Ce matin, alors que la liste des intervenants au débat général conjoint de la Commission de questions politiques spéciales et de la décolonisation parvenait à sa fin, deux questions ont dominé ses délibérations, à savoir la situation au Sahara occidental et les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

S’agissant du Sahara occidental, le Maroc, qui est partie à ce différend avec le Front POLISARIO, a clamé haut et fort que le « Sahara » est marocain depuis l’« aube des temps » et le restera.   Et d’ajouter que la « marocanité » du Sahara est une évidence historique, géographique et juridique et que l’Histoire ne saurait être remodelée par des visées hégémoniques.  

« N’en déplaise à certains, il s’agit bien d’un différend d’intégrité territoriale et non de décolonisation », a-t-il fait valoir.  Dès lors, le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, défendu par certaines délégations dont l’Algérie, ne s’applique pas en l’espèce, de l’avis de la partie marocaine.  Pour elle, seule une solution politique réaliste, durable, mutuellement acceptable et de compromis peut permettre de régler ce différend et sa proposition d’autonomie élargie pour ses « provinces du Sud » répond à tous ces critères.  Ce point de vue a d’ailleurs été partagé par de nombreuses délégations tout au long du débat de cette année, a relevé le Maroc.

Aux rares pays ayant fait référence à l’option du référendum d’autodétermination, il a rappelé qu’il ne s’agit pas d’un principe du droit international.  Cette option est « morte et enterrée », a même affirmé le représentant marocain en faisant valoir que c’est également la position du Secrétaire général et du Conseil de sécurité qui, depuis 2000, ont reconnu l’inapplicabilité des dispositions du Plan de règlement initial.   « Depuis, plus aucun responsable de l’ONU n’a fait référence au référendum comme solution à ce différend, et ils ont tous soutenu une solution politique pour une sortie de crise », a renchéri la délégation qui reste attachée à ce dernier principe.  

En attendant l’aboutissement du processus politique, le Maroc a fait le choix de se tourner vers l’avenir et pris la décision d’investir dans le développement de « son Sahara », qui fait partie aujourd’hui des régions les plus développées du pays, du Maghreb et de l’Afrique tout entière, aux dires de la délégation.  Il a précisé qu’entretemps, la pleine reconnaissance par la communauté internationale de la « marocanité » de ces provinces a été consacrée, notamment par la participation de ses représentants élus dans de nombreux fora internationaux et par l’ouverture de 15 représentations consulaires à Laâyoune et Dakhla. 

De son côté, l’Algérie a maintenu sa position de principe qui consiste à défendre le droit à l’autodétermination des peuples.  Pour ce qui est du Sahara occidental, elle a rappelé que l’ONU et l’Union africaine (UA) ont réaffirmé, en février 2020, la nécessité de régler cette question dans le respect de la légalité internationale.   Là où le Maroc a vu un élan qualitatif du processus politique, sous l’égide des Nations Unies, avec la récente tenue de deux tables rondes auxquelles ont participé le Maroc, le Front POLISARIO, l’Algérie et la Mauritanie, et un accord de principe des participants de poursuivre sur la lancée avec une troisième table ronde, l’Algérie s’est montrée prudemment optimiste en notant que ce processus de décolonisation n’a connu aucun développement depuis la démission de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental en mai 2019.

Cela a amené l’Algérie à dire que « la désignation d’un successeur est cruciale pour maintenir la dynamique de paix et préserver les acquis », une nomination souvent appelée de ses vœux par les délégations au cours de ce débat pour impulser une nouvelle dynamique au processus politique.  Comme l’a dit l’Algérie, le règlement du différend du Sahara occidental constituerait une étape pour parvenir à un « ensemble maghrébin » prospère, fondé sur la solidarité et la complémentarité. 

Israël, de son côté, a pris à partie la Quatrième Commission pour sa « fâcheuse tendance » à cultiver des préjugés à son égard, ce qui se manifeste notamment, selon la délégation, par l’adoption annuelle d’un paquet de quatre résolutions qui « ne font que compliquer la situation au Moyen-Orient ».  Les États-Unis ont renchéri en ce sens en reprochant une « rengaine contreproductive » à la Commission à l’encontre d’Israël sans tenir compte des dernières avancées diplomatiques observées au Moyen-Orient.

La délégation américaine a tenu à saluer ici les accords de normalisation intervenus entre Tel-Aviv et les Émirats arabes unis et le Royaume de Bahreïn, et signés le 15 septembre 2020 à Washington.  À la lumière de ces développements régionaux, ils ont encouragé les Palestiniens à s’assoir à la table des négociations pour des pourparlers directs avec Israël, à condition que ce retour se fasse sans préconditions, a précisé Israël. 

Le représentant israélien a également fustigé l’UNRWA, l’accusant d’être « une institution politisée qui prête main forte à des supposés réfugiés et qui réplique leurs demandes insensées ».  Cela lui a valu un droit de réponse circonstancié de l’État de Palestine qui lui a rétorqué que la réponse la plus claire aux tentatives d’Israël de discréditer l’Office a été le soutien inconditionnel exprimé par la majorité des délégations à l’UNRWA et à son mandat.  « L’UNRWA n’est ni à l’origine du conflit israélo-palestinien, ni en train de perpétuer le problème des réfugiés palestiniens », a tranché la délégation palestinienne pour laquelle il ne saurait y avoir de règlement à ce conflit sans une solution juste pour les réfugiés palestiniens.  

La Commission entendra le dernier intervenant de son débat général demain après-midi, mercredi 4 novembre à 15 heures, avant de commencer à adopter ses projets de résolution.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT 

Déclarations

M. PAUL HUSSAR (Roumanie), s’exprimant sur la coopération internationale concernant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a rappelé que la Roumanie a soutenu le développement du Programme « Espace 2030 ».  Il a jugé important de poursuivre les efforts pour renforcer le rôle du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et de ses sous-comités, en tant qu’enceinte multilatérale unique pour favoriser la coopération entre les États, les organisations intergouvernementales, les ONG et les entités du secteur privé.  M. Hussar a déclaré que son pays développe son propre programme spatial, autour des trois « S »: la Science et Technologie, les Services et la Sécurité. 

Le représentant a noté que dans le contexte de la recrudescence de la COVID-19, certains dispositifs avancés, comme ceux de décontamination, ont été développés sur la base des expériences des vols spatiaux et du travail dans des salles blanches pour l’intégration de satellites, ce qui prouve que les activités spatiales font partie de la solution à nos problèmes, y compris dans l’après-crise.  Passant à la question de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le représentant a considéré que du fait de son activité dans les écoles, les unités d’assistance médicale et les réfugiés dans les camps, l’UNRWA contribue à la stabilité régionale.  Son pays, a-t-il souligné, a déjà décaissé sa contribution annoncée en juin 2020 lors de la Conférence des bailleurs de fonds. 

Abordant la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects, il a noté que la Roumanie avait commencé sa contribution au maintien de la paix en 1991.  Depuis, son pays a pris part à plus de 25 missions de l’ONU.  En 2020, la Roumanie a mené à bien l’une de ses contributions les plus importantes, à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA).  Pour nous adapter aux enjeux, la réforme du maintien de la paix doit aller au-delà des mots: il faut des normes élevées, a-t-il soutenu.  Par ailleurs, la Roumanie soutient fermement l’action du Secrétaire général pour l’Initiative Action pour le maintien de la paix, dont le défi ultime est de rendre les opérations de maintien de la paix plus efficaces sur le terrain, mettre davantage l’accent sur la primauté de la diplomatie, de la performance et la responsabilité, l’amélioration de la sûreté et de la sécurité des soldats de la paix et la mise en œuvre du programme pour les femmes et la paix et la sécurité.  À cet égard, la participation des femmes au maintien de la paix et à la consolidation de la paix est essentielle et a un impact direct sur la réalisation des objectifs de paix, a souligné le représentant. 

S’agissant des questions relatives à l’information, le délégué a félicité le Département de la communication globale (DCG) pour son intervention et de ses efforts dans le contexte de la pandémie de COVID-19.  Il a dit soutenir les campagnes #RéfléchissezAvantDePartager et #MarquonsUnePause, car les fausses informations ont un impact très fort sur des problèmes mondiaux tels que la pandémie, les changements climatiques et la justice raciale.  Le représentant a rappelé qu’en 2019, au nom du Groupe des ambassadeurs francophones à New York, la Roumanie a facilité les négociations pour la résolution intitulée « Multilinguisme », qui a comme but de promouvoir et de renforcer l’égalité parmi les langues officielles de l’ONU, ainsi que la reconnaissance de l’importance des langues non officielles.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a rappelé que la décolonisation reste incomplète sur le continent africain puisque le peuple du Sahara occidental n’a pas encore pu exercer son droit à l’autodétermination en dépit des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.  À cet égard, il a souligné « une fois de plus » l’urgence de la mise en œuvre de toutes les résolutions pertinentes de l’ONU et des décisions de l’Union africaine (UA), en particulier le Plan de règlement de 1991 dans le but d’organiser un référendum libre et équitable au Sahara occidental.

Le représentant de la Namibie a aussi soulevé la question de l’archipel des Chagos avant de souligner l’importance des travaux de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la question.  Il a insisté quant au fait que le droit international et la justice sont la pierre angulaire de la facilitation de la coexistence pacifique entre nations.  Pour illustrer l’importance de la CIJ pour la Namibie, le représentant a précisé qu’en date du 21 juin 1971, la CIJ avait constaté que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que ce pays avait l’obligation de retirer ses administrations immédiatement.  « Comme on pouvait s’y attendre, l’Afrique du Sud de l’apartheid a rejeté à l’époque cet avis de la CIJ », a-t-il noté.  Montrant le respect de son pays pour les décisions de la CIJ, il a indiqué que la Namibie avait accepté un jugement de 1999 de cette Cour en faveur du Botswana dans le cadre d’un différend territorial avec son pays.  Le délégué a enfin fustigé l’occupation de la Palestine par Israël.  

M. DARREN CAMILLERI (Malte) a commencé par saluer le DCG et ses efforts en faveur du multilinguisme.  Il a ensuite rappelé les engagements pris par la communauté internationale à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU en septembre, en insistant sur l’idée qu’elle a le devoir de répondre collectivement aux défis mondiaux.  Pour ce faire, il faut disposer d’informations fiables, Malte appelant à redoubler d’efforts pour lutter contre les infox et pour veiller à ce que les citoyens du monde puissent avoir accès à des informations vérifiées et non biaisées.  La délégation a également appelé à réduire le fossé numérique qui persiste à travers le monde.  Depuis longtemps, Malte a fait preuve de solidarité avec le peuple palestinien à travers un appui à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), a embrayé le représentant.  L’Office contribue à la stabilité régionale, a-t-il affirmé, en appelant la communauté internationale à lui fournir les ressources nécessaires pour qu’elle puisse continuer de s’acquitter de son mandat.  Malte s’est ensuite dit préoccupé par la possibilité d’une course aux armements dans l’espace, plaidant dès lors pour le renforcement du droit et du cadre juridique qui régit son utilisation.  Les États sont responsables de la viabilité des activités dans l’espace extra-atmosphérique, a souligné le représentant.  Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, Malte a insisté sur l’impératif de les doter de ressources adéquates pour qu’elles puissent s’acquitter de leurs mandats.

M. BEN BOURGEL (Israël) a souligné avec satisfaction que, malgré la pandémie de COVID-19, le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) a réussi à poursuivre ses travaux.  Il a par ailleurs signalé la signature d’un nouvel accord destiné à livrer le système d’armes anti-aérien de conception israélienne, Spyder.  Concernant la situation au Moyen-Orient, le représentant a émis l’espoir que les Palestiniens pourront revenir à la table des négociations sans conditions préalables.  Par ailleurs, il a fait montre de son mécontentement concernant les « tendances de cette Commission qui a des préjugés contre Israël ».  Cette tendance scandaleuse, a-t-il affirmé, s’est manifestée au cours de l’adoption du paquet de quatre résolutions qui ont été prises à son encontre par la Quatrième Commission.  Ledit « paquet » ne faisant que compliquer la situation au Moyen-Orient, a-t-il estimé.

Le représentant a en outre fustigé l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  « Nous croyons à la solidarité, mais pas à la politisation de l’Office qui prête main forte à des soi-disant réfugiés ».  « L’UNRWA est une institution politisée qui réplique les demandes insensées des Palestiniens », a-t-il argué, en appelant à la dissolution de cet organisme.  À propos des opérations de maintien de la paix, il a rappelé que son pays y contribue en Afrique, afin que l’ONU puisse remplir sa fonction de maintien de la paix.  La succession d’incidents contre la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) montre qu’elle doit s’acquitter complètement de son mandat.  C’est une réalité intolérable qui doit être condamnée par les États Membres.  « Nous tiendrons le Gouvernent libanais pour responsable de ces attaques », a-t-il menacé.  Le représentant a en outre souligné l’importance de la sécurité des personnels de la FINUL, qui joue un rôle pacificateur dans la région.  J’espère que la Commission, au lieu de s’appesantir sur le passé, saura se tourner vers l’avenir, a-t-il ajouté en conclusion. 

Mme JELENA PLAKALOVIĆ (Serbie) a expliqué que la participation des membres des Forces armées de la Serbie aux opérations de maintien de la paix de l’ONU et de l’Union européenne est un élément important de la politique étrangère de son pays.  En coopération avec leurs partenaires des Nations Unies et de l’Union européenne sur un pied d’égalité, les soldats de la paix serbes contribuent activement au maintien de la paix et de la stabilité internationales, a-t-elle affirmé, y voyant le reflet du respect par la Serbie des obligations qui en découlent.  Cette participation est également propice à la promotion de la coopération avec ses partenaires et au renforcement des capacités de ses forces militaires et autres forces de défense pour répondre aux exigences des opérations de paix. 

La délégation a dit appuyer le Secrétaire général dans la mise en œuvre des conclusions, propositions et mesures visant à améliorer les opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment la politique de tolérance zéro des cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  Depuis 2002, la Serbie a constamment amélioré la qualité et la quantité de sa participation aux missions des Nations Unies, a soutenu la représentante.  Elle participe actuellement à neuf opérations multinationales dont six sous mandat des Nations Unies (MONUSCO, UNFICYP, FINUL, ONUST, MINUSCA et MINUSS) et trois sous les auspices de l’Union européenne.  Au total, 281 soldats, officiers, policiers et autres personnels serbes sont actuellement déployés dans des opérations multinationales des Nations Unies, a précisé la représentante, qui a dit que son pays est le premier contributeur de troupes des Balkans et se classe parmi les 10 plus grands pays fournisseurs de contingents et de policiers en Europe.  

Elle a saisi cette occasion pour souligner l’attention particulière que son pays attache à la formation des soldats de la paix.  Le Centre des opérations de maintien de la paix et de formation des unités pour les opérations multinationales jouent un rôle crucial à cet égard, a précisé la représentante.  Il sélectionne, forme et prépare des individus et des groupes aux opérations de maintien de la paix, organise des cours, des séminaires et des ateliers pertinents et participe aux évaluations de la préparation au déploiement et fournit des certificats de préparation au déploiement.  C’est une institution unique avec trois cours certifiés par les Nations Unies, a-t-elle précisé.  Elle est chargée d’assurer un personnel qualifié et des conditions adéquates pour former les unités au maniement des armes et à la maîtrise des tactiques, techniques et procédures de maintien de la paix.  Unique dans la région, ce Centre a accueilli plus de 100 activités dans lesquelles plus de 5 000 membres des Forces armées serbes et 1 000 autres des forces armées des pays partenaires ont été entraînés et formés.  Plutôt que d’augmenter substantiellement sa participation aux OMP dans la période à venir, la Serbie a décidé de la maintenir au niveau actuel, a indiqué la délégation.  Elle a l’intention de déployer jusqu’à 700 soldats de la paix chaque année dans des opérations multinationales.  Par ailleurs, elle veille à augmenter la participation des femmes au sein des personnels de maintien de la paix, celles-ci représentant aujourd’hui 14,95% de ses effectifs déployés.

M. SCOTT TURNER (États-Unis) a particulièrement regretté la persistance d’une « rengaine contre-productive » à l’égard d’Israël à la lumière des dernières avancées diplomatiques observées au Moyen-Orient.  Il a salué les accords de normalisation intervenus entre Tel-Aviv et les Émirats arabes unis et le Royaume de Bahreïn et signés le 15 septembre 2020 à Washington.  Il a précisé que cet accord et l’officialisation des relations entre Israël et les Émirats puis Bahreïn, représente le premier accord entre Israël et un pays arabe depuis 1994 et l’accord de paix signé avec la Jordanie.  Le représentant a aussi salué l’accord qui vient d’être conclu au Soudan.  « Le Soudan longtemps aux mains de partisans du terrorisme est à présent aux avant-postes de la paix au Moyen-Orient », s’est félicité le délégué avant de préciser que ce dialogue permettra au Soudan de promouvoir sa croissance économique.  En conclusion, les États-Unis ont engagé les parties à bien comprendre l’intérêt de ces accords avant de préciser qu’ils encouragent les Palestiniens à s’assoir à la table des négociations pour des pourparlers directs avec Israël.

M. ALCINIO CRAVID E SILVA (São Tomé-et-Principe) a soutenu d’emblée le processus politique en cours, mené sous les auspices exclusifs du Secrétaire général des Nations Unies, qui vise à parvenir à une solution politique mutuellement acceptable et négociée au différend régional sur le Sahara, fondée sur le réalisme et un esprit d’engagement, comme recommandé par les 16 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007.

La délégation a dit appuyer une solution politique, réaliste, pragmatique et durable à ce différend régional, se félicitant de la tenue de deux tables rondes avec la participation de l’Algérie, du Maroc, de la Mauritanie et du « POLISARIO », ainsi que de l’accord de tous les participants pour se réunir pour une troisième table ronde, dans le même format, en vue d’approfondir le débat sur les éléments de convergence.  Estimant important que les quatre participants restent engagés et fassent preuve de réalisme et d’esprit d’engagement, la délégation a appuyé les efforts du Conseil de sécurité pour gérer le différend régional sur le Sahara.  Elle a encouragé le prochain envoyé personnel du Secrétaire général à poursuivre le travail effectué par son prédécesseur, M. Horst Köhler. 

Consciente de la croissance économique que connaît le Sahara grâce aux efforts d’investissement du Maroc et en reconnaissance de l’intégrité territoriale du Royaume, São Tomé-et-Principe a inauguré, comme d’autres pays africains, un consulat général à Laâyoune.  La délégation a salué les investissements marocains dans le Sahara, qui s’inscrivent dans le modèle de développement du Sahara lancé en 2015 et visent à améliorer les conditions de vie des populations de cette région et leur autonomisation.  Elle a félicité le Maroc pour ses efforts et ses réalisations dans la lutte contre la pandémie de COVID-19, y compris dans la région du Sahara.  Pour finir, elle s’est jointe à d’autres pays pour se féliciter des réalisations substantielles du Maroc dans le domaine des droits de l’homme, telles que le renforcement du rôle des commissions régionales du Conseil national des droits de l’homme à Laâyoune et Dakhla, et la coopération bilatérale avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme.  

Mme VERO HENINTSOA ANDRIAMIARISOA (Madagascar) a condamné d’emblée la colonisation sous toutes ses formes, disant accorder une importance particulière au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriales.  Elle a rappelé que, 60 ans après son indépendance, Madagascar poursuit toujours la revendication de son intégrité territoriale, estimant que les îles Glorieuses, Juan de Nova et Bassas Da India sont toujours arbitrairement séparées de Madagascar en violation des principes des Nations Unies.  La délégation a dit soutenir le processus de décolonisation mené sous l’égide des Nations Unies, tout en privilégiant le dialogue et la concertation dans le cadre du respect de la Charte des Nations Unies et de la mise en œuvre des résolutions pertinentes sur la décolonisation.

Sur la question des opérations de maintien de la paix, la représentante s’est félicitée de l’élaboration d’une feuille de route sur les opérations de maintien de la paix, ainsi que du cadre de coopération entre l’Union africaine et l’ONU.  Par ailleurs, en tant que pays contributeur de contingents (officiers de police, juges et agents correctionnels) au niveau de la MINUSCA, de la MONUSCO, de la MINUSMA, de la MINUAD, de l’UNSFA, de la MINUSS, de l’UNSOM et du BINUH, Madagascar a salué les efforts menés par le Département des opérations de paix pour la sécurité et la sureté des soldats de la paix sur le terrain durant la pandémie de COVID-19.  La délégation a ensuite plaidé pour une meilleure participation des femmes non seulement dans les opérations de maintien de la paix, mais aussi au niveau des missions politiques spéciales.

Abordant aussi les questions relatives à l’information, la représentante a rappelé que Madagascar est signataire de la déclaration transrégionale sur la lutte contre la désinformation de juin 2020, et a réitéré le soutien de la délégation à l’initiative « Verified » et sa participation à l’initiative « #MarquonsUnePause », lancée le 21 octobre, par le Secrétariat pour enrayer le phénomène de la désinformation et freiner les discours de haine sur les réseaux sociaux.  En conclusion, la représentante a estimé que la promotion de la parité des langues officielles garantit le multilinguisme, gage d’un multilatéralisme inclusif.

M. DARLINGTON MASHOKO KADYAUTUMBE (Zimbabwe) a regretté que les peuples des 17 territoires non autonomes attendent toujours la promesse d’autonomie gouvernementale.  Il a appuyé les efforts des Nations Unies en vue de permettre à ces peuples d’exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, demandant dans la foulée aux puissances administrantes de prendre les mesures nécessaires en ce sens.  À cet égard, le représentant a souligné que la question du Sahara occidental est une question de décolonisation à l’ordre du jour de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui reconnaît le droit inaliénable du peuple sahraoui à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il a estimé que l’Assemblée devrait rejeter les tentatives de certaines parties de faire dévier la décolonisation du Sahara occidental de son cours établi par la résolution de l’Assemblée générale sur la décolonisation.  Il est triste que 29 ans après la création de la MINURSO, il n’ait pas été possible d’organiser un référendum et que le peuple du Sahara occidental attend toujours une occasion d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination, a déclaré le représentant.

Compte tenu de la longue souffrance du peuple sahraoui dans les territoires et dans les camps de réfugiés, la délégation a insisté sur l’urgence de parvenir à une solution pacifique, juste et durable à la question du Sahara occidental à travers un référendum d’autodétermination.  Elle a également demandé au Secrétaire général de nommer sans tarder un nouvel envoyé personnel, et au Front POLISARIO et au Maroc de reprendre les négociations sans préconditions.  

Passant à la question du maintien de la paix, le Zimbabwe a précisé avoir accru sa participation de femmes, lesquelles représentent 75% des observateurs militaires et des officiers d’état-major déployés dans quatre missions et 41% des agents de police et des professionnels déployés dans trois autres missions.  Le Zimbabwe a progressivement éliminé les obstacles au recrutement pour permettre à davantage de femmes de rejoindre les services militaires et de police et il y a des efforts délibérés pour élever des femmes qualifiées à des postes de direction, a ajouté son représentant. 

M. KANISSON COULIBALY (Mali) a dit que les opérations de maintien de la paix des Nations Unies (OMP) demeurent un instrument privilégié parmi les différents mécanismes existants pour garantir la paix et la sécurité internationales.  Il en est de même de la MINUSMA dont le théâtre d’opérations se caractérise par la volatilité de son environnement sécuritaire, marqué par des attaques asymétriques aveugles.  Le représentant a estimé que la réussite des missions de maintien de la paix relève de la responsabilité collective mais différenciée de tous les intervenants que sont le Conseil de sécurité, le Secrétariat, les États Membres en leurs différentes qualités de contributeurs financiers et de matériel, de fournisseurs de contingents et de ressources humaines ainsi que les pays hôtes.  L’exécution cohérente des mandats requiert donc des consultations régulières entre toutes les parties prenantes durant tout le cycle de la mission, de sa planification à sa clôture, a insisté le délégué en plaidant en faveur d’un financement prévisible et durable des opérations africaines conduites sous mandat du Conseil de sécurité, sur la base des contributions des États Membres de l’ONU.  Soulignant le rôle de la Force conjointe du G5 Sahel, M. Coulibaly a rappelé qu’elle vise à fédérer les efforts et actions des cinq pays concernés dans le cadre d’une approche holistique en vue de lutter contre les groupes terroristes et de narcotrafiquants qui écument toute la sous-région depuis l’effondrement de l’État libyen en 2011.  

Pour le représentant, la sécurité et la stabilité à long terme au Mali relèvent des forces de défense et de sécurité du pays.  Le Gouvernement travaille au quotidien en vue de leur permettre de réaliser leur mission régalienne de protection des populations civiles et de sécurisation de l’ensemble du territoire national.  Les actions en cours qui permettront le rétablissement et l’extension progressifs de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire malien, en particulier les Forces de défense et de sécurité maliennes réformées et reconstituées, conformément aux dispositions de l’Accord, contribueraient de manière notable à assurer la stabilité du Mali et à écarter la menace terroriste, a informé le délégué.  

M. Coulibaly a aussi considéré l’accès aux informations fiables comme un gage de transparence et d’efficacité pour l’ONU.  Pour ce faire, a-t-il ajouté, il est important d’accorder une attention particulière au multilinguisme au niveau des organes et du Secrétariat ainsi que sur le terrain.  En effet, l’interaction entre le personnel des opérations de paix et les populations locales, dans la langue du pays hôte, est de nature à renforcer la confiance entre les différentes parties.  De même, cette facilité de contacts peut favoriser une mise en œuvre diligente des mandats des opérations de paix, a conclu le représentant. 

Mme ALEXANDRA ARIAS ORLOWSKA (République dominicaine) a réaffirmé son soutien à la République d’Argentine dans l’exercice de sa souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, ainsi que sur les espaces maritimes environnants.  Elle a ensuite réitéré sa solidarité avec le peuple et le Gouvernement de l’Argentine, reconnaissant que la voie pacifique et la négociation vont dans la bonne direction, comme reflétées dans de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale, en particulier la résolution 31/49.  « Le seul moyen de mettre fin à cette situation est un accord négocié entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni », a-t-elle affirmé.  La République dominicaine a soutenu les bons offices du Secrétaire général pour trouver une solution à ce différend et lui a demandé de continuer à utiliser toutes les ressources provenant des résolutions répétées de l’Assemblée générale, de sorte de pouvoir reprendre les négociations nécessaires en vue d’un accord pacifique et définitif.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a appuyé l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU, l’occasion selon lui de s’adapter aux défis immédiats du maintien de la paix posés par la pandémie.  Son pays, a-t-il dit, a identifié la réforme du secteur de la sécurité (SSR) comme l’un des éléments clefs pour une prévention efficace des conflits et une reconstruction postconflit réussie.  Il a précisé que la Slovaquie, en tant que Coprésidente du Groupe des amis de la réforme du secteur de la sécurité (SSR) a établi un « groupe d’experts de haut niveau et une discussion sur la réforme du secteur de la sécurité » à l’occasion du lancement du livre « The United Nations and Security Sector Reform: Policy and Practice ».  Tout en saluant les importants progrès réalisés au cours de la dernière décennie dans l’élaboration des normes et principes de l’ONU sur la réforme du secteur de la sécurité, le représentant de la Slovaquie a regretté les écarts qui subsistent entre les dimensions normatives et opérationnelles.  C’est pourquoi il a appelé à renforcer la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité 2151 (2014).  « Le 13 mars 2019, le Groupe des amis de la réforme du secteur de la sécurité, coprésidé par la Slovaquie et l’Afrique du Sud, et le Groupe des Amis de la parité des sexes, coprésidé par le Ghana et le Qatar, ont convoqué une table ronde de haut niveau sur la parité hommes-femmes et la réforme du secteur de la sécurité.  

« En 2020-2021, la Slovaquie est membre de la Commission de consolidation de la paix (PBC) des Nations Unies, qui a un rôle consultatif important au Conseil de sécurité de l’ONU », a poursuivi le représentant de la Slovaquie avant de mettre l’accent sur les priorités de sa délégation qu’il a décliné en trois P: « participation, partenariats, personnes » et en trois C: « cohérence, coordination et complémentarité ».  « En tant que membre de la Commission de consolidation de la paix, nous sommes prêts à promouvoir des partenariats et des synergies avec d’autres processus des transitions ».  Le représentant de la Slovaquie a appelé à continuer à travailler sur des transitions en douceur, du maintien de la paix à la consolidation de la paix, et à privilégier une approche intégrée à l’échelle du système des Nations Unies, des donateurs et d’autres intervenants.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) a réitéré son attachement à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, selon elle l’un des principaux moyens à notre disposition pour faire aboutir le programme « Espace 2030 ».  En outre, renforcer la coopération en matière spatiale permettra de développer des technologies susceptibles d’améliorer les conditions de vie sur Terre.  À propos de la décolonisation, il est important de reconnaître les défis qui sont encore les nôtres, a-t-elle estimé.  Elle a appuyé l’Argentine dans ses revendications de souveraineté sur les îles Malvinas et émis l’espoir que le Royaume-Uni et l’Argentine trouveront un accord sur la question.  Elle s’est félicitée de la disposition de l’Argentine à s’asseoir à la table des négociations pour parvenir à un accord. 

Concernant le Sahara occidental, elle a salué l’initiative d’autonomie qui est le fondement d’une solution viable qui respecte l’intégralité territoriale du Maroc et les revendications du peuple sahraoui.  À cet égard, elle s’est félicitée de la tenue des deux tables rondes et de la troisième à venir de façon à pouvoir parvenir à une solution.  La représentante a loué le travail des opérations de maintien de la paix (OMP) en dépit de la crise de COVID-19 et rendu un hommage aux femmes et aux hommes qui ont perdu la vie dans l’exercice de leurs fonctions.  Malgré les répercussions de la pandémie sur le déroulement de ces opérations, il faut que les mandats des OMP soient fiables et bien définis, a-t-elle souligné.  Par ailleurs, les femmes et les jeunes doivent participer à toutes les activités de résolution des conflits.  La représentante s’est félicitée en conclusion du travail du Département de la communication globale (DCG) lors de la pandémie et des avancées réalisées en matière de multilinguisme. 

M. JOYKER NAYECK (Maurice) a souligné le rôle important que l’ONU a joué dans les processus de décolonisation, regrettant qu’il existe toujours 17 territoires non autonomes.  Il est plus important que jamais que la Quatrième Commission accomplisse son mandat relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a-t-il estimé.  

S’agissant de l’UNRWA, la délégation a regretté que l’Office rencontre toujours des difficultés financières alors même que son mandat demeure plus essentiel que jamais et cela aussi longtemps qu’il n’y aura pas une solution durable à la question palestinienne.  Passant au dossier du Sahara occidental, le représentant a indiqué que Maurice est favorable au processus de négociation du Conseil de sécurité pour parvenir à une solution juste et mutuellement acceptable en vue de permettre au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit à l’autodétermination.

Évoquant ensuite la question des îles Chagos, le représentant a défendu le point de vue selon lequel l’occupation permanente par le Royaume-Uni de cet archipel est un acte illicite et il a demandé qu’il y soit mis fin le plus rapidement possible, affirmant que Maurice est le seul État habilité à exercer sa souveraineté sur les Chagos.  La délégation a regretté que les valeurs et principes de l’ONU soit sapés par certains États, en affirmant que le Royaume-Uni n’a pas mis fin à son occupation des Chagos avant novembre 2019, comme la résolution pertinente l’avait demandé.  Comment le Royaume-Uni peut-il se présenter dès lors comme un État de droit, s’est demandé le représentant en appelant à ce que le droit international soit appliqué à tous les États sur un pied d’égalité, y compris dans le contexte de la décolonisation.

M. AMANNIAN MICHEL OGOU (Bénin) a réaffirmé son soutien inconditionnel à toutes les initiatives politiques entreprises par l’ONU dans le but d’accompagner les peuples encore sous domination coloniale à jouir de leur droit à disposer d’eux-mêmes.  En ce qui concerne le différend sur le Sahara occidental, il a appuyé le processus politique en cours, mené sous l’égide du Secrétaire général de l’ONU, et visant à aboutir à une solution politique mutuellement acceptable par toutes les parties, tel que recommandé par les différentes résolutions du Conseil de sécurité, depuis 2007.  Il a salué la tenue des deux tables rondes en décembre 2018 et mars 2019, avec la participation du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Front POLISARIO.  Il a également salué l’engagement pris par lesdits acteurs à prendre part à une troisième table ronde, dans le même format, en vue de parvenir à une solution négociée.  Le représentant a réaffirmé son soutien au plan marocain d’autonomie qui vise à parvenir à une solution politique négociée et mutuellement acceptable, réaliste, pragmatique et durable.  Il a aussi salué les réformes institutionnelles et économiques entreprises par le Maroc qui ont contribué à améliorer les conditions de vie en apportant le bien-être aux populations du Sahara.  Le Bénin a estimé que ce plan constitue une alternative crédible et réaliste au règlement du différend.  C’est d’ailleurs à juste titre que le Conseil de sécurité le qualifie de crédible, pragmatique et conforme au droit international, a-t-il ajouté.

M. MOHAMED ABDOULKADER KAMIL (Djibouti) a indiqué que son pays contribuait à hauteur de 2 000 soldats à différentes opérations de maintien de la paix de l’ONU.  Il s’est ensuite inquiété de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité de l’Organisation à prévenir et résoudre les conflits.  Il a salué la valeur ajoutée de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine (UA) en matière de maintien et de consolidation de la paix, de prévention des conflits.  S’agissant des processus de décolonisation en cours, il a particulièrement évoqué le Sahara occidental, appelant à une solution acceptée par toutes les parties, avant de souligner l’initiative d’autonomie proposée par le Maroc.  Le représentant a souhaité que le nouvel envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental conduise ses analyses sur la base des travaux de son prédécesseur.

Mme MARIA ANTONIETA PINTO LOPES D’ALVA (Guinée-Bissau) a estimé que le prochain envoyé personnel du Secrétaire général au Sahara occidental devra s’appuyer sur les travaux de son prédécesseur.  La Guinée-Bissau a approuvé la pertinence des processus menés par l’ONU pour amener les parties à la table des négociations.  Selon lui, la solution d’autonomie proposée par le Maroc est viable et devrait permettre davantage de stabilité dans la région, ainsi que la mise en place de conditions propices au développement politique, culturel et économique.  La délégation a appelé en conclusion à davantage de solidarité internationale durant la crise de COVID-19, notamment en ce qui concerne les réfugiés.

Le représentant de la République démocratique du Congo a abordé la question de la conduite du personnel de maintien de la paix des Nations Unies.  Il a pris note du dernier rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix, qui réaffirme la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour les cas d’atteintes sexuelles commises par des Casques bleus.  La délégation s’est dite préoccupée de la multiplication, en RDC, des allégations d’exploitations et d’atteintes sexuelles commises par le personnel de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  Elle a souhaité vivement que les Nations Unies et les pays contributeurs de troupes les reconnaissent et travaillent avec diligence pour que l’approche axée sur la victime soit mise en œuvre.  S’agissant du Sahara occidental, la RDC a plaidé en faveur d’une solution politique, acceptable par toutes les parties, réaliste, pragmatique, durable et basée sur le compromis.  Ainsi donc la RDC a salué le mérite des deux dernières tables rondes, sous les auspices des Nations Unies, pour trouver une solution à cette question.

M. CHRISTOPHER PIERRE (Haïti) a commencé par souligner que les missions politiques spéciales s’avèrent plus que jamais un élément essentiel du maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans beaucoup de pays.  Haïti encourage tout effort du Secrétaire général en vue de multiplier les négociations de paix, d’accroître la coopération et le soutien aux organisations régionales et sous-régionales, notamment dans les zones de conflits.  Ces actions sont d’une importance capitale pour une présence effective des missions politiques spéciales sur le terrain, a estimé le représentant avant d’insister sur l’importance de la représentation et la participation des femmes dans des rôles décisionnels en matière de reconstruction et de réhabilitation dans le cadre des processus de paix.  Il a également soutenu toute initiative visant à résoudre les problèmes émergents liés aux changements climatiques et aux technologies numériques.  Ce vendredi 16 octobre 2020 marque le premier anniversaire de l’établissement du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti en remplacement de la Mission des Nations Unies pour la justice en Haïti (MINUJUSTH), a-t-il rappelé, expliquant que le mandat du Bureau consiste essentiellement à conseiller le Gouvernement haïtien sur les moyens de promouvoir et de renforcer la stabilité politique et la bonne gouvernance, y compris l’état de droit, et de favoriser un environnement pacifique et stable, notamment en facilitant un dialogue national inclusif entre Haïtiens tout en protégeant et promouvant les droits de l’homme.

Les tâches confiées à cette mission politique spéciale correspondent aux priorités du Président de la République, M. Jovenel Moise, a noté le représentant.  Il a ajouté que celui-ci ne ménage aucun effort pour assurer la stabilité des institutions, créer un environnement sain et stable, propice à l’investissement et au redémarrage de la croissance, lutter contre la corruption, l’impunité, la violence de proximité, la mauvaise gouvernance et renforcer la justice et l’état de droit dans le pays.  Déterminé à dynamiser l’appareil de l’État, le Président Moise a entrepris un ensemble d’initiatives visant à restructurer l’État, a poursuivi la délégation, expliquant que le principal objectif est de mener des réformes structurelles et institutionnelles profondes au sein de l’État afin qu’il soit plus performant.  Par-dessus tout, le Chef l’État engage sa responsabilité pour procéder à une réforme constitutionnelle en vue de pallier les défaillances du système de gouvernance actuel et créer des conditions plus saines à la stabilité institutionnelle, à la bonne gouvernance, et au respect de l’état de droit, a assuré la délégation.  En ce sens, le Président, « en sa qualité de garant de la bonne marche des institutions républicaines », croit qu’aujourd’hui, il est une opportunité rare qu’il faut saisir pour redonner au pays la possibilité de se redéfinir à travers un texte constitutionnel qui lui permettra d’affronter les défis actuels.  De plus, le Président s’engage à organiser des élections libres, équitables et transparentes pour le renouvellement des institutions haïtiennes, a précisé le délégué.  D’où la mise en place d’un conseil électoral selon les critères établis dans la Constitution, l’allocation de fonds dans le nouveau budget pour ces élections sans oublier le décret du 16 juin 2020 portant sur la carte nationale biométrique qui sert aussi de pièce d’identité pour pouvoir voter.  Malgré tous ces efforts consentis, le chemin est encore long, a concédé le représentant, mais le Président promeut un dialogue entre tous les acteurs afin qu’un consensus politique puisse être trouvé pour la tenue des prochaines joutes électorales.

M. YASSER HALFAOUI (relire) (Maroc) a déclaré d’emblée que le Sahara a été marocain depuis l’aube des temps et le restera jusqu’à la fin des temps.  La « marocanité » du Sahara est, à ses yeux, une évidence historique, juridique et l’Histoire ne saurait être remodelée par des visées hégémoniques et autres de certains.  Concédant que le processus de recouvrement de son intégrité territoriale a été singulier au Maroc, le représentant a rappelé que ce vendredi, son pays célébrera le quarante-cinquième anniversaire de la Marche verte qui lui a permis de récupérer pacifiquement ses provinces du sud.  Il a signé le 14 novembre 1975 l’Accord de Madrid, par lequel le Maroc a récupéré ces provinces du sud, a expliqué M. Hilale. 

« N’en déplaise à certains, il s’agit bien d’un différend d’intégrité territoriale et non de décolonisation », a tranché la délégation.  Elle a rappelé que tout au long de la présente session de la Quatrième Commission, une large majorité de délégations a appuyé le plan d’autonomie des provinces du sud, présenté par le Maroc, qui demeure la seule solution à ce différend.  Le Maroc a réaffirmé son ferme attachement au processus politique, mené sous l’égide des Nations Unies, et aux résolutions pertinentes.  À ses yeux la solution ne peut être que politique, réaliste, durable, mutuellement acceptable et de compromis, or, la proposition d’autonomie élargie répond à ces critères, a souligné la délégation.  Elle a réaffirmé son attachement au processus politique en cours, sous les auspices des Nations Unies, et en particulier aux deux tables rondes qui se sont tenues avec la participation du Maroc, du Front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie.  Ce processus politique a connu un élan qualitatif avec ces deux tables rondes, a estimé le représentant, grâce à l’initiative de l’ancien Envoyé personnel du Secrétaire général.  Il a souligné que les participants se sont engagés à se réunir à nouveau, dans le même format, souhaitant que le prochain envoyé personnel reprenne les choses là où son prédécesseur a laissé ce processus politique. 

Aux rares pays ayant fait référence au référendum, le représentant marocain a rappelé qu’il ne s’agit pas d’un principe du droit international.  Il a affirmé que l’option du référendum est « morte et enterrée », en faisant valoir que c’est là la position du Secrétaire général et du Conseil de sécurité dès l’année 2000 lorsqu’ils ont reconnu l’inapplicabilité des dispositions du Plan de règlement initial.  Depuis, plus aucun responsable de l’ONU n’a fait référence au référendum comme solution à ce différend, et ils ont tous soutenu une solution politique comme sortie de crise.

Le Maroc a fait le choix de se tourner vers l’avenir et pris la décision de ne pas attendre l’aboutissement du processus politique pour investir dans le développement de « son Sahara », a poursuivi M. Halfaoui.  Il favorise l’émancipation tous azimuts de ses provinces du sud, qui sont aujourd’hui parmi les régions les plus développées du pays, du Maghreb et de l’Afrique tout entière, a-t-il soutenu.  Forts de la légitimité acquise par les urnes, les représentants marocains du Sahara participent désormais aux travaux de multiples fora internationaux pour porter la voix des habitants des provinces du sud marocaines, a-t-il ajouté, en estimant que cela consacre la pleine reconnaissance par la communauté internationale de la marocanité de ces provinces.  C’est également confirmé par l’ouverture de pas moins de 15 représentations consulaires à Laâyoune et à Dakhla.

Il y a cinq ans, le nouveau modèle de développement des provinces du sud a vu le jour, a rappelé le représentant, qui a également fait état des mesures urgentes prises au Maroc pour éviter la propagation du coronavirus, y compris dans ces provinces. 

M. Halfaoui a ensuite accusé le Front POLISARIO de priver les populations sahraouies vivant dans ses camps de Tindouf de leurs droits fondamentaux, avant d’appeler la communauté internationale à leur permettre de « retourner dans leur mère patrie, le Maroc ».  

Avant de conclure, la délégation a soutenu la revendication de souveraineté des Émirats arabes unis sur les trois îles de la Grande-Tounb, Petite-Tounb et Abou Moussa, sur la base du principe de l’intégrité territoriale.

M. SOFIANE MIMOUNI (Algérie) a appuyé le droit légitime des peuples à l’autodétermination et à la décolonisation en ajoutant que le temps est venu de faire le bilan de ce qui a été accompli, ou plutôt de ce qui ne l’a pas été au cours des trois dernières décennies de la lutte contre le colonialisme.  Il a particulièrement souligné le cas du Sahara occidental en notant que ce territoire est inscrit à la liste du Comité spécial de la décolonisation depuis 1963.  Le représentant a regretté que cette question se heurte à de nombreux obstacles et à des tentatives de remise en cause, malgré de nombreuses résolutions des Nations Unies qui ont toutes reconnu le droit légitime du peuple sahraoui à l’autodétermination.  Il a dit que la Cour de justice de l’Union européenne (UE) s’était prononcée clairement sur le statut « séparé » du Sahara occidental et que l’ONU et l’Union africaine (UA) ont réaffirmé, en février 2020, la nécessité de régler la question du Sahara dans le respect de la légalité internationale.  Il a noté que le dernier rapport du Secrétaire général fait ressortir que le processus de décolonisation n’a connu aucun développement depuis la démission de l’Envoyé personnel.  « La désignation d’un successeur est cruciale pour maintenir la dynamique de paix et préserver les acquis », a insisté le délégué avant d’appeler à la mise en place d’un climat de respect mutuel entre les parties, basé sur une négociation de bonne foi et un respect des engagements.  Il a rappelé la résolution 2494 du Conseil de sécurité qui demande aux parties de reprendre les négociations sous les auspices de Secrétaire général, avant de plaider pour une résolution de la question du Sahara occidental, qui constituerait une étape pour parvenir à un ensemble maghrébin prospère fondé sur la solidarité et la complémentarité.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la République arabe syrienne a répondu à Israël.  L’accord de désengagement de 1974 sur les hauteurs du Golan occupé prévoyait l’absence d’actes d’agression de part et d’autre de la ligne, a-t-elle souligné.  « J’invite Israël à se renseigner en examinant les rapports périodiques de la Force des Nations Unies chargée d’observer le désengagement (FNUOD), où l’on peut lire les violations.  Israël n’a pas mis en œuvre la résolution 497 du Conseil de sécurité et continue de dérober des terres aux Syriens tout en enregistrant sur son territoire des sociétés appartenant à des acteurs étrangers, dont l’ancien Vice-Président américain Dick Cheney », a soutenu la Syrie.  On sait bien que la résolution de l’Assemblée générale ayant permis à Israël d’accéder à l’ONU faisait obligation de promouvoir la paix, ce qu’elle n’a jamais fait, a tranché la délégation, en l’accusant de se livrer à des actes d’agression auprès de ses voisins et 80 résolutions en sont les témoins.  En outre, l’« entité israélienne »  n’a accepté aucun accord sur l’interdiction des armes nucléaires, or le pays possède 200 têtes nucléaires et menace tous ses voisins.  Mon pays, la Syrie, est partie à tous les accords, a-t-elle noté.

La République islamique d’Iran a estimé qu’Israël a pour seul objectif de dissimuler ses crimes.  Or il est impossible de dissimuler les crimes commis à l’encontre de la Palestine, a-t-il argué.  L’occupation du Golan syrien et du Liban, ainsi que les ingérences dans les affaires intérieures d’autres États menacent selon lui la sécurité régionale.  Étant donné la menace que représente ce régime, la communauté internationale doit faire montre de vigilance et suivre de près les pratiques illégales appliquées par ce régime tout en tenant compte de la paix et la sécurité, a-t-il déclaré.  L’Iran a en outre estimé que le Maroc avait proféré des insinuations fausses concernant l’intégrité territoriale de son pays, ce qui constitue une violation du principe de non-ingérence dans les affaires des États.  De plus, le Maroc continue de faire fi des demandes d’octroi du droit à l’autodétermination du Sahara occidental, a avancé la délégation, qui a réitéré le droit à l’autodétermination du peuple saharaoui, conformément à la résolution 15/14 de l’Assemblée générale.

L’État de Palestine a estimé que le débat de la Quatrième Commission avait démontré que la majorité des délégations soutiennent l’UNRWA, son mandat et son rôle.  Il s’agit à ses yeux de la réponse la plus claire aux tentatives d’Israël qui visent à discréditer l’Office, et elles doivent être rejetées par la communauté internationale, a exigé le représentant, qui a également insisté sur l’impératif de réaffirmer les droits des réfugiés palestiniens au regard du droit international.  Il ne saurait y avoir de solution au conflit israélo-palestinien sans solution juste pour les réfugiés palestiniens, a martelé la délégation.  L’UNRWA n’est ni à l’origine du conflit israélo-palestinien, ni en train de perpétuer le problème des réfugiés palestiniens, a tranché le représentant.

S’agissant des commentaires faits par la délégation israélienne au sujet du Comité chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, l’État de Palestine a rejeté les accusations faites à l’encontre des membres de ce Comité et affirmé que les faits exposés par cet organe sont bien réels.  Avant de conclure, le représentant a tenu à souligner que malgré la poursuite de l’occupation illégale et des pratiques israéliennes dans les territoires occupés, la partie palestinienne reste engagée en faveur de la solution des deux États et de l’état de droit alors qu’Israël profère selon elle des accusations vides de sens et continue de perpétuer des violations graves à l’encontre des Palestiniens. 

Le Royaume-Uni a répondu aux interventions de Maurice, de la Namibie et d’El Salvador entre autres.  Cette délégation a rappelé que son pays rendra les îles Chagos à Maurice lorsque cet archipel ne sera plus nécessaire à des fins de défense et de sécurité mondiale.  En attendant, le Royaume-Uni accorde près de 50 millions de dollars au développement de la population de ces îles tous les ans, a-t-il fait valoir.  Pour ce qui est des Îles Falkland, le Royaume-Uni a dit n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur ces territoires, réaffirmant le droit à l’autodétermination des habitants de ces îles, avant de préciser « qu’ils ne veulent pas sortir du giron britannique », comme l’a confirmé le référendum de 2013.

Maurice a dit que la position du Royaume-Uni au sujet de l’archipel des Chagos est en contradiction avec le droit international, exhortant ce pays à le respecter.

Dans les propos que le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a tenus hier, les délégations ont décelé avec satisfaction une confiance accrue dans cette « institution essentielle pour la paix et l’ordre juridique international ».  L’Assemblée générale achevait aujourd’hui l’examen du rapport annuel du seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York.

 Le Président de la CIJ, M. Abdulqawi Ahmed Yusuf, indiquait en effet hier que depuis le 1^er août 2019, le rôle de la Cour est chargé de 15 affaires contentieuses impliquant des États de toutes les régions du monde et portant sur un large éventail de sujets dont la délimitation maritime, les relations diplomatiques, les réparations pour des violations de l’interdiction du recours à la force et des violations alléguées de traités bilatéraux et multilatéraux concernant, entre autres, l’élimination de la discrimination raciale, la prévention du génocide et la répression du financement du terrorisme.

 Le Japon a salué ces recours à « la sagesse juridique » de la Cour, le Mexique ajoutant: si le rôle de la Cour est « moins visible médiatiquement » que celui du Conseil de sécurité, c’est parce que ses décisions sont motivées et justes, sans entraîner une escalade des tensions.  La CIJ, a renchéri la France, demeure une « institution essentielle pour la paix et l’ordre juridique international ».  Elle a félicité la Cour pour s’être adaptée à la crise sanitaire que nous traversons collectivement, afin de faire avancer les procédures pendantes.

 La Cour est prête, « aujourd’hui plus que jamais » à poursuivre son action, promettait hier son Président.  Mais, l’une des règles « fondamentales » de son Statut, c’est la reconnaissance par les États de sa compétence, laquelle s’exprime le plus souvent au moyen d’une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire ou d’une clause compromissoire dans un traité bilatéral ou multilatéral.  Le Président a donc demandé à l’Assemblée générale d’user de son autorité pour recommander l’insertion dans tous les traités multilatéraux de ces clauses, « afin de faciliter le règlement pacifique des différends et renforcer la place centrale de l’état de droit dans l’ordre multilatéral ».

 C’est bien le règlement pacifique des différends et le respect de l’état de droit que plusieurs délégations ont réclamé avec force aujourd’hui.  Le Bangladesh s’est dit très intéressé par l’ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée dans l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar.  Le risque de génocide de la population rohingya est « réel et imminent », a alerté le Bangladesh, non sans rappeler qu’il abrite sur son territoire plus d’un million de Rohingya.  Outre le Myanmar, la Fédération de Russie a été placée sur le banc des accusés.

 La Géorgie lui a reproché son « mépris » pour le droit international, comme en attestent l’occupation des territoires géorgiens et les violations des droits de l’homme.  L’arrêt que la Cour a rendu le 8 novembre 2019, est restée lettre morte, a embrayé l’Ukraine, en parlant de l’affaire relative à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  L’Ukraine a accusé la Fédération de Russie de mener une campagne de « punition culturelle » contre les Tatars de Crimée.  La communauté internationale doit empêcher ce pays d’utiliser la pandémie pour justifier ses atermoiements, s’est impatientée l’Ukraine, avant que la délégation russe n’exerce son droit de réponse.

 La même Convention contre la discrimination raciale a été invoquée devant la Cour par le Qatar, inquiet du sort que réservent les Émirats arabes unis à ses ressortissants.  Le  Qatar a aussi rappelé au même pays les arrêts que la Cour a rendus le 14 juillet 2020, dans les affaires de l’appel concernant la compétence du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’opposant aussi à l’Arabie saoudite, au Bahreïn et à l’Egypte. Ces pays ont maintenu fermé leur espace aérien sans se préoccuper de l’impact humanitaire d’une telle décision, pendant cette pandémie de COVID-19, a accusé le Qatar, avant le droit de réponse des Émirats arabes unis.

 Aux prises avec les États-Unis, dans l’affaire, toujours en délibéré, relative à des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955, l’Iran a dénoncé des mesures coercitives « illégales » et le mépris de l’Administration américaine pour les mesures conservatoires décidées par la Cour le 3 octobre 2018.  Ces mesures, a-t-il martelé, obligent les États-Unis à lever tout obstacle aux importations iraniennes.

 Mais tout récemment, ce pays a intensifié ses pressions en plein milieu de la pandémie et sanctionné de nombreuses banques iraniennes, présentant à la Cour des objections « fallacieuses ».  Nous avons d’ailleurs porté, a annoncé l’Iran, une autre affaire devant la Cour, qui s’est déclarée compétente, concernant la série de mesures contre la faculté des entreprises iraniennes de jouir de leurs biens, y compris la confiscation des avoirs de la Banque centrale iranienne.

 L’Observateur de l’État de Palestine est revenu sur l’avis consultatif que la Cour a émis en 2004 concernant la violation du droit international que constitue l’édification du mur par Israël dans le territoire palestinien occupé. Il a demandé à la communauté internationale de refuser le statu quo dans cette situation « illégale ».  Sous un ciel plus clément, le Guatemala a assuré qu’avec Belize, il est prêt à ce que la Cour règle « une fois pour toutes » le différend lié à la frontière maritime.  Le Guatemala a indiqué qu’il présentera sa défense en 2021 et Belize, en 2022, selon le calendrier convenu.

Avant de saisir la Cour, Chypre s’est dite prête à engager des négociations avec tous les pays concernés sur un accord relatif à la délimitation des zones maritimes en Méditerranée orientale, « dans le plein respect du droit international et conformément aux principes des relations de bon voisinage ».

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique en personne, jeudi 5 novembre à partir de 10 heures pour examiner plusieurs questions dont le renforcement du système des Nations Unies et le rapport du Conseil des droits de l’homme.

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - A/75/4, A/75/313

Déclarations

M. MD MONWAR HOSSAIN (Bangladesh) a réaffirmé la nature universelle de la juridiction de la CIJ et appelé les États membres à accepter ses décisions.  Félicitant la Cour pour son « rôle crucial » dans le règlement pacifique des différends et le respect du droit international, le Bangladesh, a souligné le représentant, a examiné avec intérêt le règlement sur les questions relatives aux frontières maritimes et reconnu les arrêts et ordonnances.  Mon pays qui accueille plus d’un million de réfugiés rohingya, voit avec intérêt, a dit le représentant, que la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire Gambie contre Myanmar sur l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  Le risque de génocide de la population rohingya est « réel et imminent », a alerté le représentant qui a appelé le Myanmar à respecter les mesures conservatoires de la Cour.

M. HERMOGENES LÓPEZ GARCÍA DE LOMANA (Espagne) s’est félicité de la prompte réaction de la Cour à l’impact de la pandémie.  Il a salué les travaux de la Cour, au cours de la période considérée et surtout le fait qu’elle n’ait pas « tourné le dos » à l’aspect « protection des droits de l’homme » des affaires dont elle est saisie.  Le représentant a tout de même souligné que la Cour comme le Tribunal international sur le droit de la mer ne sont pas des juridictions internationales des droits de l’homme.  Il a dit tenir à la « sectorialisation progressive et intense » de l’ordre international contemporain.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a réitéré que l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité de la Cour internationale de Justice (CIJ) garantissent son rôle principal de gardien et de promoteur du droit international et de l’ordre fondé sur des règles.  Pour y parvenir, a insisté le représentant, outre les qualifications professionnelles des juges qui sont essentielles, une participation équitable des différents États à la composition de la Cour, ainsi qu’un meilleur équilibre entre les sexes sont nécessaires et doivent être encouragés.  À l’approche des élections pour ces postes importants, a-t-il insisté, ces éléments devraient être particulièrement pris en compte.  Pour la première fois, la Croatie présente au poste de juge de la CIJ aux prochaines élections un candidat qui respecte pleinement les critères mentionnés.  La Croatie, qui défend sans équivoque de l’état de droit et le règlement pacifique des différends entre États conformément au droit international, continuera d’appuyer pleinement les efforts et les activités de la CIJ.

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a indiqué que son pays reconnaît la compétence obligatoire de la CIJ.  La Cour a répondu aux attentes qui sont placées en elle et joue un rôle clef dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, a déclaré le délégué.  Il a salué la poursuite des travaux de la CIJ malgré la pandémie.  Il a déploré le « mépris » de la Fédération de Russie pour le droit international et son occupation de territoires géorgiens.  En tant que puissance occupante, la Fédération de Russie doit protéger les populations de ces territoires et est responsable des violations commises, a insisté le délégué.  Enfin, il a rappelé l’attachement de la Géorgie au règlement politique des différends.

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a reconnu les efforts continus de la CIJ et souligné son rôle fondamental dans la défense du droit international.  La fonction contentieuse de la Cour, a-t-elle rappelé, permet de résoudre les différends internationaux de manière pacifique, pour préserver la paix, la sécurité et la justice internationales.  Elle a salué la modification du règlement de la CIJ pour intégrer la technologie numérique, notamment la visioconférence, telle qu’utilisée lors de l’examen du contentieux « Guyana contre Venezuela ».  Pour l’Argentine, c’est une manifestation positive de la vocation de la CIJ, qui est de promouvoir le droit international tout en exerçant ses fonctions judiciaires.  L’Argentine, a rappelé la déléguée, appartient au groupe de pays à l’origine du projet de résolution relatif à la mise en œuvre d’un programme de bourses pour des diplômés en droit issus des pays en développement afin qu’ils poursuivent leurs études à la Cour.  Elle a appelé les États membres à soutenir le projet.

Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras) a déclaré que sa délégation a toujours eu recours aux mécanismes de règlement pacifique de la CIJ pour résoudre ses différends avec d’autres États.  Le Honduras, a ajouté la représentante, approuve les principes et les pratiques du droit international qui favorisent la solidarité humaine, le respect de l’autodétermination des peuples et le renforcement de la paix et de la démocratie dans le monde.  Pour elle, la validité et l’application obligatoire de l’arbitrage et des décisions de la Cour sont incontournables.  Le respect de bonne foi des engagements pris par le biais de traités garantit également la paix, l’harmonie et la sécurité entre les peuples et les gouvernements.  La représentante a salué les efforts déployés par la CIJ pour maintenir son efficacité pour résoudre les différends internationaux ou émettre des avis consultatifs, malgré l’augmentation de ses travaux au cours des 20 dernières années.  En conclusion, elle a réitéré la volonté de sa délégation de contribuer à la recherche de solutions aux préoccupations et aux demandes soulevées dans le rapport.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a jugé plus nécessaire que jamais de soutenir les activités de la CIJ, y compris financièrement.  Elle a indiqué que son pays a porté son différend avec les Émirats arabes unis devant la CIJ s’agissant de l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Elle a indiqué qu’en 2018 la Cour a donné raison à son pays.  Elle a donc regretté que les Émirats arabes unis ne se soient pas conformés à la décision de la Cour, en remédiant aux discriminations frappant les ressortissants qataris.  Elle a rappelé aussi l’arrêt rendu par la CIJ s’agissant du conflit avec l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte et les Émirats arabes unis qui ont institué un blocus aérien.  En conclusion, la déléguée a déploré le manque d’égard de ces quatre pays précités pour les conséquences humanitaires d’un tel blocus en ces temps de pandémie.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a relevé l’importance pour le développement du droit international du nombre croissant de sujets dont est saisie la Cour, à la fois dans ses fonctions contentieuses et consultatives.  Ce nombre témoigne de la confiance accrue qu’ont les États en cette institution solide, d’autant que le recours à la Cour est volontaire.  La jurisprudence de la Cour suscite un intérêt toujours plus grandissant.  L’indépendance donc la crédibilité de cette Cour est de la plus haute importance, a martelé le représentant.  Conscient des immenses responsabilités de la Cour, il a souligné son rôle « fondamental » pour interpréter le droit international et a appelé au respect « total » de ses décisions.  Mettant en avant les efforts consentis pour accélérer les procédures et donc renforcer l’efficacité de l’état de droit, le représentant a salué les efforts de la CIJ pour toucher un public plus large et se rapprocher des gens pour lesquels elle travaille.  Le représentant s’est félicité du Programme de bourses lequel doit être soutenu.

Pour M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda), les États doivent continuer à rechercher des solutions judiciaires à leurs différends par l’intermédiaire de la CIJ.  « La paix par la loi est possible », a plaidé le représentant.  Grâce au succès de la Cour, a-t-il dit, la confiance de la communauté internationale s’est accrue.  De nombreux conflits ont été évités et avec eux, des souffrances humaines.  Cette confiance croissante, en particulier parmi les pays en développement, dans les capacités, la crédibilité et l’impartialité de la Cour repose sur les normes, les valeurs et les aspirations énoncées dans la Charte des Nations Unies, a souligné le représentant.

Il a estimé que le mandat de la CIJ est aujourd’hui plus pertinent que jamais.  Elle devrait en effet s’attaquer aux défis complexes du monde actuel, tels que les différends environnementaux, le terrorisme international et les activités liées à la cybersécurité.  Le délégué a demandé au Conseil de sécurité d’examiner sérieusement l’Article 96 de la Charte des Nations Unies et de solliciter davantage les avis consultatifs de la Cour, en particulier sur les questions les plus actuelles et les plus controversées touchant la paix et la sécurité internationales.

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a insisté sur le caractère unique et universel de la CIJ, comme l’atteste son activité, et noté la confiance que lui portent les États membres.  Le délégué a insisté sur le grand poids et l’autorité morale des avis consultatifs de la Cour, bien qu’ils soient dépourvus de force juridique, avant de citer les avis les plus connus, dont celui sur la licéité de l’emploi de l’arme nucléaire.  Dans cet avis, la Cour reconnaît que la menace d’user ou l’emploi d’armes nucléaires est généralement contraire aux règles du droit international applicables aux conflits armés.  Sur la base de cet avis, la Malaisie parraine depuis 1996 une résolution devant la Première Commission et l’Assemblée générale sur le suivi de cet avis.  Le délégué a également évoqué l’avis intitulé « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé », par lequel la Cour conclut à l’illicéité d’un tel mur.  Enfin, le délégué a souhaité qu’il soit fait davantage recours aux avis consultatifs de la CIJ.

M. JOSÉ LUIS FIALHO ROCHA (Brésil) a déclaré qu’en encourageant le dialogue dans la langue commune du droit international, la CIJ est un canal efficace de la diplomatie préventive et de la coopération.  Il a félicité la Cour et ses membres pour les efforts déployés face à une charge de travail croissante, malgré toutes les restrictions résultant de la pandémie de COVID-19.  Il a aussi loué les efforts de sensibilisation de la Cour qui contribue ainsi à la diffusion du droit international.  Le représentant a salué, comme de bons exemples d’activités de sensibilisation efficaces, les stages, les plateformes multimédias, le recours aux médias sociaux et la participation de la Cour aux manifestations organisées par les universités.  Il n’a pas manqué d’applaudir aux efforts de la CIJ pour promouvoir la diversité géographique et linguistique des juristes via son Programme de bourses pour les étudiants du monde entier.

M. KAWASE TARO (Japon) a dit que l’augmentation du nombre d’affaires portées devant la CIJ montre que de plus en plus d’États respectent et soutiennent sa « sagesse juridique » et le rôle qu’elle joue dans le règlement pacifique des différends internationaux.  Le Japon, a réaffirmé le représentant, soutient pleinement la résolution 74/191 de l’Assemblée générale, qui a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’accepter la compétence obligatoire de la CIJ conformément à son Statut.  Il a réitéré le soutien du Japon à la création d’un fonds d’affectation spéciale pour le Programme des boursiers judiciaires, une initiative, a-t-il estimé, qui contribuera à améliorer la diversité géographique et linguistique des juristes.  En familiarisant davantage de juristes du monde entier avec les procédures et les méthodes de travail de la CIJ, il sera possible d’améliorer cette diversité parmi les juristes et les magistrats de la Cour.  À quelques jours de l’élection de cinq juges, le délégué a rappelé la responsabilité qui incombe à tous d’élire les candidats les mieux qualifiés et ayant un caractère moral élevé.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a souligné l’apport précieux des arrêts de la CIJ à la jurisprudence internationale.  La Cour participe à la consolidation de l’état de droit et joue un rôle plus important que jamais, a-t-il affirmé.  Le délégué soudanais a noté la charge de travail croissante de la CIJ et souhaité un renforcement de l’appui financier qu’on lui apporte.  Enfin, il a invité les États qui ne l’ont pas encore fait à accepter la compétence obligatoire de la CIJ.

Pour M. MAVROYIANNIS ANDREAS (Chypre), il est de la plus haute importance, dans la difficile situation financière actuelle des Nations Unies, de veiller à ce que la CIJ dispose des moyens financiers et des outils technologiques nécessaires à la bonne exécution de son mandat.  Soulignant que son pays a reconnu la compétence obligatoire de la CIJ en 1988, il a encouragé tous les autres États membres à faire de même.  Nous tenons, a dit le représentant, à tous les moyens pacifiques pour régler les différends conformément aux Articles 2 et 33 de la Charte des Nations Unies, y compris dans le domaine du droit de la mer.  Dans ce contexte, le représentant a insisté sur la disposition que son pays a exprimée plusieurs fois à engager des négociations avec tout pays concerné, en vue de parvenir pacifiquement et de bonne foi à un accord sur la délimitation des zones maritimes en Méditerranée orientale, dans le plein respect du droit international et conformément aux principes des relations de bon voisinage.  En cas d’échec, nous pourrons toujours saisir la CIJ, a-t-il dit.

M. GENG SHUANG (Chine) a dit que la Cour est l’autorité la plus compétente en matière juridique au niveau mondial.  De ce fait, a estimé le représentant, elle doit continuer son travail de défendre l’état de droit et faire respecter la Charte des Nations Unies et tous les autres principes et buts de l’ONU afin de préserver l’équité et la justice au niveau mondial.  Comme la CIJ joue un rôle de plus en plus croissant, a-t-il poursuivi, elle devrait aider les États membres à privilégier le règlement pacifique de leurs différends et à promouvoir l’état de droit.  À cet égard, l’ONU et toute la communauté internationale doivent accorder à la Cour les moyens financiers nécessaires à la bonne exécution de son mandat.  La Chine, a indiqué le représentant, est prête à coopérer avec la communauté internationale pour aider la CIJ à défendre le multilatéralisme.

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a observé que les activités judiciaires de la CIJ, telles que décrites à travers le rapport font apparaître une nette augmentation du nombre de décisions rendues sur le fond et sur les procédures incidentes, sans oublier une diversité croissante des affaires.  Force est aussi de constater qu’en plus des litiges traditionnels, portant notamment sur la souveraineté territoriale ou la délimitation maritime, la Cour est de plus en plus souvent saisie de différends ayant trait à des sujets très divers, comme les droits humains, les relations diplomatiques ou la protection de l’environnement.

Le représentant a également réaffirmé l’engagement de son pays à soutenir et promouvoir l’initiative de la Cour de mettre en place un fonds d’affectation spéciale en faveur de ce programme « Judicial Fellows » qui permet notamment à des étudiants de différents horizons de se familiariser avec l’institution et de parfaire leur formation en droit international.  Le Sénégal rejoint ainsi l’Argentine, les Pays-Bas, la Roumanie et Singapour, en tant que membre du Groupe restreint chargé d’assurer la facilitation du projet de résolution relatif, en vue de son adoption rapide par l’Assemblée générale.

Mme IRINA ALEXANDRA BARBA BUSTOS (Équateur) s’est dite fermement convaincue que l’état de droit est la base du système international et du règlement pacifique des différends.  Constatant que le rapport de la CIJ rend compte d’un travail intense et d’un cahier des charges toujours croissant, au cours de ces 20 dernières années, la représentante a vu là la confiance des États dans la Cour.  Elle a donc insisté pour que la CIJ ait toutes les ressources nécessaires à une bonne exécution de son mandat.

M. DANG DINH QUY (Viet Nam) a souligné l’impressionnante charge de travail de la Cour avec 15 affaires inscrites à son rôle, ainsi que la diversité géographique des États concernés.  Cela témoigne de l’universalité de la Cour et de la confiance dont celle-ci bénéficie, a-t-il dit.  Il a jugé essentiel de préserver la qualité du travail de la Cour, ainsi que son efficacité et son impartialité.  Le délégué a estimé qu’il existe une marge importante pour accroître la coopération de la CIJ avec l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, en vue de la réalisation des objectifs des Nations Unies.  Il a rappelé que les États ont l’obligation d’exécuter de bonne foi les arrêts et ordonnances rendus par la CIJ une fois qu’ils ont accepté sa compétence.  Enfin, il a salué les programmes éducatifs et de sensibilisation mis en place par la CIJ, en particulier le Programme des boursiers judiciaires.

M. VITRENKO YURIY (Ukraine) a réaffirmé le caractère obligatoire des mesures conservatoires de la Cour et malgré cela, a-t-il dénoncé, certains États continuent de les ignorer.  Le représentant a en effet accusé la Fédération de Russie de mener une campagne de « punition culturelle » contre les Tatars de Crimée, citant la disparition de biens culturels et une éducation limitée en langues tatare et ukrainiennes, en violation flagrante du droit international contre la discrimination raciale.

Concernant l’interprétation et l’application de la Convention internationale sur la répression du financement international, la CIJ, a rappelé le représentant, a obligé la Fédération de Russie à aider les Tatars de Crimée à préserver leurs institutions.  Or, trois ans après la décision de la CIJ, cette décision est restée vaine.  Dans le « territoire ukrainien occupé », la Fédération de Russie « viole » les décisions contraignantes de la CIJ, « méprisant » par extension le droit international et la Charte des Nations Unies.  La communauté internationale devrait obtenir des explications et empêcher la Fédération de Russie d’utiliser la pandémie pour justifier ses atermoiements, s’est impatienté le représentant.

M. BRICE FODDA (France) a souligné que la CIJ demeure une institution essentielle pour la paix et l’ordre juridique international.  Il a félicité la Cour pour la façon dont elle a su s’adapter à la crise sanitaire que nous traversons collectivement, afin de faire avancer les procédures pendantes, et a salué particulièrement sa contribution au règlement pacifique des différends, tout en rappelant que sa fonction contentieuse repose sur le consentement des États.

Le représentant a insisté sur l’importance que son pays attache au respect du régime linguistique de la Cour, lequel contribue à la qualité de ses travaux ainsi qu’à l’autorité de ses décisions.  À cet égard, il a soutenu l’initiative en faveur de la création d’un fonds d’affectation spéciale pour le programme de bourses afin d’améliorer la diversité géographique et linguistique des participants, sur la base des seuls mérites et talents.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) s’est inquiété de ce que moins de la moitié des États aient accepté la compétence obligatoire de la Cour, et a réitéré l’importance des clauses pertinentes dans les traités multilatéraux.  Différends territoriaux, immunités des fonctionnaires, juridiction et compétences des organisations internationales: toutes ces affaires traitées par la CIJ nécessitent une attention particulière, car elles intéressent toute la communauté internationale, a souligné le représentant, non sans insister sur l’importance des avis consultatifs.  Quoique non juridiquement contraignants, ces avis permettent de délimiter certaines questions, et à cet égard, le Secrétaire général devrait être autorisé à solliciter la Cour, a estimé le représentant.  Si le rôle de la Cour est « moins visible médiatiquement » que celui du Conseil de sécurité, c’est parce que ses décisions sont motivées et justes et qu’elles n’entraînent aucune escalade des tensions, a tranché le représentant.

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a réaffirmé son attachement au multilatéralisme et au droit international.  Le représentant a mis en exergue le rôle fondamental de la CIJ dans le règlement pacifique des différends, en voyant dans la Cour un « outil essentiel » pour préserver la paix et la sécurité internationales, tout en veillant au respect l’état de droit.  Le représentant a donc exhorté les États membres à respecter les décisions et les avis de la CIJ.  Il a aussi invité les États qui ne l’ont pas encore fait à reconnaître la compétence obligatoire de la Cour.  Il s’agit, s’est-il expliqué, d’une institution « dynamique » servie par un personnel excellent.  Le représentant a plaidé pour que l’Assemblée générale dote la Cour des fonds nécessaires à la bonne exécution de son mandat.  La Cour, a-t-elle reconnu, a su s’adapter aux contraintes imposées par la pandémie de COVID-19 et continuer son travail.  Il a réitéré son appui à une Cour qui défend un ordre international fondé sur des règles.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a loué la masse de travail effectuée par la Cour et salué l’amélioration de ses méthodes de travail face à la pandémie.  Réaffirmant l’engagement de son pays en faveur de la Cour, le représentant a appelé les États à renforcer l’état de droit au niveau international, comme la Cour s’y emploie.  Réitérant la foi de son pays dans le règlement pacifique des différends, il a encouragé les ֥États à ne pas hésiter à saisir la Cour en cas de litiges ou de problèmes dans l’interprétation du droit international.

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a reconnu combien il est important de pouvoir compter sur une CIJ à l’expérience avérée.  Il a dénoncé le manque de ressources qui a empêché la CIJ de désigner des experts indépendants et a dit craindre que les changements causés par la pandémie dans les méthodes de travail aient des conséquences sur la justice.  Nous respectons, a affirmé le représentant, toutes nos obligations internationales dans toutes les affaires qui nous concernent.  Il a plaidé pour des contributions volontaires au Programme des boursiers judiciaires et en a profité pour déplorer que les gouvernements aient à prendre en charge eux-mêmes les affaires qu’ils portent devant la Cour.

Mme HESSA MUNEER MOHAMMED RASHED ALATEIBI (Émirats arabes unis) ont rejeté les allégations sur ses prétendues violations de l’espace aérien.  La fermeture de notre espace aérien, s’est expliquée la représentante, est « légitime » car le Qatar « soutient les violences » dans notre région.  Cette affaire est toujours examinée par le Conseil d’administration de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et en attendant une décision, nous sommes attachés au respect des décisions de la Cour, a souligné la représentante, non sans rejeter une nouvelle fois les accusations « infondées et irréalistes » du Qatar.

M. MAJED S. F. BAMYA (État de Palestine) a dénoncé les failles du système international de justice comme ces États qui ne reconnaissent pas la compétence de la CIJ.  Il n’y aurait pas d’ordre international basé sur des règles sans la CIJ, a tranché le représentant.  Il a dénoncé la Puissance occupante qui viole les droits du peuple palestinien, le droit international, les résolutions du Conseil de sécurité, celles de l’Assemblée générale et de la CIJ.  En dépit de ses défis, la Cour a montré qu’elle peut exercer partout sa compétence.  L’orateur est revenu sur l’avis consultatif de la Cour, décrétant l’illégalité du mur construit par Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Il a demandé à la communauté internationale de refuser le statu quo dans cette situation illégale.

Droits de réponse

La Fédération de Russie a jugé que l’Ukraine « confond » le bâtiment de l’Assemblée générale avec le Palais des Nations Unies à Genève.  L’ordre du jour de cette réunion n’est pas une question de propagande, de politique ou d’interprétation, a-t-elle répliqué. 

Le Qatar a réitéré son engagement à respecter les décisions de la CIJ, contrairement aux Émirats arabes unis qui peinent à mettre en œuvre l’ordonnance du 23 juin 2018 leur demandant d’appliquer les mesures conservatoires contre toutes les formes de discrimination à l’encontre des ressortissants qataris.  Le Qatar a aussi fustigé les Émirats arabes unis mais aussi trois autres pays pour avoir fermé leur espace aérien, y compris dans le contexte de la lutte contre la pandémie de COVID-19.  C’est une violation de la Charte des Nations Unies et des ordonnances de la CIJ, a tranché le Qatar.

Le Qatar n’a pris aucune mesure concrète pour régler la crise et n’agit pas de bonne foi, ont rétorqué les Émirats arabes unis.  Ils ont reproché aux autorités qataries de continuer à propager mensonges et de discréditer les autres États, sans oublier ses discours de haine et ses incitations au terrorisme.  Le Qatar ferait mieux de « joindre l’acte à la parole », ont conseillé les Émirats arabes unis, en prévenant qu’ils ne toléreraient plus un tel comportement.

Nous parlons des faits, a répondu le Qatar, peu surpris que les Émirats arabes unis nient leurs violations à la libre circulation des personnes.  Notre position, a dit le Qatar en revenant sur la fermeture de l’espace aérien, est conforme au consensus international et fondé sur le respect mutuel et la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Notre détermination dans la lutte contre le terrorisme, n’est plus à prouver, a poursuivi le Qatar, estimant que les Émirats arabes unis sont « bien connus » pour leur politique destructrice dans la région et leurs multiples violations des droits de l’homme.

 

Le Président de la Cour pénale internationale (CPI), M.  Chile Eboe-Osuji a prononcé, aujourd’hui, devant l’Assemblée générale, un vibrant plaidoyer en faveur de la Cour qui, bien que perfectible, a réussi, depuis sa création dans les années 90 lors d’un « moment de lucidité de l’histoire », à desserrer le « joug de la tyrannie » et à planter fermement « le drapeau de l’établissement des responsabilités ».  « Serait-il possible aujourd’hui de créer la CPI au vu des circonstances géopolitiques? », a demandé le Président.

Certaines délégations n’ont pas ménagé leurs critiques à l’égard de la Cour, tandis que d’autres ont volé à son secours, en dénonçant les sanctions prises par les États-Unis à l’encontre de sa Procureure.  Après avoir entendu une quarantaine d’intervenants, l’Assemblée a adopté sa résolution annuelle sur le rapport de la Cour.  Le texte rappelle entre autres que la prochaine session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome, au cours de laquelle un nouveau procureur sera choisi, se tiendra du 7 au 17 décembre 2020.  L’Assemblée a ensuite entendu le Président de la Cour internationale de Justice (CIJ).

La CPI s’est bien acquittée de sa tâche de punir les crimes les plus graves qui choquent la conscience du monde, a d’emblée déclaré son Président, tout en ajoutant que son succès ne peut être considéré pour acquis.  « Ne nous reposons pas sur nos lauriers. »  Il a en effet voulu que l’on ne sous-estime pas l’ampleur des menaces qui pèsent sur la Cour.  Le Président a rappelé que, selon l’Union africaine, la quête pour l’établissement des responsabilités ne peut se limiter aux situations en Afrique. 

L’humanité tout entière et pas seulement les victimes africaines des atrocités, mérite l’intérêt de la Cour, a déclaré le Président, en y voyant une position « très raisonnable ».  Néanmoins, ce que je ne peux défendre, a-t-il prévenu, c’est la version réductrice d’une telle objection, qui voudrait que même les victimes africaines ne devraient bénéficier du travail de la Cour, tant que cette dernière ne répond pas aux besoins des autres victimes dans le monde.  « Je n’accepte pas un tel argument », a martelé le Président.  

M. Eboe-Osuji a aussi dénoncé, parmi ces menaces, les dispositions « belliqueuses » de certains acteurs mondiaux des plus puissants.  Certains promettent même de détruire la Cour car ils la perçoivent comme « inamicale » pour leurs intérêts et objectifs politiques, a-t-il dit, en y voyant le signe de l’importance symbolique de la Cour.  Le Président a, enfin, averti que la CPI, si elle venait à être détruite par ceux qui préfèrent un monde sans elle, ne pourrait pas être remplacée rapidement par un autre organe. 

Les délégations ont été nombreuses à lui apporter leur soutien, à commencer par l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de 67 États parties au Statut de Rome.  Elle a insisté sur son engagement à préserver l’intégrité et l’indépendance de la Cour et rejeté toute menace formulée à son endroit.  « Les sanctions doivent être prises contre les auteurs de crimes graves, et pas contre ceux qui recherchent la justice », a dit l’Allemagne.  Son homologue de la Belgique a exhorté les États-Unis à revenir sur ces sanctions.

Même son de cloche du côté de la Norvège qui, au nom des pays nordiques, a rappelé que la CPI est confrontée à une « opposition politique constante » ainsi qu’à des tentatives de l’empêcher d’exécuter son mandat.  « Nous sommes préoccupés par les mesures prises à l’encontre de la Cour, de ses dirigeants et de son personnel. »  La Norvège a insisté sur le fait que l’efficacité de la CPI dépend de la coopération avec les États et avec le Conseil de sécurité.  Le Conseil, dans les deux affaires renvoyées à la Cour, n’est pas intervenu sur les 16 cas de non-coopération rapportés par la CPI, a dit la Norvège.

Dans ce contexte, les délégations, telles que l’Union européenne ou bien encore l’Espagne, ont été nombreuses à souligner l’importance du remplacement de six juges et du Procureur de la Cour.  Les Pays-Bas ont souhaité que les prochaines nominations se fassent sur la base du mérite et des résultats individuels des candidats.  En cette période « extrêmement importante » pour la Cour et sa crédibilité, la Slovénie a insisté sur l’élection des candidats « les plus compétents et à la haute moralité ».

D’autres délégations n’ont pas ménagé leurs critiques, à l’instar des Philippines, qui ont expliqué que leur décision de se retirer du Statut de Rome est une manifestation de leur volonté de se dresser contre ceux « qui politisent » les droits de l’homme.  « Beaucoup oublient que le Statut de Rome est ancré dans le principe de complémentarité et non de substitution. »  « La Cour pénale doit être juste, impartiale et complémentaire et ne doit pas être soumise à des interventions politiques qui dénaturent son action », a appuyé Cuba.

La Chine a estimé que certains agissements de la CPI prêtent le flanc aux « polémiques » telles que l’extension indue de ses compétences.  L’impartialité de la Cour est cruciale pour que celle-ci jouisse de la confiance de la communauté internationale.  Dans une explication de vote, les États-Unis ont fait part de leur volonté de protéger leur personnel contre les poursuites « illicites et injustes » de la CPI. 

La conduite de la CPI, ainsi que sa faiblesse institutionnelle et son mépris pour la souveraineté des États non parties au Statut de Rome, nous laissent à penser qu’un changement est nécessaire, y compris par le biais d’un amendement au Statut de Rome, ont déclaré les États-Unis dont « les pressions » sur la Cour ont pourtant été dénoncées par la Fédération de Russie qui en ont voulu pour preuve l’absence d’enquête sur les crimes commis en Iraq ou en Afghanistan.  

Dans son intervention, le Président de la CIJ, M. Abdulqawi Ahmed Yusuf, a indiqué que depuis le 1^er août 2019, le rôle de la Cour est demeuré très chargé, avec 15 affaires contentieuses impliquant des États de toutes les régions du monde.  La Cour, a-t-il dit, est prête « aujourd’hui plus que jamais », à poursuivre son action mais l’une des règles fondamentales de son Statut, c’est l’acceptation par les États de sa compétence, exprimée au moyen d’une déclaration de reconnaissance de sa juridiction obligatoire ou d’une clause compromissoire insérée dans un traité multilatéral ou bilatéral. 

Le Président a donc demandé à l’Assemblée générale d’user, une fois encore, de son autorité pour recommander l’insertion de ces clauses compromissoires, en particulier dans les traités multilatéraux.  Pareilles clauses faciliteraient le règlement pacifique des différends et renforceraient la place centrale de l’état de droit dans l’ordre multilatéral.  

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur le rapport de la CIJ demain, mardi 3 novembre, à partir de 10 heures.

RAPPORT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE (CPI)

Pour l’examen de cette question, l’Assemblée générale était saisie du rapport annuel de la CPI pour la période allant du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020 (A/75/324); et des rapports du Secrétaire général sur les dépenses engagées et remboursements reçus par l’Organisation des Nations Unies au titre de l’assistance fournie à la Cour (A/75/321 et Corr.1); et sur les informations sur l’application de l’article 3 de l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour (A/75/323)

Déclarations liminaires

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a salué les modalités de travail à distance qui ont permis à la CPI de continuer à fonctionner et de rouvrir son siège au mois de juin.  Il a rappelé le premier alinéa du préambule du Statut de Rome qui stipule « conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment ».  Cet héritage commun de l’humanité « est délicat » et peut être menacé à tout instant.  Il faut agir avec courage et détermination, car si elle n’est pas universelle, la justice n’est pas justice, a dit le Président.

Juge CHILE EBOE-OSUJI, Président de la Cour pénale internationale, a indiqué que si la Cour est distincte de l’ONU, « nous n’en sommes pas moins membres de la même famille », en ajoutant que la graine qui allait donner naissance à la CPI avait été semée lors des premières années d’existence des Nations Unies.  La Cour s’est bien acquittée de sa tâche de punir les crimes les plus graves qui choquent la conscience du monde, a déclaré le Président.  Il a indiqué que l’évaluation du travail de la Cour doit aller au-delà du décompte des affaires traitées et des verdicts rendus, pour embrasser une vision d’ensemble.  Une telle approche nous dira alors que la CPI a réussi à desserrer le joug odieux de la tyrannie en faisant triompher l’esprit de notre humanité commune, a affirmé M. Eboe-Osuji.

Le Président a indiqué que pas un jour ne passe sans que la Cour ne reçoive un email de quelqu’un dans le monde se plaignant d’une injustice.  Si la Cour n’est pas toujours compétente, il semble qu’elle soit vue par les individus comme une lueur d’espoir, lorsque la justice leur est refusée dans leur pays.  « Cela en dit beaucoup sur la valeur de la CPI. »  Cela montre, a ajouté le Président, que la Cour a planté « fermement le drapeau de l’établissement des responsabilités » en défendant l’état de droit et en rendant justice aux victimes des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des crimes d’agression, tout en œuvrant à leur prévention.

Mais, a prévenu le Président, ne prenons pour acquis le succès de cet instrument permanent d’établissement des responsabilités qu’est la CPI.  « Ne nous reposons pas sur nos lauriers. »  Nous ne devons pas sous-estimer, a-t-il mis en garde, l’ampleur des menaces qui pèsent sur la Cour.  Pour illustrer la gravité de ces menaces, le Président a posé une question: « serait-il possible aujourd’hui de créer une CPI au vu des circonstances géopolitiques? »  Il a rappelé que les conflits armés sont les principaux vecteurs de la commission des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour.  Énumérant tous les conflits en cours dans le monde, de la Syrie au Myanmar, en passant par le Soudan du Sud et le conflit israélo-palestinien, le Président a souligné que le Conseil de sécurité s’est montré, « de manière décourageante », incapable de s’accorder pour braquer les projecteurs d’un établissement international et indépendant des responsabilités sur les conflits les plus violents.

Pendant ce temps, l’Union africaine a décidé que cette quête pour l’établissement des responsabilités ne peut se limiter aux situations en Afrique.  Elle doit être menée dans d’autres points du globe.  Invoquant Martin Luther King, selon lequel « une injustice quelque part est une injustice partout », le Président a déclaré que l’humanité tout entière et pas seulement les victimes africaines d’atrocités, mérite l’intérêt de la Cour.  Il s’agit là d’une position « très raisonnable ».  Néanmoins, ce que je ne peux défendre, a poursuivi le Président, c’est la version réductrice d’une telle objection, qui voudrait que même les victimes africaines ne devraient bénéficier du travail de la Cour, tant qu’elle ne répond pas aux besoins des victimes dans le monde.  « Je n’accepte pas un tel argument », a martelé le Président

Il a dénoncé, parmi les menaces qui pèsent sur la Cour, les dispositions « belliqueuses » de certains acteurs mondiaux des plus puissants.  Certains promettent même de détruire la Cour car ils la perçoivent comme « inamicale » pour leurs intérêts et objectifs politiques.  C’est ironique mais les attaques contre la Cour menées par ces grandes puissances sont la démonstration symbolique de la valeur de la CPI pour l’humanité, a estimé le Président.  Cela montre que la Cour ne peut être ignorée de ceux qui pourraient avoir un certain intérêt géopolitique à laisser des victimes innocentes à la merci de crimes odieux.  Il a averti que la CPI, si elle venait à être détruite par ceux qui préfèrent un monde sans elle, ne pourrait pas être remplacée rapidement par un autre organe.

Le Président a insisté sur ce « moment de lucidité dans l’histoire » qui a permis la création de la CPI dans les années 90.  Cette Cour n’est pas un instrument parfait, a-t-il reconnu, tout en encourageant les États à surmonter leurs préoccupations face à certaines caractéristiques de la Cour.  Vos propres constitutions, comme toute construction humaine, ne sont pas sans défaut non plus, a lancé le Président.  Il a néanmoins souligné la nécessité « indéniable » d’améliorer le fonctionnement du système mis en place par le Statut de Rome, qui comme toute construction humaine est perfectible.  « À la Cour, nous sommes bien conscients d’une telle nécessité », a-t-il affirmé, en mentionnant l’examen auquel la CPI s’est soumise volontairement au début de l’année.  Rappelant qu’il s’agissait du premier examen approfondi des activités de la Cour depuis sa création, le Président s’est dit confiant que les observations et recommandations contenues dans le rapport final « nous inciteront à procéder aux améliorations » qui permettront à la Cour de consolider les valeurs positives qu’elle porte pour l’humanité.

En conclusion, M. Eboe-Osuji a jugé que la morale de l’histoire est la suivante: « Nous avons à notre disposition un instrument d’espoir pour l’établissement des responsabilités qui a été, de manière improbable, créé lorsqu’une opportunité rare s’est présentée, pendant un moment de lucidité de l’histoire. »  Nous devons, tout à la fois, le préserver et l’améliorer, parce que, si nous le perdons, il ne serait pas remplacé de sitôt.

Déclarations

Mme YOKA BRANDT (Pays-Bas) a affirmé que la lutte contre l’impunité constitue la principale priorité des Pays-Bas.  « La justice doit passer », a-t-elle affirmé.

Mais elle a regretté que le droit pénal international et la CPI elle-même soient confrontés à des questionnements émanant du Conseil de sécurité, en particulier dans le cas de la Syrie.  La déléguée a insisté sur le fait que la CPI doit travailler dans l’indépendance et que des États qui n’y sont pas parties ne peuvent pas s’opposer à son fonctionnement, rappelant sa désapprobation devant les sanctions infligées au Procureur de la Cour, Mme Fatou Bensouda.

Les Pays-Bas prônent un renforcement de la Cour qui garantirait l’indispensable impunité par des arrêts de haute qualité et appuient la prochaine nomination d’un nouveau procureur et de nouveaux juges sur la base de leur mérite et leurs résultats individuels.  La déléguée a par ailleurs déploré les mandats en souffrance et assuré « qu’il y a encore beaucoup à faire », priant les États de mieux coopérer par des accords juridiques-cadres pour la présentation de témoins et l’application des peines.  Elle a ajouté que « le Conseil de Sécurité serait avisé de suivre les affaires renvoyées devant la Cour ».  En conclusion, elle a fait savoir son intention d’actualiser le projet de résolution sur la CPI en 2021.

Mme MONA JUUL (Norvège), au nom des pays nordiques, a confirmé le rôle de la CPI comme une cour de dernier ressort, et sa nature d’institution centrale pour l’application du principe de responsabilité et la recherche de la justice, éléments essentiels d’une paix durable, de la sécurité et de la réconciliation.  Mais, a-t-elle déploré, la CPI est confrontée à une « opposition politique constante » ainsi qu’à des tentatives de l’empêcher d’exécuter son mandat.  Elle a confirmé que les pays nordiques sont préoccupés par les mesures prises à l’encontre de la Cour, de ses dirigeants et de son personnel, qui « sapent notre ambition commune de lutter contre l’impunité », et s’est engagée à défendre la Cour contre toute interférence.  La représentante a ajouté que les États parties et la Cour se sont engagés dans un vaste examen visant à renforcer le système du Statut de Rome et améliorer son fonctionnement.  Elle a déclaré que tous les États de la planète aspirent à faire rendre des comptes aux auteurs des crimes les plus graves, et que l’augmentation du nombre d’États parties permettra à la Cour de poursuivre ces crimes avec plus d’efficacité.

L’efficacité de la CPI dépend fortement de la coopération avec les États, les autres participants et les organisations internationales, a rappelé la représentante, insistant aussi sur l’importance de la coopération avec l’ONU et toutes ses entités.  Elle a mis l’accent sur le besoin d’une coopération accrue avec le Conseil de sécurité, notant avec préoccupation que le Conseil, dans les deux affaires renvoyées à la Cour, n’est pas intervenu sur les 16 cas de non-coopération rapportés par la CPI.  Les pays nordiques souhaitent que le Conseil de sécurité développe une approche plus cohérente sur les renvois à la CPI, notant qu’il n’a pas été capable de lui renvoyer la situation en Syrie.  La représentante s’est aussi dite préoccupée par la situation au Myanmar, et par les violations patentes des droits de l’homme dans l’État rakhine.  Demandant aux autorités du Myanmar de mener des enquêtes crédibles conformes aux normes internationales, elle a noté qu’une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité reste le moyen le plus robuste d’obtenir l’application du principe de responsabilité au Myanmar.  Par ailleurs, les pays nordiques continuent d’appuyer les mécanismes d’enquête en Syrie et au Myanmar établis par d’autres organes de l’ONU.

M. BJÖRN OLOF SKOOG, Chef de la délégation de l’Union européenne, a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) devait travailler en toute indépendance et sans ingérence extérieure.  L’Union européenne (UE) s’oppose à toutes les mesures qui entraveraient l’exercice des fonctions judiciaires de la Cour et nuiraient à ses enquêtes.  Selon elle, « les attaques contre l’indépendance de la Cour sont autant d’attaques contre le système multilatéral ».  Profondément préoccupée par les menaces répétées et les mesures prises à l’encontre de la Cour et de ses fonctionnaires, le délégué a assuré que l’UE continuerait à les défendre contre toute ingérence extérieure.  Avec le processus de révision en cours, l’élection du prochain procureur et de six nouveaux juges, la CPI se trouve actuellement à un moment crucial, a-t-il commenté.  La Cour et les États parties doivent donner suite à l’examen des experts indépendants, pour assurer sa bonne gouvernance, son efficacité, et renforcer le système du Statut de Rome.  M. Skoog a souligné l’importance d’élire des personnes compétentes, moralement irréprochables, d’assurer l’égalité des sexes et la diversité géographique, et de représenter équitablement les principaux systèmes juridiques du monde. 

Se félicitant de l’assistance fournie par les États à la Cour, le délégué a cité l’arrestation, la remise et le transfert en juin dernier de M. Ali Kushayb, soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la région du Darfour au Soudan, comme un bon exemple de ladite assistance.  Enfin, il a rappelé que la CPI était un tribunal de dernier recours qui complétait, sans les remplacer, les tribunaux nationaux.  « Il appartient principalement aux tribunaux nationaux d’enquêter et de poursuivre les crimes internationaux graves. »  À cet égard, l’UE estime que les programmes de réforme juridique et judiciaire des Nations Unies pourraient aider à renforcer les capacités nationales et contribuer à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. 

Au nom de 67 États parties au Statut de Rome, M. CHRISTOPH HEUSGEN (Allemagne) a apporté son soutien indéfectible à la CPI.  Nous continuerons de nous acquitter de nos obligations, a affirmé le délégué, en exhortant tous les pays à coopérer avec la Cour.  Il a rappelé que cette Cour est un instrument de dernier recours qui n’intervient que lorsque les États ne peuvent ou ne veulent pas lancer des procédures au niveau national.  Il a insisté sur l’engagement à préserver l’intégrité et l’indépendance de la Cour et rejeté toute menace formulée à son endroit.  Les sanctions doivent être prises contre les auteurs de crimes graves, et pas contre ceux qui recherchent la justice, a affirmé le délégué.  En conclusion, il a défendu un ordre international régi par des règles, estimant que la justice pénale internationale en est un pilier indispensable.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a déclaré que Cuba souhaitait mettre fin à l’impunité et s’est inquiétée d’une situation internationale marquée par la course aux armements, des conflits multiples et l’usage d’armes non traditionnelles.  Autant d’abus qui rendent nécessaire le recours à une institution autonome compétente pour les crimes les plus graves.  Néanmoins, la déléguée a noté, au vu des Articles 13 (b) et 16 du Statut de Rome, que la Cour pénale internationale (CPI) est loin d’être indépendante, car elle est soumise à l’influence du Conseil de sécurité dont les mesures violent les obligations d’impartialité envers les pays en développement.  « La Cour pénale doit être juste, impartiale et complémentaire et ne doit pas être soumise à des intervention politiques qui dénaturent son action. »  Pour Cuba, la CPI doit respecter le consentement de l’État en vertu de l’article 11 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités et doit s’abstenir de procédures contre des individus ressortissants d’États qui ne sont pas parties au Statut de Rome.  Bien que n’y étant pas partie, Cuba entend participer aux discussions sur son rapport annuel et reste attachée à la lutte contre l’impunité et aux principes incarnés par la Cour autant qu’au besoin d’indépendance et de transparence de cette institution, a conclu la déléguée.

M. RICHARD ARBEITER (Canada) a salué les efforts déployés par la Cour pour poursuivre ses activités malgré la pandémie et pour examiner les informations fournies dans le cadre des enquêtes, de manière à garantir le respect du principe de complémentarité.  Il a également appuyé les efforts visant à renforcer la hiérarchisation des affaires, pour que la justice soit rendue aussi rapidement que possible.  Il s’est félicité de l’enquête menée par le Procureur sur la situation au Myanmar et au Bangladesh, tout en reconnaissant les limites inhérentes à l’obligation de la Cour de rester dans son champ de compétence.  Le Canada a ensuite demandé au Conseil de sécurité de renvoyer à la CPI la situation au Myanmar.  Un tel renvoi garantirait que la Cour a la compétence nécessaire pour enquêter sur toute l’étendue des crimes énumérés dans le Statut de Rome, a-t-il justifié.  Le délégué a mis l’accent sur la coopération internationale, essentielle pour un succès durable de la Cour, tout en se disant préoccupé du fait que des demandes d’arrestation et de remise restent en suspens à l’encontre de 14 personnes.  « La Cour ne peut réussir dans son travail que si tous les États parties donnent effet aux mandats d’arrêt et soutiennent pleinement et activement les enquêtes en cours. » 

À l’instar de l’Allemagne, le Canada a jugé « inacceptables » les menaces et les attaques « sans précédent » dont la Cour a fait l’objet l’année dernière.  Son délégué a accueilli favorablement les résultats des discussions sur les moyens possibles de renforcer la Cour, qui ont abouti à la décision de l’Assemblée des États parties à la CPI d’établir un processus d’examen de la Cour par des experts indépendants.  Le pays a appuyé d’autres efforts visant à accroître la responsabilisation quand sont commises des atrocités, comme le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) concernant l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  À ce sujet, il s’est réjoui du retrait de la définition désuète du terme « genre » contenue actuellement dans le Statut de Rome.  Si des négociations sur un tel instrument devaient s’amorcer, le Canada demanderait le réexamen des définitions provisoires de « grossesse forcée » et de « violence sexuelle » afin de tenir compte des discussions récentes au sein de la communauté internationale, a-t-il annoncé. 

M. MOHAMED A. M. NFATI (Libye) a dit attendre que la CPI joue son rôle face aux crimes perpétrés dans son pays, compte tenu des fosses communes que l’on ne cesse de découvrir.  La compétence de la CPI doit aussi s’étendre aux crimes commis dans le sud, dont l’utilisation des mines antipersonnel.  Nous ne refusons pas de coopérer avec la CPI et les questions en suspens le sont uniquement à cause du contexte sécuritaire, a affirmé le représentant qui a tout de même mis en avant « la compétence » des tribunaux libyens.  Nous avons, a-t-il professé, une justice « intègre, compétente et indépendante », à même de se saisir et de se prononcer sur les crimes les plus graves.  Cette justice ne sera que meilleure quand la paix, la sécurité et l’autorité de l’État seront rétablies sur l’ensemble du territoire libyen, a promis le représentant. 

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a réaffirmé son soutien à la CPI et à la lutte contre l’impunité.  Décrivant la Cour comme un rouage essentiel de la justice internationale, il s’est réjoui du soutien des États parties et de leur coopération avec les Nations Unies.  Affirmant qu’il faut mieux asseoir l’autorité de cet organe et maintenir le principe de la complémentarité, il a rappelé que le renforcement des systèmes judiciaires nationaux constitue un des piliers principaux du Statut de Rome et que « la Cour ne saurait se substituer aux tribunaux nationaux ».  Le délégué a également souhaité un renforcement de la coopération avec le Conseil de sécurité et des échanges réguliers avec le Conseil et insisté sur la nécessité pour les États de fournir des ressources suffisantes à la Cour pour assurer la lutte contre l’impunité.  Il s’est en conclusion déclaré favorable à un régime véritablement universel de la Cour, en vue de consolider la paix et la sécurité internationales.

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a déclaré soutenir la CPI en tant que « pilier central » de l’ordre international fondé sur des règles, et a encouragé tous les États parties à prendre dûment en considération le rapport et ses recommandations.  Soutenant le rôle de la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante, le représentant a insisté sur le fait que cette indépendance doit être respectée et protégée.  Les actes posés dernièrement contre la Cour et ses fonctionnaires risquent de saper cette institution judiciaire internationale « essentielle » et soulignent la nécessité pour les États Membres de redoubler d’efforts pour soutenir la Cour et l’état de droit international. 

Malgré l’importance de la coopération et des efforts des États pour soutenir la Cour dans tout processus de réforme ou de changement, le représentant a réaffirmé que la responsabilité première de prendre des mesures fortes et appropriées face aux crimes internationaux incombe d’abord aux États concernés.  La Cour est un tribunal indépendant « de dernier recours », a-t-il insisté.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) s’est désassociée du projet de résolution, expliquant que la décision de son pays de se retirer du Statut de Rome est une manifestation de sa volonté de se dresser contre ceux « qui politisent » les droits de l’homme et ignorent les organes « indépendants et opérationnels » qui rendent justice aux Philippines.  Comme dans toutes les démocraties, « les roues de la justice tournent parfois lentement, mais elles tournent », a lancé la représentante. 

En dépit de son retrait du Statut de Rome, les Philippines, a dit la représentante, réaffirment leur engagement à lutter contre l’impunité pour les crimes graves.  Le pays s’est d’ailleurs doté des lois pertinentes.  Elle a ajouté que « beaucoup » oublient que le Statut de Rome est ancré dans le principe de complémentarité et non de substitution.  Ce sont les États, a-t-elle insisté, qui ont la responsabilité première de poursuivre les crimes les plus graves.  La CPI ne peut exercer sa compétence que lorsque les systèmes juridiques nationaux échouent ou sont incapables de le faire.  La CPI n’a jamais été conçue pour se substituer aux tribunaux nationaux, comme certains essaient de le faire croire. 

La CPI ne fonctionne pas en vase clos.  Elle opère en complémentarité avec les juridictions nationales et en étroite coopération avec les Nations Unies, a souligné M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande).  Il a salué le fait que plusieurs entités, départements, bureaux, conseillers spéciaux et représentants du Secrétaire général aient apporté un appui substantiel à la Cour sur un large éventail de questions.  Le représentant a ajouté que quand son pays siégera au Conseil de sécurité, il fera de l’établissement des responsabilités « un principe clef ».  Il a donc appuyé le Code de conduite relatif à l’action du Conseil en cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de même que l’initiative franco-mexicaine encourageant les membres permanents du Conseil à renoncer à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse.  

Le représentant a insisté sur les prérogatives du Conseil de saisir la Cour et a recommandé un « suivi actif » pour garantir la coopération avec la Cour, en particulier en vue de l’arrestation des individus frappés d’un mandat d’arrêt.  Il a demandé aux États de réfléchir aux moyens de mieux coopérer avec la Cour.  Le représentant a aussi salué les efforts consentis cette année, malgré les défis de la COVID-19 pour répondre aux besoins des victimes, grâce au Fonds spécial auquel l’Irlande verse une contribution annuelle.  Il a présenté ses condoléances après le décès inopiné, en avril 2020, de Felipe Michelini, Président du Conseil d’administration du Fonds spécial et souhaité la bienvenue à Kiribati qui a ratifié le Statut de Rome, le 26 novembre 2019.  En conclusion, le représentant a dénoncé les actes posés contre la CPI, ses hauts fonctionnaires et son personnel. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a déclaré que la responsabilité première de poursuivre les auteurs de crimes, y compris les plus graves, incombe aux États eux-mêmes.  La CPI doit donc respecter le principe de complémentarité qui la fonde.  Il a également appelé de ses vœux la désignation prochaine de dirigeants « valables » afin de permettre à la CPI de bien remplir son mandat.  Le représentant a également salué les conclusions du Groupe d’experts indépendants, émettant aussi le vœu de voir la CPI mieux accomplir son mandat sur la base des recommandations dudit Groupe. 

Mme DARJA BAVDAŽ KURET (Slovénie) a estimé qu’il est « plus important que jamais » de soutenir l’indépendance et l’impartialité de la Cour dans la lutte contre l’impunité, car c’est là une condition préalable à l’état de droit.  Il ne devrait donc y avoir aucune ingérence dans le travail de la justice pénale internationale.  La représentante a souligné que la coopération des États parties avec la Cour n’est pas un choix politique, mais une obligation juridique internationale.  Elle s’est donc dite préoccupée par la non-exécution de 14 mandats d’arrêt lancés par la Cour, il y a plusieurs années.  Mme Kuret a plaidé en faveur d’une coopération accrue entre le Conseil de sécurité et la Cour, au nom de l’efficacité et de la crédibilité de cette dernière.  Il convient aussi de rechercher des solutions pour les victimes qui ne relèvent pas de la compétence de la Cour.

Alors que la CPI traverse actuellement une période « extrêmement importante » pour ses travaux futurs et sa crédibilité, la représentante a insisté sur l’élection des candidats « les plus compétents et à la haute moralité ».  Nous devons tous lutter pour une Cour impartiale, indépendante, universelle et efficace qui rend des jugements de grande qualité et place les droits des victimes au centre de ses travaux.  Cela exigera des efforts conjoints de toutes les parties prenantes, a conclu la représentante.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh), qui a conjointement parrainé le projet de résolution sur le Rapport annuel de la CPI, a mis l’accent sur la situation de conflit chez son voisin, le Myanmar.  Il s’est félicité de ce que la Chambre préliminaire ait décidé d’ouvrir une enquête sur la situation des Rohingya.  Les organisations de la société et d’autres acteurs ont organisé des campagnes de sensibilisation à ces enquêtes.  Le représentant a appuyé l’appel du Canada visant à ce que le Conseil de sécurité renvoie la situation des Rohingya à la CPI.  Il a aussi appuyé les efforts constants de la Cour pour élargir sa coopération dans la région et appelé le Myanmar et son système judiciaire à coopérer aux enquêtes. 

Réitérant l’appui de son pays à la CPI, M. RICARDO GARCÍA (Espagne) a rappelé qu’il avait, l’année dernière, regretté les obstacles et attaques infligés à la Cour qui vont à l’encontre des intérêts et du fonctionnement légitime de cet organe.  Il a souligné sa portée universelle et la nécessité pour les États de se montrer « loyaux » tout en étant critiques et de protéger la CPI contre les « ingérences indues ».  La Cour, a-t-il déclaré, doit être consolidée et l’ensemble des interlocuteurs doivent être entendus.  Il faut renforcer les rapports de coopération administrative et juridique dans l’intérêt de la justice, tout en garantissant à la Cour des ressources suffisantes.  À cet égard, le délégué a rappelé l’aide apportée par l’Espagne au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le financement de sa mise en place.  Il a ensuite félicité la Cour d’avoir poursuivi avec détermination son travail dans les conditions difficiles de la pandémie.  Le délégué a ensuite insisté sur l’importance des critères de compétence technique et d’expérience qui, plus que tous autres, doivent présider à la nomination du procureur et des juges de la Cour.  « Leur choix est fondamental, a-t-il assuré, car il contribuera à écrire l’histoire de cette institution. »  

M. GIORGI MIKELADZE (Géorgie) a apporté son soutien indéfectible à la CPI.  La CPI est à la croisée des chemins, a-t-il relevé, en mentionnant le remplacement à venir de six juges et du Procureur.  Il a mentionné le nom du candidat de son pays à l’un de ces postes.  L’enquête ouverte sur les crimes russes commis en Géorgie en 2008 est un exemple de la détermination de la CPI à lutter contre l’impunité, a-t-il dit.  Il a promis l’appui de son pays en vue du renforcement institutionnel et budgétaire de la Cour.  « Nous sommes prêts à coopérer pour que justice soit rendue s’agissant des crimes internationaux les plus graves commis en Géorgie et ailleurs », a conclu le délégué.

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) s’est félicité du travail effectué durant la pandémie par la CPI.  Selon lui, la Cour joue un rôle crucial dans la prévention d’atrocités, en envoyant un message clair aux auteurs de crimes et en portant assistance aux victimes.  Appuyant les travaux de la CPI, la Croatie appelle à l’acceptation universelle de ses décisions.  Elle soutient en outre le processus d’examen du fonctionnement de la CPI, qui servira à la rendre plus « forte, indépendante et impartiale ».  « Il dépend de nous d’analyser le rapport et d’entreprendre des mesures concrètes », a dit le délégué.  Appelant à l’élection de juges qualifiés et impartiaux, il a jugé important que le Procureur et les juges ne subissent « aucune pression » dans leur travail.  Victime d’une « agression brutale » dans les années 90, la Croatie sait combien le travail de la CPI est important.  Heureux d’annoncer le lancement d’activités de préparation nationale pour la ratification des amendements adoptés au sein de l’Assemblée générale, le délégué a appelé les États Membres ne l’ayant pas encore fait à ratifier le Statut de Rome, et, ce faisant, à joindre la lutte mondiale contre l’impunité.

M. ALIE KABBA (Sierra Leone) a réaffirmé son soutien indéfectible à la Cour en tant qu’institution judiciaire indépendante et impartiale.  Il a salué une Cour qui s’efforce d’être « une organisation universelle, réactive, souple et résistante », dans une perspective cohérente d'amélioration continue.  Reconnaissant l’importance qu’il y a à ce que la Cour soit dotée de juges « qualifiés, compétents, expérimentés, moralement irréprochables, impartiaux et intègres », le représentant a attiré l’attention sur la candidature de la juge Miatta Maria Samba que son pays présente pour la période 2021-2030.  Dans le contexte des défis et des menaces qui pèsent sur la Cour, le représentant a tenu à insister sur l’attachement de son pays au Statut de Rome.

La Cour pénale internationale (CPI) est un outil inestimable de promotion des droits de l’homme et de lutte contre l’impunité, a déclaré Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine).  Elle a précisé que l’Argentine a été le premier pays à adhérer aux quatre accords de coopération suggérés par la CPI.  Elle a ainsi précisé que l’Argentine a adhéré à l’Accord de Kampala visant à « activer » le « crime d’agression » d’un pays contre un autre pays, qui s’est ajouté en 2017 aux trois chefs d’inculpation déjà en vigueur.  La déléguée a souligné l’importance de la prochaine session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la CPI qui sera l’occasion de nommer plusieurs juges ainsi qu’un successeur au Procureur, Mme Fatou Bensouda, dont le mandat vient à échéance.  Elle a particulièrement salué le travail de Mme Bensouda en précisant que son Bureau a su mener des enquêtes importantes dans diverses parties du monde.  En conclusion, la délégation réitère l’importance que revêt la Cour pour mettre fin à l’impunité des crimes les plus graves à portée internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.  

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a salué le travail ardu de la Cour dont elle s’est acquittée dans des circonstances inédites avec la crise de COVID-19.  Il s’est déclaré déçu par les mesures prises contre la Cour.  Il s’est félicité, en revanche, de la coopération entre la CPI et l’ONU, notamment la comparution de fonctionnaires de l’ONU qui témoignent dans plusieurs affaires.  La coopération entre l’ONU, la Cour et le Conseil de sécurité est vitale, a insisté le représentant, arguant que cette synergie devrait reposer sur la coopération totale des États parties.  L’ultime enjeu est que la CPI puisse pleinement s’acquitter de ses fonctions.  L’universalisation reste un défi, a-t-il admis, appelant la CPI à continuer à exercer ses fonctions en coopération avec les organisations régionales et internationales.  Il a regretté le retrait de deux États, les exhortant à envisager de revenir sur leur décision.  Il a enfin invité tous les États parties à redoubler d’efforts pour promouvoir davantage l’efficacité et la présence de la Cour dans le système judiciaire international.  

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a rappelé que son pays milite pour la fin de l’impunité pour les crimes les plus graves de portée internationale.  La CPI ayant un rôle important à jouer à cet égard, le Royaume-Uni continue de lui apporter un soutien financier, pratique et politique important.  Il applique actuellement la peine privative de liberté de M. Ahmed Al Faki Al Mahdi, démontrant ainsi sa coopération continue avec la Cour.  Le Royaume-Uni reconnaît les graves défis auxquels la Cour est actuellement confrontée et reste convaincu que les fonctionnaires de la Cour doivent être en mesure d’exécuter leur travail de manière indépendante et impartiale, « sans crainte de sanctions ».

M. Allen a rappelé que sa délégation avait clairement indiqué que la CPI devait changer pour pouvoir faire face à l’avenir avec confiance.  Le Royaume-Uni continue donc d’appuyer une réforme « positive » de la Cour, afin qu’elle fonctionne le plus efficacement possible.  « Une réforme significative est un processus, pas un événement.  Ledit processus requiert une attention particulière et déterminée pendant une période prolongée, dans de nombreux aspects des travaux de la Cour », a précisé le délégué.  Il a jugé « vitale » l’élection des meilleurs juges et procureurs possibles pour l’avenir de la CPI.  Pour cette raison, le Royaume-Uni a choisi la juge Joanna Korner comme candidate aux prochaines élections à la magistrature de la CPI.  « La juge Korner a une vision claire des changements positifs qu’elle peut apporter à la Cour, comme le démontrent ses engagements publics. »  Elle est l’un des meilleurs juges du Royaume-Uni, offrant près de 30 ans d’expérience judiciaire, jugeant certaines des affaires les plus complexes et les plus difficiles, a expliqué M. Allen.  Elle a occupé pendant huit ans les fonctions de Procureure principal au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Elle est également ferme sur la nécessité de soutenir les victimes, y compris des violences sexuelle et sexistes les plus effroyables, a plaidé M. Allen.  

M. KAWASE TARO (Japon) a confirmé que son pays est un fervent défenseur de la Cour pénale internationale (CPI) en raison de son rôle central pour la promotion de l’état de droit et de la lutte contre l’impunité.  Il a rappelé que le Japon est le plus grand bailleur de fonds de la Cour et son premier fournisseur en ressources humaines.  Le délégué a ajouté que la Cour, en tant qu’organe permanent, doit s’universaliser, ce qui justifie les efforts du Japon pour promouvoir l’adhésion d’États asiatiques au Statut de Rome.  Cette universalisation implique à ses yeux une meilleure coopération avec les États non parties à la Cour et un rappel important du principe clef de la complémentarité inscrit dans le Statut de Rome afin de réduire les hésitations des États non parties à y adhérer.  La Cour pénale est un organe judiciaire mais aussi une organisation internationale, a-t-il précisé, ce qui implique l’obligation pour les États parties d’en assurer la bonne gouvernance.  Il s’est enfin félicité de l’examen du bilan de la Cour dans le rapport publié le 31 décembre, en souhaitant qu’il contribue au renforcement de sa puissance institutionnelle.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a déclaré que la CPI est « plus nécessaire que jamais », alors que des atrocités continuent d’être commises à travers le monde et que les États ne luttent pas assez vigoureusement contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.  Pour cette raison, la Suisse continuera de respecter ses obligations de coopération prévues par le Statut de Rome.  Elle invite tous les États à coopérer pleinement avec la Cour pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et de s’assurer que justice est rendue aux victimes des crimes les plus graves.  La représentante a constaté des attaques contre le multilatéralisme et les institutions internationales en général, y compris la CPI, « prise pour cible ».  « Face à la récente escalade des attaques menées contre la Cour, des signaux forts sont nécessaires. »  Nous devons réaffirmer notre soutien à la justice pénale internationale ainsi qu’à la CPI, qui représente son élément central, indépendant et impartial, a-t-elle insisté.  En tant qu’institution judiciaire indépendante régie uniquement par le droit, la pression politique à son endroit « n’a donc pas sa place ». 

Mme Baersiwyl a espéré que la prochaine Assemblée des États parties prendra des décisions majeures qui auront un impact sur la capacité d’action de la CPI.  L’examen de la CPI par un groupe d’experts indépendants a créé une dynamique positive en vue de travailler ensemble pour une CPI plus efficiente et efficace.  Elle a espéré que tous les acteurs concernés feront leur possible pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport des experts, car la CPI ne peut être à la hauteur de l’ambition du Statut de Rome et des attentes des victimes que si elle dispose des meilleurs collaborateurs.  « Nous encourageons tous les États à nominer et à élire les candidats les plus qualifiés à la magistrature et au Bureau du Procureur. »

Ayant observé avec une grande inquiétude les attaques politiques et les sanctions contre la Cour et son personnel, Mme MARIA ANGELA ZAPPIA (Italie) a appelé tous les États Membres à respecter l’intégrité et l’indépendance de l’institution.  Les États parties au Statut de Rome ont une « responsabilité particulière » dans la défense de l’intégrité et de l’indépendance de la Cour, a insisté la représentante.  Elle fait observer que les plus de 11 000 victimes qui participent aux procédures couvertes par le dernier rapport, témoignent du statut de la Cour comme « institution indispensable », certes de dernier recours.  L’accent mis sur les victimes est un « élément essentiel » de l’action internationale.  C’est la raison pour laquelle, a expliqué le représentant, mon pays a décidé de contribuer au Fonds au profit des victimes, soutenant ainsi les efforts pour leur offrir un soutien physique, psychologique et matériel.

Préoccupée par les mandats d’arrêt non exécutés contre 14 personnes, la représentante a appelé les États à honorer leurs obligations en vertu du Statut de la CPI et de la Charte de l’ONU.  Elle a regretté que la Cour n’ait reçu « aucune réponse substantielle » aux 16 cas de non-coopération communiqués au Conseil de sécurité.  La représentante a également noté avec inquiétude qu’aucun nouvel accord n’a été conclu entre la Cour et les États sur la réinstallation des témoins, l’application des peines et la mise en liberté provisoire et définitive des suspects ou des accusés.  Estimant qu’une coopération plus approfondie et plus étendue entre États constitue la clef du succès de la CPI, elle a rappelé l’importance qu’il y a à ce que les nouveaux juges et le prochain procureur soient élus sur la base de leur compétence, de leur professionnalisme, de leur solide expérience et de leur intégrité morale.  Ils doivent, a-t-elle ajouté, être représentatifs des principales traditions juridiques du monde.   

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a souligné que les États ont la responsabilité première de prévenir et de poursuivre les crimes internationaux.  La CPI complète les tribunaux nationaux, sans les remplacer, et son efficacité dépend donc inévitablement de la coopération des États.  Tous les États doivent coopérer pleinement avec la CPI pour l’arrestation et le transfèrement des suspects.  S’agissant des prochaines élections, elle a souligné que la qualité des magistrats est essentielle à la qualité des décisions prises par la Cour.  La représentante a aussi appelé à davantage d’efforts pour protéger les victimes et les témoins.  En tant que donateur régulier au Fonds au profit des victimes, l’Estonie, a-t-elle dit, encourage les États et les autres donateurs à verser des contributions volontaires.  Félicitant enfin Kiribati pour son adhésion au Statut de Rome, la représentante a appelé tous les gouvernements manquants à faire de même. 

M. LI KAI (Chine) a noté les sanctions prises contre le Procureur de la CPI.  Mon pays s’est toujours opposé à la prise de sanctions unilatérales, a-t-il dit, en dénonçant un tel « harcèlement » qui sape un ordre international gouverné par des règles.  Il a exhorté la CPI à demeurer impartiale, en mettant en garde contre tout abus et politisation dans la conduite de ses travaux.  Il a toutefois souligné certains agissements de la CPI prêtant le flanc aux « polémiques » telles que l’extension indue de ses compétences.  Le délégué a appelé au respect du principe de complémentarité et à la prudence, afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées quant aux activités de la Cour.  Enfin, il a estimé que la préservation de l’impartialité de la Cour est cruciale pour que celle-ci jouisse de la confiance de la communauté internationale.

M. RÓBERT CHATRNÚCH (Slovaquie) a fait part de sa préoccupation après l’adoption de mesures contre la CPI, notamment contre ses fonctionnaires.  La CPI en tant qu’organisation intergouvernementale, par définition indépendante et impartiale, ne doit pas être soumise à de telles mesures.  Au lieu de saper l’institution centrale dans la lutte contre l’impunité, nous devons concentrer tous nos efforts et nous engager dans un dialogue basé sur des valeurs partagées pour renforcer l’ordre international et empêcher l’impunité, a tancé le représentant.  Il a également estimé que le Conseil de sécurité pouvait agir en vertu de l’Article 13 (b) du Statut de Rome pour déférer une situation au Procureur de la Cour, lorsque des crimes internationaux sont commis et que les autorités nationales qui sont au premier chef responsables de la poursuite de ces crimes ne sont pas en mesure de le faire.  Sans cela, les résultats escomptés ne seront pas atteints, a-t-il prévenu, prenant en exemple les cas du Darfour, du Soudan, et de la Libye.  Par ailleurs, le processus de révision en cours de la CPI offre une occasion « délicate », non seulement de revoir les relations de l’ONU avec la Cour, mais aussi d’explorer d’autres moyens d’approfondir la coopération et la coordination entre les deux, a encore jugé le représentant slovaque. 

M. CHEIKH NIANG (Sénégal) a voulu rendre un « vibrant hommage » à toutes celles et tous ceux qui, au sein de la Cour et ailleurs, s’engagent au quotidien pour que les victimes des crimes de masse aient droit à la justice.  Il s’agit tout particulièrement de Mme Fatou Bensouda, Procureure de la CPI qui, pendant tout son mandat, a poursuivi avec détermination, engagement et professionnalisme, sur tous les continents, le combat contre les auteurs des crimes de masse.  

M. Niang a également souhaité rappeler que la Cour ne saurait atteindre ses aspirations à mettre fin à l’impunité et à contribuer à la prévention des crimes de masse sans un appui ferme et constant de la communauté internationale.  Elle n’arrivera à exécuter son mandat de façon optimale qu’avec une protection collective et agissante de son indépendance par l’ensemble des parties prenantes. 

À cette fin, nous devons faire preuve de volonté et de détermination en conjuguant nos efforts pour fortifier la coopération et insuffler une nouvelle dynamique par un dialogue franc et constructif au sein de l’Assemblée des États parties.  Nous devons également poursuivre, sans relâche, notre travail pour la ratification universelle du Statut de Rome et l’intégration de ses normes dans le droit interne des États.  Nous devons enfin maintenir notre engagement à renforcer la complémentarité en soutenant les systèmes judiciaires nationaux pour qu’ils soient à même de juger les crimes les plus graves, a conclu le représentant sénégalais.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a appuyé un ordre international fondé sur des règles dont la CPI est partie intégrante puisqu’elle joue un rôle central dans la lutte contre l’impunité, composante essentielle d’une paix, une sécurité et une réconciliation durables.  La CPI, première et unique Cour pénale internationale au monde, est un élément essentiel de l’architecture multilatérale qui défend l’état de droit et incarne l’engagement collectif de lutter contre l’impunité.  Le représentant a exhorté tous les États à pleinement coopérer avec la CPI pour qu’elle puisse s’acquitter de son important mandat qui est de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves.  Il a rappelé que la Cour est un tribunal de dernier recours et que, partant, il est de la responsabilité première des autorités nationales d’enquêter et de juger les crimes énoncés dans le Statut de Rome. 

La CPI, a rappelé le représentant, n’intervient que dans les cas où les États ne peuvent ou ne veulent pas lancer les procédures requises.  Il a donc rejeté toute mesure unilatérale contre l’indépendance de la CPI et de ses fonctionnaires.  Il a salué la Procureure, Mme Fatou Bensouda, qui a réussi, en dépit de la pandémie de COVID-19, à émettre des mandats d’arrêt et à poursuivre les affaires en cours.  Il a conclu en plaidant pour que la Cour et le Fonds au profit des victimes soient dotés des ressources financières nécessaires. 

M. RODRIGO A. CARAZO (Costa Rica) a déploré les attaques contre la Cour qui compromettent son fonctionnement.  L’examen du rapport de la Cour, a-t-il estimé, offre l’occasion de revoir son organisation et son budget, en diminuant par exemple les dépenses superflues et les fonctions qui se chevauchent mais aussi d’influer sur la culture interne et sur l’efficacité de l’institution.  Le Groupe d’experts indépendants, a-t-il ajouté, ne demande pas une réforme du Statut de Rome mais une réforme du fonctionnement de la Cour, ce qui implique un dialogue entre les États sur le type de leadership nécessaire à une Cour « robuste et axée sur son mandat ». 

Le représentant a jugé important d’élire « une nouvelle génération » de juges et de procureurs qui allient clarté de vue et compétences indispensables à la direction d’une institution de cette importance.  Le candidat Claudio Gaudines répond parfaitement à ces critères, a souligné le représentant.

M. WOO JIN HWANG (République de Corée) a défendu les poursuites contre les auteurs de crimes horribles qui choquent la conscience de l’humanité, comme faisant partie intégrante de l’état de droit, lequel constitue une plateforme solide pour la réalisation de l’objectif 16 de développement durable.  Toutefois, a rappelé le représentant, la CPI ne peut exister sans l’active coopération d’une mosaïque de parties prenantes, en particulier les États parties au Statut de Rome, à chaque étape des procédures.  Il s’est d’ailleurs félicité de l’exécution de mandats d’arrêt cette année. 

Le représentant a plaidé pour un meilleur équilibre géographique au sein de la CPI, ce qui est la base même d’une bonne coopération avec les États parties du monde entier.  Il a applaudi à son tour l’adhésion de Kiribati au Statut de Rome en novembre dernier et a renouvelé son engagement en faveur de l’universalité dudit Statut, notamment dans la région asiatique.  Ratifier le Statut ne veut pas dire renoncer à sa souveraineté puisque la Cour repose sur le principe de la complémentarité.  Le représentant a salué le rapport du Groupe d’experts sur l’examen de la CPI, présenté en septembre.  Il a espéré que la dix-neuvième session de l’Assemblée des États parties aboutira à l’élection, par consensus, d’un procureur hautement compétent.  Ce consensus est « indispensable » pour permettre au nouveau procureur de relever tous les défis à venir, a souligné le représentant.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a jugé important que la Cour bénéficie de la coopération de tous les États.  Il a rappelé que son pays a signé le Statut de Rome en 2000 et accepté la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis sur son territoire depuis le 21 novembre 2013.  La Cour sera compétente, quelle que soit la nationalité des auteurs des crimes, y compris les ressortissants d’États tiers, a souligné le représentant.  Il a salué le travail de la Procureure et espéré l’ouverture d’une enquête sur les crimes commis en Crimée.  La demande de justice du peuple ukrainien est « intacte », de même que son soutien à la CPI, a conclu le délégué.

M. SAMSON SUNDAY ITEGBOJE (Nigéria) a insisté sur la coopération des États, des organisations internationales et de la société civile avec la Cour, pour garantir des enquêtes approfondies, l’exécution des mandats d’arrêt, la protection des témoins ou encore l’exécution des peines.  Le représentant a salué les réalisations de la Cour au fil des années, malgré des conditions « parfois difficiles et des réticences ».  Mais, a regretté le délégué, force est de constater que la lutte contre l’impunité n’est pas encore gagnée, que le caractère sacré de la vie humaine est toujours profané, que des armes interdites sont toujours déployées pour commettre des atrocités de masse, et que les auteurs de ces crimes restent souvent impunis. 

À ce jour, a souligné le représentant, le Nigéria a pleinement coopéré avec la CPI et continuera de le faire, qu’il s’agisse des faits imputés à Boko Haram ou à ses forces de sécurité.  Nous avons démontré, « sans l’ombre d’un doute », s’est enorgueilli le représentant, que notre pays peut et veut arrêter, enquêter, poursuivre et condamner les auteurs des crimes les plus graves.  Plusieurs réunions ont eu lieu entre le Gouvernement fédéral du Nigéria et le Bureau de la Procureure de la CPI, au cours desquelles des questions ont été posées, des réponses apportées et des documents soumis, y compris des documents classifiés, conformément à l’obligation de coopérer, en vertu du Statut de Rome.  Le Nigéria, a ajouté le représentant, s’est engagé à renforcer et à défendre l’indépendance de la CPI, en assurant un processus de sélection proactif, équitable, informé et transparent du prochain procureur.  Nous prenons très au sérieux, a tenu à répéter le représentant, les allégations de violations des droits de l’homme et autres violations faites contre l’Armée nationale.  Nous menons une enquête approfondie et, lorsque les faits sont crédibles, les soldats sont traduits en justice.

Alors que nous célébrons le soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, a estimé M. ANDREAS MAVROYIANNIS (Chypre), nous devrions nous souvenir des premiers tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, il y a sept décennies, qui ont jeté les bases du droit pénal international moderne et de l’ordre juridique international actuel, sans oublier la notion de justice pénale « supranationale ».  Le représentant a souligné que, 22 ans après l’adoption du Statut de Rome, la Cour s’est imposée comme une institution « mature » et forte de 123 États parties, elle reflète à présent la position de la communauté internationale contre l’impunité pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression.  Estimant qu’en vertu du Statut de Rome, la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité demeure le meilleur moyen d’établir les responsabilités pour les crimes les plus graves, le représentant a ajouté sa voix à celle des autres États Membres qui se sont engagés à défendre et à préserver l’intégrité du Statut, « sans être découragés par les mesures ou les menaces contre la Cour, ses fonctionnaires et ceux qui coopèrent avec elle ».

La Cour, a insisté le représentant, demeure un mécanisme d’une grande valeur pour l’humanité.  Elle est la seule institution judiciaire internationale permanente à rendre justice aux victimes des crimes les plus graves, lorsque toutes les autres juridictions ont échoué.  Rappelant que la Cour dépend des États eux-mêmes, pour l’arrestation et le transfèrement des suspects, entre autres, il a appelé à l’amélioration des relations « inestimables » entre la CPI et l’ONU, sur la base de l’accord qui les lie et de leurs mandats, lesquels se renforcent mutuellement.  Une coopération efficace entre les deux organisations est essentielle pour la faculté de la Cour de s’acquitter de ses fonctions, a-t-il conclu. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que la Cour a besoin d’une nouvelle impulsion pour être plus efficace et plus persuasive dans la lutte internationale contre l’impunité.  Il a salué le Groupe d’experts indépendants, guidé « très habilement » par le juge Richard Goldstone, qui a produit un rapport sur un large éventail de recommandations pour faire de la CPI une institution plus forte.  Le plus grand défi reste toutefois les décisions sur l’avenir de la Cour, dont sa direction et le suivi des recommandations du Groupe d’experts indépendants.

Au nom de l’Autriche, de la Belgique, du Costa Rica, de Chypre, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de l’Irlande, du Luxembourg, du Portugal, de la République tchèque, de la Sierra Leone, de la Slovénie, de la Suède et de la Suisse, le représentant du Liechtenstein a regretté qu’il n’ait pas été possible de faire une mise à jour factuelle du projet de résolution dont est saisie l’Assemblée, bien qu’il a dit comprendre la nécessité d’un report technique cette année, en raison des « extraordinaires » circonstances liées à la pandémie de COVID-19.  Il a en effet jugé important de rappeler que, depuis le 17 juillet 2018, la CPI est en mesure d’exercer sa compétence sur le « crime d’agression ». Les États parties ont également décidé, par consensus, d’ajouter plusieurs éléments constitutifs du crime de guerre, y compris celui d’affamer intentionnellement les civils dans les conflits armés nationaux.  Le représentant a aussi cité les références à une coopération importante entre la CPI et les mécanismes d’établissement des responsabilités mis en place de l’ONU.  Ces progrès illustrent la valeur du Statut de Rome, ratifié par deux tiers des États Membres de l’ONU, soit bien plus que le nombre d’États qui ont a accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ).

Le représentant du Mexique a rappelé que son pays est partie au Statut de Rome depuis 2006, coauteur d’une résolution biannuelle encourageant les États d’Amérique latine à signer ledit Statut.  Il a ajouté que l’élection d’un nouveau procureur et de six juges aura un impact qui dépassera la durée de leur mandat, compte tenu de l’importance tant juridique que médiatique de leurs décisions.  Le Mexique, a-t-il annoncé, présente la candidature d’une femme « parfaitement qualifiée » pour siéger à la Cour.  Le représentant a particulièrement insisté sur la nature complémentaire de la Cour, rappelant que la responsabilité première des poursuites et des enquêtes revient aux États et à leurs tribunaux souverains.

Il a par ailleurs attiré l’attention sur le fait que la CPI et l’ONU poursuivent les mêmes objectifs, comme la protection des personnes en temps de guerre.  Les deux organisations devraient éviter les chevauchements.  Il revient aussi aux États Membres de protéger la Cour de l’ingérence des États.  Le représentant a conclu en appelant les autres États à se joindre à l’initiative franco-mexicaine visant à obtenir des membres permanents du Conseil de sécurité qu’ils renoncent à leur droit de veto en cas d’atrocités de masse.

Le représentant du Myanmar a déclaré que son pays se dissocie de la résolution adoptée aujourd’hui, car aucune disposition de la Charte des Nations Unies ne dispose que la CPI a la primauté sur les juridictions nationales.  Nous rejetons la décision prise le 14 novembre 2019 par la Procureure de la CPI relative à l’ouverture d’une enquête dans l’État rakhine.  Nous voyons, s’est indigné le représentant, une violation du droit international, dont la Charte des Nations Unies et la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Nous voyons aussi une violation de notre souveraineté et de notre intégrité territoriale.  Dans ce contexte, le représentant a jugé « important » de veiller à ce que le Statut de Rome n’empiète pas sur le droit international, au risque de menacer l’ordre international.  Le Myanmar ne reconnaîtra jamais cette institution et ne coopérera jamais avec elle, a prévenu le représentant. 

La situation qui prévaut dans l’État rakhine, a-t-il expliqué, est la conséquence directe des activités d’un groupe bien connu qui menace la paix et la sécurité des population et s’en prend aux minorités ethniques et religieuses, y compris aux hindouistes.  Avec le Bangladesh, a affirmé le représentant, le Myanmar cherche à trouver des solutions.  Il a insisté sur le fait que sa participation à ce débat ne constitue en aucun cas une reconnaissance de la CPI.  Bien au contraire, nous déplorons que des délégations aient saisi la Cour de la situation dans l’État rakhine. 

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a souligné que la CPI, au cours d’une période marquée par la pandémie de COVID-19, s’est saisie de plus de 10 affaires, ce qui indique combien sa charge de travail demeure élevée.  Le représentant s’est félicité de ce que la Cour ait réussi à mettre rapidement en œuvre des dispositions visant à atténuer l’impact de la COVID-19 sur ses activités.  Il a salué le récent transfèrement d’un suspect à la CPI, sous le coup d’un mandat d’arrêt pendant 13 ans.  Une autre évolution encourageante concerne les activités du Fonds au profit des victimes, s’est réjoui le représentant.  Visant à concilier justice rétributive et réparatrice, le Statut de Rome contient un ensemble novateur de dispositions sur les droits des victimes, qui permet à ces dernières à la fois de participer aux procédures et de demander réparation, a-t-il également souligné. 

Le représentant a considéré que l’universalité du Statut de Rome reste essentielle pour surmonter l’impression de sélectivité.  Je suis heureux de rappeler non seulement que tous les pays d’Amérique du Sud sont parties au Statut de Rome, mais aussi que ces pays représentent le deuxième groupe régional parmi les États parties, derrière le Groupe des États d’Afrique.  Pour M. Costa Filho, les relations entre la CPI et les Nations Unies doivent encore être améliorées, l’Organisation devant assumer de plus grandes responsabilités pour fournir à la CPI des moyens adaptés à l’exécution de ses mandats.  À cet égard, il a demandé que le coût des saisines de la Cour par le Conseil de sécurité soient pris en charge, au moins partiellement, par le budget de l’ONU.  Le financement par l’ONU des saisines renforcerait la crédibilité de la Cour et de l’Organisation, la situation actuelle n’étant de ce point de vue ni juste ni viable, a prévenu le représentant. 

M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela) a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal de dernier ressort et que les autorités nationales ont la responsabilité principale de l’enquête et de l’instruction des crimes prévus par le Statut de Rome.  Le représentant a déclaré qu’il avait saisi la CPI des mesures coercitives unilatérales imposées principalement par les États-Unis.  Ces mesures, a-t-il accusé, contreviennent au droit international qui protège les États des ingérences étrangères et représentent une « calamité » pour la population vénézuélienne, ayant beaucoup accru le taux de mortalité chez les enfants comme chez les adultes, et enfreint son droit à l’alimentation, à la santé et à l’éducation.  Il a vu dans ces mesures d’une échelle sans précédent « une attaque généralisée et systématique contre la population civile » qui s’apparente à l’un des délits internationaux prévus par le Statut de Rome, le « crime d’extermination », inscrit dans l’Article 7 (b) dudit Statut.

Par ailleurs, le représentant a condamné les mesures unilatérales coercitives imposées par le Gouvernement des États Unis contre la Cour et ses membres, qu’il considère comme une grave attaque contre le multilatéralisme et l’indépendance du pouvoir judiciaire international.  De même, il a rejeté l’ouverture d’un examen préliminaire par le Procureur de la Cour contre le Président du Venezuela à la demande d’un groupe de pays qui a demandé à plusieurs reprises la destitution du Président constitutionnel en raison d’une série de violations systématiques des droits de l’homme durant les violentes manifestations de l’opposition en 2017.  « Nous considérons que cet examen représente une diatribe juridique qui aboutit à la négation du travail d’enquête des tribunaux nationaux », a-t-il déclaré.  Néanmoins, le Venezuela réaffirme son engagement à collaborer avec la Cour pour apporter toutes les informations nécessaires.

Le représentant du Luxembourg a déclaré que la CPI, première cour pénale internationale permanente, représente l’une des avancées les plus importantes dans la justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves: le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.  La CPI constitue un des principaux piliers de notre système multilatéral fondé sur des règles et l’état de droit.  Or cet ordre mondial, dont la Cour représente une composante cruciale, est mis à rude épreuve.  Le représentant s’est dit profondément préoccupé par les sanctions contre la Procureure de la CPI et un membre de son bureau, ces mesures risquant de mettre en cause l’indépendance de la Cour et de compliquer son travail 

Le représentant a souligné, une fois de plus, son soutien indéfectible à la CPI, qualifiant les attaques contre l’indépendance de la Cour d’« attaques contre le système multilatéral basé sur le respect des règles ».  Il a répété que le Luxembourg soutient l’action indispensable de la CPI pour mettre fin à l’impunité et rendre justice aux victimes des crimes les plus graves à portée internationale.  La lutte contre l’impunité, a insisté le représentant, n’est pas seulement une question de justice et de responsabilité, mais aussi un élément indispensable à la reconstruction sociale et politique d’un pays postconflit.  En tant qu’État partie au Statut de Rome, le Luxembourg continuera à s’engager pour la promotion universelle du Statut de Rome, a-t-il assuré. 

M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay) a appelé au renforcement du principe d’indépendance et d’impartialité judiciaire de la CPI, qui est un des piliers de l’état de droit aux niveaux national et international. Partant, le travail de ses magistrats ne doit souffrir aucune obstruction car il est fondamental tant pour juger des individus ayant commis les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, que pour le fonctionnement efficace de la CPI. Le délégué a lancé un appel à tous les États, indépendamment du fait qu’ils soient parties au Statut de Rome, ou à ses amendements, ainsi qu’à tous les acteurs de la communauté internationale, à coopérer avec la Cour pour garantir son indépendance et impartialité, faciliter ses enquêtes et exécuter ses décisions visant au jugement des accusés. Il a aussi salué le travail des organisations non gouvernementales, de la société civile et du monde universitaire pour sensibiliser aux vertus du système de justice multilatéral. 

Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique) s’est alignée sur la déclaration de l’Union européenne, sa délégation se joignant également aux déclarations qui ont été prononcées respectivement par l’Allemagne et le Liechtenstein au nom de plusieurs États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  La Belgique exprime à nouveau son soutien ferme et indéfectible à la CPI, pilier de la lutte contre l’impunité et, de façon plus générale, de l’état de droit, a-t-elle ajouté, avançant qu’un tel soutien doit être d’autant plus réitéré que la Cour est menacée.  Est-il encore nécessaire de rappeler que sa mission première est de rendre justice aux victimes des crimes les plus atroces qui méritent que leur condition soit reconnue et leurs dommages, autant que possible, réparés, a ensuite demandé Mme Van Vlierberge.  Cette mission vient en complément de l’action des juridictions pénales nationales, premières compétentes pour la poursuite des crimes graves de droit international, et, à ce titre, « elle devrait nous rassembler tous et non nous diviser ». 

Déplorant l’application de sanctions à l’encontre de la Cour et plus particulièrement à l’encontre du Procureur et des membres de son Bureau, ainsi que la poursuite des menaces de la part des autorités américaines, la représentante a estimé que « ces attaques entravent le bon fonctionnement de la Cour, mettent à mal son intégrité et menacent son indépendance ».  « S’attaquer à la Cour pénale internationale, c’est s’attaquer à nos valeurs et à nos intérêts essentiels, et cela est inacceptable », a-t-elle résumé.  

Mme Van Vlierberge a conclu son intervention en assurant, qu’avec ses partenaires, la Belgique se tenait prête à réagir et venir en aide à la Cour afin de contrer les effets de ces mesures de façon concrète et pratique.  Elle a appelé les États-Unis à revenir sur celles-ci.

Mme MARY ELIZABETH FLORES (Honduras) a souligné que la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) ne s’applique qu’aux États qui, de façon explicite ou tacite, se sont soumis à sa juridiction obligatoire.  Elle a ainsi émis une réserve sur le paragraphe de la déclaration faite aujourd’hui au nom de 67 États parties, « qui stigmatise ouvertement un État qui n’est pas partie au Statut de Rome ».  Outre les États-Unis, a-t-elle argué, plusieurs autres États exercent « jalousement » leurs compétences souveraines par rapport aux traités auxquels ils ne sont pas parties, y compris le Statut de Rome, et il importe de respecter cette position tant qu’ils n’y ont pas souscrit, ni autorisé la CPI à exercer sa compétence sur leur territoire.  Parmi ces États, il y a trois membres permanents du Conseil de sécurité, a noté le Honduras.  

M. LUIS UGARELLI (Pérou) a déclaré que dans un contexte marqué par les conflits et les urgences humanitaires, la Cour pénale a besoin, en tant que première et seule cour pénale internationale permanente au monde, du ferme soutien de la communauté internationale et de la coopération déterminée des États parties.  Les institutions et la légitimité de la Cour doivent être renforcées.  Il est impératif d’éviter que les normes établies par le Statut de Rome ne soient pas sapées, a plaidé le représentant, indiquant que son pays s’est associé à la déclaration commune prononcée par l’Allemagne.  

Il a également dit avoir pris note des progrès judiciaires importants réalisés par la Cour dans des circonstances sans précédent.  Il a réitéré l’importance qu’il y a à financer correctement la Cour.  Il faut chercher les moyens d’assurer un financement prévisible qui permette à la Cour d’examiner adéquatement toutes les affaires dont elle est saisie.  C’est un aspect essentiel de la promotion de la justice, a plaidé le représentant.  

Il a aussi dit qu’obtenir la nomination d’un nouveau procureur est de la « plus haute importance » pour un fonctionnement normal de la Cour.  Il a exprimé la disposition de son pays à parvenir à un consensus sur le candidat.  La nomination d’un nouveau procureur, a-t-il insisté, requiert notre unité pour identifier un fonctionnaire doté d’une expérience marquée et ayant des antécédents reconnus dans la défense du système du Statut de Rome et de son efficacité, a conclu le représentant. 

Estimant que la CPI n’a pas été à la hauteur de certains de ses idéaux fondamentaux, M. MAJED S. F. BAMYA de l’État de Palestine, a reproché à la Cour d’appliquer aujourd’hui une justice « sélective », en fonction du lieu où ont été commis les crimes.  Faire fonctionner une cour universelle permanente est un chemin difficile et semé d’embûches, a-t-il averti, appelant les États parties à redoubler d’efforts pour la voir réussir son mandat.  Non seulement les États-Unis ont critiqué cette Cour, mais ils l’ont dissuadée de poursuivre son mandat, s’est insurgé le délégué.  Jugeant cette situation « pathétique », il a regretté de voir les juges « attaqués » et les criminels de guerre « protégés ».  Les sanctions à l’égard de la CPI s’apparentent à un « déni de justice » pour la Palestine, alors que les Palestiniens sont victimes de « crimes récurrents » et que les auteurs de ces crimes contre le peuple palestinien ne sont pas inquiétés.  La Palestine a appelé les États parties à opposer un « front uni » à cette situation, et à ce que la justice soit rendue quelle que soit l’origine géographique des auteurs et des victimes.

Explications de position

Les États-Unis se sont opposés à toute tentative d’imposer la compétence de la CPI à des États non parties au Statut de Rome, dont eux-mêmes et Israël.  Nous entendons, ont-ils martelé, protéger notre personnel des poursuites « illicites et injustes » de la CPI.  Les États-Unis ont souligné leur détermination à exercer leur propre compétence juridictionnelle.  La conduite de la CPI, sa faiblesse institutionnelle et son mépris pour la souveraineté des États non parties au Statut de Rome, nous font penser qu’un changement est nécessaire, y compris par le biais d’un amendement au Statut de Rome, ont estimé les États-Unis.  Confessant avoir entendu les déclarations de certains délégués « avec tristesse », ils ont rappelé qu’ils sont à la pointe de la lutte contre l’impunité.  Nous demandons tout simplement le respect de notre position: la CPI n’a pas compétence pour juger des ressortissants américains. 

La Fédération de Russie s’est aussi dissociée du consensus sur la résolution, en raison de la politique du deux poids deux mesures qui caractérise une Cour qu’elle ne reconnaît par ailleurs pas.  Cette Cour, a-t-elle estimé, connaît de nombreux dysfonctionnements: les personnes qui prétendent travailler sur les situations ne connaissent absolument rien des réalités.  La Fédération de Russie a décrit un climat de peur, de terreur et de violence, y compris au Bureau de la Procureure.  Il semble même que les juges participent rarement à la rédaction de leurs arrêts, laissant cette tâche à des « simples collaborateurs ». 

On a l’impression, a avoué la Fédération de Russie, que la CPI ne rend pas justice, privilégiant les actions politiquement motivées.  Nous en voulons pour preuve, a-t-elle dit, la manière dont la CPI s’est saisie de la situation au Soudan du Sud et au Myanmar, sans oublier la manière « infondée » dont elle veut étendre sa compétence à des États non parties au Statut de Rome, tout en s’abstenant d’enquêter sur tous les crimes commis en Iraq ou en Afghanistan.  C’est une attitude, a diagnostiqué la Fédération de Russie, qu’il faut attribuer aux pressions politiques exercées par les États-Unis. 

Le Fédération de Russie a rappelé qu’elle a été l’une des initiatrices du Tribunal de Nuremberg et à sa contribution « inestimable » à la justice de l’après-guerre.  Les institutions actuelles ne remplissent pas ce rôle, a-t-elle poursuivi, affirmant qu’elles sont au contraire devenues des « outils de pression à géométrie variable ».  Nous voyons des États saluer le travail de la CPI, sans jamais tenir compte de ses dysfonctionnements.  Nous voyons même des pays déplorer les sanctions imposées par les États-Unis à la CPI, en oubliant qu’eux-mêmes imposent des sanctions similaires à des individus et des États, sans jamais s’interroger sur le bien-fondé de leurs décisions.  Nous demandons aux délégations de se concentrer sur les crimes commis dans le Donbass et ceux commis par Mikheil Saakachvili en Ukraine, a conclu la Fédération de Russie.  

Israël s’est à son tour dissocié de la résolution.  Il s’est attardé sur les problèmes de gestion interne de la Cour, sa jurisprudence « incohérente » et sa culture interne.  Il a noté un écart « regrettable » entre les attentes et la manière dont la Cour s’acquitte de sa mission.  Cette Cour connaît des problèmes de légitimité qui pourraient nuire à sa mission, a prévenu Israël. 

Droits de réponse

Répondant au Myanmar, le Bangladesh a nié l’existence d’éléments terroristes sur son territoire.  Nous pratiquons la tolérance zéro face au terrorisme, a-t-il dit, en rappelant ses grands succès dans la lutte antiterroriste.  Il a rappelé l’attachement de son pays au Statut de Rome et rappelé que la solution au problème des Rohingya, né au Myanmar, est entre les mains de ce pays.  Aucun Rohingya n’a voulu rentrer au Myanmar car les conditions ne sont pas réunies, a dit le Bangladesh, en invitant ledit Myanmar à rendre justice aux victimes rohingya et à coopérer avec le Bureau du Procureur de la CPI. 

La situation humanitaire dans l’État rakhine s’expliquait par les attaques des groupes terroristes contre nos forces armées, a répété le Myanmar qui a rappelé l’accord bilatéral passé avec le Bangladesh en 2017 concernant le rapatriement des réfugiés.  Nous sommes prêts à accueillir les populations, a affirmé le Myanmar, en rappelant aussi l’accord trilatéral passé avec le Haut-Commissariat des Nations unis pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Nous sommes donc déçus, a-t-il dit, de l’approche choisie par le Bangladesh qui, « au lieu de régler les problèmes à l’amiable », chercher systématiquement à convaincre la communauté internationale de nous imposer des sanctions.  Cela ne peut contribuer en rien à régler le problème de manière pacifique et durable.  Exercer des pressions sur nous ne résoudra pas les problèmes, a prévenu le Myanmar. 

RAPPORT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

L’Assemblée générale était saisie du Rapport de la CIJ (A/75/4) et de celui du Secrétaire général (A/75/313).

Déclarations liminaires

Le Président de l’Assemblée générale, M. VOLKAN BOZKIR, a reconnu le rôle important que la Cour internationale de Justice (CIJ) a joué, notamment par sa contribution au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La Cour est le seul organe principal des Nations Unies qui ne soit pas basé à New York, mais la distance physique entre l’Assemblée générale et la Cour a été surmontée, grâce à de solides échanges au fil des ans, y compris le rapport de la CIJ qui est soumis à l’Assemblée depuis 1968.  Le Président a salué le fonctionnement continu de la Cour tout au long de la pandémie de COVID-19, garantissant la continuité de ses mandats et l’exercice de ses fonctions judiciaires.

Le respect des décisions, jugements et avis consultatifs de la Cour est essentiel pour faire respecter la Charte et le droit international, a dit M. Bozkir.  Actuellement, 74 États ont fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour comme obligatoire.  Par ses résolutions, a-t-il rappelé, l’Assemblée a encouragé à plusieurs reprises les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’accepter la compétence de la Cour conformément à son Statut.  L’impact de la Cour sur le développement progressif du droit international ne peut être sous-estimé, en particulier par ses efforts pour développer une meilleure compréhension des règles et principes à différents niveaux.

Cette année, a souligné le Président, l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité éliront cinq juges à la Cour.  « Il est important que, malgré les défis auxquels nous sommes encore confrontés concernant les réunions en personne ici à New York, nous trouvions des solutions pour que les élections ne soient pas retardées.  En tant que Président de l’Assemblée générale, je collabore à cette fin avec le Conseil de sécurité et le Secrétariat », a-t-il assuré.  Le renforcement du rôle du multilatéralisme est une priorité pour moi à cette session, a ajouté M. Bozkir, et l’ordre juridique international sous-tend le système multilatéral.  Par conséquent, il s’est engagé à soutenir fermement la Cour.

M. ABDULQAWI AHMED YUSUF, Président de la Cour internationale de Justice (CIJ), a indiqué que depuis le 1^er août 2019, le rôle de la Cour est demeuré très chargé.  Actuellement, 15 affaires contentieuses impliquant des États de toutes les régions du monde et portant sur un large éventail de sujets sont pendantes.  Les contentieux portent notamment sur la délimitation maritime, les relations diplomatiques, les réparations pour des violations de l’interdiction du recours à la force et des violations alléguées de traités bilatéraux et multilatéraux concernant, entre autres, l’élimination de la discrimination raciale, la prévention du génocide et la répression du financement du terrorisme. 

Par ailleurs, en mars 2020, la Cour, comme les autres organes de l’Organisation des Nations Unies, a soudainement dû composer avec les restrictions découlant de la pandémie de COVID-19.  Elle a réagi très promptement en adaptant sans délai ses méthodes de travail.  Elle a commencé à tenir régulièrement des réunions à distance afin de garder le cap, puis a apporté des changements spécifiques à son Règlement afin d’inscrire dans un cadre plus clair ce passage à une salle d’audience hybride, qui permet une participation à la fois virtuelle et présentielle.  

Le 22 juin 2020, la Cour a ainsi amendé l’article 59 de son Règlement en lui ajoutant un nouveau paragraphe qui précise que, lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigent, elle peut décider de tenir tout ou partie de ses audiences par liaison vidéo.  Pour respecter l’Article 46 du Statut et l’article 59 du Règlement de la Cour, ces audiences par liaison vidéo restent accessibles au public puisque diffusées sur Internet.  

La Cour a également modifié le paragraphe 2 de l’article 94 de son Règlement afin de se ménager clairement la possibilité de procéder à la lecture de sa décision dans une affaire, par liaison vidéo, lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d’autres motifs impérieux l’exigent.  Pendant la période considérée, la Cour a tenu des audiences dans cinq affaires, rendu quatre décisions judiciaires, et en est actuellement au stade du délibéré dans quatre autres affaires, dans lesquelles elle rendra ses arrêts avant son renouvellement triennal de février 2021. 

Ainsi, le 8 novembre 2019, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires en l’affaire relative à l’Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine contre Fédération de Russie).  Le 14 juillet 2020, elle a rendu deux arrêts dans les affaires de l’appel concernant la compétence du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en vertu de l’article 84 de la Convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte et Émirats arabes unis contre Qatar) et de l’appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens internationaux (Bahreïn, Égypte et Émirats arabes unis contre Qatar).  

Enfin, le 23 janvier 2020, la Cour a rendu une ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie contre Myanmar).  Par ailleurs quatre affaires sont en délibéré: une sur le fond, l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale contre France), deux dans lesquelles la Cour examine des exceptions préliminaires (à savoir l’affaire relative à l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar contre Émirats arabes unis) et l’affaire relative à des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran contre États-Unis d’Amérique), et une dernière sur la compétence qui concerne la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana contre Venezuela). 

M. Yusuf a ensuite abordé certains développements récents concernant diverses questions.  Il a ainsi indiqué que compte tenu du succès du programme Judicial Fellows, la Cour souhaite le rendre « aussi accessible que possible » à de talentueux jeunes diplômés en droit issus de tous les pays.  La Cour souhaite aussi établir un fonds destiné à rendre ce programme plus facile d’accès aux étudiants brillants des universités du monde entier, et non pas seulement à ceux des universités richement dotées dans quelques pays développés.  À ce titre, M. Yusuf s’est félicité de ce qu’un certain nombre d’États, de tous les groupes régionaux, aient montré leur intérêt pour la création d’un tel fonds et s’emploient activement à élaborer un projet de résolution qui devrait être soumis à l’Assemblée générale au cours de la présente session.  

Le Président a aussi évoqué les relations de la Cour avec le pays hôte qu’il a assuré avoir toujours été « excellentes ».  Cependant, ces relations connaissent « quelques tensions » liées au projet de rénovation du Palais de la Paix.  Ce Palais, centenaire, a besoin de travaux de rénovation mais nous devons déplorer, a dit le Président, l’absence d’informations concrètes et adéquates sur les implications de cette rénovation sur le fonctionnement de la Cour et ses activités judiciaires.  Il a estimé que le Gouvernement néerlandais ne saurait prendre une décision sans consulter la Cour.  Les travaux devraient en effet durer huit ans. 

M. Yusuf, dont c’est le dernier discours en tant que Président de la CIJ, a déclaré que la confiance croissante que les États ont placée en la Cour ces dernières années est une profonde source de fierté.  Pour autant la force de la Cour ne tient pas seulement à la confiance placée en elle.  Elle découle également de ses règles de procédure, de ses méthodes de travail, de la qualité de sa jurisprudence et du dévouement total de ses juges.  C’est pour cette raison que, ces trois dernières années, la Cour a continué de réviser son Règlement et qu’elle a apporté des modifications à certaines dispositions.   

La Cour est prête, « aujourd’hui plus que jamais », à poursuivre son action, dans les limites dictées par son Statut.  La Cour est prête, « aujourd’hui plus que jamais », à poursuivre son action, dans les limites dictées par son Statut.  Mais, l’une des règles fondamentales de ce Statut, c’est l’acceptation par les États de sa compétence, a rappelé le Président qui a ajouté que cette acceptation s’exprime le plus souvent au moyen d’une déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour ou d’une clause compromissoire insérée dans un traité multilatéral ou bilatéral.  Mais, l’une des règles fondamentales de ce Statut, c’est l’acceptation par les États de sa compétence, a rappelé le Président, qui a ajouté que cette acceptation s’exprime le plus souvent au moyen d’une déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour ou d’une clause compromissoire insérée dans un traité multilatéral ou bilatéral.  Le Président a donc demandé à l’Assemblée générale d’user, une fois encore, de son autorité pour recommander l’insertion de ces clauses compromissoires, en particulier dans les traités multilatéraux.  Pareilles clauses faciliteraient le règlement pacifique des différends et renforceraient la place centrale de l’état de droit dans l’ordre multilatéral, a conclu le Président.  

Déclarations

Au nom du Groupe de Visegrad, Mme JOANNA WRONECKA (Pologne) a estimé que, parmi les affaires traitées par la CIJ sur les différends territoriaux et maritimes, celles requérant une attention particulière portent en premier lieu de violations des droits de l’homme.  Elle a expliqué qu’en l’absence d’une cour internationale chargée d’examiner les différends liés aux instruments des droits de l’homme, le recours à la CIJ, organe judiciaire véritablement universel, s’impose naturellement.  Il revient à la Cour de donner aux parties une interprétation adéquate des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.  La représentante a conclu en rappelant l’obligation faite aux parties à un conflit d’accepter en toute bonne foi les décisions de la CIJ, et ce, pour maintenir la norme juridique du règlement pacifique des différends internationaux.  

La représentante de l’Australie, au nom également du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a déclaré qu’alors que l’ONU célèbre son soixante-quinzième anniversaire, il convient de se rappeler que l’ordre international fondé sur des règles constitue « notre meilleur espoir » d’instaurer la paix et la sécurité.  Ces trois pays ont soutenu l’initiative visant à la création d’un fonds spécial pour le programme relatif aux Judicial Fellows de la CIJ, qui permet à des boursiers d’acquérir une expérience professionnelle à la Cour, favorisant la diversité géographique et linguistique des praticiens du droit.  La représentante a indiqué que ces trois pays acceptent la juridiction obligatoire de la CIJ, témoignant de la confiance qu’ils lui accordent.  Selon eux, cette acceptation par d’autres États réduira les problèmes de compétence et permettra à l’institution de se pencher plus rapidement sur le fond des litiges.  Elle a en outre attendu la contribution des juges que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité nommeront ou renommeront à la CIJ plus tard cette année.  Enfin, la représentante a salué la résilience de la Cour et sa capacité à limiter les perturbations en adoptant des mesures pour contenir la propagation du virus, et pour préserver la santé et le bien-être des juges et de son personnel, tout en assurant la continuité des activités dans le cadre de son mandat. 

M. JOSÉ LUIS FIALHO ROCHA (Cabo Verde), au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que la Communauté est gouvernée par les principes démocratiques et de l’état de droit, avant de marquer son accord avec la déclaration du Président de la CIJ.  Il a loué le rôle important joué par la CIJ et noté son caractère universel.  La Cour promeut l’état de droit et a contribué de manière remarquable à la clarification du droit international.  Le représentant a salué la large adhésion des États aux décisions de la Cour, ce qui souligne son acceptation par la communauté internationale.  Il a également noté la vaste diversité géographique des affaires soumises à la CIJ et salué la prise en compte par la Cour des décisions rendues par d’autres organes juridiques internationaux.  La Cour continuera de relever les défis et de satisfaire les attentes placées en elle, a assuré le délégué, en lui marquant sa reconnaissance.

Au nom de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède, M. RASMUS JARAK NEXØ JENSEN (Danemark) a estimé que le grand nombre d’affaires soumises à la CIJ prouve la confiance en cette institution.  Il a plus particulièrement mentionné l’affaire Gambie c. Myanmar au sujet de l’application de la Convention sur la prévention et la prévention du crime de génocide, sur laquelle elle a pris des mesures provisoires le 23 janvier.  Le Danemark a estimé que cette affaire offre à la Cour l’occasion de développer sa jurisprudence sur les obligations erga omnes et erga omnes partes.  La CIJ est au cœur de l’ordre international fondé sur des règles, un rôle qui n’a jamais été aussi important qu’en ce moment où le multilatéralisme doit relever de nouveaux défis.  

Le représentant a dit attendre l’élection de cinq nouveaux juges et a encouragé tous les États à voter, en se fondant sur le mérite et le respect de l’équilibre entre les sexes, et la représentation de tous les systèmes juridiques, des cultures et des langues du monde.  Il a mis en avant l’intérêt accordé par la Cour aux jeunes qui jouent un rôle vital dans la promotion de l’état de droit dans les pays développés et en développement. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a insisté sur le rôle de la CIJ en tant qu’institution chargée d’incarner le règlement pacifique des différends internationaux.  Notant que le Conseil de sécurité n’a pas demandé d’avis consultatif à la Cour, le représentant a attiré l’attention sur cet aspect du travail de la Cour, interprète du droit international.  Il a aussi invité l’Assemblée générale et les autres organes des Nations Unies à solliciter les avis consultatifs à la Cour.  Il a enfin de nouveau demandé à Israël, Puissance occupante, de respecter pleinement l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé.

M. PEDRO LUIS PEDROSO Cuesta (Cuba) a réitéré l’attachement de son pays à l’application « stricte » du droit international et au travail de la Cour, essentiel pour le développement du droit international.  Elle a donc regretté le non-respect des avis et décisions de la Cour par certains États, tout en reconnaissant les « imperfections » de ses mécanismes et ses liens avec le Conseil de sécurité qui pénalisent particulièrement les pays en voie de développement.  Le représentant a insisté sur l’importance des avis consultatifs et s’est félicité de la publication des ressources de la Cour en ligne, ce qui est « précieux » pour des pays en développement auxquels manquent les informations juridiques.

Le représentante a indiqué que son pays tient tout particulièrement aux décisions de la Cour sur la licéité des armes nucléaires et sur la construction du mur de séparation dans le territoire palestinien occupé. Il a conclu en réclamant l’application du droit international au litige entre la Cour et le pays hôte et en plaidant pour que la Cour soit dotée des ressources nécessaires à la bonne exécution de son mandat.

Il y a 75 ans, le 24 octobre 1945, « au milieu des décombres et des ruines de la Deuxième Guerre mondiale », les dirigeants ont fait montre d’« audace » en créant l’ONU, a déclaré, aujourd’hui, le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, à l’occasion de la cérémonie marquant la Journée des Nations Unies qui a été suivie par la reprise de la réunion de haut niveau sur le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation.

Après l’appel du Secrétaire général à l’audace, le Président de l’Assemblée générale a rendu hommage au personnel de l’ONU, ces « héros méconnus du système onusien » qui « mettent, littéralement, de la nourriture entre les mains des gens; forment des agents de santé à la lutte contre la COVID-19; fournissent du matériel scolaire aux enfants dans le besoin; mesurent l’élévation du niveau de la mer; contribuent au maintien de la paix dans les zones de conflit.  Derrière chaque personne en première ligne, se tient une équipe qui l'habilite et s’assure qu’elle peut s’acquitter de ses tâches », a déclaré M. Volkan Bozkir.

L’ONU a été le « symbole » de l’unité mondiale, elle en est aujourd’hui l’« épicentre », a souligné le Secrétaire général.  La coopération internationale, a-t-il argué, reste l’unique moyen de vaincre la pandémie de COVID-19, la crise climatique, l’aggravation des inégalités et la propagation de la haine.  Le Chef de l’Organisation a assuré avoir amorcé un « important processus de réflexion », à la demande même de cette assemblée qui l’avait invité à évaluer la manière de mieux promouvoir cet agenda commun.

Il reste encore un long chemin à faire pour que la Charte devienne réalité, a reconnu le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, M. Vassily Nebenzia.  Si les principes et valeurs fondamentaux de ce texte fondateur ont permis d’éviter un autre conflit mondial, « jamais nous n’aurions pu imaginer » que 75 ans plus tard, la communauté internationale ferait face à un adversaire invisible qui se jouerait des frontières, a souligné le Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), M. Collen Vixen Kelapile.

Par conséquent, des appels ont été lancés pour le « décloisonnement » des trois piliers de l’ONU –paix et sécurité, développement et droits de l’homme– du travail de l’ONU pour parvenir à une approche plus cohérente.  Ce qu’il faut, c’est « un dialogue inclusif, constructif et égalitaire » visant à une « remise en cause constructive » des institutions communes pour rendre l’ONU « plus proche des peuples » et plus ouverte à l’Afrique, ont plaidé les défenseurs du multilatéralisme.  Dans ce cadre, beaucoup ont réclamé la réforme du Conseil de sécurité, chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  « Un Conseil plus équitable, c’est un Conseil plus efficace. »

CÉRÉMONIE DE COMMÉMORATION DE LA JOURNÉE DES NATIONS UNIES

Déclarations liminaires

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a déclaré qu’aujourd’hui est une journée spéciale, une journée pour reconnaître la valeur « incroyable » de l’ONU et, surtout, de ses membres.  Partout dans le monde, à tout moment, des dizaines de milliers de membres du personnel de l’Organisation œuvrent à l’amélioration de l’humanité.  Que ce soit dans les camps de réfugiés ou dans les opérations de maintien de la paix, j’ai personnellement été témoin de leur enthousiasme et de leur travail dans des conditions très difficiles, a déclaré le Président.  Ils mettent, littéralement, de la nourriture entre les mains des gens; forment des agents de santé à la lutte contre la COVID-19; fournissent du matériel scolaire aux enfants dans le besoin; mesurent l’élévation du niveau de la mer; contribuent au maintien de la paix dans les zones de conflit.  Derrière chaque personne en première ligne, se tient une équipe qui les habilite et s’assure qu’elle peut s’acquitter de ses tâches.

Tous ces gens sont les héros méconnus du système onusien, a poursuivi le Président, en rappelant que l’ONU, ses institutions spécialisées, fonds, agences et programmes et leurs personnels ont reçu le Prix Nobel de la paix à douze reprises.  Ce n’est pas une coïncidence, a-t-il estimé, c’est parce que l’ONU fait la différence sur le terrain.  Comme l’a déclaré feu Sergio Vieira de Mello, « vétéran des Nations Unies, défenseur des droits de l’homme et protecteur des réfugiés »: « N’oubliez jamais que les véritables défis et la vraie fierté de servir les Nations Unies, c’est sur le terrain, là où les gens souffrent, là où les gens ont besoin de vous. » 

Une fois de plus, alors que la pandémie de COVID-19 se poursuit dans le monde entier, le personnel de l’ONU présente un front uni.  Les agences sont en train de soutenir les pays, qu’il s’agisse des soins de santé, des denrées alimentaires, des biens de première nécessité ou de l’aide au relèvement.  Après les dernières réformes, les équipes de pays des Nations Unies travaillent de manière plus cohérente dans les pays et les communautés du monde entier.  Le monde, a ajouté le Président, en conclusion, attend de l’ONU qu’elle relève les défis auxquels il est confronté et notre personnel s’est montré capable et disposé à le faire.

Il y a 75 ans, au milieu des décombres et des ruines de la Deuxième Guerre mondiale, les dirigeants du monde ont fait montre d’audace, a affirmé, M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU.  Après les vaines tentatives de garantir la paix et le progrès grâce à la coopération internationale, « ils ont osé encore essayer ».  « Et ils ont réussi! »

Les rédacteurs de la Charte fondatrice ont eu foi dans les valeurs partagées, la sécurité collective et l’état de droit.  À sa naissance, l’Organisation des Nations Unies était le symbole de l’unité mondiale et elle en est aujourd’hui l’épicentre.  Notre mission est plus importante que jamais, a souligné le Secrétaire général.

Cette mission, s’est-il expliqué, c’est prévenir les conflits et faire avancer un développement inclusif et durable; c’est faire respecter les droits de l’homme et promouvoir la justice; c’est améliorer les conditions de vie, protéger notre planète et garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes.  C’est en somme ce que les peuples demandent à leurs dirigeants aux quatre coins du globe, a rappelé le Secrétaire général.

« Nous pouvons réaliser ces desseins en travaillant ensemble » et la coopération internationale est l’unique moyen de vaincre la pandémie de COVID-19, l’urgence climatique, l’aggravation des inégalités et la propagation de la haine.

En cette ère de défis « colossaux », le Secrétaire général a salué la Déclaration d’engagement de l’Assemblée générale pour revigorer le multilatéralisme.  Il a rappelé que cette même assemblée l’avait invité à évaluer la manière de faire avancer cet agenda commun et j’ai déjà, a-t-il indiqué, amorcé ce qui est appelé à être un important processus de réflexion.

M. Guterres a espéré que cet effort sera inclusif et édifiant pour le renforcement de la gouvernance mondiale et l’amélioration de la façon dont le monde répond aux défis actuels et à venir.  Nous partirons de ce que les Nations Unies ont fait tout au long de leur histoire, a dit le Secrétaire général.

Dans cette optique, M. Guterres a estimé qu’il faut s’inspirer des discussions tenues cette année sur l’état de notre monde.  Nous jaugeons le succès des Nations Unies par le nombre de vies que nous sauvons, les souffrances que nous allégeons, la paix que nous construisons, les opportunités que nous offrons et les droits que nous protégeons, a-t-il rappelé.

Les femmes et les hommes des Nations Unies s’efforcent d’accomplir ce travail dans le monde 24 heures sur 24.  Chaque jour, a avoué le Secrétaire général, je suis inspiré par le talent et le dévouement du personnel de l’ONU que ce soit au Siège ou loin sur le terrain.

Aujourd’hui, nous allons les écouter en direct: ils montrent l’esprit des Nations Unies, l’esprit du service pour l’intérêt général.  Cet esprit nous a nourri pendant 75 ans et il nous guidera pendant cette pandémie et au-delà.  Nous n’abandonnerons pas et nous ne baisserons jamais les bras devant la tâche de concrétiser la vision « immuable » de la Charte, a conclu le Secrétaire général.

M. VASSILY NEBENZIA, Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, a repris à son compte la Déclaration d’engagement de l’Assemblée générale pour dire qu’aucune autre organisation mondiale n’a la légitimité, le pouvoir fédérateur et l’impact normatif des Nations Unies.  Aucune autre organisation ne donne autant d’espoir d’un monde meilleur à autant de personnes.  Même dans les périodes de tensions et de défis, notre organisation a donné un élan à la décolonisation, contribué à régler des dizaines de conflits, sauvé des centaines de milliers de vies humaines, promu les droits de l’homme et les libertés fondamentales, façonné les normes du développement international et œuvré à l’éradication des maladies.  Nous devons être fiers de tous ceux qui ont contribué aux succès de l’ONU et nous souvenir des membres du personnel qui ont fait le sacrifice ultime.

Tout en admettant qu’il reste encore un long chemin à parcourir avant que la Charte ne devienne réalité, le Président du Conseil de sécurité a voulu qu’ensemble, nous travaillions pour mettre fin aux conflits et à la violence « insensés » qui perturbent le développement, déplacent des millions de personnes et détruisent des milliers de vies.  Nous devons nous concentrer sur le développement, en réalisant le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et nous attacher à honorer les engagements pris en matière des droits de l’homme, a-t-il encouragé.

En marquant cet anniversaire historique, a poursuivi le Président du Conseil de sécurité, nous avons toutes les raisons de célébrer tout ce qui a été réalisé au cours des 75 dernières années.  Partons de ces réalisations collectives et tirons les enseignements des manquements pour pouvoir tenir les promesses des pères fondateurs de l’ONU.

Le Conseil de sécurité, a souligné son Président, réaffirme son attachement à la Charte des Nations Unies, à ses buts et principes et à un ordre international fondé sur le droit international, socle indispensable pour un monde plus pacifique, prospère et juste, pour une coexistence paisible et pour la coopération entre États.  Le Conseil, a-t-il ajouté, réaffirme son engagement en faveur du multilatéralisme et du rôle central des Nations Unies.  Le Conseil réaffirme sa responsabilité première dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et met l’accent sur la nécessité pour tous les États, les organisations régionales et internationales, et autres, de respecter la Charte.

Il est de notre devoir commun de protéger, préserver et améliorer la légitimité de ce texte fondateur et de faire tout notre possible pour nous rapprocher chaque fois plus de la paix, de la justice, des droits de l’homme et de la prospérité envisagés il y a 75 ans, a conclu le Président du Conseil de sécurité.

M. COLLEN VIXEN KELAPILE, Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a rappelé qu’aujourd’hui, nous commémorons l’entrée en vigueur, le 24 octobre 1945, de l’un des documents les plus importants et les plus salués de l’histoire de l’humanité, « la Charte des Nations Unies ». L’Organisation, a-t-il rappelé, a été créée pour préserver les générations à venir du chaos de la guerre mais également pour promouvoir de meilleures conditions de vie et davantage de libertés individuelles.  Si les principes et valeurs fondamentaux de la Charte sur lesquels repose l’ordre mondial depuis 1945 ont permis d’éviter un autre conflit mondial, jamais nous n’aurions pu imaginer que 75 ans après la signature de la Charte, la communauté internationale ferait face à un adversaire invisible qui se jouerait des frontières.  Aussi la riposte à la COVID-19 et les mesures de redressement économique devraient-elles faire fond sur la solidarité mondiale, la coopération internationale et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La Charte des Nations Unies, a poursuivi le Vice-Président de l’ECOSOC, a non seulement permis de définir des valeurs et principes d’importance, mais aussi de créer des organes intergouvernementaux facilitant débats et prise de décisions.  Maintenant que nous entamons la Décennie d’action pour atteindre les objectifs de développement durable, l’ECOSOC est animé d’un sentiment d’urgence et continuera de travailler dans le cadre de son segment consacré à l’intégration des piliers économique, social et environnemental du développement durable, lequel sert de plateforme pour identifier les solutions les plus pertinentes.  « Si nous voulons tenir les promesses faites en 2015, il nous faut saisir l’occasion qui nous est donnée et l’ECOSOC, en tant qu’enceinte privilégiée du multilatéralisme, est plus que prêt à jouer son rôle », a assuré le Président en conclusion.

Réflexion avec « les initiés » sur le travail et l’avenir de l’ONU

L’Envoyée du Secrétaire général pour la jeunesse, Mme Jayathma Wickramanayake, a décidé de partager la tribune avec des membres actuels et anciens du personnel de l’ONU pour brosser un tableau de leur travail et de leur dévouement.  Comme l’a rappelé un fonctionnaire, ce week-end dans un tweet, « très souvent, l’opinion publique associe le concept de l’ONU à un bâtiment, mais à New York, Genève, Nairobi ou Vienne, l’atout principal de l’Organisation, c’est son personnel ».  Pourtant, a fait observer l’Envoyée pour la jeunesse, l’opinion publique ne comprend pas vraiment l’ampleur du travail accompli par ce personnel, les médias ne relayant que « les faux-pas ».

Comment faire pour mieux expliquer le rôle et le travail de l’Organisation à un public mondial et transmettre efficacement ses messages? a demandé l’Envoyée pour la jeunesse au Directeur de la Division de la sensibilisation du Département de la communication globale de l’ONU (DCG), M. Maher Nasser.  Nous disons souvent au public de ne pas regarder l’ONU comme un tableau de Picasso, mais plutôt comme un tableau que « nous peignons ensemble », a répondu le Directeur, ajoutant que le « pouvoir fédérateur de l’ONU » est unique pour orienter les efforts collectifs vers les défis du monde.  « C’est ça le message à faire passer. »  Mais il reste du pain sur la planche.  C’est ce qu’a confirmé l’étude récente menée auprès d’un million de personnes dans le monde.  Elles disent soutenir le multilatéralisme mais avouent ne pas toujours comprendre ce que l’ONU fait à cet égard, a indiqué la Représentante permanente des Pays-Bas auprès de la « UN Toilet Board Coalition », elle-même, ancienne cadre du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Mme Yoka Brandt a conseillé au DCG de cibler les jeunes.

En l’occurrence, le prix Nobel attribué cette année au Programme alimentaire mondial (PAM) permet de braquer les projecteurs sur le travail qu’effectue l’ONU, avec ses partenaires humanitaires, dans les situations de conflit ou de catastrophe naturelle, s’est réjoui un des responsables des partenariats extérieurs du PAM, M. Moise Ballo.  J’ai décidé de rejoindre les rangs de l’ONU, parce qu’elle fait la différence dans la vie des gens au quotidien, a embrayé une des responsables de la Division des opérations et du plaidoyer du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA).  Mme Edem Wosornu, qui a quitté son cabinet d’avocats à Londres après les attentats du 11 septembre 2001, a avoué qu’elle est toujours frappée par la mobilisation des collègues sur le terrain mais aussi par ce que font les communautés locales avant l’arrivée des équipes internationales et par la manière dont les partenariats se mettent en place avec ces communautés, les ONG et les gouvernements.

La clef, c’est de travailler main dans la main avec tous ces acteurs, a acquiescé son collègue du PAM, M. Ballo qui, se projetant dans l’avenir, a souhaité un système onusien plus pertinent encore auprès des gouvernements et de ses partenaires.  Ce qui compte vraiment, c’est ce que nous faisons pour créer un monde meilleur pour tous, a souligné le Directeur de la Division de la sensibilisation du public du DCG dont la vocation remonte à l’enfance et au drapeau de l’ONU qui flottait devant son établissement scolaire, une des nombreuses écoles créées par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA).  Aujourd’hui, a confié M. Nasser, ma division s’efforce de relayer l’histoire des gens ordinaires qui ont été touchés ou sauvés par l’ONU.  C’est ce type d’histoire qui anime le personnel de l’ONU au quotidien, a renchéri l’ancienne cadre de l’UNICEF.

L’Organisation n’est pas parfaite mais elle a le mérite de viser « l’inatteignable » pour éviter la médiocrité au monde, a ajouté M. Nasser en paraphrasant Sergio Vieira de Mello, mort en 2003, dans l’attentat contre le bâtiment de l’ONU en Iraq, et que le Président de l’Assemblée générale a décrit comme « vétéran des Nations Unies, défenseur des droits de l’homme et protecteur des réfugiés ».  Défendre des principes universels comme les droits de la personne, et promouvoir l’état de droit, le développement durable pour tous ou encore la réduction des inégalités sont des concepts acceptés par tous et la feuille de route, certes ambitieuse, pour un monde meilleur pour tous.

En se réengageant aujourd’hui en faveur de la Charte des Nations Unies, les États Membres se réengagent de facto, en tant que concert des nations, à travailler ensemble pour améliorer la vie des gens, a ajouté l’ancienne cadre de l’UNICEF.  « C’est là le phare qui doit guider notre travail à l’ONU et le message à faire comprendre à nos contribuables ».

REPRISE DE LA RÉUNION DE HAUT NIVEAU ORGANISÉE À L’OCCASION DU SOIXANTE-QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

« Bon anniversaire aux Nations Unies », se sont exclamées la Tchéquie, la Slovaquie et la République du Congo au cours d’une séance où la réforme de l’Organisation et le multilatéralisme étaient au centre des déclarations.  Dans ses actions concrètes, l’ONU est encore « loin d’avoir tenu les promesses de la Charte », a tranché le Tchad.  Ce système, façonné il y a 75 ans, n’est plus en mesure de traduire en actes les objectifs de son texte fondateur, a reconnu à son tour le Japon, avant que le Nicaragua ne s’en prenne à un système « injuste » et « loin d’être parfait », a ajouté le Paraguay.  Mais, a estimé la Slovaquie, cette célébration est l’occasion de rapprocher les Nations Unies des citoyens et de trouver des solutions mondiales aux défis mondiaux, comme les guerres, l’urgence climatique ou encore les menaces transfrontalières, a complété le Soudan.

Le multilatéralisme a aussi été fermement défendu par la Côte d’Ivoire.  C’est « la meilleure arme », a renchéri El Salvador, pour relever les défis du siècle dont le moindre n’est pas l’accès au futur vaccin contre la COVID-19.  Nous devons cependant renoncer à la tentation de recourir aux anciennes formules pour résoudre les nouveaux problèmes.  C’est un multilatéralisme « de résultats, plus fort, plus pragmatique et plus ouvert » qu’il nous faut, a martelé le Maroc, en parlant d’une « obligation morale » pour « redorer le blason des Nations Unies » et « restaurer l’entente internationale ».  Ce n’est pas un luxe, nous en avons besoin pour bâtir une organisation capable de faire face à l’ère post-COVID.  Il faut « décloisonner » les piliers –paix et sécurité, développement et droits de l’homme- du travail de l’ONU pour parvenir à une approche plus cohérente, a conseillé le Guatemala.  Il faut en effet « des ajustements », a acquiescé le Panama, pour avoir « une meilleure institution internationale », a plaidé le Brésil.

Le temps est venu de changer de cap, a encouragé, à son tour, l’Iran, après avoir dénoncé « les guerres américaines » qui ont causé le déplacement de plus de 37 millions de personnes depuis 2001.   L’ONU, a-t-il dit, doit se réengager contre l’unilatéralisme et contre, a dit Madagascar, « la raison du plus fort », comme en atteste par exemple le différend de souveraineté sur les îles malgaches de Bassas da India, Europa et Juan de Nova.  Comme en atteste aussi, a poursuivi l’Équateur, un monde inondé d’armes nucléaires dont le coût représente 30 fois le coût des solutions aux problèmes sociaux du monde.  La COVID-19 est une piqûre de rappel qui doit nous conduire à travailler main dans la main dans le cadre de la coopération collective, a prévenu le Timor-Leste.

Ce qu’il faut, c’est « un dialogue inclusif, constructif et égalitaire » visant à une « remise en cause constructive » des institutions communes pour rendre l’ONU « plus proche des peuples », a résumé la Côte d’Ivoire.  La réforme de l’Organisation doit viser plus de transparence et plus d’ouverture à l’Afrique, a plaidé le Rwanda.  L’accent doit être mis sur la réforme du système des Nations Unies pour le développement, a estimé le Japon, si nous voulons que les plus vulnérables ne soient pas laissés pour compte.

L’accent doit aussi être mis sur la réforme du Conseil de sécurité qui est après tout chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La République du Congo a rappelé la position africaine: deux sièges permanents pour l’Afrique, et cinq sièges non permanents, a renchéri l’Angola.  Les États qui veulent assumer plus de responsabilités devraient pouvoir le faire, a souligné le Japon, impatient devant la lenteur des négociations intergouvernementales sur cette réforme.  Un Conseil plus équitable, c’est un Conseil plus efficace, a lancé le Timor-Leste, appuyé par le Soudan, car le choix qui nous est posé est clair: solidarité et action collective.  Nous voulons, a ajouté l’Estonie, un Conseil qui puisse préserver la vitalité de l’Organisation et qui défende le droit international.  Face aux nouveaux défis, a dit le Burkina Faso, l’ONU doit se montrée proactive et faire preuve de bonne gouvernance.  « Bonne célébration à tous ».

La célébration aurait sans doute été plus réjouissante sans la COVID-19, ses mesures de distanciation sociale et ses répercussions socioéconomiques.  Les délégations, souvent par la voix de leur ministre des affaires étrangères, ont repris à leur compte l’appel que le Secrétaire général a lancé, au mois de mars dernier, pour un cessez-le-feu mondial pendant la pandémie.  La Libye a résumé le sentiment général, en déclarant que la situation du monde exige une « mobilisation et une solidarité agissante » pour venir à bout de la pandémie qui rend encore plus complexe les problèmes auxquels est déjà confronté le monde.  La pandémie est un « défi sérieux pour les Nations Unies » lequel mettra en évidence si oui ou non les États peuvent œuvrer ensemble pour en sortir vainqueurs, a souligné la Libye.

Dans ce cadre, a estimé le Mali, il faut attendre de l’ONU qu’elle soit « l’incarnation parfaite » de la solidarité internationale face à une pandémie qui est « un véritable danger et une menace » pour les objectifs de développement durable, a prévenu le Turkménistan, avant que les Bahamas n’évoquent les effets particulièrement dévastateurs dans les petits États insulaires en développement.

C’est « un désastre » qui a fait s’écrouler des économies entières, a confirmé la Mongolie, arguant que la compassion, la coopération et la solidarité sont « nos seules options ».  Solidarité, oui mais aussi la mobilisation de la société civile et du secteur privé, a ajouté le Koweït.  En effet, ce qu’il faut, a précisé le Bénin, c’est revitaliser les partenariats pour collecter les ressources financières nécessaires.  L’Arabie saoudite a d’ailleurs annoncé l’octroi de 500 millions de dollars au Plan stratégique de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  Premier pays arabe à présider le G20 cette année, elle a aussi rappelé qu’elle a convoqué, à Riyad, à une réunion de deux jours, les Ministres des finances et les Gouverneurs des banques centrales du G20 sur les retombées économiques de la pandémie.

Retombées économiques et aussi sociales, a estimé la République démocratique du Congo pour laquelle la pandémie à mis à nu la « vulnérabilité du système sanitaire international » et « les faiblesses opérationnelles de l’ONU ».  Nous devons beaucoup à cette organisation et à son personnel, mais, a embrayé la Syrie, nous devons nous préparer à des années « déterminantes et terribles ».  L’Histoire nous jugera à notre faculté à placer « Nous les peuples » avant « Nous les pays donateurs qui avons suffisamment de puissance politique et militaire ».  Il faut aider l’ONU à changer, a pressé la Hongrie, arguant que la diplomatie multilatérale, c’est comme le jardinage, « vous semez, soignez et attendez que ça pousse ».  « Prenons le taureau par les cornes parce que nous sommes tous dans la même galère », a renchéri l’Érythrée.  « Envoyons à nos peuples un message d’espoir sur “l’avenir que nous voulons” et sur “l’ONU dont nous avons besoin”. »

Cette ONU-là est peut-être celle qui reconnaîtra la valeur des peuples autochtones.  La Présidente du Conseil exécutif du Fonds pour le développement des peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes (FILAC), Mme Myrna Cunningham, a affirmé que les pratiques de la médecine traditionnelle des 826 peuples autochtones de la région ont été reprises par plusieurs gouvernements dans leur riposte contre la COVID-19.  L’Argentine a plaidé pour que les découvertes, vaccins et traitements à venir soient proclamés « bien public mondial ».

Dans sa résolution « Action globale et coordonnée face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) », du 11 septembre dernier, l’Assemblée générale exhorte en effet les États Membres à donner à tous les pays un accès libre et rapide à des produits de diagnostic, à des traitements, à des médicaments et à des vaccins de qualité, sûrs, efficaces et abordables, à des technologies de santé essentielles et aux éléments qui les constituent ainsi qu’au matériel, dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

La pandémie a fait remonter à la surface la profonde fragilité des systèmes sur lesquels repose notre développement, a constaté le Secrétaire général de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA).  Parmi ces systèmes, il a cité les infrastructures de base, les services de santé et d’éducation, les plateformes de protection sociale, les mécanismes de création d’emplois ou l’état de préparation aux urgences.  La pandémie, a-t-il alerté, a ébranlé la confiance dans les institutions publiques.  « La sortie de crise, c’est de ne pas retourner au statu quo ante », mais d’aller de l’avant, avec un espace multilatéral plus efficace et plus démocratique, a prescrit M. Kevin Casas-Zamora.  Aller de l’avant, c’est aussi reconnaître une fois pour toutes les injustices et les inégalités que subissent trop de personnes dans tous les pays du monde, a ajouté la Directrice générale de l’Organisation du droit du développement international, Mme Jan Beagle.

Lorsque la Charte fut signée en 1945, l’air de San Francisco était pur, s’est rappelée l’Organisation internationale de droit du développement.  « Aujourd’hui, le ciel rouge » des incendies de forêts, signes des changements climatiques en cours et à venir.  Si le Secrétaire général a appelé les États Membres à « reconstruire le monde en mieux », la feuille de route du Programme de développement durable à l’horizon 2030 « représente les aspirations les plus élevées de l’humanité », a-t-elle ajouté.  Particulièrement attentive aux questions de droit de la mer et des vulnérabilités des petits États insulaires en développement (PEID), la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a qualifié ce phénomène de « menace existentielle », et voulu que ces questions soient abordées davantage et sans relâche à l’ONU.

La tâche semble immense.  Mais la Ligue des États arabes a loué la capacité de l’ONU à relever les défis transnationaux, tout comme le Togo, pour qui, au regard des succès qu’elle a su engranger, l’Organisation demeure la seule organisation mondiale dotée de la légitimité nécessaire pour régir les affaires du monde.  L’ONU doit se « projeter vers l’avenir » armée de plans, « dont le plus “ambitieux” est, sans conteste, le Programme 2030, adopté il y a cinq ans ».  Qualifiant les objectifs de développement durable de « seul programme politique permettant au monde de se sortir de la crise dans laquelle il est plongé sans faire de laissés-pour-compte », l’Union interparlementaire (UIP) a demandé que l’on travaille « étroitement dans la collaboration »: « nous ne pouvons pas nous permettre d’échouer », a insisté l’UIP.  L’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) a rappelé que la lutte contre la criminalité fait partie intégrante de la feuille de route pour les générations futures, tandis que l’Organisation internationale du droit au développement a voulu que l’on fasse de l’objectif 16 du Programme 2030, une priorité.

Les peuples autochtones doivent aussi devenir une priorité, a une nouvelle fois plaidé le Fonds de développement pour les peuples autochtones d’Amérique latine et des Caraïbes.  Il a appelé à une meilleure représentation de ces peuples à l’ONU soit garantie.  « Ainsi, le monde se trouvera en bien meilleur état qu’il ne l’est actuellement. »  Si le Zimbabwe a lui aussi appelé en faire davantage dans le domaine du développement durable, il a fortement critiqué, avec la République-Unie de Tanzanie, les mesures coercitives unilatérales qui entravent sa faculté à réaliser le Programme 2030.

Droits de réponse

L’Inde, a accusé le Pakistan, pratique un « double jeu », convoite un siège au Conseil de sécurité et « concocte des lois de discrimination religieuse ».  Son discours sur le Cachemire embellit la réalité, alors que ce territoire n’a jamais fait partie du sien. 

Répondant pour sa part au « régime israélien » qui cache ses mesures sionistes pour détourner le regard de ses pratiques inhumaines, l’Iran a accusé le même « régime » de refuser d’adhérer au Traité sur la non-prolifération et de faire du Moyen-Orient une région exempte d’armes nucléaires.  La paix et la sécurité régionales sont menacées par ce « régime » qui doit se rappeler les dizaines de résolutions que l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité adoptent depuis trois décennies sur l’occupation du territoire palestinien et du Golan syrien et sur les violations du droit international.  « Le régime israélien » ne peut condamner qui que ce soit de ne pas respecter le droit international, a tranché l’Iran. 

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a été saisie cet après-midi des rapports du Comité des relations avec le pays hôte et du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  La veille, le Président du Comité des relations avec le pays hôte a déclaré à la Commission qu’il prenait au sérieux le nombre croissant des inquiétudes dont des missions permanentes ont fait part en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions, et exprimé sa volonté de voir traiter cette question.

Lors d’un débat relativement court, une dizaine de délégations, dont l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, et l’Union européenne, ont dénoncé l’attitude du pays hôte, les États-Unis qui, selon elles, continuent de ne pas respecter l’Accord de Siège, notamment en imposant des restrictions aux diplomates de certains pays et à leurs ressortissants travaillant pour le Secrétariat de l’ONU.

Or, selon ces délégations, les considérations politiques ne sauraient interférer avec la nécessité pour les États de participer aux activités de l’Organisation.  Comme l’a rappelé l’Union européenne, l’Accord de Siège, la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies ont pour objectif principal de permettre aux missions permanentes et à leur personnel d’accomplir normalement leurs tâches dans le pays hôte, dans le respect des privilèges et immunités.

En dépit de leurs obligations, les États-Unis choisissent de montrer leur mépris du droit international quand leurs relations avec certains pays sont difficiles, ont protesté les délégations.  Ils continuent de se livrer à un « un abus de pouvoir » et font la « sourde oreille » aux recommandations du Comité des relations avec le pays hôte.  Ils agissent avec le « privilège de l’État hôte » et selon l’idée que l’accueil de l’ONU est leur « monopole », se sont plaints Cuba, la Syrie et le Venezuela, dont des diplomates se sont vu refuser des visas d’entrée aux États-Unis.

Pour les diplomates iraniens par exemple, ces « sévères » restrictions durent depuis « plus de 500 jours ».  Leur rayon de déplacements autorisés a même été réduit de 25 à moins de 3 miles autour de Colombus Circle, a illustré la délégation.  Ces restrictions « illégales » et « arbitraires » se sont accrues, y compris aux pires moments de la pandémie de COVID-19, et empêchent le bon déroulement des travaux de l’ONU, ont déploré le Nicaragua et la Chine.

« Qu’en est-il aujourd’hui » de la résolution de l’Assemblée générale adoptée il y a près d’un an, qui demande au pays hôte et au Secrétariat de faire en sorte que cette situation change? s’est interrogée la Fédération de Russie, dont 18 diplomates ont également été privés de visas.  Il est temps pour le Secrétaire général de prendre des mesures « plus fermes », notamment celles prévues à la section 21 de l’Accord de Siège, sur l’applicabilité de l’obligation d’arbitrage, a résumé la délégation.  De leur côté, les pays non alignés ont indiqué qu’ils présenteront à l’Assemblée générale un projet de résolution exigeant l’accomplissement des responsabilités du pays hôte.  « Nous ne voulons pas la confrontation », mais le respect de l’Accord de Siège et une « formule juste » qui réponde aux intérêts des pays concernés, ont insisté la Syrie et Cuba.

Pour leur part, les États-Unis ont assuré rester engagés dans un dialogue « productif ».  Certaines questions soulevées ont abouti à des « résultats concrets » lors de discussions avec le Comité et les appels à des actions formelles sont donc « injustifiés », s’est défendue la délégation américaine.

La Commission s’est penchée ensuite sur les questions soulevées dans le rapport du Comité spécial de la Charte, dont le règlement pacifique des différends. Selon des délégations, notamment celle du Mouvement des pays non alignés, le Conseil de sécurité viole le Charte lorsqu’il « empiète » sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et se livre à un travail normatif sur des sujets qui ne sont pas de son ressort.  L’ONU ne peut demander à ses Membres de respecter et mettre en œuvre l’état de droit, alors qu’elle-même ne le fait pas, a abondé le Groupe des États d’Afrique, demandant par ailleurs au Comité spécial de la Charte d’approfondir sa réflexion sur l’élargissement des membres du Conseil de sécurité et le rôle de l’Assemblée générale dans l’architecture onusienne, en tant qu’organe le plus représentatif.

En ce qui concerne les sanctions décidées par le Conseil de sécurité, en tant qu’outil « important » pour la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité internationales, elles devraient être prises en dernier recours, de manière « ciblée » et dans le seul but de répondre à des menaces à la paix et à la sécurité ou à une agression.  Elles devraient également éviter de nuire aux populations civiles, être claires et limitées dans le temps, et faire l’objet d’un examen à intervalles réguliers, ont plaidé des délégations comme l’Union européenne ou le Soudan.

Plusieurs intervenants ont également dénoncé les mesures coercitives unilatérales dont sont victimes certains États.  Ces mesures, selon le Nicaragua, constituent un « crime contre l’humanité » lorsqu’elles sont imposées par temps de pandémie.  Les États-Unis, de leur côté, ne souhaitent pas que le Comité spécial devienne un « forum » pour l’expression de préoccupations bilatérales, a averti la délégation.

La Présidente du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, Mme Kira Christianne Danganan Azucena, a présenté son rapport annuel.  Le Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, M. Bojan Stefanovic, et le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, M. Huw Llewellyn, ont donné respectivement une vue d’ensemble des progrès accomplis par le Secrétariat dans la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.

La Sixième Commission reprendra ses travaux mardi 27 octobre, à 10 heures.

RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE (A/75/26)

Débat général

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné le rôle critique des États qui accueillent les sièges et bureaux des Nations Unies dans la préservation du multilatéralisme.  Il a demandé à tous ces États de faciliter, conformément à leurs obligations en vertu des accords de siège et de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de faciliter la présence des représentants des États Membres aux réunions pertinentes de l’ONU.  Les dispositions des accords de siège sont applicables indépendamment des relations bilatérales existant entre les gouvernements et le pays hôte, a-t-il rappelé.

En particulier, le Mouvement des pays non alignés exprime sa grave préoccupation concernant le refus ou le retard dans la délivrance de visas d’entrée aux représentants de tout État membre du Mouvement par le pays hôte du Siège de l’ONU.  Le représentant a réaffirmé que « les considérations politiques ne doivent pas interférer » avec la mise à disposition des installations nécessaires, conformément à l’Accord de Siège, pour que les États membres du Mouvement puissent participer aux activités de l’Organisation.

M. Ghorbanpour Najafabadi s’est également vivement inquiété des restrictions de mouvement arbitraires imposées aux fonctionnaires diplomatiques de certaines missions des États membres du Mouvement des pays non alignés par le pays hôte du Siège de l’ONU.  Ces restrictions constituent des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, des accords de siège et du droit international.  « Le Mouvement des pays non alignée s’oppose à ces restrictions et à leur application continue et exhorte le pays hôte à prendre sans délai toutes les mesures nécessaires pour les supprimer. »  Pour conclure, le Mouvement, conformément aux décisions adoptées par ses chefs d’État et de gouvernement dans le cadre de la dix-huitième Conférence au sommet qui s’est tenue en octobre 2019 à Bakou, en Azerbaïdjan, annonce sa volonté de présenter à l’Assemblée générale un projet de résolution court et orienté vers l’action « exigeant l’accomplissement des responsabilités du pays hôte ».

L’Accord de Siège a pour objectif principal de permettre à l’ONU, ainsi qu’aux missions permanentes et à leur personnel, d’accomplir normalement leurs tâches dans le pays hôte, a rappelé Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE).  En vertu de l’Accord de Siège, mais aussi de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’ONU, les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation jouissent de privilèges et d’immunités.  Ces derniers, et dans l’intérêt de tous, a soutenu la représentante, ne peuvent être soumis à « aucune restriction découlant des relations bilatérales du pays hôte ».

La représentante a rappelé que lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, le Conseiller juridique des Nations Unies avait confirmé la position exprimée en 1988 concernant les obligations du pays hôte en matière de délivrance de visas aux personnes couvertes par l’Accord de Siège.  « L’Accord de Siège précise clairement qu’il existe un droit sans réserve, pour les personnes visées à la section 11, d’entrer sur le territoire des États-Unis afin de se rendre dans le district administratif. »  L’Union européenne répète également qu’il n’y a pas eu de changement dans la position transmise au pays hôte sur les restrictions de voyage, à savoir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’ONU à New York.

Partisane d’un ordre multilatéral fondé sur des règles, avec l’ONU en leur cœur, l’Union européenne, selon sa représentante, craint que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège n’affectent le travail de l’Organisation.  Elle a encouragé le Comité, en collaboration avec le Secrétariat et le représentant du pays hôte, à continuer de discuter pour trouver des solutions aux questions en suspens.

Mme ANA SILVIA RODRÍGUEZ ABASCAL (Cuba) a regretté de se retrouver dans la même situation qui avait déjà entravé l’année dernière l’ouverture des travaux de plusieurs commissions, en raison de l’impossibilité pour toutes les délégations d’exercer leurs fonctions dans des conditions d’égalité.  Les 10 mois qui se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution 74/195 de l’Assemblée générale n’ont pas été considérés par le Secrétariat comme un délai raisonnable pour présenter à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis, a-t-elle déploré.  « Et les mesures arbitraires et illégales imposées par les États-Unis n’ont pas été levées, même aux pires moments de la pandémie. »

La déléguée s’est insurgée contre les restrictions de mouvement imposées aux diplomates et à leurs familles, les retards ou refus de délivrance de visas, l’expulsion de diplomates accrédités à l’ONU, la saisie de propriétés, les violations de la valise diplomatique et l’interdiction d’accès à des comptes bancaires.  Elle y a vu « un abus de pouvoir » de la part des États-Unis qui utilisent « à des fins politiques » leur statut de pays hôte.  Vu le manque de progrès avec le Conseiller juridique, Cuba salue le consensus qui apparaît au sein de la Commission pour recommander directement au Secrétaire général l’utilisation des mesures proposées par la section 21 de l’Accord de Siège afin de trouver une solution entre l’ONU et les États-Unis.  Cuba, a conclu la représentante, est prête à collaborer pour obtenir une « formule juste » qui réponde aux intérêts des pays concernés. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a regretté les questions toujours en suspens évoquées par un certain nombre de délégations s’agissant de l’octroi de visas et des restrictions de déplacement.  Nous ne pouvons pas laisser le travail de fond de l’ONU s’en trouver sapé, a-t-il dit.  Il a souhaité que lesdites questions soient réglées dans un esprit de coopération et dans le respect du droit international.  Il ne saurait y avoir d’entorses au droit souverain de chaque État Membre de choisir ses représentants auprès des Nations Unies.  Il a exhorté le pays hôte et les autres pays à coopérer de manière sérieuse et à trouver une solution conforme au droit.  L’engagement du Secrétaire général avec le pays hôte et les autres pays est aussi important.  En conclusion, le représentant de Singapour a encouragé le Secrétaire général à s’impliquer plus activement dans les travaux du Comité des relations avec le pays hôte.

M. ALTARSHA (République arabe syrienne) a indiqué que les actions du pays hôte sont en deçà des attentes.  Il a demandé un engagement plus constructif et sérieux de la part du Comité pour remédier aux discriminations et aux restrictions qui visent certaines délégations, dont celle de la Syrie.  « Chacun sait que le pays hôte continue d’agir selon l’idée que l’accueil de l’ONU est son monopole. »  Nous ne voulons pas la confrontation mais le respect de l’Accord de Siège, a assuré le délégué.  Il a nourri un certain optimisme, espérant que le recours juridique prévu dans l’Accord de Siège n’ait pas à être exploré, dès lors que le pays hôte aura levé ses restrictions à l’endroit des missions de la Syrie, de la Fédération de Russie, de Cuba, du Venezuela et de la République populaire démocratique de Corée.  « La communauté diplomatique aurait pu penser que la pandémie aurait poussé le pays hôte à alléger ou supprimer ces restrictions, mais c’est bien le contraire qui s’est produit », a regretté le délégué.  Il a notamment dénoncé les restrictions inacceptables imposées à certains membres de la délégation iranienne et les refus de visas visant les délégués syriens.  En conclusion, le représentant a exhorté le Secrétaire général à agir et à actionner la procédure d’arbitrage prévue si les restrictions n’étaient pas levées.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a rappelé que l’an dernier les travaux des commissions de l’Assemblée générale avaient pris du retard en raison du refus du pays hôte, les États-Unis, de délivrer des visas à 18 diplomates russes et iraniens.  Les États-Unis ont en outre imposé des restrictions aux ressortissants russes, iraniens, cubains, vénézuéliens et syriens, y compris les fonctionnaires du Secrétariat ayant ces nationalités.  Des locaux diplomatiques ont été violés, des complications bancaires créées et des déménagements forcés, y compris en cette période de pandémie. 

Or, a souligné le délégué, une résolution de l’Assemblée générale a été adoptée, demandant au pays hôte et au Secrétariat de faire en sorte que cette situation change.  Le Comité des relations avec le pays hôte a entamé des négociations.  « Qu’en est-il aujourd’hui un an après?  Rien de tout cela n’a changé, en violation de l’Accord de Siège », s’est-il impatienté. 

Il a jugé qu’il est temps d’appliquer les dispositions de la section 21 dudit Accord.  « L’arbitrage doit commencer dès maintenant. »  Il ne faut pas laisser le pays hôte user de pressions, y compris sur les fonctionnaires du Secrétariat, pour atteindre ses objectifs politiques.  En conclusion, la délégation appelle le Secrétaire général à prendre des mesures « plus fermes ». 

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a vigoureusement appelé au plein respect de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et de l’Accord de Siège.  Elle a jugé « inquiétantes » les restrictions imposées aux représentants de certains États Membres, ainsi que les atteintes aux droits à l’inviolabilité de missions diplomatiques de certains États Membres.  « Ces pays se voient gravement affectés par ces mesures arbitraires, qui se sont même accrues durant la pandémie », a-t-elle déploré.  Réitérant sa solidarité envers les pays affectés, la représentante du Nicaragua a rappelé le principe d’égalité entre les États Membres.  L’Accord de Siège apporte une réponse juridique à ces problèmes, a-t-elle ajouté, rappelant que le Comité des relations avec le pays hôte lui-même avait recommandé au Secrétaire général de résoudre ces questions.

Le respect des missions diplomatique est une garantie essentielle du fonctionnement de l’ONU, a déclaré M. JHON GUERRA SANSONETTI (Venezuela).  « Mais le pays hôte a choisi de montrer son mépris du droit international quand ses relations bilatérales avec certains pays sont difficiles, y compris par des mesures unilatérales visant à un changement de régime », a-t-il déploré.  Et ces violations du principe d’égalité souveraine des États se sont poursuivies pendant la pandémie.  « Les États-Unis continuent à faire la sourde oreille aux recommandations du Comité des relations avec le pays hôte », a encore protesté le délégué, critiquant les restrictions de mouvement à 25 miles autour de Columbus Circle, à Manhattan, et surtout la fermeture des comptes bancaires qui ont eu pour conséquence le non-acquittement de ses obligations financières par le Venezuela et la perte de son droit de vote à l’Assemblée générale.

Le délégué s’est insurgé contre l’attitude des États-Unis qui imposent « tous les obstacles possibles pour empêcher le Venezuela de remplir ses obligations ».  Il a remercié l’Ambassadeur de Chypre pour son aide dans le règlement de cette affaire.  Notant que son pays est soumis à un blocus économique, il a rappelé que la demande qu’il a formulée il y a 279 jours au Comité des relations avec le pays hôte n’a reçu aucune réponse malgré la recommandation que le Secrétariat réponde dans un « délai raisonnablement court ».  Le Venezuela appuie en outre l’idée d’inviter le Secrétaire général à participer au travail du Comité.  Le représentant a conclu en demandant que les dispositions de la section 21 de l’Accord de Siège soient appliquées si aucun progrès n’est enregistré.

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran) a été d’avis que le pays hôte aurait dû se montrer accueillant en délivrant des visas sans la moindre considération politique, selon les obligations qui lui incombent.  Néanmoins, le pays a cédé à la tentation d’user de manière politique de ses privilèges de pays hôte, en refusant un visa au Ministre des affaires étrangères iranien, a déploré le représentant.  Le délégué a dénoncé les restrictions punitives sans précédent qui visent sa délégation et s’apparentent, selon lui, à un véritable « harcèlement », bafouant l’égalité souveraine des États. 

Cela fait 500 jours que des restrictions sévères pèsent sur les déplacements de diplomates iraniens, leur rayon de déplacements autorisés ayant été ramené de 25 à moins de 3 miles, a expliqué le représentant.  Il a précisé que certains diplomates ont dû déménager pour satisfaire à de telles restrictions, les exposant ainsi au risque de contracter le coronavirus.  Les considérations diplomatiques bilatérales ne doivent pas interférer dans la manière dont le pays hôte s’acquitte de ses obligations, a-t-il tranché, en dénonçant l’irresponsabilité de ce dernier.  Enfin, le délégué a souligné la nécessité de lui demander des comptes.  Le Secrétaire général, a-t-il lancé, a la responsabilité d’actionner le mécanisme prévu dans la section 21 de l’Accord de Siège pour remédier à ces restrictions.

M. LIU YANG (Chine) a constaté que les restrictions dans la délivrance de visas et les entraves aux déplacements placées par le pays hôte empêchent le bon déroulement des travaux par les États Membres.  Il a souhaité que ces questions soient traitées dûment, dans le respect du droit international: « ce n’est qu’en garantissant le plein exercice des droits des États Membres que les Nations Unies progresseront dans leurs efforts », a-t-il commenté.  Relevant que la section 21 de l’Accord de Siège prévoit des procédures de règlement des différends, le délégué a appelé à ce que ces dispositions soient appliquées pour protéger les droits des États Membres, et ce, dans l’intérêt des Nations Unies elles-mêmes. 

Le représentant s’est également préoccupé du fait qu’un État Membre n’ait pas été en mesure de verser sa quote-part à cause de mesures coercitives unilatérales à son encontre.  Les relations bilatérales entre un pays hôte et d’autres pays ne donnent aucunement le droit au pays hôte d’entraver les fonctions d’un État Membre au point qu’il ne puisse exercer son droit de vote à l’Organisation, a-t-il rappelé.  Il a émis l’espoir de voir les Nations Unies travailler à élaboration d’une solution.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré que son pays reste engagé dans un dialogue « productif » avec le Comité des relations avec le pays hôte et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat.  Ce dialogue a déjà abouti à des « résultats concrets » en ce qui concerne certaines questions soulevées dans le rapport, a-t-elle dit.  Par conséquent, sa délégation estime que les appels à des actions formelles sont « injustifiés ».  Elle espère aussi que la Sixième Commission, comme les années précédentes, tiendra compte des recommandations des États-Unis dans le projet de résolution traditionnellement adopté par consensus. 

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION (A/75/33, A/75/145)

Débat général

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a affirmé son attachement au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui est une enceinte de clarification du droit international et des dispositions de la Charte.  Partisan d’un raffermissent du rôle de l’ONU, il s’est dit préoccupé par les empiétements du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  « Le Conseil se saisit de questions et se livre à un travail normatif à leur sujet, alors que ces tâches sont du ressort de l’Assemblée », a-t-il critiqué. 

Le représentant a évoqué le travail du Comité sur l’adoption et l’application des sanctions décidées par l’ONU en louant son approche équilibrée.  Il a néanmoins demandé une évaluation objective des sanctions décidées par les comités des sanctions du Conseil de sécurité, et notamment leur incidence pour les populations civiles.  Le Mouvement des pays non alignés considère que les capacités du Secrétariat pour se livrer à de telles évaluations n’ont pas été suffisamment renforcées.  « Les sanctions du Conseil de sécurité doivent être un dernier recours, utilisé de manière ciblée, pour répondre à des menaces à la paix et à la sécurité ou à une agression », a insisté le délégué.  Ces sanctions ne sont pas applicables en tant que mesure préventive.  Le Mouvement dénonce aussi les sanctions coercitives unilatérales prises par certains pays et demande leur cessation.  Enfin, a rapporté le délégué, il se tient prêt à travailler avec les autres groupes pour définir un programme de travail du Comité.

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a dit apprécier le travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il a souligné le rôle particulier de ce comité dans la promotion de la paix et la sécurité internationales et pour que l’Organisation soit en mesure de respecter l’état de droit.  En revanche, et comme le Groupe des États d’Afrique l’a déjà dit par le passé, les Nations Unies ne peuvent demander à ses Membres de respecter et mettre en œuvre l’état de droit, alors qu’elle-même ne le fait pas, a fait observer le représentant. 

C’est pour cette raison que le Groupe des États d’Afrique a toujours demandé au Comité de faire en sorte que l’Assemblée générale, qui est l’organe le plus représentatif et démocratique de l’Organisation, prenne toute sa place dans l’architecture des Nations Unies.  Le Groupe a en outre également toujours demandé à ce que le Conseil de sécurité, l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales, soit davantage représentatif, s’il veut pleinement jouer son rôle et parvenir aux buts et objectifs recherchés.  Le Comité pourrait mener une analyse approfondie de ces questions, a ajouté le représentant.  Il a dit par ailleurs que le Groupe des États d’Afrique apprécie la tenue prochaine à la Sixième Commission du débat sur le règlement pacifique des conflits, débat qui fait référence à l’Article 33 de la Charte et à la Déclaration de Manille de 1982. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a vu les sanctions comme un outil important pour la promotion et le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elle a recommandé une « approche ciblée » desdites sanctions, non seulement par question d’efficacité, mais aussi parce qu’une telle approche est conforme à ses valeurs fondamentales et reflète des principes clefs, tels que le respect du droit international.  Pour l’UE, le respect des droits de l’homme et les garanties d’une procédure régulière sont essentiels pour la crédibilité et l’efficacité des sanctions.  À cet égard, la déléguée a souligné le rôle important du Médiateur concernant les sanctions envers Daech et Al-Qaida.  Elle a aussi jugé nécessaire, pour le Conseil de sécurité, de renforcer ses normes en matière de respect des procédures.  Étant donné la nature ciblée des sanctions qui permet de réduire autant que possible leurs conséquences négatives sur le plan humanitaire, la représentante a réaffirmé l’engagement continu de l’UE à préserver la dimension humanitaire, notamment par la mise au point de meilleures pratiques et l’adoption de mesures d’atténuation appropriées.

Concernant le règlement pacifique des différends, l’oratrice s’est félicitée de la possibilité de participer au débat du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Elle s’est en revanche opposée à l’allocation de ressources financières à des initiatives n’apportant pas de valeur ajoutée, faisant valoir que « de multiples ressources et outils juridiques sont déjà disponibles en ligne et facilement accessibles ».  Enfin, si elle ne s’est pas opposée à l’examen de nouveaux sujets au titre du point de l’ordre du jour, la déléguée de l’Union européenne a cependant douté que le Comité spécial soit l’instance appropriée pour analyser les communications spécifiques présentées en vertu de l’Article 51 de la Charte.

M. SOLOMON KORBIEH (Ghana) s’est réjoui que le rapport du Comité de la Charte mentionne le document de travail du Ghana pour le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux dans le règlement pacifique des différends.  Il a aussi noté que certaines délégations ont considéré que ce document de travail constituerait une duplication de cadres juridiques existants et que les lignes directrices y incluses auraient des implications budgétaires.  Il a donc annoncé que son pays, prenant en compte ces commentaires, soumettrait un document révisé sur les lignes directrices lors de la prochaine réunion du Comité de la Charte.

M. UMASANKAR YEDLA (Inde) a déclaré que, comme stipulé dans la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  De ce fait, le Conseil agit au nom de tous les États Membres, a-t-il souligné.  Mais, selon la délégation, les sanctions décidées par le Conseil de sécurité doivent être envisagées comme un mécanisme de dernier ressort et il faut s’assurer qu’elles ne violent pas le droit international.  Pour cette raison aussi, l’Inde encourage le Secrétaire général à explorer les moyens de minimiser l’impact de ces sanctions sur les pays tiers. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée) a observé que le principe d’égalité souveraine entre pays, pierre angulaire de la Charte, devait être respecté au sein de toutes les activités de l’ONU.  « Aucun pays n’a le droit de nuire à la souveraineté d’un autre », a déclaré le représentant.  Or, la « partialité », « l’application sélective de la force » se font « à découvert », même 75 ans après la création de l’Organisation, a-t-il déploré.  Il a décrit des situations anormales persistantes: des mesures de légitime défense bafouées, le droit de l’espace international violé par un pays, un pays considéré par un autre comme violant les droits de l’homme juste parce qu’il n’obéit pas à ses ordres.  Le nom de l’ONU a été usurpé, selon le représentant.  Pour son pays, le Commandement des Nations Unies en Corée n’est « rien de plus qu’un commandement des États-Unis » exercé après à la guerre de Corée.  Il a appelé au démantèlement de cette entité jugée illégale et au service d’une politique hostile exercée par un seul État Membre.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) s’est déclarée fière d’avoir assuré la présidence du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation et a rappelé le rôle de son pays dans la Déclaration de Manille en 1982, en particulier sur la question du règlement pacifique des différends.  Rappelant que de nombreux pays n’étaient pas présents à la création de l’ONU, elle a réaffirmé l’importance d’une révision régulière de la Charte qui justifie, selon elle, l’importance du Comité de la Charte.  La représentante a souligné que la Déclaration de Manille, incluant les Membres fondateurs et une centaine de Membres ultérieurs des Nations Unies, avait prescrit que les pays devaient régler leurs différends par la voie pacifique.

La déléguée a ensuite rappelé que les sanctions constituent une mesure de dernier recours, qu’elles doivent être clairement définies, soumises à un calendrier et à un examen régulier.  Elle a fait sienne les déclarations du Ghana et de Cuba en faveur d’un renforcement de la coopération des Nations Unies avec les organisations régionales et en faveur du principe d’égalité souveraine des États.  Enfin, la représentante a reconnu l’importance du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité qui constitue un outil important d’interprétation de la Charte.

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a souligné l’importance du Comité de la Charte pour la démocratisation de l’ONU, afin que celle-ci ne soit pas un instrument « aux mains des puissants ».  Elle a regretté que le Conseil de sécurité débatte de questions qui sont du ressort de l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance du principe de l’égale souveraineté des États.  Il serait contre-productif de réduire le nombre de séances du Comité de la Charte, a déclaré la déléguée, en appelant à avancer sur les points de son programme de travail.  Elle a indiqué que son pays rejette catégoriquement les sanctions coercitives unilatérales, qui sapent la Charte des Nations Unies.  « De telles sanctions constituent un crime contre l’humanité lorsqu’elles sont imposées par temps de pandémie », a conclu la représentante du Nicaragua.

M. ELSADIG ALI SAYED AHMED (Soudan) a estimé que le régime des sanctions imposées par l’ONU doit éviter de nuire aux populations.  Les sanctions doivent avoir un cadre précis, être claires, limitées dans le temps et faire l’objet d’un examen à intervalles réguliers.  La délégation rappelle la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.  La délégation appelle également l’ONU et ses États Membres à appuyer le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation afin de lui permettre d’accomplir son mandat.

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a déclaré son pays avait été l’un des premiers à promouvoir la conciliation comme moyen de règlement pacifique des différends.  Concernant les points de l’ordre du jour du Comité spécial relatifs au maintien de la paix et de la sécurité internationales, la représentante a souligné que les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations unies, demeurent « un instrument important » pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Se disant favorable à la poursuite des discussions sur les options visant à renforcer sa mise en œuvre, elle a toutefois réaffirmé que, dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité, le Comité ne devrait pas poursuivre des activités qui feraient double emploi ou seraient incompatibles avec les rôles des principaux organes des Nations Unies, tels qu’énoncés dans la Charte. 

Concernant les propositions relatives aux nouveaux sujets à examiner par le Comité, son pays, a-t-elle déclaré, se tient toujours prêt à s’engager sur des questions susceptibles d’apporter une valeur ajoutée.  Ces nouveaux sujets devraient être « concrets », « apolitiques » et ne pas faire double emploi avec d’autres activités des Nations Unies, a-t-elle prévenu.  En outre, les États-Unis ne souhaitent pas que le Comité spécial devienne un « forum » pour l’expression de préoccupations bilatérales, ou que des discussions dans le cadre de son mandat soient remplacées par l’examen de sujets qui seraient plus opportunément soulevés dans d’autres forums.  Pour ces raisons, les États-Unis ne soutiennent pas la proposition relative aux mesures coercitives unilatérales, a indiqué la déléguée qui a aussi émis de sérieux doutes quant à la proposition concernant l’Article 51.  Selon elle, « les préoccupations concernant les obligations du pays hôte doivent être soulevées au sein du comité dédié au pays hôte ».  Elle a aussi argué que l’examen de ces sujets aurait « peu de chances de générer un consensus au sein du Comité de la Charte ». 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a noté la grande importance qu’accorde son pays au Comité spécial de la Charte et à la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux qui oblige tous les États à agir de bonne foi et donne des précisions sur l’invocation de la légitime défense.

Elle a ajouté que le régime des sanctions constitue un élément important dans l’arsenal du Conseil de sécurité dans la mesure où il évite le recours à la force.  Par ailleurs, le Pérou se félicite de la mise en place des répertoires des pratiques, car ils préservent la mémoire institutionnelle des Nations Unies.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a réaffirmé l’importance de respecter les principes figurant dans les Articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies.  Aucun État ne peut être contraint de soumettre un différend qui l’oppose à un autre État à un moyen de règlement qu’il n’aurait pas agréé, a-t-elle dit.  Elle a appelé à un consensus sur l’emploi de la conciliation comme moyen de règlement pacifique des différends.  Elle a en effet noté l’utilité pratique de la conciliation, comme l’ont reconnu plusieurs traités internationaux.  Enfin, la représentante d’El Salvador a rappelé le rôle historique d’accompagnement joué par l’ONU dans la recherche par les États d’un règlement pacifique des différends.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a dénoncé l’emploi de mesures coercitives unilatérales, ajoutant qu’à la différence des armes classiques, ces mesures s’attaquaient directement aux civils.  Il a félicité la République arabe syrienne pour son document de travail traitant des privilèges et immunités dont jouissent les représentants des États Membres et les fonctionnaires de l’ONU, et qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l’Organisation.  Le représentant a vigoureusement déploré les violations de la Charte commises par le pays hôte, qui entraînent, selon lui, beaucoup d’obstacles au bon fonctionnement des missions, et limite la liberté de mouvement des pays visés.  Selon lui, le Comité doit examiner cette question, afin de renforcer le bon fonctionnement de l’Organisation.  « L’utilisation de la force nuit à l’ONU », a-t-il aussi pointé, notant que certaines dispositions existantes de la Charte pourraient permettre de raffermir le rôle de l’ONU

M. MOHAMED FATHI AHMED EDREES (Égypte) a rappelé l’importance de la résolution 2625 de l’Assemblée générale de 1970 qui approuve la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.  Cette déclaration a apporté, selon lui, une clarification nécessaire aux principes de base qui régissent les relations internationales.  C’est le document international le plus détaillé sur le règlement pacifique des différends, un élément de jus cogens, et de droit coutumier dont les règles consensuelles doivent être respectées.  Le représentant a vu là un exemple de consensus qui devrait aujourd’hui inspirer la communauté internationale dans le contexte de la crise sanitaire et de divers incidents internationaux.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a appelé à la promotion des travaux du Comité de la Charte.  Elle a souligné l’importance du mandat de celui-ci en ces temps où certains États s’ingèrent dans les affaires intérieures d’autres États.  « C’est le cas des États-Unis, qui imposent des sanctions unilatérales, dont le blocus contre Cuba pour la seule raison que Cuba a choisi sa propre voie politique et de développement économique », a-t-elle regretté.  Elle a rappelé que l’Assemblée générale est le principal organe normatif de l’ONU.

Le Comité de la Charte est, selon elle, l’enceinte idoine pour faire en sorte que tous les États respectent les buts et principes de la Charte.  La représentante a dénoncé l’absence de volonté politique qui entrave les travaux du Comité et regretté que certains thèmes de fond n’y soient pas suffisamment débattus.  Afin d’y remédier, la déléguée cubaine a encouragé les délégations à œuvrer à l’émergence d’un consensus.

M. MOHAMED HAMAD S. J. AL-THANI (Qatar) a déclaré que les sanctions imposées par l’ONU ont des conséquences sur les États tiers et les populations civiles.  Elles devraient de ce fait être adoptées en dernier ressort, réévaluées et levées lorsque les circonstances qui ont poussé à leur imposition ont changé.

Le représentant a également déclaré qu’il y avait au plan international des tentatives d’ingérence, de déstabilisation et de « torpillage » de la souveraineté de certains États.  Il s’agit là de menaces à la paix et à la sécurité internationales, a dit le représentant, faisant allusion aux sanctions qui pèsent sur son pays.  Cela est contraire à la Charte des Nations Unies.  En ce qui le concerne, le Qatar continuera de rechercher et de promouvoir le règlement pacifique des différends entre États, a-t-il assuré.

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a plaidé pour le consensus autour de sa proposition concernant la mise en ligne d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat, et considéré cette initiative « importante ».  Dans un second temps, le délégué a appelé les États Membres à se pencher sur la proposition russe et bélarussienne, recommandant de solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les effets juridiques du recours à la force par un État en l’absence d’autorisation préalable du Conseil de sécurité, et en dehors des cas où serait exercé le droit de légitime défense.  Il a fait valoir que le document de travail à nouveau révisé n’avait rien perdu de sa pertinence, et qu’il avait le mérite de favoriser une interprétation commune des effets juridiques du recours à la force par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a loué le rôle central de l’ONU dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, le développement de relations amicales et la coopération entre États.  Rappelant l’importance du Comité spécial de la Charte et d’un instrument comme la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, elle a noté les échanges fructueux qui ont eu lieu sur le recours à la conciliation entre États.  Il s’agit là, selon la déléguée, d’un moyen utile de règlement des différends qui implique le consentement des États, et reste « souple et cordial », mais qui malheureusement est rarement utilisé par les États Membres.  Elle a annoncé que sa délégation abordera la question de l’arbitrage lors de la session de 2021.

À la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation) cet après-midi, plusieurs délégations sont revenues sur la question de l’élimination du colonialisme, « une question urgente » pour celle de Sainte-Lucie, qui a rappelé le rôle joué par l’ONU dans le processus d’autodétermination de son propre pays.

Les réformes constitutionnelles engagées dans certains des 17 territoires non autonomes restant inscrits à l’ordre du jour de la Commission ne sauraient se substituer à un processus légitime d’autodétermination menant à une décolonisation effective, a plaidé Sainte-Lucie.  L’Éthiopie a souligné que dans la Corne de l’Afrique, les « reliquats » des traités coloniaux sont toujours source de discrimination et privent les États africains de disposer librement de leurs ressources naturelles.  La Chine a appelé de son côté les différentes puissances administrantes à veiller au développement socioéconomique des territoires non autonomes et à ne pas poursuivre leur militarisation.

Certaines de ces puissances ont aujourd’hui pris la parole, dont la France, qui a déclaré avoir fait le choix de regarder en face son histoire en Nouvelle-Calédonie, « qui est une histoire coloniale, afin de la dépasser ».  À cet égard, la délégation a souligné la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa, qui prévoie l’organisation de trois référendums, dont le deuxième a eu lieu le 4 octobre dernier.  Une consultation au cours de laquelle les électeurs calédoniens ont été invités à répondre à la question de leur accession à la pleine souveraineté et à l’indépendance.  Pour la deuxième fois, a relaté le représentant français, les électeurs ont répondu non à 53% à avec un taux de participation de plus de 85%.  « Une troisième consultation pourra être organisée d’ici à 2022 », a-t-il précisé.

S’agissant de la Polynésie française, la France a considéré que l’inscription de ce « territoire de la République » ne correspond pas au choix démocratique des Polynésiens et n’a pas tenu compte des offres de dialogue de Paris.  Aussi a-t-elle formé le vœu qu’il soit radié de la liste des territoires non autonomes.  De son côté, la Nouvelle-Zélande a dit travailler étroitement avec le territoire des Tokélaou pour y édifier des « piliers d’autodétermination » reflétant au mieux la foi, la culture et l’identité de ce peuple, et ce, en essayant de promouvoir les services publics, la gouvernance, les transports, la connectivité Internet, la résilience aux changements climatiques et l’atténuation de son impact ».

Passant à la question de Palestine, la Chine a appuyé la cause du peuple palestinien, regrettant les évolutions récentes de la situation sur le terrain.  Remarquant que la COVID-19 a considérablement entravé le développement socioéconomique des territoires occupés, cette délégation a félicité l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour son assistance aux réfugiés palestiniens.  L’Arabie saoudite a soutenu que son pays est devenu le plus important contributeur à cette agence onusienne, les Émirats arabes unis estimant que, depuis 2013, ils ont versé environ 850 millions de dollars, dont une contribution récente destinée à renforcer les moyens de lutte contre la COVID-19.

Par ailleurs, de nombreuses délégations, dont l’Iran, la France, la Chine, ont salué le travail du Département de la communication globale (DCG), en particulier la couverture des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général relatives à la pandémie.  La France a cependant souligné que cette crise sanitaire ne doit en aucun cas justifier une « régression du multilinguisme » en estimant que l’« unilinguisme de l’interprétation des réunions dans la durée » n’est pas « acceptable ».

L’Iran a demandé qu’outre les six langues officielles de l’ONU, les informations du DCG soient également diffusées dans la langue persane qui est parlée par des dizaines de millions de personnes et est largement considérée non seulement comme celle d’une grande culture et d’une grande civilisation, mais aussi comme la source de compréhension et de solidarité entre plusieurs nations.  La Tanzanie a aussi souhaité que le kiswahili, qui est la langue officielle de plusieurs États africains et est parlée par plus de 600 millions de locuteurs dans le monde, soit ajouté aux six langues officielles des Nations Unies.

Le débat général commun de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation se poursuivra le mardi 27 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a soutenu la promotion de la sécurité et de la sûreté spatiales grâce à la coopération internationale, avant de citer en exemple la création de l’Agence spatiale saoudienne et la signature d’accords avec différents pays, dont la France ».  Estimant que les États doivent mener leurs activités spatiales en toute transparence, le représentant a appelé de ses vœux le renforcement des partenariats de ce type.  Abordant les questions relatives à l’information, il a souligné que les médias doivent se mobiliser contre l’incitation au conflit et à la haine, en faisant état de l’ouverture en Arabie saoudite d’un centre destiné à lutter contre l’extrémisme sur les réseaux sociaux.

En outre, la délégation a remercié l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) de son travail indispensable, en affirmant que son pays est le plus important contributeur à cette agence onusienne.  Elle a jugé déplorable qu’Israël poursuive l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en violation flagrante du droit international.  Par ailleurs, M. Al-Mouallimi a noté que plusieurs territoires non autonomes restent inscrits sur la liste du Comité pour la décolonisation.  Concernant le Sahara occidental, il a salué les deux tables rondes qui ont réuni dernièrement les acteurs principaux, dont le Front POLISARIO, avant d’apporter son soutien au plan marocain d’autonomie.  Le délégué a condamné, en conclusion, l’occupation par l’Iran depuis 48 ans de trois îles qui font, selon sa délégation, partie intégrante des Émirats arabes unis.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a appuyé d’emblée la cause du peuple palestinien, regrettant les évolutions récentes de la situation sur le terrain et appelant à la désescalade des tensions.  L’issue au conflit israélo-palestinien doit tenir compte des appels des pays de la région, la Chine se disant aux côtés du peuple palestinien et favorable à la réalisation de la solution des deux États dans les plus brefs délais.  Remarquant que la COVID-19 a considérablement entravé le développement socioéconomique dans les territoires occupés, la Chine a félicité l’UNRWA pour son assistance aux réfugiés palestiniens.  Pour sa part, la Chine a fait des dons et fourni du matériel de protection et de détection du virus à l’Office.

Passant aux opérations de paix, le représentant a appelé les États Membres à rester unis et à s’attaquer aux effets délétères de la pandémie sur les missions, en garantissant en particulier la protection du personnel de maintien de la paix.  Il a soutenu les efforts de l’ONU pour ce qui est du financement prévisible des opérations de paix de l’Union africaine.  La Chine a ensuite appuyé l’appel en faveur de la décolonisation, estimant qu’il s’agit d’une des priorités de l’ordre du jour de la Commission.  Elle a appelé les différentes puissances administrantes à veiller au développement socioéconomique des territoires non autonomes et à ne pas poursuivre leur militarisation.  À cet égard, la délégation a soutenu la revendication de souveraineté de l’Argentine sur les îles Malvinas.

Passant aux activités de l’ONU en matière d’information, la Chine a appuyé la stratégie de communication du DCG, en particulier pour lutter contre les désinformations et diffuser des informations vérifiables sur la COVID-19.  Elle a encouragé l’ONU à pleinement utiliser ses plateformes multilingues pour sensibiliser l’opinion publique mondiale.  Constatant que la COVID-19 n’a pas ralenti les activités spatiales, notamment les applications satellitaires, la Chine a donc jugé important de préserver la coopération internationale dans ce domaine et de soutenir les travaux du COPUOS.  La délégation a espéré en conclusion que le nouveau Groupe de travail sur la viabilité à long terme des activités spatiales puisse rapidement entamer ses travaux.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a déclaré, à propos des opérations de maintien de la paix, que le sacrifice consenti par les Casques bleus pour faire taire les armes et améliorer le bien-être des populations mérite le plus solennel des hommages.  Il a assuré que les pays contributeurs de troupes et les pays hôtes d’opérations de paix s’efforcent de garantir leur succès, le mécanisme du maintien de la paix restant l’un des plus efficaces dont disposent les Nations Unies pour asseoir la paix partout dans le monde.  Ainsi a-t-il appelé à améliorer leurs performances en suivant la « vision transformatrice » du Secrétaire général et en s’inspirant, pour innover, des leçons apprises par les missions à succès.  Selon lui, l’accent doit être mis à cet égard sur la fourniture de formations appropriées pour permettre aux Casques bleus de se protéger et tenir compte des spécificités des pays où ils sont déployés, pour y exécuter au mieux les mandats.  Le représentant s’est ensuite attardé sur la situation dans son pays, en affirmant que le Soudan est prêt à accueillir à la fin du mois de janvier 2021 la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUAT), mission politique spéciale qui remplacera la MINUAD.  Notre Gouvernement soudanais est prêt, conformément aux engagements pris avec le Secrétaire général, à garantir la protection des civils au Darfour et à « retrouver, avec l’appui de la communauté internationale, toute notre place sur l’échiquier mondial ».  Sur les missions en général, il a estimé que leur efficacité doit être renforcée en mettant l’accent sur la mise en œuvre de leurs volets prévention et consolidation, ainsi qu’en promouvant les partenariats des acteurs onusiens de la paix avec les organisations régionales ».  « Il faut trouver des solutions africaines aux problèmes africains, cela en respectant la souveraineté des États et le principe d’appropriation nationale des processus pertinents de réconciliation et de développement », a conclu le représentant soudanais.

M. MARCIEN AUBIN KPATAMANGO (République centrafricaine) a jugé « inconcevable » que la communauté internationale n’ait toujours pas été en mesure d’appliquer le principe de l’autodétermination des peuples dans les territoires non autonomes, plaidant pour que l’on évite des prises de positions radicales aux conséquences inconnues et incalculables sur la question.  S’agissant de la question du Sahara, le représentant s’est félicité du nouvel élan impulsé par le Secrétaire général grâce à la tenue de deux tables rondes organisées à Genève entre les parties prenantes pour trouver une solution définitive à la question.  Il a aussi salué la résolution 2494 (2019), qui souligne qu’il convient de parvenir à une « solution politique réaliste, pragmatique et durable » à la question du Sahara occidental, avant de plaider pour que l’on fasse preuve de réalisme et d’un esprit de compromis pour aller de l’avant dans les négociations.  M. Kpatamango a rappelé aux États voisins la nécessité de coopérer avec l’Envoyé personnel pour le Sahara, avant de les inviter à s’impliquer plus résolument aux négociations. 

M. WALTON ALFONSO WEBSON (Antigua-et-Barbuda) a voulu que l’on fasse de cette session une chance de corriger ce qui va mal et de laisser les peuples colonisés raconter leur histoire et participer activement à la recherche de solutions à leurs problèmes, en particulier dans le contexte de la COVID-19.  L’élimination du colonialisme est une question urgente, a dit le représentant.  Ami de l’Argentine et du Royaume-Uni, mon pays, a-t-il dit, ne cesse d’appeler à une solution pacifique et définitive de la question des îles Malvinas, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  Mon pays, a-t-il conclu, tient à l’élimination immédiate et complète du colonialisme, sous toutes ses formes, et appelle tous les concernés à continuer d’améliorer les droits de l’homme et le développement socioéconomique des peuples des territoires non autonomes.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a réaffirmé que l’espace extra-atmosphérique est le patrimoine commun de l’humanité et qu’il doit être exploré exclusivement à des fins pacifiques.  En l’occurrence, la non-intervention et la non-ingérence dans les activités pacifiques des États dans l’espace extra-atmosphérique doivent être pleinement observées.  Le représentant s’est dit fermement convaincu que « l’accès à l’espace pour tous » est un élément important.  L’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et autres corps célestes, ne sont la propriété de personne.  Le représentant en a profité pour fustiger les sanctions « illégales » imposées par les États-Unis à l’Agence spatiale iranienne.  Les États-Unis, a-t-il encore accusé, ont même l’intention d’empêcher les autres pays de coopérer avec nous.

M. Al Habib a ensuite appuyé le mandat du Comité chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et s’est dit gravement préoccupé par les conclusions « horribles » sur la situation dans le Territoire palestinien et le Golan syrien occupés.  Le représentant a déclaré toutes les politiques discriminatoires et illégales envers la population syrienne et les bases de l’Armée israélienne à l’intérieur de la Syrie constituent une violation flagrante du droit international, de la Charte et des résolutions des Nations Unies et de la quatrième Convention de Genève.

L’Iran a, par ailleurs, salué le Département de la communication globale (DCG), en particulier la couverture des mesures, actions et déclarations du Secrétaire général relatives à la pandémie.  Nous pensons qu’en plus des six langues officielles de l’ONU, les informations devraient également être diffusées dans la langue persane qui est parlée par des dizaines de millions de personnes et qui est largement considérée non seulement comme la racine d’une grande culture et d’une grande civilisation, mais aussi comme la source de la compréhension et de la solidarité entre plusieurs nations.

M. KENNEDY GODFREY GASTORN (République-Unie de Tanzanie) a salué les efforts et les mesures prises par l’ONU durant la pandémie de COVID-19, s’agissant en particulier des opérations de paix dont les soldats sont de plus en plus souvent la cible d’attaques.  Malgré les restrictions budgétaires, le représentant a réclamé le remboursement des pays contributeurs de troupes et d’unités de police et a insisté pour que les mandats des opérations soient dûment alignés avec les capacités déployées sur le terrain.  Le représentant a aussi insisté sur de réels partenariats entre l’ONU et les organisations régionales.

Le représentant a ensuite loué les programmes mis en place par le DCG et s’est attardé sur le travail des centres d’information des Nations Unies.  Le DCG, a-t-il dit, doit doter ces centres des moyens nécessaires à l’exécution de leur mandat.  Il a aussi souhaité que le kiswahili, qui est la langue officielle de plusieurs États africains et qui est parlé par plus de 600 millions de locuteurs dans le monde, soit ajouté aux six langues officielles des Nations Unies.

M. REDAE GIRMAY ABRAHA (Éthiopie) a rappelé que dans « sa région », les « reliquats » des traités coloniaux sont toujours source de discrimination et privent les États africains de la libre disposition de leurs ressources naturelles.  La décolonisation, c’est aussi la lutte contre les fléaux du colonialisme, a-t-il fait valoir, et, pour ce faire, il faut des politiques justes et équitables reconnaissant les réalités actuelles.  Pour ce qui est du maintien de la paix, la délégation s’est dite convaincue que la réforme en cours va dans le sens d’une ONU plus efficiente.  Elle a insisté sur l’impératif de disposer de suffisamment de ressources pour que les missions puissent s’acquitter de leurs mandats.  L’Éthiopie a également appuyé l’initiative « Action pour le maintien de la paix » du Secrétariat et les efforts visant à aligner le travail du Comité spécial sur cette initiative.  Elle a appelé les États Membres à faire fond sur l’Action pour le maintien de la paix, notamment lors de la prochaine réunion ministérielle relative au maintien de la paix.  L’Éthiopie a ensuite mis l’accent sur les bons résultats obtenus dans le cadre de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine, appelant à un financement prévisible et souple des opérations de paix de l’UA.   Elle a également insisté sur l’importance de la participation des femmes aux missions de paix avant de dire que son gouvernement fera son possible sur les plans bilatéral et multilatéral pour réaliser le programme « Faire taire les armes en Afrique ».  Pour ce qui est des missions politiques spéciales, la délégation a demandé à veiller à que ce processus soit soutenu par le pays concerné.  En outre, les missions politiques spéciales doivent être planifiées et exécutées en étroite coopération avec les organisations régionales, a estimé le représentant.  S’agissant de la question du Sahara occidental, l’Éthiopie a demandé au Maroc et au Front POLISARIO de reprendre les négociations, espérant que cette question pourra être réglée dans le cadre de solutions africaines aux problèmes africains, maintenant que le Maroc a rejoint l’UA.

M. MOHAMMAD YOUSUF ABDULLA MOHAMMAD BASTAKI (Émirats arabes unis) a souligné l’importance de la coopération internationale dans l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il a dit la fierté de son pays d’avoir procédé avec succès au lancement de « Hope Orbit », première mission d’exploration de la planète Mars par un pays arabe.  Nous sommes signataires, a rappelé le représentant, de l’accord Artémis visant à construire avec d’autres États un environnement spatial sûr et propice au développement d’une authentique science de l’espace au service de l’humanité. 

Le représentant a ensuite rappelé l’attachement de son pays aux activités de l’UNRWA, lequel attachement se traduit par des contributions financières « importantes » et les conseils offerts via la Présidence émiratie du Comité consultatif de l’Office.  Depuis 2013, a aussi rappelé le représentant, mon pays a versé à peu près 850 millions de dollars, dont une contribution récente à la lutte contre la COVID-19.  S’agissant de l’Accord d’Abraham dont son pays est signataire, il a souhaité qu’il ouvre la voie à la reprise des pourparlers de paix israélo-arabes.  Par ailleurs, le représentant a appuyé le plan marocain d’autonomie pour le Sahara occidental qu’il a jugé « crédible et conforme aux buts et principes de la Charte ».  Il en profité pour demander à l’Iran de restituer les trois îles émiraties occupées illégalement.  Si l’Iran n’entend pas raison, nous saisirons la CIJ, a-t-il averti.  Il a conclu en annonçant que son pays, candidat à un siège non permanent au Conseil de sécurité pour 2022-2023, s’efforce chaque jour de trouver des solutions pacifiques aux différends et conflits dans le monde.

M. COSMOS RICHARDSON (Sainte-Lucie) a rappelé le rôle joué par l’ONU dans le processus d’autodétermination de son pays et a donc regretté pour les 17 territoires non autonomes, que la promesse n’ait pas été tenue, alors même que l’Assemblée générale a établi depuis longtemps que l’autodétermination est un droit de l’homme « fondamental ».  Les réformes constitutionnelles, engagées dans certains territoires, ne sauraient, a martelé le représentant, se substituer à un processus légitime d’autodétermination menant à une décolonisation effective.

Dans les Caraïbes, a-t-il fait observer, les territoires non autonomes font partie, à divers degrés, de certaines des principales organisations et institutions régionales dont la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO), la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB) et la Banque de développement des Caraïbes (CDB).  Cela traduit la détermination de la région à travailler avec diligence pour garantir que les territoires des Caraïbes, et les autres qui sont dans une situation similaire, atteignent la pleine mesure de l’autonomie gouvernementale.

N’oubliant pas la « menace existentielle et omniprésente » des changements climatiques et leurs effets sur les économies vulnérables des Caraïbes, y compris dans les territoires non autonomes, le représentant s’est inquiété de ce qu’il faille ajouter à une situation déjà préoccupante, l’impact socioéconomique et sanitaire de pandémie de COVID-19.  Les changements climatiques et la COVID-19 ne font pas la différence entre îles autonomes et non autonomes.  Le représentant a donc juger important de saluer le soutien apporté par les agences des Nations Unies, y compris la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  À cet égard, Sainte-Lucie s’est félicitée du projet de résolution du Conseil économique et social (ECOSOC) sur cet appui, adopté le mois dernier.

S’agissant de la question de Montserrat, Mme LOREEN RUTH BANNIS-ROBERTS (Dominique), a salué la visite effectuée sur ce territoire non autonome par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux l’an dernier.  Pour ce qui est du Sahara occidental, elle a apporté son appui aux négociations en cours initiées par le Secrétaire visant à parvenir à une solution politique mutuellement acceptable sur la base de l’esprit de compromis.  La représentante s’est félicitée de l’accord convenu entre les parties de se réunir à nouveau dans la cadre d’une troisième table ronde, une étape positive selon elle.  Mme Bannis-Roberts s’est, en revanche, dite préoccupée par les conditions de vie des populations des camps de Tindouf, considérant qu’il y a lieu de procéder à leur recensement.  La déléguée a estimé que le règlement de ce différend contribuera à la stabilité et la sécurité dans la région sahélo-saharienne.

M. PHILIP OCHEN ANDREW ODIDA (Ouganda) a réclamé la parité entre toutes les langues officielles de l’ONU et demandé au DCG de veiller à diffuser une information fiable pour lutter contre la désinformation.  Il a loué le travail du Département dans la riposte contre la COVID-19, en particulier la mise en place d’une stratégie de communication efficace avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

S’agissant de la décolonisation, le représentant a jugé décourageant que la troisième Décennie internationale s’achève alors que les mêmes 17 territoires sont toujours non autonomes.  Le représentant a plaidé pour une solution « juste et équitable » à la question du Sahara occidental.  Il a appelé le Secrétaire général à nommer rapidement un nouvel envoyé spécial et encouragé le Maroc et le Front POLISARIO à reprendre le dialogue.  L’Union africaine devrait pleinement jouer son rôle, a estimé le représentant.

M. AHMED ABDALLAH (Comores) a fait état de signes encourageants qui ont ponctué la troisième Décennie de lutte contre le colonialisme, exprimant la solidarité des Comores avec le peuple palestinien et souhaitant qu’il puisse créer un État indépendant dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, coexistant dans la paix et la sécurité avec Israël.  Sur la question du Sahara occidental, les Comores ont dit soutenir le processus en cours sous l’égide des Nations Unies, saluant les deux récentes tables rondes qui ont eu lieu à Genève avec la participation du Maroc, du Front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie.  La délégation a salué leur accord de principe pour participer à une troisième table ronde, les encourageant à poursuivre la recherche d’une solution politique réaliste et basée sur le compromis.  Elle a espéré que le prochain envoyé personnel du Secrétaire général reprendra les choses là où son prédécesseur les avait laissées.  Cela contribuerait pour les Comores à la stabilité du Maghreb, la délégation se disant convaincue que la proposition d’autonomie élargie du Maroc est la solution idoine à cette question.  Elle a d’ailleurs salué les investissements réalisés par le Maroc ainsi que ses efforts de lutte contre la pandémie de COVID-19 au « Sahara marocain ».  Les Comores ont d’ailleurs ouvert une représentation au « Sahara marocain », a indiqué le représentant.  Avant de conclure, le représentant est revenu sur la situation difficile des populations des camps de Tindouf, exigeant l’enregistrement de leurs habitants, conformément aux exigences du droit international humanitaire et aux normes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

M. KELETIGUI FAMA TOUREM (Guinée) a rappelé que, d’année en année, la question du Sahara marocain est au cœur de nos débats à la Quatrième Commission, « ce qui dénote, sans doute, l’importance capitale de ladite question pour la stabilité de la région », en particulier.  À ce titre, son pays s’est félicité de la tenue de deux tables rondes à Genève réunissant les parties concernées, et de ce nouvel élan insufflé au processus politique par le Secrétaire général.  La Guinée s’est dite convaincue que « la solution à la question du Sahara marocain ne saurait être résolue en dehors d’un dialogue inclusif et du respect par les parties des engagements souscrits ».  Aussi a-t-elle lancé un vibrant appel à toutes les parties prenantes au processus politique à s’y engager pleinement dans un esprit de réalisme et de compromis, afin de parvenir à un aboutissement « heureux, réaliste, pragmatique et durable ».

Dans sa quête du règlement de ce différend régional, le « Royaume chérifien », a estimé le représentant, a déployé de sérieux efforts dans le cadre de son initiative d’autonomie, notamment en engageant des réformes institutionnelles et économiques visant la promotion des droits de l’homme et le développement dans les provinces du sud.  « Eu égard aux résultats déjà palpables dans ces localités, la Guinée estime que le plan marocain d’autonomie est une solution de compromis conforme au droit international et aux résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité », a déclaré le représentant.  Elle a donc réitéré son soutien aux efforts du Secrétaire général de l’ONU et fondé l’espoir que les prochaines consultations seront plus concluantes.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a exprimé son soutien aux activités de communication et d’information et à la nouvelle stratégie du Département de la communication globale.  La pandémie ne doit en aucun cas justifier une régression du multilinguisme, a souligné le représentant, en estimant que l’unilinguisme de l’interprétation des réunions dans la durée n’est pas acceptable.  Puis, il a abordé la situation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, en affirmant la pleine coopération de la France avec l’ONU.  Sur le dossier calédonien, a-t-il rappelé, une étape particulièrement importante de la mise en œuvre de l’Accord de Nouméa a eu lieu le 4 octobre avec l’organisation d’une consultation au cours de laquelle les électeurs de Nouvelle-Calédonie ont été invités à répondre à la question: « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante? ».  Les électeurs ont répondu non à 53,36% des voix, avec un taux de participation exceptionnel de plus de 85% des inscrits.  Il s’agissait de la deuxième fois que la question était posée aux électeurs de Nouvelle-Calédonie.  Conformément à la feuille de route de Nouméa, une troisième consultation pourra être organisée d’ici à 2022, a ajouté M. de Rivière. 

L’organisation de ce référendum a donné lieu à une coopération renforcée de la France avec l’ONU, a indiqué le délégué, qui a dit que son gouvernement avait accueilli pour la cinquième année consécutive une mission d’expertise onusienne qui a apporté son savoir-faire s’agissant de la révision des différentes listes électorales.  Leurs observations ont été entendues par les autorités françaises, a-t-il assuré.  Un panel d’experts des Nations Unies s’est également rendu en Nouvelle-Calédonie pour observer la consultation du 4 octobre, et ce, malgré les contraintes liées à la pandémie de COVID-19.  M. de Rivière a aussi déclaré que la France a fait le choix de regarder en face son histoire en Nouvelle-Calédonie, qui est une histoire coloniale, afin de la dépasser.

S’agissant de la Polynésie française, a estimé le délégué, l’inscription de ce territoire de la République française sur la liste des territoires non autonomes ne correspondait pas aux choix démocratiques des Polynésiens et n’a pas tenu compte des offres de dialogue de la France.  Le Président de la Polynésie française, a-t-il dit, a solennellement demandé le 8 octobre 2019, devant cette Commission, le retrait de la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes.  Il a présenté le statut d’autonomie dont dispose la Polynésie au sein de la République française, caractérisé par l’existence d’un président démocratiquement élu, d’un gouvernement chargé de conduire la politique de la collectivité, et d’un organe délibérant, l’Assemblée de la Polynésie française, élue au suffrage universel direct tous les cinq ans, a rappelé le représentant pour qui ce statut respectueux de l’identité, de l’histoire, de la culture et des spécificités de la Polynésie française convient aux Polynésiens, ainsi qu’ils l’ont à plusieurs reprises exprimé lors d’élections répondant aux plus hauts standards démocratiques.  M. de Rivière a formé le vœu de voir la décision d’inscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes revue pour tenir compte de cette réalité et respecter la volonté de la population polynésienne.  

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) s’est dit heureux que les Tokélaou n’aient toujours pas été touchés par la COVID-19.  Nous faisons tout, a-t-il dit, pour que cette situation perdure et nous travaillons étroitement avec l’île pour édifier des piliers d’autodétermination, reflétant au mieux la foi, la culture et l’identité du peuple.  La visite du Premier Ministre néozélandais l’année dernière a mis en avant les efforts visant à améliorer le service public, la gouvernance, les transports, la connectivité Internet, la résilience aux changements climatiques et l’atténuation de son impact.

La Nouvelle-Zélande finance toujours les priorités des Tokélaou en matière de développement, y compris la lutte contre la COVID-19.  Mon pays, a ajouté le représentant, vient de débloquer une somme additionnelle de 4,6 millions de dollars pour aider les Tokélaou à atténuer l’impact économique de la pandémie.  La Nouvelle-Zélande s’emploie avec le Gouvernement des Tokélaou à assurer une gestion durable de la pêche dans la zone économique exclusive du territoire. 

Le représentant a aussi fait état d’une percée en matière d’éducation: le Fono général vient en effet d’approuver une intégration plus grande aux systèmes secondaire et universitaire de la Nouvelle-Zélande, et le Gouvernement des Tokélaou a adopté de nouveaux plans et stratégies en matière d’éducation.  La Nouvelle-Zélande a d’ailleurs décidé de débourser sur quatre ans la somme de 4 millions de dollars pour la numérisation de l’éducation.  Par ailleurs, la pandémie n’a ralenti en rien les travaux liés au nouveau câble sous-marin et à la connexion des atolls.  Le représentant a enfin indiqué que son pays travaille avec les leaders des Tokélaou à l’amélioration des services juridiques, judiciaires et de police.

M. TEBURORO TITO (Kiribati), axant son intervention sur la question du Sahara occidental, s’est dit d’avis que l’ONU doit continuer à examiner et à traiter, « par les moyens libres et pacifiques établis », toutes les demandes d’autodétermination de peuples aspirant à la liberté « plutôt que de vivre forcés selon des règles et des systèmes imposés par d’autres ».  Il a salué les efforts continus de l’ONU en ce sens pour parvenir à une situation mutuellement acceptable par toutes les parties au différend du Sahara occidental, cela en suivant la seule voie qui vaille, celle du dialogue multipartite.  Le représentant a ensuite appuyé le plan marocain d’autonomie, unique feuille de toute prévue par le Conseil de sécurité depuis 2007 et approuvée par les représentants de sept gouvernements de l’île du Pacifique, cela dans le cadre de la Déclaration de Laâyoune.  Selon lui, une approche similaire à celle ouverte par le plan marocain d’autonomie pourrait être appliquée comme solution à d’autres différends et litiges relatifs à la décolonisation telle que définie par l’Assemblée générale de l’ONU.

Mme ANESIE NDAYISHIMIYE (Burundi) a axé son intervention sur le conflit du Sahara occidental qui, depuis longtemps, est un sujet de discorde au sein de la communauté internationale.  La montée de l’instabilité et de l’insécurité au Sahel et sa périphérie appellent de toute urgence le règlement de ce différend, d’autant plus que la persistance du conflit entrave l’intégration plus poussée du Maghreb, plus que jamais indispensable, a fait valoir la représentante.  Dès lors, la représentante a soutenu le processus politique en cours, sous les auspices exclusifs du Secrétaire général, et visant à parvenir à une solution politique, fondée sur le réalisme et le compromis.  La représentante s’est félicitée du nouvel élan imprimé par les deux tables rondes des 5 et 6 décembre 2018 et des 21 et 22 mars 2019.  Elle a salué la volonté du Maroc, du front POLISARIO, de l’Algérie et de la Mauritanie de participer, d’une manière sérieuse et respectueuse, au processus politique engagé par ONU.

L’engagement de ces quatre pays à se réunir autour d’une troisième table ronde est un fait encourageant, s’est réjouie la représentante qui, avant de conclure, a réitéré son soutien aux efforts du Secrétaire général et a demandé à son prochain envoyé personnel de reprendre là où son prédécesseur s’est arrêté.

M. JORGE ARTURO REYES HERNÁNDEZ (Venezuela) s’est dit préoccupé par la situation à Porto Rico.  L’impact des tremblements de terre et de la pandémie, et sa gestion par Washington, a exacerbé des conditions déjà difficiles caractérisées par le ralentissement de l’économie, la chute du PIB, et l’augmentation du chômage et du taux de pauvreté, a énuméré le représentant.  La subordination politique et l’oppression coloniale du peuple portoricain par le Gouvernement américain, empêchent cette « nation latino-américaine et caribéenne » de prendre des décisions souveraines sur ses graves problèmes économiques et sociaux, s’est indigné le représentant.  Il a réaffirmé le droit du peuple de Porto Rico à l’autodétermination et à l’indépendance sur la base de la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale qui a déjà adopté 37 résolutions et décisions depuis 1972, recommandées par le Comité spécial de la décolonisation.

Le Venezuela, a poursuivi M. Reyes Hernández, soutient également le droit à l’autodétermination du Sahara occidental.  Il a demandé, à son tour, au Secrétaire général de nommer un envoyé personnel.  Pointant du doigt l’impunité avec laquelle Israël agresse les Palestiniens, le délégué s’est demandé combien de temps l’ONU et la communauté internationale resteront « impassibles » face à ces abus qui, dans de nombreux cas, sont équivalents à des crimes de guerre.  Israël doit cesser d’être une Puissance occupante et contribuer à la paix.  La première étape vers une solution juste et durable passe par la cessation de toutes les pratiques israéliennes contre le peuple palestinien, a souligné le représentant qui a ajouté « la solution des deux États est la seule façon de réaliser le droit des Palestiniens à leur propre État libre et souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale et dans les frontières d’avant 1967 ».

Mme MAKARABO HYCINTH MOLOELI (Lesotho) s’est dite profondément préoccupée par les violations des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé.  Elle a dénoncé la violation des droits des réfugiés palestiniens et le traitement inhumain réservé à la population de Gaza.  Elle a appelé à la cessation des hostilités et la reprise des pourparlers de paix.  Elle a insisté sur la coopération, la collaboration et l’empathie dans la lutte contre la COVID-19.  Mme Moloeli a souligné l’importance de la résolution 1325 (2000) qui milite pour la participation égale des femmes aux processus de paix. 

En ce qui concerne l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux, la déléguée a rappelé que la question du Sahara occidental est à l’ordre du jour de la Commission depuis plus de 40 ans et qu’il reste à ce jour la seule colonie sur le continent africain.  Mme Moloeli a demandé la nomination urgente d’un envoyé personnel du Secrétaire général, car son absence ne peut que retarder les progrès vers l’autodétermination.  Quelque 29 années se sont écoulées depuis que le Conseil de sécurité a approuvé le plan de règlement, le référendum d’autodétermination n’a toujours pas eu lieu et le Conseil de sécurité semble hésiter à utiliser tous les instruments à sa disposition pour obtenir le respect du plan, s’est impatientée la représentante.  Elle a réclamé des mesures nécessaires pour mettre fin à l’occupation illégale de certaines parties de la « République démocratique sahraouie ».  Cela est non seulement important pour le peuple sahraoui, mais aussi pour la paix et la stabilité régionales, a insisté la déléguée.  

Droits de réponse

L’Iran a tenu à répondre aux « allégations » sur les îles d’Abou-Moussa, de la Grande-Tounb et de la Petite-Tounb.  Ces îles, a-t-il confirmé, font partie du territoire iranien, et ce, de manière « inaliénable ».

Réagissant à l’intervention de Cuba, le Royaume-Uni a dit ne pas douter une seule seconde de sa souveraineté sur les Îles Falkland ou du droit à l’autodétermination des habitants de ces îles.  Nous sommes profondément attachés, a-t-il insisté, à leur droit de déterminer leur propre avenir. 

Les îles Malvinas font intégralement partie du territoire argentin, a rétorqué l’Argentine, en parlant de territoires illégalement occupés par le Royaume-Uni et qui font l’objet d’un différend de souveraineté qui a amené l’Assemblée générale à adopter 10 résolutions dans lesquelles elle demande aux deux parties de trouver une solution pacifique par la négociation.  L’Argentine a argué que le principe d’autodétermination ne s’applique pas à ce différend, rejetant le référendum de 2013 aux îles Malvinas comme un « acte purement » unilatéral sans implication juridique aucune.  L’organisation de ce référendum, qui n’a pas été autorisé par l’Assemblée générale, n’a aucune valeur juridique, a tonné l’Argentine.  La souveraineté des Malvinas ne dépend pas d’un scrutin à l’issue duquel « des citoyens britanniques ont décidé de rester citoyens britanniques ».

Le Royaume-Uni s’est dit « déterminé » à défendre le droit à l’autodétermination du peuple des Îles Falkland.

Les Émirats arabes unis ont tenu à remercier le Bahreïn et le Yémen pour l’appui à leur souveraineté sur les trois îles.

Abou-Moussa, la Grande-Tounb et la Petite-Tounb nous appartiennent, a répété l’Iran, qui a rejeté les allégations des Émirats arabes unis.

Les relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan de Sud ont continué de se réchauffer mais le processus de paix n’a pas beaucoup avancé à Abyei, où la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies (FISNUA) est toujours soumise à des blocages qui nuisent à l’exécution de son mandat, ont constaté ce matin les membres du Conseil de sécurité.  Si ceux-ci ont reconnu le travail de la Mission et soutenu l’idée de sa prorogation pour six mois, plusieurs ont toutefois rappelé qu’elle n’avait pas vocation à rester indéfiniment. 

Devant les membres du Conseil de sécurité réunis en personne, le Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, M. Jean-Pierre Lacroix, qui présentait le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la situation à Abyei, a qualifié d’« historique » l’accord de paix signé le 3 octobre entre le Gouvernement de transition du Soudan, le Front révolutionnaire du Soudan et le Mouvement Minni Minnawi (SLM/MM) à Djouba, au Soudan du Sud ; accord dont les négociations ont été facilitées par les autorités sud-soudanaises. 

L’Envoyé spécial de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M. Parfait Onanga-Anyanga, a vu dans cet accord le « point culminant » du processus de paix lancé, à Djouba déjà, en octobre 2019, et qui couvre des questions clefs de la région en matière de gouvernance, de sécurité, de possession de terre, de justice transitionnelle et de retour des déplacés.   

Au titre des effets immédiats de l’accord de Djouba, l’Envoyé spécial a cité la réactivation entre les deux pays  des quatre libertés de résidence, de mouvement, d’entreprise et de propriété.  Il a également rappelé que le Ministre de la défense soudanais s’engageait à ouvrir des postes frontières et le port de Kosti ainsi que le transport fluvial le 27 octobre, ce qui va améliorer le commerce avec le Soudan du Sud.   Parmi les autres avancées figurent un accord visant à relancer la production de pétrole dans l’État de l’Unité et dans d’autres gisements pétrolifères importants, et l’intention exprimée par les deux pays de relancer le processus de paix, concrétisée par les visites à Khartoum de plusieurs hauts fonctionnaires du Soudan du Sud afin de discuter du statut final d’Abyei et des zones frontalières.     Quant à la nomination d’un administrateur en chef de chaque pays pour Abyei, M. Lacroix a estimé qu’elle représentait « une évolution politique sans précédent ».   

S’ils se sont tous félicités des évolutions en cours, les membres du Conseil les ont évaluées avec de sensibles différences.  Au nom des trois membres africains du Conseil et de Saint-Vincent-et les Grenadines –le « A3+1 »- la Tunisie a invité les deux pays concernés et le Conseil à tirer profit du dynamisme actuel pour étendre à Abyei la quête d’une paix juste et durable.  « Il faut respecter le leadership des deux pays sur cette région », a recommandé le représentant de la Chine, tandis que son homologue de la Fédération de Russie lançait avec enthousiasme : « Aux problèmes africains, solutions africaines », avant d’exhorter les parties à « faire fond sur ce succès » pour trouver des solutions aux problèmes en suspens.    

D’autres ont été plus réservés.  Le Royaume-Uni s’est dit déçu que le rapprochement entre les deux capitales ne se soit toujours pas traduit sur le terrain à Abyei.  Tout en jugeant « encourageante » la dynamique actuelle entre Khartoum et Djouba, la France a quant à elle regretté que le processus politique à Abyei « reste aujourd’hui au point mort » et que « les mêmes sujets restent en suspens ». 

De fait, M. Lacroix a fait observer que la situation en matière de sécurité demeurait « volatile » et que les progrès enregistrés par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et de sécurité, par rapport aux critères fixés, pour l’un, et aux décisions à prendre, pour le second, avaient été minimes en raison de la situation créée par la pandémie de COVID-19.   

M. Lacroix a donc prié le Conseil de répondre positivement à la recommandation du Secrétaire général visant à la reconduction pour six mois du mandat de la FISNUA. 

Les membres du Conseil en sont convenus mais certains avec des nuances. France et États-Unis ont rappelé que la FISNUA avait été créée comme une force intérimaire et qu’elle n’avait « pas vocation à figer éternellement une situation sans perspective politique de règlement du conflit ».   Pour les États-Unis, la FISNUA doit se poursuivre mais il est temps d’envisager un avenir à Abyei sans la présence de la communauté internationale, avec une transition mettant l’accent sur la sécurité des civils, la bonne cohabitation entre les communautés et la promotion du rôle des femmes dans les processus de prise de décisions.   L’Allemagne a pour sa part rappelé que la FISNUA devait s’adapter, comme l’a demandé le Secrétaire général et comme le Conseil en a tracé la voie en décidant dès mai 2019 une augmentation de la composante de police de la Mission confirmée. 

Or, les effectifs de police n’ont jamais été augmentés, du fait du non-octroi par le Gouvernement soudanais des visas nécessaires à l’entrée des personnels.   Ce blocage –et d’autres– a été dénoncé par plusieurs membres du Conseil, certains souhaitant en outre que puisse enfin être créée la force de police d’Abyei prévue dès 2011 par la résolution 1990 (2011).  Sur ce point, le représentant du Soudan, qui a souhaité la prorogation de la FISNUA, a affirmé que son pays participerait à la force de police conjointe pour, entre autres, lutter contre la criminalité à Abyei et aux alentours.   

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD (S/2020/1019)

Déclarations

M. JEAN-PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de paix, qui a présenté le Rapport du Secrétaire général sur la situation à Abyei (S/2020/1019) pour la période du 16 avril au 15  octobre 2020, a indiqué que la période à l’examen avait été marquée par une amélioration de la collaboration entre le Soudan et le Soudan du Sud.  Ainsi, le 3 octobre, un accord de paix « historique » a été signé entre le Gouvernement de transition du Soudan, le Front révolutionnaire du Soudan et le Mouvement Minni Minnawi (SLM/MM) à Djouba, au Soudan du Sud.  Les autorités sud-soudanaises ont facilité le processus de négociation ayant conduit à la signature de l’accord.  Autre évolution positive, le Soudan et le Soudan du Sud ont manifesté leur intention de relancer le processus de paix et plusieurs hauts fonctionnaires du Soudan du Sud se sont rendus à Khartoum pour avoir des discussions avec les autorités sud-soudanaises sur le statut final d’Abyei et sur les zones frontalières.   

 M. Lacroix a néanmoins observé que, malgré ce rapprochement continu entre les deux pays, peu de progrès avaient été accomplis dans le processus de paix d’Abyei, les principaux événements au niveau local étant la nomination par Djouba et Khartoum de leurs administrateurs en chef respectifs.  Il s’agit là d’une évolution politique sans précédent car c’est la première fois que deux administrateurs en chef sont nommés pour Abyei, s’est réjoui le Secrétaire général adjoint.  

  Quant à la situation générale en matière de sécurité à Abyei, elle est restée volatile pendant la période à l’examen.  Le Secrétaire général adjoint a notamment détaillé quatre attaques menées contre le personnel de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), qu’il a jugées particulièrement préoccupantes, de même que quatre incidents de violence intercommunautaires, notamment des attaques armées contre des villages. 

La FISNUA a continué à s’engager avec les autorités et les chefs de file communautaires Ngok Dinka et Misseriya pour faire avancer le processus de paix au niveau local, a précisé par ailleurs M. Lacroix, qui a toutefois signalé divers incidents entre janvier et août, qui ont aggravé les tensions intercommunautaires et impacté les efforts de paix locaux.  Il a aussi indiqué que les efforts de la FISNUA tendant à ce que les représentants communautaires s’engagent dans le cadre du Comité mixte pour la paix n’avaient pas été couronnés de succès.   

M. Lacroix a aussi expliqué que pour parer à toute violence potentielle au niveau local pendant la migration saisonnière, un comité technique  de la Conférence prémigration de 2020 avait été mis sur pied avec la FISNUA, l’Organisation internationale des migrations et l’ONG Concordis internatial pour discuter du mouvement de transhumance sur les trois couloirs migratoires à Abyei.  La préconférence vise à résoudre les problèmes susceptibles de conduire à un conflit entre les pastoralistes et les communautés d’accueil. 

 M. Lacroix a aussi fait remarquer que les progrès enregistrés par le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et de sécurité, par rapport aux critères fixés, pour l’un, et aux décisions à prendre, pour le second, avaient été minimes en raison de la situation créée par la pandémie de COVID-19.   

Le Secrétaire général adjoint a rappelé que la résolution 2519 (2020) prévoyait de porter à 640 le nombre des personnel de police, dont trois unités de police formée de 160 membres chacune.  Or, à ce jour, la police de l’ONU ne compte toujours que 35 policiers, dont 16 sur le point d’achever leur mandat de deux ans en octobre-novembre.  Compte tenu que les visas n’ont pas été délivrés pour leurs remplaçants, le nombre de policiers sera réduit à 19, ce qui conduira inévitablement à la fermeture de certains sites de la FISNUA et risque d’avoir un impact préjudiciable sur la mise en œuvre du mandat.    M. Lacroix a expliqué que le processus de création et de déploiement des trois unités constituées avait été entravé par les restrictions au voyage due à la pandémie de COVID-19 mais aussi à la non-délivrance de visas d’entrée.  Le 4 octobre, deux notes verbales ont été adressées aux autorités concernées au Soudan pour solliciter des visas et permis de voyage à Abyei pour les membres des équipes de reconnaissance de la Chine et de la Tanzanie, a souligné M. Lacroix, pour qui ces visites de reconnaissance sont obligatoires dans le cadre du processus de déploiement de l’Unité de police formée.  La visite de reconnaissance de la délégation officielle chinoise était prévue à partir du 18 octobre, et celle de la délégation tanzanienne, le 1^er novembre, a rappelé le Secrétaire général adjoint, qui a indiqué que, jusqu’à présent, les visas d’entrée et permis de voyage n’avaient toujours pas été délivrés par les autorités sud-soudanaises.  

M. Lacroix a détaillé l’impact de la pandémie sur les effectifs de la FISNUA, faisant état de 11 cas confirmés et du décès présumé  d’une femme soldat. Pour l’ensemble de la population d’Abyei, on compte à ce jour 2 702 personnes testées et 52 cas confirmés depuis le début de la pandémie, dont 5 décès.  Depuis juillet, aucun cas positif n’a été enregistré dans la zone d’Abyei.   

 La FISNUA a continué à œuvrer avec les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud pour faciliter la mise en œuvre des aspects en suspens de leurs accords précédents en dépit des obstacles créés par la pandémie, a ajouté M. Lacroix.  Le nouveau Chef par intérim de la Mission et Commandant de la Force a effectué une visite à  Khartoum pour aborder une série de questions relevant du mandat de la Mission et du processus de paix.   

En conclusion, le Secrétaire général adjoint a salué l’appui continu du Conseil de sécurité à la FISNUA et lui demandé de répondre positivement à la recommandation du Secrétaire général visant à la reconduction de son mandat pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 15 mai 2021. 

M. PARFAIT ONANGA-ANYANGA, Envoyé spécial de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, a déclaré que la pandémie avait continué à avoir un impact sur la santé et les développements humains et socioéconomiques au Soudan et du Soudan du Sud.  Les mesures prises par les pays de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ont eu un effet positif a-t-il déclaré, ajoutant que la réponse était maintenant centrée sur la reprise économique et la subsistance des populations.

M. Onanga-Anyanga s’est dit heureux de pouvoir rapporter que le Soudan et le Soudan du Sud s’étaient entendus pour appliquer tous leurs accords de coopération de 2012 avec effet immédiat.  Des discussions bilatérales de haut niveau se sont tenues à Khartoum le 6 septembre, y compris à propos d’Abyei, qui annoncent d’autres pourparlers.  L’Envoyé spécial de l’Union africaine a rappelé le rôle pivot que continue de jouer la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) pour la stabilité de cette zone.

Selon M. Onanga-Anyanga, l’événement principal durant la période examinée a été la signature de l’Accord de paix du 3 octobre entre le Soudan et l’Alliance du front révolutionnaire et l’Armée de libération du soudan faction Minni Minnawi.  Il y a vu le point culminant du processus de paix lancé à Djouba en octobre 2019, qui couvre des questions clefs de la région en matière de gouvernance, de sécurité, de possession de terre, de justice transitionnelle et de retour des déplacés.

M. Onanga-Anyanga a expliqué que, lors de sa visite à Khartoum, il avait remarqué une forte volonté d’assurer le succès de l’accord de Djouba et de démontrer aux non-signataires que la paix est la seule voix à suivre pour un soudan prospère juste et stable.  Il a fait état de l’optimisme du vice-médiateur pour le processus de Djouba.  De plus, le Premier Ministre, les membres de l’équipe de négociation, les leaders des Forces pour la liberté et le changement et les médiateurs du Soudan du Sud ont, selon lui, montré leur volonté sincère d’intégrer le Mouvement de libération du Soudan dans les négociations.

L’Envoyé spécial a cité, parmi les effets immédiats de l’accord de Djouba, la réactivation des quatre libertés entre les deux pays: liberté de résidence, de mouvement, d’entreprise et de propriété.  Il a rappelé que le Ministre de la défense soudanais s’engageait à ouvrir des postes frontières et le port de Kosti ainsi que le transport fluvial le 27 octobre, ce qui va améliorer le commerce avec le Soudan du Sud.

M. Onanga-Anyanga a rappelé que le Président Kiir avait, le 3 octobre, réitéré qu’il acceptait la médiation du conflit au Soudan en raison de ses bonnes conséquences pour la sécurité du Soudan du Sud.  Il a noté que le Soudan tentait maintenant d’assurer une médiation entre le général Thomas Cirillo du NAS et les gouvernements du Soudan du Sud.  Il s’est réjoui que les autorités des deux pays estiment que les règlements de la question d’Abyei, du Sud-Kordofan et de l’État du Nil-Bleu profiteront de cette confiance mutuelle dont ils jouissent aujourd’hui.  Il a par ailleurs noté la coopération fructueuse des deux pays en matière de pétrole, avec la signature le 28 septembre d’un accord qui vise un retour du Soudan du Sud à son niveau de production d’avant le conflit.

M. Onanga-Anyanga a souhaité que ces meilleures relations entre le Soudan et le Soudan du Sud encouragent la communauté internationale à renforcer ses engagements envers les deux pays.  Il a estimé que le Soudan était sur la bonne voie et montrait une volonté politique de résoudre ses multiples conflits, ajoutant qu’il avait besoin du soutien de la communauté internationale pour surmonter les obstacles à une transition en douceur et à l’application du processus de paix, en particulier.  Il a notamment cité le front économique et la nécessité d’engager des réformes permettant de combler les besoins essentiels de sa population.   Sans les dividendes de la paix, les aspirations de liberté et de prospérité du peuple soudanais seront remises en cause, a averti l’Envoyé Spécial, qui a conclu en saluant la décision du Gouvernement américain de retirer le Soudan de la liste des pays parrainant le terrorisme.

M. MILLS (États-Unis) a déclaré que ces dernières années avaient été le témoin de très importantes améliorations des relations entre le Soudan et le Soudan du Sud, y compris la signature des accords de paix du 3 octobre, à Djouba.  Les deux pays doivent maintenir cet élan positif et faire savoir leurs intentions sur le statut politique d’Abyei où la situation sécuritaire reste fragile, a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé à la levée des restrictions qui entravent le travail de la FISNUA et l’empêchent de s’acquitter de son mandat.  Des restrictions telles que le refus d’accès aux aéroports posent problème en cas d’évacuation sanitaire et met en danger la sécurité des civils et des Casques bleus. 

Pour les États-Unis, la FISNUA doit se poursuivre mais il est temps d’envisager un avenir à Abyei sans la présence de la communauté internationale. La transition doit mettre l’accent sur la sécurité des civils, la bonne cohabitation entre les communautés et la promotion du rôle des femmes dans les processus de prise de décisions.  Ces dernières doivent être en première ligne dans les efforts de paix et la FISNUA doit y veiller.  Le représentant a rappelé que la FISNUA avait été créée en tant que force intérimaire.  Près de 10 ans plus tard, il est temps de revoir son avenir, a-t-il estimé, ajoutant que le Conseil de sécurité mais aussi l’Union africaine devaient faire le point de réévaluer le statut d’Abyei.  « La prolongation indéfinie de la FISNUA est intenable », surtout compte tenu des restrictions qui lui sont imposées par le Soudan et le Soudan du Sud.  Il est aussi primordial de renforcer et d’encourager les parties locales à nouer un dialogue significatif. 

Les États-Unis continueront de soutenir la stabilité de la région, a promis M. Mills, qui a rappelé que le retrait du Soudan de la liste des pays soutenant le terrorisme par le Département d’État constituait un pas important en avant.   

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a salué les efforts du Gouvernement du Soudan du Sud pour faciliter l’accord de Djouba du 3 octobre entre les parties soudanaises et a invité celles-ci à nouer un dialogue constructif, sans conditions préalables, pour parvenir à la paix durable.  La représentante s’est en revanche dit déçue que le rapprochement entre le Soudan et le Soudan du Sud ne se soit toujours pas traduit par des actions sur le terrain à Abyei. 

Le Royaume-Uni salue le travail de la FISNUA et son engagement avec les gouvernements des deux pays, en particulier pour soutenir l’autonomisation des femmes à Abyei.  Il regrette en revanche que la Mission continue de faire face à des blocages qui l’empêchent de remplir pleinement son mandat, au moment où la région connaît une recrudescence inquiétante de la violence.  Pour la représentante, il est évident qu’il faut renforcer la composante de police de la FISNUA.  Mme Jacobs a donc renouvelé son appel au Gouvernement du Soudan pour qu’il facilite l’octroi des visas en souffrance ainsi que l’opérationnalisation de l’aérodrome d’Athony.  Il prie instamment le Soudan et le Soudan du Sud de considérer les Nations Unies comme un partenaire clef. 

M. BING DAI (Chine) a déclaré que le règlement du statut d’Abyei exigeait que le Soudan et le Soudan du Sud parviennent à une solution par voie de négociation.  La Chine se félicite du rapprochement entre les deux pays, de leur volonté de résoudre le statut final d’Abyei et de nommer leurs administrateurs respectifs.    

« Il faut respecter le leadership des deux pays sur cette région », a recommandé le représentant, qui a noté que la communauté internationale devait apporter son soutien aux organisations régionales et sous-régionales dans leurs efforts de bons offices pour la création d’institutions administratives et judiciaires efficaces dans le territoire.   M.  Dai s’est dit préoccupé par la poursuite des affrontements et a demandé aux parties de s’abstenir d’aggraver les tensions.  Il les a appelées à répondre à la demande du Secrétaire Général en vue d’un cessez-le-feu généralisé, à s’engager à faire taire les armes en Afrique en 2020 et à promouvoir le dialogue entre dirigeants communautaires. 

Le représentant a noté que la pandémie avait exacerbé les conditions déjà difficiles, en particulier du fait de dizaines de milliers de déplacés.  Ces conditions exigent l’apport par la communauté internationale d’une aide humanitaire ciblée. 

La Chine soutient la FISNUA, qui est une force importante pour la stabilité dans la région et joue un rôle indispensable dans le règlement politique de la question d’Abyei, a déclaré le représentant, qui a déploré par ailleurs les attaques menées contre les soldats de la paix.   Il a également rappelé que le Mécanisme conjoint exigeait des moyens immédiats.  Enfin, une communication étroite doit être organisée avec les autorités locales pour rétablir la confiance, a-t-il déclaré, avant de confirmer l’approbation de la Chine pour la prorogation du mandat de la FISNUA. 

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie), qui s’exprimait également au nom du Viet Nam, a salué la signature de l’Accord de paix du 3 octobre à Djouba, estimant qu’il témoignait des immenses progrès accomplis par le Soudan et le Soudan du Sud.   Cet Accord contribuera à la stabilité et au développement à long terme des deux pays, a ajouté le représentant, qui a insisté sur l’absence d’état de droit à Abyei.   

M. Djani s’est dit préoccupé par les conséquences humanitaires de la pandémie de COVID-19.   Il a en outre demandé aux deux pays d’accepter le plein déploiement de la FISNUA à Abyei.   Il est en outre essentiel de soutenir les efforts de formation de capacités de la Mission, de faire face à la lutte contre la COVID-19 et le déminage, a ajouté le représentant.  Il s’est dit convaincu de l’importance du dialogue pour résoudre les problèmes restants et a encouragé la poursuite des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, avant le prochain cycle de migration.   Avant de terminer, il a souligné l’importance d’accroître le rôle de la FISNUA dans le cadre du renouvèlement prochain de son mandat, en donnant la priorité au renforcement des capacités sécuritaires de la Mission, y compris en rendant opérationnel l’aéroport d’Athony.    

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a jugé inacceptables les attaques contre du personnel de la FISNUA et demandé au Soudan et au Soudan du Sud d’en poursuivre les auteurs.  Le représentant s’est ensuite dit d’accord avec la recommandation du Secrétaire général visant à proroger de six mois le mandat de la FISNUA. Néanmoins, a-t-il ajouté, il est important de ne pas faire « comme d’habitude ».  La FISNUA doit s’adapter, comme l’avait dit le Secrétaire général, et comme l’avait décidé le Conseil de sécurité en décidant une forte augmentation de la composante de police de la Mission.  

Or, l’Allemagne constate que ce mandat adapté n’a pas encore trouvé de concrétisation sur le terrain et cela, du fait de l’obstruction de la part du pays hôte: une composante de police forte au sein de la FISNUA est absolument nécessaire, a déclaré le représentant en demandant au Soudan de délivrer des visas aux éléments de la force de police.  Sans des capacités efficaces, on court le risque d’une détérioration de la sécurité, a-t-il averti.  Le représentant a également invité à travailler à une feuille de route pour enfin créer une force de police d’Abyei, qui permettrait aussi de renforcer les capacités locales. 

Le représentant a aussi noté des éléments positifs, comme les efforts qui ont abouti à la nomination par le Soudan et le Soudan du Sud d’administrateurs en chef à Abyei, ainsi que la promotion des femmes dans les processus de de prise de décisions.  Au-delà, il a reconnu le rôle essentiel des femmes d’Abyei pour prévenir la propagation au niveau local de la COVID-19. 

Enfin, pour l’Allemagne, le mandat de la FISNUA doit permettre de vérifier le respect des droits de l’homme.  Le représentant a donc apporté son soutien à la recommandation du Secrétaire général visant à déployer des experts des droits de l’homme dans le cadre de la FISNUA.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a exhorté les parties à utiliser l’élan de l’accord de paix afin de trouver une solution au statut d’Abyei.   La situation qui prévaut n’est pas tenable, a insisté le représentant, pour qui le processus politique est la seule voie à une solution politique viable.  Ce processus sera aidé par la nomination d’un chef adjoint civil pour la Mission, a estimé M. Jürgenson.  Se disant préoccupé par l’augmentation de l’insécurité à Abyei, M. Jürgenson a exhorté à accélérer l’arrivée des renforts de la composante de police de la Mission et à mener des enquêtes sur les violences de genre et les violations des droits de l’homme au sein de la FISNUA.  Le représentant a réaffirmé son appui au renouvellement pour six mois du mandat de la FISNUA et a appelé les parties à lever tout obstacle aux activités de la Mission. 

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a considéré la signature de l’accord de Djouba le 3 octobre comme une étape importante pour le peuple soudanais et une étape importante vers la stabilisation de la région.  La représentante a réitéré l’appel du Secrétaire général en faveur de la reprise, dès que possible, des discussions dans le cadre du Comité mixte de contrôle d’Abyei, ainsi que des réunions du Mécanisme mixte pour les questions politiques et la sécurité.  Elle a encouragé les discussions sur la délimitation des frontières et à faciliter la mise en œuvre des décisions du 19 février du Mécanisme mixe, y compris la mise en place de points de contrôle et la réactivation du Comité et de l’Équipe mixte d’observateurs militaires. 

Mme Cedano a aussi déclaré qu’elle était préoccupée par les incidents de violence intercommunautaire et la présence d’éléments armés dans la région.   Notant les efforts déployés par la FISNUA, en collaboration avec le Centre de prévention des conflits, pour maintenir Abyei comme zone exempte d’armes malgré les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19, la représentant a indiqué que ces efforts avaient permis d’identifier et de présenter des candidatures de femmes en cas de nomination dans les administrations locales.  Mme Cedano s’est également dit préoccupée par l’augmentation de la violence sexuelle et sexiste impliquant des mineurs.  La création d’un bureau conjoint et d’un service avec une ligne téléphonique directe pour les victimes est un outil fondamental pour la protection des victimes.   S’agissant de la lutte contre la pandémie de COVID-19, la représentante a demandé que le vaccin et d’autres avancées scientifiques soient rendus équitablement accessibles à tous.    

Mme NATHALIE BROADHURST (France) a soulevé trois points.  Elle a regretté que le processus politique à Abyei reste aujourd’hui au point mort et a appelé à la reprise du dialogue entre les parties.  Certes, le Soudan et le Soudan du Sud ont nommé l’été dernier leurs administrateurs pour la région d’Abyei, mais les mêmes sujets restent en suspens, a-t-elle fait observer.  L’absence d’instance de gouvernance locale empêche le règlement des différends, tandis que l’action de la FISNUA est entravée par l’absence de coopération des parties.  Pour la France, la FISNUA, opération de maintien de la paix conçue comme intérimaire, « n’a pas vocation à figer éternellement une situation sans perspective politique de règlement du conflit  ».  

La France juge toutefois « encourageante » la dynamique actuelle entre Khartoum et Djouba, a dit la représentante en soulignant la signature des accords de Djouba, le 3 octobre, dans le cadre d’un processus facilité par la médiation sud-soudanaise, qui en est l’illustration.  Elle a souhaité que cette dynamique se matérialise à Abyei, jugeant positive la reprise, en septembre, des discussions entre les deux parties sur le statut final d’Abyei.  « La France espère que ces signaux positifs entre capitales se matérialiseront bientôt sur le terrain. »  La représentante a appelé l’Union africaine à encourager les parties en ce sens.  Elle a salué par ailleurs les efforts de la FISNUA pour maintenir le fil du dialogue entre les communautés et maintenir les conditions d’un règlement durable du conflit.  La FISNUA agit « dans un théâtre particulièrement éprouvant » encore alourdi par la pandémie de COVID-19, a reconnu Mme Broadhurst. 

S’agissant des recommandations que fait le Secrétaire général dans son rapport, la représentante a estimé qu’elles « offrent une opportunité » aux parties de donner des gages de leur réengagement.  Elle a jugé indispensable la reprise du dialogue au niveau local pour traiter des questions de sécurité et progresser vers la mise en place des administrations conjointes de la zone ainsi que pour enquêter sur les violences de janvier dernier à Nainai et Kolom.  Elle a aussi vu comme des gages de bonne volonté des deux parties l’opérationnalisation de l’aéroport d’Athony, la délivrance des visas nécessaires au déploiement des unités de police et l’arrivée d’un adjoint au Chef de Mission.  Ceci permettrait de conforter l’action de la FISNUA, a-t-elle conclu. 

M. TAREQ LADEB (Tunisie), au nom du groupe A3+1, a considéré que la désignation par Khartoum et Djouba de leurs administrateurs était un signe encourageant et a jugé utile que les deux pays concernés, et le Conseil, tirent profit de ce dynamisme pour que la quête d’une paix juste et durable s’étende à la zone d’Abyei.  Il a exhorté le Soudan et le Soudan du Sud à poursuivre leurs efforts de rapprochement et confiance mutuelle pour la pleine mise en œuvre des accords de coopération et arriver à un règlement positif du statut final d’Abyei. Le groupe A3+1 est notamment encouragé par les visites de hauts dignitaires des deux pays au cours des deux derniers mois à Djouba et Khartoum, de même que la volonté exprimée par les deux parties de revitaliser le processus de paix.

M. Ladeb a aussi pris acte du fait que la pandémie avait conduit la FISNUA à cesser beaucoup de ses activités, ce qui a aussi entravé les progrès.  Il a apporté le soutien du groupe A3+1 à la Mission dans ses efforts en cours pour encourager les processus de paix, notamment par la participation des jeunes et des organisations populaires au niveau local.  Il a souligné la nécessité d’empêcher un nouveau cycle de violence à la frontière et de faire en sorte que la zone d’Abyei soit exempte d’armes.  Le groupe A3+1 a aussi estimé que la présence de la FISNUA restait indispensable et s’est rallié à la recommandation du Secrétaire général pour un renouvellement de six mois de son mandat.

« L’actualité récente nous démontre que l’amélioration des relations entre Soudan et Soudan du Sud est un fait », a déclaré Mme KAREN VAN VLIERBERGE (Belgique), en mentionnant les pourparlers tenus à Djouba entre autorités et groupes soudanais, et les discussions concernant la zone d’Abyei qui ont eu lieu à Khartoum en septembre.  Pourtant, ces signaux encourageants « ne suffisent pas » a-t-elle regretté, notant que malgré les signes de volonté politique en vue d’une solution au statut d’Abyei, il faut encore que les discussions reprennent sur les décisions prises par le « mécanisme conjoint politique et de sécurité », la piste d’atterrissage d’Athony et les visas pour les unités de police.  La représentante a rappelé que la situation en zone d’Abyei « reste fragile » et a déploré les attaques contre la FISNUA et les violences entre communautés.  Ces incidents accroissent sa préoccupation au sujet de la délivrance des visas pour le personnel de police, et du risque de sous effectifs pour la plupart des bases d’opérations. 

Madame Van Vlierberge a salué les efforts de la FISNUA visant à promouvoir le dialogue pour la résolution des conflits ainsi que les actions en faveur d’un rôle accru des femmes et des jeunes dans la vie politique locale.  Elle a rappelé à cet égard les initiatives prises par l’Union européenne comme le projet de consolidation de la paix financé par l’Union européenne et mis en œuvre avec plusieurs ONG.  Elle a aussi noté avec satisfaction l’engagement de la FISNUA sur le thème des violences sexuelles.  La représentante a conclu en affirmant qu’un départ de la FISNUA n’est pas envisageable sans règlement de la question d’Abyei, mais que la Mission ne peut « indéfiniment se substituer à l’État », ce qui exige que les parties « redoublent d’effort pour clore ce chapitre de l’histoire des Soudans ». 

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a rappelé le rôle des médiateurs africains dans la signature de l’accord de paix de Djouba, vantant l’efficacité du concept « aux problèmes africains, des solutions africaines ».  La représentante a exhorté les parties à s’appuyer sur ce succès pour trouver des solutions aux problèmes restants.  Elle a recommandé de continuer d’appliquer ce concept dans la suite des négociations entre les parties soudanaises menées par le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine. 

Se tournant vers la FISNUA, Mme Evstigneeva a exhorté la Mission à établir des relations constructives avec les communautés locales.  Elle a espéré que les Casques bleus s’efforcent de promouvoir des relations solides avec elles.  Enfin, elle a pris note de la stagnation dans les médiations entreprises par la FISNUA, attribuée à la pandémie, et a soutenu la prolongation pour six mois supplémentaires du mandat de la FISNUA tout en prenant en compte les avis des deux pays.  

M. OMER MOHAMED AHMED SIDDIG (Soudan) a déclaré que ces derniers mois, et depuis la formation du Gouvernement de transition au Soudan, les relations bilatérales n’avaient cessé de s’améliorer avec le Soudan du Sud.  Il a cité les visites régulières, à différents niveaux, et les mouvements de biens et de services entre les deux pays.  Le plus marquant est l’accord de paix du début du mois, a-t-il souligné.  Ce rapprochement a des effets positifs sur le statut final d’Abyei, s’est-il félicité, évoquant la déclaration du Vice-Président du Gouvernement soudanais sur sa disposition à cet égard, celui-ci étant déterminé à tirer le meilleur parti de cette ouverture et à promouvoir une coexistence pacifique entre voisins pour aboutir à la signature d’un accord.  Le représentant a tenu à préciser que les dispositions politiques et juridiques se fondent sur l’Accord du 20 juin 2011 qui doivent être fidèlement respectées par les deux pays et par leurs partenaires régionaux et internationaux.  Il a réaffirmé son respect de la lettre et de l’esprit de cet Accord.  

S’agissant des administrations chargées d’administrer la zone d’Abyei, dont une force de police conjointe, M. Siddig a également assuré de la disposition de son pays à participer à la force de police pour, entre autres, lutter contre la criminalité à Abyei et aux alentours.  Il a appelé à condamner toute attaque contre le personnel de la FISNUA qui travaille en faveur de la paix.  Concernant la mise en service de la piste d’atterrissage, il a signalé que cette question était renvoyée à la décision des gouvernements des deux pays.  Pour conclure, le représentant du Soudan a réitéré son engagement à renforcer sa coopération avec le Gouvernement du Soudan du Sud ainsi qu’avec la FISNUA pour la mise en œuvre de tous les mécanismes en place et à venir, sur la base de l’Accord de 2011. 

À la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et de la décolonisation), plusieurs délégations ont souligné cet après-midi l’importance de continuer à soutenir le maintien de la paix de l’ONU dans des théâtres d’opérations fragilisés par la pandémie de COVID-19, laquelle fait peser des risques sanitaires aussi bien pour les populations locales que les Casques bleus et complique l’exécution de leurs mandats.

Après avoir rendu hommage aux 11 soldats de la paix emportés cette année par le coronavirus, le Togo –l’un des nombreux pays contributeurs de troupes à être intervenus aujourd’hui– a insisté sur le « caractère crucial » des objectifs assignés aux différentes missions de l’ONU.  Or, leur réalisation se heurte à d’importants défis, en particulier celui de l’adéquation insuffisante entre les mandats et les ressources disponibles, qu’ont également pointés la Suisse, le Cameroun et l’Eswatini, tous plaidant pour un financement davantage prévisible.

Les opérations de paix ne peuvent être efficaces que si elles disposent du matériel et des moyens dont elles ont besoin pour fonctionner, a insisté le Portugal, en rappelant que son pays avait renoncé à réduire sa contribution au budget du maintien de la paix de l’ONU, gage de son « engagement inébranlable » en faveur de cet effort.  « À l’heure actuelle, près de 800 de nos Casques bleus, dont 10% de femmes, servent au Soudan, au Soudan du Sud, au Liban, au Mali et en République centrafricaine » s’est enorgueilli pour sa part le Cambodge, en affirmant que la pandémie de COVID-19 n’infléchirait pas sa détermination, à condition que la protection et les soins nécessaires soient fournis aux troupes dans ce contexte sanitaire à hauts risques.

Du Yémen au Guyana, les voix n’ont également pas manqué aujourd’hui pour rappeler que l’objectif ultime de décolonisation totale n’avait pas encore été pleinement réalisé, comme en témoigne la présence des situations de 17 territoires non autonomes à l’ordre du jour de la Commission.

Alors que le Togo s’est dit préoccupé du « statu quo » qui caractérise, depuis plusieurs années déjà, cette question, l’Érythrée a accusé l’Assemblée générale d’avoir ignoré en 1960 son appel à soutenir son propre processus de décolonisation.  La délégation a rappelé que son peuple, qui n’a jamais accepté le « colonialisme éthiopien », a fini par obtenir son indépendance.  Mais pour elle, la décolonisation ne sera réellement achevée qu’une fois que les pays en développement ne seront plus tenus « en marge de l’ordre mondial ».

Le Belize a regretté qu’en raison de la pandémie, les représentants des territoires non autonomes n’aient pu être entendus cette année.  Le Guyana a exhorté les puissances administrantes à coopérer pleinement avec l’ONU afin de mettre au point un « programme de travail constructif en vue de l’application des résolutions pertinentes » sur la décolonisation de ces territoires.  « Tout n’est pas perdu », a estimé pour sa part Grenade, en citant comme motifs d’espoir la tenue du deuxième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie et la mission de visite récemment effectuée par le Comité spécial de la décolonisation –le Comité spécial des Vingt-Quatre– à Montserrat.

Abordant la question du conflit israélo-arabe, la délégation de Bahreïn s’est félicitée du récent accord historique conclu entre Israël et son pays, qui permettra, grâce à une coopération interministérielle accrue, de développer des relations économiques et commerciales.  Cuba a de son côté rejeté le prétendu « deal du siècle » initié par les États-Unis, qui passe selon lui sous silence la solution des deux États, avant de condamner la décision unilatérale du Gouvernement américain de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer son ambassade.

Cuba a également appelé les États-Unis à cesser d’« ignorer » les invitations du Comité spécial des Vingt-Quatre au sujet de Porto Rico, dont la situation figure à l’ordre du jour de cette Commission depuis plus de 43 ans, avec pas moins de 39 résolutions et décisions qui réaffirment le droit inaliénable des Portoricains à l’autodétermination et à l’indépendance, a rappelé le représentant.

Le débat général commun de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation se poursuivra le vendredi 23 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

M. ENRIQUE AUSTRIA MANALO (Philippines) a expliqué que la législation philippine en vigueur dans son pays sert de feuille de route à l’ensemble des activités spatiales de son pays.  Il a ensuite souhaité que soit renforcé le rôle du COPUOS pour promouvoir la coopération technique dans ce domaine, réduire la fracture entre pays développés et en développement, et prévenir une course aux armements dans l’espace.  Pour ce qui est du maintien de la paix sous bannière de l’ONU, le délégué a rappelé que son pays y participe depuis 50 ans, avec un accent particulier sur la prévention des conflits et l’importance des stratégies de sortie des opérations de paix.  Il faut par ailleurs s’adapter aux difficultés spécifiques que rencontre chaque pays lors de la phase de déploiement, ont déclaré les Philippines, qui souhaiteraient qu’une plus grande attention soit accordée à la sécurité des Casques bleus.  La délégation a apporté son soutien à l’élaboration de solutions locales aux conflits « auxquelles les opérations de paix n’ont pas à se substituer », a estimé le représentant.  Elle s’est dite en outre favorable à la nomination de femmes à des postes de responsabilité au sein des opérations de paix de l’ONU.  Par ailleurs, la délégation a suggéré de prévoir la budgétisation des missions politiques spéciales.  Enfin, sur la question de l’information, les Philippines ont félicité le Département de la communication globale (DCG) de ses efforts, notamment dans le domaine du multilinguisme.

Mme MARIA HELENA LOPES DE JESUS PIRES (Timor-Leste) a estimé que le colonialisme est un déni fondamental des droits de l’homme et entrave aussi le développement durable.  Elle a rappelé que jadis, le Timor-Leste figurait sur la liste de territoires non autonomes.  Cette Commission joue un rôle crucial pour réaliser l’objectif ultime que constitue l’éradication du colonialisme, a-t-elle ensuite estimé, avant de se dire vivement préoccupée du fait qu’il reste 17 territoires qui ne sont toujours pas autonomes.  La délégation a regretté que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) soit déployée depuis bientôt 30 ans sans résultats tangibles, se prononçant en faveur de la réalisation de l’autodétermination du peuple sahraoui.  La représentante a de plus demandé au Secrétaire général de nommer un nouvel Envoyé personnel le plus rapidement possible.  Concernant la situation au Moyen-Orient, et tout particulièrement le conflit israélo-palestinien, elle a apporté son soutien à la solution des deux États.  Sur la question des Îles Malvinas, elle a prié l’Argentine et le Royaume-Uni de négocier une solution pacifique à leur différend de souveraineté, tout en invitant le Royaume-Uni et l’Espagne à faire de même au sujet de Gibraltar.  Passant à la question des opérations de maintien de la paix, la représentante s’est déclarée pleinement attachée à ce que les Casques bleus du Timor-Leste soient sensibilisés aux problématiques sexospécifiques, soulignant l’impact fondamental des femmes sur la réussite des opérations de paix.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a déclaré que son pays œuvrait dans le sens de la paix et de la concorde, notamment au Moyen-Orient où il promeut la réalisation de la solution des deux États sur la base de l’Initiative arabe de paix.  Le représentant a également mentionné le récent accord historique conclu entre Israël et Bahreïn, « qui permettra, à travers une coopération accrue entre les ministères concernés, de développer nos relations économiques et commerciales ».  Il a également salué l’accord de paix signé il y a peu entre Israël et les Émirats arabes unis, cet effort venant renforcer ceux visant la stabilité régionale.  D’autre part, le représentant a indiqué que son pays considère que l’initiative marocaine pour l’autonomie du Sahara occidental et les résolutions du Conseil de sécurité forment désormais un socle solide pour passer des mots aux actes.  L’ONU joue un rôle de premier plan pour régler les différends régionaux, a-t-il encore dit, appelant en ce sens la communauté internationale à prendre des mesures supplémentaires pour accélérer l’accès à l’autodétermination des 17 territoires non autonomes toujours à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation.

M. ABUBAKER ALI ABUBAKER BA ABBAD (Yémen) a déclaré que son pays continuait de rejeter la colonisation sous toutes ses formes.  Il a appuyé le droit inaliénable à l’autodétermination des peuples, appelant à des relations entre pays fondées sur le respect mutuel, sans discrimination d’aucune sorte.  Il a ensuite réitéré son appui au droit inaliénable du peuple palestinien à jouir d’un État indépendant basé sur les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale.

La colonisation israélienne « avance à un rythme effréné », a-t-il soutenu, avant d’évoquer un récent rapport du Secrétaire général faisant référence aux « pratiques inhumaines » d’Israël en violation du droit international humanitaire et de diverses conventions internationales, qui « mettent en péril les droits de l’homme et les conditions économiques et sociales des habitants de la région ».  Il a également condamné « l’annexion illégale » par Israël du Golan syrien.

Abordant la question du Sahara occidental, le délégué a appuyé les efforts du Secrétaire général et de son ex-envoyé personnel pour relancer les négociations et parvenir à un consensus réaliste.  Il a enfin condamné l’occupation par l’Iran des îles émiraties de Grande-Tounb, Petite-Tounb et Abou Moussa.  « Les Émirats arabes unis doivent pouvoir exercer leur souveraineté sur ces territoires », a argué l’orateur.

M. NEBIL SAID IDRIS (Érythrée) a rappelé le long chemin de son pays vers l’indépendance et son attachement au droit à l’autodétermination, accusant l’Assemblée générale de l’ONU d’avoir ignoré en 1960 son appel à soutenir son propre processus de décolonisation.  Le peuple érythréen, qui n’a jamais accepté le colonialisme éthiopien, a fini par obtenir son indépendance, a rappelé le représentant en demandant aux « puissances occupantes » de créer les conditions propices au libre exercice du droit à l’autodétermination des peuples sous leur domination.  Les nations décolonisées d’Afrique sont encore enchaînées par des structures économiques prédatrices, a-t-il affirmé, en faisant valoir que la décolonisation ne sera réellement achevée qu’une fois que les pays en développement ne seront plus en marge de l’ordre mondial.

Abordant les missions politiques spéciales et les opérations de paix, la délégation a estimé qu’elles doivent être dotées de mandats réalistes et de ressources suffisantes.  Elles doivent pouvoir compter sur la volonté des parties aux conflit.  Les opérations de paix n’ont pas vocation à être permanentes, leur but étant d’appuyer les règlements politiques des différends, a rappelé le représentant en plaidant pour un recours plus systématique à la médiation.  Il a ensuite plaidé pour une coopération constructive avec le pays hôte, y voyant une condition sine qua non de leur succès, de la conception à l’exécution des mandats des missions.  Avant de conclure, l’Érythrée a tenu à rappeler le rôle essentiel de l’Assemblée générale pour ce qui est de fournir des orientations au Secrétariat sur toutes les questions liées aux opérations de paix et aux missions politiques spéciales.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a d’emblée réaffirmé le rôle important de l’ONU dans l’octroi de l’indépendance des territoires non autonomes.  Cependant, le processus de décolonisation n’est toujours pas achevé, a noté la représentante, puisque plusieurs pays, y compris dans sa région, ne sont toujours pas en mesure d’exercer leur droit à l’autodétermination.  Dès lors, la délégation a appelé à poursuivre le travail dans ce domaine jusqu’à ce que la totalité des 17 territoires non autonomes encore sous domination coloniale y parviennent, y compris s’agissant de la prérogative de choisir l’indépendance s’ils le souhaitent.

Alors que l’ONU célèbre son soixante-quinzième anniversaire, il convient, selon la représentante, de faire le bilan de la réalisation des objectifs de l’Organisation.  Selon elle, la communauté internationale doit s’engager à poursuivre l’action positive au nom de tous les peuples du monde afin que personne ne soit laissé pour compte.  Sur cette note, sa délégation a exhorté les puissances administrantes des territoires non autonomes à coopérer pleinement avec l’ONU afin de mettre au point un programme de travail constructif en vue de l’application des résolutions pertinentes sur la décolonisation, dont celles relatives aux territoires non autonomes.  Elle a également souligné l’importance de poursuivre le dialogue entre les puissances administrantes, qui ont l’obligation de promouvoir le bien-être des habitants de ces territoires, le Comité spécial –le principal vecteur de promotion du processus de décolonisation- et les peuples colonisés des territoires eux-mêmes.  Ensemble, les principales parties prenantes doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à l’éradication complète et rapide du colonialisme, a appelé de ses vœux la délégation, et les peuples des territoires non autonomes doivent être pleinement informés des options relatives au statut politique qui s’offrent à eux.  Avant de conclure, le Guyana a réaffirmé son soutien indéfectible au principe de l’autodétermination du peuple sahraoui et à l’accélération des efforts visant à éliminer complètement toute trace de colonialisme dans le monde.

M. FRANCISCO JAVIER TOICHOA NDUO (Guinée équatoriale) a rappelé que le Secrétaire général avait lancé un appel au cessez-le-feu dans le monde entier au moment où la pandémie de COVID-19 s’était déclarée, demandant aux différentes parties prenantes à des conflits qu’elles aient recours au dialogue pacifique et à la médiation.  Le représentant a ensuite salué les efforts déployés par le Maroc en faveur d’une solution au Sahara occidental, se félicitant par ailleurs des activités de la MINURSO.  Il a par ailleurs appelé le Myanmar et le Bangladesh à appuyer avec détermination les efforts déployés par l’ONU pour tenter de trouver une issue heureuse au sort des Rohingya déplacés et réfugiés dans la sous-région.  La délégation a, en conclusion, plaidé en faveur d’une solution au conflit israélo-palestinien sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU.

M. MANZI TCHILABALO KARBOU (Togo) a appelé à se demander pourquoi, 60 ans après l’inscription de la question du colonialisme à l’agenda de l’ONU, 17 territoires non autonomes étaient encore inscrits sur la liste des territoires réclamant leur indépendance et l’exercice du droit à l’autodétermination.  Profondément attaché à la résolution 1514 (1960) sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, le représentant du Togo s’est dit « particulièrement préoccupé » du statut quo caractérisant, « malheureusement, depuis plusieurs années déjà », la question de la décolonisation.

Pour le Togo, l’une des conséquences les plus désastreuses liées aux crises actuelles est « la hausse de la précarité » et « la naissance de nouvelles poches de pauvreté » liées aux mouvements de personnes fuyant les combats ou à la recherche de meilleures conditions de vie.  Insistant sur la nécessité pour les États de continuer d’apporter leur soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’orateur a aussi rendu hommage au Secrétaire général de l’ONU pour ses efforts en faveur du dialogue concernant la question du Sahara occidental.

Concernant le point 52 et face à la pandémie de COVID-19, le représentant togolais, après avoir rendu hommage aux 11 soldats de la paix emportés par la pandémie, a insisté sur le « caractère crucial » des objectifs assignés aux différentes opérations de maintien de la paix de l’ONU. Reconnaissant que l’ensemble de ces opérations se trouvent aujourd’hui confrontées à d’importants défis, liées notamment à l’adéquation entre les mandats et les ressources disponibles, le Togo, important contributeur de troupes, a rappelé son engagement auprès de toutes les parties en faveur du « processus d’amélioration du cadre des missions de maintien de la paix ».

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a félicité les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales pour avoir continué de remplir leur mandat durant la pandémie de COVID-19.  Mais elles doivent disposer de moyens politiques et financiers adéquats pour s’en acquitter et contribuer à une mise en œuvre complète et significative du programme femmes, paix et sécurité.  Elle s’est félicitée de l’inclusion de l’impact des changements climatiques dans le mandat renouvelé du Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS).

Par ailleurs, la représentante a souligné que l’Envoyé spécial pour le Yémen avait organisé un dialogue virtuel avec plus de 500 Yéménites sur les défis concernant la paix dans le pays, démontrant ainsi le potentiel des nouvelles technologies dans le cadre du travail des Nations Unies.  L’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et les réflexions stratégiques au Mali et en République démocratique du Congo (RDC) démontrent l’importance des missions afin de minimiser le risque de reprise de conflit.  En tant que membre élu du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix (CCP) pour 2021 et donateur important du Fonds pour la consolidation de la paix, la Suisse a demandé au Conseil de sécurité de solliciter la fonction consultative de la CCP et a appelé les États Membres à soutenir le Fonds.

Passant au sujet de la coopération internationale dans les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, elle a regretté l’annulation des sessions du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et de son sous-comité juridique en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19.  « Il est en effet de notre responsabilité de préserver l’environnement spatial pour les générations futures », a-t-elle dit, « c’est pourquoi le travail intergouvernemental doit être repris aussi vite que possible ».

Au Soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies, M. HUMBERTO RIVERO ROSARIO (Cuba) a tenu à souligner que le processus de décolonisation est l’un des chapitres les plus importants de l’histoire de l’Organisation.  Il s’est donc dit préoccupé par le fait que 60 ans après la Déclaration « historique » sur l’indépendance des pays et des peuples coloniaux, il y ait encore 17 territoires précisément « coloniaux ».  Compte tenu de la COVID-19, aucun échange n’a été possible avec les puissances administrantes et représentants de ces territoires.  Le délégué en a profité pour appeler les États-Unis à arrêter d’ignorer les invitations du Comité spécial de la décolonisation.  La question de Porto Rico, a-t-il ajouté, est examinée depuis plus de 43 ans, comme en atteste les 39 résolutions et décisions, dont la dernière résolution, la numéro 21, adoptée sans vote, réaffirme le droit inaliénable des Portoricains à l’autodétermination et à l’indépendance.

Cela fait plus de 63 ans que Porto Rico s’est vu offrir le prétendu statut d’association libre qui ne saurait cacher une situation coloniale.  « La grande farce” vient d’ailleurs d’être révélée par la Cour suprême américaine, le Congrès et même le Gouvernement lui-même quand en 2016, ils ont clairement dit que Porto Rico dépend totalement du pouvoir de Washington et qu’il est « une possession et un territoire colonial, américains ».  Comment en douter, a dit le représentant, quand après l’ouragan Maria, le Président de l’État colonisateur a demandé à ses conseillers s’il ne valait pas mieux tout simplement « vendre » Porto Rico. 

Le représentant a aussi défendu le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, appelant à une solution acceptable par toutes les parties.  Il a fait de même pour le droit légitime de l’Argentine aux îles Falkland, aux Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux eaux environnantes.  Il a appelé à une solution négociée aussi tôt que possible.  Le représentant a mis en avant la solidarité de son pays avec les peuples des territoires non autonomes.  Un total de 2 098 étudiants sahraouis ont en main un diplôme cubain de santé publique sans oublier les 78 qui poursuivent toujours leurs études et les 23 nouvelles bourses d’études attribuées pour divers cours de la nouvelle année académique. 

Venant aux opérations de paix, le représentant a insisté sur les principes d’impartialité, de consentement des parties et de non-utilisation de la force, sauf pour les cas de légitime défense.  La responsabilité première en matière de protection des civils incombe au Gouvernement hôte, a-t-il ajouté, rejetant la manipulation de ces questions pour servir des objectifs politiques et s’ingérer dans les affaires intérieures des États.

Quant aux missions politiques spéciales, créées par le Conseil de sécurité, le représentant a réaffirmé le rôle « décisif » de l’Assemblée générale qui adopte, met en œuvre et surveille ces missions, en tenant dûment compte des points de vue de chaque État Membre, dans un exercice démocratique.  Poursuivant sur les questions liées à l’espace extra-atmosphérique, il a tranché: la création par les États-Unis d’un Commandement spatial est une « grave » menace à la sécurité de tous et à l’avenir de l’humanité.  Il a jugé urgent de renforcer le cadre juridique applicable pour la prévention et l’interdiction des armes dans l’espace extra-atmosphérique.  Passant à l’information, le représentant a souligné qu’il est pratiquement impossible de développer des technologues de l’information et des communications quand on est sujet à des mesures coercitives unilatérales comme le blocus imposé à son pays depuis près de 60 ans par les États-Unis.  Il a d’ailleurs rejeté l’agression radiophonique et télévisuelle systématique des États-Unis contre son pays.  En moyenne, a-t-il précisé, 2 136 heures d’émissions ont été diffusées par semaine et illégalement à partir des États-Unis vers Cuba sur 22 fréquences.  Il s’est opposé à la décision de créer « Un groupe de travail Internet sur Cuba » dont l’objectif déclaré est de promouvoir « un flux libre et non régulé d’informations à Cuba ". 

S’agissant du Moyen-Orient, le représentant a rejeté le prétendu « Deal du siècle » qui ignore la solution des deux États, acceptée par tous.  Il a aussi condamné une nouvelle fois la décision unilatérale du Gouvernement américain de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y installer sa représentation diplomatique. 

Mme H. ELIZABETH THOMPSON (Barbade) a condamné le colonialisme sous toutes ses formes, dont l’exploitation économique, qui continue de représenter un affront à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à celle, universelle, des droits de l’homme.  La Barbade étant une terre d’immigration et de départ pour d’autres pays, nous sommes conscients des violences et des discriminations qui continuent d’affliger les personnes de couleur et de l’inégalité d’accès aux soins de ces personnes, lesquelles sont, partout, les plus mortellement touchées par la Covid-19, a-t-elle ajouté.  De nouvelles manifestations du colonialisme nous entourent, ici même, à l’ONU, a remarqué Mme Thompson, « au niveau en particulier de son Conseil de sécurité ».  Plaidant pour que le multilatéralisme contribue à mettre fin au colonialisme, et, partant, à promouvoir la démocratie dans le monde, elle a souligné qu’un tel combat visait essentiellement l’amélioration du bien-être des peuples opprimés. 

La Barbade réaffirme son attachement aux buts et principes de la Charte, texte clef de l’ONU qui est le premier outil pour le règlement pacifique des différends, a déclaré la représentante, pour qui « perturber l’unité et l’intégrité territoriale d’un État est incompatible avec le respect de la Charte ».  Par ailleurs, elle a déclaré que le règlement des questions du Sahara occidental et des réfugiés palestiniens pouvait venir de l’action conjointe de la Commission, des initiatives auxquelles se sont ralliés une majorité d’États membres et de l’application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Mme LOIS MICHELE YOUNG (Belize) a regretté qu’en raison de la pandémie, les représentants des territoires non autonomes ne puissent pas être entendus.  L’ONU reste tenue de faire respecter les droits des peuples des territoires non autonomes, en particulier leur droit à l’autodétermination, a-t-elle déclaré.  Elle a noté avec une profonde consternation le malaise avec lequel le Comité spécial des 24 a abordé la question du Sahara occidental.  En outre, elle s’est dite préoccupée par le fait que plus de 12 mois après la démission de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, aucun successeur n’avait encore été identifié et encore moins nommé.  Trente ans ont été consacrés à faciliter un référendum pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et toujours aucun progrès n’a été fait vers son organisation, a-t-elle souligné.  La déléguée a exprimé son soutien au peuple sahraoui et au besoin urgent pour lui d’être maître de son pays et de ses propres ressources.  En conclusion, Mme Young a exhorté la Commission, le Comité spécial des 24, le Conseil de sécurité et le Secrétaire général à permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.

M. MOHAMMED THANI AL FAZARI (Oman) a axé son intervention sur l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.  Le délégué a demandé le renforcement du cadre le régissant, cet espace pouvant être utile pour la bonne gestion des systèmes satellitaires et pour aider à réaliser certains des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il s’est félicité de la coopération fructueuse entre les autorités omanaises et le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique dans l’exercice de simulation « Amadee-18 » relatif à Mars, mené en 2018 dans le désert omanais de Marmul.

S’agissant de l’industrie de la connaissance, le représentant a présenté la vision « Oman 2024 » comme porteuse d’une vision prospective, dans le cadre d’un système international fondé sur l’échange de connaissances entre les pays et les peuples.  Oman, a-t-il indiqué, a choisi la connaissance comme chemin vers le futur, les jeunes devant être équipés de connaissances notamment scientifiques, dans un environnement porteur et avec des lois qui les inspirent.  Il a invité les pays et institutions amis à tirer parti des possibilités d’investissement et de partenariats dans le domaine du transfert de technologies offertes par l’économie d’Oman.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a estimé que pour plus d’efficacité, les opérations de paix s’inscrivent résolument dans une stratégie globale fondée sur trois piliers: la prévention, la recherche des causes profondes des conflits et le maintien de la paix.  Il s’est félicité du renforcement croissant du partenariat entre les Nations Unies et les organisations régionales ainsi que la mise en place d’un cadre commun ONU-Union africaine.  Les bureaux régionaux constituent en effet, un pan important des mécanismes de prévention.  S’agissant de la décolonisation, le représentant a jugé essentiel de poursuivre les efforts visant le développement économique et social des territoires non autonomes.

Concernant le cas particulier du Sahara occidental, il a voulu que pour préserver les acquis et les progrès déjà obtenus, le prochain envoyé personnel du Secrétaire général s’inscrive dans la continuité du travail de son prédécesseur. 

Le représentant a estimé que l’initiative marocaine d’autonomie présente des perspectives crédibles, permettant de mettre un terme à l’impasse actuelle.  C’est indéniablement la meilleure approche et la solution de compromis par excellence, et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles les résolutions du Conseil de sécurité, qualifient cette initiative de « crédible, pragmatique et conforme au droit international ».  Il est indéniable, a ajouté le représentant, que le modèle de développement marocain a fortement contribué à l’amélioration des conditions de vie et à l’autonomisation des populations du Sahara, tout en leur permettant d’accéder aux ressources de la région.

M. MELUSI MARTIN MASUKU (Eswatini) s’est félicité de l’élaboration d’une feuille de route pour les activités de maintien de la paix comme prévu dans le programme d’action, exprimant sa gratitude aux hommes et femmes en mission qui s’acquittent actuellement de leurs tâches avec diligence face aux dangers supplémentaires occasionnés par l’épidémie de COVID-19.  Mais les opérations de paix nécessitent un financement substantiel, a observé la délégation, qui a imploré ceux qui sont en mesure de le faire, de maintenir et même d’augmenter leurs contributions à ces exercices.  L’Eswatini a donc appelé les autres États Membres à veiller à ce que le financement des initiatives de maintien de la paix reste prévisible et cohérent.  Cela permettra à tous les divers organismes chargés du maintien de la paix de continuer à s’acquitter de leur mandat de manière opportune, efficace et efficiente.

L’Eswatini a saisi cette occasion pour exprimer son soutien au processus politique en cours, tenu sous les auspices exclusifs du Secrétaire général des Nations Unies, qui vise à parvenir à une solution politique mutuellement acceptable et négociée au différend régional sur le Sahara marocain.  « Ce processus est basé sur le réalisme et un esprit de compromis comme l’a recommandé le Conseil de sécurité, dont la dernière itération est la résolution 2494 du Conseil de sécurité de 2019 », a estimé le représentant, en encourageant le prochain envoyé personnel du Secrétaire général à poursuivre dans la même veine.

L’Eswatini s’est en outre félicité de la tenue de deux tables rondes avec la participation de l’Algérie, du Maroc, de la Mauritanie et du « Polisario », ainsi que de l’accord de tous les participants pour se réunir pour une troisième table ronde, dans le même format, afin d’avoir un débat plus approfondi sur les éléments de la convergence.  L’Eswatini a donc demandé à toutes les parties de garder à l’esprit les efforts engagés par l’ONU dans ce domaine.  « Cela conduira à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, fondée sur le compromis, et qui accorde l’autodétermination au peuple du Sahara occidental », a déclaré M. Masuku, avant d’apporter son soutien à l’initiative d’autonomie présentée par le Maroc.

Mme NERISSA WILLIAMS (Grenade) a réaffirmé l’attachement de son pays à la décolonisation des 17 territoires non autonomes restants.  Même si le processus s’est beaucoup ralenti, « tout n’est pas perdu », a-t-elle dit, en citant le deuxième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie et la mission de visite du Comité spécial de la décolonisation à Montserrat.  Elle a soutenu le processus politique en cours au Sahara occidental et a salué les deux dernières tables rondes qu’ont tenues les parties à Genève, sous l’égide des Nations Unies.  La représentante a appuyé l’initiative d’autonomie élargie proposée par le Maroc, y voyant une solution viable à ce différend de longue date.  Cette solution, a-t-elle estimé, contribuerait à la stabilité, la sécurité et l’intégration de la région du Maghreb.

Remarquant que la plupart des autres territoires non autonomes sont des petites îles de l’Atlantique et du Pacifique, la représentante a mis en exergue leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles et aux changements climatiques, sans oublier l’impact de la COVID-19 sur leur secteur du tourisme, ce qui compromet leur faculté de réaliser les objectifs de développement durable.  En conclusion, elle a demandé à la communauté internationale de soutenir l’idée de proclamer 2021-2030 comme quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

M. MARWAN A. T. ABUSREWEL (Libye) a déclaré que la diffusion d’informations avérées et instructives est particulièrement importante et précieuse en ces temps de pandémie, le DCG jouant à cet égard un rôle déterminant.  Le Département devrait d’ailleurs couvrir davantage, et ce, dans toutes les langues officielles de l’ONU, les trop nombreux conflits qui perdurent à travers le monde, a ajouté le représentant.  Il a ensuite fustigé les pratiques israéliennes « injustes » dans le Territoire palestinien occupé et l’imposition d’une politique de blocus qui fait fi de toutes les dispositions du droit international en vigueur. 

Pour le représentant libyen, il ne fait aucun doute que les missions politiques spéciales sont des outils incontournables pour appuyer la diplomatie préventive.  Cependant, elles ne devraient en aucun cas attenter « même indirectement » à la souveraineté et à l’intégrité territoriale des pays où elles sont déployées.  Ces missions sont un moyen de choix pour coordonner les processus de paix et de stabilité en cours.  Elles doivent assurer à cet égard la primauté des décisions politiques prises par les autorités des pays hôtes.  Le représentant a rendu hommage au rôle de la MANUL, en réaffirmant l’importance que la Mission tienne dûment compte de la quête d’autodétermination du peuple libyen comme de son désir de se doter d’une constitution conforme à ses aspirations, par la voie des urnes.

M. AHIDJO (Cameroun) a déclaré qu’en tant que contributeur de troupes aux opérations de paix, son pays a montré un engagement constant en faveur du maintien de la paix.  Cet engagement s’est poursuivi avec la création en 2008 de l’École internationale de forces de sécurité (EIFORCES) qui, depuis sa mise en place, a formé plus de 3 00 éléments.  Le Cameroun abrite aussi une base logistique continentale.

S’agissant des missions politiques spéciales, le représentant a jugé indispensable d’améliorer leur organisation, leur planification, et leur chaîne d’approvisionnement.  Ces missions ont besoin, selon lui, d’un mandat clair et réalisable dans le cadre d’une planification intégrée.

Il a également appelé à un financement accru pour réformer l’architecture de paix des Nations et plaidé pour que les opérations aient un budget prévisible.  Leur succès et leur rôle dans le rétablissement de la paix en dépendant, a souligné le représentant.

Concernant à l’espace extra-atmosphérique, il a dénoncé la tendance croissante à la militarisation et la multiplication de débris spatiaux.  Il a plaidé pour le renforcement de la coopération pour assurer l’ordre paisible de l’espace extra-atmosphérique.

Venant aux questions relatives à l’information, le délégué a souhaité qu’une attention particulière soit accordée à la manipulation de l’opinion publique et à la désinformation des réseaux sociaux.  Enfin, concernant le Sahara occidental, il a soutenu les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour nouer un dialogue constructif.  Cette dynamique doit être maintenue, a-t-il souhaité.

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) s’est attardé sur les questions relatives à l’information pour dire que face aux défis nés de la pandémie de la COVID-19, les Nations Unies et le Département de la communication globale (DCG) ont joué un rôle louable contre la désinformation et pour la diffusion d’une information fiable.  Il est plus important que jamais, a estimé le représentant, que l’ONU sensibilise au mieux l’opinion publique à ses activités et à l’information et aux connaissances qu’elle collecte et produit. C’est « essentiel » pour la lutte contre les discours de haine et la désinformation mais aussi pour combler le manque de connaissance qu’accuse l’opinion publique sur ce que fait l’ONU.

La diffusion de l’actualité en plusieurs langues peut élargir l’audience de l’ONU, a poursuivi le représentant, arguant que l’« universalité » de la langue portugaise a une valeur importante en la matière, comme l’a reconnu l’année dernière l’UNESCO en proclamant le 5 mai, Journée mondiale de la langue portugaise.  Le représentant a donc jugé « tout à fait naturel » d’encourager fermement le DCG à utiliser davantage la langue portugaise.  Il a salué le travail de l’Unité portugaise des « Nouvelles des Nations Unies » et n’a pas oublié de plaider pour l’ouverture d’un centre d’information des Nations Unies à Luanda en Angola

Le représentant est ensuite passé aux opérations de paix, rappelant la présence des troupes et policiers portugais dans plusieurs Missions et l’engagement de son pays à améliorer la formation des Casques bleus et à renforcer la présence des femmes sur le terrain.  Les opérations de paix ne peuvent être efficaces que si elles ont le matériel et les ressources financières qu’il faut, a conclu le représentant, non sans rappeler que son pays a volontairement renoncé à la réduction de sa contribution financière au budget du maintien de la paix.  Cela témoigne de notre engagement inébranlable en faveur de ces efforts, a conclu le représentant.

Mme SOBOTH SOK (Cambodge) a vigoureusement appuyé les efforts et les initiatives du Secrétaire général des Nations Unies, y compris l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P).  « À l’heure actuelle, près de 800 Casques bleus cambodgiens, dont 10% de femmes, servent au Soudan, au Soudan du Sud, au Liban, au Mali et en République centrafricaine », s’est-elle enorgueillie, en affirmant que cet engagement se poursuivra en dépit de la pandémie de COVID-19.  Nous devons tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les opérations de l’ONU puissent s’acquitter de leurs mandats respectifs, a insisté la représentante, avant d’estimer que les soldats de la paix doivent bénéficier des traitements et des soins appropriés face au coronavirus.  En outre, a poursuivi la déléguée, les mandats des opérations de paix devraient être clairs, crédibles, réalisables et dotés de ressources suffisantes.  Pour son pays, les formations préalables au déploiement des troupes et en cours de mission sont essentielles au succès opérationnel.  « Pour préparer au mieux les déploiements et garantir l’efficacité des opérations, les Casques bleus doivent être bien formés, bénéficier d’un appui fiable sur le terrain et avoir accès aux technologies modernes.  Des instructions essentielles devraient également être fournies aux soldats de la paix sur le terrain afin de réaliser les objectifs des missions », a ajouté le Cambodge.

Mme ALI (République arabe syrienne) a mis l’accent sur la situation humanitaire et sanitaire dans le Golan syrien occupé et a demandé aux organisations concernées d’apporter leur aide, en particulier au regard de la pandémie de COVID-19.  La représentante a accusé Israël de continuer d’exploiter illégalement les ressources naturelles du Golan et d’y avoir installé des structures éoliennes sur les terres des habitants syriens qui y ont riposté par une pétition de 5 000 signatures.  Les autorités israéliennes continuent d’imposer des pièces d’identité israéliennes, a précisé la représentante avant de rejeter catégoriquement la décision du Président américain de reconnaître la souveraineté d’Israël sur le Golan syrien occupé, y voyant une violation grave du droit international.  Le Golan est un territoire syrien occupé, au titre des résolutions pertinentes de l’ONU, a martelé la représentante.

Pour ce qui est des réfugiés palestiniens, elle a estimé qu’il s’agit avant tout de la responsabilité « morale » de la communauté internationale.  Elle a salué les efforts de l’UNRWA et a rappelé que son pays a offert assistance et services de base aux réfugiés palestiniens sur son territoire, sur un pied d’égalité avec les Syriens.  Elle a donc a insisté sur le rôle important de l’UNRWA et a exigé que l’Office soit correctement financé.  Elle a refusé l’idée de mettre fin à son mandat pour le transférer au HCR ou tout autre organisme international.  S’agissant de mécanisme de surveillance de la trêve, la représentante a insisté sur son caractère militaire et a demandé qu’il soit renforcé de façon impartiale et apolitique.

M. KARMA SONAM TSHOSAR (Bhoutan) a déclaré que les opérations de paix demeurent le principal outil dont disposent les Nations Unies de l’ONU pour mettre en œuvre les principes de paix et de sécurité internationales.  La pandémie a affecté le déroulement de ces activités mais il faut saluer, a estimé le représentant, les mesures prises pour protéger les Casques bleus et réduire les taux d’infection au sein des personnels, tout en assurant la continuité des mandats.  Le représentant s’est dit fier que son pays ait atteint le seuil de 16% de femmes déployées dans les opérations.  Le personnel du Bhoutan, s’est-il enorgueilli, respecte rigoureusement les normes éthiques de l’ONU.  Par ailleurs, le représentant a rappelé l’importance pour tous les pays en développement de pouvoir utiliser pacifiquement l’espace extra-atmosphérique, aux fins du développement et du renforcement des capacités de prévention des catastrophes naturelles.  Enfin, le représentant a remercié l’Inde, la Chine et les États-Unis pour avoir aidé son pays à lancer le premier satellite de son histoire.

Droit de réponse

L’Iran a tenu à répondre aux « allégations » sur les îles d’Abou Moussa, de la Grande-Tounb et de la Petite-Tounb.  Ces îles, a-t-il confirmé, font partie du territoire iranien, et ce, de manière « inaliénable ».

Réagissant à l’intervention de Cuba, le Royaume-Uni a dit ne pas douter une seule seconde de sa souveraineté sur les Îles Falklands ou du droit à l’autodétermination des habitants de ces îles.  Nous sommes profondément attachés, a-t-il insisté, à leur droit de déterminer leur propre avenir. 

Les îles Malvinas font intégralement partie du territoire argentin, a rétorqué l’Argentine, en parlant de territoires illégalement occupés par le Royaume-Uni et qui font l’objet d’un différend de souveraineté qui a amené l’Assemblée générale à adopter 10 résolutions dans lesquelles elle demande aux deux parties de trouver une solution pacifique par la négociation.  L’Argentine a argué que le principe d’autodétermination ne s’applique pas à ce différend, rejetant le référendum de 2013 aux îles Malvinas comme un « acte purement » unilatéral sans implication juridique aucune.  L’organisation de ce référendum, qui n’a pas été autorisé par l’Assemblée générale, n’a aucune valeur juridique, a tonné l’Argentine.  La souveraineté des Malvinas ne dépend pas d’un scrutin à l’issue duquel « des citoyens britanniques ont décidé de rester citoyens britanniques ».

Le Royaume-Uni s’est dit « déterminé » à défendre le droit à l’autodétermination du peuple des Îles Falkland.

Les Émirats arabes unis ont tenu à remercier le Bahreïn et le Yémen pour l’appui à leur souveraineté sur les trois îles.

Abou-Moussa, la Grande-Tounb et la Petite-Tounb nous appartiennent, a répété l’Iran qui a rejeté les allégations des Émirats arabes unis.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a connu une fin de débat houleuse sur l’état de droit aux niveaux national et international, avec des échanges très vifs entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan sur la situation dans le Nagorno-Karabakh et la charge de la Fédération de Russie qui a qualifié le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit de « compilation bateau ». 

En anticipant sur le point suivant de l’ordre du jour consacré aux relations avec le pays hôte, le représentant russe a dénoncé les restrictions de déplacement imposées par le pays hôte, les États-Unis, à l’endroit de certaines délégations, empêchant leur participation aux travaux de l’ONU sur un pied d’égalité.  « Le Secrétaire général doit remédier à de telles restrictions, sous peine de faire de ce débat sur l’état de droit une farce », a-t-il assené. 

La Commission a entamé l’examen de ce point en toute fin de séance, en entendant le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Mavroyiannis, présenter son rapport et l’assurer de son « engagement personnel » en vue de remédier à ces restrictions, qui avaient déjà été évoquées l’an dernier.  « J’ai l’intention de continuer à collaborer avec les représentants du pays hôte, des États Membres affectés et avec le Secrétaire général et le Conseiller juridique pour trouver des solutions pour résoudre toutes les questions en suspens conformément à l’Accord de Siège », a-t-il dit.

Alors que près d’une trentaine de délégations ont globalement rappelé ce matin leur attachement à l’état de droit, « pierre de touche de la coexistence pacifique des États » selon l’expression de l’Algérie, la délégation russe a fustigé de « nouvelles conceptions juridiques » vues comme une panacée, qui présentent la souveraineté des États comme la cause de tous les maux.

« Les États ont été créés pour protéger les droits des citoyens et la destruction des États laisse lesdits citoyens à la merci de la violence », a déclaré le représentant russe.  Il a ensuite dénoncé le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, qu’il a qualifié d’incomplet, employant des concepts peu clairs comme celui de justice climatique et mentionnant des conventions « à l’emporte-pièce ».  Ce rapport est l’exemple d’une utilisation non rationnelle des ressources de l’ONU, a-t-il tranché.

L’Indonésie a, elle, exprimé sa « vive préoccupation » devant le lien fait par le rapport entre les efforts visant à faire progresser l’objectif de développement durable 16 (paix et justice) et l’application de la peine de mort, en vigueur en Indonésie.  Il s’agit d’une conclusion « déséquilibrée et fausse », a déclaré le délégué, en pointant l’absence de consensus international sur l’abolition de la peine de mort. 

Les tensions géopolitiques ont affleuré à de nombreuses reprises derrière les enjeux juridiques.  Dans son intervention, l’Ukraine a mentionné les actions intentées contre la Fédération de Russie.  En 2017, la Cour internationale de Justice (CIJ) a exigé de la Russie qu’elle s’abstienne de saper les instances représentatives des Tatars de Crimée.  « Cet arrêt continue d’être ignoré », a regretté le représentant ukrainien. 

Le délégué de l’Iran a, lui, rappelé que la CIJ a récemment indiqué que les États-Unis doivent lever certaines des sanctions imposées à l’Iran à la suite de leur retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.  Loin d’obtempérer, les États-Unis ont redoublé d’efforts en vue de l’imposition de sanctions, a-t-il dit.  Il a accusé ce pays de mener un « terrorisme médical et économique », de menacer le Procureur de la Cour pénale internationale et d’imposer en tant que pays hôte des restrictions contre certaines délégations.

La poursuite de l’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni, en dépit du fait qu’il fait partie intégrante du territoire de Maurice, constitue un acte illicite, a déclaré le délégué de Maurice.  Il a noté que, selon la CIJ, le Royaume-Uni a l’obligation d’y mettre fin.  Le délégué du Royaume-Uni lui a rétorqué qu’un avis consultatif de la CIJ n’est pas juridiquement contraignant, avant de s’en tenir à la parole donnée en 1965 de rendre cet archipel à la souveraineté mauricienne « lorsque ces îles ne représenteront plus un intérêt stratégique de défense ».

Mais ce sont bel et bien les hostilités dans le Nagorno-Karabakh qui ont fait l’objet des échanges les plus acrimonieux.  L’agression azerbaïdjanaise, avec l’appui de la Turquie, s’accompagne de violations du droit international, telles que le bombardement d’écoles et d’hôpitaux, l’utilisation de mercenaires et la perpétration d’un nettoyage ethnique, a accusé l’Arménie.  Elle a estimé que « l’heure est venue de dénoncer le recours à la force, de montrer du doigt l’agresseur et ses alliés et de rétablir l’état de droit. »

« Les agissements des forces armées de l’Azerbaïdjan sont des mesures de contre-agression pour protéger les populations civiles, faire respecter le droit international humanitaire et exercer son droit à la légitime défense », a réagi le délégué de ce pays.  La Turquie a rappelé que « trois résolutions du Conseil de sécurité demandent expressément à l’Arménie de se retirer du territoire de l’Azerbaïdjan, qu’elle occupe à 20% ».  À ce jour, ces résolutions sont sans suite, a constaté la représentante turque, assurant que son pays continuera de soutenir l’Azerbaïdjan dans la restauration de ses frontières internationalement reconnues. 

La Sixième Commission tiendra son débat sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte demain, vendredi 23 octobre, à partir de 15 heures, puis elle abordera le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/75/284)

Fin du débat général

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a dit la détermination de son pays à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.  La lutte contre la corruption est un fondement de l’état de droit.  Le délégué a indiqué que la session extraordinaire de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion de resserrer la coopération internationale.  Il a ensuite détaillé les mesures prises par son pays contre la corruption, telles que la mise à disposition d’un numéro de téléphone gratuit ou bien encore la tenue d’audiences publiques par la Commission nationale de lutte contre la corruption.  Le Bangladesh a en outre mené des « réformes nécessaires » de son système judiciaire.  En conclusion, le délégué a souligné la nécessité de donner un nouvel élan politique à la lutte contre la corruption.

M. HASSAN HUSSAIN SHIHAB (Maldives) a déclaré que les défis dans son pays en matière d’état de droit étaient encore « frais ».  Le nouveau Gouvernement s’efforce de promouvoir la justice transnationale et de combattre la corruption systémique à tous les niveaux.  Rappelant qu’une bonne gouvernance consiste non seulement à réparer les crimes mais aussi à veiller à ce qu’ils ne se produisent plus jamais, le représentant a dit que les Maldives veillaient à défendre l’indépendance de la justice, avec le vote d’une loi sur le service public notamment.  La première chambre d’appel du pays a été mandatée pour cette tâche, améliorant de fait la confiance du public en la justice maldivienne; 114 plaintes ont été présentées à ce nouvel organe en 2019, comparées à 9 en 2018.  Un mécanisme d’évaluation des juges et la première association du barreau aux Maldives ont été créés.  Le système, a-t-il précisé, vise à « s’autoréguler ».  Des élections libres ne suffisent pas pour garantir une société démocratique, a poursuivi le représentant, il faut aussi faire participer la population et éliminer la corruption.  Il a appelé à veiller à ce que la pandémie ne soit pas un prétexte pour des abus de pouvoir, l’état d’urgence étant une « terre fertile » pour de tels abus.  Enfin, il a mentionné la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et pour l’égalité des sexes aux Maldives, via l’augmentation de la part des femmes dans la police et dans l’appareil juridique.

M. ARTSIOM TOZIK (Bélarus) a déclaré que la coopération internationale est de plus en plus importante pour lutter contre la corruption.  Dans le cadre du Conseil de l’Europe, de la Communauté des États indépendants (CEI), du Groupe d’action financière (GAFI) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Bélarus respecte les obligations qui sont les siennes.  Le représentant a reconnu que la corruption est un phénomène « dangereux », qui doit être une priorité de la communauté internationale.  Mais cette coopération doit être « dépolitisée et opérée de bonne foi », a-t-il demandé.

La corruption est un grave obstacle à l’état de droit et au développement durable, a déclaré Mme JIRAPORN WATTANASOPHORN (Thaïlande).  La Thaïlande a renforcé ses politiques et législations anticorruption.  Elle a donné la priorité à la lutte contre la corruption dans un programme national.  En 2018, un amendement à la loi organique sur la lutte contre la corruption est entré en vigueur pour se conformer aux dispositions supplémentaires de la Convention des Nations Unies contre la corruption, notamment en ce qui concerne la capacité de récupérer les avoirs situés dans une juridiction étrangère, le renforcement des mesures visant à empêcher l’entrave à la justice et à établir la corruption d’agents publics étrangers.  En outre, la phase 3 de la stratégie nationale de lutte contre la corruption a été lancée en 2019 dans le but de créer une culture de tolérance zéro, de renforcer la bonne gouvernance dans l’administration du pays et d’encourager la participation de toutes les parties prenantes. 

Pour autant, Mme Wattanasophorn a estimé que pour prévenir et combattre efficacement la corruption, il est impératif que les individus participent activement aux efforts menés par le Gouvernement et le secteur privé.  À cet effet, des programmes d’éducation anticorruption ont été lancés dans toutes les écoles, universités et autres institutions afin de garantir que la culture de tolérance zéro contre la corruption est bien comprise et appréciée par les jeunes générations, a déclaré la représentante.

L’état de droit est un outil précieux pour préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, a déclaré M. OLEKSIY ILNYTSKYI (Ukraine).  Il a mentionné les actions intentées par son pays contre la Fédération de Russie devant plusieurs instances judiciaires internationales, avec des résultats concluants pour certaines, et souligné la nécessité d’assurer un suivi des décisions ainsi rendues.  En 2017, a-t-il rappelé, la Cour internationale de Justice avait exigé de la Russie qu’elle s’abstienne de saper les instances représentatives des Tatars de Crimée.  Malheureusement, cet arrêt continue d’être ignoré.  De plus, la Cour s’est récemment déclarée compétente pour juger une affaire dans laquelle l’Ukraine accuse la Russie de financer le terrorisme.  « L’Ukraine continuera de tenir la Russie responsable pour ses violations du droit international », a assuré le délégué.  Il a évoqué ensuite les mesures prises en Ukraine pour lutter la corruption et accroître ainsi la confiance des citoyens pour leurs institutions, avec notamment le lancement des travaux de la Cour suprême anticorruption.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a jugé pertinent de rappeler que dans un monde d’interdépendance croissante, la défense d’un ordre international fondé sur des règles est essentielle.  En ce qui le concerne, le Pérou continue de promouvoir au sein de l’Organisation le recours aux moyens de règlement pacifique des différends, conformément au Chapitre VI de la Charte.  Le pays accorde une attention particulière aux activités des mécanismes internationaux de responsabilité, notamment ceux du Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international dans le conflit en Syrie et de l’Équipe d’enquêteurs des Nations Unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Iraq et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD).  La corruption menace l’état de droit, affecte la confiance de la population et accentue les inégalités, a souligné la représentante.  Saluant la convocation d’une session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption en 2021, elle a encouragé l’adoption d’une déclaration politique claire.  Une telle déclaration devrait être orientée vers l’action, la coopération internationale et l’assistance judiciaire.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a déclaré que le règlement pacifique des différends faisait partie intégrante de l’état de droit.  Aux Philippines, plus de 4 000 personnes privées de liberté ont été libérées de prison grâce à l’assistance fournie par le Bureau de gestion des prisons, au cours des deux premiers mois de la pandémie.  Les fonctionnaires chargés des grâces et des libérations conditionnelles ont reçu l’ordre de se réunir virtuellement et d’accélérer le traitement des demandes de clémence de l’exécutif.  Dans le même temps, a expliqué la déléguée, les tribunaux et le Ministère de la justice ont adapté la manière de tenir les procès, en ayant recours à la visioconférence, aux audiences en ligne et aux enquêtes électroniques pour faire respecter l’état de droit et atténuer les problèmes d’accès à la justice posés par la pandémie.  « Prévenir et combattre la corruption est une priorité essentielle du Gouvernement philippin », a conclu Mme Ponce, et son interdiction est inscrite dans la Constitution du pays, qui a adopté une politique de « tolérance zéro ».

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) a déclaré que, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption, son pays avait lancé un plan national anticorruption 2019-2023.  Trois missions essentielles ont été identifiées: le respect de l’état de droit; l’amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation du Gouvernement fondée sur la bonne gouvernance; et la création d’un environnement commercial sain.  La Commission malaisienne de lutte contre la corruption, « un organe indépendant de lutte contre la corruption », a été créée dès 2009, a rappelé le représentant.  En vertu de la loi anticorruption, a poursuivi M. Abd Aziz, des mesures peuvent être prises pour détecter et enquêter sur toute infraction présumée de corruption, pour examiner de manière approfondie les pratiques en place ainsi que les systèmes et les procédures des organismes publics, et pour informer les chefs d’organismes publics de tout changement dans ces pratiques, systèmes ou procédures.  Les réformes anticorruption de la Malaisie ont donné des résultats, le pays ayant par exemple amélioré son classement, passant du rang 61 en 2018 au rang 51 en 2019 au titre de « Transparency International », a assuré le représentant.  En matière d’indépendance et d’intégrité du système judiciaire, il a également déclaré que l’institution judiciaire est de la plus haute importance pour la Malaisie, toute possibilité de corruption la concernant devant être évitée, en vertu de l’article 11 de la Convention.  Le processus de nomination et de promotion des juges des cours supérieures est désormais plus transparent et plus complet, a-t-il ajouté.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déploré que de nouvelles conceptions juridiques soient perçues comme une panacée, en présentant la souveraineté des États, pourtant un principe fondamental du droit international, comme la cause de tous les maux, tandis que des actions collectives sont supplantées par des actions unilatérales.  « Cela est très dangereux. »  Les États ont été créés pour protéger les droits des citoyens et la destruction des États laisse lesdits citoyens à la merci de la violence, a insisté le délégué.  Il a souhaité que les mesures coercitives internationales respectent strictement le cadre de sécurité collective de la Charte.

M. Proskuryakov a défendu une participation de tous les États Membres aux travaux de l’ONU sur un pied d’égalité et dénoncé les refus de visas et les restrictions du pays hôte à l’endroit de certaines délégations.  Le Secrétaire général doit remédier à de tels agissements, sous peine de faire de ces débats sur l’état de droit une « farce », a assené le délégué.  Il a ensuite dénoncé le rapport en discussion sur l’état de droit, qu’il a jugé creux, éclectique et incomplet, une « compilation bateau » employant des concepts peu clairs comme celui de « justice climatique » et mentionnant des conventions « à l’emporte-pièce ».  Il a aussi déploré qu’une délégation use de ce débat pour proférer des accusations contre la Russie sur des sujets qui n’ont rien à voir avec le thème en discussion.  Le délégué a fustigé les passages du rapport sur la Syrie, ainsi que sur la Cour pénale internationale (CPI), en demandant un compte rendu objectif des activités de celle-ci.  Ce rapport est l’exemple d’une utilisation non rationnelle des ressources de l’ONU, a-t-il conclu, en demandant à ce qu’il n’y ait pas de prochain rapport.

M. IROM AGBOR AWASSAM (Nigéria) a déclaré que tous les instruments, normes et principes qui régissent l’état de droit au niveau international se sont avérés bénéfiques pour la coexistence pacifique.  Il existe également des instruments régionaux et sous-régionaux correspondants en Afrique intégrés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine et les protocoles de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Le représentant a souligné que son pays a fait preuve d’une forte volonté politique pour s’acquitter de ses obligations internationales en traduisant dans son droit interne les instruments internationaux pertinents et pratiques recommandées.  L’état de droit est le moteur de la lutte contre la corruption au Nigéria, a-t-il dit.  Différentes agences de lutte contre la corruption sont opérationnelles, telles que la Commission des crimes économiques et financiers, la Commission indépendante des pratiques de corruption et des infractions connexes, et la Nigeria Financial Intelligence Unit.  Connu pour ses efforts de lutte contre la corruption et d’élimination des flux financiers illicites, le Nigéria se félicite de la tenue prochaine de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur ce thème.

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a exprimé sa « vive préoccupation » par rapport au paragraphe 74 du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit qui contient selon lui une conclusion « déséquilibrée et fausse ».  Il s’agit du lien entre les efforts visant à faire progresser l’objectif de développement durable 16 (paix et justice) et l’application de la peine de mort, en vigueur en Indonésie.  Le délégué a souligné que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, en particulier son article 6, reconnaissait la légalité de l’application de la peine de mort.  À ce stade, il n’existe pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort.  « Elle fait partie des droits souverains des États », a-t-il insisté.  Dans le contexte indonésien, la peine de mort n’est appliquée « qu’en dernier recours » et « dans le cadre d’une procédure légale rigoureuse ».  En tant que droit positif, la peine de mort, d’après le délégué, reste « importante et pertinente » pour protéger la société, et empêcher que davantage de personnes soient victimes de crimes graves.  Concernant la corruption, l’Indonésie a achevé le deuxième cycle d’examen de la mise en œuvre des chapitres II et V de la Convention des Nations Unies contre la corruption, concernant respectivement la prévention et le recouvrement des avoirs.  Le pays, s’est félicité le délégué, a également mis en œuvre un plan d’action national sur la prévention et la lutte contre la corruption 2021-2025 ainsi qu’une stratégie nationale de prévention de la corruption.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a dit que le multilatéralisme, grande réussite internationale, est menacé aujourd’hui par les actions unilatérales des États-Unis.  Il a accusé ce pays de mener un « terrorisme médical et économique » par le biais des sanctions qu’il impose, de livrer des guerres commerciales, d’user de sa monnaie comme d’une arme, de menacer la Cour pénale internationale et son Procureur par le biais de sanctions, de confisquer des avoirs nationaux et d’imposer en tant que pays hôte des restrictions contre certaines délégations.  « Ce sont des exemples d’une approche cruelle qui menace gravement le multilatéralisme. »  Le délégué a rappelé que la Cour internationale de Justice a récemment indiqué que les États-Unis doivent lever certaines des sanctions imposées à l’Iran à la suite du retrait de l’accord sur le nucléaire iranien signé en 2015.  Loin d’obtempérer, les États-Unis ont redoublé d’efforts en vue de l’imposition de sanctions, a-t-il regretté.  Enfin, le délégué a déclaré que la corruption ne pourra être vaincue que par une approche holistique sur le fondement de la Convention des Nations Unies contre la corruption, et a fait part des difficultés rencontrées par son pays pour éradiquer ce fléau, malgré la prise de mesures concrètes.

L’Érythrée a déclaré combien est importante pour son pays la lutte contre l’impunité, le Ministère érythréen de la justice élaborant à cette fin une stratégie globale visant à améliorer l’efficacité de la justice et à faciliter l’accès de cette dernière au plus grand nombre.  Cette stratégie se veut globale et nécessite un renforcement accru des capacités institutionnelles du secteur de la justice, a-t-elle ajouté, avant de préciser que l’administration de la justice en Érythrée tient compte des normes et pratiques historiques, sociales, économiques et culturelles du pays.  Sur la base de ses priorités, l’Érythrée s’associe ainsi aux agences des Nations Unies et à d’autres pays pour renforcer davantage ses institutions.  À cet égard, la délégation a indiqué que plusieurs ateliers ont été organisés ces dernières années sur l’amélioration de l’accès à la justice, la conduite des enquêtes et la poursuite des auteurs de crimes financiers, la lutte contre les crimes transfrontaliers ou encore l’application de la loi maritime et du droit de la mer.  D’autre part, elle a souligné l’importance d’évaluer les situations pour mieux lutter contre la corruption, en axant notamment les procédures d’examen sur les rapports de police, les consultations entre acteurs, les entretiens informels et les allégations de corruption enregistrées.  Nos évaluations portent leurs fruits, a-t-elle assuré, quelque 2 000 affaires au cours de la dernière décennie ayant été suivies, dans près de 95% des cas, d’inculpations et de sanctions ainsi que de recouvrements de ressources gouvernementales détournées et de gains mal acquis.  L’Érythrée estime que l’application des lois renforce les valeurs fondamentales et promeut les intérêts collectifs du peuple, a conclu l’Érythrée.

M. DAVIT GRIGORYAN (Arménie) a détaillé la réforme du système judiciaire menée en Arménie et indiqué que son pays est partie à tous les instruments internationaux pertinents de lutte contre la corruption.  La création de la Commission anticorruption a été un grand pas en avant.  Le délégué a accusé l’Azerbaïdjan d’instrumentaliser le conflit dans le Nagorno-Karabakh pour faire taire les voix de l’opposition azerbaïdjanaise.  Il a dénoncé le régime dictatorial en place en Azerbaïdjan, ainsi que les nombreuses fraudes électorales et le blanchiment d’argent massif.  « L’Azerbaïdjan mène une agression militaire en pleine pandémie pour détourner l’attention internationale de ses violations », a dénoncé le délégué.  Il a indiqué que l’agression azerbaïdjanaise, qui dure depuis plus d’un mois, avec l’appui de la Turquie, s’accompagne de violations du droit international, telles que le bombardement d’écoles et d’hôpitaux, l’utilisation de mercenaires et la perpétration d’un nettoyage ethnique.  « C’est inacceptable. » L’heure est venue de dénoncer le recours à la force, de montrer du doigt l’agresseur et ses alliés et de rétablir l’état de droit, a conclu le délégué de l’Arménie.

M. AUNG (Myanmar) a qualifié l’état de droit de « pierre angulaire du multilatéralisme » et déclaré que son pays attachait beaucoup d’importance à l’action de l’ONU concernant le renforcement de l’état de droit, dont la promotion, a-t-il noté, devrait être conforme au respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États.  Pour sa part, le Myanmar consolide son système démocratique pour le rendre « plus responsable, solide et respectueux de droits de l’homme ».  Le pays a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et achevé son premier cycle d’examen en vertu des chapitres II et V.  Pour renforcer la transparence du système judiciaire, a encore expliqué le représentant, le Myanmar a créé un instrument contre la corruption visant à renforcer ses capacités nationales.  Sa place dans l’indice international de la corruption s’est améliorée, mais le Myanmar, a-t-il reconnu, doit aller plus loin pour prévenir des cas éventuels liés à la riposte contre la pandémie.  Fermement opposé à un mécanisme d’enquête concernant son pays, le représentant a pointé que ce mécanisme avait été décidé par le Conseil des droits de l’homme, et que « de toute évidence », cet organe ne disposait pas du mandat pour le faire.  Ce mandat, a-t-il insisté, « représente une violation de la souveraineté d’un État Membre ».

M. Saad Ahmad WARRAICH (Pakistan) a déclaré que les pratiques telles que la corruption et les pots-de-vin privent les États de ressources colossales.  Une partie de ces revenus détournés vont dans les paradis fiscaux, a-t-il déploré.  Pour cette raison, le délégué a estimé que les États doivent pleinement mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, en particulier le chapitre V relatif aux recouvrement et rapatriement d’avoirs.  Par ailleurs, les États doivent se prêter une assistance mutuelle, sans entraves bureaucratiques.  Il ne faut pas que les paradis fiscaux deviennent des « havres » pour les corrupteurs, a insisté le délégué, appelant à ce que soit mis sur pied un cadre pour lutter contre les mauvaises pratiques.  Il a également déclaré qu’un ordre international basé sur l’état de droit ne peut être atteint que dans le strict respect de la Charte des Nations Unies.  Or, « certains estiment avoir des privilèges », trahissant ainsi l’esprit de la Charte.  « Nous ne devons pas nous rendre complices de ces États », a-t-il conclu.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré qu’au Cameroun, l’accès de tous à la justice était un droit constitutionnel que chaque citoyen vivait au quotidien, notamment par un mécanisme d’assistance judiciaire permettant l’accès des plus démunis à la justice.  Engagées dans un vaste projet de réformes et de modernisation de ses institutions, notamment par l’application de la loi du 24 décembre 2019 portant sur le code général des collectivités territoriales décentralisées, les autorités camerounaises ont entrepris de « restaurer l’autorité de l’État dans certaines zones en surchauffe », a décrit le représentant.  Pour combattre la corruption, le Cameroun a pris des mesures appropriées.  La corruption doit être traitée de manière globale, systémique, « afin que les réseaux de corrupteurs et de corrompus internes et internationaux soient traités avec la même rigueur ».  Néanmoins, a noté M. Nyanid, l’état de droit ne saurait « cristalliser le choc des civilisations » ni « prêter le flanc à la distribution des bons ou des mauvais points », tant cet état de droit demeure une « asymptote », une « quête permanente » à laquelle toutes les sociétés sont confrontées.  Il s’est dit préoccupé par les tendances unilatéralistes à faire émerger « un droit sui generis ».  Il a déploré « une orientation dangereuse vers le droit de la force et de la puissance, en contradiction avec la force du droit » que vise la Charte des Nations Unies.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a dit que le principe établi de l’irrecevabilité du recours à la force pour l’acquisition de territoires est l’une des pierres angulaires de l’ordre juridique international et doit être appliqué sans condition et sans exception.  La communauté internationale doit s’opposer systématiquement à « toute tentative de dissimulation d’agressions et autres actes illégaux ».  Pour le représentant, les cadres et mécanismes de règlement des conflits ne doivent pas être exploités et utilisés à mauvais escient par les contrevenants au droit international, c’est-à-dire comme un bouclier à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, actes de génocide et opérations de nettoyage ethnique.  Le représentant a considéré que la lutte contre l’impunité pour les violations du droit international exige des efforts redoublés, comme le montrent malheureusement des situations de conflit armé.  Sans vouloir encore mentionner le conflit qui oppose son pays à l’Arménie, M. Musayev a déclaré que la position de l’Azerbaïdjan à l’égard des points à l’ordre du jour découle de « son expérience des agressions armées, du nettoyage ethnique et de l’occupation militaire étrangère illégale ».  Il a toutefois qualifié les agissements des forces armées de son pays dans le Nagorno-Karabakh de mesures de contre-agression pour protéger les populations civiles, faire respecter le droit international humanitaire et exercer son droit à la légitime défense.

L’Algérie a souligné la nécessité du respect de l’état de droit pour garantir les principes de la Charte, tels que la souveraineté des États, le règlement pacifique des différends ou bien encore le principe d’autodétermination.  La corruption a des effets délétères et est encore plus dommageable en temps de crise internationale, a déclaré la délégation, en mentionnant la pandémie en cours.  Elle a demandé, en réponse à ce fléau, une coopération internationale et estimé que la session extraordinaire de l’Assemblée générale prévue en 2021 sur ce sujet sera l’occasion de resserrer ladite coopération.  La délégation a redit l’attachement de son pays à la Convention des Nations Unies contre la corruption, avant de détailler l’arsenal législatif mis en place dans son pays, dont plusieurs lois contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.  L’état de droit est la pierre angulaire de la coexistence pacifique des États, a conclu la délégation.

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a déclaré que l’engagement de son pays pour la bonne gouvernance était garanti par la Constitution, et que l’état de droit, loin de se faire au gré des conjonctures, était le fruit d’un engagement durable.  Pour lutter contre la pandémie, a-t-elle expliqué, le Ministère de la justice a pris des mesures transversales, telles que le dispositif du procès à distance, les protocoles de sécurité pour l’accès des bâtiments, la « grâce royale », l’établissement d’un guide de gestion administrative des tribunaux et les opérations de dépistage du virus.  Dans ses efforts nationaux de lutte contre la corruption, la déléguée a indiqué que le Maroc avait adopté « une approche stratégique globale et intégrée », qui a engendré de nombreuses réformes institutionnelles.  Son arsenal législatif couvre, entre autres, le blanchiment des capitaux, l’encadrement de l’accès aux marchés publics ou encore la protection des témoins, victimes et lanceurs d’alerte.  Il s’agit d’une stratégie qui intègre aussi bien l’aspect préventif que punitif, a précisé la déléguée, dont le suivi est assuré par la Commission nationale anticorruption, présidée par le Chef du Gouvernement et constituée des départements ministériels, des institutions de gouvernance concernées, du secteur privé et de la société civile.  Enfin, sur le plan international, le Maroc a ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption en 2007 et participe activement aux travaux menés au sein des organes onusiens tels que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a déclaré qu’une partie de la réponse institutionnelle à la lutte contre la corruption se trouve dans des systèmes judiciaires solides, indépendants et impartiaux, avec des juges agissant dans le respect des lois.  La délégation considère qu’il est essentiel que l’ONU continue d’aider les pays à renforcer leurs capacités afin qu’ils puissent respecter leurs engagements internationaux, y compris ceux relatifs à la Convention des Nations Unies contre la corruption.  Lorsque les gouvernements sont exposés à des crises économiques comme c’est le cas aujourd’hui, la corruption ne fait que compliquer la reprise, a averti la déléguée.  Elle engendre mécontentement et méfiance envers les institutions.  Pour cette raison, il est important que des mécanismes de signalement et autres systèmes de protection des lanceurs d’alerte restent opérationnels, même avec la paralysie institutionnelle causée par la pandémie.  Le Costa Rica espère donc que la prochaine Assemblée générale extraordinaire sur la corruption permettra d’échanger des bonnes pratiques et des expériences afin d’améliorer ce combat.

M. JOYKER NAYECK (Maurice) a souligné que la Cour internationale de Justice (CIJ) continue de jouer un rôle crucial dans la promotion de l’état de droit « en rendant la justice dans les affaires dont elle est saisie et en publiant des déclarations faisant autorité et résolvant pacifiquement les différends ».  Il a noté que, l’année dernière, la Cour avait confirmé que la décolonisation de Maurice n’était pas juridiquement achevée parce que le processus n’avait pas été mené d’une manière compatible avec le droit à l’autodétermination des peuples.  Pour le représentant, la poursuite de l’administration de l’archipel des Chagos par le Royaume-Uni, « en dépit du fait qu’il fait partie intégrante du territoire de Maurice », constitue un acte illicite.  La CIJ ne s’y est pas trompée, qui a souligné que le Royaume-Uni avait l’obligation de mettre fin le plus rapidement possible à son administration illégale de l’archipel, a-t-il affirmé.  Le représentant a déploré que le Royaume-Uni avait été incapable de mettre fin à son administration illégale de l’archipel des Chagos au 22 novembre 2019, comme l’exigeait la résolution 73/295.  Qualifiant cette attitude de « méprisante » à l’égard de l’autorité de la Cour, il s’est demandé comment le Royaume-Uni pouvait continuer de se faire passer pour un champion des droits de l’homme et de l’état de droit, « tout en maintenant une administration coloniale illégale à Maurice –la dernière colonie britannique en Afrique– et en empêchant le retour des personnes qu’il a expulsées de force il y a cinq décennies ».  Pour le représentant mauricien, le respect du droit international, la reconnaissance des intérêts légitimes de tout État, le soutien au multilatéralisme et la promotion du bien commun sont les seuls moyens de construire un monde meilleur.  C’est pourquoi, il s’est dit convaincu de la nécessité que les États continuent à rendre des comptes et à réaffirmer leur attachement aux principes fondamentaux du droit international.

M. BASHAR ABDULAH E. R. S. ALMOWAIZRI (Koweït) a déclaré que les États Membres doivent promouvoir l’état de droit et la Charte des Nations Unies.  Il a indiqué que son pays est attaché au respect des conventions internationales et au règlement pacifique des différends.  Il a dénoncé les graves violations du droit international perpétrées par Israël, qui continue son projet de colonisation.  Enfin, le délégué du Koweït a souligné l’importance des instruments internationaux qui garantissent l’état de droit.

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a déclaré que dans des sociétés souffrant d’inégalités et d’instabilité, les retombées de la pandémie ont été encore plus catastrophiques et que cette dernière avait mis en lumière l’importance fondamentale de la coopération internationale pour rendre les sociétés moins corrompues et plus transparentes.  La République dominicaine reconnaît l’importance vitale de l’état de droit.  La corruption étant « l’ennemi numéro un de la démocratie », le pays a ratifié de nombreux instruments, dont la Convention des Nations Unies contre la corruption, pour lutter contre ce fléau et n’a ménagé aucun effort, qu’il s’agisse de pots-de-vin ou de gaspillage des ressources de l’État.  Le représentant a appelé à combattre la corruption via l’éducation et un système judiciaire sain, que la République dominicaine a récemment modifié, afin de le renforcer.  Elle a aussi signé un mémorandum d’accord avec les Nations Unies pour définir un cadre d’assistance technique pour l’appareil juridique dominicain et pour rendre plus transparents les rouages de l’État.

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déclaré que la corruption crée des acquis « indus » pour les personnes qui la pratiquent.  Cette menace se joue des frontières nationales.  Sans une étroite coopération entre États, les chances de réussir à vaincre ce phénomène sont minces, a dit la représentante.  Selon elle, la question de la lutte contre la corruption est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le contexte de la pandémie.  À titre national, la Turquie est très active dans le domaine de la lutte contre la corruption.  Elle est partie à divers instruments internationaux y relatifs.  Par ailleurs, la représentante a dit réfuter les allégations portées par l’Arménie contre la Turquie.  « Ce ne sont que des tentatives pour détourner l’attention de la Commission. »  Elle a tenu à rappeler que « trois résolutions du Conseil de sécurité demandent expressément à l’Arménie de se retirer du territoire de l’Azerbaïdjan, qu’elle occupe à 20% ».  À ce jour, ces résolutions sont sans suite, a constaté la représentante, assurant que son pays continuera de soutenir l’Azerbaïdjan dans la restauration de ses frontières internationalement reconnues.

Mme ADELA RAZ (Afghanistan) a déclaré que son pays vise à établir un état de droit stable.  Des progrès louables ont été réalisés en ce sens.  Lutter contre la corruption est une priorité pour l’Afghanistan, a assuré la représentante.  Cela se traduit par l’adoption de lois faisant de la corruption un délit ou portant sur la vérification des avoirs, ainsi que par la mise en place d’institutions de prévention de la corruption, dont le Haut Conseil pour la lutte et la prévention de la corruption.  En dédit de ces progrès, l’Afghanistan reconnaît des lacunes.  Alors que se tiendra le mois prochain à Genève une conférence internationale sur l’Afghanistan, son gouvernement renouvellera ses engagements en la matière et présentera en détail sa stratégie, a indiqué la représentante.

M^gr FREDRIK HANSEN, du Saint-Siège, a déclaré que le principe fondamental demeure qu’aucun État ne peut être lié à un traité qu’il n’a pas ratifié.  Les traités énoncent, dans un libellé savamment négocié, les obligations que les États parties ont volontairement contractées, a-t-il rappelé, insistant sur le fait que les obligations des États parties sont exclusivement celles énoncées dans leur texte, ou telles que modifiées par les réserves apportées par tel ou tel État.  Tout effort visant à élargir une obligation conventionnelle à un État qui n’a pas ratifié l’instrument pertinent porte atteinte à la souveraineté de l’État en tant que sujet de droit international et au processus menant à la ratification, lequel implique fréquemment l’adaptation des cadres législatifs nationaux, a encore indiqué l’observateur.  Étant donné que les traités ne peuvent être appliqués qu’une fois ratifiés, « le Saint-Siège garde espoir qu’un certain nombre de traités, tel que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, puissent être ratifiés et appliqués fidèlement par tous les États, et ce, le plus tôt possible ».  Concernant l’interprétation des traités, il a indiqué que les propositions avancées par certains États « n’ont aucun effet juridique tant qu’ils ne sont pas explicitement approuvés par les États parties ».  À ce sujet, il a appelé à sélectionner des personnes, notamment les rapporteurs spéciaux, dûment qualifiés pour interpréter correctement les instruments juridiques les plus complexes.

M. PATRIZIO M. CIVILI, représentant de l’Organisation internationale de droit du développement, a déclaré que l’amélioration des investissements dans les institutions du secteur de la justice, « un axe majeur de nos efforts de plaidoyer », demeure essentielle à la lutte contre la corruption.  Celle-ci est un facteur qui mine la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en ayant sur le terrain un impact exorbitant sur la condition des femmes, sur les groupes humains les plus pauvres et vulnérables, et en posant des obstacles infranchissables à l’accès de tous aux services publics de santé, d’éducation et de justice, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que son organisation soutient le secteur de la justice des pays qui font appel à elle, à travers un appui aux capacités visant à renforcer l’intégrité et la transparence, et à améliorer la détection et la prévention de la corruption.  Le travail de l’Organisation aux fins de renforcement des capacités des procureurs dans de nombreux pays contribue également à mettre fin à l’impunité à l’égard de toutes les formes de corruption, a-t-il aussi fait valoir.  Il a d’autre part attiré l’attention sur l’aide ciblée qu’apporte l’Organisation aux acteurs de la société civile pour qu’ils puissent s’engager plus activement dans les processus de réforme de la lutte contre la corruption des gouvernements.

Droits de réponse

Le délégué du Royaume-Uni a dit ne pas reconnaître la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos, britanniques depuis 1814.  Le Royaume-Uni s’en tient à sa parole donnée en 1965 de rendre cet archipel à la souveraineté mauricienne « lorsque ces îles ne représenteront plus un intérêt stratégique de défense ».  Le Royaume-Uni reste sur cette position, a réitéré le délégué, ajoutant qu’un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) n’est pas juridiquement contraignant. 

Le délégué de Maurice a répondu que les avis de la CIJ ont une autorité juridique internationalement reconnue.  L’avis rendu par la CIJ enjoint au Royaume-Uni de renoncer à son autorité sur l’archipel des Chagos.  Le Royaume-Uni doit donc se soumettre à ses obligations internationales, a-t-il conclu. 

Le délégué de l’Azerbaïdjan a déclaré que son pays n’a aucune prétention sur quelque territoire que ce soit.  Il ne cherche qu’à recouvrer sa souveraineté sur ces propres territoires.  Par ailleurs, c’est bien l’Arménie qui a violé la trêve humanitaire afin de tenter de reconquérir les territoires azerbaïdjanais repris par son armée, a poursuivi le délégué.  De plus, les forces azerbaidjanaises ne ciblent pas les civils et les infrastructures civiles.  Ce qui n’est pas le cas de l’Arménie.  La délégation rejette en outre les accusations lancées par l’Arménie contre la Turquie et l’Azerbaïdjan concernant le recours à des combattants terroristes venus de Syrie.  « Cela est complètement faux et ne sert qu’à couvrir les crimes commis par l’Arménie. » 

L’Assemblée générale a entendu aujourd’hui le juge Carmel Agius, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, saluer « l’avancée majeure » qu’a été l’arrestation, le 16 mai dernier, en France, de Félicien Kabuga, un des sept fugitifs qui a échappé à la justice pendant plus de 20 ans.  Cette arrestation, a souligné le juge qui présentait son huitième rapport d’activités, démontre l’importance « cruciale » de la coopération des États avec le Mécanisme. 

Le juge Agius a invoqué la résolution 2529 (2020) du Conseil de sécurité qui exhorte les États à intensifier leur coopération avec le Mécanisme pour arrêter les désormais cinq derniers fugitifs du Tribunal pour le Rwanda, Augustin Bizimana ayant rendu l’âme.  L’arrestation de Félicien Kabuga, a-t-il dit, n’aurait pas pu être possible sans la collaboration des forces de l’ordre et des autorités judiciaires de la France mais aussi de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, des États-Unis, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Rwanda, et de la Suisse, sans oublier Europol et INTERPOL.  La France a souligné qu’il s’agit d’un moment important pour les victimes rwandaises du génocide, pour la réconciliation nationale au Rwanda après le génocide des Tutsis, et pour la justice pénale internationale.  Cette avancée, s’est félicité le Royaume-Uni, appuyé par tous les 10 autres intervenants dont les États-Unis qui offrent une récompense pour l’arrestation des fugitifs, montre que la justice internationale peut triompher, avec l’appui de la communauté internationale, même des décennies après les faits. 

En dépit de ce succès, a regretté le Rwanda, le Bureau du Procureur a toujours du mal à obtenir la coopération totale des États, pour l’arrestation des fugitifs dont cinq doivent être jugés par les juridictions rwandaises.  Le Rwanda a rappelé qu’il a envoyé en vain plus de 1 000 demandes de coopération à plusieurs pays du monde.  Il a demandé des mesures « contre ceux qui ne coopèrent pas » car l’absence de coopération est « un obstacle majeur » au travail du Mécanisme.  Nous nous étonnons, a d’ailleurs avoué le Zimbabwe, d’être accusés de ne pas coopérer.  Il a attribué ce malentendu aux changements intervenus au sein de l’Unité de recherche des fugitifs du Mécanisme.  « Nous ne savons pas qui est chargé des enquêtes et encore moins si la nouvelle stratégie est toujours d’actualité », a affirmé le Zimbabwe.  L’idée de nous entraîner dans les rapports du Procureur et de nous accuser d’un manque de coopération, pour des raisons inconnues et infondées, est tout simplement regrettable, a tranché le pays. 

Félicien Kabuga sera, à sa demande, transféré temporairement à La Haye au lieu d’Arusha.  La Fédération de Russie s’est dite surprise d’un « luxe » refusé à Ratko Mladic.  Elle s’est en effet inquiétée de l’état de santé du détenu serbe au chevet duquel ne peuvent se rendre ni ses médecins serbes et russes, ni ses avocats et ni même sa famille.  La Serbie a déploré « ce manque de respect » des droits de la personne.  Depuis 2009, a-t-elle de nouveau affirmé, le Mécanisme refuse de répondre à notre demande de transférer chez nous les personnes condamnées pour qu’elles y purgent leur peine.  

Le juge Agius a pourtant parlé aujourd’hui de l’exécution des peines qui elle aussi dépend de la coopération des États.  Il a salué l’offre généreuse de la Belgique d’ouvrir ses prisons à un autre condamné qui a été transféré en septembre.  À ce jour, 50 personnes condamnées par le Tribunal pénal pour le Rwanda, celui pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme résiduel purgent leur peine dans différents États.  Seules deux personnes attendent encore leur transfèrement, l’une est toujours à Arusha et l’autre à La Haye. 

Au vingt-cinquième anniversaire des Accords de Dayton qui ont mis fin à la guerre dans les Balkans occidentaux, plusieurs délégations ont condamné la glorification des criminels de guerre, dans certains cas, encouragée par le soutien ouvert de certaines autorités nationales et locales, comme l’a dit la France.  Ne perdons pas de vue, ont renchéri les États-Unis, la lueur d’espoir qui a vu le jour à Dayton.  Si nous ne pouvons pas ressusciter les victimes, nous devons au moins leur rendre justice à elles et à leurs proches, a plaidé le pays, en dénonçant ceux qui recherchent des bouc-émissaires et nient des faits historiques. 

Avant la pandémie, a expliqué le juge au début de son intervention, le Mécanisme était bien parti pour achever la plupart de ses affaires en cours d’ici à la fin de cette année.  Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire mondiale et des diverses restrictions qu’elle a imposées, le calendrier a été interrompu voire retardé.  Mais, s’est réjoui le juge, le Mécanisme a saisi cette occasionpour démontrer sa résilience, sa créativité et sa détermination, et malgré les nombreux défis, il est resté opérationnel tout au long de la période considérée, grâce à la « remarquable » Section des services technologiques.

L’Assemblée générale a prévu de tenir une autre séance publique lundi 26 octobre pour commémorer la Journée des Nations Unies. 

MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX

Déclaration liminaire

Chacun d’entre nous, chaque pays et chaque organisation internationale, a déclaré le juge CARMEL AGIUS, Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux, a été affecté d’une façon ou d’une autre par la pandémie de COVID-19 et le Mécanisme n’a pas fait exception.  Avant la pandémie, il était même bien parti pour achever la plupart de ses affaires en cours d’ici à la fin de cette année.  Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire mondiale et des diverses restrictions qu’elle a imposées, le calendrier a été interrompu voire retardé. 

Mais, s’est réjoui le juge, le Mécanisme a saisi cette occasion pour démontrer sa résilience, sa créativité et sa détermination.  Je suis fier, a-t-il dit, de vous apprendre que malgré les nombreux défis, le Mécanisme est resté opérationnel tout au long de la période considérée.  En effet, la plupart du personnel s’est mis au télétravail grâce la « remarquable » Section des services technologiques et quand la pandémie s’est calmée au milieu de l’année, les bureaux de la gestion et autres ont immédiatement commencé à élaborer des mesures pour un retour graduel et sûr du personnel et pour la reprise des procédures dans les deux divisions. 

En conséquence, à La Haye, les locaux ont été remodelés et renforcés techniquement pour permettre la participation à distance.  Les auditions en appel dans l’affaire Mladić ont donc pu se faire à la fin du mois d’août, dans ce qui était « une prouesse technique ».  Quatre juges ont participé par vidéo à partir de deux autres continents alors qu’un juge et d’autres parties étaient dans la Chambre.  Les auditions dans l’affaire Stanišić & Simatović ont recommencé en septembre, les deux derniers témoins de la défense ayant été entendus, il y a deux semaines.  Le procès pour outrage tant attendu contre Turinabo et autres devrait commencer demain à la division d’Arusha, où la Chambre a subi des modifications similaires. 

Le juge a aussi a parlé de la résolution 2529 (2020) du Conseil de sécurité, aux termes de laquelle le Secrétaire général a renouvelé son mandat, ainsi que ceux des juges ad litem, et a nommé un nouveau greffier, M. Abubacarr Tambadou de la Gambie.  La résolution, a souligné le juge, exhorte les États à intensifier leur coopération avec le Mécanisme et arrêter les derniers fugitifs du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  L’importance cruciale de cette coopération a été démontrée au mois de mai de cette année, lorsque le Bureau du Procureur a, en pleine pandémie, réussi à sécuriser l’arrestation de Félicien Kabuga en France, recherché depuis plus de 20 ans. 

À sa demande, M. Kabuga sera transféré temporairement à La Haye au lieu d’Arusha.  Son arrestation n’aurait pas pu être possible sans la collaboration des forces de l’ordre et des autorités judiciaires de la France mais aussi de l’Autriche, de la Belgique, de l’Allemagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Rwanda, de la Suisse, du Royaume-Uni, des États-Unis, d’Europol et d’INTERPOL, a énuméré le juge.  Il a cité un autre « grand exemple » de la coopération des États dans l’exécution des peines; la Belgique ayant généreusement offert d’ouvrir ses prisons à un autre condamné qui a été transféré en septembre.  À ce jour, 50 personnes condamnées par le Tribunal pénal pour le Rwanda, celui pour l’ex-Yougoslavie et le Mécanisme résiduel purgent leur peine dans différents États.  Seules deux personnes attendent encore leur transfèrement, l’une est toujours à Arusha et l’autre à La Haye. 

Le Président a aussi indiqué qu’il a publié des directives révisées sur le pardon, la commutation des peines et la liberté anticipée pour simplifier et rendre le processus plus transparent.  Il a également parlé du dilemme lié aux personnes acquittées qui se trouvent toujours à Arusha et a appelé les États à coopérer en la matière.  Plus que jamais auparavant, a-t-il conclu, la justice pénale internationale a besoin de l’attention et de l’engagement de la communauté internationale.  Le juge s’est dit heureux de l’engagement des États en faveur du multilatéralisme puisqu’il préside lui-même un organe qui en est le fruit. 

Déclarations

Au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (groupe CANZ), M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a réitéré le soutien de son groupe au Mécanisme dont les travaux font en sorte que les legs des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, perdurent.  Ces Tribunaux et le Mécanisme ont joué un rôle déterminant dans la jurisprudence, la pratique du droit pénal international et la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Ces travaux ont ajouté de l’ampleur et de la profondeur à la jurisprudence en matière de droit pénal international et ont administré la justice dans les affaires impliquant certains des crimes les plus horribles de l’histoire récente.  Il s’agit d’un exemple concret de la façon dont la communauté internationale peut utiliser des institutions fondées sur des règles pour juger les crimes graves commis dans des situations de conflit complexes. 

Le groupe CANZ, a déclaré le représentant, salue le Mécanisme qui poursuit ses travaux même au milieu de la pandémie de COVID-19.  Le groupe prend note du fait que le Mécanisme est en bonne voie de conclure son travail judiciaire d’ici à la fin de l’année, à l’exception de tout nouvel appel.  Le groupe CANZ, a dit le représentant, salue le Mécanisme qui s’est rapidement adapté à la nouvelle donne, en prenant des mesures pour protéger la santé et la sécurité des membres de son personnel et continuer de s’acquitter de son mandat.  Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer le Mécanisme. 

Le représentant a également attiré l’attention sur l’arrestation de Félicien Kabuga en France, que le Mécanisme a qualifié d’« avancée majeure ».  Avec cette arrestation, deux des trois principaux fugitifs inculpés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont désormais arrêtés.  L’arrestation de Félicien Kabuga après près de 23 ans de cavale a été rendue possible grâce à la coopération judiciaire, non seulement en France, mais aussi en Autriche, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Rwanda, en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays, a rappelé le représentant.  Cette avancée souligne l’importance de la coopération pour permettre à tous les tribunaux internationaux de faire leur travail de lutte contre l’impunité. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a affirmé que les récents succès, notamment l’arrestation de deux des derniers fugitifs inculpés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, soulignent, une fois encore, l’importance de la coopération entre les États Membres et le Bureau du Procureur pour la localisation et l’arrestation des fugitifs. 

Néanmoins, elle a regretté profondément « le manque de coopération de la part de certains États Membres », soulignant que celle-ci constitue une obligation juridique.  La représentante s’est aussi dite impressionnée par la capacité du Mécanisme à rester opérationnel malgré les contraintes actuelles dues à la pandémie, et par sa capacité à continuer à remplir son mandat tout en préservant la santé et la sécurité de ses employés ainsi que celles des détenus. 

Reconnaissant que la pandémie a entraîné des retards inévitables par rapport au calendrier prévu, l’oratrice a salué la mise en œuvre de procédures pour tenter de les minimiser, et jugé important que les affaires en cours soient conclues d’ici au premier semestre de 2021, comme prévu et comme s’y est engagé le Mécanisme.  La représentante a en outre pointé avec satisfaction que les directives sur la fourniture de services d’aide et de protection aux victimes et aux témoins ont intégré davantage les approches qui tiennent compte de leurs besoins.  Elle s’est félicitée de cette évolution, ainsi que des autres mesures prises pour renforcer la transparence des mécanismes de justice internationale. 

M. RICHARD M. MILLS, JR (États-Unis) a voulu que l’on n’oublie pas les engagements pris à Dayton il y a 25 ans en faveur de la justice.  La pandémie, a-t-il dit, nous a tous affectés mais le Mécanisme a réussi à poursuivre son travail.  Le délégué a salué l’arrestation de Félicien Kabuga et souligné importance du Mécanisme pour rendre justice aux victimes du génocide rwandais.  Il a appuyé les efforts en vue d’appréhender les six fugitifs et précisé que son pays participe à de tels efforts en offrant notamment des récompenses pécuniaires.  En ce qui concerne les affaires d’outrage, il a dénoncé toute tentative d’intimider un témoin et souligné la nécessité d’y remédier.  Le représentant a souhaité que ces affaires d’outrage soient closes d’ici à 2021.  Il a salué la bonne gestion du Mécanisme, ainsi que la nomination d’un nouveau greffier. 

Alors que le Mécanisme continue de mettre en lumière les crimes perpétrés, il s’est dit très troublé par les tentatives consistant à réviser la vérité et à nier les crimes de génocide, au Rwanda comme dans les pays de l’ex-Yougoslavie.  Ne perdons pas de vue, a-t-il dit, la lueur d’espoir qui a vu le jour à Dayton.  Si nous ne pouvons pas ressusciter les victimes, nous devons au moins leur rendre justice à elles et à leurs proches, a plaidé le représentant, en dénonçant ceux qui recherchent des bouc-émissaires et nient des faits historiques.  C’est au nom des victimes que les États-Unis appuient les efforts du Mécanisme, a conclu le délégué. 

Mme JANA BADE (Allemagne) a loué les efforts consacrés par le Bureau du Procureur à la recherche et à l’arrestation des derniers fugitifs mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont l’arrestation en France, en mai 2020, du fugitif Félicien Kabuga, « qui fera enfin face à la justice et à l’état de droit ».  Elle a qualifié cet acte d’« exemple » et de « signal fort » dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  « Cette année, le vingt-cinquième anniversaire du génocide de Srebrenica, est un rappel puissant de l’appel à la justice des victimes », a noté la représentante. 

La représentante a dit partager sa vision du Mécanisme comme celle d’une institution « petite, temporelle et efficace », au service de la justice internationale.  Elle a félicité le Mécanisme d’avoir poursuivi son travail avec un minimum de perturbations malgré la pandémie de COVID-19, et s’est dite heureuse qu’il soit resté opérationnel tout au long de l’année, en continuant d’obtenir des résultats malgré la crise sanitaire mondiale. 

M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) a salué le Mécanisme qui a continué son travail en dépit de la pandémie de COVID-19.  Rappelant la résolution de l’Assemblée générale désignant le 7 avril comme la Journée internationale de commémoration des victimes du crime de génocide, le représentant a réitéré que tous ceux qui ont participé au génocide des Tutsis au Rwanda doivent rendre compte de leurs actes.  Il a donc salué l’arrestation en France, de Félicien Kabuga et son transfèrement à la division d’Arusha du Mécanisme.  C’est là qu’il doit être jugé, a estimé le délégué qui a demandé un procès rapide vu son âge avancé.  Cela contribuera à la cause de la réconciliation et de la justice pour les survivants.  Cette arrestation montre l’importance de la coopération entre les États Membres sur la question de l’arrestation des fugitifs, a souligné le représentant.  

Il a toutefois regretté qu’en dépit de ce succès, le Bureau du Procureur ait toujours du mal à obtenir la coopération totale des États Membres.  Ce Bureau, a-t-il rappelé, a émis plusieurs demandes d’assistance, notamment en ce qui concerne les passeports faux ou obtenus illégalement qui permettent aux fugitifs de circuler.  Le Rwanda, a insisté le représentant, a envoyé plus de 1 000 demandes de coopération à plusieurs pays du monde pour arrêter les individus présumés coupables mais peu d’entre eux ont répondu.  Il a rappelé que les résolutions du Conseil de sécurité exhortent les États Membres à coopérer avec le Procureur afin d’arrêter les fugitifs lorsqu’ils sont soupçonnés de génocide.  Lorsque les États Membres ne coopèrent pas, c’est tout simplement inacceptable, a jugé le délégué qui a également demandé des mesures contre ceux qui ne coopèrent pas.  Avant de terminer, il a fait remarquer que l’absence de coopération est un obstacle majeur au travail du Mécanisme et que le déni de génocide est une grave préoccupation.  Il a dénoncé les tentatives de nier le génocide qui détournent l’attention des faits et contribuent à l’essor des idéologies génocidaires auxquelles adhèrent les fugitifs.   

M. CHANAKA WICKREMASINGHE (Royaume-Uni) a salué le fait que le Mécanisme ait réussi à poursuivre son travail malgré la pandémie.  Il a réitéré l’engagement indéfectible de son pays en faveur du Mécanisme auquel son pays apporte son concours pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat et épouse la vision d’une organisation temporaire, efficace et de taille réduite.  Il a salué l’arrestation de Félicien Kabuga, qui montre que la justice internationale peut triompher, avec l’appui de la communauté internationale, même des décennies après les faits.  Il a appelé les États Membres à coopérer encore davantage avec le Mécanisme en vue de l’arrestation des six derniers fugitifs, au nom de la justice que méritent les victimes.  

Le représentant a salué les progrès accomplis dans les affaires Mladić, et Stanišić & Simatović malgré les défis.  Il a noté la persistance des obstacles à la coopération dans les Balkans occidentaux et exhorté les États à honorer les engagements pris dans la Déclaration commune sur les crimes de guerre lors du Sommet de Londres de 2018.  Cela est d’autant plus important en cette vingt-cinquième commémoration du génocide de Srebrenica et de l’Accord de paix de Dayton, a-t-il souligné, avant de dénoncer la glorification de criminels de guerre des deux côtés et condamné tous ceux qui continuent de nier ce qui s’est passé au Rwanda et dans les Balkans occidentaux. 

Mme SANDRA PEJIC-GLYMPH (Serbie) a affirmé que son pays a continué de coopérer avec le Mécanisme en dépit des difficultés causées par la pandémie.  Elle a tenu à souligner « l’engagement de haut niveau » de la Serbie qui tient à honorer ses obligations internationales.  La représentante a aussi salué les résultats positifs « largement reconnus » de cette coopération.  La Serbie, a-t-elle dit, a répondu à toutes les demandes de documents, d’archives et de témoignages, sans négliger aucune demande d’assistance.  Elle a confirmé que toutes les demandes de présentation de témoins ont été honorées, avec la garantie que l’on protège leur identité.  Les libérations conditionnelles ont elles aussi été honorées, conformément aux conditions requises par le Mécanisme et par les Chambres. 

La déléguée a néanmoins déploré « le manque de respect » des droits des personnes mises en accusation.  Depuis 2009, a-t-elle précisé, le Mécanisme refuse de répondre à la demande de transférer en Serbie les personnes condamnées par La Haye pour qu’elles y purgent leur peine.  Elle a aussi critiqué le manque d’accès des condamnés aux soins médicaux, alors qu’il s’agit là d’un « droit fondamental ».  Assurant que la collaboration avec le Mécanisme reste « positive et un succès », prenant pour preuve la formation que vient de recevoir le Procureur de la Serbie à La Haye, la représentante a conclu: « la Serbie veut coopérer avec le Mécanisme et l’Union européenne ». 

Selon, M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie), les Tribunaux pénaux internationaux créés par le Conseil de sécurité ont existé pendant plus de 25 ans sans véritable système de planification judiciaire; les activités du prédécesseur du Mécanisme, à savoir le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), « ont sapé la confiance placée dans la justice internationale ».  Or, a tranché le représentant, le Mécanisme a hérité des défauts du TPIY.  S’il est vrai que la COVID-19 vient d’ébranler le bon fonctionnement du Mécanisme, il est tout aussi vrai, a souligné le représentant, que cela n’enlève rien aux droits des prévenus, y compris à une assistance médicale de qualité.  

Le représentant s’est en effet inquiété de l’état de santé de M. Radko Mladić, « qui s’est considérablement dégradé ces dernier temps ».  Ses avocats et ses proches sonnent l’alarme et la juge de la Chambre d’appel a même insisté pour qu’il puisse être hospitalisé rapidement.  Malgré cela, ses médecins serbes et russes, ses avocats et même sa famille n’ont pas pu se rendre à son chevet, M. Mladić ayant été privé du traitement réservé à M. Félicien Kabuga, dont le « luxe » de choisir le lieu de sa détention préventive.  Le Procureur lui-même, s’est indigné le représentant, a soutenu l’idée d’une expertise indépendante.  Pendant ce temps, M. Kabuga reçoit la visite d’un « médecin indépendant », une visite refusée à M. Mladić qui est pourtant « dans la dernière phase de son existence ».  

Mme DIARRA DIME LABILLE (France) a réitéré son soutien au Mécanisme, avant de rappeler l’arrestation de Félicien Kabuga sur le territoire français le 16 mai 2020, après 20 années de recherche active.  Saluant cette « avancée majeure », la représentante a estimé que cette arrestation n’aurait pas été possible sans une coopération internationale « étroite » entre magistrats français et internationaux, services de police européens, et enfin entre les gouvernements et le Mécanisme.  Il s’agit d’un moment important pour les victimes rwandaises, pour la réconciliation nationale au Rwanda après le génocide des Tutsis, et pour la justice pénale internationale, a ajouté la représentante.  Elle a aussi jugé « primordial » que les derniers fugitifs puissent comparaître devant la justice et que les États coopèrent sans entrave avec le Mécanisme, conformément à leurs obligations internationales. 

S’agissant de l’ex-Yougoslavie, la représentante a déploré que, partout dans la région, la glorification des criminels de guerre se perpétue, dans certains cas, encouragée par le soutien ouvert de certaines autorités nationales et locales.  Aucune réconciliation durable ne peut avoir lieu sans une reconnaissance des crimes et des responsabilités, a insisté la représentante, concluant que les avancées récentes démontrent le dynamisme du Mécanisme, qui poursuit son travail d’enquête et d’établissement des faits et des responsabilités.  Il s’agit de développements positifs pour l’achèvement progressif et ordonné des travaux de la juridiction. 

M. KINGSTONE ZIYERA (Zimbabwe) s’est dit gravement préoccupé par l’évaluation du Président du Mécanisme selon lequel la coopération avec les autorités zimbabwéennes est « en grande partie au point mort ».  C’est très regrettable, a jugé le représentant, qui s’est étonné que le Mécanisme attribue la responsabilité de cette situation aux autorités zimbabwéennes, sans mentionner le fait que le Chef de l’Unité de recherche du Mécanisme a changé durant la période considérée.  Le Mécanisme, a rappelé le délégué, a été confronté à des problèmes de personnel qui ne sont pas abordés dans le rapport.  Le départ à la retraite de M. Bob Reid et la nomination de M. Akingbolahan Adeniran à la tête de l’Unité de recherche ont donné lieu à une nouvelle stratégie d’enquête sur Protais Mpiranya, a expliqué le représentant. 

Ce changement de stratégie a fait que le Mécanisme a abandonné celle qui avait permis de confirmer ou d’abandonner plus de 95% des pistes qui avaient été soumises à l’équipe de M. Reid.  La nouvelle stratégie n’a pas été soutenue par des mesures concrètes.  M. Adeniran n’a rien fait pour faire progresser la coopération avec les autorités zimbabwéennes.  Quelques mois après sa nomination, il a tout abandonné.  Le représentant a affirmé que le Bureau du Procureur a aussi cessé toute communication avec le Zimbabwe.  Il ne fait aucun doute que le manque d’un leadership adéquat et cohérent au sein du Mécanisme a eu une incidence négative sur le travail de l’Équipe spéciale qui a été créé pour coordonner les activités d’enquête et la coopération.  Le Mécanisme a perdu un temps précieux. 

Le représentant a précisé que le Chef de l’Unité de recherche du Mécanisme a été alerté d’un article de presse publié dans le New Times, un journal rwandais, le 22 juillet 2019, alléguant qu’un fugitif anonyme se cachait dans un pays voisin d’Afrique australe.  Toutefois, il a semblé se désintéresser d l’article quand l’Équipe spéciale a demandé des éclaircissements.  Comme si le changement de stratégie ne suffisait pas, a ajouté le délégué, M. Adineran a démissionné de son poste au mois de septembre 2019.  M. Bob Reid a repris ses fonctions antérieures et depuis lors, le Mécanisme n’a rien communiqué au Gouvernement zimbabwéen.  Nous ne savons pas qui est chargé des enquêtes et encore moins si la nouvelle stratégie est toujours d’actualité, a affirmé le représentant. 

Il a aussi annoncé que son Ministère des affaires étrangères a transmis toutes ces informations au Bureau du Procureur du Mécanisme, le 6 février dernier.  Il est donc surprenant que les ratés causés par les changements au sein de l’Unité de recherche du Mécanisme et dans la stratégie d’enquête n’aient pas été mentionnés dans le rapport dont est saisie l’Assemblée générale.  L’idée d’entraîner le Zimbabwe dans les rapports du Procureur et de l’accuser d’un manque de coopération, pour des raisons inconnues et infondées, est tout simplement regrettable, a tranché le représentant.