Fidèle à son programme de travail, la Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a terminé cet après-midi ses débats sur les crimes contre l’humanité et sur l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a abordé ensuite un tout nouveau point: la question du renforcement et de la promotion du régime conventionnel international. 

Lors de la clôture des discussions sur les crimes contre l’humanité, les États ont divergé sur la nécessité de procéder rapidement à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression de tels crimes, à partir du projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI).  Si le Sénégal a déclaré « adhérer sans réserve » à cette idée, plusieurs pays, dont l’Iran, ont jugé inutile de se précipiter.  Le Liban a vu de grands avantages à disposer d’une convention spécialisée sur cette question, mais Israël n’a pas trouvé judicieux de considérer automatiquement ledit projet d’articles comme « un avant-projet ».  La Turquie en a réclamé un examen approfondi, la Malaisie a penché pour la précaution, et l’Indonésie a déploré l’absence de consensus.  La Chine a estimé, quant à elle, que l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant devrait se fonder sur une définition des crimes contre l’humanité, or la définition retenue par la CDI reprend celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, « qui n’est pas universel ». 

Pour le second point à l’ordre du jour, l’administration de la justice à l’ONU, la Commission était saisie de trois rapports du Secrétaire général et d’un rapport du Conseil de justice interne qui formule des recommandations sur les indicateurs clefs de performance du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies ainsi que sur « l’efficacité et la transparence » de ses activités.  Le rapport comporte également des considérations sur la nécessité pour le Bureau de l’administration de la justice de consulter le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel des Nations Unies sur les questions administratives et budgétaires ainsi que sur le besoin urgent d’accroître le financement du Bureau de l’aide juridique au personnel.

S’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique du Sud a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler, sans retard, les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Le Groupe a noté une baisse du nombre de plaintes, tout comme l’Union européenne et les États-Unis, qui ont encouragé le Tribunal du contentieux administratif à continuer de s’employer à « surmonter ce défi persistant ».  L’Union européenne a appuyé la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge et par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires.

Conscientes des difficultés budgétaires que connaît l’Organisation, plusieurs délégations, dont la Chine et la Fédération de Russie, ont salué l’efficacité du règlement amiable des différends.  La Fédération de Russie, pour sa part, a souhaité une réforme du mode d’élection des juges des tribunaux afin qu’ils représentent une plus grande diversité géographique.  D’autres délégations, dont le Canada, au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, ont insisté sur la protection des requérants et des témoins contre les représailles.

S’agissant des affaires dans lesquelles des non-fonctionnaires sont parties prenantes, une majorité de délégations, comme la Suisse, ont reconnu avec le Bureau des services d’ombudsman et de médiation que l’Organisation pourrait mieux lutter contre les disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires.  La majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, soit 62% des cas, émanent des opérations sur le terrain, s’est inquiétée l’Union européenne.

Enfin, la Commission a entamé la question du renforcement du régime conventionnel international.  Les États sont revenus sur les possibilités de révision du règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte des Nations Unies, qui stipule que tout traité ou accord sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui.  Ce règlement, adopté par l’Assemblée générale en 1946, a déjà été modifié quatre fois.  En 2018, il l’a été pour tenir compte de l’évolution récente de la pratique d’enregistrement des traités et des progrès des technologies de l’information. 

Sachant que 73 000 traités ont été enregistrés par le Secrétariat depuis 1945, les délégations ont montré leur satisfaction devant les améliorations et simplifications de leur enregistrement et publication récemment entreprises, en particulier la reconnaissance explicite d’autres dépositaires que l’ONU pour l’enregistrement des traités, et la soumission de traités et documents sous forme électronique, essentielle pendant la pandémie.

L’Italie, au nom de l’Argentine, du Brésil, de l’Autriche et de Singapour, a tenu à souligner que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas encore universellement honorée et qu’il existe des « disparités géographique »: 61% des traités viennent de pays occidentaux et seulement 5% d’Afrique.

La représentante de la Finlande, au nom des pays nordiques, a remarqué des dissensions entre États sur l’utilité de la traduction obligatoire des traités en anglais et en français, tandis que El Salvador, au nom des économies budgétaires, a proposé de limiter les traductions à une seule langue officielle de l’ONU.  Les États-Unis ont aussi pris position dans ce débat, assurant que la valeur pratique d’une publication dans le Recueil des traités serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.

La prochaine séance de la Commission aura lieu le lundi 19 octobre, à 10 heures.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Fin du débat

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a indiqué que son pays demeure préoccupé par le fait que les mécanismes d’application et de compétence prévus dans le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) pourraient être utilisés abusivement par les États et d’autres acteurs « afin de faire progresser des objectifs politiques ou de faire de la publicité », plutôt que comme un véritable outil juridique destiné à protéger les droits des victimes et à mettre fin à l’impunité pour les crimes internationaux graves.  Israël estime aussi que plusieurs projets d’article ne reflètent pas le droit international coutumier, comme par exemple le projet d’article 6 (5), qui a trait à l’immunité des agents de l’État, et le projet d’article 6 (8), qui traite des mesures visant à établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales, a expliqué la représentante.  Son gouvernement est en outre fermement convaincu que toute codification desdits crimes contre l’humanité devrait couvrir les crimes commis aussi bien par des États que par des acteurs non étatiques.

Avant tout accord sur l’instance idoine pour la négociation et l’élaboration d’une convention, de nouvelles délibérations sont nécessaires concernant plusieurs questions « critiques » soulevées par de nombreux États, a déclaré la représentante.  Compte tenu des observations et de l’importance du sujet, Israël estime qu’il n’est pas « judicieux » de considérer « automatiquement » le projet d’articles actuel comme un « avant-projet » pour tout processus futur.  La délégation juge en outre qu’il serait approprié que les États disposent de « suffisamment » de temps pour examiner et consolider leurs positions.  Par conséquent, Israël tient à réitérer sa suggestion de créer une instance, au sein de la Sixième Commission, dans laquelle les États seraient prêts à engager un débat inclusif, « solide et efficace », pour clarifier les questions en suspens et réduire les différences significatives sur l’élaboration potentielle d’une convention, a conclu la représentante. 

Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a déclaré que les crimes les plus graves, tels que le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le terrorisme et la torture, constituent des menaces existentielles contre la dignité humaine et contre les principes fondamentaux de l’ONU.  Prévenir ces crimes et lutter contre l’impunité est « sans aucun doute » un objectif essentiel commun de la communauté internationale.  Pour cette raison, la Turquie estime qu’un examen approfondi par les États des vues de chacun sur divers aspects de la question et sur les projets d’articles eux-mêmes est une « première étape » importante dans l’examen d’ensemble par la Sixième Commission de la recommandation de la CDI.  « Nous espérons que cela sera possible dans la période à venir », a dit la représentante.  Elle a également déclaré que la duplication des actions pourrait saper l’impact de toute mesure que les États Membres pourraient prendre à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU.  Elle pourrait aussi saper les efforts visant à garantir l’efficacité et l’harmonisation des travaux de l’ONU, avec des effets potentiellement néfastes, a-t-elle prévenu.

M. GENG SHUANG (Chine) a estimé que l’élaboration d’une convention devrait partir d’une définition des crimes contre l’humanité, qui, en l’état, est loin de faire consensus.  Il a indiqué que la définition retenue par le projet d’articles de la CDI reprend en effet celle du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui n’est pas universel.  Demandant qu’une éventuelle convention soit fondée sur la pratique des États, il a jugé insuffisant ledit projet d’articles.  Il a défendu une coopération internationale pour punir ces crimes tout en notant que cette coopération est souvent « politisée et manipulée ».  Il faut un climat d’unité, a conclu le délégué, en appelant à redoubler d’efforts pour parvenir à un consensus.

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a indiqué que les auteurs de crimes contre l’humanité peuvent être poursuivis selon le droit de son pays.  Deux lois régissent la coopération internationale dans ce domaine, a dit la déléguée, avant de rappeler les abondants commentaires soumis par son pays sur le projet d’articles de la CDI.  Elle a insisté sur la flexibilité de son pays s’agissant de la poursuite des discussions sur ledit projet, que ce soit par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale.  Elle a redit l’espoir de la Malaisie de voir ce projet d’articles être examiné avec précaution afin de faire en sorte que tout résultat vienne compléter les régimes existants, sans faire de doublons.

M. MAMADOU RACINE LY (Sénégal) a adhéré « sans réserve » à l’idée de discuter de la mise en place consensuelle d’un cadre juridique international efficace qui permettrait de prévenir et de réprimer les crimes contre l’humanité.  « Le projet d’articles adopté en deuxième lecture par la Commission du droit international (CDI) constitue, à cet égard, une base crédible et pertinente pour une future convention. »  Le représentant a également jugé primordial de développer et renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites et de soutenir la coopération en matière de lutte contre les crimes de masse. 

C’est tout le sens de notre engagement dans l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves dite « Initiative MLA », a précisé M. Ly.  Enfin, le Sénégal invite toutes les délégations à s’engager, sans délai, dans un débat inclusif, ouvert et transparent pour lever, au plus vite, tous les obstacles majeurs à l’élaboration de la convention éponyme sur la base dudit projet d’articles. 

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a décrit les différents cadres législatifs en vigueur dans son pays conformes à la définition reconnue de crimes contre l’humanité, comme des actes systématiques de violence commises sur des civils.  Il a précisé que son pays dispose déjà d’une loi de 2006 définissant les procédures nationales appropriées et d’une loi sur la protection des victimes et des témoins.  Il a rappelé l’importance de l’entraide judiciaire.  S’il a affirmé que la lutte contre l’impunité est une responsabilité collective, il a constaté qu’il n’existe pas un consensus suffisant pour élaborer une convention internationale sur le sujet. 

M. HITTI (Liban) a vu de grands avantages à disposer d’une convention « spécialisée » sur les crimes contre l’humanité.  L’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant contribuerait selon lui à combler une lacune normative et à renforcer les mécanismes nationaux.  C’est pourquoi le Liban est favorable à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles de la CDI, de préférence par une conférence de plénipotentiaires.  L’objectif ultime, a ajouté le délégué, doit être un instrument universellement accepté, comme c’est le cas pour les deux autres crimes graves de droit international: la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les crimes de guerre codifiés dans les Conventions de Genève.

Nous sommes conscients que certains éléments nécessitent une plus grande attention, certains projets d’article pouvant être améliorés, et nous sommes également conscients que des préoccupations légitimes n’ont toujours pas été résolues, a déclaré M. Hitti.  Quel que soit le format, il a soutenu « une voie à suivre qui garantirait un processus significatif et axé sur les résultats », et progresserait par étapes, avec un calendrier défini.

Mme MARIA ANGELA ABRERA PONCE (Philippines) a marqué son intérêt pour le projet d’articles mais elle a considéré qu’une convention internationale représente un « bond conceptuel » qui ne saurait souffrir la précipitation.  Elle a rappelé que son pays dispose d’un cadre juridique approprié et que de façon générale les poursuites pour crimes contre l’humanité relèvent de la responsabilité de chaque État.  Elle s’est inquiétée qu’un instrument juridiquement contraignant ne provoque des empiétements sur les souverainetés nationales, et a évoqué le risque de politisation de la notion de crime contre l’humanité ainsi que la légitimité « déclinante » du Statut de Rome.  Autant de raisons pour la Sixième Commission de ne pas se précipiter.

M. ALI NASIMFAR (République islamique d’Iran) a déclaré qu’au vu de la divergence observée dans les commentaires et observations des États Membres, il est évident qu’il faille davantage de travail pour permettre aux autorités concernées de présenter leurs vues et de s’engager dans des négociations intergouvernementales inclusives.  Le représentant a proposé de considérer le travail de la CDI comme « une source » dans un processus qu’il faudra affiner sous les auspices de la Sixième Commission.  Passant à la substance du document, il a jugé qu’en l’état, l’obligation des États de prévenir les crimes contre l’humanité était trop large et ne fera qu’ajouter à l’ambiguïté juridique sur la portée de la prévention.  Il a recommandé que le projet d’articles articule mieux les obligations des États parties.

L’Iran signale, entre autres, que la formulation actuelle du paragraphe 5 (2) conduirait à l’impunité ou à une administration arbitraire de la justice.  Il a précisé que trop souvent, les projets d’articles ont lié, sciemment ou involontairement, la future convention à des questions d’ordre politique, comme le paragraphe 9 du projet d’article 14 qui fait obligation aux États d’avoir des accords, ou arrangements avec les mécanismes internationaux dont le mandat consiste à recueillir des preuves concernant des crimes contre l’humanité alors que de tels mécanismes pourraient avoir été établis à la suite de décisions politisées de l’ONU ou d’autres organisations.

Mme SOFYA MARGARYAN (Arménie) a noté le consensus sur la lutte contre les crimes contre l’humanité et exhorté les États Membres à les combattre.  Elle a insisté sur la dimension historique de ce terme et rappelé que le massacre des populations arméniennes par la Turquie avait été qualifié de tel crime.  « La communauté internationale n’avait pas réussi à empêcher le génocide arménien. »  Certains hommes politiques exploitent aujourd’hui la pandémie pour promouvoir leurs objectifs politiques, a-t-elle déclaré, en dénonçant les actions de l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, dans le Nagorno-Karabakh.  Elle a fermement condamné ces actions qui « choquent la conscience internationale ».

M. JUAN CUELLAR TORRES (Colombie) a indiqué que son pays avait comblé son vide législatif sur les crimes contre l’humanité par la jurisprudence de la Cour suprême et par des directives spécifiques à l’intention des procureurs s’agissant de certains délits présentés, dans le projet de convention, comme des crimes contre l’humanité.  Le représentant a proposé d’ajouter à l’article 6 relatif à la pénalisation des crimes contre l’humanité une précision sur « le financement », compte tenu du rôle des bailleurs de fonds dans ces délits atroces, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations criminelles.  Concernant le principe de non-dévolution (ou non-refoulement), il a jugé nécessaire, à l’article 5, de garantir que si l’État ne peut pas procéder à l’extradition, il doive dans tous les cas enclencher une procédure judiciaire interne (aut dedere aut judicare).  Dans le cas d’un réfugié, il faudrait ajouter qu’il incombe au bénéficiaire de prouver ce statut.  La Colombie juge fondamentale la participation des victimes au processus pénal pour garantir leurs droits ce qui fait que dans l’article 12, il serait judicieux d’inclure une définition de ce qui constitue une victime. 

M. ABDELHAMID, de l’État de Palestine, a rappelé que le droit international évolue par bonds et que tous les êtres humains ne bénéficient pas de sa protection.  Des crimes contre l’humanité continuent d’être commis à travers le monde.  « Nous avons l’obligation de transformer les travaux de la CDI en un instrument juridiquement contraignant à caractère universel », a dit le représentant.  Si l’interdiction des crimes contre l’humanité constitue une norme impérative du droit international, la consolidation de la définition de ces crimes et des obligations pertinentes de tous les États à cet égard renforcera et complétera le cadre juridique existant et renforcera la lutte contre l’impunité pour les crimes préoccupants. 

Droits de réponse

Le délégué du Myanmar a rejeté la déclaration du Bangladesh, qu’il a qualifiée d’irresponsable et d’ingérence dans les affaires de son pays.  Il a dit que son pays travaille dur pour parvenir à un consensus sur le projet d’articles et a invité le Bangladesh à cesser d’user d’une rhétorique incendiaire, alors que le Myanmar poursuit un règlement pacifique dans l’État rakhine.

La déléguée du Bangladesh ne s’est pas dite surprise par la déclaration de son homologue, avant de rappeler les actions du Myanmar dans l’État rakhine qui ont conduit à un exode des Rohingya.  « Le Myanmar peut-il nier cela? »  Elle a indiqué que le Myanmar continue de dissimuler ses agressions contre les Rohingya, lesquels ne veulent pas revenir au Myanmar de peur d’être persécutés.  À vrai dire, le Myanmar ne veut pas le retour des Rohingya, a-t-elle assené.

« La délégation arménienne sait-elle ce qu’est ce projet d’articles? » a demandé le délégué de l’Azerbaïdjan.  Selon lui, l’Arménie abuse de son droit de parole pour tenir des propos politiques et destructeurs au mépris du droit international.  Le 27 septembre, l’Arménie a attaqué aux armes de gros calibre la population azérie dans des attaques indiscriminées qui ont fait 222 civils blessés.  Les forces arméniennes se sont livrées à des attaques barbares à la roquette qui ont provoqué la mort de 10 civils le 11 octobre dernier, a-t-il dénoncé.  « Leurs actes relèvent du crime contre l’humanité et impliquent la responsabilité personnelle de leurs auteurs. »

La déléguée de la Turquie a réfuté les accusations de génocide en rappelant qu’il s’agit d’un crime précisément défini dans la Convention de 1948.  « Ces allégations absurdes viennent d’un pays qui a fait l’apologie d’attaques terroristes contre les turcs dans les années 70 », a-t-elle déclaré.  Les forces arméniennes attaquent des infrastructures et des villes loin des zones de combat comme à Tatar malgré le cessez le feu, a-t-elle ajouté, affirmant que « l’Arménie se présente comme une victime alors qu’elle utilise des mercenaires de différents pays et recourt à des terroristes émanant du Parti des travailleurs du Kurdistan(PKK) ».

La déléguée de l’Arménie a dit que le génocide des Arméniens a été nié par les deux délégations qui viennent de prendre la parole.  Depuis le 27 septembre, l’Azerbaïdjan, appuyé par la Turquie, est à l’origine des hostilités dans le Nagorno-Karabakh, tandis que la communauté internationale appelle à la fin des hostilités, a-t-elle déclaré.  Elle a évoqué les préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme devant les souffrances des civils dans le Nagorno-Karabakh.  Malgré les appels au calme, l’Azerbaïdjan continue de cibler les civils et le patrimoine religieux, a dit la déléguée.  Elle a dénoncé la barbarie azerbaïdjanaise et les visées expansionnistes de la Turquie.  « La Turquie ne peut faire partie de la solution, car elle est le problème. »

Le délégué du Myanmar a redit la détermination de son pays à régler la situation dans l’État rakhine et dénoncé la désinformation propagée par le Bangladesh.  « Ce n’est pas le lieu de politiser cette question. »

En dépit de la conclusion d’un cessez-le-feu humanitaire, les forces arméniennes continuent de s’en prendre militairement à des infrastructures civiles, a insisté le délégué de l’Azerbaïdjan.  L’Azerbaïdjan prend toutes les mesures d’autodéfense nécessaires, conformément au droit international.  Il a assuré que son pays ne prend jamais pour cibles des installations civiles, à moins qu’elles n’abritent des activités militaires offensives. 

Il a accusé l’Arménie de commettre des actes de génocide et des crimes contre les populations azerbaïdjanaises. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/75/162, A/75/162/ADD.1, A/75/160, A/75/154)

Débat général

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé l’importance d’un système de justice impartial, indépendant et professionnel pour régler les litiges administratifs du personnel de l’ONU.  Il a constaté avec plaisir que le Tribunal du contentieux administratif a reçu moins de plaintes, signe de meilleures conditions de travail.  Il a en outre salué « la crédibilité croissante de la justice interne », notant que le Fonds international de développement agricole (FIDA) et l’Organisation météorologique mondiale (OMM) en sont maintenant membres.  Toutefois, vu la crise financière de l’Organisation, il a jugé nécessaire de travailler « de manière économique ».

Le délégué a relevé l’inquiétude des employés contractuels par rapport à leur statut et s’est félicité des boîtes à outil accessibles au personnel.  Citant Martin Luther King, il a recommandé que les délais soient observés, car « une justice retardée est une justice refusée ».  Il a donc plaidé pour une augmentation du nombre d’agents à cette fin et appuyé des recommandations qui garantissent les principes de la Charte et l’idée de diversité. 

Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE), a déclaré accorder une grande importance au bon fonctionnement de l’administration de la justice à l’ONU.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, même si beaucoup reste encore à faire.  Un équilibre doit être trouvé entre la durée des procédures et la bonne administration de la justice, a-t-elle plaidé.  L’UE appuie la recommandation de fixer une cible de sept jugements par juge par mois, estimant que cela serait de nature à accélérer le traitement des affaires. 

La représentante a également souhaité que les travaux du Tribunal soient plus transparents.  Elle a salué les efforts du Secrétaire général pour prévenir et résoudre le contentieux impliquant du personnel de l’ONU n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, avec notamment un projet pilote prévoyant un accès à l’Ombudsman afin de réduire les disparités entre les deux catégories de personnel.  « Nous notons avec préoccupation que la majorité des affaires impliquant du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire –soit 62% des cas– émanent des opérations sur le terrain. »

M. MEAD (Canada), au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a évoqué les enjeux récurrents soulevés dans les rapports, y compris ceux concernant le rendement des tribunaux, la transparence, la protection contre les représailles et la forte proportion de parties assurant leur propre représentation.  « Malgré tout, nous sommes satisfaits de constater quelques pas dans la bonne direction », a-t-il dit.  Il a salué la publication du recueil de jurisprudence produit par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel.  Ce recueil, ainsi que les initiatives de sensibilisation menées par le Bureau de l’administration de la justice, permettent de mieux faire connaître le système de justice interne auprès du personnel de l’ONU.  Ces mesures favorisent l’accès à la jurisprudence des tribunaux et la connaissance du système, car elles promeuvent une plus grande transparence et une accessibilité accrue à la justice. 

Les trois pays s’inquiètent néanmoins des délais dans le traitement des cas, tout en saluant les efforts entrepris pour réduire l’arriéré.  Leur représentant a estimé par ailleurs que l’ensemble des parties et des participants associés au système judiciaire devrait être protégés contre les représailles, et appuyé les recommandations faites par le Conseil de justice interne pour protéger les parties et les témoins.  Il s’est aussi inquiété des torts causés aux personnes et à l’Organisation par le racisme, le sexisme et d’autres comportements discriminatoires.  Le représentant s’est réjoui, en revanche, que le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation ait reconnu la nécessité de mener des conversations honnêtes à cet égard, et, qu’en cette période difficile, il prenne au sérieux la question de la santé mentale.  En conclusion, il incombe à tous les États Membres et à l’ONU d’unir leurs efforts pour assurer la mise en place d’un système d’administration de la justice transparent, efficace, juste et impartial.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a apprécié les efforts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies qui s’efforcent de poursuivre leurs travaux dans les conditions de travail difficiles posées par la pandémie et pour progresser sur les réformes qui ont fait l’objet des débats de la Commission ces dernières années.  « Nous espérons que cet esprit d’adaptation créative se poursuivra et se traduira par des opportunités pour plus d’efficacité et de résilience à l’avenir. »  Le délégué s’est félicité des progrès accomplis pour réduire l’arriéré d’affaires portées devant les tribunaux, ce qui est essentiel pour rendre justice et maintenir la crédibilité du système.  Il a noté que le Tribunal du contentieux administratif doit continuer de s’employer à surmonter ce défi persistant.  M. Simcock a salué également le travail du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation des Nations Unies et des services de médiation, qui ont offert un règlement neutre des différends à des milliers d’employés, malgré les défis liés aux contraintes budgétaires et à la COVID-19.  Le Groupe du contrôle hiérarchique et le Bureau de l’aide juridique au personnel (OSLA) ont aussi poursuivi des travaux importants pour aider à résoudre les demandes avant qu’elles n’atteignent le stade du litige. 

« La transparence du système est d’une importance cruciale pour que le personnel de l’ONU, ses représentants et l’Assemblée générale puissent mieux comprendre comment les tribunaux exécutent la justice administrative », a insisté le délégué américain.  Il a considéré qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard.  Par exemple, a-t-il dit, nous devons aller de l’avant avec la création d’une base de données des directives judiciaires accessible au public.  Nous devons redoubler d’efforts pour publier un dossier indiquant l’état d’avancement de tous les cas les tribunaux, et veiller à ce que les règles publiées décrivent clairement les procédures observées dans la pratique. 

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué les activités de sensibilisation en matière de règlement amiable des différends ainsi que les efforts déployés en vue de prévenir l’apparition de différends, comme l’initiative sur la promotion de la civilité.  La Suisse estime toutefois que, pour que le système de justice interne de l’ONU soit équitable et efficace, il doit notamment garantir une réelle protection contre les représailles tant à l’égard des fonctionnaires que des non-fonctionnaires.  Pour cette raison, sa délégation partage les préoccupations soulevées par le Conseil de justice interne. 

S’inquiétant des disparités de traitement entre fonctionnaires et non-fonctionnaires, M. Rittener a rappelé l’importance d’avoir un traitement équitable des deux catégories de personnel et de ménager une protection et des voies de recours utiles à toute personne liée à l’ONU par un emploi ou toute autre relation contractuelle.  Il a appuyé la proposition du Secrétaire général d’élargir le mandat du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, en tenant compte des ressources nécessaires pour un service de qualité, et de pérenniser le projet pilote donnant aux non-fonctionnaires accès à des services de règlement amiable des différends. 

M. KAVOY ANTHONY ASHLEY (Jamaïque) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et salué l’efficacité accrue en 2019 du Tribunal du contentieux administratif.  Le nombre d’affaires réglées est passé de 285 en 2018 à 389 en 2019.  Le Tribunal a également rendu plus de jugements par rapport à 2018.  Il a souhaité que le Tribunal achève le travail d’examen de ses règles de procédure, comme le demande l’Assemblée générale.  Enfin, le délégué a souhaité un examen des conditions d’embauche et d’emploi au sein du Conseil de justice interne, aux fins d’une transparence accrue.  « La Jamaïque reste engagée en faveur de l’institutionnalisation de pratiques de gestion saines. »

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a déclaré accorder une grande importance au renforcement des bases juridiques de l’ONU et à un règlement efficace des différends entre l’Organisation et ses fonctionnaires.  Il a plaidé en faveur d’un système d’élection des juges amélioré afin que soient représentées des zones géographiques plus diverses.  Enfin, il a apprécié que le nombre de dossiers en souffrance ait diminué et loué le rôle du contrôle hiérarchique et de la médiation pour éviter de coûteuses procédures au tribunal. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit son attachement aux droits des travailleurs et ajouté que le Mexique a rejoint de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment sur le travail domestique.  Il a estimé que l’administration de la justice à l’ONU devait s’appuyer sur les principes d’indépendance, de transparence, de professionnalisme, de décentralisation, d’égalité et de respect de la procédure régulière.  Il a salué le fait que le Fonds international de développement agricole (FIDA) ait accepté la compétence du Tribunal du contentieux administratif de l’ONU.  Il a néanmoins mentionné le nombre important d’affaires en souffrance et appelé à y remédier.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’augmentation constante du nombre total de dossiers soumis par des non-fonctionnaires du Secrétariat au Bureau des services d’Ombudsman et de médiation de l’ONU.  Il a appelé à lutter contre les disparités de traitement entre les fonctionnaires et les non-fonctionnaires.  Enfin, le délégué a déploré que le phénomène du harcèlement sexuel à l’endroit des femmes se soit aggravé et noté le grand nombre de femmes ayant recours au Médiateur.

Se félicitant des progrès accomplis dans le domaine de la justice interne de l’ONU, M. GENG SHUANG (Chine) a rappelé son attachement au principe de l’état de droit et au respect des procédures, impératifs dans le monde du travail.  « Les fonctionnaires n’ont d’autre choix que de recourir à ce système car ils ne peuvent aller devant les tribunaux nationaux », a-t-il rappelé.  Le délégué a apprécié le renforcement des procédures amiables pour limiter le volume des contentieux et a appuyé le processus pilote du Bureau des services d’Ombudsman et de médiation pour le personnel non-fonctionnaire.  En bref, il a appelé à un système plus solide pour régler les contentieux plus rapidement afin d’aider les juges et de faire respecter les droits du personnel. 

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a insisté sur l’importance de l’administration de la justice à l’ONU et sur les progrès qu’il reste à accomplir dans ce domaine.  Elle a salué la réduction du nombre d’affaires en souffrance au sein du Tribunal du contentieux administratif, tout en appelant à une professionnalisation accrue du Tribunal et à une amélioration dans ce domaine.  Elle a salué le travail accompli par le Bureau des services d’Ombudsman et de médiation, qui est « sûr, accessible et fonctionnel ».  La représentante a salué la proposition du Secrétaire général consistant à mettre en place un projet pilote offrant aux non-fonctionnaires un accès à des services de règlement à l’amiable des différends par le Bureau.  Les questions soulevées par cette catégorie de personnel sont les mêmes que celles avancées par les fonctionnaires, a conclu la déléguée.

RENFORCEMENT ET PROMOTION DU RÉGIME CONVENTIONNEL INTERNATIONAL (A/75/136)

Débat général

M. ENRICO MILANO (Italie), s’exprimant également au nom de l’Argentine, de l’Autriche, du Brésil et de Singapour, a souligné que l’obligation d’enregistrement des traités n’est pas universellement honorée et qu’il existe des disparités géographiques.  Néanmoins, l’amendement aux règles de 2018 a facilité le processus de manière substantielle.  La disposition relative à l’enregistrement électronique s’est avérée essentielle en ces temps de pandémie.  Le délégué, dans le droit fil du rapport soumis à l’examen, a insisté sur l’importance de la Section des traités dans l’appui prodigué aux États Membres et dans la garantie de la sécurité juridique des relations internationales.  L’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles, a-t-il conclu, en appelant à d’autres avancées pratiques.  « Ce point doit être utilisé comme un forum de discussion plus approfondie sur le droit des traités. »

Mme VIRPI LAUKANNEN (Finlande), au nom des pays nordiques, a souligné que l’enregistrement facile d’accès et la publication des traités sont des éléments importants d’un ordre international fondé sur des règles, renvoyant à cet égard à l’Article 102 de la Charte.  Ainsi, s’est-elle félicitée, depuis 1945, 73 000 traités ont été enregistrés ou répertoriés par le Secrétariat, quoiqu’un nombre élevé de traités entrés en vigueur ne soient pas encore enregistrés.  La déléguée a salué le fait que le quatrième amendement, entré en vigueur le 1^er février 2019, a adapté le règlement destiné à mettre en application cet article à l’évolution survenue dans la pratique de l’enregistrement avec les nouvelles technologies de l’information.

La déléguée a ensuite relevé quelques divergences de vues entre les États quant à la responsabilité dans la traduction des traités dans l’une des six langues officielles de l’Organisation et sur la question de l’exigence que tous les traités soient traduits en anglais et en français qui n’a pas trouvé de solution définitive à la Sixième Commission.  La Finlande rappelle que la responsabilité de la traduction incombe au premier chef au Secrétariat.

Mme MARÍA FLORENCIA GONZÁLEZ (Argentine) a rappelé que son pays a demandé l’inscription de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018.  Elle a mis l’accent sur le retard et les coûts afférents dans l’enregistrement des traités, en raison notamment de l’obligation de traduction en français et en anglais.  Cette obligation se justifie-t-elle encore, alors que le nombre de traités est important et que les ressources sont limitées, a-t-elle demandé.  La déléguée a néanmoins souligné l’importance que certains traités soient traduits dans les six langues officielles de l’ONU.  La déléguée a indiqué que l’inclusion de ce point à l’ordre du jour de la Commission en 2018 a produit des résultats tangibles.  Enfin, elle a espéré qu’il y aura d’autres avancées concrètes en vue d’un renforcement du cadre conventionnel.

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a affirmé qu’un cadre juridique est nécessaire pour que de petits États comme Singapour puissent montrer l’importance que revêtent les traités.  Il s’est félicité des récents amendements adoptés, en particulier pour l’utilisation de copies électroniques certifiées.  Il a par ailleurs souhaité que les technologies de l’information soient davantage utilisées pour permettre l’enregistrement des traités en ligne, et que soit élargie la politique de publication jusqu’alors limitée.

Mme AUGUSTINA ŞIMAN (République de Moldova) a salué la proposition d’un instrument d’enregistrement en ligne qui simplifiera l’enregistrement et la publication des traités et, par conséquent, réduira le déséquilibre géographique dans le nombre des traités entrés en vigueur soumis à l’enregistrement.  Cette modernisation est nécessaire en cette ère numérique et globalisée.  Elle a insisté sur la nature facultative de la disposition selon laquelle le traité, pour être enregistré, doit être traduit en français et en anglais.  Si l’une des deux traductions n’était pas fournie par l’État, le Secrétariat le traduirait gracieusement, participant ainsi à la dissémination du droit international, a affirmé Mme Şiman.  Enfin, la déléguée a réclamé des précisions sur le nombre d’États parties qui peuvent être dépositaires d’un traité.

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a indiqué que le système d’enregistrement et de publication des traités de l’ONU doit tendre vers plus de transparence et d’accessibilité, avant de saluer les efforts du Secrétariat en ce sens.  Il a aussi insisté, pour atteindre ces objectifs, sur le potentiel d’un enregistrement en ligne.  La valeur pratique d’une publication des traités dans le Recueil des traités des Nations Unies serait mise à mal si le Secrétariat cessait ses traductions en français et en anglais.  À la lumière des révisions substantielles apportées dans ce domaine depuis 2018, M. Simcock a estimé que des changements supplémentaires devraient être d’une ampleur limitée.  « Les changements fréquents de règles compliquent leur utilisation par les États », a-t-il conclu.

La représentante de El Salvador a reconnu qu’il y avait des progrès à faire pour faciliter l’enregistrement et la publication des traités.  Évoquant le coût de traduction des traités, elle a proposé qu’il soit demandé de traduire les traités dans au moins une des langues officielles de l’ONU, ce qui aurait un effet positif sur les coûts de l’Organisation.  Elle a rappelé que la nécessité de traduire en anglais et en français les notifications unilatérales touchant au pacte international des droits civiques et politiques a provoqué le retard de leur publication.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a salué l’entrée en vigueur le 1^er février 2019 des amendements au règlement, notamment celui qui concerne la reconnaissance explicite du rôle des dépositaires pour l’enregistrement des traités multilatéraux et celui qui permet dorénavant de soumettre sous forme uniquement électronique la copie certifiée conforme d’un traité pour enregistrement.  La Suisse est en effet d’avis que le règlement devrait expressément permettre l’enregistrement des traités qui font mention de traités plus anciens non encore enregistrés.  Et pour cause: la Suisse, qui n’est membre de l’ONU que depuis 2002, s’efforce de transmettre au Secrétariat tous les traités internationaux qu’elle a nouvellement conclus.  Jusqu’à présent, l’enregistrement de nombreux accords a été différé du seul fait qu’ils font mention de traités qui avaient été conclus par la Suisse avant son adhésion à l’ONU et qui, pour cette raison, n’ont pas été enregistrés par la Suisse, ni d’ailleurs par l’autre partie à ces traités. 

Pour cette raison, M. Rittener a été d’avis que le règlement devrait prévoir une procédure d’enregistrement permettant à un État Membre relativement récent comme la Suisse, mais aussi à tout autre État qui n’enregistre pas encore ses traités, de commencer à le faire pour ses traités actuels.  Concrètement, la Suisse propose d’intégrer au règlement une nouvelle disposition permettant expressément l’enregistrement de traités qui font référence à des traités plus anciens non encore enregistrés.  Seule une adaptation du règlement en ce sens permettrait dans le futur à de nombreux États de se mettre à appliquer effectivement l’Article 102 de la Charte, « sans devoir fournir l’effort démesuré de rattraper en une fois l’enregistrement de centaines ou de milliers de traités », a plaidé le représentant. 

Au deuxième jour du débat général conjoint de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies s’est livré à un vibrant plaidoyer en faveur de la parité linguistique entre les six langues officielles de l’ONU et du multilinguisme en appelant le Département de la communication globale à passer d’une « culture de la traduction », qui fonctionne sur la base de textes en anglais, à une authentique « culture multilingue », dans laquelle les particularités de chacune des langues seraient prises en compte à tous les stades de la communication. 

À cette fin, il importe de promouvoir la diversité linguistique du personnel du Secrétariat, a estimé le représentant du Chili, qui préside ce groupe, en intégrant des professionnels de toutes les langues et régions –y compris l’Amérique latine– dans le corps de traducteurs et des interprètes, les laboratoires de campagne et les divisions de l’information et des médias. 

Cela semble d’autant plus justifié au groupe que l’audience hispanophone du site Internet de l’ONU représente désormais 36%, soit la deuxième la plus importante derrière l’anglophone.  Elle a connu une hausse spectaculaire ces derniers mois avec sept millions d’utilisateurs supplémentaires, de 116% par rapport à la même période de l'année précédente, a argué le représentant.  Conscient des implications financières qui vont de pair avec la pleine mise en œuvre du multilinguisme, le groupe s’est engagé à défendre l’attribution des ressources nécessaires et suffisantes pour l’exécution de ces mandats.  

L’État observateur de Palestine s’est de son côté lancé dans un plaidoyer à la fois pour la cause du peuple palestinien et son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance et pour un soutien continu aux activités de l’UNRWA, dont le Commissaire général avait, lundi, dressé devant la Quatrième Commission un tableau préoccupant de ses finances.  Elle a accusé Tel-Aviv de poursuivre ses tentatives d’annexion en autorisant l’élargissement des colonies de peuplement illégales, tout en s’émouvant de la rhétorique israélienne qui cherche à politiser le mandat de l’UNRWA et à le discréditer. 

L’observatrice palestinienne a plaidé pour un soutien budgétaire supplémentaire de l’ONU à l’Office en vue de l’aider à couvrir ses dépenses opérationnelles essentielles, qui ne sont actuellement couvertes que par des contributions volontaires.  Cela pourrait contribuer à stabiliser la situation financière et les opérations de l’Office et à réduire les inquiétudes de la communauté de réfugiés et des pays d’accueil, a-t-elle fait valoir : « ce serait un investissement tangible dans la stabilité régionale et l’objectif à long terme de la paix ». 

De nombreuses délégations ont réaffirmé leur soutien au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, mais également au rôle joué par l’UNRWA.  Certaines, comme la Thaïlande et le Japon, ont fait état de leurs contributions au budget général de l’Office et aux appels d’urgence, tandis que d’autres, comme le Bangladesh et les Maldives, ont fustigé l’impunité dont jouissent selon elles les forces israéliennes.  Tous ceux qui ont évoqué cette question ont rappelé l’attachement de leurs pays au respect du droit inaliénable des Palestiniens à disposer d’un État au titre de la solution des deux États dans les frontières de 1967.  Comme l’a rappelé le Liechtenstein, celle-ci est « la seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région ».   

Aujourd’hui a également marqué l’occasion pour le Royaume-Uni de présenter sa position sur la question des territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour de la Commission qui sont toujours placés sous son administration.  La délégation a réaffirmé le droit des populations de chaque territoire sous souveraineté britannique de le rester si elles le souhaitent.   « Si tel est le cas, il est alors de la responsabilité du Royaume-Uni de protéger ces populations », a-t-il expliqué avant d’assurer que Londres n’avait aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), les Î`les de Géorgie du Sud et  Sandwich du Sud, y compris les zones maritimes environnantes. 

« Nous n’avons aucun doute non plus sur les droits à l’autodétermination des populations de ces îles et sur leur liberté de choisir leur statut politique », a-t-il ajouté.   Le Royaume-Uni a également jugé inadmissible que Gibraltar soit soumis à la souveraineté d’un autre pays sans l’accord de sa population.  

La Quatrième Commission poursuivra son débat général conjoint, demain, vendredi 16 octobre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

M. RENÉ ALFONSO RUIDÍAZ Pérez (Chili), qui s’exprimait au nom du Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies, dont il assume la présidence, a souligné le rôle de l’espagnol en tant que langue fondatrice de l’ONU.  À l’époque, 16 des 51 États Membres fondateurs étaient hispanophones, a-t-il rappelé, ce qui démontre le ferme attachement des pays hispanophones au multilatéralisme dès les premières étapes de l’histoire de l’Organisation.  Aujourd’hui, le groupe des Amis de la langue espagnole réaffirme cet engagement et met l’accent sur le multilinguisme en tant que valeur centrale qui favorise le respect, l’égalité, la promotion du multiculturalisme, l’inclusion, la diversité et la paix internationale.  Le multilinguisme est non seulement un élément essentiel des méthodes de travail de l’Organisation, a estimé le représentant, mais il permet également d’associer la société civile à ses travaux.  

C’est d’autant plus pertinent dans le contexte de la pandémie et de la prolifération de fausses informations où, plus que jamais, l’ONU a la responsabilité d’être une source crédible d’informations répondant aux besoins du public mondial.  À cet égard, le représentant a salué le DCG pour sa souplesse et ses initiatives visant à assurer la continuité de ses travaux pendant la pandémie.  Le groupe a exhorté le Département à faire preuve de la même flexibilité et du même dynamisme pour diffuser des contenus véritablement multilingues, c’est-à-dire tirer pleinement parti de toute la diversité de ses ressources humaines, des centres d’information et du potentiel offert par les nouvelles technologies sans négliger les moyens de communication traditionnels, afin de développer des histoires, des contenus et des campagnes conçus, dirigés et livrés par et pour des personnes qui pensent et voient le monde dans différentes langues.  Cela nécessite une enquête approfondie sur les publics, leurs intérêts et leurs langues préférée, a souligné le groupe.  La délégation a également demandé à veiller à la parité entre les six langues sur les sites Web et les réseaux sociaux, les documents officiels, les communications et les décisions relatives aux activités des organes des Nations Unies sur les plates-formes eStaments et E-DeleGATE.  Comme plusieurs membres du groupe l’ont dit à différentes occasions, le Département est confronté au défi de passer d’une « culture de la traduction » qui fonctionne sur la base de textes en anglais, à une authentique « culture multilingue », dans laquelle les particularités de chacune des langues sont prises en compte à tous les stades de la communication.  À cette fin, il est important de promouvoir la diversité linguistique du personnel du Secrétariat, a estimé le représentant, en intégrant des professionnels de toutes les langues et régions –y compris l’Amérique latine– dans le corps de traducteurs et d’interprètes, dans les laboratoires de campagne et dans les divisions de l’information et des médias.  

Le Groupe des Amis de la langue espagnole a ensuite insisté sur la nécessité de communiquer avec les 580 millions d’hispanophones dans le monde, qui ont plus que jamais besoin d’accéder à des informations inclusives, fiables, opportunes et fondées sur des données scientifiques.  Il a souligné l’intérêt du public hispanophone pour les travaux des Nations Unies comme en témoigne l’augmentation « extraordinaire » des consultations des pages espagnoles des sites Web de l’Organisation, en particulier ces derniers mois.  Bien que toutes les langues aient connu une croissance significative des audiences, la plus forte hausse en termes absolus a eu lieu dans le cadre des consultations en espagnol, avec 7 millions d’utilisateurs supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 116% par rapport à la même période de l’année précédente.  Les hispanophones représentent donc 36% de l’audience totale de l’ONU, derrière seulement la langue anglaise.  Dans le cas du News Service, dans la période de février à mai, le site en espagnol a été le plus consulté avec 40% des visites.  

Par conséquent, le groupe demande instamment le maintien et le renforcement des ressources humaines du Service de presse espagnol, a précisé le représentant.  Le groupe a annoncé son souhait de renforcer les liens avec le Secrétariat ainsi qu’avec d’autres groupes linguistiques.  Conscient des implications financières qui accompagnent la pleine mise en œuvre du multilinguisme, il continuera de plaider non seulement en faveur d’initiatives utiles qui permettent à l’ONU de communiquer dans toutes les langues officielles, mais défendra également l’attribution des ressources nécessaires et suffisantes pour l’exécution de ces mandats, a conclu le représentant. 

Les opérations de maintien de la paix représentent l’une des expressions les plus puissantes et complètes du multilatéralisme, a déclaré d’emblée M. RODOLFO FLORENTINO DÍAZ ORTEGA (Mexique).  Il est donc essentiel que ces opérations aient des mandats, des objectifs et des structures de commandement clairement définis; des ressources suffisantes basées sur une évaluation réaliste de la situation; et un financement garanti.  De même, a poursuivi le représentant, il est essentiel d’inclure dès le début les tâches liées à la consolidation de la paix dans les mandats, en particulier pendant les phases de transition et de réduction des effectifs des opérations, pour soutenir la stabilité et la continuité des activités de consolidation de la paix et jeter les bases d’une paix durable.  En janvier dernier, le Centre mexicain de formation conjoint aux opérations de paix (CECOPAM) a ouvert ses installations, a-t-il annoncé.  Il a pour mission d’accroître à la fois les compétences des personnels mexicains et celles des personnels de paix d’autres pays, a indiqué le Mexique.  Également attaché au programme « Femmes, paix et sécurité »  et au renforcement de la participation des femmes aux opérations de paix, sa délégation présentera, en collaboration avec la Finlande, la résolution annuelle intitulée « Étude d’ensemble des missions politiques spéciales ».  Ce texte reflète notamment l’importance de la participation des femmes et des jeunes à la prévention et au règlement des conflits, a précisé le représentant qui a espéré que, comme les années passées, cette résolution bénéficiera du soutien des délégations. 

Alors que nous entamons la quatrième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme dans un contexte caractérisé par l’impact de la pandémie, le Mexique a appelé l’ONU à redoubler d’efforts pour affronter ce fléau.  Réaffirmant son attachement au droit à l’autodétermination des peuples, qui constitue l’un des principes directeurs de la politique étrangère mexicaine, la délégation s’est engagée à soutenir toute initiative en ce sens par des moyens pacifiques, pour résoudre les questions en suspens liées à la décolonisation.  Le représentant en a profité pour réaffirmer la validité juridique et historique du droit de l’Argentine dans le différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni dans la question des îles Malvinas.  Il a insisté sur l’importance de parvenir à une solution juste, pacifique, définitive et mutuellement acceptable de cette question par la négociation entre l’Argentine et le Royaume-Uni. 

Le Mexique a également réaffirmé son soutien au processus de négociation visant à trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, conduisant à l’autodétermination du peuple sahraoui.  La délégation a appelé le Secrétaire général à nommer rapidement un nouvel Envoyé personnel.  Soulignant ensuite l’importance du travail effectué par l’UNRWA pour répondre aux besoins fondamentaux et humanitaires de millions de réfugiés palestiniens, et cela tant que leur statut final n’est pas résolu, le Mexique s’est engagé à appuyer les efforts de la communauté internationale dans la recherche d’une solution globale et politique au conflit israélo-palestinien.  Cela passe, selon le représentant, par la reconnaissance du droit à l’existence de l’État d’Israël, ainsi que la création d’un État palestinien politiquement et économiquement viable, dans des conditions de coexistence pacifique à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues.  

M. JULIO CÉSAR ARRIOLA RAMÍREZ (Paraguay) a exhorté les États à soutenir les réformes nécessaires pour permettre aux opérations de maintien de la paix de faire face aux menaces émergentes sur le terrain.  Il a mis l’accent sur le comportement éthique du personnel et la protection des civils les plus vulnérables.  « Nous cherchons à améliorer la participation des femmes dans les contingents de Casques bleus », a insisté le représentant du Paraguay qui a assuré de la volonté de son pays de mettre en œuvre les priorités relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.  Le représentant a appuyé les mesures adoptées par le Secrétaire général pour mettre en œuvre une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les violences sexuelles et sexistes.  Il a ensuite dit que la promotion du multilinguisme est indispensable pour promouvoir l’efficacité des travaux de l’ONU et leur transparence.  Alors que l’espagnol est la deuxième langue la plus consultée sur le site Internet de l’Organisation, le représentant s’est dit préoccupé de la disparité persistante entre le recours à l’anglais et le recours aux cinq autres langues officielles de l’ONU.  Il s’est particulièrement inquiété de la disparité linguistique qui persiste dans les communiqués de presse quotidiens en regrettant que la priorité soit donnée aux langues française et anglaise.  Dans ce contexte, il a demandé que les communiqués de presse soient disponibles dans les six langues officielles. 

Par ailleurs, la délégation a salué les efforts du Comité spécial de la décolonisation avant d’appeler à unir les efforts afin que les 17 territoires non autonomes inscrits à son ordre du jour puissent obtenir l’indépendance.  Il a appuyé le droit de l’Argentine à exercer sa souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, appelant à la reprise de négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni à ce sujet.  Le représentant a appuyé le processus en cours et les initiatives du Secrétaire général relatives au Sahara occidental en vue d’avancer vers une solution politique réaliste et viable fondée sur le compromis.  « L’autodétermination des peuples est l’un des piliers modernes de la pertinence des Nations Unies », a-t-il ajouté en conclusion.  

Mr. VITAVAS SRIVIHOK (Thaïlande) a tout d’abord réaffirmé le soutien indéfectible de son pays aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.  Nous croyons que l’application de la technologie spatiale peut grandement contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et offrir des solutions uniques pour améliorer la santé mondiale, y compris dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, a-t-il dit.  Le représentant a ajouté que la science et l’information spatiales sont essentielles à la cartographie et à la conservation des ressources, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’aux opérations de recherche et de sauvetage.  Il a indiqué que la Thaïlande reste déterminée à partager les données de son satellite d’observation de la Terre au titre du Programme régional pour les applications des techniques spatiales au développement durable.  

D’autre part, le représentant a souligné que dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19, les opérations de maintien de la paix demeurent un élément intégral des outils multilatéraux visant à établir un environnement durable pour parvenir à la paix et au développement durable, y compris en soutenant les politiques de santé publique.  Pour lui, les Casques bleus, avec le consentement des pays d’accueil, sont parmi les premiers artisans de la paix et contribuent ainsi au développement local à long terme, notamment par le biais d’activités de renforcement des capacités nationales, parmi lesquelles celles relatives aux infrastructures sanitaires.  Il a indiqué à ce propos que la Thaïlande, l’un des plus importants contributeurs de troupes, a participé activement à la construction d’installations de dépistage de la COVID-19 dans le complexe de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS). 

Le représentant a ensuite salué l’action de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) « pour son travail inestimable en faveur de plus de cinq millions de réfugiés palestiniens au cours des 70 dernières années ».  Solidaire du peuple palestinien, la Thaïlande apporte des contributions financières à l’Office depuis 1978, ses versements à l’UNRWA pour 2017-2021 s’élevant à 200 000 dollars, a-t-il précisé.  Il a réaffirmé l’engagement de son pays à améliorer les moyens de subsistance des réfugiés palestiniens ainsi que son soutien constant à l’atteinte d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe, « fondée sur la solution des deux États, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et le droit international ». 

Enfin, la délégation, qui a relevé que la pandémie de COVID-19 a mis en exergue l’élargissement de la fracture numérique, a jugé important de combler les lacunes en matière d’information et de communication entre tous les pays.  « Les activités par l’intermédiaire de canaux traditionnels tels que la presse écrite, la télévision et la radio doivent se poursuivre, car elles demeurent le principal moyen de communication dans de grandes parties du monde en développement », a-t-elle notamment souligné. 

M. KIM IN CHOL (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a expliqué que l’espace extra-atmosphérique est infini et qu’il appartient à chaque nation d’avoir le droit de l’explorer à des fins pacifiques, soulignant qu’il n’est plus aujourd’hui l’apanage d’une poignée de pays développés: les pays en développement y participent aussi avec grand succès.  Il a rappelé que la RPDC est partie à quatre conventions majeures relatives aux questions spatiales, avant d’assurer que son pays se livre à une exploration à des fins scientifiques et technologiques, pour améliorer les conditions de vie de son peuple.  Il a affirmé que la RPDC est une des 10 plus importantes nations pour l’exploration spatiale, qui a lancé avec succès quatre satellites autour de la Terre.  À cet égard, il a déclaré soutenir le Programme « Espace 2030 » et s’est opposé à la militarisation de l’espace et aux deux poids deux mesures.  Par ailleurs, le représentant nord-coréen a appuyé sans faille le peuple palestinien dans sa lutte contre l’occupation illégale de ses terres par Israël.  La brutalité et les atrocités commises par ce pays contre les Palestiniens et les autres peuples arabes est dégoûtante, a-t-il dit.  La délégation a en outre exprimé sa fidélité sans faille au peuple syrien dans la lutte pour récupérer le Golan.  

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a souligné les besoins particuliers des pays en développement en matière de technologies d’application spatiale, son pays participant activement aux travaux conduits à cette fin dans le cadre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  Sur la situation des Palestiniens, elle a à son tour fustigé, à l’aune du rapport du Secrétaire général sur ce point, l’impunité des forces israéliennes à l’égard de ces derniers.  Elle a en outre rappelé l’attachement de son pays au respect du droit inaliénable des Palestiniens à disposer d’un État au titre de la solution des deux États.  Concernant les opérations de maintien de la paix, la représentante a souligné combien la pandémie de COVID-19 rendait difficile l’exécution des missions des Casques bleus sur le terrain, où, toutefois, ceux-ci sauvent chaque jour des vies humaines.  Nous saluons la mémoire des 16 Casque bleus victimes du coronavirus, a-t-elle dit, appelant au renforcement de la protection des Casques bleus et à la mise en place de modules de formation aux crises les plus imprévisibles.  Par ailleurs, la représentante a déploré que le Myanmar ait fait peu de cas de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial pendant la crise sanitaire.  Ce pays continue de commettre des violences dans l’État rakhine, a-t-elle affirmé, avant de saluer les efforts consentis « sans relâche » par l’Envoyé spécial de l’ONU pour qu’il soit mis fin aux exactions contre les Rohingya et pour préparer, avec l’appui de la communauté internationale, leur rapatriement. 

M.  CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a affirmé que la décolonisation a été une des pierres angulaires des travaux de l’ONU depuis sa création.  Il a appelé à promouvoir le dialogue entre les puissances administrantes et les 17 territoires non autonomes inscrits à l’ordre du jour du Comité spécial de la décolonisation, dans le respect de la résolution 1514 de l’Assemblée générale adoptée il y a 60 ans.  « Il faut redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les instruments multilatéraux permettant l’accès à l’indépendance », a-t-il ajouté avant de préciser que nous verrons cette année la fin de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Abordant cinq sujets particulièrement pertinents pour sa délégation, le représentant de l’Équateur a d’abord salué la contribution de l’UNRWA à des générations de réfugiés palestiniens avant d’appeler à l’avènement de la solution des deux États.  Ensuite, il a plaidé en faveur de la reprise des négociations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour régler la question de souveraineté sur les îles Malvinas.  En outre, il a remercié tout le personnel des différentes opérations de paix à travers le monde à un moment ou l’humanité est aux prises avec la pandémie de Covid-19.  Par ailleurs, l’Équateur « promeut l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique », a-t-il dit avant d’appeler à tout mettre en œuvre pour éviter sa militarisation.  Enfin, mettant l’accent sur l’importance du multilinguisme, il a particulièrement souligné l’importance de la langue espagnole, la deuxième la plus consultée sur l’ensemble des sites Internet de l’ONU.   

M. GEORG HELMUT ERNST SPARBER (Liechtenstein) a déclaré que son pays reste déterminé à défendre le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, comme en témoigne son coparrainage du projet de résolution sur ce sujet à la Troisième Commission, ainsi que la résolution sur le même sujet adoptée par le Conseil des droits de l’homme en juin de cette année.  « Nous réitérons notre position de longue date selon laquelle l’annexion du territoire est contraire au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité », a-t-il ajouté.  Le représentant a appelé les parties à avancer de bonne foi vers la réalisation de la solution des deux États fondée sur le droit international et le droit à l’autodétermination, celle-ci étant « la seule voie viable vers une paix durable entre Israéliens et Palestiniens et pour l’ensemble de la région ».   

M. Sparber a d’autre part rappelé que son pays est coauteur de la résolution annuelle de la Quatrième Commission sur les missions politiques spéciales, en raison du rôle essentiel de ces missions dans la prévention et la résolution durables des conflits, en coordination avec les acteurs nationaux et les autres acteurs des Nations Unies sur le terrain.  La participation des missions politiques spéciales tout au long du cycle des conflits est une contribution importante à la consolidation de la paix et au maintien de la paix, a-t-il encore souligné.  Toujours sur ce point, le représentant a plaidé pour l’équilibre entre les sexes et le respect de la représentation géographique au sein des missions, ainsi qu’en faveur d’un engagement accru des jeunes dans la consolidation de la paix.  « Les missions politiques spéciales peuvent aider au renforcement des institutions et de l’État de droit, conformément à l’Objectif 16 de développement durable », a-t-il considéré.  

Mme FEDA ABDELHADY-NASSER, Observatrice permanente adjointe de l’État de Palestine auprès des Nations Unies, a remercié la communauté internationale de son soutien à l’UNRWA qui continue de fournir des services d’éducation, de santé, de secours, sociaux et de protection ainsi qu’une aide d’urgence aux 5,6 millions de réfugiés palestiniens dans ses cinq zones d’opérations en Jordanie, au Liban, en Syrie et en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.  L’UNRWA est également reconnu pour sa contribution à la stabilité, tant dans les camps de réfugiés que dans les communautés d’accueil, un rôle essentiel dans un contexte de troubles régionaux omniprésents et d’émergence de la pandémie de COVID-19, à laquelle l’UNRWA a rapidement adapté ses services.  L’Office a été en mesure de naviguer habilement les crises financières et opérationnelles chroniques, y compris en ce moment, a assuré l’observatrice avant d’exprimer sa reconnaissance à la Jordanie, au Liban et à la Syrie d’avoir accueilli les réfugiés palestiniens pendant plus de sept décennies.  Elle a également remercié tous les pays donateurs et les institutions et organisations, en particulier l’UE, l’OCI et la CEAPAD, qui apportent de généreuses contributions volontaires à l’Office, même en ces temps difficiles.  

Alors qu’un déficit financier important subsiste, l’observatrice a appelé de toute urgence à la reprise du financement suspendu, à l’augmentation des contributions si possible et au financement pluriannuel, pour assurer la continuité des opérations de l’Office et leur portée.   L’observatrice palestinienne a également plaidé pour un soutien budgétaire supplémentaire de l’ONU en vue d’aider à couvrir les dépenses opérationnelles essentielles de l’UNRWA, qui dépendent de contributions volontaires.  Cela pourrait contribuer à stabiliser la situation financière et les opérations de l’Office et à réduire les inquiétudes élevées de la communauté de réfugiés et des pays d’accueil, a-t-elle fait valoir.  « Ce serait un investissement tangible dans la stabilité régionale et l’objectif à long terme de la paix ».   

Mme Abdelhady-Nasser a dénoncé les tentatives de politisation par Israël du mandat de l’UNRWA, en rappelant que l’Office n’a jamais été présenté comme la solution au problème des réfugiés palestiniens, mais plutôt comme l’organisme permettant d’alléger leurs souffrances et d’atténuer les injustices, en attendant une solution juste et la réalisation de leurs droits.  Elle a exhorté la communauté internationale à rejeter cette rhétorique et d’être ferme aux côtés de l’UNRWA, conformément au fort soutien apporté au renouvellement de son mandat.  L’absence de solution juste à la question palestinienne est la raison pour laquelle l’UNRWA existe, s’est-elle impatientée.  Il n’est ni la cause du conflit, ni le responsable du sort des réfugiés.  Il demeure plutôt une expression collective des responsabilités partagées de la communauté internationale, des obligations en vertu du droit international, y compris du droit humanitaire et des droits de l’homme, et du multilatéralisme que nous nous efforçons tous de préserver, a considéré l’observatrice.  

Passant ensuite à la question des pratiques israéliennes dans les territoires occupés, elle a réaffirmé le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance.  Ce droit n’est pas négociable, a-t-elle souligné, c’est un droit inaliénable.  À ses yeux, il s’agit d’une responsabilité collective que de mettre fin à l’occupation israélienne et de permettre au peuple palestinien d’exercer son droit à l’autodétermination et tous les autres droits de l’homme dont il a été privé.  À ceux qui prétendent que « les mêmes vieilles méthodes ne fonctionneront pas », nous disons en effet, a-t-elle poursuivi.  Permettre à Israël de continuer à s’en tirer avec ses crimes sans subir de conséquence ne fera que l’enhardir et aggraver le conflit et la misère qu’il cause, a-t-elle soutenu. 

S’adressant à ceux qui croient qu’Israël, la Puissance occupante, a effectivement suspendu ou cessé ses plans d’annexion, elle a estimé qu’ils ignorent, volontairement ou à tort, la réalité de ce qui se passe sur le terrain, chaque jour, en Palestine occupée, y compris à Jérusalem-Est.  « Les colonies sont en cours d’expansion – avec des plans pour la construction de 5 000 unités de colonisation supplémentaires annoncées hier, ce qui représente un obstacle majeur à la solution des deux États, sur les frontières d’avant 1967 », a-t-elle dénoncé.  En outre, Israël persiste dans la construction de murs, la confiscation des terres palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles, les fouilles dangereuses sous les lieux saints, et les violations du statu quo historique à Al-Haram Al Sharif, a renchéri Mme Abdelhady-Nasser. 

Israël continue également de punir collectivement le peuple palestinien et d’imposer un régime raciste, répressif, d’apartheid contrôlant et portant atteinte à tous les aspects de sa vie, a-t-elle poursuivi en dénonçant en particulier le blocus de Gaza qui dure depuis 13 ans, et qui l’a transformée en une prison à ciel ouvert et délibérément infligé une grave crise humanitaire aux deux millions de Palestiniens qui y vivent.  Tout cela est illégal, immoral et un affront à l’ordre international fondé sur des règles et doit cesser, a-t-elle exigé.  Mettre fin à l’impunité israélienne, c’est autant sauver les perspectives d’une paix israélo-palestinienne, que sauver l’ordre international fondé sur des règles, a martelé la représentante, un ordre mondial qui a été endommagé et déstabilisé par la culture de l’impunité pendant trop longtemps au détriment des Palestiniens. 

À moins d’un « miracle », seule une action internationale collective, y compris de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Quatuor pour le Moyen-Orient, qui donnerait la priorité à l’établissement des responsabilités, permettrait de mettre fin aux violations israéliennes, de désamorcer la situation instable et de créer un horizon politique crédible pour des négociations de paix viables sous les auspices internationaux, a-t-elle conclu. 

M. Mr. Xolisa Mfundiso Mabhongo (Afrique du Sud) a déclaré que, conformément à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies, il faut maintenir des relations amicales entre les peuples.  Or, ce n’est toujours pas le cas pour les 17 territoires autonomes, a-t-il regretté.  Il a ensuite réaffirmé le soutien de sa délégation à l’indépendance du peuple palestinien, avant d’estimer que la lutte du peuple du Sahara occidental doit être facilitée par la tenue d’un référendum sur son droit à l’autodétermination.  Ce référendum est indispensable pour trouver une solution à cette situation qui dure depuis trop longtemps, a insisté l’Afrique du Sud.  La délégation a demandé d’accélérer les procédures de nomination du représentant spécial du Secrétaire général.  « C’est important pour que les progrès réalisés en 2018-2019 ne soit pas jetés aux oubliettes de l’Histoire », a-t-il ajouté.  Abordant la question des opérations de paix de l’ONU, le représentant a rendu hommage aux hommes et femmes qui ont risqué leur vie pour la paix mondiale depuis 1948.  Avec la COVID-19, les missions continuent de s’acquitter de leurs mandats dans des conditions difficiles, et la sûreté de ses Casques bleus doit être une priorité.  Enfin, le représentant s’est dit préoccupé par les fausses informations diffusées à propos de la pandémie de coronavirus, saluant la qualité des activités du Département de la communication globale à cet égard. 

M. MAX HUFANEN RAI (Papouasie-Nouvelle Guinée) a attiré l’attention sur l’impact la pandémie de COVID-19 sur les 17 territoires non autonomes.  À cet égard, il a appelé les États Membres à travailler en étroite collaboration avec les puissances administrantes de ces territoires pour veiller à ce que leurs besoins en matière de santé et de développement soient pleinement satisfaits.  Le représentant a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en ce qui concerne la question de l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, « conformément au programme de décolonisation de l’ONU et à l’Accord de Nouméa et guidés par les souhaits de tous les Néo-Calédoniens ».  C’est ainsi qu’il a dit avoir accueilli avec satisfaction la conduite pacifique, le 4 octobre, du deuxième référendum sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.  Commentant les résultats du scrutin, il a reconnu que la population de Nouvelle-Calédonie « souhaite maintenir le statu quo », signalant toutefois une hausse des voix en faveur de l’indépendance de l’île.  « Nous réaffirmons que seule la décision d’autodétermination incombe au peuple de Nouvelle-Calédonie », a-t-il dit.  Sur la question du Sahara occidental, le délégué a salué l’Initiative marocaine pour l’autonomie, qu’il a qualifiée de louable en ce qu’elle vise à faciliter l’atteinte d’un compromis pour une solution durable.  « Nous félicitons également le Maroc de continuer à renforcer l’appui au développement durable, d’améliorer la participation politique de tous et de promouvoir les droits de l’homme tout en s’impliquant dans la gestion de la crise sanitaire au Sahara occidental », a-t-il également déclaré.  

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA (Guatemala) a réaffirmé d’emblée le soutien de son pays aux droits légitimes de l’Argentine dans le différend de souveraineté avec le Royaume-Uni sur la question des îles Malvinas.  Il a exhorté les deux parties à reprendre les négociations afin d’y trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive, conformément aux résolutions et déclarations pertinentes des Nations Unies et de l’Organisation des États américains (OEA).  Rappelant qu’il s’agit d’une situation coloniale « spéciale et particulière » selon l’ONU, le représentant a rappelé qu’il s’agit d’un territoire colonisé et non d’une population colonisée.  En ce qui concerne la question du Sahara occidental, le Guatemala a réitéré son soutien aux efforts du Maroc dans la recherche d’une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pour résoudre ce différend régional.  Il est d’avis que son initiative d’autonomie présentée en 2007 constitue une base réaliste, crédible et sérieuse pour parvenir à une solution négociée entre les parties, dans le cadre du respect de l’intégrité territoriale du Maroc et de sa souveraineté nationale.  Le Guatemala a dit attendre la nomination rapide du nouvel Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Sahara. 

Passant aux opérations de paix des Nations Unies, le représentant a rappelé que le Guatemala les soutient, notamment en fournissant du personnel.  Il a insisté sur l’impératif d’inscrire ces opérations de paix dans une stratégie globale qui inclut la prévention des conflits et la consolidation de la paix durable, intègre une perspective de développement et s’attaque aux causes profondes des conflits.  De même, la promotion et la protection des droits de l’homme et de l’égalité entre les sexes et la participation équitable des femmes sont des éléments essentiels au sein de ces missions, a estimé le représentant.  D’un autre côté, il convient de se rappeler que les gouvernements hôtes ont un rôle clef dans la bonne exécution des mandats des opérations, a estimé la délégation, notamment en assurant les responsabilités nationales en matière de sécurité du personnel de maintien de la paix.  Elle a aussi souligné l’importance du respect des accords sur l’état des forces dans tous les aspects liés aux aspects opérationnels des missions.  Tous les contingents déployés, y compris les forces spéciales sur le terrain, doivent être bien équipés pour être en mesure de se conformer aux dispositions du Mémorandum d’accord correspondant.  Le Guatemala est d’avis que les missions politiques spéciales sont un mécanisme essentiel dont l’Organisation doit disposer pour sauvegarder la paix et la sécurité et prévenir les conflits.  Il s’est donc félicité que, du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les missions politiques spéciales, un mécanisme de coordination conjoint ait été mis en place entre le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, le Département des opérations de paix et le Département du soutien opérationnel, pour répondre de manière plus rapide et efficace à tout défi. 

Pour conclure, le représentant a salué le travail accompli par le Secrétariat pour adapter ses travaux au contexte de la pandémie de COVID-19 dans le but de poursuivre la mise en œuvre des mandats en cours.  Il a également reconnu le rôle important que les personnels civil, militaire et de police ont joué sur le terrain en continuant à remplir le mandat de maintien de la paix et de la sécurité internationale. 

Mme LAUZA ALI (Maldives) s’est dite profondément préoccupée par les conclusions du rapport du Secrétaire général concernant les violations des droits de l’homme mettant en danger la vie des Palestiniens vivant à Gaza.  Le rapport souligne que les Forces de sécurité israéliennes détruisent des maisons palestiniennes, séparent avec force les familles palestiniennes et arrêtent les Palestiniens de manière irrégulière, a-t-elle ajouté, notant en outre que le rapport s’alarme de ce que des Palestiniens sont soumis à des procès inéquitables et torturés pendant leur détention.  Le blocus imposé à Gaza, avec des restrictions à la circulation des personnes et des biens, y compris du matériel humanitaire, limite l’approvisionnement en électricité et en eau, restreint l’accès aux soins médicaux et à l’éducation et les opportunités économiques, a encore pointé la représentante.  Elle a également souligné qu’en Cisjordanie, la pandémie de COVID-19 a aggravé le quotidien du peuple palestinien et continuera d’accroître sa dépendance à l’égard de l’aide humanitaire, « à moins qu’une solution pacifique ne soit trouvée ».  À cet égard, Mme Ali a assuré le peuple palestinien de la solidarité de son pays, lequel est fermement attaché aux droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien à un État souverain et indépendant.  Alors que nous traversons ensemble cette pandémie, nous devons redoubler d’efforts pour concrétiser la solution pacifique des deux États, faute de quoi, a-t-elle estimé, nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de développement durable pour tous d’ici à 2030.  Jugeant que seule cette solution politique permettra aux peuples d’Israël et de Palestine de vivre en harmonie, en respectant et en protégeant les droits de l’homme des uns et des autres, elle a appelé à la communauté internationale à reconnaître politiquement la Palestine en tant que membre à part entière des Nations Unies.  

M. MOHAMMAD ALI JARDALI (Liban) a notamment rappelé que son pays accueille une opération de maintien de la paix « exemplaire » depuis 1978.  Quarante-deux ans après sa création, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) continue d’être un contributeur décisif à la paix et à la sécurité dans le Sud-Liban, a-t-il déclaré, en soulignant le rôle primordial de la FINUL dans la préservation de la stabilité au Liban et dans l’ensemble du Moyen-Orient.  Le représentant est revenu sur l’explosion qui a frappé Beyrouth le 4 août et causé des dégâts considérables à des équipements de la Force, en particulier une corvette en provenance du Bangladesh.  Au total, 23 Casques bleus de la FINUL du Bangladesh ont été admis dans des hôpitaux, a-t-il poursuivi, ajoutant que l’intervention de la mission avait permis, dans ces conditions difficiles, l’évacuation rapide des blessés vers les établissements de santé de la ville.  En outre, la résolution 2539 (2020) du Conseil de sécurité, qui a prolongé le mandat de la FINUL jusqu’au 31 août 2021, a permis à la mission de prendre des mesures temporaires et spéciales pour apporter un soutien durable au Liban et à son peuple, a encore souligné M. Jardali.  À la demande du Gouvernement libanais et en coordination avec l’Armée libanaise, la FINUL a déployé, le 27 septembre, un détachement de la force multinationale à Beyrouth afin d’aider les autorités libanaises dans leurs efforts pour faire face aux conséquences de l’explosion, a-t-il ainsi expliqué, ce soutien ayant surtout consisté en des travaux de déblaiement des débris et de reconstruction afin de faciliter la reprise rapide de l’activité portuaire.  Pour le représentant, le Conseil de sécurité, en renouvelant le mandat de la FINUL, a exprimé le message fort et unifié de la communauté internationale de soutien à la mission et souligné l’importance de préserver ses capacités nécessaires à la préservation de la paix et la sécurité le long de la Ligne bleue. 

M. IDRISS SAMAGUTY TEJAN (Sierra Leone) a estimé que l’appel mondial lancé par le Secrétaire général en faveur du cessez-le-feu est une occasion qui doit être mise à profit dans le cadre des efforts internationaux pour rétablir la paix dans les zones de conflit du monde entier. Les États Membres doivent continuer à promouvoir la coopération pour endiguer la COVID-19 et apporter un soutien aux missions politiques spéciales, a-t-il poursuivi.  Elles continuent selon lui à être un mécanisme indispensable pour faire progresser les initiatives de règlement des conflits et de consolidation de la paix des Nations Unies dans le monde et apportent un soutien essentiel aux États Membres pour faciliter le dialogue et faire progresser les efforts à long terme en vue d’assurer une paix durable.  Pour réaliser ces objectifs, les missions politiques spéciales doivent travailler avec les acteurs de la société civile, les institutions nationales et les organisations sous-régionales et régionales. 

Le représentant a rappelé que les habitants des 17 territoires non autonomes sont toujours soumis à des circonstances socioéconomiques indésirables dues au colonialisme.  « C’est à nous, États Membres, de tirer parti de la Quatrième décennie internationale pour l’éradication de la colonisation pour accélérer les actions concrètes dans les territoires qui aspirent à l’autodétermination », a-t-il plaidé.  

Concernant le Sahara occidental, il s’est dit gravement préoccupé des informations faisant état d’un blocus des médias, du refus de donner accès au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que de restrictions à la liberté d’expression et de rassemblement.  La Sierra Leone a encouragé la reprise des consultations en vue de parvenir à une solution politique réaliste, praticable et durable à la question du Sahara occidental.  Par ailleurs, le représentant s’est félicité du résultat du référendum organisé en Nouvelle-Calédonie le 4 octobre 2020, exprimant la volonté du peuple de faire partie de la France conformément à l’Accord de Nouméa.  D’une façon plus générale, il a encouragé les puissances administrantes à faire progresser la viabilité économique des territoires sous leur contrôle en renforçant les économies dans l’intérêt de leurs peuples, en particulier des populations autochtones. 

En ce qui concerne la question palestinienne, il s’est déclaré favorable à la solution des deux États où la Palestine et Israël peuvent vivre côte à côte le long des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale de l’État palestinien.  Le représentant a estimé que c’est la seule voie viable pour une paix durable au Moyen-Orient.  Il a encouragé Israël et la Palestine à revenir à la mise en place des mécanismes internationaux en vue de parvenir à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien. Le représentant a reconnu le rôle essentiel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale chargée de fournir un des moyens de subsistance à des millions de réfugiés palestiniens à travers le Moyen-Orient, depuis le début du conflit israélo-palestinien. 

M. JONATHAN GUY ALLEN (Royaume-Uni) a souligné le droit des populations de chaque territoire sous souveraineté britannique de rester britanniques si elles le souhaitent.  « Si tel est le cas, il est alors de la responsabilité du Royaume-Uni de protéger ces populations », a plaidé le représentant.  Il a assuré que Londres n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland (Malvinas), les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, y compris les zones maritimes environnantes.  « Nous n’avons aucun doute non plus sur les droits à l’autodétermination des populations de ces îles et de leur liberté de choisir leur statut politique », a-t-il ajouté.  Le Royaume-Uni a dit espérer une relation plus forte avec l’Argentine au sujet des Îles Falkland, tout en étant attaché au droit des populations de ces îles à pouvoir déterminer leur choix.  Il a rappelé qu’à l’occasion du référendum de 1998, 99% des votants s’étaient prononcés en faveur du maintien des Falkland sous souveraineté britannique.  De même, le représentant du Royaume-Uni a jugé inadmissible que Gibraltar soit soumis à la souveraineté d’un autre pays sans l’accord de sa population.  Par ailleurs, la délégation s’est dite ravie de jouer un rôle de premier plan dans les domaines de la gestion de l’espace extra-atmosphérique, précisant que le Royaume-Uni a soumis un projet de résolution visant à prévenir la militarisation de l’espace. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a estimé que c’est à présent un consensus mondial qui rejette les pratiques illégales israéliennes qui, dans les territoires occupés, sapent les droits fondamentaux des Palestiniens ainsi que le droit international et le droit humanitaire.  Elle a ainsi exhorté Israël à respecter les exigences de l’Assemblée générale au titre de la question de la Palestine, en mettant tout d’abord fin au blocus de Gaza, « qui aboutit à la dégradation de la situation humanitaire et constitue un obstacle à la réalisation de la solution des deux États ».  Pour la représentante, l’atteinte d’un accord juste, durable et global exige que les deux parties s’engagent dans des négociations de bonne foi basées sur les initiatives historiques en faveur de la solution des deux États, notamment la Conférence de Madrid et l’Initiative de paix arabe.   

Elle a par ailleurs souligné que son pays apporte une aide continue au peuple palestinien dans les territoires occupés, par le biais du Fonds du Qatar, ce fonds ayant, cette année, consacré près de 140 millions de dollars à l’aide à la gestion humanitaire de la pandémie de COVID-19 dans la bande de Gaza.   

S’agissant du Sahara occidental, la représentante a salué les efforts du Secrétaire général en faveur de la recherche d’une solution politique par consensus, et jugé « constructive et équilibrée » la proposition du Maroc.  « Gageons que le projet de résolution sur le règlement de cette question qui sera présenté par la Quatrième Commission contribuera à faire avancer une solution politique mutuellement acceptable par toutes les parties », a-t-elle dit.  

M. ANDRES JOSÉ RUGELES (Colombie) a déclaré que la position de son pays concernant le différend opposant le Royaume-Uni à l’Argentine est celle, traditionnelle, des pays d’Amérique latine.  Ainsi, pour mettre fin à la situation aux îles Malvinas, il a recommandé de faire preuve de dialogue et de concertation.  Concernant la situation au Moyen-Orient, il a dit que la Colombie privilégie toujours la solution des deux États avec les frontières de 1967.  La Colombie soutient le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et le droit du peuple palestinien à vivre dans la paix, a-t-il ajouté.  

Le délégué a ensuite réaffirmé que l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique ne doit se faire qu’à des fins pacifiques.  À cet égard, il est important d’adopter des directives, a-t-il estimé avant d’inviter les États qui ne l’ont pas fait à ratifier les instruments pertinents en la matière.  Enfin, il a salué le programme « Espace 2030 ». 

Par ailleurs, M. Rugeles a accueilli favorablement le renouvellement du mandat de vérification de l’ONU en Colombie.  « C’est un signal sans équivoque et c’est un nouveau vote de confiance de la part de la communauté internationale et du Conseil de sécurité.  « Le soutien des Nations Unies est indispensable pour les régions les plus touchées du pays, a estimé le représentant de la Colombie.  « Nous consacrerons tous nos efforts pour parvenir au résultat que notre peuple mérite. » 

Venant aux missions de maintien de la paix, il les a jugées « efficaces » et a salué la proposition de réforme du pilier « paix et sécurité » pour améliorer la cohérence des missions de la paix.  Nous sommes prêts à continuer de participer aux missions déployées, a-t-il déclaré. 

Enfin, il s’est félicité des efforts du Secrétaire général pour diffuser des informations fiables grâce au Département de la communication globale (DCG).  C’est une occasion historique pour afficher le multilatéralisme face aux défis découlant de la COVID-19, a-t-il affirmé, insistant sur la nécessité de rendre bien visibles les langues officielles de l’Organisation. 

Le représentant de la Gambie a dit que son pays était attaché à continuer de fournir des contingents de militaires et policiers aux opérations de maintien de la paix.  Il a salué l’adoption du rapport du Comité des 34 avant de se féliciter de la nouvelle structure de ce rapport qui le rend plus lisible.  Il a dit la volonté de la Gambie de contribuer à améliorer la participation des femmes dans les contingents de Casques bleus en soulignant la nécessité de faire augmenter la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix.  Le représentant a, en outre, appuyé la politique de tolérance zéro du Secrétaire général s’agissant des violences et abus sexuels.  Il a par ailleurs estimé que le renforcement des partenariats avec les organisations régionales permet d’améliorer les performances des opérations de maintien de la paix.  Il a particulièrement salué la valeur ajoutée de la coopération entre l’ONU et l’Union africaine (UA). 

Concernant le Sahara occidental, après avoir estimé que le droit à l’autodétermination est un droit inaliénable, il s’est félicité du processus politique proposé en exhortant tous les protagonistes de la région à jouer un rôle positif.  Il a estimé que tout processus devait prendre en compte la réalité de la souveraineté du Maroc avant de saluer les efforts louables déployés par ce pays par le biais de son initiative d’autonomie du Sahara occidental qui devrait permettre de contribuer à la sécurité du Sahel. 

M. NAMAZU HIROYUKI (Japon) a espéré que les récents accords visant à normaliser les relations entre Israël et les Émirats arabes unis ainsi qu’entre Israël et le Bahreïn permettront d’atténuer les tensions et de stabiliser la région.  Cependant, le Japon a déploré la poursuite des activités de colonisation du Gouvernement israélien, qui enfreint le droit international.  Le représentant a demandé un gel total de ces activités, réaffirmant l’attachement de son pays à un règlement de ce conflit par des négociations directes entre les parties concernées, sur la base de la solution des deux États.  Pour sa part, il poursuivra la promotion de mesures de confiance entre les parties concernées par le biais de son initiative « Couloir pour la paix et la prospérité » notamment.  Réaffirmant le rôle de premier plan de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour la paix et la stabilité au Moyen-Orient, le représentant a appelé à faire en sorte que l’Office puisse s’acquitter de son mandat.  Il a indiqué que le Japon avait déjà contribué à hauteur de 25,8 millions de dollars à l’UNRWA en 2020, dont 1,81 million au budget-programme pour soutenir les services de base, et 1,54 million de dollars pour répondre à l’appel éclair COVID-19. 

Passant au maintien de la paix, le représentant a observé que les personnels de la paix opèrent dans des environnements de plus en plus difficiles, y compris en raison de l’impact de la COVID-19.  C’est pourquoi le Japon insiste sur l’importance du renforcement des capacités des soldats de la paix.  À cet égard, le représentant a rappelé que depuis son inauguration en 2015, 40% des pays contributeurs de contingents ont participé au Projet de partenariat triangulaire des Nations Unies, qui rassemble trois acteurs essentiels de la formation au maintien de la paix et du renforcement des capacités à savoir les pays fournisseurs de contingents, les États Membres dotés d’une expertise particulière et le Secrétariat de l’ONU.  Grâce à ce cadre, le Japon continuera à aider à renforcer les capacités des pays africains et asiatiques dans des domaines tels que l’ingénierie et les soins médicaux, a indiqué le représentant, avant de rappeler que ces deux mécanismes (TPP et LCM) sont ouverts à tous les États Membres qui souhaitent contribuer au renforcement des capacités des autres. 

Pour ce qui est du travail « crucial » du DCG, le représentant a estimé qu’il ne pourrait toucher autant de personnes sans le vaste réseau mondial des centres d’information des Nations Unies, dont chacun sensibilise aux activités des Nations Unies les populations locales dans leur langue natale.  Il a salué les efforts de celui de Tokyo en tant que « bras de communication de l'ONU », d’autant plus qu’il s’agit du seul centre en Asie du Nord-Est.  Saluant ensuite le travail du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) pour élargir les connaissances et approfondir la compréhension des niveaux, des effets et des risques de l’exposition à ce type de rayonnements, le représentant a souligné que même si certains de ses programmes ont été reportés à cause de la COVID-19, le Comité scientifique joue un rôle essentiel en fournissant des évaluations scientifiques.  Le Japon est depuis longtemps profondément attaché à la sûreté nucléaire, a-t-il indiqué, d’autant plus à la suite de l’accident de la centrale nucléaire TEPCO de Fukushima Daiichi en 2011.  Compte tenu de l’importance de diffuser les conclusions de l’UNSCEAR au grand public, la délégation attend avec impatience la mise à jour du Rapport UNSCEAR 2013 sur les niveaux et effets de l’exposition aux rayonnements dus à cet accident nucléaire. 

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a répondu aux déclarations du Mexique, du Paraguay, de la Colombie, du Guatemala et de l’Afrique du Sud.  Il a dit n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland, soulignant que leurs habitants ont le droit à l’autodétermination et peuvent choisir eux-mêmes leur statut politique.  Le Royaume-Uni reste attaché à ce droit pour la population des Îles Falkland et espère pouvoir renouer une relation plus productive avec l’Argentine à l’avenir.  Cependant, il ne peut y avoir de dialogue sur la souveraineté des Îles Falkland sauf si les habitants le souhaitent, a précisé le représentant.  Le Royaume-Uni ne reconnait pas non plus les revendications de souveraineté avancées pour les Îles Chagos. 

Réagissant à la déclaration du Pakistan, le représentant de l’Inde a dénoncé une litanie d’allégations « fallacieuses » de la part de ce pays au sujet de l’État « indien » du Jammu-et-Cachemire.  « En tant que sanctuaire du terrorisme, le Pakistan est une des plus grandes forces déstabilisatrices au monde », a dénoncé la délégation, avant de préciser que le Jammu-et-Cachemire relève d’une question interne à l’Inde. 

Réagissant à une intervention du Royaume-Uni, le représentant de l’Espagne a dit que Gibraltar est une colonie britannique qui rompt l’unité nationale de l’Espagne.  Il a ajouté que la colonisation de Gibraltar est contraire aux principes et à la Charte des Nations Unies, rappelant que l’annexion du rocher a été suivie par l’expulsion des populations historiques. 

L’Argentine a réagi aux propos du Royaume-Uni.  Elle a réaffirmé que les îles Malvinas font partie intégrante du territoire national argentin.  Elles sont, a dit la délégation, l’objet d’un différend de souveraineté reconnu par différentes organisations internationales et les résolutions pertinentes de l’ONU, qui appellent le Royaume-Uni et l’Argentine à reprendre les négociations.  L’Argentine a également réaffirmé que le droit à l’autodétermination n’est pas applicable à cette question de décolonisation.  Dès lors, le référendum qui a eu lieu en 2013 n’a aucune valeur juridique à ses yeux et n’affecte pas non plus les revendications légitimes de l’Argentine.  Le règlement de ce différend ne dépend pas d’un vote des ressortissants britanniques vivant sur ces îles, car dans ce cas il n’existe pas de peuple colonisé, a fait valoir la délégation avant de réaffirmer son droit légitime à la souveraineté des îles Malvinas.  

Exerçant son droit de réponse à l’Inde, le représentant du Pakistan a déclaré que ce pays tente d’attribuer la lutte du peuple de Jammu-et-Cachemire à des terroristes, sans vouloir parler de territoires autonomes.  Le peuple de Jammu-et-Cachemire demeure résolu dans sa détermination, en dépit des tortures et massacres perpétrés par l’Inde depuis si longtemps.  Depuis 1947, New Delhi a tenté de maintenir son occupation sur ce territoire et d’en modifier l’identité culturelle, mais son peuple continuera la résistance pour son droit à l’autodétermination.  Le Jammu-et-Cachemire est la zone occupée la plus étendue au monde, a soutenu le représentant pakistanais, qui a demandé que l’Inde libère les prisonniers politiques en provenance de ce territoire. 

Par conséquent, le Jammu-et-Cachemire ne fait pas partie de l’Inde et n’en a jamais fait partie, a insisté la délégation pakistanaise.  Il faut veiller à ce que tous les peuples puissent exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, a-t-il conclu.

Le Royaume-Uni la repris parole pour réaffirmer que Gibraltar jouit des droits que lui accorde la Charte des Nations Unies et que son pays était engagé dans la construction d’une relation moderne avec Gibraltar et son peuple.  Il a par ailleurs souligné que le Royaume-Uni est prêt à dialoguer avec l’Espagne pour envisager de nouvelles modalités de coopération.  Aucune des résolutions qui ont été mentionnées ne demandent de modifications quant aux obligations faites aux États concernés de respecter, comme il se doit, le principe d’autodétermination, a encore noté le représentant britannique.  

L’Espagne a réagi en affirmant que le Royaume-Uni occupe bien sans titre une partie des espaces environnant Gibraltar, « espaces qu’il a pris par la force ».  Les eaux prétendument situées autour de Gibraltar sont, depuis des temps immémoriaux, des eaux souveraines espagnoles, a insisté le représentant espagnol. 

Le Yémen se trouve dans une situation comprise entre « bonnes nouvelles », escalade de violence et situation humanitaire catastrophique.  C’est le message contrasté que sont venus délivrer, ce matin, au Conseil de sécurité, l’Envoyé spécial des Nations Unies pour le Yémen, M. Martin Griffiths, et le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, M. Mark Lowcock.  

Pour le premier, « le ciel yéménite a vu l’avion de l’espoir, ce matin ».  En effet les parties ont commencé à libérer des prisonniers, suite à l’accord signé le 27  septembre  en Suisse, dans le cadre de la plus vaste opération de libération de prisonniers de l’histoire.   Plus d’un millier de prisonniers ont ainsi été rendus à leurs proches, même si d’autres restent encore détenus. 

Autre bonne nouvelle, les versements au Plan de réponse humanitaire pour le Yémen ont fait passer son niveau de financement de 30 à 42%, a annoncé M. Lowcock, soulignant toutefois qu’à la même époque l’année dernière, le financement était de 65%. 

Mais d’un autre côté, sur le plan  militaire, la situation s’est véritablement détériorée, avec les combats les plus intenses depuis l’Accord de Stockholm de 2018.  Depuis la dernière intervention du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires devant le Conseil de sécurité, pas moins de 47  lignes de front ont été ouvertes, soit le nombre le plus élevé jusqu’ici.  Ces dernières semaines, des affrontements lourds ont eu lieu à Hodeïda, Mareb et  Jaouf, avec pour conséquence un nombre record de victimes civiles en septembre. 

De plus, selon les chiffres de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), près de 150 000 personnes ont fui leurs domiciles cette année, dont 80% au cours de ces deux derniers mois.   Par manque de fonds, les agences humanitaires n’aident plus que neuf millions de personnes par mois, contre 13 millions au début de l’année.    En outre, le personnel humanitaire fait toujours face à des problèmes liés aux restrictions imposées par les autorités d’Ansar Allah et au harcèlement des groupes armés, dans le Nord et le Sud respectivement. 

Face à ce tableau en demi-teinte, les deux responsables onusiens ont été clairs : le Yémen a besoin d’un cessez-le-feu national et d’une déclaration conjointe dont l’Envoyé spécial continue de négocier le texte avec les parties. « Votre appui n’a jamais été aussi important », a lancé le Secrétaire général adjoint aux membres du Conseil.  

En réaction, toutes les délégations ont partagé le point de vue des deux hauts fonctionnaires.  La solution à la crise yéménite ne peut être que « politique », dans le cadre d’un dialogue entre Yéménites eux-mêmes, avec l’appui de la communauté internationale et des Nations Unies, ont-elles redit.  

Le Gouvernement yéménite croit en l’importance d’un accord concerté, pour préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays ainsi que pour sauver l’économie, a assuré le représentant du pays.  Il a rejeté la responsabilité de la situation sur « l’intransigeance, le chantage  politique » des houthistes qui ne font qu’occasionner des souffrances innommables à la population civile.  Dans ce contexte, le représentant du Yémen a appelé le Conseil à faire « immédiatement » cesser ce chantage. 

« Cela suffit maintenant », se sont impatienté l’Indonésie et Saint-Vincent-et-les Grenadines, soulignant combien le peuple yéménite mérite une paix durable, loin des batailles politiques.  Les belligérants ne peuvent en effet pas continuer de « faire la navette » entre le champ de bataille et la table de négociations, a tranché la Chine.  

S’agissant de la situation humanitaire, alors qu’elle continue d’être catastrophique, la France a estimé qu’il fallait « tout faire pour répondre aux besoins ».  « Le plus triste, c’est que nous savons comment régler le problème; les organisations humanitaires le savent », a fait remarquer la République dominicaine.  En attendant, les fonds actuels de l’aide humanitaire restent bien en-deçà des besoins, a observé le Viet Nam.  

Selon les États-Unis, appuyés par le Royaume-Uni, les souffrances humaines au Yémen sont aggravées par l’attitude de l’Iran qui « soutient et livre des armes aux houtistes », prolongeant ainsi « une guerre sans fin ».  La Fédération de Russie a cependant jugé « inacceptables » les tentatives visant à faire porter la responsabilité de la situation au Yémen à un pays en particulier. 

Les délégations se sont aussi inquiétées de la situation du pétrolier SAFER et du risque évident de provoquer une catastrophe environnementale.  Elles ont demandé aux milices houthistes de laisser les experts de l’ONU accéder au navire échoué, afin de pouvoir l’inspecter et de prévoir comment gérer la situation.  

LA SITUATION AU YÉMEN

Déclarations

Nous avons de bonnes nouvelles au Yémen, s’est exclamé M. MARTIN GRIFFITHS, l’Envoyé spécial des Nations Unies pour ce pays.  Depuis ce matin, le ciel yéménite a vu l’avion de l’espoir.  Les parties, s’est-il expliqué, ont commencé à libérer prisonniers et détenus, après l’Accord conclu le 27 septembre en Suisse. Le processus conduira à la libération de plus d’un millier d’individus et apportera un immense répit à de nombreuses familles qui attendent leurs proches. Il s’agit d’un nombre « extraordinaire » dé libérations, s’est réjoui l’Envoyé spécial, surtout pendant les hostilités.  Certains disent même que c’est l’opération la plus vaste dans l’histoire de la libération des prisonniers. Toutefois, a-t-il tempéré, l’Accord ne couvre pas les autres milliers de personnes qui ont été détenues pendant le conflit.  l’Envoyé spécial a donc dit son intention de convoquer les parties à des discussions sur d’autres libérations, conformément à l’engagement qu’elles ont pris en décembre 2018 à Stockholm.  Il a espéré que le dernier accord renforcera la confiance et donnera un élan, en montrant que le dialogue pacifique peut porter des fruits. 

Mon bureau, a poursuivi l’Envoyé spécial, continue de négocier un accord sur une déclaration conjointe et « je ne suis ni surpris ni découragé car nous demandons beaucoup aux parties », a-t-il reconnu.  La déclaration conjointe est une série d’accords ambitieux sur le cessez-le-feu à l’échelle nationale, des mesures économiques et humanitaires et la reprise du processus politique.  Les négociations ont été menées virtuellement pendant la pandémie de COVID-19 et les parties ne se sont pas encore rencontrées en personne. 

Le but premier de la déclaration est de mettre fin à la guerre et d’ouvrir la voie de la paix.  Je ne saurais trop insister sur la nécessité pour les parties d’agir rapidement, a pressé l’Envoyé spécial.  Ce que nous avons appris du conflit au Yémen, a-t-il dit, c’est que plus le temps passe, plus les solutions deviennent difficiles.  Les acteurs se sont fragmentés et multipliés.  Les institutions publiques sont étiolées.  L’économie de guerre s’est développée et est devenue une incitation à poursuivre le conflit.  L’ingérence étrangère s’est renforcée. 

Sur le plan militaire, la situation demeure volatile, a ajouté l’Envoyé spécial, en appelant à la fin des attaques contre Marib.  À Hodeïda, la situation s’est véritablement détériorée, avec les combats les plus intenses depuis l’Accord de Stockholm en décembre 2018.  Le calme s’emble être revenu et il faut espérer que les parties le maintiendront.  Il faut aussi, a poursuivi l’Envoyé spécial, débloquer la situation à Taëz.  Après avoir parlé de la situation des femmes et de leur implication dans le processus de paix, des enfants, et en particulier des enseignants qui ne reçoivent pas leur salaire, l’Envoyé spécial a demandé aux Nations Unies et à la communauté internationale de faire tout leur possible pour concrétiser la vision de la paix que le peuple yéménite attend.  « J’espère que tous ceux qui ont le pouvoir d’arrêter cette guerre, finiront par le faire. »

M. MARK LOWCOCK, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a prévenu que les experts sont de plus en plus préoccupés par le fait que les chances d’éviter la famine au Yémen s’amenuisent rapidement.  Il a indiqué que depuis sa dernière intervention au Conseil, la conflit a connu une autre escalade et comprend désormais 47 lignes de front, soit le nombre le plus élevé jusqu’ici.  Ces dernières semaines, des affrontements lourds ont eu lieu à Hodeïda, Mareb et Jaouf.  Au mois de septembre, le nombre des victimes parmi les civils a connu un record.  Ces derniers jours, l’intensité des combats a baissé, mais cela ne suffit pas, a souligné le Secrétaire général adjoint. 

Près de 150 000 personnes ont fui cette année et l’Organisation internationale des migrations (OIM) estime que 80% des gens qui ont fui, ces deux derniers mois, se sont réfugiées dans des abris déjà surpeuplés.  Des infrastructures civiles essentielles sont prises pour cible et malgré la crise de la faim, les fermes sont attaquées avec une régularité alarmante.  Je répète, a dit le Secrétaire général adjoint : « le Yémen a besoin d’un cessez-le-feu national. »

Dans le sud, le personnel humanitaire fait toujours face à des problèmes liés à l’insécurité, dont le harcèlement des groupes armés.  Les discussions sur les moyens de rationaliser les processus bureaucratiques avec le Gouvernement sont toujours en cours.  Dans le nord, les agences sont confrontées aux restrictions imposées par les autorités d’Ansar Allah.  Elles ont certes pris des mesures pour ouvrir l’aéroport de Sanaa aux vols humanitaires mais il faut d’autres progrès. Les discussions se poursuivent aussi sur l’accès au pétrolier SAFER et nous espérons, a dit le Secrétaire général adjoint, recevoir une autorisation officielle dans les jours à venir pour que l’équipe de l’ONU puisse enfin mener une évaluation globale de l’état du pétrolier et commencer les premières réparations. 

Depuis ma dernière intervention, a ajouté le Secrétaire général adjoint, les versements au Plan de réponse humanitaire pour le Yémen sont passés de 30 à 42%.  Mais, à la même époque l’année dernière, le financement était à 65%.  La semaine dernière, l’Organisation internationale des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture a dû fermer son programme vétérinaire de vaccination qui profitait à 3 millions de familles paysannes.  Les agences humanitaires n’aident plus que neuf millions de personnes par mois contre 13 millions au début de l’année.  

Les importations sont restées stables mais le prix de la nourriture et des produits de première nécessité sont hors de portée pour des millions de familles yéménites.  Les pénuries dans le nord font grimper le prix du carburant, avec les conséquence que l’on sait sur les besoins humanitaires.  En ce moment, des navires commerciaux attendent au port d’Hodeïda pour décharger à peu près trois mois d’importations.  Le Gouvernement bloque ces navires à cause d’un différend avec les autorités d’ Ansar Allah sur la gestion des revenus à l’importation.  Les dérogations sporadiques du Gouvernement ne résoudront pas le problème.  

À ce stade, a prévenu le Secrétaire général, même si les agences humanitaires reçoivent tous les fonds dont elles ont besoin, elles ne pourront pas prévenir la famine sans des mesures urgentes pour soutenir l’économie yéménite.  La crise au Yémen nécessite une solution politique qui permettrait d’éviter la famine.  Les données sur la sécurité alimentaire montrent clairement que les points chauds du point de vue de l’insécurité alimentaire sont dans les zones de conflit.  « Votre appui n’a jamais été aussi important », a dit le Secrétaire général adjoint aux membres du Conseil. 

M. JONATHAN GUY ALLEN.(Royaume Uni) a espéré que l’élan donné par les pourparlers mèneront à un accord politique concret.  Il a souligné l’importance de l’implication des femmes dans le processus politique et a appuyé l’appel de l’Envoyé spécial à la cessation de la violence.  Les combats d’Hodeïda sont « inutiles » dans un pays qui est en proie à la famine et il faut insister pour que toutes les parties yéménites se mettent d’accord sur une déclaration, avec la médiation de l’Envoyé spécial.  Le représentant a exigé de l’Iran qu’il cesse ses activités au Yémen et qu’il appuie une solution politique.  Il a plaidé pour l’augmentation des fonds à la lutte contre la famine, notant que ceux versés jusqu’ici, soit 42% du total, restent inférieurs à ceux de l’année dernière.  Tous les obstacles à l’acheminement de l’assistance humanitaire doivent être levés, a-t-il conclu, non sans réclamer la réouverture des ports pour stabiliser les prix alimentaires.  

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a salué le Prix Nobel de la paix attribué au Programme alimentaire mondial (PAM).  La situation générale au Yémen est sombre, a-t-il dit. Il a appelé à la cessation de la violence, en regrettant l’intensification des attaques par les Houthistes.  L’escalade militaire à Hodeïda sape l’Accord qui a été signé, a-t-il souligné, avant de déclarer que ces attaques sont une véritable menace régionale, y compris pour l’Arabie saoudite.  Il a demandé un accès immédiat pour les travailleurs humanitaires et a jugé impératif la mise en place d’un processus politique inclusif, qui seul pourra restaurer une paix durable.  La déclaration conjointe, prônée par l’Envoyé spécial, contient d’ailleurs les éléments d’un règlement, a-t-il déclaré, en demandant aux Houthistes et au Gouvernement d’y adhérer.  « Le peuple yéménite mérite une paix durable.  Cela suffit maintenant. » Enfin, le représentant a insisté sur un accès humanitaire sans entraves et sur l’accès de l’équipe de l’ONU au pétrolier SAFER. 

M. JUN ZHANG.(Chine) a reconnu les nombreux efforts déployés par la communauté internationale et les parties impliquées mais, a-et-elle constaté, les accords n’ont pas été mis en œuvre et la crise politique et humanitaire persiste.  Il a appelé à un cessez-le-feu le plus rapidement possible, en se disant préoccupé par les attaques de drones et de missiles contre l’Arabie saoudite.  Les belligérants ne peuvent pas continuer de « faire la navette » entre le champ de bataille et la table de négociations, s’est impatienté le représentant, en se félicitant tout de même des progrès dans l’échange de prisonniers et en espérant d’autres mesures d’établissement de la confiance.  Une solution politique durable exige l’établissement d’une plateforme de dialogue entre les pays de la région, a estimé le représentant qui a exhorté ces pays à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale du Yémen.  S’alarmant de l’aggravation de la crise humanitaire et des 2000 cas de COVID-19, il a appelé les bailleurs de fonds à honorer leur promesse pour contribuer à résorber cette crise, à lutter contre les inondations, à faciliter la réouverture des ports et à favoriser une solution politique.  La Chine, a promis le représentant, continuera à fournir une assistance au Yémen.  

Mme INGA RHONDA KING, (Saint-Vincent-et-les Grenadines) s’est déclarée solidaire avec le peuple du Yémen et a rappelé que la seule solution est un processus politique inclusif dirigé par le peuple yéménite lui-même car les solutions militaires sont toujours « contre-productives ».  « Cela suffit », s’est impatientée la représentante, en arguant que trop d’enfants souffrent de cette guerre . 

Elle a remercié les bailleurs de fonds pour leurs efforts et loué la percée politique que représente l’accord sur la libération de prisonniers.  Elle s’est tout de même dit préoccupée par la situation liée au pétrolier SAFER et pour éviter une catastrophe écologique, elle a plaidé pour l’accès de l’équipe d’inspection de l’ONU. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a demandé la fin de la guerre au Yémen et estimé que la seule solution est « politique ».  Les parties doivent se mettre d’accord sur le projet de déclaration conjointe proposé par l’Envoyé spécial, a-t-il dit, en lui apportant son soutien résolu.  Il a salué l’accord d’échange de prisonniers signé à Montreux fin septembre et demandé sa pleine mise en œuvre, ainsi que l’adoption d’autres mesures de confiance.  Il a dénoncé les attaques des Houthistes contre l’Arabie saoudite, ainsi que la recrudescence des hostilités dans la province d’Hodeïda, en violation de l’Accord de Stockholm.  Dans le sud du pays, l’Accord de Riyad doit être pleinement mis en œuvre, a souligné le représentant français qui a exhorté les parties yéménites à faire preuve de compromis, surtout face à la détérioration de la situation humanitaire.  « Il faut tout faire pour répondre à ces besoins », a martelé le représentant, jugeant par ailleurs urgent d’agir sur le dossier du pétroler SAFER, par l’octroi d’un accès à bord de l’équipe d’inspection de l’ONU. 

M JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est félicité de l’échange de prisonniers, y voyant la preuve que l’accord commence à porter « quelques » fruits.  Il a en effet déploré la poursuite du conflit en dépit des Accords de Ryad et Stockholm, soulignant que les hostilités à Hodeïda menacent 70% du commerce du pays.  Le représentant a dit voir remarquer que l’Envoyé spécial mentionne, dans son rapport, la présence d’enfants soldats.  Il a aussi déploré l’effondrement de l’économie et les difficultés d’approvisionnement en pétrole.  Une injection de devise est nécessaire, compte tenu de l’insécurité alimentaire, a prescrit le représentant. 

« Le plus triste, c’est que nous savons comment régler le problème.  Les organisations humanitaires le savent », a souligné le représentant, en appelant les bailleurs de fonds à se hisser à la hauteur des espérances.  La COVID-19 touchant le Yémen, il a plaidé pour une plus grande aide aux pays en voie de développement touchés par la pandémie et pour que le futur vaccin soit accessible à tous, grâce à une collaboration entre l’OMS et le secteur privé. 

Mme KELLY CRAFT (États-Unis) a salué le récent accord signé sur l’échange des prisonniers, avant de dénoncer l’intensification des attaques de la part des Houthistes.  Elle s’est dit préoccupée par la recrudescence des combats à Hodeïda et estimé que seule une solution politique permettra de ramener la paix.  Elle a dénoncé l’appui de l’Iran aux Houthistes, comme en attestent les livraisons d’armes malgré l’embargo.  Le rôle de l’Iran aggrave les souffrances humaines au Yémen, a souligné la représentante qui a invité les membres du Conseil à se joindre à son pays pour demander à l’Iran de cesser son appui aux Houthistes, afin d’éviter « une guerre sans fin ». 

Elle a pointé le risque de catastrophe environnementale liée au pétrolier SAFER et exhorté les Houthistes à ménager un accès à bord pour l’équipe d’inspection de l’ONU.  Malgré les appels répétés, y compris de ce Conseil, les Houthistes ne font rien et continuent de dicter de nouvelles conditions pour un accès des experts à bord, s’est agacée la représentante.  Le fait que les Houthistes soient prêts à risquer une catastrophe montre leur cynisme et manque de cœur, a-t-elle asséné.  « Mais peut-on s’attendre à autre chose de la part de gens qui ont fermé l’aéroport de Sana et qui entravent l’accès humanitaire? ».  Elle a exhorté les Houthistes à renoncer à cette politique jusqu’au-boutiste, avant d’affirmer que « nous ne pouvons rester silencieux devant une telle intransigeance ».  Enfin, elle a salué l’aide apportée par Oman pour la libération de deux otages américains au Yémen, ainsi que pour le rapatriement de la dépouille d’un troisième Américain.  L’Administration Trump a fait du rapatriement des otages américains une priorité absolue, a conclu Mme Craft. 

Mme TRA PHUONG NGUYEN (Viet Nam) a salué la bonne nouvelle de la libération de 1081 personnes mais a déploré l’escalade de la violence, en particulier les attaques dont sont victimes les femmes et les enfants.  Elle s’est félicitée de l’augmentation des contributions même si les fonds actuels de l’aide humanitaire restent bien en-deçà des besoins.  La représentante s’est en effet déclarée préoccupée par l’insécurité alimentaire, par l’invasion des criquets pèlerins et la fragilité du système de santé.  Elle s’est aussi attardée sur la menace écologique que constitue le pétrolier SAFER. 

Nous exhortons les parties au conflit à respecter les appels au cessez le feu émis par le Secrétaire General le 25 mars 2020 pour faciliter les pourparlers et l’aide humanitaire, a déclaré la représentante.  Il n’y a pas de solution militaire au conflit.  Elle a réclamé un accès sûr et sans entrave aux travailleurs humanitaires.  Toutes les parties, a-t-elle conclu, doivent appliquer les Accords de Ryad et Stockholm, avec la médiation des Nations Unies.  La représentante a tenu à réaffirmer le soutien de son pays à la souveraineté, à l’unité, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale du Yémen, insistant sur une participation substantielle des femmes au processus politique. 

M. CHRISTOPHE HEUSGEN (Allemagne) a émis le vœu de voir un cessez-le-feu être instauré à l’échelle du pays.  Il a redit son soutien à une plus grande implication de la société civile et des femmes dans le processus de paix et s’agissant de la situation humanitaire, il l’a qualifiée de « pire qu’il soit ». Dans ce contexte, il s’est réjoui de voir les membres de la Coalition participer désormais au financement de l’aide humanitaire.  Il a remercié l’Arabie saoudite et dit espérer que les Émirats arabes unis feront de même.  

L’Allemagne, a indiqué le représentant, a décaissé la somme de 150 millions de dollars promise, en plus des 100 millions de dollars versés au Programme alimentaire mondial (PAM) et au Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).  L’Allemagne juge donc « inacceptables » les informations selon lesquelles, une partie de cette aide serait détournée par les milices houthistes et que l’acheminement de l’aide soit entravé par le Gouvernement yéménite.  « Vous avez la responsabilité de fournir l’aide humanitaire à votre peuple  », a-t-il lancé, à l’endroit du représentant Yémen, présent dans la salle.  

M. NIANDOU AOUG (Niger) a déclaré que dans une guerre enlisée comme celle qui secoue le Yémen, l’accord d’échange de prisonniers résonne comme un pas prometteur car les parties ont fait preuve de responsabilité et de confiance partagée.  Il a voulu que l’on fasse tout pour parvenir à une solution politique, en maintenant la confiance bâtie en septembre entre les parties au conflit.  Le représentant a aussi demandé des progrès sur la déclaration conjointe proposée par l’Envoyé spécial, avant de se dire préoccupé par le manque de financement de l’assistance humanitaire.  La communauté internationale doit faire preuve de plus de solidarité, a dit le représentant qui a aussi commenté l’état de délabrement du pétrolier SAFER et de réclamer, à son tour, l’accès de l’équipe d’inspection des Nations Unies.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a réitéré son appui à une solution politique globale qui sauvegarde l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’unité du Yémen.  Il a également salué l’échange de prisonniers, qui est un pas important dans la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm.  Dans le même temps, il a condamné l’escalade de la violence, en particulier à Hodeïda.  Elle l’a condamnée d’autant qu’il n’y a pas de solution militaire à cette crise.  Le représentant a réitéré le fait que les solutions à la crise se trouvent dans divers documents, dont l’Initiative du Conseil de coopération du Golfe ou les résolutions du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 2216 (2015).  Pour y parvenir, les belligérants doivent respecter le cessez-le-feu et ouvrir des processus inclusifs, comprenant les femmes et la société civile, a-t-il dit. 

Il s’est aussi préoccupé par la situation humanitaire qui continue de prévaloir au Yémen.  Il a donc appelé à la mobilisation de fonds et remercié ceux qui ont répondu à cet appel, notamment l’Arabie saoudite.  Concernant le pétrolier SAFER, il a demandé aux milices houthistes de laisser passer les experts onusiens. 

M. GERT AUVÄÄRT (Estonie) a noté que l’escalade militaire à Marib menace des centaines de milliers de déplacés ainsi que les efforts de paix de l’ONU.  L’escalade récente à Hodeïda, qui a fait de nombreuses victimes civiles, constitue un autre recul inquiétant qui risque d’entraver ces efforts.  Le représentant a demandé aux parties au conflit de cesser les hostilités, de retourner à l’application de l’accord sur Hodeïda et de s’impliquer dans les mécanismes de mise en œuvre.  Comme la violence ne fait qu’éloigner les possibilités d’une solution politique à long terme, le représentant a appelé toutes les parties à un cessez-le-feu immédiat sur tout le territoire et à leur adhésion à la déclaration conjointe, proposée par l’Envoyé spécial. 

Les premières libérations de prisonniers constituent un premier jalon dans la mise en œuvre de l’Accord de Stockholm, a reconnu le représentant.  Il a aussi appelé toutes les parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils, les groupes vulnérables, dont les femmes et les enfants.  Mettant l’accent sur le risque de famine, il a plaidé à l’augmentation des fonds et à la réouverture des ports.  Il faut aussi, a insisté le représentant, appuyer l’économie du Yémen.  À son tour, il a lancé un appel aux Houthistes pour qu’ils autorisent l’accès sûr et rapide de l’équipe de l’ONU au pétrolier SAFER. 

M. PHILIPPE KRIDELKA(Belgique) a déclaré que la récente escalade de violence à Hodeïda et Marib  fait  augmenter  la  pression sur une population civile déjà épuisée, en plus de saper  les efforts de l’Envoyé spécial. Par ailleurs, l’absence d’une déclaration conjointe qui remettrait les parties sur la voie de la paix conduit à se poser des  question sur leur véritable engagement politique.  Or, seul le dialogue peut mettre fin à la guerre et résoudre les différences  profondes  au Yémen, a-t-il dit, avant d’exhorter tous les acteurs à rester engagés dans les pourparlers de paix, sous les auspices de l’ONU, et à mettre en œuvre les Accords de Stockholm et de Riyad.  

Le représentant s’est également félicité de l’échange de plus d’un millier de prisonniers, qu’il a considéré comme « une bonne nouvelle ».  Cet acte a le potentiel de contribuer à une confiance accrue, fondamentale pour progresser vers une paix durable.  Il s’est ensuite inquiété du sort des civils détenus arbitrairement et portés disparus, en raison de leurs opinions politiques, profession, activisme ou appartenance religieuse.   Depuis 2016, l’organisation indépendante yéménite « Mwatana for Human Rights » a documenté un total de 1 605 cas de détention arbitraire et pas moins de 770 cas de disparition forcée, s’est alarmé le représentant.  

Il s’est en outre inquiété des conclusions du Groupe d’Experts éminents internationaux et régionaux sur le Yémen (GEE), qui a documenté un taux élevé de victimes parmi les enfants dans plusieurs cas d’attaques illégales contre des civils, y compris lors de frappes aériennes sur lesquelles le GEE n’a pu enquêter.  Selon son rapport, les enfants représentent près d’un tiers des civils tués ou mutilés dans les violences armées au premier semestre de 2020.   Ce sont des chiffres « horribles » , a dit le représentant, appelant à ce que la violence cesse et que la redevabilité soit assurée.  

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a estimé que la grave situation humanitaire au Yémen, intensifiée par la pandémie de COVID-19, est indissociable de l’impasse politique.  La flambée de violence, a-t-il prévenu, risque d’aggraver la situation la famine.  Quelque 7,4 millions Yéménites ne savent d’où viendra leur prochain repas, plus de 12 millions ont un besoin aigu d’aide pour l’accès à l’eau potable et deux millions d’enfants nécessitent des soins contre la malnutrition qui risque d’engendrer un arrêt de croissance et d’affecter leur développement mental.  Le Yémen est d’ores déjà vulnérable et il est « doublement repréhensible » de lancer une guerre de la faim, a martelé le représentant. Il a appelé toutes les parties à se mettre d’accord sur un ensemble de mesures unifiées contre la COVID-19, à améliorer la distribution de l’assistance alimentaire, et à imprimer l’élan nécessaire aux négociations politiques.  Seul un règlement politique pourra régler ce conflit, a conclu le représentant, en plaidant à son tour pour un accès au pétrolier SAFER.  

Mme ANNA EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a déploré la dégradation de la situation humanitaire au Yémen.  Rappelant que la Fédération de Russie fournit une aide humanitaire à ce pays, à travers les mécanismes des Nations Unies, elle a souligné que celle-ci doit être livrée de manière impartiale, sans discriminations et indépendamment de savoir qui contrôle tels ou tels territoires.  Mme Evstigneeva a également souligné l’impact qu’a la situation au Yémen sur le Moyen-Orient et les autres pays de la région.  Pour cette raison, elle a engagé les autres délégations du Conseil de sécurité à tenir cette discussion de manière constructive.  L’initiative russe pour la sécurité collective au Moyen-Orient est toujours d’actualité, a-t-elle rappelé.  Pour autant, la Fédération de Russie juge « inacceptable » les tentatives visant à faire porter la responsabilité de la situation au Yémen à un pays en particulier, a conclu la représentante. 

M. ABDULLAH ALI FADHEL AL-SAADI (Yémen)s’est érigé contre l’intransigeance, le chantage, l’escalade militaire dans des villes des Houthistes qui ne font qu’occasionner des souffrances innommables à la population civile.  Ces milices se sont rebellées contre tous les résultats du dialogue national et ont pris le contrôle de Sanaa. Le Président Hadi et d’autres composantes du paysage politique ont tout tenté pour éviter que le sang yéménite ne coule, a-t-il rappelé.  L’Accord de paix a été signé mais il n’a pas été respecté puisque les milices houthistes ont placé le Président en détention.  Pour des raisons sectaires, elles ont détruit des secteurs publics et continuent de provoquer l’escalade militaire, de violer le cessez-le-feu et de se servir de Hodeïda comme base de lancement de missiles.  Ces milices posent des mines antipersonnel et se livrent au trafic d’armes, a encore accusé le représentant.  Dernièrement, a-t-il poursuivi, elles ont pilonné un hangar de nourriture prouvant ainsi leur mépris pour le peuple yéménite.  

Mon Gouvernement, a-t-il dit, croit en l’importance d’un accord concerté, pour préserver la souveraineté et l’intégrité territoriale du pays et sauver l’économie.  Le représentant a en effet regretté l’impact « catastrophique » du conflit sur le développement, et le secteur de la santé en particulier, qui n’est pas en mesure de faire face à la pandémie COVID-19.  Il a jugé important de libérer tous les détenus et de retrouver les personnes disparues.  Exprimant son attachement au principe de « tous pour tous  » énoncé dans l’Accord de Stockholm, il a prié l’ONU, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et tous ceux qui œuvrent pour le Yémen à faire pression pour faire respecter cet Accord.  Le Conseil, a-t-il estimé, doit faire cesser immédiatement le chantage politique. Mon Gouvernement est celui de tous les Yéménites, y compris dans les provinces contrôlées par les milices houthistes, a martelé le représentant.  Ce sont ces milices qui aggravent la crise humanitaire, en provoquant une flambée des prix des denrées alimentaires, en entravant l’acheminement et la distribution de l’assistance alimentaire, en déstabilisant la devise nationale, en poursuivant la violence et ne payant pas les fonctionnaires, a encore martelé le représentant. 

Alors que les questions de désarmement et de non-prolifération nucléaires sont aujourd’hui encore restées au cœur des préoccupations exprimées au débat général de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale), les questions relatives à la sécurité en Europe ont été abondamment abordées, avec les interventions de l’Ukraine, de la Géorgie et de la Lituanie, dont le représentant a mis en doute la pertinence des mécanismes de règlement de conflit sur le continent.  La pandémie de COVID-19 a par ailleurs illustré plusieurs autres préoccupations des intervenants.

Illustrant le propos du représentant lituanien, plusieurs de ses pairs de pays européens se sont inquiétés de la situation sur le vieux continent, « où les tensions ont le vent en poupe », selon le représentant de la Géorgie. Ce dernier a ainsi dénoncé « une dangereuse militarisation, qui représente une menace pour toute la sécurité européenne avec la mise en place d’armes sophistiquées par la Russie dans la région de la mer Noire, en Abkhazie et Ossétie du Sud ».  C’est la militarisation de grande ampleur de la Crimée par la Russie que le représentant de l’Ukraine a quant à lui condamné, estimant qu’elle reflétait « la politique agressive de la Russie à l’égard de l’Ukraine et d’autres états littoraux ».

Un autre conflit aux portes de l’Europe, déjà largement abordé mercredi, celui qui oppose Arménie et Azerbaïdjan au Haut-Karabakh, a été de nouveau cité aujourd’hui.  La représentante de la Turquie a accusé l’Arménie d’avoir méprisé le droit international humanitaire en bombardant depuis le 27 septembre des zones peuplées en Azerbaïdjan.

Un autre événement survenu sur le continent européen a été souvent mentionné: l’empoisonnement du dirigeant de l’opposition russe Alexeï Navalny par un agent neurotoxique chimique militaire de type « Novitchok » dans son propre pays, dénoncé par plusieurs des intervenants européens.  Ces derniers ont demandé à la Fédération de Russie de mener une enquête transparente et de poursuivre les auteurs de cette agression considérée comme un recours à une arme chimique et condamnée à ce titre comme inacceptable.  Le représentant russe a répliqué en mettant en doute la réalité de l’empoisonnement. 

La COVID-19 et ses conséquences sur les travaux relevant de la Première Commission ont suscité de nouveaux commentaires.  Le représentant du Royaume-Uni a rappelé les différents reports et retards qu’elle avait déjà entraînés pour diverses enceintes œuvrant au désarmement, y compris des réunions relatives à Convention sur les armes biologiques et à toxines, au moment où le monde peut constater, avec la pandémie, les dégâts énormes que peut provoquer un agent pathogène.  Plus souvent, c’est le report au début de 2021 de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui a été déploré.

D’autres délégations ont mis l’accent sur la dépendance de nos sociétés à l’égard des technologies de l’information et des communications (TIC), illustrée lors de la pandémie, pour s’inquiéter de l’utilisation malveillante des TIC par des États ou les acteurs non étatiques.  Les représentants de la Lettonie, de l’Estonie, et du Royaume-Uni ont souligné l’importance d’un cyberespace stable et sécurisé, où les droits de l’homme et libertés fondamentales, l’état de droit et le droit international sont pleinement respectés.

Parmi les autres questions, la militarisation de l’espace extra-atmosphérique a été de nouveau abordée.  Notant qu’il est admis depuis longtemps que les courses aux armements qui ont accru les risques de conflit sur terre doivent être évitées dans l’espace, le représentant du Royaume-Uni a annoncé qu’il proposerait cette année une nouvelle résolution, intitulée « Réduire les menaces spatiales : Normes, règles et principes de comportement responsable » pour tenter de débloquer les discussions.  D’autres délégations ont particulièrement salué une initiative russo-chinoise similaire visant à prévenir la militarisation de l’espace.

Comme les jours précédents, l’utilisation d’armes chimiques en Syrie a été largement abordée et plusieurs intervenants ont demandé au « régime syrien » de prendre les mesures demandées par le Conseil exécutif de l’OIAC dans les délais impartis pour confirmer la destruction complète de son arsenal chimique.  De même, des appels ont été lancés à l’Iran pour qu’il respecte pleinement ses engagements au titre du Plan d’action global commun, et enfin à la République populaire démocratique de Corée, pour qu’elle s’engage à prendre des mesures vérifiables et irréversibles de dénucléarisation.

Enfin, le représentant du Venezuela s’est voulu insistant sur la nécessité de parvenir à un cadre international juridiquement contraignant sur les systèmes d’armes létaux autonomes (SALA) en rappelant que le Président de son pays, Nicolas Maduro, a été visé par une tentative d’assassinat par un drone en août 2018. 

La Première Commission poursuivra son débat général demain, vendredi 16 octobre, à partir de 10 heures. 

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. HUOT PICHPANHAVOAN (Cambodge) a déclaré que, depuis son adoption en 1996, le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) demeurait le traité qui attend depuis le plus longtemps d’entrer en vigueur.  En attendant, le Cambodge appelle les États à s’abstenir de procéder à tout essai d’armes nucléaires, ce qui porterait atteinte à l’objectif du Traité.  Il salue les pays qui viennent de le ratifier et demande à ceux qui ne l’ont pas encore fait de le ratifier.  Le représentant a également indiqué qu’au niveau régional, le Cambodge s’était joint à d’autres États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) pour mettre en œuvre ses obligations en vertu du traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (SEANWFZ), et qu’il appuie les efforts internationaux visant à réaliser un monde exempt de menace nucléaire, « tout en défendant le droit aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire ».

Concernant les armes classiques, M. Pichpanhavoan a souligné que l’augmentation du commerce illicite des armes légères et de petit calibre menaçait la sécurité et le développement des pays de sa région.  Appelant à mettre en place un cadre approprié pour réglementer les armes classiques, le représentant a noté qu’une coopération étroite entre les pays était un préalable en ce sens et pour lutter durablement contre la contrebande d’armes légères et de petit calibre.  « Il serait dangereux et nuisible à notre sécurité et à la vie des personnes que des armes de ce type tombent entre les mains d’acteurs non étatiques et de terroristes », a-t-il averti.  Il a en outre rappelé le soutien de son pays à l’application du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

Enfin, le représentant a souligné l’attachement du Cambodge à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, en expliquant que, depuis la chute des Khmers rouges, et avec le soutien de la communauté internationale, son pays avait fait d’énormes progrès dans le déminage et détruit des millions de mines antipersonnel, de bombes à sous-munitions et de restes explosifs de la guerre.  « Le Gouvernement royal du Cambodge s’est fixé comme objectif d’atteindre un Cambodge exempt de mines en 2025 », a-t-il indiqué, avant d’assurer la Commission que son pays participerait activement à la dix-huitième Réunion des États parties à la Convention, prévue en fin d’année à Genève.

M. YURIY VITRENKO (Ukraine) a estimé que la mise au point d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires était essentielle pour limiter la prolifération nucléaire et pour faire progresser l’objectif du désarmement nucléaire.  Par ailleurs, il a appelé les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à le faire sans tarder. 

Le représentant a condamné dans les termes les plus forts l’utilisation répétée des armes chimiques, y compris en Europe.  Par ailleurs, il s’est déclaré attaché à la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, mais a estimé que le régime juridique existant devrait être développé plus avant pour relever les défis découlant de la militarisation en cours de l’espace.

M. Vitrenko s’est déclaré préoccupé par les récents tests effectués par la Russie sur les missiles antisatellites, capables de cibler des objets en orbite basse.  « De telles actions constituent une menace sérieuse pour les utilisations pacifiques de l’espace », s’est-il ému.  Il est particulièrement scandaleux que l’État russe, qui ne respecte pas le régime de contrôle des armes individuelles, cherche à jouer un rôle de premier plan dans l’adoption d’un instrument juridiquement contraignant dans le domaine de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, a ensuite accusé le représentant.  L’Ukraine coparrainera le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni intitulé « Réduire les menaces spatiales grâce à des comportements responsables dans l’espace extra-atmosphérique », a en outre annoncé M. Vitrenko. 

Le représentant s’est dit préoccupé par le transfert illicite, l’accumulation et l’utilisation abusive d’armes classiques et de leurs munitions, en particulier les armes légères et de petit calibre (ALPC).  Les transferts illicites de biens militaires vers le territoire ukrainien déstabilisent toute la sécurité européenne, a-t-il prévenu.  Ces transferts illégaux constituent un défi majeur pour la bonne mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC, qui est le seul outil international universel pour lutter contre le commerce illicite de ces armes. 

Du fait de l’agression armée de la Russie dans certaines régions d’Ukraine, notre pays doit faire face à un nombre important de restes explosifs de guerre dangereux, a poursuivi le représentant, qui a reconnu le rôle important de la Convention sur certaines armes classiques et de la Convention sur l’interdiction de l’utilisation, de la production, du stockage et du transfert des mines terrestres antipersonnel et sur leur destruction. 

Le représentant a déploré la militarisation à grande échelle entreprise par la Russie en Crimée, qui comprend des transferts de systèmes d’armes, d’aéronefs et de missiles, d’armes, de munitions et de personnel militaire.  La Russie continue également de mener de multiples exercices militaires autour de la Crimée, qui reflètent sa politique agressive envers l’Ukraine et les autres États riverains de la mer Noire, a encore accusé M. Vitrenko.

Mme DENIESE SEALEY (Jamaïque) a estimé que le désarmement et la paix et la sécurité internationale étaient importants pour permettre à un petit État insulaire en développement (PEID) comme la Jamaïque de réaliser le développement.  Notant que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre représente une menace qui affecte profondément son pays et toute la sous-région, la représentante a ajouté que la Jamaïque demeurait déterminée à appliquer le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères, y compris l’Instrument international de traçage.

Mme Sealey a expliqué que, au niveau régional, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avait investi dans le renforcement de la capacité de ses États membres à s’attaquer aux questions liées au contrôle des armements et au désarmement en empêchant le détournement des armes classiques vers le marché illicite.  « Cette question restera une priorité pour la Jamaïque », a-t-elle insisté avant de préciser que son pays avait renforcé ses capacités de gestion des stocks grâce à l’assistance technique fournie par le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC).  « Nous avons, en outre, lancé un programme de coopération technique avec le Centre des Nations Unies contre le terrorisme (UNCCT) pour renforcer notre programme stratégique de gestion des frontières afin de contrer la menace terroriste », a ajouté la représentante.

Abordant la question de la prolifération nucléaire, Mme Sealey a affirmé que la Jamaïque était fière d’être partie au Traité pour l’interdiction des armes nucléaires, avant de rappeler que l’Amérique latine et les Caraïbes avaient créé une zone exempte d’armes nucléaires dès 1967 via le Traité de Tlatelolco, qui a longtemps servi de modèle pour la création d’autres zones de ce type.  À ce titre, elle a salué l’importante étape prise vers la création d’une zone du Moyen-Orient exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive.

La représentante a réaffirmé le ferme attachement de la Jamaïque à l’objectif d’un désarmement total, conformément aux trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), avant de se réjouir de pouvoir participer à la dixième Conférence d’examen des Parties au TNP en 2021.  Elle a demandé aux États qui ne l’ont pas encore fait de signer le TIAN en précisant que la Jamaïque allait faire ce pas.  Elle a aussi souligné l’importance vitale et l’urgence de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a exhorté les pays dont les ratifications sont nécessaires à son entrée en vigueur à le signer et à le ratifier sans plus tarder.  Notant que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) indique que les dépenses militaires mondiales ont connu leur plus forte augmentation annuelle en 10 ans, atteignant un total de 1,9 milliard de dollars américains en 2019, elle a jugé urgent de réorienter une partie de ces fonds vers les efforts de développement et les stratégies d’élimination de la pauvreté.

Mme AUDRA PLEPYTĖ (Lituanie) a rappelé les défis multiples à la sécurité mondiale, notamment dans le cyberespace.  Il faut conclure des accords réciproques et vérifiables par toutes les parties, a-t-elle ajouté.  S’agissant de l’Europe, et du rôle de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), elle a affirmé que les mécanismes de prévention des conflits actuels n’étaient pas efficaces, en voulant pour preuve la situation actuelle au Haut-Karabakh et en Ukraine.  La mise en œuvre des traités politiques existants est impérative pour reconstruire la confiance dans la région euro-atlantique, a affirmé la représentante. 

Mme Plepytė a regretté la réapparition des armes chimiques, utilisées en Syrie, en Malaisie, en Iraq, en Russie et au Royaume-Uni, et a exigé que ceux qui les utilisent aient à rendre des comptes, à commencer par le « régime syrien » qui, selon les rapports de l’OIAC, aurait utilisé ce type d’armes contre son propre peuple.  Dès lors, la Lituanie exhorte le Gouvernement syrien à coopérer scrupuleusement avec l’OIAC et à respecter la Convention sur les armes chimiques. 

La Lituanie condamne aussi l’attaque qui a visé M. Alexis Navalny.  Cette tentative d’assassinat, qui s’est produite sur le sol russe, est une violation claire des conventions internationales sur l’interdiction des armes chimiques et biologiques, a déclaré la représentante, qui a demandé à la Russie de faire preuve de transparence et de coopérer pleinement avec l’OIAC.  À cet égard, elle s’est dite préoccupée par les tentatives de discréditer cette organisation, rappelant qu’il s’agit du seul instrument international indépendant pour enquêter sur l’utilisation d’armes chimiques. 

Mme Plepytė a dit espérer que la Conférence d’examen du TNP sera couronnée de succès, affirmant que ce traité restait un élément fondamental de la doctrine du désarmement dans le monde.  La Lituanie est également favorable à des pourparlers sur la stabilité stratégique et encourage la Chine à se joindre au dialogue entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur cette question.

M. ANDREJS PILDEGOVICS (Lettonie) a appelé à veiller, compte tenu des tensions accrues, à ne pas entrer dans une nouvelle course aux armements qui annulerait les réductions significatives d’armes réalisées depuis la fin de la guerre froide.  « Notre objectif ultime -un monde sans armes nucléaires- reste inchangé », a insisté le représentant, avant de souhaiter que le Traité New START soit prorogé, car il joue un rôle important dans la sécurité mondiale en limitant le nombre d’armes nucléaires stratégiques.  Dans ce contexte, le représentant a encouragé la Fédération de Russie et les États-Unis à poursuivre leurs discussions pour parvenir à un nouveau traité en invitant la Chine à se joindre à eux.

M. Pildegovics a insisté sur l’importance d’une adhésion universelle au TNP, et a jugé urgent que le TICE puisse enfin entrer en vigueur et que soient conclues les négociations d’un traité d’interdiction de production de matières fissiles.  Il a dit l’importance des conventions d’interdiction des armes biologiques et de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, avant de saluer la contribution de son pays au Traité sur le commerce des armes (TCA).  « La Lettonie se réjouit que, depuis notre présidence de la Conférence des États parties du TCA en 2019, un plan d’action solide sur la violence sexiste a été adopté », a dit le représentant.

Par ailleurs, le représentant a jugé inacceptable le programme d’armes nucléaires de la République populaire démocratique de Corée et a exprimé son indignation face à l’empoisonnement du dirigeant de l’opposition russe Alexeï Navalny par un agent neurotoxique chimique militaire du groupe Novitchok dans son propre pays.

M. Pildegovics a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait souligné notre dépendance aux technologies de l’information et des communications (TIC), en précisant que les organisations internationales, les institutions gouvernementales, le secteur privé et les systèmes éducatifs avaient dû s’adapter pour fonctionner à distance.  Il a noté que de nouvelles solutions et outils numériques étaient apparus dans différentes parties du monde face à ce nouveau défi et que, simultanément, la société mondiale avait connu une augmentation inquiétante de la portée et de la gravité de l’utilisation malveillante des TIC par les États et les acteurs non étatiques.

Notant que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ainsi que les systèmes de santé et d’éducation à travers le monde avaient été la cible de cyberattaques, le représentant a souligné l’importance d’un cyberespace stable et sécurisé, où les droits de l’homme et libertés fondamentales, l’état de droit et le droit international seraient pleinement respectés.  Ces principes continueront d’être nos principes directeurs au cours des discussions en cours sur la cybersécurité, a ajouté M. Pildegovics.

Mme EILLIM NYLECOJ FLORES IRACHEZ (Honduras) a exprimé ses inquiétudes face à l’augmentation des ressources consacrées aux armements, qui devraient plutôt selon elle financer les engagements internationaux pris au titre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  La représentante a réaffirmé l’attachement de son pays à la mise en œuvre des principaux traités et conventions portant sur les armes de destruction massive et les armes classiques.  Elle a ajouté que les zones dénucléarisées représentaient une base solide pour une interdiction universelle des armes nucléaires, et a ajouté que le Honduras ratifierait bientôt le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Nous appuyons les efforts de la communauté des nations pour établir des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires couvrant des régions géographiques de plus en plus grandes, a-t-elle aussi expliqué.

La représentante a ensuite évoqué les conséquences humanitaires de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre, en soulignant la nécessité d’éviter leur détournement vers des utilisateurs malveillants.  C’est ainsi qu’elle a indiqué que le Parlement hondurien avait adopté une loi sur le contrôle des armes à feu, son objectif étant de redoubler d’efforts pour mettre fin à ce fléau qui endeuille des millions de familles dans le monde.  L’assistance internationale et la coopération régionale sont des leviers indispensables à une mise en œuvre optimale du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, a en outre fait valoir la représentante, qui a apporté l’appui de son pays aux activités du Centre régional pour la paix et le désarmement de Lima.  Ces activités doivent être financées par les États Membres afin que le Centre puisse, sur le terrain, appliquer les mesures de désarmement prises à New York pendant les sessions de la Première Commission, a-t-elle plaidé. 

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a déclaré être fermement attaché aux efforts multilatéraux en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  Par ailleurs, la récente promulgation au Chili de la loi mettant en œuvre les conventions relatives aux armes chimiques et biologiques constitue une étape importante et démontre notre attachement à la non-prolifération, a déclaré le représentant.  Il a rappelé que son pays avait signé le Traité d’interdiction des armes nucléaires (TICE).  Il a réaffirmé que le TNP était la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires et a souligné l’importance de parvenir à son universalisation et à une application équilibrée de ses trois piliers, à savoir, le désarmement, la non-prolifération et le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  M. Skoknic Tapia a émis l’espoir que la prochaine Conférence d’examen du TNP, reportée en raison de la crise sanitaire, puisse se tenir au début de 2021.

M. Skoknic Tapia a dit reconnaître dans le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) un fléau dont les effets destructeurs dépassent la seule sécurité internationale, en impactant le développement socioéconomique et les droits de l’homme, et en exacerbant les violences sexuelles sur des millions de personnes.  À cet égard, le Chili a déposé en mai 2018 l’instrument de ratification du Traité des Nations Unies sur le commerce des armes, collaborant ainsi à la réglementation efficace du commerce transnational des armes classiques.  

Le cyberespace, compte tenu de son caractère risqué, mondial et transfrontalier, exige la coopération internationale, a déclaré M. Skoknic Tapia.  Pour le Chili, le droit international, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, ainsi que la Charte des Nations Unies s’appliquent pleinement au cyberespace.

M. Skoknic Tapia a souligné le processus fructueux mené par le Chili dans le cadre de ses efforts de déminage humanitaire en nettoyant tous les champs de mines du territoire chilien.  Au total, 179 815 mines ont été détruites et plus de 27 millions de mètres carrés libérés, a-t-il expliqué.  « De cette manière, notre pays a rempli l’engagement pris en 1997 en signant la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », a-t-il fait valoir.  Il a rappelé que le Chili coopérait avec d’autres pays pour la formation et le transfert de connaissances dans les opérations de déminage humanitaire.

M. ABDUL AZIM HAJI ABD KASSIM (Brunéi Darussalam) a réaffirmé son soutien à l’ONU et salué ses contributions à la paix et à la sécurité internationales au cours des 75 dernières années, notamment en matière de désarmement et de non-prolifération des armes de destruction massive.  Le Brunei Darussalam continue de défendre les valeurs inhérentes aux Nations Unies en matière de souveraineté, d’intégrité territoriale et de règlement pacifique des différends, qui contribuent à instaurer la confiance et à donner une voix à toutes les nations, quelle que soit leur taille, a affirmé le représentant.  Il a également réaffirmé le soutien de son pays en tant que membre de l’AIEA et partie au TNP, au TICE, à la Convention sur les armes biologiques et à toxines et à la Convention sur les armes chimiques.

M. Azim Kassim a regretté le report des principales réunions de cette année, y compris la Conférence d’examen du TNP.  Comme pour d’autres instruments internationaux, l’efficacité du TNP repose sur l’engagement des États parties à s’acquitter de leurs obligations; il est donc essentiel que tous les États parties maintiennent leur engagement en faveur de la mise en œuvre de ce traité, a estimé le représentant.  Il a fait part de la reconnaissance du Brunei Darussalam pour la solidarité manifestée par les autres États membres de l’ASEAN, lorsque, voici 25 ans, ils se sont entendus pour créer une zone exempte d’armes nucléaires.  Inspiré par cet engagement, le Brunéi Darussalam est favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient afin de promouvoir une plus grande confiance et un environnement propice aux processus de paix.  Compte tenu des défis de longue date que la région du Moyen-Orient a endurés, le Brunéi Darussalam espère que les peuples du Moyen-Orient seront en mesure de connaître la prospérité et la stabilité dont d’autres régions du monde ont joui.  

Condamnant l’utilisation d’armes chimiques, le représentant a rappelé l’engagement de son pays envers la mise en œuvre effective de la législation relative à la Convention sur les armes chimiques et à travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat technique de l’OIAC pour améliorer les mesures nationales en vue de la déclaration des produits chimiques. 

Le représentant a dit être conscient de la connectivité sans précédent induite par les progrès des technologies de l’information et des communications (TIC).  Pourtant, a-t-il fait observer, ces technologies ont également conduit à des cybermenaces transfrontières.  C’est la raison pour laquelle le Brunéi Darussalam appuie les efforts du Groupe d’experts gouvernementaux et du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et à la promotion d’un cyberespace stable, sûr et inclusif. 

Mme RAZIYE BILGE KOCYIGIT GRBA (Turquie) s’est inquiétée de l’expiration de plusieurs traités relatifs au désarmement alors que nous sommes témoins de l’utilisation d’armes chimiques pourtant interdites.  Elle s’est inquiétée du mépris croissant pour le droit international humanitaire dont font preuve certains acteurs dans les zones de conflit.  La représentante a ainsi dénoncé le comportement de l’Arménie, qu’elle a accusée de bombarder des populations civiles en Azerbaïdjan.  « Au matin du 11 octobre, l’Arménie a tiré des missiles sur une ville en Azerbaïdjan, faisant 9 morts et 37 blessés parmi la population », a-t-elle affirmé.  Pour Mme Kocyigit Grba, cette situation ne fait que mettre en exergue la responsabilité de la communauté internationale d’inverser la tendance, de reprendre le dialogue et de renforcer la confiance.

Mme Kocyigit Grba a préconisé un désarmement nucléaire progressif, vérifiable et irréversible, après avoir appelé tous les États à ratifier le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Dans ce contexte elle a salué le dialogue stratégique en cours entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  La représentante a aussi appuyé le droit légitime des États à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques dans le respect des activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Elle a appuyé la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et de destruction massive au Moyen-Orient et souhaité que la conférence qui s’est tenue à New York à ce sujet en novembre 2019 se traduise par des avancées.  Elle a appelé à la pleine revitalisation du Plan d’action global commun concernant l’Iran et à la dénucléarisation complète et vérifiable de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

Mme Kocyigit Grba a salué le travail d’enquêtes de l’OIAC, qui a selon elle démontré la responsabilité des forces aériennes du « régime syrien » dans trois attaques chimiques en Syrie en 2017.  Dans ce contexte, la représentante a exhorté la Syrie à collaborer avec l’OIAC.  Mettant également l’accent sur la coopération dans le domaine des armes classiques, la représentante a salué l’importance du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et celle de l’Instrument de traçage.  Elle a précisé que la Turquie était partie aux quatre régimes de contrôles des exportations d’armes.  Elle a enfin appelé à davantage de coopération internationale et à l’adoption de normes juridiques contraignantes pour éviter la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda) a notamment attiré l’attention sur les conséquences dévastatrices des armes légères et de petit calibre, les pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) étant victimes de ces armes qu’ils n’importent pas ni ne fabriquent.  La représentante a appelé la communauté internationale à lutter plus avant contre les violences armées, y compris celle des gangs et la criminalité transnationale organisée, qui ont redoublé d’intensité pendant le confinement mondial.  Sur le fait que ces violences affectent tout particulièrement les femmes et les filles, Mme Challenger a demandé aux États Membres d’appuyer le projet de résolution que la CARICOM présente depuis plusieurs années sur les femmes, le désarmement et la non-prolifération des armes légères et de petit calibre.

La représentante a également soutenu la pleine mise en œuvre des traités en vigueur qui s’attaquent de fait à la violence armée, le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et le Traité sur le commerce des armes en particulier, et a souligné l’importance de voir les pays financer les programmes locaux nécessaires à la réalisation de l’objectif 16.4 de développement durable.  Ce dernier vise, d’ici à 2030, à réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, à renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et à lutter contre toutes les formes de criminalité organisée.

M. SAMUEL MONCADA (Venezuela) a estimé que tant qu’il y aura des armes nucléaires, leur menace pèsera sur le monde.  Elles contribuent à un climat d’insécurité collective, a-t-il déclaré.  Le représentant a ensuite exprimé sa préoccupation face au non-respect de la part de certains États de leur engagement à réduire leur arsenal nucléaire.  « Nous sommes très préoccupés, car les États-Unis augmentent leurs arsenaux et ont ajouté des conditions au désarmement nucléaire », a-t-il déclaré, voyant dans cette attitude « des mesures qui sapent les dispositions internationales existantes ». 

M. Moncada a estimé que le Gouvernement des États-Unis tentait de mettre fin aux accords de maîtrise des armements qui ont contribué au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Nous étions un des principaux défenseurs du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaire (TNP), a-t-il rappelé, car il montre que les États Membres sont en faveur du désarmement.  

Par ailleurs, le représentant a jugé important de mettre en place un instrument juridiquement contraignant pour éviter une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, qui devrait être reconnu comme patrimoine commun de l’humanité. 

M. Moncada a déclaré que son pays avait été victime d’attaques électroniques et informatiques de la part des États-Unis.  « Nous rejetons la militarisation du cyberespace et l’utilisation des technologies de l’information et des communications à cette fin », a-t-il déclaré.  Il a par ailleurs souligné la préoccupation de son pays en ce qui concerne l’utilisation des drones, d’autant que, a-t-il ajouté, un drone a été utilisé lors d’une tentative d’assassinat contre le Président Maduro.  Enfin, le représentant a réaffirmé son attachement à la diplomatie multilatérale et a lancé un appel aux États Membres pour construire un monde plus sûr. 

Pour M. SVEN JÜRGENSON (Estonie), l’une des évolutions les plus inquiétantes en matière de sécurité est la réapparition de l’utilisation des armes chimiques.  Ces dernières années, des armes chimiques ont été utilisées en Syrie, en Malaisie, au Royaume-Uni et maintenant en Russie, a déclaré le représentant.  L’Estonie condamne l’utilisation d’un agent neurotoxique chimique militaire du groupe Novitchok pour empoisonner le dirigeant de l’opposition russe Alexei Navalny, fait qui a été confirmé par l’OIAC et trois laboratoires nationaux indépendants, a-t-il ajouté.  C’est une question extrêmement préoccupante pour la communauté internationale, car l’emploi d’armes chimiques partout, à tout moment, par quiconque, en toutes circonstances, est inacceptable et constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, a poursuivi M. Jürgenson avant d’appeler les autorités russes à pleinement coopérer avec l’OIAC pour garantir une enquête internationale impartiale et traduire les responsables en justice. 

M. Jürgenson est ensuite revenu sur les trois cas d’utilisation d’agents chimiques par le « régime syrien » en 2017, qui ont été confirmés par l’Equipe d’enquête et d’identification de l’OIAC.  Ces graves violations du droit international doivent avoir des conséquences, à défaut de quoi la norme interdisant l’utilisation ce type d’armes va s’éroder, a fait valoir le représentant.  L’Estonie réaffirme sa pleine confiance dans le professionnalisme, l’impartialité et l’indépendance du Secrétariat technique de l’OIAC et de ses mécanismes d’enquête et dénonce les efforts délibérés visant à discréditer cette Organisation et à saper son autorité, a-t-il ajouté.

Compte tenu des réalisations du TNP et de la contribution importante qu’il a apportée à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales, il est essentiel de renforcer sa viabilité, a déclaré M. Jürgenson.  Il faut aussi renforcer encore son rôle en tant qu’instrument multilatéral majeur de la sécurité internationale.  L’Estonie espère par conséquent que les circonstances permettront de tenir la dixième Conférence d’examen du TNP le plus rapidement possible et qu’un engagement constructif et de bonne foi de tous les États parties permettra de parvenir à un résultat positif.  L’Estonie partage l’objectif ultime d’un monde sans armes nucléaires et continue de plaider en faveur d’une « approche progressiste », poursuivie de manière réaliste et responsable, a précisé le représentant.  Elle se félicite du dialogue sur la stabilité stratégique entre la Fédération de Russie et les États-Unis et espère qu’il aboutira à la prorogation du Traité New START ainsi qu’à des négociations d’accords de suivi plus larges.  Le représentant a exhorté la Chine à contribuer activement à ce processus. 

Regrettant que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ne soit toujours pas entré en vigueur, M. Jürgenson a invité tous les États, et en particulier les pays cités à l’Annexe II du TICE, à signer et ratifier ce dernier sans plus tarder.  L’Estonie est également préoccupée par la prolifération des missiles balistiques, en particulier ceux capables de porter des armes nucléaires.  Elle est d’avis que le régime de contrôle et le Code de conduite de La Haye jouent un rôle important dans la prévention de la prolifération des missiles.  Et soutient également le lancement de négociations au sein de la Conférence du désarmement sur le traité d’interdiction de la production de matières fissiles. 

Avant de conclure, le représentant a expliqué que l’Estonie restait attachée au Plan d’action global commun et à la mission à long terme de l’AIEA de vérifier et de surveiller les engagements de l’Iran en matière nucléaire.  Il a exhorté l’Iran à s’abstenir de toute autre action qui serait incompatible avec ses engagements dans le cadre de l’Accord de Vienne et à revenir au plein respect de celui-ci.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a déclaré qu’on ne pouvait laisser la pandémie faire déraper les travaux entrepris dans le domaine du désarmement et a cité une série de retards qu’il lui a imputée, du report de la Commission du désarmement à la suspension pendant trois mois des travaux de la Conférence du désarmement, en passant par les travaux de la Convention sur les armes biologiques et à toxines, alors même que la pandémie illustre les effets désastreux que peuvent avoir  des agents pathogènes.  Le représentant a, en particulier, déploré le report de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dont il a souhaité la tenue le plus tôt possible en 2021.  Le TNP reste la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires et est essentiel au maintien d’un monde sûr et sécurisé, a-t-il rappelé.

Le Royaume-Uni, qui réaffirme son ferme soutien au TNP et à l’approche progressive du désarmement nucléaire, a réduit le nombre de ses ogives nucléaires, stockées ou déployées, au « niveau nécessaire pour fournir une dissuasion minimale et crédible », a expliqué M. Liddle, qui a rappelé que son pays était le seul des États dotés d’armes nucléaires à avoir réduit sa capacité de dissuasion à un système unique.  Le Royaume-Uni reste « profondément attaché à notre objectif collectif à long terme d’un monde sans armes nucléaires, dans le cadre du TNP », a-t-il assuré, ajoutant que son pays œuvrerait au succès de la Conférence d’examen et au renforcement de la transparence et de la confiance nécessaires au désarmement multilatéral, y compris au sein du P-5, qu’il a coordonné en 2019 et 2020.  Il souhaite en particulier que soit développée la vérification du désarmement nucléaire.

Jugeant que tous les États devaient montrer leur attachement à la maîtrise des armements stratégiques et à la prévention d’une course mondiale aux armements, M. Liddle a dit reconnaître la contribution du Traité New START, notamment en augmentant la transparence et la confiance mutuelle entre les deux plus grands États dotés d’armes nucléaires.  Le Royaume-Uni soutient les « efforts des États-Unis pour assurer sa prolongation ».  Il admet toutefois que ce traité a « ses limites » et souhaite un nouvel accord efficace qui inclue « dès que possible de nouveaux systèmes russes ».  Il soutient aussi les efforts visant à « établir un nouvel accord trilatéral de maîtrise des armements impliquant la Chine ».

Pour le Royaume-Uni, il est admis depuis longtemps que les courses aux armements qui ont accru les risques de conflit sur terre doivent être évitées dans l’espace.  M. Liddle, qui a déploré le blocage durable des travaux en ce sens, a annoncé que le Royaume-Uni proposerait cette année une nouvelle résolution, intitulée « Réduire les menaces spatiales: Normes, règles et principes de comportement responsable », afin d’apporter sa contribution.  Le texte reconnaît la nécessité de trouver de nouveaux moyens de comprendre, de caractériser et de réglementer les menaces dans l’espace, d’une manière ouverte, inclusive et organique, a-t-il expliqué, avant de souhaiter qu’il permette de « mieux comprendre les menaces existantes dans l’espace et sur terre, et la manière dont nous pouvons réduire les menaces pesant sur les systèmes spatiaux sur lesquels nous dépendons tous ».

Il est essentiel que les États respectent les obligations qu’ils ont contractées, a rappelé le représentant.  « L’interdiction mondiale des armes chimiques est menacée », s’est-il alarmé, rappelant l’utilisation de telles armes en Syrie mais aussi en Malaisie et à Salisbury, ainsi que le mois dernier contre l’opposant russe Alexei Navalny.  Il a demandé à la Russie d’établir les faits dans cette dernière affaire.  Il a aussi rappelé les conclusions de l’Équipe d’enquête et d’identification de l’OIAC sur la responsabilité du « régime syrien » dans trois attaques à l’arme chimique à Ltameneh en mars 2017.  Il a demandé à la Syrie de prendre les mesures demandées par le Conseil exécutif de l’OIAC dans les délais impartis.

Le représentant s’est encore alarmé de « l’activité déstabilisatrice continue » de l’Iran et a jugé ses activités liées à des missiles balistiques « incompatibles avec la résolution 2231 (2015) » du Conseil de sécurité.  Le « non-respect systématique par l’Iran de ses engagements dans le cadre du Plan d’action global commun compromet et menace gravement la préservation de l’accord », a-t-il affirmé, avant d’exhorter l’Iran à revenir sans délai au plein respect de l’Accord de Vienne.  Il s’est également inquiété de l’annonce, en janvier par la République populaire démocratique de Corée (RPDC), qu’elle ne se considérait plus liée par son moratoire sur les essais nucléaires et de missiles à longue portée.  En attendant que la RPDC s’engage à prendre des mesures vérifiables et irréversibles de dénucléarisation, le Royaume-Uni soutient le maintien des sanctions visant ses programmes illicites.

Le représentant a enfin rappelé l’attachement de son pays à un « cyberespace libre, ouvert, pacifique et sécurisé ».  Il a conclu en appelant à un « effort collectif » pour maintenir l’architecture de contre-prolifération et de désarmement.

M. ION JINGA (Roumanie) a estimé que l’architecture internationale de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement était sous pression et que de nouveaux défis ne cessaient de surgir.  Il a réaffirmé son soutien au TNP, en tant que fondation du régime international mondial de non-prolifération nucléaire, de désarmement et de promotion de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  L’universalisation et la mise en œuvre de cet instrument multilatéral fondamental représentent la clef de la paix, de la sécurité et de la stabilité internationales, a ajouté le représentant.  

Avec le Panama, la Roumanie a coprésidé le processus de négociation pour une déclaration ministérielle politique tournée vers l’avenir, a rappelé M. Jinga.  « Ces efforts font preuve de notre attachement au multilatéralisme et en faveur d’un régime global consolidé de non-prolifération nucléaire », a-t-il dit.  La Roumanie réaffirme également son soutien à l’entrée en vigueur et à l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ainsi qu’à l’ouverture immédiate de négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production des matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires (FMCT).

La prolifération des armes légères et de petit calibre continue de constituer une menace pour le développement social et économique de nombreux États, a déclaré M. Jinga, qui a réaffirmé l’attachement de la Roumanie à la mise en œuvre intégrale du Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que de l’Instrument international de traçage.

Le représentant a salué les récentes discussions tenues à Vienne et à Helsinki en vue de la prorogation du Traité New START et a rappelé la proposition présentée par les États-Unis comme base de discussion à cette fin.  Une extension du cadre de participation au traité par l’inclusion éventuelle de la Chine serait aussi désirable, a-t-il déclaré.  

M. KAHA IMNADZE (Géorgie) a indiqué que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires restait l’instrument de choix pour garantir la paix et la sécurité dans le monde, dès lors que ses trois piliers étaient pleinement mis en œuvre de manière vérifiée.  Il a réaffirmé la confiance de son pays dans le régime de vérification du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et a appelé les États qui doivent encore y adhérer pour qu’il puisse entrer en vigueur à le faire rapidement.

Le représentant a ensuite axé son propos sur la situation dans sa région, où, a-t-il dit, la Fédération de Russie fait planer une menace constante à la paix et à la sécurité, y compris celle de l’Europe.  Il a ainsi indiqué que les « régions occupées » de la Géorgie étaient le lieu de tentatives d’entreposage de produits radioactifs venus de Russie.  Il a également déploré une récente cyberattaque de grande ampleur contre le Gouvernement géorgien, des agences étatiques et des entreprises de son pays, cette cyberattaque ayant été menée selon lui par la Division principale des Forces armées de la Fédération de Russie, « qui mène une guerre de propagande contre la Géorgie ».  Le représentant a aussi condamné une cyberattaque russe contre un laboratoire de pointe géorgien dans la lutte contre la COVID-19 et les exercices militaires russes dits « Caucase 2020 » menés sur son sol.  Il a demandé aux Nations Unies de condamner ces agissements de la Russie contre son pays, car ils représentent des violations flagrantes du droit international et du cessez-le-feu de 2007.

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a rejeté les accusations de plusieurs États concernant « ce bloggeur russe hospitalisé après être tombé malade lors d’un voyage en avion ».  Il a affirmé qu’aucune trace d’agent toxique Novitchok n’avait été retrouvée dans sa chambre d’hôtel lors de l’enquête menée par la partie russe.  « En outre, aucun des autres voyageurs qui étaient sur le même vol que le citoyen russe en question n’a été malade », a-t-il- ajouté, estimant que la France, l’Allemagne et la Suède disposaient, semble-t-il, d’éléments qui permettraient de mener une enquête conjointe sur cette affaire au cours de laquelle « la Russie a sauvé la vie d’une personne qu’on l’accuse d’avoir voulu assassiner ».  « M. Nalvany, pour le nommer, ne présentait aucun symptôme dès sa sortie de l’hôpital », a encore souligné le représentant russe.  Selon lui, soit les pays occidentaux acceptent une enquête complète pour faire la lumière sur cette affaire, soit, en la refusant, ils reconnaissent sans le dire que ladite affaire est une mise en scène, une provocation dirigée contre la Russie, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté ce qu’il a qualifié de supputations qui servent une campagne insidieuse pour ternir l’image de son pays et de ses alliés, ainsi qu’à maquiller l’appui de pays occidentaux à l’utilisation d’armes chimiques contre des civils.  Il a assuré que l’OIAC avait salué dès 2014 le fait que la Syrie avait détruit la totalité de son stock d’armes chimiques et qu’elle coopérait de manière constructive avec le Secrétariat technique de l’Organisation et les personnels de la mission d’établissement des faits.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée  a réagi aux propos du Royaume-Uni en martelant que le programme nucléaire de son pays était « la réponse au danger que font peser les États-Unis sur notre sécurité ».  S’il n’est pas mis fin à l’hostilité constante contre notre pays, il sera impossible de parvenir à la paix et à la stabilité dans la péninsule coréenne, a-t-il averti.  « Nous nous défendons des autres, nous ne les attaquons pas », a-t-il affirmé.

Dans une déclaration présidentielle rendue publique aujourd’hui, le Conseil de sécurité se félicite de la mise en place des dispositions relatives à la transition au Mali, avec notamment la nomination d’un président, d’un vice-président, d’un premier ministre et d’un gouvernement de transition, ainsi que la publication d’une charte de la transition.  Il se félicite également de la libération de toutes les personnalités officielles détenues et appelle à la nomination rapide d’un conseil national de transition. 

Le Conseil souligne que la transition doit s’effectuer conformément à la Charte de la transition pour « aboutir au retour à l’ordre constitutionnel et à la tenue d’élections dans un délai de 18 mois ».  Ces élections doivent être ouvertes à tous, transparentes, libres, régulières et crédibles, et se dérouler dans un climat pacifique, affirme le Conseil dans cette déclaration. 

Le Conseil exhorte les parties maliennes à renforcer la confiance, à pratiquer le dialogue et à trouver des compromis de manière que la transition soit dirigée par les civils, repose sur le consensus et n’exclue personne.  Il appelle à la dissolution du Comité national pour le salut du peuple, comme le demande la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dont le Conseil salue les « efforts de médiation continus » au Mali. 

La CEDEAO et l’Union africaine doivent renforcer leur soutien pour que les parties prenantes maliennes puissent poser les fondements d’un pays plus stable et plus paisible.  Le Conseil souligne aussi la nécessité d’entreprendre les réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives, ainsi que la réforme de l’appareil de sécurité, afin de répondre aux attentes du peuple malien.

Par cette déclaration, le Conseil réaffirme l’importance stratégique d’une mise en œuvre pleine, effective et sans exclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Il n’y a aucune autre solution viable que l’Accord qui doit de nouveau être  mis en œuvre sans tarder, déclare le Conseil, en engageant les autorités de transition du Mali à se l’approprier et les groupes armés signataires à l’honorer. 

Le Conseil appelle en outre à poursuivre la lutte contre le terrorisme et exprime son soutien à la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel.  Enfin, il demande à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), dans la limite de son mandat et de ses ressources, d’appuyer la transition politique au Mali et la tenue d’élections inclusives, libres, régulières, transparentes et crédibles. 

LA SITUATION AU MALI

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité se félicite de la mise en place des dispositions relatives à la transition au Mali, notamment la nomination d’un président, d’un vice-président, d’un premier ministre et d’un gouvernement de transition, et la publication d’une charte de la transition. Il se félicite également de la libération de toutes les personnalités officielles détenues, comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) l’a demandé.  Il appelle à la nomination rapide d’un conseil national de transition.  

Le Conseil salue l’engagement et les efforts de médiation continus de la CEDEAO ces derniers mois au Mali, qui témoignent de son rôle prépondérant dans le règlement pacifique des crises politiques que connaît la région.  Il prend note de la déclaration de la CEDEAO, en date du 5 octobre 2020, concernant les dispositions relatives à la transition et la levée de ses sanctions.  Il prend également note de la levée par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine de la suspension imposée au Mali concernant sa participation aux activités de l’Union.  Il réaffirme son appui aux efforts de médiation déployés par la CEDEAO au Mali et encourage la Communauté à continuer d’accompagner le Mali dans l’application de la feuille de route pour la transition durant les prochains mois. 

Le Conseil souligne que la transition doit s’effectuer conformément à la Charte de la transition pour aboutir au retour à l’ordre constitutionnel et à la tenue d’élections dans un délai de dix-huit mois.  Il souligne également que les élections doivent être ouvertes à tous, transparentes, libres, régulières et crédibles, et se dérouler dans un climat pacifique.  Il exhorte toutes les parties prenantes maliennes à s’attacher en priorité à renforcer la confiance, à pratiquer le dialogue et à trouver des compromis de manière que la transition soit dirigée par les civils, repose sur le consensus et n’exclue personne.  Il appelle à la dissolution du Comité national pour le salut du peuple, comme  le demande la CEDEAO.  Il engage les acteurs régionaux et internationaux, en particulier la CEDEAO et l’Union africaine, à renforcer leur soutien pour que les parties prenantes maliennes puissent poser les fondements d’un pays plus stable et plus paisible.  Il convient à cet égard qu’il importe de renforcer les capacités, ainsi que d’entreprendre les réformes politiques, institutionnelles, électorales et administratives et la réforme de l’appareil de sécurité prévues dans la Charte de la transition et la feuille de route pour la transition, afin de répondre aux attentes du peuple malien. Il réaffirme la nécessité de garantir la participation pleine, égale, effective et véritable des femmes aux processus politiques au Mali. 

Le Conseil réaffirme l’importance stratégique d’une mise en œuvre pleine, effective et sans exclusive de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali (« l’Accord »).  Il souligne qu’il n’y a aucune autre solution viable que l’Accord et demande que cet instrument soit de nouveau mis en œuvre sans tarder. Il engage les autorités de transition du Mali à s’approprier l’Accord et les groupes armés signataires à honorer l’engagement qu’ils ont pris de mettre en œuvre ce texte.  Il les exhorte à prendre immédiatement des mesures concrètes, dans un véritable esprit de coopération, pour faire des progrès tangibles dans l’application des mesures prioritaires visées au paragraphe 3 de la résolution 2531 (2020). 

Le Conseil demande aux autorités maliennes de prendre rapidement des mesures pour protéger les civils, réduire la violence intercommunautaire et rétablir des relations pacifiques entre les communautés du centre du Mali.  À cet égard, il exhorte les autorités maliennes à mettre en œuvre les mesures prioritaires visées au paragraphe 14 de la résolution 2531 (2020), à savoir restaurer la présence et l’autorité de l’État, et lutter contre l’impunité des violations du droit international des droits de l’homme et des atteintes à ces droits, et des violations du droit international humanitaire.  Il les engage en outre à poursuivre, avec l’aide de leurs partenaires, leur action en faveur d’un développement socioéconomique durable et inclusif dans le centre du Mali, notamment au moyen de projets de développement dans les domaines de l’éducation, des infrastructures et de la santé publique, en accordant une attention particulière à la jeunesse.  Il invite les États Membres à envisager d’accroître leur contribution à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) afin d’assurer à celle-ci les moyens essentiels, les capacités et les troupes dont elle a besoin pour mieux protéger la population civile. 

Le Conseil se félicite de la libération, le 8 octobre, de Soumaïla Cissé et de trois autres otages. 

Le Conseil réaffirme qu’il importe de poursuivre la lutte contre le terrorisme, exprime son soutien à la Force conjointe du Groupe de cinq pays du Sahel et prend note des efforts déployés par les Forces de défense et de sécurité maliennes.  Il se félicite de l’appui international et régional apporté à ces Forces et salue la bravoure et le sacrifice ultime fait par certains de leurs membres en combattant le terrorisme et considère qu’il est nécessaire de continuer de soutenir les Forces de défense et de sécurité maliennes dans la lutte contre le terrorisme. 

Le Conseil constate par ailleurs que pour stabiliser la situation au Mali, il faut une réponse pleinement coordonnée dans la quête de progrès simultanés dans les domaines de la sécurité, de la gouvernance, du développement, de la réconciliation et des droits de l’homme, de la responsabilité ainsi que de la protection et la promotion des droits de l’homme. 

Le Conseil réaffirme son soutien résolu à la MINUSMA et demande à cette dernière de poursuivre ses tâches prioritaires, à savoir appuyer la mise en œuvre de l’Accord, soutenir la stabilisation et la restauration de l’autorité de l’État dans le centre du pays, protéger les civils, exercer ses bons offices et favoriser la réconciliation, promouvoir et protéger les droits de l’homme, et contribuer à créer un environnement sûr en vue de l’acheminement en toute sécurité, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire. 

Le Conseil demande également à la MINUSMA, dans la limite de son mandat et des ressources dont elle dispose, d’appuyer la transition politique au Mali, en usant en particulier de ses bons offices et de mesures de confiance et d’encouragement aux niveaux national et local, et en appuyant, avec l’équipe de pays des Nations Unies, la tenue d’élections inclusives, libres, régulières, transparentes et crédibles, organisées dans un environnement pacifique, notamment en fournissant une assistance technique et en prenant des dispositions en matière de sécurité, conformément aux dispositions de l’Accord.  Il prie le Secrétaire général de le tenir informé, dans ses rapports trimestriels, des mesures mises en œuvre par la MINUSMA pour soutenir la transition politique.

Par 13 voix pour et les abstentions de la Chine et de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité, a adopté ce matin, la résolution 2547 (2020) par laquelle il proroge pour un an, soit jusqu’au 15 octobre 2021, le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), tel que défini par la résolution 2476 (2019). 

En dépit de cette quasi-unanimité, des délégations ont exprimé leur réserve et déception devant une résolution « technique » alors que la situation est particulièrement difficile en Haïti.  La communauté internationale perd une occasion de démontrer sa solidarité avec le peuple haïtien, « le plus pauvre du continent », a d’emblée regretté la République dominicaine qui a estimé que le mandat du BINUH aurait dû être renforcé, pour aider Haïti à parvenir à la stabilité et au développement.  Ce mandat reste « insuffisant » par rapport aux objectifs recherchés, a tranché le pays.

Ce mandat, a renchéri la Chine, ne répond en rien à la « grave » situation actuelle et cette « prorogation technique » ne saurait rencontrer les préoccupations face à des signes de dégradation en Haïti.  Le Conseil ne s’est tout simplement pas montré à la hauteur de ses responsabilités.  Le porte-plume, a révélé la Chine, est resté sourd à nos recommandations légitimes.  La Chine a dit avoir insisté sur les droits de l’homme, la protection des civils, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption et les élections.  Décidément, a-t-elle déploré, Haïti ne peut compter que sur lui-même pour assurer sa stabilité.  La résolution ne fait même pas mention de l’obligation de respecter la Constitution haïtienne, a ajouté la Fédération de Russie. 

L’adoption de cette résolution, a contré la France, montre que la communauté internationale demeure vigilante vis-à-vis de la situation en Haïti.  La France a salué le fait que la résolution rappelle la nécessité urgente d’engager un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes afin de permettre l’organisation d’élections libres, régulières et transparentes.  Elle a appelé le Gouvernement haïtien à redoubler d’efforts afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires et a insisté pour qu’il assure la sécurité des citoyens et garantisse que les responsables des violences répondent de leurs actes. 

Deuxièmement, a souligné la France, la crédibilité des institutions haïtiennes est profondément ébranlée par les affaires de corruption.  La société civile réclame depuis des années la transparence.  La lutte contre la corruption doit donc être la priorité absolue de la classe politique en Haïti qui doit apporter des garanties quant à la bonne utilisation des financements internationaux qui leur sont octroyés.  Nous continuerons à exiger des acteurs politiques haïtiens qu’ils fassent des progrès pour régler des problèmes connus de longue date, ont ajouté les États-Unis, porte-plume de la résolution.  

Le BINUH est chargé de conseiller le Gouvernement haïtien sur les moyens de promouvoir et de renforcer la stabilité politique et la bonne gouvernance et de favoriser un environnement pacifique et stable.  Le Bureau doit épauler le Gouvernement haïtien dans les activités qu’il mène en vue de planifier et de tenir des élections libres, justes et transparentes; de renforcer la capacité de la Police nationale d’Haïti, de mettre au point une approche inclusive associant tous les secteurs de la société en vue de réduire la violence de quartier, et en particulier la violence des gangs; de lutter contre les atteintes aux droits de la personne; d’améliorer la gestion de l’administration pénitentiaire et de renforcer le secteur de la justice. 

LA QUESTION CONCERNANT HAÏTI (S/2020/944)

Texte du projet de résolution (S/2020/1011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures sur Haïti, en particulier ses résolutions 2476 (2019), 2466 (2019), 2410 (2018), 2350 (2017), 2313 (2016), 2243 (2015), 2180 (2014), 2119 (2013), 2070 (2012), 2012 (2011), 1944 (2010), 1927 (2010), 1908 (2010), 1892 (2009), 1840 (2008), 1780 (2007), 1743 (2007), 1702 (2006), 1658 (2006), 1608 (2005), 1601 (2005), 1576 (2004), 1529 (2004) et 1542 (2004),

Rappelant en particulier sa résolution 2476 (2019), par laquelle le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) a été mis en place le 16 octobre 2019 compte tenu du rapport du Secrétaire général en date du 1^er mars 2019 (S/2019/198),

Réaffirmant le rôle constitutionnel essentiel de l’Assemblée nationale d’Haïti et la nécessité urgente d’engager un dialogue national associant toutes les parties haïtiennes afin de s’attaquer aux causes persistantes de l’instabilité en mettant en place un cadre pérenne et communément accepté qui permette d’organiser des élections législatives libres, régulières et transparentes dès qu’il sera techniquement possible,

1.Décide de proroger jusqu’au 15 octobre 2021 le mandat du BINUH défini dans sa résolution 2476 (2019), sachant que le Bureau sera dirigé par un représentant spécial du Secrétaire général, et de proroger d’autant les dispositions relatives à la présentation de rapports énoncées dans ladite résolution ; 

2.Décide de rester activement saisi de la question.

Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation –la Quatrième Commission–, a entamé son « débat général conjoint ».  COVID-19 oblige, la Commission a opté pour cette nouvelle formule pour les 12 séances publiques dédiées à ce débat pendant lesquelles les délégations s’expriment une seule fois sur l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour, ou choisissent de mettre l’accent sur l’un ou plusieurs d’entre eux. 

L’un de ceux qui ont retenu l’attention de plusieurs groupes de pays est celui relatif à l’information et au travail du Département de la communication globale, dont la Cheffe, Mme Melissa Flemming, a eu l’occasion de présenter, lundi dernier, les travaux et les modalités choisies pour continuer de pleinement fonctionner dans le contexte actuel d’une pandémie mondiale.

Ces efforts ont été largement salués par les intervenants de cet après-midi.  Si le G77 et la Chine ont assuré vouloir rester des partenaires de choix du DCG, d’autres, comme l’ASEAN, s’y sont associés pour le féliciter pour ses campagnes de lutte contre la désinformation par ces temps de COVID-19, notamment la campagne « Verified » en vue de fournir des informations « claires, opportunes, factuelles, précises, fiables et complètes ». 

Comme l’a relevé le Groupe des ambassadeurs francophones, la crise actuelle a montré à quel point le multilinguisme est fragile et combien cette situation impacte négativement l’efficacité des actions sur le terrain.  Il est plus que jamais crucial de partager des informations fiables et en temps voulu dans différentes langues afin de pouvoir toucher toutes les populations, en particulier les plus vulnérables et permettre l’accès à une information multilingue, précise et vérifiée, a fait observer le représentant.  

En effet le respect du multilinguisme au sein de l’ONU et notamment sur tous les supports du DCG a, comme par le passé, mobilisé l’attention de nombreux intervenants.  Même s’ils ont salué les efforts fournis pour rendre disponibles les contenus des sites Web de l’ONU et de ses réseaux sociaux dans les six langues officielles ainsi que les activités de communication des centres d’information des Nations Unies (CINU), d’aucuns ont estimé qu’une communication efficace ne peut se limiter à la traduction de contenus produits en anglais, alors que d’autres, comme le G77, ont appelé à renforcer les moyens humains et techniques des CINU pour qu’ils servent davantage de relais et de producteurs de contenus dans les langues locales en appui aux coordonnateurs résidents. 

« La vitalité du multilatéralisme dépend véritablement de sa capacité à permettre un dialogue réel entre les États », a insisté le groupe francophone, en rappelant que chaque pays doit disposer des mêmes opportunités de prendre part aux débats et d’avoir accès à l’information dans les langues officielles de l’ONU, mais aussi dans d’autres langues comme l’hindou et le kiswahili, a demandé le G77 alors que la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) a souligné que la promotion de la langue portugaise dans le contexte national et international du multilinguisme ne peut qu’agir en faveur de la diversité culturelle et du dialogue interculturel. 

Si tout le monde est conscient du potentiel des nouvelles technologies de l’information et des communications pour l’Organisation en vue d’élargir la portée de son message, le G77, le groupe francophone et la CARICOM, entre autres, ont estimé que tant que la moitié du monde n’est pas « connectée », le Département devra continuer d’accorder une attention particulière aux moyens traditionnels de communication, notamment la radio et les CINU pour lui permettre de diffuser et sensibiliser les audiences du monde entier. 

La CELAC, le MERCOSUR et le Système d’intégration de l’Amérique centrale (SICA) ont axé leurs interventions sur la décolonisation et plus spécifiquement sur les cas des îles Malvinas et de Porto Rico.  Ces groupes ont réitéré leur ferme soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans le conflit de souveraineté relatif aux îles Malvinas, aux Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes environnantes, appelant la reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni afin de trouver dès que possible une solution pacifique et définitive à leur différend. 

Même son de cloche du côté de l’Argentine, qui une nouvelle fois a fait valoir que le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à la population de ces îles qui y a été selon elle transplantée par le Royaume-Uni et que la solution à ce différend de souveraineté passe par la négociation directe entre les deux parties.  S’agissant de Porto Rico, la CELAC a rappelé que 37 résolutions et décisions ont été approuvées par consensus par le Comité spécial de la décolonisation ces dernières années, qui réaffirment, entre autres, le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance. 

La question du maintien de la paix a également retenu l’attention des intervenants et notamment des États membres du Mouvement des pays non alignés.  Ils se sont félicités du fait qu’en dépit de la COVID-19, le Département des opérations de paix ait réussi à maintenir un niveau d’engagement très satisfaisant.  Le Mouvement a également demandé que les sommes dues depuis longtemps aux pays fournisseurs de contingents soient versées immédiatement alors que l’Union européenne a plaidé pour un financement total de ces opérations arguant qu’il y va de leur efficacité. 

En début de séance, le Président de l’Assemblée générale, M.  Volkan Bozkir, s’est adressé à la Commission.  Il a noté l’impact de la COVID-19 sur les travaux de cette session-anniversaire, saluant le pragmatisme de l’Organisation dans le cadre de ses travaux. 

La Commission a également élu par acclamation M. Marius-Ioan Piso, de la Roumanie, à la présidence du Groupe de travail plénier sur l’espace extra-atmosphérique.  

Le débat général commun de la Quatrième Commission se poursuivra demain, jeudi 15 octobre, à partir de 15 heures. 

Allocution du Président de l’Assemblée générale

S’adressant à la Quatrième Commission, le Président de l’Assemblée générale, M. VOLKAN BOZKIR (Turquie), a noté l’impact de la COVID-19 sur les travaux de cette session-anniversaire, saluant le pragmatisme de l’Organisation dans le cadre de ses travaux.  Pour ce qui est de la décolonisation, il a salué les acquis obtenus au cours des 75 dernières années, tout en notant qu’il existe toujours 17 territoires non autonomes dont les peuples attendent de pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination.  Le Président a ensuite appelé à tout mettre en œuvre pour protéger le personnel de maintien de la paix de l’ONU, encourageant tous les États Membres à tirer parti de l’élan imprimé par l’Initiative Action pour le maintien de la paix, pour traduire leurs engagements en actes. 

Passant à la question de la Palestine, M. Bozkir a souhaité que soit réaffirmé l’attachement de la communauté internationale à la paix au Moyen-Orient en aidant Palestiniens et Israéliens à régler ce conflit sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies et des frontières de 1967.  La Quatrième Commission a un rôle important à jouer à cet égard, a-t-il noté, saluant au passage le soutien apporté par l’UNRWA aux plus de 5,5 millions de réfugiés palestiniens.  Il a insisté sur l’impératif d’un financement suffisant et durable pour l’Office, encourageant la communauté internationale à faire preuve de générosité. 

En ce qui concerne l’espace extra-atmosphérique, le Président de l’Assemblée générale a mis l’accent sur le concept de l’espace au service de l’humanité tout entière.  Au travers de l’adoption de la Déclaration du soixante-quinzième anniversaire de l’ONU, les États Membres se sont engagés à œuvrer de concert, a-t-il rappelé aux membres de la Commission avant de souhaiter le plein succès aux travaux de la Commission. 

En début de séance, la Commission a élu par acclamation M. Marius-Ioan Piso, de la Roumanie, à la présidence du Groupe de travail plénier sur l’espace extra-atmosphérique. 

DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

Déclarations

Mme MEGAYLA ULANA AUSTIN (Guyana) qui s’exprimait au nom du G-77 et de la Chine, a félicité Mme Melissa Flemming de la manière avec laquelle elle dirige le Département de la communication globale et lui a assuré que le Groupe serait un partenaire fiable de ses activités.  Le Groupe a félicité le DCG pour ses efforts en vue de s’adapter aux nouvelles modalités de travail dans le cadre de la COVID-19 et continuer à diffuser les messages de l’ONU et l’information.  Elle s’est dite consciente des difficultés rencontrées par l’Organisation, saluant l’approche de l’ONU pour faire face à la désinformation, y compris par le réseau des CINU à l’appui des coordonnateurs résidents sur le terrain et ses campagnes de communication, notamment « Verified », ou encore sa première stratégie de communication globale.  Le G-77 a appelé le Département à mettre l’accent sur les questions prioritaires pour l’ONU et à impliquer les populations du monde entier.

Soulignant l’importance du multilinguisme « qui fait le lien entre les peuples » et permet de toucher une audience beaucoup plus large aux quatre coins du monde, le G77 a pris acte de la demande de contenus dans les six langues sur tous les supports d’information de l’ONU, rappelant par exemple que le service hispanique de l’ONU représente 40% de la fréquentation du site de l’Organisation.  Il faut produire du contenu dans les six langues officielles, ainsi qu’en portugais, kiswahili et hindi, a poursuivi la représentante, en invitant le Département à redoubler d’efforts pour garantir l’égalité linguistique.  Le G77 a également salué la contribution des CINU pour préparer des contenus adaptés aux populations locales et les engager à s’impliquer dans les activités et travaux de l’Organisation dans leurs langues locales respectives.  Dès lors, le Groupe s’est dit d’avis qu’il faut renforcer les CINU en termes de personnel et de ressources.

Tout en reconnaissant que les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) sont d’une importance indéniable, le Groupe a toutefois demandé que tant que la moitié du monde n’est pas « connectée », le Département recoure également aux moyens de communication traditionnels pour faire passer ses messages.  Par ailleurs, ces technologies doivent être utilisées dans le respect de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans les affaires intérieures, a plaidé la représentante avant d’exhorter le DCG à redoubler d’efforts pour appuyer toutes les entités de l’ONU dans la lutte contre la haine, la discrimination et la stigmatisation, en particulier dans le contexte de la COVID-19. 

M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan), qui a pris la parole au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a réitéré son soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui fournit une aide humanitaire à plus de 5,6 millions de réfugiés palestiniens, en attendant une solution juste à leur sort sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, y compris la résolution 194 (III) de 1948, qui a affirmé leur droit au retour et à une juste compensation.  Le Mouvement estime que les opérations de l’UNRWA en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans les Territoires palestiniens occupés restent indispensables jusqu’à la réalisation d’une solution juste, durable, globale et pacifique de la question de Palestine, y compris s’agissant du sort des réfugiés.

L’appui de longue date de la communauté internationale est particulièrement nécessaire compte tenu de la détérioration des conditions socioéconomiques et de l’instabilité dans la région, qui ont été aggravées par la COVID-19, a-t-il noté.  À cet égard, le NAM a regretté l’exacerbation de la grave crise de financement de l’Agence, en particulier à la suite de la décision punitive du Gouvernement américain de mettre un terme à son financement à l’Agence.  Malgré les demandes répétées de respect par Israël du droit international, les violations par la Puissance occupante se poursuivent sans relâche, a-t-il souligné.  La délégation a réitéré sa grave préoccupation devant toutes les violations commises par Israël et a appelé à une action internationale, y compris de la part du Conseil de sécurité, pour garantir la cessation des violations commises par la Puissance occupante.  

Passant à la question du maintien de la paix, le représentant a souligné qu’en dépit de la COVID-19, le maintien de la paix a réussi à maintenir un niveau d’engagement très satisfaisant.  Il a estimé que les opérations de maintien de la paix doivent s’ancrer dans une stratégie politique tout au long de leur durée.  En outre, les sommes dues depuis longtemps aux pays fournisseurs de contingents et de police, y compris ceux dont les missions de maintien de la paix sont clôturées, doivent être versées immédiatement.  La pandémie changera définitivement notre façon de maintenir la paix, a-t-il déclaré, mais il faut aussi prendre en compte l’évolution de la nature des conflits, l’impact croissant de la désinformation sur la sûreté et la sécurité du personnel de maintien de la paix, les transitions ou les risques accrus auxquels nos soldats de la paix sont confrontés.

Le NAM a également tenu à souligner la pertinence du programme Femmes, paix et sécurité, 20 ans après l’adoption de la résolution 1325.  Le Mouvement, a dit le représentant, s’est engagé de manière constructive à soutenir une plus grande représentation des femmes dans le maintien de la paix.  Concernant les missions politiques spéciales (SPM), il a noté qu’elles ont été touchées par la pandémie.  Les missions politiques spéciales contribuent à promouvoir des programmes et des questions importants tels que la représentation géographique équitable, la paix et la sécurité des femmes et la paix et la sécurité des jeunes, a-t-il observé.  Malgré leur travail crucial, elles ne relèvent pas du budget ordinaire de l’ONU, a-t-il regretté, réitérant qu’elles soient financées selon les critères retenus pour les opérations de paix. 

S’exprimant au nom de la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), M. JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a tenu à réaffirmer son ferme soutien au processus de décolonisation qui constitue l’une des tâches les plus importantes de l’histoire de l’Organisation.  Le fait que 17 territoires demeurent encore « non autonomes » révèle que le processus de décolonisation n’est pas encore achevé et que l’élimination du colonialisme reste une priorité des Nations Unies, a-t-il observé.  La CELAC a donc renouvelé son plein attachement à cet objectif et appelé une fois de plus les puissances administrantes à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la décolonisation rapide de chacun de leurs territoires non autonomes, en tenant compte de la situation spécifique dans chaque cas, parmi lesquelles les situations coloniales définies comme « spéciales et particulières », puisqu’elles impliquent des conflits de souveraineté.  

La CELAC, a poursuivi la délégation, soutient le travail du Département de la communication globale (DCG) pour promouvoir les objectifs de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et du Plan d’action pour l’éradication du colonialisme, « et nous demandons de redoubler d’efforts à cette fin ».  À cet égard, tout en lui exprimant notre reconnaissance de l’importance que le site Web de la Décolonisation soit disponible dans les six langues officielles, la délégation a demandé au DCG de le tenir à jour dans toutes ces langues officielles, avec des « informations actualisées et homogènes » et une « conception attrayante », pour renforcer encore plus le travail de l’ONU dans ce domaine.  La CELAC a exhorté le Département des affaires politiques et de consolidation de la paix et le DCG à continuer d’assurer la diffusion la plus large d’informations relatives à la décolonisation, y compris la couverture de toutes les réunions du Comité spécial, conformément à la résolution 70/103 de l’Assemblée générale. 

La délégation a ensuite réaffirmé sa position sur la question des îles Malvinas, réitérant son ferme soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans le conflit de souveraineté relatif aux îles Malvinas, aux Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes environnantes.  La CELAC s’est dite favorable à ce que l’Argentine et le Royaume-Uni reprennent les négociations afin de trouver dès que possible une solution pacifique et définitive à leur différend, conformément à la résolution 2065 (XX) de l’Assemblée générale.  Les chefs d’État et de gouvernement de la CELAC ont aussi réitéré l’importance de respecter la résolution 31/49 de l’Assemblée générale, qui appelle les deux parties à s’abstenir de décisions susceptibles d’entraîner des modifications unilatérales de la situation actuelle. 

La question coloniale de Porto Rico, a poursuivi la délégation, est examinée depuis plus de 47 ans au Comité spécial de la décolonisation.  En conséquence, 37 résolutions et décisions ont été approuvées par consensus ces dernières années, qui réaffirment, entre autres, le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance.  Il est important de se référer à la Déclaration de La Havane de 2014, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont chargé le Quatuor de la CELAC de présenter des propositions pour faire avancer la question de Porto Rico, a dit la délégation.  « En ce qui concerne les petits territoires insulaires des Caraïbes et du Pacifique, qui constituent la majorité des territoires non autonomes, la CELAC estime qu’il est nécessaire de continuer à prendre des mesures pour faciliter une croissance soutenue et équilibrée de leurs économies fragiles.  Ces territoires devraient être autorisés à exercer leur droit à l’autodétermination », a-t-elle estimé. 

La CELAC reste aussi préoccupée par la situation aux Îles Turques et Caïques et souligne la nécessité d’assurer une gouvernance véritablement inclusive, démocratique et représentative dans ce territoire.  Concernant le Sahara occidental, l’organisation continue d’appuyer fermement les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique « juste, durable et mutuellement acceptable conduisant à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental » dans le cadre d’arrangements compatibles avec les principes et buts de la Charte des Nations Unies et de la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, ainsi que d’autres résolutions pertinentes.  À cet égard, la Communauté espère que les efforts multilatéraux visant à promouvoir des négociations plus soutenues et de fond entre les parties se poursuivront sous les auspices du Secrétaire général et de son Envoyé personnel en vue de parvenir à une solution définitive à cette situation de longue date. 

M. E. COURTENAY RATTRAY (Jamaïque), qui s’exprimait au nom de la CARICOM, a constaté d’emblée que plus que jamais les questions de développement durable, de paix et de sécurité ont été remises en question par la pandémie de COVID-19.  Il a salué la réactivité du Département des opérations de paix pour permettre aux missions de continuer à fonctionner tout au long de la pandémie.  La CARICOM s’est fait l’écho de l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial.  « Il doit y avoir un seul combat dans le monde d’aujourd’hui, celui contre la COVID-19 », a estimé son représentant.  Le Groupe a salué l’adoption de la résolution 2476 (2019) qui a créé le BINUH en Haïti l’an dernier, affirmant que ce Bureau a joué « un rôle consultatif important » auprès du Gouvernement haïtien.  En outre la CARICOM a plaidé pour la participation active des femmes aux efforts de maintien de la paix, et soutenu l’idée de la création de conseillers pour l’égalité entre les sexes au sein des missions.  En outre, la CARICOM a plaidé pour la participation active des femmes aux efforts de maintien de la paix, et soutenu l’idée de la création de conseillers pour l’égalité entre les sexes au sein des missions.

Passant aux questions relatives à l’information, la CARICOM a réaffirmé son appui aux activités du Département de la communication globale et a pris note du rapport du Comité de l’information.  Elle a mis l’accent sur l’importance des CINU pour diffuser une information fiable, en temps opportun et dans les langues locales, surtout en cette période de pandémie.  Elle a salué en outre les efforts du Département pour lutter contre la désinformation et l’a félicité de ses efforts constants visant à sensibiliser aux activités des Nations Unies auprès du plus large public de par le monde.  Elle a appuyé l’engagement du Département de la communication globale en faveur du suivi et de l’évaluation de ses travaux, en particulier dans le contexte du repositionnement du système des Nations Unies.  À cet égard, le représentant a estimé que cette transition ne doit pas affaiblir le rôle des centres d’information.  Il a également plaidé en faveur d’efforts robustes pour utiliser toutes les plateformes de communication créatives et efficaces pour toucher une audience de portée mondiale, les TIC et les supports traditionnels, en se servant de toutes les langues officielles.  Il a ensuite regretté la fracture numérique qui persiste avant de réaffirmer l’appui de la CARICOM aux réseaux des CINU. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. MOHAMMAD KURNIADI KOB (Indonésie) a déclaré que l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique doivent être effectuées exclusivement à des fins pacifiques et dans l’intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique.  Il a estimé que cette question devrait devenir une priorité du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS).  C’est pourquoi le représentant a demandé l’élaboration d’un cadre juridique pour renforcer la coopération internationale dans l’espace.

Mettant l’accent sur l’outil indispensable que représente le maintien de la paix et de la sécurité, M. Koba a salué le rapport 2020 du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C34), qui se félicite de la coopération et des initiatives de l’ASEAN en matière de maintien de la paix.  Il a rappelé que les pays de l’ASEAN fournissent plus de 4 800 Casques bleus à diverses opérations de paix et poursuivent leur collaboration sur les questions liées au maintien de la paix avec leurs partenaires extérieurs, notamment par le biais des cadres du Forum régional de l’ASEAN (ARF) et de la Réunion des ministres de la défense de l’ASEAN Plus (ADMM Plus). 

Par ailleurs, la délégation a souligné l’importance d’une coopération et de partenariats renforcés entre l’ONU et les organisations régionales et sous-régionales en matière de maintien de la paix.  Il a salué l’engagement accru entre l’ASEAN et l’ONU dans le cadre du Plan d’action visant à mettre en œuvre la Déclaration commune sur le partenariat global entre l’ASEAN et le Plan d’action 2021-ONU de l’ASEAN et de l’ONU.  Il s’est réjoui à l’idée de promouvoir une collaboration plus étroite par l’adoption et la mise en œuvre d’un nouveau Plan d’action ASEAN-ONU 2021-2025.

Le représentant de l’ASEAN a salué le « bon travail » accompli par le Département de la communication globale (DCG) pour sensibiliser le monde aux travaux et aux priorités de l’ONU par le biais de ses services de communication stratégique, de ses services d’information et de ses services de sensibilisation et de connaissances.  Préoccupé par la tendance actuelle de la propagation de canulars, de fausses nouvelles et de désinformation, le représentant de l’ASEAN a réitéré son soutien au DCG pour qu’il continue de jouer son rôle de « messager responsable de l’ONU » afin de fournir des informations « claires, opportunes, factuelles, précises, fiables et complètes » sur les activités de l’ONU.  « Région de cultures et de langues diverses, l’ASEAN attache une grande importance au multilinguisme », a ajouté le représentant avant d’inviter la DCG à collaborer avec les centres d’information des Nations Unies afin d’utiliser non seulement les six langues officielles, mais aussi les langues locales, dans le but de toucher les audiences les plus vastes possibles aux quatre coins du monde.  

M. CARLOS AMORIN (Uruguay), qui s’exprimait au nom du Marché commun du Sud (MERCOSUR), a abordé la question de la décolonisation en axant son intervention sur la question des îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes, qui revêt une importance particulière pour le bloc. Depuis la résolution 2065  (1965), l’Assemblée générale et le Comité spécial de décolonisation ont reconnu que la question des îles Malvinas est un conflit de souveraineté qui implique l’Argentine et le Royaume-Uni, et que le moyen de mettre fin à cette situation coloniale spéciale est une solution pacifique et négociée entre les deux parties, a-t-il rappelé.  Les membres du MERCOSUR se sont prononcés à plusieurs reprises sur cette question, plus récemment dans le communiqué conjoint adopté à Asunción, au Paraguay, le 2 juillet 2020, lorsque les présidents du MERCOSUR ont réaffirmé les termes de la Déclaration des présidents des États parties du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, signée le 25 juin 1996 à Protero de los Funes et réitéré leur soutien aux droits légitimes de l’Argentine dans le différend de souveraineté lié à la question des îles Malvinas.  La délégation a également souligné que l’adoption de mesures unilatérales n’est pas compatible avec ce qui avait été convenu aux Nations Unies, et rappelé l’intérêt régional dans un règlement, dès que possible, de cette question qui soit conforme aux résolutions pertinentes des Nations Unies et aux déclarations de l’Organisation des États américains, du MERCOSUR et autres forums régionaux et multilatéraux.  Elle a souligné à nouveau la volonté manifestée en ce sens par le Gouvernement argentin et exhorté le Royaume-Uni à reprendre les négociations pour trouver une solution définitive à ce différend de souveraineté. 

M. KACOU HOUADJA LÉON ADOM (Côte d’Ivoire) s’exprimait au nom du Groupe des Ambassadeurs francophones qu’il préside et dont la composition reflète celle de l’Organisation internationale de la Francophonie, à savoir 88 États et gouvernements membres et observateurs.  Porter l’information aux peuples du monde par l’ensemble des moyens de communication, et ce, à travers les langues qu’ils comprennent le mieux, est plus que jamais indispensable à l’accomplissement des mandats confiés au Secrétariat et à la réalisation de nos objectifs communs, a-t-il souligné d’emblée.  Les langues ont un impact sur la substance et sur les politiques, a observé M. Adom, et, en ce sens, l’examen des points 54 (étude d’ensemble de la question du maintien de la paix) et 56 (question de l’information) de l’ordre du jour de la Quatrième Commission se rejoignent pleinement, à ses yeux.  Il ne peut y avoir d’appropriation nationale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 sans prise en compte du multilinguisme dans toutes les phases de la mise en œuvre, a dit le représentant.  De la même manière, les mandats confiés par le Conseil de sécurité ne peuvent être menés à bien sans prendre en compte les contextes, notamment les langues, dans lesquels les mandats sont déployés.  Abordant le point 54 de l’ordre du jour, M. Adom a appelé à refonder la diversité culturelle et linguistique et encouragé le Département des opérations de paix, aussi bien que le Département de l’appui opérationnel, à poursuivre l’ensemble des actions engagées au bénéfice d’une pleine intégration de l’enjeu linguistique dans l’action de maintien de la paix.

Le plaidoyer du groupe francophone se fonde sur les considérations suivantes, a dit la délégation : la pratique du français par le personnel d’une opération de maintien de la paix, lorsqu’il s’agit de la langue du pays hôte d’une mission, contribue significativement à la performance de l’opération ; dans un contexte où les mandats des opérations de maintien de la paix sont multidimensionnels avec des tâches croissantes dévolues à la protection des civils et à la consolidation de la paix, pouvoir interagir en français, s’il s’agit de la langue des autorités et des populations locales, revêt une dimension essentielle.  Cette interaction favorise la confiance et l’acceptation des missions tout en facilitant l’interculturalité et une meilleure compréhension des réalités locales dans une perspective de pérennisation de la paix, a expliqué le représentant.  En outre, l’usage du français, et les cultures juridiques qu’il véhicule, est un élément clef de l’efficacité des stratégies de sortie comme des transferts de compétences vers les institutions nationales de la justice, de la police, ou encore du système pénitentiaire.  Le maintien et la consolidation de la paix constituent donc une illustration claire des attentes du groupe francophone, alors que trois des plus importantes missions de maintien de la paix sont déployées dans des pays francophones.

La crise actuelle a montré à quel point le multilinguisme était fragile, a renchéri le groupe francophone, et combien sa mise à mal impacte négativement l’efficacité des actions sur le terrain, comme souligné dans une lettre du Groupe adressée au Secrétaire général en mai 2020, conjointement avec le Groupe des Amis de la langue espagnole au sein des Nations Unies.  Cette crise nous a enseigné également qu’il est plus que jamais crucial de partager des informations fiables et en temps voulu dans différentes langues afin de pouvoir toucher toutes les populations, en particulier les plus vulnérables et permettre l’accès à une information multilingue, précise et vérifiée, a fait observer le représentant.

Passant au point 56 de l’ordre du jour, il a salué les efforts fournis pour rendre disponible le contenu des sites Web de l’ONU et de ses réseaux sociaux dans les six langues officielles ainsi que les activités de communication des centres d’information des Nations Unies, « car une communication efficace ne peut se limiter à la traduction des contenus produits en anglais ».  Comme cela a été souligné dans la correspondance adressée au Secrétaire général en mai dernier, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre intégrale du multilinguisme au niveau des organes et du Secrétariat nuisent à l’égale participation des États Membres aux discussions internationales.  « La vitalité du multilatéralisme dépend véritablement de sa capacité à permettre un dialogue réel entre les États », a martelé le représentant, en rappelant que chaque pays doit disposer des mêmes opportunités de prendre part aux débats et d’avoir accès à l’information dans les langues officielles de l’ONU ainsi que dans les autres langues.  La confiance dans le système multilatéral repose sur la transparence, le respect des règles et la redevabilité, donc l’accès à l’information dans les différentes langues, a fait valoir le groupe francophone.  Elle est la condition d’une ONU véritablement comprise et acceptée des pays, comme des populations et des sociétés civiles locales, notamment de la jeunesse.  Dès lors le Groupe a demandé au Département de la Communication globale d’assurer un emploi équilibré des six langues officielles sur les sites Internes du Secrétariat en vue de résorber le décalage entre l’emploi de l’anglais et les cinq autres langues, et ce, de manière à accroître la portée de l’action des Nations Unies, et sa compréhension, à un plus large public.

Les technologies de l’information et des communications représentent des opportunités inestimables pour l’Organisation d’élargir son rayon d’action et la portée de son message.  Mais pour ne laisser personne de côté, il importe de continuer d’accorder une attention particulière aux moyens traditionnels de communication.  C’est pourquoi le groupe francophone a appelé au renforcement du rôle joué par ces canaux traditionnels, notamment par la Radio des Nations Unies, dans la diffusion d’informations auprès des populations locales, dans les langues officielles comme dans certaines langues locales, notamment dans les pays en développement, tout en continuant les efforts déployés dans les centres d’information des Nations Unies pour permettre de diffuser et sensibiliser l’action de la communauté internationale au plus grand nombre.  Le groupe francophone est conscient des défis que connaît le Secrétariat en termes de moyens et de ressources, a concédé son Président, mais ces contraintes financières ne doivent pas entraver les impératifs d’égalité et de parité entre les langues qui s’imposent à l’Organisation, a conclu M. Adom.

M. JOSE LUIS FIALHO ROCHA (Cabo Verde), au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a déclaré que cette organisation réunit des États dont le partage de la langue portugaise est un moyen de promouvoir ensemble la primauté de la paix, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, du développement économique et de la justice sociale, « entre eux et à travers leurs relations avec d’autres communautés ».    

Ajoutant que la promotion de la langue portugaise dans le contexte national et international du multilinguisme ne peut qu’agir en faveur de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, le représentant a estimé qu’à l’heure où toutes les nations sont confrontées à la pandémie de COVID-19, l’information exacte est un outil essentiel, également précieux dans la recherche de solutions aux problèmes posés par la crise sanitaire.  « Aujourd’hui, plus que jamais, la fourniture d’informations correctes, impartiales, complètes et multilingues est un service impératif pour les enceintes internationales », a-t-il encore indiqué.  

« Le Département de la communication globale est une pierre angulaire du système des Nations Unies, diffusant et promouvant le message de l’Organisation, non seulement dans les six langues officielles de l’ONU, mais aussi dans plusieurs autres, dont le portugais, laquelle concerne plus de 300 millions de locuteurs dans le monde », a poursuivi le représentant.  Il a conclu en soulignant combien les objectifs internationaux de paix, de droits de l’homme et de bien-être des personnes ne pourraient être pleinement atteints « sans nos aspirations communes à revigorer le lien entre multilatéralisme et multilinguisme ».  

S’exprimant aussi au nom des huit États membres du Système d’intégration centraméricain (SICA), à savoir le Belize, le Costa Rica, la République dominicaine, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Panama et le Nicaragua, M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a réaffirmé l’engagement de ce groupe à continuer de travailler dans le cadre du droit international, en particulier la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960 et d’autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, pour faire de la région de l’Amérique latine et des Caraïbes un territoire exempt de colonialisme et de colonies.  Le SICA a réaffirmé son soutien le plus vigoureux aux droits légitimes de l’Argentine dans le différend de souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, ainsi que l’intérêt permanent des pays de la région à voir les gouvernements argentin et britannique reprendre les négociations en vue de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique et définitive à ce différend. 

Le SICA a réaffirmé qu’il importe de respecter les dispositions de la résolution 31/49 de l’Assemblée générale, qui exhorte les deux parties à s’abstenir de prendre des décisions qui impliqueraient l’introduction de modifications unilatérales de cette situation, aussi longtemps que les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes suivent le processus recommandé par l’Assemblée générale. Le SICA a enfin salué le fait que le Parlement centraméricain a proclamé le 10 juin Journée de solidarité centraméricaine avec les îles Malvinas argentines. 

M. MOHAMMAD AAMIR KHAN (Pakistan) a commencé par rappeler que son pays est un fournisseur de contingents de premier plan à plusieurs opérations de paix des Nations Unies à travers le monde.  Passant à la question du Jammu-et-Cachemire, il a souligné qu’au lieu de respecter l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu mondial, l’Inde avait rompu le cessez-le-feu en vigueur dans ce territoire.  Le représentant a noté que la Charte des Nations Unies est un instrument de sécurité et une source d’espoir, notamment pour les pays qui souhaitent se protéger du colonialisme.  « Le colonialisme est incompatible avec la Charte des Nations Unies », a-t-il souligné.  Le refus du droit à l’autodétermination crée de la colère et constitue une menace pour la paix et la sécurité, a poursuivi le représentant, en affirmant que ce droit à l’autodétermination a été refusé au Jammu-et-Cachemire, tout comme il l’est à la Palestine.  À cet égard, il a estimé que seule une solution à deux États est possible pour garantir une paix durable au Moyen-Orient et que la communauté internationale se doit de renflouer l’UNRWA qui fait face à de graves défis financiers.  Le Pakistan a insisté sur le fait que l’Inde a refusé au peuple du Jammu-et-Cachemire le droit à l’autodétermination, en lançant l’an dernier des offensives dans cette région, a emprisonné tous les opposants, imposé des châtiments collectifs, démoli des quartiers entiers.  La communauté internationale doit demander des comptes à l’Inde, a-t-il exhorté en conclusion.  

M. NÉSTOR POPOLIZIO (Pérou) a expliqué que son pays n’a cessé d’appuyer les efforts de l’ONU en faveur de la décolonisation, rappelant que 80 anciennes colonies avaient obtenu leur indépendance grâce au rôle du Comité spécial pour la décolonisation.  Néanmoins, il a estimé que nous étions confrontés à un processus inabouti puisque le Comité de décolonisation est toujours saisi de la situation de 17 territoires non autonomes alors que nous sommes entrés dans la dernière année de la Troisième décennie internationale de lutte contre le colonialisme.  Il a appelé à l’adoption d’une approche au cas par cas qui permette de tenir compte de chaque situation pour trouver des solutions viables.  Il a indiqué que le Pérou a toujours appuyé les droits légitimes de l’Argentine en matière de souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud, y compris les zones maritimes environnants conformément à la résolution 2065 de l’Assemblée générale.  Il a appelé à une reprise de négociations entre le Royaume-Uni et l’Argentine afin de trouver une résolution pacifique dans le cadre des résolution pertinentes de l’ONU et de l’Organisation des États américains (OEA). 

Mettant l’accent sur les opérations de paix, le Pérou a appelé à des mesures qui participent de l’amélioration de l’efficacité des missions, dont l’utilisation des technologies de pointe, de nouvelles capacités de renseignements, ou encore l’élaboration de plans stratégiques pour le déploiement des troupes.  « Il faut que les pays fournissent de contingents fournissent du personnel formé et compétent », a-t-il aussi insisté avant de souligner la valeur ajoutée de la coopération infrarégionale et la coopération triangulaire en matière de maintien de la paix.  Il a précisé que les femmes représentent 20% du personnel de maintien de la paix déployés sur le terrain. 

Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine) a axé son intervention sur la question des îles Malvinas, rappelant que de nombreuses résolutions avaient été adoptées à cet égard en 55 ans, à commencer par la résolution 2065 (XX), par laquelle l’Assemblée générale reconnaissait expressément l’existence d’un différend entre l’Argentine et le Royaume-Uni au sujet de la souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes et exhortait les deux parties à mener des négociations pour y trouver une solution définitive.  Depuis lors, ce mandat défini par cette Assemblée a été renouvelé à ce jour et est également soutenu par diverses organisations internationales, des organisations et forums régionaux et bi-régionaux, tels que le MERCOSUR, l’Organisation des États américains (OEA), la Communauté des États de l’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), les sommets ibéro-américains, le Sommet des pays sud-américains et arabes (ASPA) , le Sommet de l’Amérique du Sud et de l’Afrique (ASA) et le Groupe des 77 et de la Chine.  Néanmoins, le Royaume-Uni continue d’ignorer cet appel, ne respectant pas ses obligations en matière de décolonisation.  Face à ce refus réitéré, l’Argentine dit avoir prié le Secrétaire général de renouveler ses efforts concernant la mission de bons offices qui lui a été confiée par la résolution 37/9 de l’Assemblée générale afin d’aider les parties à reprendre les négociations.  La délégation s’est dite convaincue que ces bons offices aideront les deux parties au différend à se conformer à ce qui a été établi par la communauté internationale. 

L’Argentine défend le droit à l’autodétermination des peuples dans tous les cas où ce droit est applicable, a expliqué la représentante, cependant, il ne faut pas oublier qu’« autodétermination » et « décolonisation » ne sont pas synonymes.  Le droit à l’autodétermination n’est pas un droit reconnu à toute population humaine, mais uniquement aux « peuples ».  Dans le cas des îles Malvinas, bien qu’il s’agisse d’une situation coloniale, on ne peut considérer que ses habitants aient été soumis à une subjugation, une domination ou une exploitation coloniales étrangères.  Il n’y a pas de « peuple » là-bas, qui puisse être titulaire du droit à l’autodétermination, a-t-elle expliqué, mais plutôt un groupe d’habitants descendants de colons britanniques qui, au XIX^e siècle, ont été transférés sur une partie du territoire argentin qui a été illégalement occupée depuis 1833.  Reconnaître le droit à l’autodétermination d’une population qui ne se distingue pas de celle de la métropole signifierait une déformation de ce droit de l’homme, et une interprétation erronée qui aurait pour but de légitimer une occupation illégale qui perturbe l’intégrité territoriale d’un État, a tranché la représentante. 

Par conséquent, aucune des résolutions adoptées par l’Assemblée générale ou par le Comité spécial de la décolonisation ne fait référence à un droit présumé à l’autodétermination de ceux qui habitent les îles Malvinas.  De plus, l’Argentine ne peut accepter que le Royaume-Uni continue de poursuivre des actes unilatéraux dans la zone contestée comme l’exploitation unilatérale et illégale des ressources naturelles renouvelables et non renouvelables en violation flagrante des dispositions de la résolution 31/49 de l’Assemblée générale.  En outre, les îles Malvinas sont devenues l’hôte d’une base militaire aux proportions injustifiables.  En conclusion, l’Argentine a à nouveau invité le Royaume-Uni à revenir à la table des négociations et à rechercher avec elle le meilleur moyen de mettre fin à ce différend inutilement prolongé.  « La réalité ne peut être niée à jamais »: ce différend de souveraineté existe et les deux gouvernements sont appelés à reprendre le dialogue qui a existé dans le passé pour trouver une solution pacifique et définitive, a-t-elle conclu. 

M. SILVIO GONZATO, de l’Union européenne, a déclaré que l’UE continue de promouvoir la préservation d’un environnement spatial sûr et durable.  À cet égard, il a expliqué que l’UE est sur le point d’adopter un programme spatial pour les années 2021-2027 afin de renforcer les capacités spatiales de l’UE dans les domaines de la navigation, de l’observation de la Terre, de la sensibilisation à la situation spatiale et de la communication gouvernementale par satellite. 

Par ailleurs, il a réitéré le soutien de l’Union au travail de l’UNRWA dans un contexte extrêmement difficile, précisant que l’UE et ses États membres sont collectivement les plus importants contributeurs au budget de l’Office.  Il a indiqué que, conformément au droit international, y compris la résolution 2334 (2106), l’UE a toujours réitéré sa ferme opposition à la politique de colonisation d’Israël et aux mesures prises dans ce contexte.  Il a demandé à Israël de mettre fin à l’expansion des colonies, y compris à Jérusalem-Est, en particulier dans des zones sensibles comme Har Homa, Givat Hamatos et E1, qui menace gravement la solution à deux États et compromet sérieusement la possibilité que Jérusalem devienne la future capitale des deux États.  L’UE s’est félicitée de l’annonce de la normalisation des relations entre Israël et les Émirats arabes unis et de l’établissement de relations diplomatiques avec Bahreïn.  La délégation a ajouté que l’engagement d’Israël à suspendre les projets d’annexion unilatérale des zones du territoire palestinien occupé est une étape positive.   

Soulignant l’importance primordiale de la prévention des conflits ainsi que le rôle crucial que jouent les missions politiques spéciales, le représentant de l’Union a dit qu’elle est l’une des priorités du partenariat stratégique UE-ONU.  La délégation a estimé que les opérations de paix de l’ONU ne seront efficaces que si elles disposent de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs mandats.  C’est pourquoi elle a demandé à tous les États Membres de verser leurs contributions intégralement et en temps opportun, sans conditions, tant pour les budgets réguliers que pour les budgets de maintien de la paix.  

Reconnaissant que de véritables partenariats ne reposent pas sur des paroles mais sur des actes, la délégation a précisé que l’ONU et l’UE ont signé en septembre 2020 un accord de soutien mutuel dans le cadre de leurs missions et opérations respectives sur le terrain.  « Cet accord-cadre juridique permet des échanges et une coopération étroite entre les missions du PSDC de l’UE et les opérations de maintien de la paix de l’ONU », a-t-il ajouté, avant de préciser qu’il s’agit d’une contribution à la mise en œuvre de l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P) et du programme de réforme plus large des Nations Unies.   

La délégation a réitéré la volonté des États membres de l’UE de continuer à contribuer de manière constructive aux travaux du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (C34).  L’UE a précisé que l’alignement de la structure du rapport C34 sur l’ordre du jour de l’A4P était la bonne décision, car elle permet de faire du rapport C34 un véhicule essentiel pour un maintien de la paix plus efficace grâce à la mise en œuvre de l’initiative du Secrétaire général.   

L’Union a aussi félicité la Secrétaire générale adjointe à la communication, Mme Melissa Fleming, et son équipe pour le lancement de la stratégie de communication globale 2020 qui a été façonnée par la pandémie de COVID-19.  Le représentant a dit que les récentes réformes introduites pour rendre la communication plus agile, l’engagement croissant avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile, et l’accent mis sur les jeunes comme public prioritaire, se sont avérés essentiels pendant la pandémie.  « En outre, l’approche proactive du Département, intensifiée de façon stratégique pour soutenir les priorités de l’Organisation pendant la crise, a prouvé son efficacité pour susciter le sens des responsabilités de chacun pour contrer la pandémie et œuvrer à un environnement plus durable », a-t-il déclaré avant de rappeler que cette période difficile a exigé de fournir sans délai des informations précises et fiables et d’une manière qui favorise la compassion et la solidarité entre citoyens du monde.  Le représentant a aussi vivement salué les mesures prises par le DCG pour lutter contre la vague de désinformation et de mésinformation qui a accompagné la crise – y compris dans le cadre de la campagne « Verified ».  L’UE a enfin estimé que cette préoccupation est partagée sur tous les continents, comme en témoigne le succès de la déclaration interrégionale sur « l’infodémie » à laquelle ont souscrit 132 signataires, dont les 27 États membres de l’Union européenne, en juin 2020.

M. EDWARD RUGENDO NYAGA (Kenya) a noté que 80 anciennes colonies, dont le Kenya, avaient obtenu leur indépendance depuis la création de l’ONU, il y a 75 ans.  Notant que 17 territoires non autonomes sont toujours inscrits aux travaux du Comité spécial de la décolonisation, le représentant du Kenya a appelé à des efforts renouvelés de l’ONU en faveur de la décolonisation.  Il a aussi appuyé le processus de paix au Moyen-Orient en soutenant la solution des deux États.  Le représentant a souligné l’importance des opérations de paix avant d’appuyer en particulier le plan de transition de la Somalie, jugeant indispensable un renforcement de la MANUSOM.  Il a ajouté que les applications de technologies spatiales peuvent contribuer à réaliser les objectifs de développement durable (ODD), dont la lutte contre les changement climatiques et contre la faim.

M. JASSER JIMÉNEZ (Nicaragua) a exprimé l’attachement de sa délégation à l’éradication du colonialisme, qui continue d’être une dette morale et historique envers les peuples colonisés dans les territoires non autonomes et autres territoires, afin que ces peuples puissent exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination, à l’indépendance et leur droit au développement.  « Il est important qu’en ces temps de pandémie et cinq ans après le début de la mise en œuvre du Programme 2030, nous adoptions des mesures efficaces qui tiennent compte du droit des peuples à l’autodétermination.  Il est nécessaire d’entreprendre de nouvelles actions et des mesures efficaces, conformément au droit international, pour éliminer les obstacles qui empêchent la pleine réalisation du droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation coloniale et étrangère et qui continuent de nuire à leur développement économique et social et son environnement. » 

Le Nicaragua a redit sa solidarité avec le Gouvernement et le peuple argentins et leur souveraineté sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants, « territoires occupés par le Royaume-Uni ».  « Notre Assemblée nationale a proclamé le 10 juin Journée nationale de solidarité avec l’Argentine pour les îles Falkland.  De même, notre Parlement centraméricain (PARLACEN) a également institué le 10 juin Journée de solidarité centraméricaine avec les îles Malvinas Argentinas », a-t-il ajouté.  Le représentant a réaffirmé que Porto Rico est un pays d’Amérique latine et des Caraïbes, « qui reste sous le joug colonial et a besoin de notre solidarité et de notre soutien dans sa lutte pour son indépendance et son autodétermination ».  

En ce qui concerne les droits inaliénables du peuple sahraoui à son autodétermination et à son indépendance conformément à la Résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale, M. Jiménez a estimé que l’engagement des parties est nécessaire pour entrer dans une phase de négociations intensives, de bonne foi et sans conditions préalables, ce qui permettrait enfin au peuple sahraoui d’exercer pleinement ses droits inaliénables.  « La tenue du référendum des Nations Unies pour l’autodétermination du peuple sahraoui est décisive pour la solution de cette situation coloniale, c’est pourquoi la nomination de l’Envoyé spécial du Secrétaire général est nécessaire », a ajouté en conclusion la délégation. 

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a réagi aux interventions de la CELAC, du Mercosur, de l’Argentine et du Pérou, disant n’avoir aucun doute concernant la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falklands et les espaces maritimes avoisinants, pas plus que sur l’applicabilité du principe du droit de leurs habitants à l’autodétermination.  Il ne peut donc y avoir aucun dialogue sur la souveraineté de ces îles à moins que leur peuple ne le souhaite, « or il ne le souhaite pas », comme l’a confirmé le referendum organisé en 2013.  Par conséquent, le Royaume-Uni est d’avis que l’Argentine doit respecter ce souhait et reste donc attaché à défendre le droit à l’autodétermination du peuple des Îles Falkland.  Il n’a pas non plus émis de doute sur la souveraineté britannique sur les îles Chagos. 

Réagissant, l’Argentine a rappelé que ces les îles Malvinas font partie intégrante du territoire de l’Argentine et l’objet d’un différend de souveraineté suite à une occupation illégale par le Royaume-Uni.  Cela a été reconnu par pas moins de 10 résolutions de l’Assemblée générale qui demandent au Royaume-Uni de reprendre les négociations, a martelé le représentant.  L’Argentine a répété que le principe de l’autodétermination des peuples est inapplicable s’agissant de ce différend.  Par conséquent, le vote qui a eu lieu sur les îles Malvinas en 2013 n’a aucune valeur juridique et n’affecte en rien les droits légitimes des Argentins.  Le règlement de ce différend de souveraineté ne saurait être le fruit du vote d’un peuple « qui n’existe pas au sens propre », puisqu’il s’agit de Britanniques venus s’installer là-bas.  L’Argentine a donc réaffirmé son droit de souveraineté sur ces îles.

Une majorité de délégations s’est prononcée, ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, pour l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI).  D’autres, dont le Soudan, l’Égypte et l’Inde, ont néanmoins estimé qu’une telle convention serait « prématurée » au regard des divergences qui subsistent, ou proposé, comme la Fédération de Russie, de reporter les discussions à ce sujet.

Avant ce débat, auquel ont participé plus d’une trentaine de pays, la Commission a achevé son examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  En raison des contraintes liées à la pandémie, la Commission n’examinera pas cette année le rapport de la Commission du droit international, puisque la session de cette dernière a été reportée.  Elle n’entendra pas non plus le Président de la CDI s’exprimer devant elle comme habituellement.

Mais c’est bel et bien le projet d’articles de la CDI sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, point culminant de cinq années d’efforts, qui a été loué par de nombreuses délégations.  « C’est une base solide pour une codification immédiate », a affirmé le délégué de la Slovaquie.  Ses homologues de la Suède et de Singapour y ont vu un instrument de plus dans la lutte contre l’impunité.

« Ce projet d’articles reflète l’appel tendant à ce que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour en finir avec l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et rendre justice aux victimes », a appuyé l’Union européenne.  Les délégués du Costa Rica et du Mexique ont également expliqué que ce projet vise à combler une lacune puisque, à la différence du génocide et des crimes de guerre, il n’existe pas de convention globale sur les crimes contre l’humanité. 

« Il est temps d’avancer sur cette question et de briser le cycle d’inertie qui dure depuis trop longtemps », s’est impatienté le représentant mexicain, en notant que la Commission a failli l’an dernier parvenir à un consensus sur cette question.  Pointant le soutien substantiel pour un tel texte, la Suède, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a souhaité que ce processus ne soit plus retardé.

Ces délégations ont mentionné les deux options qui existent pour l’élaboration d’un texte, soit par l’Assemblée générale, soit par la convocation d’une conférence internationale.  Le représentant de l’Autriche a proposé d’accueillir cette conférence diplomatique à Vienne.

Les délégations ont néanmoins estimé que ce projet d’articles est encore perfectible, à l’instar du Costa Rica qui a plaidé pour une « actualisation » de la notion de genre contenue dans ce projet.  Le représentant de Singapour a, lui, souhaité des clarifications dans le libellé de certains articles.  Selon lui, « ce projet ne prévoit pas la compétence d’un État partie sur les ressortissants d’un autre État partie ».

Il a été souligné, au vu des commentaires écrits soumis par de nombreuses délégations, que des divergences subsistent sur ce point à l’étude depuis plusieurs années.  Et ces divergences ont été dûment exprimées lors de la séance.  « Ce projet ne peut être la base d’une convention », a ainsi tranché le représentant du Soudan.  Il a déploré que le projet d’articles reprenne le libellé de traités antérieurs qui font l’objet de controverses.

« Nous avons besoin de davantage de temps pour étudier le projet d’articles et aller de l’avant », a déclaré le délégué soudanais.  Même son de cloche du côté de l’Inde, qui a estimé que la nécessité d’une convention spécifique n’est pas prouvée.  « Ce projet d’articles n’est ni nouveau; ni universel, par conséquent la convocation d’une conférence est prématurée », a conclu le délégué indien.

« Ne nous précipitons pas », a renchéri son homologue égyptien.  Il a rappelé les réserves sérieuses au sujet de certains articles, notamment sur la compétence universelle.  Il a aussi noté l’absence de consensus au sein de la Commission.  « Nous avons besoin de temps pour parvenir au consensus », a déclaré le délégué égyptien, en proposant le report de l’examen de ce point à la session prochaine.

Une position partagée par la Fédération de Russie, qui a estimé que la pandémie complique les négociations.  La déléguée russe a aussi fait connaître ses réserves sur l’obligation de coopérer avec des mécanismes internationaux pour enquêter sur ces crimes, « des mécanismes qui sont souvent politisés ».  Elle a encore fait remarquer que beaucoup d’États ne sont pas parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

« L’enceinte pertinente pour traiter des préoccupations de certains États est précisément une conférence diplomatique », a conclu le Mexique.  Enfin, l’Autriche a demandé l’adoption d’un calendrier clair pour de futures discussions, sans préjuger des conclusions.  « Il est impératif de progresser. »

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 15 octobre 2020, à 15 heures. 

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/75/217, A/75/228)

Fin du débat

Les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies se voient confier le drapeau de l’Organisation qu’ils sont tenus de défendre avec un sens du devoir et des responsabilités, a rappelé Mme EUNICE GAROS PHILIPS-UMEZURIKE (Nigéria).  Elle a encouragé des campagnes d’orientation et de sensibilisation plus ciblées à l’intention de ces personnes.  Le Nigéria appuie l’idée de renvoyer les cas de comportement criminel présumé aux États de nationalité du fonctionnaire ou de l’expert en mission concerné, pour enquête et éventuelles poursuites, et exhorte les États à faire rapport à l’ONU sur les mesures prises par la suite.  Pour sa part, le Gouvernement nigérian offre des activités récréatives à ses soldats de la paix en mission à l’étranger, « pour leur remonter le moral », a expliqué Mme Philips-Umezurike.  Il est également question de leur accorder des congés et des laissez-passer pour leur permettre de rendre visite à leurs familles.  La représentante a estimé également que les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles ne doivent pas être stigmatisées; elles devraient plutôt recevoir les soins et le soutien nécessaires. 

Dans tous les cas d’actes illicites commis par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a été d’avis que de tels cas doivent être traités selon une procédure régulière.  Sachant que des lacunes de compétence ou d’application peuvent survenir, l’Indonésie encourage les États Membres à se doter des outils juridiques nécessaires, tels que l’extradition et la coopération en matière d’entraide judiciaire, pour coopérer avec d’autres États sur la justice pénale.  Le délégué a réaffirmé que le Code pénal de son pays permet d’établir une juridiction sur les ressortissants indonésiens où qu’ils puissent commettre des crimes. 

Des normes de conduite élevées devraient être appliquées aux soldats de la paix du monde entier.  Jusqu’à présent, l’Indonésie a déployé plus de 45 000 personnes dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU, a précisé le délégué.  Actuellement, plus de 2 800 soldats de la paix indonésiens, dont 158 femmes, servent dans huit missions.  Pour cette raison, les soldats de la paix reçoivent une formation pertinente, notamment sur l’engagement communautaire, les droits de l’homme et la prévention de l’exploitation et des atteintes sexuelles.  Le centre de formation de Bogor, qui compte des participants internationaux, a été très actif à cet égard. 

M. KAI LI (Chine) a défendu une coopération efficace entre pays hôtes et fonctionnaires de l’ONU afin de combattre toute activité criminelle.  La Chine a compétence pour les infractions commises par des ressortissants chinois hors de son territoire pour autant que ces infractions le soient aussi au regard de la loi chinoise, a-t-il dit.  Elle applique sa compétence de manière la plus stricte pour les infractions commises par du personnel chinois servant au sein des missions onusiennes.  Enfin, il a indiqué que la Chine recherche à renforcer le cadre de coopération afin de préserver la confiance placée dans l’ONU.

Mme T. H. NGUYEN (Viet Nam) s’est dite convaincue que les soldats de la paix et le personnel des Nations Unies, tout en bénéficiant de l’immunité conformément au droit international et aux accords régissant les missions des Nations Unies, doivent respecter les lois de l’État hôte et de leur pays de nationalité, ce qui est essentiel pour préserver l’image, la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’Organisation.  La déléguée a réaffirmé son soutien à la politique de tolérance zéro du Secrétaire général pour toutes les infractions pénales, y compris l’exploitation et les atteintes sexuelles.  « Afin de garantir la responsabilité, toute lacune juridictionnelle doit être comblée. »  Les États de nationalité devraient, selon la déléguée, assumer la responsabilité principale en exerçant leur compétence à l’égard des crimes graves commis par leurs ressortissants alors qu’ils étaient fonctionnaires des Nations Unies.  Le Viet Nam se tient prêt à coopérer avec les États Membres et l’ONU pour le partage d’informations, les enquêtes et les poursuites conformément à sa législation nationale, aux engagements internationaux pertinents et aux règles et procédures de l’Organisation.

L’ONU ne saurait tolérer que la mauvaise conduite de certains entache ses réalisations et sa réputation, a déclaré Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil).  À l’évidence, a-t-elle souligné, il importe de veiller à une bonne application du principe de responsabilité pour tous les mauvais comportements des fonctionnaires et experts en mission.  « Nous le devons aux victimes dont il faut également garantir le droit à la justice, et nous le devons à tous ceux qui font confiance aux Nations Unies. »  Le Brésil loue les progrès accomplis par le Secrétariat pour faire la lumière sur les allégations crédibles de mauvaise conduite tout en souscrivant à l’appel du Secrétaire général, visant à l’examen des problèmes d’ordre pratique rencontrés dans la mise en œuvre de politiques liées à la communication, à l’enquête, et au suivi de telles allégations au sein des agences spécialisées respectives et des organisations y associées. 

Mme de Souza Schmitz a encouragé les États Membres à surmonter les défis persistants du point de vue juridique pour garantir leur juridiction sur les infractions pénales commises par leurs nationaux qui sont également fonctionnaires ou experts en mission pour le compte des Nations Unies.  Le Brésil demande aux États dont la législation nationale n’envisage pas de juridiction extraterritoriale de mettre en place des mécanismes à cette fin pour que les délits ne restent pas impunis.  S’inquiétant des incidents de violence et d’exploitation et d’atteintes sexuelles au sein des opérations de maintien de la paix évoqués par le Secrétaire général, la représentante a réitéré son appui à la politique de tolérance zéro à cet égard.  Elle a recommandé de conjuguer mesures préventives et répressives pour que les victimes bénéficient d’une assistance et d’une protection adéquates.  Dans ce contexte, le Brésil s’enorgueillit du comportement de ses Casques bleus qui, depuis plus de 70 ans, servent sous le drapeau onusien et suivent des protocoles stricts.

En tant que pays contributeur de troupes et de police dans différentes missions de maintien de la paix de l’ONU, El Salvador considère qu’il est essentiel de garantir le plus haut niveau de déontologie du personnel qui y participe, ainsi que d’adopter les mesures tendant à faire respecter les réglementations nationales et internationales applicables, a déclaré Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador).  En ce sens, avant d’envoyer son personnel sur le terrain, le Centre de formation aux opérations de paix des forces armées d’El Salvador dispense des instructions et une formation sur les codes de conduite, ainsi que sur la question des droits de l’homme, en mettant l’accent sur les populations vulnérables, le droit international humanitaire et les directives de conduite établies par l’ONU. 

Mme González López a reconnu que l’immunité que possèdent les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne leur donne pas le pouvoir de violer le droit du pays hôte.  Par conséquent, El Salvador réaffirme son engagement à coopérer avec l’État hôte dans l’enquête sur une infraction pénale ou à utiliser les mécanismes juridiques et procéduraux existants afin que le personnel impliqué soit poursuivi et puni conformément à ses lois nationales.  De même, le pays réaffirme sa volonté de mener rapidement des enquêtes, et de déterminer à terme la responsabilité des coupables.  Enfin, s’agissant du rapport du Groupe d’experts sur la nécessité de garantir la responsabilité des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies pour les actes criminels commis dans le cadre d’opérations de maintien de la paix, El Salvador considère que l’homologation des procédures en matière pénale se complique, notamment en raison de l’exercice de la souveraineté de chacun des États.  Par conséquent, le projet de convention proposé par les experts pourrait être une option pour établir une norme concernant la détermination des compétences de chaque État partie, et pour combler les lacunes dans les lois nationales. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a réitéré la condamnation ferme des crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies et rappelé l’importance de la lutte contre l’impunité, autant que sa politique de tolérance zéro.  Prônant une approche intégrée contre ces exactions, la déléguée a ajouté que la crédibilité de l’institution était en jeu et qu’un crime commis par le personnel en mission était toujours un crime de trop. 

La déléguée a rappelé que la lutte contre ces actes délictueux passait avant tout par un échange d’informations entre les pays hôtes et les pays de nationalité et une enquête rigoureuse avant l’ouverture de poursuites judiciaires.  Le Maroc, en tant que contributeur majeur de troupes, accorde une importance prioritaire à une formation holistique de son personnel en mission qui prend en compte les spécificités locales et les notions découlant des droits de l’homme et de droit international humanitaire.  En conclusion, elle a appelé les États Membres à conjuguer leurs efforts et à respecter le droit à la défense des accusés, insistant sur la responsabilité aux États de rétablir la réputation des intéressés si les accusations se révélaient sans fondement.

Notant les difficultés liées à la mise en œuvre des résolutions sur la responsabilité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, Mme MOSAMMAT SHAHANARA MONICA (Bangladesh) a appelé à un plus grand engagement des États Membres à réduire les failles dans la coordination et les politiques.  Du fait que ces personnels portent la responsabilité solennelle de respecter les principes de la Charte, et donc l’image et l’intégrité de l’Organisation elle-même, toute allégation devrait faire l’objet d’une enquête de la manière la plus transparente.  En tant que principal contributeur de troupes, nos soldats représentent les valeurs de notre pays, a-t-elle déclaré, d’où notre application d’une politique de zéro tolérance confirmée par l’engagement de notre Premier Ministre. 

Le Bangladesh a pris en compte avec succès la question des abus sexuels par le dépistage, les sanctions et une rigoureuse formation prédéploiement, qui informe les personnels sur les conséquences de leurs actes.  Par ailleurs, la responsabilité de la hiérarchie militaire est engagée en cas d’actes délictueux de leurs subordonnés.  La déléguée a ajouté que le Bangladesh a fourni une contribution de 100 000 dollars au fonds pour les victimes établi par le Secrétaire général et salué les efforts entrepris par la République démocratique du Congo, le Libéria et la République centrafricaine pour aider les victimes et restaurer leur dignité.

M. SAAD AHMAD WARRAICH (Pakistan) a demandé une meilleure harmonisation des procédures de signalement d’auteurs d’infractions et un renforcement du suivi des affaires, avec notamment une actualisation des informations communiquées aux États Membres.  « Il ne faut pas oublier qu’il s’agit souvent de crimes très graves, tels que l’exploitation sexuelle. »  L’ONU doit partager des informations détaillées avec les États.  Il a aussi demandé qu’un appui technique soit fourni aux pays en développement pour que justice soit faite.  Mon pays prône une politique de tolérance zéro pour son personnel servant au sein des missions onusiennes, a conclu le délégué du Pakistan.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Début du débat

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud), au nom du Groupe des États d’Afrique, a félicité la Commission du droit international (CDI) pour sa contribution au projet d’articles sur les crimes contre l’humanité et noté que l’intérêt de l’Assemblée générale montrait une volonté collective de réprimer ces crimes atroces.  Rappelant qu’un cadre juridique international efficace est nécessaire pour prévenir et réprimer de tels crimes, il a insisté sur le fait que son succès dépend d’une détermination commune à respecter les spécificités culturelles des États.  « Le projet d’articles doit être pris en compte, bien sûr, a-t-il précisé, tout comme la préoccupation de ne pas imposer des doctrines juridiques qui ne sont pas retenues par tous. »  Un cadre juridique efficace implique aussi le renforcement des capacités nationales pour les enquêtes et les poursuites.  Il a en conclusion appelé à un débat « inclusif et transparent » pour l’examen du projet d’articles. 

Les crimes contre l’humanité sont des actes atroces qui hantent le monde d’aujourd’hui et il est de notre devoir de les prévenir, et, lorsqu’ils sont perpétrés, de veiller à ce qu’ils ne restent pas impunis, a affirmé Mme SIMONA POPAN, de l’Union européenne (UE).  Dans cet esprit, le projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI) reflète l’appel tendant à ce que la communauté internationale ne ménage aucun effort pour en finir avec l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et pour rendre justice aux victimes.  C’est pourquoi l’UE appuie pleinement l’initiative tendant à l’élaboration d’une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, de préférence à l’occasion d’une conférence internationale plénipotentiaire. 

Pour l’UE, a expliqué sa représentante, l’élaboration d’un tel instrument constituerait un véritable jalon vers le renforcement du système de justice internationale pénale et serait l’illustration de la capacité des États à travailler ensemble pour réduire les lacunes en la matière.  Une nouvelle convention faciliterait les enquêtes, les poursuites et les sentences pour de tels crimes.  Elle offrirait également un outil juridique supplémentaire en vue de la prévention et de la répression des crimes contre l’humanité au niveau national, tout en jetant les bases d’une coopération entre les États à ce sujet.  La représentante a rappelé l’initiative sur l’assistance juridique mutuelle (MLA), appuyée par tous les États membres de l’Union européenne, qui cherche à améliorer la coopération entre les États dans la poursuite des auteurs de crimes internationaux.  Pour l’UE, les deux processus sont complémentaires, et l’adoption de ces nouveaux instruments contribuerait de façon substantielle à la lutte contre l’impunité à l’échelle internationale. 

Au nom des pays nordiques, Mme JULIA FIELDING (Suède) a indiqué que le projet d’articles préparé par la Commission du droit international (CDI) recèle « un potentiel » pour aboutir une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui serait d’une grande importance pratique.  Elle a rappelé qu’il n’existe pas encore d’instrument sur les crimes contre l’humanité, avant d’ajouter qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité.  « Cela serait un ajout appréciable au cadre international existant et promouvrait la coopération entre États et des enquêtes efficaces. »  La déléguée a estimé que la Sixième Commission a l’occasion de poursuivre le travail de la CDI en agréant une résolution ambitieuse sur la marche à suivre.  Elle a pointé le soutien substantiel pour un tel texte soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence internationale.  « Le processus ne doit pas être retardé. »

Le projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité est une importante contribution au développement du droit international pénal, a estimé M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche).  De ce fait, sa délégation soutient pleinement la recommandation de la Commission du droit international (CDI) en vue d’élaborer une convention sur ce sujet.  Elle estime en outre qu’une conférence diplomatique de codification serait le meilleur forum pour l’élaboration d’un tel instrument.  L’Autiche réitère sa disponibilité à accueillir une telle conférence à Vienne.  Si l’Autriche reconnaît qu’une telle conférence ne peut se tenir dans les temps difficiles causés par la pandémie de COVID-19, elle estime aussi que l’on ne doit pas, pour autant, retarder de telles discussions, a expliqué M. Marschik.  Sa délégation a suivi les débats de l’année dernière.  « Elle a entendu les voix qui demandent plus de temps pour discuter de cet important sujet.  Elle estime que la pandémie offre justement du temps supplémentaire de réflexion. »  Pour autant, il faudrait se fixer un calendrier clair pour de future discussions, sans préjuger des conclusions. 

Il est « impératif » de progresser, a déclaré le représentant.  L’Autriche a également entendu les commentaires sur certains projets d’article, notamment ceux portant sur les implications de la clause « sans préjudice », les conditions d’établissement de juridictions nationales pour les crimes contre l’humanité ou encore sur les procédures de sauvegarde contre les poursuites politiquement motivées.  Afin de discuter de ces questions épineuses, sa délégation est favorable à la mise en place d’un forum adéquat, en l’occurrence un comité ad-hoc durant la période intersession. 

M. ALEJANDRO GUILLERMO VERDIER (Argentine) a relevé la nécessité d’ajuster certaines définitions en fonction de l’évolution du droit international.  Ainsi faudrait-il inclure une disposition qui impose aux États l’obligation de garantir l’enquête et la poursuite en droit interne de crimes contre l’humanité par des tribunaux civils, et une disposition qui interdise l’amnistie pour les auteurs de tels crimes.  Le délégué a en outre demandé que le projet contienne une définition des « victimes ».  Il s’est félicité que les États et organisations internationales aient pris en compte les commentaires en deuxième lecture du projet d’articles sur l’élimination de la définition de « genre » prenant ainsi en compte l’évolution du droit pénal international.  Selon lui, un instrument international juridiquement contraignant consolidera l’édifice du droit international pénal.  Le représentant a aussi relevé l’importance de la coopération internationale en ce domaine.  Enfin, il a regretté que la conférence diplomatique prévue en juin en Slovénie ait dû être reportée pour cause de COVID‑19. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a jugé important que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, avant d’ajouter qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité.  Il a néanmoins estimé que le projet d’articles pourrait être clarifié et amélioré, s’agissant notamment du libellé du projet d’article 7, paragraphe 2.  Ce projet ne prévoit pas la compétence d’un État partie sur les ressortissants d’un autre État partie, a dit le délégué, en souhaitant qu’une telle acception apparaisse clairement dans ledit projet d’article.  Enfin, il a pris note, au vu des commentaires écrits soumis par de nombreuses délégations, des divergences qui subsistent sur ce sujet.

M. ALTARSHA (Syrie) a souligné l’importance de la non-ingérence dans les affaires intérieures de tous les États, « qu’ils soient pauvres, riches, grands ou petits ».  Il a noté l’importance des travaux de la Commission du droit international, mais a souligné que la Sixième Commission est le seul organe capable de parvenir à un accord entre les États sur un projet de convention sur cette question.  Actuellement, a-t-il estimé, le projet d’articles ne répond pas adéquatement aux préoccupations des États Membres, en particulier celles relatives à la Cour pénale internationale, organe dont le rôle et la compétence demeurent controversés.  Soulignant la nécessité de parvenir à un consensus, le délégué a appuyé la proposition tendant à ce que le projet de résolution contienne un libellé incorporant ce point de l’ordre du jour à la soixante-dix-septième session de l’Assemblée générale.

M. TAREQ MD ARIFUL ISLAM (Bangladesh) a mentionné les deux options pour l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité, soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence internationale.  Mon pays a connu de tels crimes en 1971 et un Tribunal spécial a été créé, a-t-il dit.  Douze personnes ont été condamnées.  Il a dénoncé les crimes contre l’humanité commis au Myanmar et demandé que justice soit faite.  C’est à l’État qu’incombe la protection de sa population en temps de guerre.  Il a rappelé que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait jouer un rôle plus important pour mettre fin à de tels crimes.  Enfin, le délégué a souhaité l’élaboration d’une telle convention en demandant un processus de négociation transparent.  

Mme ZAKIS LGHIL (Venezuela) a souhaité que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) aboutisse à une convention sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles est une base solide.  Elle a rappelé que son pays s’est engagé à éliminer de tels crimes et à lutter contre l’impunité.  Elle a condamné le « crime d’extermination » commis par les États-Unis avec les sanctions qu’ils infligent au Venezuela.  Ces sanctions, qui entravent les efforts contre la pandémie et menacent la vie même du peuple vénézuélien, sont un crime contre l’humanité, a assené la déléguée.  Elle a souhaité que ces crimes tombent sous le coup d’une norme impérative du droit international, avant de dénoncer la politisation des droits de l’homme.

Mme INA HEUSGEN (Allemagne) a salué les recommandations contenues dans le projet d’articles de la CDI, qui constitue la base d’une coopération nécessaire entre les États.  D’après elle, une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité serait un jalon important dans la lutte contre de tels crimes, car il n’existe malheureusement pas de textes adéquats en dehors du Statut de Rome.  La représentante s’est ainsi déclarée favorable à ladite convention, approuvant les propos de la délégation autrichienne sur ce sujet.

M. VINCENT OLIVIER RITTENER (Suisse) a redit que son pays soutenait pleinement la recommandation de la Commission du droit international (CDI) visant à élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, fondée sur son projet d’articles.  « Ce projet nous paraît très solide », a argumenté le représentant.  Du point de vue de la Suisse, une telle convention permettrait de combler une lacune dans le cadre juridique international existant, apporterait une définition des crimes contre l’humanité et préciserait les obligations y relatives, notamment dans le domaine de la répression et de la prévention nationales.  Elle renforcerait également la responsabilité primaire des États et contribuerait par ce biais à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves.  Selon M. Rittener, cet instrument devrait s’intégrer correctement dans le cadre du droit international existant.  Il importerait donc qu’il complémente une éventuelle convention générale sur l’entraide judiciaire dans la poursuite des crimes internationaux.  Cela impliquerait d’éviter les doublons, sans parler des contradictions, a ajouté le représentant.  Dans cet objectif, la Suisse est favorable à l’ouverture de négociations, comme le recommande la CDI.  Elle encourage tous les États à s’engager dans ce sens de manière constructive, afin que la Sixième Commission puisse donner suite à cette recommandation, a-t-il conclu.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a expliqué que la législation de son pays stipule que les crimes contre l’humanité ont un caractère imprescriptible au regard du droit international et que de ce fait aucune mesure nationale ne saurait empêcher une enquête, la recherche de la vérité, l’application d’une justice indépendante, ou la réparation intégrale aux victimes.  El Salvador, qui a vécu un conflit fratricide auquel un accord de paix a mis fin il y a 28 ans, multiplie les efforts pour prévenir les crimes contre l’humanité commis notamment dans le contexte des conflits armés.  Le pays, a précisé la déléguée, s’est également doté d’un solide socle normatif avec la reconnaissance et l’application du principe de juridiction universelle.  Pour ces raisons, elle a appuyé l’adoption d’une convention à ce sujet et répété son observation relative à la définition, dans le projet d’articles de la CDI, de la disparition forcée pour la rendre plus conforme à celle de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et de la Convention interaméricaine sur le même sujet. 

M. PETER NAGY (Slovaquie) a jugé important que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles est une base solide pour une codification immédiate, a-t-il affirmé.  Il a mentionné les deux options, qu’un tel texte soit élaboré par l’Assemblée générale ou par une conférence internationale, en marquant « une légère préférence » pour la seconde, une conférence diplomatique de codification paraissant davantage recommandée.  Il a estimé que l’initiative pour une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre serait complémentaire d’une telle convention.  Cette initiative ne doit pas servir de prétexte pour empêcher l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité, a conclu le délégué.

Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a fait remarquer que depuis l’inclusion de cette question dans le programme de travail de la CDI, le Brésil s’est engagé pour aboutir à un « produit bien conçu » qui doit servir de base aux négociations pour l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la CDI, a-t-elle souligné, est inspiré du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a suggéré d’inclure dans le préambule d’une telle convention une référence concernant l’interdiction générale de l’usage de la force.  Les dispositions de la convention devraient renforcer le système international sur les crimes contre l’humanité, notamment en accordant la priorité à la juridiction de la CPI lorsque l’État de détention n’a aucun lien avec le crime, les suspects ou les victimes. 

D’autre part, le projet d’articles pourrait ajouter des garde-fous pour prévenir des abus du principe d’universalité, comme une disposition donnant une priorité juridictionnelle aux États ayant les liens les plus étroits avec les crimes, a poursuivi la représentante.  Elle a aussi emboîté le pas à de nombreux États ayant recommandé l’élaboration d’une convention par l’Assemblée générale, ou par une conférence plénipotentiaire internationale sur la base du projet d’articles.  Pour le Brésil, la tâche de la Sixième Commission est inachevée en ce sens qu’il faut qu’elle se mette d’accord sur un processus structuré conduisant à la rédaction d’un instrument qui soit universellement ratifié. 

M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone) a appelé à poursuivre l’examen des travaux de la CDI en vue de l’élaboration d’une convention internationale sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, sur la base du projet d’articles.  Il y a vu une action positive qui permettrait de combler le vide juridique existant et d’ériger la répression de tels crimes au niveau du génocide et des crimes de guerre déjà traités par des conventions pour adapter les cadres juridiques nationaux.  La Sierra Leone, consciente des opinions divergentes des États à ce sujet, propose d’établir un calendrier des discussions et éventuellement de créer un organe subsidiaire pour préciser les modalités des négociations.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan) a indiqué qu’aucun désaccord n’existe s’agissant de la lutte contre l’impunité.  Il a déploré que le projet d’articles reprenne le libellé de traités antérieurs qui font l’objet de controverses.  Ce projet ne peut être la base d’une convention, a-t-il affirmé.  Le délégué a demandé la préservation de la compétence des États à moins qu’ils n’y renoncent ou ne puissent l’exercer, selon des critères précis.  « Nous avons besoin de davantage de temps pour étudier le projet d’articles et aller de l’avant. »  Le délégué a rappelé les récents développements positifs dans son pays et détaillé les efforts consentis pour mieux protéger les civils.

Mme KRISTINA PELKIÖ (République tchèque) a déclaré que le projet d’articles de la CDI permet de fixer un cadre juridique pour des crimes qui choquent la conscience du monde et exigent de tous les États qu’ils fassent rendre compte à leurs auteurs.  Elle a ajouté qu’une convention permettrait de combler le vide juridique en raison du caractère partiel et insuffisant des traités existants.  Satisfaite des articles préparés, elle les a jugés nécessaires pour élaborer un nouveau traité moderne.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a demandé du temps pour étudier avec soin le projet d’articles de la CDI.  « Ne nous précipitons pas et ne lançons pas d’appels prématurés pour la convocation d’une convention. »  Il a rappelé les réserves sérieuses de son pays et d’autres membres sur certains articles, notamment sur la compétence universelle.  Il a aussi pointé l’absence de consensus au sein de la Commission sur ce sujet de la compétence universelle, à l’étude depuis plusieurs années.  « Nous avons besoin de temps pour parvenir au consensus. »  En conclusion, le délégué a proposé le report de l’examen de ce point à la session prochaine.

Mme INDIRA GUARDIA GONZÁLEZ (Cuba) a rappelé qu’une convention doit refléter la responsabilité de l’État auteur du crime, un point qui devrait être mentionné dans son préambule.  Les États ont la prérogative de recourir à leurs tribunaux pour les crimes commis sur leur territoire, car ils sont les mieux placés pour rendre la justice.  Un tel instrument ne doit pas être en contradiction avec les législations nationales, a averti la déléguée.  Il importe en outre de prendre en compte les États qui ne sont pas parties au Statut de Rome et d’éviter la dispersion législative.  Elle a ajouté que « le consentement des États est primordial » et que « la CDI n’est pas un organe législatif ».  Ses projets d’articles ne constituent pas la base d’un droit coutumier mais un simple élément de développement progressif du droit.

M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a déclaré que la position de sa délégation n’avait pas changé: il faut, « au plus vite », suivre les recommandations de la CDI et convoquer une conférence diplomatique pour négocier et adopter une convention sur la base du projet d’articles.  Le Portugal est prêt à prendre une décision sur ce sujet au cours de cette session, a assuré le délégué.  Du point de vue de la délégation, un tel instrument juridiquement contraignant offrirait des mécanismes et procédures additionnels pour lutter contre l’impunité en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.  M. Amaral Alves De Carvalho a rappelé que dans le cadre de l’Initiative d’entraide judiciaire, la possibilité de conclure une convention internationale pour renforcer la coopération entre les États est à l’étude.  Cette possibilité vise non seulement les crimes contre l’humanité, mais aussi d’autres crimes parmi les plus graves.  L’existence des deux projets ne doit pas servir de prétexte pour ne faire avancer aucun d’entre eux, a-t-il toutefois mis en garde, assurant qu’ils peuvent, au contraire, être menés ensemble, avec un objectif commun: créer un cadre juridique international visant à lutter contre ces crimes.

M. ALBERTO ESTEBAN CABALLERO GENNARI (Paraguay) a redit l’attachement de son pays au respect des droits de l’homme, avant de rappeler que certains crimes, notamment la torture et la disparition forcée, sont imprescriptibles au Paraguay.  Il a estimé qu’il est temps d’avancer sur la voie d’un texte international sur les crimes contre l’humanité.  Le projet d’articles de la CDI contient des éléments importants « pour dissiper les ambiguïtés ».  Il déclaré que l’adoption d’une convention dans le cadre du droit international positif est fondamentale.

Mme ELENA A. MELIKBEKYAN (Fédération de Russie) a rappelé les vives discussions de l’année dernière sur l’avenir de ce projet d’articles de la CDI et les divisions entre membres qu’elles ont révélé.  Elle n’a pas noté de nouvelle approche en la matière cette année.  La Fédération de Russie est déjà partie à la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité de 1968, qui prévoit l’obligation de traduire en justice les auteurs de ces crimes, a-t-elle indiqué, notant tous les États n’ont pas souscrits à cet instrument.  La déléguée a fait connaître ses réserves sur l’obligation de coopérer avec des mécanismes internationaux pour enquêter sur ces crimes, « des mécanismes qui sont souvent politisés ».  Elle a encore fait remarquer que beaucoup d’États ne sont pas parties au Statut de Rome.  À son avis, la pandémie complique les négociations et il serait préférable de reporter ces débats sur le projet d’articles.

M. JOSE JUAN HERNANDEZ CHAVEZ (Chili) a rappelé les mesures législatives prises par son pays pour combattre les crimes contre l’humanité.  Le Chili est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Le délégué a estimé que le projet d’articles de la CDI reflète bien le droit positif tout en prévoyant de nouvelles normes en vue d’encourager la coopération des États pour punir de tels crimes.  « C’est un bon point de départ. »  Le délégué a déclaré que ledit projet est une base idoine pour convoquer une convention diplomatique sur le sujet.  Il a donc souhaité que la Commission recommande à l’Assemblée générale la convocation d’une telle conférence.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a prôné la fin de l’impunité pour ces crimes odieux et demandé une normalisation des définitions utilisées dans le projet de convention, notamment en ce qui concerne l’esclavage ou les déplacements forcés.  Elle a appelé à ne pas ajouter de nouvelles définitions qui risqueraient de créer des confusions.  La déléguée a noté dans deux projets d’article l’ambition d’élargir la compétence universelle pour ces crimes mais rappelé la nécessité d’une étude des procédures juridiques et des législations nationales et le respect des principes de la Charte tels que l’égalité souveraine des États.

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a souhaité que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  « Ce projet d’articles est une base solide. »  Les crimes contre l’humanité constituant les crimes les plus graves, les États doivent n’épargner aucun effort à cette fin.  Une telle convention viendrait compléter le travail de codification déjà accompli sur ce sujet, a déclaré le délégué.  Enfin, M. Roughton a souhaité un dialogue inclusif et le plus large possible afin d’aller de l’avant sur la voie de l’élaboration de cet instrument. 

Mme T. H. NGUYEN (Viet Nam) s’est déclarée favorable à la répression de ces crimes mais dans le respect de la souveraineté nationale et du principe de non-ingérence.  Rappelant la prééminence des responsabilités législatives locales et l’importance de l’entraide judiciaire, elle a précisé que la justice internationale ne doit être utilisée qu’en dernier recours.  Saluant le travail de la Commission du droit international, elle s’est déclarée favorable à une nouvelle convention qui passe par l’examen minutieux des questions de compatibilité avec le droit national.

Mme LITP (Royaume-Uni) a jugé important de traiter des lacunes en matière de répression des crimes contre l’humanité et s’est félicitée qu’une formulation plus inclusive sans mention de la notion de « genre » ait été adoptée l’année dernière.  Considérant qu’il existe un consensus suffisant pour l’élaboration d’une convention, elle s’est dite déçue que les États Membres ne soient pas convenus de la marche à suivre, d’où l’intérêt de fixer un calendrier des discussions.

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a souhaité que l’on maintienne la mémoire historique des crimes contre l’humanité.  Il a rappelé que son pays a déjà participé dès 2005 à des enquêtes sur des crimes de guerre.  Selon lui, il est indispensable d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité et, à cette fin, il a recommandé la tenue d’une conférence internationale.  En outre, le délégué a loué les efforts de la Cour pénale internationale (CPI). 

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a souhaité que le projet d’articles de la CDI aboutisse à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Une telle convention viendra combler une lacune, puisqu’il n’existe pas de texte sur de tels crimes, a-t-elle dit.  Notant que des délégations ont demandé davantage de temps pour éclaircir certains aspects, elle a fait valoir qu’une conférence internationale peut précisément être le lieu de telles discussions.  Elle a souhaité une actualisation de la définition du « genre » retenue par ledit projet d’articles.  De plus, a-t-elle ajouté, les États devraient être obligés de mener des enquêtes approfondies et objectives.  Enfin, elle a souligné l’importance de l’entraide judiciaire pour arrêter les suspects et noté la pertinence de l’initiative pour une convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.  Cette initiative serait complémentaire d’un projet de convention, a conclu la déléguée.

Mme HYUNSEUNG LEE (République de Corée) a réitéré son appui à la Cour pénale internationale (CPI) et salué les travaux du Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les crimes contre l’humanité, M. Sean Murphy.  La République de Corée soutient l’idée d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité en ce qu’elle permettra d’avoir un cadre juridique adéquat pour renforcer la coopération entre États, notamment en cas d’absence de traités bilatéraux.  Elle a aussi encouragé à faire davantage d’efforts pour l’élaboration d’un tel instrument sur la base du projet d’articles de la CDI.

Des textes internationaux existent déjà sur les crimes contre l’humanité, notamment le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a rappelé M. UMMASANKAR (Inde).  « La nécessité d’une convention spécifique n’est pas prouvée. »  Il a mis en garde contre des doublons si la communauté internationale décidait d’aller de l’avant sur la voie d’une telle convention.  « Nous avons besoin de discussions approfondies. »  Il a souhaité la création d’un groupe de travail pour trancher les questions en suspens.  Ce projet d’articles n’est ni nouveau, ni universel, par conséquent la convocation d’une conférence est prématurée, a conclu le délégué.

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a souligné qu’il relève de la responsabilité de la communauté internationale d’empêcher que soient perpétrés des crimes contre l’humanité.  La Commission du droit international (CDI) a effectué un « travail colossal » avec la préparation du projet d’articles, a-t-elle reconnu, avant d’appeler à l’adoption de mesures concrètes dans le cadre d’une conférence internationale plénipotentiaire.  Une nouvelle convention viendrait compléter le Statut de Rome et obligerait les États à revoir leur législation nationale et à s’engager à prévenir ou punir ce type de crimes.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit que l’éradication des crimes contre l’humanité est une nécessité impérieuse.  Il a appuyé les travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et dénoncé les positions hostiles adoptées à l’encontre de la Cour.  « La CPI doit pouvoir travailler de manière indépendante. »  Le délégué a préconisé l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles de la CDI pour combler un vide juridique.  Il a souhaité des discussions inclusives et approfondies, ajoutant que la Commission a failli l’an dernier parvenir à un consensus sur cette question.  « L’enceinte pertinente pour traiter des préoccupations de certains États est précisément une conférence diplomatique. »  Enfin, il a jugé qu’il est temps d’avancer sur cette question et de briser le cycle d’inertie qui dure depuis trop longtemps.  Cela aurait aussi l’avantage de renforcer la dynamique entre la CDI et la Commission.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi, ce matin, son débat général, dominé une nouvelle fois par les questions de désarmement nucléaire.  « Ce qui manque, ce ne sont pas des conditions favorables, mais de la volonté politique et de la détermination », a estimé le Mexique au nom d’un groupe de pays, en appelant à ne pas utiliser la pandémie ou les tensions actuelles comme prétexte à l’inaction.  La séance a en outre été marquée par les accusations réciproques de l’Inde et du Pakistan, ainsi que par les justifications données par la République islamique d’Iran à son programme de missiles balistiques et par ses différends avec plusieurs pays de la région, en premier lieu l’Arabie saoudite et le Yémen.  

Au nom de la Coalition pour un nouvel ordre du jour, le Mexique a souligné que la réalisation et le maintien d’un monde sans armes nucléaires demeuraient l’objectif premier de ce groupe qui comprend aussi le Brésil, l’Égypte, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud.  Depuis sa création en 1998 à Dublin, la Coalition plaide pour la mise en œuvre de mesures concrètes, transparentes, mutuellement renforcées, vérifiables et irréversibles de désarmement nucléaire.  La Coalition a réitéré son soutien au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires adopté en 2017, auquel ne manquent plus désormais que trois ratifications pour entrer en vigueur.  Pour elle, ce traité « reflète la volonté de l’écrasante majorité de l’Assemblée générale d’agir d’urgence ».  La Coalition a également dénoncé le fait que les doctrines de sécurité des États dotés d’armes nucléaires favorisent la prolifération : « Le désarmement nucléaire n’est pas seulement une obligation juridique internationale incombant à ces pays, mais aussi un impératif moral et éthique », a-t-elle souligné.  

Intervenant tous deux ce matin, l’Inde et le Pakistan se sont lancé de violentes accusations réciproques.  Qualifiant l’Inde de « régime néofasciste » coupable d’« agressions patentées » contre son pays, le représentant pakistanais a fait état des « incursions » indiennes au Jammu-et-Cachemire, qu’il a jugées motivées par un programme politique destiné en réalité à transformer démographiquement ce territoire dont les deux pays se contestent la souveraineté depuis leur indépendance.  « L’Inde a envoyé 200 000 soldats supplémentaires dans ce territoire qu’elle occupe et qu’elle soumet à un véritable siège alors que son peuple est privé d’exercer son droit à l’autodétermination », a notamment affirmé le représentant du Pakistan, qui a affirmé que son pays n’hésiterait pas à réagir à aux agressions indiennes.  « Le Pakistan nous parle de paix, alors que son Premier Ministre glorifie Ben Laden », a répliqué le représentant de l’Inde, ajoutant que les accusations portées par le Pakistan au sujet du Jammu-et-Cachemire n’avaient pas lieu d’être, ce territoire relevant de la souveraineté indienne.  Pour l’Inde, la Première Commission ne doit « pas se laisser distraire par les tentatives pernicieuses du Pakistan », car ce n’est pas le lieu pour débattre de questions bilatérales.

Autre intervenant du jour, la République islamique d’Iran a estimé qu’une autre menace à la paix au Moyen-Orient que celle représentée par Israël était en train d’émerger : la mise en œuvre incomplète de l’Accord de sauvegarde globale par l’Arabie saoudite.  Pour l’Iran, le fait que l’Arabie saoudite n’applique pas les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique encadrant l’utilisation pacifique de l’atome « pourrait permettre à ce pays de dissimuler la nature de certaines activités nucléaires sans être soumise aux inspections de l’Agence ».  L’Arabie saoudite a rejeté ses propos jugés faussement alarmistes et a demandé à l’Iran de « cesser de soutenir le terrorisme partout au Moyen Orient » ainsi que de coopérer pleinement avec l’AIEA dans le cadre du Plan d’action global commun.

L’Iran a par ailleurs justifié son programme de missiles balistiques en le présentant comme l’expression du droit souverain de tout État  de se doter d’armes classiques pour ses besoins de légitime défense et de sécurité » dans un contexte marqué par un « flux continu d’armes conventionnelles offensives sophistiquées » au Moyen-Orient, dont l’Iran a rendu responsables les États-Unis, « de loin le plus grand exportateur d’armes au monde vers la région », et l’Arabie saoudite, devenue « le plus grand importateur d’armes au monde au cours des cinq dernières années ».

Concernant les armes classiques, plusieurs représentants d’Amérique latine et de l’Afrique ont exprimé leur profonde préoccupation quant au danger que continuent de représenter leur prolifération et leur usage abusif, qui sapent le développement économique et social des communautés et alimentent la violence armée, affectant en premier lieu les femmes.  Ces pays ont appelé la communauté internationale à renforcer les dispositifs internationaux en vigueur de contrôle de telles armes, notamment en élargissant aux armes légères et de petit calibre la portée du Registre des armes classiques de l’ONU.  Ils ont aussi insisté sur la nécessité d’un financement adapté pour les programmes de prévention de la violence impliquant la participation des femmes.

Le Ghana a demandé aux délégations d’appuyer par le consensus le plus large possible le projet de résolution relative à la protection des civils pendant les conflits armés qui sera présenté, cette année encore, par les États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest.  Toujours à propos de la protection des civils, le Canada a soutenu l’Action 36 du Programme de désarmement du Secrétaire général intitulée « Participation pleine et égale des femmes aux processus de prise de décisions », car il juge important « d’évaluer les éventuelles répercussions des armes sur les femmes ».

La Première Commission poursuivra son débat général, demain, jeudi 15 octobre, à 10 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique), au nom de la Coalition  pour un nouvel ordre du jour, regroupant le Brésil, l’Égypte, la Nouvelle-Zélande, l’Afrique du Sud et son propre pays, a rappelé que la réalisation et le maintien d’un monde sans armes nucléaires demeuraient l’objectif premier de la Coalition, « un objectif fondamental, alors que nous commémorons le soixante-quinzième anniversaire des bombardements atomiques d’Hiroshima et de Nagasaki, qui ont montré les conséquences humanitaires dévastatrices de ces armes ». 

La représentante a rappelé que, depuis sa création, la Coalition plaidait en faveur de la mise en œuvre de mesures concrètes, transparentes, mutuellement renforcées, vérifiables et irréversibles de désarmement nucléaire, ainsi que du respect des obligations et des engagements dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Bien que certains progrès aient été réalisés au cours de cette période, ils sont loin d’être suffisants, a jugé Mme Jáquez Huacuja, pour qui l’environnement sécuritaire mondial n’est pas une excuse pour l’inaction.   Ce qui manque, « ce ne sont pas des conditions favorables, mais de la volonté politique et de la détermination », a-t-elle lancé.  

Saluant l’adoption en 2017 du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), « qui reflétait la volonté de l’écrasante majorité de l’Assemblée générale d’agir d’urgence », et son entrée en vigueur imminente, Mme Jáquez Huacuja a rappelé que toute utilisation d’armes nucléaires serait contraire aux principes et aux règles du droit international humanitaire et que les doctrines de sécurité des États dotés d’armes nucléaires favorisaient la prolifération.  « Le désarmement nucléaire n’est pas seulement une obligation juridique internationale, mais aussi un impératif moral et éthique », a encore asséné la représentante, qui a souligné que, malgré le consensus international croissant sur l’illégitimité des armes nucléaires, on estime qu’il en existe encore environ 15 000. 

La représentante a également appelé les États Membres à réfléchir à l’énorme quantité de ressources consacrées à l’entretien, au développement et à la modernisation des arsenaux nucléaires, lesquelles pourraient être mieux utilisées dans la poursuite d’un avenir meilleur, y compris comme dans la réalisation des objectifs de développement durable.  « Cela est particulièrement pertinent dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19 », a-t-elle déclaré. 

Concernant le TNP, la représentante a souligné l’attachement de la Coalition à sa pleine mise en œuvre et rappelé, qu’au titre du Traité, les États dotés d’armes nucléaires se sont juridiquement engagés à poursuivre et à réaliser le désarmement nucléaire, en échange duquel les États non dotés d’armes nucléaires se sont aussi engagés à ne pas mettre au point de telles armes.  « Toute présomption de possession indéfinie d’armes nucléaires irait à l’encontre de l’objet du TNP et menacerait d’éroder sa crédibilité et son efficacité », a-t-elle averti. 

Concernant les zones exemptes d’armes nucléaires, la représentante a réitéré l’importance de la création d’une telle zone au Moyen-Orient et salué en ce sens la tenue, l’an dernier, au Siège new-yorkais de l’ONU, de la première Conférence pour la création d’une telle zone.  Mme Jáquez Huacuja a enfin annoncé que cette année encore les pays de la Coalition présenteraient un projet de résolution au titre du point de l’ordre du jour relatif aux armes nucléaires.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a souligné qu’au cours de la dernière décennie, les menaces pesant sur la sécurité internationale s’étaient aggravées.  Les dépenses militaires mondiales augmentent, et les tensions sont revenues.  Outre la menace des armes de destruction massive et les politiques offensives d’États spécifiques, de nouvelles menaces émergent, notamment la militarisation de l’intelligence artificielle, du cyberespace et de l’espace extra-atmosphérique.

Il existe plus de 14 000 armes nucléaires dans les arsenaux des États dotés d’armes nucléaires, et la possibilité de leur utilisation peut avoir un impact catastrophique sur l’humanité et la planète, a rappelé le représentant.  À la veille de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), nous devons garder à l’esprit que le maintien de l’intégrité et de la crédibilité du TNP dépend de sa pleine mise en œuvre, a-t-il déclaré. 

M. Takht Ravanchi a souligné que les États-Unis, qui sont le plus grand détenteur d’armes nucléaires dans le monde, continuaient de moderniser leur arsenal.  L’an dernier, ils ont dépensé 36 milliards de dollars pour leur arsenal nucléaire et ont confirmé qu’un nouveau type d’ogive avait été mise en service, a-t-il précisé.  En outre, le retrait des États-Unis du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire (FNI) et du Plan d’action global commun (PAGC) ainsi que leur manque de volonté de proroger le Traité New START ont causé d’immenses dommages aux efforts internationaux de non-prolifération et de désarmement nucléaires, a accusé le représentant.

À propos du Moyen-Orient, M. Takht Ravanchi a estimé que le « régime israélien » menaçait d’autres pays de la région de l’arme nucléaire.  « Ce régime est le seul obstacle régional à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient », a-t-il souligné.  Il a estimé que la communauté internationale devait saisir toute occasion pour contraindre Israël à adhérer rapidement au TNP et placer toutes ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.

Le représentant a souligné une autre menace émergente dans la région, à savoir la mise en œuvre incomplète de l’Accord de sauvegarde globale par l’Arabie saoudite.  Le fait de ne pas appliquer les garanties de l’AIEA pourrait permettre à l’Arabie saoudite de cacher certaines activités nucléaires sans être soumise aux inspections de l’AIEA, a-t-il fait valoir. 

Le représentant a condamné l’utilisation des armes chimiques par quiconque, à tout moment et en toutes circonstances.  « Nous attachons une grande importance à la mise en œuvre intégrale de la Convention sur les armes chimiques et exhortons les États-Unis, en tant que seul détenteur majeur d’armes chimiques, à respecter leurs obligations de détruire leur arsenal chimique et à retirer sans plus tarder leur réserve au Protocole de Genève », a-t-il dit.

Par ailleurs, M. Takht Ravanchi a jugé la tentative des États-Unis d’établir une force spatiale alarmante et susceptible de déclencher une course aux armements et l’insécurité dans l’espace extra-atmosphérique.  Cela doit être arrêté, a-t-il exigé.

Le représentant a réaffirmé « le droit souverain inhérent à tout État » d’acquérir, de fabriquer, d’importer et de conserver des armes classiques pour ses besoins de légitime défense et de sécurité légitime.  C’est dans ce contexte que l’Iran a développé, sur la base du droit international, sa capacité de missiles défensifs « pour dissuader toute menace contre notre pays », a-t-il expliqué.  M. Ravanchi s’est toutefois dit profondément préoccupé par le « flux continu d’armes conventionnelles offensives sophistiquées » au Moyen-Orient, une « région instable », y compris dans la région du golfe Persique.  Les États-Unis sont « de loin le plus grand exportateur d’armes au monde vers la région », a-t-il fait observer, ajoutant que l’Arabie saoudite était devenue « le plus grand importateur d’armes au monde au cours des cinq dernières années ».

En conclusion, le représentant a déclaré qu’il présenterait un projet de décision sur « les missiles » en souhaitant qu’il puisse être adopté sans vote.

M. JAMAL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a déclaré que certains États continuaient de fournir des armes aux organisations terroristes en violation du droit international.  Il a estimé que l’interdiction des armes nucléaires était le seul moyen de s’assurer qu’elles ne seront jamais utilisées.  Il a appelé tous les États à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à soumettre leurs installations à la vérification et à la surveillance de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a également réaffirmé le droit des États de recourir à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, conformément à ce que permet l’AIEA. 

Le représentant a jugé urgent de donner une réalité au projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient avant de regretter que l’État d’Israël refuse toujours de soumettre ses installations nucléaires à la surveillance de l’AIEA.  « La région du Golfe a urgemment besoin aujourd’hui de réactiver les mesures visant à parvenir à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient au vu de l’importance stratégique de cette région au niveau mondial », a insisté le représentant, qui s’est réjoui de la tenue en novembre 2019 de la première conférence visant à parvenir à une convention juridiquement contraignante pour la création d’une telle zone au Moyen-Orient.  Il a dit attendre avec impatience la seconde qui est prévue en novembre 2021 sous la présidence du Koweït.   

Par ailleurs, le représentant s’est inquiété que l’Iran ait dépassé les limites de son stock d’uranium enrichi autorisées par l’Accord de Vienne.  Il a souligné l’importance d’empêcher les terroristes de pouvoir acquérir des armes de destruction massive et d’accéder aux derniers progrès en matière de technologies de la communication.  En outre, il a estimé que l’espace extra-atmosphérique était un bien commun qui, en aucun cas, ne devrait être exploité pour menacer la paix et la sécurité internationales.

M. PANKAJ SHARMA (Inde) a déclaré que le démantèlement de l’architecture mondiale du désarmement et des accords historiques de contrôle des armements suscitait de profondes inquiétudes.  Les trois organes dédiés au désarmement, c’est-à-dire, la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement et la Première Commission, doivent donc plus que jamais assumer leurs mandats et leurs responsabilités.

Pour cette raison, l’Inde juge « urgent » de préserver le statut de la Conférence du désarmement en tant que forum mondial unique de négociation multilatérale sur le désarmement, comme mandaté par le document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacré au désarmement.  La Conférence du désarmement doit également entamer des négociations sur les questions essentielles inscrites à son ordre du jour.  L’Inde est prête à travailler avec d’autres délégations sur tous les points essentiels de ce dernier.

L’Inde estime que l’incapacité de la Commission du désarmement à tenir ses sessions de fond de 2019 et 2020 représente une « occasion perdue » de délibérer sur les questions cruciales de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.  Le représentant a également assuré qu’en tant qu’État « responsable » doté de l’arme nucléaire, l’Inde était fermement attachée à l’objectif d’un désarmement nucléaire universel, non discriminatoire et vérifiable.

L’Inde reste aussi favorable à une élimination des armes nucléaires par un processus « étape par étape ».  Elle soutient également l’ouverture immédiate des négociations à la Conférence du désarmement d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, pour une convention complète sur les armes nucléaires et pour un instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.

L’Inde estime que les récentes allégations et cas d’utilisation d’armes chimiques en différentes parties du monde ont une fois de plus souligné l’importance de la mise en œuvre pleine et effective de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  C’est pourquoi elle soutient tous les efforts visant à renforcer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques OIAC).  Elle rappelle aussi la grande importance qu’elle attache à la Convention sur les armes biologiques, dont la neuvième Conférence d’examen aura lieu en 2021.

M. Sharma a enfin réitéré les inquiétudes de son pays concernant la prolifération des armes de destruction massive et leurs systèmes de livraison.  Il y a une préoccupation croissante dans la communauté internationale sur la possibilité que des terroristes acquièrent des armes de destruction massive, a-t-il rappelé.

M. MOUNIR AKRAM (Pakistan) a regretté que la crise mondiale actuelle, qui aurait dû unir l’humanité, ait au contraire vu émerger de nouvelles rivalités entre les États, et que les règles en matière de désarmement ne soient plus respectées.  La recherche de la domination militaire par certains États et l’utilisation unilatérale de la force ont grandement mis en péril la paix et la sécurité internationales, y compris en Asie, a-t-il déploré.

M. Akram a ensuite lancé une longue accusation contre l’Inde, accusée de s’être dotée d’un « régime néofasciste » qui a commis des « agressions patentées » contre son pays.  En février 2019, l’Inde a commis des agressions contre le Pakistan avec des incursions sur son territoire, a ainsi affirmé le représentant, puis, a-t-il poursuivi, le 5 août 2020, l’Inde a pris des mesures unilatérales pour changer le statut du territoire du Jammu-et-Cachemire.  Elle a envoyé 200 000 soldats supplémentaires dans ce territoire qu’elle occupe et qu’elle soumet à un véritable siège alors que son peuple est privé d’exercer son droit à l’autodétermination, a poursuivi le représentant, en évoquant des assassinats extra-judiciaires de Kashmiris, des enlèvements et des destructions de villages, ainsi que plus de 2 400 violations du cessez-le-feu en 2020 par la partie indienne.

Jusque-là, le Pakistan a fait preuve de retenue face à ces manèges et à ces provocations, a affirmé M. Akram, qui a toutefois souligné que son pays n’hésitera pas à réagir à des agressions indiennes.  L’agressivité de l’Inde s’accompagne d’un programme d’ambition militaire significatif, a poursuivi le représentant, en affirmant que l’Inde s’était dotée de nouvelles armes, y compris de missiles balistiques.

L’Inde a mené des attaques surprises contre le Pakistan, a adopté des plans de blocus naval, a poursuivi M. Akram, pour qui, aujourd’hui, la possibilité d’une guerre avec le Pakistan se fait sous la menace d’une guerre nucléaire.  Depuis l’arrivée au pouvoir de M. Modi, l’Inde refuse de dialoguer avec le Pakistan et sa propension à la belligérance est alimentée par les puissances qui lui fournissent les armes les plus récentes soit pour faire des profits, soit pour servir leurs propres intérêts, a regretté M. Akram.  Le résultat est une exacerbation des tensions militaires dans la région et le Pakistan prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et poursuivre sa politique de dissuasion, a ajouté le représentant. 

M. Akram a plaidé pour le maintien d’un équilibre entre les forces conventionnelles et des mesures réciproques de retenue nucléaire.  Pour sa part, le Pakistan restera fidèle à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Toutefois, a-t-il ajouté, dans le contexte actuel, il est important de reconnaître et de travailler sur les motifs qui poussent les États à se doter de l’arme nucléaire.  Le moment est venu de repenser la doctrine du désarmement en limitant notamment les stocks d’armes classiques et en donnant des assurances aux États non détenteurs d’armes nucléaires, a conclu M. Akram.

Mme MARTHA AMA AKYAA POBEE (Ghana) a appelé à l’adoption d’approches coopératives pour résoudre les grandes crises qui affectent le monde, qu’il s’agisse de la pandémie de COVID-19, de la cybercriminalité, de la course aux armements nucléaires ou encore de l’ouverture de nouveaux champs de bataille dans l’espace.  Ces tendances vont à l’encontre de la réalisation des objectifs de développement durable, qui ne peuvent être atteints que parallèlement au renforcement du contrôle des armements et de la sécurité humaine, a-t-elle estimé.  Concernant le TNP, la représentante a jugé que l’adoption d’un document final équilibré, y compris sur le pilier du désarmement nucléaire, lors de la dixième Conférence d’examen du Traité, serait « un beau cadeau d’anniversaire pour les 50 ans du TNP ».

Mme Pobee a ensuite déploré la persistance des souffrances humaines causées par la présence excessive et l’accumulation des armes légères et de petit calibre.  Elle a estimé que des mécanismes régionaux de contrôle de ces armes devaient être conclus en complément des traités existants, du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) et du Traité sur le commerce des armes.  Pour réduire les transferts illicites d’ALPC, qui affectent tout particulièrement les femmes et les filles, la représentante a demandé aux délégations d’appuyer par le consensus le plus large possible le projet de résolution relatif à la protection des civils pendant les conflits armés qui sera présenté cette année encore par les États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

M. JAIME HERMIDA CASTILLO (Nicaragua) a dit l’importance de nouveaux progrès vers un désarmement global, dans lequel la plus haute priorité demeure l’élimination des armes nucléaires.  Notant qu’il n’existe pas de plan B pour sauver la Terre nourricière d’une catastrophe nucléaire, il a ajouté que la seule garantie pour empêcher l’utilisation ou la menace d’armes de destruction massive et leur non-prolifération, c’est l’élimination totale et absolue des armes nucléaires.  Le représentant a exhorté tous les États à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), avant de souligner l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Au niveau régional, il a réitéré l’importance du Traité de Tlatelolco qui a fait de l’Amérique latine et les Caraïbes une zone de paix libérée des armes nucléaires.   

S’agissant des armes légères, le représentant a expliqué que son pays avait pris les mesures appropriées pour la prévention, la lutte et l’éradication du trafic illicite d’armes.  Le Nicaragua a aussi intégré dans le droit national le Programme des Nations Unies pour la prévention, le combat et l’éradication des armes légères et l’Instrument international de suivi des armes, par le biais de la Loi spéciale sur le contrôle et la réglementation des armes à feu, munitions, explosifs et autres matières connexes, appelée loi 510. 

M. Hermida Castillo a attiré l’attention sur la situation dramatique à laquelle les pays de la région sont confrontés pour lutter contre le transit de drogues de la Colombie vers les États-Unis.  « Cette situation tragique détourne et réduit les ressources à allouer à la lutte contre la pauvreté » a-t-il expliqué, avant de demander l’appui de la communauté internationale pour continuer à mener cette bataille contre la criminalité internationale qui est imposée au Nicaragua.  Il a ainsi appelé à une coopération sérieuse avec l’Amérique centrale dans la lutte contre le trafic de drogue. 

Le représentant a en outre jugé indispensable pour la sécurité internationale que l’ONU adopte une liste complète des normes universelles de comportement responsable des États dans le cyberespace ainsi qu’un texte juridiquement contraignant interdisant la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.   

M. ARMAN ISSETOV (Kazakhstan) a rappelé que son pays avait été depuis son indépendance en 1991 à l’avant-garde du plaidoyer pour un monde libéré des armes nucléaires, qu’il avait fermé le site d’essais nucléaires de Semipalatinsk et renoncé au quatrième arsenal nucléaire au monde.  Pourtant, a-t-il ajouté, la région continue de subir les effets de quatre décennies d’essais nucléaires.  C’est pourquoi le Kazakhstan appelle tous les États à soutenir la résolution traditionnelle consacrée à la coopération internationale et à la coordination des efforts pour la réhabilitation et la restauration environnementale et le développement économique de la région de Semipalatinsk, qui sera de nouveau présentée à l’Assemblée générale cette année.  

M. Issetov a estimé que la pandémie de COVID-19 avait mis en avant la nécessité pour tous les États de coopérer, ajoutant que le système des Nations Unies avait démontré là aussi son rôle central contre les crises, rôle qui mérite d’être encore renforcé.  Le Kazakhstan appuie la constitution d’un système de relations internationales plus stables et de coopération multilatérale.  En ces temps troublés, il considère que le désarmement nucléaire de tous les États dotés devrait être une priorité: « La solidarité internationale n’est plus une option, c’est une obligation », a-t-il ajouté, estimant que les ressources énormes consacrées à la modernisation des armements nucléaires devraient aller à la santé publique mondiale, à la mitigation des changements climatiques et au développement durable. En ces temps troublés, il considère que le désarmement nucléaire de tous les États dotés devrait être une priorité: « La solidarité internationale n’est plus une option, c’est une obligation », a-t-il ajouté, estimant que les ressources énormes consacrées à la modernisation des armements nucléaires devraient aller à la santé publique mondiale, à la mitigation des changements climatiques et au développement durable.  

Le représentant a souhaité la réussite des négociations de Vienne entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur la prorogation du Traité New START.  Le représentant a souhaité la réussite des négociations de Vienne entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur la prorogation du Traité New START.  Il s’est inquiété notamment de l’existence désormais d’armes hypersoniques impossibles à arrêter même par les systèmes antimissiles les plus performants.  Le Kazakhstan, a-t-il rappelé, promeut les mesures d’établissement de la confiance entre États Membres.  Ce type de mesures a fonctionné au siècle dernier, a-t-il rappelé.  Il a proposé notamment une ratification universelle du Traité sur le commerce des armes et d’autres instruments internationaux existants.  Il a également estimé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires constituait la bonne voie pour la communauté internationale dans un contexte de manque de progrès en matière de désarmement.  Il a donc souhaité sa rapide entrée en vigueur de même que celle du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Pour le Kazakhstan, un moratoire volontaire sur les essais observé par les États dotés ne saurait être une alternative à un document juridiquement contraignant comme le TICE.  

M. Issetov a rappelé le soutien du Kazakhstan aux zones exemptes d’armes nucléaires et a souhaité une plus grande interaction entre celles qui existent.  Il a souhaité qu’une telle zone puisse être créée au Moyen-Orient et a rappelé que le Kazakhstan présenterait de nouveau un projet de résolution invitant à soutenir le traité créant une zone exempte d’armes nucléaires an Asie centrale.  

Le représentant a souhaité que les États-Unis ratifient le protocole sur les garanties négatives de sécurité, demandé la poursuite de l’application du Plan d’action global commun et rappelé son soutien à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Il a enfin invité les États dotés d’armes nucléaires qui ne l’ont pas fait à adhérer au TNP en tant qu’États non nucléaires et sans condition préalable.  

Enfin, le représentant a rappelé que le Président du Kazakhstan, M.  Kassym-Jomart Tokayev, avait déjà proposé la création d’une agence internationale pour la sécurité biologique basée sur la Convention de 1972 sur les armes biologiques et qui serait responsable devant le Conseil de sécurité.   

M. HANI STOLINA (République tchèque) a insisté sur la nécessité du respect, par toutes les parties, de toutes les obligations et tous les engagements au titre du TNP et a souhaité que le report de la dixième Conférence d’examen permette d’aboutir à un Traité encore plus robuste et efficace.  Un processus de réduction progressive des arsenaux nucléaires, en prenant en compte les préoccupations légitimes de chacun en matière de sécurité nationale et internationales, est la meilleure approche à privilégier pour garantir un progrès durable dans l’objectif tendant à un monde libéré des armes nucléaires, a déclaré M. Stolina.

Le représentant a mis l’accent sur les régimes de contrôle des exportations, sur le Sommet mondial sur la sécurité nucléaire et son suivi ainsi que sur les initiatives internationales et les mesures d’établissement de la confiance dans le domaine de la non-prolifération, le renforcement de la sécurité nucléaire et la confiance entre tous les partenaires.  Il a, par ailleurs, réaffirmé le rôle central de l’AIEA et de ses efforts visant au renforcement du système de sauvegarde.  Il a lancé un appel à tous les États Parties au TNP qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils ratifient et appliquent, sans délais, les Accords globaux de sauvegarde et les Protocoles additionnels. 

M. Stolina s’est dit convaincu que la Fédération de Russie et les États-Unis feront de leur mieux pour s’entendre sur la prorogation du Traité New START et une nouvelle portée lui permettant de couvrir toutes les ogives nucléaires.  Celle-ci devrait inclure tous les pays ayant fortement augmenté leurs arsenaux nucléaires, a-t-il conseillé, ajoutant que le rôle de la Chine, en tant que partie prenante responsable, serait crucial pour l’efficacité du système global de contrôle stratégique des armements.  Le représentant a enfin regretté la poursuite par la République populaire démocratique de Corée de ses tirs de missiles balistiques, en dépit des résolutions du Conseil de sécurité.  

M. SERGIO MANRIQUE TREJO BLANCO (El Salvador) a déclaré que, cette année, le succès des délibérations des délégations de la Première Commission allait dépendre, dans le contexte actuel, de la capacité d’innovation des États Membres et du degré de volonté politique de leur capitale.  Ainsi, serons-nous en mesure d’avancer dans l’élaboration de mesures qui sauvent des vies et accompagnent le développement durable des pays en développement, a-t-il espéré. 

M. Trejo Blanco a attiré l’attention sur le danger que continuent de représenter la prolifération et l’usage abusif des armes classiques, qui sapent le développement économique et social des communautés au plan régional.  À cet égard, il a appelé à éviter le détournement d’armements des circuits légaux vers des marchés illicites, en renforçant le contrôle du transfert des armes par le biais d’une actualisation annuelle et prompte du Registre des armes classiques de l’ONU.  Le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et son instrument de suivi sont également des outils clés à renforcer et à préserver lors de la septième Réunion biennale des États Parties au Programme, qui se tiendra l’année prochaine.  « Nous devrons leur imprimer un nouvel élan », a ajouté le représentant.  M. Trejo Blanco a aussi souligné l’importance que le Traité sur le commerce des armes devienne universel pour être pleinement efficace. 

Le représentant a invité les États Membres à financer des programmes de prévention de la violence impliquant la participation des femmes, en vue de la réalisation de l’objectif 16 de développement durable, aux termes duquel il ne peut y avoir de développement durable sans paix et de paix sans développement durable.  Il a enfin salué le rôle de la société civile et du monde de la recherche, des « alliés précieux » dans la réflexion et l’action en matière de désarmement régional.  

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a rappelé l’engagement indéfectible de son pays à la paix, à la coexistence pacifique dans le monde et à travailler à l’atténuation des tensions internationales.  Toutefois, la promesse du désarmement nucléaire nous échappe, a-t-elle déclaré.  Au contraire, la peur d’une attaque nucléaire est toujours présente.  La représentante a estimé que la garantie centrale de la paix reposait dans l’élimination totale des armes nucléaires.  

Mme Fatima a souligné qu’étant donné la pandémie de COVID-19, la dixième Conférence d’examen du TNP avait été reportée.  Elle a appelé à redoubler d’efforts pour que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur et a dit espérer une solution rapide à l’impasse dans laquelle il se trouve aujourd’hui.  Dans notre construction de la station nucléaire de Rooppur, nous avons respecté à la lettre les recommandations de l’AIEA, a souligné la représentante.   

Par ailleurs, le Bangladesh a toujours appuyé le Programme d’actions sur les armes légères et de petits calibres, a rappelé la représentante, qui a fait part de sa préoccupation face à l’utilisation de mines antipersonnel par les autorités du Myanmar contre sa propre population, y compris contre les Rohingya qui ont trouvé refuge au Bangladesh. Les mines anti personnel au Myanmar empêchent le rapatriement de ces populations chez elles, a-t-elle fait observer. 

Avec le lancement du satellite Bangabandhu-1, premier satellite de télécommunications géostationnaire du Bangladesh mis sur orbite il y a deux ans, nous avons renforcé notre rôle dans l’espace tout en respectant un environnement pacifique, a fait valoir Mme Fatima, déplorant que, l'an dernier, le monde ait été témoin d’une inflation des dépenses militaires, la représentante a, en conclusion, appuyé l’idée d’allouer les ressources actuellement consacrées aux armements à la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Mme LESLIE NORTON (Canada) a dit comprendre la nécessité de la dissuasion nucléaire, mais a toutefois plaidé en faveur de politiques et de pratiques visant à éliminer les armes nucléaires.  Elle a souhaité que la prochaine conférence d’examen du TNP aboutisse à des résultats, a voulu l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et l’extension du Traité américano-russe (New START).  « Nous souhaitons voir de nouvelles avancées dans les mesures de réduction du risque et dans la vérification du désarmement nucléaire, ainsi que le lancement tant attendu de négociations sur un traité d’arrêt de la production de matières fissiles », a ajouté la représentante, avant d’exhorter les États possédant des armes nucléaires à prendre des mesures.

Mme Norton a estimé que l’impact sans précédent de la COVID-19 avait renforcé la nécessité d’atténuer les menaces biologiques.  Dans ce contexte, elle a estimé que la Conférence d’examen de la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT) de 2021 donnerait l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, pour limiter les menaces biologiques mondiales.  « En tant que partisan de l’Action 10 (« Disposition à enquêter sur les allégations d’utilisation d’armes biologiques ») et champion de l’Action 11 (« Élaborer un cadre pour répondre à toute utilisation d’armes biologiques ») du Programme de désarmement du Secrétaire général », la représentante du Canada a dit la volonté de son pays de renforcer à la fois la CABT et le mécanisme d’enquête du Secrétaire général.  

Par ailleurs, Mme Norton s’est inquiétée de sérieux défis persistant en ce qui concerne la Convention sur l’interdiction les armes chimiques (CIAC).  elle a rappelé que le Canada avait soutenu l’ajout de nouveaux agents de guerre chimique, notamment l’arme de type Novitchok utilisée à Salisbury en 2018, à l’annexe sur les produits chimiques de la CIAC.  « Deux ans plus tard, nous avons été choqués d’apprendre l’utilisation odieuse d’un agent neurotoxique de type Novitchok dans la tentative d’assassinat d’Alexei Navalny », a-t-elle ajouté, avant de déplorer l’utilisation d’armes chimiques par la République arabe syrienne et le fait qu’elle n’ait pas encore terminé de déclarer ou de détruire ses armes.  C’est pourquoi la représentante a salué les efforts du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) visant à amener la Syrie à respecter ses obligations en vertu de la Convention.  

En outre, la représentante a encouragé l’utilisation durable de l’espace extra-atmosphérique au profit de tous les États, avant de dénoncer les essais d’armes antisatellites (ASAT) qui peuvent provoquer des débris représentant un danger pour tous les utilisateurs de l’espace.  Pour le Canada, il serait utile d’étudier un accord possible pour mettre fin aux essais antisatellites susceptibles de provoquer des débris spatiaux.  Dans ce contexte, Mme Norton a salué le projet de résolution britannique sur la « Réduction des menaces spatiales par des comportements responsables » et s’est dite ouverte à la possibilité d’un instrument juridiquement contraignant lié à la sécurité spatiale, une fois que sera renforcée la confiance entre les États.

Mme ANNA KARIN ENESTRÖM (Suède) a remarqué que dans l’ombre de la pandémie, l’environnement de la sécurité mondiale avait continué de se détériorer alors que le multilatéralisme est la seule solution.  L’objectif commun d’un monde sans armes nucléaires semble s’éloigner, a constaté la représentante, et pourtant une seule explosion nucléaire aurait des conséquences humanitaires catastrophiques.

Après avoir salué l’engagement fort du Secrétaire général et de l’ONU en faveur de l’objectif d’un monde libéré de la menace des armes nucléaires, la représentante a souligné l’importance des enjeux de la prochaine Conférence d’examen du TNP.  À ce sujet, l’initiative de Stockholm s’appuie sur un engagement politique fort, ce qui est essentiel au succès de la prochaine Conférence d’examen, a fait valoir Mme Eneström.  Elle regroupe 16 États qui cherchent à faire avancer l’agenda du désarmement nucléaire et sortir de l’impasse actuelle par la diplomatie du désarmement, a-t-elle expliqué.  La Suède, a-t-elle rappelé, a soumis un document avec une série de propositions en ce sens. 

La représentante a ensuite exhorté tous les États à ratifier le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires.  La Suède est fière de son engagement dans le partenariat en faveur de la vérification.  Le TICE sera signé par la Suède une fois entré en vigueur, en espérant que d’ici là, les quelques réserves qu’elle a émises pourront être levées.

S’agissant du Traité New START, la Suède exhorte les États-Unis et la Fédération de Russie à rapidement tomber d’accord sur un régime futur du contrôle des armements nucléaires.  Elle suggère que la Chine participe à ce processus, qui devrait également inclure les armes nucléaires non stratégiques. 

La Suède condamne la course aux armements dans l’espace.  La représentante a plaidé en faveur d’une conduite responsable des États qui agissent dans l’espace extra-atmosphérique, avant d’apporter son soutien au projet de résolution qui sera présenté sur cette question. 

Mme Eneström a demandé à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’officialiser ses engagements en matière de dénucléarisation de la péninsule coréenne.  Concernant l’Iran et alors qu’elle continue de soutenir le Plan d’action global commun, la Suède est préoccupée par le non-respect de certains de ses éléments par la République islamique d’Iran et l’appelle à coopérer sans tarder avec l’AIEA dans l’application de cet Accord.  Elle regrette le retrait des États-Unis de l’Accord. 

Enfin, la représentante a condamné la tentative d’assassinat de l’opposant russe Navalny par la Russie et a demandé une enquête crédible et la traduction des responsables en justice.  Elle en a profité pour ajouter que la pandémie actuelle devait nous rappeler la réalité de la menace biologique et a appelé à progresser dans ce domaine, ainsi que dans celui des armes chimiques, en dénonçant les tentatives actuelles pour discréditer l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

En conclusion la représentante a estimé que même si certains indicateurs sont au rouge, nous avons encore le temps de faire le nécessaire pour réussir le pari du désarmement. 

M. SATYA RODRIGO (Sri Lanka) a estimé que la Première Commission traversait une des périodes des plus critiques de son existence sur la question de contrôle des armements, en raison de la détérioration des relations internationales et de la méfiance, voire l’animosité, qui s’est installée entre les États dotés d’armes nucléaires.  Alors que les dépenses militaires ont atteint les niveaux les plus élevés depuis la guerre froide, le représentant a estimé que la pandémie de COVID-19 avait démontré l’importance d’orienter ces dépenses militaires vers le renforcement de la sécurité sanitaire.  M. Rodrigo a également rappelé que le désarmement nucléaire et la non-prolifération étaient deux éléments qui se renforcent mutuellement, avant de souligner le droit des États à recourir à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  L’interdiction des armes nucléaires est la seule façon de s’assurer que ces armes ne soient jamais utilisées, a ajouté le représentant, qui a par ailleurs exhorté toutes les délégations à adhérer à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et à la Convention sur l’interdiction de armes biologiques

Rappelant que le Sri Lanka avait été victime d’un conflit séparatiste pendant 30 ans, le représentant a dit combien son pays est conscient des effets dévastateurs des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, il a mis en avant l’importance de la septième Réunion biennale des États parties au Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre, prévue en 2021.  Il a aussi souligné l’importante contribution des trois centres régionaux des Nations Unies pour le désarmement.  Estimant par ailleurs qu’il reste 500 000 mines antipersonnel au Sri Lanka, il a indiqué que son pays devait encore déminer 15 kilomètres carrés.

M. Rodrigo a rappelé la participation de son pays aux travaux du Groupe d’experts sur les systèmes d’armes létaux autonomes.  Il a enfin estimé que l’espace extra-atmosphérique était la dernière frontière de l’humanité à devoir être protégée, avant d’exhorter les États à éviter une course aux armements dans l’espace. 

M. AHMADOU BAMBA GAYE (Sénégal) a déclaré que son pays était attaché à la mise en œuvre et au renforcement du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Mais, a-t-il ajouté, pour que ces instruments soient des succès, il faut que les États dotés s’entendent sur un programme réaliste de réduction de leurs arsenaux et donne des garanties négatives de sécurité aux États non dotés.  Il a également invité tous les pays à soutenir la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Nous n’avons plus de temps à perdre dans des divergences et des délibérations improductives, a-t-il jugé.

Sur la maîtrise des armes conventionnelles, le représentant a souligné combien la circulation illicite de ces armes avivait les conflits et violences armées dans les pays en développement.  Il a ensuite indiqué que son pays avait ratifié le Traité sur le commerce des armes et appelé les États à soumettre des rapports sur les transferts d’armes classiques au titre des instruments pertinents, y compris le Registre des armes classiques, « dont la portée devrait être élargie aux armes légères et de petit calibre ».  En outre, il a plaidé en faveur de l’interdiction de la fabrication de mines antipersonnel d’armes à sous-munitions, cela dans l’esprit des conventions y relatives, celle d’Ottawa et d’Oslo.

Droits de réponse

Le représentant du Yémen, en exerçant son droit de réponse à l’égard de l’Iran, a déclaré que l’intervention de la force d’appui au Yémen avait eu lieu après une demande du Président du Yémen lui-même, afin de lutter contre un coup d’État.  La politique des deux poids, deux mesures est appliquée ici même, a-t-il noté.  « Les larmes de crocodiles des Iraniens pour le peuple yéménite ne nous convainquent pas car l’Iran a du sang sur les mains », a-t-il accusé, ajoutant que c’étaient là des vérités corroborées par les déclarations militaires de l'Iran lui-même.  « Au lieu de mentir, l'Iran devrait arrêter d’envoyer des armes aux Yémen », a-t-il conclu.

Le représentant de l’Inde, répondant au Pakistan, a estimé que, malgré tous les efforts de ce pays, le monde voit bien que le Pakistan doit rendre des comptes.  L’Inde s’acquitte de ses obligations internationales, a-t-il affirmé.  Concernant les accusations sur le Jammu-et-Cachemire, cela ne mérite pas de réponse, car c’est un territoire qui dépend de l’Inde, a-t-il affirmé.  Le Pakistan nous parle de paix, alors que son Premier Ministre glorifie Ben Laden, a-t-il ajouté.  La Première Commission a un programme lourd et ce n’est pas le lieu pour aborder des questions bilatérales.  Il ne faut pas se laisser distraire par les tentatives pernicieuses du Pakistan, a-t-il conclu.  

Le représentant du Pakistan, utilisant à son tour son droit de réponse à l’encontre de l’Inde, a souligné que l’idéologie extrémiste de l’Inde se manifestait par une quête de domination de ses voisins.  C’est un danger pour la paix et la sécurité internationales, a-t-il ajouté.  Contrairement à ce qui a été dit, la question du Jammu-et-Cachemire est une question pertinente au sein de la Première Commission car elle a des implications en ce qui concerne la sécurité internationale, a-t-il ajouté.  En avril 2019, le Premier Ministre Modi a dit que l’Inde avait la capacité d’attaquer le Pakistan par terre ou par mer; ce sont des déclarations irresponsables, a estimé le représentant.  Par ailleurs, la délégation indienne « n’a pas répondu quant à ma question concernant le Jammu-et-Cachemire, pour la bonne raison que ce territoire ne relève pas des affaires intérieures de l’Inde, du fait que c’est un territoire qui est encore discuté », a poursuivi le représentant du Pakistan.  Pour lui, l’Inde exploite le terrorisme pour imposer sa politique et des mesures fascistes au Jammu-et-Cachemire, mais aussi à l’ensemble de ses voisins.

Le représentant de l’Iran a réagi à l’intervention du Yémen et a rejeté ses accusations.  Rien ne saurait justifier ce niveau de violation du droit international humanitaire, a-t-il déclaré, regrettant que le Yémen ait invité un autre pays à intervenir chez lui, ce qui a causé la plus grave crise humanitaire au monde.  Plusieurs pays, dont l’Allemagne, ont avancé des préoccupations relatives au supposé non-respect par l’Iran du Plan d’action global commun, a par ailleurs fait observer le représentant, qui a expliqué que la position de défense de son pays était liée à son histoire récente.  Il a ainsi rappelé que pendant l’agression de l’Iraq de Saddam Hussein contre l’Iran, des villes avaient été attaquées avec des composants chimiques vendus notamment par l’Allemagne à l’Iraq.  Dès lors, l’Iran demande des comptes à l’Allemagne pour avoir permis au régime de Saddam Hussein de commettre des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  L’Iran a également fait l’objet d’interventions militaires américaines à plusieurs reprises, et, pendant de nombreuses années, certains pays de la région ont demandé aux États-Unis d’attaquer l’Iran, alors qu’Israël l’a menacé d’annihilation nucléaire, a rappelé le représentant.  Chaque gouvernement a l’obligation de défendre sa population, a-t-il ajouté.  C’est pourquoi l’Iran a mis au point un programme de missiles qui est un « programme légitime et de défense conventionnel ».  La seule utilisation de ces missiles par l’Iran a été limitée et mesurée en exercice de son droit à l’autodéfense, a assuré le représentant.  Il a également souligné que le Plan d’action global commun n’interdit à l’Iran de se doter de missiles que s’ils sont susceptibles de porter des têtes nucléaires; or, ce n’est pas le cas.

Le représentant de l’Arabie saoudite a réagi à l’intervention de l’Iran en affirmant que ses assertions n’avaient rien à voir avec des préoccupations de sécurité.  L’Arabie saoudite demande à l’Iran de pleinement coopérer avec l’AIEA.  Le représentant a ensuite conseillé à l’Iran d’arrêter de soutenir le terrorisme dans la région s’il veut renouer des relations avec les pays voisins. 

Le représentant du Yémen a demandé à l’Iran de cesser ses mensonges et de cesser de s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays.

Reprenant la parole, le représentant de l’Iran a rejeté les accusations de l’Arabie saoudite et du Yémen.  « Cela fait six ans que l’Arabie saoudite commet des crimes contre l’humanité au Yémen », a affirmé le représentant, en ajoutant que les mensonges de l’Arabie saoudite n’avaient d’autre but que de détourner l’attention de la communauté internationale du soutien accordé par le royaume saoudien aux pires groupes terroristes islamistes.  Pour l’Iran, l’Arabie saoudite fut le principal soutien du dictateur iraquien Saddam Hussein lorsque celui-ci a attaqué l’Iran.

Réagissant à ces propos, le représentant de l’Arabie saoudite a dit que l’Iran serait un pays très prospère si l’argent qu’il consacre au terrorisme l’était plutôt au développement du pays.

« Au cours des derniers mois, la situation politique dans les Grands Lacs est restée globalement stable avec des avancées encourageantes », a déclaré ce matin au Conseil de sécurité l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour cette région, M. Huang Xia, tout en soulignant la nécessité de se pencher sur les causes profondes des conflits, dont l’exploitation illicite des ressources naturelles dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC).

Venu présenter le rapport semestriel du Secrétaire général sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité  et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, M. Xia s’est exprimé par visioconférence tandis que les membres du Conseil étaient de retour pour la deuxième fois en cinq jours dans leur enceinte iconique, après avoir tenu leurs réunions en personne depuis juillet dans la salle du Conseil économique et social (ECOSOC), qui se prêtait davantage aux mesures de distanciation sociale.

Au cours des six derniers mois, a indiqué l’Envoyé spécial, plusieurs évènements positifs ont été constatés dans les Grands Lacs, à commencer par le transfert pacifique du pouvoir au Burundi, qui s’est traduit par le retour des réfugiés burundais en provenance du Rwanda et de la Tanzanie.  La Ministre congolaise des Affaires étrangères s’est d’ailleurs rendue à Bujumbura, la capitale burundaise, les 4 et 5 octobre, tandis que le 7, les Chefs d’États de la RDC, de l’Angola, de l’Ouganda, du Rwanda ont tenu un mini-sommet par visioconférence pour discuter de la coopération sécuritaire et économique régionale.

L’Envoyé spécial s’est également félicité que les pays de la région aient de plus en plus recouru à la concertation diplomatique et aux mécanismes régionaux pour résoudre pacifiquement leurs différends.  C’est le cas de la RDC et de la Zambie, qui sont parvenues à un accord sur leur différend frontalier.  Parallèlement, le Rwanda et l’Ouganda se sont engagés à poursuivre le processus de normalisation de leurs relations grâce aux bons offices de l’Angola et de la RDC, a encore relevé le haut fonctionnaire.

Bien « qu’encourageants », ces efforts devront se poursuivre et se renforcer à l’occasion du prochain Sommet du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre , a préconisé M. Xia.  Son Bureau, qui a fait de l’appui au dialogue intergouvernemental l’une de ses priorités, tient des consultations régulières avec les capitales régionales et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) afin d’identifier des moyens de soutenir les efforts du Mécanisme conjoint de vérification élargi de cette organisation sous-régionale.

Comme l’Envoyé spécial, les membres du Conseil se sont réjouis de ces initiatives régionales, qu’il s’agisse du Royaume-Uni, de l’Estonie, des États-Unis ou encore de la Tunisie qui s’est exprimée au nom du Groupe A3+1, formé du Niger, de l’Afrique du Sud et de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  Pour autant, ils ont souligné la nécessité pour les pays de la région de se pencher sur les « causes profondes et complexes » de l’instabilité, selon les mots de la Chine.

À la suite du Secrétaire général dans son rapport, la plupart des membres du Conseil ont plaidé pour « une solution globale au problème de l’exploitation et du commerce illicites des ressources naturelles », identifié comme la principale source d’insécurité, d’instabilité et de tensions dans la sous-région.  Le trafic de minerais est aussi la principale source de financement des groupes armés, notamment dans l’est de la RDC, a rappelé l’Envoyé spécial.

Les résultats préliminaires d’une étude commandée par son Bureau révèlent que, même en pleine pandémie de COVID-19, le commerce illicite de minerais dans la région n’a, hélas, pas baissé d’intensité, principalement eu égard à la bonne tenue des cours de l’or, « valeur-refuge par excellence pendant les périodes d’incertitude  ».

Une analyse appuyée par la délégation de la RDC elle-même, pour laquelle « nous ne gagnerons jamais la bataille en faveur de la paix dans la région des Grands Lacs si les groupes armés ne sont pas coupés de leurs moyens de subsistance qui leur permettent de poursuivre leurs activités nuisibles ». 

Dans son rapport, le Secrétaire général fait état d’attaques contre les civils et les militaires, perpétrées par les Forces démocratiques alliées (ADF), qui ont tué plus de 60 civils et quatre soldats entre le 14  mai et le 22 juin et sont soupçonnés d’avoir tué une quarantaine d’autres au Nord-Kivu pendant la période du 5 avril au 23 juin, dont un soldat de la paix des Nations Unies.  L’Armée de résistance du Seigneur (LRA) aurait pour sa part enlevé pas moins de six civils et en aurait temporairement détenu 92 autres, capturés lors d’embuscades et d’attaques commises dans le Bas-Uélé.

Ces attaques doivent aussi mener les pays de la région à exercer un meilleur contrôle sur la circulation des armes légères et de petit calibre et le contrôle des ressources naturelles, a plaidé la République dominicaine.  La France a pour sa part demandé aux autorités locales d’« envisager une manière différente de faire des affaires en s’attaquant au flux illicite de minerais qui finance les groupes armés », les États-Unis penchant pour « un schéma de valorisation des ressources naturelles et une filière extractive transparente ».

La Chine et la Fédération de Russie ont par ailleurs estimé que, compte tenu de l’évolution positive de la situation au Burundi, celle-ci devrait être retirée de l’ordre du jour du Conseil de sécurité, dans la mesure où elle ne constitue plus selon ces délégations une menace à la paix et à la sécurité internationales.

LA SITUATION DANS LA RÉGION DES GRANDS LACS (S/2020/951)

Déclarations

M. HUANG XIA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la région des Grands Lacs, a déclaré que la situation dans la région des Grands Lacs au cours des derniers mois est restée globalement stable avec des avancées encourageantes, en dépit de défis persistants.  Sur le plan politique, il a salué le transfert pacifique du pouvoir au Burundi suite aux élections générales de mai 2020 et les perspectives en vue d’une plus grande stabilité régionale, comme l’ont démontré le retour des réfugiés Burundais en provenance du Rwanda et de Tanzanie, ainsi que la visite de la Ministre congolais des affaires étrangères à Bujumbura les 4 et 5 octobre derniers.  Il a également salué l’organisation, le 7 octobre dernier, par le Président Tshisekedi de la RDC, d’un mini-Sommet réunissant ses pairs angolais, ougandais et rwandais en vue de discuter des questions importantes, relatives à la coopération sécuritaire et économique.  « Cette initiative dénote un engagement soutenu des dirigeants de la région en faveur d’efforts conjoints qui, je l’espère, pourra être renforcée lors du prochain Sommet du Mécanisme régional de suivi de l’Accord-cadre », a estimé le haut fonctionnaire.  M. Xia s’est par ailleurs félicité du recours, par les pays de la région, aux moyens diplomatiques et aux mécanismes régionaux pour résoudre leurs différends de façon pacifique, comme en témoigne la résolution du différend frontalier entre la RDC et la Zambie.  L’engagement du Rwanda et de l’Ouganda à poursuivre le processus de normalisation de leurs relations, à travers les bons offices de l’Angola et de la RDC, est un autre exemple positif à relever dans la région.  

« Au niveau sécuritaire et humanitaire, la situation demeure cependant toujours inquiétante dans l’est de la RDC.  Des incidents transfrontaliers sporadiques et l’activisme des groupes armés opérant dans l’est de la RDC continuent d’être la cause de souffrances humaines intolérables.  L’impunité dont jouissent les responsables de ces crimes traumatise les populations et affecte négativement les relations entre les pays.  Nous devons donc renforcer nos efforts en faveur de la lutte contre l’impunité  », a recommandé l’Envoyé spécial, qui entend poursuivre son action de plaidoyer auprès des pays de la région pour qu’ils renforcent leur dispositif de lutte contre l’impunité, notamment à travers une mise en œuvre effective de la Déclaration de Nairobi sur la justice et la bonne gouvernance.  

Il a ensuite évoqué certaines des initiatives qu’il a menées depuis avril dernier, en collaboration notamment avec l’Union africaine et la CIRGL, afin de faire avancer la mise en œuvre de l’Accord-cadre.  S’agissant de la « mobilisation de la communauté internationale en faveur des pays de la région », sa première priorité, « nous avons plaidé auprès de la Commission de consolidation de la paix et des institutions financières internationales pour un accompagnement soutenu de la région face aux conséquences néfastes de la pandémie.  Les ressources mobilisées au profit des pays de la région jusqu’ici ont été importantes, mais encore jugées insuffisantes par le FMI pour amorcer une politique de relance ambitieuse ».  Aussi, M. Xia a-t-il réitéré l’importance d’un appui accru des partenaires internationaux aux pays de la région: nous devons tenter de faciliter leur accès aux options d’allégement financier les mieux adaptées à leurs besoins, y compris, mais sans s’y limiter, les initiatives d’allégement et de restructuration de la dette, a-t-il précisé. 

En ce qui concerne l’appui aux efforts de dialogue, la deuxième priorité de l’Envoyé spécial, les consultations fructueuses qu’il a eues avec les autorités de l’Angola, du Burundi, de la RDC, de l’Ouganda et du Rwanda, parmi d’autres, donnent de l’espoir quant à l’amélioration des relations de bon voisinage et de la stabilité régionale.  Son Bureau est par ailleurs resté en échange étroit avec la CIRGL afin d’identifier des pistes d’action pour un soutien accru aux efforts du Mécanisme conjoint de vérification élargi et il continuera de travailler à la promotion de mesures non-militaires, telles que le renforcement de programmes de DDR/RR au niveau régional. 

S’agissant des efforts visant la promotion d’une exploitation transparente et durable des ressources naturelles, la quatrième priorité de l’Envoyé spécial, les résultats préliminaires d’une étude ont montré que, même en pleine pandémie, le commerce illicite de minerais dans la région n’a, hélas, pas baissé d’intensité, principalement eu égard à la bonne tenue des prix de l’or, « valeur-refuge par excellence pendant les périodes d’incertitude  ».  Quant à sa cinquième priorité, il note avec satisfaction la décision de la RDC d’organiser une réunion virtuelle du Mécanisme régional de suivi, afin de surmonter les contraintes qu’impose la pandémie.  La Conférence sur l’investissement et le commerce sera quant à elle organisée par les autorités rwandaises en 2021, a précisé le haut fonctionnaire. 

« À l’heure où se célèbre le vingtième anniversaire de la résolution 1325, il a salué les progrès réalisés dans la région des Grands Lacs dont certains pays comptent parmi les 25 nations affichant les meilleurs taux de représentation de femmes dans les Parlements dans le monde.  Toutefois, conscient des défis qui demeurent, son Bureau a organisé les 28 juillet, 11 août et 20 août trois tables rondes autour de l’entreprenariat privé des femmes, la prévention des violences sexuelles et sexistes, ainsi que la participation politique des femmes dans le contexte de la COVID-19 : «  Les conclusions de ces consultations recommandent une pleine intégration de l’agenda femmes, paix et sécurité dans les efforts de consolidation de la paix et de développement dans la région des Grands Lacs, notamment par le biais de partenariats renforcés et d’un engagement effectif avec les femmes et les jeunes. »

L’Envoyés spécial a ensuite informé les membres du Conseil avoir soumis la Stratégie des Nations Unies pour la consolidation de la paix, la prévention et la résolution des conflits dans la région des Grands Lacs hier au Secrétaire général de l’ONU : « Je puis d’ores et déjà signaler que 10 priorités, structurées autour de trois piliers, à savoir paix, sécurité et justice, développement durable et prospérité partagée, résilience aux anciens et nouveaux défis, se sont dégagées des différentes consultations menées. »  Elles visent à fournir un horizon global de 10 ans pour l’action des Nations Unies dans la région, tout en se concentrant sur un certain nombre d’actions concrètes, notamment en matière de diplomatie préventive, de coopération sécuritaire, de développement, de promotion de droits de l’homme, de renforcement du rôle des femmes et des jeunes d’ici à 2023, année qui marquera le dixième anniversaire de l’Accord-cadre.  

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) s’est félicité des développements positifs des derniers mois, en saluant notamment la poursuite des consultations facilitées par la République démocratique du Congo et l’Angola entre le Rwanda et l’Ouganda, l’approche commune sur la démarcation des frontières entre la République démocratique du Congo et la Zambie, l’accord entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda pour renforcer leur coopération sur les questions de sécurité, ainsi que le Sommet sur les Grands Lacs organisé à l’initiative de la République démocratique du Congo le 7 octobre dernier.  « Il est essentiel de prolonger la dynamique encourageante engagée depuis l’élection du président Tshisekedi, à laquelle la transition politique au Burundi pourrait également contribuer afin de réduire encore les tensions et consolider la confiance », a estimé le représentant. 

La poursuite de cette dynamique régionale est indispensable pour répondre aux défis sécuritaires et atteindre l’objectif commun de stabilisation de la région des Grands lacs.  La situation de la région reste malheureusement marquée par les activités de groupes armés, notamment à l’est de la République démocratique du Congo, s’est désolé M. De Rivière, tout en appuyant le travail sans relâche de la MONUSCO. 

Plus globalement, la région doit aussi traiter des causes profondes de l’instabilité, a-t-il analysé.  L’élaboration d’un schéma de valorisation des ressources naturelles et d’une filière extractive transparente contribuerait à la lutte contre leur exploitation illégale, a estimé la France, qui prend toute sa part aux efforts collectifs de régulation dans la perspective de l’entrée en vigueur au 1^er janvier du règlement sur les minerais provenant des zones de conflit.  Son gouvernement se tient prêt à participer à l’atelier programmé avec la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.  La définition de cadres nationaux et régionaux de désarmement-démobilisation-réinsertion des groupes armés permettrait leur retour durable dans les communautés, a estimé M. De Rivière.  En République démocratique du Congo, les progrès en la matière avec le groupe FRPI doivent rapidement être consolidés pour prévenir un retour à la violence, a-t-il ajouté. 

Les efforts doivent par ailleurs porter sur les droits de l’Homme et la lutte contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, qui sont une entrave à la paix et à la stabilité dans la région, a poursuivi la France.  Le droit international humanitaire doit être respecté, de pair avec un renforcement de l’État de droit, une réforme du secteur de la sécurité et de la justice, ainsi que la lutte contre la corruption et contre l’impunité.  La France a retenu les Grands lacs comme une des zones prioritaires de son Plan national d’action pour mettre en œuvre l’agenda « Femmes, paix et sécurité ». 

Cela a été dit, la pandémie de COVID-19 affecte tout particulièrement les femmes, les réfugiés, les personnes déplacées et elle a contribué à aggraver l’insécurité alimentaire, en particulier en République démocratique du Congo, a observé la délégation.  Là aussi, la coopération régionale est indispensable et le représentant a donc salué l’engagement de la République démocratique du Congo, du Rwanda, de l’Angola et de l’Ouganda la semaine dernière pour établir un plan transfrontalier de lutte contre la COVID-19.  « La France, elle, prend sa part en soutien à la région en orientant 1,2 milliard d’euros de notre aide au développement sur les enjeux de santé en Afrique », a conclu le représentant. 

M. JOSÉ SINGER WEISINGER (République dominicaine) s’est dit particulièrement préoccupé par les attaques constantes observées en République démocratique du Congo (RDC) par des groupes armés étrangers et locaux contre les populations locales et l’armée nationale.  Dans ce contexte, il a appelé les dirigeants de la région à exercer un meilleur contrôle sur la circulation des armes légères et de petit calibre et le contrôle des ressources naturelles.  Il a souligné les difficultés de la RDC à faire face à un grand nombre de déplacés internes mais aussi un grand nombre de réfugiés provenant d’autres pays.  Le délégué a encouragé les pays bailleurs de fonds à accroître leur aide publique au développement et à promouvoir des programmes financiers novateurs dans la région, avant d’exhorter les pays développés à alléger la dette des pays les plus touchés par l’épidémie de Covid-19.  Il a appelé les signataires de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération à continuer d’œuvrer pour la paix, le développement et le respect des droits de l’homme dans la région, en garantissant la participation des femmes et des jeunes au processus de paix. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a relevé que la pandémie de COVID-19 avait accentué la pression sur les nombreux défis interdépendants dans la région: conflits avec les groupes armés, violations et abus des droits de l’homme, difficultés socioéconomiques.  Partant, l’approche régionale est la bonne, a-t-il dit en saluant le mini-sommet que le Président Tshisekedi a accueilli la semaine dernière et les solutions aux différends frontaliers facilitées par la Communauté de développement de l’Afrique australe.  

Le représentant a condamné la violence perpétrée par les groupes armés dans la région, en particulier en République démocratique du Congo et en République centrafricaine.  Il s’est alarmé de l’accroissement de la violence sexiste et sexuelle, du déplacement incessant des populations et des violations graves des droits des enfants, avant d’exiger que leurs auteurs rendent des comptes pour mettre fin à la culture d’impunité.  Selon lui, une mise en œuvre rapide et robuste de la Déclaration de Nairobi sur la justice et la bonne gouvernance contribuerait largement à ces efforts.  M. Jürgenson a en outre encouragé la promotion de la participation des femmes dans les processus politiques et électoraux en prévision des élections dans plusieurs pays de la région.  Il a enfin encouragé les signataires et garants du cadre de travail sur la coopération, la paix et la sécurité de renforcer la coopération et de recourir à des solutions novatrices pour s’attaquer aux défis régionaux.  

M. GUENTER SAUTTER (Allemagne) a réaffirmé à son tour la nécessité d’une coopération régionale resserrée dans les Grands Lacs tout en s’inquiétant de l’impact de la COVID-19 sur les infrastructures sanitaires et d’autres secteurs.  Notant la persistance des violations des droits de l’homme dans la région, il a préconisé que l’on se penche sur les causes sous-jacentes de l’instabilité.   À cet égard, les organisations régionales comme la Conférence internationale pour la région des Grands Lacs, et l’Union africaine, jouent un rôle indispensable.  Le représentant s’est également dit inquiet de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo, appelant à l’amélioration des mesures en matière de renseignement et de sécurité aux frontières.  Il a ensuite demandé que se tienne la réunion du Mécanisme de suivi dans les meilleurs délais.  Après avoir relevé que le Burundi semble être prêt à normaliser ses relations avec ses voisins et avec la communauté internationale, le représentant allemand a plaidé en faveur de « changements visibles », au vu du rétrécissement de l’espace démocratique et de la poursuite des violations des droits de l’homme dans ce pays.  

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) s’est félicité des efforts réalisés pour améliorer les mécanismes de suivi de la coopération régionale.  Il a demandé la reprise au plus vite des efforts de consultations, y compris par voie virtuelle.  Le mini-sommet de la semaine dernière ainsi que l’initiative de la SADC pour régler les différends frontaliers sont deux bons exemples de coopération, a estimé le représentant qui a recommandé de poursuivre cette dynamique de consultations et pourparlers. 

Il est essentiel que tous les retours de réfugiés soient réellement faits sur une base volontaire, a poursuivi M. Roscoe.  D’autre part, il faut selon lui que les élections prévues soient justes, transparentes et régulières.  Il s’est par ailleurs inquiété de la contrebande des ressources naturelles et a encouragé à une coopération dans lutte contre ce phénomène.  Le délégué a repris à son compte l’appel du Secrétaire général pour que les dirigeants de la région continuent à œuvrer pour la paix et la sécurité.  Enfin, il a salué le travail de l’Envoyé spécial du Secrétaire général et des missions onusiennes dans la région. 

Prenant la parole du nom du Groupe A3+1 (Niger, Afrique du Sud et Saint-Vincent-et-les Grenadines), M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a salué les dynamiques diplomatiques très actives des pays de la région et leur volonté manifeste de résoudre leurs différends par la voie du dialogue et les canaux diplomatiques.  Néanmoins, il s’est inquiété des activités persistantes des groupes armés comme les Forces démocratiques alliées (ADF), les anciens membres du Groupe M23 et l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui continuent de mener des attaques contre les populations et les forces armées nationales des pays de la région.   Le représentant a ensuite salué l’implication de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union africaine dans la mise en œuvre de l’Accord-cadre pour la paix et la sécurité.   Il a jugé par ailleurs important de lutter contre l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles qui demeurent une source d’insécurité et d’instabilité et un frein au développement durable de la région.  La délégation a tout particulièrement salué l’initiative du Secrétaire général et de son Envoyé spécial pour lancer une série de consultations avec les parties prenantes nationales, régionales et internationales afin d’élaborer une stratégie des Nations Unies pour la consolidation de la paix ainsi que le règlement et la prévention des conflits dans la région des Grands Lacs. 

M. SCOTT TURNER (États-Unis) a rappelé qu’octobre est un mois important pour l’engagement de l’ONU dans la région des Grands Lacs, avec trois rapports importants à venir – concernant la stratégie régionale des Nations Unies pour les Grands Lacs ; l’évaluation du rôle de l’ONU au Burundi ; et la stratégie de retrait de l’opération de paix des Nations Unies en RDC.  Sa délégation s’est dit heureuse de constater que les gouvernements de la région ont déjà pris des mesures importantes en vue d’améliorer la stabilité, en particulier ceux de la RDC et de la Zambie, soutenus par la SADC, qui œuvrent à résoudre un différend frontalier de longue date.  À l’instar d’autres orateurs, M. Turner s’est aussi félicité des réunions qui se sont tenues entre les responsables sécuritaires rwandais et burundais, ainsi que des progrès continus pour régler les désaccords entre l’Ouganda et le Rwanda, une nouvelle qui « est de bon augure pour la stabilité régionale ».  Simultanément, les États-Unis sont déçus des informations faisant état de violations du cadre de paix, de sécurité et de coopération et des nombreuses allégations selon lesquelles des troupes auraient mené des attaques et des opérations hors de leurs frontières, soulignant la nécessité pour tous les gouvernements de respecter leurs engagements dans le cadre du CPS.  « Ces incidents doivent cesser et les responsables doivent être tenus pour responsables », a tranché la délégation. 

Les États-Unis ont donc demandé aux mécanismes de contrôle régionaux de s’attaquer « sérieusement » à ces violations et de prendre des mesures pour que de telles violations ne se reproduisent plus, se tournant notamment vers l’Envoyé spécial Xia et son équipe : «  Votre rôle est plus crucial que jamais.  Nous exhortons votre bureau à innover, notamment en utilisant la technologie de visioconférence pour aider les gouvernements à poursuivre les conversations qui ont débuté », a souligné M. Turner.  Saluant les efforts du Président Tshisekedi pour dynamiser la réconciliation régionale par le biais d’un « sommet virtuel du Congo oriental », le représentant a émis l’espoir que des conversations comme celles-ci pourront maintenir l’élan d’un dialogue indispensable entre les chefs d’État, pour déboucher sur des propositions concrètes d’intégration économique régionale.  « Nous avons une rare opportunité de travailler ensemble pour résoudre les problèmes de longue date qui ont un impact sur la sécurité de tous les pays des Grands Lacs.  Les gouvernements régionaux pourraient envisager une manière différente de faire des affaires en s’attaquant au flux illicite de minerais qui finance les groupes armés », a considéré la délégation. 

Enfin, les États-Unis se sont dit très préoccupés des informations faisant état d’exploitation et d’abus sexuels généralisés par du personnel qui prétendait être employé par des organisations internationales et des agences de secours privées dans le cadre de la riposte à Ebola.  « Nous exhortons les organisations et agences impliquées à veiller à ce que leurs enquêtes récemment annoncées soient approfondies et se concluent en temps opportun par des mesures appropriées pour traiter la situation d’une manière qui prenne les survivants en compte », a conclu la délégation. 

M. BING DAI (Chine) a jugé crucial que les pays signataires de l’Accord-cadre s’engagent pleinement à le mettre en œuvre, notamment en respectant l’intégrité territoriale des autres États.  « C’est un préalable à la paix et au renforcement de la confiance et des relations de bons voisinages. »  Du point de vue de la Chine, pour parvenir à cet objectif, il faut d’autres préalables, parmi lesquels la poursuite sans cesse des réformes politiques.  La communauté internationale peut et doit aider à créer un environnement propice à la bonne gouvernance, a estimé le représentant.  Compte-tenu du fait que la situation au Burundi s’est considérablement améliorée, il a considéré que le Conseil de sécurité pouvait retirer ce pays de son agenda.  

Le représentant a également jugé « important » de lutter contre les causes « profondes et complexes » des conflits dans la région.  Selon lui, il faudrait renforcer la coopération dans la lutte contre l’exploitation illicite des ressources naturelles, tout en promouvant des investissements dans ce domaine.  Pour cette raison, la Chine appuie la proposition de tenir une conférence internationale pour favoriser les investissements étrangers directs, a indiqué le délégué.  

Dans une déclaration conjointe avec le Viet Nam, M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a affirmé qu’avec la pandémie, l’engagement et le leadership des signataires et des garants de l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération s’avèrent plus importants que jamais.  Il a jugé vital, dans ce contexte, de se pencher sur les causes profondes de l’instabilité dans la région avant de se féliciter des progrès réalisés, notamment les efforts congolais tendant à instaurer un climat politique propice, la transition pacifique au Burundi et les engagements régionaux en faveur de la paix avec les voisins. Appuyant en outre les bons offices du Secrétaire général et de son Envoyé spécial, il a dit attendre la nouvelle stratégie de l’ONU pour la région des Grands Lacs. Néanmoins, la situation sécuritaire volatile fait qu’il faut encore améliorer le processus de réconciliation aux niveaux national et régional, répondre aux menaces posées par les groupes armés, renforcer la gouvernance des ressources naturelles et offrir aux pays des opportunités de développement, faute de quoi, on risque de perdre les acquis et voir l’instabilité s’aggraver. 

Le représentant a encouragé le Conseil à appuyer le travail des organisations régionales et des Missions de l’ONU.  Il a expliqué qu’en tant que deux nations de l’ASEAN siégeant au Conseil de sécurité, le Viet Nam et l’Indonésie saisissent parfaitement l’importance de la coopération régionale et sous régionale.  Pour cette raison, les deux pays saluent les engagements de la Conférence internationale de la région des Grands Lacs et de la SADC dans la facilitation de négociations frontalières, d’élections générales paisibles et d’amélioration des efforts de lutte contre la COVID-19.  Le représentant a souligné que les pays de l’ASEAN ont déployé plus de 1 600 hommes en uniforme dans plusieurs missions de paix de la région.  Il a, en conclusion, invité à accorder la priorité à l’assistance humanitaire compte tenu de la crise mondiale engendrée par la COVID-19.  

M. PHILIPPE KRIDELKA (Belgique) a salué les efforts déployés par l’ONU pour appliquer l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo (RDC) et la région des Grands Lacs, ainsi que pour mettre en œuvre une nouvelle approche pour le Burundi.  Il a jugé important de lutter contre l’exploitation et le commerce illégaux des ressources naturelles qui demeurent une source d’insécurité et d’instabilité.  Il s’est dit convaincu que la nouvelle stratégie englobera tous les piliers de l’ONU y compris le développement durable et les droits de l’homme, et permettra la sortie progressive de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) et l’adaptation de la présence de l’ONU au Burundi. 

Le représentant a salué l’importance continue des bons offices de l’Envoyé spécial et de l’implication de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), de l’ONU et de l’Union africaine.  Il a souhaité que l’accès à la présidence de l’Union africaine en 2021 permette à la RDC de donner un nouvel élan à la paix et à la coopération dans la région des Grands Lacs, ajoutant que les problèmes régionaux nécessitent des solutions régionales.  Dans ce contexte, il a assuré que la Belgique soutiendra les efforts congolais dans la période à venir.  Par ailleurs, il a noté que les récentes condamnations de policiers et militaires ayant commis des violences sexuelles constituent une évolution importante dans la lutte contre l’impunité. 

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a regretté que l’armée congolaise et les forces de l’ONU qui la soutiennent n’aient pu encore réaliser de percée véritable contre les groupes armés illégaux qui sévissent dans la région des Grands Lacs.  Il a salué la volonté des pays de la région de renforcer leur coopération en mettant en œuvre le Cadre stratégique de l’ONU pour la région des Grands Lacs, établi en 2016, ainsi que le rôle de la SADC pour appuyer les initiatives visant à faciliter le dialogue et à instaurer la confiance, comme le processus quadripartite et les efforts de règlement pacifique du différend frontalier opposant la République démocratique du Congo et la Zambie.  La délégation russe s’est félicitée aussi de la normalisation en cours des relations entre la RDC et l’Ouganda qui s’est traduit par une entrevue en visioconférence le 7 octobre dernier.  Elle s’est enfin félicitée du travail réalisé par l’Envoyé spécial en vue de renforcer la compréhension mutuelle. 

Le représentant russe a exhorté tous les États à appliquer scrupuleusement l’Accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la république démocratique du Congo et la région, en estimant qu’il demeure un instrument juridique essentiel à la stabilisation de la région.  Il s’est enfin félicité du rapatriement au Burundi de nombreux réfugiés en provenance des États limitrophes en notant que la situation au Burundi ne constitue plus une menace à la paix et à la sécurité internationales. 

M. PAUL LOSOKO EFAMBE EMPOLE (République démocratique du Congo) a assuré que sur le plan politique, la situation dans la région des Grands Lacs reste dominée par la nouvelle dynamique impulsée par les efforts diplomatiques menés depuis le début de l’année 2019 par les Chefs d’État de l’Angola, de la RDC, de l’Ouganda et du Rwanda.  Ces efforts ont « sensiblement » contribué à un apaisement des tensions dans la région, renforcé les relations entre leurs pays et restauré la confiance entre leurs gouvernements respectifs.  Dans le contexte de la pandémie, les quatre Chefs d’État, à l’initiative de celui de la RDC ont tenu le 7 octobre dernier, par visioconférence, un mini-sommet, pour entretenir l’esprit de dialogue et discuter des questions qui intéressent la région, notamment la décrispation, les relations diplomatiques, l’économie et l’activisme des groupes armés.  Le même Président de la RDC a rendu visite à son homologue de la République du Congo, tandis que la Ministre congolaise des affaires étrangères a séjourné les 4 et 5 octobre 2020 à Bujumbura au Burundi pour une visite de travail dans le cadre de la deuxième session de la consultation ministérielle bilatérale sur la paix et la sécurité entre le Burundi et la RDC. 

Parallèlement à ces efforts diplomatiques, un engagement militaire existe, par le biais d’opérations offensives des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) contre les groupes armés sévissant dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu, conformément à l’engagement pris par le Présidente de la République et Chef de l’État, d’y apporter la paix et la stabilité.  Ces opérations militaires de grande envergure, lancées le 30 octobre 2019, ont permis aux FARDC de s’emparer de plusieurs bases des Forces démocratiques alliées (ADF) et d’affaiblir sensiblement plusieurs autres groupes armés aussi bien nationaux qu’étrangers.  Mais l’insécurité n’est pas finie pour autant, a reconnu la délégation.  Pour cette raison, la RDC compte notamment sur le renforcement des capacités offensives de la MONUSCO, de la Brigade d’Intervention Rapide (BIR), de la collaboration des pays de la région et de l’appui de la communauté internationale dans la lutte contre l’exploitation et le trafic illicites des minerais de la RDC. 

Car l’exploitation illégale des ressources naturelles en RDC est le principal facteur d’instabilité et de violence dans l’est de la RDC, a développé le représentant, qui y a vu une source de méfiance et de tensions entre les pays de la région, en plus de constituer la principale source de financement des activités illicites des groupes armés.  « Nous ne gagnerons jamais la bataille en faveur de la paix dans la région des Grands Lacs si les groupes armés ne sont pas coupés de leurs moyens de subsistance qui leur permettent de poursuivre leurs activités nuisibles », a-t-il analysé, en rappelant la résolution  2502 (2019) du Conseil de sécurité qui appelle le Bureau de l’Envoyé spécial et la MONUSCO à collaborer avec toutes les parties prenantes, afin de parvenir à une solution politique pour mettre un terme aux flux transfrontières de combattants armés et à l’exploitation et au commerce illicites des minerais. 

En ce qui la concerne, la RDC continuera à mettre en œuvre tous ses engagements nationaux, régionaux et internationaux pris aux termes de l’Accord-cadre et à assumer sa part de responsabilité pour que la paix et la concorde reviennent complètement dans la région, a-t-il aussi assuré.  À ce sujet, comme le fait observer le Secrétaire général dans le rapport à l’ordre du jour du Conseil, le Gouvernement congolais a pris des mesures concrètes à cet égard, notamment le renouvellement du Programme national de stabilisation et de reconstruction des zones sortant des conflits armés (STAREC) afin de consolider davantage l’autorité de l’État, ainsi que la poursuite du dialogue au niveau communautaire en Ituri, par le Gouvernement et la MONUSCO, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord signé avec le Front de résistance patriotique de l’Ituri (FRPI) le 28 février pour son désarmement, sa démobilisation et sa réintégration.