accord de paix est « essentiel » pour que la RCA poursuive sa trajectoire vers la stabilité, a fait valoir le représentant pour lequel le fait que le Groupe rebelle 3R se soit retiré de l’Accord reste « un précédent très négatif ». 

Il a également fait part de ses préoccupations par rapport à l’absence de progrès en matière de désarmement, sans oublier la situation humanitaire et les problèmes liés à la sûreté et à la sécurité des civils.  Les attaques contre les personnes et les infrastructures civiles, les déplacés et le personnel humanitaire doivent cesser, a demandé le représentant.  Les efforts pour renforcer la Tribunal pénal spécial sont une étape bienvenue vers la justice et la responsabilité, a poursuivi le représentant en espérant que cette instance jouera un rôle décisif dans la lutte contre l’impunité pour les violations des droits de l’homme et d’autres, y compris la violence sexuelle.  Le représentant a conclu en soutenant fermement la prorogation du mandat de la MINUSCA pour une autre année. 

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) a salué les mesures prises, qui, malgré les obstacles, engagent le pays sur la voie des élections.  Malgré les retards, le  calendrier reste sous contrôle, a-t-elle noté, appelant tous les acteurs concernés à s’abstenir de toute action ou déclaration qui pourrait nuire à cet exercice démocratique.  Seul un processus pacifique, transparent et inclusif peut garantir la crédibilité des élections, a souligné la représentante.  L’Union européenne, a-t-elle confirmé, a dégagé une aide financière importante pour soutenir ce processus électoral, mais les élections ne sont  qu’une étape de l’objectif  à plus long terme de la stabilisation.  L’Accord de 2019 est la seule voie pour ancrer la paix, et sa mise en œuvre  incombera également au futur gouvernement, a observé  Mme Van Vlierberge.  Compte tenu du fait que les groupes armés sont signataires de cet Accord, elle a insisté sur le fait qu’ils doivent respecter leurs engagements et que les responsables de violence doivent être traduits en justice. Les violations graves de l’Accord ne resteront pas sans conséquences, a tranché la représentante, se félicitant toutefois des progrès encourageants dans le redéploiement de l’autorité de l’État, ainsi que dans les travaux législatifs. 

La représentante a dit soutenir les travaux de la Cour pénale spéciale et a exprimé la disposition de son pays à détacher un magistrat belge.  Elle a salué en outre la signature de décrets visant à lancer la création de la Commission Vérité, justice, réparation et réconciliation.  En ce qui concerne la MINUSCA, elle s’est dit en faveur d’un  mandat robuste.  La bonne coordination entre tous les partenaires de la RCA est un facteur capital de réussite et la MINUSCA peut contribuer à cette cohérence, a souligné la représentante, non sans oublier de dénoncer la campagne de désinformation contre la Mission.   

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a condamné les attaques mortelles contre le personnel de la MINUSCA, avant de souligner, à son tour, que l’Accord de paix est le seul cadre viable et qu’il doit être défendu, y compris par le maintien des sanctions contre tous ceux qui le violent.  Appelant les groupes armés à cesser les violences contre les civils, il a condamné l’ampleur des violences sexuelles commises contre les femmes et les filles.  Le représentant a ajouté que les élections prévues cette année offrent une occasion significative de consolider l’ordre constitutionnel.  Tous les participants ont un rôle à jouer, a-t-il souligné, regrettant à cet égard que tous les Centrafricains ne puissent y participer.  Tous les citoyens, a martelé le représentant, ont le droit d’être entendus dans ces élections et dans les suivantes,  y compris les déplacés et les réfugiés. 

Le représentant a rappelé que son pays a dûment contribuer au fonds du PNUD, en particulier pour promouvoir la participation aux élections des femmes, des jeunes et des groupes sous représentés.  En plus des 640 000 dollars fournis à ce fond, le Royaume-Uni a également débloqué une somme de 34,7 millions de dollars pour aider la République centrafricaine à combattre la pandémie de COVID-19, Ebola et la famine.  La MINUSCA seule, a conclu le représentant, ne pourra apporter la paix.  Seuls le réengagement de toutes les parties à la mise en œuvre intégrale de l’Accord de paix et l’organisation d’élections justes, inclusives et pacifiques peuvent garantir la stabilité. 

M. DAI BING (Chine), a noté les défis sécuritaires et humanitaires auxquels la RCA doit faire face alors qu’elle s’apprête à tenir ses premières élections depuis la signature de l’Accord de paix.  Ces élections sont donc très importantes pour consolider l’autorité de l’État dans le pays, a estimé le représentant.  Il a salué le fait que la moitié des électeurs inscrits soient des femmes et a noté les problèmes rencontrés par les réfugiés pour pouvoir voter.  Le représentant a d’ailleurs rappelé que son pays vient d’envoyer deux cargaisons de matériel électoral à la RCA.  

Il a appelé les groupes armés à répondre à l’initiative du Secrétaire général pour un cessez-le-feu mondial car sans stabilité, la consolidation de l’autorité de l’État et l’avenir de la RCA risquent d’être compromis.  Le représentant a plaidé pour la levée des sanctions, en particulier celles contre des entités économiques.  Il a exhorté la communauté internationale à contribuer au relèvement et au développement du pays, avant de féliciter la MINUSCA pour le rôle important qu’elle joue et de soutenir la prorogation de son mandat pour une nouvelle période d’un an. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) s’est dit encouragé par les efforts du Gouvernement centrafricain pour mettre en œuvre l’Accord de paix, garantir la stabilité et instaurer un climat politique propice à la tenue des élections.  À l’approche de ces élections, il importe d’instaurer un climat politique et sécuritaire adéquat, malgré les tensions politiques qui subsistent.  Le représentant s’est en effet dit préoccupé par les violations de l’Accord de paix, notamment par certains groupes armés, qui touchent les civils et les empêchent de participer au processus électoral.  Il a exhorté les signataires de l’Accord à respecter le cessez-le-feu et à rétablir la confiance.  Il a aussi plaidé pour que l’on résorbe le déficit financier évoqué par le Représentant spécial, tant sur le plan électoral que sur le plan humanitaire.  

M. RODNEY M. HUNTER (États-Unis) a axé son intervention sur trois problèmes et d’abord la mise en œuvre de l’Accord de paix.  Il a appelé tous les acteurs politiques, au sein ou en dehors du Gouvernement, à respecter cet Accord qui n’a pas été signé par un quelconque parti politique mais par le Gouvernement « souverain » de la République centrafricaine, lequel a d’ailleurs fait des progrès « significatifs » pour honorer ses engagements.  Le représentant a donc appelé les pays voisins et les autres facilitateurs à assumer leurs responsabilités et à travailler avec le Gouvernement centrafricain pour mettre en place le contrôle aux frontières, rétablir le commerce et stopper le flux d’armes. Le représentant a aussi appelé le Gouvernement à démontrer son engagement à lutter contre l’impunité et à mettre en place rapidement les mécanismes de justice, dont la Commission vérité, justice, réparation et réconciliation et la Cour pénale spéciale. 

Le représentant a ensuite souligné l’importance des prochaines élections. Ces élections, qui doivent être libres, justes, inclusives et transparentes, sont l’occasion pour le pays de démontrer la force et la résilience de ses institutions démocratiques.  Il s’est dit encouragé par les efforts de l’ONU pour veiller à l’enregistrement des femmes et a appelé le Gouvernement à saisir cet élan.  Les élections locales, qui n’ont plus été organisées depuis 1988, permettront également d’évaluer le succès de la décentralisation, a ajouté représentant.  S’il s’est dit déçu que les réfugiés n’aient pas été inclus dans le nouveau Code électoral, le représentant a tout de même promis que son pays continuera de travailler avec le Gouvernement et les partenaires internationaux au succès des élections à venir. 

Concluant sur les problèmes liés à la pandémie de COVID-19 dont son impact économique, le représentant a expliqué que son Administration a fourni plus de 13, 6 millions de dollars pour la lutte contre la pandémie sur les 120 millions débloqués pour l’aide humanitaire en 2020.  Parlant de l’évaluation que son pays a faite de la MINUSCA, un des mandats les plus complexes de l’ONU, le représentant, a souligné l’importance de pouvoir les postes de direction vacants, en particulier en cette période électorale critique. 

Il n’a pas oublié de dénoncer le nombre des soldats de la paix de la MINUSCA impliqués dans des actes d’exploitation et d’abus sexuels.  C’est tout simplement « inacceptable », a tonné le représentant, en rappelant que la Mission a battu le record des allégations en 2019 et qu’elle le fait encore en 2020.  Il a appelé tous les pays contributeurs de troupes et d’unités de police à mettre en œuvre la politique de tolérance zéro et à traiter rapidement et de manière crédible de toutes les allégations.  La Mission doit renforcer ses efforts en la matière et ne pas hésiter à renvoyer chez eux les individus et unités incriminés, conformément à la résolution 2272 du Conseil de sécurité, a martelé le représentant.  Dans ce contexte difficile où les enjeux sont si élevés et l’efficacité de la Mission si critique, il a dit avoir pris note de la recommandation du Secrétaire général de proroger le mandat de la MINUSCA pour une nouvelle période d’un an. 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) s’est félicitée de ce que l’Accord de paix « fonctionne » et qu’il ait déjà réduit la violence dans le pays. La représentante s’est tout de même dite préoccupée par le fait que certains groupes armés n’honorent pas leurs obligations, ce qui compromet la réconciliation nationale et aggrave une situation humanitaire déjà compliquée.  Elle a souligné le rôle important des garants de l’Accord et a dit compter que le leadership de la République centrafricaine saura relever les défis liés à la pandémie, au désarmement et au rapatriement des anciens combattants.  Le Gouvernement, a-t-elle ajouté, doit aussi former et déployer des unités conjointes de sécurité. Soulignant l’attachement de son pays à l’organisation des élections, la représentante a applaudi le Président centrafricain pour ses efforts visant à atténuer les tensions, y compris en ouvrant un dialogue avec les acteurs politiques nationaux et les partenaires du pays, dans le cadre des préparatifs électoraux.  Elle a espéré que la MINUSCA offrira l’appui qu’il faut à ce processus. 

À la demande du Gouvernement centrafricain, a souligné la représentante, mon pays contribue à la formation des agences nationales de maintien de l’ordre.  Le travail des formateurs russes est « très apprécié » des autorités, s’est enorgueillie la représentante, ajoutant que son pays fournit aussi du matériel militaire à l’Armée centrafricaine.  Elle a donc estimé que le régime « particulièrement » strict des sanctions empêche le pays de renforcer les capacités de ces institutions et surtout de lutter contre la criminalité.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle plaidé, doit veiller à ce que les sanctions soient conformes au contexte politique et qu’elles n’interfèrent pas avec le règlement du conflit.  Il est important de tenir dûment compte des initiatives de Bangui, dont ses demandes visant à retirer certains noms de la Liste des sanctions.  Cela ne peut qu’améliorer l’interaction du pays avec le Comité créé en vertu de la résolution 2127, a fait valoir la représentante. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a achevé ce matin un débat inédit sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international en entendant une vingtaine de délégations se prononcer en faveur de la modernisation de l’enregistrement et de la publication des traités, par le recours notamment à des moyens électroniques.

Certaines délégations, dont celle de la France, ont également redit leur attachement au multilinguisme et souhaité le maintien d’une traduction d’un traité en version française et en version anglaise lors du processus d’enregistrement.  Après ce débat, la Commission a entamé l’examen du point suivant de son programme de travail, l’état de droit aux niveaux national et international, et notamment l’action de l’ONU dans ce domaine, y compris dans le contexte de la pandémie.

Les délégations sont donc revenues sur le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies relatif à l’enregistrement des traités, récemment modifié pour autoriser la soumission des documents sous forme électronique.  Cette question technique est d’importance, puisque comme l’ont rappelé les intervenants, les traités sont la pierre de touche de l’ordre juridique international.  La Chine a rappelé que la pratique de l’enregistrement et de la publication des traités existe depuis un siècle et souligné sa pertinence pour éviter « une diplomatie clandestine ». 

Les délégations ont exploré les pistes pour remédier au nombre considérable de traités en vigueur qui n’ont pas été déposés pour enregistrement et au déséquilibre géographique qui caractérise cette procédure.  Notant par exemple que les traités pour la région Asie-Pacifique n’ont représenté que 9% des traités enregistrés de 2009 à 2019, les Philippines se sont prononcées pour une modernisation par le biais des technologies numériques.

La Fédération de Russie et l’Égypte ont aussi salué la modification du règlement faite en 2018 qui autorise la soumission d’une copie certifiée conforme sous forme électronique, sans présenter de version papier.  « Il est crucial de certifier l’authenticité des traités enregistrés sous cette forme », a déclaré la déléguée russe.

Le règlement prévoit ainsi que la copie soit assortie d’une attestation certifiant qu’il s’agit d’une copie exacte et intégrale.  Du 1^er février 2019 au 31 mai 2020, environ 80% des traités qui ont été déposés au Secrétariat pour enregistrement l’ont été sous forme électronique, le reste ayant été soumis uniquement sur support papier, précise le rapport du Secrétaire général sur la question.

Soucieux de réduire l’intervalle entre la présentation d’un traité en vue de son enregistrement et sa publication par le Secrétariat, le délégué de l’Espagne a suggéré de le mettre à la disposition des États sur le site électronique de la Section des traités.  L’Iran a aussi souhaité la mise au point d’un outil d’inscription en ligne, permettant des soumissions électroniques effectuées par les États Membres.

Afin de remédier aux disparités géographiques précitées, la Slovénie a appelé à se servir des outils d’enregistrement en ligne, « ce qui serait opportun pour les petits États aux ressources limitées ».  Le délégué égyptien a, lui, plaidé pour un renforcement des capacités des pays en développement dans ce domaine.

Les délégations ont affiché leurs divergences sur la traduction des traités en langue française et en langue anglaise.  Le délégué de la Colombie a rappelé que, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du règlement, le Secrétariat publiera chaque traité enregistré dans la ou les langues originales, suivi d’une traduction en anglais et d’une autre en français.

Or, les États fournissant rarement des traductions, la Section des traités doit s’en occuper et celle-ci n’a pas été en mesure de suivre la publication de sa compilation, en grande partie en raison de retards de traduction, a expliqué la Colombie.  « Les traités devraient avoir une traduction en anglais ou en français dans le cadre du processus de publication, mais pas les deux », a tranché la délégation.

« La possibilité que le règlement envisage la présentation d’une traduction dans l’une des six langues officielles de l’ONU rendrait le processus d’enregistrement et de publication des traités qui ont été négociés dans n’importe quelle langue plus efficace », a estimé le délégué du Mexique.  Il a déclaré que le multilinguisme en serait renforcé en tant qu’expression du multiculturalisme à l’ONU.

L’Iran a écarté une telle suggestion, en rappelant la nécessité pour la Cour internationale de Justice d’avoir accès aux traités enregistrés et publiés dans ses langues de travail, qui sont le français et l’anglais.  « La suppression de l’exigence de traduction en anglais et en français des traités publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies ne devrait pas être une option », a appuyé la Grèce, à l’instar de la Belgique.

La France s’est, elle aussi, opposée à la suppression de cette obligation de traduction en français et en anglais, au nom de « la transparence, de l’accessibilité du droit et du multilinguisme ».  Elle a invité à explorer d’autres mesures, tels l’extension du champ de la règle de la publication limitée ou le remplacement de recueils mensuels par la publication d’un traité par la seule voie électronique.  Cette publication se ferait dans ses versions en langues française et anglaise, a-t-elle déclaré.

La Sixième Commission poursuivra son débat sur l’état de droit aux niveaux national et international demain, mardi 20 octobre 2020, à 15 heures.

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL (A/75/136)

Fin du débat général

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a noté l’importance en ces temps de pandémie d’un possible enregistrement des traités en ligne et s’est dit en faveur du développement d’un tel outil.  S’agissant des retards dans les enregistrements et la publication en raison de la traduction, il s’est dit d’avis que le multilinguisme doit être défendu par le Secrétariat, celui-ci devant s’acquitter des nécessaires traductions de traités, comme c’est le cas actuellement.  « Nous pensons néanmoins que des solutions innovantes qui soient fonctionnelles et promeuvent le multilinguisme sans créer de fardeau excessif pour les États Membres sont possibles. »  Il a aussi pointé les disparités géographiques dans l’enregistrement des traités, qu’il a imputées au manque de capacités des pays en développement.  Le délégué a donc plaidé pour un renforcement desdites capacités par le biais notamment d’ateliers de travail.  Enfin, il a abordé le sujet d’une adaptation des méthodes de travail pour donner plein effet à l’Article 102 de la Charte aux fins de modernisation et jugé crucial que le Secrétariat se conforme pleinement à la résolution pertinente de l’Assemblée générale.  « Il est très dommageable que le Secrétariat ait enregistré un protocole d’accord qui ne remplit clairement pas les obligations d’enregistrement stipulées dans les règles figurant en annexe de la résolution 73/210 de l’Assemblée générale. »

M. RICARDO GARCÍA LÓPEZ (Espagne) a demandé de réduire en priorité l’intervalle entre la présentation d’un traité ou d’un accord international en vue de son enregistrement et sa publication par le Secrétariat.  Il a suggéré, à défaut, de le mettre à la disposition des États sur le site électronique de la Section des traités.  Il a encouragé à se servir des deux pièces maîtresses de l’ONU, à savoir le multilinguisme à travers ses six langues officielles, et l’utilisation des technologies de l’information et la communication.  Pour ce qui est de soumettre les traités avec des traductions en anglais et français, l’Espagne considère que cela apporte une valeur ajoutée dans les cas où les traités sont conclus dans des langues autres que les six langues officielles de l’ONU.  M. García López a donc estimé que le règlement relatif à l’enregistrement doit refléter la pratique de mise à disposition en ligne tant des versions originales que des traductions en anglais et français, dès que celles-ci sont prêtes.  L’Espagne s’efforce de réfléchir à des formules pour améliorer la situation actuelle, son principal souci étant de favoriser l’accès au contenu des traités et accords internationaux en temps voulu.

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a été d’avis que l’examen du renforcement du régime conventionnel international ne devrait pas être « confiné » aux règles d’enregistrement mais qu’il devrait servir de « plateforme » pour une discussion plus large sur des questions liées aux traités, notamment le retrait ou le rôle croissant d’instruments qui ne sont pas des traités et qui sapent le rôle des traités.  Elle a appuyé l’idée de débattre du rôle et du recueil de bonnes pratiques des dépositaires.  La représentante a noté, d’autre part, un important déséquilibre géographique dans l’enregistrement des traités au cours de la décennie écoulée, le Groupe des États d’Europe orientale ne représentant qu’à peine 8% de tous les enregistrements.  Pour cette raison, elle a recommandé une simplification des modalités d’enregistrement en se servant en particulier des outils d’enregistrement en ligne, ce qui serait opportun pour les petits États aux ressources limitées. 

Au sujet de l’article 1 du règlement, elle a abondé dans le sens du Mexique concernant la pratique d’enregistrement de l’application provisoire des traités.  Par souci de clarté et de transparence, elle a opiné que l’alinéa 2 de l’article 1 gagnerait si l’on y insérait un libellé explicite sur l’enregistrement des traités, en gardant à l’esprit que certains traités multilatéraux, comme les accords sur les marchandises, renvoient aussi bien à l’entrée en vigueur provisoire qu’à l’application provisoire.  La Slovénie s’est prononcée contre la proposition figurant à l’article 12 relative à la traduction car elle risquerait de décourager les États Membres, notamment les plus petits, d’enregistrer les traités. 

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a considéré qu’il reste des questions relatives au règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte qui doivent être revues, mises à jour et améliorées.  Ces questions ont à voir avec les conditions de fond de l’enregistrement; le rôle des dépositaires autres que l’ONU; le dépôt électronique et autres utilisations des médias électroniques; la traduction des traités; la politique de publication limitée; le format de publication de la compilation des traités; et l’assistance technique et le renforcement des capacités.  Ces considérations, mises en évidence dans le rapport du Secrétaire général, doivent être prises en compte afin de disposer d’une version réellement mise à jour du règlement, a préconisé le représentant.  « Le véritable défi consiste donc à actualiser le processus d’enregistrement et de publication des traités afin qu’il devienne une incitation et non un obstacle au respect de l’Article 102 », a-t-il ajouté.

En ce sens, l’un des moyens les plus efficaces d’encourager l’enregistrement des traités consiste à simplifier les traductions, a poursuivi M. Cuellar Torres.  Conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du règlement, le Secrétariat publiera chaque traité enregistré dans la ou les langues originales, suivi d’une traduction en anglais et d’une autre en français.  « Il y a beaucoup de pays, y compris le mien, qui doivent faire une double traduction gratuite en anglais et en français.  Mais à vrai dire, les États fournissent rarement des traductions.  Par conséquent, la Section des traités doit s’en occuper.  Hormis les coûts impliqués, la Section n’a pas été en mesure de suivre la publication de sa compilation, en grande partie en raison de retards de traduction.  Nous considérons cela comme inutile et, surtout, comme un obstacle au respect de l’Article 102 de la Charte. » C’est la raison pour laquelle la délégation estime que les traités devraient avoir une traduction en anglais ou en français dans le cadre du processus de publication, mais pas les deux. 

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a souligné l’importance des traités dans les relations internationales, qualifiant « d’unique » la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.  Elle s’est dite satisfaite du système d’enregistrement et de publication actuel, même si elle n’exclut pas une possible modernisation par le biais des nouvelles technologies.  Si une telle modernisation était mise en œuvre, il faudra alors s’attacher à garantir l’authenticité des traités, a-t-elle dit.  Elle a évoqué, dans le droit fil du rapport, la piste d’un formulaire en ligne, qui serait envoyé à une boîte postale centralisée à l’ONU.  Il conviendra néanmoins de garder les moyens traditionnels, a déclaré la déléguée russe.  S’agissant de la question du multilinguisme, elle a déclaré que son pays n’a pas d’avis tranché.  Plutôt que « d’inventer de nouveaux moyens », elle a plutôt plaidé pour un consensus sur ladite question et pour l’allocation de moyens en vue de garantir une parité entre les langues officielles de l’ONU.  Enfin, la représentante de la Fédération de Russie a rappelé que nombre de délégations souhaitent que l’Assemblée générale s’attelle au droit des traités.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) s’est déclaré prêt à examiner les propositions d’autres États, surtout les idées visant à assouplir les processus de traduction et de publication des traités, en gardant à l’esprit la transparence et l’accessibilité.  Il a appuyé tout ce qui serait susceptible d’accélérer le processus d’enregistrement tant que cela n’affecte pas la raison d’être de l’enregistrement et de la publication.  En effet, l’enregistrement est essentiel en ce qu’il renforce la pertinence de l’instrument dans les relations internationales et l’accomplissement, en toute bonne foi, des obligations agréées ainsi que la connaissance des devoirs qui lient les États entre eux.  La publication renforce quant à elle la confiance des États à l’égard du droit international et permet une circulation de l’information sur la pratique étatique. 

Le délégué a souligné que la pandémie de COVID-19 et l’évolution des moyens numériques exigent une promotion de la pratique et l’utilisation d’outils technologiques modernes à même de faciliter les consultations entre États et au sein de la communauté juridique en général.  Enfin, il a encouragé le Bureau des affaires juridiques à se pencher sur la question des disparités géographiques dans l’enregistrement des traités. 

M. CLEMENT YOW MULALAP (Micronésie) a regretté la persistance d’une « ambivalence géographique » dans l’enregistrement des traités et accords internationaux.  « La région Asie-Pacifique est particulièrement à la traîne. »  Pour cette raison, la délégation est d’avis qu’un outil d’enregistrement en ligne standardisé permettrait de corriger ce déséquilibre.  Elle soutient également la possibilité d’adapter le Recueil des Traités en format numérique, y compris une base de données consultable en ligne.  Dans le même temps, elle rappelle les difficultés technologiques que connaissent les petits États insulaires en développement, comme la Micronésie.  Le représentant a ensuite appuyé la proposition faite par l’Autriche, visant à ce que ce point de l’ordre du jour serve également à discuter d’autres questions au-delà de l’enregistrement des traités et des accords internationaux.  Le renforcement du cadre des traités internationaux exige, entre autres, de bien prendre en considération les circonstances changeantes qui pourraient avoir une incidence sur l’intégrité des traités et accords internationaux enregistrés auprès du Secrétariat. 

À cet égard, la Micronésie estime, sur la base du droit international et de la pratique établie, qu’un traité de frontière maritime enregistré auprès du Secrétariat est immuable en l’absence d’un amendement formel des parties au traité, même si un tel traité repose sur l’identification des lignes de base maritimes et d’autres caractéristiques maritimes qui évoluent en fonction du niveau de la mer et d’autres effets néfastes des changements climatiques.  Les parties au traité seront libres d’invoquer un tel traité devant un organe des Nations Unies, indépendamment de ces changements dans les caractéristiques maritimes sous-jacentes.  La position de la Micronésie est que les modifications des caractéristiques maritimes sous-jacentes, dues à l’élévation du niveau de la mer et à d’autres effets néfastes des changements climatiques causés par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre, ne peuvent être considérées comme des erreurs au regard de l’article 79 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a clarifié son représentant. 

M. MOON YOUNG KIM (République de Corée) s’est également prononcé en faveur de procédures claires et simplifiées s’agissant de l’enregistrement et de la publication des traités, ainsi que d’un amendement des règles relatives à la soumission par voie électronique, pour plus de transparence et d’accessibilité.  Il a rappelé que tout amendement doit être fondé sur des consultations prudentes et approfondies entre les États.  M. Kim s’est inquiété de l’arriéré dans la publication des traités, attribué en partie aux ressources et à la capacité limitées des États et du Secrétariat de fournir, dans les délais impartis, des traductions en langue française et anglaise.  Il a invité les États Membres à rechercher activement une solution pour leur publication rapide, conformément à l’Article 102 de la Charte.  Mais ces efforts ne doivent pas impliquer de nouvelles obligations pour les États et les organisations internationales concernant la responsabilité pour la traduction des traités, a-t-il prévenu. 

Mme FREUDENREICH (France) a estimé que la révision du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 a permis de simplifier les procédures d’enregistrement et de faciliter l’utilisation des ressources électroniques dans le processus d’enregistrement et de publication.  Elle a considéré néanmoins que « la réduction des délais de publication ne saurait être obtenue au détriment des objectifs et principes de transparence, d’accessibilité du droit et de multilinguisme qui constituent la raison d’être même de l’enregistrement de la publication des traités par le Secrétariat des Nations Unies ».  La France estime par ailleurs que cette révision ne devrait pas créer d’obligations nouvelles à la charge des États Membres et des organisations internationales.  Une telle éventualité risquerait selon elle de limiter la capacité de certains États et organisations à respecter leurs obligations au titre de l’Article 102 de la Charte, et en particulier ceux disposant des ressources administratives et financières limitées.  Il pourrait également en résulter une baisse du nombre de traités transmis au Secrétariat, avec un risque d’enregistrement et de publication à deux vitesses préjudiciable aux objectifs et principes de transparence et d’accessibilité du droit.

La représentante a insisté également sur l’obligation de traduction en anglais et en français des traités, conformément aux objectifs de transparence, d’accessibilité du droit et de multilinguisme.  « La suppression de cette obligation serait peu compatible avec la nécessité pour le Secrétariat et la Cour internationale de Justice d’avoir accès aux traités enregistrés et publiés dans leurs langues de travail, qui demeurent le français et l’anglais. »  De plus, la France considère que d’autres mesures devraient être examinées afin de réduire le délai de publication et de traduction des traités.  Parmi ces mesures, elle a identifié l’extension du champ de la règle de la publication limitée ainsi qu’un allégement des contraintes liées à la publication du Recueil des Traités.  Pour la délégation, la publication de recueils mensuels pourrait être remplacée par la publication d’un traité par la seule voie électronique dès lors que l’ensemble des éléments nécessaires serait disponible pour un traité enregistré.  Cette publication se ferait dans ses versions en langues française et anglaise.

En 2018, a rappelé le représentant du Mexique, sa délégation a présenté des propositions d’amendements afin que la pratique de l’enregistrement des traités à l’ONU soit conforme à l’évolution du droit international.  L’examen des propositions a été reporté faute de temps pour leur analyse, mais en ce sens, les propositions du Mexique restent en vigueur, a ajouté le représentant.  Cette question est abordée dans le rapport du Secrétaire général, dans lequel il est observé que l’enregistrement provisoire des traités appliqués est en fait une pratique répandue: plus de 1 700 traités et près de 1 500 actions conventionnelles ont été provisoirement enregistrés, « dans des catégories archaïques qui devraient être revues ».  Cependant, les normes qui régissent l’Article 102 de la Charte des Nations Unies n’offrent toujours pas de solution adéquate à cette question, car elles suivent un critère juridique de 1946, adoptée par la Sixième Commission, qui doit être mis à jour, a souligné le représentant.

Aussi le représentant a-t-il jugé nécessaire d’harmoniser la réglementation avec les normes du droit international en vigueur, en particulier la Convention de Vienne sur le droit des traités, et de tenir compte des progrès réalisés en la matière par la Commission du droit international (CDI).  « Nous apprécions le rapport présenté par le Secrétariat et nous estimons que certaines propositions, comme celle présentée par l’Espagne, pourraient offrir de grands avantages. »  La possibilité que le règlement envisage la présentation d’une traduction dans l’une des six langues officielles de l’ONU rendrait le processus d’enregistrement et de publication des traités qui ont été négociés dans n’importe quelle langue plus efficace.  Selon le représentant, ces mesures ne rendraient pas le processus beaucoup plus onéreux.  En outre, « le multilinguisme serait renforcé en tant qu’expression du multiculturalisme à l’ONU et dans les instruments internationaux que l’Organisation protège ».

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a appuyé une révision du règlement donnant effet à l’Article 102 de la Charte qui remédierait aux lacunes actuelles dans l’enregistrement des traités.  Sa délégation apprécie en outre les modifications apportées aux articles 5, 7, 9 et 13 pour faciliter les soumissions électroniques en vue de s’adapter aux derniers développements en matière d’enregistrement des traités et aux progrès des technologies de l’information.  La Malaisie estime que les obligations des dépositaires, au titre de l’article 1, paragraphe 1, devraient être maintenues.  Mme Ruhama a soutenu l’approche selon laquelle l’enregistrement des traités ou des accords internationaux par le dépositaire au titre de l’article 1, paragraphe 3, devrait être encouragé et non rendu obligatoire, en conformité avec l’article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. 

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a noté une disparité géographique importante dans l’enregistrement des traités, qui pourrait être attribuée à la connaissance limitée de l’obligation d’enregistrer les traités ainsi qu’au manque de ressources pour la soumission des traités à l’enregistrement.  Pour remédier à cette situation, la délégation appuie une révision du règlement en vigueur est d’une « importance vitale » afin de faciliter l’enregistrement, de le rendre moins bureaucratique et coûteux.  À cet égard, la Sixième Commission pourrait jouer un rôle essentiel.  Il faudrait envisager des mesures supplémentaires, comme par exemple le renforcement des capacités et l’assistance technique.

M. Nasimfar a salué la simplification des soumissions électroniques pour l’enregistrement et les efforts déployés pour développer et améliorer la base de données électronique des traités.  À cet égard, l’Iran appuie l’idée de mettre au point un outil d’inscription en ligne, qui améliorerait l’accessibilité en permettant aux soumissions électroniques d’être effectuées directement par les autorités compétentes des États Membres, a-t-il dit.  Par ailleurs, le représentant a été d’avis que toute suggestion tendant à supprimer l’obligation de traduire les traités en anglais et en français en vertu du paragraphe 1 de l’article 12 du règlement devrait être évitée.  « La Cour internationale de Justice, en particulier, a besoin d’accéder aux traités enregistrés et publiés dans ses langues de travail, qui sont l’anglais et le français. »  Enfin, il a jugé qu’il n’était pas nécessaire de modifier la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’enregistrement des traités appliqués à titre provisoire.

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a considéré que les modifications au règlement adoptées en 2018 prévoient un moyen efficace de les adapter à l’évolution des technologies de l’information et de faciliter leur publication en temps opportun dans le Recueil des Traités des Nations Unies.  Dans ce contexte, la soumission électronique des demandes d’enregistrement de traités a été d’une grande aide tant pour les États Membres de l’ONU que pour le Secrétariat, a observé la Grèce.  « Compte tenu de ce qui précède, la proposition contenue dans le rapport du Secrétaire général tendant à ce que l’ONU mette au point un outil d’enregistrement en ligne devrait être activement soutenue », a-t-elle préconisé, en estimant qu’une telle procédure électronique pourrait remplacer tout autre moyen de soumission.

Les retards dans la traduction des traités sont considérés comme la principale raison de l’arriéré dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies, a rappelé la délégation.  Selon elle, les États devraient fournir des traductions de courtoisie en anglais ou en français des traités conclus dans d’autres langues, à condition que l’exactitude de ces traductions soit dûment vérifiée.  « La suppression de l’exigence de traduction en anglais et en français des traités publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies ne devrait pas être une option, étant donné que ces deux langues sont les langues de travail du Secrétariat de l’ONU ainsi que celles de la Cour internationale de Justice », a précisé la représentante.  Enfin, elle a rappelé les « vives préoccupations » de son pays au sujet de l’enregistrement récent d’un mémorandum d’accord qui, entre autres, ne répondait pas aux critères nécessaires pour l’enregistrement.

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a déclaré qu’en tant que dépositaire expérimenté de plus de 100 traités internationaux, les Pays-Bas attachent une grande importance à la question des dépositaires.  Pour cette raison, sa délégation apprécie la reconnaissance explicite de leur rôle dans l’article 1 du règlement.  Elle apprécie aussi la recommandation du Secrétaire général visant à poursuivre la collecte et l’échange de vues sur la pratique des dépositaires.  À la lumière des contraintes imposées par la situation sanitaire mondiale actuelle, Mme Egmond a souligné l’importance d’une approche pratique en ce qui concerne l’utilisation des ressources numériques et électroniques.  Elle a souhaité le développement d’un outil d’inscription en ligne pour faciliter la soumission des traités à l’enregistrement, afin de simplifier et de rationaliser ces procédures et d’accroître leur efficacité et leur accessibilité.

M. FLORIAN L’HEUREUX (Belgique) a appuyé les objectifs de la révision du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte, notamment l’accélération de la mise en forme, de l’enregistrement et de la publication des traités et documents afférents.  Toutefois, la Belgique est d’avis que la réduction des délais de publication ne saurait être obtenue au détriment des objectifs et principes de transparence, d’accessibilité du droit et du multilinguisme.  De la même manière, la Belgique considère que la révision éventuelle du règlement ne devrait pas créer d’obligations nouvelles à la charge des États Membres et des organisations internationales.  Cela risquerait de diminuer le nombre de traités transmis au Secrétariat pour enregistrement, et d’entraîner une augmentation des délais d’enregistrement, a averti le représentant. 

La Belgique estime également qu’il faudrait éviter toute modification qui tendrait à supprimer l’obligation de traduction en anglais et en français des traités, prévue à l’article 12, paragraphe 1, du règlement.  En effet, le Secrétariat et la Cour internationale de Justice ont par exemple besoin d’avoir accès aux traités enregistrés et publiés dans leurs langues de travail, qui sont l’anglais et le français, a argumenté M. L’Heureux, ajoutant que son pays reste cependant prêt à explorer toutes les pistes permettant de réduire le retard dans la publication des traités enregistrés. 

Enfin, la Belgique juge « préférable » de ne pas modifier les obligations qui pèsent sur les dépositaires, telles que prévues actuellement.  L’enregistrement des traités par le dépositaire devrait par conséquent juste être « encouragé », et ne pas devenir obligatoire.  Une telle obligation ne serait en effet pas conforme à l’article 77 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a-t-il rappelé en conclusion. 

Le besoin de processus qui facilitent l’élaboration de traités n’a jamais été aussi important pour le Royaume-Uni, a déclaré Mme WICKREMASINGHE (Royaume-Uni), alors que son pays est actuellement engagé dans un vaste processus d’élaboration de traités, en particulier dans le domaine du commerce et principalement en raison de son retrait de l’Union européenne.  De ce fait, sa délégation est d’avis que le traitement, l’enregistrement et la publication rapides des traités sont essentiels au maintien du cadre de la Convention de Vienne sur le droit des traités. 

La représentante a également expliqué que la pratique du Royaume-Uni en matière d’enregistrement des traités consiste à enregistrer un traité auprès du Secrétariat de l’ONU après son entrée en vigueur et après sa publication dans le propre Recueil des traités du Royaume-Uni.  Pour cette raison, la délégation réitère son plein soutien à la Section des traités des Nations Unies et demande aux membres de la Sixième Commission de renforcer le régime conventionnel en examinant les pratiques existantes des Nations Unies.  Elle attend donc avec intérêt les discussions sur la façon de répondre aux défis, en faisant un usage efficace des nouvelles technologies pour promouvoir l’accès et la participation universelle à l’enregistrement des traités.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a salué les travaux menés par la Section des traités et l’assistance qu’elle fournit aux États Membres, notamment par le renforcement des capacités, le développement de publications et l’assistance technique.  Cuba considère que l’utilisation de ressources électroniques peut contribuer à surmonter les lacunes actuelles du système de publication des traités.  « Les pratiques de publication pourraient être modernisées, tout en conciliant les demandes de réduction de l’arriéré dans la publication du Recueil des Traités avec la nécessité de respecter le multilinguisme en tant que valeur fondamentale de l’Organisation. »  S’il est vital d’assurer la parité entre les six langues officielles, a expliqué la déléguée, il faut toutefois améliorer le système en termes de coûts et de temps.  L’enregistrement et la publication des traités dans l’une des six langues officielles, avec traduction des traités dans l’une de ces langues, contribueraient, selon Cuba, aux efforts visant à promouvoir le multilinguisme, tout en économisant les ressources de l’ONU et des États Membres.

Le représentant de Chypre a souligné la nécessité d’établir un dialogue plus régulier entre la Section des traités du Bureau des affaires juridiques et les États Membres sur les questions relatives au droit et à la pratique des traités, de préférence en marge de la Sixième Commission. 

Chypre respecte l’obligation de soumettre ses traités bilatéraux pour enregistrement par voie électronique, a précisé le délégué.  Il a pensé que la mise au point d’un outil en ligne pour l’enregistrement des traités devrait être examinée comme étant davantage un moyen de faciliter le processus.  Chypre se conforme par ailleurs à l’obligation de fournir une traduction de courtoisie des traités soumis en anglais ou en français.  Tout en reconnaissant l’arriéré croissant dans la publication des traités, Chypre estime que cette pratique devrait être maintenue.

Chypre exprime ses graves préoccupations quant à l’enregistrement des accords qui ne satisfont pas aux critères d’enregistrement nécessaires en vertu de l’Article 102 de la Charte des Nations Unies.  Cela est « évident » dans le cas récent d’un enregistrement fait par la Section des traités, qui a enregistré un protocole d’accord bilatéral qui ne répond pas prima facie aux critères d’enregistrement et qui est manifestement ultra vires, a regretté le représentant.  Cela contrevient de manière flagrante aux règles bien établies du droit international, y compris le droit international de la mer, a-t-il critiqué.  Un tel enregistrement contribue à créer davantage de tensions régionales. 

M. XU CHU (Chine) a déclaré que le système d’enregistrement et de publication existe depuis cent ans et constitue un instrument de lutte contre la « diplomatie clandestine ».  Il a salué l’emploi de moyens numériques pour moderniser ledit système et appelé le Secrétariat, eu égard aux menaces cybernétiques, à prendre des mesures nécessaires pour assurer la sûreté de ce système.  Le multilinguisme est une valeur essentielle de l’ONU, tout comme l’égalité entre les six langues officielles.  Eu égard aux retards dans la publication des traités, le délégué chinois a appelé les parties à prendre les mesures adéquates, sans pour autant saper les valeurs du multilinguisme.  Enfin, le délégué a demandé un appui technique accru aux pays en développement.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a regretté le déséquilibre géographique dans l’enregistrement et la publication des traités, notant que les traités pour la région Asie-Pacifique ne représentaient que 9% des traités enregistrés et publiés en 2009 et 2019.  Elle s’est dite en faveur d’une modernisation du système actuel par le biais des technologies numériques.  Elle a notamment appuyé la création d’une base de données numériques des traités.  Le multilinguisme est une valeur essentielle, a-t-elle reconnu, et il convient d’encourager la traduction à titre gracieux en anglais et en français des traités par le Secrétariat.  Mais demander aux États, notamment en développement, de s’acquitter de cette tâche serait placer sur leurs épaules un « fardeau injustifié », a déclaré la représentante.  Enfin, elle a estimé que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte doit être suffisamment prévisible pour être pleinement respecté par les États Membres.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/75/284)

Ouverture du débat

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que pour les États membres de ce groupe, le respect de l’état de droit aux niveaux national et international est essentiel au maintien de la paix et de la sécurité internationales et au développement socioéconomique.  Le Mouvement continue de penser que l’état de droit au plan international requiert une plus grande attention de la part de l’ONU, et qu’il se fonde sur le respect des principes consacrés par la Charte: égalité souveraine des États; interdiction de la menace de l’emploi ou de l’emploi de la force dans les relations entre États; règlement pacifique des différends. 

Le représentant a considéré que les pratiques de corruption, y compris le blanchiment d’argent et le transfert à l’étranger de fonds et d’actifs acquis illégalement, sapent la stabilité économique et politique et la sécurité des sociétés, ainsi que la justice sociale, en plus de mettre gravement en danger les efforts de développement durable.  Les pays non alignés sont d’avis que la Convention des Nations Unies contre la corruption fournit des normes universellement acceptées pour prévenir et combattre les pratiques de corruption.  Ils exhortent tous les États parties et les organisations internationales compétentes, conformément aux principes de ladite Convention, à renforcer leur coopération à tous les niveaux afin de faciliter la restitution rapide d’avoirs d’origine illicite, et d’aider les États qui en font la demande à renforcer leurs capacités humaines, juridiques et institutionnelles pour faciliter le traçage, la confiscation et le recouvrement de ces avoirs. 

Le Mouvement des pays non alignés reste préoccupé par l’application de mesures unilatérales et leurs conséquences négatives sur l’état de droit au plan international.  Aucun État ou groupe d’États n’a l’autorité de priver d’autres États de leurs droits juridiques à des fins politiques, a martelé M. Nasimfar.  De la même manière, le Mouvement est préoccupé par « l’empiétement continu » du Conseil de sécurité sur les fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  Le Conseil de sécurité doit se conformer pleinement au droit international et à la Charte des Nations Unies, a plaidé le représentant.  Il a réaffirmé que les activités de renforcement des capacités et d’assistance technique doivent être entreprises à la demande des gouvernements bénéficiaires intéressés, dans le strict respect des mandats respectifs des fonds et programmes des Nations Unies.  « Il est également nécessaire de prendre en compte les coutumes et les réalités politiques et socioéconomiques nationales pour éviter l’imposition de modèles préétablis aux États Membres qui entraveraient la résolution des problèmes existants dans chaque pays. »

Par ailleurs, M. Nasimfar a estimé que des mécanismes appropriés devraient être mis en place pour garantir une interaction régulière entre le Groupe des amis de l’état de droit et l’Assemblée générale.  À cet égard, il a tenu à souligner « qu’il n’existe pas de définition convenue unique de l’état de droit ».  Les activités de collecte de données des organes des Nations Unies ne doivent pas conduire à une formulation unilatérale d’indicateurs de l’état de droit et à un classement des pays de quelque manière que ce soit. 

Ces indicateurs de l’état de droit, qui n’ont pas été convenus par les États Membres dans le cadre d’une discussion et d’une consultation ouvertes et transparentes, ne sont pas « acceptables », a conclu le représentant. 

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a déclaré qu’il fallait renforcer les efforts collectifs en vue de fournir aux États Membres les ressources nécessaires pour relever le défi provoqué par cette pandémie sans précédent.  Il a ensuite remercié l’ONU de son soutien au principe de responsabilité et de prévention pour parvenir à la paix pérenne et au renforcement de l’état de droit.  Dans cette optique, le représentant a considéré que la diffusion du droit international doit être un instrument de prévention qui peut être facilité par les moyens technologiques existants. 

L’Assemble générale avait convenu, il y a quelques années, que des efforts coordonnés et intégrés sont essentiels pour lutter contre la corruption à travers le monde, laquelle affaiblit l’état de droit, exacerbe les inégalités, nuit à la confiance du public et aux efforts de développement.  Dans cette perspective, le Groupe des États d’Afrique estime que les États Membres doivent se mobiliser dans leur riposte contre ce fléau aux niveaux national et international et que davantage d’efforts doivent être déployés à l’appui des politiques et des pratiques de prévention dans les secteurs public et privé.  Leur représentant a ainsi préconisé la création d’organes anticorruption, l’adoption de codes de conduite ainsi que de politiques de transparence et de responsabilité.

M. SOVANN KE (Cambodge), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur le sujet à l’étude, tout en espérant que les futurs rapports seront présentés de manière objective, neutre et impartiale.  L’ASEAN promeut l’état de droit depuis sa fondation en 1967 et est engagée en faveur de la stabilité et de la sécurité de la région. 

Le représentant a ensuite affirmé que l’ASEAN prend au sérieux la lutte contre la corruption, fléau qui sape le développement économique et social.  La corruption ne saurait être associée à une culture ou à un peuple en particulier.  Les 10 membres de l’ASEAN ont ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption.  M. Ke a indiqué que la lutte contre la corruption, pour être fructueuse, exige un renforcement de la coopération et du partage des informations, notamment entre les entités chargées du maintien de l’ordre.  Les efforts de promotion de l’état de droit aux niveaux national et international doivent pleinement respecter la Charte des Nations Unies, y compris les principes d’égalité souveraine et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Enfin, M. Ke a insisté sur l’engagement actif de l’ASEAN dans le processus devant conduire à une session spéciale de l’Assemblée générale sur les défis et les mesures pour prévenir et combattre la corruption et renforcer la coopération internationale, prévue en 2021.

Mme DANIELA GAUCI, de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’état de droit doit être respecté en toutes circonstances, aucune crise ne pouvant justifier que l’on s’en écarte.  « L’état de droit est une protection contre le droit du plus fort », a-t-elle dit.  Elle a ensuite pointé l’incidence profondément négative de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme et détaillé les mesures prises par l’UE pour combattre la corruption, notamment une directive de 2017 contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union.  La directive est basée sur le postulat que la corruption est une menace grave aux intérêts financiers de l’UE.  La représentante a aussi indiqué que les États membres de l’UE ont harmonisé les définitions, les peines et les délais de prescription des infractions portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE.

L’UE combat également le fléau de la corruption sur le plan international.  La représentante a indiqué que les accords internationaux signés par l’Union et ses membres incluent ainsi des dispositions sur la coopération dans la lutte contre la corruption et la promotion de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Elle a apporté le soutien indéfectible de l’Union à tous les mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité, y compris la Cour pénale internationale et les autres tribunaux internationaux. 

M. RASMUS JARAK NEXØ JENSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a noté la tendance négative vers un affaiblissement de l’état de droit dans de larges parties du monde, en ajoutant que « la pandémie n’a fait qu’aggraver la situation ».  La promotion de l’état de droit protège contre le droit du plus fort.  Il a salué l’inscription de la lutte contre la corruption comme point de l’ordre du jour de la Commission, notant que la corruption fragilise davantage encore les plus vulnérables.  La corruption affecte négativement la croissance économique et le développement au niveau national.  « En résumé, la corruption répand l’insécurité, qui est l’exact opposé de l’état de droit », a déclaré M. Jensen.  En conclusion, il a déclaré que les pays nordiques sont engagés en faveur de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la promotion de l’état de droit.

Le représentant du Nicaragua a déclaré que son pays respecte l’état de droit aux niveaux national et international.  Pour la délégation, ces deux niveaux se complètent, autant que les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États.  Le Nicaragua a en outre toujours eu recours à la Cour internationale de Justice qu’il considère comme l’outil international idoine pour le règlement pacifique des différends.  Pour autant, le délégué a constaté que de grandes puissances recourent quant à elles à des mesures qui menacent l’équilibre et l’état de droit au plan international, en imposant notamment des mesures coercitives unilatérales, illégales au regard du droit international.  En ces temps de pandémie de COVID-19, ces mesures deviennent de « véritables crimes contre l’humanité », a dénoncé le représentant, et doivent cesser.  Alors que l’ONU fête ses 75 ans, un nouveau cadre international doit être instauré, pleinement respectueux des peuples et des principes inscrits dans la Charte, a-t-il conclu.

En tant que coordonnatrice du Groupe des amis de l’état de droit, la représentante de l'Autriche s’est félicitée que le Secrétaire général ait continué d’accorder une priorité élevée à l’état de droit en tant que question de coordination des politiques à l’échelle du système, particulièrement en ces temps difficiles.  « La pandémie de COVID-19 a touché toutes les régions du monde.  Le rapport révèle que la mise en œuvre de mesures pour la contenir dans le respect de l’état de droit, tout en protégeant les droits de l’homme et l’accès à la justice, est devenue un défi majeur que nous devons tous relever. »  L’efficacité des mesures gouvernementales pour contenir la pandémie dépend dans une large mesure de la capacité des institutions publiques et de leur leadership à fournir des actions transparentes, efficaces et responsables, dans le respect de l’état de droit, a analysé la représentante.

La mise en place d’institutions résilientes auxquelles les citoyens peuvent faire confiance est particulièrement liée à la lutte contre la corruption, a poursuivi la représentante, saluant la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la corruption en 2021 comme une occasion importante de renforcer la mise en œuvre pleine et effective de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  L’Autriche s’est dite ensuite fière d’accueillir à Vienne l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Académie internationale de lutte contre la corruption, qui créent un véritable « centre international de lutte contre la corruption ».  Elle a appuyé le rôle transformateur de l’éducation et de la formation pour accroître la sensibilisation et l’intégrité tant au sein du secteur public que privé.

M. SINA ALAVI (Liechtenstein), citant une étude de l’Équipe spéciale de l’accès à la justice, a déclaré qu’au moins 250 millions de personnes vivent dans des conditions extrêmes d’injustice; 1,5 milliard ne peuvent résoudre leurs problèmes quotidiens de justice et 4,5 milliards sont exclues des opportunités offertes par la loi.  La pandémie de COVID-19 est venue aggraver cette situation.  C’est donc un moment critique pour défendre et développer davantage l’état de droit aux niveaux national et international, a-t-il plaidé.  Citant ensuite le Secrétaire général pour qui « la corruption à l’époque de la COVID-19 a le potentiel de saper gravement la bonne gouvernance dans le monde et de nous éloigner encore plus de notre travail pour atteindre les objectifs de développement durable », le représentant a recommandé de redoubler d’efforts pour réduire la corruption.  M. Alavi a souligné que la corruption est à la fois une cause profonde sous-jacente et un outil facilitant la réalisation et le maintien de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humains.  Le Liechtenstein a lancé, avec l’Australie et les Pays-Bas et le soutien de l’Université des Nations Unies, l’« Initiative sur le financement contre l’esclavage et la traite » (FAST), un partenariat public-privé qui vise à engager le secteur financier à lutter contre l’esclavage moderne en se concentrant sur les domaines de l’investissement et de l’innovation.

Mme JO-PHIE TANG (Singapour) a fustigé les passages erronés du rapport relatifs à la peine de mort, en notant qu’il n’y a pas de consensus international sur ce sujet.  Elle s’est dite préoccupée par l’imposition d’un avis « unique » sur cette question en dépit de l’absence de normes internationales interdisant le recours à la peine de la mort.  Les États, a-t-elle dit, ont le droit souverain de fixer des peines, comme le reconnaît d’ailleurs l’Assemblée générale.  La déléguée a dénoncé le manque total d’objectivité du rapport sur le sujet.  Elle a ensuite détaillé le cadre robuste et global de son pays contre la corruption, avant de réitérer l’engagement de son pays en faveur de la promotion de l’état de droit.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a estimé que la corruption est l’un des principaux obstacles à la réalisation du développement durable, en réduisant l’efficacité et exacerbant les inégalités: elle mine la bonne gouvernance, érode la confiance des citoyens dans les institutions publiques et facilite le crime organisé.  Dix-sept ans après l’adoption du seul instrument universel en la matière, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la lutte contre la corruption nécessite une approche « multidimensionnelle et synchronisée » qui consiste à prévenir et punir ce fléau et à recouvrer les sommes détournées, a dit la représentante. 

Au niveau national, l’Argentine a élaboré des politiques et des pratiques de prévention de la corruption, a expliqué la représentante, en faisant tout particulièrement valoir l’Office anticorruption, agence technique spécialisée doté d’un rang ministériel.  Et dans le cadre de ces efforts de lutte contre la corruption, nous mettons en avant certaines initiatives nationales, dont la « fédéralisation des politiques d’intégrité » pour favoriser la création de politiques publiques liées à la transparence au niveau provincial et municipal, en offrant des outils de formation et une assistance technique, a ajouté Mme Squeff.  De même, des recommandations ont été formulées pour renforcer l’intégrité et la transparence des marchés publics et créer des « zones d’intégrité et de transparence » au sein des juridictions du pays. 

M. ALTARSHA (République arabe syrienne) a déclaré qu’en dépit des discussions sur la nécessité d’un état de droit au plan international, des obstacles demeurent.  Par exemple, la Syrie est toujours victime de forces étrangères qui continuent d’occuper son territoire, d’exploiter ses ressources, en pleine violation du droit international et des droits du peuple syrien, a-t-il dénoncé.  De même, le Secrétaire général continue d’apporter un soutien au Mécanisme international, impartial et indépendant sur la Syrie, alors que ce mécanisme « illégal » selon le représentant n’a pas été appuyé par une majorité d’États Membres.  La Syrie, a-t-il insisté, n’a jamais demandé la création d’un tel mécanisme et continuera de rejeter toute collecte de preuves hors de son territoire.  Par ailleurs, le représentant a affirmé que son gouvernement appuie le travail de la Commission constitutionnelle, en tant qu’organe chargé de réfléchir à un avenir politique intersyrien.  À ce sujet, la Syrie rejette toute forme de pression extérieure, politique et financière, ainsi que les tentatives d’imposer des « calendrier artificiels ». 

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie) a indiqué que le respect de l’état de droit permet de renforcer les institutions et d’assurer une efficacité accrue de l’action gouvernementale, laquelle est d’une importance capitale en ces temps de pandémie.  Elle a exhorté les États à renoncer à user de la force, de la coercition ou de l’intimidation et à baser leurs revendications sur des normes internationales applicables.  La lutte contre l’impunité est l’un des piliers du droit international, a déclaré la déléguée, en soulignant l’importance de la coopération entre États pour punir les auteurs de crimes graves.  L’initiative dite MLA, que promeut la Slovénie, vers une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, devrait permettre une coopération plus efficace au niveau international.  Elle a précisé que 75 pays appuient cette initiative.  Enfin, s’agissant de la lutte contre la corruption, Mme Langerholc a précisé que la Slovénie s’est dotée d’un organe autonome et indépendant: la Commission pour la prévention de la corruption.

Mme YOLANNIE CERRATO (Honduras) a estimé que le concept d’état de droit est un élément clef de l’action de l’Organisation et des États Membres pour mettre en œuvre le Programme 2030.  Elle a ensuite salué le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour son action dans le domaine de la justice et de la sécurité dans son pays, une contribution essentielle pour garantir l’accès à la justice de toutes les personnes.  Pour sa part, le Gouvernement hondurien travaille à une politique destinée à l’autonomisation juridique des femmes pour qu’elles puissent être à pied d’égalité avec les hommes dans les processus de prise de décisions politique et législatif, dans l’exercice du droit à la propriété et dans l’accès au financement.  Son pays, a assuré la représentante, a démontré sa ferme volonté politique de lutter contre la corruption et l’impunité aussi bien en droit interne que sur le plan international, notamment en devenant partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit une approche intégrée pluridisciplinaire de lutte contre ce fléau.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a indiqué que la modération et la transparence gouvernent les actions de son pays depuis sa fondation.  Elle a salué les efforts d’appui de l’ONU pour la promotion de l’état de droit et la lutte contre le terrorisme.  Elle a souligné l’importance de renouveler l’engagement des États en faveur d’un ordre régi par le droit international.  « Nous devons revenir à l’état de droit et nous conformer à la Charte des Nations Unies », a dit la déléguée, en soulignant l’importance du multilatéralisme.  Le respect de l’état de droit est nécessaire au bien-être de l’humanité, a conclu la représentante. 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a déclaré que le rapport du Secrétaire général identifie un certain nombre de tendances préoccupantes.  Il indique que dans de nombreuses régions du globe, la pandémie de COVID-19 a aggravé les vulnérabilités dans le domaine de l’état de droit.  Parmi ses conclusions les plus préoccupantes, figurent celles relatives à la corruption, s’est alarmé le représentant.  Pour ces raisons, il est tout à fait normal que la Sixième Commission choisisse d’examiner la question au cours de la session de cette année.  « Dans les situations d’après conflit, l’ONU et d’autres acteurs internationaux sont confrontés au défi de taille consistant à fournir une assistance sans soutenir par inadvertance les réseaux de corruption qui ont pu contribuer au conflit en premier lieu. »

Le représentant a espéré que la Commission sera en mesure de parvenir à un consensus sur un sous-thème pour l’année prochaine.  D’après lui, la pratique consistant à sélectionner des sous-thèmes peut conduire à des débats plus ciblés et plus productifs sur l’état de droit.  Enfin, « permettez-moi de dire que lorsque nous nous réunissons ici à la Sixième Commission, nous le faisons sur la base d’une entente implicite », a poursuivi le représentant.  Au mieux, le discours juridique est un substitut à des manières plus dangereuses d’aborder les problèmes, a-t-il déclaré.  Selon sa délégation, cette même compréhension est fondamentale pour préserver la primauté du droit.  « Si l’état de droit est protégé, alors l’ordre juridique international fondé sur des règles est également protégé et nous serons mieux à même de relever collectivement les défis mondiaux urgents qui se présentent à nous. »

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a dit que la corruption est un fléau qui menace le tissu social, avant de détailler les mesures prises par son pays pour la combattre.  Mon pays est partie notamment à la Convention des Nations Unies contre la corruption et a noué une coopération étroite avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), a déclaré la déléguée.  Une révision du Code pénal salvadorien est également en chantier.  Elle a déclaré que le renforcement des institutions est un axe fort de la politique suivie par son gouvernement.  Enfin, la représentante a réitéré l’engagement de son pays en faveur de la lutte contre la corruption.

L’ONU attend toujours de ses États Membres la somme de 1,4 milliard de dollars sur un budget ordinaire 2020 de 2,8 milliards, a annoncé aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, Mme Catherine Pollard, Secrétaire générale adjointe chargée des stratégies et politiques de gestion et de la conformité. 

Les impayés sont ainsi passés de 1,5 milliard de dollars, au 30 septembre, à 1,4 milliard aujourd’hui grâce aux versements de l’Équateur et des États-Unis.  Lundi dernier, le Secrétaire général avait alerté les États des graves problèmes de trésorerie, la situation ne faisant qu’empirer d’année en année.  Au 30 septembre, le déficit avait atteint 106 millions de dollars, si bien qu’il a été nécessaire de puiser dans le Fonds de roulement.  En plus, les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses n’aident pas.   

À ce jour, le nombre total des États Membres qui ont payé intégralement leur quote-part est passé à 128 sur 193, grâce au Mozambique, au Timor-Leste et à la Tanzanie.  Le Mozambique devient le bon élève puisqu’il a aussi payé toutes ses contributions aux opérations de maintien de la paix, portant à 42 le nombre des États qui ont fait de même, face à une enveloppe annuelle de 5,2 milliards de dollars.  Le Mozambique a également versé son dû aux Tribunaux pénaux internationaux, rejoignant 108 États dont la Tanzanie. 

Le bilan de la situation financière de l’ONU est toujours dressé, au regard du budget ordinaire, du budget des opérations de maintien de la paix et de celui des Tribunaux pénaux internationaux, à l’aune de quatre grands indicateurs financiers, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les opérations de maintien de la paix. 

La question du paiement à temps, intégralement et sans condition des contributions a opposé Cuba et la Chine aux États-Unis, au cours de la séance aujourd’hui.  La Chine a accusé « un État Membre » qui doit au budget ordinaire et au budget de maintien de la paix 1,09 et 1,388 milliard de dollars.   Cet État Membre, a-t-elle ajouté, a les capacités de payer mais ne le fait pas, préférant faire de la rétention pour servir ses intérêts politiques, exercer des pressions sur l’ONU et faire porter le fardeau financier à d’autres États Membres.  C’est la principale cause de la crise de trésorerie, a tranché la Chine qui s’est dite « vivement préoccupé » par cette situation.  

Cuba s’est, à son tour, indigné du « chantage perpétuel » des États-Unis.  Ce pays refuse de payer en fonction de ses capacités alors que ses entreprises tirent de gros bénéfices de la présence de l’ONU, a accusé Cuba, avant de plaider avec la Chine, le cas du Venezuela qui a perdu son droit de vote à l’Assemblée générale, car incapable de payer sa contribution au budget ordinaire, compte tenu des sanctions américaines, « alors qu’il en a la volonté ». 

Le Groupe des 77 et de la Chine n’a pas été en reste.  Il a aussi critiqué « l’État Membre » qui refuse de payer sa contribution, alors qu’il jouit d’une « distorsion avantageuse » du calcul des quotes-parts.  Il est « inadmissible » que cet État Membre s’accroche à ses privilèges, tout en précipitant l’ONU dans la banqueroute.  « C’est manifestement faux et c’est carrément insultant », ont rétorqué les États-Unis qui ont dit avoir versé, cette année, 2,3 milliards de dollars, soit 1 milliard de dollars de plus que le deuxième contributeur le plus important et plus que les contributions totales de 186 États Membres réunis. 

Ne vous laissez pas « berner » par la rhétorique de ceux qui veulent déformer les faits, ont conseillé les États-Unis, arguant que c’est à cause de la différence entre leur calendrier budgétaire et celui de l’ONU, qu’ils paient toujours leur dû à la fin de l’année.  Tous les États, a estimé Singapour, au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), doivent travailler avec le Secrétaire général pour placer l’ONU sur une base financière plus stable et en faire une Organisation plus forte et mieux à même de relever les défis du monde actuel. 

On ne peut laisser l’ONU travailler non plus en fonction des programmes à exécuter mais en fonction de l’argent qu’elle a en main, s’est impatienté Singapour.  L’Union européenne a d’ailleurs regretté que l’année dernière, la Commission n’ait pu dégager un consensus sur les mesures qui aurait permis au Secrétaire général de gérer stratégiquement les budgets et les liquidités, tout en maintenant les normes les plus élevées de transparence et de responsabilité. 

La Commission poursuivra ses travaux en consultations à huis-clos, n’ayant prévu qu’un nombre limité de séances publiques cette année, en raison des mesures de distanciation sociale imposées par la pandémie de COVID-19.   

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU    Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/75/387)    Dans son rapport, le Secrétaire général dresse un bilan de la situation financière de l’ONU, au 30 septembre 2020, au regard du budget ordinaire, du budget des opérations de maintien de la paix et de celui des Tribunaux pénaux internationaux, à l’aune de quatre grands indicateurs financiers, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres qui fournissent des contingents et du personnel de police pour les opérations de maintien de la paix.   

Le Secrétaire général indique que le budget ordinaire a continué de connaître de graves problèmes de trésorerie ces dernières années, la situation ne faisant qu’empirer d’année en année.  Au 30 septembre 2020, le déficit de trésorerie du budget ordinaire avait atteint 106 millions de dollars, si bien qu’il a été nécessaire de puiser dans le Fonds de roulement.  Les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses exacerbent les problèmes de gestion des ressources, prévient-il.  En 2020, les contributions mises en recouvrement se sont élevées à 2,87 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 18 millions de dollars par rapport à 2019. 

La demande d’activités de maintien de la paix étant sujette à fluctuation, le Secrétaire général avoue qu’il est difficile de prévoir les besoins de financement.  En outre, l’exercice budgétaire des opérations de maintien de la paix, qui court du 1^er juillet au 30 juin, ne correspond pas à l’année civile, et les contributions sont mises en recouvrement séparément pour chaque opération.  Au 30 septembre 2020, le montant total mis en recouvrement pour les opérations de maintien de la paix était d’environ 5,2 milliards de dollars pour l’année.  La mise en recouvrement des contributions s’échelonnant sur l’année et les montants nécessaires étant imprévisibles, il est parfois difficile pour les États Membres d’être à jour dans leurs paiements.   

Les contributions sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours suivant la réception des avis de mise en recouvrement qui indiquent le montant estimatif du budget pour la période pour laquelle le mandat n’aurait pas encore été approuvé par le Conseil de sécurité (période hors mandat), étant entendu que ce montant serait considéré comme dû dans les 30 jours qui suivraient la date de prise d’effet de la prorogation du mandat de l’opération de maintien de la paix.  Le montant mis en recouvrement en juillet 2020 pour les périodes hors mandat s’élevait à 2,5 milliards de dollars. 

Associée à la décision prise par l’Assemblée générale d’autoriser les prélèvements d’avances entre les missions en cours, la réception de contributions pour les périodes hors mandat a permis d’améliorer la situation globale de trésorerie des opérations en cours.  Les liquidités de chaque mission sont inscrites sur un compte distinct, conformément aux instructions de l’Assemblée générale, et le Fonds de réserve pour le maintien de la paix ne peut être utilisé que pour la création de nouvelles missions ou l’élargissement d’opérations existantes. 

Le Secrétaire général indique qu’au 30 septembre 2020, les sommes à rembourser aux États Membres s’élevaient à 357 millions de dollars au titre des contingents et des unités de police constituées et les remboursements au titre des unités de police étaient à jour pour toutes les missions jusqu’au 30 juin 2020, sauf en ce qui concerne l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), pour laquelle ils étaient à jour jusqu’au 31 décembre 2019.  Les remboursements au titre du matériel appartenant aux contingents étaient à jour pour les missions en cours jusqu’au 31 mars 2020, sauf en ce qui concerne la MINUAD, pour laquelle ils étaient à jour jusqu’au 31 décembre 2019.  

Le Secrétaire général promet que le Secrétariat continuera à suivre de près la situation de trésorerie des opérations de maintien de la paix de façon à verser chaque trimestre aux États Membres le montant le plus élevé possible compte tenu des liquidités et des données disponibles.  Après avoir fait observer que la situation de trésorerie des Tribunaux pénaux internationaux en fin de mois est positive depuis trois ans, le Secrétaire général souligne que la santé financière de l’Organisation continue de dépendre du versement ponctuel par les États Membres de la totalité des sommes dont ils sont redevables.  

Pour que l’Organisation puisse exécuter efficacement l’intégralité de son programme de travail, il est impératif que les États Membres l’appuient financièrement en établissant des budgets réalistes et en versant leurs contributions en temps voulu, l’objectif étant d’assurer des flux de trésorerie stables et prévisibles pendant toute l’année.  Le Secrétariat, assure le Secrétaire général, est déterminé à utiliser efficacement et rationnellement les ressources qui lui sont confiées et à fournir des informations aux États Membres de la façon la plus transparente possible, mais l’exécution des programmes relevant du budget ordinaire continuera d’être entravée par l’absence de mécanismes permettant de faire la soudure lorsque les liquidités viennent à manquer. 

Déclarations

Mme SONDRA DAWN CHEONG (Guyana), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit que l’exécution des mandats est plus cruciale que jamais en ces temps de pandémie de COVID-19.  Si elle a noté quelques améliorations sur le plan budgétaire, elle a estimé que « nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers », en notant le report de plusieurs activités.  L’ONU ne peut pas faire plus avec moins.  La représentante a constaté que des emprunts aux comptes des missions fermées pourraient être faits pour combler le déficit de trésorerie.  « Cela n’est pas tenable. »  Elle a critiqué un État Membre permanent qui refuse de payer sa quote-part, alors qu’il jouit d’une « distorsion avantageuse » dans le calcul des quotes-parts.  Il est inadmissible que cet État Membre s’accroche à ses privilèges, tout en ouvrant la voie à une banqueroute de l’ONU, a asséné la déléguée.  Elle a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs arriérés et de l’intégralité de leur quote-part.  Le fardeau financier ne doit pas être porté par les pays en développement, a conclu la déléguée, en dénonçant les retards dans le remboursement des pays contributeurs de troupes, d’unités de police et de matériels aux opérations de maintien de la paix. 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, s’est dit préoccupé que cette année encore, l’ONU soit confrontée à de graves problèmes de liquidités.  Le Secrétaire général, a-t-il rappelé, a tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises, notamment lundi dernier, lors de la présentation de son budget-programme pour 2021.  Le représentant a souligné l’importance pour tous les États Membres de respecter leurs obligations financières et de payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions.  Il a demandé instamment à ceux qui ont des arriérés de résoudre de toute urgence cette question primordiale. 

Le représentant a soutenu toute mesure qui permettrait au Secrétaire général de gérer stratégiquement les budgets et les liquidités, tout en maintenant les normes les plus élevées de transparence et de responsabilité.  Il a en effet regretté que la Commission n’ait pas pu dégager un consensus sur les propositions faites l’année dernière.  Nous devons, a-t-il pressé, étudier toutes les mesures réalistes et faire une analyse approfondie du fonctionnement de tous les mécanismes de réserve tels que le Fonds de roulement.  En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a regretté que les missions fermées ne puissent pas encore être liquidées parce qu’il faut garder leurs liquidités disponibles comme « bouée de sauvetage » du budget ordinaire. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. QIYAN TERENCE TAN (Singapour) s’est dit préoccupé par la situation financière de l’ONU, en particulier le déficit du budget ordinaire qui dure d’année en année.  L’ONU continue de vivre des problèmes de trésorerie et il est « inacceptable » que, comme conséquence, des pays soient toujours obligés d’attendre leur remboursement.  La plupart de ces pays sont pourtant des pays en développement, déjà en proie à des problèmes chez eux.  Le représentant a dit comprendre les États qui ont du mal à payer leur dû pour des raisons qui échappent à leur contrôle, surtout pendant la pandémie de COVID-19.  Mais il a rappelé le « devoir » de tous les pays, conformément à la Charte, de payer leurs contributions à temps, en totalité et sans condition.  Plus que jamais, les États doivent montrer leur volonté politique d’honorer leurs obligations financières.  Nous appelons les États à travailler avec le Secrétaire général pour placer l’ONU sur une base financière plus stable et en faire une Organisation plus forte et mieux à même de relever les défis du monde actuel. 

M. OMAR HILALE (Maroc) a dit sa profonde préoccupation devant la grave crise de liquidités traversée par l’ONU, la pire depuis plusieurs années.  Nous devons individuellement et collectivement redoubler d’efforts pour surmonter cette crise, a dit le représentant qui a loué la pertinence des recommandations du Secrétariat à cette fin.  Le Maroc, a-t-il souligné, s’est acquitté de tous ses arriérés au titre des opérations de maintien de la paix, conscient que la santé financière de l’ONU dépend du versement des contributions en temps voulu par tous ses États Membres. 

Mme YAIMA DE ARMAS BONCHANG (Cuba) a noté des signes positifs dans le projet de budget-programme présenté par le Secrétaire général, notamment le fait que le Secrétariat n’a pas épuisé les fonds de réserves et que le déficit se situe seulement au niveau du budget ordinaire.  C’est la seule bonne nouvelle, a embrayé la représentante, notant que le déficit de l’ONU s’est creusé à 1,4 milliard de dollars cette année et ce, malgré les mesures d’économies imposées par le Secrétaire général.  La représentante a tout de même voulu que l’on tienne compte de la situation particulière des pays en développement qui en raison de la pandémie, ont du mal à verser leurs quotes-parts.  Mais ce qui est « inacceptable », a poursuivi la représentante, c’est que les États-Unis empêchent le Venezuela de verser ses contributions à l’ONU.  Elle a dénoncé le « chantage perpétuel » des États-Unis à l’ONU, lorsqu’ils refusent de verser leurs contributions.  Ce pays refuse de payer en fonction de ses capacités alors que ses entreprises tirent de gros bénéfices de la présence de l’ONU. 

M. BING DAI (Chine) a dénoncé le fait qu’« un État Membre doit au budget ordinaire et au budget de maintien de la paix des Nations Unies 1,09 milliard et 1,388 milliard de dollars, ce qui représente 73% et 50% du total des arriérés ».  Cet État Membre, qui a les capacités de payer, ne le fait pas et fait au contraire de la rétention pour servir ses intérêts politiques, en exerçant des pressions sur l’ONU et faisant porter le fardeau financier à d’autres États Membres.  C’est la principale cause de la crise de trésorerie, a tranché le représentant qui s’est dit « vivement préoccupé » par cette situation.  La Chine, a-t-il rappelé, est le deuxième contributeur aux budgets de l’ONU.  Elle a versé 1,32 milliard de dollars à l’ONU cette année. 

M. Dai s’est en outre opposé à toute mesure coercitive unilatérale contre le Venezuela qui viole les buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international et des normes fondamentales des relations internationales.  Comme conséquence, le Venezuela ne peut payer ses contributions alors qu’il a la volonté de le faire, s’est indigné le représentant.  Il a dénoncé l’impact de cette situation sur les droits et les intérêts du Venezuela à l’ONU et a prié le Secrétariat de l’ONU de tout faire pour aider ce dernier à recouvrir son droit de participer aux travaux de l’Assemblée générale.  Cela est également utile, a ajouté le représentant, pour atténuer les difficultés financières de l’ONU.  M. Dai a aussi demandé au Secrétariat d’améliorer le contrôle interne et de respecter strictement la discipline financière pour veiller à ce que chaque centime du contribuable soit utilisé à bon escient. 

M. TETSUYA KIMURA (Japon) a exhorté les États Membres à verser leurs contributions en temps voulu, comme l’a fait le Japon, qui est à jour dans ses contributions malgré les défis liés à la pandémie.  Il a rappelé que les ressources des pays, qui sont celles du contribuable, ne sont pas extensibles à l’infini et a demandé en conséquence la fixation d’un niveau de ressources « réaliste » pour l’exécution des mandats.  La crise de trésorerie du budget ordinaire continue de se dégrader, a regretté le délégué du Japon, avant de promettre d’examiner avec soin l’incidence de cette crise de liquidités sur l’exécution des mandats. 

Une année s’est écoulée, a dit Mme NURUL SYAZA BINTI AZLISHA (Malaisie), et pourtant l’ONU est toujours confrontée à des difficultés financières.  En fait, la situation n’a guère changé depuis 20 ans.  L’incertitude a obligé l’ONU à gérer ses dépenses non plus sur la base des programmes prévus mais sur l’argent en main, alors que la pandémie de COVID-19 a encore réduit la capacité des États Membres d’améliorer la santé financière de l’ONU.  Nous devons trouver la volonté de placer l’ONU sur une base plus solide et d’obtenir de toutes les États Membres qu’ils honorent leurs obligations financières.  La représentante a réitéré l’importance qu’il y a à ce que le budget soit utilisé de la manière la plus efficace et la plus responsable. 

M. RICHARD CROKER (Royaume-Uni) s’est à son tour dit préoccupé par les graves problèmes de liquidité auxquels l’ONU doit continuer de faire face, tant pour son budget ordinaire que pour celui des opérations de maintien de la paix.  Chaque année, a-t-il ajouté, beaucoup de temps est consacré à évaluer et à convenir soigneusement des budgets des Nations Unies afin de lui permettre d’obtenir les résultats « que nous voulons ».  Or il faut pour cela, s’est impatienté le représentant, que tous les États honorent leurs obligations financières en totalité et en temps voulu.  Après avoir encouragé les États en retard de paiement à régler leur situation, le représentant a salué l’engagement du Secrétariat d’utiliser les fonds qui lui sont confiés de manière efficace. 

Nous ne pouvons pas, a-t-il insisté, attendre de l’ONU qu’elle continue à fonctionner efficacement avec ces problèmes de trésorerie.  Ce n’est pas viable et il trouver des moyens nouveaux et novateurs d’atténuer les problèmes, y compris en donnant au Secrétaire général une plus grande flexibilité dans la gestion du budget ordinaire. 

Mme CHERITH NORMAN-CHALET (États-Unis) a déclaré que depuis la fondation de l’ONU, son pays demeure le principal contributeur.  Déjà cette année, a dit la représentante, nous avons versé 2,3 milliards de dollars, soit 1 milliard de dollars de plus que le deuxième contributeur le plus important et plus que les contributions totales de 186 États Membres réunis.  Elle a ajouté que les États-Unis sont également le principal contributeur volontaire au système des Nations Unies, fournissant environ 7 milliards de dollars chaque année.  Pourtant, s’est étonnée la représentante, certains continuent de dire que nous ne respectons pas nos obligations voire que nous contribuons à la crise financière des Nations Unies.  « C’est manifestement faux et c’est carrément insultant. »  La représentante a rappelé que c’est parce que le calendrier budgétaire américain est différent de celui de l’ONU que les États-Unis paient le reste de leur quote-part à la fin de l’année.  Elle a prié les États de ne pas se laisser « berner » par la rhétorique de ceux qui veulent déformer les faits. 

Revenant à l’intervention du Secrétaire général devant la Commission, lundi dernier, la représentante a constaté une meilleure gestion financière: les Nations Unies n’ont utilisé que le Fonds de roulement sans puiser dans le Compte spécial ou le budget des opérations de maintien de la paix fermées, comme elles l’avaient fait en 2018 et 2019.  À l’avenir, a insisté la déléguée, l’ONU devra continuer d’appliquer une gestion financière saine, indépendamment de la situation de trésorerie. 

Cet après-midi, au troisième jour du débat général commun de la Quatrième Commission, la question des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique a retenu, entre autres, l’attention des délégations.  Qu’il s’agisse de nations se livrant à des activités spatiales ou pas, les délégations ont commenté la place croissante que prennent les applications découlant des technologies et services spatiaux dans le monde moderne. 

Comme l’a relevé le Saint-Siège, les satellites sont devenus intégralement liés à la vie sur Terre, et, du fait de cette  dépendance  massive  vis-à-vis  des satellites, il a estimé que l’ONU devait s’efforcer de faire rapprocher la communauté internationale vers un cadre international solide pour réglementer et orienter les activités spatiales.  Cela contribuerait à faire en sorte que l’espace extra-atmosphérique reste un environnement pacifique, sûr, stable et durable, pour le bénéfice de tous, a ajouté la Norvège. 

Pour éviter la domination de certains acteurs au détriment d’autres dans l’espace, voire contrecarrer la possibilité d’une course aux armements dans l’espace, mais également pour assurer l’accès aux applications des technologies spatiales à tous, le Saint-Siège a proposé l’idée d’un consortium international chargé de la mise en orbite de satellites, de leur gestion et de leur utilisation.  Les problèmes soulevés le plus souvent dans ce contexte ont été l’encombrement des orbites géospatiales, les risques de collision d’objets spatiaux qui en découlent et la prolifération des débris spatiaux.  À l’instar du Saint Siège, le Nigéria a demandé aux nations spatiales d’assumer leur responsabilité en matière de débris spatiaux, y compris de nature militaire, « un problème qui met toute l’humanité en danger ». 

Dans ce contexte, le rôle important et les efforts inlassables du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) pour promouvoir et coordonner la coopération internationale ont été soulignés.    La République de Corée a notamment estimé que le rôle de coordination du Comité devient plus crucial que jamais, regrettant qu’en raison de la pandémie, sa soixante-troisième  session ait dû être annulée.  

Depuis sa création en 1959, le COPUOS a été un forum de dialogue pour renforcer la transparence et la confiance entre États  ainsi que le respect des lois spatiales existantes  et  des normes internationales connexes, a fait valoir la délégation coréenne en appelant les États membres à scrupuleusement mettre en œuvre les lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales qui ont été adoptées lors de la précédente session du COPUOS l’an dernier. 

En tant que nation spatiale, la République de Corée a plaidé en faveur de l’autonomisation des femmes dans le cadre des activités spatiales.    À cette fin, elle  prépare avec l’UNOOSA un atelier conjoint intitulé « Space 4 Women » en 2021 qui vise à sensibiliser et à renforcer l’appui  à  l’égalité entre les sexes dans les secteurs liés à l’espace dans la région asiatique.   

Abordant la question du Sahara occidental, « dernière colonie en Afrique », des pays africains ont soutenu tour à tour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, en particulier le Mozambique et le Nigéria, ou le plan d’autonomie du Sahara occidental présenté par le Maroc au Secrétaire général des Nations Unies, le 11 avril 2007.  Ainsi la Côte d’Ivoire a estimé que la proposition de large autonomie faite par le Maroc est une solution de compromis, et qu’elle est conforme au droit international, aux résolutions du Conseil de sécurité et à celles de l’Assemblée générale de l’ONU.     Toutes les délégations ayant abordé cette question ont demandé au Secrétaire général de rapidement nommer son Nouvel Envoyé personnel pour le Sahara occidental. 

Le débat général commun de la Quatrième Commission reprendra le mardi 20 octobre, à partir de 15 heures. 

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

Prenant la parole exclusivement sur la question du maintien de la paix, M. MITCHELL FIFIELD (Australie), qui s’exprimait au nom du CANZ, un groupe également formé du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a salué le lancement, le mois dernier, du Cadre intégré de performance et de responsabilité du maintien de la paix comme une étape importante vers l’amélioration des performances et de l’efficacité des opérations des Nations Unies.  Notant ensuite que les femmes restent malheureusement sous-représentées dans les opérations de paix des Nations Unies et aux postes de direction, le représentant a rappelé l’existence de l’Initiative Elsie pour les femmes dans les opérations de paix, dirigée par le Canada, qui collabore avec les États Membres et les organisations des Nations Unies pour accroître durablement la participation significative des femmes aux postes de police et militaires en uniforme. 

En outre, une formation complète est le fondement d’un maintien de la paix efficace et, en 2020, il a fallu revoir les modes traditionnels de formation. « Nous nous félicitons des mesures novatrices, telles que la mise au point de plateformes virtuelles, visant à garantir que les soldats de la paix continuent d’être correctement équipés des outils nécessaires à leur important travail, et continuerons de nous concentrer sur le partage de notre expertise et de nos apprentissages avec d’autres pays contributeurs de troupes et de policiers, grâce à des initiatives de formation et de renforcement des capacités », a précisé la délégation. 

Un financement stable et prévisible également, est essentiel au fonctionnement efficace du maintien de la paix de l’ONU.  Or, le CANZ demeure préoccupé par l’aggravation de la crise de liquidités de l’ONU, qui affecte le budget ordinaire de l’Organisation de même que celui des opérations de paix, sans compter que les missions politiques spéciales ont également besoin de ressources adéquates pour soutenir les transitions, comme pour la transition qui vient d’être créée au Soudan. 

Abordant les travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C34), la délégation a noté qu’avant l’entrée en vigueur du confinement à New York, cet organe avait réussi une réforme significative.  « La nouvelle structure du rapport, alignée sur les huit thèmes de l’Action pour le maintien de la paix, comprend désormais des recommandations concrètes et ciblées.  Cette structure révisée améliore l’utilité du rapport pour un large éventail de parties prenantes et facilitera le suivi de la mise en œuvre », a estimé l’Australie.  Alors qu’elle envisage le prochain cycle de négociations en février 2021, la délégation, aux côtés de celle de la Nouvelle-Zélande et du Canada, espère pouvoir tirer parti des gains positifs réalisés à ce jour : «  Cela est particulièrement important alors que nous réfléchissons aux priorités futures de l’Action pour le maintien de la paix, avant la conférence ministérielle de 2021.  »

M. HEGAZY (Égypte) a plaidé pour une coopération internationale renforcée pour dépasser la crise mondiale actuelle.  S’agissant des rayonnements ionisants, il a assuré que l’Égypte travaille en coordination étroite avec l’AIEA dans la construction de sa troisième centrale nucléaire.  Passant aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, le délégué a indiqué que l’Égypte a mis plusieurs satellites sur orbite et créé une agence spatiale égyptienne au service du développement durable, sachant qu’elle accueille déjà le siège de l’Agence spatiale africaine.  La délégation a insisté sur le fait qu’il faut limiter les utilisations de l’espace à des fins pacifiques pour éviter une course aux armements dans l’espace de « ce qui pourrait nuire à toute l’humanité ».  Dès lors, elle a demandé à la communauté internationale d’adopter des cadres adaptés pour règlementer les utilisation de l’espace. 

Pour ce qui est de la crise israélo-palestinienne, le représentant a déclaré que l’Égypte maintient sa position de principe.  La délégation a demandé la reprise de négociations sérieuses entre les deux parties, les appelant à ne prendre aucune mesure unilatérale qui pourrait nuire au processus de paix, y compris des annexions de territoires.  Par ailleurs, l’Égypte a appelé la communauté internationale à soutenir l’UNRWA pour ce que cette agence de l’ONU fait pour les réfugiés palestiniens. 

En ce qui concerne le maintien de la paix, le délégué a fermement condamné l’assassinat, hier, d’un soldat de la paix au Mali.  À cet égard, il a demandé des mesures efficaces pour protéger le personnel déployé sur le terrain.  Il a également insisté sur le fait qu’il faut leur garantir des soins de santé. Revenant au dernier rapport du C34 et à la Feuille de route du Caire, le représentant a mis l’accent sur l’impératif de renforcer l’efficacité et la performance des opérations de paix.  Le dernier point de l’ordre du jour abordé par l’Égypte a été les questions relatives à l’information.  La délégation a salué les efforts du DGC qui, malgré la pandémie, a réussi à pleinement remplir son mandat et à lutter contre la désinformation.  En effet, a noté le représentant, ce phénomène est de plus en plus significatif.  Soulignant que les médias jouent un rôle dans l’orientation « de la conscience des peuples ».  Il a également plaidé pour un code de déontologie des médias et son application. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a estimé, en ce soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, qu’il reste encore beaucoup à faire en matière de l’Organisation, a-t-il observé, avant de se féliciter des progrès déjà accomplis. Il a ensuite réaffirmé la souveraineté de l’Argentine sur les Îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les Îles Sandwichs.  Le représentant a insisté sur le fait que les gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni doivent reprendre le dialogue pour trouver une solution conformément aux résolutions des Nations Unies.  En ce qui concerne la situation de l’UNRWA, la délégation a considéré que cette agence joue un rôle clef pour protéger cinq à six millions de Palestiniens et ce, en dépit de sa précarité financière.  Il a émis l’espoir que sa stabilité financière devienne réalité.  Abordant la question des opérations de maintien de la paix (OMP), dont deux sont déployées en Amérique centrale et en Amérique du Sud, en Colombie et en Haïti, le Chili a rappelé qu’il avait été fournisseurs de contingents à la seconde de ces deux missions.  

M. MALICK FAYE (Sénégal) a plaidé pour que soient renforcées les missions politiques spéciales par un financement adéquat.  Cela revêt un caractère crucial pour la résolution des conflits, a-t-il affirmé.  Le représentant a souligné que les femmes, mais aussi l’Afrique, doit occuper une place particulière dans les stratégies de l’ONU pour faire face aux conflits, sans oublier la reconstruction post-conflit.  À cet égard, il a réaffirmé l’importance du partenariat ONU-Union africaine dans la recherche de solutions politiques aux différends. 

Par ailleurs, le délégué sénégalais a réitéré son soutien au processus mené par les Nations Unies qui souligne la nécessité de progresser vers une solution politique pour le dénouement de la situation au « Sahara marocain », exhortant les parties à rester mobilisées dans la dynamique insufflée par les deux tables rondes de Genève.  Qui plus est, il a réitéré son soutien à l’initiative marocaine d’autonomie de la région du Sahara qui repose sur l’édification d’une société démocratique fondée sur l’État de droit, les libertés individuelles et le développement socioéconomique, dans le respect de la souveraineté du Royaume. 

Le représentant s’est ensuite indigné contre l’annexion des territoires palestiniens et des expropriations et expulsions continues des palestiniens de leurs terres « en faveur de la formation des colonies juives ».  Force est de constater que la série de mesures unilatérales dont nous sommes témoins, a déclaré le représentant, porte un lourd préjudice à la solution à deux États.  « Malgré le désaccord de la communauté internationale clairement manifesté, plane encore la menace de l’annexion par Israël des colonies implantées en Cisjordanie occupée et la vallée du Jourdain, ce qui représente 28% du territoire administré par l’Autorité palestinienne et abrite 30% de ses ressources hydrauliques  », a constaté le représentant.  Ce qui conduirait à la création d’un État palestinien discontinu, démilitarisé, réduit à 70% de son territoire et privé de Jérusalem-Est comme capitale.  Aussi la délégation a-t-elle exhorté la communauté internationale à intensifier ses efforts en vue de la matérialisation du droit du Peuple palestinien à un État indépendant et viable, avec Jérusalem-Est comme capitale, coexistant en paix et en sécurité avec l’État d’Israël, « chacun à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues ».   

M. YAARB AHMED NASER AL-TEMEMY (Iraq) a souligné les risques que font peser sur l’environnement et la santé les effets des rayonnements ionisants.  C’est pourquoi il a assuré le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des  effets des rayonnements ionisants du plein soutien de son pays.  L’Iraq parle en connaissance de cause, lui qui a subi de plein fouet et de longue date les impacts des rayons ionisants sur la santé des siens, jeunes adultes victimes en nombre de cancers et enfants souffrant de multiples handicapes, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite considéré que l’usage pacifique de l’espace extra-atmosphérique avait rapidement évolué, au rythme du développement des différentes applications permises par l’investissement des secteurs privé et public et les activités essentielles en faveur de la communication par satellite du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Il a ensuite salué l’action de l’UNRWA, qui, en plein pandémie de Covid-19 et alors que l’Office est financièrement déficitaire, œuvre chaque jour à la protection des réfugiés palestiniens partout où ils se trouvent.  Il a condamné la politique de force d’Israël dans les territoires occupés, et estimé que le temps est venu de contraindre les autorités israéliennes à reprendre les négociations visant la réalisation de la solution à deux États.  Sur les missions de l’ONU, le représentant a déclaré que l’Iraq n’oublie pas combien la MANUI l’a aidé à renforcer ses institutions publiques, à améliorer ses moyens de gouvernance, à organiser des élections et à mettre en œuvre l’objectifs de développement durable 16 : «  Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».  

M. ANTÓNIO GUMENDE (Mozambique) a estimé que les efforts de la communauté internationale n’ont pas encore permis de mettre fin à la colonisation puisque 17 territoires non-autonomes sont encore inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation « C24 ».  Le représentant a notamment appuyé le droit du Sahara occidental à exercer son droit à l’autodétermination, avant d’exhorter le Maroc et le Front Polisario à rechercher une solution pacifique et durable à la question.  Il a aussi mentionné le processus inachevé concernant l’archipel des Chagos, administré par le Territoire britannique de l’Océan indien, mais revendiqué par Maurice.  Il a rappelé que cette question est restée juridiquement inachevée lorsque Maurice a accédé à l’indépendance en 1968.  Par ailleurs, la délégation a dit que la communauté internationale devrait continuer à encourager la Palestine et Israël à s’entendre sur une solution à deux États qui permettrait d’assoir la paix et la sécurité au Moyen-Orient. 

L’Observateur permanent du Saint-Siège, M^gr GABRIELE CACCIA, a mis en garde contre l’encombrement de l’espace extra-atmosphérique.  Les satellites sont devenus intégralement liés à la vie sur Terre, a-t-il observé, et du fait de cette dépendance massive vis-à-vis des satellites, l’ONU s’efforce de progresser vers un cadre mondial pour réglementer les utilisations pacifiques de l’espace au service de l’humanité.  Il a notamment cité le problème des débris spatiaux et des risques de collision, en exhortant les nations spatiales à assumer leurs responsabilités dans ce domaine, y compris les débris spatiaux de nature militaire.  Pour garantir que l’espace reste au service de l’humanité tout entière, le représentant du Saint Siège a proposé que les satellites puissent être mis sur orbite et exploités par des consortiums internationaux plutôt que par des États indépendants. 

Constatant que la vie des réfugiés est rendue encore plus difficile par la pandémie de COVID-19, l’Observateur a notamment cité le cas du Liban où l’acheminement de l’aide risque d’être entravé par l’explosion au port de Beyrouth alors que les réfugiés dans ce pays sont aujourd’hui en concurrence avec les Libanais pour l’accès à l’aide.  Il a passé en revue les activités et efforts récents de l’UNRWA dans ses zones d’opération, réaffirmant l’attachement du Saint-Siège à l’Office avant d’exhorter les États Membres à honorer leurs promesses de contributions, voire à les revoir à la hausse compte tenu de la situation actuelle.  Il a martelé que les réfugiés palestiniens sont une population de réfugiés de longue date et que seule une solution négociée entre les deux parties pourra régler leur sort. 

L’Observateur du Saint-Siège a par ailleurs condamné les attaques ciblées lancées contre des soldats de la paix, qui pourraient être considérées comme des crimes de guerre.  Selon le Saint-Siège, le succès du maintien de la paix de l’ONU dépend de ressources adéquates et c’est la raison pour laquelle il a appelé les États Membres à les fournir. 

La décolonisation doit avoir lieu selon le principe de l’intégrité territoriale, a fait valoir M. PABLO EMILIO GUTIÉRREZ SEGÚ BERDULLAS (Espagne).  C’est le cas des Îles Malvinas et de l’archipel des Chagos, c’est également le cas de Gibraltar.  « Une situation anachronique, dans laquelle l’Espagne souffre de la colonisation de son territoire. »  Gibraltar n’est pas seulement un cas de violation de l’intégrité territoriale et d’occupation illégitime, a insisté le délégué, en évoquant des « effets pernicieux » dans les domaines économique, environnemental et sécuritaire.  Le régime fiscal exceptionnel de Gibraltar a généré de graves distorsions dans l’économie régionale, y compris des trafics illicites, au détriment de la prospérité de la population et des caisses espagnoles et européennes.  L’Espagne pense qu’il existe un potentiel énorme des deux côtés. « Nous l’avons démontré dans le cadre du Brexit. »

Le représentant a réitéré la volonté de l’Espagne de se mettre d’accord avec le Royaume-Uni pour lancer un nouveau programme de coopération régionale et reprendre les négociations bilatérales dès que possible.  L’Espagne, a-t-il insisté, reste ouverte au dialogue. 

S’agissant des questions relatives à l’information, en particulier du multilinguisme, le délégué s’est réjoui des données contenues dans le dernier rapport du Secrétaire Général concernant l’espagnol.  Il a encouragé le Département de la communication globale à combler le fossé entre la demande et l’offre de contenus en espagnol et, surtout, à abandonner la « culture de la traduction ». Il a continué d’observer avec inquiétude la tendance croissante au monolinguisme.  Dans trop de cas, le contenu -sur le site, les affiches, les logos ou les vidéos projetées- est uniquement en anglais.  L’Espagne réaffirme que le multilinguisme est essentiel pour l’ONU.  

Mme MONA JUUL (Norvège) a affirmé que son pays est un fervent défenseur de l’Initiative action pour le maintien de la paix et rappelé qu’il contribue financièrement aux opérations de paix.  Elle a souligné la nécessité de redoubler d’efforts s’agissant de la participation des femmes au maintien de la paix, arguant que davantage de soldates de la paix, c’est la promesse d’une meilleure relation avec les populations.  La représentante s’est félicitée du maintien des rotations multinationales des avions militaires pour la MINUSMA, qui sera maintenue pendant sept ans. 

« Je souhaiterai insister sur la capacité de l’UNRWA à apporter de l’aide à de cinq à six millions de réfugiés palestiniens.  Nous sommes impressionnés par sa capacité à continuer à travailler en dépit de la pandémie », a-t-elle déclaré.  En revanche, la représentante s’est inquiétée du sous-financement de l’Office et a encouragé les bailleurs de fonds à se mobiliser.  Elle a soutenu les efforts du Secrétaire général pour une meilleure planification de long terme.  « Rien ne peut remplacer l’UNRWA quand il s’agit d’aider les réfugiés palestiniens les plus vulnérables », a-t-elle rappelé. 

Constatant que les capacités spatiales ont augmenté et les coûts ont diminué, la représentante a expliqué que les activités spatiales sont devenues de plus en plus importantes dans la société moderne.  Et à mesure que l’intérêt et les activités des États dans l’espace continuent de croître, la poursuite de l’élaboration d’un cadre international solide pour réglementer et orienter les activités spatiales contribuerait à faire en sorte que l’espace extra-atmosphérique reste un environnement pacifique, sûr et durable, pour le bénéfice de tous, a dit la représentante.  Le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique joue un rôle important dans l’élaboration du droit international de l’espace à cet égard.  Tout en regrettant l’annulation de la session de cette année, elle a dit attendre avec intérêt de pouvoir revenir au Comité pour faire part des vues de la Norvège et de ses expériences. 

Mme BADER A. ALMUNAYEKH (Koweït) a salué l’action de plus d’un siècle de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui plus est dans les conditions actuelles de pandémie et dans des territoires occupés où les pratiques israéliennes illégales ne faiblissent pas.  Elle a appelé la communauté internationale à prendre ses responsabilités afin de garantir un financement pérenne des activités de l’Office et à exercer les pressions nécessaires pour qu’Israël mette fin à ses « coups de force » et respecte ses obligations en tant que puissance occupante.  La représentante a estimé que l’arrêt des activités israéliennes de colonisation et la levée du blocus de Gaza, à l’origine d’un taux de chômage dans la zone qui atteint aujourd’hui les 45%, étaient des préalables à la reprise des discussions devant aboutir à réalisation de la solution des deux États, qui doit s’appuyer sur les accords historiques, au premier rang desquels la Conférence de Madrid et l’Initiative de paix arabe.  Sur le Sahara occidental, la représentante a salué l’élan positif impulsé par la réussite des tables rondes tenues à la demande du Conseil de sécurité en faveur d’une solution politique consensuelle et durable.  À cet égard, le Koweït appuie l’initiative marocaine, option qui pourrait être mutuellement acceptée par toutes les parties à ce différend. 

M. IBRAHIM MODIBBO UMAR (Nigéria) s’est dit d’avis que le colonialisme est incompatible avec la Charte des Nations Unies et que la communauté internationale ne peut pas se reposer sur ses lauriers tant qu’il y aura encore de territoire non autonome.  Passant au conflit israélo-arabe et au sort « en suspens  » de plus de 5,6 millions de réfugiés palestiniens, il a affirmé qu’ils ont un impact direct non seulement sur la stabilité au Moyen-Orient, mais aussi sur la paix et la sécurité internationales.  Le Nigéria a souligné que l’expansion des colonies, l’obstruction aux opérations de l’UNRWA et le blocus de la bande de Gaza, entre autres, constituent des obstacles au règlement de ce conflit, appelant à la levée du blocus de Gaza.  La délégation a exhorté les deux parties à reprendre les pourparlers sur la solution à deux États sur la base des frontières d’avant 1967, conformément au droit international, aux résolutions pertinentes des Nations Unies, aux Principes de Madrid, à l’Initiative de paix arabe et à la feuille de route du Quatuor.  

Sur la question du Sahara occidental, le délégué a soutenu le droit inaliénable du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination et à l’indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de 1960 de l’Assemblée générale.  Insistant sur l’urgence de parvenir à une solution pacifique, juste et durable à la question « de la dernière colonie en Afrique », qui garantit le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination.  Le Nigéria a également demandé au Secrétaire général de nommer un envoyé personnel pour le Sahara occidental et de relancer le processus de paix, avant d’inviter les deux parties, le Maroc et le Front POLISARIO, à reprendre les négociations directes.  Le Nigéria a également salué le rôle important que joue l’Union africaine dans les efforts de règlement de cette question. 

Le Nigéria, a rappelé le représentant, a été à l’avant-garde des efforts visant à améliorer le contenu du rapport Comité des 34.  L’action « à titre expérimental » du Secrétaire général pour le maintien de la paix a ouvert l’occasion de rendre le rapport plus concis et facile à lire ; cependant, la structure Action pour le maintien de la paix ne couvre pas tout le spectre du mandat du Comité des 34, a-t-il remarqué.  Par conséquent, le Nigéria est d’avis que le rapport doit être élargi pour tenir compte de certains problèmes fondamentaux qui ont été évincés de la structure Action pour le maintien de la paix.  La délégation a donc appuyé l’appel visant à inclure une nouvelle section sur les questions relatives au maintien de la paix en Afrique avant d’approuver la structure des sessions suivantes.  L’Afrique, plus que tout autre continent, est au centre du maintien de la paix des Nations Unies, a observé le représentant, que ce soit en termes du nombre et de l’importance des principales missions de maintien de la paix, du nombre de contributions des troupes et de la police ou du partenariat stratégique entre l’UA et l’ONU en matière de paix et de sécurité. 

M. GBOLIÉ DÉSIRÉ WULFRAN IPO (Côte d’Ivoire) a dit que la décolonisation demeure l’une des réussites significatives de l’Organisation des Nations Unies au moment où elle célèbre le soixante-quinzième anniversaire de sa création.  Il a félicité le Comité spécial de la décolonisation, pour ses actions visant à privilégier le dialogue dans l’examen de la situation des territoires non-automnes dont les spécificités exigent une appréciation au cas par cas.  S’agissant du différend sur le Sahara occidental, il a salué la détermination de l’ONU à trouver une solution politique mutuellement acceptable et négociée, fondée sur un esprit de compromis, comme l’ont recommandé les 16 résolutions du Conseil de sécurité adoptées depuis 2007.  Le représentant a salué la tenue de rencontres entre l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et le Front Polisario, avant d’appuyer le plan d’autonomie du Sahara occidental présenté par le Maroc, au Secrétaire général des Nations Unies, le 11 avril 2007.  Il a estimé que la proposition de large autonomie faite par le Maroc est une solution de compromis, et qu’elle est conforme au droit international, aux résolutions du Conseil de sécurité et à celles de l’Assemblée générale de l’ONU. 

S’agissant des aspects relatifs aux Opérations de maintien de la paix, il a salué la prompte réaction du Secrétaire général, qui a permis la mise sur pied d’un plan de riposte visant à assurer la sécurité, la sûreté et la santé de tout le personnel des Nations Unies tout en maintenant la continuité des opérations en marge de la pandémie de COVID-19.  Il s’est félicité des ajustements apportés à la réforme de l’Initiative « Action Pour la Paix » dans le contexte de la crise sanitaire.  Dans cette dynamique, il s’est réjoui de l’adoption par consensus du Rapport 2020 du Comité spécial des Opérations de maintien de la paix. 

La Côte d’Ivoire a également appuyé sans réserve la réforme de l’architecture des opérations de maintien de la paix, se disant d’avis que les efforts doivent tendre vers l’élaboration de mandats clairs, l’instauration de la parité hommes-femmes, le renforcement des capacités techniques et logistiques ainsi que la mobilisation d’un financement adéquat.  Il s’est ensuite dit préoccupé par la réduction des financements des opérations de paix, de nature à compromettre les capacités des missions à remplir efficacement leur mandat.  Il a salué le partenariat exemplaire entre l’Union africaine et les Nations Unies.  Il a pris note avec intérêt du huitième Rapport du Secrétaire général de l’ONU relatif aux missions politiques spéciales.   

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a salué les efforts du Comité spécial de la décolonisation pour mettre en œuvre la résolution 1514 de l’Assemblée générale et permettre aux peuples de déterminer de leur propre avenir.  Il a précisé que 17 territoires non-autonomes figurent encore à l’ordre du jour de ce Comité.  Il a pris note des efforts entrepris pour parvenir à des accords constructifs entre puissances administrantes et les territoires non-autonomes.  Il a souligné le rôle indispensable des opérations de maintien de la paix pour assurer la paix à travers le monde et appuyer l’aide humanitaire, garantir la stabilité et permettre le développement.  Pour le représentant, les risques non traditionnels comme les changements climatiques et les pandémies élargissent les difficultés.  Il a ajouté que les OMP doivent être mises en œuvre conformément au droit international et à la Charte des Nations Unies.  « La sûreté et la sécurité des casques bleus méritent une meilleure attention », a aussi estimé le représentant du Viet Nam avant de demander une formation plus appropriée pour les acteurs du maintien de la paix.  Il a salué en conclusion la valeur ajoutée des partenariats triangulaires pour améliorer l’efficacité des activités de maintien de la paix. 

M. NASREDDINE NAOUALI (Tunisie) a réitéré l’appui inconditionnel de son pays à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Il a salué la flexibilité et l’efficacité du personnel de l’Office pour réaliser son mandat en dépit de la pandémie et de son déficit budgétaire.  La Tunisie a encouragé le Chef de l’UNRWA à élargir la base des donateurs, et a annoncé sa contribution financière de 100 000 dollars au budget de l’Office pour 2020.  La délégation a également plaidé pour le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et appelé la communauté internationale à «  sauver  » la solution des deux États et à résoudre toutes les questions liées au statut final. 

Concernant les opérations de paix, la Tunisie salue l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.  Son représentant a demandé des mandats clairs et précis, ainsi que des ressources qui correspondent aux mandats des missions tout en plaidant pour des solutions politiques.  Il a également insisté sur l’impératif de la protection des soldats de la paix, tant en termes de sécurité que de santé, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Il a également demandé une participation active des femmes aux opérations de paix et a appelé à renforcer le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine.  Depuis les années 60, la Tunisie a participé à six opérations de paix, a rappelé le représentant, passant également en revue ses autres contributions en avions, hélicoptères ou encore via des opérations d’évacuation sanitaire. 

Passant aux activités du Département de la communication globale, le représentant a appuyé l’initiative visant à communiquer avec les différents médias pour lutter contre la désinformation.  Il a également salué les activités du réseau des centres d’information dans le monde, avant d’appeler à réduire le fossé numérique entre pays développés et pays en développement.  Enfin, la Tunisie demande au Département de respecter le multilinguisme dans ses différentes communications et plateformes. 

Abordant la décolonisation, Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appuyé la revendication « légitime et urgente » de l’Argentine en ce qui concerne ses droits souverains sur les Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants.  Jugeant essentiel que les négociations de fond et directes reprennent dès que possible, elle a appelé les parties à s’abstenir de toute action unilatérale contraire au droit international.  Sur les questions de l’information, le Costa Rica exhorte le DCG à continuer d’œuvrer pour garantir le multilinguisme, la liberté de la presse et la libre circulation des informations et des connaissances afin de promouvoir la tolérance, le dialogue et la coexistence pacifique. 

Mme Chan Valverde a souligné l’importance des opérations de maintien de la paix, l’un des outils les plus efficaces dont dispose l’Organisation pour promouvoir et maintenir la paix et la sécurité internationales.  Malgré l’impact de la pandémie, les opérations ont continué de s’acquitter de leur mandat, tout en soutenant les États Membres et les communautés dans leur réponse à la COVID-19.  Le Costa Rica, a-t-elle précisé, a été reconnu par l’ONU comme une destination autorisée pour l’évacuation sanitaire (MEDEVAC).  Par ailleurs, il est impératif d’augmenter la participation et la représentation des femmes à tous les niveaux.  Enfin, la déléguée a invité les États à signer l’Accord international pour la création de l’Université pour la paix et à continuer de contribuer aux programmes et au budget de l’Université afin qu’elle puisse poursuivre ses travaux liés à la résolution des conflits, les droits de l’homme, la sécurité environnementale et la réhabilitation post-conflit. 

Mme DENIESE SEALEY (Jamaïque) a noté avec satisfaction que les travaux du Département de la communication globale (DGC) pour rationaliser et réformer davantage ses activités progressent de manière satisfaisante.  Elle a soutenu ses efforts pour faire en sorte que la communication des messages de l’ONU sur les questions prioritaires non seulement transcende les frontières nationales, mais soit aussi accessible et compréhensible pour les citoyens ordinaires du monde entier.  À cet égard, la nécessité de continuer à mettre l’accent sur le multilinguisme devient encore plus critique, a estimé la représentante avant de saluer l’utilisation par le Département de plateformes de communication multilingues.  Ses activités de sensibilisation concernant le développement durable, les changements climatiques, le financement du développement et l’engagement des jeunes revêtent une importance particulière pour la Jamaïque.   Les petits États insulaires en développement comme le sien, a dit la représentante, continuent d’être confrontés à des menaces existentielles résultant des changements climatiques et le rappel continu au monde du fait que notre existence même dépend de leur action est essentiel.  Le financement avant et à l’ère de la COVID-19 était et reste crucial pour nos pays pour atteindre un développement durable.  L’engagement des jeunes est important car ils ont le potentiel d’être le moteur de transformation le plus efficace du monde.  À ce titre, il a déclaré qu’il appuyait les stratégies du Département visant à accélérer l’action et à accroître les niveaux d’ambition dans ces domaines critiques tant au niveau mondial, que national et local.  

Notant que pendant la pandémie mondiale de COVID-19, le travail du DGC est devenu encore plus vital, la représentante l’a félicité pour le partenariat qu’il a noué avec la société civile en vue d’amplifier le message de l’ONU tout en luttant contre la désinformation.  Tout en convenant que l’Internet et les technologies de l’information sont des outils très puissants de diffusion d’informations essentielles, la Jamaïque a insisté sur l’impératif de réduire la fracture numérique ou le fossé de l’information entre pays développés et pays en développement.  Les efforts du Département pour produire et diffuser des informations et du matériel d’information équilibrés et les rendre disponibles également par le biais des médias traditionnels ne sont pas passés inaperçus. 

Pour la Jamaïque, la pandémie de COVID-19 s’est avérée être un accélérateur vers la réalisation pratique de la quatrième révolution industrielle.  Les technologies de l’information et de la communication (TIC) sont orientation stratégique de son plan de développement national, Vision 2030 , mais malgré des années de progrès, les bouleversements et la demande provoqués par la pandémie ont attiré l’attention sur les limites des infrastructures de télécommunications de l’île et mis à nu les lacunes de numérisation et d’automatisation qui existent au sein de sa société, a concédé la représentante.  Les pays en développement devraient être soutenus dans leurs efforts pour construire une infrastructure numérique résiliente, car les investissements publics de ce type peuvent servir de multiplicateur pour réduire les écarts qui se traduisent par des résultats de développement inéquitables, a ,préconisé la délégation.  Dans la quête d’une transition vers une économie numérique, il faut également se concentrer sur le renforcement des capacités humaines, a poursuivi Mme Sealey, en améliorant la compétence numérique des collaborateurs.  Elle a conclu en disant que pour la Jamaïque , le numérique est un élément fondamental et central des efforts de relance post-COVID. 

M. LUTFULLAH LUTF (Afghanistan) a estimé que les missions politiques spéciales jouent un rôle important en soutenant les États Membres dans la prévention des conflits et le rétablissement de la paix.  « Elles consolident la démocratie et l’état de droit. »  Il a appuyé l’appel du Secrétaire général à faire taire les armes dans le monde en cette période de pandémie.  Le délégué a souligné que, depuis sa création il y a 18 ans, la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) a joué un rôle important pour coordonner l’aide humanitaire.  Il a salué la résolution 2543 (2020) du Conseil de sécurité qui a prorogé d’un an le mandat de la MANUA.  Actuellement, le Gouvernement afghan se concentre sur les pourparlers de paix avec les Taliban, a-t-il rappelé.  La MANUA a utilisé ses bons offices dans la préservation du processus de paix, et a en outre appuyé la tenue de nos élections présidentielle, parlementaires et locales.  Le délégué a noté avec satisfaction le plaidoyer fait par la MANUA en faveur des droits de l’homme et de la place des femmes dans les missions de maintien de la paix.  

Passant au travail de l’UNRWA qu’il a loué pour l’aide apportée aux réfugiés palestiniens, le représentant afghan a souligné la nécessité urgente d’une solution à deux États avec comme capitale Jérusalem-Est. 

Mme MARÍA TERESA PETROCELLI ROJAS (Panama) a fait une brève déclaration, le temps d’appuyer la mission de bons offices du Secrétaire général afin d’aider les parties argentine et britannique à appliquer de bonne foi et dans un esprit constructif l’ensemble des décisions de l’Assemblée générale sur la question de Gibraltar. 

M. YONG JIN BAEK (République de Corée) a souligné d’emblée le rôle important et les efforts inlassables du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et du Bureau des affaires spatiales des Nations Unies (UNOOSA) pour promouvoir et coordonner la coopération internationale dans ce domaine.  L’accélération des progrès de la technologie spatiale et l’augmentation des activités spatiales ont apporté des avantages à l’humanité, mais également des défis sans précédent à relever en termes d’utilisation pacifique de l’espace.  À cet égard, le rôle de coordination du Comité devient plus essentiel que jamais, a noté le représentant, en regrettant qu’en raison de la pandémie, la cinquante-neuvième session du sous-comité juridique et la soixante-troisième session du COPUOS aient dû être annulées.  Depuis sa création en 1959, le Comité a été un forum de dialogue pour renforcer la transparence et la confiance entre États ainsi que le respect des lois spatiales existantes et des normes et standards internationaux connexes.  Dans ce contexte, le délégué a salué l’adoption des Lignes directrices pour la viabilité à long terme des activités spatiales à la soixante-deuxième session du COPUOS l’an dernier.  Il est maintenant primordial que les États les mettent en œuvre sur une base volontaire, a observé la délégation qui a ensuite mis en exergue l’importance de l’agenda « Espace 2030 », qui contribuera à l’utilisation des sciences et techniques spatiales au service d’un développement économique et social durable.  Selon la délégation, la soixante-troisième session du COPUOS permettra de progresser dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme.  La République de Corée, en tant que nation spatiale, est prête à contribuer à diverses initiatives, notamment l’autonomisation des femmes dans les activités spatiales.  À cette fin, elle prépare avec l’UNOOSA un atelier conjoint intitulé « Space 4 Women » en 2021 qui vise à sensibiliser et à renforcer l’appui à l’égalité entre les sexes dans les secteurs liés à l’espace dans la région asiatique.  

Le deuxième point abordé par la République de Corée a été le maintien de la paix.  Elle a salué la réussite, au cours des trois dernières années, de missions telles que la MINUJUSTH (Mission des Nations Unies pour le soutien à la justice en Haïti) et la MINUL (Mission des Nations Unies au Libéria).  Compte tenu des nouveaux défis à surmonter, notamment la pandémie de COVID-19, la délégation a soutenu l’initiative « Action for Peacekeeping », qui reconnaît la nécessité cruciale de repenser la façon dont les mandats des missions sont conçus et mis en œuvre.  Il est de notre responsabilité partagée de fournir des ressources adéquates pour que tous les soldats de la paix soient correctement équipés et formés, a estimé le représentant.  À cet égard, la République de Corée tient à réaffirmer l’importance de la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix de 2021, prévue pour avril.  Il faut aussi reconnaître le rôle essentiel des opérations de maintien de la paix dans le continuum de la paix, de la prévention des conflits à la consolidation de la paix, a poursuivi le représentant.  Pour cela, la délégation a appelé à redoubler d’efforts pour consolider la coopération entre le Conseil de sécurité, les pays contributeurs de troupes et de police, les pays hôtes et tous les acteurs concernés, y compris la Commission de consolidation de la paix et les organisations régionales et sous-régionales.  

Le Royaume-Uni a répondu aux interventions de l’Espagne et d’autres délégations, en revendiquant sa souveraineté sur Gibraltar et en rappelant que le peuple de Gibraltar a le droit à l’autodétermination.  Le Royaume-Uni s’est dit prêt à dialoguer avec l’Espagne pour explorer des formes approfondies de coopération qui répondraient aux intérêts des habitants de Gibraltar.  S’agissant des négociations de sortie de l’UE, le Royaume-Uni a dit veiller à ce que Gibraltar soit inclus dans l’Accord de retrait, y compris dans l’Accord de transition. 

Par ailleurs, le Royaume-Uni a assuré n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur l’archipel des Chagos et ne reconnait pas la revendication de Maurice.  Cependant la délégation a exprimé la disposition de son gouvernement à céder l’archipel des Chagos à Maurice une fois qu’il ne sera plus nécessaire pour sa défense.  

Le Royaume-Uni a également réaffirmé sa souveraineté sur les Îles Falkland et fait valoir la volonté exprimée par ses habitants lors du référendum de 2013, en réitérant le droit à l’autodétermination de ce peuple. 

Répondant à la délégation du Royaume-Uni, le représentant de l’Espagne a indiqué que l’Assemblée générale a été claire au sujet de la situation de Gibraltar dont la cession a été suivie de l’expulsion de la population remplacée par des colons britanniques.  Il a dit la bonne volonté de l’Espagne de parvenir à un accord au bénéfice des populations des deux côtés de la clôture.  « Il n’y a pas d’eaux territoriales de Gibraltar qui sont des eaux territoriales espagnoles », a-t-il insisté. 

Le représentant de l’Argentine a réaffirmé que les Îles Malvinas et Sandwich du Sud font partie intégrante du territoire national argentin occupé illégalement par le Royaume-Uni, cela « d’après pas moins de 10 résolutions de l’Assemblée générale » et les rapports successifs du Comité spécial sur la décolonisation.  Le vote de 2003 n’est qu’un acte unilatéral britannique sans valeur juridique, qui ne met pas fin au différend entre nos deux pays sur la souveraineté, lequel doit être réglé dans le cadre des Nations Unies, a-t-il aussi souligné.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général au titre de tous les points de son ordre du jour.  Une fois encore, le désarmement nucléaire, les différends régionaux et leur cortège de violations supposées de normes internationales du désarmement et de la non-prolifération ont dominé les interventions de la trentaine de délégations entendues ce jour.  La France, dans une déclaration très dense, la Nouvelle-Zélande et le Japon ont balayé l’ensemble de ces sujets, tandis que l’Azerbaïdjan et la Syrie se concentraient sur les conflits auxquels ils sont parties.

Face à l’érosion du mécanisme onusien de désarmement, la France a tenu à souligner les efforts qu’elle engage avec d’autres pays pour le relancer.  S’agissant des enjeux liés au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le représentant français a estimé que, « pour éviter la prolifération des armes nucléaires et réduire la possibilité de confrontation nucléaire tout en apportant à chacun les bénéfices des usages pacifiques de l’énergie nucléaire  », il convenait d’approfondir le travail normatif du désarmement nucléaire en privilégiant une approche graduelle. 

À cet égard, la France considère que le projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, qui doit être négocié par une Conférence du désarmement revitalisée, doit d’abord retrouver la centralité qu’il mérite dans les travaux du TNP.  La France souhaite en outre qu’on recherche les voies permettant de renforcer la vérification du désarmement nucléaire.  À cet égard, son représentant a condamné les « graves entorses » au TNP de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et le non-respect, par l’Iran, du Plan d’action global commun.

Le développement continu par la RPDC de capacités nucléaires et d’un programme de missiles balistiques suscite aussi la préoccupation du Japon.  Son représentant a demandé à la RPDC de procéder au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes ses armes nucléaires mais s’est entendu répondre par son homologue nord-coréen que « le mécanisme de dissuasion nucléaire » de son pays  n’avait « pour autre but que de sauvegarder la paix et la sécurité dans la péninsule coréenne ».

Au-delà même des armes nucléaires qu’ils pourraient servir à emporter, les programmes de missiles balistiques mis au point par la RPDC comme par l’Iran ont eux aussi été vivement critiqués par la France, laquelle continue de déplorer le vide juridique concernant la question spécifique des missiles, tout comme la Nouvelle-Zélande, qui assurait en 2020 la présidence du Régime de contrôle de la technologie des missiles.

En matière de désarmement nucléaire, la Nouvelle-Zélande a annoncé que le Groupe de la levée de l’état d’alerte, auquel elle appartient, présenterait cette année un projet de résolution demandant de nouveau une réduction du niveau opérationnel des têtes nucléaires.  « Les États dotés d’armes nucléaires doivent envoyer un signal clair à tous les États parties au TNP quant à leur volonté de s’engager dans les négociations multilatérales sur le désarmement prévues à l’article VI du Traité relatif à l’élimination de leurs arsenaux  », a déclaré son représentant, qui a rappelé la « responsabilité particulière » de ces pays et vu dans un tel engagement un moyen sûr de « rétablir la confiance dans les processus de désarmement nucléaire » et de mettre ainsi fin à leur dégradation.

Seul pays ayant subi des bombardements atomiques, le Japon a ajouté que la réalisation d’un monde sans armes nucléaires exigeait des États dotés de telles armes qu’ils prennent des mesures concrètes, 75 ans après Hiroshima et Nagasaki.  Le Japon présentera en ce sens un projet de résolution invitant ces États à faire montre de transparence et de responsabilité en ce qui concerne leurs obligations en matière de réduction de leurs arsenaux, ainsi qu’à reconsidérer la place centrale qu’occupent ces derniers dans leur doctrine de sécurité.

La séance a été l’occasion d’évoquer une nouvelle fois deux conflits régionaux.  La représentante de l’Azerbaïdjan s’est livrée à un véritable réquisitoire contre l’Arménie, accusée de vouloir transformer démographiquement les « territoires occupés de l’Azerbaïdjan pour arriver à ses fins : annexer la région » du Haut-Karabakh.  Accusant l’Arménie de pilonner à l’arme lourde des infrastructures civiles, elle a affirmé que son pays ne faisait que s’efforcer de repousser « l’agression militaire de l’Arménie » en exerçant son droit à l’autodéfense.

Pour sa part, le représentant de la République arabe syrienne a répété que son pays condamnait fermement l’emploi d’armes de destruction massive, y compris les armes chimiques, et a réaffirmé que la Syrie respectait toutes les obligations de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques depuis son adhésion en 2013, deux ans après l’éclatement du conflit.  Il a également soutenu que l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques avait supervisé la destruction de toutes les installations syriennes de fabrication d’armes chimiques, puis a accusé les États-Unis de « propager ses mensonges sur la Syrie et la question chimique, alors que ce pays refuse de démanteler ses arsenaux d’armes chimiques depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».

La Première Commission poursuivra son débat général lundi, 19 octobre, à partir de 10 heures. 

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a déclaré que les progrès réalisés en matière de désarmement nucléaire seraient essentiels pour obtenir un résultat positif lors de la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, indiquant que des propositions pour un tel succès avaient été rédigées par le « Groupe de Stockholm 16 » dans un document intitulé « Tremplins pour l’avancement du désarmement nucléaire ».  Le Groupe de la levée  de  l’état d’alerte, auquel appartient également la Nouvelle-Zélande, présentera sa résolution à l’Assemblée générale de cette année, pour demander de nouveau une réduction du niveau opérationnel des armes nucléaires, a-t-il fait savoir. 

Pour le représentant, il faut que les États dotés d’armes nucléaires envoient un signal clair à tous les États parties au TNP quant à leur volonté de s’engager dans les négociations multilatérales sur le désarmement prévues à l’article VI du Traité, relatif à l’élimination des arsenaux.  M. Hawke a affirmé que cet engagement des États dotés constituerait le meilleur moyen de mettre fin à la dégradation du mécanisme de désarmement et de « rétablir la confiance dans les processus de désarmement nucléaire », comme l’a déclaré le Groupe d’experts du « Bulletin of Atomic Scientists ».  

Concernant les armes chimiques, le représentant a soutenu fermement les efforts déployés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques « pour identifier et enquêter sur les responsables de l’utilisation d’armes chimiques en République arabe syrienne ».  M. Hawke a ensuite évoqué la question des missiles, en rappelant que son pays avait présidé en 2020 le Régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM).  Il a invité la communauté internationale à continuer d’examiner de manière approfondie toutes les questions liées aux missiles, et ce, « d’une manière plus globale qu’elle ne l’a été auparavant ».  « À cet égard, nous reconnaissons la nécessité d’un cadrage approprié de préférence au sein de l’ONU pour ce faire », a-t-il dit.  Le représentant s’est ainsi dit préoccupé par l’absence d’arrangements multilatéraux juridiquement contraignants régissant les missiles, rappelant que la Haute-Représentante du Secrétaire général pour les affaires de désarmement elle-même avait récemment déploré « une véritable pénurie de définitions universellement convenues ou d’accord sur les caractéristiques clefs des systèmes de missiles ».  Le représentant a en outre rappelé que les implications sécuritaires des missiles déterminaient le soutien de son pays aux recherches de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) sur le contexte de sécurité des missiles hypersoniques.

Pour ce qui est des armes à sous-munitions, M. Hawke a noté qu’aucun des 110 États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions n’en avait utilisé depuis son adoption en 2008.  « Nous condamnons sans réserve l’utilisation continue de ces armes aveugles et inhumaines en Syrie et nous sommes alarmés par les rapports récents faisant état d’armes à sous-munitions dans le Haut-Karabakh », a déclaré le représentant, qui a exhorté tous les États qui ne sont pas encore parties à la Convention à y adhérer sans délais. 

M. SAYED MIRAGHA MUSADDEQ (Afghanistan) a estimé qu’un nouvel engagement était nécessaire pour l’élimination totale des armes nucléaires et des armes de destruction massive.  En tant que pays partie au Traité sur la non-prolifération (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais (TICE), l’Afghanistan espère voir le début d’un réel dialogue entre les États dotés d’armes nucléaires visant à entamer le processus de désarmement d’une manière vérifiable et rapide, au profit d’un ordre international plus sûr et pacifique.  Il a rappelé que la diplomatie multilatérale restait la meilleure approche pour la réalisation d’un monde exempt d’armes nucléaires.

M. Musaddeq a déclaré que le flux continu d’armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre (ALPC) représentait un facteur de conflits.  Étant donné que le terrorisme et d’autres formes d’activités criminelles organisées constituent une menace sérieuse pour la sécurité de la paix internationale, « nous devons garder à l’esprit que de nouvelles mesures pour empêcher la circulation des armes illicites sont nécessaires pour mieux combattre et surmonter ces défis », a-t-il ajouté.  En Afghanistan, des milliers de vies innocentes, dans toutes les régions du pays et dans tous les segments de la société, ont été enlevées à la suite d’attaques terroristes qui comprenaient des armes légères et de petit calibre.  « Nous avons besoin de progrès plus réguliers pour contrer le dangereux lien entre les activités criminelles organisées, y compris les armes illicites, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent, qui sont les principaux moteurs des conflits dans diverses parties du monde », a poursuivi M. Musaddeq.

Les tendances relatives à l’utilisation d’engins explosifs improvisés en Afghanistan restent alarmantes, a déclaré M. Musaddeq, les terroristes ayant recours à ces engins contre des Afghans ordinaires.  Cette année a ainsi vu un nombre extrêmement élevé de décès civils, et notamment d’enfants, du fait de ce type d’armes.  Il y a deux semaines, une attaque à grande échelle utilisant des engins piégés dans la province de Nangarhar, a coûté la vie à 15 personnes et fait plus de 40 blessés, a-t-il déploré.  En tant que parrain de la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Lutter contre la menace posée par les engins explosifs improvisés » depuis 2015, nous avons et continuons de favoriser une plus grande coopération internationale pour lutter contre la menace des engins explosifs improvisés sous tous ses aspects, a encore affirmé le représentant, qui a dit apprécier le large soutien apporté à cette résolution par la communauté internationale.  Il a notamment remercié l’Australie et la France en tant que principaux coauteurs de cet important document.  De son côté, l’Afghanistan a l’honneur de présenter le projet de résolution intitulé « Lutte contre la menace posée par les engins explosifs improvisés » lors de la présente session de l’Assemblée générale, a-t-il déclaré en forme de conclusion.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a rappelé que, 75 ans après la création des Nations Unies, les armes sont produites à une échelle sans précédent et leur pouvoir meurtrier est devenu plus meurtrier et aveugle.  L’énorme stock d’armes mortelles de destruction massive et d’armes classiques non réglementées continue de constituer une menace existentielle pour l’humanité.  Cette menace est réelle, imminente et de portée mondiale.  Dans notre monde hautement interdépendant, favoriser la paix et sauvegarder la sécurité de tous est une responsabilité partagée car le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, les pandémies et la crise climatique ne reconnaissent pas les frontières ni ne sont entravés par les distances.  C’est pourquoi l’Érythrée souligne que la sécurité et le désarmement ne peuvent être atteints que par un véritable multilatéralisme, fondé sur le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international. 

La seule garantie contre l’anéantissement est une élimination totale et irréversible des armes de destruction massive - nucléaires, biologiques et chimiques, a poursuivi M. Idris, qui a jugé « illégal et « l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.  Garanties négatives de sécurité juridiquement contraignantes, création de zones dénucléarisées; universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires récemment adopté sont des étapes essentielles pour achever la dénucléarisation, a estimé le représentant. 

Ce sont les armes classiques qui, plus que toutes autres, tuent et détruisent le progrès socioéconomique, a déclaré le représentant, qui a déploré la facilité toujours plus grande d’accès aux armes légères et de petit calibre.  Rappelant que « les intérêts commerciaux et sécuritaires des États sont à l’origine de cette production massive d’armes légères et de petit calibre », M. Idris a noté que leur détention par des acteurs non étatiques ne se limite pas à un pays ou une région spécifique et nécessitera des solutions régionales et internationales. 

L’Érythrée, qui est consciente de la nécessité d’un instrument international efficace pour lutter contre le trafic illicite des armes légères, reste attachée au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères en tant que seul cadre internationalement convenu et outil vital qui contribue à l’élimination du trafic illicite des armes légères.  Elle en attend avec impatience sa septième Réunion biennale des États parties, l’an prochain.

Le représentant a souhaité la mise en place d’un cadre juridique international pour protéger le cyberespace, dissuader et tenir les cybercriminels responsables.  Il a également plaidé pour qu’on accorde une attention accrue au développement des capacités des États à réagir et à prévenir les cyberconflits. 

M. Idris a enfin demandé qu’on aille au-delà de la réglementation et du désarmement pour s’attaquer aux facteurs qui contribuent et aggravent les conflits, tels que le sous-développement, l’insécurité, la faiblesse des États et les interventions extérieures.  Le désarmement profite à l’humanité non seulement parce qu’il élimine les menaces à la paix et à la sécurité, mais aussi parce qu’il libère des ressources indispensables aux efforts de développement, des ressources dont nous avons besoin pour nous remettre des défis économiques sans précédent causés par la pandémie de COVID-19, a conclu le représentant. 

Mme THILMEEZA HUSSAIN (Maldives) a indiqué que son pays ne fabriquait pas d’armes et ne comptait ni en fabriquer ni en stocker à l’avenir, qu’il était signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et qu’il allait bientôt ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et accéder à deux autres instruments importants de désarmement: la Convention sur les armes à sous-munitions et le Traité sur le commerce des armes.  Ces participations démontrent l’engagement des Maldives à la mise en œuvre des principaux outils internationaux du désarmement et de la non-prolifération, a ajouté la représentante.

Mme Hussain a en outre appelé ceux qui doivent le faire pour qu’il entre en vigueur à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et les États concernés à soutenir le processus enclenché l’an dernier, au Siège de l’ONU, en vue de parvenir à la création d’une zone exemptes d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Par ailleurs, la représentante a estimé primordial que les dépenses militaires exorbitantes, qui n’ont pas baissé pendant la crise sanitaire mondiale, soient réorientées vers la réalisation des objectifs de développement durable et l’amélioration du bien-être des plus démunis.

M.  TAYE ATSKE-SELASSIE AMDE (Éthiopie) a réaffirmé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération et de désarmement.   Il a ajouté que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) constituait une étape importante vers la réalisation de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, qui complète et renforce le TNP.  Il a appelé à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) en espérant que tous les États énumérés à l’Annexe 2 du Traité le ratifieront. 

Le représentant a souligné le rôle central des zones exemptes d’armes nucléaires dans la consolidation du TNP.  Il s’est félicité de l’ouverture d’une Conférence sur la création d’une zone du Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive en novembre 2019, et a dit attendre avec impatience sa deuxième session.   Rappelant que l’Éthiopie était membre du Traité de Pelindaba créant une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, il s’est félicité de ce statut de l’Afrique, qui empêche la mise en service d’engins explosifs nucléaires et interdit les essais de ces armes sur le continent.   

M. Amde a expliqué que l’Éthiopie continuait de souffrir du trafic illicite d’armes en raison de la porosité des frontières, ajoutant que son pays s’efforçait de relever ce défi en adoptant une nouvelle politique nationale et de nouveaux cadres juridiques pour améliorer la coopération et la coordination des différents organismes pertinents.  À cet égard, le représentant a souligné la nécessité d’une coopération et d’une assistance internationales, en plus des efforts nationaux de mise en œuvre.   

Mettent l’accent sur la question des technologies de l’information et des communications (TIC) et de la cybersécurité, le représentant a salué les progrès réalisés dans le contexte du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale.  Il a souligné la nécessité de mesures de confiance, à prendre par le biais d’une assistance technique et d’activités de renforcement des capacités sur la demande des États et compte tenu des défis spécifiques auxquels sont confrontés les pays en développement. 

Mme MARIA THEOFILI (Grèce) a déclaré qu’aujourd’hui plus que jamais, il était impératif de respecter les principes de l’ordre mondial fondé sur des règles et le droit international.  La Grèce est une fervente partisane des institutions et des traités qui composent l’architecture du désarmement, et soutient la préservation et la transformation de ce concept sur une base solide, étape par étape.

La Grèce a établi des programmes bilatéraux et trilatéraux de coopération avec les pays de la région de la Méditerranée orientale, a expliqué la représentante.  Ces programmes constituent les mécanismes d’un dialogue productif et sincère visant à renforcer les relations entre les pays participants dans des domaines d’intérêt commun et à améliorer la stabilité dans la région de la Méditerranée orientale.  Mme Theofili a souhaité que la dixième Conférence d’examen du TNP fixe l’espace des futures négociations multilatérales sur le désarmement nucléaire.  Ces dernières années, les piliers du TNP se sont enrichis de discussions engagées dans le cadre d’initiatives telles que l’IPNVD (Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire), l’Initiative de Stockholm et le CEND (Créer un environnement propice au désarmement nucléaire), a noté la représentante.

L’AIEA est appelée à jouer un rôle central à un moment critique non seulement pour le TNP, mais aussi pour l’architecture mondiale de non-prolifération, a souligné la représentante qui, au-delà du TNP, a dit attacher une grande importance à la mise en œuvre stricte des normes et orientations de l’Agence.  La confiance pourrait également être renforcée par des missions d’examen par les pairs de l’AIEA, telles que les examens intégrés des infrastructures nucléaires (INIR) et l’évaluation des sites pour les risques externes (SEED).  La transparence et le respect des résultats de ces rapports ne peuvent que contribuer aux mesures de confiance régionales et internationales, a fait valoir Mme Theofili, qui a encouragé les États qui ont choisi de recourir à l’énergie nucléaire civile à divulguer leurs rapports INIR & SEED dans un souci de transparence. 

Mme Theofili a souligné l’importance du Traité New START.  La Grèce fait partie des pays qui ont appelé les deux parties au Traité à prendre les mesures nécessaires pour étendre sa mise en œuvre, car il demeure une clef de voûte cruciale pour l’édifice de la sécurité européenne et internationale.  En tant que membre à la fois de l’OTAN et de l’Union européenne, la Grèce a été un fervent partisan d’un contrôle des armements nucléaires et d’un désarmement vérifiables et efficaces basés sur le Traité, a déclaré la représentante.  Elle a dit espérer que le traité New START pourra servir de catalyseur pour impulser un nouveau chapitre des négociations internationales sur le désarmement.  La Grèce est attachée à une approche progressive du désarmement nucléaire de manière efficace, vérifiable et irréversible, a précisé la représentante, avant d’encourager la mise au point d’un Traité d’interdiction complète des matières fissiles (FMCT) et de souhaiter l’entrée rapide en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Mme Theofili a regretté les tentatives visant à saper la crédibilité de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en tant qu’institution technique objective chargée de faire respecter les dispositions de la Convention sur les armes chimiques.  La Grèce soutient le travail du Secrétariat de l’OIAC et de l’Équipe d’enquête et d’identification.  En ce qui concerne la Convention sur les armes biologiques et à toxines, la représentante a estimé qu’il était important de renforcer la crédibilité de la Convention, en particulier lors de la sixième Conférence d’examen à venir en 2021.  Récemment, les pandémies d’Ebola et de COVID-19 ont démontré la nécessité pour la communauté internationale de s’unir pour faire face aux menaces biologiques.  Pour cette raison, le renforcement de la capacité institutionnelle de la Convention, ainsi que son adaptation aux développements actuels dans le domaine des sciences de la vie, confirmeront la pertinence de longue date du Traité et le placeront à nouveau au centre des délibérations mondiales sur le désarmement, a conclu Mme Theofili. 

Mme SHUO WANG (Singapour) a dit attendre avec impatience la convocation de la Conférence d’examen du TNP début 2021.  « Il importe que le TNP maintienne sa pertinence et sa crédibilité en obtenant des résultats substantiels et concrets », a-t-elle déclaré.  Le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) reste un outil essentiel pour faire progresser le désarmement et la non-prolifération nucléaires, a ajouté la représentante, qui a appelé tous les États Membres, en particulier les pays de l’Annexe 2, à signer et ratifier le TICE.  Au niveau régional, elle a réaffirmé son attachement à la zone exempte d’arme nucléaire de l’Asie du Sud-Est. 

Par ailleurs, la représentante a appuyé le rôle central de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le maintien de la sûreté et de la sécurité nucléaires et a encouragé les États à tenir leurs engagements, à s’abstenir de toute escalade des tensions et à redoubler d’efforts pour atteindre un monde plus sûr.  Mme Wang sa déclaré soutenir la prévention de la course aux armements dans l’espace et a réaffirmé que les activités d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique devaient être menées conformément au droit international et à la Charte des Nations Unies. 

Par ailleurs, Mme Wang a estimé que les États Membres devaient continuer à élaborer des normes internationales communes pour le transfert d’armes classiques afin de mettre fin au commerce illicite et de réglementer les stocks.  Concernant les armes légères (ALPC), elle a exhorté les États Membres à œuvrer pour parvenir à un consensus réussi à la septième Réunion biennale. 

Mme Wang a souligné que la pandémie de COVID-19 avait montré à quel point les capacités numériques étaient cruciales pour le maintien des services essentiels.  La Singapore International Cyber Week (SICW) a vu un échange productif entre les décideurs mondiaux, les leaders d’opinion et les experts de l’industrie sur des questions clefs telles que le droit international, les normes de comportement responsable et l’élaboration de normes, a-t-elle fait savoir.  « Nous espérons que ces discussions contribueront aux dialogues existants à l’ONU, qui représentent la meilleure façon de faire progresser le comportement de l’État responsable dans le cyberespace, de mettre en œuvre des mesures de confiance et de coordonner les efforts de renforcement des capacités », a-t-elle conclu.  

Mme NAHIDA BAGHIROVA (Azerbaïdjan) a déclaré que, depuis la fin septembre et le début de l’agression arménienne, un million de personnes avaient été contraintes de quitter la région du Haut-Karabakh.  Elle a accusé l’Arménie d’être incapable de respecter un accord de paix, utilisant même les cessez-le-feu comme autant d’occasions de transformer démographiquement les territoires occupés de l’Azerbaïdjan pour arriver à ses fins : annexer la région du Haut-Karabakh.

La représentante a condamné la soumission des grandes villes de ces territoires et leurs infrastructures civiles clefs à des pilonnages nourris à l’arme lourde.  Dans ce contexte, elle a indiqué que son pays s’efforçait de repousser l’agression militaire de l’Arménie en exerçant son droit à l’autodéfense dans le respect du droit international humanitaire.  Les mesures de contre-offensives que nous prenons sont proportionnées et adéquates pour protéger les civils visés sciemment dans les zones densément peuplées, a-t-elle déclaré.  La représentante a encore affirmé que l’Arménie utilise des méthodes de destruction massive en employant des armes à sous-munitions et en recrutant des mercenaires à partir de pays de la diaspora: le Liban, la Grèce et la France notamment.  Elle a en outre accusé l’Arménie d’avoir violé le cessez-le-feu humanitaire décrété le 9 octobre grâce à la médiation de la Russie en commettant d’odieux actes de terrorisme contre des civils innocents.  Nous demandons à la communauté internationale de contraindre l’Arménie, pays agresseur, à rendre des comptes et à se retirer des territoires occupés de l’Azerbaïdjan, a ajouté la représentante.  « Elle a exhorté l’Arménie à mettre fin à l’occupation continue de nos territoires », et à changer de comportement sous l’égide du Groupe de Minsk.  « Alors seulement serons-nous en mesure d’envisager le rétablissement de notre intégrité territoriale », a conclu Mme Baghirova.

M. OGASAWARA ICHIRO (Japon), qui a rappelé que son pays avait été le seul à subir des bombardements atomiques, a ajouté que le Japon n’épargnerait aucun effort pour réaliser un monde sans armes nucléaires.  Il a jugé indispensable que la dixième Conférence d’examen du TNP produise un résultat significatif.  Pour le Japon, la réalisation d’un monde sans armes nucléaires exige que les États dotés d’armes nucléaires prennent des mesures concrètes.  M. Ichiro a précisé que le Japon présenterait à nouveau cette année une résolution invitant à la transparence et à la responsabilisation en rendant compte des arsenaux, des doctrines et des politiques nucléaires, y compris des mesures concrètes de désarmement prises et à prendre.

Le représentant a jugé indispensables des mesures concrètes pour réduire les risques de détonation nucléaire par erreur de calcul ou par malentendu.  Il a appuyé aussi l’approfondissement des discussions de fond en vue de la négociation du Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, et des efforts visant à promouvoir l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

M. Ichiro a déclaré que son pays avait apporté des contributions substantielles aux travaux du Groupe d’experts gouvernementaux des questions de vérification du désarmement nucléaire et du Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire.  Il a rappelé que le Japon avait accueilli la dixième Réunion ministérielle de l’Initiative sur la non-prolifération et le désarmement (NPDI) en novembre 2019.  « En mars de cette année, le Japon a organisé une réunion avec la présence de représentants du gouvernement des États dotés d’armes nucléaires et d’États non dotés d’armes nucléaires ainsi que d’experts non gouvernementaux, qui s’est appuyée sur les discussions du Groupe d’éminentes personnalités pour une progression réelle du désarmement nucléaire, créé par le Japon en 2017 », a-t-il ajouté, avant de préciser que la réunion s’était concentrée sur des « questions difficiles » qui sont inévitables pour éliminer de façon réaliste les armes nucléaires.

En ce qui concerne le contrôle des armements, le représentant du Japon s’est félicité que les États-Unis et la Russie aient repris leurs pourparlers.  Le Japon soutient les efforts des États-Unis qui souhaitent impliquer aussi la Chine et cibler un plus large éventail de systèmes d’armes.  C’est pourquoi le Japon encourage la Chine à poursuivre ses efforts pour s’acquitter de sa responsabilité en tant qu’État doté d’armes nucléaires et acteur important de la communauté internationale.  Il l’invite à engager un dialogue bilatéral avec les États-Unis sur le contrôle des armements comme première étape, conformément à l’obligation de négocier de bonne foi en vertu du TNP.

Enfin, M. Ichiro s’est dit profondément préoccupé par le développement continu par la Corée du Nord de ses capacités nucléaires et de missiles balistiques, avant d’appeler au démantèlement complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires de la RPDC.

M. YANN HWANG (France) a attiré l’attention sur un « retour de la compétition stratégique internationale et à l’émergence de nouvelles conflictualités », ces évolutions préoccupantes se doublant d’une contestation directe des institutions internationales, des normes censées encadrer le recours à la force et la course aux armements.  Dans ce contexte, il s’est dit convaincu de l’importance de définir un nouvel ordre du jour pour la maîtrise des armements, ajoutant: « Nous encourageons nos partenaires européens à s’engager à nos côtés. »

Pour le représentant, il en va de la sauvegarde des instruments existants, avec la prorogation que nous souhaitons du Traité New START qui lie les États-Unis et la Russie et la modernisation du Document de Vienne que la France appelle de ses vœux.

M. Hwang a affirmé que des pays remettent en cause les instruments du désarmement, cela en violant les normes de désarmement auxquelles ils ont souscrit.  « L’utilisation avérée d’armes chimiques en Syrie, en Russie, est inacceptable.  Elle constitue une menace d’une extrême gravité », a-t-il déclaré, ajoutant que ces violations caractérisées de la Convention sur les armes chimiques ne pourront rester sans réponse.  Au nom de cette même sécurité collective, nous avons porté, au nom de 40 délégations, la décision « Contrer la détention et l’emploi d’armes chimiques par la République arabe syrienne », qui a été adoptée par le Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en juillet, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite rappelé qu’il était toujours demandé à la Russie que toute la lumière soit faite sur les circonstances et les auteurs de la tentative d’assassinat d’un opposant politique à l’aide d’un agent neurotoxique de la famille des « Novitchok », développé par la Russie.

Sur l’Iran, la France demeure pleinement engagée, avec ses partenaires, au soutien de la mise en œuvre de l’Accord de Vienne, a indiqué M. Hwang, qui a souligné que son pays était très préoccupé par les mesures nucléaires prises par ce pays « en violation de ses engagements au titre du Plan d’action global commun ».  « Nous appelons l’Iran à revenir au respect plein et entier de cet accord », a déclaré le représentant.  Ajoutant que la vérification était un acquis majeur de l’accord, il a insisté sur le soutien de la France au travail de l’Agence internationale de l’énergie atomique, « qui doit pouvoir faire plein usage de son mandat ».  En outre, le représentant français a attiré l’attention sur le fait que l’Iran continue de développer son programme national en matière balistique, violant par conséquent la résolution 2231 2015) du Conseil de sécurité aux fins d’augmentation du nombre de tirs de missiles conçus pour être capables d’emporter une arme nucléaire.  L’Iran doit y mettre fin immédiatement, et mettre fin également aux transferts illicites de missiles et technologies balistiques vers les acteurs étatiques et non étatiques de la région, comme l’exigent les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il exhorté.

S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, M. Hwang a constaté qu’elle n’avait pas pris les mesures qui s’imposaient, puisque son programme nucléaire reste opérationnel, comme l’indiquent les rapports de l’AIEA.  Son programme balistique est en plein développement, comme le démontrent les tirs de missiles répétés au cours de l’année écoulée ainsi que la présentation de nouveaux missiles, toujours plus sophistiqués, le 10 octobre dernier, a encore pointé le représentant.  « Aucun geste sérieux n’a été consenti dans le sens de leur démantèlement, alors que les résolutions du Conseil de sécurité l’exigent », a-t-il encore dit.

S’agissant des enjeux liés au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, M. Hwang a estimé que, pour éviter la prolifération des armes nucléaires et afin de réduire toute possibilité de confrontation nucléaire tout en apportant à chacun les bénéfices des usages pacifiques de l’énergie nucléaire, il convenait d’approfondir le travail normatif du désarmement nucléaire en privilégiant une approche graduelle.  À cet égard, il a considéré que le projet de traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires devait retrouver la centralité qu’il mérite dans les travaux du TNP, de même que « la question de l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ».  La vérification du désarmement nucléaire est une autre voie dans laquelle nous devons renforcer nos efforts, et la France y participe aux côtés de l’Allemagne, a-t-il aussi souligné.

La France compte prendre sa part de l’effort collectif lors de la présente session de la Première Commission en présentant plusieurs résolutions, a ensuite annoncé M. Hwang, citant notamment un texte coécrit avec l’Afghanistan et l’Australie sur la lutte contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés, un texte coécrit avec l’Allemagne relatif à la prévention de l’acquisition de sources radioactives par des terroristes et un projet de résolution porté avec le Royaume-Uni visant à réduire les menaces dans l’espace par l’adoption de comportements responsables.  Enfin, il a indiqué que la France, conjointement avec plus d’une trentaine de partenaires, soutenait l’établissement d’un programme d’action pour promouvoir des comportements responsables dans le cyberespace.

Mme SZILVIA BALÁZS (Hongrie) s’est inquiétée des incertitudes qui marquent le désarmement mondial alors que nous avons vu la fin du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire et que nous sommes témoins de violations de la convention sur les armes chimiques dans plusieurs parties du monde.  Elle a appuyé les efforts du Secrétaire général visant à promouvoir notamment l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et la mise en place d’un système de vérification du désarmement nucléaire.  Elle a estimé que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était la pierre angulaire du désarmement nucléaire mais aussi le seul cadre réaliste de désarmement nucléaire.  Malgré les difficultés, elle a appelé les États à se concentrer sur les points de convergences.

« Si le Plan d’action global commun (PAGC/JCPOA) n’est pas parfait, il est un instrument adéquat pour répondre aux inquiétudes relatives au programme nucléaire iranien », a estimé la représentante, avant de défendre le droit inaliénable des pays à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Par ailleurs, Mme Balázs a déclaré que la violation de la Convention sur les armes chimiques était source de grande préoccupation.  Elle a jugé indispensable que les auteurs de ces violations aient à rendre des comptes.  Parce que la sécurité des Balkans est une priorité pour son pays, la représentante a indiqué que la Hongrie avait consacré 250 000 euros à des programmes de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe destinés à la sécurisation des stocks d’armes dans des pays de la région

M. MAHMADAMIN MAHMADAMINOV (Tadjikistan) a déclaré que l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaire jouait un rôle essentiel dans la région d’Asie centrale où, par le Traité de Semipalatinsk de 2008, le Kazakhstan, le Kirghizistan, l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan se sont engagés à ne pas développer, acquérir, tester ou détenir d’armes nucléaires.  Ces cinq pays de l’Asie centrale ont signé et ratifié le Traité, a rappelé le représentant, qui a souligné que cette zone était compatible avec la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  M. Mahmadaminov a rappelé que la menace de prolifération nucléaire restait une source de préoccupation.  La prochaine Conférence d’examen du TNP, début 2021, sera une occasion de faire valoir la volonté d’un monde exempt d’armes nucléaires, a-t-il déclaré, avant de demander la mise en œuvre des dispositions du TNP.

Par ailleurs, le représentant a dit accorder une grande importance au respect de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Il a en outre souligné que les technologies de l’information et des communications (TIC) étaient source de débouchés économiques et il s’est félicité de la création d’un Groupe de travail à composition non limitée sur les TIC.  En conclusion, M. Mahmadaminov a réitéré la foi de son pays dans le multilatéralisme et dans les Nations Unies en tant que plateforme universelle.

Mme JULIA DIMITROVA TZEROVA (Bulgarie) estimé qu’en raison de la pandémie actuelle, des efforts collectifs étaient plus que jamais nécessaires pour préserver un système mondial de désarmement fondé sur des règles.  Elle a déclaré qu’il fallait poursuivre les travaux de modernisation des mécanismes de désarmement.  En tant que président de la Conférence du désarmement en 2021, la Bulgarie cherchera un terrain d’entente entre les membres afin de préserver la pertinence de cet organe.  « Nous devons reconfirmer la pertinence du TNP et sa validité en tant que pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire », a-t-il déclaré.  « Bien que nous soutenions fermement l’objectif ultime d’un monde exempt d’armes nucléaires, nous pensons que cela n’est réalisable que dans le cadre de l’article VI du TNP, et à travers une approche globale basée sur la confiance mutuelle », a-t-elle ajouté. 

L’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) est une autre pierre angulaire de la construction d’un monde sans armes nucléaires, a affirmé la représentante, qui a fait observer que, plus de 20 ans après son ouverture à la signature, les efforts de la communauté internationale restaient nécessaires à son entrée en vigueur.  Mme Tzerova a souligné que la Bulgarie faisait partie des États qui ont signé et ratifié le Traité et a demandé à tous ceux qui ne l’ont pas fait de le signer et de le ratifier sans plus tarder, particulièrement la République populaire démocratique de Corée (RPDC).  « Nous appelons la RPDC à s’engager sans plus tarder dans des négociations en vue d’abandonner ses programmes de missiles nucléaires et balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible, et de parvenir à une paix durable dans la péninsule coréenne », a-t-elle demandé. 

Dans le contexte des tensions internationales actuelles, Mme Tzerova a dit partager l’inquiétude en ce qui concerne la détérioration de l’architecture mondiale de maîtrise des armements.  « Nous espérons que le dialogue en cours entre les États-Unis et la Fédération de Russie aboutira à l’extension du Traité New START au-delà de 2021 », a-t-elle déclaré, avant d’encourager la Chine à participer aux discussions futures. 

En tant que membre du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) en 2019-2021, la Bulgarie est profondément préoccupée par la réapparition des armes chimiques en Syrie, en Iraq, en Malaisie et au Royaume-Uni.  Mme Tzerova a condamné catégoriquement l’empoisonnement de l’opposant russe Aleksey Navalny à l’aide d’une substance chimique et a appelé la Fédération de Russie à coopérer pleinement avec l’OIAC pour enquêter et poursuivre les auteurs de cet acte.

Enfin, la représentante a regretté que, malgré les aspects positifs des technologies de l’information et des communications (TIC), les États et les acteurs non étatiques utilisent le cyberespace à des fins malveillantes, qui sapent la confiance entre les gouvernements et perturber la stabilité et la sécurité mondiales. 

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a estimé que l’arsenal nucléaire d’Israël représentait la principale menace à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient.  Selon lui, Israël refuse d’adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en tant que partie non dotée parce qu’il jouit de la complaisance de pays qui ont parrainé, et parrainent encore, ses programmes d’armes de destruction massive.  L’an dernier, Israël et son parrain les États-Unis ont refusé de participer à la première Conférence sur la création d’une zone exempte d'armes nucléaires aux Moyen-Orient, ces pays dévoilant le fond hypocrite de leur politique à l’égard des pays de la région, a-t-il ajouté.  

M. Ja’afari a ensuite condamné fermement l’emploi d’armes de destruction massive, y compris les armes chimiques, par quiconque et dans quelque contexte que ce soit.  En 2013, nous sommes devenus partie à la Convention sur les armes chimiques et avons respecté toutes les obligations qui découlent de notre statut de partie, a-t-il assuré, et cela alors que nous subissons terrorisme et pillages.  Le représentant a également soutenu que l’Organisation pour l'interdiction des armes chimiques avait supervisé la destruction de toutes les installations syriennes de fabrication d’armes chimiques, que les dernières armes chimiques syriennes avaient été détruites sur un navire des États-Unis et que son pays n’avait jamais cessé de coopérer avec le Secrétariat de l’Organisation en vue de parvenir à un règlement des questions en suspens et « clore enfin ce chapitre ».

M. Ja’afari a en outre accusé l’Administration américaine d’avoir présenté un projet de résolution au Conseil de sécurité « pour propager ses mensonges sur la Syrie et la question chimique, alors que ce pays refuse de démanteler ses propres arsenaux d’armes chimiques depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ».  Le représentant a par ailleurs évoqué la production d’armes chimiques par le Front el-Nosra, « armes qui ont été testées dans des localités turques », a-t-il affirmé.  « Les autorités turques remettent en liberté des terroristes », a-t-il ajouté, appelant la communauté internationale à condamner les agissements qui le méritent.

Mme NAUREDA BRESHANAJ (Albanie) a rappelé que son pays présidait cette année l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et, à ce titre, avait encouragé la pleine application de tous les principes et engagements de l’organisation visant à accroître la transparence et réduire les risques dans le domaine militaire et à rebâtir la confiance entre ses États membres.

L’Albanie appelle les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer au TNP et rappelle qu’aux termes de son article VI, tous les États parties, dotés ou non de l’arme nucléaire, se sont engagés à négocier de bonne foi des mesures vivant à cesser la course aux armements nucléaires ainsi qu’un traité de désarmement complet sous strict contrôle international.  L’Albanie appelle aussi à la ratification universelle du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et à la négociation immédiate d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  La représentante a mis en avant le rôle indispensable de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour le régime de non-prolifération et a rappelé son pays avait signé avec l’Agence un accord global complet.

L’Albanie soutient la pleine application de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité visant à la prévention de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.  L’Albanie ne produit ni ne stocke et telles armes et n’apporte aucun appui à des acteurs non étatiques susceptibles de se doter ou d’utiliser de telles armes.  Elle a approuvé une stratégie nationale pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et s’aligne en la matière sur la position de l’Union européenne, de l’OSCE et des organisations internationales.

L’Albanie considère la Convention sur l'interdiction des armes chimiques comme un accord unique et un exemple d’un multilatéralisme efficace.  Elle a coparrainé la résolution sur la possession et l’utilisation d’armes chimiques adoptée par le Conseil exécutif de l’OIAC le 9 juillet dernier, a rappelé Mme Breshanaj.

La représentante a également appelé à la poursuite des discussions sur les systèmes d’armes létaux autonomes, l’espace extra-atmosphérique et la cybersécurité, ainsi que sur les moyens d’empêcher le trafic des armes légères et de petit calibre.  Elle a appelé à l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et rappelé par ailleurs que la pandémie avait démontré le besoin d’une coopération et d’une amélioration des capacités en matière de biosécurité.

Mme Breshanaj a précisé que son pays faisait régulièrement rapport aux organes pertinents des différentes conventions de désarmement des Nations Unies ainsi que sur le respect de ses engagements relatifs aux mesures de confiance et de sécurité de l’OSCE.  L’Albanie est en outre attachée à la coopération régionale et sous-régionale en matière de transferts internationaux d’armes classiques et bénéficie d’une assistance de l’Union européenne en ce sens.

Se disant consciente du double usage qui peut être fait des technologies de l’information et des moyens de télécommunication et partage l’inquiétude qui en résulte, la représentante a estimé que le droit international devrait s'appliquer au cyberespace et préconisé la promotion d'un comportement étatique responsable et des mesures de renforcement de la confiance permettant de fournir un environnement mondial, ouvert, sûr, stable, accessible et pacifique des TIC.  L’Albanie soutient le travail coordonné du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies et du Groupe de travail à composition non limitée.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal) a dénoncé « le concept de sécurité nationale » puisque toute militarisation d’un pays se traduit forcément par une source d’insécurité pour les pays voisins.  Il s’est dit choqué de constater que les États avaient consacré 1 900 milliard de dollars aux dépenses militaires en 2019 alors qu’une fraction de ces ressources permettrait de faire sortir des millions de personnes de la faim et de la pauvreté.  Notant qu’il existe 14 000 armes nucléaires dans le monde, il a jugé urgent que les États s’entendent sur un calendrier de désarmement complet de toutes les armes de destruction massive.

Le représentant a rappelé avec instance que l’élimination totale des armes nucléaires était la seule garantie que ces armes ne soient jamais utilisées.  Il a rappelé que le Népal avait signé le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et s’était engagé à le ratifier le plus rapidement possible car il vient compléter le TNP en tant qu’outil de désarmement complet.  Il a en outre défendu le droit inaliénable des États de recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

M. Rai a souhaité que ceux qui ont eu recours à des armes chimiques rendent des comptes.  Il a enfin jugé indispensable que les États s’entendent sur un cadre juridique universel contre les menaces biologiques, afin d’éviter que la biologie soit utilisée à des fins militaires.

M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay) a souligné que les Nations Unies devaient être au cœur des efforts internationaux en matière de désarmement.  Il a salué les accords régionaux en la matière, a encouragé toutes les initiatives en matière de désarmement et a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du désarmement nucléaire.  À cet égard, il s’est félicité du fait que l’Amérique centrale et les Caraïbes soient devenues une Zone exempte d’armes nucléaires par le Traité de Tlatelolco de 1967.

Le représentant a souligné que le terrorisme restait une grave menace pour la communauté internationale dans son ensemble.  Se disant solidaire des victimes du terrorisme, il a condamné tous les actes de terrorisme quelles que soient leurs motivations.  « Nous œuvrons pour intégrer les instruments les plus pertinents en matière de terrorisme dans notre droit national », a-t-il déclaré.  M. Caballero Gennari s’est aussi dit convaincu que la non-prolifération était essentielle au maintien de la paix.  Enfin, le représentant a lancé un appel à l’utilisation des langues officielles des Nations Unies sur tous les documents ayant un rapport avec les armes.

Mme MIRGUL MOLDOISAEVA (Kirghizistan) a déploré que l’infrastructure mondiale du désarmement soit en train de s’effondrer, ajoutant qu’il était difficile d’imaginer un climat international moins propice que l’actuel à la maîtrise des armements nucléaires.  Dans de telles circonstances, il est plus important que jamais de reconnaître et de renforcer les approches du désarmement nucléaire et de la non-prolifération qui continuent d’être efficaces, y compris les zones exemptes d’armes nucléaires et le TNP, a ajouté la représentante.

En tant que défenseur de l’idée d’un monde exempt d’armes nucléaires, le Kirghizistan est devenu l’un des initiateurs et dépositaire du Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, a rappelé Mme Moldoisaeva.  Le Kirghizistan a été chargé de remplir les fonctions de dépositaire à la fois du Traité de Semipalatinsk et de son Protocole, a-t-elle précisé, ajoutant que son pays est aussi le Coordonnateur de la zone en 2020.  En tant que dépositaire du Protocole sur les garanties négatives de sécurité au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires d’Asie centrale, le Kirghizistan se félicite de ce document.  Rappelant que la France, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Chine avaient déjà ratifié ce Protocole, la représentante a exhorté les États-Unis à faire de même sans délai. 

Tout en appelant au renforcement du TNP lors de la Conférence d’examen de 2021, le Kirghizistan est d’avis que le TICE est l’un des instruments internationaux les plus fondamentaux et les plus efficaces dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Malgré des progrès significatifs vers son acceptation, ce Traité n’est toujours pas entré en vigueur, a regretté la représentante, avant d’appeler tous les gouvernements à le ratifier dans les meilleurs délais.  Le Kirghizistan attend aussi avec intérêt la revitalisation de la Conférence du désarmement à Genève, « qui continue de faire peu de progrès dans son travail », retardant ainsi les négociations sur un certain nombre de questions clefs comme le désarmement nucléaire, le traité sur l’interdiction des matières fissiles, la prévention d’une course aux armements dans l’espace et les garanties négatives de sécurité.  Le Kirghizistan encourage tous les États à faire preuve de la volonté politique nécessaire pour que le mécanisme de désarmement remplisse son mandat.

Considérant les garanties internationales et la protection physique des matières et installations nucléaires comme la première ligne de défense contre le terrorisme nucléaire, le Kirghizistan appuie fermement les efforts de l’AIEA pour renforcer le système international de garanties et soutient les efforts visant à renforcer la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires et la mise en œuvre de la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité.  Compte tenu de l’activité accrue des organisations terroristes, la représentante a souligné le danger que représenterait l’acquisition par des terroristes d’armes de destruction massive.  Elle a appelé à prendre les mesures nécessaires pour l’empêcher.

M. LUIS HOMERO BERMÚDEZ ÁLVAREZ (Uruguay) a déclaré que la seule présence d’armes nucléaires était un danger pour toute l’humanité.  C’est pourquoi il a appuyé l’élimination de toutes les armes nucléaires de manière transparente, vérifiable selon un calendrier précis.  Il a souligné les risques et les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire de l’utilisation d’armes nucléaires.  Il a exhorté tous les États visés à l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier ce Traité le plus rapidement possible afin de permettre son entrée en vigueur.  Il a rappelé que l’Uruguay était partie au Traité de Tlatelolco et était membre du Conseil de surveillance de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) pour la période 2018-2021.  Il a salué le rôle positif de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour encadrer la coopération entre les États en matière d’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Le représentant a souligné la pertinence d’un contrôle des armes légères et de petit calibre.  Il a aussi jugé indispensable que les États s’entendent sur un cadre juridique universel contre les menaces biologiques, afin d’éviter que les biotechnologies ne soient utilisées à des fins militaires.  Enfin il a invité les États, à l’aune de la crise sanitaire, à transférer des ressources des budgets militaires vers des programmes de développement.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), exerçant son droit de réponse, a affirmé que le mécanisme de dissuasion nucléaire de son pays n’avait pour but que de sauvegarder la paix dans la région.  « Nous n’avons pas l’intention de nous en servir, mais si un État tente de recourir à la force contre nous, nous saurons répondre à celle-ci », a-t-il affirmé.  Si la France se soucie de la paix dans la région, elle devrait appeler les États-Unis, a-t-il ajouté, avant de souligner que le Japon avait une responsabilité historique et devrait s’excuser pour ses actes.

Le représentant du Japon, réagissant à l’intervention de son homologue de la RPDC, a appelé celle-ci à renoncer à son programme nucléaire et à partager le vœu du désarmement.  Il a jugé sans fondement les accusations de la RPDC à l’égard du Japon en précisant que le Japon s’appuyait sur une période de 70 ans d’humilité avec une politique axée uniquement sur la défense.

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que le Japon consacrait des sommes importantes aux dépenses militaires avant de l’accuser d’avoir des ambitions dangereuses et de chercher à répéter ses exactions du passé.

Le représentant du Japon, reprenant à son tour la parole, a assuré que son pays s’efforçait sincèrement de contribuer à la paix depuis des décennies.

Fidèle à son programme de travail, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé cet après-midi ses débats sur les crimes contre l’humanité et sur l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a abordé ensuite un tout nouveau point: la question du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international. 

Lors de la clôture des discussions sur les crimes contre l’humanité, les États ont divergé sur la nécessité de procéder rapidement à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression de tels crimes, à partir du projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI).  Si le Sénégal a déclaré « adhérer sans réserve » à cette idée, plusieurs pays, dont l’Iran, ont jugé inutile de se précipiter.  Le Liban a vu de grands avantages à disposer d’une convention spécialisée sur cette question, mais Israël n’a pas trouvé judicieux de considérer automatiquement ledit projet d’articles comme « un avant-projet ».  La Turquie en a réclamé un examen approfondi, la Malaisie a penché pour la précaution, et l’Indonésie a déploré l’absence de consensus.  La Chine a estimé, quant à elle, que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant devrait se fonder sur une définition des crimes contre l’humanité, or la définition retenue par la CDI reprend celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, « qui n’est pas universel ». 

Pour le second point à l’ordre du jour, l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de trois rapports du Secrétaire général et d’un rapport du Conseil de justice interne qui formule des recommandations sur les indicateurs clefs de performance du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ainsi que sur « l’efficacité et la transparence » de ses activités.  Le rapport comporte également des considérations sur la nécessité pour le Bureau de l’administration de la justice de consulter le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies sur les questions administratives et budgétaires ainsi que sur le besoin urgent d’accroître le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique du Sud a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler, sans retard, les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Le Groupe a noté une baisse du nombre de plaintes, tout comme l’Union européenne et les États-Unis, qui ont encouragé le Tribunal du contentieux administratif à continuer de s’employer à « surmonter ce défi persistant ».  L’Union européenne a appuyé la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge et par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires.

Conscientes des difficultés budgétaires que connaît l’Organisation, plusieurs délégations, dont la Chine et la Fédération de Russie, ont salué l’efficacité du règlement amiable des différends.  La Fédération de Russie, pour sa part, a souhaité une réforme du mode d’élection des juges des tribunaux afin qu’ils représentent une plus grande diversité géographique.  D’autres délégations, dont le Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont insisté sur la protection des requérants et des témoins contre les représailles.

S’agissant des affaires dans lesquelles des non-fonctionnaires sont parties prenantes, une majorité de délégations, comme la Suisse, ont reconnu avec le Bureau des services d’ombudsman et de médiation que l’Organisation pourrait mieux lutter contre les disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires.  La majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, soit 62% des cas, émanent des opérations sur le terrain, s’est inquiétée l’Union européenne.

Enfin, la Commission a entamé la question du renforcement du régime conventionnel international.  Les États sont revenus sur les possibilités de révision du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, qui stipule que tout traité ou accord sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.  Ce règlement, adopté par l’Assemblée générale en 1946, a déjà été modifié quatre fois.  En 2018, il l’a été pour tenir compte de l’évolution récente de la pratique d’enregistrement des traités et des progrès des technologies de l’information. 

Sachant que 73 000 traités ont été enregistrés par le Secrétariat depuis 1945, les délégations ont montré leur satisfaction devant les améliorations et simplifications de leur enregistrement et publication récemment entreprises, en particulier la reconnaissance explicite d’autres dépositaires que l’ONU pour l’enregistrement des traités, et la soumission de traités et documents sous forme électronique, essentielle pendant la pandémie.

L’Italie, au nom de l’Argentine, du Brésil, de l’Autriche et de Singapour, a tenu à souligner que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas encore universellement honorée et qu’il existe des « disparités géographique »: 61% des traités viennent de pays occidentaux et seulement 5% d’Afrique.

La représentante de la Finlande, au nom des pays nordiques, a remarqué des dissensions entre États sur l’utilité de la traduction obligatoire des traités en anglais et en français, tandis que El Salvador, au nom des économies budgétaires, a proposé de limiter les traductions à une seule langue officielle de l’ONU.  Les États-Unis ont aussi pris position dans ce débat, assurant que la valeur pratique d’une publication dans le Recueil des traités serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.

La prochaine séance de la Commission aura lieu le lundi 19 octobre, à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Fin du débat

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué que son pays demeure préoccupé par le fait que les mécanismes d’application et de compétence prévus dans le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) pourraient être utilisés abusivement par les États et d’autres acteurs « afin de faire progresser des objectifs politiques ou de faire de la publicité », plutôt que comme un véritable outil juridique destiné à protéger les droits des victimes et à mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux graves.  Israël estime aussi que plusieurs projets d’article ne reflètent pas le droit international coutumier, comme par exemple le projet d’article 6 (5), qui a trait à l’immunité des agents de l’État, et le projet d’article 6 (8), qui traite des mesures visant à établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales, a expliqué la représentante.  Son gouvernement est en outre fermement convaincu que toute codification desdits crimes contre l’humanité devrait couvrir les crimes commis aussi bien par des États que par des acteurs non étatiques.

Avant tout accord sur l’instance idoine pour la négociation et l’élaboration d’une convention, de nouvelles délibérations sont nécessaires concernant plusieurs questions « critiques » soulevées par de nombreux États, a déclaré la représentante.  Compte tenu des observations et de l’importance du sujet, Israël estime qu’il n’est pas « judicieux » de considérer « automatiquement » le projet d’articles actuel comme un « avant-projet » pour tout processus futur.  La délégation juge en outre qu’il serait approprié que les États disposent de « suffisamment » de temps pour examiner et consolider leurs positions.  Par conséquent, Israël tient à réitérer sa suggestion de créer une instance, au sein de la Sixième Commission, dans laquelle les États seraient prêts à engager un débat inclusif, « solide et efficace », pour clarifier les questions en suspens et réduire les différences significatives sur l’élaboration potentielle d’une convention, a conclu la représentante. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déclaré que les crimes les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme et la torture, constituent des menaces existentielles contre la dignité humaine et contre les principes fondamentaux de l’ONU.  Prévenir ces crimes et lutter contre l’impunité est « sans aucun doute » un objectif essentiel commun de la communauté internationale.  Pour cette raison, la Turquie estime qu’un examen approfondi par les États des vues de chacun sur divers aspects de la question et sur les projets d’articles eux-mêmes est une « première étape » importante dans l’examen d’ensemble par la Sixième Commission de la recommandation de la CDI.  « Nous espérons que cela sera possible dans la période à venir », a dit la représentante.  Elle a également déclaré que la duplication des actions pourrait saper l’impact de toute mesure que les États Membres pourraient prendre à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU.  Elle pourrait aussi saper les efforts visant à garantir l’efficacité et l’harmonisation des travaux de l’ONU, avec des effets potentiellement néfastes, a-t-elle prévenu.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que l’élaboration d’une convention devrait partir d’une définition des crimes contre l’humanité, qui, en l’état, est loin de faire consensus.  Il a indiqué que la définition retenue par le projet d’articles de la CDI reprend en effet celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui n’est pas universel.  Demandant qu’une éventuelle convention soit fondée sur la pratique des États, il a jugé insuffisant ledit projet d’articles.  Il a défendu une coopération internationale pour punir ces crimes tout en notant que cette coopération est souvent « politisée et manipulée ».  Il faut un climat d’unité, a conclu le délégué, en appelant à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus.

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a indiqué que les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de son pays.  Deux lois régissent la coopération internationale dans ce domaine, a dit la déléguée, avant de rappeler les abondants commentaires soumis par son pays sur le projet d’articles de la CDI.  Elle a insisté sur la flexibilité de son pays s’agissant de la poursuite des discussions sur ledit projet, que ce soit par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale.  Elle a redit l’espoir de la Malaisie de voir ce projet d’articles être examiné avec précaution afin de faire en sorte que tout résultat vienne compléter les régimes existants, sans faire de doublons.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a adhéré « sans réserve » à l’idée de discuter de la mise en place consensuelle d’un cadre juridique international efficace qui permettrait de prévenir et de réprimer les crimes contre l’humanité.  « Le projet d’articles adopté en deuxième lecture par la Commission du droit international (CDI) constitue, à cet égard, une base crédible et pertinente pour une future convention. »  Le représentant a également jugé primordial de développer et renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites et de soutenir la coopération en matière de lutte contre les crimes de masse. 

C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves dite « Initiative MLA », a précisé M. Ly.  Enfin, le Sénégal invite toutes les délégations à s’engager, sans délai, dans un débat inclusif, ouvert et transparent pour lever, au plus vite, tous les obstacles majeurs à l’élaboration de la convention éponyme sur la base dudit projet d’articles. 

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a décrit les différents cadres législatifs en vigueur dans son pays conformes à la définition reconnue de crimes contre l’humanité, comme des actes systématiques de violence commises sur des civils.  Il a précisé que son pays dispose déjà d’une loi de 2006 définissant les procédures nationales appropriées et d’une loi sur la protection des victimes et des témoins.  Il a rappelé l’importance de l’entraide judiciaire.  S’il a affirmé que la lutte contre l’impunité est une responsabilité collective, il a constaté qu’il n’existe pas un consensus suffisant pour élaborer une convention internationale sur le sujet. 

M. HITTI (Liban) a vu de grands avantages à disposer d’une convention « spécialisée » sur les crimes contre l’humanité.  L’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant contribuerait selon lui à combler une lacune normative et à renforcer les mécanismes nationaux.  C’est pourquoi le Liban est favorable à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles de la CDI, de préférence par une conférence de plénipotentiaires.  L’objectif ultime, a ajouté le délégué, doit être un instrument universellement accepté, comme c’est le cas pour les deux autres crimes graves de droit international: la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les crimes de guerre codifiés dans les Conventions de Genève.

Nous sommes conscients que certains éléments nécessitent une plus grande attention, certains projets d’article pouvant être améliorés, et nous sommes également conscients que des préoccupations légitimes n’ont toujours pas été résolues, a déclaré M. Hitti.  Quel que soit le format, il a soutenu « une voie à suivre qui garantirait un processus significatif et axé sur les résultats », et progresserait par étapes, avec un calendrier défini.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a marqué son intérêt pour le projet d’articles mais elle a considéré qu’une convention internationale représente un « bond conceptuel » qui ne saurait souffrir la précipitation.  Elle a rappelé que son pays dispose d’un cadre juridique approprié et que de façon générale les poursuites pour crimes contre l’humanité relèvent de la responsabilité de chaque État.  Elle s’est inquiétée qu’un instrument juridiquement contraignant ne provoque des empiétements sur les souverainetés nationales, et a évoqué le risque de politisation de la notion de crime contre l’humanité ainsi que la légitimité « déclinante » du Statut de Rome.  Autant de raisons pour la Sixième Commission de ne pas se précipiter.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré qu’au vu de la divergence observée dans les commentaires et observations des États Membres, il est évident qu’il faille davantage de travail pour permettre aux autorités concernées de présenter leurs vues et de s’engager dans des négociations intergouvernementales inclusives.  Le représentant a proposé de considérer le travail de la CDI comme « une source » dans un processus qu’il faudra affiner sous les auspices de la Sixième Commission.  Passant à la substance du document, il a jugé qu’en l’état, l’obligation des États de prévenir les crimes contre l’humanité était trop large et ne fera qu’ajouter à l’ambiguïté juridique sur la portée de la prévention.  Il a recommandé que le projet d’articles articule mieux les obligations des États parties.

L’Iran signale, entre autres, que la formulation actuelle du paragraphe 5 (2) conduirait à l’impunité ou à une administration arbitraire de la justice.  Il a précisé que trop souvent, les projets d’articles ont lié, sciemment ou involontairement, la future convention à des questions d’ordre politique, comme le paragraphe 9 du projet d’article 14 qui fait obligation aux États d’avoir des accords, ou arrangements avec les mécanismes internationaux dont le mandat consiste à recueillir des preuves concernant des crimes contre l’humanité alors que de tels mécanismes pourraient avoir été établis à la suite de décisions politisées de l’ONU ou d’autres organisations.

Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a noté le consensus sur la lutte contre les crimes contre l’humanité et exhorté les États Membres à les combattre.  Elle a insisté sur la dimension historique de ce terme et rappelé que le massacre des populations arméniennes par la Turquie avait été qualifié de tel crime.  « La communauté internationale n’avait pas réussi à empêcher le génocide arménien. »  Certains hommes politiques exploitent aujourd’hui la pandémie pour promouvoir leurs objectifs politiques, a-t-elle déclaré, en dénonçant les actions de l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, dans le Nagorno-Karabakh.  Elle a fermement condamné ces actions qui « choquent la conscience internationale ».

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a indiqué que son pays avait comblé son vide législatif sur les crimes contre l’humanité par la jurisprudence de la Cour suprême et par des directives spécifiques à l’intention des procureurs s’agissant de certains délits présentés, dans le projet de convention, comme des crimes contre l’humanité.  Le représentant a proposé d’ajouter à l’article 6 relatif à la pénalisation des crimes contre l’humanité une précision sur « le financement », compte tenu du rôle des bailleurs de fonds dans ces délits atroces, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations criminelles.  Concernant le principe de non-dévolution (ou non-refoulement), il a jugé nécessaire, à l’article 5, de garantir que si l’État ne peut pas procéder à l’extradition, il doive dans tous les cas enclencher une procédure judiciaire interne (aut dedere aut judicare).  Dans le cas d’un réfugié, il faudrait ajouter qu’il incombe au bénéficiaire de prouver ce statut.  La Colombie juge fondamentale la participation des victimes au processus pénal pour garantir leurs droits ce qui fait que dans l’article 12, il serait judicieux d’inclure une définition de ce qui constitue une victime. 

M. ABDELHAMID, de l’État de Palestine, a rappelé que le droit international évolue par bonds et que tous les êtres humains ne bénéficient pas de sa protection.  Des crimes contre l’humanité continuent d’être commis à travers le monde.  « Nous avons l’obligation de transformer les travaux de la CDI en un instrument juridiquement contraignant à caractère universel », a dit le représentant.  Si l’interdiction des crimes contre l’humanité constitue une norme impérative du droit international, la consolidation de la définition de ces crimes et des obligations pertinentes de tous les États à cet égard renforcera et complétera le cadre juridique existant et renforcera la lutte contre l’impunité pour les crimes préoccupants. 

Droits de réponse

Le délégué du Myanmar a rejeté la déclaration du Bangladesh, qu’il a qualifiée d’irresponsable et d’ingérence dans les affaires de son pays.  Il a dit que son pays travaille dur pour parvenir à un consensus sur le projet d’articles et a invité le Bangladesh à cesser d’user d’une rhétorique incendiaire, alors que le Myanmar poursuit un règlement pacifique dans l’État rakhine.

La déléguée du Bangladesh ne s’est pas dite surprise par la déclaration de son homologue, avant de rappeler les actions du Myanmar dans l’État rakhine qui ont conduit à un exode des Rohingya.  « Le Myanmar peut-il nier cela? »  Elle a indiqué que le Myanmar continue de dissimuler ses agressions contre les Rohingya, lesquels ne veulent pas revenir au Myanmar de peur d’être persécutés.  À vrai dire, le Myanmar ne veut pas le retour des Rohingya, a-t-elle assené.

« La délégation arménienne sait-elle ce qu’est ce projet d’articles? » a demandé le délégué de l’Azerbaïdjan.  Selon lui, l’Arménie abuse de son droit de parole pour tenir des propos politiques et destructeurs au mépris du droit international.  Le 27 septembre, l’Arménie a attaqué aux armes de gros calibre la population azérie dans des attaques indiscriminées qui ont fait 222 civils blessés.  Les forces arméniennes se sont livrées à des attaques barbares à la roquette qui ont provoqué la mort de 10 civils le 11 octobre dernier, a-t-il dénoncé.  « Leurs actes relèvent du crime contre l’humanité et impliquent la responsabilité personnelle de leurs auteurs. »

La déléguée de la Turquie a réfuté les accusations de génocide en rappelant qu’il s’agit d’un crime précisément défini dans la Convention de 1948.  « Ces allégations absurdes viennent d’un pays qui a fait l’apologie d’attaques terroristes contre les turcs dans les années 70 », a-t-elle déclaré.  Les forces arméniennes attaquent des infrastructures et des villes loin des zones de combat comme à Tatar malgré le cessez le feu, a-t-elle ajouté, affirmant que « l’Arménie se présente comme une victime alors qu’elle utilise des mercenaires de différents pays et recourt à des terroristes émanant du Parti des travailleurs du Kurdistan(PKK) ».

La déléguée de l’Arménie a dit que le génocide des Arméniens a été nié par les deux délégations qui viennent de prendre la parole.  Depuis le 27 septembre, l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, est à l’origine des hostilités dans le Nagorno-Karabakh, tandis que la communauté internationale appelle à la fin des hostilités, a-t-elle déclaré.  Elle a évoqué les préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devant les souffrances des civils dans le Nagorno-Karabakh.  Malgré les appels au calme, l’Azerbaïdjan continue de cibler les civils et le patrimoine religieux, a dit la déléguée.  Elle a dénoncé la barbarie azerbaïdjanaise et les visées expansionnistes de la Turquie.  « La Turquie ne peut faire partie de la solution, car elle est le problème. »

Le délégué du Myanmar a redit la détermination de son pays à régler la situation dans l’État rakhine et dénoncé la désinformation propagée par le Bangladesh.  « Ce n’est pas le lieu de politiser cette question. »

En dépit de la conclusion d’un cessez-le-feu humanitaire, les forces arméniennes continuent de s’en prendre militairement à des infrastructures civiles, a insisté le délégué de l’Azerbaïdjan.  L’Azerbaïdjan prend toutes les mesures d’autodéfense nécessaires, conformément au droit international.  Il a assuré que son pays ne prend jamais pour cibles des installations civiles, à moins qu’elles n’abritent des activités militaires offensives. 

Il a accusé l’Arménie de commettre des actes de génocide et des crimes contre les populations azerbaïdjanaises. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/75/162, A/75/162/ADD.1, A/75/160, A/75/154)

Débat général

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Il a constaté avec plaisir que le Tribunal du contentieux administratif a reçu moins de plaintes, signe de meilleures conditions de travail.  Il a en outre salué « la crédibilité croissante de la justice interne », notant que le Fonds international de développement agricole (FIDA) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM) en sont maintenant membres.  Toutefois, vu la crise financière de l’Organisation, il a jugé nécessaire de travailler « de manière économique ».

Le délégué a relevé l’inquiétude des employés contractuels par rapport à leur statut et s’est félicité des boîtes à outil accessibles au personnel.  Citant Martin Luther King, il a recommandé que les délais soient observés, car « une justice retardée est une justice refusée ».  Il a donc plaidé pour une augmentation du nombre d’agents à cette fin et appuyé des recommandations qui garantissent les principes de la Charte et l’idée de diversité. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a déclaré accorder une grande importance au bon fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, même si beaucoup reste encore à faire.  Un équilibre doit être trouvé entre la durée des procédures et la bonne administration de la justice, a-t-elle plaidé.  L’UE appuie la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires. 

La représentante a également souhaité que les travaux du Tribunal soient plus transparents.  Elle a salué les efforts du Secrétaire général pour prévenir et résoudre le contentieux impliquant du personnel de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec notamment un projet pilote prévoyant un accès à l’Ombudsman afin de réduire les disparités entre les deux catégories de personnel.  « Nous notons avec préoccupation que la majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire –soit 62% des cas– émanent des opérations sur le terrain. »

M. MEAD (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a évoqué les enjeux récurrents soulevés dans les rapports, y compris ceux concernant le rendement des tribunaux, la transparence, la protection contre les représailles et la forte proportion de parties assurant leur propre représentation.  « Malgré tout, nous sommes satisfaits de constater quelques pas dans la bonne direction », a-t-il dit.  Il a salué la publication du recueil de jurisprudence produit par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel.  Ce recueil, ainsi que les initiatives de sensibilisation menées par le Bureau de l’administration de la justice, permettent de mieux faire connaître le système de justice interne auprès du personnel de l’ONU.  Ces mesures favorisent l’accès à la jurisprudence des tribunaux et la connaissance du système, car elles promeuvent une plus grande transparence et une accessibilité accrue à la justice. 

Les trois pays s’inquiètent néanmoins des délais dans le traitement des cas, tout en saluant les efforts entrepris pour réduire l’arriéré.  Leur représentant a estimé par ailleurs que l’ensemble des parties et des participants associés au système judiciaire devrait être protégés contre les représailles, et appuyé les recommandations faites par le Conseil de justice interne pour protéger les parties et les témoins.  Il s’est aussi inquiété des torts causés aux personnes et à l’Organisation par le racisme, le sexisme et d’autres comportements discriminatoires.  Le représentant s’est réjoui, en revanche, que le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation ait reconnu la nécessité de mener des conversations honnêtes à cet égard, et, qu’en cette période difficile, il prenne au sérieux la question de la santé mentale.  En conclusion, il incombe à tous les États Membres et à l’ONU d’unir leurs efforts pour assurer la mise en place d’un système d’administration de la justice transparent, efficace, juste et impartial.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a apprécié les efforts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui s’efforcent de poursuivre leurs travaux dans les conditions de travail difficiles posées par la pandémie et pour progresser sur les réformes qui ont fait l’objet des débats de la Commission ces dernières années.  « Nous espérons que cet esprit d’adaptation créative se poursuivra et se traduira par des opportunités pour plus d’efficacité et de résilience à l’avenir. »  Le délégué s’est félicité des progrès accomplis pour réduire l’arriéré d’affaires portées devant les tribunaux, ce qui est essentiel pour rendre justice et maintenir la crédibilité du système.  Il a noté que le Tribunal du contentieux administratif doit continuer de s’employer à surmonter ce défi persistant.  M. Simcock a salué également le travail du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies et des services de médiation, qui ont offert un règlement neutre des différends à des milliers d’employés, malgré les défis liés aux contraintes budgétaires et à la COVID-19.  Le Groupe du contrôle hiérarchique et le Bureau de l’aide juridique au personnel (OSLA) ont aussi poursuivi des travaux importants pour aider à résoudre les demandes avant qu’elles n’atteignent le stade du litige. 

« La transparence du système est d’une importance cruciale pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux exécutent la justice administrative », a insisté le délégué américain.  Il a considéré qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard.  Par exemple, a-t-il dit, nous devons aller de l’avant avec la création d’une base de données des directives judiciaires accessible au public.  Nous devons redoubler d’efforts pour publier un dossier indiquant l’état d’avancement de tous les cas les tribunaux, et veiller à ce que les règles publiées décrivent clairement les procédures observées dans la pratique. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué les activités de sensibilisation en matière de règlement amiable des différends ainsi que les efforts déployés en vue de prévenir l’apparition de différends, comme l’initiative sur la promotion de la civilité.  La Suisse estime toutefois que, pour que le système de justice interne de l’ONU soit équitable et efficace, il doit notamment garantir une réelle protection contre les représailles tant à l’égard des fonctionnaires que des non-fonctionnaires.  Pour cette raison, sa délégation partage les préoccupations soulevées par le Conseil de justice interne. 

S’inquiétant des disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires, M. Rittener a rappelé l’importance d’avoir un traitement équitable des deux catégories de personnel et de ménager une protection et des voies de recours utiles à toute personne liée à l’ONU par un emploi ou toute autre relation contractuelle.  Il a appuyé la proposition du Secrétaire général d’élargir le mandat du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, en tenant compte des ressources nécessaires pour un service de qualité, et de pérenniser le projet pilote donnant aux non-fonctionnaires accès à des services de règlement amiable des différends. 

M. KAVOY ANTHONY ASHLEY (Jamaïque) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et salué l’efficacité accrue en 2019 du Tribunal du contentieux administratif.  Le nombre d’affaires réglées est passé de 285 en 2018 à 389 en 2019.  Le Tribunal a également rendu plus de jugements par rapport à 2018.  Il a souhaité que le Tribunal achève le travail d’examen de ses règles de procédure, comme le demande l’Assemblée générale.  Enfin, le délégué a souhaité un examen des conditions d’embauche et d’emploi au sein du Conseil de justice interne, aux fins d’une transparence accrue.  « La Jamaïque reste engagée en faveur de l’institutionnalisation de pratiques de gestion saines. »

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré accorder une grande importance au renforcement des bases juridiques de l’ONU et à un règlement efficace des différends entre l’Organisation et ses fonctionnaires.  Il a plaidé en faveur d’un système d’élection des juges amélioré afin que soient représentées des zones géographiques plus diverses.  Enfin, il a apprécié que le nombre de dossiers en souffrance ait diminué et loué le rôle du contrôle hiérarchique et de la médiation pour éviter de coûteuses procédures au tribunal. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit son attachement aux droits des travailleurs et ajouté que le Mexique a rejoint de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment sur le travail domestique.  Il a estimé que l’administration de la justice à l’ONU devait s’appuyer sur les principes d’indépendance, de transparence, de professionnalisme, de décentralisation, d’égalité et de respect de la procédure régulière.  Il a salué le fait que le Fonds international de développement agricole (FIDA) ait accepté la compétence du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU.  Il a néanmoins mentionné le nombre important d’affaires en souffrance et appelé à y remédier.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation constante du nombre total de dossiers soumis par des non-fonctionnaires du Secrétariat au Bureau des services d’Ombudsman et de médiation de l’ONU.  Il a appelé à lutter contre les disparités de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Enfin, le délégué a déploré que le phénomène du harcèlement sexuel à l’endroit des femmes se soit aggravé et noté le grand nombre de femmes ayant recours au Médiateur.

Se félicitant des progrès accomplis dans le domaine de la justice interne de l’ONU, M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé son attachement au principe de l’état de droit et au respect des procédures, impératifs dans le monde du travail.  « Les fonctionnaires n’ont d’autre choix que de recourir à ce système car ils ne peuvent aller devant les tribunaux nationaux », a-t-il rappelé.  Le délégué a apprécié le renforcement des procédures amiables pour limiter le volume des contentieux et a appuyé le processus pilote du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation pour le personnel non-fonctionnaire.  En bref, il a appelé à un système plus solide pour régler les contentieux plus rapidement afin d’aider les juges et de faire respecter les droits du personnel. 

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et sur les progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, tout en appelant à une professionnalisation accrue du Tribunal et à une amélioration dans ce domaine.  Elle a salué le travail accompli par le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, qui est « sûr, accessible et fonctionnel ».  La représentante a salué la proposition du Secrétaire général consistant à mettre en place un projet pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès à des services de règlement à l’amiable des différends par le Bureau.  Les questions soulevées par cette catégorie de personnel sont les mêmes que celles avancées par les fonctionnaires, a conclu la déléguée.

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL (A/75/136)

Débat général

M. ENRICO MILANO (Italie), s’exprimant également au nom de l’Argentine, de l’Autriche, du Brésil et de Singapour, a souligné que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et qu’il existe des disparités géographiques.  Néanmoins, l’amendement aux règles de 2018 a facilité le processus de manière substantielle.  La disposition relative à l’enregistrement électronique s’est avérée essentielle en ces temps de pandémie.  Le délégué, dans le droit fil du rapport soumis à l’examen, a insisté sur l’importance de la Section des traités dans l’appui prodigué aux États Membres et dans la garantie de la sécurité juridique des relations internationales.  L’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles, a-t-il conclu, en appelant à d’autres avancées pratiques.  « Ce point doit être utilisé comme un forum de discussion plus approfondie sur le droit des traités. »

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné que l’enregistrement facile d’accès et la publication des traités sont des éléments importants d’un ordre international fondé sur des règles, renvoyant à cet égard à l’Article 102 de la Charte.  Ainsi, s’est-elle félicitée, depuis 1945, 73 000 traités ont été enregistrés ou répertoriés par le Secrétariat, quoiqu’un nombre élevé de traités entrés en vigueur ne soient pas encore enregistrés.  La déléguée a salué le fait que le quatrième amendement, entré en vigueur le 1^er février 2019, a adapté le règlement destiné à mettre en application cet article à l’évolution survenue dans la pratique de l’enregistrement avec les nouvelles technologies de l’information.

La déléguée a ensuite relevé quelques divergences de vues entre les États quant à la responsabilité dans la traduction des traités dans l’une des six langues officielles de l’Organisation et sur la question de l’exigence que tous les traités soient traduits en anglais et en français qui n’a pas trouvé de solution définitive à la Sixième Commission.  La Finlande rappelle que la responsabilité de la traduction incombe au premier chef au Secrétariat.

Mme MARÍA FLORENCIA GONZÁLEZ (Argentine) a rappelé que son pays a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018.  Elle a mis l’accent sur le retard et les coûts afférents dans l’enregistrement des traités, en raison notamment de l’obligation de traduction en français et en anglais.  Cette obligation se justifie-t-elle encore, alors que le nombre de traités est important et que les ressources sont limitées, a-t-elle demandé.  La déléguée a néanmoins souligné l’importance que certains traités soient traduits dans les six langues officielles de l’ONU.  La déléguée a indiqué que l’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles.  Enfin, elle a espéré qu’il y aura d’autres avancées concrètes en vue d’un renforcement du cadre conventionnel.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a affirmé qu’un cadre juridique est nécessaire pour que de petits États comme Singapour puissent montrer l’importance que revêtent les traités.  Il s’est félicité des récents amendements adoptés, en particulier pour l’utilisation de copies électroniques certifiées.  Il a par ailleurs souhaité que les technologies de l’information soient davantage utilisées pour permettre l’enregistrement des traités en ligne, et que soit élargie la politique de publication jusqu’alors limitée.

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a salué la proposition d’un instrument d’enregistrement en ligne qui simplifiera l’enregistrement et la publication des traités et, par conséquent, réduira le déséquilibre géographique dans le nombre des traités entrés en vigueur soumis à l’enregistrement.  Cette modernisation est nécessaire en cette ère numérique et globalisée.  Elle a insisté sur la nature facultative de la disposition selon laquelle le traité, pour être enregistré, doit être traduit en français et en anglais.  Si l’une des deux traductions n’était pas fournie par l’État, le Secrétariat le traduirait gracieusement, participant ainsi à la dissémination du droit international, a affirmé Mme Şiman.  Enfin, la déléguée a réclamé des précisions sur le nombre d’États parties qui peuvent être dépositaires d’un traité.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que le système d’enregistrement et de publication des traités de l’ONU doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité, avant de saluer les efforts du Secrétariat en ce sens.  Il a aussi insisté, pour atteindre ces objectifs, sur le potentiel d’un enregistrement en ligne.  La valeur pratique d’une publication des traités dans le Recueil des traités des Nations Unies serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.  À la lumière des révisions substantielles apportées dans ce domaine depuis 2018, M. Simcock a estimé que des changements supplémentaires devraient être d’une ampleur limitée.  « Les changements fréquents de règles compliquent leur utilisation par les États », a-t-il conclu.

La représentante de El Salvador a reconnu qu’il y avait des progrès à faire pour faciliter l’enregistrement et la publication des traités.  Évoquant le coût de traduction des traités, elle a proposé qu’il soit demandé de traduire les traités dans au moins une des langues officielles de l’ONU, ce qui aurait un effet positif sur les coûts de l’Organisation.  Elle a rappelé que la nécessité de traduire en anglais et en français les notifications unilatérales touchant au pacte international des droits civiques et politiques a provoqué le retard de leur publication.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué l’entrée en vigueur le 1^er février 2019 des amendements au règlement, notamment celui qui concerne la reconnaissance explicite du rôle des dépositaires pour l’enregistrement des traités multilatéraux et celui qui permet dorénavant de soumettre sous forme uniquement électronique la copie certifiée conforme d’un traité pour enregistrement.  La Suisse est en effet d’avis que le règlement devrait expressément permettre l’enregistrement des traités qui font mention de traités plus anciens non encore enregistrés.  Et pour cause: la Suisse, qui n’est membre de l’ONU que depuis 2002, s’efforce de transmettre au Secrétariat tous les traités internationaux qu’elle a nouvellement conclus.  Jusqu’à présent, l’enregistrement de nombreux accords a été différé du seul fait qu’ils font mention de traités qui avaient été conclus par la Suisse avant son adhésion à l’ONU et qui, pour cette raison, n’ont pas été enregistrés par la Suisse, ni d’ailleurs par l’autre partie à ces traités. 

Pour cette raison, M. Rittener a été d’avis que le règlement devrait prévoir une procédure d’enregistrement permettant à un État Membre relativement récent comme la Suisse, mais aussi à tout autre État qui n’enregistre pas encore ses traités, de commencer à le faire pour ses traités actuels.  Concrètement, la Suisse propose d’intégrer au règlement une nouvelle disposition permettant expressément l’enregistrement de traités qui font référence à des traités plus anciens non encore enregistrés.  Seule une adaptation du règlement en ce sens permettrait dans le futur à de nombreux États de se mettre à appliquer effectivement l’Article 102 de la Charte, « sans devoir fournir l’effort démesuré de rattraper en une fois l’enregistrement de centaines ou de milliers de traités », a plaidé le représentant. 

Au deuxième jour du débat général conjoint de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur de la parité linguistique entre les six langues officielles de l’ONU et du multilinguisme en appelant le Département de la communication globale à passer d’une « culture de la traduction », qui fonctionne sur la base de textes en anglais, à une authentique « culture multilingue », dans laquelle les particularités de chacune des langues seraient prises en compte à tous les stades de la communication. 

À cette fin, il importe de promouvoir la diversité linguistique du personnel du Secrétariat, a estimé le représentant du Chili, qui préside ce groupe, en intégrant des professionnels de toutes les langues et régions –y compris l’Amérique latine– dans le corps de traducteurs et des interprètes, les laboratoires de campagne et les divisions de l’information et des médias. 

Cela semble d’autant plus justifié au groupe que l’audience hispanophone du site Internet de l’ONU représente désormais 36%, soit la deuxième la plus importante derrière l’anglophone.  Elle a connu une hausse spectaculaire ces derniers mois avec sept millions d’utilisateurs supplémentaires, de 116% par rapport à la même période de l'année précédente, a argué le représentant.  Conscient des implications financières qui vont de pair avec la pleine mise en œuvre du multilinguisme, le groupe s’est engagé à défendre l’attribution des ressources nécessaires et suffisantes pour l’exécution de ces mandats.  

L’État observateur de Palestine s’est de son côté lancé dans un plaidoyer à la fois pour la cause du peuple palestinien et son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance et pour un soutien continu aux activités de l’UNRWA, dont le Commissaire général avait, lundi, dressé devant la Quatrième Commission un tableau préoccupant de ses finances.  Elle a accusé Tel-Aviv de poursuivre ses tentatives d’annexion en autorisant l’élargissement des colonies de peuplement illégales, tout en s’émouvant de la rhétorique israélienne qui cherche à politiser le mandat de l’UNRWA et à le discréditer. 

L’observatrice palestinienne a plaidé pour un soutien budgétaire supplémentaire de l’ONU à l’Office en vue de l’aider à couvrir ses dépenses opérationnelles essentielles, qui ne sont actuellement couvertes que par des contributions volontaires.  Cela pourrait contribuer à stabiliser la situation financière et les opérations de l’Office et à réduire les inquiétudes de la communauté de réfugiés et des pays d’accueil, a-t-elle fait valoir : « ce serait un investissement tangible dans la stabilité régionale et l’objectif à long terme de la paix ». 

De nombreuses délégations ont réaffirmé leur soutien au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, mais également au rôle joué par l’UNRWA.  Certaines, comme la Thaïlande et le Japon, ont fait état de leurs contributions au budget général de l’Office et aux appels d’urgence, tandis que d’autres, comme le Bangladesh et les Maldives, ont fustigé l’impunité dont jouissent selon elles les forces israéliennes.  Tous ceux qui ont évoqué cette question ont rappelé l’attachement de leurs pays au respect du droit inaliénable des Palestiniens à disposer d’un État au titre de la solution des deux États dans les frontières de 1967.  Comme l’a rappelé le Liechtenstein, celle-ci est « la seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région ».   

Aujourd’hui a également marqué l’occasion pour le Royaume-Uni de présenter sa position sur la question des territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour de la Commission qui sont toujours placés sous son administration.  La délégation a réaffirmé le droit des populations de chaque territoire sous souveraineté britannique de le rester si elles le souhaitent.   « Si tel est le cas, il est alors de la responsabilité du Royaume-Uni de protéger ces populations », a-t-il expliqué avant d’assurer que Londres n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), les Î`les de Géorgie du Sud et  Sandwich du Sud, y compris les zones maritimes environnantes. 

« Nous n’avons aucun doute non plus sur les droits à l’autodétermination des populations de ces îles et sur leur liberté de choisir leur statut politique », a-t-il ajouté.   Le Royaume-Uni a également jugé inadmissible que Gibraltar soit soumis à la souveraineté d’un autre pays sans l’accord de sa population.  

La Quatrième Commission poursuivra son débat général conjoint, demain, vendredi 16 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

M. RENÉ ALFONSO RUIDÍAZ Pérez (Chili), qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, dont il assume la présidence, a souligné le rôle de l’espagnol en tant que langue fondatrice de l’ONU.  À l’époque, 16 des 51 États Membres fondateurs étaient hispanophones, a-t-il rappelé, ce qui démontre le ferme attachement des pays hispanophones au multilatéralisme dès les premières étapes de l’histoire de l’Organisation.  Aujourd’hui, le groupe des Amis de la langue espagnole réaffirme cet engagement et met l’accent sur le multilinguisme en tant que valeur centrale qui favorise le respect, l’égalité, la promotion du multiculturalisme, l’inclusion, la diversité et la paix internationale.  Le multilinguisme est non seulement un élément essentiel des méthodes de travail de l’Organisation, a estimé le représentant, mais il permet également d’associer la société civile à ses travaux.  

C’est d’autant plus pertinent dans le contexte de la pandémie et de la prolifération de fausses informations où, plus que jamais, l’ONU a la responsabilité d’être une source crédible d’informations répondant aux besoins du public mondial.  À cet égard, le représentant a salué le DCG pour sa souplesse et ses initiatives visant à assurer la continuité de ses travaux pendant la pandémie.  Le groupe a exhorté le Département à faire preuve de la même flexibilité et du même dynamisme pour diffuser des contenus véritablement multilingues, c’est-à-dire tirer pleinement parti de toute la diversité de ses ressources humaines, des centres d’information et du potentiel offert par les nouvelles technologies sans négliger les moyens de communication traditionnels, afin de développer des histoires, des contenus et des campagnes conçus, dirigés et livrés par et pour des personnes qui pensent et voient le monde dans différentes langues.  Cela nécessite une enquête approfondie sur les publics, leurs intérêts et leurs langues préférée, a souligné le groupe.  La délégation a également demandé à veiller à la parité entre les six langues sur les sites Web et les réseaux sociaux, les documents officiels, les communications et les décisions relatives aux activités des organes des Nations Unies sur les plates-formes eStaments et E-DeleGATE.  Comme plusieurs membres du groupe l’ont dit à différentes occasions, le Département est confronté au défi de passer d’une « culture de la traduction » qui fonctionne sur la base de textes en anglais, à une authentique « culture multilingue », dans laquelle les particularités de chacune des langues sont prises en compte à tous les stades de la communication.  À cette fin, il est important de promouvoir la diversité linguistique du personnel du Secrétariat, a estimé le représentant, en intégrant des professionnels de toutes les langues et régions –y compris l’Amérique latine– dans le corps de traducteurs et d’interprètes, dans les laboratoires de campagne et dans les divisions de l’information et des médias.  

Le Groupe des Amis de la langue espagnole a ensuite insisté sur la nécessité de communiquer avec les 580 millions d’hispanophones dans le monde, qui ont plus que jamais besoin d’accéder à des informations inclusives, fiables, opportunes et fondées sur des données scientifiques.  Il a souligné l’intérêt du public hispanophone pour les travaux des Nations Unies comme en témoigne l’augmentation « extraordinaire » des consultations des pages espagnoles des sites Web de l’Organisation, en particulier ces derniers mois.  Bien que toutes les langues aient connu une croissance significative des audiences, la plus forte hausse en termes absolus a eu lieu dans le cadre des consultations en espagnol, avec 7 millions d’utilisateurs supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 116% par rapport à la même période de l’année précédente.  Les hispanophones représentent donc 36% de l’audience totale de l’ONU, derrière seulement la langue anglaise.  Dans le cas du News Service, dans la période de février à mai, le site en espagnol a été le plus consulté avec 40% des visites.  

Par conséquent, le groupe demande instamment le maintien et le renforcement des ressources humaines du Service de presse espagnol, a précisé le représentant.  Le groupe a annoncé son souhait de renforcer les liens avec le Secrétariat ainsi qu’avec d’autres groupes linguistiques.  Conscient des implications financières qui accompagnent la pleine mise en œuvre du multilinguisme, il continuera de plaider non seulement en faveur d’initiatives utiles qui permettent à l’ONU de communiquer dans toutes les langues officielles, mais défendra également l’attribution des ressources nécessaires et suffisantes pour l’exécution de ces mandats, a conclu le représentant. 

Les opérations de maintien de la paix représentent l’une des expressions les plus puissantes et complètes du multilatéralisme, a déclaré d’emblée M. RODOLFO FLORENTINO DÍAZ ORTEGA (Mexique).  Il est donc essentiel que ces opérations aient des mandats, des objectifs et des structures de commandement clairement définis; des ressources suffisantes basées sur une évaluation réaliste de la situation; et un financement garanti.  De même, a poursuivi le représentant, il est essentiel d’inclure dès le début les tâches liées à la consolidation de la paix dans les mandats, en particulier pendant les phases de transition et de réduction des effectifs des opérations, pour soutenir la stabilité et la continuité des activités de consolidation de la paix et jeter les bases d’une paix durable.  En janvier dernier, le Centre mexicain de formation conjoint aux opérations de paix (CECOPAM) a ouvert ses installations, a-t-il annoncé.  Il a pour mission d’accroître à la fois les compétences des personnels mexicains et celles des personnels de paix d’autres pays, a indiqué le Mexique.  Également attaché au programme « Femmes, paix et sécurité »  et au renforcement de la participation des femmes aux opérations de paix, sa délégation présentera, en collaboration avec la Finlande, la résolution annuelle intitulée « Étude d’ensemble des missions politiques spéciales ».  Ce texte reflète notamment l’importance de la participation des femmes et des jeunes à la prévention et au règlement des conflits, a précisé le représentant qui a espéré que, comme les années passées, cette résolution bénéficiera du soutien des délégations. 

Alors que nous entamons la quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme dans un contexte caractérisé par l’impact de la pandémie, le Mexique a appelé l’ONU à redoubler d’efforts pour affronter ce fléau.  Réaffirmant son attachement au droit à l’autodétermination des peuples, qui constitue l’un des principes directeurs de la politique étrangère mexicaine, la délégation s’est engagée à soutenir toute initiative en ce sens par des moyens pacifiques, pour résoudre les questions en suspens liées à la décolonisation.  Le représentant en a profité pour réaffirmer la validité juridique et historique du droit de l’Argentine dans le différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni dans la question des îles Malvinas.  Il a insisté sur l’importance de parvenir à une solution juste, pacifique, définitive et mutuellement acceptable de cette question par la négociation entre l’Argentine et le Royaume-Uni. 

Le Mexique a également réaffirmé son soutien au processus de négociation visant à trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, conduisant à l’autodétermination du peuple sahraoui.  La délégation a appelé le Secrétaire général à nommer rapidement un nouvel Envoyé personnel.  Soulignant ensuite l’importance du travail effectué par l’UNRWA pour répondre aux besoins fondamentaux et humanitaires de millions de réfugiés palestiniens, et cela tant que leur statut final n’est pas résolu, le Mexique s’est engagé à appuyer les efforts de la communauté internationale dans la recherche d’une solution globale et politique au conflit israélo-palestinien.  Cela passe, selon le représentant, par la reconnaissance du droit à l’existence de l’État d’Israël, ainsi que la création d’un État palestinien politiquement et économiquement viable, dans des conditions de coexistence pacifique à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.  

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a exhorté les États à soutenir les réformes nécessaires pour permettre aux opérations de maintien de la paix de faire face aux menaces émergentes sur le terrain.  Il a mis l’accent sur le comportement éthique du personnel et la protection des civils les plus vulnérables.  « Nous cherchons à améliorer la participation des femmes dans les contingents de Casques bleus », a insisté le représentant du Paraguay qui a assuré de la volonté de son pays de mettre en œuvre les priorités relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.  Le représentant a appuyé les mesures adoptées par le Secrétaire général pour mettre en œuvre une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes.  Il a ensuite dit que la promotion du multilinguisme est indispensable pour promouvoir l’efficacité des travaux de l’ONU et leur transparence.  Alors que l’espagnol est la deuxième langue la plus consultée sur le site Internet de l’Organisation, le représentant s’est dit préoccupé de la disparité persistante entre le recours à l’anglais et le recours aux cinq autres langues officielles de l’ONU.  Il s’est particulièrement inquiété de la disparité linguistique qui persiste dans les communiqués de presse quotidiens en regrettant que la priorité soit donnée aux langues française et anglaise.  Dans ce contexte, il a demandé que les communiqués de presse soient disponibles dans les six langues officielles. 

Par ailleurs, la délégation a salué les efforts du Comité spécial de la décolonisation avant d’appeler à unir les efforts afin que les 17 territoires non autonomes inscrits à son ordre du jour puissent obtenir l’indépendance.  Il a appuyé le droit de l’Argentine à exercer sa souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, appelant à la reprise de négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni à ce sujet.  Le représentant a appuyé le processus en cours et les initiatives du Secrétaire général relatives au Sahara occidental en vue d’avancer vers une solution politique réaliste et viable fondée sur le compromis.  « L’autodétermination des peuples est l’un des piliers modernes de la pertinence des Nations Unies », a-t-il ajouté en conclusion.  

Mr. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a tout d’abord réaffirmé le soutien indéfectible de son pays aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Nous croyons que l’application de la technologie spatiale peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et offrir des solutions uniques pour améliorer la santé mondiale, y compris dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que la science et l’information spatiales sont essentielles à la cartographie et à la conservation des ressources, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’aux opérations de recherche et de sauvetage.  Il a indiqué que la Thaïlande reste déterminée à partager les données de son satellite d’observation de la Terre au titre du Programme régional pour les applications des techniques spatiales au développement durable.  

D’autre part, le représentant a souligné que dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19, les opérations de maintien de la paix demeurent un élément intégral des outils multilatéraux visant à établir un environnement durable pour parvenir à la paix et au développement durable, y compris en soutenant les politiques de santé publique.  Pour lui, les Casques bleus, avec le consentement des pays d’accueil, sont parmi les premiers artisans de la paix et contribuent ainsi au développement local à long terme, notamment par le biais d’activités de renforcement des capacités nationales, parmi lesquelles celles relatives aux infrastructures sanitaires.  Il a indiqué à ce propos que la Thaïlande, l’un des plus importants contributeurs de troupes, a participé activement à la construction d’installations de dépistage de la COVID-19 dans le complexe de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS). 

Le représentant a ensuite salué l’action de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) « pour son travail inestimable en faveur de plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au cours des 70 dernières années ».  Solidaire du peuple palestinien, la Thaïlande apporte des contributions financières à l’Office depuis 1978, ses versements à l’UNRWA pour 2017-2021 s’élevant à 200 000 dollars, a-t-il précisé.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à améliorer les moyens de subsistance des réfugiés palestiniens ainsi que son soutien constant à l’atteinte d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe, « fondée sur la solution des deux États, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et le droit international ». 

Enfin, la délégation, qui a relevé que la pandémie de COVID-19 a mis en exergue l’élargissement de la fracture numérique, a jugé important de combler les lacunes en matière d’information et de communication entre tous les pays.  « Les activités par l’intermédiaire de canaux traditionnels tels que la presse écrite, la télévision et la radio doivent se poursuivre, car elles demeurent le principal moyen de communication dans de grandes parties du monde en développement », a-t-elle notamment souligné. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a expliqué que l’espace extra-atmosphérique est infini et qu’il appartient à chaque nation d’avoir le droit de l’explorer à des fins pacifiques, soulignant qu’il n’est plus aujourd’hui l’apanage d’une poignée de pays développés: les pays en développement y participent aussi avec grand succès.  Il a rappelé que la RPDC est partie à quatre conventions majeures relatives aux questions spatiales, avant d’assurer que son pays se livre à une exploration à des fins scientifiques et technologiques, pour améliorer les conditions de vie de son peuple.  Il a affirmé que la RPDC est une des 10 plus importantes nations pour l’exploration spatiale, qui a lancé avec succès quatre satellites autour de la Terre.  À cet égard, il a déclaré soutenir le Programme « Espace 2030 » et s’est opposé à la militarisation de l’espace et aux deux poids deux mesures.  Par ailleurs, le représentant nord-coréen a appuyé sans faille le peuple palestinien dans sa lutte contre l’occupation illégale de ses terres par Israël.  La brutalité et les atrocités commises par ce pays contre les Palestiniens et les autres peuples arabes est dégoûtante, a-t-il dit.  La délégation a en outre exprimé sa fidélité sans faille au peuple syrien dans la lutte pour récupérer le Golan.  

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a souligné les besoins particuliers des pays en développement en matière de technologies d’application spatiale, son pays participant activement aux travaux conduits à cette fin dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Sur la situation des Palestiniens, elle a à son tour fustigé, à l’aune du rapport du Secrétaire général sur ce point, l’impunité des forces israéliennes à l’égard de ces derniers.  Elle a en outre rappelé l’attachement de son pays au respect du droit inaliénable des Palestiniens à disposer d’un État au titre de la solution des deux États.  Concernant les opérations de maintien de la paix, la représentante a souligné combien la pandémie de COVID-19 rendait difficile l’exécution des missions des Casques bleus sur le terrain, où, toutefois, ceux-ci sauvent chaque jour des vies humaines.  Nous saluons la mémoire des 16 Casque bleus victimes du coronavirus, a-t-elle dit, appelant au renforcement de la protection des Casques bleus et à la mise en place de modules de formation aux crises les plus imprévisibles.  Par ailleurs, la représentante a déploré que le Myanmar ait fait peu de cas de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial pendant la crise sanitaire.  Ce pays continue de commettre des violences dans l’État rakhine, a-t-elle affirmé, avant de saluer les efforts consentis « sans relâche » par l’Envoyé spécial de l’ONU pour qu’il soit mis fin aux exactions contre les Rohingya et pour préparer, avec l’appui de la communauté internationale, leur rapatriement. 

M.  CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a affirmé que la décolonisation a été une des pierres angulaires des travaux de l’ONU depuis sa création.  Il a appelé à promouvoir le dialogue entre les puissances administrantes et les 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation, dans le respect de la résolution 1514 de l’Assemblée générale adoptée il y a 60 ans.  « Il faut redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les instruments multilatéraux permettant l’accès à l’indépendance », a-t-il ajouté avant de préciser que nous verrons cette année la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Abordant cinq sujets particulièrement pertinents pour sa délégation, le représentant de l’Équateur a d’abord salué la contribution de l’UNRWA à des générations de réfugiés palestiniens avant d’appeler à l’avènement de la solution des deux États.  Ensuite, il a plaidé en faveur de la reprise des négociations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour régler la question de souveraineté sur les îles Malvinas.  En outre, il a remercié tout le personnel des différentes opérations de paix à travers le monde à un moment ou l’humanité est aux prises avec la pandémie de Covid-19.  Par ailleurs, l’Équateur « promeut l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il dit avant d’appeler à tout mettre en œuvre pour éviter sa militarisation.  Enfin, mettant l’accent sur l’importance du multilinguisme, il a particulièrement souligné l’importance de la langue espagnole, la deuxième la plus consultée sur l’ensemble des sites Internet de l’ONU.   

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a déclaré que son pays reste déterminé à défendre le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, comme en témoigne son coparrainage du projet de résolution sur ce sujet à la Troisième Commission, ainsi que la résolution sur le même sujet adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juin de cette année.  « Nous réitérons notre position de longue date selon laquelle l’annexion du territoire est contraire au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé les parties à avancer de bonne foi vers la réalisation de la solution des deux États fondée sur le droit international et le droit à l’autodétermination, celle-ci étant « la seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région ».   

M. Sparber a d’autre part rappelé que son pays est coauteur de la résolution annuelle de la Quatrième Commission sur les missions politiques spéciales, en raison du rôle essentiel de ces missions dans la prévention et la résolution durables des conflits, en coordination avec les acteurs nationaux et les autres acteurs des Nations Unies sur le terrain.  La participation des missions politiques spéciales tout au long du cycle des conflits est une contribution importante à la consolidation de la paix et au maintien de la paix, a-t-il encore souligné.  Toujours sur ce point, le représentant a plaidé pour l’équilibre entre les sexes et le respect de la représentation géographique au sein des missions, ainsi qu’en faveur d’un engagement accru des jeunes dans la consolidation de la paix.  « Les missions politiques spéciales peuvent aider au renforcement des institutions et de l’État de droit, conformément à l’Objectif 16 de développement durable », a-t-il considéré.  

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, a remercié la communauté internationale de son soutien à l’UNRWA qui continue de fournir des services d’éducation, de santé, de secours, sociaux et de protection ainsi qu’une aide d’urgence aux 5,6 millions de réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opérations en Jordanie, au Liban, en Syrie et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.  L’UNRWA est également reconnu pour sa contribution à la stabilité, tant dans les camps de réfugiés que dans les communautés d’accueil, un rôle essentiel dans un contexte de troubles régionaux omniprésents et d’émergence de la pandémie de COVID-19, à laquelle l’UNRWA a rapidement adapté ses services.  L’Office a été en mesure de naviguer habilement les crises financières et opérationnelles chroniques, y compris en ce moment, a assuré l’observatrice avant d’exprimer sa reconnaissance à la Jordanie, au Liban et à la Syrie d’avoir accueilli les réfugiés palestiniens pendant plus de sept décennies.  Elle a également remercié tous les pays donateurs et les institutions et organisations, en particulier l’UE, l’OCI et la CEAPAD, qui apportent de généreuses contributions volontaires à l’Office, même en ces temps difficiles.  

Alors qu’un déficit financier important subsiste, l’observatrice a appelé de toute urgence à la reprise du financement suspendu, à l’augmentation des contributions si possible et au financement pluriannuel, pour assurer la continuité des opérations de l’Office et leur portée.   L’observatrice palestinienne a également plaidé pour un soutien budgétaire supplémentaire de l’ONU en vue d’aider à couvrir les dépenses opérationnelles essentielles de l’UNRWA, qui dépendent de contributions volontaires.  Cela pourrait contribuer à stabiliser la situation financière et les opérations de l’Office et à réduire les inquiétudes élevées de la communauté de réfugiés et des pays d’accueil, a-t-elle fait valoir.  « Ce serait un investissement tangible dans la stabilité régionale et l’objectif à long terme de la paix ».   

Mme Abdelhady-Nasser a dénoncé les tentatives de politisation par Israël du mandat de l’UNRWA, en rappelant que l’Office n’a jamais été présenté comme la solution au problème des réfugiés palestiniens, mais plutôt comme l’organisme permettant d’alléger leurs souffrances et d’atténuer les injustices, en attendant une solution juste et la réalisation de leurs droits.  Elle a exhorté la communauté internationale à rejeter cette rhétorique et d’être ferme aux côtés de l’UNRWA, conformément au fort soutien apporté au renouvellement de son mandat.  L’absence de solution juste à la question palestinienne est la raison pour laquelle l’UNRWA existe, s’est-elle impatientée.  Il n’est ni la cause du conflit, ni le responsable du sort des réfugiés.  Il demeure plutôt une expression collective des responsabilités partagées de la communauté internationale, des obligations en vertu du droit international, y compris du droit humanitaire et des droits de l’homme, et du multilatéralisme que nous nous efforçons tous de préserver, a considéré l’observatrice.  

Passant ensuite à la question des pratiques israéliennes dans les territoires occupés, elle a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance.  Ce droit n’est pas négociable, a-t-elle souligné, c’est un droit inaliénable.  À ses yeux, il s’agit d’une responsabilité collective que de mettre fin à l’occupation israélienne et de permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et tous les autres droits de l’homme dont il a été privé.  À ceux qui prétendent que « les mêmes vieilles méthodes ne fonctionneront pas », nous disons en effet, a-t-elle poursuivi.  Permettre à Israël de continuer à s’en tirer avec ses crimes sans subir de conséquence ne fera que l’enhardir et aggraver le conflit et la misère qu’il cause, a-t-elle soutenu. 

S’adressant à ceux qui croient qu’Israël, la Puissance occupante, a effectivement suspendu ou cessé ses plans d’annexion, elle a estimé qu’ils ignorent, volontairement ou à tort, la réalité de ce qui se passe sur le terrain, chaque jour, en Palestine occupée, y compris à Jérusalem-Est.  « Les colonies sont en cours d’expansion – avec des plans pour la construction de 5 000 unités de colonisation supplémentaires annoncées hier, ce qui représente un obstacle majeur à la solution des deux États, sur les frontières d’avant 1967 », a-t-elle dénoncé.  En outre, Israël persiste dans la construction de murs, la confiscation des terres palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles, les fouilles dangereuses sous les lieux saints, et les violations du statu quo historique à Al-Haram Al Sharif, a renchéri Mme Abdelhady-Nasser. 

Israël continue également de punir collectivement le peuple palestinien et d’imposer un régime raciste, répressif, d’apartheid contrôlant et portant atteinte à tous les aspects de sa vie, a-t-elle poursuivi en dénonçant en particulier le blocus de Gaza qui dure depuis 13 ans, et qui l’a transformée en une prison à ciel ouvert et délibérément infligé une grave crise humanitaire aux deux millions de Palestiniens qui y vivent.  Tout cela est illégal, immoral et un affront à l’ordre international fondé sur des règles et doit cesser, a-t-elle exigé.  Mettre fin à l’impunité israélienne, c’est autant sauver les perspectives d’une paix israélo-palestinienne, que sauver l’ordre international fondé sur des règles, a martelé la représentante, un ordre mondial qui a été endommagé et déstabilisé par la culture de l’impunité pendant trop longtemps au détriment des Palestiniens. 

À moins d’un « miracle », seule une action internationale collective, y compris de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Quatuor pour le Moyen-Orient, qui donnerait la priorité à l’établissement des responsabilités, permettrait de mettre fin aux violations israéliennes, de désamorcer la situation instable et de créer un horizon politique crédible pour des négociations de paix viables sous les auspices internationaux, a-t-elle conclu. 

M. Mr. Xolisa Mfundiso Mabhongo (Afrique du Sud) a déclaré que, conformément à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies, il faut maintenir des relations amicales entre les peuples.  Or, ce n’est toujours pas le cas pour les 17 territoires autonomes, a-t-il regretté.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de sa délégation à l’indépendance du peuple palestinien, avant d’estimer que la lutte du peuple du Sahara occidental doit être facilitée par la tenue d’un référendum sur son droit à l’autodétermination.  Ce référendum est indispensable pour trouver une solution à cette situation qui dure depuis trop longtemps, a insisté l’Afrique du Sud.  La délégation a demandé d’accélérer les procédures de nomination du représentant spécial du Secrétaire général.  « C’est important pour que les progrès réalisés en 2018-2019 ne soit pas jetés aux oubliettes de l’Histoire », a-t-il ajouté.  Abordant la question des opérations de paix de l’ONU, le représentant a rendu hommage aux hommes et femmes qui ont risqué leur vie pour la paix mondiale depuis 1948.  Avec la COVID-19, les missions continuent de s’acquitter de leurs mandats dans des conditions difficiles, et la sûreté de ses Casques bleus doit être une priorité.  Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par les fausses informations diffusées à propos de la pandémie de coronavirus, saluant la qualité des activités du Département de la communication globale à cet égard. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle Guinée) a attiré l’attention sur l’impact la pandémie de COVID-19 sur les 17 territoires non autonomes.  À cet égard, il a appelé les États Membres à travailler en étroite collaboration avec les puissances administrantes de ces territoires pour veiller à ce que leurs besoins en matière de santé et de développement soient pleinement satisfaits.  Le représentant a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en ce qui concerne la question de l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, « conformément au programme de décolonisation de l’ONU et à l’Accord de Nouméa et guidés par les souhaits de tous les Néo-Calédoniens ».  C’est ainsi qu’il a dit avoir accueilli avec satisfaction la conduite pacifique, le 4 octobre, du deuxième référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.  Commentant les résultats du scrutin, il a reconnu que la population de Nouvelle-Calédonie « souhaite maintenir le statu quo », signalant toutefois une hausse des voix en faveur de l’indépendance de l’île.  « Nous réaffirmons que seule la décision d’autodétermination incombe au peuple de Nouvelle-Calédonie », a-t-il dit.  Sur la question du Sahara occidental, le délégué a salué l’Initiative marocaine pour l’autonomie, qu’il a qualifiée de louable en ce qu’elle vise à faciliter l’atteinte d’un compromis pour une solution durable.  « Nous félicitons également le Maroc de continuer à renforcer l’appui au développement durable, d’améliorer la participation politique de tous et de promouvoir les droits de l’homme tout en s’impliquant dans la gestion de la crise sanitaire au Sahara occidental », a-t-il également déclaré.  

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a réaffirmé d’emblée le soutien de son pays aux droits légitimes de l’Argentine dans le différend de souveraineté avec le Royaume-Uni sur la question des îles Malvinas.  Il a exhorté les deux parties à reprendre les négociations afin d’y trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive, conformément aux résolutions et déclarations pertinentes des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA).  Rappelant qu’il s’agit d’une situation coloniale « spéciale et particulière » selon l’ONU, le représentant a rappelé qu’il s’agit d’un territoire colonisé et non d’une population colonisée.  En ce qui concerne la question du Sahara occidental, le Guatemala a réitéré son soutien aux efforts du Maroc dans la recherche d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour résoudre ce différend régional.  Il est d’avis que son initiative d’autonomie présentée en 2007 constitue une base réaliste, crédible et sérieuse pour parvenir à une solution négociée entre les parties, dans le cadre du respect de l’intégrité territoriale du Maroc et de sa souveraineté nationale.  Le Guatemala a dit attendre la nomination rapide du nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara. 

Passant aux opérations de paix des Nations Unies, le représentant a rappelé que le Guatemala les soutient, notamment en fournissant du personnel.  Il a insisté sur l’impératif d’inscrire ces opérations de paix dans une stratégie globale qui inclut la prévention des conflits et la consolidation de la paix durable, intègre une perspective de développement et s’attaque aux causes profondes des conflits.  De même, la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’égalité entre les sexes et la participation équitable des femmes sont des éléments essentiels au sein de ces missions, a estimé le représentant.  D’un autre côté, il convient de se rappeler que les gouvernements hôtes ont un rôle clef dans la bonne exécution des mandats des opérations, a estimé la délégation, notamment en assurant les responsabilités nationales en matière de sécurité du personnel de maintien de la paix.  Elle a aussi souligné l’importance du respect des accords sur l’état des forces dans tous les aspects liés aux aspects opérationnels des missions.  Tous les contingents déployés, y compris les forces spéciales sur le terrain, doivent être bien équipés pour être en mesure de se conformer aux dispositions du Mémorandum d’accord correspondant.  Le Guatemala est d’avis que les missions politiques spéciales sont un mécanisme essentiel dont l’Organisation doit disposer pour sauvegarder la paix et la sécurité et prévenir les conflits.  Il s’est donc félicité que, du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les missions politiques spéciales, un mécanisme de coordination conjoint ait été mis en place entre le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, le Département des opérations de paix et le Département du soutien opérationnel, pour répondre de manière plus rapide et efficace à tout défi. 

Pour conclure, le représentant a salué le travail accompli par le Secrétariat pour adapter ses travaux au contexte de la pandémie de COVID-19 dans le but de poursuivre la mise en œuvre des mandats en cours.  Il a également reconnu le rôle important que les personnels civil, militaire et de police ont joué sur le terrain en continuant à remplir le mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationale. 

Mme LAUZA ALI (Maldives) s’est dite profondément préoccupée par les conclusions du rapport du Secrétaire général concernant les violations des droits de l’homme mettant en danger la vie des Palestiniens vivant à Gaza.  Le rapport souligne que les Forces de sécurité israéliennes détruisent des maisons palestiniennes, séparent avec force les familles palestiniennes et arrêtent les Palestiniens de manière irrégulière, a-t-elle ajouté, notant en outre que le rapport s’alarme de ce que des Palestiniens sont soumis à des procès inéquitables et torturés pendant leur détention.  Le blocus imposé à Gaza, avec des restrictions à la circulation des personnes et des biens, y compris du matériel humanitaire, limite l’approvisionnement en électricité et en eau, restreint l’accès aux soins médicaux et à l’éducation et les opportunités économiques, a encore pointé la représentante.  Elle a également souligné qu’en Cisjordanie, la pandémie de COVID-19 a aggravé le quotidien du peuple palestinien et continuera d’accroître sa dépendance à l’égard de l’aide humanitaire, « à moins qu’une solution pacifique ne soit trouvée ».  À cet égard, Mme Ali a assuré le peuple palestinien de la solidarité de son pays, lequel est fermement attaché aux droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien à un État souverain et indépendant.  Alors que nous traversons ensemble cette pandémie, nous devons redoubler d’efforts pour concrétiser la solution pacifique des deux États, faute de quoi, a-t-elle estimé, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de développement durable pour tous d’ici à 2030.  Jugeant que seule cette solution politique permettra aux peuples d’Israël et de Palestine de vivre en harmonie, en respectant et en protégeant les droits de l’homme des uns et des autres, elle a appelé à la communauté internationale à reconnaître politiquement la Palestine en tant que membre à part entière des Nations Unies.  

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a notamment rappelé que son pays accueille une opération de maintien de la paix « exemplaire » depuis 1978.  Quarante-deux ans après sa création, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) continue d’être un contributeur décisif à la paix et à la sécurité dans le Sud-Liban, a-t-il déclaré, en soulignant le rôle primordial de la FINUL dans la préservation de la stabilité au Liban et dans l’ensemble du Moyen-Orient.  Le représentant est revenu sur l’explosion qui a frappé Beyrouth le 4 août et causé des dégâts considérables à des équipements de la Force, en particulier une corvette en provenance du Bangladesh.  Au total, 23 Casques bleus de la FINUL du Bangladesh ont été admis dans des hôpitaux, a-t-il poursuivi, ajoutant que l’intervention de la mission avait permis, dans ces conditions difficiles, l’évacuation rapide des blessés vers les établissements de santé de la ville.  En outre, la résolution 2539 (2020) du Conseil de sécurité, qui a prolongé le mandat de la FINUL jusqu’au 31 août 2021, a permis à la mission de prendre des mesures temporaires et spéciales pour apporter un soutien durable au Liban et à son peuple, a encore souligné M. Jardali.  À la demande du Gouvernement libanais et en coordination avec l’Armée libanaise, la FINUL a déployé, le 27 septembre, un détachement de la force multinationale à Beyrouth afin d’aider les autorités libanaises dans leurs efforts pour faire face aux conséquences de l’explosion, a-t-il ainsi expliqué, ce soutien ayant surtout consisté en des travaux de déblaiement des débris et de reconstruction afin de faciliter la reprise rapide de l’activité portuaire.  Pour le représentant, le Conseil de sécurité, en renouvelant le mandat de la FINUL, a exprimé le message fort et unifié de la communauté internationale de soutien à la mission et souligné l’importance de préserver ses capacités nécessaires à la préservation de la paix et la sécurité le long de la Ligne bleue. 

M. IDRISS SAMAGUTY TEJAN (Sierra Leone) a estimé que l’appel mondial lancé par le Secrétaire général en faveur du cessez-le-feu est une occasion qui doit être mise à profit dans le cadre des efforts internationaux pour rétablir la paix dans les zones de conflit du monde entier. Les États Membres doivent continuer à promouvoir la coopération pour endiguer la COVID-19 et apporter un soutien aux missions politiques spéciales, a-t-il poursuivi.  Elles continuent selon lui à être un mécanisme indispensable pour faire progresser les initiatives de règlement des conflits et de consolidation de la paix des Nations Unies dans le monde et apportent un soutien essentiel aux États Membres pour faciliter le dialogue et faire progresser les efforts à long terme en vue d’assurer une paix durable.  Pour réaliser ces objectifs, les missions politiques spéciales doivent travailler avec les acteurs de la société civile, les institutions nationales et les organisations sous-régionales et régionales. 

Le représentant a rappelé que les habitants des 17 territoires non autonomes sont toujours soumis à des circonstances socioéconomiques indésirables dues au colonialisme.  « C’est à nous, États Membres, de tirer parti de la Quatrième décennie internationale pour l’éradication de la colonisation pour accélérer les actions concrètes dans les territoires qui aspirent à l’autodétermination », a-t-il plaidé.  

Concernant le Sahara occidental, il s’est dit gravement préoccupé des informations faisant état d’un blocus des médias, du refus de donner accès au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que de restrictions à la liberté d’expression et de rassemblement.  La Sierra Leone a encouragé la reprise des consultations en vue de parvenir à une solution politique réaliste, praticable et durable à la question du Sahara occidental.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité du résultat du référendum organisé en Nouvelle-Calédonie le 4 octobre 2020, exprimant la volonté du peuple de faire partie de la France conformément à l’Accord de Nouméa.  D’une façon plus générale, il a encouragé les puissances administrantes à faire progresser la viabilité économique des territoires sous leur contrôle en renforçant les économies dans l’intérêt de leurs peuples, en particulier des populations autochtones. 

En ce qui concerne la question palestinienne, il s’est déclaré favorable à la solution des deux États où la Palestine et Israël peuvent vivre côte à côte le long des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale de l’État palestinien.  Le représentant a estimé que c’est la seule voie viable pour une paix durable au Moyen-Orient.  Il a encouragé Israël et la Palestine à revenir à la mise en place des mécanismes internationaux en vue de parvenir à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien. Le représentant a reconnu le rôle essentiel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargée de fournir un des moyens de subsistance à des millions de réfugiés palestiniens à travers le Moyen-Orient, depuis le début du conflit israélo-palestinien. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a souligné le droit des populations de chaque territoire sous souveraineté britannique de rester britanniques si elles le souhaitent.  « Si tel est le cas, il est alors de la responsabilité du Royaume-Uni de protéger ces populations », a plaidé le représentant.  Il a assuré que Londres n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, y compris les zones maritimes environnantes.  « Nous n’avons aucun doute non plus sur les droits à l’autodétermination des populations de ces îles et de leur liberté de choisir leur statut politique », a-t-il ajouté.  Le Royaume-Uni a dit espérer une relation plus forte avec l’Argentine au sujet des Îles Falkland, tout en étant attaché au droit des populations de ces îles à pouvoir déterminer leur choix.  Il a rappelé qu’à l’occasion du référendum de 1998, 99% des votants s’étaient prononcés en faveur du maintien des Falkland sous souveraineté britannique.  De même, le représentant du Royaume-Uni a jugé inadmissible que Gibraltar soit soumis à la souveraineté d’un autre pays sans l’accord de sa population.  Par ailleurs, la délégation s’est dite ravie de jouer un rôle de premier plan dans les domaines de la gestion de l’espace extra-atmosphérique, précisant que le Royaume-Uni a soumis un projet de résolution visant à prévenir la militarisation de l’espace. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a estimé que c’est à présent un consensus mondial qui rejette les pratiques illégales israéliennes qui, dans les territoires occupés, sapent les droits fondamentaux des Palestiniens ainsi que le droit international et le droit humanitaire.  Elle a ainsi exhorté Israël à respecter les exigences de l’Assemblée générale au titre de la question de la Palestine, en mettant tout d’abord fin au blocus de Gaza, « qui aboutit à la dégradation de la situation humanitaire et constitue un obstacle à la réalisation de la solution des deux États ».  Pour la représentante, l’atteinte d’un accord juste, durable et global exige que les deux parties s’engagent dans des négociations de bonne foi basées sur les initiatives historiques en faveur de la solution des deux États, notamment la Conférence de Madrid et l’Initiative de paix arabe.   

Elle a par ailleurs souligné que son pays apporte une aide continue au peuple palestinien dans les territoires occupés, par le biais du Fonds du Qatar, ce fonds ayant, cette année, consacré près de 140 millions de dollars à l’aide à la gestion humanitaire de la pandémie de COVID-19 dans la bande de Gaza.   

S’agissant du Sahara occidental, la représentante a salué les efforts du Secrétaire général en faveur de la recherche d’une solution politique par consensus, et jugé « constructive et équilibrée » la proposition du Maroc.  « Gageons que le projet de résolution sur le règlement de cette question qui sera présenté par la Quatrième Commission contribuera à faire avancer une solution politique mutuellement acceptable par toutes les parties », a-t-elle dit.  

M. ANDRES JOSÉ RUGELES (Colombie) a déclaré que la position de son pays concernant le différend opposant le Royaume-Uni à l’Argentine est celle, traditionnelle, des pays d’Amérique latine.  Ainsi, pour mettre fin à la situation aux îles Malvinas, il a recommandé de faire preuve de dialogue et de concertation.  Concernant la situation au Moyen-Orient, il a dit que la Colombie privilégie toujours la solution des deux États avec les frontières de 1967.  La Colombie soutient le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et le droit du peuple palestinien à vivre dans la paix, a-t-il ajouté.  

Le délégué a ensuite réaffirmé que l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique ne doit se faire qu’à des fins pacifiques.  À cet égard, il est important d’adopter des directives, a-t-il estimé avant d’inviter les États qui ne l’ont pas fait à ratifier les instruments pertinents en la matière.  Enfin, il a salué le programme « Espace 2030 ». 

Par ailleurs, M. Rugeles a accueilli favorablement le renouvellement du mandat de vérification de l’ONU en Colombie.  « C’est un signal sans équivoque et c’est un nouveau vote de confiance de la part de la communauté internationale et du Conseil de sécurité.  « Le soutien des Nations Unies est indispensable pour les régions les plus touchées du pays, a estimé le représentant de la Colombie.  « Nous consacrerons tous nos efforts pour parvenir au résultat que notre peuple mérite. » 

Venant aux missions de maintien de la paix, il les a jugées « efficaces » et a salué la proposition de réforme du pilier « paix et sécurité » pour améliorer la cohérence des missions de la paix.  Nous sommes prêts à continuer de participer aux missions déployées, a-t-il déclaré. 

Enfin, il s’est félicité des efforts du Secrétaire général pour diffuser des informations fiables grâce au Département de la communication globale (DCG).  C’est une occasion historique pour afficher le multilatéralisme face aux défis découlant de la COVID-19, a-t-il affirmé, insistant sur la nécessité de rendre bien visibles les langues officielles de l’Organisation. 

Le représentant de la Gambie a dit que son pays était attaché à continuer de fournir des contingents de militaires et policiers aux opérations de maintien de la paix.  Il a salué l’adoption du rapport du Comité des 34 avant de se féliciter de la nouvelle structure de ce rapport qui le rend plus lisible.  Il a dit la volonté de la Gambie de contribuer à améliorer la participation des femmes dans les contingents de Casques bleus en soulignant la nécessité de faire augmenter la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.  Le représentant a, en outre, appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général s’agissant des violences et abus sexuels.  Il a par ailleurs estimé que le renforcement des partenariats avec les organisations régionales permet d’améliorer les performances des opérations de maintien de la paix.  Il a particulièrement salué la valeur ajoutée de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine (UA). 

Concernant le Sahara occidental, après avoir estimé que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable, il s’est félicité du processus politique proposé en exhortant tous les protagonistes de la région à jouer un rôle positif.  Il a estimé que tout processus devait prendre en compte la réalité de la souveraineté du Maroc avant de saluer les efforts louables déployés par ce pays par le biais de son initiative d’autonomie du Sahara occidental qui devrait permettre de contribuer à la sécurité du Sahel. 

M. NAMAZU HIROYUKI (Japon) a espéré que les récents accords visant à normaliser les relations entre Israël et les Émirats arabes unis ainsi qu’entre Israël et le Bahreïn permettront d’atténuer les tensions et de stabiliser la région.  Cependant, le Japon a déploré la poursuite des activités de colonisation du Gouvernement israélien, qui enfreint le droit international.  Le représentant a demandé un gel total de ces activités, réaffirmant l’attachement de son pays à un règlement de ce conflit par des négociations directes entre les parties concernées, sur la base de la solution des deux États.  Pour sa part, il poursuivra la promotion de mesures de confiance entre les parties concernées par le biais de son initiative « Couloir pour la paix et la prospérité » notamment.  Réaffirmant le rôle de premier plan de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient, le représentant a appelé à faire en sorte que l’Office puisse s’acquitter de son mandat.  Il a indiqué que le Japon avait déjà contribué à hauteur de 25,8 millions de dollars à l’UNRWA en 2020, dont 1,81 million au budget-programme pour soutenir les services de base, et 1,54 million de dollars pour répondre à l’appel éclair COVID-19. 

Passant au maintien de la paix, le représentant a observé que les personnels de la paix opèrent dans des environnements de plus en plus difficiles, y compris en raison de l’impact de la COVID-19.  C’est pourquoi le Japon insiste sur l’importance du renforcement des capacités des soldats de la paix.  À cet égard, le représentant a rappelé que depuis son inauguration en 2015, 40% des pays contributeurs de contingents ont participé au Projet de partenariat triangulaire des Nations Unies, qui rassemble trois acteurs essentiels de la formation au maintien de la paix et du renforcement des capacités à savoir les pays fournisseurs de contingents, les États Membres dotés d’une expertise particulière et le Secrétariat de l’ONU.  Grâce à ce cadre, le Japon continuera à aider à renforcer les capacités des pays africains et asiatiques dans des domaines tels que l’ingénierie et les soins médicaux, a indiqué le représentant, avant de rappeler que ces deux mécanismes (TPP et LCM) sont ouverts à tous les États Membres qui souhaitent contribuer au renforcement des capacités des autres. 

Pour ce qui est du travail « crucial » du DCG, le représentant a estimé qu’il ne pourrait toucher autant de personnes sans le vaste réseau mondial des centres d’information des Nations Unies, dont chacun sensibilise aux activités des Nations Unies les populations locales dans leur langue natale.  Il a salué les efforts de celui de Tokyo en tant que « bras de communication de l'ONU », d’autant plus qu’il s’agit du seul centre en Asie du Nord-Est.  Saluant ensuite le travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) pour élargir les connaissances et approfondir la compréhension des niveaux, des effets et des risques de l’exposition à ce type de rayonnements, le représentant a souligné que même si certains de ses programmes ont été reportés à cause de la COVID-19, le Comité scientifique joue un rôle essentiel en fournissant des évaluations scientifiques.  Le Japon est depuis longtemps profondément attaché à la sûreté nucléaire, a-t-il indiqué, d’autant plus à la suite de l’accident de la centrale nucléaire TEPCO de Fukushima Daiichi en 2011.  Compte tenu de l’importance de diffuser les conclusions de l’UNSCEAR au grand public, la délégation attend avec impatience la mise à jour du Rapport UNSCEAR 2013 sur les niveaux et effets de l’exposition aux rayonnements dus à cet accident nucléaire. 

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a répondu aux déclarations du Mexique, du Paraguay, de la Colombie, du Guatemala et de l’Afrique du Sud.  Il a dit n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland, soulignant que leurs habitants ont le droit à l’autodétermination et peuvent choisir eux-mêmes leur statut politique.  Le Royaume-Uni reste attaché à ce droit pour la population des Îles Falkland et espère pouvoir renouer une relation plus productive avec l’Argentine à l’avenir.  Cependant, il ne peut y avoir de dialogue sur la souveraineté des Îles Falkland sauf si les habitants le souhaitent, a précisé le représentant.  Le Royaume-Uni ne reconnait pas non plus les revendications de souveraineté avancées pour les Îles Chagos. 

Réagissant à la déclaration du Pakistan, le représentant de l’Inde a dénoncé une litanie d’allégations « fallacieuses » de la part de ce pays au sujet de l’État « indien » du Jammu-et-Cachemire.  « En tant que sanctuaire du terrorisme, le Pakistan est une des plus grandes forces déstabilisatrices au monde », a dénoncé la délégation, avant de préciser que le Jammu-et-Cachemire relève d’une question interne à l’Inde. 

Réagissant à une intervention du Royaume-Uni, le représentant de l’Espagne a dit que Gibraltar est une colonie britannique qui rompt l’unité nationale de l’Espagne.  Il a ajouté que la colonisation de Gibraltar est contraire aux principes et à la Charte des Nations Unies, rappelant que l’annexion du rocher a été suivie par l’expulsion des populations historiques. 

L’Argentine a réagi aux propos du Royaume-Uni.  Elle a réaffirmé que les îles Malvinas font partie intégrante du territoire national argentin.  Elles sont, a dit la délégation, l’objet d’un différend de souveraineté reconnu par différentes organisations internationales et les résolutions pertinentes de l’ONU, qui appellent le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations.  L’Argentine a également réaffirmé que le droit à l’autodétermination n’est pas applicable à cette question de décolonisation.  Dès lors, le référendum qui a eu lieu en 2013 n’a aucune valeur juridique à ses yeux et n’affecte pas non plus les revendications légitimes de l’Argentine.  Le règlement de ce différend ne dépend pas d’un vote des ressortissants britanniques vivant sur ces îles, car dans ce cas il n’existe pas de peuple colonisé, a fait valoir la délégation avant de réaffirmer son droit légitime à la souveraineté des îles Malvinas.  

Exerçant son droit de réponse à l’Inde, le représentant du Pakistan a déclaré que ce pays tente d’attribuer la lutte du peuple de Jammu-et-Cachemire à des terroristes, sans vouloir parler de territoires autonomes.  Le peuple de Jammu-et-Cachemire demeure résolu dans sa détermination, en dépit des tortures et massacres perpétrés par l’Inde depuis si longtemps.  Depuis 1947, New Delhi a tenté de maintenir son occupation sur ce territoire et d’en modifier l’identité culturelle, mais son peuple continuera la résistance pour son droit à l’autodétermination.  Le Jammu-et-Cachemire est la zone occupée la plus étendue au monde, a soutenu le représentant pakistanais, qui a demandé que l’Inde libère les prisonniers politiques en provenance de ce territoire. 

Par conséquent, le Jammu-et-Cachemire ne fait pas partie de l’Inde et n’en a jamais fait partie, a insisté la délégation pakistanaise.  Il faut veiller à ce que tous les peuples puissent exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, a-t-il conclu.

Le Royaume-Uni la repris parole pour réaffirmer que Gibraltar jouit des droits que lui accorde la Charte des Nations Unies et que son pays était engagé dans la construction d’une relation moderne avec Gibraltar et son peuple.  Il a par ailleurs souligné que le Royaume-Uni est prêt à dialoguer avec l’Espagne pour envisager de nouvelles modalités de coopération.  Aucune des résolutions qui ont été mentionnées ne demandent de modifications quant aux obligations faites aux États concernés de respecter, comme il se doit, le principe d’autodétermination, a encore noté le représentant britannique.  

L’Espagne a réagi en affirmant que le Royaume-Uni occupe bien sans titre une partie des espaces environnant Gibraltar, « espaces qu’il a pris par la force ».  Les eaux prétendument situées autour de Gibraltar sont, depuis des temps immémoriaux, des eaux souveraines espagnoles, a insisté le représentant espagnol.