2020 a été pour le monde entier une « annus horribilis », a reconnu aujourd’hui le Secrétaire général alors que l’Assemblée générale examinait son rapport sur l’activité d’une Organisation qui vient justement de fêter son soixante-quinzième anniversaire.  M. António Guterres a décrit « une année de mort, de catastrophe et de désespoir », avant d’énoncer ses 10 priorités pour faire de 2021 une « annus possibilitatis », une année de possibilités et d’espoir. 

La pandémie de COVID-19, a-t-il rappelé, s’est déchaînée dans chaque pays et dans chaque économie.  Deux millions de vies ont été perdues, y compris parmi les membres de la famille des Nations Unies.  Le bilan humain continue de s’alourdir et le coût économique d’augmenter.  Quelque 500 millions d’emplois ont été perdus.  L’extrême pauvreté a atteint des niveaux jamais vus depuis une génération et les fragilités du monde continuent d’apparaître. 

L’année dernière, les catastrophes naturelles ont causé des dégâts évalués à 210 milliards de dollars et un coût humain incalculable.  La biodiversité s’effondre, les tensions géopolitiques compromettent les efforts collectifs de paix, les besoins humanitaires explosent et les déplacements forcés atteignent des niveaux records.  Les risques de prolifération nucléaire et chimique s’accentuent, les droits de l’homme accusent un recul et les discours de haine s’épanouissent.  Les comportements hors-la-loi dans le cyberespace créent un nouveau domaine de propagation de la criminalité, de la violence, de la désinformation et de troubles, sans oublier que la COVID-19 a eu un impact particulièrement pernicieux sur les femmes et les filles.

Énonçant ses 10 priorités, assorties de recommandations précises parce que « c’est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », le Secrétaire général a cité la lutte contre la pandémie, arguant que les vaccins sont « notre plus grand test moral », lesquels vaccins devant être vus comme des biens publics mondiaux, « des vaccins du peuple », disponibles et abordables pour tous.  M. Guterres a ensuite cité un relèvement économique inclusif et durable; la consolidation de 2021 comme l’année du climat et de la biodiversité; la lutte contre la « pandémie » de la pauvreté et des inégalités; le renversement de la tendance au recul des droits de l’homme; et la réalisation de l’égalité des sexes, « peut-être le plus grand défi qui soit en ce qui concerne les droits humains ».

Le Secrétaire général a poursuivi en s’attardant sur l’importance de guérir les tensions géopolitiques et de trouver un terrain d’entente; de remettre sur pied le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, « qui connaît une véritable érosion »; de tirer parti des possibilités offertes par les technologies numériques, « tout en nous prémunissant des dangers de plus en plus grands qu’elles présentent »; et de réimaginer la gouvernance mondiale.  Nous pouvons passer d’une « annus horribilis » à une « annus possibilitatis », une année de possibilités et d’espoir.  « Édifier le monde que nous voulons est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », a conclu le Secrétaire général. 

Après son intervention, M. Guterres a répondu, en séance officieuse, aux commentaires et questions des délégations lesquelles ont alors entamé leur débat public.  

L’ensemble des délégations a souligné l’urgence de vaincre la pandémie grâce à un accès abordable et équitable aux vaccins et au renforcement des systèmes de santé, mais a aussi voulu que le relèvement post-COVID soit l’occasion de « reconstruire en mieux », sur la base des objectifs de développement durable (ODD).  Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), les Maldives ont demandé à l’ONU d’intensifier les efforts en faveur des ODD liés aux océans et aux mers.  Le Secrétaire général, ont-elles souhaité, doit se faire le porte-voix des petits États insulaires à la conférence sur le climat que les États-Unis entendent organiser le 22 avril 2021. 

Les États, ont martelé l’Afrique du Sud et Cuba, doivent respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD), d’allégement de la dette, de transfert des technologies et d’aide au renforcement des capacités.  Le Pakistan n’a pas dit autre chose, non sans fustiger le fait que les intérêts particuliers aient pris le dessus sur les intérêts communs, comme en attestent l’attitude des grandes puissances et leur course renouvelée à l’armement. 

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR L’ACTIVITÉ DE L’ORGANISATION (A/75/1)

Déclaration liminaire

Devant un rapport « qui explique en détail ce que fait l’Organisation, jour après jour, 24 heures sur 24, partout dans le monde », M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a relevé les initiatives pour sauver des millions de vies, aider plus de 80 millions de réfugiés et déplacés, permettre à deux millions de femmes et de filles de surmonter les complications de la grossesse et de l’accouchement, rétablir la paix et protéger les civils, avec plus de 40 missions et 95 000 soldats de la paix, policiers et civils, fournir un appui électoral à 60 pays chaque année; et protéger les droits de l’homme pour aider les victimes des violations et faire rendre des comptes à leurs auteurs.

Alors que l’ONU a commémoré son soixante-quinzième anniversaire en 2020, M. Bozkir a estimé qu’il est clair, dans le contexte de la deuxième vague de la pandémie de COVID-19, que le monde a plus que jamais besoin de la coopération internationale.  La pandémie a exposé les vulnérabilités de nos systèmes socioéconomiques et sanitaires, aggravé les inégalités, au sein et entre les pays, exacerbé les problèmes complexes de l’économie, de l’humanitaire, de la sécurité et des droits de l’homme, et, a souligné M. Bozkir, ces problèmes exigent une réponse plus efficace et plus cohérente de l’ensemble du système des Nations Unies. 

Depuis le début de la session, a-t-il a rappelé, et conformément à la pratique établie, nous avons tenu régulièrement des réunions de coordination avec le Secrétaire général et les Présidents du Conseil économique et social et du Conseil de sécurité, pour briser les silos, regrouper les piliers du travail de l’Organisation, mieux répondre aux problèmes et exécuter les différents mandats, a souligné le Président.  Il a insisté sur l’importance de revitaliser le multilatéralisme et de mettre en œuvre le programme indispensable des réformes pour faire de « l’avenir que nous voulons et de l’ONU dont nous avons besoin » une réalité.

Exposé du Secrétaire général sur ses priorités pour 2021

2020 a été pour le monde une « annus horribilis », une année de mort, de catastrophe et de désespoir, a reconnu le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres.  La pandémie de COVID-19 s’est déchaînée dans chaque pays et dans chaque économie.  Deux millions de vies ont été perdues, y compris parmi les membres de la famille des Nations Unies.  Le bilan humain continue de s’alourdir et le coût économique d’augmenter.  Quelque 500 millions d’emplois ont été perdus.  L’extrême pauvreté a atteint des niveaux jamais vus depuis une génération et les fragilités du monde continuent d’apparaître. 

L’année dernière, les catastrophes naturelles ont causé des dégâts évalués à 210 milliards de dollars et un coût humain incalculable.  La biodiversité s’effondre, les tensions géopolitiques compromettent les efforts collectifs de paix, les besoins humanitaires explosent et les déplacements forcés atteignent des niveaux records.  Les risques de prolifération nucléaire et chimique s’accentuent, les droits de l’homme accusent un recul et les discours de haine s’épanouissent.  Les comportements hors-la-loi dans le cyberespace créent un nouveau domaine de propagation de la criminalité, de la violence, de la désinformation et de troubles.  La COVID-19 a eu un impact particulièrement pernicieux sur les femmes et les filles.

2020 a apporté tragédies et périls.  2021 doit apporter changement et nouvel élan, a espéré le Secrétaire général, soulignant que les objectifs de développement durable sont plus importants que jamais.  Il est temps d’assurer le bien-être des peuples, des économies, des sociétés et de notre planète.  « C’est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », a martelé le Secrétaire général.

La priorité des priorités, a-t-il dit, c’est vaincre la pandémie.  Les vaccins constituent à cet égard « notre plus grand test moral » et ils doivent être vus comme des biens publics mondiaux, « des vaccins du peuple », disponibles et abordables pour tous.  Le Secrétaire général a prévenu que le Mécanisme COVAX a besoin de fonds pour se procurer et fournir des vaccins aux pays à faible et moyen revenu, et pour poursuivre sa recherche-développement essentielle. 

« La science réussit mais la solidarité échoue », a averti le Secrétaire général.  Si on laisse la COVID-19 se propager comme un feu de brousse dans les pays du Sud, elle va inévitablement muter, devenir plus contagieuse, plus meurtrière et enfin, plus résistante aux vaccins, prête à revenir hanter les pays du Nord.  Les études montrent que l’accumulation des stocks de vaccins peut coûter 9 200 milliards de dollars à l’économie mondiale, soit plus de 340 fois plus que les 27 milliards de dollars qui manquent à l’Accélérateur ACT.  « Il n’y a qu’un seul gagnant dans le monde de ceux qui ont ou pas le vaccin: le virus lui-même. »

Le Secrétaire général a énoncé six mesures: donner la priorité aux professionnels de la santé, protéger les systèmes de santé de l’effondrement dans les pays les plus pauvres, assurer la fourniture et la distribution équitables des vaccins, en encourageant l’industrie pharmaceutique à alimenter le Mécanisme COVAX; partager avec ce dernier les stocks excédentaires; disponibiliser les licences pour booster la production; et rétablir la confiance dans les vaccins.  Le Secrétaire général a attiré l’attention sur l’initiative « Verified » contre « l’infodémie ». 

La deuxième priorité, a-t-il estimé, est d’assurer un relèvement économique inclusif et durable, avec des investissements « massifs » dans les systèmes de santé partout, le travail décent et le retour des enfants à l’école.  Les pays les plus riches mettent en œuvre des plans de relance de plusieurs milliards de milliards de dollars alors que les pays les plus pauvres n’ont pu dépenser que 2% de leur PNB.  Le relèvement doit être inclusif, et aucun pays ne devrait avoir à choisir entre la fourniture des services sociaux de base et le paiement du service de la dette.

Ici aussi, le Secrétaire général a déroulé sa liste de recommandations: expansion de l’Initiative du G20 sur la suspension du service de la dette; allégement de la dette de tous les pays en développement et des pays à revenu intermédiaire qui en ont besoin; accroissement des ressources des institutions financières multilatérales et nouvelle allocation aux droits de tirage spéciaux en faveur des pays en développement, et réaffectation volontaire de certains de ces droits non utilisés. 

Le relèvement doit être durable et embrasser les énergies renouvelables et les infrastructures vertes et résilientes.  Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pointe d’ailleurs dans cette direction.  « Une relance inclusive et durable est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », a encore martelé le Secrétaire général, avant de s’attarder sur sa troisième priorité.

L’année 2021, a-t-il pressé, doit être l’année du climat et de la biodiversité.  Il faut, a estimé le Secrétaire général, continuer à construire la coalition mondiale pour parvenir à la neutralité carbone d’ici à 2050; obtenir des gouvernements qu’ils soumettent leurs contributions déterminées au niveau national pour réduire leurs émissions de 45% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2010; réaliser une percée dans l’adaptation; honorer tous les engagements financiers dont la pleine capitalisation du Fonds vert pour le climat; et adopter des politiques transformatives contre le carbone et les combustibles fossiles.  

La COP26 prévue au mois de novembre sera un moment de vérité pour l’action climatique.  La COP15 sur la biodiversité est une chance de mettre fin à la crise, grâce à un nouveau cadre.  Au moment où nous nous préparons à la Conférence sur les océans prévue au Portugal, arrêtons la surpêche, réduisons la pollution, dont celle par le plastique, et promouvons l’économie bleue, a plaidé le Secrétaire général qui a aussi dit attendre beaucoup du Sommet sur les systèmes alimentaires et de la Conférence mondiale sur le transport durable.  « Nous réconcilier avec la nature est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », a poursuivi le Secrétaire général, en reprenant son mot d’ordre.

Comme quatrième priorité, il a cité la lutte contre la « pandémie » de la pauvreté et des inégalités, et réitéré son appel à un nouveau contrat social au sein des pays, avec comme vecteurs l’accès à l’éducation et à la technologie numérique, sans oublier la réforme du marché du travail et la lutte contre la corruption, les paradis fiscaux, le blanchiment d’argent et les flux financiers illicites.  L’aide publique au développement (APD) est en l’occurrence une bouée de sauvetage.  « Tenir la promesse de ne laisser personne sur le côté est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. »

Les droits humains sont l’objet d’une attaque en règle: notre cinquième priorité doit être de renverser cette tendance, a poursuivi le Secrétaire général.  Il a rappelé son appel à l’action en faveur des droits humains, le Plan d’action pour la lutte contre les discours de haine et l’initiative pour la sauvegarde des sites religieux.  Il a dénoncé la montée du néonazisme et du « suprémacisme blanc ».  « Promouvoir et protéger pleinement tous les droits humains est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. »

Notre sixième priorité est la réalisation de l’égalité des genres, peut-être le plus grand défi qui soit en ce qui concerne les droits humains, a reconnu le Secrétaire général.  La pandémie a engendré en parallèle une épidémie de violences contre les femmes: violences domestiques, violences en ligne, augmentation des mariages d’enfants et de l’exploitation sexuelle.  Il est temps de changer les vieilles structures et d’abandonner les vieux modèles.  Si l’économie formelle fonctionne, c’est seulement parce qu’elle est subventionnée par le travail de soins non rémunéré des femmes.  Il est temps de prendre des mesures plus ambitieuses et ciblées pour en finir avec les approches et les attitudes qui privent les femmes de leurs droits et d’en finir avec les ajustements à la marge.  « L’égalité des genres est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble ». 

La septième priorité, selon le Secrétaire général, est de guérir les tensions géopolitiques et de trouver un terrain d’entente.  Nous avons besoin de bon sens, d’un Conseil de sécurité uni et d’un travail contre la « Grande fracture ».  Nous ne pouvons régler nos problèmes quand les grandes puissances entretiennent des relations tendues.  Le Secrétaire général a d’ailleurs rappelé son appel à un cessez-le-feu mondial, en saluant les signes encourageants et en déplorant les signes décourageants.  L’année 2021 doit être celle de la relance du processus de paix au Moyen-Orient et de la création de conditions favorable à la solution des deux États. 

« L’unité et la paix sont possibles.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. »

Notre huitième priorité est de remettre sur pied le régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, qui connaît une véritable érosion, a ajouté le Secrétaire général. 

Vendredi dernier, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est entré en vigueur, s’est-il réjoui, tout en se disant alarmé par la détérioration des relations entre les États dotés d’armes nucléaires.  Il s’est tout de même félicité de ce que les États-Unis et la Fédération de Russie aient décidé de prolonger le traité « New START » pour une durée de cinq ans, le maximum prévu, laissant ainsi le temps de négocier de nouvelles réductions.  « Un monde sans armes nucléaires est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. » 

Notre neuvième priorité est de tirer parti des possibilités offertes par les technologies numériques, tout en nous prémunissant des dangers de plus en plus grands qu’elles présentent, a dit le Secrétaire général, en réclamant un « cessez-le-feu » dans le cyberespace, notamment pour mettre fin aux cyberattaques contre des infrastructures vitales.  Il a aussi parlé de la question de l’utilisation des données, trouvant préoccupante la manière dont les gouvernements peuvent les exploiter pour violer les droits des personnes ou de groupes discriminés.  Le Secrétaire général a rappelé le Plan d’action de coopération numérique qu’il a lancé l’année dernière car « un avenir numérique ouvert, libre et sûr est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. »

Enfin, comme dixième priorité, il a voulu que l’on réimagine la gouvernance mondiale de la santé, de la paix et l’environnement.  Les défis, a-t-il estimé, exigent clairement un multilatéralisme plus inclusif et plus en réseaux.  Il a rappelé son appel à un nouveau pacte mondial et espéré que le rapport qu’il présentera en septembre prochain sera vu comme le début de cette gouvernance réimaginée.  « Renforcer la gouvernance mondiale pour fournir des biens publics mondiaux est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble. »

Nous pouvons passer d’une « annus horribilis » à une « annus possibilitatis ».  « Édifier le monde que nous voulons est possible.  Nous devons en faire une réalité.  Ensemble », a conclu le Secrétaire général. 

Débat général

Au nom du Groupe des pays nordiques, la Suède a indiqué que la « Déclaration politique ONU75 », adoptée en septembre, le Programme 2030 et l’Accord de Paris, constituent un programme commun pour « reconstruire en mieux et plus vert ».  Elle y a vu l’engagement le plus ferme de l’Assemblée générale en faveur d’un multilatéralisme revigoré et inclusif.  La distribution mondiale des vaccins contre la COVID-19 représente l’occasion la plus immédiate de montrer ce sur quoi ce multilatéralisme peut déboucher.  La priorité doit être d’assurer un accès mondial universel, équitable et abordable à des vaccins sûrs et efficaces, le Mécanisme COVAX étant le meilleur outil pour ce faire, a-t-elle dit.

La délégation a jugé impératif de remettre sur les rails le Programme 2030 et le Programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement.  Répondre à l’impact disproportionné de la COVID-19 sur les femmes et les filles doit être une priorité, a-t-elle ajouté.

La catastrophe climatique et l’effondrement des écosystèmes exigent une action urgente, a également estimé la Suède qui a insisté sur l’importance des COP prévues à Kunming et à Glasgow.  Elle a aussi dit appuyer la création d’une coalition mondiale pour la neutralité carbone d’ici à 2050. 

Elle a fait part de son ferme appui à la prévention, la médiation et au maintien de la paix, insistant sur l’importance d’un financement adéquat, durable et à long terme.  Elle a aussi appelé à une participation accrue et significative des femmes, soulignant en outre que la mise en œuvre du programme « femmes, paix et sécurité » exige des liens plus rapprochés entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Notant que la pandémie a mis à mal les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit, la Suède a voulu que l’on dote le Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’un budget adéquat.  Elle a également encouragé les États Membres à verser la totalité de leur contribution au budget de l’ONU à temps et sans conditions, s’inquiétant de l’impact de la crise de trésorerie de l’Organisation.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), le Brunéi Darussalam a dit que le « nouveau contrat social » que le Secrétaire général appelle de ses vœux répondrait parfaitement à la situation actuelle marquée par la pandémie de COVID-19.  L’ASEAN, a-t-il dit, adhère à la vision du Secrétaire général de promouvoir une réforme et une innovation axées sur les performances et les résultats afin de rendre l’ONU « plus efficace et plus sensible à ceux que nous servons ».  « We Care, We Prepare, We Prosper » est le thème qu’a dit avoir choisi le Brunéi Darussalam pour sa présidence de l’ASEAN pour démontrer son engagement en faveur du bien-être des populations, du renforcement de la résilience face aux incertitudes et de la poursuite des initiatives visant à faire en sorte que toute la communauté de l’ASEAN prospère durablement. 

En 2021, a indiqué le Brunéi Darussalam, l’Association s’efforcera de construire une communauté harmonieuse avec en son centre l’individu.  La priorité sera donnée à la préparation et à l’adaptation pour que l’ASEAN reste pertinente et que sa population puisse tirer parti des nouvelles possibilités et surmonter les défis existants et futurs.  L’ASEAN continuera de mettre en œuvre son cadre global de relèvement, adopté en novembre dernier.  Ce cadre est là pour aider les pays à faire face aux différents impacts de la pandémie de COVID-19, à coopérer sur les vaccins, à maintenir la stabilité socioéconomique et à permettre une reprise régionale rapide. 

Le Brunéi Darussalam a estimé que le principe de « ne laisser personne sur le côté » implique une approche centrée sur la personne, y inclus les jeunes, les femmes, les personnes handicapées et les personnes âgées.  L’ASEAN, a-t-il dit, est très engagée dans la promotion d’une culture de paix, de stabilité et de prospérité grâce à des initiatives telles que le Traité d’amitié et de coopération en Asie du Sud-Est et le Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est.  Enfin ; l’ASEAN, a conclu le Brunéi Darussalam, compte renforcer le partenariat avec l’ONU par le biais du Plan d’action de la Déclaration commune sur le partenariat global 2021-2025. 

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), les Maldives ont rappelé que les membres de l’Alliance ont très peu contribué aux changements climatiques alors qu’ils en subissent lourdement les conséquences.  Elles ont demandé à l’ONU d’accélérer les efforts de mise en œuvre du Programme 2030, en particulier les objectifs sur les océans et les mers.  Les priorités du Secrétaire général, ont-elles souligné, doivent tenir compte des petits États insulaires pour qu’ils ne soient pas « laissés pour compte ».  Les Maldives ont attiré l’attention sur les besoins financiers des membres de l’Alliance pour lutter contre la pandémie et réaliser le Programme 2030.  Ces pays, ont insisté les Maldives doivent être soutenus par une aide au relèvement.  Le monde étant toujours loin de l’objectif de l’Accord de Paris visant à plafonner la hausse de la température à ‑1.5°C, les Maldives ont appelé le Secrétaire général à porter la voix des petits États insulaires au cours de la conférence sur le climat que les États-Unis entendent organiser au mois d’avril.  Il est temps que les principaux émetteurs respectent leurs engagements, ont martelé les Maldives. 

L’Union européenne s’est félicitée de l’action responsable de l’ONU dans la période de crise actuelle, saluant notamment le leadership du Secrétaire général, qui a cherché à faire en sorte que l’Organisation reste soudée et maintienne ses programmes, en dépit des difficultés.  L’application de ces programmes, à commencer par l’Accord de Paris, doit être une priorité, a-t-elle souligné, appelant au renforcement d’un multilatéralisme inclusif, qui permette de mettre en œuvre le processus de réforme et d’assurer un financement durable afin que l’ONU puisse remplir son rôle « tellement crucial ». 

Toutefois, a ajouté l’Union européenne, une réponse générale à la pandémie de COVID-19 reste la plus grande priorité.  Il importe aujourd’hui d’offrir un accès juste et abordable au vaccin, assorti d’une distribution équitable.  À cet égard, elle a relevé que la solidarité internationale a été, dès le début de la crise, inscrite dans sa stratégie liée aux vaccins, comme en atteste le Mécanisme COVAX dont elle a contribué à la mise en place.  L’Union européenne s’est félicitée de ce que les États-Unis aient annoncé leur intention de rejoindre cette initiative qui est en passe de fournir plusieurs milliards de doses. 

Alors que la crise affecte de manière disproportionnée les pays et les groupes vulnérables, il convient d’alléger la dette des États les plus fragiles et, plus généralement, de redoubler d’efforts en cette décennie d’action pour la réalisation des objectifs de développement durable, a plaidé l’Union européenne.  Tout en se félicitant des efforts déployés par le Secrétaire général pour faire reculer l’insécurité alimentaire, aggravée par la pandémie, elle a dit attendre beaucoup du sommet prévu sur cette question en septembre prochain. 

Sur le plan climatique, 2021 sera également une année charnière, a-t-elle poursuivi, évoquant en particulier le rendez-vous important de la COP26 à Glasgow, qui doit donner corps à l’engagement des chefs d’État en faveur de la neutralité carbone à l’horizon 2050.  L’Union européenne s’est réjouie de la décision des États-Unis de réintégrer l’Accord de Paris et de toutes les initiatives visant à faire revenir le monde à bon port, notamment le Sommet Stockholm+50 en 2022. 

Pour l’Union européenne, la défense des droits humains et des liberté fondamentales est une autre préoccupation majeure.  Elle s’est déclarée favorable à l’appel à l’action du Secrétaire général, notamment pour protéger les défenseurs des droits de l’homme.  Celles et ceux qui collaborent avec l’ONU s’exposent à des représailles, a-t-elle dénoncé, avant de se prononcer pour une stratégie mondiale à ce sujet.  Partisane d’un renforcement du système international basé sur des règles, elle a mis l’accent sur la lutte contre l’impunité, y compris par le biais de la Cour pénale internationale (CPI). 

L’Union européenne a par ailleurs rappelé qu’elle a lancé un nouveau Groupe des Amis contre la violence à l’encontre des femmes et des filles.  Selon elle, cette question ne peut être traitée sous le seul angle de la violence sexiste.  L’autonomisation des femmes et leur contribution à la société et aux efforts de reconstruction sont essentielles, a-t-elle fait valoir.  S’agissant du relèvement post-COVID-19, elle a souhaité qu’il soit plus vert et plus durable mais aussi plus numérique, alors que la moitié de la population mondiale reste hors ligne. 

Elle a d’autre part souscrit à l’appel au cessez-le-feu global lancé par le Secrétaire général et aux efforts de l’ONU pour pérenniser la paix, mettant en garde contre l’érosion de l’architecture de non-prolifération et de désarmement nucléaires.  Évoquant ensuite les engagements pris en faveur de la sauvegarde du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien, elle s’est félicitée de pouvoir travailler avec la nouvelle Administration Biden.  Enfin, elle s’est montrée favorable à l’intention du Secrétaire général de briguer un deuxième mandat à la tête de l’Organisation.  « Il peut compter sur l’appui constructif de l’Union européenne », a-t-elle promis. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Djibouti a regretté le manque de soutien au multilatéralisme alors que le monde fait face à une crise sans précédent.  En ce qui concerne le processus de réforme de l’ONU, il faut que les bénéfices en soient concrets et tangibles, a souligné la délégation, avant d’applaudir les efforts déployés par l’Organisation pour aider l’Afrique à atteindre le développement durable.  Or, a-t-elle constaté, la pandémie de COVID-19 a mis à nu les inégalités de nos systèmes mondiaux et régionaux ainsi que le manque de préparation des pays en développement aux catastrophes, qu’elles soient sanitaires ou encore climatiques. 

Dans ce contexte, la crise actuelle a eu un impact délétère sur le processus des objectifs de développement durable (ODD), lesquels ont dangereusement reculé.  Il faut davantage de ressources pour apporter une réponse adéquate à la pandémie et permettre la reconstruction.  De plus, a poursuivi Djibouti, notre tissu socioéconomique a été la principale victime de ce choc qui affecte les populations, en particulier les enfants, tandis que l’innovation numérique reste réservée à un petit nombre de pays et de personnes.  Le continent africain a besoin de financements prévisibles et durables pour répondre à la COVID-19 et mettre en œuvre les ODD, a-t-il insisté. 

La pandémie a aussi eu des effets délétères sur les systèmes de santé africains, a relevé Djibouti.  Cela concerne notamment l’accessibilité de vaccins à bon marché, a-t-il précisé, souhaitant que soient ouverts les goulets d’étranglement dans la distribution de ces vaccins aux pays en développement.  La délégation a par ailleurs noté avec préoccupation que, sur les questions essentielles comme le financement du développement, « l’Afrique s’enlise ».  Face à cette situation alarmante, le multilatéralisme est le mécanisme le plus efficace pour une action collective, a-t-elle affirmé.  À ses yeux, il ne s’agit pas seulement de s’attaquer aux défis que nous avons en commun mais aussi de saisir les occasions communes. 

Nous pouvons « reconstruire en mieux » et créer des sociétés plus inclusives et plus durables, ce qui passe par davantage de coopération et de partenariats, a assuré Djibouti.  Ces partenariats, notamment sur le Programme 2030, l’Agenda 2063 de l’Union africaine et la Zone de libre-échange africaine ont, selon lui, un « énorme potentiel de transformation ».  Favorable à l’égalité des sexes au plus haut niveau de l’ONU et à l’élimination totale du racisme et de la discrimination, la délégation s’est également prononcée pour une répartition géographique plus équitable à tous les niveaux de responsabilité de l’Organisation. 

Le rapport du Secrétaire général qui explique toute la complexité du monde appelle à la réflexion, dans le contexte de réforme « inachevée » de l’ONU, a estimé l’Inde.  Se félicitant des efforts réalisés pour rendre l’Organisation plus « adaptée à ses objectifs », elle a dit craindre que la « crise catastrophique » de la pandémie n’annihile les acquis.  Mais, a-t-elle promis, cette pandémie n’a pas entamé notre engagement, en tant que principal fournisseur de contingents aux opérations de maintien de la paix, de contribuer à l’édification d’un monde meilleur.  L’Inde a dit avoir déployé des équipes médicales dans les opérations de paix au Soudan du Sud ou en République démocratique du Congo (RDC) et contribué de manière significative au Fonds COVID-19 de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).  Attirant l’attention sur le défi « crucial » qu’est le terrorisme, elle a estimé que le monde a échoué et continue de tergiverser, comme en atteste le manque d’accord sur une convention mondiale.  Les États, a préconisé l’Inde, doivent renforcer leur lutte contre ce fléau mais aussi contre celui des changements climatiques.  L’Inde n’a pas manqué de réitérer ses appels à la réforme d’un Conseil de sécurité « figé dans le passé ». 

Le Liechtenstein a déclaré que le système de l’ONU a su établir des marqueurs positifs tout au long de la pandémie, tout en estimant qu’une discussion approfondie s’impose pour tirer les leçons des premières expériences.  Il a estimé que l’ONU a été le phare d’une action pragmatique, fondée sur la science et la voix de la raison et de la solidarité face à la désinformation, au populisme et aux tendances nationalistes.  Cette crise a poussé le monde à se tourner vers l’ONU qui, a-t-il ajouté, est plus pertinente que jamais.

À ses yeux, les objectifs de développement durable sont le plan directeur pour répondre à cette crise sanitaire sans précédent, assurer le retour de millions d’enfants à l’école, aider les plus pauvres et les plus vulnérables et enrayer « la pandémie de l’ombre » qu’est l’aggravation de la violence domestique.  Il faut également rééquilibrer de manière plus durable notre relation avec la planète sur la base du principe « un monde, une santé ».

La délégation a souligné que l’Assemblée générale a un mandat bien défini pour examiner les questions de paix et de sécurité internationales.  Face à la paralysie croissante du Conseil de sécurité, souvent due à l’exercice ou à la menace d’un droit de veto, l’autorité de l’Assemblée générale doit être placée au premier plan.  Pour cette raison, le Liechtenstein s’est engagé à militer pour un débat à l’Assemblée générale chaque fois qu’un veto empêchera le Conseil de sécurité d’agir.  Il a également voulu que l’on appuie sans équivoque les mécanismes de justice internationale créés par l’ONU, insistant sur l’importance de renforcer la confiance dans les institutions concernées.

Singapour a déclaré que les activités de l’ONU l’année dernière et cette année seront jugées à l’aune de ses actions contre la pandémie de COVID-19 et estimé que l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial demeure « un objectif important ».  Elle a réclamé l’accélération de la réforme de l’Organisation, en particulier le renforcement du système de coordonnateurs résidents.  C’est essentiel, s’est expliquée Singapour, pour aider les États « à reconstruire en mieux ».  Singapour a aussi voulu que le Secrétariat réajuste les activités de son personnel et tire, ce faisant, les enseignements tirés du travail pendant la COVID-19.  La pandémie, a-t-elle souligné à son tour, a montré l’importance d’un multilatéralisme et d’une coopération internationale, fondés sur le respect mutuel.  Elle a exhorté l’Organisation de profiter du changement en cours dans certains pays, avant, comme le Secrétaire général, d’insister sur l’importance de l’accès de tous à la technologie numérique, tout en réglant les problèmes dans ce domaine.

Oman a appuyé l’appel du Secrétaire général en faveur d’une synergie et d’une coopération plus cohérentes pour faire face à la pandémie, notamment en prenant des mesures pratiques et concrètes pour renforcer les capacités des États à accéder et à obtenir des vaccins au moindre coût.

La délégation s’est également félicitée de l’appel de ce dernier en faveur de l’annulation de la dette, sa restructuration et l’augmentation du soutien aux pays en développement pour leur garantir l’accès à un financement adéquat afin de leur permettre de faire face à la pandémie et à ses répercussions.

De même, Oman a salué l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un nouveau contrat social pour rééquilibrer les systèmes financiers et commerciaux, sur la base de règles de marché équitables et en respectant la souveraineté des États.  La délégation a par ailleurs insisté sur l’importance du multilatéralisme et a appelé à ne pas laisser le factionnalisme s’immiscer dans le travail de l’ONU.

L’Argentine a réitéré l’importance de renforcer les systèmes sanitaires, la santé étant un bien public mondial.  Elle a plaidé pour l’accès accru des pays émergents au financement, arguant que le moratoire sur la dette ne suffit pas.  Ce qu’il faut, c’est la restructuration de la dette et le rééchelonnement des paiements pour que les pays puissent avoir une marge de manœuvre et booster les dépenses publiques.  L’élimination de la pauvreté, a-t-elle prévenu, ne peut se faire dans un environnement sans emploi décent.  L’Argentine a aussi plaidé pour des progrès dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris.  Rappelant les deux sommets à venir sur l’énergie et les systèmes alimentaires, elle a dénoncé les politiques protectionnistes et les subventions.  L’Argentine a ensuite longuement plaidé pour le respect et la protection des personnes vulnérables, des LGBT et des personnes âgées.  La pandémie, a-t-elle conclu, a montré l’importance de l’accès de tous aux technologies numériques, « un droit essentiel ». 

Le Pakistan s’est dit convaincu que les grands défis du monde ne peuvent être résolus que par le biais de la coopération multilatérale.  Il a donc regretté que les intérêts particuliers prennent le dessus sur les intérêts communs.  Il a en effet fustigé l’attitude des grandes puissances qui ont repris la course aux armements alors que nous sommes témoins de l’aggravation de la pauvreté, de la faim et des souffrances humaines dans de nombreux pays du monde.  Le Pakistan a appelé à l’avènement d’un nouvel ordre mondial équitable, résilient et durable, plaidant pour une distribution équitable des vaccins contre la COVID-19, l’allégement de la dette et des financements adéquats pour la lutte contre les changements climatiques et la mise en œuvre des objectifs de développement durables (ODD). 

Le Pakistan a aussi prévenu que le processus de décolonisation restera inachevé tant que le peuple de Jammu-et-Cachemire ne pourra exercer son droit à l’autodétermination, un droit foulé au pied par la campagne « violente » de l’Inde qui a déployé une armée d’occupation de 900 000 soldats.  Le Pakistan a estimé que la détermination de l’Inde à transformer ce territoire à majorité musulmane en un territoire à majorité hindoue constitue « un crime » au regard des Conventions de Genève.  Il n’a pas manquer de saluer les 10 priorités du Secrétaire général présentées aujourd’hui, en réclamant un plan d’action pour chacune d’elles.

L’Afrique du Sud s’est félicitée de ce que le Secrétaire général ait parlé des raisons d’être optimiste, en dépit des défis qu’entraîne la pandémie de COVID-19.  Contrairement à 2020, a-t-elle observé, nous commençons à avoir des motifs d’espoir avec la distribution et l’administration de vaccins qui ont prouvé leur efficacité.  La solidarité internationale permet d’espérer que tous les pays soient préservés et que nul ne soit laissé pour compte.  Comme l’illustrent ces vaccins, fruits d’une coopération scientifique et politique sans précédent, la revigoration du multilatéralisme est le seul moyen d’atteindre de tels objectifs, a soutenu la délégation.  Constatant que les pays en développement restent les principales victimes du sous-développement et des inégalités, elle a réitéré son appui au Mécanisme COVAX. 

Alors que l’ONU vient de fêter les 75 ans de son existence, il importe de soutenir le multilatéralisme et de réformer l’ordre international qui a l’Organisation comme « pièce maîtresse », a poursuivi l’Afrique du Sud.  Jugeant que l’action unilatérale contribue à nourrir les inégalités, elle a appelé au rejet de tous les nationalismes qui ne font qu’accroître la « polarisation entre les munis et les démunis ».  La délégation a cependant constaté que les dispositions prises s’agissant des réformes n’ont toujours pas été appliquées.  Il faut, selon elle, des institutions plus représentatives et davantage orientées vers des résultats concrets.  À cet égard, a souligné la délégation, la réforme du Conseil de sécurité est « impérative »: il y va de la capacité de cet organe de s’acquitter de son mandat.  Pour l’Afrique du Sud, la longueur des négociations du Conseil sur la résolution relative à la COVID-19 a montré combien il lui faut lutter contre de « nombreuses contraintes ». 

Réaffirmant par ailleurs l’importance du Traité sur la non-prolifération, l’Afrique du Sud a dit attendre avec impatience la conférence d’examen prévue cette année.  Les pays de cette « arme immorale » doivent s’engager à ne pas l’utiliser, a-t-elle martelé.  De même, il ne faut pas perdre de vue d’autres crises, notamment celles liées au réchauffement climatique et à la perte de biodiversité.  Il faut prendre des mesures urgentes qui soient à la hauteur de ces défis, sans aggraver la crise de la dette, a plaidé la délégation, avant d’appeler à des plans de réponse à la COVID-19 inclusifs et tenant compte de la vulnérabilité des femmes.  Enfin, tout en se félicitant de ce que l’ONU ait adopté son budget-programme pour 2021, la délégation s’est inquiétée de la situation financière de cette dernière et de l’impact sur ses programmes.  Il est de la responsabilité des États Membres de fournir à l’ONU des ressources suffisantes, a-t-elle martelé, enjoignant ces derniers de s’acquitter de leur contribution en temps voulu. 

Le Japon a appuyé l’idée de « reconstruire en mieux » après la pandémie de COVID-19, insistant sur une action solidaire en faveur de la santé des populations, y compris pour la couverture sanitaire universelle et le Mécanisme COVAX.  Le Japon a dit apporter une aide au renforcement des systèmes sanitaires dans les pays en développement et appuyer le Centre africain de contrôle des maladies et des infections.  Constatant l’échec « relatif » du Programme 2030, il a appelé à plus d’efficacité, ce qui exige de placer les personnes les plus vulnérables au centre des efforts.  À cet égard, le Japon a annoncé l’organisation de la Conférence internationale sur le développement de l’Afrique (TICAD VIII) en Tunisie en 2022. 

Nous devons, a-t-il pressé, éviter les retards dans la lutte contre les changements climatiques.  Promettant d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050, le Japon a souligné l’urgence de l’adaptation pour la sécurité humaine.  Nous travaillons, a-t-il dit, étroitement avec l’ONU avant l’examen à mi-parcours du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe.  Le Japon a aussi réitéré son engagement au sein de la Commission de consolidation de la paix et exhorté par ailleurs les États parties du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à renouveler leur engagement.  Comme d’autres avant lui, il a insisté sur la nécessité d’insuffler un nouvel élan à la réforme du Conseil de sécurité. 

Cuba a estimé que le rapport du Secrétaire général prouve la nécessité de renforcer le multilatéralisme et la solidarité internationale.  Dans ce cadre, la feuille de route pour la réalisation des objectifs de développement durable est le meilleur outil pour promouvoir un monde durable et équitable.  Il est indispensable, a jugé Cuba, que les États respectent leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD), de transfert des technologies et d’aide au renforcement des capacités.  Parlant de la lutte contre la pandémie de COVID-19, Cuba a réclamé un accès abordable et équitable aux vaccins, prévenant que « l’échec moral » se paira en vies humaines.  Cuba, qui a conclu sur les opérations de paix, a appelé au respect de leurs principes fondateurs, à savoir le consentement des parties, l’impartialité et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense. 

L’Équateur a salué le leadership du Secrétaire général dans un contexte marqué par la crise de liquidités et la pandémie.  Il a insisté à son tour sur le fardeau sous lequel ploient les pays comme le sien et a demandé aux donateurs de respecter leur engagement en faveur de l’APD.  Plaidant également pour le strict respect des droits de l’homme, y compris ceux des réfugiés, des migrants et des peuples autochtones, « partout dans le monde », l’Équateur a réitéré son appui à l’appel au cessez-le-feu mondial du Secrétaire général, « un appel essentiel » pour une paix durable dans le monde.  Il a aussi plaidé pour la pérennisation du Fonds de consolidation de la paix et promis son appui aux priorités du Secrétaire général pour faire de l’ONU une organisation « moderne, souple et efficace ».  Pour ce faire, il est essentiel que les principaux contributeurs atténuent la crise de liquidités et aider l’ONU à exécuter ses mandats. 

L’Égypte a salué les efforts constants visant à réaliser les objectifs de développement durable et a souhaité que le relèvement après la pandémie de COVID-19 sera l’occasion de « reconstruire en mieux » afin de préserver les acquis.  Face aux risques liés aux changements climatiques, il a appelé au renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et la promotion de la résilience des pays les plus affectés.  Au septième rang des pays fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix, l’Égypte a promis de poursuivre son rôle de promoteur du maintien de la paix.  Elle a d’ailleurs mis l’accent sur sa contribution à la Commission de consolidation de la paix.

Le Pérou a loué les efforts consentis par l’ONU pour répondre à la pandémie de COVID-19.  Toutefois, a-t-il dit, ces efforts doivent pouvoir compter sur l’accompagnement de la communauté internationale.  À cet égard, les vaccins et les traitements doivent être considérés comme des « biens publics mondiaux », a fait valoir la délégation, jugeant impératif que tous les pays, indépendamment de leurs revenus, puissent vacciner leurs salariés, à commencer par ceux de première ligne. 

Applaudissant le travail de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) et les retombées du Mécanisme COVAX, le Pérou a fait remarquer que, sans ces exemples d’action multilatérale, les variantes du virus se propageraient plus rapidement encore, aux dépens de la reprise économique.  Pour la délégation, il convient aujourd’hui de multiplier les mesures susceptibles de rendre les sociétés plus inclusives et plus durables.  Il faut pour cela offrir une éducation à tous les niveaux, instaurer une protection sanitaire universelle et garantir la protection de toutes les femmes. 

La pandémie, a-t-elle encore affirmé, nous donne aussi l’occasion de renouveler nos vœux à l’égard du Programme 2030, en faisant en sorte que les pays en développement aient les ressources nécessaires.  Il faut aussi souligner l’urgence de l’action climatique, qui a en son cœur la promesse de décarbonisation promue par l’ONU, a poursuivi la délégation, indiquant que le Pérou a adopté un plan-cadre et une feuille de route climatiques afin d’améliorer ses contributions déterminées au niveau national. 

Nous sommes mis en demeure de prendre des mesures de transformation environnementale en profondeur, ce qui passe par la préservation de l’Amazonie, a-t-elle noté, souhaitant à ce propos que le Fonds vert pour le climat dispose des moyens nécessaires.  Avant de conclure, le Pérou s’est également prononcé pour une « réforme intégrale » du Conseil de sécurité pour qu’il soit mieux en mesure de réagir aux défis du XXI^e siècle. 

La République islamique d’Iran a constaté la lenteur dans le règlement de certaines questions soulevées dans le rapport du Secrétaire général.  La pandémie, a-t-elle dit, nous met en demeure de renforcer le multilatéralisme et la coopération internationale sur les trois piliers du travail de l’Organisation.  Il s’agit de rééquilibrer le système financier mondial pour qu’il serve le développement durable et de rejeter les sanctions unilatérales qui empêchent les États visés de s’approvisionner en médicaments et matériels médicaux, sans parler des autres difficultés provoquées par l’application extraterritoriale de ces sanctions.  Ces mesures coercitives, a insisté la délégation, empêchent les peuples visés de jouir de leurs droits à la santé et à l’alimentation. 

Préoccupé par la menace des nouveaux groupes terroristes qui s’ajoute à celle de Daech, la délégation a prévenu que la communauté internationale ferait bien d’y concentrer ses efforts, y compris l’ONU.  Concluant sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, elle a appelé Israël à adhérer à l’idée. 

Droits de réponse

L’Inde a fustigé la déclaration « mensongère » du Pakistan relative au Jammu-et-Cachemire qui est « une partie intégrante » de son territoire.  Elle a conseillé au Pakistan de s’abstenir d’utiliser la tribune de l’Assemblée générale pour « répandre sa haine » alors qu’il est l’une des plus grandes sources de déstabilisation au monde.  Le Pakistan prétend que nous maltraitons les minorités musulmanes alors que lui-même n’est vraiment pas un exemple du respect des droits des minorités, a taclé l’Inde. 

Vous êtes un régime « ouvertement fasciste » qui ignore les droits de ses minorités, a rétorqué le Pakistan qui a dénoncé les « pogroms » dans le Penjab, dont la destruction de mosquées et les accusations lancées contre les musulmans qui auraient soi-disant propagé le coronavirus en Inde.  « C’est l’Inde qui finance des groupes terroristes pour nous nuire », a affirmé le Pakistan, qualifiant ce pays de « spécialiste des fake news ».  Nous n’avons aucun doute sur le fait que le peuple du Jammu-et-Cachemire finira par triompher, a prévenu le Pakistan.

Aujourd’hui dans une résolution*, présentée par l’Arabe saoudite et adoptée sans vote, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire général de l’ONU à convoquer une conférence mondiale, réunissant entités des Nations Unies, États Membres, personnalités politiques, chefs religieux, organisations d’inspiration religieuse, médias, société civile et autres parties prenantes, pour mobiliser un soutien politique en faveur du Plan d’action des Nations Unies pour la protection des sites religieux.  

Élaboré par l’Alliance des civilisations des Nations Unies, le Plan d’action s’articule autour du thème « Unis et solidaires: exercer son culte dans la paix et la sécurité ».  Dans la résolution intitulée « Promouvoir la culture de la paix et de la tolérance pour la protection des sites religieux », l’Assemblée générale rappelle que 20% des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ont un caractère religieux ou spirituel.  

Or, les sites religieux et les objets rituels sont de plus en plus fréquemment la cible d’attaques conduites par des terroristes et des milices hors-la-loi, à la suite desquelles ils sont altérés, complètement détruits ou soumis au vol et au trafic.  L’Assemblée condamne ces actes et ceux qui visent à « faire disparaître ou à transformer par la force » tout site religieux.  

Elle justifie l’idée de la conférence mondiale par la nécessité de mener une action globale, en incluant toutes les régions, dans une logique de prévention et de responsabilité, contre les actes commis par des acteurs étatiques et non étatiques, dont les groupes terroristes, dans les situations de conflit comme en temps de paix.  Un débat d’idées « ouvert, constructif et respectueux » et un dialogue interreligieux, interconfessionnel et interculturel aux niveaux local, national, régional et international peuvent jouer un rôle positif dans la lutte contre la haine religieuse, l’incitation à la haine et la violence, estime l’Assemblée générale.  

Au nom de l’Union européenne et d’autres pays dont les États-Unis, le Portugal a rappelé les « grandes références » que sont les résolutions sur la liberté de religion et sur la lutte contre l’intolérance religieuse négociées dans « l’enceinte idoine » qu’est la Troisième Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires.  Le Portugal a insisté sur la liberté d’expression et le rôle des médias, « un des pilier les plus incontournables de la démocratie ». 

Nous aurions préféré, a-t-il avoué, que la résolution se concentre sur la protection des sites religieux, pour éviter les doublons avec des résolutions déjà adoptées.  Il aurait fallu mettre davantage l’accent sur les droits de la personne et les libertés d’expression, de religion et de croyance, dont celles de ne pas croire ou de changer de confession.  Mais, a reconnu le Portugal, le texte a été amélioré par rapport à la première version, grâce à des négociations transparentes et inclusives et c’est la raison pour laquelle l’Union européenne s’est jointe au consensus.  Défenseurs « acharnés » de la liberté d’expression, les États-Unis ont regretté la confusion, dans la résolution, entre « discours » et « actes » de « violence », ce qui peut compromettre cette liberté.  Les libertés de religion et d’expression se renforcent, ont martelé les États-Unis.  

À son tour, l’Inde a dénoncé l’attaque, perpétrée en décembre 2020, contre un temple hindou historique au Pakistan, avec le soutien des forces de l’ordre locales.  L’ONU et l’Alliance des civilisations, a-t-elle conseillé, ne devraient pas céder à la sélectivité, au risque d’empêcher la promotion de la culture de paix.  Il est ironique, a relevé l’Inde, de voir le pays où des minorités sont écrasées se porter coauteur de la résolution.  Ce texte, a-t-elle prévenu, ne saurait être un paravent pour des pays comme le Pakistan.  

Ce dernier a rejeté ces allégations infondées, affirmant que ce n’est pas la première fois que l’Inde feint de se préoccuper des droits des minorités dans d’autres pays pendant qu’elle viole elle-même ceux des siennes.  Le Pakistan a déroulé une longue liste des « graves violations » commises sur le territoire indien contre les Musulmans, dont l’interdiction des mariages interconfessionnelles.  Nous avons, a argué le Pakistan, dûment arrêté et poursuivi ceux qui ont profané le temple hindou et toutes nos autorités ont condamné cet acte.  En revanche, nous attendons toujours que l’Inde poursuive en justice les auteurs du « massacre de Delhi ».  Balayez devant votre porte au lieu de faire semblant de vous préoccuper des droits des minorités ailleurs, a lancé le Pakistan.  

Les attaques contre les mosquées, les églises, les synagogues et les temples rappellent l’impératif d’agir ensemble, a commenté le Maroc.  Ce sont des actes abjectes qui appellent à un effort collectif.  La coopération internationale, régionale et sous-régionale est essentielle pour prévenir et réprimer efficacement les attaques contre les lieux de culte.  S’étant engagé activement dans les négociations sur la résolution pendant quatre mois, le Maroc s’est réjoui d’une adoption consensuelle.  Il a conclu en saluant le rôle de chef de file de l’Alliance des civilisations des Nations Unies. 

Dans la longue intervention qu’il a faite en séance informelle, avant l’adoption de la résolution, le  Président de l’Assemblée a fait le bilan de ces quatre derniers mois qui ont commencé par la Semaine de haut niveau, du 21 septembre au 2 octobre, avec la célébration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, le débat général, le Sommet sur la biodiversité, la commémoration du vingt-cinquième anniversaire de la Conférence mondiale de Beijing sur les femmes et la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.  Le Président n’a pas oublié de mentionner la session extraordinaire sur la pandémie de COVID-19, les 3 et 4 décembre, où là encore les appels au renforcement du multilatéralisme se sont multipliés.  

Pour le reste de sa Présidence, qui sera largement dominée par la pandémie et ses conséquences sanitaires, sociales et économiques, M. Volkan Bozkir a cité parmi ses priorités l’action humanitaire, avec un accent particulier sur les plus vulnérables; la protection du personnel de maintien de la paix; l’accès aux vaccins contre la COVID-19; et l’intensification des efforts pour accélérer la mise en œuvre des objectifs de développement durable.  Le Président de l’Assemblée générale a aussi cité la lutte contre les conséquences des changements climatiques et la protection des océans et des mers. 

La pandémie n’est pas née du vide, a-t-il souligné.  Si nous ne trouvons pas les moyens de vivre en équilibre avec la nature, nous risquons d’autres crises et il est temps que les États Membres s’accordent sur les réformes nécessaires pour hisser l’ONU à la hauteur des problèmes actuels, a conclu le Président dont l’intervention a été commentée par son homologue du Conseil économique et social (ECOSOC), les Groupes des États d’Afrique et d’Amérique latine et des Caraïbes, l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), l’Union européenne, le Groupe des pays les moins avancés (PMA), l’Alliance des petits États insulaires et une vingtaine d’autres délégations. 

Le Président de l’Assemblée générale, qui a répondu aux questions soulevées par ces dernières, a par ailleurs indiqué que la Libye, le Niger et le Zimbabwe ont effectué les paiements nécessaires pour ramener leurs arriérés en deçà du seuil prévu par l’Article 19 de la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée a prévu une séance publique le jeudi 28 janvier à partir de 10 heures pour entendre le Secrétaire général de l’ONU présenter ses propres priorités. 

*A/75/L.54

L’Assemblée générale, qui note « avec préoccupation » la persistance de la situation créée par la pandémie de COVID-19, a décidé* aujourd’hui de reporter « à nouveau » la session d’organisation du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins criminelles, dont le terrorisme, ont alerté plusieurs délégations.

La session d’organisation est reportée au 10 et 11 mai 2021, après l’amendement oral du Royaume-Uni qui, pour répondre à la déception de plusieurs délégations dont certaines voulaient se réunir dès la semaine prochaine, a voulu remplacer les termes « à une date aussi rapprochée que les conditions le permettent, au plus tard le 31 mai 2021 ».  L’Assemblée entend examiner, à cette session même, le plan et les modalités des futures activités du Comité spécial et leurs éventuelles incidences budgétaires.

Alors que la session était précédemment prévue du 20 au 22 janvier 2021, le Royaume-Uni a expliqué que ce nouveau report se justifie par le fait qu’il s’agit d’une question « complexe » couvrant certes la diplomatie mais surtout les technologies et la criminalité dont les experts sont à l’Office des Nations Unies à Vienne et ne peuvent venir à New York, compte tenu des restrictions liées à la COVID-19, dont le principe « une personne par délégation ». 

Le Royaume-Uni a dit craindre par conséquent que certaines délégations, privées de leurs spécialistes, se sentent « exclues ».  Il a aussi souligné que l’ordre du jour convenu est bien plus complexe que l’élection du bureau et l’élaboration du calendrier.  Nous allons décider, a-t-il rappelé, du plan et des modalités des travaux.

Mais les « experts » de toutes ces questions sont à New York, a rétorqué Cuba.  Une session d’organisation n’est pas une session de fond.  Il s’agit tout simplement d’adopter les « règles du jeu », ce qui est la spécialité des délégations à New York.  L’on ne peut nous dire sérieusement que les tâches de la session d’organisation sont plus compliquées que « ce que nous faisons tous les jours ici », s’est étonnée, à son tour, la Fédération de Russie qui a dit avoir rejoint le consensus pour que toutes les délégations puissent travailler dans les conditions les plus confortables possible.  Nous espérons que ces travaux préparatoires seront de bon augure pour la suite, a ajouté la Chine qui, comme le Bélarus, a invoqué son souci de « coopération et d’entente mutuelle » pour expliquer son adhésion au consensus.

Plusieurs autres coauteurs de la résolution ont pris la parole pour, comme le Nicaragua, se réjouir de ce report qui permettra de travailler « en toute bonne foi » sur une question importante.  Il faut, en effet, a embrayé le Nigéria, garantir la transparence et l’efficacité des travaux, ce qui n’aurait pas été possible au mois de janvier, avec une seule personne par délégation.  Comment, s’est-il demandé, un seul délégué peut traiter des points de l’ordre du jour censés « donner le ton » sur une question « aussi capitale », dont l’examen aurait été privé de l’œil des experts.  Non, a conclu le Nigéria, le report nous donne le temps de nous préparer et de rédiger des déclarations substantielles. 

Se précipiter, a confirmé la République dominicaine, c’est risquer une réunion sans l’expérience « essentielle » d’un secrétariat technique et c’est aussi refuser aux candidats à l’élection au bureau le soutien de leur délégation.  Nous espérons, a dit le Venezuela, que nous pourrons faire « un travail productif » et si nous allons trop vite en besogne, a prévenu l’Arabie saoudite, nous risquons de nuire aux objectifs fixés.  Le fait que tous les États aient adopté par consensus et malgré les divergences la résolution A/RES/74/247 sur la lutte contre l’utilisation des TIC à des fins criminelles montre bien « le pouvoir » de l’approche basée sur des consultations. 

Nous savons une chose, a ainsi dit la Malaisie, c’est l’importance des discussions « de qualité » pour décrocher le succès.  Mais il ne faut pour autant oublier la pandémie et les restrictions qu’elle impose.  La Syrie a surtout mis l’accent sur l’utilisation des TIC par les groupes terroristes pour recruter, organiser leurs attaques ou encore inciter à la haine communautaire ou raciale.  Elle n’a pas manqué de fustiger « le monopole » de certains pays sur ces technologies et aussi l’embargo et les mesures unilatérales décidés contre elle par les États-Unis, de concert avec l’Union européenne, qui limitent sa faculté d’obtenir le matériel nécessaire à la lutte contre la cybercriminalité. 

Alors que les TIC nous ont permis d’avancer sur les front de l’éducation, du commerce, des finances et autres services fondamentaux, elles apportent avec elles, a reconnu l’Indonésie, des activités criminelles dont les effets se font ressentir par exemple sur les petites et moyennes entreprises, au détriment de la santé économique des pays. 

Quatre mois après sa prise de fonctions, le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir, a tenu à souligner tout ce qui a été accompli, montrant que « les Nations Unies sont de retour ».  Il a remercié les États pour avoir réaffirmé leur attachement à l’ordre international et à la Charte des Nations Unies.  Le Président a indiqué que l’Assemblée générale a tenu, ces quatre derniers mois, 80 réunions publiques et privées et adopté 257 résolutions et 67 décisions.  Nous pouvons être fiers de notre travail.  L’ensemble de l’ordre du jour a été couvert et l’Assemblée n’a failli à aucune de ses tâches, s’est réjoui son Président .

L’Assemblée générale a par ailleurs élu Maurice au Conseil du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de productions durables, pour un mandat allant du 15 janvier au 15 septembre 2021.  Si le Cadre décennal a été adopté en 2012 par la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, son Conseil n’a été créé qu’un peu plus tard par la résolution A/RES/67/203. 

Il est composé de 10 membres, soit deux par groupe régional, pour un mandat initial de deux ans.  Par la résolution A/RES/69/214, l’Assemblée a ensuite décidé que le mandat commencerait le 16 septembre et que les groupes régionaux pourraient proposer la reconduction de l’un de leurs membres dans ses fonctions, sachant qu’aucun État ne peut siéger pendant plus de deux mandats consécutifs.  Le Conseil a encore six postes vacants pour un mandat expirant le 15 septembre 2021: un poste pour l’Afrique, l’Asie-Pacifique, l’Europe orientale, l’Europe occidentale et autres États, et deux pour l’Amérique latine et les Caraïbes. 

Aujourd’hui, l’Assemblée a aussi noté que les Comores, le Congo, l’Iran, la Libye, le Niger, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie, le Soudan du Sud et le Zimbabwe sont en retard dans le paiement de leurs contributions, au sens de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies**.

Ledit article stipule qu’« un Membre des Nations Unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l’Organisation ne peut participer au vote à l’Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.  L’Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ». 

L’Assemblée a prévu une autre réunion publique, jeudi 28 janvier, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur les activités de l’Organisation. 

* A/75/L.55
** A/75/661

L’Assemblée générale a suivi aujourd’hui les 17 recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires et octroyé au Secrétariat de l’ONU un budget de 3,2 milliards de dollars pour 2021. 

Sa Commission ayant multiplié les votes, y compris sur le budget ordinaire, l’Assemblée a fait de même et également pour les recommandations en attente de ses Première et Troisième Commissions.  Mais d’abord son Président a rappelé qu’il a toujours dit que « tous les chemins mènent à la Cinquième Commission ».  Aujourd’hui, a-t-il dit, « nous sommes proches de notre destination ».  Il s’agit même d’une « journée historique » car l’Assemblée générale va pour la première fois adopter le budget de l’ONU lors du tout dernier jour de l’année, s’est-il félicité.  S’il s’était déclaré préoccupé, voire déçu, il y a deux jours, compte tenu des retards, M. Volkan Bozkir s’est, cette fois, dit heureux que les divergences aient pu être résolues. 

Il a remercié le Président et le bureau de la Cinquième Commission pour leurs efforts et les délégations pour leur souplesse et leur esprit de compromis.  Grâce à votre travail et à votre détermination, la Commission a pu s’acquitter de son mandat, et ce, malgré les défis engendrés par la pandémie de COVID-19, a-t-il souligné.  À cet égard, la Cinquième Commission a été la première grande commission à opérer des communications hybrides, à la fois en présentiel et à distance, a relevé M. Bozkir.  Observant qu’à l’occasion de cette soixante-quinzième session, les Nations Unies ont joué un « rôle vital » pour répondre aux effets de la COVID-19, il a souligné que l’Organisation a aujourd’hui besoin d’un « budget fort » car « le paysage mondial a changé de manière spectaculaire ».  

Il importe à présent de « reconstruire en mieux » et de permettre la réalisation des objectifs de développement durable, a-t-il insisté.  Quant à la situation financière de l’Organisation, pour laquelle le Secrétaire général a fait part de ses préoccupations, M. Bozkir a pris acte des « projections sombres » faites en Cinquième Commission.  Néanmoins, a-t-il affirmé, c’est la responsabilité des États Membres de donner à l’ONU les financements nécessaires à la mise en œuvre des activités mandatées, a ajouté le Président de l’Assemblée générale en appelant tous les États à respecter ses engagements au regard du budget et des quotes-parts.  

Comme à la Cinquième Commission, la Fédération de Russie a présenté un amendement oral à la résolution sur la planification des programmes, en renvoyant sur le fond à la position qu’elle a exprimée hier.  Cette proposition d’amendement prévoit de supprimer toutes les références faites au Mécanisme indépendant d’enquête pour la Syrie, a-t-elle répétée.  La République arabe syrienne a appuyé l’amendement russe, « pour les raisons invoquées lors de la dernière réunion de la Cinquième Commission ».  Également au nom du Liechtenstein, la Suisse a regretté un amendement oral qui constitue un « fâcheux précédent », rappelant que l’Assemblée générale a affirmé à maintes reprise son intention de financer ce Mécanisme par le biais du budget ordinaire. 

L’amendement a été rejeté 19 voix pour, 88 contre et 55 abstentions, ce qui a fait dire à la Fédération de Russie qu’elle s’est ralliée au consensus pour les raisons qu’elle a exposées hier mais qu’elle se dissocie des paragraphes du texte sur le Mécanisme d’enquête pour la Syrie.  Comme hier, le Myanmar s’est dissocié des références faites au « soi-disant »  Mécanisme d’enquête indépendant créé pour lui.  Se joignant également au consensus, la République arabe syrienne s’est naturellement dissociée des paragraphes portant sur le Mécanisme d’enquête qu’elle récuse.  Ce mécanisme et son mandat ont été créés sans nous consulter, a-t-elle dénoncé, y voyant une violation des articles 10, 11, 12 et 22 de la Charte de l’ONU.  L’Assemblée ne peut créer de telles mécanismes car elle n’en a pas l’autorité, a-t-elle assuré. 

La résolution sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) a été adoptée par 166 voix pour et l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël.  Faisant l’objet d’un vote séparé l’alinéa 3 et les paragraphes 1 et 2 du dispositif ont été maintenus par 99 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis et d’Israël et 57 abstentions.  

Venant au budget-programme pour 2021,adopté par 168 voix pour et l’opposition des Etats-Unis et d’Israël, Cuba a souligné le fait qu’il n’existe pas de base juridique pour ce qui est de la responsabilité de protéger.  En l’espace de 10 années, le Secrétariat de l’ONU n’a pas réussi à présenter un mandat définitif sur ce concept, a constaté la délégation, regrettant la confusion engendrée avec le mandat sur la prévention du génocide.  Les amendements proposés, qui ont été rejetés par 19 voix pour, 81 voix contre et 58 abstentions, ne visent pas, a expliqué Cuba, à réduire les ressources du Représentant spécial contre les génocides mais à éliminer les estimations budgétaires relatives au Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger, a-t-elle précisé.  Sur cette base et compte tenu de la crise financière que traverse l’ONU, elle a appelé les délégations à voter pour ces amendements. 

Une nouvelle fois, la Fédération de Russie a présenté un amendement, rejeté par 17 voix pour, 93 contre et 53 abstentions, à l’issue d’un vote demandé par l’Allemagne au nom de l’Union européenne, visant à supprimer les ressources de 17 millions de dollars allouées au Mécanisme d’enquête pour la Syrie.  Les États-Unis ont regretté que, trop souvent, les États Membres sacrifient des principes sur l’autel du consensus.  Ils ont ainsi déploré que le projet de budget proposé reflète un biais anti-israélien et antisémite.  Cela étant, nous ne renoncerons jamais à ce qui est bon pour le consensus, a assuré la délégation, rappelant que les États-Unis fournissent 25% des dépenses de maintien de la paix.  Cet engagement ne changera pas en raison de ce vote, a-t-elle ajouté, avant d’indiquer qu’ils sont néanmoins prêts à mettre en œuvre ce budget même si on « peut mieux faire ». 

Nous avons besoin d’une ONU qui promeuve la paix et la sécurité, la coopération et la protection des droits humains, ont professé les Etats-Unis, non sans dénoncer ceux qui ont cessé de respecter le « cœur moral » de ces principes.  Alors que l’ONU prévoit de marquer en 2021 le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, la délégation a estimé que, 20 ans plus tard, « il ne reste rien à célébrer » car ces documents « transpirent l’antisémitisme et sont contraires à l’objectif louable de lutter contre le racisme et la discrimination raciale », dont les amendements ont été rejetés par 168 voix pour, 2 contre, à savoir eux-mêmes et Israël.  

Face à ces « deux décennies d’hypocrisie », le Gouvernement des États-Unis préconise les Accord d’Abraham qui « rapprochent les peuples », a souligné la délégation, jugeant que « le monde avance alors que l’ONU reste bloquée dans le passé ».  Se disant par ailleurs « très déçue » du refus de réimposer des sanctions à l’Iran, la délégation américaine a estimé que l’Iran profite de l’inaction de l’ONU pour continuer à semer la terreur et la discorde dans la région.  Or, « les décisions prises dans cette instance ont de vraies conséquences dans le monde réel », a affirmé la délégation, avant de préciser: « nous n’avons pas besoin de justifier notre position morale ». 

Les États-Unis ont cependant noté qu’il y a de « grands accomplissements » dans ce projet de budget, notamment les mécanismes d’enquête au Myanmar et en Syrie.  Le vote d’aujourd’hui vise à renforcer notre appui sur la base des principes fondateurs.  Ils ont salué au passage la bonne gestion de « l’argent des contribuables » par le Secrétaire général, notamment dans l’époque actuelle.  

Le Canada a appelé toutes les délégations à voter contre l’amendement de Cuba sur la responsabilité de protéger.  Le Venezuela, la RPDC et la République arabe syrienne ont lancé un appel contraire.  En réponse aux États-Unis, qui se sont présentés comme des défenseurs des droits humains, la Syrie a estimé que cette position dénote avec ses agissements en appui au terrorisme et aux milices séparatistes sur le sol syrien.  La délégation a dénoncé les sanctions américaines qui sont « la principale cause des souffrances du peuple syrien ».  

Israël a rappelé qu’il y a 20 ans, la Conférence de Durban avait pour objectif l’idéal de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Malheureusement, ce beau dessein a été pris en otage par les pays qui militent contre le droit d’Israël à exister.  Face à cette expression de haine, Israël s’est retiré de la Conférence.  Aujourd’hui, a souligné la délégation, nous devons dénoncer haut et fort le « scandale de Durban », qui ne vise qu’à propager l’antisémitisme.  Depuis Durban, a-t-elle ajouté, les forces qui se sont élevées alors ont pris de l’ampleur, comme en attestent les prises de parole de l’Iran. 

Durban a été un tremplin pour la campagne de délégitimation d’Israël, jugeant « scandaleux » que l’Assemblée générale souhaite financer une quatrième réunion de cette Conférence.  Nous ne voulons pas voter pour le financement de cette « réunion odieuse », a-t-elle martelé.  L’heure est, selon elle, venue de lutter contre ces mesures antisémites, « cette habitude abominable doit cesser ». 

Soutenue par le Bélarus dans son opposition au Mécanisme d’enquête pour la Syrie, la Fédération de Russie a appuyé le consensus sur le document budgétaire mais, pour les raisons évoquées hier en Commission.  Elle s’est par ailleurs félicitée de la proposition faite par le Secrétaire général de renforcer l’allocation budgétaire à l’UNRWA.  Enfin, pour ce qui est du paragraphe portant sur l’évaluation de l’activité du personnel pour les organes conventionnels, elle a estimé que ce personnel ne doit s’acquitter que des fonctions prévues dans les conventions et les pactes pertinents.  Pour les raisons évoquées hier, le Myanmar s’est dissocié des mentions faites aux ressources nécessaires pour le Mécanisme d’enquête créé pour lui.  La République arabe syrienne a fait de même s’agissant du sien. 

Elle a insisté sur la nécessité de ne pas politiser les questions humanitaires et de faire venir de l’aide à ceux qui en ont besoin.  Selon la délégation, les allocations pour ce mécanisme devraient plutôt aller à des organismes humanitaires comme le Croissant-Rouge syrien.  De plus, a-t-elle relevé, il s’avère que l’assistance transfrontalière ne suffit pas.  Cette aide ne parvient pas à ceux qui la méritent mais tombe aux mains de groupes armés qui imposent des taxes sur les convois circulant par des points de passage.  Enfin, a-t-elle conclu, certains pays occidentaux devraient lever leurs sanctions unilatérales contre la Syrie car elles nuisent à la santé et à la situation socioéconomique de tout un peuple.  

Le Venezuela s’est dissocié du document contenu dans le rapport relatif au Conseil des droits de l’homme.  Tout en se disant favorable à la résolution pourtant sur cet organe, il a condamné l’approbation de résolutions ou de procédures spéciales sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques.  Rejetant la sélectivité dans le traitement de ces questions, il a estimé que le document présenté prévoit l’imposition de mécanismes sans le consentement des peuples concernés.

Résolutions de la plénière de l’Assemblée générale

Informée par sa Cinquième Commission des incidences financières de plusieurs résolutions en attente, l’Assemblée générale a pu adopter par 152 voix pour, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, de Madagascar, du Nigéria et du Venezuela, le texte sur « les océans et le droit de la mer »* (1).  Ce texte a été décrit par Singapour comme une simple mise à jour technique, avec des modifications limitées en nombre « mais importantes ».  Le texte prend note des difficultés rencontrées par la Commission des limites du plateau continental, en raison de la pandémie de COVID-19 et demande le recours au Fonds de contributions volontaires pour permettre une participation virtuelle aux travaux. 

Le texte prend aussi note des appels en faveur des gens de la mer qui pâtissent de la pandémie.  Il y est aussi question de saluer la mise en œuvre du plan de la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable.  Pour ce qui est du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, le texte aborde différents aspects, dont le troisième cycle du Mécanisme.

La Turquie a indiqué qu’elle avait demandé un vote sur ce texte et voté contre.  Tout en se disant d’accord avec la teneur générale de la résolution, dont la portée s’est élargie de manière significative au fil du temps, elle a expliqué qu’elle avait été contrainte de demander une mise aux voix car elle n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Selon elle, la Convention ne constitue pas le seul cadre juridique qui réglemente les activités dans les océans.

Affirmant être disposée à travailler avec les États Membres afin que cette résolution puisse être adoptée par consensus à l’avenir, elle a soutenu que le libellé de ce texte ne doit pas créer un précédent.  Si cette Convention s’appuie sur le principe d’équité, elle ne donne pas assez de garanties pour ce qui est des situations géographiques particulières, a fait valoir la délégation.  De plus, a-t-elle ajouté, elle ne permet pas aux États Membres d’enregistrer de réserves sur certains articles.  En conclusion, la Turquie a mis en garde contre une interprétation unilatérale du droit international qui pourrait favoriser des revendications maximalistes.

Le Venezuela, qui s’est abstenu, a souhaité exprimer des réserves sur cette résolution, rappelant qu’il n’est pas partie à la Convention sur le droit de la mer.  Qualifiant toutefois la résolution de « positive et constructive », il a estimé qu’il existe des possibilités de solution pour que le texte soit accepté par tous à l’avenir. 

Exerçant son droit de réponse, Chypre a réagi à la déclaration faite par la Turquie.  Bien que tout État Membre ait le droit absolu de ratifier ou non une convention, il est également clair que la communauté internationale est liée par les normes générales du droit international, a fait valoir la délégation, relevant que la Convention sur le droit de la mer codifie le droit coutumier international.

Ce qui est contenu dans cette Convention est donc contraignant pour tous, a-t-elle martelé.  Si la Turquie a des difficultés concernant la mise en œuvre du droit international de la mer, il existe des voies de recours et des instances juridiques pour cela, a signalé Chypre.  De fait, a poursuivi la délégation, la position d’un État Membre est sans préjudice sur ce que croit la communauté internationale et ce qu’elle a accepté.  Collectivement, nous devrions trouver les moyens d’une entente sur ce qu’est le droit international applicable, a-t-elle conclu.

La Colombie a tout d’abord regretté que la pandémie de COVID-19 ait entraîné des changements dans les relations que l’humanité entretient avec les océans, notamment en provoquant le report de discussions importantes.  S’agissant de la résolution, elle a constaté qu’il s’agit essentiellement d’une actualisation technique.  Toutefois, a noté la délégation, le texte contient des libellés que la Colombie n’accepte pas, en particulier ceux faisant référence à la Convention sur le droit de la mer.  Assurant que son pays déploie ses activités océaniques dans le strict respect du droit international, elle a exprimé des réserves quant aux mentions présentant la Convention comme le seul cadre normatif pour gérer les ressources des océans.

L’Assemblée générale a aussi pu adopter la résolution** sur les « fonctions résiduelles des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens ».  Par ce texte, elle prie le Secrétaire général de continuer de se concerter avec le Gouvernement cambodgien pour arrêter un projet de cadre pour l’achèvement des travaux des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, notamment en ce qui concerne la réduction des activités et les fonctions résiduelles à exercer.  L’Assemblée attend ce projet de cadre au plus tard le 15 mai 2021.

Résolutions de la Troisième Commission chargée des questions sociales, culturelles et humanitaires

Se tournant vers les recommandations en attente de sa Troisième Commission, l’Assemblée a adopté par 106 voix pour, 14 contre et 44 abstentions, la résolution*** sur l’« Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ».

Le texte prie le Secrétaire général et le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de prévoir les ressources nécessaires à la pleine exécution des mandats du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, du Groupe d’éminents experts indépendants sur la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban et du Comité spécial chargé d’élaborer des normes complémentaires.

Par ce texte, l’Assemblée décide de tenir une réunion de haut niveau d’une journée consacrée à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, qui aura lieu le deuxième jour du débat général de sa prochaine session sur le thème sera: « Réparations, justice raciale et égalité pour les personnes d’ascendance africaine. »

La résolution**** sur la « situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar », a été adoptée par 130 voix pour, 9 contre (Bélarus, Cambodge, Chine, Fédération de Russie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Viet Nam et Zimbabwe) et 26 abstentions.  L’Assemblée générale exhorte, dans ce texte, l’armée et les forces de sécurité du Myanmar et d’autres groupes armés, en particulier dans les États rakhine, chin et shan, à entendre les appels du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, à mettre fin à toutes les hostilités et à régler les griefs par le dialogue politique.

Elle prie instamment le Gouvernement du Myanmar de respecter les dispositions de l’ordonnance rendue, le 23 janvier 2020, par la Cour internationale de Justice indiquant des mesures conservatoires en ce qu’elles concernent les Rohingya présents sur son territoire.

Elle se déclare vivement préoccupée par les restrictions imposées à l’accès humanitaire dans toutes les zones de conflit ainsi que par la faible portée des mesures prises pour assurer l’accès des Rohingya aux soins de santé, en particulier en période de COVID-19.

L’Assemblée engage de nouveau le Gouvernement du Myanmar à créer les conditions nécessaires au retour durable et librement consenti, dans la dignité et dans la sécurité, de tous les réfugiés, y compris les réfugiés musulmans rohingya, compte tenu notamment du fait qu’il n’y a eu jusqu’ici aucun retour de Rohingya dans le cadre du mécanisme de rapatriement concerté à titre bilatéral entre le Bangladesh et le Myanmar.

L’Assemblée appelle aussi à la mise en œuvre rapide du mémorandum d’accord signé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avec le Gouvernement du Myanmar en 2018, et prorogé en 2019 et 2020, pour concourir à la création de conditions propices au retour des réfugiés du Bangladesh.

Le Myanmar a dit avoir voté contre ce texte qui, selon lui, exploite les droits humains à des fins politiques.  Il a déploré cette tentative d’utiliser et de manipuler les mécanismes des Nations Unies au prétexte des droits de l’homme.  Pour la délégation, cette résolution est non seulement « intrusive » mais elle porte aussi sur des questions relevant de la compétence du Myanmar, lequel a pris des mesures pour protéger les droits de toutes les personnes et ne tolère aucune violation de ces droits.  De plus, a-t-elle insisté, le pays est à même de garantir que des comptes soient rendus dans la cadre de ses mécanismes pertinents.

À cet égard, près de 74% des cas mentionnés dans le rapport ont fait l’objet d’une enquête et les organes pénaux compétents ont engagé des poursuites, a-t-elle assuré, évoquant en particulier les violations commises dans l’État rakhine en 2016 et 2017.  Le Myanmar a par ailleurs fortement avancé sur la voie de la démocratie, comme en atteste l’organisation d’élections législatives le mois dernier.  Récemment, a souligné la délégation, les différentes parties, notamment ethniques, se sont rassemblées pour former un nouveau gouvernement ouvert au dialogue avec tous les groupes.

Revenant au texte de cette résolution « politisée et erronée », elle a jugé qu’il ne tenait pas compte des communautés, autres que les musulmans rohingya, pour lesquelles des comptes doivent être rendus.  Pour parvenir à un règlement dans l’État rakhine, nous devons obtenir un soutien objectif et non pas faire l’objet de mesures malveillantes, a-t-elle conclu, réaffirmant sa volonté de continuer à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de la personne en vue d’une « meilleure union démocratique ».

Résolutions de la Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale

S’agissant des recommandations de sa Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale, l’Assemblée a adopté par 92 voix pour, 50 contre et 21 abstentions, un texte sur les « progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale »*****.  Elle décide dans cette résolution de constituer, à partir de 2021, un nouveau groupe de travail à composition non limitée qui sera chargé de poursuivre l’élaboration des règles, normes et principes de comportement responsable des États et de définir des moyens de les appliquer; d’examiner les initiatives prises par les États pour assurer la sécurité d’utilisation du numérique; ou encore d’étudier la possibilité d’instaurer un dialogue institutionnel régulier aussi large que possible auquel participeraient non seulement les États mais aussi d’autres parties intéressées, à savoir le secteur privé, les organisations non gouvernementales et les milieux universitaires.  Le nouveau groupe devrait tenir sa session d’organisation en 2021.  Avant l’adoption du texte, l’Assemblée a adopté l’alinéa 10 du préambule par 81 voix pour, 52 contre, 22 abstentions, le paragraphe 1 du dispositif par 73 voix pour, 51 contre et 28 abstentions.

Par une décision, adoptée sans vote, l’Assemblée décide que le Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale tiendra sa troisième et dernière session de fond du 8 au 12 mars 2021.  Elle prie par une autre décision, le Secrétaire général d’organiser la troisième et la quatrième sessions, avant la fin de mai 2021, du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.

Quant à la résolution****** sur « le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects » adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’organiser, du 26 au 30 juillet 2021, une réunion biennale des États d’une semaine en vue d’examiner les principales difficultés à surmonter et les principales possibilités à exploiter, s’agissant de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage aux niveaux national, régional et mondial.  Par une décision, adoptée sans vote, sur les « problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », l’Assemblée prie le Secrétaire général de convoquer le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus pendant 10 jours ouvrables au maximum en 2021.  L’Assemblée a adopté l’alinéa 7 du préambule par 158 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et les abstentions de l’Angola, de Guyana et de Madagascar. 

Déclaration de clôture

Ensemble, a dit le Président de l’Assemblée générale, nous avons poursuivi notre travail malgré des défis sans précédent.  En 2020, a-t-il souligné, l’Assemblée générale est restée le « chef de file » sur la scène mondiale.  Grâce à l’innovation, elle a mis en œuvre de nouvelles méthodes de travail pour maintenir ses opérations.  Cela étant, en cette période critique de l’histoire de l’ONU, plus de 75 réunions ont pu se tenir en présentiel dans la salle de l’Assemblée générale, dont la réunion plénière sur la riposte à la COVID-19.  M. Bozkir s’est dit confiant que cette dynamique se poursuive le reste de la session, y compris pour l’initiative « un vaccin pour tous ».  S’il reste beaucoup de travail à faire pour progresser sur les priorités clefs de la soixante-quinzième session, le multilatéralisme est l’unique moyen de faire progresser l’agenda humanitaire en parallèle avec l’action urgente et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

En 2021, nous devrons nous pencher sur les besoins de ceux qui sont le plus en retard en matière d’ODD, a-t-il précisé, ajoutant que « nous avons tous un rôle à jouer en tant qu’individu au sein des communautés ».  En 2020, la salle de l’Assemblée générale est devenue « l’espoir des Nations Unies » car c’est une des rares qui permette la distanciation sociale, a-t-il encore noté.  Avant de conclure, il s’est dit conscient des sacrifices personnels et familiaux imposés par la période actuelle.  J’espère que chacun pourra profiter d’une bonne pause, a-t-il dit, avant de souhaiter à tous une bonne et heureuse année 2021.

*A/75/L.39
** A/75/L.51
*** A/75/476
**** A/75/478/Add.3
***** A/75/394
****** A/75/399

La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires n’a pas failli à sa réputation de retardataire mais a trahi celle d’organe consensuel.  C’est aujourd’hui, bien après 10 heures du soir, que la Commission a terminé ses travaux, en multipliant les votes même sur le budget ordinaire de 3,2 milliards de dollars qu’elle a octroyé au Secrétariat de l’ONU.  

L’Union européenne a dû être déçue elle qui, au premier jour des travaux, le 5 octobre, soulignait l’« importance capitale » qu’elle accorde au consensus, « noyau » des méthodes de travail de la Commission et « art intégral » de la dynamique des négociations.  Peut-être les délégations ont-elles choisi de renoncer à leur statut d’artiste.  Sur les 17 résolutions de fond* renvoyées à l’Assemblée générale, la Commission en a adoptées cinq par vote, sans compter la mise aux voix de quelque six amendements.  

Terminant ses travaux avec une bonne semaine de retard, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de doter le Secrétariat de l’ONU d’un budget exact de 3 208 080 100 dollars, soit une augmentation par rapport à celui de 3 207 313 400 dollars précédemment agréé.  L’amendement adopté de l’Allemagne a en effet fait passer les ressources allouées aux affaires juridiques, qui couvrent le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, de 56 887 800 dollars à 57 654 500 dollars.  

Ce « Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables », a été à la base de plusieurs amendements et votes.  Sans succès, la Fédération de Russie, soutenue par plusieurs États, a voulu que l’on supprime du programme 6, (Affaires juridiques) du projet de budget-programme pour 2021, tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme.  

Israël n’a pas été en reste.  Il a demandé, à son tour, sans plus de succès que la Fédération de Russie, la suppression dans la résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) de toute mention de sa responsabilité financière après les incidents de Cana en 1996.  Cuba a, en échouant, essayé de convaincre la Commission de refuser des ressources au Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, alors que les États-Unis ont voulu multiplier par « zéro » les fonds prévus pour l’organisation par l’Assemblée générale du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration et du Plan d’action de Durban sur l’élimination du racisme et la discrimination raciale.  

Échouant aussi avec leur amendement pour le rétablissement des sanctions contre l’Iran, les États-Unis ont demandé un vote sur le budget ordinaire.  Seul à s’opposer audit budget avec Israël, ils ont dit rejeter catégoriquement l’idée que l’argent du contribuable américain appuie une manifestation de suivi de la Conférence de Durban qui a fait reculer la coopération internationale dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale durant deux décennies.  Nous sommes également déçus de la réponse à notre soutien au rétablissement du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1737 (2006) et du Groupe d’experts de la résolution 1929 (2010). 

Ne vous méprenez, ont plaidé les États-Unis, sur le sens de notre demande de mise aux voix.  Depuis la création des Nations Unies, il n’y a pas plus grand ni plus fiable partenaire que nous.  Cela ne changera pas à cause d’un vote que nous avons demandé parce que nous ne pouvions rester passifs devant l’échec de la Commission à se hisser à la hauteur de sa mission et de ses valeurs. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne n’a cessé de dénoncer l’introduction d’éléments politiques dans les résolutions d’une commission administrative et budgétaire, lesquels éléments ont mis à bas la tradition du consensus. 

*Les résolutions ne sont pas encore parues comme documents officiels de l’ONU 

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT POUR LES QUESTIONS D’AUDIT (A/75/105/REV. ADD.1) 

M. Imran Vanker de l’Afrique du Sud a été nommé pour un mandat allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023, en remplacement de son compatriote Thembekile Kimi Makwetu, décédé. 

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS AUDITÉS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La résolution (A/75/C.5/L.4) adoptée sans vote

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Par la décision (A/75/C.5/L.5), rejetée par 92 voix contre, 21 voix pour et 45 abstentions, l’Assemblée aurait décider de supprimer du programme 6 (Affaires juridiques) du projet de budget-programme pour 2021 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. 

Coauteur du texte, la Fédération de Russie a argué que la création et l’inclusion de ce Mécanisme dans la planification des programmes se sont accompagnées de violations flagrantes du droit international, des règles financières et des règles de la planification des programmes.  Il est évident, a-t-elle dit, que l’inclusion de ce Mécanisme ne tient pas à un manque de financement. Il s’agit plutôt de la volonté du Secrétaire général, poussée par un groupe d’« aventuriers politiques », de conférer à une structure sans base juridique, une certaine légitimité. 

Nous ne reconnaissons, a souligné la Fédération de Russie, ce Mécanisme et nous n’en tiendrons pas compte dans les mesures que nous prendrons en vertu de nos obligations financières.  Si, a-t-elle dit aux États Membres, votre délégation décide de s’abstenir, elle ne fera que témoigner un soutien à un Mécanisme qui saperait la coopération à l’ONU et les principes fondamentaux du financement de l’Organisation. 

Également au nom du Liechtenstein, la Suisse a déploré le texte russe qui entend bousculer l’autorité de l’Assemblée générale laquelle a, à maintes reprises, affirmé son intention de financer le Mécanisme par le budget ordinaire de l’ONU, et ce, depuis sa création.  Le Mécanisme, a souligné la Suisse, est « une partie intégrante » de ce budget ordinaire et il est regrettable qu’un « petit groupe de pays » veulent remettre en cause la volonté de la majorité des États Membres. 

Le Mécanisme, a renchéri le Qatar, joue un rôle important puisque c’est l’organe de base pour collecter les informations sur les crimes commis en Syrie.  Le Qatar a salué un Mécanisme qui respecte les normes les plus élevées et recourt aux technologies les plus sophistiquées.  Nous devons lui assurer une part du budget ordinaire de l’ONU, conformément aux résolutions pertinentes, a-t-il martelé.  

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne, a rappelé que la Cinquième Commission est une « grande Commission de l’Assemblée générale » chargée des questions administratives et budgétaires.  Il est important, a-t-elle estimé, que les discussions se limitent à ces aspects et s’écartent de toute question politique qui relève d’autres instances.  La Commission, a aussi rappelé l’Allemagne, prend ses décisions par consensus et l’on ne peut que regretter d’être contraint à un vote.  

Le mandat du Mécanisme, a-t-elle souligné, a été créé par une résolution de l’Assemblée générale qui a demandé expressément au Secrétaire général de prévoir un budget.  Il nous revient, a insisté l’Allemagne, de répondre à cette demande. Or, l’adoption de la décision russe entraînerait la suppression de toutes les références au Mécanisme, ce qui serait une violation des décisions de l’Assemblée générale. 

Nous ne reconnaîtrons jamais, a promis la Syrie, un Mécanisme créé par une résolution non consensuelle qui constitue une violation de la Charte des Nations Unies et des règles financières.  Nous n’avons, a-t-elle dit, jamais demandé d’assistance technique ou juridique aux Nations Unies.  Aucune partie onusienne ne nous a consultés, avant la création du Mécanisme.  L’Assemblée générale, a estimé la Syrie, dépasse son mandat et empiète sur les prérogatives du Conseil de sécurité.  Pensez-vous vraiment, a-t-elle demandé aux États Membres, que notre Gouvernement va accepter de travailler avec un tel Mécanisme créé sans son accord et sans garantie de traçabilité des preuves. 

Vous devez savoir, a poursuivi la Syrie, que le dernier rapport du Mécanisme ne contient rien d’autre que des répétitions et des allégations.  C’est une manipulation des faits juridiques.  Ce Mécanisme et les gouvernants qui l’appuient font de la surenchère pour promouvoir « un produit périmé ».  C’est une manipulation et une tricherie qui coûtent très cher.  Voilà pourquoi, a expliqué la Syrie, l’on essaye de se débarrasser des charges financières en les faisant porter aux autres États Membres. 

L’ONU fait face à la pire crise financière de son histoire mais cela n’empêche les partisans du Mécanisme de la manipuler, alors qu’ils savent qu’il s’agit d’une entreprise illégitime et sans lendemain.  Nous sommes, a confié la Syrie, dans une conjoncture délicate.  Le processus contrôlé par les Syriens s’acquittera des questions de justice à travers les mécanismes nationaux et certainement pas à travers un Mécanisme qui siège à Genève, à des milliers de kilomètres.  Nous sommes devant un Mécanisme « anormal » qui échappe aux normes de l’ONU.  

La résolution sur la planification des programmes (A/75/C.5/L.7) a été adoptée sans vote telle qu’oralement amendée.  La Fédération de Russie a dit avoir voulu préserver le consensus même si elle a continué de souligner le caractère « illégitime » du Mécanisme.  

Le Myanmar a rejeté catégoriquement le Mécanisme d’enquête indépendant qui a été créé pour lui.  Nous répétons, a-t-il dit, que nous ne coopérons en aucun cas avec ce Mécanisme du fait de son intention qui est de « monter des dossiers » pour des poursuites pénales, en violation de notre indépendance.  Le Myanmar a nié au Conseil des droits de l’homme tout pouvoir de créer un tel Mécanisme et en plus, sans fixer de calendrier. 

Le Conseil des droits de l’homme, a-t-il persiflé, veut se transformer en organe judiciaire avec des travaux qui ne correspondent en rien aux affaires juridiques des Nations Unies.  Ce Mécanisme fait un travail de procureur sans considération aucune pour les mesures prises par les gouvernements concernés.  Nous n’ignorons pas, a assuré le Myanmar, l’importance de l’établissement des responsabilités.  Nous avons créé nous-mêmes, dès juillet 2018, un mécanisme d’enquête après les attentats terroristes que nous avons subi.  Des enquêtes et des poursuites ont été lancées et le bureau du Procureur général a indiqué que 110 procédures pénales ont été ouvertes. 

Nous avons bien l’intention, a promis le Myanmar, de continuer de demander des comptes aux criminels.  Même dans l’armée, des structures ont été mises en place pour enquêter sur les violations des droits de l’homme et des cours martiales ont été créées.  Toute tentative de demander des comptes à un État Membre pourrait mettre en péril les structures nationales et compromettre le travail des Nations Unies, a prévenu le Myanmar.  Ceux qui veulent défendre les droits de l’homme doivent tenir compte des pays concernés et pas seulement de la « poignée de pays aux intérêts étroits ».  Nous n’acceptons aucun empiètement de notre souveraineté nationale, a prévenu le Myanmar. 

La Syrie s’est jointe au consensus mais s’est naturellement dissociée du Mécanisme d’enquête créée pour elle.  Ce Mécanisme ne nous concerne pas.  Il ne concerne que ceux qui veulent le faire financer par d’autres.  Cuba n’a pas dit autre chose, soutenu par le Venezuela, le Nicaragua, la République populaire démocratique de Corée (RPDC), l’Iran et la Chine 

Avant l’adoption de la résolution, le Qatar a proposé un amendement au Programme 6 (Affaires juridiques) consistant à ajouter une référence au rapport du Secrétaire général.  L’amendement a été adopté par 89 voix pour, 17 voix contre et 48 abstentions. 

C’est la Fédération de Russie qui a demandé une mise aux voix, donnant l’occasion aux États-Unis de saluer le travail « essentiel » du Mécanisme d’enquête pour la Syrie et de réaffirmer leur engagement « sans faille » à l’établissement des responsabilités.  Le Mécanisme, a répondu la Syrie, n’est qu’un moyen de pression contre nous alors même que nous œuvrons pour la stabilité et le retour à la normale. 

PLAN DES CONFÉRENCES 

La résolution pertinente (A/75/C.5/L.8) a été adoptée sans vote.  Par ce texte très exhaustif, la Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver le calendrier révisé des conférences et des réunions des Nations Unies en 2021. L’Assemblée devrait demander au Secrétaire général de porter par écrit à l’attention des organes intergouvernementaux les recommandations sur les dates auxquelles ils sont priés d’éviter les réunions.  Elle devrait se montrer préoccupée par la prorogation  récurrente des travaux de la Cinquième Commission pendant la seconde partie de la reprise de session et de son impact sur les services fournis par le Secrétaire général, dont la disponibilité des salles de conférences et des services d’interprétation.  L’Assemblée devrait aussi noter l’impact des mesures prises en réponse à la crise de liquidités et de la pandémie de COVID-19 sur les services d’interprétation et la gestions des réunions.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES 

La résolution (A/75/C.5/L.12) a été adopté sans vote. 

CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES 

La résolution (A/75/C.5/L.10) a été adoptée sans vote. 

RAPPORTS SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ONU 

La résolution (A/75/C.5/L.13) a été adoptée sans vote. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ONU 

La résolution (A/75/C.5/L.9) a été adoptée sans vote. 

FINANCEMENT DU MÉCANISME INTERNATIONAL APPELÉ À EXERCER LES FONCTIONS RÉSIDUELLES DES TRIBUNAUX PÉNAUX 

La résolution (A/75/C.5/L.16) a été adoptée sans vote. 

FINANCEMENT DE LA FORCE INTÉRIMAIRE DES NATIONS UNIES AU LIBAN (FINUL)

Par cette résolution (A/75/C.5/L.3/Rev.1) adoptée par 152 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention (Papouasie-Nouvelle-Guinée), à l’issue d’une mise aux voix demandée par Israël, la Commission demande à l’Assemblée d’ouvrir, pour inscription au compte spécial de la FINUL, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, des crédits de 480 649 100 dollars, qu’elle avait déjà approuvés au titre du même exercice dans sa résolution 74/292 . 

En présentant la résolution au nom du Groupe des 77 et la Chine, Guyana a expliqué que le texte a deux objectifs: ouvrir des crédits en bonne et due forme et établir la responsabilité d’Israël dans les évènements de Cana de 1986. 

Le Liban a remercié le Président de la Commission pour son leadership pendant une année particulièrement difficile.  Cette résolution, a-t-il dit, a fait l’objet des mêmes processus que les autres, avec l’aide « des amis du monde entier ».  La résolution a été adoptée dans son ensemble, non sans difficultés, a reconnu le Liban qui a remercié tous ceux qui y ont contribué.  Tous ces efforts n’auraient pas abouti sans le Groupe des 77 auquel le Liban s’est dit fier d’appartenir.  Cette résolution, s’est-il ému, est importante parce qu’elle reconnaît le travail de l’une des opérations de maintien de la paix les plus anciennes des Nations Unies qui s’attèle à la consolidation de la paix, à l’aide aux communautés, à la protection de l’environnement et à la promotion de la culture.  Après l’explosion du port de Beyrouth, a raconté le Liban, les troupes de la FINUL étaient à l’avant-garde pour nettoyer les installations portuaires.  

Cette Mission, a-t-il insisté, a su créer un environnement pacifique pour que les Libanais puissent s’épanouir.  Quant à Cana, a-t-il conclu, il s’agit d’une attaque menée par Israël contre des infrastructures de l’ONU, faisant 106 morts parmi les civils.  L’ONU a conclu qu’il s’agissait d’une attaque délibérée, a affirmé le Liban. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne s’est réjouie de ce que la FINUL puisse poursuivre son mandat, grâce à un bon financement.  Mais elle a rejeté l’introduction d’éléments politiques dans la résolution, en expliquant par là son abstention.  Les aspects politiques, a-t-elle argué, dont l’incident de Cana, ont fait l’objet de débats à l’Assemblée qui ont donné lieu à une résolution.  Nous aurions souhaité, a répété l’Allemagne, que les consultations à la Cinquième Commission se limitent aux questions budgétaires. 

Avant cela, Israël a présenté un amendement qui a été rejeté par 3 voix pour, 95 voix contre et 55 absentions, visant la suppression du troisième alinéa du préambule et des paragraphes 1 et 2 du dispositif dans lesquels la Commission recommande à l’Assemblée de se déclarer profondément préoccupée par le fait qu’Israël n’a pas respecté ses résolutions et de souligner une fois de plus qu’Israël doit s’y conformer strictement. 

Israël a rappelé que les ressources de la FINUL étaient déjà assurées jusqu’au mois de juin 2021.  Cette résolution, en a-t-il conclu, n’est qu’un texte politique qui sert à nous accuser de tous les maux.  Nous déplorons ce parti pris. Nous avons, a-t-il souligné, d’excellentes relations avec les opérations de maintien de la paix dans la région mais ce que nous refusons c’est la politisation du financement de la FINUL. 

Les États-Unis ont, à leur tour, dénoncé la manipulation d’une résolution pour pointer un doigt accusateur sur un État Membre.  Après la création des Nations Unies, ont-ils affirmé, les procédures veulent que le Secrétaire général se charge des revendications des uns et des autres pour précisément éviter ce qui se passe actuellement. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le Guyana s’est félicité de ce qu’en rejetant l’amendement israélien, les délégations aient reconnu le travail de la FINUL et la responsabilité d’Israël dans les évènements de Cana. 

FINANCEMENT DE L’OPÉRATION HYBRIDE UNION AFRICAINE-NATIONS UNIES AU DARFOUR 

La résolution (A/75/C.5/L.17) a été adoptée sans vote.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2021 

Les huit décisions sur les incidences financières des résolutions de la Plénière et des Première et Troisième Commissions (A/75/C.5/L.15) ont été adoptées sans vote. 

Les États-Unis et Israël se sont dissociés des références à la réunion de haut niveau que l’Assemblée générale entend consacrer à la célébration du vingtième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale. 

Avant cela, la Commission a en effet rejeté par 105 voix contre, 2 voix pour et 50 abstentions l’amendement des États-Unis consistant à remplacer le montant prévu pour la célébration par « zéro ».  Nous ne pouvons accepter, se sont-ils expliqués, de commémorer les textes d’une Conférence qui prône l’antisémitisme et un parti pris anti-israélien.  Cette Conférence, ont-ils estimé, a fait reculer la lutte contre le racisme et commémorer ses textes, c’est prolonger les divisions qu’ils portent. Il est tout simplement inapproprié que l’Assemblée générale accueille une manifestation susceptible de creuser encore les divisions. 

Après que le Guyana a demandé une mise aux voix de l’amendement, au nom du Groupe des 77 et la Chine, Israël a confirmé que la Conférence de Durban comme d’autres instances des Nations Unies a promu l’antisémitisme et la haine d’Israël, contrairement à leur mandat de défense des droits de l’homme.  On ne peut soutenir une conférence qui a semé la division et la haine au lieu de lutter contre elles, a argué Israël. 

La résolution (A/75/C.5/L.6) a été rejetée par 89 voix contre, 18 voix pour et 51 abstentions.  Elle visait à recommander à l’Assemblée générale de supprimer du projet de budget-programme pour 2021 tous les descriptifs et toutes les références ayant trait au Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables. 

Une nouvelle fois, la Fédération de Russie n’a pas obtenu ce qu’elle voulait, après avoir repris les mêmes arguments que pour la planification des programmes. 

Au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a également répété ses arguments, soutenu par le Qatar.  À son tour la Syrie a réitéré son opposition au Mécanisme. 

La résolution sur les questions relatives au budget-programme pour 2021 (A/75/C.5/L.14) a été adoptée sans vote telle qu’oralement amendée.  

La Fédération de Russie s’est dissociée ici aussi des dispositions relatives au Mécanisme d’enquête pour la Syrie mais elle a salué le consensus autour du financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Elle a également commenté les activités du personnel d’appui aux organes de traité qui doit, a-t-elle martelé, se limiter aux questions qui figurent dans les conventions et autres pactes qu’ils servent.  Elle a espéré que l’examen envisagé aboutira à une réduction des ressources.  

Une nouvelle fois, le Myanmar s’est opposé au financement du Mécanisme d’enquête créé pour lui. 

Revenant à celui créé pour la Syrie, la Chine a exhorté la communauté internationale à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté du pays, et à jouer un rôle constructif.  Personne n’a consulté la Syrie et les États Membres de l’ONU restent d’ailleurs divisés sur ce Mécanisme, a dit la Chine.  Nous ne pouvons soutenir le financement d’une telle structure par le budget ordinaire de l’ONU, a indiqué la Chine, en ajoutant que les mises aux voix équivalent à une remise en cause du travail d’une commission consensuelle.  La Chine a aussi soutenu la déclaration du Myanmar. 

Nous devrions, a dit Cuba, œuvrer en faveur du consensus.  Or, le Mécanisme d’enquête pour la Syrie a été imposé à ce pays, en violation de sa souveraineté nationale.  Nous nous acquitterons de nos obligations financières, en fonction de notre opposition au financement de ce Mécanisme, a prévenu la Syrie. 

Israël s’est, pour sa part, dissocié de la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relative à l’UNRWA.  

Le Nicaragua s’est dissocié des dispositions sur le financement du Mécanisme d’enquête pour la Syrie, arguant que le règlement du conflit syrien doit être obtenu par le dialogue et un accord politique sans ingérence étrangère, conformément à l’Article 2 de la Charte des Nations Unies. 

Le Cameroun a fait observer que jusqu’en 2017, la présentation du budget des droits de l’homme faisait apparaître l’attribution de ressources aux centres régionaux.  Or, cette ligne a disparu sans décision de l’Assemblée générale.  Nous voulons que ces anomalies soient corrigées, a-t-il exigé.  

À son tour, le Venezuela s’est dissocié des dispositions sur le financement du Mécanisme d’enquête pour la Syrie, une violation de la Charte et du droit international, a ajouté la RPDC.  La question syrienne, a-t-elle dit, doit être résolue par des moyens politiques sans ingérence étrangère. 

Avant cela, l’amendement oral de l’Allemagne a été adoptée par 91 voix pour, 16 voix contre et 50  abstentions.  L’Allemagne a en effet proposé de porter les ressources des affaires juridiques, y compris le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, à 57 millions de dollars.  

La Fédération de Russie a demandé une mise aux voix, devant un financement « illégitime », avant que les États-Unis ne fassent valoir leur attachement à l’établissement des responsabilités.  La Syrie a encore demandé si les États Membres de l’ONU s’attendent vraiment à ce qu’elle coopère avec un Mécanisme qui se trouve à des milliers de kilomètres, alors qu’elle-même mène un combat contre le terrorisme.  Nous nous enorgueillissons de nos institutions judiciaires, a asséné la Syrie. 

Facilitateur des négociations, l’Iraq a remercié tous ceux qui l’ont aidé dans son travail.  Après deux ans aux manettes, il a tout de même espéré que l’année prochaine, quelqu’un d’autre prendra le relais.  Malgré les réunions virtuelles nocturnes, notre travail acharné a fait que nous avons pu donner une image honorable de la Cinquième.  L’histoire se souviendra de notre solidarité et de notre succès, a estimé l’Iraq. 

La résolution sur les estimations budgétaires pour les missions politiques spéciales (A/75/C.5/L.18) a été adoptée par 151 voix pour, 2 voix contre et une abstention. 

Israël s’est dissocié des dispositions sur le Plan d’action global commun. 

Le Myanmar a relevé les incohérences dans la discipline budgétaire.  Pourquoi donner des ressources supplémentaires au Haut-Commissariat pour les droits de l’homme au risque d’aggraver les chevauchements et d’encourager les rapports récurrents.  Il est temps d’utiliser les ressources de l’ONU de manière rationnelle, a martelé le Myanmar. 

Les États-Unis se sont dissociés des parties du texte qui traitent de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. 

À son tour, la Syrie s’est dissociée du financement des résolutions du Conseil des droits de l’homme « car nous rejetons la politisation de ces questions » qui ne sert qu’à satisfaire les intérêts étrangers et l’ingérence dans nos affaires intérieures.  Nous nous opposons aux résolutions spécifiques à un pays, lesquelles sont contraires au principe de neutralité et d’objectivité.  Nous maintenons nos réserves sur les dépenses relatives au Mécanisme d’enquête, a asséné la Syrie. 

Avant cela, l’amendement oral de Cuba a été rejeté par 80 voix contre, 18 voix pour et 55 abstentions.  Cuba a en effet contesté la base juridique des activités du Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Où est le mandat conféré par les États Membres?  Pourquoi nourrit-on la confusion entre les activités de ce Conseiller spécial et celles du Conseiller spécial pour la prévention du génocide?  Cuba a donc proposé de supprimer les ressources prévues pour le Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  

Après que le Canada a demandé à une mise aux voix, l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a souligné que le mandat du Conseiller spécial a été soutenu par l’Assemblée générale et qu’il est par conséquent, de la responsabilité de la Commission de faire en sorte qu’il puisse s’acquitter de son mandat. 

Le Nicaragua a soutenu Cuba, tout comme la RPDC, le Venezuela et la Syrie qui ont reproché à certains pays de tirer parti de la polémique, en violation de la Charte, dont les principes d’intégrité territoriale et de souveraineté des États. 

Un autre amendement a été rejeté, celui des États-Unis, par 110 voix contre, 10 voix pour et 32 abstentions.  Les États-Unis se sont dits déçus qu’à la lumière des sanctions qu’ils ont réinfligées à l’Iran, le Secrétaire général n’ait pas pris les mesures qui s’imposent pour faciliter la procédure de rétablissement des sanctions, en facilitant la création d’un groupe d’experts pour un comité des sanctions et en réduisant des postes au Mécanisme de mise en œuvre de la résolution 2231 (2015).  Il faut des ressources plus importantes pour renouveler les sanctions contre l’Iran et pouvoir demander à ce dernier des comptes pour ses actions au Moyen-Orient et dans le monde, ont argué les États-Unis. 

La Fédération de Russie s’est opposée à ces amendements, avant que la Chine ne demande une mise aux voix.  Les propositions américaines, a dit la Fédération de Russie, pour financer un prétendu comité des sanctions et supprimer des postes au sein de l’équipe chargée du suivie de la résolution 2231 sont tout simplement « absurdes ».  Les États-Unis, a-t-elle asséné, n’ont aucun droit d’invoquer la procédure de rétablissement des sanctions, comme l’ont confirmé 13 membres du Conseil de sécurité, dont le Président. 

Le Secrétaire général a fait de même ainsi que les Ministres des affaires étrangères des pays participants au Plan global commun.  Pour la communauté internationale, a taclé la Fédération de Russie, « le débat est clos ».  Le régime juridique international créé par la résolution 2231 continue d’être en vigueur et il est mis en œuvre conformément aux modalités convenues.  Le Conseil de sécurité n’a donné de mandat à personne pour réfléchir au rétablissement des sanctions contre l’Iran. 

Justement l’Iran s’est dit déçu de ces propositions « à une heure si tardive », alors que pendant les consultations, les États-Unis avaient accepté que toutes les propositions liées aux missions politiques spéciales soient mises de côté.  Nous proposons une mise aux voix, a dit l’Iran, en saluant le Plan d’action global commun comme « un accord historique » qui a mis fin à une crise indue.  En 2015, a rappelé l’Iran, le Conseil de sécurité a entériné le Plan d’action dans la résolution 2231 laquelle annihile les résolutions précédentes. 

Par conséquent, un nouveau mécanisme est venu remplacer le Comité des sanctions, comme l’ont reconnu les États-Unis avant de se retirer du Plan d’action en mai 2018, et ce, « de manière illicite ».  Cet été, a poursuivi l’Iran, le Conseil de sécurité a rejeté un projet de résolution américain.  Comment l’Assemblée générale pourrait-elle débloquer des fonds sans l’aval du Conseil de sécurité qui a nié la légitimé des revendications américaines.  L’Assemblée ne peut se laisser manipuler, au nom de l’état de droit et de la justice, a martelé l’Iran.  

La Chine a rappelé aux États-Unis que quand ils se sont retirés du Plan d’action, ils ont renoncé à leur droit de déclencher la procédure de rétablissement des sanctions, comme l’a confirmé d’ailleurs le Président du Conseil de sécurité. 

L’Allemagne, a fait valoir son statut de participant au Plan d’action global commun avec la France.  Le mandat des organes de l’ONU doit être respecté et il est capital que la Commission dote les missions de ressources suffisantes. 

Voilà, s’est exclamée la Syrie, en parlant de l’amendement américain, une nouvelle tentative politique qui s’ajoute aux autres tentatives contre l’Iran pour saper l’accord nucléaire et déstabiliser la région.  Elle a dénoncé le mépris des États-Unis pour le droit international.  

Les mesures coercitives sont « alarmantes » alors que la planète vit une pandémie meurtrière.  Nous devons, a commenté le Venezuela, préserver l’autorité de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Le Nicaragua a exprimé sa solidarité avec le peuple iranien et a appelé à des efforts pour garantir la bonne mise en œuvre du Plan d’action global commun.  On ne saurait saper une résolution du Conseil de sécurité, s’est-il impatienté. 

Après avoir échoué au Conseil de sécurité, les États-Unis essayent maintenant de manipuler la Cinquième Commission, a ajouté Cuba, en dénonçant des amendements qui constituent « un précédent dangereux » puisqu’il s’agirait d’empiéter sur les prérogatives d’un autre organe important des Nations Unies. 

La résolution sur le budget-programme pour 2021 (A/75/C.5/L.19) a été adoptée par 150 voix pour et l’opposition des États-Unis et d’Israël.  Au terme de ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de doter l’ONU d’un budget de 3 208 080 100 dollars, soit une augmentation par rapport au budget de 3 207 313 400 dollars.  En effet, l’amendement adopté de l’Allemagne a fait passer les ressources allouées aux affaires juridiques, y compris le Mécanisme d’enquête pour la Syrie, de 56 887 800 dollars à 57 654 500 dollars, a expliqué le Contrôleur des Nations Unies. 

Ayant demandé la mise aux voix, les États-Unis ont dit ne pouvoir soutenir un budget qui reproduit le parti pris anti-israélien et qui refuse de reconnaître la nécessité de réimposer des sanctions à l’Iran. 

Il est malheureux, a regretté Guyana, au nom du Groupe des 77 et la Chine, qu’un vote ait été demandé sur le budget ordinaire.  Nous avons toujours défendu un niveau adéquat des ressources pour que le Secrétariat puisse exécuter ses mandats.  Nous devons craindre désormais pour ces mandats, a avoué Guyana.  

La résolution sur les dépenses imprévues (A/75/C.5/L.20) a été adoptée sans vote, de même que celle sur le Fonds de roulement (A/75/C.5/L.21). 

Déclarations de clôture 

Le Président de la Commission a remercié ses collègues du bureau qui ont joué un rôle remarquable et travaillé de concert, en donnant la priorité à la Commission.  Il a salué la souplesse et la coopération de toutes les délégations pendant cette période « terrible » de pandémie.  Nos résultats se sont fait attendre mais nous pouvons être fiers de nous, a conclu le Président.  

Se sont également exprimés en anglais et sans interprétation, Guyana, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; le Mali, au nom du Groupe des États d’Afrique; l’Allemagne, au nom de l’Union européenne; les États-Unis; le Botswana; la Chine; le Japon, et le Royaume-Uni. 

Dans la déclaration que la Section a pu se procurer, les États-Unis ont regretté que la Commission ait pris la décision de s’opposer aux principes de la Charte et à la demande « sincère » du « donateur le plus généreux des Nations Unies ».  Nous nous opposons catégoriquement à l’idée que l’argent du contribuable américain appuie une manifestation de suivi de la Conférence de Durban.  Cette Conférence et ses résultats sont toujours aussi nocifs et ils ont fait reculer la coopération internationale dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, durant deux décennies. 

Nous sommes également déçus de la réponse à notre soutien au rétablissement du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 1737 (2006) et du Groupe d’experts de la résolution 1929 (2010).  Nous avons, ont affirmé les États-Unis, suivi à la lettre le processus de rétablissement des sanctions prévu par la résolution 2231 (2015).  Ce n’est pas nous qui avons politisé ce processus mais les membres du Conseil de sécurité qui continuent de rejeter une réimposition « légitime » des sanctions parce qu’elle interfère avec leurs considérations politiques qui n’ont rien à voir avec le Conseil. 

Les États-Unis ont reconnu que le budget contient un certain nombre de dispositions « essentielles » pour mettre en œuvre la réforme de l’ensemble du système des Nations Unies, tout en renforçant et en maintenant l’efficacité budgétaire.  Ils se sont attardés sur les dispositions qui permettent aux États d’accéder aux informations comptables, ce qui leur permettra d’identifier les causes des crises de liquidités. 

Ne vous méprenez, ont plaidé les États-Unis, sur le sens de notre demande de mise aux voix.  Depuis la création des Nations Unies, il n’y a pas plus grand ni plus fiable partenaire que nous.  Cela ne changera pas à cause d’un vote que nous avons demandé parce que nous ne pouvions rester passifs devant l’échec de la Commission à se hisser à la hauteur de sa mission et de ses valeurs.

« Reconstruire en mieux après la COVID-19 ».  En cette année ne ressemblant à aucune autre, voilà le thème qui a orienté les travaux de la Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières dont l’Assemblée générale a adopté les 36 projets de résolution, cet après-midi, dont 11 à l’issue d’un vote.

Si le monde n’est pas détruit par la pandémie de COVID-19 comme le verbe « reconstruire » le laisserait entendre au sens premier, l’Assemblée l’estime profondément affaibli, et en quête d’un relèvement durable malgré les difficultés sanitaires, financières, sociales et climatiques qui s’accumulent.

La pandémie est évoquée de manière transversale dans quasiment toutes les résolutions issues de la Deuxième Commission: on y lit en détail ses conséquences néfastes et durables sur la réalisation des objectifs de développement durable.

L’Assemblée s’inquiète d’abord que la pandémie de COVID-19 ait déclenché une profonde crise économique et dresse un inventaire des dégâts causés sur les efforts d’élimination de la pauvreté.  Pays développés et pays en développement verront probablement leur produit intérieur brut chuter; un PIB que l’Assemblée juge d’ailleurs insuffisant comme critère pour mesurer le développement durable.  Elle demande d’adopter des outils « multidimensionnels » de mesure du développement.

La pandémie influe déjà négativement sur la lutte en cours contre les changements climatiques, d’où l’appel de l’Assemblée aux États Membres de tenir compte du climat, de l’environnement et de la biodiversité dans les mesures de relance liées à la COVID-19.  L’Assemblée demande aussi de prendre des mesures pour que les migrants soient associés à la riposte, en s’inspirant du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.  Le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, rebaptisé « Forum d’examen des migrations internationales », se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022.

L’Assemblée générale tire tout de même du positif de cette année chaotique, en appelant les États Membres à profiter des bouleversements pour imaginer des politiques visant à reconstruire de manière durable, en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale.  Concernant les femmes, on relève des recommandations sur des investissements dans l’entrepreneuriat numérique féminin, compte tenu du fossé numérique entre les sexes, et dans la croissance des microentreprises appartenant aux femmes.

L’Assemblée pose aussi les premiers jalons d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 et décide d’organiser en 2023 un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), afin d’accélérer la cadence pour atteindre les objectifs fixés d’ici à 2030.

Le Président de la Deuxième Commission, M. Amrit Bahadur Rai, avait, dans son discours de clôture, voulu retenir des travaux de cette année deux résolutions phares.  Dans la première, l’Assemblée procède à l’examen quadriennal du système des Nations Unies pour le développement.  Cette résolution oriente les activités opérationnelles de développement pour les quatre années à venir, lesquelles seront cruciales pour aider les pays en développement à appliquer le Programme 2030 et à ne pas voir leurs acquis rognés par la pandémie.

La seconde résolution concerne l’organisation d’une conférence relative à la Décennie internationale d’action sur « L’eau et le développement durable » (2018-2028), prévue à New York les 22, 23 et 24 mars 2023.  Des rendez-vous auront lieu également en 2021, avec le Sommet sur les systèmes alimentaires dont l’Assemblée se félicite, et en 2022, avec la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés pour laquelle l’Assemblée accepte l’offre du Qatar de l’accueillir, à Doha, du 23 au 27 janvier 2022.

Sur les questions de politique macroéconomique, l’Assemblée générale promeut de nouveau un système commercial multilatéral universel, ouvert et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une « véritable » libéralisation des échanges, une lutte contre le protectionnisme sous toutes ses formes et une architecture financière internationale renforcée et stable.

Préoccupée par la croissance sans précédent de l’encours de la dette mondiale, l’Assemblée recommande l’application par tous les créanciers de l’Initiative de suspension du service de la dette du G20 et la prolongation de celle-ci jusqu’à la fin de 2021.  Elle souhaite que soit de nouveau envisagée la possibilité d’alléger encore la dette des pays en développement, et demande enfin aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.

Sur recommandation du Conseil économique et social (ECOSOC), l’Assemblée a élu l’Allemagne au Comité du programme et de la coordination (CPC).  Une autre candidature est attendue du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États mais aussi de ceux des États d’Asie-Pacifique et des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

L’Assemblée devrait clore cette première partie de sa session, mercredi 23 décembre à partir de 15 heures, avec des décisions sur les recommandations de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires.

RAPPORTS DE LA DEUXIÈME COMMISSION

Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable (A/75/454)

La résolution intitulée « Les technologies de l’information et des communications au service du développement durable », adoptée sans vote, traite des possibilités offertes par les progrès technologiques en termes de développement économique et de leur potentiel pour contribuer au Programme 2030.  Elle traite aussi de la fracture numérique entre États et à l’intérieur des États, et de l’urgence d’éliminer les principaux obstacles empêchant les pays en développement de profiter des nouvelles technologies.

Le texte souligne le rôle majeur que jouent le secteur privé, la société civile et les milieux techniques dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il se félicite de l’entrée en activité de la Banque de technologies pour les pays les moins avancés.  Il note en outre que l’économie numérique représente une part importante et croissante de l’économie mondiale et qu’il existe une corrélation entre l’accès aux TIC.

Avec ce texte, l’Assemblée générale invite à s’inspirer d’initiatives telles que « eTrade for All », lancé par la CNUCED, qui propose une nouvelle stratégie de développement du commerce au moyen d’échanges électroniques venant permettre aux pays en développement de se procurer plus facilement une assistance technique.

Néanmoins, le texte constate que malgré les récents progrès et les résultats notables enregistrés, l’accès et le recours aux TIC restent inégaux.  Il s’inquiète aussi de la grande fracture qui subsiste entre pays développés et pays en développement, et à l’intérieur de ces catégories dans les domaines du numérique et du haut débit.  Il cite notamment le chiffre de 122 abonnements au haut débit mobile pour 100 habitants dans les pays développés, contre seulement 75 dans les pays en développement et 33 dans les pays les moins avancés (PMA).  Ces services coûtent généralement plus cher dans les pays en développement compte tenu du revenu moyen des ménages.

La résolution encourage la recherche-développement et l’élaboration de stratégies viables susceptibles de déboucher sur un gain de compétitivité et d’investissement et une baisse rapide du coût des TIC.  Elle invite instamment toutes les parties prenantes à réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les pays ainsi qu’à l’intérieur même des pays.

Concernant le fossé numérique entre les sexes, les femmes sont 17% moins nombreuses que les hommes à utiliser Internet dans le monde, et 43% dans les PMA.  Si ce fossé s’est réduit dans beaucoup de régions depuis 2013, il s’est creusé de manière générale, en particulier dans les PMA et en Afrique.

En outre, face au manque d’accès à des technologies et à des services fiables à un coût abordable, qui constitue un obstacle majeur dans de nombreux pays en développement, d’Afrique notamment, la résolution invite toutes les parties prenantes à apporter une aide plus complète aux pays à la traîne.

Enfin, l’Assemblée évoque l’intérêt porté à la première Semaine du commerce électronique en Asie, qui se tiendra en 2021 aux Émirats arabes unis.

Questions de politique macroéconomique (A/75/455)

Commerce international et développement (A/75/455/Add.1)

Avec la résolution « Commerce international et développement », adoptée par 177 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention, l’Assemblée générale promeut de nouveau un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ainsi qu’une véritable libéralisation des échanges.  Elle encourage un partenariat mondial revitalisé et renforcé pour le commerce international en énumérant ses bienfaits: moteur d’une croissance économique sans exclusion ; moyen d’éliminer la pauvreté ; contributeur au développement durable, à la restructuration et à l’industrialisation, en particulier dans les pays en développement.

Avec ce texte, l’Assemblée générale souligne l’urgence de lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes et de corriger toutes les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.

De même, elle engage instamment la communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours à des mesures économiques, financières ou commerciales unilatérales qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’ONU, qui sont contraires aux principes du droit international ou à la Charte, ou qui contreviennent aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral.

Enfin, le texte attend avec intérêt la quinzième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), qui se tiendra à la Barbade du 25 au 30 avril 2021, et se félicite de la proposition de tenir la douzième Conférence ministérielle de l’OMC en juin 2021.  Il remercie le Gouvernement kazakh d’avoir proposé d’accueillir cette rencontre.

Système financier international et développement (A/75/455/Add.2)

La résolution intitulée « Système financier international et développement », adoptée par 177 voix pour, une contre (États-Unis) et zéro abstention, traite de la mise en place d’une architecture financière internationale renforcée et stable.  Alors que la pandémie met à mal la croissance de l’économie mondiale, elle appelle à renforcer la cohérence et la cohésion des systèmes monétaires, financiers et commerciaux internationaux.

Avec ce texte, l’Assemblée générale recommande l’application par tous les créanciers de l’Initiative de suspension du service de la dette du Groupe des Vingt et la prolongation de celle-ci jusqu’à la fin de 2021, et l’examen d’une nouvelle prolongation de six mois d’ici aux Réunions de printemps du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international de 2021, si la situation économique et financière l’exige.

Elle souhaite que soit de nouveau envisagée la possibilité d’alléger encore la dette des pays en développement très endettés et se félicite de l’appui proposé aux pays en manque de liquidités, par exemple par le fonds fiduciaire d’assistance et de riposte aux catastrophes, créé par le Fonds monétaire international, qui a débloqué des montants à hauteur de 477 millions de dollars des États-Unis en faveur de 29 pays.

Via ce texte, l’Assemblée rappelle, d’une part, qu’il incombe aux pays emprunteurs de maintenir l’endettement à un niveau soutenable, et estime, d’autre part, que les prêteurs ont également la responsabilité de prêter d’une manière qui ne compromette pas la soutenabilité de la dette du pays emprunteur.  Elle invite aussi les banques de développement à continuer de financer à des conditions concessionnelles et non concessionnelles, sur une base stable et dans une perspective à long terme.

L’Assemblée s’engage enfin à redoubler d’efforts pour réduire sensiblement les flux financiers illicites d’ici à 2030 en vue de les éliminer complètement, grâce au renforcement des réglementations nationales et à l’intensification de la coopération internationale.

Soutenabilité de la dette extérieure et développement (A/75/455/Add.3)

La résolution intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement », adoptée sans vote, part du principe que la soutenabilité de la dette est essentielle pour assurer la croissance.  Dans chaque pays, selon le texte, la dette doit être soutenable, transparente et gérée au mieux afin que soient atteints les objectifs de développement durable ; il donne des recommandations pour y parvenir.

L’Assemblée est préoccupée que la croissance mondiale continue de dépendre des augmentations sans précédent de l’encours de la dette mondiale observées depuis la dernière crise financière mondiale, et que les économies d’un nombre croissant de pays soient exposées aux réactions fébriles et amplifiées des marchés financiers: avant même la pandémie de COVID-19, l’encours total de la dette extérieure des pays en développement avait atteint un nouveau record, en s’établissant à 10 000 milliards de dollars.

Le texte prône des mesures concertées face à la croissance rapide de la dette des entreprises, la forte exposition à des marchés de capitaux internationaux instables et l’augmentation rapide de la charge du service de la dette.  Tous les trois sont en effet considérés comme des facteurs déclencheurs de crises financières.

Il engage le système des Nations Unies, le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI) et les autres parties intéressées, dont le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à continuer de mener des travaux analytiques et de fournir aux gouvernements, à leur demande, des conseils de politique générale et une assistance technique dans les domaines de la gestion de la dette.

L’Assemblée invite enfin les pays donateurs, en fonction des analyses du niveau d’endettement tolérable de chaque pays, à continuer de proposer aux pays en développement des financements à des conditions libérales et sous forme de dons, qui pourraient contribuer à assurer la viabilité de l’endettement à moyen et à long termes.

Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable (A/75/455/Add.4)

Selon la résolution « Promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable », adoptée sans vote, ladite lutte est cruciale pour que les précieuses ressources des pays en développement ne soient pas gaspillées.  Le texte réaffirme la volonté de l’Assemblée générale d’éliminer les paradis fiscaux, qui incitent à transférer à l’étranger les avoirs volés.

Via ce texte, l’Assemblée prie instamment les États Membres ne l’ayant pas encore fait de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le texte insiste aussi sur les mesures de lutte contre la corruption: elles devraient faire partie intégrante des politiques et stratégies nationales de développement.  Il encourage d’autre part une collaboration plus étroite entre les secteurs public et privé en vue de mieux combattre la corruption.

Enfin, il attend avec intérêt que le Groupe de réflexion interinstitutions sur le financement du développement inclue dans son rapport de 2021, conformément à son mandat, une analyse de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs.

Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable (A/75/455/Add.5)

L’Assemblée générale a adopté la résolution « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable », consacrée aux investissements indispensables à la réalisation des objectifs de développement durable, sans vote.  

Le texte incite et donne des directives aux gouvernements, aux entreprises et aux acteurs financiers pour intégrer le développement durable dans leurs investissements et leurs pratiques, et, au final, favoriser le développement économique et le bien-être humain.

Ces investissements restent pour l’instant insuffisants selon la résolution, qui estime que, pour faire face aux besoins considérables, des financements publics et privés supplémentaires sont nécessaires aux niveaux national et international pour bâtir des infrastructures de qualité, durables et résilientes.

Avec ce texte, l’Assemblée générale s’inquiète d’une part que les investissements étrangers directs ralentissent depuis 2015, et encourage d’autre part les efforts des pays visant à intégrer la durabilité dans leur système financier et à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables du point de vue économique, social et environnemental.

La résolution engage les acteurs financiers à œuvrer à l’établissement de pratiques financières inclusives, représentatives et responsables.  Il souligne aussi qu’une répartition plus égale des ressources économiques entre hommes et femmes peut donner à celles-ci les moyens de générer des revenus et entraîne des effets multiplicateurs positifs sur la croissance.

Concernant les entreprises, le texte les encourage à établir des rapports sur leur durabilité, les engage, en particulier les entreprises cotées en bourse et les grandes entreprises, à intégrer dans leurs rapports périodiques des informations sur la viabilité et le devoir de diligence.

Aux États Membres, il demande de réduire les tensions et les autres facteurs de risque et de favoriser les conditions permettant le développement de l’investissement durable à long terme.

Globalement, le texte invite toutes les parties concernées à tenir compte du critère de durabilité dans les évaluations financières et à donner aux marchés de capitaux les moyens de favoriser la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, en particulier celles appartenant à des femmes.

Il engage enfin les États Membres à promouvoir la participation des actionnaires et des consommateurs, de sorte à inciter les entreprises à tenir compte de la préférence que les consommateurs donnent à la durabilité.

Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement (A/75/456)

La résolution intitulée « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » a été adoptée sans vote. Avec ce texte, l’Assemblée s’inquiète que la pandémie de COVID-19 ait déclenché une profonde crise économique dans les pays du monde entier: pays développés et pays en développement verront probablement leur produit intérieur brut chuter.

Le texte note que le sixième forum du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le suivi du financement du développement se tiendra du 12 au 15 avril 2021, et comprendra une réunion extraordinaire de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la CNUCED.  Ce forum de 2021 examinera la nécessité de tenir une conférence de suivi.

Il invite le Président de l’ECOSOC à prendre en considération les délibérations des participants au Dialogue de haut niveau sur le financement du développement de 2019 et le résumé de la Présidente du Conseil sur le forum de 2020 sur le suivi du financement du développement.

La résolution prend aussi note du report à 2021 du cinquième forum annuel de collaboration multipartite sur la science, la technologie et l’innovation pour la réalisation des objectifs de développement durable, initialement prévu les 12 et 13 mai 2020, en raison de la pandémie de COVID-19.

Pour faire en sorte que le monde soit en bonne voie d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici à 2030, il faudrait, selon ce texte, axer les mesures à court terme prises face à la COVID-19 sur l’appui au développement durable.  À moyen et plus long terme, il convient de mener une action à la fois à l’échelon national et au niveau multilatéral, d’établir des partenariats multipartites, et de garantir une aide internationale aux pays en développement.

Le texte invite le Président de l’ECOSOC à se concerter avec son président pour envisager d’organiser, à titre exceptionnel, pendant le forum de 2021 sur le suivi du financement du développement, un débat spécial pour examiner des mesures concrètes pour assurer une reprise durable, inclusive et résiliente après le ralentissement économique dû à la COVID-19.

Développement durable (A/75/457)

Résolution I

La résolution intitulée « Marée noire sur les côtes libanaises », adoptée par 162 voix pour, 7 contre (Australie, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru) et 6 abstentions (Cameroun, Guatemala, Haïti, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Tonga), a pour but d’alerter sur le besoin de dédommagement qui subsiste, 14 ans après « la catastrophe écologique que l’armée de l’air israélienne a provoquée en détruisant, le 15 juillet 2006, des réservoirs de carburant situés dans le voisinage immédiat de la centrale électrique de Jiyeh (Liban) ».  Le texte entendu aussi demander une nouvelle étude pour mesurer les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

La marée noire a en effet gravement pollué les côtes libanaises et en partie les côtes syriennes.  Elle a eu de graves incidences sur les moyens de subsistance des habitants et sur l’économie du Liban, en raison de ses répercussions néfastes sur les ressources naturelles, la diversité biologique, la pêche et le tourisme de ce pays ainsi que sur la santé de la population.  Selon les études menées, les dommages subis par le Liban se chiffraient en 2014 à 856,4 millions de dollars.  Or, comme le rappelle le texte, cette marée noire n’est couverte par aucun des fonds internationaux d’indemnisation pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

C’est dans ce contexte que la résolution réitère la demande faite au Gouvernement israélien « d’assumer la responsabilité qui est la sienne de dédommager rapidement et convenablement le Gouvernement libanais pour les dégâts susmentionnés, ainsi que les autres pays directement touchés par la marée noire, tels que la République arabe syrienne ».

De son côté, le Secrétaire général est prié d’engager les organismes et institutions des Nations Unies et les autres organisations ayant participé à l’évaluation initiale des dégâts écologiques à entreprendre, dans la limite des ressources existantes, une nouvelle étude en vue de mesurer et de quantifier les dommages causés à l’environnement des pays voisins.

Par ce texte, l’Assemblée générale engage les États Membres et les organisations régionales et internationales, les institutions financières régionales et internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à continuer d’aider le Gouvernement libanais, par un appui financier et technique, à mener à bien les opérations de nettoyage et de remise en état des côtes polluées, afin que soient préservés l’écosystème du Liban et celui du bassin de la Méditerranée orientale.  Elle invite de nouveau les États et la communauté internationale des donateurs à verser des contributions volontaires au fonds de financement de la réparation des dégâts causés par la marée noire en Méditerranée orientale.

Résolution II

La résolution intitulée « Coopération et coordination internationales en vue du rétablissement de la santé de la population, de la régénération de l’environnement et du développement économique de la région de Semipalatinsk au Kazakhstan » adoptée sans vote, donne des directives face aux graves problèmes sociaux, économiques et écologiques qui subsistent dans la région de Semipalatinsk depuis la fermeture du polygone d’essais nucléaires en 1991.  Celui-ci, hérité par le Kazakhstan, demeure un motif de vive préoccupation bien qu’un certain nombre de programmes internationaux aient été menés à terme. 

Le texte rappelle que des progrès ont été accomplis pendant la période 2017-2019 pour accélérer le développement de la région de Semipalatinsk grâce à des programmes et initiatives lancés par le Gouvernement kazakh et la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies.  Pour l’avenir, il invite instamment la communauté internationale à aider le Kazakhstan à concevoir et exécuter des programmes et projets spéciaux de traitement et de soins à l’intention de la population touchée, ainsi qu’à appuyer l’action qu’il mène en faveur de la croissance économique et du développement durable de la région de Semipalatinsk.

Dans le même objectif, les États Membres, les organisations financières multilatérales compétentes et d’autres entités de la communauté internationale, y compris les établissements d’enseignement et les organisations non gouvernementales, sont invités à transmettre leurs connaissances et à faire part de leur expérience.

Les demandes s’adressent aussi au Secrétaire général qui est prié de poursuivre le processus de concertation engagé avec les États intéressés et les organismes des Nations Unies compétents sur les moyens de mobiliser et de coordonner l’appui nécessaire à la recherche de solutions adaptées aux problèmes et aux besoins de la région de Semipalatinsk, et de continuer de sensibiliser l’opinion publique mondiale aux problèmes et besoins de cette région.

Résolution III

La résolution intitulée « L’entrepreneuriat au service du développement durable », adoptée par 147 voix pour, 24 contre et 7 abstentions (Afrique du Sud, Bangladesh, Maldives, Namibie, Nicaragua, Sri Lanka et Turquie), s’appuie sur le constat que le secteur privé contribue au développement durable et à l’élimination de la pauvreté.  Elle souligne aussi le rôle crucial que joue l’entrepreneuriat dans l’intégration économique régionale, en pouvant fortement contribuer à la mise en œuvre de réformes économiques, à la réduction des obstacles au commerce et à la diminution des coûts commerciaux.

L’Assemblée invite donc les États Membres à améliorer les cadres réglementaires et les politiques qui encouragent l’entrepreneuriat, notamment l’entrepreneuriat social, et favorisent la création de microentreprises et de petites et moyennes entreprises, en exploitant le potentiel des sciences, des technologies et des innovations, ainsi qu’en réduisant la fracture technologique.  Elle souligne que l’entrepreneuriat permet d’offrir de nouveaux emplois, de réduire les inégalités et de créer des débouchés pour tous, notamment les femmes et les jeunes.

Le texte invite les États Membres à renforcer la capacité des institutions financières nationales de répondre aux besoins de ceux qui n’ont pas accès aux services bancaires, aux services d’assurance et autres services financiers, en particulier les femmes et les microentreprises et petites et moyennes entreprises dirigées par des femmes. L’Assemblée les invite aussi à offrir d’autres sources de financement et à appuyer l’entrepreneuriat numérique féminin.

La résolution souligne également le rôle important des initiatives nationales visant à intégrer tous les travailleurs du secteur non structuré dans le secteur structuré de l’économie et dans les régimes nationaux de sécurité sociale. Elle met en outre l’accent sur l’importance des formations, qu’elles soient consacrées à la création d’entreprises, ou dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, avec toujours le souci de promouvoir la participation des filles.  
 

Parvenir au développement durable: réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment grâce à l’adoption de modes de consommation et de production durables, en faisant fond sur Action 21 (A/75/457/Add.1)

Résolution I

La résolution intitulée « Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale d’action sur le thème “L’eau et le développement durable” (2018-2028) » adoptée sans vote, détaille l’ordre du jour provisoire et le projet d’organisation des travaux de cette conférence qui se tiendra à New York, du 22 au 24 mars 2023, en même temps que la Journée mondiale de l’eau.

Avec ce texte, l’Assemblée réaffirme aussi sa décision d’insister davantage sur le développement durable et la gestion intégrée des ressources en eau à des fins sociales, économiques et environnementales.

Elle accueillera avec satisfaction l’offre généreuse faite par les Gouvernements du Tadjikistan et du Royaume des Pays-Bas d’accueillir ensemble la Conférence et d’en assumer les frais.

La Conférence devra entre autres, selon le texte, évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Décennie, y compris le Plan du Secrétaire général pour la Décennie d’action sur l’eau (2018-2028) ; identifier les éventuels défis et obstacles liés à la réalisation des objectifs de la Décennie. Elle devra aussi concevoir les actions et initiatives nécessaires pour accélérer les progrès vers la réalisation des objectifs au cours de la deuxième moitié de la Décennie. 

La Conférence comprendra une cérémonie d’ouverture et de clôture, six séances plénières et cinq dialogues interactifs.

Avec ce texte, l’Assemblée prie de nouveau sa présidence d’organiser à New York, en 2021, une réunion de haut niveau d’une journée pour promouvoir l’accomplissement de progrès sur la voie des objectifs et cibles relatifs à l’eau du Programme 2030.

Elle demande en outre à sa présidence de tenir une réunion préparatoire d’une journée, d’ici à novembre 2022, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, afin de finaliser les thèmes des dialogues interactifs et les autres questions d’organisation en suspens.

Le texte se félicite également de la contribution d’autres réunions existantes sur l’eau qui peuvent servir à alimenter le processus préparatoire de la Conférence.  Il salue à cet égard les offres généreuses du Gouvernement portugais d’accueillir un colloque de haut niveau sur l’eau pendant la Conférence des Nations Unies sur les océans, du Gouvernement allemand d’accueillir une conférence de haut niveau sur l’eau, du Gouvernement japonais d’appuyer l’organisation du Sommet Asie-Pacifique consacré à l’eau en avril 2022, du Gouvernement sénégalais d’accueillir le neuvième Forum mondial de l’eau du 21 au 26 mars 2022, et d’autres États Membres d’organiser des réunions visant à alimenter l’examen approfondi à mi-parcours.

Résolution II

La résolution intitulée « Promouvoir des modes de consommation et de production durables pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030, en faisant fond sur Action 21 », adoptée par 178 voix pour, une contre (États-Unis) et zéro abstention, recense les moyens déployés pour parvenir à réaliser le Programme 2030, et les nouvelles difficultés causées par la pandémie.

Constatant avec préoccupation que la COVID-19 a exacerbé les difficultés rencontrées par la communauté internationale dans ses efforts pour adopter des modes de consommation et de production durables, et que cette crise risque d’annuler les progrès accomplis, l’Assemblée demande instamment que les objectifs de développement durable soient réalisés, et que soient respectés les engagements pris dans les domaines économique, social et environnemental depuis 1992.

Le texte tient compte de l’adoption du Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables, avec son fonds d’affectation spéciale pluripartenaires.  Il mentionne aussi le lancement de la stratégie « One Plan for One Planet », 2018-2022, comme un moyen supplémentaire.

Par ce texte, l’Assemblée fait aussi état du rôle majeur joué par le secteur privé dans l’adoption de pratiques de production plus économes en ressources, y compris les sociétés multinationales et les micro, petites et moyennes entreprises.

Elle appelle enfin à renforcer encore les liens entre scientifiques et décideurs.

Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement (A/75/457/Add.2)

Résolution I

La Colombie a réaffirmé son attachement au développement durable dans la mer des Caraïbes par le biais politique et de programmes qui insistent sur l’importance des écosystèmes.  La Colombie a dit respecter strictement les divers engagements internationaux, même si elle n’a pas ratifié la Convention sur le droit de la mer.  Le traité ne peut donc lui être opposable, sauf pour les dispositions qu’elle approuve.  Sans se dissocier du consensus, la Colombie a rejeté l’idée que la Convention sur le doit de la mer soit considérée comme le document normatif de référence.

Le Venezuela a tenu à rappeler qu’il n’est pas non plus partie à la Convention sur le droit de la mer, laquelle ne saurait lui être opposable.

El Salvador a aussi tenu à se dissocier du paragraphe 9 de la résolution qui mentionne la Convention sur le droit de la mer.  Non partie au traité, il a également rejeté l’idée que ce dernier soit considéré comme le seul cadre normatif du droit de la mer.

À son tour, la Turquie a fait valoir son statut de non partie à la Convention dont les dispositions ne sauraient être contraignantes.

La résolution intitulée « Vers le développement durable de la mer des Caraïbes pour les générations présentes et à venir » adoptée sans vote, rend compte des difficultés spécifiques rencontrées par les pays des Caraïbes, sous la double menace des changements climatiques et de la pandémie de COVID-19, et de la nécessité de les soutenir, notamment par l’investissement.

Soulignant que les pays des Caraïbes sont très vulnérables du fait des changements climatiques et de la variabilité du climat et des phénomènes qui y sont associés, l’Assemblée juge nécessaire de remédier aux conséquences économiques, sociales et environnementales des changements climatiques.  Selon le texte, la pandémie de COVID-19 montre qu’il faut appuyer, y compris en investissant, les mesures pour renforcer la résilience, notamment par la réduction des risques de catastrophe.

Concernant la Commission de la mer des Caraïbes, l’Assemblée réaffirme avec ce texte son appui au plan d’action, se félicite des ressources fournies par certains donateurs pour appuyer ses travaux, et invite la communauté internationale à soutenir ses efforts.

La résolution se félicite de la tenue du huitième Sommet de l’Association des États de la Caraïbe, à Managua, en mars 2019, qui a adopté la Déclaration de Managua et le plan d’action pour la période 2019-2021, lequel prévoit des mesures visant à promouvoir la préservation et l’exploitation durable de la mer des Caraïbes.

Le texte évoque aussi des espèces allogènes envahissantes, telles que Pterois miles et Pterois volitans, connus sous le nom de poissons-lions.  Ils constituent une nouvelle menace qui pèse sur la diversité biologique de la région des Caraïbes.  Il fait aussi mention d’une invasion de sargasses et de son incidence négative sur les populations, le territoire et l’économie des Caraïbes, ainsi que la détérioration des récifs coralliens.

Le texte appelle enfin les Nations Unies et la communauté internationale à continuer de prêter concours et assistance aux pays de la région des Caraïbes.

Résolution II

La résolution intitulée « Suivi et application des Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en développement (Orientations de Samoa) et de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » a été adoptée sans vote.

Elle demande que soit entreprise de toute urgence une action mondiale ambitieuse, conformément à l’Accord de Paris, pour faire face à la menace que représentent les changements climatiques pour les petits États insulaires en développement (PEID) ainsi qu’aux répercussions de ces changements climatiques.

Selon le texte, des mesures importantes doivent être prises immédiatement pour faciliter les moyens mis en œuvre par les PEID afin de se remettre de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, tout en préservant leurs acquis et leurs engagements en matière de développement durable, et pour renforcer leur résilience face aux changements climatiques, conformément aux Orientations de Samoa.

L’Assemblée y réaffirme que, face aux effets néfastes des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les PEID, l’aide publique au développement, tant technique que financière, peut favoriser l’édification de sociétés et d’économies résilientes.  Il demande donc à la communauté internationale de mobiliser des ressources supplémentaires de toutes provenances et à tous les niveaux pour appuyer les efforts de développement des PEID.

Réduction des risques de catastrophe (A/75/457/Add.3)

La résolution intitulée « Réduction des risques de catastrophe », adoptée sans vote promeut des politiques et des plans permettant de renforcer la résilience face aux catastrophes. L’Assemblée se base sur le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), en particulier sa disposition fondamentale visant à « reconstruire en mieux ».

Avec ce texte, l’Assemblée décide d’organiser en 2023 un examen à mi-parcours de la mise en œuvre dudit Cadre, pour évaluer les progrès réalisés, et accélérer la cadence pour réaliser les sept objectifs mondiaux du Cadre d’ici à 2030.

S’alarmant que les risques de catastrophe sont de plus en plus complexes et généralisés, le texte demande instamment que ledit Cadre soit appliqué.  L’Assemblée s’inquiète de ce que le rythme des activités en cours ne permette pas de respecter le délai imparti pour atteindre certains de ses objectifs de réduction des risques de catastrophe. Elle rappelle à cet égard les directives de l’initiative « Words Into Action » (Des paroles aux actes), et invite instamment les États à dresser des diagnostics multirisques des risques de catastrophe.

La résolution engage une nouvelle fois les parties à assurer, selon qu’il convient, la coordination et la cohérence effectives de l’exécution du Programme 2030, du Programme d’action d’Addis-Abeba, de l’Accord de Paris, de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Convention sur la diversité biologique.

Enfin, avec ce texte, l’Assemblée attend avec intérêt les délibérations des plateformes régionales pour la réduction des risques de catastrophe, dont les sessions auront lieu en Australie, en Jamaïque et au Portugal en 2021.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures (A/75/457/Add.4)

Avec la résolution nommée « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », adoptée sans vote dans son ensemble, l’Assemblée générale demande instamment aux États Membres de tenir compte du climat et de l’environnement dans les mesures de relance liées à la COVID-19.

Elle recommande aux pays d’aligner leurs politiques nationales sur le Programme 2030, l’Accord de Paris et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, afin de reconstruire en mieux et d’accélérer la transition vers des économies et des sociétés à faibles émissions de carbone.

Le texte soutient l’Accord de Paris mais se préoccupe que les contributions déterminées au niveau national présentées à ce jour par les Parties à l’Accord ne soient pas suffisantes.  Des mesures doivent être prises pour contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels, insiste le document, évoquant notamment comme moyen le renforcement des capacités d’adaptation et de résilience.

Avec cette résolution, l’Assemblée attend avec intérêt l’organisation par le Gouvernement du Royaume-Uni, à Glasgow, du 1^er au 12 novembre 2021, de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations sur les changements climatiques, de la seizième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, et de la troisième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.

Elle décide en outre d’inscrire au calendrier des conférences et réunions des Nations Unies pour les années 2022 et 2023 les sessions de la Conférence des Parties à la Convention et de ses organes subsidiaires.

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (A/75/457/Add.5)

La résolution intitulée « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique », adoptée sans vote, a pour cadre le Programme de développement durable à l’horizon 2030; la communauté internationale s’y engage en effet à lutter contre la désertification, à restaurer les terres et sols dégradés, notamment les terres touchées par la désertification, la sécheresse et les inondations, et à s’efforcer de parvenir à un monde neutre en matière de dégradation des terres d’ici à 2030.

Avec ce texte, l’Assemblée s’appuie sur les grands accords internationaux traitant de la sauvegarde du climat, l’Accord de Paris notamment, et se base sur les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur les changements climatiques.

Elle engage vivement les parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification à appliquer le Cadre stratégique de la Convention (2018-2030) et à aligner leurs politiques, programmes, plans et mécanismes nationaux relatifs à la désertification, à la dégradation des terres et à la sécheresse sur le Cadre, en tenant compte du Programme d’action d’Addis-Abeba.

En adoptant ce texte, l’Assemblée affirme que la lutte contre la désertification, au moyen notamment de la conservation, de la gestion durable et de la restauration des terres ainsi que du boisement et du reboisement, non seulement accélère la réalisation des objectifs de développement durable, mais aide également à préserver les moyens de subsistance, à prévenir les pandémies futures et à s’y préparer, ainsi qu’à reconstruire en mieux un monde post-COVID.

Convention sur la diversité biologique (A/75/457/Add.6)

La résolution intitulée « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable », adoptée sans vote, pose les premiers jalons d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020, en s’appuyant sur les objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique et les enseignements tirés de la mise en œuvre du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.

L’Assemblée rappelle via ce document qu’elle a proclamé la période 2021-2030 « Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes », afin d’appuyer et d’intensifier les efforts visant à éviter, enrayer et inverser la dégradation des écosystèmes dans le monde et à sensibiliser à l’importance d’une restauration réussie des écosystèmes.

Le texte mentionne la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention, ainsi que les réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui se tiendront à Kunming (Chine) du 17 au 30 mai 2021.  Elles porteront toutes sur le thème proposé par le pays hôte: « Civilisation écologique: bâtir un avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre ».  Il est prévu d’adopter un cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 à cette occasion, cadre qui contribuera au Programme 2030, et permettra à la communauté mondiale de progresser vers la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité.

Également mentionné, la seizième réunion de la Conférence des Parties et les réunions de la Conférence des Parties, tenant lieu de réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui se tiendront en Turquie, au quatrième trimestre de 2022.

Avec ce texte, l’Assemblée demande instamment aux parties de tenir compte de la question de la biodiversité dans leur action de lutte contre la COVID-19. 

Elle incite aussi les peuples autochtones et communautés locales, les femmes, les jeunes, la société civile, les gouvernements infranationaux et autorités locales, les universités, les entreprises et le secteur financier, ainsi que d’autres parties prenantes concernées, à appuyer des actions en faveur de la concrétisation de la Vision 2050 pour la biodiversité. Le texte invite les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention, ou à y adhérer.

Harmonie avec la Nature (A/75/457/Add.7)

La résolution intitulée « Harmonie avec la nature », adoptée sans vote, se réfère à l’usage de l’expression « Terre nourricière » et part du principe qu’il faut promouvoir l’harmonie avec la nature pour parvenir à un juste équilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux des générations actuelles et futures.  Le document s’appuie entre autres sur le document final adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable en 2012, intitulé « L’avenir que nous voulons », et sur l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.

L’Assemblée invite les États Membres à examiner les études existantes pour promouvoir l’intégration équilibrée des dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. Avec ce texte, elle lance un appel pour que le développement durable soit envisagé dans une perspective globale et intégrée, afin d’encourager l’humanité à vivre en harmonie avec la nature et de l’inciter à agir pour rétablir la santé et l’intégrité des écosystèmes de la planète.

Puisque le bien-être de l’humanité dépend de la santé et de l’intégrité de la nature, la résolution exhorte la communauté internationale à saisir l’occasion unique que présente la relance faisant suite à la pandémie pour reconstruire en mieux, et faire ainsi advenir des économies et des sociétés plus durables, plus inclusives et en harmonie avec la nature.

Le texte met également l’accent sur l’importance des données statistiques nationales de base sur les trois dimensions du développement durable, et invite la communauté internationale et les organismes compétents des Nations Unies à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans ce domaine.  Il prône en outre l’adoption d’outils de mesure du développement durable multidimensionnels plus généraux que le seul produit intérieur brut.

Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable (A/75/457/Add.8)

La résolution intitulée « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable », adoptée sans vote, promeut la transition d’un système énergétique basé sur les énergies fossiles vers un système énergétique propre, à faible taux d’émission et à faible intensité de carbone.

Le texte engage l’Agence internationale pour les énergies renouvelables à continuer d’aider ses membres à atteindre leurs objectifs en matière d’énergie renouvelable, et encourage l’Alliance internationale pour l’énergie solaire à apporter une réponse collective aux principaux problèmes rencontrés par les uns et les autres dans le développement de cette énergie.

Il exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable.  Il les exhorte aussi à accroître la part globale des énergies nouvelles et renouvelables, à améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans le secteur de l’énergie.

L’Assemblée souligne avec ce document l’importance d’avoir accès à des sources d’énergie moins polluantes, plus durables et plus économiques pour la cuisine et le chauffage.

Elle note que le gaz naturel joue aujourd’hui un rôle clef dans de nombreux pays et que ce rôle est susceptible de se développer considérablement au cours des prochaines décennies, face à la demande de certains pays et de nouveaux secteurs, notamment le secteur des transports, dans la perspective de la transition vers des systèmes énergétiques à faible taux d’émission.  Elle engage donc les gouvernements à renforcer la sécurité énergétique, par la mise en commun des pratiques exemplaires et des connaissances utiles à la sécurité de l’offre et de la demande de gaz.

La résolution prône aussi l’élaboration de stratégies axées sur le marché, qui soient viables et propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des énergies nouvelles et renouvelables et à accroître encore leur compétitivité, notamment par l’adoption, le cas échéant, de politiques publiques de recherche-développement et de commercialisation.

L’Assemblée invite à nouveau le Secrétaire général à convoquer en 2021, avec l’appui des entités compétentes du système des Nations Unies, un dialogue de haut niveau financé par des contributions volontaires, afin de promouvoir la réalisation des objectifs et cibles relatifs à l’énergie du Programme 2030.

Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière (A/75/457/Add.9)

La résolution intitulée « Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière », adoptée par 174 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Australie), appelle à prendre des mesures urgentes contre les tempêtes de sable et de poussière, mais aussi contre les pratiques non durables de gestion des terres. Ces dernières peuvent en effet causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements climatiques.  Les tempêtes constituent une grave menace pour le développement durable des pays et des régions touchés ; ces dernières années, elles ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux considérables aux habitants des zones arides, semi-arides et subhumides sèches du monde.

Selon le texte, l’Assemblée est consciente de l’importance des technologies nouvelles et innovantes et des meilleures pratiques dans la lutte contre ces phénomènes.  Elle appelle à leur partage et à leur transfert.

Elle invite la Coalition des Nations Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, agissant dans les limites de son mandat et de ses ressources, à formuler, dans le rapport que le Secrétaire général lui présentera à sa soixante-seizième session, des recommandations sur l’atténuation des effets communs que la COVID-19 et les tempêtes de sable et de poussière ont sur le système respiratoire des personnes atteintes.

Code mondial d’éthique du tourisme (A/75/458)

La résolution intitulée « Code mondial d’éthique du tourisme », adoptée sans vote, se réfère au Code adopté à Santiago, au Chili, par les membres de l’Organisation mondiale du tourisme (OMT) en 1999. 

Elle part du principe qu’un tourisme bien conçu et bien organisé peut apporter une contribution non négligeable au développement durable dans ses trois dimensions, qu’il est étroitement lié à d’autres secteurs, et qu’il peut créer des emplois décents et des débouchés commerciaux.

Notant l’importance dudit Code, mais aussi des graves répercussions de la pandémie de COVID-19 pesant sur le secteur, l’Assemblée engage l’OMT à continuer de promouvoir et de diffuser le Code mondial d’éthique du tourisme, et invite les États Membres et les autres parties intéressées à appuyer ses activités en faveur d’un tourisme responsable, viable et universellement accessible.

Au début de la résolution, il est pris acte de l’adoption par l’Assemblée générale de l’OMT, en septembre 2019, de la Convention-cadre relative à l’éthique du tourisme, ainsi que de son protocole facultatif.

Suivi de l’application du Nouveau Programme pour les villes et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)(A/75/459)

La résolution intitulée « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains et la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » a été adoptée sans vote.  Elle fait le point sur la Gouvernance du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat).

Pour assurer un financement suffisant, l’Assemblée invite les États Membres, les donateurs internationaux et bilatéraux et les institutions financières à soutenir ONU-Habitat en augmentant le montant des contributions financières volontaires, notamment les contributions non préaffectées.  Elle les invite aussi à assurer un financement pluriannuel prévisible et à accroître le montant de leurs contributions non préaffectées.

Par ce texte, l’Assemblée prie la Directrice exécutive d’ONU-Habitat de veiller à ce que les rapports sur le financement soient transparents et à ce que les États Membres puissent les consulter facilement.

Les recommandations s’adressent aussi à ONU-Habitat. L’organisme est prié d’équilibrer ses activités normatives et opérationnelles, et de faire en sorte que ses activités normatives guident ses activités opérationnelles et en fassent pleinement partie, et que son expérience opérationnelle sur le terrain soit prise en compte dans les activités normatives. 

Par ce texte, l’Assemblée prie son président d’organiser une réunion de haut niveau d’une journée durant sa soixante-seizième session, à New York, en 2022, afin d’évaluer les progrès faits dans l’application du Nouveau Programme pour les villes.

Enfin, par ce texte, le Secrétaire général est prié de créer un fonds d’affectation spéciale pour aider les pays en développement à assister aux sessions de l’Assemblée et du Conseil exécutif d’ONU-Habitat.

Mondialisation et interdépendance (A/75/460)

Mondialisation et interdépendance (A/75/460/Add.1)

La résolution intitulée « Vers un nouvel ordre économique international », adoptée par 123 voix pour, 48 contre et 5 abstentions (Arménie, Érythrée, Madagascar, Tonga et Turquie), a trait à la mondialisation et l’interdépendance.  Elle appelle à un examen de la gouvernance économique mondiale face aux problèmes systémiques qui tiennent à la structure de l’économie mondiale.

Constatant que la pandémie de COVID-19 a des effets sans précédent sur les économies, l’Assemblée réaffirme avec ce texte qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.

Le texte demande aussi aux États de coopérer plus étroitement pour lutter contre les flux financiers illicites sous toutes leurs formes.  Il demande enfin aux États Membres et aux institutions financières internationales de fournir davantage de liquidités au système financier, et de s’attaquer aux contraintes entravant le transfert de technologies vers les pays en développement.

Migrations internationales et développement (A/75/460/Add.2)

La résolution « Migrations internationales et développement », adoptée par 175 voix pour, 3 contre (États-Unis, Hongrie et Israël) et une abstention (Libye), rappelle l’importance du programme pour un travail décent de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment pour les travailleurs migrants.  Estimant qu’il faut renforcer les synergies entre les migrations internationales et le développement à tous les niveaux, l’Assemblée demande aux États Membres via ce texte de prendre des mesures pour que les migrants soient pleinement associés à la riposte à la pandémie de COVID-19 et aux efforts de relèvement, dans un esprit de coopération internationale et en conformité avec les politiques, la législation et les circonstances nationales.

Cela passe y compris, rappelle le texte, par l’obligation des États de réadmettre leurs propres nationaux, en tenant compte de la vulnérabilité des migrants et de leurs contributions à la riposte à la crise de la COVID-19, entre autres; et à veiller au plein respect des droits humains et des libertés fondamentales de tous les migrants, quel que soit leur statut.  L’Assemblée appelle aussi à rendre les envois de fonds plus rapides, plus sûrs et moins coûteux.

Citant le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, comme un jalon important, en tant que premier texte négocié par les gouvernements, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, couvrant les migrations internationales sous tous leurs aspects, le texte note qu’à la suite de l’adoption dudit Pacte, le Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement a été redéfini devenant « Forum d’examen des migrations internationales ».  Il servira de principal espace permettant aux États Membres de débattre et de s’informer mutuellement des progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du Pacte.

Ce Forum se tiendra tous les quatre ans, à compter de 2022.

Groupes de pays en situation particulière (A/75/461)

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/75/461/Add.1)

La résolution intitulée « Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés », adoptée sans vote, exprime la profonde inquiétude de l’Assemblée face aux récents effets dévastateurs de la COVID-19 sur les pays les moins avancés (PMA).  L’Assemblée se dit consciente que ces pays sont les plus vulnérables aux effets de la pandémie de COVID-19, et le seront encore davantage à long terme en raison de la fragilité de leurs systèmes de prestations sanitaires, de la faible couverture offerte par leurs systèmes de protection sociale, de leurs ressources financières limitées et de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs. 

Dans ce texte, le secteur privé, la société civile, le monde universitaire et les fondations sont invités à participer à l’application du Programme d’action d’Istanbul. L’Assemblée recommande aussi de mobiliser des ressources publiques et privées, et les compléter au besoin par une aide internationale et des investissements étrangers directs, pour parvenir au développement durable. 

Sur une note positive, l’Assemblée note l’augmentation de l’aide publique au développement bilatérale fournie aux PMA, qui a progressé de 2,6 % entre 2018 et 2019. Elle s’inquiète en revanche que les exportations de biens et de services des PMA ont reculé de 1,6% en 2019 par rapport 2018.  Même inquiétude concernant leur part dans les exportations mondiales de biens et de services: elle s’établissait à 0,91% en 2019, soit bien en-deçà de l’objectif de 2% des exportations mondiales fixé dans le Programme d’action d’Istanbul.

L’Assemblée exhorte les PMA et leurs partenaires de développement à mettre à profit les initiatives et programmes existants, et à se référer par exemple aux décisions ministérielles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à l’initiative « Aide pour le commerce ».

En raison de l’aggravation rapide des risques climatiques et des moyens très limités dont disposent les PMA, le texte s’inquiète des difficultés sans précédent auxquelles ces pays font face.

Concernant le système de classement des pays, la résolution invite les PMA et les partenaires de développement à intégrer des tactiques de reclassement et de transition sans heurt dans leurs stratégies nationales de développement et dans leurs stratégies d’assistances.

Enfin, l’Assemblée accepte l’offre généreuse faite par le Gouvernement qatarien d’accueillir la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Doha.  Celle-ci serait reportée au 23-27 janvier 2022, tandis que la réunion du comité préparatoire intergouvernemental se tiendrait à New York du 24 au 28 mai 2021 et du 26 au 30 juillet 2021.

Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral (A/75/461/Add.2)

La résolution intitulée « Suivi de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en développement sans littoral », adoptée sans vote, revient sur l’objectif général du Programme d’action de Vienne, qui est de répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral ; leurs caractéristiques (enclavement, éloignement, situation géographique) les ont rendus particulièrement vulnérables à la pandémie et aux effets de la récession mondiale.

L’Assemblée souligne qu’ils sont lourdement tributaires des pays de transit concernant leur accès aux marchés internationaux, et particulièrement vulnérables face aux restrictions transfrontalières imposées pour lutter contre la propagation de la COVID-19.  Ils sont aussi tributaires des répercussions sociales et économiques des mesures de confinement et des chocs touchant les prix des produits de base.

La résolution demande aux pays en développement sans littoral et aux pays de transit de renforcer la collaboration transfrontalière, en réduisant autant que possible les entraves aux transports internationaux, en levant les restrictions au commerce et en facilitant principalement la libre circulation de biens essentiels, notamment les fournitures médicales et les équipements de protection individuelle.

Le texte invite les États Membres ne l’ayant pas encore fait à intégrer le Programme d’action de Vienne dans leurs stratégies de développement nationales.  L’Assemblée invite enfin les partenaires de développement à mettre effectivement en œuvre l’initiative « Aide pour le commerce » en aidant les pays en développement sans littoral à pourvoir à leurs besoins spécifiques.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement (A/75/462)

La résolution intitulée « Promotion du tourisme durable, y compris l’écotourisme, aux fins de l’élimination de la pauvreté et de la protection de l’environnement », adoptée sans vote, fait valoir plusieurs propositions concrètes pour soutenir le tourisme durable et l’écotourisme, dont elle vante les bienfaits pour les économies et les populations.  L’Assemblée estime via ce texte que le tourisme durable, y compris l’écotourisme, est un important moteur de la croissance économique durable et de la création d’emplois décents pour tous, et peut avoir une incidence positive sur la création de revenus et l’éducation.

Elle encourage tous les acteurs concernés à appuyer, selon que de besoin, la participation des peuples autochtones et des populations locales au tourisme durable, y compris celle des femmes et des jeunes à toutes les activités touristiques, notamment aux activités d’écotourisme, compte tenu de leurs savoirs et savoir-faire.

Le texte invite les États Membres à renforcer la politique de cohérence institutionnelle à l’appui des mécanismes de financement et des initiatives en faveur de projets d’élimination de la pauvreté, notamment des initiatives d’organisations communautaires et de petites entités du secteur privé.  Il invite aussi les gouvernements, les organisations internationales et les autres institutions compétentes à promouvoir de meilleures pratiques, et à mettre en valeur les patrimoines touristiques grâce aux nouvelles technologies.

Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027)(A/75/462/Add.1)

La résolution intitulée « Activités relatives à la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027 », adoptée sans vote, fait l’inventaire des dégâts causés par la pandémie sur les efforts d’élimination de la pauvreté et propose à la communauté internationale de trouver des solutions pour reconstruire en mieux.  Il met en avant la troisième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2018-2027) et son thème: « Intensifier les initiatives visant à édifier un monde exempt de pauvreté. »

Avec ce texte, l’Assemblée constate d’abord avec inquiétude que l’économie mondiale reste aux prises avec des conditions macroéconomiques difficiles ; ces dernières années, la réduction de la pauvreté a commencé à stagner dans les pays en développement en raison, entre autres, du ralentissement économique mondial, des conflits et de leur vulnérabilité face aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

Le texte note ensuite avec une vive préoccupation que la pandémie fait peser une menace sur la santé, la sécurité et le bien-être, qu’elle entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, et que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés.  La pandémie de COVID-19 est présentée comme un obstacle majeur à la réalisation de l’objectif de développement durable d’élimination de la pauvreté d’ici à 2030 ; elle est toutefois vue comme une occasion de proposer des politiques visant à reconstruire de manière durable, notamment en favorisant les investissements dans la couverture sanitaire universelle, l’éducation de qualité et la protection sociale, afin d’éliminer la pauvreté et de réduire les inégalités.

L’Assemblée demande à la communauté internationale, et notamment aux États Membres, de poursuivre leurs recherches de solutions socioéconomiques durables.

Coopération pour le développement industriel (A/75/462/Add.2)

La résolution « Coopération pour le développement industriel », adoptée sans vote, souligne l’importance de ladite coopération et des bienfaits du développement industriel pour la réalisation du Programme 2030.  Il prend note de l’action menée par l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) pour combattre les effets immédiats de la pandémie de COVID-19.  Le texte cite la fourniture de biens essentiels et la facilitation de l’accès à des articles indispensables, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises.

L’Assemblée réaffirme les politiques, activités et objectifs énoncés dans le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, dont le but est de promouvoir un développement industriel inclusif et durable.

Elle insiste sur le fait qu’un secteur industriel et manufacturier dynamique contribue à la réduction des inégalités de revenus, au développement des systèmes de protection sociale, et à la réduction des inégalités à l’intérieur d’un même pays et d’un pays à l’autre.

Le texte prend note avec satisfaction des initiatives de la Banque mondiale et des banques régionales de développement visant à appuyer le développement industriel au moyen de programmes financiers.  Il encourage l’ONUDI à collaborer étroitement avec les banques régionales de développement, notamment la Banque africaine de développement, aux fins de la mise en œuvre de leurs stratégies régionales et de leur stratégie d’industrialisation de l’Afrique.

Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 (A/75/462/Add.3)

Avec la résolution intitulée « Éliminer la pauvreté en milieu rural en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », adoptée par 124 voix pour, 49 contre et 3 abstentions (Palaos, Tonga et Turquie), l’Assemblée réaffirme que l’élimination de la pauvreté constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face, et les bienfaits de s’attaquer à celle qui frappe le monde rural pour se donner les meilleures chances de réaliser les objectifs de développement durable.

Vivement préoccupée que les progrès accomplis sur la voie de la réduction de la pauvreté restent inégaux, étant donné que 1,46 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté multidimensionnelle, l’Assemblée plaide via ce texte en faveur de la promotion du développement économique et social du monde rural, comme une stratégie efficace et un bon moyen pour éliminer la pauvreté.

Elle encourage donc tous les pays et les autres parties prenantes à promouvoir une transformation économique inclusive des zones rurales.  Il s’agit de permette d’accroître la productivité tout en garantissant un emploi productif et un travail décent, un accès à des services publics de qualité et à des systèmes de protection sociale fiables et adaptés.

Le texte encourage les États Membres, les organisations internationales, le secteur privé et les autres partenaires à élaborer des programmes qui favorisent le travail décent dans les zones rurales, ainsi que l’investissement dans les activités agricoles et les activités non agricoles connexes, en particulier pour les jeunes.

Le texte appelle enfin à réduire la fracture numérique dans les zones rurales des pays en développement.

Activités opérationnelles de développement (A/75/463)

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies (A/75/463/Add.1)

La résolution intitulée « Examen quadriennal complet des activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » a été adoptée telle qu’amendée par 182 voix pour, zéro contre et une abstention (Fédération de Russie).  Un amendement a été proposé sur le paragraphe 30 du dispositif.  Il a été approuvé par 124 voix pour, 4 contre (Bélarus, Cambodge, Fédération de Russie et Libye) et 3 abstentions (États-Unis, Érythrée et Madagascar).

L’Assemblée veut faire de cet examen quadriennal l’outil principal pour conseiller le système des Nations Unies pour le développement sur ses activités opérationnelles de développement, le but final étant d’aider les pays en développement à appliquer le Programme 2030.  

Sous la forme d’un examen détaillé, la résolution passe en revue tous les aspects des activités opérationnelles de développement: leurs orientations générales, ce qu’elles apportent, la question de leur financement et de leur gouvernance. Elle examine aussi le fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement.

L’Assemblée définit d’abord les éléments qui caractérisent les activités opérationnelles de développement: universalité, financement volontaire et à titre gracieux, neutralité et multilatéralisme.

Soulignant qu’il n’existe pas de solutions toutes faites en matière de développement, elle explique que l’atout du système des Nations Unies pour le développement réside dans la légitimité que lui reconnaissent les pays: c’est un partenaire neutre, objectif et transparent.  Les gouvernements assument au premier chef la responsabilité du développement de leur pays, insiste le texte: ils coordonnent, en s’appuyant sur leurs stratégies et priorités nationales, toutes les formes d’aide extérieure.  

Sur la question du financement, l’Assemblée est consciente qu’intégrer le Programme 2030 aux objectifs de développement nécessite de mettre en place une stratégie de financement plus durable.  Les contributions volontaires aux activités opérationnelles de développement doivent être adaptées, tant en volume qu’en qualité.  Il s’agit de les rendre plus prévisibles, transparentes et efficaces, moins restrictives, et mieux alignées sur les priorités et plans nationaux définis par les pays de programme.

Concernant la gouvernance du système des Nations Unies pour le développement, l’examen souligne que sa structure doit être plus transparente, responsable et attentive aux besoins des États Membres.  L’indépendance, la crédibilité et l’efficacité du bureau chargé des évaluations doit être garantie: le texte prie à cet égard le Secrétaire général de donner au Conseil économique et social (ECOSOC), lors de son débat de 2021 consacré aux activités opérationnelles de développement, les informations utiles sur la structure du bureau envisagé.

L’Assemblée prie enfin le Secrétaire général de présenter à l’ECOSOC, en 2021, 2022 et 2023, un rapport concernant l’application des dispositions de la présente résolution à l’échelle du système.

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le Guyana a appelé au respect des obligations et des engagements pris pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont l’élimination de la pauvreté.  Le monde, a—t-il dit, est confronté à un défi de taille, avec l’exacerbation des problèmes de développement, et l’impact de la COVID-19 qui est venu saper des décennies d’efforts.  Il a parlé de la santé économique fragile, de la fracture numérique qui se creuse ou encore de l’effondrement du tourisme et des exportations.

Estimant essentiel d’accélérer les efforts pour « reconstruire en mieux », et renforcer et consolider le système multilatéral, le Guyana a remercié le Bureau de la Deuxième Commission pour avoir laissé aux délégations le temps de se pencher sur le texte relatif à l’examen.  Il s’est félicité d’une résolution qui établit des orientations stratégiques pour tout le système des Nations Unies.

C’est un document important et assorti de recommandations claires qui devraient aider les pays à accélérer la mise en œuvre du Programme 2030. 

Le Guyana a tout de même estimé que certaines questions ont été intégrées « de manière déséquilibrée », comme l’autonomisation des femmes et des filles.  Le texte, a-t-il martelé, doit tout entier porter sur les efforts de développement.

Coopération Sud-Sud (A/75/463/Add.2)

La résolution intitulée « Coopération Sud-Sud », adoptée sans vote, réaffirme son soutien au Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud et lui demande de consacrer sa vingtième session, qui aura lieu à une date qu’il reste à déterminer.  Elle encourage aussi la poursuite et la promotion de la coopération Sud-Sud dans le cadre de la lutte contre la COVID-19 et des efforts de relèvement pour que le Programme 2030 puisse être réalisé.

Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition (A/75/464)

La résolution intitulée « Développement agricole, sécurité alimentaire et nutrition », adoptée sans vote, traite des difficultés persistantes pour réaliser l’objectif 2 de développement durable sur l’élimination de la faim dans le monde.  Ces dernières sont aggravées par la pandémie de COVID-19, souligne l’Assemblée, qui prévient aussi que des changements en profondeur sont nécessaires pour réaliser l’objectif d’éliminer la faim et l’insécurité alimentaire.  La résolution inclut aussi des références aux dégâts causés par la pandémie sur l’insécurité alimentaire et les productions agricoles.

Le texte se félicite de l’initiative prise par le Secrétaire général de convoquer le Sommet sur les systèmes alimentaires en 2021.

Demeurant profondément préoccupée par l’insécurité alimentaire et la malnutrition dont souffrent toujours des centaines de millions de personnes, l’Assemblée constate néanmoins via ce texte qu’un nombre croissant de pays, notamment en Afrique, en Asie, en Amérique latine et dans le Pacifique, intègrent la sécurité alimentaire et la nutrition dans leurs politiques agricoles et plans d’investissement.

Citant le prochain Sommet Nutrition pour la croissance qui doit se tenir à Tokyo en 2021, le texte prie instamment les États Membres et les autres parties prenantes de promouvoir une action collective visant à remédier aux conséquences de la pandémie de COVID-19 sur le développement agricole, la sécurité alimentaire et la nutrition.  Pour y parvenir, il préconise notamment de favoriser l’agriculture et les systèmes alimentaires durables, en assurant l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.  Il encourage à prendre des mesures pour assurer la sécurité alimentaire et la nutrition durant la pandémie, et pour réduire au minimum les vastes répercussions de cette dernière.

L’Assemblée souligne qu’il faut accélérer la résilience et la capacité d’adaptation des systèmes alimentaires face à la variabilité du climat et aux phénomènes climatiques extrêmes en vue de libérer le monde de la faim et de la malnutrition sous toutes ses formes d’ici à 2030: elle engage en particulier la communauté internationale à continuer d’appuyer la mise en œuvre du Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et son cadre de résultats.

Le texte rappelle aussi que la population urbaine mondiale devrait pratiquement doubler d’ici à 2050: il recommande donc de se focaliser sur la sécurité alimentaire des populations urbaines pauvres.

L’Assemblée note enfin le commencement de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale (2019-2028).  À cet égard, elle préconise l’application intégrale de la résolution dédiée, et accueille avec satisfaction le plan d’action mondial de la Décennie visant à promouvoir l’élaboration, l’amélioration et la mise en œuvre de politiques publiques en matière d’agriculture familiale.

Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/75/465)

Avec la résolution intitulée « Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles » , adoptée par 154 voix pour, 6 contre (Canada, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru) et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et les ressources en eau et en énergie.

Le texte exige d’Israël, Puissance occupante, qu’il cesse d’exploiter, d’altérer, de détruire, d’épuiser et de mettre en péril les ressources naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du Golan syrien occupé.

L’Assemblée reconnaît aussi le droit du peuple palestinien de demander réparation si ses ressources naturelles sont exploitées, altérées, détruites, épuisées ou mises en péril par suite de mesures illégales prises par Israël, et demande à Israël de s’acquitter scrupuleusement des obligations que lui impose le droit international ; de mettre fin, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, à toute intervention, y compris celle des colons israéliens, portant atteinte à l’environnement, en particulier au déversement de déchets de toutes sortes, qui fait peser une grave menace sur les ressources naturelles de ces territoires.

Elle demande en outre à Israël de mettre fin à la destruction d’équipements essentiels, de ne pas entraver le développement de la Palestine ainsi que les exportations des réserves de pétrole et de gaz naturel qui y ont été découvertes. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/467)

La résolution « Projet de programme de travail de la Deuxième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale » a été adoptée sans vote.

L’Assemblée générale y résume et approuve brièvement, point par point, le programme de travail de cette soixante-quinzième session de la Deuxième Commission.  Elle invite le Bureau de la Deuxième Commission de la prochaine session à tenir compte du programme de travail et du calendrier provisoires de la Commission dans son calendrier et son programme.

Planification des programmes A/75/466

Élection de membres du Comité du programme et de la coordination (A/75/248/Add.1)

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui sans vote une résolution pour proclamer le 4 février, « Journée internationale de la fraternité humaine » et une autre pour tenir, à sa prochaine session, une réunion de haut niveau sur le financement de la consolidation de la paix.  L’Assemblée a également adopté deux autres textes sur l’enseignement de la démocratie et la prorogation du mandat de l’Éminente personnalité chargée de l’Enquête sur la mort tragique de l’ancien Secrétaire général de l’ONU, Dag Hammarsjöld.

L’Assemblée générale explique la proclamation de la « Journée internationale de la fraternité humaine »* par l’existence « d’actes qui incitent à la haine religieuse et qui menacent ainsi l’esprit de tolérance et le respect de la diversité, en particulier à l’heure où le monde affronte la crise sans précédent provoquée par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui appelle une action mondiale fondée sur l’unité, la solidarité et le renouvellement de la coopération multilatérale ».  L’Assemblée se dit consciente que « la tolérance, le pluralisme, le respect mutuel et la diversité des religions et des convictions font prospérer la fraternité humaine ».

Tout en appuyant le texte présenté par les Émirats arabes unis, l’Union européenne s’est élevée contre la multiplication des journées internationales.  Elle a attiré l’attention sur les similitudes entre cette nouvelle Journée et la « Journée internationale du vivre ensemble en paix », célébrée le 16 mai.  Les États-Unis ont insisté sur leur tradition de la liberté d’expression et de religion et on dit douter du sens de « pluralisme » repris dans le texte.

Dans une autre résolution**, l’Assemblée générale note que le financement de la consolidation de la paix reste « un défi majeur » et décide, par conséquent, de tenir une réunion de haut niveau à sa prochaine session en vue d’approfondir, d’étudier et d’envisager des solutions permettant d’assurer un financement adéquat, prévisible et durable pour la consolidation de la paix.  Elle invite les organismes et organes compétents des Nations Unies, y compris la Commission de consolidation de la paix (CCP), à présenter à l’avance des contributions qui seront soumises aux États Membres pour examen et débat.

L’Assemblée demande en outre qu’un nouvel examen d’ensemble des activités de consolidation de la paix des Nations Unies soit effectué en 2025, et prie le Secrétaire général de lui présenter en amont de cet examen, ainsi qu’au Conseil de sécurité, un rapport d’étape puis un rapport détaillé, respectivement en 2022 et en 2024, et le prie également, après la réunion de haut niveau, de continuer à soumettre tous les deux ans un rapport sur l’état d’avancement de l’application des résolutions sur la consolidation et la pérennisation de la paix.

Dans son introduction, le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir, a estimé que cette résolution fera progresser les efforts visant à apporter une plus grande cohérence aux efforts de consolidation de la paix et à améliorer l’efficience et l’efficacité du travail en la matière.  Vice-Président de la Commission de consolidation de la paix (CCP), le Japon a prévenu que le monde nous observe « avec scepticisme et espoir » et se pose la question de savoir si l’architecture de consolidation de la paix de l’ONU mérite bien son nom.

Le Japon a proposé de marquer le quinzième anniversaire, cette année, de la CCP, en lançant un examen quinquennal.  Des institutions efficaces, responsables et inclusives sont essentielles pour développer la confiance des peuples dans leurs gouvernements, condition préalable pour s’attaquer aux causes profondes des conflits, a souligné le Japon, regrettant que cet aspect des choses ne soit pas inclus dans le texte.  Nous avons besoin d’une CCP « robuste et bien financée », a martelé le Bangladesh, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Un bon financement, a estimé l’Union européenne, nécessite la recherche d’« alternatives viables ».

Le Bangladesh s’est aussi félicité avec l’Égypte, au nom du Caucus africain de la consolidation de la paix, que la résolution mette l’accent sur l’appropriation nationale et à la participation des femmes et des jeunes au processus de paix.  L’engagement collectif autour du concept de pérennisation de la paix, tel que défini en 2016, et qui met l’accent sur l’ensemble du cycle d’un conflit, a été vivement salué par la Suisse.  Les États-Unis ont renvoyé à la déclaration qu’ils ont faite le 18 novembre 2020 sur leur non-adhésion au Programme de développement durable à l’horizon 2030.

 C’est la Mongolie, ancienne Présidente de la Conférence internationale des démocraties nouvelles ou rétablies, qui a présenté la résolution sur l’enseignement de la démocratie***.  Le texte engage vivement les États et, selon le cas, les administrations locales, régionales et nationales chargées des affaires scolaires à inscrire l’enseignement de la démocratie, tout comme l’éducation civique, l’éducation en matière de droits humains et l’éducation au service du développement durable, dans les normes d’éducation et à élaborer des programmes ainsi que des activités pédagogiques scolaires et extrascolaires, l’objet étant de promouvoir et de consolider les valeurs et la gouvernance démocratiques ainsi que les droits humains.

Les États-Unis ont insisté sur leur indépendance s’agissant de leur système d’enseignement.  L’Iran a réaffirmé le « caractère non contraignant » du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de la Déclaration d’Incheon « Vers une éducation de qualité inclusive et équitable et un apprentissage tout au long de la vie pour tous », lorsque les dispositions sont contraires aux lois religieuses et islamiques.

Dans la décision**** présentée par la Suède, l’Assemblée générale prend note de la lettre datée du 5 novembre 2020, adressée à son Président par le Secrétaire général et relayant la proposition de l’Éminente Personnalité de prolonger d’un an son mandat en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), relatif à l’enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l’accompagnaient.  M. Mohammed Cande Othman est chargé d’examiner les renseignements reçus et d’éventuels éléments d’information nouveaux émanant d’États Membres, et notamment de particuliers et d’entités privées, d’en évaluer la valeur probante et de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.

L’objectif du texte sur les fonctions résiduelles***** des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) est d’obtenir du Secrétaire général qu’il se concerte avec le Gouvernement cambodgien pour arrêter un projet de cadre pour l’achèvement des travaux des Chambres, notamment en ce qui concerne la réduction des activités, et de déterminer les éventuelles fonctions résiduelles qui devront être exercées une fois le mandat achevé.  La résolution a été présentée par l’Australie, avec un commentaire du Cambodge qui a souligné que les Chambres ont réalisé leur objectif sur le fond et dûment condamné les principaux dirigeants pour graves violations des Conventions de Genève, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime de génocide.

Cet après-midi à partir de 15 heures, l’Assemblée générale entend se prononcer sur les recommandations de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières.

*A/75/L.52
**A/75/L.53
***A/75/L.46/Rev.1
****A/75/L.49
*****A/75/L.51

Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l’Assemblée générale a adopté, ce matin, 48 résolutions, dont 31 par consensus, parmi lesquelles deux textes qui appellent à prendre en compte l’impact particulier de la pandémie de COVID-19 sur les femmes et les filles.  Elle a en outre proclamé le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine. 

Les deux textes traitant des effets de la COVID-19 ont été avalisés de manière consensuelle.  Le premier, centré sur l’amélioration rapide de la riposte pour les femmes et les filles, engage les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé, à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales, et à veiller à la diffusion de messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la maladie. 

Complémentaire, la seconde résolution exhorte les États Membres à combattre la violence sexuelle et sexiste dans les environnements numériques et à assurer la pleine participation des femmes à toutes les étapes de la riposte et du relèvement.  Elle demande également de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire.  L’adoption de ces deux textes a été saluée par le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir. 

Ces nouveautés mises à part, une forte proportion des textes adoptés cette année consistaient en des mises à jour techniques en raison des complications liées à la pandémie.  Bon nombre ont néanmoins intégré des appels à l’action pour répondre aux impacts de la COVID-19 sur les plus vulnérables.  C’est notamment le cas des résolutions portant sur l’extrême pauvreté, la traite des femmes et des filles, les mariages d’enfants et les mariages précoces et forcés, la protection des enfants contre les brimades, les droits des personnes autochtones et le développement pour et avec les personnes handicapées, tous adoptés sans vote. 

Une mise aux voix a en revanche sanctionné l’adoption de la résolution sur l’intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, qui demande aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention et d’atténuation contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique. 

Un vote a également été nécessaire pour entériner la résolution sur le droit au développement, dont la notion même reste controversée.  Il en a été de même pour les textes consacrés au moratoire sur l’application de la peine de mort, aux mesures coercitives unilatérales, à l’utilisation de mercenaires, au droit à l’alimentation, et au Sommet mondial pour le développement social. 

Parmi les autres résolutions ayant nécessité une mise aux voix figurent les traditionnelles pommes de discorde que sont le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

L’Assemblée générale a aussi fait sienne, à l’issue d’un vote, une résolution relative à la lutte contre la glorification du nazisme et du néonazisme, par laquelle elle se déclare alarmée de l’utilisation que font les groupes néonazis des technologies de l’information, d’Internet et des médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes.  Le texte invite également les États à favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19.

Les États Membres ont par ailleurs affiché leurs divergences sur des résolutions a priori plus consensuelles, telles que le rapport du Conseil des droits de l’homme et le texte sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, tous deux soumis aux suffrages des délégations. 

Le consensus a cependant prévalu pour les résolutions portant sur l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique, le droit à la vie privée à l’ère du numérique, le suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille, ainsi que sur l’alphabétisation, les mutilations génitales féminines, les personnes disparues et la liberté de religion, entre autres.

Au total, une vingtaine de textes relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’homme ont été adoptés, au nombre desquels des résolutions relatives à la situation dans des pays précis, dont la République arabe syrienne, la République islamique d’Iran, la République populaire démocratique de Corée, ainsi que la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine).

À l’exception de la résolution sur la RPDC, les quatre autres textes ont été mis aux voix, ce qui n’a pas manqué de faire s’opposer, lors des explications de vote, les partisans d’un examen de situations spécifiques et les délégations qui y voient une « instrumentalisation » au profit des intérêts d’États puissants, lui préférant l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme et son « dialogue constructif ». 

Enfin, au titre de la prévention du crime et de la justice pénale, les textes sur le renforcement du programme des Nations Unies à cet égard, l’action préventive et la lutte contre la corruption, et la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la  traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et  de  trafic d’organes humains ont, tous trois, été adoptés par consensus. 

L’examen du texte sur la situation au Myanmar, qui comporte des incidences budgétaires liées à l’assistance technique fournie par l’Envoyée spéciale dans ce pays, a quant à lui été reporté dans l’attente du rapport de la Cinquième Commission.  La même décision été prise pour le projet sur l’appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, lequel met l’accent sur la célébration, en 2021, du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

RAPPORTS DE LA TROISIÈME COMMISSION

Déclaration liminaire

M. VOLKAN BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a déclaré que malgré les conditions difficiles de travail à l’ère de la COVID-19, il est remarquable que la Troisième Commission ait mené à bien ses travaux, évoquant les 15 séances en présentiel et les 29 qui se sont tenues par visioconférence.  Il est également revenu sur les 64 dialogues interactifs avec les titulaires de mandat et les près de 100 rapports examinés.  Il a notamment salué l’adoption, en Commission, des projets de résolution plaçant les femmes et les filles au cœur de la riposte contre la COVID-19 et qui appellent également à adopter des politiques sexospécifiques pour lutter contre la discrimination sexiste.  Alors que nous sommes confrontés à l’enjeu le plus important depuis la création des Nations Unies, le rôle de la Troisième Commission est plus important que jamais, a affirmé M. Bozkir qui a souligné que la pandémie n’est pas uniquement une crise sanitaire mais également une crise des droits de l’homme.  2020 a été l’année où « nous avons reconnu que nous devons agir pour créer l’avenir que nous voulons », a-t-il dit.

Développement social (A/75/470)

Par sa résolution I intitulée « Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale », adoptée par 183 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale, craignant que la crise actuelle de la COVID-19 ne risque de réduire à néant des décennies de progrès en matière de développement social, exhorte les États Membres à renforcer leurs politiques sociales, en tenant particulièrement compte des besoins précis des groupes sociaux défavorisés et marginalisés.

Elle exhorte aussi les gouvernements à mettre au point, en coopération avec les entités compétentes, des systèmes nationaux appropriés de protection sociale, assortis de socles de protection.

L’Assemblée générale exhorte également les États Membres à réagir face aux taux élevés du chômage et du sous-emploi des jeunes ainsi qu’au nombre important de jeunes qui occupent des emplois précaires ou dans l’économie parallèle ou qui sont déscolarisés et sans emploi ni formation, en élaborant et en appliquant des politiques locales et nationales en faveur de l’emploi des jeunes.

Elle exhorte par ailleurs les États Membres à promouvoir et à respecter le droit des femmes et des filles à l’éducation tout au long de leur vie et à tous les niveaux, en particulier pour les plus marginalisées d’entre elles.

Par sa résolution II intitulée « Suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à intensifier les efforts tendant à faire voir le vieillissement comme une source de possibilités à exploiter et reconnaîtrait l’importante contribution qu’apportent les personnes âgées aux efforts de développement durable, y compris par leur participation active à la vie de la société. 

Elle les encourage à adopter et à mettre en œuvre des politiques, lois et règlements non discriminatoires, à examiner et à modifier systématiquement, le cas échéant, ceux qui existent lorsqu’ils sont discriminatoires à l’égard des personnes âgées. 

Elle engage aussi les États Membres à promouvoir pour tous et sans discrimination un accès équitable et économique à des infrastructures physiques et sociales de base durables. 

L’Assemblée générale demande également aux États Membres de faire une plus grande place à la problématique femmes-hommes et à la question du handicap dans toutes les mesures concernant le vieillissement. 

Par ce texte, l’Assemblée exhorte les États Membres à élaborer, à mettre en œuvre et à évaluer des politiques et des programmes propres à permettre aux personnes âgées de rester actives et bien portantes et de jouir du meilleur état de santé et de bien-être possible ainsi qu’à faire des soins aux personnes âgées une composante des soins de santé primaires dans les systèmes de santé existants. 

Les États Membres sont également exhortés à renforcer les cadres de politique intersectoriels et les mécanismes institutionnels, selon qu’il conviendra, aux fins d’une gestion intégrée des mesures de prévention et de maîtrise des maladies non transmissibles afin de répondre aux besoins des personnes âgées. 

L’Assemblée générale demande en outre aux États Membres d’intervenir dans tous les cas de privation de soins, de mauvais traitements et de violence à l’égard des personnes âgées, en particulier des femmes.  Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures concrètes pour mieux protéger et aider les personnes âgées dans les situations d’urgence. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’en complément des efforts nationaux de développement, il est indispensable de renforcer la coopération internationale, en particulier la coopération Nord-Sud, afin d’aider les pays en développement à appliquer le Plan d’action de Madrid. 

Elle prie en outre les organismes des Nations Unies de renforcer leurs propres capacités pour pouvoir appuyer de manière efficace et coordonnée l’application par les pays du Plan d’action de Madrid, en tant que de besoin. 

Par sa résolution III intitulée « Suivi du vingtième anniversaire de l’Année internationale de la famille et ses prolongements », adoptée par consensus, l’Assemblée générale encourage les États à poursuivre l’action menée en faveur de la réalisation et du suivi des objectifs de l’Année internationale de la famille et à élaborer des stratégies et programmes destinés à renforcer leur capacité de s’atteler aux priorités nationales concernant la famille. 

Elle invite les États Membres à investir dans des politiques et des programmes inclusifs divers en faveur de la famille en tenant compte des attentes et des besoins différents des familles afin d’appuyer la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

L’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer d’adopter des politiques inclusives et adaptées de réduction de la pauvreté axées sur la famille pour lutter contre la pauvreté des familles et l’exclusion sociale. 

Elle encourage également les États Membres à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, notamment en tant que facteur de réalisation de l’égalité des sexes, par l’amélioration des conditions de travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en aménageant les modalités de travail et en mettant en place ou en généralisant les modalités de congés et les prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes et les hommes. 

Elle encourage en outre les États Membres à prendre les dispositions voulues pour mettre en place des structures peu onéreuses, accessibles et de qualité pour la garde d’enfants et pour les enfants et autres personnes à charge ainsi que des mesures visant à encourager le partage équitable des responsabilités domestiques entre les femmes et les hommes. 

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à envisager de mettre en place des systèmes de protection sociale universels tenant compte des disparités entre les sexes, notamment des aides financières destinées aux familles en situation de vulnérabilité, comme les familles monoparentales. 

Enfin, l’Assemblée générale encourage les États Membres à investir dans l’éducation parentale comme moyen d’améliorer le bien-être des enfants et de prévenir toutes les formes de violence contre les enfants, à améliorer la collecte et l’utilisation de données ventilées par âge, par sexe et selon d’autres critères pertinents, et à contribuer au fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille. 

Par sa résolution IV intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et internationales, les organisations d’intégration régionale et les institutions financières à agir de concert pour faire une place aux personnes handicapées et à intégrer les principes de non-discrimination, d’accessibilité et d’inclusion dans les mesures prises pour suivre et évaluer la réalisation des objectifs de développement durable. 

Elle exhorte aussi les États Membres, les organismes des Nations Unies et les autres parties prenantes, en coopération avec les personnes handicapées, à concevoir et à mettre en œuvre des politiques et programmes permettant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits, notamment en élaborant des politiques inclusives, en les repensant et en les renforçant, afin de remédier aux causes historiques, structurelles et sous-jacentes et aux facteurs de risque de la violence contre les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles. 

L’Assemblée générale exhorte, en outre, les États Membres à veiller à ce que les personnes handicapées et leur famille aient accès à divers services d’appui et reçoivent une formation sur les moyens de prévenir, de détecter et de signaler les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. 

De plus, elle encourage les États Membres, les institutions internationales de développement et les autres parties prenantes à promouvoir l’accessibilité en appliquant notamment les principes de conception universelle à tous les aspects du développement urbain et rural.  Elle encourage également les États Membres à lever les obstacles auxquels les personnes handicapées font face pour ce qui est d’accéder à l’eau, à l’assainissement et à l’hygiène. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États Membres et aux autres parties prenantes d’inclure les personnes handicapées à tous les stades de l’élaboration des politiques et de la prise de décisions relatives à la lutte contre la COVID-19 et à la relance. 

Elle les exhorte aussi à veiller à ce que les personnes handicapées aient accès à des services de rééducation et de soutien pour une vie autonome, ainsi qu’à des technologies d’assistance, pour leur permettre d’optimiser leur bien-être, d’être indépendantes et de participer pleinement à la vie sociale. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale exhorte les États Membres et les autorités régionales et locales à promouvoir, dans les villes et les établissements humains, des mesures appropriées qui facilitent l’accès des personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, à l’environnement physique, ainsi qu’à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication. 

Les État Membres sont également exhortés à agir aux niveaux local, régional et national pour améliorer la sécurité routière en ce qui concerne les personnes handicapées, et à intégrer cette dimension aux activités de planification et de conception relatives à la mobilité viable et aux infrastructures de transport dans les villes et les autres établissements humains. 

Aux termes de sa résolution V intitulée « L’alphabétisation, enjeu vital: définir les futurs programmes d’action », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux gouvernements à tous les niveaux de renforcer leurs programmes d’alphabétisation, de promouvoir une approche intersectorielle, d’établir des partenariats regroupant diverses parties prenantes et permettant une participation active de la société civile et du secteur privé, de renforcer les outils et statistiques permettant d’évaluer le niveau d’alphabétisation, d’encourager l’intégration d’activités d’alphabétisation dans la formation professionnelle et de mobiliser des ressources en vue de renforcer l’évaluation et les statistiques relatives au niveau d’alphabétisation, entre autres.

Elle engage vivement les partenaires de développement internationaux et les gouvernements à s’efforcer ensemble de veiller à ce que des ressources suffisantes continuent d’être durablement mobilisées, y compris pendant la crise de la COVID19, et acheminées par les mécanismes internationaux de financement de l’éducation existants et à ce que lesdites ressources ciblent aussi expressément l’alphabétisation des jeunes et des adultes au profit de ces derniers. 

En outre, l’Assemblée générale prie l’UNESCO de continuer à jouer son rôle de coordonnateur et de catalyseur en exécutant, notamment, la stratégie de l’Alliance mondiale pour l’alphabétisation. 

Enfin, elle encourage, dans les situations d’urgence humanitaire, les efforts visant à offrir une éducation de qualité dans des conditions d’apprentissage sûres pour tous, en particulier pour les garçons, les filles et les jeunes, afin de faciliter un passage sans heurt de la phase des secours à celle du développement. 

Promotion des femmes (A/75/471)

Par sa résolution I intitulée « Améliorer la riposte rapide à l’échelle nationale et internationale face à l’impact de la maladie à coronavirus (COVID-19) sur les femmes et les filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à prendre les mesures nécessaires pour orchestrer des réponses mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics et de la société qui soient axées sur l’être humain, qui tiennent compte des questions de genre et du contexte et qui voient l’accent mis sur la prévention lors de la conception de leurs plans de préparation et de riposte sanitaires face à la COVID-19. 

Le texte appelle notamment les États Membres à garantir l’accessibilité et la disponibilité des soins de santé; à assurer un approvisionnement suffisant en kits d’hygiène et en fournitures médicales nécessaires; et à veiller à ce que des messages de santé publique vérifiés et scientifiques concernant la COVID-19 soient élaborés et diffusés dans des formats accessibles et par le biais de multiples plateformes médiatiques afin de garantir que ces messages soient largement accessibles à toutes les femmes et les filles. 

Les États Membres sont également appelés à prendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins spécifiques en matière de santé physique, mentale et psychologique et de soutien psychosocial de celles qui travaillent en première ligne dans le secteur de la santé; fournir des équipements de protection personnelle appropriés et donner accès à une eau salubre et abordable, en particulier aux femmes travaillant dans le secteur de la santé qui sont placées en quarantaine. 

Par ce projet, l’Assemblée générale engage aussi les États Membres à débloquer des ressources afin de rendre possible le maintien d’un accès universel aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, pour éviter que les taux de mortalité et de morbidité maternelles ne soient élevés, et que les femmes ne soient exposées au virus dans les établissements de santé. 

Elle engage les États Membres à garantir l’accès de toutes les femmes et les filles aux infrastructures et aux services publics accessibles, ainsi qu’aux articles de gestion de l’hygiène menstruelle et à des transports sûrs et d’un coût abordable, notamment dans les situations d’urgence humanitaire. 

Elle demande instamment aux États Membres de prévenir l’augmentation de la violence à l’égard des femmes et des filles pendant la pandémie de COVID-19 et de lutter contre ce phénomène en intégrant des mesures de prévention, de réaction et de protection à l’efficacité avérée, notamment en considérant les foyers d’accueil pour victimes de violence domestique comme des services essentiels. 

L’Assemblée générale engage, en outre, les États à collecter des données de qualité, à jour et fiables, ventilées selon l’âge, le sexe, la présence d’un handicap et d’autres caractéristiques pertinentes dans les contextes nationaux liées à l’impact de la COVID-19, à la riposte et aux efforts de relèvement.

Par sa résolution II intitulée « Les femmes et les filles et la riposte à la maladie à coronavirus (COVID-19) », adoptée par consensus, l’Assemblée générale insiste sur le rôle essentiel que les femmes jouent dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et invite instamment les États Membres, le système des Nations Unies et les organisations régionales, ainsi que les autres acteurs concernés, à renforcer le leadership des femmes et à assurer la participation pleine et véritable, dans des conditions d’égalité, de toutes les femmes et de toutes les organisations de femmes aux processus de prise de décisions et à toutes les étapes de la riposte à la COVID-19, ainsi qu’aux processus de relèvement. 

Elle souligne également qu’il faut élaborer des plans de relance économique porteurs de changements vers des sociétés inclusives en ciblant, entre autres, toutes les femmes et toutes les filles, en particulier celles qui sont victimes de formes multiples et croisées de discrimination.  Le texte demande aussi aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’identifier et de saisir les occasions de promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes ainsi que leur participation et leur accès au marché du travail. 

De plus, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à « prévenir, combattre et éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier la violence domestique, notamment dans les environnements numériques, [...] en désignant les services de protection et de soins de santé comme des services essentiels pour toutes les femmes et toutes les filles ».  Elle engage aussi les États à prendre toutes les mesures requises pour assurer l’exercice par les femmes et les filles de leur droit à jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, dont la santé sexuelle et procréative. 

Ayant conscience que les adolescentes risquent tout particulièrement d’abandonner l’école durant la pandémie et de se retrouver ainsi plus exposées à la pauvreté, au risque de mariage d’enfants et de mariage précoce ou forcé et aux grossesses précoces, l’Assemblée générale demande aux États Membres de veiller à ce que les filles soient protégées et soutenues afin qu’elles puissent retourner à l’école une fois qu’il sera jugé sûr de le faire.  À cet égard, elle demande aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées d’adopter les mesures appropriées pour assurer, durant la pandémie, la disponibilité de supports pédagogiques et de plateformes de téléapprentissage et pour réduire la fracture numérique afin de proposer des modes d’enseignement à distance, notamment sur Internet, à la télévision et à la radio, en particulier dans les pays en développement. 

Par sa résolution III intitulée « Traite des femmes et des filles », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage instamment les États Membres, l’ONU et les autres organisations internationales, régionales et sous-régionales, ainsi que la société civile à appliquer pleinement et effectivement les dispositions pertinentes du Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes. 

L’Assemblée générale demande aux gouvernements de redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la demande qui est à l’origine de la traite des femmes et des filles, mais aussi de prendre les mesures préventives voulues pour remédier aux causes profondes ainsi qu’aux facteurs de risque qui accroissent la vulnérabilité à la traite des êtres humains. 

En outre, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à renforcer les mesures destinées à éliminer par tous les moyens préventifs possibles la demande, d’enfants en particulier, liée au tourisme sexuel. 

Elle demande aux États Membres de tenir compte des difficultés que soulèvent les nouvelles méthodes de recrutement des victimes de la traite des êtres humains, telles que l’utilisation abusive d’Internet par les trafiquants, et de prendre des mesures pour mettre au point des campagnes de sensibilisation ciblées.  Elle demande de surcroît à tous les gouvernements d’ériger en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et de traduire en justice et de punir les coupables et les intermédiaires. 

À cet égard, elle engage instamment les gouvernements à adopter toutes les mesures voulues pour s’assurer que les victimes de la traite des êtres humains sont à l’abri de toutes poursuites ou sanctions liées à des actes qu’elles ont été obligées de commettre.  Elle leur demande d’autre part d’affecter des ressources à des programmes propres à assurer le rétablissement physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment à des services de santé en matière sexuelle et procréative. 

Elle exhorte les gouvernements à assurer ou à améliorer la formation des agents de la force publique, des membres de l’appareil judiciaire, des agents des services d’immigration et des autres fonctionnaires intervenant dans l’action destinée à prévenir ou à combattre la traite des êtres humains, y compris l’exploitation sexuelle des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19. 

Par sa résolution IV intitulée « Intensifier l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne qu’il faut s’attaquer aux problèmes étroitement liés que sont la pauvreté, le manque ou le faible niveau d’éducation des femmes et des filles, les inégalités de genre, l’absence de services de santé, notamment de services de santé sexuelle et procréative, ou la difficulté d’y accéder, ainsi que les maternités précoces, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, qui sont la raison profonde de la fistule obstétricale. 

Elle demande aux États de garantir aux femmes et aux filles l’exercice de leur droit de jouir du meilleur état de santé possible, y compris en matière de santé sexuelle et procréative, ainsi que de leurs droits en matière de procréation, de se doter de systèmes de santé et de services sociaux viables, d’y donner accès de façon universelle et sans discrimination, et d’assurer un accès équitable à des soins prénatals et périnatals de qualité pour prévenir la fistule obstétricale. 

L’Assemblée générale demande également aux États de garantir un accès équitable et rapide aux services de santé, ainsi qu’à des services de traitement de la fistule obstétricale et de planification familiale, qui ne soit pas limité par des facteurs d’ordre financier, géographique ou culturel. 

Elle engage instamment les États à adopter et à appliquer des lois garantissant qu’il ne puisse se contracter de mariage que du libre et plein consentement des futurs époux, ainsi que des lois venant fixer ou relever l’âge minimum du consentement au mariage et l’âge minimum du mariage. 

De surcroît, elle prie instamment la communauté internationale d’apporter et de renforcer les ressources et capacités nécessaires pour traiter les cas de fistule obstétricale par une intervention chirurgicale, et exhorte les donateurs multilatéraux, les institutions financières internationales et les banques régionales de développement des secteurs public et privé à étudier et à mettre en œuvre des politiques destinées à aider les pays à éliminer la fistule obstétricale en renforçant notamment leurs capacités institutionnelles. 

Elle demande par ailleurs à la communauté internationale de soutenir les activités menées par le Fonds des Nations Unies pour la population et les autres partenaires, dont l’Organisation mondiale de la Santé, dans le cadre de la Campagne mondiale pour éliminer les fistules, pour créer et financer des centres de traitement et de formation au traitement de la fistule.

De même, l’Assemblée générale exhorte la communauté internationale à remédier à la pénurie et à la répartition inéquitable de médecins, de chirurgiens et de chirurgiennes, de maïeuticiens et de sages-femmes, d’infirmiers et d’infirmières, ainsi qu’au manque de locaux et de moyens, qui limitent les capacités de la plupart des centres de traitement de la fistule. 

Elle engage les États et les fonds, programmes, institutions spécialisées et organes compétents des Nations Unies, les institutions financières internationales et tous les acteurs intéressés de la société civile à éradiquer la fistule obstétricale en l’espace d’une décennie. 

À cette fin, elle les engage notamment à faciliter l’accès aux services de santé maternelle et au traitement de la fistule obstétricale; à subvenir aux besoins de formation des professionnels de la santé aux techniques obstétricales salvatrices; à créer ou à renforcer une équipe spéciale nationale de lutte contre la fistule obstétricale relevant d’une entité gouvernementale importante; et à donner à toutes les femmes et filles qui ont suivi un traitement contre la fistule, ainsi qu’à celles qui souffrent d’une fistule jugée incurable ou inopérable et qui sont oubliées, un accès à des services de santé et de réinsertion sociale complets.

Enfin, elle prie la Campagne mondiale pour éliminer les fistules d’élaborer une feuille de route en vue d’accélérer l’action visant à éliminer la fistule en l’espace d’une décennie, dans le cadre de la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Aux termes de sa résolution V intitulée « Intensification de l’action mondiale visant à éliminer les mutilations génitales féminines », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner toutes les pratiques néfastes pour les femmes et les filles, en particulier les mutilations génitales féminines, qu’elles aient lieu ou non dans un centre médical, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en organisant des campagnes d’éducation et en promulguant et en faisant appliquer une législation interdisant les mutilations génitales féminines, à en amener les auteurs à répondre de leurs actes et à établir des mécanismes de responsabilisation adéquats aux niveaux national et local, s’il y a lieu, pour suivre les progrès accomplis.

Elle demande aux États de lutter contre la médicalisation des mutilations génitales féminines, et les exhorte également à veiller à ce que la protection des femmes et des filles qui ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales, et le soutien à leur apporter fassent partie intégrante des politiques et des programmes mis en œuvre pour lutter contre cette pratique.

Elle exhorte aussi les États à prendre des mesures ciblées, efficaces et spécifiques en faveur des réfugiés et des migrantes ainsi que de leurs familles et de leurs communautés afin de protéger les femmes et les filles des mutilations génitales partout dans le monde, y compris lorsqu’elles sont pratiquées en dehors du pays de résidence. 

Aux termes de sa résolution VI intitulée « Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles », adoptée par 175 voix pour, aucune voix contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale exhorte les États à condamner fermement toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et réaffirme qu’ils ne devraient invoquer aucune coutume, tradition ou considération religieuse pour se soustraire à l’obligation qui leur incombe de l’éliminer et devraient mettre en œuvre, par tous les moyens appropriés et sans retard, une politique visant à éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, comme le prévoit la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

Elle demande aux États de lutter contre la discrimination fondée sur des facteurs multiples et conjugués, qui expose les femmes et les filles à un risque accru d’exploitation, de violence et de maltraitance, et de prendre les mesures voulues pour les protéger et leur donner les moyens d’agir ainsi que d’exercer pleinement leurs droits humains, sans discrimination.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment les États à prévenir, combattre et éliminer la traite des femmes et des filles en érigeant en infraction pénale la traite des êtres humains sous toutes ses formes et en éliminant la demande qui encourage toutes les formes d’exploitation et de travail forcé.

Elle exhorte aussi les États à prendre des mesures pour donner aux femmes les moyens d’être indépendantes en renforçant leur autonomie économique et en veillant à ce qu’elles participent pleinement, et sur un pied d’égalité avec les hommes à la vie de la société et aux processus de décision; à amener les hommes et les garçons à combattre les stéréotypes de genre et les normes, attitudes et comportements sociaux négatifs qui sous-tendent et perpétuent cette violence; et à intensifier les efforts déployés pour élaborer des politiques inclusives et sensibles aux questions de genre, entre autres. 

Elle exhorte également les États à prendre des mesures efficaces pour protéger les victimes et les rescapées de toutes les formes de violence.

Par ailleurs, l’Assemblée générale souligne qu’il importe de faire en sorte que, dans les situations de conflit armé et d’après conflit et en cas de catastrophe naturelle, la prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les violences sexuelles et fondées sur le genre, et la lutte contre ces violences soient des questions prioritaires appelant des mesures effectives, notamment l’ouverture d’enquêtes sur leurs auteurs et l’élimination des obstacles qui entravent l’accès des femmes à la justice, entre autres.

En outre, elle demande aux États Membres d’intégrer dans leur action contre la COVID-19 des mesures de prévention, d’atténuation et de lutte et de renforcer les plans et mécanismes visant à lutter contre l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique et la violence dans les environnements numériques. 

L’Assemblée générale souligne également qu’il est d’une importance cruciale de protéger toutes les personnes touchées par les crises humanitaires, en particulier les femmes et les enfants, de toute force d’exploitation et d’atteintes sexuelles, notamment de celles commises par le personnel humanitaire. 

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires (A/75/472)

La Norvège, qui s’exprimait au nom du Groupe des pays nordiques, a indiqué que les résolutions présentées au titre de ce point ont pour but d’appuyer les mandats du HCR.  Elle a précisé qu’en raison de la situation extraordinaire engendrée par la pandémie de COVID-19, il a été procédé pour ces textes à des mises à jour techniques, aucune négociation de fond n’ayant pu avoir lieu.  La délégation a ajouté que sur la base de cette approche, les projets de résolution ont été appuyés par une vaste majorité des États Membres dans toutes régions.  À cette aune, elle a déploré que certains États Membres aient demandé une mise aux voix, contrairement à la tradition de consensus. 

Aux termes de sa résolution I intitulée « Élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de porter de 106 à 107 le nombre d’États membres dudit Comité exécutif.  

Elle prie le Conseil économique et social d’élire le membre qui occupera le siège supplémentaire. 

Par sa résolution II intitulée « Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », adoptée par 181 voix pour, aucune contre et 7 abstentions (Croatie, Érythrée, Hongrie, Iran, Libye, Pologne et République arabe syrienne), l’Assemblée générale demande de nouveau à tous les États et aux autres parties prenantes de fournir l’appui nécessaire à l’exécution du pacte mondial sur les réfugiés et de son cadre d’action global pour les réfugiés, en vue de partager les charges et les responsabilités liées à l’accueil des réfugiés. 

Elle condamne énergiquement les attaques commises contre les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les déplacés, et demande à tous les États concernés et aux parties engagées dans un conflit armé de se conformer aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. 

De même, elle déplore le refoulement et l’expulsion illicite de réfugiés et de demandeurs d’asile, et demanderait à tous les États concernés de respecter les principes pertinents relatifs à la protection des réfugiés et aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorte les États à faire respecter le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés.  Elle note également avec une préoccupation croissante que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides sont arbitrairement détenus dans bien des situations et engage les parties concernées à s’efforcer de mettre fin à cette pratique. 

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le grand nombre de femmes et hommes en quête d’asile qui ont péri en mer en cherchant à gagner un lieu sûr et encouragerait la coopération internationale pour renforcer davantage les mécanismes de recherche et de sauvetage conformément au droit international. 

En outre, elle se déclare gravement préoccupée par l’incidence à long terme de la réduction persistante des rations alimentaires sur la santé et le bien-être des réfugiés à l’échelle mondiale et demanderait aux États de veiller à apporter un soutien durable au Haut-Commissariat et au Programme alimentaire mondial. 

L’Assemblée générale demande aux États de créer davantage de possibilités de réinstallation durable, d’augmenter le nombre de pays et d’acteurs participants, ainsi que d’élargir la portée et la taille des réinstallations tout en optimisant leur protection et leur qualité.  Elle les exhorte aussi à envisager de créer, d’étendre ou de faciliter un accès à des voies complémentaires et durables de protection et à des solutions pour les réfugiés. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur en obtenant l’assistance de la communauté internationale pour s’attaquer aux causes profondes et aux conséquences sur les plans économique, environnemental et social et en termes de développement et de sécurité de la présence d’un très grand nombre de réfugiés dans les pays en développement et les pays en transition. 

Préoccupée par le fait que les exigences auxquelles le Haut-Commissariat doit faire face pour protéger et aider les personnes relevant de sa compétence sont toujours plus grandes et que l’écart qui existe entre les besoins mondiaux et les ressources disponibles continue de se creuser, elle lui demande de redoubler d’efforts pour élargir la communauté de ses donateurs afin que les charges et les responsabilités soient mieux réparties. 

Par sa résolution III intitulée « Aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés d’Afrique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite des résultats importants des six réunions consultatives continentales organisées sous le thème de l’Union africaine de 2019, « Année des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées en Afrique: vers des solutions durables au déplacement forcé en Afrique ».

Elle note avec une grande inquiétude que, malgré l’action entreprise à ce jour par l’Organisation des Nations Unies, l’Union africaine et d’autres, la situation des réfugiés et des déplacés demeure précaire en Afrique et que le nombre de ces personnes a augmenté dans des proportions considérables.

Elle exhorte la communauté internationale dans son ensemble à exécuter le pacte mondial sur les réfugiés de sorte à réaliser de front ses quatre objectifs en appliquant le principe du partage des charges et des responsabilités.

De plus, elle demande à la communauté internationale de prendre des mesures concrètes pour assurer aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés la protection et l’aide dont ils ont besoin et de contribuer généreusement aux projets et aux programmes visant à soulager leur détresse, à trouver des solutions durables et à apporter un soutien aux communautés d’accueil locales vulnérables.

Elle réaffirme que c’est aux pays d’accueil qu’il incombe au premier chef de préserver le caractère civil et humanitaire de l’asile et demande aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des principes applicables à la protection des réfugiés et, en particulier, pour veiller à ce que le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés ne soit pas compromis par la présence ou les activités d’éléments armés.

L’Assemblée générale condamne tous les actes qui risquent de porter atteinte à la sécurité personnelle et au bien-être des réfugiés et des demandeurs d’asile et demande aux pays d’accueil de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les principes applicables à la protection des réfugiés, notamment celui qui veut que l’on traite les demandeurs d’asile avec humanité.

En outre, l’Assemblée générale demande instamment aux pays d’origine et d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et estime que l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des solutions viables pour remédier à la situation des réfugiés africains qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine en raison de la situation qui y règne.

Elle se dit vivement préoccupée par l’insuffisance chronique du financement de l’aide humanitaire aux réfugiés et aux déplacés en Afrique.

Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à financer généreusement les programmes mis en œuvre par le Haut-Commissariat et d’autres organisations humanitaires compétentes en faveur des réfugiés et de faire en sorte que ce continent reçoive une part juste et équitable des ressources destinées aux réfugiés.

L’Assemblée générale engage par ailleurs les États d’Afrique à concevoir, en étroite collaboration avec les organisations s’occupant d’action humanitaire ou de développement, des stratégies pluriannuelles en faveur des réfugiés et des déplacés, qui tiennent compte de la dimension sous-régionale de nombreuses crises entraînant des déplacements forcés.

Rapport du Conseil des droits de l’homme (A/75/473)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Rapport du Conseil des droits de l’homme  », adoptée par 119 voix pour, 3 contre (Bélarus, Israël et Myanmar) et 60 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Conseil des droits de l’homme, de son additif, et des recommandations qui y figurent.

Explications de vote après le vote

Le Venezuela a mis en garde contre la politisation du Conseil des droits de l’homme, rejetant les mesures coercitives unilatérales qui frappent plus d’un tiers de l’humanité, y compris plus de 30 millions de ses citoyens.  La délégation a rejeté l’imposition d’instruments ou de mécanismes établis sans le consentement de l’État vénézuélien dans le but de provoquer une déstabilisation interne du pays.

La Chine a relevé que l’adoption de la résolution 45/31 du Conseil des droits de l’homme change de façon unilatérale son mandat ainsi que celui du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et crée un lien direct entre le Conseil des droits de l’homme et le Conseil de sécurité.  La Chine ne soutient pas la résolution 45/31 et émet des réserves sur certains passages du rapport concernant ce texte.

Le Burundi a indiqué avoir voté en faveur du texte.  La délégation s’oppose en revanche à la politisation du Conseil des droits de l’homme et se dissocie des paragraphes du rapport qui concernent la Commission d’enquête sur le Burundi.  

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/75/474)

Par sa résolution I intitulée « Protection des enfants contre les brimades », adoptée par consensus, l’Assemblée générale, « vivement préoccupée de constater qu’avec l’augmentation du temps passé en ligne sans supervision, notamment durant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), les enfants sont plus exposés à des risques de toutes formes de violence dans un cadre numérique », demande aux États Membres de continuer de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir toute forme de violence et en protéger les enfants, y compris à l’école ou hors de l’école, en présentiel et en ligne, telles que les brimades et le cyberharcèlement. 

Elle demande également aux États Membres de continuer à investir dans l’éducation et à la promouvoir, de remédier plus largement aux inégalités économiques et sociales qui peuvent être à l’origine des brimades, et d’élaborer et de mettre en œuvre des mesures visant à réparer les dommages causés, à rétablir les relations, à prévenir les récidives, à amener les auteurs à répondre de leurs actes et à faire changer les comportements agressifs. 

L’Assemblée générale leur demande par ailleurs de produire des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par âge, et de les analyser, de faire en sorte que les services de protection de l’enfance, notamment de protection sociale et de santé mentale, soient reconnus comme étant des services essentiels, et de renforcer les capacités des écoles et les compétences des professionnels travaillant auprès d’enfants pour leur permettre de détecter rapidement les brimades. 

Elle leur demande en outre d’accorder une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité, notamment en s’employant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité afin de lutter contre la stigmatisation, le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la discrimination et l’exclusion

De plus, elle exhorte les États Membres à veiller à ce que toutes les écoles soient exemptes de violences, telles que les brimades, y compris en ligne, et le harcèlement sexuel entre pairs dans un cadre numérique, et à remédier à toutes les formes de violence contre les enfants en accordant une attention particulière aux filles. 

Enfin, elle demande aux États Membres de soutenir les victimes de brimades en leur donnant accès à des programmes, des soins et des services de conseil de qualité fondés sur des données factuelles afin de faciliter leur rétablissement physique et psychologique et leur réinsertion sociale.

Constatant que les effets de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) devraient avoir pour résultat, d’ici à 2030, 13 millions de cas supplémentaires de mariages d’enfants, de mariages précoces et de mariages forcés qui auraient pu être évités, l’Assemblée générale, par sa résolution II intitulée « Mariages d’enfants, mariages précoces et mariages forcés », adoptée par consensus, exhorte les États à adopter, à appliquer et à faire respecter des lois et des politiques visant à prévenir lesdits mariages, à y mettre un terme, à protéger celles et ceux qui y sont exposés et à pourvoir aux besoins des victimes de ces pratiques. 

Elle demande aux États Membres d’adopter des lois régissant l’âge minimum du mariage, et les exhorte aussi à abroger ou modifier les lois et à supprimer toutes les dispositions qui permettent aux auteurs de viol, d’atteintes sexuelles ou d’enlèvement d’échapper aux poursuites et aux sanctions en épousant leur victime. 

Par ce texte, elle exhorte également les gouvernements à lutter contre la pauvreté, le manque de débouchés économiques pour les femmes et les filles et les autres incitations économiques structurelles qui contribuent à la pratique des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés. 

L’Assemblée générale demande également aux États Membres d’adopter une approche globale, fondée sur les droits, adaptée à l’âge et sensible aux questions de genre, centrée sur les victimes et multisectorielle, qui tienne compte des liens existant avec d’autres pratiques néfastes pour prévenir les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés et prendre des mesures à cet égard dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

Elle demande en outre aux États Membres de veiller à ce que les mesures prises pour faire face à la COVID-19 soient transformatrices, participatives et suffisamment financées, qu’elles promeuvent des économies et des sociétés inclusives, égalitaires et durables, et qu’elles remédient aux inégalités ainsi qu’à l’exclusion et à la pauvreté. 

Les États Membres sont notamment appelés à accorder une attention particulière aux besoins spécifiques des adolescentes, qui sont plus susceptibles d’être soumis au mariage d’enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, à tous les niveaux de la riposte à la pandémie de COVID-19. 

Le texte les appelle également à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les familles et les collectivités, notamment en développant les programmes qui les protègent contre les chocs économiques; à atténuer les conséquences des fermetures d’écoles, en particulier pour les élèves qui comptent parmi les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, spécialement les filles; et à atténuer l’impact des mesures prises pour faire face à la COVID-19 sur la capacité des organisations de la société civile de poursuivre l’action qu’elles mènent pour prévenir et éliminer les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés. 

Droits des peuples autochtones (A/75/475)

Selon les termes de sa résolution I intitulée « Droits des peuples autochtones » et adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organismes des Nations Unies, agissant en consultation et en coopération avec les peuples autochtones à continuer de prendre des mesures appropriées au niveau national, y compris des mesures législatives, pour atteindre les objectifs définis dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. 

Elle demande notamment aux États Membres d’assurer une protection des peuples autochtones touchés par la pandémie de COVID-19, de prévenir toutes les formes de discrimination, en particulier pour ce qui est de l’accès rapide, universel, inclusif, équitable et non discriminatoire à des soins et services de santé sûrs, de qualité, efficaces et abordables ainsi qu’à des fournitures et équipements médicaux, y compris des diagnostics, des traitements, des médicaments et des vaccins, en diffusant des informations exactes, claires et fondées sur des preuves et des données scientifiques, y compris dans les langues autochtones, si nécessaire.

Elle invite en outre les États Membres à mettre en place une réponse globale à la pandémie de COVID-19 et à collaborer avec les populations autochtones et les autres parties prenantes concernées pour donner à chacun les moyens d’améliorer et de protéger sa santé.

De plus, elle réaffirme que les peuples autochtones ont le droit d’utiliser leur pharmacopée traditionnelle et de conserver leurs pratiques médicales dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences.

Par ailleurs, l’Assemblée générale encourage les sociétés transnationales et autres entreprises à respecter les droits fondamentaux, y compris les droits des enfants autochtones, et à bannir de leurs activités le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.

Par ce texte, l’Assemblée générale décide enfin que sa présidence organisera, en 2022, une conférence de haut niveau pour marquer le lancement de la Décennie internationale des langues autochtones, et la prie de soutenir les initiatives pouvant contribuer au succès de la Décennie internationale des langues autochtones.

Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/75/476)

Par sa résolution I intitulée « Lutte contre la glorification du nazisme, du néonazisme et d’autres pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée », adoptée par 130 voix pour, 2 contre (États-Unis et Ukraine) et 51 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi, du néonazisme et des anciens membres de l’organisation, la Waffen-SS, et par le fait de déclarer que ces membres et ceux qui ont combattu la coalition antihitlérienne, collaboré avec le mouvement nazi et commis des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont participé à des mouvements de libération nationale.

Elle exhorte les États à éliminer toutes les formes de discrimination raciale par tous les moyens appropriés, y compris des mesures législatives si les circonstances l’exigent, tout en veillant à ce que la définition de la discrimination raciale qui y sera donnée soit conforme à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Elle se déclare profondément préoccupée par la fréquence accrue des tentatives et des actes de profanation ou de démolition de monuments érigés à la mémoire de ceux qui ont combattu le nazisme durant la Seconde Guerre mondiale.

De même, elle se déclare alarmée de ce que les groupes néonazis utilisent les technologies de l’information, Internet et les médias sociaux pour recruter de nouveaux membres, en ciblant en particulier les enfants et les jeunes, et pour diffuser et propager leurs messages haineux.

Elle engage les États à prendre activement des mesures afin que les systèmes éducatifs élaborent les contenus requis pour décrire l’histoire avec exactitude et promouvoir la tolérance et d’autres principes internationaux relatifs aux droits humains.  À cet égard, elle condamne sans réserve tout déni ou tentative de déni de l’Holocauste, ainsi que toute manifestation d’intolérance religieuse.

L’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures pour renforcer la liberté d’expression.  Elle leur demanderait également, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, de favoriser l’inclusion et l’unité face à la pandémie de COVID-19 et de prévenir, dénoncer et combattre énergiquement le racisme, la xénophobie, les discours de haine, la violence, la discrimination et la stigmatisation.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Journée internationale des personnes d’ascendance africaine », et adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide de proclamer le 31 août Journée internationale des personnes d’ascendance africaine, afin de favoriser une plus grande considération et un plus grand respect de la diversité du patrimoine et de la culture des personnes d’ascendance africaine et de leur contribution multiple au développement des sociétés, ainsi que de promouvoir le respect de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales.

Le projet de résolution intitulé « Appel mondial pour une action concrète en vue de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et de l’application intégrale et du suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » a été renvoyé à l’avis de la Cinquième Commission en raison de ses incidences budgétaires. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/75/477)

Par sa résolution I intitulée « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par 126 voix pour, 54 contre et 6 abstentions (Brésil, Colombie, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale exhorte de nouveau tous les États à prendre les dispositions nécessaires face à la menace que constituent les activités mercenaires et à adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur juridiction ne soient utilisés pour recruter, regrouper, financer, instruire, protéger ou faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou à renverser le gouvernement de tout État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique de tout État souverain et indépendant. 

De même, elle demande à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Elle se déclare préoccupée au plus haut point par l’incidence des activités de sociétés militaires et de sécurité privées sur l’exercice des droits humains, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre des comptes pour les violations des droits humains qu’ils commettent. 

Par ce texte, elle condamne les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays concernés et sur l’exercice par leurs peuples de leur droit à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires étudie l’origine et les causes profondes de ce phénomène ainsi que les motivations politiques des mercenaires. 

Elle prie aussi le Groupe de travail de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que de l’évolution du phénomène du mercenariat et de ses formes connexes. 

Par sa résolution II intitulée « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination », adoptée par 168 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru ) et 10 abstentions, l’Assemblée générale exhorte tous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies à continuer d’apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Selon les termes de sa résolution III « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous les actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont eu pour effet d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et d’autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.

Elle demande aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous les actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous les mauvais traitements infligés aux peuples visés, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient contre eux à ces fins.

Explication de vote après le vote

Le Canada a souhaité réagir sur la résolution « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il a indiqué être un allié et ami proche d’Israël et s’inscrire en faveur d’une solution juste et durable à travers la création d’un États palestinien vivant côte à côte avec Israël.  Cependant, le Canada ne soutient pas de projet de résolution qui pointe de façon injuste Israël et qui ne tient pas compte de la complexité du problème.

Promotion et protection des droits de l’homme (A/75/478)

L’Assemblée générale n’était saisie d’aucun projet de résolution au titre de ce point.

Promotion et protection des droits de l’homme: Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/75/478/Add.1)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Organes conventionnels des droits de l’homme », adoptée par consensus, l’Assemblée générale invite les présidences des organes conventionnels des droits de l’homme à prendre la parole et à dialoguer avec elle à ses soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions, au titre de la question relative aux travaux des organes conventionnels. 

Elle encourage toutes les parties prenantes à poursuivre leurs efforts en vue de mettre intégralement en œuvre sa résolution 68/268. 

L’Assemblée générale se félicite également des services consultatifs, des moyens d’action et de l’assistance technique que le Secrétaire général fournit aux États parties pour les aider à mieux s’acquitter de leurs obligations conventionnelles, et prie le Secrétaire général de poursuivre cette démarche. 

Promotion et protection des droits de l’homme: questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/75/478/Add.2)

Explications de vote avant le vote

L’Eswatini a fait savoir que, lors des travaux en Commission, il avait voté par erreur en faveur du projet de texte relatif au moratoire sur l’application de la peine de mort alors qu’il souhaitait s’abstenir.  Il a déclaré vouloir faire de même ce jour. 

Les Maldives ont estimé que la peine de mort représente une punition prescrite dans des circonstances précises.  Les Maldives observent un moratoire officieux sur cette peine depuis un demi-siècle et continueront sur cette voie.  La cour pénale du pays a prescrit en 2014 que cette peine ne pouvait être décidée que dans les cas de meurtre prémédité.  La délégation a précisé que les décisions à cet égard doivent respecter la charia islamique et être examinées de manière méticuleuse afin de s’assurer que les arrêts ne sont pas arbitraires, conformément au droit international.  Sur cette base, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

Selon les termes de sa résolution I intitulée « Droits humains et extrême pauvreté », adoptée par consensus, l’Assemblée générale souligne que l’extrême pauvreté est un problème fondamental auquel doivent s’attaquer les gouvernements, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales, le secteur privé, y compris les entreprises, ainsi que la société civile et les organisations communautaires à vocation sociale.

Elle considère qu’une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent contribuer à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits humains, ainsi qu’à leur respect, et aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits humains et des libertés fondamentales.

Elle souligne en outre que les activités de développement de l’Organisation des Nations Unies doivent donner l’importance et la priorité voulues à l’élimination de la pauvreté et qu’il est essentiel de s’attaquer aux causes de la pauvreté et aux problèmes systémiques qui y sont associés en adoptant des stratégies intégrées, coordonnées et cohérentes aux niveaux national, intergouvernemental et interinstitutionnel.

Par ce texte, l’Assemblée générale demande aux États Membres de concevoir des stratégies de relance fondées sur des politiques de financement durables et tenant compte des risques, soutenues par des cadres de financement nationaux intégrés conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’appliquer les politiques nécessaires pour faire face à la crise économique et à la dépression découlant de la pandémie de COVID-19, amorcer la reprise économique et réduire au minimum les effets négatifs de la pandémie sur les moyens de subsistance.

Par ailleurs, l’Assemblée générale demande aux États de mettre en œuvre des politiques de protection sociale tenant compte des questions de genre, ainsi que des politiques budgétaires contribuant à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles, notamment en améliorant l’accès des femmes à une protection sociale, à des services financiers et à des services aux entreprises, notamment au crédit.

Aux termes de sa résolution II intitulée « Le droit à la vie privée à l’ère du numérique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale affirme que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, y compris le droit à la vie privée, et qu’une attention particulière doit être accordée à la protection des enfants.  Elle rappellerait aussi que les États devraient veiller à ce que toute immixtion dans la vie privée respecte les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité. 

Constatant que la conception, l’élaboration, l’utilisation, le déploiement et le développement de technologies nouvelles et naissantes, telles que celles qui font appel à l’intelligence artificielle, peuvent avoir des incidences sur l’exercice du droit à la vie privée et d’autres droits humains, elle demande à tous les États de respecter et de protéger le droit à la vie privée, y compris dans le cadre des communications numériques. 

L’Assemblée générale demande également à tous les États de prendre des mesures pour mettre fin aux violations de ce droit et de créer les conditions permettant de les prévenir; de revoir régulièrement leurs procédures, leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d’interception des communications et de collecte de données personnelles; et de créer, ou de maintenir en place, des mécanismes nationaux de contrôle judiciaire, administratif ou parlementaire qui soient indépendants, effectifs, impartiaux et dotés de moyens suffisants. 

Elle demande par ailleurs de permettre aux personnes dont le droit à la vie privée a été violé en conséquence d’une surveillance illégale ou arbitraire d’avoir accès à des voies de recours effectives et d’envisager d’élaborer, ou de maintenir, et d’appliquer des lois, des règlements et des politiques permettant de s’assurer que toutes les entreprises, notamment les entreprises de médias sociaux et autres plateformes en ligne, respectent pleinement le droit à la vie privée. 

À cette aune, l’Assemblée générale demande à toutes les entreprises qui collectent, stockent, utilisent, échangent et traitent des données de s’acquitter de l’obligation qui est la leur de respecter les droits humains; d’informer les utilisateurs des pratiques de collecte, d’utilisation, de partage et de conservation des données de nature à porter atteinte à leur droit à la vie privée; et de mettre en place des mesures de précaution d’ordre administratif, technique et physique pour veiller à ce que les données soient traitées de manière légale. 

En outre, elle encourage les entreprises à favoriser la mise en place de solutions techniques permettant de garantir et de préserver la confidentialité des communications numériques et demande aux États de ne pas s’ingérer dans l’utilisation de telles solutions et de n’imposer d’autres restrictions que celles qui sont conformes aux obligations mises à leur charge par le droit international des droits de l’homme.

Par sa résolution III intitulée « La promotion de la paix, condition essentielle du plein exercice par tous de tous les droits humains », adoptée par 130 voix pour, 55 voix contre et une abstention (Tonga), l’Assemblée générale souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États vise à éliminer les menaces de guerre, en particulier de guerre nucléaire, à renoncer à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et à régler les différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies. 

Elle prie instamment tous les États de respecter et de mettre en pratique les buts et objectifs énoncés dans la Charte dans leurs relations avec les autres États, quel que soit leur système politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. 

Par ailleurs, elle souligne l’importance capitale de l’éducation pour la paix pour ce qui est de favoriser la réalisation du droit des peuples à la paix, et encourage les États, les institutions spécialisées des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à prendre une part active à cette entreprise. 

Par sa résolution IV intitulée « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » et adoptée par 125 voix pour, 55 voix contre et 8 abstentions (Arménie, Chili, Colombie, Comores, Costa Rica, Libéria, Mexique et Pérou), l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’honorer l’engagement qu’ils ont pris à Durban, lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, de tirer le plus grand parti possible des bienfaits de la mondialisation.

Elle affirme qu’un ordre international démocratique et équitable exige, entre autres choses, la réalisation du droit de tous les peuples de disposer d’eux-mêmes, en vertu duquel ils peuvent librement déterminer leur statut politique et œuvrer à leur développement économique, social et culturel.

Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice sociale, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la solidarité, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes doctrines prônant l’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

De même, elle souligne que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel, l’exercice légitime du pouvoir et la pleine jouissance des droits humains et réaffirme que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États.

En outre, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.

Par sa résolution V intitulée « Le droit à l’alimentation », adoptée par 187 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et aucune abstention, l’Assemblée générale juge intolérable que jusqu’à 45% des enfants qui meurent chaque année avant l’âge de 5 ans succombent à la dénutrition ou à des maladies liées à la faim, et que, si la tendance actuelle se poursuit, le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde atteindra 840 millions d’ici à 2030, ce qui compromettra encore davantage la réalisation de l’objectif consistant à éliminer totalement la faim défini dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation, soulignerait que la pandémie aggrave les hauts niveaux existants d’insécurité alimentaire sévère et accroît les besoins humanitaires, et demande aux États Membres et aux autres parties prenantes concernées de tenir compte du respect du droit à l’alimentation dans le cadre de la riposte à la pandémie et du relèvement.

En outre, elle encourage tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire et à prendre des mesures pour s’attaquer aux inégalités de genre et à la discrimination à l’égard des femmes, en vue notamment d’assurer la pleine jouissance du droit à l’alimentation dans des conditions d’égalité et de garantir aux femmes un accès égal aux ressources.

Elle demande à tous les États et aux organisations internationales compétentes de prendre des mesures et d’appuyer des programmes visant à combattre la dénutrition des mères, surtout durant la grossesse et l’allaitement, et des enfants, ainsi que les effets irréversibles de la dénutrition chronique pendant la petite enfance.  Elle leur demande également de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans.

Par ce texte, l’Assemblée générale souligne que, pour éliminer la faim et la pauvreté, dans les pays en développement en particulier, il est essentiel d’améliorer l’accès aux ressources productives et aux investissements publics responsables en faveur du développement rural.

De plus, elle demande aux États Membres de renforcer leur attachement en faveur de la coopération internationale et du multilatéralisme, et leur appui au rôle central que joue le système des Nations Unies dans l’action mondiale contre la pandémie de COVID-19, y compris aux fins de la réalisation du droit à l’alimentation pour tous.

Elle demande aussi aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties concernées d’appuyer les efforts nationaux consentis pour faire face rapidement aux crises alimentaires, et se déclare profondément préoccupée par le fait que le manque de ressources financières contraint le Programme alimentaire mondial à réduire ses opérations dans différentes régions.

Dans le même ordre d’idées, elle demande aux États Membres, aux organismes des Nations Unies, aux organisations d’aide humanitaire et de développement ainsi qu’aux autres acteurs compétents de combattre, de prévenir et d’anticiper efficacement et de toute urgence la montée de l’insécurité alimentaire mondiale qui touche des millions de personnes.

Aux termes sa résolution VI intitulée « Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains », adoptée par consensus, l’Assemblée générale exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun, et à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle souligne l’importance de l’Examen périodique universel, mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif, qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés.

L’Assemblée générale demande aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale en vue de contrer les effets négatifs cumulatifs de crises mondiales consécutives, telles que les crises financières et économiques, les crises alimentaires, les changements climatiques et les catastrophes naturelles, sur le plein exercice des droits humains.

De même, elle engage tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains.

Par sa résolution VII intitulée « Droits de l’homme et mesures coercitives unilatérales », adoptée par 131 voix pour, 56 contre et aucune abstention, l’Assemblée générale exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle condamne l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme, considérant que ces listes constituent des instruments de pression politique ou économique contre les États Membres, notamment les pays en développement.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États à n’adopter aucune mesure unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui empêche la population des pays concernés de réaliser pleinement son développement économique et social, nuise à son bien-être et fasse obstacle au plein exercice des droits de l’homme, et à veiller à ce que les denrées alimentaires et les médicaments ne soient pas utilisés comme moyens de pression politique. 

Elle constate que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales contraires au droit international et à la Charte sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.

L’Assemblée générale demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités que leur imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures le plus rapidement possible. 

Par ailleurs, elle invite le Conseil des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’accorder une attention soutenue à la question et d’étudier les moyens de remédier aux incidences néfastes de l’imposition de mesures coercitives unilatérales.

Selon les termes de sa résolution VIII sur « Le droit au développement », adoptée par 135 voix pour, 24 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale demande aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.

Elle souligne combien il importe que, dans l’accomplissement de leur mandat, le Président-Rapporteur et le Groupe de travail tiennent compte, entre autres, de la nécessité de promouvoir la démocratisation du système de gouvernance internationale en vue d’accroître la participation effective des pays en développement à la prise de décisions à l’échelon international et d’examiner les moyens de continuer à assurer la concrétisation du droit au développement à titre prioritaire, y compris dans le cadre des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19.

Elle demande à tous les États de ne ménager aucun effort pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous, y compris le droit au développement, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi que des mesures à prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et pour assurer la relève après celle-ci.

Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques à l’échelle de la planète et à l’appauvrissement de la diversité biologique.

En outre, elle prie instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7 pour cent de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15 pour cent à 0,2 pour cent pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs.

Par sa résolution IX intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », adoptée par 123 voix pour, 38 voix contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d’élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.  Elle s’inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d’être appliquée.

L’Assemblée générale demande à tous les États de limiter progressivement l’application de la peine de mort et de ne pas l’imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.  Elle leur demande aussi de réduire le nombre d’infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demande, d’autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d’instituer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort.  De surcroît, l’Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Aux termes de sa résolution X intitulée « Personnes disparues », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher que des personnes ne disparaissent à l’occasion de ce conflit, de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues du fait d’une telle situation et, en cas de disparition, de prendre les mesures qui s’imposent, notamment pour s’assurer que les infractions liées à la disparition de personnes donnent lieu sans attendre à des enquêtes impartiales, effectives et approfondies et à des poursuites pour faire en sorte que leurs auteurs répondent pleinement de leurs actes.

Elle demande aux États parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des personnes portées disparues à l’occasion de ce conflit et ce qu’il est advenu d’elles et, dans toute la mesure possible, de fournir aux membres de leur famille tous les renseignements dont ils disposent concernant leur sort.

Elle prie aussi les États d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus à l’occasion de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour les rechercher, les identifier et les réunir avec leur famille.

Elle exhorte les États à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s’attaquer, sans aucune distinction préjudiciable, au problème des personnes portées disparues à l’occasion de conflits armés et à apporter l’assistance voulue aux États concernés qui en font la demande.

L’Assemblée générale demande en outre aux États de prendre les dispositions voulues concernant la situation juridique de ces personnes ainsi que les besoins et l’accompagnement des membres de leur famille, dans des domaines tels que la protection sociale, le soutien psychologique et psychosocial, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.

Selon les termes de sa résolution XI intitulée « Les droits de l’homme dans l’administration de la justice », adoptée par consensus, l’Assemblée générale lance un appel aux gouvernements pour qu’ils inscrivent l’administration efficace de la justice et l’égal accès de chaque personne à la justice dans les efforts qu’ils font pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorte les États, compte tenu des priorités nationales, à assurer la pleine et égale participation des femmes, y compris aux institutions de gouvernance et au système judiciaire, et à garantir leur autonomisation et leur accès plein et égal à la justice.

Elle demande également aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces personnes.

Par ce texte, l’Assemblée générale encourage les États à s’attaquer à la question de la surpopulation carcérale, en gardant à l’esprit l’incidence de la COVID-19 sur la santé des personnes privées de liberté.  Elle les encourage aussi à revoir les politiques pénales qui peuvent contribuer à l’incarcération excessive et à la surpopulation carcérale, en particulier les politiques dites « de tolérance zéro ».

Elle exhorte également les États à bannir de leurs textes comme dans leur pratique, l’imposition de la peine capitale, de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération, ou de châtiments corporels à tout auteur d’infraction âgé de moins de 18 ans.

Par sa résolution XII intitulée « Le rôle des institutions des ombudsmans et des médiateurs dans la promotion et la protection des droits humains, de la bonne gouvernance et de l’état de droit », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage vivement les États Membres à envisager de mettre en place des institutions des ombudsmans et des médiateurs qui soient indépendantes et autonomes au niveau national et, s’il y a lieu, aux niveau régional et local, conformément aux principes sur la protection et la promotion de l’institution du Médiateur (Principes de Venise).

Elle engage également les États Membres à doter les institutions des ombudsmans et des médiateurs du cadre constitutionnel et législatif nécessaire, et à faire en sorte qu’elles bénéficient du soutien et de la protection de l’État, de ressources financières suffisantes aux fins du personnel et des autres besoins de financement, d’un mandat large qui couvre tous les services publics, des pouvoirs voulus pour disposer des outils dont elles ont besoin pour choisir les problèmes à examiner, remédier aux problèmes de mauvaise administration, mener des enquêtes approfondies et en communiquer les résultats.

L’Assemblée générale engage, en outre, les États Membres à prendre les mesures voulues pour que les institutions des ombudsmans et des médiateurs bénéficient d’une protection adéquate contre les pressions, les représailles, l’intimidation et les menaces.

Elle invite également les États Membres et les institutions régionales et internationales des ombudsmans et des médiateurs à interagir régulièrement, à échanger des informations et à mettre en commun les meilleures pratiques avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme en ce qui concerne toutes les questions pertinentes.

De plus, elle engage le Haut-Commissariat à concevoir et à favoriser des activités consacrées aux institutions des ombudsmans et des médiateurs déjà en place, afin de renforcer leur rôle au sein des systèmes nationaux de protection des droits humains. 

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Elle demande à tous les États de prendre les mesures préconisées par le Secrétaire général de l’Organisation de la coopération islamique, en vue de promouvoir un climat de tolérance religieuse, de paix et de respect à l’échelle nationale, notamment d’encourager la création de réseaux collaboratifs visant à favoriser la compréhension mutuelle, à faciliter le dialogue et à susciter une action constructive tendant vers des objectifs communs et l’obtention de résultats concrets.

De plus, elle demande à tous les États de créer, dans l’administration publique, un dispositif adapté permettant de déceler et de dissiper les tensions potentielles entre membres de différentes communautés religieuses, et d’encourager la formation des agents de l’État à des stratégies efficaces de communication.

Elle leur demande par ailleurs d’encourager les dirigeants à aborder avec les membres de leur communauté les causes de la discrimination, et d’élaborer des stratégies propres à y remédier, de dénoncer l’intolérance et d’adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la religion ou la conviction.

L’Assemblée générale demande également à tous les États de s’efforcer énergiquement de lutter contre le profilage religieux et d’adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le plein respect et la protection des lieux de culte et des sites religieux, des cimetières et des sanctuaires, et de prendre des mesures de protection lorsque ces lieux risquent d’être vandalisés ou détruits.

Par sa résolution XIV intitulée « Liberté de religion ou de conviction », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne énergiquement les atteintes à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction ainsi que toutes les formes d’intolérance, de discrimination et de violence fondées sur la religion ou la conviction.

Elle constate avec une profonde inquiétude que le nombre de cas de discrimination, d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres dans diverses régions du monde augmente et condamnerait énergiquement les actes de violence et de terrorisme qui continuent d’être commis à l’encontre de personnes sous le couvert ou au nom d’une religion ou d’une conviction.

De plus, elle condamne énergiquement tout appel à la haine fondée sur la religion ou la conviction qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et se déclarerait profondément préoccupée par la persistance d’obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction.

Dans ce contexte, elle demande instamment aux États de redoubler d’efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction et, à cette fin, de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif garantissent de manière adéquate et effective la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction de tous sans distinction. 

Elle demande également aux États d’appliquer toutes les recommandations approuvées issues de l’Examen périodique universel concernant la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction et de veiller à ce qu’aucune personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ne soit privée, en raison de sa religion ou de sa conviction, du droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

L’Assemblée générale leur demande en outre de revoir les modalités d’enregistrement des faits d’état civil pour s’assurer qu’elles ne restreignent pas le droit de chacun de manifester sa religion ou sa conviction; de veiller à ce qu’aucun document officiel ne soit refusé à quiconque au motif de sa religion ou de sa conviction; et de garantir en particulier le droit de toute personne de pratiquer un culte, de tenir des réunions ou de dispenser un enseignement se rapportant à une religion ou une conviction.

Enfin, elle demande instamment à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite, de lui fournir tous les renseignements voulus et d’assurer le suivi nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

Aux termes de sa résolution XV intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 132 voix pour, aucune voix contre et 53 abstentions, l’Assemblée générale exige que tous les États prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Elle engage les gouvernements et invite les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à accorder une plus grande attention aux travaux des commissions d’enquête nationales sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires afin de garantir que ces commissions contribuent effectivement à l’application du principe de responsabilité et à la lutte contre l’impunité.

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de prendre toutes les mesures imposées par le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire pour prévenir la perte de vies humaines, en cas de détention, d’arrestation, de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et de faire le nécessaire pour que la police, les forces de l’ordre, les forces armées et les autres agents intervenant au nom de l’État ou avec son consentement fassent preuve de retenue.

À cet égard, elle encourage les États à mettre à la disposition des membres de leurs forces de l’ordre le matériel de protection et les armes semi-létales adéquats, tout en poursuivant les efforts visant à réglementer la formation et l’emploi d’armes semi-létales, sachant que même les armes à létalité réduite peuvent entraîner la mort ou provoquer des blessures graves.

Elle encourage les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de formation visant à former et à éduquer les membres des forces armées et des forces de l’ordre et les agents de l’État, ainsi que le personnel privé intervenant au nom de l’État, aux questions de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme ayant trait à leurs activités

Enfin, elle exhorte tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite, sachant que les visites dans les pays sont l’un des outils essentiels à l’exécution de son mandat, et en répondant avec diligence aux communications et autres demandes qu’il leur adresse.

Explication de vote après le vote

La Chine a indiqué que ses propositions n’avaient pas été prises en compte lors des négociations sur le texte relatif aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, d’où son abstention.  Elle a par ailleurs fait valoir que les militants des droits de l’homme ne font pas l’objet d’une définition claire dans le cadre des négociations intergouvernementales.  Elle s’oppose par conséquent à certains paragraphes du préambule et du dispositif qui les mentionnent.  Elle a également indiqué qu’elle n’appuie pas les paragraphes qui font référence à la CPI.  La délégation a également fait valoir que le terme « travailleurs des médias » n’a pas de définition claire et uniforme.  Enfin, elle a exprimé les réserves de la Chine sur le paragraphe 18 du dispositif qui, selon elle, élargit sans justification le mandat du Rapporteur spécial. 

Promotion et protection des droits de l’homme: situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/75/478/Add.3)

Explications de vote ou de position

La Fédération de Russie a dénoncé les accusations qui figurent dans les résolutions de pays, les jugeant vaines et infondées.  Les contenus s’éloignent d’année en année de la réalité, et leurs objectifs et valeurs ajoutées sont négatifs.  S’agissant du texte sur la Crimée, la délégation a tout d’abord remercié les 30 États Membres qui, en Troisième Commission, n’ont pas voulu voter pour ce « doux chef d’œuvre ».  Pour la délégation, les discussions sur cette presqu’île sont achevées: la Crimée et Sébastopol font partie intégrante de la Fédération de Russie qui garantit et protège les droits fondamentaux sur tout son territoire y compris en Crimée.  Selon la délégation, les troubles en Crimée ont pris fin en 2014 suite à l’expression de la volonté unanime de toute la population de Crimée, évitant ainsi « le bain de sang que leur préparait le régime anticonstitutionnel de Kiev ». 

La délégation a ensuite invité les États Membres à se pencher sur la situation dans les régions russophones de l’est de l’Ukraine.  Voilà sept ans que les confrontations militaires dans le Donbass ont fait des milliers de victimes, dont les trois quarts sont des femmes et des enfants, des civils victimes des autorités de Kiev.  L’Ukraine n’est plus un pays autonome capable de garantir l’ordre et les droits de l’homme sur son territoire, a affirmé la délégation qui a appelé à voter contre le texte. 

L’Ukraine a rappelé qu’il y a 72 ans, les États Membres s’étaient engagés à promouvoir les droits de l’homme en adoptant la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Depuis, a poursuivi la délégation, des violations graves sont devenues l’avenir des régimes totalitaires, notamment ceux qui se sont adonnés à des agressions et ingérences dans les territoires d’autres États.  Mais cela n’est pas nouveau, a poursuivi la délégation, rappelant qu’en 1939, l’ancienne Union soviétique était expulsée de la Société des Nations pour avoir commis un crime d’agression contre son voisin pacifique la Finlande.  C’est à la lumière de cet acte que l’Assemblée générale a par la suite adopté une résolution déterminant le « crime d’agression ». 

On espérait qu’avec la fin de l’Union soviétique, la démocratie pourrait triompher en Russie, a enchaîné la délégation.  Mais cet espoir a été de courte durée, tué dans l’œuf avec le début des guerres de Tchétchénie lorsque les dirigeants du Kremlin ont revitalisé le culte de Staline et occupé des pays voisins.  La délégation ukrainienne a estimé que si elle doit rappeler ces leçons historiques, c’est parce que l’impunité explique pourquoi la Troisième Commission se heurte à autant de questions complexes.  Cette impunité tue sur des terres étrangères, à Londres, à Salisbury, ainsi que dans les airs, à bord d’avions russes, en Syrie et ailleurs. 

La République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté catégoriquement la résolution promue par l’Union européenne, qu’elle a qualifiée de « provocation motivée d’un point de vue politique ».  Elle y a vu la preuve que des forces hostiles tentent de ternir l’image et la dignité de la RPDC, de saper son système social et d’opérer un changement de régime.  « Nous allons prendre des contre-mesures et des sanctions sans pitié », a prévenu la délégation qui a enjoint l’UE de se préoccuper des violations commises sur son territoire.  La RPDC a également indiqué qu’elle votera contre les résolutions qui ciblent la Fédération de Russie, la République islamique d’Iran et la République arabe syrienne, déplorant la politisation, la sélectivité et les deux poids, deux mesures pour la question des droits de l’homme.

La République islamique d’Iran s’est vivement préoccupée du détournement des instruments internationaux à des fins politiques par certains États qui tentent de saper le multilatéralisme.  Elle a averti que cette approche discriminatoire n’entraînera qu’un affaiblissement des mécanismes des droits de l’homme.  Un bref coup d’œil sur la liste des coauteurs renseigne, à ses yeux, sur les motifs de « ces défenseurs du colonialisme, de l’occupation et de l’interventionnisme ».  La délégation a appelé l’ONU à s’opposer aux mesures sélectives et invité à voter contre ces projets de résolution « absurdes ». 

La Chine a estimé que la question des droits de l’homme doit être traitée sur la base du dialogue et du respect mutuel.  La délégation a réaffirmé son opposition à la politisation, aux deux poids, deux mesures et à toute approche conflictuelle dans ce domaine.  La délégation ne rejoindra pas le consensus sur la RPDC et votera contre les autres textes sur la situation des droits de l’homme spécifiques à certains pays. 

Le Burundi rejette par principe toute résolution ciblant des pays précis.  Le dialogue reste la voie appropriée pour examiner la question des droits de l’homme, a estimé la délégation qui a alerté que la sélectivité et les deux poids, deux mesures peuvent faire dévier le Conseil des droits de l’homme des objectifs qui lui ont été assignés. 

Le Zimbabwe a lui aussi réitéré sa position de principe contre les résolutions qui ciblent des pays précis et qui politisent les organes conventionnels.  S’il y a un désir véritable de traiter des lacunes s’agissant des droits de l’homme, le dialogue devrait être encouragé, a estimé la délégation qui a annoncé qu’elle votera contre toutes les résolutions portant sur des pays précis.

La République arabe syrienne a rejeté la politisation et l’utilisation des mécanismes de l’ONU pour cibler des pays en particulier « au service des intérêts de certains pays puissants et leurs alliés ».  Sa délégation refuse le traitement de cette question sous le principe du deux poids, deux mesures de manière flagrante.  Elle a récusé la confrontation, se disant convaincue que la diplomatie et le dialogue, le respect de la souveraineté nationale et la non-ingérence dans les affaires internes des États et le respect des engagements émanant des conventions internationales multipartites restent les meilleurs moyens pour régler les différends et faire prévaloir le droit international et les droits de l’homme. C’est pourquoi, elle se dissociera du projet de résolution visant la RPDC et votera contre les autres résolutions de pays. 

Le Venezuela a également réaffirmé sa position de principe rejetant toutes résolutions ciblant des pays précis.

Aux termes de sa résolution I intitulée « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne dans les termes les plus vigoureux les violations systématiques, généralisées et flagrantes des droits humains commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée et par la République populaire démocratique de Corée, y compris celles dont la Commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée considère qu’elles peuvent constituer des crimes contre l’humanité.

Elle se déclare très gravement préoccupée par la persistance d’informations faisant état de violations des droits humains, notamment la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; l’existence d’un vaste système de camps de prisonniers politiques; les disparitions forcées et involontaires de personnes arrêtées, détenues ou enlevées contre leur gré; les transferts forcés de population; la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile expulsés ou refoulés vers la République populaire démocratique de Corée et les représailles exercées contre les citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, elle se déclare très gravement préoccupée par les restrictions généralisées et draconiennes, en ligne et hors ligne, aux libertés de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association, au droit à la vie privée et à l’égal accès à l’information; les violations des droits économiques, sociaux et culturels; les violations des droits de la personne et des libertés fondamentales des femmes et des filles, des enfants et des personnes handicapées, ainsi que des droits des travailleurs; et la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État, mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion.

En outre, elle se déclare gravement préoccupée par le refus constant du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’adresser une invitation au Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme et de coopérer avec lui, et par le fait que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée continue de ne pas reconnaître la gravité de la situation des droits humains dans le pays.

Elle condamne les enlèvements systématiques, les refus de rapatriement et les disparitions forcées de personnes qui en résultent et, à cet égard, engagerait vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à régler d’urgence et dans la transparence ces problèmes.

Elle souligne la très grande inquiétude que lui inspirent les informations faisant état de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, d’exécutions sommaires, de détentions arbitraires, d’enlèvements et d’autres formes de violations des droits humains et d’exactions commises par la République populaire démocratique de Corée contre des ressortissants d’autres pays.

Elle se déclare très profondément préoccupée par la situation humanitaire précaire dans le pays, qui pourrait rapidement se détériorer en raison du manque de moyens, de la faible résilience face aux catastrophes naturelles et à des crises sanitaires telles que la pandémie de COVID-19, et par les politiques gouvernementales qui limitent la disponibilité des denrées et l’accès à une alimentation adéquate.

Elle déplore que les autorités de la République populaire démocratique de Corée n’aient pas engagé de poursuites contre les responsables de violations des droits humains et d’atteintes à ces droits, et engagerait le Conseil de sécurité à continuer d’examiner les conclusions et recommandations pertinentes de la Commission d’enquête et à prendre les mesures voulues pour établir les responsabilités, notamment en envisageant de renvoyer devant la Cour pénale internationale la situation en République populaire démocratique de Corée et en envisageant l’adoption de nouvelles sanctions ciblées.

Elle engage vivement le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à respecter pleinement tous les droits humains et libertés fondamentales et l’exhorterait à appliquer sans délai les recommandations de la Commission d’enquête, du Groupe d’experts indépendants et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Enfin, elle demande à la République populaire démocratique de Corée de collaborer de manière constructive avec ses interlocuteurs internationaux pour permettre une amélioration concrète de la situation des droits humains sur le terrain.

Selon les termes de sa résolution II intitulée « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », adoptée par 82 voix pour, 30 contre et 64 abstentions, l’Assemblée générale prend acte des efforts déployés par le Gouvernement de la République islamique d’Iran pour atténuer les effets de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) sur le respect des droits humains, notamment pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les agressions sexuelles, et la violence familiale et au sein du couple pendant l’épidémie de COVID-19.

Elle se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées dans le nombre d’exécutions, par la fréquence alarmante de l’imposition et de l’exécution de la peine de mort par la République islamique d’Iran, notamment des cas d’exécutions menées sur la base d’aveux forcés ou pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves.

Elle se déclare également vivement préoccupée par l’application persistante de la peine de mort aux mineurs par la République islamique d’Iran et prie instamment celle-ci d’y mettre fin.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte également la République islamique d’Iran à mettre fin au recours généralisé et systématique aux arrestations et à la détention arbitraires, notamment contre des personnes ayant une double nationalité ou des ressortissants étrangers, ainsi qu’à la pratique des disparitions forcées et de la détention au secret.

Elle engage la République islamique d’Iran à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu’elles avaient participé à des manifestations pacifiques, y compris celles qui ont eu lieu dans tout le pays en novembre 2019 et en janvier 2020.

En outre, elle demande à la République islamique d’Iran de remédier aux mauvaises conditions de détention, étant consciente des risques particuliers auxquels sont exposés les détenus durant la pandémie de COVID-19, et se félicitant à cet égard de l’initiative qui vise à autoriser la libération conditionnelle, à titre temporaire, d’un nombre de détenus pouvant aller jusqu’à 120 000, afin d’atténuer les risques liés à la COVID-19 dans les prisons.

Par ailleurs, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions de plus en plus graves frappant le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, ainsi que par l’incitation à la haine qui mène à la violence envers les personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non, dont les chrétiens, les derviches gonabadi, les juifs, les musulmans soufis, les musulmans sunnites, les yarsanis, les zoroastriens et les personnes de confession bahaïe qui feraient l’objet d’arrestations massives et de longues peines d’emprisonnement durant la pandémie de COVID-19.

À ce titre, elle demande à la République islamique d’Iran de mettre fin à l’impunité des auteurs de crimes commis contre des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues ou non.  Elle lui demande également de prendre des mesures pour déterminer les responsabilités dans toutes les violations graves des droits humains.

Par ce projet, l’Assemblée générale demande en outre à la République islamique d’Iran d’assurer la tenue d’une élection présidentielle libre et équitable en 2021.  Le pays est également appelé à collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) », adoptée par 64 voix pour, 23 voix contre et 86 abstentions, l’Assemblée générale déplore le fait que la Fédération de Russie n’ait donné suite ni aux demandes répétées de l’Assemblée générale, ni à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires prise par la Cour internationale de Justice le 19 avril 2017 concernant l’affaire Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ukraine c.  Fédération de Russie).

Elle condamne toutes les démarches faites par la Fédération de Russie pour essayer de légitimer ou de normaliser sa tentative d’annexion de la Crimée; les violations et atteintes commises et les mesures et pratiques discriminatoires appliquées par les autorités d’occupation russes à l’encontre des résidents de la Crimée temporairement occupée, notamment des Tatars de Crimée; ainsi que l’imposition illégale par la Fédération de Russie de ses lois, de sa juridiction et de son administration en Crimée occupée.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte notamment la Fédération de Russie à se conformer pleinement et immédiatement à l’ordonnance de la Cour internationale de Justice en date du 19 avril 2017; et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à toutes les violations et atteintes commises contre les résidents de la Crimée.

Elle exhorte également la Fédération de Russie à respecter le droit à la liberté de religion ou de conviction et à en garantir la jouissance à tous les résidents de la Crimée, notamment, mais pas uniquement, aux membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, aux musulmans tatars de Crimée et aux Témoins de Jéhovah.

Enfin, elle demande instamment à la Fédération de Russie de garantir aux missions de surveillance des droits humains et aux organisations non gouvernementales de défense des droits humains l’accès sans entrave voulu en Crimée, notamment dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté.

L’adoption de la résolution IV intitulée « Situation relative aux droits humains des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar » a été reportée à une date ultérieure en raison de ses incidences budgétaires qui seront examinées au sein de la Cinquième Commission. 

Selon les termes de sa résolution V intitulée « Situation des droits humains en République arabe syrienne », adopté par 101 voix pour, 13 contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale condamne fermement les violations systématiques, généralisées et flagrantes du droit international des droits de l’homme, les atteintes à ce droit et les violations du droit international humanitaire commises en République arabe syrienne et toutes les attaques aveugles et disproportionnées contre la population civile et contre des infrastructures civiles.

Elle déplore et condamne dans les termes les plus énergiques la poursuite de la violence armée par le régime syrien contre le peuple syrien depuis le début des manifestations pacifiques en 2011, et exigerait que le régime syrien mette fin sans tarder à toutes les attaques contre les civils.

Elle condamne de même fermement l’emploi persistant d’armes chimiques en République arabe syrienne, en particulier les trois attaques chimiques menées à Latamné les 24, 25 et 30 mars 2017, l’attaque au sarin menée à Khan Cheïkhoun le 4 avril 2017, l’attaque au chlore menée à Saraqeb le 4 février 2018, l’attaque menée à Douma le 7 avril 2018 et l’attaque au chlore menée le 19 mai 2019 contre la province de Lattaquié.

Elle exige du régime syrien qu’il s’acquitte pleinement de ses obligations internationales, y compris celle de déclarer l’intégralité de son programme d’armes chimiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale déplore et condamne énergiquement les actes terroristes et la violence dirigés contre les civils par l’EIIL (également appelé Daech), Hay’at Tahrir el-Cham (anciennement dénommé Front el-Nosra), les groupes terroristes affiliés à Al-Qaida, les groupes que le Conseil de sécurité a qualifiés de terroristes, comme Hourras el-Din, et tous les autres groupes extrémistes violents.

Par ailleurs, l’Assemblée générale exige du régime syrien qu’il favorise l’accès sans discrimination aux services de santé et respecte et protège les blessés, les malades et le personnel médical et sanitaire contre toute entrave, menace ou attaque physique, et noterait avec préoccupation que l’accès aux services de santé est limité dans le contexte de la COVID-19, en particulier dans le nord de la République arabe syrienne où les réseaux de santé ont été gravement endommagés et, dans bien des endroits, détruits par les attaques aériennes du régime et de ses alliés.

Elle exige du régime syrien qu’il coopère pleinement avec la Commission d’enquête, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire syrien. 

Explications de vote après le vote

S’exprimant sur le texte relatif à la situation des droits de l’homme en RPDC, la République islamique d’Iran a estimé que la poursuite de la pratique « contre-productive et antagoniste » d’adoption de résolutions spécifiques et politisées « hypothèque le dialogue et la coopération ».  Une telle approche est contraire aux principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, a souligné lé délégation, ajoutant qu’elle se désolidarise du consensus sur cette résolution. 

Cuba s’est à son tour désolidarisée du consensus sur la résolution portant sur la situation des droits de l’homme en RPDC.  Cela correspond à notre position de principe qui s’oppose aux résolutions et mandats sélectifs, lesquels ne sont dirigés que contre des pays en développement auxquels on impose en outre des mesures coercitives unilatérales, a précisé la délégation.  À cet égard, elle a regretté que le Conseil des droits de l’homme se retrouve impliqué sur des sujets qui ne relèvent pas de sa compétence. 

La délégation cubaine a également souligné qu’elle ne souhaitait pas se rallier à un consensus qui vise à impliquer le Conseil de sécurité dans des situations qui ne concernent pas la paix et la sécurité internationales.  Jugeant que la fidélité aux principes de non-sélectivité et d’impartialité est la voie à suivre en matière de droits de l’homme, elle a fait valoir que l’Examen périodique universel (EPU) permet un dialogue constructif avec les pays concernés. 

Promotion et protection des droits de l’homme: application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/75/478/Add.4)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.  Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Prévention du crime et justice pénale (A/75/479)

Par sa résolution I intitulée « Action préventive et lutte contre la corruption et le transfert du produit de la corruption, facilitation du recouvrement des avoirs et restitution de ces avoirs à leurs propriétaires légitimes, notamment aux pays d’origine, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption », adoptée par consensus, l’Assemblée générale condamne la corruption à tous les niveaux et sous toutes ses formes, y compris le versement de pots-de-vin, ainsi que le blanchiment du produit de la corruption et d’autres formes de criminalité économique. 

Elle prend note avec satisfaction de l’organisation de la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur la lutte contre la corruption, qui doit se tenir du 2 au 4 juin 2021, et des préparatifs actuellement menés sous les auspices de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption. 

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à combattre et à réprimer la corruption sous toutes ses formes ainsi que le blanchiment du produit de la corruption, à empêcher l’acquisition, le transfert et le blanchiment du produit de la corruption et à œuvrer pour le prompt recouvrement de ces avoirs.

Elle prie instamment les États parties à la Convention contre la corruption de lever les obstacles au recouvrement des avoirs, y compris en simplifiant leurs procédures judiciaires et en empêchant tout détournement de ces dernières.

Elle les exhorte en outre à faire en sorte que les services de répression et autres organismes compétents disposent d’informations fiables, exactes et actualisées sur la propriété effective des entreprises, facilitant ainsi les procédures d’enquête et l’exécution des demandes. 

De même, elle engage instamment les États Membres à s’entraider le plus possible dans la conduite des enquêtes et procédures civiles et administratives relatives aux infractions de corruption, commises par des personnes physiques ou morales, notamment, le cas échéant, dans le cadre de l’entraide judiciaire, aux fins de la détection des infractions de corruption, de l’identification, du gel et de la confiscation des avoirs.

Dans ce cadre, elle demande aux États Membres de prendre les mesures nécessaires pour permettre à un autre État Membre d’engager devant leurs tribunaux une action civile en vue de voir reconnaître l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen d’infractions de corruption commises par des personnes physiques ou morales. 

Elle prie instamment les États parties d’examiner rapidement les demandes d’entraide judiciaire aux fins de l’identification, du gel, de la localisation ou du recouvrement du produit de la corruption, et de répondre de manière concrète aux demandes d’échange d’informations concernant le produit du crime, les biens, matériels ou autres instruments visés à l’article 31 de la Convention situés sur le territoire de l’État partie requis. 

De surcroît, elle demande aux États Membres de continuer de travailler avec toutes les parties intéressées présentes sur les marchés financiers internationaux et nationaux afin de ne pas se faire les dépositaires d’avoirs illégalement acquis par des personnes impliquées dans des actes de corruption. 

Enfin, elle demande de nouveau au secteur privé de rester pleinement engagé dans la lutte contre la corruption, et aux États parties à la Convention de renforcer les moyens dont disposent les législateurs, les agents des services de répression, les juges et les procureurs pour lutter contre la corruption et traiter les questions relatives au recouvrement des avoirs. 

Par sa résolution II intitulée « Adoption de mesures efficaces et renforcement et promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains », adoptée par consensus, l’Assemblée générale prie instamment les États Membres de prévenir et de combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et le trafic d’organes humains.

De même, elle les prie instamment d’envisager d’adopter les mesures législatives voulues pour garantir que le don d’organes soit soumis à des critères cliniques et à des normes déontologiques; de garantir un accès équitable et sans discrimination à la transplantation d’organes humains; de faire en sorte que le prélèvement d’organes humains sur des personnes vivantes ou décédées ainsi que la transplantation de ces organes aient exclusivement lieu dans des centres expressément agréés à ces fins; de mettre en place un régime réglementaire de surveillance des installations médicales et des professionnels de la santé qui s’occupent du prélèvement et de la transplantation d’organes humains; et de constituer et tenir à jour des registres répertoriant les informations relatives à chaque procédure de prélèvement et de transplantation d’organe. 

Elle encourage les États Membres, les organisations internationales et la société civile à mener activement des activités d’information et de sensibilisation pour mobiliser l’opinion publique en faveur du don d’organes, ainsi qu’à faire connaître les risques que présente le prélèvement d’organes lorsqu’il est pratiqué dans le cadre d’un trafic. 

L’Assemblée générale encourage, en outre, les États Membres à échanger des données d’expérience et des informations sur les moyens de prévenir, de poursuivre et de punir le trafic d’organes humains et la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de lutter contre les flux financiers illicites tirés de ces crimes, ainsi que sur la protection des victimes, le cas échéant.

Par ailleurs, elle encourage les États Membres à dispenser aux agents de la force publique et de la police des frontières, ainsi qu’aux professionnels de la santé, une formation sur la détection des cas potentiels de trafic d’organes humains et de traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes, notamment sur Internet, et sur la nécessité de certifier l’origine des organes à transplanter. 

De plus, elle exhorte les États Membres à continuer de définir, dans leur législation nationale, des moyens de protéger les victimes de la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et des moyens de rendre les personnes qui vendent leurs organes moins vulnérables.

Selon les termes de sa résolution III intitulée « Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, surtout de ses capacités de coopération technique », adoptée par consensus, l’Assemblée générale se félicite du lancement de la procédure d’examen du Mécanisme d’examen de l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, à la dixième session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, tenue à Vienne du 12 au 16 octobre 2020, et exhorte les États parties à participer activement à cette procédure et à la soutenir.

Elle note qu’il est impossible, du fait de la pandémie de COVID-19, de tenir le débat de haut niveau sur le thème « Sûreté, sécurité et bonne gouvernance des villes: faire de la prévention du crime une priorité pour toutes et tous » durant la soixante-quatorzième session, et inviterait son président, en coopération avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et avec la participation des parties prenantes concernées, à tenir le débat de haut niveau durant la soixante-quinzième session.

Elle engage instamment tous les États Membres à fournir à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime tout l’appui financier et politique possible, en augmentant le nombre de donateurs et le montant des contributions volontaires, en particulier les contributions non réservées.

Par ce texte, l’Assemblée générale prie les États Membres d’appuyer le plan de travail Groupe d’experts chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité et d’envisager les mesures précises à prendre pour mettre en place un cyberenvironnement sûr et résilient, prévenir et combattre efficacement les actes criminels commis sur Internet.

En outre, elle se félicite des résultats issus de la septième réunion du Groupe de travail sur les armes à feu, tenue à Vienne les 16 et 17 juillet 2020, et inviterait les États parties à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations et les sujets de réflexion issus des réunions du Groupe de travail.

Par sa résolution IV intitulée « Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants », adoptée par consensus, l’Assemblée générale engage les États Membres à faire mieux connaître les travaux que mène l’Institut et leur importance pour la bonne mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Elle exhorte les États membres de l’Institut qui ne se sont pas acquittés de leurs contributions financières annuelles à l’Institut à verser la totalité ou une partie de leurs arriérés, sachant que les États membres doivent financer 80% du budget approuvé.

L’Assemblée générale exhorte également tous les États Membres et les organisations non gouvernementales, ainsi que la communauté internationale, à continuer d’adopter des mesures pratiques concrètes pour aider l’Institut à se doter des capacités requises et à mettre en œuvre ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention de la criminalité et de justice pénale en Afrique.

Elle demande à l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer à travailler en étroite collaboration avec l’Institut et demande à celui-ci de présenter à l’Office, ainsi qu’à la Conférence des ministres africains des finances, de la planification et du développement économique de la Commission économique pour l’Afrique, un rapport annuel sur ses activités.

Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles (A/75/480)

L’Assemblée générale a pris note de ce rapport.  Aucun projet n’a été déposé au titre de cette question.

Contrôle international des drogues (A/75/481)

Aux termes de sa résolution I intitulée « Coopération internationale pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue », adoptée par consensus, l’Assemblée générale demande aux États Membres de coopérer efficacement et de prendre des mesures concrètes pour aborder et combattre le problème mondial de la drogue en appliquant le principe de la responsabilité commune et partagée. 

Par ce projet, doté d’un dispositif de plus de 100 paragraphes, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à s’attaquer aux facteurs socioéconomiques en rapport avec le problème mondial de la drogue, en mettant en œuvre une stratégie globale, intégrée et équilibrée.  Elle encourage également l’élaboration de solutions économiques de remplacement viables, à l’intention plus particulièrement des collectivités touchées ou risquant d’être touchées par les cultures illicites. 

De surcroît, elle exhorte les États Membres à accroître l’offre, la couverture et la qualité des mesures et dispositifs de prévention fondés sur des données scientifiques qui visent les groupes d’âge et de personnes à risque concernés dans divers milieux, de manière à toucher entre autres les jeunes au moyen de campagnes de prévention de l’abus de drogues et de sensibilisation du public conduites notamment sur Internet, dans les médias sociaux et sur d’autres plateformes en ligne. 

L’Assemblée générale exhorte les États Membres à assurer l’accès à des services de santé, de prise en charge et de protection sociale dans le cadre des programmes de prévention, de soins primaires et de traitement, et à veiller à ce que les femmes aient accès à des services de santé et de conseil adaptés.

Par ailleurs, elle prie instamment les États Membres et les autres donateurs de continuer à fournir des financements bilatéraux dans le cadre de la lutte contre le problème mondial de la drogue, en particulier dans le cadre de la lutte contre le VIH/sida.  Elle exhorte également tous les États Membres à adopter des mesures exhaustives pour mettre fin à la consommation excessive, au détournement et à l’usage impropre de médicaments délivrés sur ordonnance.

Dans le même temps, l’Assemblée générale demande aux États Membres de promouvoir et d’intensifier l’échange d’informations et de renseignements sur la criminalité relative aux drogues entre services de détection et de répression et services de contrôle aux frontières, et de s’engager à ce que soient adoptées des mesures de contrôle ou de réglementation fondées sur des données scientifiques en vue d’aborder et de gérer le problème des nouvelles substances psychoactives.

Sur ce point, l’Assemblée générale exhorte les États Membres à continuer de s’employer à cerner et à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la composition, la production, la prévalence et la distribution des nouvelles substances psychoactives ainsi que les caractéristiques de leur usage et leurs effets néfastes.

Par ce texte, l’Assemblée générale exhorte en outre les États Membres à développer la coopération à tous les niveaux et à renforcer les mesures visant à prévenir ainsi qu’à réduire de manière notable et mesurable, voire à éliminer, la culture illicite du pavot à opium, du cocaïer et de la plante de cannabis aux fins de la production de stupéfiants et de substances psychotropes.

Elle demande aussi aux États Membres de s’attaquer aux graves problèmes que posent les liens grandissants entre le trafic de drogues, la corruption et d’autres formes de criminalité organisée, y compris le blanchiment d’argent en rapport avec son financement.

Dans ce cadre, elle prie l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime de continuer d’aider les États Membres qui en font la demande à renforcer leurs capacités d’élaborer des mécanismes de communication de l’information. 

L’Assemblée générale s’inquiète par ailleurs de la situation financière globale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et souligne qu’il importe de procurer à ce dernier des ressources suffisantes, prévisibles et stables et de veiller à ce qu’elles soient utilisées de manière efficace.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/482)

L’Assemblée générale a pris note du projet de décision intitulé « Projet de programme de travail de la Troisième Commission pour la soixante-seizième session de l’Assemblée générale ».

Elle a également pris note du rapport « Planification des programmes » (A/75/483).

Explication de vote après adoption d’une résolution

La Croatie a indiqué qu’elle s’est abstenue par erreur lors de l’adoption de la résolution portant sur le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, précisant qu’elle entendait voter en faveur de ce texte.

Déclaration de clôture

M. BOZKIR, Président de l’Assemblée générale, a remercié la Présidente de la Troisième Commission, Mme Katalin Annamária Bogyay, Représentante permanente de la Hongrie, ainsi que les membres du Bureau et les délégations pour leur « excellent travail ».  Il s’est félicité qu’en dépit des circonstances extraordinaires, cette session se termine « avec succès ».  À l’heure des inégalités, les impacts de la pandémie de COVID-19 sont plus forts pour les plus vulnérables, a-t-il souligné, ajoutant que la crise actuelle multiplie les obstacles à la pleine jouissance des droits humains.  C’est pourquoi, a-t-il dit, les résolutions que nous adoptons doivent être « étayées par nos actes et nos politiques » pour faire en sorte que les droits de l’homme soient respectés pour tous.  Ensemble, nous devons continuer à travailler pour garantir le respect de ces droits partout dans le monde, a-t-il insisté, avant de rappeler que, « nous, les peuples », nous nous sommes engagés à réaliser des droits de la personne égaux, « pour les hommes comme pour les femmes, et pour les pays grands et petits ».

M. Bozkir a ensuite proposé à l’Assemblée générale de remettre sa date de suspension au 23 décembre afin de permettre à la Cinquième Commission d’achever ses travaux.  Enfin, compte tenu des conditions météorologiques à New York, il a annoncé que la séance plénière de l’après-midi était reportée.  Les rapports de la Deuxième Commission seront examinés le lundi 21 décembre, à 15 heures, dans la salle de l’Assemblée générale, a-t-il précisé.

Les rapports de la Troisième Commission ont été présentés par sa Rapporteuse, Mme Myriam Oehri, du Liechtenstein.

L’Assemblée générale a entériné, cet après-midi, les recommandations de sa Sixième Commission, chargée des questions juridiques.  Comme il est de coutume, les textes, présentés par le Rapporteur de la Commission, M. Solomon Korbieh, du Ghana, ont tous été approuvés sans mise aux voix.  L’Assemblée a adopté 19 résolutions et 10 décisions qui contribuent ainsi au développement et à la codification du droit international.

« La Sixième Commission a été à la hauteur du contexte extraordinaire imposé par la pandémie de COVID-19 », a salué, en début de séance le Président de l’Assemblée générale, M. Volkan Bozkir.  Il a noté que la Commission, présidée cette année par M. Milenko Skoknic, du Chili, a fini ses travaux avant la date butoir prévue, grâce au format hybride de ses réunions, en présentiel et en virtuel.  M. Bozkir a loué la déontologie et « l’esprit d’équipe » de la Commission, avant de se féliciter, cette année encore, du respect de la tradition de consensus en son sein.

Sur recommandation de sa Sixième Commission, l’Assemblée générale a entériné les rapports de trois de ses organes subsidiaires: la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, et le Comité des relations avec le pays hôte. 

Ayant déjà décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée à une date ultérieure pour cause de pandémie, l’Assemblée prend note des rapports présentés oralement sur les activités de la CDI par son Président désigné ainsi que du rapport de sa session précédente.

Dans sa résolution relative au rapport de la CNUDCI, l’Assemblée se félicite de l’entrée en vigueur, le 12 septembre 2020, de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, dite Convention de Singapour.  Elle salue également l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux établi par le secrétariat de la CNUDCI, en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Dans un autre registre, par sa résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale dit prendre « au sérieux » le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions.  Elle prie le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, notamment les restrictions aux déplacements « plus rigoureuses » imposées aux représentants de deux missions. 

Avec le texte sur le renforcement et la promotion du régime conventionnel international, l’Assemblée générale réaffirme l’importance d’enregistrer et de publier les traités, et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte sur ce sujet doit être « utile et adapté aux États Membres ».

Par son texte sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, l’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la « menace terrible et grandissante » que représentent les combattants terroristes étrangers et appelle les États à s’attaquer à ce problème.  Elle réaffirme en outre que les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte et le droit international.

Dans sa résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », l’Assemblée prend note du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité présenté par la CDI et relève la recommandation de cette dernière d’élaborer une convention sur ledit projet. 

Aux termes de sa résolution sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’Assemblée condamne tous les actes de violence visant ces missions et représentants, y compris en période de conflit armé, et prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux de ces missions. 

En ce qui concerne la responsabilité des organisations internationales, l’Assemblée générale prend note « une nouvelle fois » des articles de la CDI sur le sujet et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, « sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise ». 

L’Assemblée a par ailleurs décidé de renvoyer l’examen du point sur la protection des personnes en cas de catastrophe à sa prochaine session. 

Enfin, elle a octroyé le statut d’observateur à quatre organisations intergouvernementales: la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK); l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale; l’Organisation asiatique de coopération forestière; et l’Alliance mondiale des terres arides.

Dans une ultime prise de parole, M. Bozkir s’est félicité de la participation des observateurs aux travaux de l’Assemblée générale, avant de souligner l’importance de promouvoir l’état de droit.  Faisant de nouveau allusion au contexte de pandémie, le Président de l’Assemblée a assuré que « la lumière est au bout du tunnel » et que le monde se relèvera, « en mieux ». 

RAPPORTS DE LA SIXIÈME COMMISSION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/75/423)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de continuer de veiller à ce que sa politique de tolérance zéro à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption soit connue de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies de tous niveaux, en particulier de ceux qui exercent des fonctions d’encadrement, et pleinement appliquée, de manière cohérente et concertée, dans l’ensemble du système des Nations Unies, y compris les fonds et les programmes.  Elle demande à toutes les entités des Nations Unies d’informer le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat de toute allégation d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies et de coopérer pleinement avec lui.

L’Assemblée se déclare préoccupée que peu d’États aient rendu compte de la suite donnée aux allégations dont ils étaient saisis ou répondu aux demandes de renseignements concernant les dispositions relatives à l’établissement de leur compétence à l’égard des infractions visées, ainsi qu’elle l’avait instamment demandé.

Elle engage vivement les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies et pour que leurs auteurs soient traduits en justice, sans préjudice des privilèges et immunités dont ceux-ci et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international et dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris les droits de la défense. 

Elle engage vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence à l’égard des infractions, graves en particulier, réprimées par leur droit pénal interne et commises par leurs nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies, au moins lorsque la conduite pénalement réprimée par leur législation l’est également par celle de l’État hôte et, en outre, exhorte les États et les organisations internationales compétentes à aider les États qui le demandent, en leur fournissant une assistance technique ou autre, à se doter d’un tel arsenal juridique.

Elle encourage tous les États et l’Organisation à coopérer entre eux en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites contre tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave, conformément à leur droit interne et aux textes applicables de l’Organisation et en respectant pleinement les droits de la défense, et les invite à envisager de renforcer les moyens dont disposent leurs autorités pour enquêter sur ce type d’infractions et en poursuivre les auteurs.

L’Assemblée prie le Secrétaire général de porter les allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies à l’attention de l’État de nationalité de l’intéressé et de demander à cet État de lui rendre compte des mesures qu’il aurait prises pour enquêter sur les infractions graves et, s’il y a lieu, en poursuivre les auteurs, et de l’informer des types d’assistance qu’il souhaiterait recevoir du Secrétariat aux fins de ces enquêtes et poursuites.  Elle le prie également de demander à tous les États ayant informé l’Organisation d’enquêtes ou de poursuites concernant des infractions imputées à des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de lui rendre compte de l’évolution de ces enquêtes ou poursuites, pour autant que celles-ci ne s’en trouvent pas compromises.

Elle souligne qu’il importe au plus haut point de veiller à ce que les victimes des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies soient informées des formes d’aide et de soutien disponibles, compte tenu notamment des questions de genre. 

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session (A/75/424)

Aux termes de sa résolution consacrée au Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa cinquante-troisième session, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’achèvement du Guide juridique sur les instruments de droit uniforme dans le domaine des contrats commerciaux internationaux (notamment de vente) établi par le secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en coordination avec la Conférence de La Haye de droit international privé et l’Institut international pour l’unification du droit privé.

Elle se félicite de l’entrée en vigueur le 12 septembre 2020 de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour sur la médiation), qu’elle a adoptée dans sa résolution 73/198 du 20 décembre 2018, et invite les gouvernements et les organisations d’intégration économique régionale qui ne l’ont pas encore fait à envisager de devenir partie à ladite Convention.

Elle prend note avec satisfaction du fait que la Commission européenne s’est à nouveau engagée à apporter un financement pour une période de trois ans, ce qui permet au registre des informations publiées en vertu du Règlement sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités de fonctionner.

L’Assemblée prend également note de la proposition présentée par la Fédération de Russie et coparrainée par l’Arménie et le Viet Nam, lors de la session, en vue d’actualiser le programme de travail de la Commission compte tenu de la pandémie de COVID-19, et du fait que la Commission a demandé à son secrétariat d’entamer des travaux exploratoires sur les questions de droit commercial international liées à la lutte contre les conséquences de la pandémie et d’autres situations d’urgence de grande ampleur entravant le commerce international.

Elle note que la CNUDCI a approuvé les règles Incoterms de 2020.

L’Assemblée réaffirme l’importance que revêt, en particulier pour les pays en développement, le travail de la Commission dans le domaine de l’assistance et de la coopération techniques au service du développement et de la réforme du droit commercial international.

Elle partage la conviction de la Commission selon laquelle l’application de règles de droit privé modernes au commerce international et leur utilisation effective sont indispensables à la bonne gouvernance, au développement économique durable et à l’élimination de la pauvreté et de la faim, et selon laquelle la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme général des Nations Unies visant à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, avec l’appui du Groupe de l’état de droit du Cabinet du Secrétaire général.

Elle félicite la Commission d’avoir invité les États à envisager d’adopter les instruments de la Commission pouvant « atténuer la perturbation du commerce international et des affaires causée par l’adoption des mesures nécessaires pour combattre la pandémie de COVID-19, en permettant de réaliser des transactions commerciales et de transmettre et d’utiliser des documents par des moyens électroniques, ainsi que ceux » qui sont tout particulièrement de nature à aider les microentreprises et les petites et moyennes entreprises en facilitant la simplification de l’inscription au registre du commerce, en réduisant le coût du financement des transactions commerciales et en aidant à la restructuration ou à la liquidation sans heurt des entreprises en difficulté, ou à promouvoir le règlement efficace des litiges commerciaux.

Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/75/425)

Par sa résolution sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve de nouveau les directives et recommandations figurant dans les rapports du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international pour tenir compte de l’accroissement de la demande d’activités de formation et de diffusion dans le domaine du droit international.

L’Assemblée autorise le Secrétaire général à exécuter en 2021 les activités énumérées ci-après, qui seront financées au moyen du budget ordinaire: le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, pour 20 boursiers au moins; les cours régionaux de droit international des Nations Unies pour l’Afrique, l’Asie et le Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes, chacun pour 20 boursiers au moins; le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies; la diffusion des publications juridiques et des conférences de la Médiathèque dans les pays en développement, sous réserve de disposer de moyens suffisants.  Elle autorise également le Secrétaire général à étendre ces activités au moyen de contributions volontaires.

Elle félicite la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des mesures d’économie qu’elle a introduites dans le Programme de bourses de perfectionnement en droit international et les cours régionaux de droit international des Nations Unies dans l’objectif d’augmenter le nombre de bourses octroyées au titre des programmes de formation et financées au moyen du budget ordinaire, eu égard au nombre de candidats.

Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session (A/75/426)

Par sa résolution consacrée au rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-douzième session, adoptée sans vote, rappelant sa décision 74/566 du 12 août 2020, dans laquelle elle a décidé que la soixante-douzième session de la Commission du droit international (CDI) serait reportée et qu’elle se tiendrait à l’Office des Nations Unies à Genève en 2021, et prenant note des rapports présentés oralement sur les activités de CDI par le Président désigné de la soixante-douzième session de la Commission, l’Assemblée générale prend note une fois de plus du rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et onzième session.

L’Assemblée appelle l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI, le 31 décembre 2020 au plus tard, leurs observations sur les divers aspects des sujets inscrits à l’ordre du jour de celle-ci, en particulier: l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État; la succession d’États en matière de responsabilité de l’État; les principes généraux du droit; l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international. 

Elle appelle également l’attention des États sur le fait qu’il importe qu’ils fassent parvenir à la CDI leurs commentaires et observations concernant les projets de conclusion sur les normes impératives du droit international général (jus cogens) et les projets de principe sur la protection de l’environnement en rapport avec les conflits armés, que la Commission a adoptés en première lecture à sa soixante et onzième session.

Elle prend note de la décision de la CDI d’ajouter le sujet « L’élévation du niveau de la mer au regard du droit international » à son programme de travail, et encourage celle-ci à poursuivre l’examen des sujets inscrits à son programme de travail à long terme.

Elle invite la CDI à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de présenter aux États Membres des propositions à cette fin. 

Elle rappelle qu’il importe de procéder à une analyse approfondie de la pratique des États et de tenir compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres dans les travaux de la Commission du droit international.

L’Assemblée décide que la Commission du droit international tiendra sa prochaine session à l’Office des Nations Unies à Genève du 26 avril au 4 juin et du 5 juillet au 6 août 2021.

Elle souligne qu’il est souhaitable d’améliorer encore le dialogue entre la CDI, en particulier les rapporteurs spéciaux, et la Sixième Commission.

L’Assemblée recommande que, à sa soixante-seizième session, l’examen du rapport de la CDI commence le 25 octobre 2021.

Crimes contre l’humanité (A/75/427)

Par la résolution intitulée « Crimes contre l’humanité », adoptée sans vote, et relevant que la Commission du droit international (CDI) lui recommande le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et préconise l’élaboration, par elle ou par une conférence internationale de plénipotentiaires, d’une convention fondée sur ledit projet, l’Assemblée générale prend note du projet d’articles présenté par la CDI.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Crimes contre l’humanité ». 

Explication de position

Le Royaume-Uni a estimé que, compte tenu des divergences entre États concernant le projet d’articles sur les crimes contre l’humanité, la Sixième Commission devrait prendre davantage de temps pour les examiner.  Les délégations devraient, pour leur part, faire preuve d’esprit de dialogue afin de trouver un terrain d’entente et aplanir lesdites divergences.  Elles pourraient notamment utiliser la période intersessions pour avancer sur cet important sujet, a plaidé la délégation. 

Expulsion des étrangers (A/75/428)

Aux termes de sa résolution intitulée « Expulsion des étrangers », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, notant que la Commission du droit international (CDI) a décidé de lui recommander de prendre acte du projet d’articles sur l’expulsion des étrangers dans une résolution et d’envisager, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Expulsion des étrangers », afin d’examiner, entre autres, la forme que pourraient prendre les articles ou toute autre mesure appropriée.

État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/75/429)

Par sa résolution intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’acceptation universelle des Conventions de Genève de 1949, et constate que se dessine la perspective d’une acceptation tout aussi large des deux Protocoles additionnels de 1977. 

Elle engage tous les États parties aux Conventions de Genève qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’adhérer dès que possible aux Protocoles additionnels.

L’Assemblée prie tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de devenir parties à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et à ses deux Protocoles, ainsi qu’aux autres traités de droit international humanitaire relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

Elle demande aux États d’envisager de devenir parties au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/45/430)

Par sa résolution intitulée « Examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, consciente que de telles mesures, ainsi qu’une coopération étroite entre les États à cet égard, sont particulièrement importantes compte tenu des difficultés causées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), condamne énergiquement tous les actes de violence visant les missions et les représentants diplomatiques et consulaires, les missions et les représentants auprès d’organisations internationales intergouvernementales et les fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables.

Elle prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires.

Elle prie instamment les États de se conformer strictement aux règles applicables du droit international régissant la protection et l’inviolabilité des locaux des missions diplomatiques, des locaux consulaires et des locaux des missions permanentes jouissant du statut diplomatique auprès d’organisations intergouvernementales internationales.

L’Assemblée prie de même instamment les États de prendre, aux niveaux national et international et conformément au droit international, toutes les mesures propres à prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, en particulier les abus graves, notamment ceux qui se traduiraient par des actes de violence.

Elle demande aux États, lorsque surgit un différend en rapport avec une violation de leurs obligations internationales concernant la protection des missions, de leurs archives ou de leurs locaux, ou la sécurité des représentants et des fonctionnaires, d’avoir recours aux moyens de règlement pacifique des différends, notamment les bons offices du Secrétaire général, et prie celui-ci d’offrir ses bons offices aux États directement concernés lorsqu’il le juge approprié.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/75/431)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prend acte dudit rapport. 

Elle décide que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 16 au 24 février 2021.

Elle prie le Comité spécial, notamment, de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2021, notamment le renforcement des relations et de la coopération entre l’ONU et les organisations ou mécanismes à vocation régionale en matière de règlement pacifique des différends.

L’Assemblée invite le Comité spécial à continuer de recenser, à sa session de 2021, les sujets nouveaux dont il pourrait entreprendre l’étude pour concourir à la revitalisation des travaux de l’Organisation.

Elle réitère son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour la résorption de l’arriéré de travail relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et au fonds d’affectation spéciale pour la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

L’état de droit aux niveaux national et international (A/75/432)

Aux termes de sa résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle qui est le sien dans la promotion du développement progressif du droit international et de sa codification, et réaffirme de plus que les États doivent respecter toutes les obligations que leur impose le droit international.

Elle réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et de promouvoir l’état de droit au niveau international conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies.

Elle réaffirme sa volonté d’œuvrer inlassablement à la mise en œuvre intégrale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et rappelle que les objectifs et cibles, interdépendants et indissociables, ménagent un juste équilibre entre les trois dimensions du développement durable.

L’Assemblée demande au Secrétaire général et aux organismes des Nations Unies de tenir systématiquement compte, selon qu’il convient, des aspects relatifs à l’état de droit dans les activités s’y rapportant, y compris de la participation des femmes aux activités liées à l’état de droit, compte tenu de l’importance que revêt l’état de droit dans, pour ainsi dire, tous les domaines de l’action de l’Organisation.

Elle appuie sans réserve le rôle de coordination et d’harmonisation générales que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit joue au sein du système des Nations Unies dans les limites des mandats existants, avec l’appui du Groupe de l’état de droit et sous la direction de la Vice-Secrétaire générale.

Portée et application du principe de compétence universelle (A/75/433)

Aux termes de sa résolution intitulée « Portée et application du principe de compétence universelle », adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant à l’esprit la diversité des points de vue exprimés par les États, notamment les préoccupations formulées concernant l’application abusive ou impropre dudit principe, décide que la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de ce sujet et de questions connexes dans d’autres instances des Nations Unies.  À cette fin, elle décide de créer, à sa soixante-dix-septième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle.

Elle décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Responsabilité des organisations internationales (A/75/434)

Aux termes de sa résolution concernant la responsabilité des organisations internationales, adoptée sans vote, et rappelant que la Commission du droit international (CDI)a décidé de lui recommander de prendre note du projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et, à une date ultérieure, d’élaborer une convention sur la base du projet d’articles, l’Assemblée générale prend note une nouvelle fois des articles et les recommande à l’attention des gouvernements et des organisations internationales, sans que cela préjuge de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise.

L’Assemblée décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session la question intitulée « Responsabilité des organisations internationales ». 

Protection des personnes en cas de catastrophe (A/75/435)

Aux termes d’une décision intitulée « Protection des personnes en cas de catastrophe », l’Assemblée générale décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen du point de l’ordre du jour.

Renforcement et promotion du régime conventionnel international (A/75/436)

Par sa résolution intitulée « Renforcement et promotion du régime conventionnel international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, réaffirme qu’il importe d’enregistrer et de publier les traités et de les rendre accessibles, et souligne que le règlement destiné à mettre en application l’Article 102 doit être utile et adapté aux États Membres et qu’il convient de le tenir à jour pour aider ceux-ci à s’acquitter des obligations qui en découlent.

Elle note que, de l’avis de certains États Membres, il subsiste encore certaines questions au sujet desquelles le règlement devrait peut-être faire l’objet d’un examen plus approfondi ou d’une éventuelle mise à jour.

Elle constate que la plupart des traités déposés pour enregistrement sont sous forme électronique et engage le Secrétaire général à mettre au point, en consultation avec les États Membres et sur la base de leurs observations, et dans la limite des ressources existantes, un système d’enregistrement des traités en ligne afin de faciliter le dépôt de traités aux fins de leur enregistrement, en complément des moyens existants de dépôt, à savoir la forme électronique ou le support papier.

L’Assemblée décide de reporter à sa soixante-seizième session l’examen des propositions relatives au règlement, compte tenu des restrictions qu’il a été recommandé d’appliquer à titre préventif à la tenue de réunions dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies pour contenir la propagation de la COVID-19.

Elle décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session. 

Mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/75/437)

Aux termes de sa résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres, à l’ONU et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes d’appliquer sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies.

Elle réaffirme que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de personnes ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances, quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier.

Elle demande une fois encore aux États de s’abstenir de financer, d’encourager ou de soutenir de quelque autre manière des activités terroristes, et de ne pas dispenser de formation aux fins de telles activités.

Elle se déclare gravement préoccupée par la menace terrible et grandissante que représentent les combattants terroristes étrangers, souligne qu’il faut que les États s’attaquent à ce problème, notamment en s’acquittant de leurs obligations internationales, et insiste sur l’importance des activités de renforcement des capacités menées par l’ONU pour venir en aide aux États qui le demandent.

L’Assemblée réaffirme que la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes de la Charte, le droit international et les conventions internationales s’y rapportant.

Elle décide de recommander à la Sixième Commission de créer, à sa soixante-seizième session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international et l’examen de la question de la convocation, sous les auspices de l’ONU, d’une conférence de haut niveau.

Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-seizième session la question intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international ».

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/75/439)

Par sa résolution consacrée au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, adoptée sans vote, l’Assemblée générale fait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 194 dudit rapport. 

L’Assemblée considère qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurés les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement, de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle prend au sérieux le nombre croissant des inquiétudes exprimées par les missions permanentes en ce qui concerne l’exercice normal de leurs fonctions, note que le Comité exprime sa volonté de voir traiter cette question, compte que toutes les questions pendantes soulevées aux séances du Comité seront réglées dûment et rapidement dans un esprit de coopération et conformément au droit international.  Elle prie le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions et lui demande instamment de continuer de prendre les dispositions voulues.

Elle prie instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et à cet égard note avec préoccupation les restrictions aux déplacements plus rigoureuses qui continuent d’être imposées aux représentants permanents et aux représentants en visite de deux missions, notamment le maintien de l’obligation de se réinstaller faite au personnel de l’une de ces missions, tout en prenant note des mesures prises par le pays hôte pour différer cette réinstallation en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), et les déclarations des délégations concernées, selon lesquelles les restrictions aux déplacements les empêchent d’exercer leurs fonctions, limitent leur accès à des services et le choix de leur lieu résidence et ont des incidences négatives sur leur famille.  Elle note les positions prises de longue date par les États concernés, par le Secrétaire général, telles qu’exprimées dans la déclaration faite par le Conseiller juridique aux termes de laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York », et par le pays hôte.

L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de sa soixante-quatorzième session, et par le refus de délivrer un visa à un ministre des affaires étrangères d’un État Membre, souligne l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’Organisation.

Elle attend du pays hôte qu’il délivre rapidement des visas d’entrée aux représentants des États Membres et aux membres du Secrétariat, conformément à la section 11 de l’article IV de l’Accord de Siège, afin de permettre aux personnes recrutées pour servir au Secrétariat ou au sein d’une mission permanente de prendre leurs fonctions sans retard et aux représentants des États Membres de se rendre à New York en mission officielle auprès de l’Organisation. 

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a décidé de reporter à sa soixante-seizième session la prise d’une décision sur l’octroi du statut d’observateur à huit organisations intergouvernementales: Conseil de coopération des États de langue turcique (A/75/440); Union économique eurasiatique (A/75/441); Communauté des démocraties (A/75/442); Secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/75/443); Fonds pour l’environnement mondial (A/75/444); Organisation internationale des employeurs (A/75/445); Confédération syndicale internationale (A/75/446); et Forum de Boao pour l’Asie (A/75/447).

En revanche, par quatre résolutions, adoptées sans vote, l’Assemblée générale décide d’inviter la Station d’accueil de l’initiative des petits États insulaires en développement (SIDS DOCK) (A/75/448), l’Institut de coopération économique régionale pour l’Asie centrale (A/75/449), l’Organisation asiatique de coopération forestière (A/75/450) et l’Alliance mondiale des zones arides (A/75/451), à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateurs. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/75/453)

Aux termes d’une décision intitulée « Programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la soixante-seizième session », l’Assemblée générale décide d’adopter pour sa prochaine session le programme de travail provisoire tel que proposé par le Bureau.

Après avoir entériné trois décisions du Comité des organisations non gouvernementales, le Conseil économique et social (ECOSOC) est revenu, sans prendre de décision, sur une proposition du Groupe des 77 et de la Chine (G77) qui souhaite un réexamen du projet de déclaration ministérielle de sa session de 2020 avant la fin de l’année.  Ce texte n’avait pas pu être adopté à l’issue du forum politique de haut niveau pour le développement durable le 17 juillet et les délégations se sont montrées de nouveau divisées, ce matin, de même que le 14 septembre dernier.

Les consultations se poursuivront sur la question, a dit le Président de l’ECOSOC, M. Munir Akram (Pakistan), après que la délégation du Guyana, au nom du G77, a retiré provisoirement sa proposition « dans l’espoir de voir les positions se rapprocher ».

En juillet dernier, aucune déclaration ministérielle n’avait pu être adoptée faute d’unanimité, ce qui avait amené l’ECOSOC à revenir sur la question lors de sa séance du 14 septembre, saisi par le G77, mais aucune décision n’avait alors été prise quant à l’opportunité de rouvrir les négociations sur la déclaration.

Aujourd’hui encore, l’ECOSOC n’a pas pris de décision du fait du retrait de la proposition du G77.  Parmi les délégations opposées à une nouvelle réunion du forum politique, l’Allemagne, au nom de l’Union européenne (UE), a formulé oralement une demande d’avis juridique, mais selon les règles de procédure en vigueur, cette demande devra être adressée de manière officielle à l’ECOSOC pour que celui-ci en soit saisi et puisse se prononcer.

Le Japon, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont appuyé cette demande, de même que la Fédération de Russie qui a cité les termes de la résolution 67/290 de l’Assemblée générale régissant les modalités du forum politique de haut niveau.  Celles-ci ne prévoient pas le cas où une déclaration ministérielle serait adoptée ultérieurement, au lieu d’à l’issue du forum politique.  Les États-Unis ont tout bonnement considéré que la session de 2020 de l’ECOSOC était close.

Le Président de l’ECOSOC, qui a assuré avoir tenté d’éviter une confrontation, a espéré que « les fantômes du passé » ne reviendraient pas, faisait référence à un problème laissé en suspens par l’ancien Bureau.  Il a promis de poursuivre des « consultations silencieuses ».

Au cours de la séance de ce matin, l’ECOSOC a aussi entériné les trois décisions prises le 27 novembre dernier au cours de la session spéciale du Comité chargé des organisations non gouvernementales (ONG).  Ainsi, l’ECOSOC a décidé de suspendre, pour une période d’un an, le statut consultatif de 187 ONG (E/2021/CRP.2), de retirer le statut consultatif de 142 autres ONG qui n’ont pas répondu à ses trois derniers rappels (E/2021/CRP.3), et de rétablir le statut de 56 ONG qui ont soumis leurs rapports quadriennaux (E/2021/CRP.4).

Décision concernant le projet de décision E/2021/L.8/Rev.1

Tous les ans, en juillet, le forum politique de haut niveau pour le développement durable adopte une déclaration politique négociée au niveau intergouvernemental, lors de sa session sous les auspices du Conseil économique et social, qui comprend un segment ministériel de trois jours.  Il se réunit aussi au niveau des chefs d’État et de gouvernement sous les auspices de l’Assemblée générale, mais seulement tous les quatre ans.

Cette année, le débat de haut niveau de la session de 2020 de l’ECOSOC, tenu conjointement avec la réunion ministérielle de trois jours du forum politique de haut niveau, s’est achevé le 17 juillet sans l’adoption d’une déclaration ministérielle, mais sur des appels forts à forger une riposte multilatérale et inclusive face à la pandémie de COVID-19.  Le 14 septembre dernier, les membres de l’ECOSOC n’avaient pas pu s’entendre sur l’opportunité de rouvrir les négociations sur la déclaration ministérielle, à la suite d’une demande faite par le G77.  La délégation avait jugé important de revenir sur ce document crucial, alors que le camp des pays occidentaux avait argué que l’« on ne peut rejouer un match après la fin de la partie ».

Ce matin, les délégations sont restées campées sur leurs positions du 14 septembre dernier devant le projet de décision du G77, même si ce texte n’a pas été présenté puisque finalement retiré.  Le texte prévoyait que « le Conseil économique et social décide, à titre exceptionnel, de tenir une réunion du forum politique de haut niveau pour le développement durable et du Conseil économique et social dès que possible au cours de la session de 2021 du Conseil, afin de réexaminer, d’ici au 31 décembre 2020, le projet de déclaration ministérielle issue du débat de haut niveau de la session de 2020 du Conseil économique et social et du forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les auspices du Conseil, établi par les cofacilitateurs de la Déclaration ministérielle et soumis à la Présidente du Conseil économique et social par lettre datée du 16 juillet 2020, dans laquelle il a été tenu compte des préoccupations exprimées par les délégations ».

La représentante du Guyana a indiqué que le G77 était déçu du fait que le texte de la déclaration ministérielle proposé aux membres du Conseil en juillet dernier n’était pas celui agréé par les facilitateurs des négociations.  « C’est un dangereux précédent et il faut corriger cette erreur en adoptant ce nouveau projet qui est celui qui avait été négocié », a proposé la délégation.  Nous nous trouvons à un tournant alors que nous entamons la décennie d’action en faveur des objectifs de développement durable (ODD), a souligné le G77 pour qui la déclaration ministérielle est d’autant plus importante dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de ses impacts sur les pays en développement.  Mais, comme le G77 « préfère que cette décision soit adoptée par consensus, et conscient des positions des uns et des autres, il a demandé que soit reporté l’examen de sa proposition », afin de poursuivre les consultations avec les autres délégations.

Au nom de l’Union européenne (UE), l’Allemagne a rappelé qu’en juillet 2020, au cours du forum politique, les membres de l’UE avaient pris part aux négociations sur la déclaration ministérielle et avaient soutenu le texte présenté par la présidence de l’ECOSOC.  Suite à l’échec de son adoption, une reprise desdites négociations n’était pas possible, a estimé l’UE.  La délégation a d’ailleurs souligné que la réunion de l’ECOSOC du 14 septembre dernier avait bien laissé voir qu’il n’y avait pas d’unanimité sur l’éventualité d’un réexamen de la déclaration ministérielle.  La session de 2020 de l’ECOSOC s’est achevée le 20 juillet dernier et le Conseil n’avait pas reporté l’examen de la déclaration ministérielle à sa session de 2021, a fait observer la délégation qui a marqué son inquiétude face au précédent que cela entraînerait.  Elle a rappelé avoir demandé en septembre une opinion juridique sur la question et en attendre toujours les résultats.

L’UE a également relevé qu’une déclaration ministérielle, selon les règles posées par la résolution pertinente, doit être adoptée par des représentants de haut niveau au cours du forum politique.  En plus, le texte proposé par le G77 n’est pas celui qui avait été négocié en juillet dernier, a-t-elle noté.  Il faut beaucoup de temps pour désigner les facilitateurs et parvenir à un consensus, a fait observer l’UE, en rappelant que la date butoir du 31 décembre, avancée par le G77, semble intenable alors que l’on s’achemine vers les fêtes de fin d’année.  L’UE a salué le report de l’examen du projet de décision du G77, tour en précisant qu’elle resterait toujours opposée à une reprise du forum politique.  Enfin, elle a invité la présidence de l’ECOSOC et les membres de celui-ci à se concentrer désormais sur la réussite du forum politique de 2021 et de ne point mettre à mal son succès.

Le Président de l’ECOSOC a vivement réagi à cette dernière assertion en disant « rejeter ce sous-entendu ».  Il a également invité l’Allemagne à rédiger une demande officielle de saisine du Bureau des affaires juridiques pour avis.

Pour le Canada, qui intervenait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, la déclaration ministérielle est l’occasion de s’engager encore plus constructivement sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  « Cet engagement n’a jamais été plus important que lors de la réunion de juillet. »  La délégation a exprimé son intention de voter contre la proposition du G77 lorsqu’elle sera à l’examen, à cause de questions liées à la procédure.  Elle a souhaité obtenir des « précisions juridiques claires », en déplorant la « hâte » avec laquelle on cherche à procéder.  La délégation a souhaité mieux comprendre, notamment la procédure qui consisterait à tenir une séance extraordinaire du forum politique de haut niveau.  « L’ECOSOC a-t-il l’autorité de le faire et est-ce une affaire urgente? »  La délégation a ensuite appuyé la demande formulée par l’Union européenne et visant à obtenir une opinion juridique du Bureau des affaires juridiques.  Les cofacilitateurs eux-mêmes n’ont pas réussi à se mettre d’accord en juillet dernier, a-t-elle fait remarquer, avant de s’interroger sur l’utilité de fixer la date butoir du 31 décembre.  Au lieu de cela, a proposé le Canada, il faudrait mener davantage de consultations dans les mois à venir car, en juillet dernier, les décisions n’ont pas été sans conséquences.  Il a prévenu que les risques seraient plus élevés maintenant. 

Les États-Unis ont considéré la session 2020 de l’ECOSOC comme close.  Le Conseil avait pris alors la décision formelle de clore certaines questions non réglées et aucune décision concrète n’avait été prise sur la déclaration ministérielle, a rappelé la délégation, se disant prête à participer à des consultations.  « Faut-il réexaminer des questions closes?  Y aura-t-il deux propositions de déclaration ministérielle? »  Par ailleurs, l’ECOSOC n’est pas habilité à convoquer une session exceptionnelle, a affirmé la délégation pour qui il va de soi que tous les efforts ont déjà été déployés pour arriver à un consensus.  Alors que le monde est plongé dans une pandémie, l’unité devrait être de mise, ont estimé les États-Unis, déçus de ce désir de rouvrir un débat.  De plus, « la version du document que nous allons peut-être examiner n’est pas celle qui avait été présentée par l’ancien Président du Conseil », ont-ils fait valoir en soulignant ce qui a changé, à savoir une question qui avait révélé un désaccord entre les cofacilitateurs.

La Fédération de Russie a indiqué qu’elle était le pays ayant brisé la procédure tacite sur la déclaration ministérielle suite à des préoccupations, notamment sur des aspects de procédure d’adoption de la déclaration, car le forum politique de haut niveau était déjà achevé.  La délégation a aussi rappelé avoir demandé des consultations supplémentaires qui ont ensuite été tenues en septembre 2020.  S’agissant des modalités du forum politique, elle a indiqué que le paragraphe 7 g) de la résolution adoptée par l’Assemblée générale le 9 juillet 2013 (A/RES/67/290),précise que les réunions du forum tenues sous les auspices de l’ECOSOC doivent s’achever par « l’adoption d’une déclaration ministérielle négociée ».  Or, cela ne s’est pas passé comme cela, a rappelé la Russie qui a dès lors demandé une argumentation juridique pour savoir comment procéder dans ces cas-là.

Le Japon s’est félicité de la décision du Groupe des 77 et de la Chine de reporter sa demande d’examen du projet de décision.  Le Japon ne souhaite pas appuyer cette demande puisque plusieurs questions se posent encore quant aux modalités, a-t-il précisé avant d’émettre le vœu d’une consultation du Bureau des affaires juridiques.  Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est essentiel de transmettre un « message fort et uni », a-t-il suggéré.  De son avis, il n’est nullement utile d’adopter cette déclaration en l’état sans consultation préalable.  « Nous sommes à une croisée des chemins critique avec la pandémie et il est plus raisonnable de ne pas prendre de décisions hâtives mais bien de chercher à résoudre les différends. »

Le Président de l’ECOSOC a fait savoir qu’il avait mené des consultations mais que, devant la difficulté à rapprocher les vues, il n’avait pas pu prendre de nouvelles mesures tant que le Groupe des 77 et de la Chine ne l’avait pas contacté officiellement.  Le Président a assuré avoir tenté d’éviter une confrontation.  Il s’avère que les délégations concernées sont « obstinées » et persistent dans leur position, « ce qui n’a rien de constructif », a-t-il déclaré.

L’Ukraine a constaté que les membres de l’ECOSOC avaient des positions divisées sur la reprise du forum politique.  Elle aurait souhaité que le projet de décision du G77 explique « pourquoi il était important d’examiner la déclaration ministérielle maintenant ».  De plus, un document aussi important que la déclaration ministérielle devrait être adopté avec le maximum de soutien, sans amertume ni division.  La tâche la plus importante de l’ECOSOC en ce moment est de favoriser une bonne réponse de l’ONU à la pandémie de COVID-19 et de créer les conditions d’une bonne reprise postpandémie.

Le Mexique a également salué le choix du G77 de demander un report de l’examen de sa proposition.  Adopter une déclaration ministérielle avec des mois de retard diluera la volonté politique de celui-ci, a argué la délégation qui a invité le G77 à organiser des consultations ouvertes en s’appuyant sur les avis juridiques du secrétariat de l’ECOSOC.  « Nous devons savoir ce que nous devons faire: renforcer le forum politique ou l’affaiblir? »

La République de Corée a indiqué qu’elle aurait de toute manière voté contre le projet de décision du G77, avant d’appeler également à davantage de consultations sur la question.

Au regard des réactions des diverses délégations, le Guyana a repris la parole au nom du G77 afin de souligner le besoin exprimé par les délégations de disposer de plus de temps pour examiner les questions soulevées.  Le G77 a rappelé avoir pris part à toutes les négociations de bonne foi.  Il a indiqué que le texte proposé par les cofacilitateurs avait été amendé sans consultation de ces derniers.  La décision de présenter ce projet de décision avait donc pour but de « corriger ce vice de procédure », a argué le G77 en se disant prêt à poursuivre les consultations à tout moment pour parvenir à un consensus.

Le Président de l’ECOSOC a estimé qu’il avait « hérité des fantômes du passé ».  Il a dit qu’il n’avait pas d’autre choix que de présenter le projet de décision du Groupe des 77.  Il nous faut trouver une solution qui ne nous divise pas et qui ne durcisse pas les positions, a-t-il plaidé, avant de promettre de « poursuivre ses consultations silencieuses » et d’encourager les délégations à ne pas rester campées sur leurs positions.