En cours au Siège de l'ONU

Deuxième Commission: coupés dans leur élan, les pays en développement appellent à refonder le socle des politiques macroéconomiques

Soixante-seizième session,
Réunions virtuelles – matin & après-midi 
AG/EF/3555 

Deuxième Commission: coupés dans leur élan, les pays en développement appellent à refonder le socle des politiques macroéconomiques

La pandémie a encore pesé sur les débats de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), où il fut aujourd’hui question de politique macroéconomique, lors de séances entièrement virtuelles.

Dans un contexte d’échanges commerciaux en net recul (moins 9% en 2020), les signes d’un redressement économique sont visibles mais inégaux selon les régions, et « devraient le rester », a d’emblée annoncé la Secrétaire générale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Mme Rebeca Grynspan.  De fait, la pandémie a considérablement ralenti les progrès accomplis par les pays en développement dans la réalisation de leurs objectifs de développement durable (ODD), affectant tous les aspects du financement du développement.

Face à ces défis, les appels à réformer le système commercial multilatéral ont été nombreux.  L’Équateur a rappelé vouloir que ce système, placé sous les auspices de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), soit « universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable ».  Même son de cloche du côté du Groupe des États d’Afrique, qui a insisté sur le rôle central du commerce pour le développement durable et mis en avant la Zone de libre-échange continentale africaine, « cruciale pour la mise en œuvre des ODD et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine ».  Le Groupe des 77 et la Chine (G77) a d’ailleurs plaidé pour que les produits agricoles originaires des pays en développement aient un meilleur accès au marché.

Si l’on a évité jusqu’à présent une spirale de crises de la dette, la plupart des indicateurs se sont sensiblement détériorés au cours de l’année 2020, a pour sa part prévenu Mme Stephanie Blankenburg, de la CNUCED: une situation laissant craindre « des risques croissants d’insolvabilité externe dans les années à venir » et appelant à réformer l’architecture de la dette souveraine à plus long terme, comme l’a réclamé l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS).  Le rapport de la CNUCED sur « la soutenabilité de la dette extérieure et le développement » envisage, à cet égard, de charger un organisme international indépendant, composé d’experts, de recommander, de coordonner et de faciliter des améliorations progressives de l’architecture financière internationale et du traitement de la dette souveraine.  L’AOSIS a fait valoir que les difficultés sans précédent causées par la pandémie exigent un appui financier et de nouveaux prêts pour aider ces pays à se relever.  Cuba a, lui, recommandé d’envisager l’allègement, l’annulation voire la suppression de la dette.

Préoccupé par l’impact de la pandémie sur les marchés financiers, le G77 a requis des mesures pour s’attaquer aux problèmes de liquidité affectant les pays en développement.  La communauté internationale devrait prévoir suffisamment de liquidités et une marge est nécessaire à tous les pays en développement pour développer divers secteurs - la santé, l’éducation, entre autres.  L’octroi de droits de tirage spéciaux (DTS) supplémentaires leur donnerait cette marge, ont plaidé les pays concernés, en s’appuyant sur la nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux (DTS) à hauteur de 650 milliards de dollars approuvée par le Fonds monétaire international (FMI).

Cette allocation « devrait accroître immédiatement l’accès des pays membres du FMI à des liquidités internationales », a estimé M. Sharon Spiegel, du Département des affaires économiques et sociales (DESA), une mesure saluée comme « un pas dans la bonne direction » par la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Il faut en effet que le système financier international se mette en position de fournir des liquidités au moment et à l’endroit où elles sont les plus nécessaires en cette période de crise systémique, pour garantir le financement du développement durable, a expliqué la CARICOM, en rappelant que le déficit de financement pré-pandémique pour atteindre les ODD d’ici à 2030 s’élevait « à 2 500 milliards de dollars par an ».

Plus largement, la CARICOM a estimé urgent de « complètement réinitialiser » le modèle de développement économique mondial, en saisissant pour cela les opportunités présentées par la prochaine COP26 de Glasgow, et la prochaine réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il s’agit notamment d’élaborer des normes mondiales permettant d’aligner les investissements des marchés financiers sur les objectifs de développement durable, selon Mme Mariangela Parra-Lancourt, du DESA.  Elle a aussi relayé les conclusions d’un rapport réclamant de toute urgence une aide publique au développement (APD) supplémentaire pour faire face à la pandémie dans les pays en développement, en écho aux demandes du G77, notamment.  Le Groupe des États d’Afrique n’a pas oublié de réclamer une lutte efficace contre les flux financiers illicites et des efforts pour le recouvrement des avoirs.

Lors de la préparation de la CNUCED 15, tenue du 3 au 7 octobre en format hybride à la Barbade et à Genève, les États Membres avaient souligné l’importance de la revitalisation du consensus global sur le développement, a rappelé Mme Maimuna Kibenga Tarishi, une autre intervenante de la CNUCED.  Ce constat a guidé le thème du Pacte de Bridgetown, « De l’inégalité et de la vulnérabilité à la prospérité pour tous », et les quatre transformations recommandées par ce texte: « transformer les économies par la diversification; transformer l’économie pour la rendre plus durable et plus résiliente; transformer les modalités de financement du développement; et transformer le multilatéralisme ».

Enfin, concernant les mesures économiques unilatérales, l’économiste Kenneth Iversen, du DESA, a fait observer que leur nombre avait augmenté ces dernières années, pour atteindre 35 à la fin de juin 2021.  Le rapport du Secrétaire général qu’il présentait rappelle que les mesures économiques unilatérales sont contraires aux principes du droit international.  Une réaction de l’ONU que la Syrie a jugé « trop timide », et que l’Iran a estimé « loin du compte ».  Ces deux États Membres, entre autres, ont appelé à la levée immédiate de ces mesures qui, a martelé El Salvador, « violent le principe de solidarité mondiale, a fortiori quand elles empêchent l’acheminement d’équipements médicaux ».

La Deuxième Commission se réunira à nouveau demain, jeudi 14 octobre, à 10 heures.

RÉUNION VIRTUELLE SUR LES QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE

Présentation de rapports et discussion générale conjointe

Mme MAIMUNA KIBENGA TARISHI, Présidente de la soixante-huitième session du Conseil du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté un résumé des travaux de la quinzième session de la CNUCED (CNUCED 15), la première depuis le début de la pandémie de COVID-19.  À cette occasion, les dirigeants mondiaux, les institutions partenaires, la société civile et d’autres acteurs du monde entier se sont réunis pour débattre des nombreux défis pour le développement.  Les discussions se sont concentrées sur les inégalités, la vulnérabilité, les changements climatiques, la dégradation de l’environnement, la dette, la pauvreté, les menaces sur le multilatéralisme ainsi que sur l’exacerbation de ces problèmes en raison de la pandémie.

Mme Tarishi a attiré l’attention sur les inégalités dans l’accès aux vaccins et sur le financement nécessaire pour surmonter les conséquences sanitaires et économiques de la pandémie.  Alors que les économies avancées reviennent à leurs niveaux de PIB d’avant la crise, la réalité est bien différente pour les pays en développement.  Si cette tendance perdure, a averti l’oratrice, nous ferons face à une nouvelle décennie perdue pour le développement, à l’anéantissement des progrès réalisés ces dernières années et à l’échec éventuel du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Lors de la préparation de la CNUCED 15, les États Membres ont souligné l’importance de la revitalisation du consensus global sur le développement au vu des nouvelles vulnérabilités et inégalités que la pandémie a générées.  Ce constat a guidé le thème du Pacte de Bridgetown, « De l’inégalité et de la vulnérabilité à la prospérité pour tous », et les quatre transformations qui s’imposent pour parvenir à un monde plus résilient, plus inclusif et plus durable: transformer les économies par la diversification; transformer l’économie pour la rendre plus durable et plus résiliente; transformer les modalités de financement du développement et transformer le multilatéralisme.

À ce propos, Mme Tarishi s’est réjouie d’annoncer que les membres de la CNUCED ont décidé que celle-ci devait être revitalisée comme forum international, en s’efforçant de créer de meilleurs liens avec l’Assemblée générale, et en particulier avec sa Deuxième Commission.  Aussi, avec la mise en place du Pacte de Bridgetown au cours des quatre prochaines années, la Commission peut-elle compter sur les contributions de la CNUCED, afin de parvenir à la prospérité pour tous.

Mme STEPHANIE BLANKENBURG, Cheffe du Service de la dette et du financement du développement à la Division de la mondialisation et des stratégies de développement à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté la note du Secrétaire général transmettant à l’Assemblée générale le rapport du secrétariat de la CNUCED sur « la soutenabilité de la dette extérieure et le développement » (A/76/214).

Le rapport analyse l’évolution des principaux indicateurs de viabilité de la dette extérieure en 2020.  Le document indique que si l’on a évité jusqu’à présent une spirale de crises de la dette, en grande partie grâce aux mesures de suspension du service de la dette et à un assouplissement de l’accès aux financements d’urgence concessionnels, la plupart des indicateurs se sont sensiblement détériorés au cours de l’année 2020.  Cette situation laisse prévoir des risques croissants d’insolvabilité externe dans les années à venir.  Le rapport donne un aperçu des principales initiatives qui ont été prises pour atténuer le surendettement des pays en développement, à la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

Le rapport conclut que les progrès réalisés sont insuffisants pour éviter, à brève échéance, une aggravation du surendettement souverain et des défauts de paiement des États.  Une approche plus décisive de l’allègement et de l’annulation de la dette s’impose pour la période d’après la pandémie.  Une approche plus systématique de la réforme de l’architecture de la dette souveraine sera toutefois nécessaire à plus long terme, note le rapport.  De ce fait, un pas décisif dans cette direction consisterait à charger un organisme international indépendant, composé d’experts, de recommander, de coordonner et de faciliter des améliorations progressives de l’architecture financière internationale et du traitement de la dette souveraine, conclut-il.

Une autre direction à prendre, selon le rapport, est la promotion de la coopération internationale dans les domaines de la lutte contre les flux financiers illicites et du renforcement des bonnes pratiques en matière de recouvrement des avoirs pour favoriser le développement durable.  Une méthodologie internationale a d’ailleurs été arrêtée afin de mesurer et faire le suivi de ces flux illicites, que certains pays d’Amérique latine et d’Europe ont déjà commencé à mettre en pratique.

Mme SHARON SPIEGEL, Cheffe du service de l’analyse et de l’élaboration des politiques au sein du Bureau du financement du développement durable, du département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté le rapport intitulé « Système financier international et développement » (A/76/230), qui énonce des propositions visant à renforcer la coopération internationale et à conforter le filet de sécurité internationale en faveur des pays dans le besoin.

Selon les conclusions du rapport, la crise de la COVID-19 a mis en relief d’importantes lacunes et vulnérabilités du système international, qui rendent encore plus pressants les appels lancés de longue date en faveur de sa réforme.  Les efforts menés dans le but de surmonter la crise actuelle ne doivent pas se limiter à l’apport de secours de courte durée: les États Membres et toutes les parties prenantes pertinentes –notamment les institutions financières internationales– doivent donc « réaligner le système », de manière à pouvoir collaborer à la réalisation du Programme 2030 et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris et du Programme d’action d’Addis-Abeba.

De nombreux pays en développement vulnérables ne sont toutefois pas en mesure d’obtenir des financements du marché à un coût abordable.  Les pays ne disposant pas d’une marge budgétaire suffisante devront bénéficier de dons et d’options de financement à très long terme et les banques de développement publiques devront être suffisamment capitalisées de manière à pouvoir jouer leur rôle de source de financement à long terme.

Selon le texte, la crise a fait ressortir la nécessité d’adapter le filet de sécurité financière pour mieux se préparer aux crises à venir et à ne laisser personne de côté.  Il faudra, à cette fin, « accroître le capital et modifier les instruments du FMI pour permettre à l’institution de mieux répondre aux besoins de ses pays membres ».

Le rapport fait aussi état d’une nouvelle allocation de 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux (DTS), qui devrait accroître immédiatement l’accès des pays membres du FMI à des liquidités internationales.  Les pays affichant de solides positions extérieures devraient volontairement affecter les DTS inutilisés dont ils disposent aux pays les plus en difficulté – y compris les pays à revenu intermédiaire.  En outre, la crise actuelle offre l’occasion de reconsidérer le rôle que pourraient jouer les DTS à l’appui du développement durable, par exemple, grâce à la constitution de nouveaux fonds dédiés à l’utilisation de DTS à l’appui de financements durables.  Il serait, par exemple, possible de transférer les DTS à des banques multilatérales de développement (sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts du FMI), dans le but d’apporter un appui dans les domaines de la santé et du climat, selon les termes du rapport.

Mme MIHO SHIROTORI, Chargée de la Division du commerce international et des produits de base de la CNUCED, a présenté le rapport du Secrétaire général (A/76/215) sur les « Tendances et perspectives mondiales des produits de base », préparé par la CNUCED.

En janvier 2020, l’indice des prix des produits de base sur le marché́ libre de la CNUCED s’établissait à 114,2 points tous groupes de produits de base confondus, mais en avril 2020, il avait reculé́ de près de 36% à 73,5 points.  En mai 2020, l’indice inversait sa tendance pour remonter à 131,9 points en février 2021.  Entre mars et août 2021, 1’indice a augmenté de 14% pour tous les sous-groupes de produits, sauf les matières premières agricoles.

Plusieurs facteurs ont contribué aux mouvements des prix des produits de base entre janvier 2020 et janvier 2021, indique le rapport.  La baisse s’explique largement par une chute de la demande en raison du ralentissement de l’activité économique due à la pandémie de COVID-19 et la hausse est liée à celle de la demande due à une certaine reprise économique.  Ces fortes variations ont d’importantes répercussions pour les pays en développement tributaires des produits de base.  Elles causent, par exemple, une fluctuation des recettes qui entrave les budgets nationaux et la fourniture de biens et services essentiels.  La forte volatilité des prix sape également les efforts de ces pays pour le développement, car elle peut décourager les investissements, creuser les déficits commerciaux et aggraver la pauvreté des ménages.

Pour les pays en développement tributaires des produits de base, qu’ils soient importateurs ou exportateurs, le risque lié aux prix peut être un facteur déterminant des dépenses ou des recettes, ou encore des deux.  Pour Mme Shirotori, seule la diversification économique est en mesure de lutter contre le problème de la dépendance aux produits de base et ces pays devraient étudier la meilleure stratégie en ce sens et mettre en place les infrastructures physiques et institutionnelles nécessaires à cette fin.

Par exemple, les pays dépendant des industries extractives pourraient se doter de politiques encourageant les retombées sur les entreprises locales et parvenir à un meilleur partage de la valeur en donnant des opportunités aux entrepreneurs et en créant des emplois.

M. JOERG WEBER, Chef de la Direction des politiques d’investissement à la Division de l’investissement et des entreprises de la CNUCED, a présenté le chapitre intitulé « Promouvoir l’investissement en faveur du développement durable » du rapport 2021 sur l’investissement mondial (A/76/243).  Il relève que la pandémie de la COVID-19 a durement touché les revenus, en particulier des segments à faible revenu de la population, augmentant les inégalités.  L’investissement mondial a été beaucoup plus touché, avec une baisse d’un tiers par rapport à 2019.

Avec les programmes de vaccination en cours de déploiement –bien qu’à des vitesses très différentes autour du monde– l’attention se tourne vers les priorités de relèvement.  Pour les entreprises, en particulier les plus grandes entreprises multinationales engagées dans des activités complexes de production, une priorité clef est de rendre leurs chaînes d’approvisionnement plus résilients.

Pour leur part, les gouvernements se préparent maintenant à orienter de nouveaux investissements vers les priorités de croissance, les pays développés étant capables d’orienter les fonds publics vers une relance importante des investissements et les plus pauvres s’appuyant sur des sources alternatives de financement, telles que les banques de développement et sur les initiatives visant à attirer des capitaux étrangers.

Mme MARIANGELA PARRA-LANCOURT, Cheffe de la branche de l’engagement stratégique et de l’intégration des politiques au sein du Bureau du financement du développement durable du DESA, a présenté le rapport intitulé « Suivi et mise en œuvre des textes issus des Conférences internationales sur le financement du développement » (A/76/79, A/76/229).  Selon l’oratrice, la pandémie a considérablement ralenti les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD), affectant tous les aspects du financement du développement, tandis que les effets des changements climatiques aggravent les risques, en particulier dans les économies les plus vulnérables.  C’est pourquoi les décideurs politiques doivent investir de toute urgence dans l’atténuation, l’adaptation et la résilience, a-t-elle relevé.

Le rapport du Secrétaire général met en évidence cinq questions politiques.  Premièrement, les niveaux d’endettement public et privé augmentent, ce qui entraîne un risque accru de détresse de la dette souveraine dans de nombreux pays en développement et accroît les risques pour la stabilité financière dans un contexte d’endettement croissant du secteur des entreprises.  L’une des recommandations du rapport est de renforcer et de réformer la sécurité financière mondiale pour faire face à la crise actuelle et améliorer la capacité à faire face aux crises futures.  Le FMI est au centre de ce filet de sécurité; il a accordé des prêts, des subventions et des accords de financement pendant la pandémie et a récemment alloué 650 milliards de dollars en droits de tirage spéciaux (DTS), dont une partie doit être canalisée des pays développés vers les pays en développement.

Deuxièmement, a poursuivi l’oratrice, le rapport estime essentiel de relancer l’activité et les investissements du secteur privé national et international pour sortir de la crise, et le modèle économique dominant doit changer pour s’aligner sur les objectifs de développement durable.  Les gouvernements doivent collaborer pour élaborer des normes mondiales permettant d’aligner les investissements des marchés financiers sur les objectifs de développement durable.

Troisièmement, face à l’élargissement de la fracture numérique, les responsables politiques sont invités à garantir un accès Internet abordable pour tous.

Quatrièmement, l’aide publique au développement (APD) a augmenté en termes réels en réponse à la COVID-19, mais reste inférieure aux objectifs convenus au niveau international.  Une APD supplémentaire est nécessaire de toute urgence pour la réponse à la pandémie, ainsi que des flux de financement du climat, tandis que le financement par des subventions devrait être prioritaire pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement.

Enfin, le rapport souligne que la mobilisation des ressources nationales est nécessaire pour mettre en place des systèmes de protection sociale, qui ont été essentiels à la réponse à la pandémie.

M. KENNETH IVERSEN, Économiste hors classe de la Division des politiques et de l’analyse économiques du DESA, a présenté le rapport du Secrétaire général (A/76/310) sur les « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement ».

Par la résolution A/74/200 du 13 janvier 2020, l’Assemblée générale a prié la communauté internationale de prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral à des mesures économiques coercitives contre les pays en développement et a demandé au Secrétaire général d’en assurer un suivi, ce dont rend compte ce rapport.

M. Iversen a d’abord fait observer que le nombre de mesures de ce type a augmenté ces dernières années, pour s’établir à 35 à la fin de juin 2021.  Le rapport rend également compte des réponses de 6 États Membres de l’Union européenne, de 3 Commissions régionales de l’ONU et de la CNUCED à la note verbale du Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales.  Dans leurs réponses, les États Membres adoptent des points de vue divergents sur les mesures économiques unilatérales.  Certains ont déclaré́ que ces mesures économiques unilatérales étaient admissibles dans certaines circonstances, tandis que d’autres se sont dits opposés à l’imposition de mesures économiques unilatérales, les considérant comme un moyen pour exercer une pression politique et économique sur des pays en développement.

Les pays touchés par ces mesures ont fait état d’effets négatifs sur leur économie et leur développement, en particulier sur les secteurs de la santé, de l’éducation et des infrastructures.  En outre, les segments les plus vulnérables de la population sont souvent les victimes de ces impacts.  De telles mesures entravent par ailleurs le renforcement du commerce international et des investissements, a ajouté M. Iversen, ce qui n’est pas sans conséquences au regard du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  De plus, dans le contexte de la pandémie, ces mesures coercitives ont eu une incidence sur l’accès aux tests de diagnostic et aux produits de base pour la production de vaccins.

En vertu de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité peut prendre des sanctions obligatoires, mais les mesures économiques unilatérales sont contraires à ses principes et à ceux du droit international, a conclu M. Iversen.

Mme REBECA GRYNSPAN, Secrétaire générale de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), a présenté le rapport « Commerce international et développement » (A/76/213) établi par le secrétariat de la CNUCED, qui souligne la forte incidence de la pandémie de COVID-19 sur les niveaux et les tendances du commerce mondial.  Sa valeur a en effet chuté de 9% en 2020, le commerce de marchandises ayant reculé de plus de 7% et celui des services de 20%.

Le soutien des politiques publiques dans les grandes économies, le déploiement des vaccins et l’adaptation de l’activité́ économique aux mesures de restriction destinées à atténuer la pandémie devraient améliorer les conditions économiques et contribuer au redressement du commerce en 2021, comme l’indiquent les chiffres des premiers mois de l’année.

Les signes d’un redressement économique sont déjà visibles mais le processus est inégal selon les régions et, selon toute vraisemblance, devrait le rester.  Les pays à faible revenu sont à la traîne du processus de relèvement, surtout en raison de leurs faibles taux de vaccination et de la lenteur des progrès visant à surmonter les obstacles à la vaccination pour tous à l’échelle mondiale.

Les niveaux d’exportations de marchandises des plus petites économies restent, en moyenne, inférieurs de 25% à ceux d’avant la crise.  Aussi, la cible 17.11 des objectifs de développement durable (ODD) visant à doubler la part des pays les moins avancés (PMA) dans les exportations mondiales d’ici à 2020 n’est-elle pas atteinte.  Cependant, le manque de progrès vers cet objectif existait déjà avant la pandémie.

Par ailleurs, les efforts visant à relocaliser les systèmes de production affecteront gravement les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, les empêchant d’accéder à toute progression sur l’échelle de développement des chaînes de valeur mondiales.  Les gouvernements pourraient aider les entreprises à se doter de stratégies de gestion des risques et de résilience et inclure dans les accords commerciaux et régimes d’investissement en vigueur des mesures incitant à la diversification des fournisseurs.

Outre les contraintes pesant sur la sécurité alimentaire, les fournitures de produits sanitaires et de vaccins ainsi que les chaînes de valeur mondiales dans leur ensemble et la participation des femmes à la vie active, la pandémie a accentué les tensions s’exerçant sur le système commercial international et mis à l’épreuve la volonté́ des nations de suivre une approche transparente, coopérative et fondée sur des règles.

Renforcer le commerce mondial est impératif pour sortir de cette crise et la reprise doit être à la fois verte et inclusive.  La crise sanitaire n’est pas la seule que la communauté internationale doit affronter.  L’urgence climatique et environnementale menace non seulement les progrès déjà réalisés mais également les perspectives de développement pour les générations futures.  Le système commercial multilatéral devrait être réformé.  Il serait temps de cesser de voir la pauvreté, les inégalités et les changements climatiques à travers le filtre du commerce pour commencer à regarder le commerce du point de vue des pauvres, des vulnérables et de notre planète, a conclu l’oratrice.

La Secrétaire générale de la CNUCED a ensuite rendu compte des résultats de la CNUCED 15, qui s’est tenue du 3 au 7 octobre à la Barbade sur le thème de la vulnérabilité et de la prospérité pour tous.  Cette conférence était unique à maints égards, s’est félicitée Mme Grynspan.  C’était la première fois qu’un pays de la catégorie des petits États insulaires en développement (PEID) organisait une conférence de la CNUCED, ce qui a permis de mettre en exergue les difficultés des PEID en pleine pandémie.  C’était également la première conférence organisée par « une » Secrétaire générale dans un pays ayant « une » première ministre.  La conférence a été par ailleurs organisée en format hybride, à la Barbade et à Genève.  Enfin, c’est la première fois qu’il y a eu un tel consensus en matière de technologies, d’investissements et de dette.

La conférence a permis de relancer le rôle de la CNUCED sur le commerce et le développement, s’est réjouie la Secrétaire générale.  Les pays se tournent vers cette organisation pour qu’elle se penche sur nombre de questions: l’accès aux vaccins, le financement de la résilience et de la durabilité dans les pays en développement, la gestion de la dette, le renforcement des capacités pour le commerce, le numérique, etc.  « En ma qualité de Secrétaire générale de la CNUCED, je vais travailler avec vous, en vue de concilier les positions divergentes pour une économie multilatérale ne laissant personne de côté », a assuré Mme Grynspan.

Le représentant de la Guinée, parlant au nom du Groupe des 77 et la Chine (G77), a évoqué la triple crise sanitaire, économique et sociale engendrée par la pandémie, qui a creusé les inégalités, surtout concernant les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA).  Face à la dégradation des conditions d’emploi, à des éventails limités d’activité économique, et à la dépendance aux produits de base, le représentant a demandé à toutes les parties prenantes de redoubler d’efforts pour contribuer au financement du développement, afin de parvenir à une reprise durable.

Soulignant l’importance du renforcement des capacités pour garantir les objectifs nationaux de développement, Le délégué a demandé de s’éloigner d’un modèle économique axé sur les produits de base et de « réorienter le système de développement » pour parvenir à une croissance économique durable, et de fournir aux pays en développement des moyens, tels que l’APD et le transfert de technologies, pour mettre en place des modèles de production et de consommation plus durables.  Le Groupe a aussi demandé davantage de soutien pour permettre aux pays en développement d’améliorer leurs infrastructures sanitaires et de se rapprocher d’une couverture sanitaire universelle.

Préoccupé par l’impact sur les marchés financiers de la pandémie, le représentant a requis des mesures pour s’attaquer aux problèmes de liquidité affectant les pays en développement.  La communauté internationale devrait prévoir suffisamment de liquidités et une marge est nécessaire à tous les pays en développement pour développer divers secteurs - la santé, l’éducation, entre autres - a dit le représentant.

Concernant le développement des infrastructures pour renforcer la résilience et préparer le relèvement après la pandémie de COVID-19 et atteindre les objectifs de développement durable (ODD), le délégué a relevé que beaucoup de pays en développement ont besoin d’aide pour recenser et commencer des projets.  Concernant le commerce international, le Groupe a plaidé pour accroître l’accès au marché des produits agricoles originaires des pays en développement, et encouragé les bailleurs de fonds à mieux tirer profit du Programme d’aide pour le commerce.

Soulignant qu’il y avait lieu de renforcer la coopération au développement, notamment la coopération Sud-Sud - essentielle, même si la coopération Nord-Sud est irremplaçable - l’orateur a évoqué le « principe de responsabilités communes mais différenciées », à savoir que les pays développés devraient être les premiers responsables du financement du développement.

La représentante du Kazakhstan s’est exprimée au nom des Pays en développement sans littoral mais son intervention n’a pas bénéficié d’une interprétation en raison de la mauvaise qualité du son.

La représentante du Maroc, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le relèvement post-COVID-19 commande de mettre en avant le multilatéralisme.  Elle a insisté sur le rôle central du commerce pour le développement durable, rappelant que l’urgence est la lutte contre la pandémie, y compris en faisant du vaccin contre la COVID-19 un bien public mondial.  Pour la représentante, la Zone de libre-échange continentale africaine est cruciale pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) et de l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA).  Le Groupe a en effet insisté sur le rôle central du commerce en tant que moteur de développement durable, rappelant son attachement à un système commercial multilatéral sous les auspices de la l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Le Groupe se félicite de la convocation de la CNUCED 15 et de son document final intitulé « Pacte de Bridgetown », qui guidera ses travaux pendant les quatre prochaines années.

Le Groupe des États d’Afrique a en outre souligné l’importance de lutter contre les flux financiers illicites, tout en assurant le recouvrement des avoirs.  De même, lutter contre la fracture numérique est important pour l’inclusion de l’Afrique, tout en apportant un soutien conséquent aux petites et moyennes entreprises.  Le Groupe a indiqué que le financement du développement est de la plus grande importance, d’où la nécessité de prolonger l’initiative de suspension de la dette afin d’éviter les situations de non-paiement.  Elle a aussi appelé au respect des engagements liés à l’APD et aux financements climatiques.  Enfin, le Groupe a souligné le fort potentiel de l’Afrique avec sa jeunesse, ses opportunités d’investissement durable, sa zone de libre-échange, sa biodiversité et ses possibilités en matière d’énergie renouvelable.  Tout cela fait du continent une puissance mondiale en devenir, a conclu le Groupe des États d’Afrique.

Le représentant de l’Indonésie, s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a déclaré que la reprise économique dans la région de l’Asie du Sud-Est reste fragile, car la réouverture progressive dans les États Membres est perturbée par une augmentation des cas de COVID-19 avec l’arrivée et l’émergence de nouveaux variants.  L’économie se redresse toutefois et le produit intérieur brut (PIB) devrait atteindre dans la région les 4% cette année et même 5,2% l’an prochain, en 2022.  Par ailleurs, la vaccination restant la « priorité absolue » pour maintenir l’élan économique, budgétaire et monétaire, l’ASEAN juge « important » de rendre les vaccins contre la COVID-19 disponibles et abordables pour tous, afin de faciliter le chemin vers le rétablissement et le retour à la normale.

Afin de faciliter cette reprise, les pays de l’ASEAN ont adopté un cadre de relance global, autrement dit, une stratégie qui reflète la prise de conscience selon laquelle la période de reprise est une opportunité d’aller de l’avant, pour mettre en pratique des politiques de développement inclusif et durable.  La stratégie tient compte de la dépendance de la région vis-à-vis du commerce et de sa vulnérabilité aux chocs externes.  Elle prévoit donc d’accroître davantage le commerce et les investissements intra-ASEAN pour renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement et de valeur de la région.  Elle considère aussi qu’il faut donner la priorité au commerce et à l’économie numérique.  Elle veut enfin intensifier les efforts pour promouvoir la durabilité conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a expliqué le représentant.

Le représentant de la Jamaïque, qui parlait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a rappelé que le déficit de financement pré-pandémique pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 2030 a été estimé à 2 500 milliards de dollars par an.  Les Caraïbes sont la région la plus dépendante du tourisme dans le monde, a-t-il souligné, en expliquant que ces pays continuent de ressentir les effets dévastateurs de la baisse des revenus touristiques et de la réduction des envois de fonds, conséquences directes de la pandémie, entraînant la plus grande récession depuis la crise financière mondiale de 2008.  Des choix politiques contraints pour préserver des vies ont accentué les préoccupations relatives à la viabilité de la dette à moyen terme.

Pour l’orateur, le système financier international devrait être placé en position de fournir des liquidités au moment et à l’endroit où elles sont les plus nécessaires en période de crise systémique.  À cet égard, il a loué la décision du FMI d’approuver une allocation de 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux comme un pas dans la bonne direction pour fournir les liquidités nécessaires.

La CARICOM soutient aussi l’appel lancé par la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) pour une réforme de l’architecture financière internationale et la nécessité d’un soutien financier accru pour renforcer la résilience des PEID des Caraïbes.  Le délégué de la CARICOM a estimé urgent de « complètement réinitialiser » le modèle de développement économique mondial.  Pour cela, la communauté internationale doit saisir les opportunités présentées par la COP26 de Glasgow, et la prochaine réunion ministérielle de l’OMC, a-t-il conclu.

Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), le représentant d’Antigua-et-Barbuda a fait observer que la situation des petits États insulaires en développement (PEID) est source de préoccupation en raison des pertes élevées que la crise sanitaire leur a fait subir.  Leur niveau de dette élevé entraîne des difficultés sans précédent et leurs revenus ont diminué de 40%, a indiqué le représentant, ajoutant qu’un appui financier et l’attribution de nouveaux prêts sont nécessaires pour qu’ils se relèvent.  Il a précisé que 11 des 22 PEID avaient déjà des problèmes de remboursement de la dette avant la pandémie.  L’octroi de droits de tirage spéciaux (DTS) supplémentaires aux PEID leur donnerait aussi une bouffée d’air, a-t-il suggéré.

Les petits États insulaires en développement ont beaucoup souffert de l’effondrement du tourisme, a-t-il poursuivi.  Pour l’AOSIS, l’adoption d’un indice multidimensionnel pour changer de catégorie de revenu serait une solution, de même qu’une réforme de l’architecture financière internationale.  Quant aux changements climatiques, la COP26 sera l’occasion de mettre en avant les difficultés des États vulnérables pour adopter des mesures d’atténuation, a espéré le représentant.  Il a conclu en demandant au système de l’ONU et à la communauté internationale de reconnaître que les PEID nécessitent des solutions spécifiques.

La représentante du Qatar a souligné les défis actuels posés par la pandémie au commerce international, notamment pour les PMA.  À ce propos, elle a rappelé que la cinquième Conférence des PMA est prévue en janvier prochain à Doha.  Elle a espéré que le Programme d’action qui en sortira permettra d’aider les PMA à avancer sur la voie du développement.  Le Qatar soutient les diverses mesures prises à l’échelle internationale pour gérer la crise de la dette, ainsi que les initiatives visant à atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19, a-t-elle assuré.  Elle a indiqué que le Qatar avait déboursé plus de 100 millions de dollars pour l’accès aux équipements de protection personnelle dans les pays en développement.  Le pays est prêt à appuyer la communauté internationale pour faire face aux défis de l’heure, a-t-elle conclu.

La représentante de la Thaïlande a réaffirmé l’engagement de son pays à soutenir un système commercial multilatéral inclusif et fondé sur des règles avec l’OMC en son cœur.  Elle réaffirme aussi la nécessité d’un système financier ouvert, juste et guidé par des politiques budgétaires et financières saines pour amortir les chocs économiques futurs.  Elle s’est félicitée, à cet égard, de nouvelles initiatives du G20, des institutions financières internationales et du secteur privé visant à fournir un allégement de la dette et des liquidités aux pays les plus vulnérables en ces temps difficiles.

Pour le long terme, la représentante souhaite une réforme de la gouvernance financière mondiale axée sur le bien-être des peuples afin d’assurer la prospérité pour tous.  Elle a jugé « nécessaire de toute urgence » une gouvernance fiscale internationale plus juste et équitable.  Celle-ci permettra de refléter les besoins particuliers des pays en développement qui tirent parti des incitations fiscales pour attirer les investissements étrangers dans des activités productives de manière ciblée, transparente et temporaire, a-t-elle expliqué.

Le représentant de l’Éthiopie a indiqué que, malgré de multiples défis, l’Éthiopie a accéléré la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba.  Des mesures ont été prises pour stimuler les finances publiques nationales, notamment par une série de politiques fiscales et de réformes administratives qui ont contribué à une amélioration des recettes, a expliqué le représentant.  Il a fait valoir que le pays avait eu une performance déclarée de 135% dans la collecte des recettes fiscales en 2020.  La première phase des réformes de la fiscalité douanière a également conduit à une augmentation du chiffre d’affaires de 275 millions de dollars en 2020.

En outre, le Gouvernement a introduit des mesures politiques de partenariat pour exploiter le potentiel du secteur privé comme source de financement du développement, a expliqué le délégué, avant d’énumérer les domaines dans lesquels 23 projets sont en cours: l’énergie, la route, l’habitat et la santé; des projets financés par les partenariats avec le secteur privé.  Le représentant a également indiqué que le Gouvernement mobilise des ressources financières extérieures et profite des envois de fonds des migrants.  La bonne gestion de la dette publique peut éventuellement permettre à l’Éthiopie d’accéder à des fonds fiduciaires pour la réduction de la pauvreté et la croissance, a assuré le représentant.  Il a enfin appelé les pays développés à respecter leur promesse de consacrer 0,7% de leur revenu national brut à l’APD.  Aux créanciers, il a demandé d’agir en faveur de la soutenabilité de la dette par des mesures telles que la suspension du service de la dette du G20.

Le représentant de la Chine a relevé que la reprise économique observée dans le monde reste toutefois inégale entre pays riches, pauvres et ceux en développement.  Il faut dans ce contexte que la communauté internationale s’engage vers une gouvernance économique mondiale orientée vers les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030, afin de favoriser une reprise économique « intelligente », avec l’OMC au cœur de ce travail, a plaidé le représentant.  Il a également demandé de faire bon usage des DTS du FMI et réaliser les engagements d’allègement de la dette décidés par les pays du G20.

En plus de cela, il faut rendre les vaccins disponibles pour les pays pauvres, a ajouté le représentant.  La Chine, seul pays ayant enregistré une croissance positive forte depuis la pandémie, va donner cette année aux pays pauvres, en plus de sa contribution à l’initiative COVAX, 100 millions de doses de vaccins contre la COVID-19.  Elle entend en outre tenir ses engagements d’allègement de la dette pris dans le cadre du G20, a assuré sa délégation.

Selon le représentant de la République arabe syrienne, le commerce international représente un instrument très important de la réalisation du développement durable.  Il a donc jugé regrettable qu’un nombre d’États Membres utilisent l’arme du « terrorisme économique » et punissent les peuples de pays en développement, à travers des mesures coercitives unilatérales qui impactent leur commerce et leur développement.

Il a regretté que les rapports concernant ces points, « comme d’habitude », ne présentent aucune analyse satisfaisante de ces problèmes.  Leur analyse « timide », « insuffisante », mine l’appel du Secrétaire général de lever de telles mesures coercitives « illégales », « inhumaines » et « immorales», qui ont causé de grandes pertes à l’économie nationale, grandement heurté la population syrienne, et posé, bien sûr, d’énormes obstacles à la réalisation du Programme 2030, a déclaré le délégué, avant d’appeler à la levée immédiate de ces sanctions.

Le représentant de l’Équateur a répété son attachement à un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, transparent, prévisible, inclusif, non discriminatoire et équitable, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Cette entité devra relever le défi de la reprise mondiale de l’économie post-COVID-19, alors que les pays en développement sont endettés, a-t-il espéré.  Le représentant s’est aussi adressé aux banques de développement en leur demandant de tenir compte des vulnérabilités de chaque pays.

Le représentant d’El Salvador a lancé un appel à la communauté internationale afin qu’elle déploie les efforts qui s’imposent sur le plan macroéconomique pour une reprise durable, inclusive et résiliente.  Il a demandé de renforcer les progrès réalisés jusqu’ici vers les objectifs de développement durable (ODD), avec le Plan d’action d’Addis-Abeba comme pilier de développement.  La pandémie, la crise climatique et les catastrophes naturelles continuent d’avoir des effets néfastes sur les pays en développement, qui sont généralement les plus vulnérables, a fait observer l’orateur.

Comme pays à revenu intermédiaire, El Salvador exhorte à tenir compte des aspects multidimensionnels de la pauvreté, selon des critères dépassant le seul PIB par habitant.  Le représentant a jugé important aussi de renforcer la cohérence des systèmes financiers et commerciaux, pour qu’ils soient plus ouverts et inclusifs.  Il faut également veiller à la soutenabilité de la dette et à sanctionner les flux financiers illicites.  Quant aux mesures coercitives unilatérales, a poursuivi l’orateur, elles violent le principe de solidarité mondiale, a fortiori quand elles empêchent l’acheminement d’équipements médicaux.  Le représentant a applaudi, à ce sujet, le dispositif Accélérateur ACT de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour acheminer les vaccins.

La représentante de l’Égypte a appelé les institutions financières et commerciales internationales à travailler avec la communauté internationale pour prendre des mesures communes et efficaces pour maintenir la stabilité des marchés financiers mondiaux et des chaînes d’approvisionnement.  Cela doit se faire, y compris en abaissant les tarifs et en supprimant les barrières commerciales, notamment en ce qui concerne les fournitures médicales, afin de faciliter la libre circulation des échanges et de promouvoir la reprise, a recommandé la déléguée.  Elle a plaidé pour la fourniture d’un soutien rapide aux pays en difficulté, appelant notamment les institutions financières internationales à être autant que possible souples, y compris par l’allégement de la dette, la garantie de liquidités internationales adéquates et l’expansion des prêts et d’options d’assistance technique.

La représentante a en outre appelé à une action internationale pour lutter contre les flux financiers illicites qui épuisent les ressources des pays en développement et limitent leur capacité à mettre en œuvre le Programme 2030.  Elle a aussi invité ces pays à diversifier leurs sources de financement.  L’Égypte le fait déjà en renforçant les partenariats avec le secteur privé, la société civile et les partenaires au développement, a-t-elle assuré.

Le représentant de la République islamique d’Iran a estimé que le rapport sur les mesures coercitives unilatérales est loin du compte et qu’il ne propose pas de solution, ce qu’il a jugé inacceptable.  Ces mesures coercitives ont débouché sur des souffrances humaines indicibles en période de pandémie, a-t-il asséné.  Il a rappelé que le financement du développement est confronté à des défis plus redoutables que jamais, estimant que les politiques unilatérales hypothèquent les systèmes multilatéraux.  « Ces systèmes ne doivent jamais devenir l’otage de certains pays. »  Chaque État souverain a le droit de participer à un système commercial ouvert, transparent et basé sur des règles non discriminatoires, a-t-il rappelé, dénonçant « les comportements unilatéraux brutaux » dont l’Iran est la cible.  Un nouvel engagement en faveur de la solidarité internationale est nécessaire de toute urgence pour le développement de tous les pays, a conclu l’orateur.

Le représentant du Ghana s’est inquiété du manque de coopération mondiale efficace pour traiter de manière globale de l’impact de la pandémie de COVID-19.  Pour plusieurs pays, des déficits budgétaires béants existent, et la soutenabilité de la dette est préoccupante; la lutte contre la pauvreté a été momentanément perdue et les investissements dans les infrastructures ont été négligés au profit des dépenses sociales.  Pour mieux se remettre de cette pandémie, le Ghana a suggéré l’amélioration du commerce mondial, notamment en garantissant un système équitable fondé sur des règles et qui soit équitable.  Pour les pays d’Afrique, cela comprend un engagement fort envers leur zone de libre-échange devenue opérationnelle en janvier 2021.  Le représentant a également appelé à l’amélioration de l’architecture financière internationale, notamment l’élimination des obstacles au financement concessionnel pour les pays à revenu intermédiaire, afin de permettre aux économies en développement un accès plus abordable et équitable aux marchés financiers.  Pour le Ghana, il est tout aussi crucial d’assurer la viabilité de la dette et d’élargir la portée des droits de tirage spéciaux.  Dans le même temps, la communauté internationale doit continuer de prendre des mesures contre les flux financiers illicites en utilisant l’éventail le plus large possible d’outils pour lutter contre les délits financiers transfrontaliers.  Dans ce contexte, une convention fiscale des Nations Unies pour établir des normes mondiales et établir un organe intergouvernemental inclusif sur les questions fiscales est la bienvenue, a conclu le délégué.

La représentante de Cuba a dit que les États riches doivent tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement.  Il faut en outre examiner la question de la dette et envisager l’allègement, l’annulation voire la suppression de la dette, qui de toute manière a déjà été remboursée, a assuré la représentante.  Par ailleurs, Cuba qui subit et résiste depuis 60 ans à un blocus des États-Unis, condamne ces mesures coercitives unilatérales, contraires à la Charte des Nations Unies.  Ce blocus « illégal et immoral » imposé à Cuba a de graves conséquences sur son développement, en l’empêchant notamment de commercer et de recevoir des investissements étrangers, a-t-elle déploré.

Le représentant du Burkina Faso a déclaré qu’en dépit des efforts déployés par les autorités de son pays, le développement du Burkina Faso reste entravé par un certain nombre de facteurs, au rang desquels la volatilité des prix des produits à l’exportation.  Celle-ci entraîne, à son tour, les réticences des investisseurs.  En outre, si le Burkina salue les mesures déjà prises pour alléger la dette des États en développement, il estime que la communauté internationale devrait envisager un plan de refinancement pour la reprise économique post-COVID-19, a plaidé le représentant.

Selon le représentant du Bangladesh, dont l’interprétation du discours a été coupée en raison de la mauvaise qualité de la connexion, le commerce international a été durement touché par la pandémie et le pays a perdu 9% de ses exportations en marchandises.

Le représentant du Zimbabwe a déploré que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 auquel le pays avait souscrit en 2015 ait été mis à mal par la pandémie.  Face à une crise internationale de longue durée, face également aux changements climatiques et au fardeau de la dette qui se poursuit, le représentant a demandé d’appuyer les pays en situation particulière tels que les petits États insulaires en développement (PEID), les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement sans littoral.

L’octroi de DST a été salué par l’orateur, qui a aussitôt regretté que trop peu de ces DST aillent aux pays qui en ont le plus besoin.  L’aide publique au développement est quant à elle insuffisante, à ses yeux, c’est pourquoi il a appelé le G7 et le G20 à augmenter leurs initiatives en matière d’allègement de la dette.  Il a aussi réclamé davantage d’accès à l’équipement médical et dénoncé les mesures unilatérales coercitives frappant son pays, qui ne font que priver des communautés entières de vaccins et de droits fondamentaux.  Enfin, il a appelé à réformer l’architecture du système économique international.

La représentante de la Malaisie a noté que la pandémie avait mis à mal des décennies d’acquis économiques et de progrès vers les objectifs de développement durable.  Elle s’est félicitée du rebond du PIB dans son pays au deuxième trimestre 2021 et a fait valoir que la Malaisie s’est dotée d’une politique visant à attirer les investissements internationaux, notamment dans la durabilité écologique.

La pandémie a aussi creusé les écarts entre pays riches et pays en développement, a noté la représentante qui en a appelé à un élargissement de la suspension de la dette pour ces derniers.  Par une approche holistique et des partenariats avec le secteur privé, il sera, selon elle, possible de parvenir à une restructuration de la dette.  Par ailleurs, certaines règles commerciales ont eu un impact délétère et créé des insuffisances dans les approvisionnements mondiaux, notamment pour les vaccins, a-t-elle regretté.  La pandémie exige une économie hautement intégrée et il est important que les pays réexaminent leurs stratégies économiques, a conclu l’oratrice.

La représentante du Costa Rica a souligné que la pandémie avait profondément accru les inégalités entre pays développés et pays en développement et induit un risque de tomber dans une spirale de pauvreté pour ces derniers.  La solvabilité externe des pays en développement dépend des exportations et l’Amérique latine a été particulièrement touchée sur ce plan, a-t-elle fait observer.

La déléguée a parlé de la diversification de l’économie mise en place par son pays, tout en reconnaissant l’impact profond qu’a eu la pandémie sur le tourisme.  Une coopération internationale pourrait relancer le commerce, a-t-elle espéré.  Tout en reconnaissant que la communauté internationale a adopté des mesures de suspension de la dette, elle a jugé ces efforts insuffisants et a demandé de fournir davantage de liquidités en faveur du développement durable.  Le Costa Rica a soumis une proposition de fond pour fournir un financement supplémentaire aux pays en développement, a-t-elle indiqué.  La représentante a estimé qu’il importe d’adopter une démarche plus intégrale au sujet de la relève afin d’éviter que la situation économique ne fasse apparaître des divergences profondes.

Le représentant du Cameroun a relevé que le financement du développement tant éludé est pourtant au cœur même de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).  Il a appelé à un système commercial multinational juste.  Sur le plan national, le Cameroun a engagé la construction d’un ensemble d’infrastructures qui nécessitent l’accès à des financements, a-t-il dit.  Le représentant a aussi décrié les barrières et autres mesures protectionnistes qui empêchent le pays de pouvoir écouler ses produits à l’échelle internationale.

Le délégué a également évoqué le poids de la dette et a plaidé pour l’élargissement des mesures prises pour assouplir le service de la dette.  Notant aussi que la corruption coûte plus de 150 milliards de dollars par an à l’Afrique, le représentant a appelé au renforcement de la coopération internationale pour lutter contre ce fléau, tout en insistant sur le recouvrement des avoirs.  Enfin, il a indiqué que « si nous ne sommes pas disposés à payer le prix juste des produits agricoles issus du travail des paysannes africaines, ou des produits venant de pays en développement, alors quelle légitimité aurons-nous à parler de la promotion de la femme ou de clamer qu’il ne faut laisser personne de côté? ».

La représentante de la République dominicaine a dit que son pays avait pu vacciner la moitié de sa population.  L’un des grands défis du pays est la dette, a-t-elle reconnu, avant de dénoncer un système financier international injuste.  Elle a donné l’exemple du partage des 650 milliards de dollars de droits de tirage spéciaux du FMI: ce sont les nations les plus riches qui vont recevoir les plus grosses parts.  Pourtant ce sont les pays en développement qui ont été les plus affectés par la pandémie de COVID-19, a rappelé la représentante.  Elle a donc recommandé de revoir la manière de distribuer l’aide internationale afin qu’elle parvienne en priorité aux plus vulnérables.  Elle a averti que si cette tendance se poursuit, on risque de voir de nombreux pays rester à la traîne.  Pour rectifier le tir, un multilatéralisme renouvelé est un essentiel, a-t-elle affirmé.

Le représentant du Sénégal a prôné, pour réaliser le Programme 2030, un examen en profondeur des questions relatives à l’architecture de la dette, dans le contexte où la plupart des pays de l’Afrique subsaharienne verront, en 2024, leurs obligations souveraines arriver à échéance.  Une situation qui risque, s’il n’y a pas d’aménagements conséquents, de mener à une crise de la dette.  Or, le moratoire sur la dette n’est pas une « panacée », a-t-il reconnu, y voyant surtout un palliatif qui ne fait que différer la solution au problème.  Le représentant a recommandé, comme solutions valables, l’annulation de la dette pour les pays plus vulnérables ou l’octroi de prêts concessionnels à faible taux et à maturité longue.  Le Sénégal est également en faveur d’un assouplissement des règles de plafonnement de l’endettement et du déficit budgétaire, a poursuivi le délégué, même s’il a reconnu que ces règles causent un « véritable blocage » pour les pays en développement.

Le représentant a en outre jugé nécessaire d’améliorer les règles du système fiscal international.  Il s’est félicité à cet égard de l’accord entre les pays du G20 et de l’OCDE visant à instaurer un impôt minimum mondial de 15% sur les entreprises dans les pays où elles réalisent des bénéfices.  Enfin, il a appelé à lutter contre les flux financiers illicites qui appauvrissent les pays en développement et les empêchent de financer leur développement.  À cette fin, il a recommandé d’œuvrer, au sein de la communauté internationale, à créer des sanctions pénales et financières dans les pays « refuges » à l’encontre des personnes et institutions financières qui reçoivent et utilisent ces avoirs.

Le représentant des Maldives a déclaré que son pays avait, du fait de la pandémie, perdu un tiers de son activité économique.  Avec aujourd’hui 85% des personnes vaccinées, le pays espère accueillir cette année un million de touristes, soit 60% des niveaux de 2019, a-t-il annoncé.  Le représentant a également déclaré que les pays en développement comme le sien consacrent 20% de leurs revenus au service de la dette.  « La situation est intenable et appelle à la mise en œuvre du Programme d’action d’Addis-Abeba et des engagements des pays du G20 en faveur d’une annulation de la dette. »  Il appelle également à étendre les garanties de crédits pour couvrir les taux d’emprunts et simplifier l’accès aux instruments traditionnels de crédit, a ajouté le représentant.

Le délégué a également demandé de revoir l’architecture financière internationale, afin que ses institutions soient au service de tous les pays.  Sur un autre plan, le représentant a demandé que l’OMC se saisisse de la question des subventions à la pêche, qui en réalité favorise la surpêche.  Alors que se tient bientôt la COP26 à Glasgow, il a demandé aux États industrialisés de baisser leurs émissions de gaz à effet de serre, afin de préserver le climat et de garantir la survie de pays, comme les Maldives, qui sont menacés par la montée des océans.

Le représentant de la Fédération de Russie a appelé les pays à faire davantage d’efforts pour réformer le système commercial mondial sans discrimination, dans des domaines tels que l’agriculture et la pêche notamment.  Il a dit que son pays appuie le renforcement de réseaux se renforçant mutuellement, tels que la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ou l’ASEAN.  Le commerce international doit triompher des rivalités régionales croissantes, a souligné le délégué.

Il a, par ailleurs, dénoncé les sanctions économiques coercitives unilatérales qui empêchent de réformer l’architecture financière internationale.  Il a aussi appelé à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une crise globale de la dette, y compris la dette souveraine, en renforçant, si nécessaire, le rôle des banques de développement, afin de rendre plus favorables les conditions de prêt.

La représentante du Bélarus a appelé à garantir la stabilité financière et économique des pays en développement, mais aussi à garantir une croissance durable dans ces pays, en utilisant les instruments de partenariat.  Le système pourrait être plus équilibré en corrigeant des problèmes tels que les barrières commerciales a-t-elle suggéré.

Face à la situation des pays en développement grevée par la dette, le chômage et d’autres facteurs négatifs, elle a jugé absolument indispensable de respecter la liberté du commerce, ce qui exclut de fait les sanctions unilatérales et les mesures protectionnistes.  Elle a particulièrement insisté sur les problèmes qu’engendrent les mesures de sanctions économiques, qui ralentissent le développement économique des pays touchés et sapent les efforts internationaux permettant de réaliser les objectifs de développement durable (ODD).

La représentante du Venezuela a noté que le commerce contribue à la croissance à long terme et a appelé à un système commercial international qui soit « juste et transparent » et qui exclue les mesures unilatérales.  Elle a jugé essentiel d’adopter un traitement spécial et différencié, adapté aux spécificités nationales.  Elle a souhaité que les pays en développement puissent davantage participer aux processus de décision au niveau international.  Pourtant, le système financier international n’a pas de système différencié permettant de réduire les inégalités dans les pays du Sud et il revient aux pays développés de tenir leurs promesses au titre de l’APD, a-t-elle demandé.

Évoquant le rapport du Secrétaire général qui fait état des effets négatifs des mesures économiques coercitives unilatérales, la représentante a appelé à lever le blocus imposé au Venezuela par les États-Unis.  Elle a condamné le fait que les États-Unis prétendent lui refuser l’accès aux droits de tirage spéciaux (DTS), qualifiant cette politique de « criminelle » alors qu’elle s’applique à un tiers des pays dans le monde.  Éliminer ces mesures doit être l’objectif clef du système international, a-t-elle conclu.

La représentante du Nigéria a souligné que la réalisation des objectifs de développement durable(ODD), l’accélération des progrès pour faire face aux défis contemporains et l’ampleur des défis exigent un niveau sans précédent des partenariats mondiaux dans le cadre de la Décennie d’action pour le développement.  La facilitation de l’accès à des ressources financières, aux technologies et aux innovations, le renforcement des capacités, un système commercial plus équitable et la lutte contre les flux financiers illicites sont nécessaires, a-t-elle énoncé.  Les gouvernements nationaux sont en effet privés des ressources nécessaires pour mettre en œuvre des programmes essentiels, notamment pour les femmes et les jeunes, a fait observer l’oratrice.  Elle a également mentionné le système fiscal international qui utilise à son avis un régime inadéquat et qui empêche de lutter contre les abus des multinationales et les paradis fiscaux.

La situation des pays en développement doit se voir accorder l’attention nécessaire, a-t-elle plaidé, en prévenant qu’il faudra prendre des décisions difficiles pour libérer des ressources et mettre en place des synergies.  Pour elle, il est important que la communauté internationale renforce son action et aide les pays en développement à relever les défis de manière intégrée et pérenne.  L’absence d’un système commercial multilatéral basé sur des règles transparentes et inclusives empêche les pays en développement d’optimiser les avantages économiques du commerce international, notamment pour se relever de la pandémie, a-t-elle demandé de ne pas oublier.

Le représentant de la Zambie a fait observer que le remboursement de la dette est entravé du fait de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’économie de son pays.  De ce fait, a-t-il expliqué, le Gouvernement zambien a décidé de négocier avec ses créanciers pour parvenir à la suspension du service de la dette.  La Zambie a déjà reçu le soutien du FMI qui lui a octroyé des droits de tirage spéciaux, a-t-il signalé.  Le représentant a ajouté que son pays espère désormais que ses créanciers des banques commerciales prendront des mesures du même genre afin d’assurer la durabilité de la dette publique zambienne.

Le représentant de l’Angola a indiqué que son gouvernement avait mis en œuvre une campagne de vaccination contre la COVID-19 et pris les mesures nécessaires en vue de faire redécoller l’économie, avec succès.  Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre l’inflation en misant notamment sur la production de biens locaux, a-t-il donné comme exemple.  Le représentant a indiqué par ailleurs que l’Angola appuie la proposition de création d’un bureau régional de la CNUCED en Afrique, au même titre que pour certaines régions.  Il a enfin plaidé pour la suspension du service de la dette pour les pays qui en ont besoin.

Le représentant du Togo, après avoir longuement présenté la situation de son pays dont l’économie a été touchée par les conséquences de la pandémie mais a fait preuve de résilience, grâce aux mesures gouvernementales, a dit souscrire aux recommandations formulées dans le rapport du Secrétaire général: l’objectif à court terme devrait être de remédier aux conséquences sanitaires et économiques immédiates de la pandémie.  Les stratégies à long terme devraient, quant à elles, être axées sur le renforcement des capacités de production nécessaires à l’accroissement de la résilience et à la transformation structurelle, en tenant compte des besoins et priorités de chaque pays, a-t-il déclaré.

La représentante de l’Arabie saoudite a dit que son pays est attaché à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Sa délégation estime que cela passe par un accès aux vaccins pour tous, en ces temps de pandémie.  Au plan international, l’Arabie saoudite participe aux efforts mondiaux de promotion dudit programme, a-t-elle fait valoir.  Non seulement l’Arabie saoudite joint ses efforts à la lutte mondiale contre la pandémie, mais elle aide aussi à la lutte contre la corruption.  L’Arabie saoudite a créé un fonds doté de 10 millions de dollars pour les mécanismes de lutte contre ce phénomène, a précisé la déléguée.  Au plan national, elle a mentionné une stratégie concertée développée par les autorités nationales, qui vise à la promotion et au renforcement des investissement locaux.

L’observateur du Saint-Siège a remarqué que les progrès en politique macroéconomique dépendent d’efforts visant la durabilité à long terme.  Il a aussi souhaité que les implications éthiques du développement soient soigneusement étudiées.  L’impact d’un système de santé précaire, éparpillé, a entravé l’accès équitable aux soins, a ensuite regretté le nonce, en constatant que les économies des pays en développement ont été les plus impactées.  À son avis, si l’on veut vraiment progresser dans l’élimination de la pauvreté, il faut améliorer les capacités productives de ces pays.  Appelant à un développement humain intégral, l’orateur a regretté que trop souvent, le développement économique des pays en développement dépend de l’extraction de ressources naturelles.

Ce sont les pays en développement qui se sont le plus endettés avec la pandémie, a encore noté l’observateur en s’inquiétant des risques croissants d’insolvabilité.  Il a donc appelé à alléger le fardeau de la dette, un « geste d’humanité », et à « reconstruire en mieux » après la pandémie, en incluant les populations pauvres à l’activité économique, et en éliminant la corruption.

La représentante du Centre de commerce international s’est montrée préoccupée par les inégalités grandissantes entre régions et par les bouleversements entraînés par la double crise sanitaire et climatique.  Elle a souhaité voir développer un système commercial mondial davantage favorable aux petites entreprises des pays en développement et des pays les moins avancés.  Son expérience montre que les petites entreprises sont demandeuses d’aide et d’opportunités en matière de commerce électronique, a-t-elle témoigné.

Fin du débat sur les pays en situation particulière et vers des partenariats mondiaux

Le représentant de la Fédération de Russie a demandé d’intensifier le potentiel intérieur des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement sans littoral.  Il a plaidé pour la réalisation des objectifs des Programmes d’action d’Istanbul et de Vienne, concernant par exemple l’innovation.  Le représentant a recommandé de se concentrer sur la mise au point d’un nouveau programme d’action des PMA.  Il a estimé qu’un rôle important doit revenir aux entreprises, les flux d’investissements privés dans les pays en développement ayant en effet commencé à diminuer dès avant la pandémie, et que les partenariats doivent se baser sur l’intérêt et le respect mutuel.  Pour sa part, la Fédération de Russie participe à des partenariats avec le monde des affaires dans les pays en développement et elle prend des mesures en vue d’institutionnaliser les objectifs de développement durable (ODD) afin que les entreprises s’y tiennent.

Le représentant du Lesotho a rappelé qu’il ne reste plus de temps pour la mise en application du Programme d’action d’Istanbul et peu pour celui de Vienne.  Un programme d’action pour les PMA devrait être plus global, ambitieux et prospectif, a-t-il lancé.  Le représentant a espéré que la communauté internationale allait renforcer les partenariats mondiaux afin d’atteindre les objectifs de ces programmes.  Si la réalisation du Programme à l’horizon 2030 reste la priorité du Lesotho, le représentant a reconnu que le pays est confronté à de nombreux problèmes, notamment parce que, en tant que PMA et pays sans littoral, il subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire et les changements climatiques.

Le représentant du Paraguay a rappelé que son pays est membre du comité préparatoire de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA).  Il a souhaité que le Programme d’action qui sera adopté à l’issue de cette conférence puisse permettre à ces pays de se développer.  Il a évoqué les changements climatiques qui sont un problème de grande importance pour les pays enclavés comme le Paraguay.  Le délégué a donc souhaité que les questions écologiques aient une place de choix dans le prochain Programme d’action des PMA.

Pour l’observateur du Saint-Siège, le prochain programme d’action pour les PMA doit accorder une place de choix aux personnes qui sont la ressource la plus importante de ces pays.  Il faut renforcer la capacité des PMA à s’intégrer dans les chaînes de valeurs régionales, a-t-il notamment plaidé, en insistant aussi sur l’importance du renforcement de la connectivité dans ces pays.  L’observateur a en outre rappelé que la bonne gestion des océans et la question des changements climatiques sont des sujets majeurs dans la question du développement des petits pays insulaires en développement (PEID).  Il a appelé à la mise place d’un indice de vulnérabilité propre à ce groupe de pays.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Désarmement: les doctrines de défense et de non-prolifération au cœur du débat thématique de la Première Commission

Soixante-seizième session,
8e et 9e séances plénières – matin et après-midi
AG/DSI/3670

Désarmement: les doctrines de défense et de non-prolifération au cœur du débat thématique de la Première Commission

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a poursuivi aujourd’hui son débat thématique en entendant des États défendre leurs doctrines en matière d’armes de destruction massive et de prévention de la militarisation de l’espace.  L’Afrique du Sud, au nom de le Coalition pour un nouvel ordre du jour, a donné le ton en qualifiant les doctrines de dissuasion nucléaires de « concepts de sécurité nationale indéfendables et qui augmentent le risque de prolifération ».  « L’environnement sécuritaire mondial n’est plus une excuse pour l’inaction, alors que le monde a été le témoin de l’entrée en vigueur historique du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires », a argué le représentant sud-africain.  

Les vues exprimées tout au long d’une journée marquée par les interventions d’une soixantaine d’orateurs font l’objet de projets de résolution que les États dotés d’armes nucléaires ont commencé de présenter et de commenter, y apportant leur soutien ou les rejetant.  Par ailleurs, l’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires pour renforcer la paix et la sécurité internationales ainsi que la dimension humanitaire de la lutte contre les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions ont été évoquées.

Le Président de l’Assemblée générale et le Secrétaire exécutif de l’organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires sont en outre intervenus pour exhorter les pays à impulser l’élan nécessaire pour que la présente session soit couronnée de succès et que le Traité, qui fête cette année ses 25 ans d’existence, progresse enfin vers sa nécessaire entrée en vigueur. 

La Fédération de Russie et les États-Unis, qui ont souligné que la prorogation de leur Traité commun New START jusqu’en 2026 avait jeté les bases d’un dialogue important sur le devenir de la maîtrise des armements, ont toutefois marqué leurs divergences de vues sur plusieurs points.  La Fédération de Russie, visant implicitement les États-Unis, a ainsi jugé nécessaire de mettre fin au déploiement d’armes nucléaires « en dehors du territoire national » et présenté un texte, coécrit avec la Chine, sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier. 

De leurs côtés, les États-Unis ont exhorté la Russie à répondre aux questions qui lui sont posées sur l’utilisation « odieuse d’un agent neurotoxique Novichok, à l’intérieur de ses frontières ».  À ces injonctions, la Russie a répondu que la politisation croissante de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) avait abouti au dévoiement de son mandat.  D’autre part, elle a présenté un projet de résolution sur le mécanisme du Secrétaire général de l’ONU « pour enquêter sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques », un texte qu’a immédiatement rejeté le Royaume-Uni.

Le représentant du Royaume-Uni s’est en effet opposé à toute mesure susceptible de saper les activités du mécanisme d’enquête en question et demandé aux États Membres de s’en tenir aux décisions de l’OIAC sur l’utilisation d’armes chimiques tant en Syrie que lors de l’agression de M. Nalvany.  Il a d’autre part présenté un projet de résolution sur la réduction des risques de militarisation de l’espace, laquelle « préconise la création d’un groupe d’experts à composition non limitée sur la question ». 

Les États-Unis ont appuyé ce texte avant de qualifier de « cynique » celui de la Russie sur « le prétendu non-déploiement d’armes dans l’espace en premier ».  La Chine, quant à elle, s’est ralliée au projet de résolution russe, qui prévoit un instrument juridiquement contraignant « que ne sauraient remplacer des mesures volontaires de transparence ».  Le représentant chinois a de plus estimé que la nouvelle alliance militaire AUKUS, qui rassemble les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, allait à l’encontre des efforts multilatéraux de non-prolifération nucléaire.  Il a demandé à ces trois pays de respecter leurs obligations en la matière. 

À un mois de la tenue de la nouvelle session de la Conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui se tiendra à New York sous la présidence du Koweït, l’Égypte a souhaité que cette deuxième édition bénéficie du soutien accru de tous les États Membres qui appuient de longue date la résolution de son pays sur l’établissement d’une telle zone.

S’agissant des armes classiques, des pays particulièrement touchés par le fléau durable des mines antipersonnel au cours des dernières décennies ont fait entendre leur voix.

« La Thaïlande a déployé tous les efforts requis de déminage pour remplir ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel », a par exemple déclaré le représentant thaïlandais.  Il a précisé, qu’à ce jour, la Thaïlande a déminé plus de 95% de ses terres contaminées et, qu’en tant que Président du Comité sur l’assistance aux victimes de mines créé par la Convention, elle plaide pour que cette question fasse partie des priorités des États parties. 

L’Iraq, l’Angola et la Sri Lanka ont également fait état des progrès réalisés, dans le cadre de la Convention et grâce aux équipes d’experts antimines de l’ONU, pour se débarrasser de ces armes aux conséquences humanitaires dévastatrices.  Le Royaume-Uni a annoncé un projet de résolution sur les armes à sous-munitions, qui portera également sur l’impact humanitaire des armes classiques.

À l’issue de la première phase de son débat thématique, l’Ukraine, la Russie, la Lituanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la République populaire démocratique de Corée ont exercé leurs droits de réponse.

La Commission poursuivra son débat thématique demain, à 15 heures.

SUITE DU DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana), au nom du Groupe africain, a souligné qu’en tant que patrimoine commun de l’humanité, l’espace extra-atmosphérique devait être préservé de toute militarisation par un instrument juridiquement contraignant.  L’accès de tous les pays aux potentiels des technologies spatiales nécessite une coopération internationale accrue entre pays développés et en développement et le soutien à l’Agence spatiale africaine établie dans le cadre de l’Union africaine, a-t-il ajouté. 

Concernant les armes légères et de petit calibre (ALPC), qui sont un frein au développement durable en plus d’être une menace continue à la paix et à la sécurité internationales, le Groupe africain appuie la pleine mise en œuvre des instruments pivots de l’ONU, complétée par celle des initiatives régionales et sous régionales que sont la Déclaration de Bamako, le Protocole de Nairobi et la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les ALPC.  L’accent devra être mis, dans le cadre du Programme d’action des Nations Unies sur ces armes, sur la prévention du transfert des ALPC vers des acteurs non étatiques, a encore souligné le représentant.

M. ANGUS (Afrique du Sud), au nom des membres de la Coalition pour un nouvel ordre du jour (Brésil, Égypte, Irlande, Mexique, Nouvelle-Zélande et son propre pays, l’Afrique du Sud), a déclaré que la Coalition présenterait cette année encore son projet de résolution sur le désarmement nucléaire.  Notant que la Coalition a été créée pour surmonter la menace existentielle pour l’humanité que fait peser la possession d’armes nucléaires, et réitérant la conviction de ses membres que la seule protection contre cette menace est leur élimination totale, le représentant a souligné que l’objectif collectif ultime reste la réalisation d’un monde sans armes nucléaires. 

À cet égard, le représentant s’est dit préoccupé par la défense, par certains États, de doctrines de dissuasion et de concepts de sécurité nationale « indéfendables et qui augmentent le risque de prolifération ».  L’environnement sécuritaire mondial n’est plus une excuse pour l’inaction, alors que le monde a été le témoin de l’entrée en vigueur historique du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, a-t-il considéré.  Pour lui, ce traité, fort en outre d’une composante humanitaire et sexospécifique, a valeur de mesure juridique efficace contribuant à la mise en œuvre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Cette mise en œuvre est le seul moyen de maintenir la crédibilité, l’intégrité et la pérennité du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaires, a-t-il encore insisté, avant de rappeler que le désarmement nucléaire était une obligation juridique internationale et un impératif moral et éthique. 

Dans une allusion à la dixième Conférence des États parties au TNP, prévue en janvier 2022, M. Angus a conclu en insistant sur le fait que, 50 ans après l’entrée en vigueur du TNP, le statu quo sur le désarmement nucléaire était devenu inacceptable: « Nous devons défendre et préserver le TNP, et la meilleure façon de le protéger est de le mettre en œuvre », a-t-il dit.

Mme CATHERINE NADEAU (Canada) a estimé que, face à la menace des armes nucléaires, « nous devrions concentrer nos efforts sur la réalisation de mesures individuelles, dont un bon nombre sont déjà bien établies et largement acceptées ».  « Ces étapes nous mèneront vers notre objectif de désarmement nucléaire, tout en renforçant la confiance en cours de route », a-t-elle ajouté.  La représentante a aussi noté que le perfectionnement des connaissances en matière de vérification du désarmement nucléaire, notamment par l’intermédiaire du Groupe d’experts gouvernementaux, constituait une autre étape contribuant à l’établissement d’un environnement plus propice et empreint de confiance pour le désarmement.  « De nouveaux efforts en matière de réduction du risque nucléaire sont nécessaires de toute urgence pour préserver notre avenir », a-t-elle encore dit. 

Pour Mme Nadeau, la diversité des points de vue est source d’idées, de créativité et, en définitive, de progrès durables dans les initiatives en matière de désarmement.  C’est pourquoi, le Canada s’est engagé à donner aux jeunes les moyens de devenir la prochaine génération de leaders en matière de désarmement et de non-prolifération, convaincu également que la participation égale, entière et concrète des femmes à l’ensemble des discussions et des processus décisionnels en matière de désarmement est essentielle pour obtenir des résultats durables et trouver des solutions qui conviennent à tous.

M. SARMAD MUWAFAQ MOHAMMED AL-TAIE (Iraq) a appelé à accélérer la réalisation de l’universalité des conventions et traités relatifs aux armes nucléaires et aux armes de destruction massive en les plaçant au sommet des priorités de la communauté internationale, afin de contribuer ainsi à l’édification d’un monde sans armes de destruction massive.  Il a réaffirmé l’importance d’un engagement en faveur de la mise en œuvre intégrale et équilibrée des trois piliers du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  Il a également rappelé que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP n’avait pas été mise en œuvre jusqu’à présent, malgré le passage de plus de deux décennies et demie, et a donc estimé qu’il était nécessaire de travailler sérieusement pour soutenir la deuxième session de la Conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive.

M. Al-Taie a en outre estimé que l’espace extra-atmosphérique se devait d’être pacifique et qu’il fallait faire des efforts inlassables pour ne pas militariser l’espace et y empêcher une course aux armements.  Il a, à ce propos, salué les initiatives internationales visant à parvenir à un instrument juridiquement contraignant pour empêcher une telle militarisation.

M. Al-Taie a enfin évoqué les effets catastrophiques résultant du développement des armes classiques et a déploré la prolifération aveugle des armes légères et de petit calibre, ainsi que leur trafic, qui constituent en permanence une source de préoccupation et un grand danger pour la sécurité et la stabilité des nations et de nos sociétés.

M. AHMAD SAIF Y. A. AL-KUWARI (Qatar) a déclaré que la propagation des armes nucléaires et d’autres formes de destruction massive représentait un risque majeur pour la sécurité internationale et a salué les efforts internationaux collectifs qui ont mené à des résultats en matière de gestion des conflits et de non-prolifération nucléaire.  Le Représentant a en outre souligné l’importance d’adhérer à toutes les conventions et traités internationaux pertinents à cet égard, y compris celui sur l’interdiction des essais nucléaires.  Les principes du multilatéralisme sont les seuls à même de permettre une opinion commune pour atteindre les objectifs de la communauté internationale, dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il ajouté.

Le représentant a également déploré le retard dans la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient et a réaffirmé son soutien à la prochaine session de la Conférence des Nations Unies créée à cette fin.  Il a conclu en soulignant à nouveau l’importance de la coopération internationale pour se débarrasser des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a mentionné que depuis la nuit des temps, l’humanité était fascinée par l’espace extra-atmosphérique, et que si la terre était le berceau de l’humanité, l’homme n’était pas fait pour y rester.  Il a ensuite déploré que certains États disposent de missiles balistiques et qu’il soit devenu acceptable qu’une guerre spatiale soit inévitable, avec pour conséquence des menaces existentielles à la sécurité mondiale.  L’espace extra-atmosphérique, qui appartient au patrimoine commun, est justement qualifié de « dernière frontière », où l’égalité des chances existe encore pour tous, a souligné le représentant, avant d’ajouter qu’il doit être exempt de conflit et de toute escalade.  M. Pieris a également signalé que toute réglementation a pour objectif d’améliorer l’environnement spatial et que l’essence du Traité de l’espace est d’en faire un bien commun pour l’ensemble de l’humanité.  Il a continué en expliquant que les États étaient vulnérables face aux menaces spatiales, déplorant la course aux armements dans ce domaine.  Il faut empêcher l’« arsenalisation » de l’espace extra-atmosphérique, a insisté la délégation, avant de souligner la nécessité d’un régime juridique réglementaire.  La Sri Lanka et l’Égypte présenteront à nouveau cette année le projet de résolution que les deux délégations présentent depuis 40 ans et qui s’intitule « Prévention d’une course à l’armement dans l’espace extra-atmosphérique ».  Il a conclu en appelant les États Membres à soutenir ce texte. 

M.  MOHAMED KAMAL ALI ELHOMOSANY (Égypte) a souligné que le processus de création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive offrait une opportunité essentielle aux Nations Unies de prendre des mesures concrètes et significatives fondées sur le consensus.  Il a souhaité que la deuxième session de la Conférence, qui se tiendra le mois prochain, puisse compter sur le soutien accru de tous les États Membres qui appuient de longue date la résolution de l’Égypte relative à la création d’une telle zone.  Il est important que, cette année, ce texte soit de nouveau adopté par consensus, a ajouté le représentant.  M. Elhomosany a en outre appelé les délégations de la Première Commission à soutenir le plus largement possible l’autre projet que l’Égypte présentera au nom du Groupe arabe et qui porte sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.

M. Elhomosany a par ailleurs préconisé l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant qui viendrait compléter l’actuel cadre juridique international de prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Un tel instrument viserait l’interdiction de placer des armes dans l’espace extra-atmosphérique, les attaques armées contre des satellites ou tout bien extra-atmosphérique ainsi que le brouillage intentionnel des satellites, a-t-il précisé.  Concernant les armes classiques, il a estimé important que le Traité sur le commerce des armes soit mis en œuvre conformément au droit, consacré par la Charte des Nations Unies, des États à assurer leur sécurité et légitime défense.

Mme ENG MAN YAN (Singapour) a salué la prorogation jusqu’en 2026 du Traité New START, notant toutefois que, même si les armes nucléaires n’ont pas été utilisées au cours des 76 dernières années, les progrès en matière de désarmement nucléaire restent lents et les risques de prolifération nucléaire considérables dans de nombreuses régions.  C’est pourquoi, a-t-elle expliqué, il est important que les États non seulement renouvellent leur attachement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lors de la prochaine dixième Conférence d’examen, mais qu’ils s’engagent également à remplir leurs obligations en vertu de celui-ci.  Nous exhortons les États dotés à redoubler leurs efforts pour réduire leurs arsenaux nucléaires et mettre fin à leur amélioration qualitative des armes et essais, a-t-elle poursuivi, la communauté internationale devant œuvrer plus activement à l’universalisation du TNP. 

La représentante a rappelé l’attachement de Singapour à l’exercice du droit inaliénable des pays, en premier lieu les pays en développement, aux utilisations sûres et pacifiques de la science et de la technologie nucléaires, « comme le prévoit le Traité ».  À cet égard, elle a réaffirmé le rôle central en matière de développement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), invitant les États Membres à continuer à lui apporter tout leur soutien dans ses efforts pour s’acquitter efficacement de son mandat.  Par ailleurs, Singapour participe activement à diverses initiatives multilatérales, dont l’Initiative de sécurité contre la prolifération (ISP) qui vise le renforcement des capacités dans notre région pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive, a-t-elle indiqué.  La représentante a de plus dit attendre avec intérêt le nouveau bilan de suivi de la mise en œuvre de la résolution 1540 du Conseil sur ce même thème, qui a été reporté l’an dernier en raison de la pandémie de COVID-19.

M. KONSTANTIN VORONTSOV (Fédération de Russie) a déclaré que la prorogation du Traité New START avait jeté les bases d’un dialogue important avec les États-Unis sur la future maîtrise des armements, en tenant compte de tous les facteurs qui ont une incidence sur la stabilité stratégique, y compris les armes offensives et défensives stratégiques, nucléaires et non nucléaires.  Nous sommes prêts pour un travail intensif basé sur la considération mutuelle des intérêts de chacun, a-t-il assuré, notant que plusieurs questions cruciales restent toutefois en suspens, la défense antimissile et le régime post-Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire, notamment.  Il a également jugé nécessaire de mettre fin au déploiement d’armes nucléaires en dehors du territoire national. 

Concernant d’autres armes de destruction massive, le représentant a annoncé que sa délégation présenterait un projet de résolution sur le Mécanisme du Secrétaire général de l’ONU « pour enquêter sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques » et déploré la politisation croissante de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques ayant abouti au dévoiement de son mandat. 

Enfin, il a rappelé que la Russie préconise de longue date le lancement de négociations pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant à empêcher une course aux armements dans l’espace et à en préserver le potentiel pour tous à des fins pacifiques.  À cet égard, il a confirmé que, cette année encore, son pays soumettrait pour adoption des projets de résolution sur le non-déploiement d’armes dans l’espace en premier et de nouvelles mesures concrètes de prévention d’une course aux armements dans l’espace.

M. DUY TUAN VU (Viet Nam) a réaffirmé sa politique constante de soutien aux efforts communs de la communauté internationale en matière de non-prolifération et de désarmement, en vue de l’élimination totale de toutes les armes de destruction massive.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) demeure la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire, de désarmement et de non-prolifération, a-t-il ajouté, insistant sur le fait que les États parties se devaient de respecter les obligations qui leur incombaient en vertu du TNP.  Pour le Viet Nam, il faut en outre consentir des efforts pour assurer le succès de la dixième Conférence d’examen du TNP et veiller à une application effective du TNP au cours du prochain cycle.  Le représentant a également appelé les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à devenir partie au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), notamment les États cités à l’Annexe 2 du traité.  Il a salué l’entrée en application du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le qualifiant d’accord historique apportant une contribution importante à la non-prolifération et au désarmement dans le monde.

M. Vu a appelé à l’adhésion universelle aux instruments juridiques internationaux relatifs aux autres armes de destruction massive et a soutenu la mise en œuvre complète et efficace de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.

Quant aux armes classiques, le Viet Nam estime qu’elles méritent une attention accrue de la part de la communauté internationale, tout en respectant le droit légitime des États à les fabriquer, commercialiser et conserver pour leurs besoins de défense et de sécurité nationales. 

Le représentant a enfin rappelé le droit de tous les pays d’explorer et d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins exclusivement pacifiques, conformément au droit international.  Il a conclu en appelant à la poursuite de la coopération régionale et internationale pour promouvoir des mesures de confiance, une culture de la paix et l’amitié entre tous les peuples et toutes les nations.

M. ALEKSANDER KMENT, (Autriche) a déclaré que, depuis 76 ans, les armes nucléaires menacent l’humanité et que nous connaissons les risques qu’elles portent en elles, que leur utilisation soit faite de façon délibérée ou par accident.  Certains États estiment que les armes nucléaires sont indispensables à leur sécurité et pire, développent de nouveaux types d’armes nucléaire avec des vecteurs de plus en plus perfectionnés, a-t-il déploré.  Pour l’Autriche, la dissuasion nucléaire n’est pas une approche responsable, c’est une illusion de sécurité et il faut une nouvelle approche.  La dixième Conférence d’examen du TNP permettra de changer de cap, a-t-il espéré, tout en regrettant qu’au moins six États dotés d’armes nucléaires aient augmenté leur stock d’ogives et cela, parallèlement à une diminution de la transparence, qui représente un tournant après des décennies tendant à aller vers davantage de confiance.  M. Kment a toutefois salué la prorogation du Traité New START, tout comme la reprise du dialogue entre les États-Unis et la Fédération de Russie.

Le représentant a noté l’existence de nouveaux défis à la non-prolifération, notamment en raison des évolutions en matière d’uranium enrichi.  Il est essentiel que les garanties appropriées soient mises en place pour que le transfert du matériel pouvant servir à des armements reste un tabou, a-t-il ajouté.  En amont de la dixième Conférence d’examen du TNP, il a souhaité que le P5 adoptera une approche plus constructive plutôt que de semer les divisions.   Le représentant a par ailleurs dit entendre parler de plus en plus d’armes létaux autonomes et a estimé qu’il faudrait un point de départ consensuel, qui serait que les humains conservent le contrôle sur ces armes.

M.  HEIDAR ALI BALOUJI (République islamique d’Iran) a déclaré que la sécurité internationale restait menacée par l’existence de 14 000 armes nucléaires et les renforcements et perfectionnements continus de ces arsenaux.  Le représentant a regretté que les doctrines de dissuasion nucléaire restent au cœur des stratégies de défense des États dotés en dépit des obligations faites à ces pays d’y renoncer au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, auquel ils sont parties.  Il a en outre appelé Israël à démanteler son arsenal d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive, à adhérer au TNP et à participer sans condition aux pourparlers sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive. 

Par ailleurs, rappelant que son pays était signataire des principaux traités sur les armes de destruction massive, M. Balouji a plaidé pour l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) et exhorté les États-Unis à détruire, comme ils s’y sont engagés, leurs stocks d’armes chimiques avant la date butoir agréée.  Les États-Unis doivent en outre s’engager de bonne foi dans les négociations relatives à la mise en place d’un protocole juridiquement contraignant, articulé à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques ou à toxines, a ajouté le représentant.  Ce sont encore les États-Unis qu’il a mentionnés à propos de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, dénonçant un budget annuel de près de 20 milliards de dollars dévolu à une « véritable arsenalisation de l’espace extra-atmosphérique ». 

M. GYÖRGY MOLNÁR (Hongrie) a estimé que la tâche la plus importante aujourd’hui était de parvenir à un résultat global et équilibré lors de la dixième Conférence d’examen du TNP, grâce à une approche progressive et en engageant les États nucléaires à offrir une plateforme propice au désarmement à travers des mesures volontaires et le renforcement de la confiance.  Pour la Hongrie, cela suppose aussi l’entrée du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la promotion de la vérification dans le cadre du désarmement nucléaire.  Le représentant a insisté sur l’impératif de continuer à vérifier la nature pacifique du programme nucléaire iranien et de la dénucléarisation de la péninsule coréenne.  En outre, a-t-il insisté, la Hongrie reste attachée au droit de chaque pays d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  M. Molnár a également mis en avant l’importance de s’attaquer aux risques de terrorisme nucléaire et a dit participer aux initiatives multilatérales en ce sens.

Sur les armes chimiques, le représentant a appelé la communauté internationale à agir fermement et collectivement pour veiller au respect de la Convention sur les armes chimiques, surtout à la lumière de la réapparition de l’utilisation de ces armes.  Il a confirmé le soutien de la Hongrie à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Par ailleurs, la Hongrie appuie le mécanisme d’enquête du Secrétaire général concernant l’utilisation des armes chimiques et des armes biologiques.  Le représentant a indiqué qu’un laboratoire hongrois faisait partie de ceux qui travaillent dans ce cadre. 

Mme PRATHMA UPRETY (Népal) a déclaré que la course actuelle à la modernisation des arsenaux nucléaires démontrait l’incapacité de la communauté internationale à faire la paix et sa propension à vivre dans une peur constante.  La représentante a appelé tous les États dotés d’armes nucléaires à respecter pleinement leurs obligations juridiques en vue de l’élimination totale de leurs armements nucléaires et a dit attendre avec impatience la dixième Conférence d’examen du TNP, ainsi que de la prochaine session de la Commission du désarmement des Nations Unies.  Elle s’est félicitée de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires et de la prolongation du Traité New START entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Elle a appelé au renforcement des régimes du TNP, du TICE et du TIAN et a dit soutenir fermement la création de zones exemptes d’armes nucléaires.  Le Népal soutient sans équivoque le désarmement général et complet de tous les États de toutes les armes de destruction massive.

L’espace extra-atmosphérique est un patrimoine commun de l’humanité qui devrait être utilisé de manière pacifique et durable pour le plus grand bénéfice de l’humanité, a poursuivi Mme Uprety.  Elle a par ailleurs appuyé l’élimination complète des armes à sous-munitions et a souligné la nécessité d’une mise en œuvre équilibrée et efficace du Traité sur le commerce des armes.  Elle a conclu en soulignant la nécessité de renforcer la coopération internationale pour construire une architecture de désarmement efficace, a appelé les États Membres à abandonner la course aux armements et leur a demandé d’engager des dialogues productifs pour faire avancer l’agenda de la non-prolifération et du désarmement.

M. AIDAN LIDDLE (Royaume-Uni) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires était le seul cadre crédible pour la poursuite du désarmement nucléaire tout en assurant un bénéfice commun aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire.  Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne contribue pas au droit coutumier international, a ajouté le représentant, qui a en revanche souhaité l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a appuyé les négociations en vue de l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. 

Le Royaume-Uni rejette toute mesure qui saperait les activités du mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur les utilisations d’armes chimiques, a poursuivi M. Liddle.  Nous devons nous en tenir aux décisions de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques sur l’utilisation d’armes chimiques en Syrie et dans l’agression contre M. Nalvany commise sur le territoire russe, a-t-il ajouté. 

Enfin, le représentant a annoncé que son pays présenterait un projet de résolution sur la réduction des risques de militarisation de l’espace extra-atmosphérique, laquelle préconise la création d’un groupe d’experts à composition non limitée sur la question.  Le Royaume-Uni présentera également un projet de résolution sur le volet humanitaire de la Convention sur les armes à sous-munitions.

M. TOR HENRIK ANDERSEN (Norvège) a déclaré que le Traité sur la non-prolifération (TNP) avait dûment servi la sécurité mondiale pendant plus de 50 ans et que tout devait être mis en œuvre pour que sa dixième Conférence d’examen permette de le renforcer.  En 2019, a-t-il ajouté, la résolution de l’Assemblée générale sur la vérification du désarmement nucléaire a été adoptée avec le soutien de 178 États Membres et que cette dernière appelait à la création d’un nouveau Groupe d’experts gouvernementaux.  La Norvège déposera un projet de décision sur la vérification du désarmement nucléaire afin de maintenir le sujet à l’ordre du jour.  Dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du TNP, M. Andersen a souhaité également attirer l’attention sur l’irréversibilité du désarmement nucléaire expliquant que son objectif était d’entamer un dialogue international pour mieux comprendre et identifier les exigences de l’irréversibilité.

La Norvège continue à plaider en faveur de l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires ainsi que pour la négociation et la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle considère comme essentielles à la poursuite de la mise en œuvre du TNP les discussions au sein du P5.  La Norvège se félicite en outre de la prolongation du Traité New START et du fait que les États-Unis et la Fédération de Russie se soient engagés dans un dialogue bilatéral intégré sur la stabilité stratégique.  Le représentant a en outre condamné dans les termes les plus forts toute utilisation d’armes chimiques et déclaré que les mines et les armes à sous-munitions étaient des armes inhumaines qui devaient être exclues par tous.

M. Andersen a appelé au contrôle du commerce des armes légères et les munitions, qui alimentent les conflits et la criminalité.  La Norvège exhorte les États qui ne sont pas parties au Traité sur le commerce des armes, à la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et à la Convention sur les armes à sous-munitions à faire de leur adhésion à ces instruments une priorité.  Le représentant a conclu en se félicitant de l’adoption rapide d’une déclaration politique sur l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées et a dit espérer que la conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques déboucherait sur un résultat fort concernant les systèmes d’armes létaux autonomes.

M. KARIN KUNJARA NA AYUDHYA (Thaïlande) a apporté le soutien de son pays à l’Agence internationale de l’énergie atomique, garante de la promotion de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  En ce qui concerne les armes classiques, la Thaïlande appuie pleinement le renforcement des mesures effectives de contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC), lequel est un moyen de contribuer à la fois au maintien de la paix et la sécurité internationales et à la réalisation du développement durable.  Un autre domaine prioritaire pour la Thaïlande est la lutte antimines, a poursuivi le représentant, son pays ayant déployé tous les efforts requis de déminage pour remplir ses engagements au titre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  M. Karin Kunjara Na Ayudhya a précisé qu’à ce jour, la Thaïlande avait décontaminé plus de 95% des terres minées.  Cette année, nous présidons le Comité permanent sur l’assistance aux victimes créé par la Convention et dans le cadre duquel nous plaidons pour que cette question fasse partie des priorités des États parties, a encore indiqué le représentant. 

M. JOHANN PASCHALIS (Afrique du Sud), à titre national, s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) et du début de sa mise en œuvre, y compris la convocation de sa première Réunion des États parties qui se tiendra en mars 2022.  Nous nous engageons à travailler sans relâche pour sa mise en œuvre et l’universalisation du TIAN et encourageons tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité sans plus tarder, a indiqué le représentant.  L’Afrique du Sud appuiera par ailleurs le projet de résolution sur la dimension humanitaire relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, convention dont, a estimé M. Paschalis, il est temps de revoir les modalités de financement.

M. RYTIS PAULAUSKAS (Lituanie) a déclaré que les armes classiques affectaient considérablement l’environnement de sécurité contemporain et que le trafic illicite d’armes, le terrorisme international, la prolifération des armes et des munitions, ainsi que les flux incontrôlés d’armes légères et de petit calibre (ALPC) entravaient les principes de l’État de droit et empêchaient le développement social et économique.  Il a appelé tous les pays, en particulier les grands producteurs et exportateurs d’armes, à devenir des parties au Traité sur le commerce des armes et a dit attendre avec impatience la sixième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC).  Il a expliqué soutenir les efforts visant à universaliser et à renforcer la CCAC et a souligné l’importance du respect de toutes ses dispositions et des protocoles annexés.  

M. Paulauskas a en outre réaffirmé l’importance des arrangements régionaux existants en matière de maîtrise des armements classiques, qui contribuent à la sécurité et à la stabilité européennes en augmentant la transparence, la prévisibilité et la réduction des risques.  Il a déploré que les exercices militaires majeurs de cette année, menés par la Russie et le Bélarus, aient une fois de plus manqué de transparence de la part des deux pays.  Il a déclaré soutenir fermement une initiative visant à lancer des négociations sur la modernisation du Document de Vienne, estimant qu’une telle initiative représenterait une étape positive significative pour restaurer la confiance et la prévisibilité en Europe.  Il a en outre déploré l’afflux d’armes vers les parties de l’Ukraine contrôlées par la Russie ainsi que la militarisation de la péninsule de Crimée, cette dernière étant jugée par la Lituanie contraire à la souveraineté nationale et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, sans oublier qu’elle porte atteinte à la sécurité et à la stabilité des pays voisins et de la région.

Le représentant a rappelé que la présence militaire russe en Géorgie se poursuivait et s’accompagnait d’une intensification des exercices militaires et d’un renforcement des infrastructures.  Les violations permanentes de la liberté de circulation sont contraires aux principes du droit international et aux engagements pris par la Russie, y compris dans l’Accord de cessez-le-feu de 2008 conclu sous l’égide de l’Union européenne, et doivent être annulées, a-t-il dénoncé.  L’agression en cours contre l’Ukraine et la Géorgie doit rester une priorité pour la communauté internationale, a-t-il encore insisté.

M.JEFFREY EBERHARDT (États-Unis) a attiré l’attention sur le fait, jugé inquiétant, que la Chine développe actuellement un arsenal nucléaire plus vaste et plus diversifié que la « dissuasion minimale », qu’elle vante depuis des décennies, ne devrait l’y autoriser.  Nous encourageons Beijing à s’engager avec les États-Unis et la Fédération de Russie sur l’élaboration de mesures pratiques pour réduire les risques de courses aux armements et de conflits déstabilisants, a-t-il ajouté.  Concernant les autres armes de destruction massive, le représentant a exhorté la Russie à répondre de façon exhaustive aux questions qui lui sont posées sur l’utilisation « odieuse » d’un agent neurotoxique Novitchok à l’intérieur de ses frontières.  L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a pris en avril des mesures décisives en vue de suspendre certains droits et privilèges de la République arabe syrienne, dont l’utilisation d’armes chimiques contre son propre peuple ne peut rester sans conséquences, a encore dit le représentant.  Par ailleurs, il a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution britannique sur la réduction des menaces spatiales et s’opposerait à celui, « particulièrement cynique », de la Russie contre le prétendu non-déploiement d’armes dans l’espace en premier.

Mme RUTH HILL (Australie) a estimé que le monde était à un tournant et a considéré que la dixième Conférence d’examen du TNP à venir constituait une occasion en or à saisir pour promouvoir avec l’urgence qu’elle mérite.  Nous sommes prêts à prendre des mesures pratiques pour tous les piliers du TNP, a affirmé la représentante, qui a salué l’initiative « landing zone » utilisée lors de la Conférence d’examen de 2015 pour identifier les domaines où des accords seraient possibles.  La représentante a également salué les initiatives favorisant un dialogue constructif, notamment l’Initiative de Stockholm.  En tant qu’instrument quasiment universel, le TNP est un cadre qui nous unit tous dans l’espoir de créer un environnement sûr et sans arme nucléaire, a-t-elle déclaré.

La représentante a par ailleurs demandé comment le dissident russe Alexander Navalny avait pu être empoisonné avec un produit tel que le Novitchock.  C’est pourquoi l’Australie s’est alliée à 44 autres États pour présenter des questions à la Fédération de Russie.

M. MARCIN CZEPELAK (Pologne) a souhaité que la situation permette la tenue au plus vite de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).  En tant que membre du Bureau du TNP, la Pologne s’engage à tout faire pour que la Conférence soit un succès.  Le représentant a par ailleurs rappelé que le Traité New START était le seul mécanisme de contrôle des armements stratégiques, jugeant donc que sa prorogation constituait une étape positive.  Le dialogue bilatéral en cours entre les États-Unis et la Fédération Russie sur la stabilité stratégique est lui aussi positif et le représentant s’est déclaré favorable à l’extension de celui-ci à la Chine.  Par ailleurs, la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la République populaire démocratique de Corée reste une priorité absolue aux yeux de la Pologne, qui note aussi avec inquiétude les mesures prises par l’Iran en violation de ses obligations au titre du Plan d’action global commun.  Elle espère que les parties à l’Accord de Vienne parviendront à un consensus sur sa réactivation.

M. Czepelak a rappelé que la Pologne était membre du Conseil exécutif de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), et a répété avec insistance que toute utilisation d’armes chimiques devait faire l’objet d’une enquête appropriée.  Le projet de résolution de cette année sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), que la Pologne présente traditionnellement à la Première Commission, offre une opportunité de le faire.  Lors du processus ouvert, inclusif et transparent de préparation du texte, la Pologne a été confrontée à des points de vue fondamentalement divergents de la part des États Membres mais a fait tout son possible en tant que coauteur unique pour fournir un texte factuel et équilibré, a affirmé le représentant.

M. Czepelak a dit attacher une grande importance aux travaux menés dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques, qui reste le forum international le plus pertinent pour examiner les nouveaux développements en matière de technologies d’armement.  Pour la Pologne, l’efficacité de la Convention repose sur sa stabilité financière.  Elle appelle donc tous les États parties à payer leurs contributions obligatoires à temps et intégralement.

M. DOFINI AUBIN TIAHOUN (Burkina Faso) a déclaré que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) constituait une menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans de nombreuses régions du monde.  Il a déploré que ces armes alimentent de nombreux conflits, des organisations criminelles transrégionales et des groupes terroristes causant la mort de milliers de personnes, des déplacements massifs de population et la montée du péril terroriste.  Il a déploré de même qu’elles constituent, de ce fait, une menace directe à la stabilité des États et un obstacle à leur développement socioéconomique, ajoutant que les attaques terroristes avaient un impact négatif sur l’économie des pays concernés et sur la cohésion sociale.

Outre les armes classiques, les engins explosifs improvisés sont de plus en plus utilisés par les groupes terroristes comme mode d’attaques, a encore fait observer le représentant.  M. Thiaoun a salué les résultats de la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes (TCA) à Genève, qui a choisi de mettre en priorité la régulation des transferts et la lutte contre le trafic des ALPC ainsi que la prévention des risques de détournement des armes classiques.  Il a appelé à la responsabilité et à l’engagement de tous les acteurs, en particulier les États, pour une application pleine et entière du TCA et son universalisation.

M. Thiaoun a, enfin, salué, les efforts inlassables des États Membres qui privilégient le multilatéralisme dans le cadre de la maîtrise des transferts d’armements et a appelé les différents acteurs à un transfert plus responsable des armes classiques respectueux des dispositions du TCA.  Il a enfin expliqué avoir ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et communautaires relatifs aux armes à feu, tout en soulignant la nécessité de promouvoir l’utilisation légitime et responsable des armes classiques.

M. TAINàLEITE NOVAES (Brésil) a déclaré que les États devraient tenir des discussions approfondies lors de la prochaine Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération.  En attendant, il a vu dans l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires une source d’espoir.  Mettant en avant l’agence conjointe Argentine-Brésil pour le contrôle des matières nucléaires, le représentant a présenté cette entité comme un exemple pour l’instauration de la confiance entre les États.

État partie au Traité de Tlatelolco, le Brésil estime que la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires constituera une étape cruciale vers la réalisation d’un monde exempt de telles armes.  Pour sa part, le Brésil déposera un projet de résolution en ce sens.

Le représentant a en outre présenté la Convention sur les armes chimiques comme l’étalon-or des traités de désarmement.  Nation spatiale, le Brésil souhaite que l’espace extra-atmosphérique reste un monde pacifique.  Il a en ce sens participé à divers forums, notamment pour négocier un instrument juridiquement contraignant à cette fin.  Enfin, le Brésil estime que le Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes devrait inscrire à son ordre du jour un ensemble de recommandations visant à garantir que les êtres humains conservent le contrôle de ces dispositifs.

M. ANATOLII ZLENKO (Ukraine) a parlé de l’agression armée « terrifiante » par son ampleur lancée contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, ayant abouti à « l’occupation de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que de certaines zones des régions de Donetsk et de Lougansk ».  Les engagements énoncés dans le Mémorandum de Budapest ont ensuite été ignorés par la Russie, qui a déclaré sans ambages qu’elle n’était pas ouverte à la discussion sur ces questions, a-t-il ajouté.  Dans ce contexte, a poursuivi le représentant, l’Ukraine souhaite l’adoption d’un accord international qui remplacerait le Mémorandum de Budapest et fournirait des garanties directes et fiables de paix et de sécurité.

Le représentant a ensuite condamné dans les termes les plus forts l’attaque contre le dissident russe Alexandre Navalny, « qui a été empoisonné en Russie par un agent neurotoxique chimique militaire du groupe Novichok ».  L’utilisation du novichok a été confirmée par des laboratoires indépendants en Allemagne, en France et en Suède, ainsi que par deux laboratoires désignés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, a précisé M. Zlenko.  Le représentant a ensuite condamné toutes les utilisations d’armes chimiques par quiconque, « qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques, en tout lieu et en toutes circonstances », ajoutant que de telles utilisations constituaient une violation grave du droit international.

M . WU JIANJUN (Chine) a déclaré que son pays privilégiait une stratégie nucléaire d’autodéfense, et ce, depuis le développement de sa première arme nucléaire.  Depuis le premier jour, nous réitérons et respectons notre engagement de ne jamais utiliser en premier le feu nucléaire et de ne jamais menacer d’utiliser ces armes contre des États non dotés, a affirmé le représentant.  Il s’en est ensuite pris aux États-Unis, accusés de déployer des systèmes antimissiles particulièrement déstabilisants pour la sécurité internationale au lieu de s’attacher à réunir les conditions favorables à l’implication de tous les États Membres dans les traités et conventions de non-prolifération des armes nucléaires.

M. Wu  a estimé que la nouvelle alliance militaire AUKUS, qui rassemble les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, allait à l’encontre des efforts multilatéraux de non-prolifération nucléaire et demandé à ces trois pays de respecter leurs obligations en la matière.  Il a en outre exhorté le Japon à répondre aux inquiétudes de la communauté internationale sur l’élimination des déchets toxiques des eaux de la centrale nucléaire de Fukushima Daichii.  Enfin, il a indiqué que son pays présentait cette année des projets de résolution sur les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et sur la prévention de la militarisation de l’espace « par le biais d’un instrument uniquement contraignant que ne sauraient remplacer des mesures volontaires de transparence ».

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a déclaré qu’il était urgent de mettre en œuvre les engagements juridiquement contraignants qui constituent l’architecture du désarmement et de la maîtrise des armements.  Il a déploré que la réalisation de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires soit rendue plus difficile du fait que les États-Unis, le plus grand investisseur mondial dans les armements nucléaires, persistent dans leur doctrine nucléaire agressive et dans la modernisation et l’expansion de leurs arsenaux, tout en violant la lettre et l’esprit du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Le représentant a en outre prôné l’universalisation du Traité d’interdiction des armes nucléaires et a préconisé la mise en œuvre complète, efficace et non discriminatoire des conventions sur les armes chimiques et les armes biologiques ou à toxines.  Il a en particulier demandé le renforcement de la Convention sur les armes biologiques par le biais d’un protocole juridiquement contraignant.  Il a aussi exigé que cessent la politisation, la sélectivité et la partialité dans la mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques.  M. Gala López a aussi condamné les mesures coercitives unilatérales, qui entravent le développement socioéconomique des États et violent les règles internationales pertinentes.

M. Gala López a en outre dit respecter strictement la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles.  Les systèmes d’armes létaux autonomes doivent être interdites le plus rapidement possible et des réglementations sont nécessaires pour l’utilisation d’armes dotées d’une certaine autonomie, notamment les drones de frappe militaires, a-t-il encore ajouté.  Le représentant a conclu en déclarant qu’il était urgent de conclure un accord multilatéral contraignant pour prévenir et interdire le déploiement d’armes dans l’espace extra-atmosphérique et a rejeté toute utilisation des technologies spatiales qui se ferait au détriment de la sécurité des nations.

Pour Mme NIAMH MARY KELLY (Irlande) le TNP reste la pierre angulaire de l’architecture du désarmement et de la non-prolifération.  Lors de la prochaine Conférence d’examen, l’Irlande s’attend par conséquent à des progrès tangibles sur les trois piliers, en mettant l’accent sur le désarmement, « où les progrès sont d’une lenteur inacceptable ».  La représentante a qualifié l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires de moment historique.  Alors que cette année marque le vingt-cinquième anniversaire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), qui a établi une norme mondiale solide contre les essais nucléaires, l’Irlande souhaite voir son entrée en vigueur et appelle les huit États visés à l’Annexe 2 du Traité d’y adhérer sans délai ni condition préalable.  L’Irlande est en outre favorable à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.

L’Irlande soutient fermement le Plan d’action global commun, a poursuivi Mme Kelly, avant d’exhorter toutes les parties à retourner à Vienne pour conclure les pourparlers et revenir à la mise en œuvre pleine et effective de l’Accord.  Gravement préoccupée par les activités en cours de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) liées au nucléaire et aux missiles balistiques, l’Irlande exhorte par ailleurs la RPDC à abandonner ces activités de manière complète, vérifiable et irréversible.  S’opposant aussi à une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, la représentante a insisté sur l’impératif de mener des activités spatiales qui soient conformes au droit international. 

Lors de la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), l’Irlande soutiendra l’universalisation de la Convention et de ses protocoles, a annoncé Mme Kelly.  Elle cherchera à faire progresser les débats sur les mines autres que les mines antipersonnel et sur les engins explosifs improvisés, ainsi que sur l’applicabilité et la pertinence continues du Protocole III, en tenant particulièrement compte de l’utilisation signalée d’armes incendiaires aériennes, et sur le renforcement de la mise en œuvre du Protocole V.  La CCAC doit rester réactive aux défis émergents, a estimé la représentante en faisant part de ses préoccupations par rapport aux dilemmes éthiques, moraux et juridiques considérables que posent les systèmes d’armes létales autonomes.  Les systèmes qui n’intègrent pas le contrôle humain ne doivent être ni développés, ni déployés, ni utilisés, a affirmé Mme Kelly, précisant que l’Irlande était activement engagée sur cette question au sein du Groupe d’experts gouvernementaux dans le but d’atteindre un résultat ambitieux.

M. PANKAJ SHARMA (Inde) a affirmé que son pays était un État responsable qui possédait l’arme nucléaire, et qui, conformément à sa doctrine en la matière, poursuivait une politique de maintien d’une dissuasion minimale crédible, fondée sur le principe de non-utilisation en premier et de non-emploi d’armes nucléaires contre des États qui n’en sont pas dotés.  L’Inde reste déterminée à entamer des négociations sur les questions fondamentales liées au désarmement nucléaire dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée, a-t-il souligné, soulignant qu’une reprise des travaux de fond à Genève dépendait de la volonté politique de tous.

L’Inde est en faveur d’un instrument juridiquement contraignant sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace répondant aux préoccupations internationales en matière de sécurité de l’espace extra-atmosphérique, a déclaré M. Sharma.  Le représentant a annoncé que cette année encore, l’Inde présenterait trois projets de résolution: pour demander à la Conférence du désarmement d’ouvrir des négociations sur une convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires;  sur la réduction du risque nucléaire; et sur des « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ».

M. YANN HWANG (France) a déclaré que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs continuait de poser une menace sérieuse à la paix.  Il a expliqué que son gouvernement poursuivait ses efforts pour que l’Iran mette un terme sans délai à toutes ses activités en violation du Plan d’action global commun (JCPOA) et revienne aux négociations de Vienne.  La délégation a appelé le pays à respecter la résolution 2231 ainsi qu’à cesser ses activités relatives aux missiles balistiques capables de transporter des armes nucléaires.  Il a déploré le refus de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de s’engager de bonne foi dans un dialogue sérieux sur la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible, jugeant inacceptable l’adaptation systématique de ses méthodes pour contourner les sanctions.  Nous assistons à une réémergence de l’emploi des armes chimiques en Syrie, en Fédération de Russie ou sur les territoires de la Malaisie et du Royaume-Uni, a poursuivi la France.  La tentative d’assassinat d’Alexeï Navalny en août 2020 au moyen d’un agent neurotoxique, confirmée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), est une autre détestable illustration du recours à une arme chimique, a ajouté le représentant.

M. Hwang a continué en expliquant que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération (TNP) devait être l’occasion de réaffirmer le caractère central de cet instrument dans le régime de non-prolifération.  Quant à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et à toxines, il s’agit de l’unique norme internationale quasi universelle de lutte contre la prolifération biologique, a-t-il souligné.  Et de poursuivre en signifiant que la mobilisation de la communauté internationale sur les dangers posés par les engins explosifs improvisés est également nécessaire.  Il a ainsi déclaré que le Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, ainsi que l’Instrument international de traçage devaient être la pierre angulaire des efforts de la communauté internationale pour prévenir, éliminer et combattre les trafics illicites de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALPC).  Il a conclu en expliquant qu’avec l’Allemagne, la France présenterait la résolution « problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions classiques en excès ».  Celle-ci propose d’assurer un suivi à l’AGNU des travaux du Groupe d’experts gouvernementaux (GGE), a précisé la délégation.

Mme ANA NEMBA UAIENE (Mozambique) a dit soutenir le Programme commun de désarmement mondial du Secrétaire général.  Aux niveaux national et régional, le Mozambique a intégré le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (UNPOA) et le Gouvernement a organisé des campagnes de sensibilisation du public en la matière, a-t-elle ensuite expliqué.  Le Mozambique s’est aligné sur l’approche multilatérale sur les actions intégrées contre la criminalité transnationale organisée et est membre d’INTERPOL ainsi que du mécanisme régional et continental adopté par la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) pour renforcer et coordonner toutes les actions liées à cette question.  En outre, le Mozambique soutient les initiatives visant à promouvoir la transparence dans le processus de transfert et de production d’armes légères et de petit calibre.  Il est en outre partie au Traité sur le commerce des armes (TCA).

Mme Uaiene a estimé que le processus de déminage avait permis d’obtenir des résultats qui ont permis au Mozambique d’être officiellement déclaré exempt de mines antipersonnel en 2015, après avoir retiré et détruit environ 10 000 mines terrestres et leurs restes.  Après le succès du processus de déminage, le Gouvernement reconnaît la responsabilité d’aider les survivants des mines dans le cadre d’un processus inclusif, sur la base de plans d’action régulièrement validés pour orienter les actions sociales, afin des ne laisser personne sur le bord du chemin.  Le Mozambique s’est engagé à intensifier ses efforts pour améliorer les conditions de vie des survivants des mines et les personnes handicapées, a-t-elle précisé.

M. IN CHOL KIM (République populaire démocratique de Corée -RPDC) a estimé qu’alors que le monde aspire à être protégé contre la survenue d’une autre catastrophe nucléaire, « les États-Unis se livrent à une course aux armements nucléaires, dépensant sans compter des milliards de dollars pour développer des armes toujours plus précises et perfectionnées et pour transférer leur expertise et leurs technologies nucléaires à leurs alliés, mettant notamment en péril la région Asie-Pacifique ».  Le représentant a expliqué que la politique de dissuasion et de légitime défense de son pays était une réponse à la politique hostile des États-Unis envers lui depuis des décennies.  La République populaire démocratique de Corée ne prend personne pour cible, elle ne fait que renforcer ses capacités de défense de sa souveraineté dans le contexte de dégradation sécuritaire dans la péninsule coréenne, a-t-il ajouté.  Le représentant a assuré que son pays continuera à contribuer activement à la défense de la paix et de la stabilité dans la région et dans le reste du monde.

Mme PETRA HOFÍRKOVÁ (République tchèque) a déclaré que tous les efforts en matière de désarmement nucléaire devaient refléter de manière adéquate les réalités de l’environnement sécuritaire international.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) étant le meilleur outil pour parvenir à un monde sans armes nucléaires, nous devons garantir son application universelle et promouvoir sa mise en œuvre intégrale, a-t-elle spécifié.  La représentante a salué le rôle central de l’Agence internationale de l’énergie atomique dans la mise en œuvre du TNP, avant d’encourager les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à le faire.  La République tchèque soutient la prolongation pour cinq ans du Traité New START entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Elle se félicite de la reprise du dialogue des deux pays sur la stabilité stratégique en espérant qu’il débouchera sur un nouvel accord global de maîtrise des armements.  

La représentante a déploré d’avoir dû être témoin de graves violations de la Convention sur les armes chimiques en plusieurs endroits du globe et a appelé les États concernés à coopérer pleinement avec le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) afin de se conformer à leurs obligations en vertu de la Convention.

Récemment nommée membre du Comité de gestion du Traité sur le commerce des armes, la République tchèque continue de soutenir le processus d’universalisation et de mise en œuvre intégrale de ce mécanisme unique.  La représentante a appelé tous les États parties à remplir leurs obligations.  Enfin, la République tchèque rappelle son ferme soutien aux objectifs de la Convention sur les mines antipersonnel, la Convention sur les armes à sous-munitions ainsi qu’à la Convention sur certaines armes classiques.

M. ABDULLA SHAHID (Maldives), Président de la soixante-seizième session de l’Assemblée générale, a déclaré qu’en tant que commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, son travail était fondamental dans le cadre plus global des Nations Unies.  Il a déploré que le monde soit confronté à un ensemble de problèmes qui compromettent la sécurité collective, appelant à un engagement renouvelé et à des efforts en vue de l’élimination totale des armes nucléaires.  Le haut fonctionnaire a ensuite salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires au début de l’année et réitéré ses appels antérieurs aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer à ce traité afin d’en assurer l’universalité.  Il a de même réitéré son appel aux États Membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Le Président de l’Assemblée a en outre déclaré que les discussions de la Commission s’étendaient également au cyberespace, encourageant le renforcement de la coopération entre le Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, et le Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.  Il est impératif, a-t-il insisté, que nous développions les instruments juridiques nécessaires à faciliter l’exploration pacifique de l’espace extra-atmosphérique.  Il s’est enfin félicité du succès de la septième Réunion biennale des États, appelant à la mise en œuvre effective du plan d’action visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

M. ROBERT FLOYD, Secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a reconnu qu’il n’existait pas de voie claire vers un monde exempt d'armes nucléaires, mais a ajouté qu’il était clair en revanche qu'une interdiction vérifiable et exécutoire des essais nucléaires devait être un élément central de l'architecture juridique et technique pour réaliser et soutenir un tel monde.  Or, cela ne peut être accompli « qu’avec l’entrée en vigueur et l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », a-t-il affirmé, en rappelant que le TICE bénéficiait d’un « soutien quasi universel au sein de cet organe ».

M. Floyd a rappelé que, lors de son adoption il y a 25 ans, la « réalisation historique » que constituait le TICE « signifiait un changement monumental loin d’un monde où le rendement explosif moyen des essais nucléaires équivalait chaque année à près de 1 000 bombes de la taille d’Hiroshima ».  Avec l’adoption du TICE, la communauté internationale a déclaré « la fin de l’ère des essais nucléaires effrénés, et avec elle le développement d’armes nucléaires plus puissantes et plus meurtrières et des souffrances humaines indicibles et des dommages environnementaux causés par ces essais », a poursuivi M. Floyd, qui a ajouté: « Avant le TICE, plus de 2 000 essais nucléaires ont été effectués.  Depuis son adoption, il y en a eu moins d’une dizaine. »

« L’histoire du TICE est celle d’un succès », a insisté M. Floyd, qui a rappelé que seuls 11 États restaient en dehors de la communauté des États signataires du TICE, 15 autres l’ayant signé mais pas encore ratifié.  Il a ensuite insisté sur les capacités de vérifications mises en place, estimant qu’elles étaient en mesure de répondre à toutes les exigences.  Il a également mis en avant la « nature démocratique » du régime de vérification, qui garantit à tous les États signataires un accès égal aux données et aux analyses de suivi.

M. Floyd a conclu en demandant l’aide des États.  Que ceux qui ne sont pas encore parties au TICE le deviennent, a-t-il plaidé, en offrant l’assistance de son organisation pour faciliter la signature et la ratification.  À ceux qui y sont déjà parties du Traité, il a demandé leur soutien pour encourager l’universalisation du Traité, y compris en apportant une assistance aux États qui n’ont pas encore ratifié.

Mme SARA LINDEGREN (Suède) a déclaré qu’il fallait protéger et renforcer le contrôle international des armes, le désarmement et la non-prolifération, et travailler ensemble pour obtenir des progrès et des résultats concrets.  Avec l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire, qui réunit 16 autres États non dotés de différentes régions du monde, nous visons à construire un soutien politique en faveur d’un programme de désarmement pragmatique et axé sur les résultats, autour duquel les États parties peuvent se rassembler -un « programme de base commun », a expliqué la représentante.  Dans le but d’approfondir et de développer la Déclaration déjà adoptée, y compris les 22 mesures dites « d’étape », un document de travail a été présenté sur la réduction des risques, a-t-elle précisé.  Mme Lindegren a invité tous les États parties au TNP à étudier le travail réalisé par l’Initiative et à s’aligner sur ses propositions.

Mme Lindegren a en outre déclaré que les États dotés d’armes nucléaires avaient une responsabilité particulière en matière de désarmement nucléaire et de maîtrise des armements.  Elle s’est félicitée de la prorogation par les États-Unis et la Russie du Traité New START et a dit espérer l’ouverture rapide de négociations sur un traité faisant suite au New START après 2026.  Un tel traité pourrait inclure de nouvelles réductions des arsenaux stratégiques et réglementer les arsenaux d’armes non stratégiques, a-t-elle suggéré, ajoutant que les parties devraient également rechercher des moyens efficaces d’atténuer les conséquences de la disparition du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire.

Cette année, nous célébrons le vingt-cinquième anniversaire de l’ouverture à la signature du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, élément crucial du régime international de désarmement et de non-prolifération, a rappelé la représentante, qui a plaidé pour que l’entrée en vigueur du TICE reste une priorité absolue.  Mme Lindegren a donc demandé à tous les États figurant à l’Annexe 2 du TICE qui n’ont pas encore adhéré au Traité de prendre rapidement des mesures concrètes en vue de le faire.  Elle a conclu en déclarant que l’Agence internationale de l’énergie atomique jouait un rôle indispensable dans la prévention de la prolifération des armes nucléaires et s’est dite impressionnée par la manière dont l’Agence avait pu poursuivre son travail pendant la pandémie de COVID-19, malgré la difficulté de ses tâches, notamment en matière de garanties.  Il est essentiel que l’Agence reçoive le soutien politique et financier nécessaire et continue à travailler pour l’universalisation du Protocole additionnel aux accords entre des États et l’AIEA relatifs l’application de garanties, a-t-elle souligné.

M. KYAW MOE TUN (Myanmar) a dénoncé le concept de la dissuasion nucléaire et a appelé à l’élimination totale de ces armes.  Il a appelé à la pleine mise en œuvre du Plan d’action global commun sur le programme nucléaire iranien et appuyé la dénucléarisation de la péninsule coréenne

Le représentant a appelé au respect et à la ratification de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et a condamné toute utilisation de ces armes en toute circonstance.  À ce sujet, il a parlé d’un « nuage toxique » qui aurait flotté au-dessus de la capitale du Myanmar au moment des manifestations en accusant les militaires au pouvoir d’en être à l’origine.  Pour ce qui est des armes légères et de petit calibre (ALPC), le Myanmar estime qu’un contrôle strict de ces armes et de leur traçage peut aider à sauver des vies dans le monde entier.  Le représentant a indiqué que son gouvernement envisageait de ratifier la Convention sur certaines armes classiques, et ce, en dépit de « l’attitude des militaires », qu’il a accusés d’utiliser ce type d’armes pour tuer des civils.

M. ABD-EL KADER YASMIN TCHALARE (Togo) a souligné la nécessité de la mise en œuvre du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, invitant les États qui n’y sont pas parties à le devenir afin de garantir l’universalité de cet instrument juridique.  Il a salué l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires, demandant aux États dotés de l’arme nucléaire de saisir cette occasion historique pour y adhérer.  Le Togo a toujours accordé une place importante au désarmement nucléaire, condition indispensable à l’instauration d’une paix durable dans le monde, a rappelé le représentant.  Ainsi, son pays est partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, au Traité de Pelindaba sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique et au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.  Il est également signataire du Traité d’interdiction des armes nucléaires.  « Seule une convergence des efforts permettra à la communauté internationale de relever les défis existant en matière de désarmement nucléaire », a-t-il déclaré.  M. Tchalare a renouvelé le soutien du Togo au Traité de Pelindaba et à sa mise en œuvre.  Le représentant a invité la communauté internationale à célébrer les vertus de l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a exhorté la communauté internationale à poursuivre les efforts nécessaires afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de désarmement nucléaire, et à privilégier les moyens pacifiques pour résoudre les litiges en cours.

M. VINCENT CHOFFAT (Suisse) a déclaré que la maîtrise des armes classiques avait un impact direct permettant de sauver des vies.  Il a rappelé que la Suisse avait eu l’honneur de présider la deuxième Conférence d’examen de la Convention sur les armes à sous-munitions, qui a achevé avec succès ses travaux le 21 septembre 2021 à Genève.  La Conférence a adopté une Déclaration politique forte, soulignant la détermination des États parties à promouvoir les normes établies par la Convention et de faire avancer son universalisation, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre salué l’aboutissement du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, dont il a jugé les recommandations ambitieuses et novatrices.  M. Choffat s’est également félicité des résultats de la septième Réunion biennale des États sur le Programme d’action des Nations Unies sur le commerce illicite des ALPC, qui a marqué le vingtième anniversaire du Programme.  Il s’est en revanche déclaré préoccupé par l’impact humanitaire de l’urbanisation croissante des conflits armés et s’est dit convaincu de la nécessité de prendre des mesures pour renforcer la protection des civils contre les conséquences humanitaires de l’emploi d’armes explosives dans les zones habitées.

S’agissant des armes nucléaires, la Suisse salue la prorogation du Traité New START ainsi que le nouveau dialogue stratégique entre la Fédération de Russie et les États-Unis.  En revanche, elle déplore que de nombreux défis restent à relever, notamment s’agissant du programme nucléaire iranien.  Le représentant a également souligné que le « De-Alerting Group » (Chili, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Nigéria, Suisse et Suède) travaillait à obtenir des résultats concernant la réduction des capacités opérationnelles des armes nucléaires – un engagement existant au sein du TNP qui est toujours pertinent et qui reste à être mis en œuvre.  La Suisse participera à la première Conférence des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) en tant qu’observateur et juge essentiel qu’une relation constructive s’établisse entre le TNP –pierre angulaire du régime de désarmement nucléaire et de non-prolifération– et le TIAN.

Le représentant a enfin insisté sur l’importance croissante de l’espace extra-atmosphérique pour tous les États Membres des Nations Unies, et a déclaré qu’il était crucial de prévenir l’émergence de conflits armés dans l’espace.  À cette fin, le cadre normatif doit être renforcé, a déclaré le représentant, qui a dit espérer qu’il serait possible de progresser dans ce domaine grâce le Groupe d’experts gouvernementaux sur la promotion du comportement responsable des États dans le cyberespace.

M. PIETRO DE MARTIN TOPRANIN (Italie) s’est dit profondément préoccupé par l’utilisation répétée d’armes chimiques ces dernières années.  Dans les termes les plus forts, l’Italie condamne leur utilisation par quiconque et en toute circonstance, a-t-il ajouté, soulignant l’importance de répondre à cette tendance alarmante par une position commune claire contre l’impunité concernant ces crimes odieux.  L’Italie soutient fermement tous les instruments internationaux restreignant ou interdisant l’utilisation d’armes contraires au droit international humanitaire, a poursuivi le représentant, qui a appelé à l’universalisation et la mise en œuvre effective de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et celle d’Oslo sur les armes à sous-munitions.  Il a en outre mentionné le fonds d’affectation spéciale pour le déminage humanitaire créé en 2001 et que, depuis lors, l’Italie a soutenu financièrement à hauteur de plus de 62 millions d’euros.

M. MEMET MEVLÜT YAKUT (Turquie) s’est félicité de la prorogation du Traité New START et du dialogue renouvelé sur la stabilité stratégique entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Pour la Turquie, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la seule voie crédible vers un désarmement nucléaire réaliste, progressif et vérifiable.  Il faut se concentrer sur le renforcement de la pleine mise en œuvre du TNP dans ses trois piliers et son universalisation, a fait valoir le représentant.  La réaffirmation des engagements passés lors de la dixième Conférence d’examen à venir sera une première étape cruciale à cet égard.  L’Initiative pour la non-prolifération et le désarmement, dont la Turquie est membre, a fait un ensemble de recommandations au cours de ce cycle d’examen qui visent à contribuer à un résultat prospectif, équilibré et substantiel pour la Conférence d’examen.

La Turquie félicite les États-Unis pour avoir révélé le nombre d’ogives nucléaires en leur possession.  Cette importante mesure de transparence et de confiance doit également être reproduite par d’autres États dotés d’armes nucléaires, a déclaré le représentant, avant d’insister sur l’importance de la sauvegarde du Plan d’action global commun sur le nucléaire iranien.  M. Yakut a espéré que les parties reprendraient très prochainement les pourparlers à Vienne.   En attendant, le respect des engagements et obligations du Plan d’action global commun est d’une importance cruciale et l’AIEA doit être autorisée à poursuivre son rôle actif dans le suivi et la vérification de la mise en œuvre du Plan.  Soulignant par ailleurs le rôle central du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), le représentant a appelé les États visés à l’Annexe 2 du Traité à le signer et le ratifier dès que possible.  La Turquie a également apporté son soutien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Profondément préoccupée par la prolifération des armes de destruction massive et le risque d’acquisition de ces armes par des acteurs non étatiques, la Turquie réaffirme que l’utilisation d’armes chimiques par quiconque, où que ce soit et quelles que soient les circonstances constitue un crime contre l’humanité et une grave violation du droit international.  Dès lors la Turquie condamne l’utilisation d’armes chimiques et rappelle que le Mécanisme d’enquête conjoint IOAC-ONU et les deux rapports de l’équipe d’enquête et d’identification ont établi la responsabilité du régime syrien dans l’utilisation d’armes chimiques à au moins huit reprises.  Le représentant a affirmé que l’impunité en Syrie ne saurait être tolérée.  Le régime syrien devrait coopérer pleinement avec l’OIAC, conformément à ses obligations au titre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques à laquelle la Syrie est partie, a poursuivi M.  Yakut en réitérant le ferme soutien de la Turquie à l’indépendance et au professionnalisme du Secrétariat technique de l’OIAC.

M. LUIS ANTONIO LAM PADILLA Guatemala) s’est dit fermement attaché à l’objectif commun d’un monde exempt d’armes nucléaires, se disant fier d’appartenir à la première zone exempte d’armes nucléaires, a-t-il dit.  Il a réitéré sa profonde préoccupation face à la menace que font peser sur l’humanité l’existence des armes nucléaires, leur emploi ou la menace de leur utilisation, ainsi que l’impact humanitaire, environnemental et économique qu’elles représentent.  La seule garantie efficace est leur interdiction et leur élimination totale de manière transparente, vérifiable et irréversible et dans un délai clairement défini, a estimé le représentant.  Son pays salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qui contraint juridiquement à l’élimination des armes nucléaires.  Le Guatemala, qui a signé cet instrument, est dans la phase interne finale de sa ratification.

La délégation a réaffirmé sa ferme condamnation de tout type d’essai nucléaire, où et par quiconque.  Dans le même temps, elle a appelé les huit pays figurant dans l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à adhérer à cet instrument, afin qu’il entre en vigueur dans les plus brefs délais.  Le Guatemala a ensuite rappelé que l’espace est régi par les principes de non-appropriation, d’utilisation pacifique et de coopération, exprimant en même temps sa préoccupation face à une éventuelle course aux armements dans l’espace.  De telles actions seraient contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international et seraient excessivement tragiques pour la vie humaine, a-t-il rappelé.

L’une des principales priorités de son gouvernement est la sécurité de ses citoyens, qui tout au long de l’histoire a été gravement affectée par la violence armée.  Un fléau renforcé par le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, qui entrave la création d’un environnement dans des conditions adéquates pour promouvoir un développement humain, intégral et durable.  Nous pensons que le Traité sur le commerce des armes (TCA) est un instrument précis capable de renforcer les capacités des États, a déclaré en conclusion la délégation.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a déclaré que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs restait une menace majeure pour la paix et la sécurité internationales.  Le respect des obligations internationales est une condition préalable fondamentale au fonctionnement efficace de tout arrangement international basé sur un traité, a-t-il ajouté.  Il a réitéré sa ferme position selon laquelle toute utilisation d’armes chimiques par quiconque, n’importe où, à n’importe quel moment et dans n’importe quelles circonstances est inacceptable.  Il a en outre soutenu l’universalisation de la Convention sur les armes chimiques, appelant les États qui ne sont pas encore parties à la CIAC à la rejoindre sans plus tarder.

M. Mlynár a salué le travail de l’équipe d’évaluation de la déclaration de l’OIAC et a dit participer et soutenir les efforts du Partenariat international contre l’impunité d’utilisation d’armes chimiques.  Il a considéré la Convention sur les armes biologiques ou à toxines comme un pilier important du régime de désarmement et de non-prolifération, disant appuyer la norme mondiale contre les armes biologiques.  Le représentant a déclaré soutenir également le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques ou à toxines, actuellement le seul instrument international indépendant pour enquêter sur l’utilisation présumée d’utilisation d’armes biologiques.  Son intégrité doit être préservée, a-t-il insisté. Il a conclu en exprimant l’engagement et la volonté de la Slovaquie de coopérer avec d’autres États pour renforcer le régime de non-prolifération des ADM.

Mme LINDA KESSE ANTWI (Ghana) a notamment souligné l’importance continue d’instruments tels que le Programme d’action sur les armes légères et l’universalisation de ceux qui ne le sont pas encore, le Traité sur le commerce des armes, la Convention sur les mines antipersonnel et celle d’Oslo sur les armes à sous-minutions en premier lieu.  Le désarmement doit sauver des vies, c’est l’ambition du programme « Faire taire les armes ».

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a appuyé la création de zones exemptes d’armes nucléaires, les États dotés d’armes de ce type devant assister davantage les États non dotés à devenir parties aux traités portant création de ces zones.  Concernant les armes chimiques, elle a demandé la pleine mise en œuvre des dispositions de la Convention pertinente, sous le contrôle technique des experts de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. 

M. SO INXAY SOULIYONG (République démocratique populaire lao) a attiré l’attention sur le large éventail d’impacts humanitaires et de sécurité résultant de la fabrication, du transfert et de la circulation illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ces armes étant largement utilisées par les criminels et les trafiquants de drogue.  Par conséquent, la République démocratique populaire lao soutient le Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects pour s’attaquer à ce problème, a-t-il signalé.

C’est en raison des conséquences humanitaires néfastes à long terme de certaines armes classiques, y compris après les conflits, que nous participons activement aux travaux de la communauté internationale sur le contrôle et le désarmement de ces véritables armes de destruction massive qui sont aussi des freins au développement, a poursuivi le représentant.  M. Souliyong a précisé que son pays était partie aux principaux instruments internationaux dans ce domaine, notamment la Convention sur certaines armes classiques et ses protocoles, et attachait une importance particulière à la mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.

M. DAVID IZQUIERDO (Espagne) a déclaré que cinq décennies durant, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) avait permis d’importantes avancées en matière de désarmement, de non-prolifération et de promotion des utilisations pacifiques de la technologie nucléaire.  Il faut aujourd’hui assurer le succès de la dixième Conférence d’examen car l’absence éventuelle de progrès ne ferait qu’aggraver la frustration qui s’est récemment installée dans une grande partie de la communauté internationale, a prévenu le représentant.  Pour cette raison, l’Espagne continue de miser sur les propositions concrètes de l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire, qui peuvent contribuer de manière décisive à rapprocher les positions aujourd’hui.  L’Espagne a réitéré son plus ferme attachement à l’entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M. Izquierdo a continué d’appuyer la reprise des négociations au sein de la Conférence du désarmement pour l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles.  L’extension du Traité New START et la reprise des pourparlers de stabilité stratégique entre les États-Unis et la Russie offrent la perspective d’un nouveau cadre de contrôle des armements nucléaires, a-t-il estimé.  Le représentant a réitéré sa condamnation la plus ferme de toute utilisation d’armes chimiques.  Cependant, l’utilisation récente de ce type d’armes dans le cadre de conflits armés internes, ainsi qu’à des fins d’assassinat, constitue de nouveaux défis préoccupants et mérite notre condamnation totale, a-t-il dit.  L’impunité ne doit pas avoir de place en la matière et tous ces cas nécessitent des éclaircissements par le biais d’enquêtes approfondies et transparentes.

M. ALHAKAM DANDY (République arabe syrienne) a rappelé que son pays avait adhéré au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 1968, convaincu que l’acquisition de ces armes dans la région représenterait une menace à la paix et la sécurité au Moyen-Orient et au-delà.  Il a ensuite accusé les États-Unis et Israël, qui ne participent pas au processus de négociation d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, de refuser de voir se concrétiser un tel projet propice à la paix et à la sécurité.  Le représentant a également assuré que la Syrie coopère activement et de bonne foi auprès de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, une organisation « qui a malheureusement été politisée pour n’être plus que le lieu où formuler des accusations erronées contre mon pays, accusations basées sur des documents faux et des dispositifs d’enquête incompétents ».

Mme XENIA JAKOB (Allemagne) a attiré l’attention sur les recommandations consensuelles très substantielles récemment adoptées au sein du Groupe d’experts gouvernementaux des Nations Unies sur les munitions classiques, sous présidence allemande, en particulier en ce qui concerne les mesures visant à relever les défis de sûreté et de sécurité posés par ces munitions.  La représentante a estimé que l’ONU devrait élaborer un nouveau cadre mondial comblant les lacunes dans la gestion des munitions tout au long de leur vie, y compris la coopération et l’assistance internationales.

Face aux changements de pouvoir, aux tensions croissantes et à la dynamique de la course aux armements, le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) reste la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, a affirmé Mme Jakob.  Ce Traité est une réussite du multilatéralisme, mais il doit aussi résister à l’épreuve du temps.  Les défis de la prolifération et les engagements en matière de désarmement exigent que nous restions pleinement engagés, a ajouté la représentante. 

L’Allemagne reste profondément préoccupée par la trajectoire du programme nucléaire iranien marquée par des violations systématiques du Plan d’action global commun, des activités qui ne sont pas justifiées d’un point de vue civil, une transparence réduite et une coopération insuffisante avec l’AIEA.  Mme Jakob a exhorté l’Iran à changer de cap et à revenir au plein respect de ses engagements politiques et de ses obligations juridiques dans le domaine nucléaire.  Par ailleurs, l’Allemagne considère que le développement continu du programme d’armes nucléaires et de l’arsenal de missiles balistiques en République populaire démocratique de Corée (RPDC) représente un défi majeur.  La représentante a soutenu les efforts des États-Unis et de la République de Corée pour établir un dialogue et des négociations avec la RPDC, qu’elle a exhortée à réagir positivement à ces initiatives.  Le système de garanties de l’AIEA est un élément fondamental du régime de non-prolifération nucléaire, a par ailleurs estimé la représentante, pour qui les accords de garanties généralisées ainsi que le protocole additionnel constituent la norme de vérification actuelle de l’AIEA, dont l’Allemagne soutient l’universalisation.

Pour l’Allemagne, le désarmement nucléaire et la non-prolifération sont les deux faces d’une même médaille.  La représentante a donc salué la prorogation du Traité New START pour cinq années supplémentaires, estimant que les limites apportées aux arsenaux stratégiques des deux plus grandes puissances nucléaires et la transparence offerte par le régime de vérification contribuent substantiellement à la sécurité mondiale.

M. TEBURORO TITO (Kiribati), dans une déclaration conjointe avec le (Kazakhstan), a suggéré que la première Conférence des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires qui se tiendra à Vienne en mars 2022, consacre une attention particulière aux obligations positives du Traité énoncées à ces articles 6 et 7.  Ces dispositions sont au cœur des objectifs humanitaires du Traité, a-t-il estimé.  Pour souligner l’importance et promouvoir la mise en œuvre de ces dispositions, il a proposé d’examiner l’assistance aux victimes, l’assainissement de l’environnement et la coopération et l’assistance internationales sous un point distinct de l’ordre du jour et a encouragé la participation active de tous les États, des organisations internationales, des groupes de la société civile, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), des survivants et des communautés affectées par les explosions et les essais nucléaires.  La Conférence devrait également adopter un rapport final, une déclaration et un plan d’action qui répondent aux obligations positives, a estimé le représentant. 

Les discussions et les documents finals devraient indiquer clairement que la mise en œuvre de ces dispositions est une priorité et est essentielle pour atteindre les objectifs humanitaires du Traité, a insisté M. Tito.  Dans leurs rapports, les États parties devraient partager leur expertise nationale, documenter les progrès de la mise en œuvre et identifier les besoins pour lesquels d’autres États parties, en mesure de le faire, peuvent fournir une assistance.  Les États parties devraient également créer un mécanisme pour poursuivre les travaux sur les obligations contenues dans les articles 6 et 7, a-t-il déclaré.

M. MDUDUZI KIETH KENNETH MBINGO (Eswatini) a mis l’accent sur le commerce, le transfert et la circulation illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC), y compris leur accumulation excessive et leur propagation incontrôlée dans de nombreuses régions du monde.  L’Eswatini attache une grande importance au rôle central des Nations Unies dans la lutte contre ce problème, et notamment à leur Programme d’action pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects et à l’Instrument international de traçage (ITI) qui sont, selon lui, des instruments cruciaux multilatéraux pour lutter contre les flux illicites des ALPC.  Le représentant a exhorté les États Membres aux économies développées à apporter plus d’assistance technique et financière aux pays en développement, comme l’Eswatini, pour leur permettre de réaliser les objectifs généraux du Programme d’action des Nations Unies et de l’ITI.

Le représentant a souligné le travail considérable accompli par le continent africain pour lutter contre le commerce illicite des ALPC, y compris la Déclaration de Bamako, l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Protocole portant création du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) de 2004, l’Agenda 2063 de l’Union africaine, l’Initiative « Faire taire les armes en Afrique » et d’autres initiatives sous-régionales.  Réaffirmant le droit souverain des États d’acquérir, de fabriquer, d’exporter, d’importer et de conserver des armes conventionnelles, leurs pièces et composants pour leurs besoins d’autodéfense et de sécurité, l’Eswatini a cependant mis en garde contre les transferts de ce type d’armes à des destinataires non autorisés.  Le représentant a exhorté tous les États à s’abstenir et interdire le transfert d’armes à tout destinataire sans l’autorisation des autorités nationales compétentes des États importateurs.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a rappelé qu’en tant qu’État partie au Traité de Pelindaba, l’Angola était engagé en faveur de l’objectif de faire du continent africain une zone exempte d’armes nucléaires.  Le Traité, a-t-il ajouté, joue un rôle essentiel dans l’harmonisation des mesures prises par les États parties.

Le représentant a appuyé les objectifs de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, lesquelles représentent un obstacle au développement social et économique.  Il a déploré que la pandémie de COVID-19 ait apporté avec elle des défis sans précédent aux activités du secteur de l’action antimines en Angola, comme cela a été le cas pour beaucoup d’autres secteurs, activités et plans.  Bien qu’une première évaluation dans le pays ait estimé à 95% la réduction des superficies initialement polluées par des mines, l’Angola reste l’un des pays les plus touchés d’Afrique par ces armes, a fait valoir le représentant.  Les activités des opérateurs nationaux de déminage continuent à être financées par le Gouvernement angolais par le biais d’allocations budgétaires annuelles, mais le pays manque d’environ 200 millions de dollars pour achever l’exercice de déminage.

M. JORGE ARANDA (Portugal) a déclaré que d’une part il fallait appliquer et renforcer les instruments existants en matière de désarmement et que, d’autre part, il fallait des instruments pour combler les lacunes en matière de gouvernance.  Il a affirmé que l’espace extra-atmosphérique devait être protégé, et était un exemple de déficit de gouvernance, déplorant qu’il n’y ait toujours pas d’instrument juridiquement contraignant pour assurer un environnement spatial sûr et sécurisé.  Il s’est dit convaincu que ces travaux pouvaient contribuer à relever le défi du contrôle et de la vérification, ainsi qu’à prévenir une course aux armements dans l’espace.  En ce qui concerne les instruments existants, il a fait référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, « pierre angulaire de la politique de non-prolifération » et a dit attendre avec impatience la dixième Conférence d’examen.

M. Aranda a réaffirmé son soutien au Mécanisme d’enquête du Secrétaire général des Nations Unies sur l’utilisation présumée d’armes chimiques et biologiques et a continué à soutenir fermement le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de son secrétariat technique pour enquêter sur les attaques chimiques, qu’il a jugées inquiétantes.

Le représentant a mentionné les instruments internationaux dans le domaine des armes classiques, qui doivent être respectés et renforcés.  La Convention sur certaines armes classiques est un instrument de ce type, a-t-il souligné, avant de saluer plus particulièrement le travail du Groupe d’experts gouvernementaux sur les systèmes d’armes létaux autonomes.  Sur ce sujet précis, il a souhaité l’adoption d’un ensemble de recommandations consensuelles solides concernant le développement d’un cadre normatif et opérationnel.

M. MANUEL ALCIBIADES RUIZ DIAZ (Paraguay) a reconnu l’importance de permettre aux États une utilisation pacifique de l’énergie atomique sous l’égide technique et réglementaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Il a également plaidé pour la création d’un instrument juridiquement contraignant de prévention de la course aux armements dans l’espace, lequel doit être considéré comme un patrimoine commun de l’humanité dont l’exploitation des ressources aux fins de développement doit être équitablement partagée entre les États Membres.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a relevé d’emblée que dans cette Commission, moins d’un quart des déclarations sont susceptibles d’être prononcées par une femme, et lors de la dernière réunion de haut niveau sur l’élimination totale des armes nucléaires, seul un orateur sur six était une femme.  Il est crucial de lutter contre la sous-représentation des femmes dans ces forums, a-t-elle exigé, en appelant aussi à assurer la participation des victimes et des survivants –ceux qui ont été le plus directement touchés par le commerce et la prolifération des armes.  Selon la représentante, le désarmement nucléaire est une affaire de femmes, le Costa Rica prônant également une approche féministe du désarmement nucléaire qui remet en question l’hypothèse archaïque selon laquelle la concurrence pour le pouvoir est la meilleure manière de mener des relations étrangères et de garantir la sécurité nationale.  Bon nombre des menaces les plus graves pour la sécurité humaine –les pandémies, l’insécurité alimentaire et hydrique et les changements climatiques– ne reconnaissent pas les constructions artificielles des frontières, a souligné la représentante, et on ne saurait y répondre efficacement par une action unilatérale.  Mais cet avenir ne sera possible que lorsque les États dotés d’armes nucléaires cesseront de multiplier et de moderniser leurs arsenaux, lorsque les réductions seront vérifiables, transparentes sous l’œil vigilant de l’AIEA, a-t-elle martelé.

Cet avenir ne sera possible que lorsque les puissances nucléaires respecteront « toutes » les obligations découlant des traités pertinents, et pas uniquement « certaines » d’entre elles.  Le Costa Rica s’est félicité des progrès réalisés par la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects pour reconnaître que les armes légères et de petit calibre sont une question de genre, et que le genre est une question d’armes légères et de petit calibre.  Pourtant, a regretté la représentante, malgré les progrès indéniables que reflète un tel langage, il doit se traduire en actions.

Mme NOHRA MARIA QUINTERO CORREA (Colombie) a mis l’accent sur les conséquences humanitaires catastrophiques des armes nucléaires, en pointant du doigt l’existence de plus de 13 000 armes de ce type, dont plus de 3 800 déployées en forces opérationnelles; outre les programmes de remplacement et de modernisation de ces armes.  Il est nécessaire d’avancer dans l’adoption de mesures urgentes et efficaces pour l’élimination totale de ces armes, s’est-elle impatientée, avant de saluer l’extension du nouveau Traité New START.  La prochaine Conférence d’examen du TNP est l’occasion de réaffirmer les engagements antérieurs et la détermination d’œuvrer collectivement à la réalisation d’un désarmement général et complet, sous un contrôle international strict et efficace.  La Colombie a rappelé qu’elle a un accord de garanties avec l’AIEA et un protocole additionnel.

Soulignant l’importance de la Convention sur les armes chimiques, la délégation a condamné leur utilisation par tout acteur et en toute circonstance.  L’OIAC est l’instance compétente pour discuter des incidents liés à ces armes et il faut œuvrer à son renforcement.  Soulignant également l’importance de la Convention sur les armes biologiques, la Colombie a dit attendre, lors des prochaines réunions, des progrès sur des mesures viables pour établir un mécanisme d’examen de la science et de la technologie, qui contribuerait à une approche préventive ayant pour centre le concept de biosécurité.  La représentante a également plaidé pour une utilisation exclusivement pacifique de l’espace extra-atmosphérique en appelant au renforcement du dialogue et des mesures de transparence et de confiance.  Passant aux armes légères et de petit calibre, elle a estimé qu’il est essentiel de relever les défis actuels et émergents, en intégrant les efforts de mise en œuvre du Programme d’action à ceux visant la mise en œuvre de l’Agenda 2030, en promouvant la participation effective des femmes et de la société civile.

Pour Mme MARÍA DEL CARMEN SQUEFF (Argentine), le TNP reste la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération nucléaire.  La prochaine Conférence d’examen, qui sera présidée par l’Argentine, est une occasion inestimable de réaffirmer notre attachement à ses trois piliers, a martelé le représentant, et de produire des résultats concrets.  Elle a dit considérer que l’utilisation d’armes chimiques par qui que ce soit et quelles que soient les circonstances constitue une violation manifeste des obligations internationales découlant de la Convention sur les armes chimiques et du droit international, avant d’ajouter que tous ceux qui sont responsables de leur utilisation doivent être jugés.  La délégation a appelé à éviter les divisions politiques qui conduisent à l’affaiblissement de l’OIAC.  De même, l’Argentine a réaffirmé l’importance fondamentale de la Convention sur les armes biologiques, insistant sur l’importance de sa pleine mise en œuvre.  Reconnaissant l’intérêt commun de toute l’humanité et le droit souverain de chaque État à participer à l’exploration et à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, l’Argentine a appelé à éviter la course aux armements dans l’espace, qui représenterait un grave danger pour la paix et sécurité internationales.  Il est nécessaire selon elle de négocier, dans le cadre de la Conférence du désarmement, un instrument juridiquement contraignant sur la prévention de la course aux armements dans l’espace, a estimé sa représentante et, en attendant, elle a plaidé en faveur de l’adoption de mesures internationales de transparence et de confiance dans les activités spatiales.

M. KIM SUNGHOON (République de Corée) a déclaré qu’un monde exempt d’armes nucléaires était une aspiration partagée par toute l’humanité.  Il a salué l’extension du Traité New START ainsi que le lancement du dialogue stratégique de stabilité entre les États-Unis et la Fédération de Russie.  Sur le TNP, il a déclaré que la dixième Conférence d’examen serait une occasion cruciale de réaffirmer l’engagement de la communauté internationale envers le Traité.  Il a en outre estimé qu’il faudrait mettre l’accent sur l’approfondissement de la compréhension commune et sur le renforcement de la confiance entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés, ainsi qu’entre les États dotés.  Il a noté l’ouverture rapide de la négociation du Traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles et l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et a appelé tous les pays non encore parties au TICE à signer et à ratifier le Traité dans les meilleurs délais.

Le représentant a rappelé l’importance des conventions contre les armes chimiques et biologiques et a souligné son soutien indéfectible aux mécanismes relatifs à la Syrie au sein de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Il a encouragé la Fédération de Russie à coopérer pleinement avec le Secrétariat technique de l’OIAC.

Assurer un environnement spatial sûr, sécurisé et durable est apparu comme une question d’intérêt partagé et un objectif pour toute l’humanité, a fait observer M. Kim.  Le représentant a salué les efforts déployés dans le passé par le Groupe d’experts gouvernementaux sur la prévention d’une course aux armements dans l’espace ainsi que le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur les mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, qui ont contribué à favoriser une compréhension commune.

Le représentant a affirmé l’importante contribution du Traité sur le commerce des armes et s’est félicité du succès de la septième Réunion biennale du Programme d’action des Nations Unies contre le commerce illicite des ALPC, dans l’attente du renforcement de leurs synergies.  

M. Kim a enfin estimé que la dénucléarisation de la péninsule coréenne restait l’une des questions clefs dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales.  En effet, le processus de paix de la péninsule coréenne est notre engagement durable pour atteindre une dénucléarisation complète et établir une paix permanente dans notre partie du monde, a-t-il conclu.

Pour M. DAVIT KNYAZYAN (Arménie), le contrôle des armes classiques et les mesures de confiance et de sécurité sont au cœur de l’architecture de la sécurité régionale et du concept de sécurité globale et coopérative.  Ils restent les instruments clefs pour assurer la stabilité, la transparence et la prévisibilité militaires en réduisant le risque de conflit ou d’escalade des tensions.  Le Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE) est l’une des pierres angulaires de la détente sur le continent, a-t-il poursuivi, soulignant son rôle important dans l’histoire de l’architecture de la sécurité européenne.  Ce Traité a été signé entre les pays dans le but de remplacer la confrontation militaire par un nouveau modèle de relations de sécurité fondées sur une coopération pacifique et contribuer ainsi à surmonter les divisions en Europe, a-t-il expliqué.  Un autre objectif de ce Traité était d’éviter les attaques surprises et les actions offensives en Europe.  Pour l’Arménie, ces objectifs restent pertinents aujourd’hui.  L’essence du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et le Document de Vienne cherchent à empêcher la guerre conventionnelle en tant que moyens de politique étrangère en assurant la transparence et la prévisibilité militaires.  Il s’agit notamment pour l’Arménie d’établir la confiance grâce à une vérification et à une transparence appropriées pour ce qui est des limitations d’armes, des inspections sur place et des échanges d’informations.  Le représentant a toutefois regretté que le régime de contrôle des armements et les mesures de confiance et de sécurité continuent de se détériorer et a souligné l’impératif d’inverser ce processus.

L’Arménie n’a cessé d’exprimer ses préoccupations concernant les violations systématiques du régime de contrôle des armes classiques par l’Azerbaïdjan, a précisé le représentant en parlant d’accumulation « déstabilisante et incessante » d’armements en violation du Traité FCE, de dépassements significatifs des plafonds du Traité, et d’exclusion d’une grande partie des forces armées du régime de vérification, ce qui porte atteinte à la sécurité de la région.  Il a apporté des données chiffrées pour illustrer son propos, avant de dénoncer l’agression « préméditée et bien préparée » déclenchée par l’Azerbaïdjan contre le Haut-Karabakh le 27 septembre 2020 avec la participation de combattants terroristes et de mercenaires étrangers, ce qui confirme, selon le représentant, les préoccupations de l’Arménie. 

L’Arménie appelle à une réponse forte et sans équivoque de la communauté internationale aux problèmes systémiques et aux violations flagrantes des obligations et engagements internationaux juridiquement contraignants, en particulier en matière d’accumulation et d’utilisation d’armes interdites pour commettre des violations flagrantes des droits de l’homme et des atrocités et crimes.  Il faut garantir la responsabilité pour le non-respect et les actions criminelles qui en résultent, a exigé le représentant, en exhortant à dénoncer « les postures militaires, le bellicisme » et le recours à la force comme moyen de règlement de conflits ainsi que l’imposition de solutions unilatérales. 

M. VADIM GUSMAN (Azerbaïdjan) a rappelé les engagements de son pays au titre de la plupart des instruments et traités de non-prolifération auxquels il est partie.  La réduction d’armes de destruction massive et l’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires sont autant de préalables au renforcement de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il ajouté.  Le représentant a préconisé, pour mieux lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre sur le plan régional, que les organisations présentes à ce niveau complètent les efforts de l’ONU pour mettre fin à la présence excessive des ALPC.

Le représentant a ensuite condamné l’utilisation par l’Arménie d’armes interdites par le droit international contre son pays, comme les armes à sous-munitions et des missiles orientés vers des zones densément peuplées.  En outre, l’Arménie refuse de divulguer les cartes des champs de mines, a-t-il ajouté, demandant à la communauté internationale de ne pas méconnaître la crise humanitaire dont l’Arménie est le responsable direct.

Mme NEISHANTA ANNASTACIA BENN (Guyana) a déclaré se joindre à l’appel en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires, conformément aux trois piliers du Traité sur la non-prolifération (TNP), à savoir le désarmement, la non-prolifération et les garanties de l’utilisation pacifique des armes nucléaires.  Elle a dit partager la profonde préoccupation exprimée par une majorité des États Membres au sujet de l’existence continue des armes nucléaires.  Cinquante et un ans après l’entrée en vigueur du TNP, le monde compte toujours plus de 10 000 ogives nucléaires, a-t-elle souligné.  Elle a dit rester préoccupée par le recours aux armes nucléaires dans les politiques de défense et de sécurité.  Les armes nucléaires ne sont pas des moyens de dissuasion utiles mais cultivent plutôt un état d’insécurité et de fausses défenses qui ne font qu’augmenter les chances de prolifération.  « Il est certain que les conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques de l’utilisation de telles armes nous affecteront tous, indépendamment de notre implication dans le conflit ou de notre distance par rapport à celui-ci », a déclaré Mme Benn.  La représentante a réitéré son appel à un monde exempt d’armes nucléaires et a exhorté tous les États parties à s’acquitter rapidement de leurs obligations au titre du TNP.

Mme Benn a estimé que le trafic illicite des armes légères continuait de menacer la paix, la sûreté, la sécurité et la stabilité et avait des effets dévastateurs sur le développement socioéconomique, les droits de l’homme et le développement humain, y compris la santé et la mortalité, le savoir et l’éducation, revenu et niveau de vie.  C’est notamment le cas dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, a rappelé le représentant.  Alors cette année célèbre le vingtième anniversaire du Programme d’action relatif aux armes légères, il a renouvelé son appel à sa mise en œuvre complète et effective, ainsi qu’à celle de l’Instrument international de traçage (ITI) aux niveaux national, régional et mondial.  « Ce n’est que par la mise en œuvre effective de ces instruments que nous pourrons réellement progresser dans la prévention, la lutte et l’élimination de l’utilisation abusive, du détournement et du transfert international illégal d’armes légères et de petit calibre », a-t-elle conclu.

Mgr GABRIELE CACCI, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que beaucoup avaient salué la prorogation pour cinq ans du Traité New START entre la Fédération de Russie et les États-Unis, et s’est réjoui des progrès rapides du dialogue stratégique, qui a déjà réuni à deux occasions ces deux pays pour envisager de nouvelles réductions des armes nucléaires, stratégiques ou non.  Il a déclaré qu’il était important que le P-5 envisage et adopte conjointement des mesures qui compléteront celles de la Fédération de Russie et des États-Unis.  Il est temps de plafonner définitivement les stocks d’armes nucléaires et de procéder à de nouvelles réductions entre les cinq pays membres du P5, a-t-il insisté.

Mgr Cacci a en outre déclaré que l’utilisation de l’énergie atomique à des fins guerrières était immorale, tout comme est immorale la possession d’armes nucléaires, puisque l’intentionnalité intrinsèque de la possession de ces armes est la menace de les utiliser.  À cet égard, le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires a établi une interdiction légale de la possession d’armes nucléaires.  Pour le Saint-Siège, il constitue une base pour que les États détenteurs d’armes nucléaires deviennent parties à ce Traité en éliminant leurs programmes. 

Mgr Cacci a enfin estimé que la Première Commission devait redoubler d’efforts pour ouvrir la voie à des accords qui réduisent la dépendance à l’égard des armes classiques.  Il a conclu affirmant sa conviction que l’espace extra-atmosphérique devait rester le domaine pacifique qu’il a été jusqu’à présent, ajoutant que sa militarisation, par le déploiement d’armes ou par des attaques contre des objets spatiaux depuis le sol, serait extrêmement grave. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu à la Lituanie que sa délégation agissait partout de manière transparente, et à l’Ukraine que la Crimée et Sébastopol font partie intégrante du territoire russe.  Les manœuvres que nous engageons ne servent qu’à assurer la sécurité des populations se trouvant sur le territoire russe, a-t-il ajouté.  Le représentant a également déclaré que son pays ne dispose d’aucune force présente dans le Nord-Est de l’Ukraine, où sévit un conflit intérieur que les autorités de Kiev doivent régler dans le cadre du Groupe de contact et des accords de Minsk. 

Le représentant du Bélarus a également répondu à la Lituanie que son pays et la Russie font preuve de transparence dans le cadre de manœuvres militaires conjointes dont l’OCSCE est parfaitement informée.  Il a rappelé le caractère défensif de ces manœuvres.

Le représentant de l’Arménie a indiqué que l’Azerbaïdjan était à l’origine d’une escalade de violence dont le monde a été témoin.  Ce pays a gardé le silence quant au non-respect du Document de Vienne, a-t-il dit, rappelant le tribut payé par les populations civiles victimes innocentes de l’agression de l’Azerbaïdjan, qui a de plus entravé l’accès humanitaire dans le Haut-Karabakh.

Le représentant de l’Ukraine a rappelé à la Russie que l’Assemblée générale de l’ONU reconnaît être partie au conflit dans la région.  L’agression russe doit cesser et la Crimée redevenir un territoire ukrainien, a-t-il signalé, notant que la Russie a annexé la Crimée pour la transformer en une véritable base militaire fortes de plus de 40 000 personnes.  La Russie doit s’acquitter de ses engagements internationaux et se retirer de la Crimée occupée, a-t-il répété.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que les résolutions du Conseil de sécurité qui la visent n’ont aucune valeur.  Elles ne font qu’illustrer le deux poids deux mesures qui fait fi de la politique hostile des États-Unis envers la RPDC, politique qui nous a amenés à renforcer nos capacités de défense de notre souveraineté et de protection de notre peuple, a ajouté le représentant.  

Le représentant de l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il réfutait la position de l’Arménie, qui ne respecte pas les mesures régionales de vérification dans les territoires occupés.  Il a déploré d’avoir été accusé de politiser la question des mines antipersonnel arméniennes, et a demandé à l’Arménie de supprimer cette menace. 

Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la question de la Crimée avait été réglée lors du référendum et qu’elle ne pouvait donc pas faire l’objet d’une discussion à l'ONU.  Le pays a condamné les tentatives de l’Ukraine de politiser la résolution sur la militarisation de la péninsule et de la mer d’Azov.  Il a affirmé que le règlement de la crise ukrainienne, qui est une crise intérieure, ne sera possible qu’avec un dialogue entre Kiev et le Donbass.

Le représentant de l’Arménie a repris la parole pour affirmer l’attachement de son pays à ses obligations en vertu du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  Il a précisé que les déplacements de plafonds viennent de l’Azerbaïdjan, en citant des cas précis de concentration de matériel militaire et de forces.  En ce qui concerne le déminage, il a rappelé qu’aucune référence n’y est faite dans la déclaration du 9 novembre, qui, par ailleurs parle du retour de prisonniers.  L’Arménie a reproché à l’Azerbaïdjan de ne pas respecter les droits de l’homme.

Le représentant de l’Ukraine a répondu à la Fédération de Russie pour lui rappeler que la question de la Crimée était close avant son invasion de la péninsule et sa tentative d’annexion et d’occupation.  Compte tenu des violations graves des droits de la personne et de la militarisation croissante qui découle de l’occupation temporaire de la Crimée, l’Union européenne a créé une plateforme dont le sujet principal est l’occupation de la Crimée par la Fédération de Russie, a-t-il également rappelé.  En envahissant la Crimée, la Fédération de Russie a violé bon nombre de ses obligations en vertu des documents de l’ONU et de l’OSCE, a conclu le représentant.

Le représentant de l’Azerbaïdjan a repris à son tour la parole pour déclarer qu’il existait actuellement dans la société arménienne un niveau incroyablement élevé de haine à l’égard de son pays et en a rendu l’Arménie « pleinement responsable ».

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Sixième Commission débat de l’opportunité d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

Soixante-seizième session,
8e séance plénière – après-midi
AG/J/3638

La Sixième Commission débat de l’opportunité d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité

La Sixième Commission, chargée des affaires juridiques, a entamé cet après-midi un débat contrasté sur la question des crimes contre l’humanité, après avoir terminé l’examen de son point relatif à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. 

Malgré le dévouement du personnel onusien, salué encore aujourd’hui par la Jordanie, Madagascar ou le Maroc, et la politique de tolérance zéro promue par l’Organisation, la question de la suite donnée par les États aux allégations crédibles laissant présumer que leurs ressortissants ayant la qualité de fonctionnaires ou d’experts en mission ont commis une infraction continue de se poser.  Haïti a ainsi regretté que plus de 250 allégations parmi les 286 spécifiées dans les rapports du Secrétaire général soient restées sans réponse. 

Une trentaine de délégations ont ensuite examiné l’opportunité d’élaborer une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, en se fondant sur le projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI).

« Nous sommes convaincus qu’il existe un consensus autour des aspects essentiels du projet d’articles qui permette la négociation d’une convention », a déclaré la représentante de l’Union européenne, appuyée notamment par les pays nordiques et la Suisse.  Elle a souligné que les crimes contre l’humanité n’étaient pas régis par des conventions, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, alors qu’ils peuvent être plus répandus.  Comprenant que certaines délégations hésitent à convoquer une conférence diplomatique à ce stade, elle a néanmoins rappelé qu’il existe des cadres institutionnels appropriés dans lesquels un débat préparatoire pourrait avoir lieu.  L’Union européenne recommande un mandat clair et un calendrier précis pour l’achèvement de ses travaux. 

Dans le même esprit, les États-Unis ont déploré que, 75 ans après les procès de Nuremberg, il n’existe aucun traité multilatéral spécifique sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Faire avancer la discussion du projet de la CDI vers l’élaboration d'une convention sur ce sujet devrait être notre objectif commun, a ainsi estimé le délégué américain.   

Pourtant, l’idée d’aller de l’avant, soutenue encore par la Sierra Leone, le Bangladesh, le Brésil et le Mexique, ou prise en considération par l’Afrique du Sud et l’Inde qui y sont ouvertes, ne fait pas consensus au sein des États Membres. 

Plusieurs États, à l’instar de l’Égypte ou du Pakistan, ont jugé « prématuré » pour la Sixième Commission de se prononcer sur le projet d’articles de la CDI.  Sans être contre, l’Égypte demande ainsi davantage de temps pour étudier ledit projet.  Pour leur part, les Philippines jugent que l’élaboration d’une convention par l'Assemblée générale doit faire l’objet d’une délibération plus approfondie à la fois au niveau national et par la Sixième Commission, le temps de parvenir à un consensus. 

Par ailleurs, si le fait que le projet d’articles de la Commission du droit international se réfère au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a été salué par le Liechtenstein et le Brésil, d’autres États ont souligné leur claire divergence à ce propos.  En effet, la Chine, l’Iran ou encore Cuba ont rappelé que le Statut de Rome n’est pas universel, un tiers des États Membres de l’ONU n’y étant pas parties.  Aussi, pour l’Iran, les tentatives visant à intégrer des définitions émanant d’instruments qui ne sont pas universels a encore éloigné les États du consensus.

Enfin, certaines délégations ont également craint la « politisation » de la convention.  La possibilité d’une application sélective au profit de certains pays d’un tel instrument, s’il venait à exister, préoccupe nombre de pays indépendants, a résumé l’Iran.  La Chine a redouté une pratique de deux poids, deux mesures, après avoir déploré que des pays l’aient accusée de crimes contre l’humanité tout en ayant eux-mêmes commis de tels crimes.  La Syrie, quant à elle, a dit que toute convention future doit tenir compte des buts et principes de la Charte, notamment la non-ingérence dans les affaires internes des pays.  De son côté, Israël a convenu qu’il fallait mettre en place des garanties efficaces pour empêcher les tentatives d’abuser du projet d’articles à des fins politiques.

La Sixième Commission poursuivra son débat au cours de sa prochaine séance, vendredi 15 octobre à 10 heures.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES - A/76/205A/76/208  (SUITE ET FIN)

Déclarations

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a regretté que plus de 250 allégations d’infractions parmi les 286 spécifiées dans les rapports du Secrétaire général soient restées sans réponse de la part des pays de nationalité des personnes mises à l’index. Il a espéré que les suites nécessaires seront données aux 67 affaires renvoyées aux États de nationalité des fonctionnaires ou experts en mission impliqués sur la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. M. Panier a également regretté que si des mesures disciplinaires ont été prises à l’égard de certains agents de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), les poursuites pénales aient été tout simplement abandonnées par les autorités de leur pays de nationalité.  Par ailleurs, « le peuple haïtien se souviendra longtemps que l’épidémie de choléra avait été introduite dans le pays par des Casques bleus en 2010 », a-t-il prédit. Un fait que l’ONU n’a reconnu qu’en 2016, sans pour autant reconnaître la responsabilité juridique de l’Organisation. 

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie) a salué le dévouement du personnel onusien et indiqué que le succès du maintien de la paix dépend de la crédibilité des fonctionnaires et experts des Nations Unies. Leur conduite doit suivre les normes de professionnalisme les plus élevées et respecter les réalités locales. Il a salué les progrès accomplis dans la réponse apportée sur ce dossier, tout en appelant les États à améliorer leur réponse pour que les responsables rendent des comptes. Le délégué a indiqué que le code pénal de son pays prévoit que les Jordaniens servant sous pavillon onusien soient bien traduits en justice pour les infractions commises. Des peines ont ainsi été prononcées, a-t-il dit. En conclusion, le délégué s’est dit en faveur d’un cadre international complet pour combler les lacunes juridictionnelles.

 M. DIAKITE (Sénégal) a rappelé la directive présidentielle de son pays du 24 mars 2016, qui appelait toutes les forces de défense et de sécurité engagées dans les missions de paix à observer rigoureusement les règles d’éthique en la matière, tout en instruisant les chefs de contingents à veiller à ce que tout manquement à ces règles fasse l’objet d’une enquête diligente et, le cas échéant, d’une sanction appropriée, dûment notifiée aux Nations Unies.  Au-delà de cet engagement politique, a poursuivi le délégué, le Sénégal est doté d’une législation pénale adaptée qui facilite les enquêtes et les poursuites à l’encontre des nationaux ayant commis des infractions graves hors du territoire sénégalais, dans le respect des règles et normes internationales.  Il a également évoqué l’importance de la formation des forces avant et pendant le déploiement, tout comme les sanctions disciplinaires et judiciaires à l’encontre des soldats impliqués.  À ce sujet, il a appelé à développer et renforcer les capacités nationales en matière d’enquêtes et de poursuites.

M. JAMES WARUI KIHWAGA (Kenya) a estimé qu’il fallait continuer à se concentrer sur la prévention des quelques incidents de conduite déplorables qui risquent de miner la crédibilité, la confiance et l'intégrité de l'Organisation.  À ce titre, il a salué les mesures déjà prises et les efforts du Secrétaire général en matière de sensibilisation, de vérification et de formation du personnel des Nations Unies.  Le délégué a également approuvé la directive interne instituant la tolérance zéro pour tous les comportements fautifs, en particulier en cas d'abus et d'exploitation sexuels.

Pour Mme JORGE (Angola), une façon d’atténuer le problème des infractions pénales des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies serait d'augmenter le nombre de conseillers pour la protection des femmes dans les opérations de maintien de la paix ; de suivre, d'analyser et de signaler les violences sexuelles liées aux conflits ; et d'améliorer la prévention, l'alerte précoce et les réponses rapides aux violences sexuelles liées aux conflits.  D'autre part et afin de s'assurer que les personnes accusées d'avoir commis de tels crimes soient traduites en justice, les États qui ne l'ont pas encore fait doivent établir leur compétence pour les crimes commis au cours des missions, a soutenu le délégué.  L'Angola a pour sa part exhorté les États fournisseurs de contingents à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que des mécanismes disciplinaires internes sont en place.  Elle a également prié les États de coopérer pour fournir une assistance dans les enquêtes pénales ou les procédures d'extradition concernant des infractions mineures commises par des fonctionnaires et experts en mission, ainsi qu'à assurer la protection des victimes.

Mme MIANGOLA RAJAONA (Madagascar), représentant un pays fournisseur de contingents et de personnels de police, a salué le travail qu’elle a qualifié d’héroïque des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. Néanmoins, elle s’est inquiétée du nombre d’allégations d’infractions pénales visant certains d’entre eux et a réitéré l’engagement total de son pays en faveur de la politique de tolérance zéro. « Nous nous devons d’assurer que les privilèges et immunités ne puissent entraver la compétence des États à poursuivre ces crimes », a-t-elle ajouté.

Mme LBADAOUI (Maroc) a salué le dévouement du personnel onusien. Elle a indiqué que les infractions pénales sont condamnables et que l’immunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ne peut être une excuse si leur responsabilité pénale est engagée. La déléguée a prôné une politique de tolérance zéro vis-à-vis de l’exploitation et des atteintes sexuelles. Elle a demandé que toute allégation fasse l’objet d’une enquête sérieuse avant que l’auteur des faits ne soit traduit devant les tribunaux de l’État dont il est ressortissant. La déléguée a demandé des actions de prévention et plaidé pour une formation du personnel onusien aux réalités locales afin de prévenir toute infraction.  Les contingents marocains font l’objet de formations ciblées en matière de droit de l’homme et de droit humanitaire avant tout déploiement, a-t-elle relevé. Il est essentiel d’épuiser les voies de recours internes et de ne pas créer de concurrence entre instances internationales et juridictions nationales, car c’est à ces dernières de se saisir des infractions commises par leur ressortissant, a-t-elle insisté. En conclusion, elle a demandé un renforcement des capacités nationales en matière de justice, estimant qu’il s’agit d’un élément primordial de la quête de justice.

M. LIU YANG (Chine)a souligné la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro pour lutter contre l’impunité. L’État de nationalité devrait prendre toutes les mesures judiciaires et législatives nécessaires, a-t-il insisté. Il a également appelé les Nations Unies à renforcer les mesures à sa disposition pour appliquer la politique de tolérance zéro et garantir l’obligation de rendre des comptes. De même, il faut se concentrer sur le renforcement de l’éducation et la formation, sur la sensibilisation à titre préventif. Le délégué a également attiré l’attention sur la nécessité de promouvoir la coopération et de dégager des synergies internationales ; l’État de nationalité et l’État hôte doivent coopérer en matière d’extradition et d’entraide judiciaire. De son côté, le système de l’ONU doit améliorer la coordination et la cohérence des politiques et procédures pour éviter toute infraction. Évoquant ensuite la politique chinoise, le délégué a cité le code pénal du pays. Si des fonctionnaires de nationalité chinoise sont soupçonnés, la Chine peut exercer sa compétence pénale, a-t-il expliqué. Enfin, il a mentionné les nombreux traités multilatéraux et d’entraide judiciaire existant entre la Chine et d’autres États.

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a condamné toute conduite allant à l’encontre des législations nationales et internationales, non seulement de la part du personnel en uniforme, mais de tous les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. Elle a précisé que les signalements de certains Péruviens font l’objet d’enquêtes et que le Pérou prend des mesures pour éviter que ces situations ne se reproduisent. Pour la déléguée, les priorités devraient être de fournir un soutien aux victimes, une aide aux enfants en cas de paternité contestée, des enquêtes rapides et rigoureuse sur les cas signalés, des sanctions pénales et le renforcement des mesures de prévention.

CRIMES CONTRE L’HUMANITÉ

Déclarations

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour prévenir les crimes contre l’humanité et garantir qu’ils ne restent pas impunis, a appelé Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne (UE), s’exprimant également au nom de certains pays candidats.  Pour la délégation, une nouvelle convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité constituerait une étape supplémentaire dans cette direction.  « Cela fait partie intégrante de nos efforts communs pour renforcer la responsabilité des violations graves du droit international. »  Mme Popan a souligné que les crimes contre l’humanité n’étaient pas régis par des conventions, contrairement au génocide et aux crimes de guerre, alors qu’ils peuvent être plus répandus que le génocide ou les crimes de guerre. Une nouvelle convention offrirait, selon elle, un outil juridique important pour prévenir et punir les crimes contre l’humanité, ainsi qu’une nouvelle base juridique pour la coopération interétatique.  À cet égard, la déléguée a tenu à rappeler l’initiative d’entraide judiciaire soutenue par l’UE qui vise à renforcer la coopération interétatique dans la poursuite des auteurs de crimes internationaux.  

Mme Popan a ensuite salué l’adoption du projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité par la Commission du droit international (CDI).  « Nous sommes convaincus qu’il existe un consensus autour des aspects essentiels du projet d’articles qui permette la négociation d’une convention. »  Si elle a compris que certaines délégations hésitent à convoquer une conférence diplomatique à ce stade, elle a néanmoins rappelé qu’il existe des cadres institutionnels appropriés dans lesquels un débat préparatoire pourrait avoir lieu.  Un comité ad hoc pourrait offrir un cadre idéal à cet effet mais ne devrait pas être une fin en soi. Il faut donc un mandat clair et un calendrier précis pour l’achèvement de ses travaux, a-t-elle conclu. 

Au nom des pays nordiques, Mme FIELDING OBO NORDIC (Suède) a rappelé qu’il n’existe pas encore d’instrument sur les crimes contre l’humanité, avant d’ajouter qu’un tel instrument contribuerait à la lutte contre l’impunité.  Elle a indiqué que le projet d’articles préparé par la Commission du droit international (CDI) recèle « un potentiel » pour aboutir à une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, qui serait d’une grande importance pratique. « Cela serait un ajout appréciable au cadre international existant et promouvrait la coopération entre États et des enquêtes efficaces. »  La déléguée a estimé qu’il y a soutien substantiel pour une telle convention. « Le processus ne doit pas être retardé. » Elle a enfin estimé que les préoccupations de certains États Membres en ce qui concerne le projet d’articles pourrait être réglé grâce à des discussions transparentes et inclusives entre experts. « Un comité ad hoc avec un mandat clair et un calendrier défini pourrait être un bon format pour ces discussions. »

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a déclaré que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur les crimes contre l’humanité peut contribuer à l’établissement des responsabilités et salué les efforts de la CDI. Néanmoins, ce projet peut encore être amélioré et clarifié, notamment en ce qui concerne la manière de régler les conflits de compétence, a-t-il argué. Le délégué a ensuite renvoyé aux commentaires faits par sa délégation sur ledit projet d’articles. En conclusion, il a pris note des divergences sur la suite à donner à ce projet d’articles.

M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone) a appelé la Sixième Commission à pleinement respecter le travail de la Commission du droit international (CDI) et son rôle dans la codification et le développement du droit international. Nous réitérons notre soutien à l’élaboration d’une convention pour lutter contre les crimes contre l’humanité, a affirmé le représentant. Cela obligera les États à prévenir ces crimes plutôt que de sanctionner les auteurs, a-t-il insisté, appelant les États à élaborer leurs propres législations et systèmes judiciaires. C’est à la Sixième Commission d’agir face aux crimes contre l’humanité qui continuent à être perpétrés en toute impunité, a-t-il fait valoir. D’après lui, la Sixième Commission doit recourir aux nombreux outils dont elle dispose pour progresser sur les recommandations de la CDI. La meilleure façon d’utiliser le temps qui lui est imparti serait de se consacrer sur les modalités de la marche à suivre sur le sujet.

M. NASIR UDDIN (Bangladesh) a rappelé que les crimes contre l’humanité constituent l’un des crimes les plus graves, et que le Bangladesh en a fait l’expérience en 1971, lorsque 3 millions de civils ont perdu la vie, et que des femmes ont été victimes de violences sexuelles.  Le Bangladesh reste donc attaché à la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Le Bangladesh coopère avec la Cour Pénale internationale (CPI), notamment en ce qui concerne les Rohingya, victimes de déplacements forcés de la part du Myanmar, a rapporté le délégué.  Il a rappelé que la responsabilité principale en matière de protection incombe aux États eux-mêmes.  Dans la mesure où les crimes contre l’humanité mettent en péril la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle important dans la prévention de tels crimes, a fait valoir le délégué.  Il a salué le rôle joué par la CPI, chargée de sanctionner les auteurs de crimes contre l’humanité.  Enfin, le Bangladesh aimerait qu’une convention devienne réalité et considère que le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) est un bon point de départ.

M. NASER ASIABIPOUR (République islamique d’Iran) a indiqué que les vues fragmentées sur le projet d’articles de la CDI montre qu’il n’y a pas de consensus. D’après lui, les tentatives visant à intégrer des définitions émanant d’instruments qui ne sont pas universels a encore éloigné les États du consensus. Il a déclaré qu’il y a une accumulation d’instruments sur le sujet plutôt « qu’un vide normatif » en citant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou bien encore la multiplicité des pratiques nationales et internationales. « Nous doutons qu’une nouvelle convention sera un développement positif », a-t-il dit, en ajoutant qu’elle ne fera qu’ajouter à l’accumulation de normes existantes.  L’idée d’une application sélective et politisée au profit de certains pays d’une telle convention, si elle venait à exister, préoccupe nombre de pays indépendants, a conclu le délégué.

D’après M. ABDELAZIZ ELGHARIB (Égypte), le projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) reprend des éléments très utiles, mais il contient de nombreux problèmes juridiques soulevés précédemment par sa délégation, notamment le fait qu’il fasse référence au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui n’est pas universel.  Le délégué a donc jugé prématuré pour la Sixième Commission de se prononcer sur le projet d’articles. Selon lui, pour appeler une conférence diplomatique en vue de l’adoption d’une convention, il faudrait que tous les États Membres aient assez de temps pour étudier ledit projet et harmoniser leur législation nationale. En bref, l’Égypte n’est pas contre une convention sur le principe à condition de disposer de davantage de temps pour la tenue d’un débat de fond sur ce projet d’articles. « Un calendrier ne peut pas être imposé. »

 Mme ARUMPAC-MARTE (Philippines) a salué une nouvelle fois le travail de la Commission du droit international (CDI) et le projet d’articles, « contribution importante aux efforts collectifs de la communauté internationale pour lutter contre les crimes d’atrocité ». Pour les Philippines, les crimes les plus graves ne doivent pas rester impunis, chaque État ayant le devoir d’exercer sa compétence pénale en la matière. Les Philippines, a-t-elle rappelé, ont promulgué dès 2009 une loi nationale sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité. « Les crimes contre l’humanité y sont définis comme une liste d’actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre toute la population civile. » Une définition en accord avec celle du projet d’articles, a-t-elle souligné, ajoutant cependant que le concept de persécution était élargi. Notre loi mentionne spécifiquement la persécution sur la base de l’orientation sexuelle, a-t-elle indiqué. À ce stade, l’élaboration d’une convention par l'Assemblée générale doit faire l’objet d’une délibération plus approfondie à la fois au niveau national et par cette Commission, a jugé la déléguée. Elle a mis en garde contre un lancement prématuré des négociations à cette fin. Elle a rappelé les préoccupations soulevées par les États concernant leur souveraineté et la politisation des droits humains. La question du renforcement des capacités nationales en la matière ainsi que les implications des articles sur l’extradition et l’entraide juridique sont également essentielles à la mise en œuvre des engagements. Pour les Philippines, la Sixième Commission est le principal forum pour l’examen des questions juridiques à l'Assemblée générale. Elle ne doit donc pas se hâter pour organiser une conférence diplomatique si aucun consensus n’a été atteint à ce jour. 

M. YUSNIER ROMERO PUENTES (Cuba)a dit que la lutte contre l’impunité en ce qui concerne les crimes contre l’humanité est essentielle, avant de saluer le projet d’articles de la Commission du droit internationale (CDI). Il a estimé qu’aucun État n’est plus efficace pour réprimer de tels crimes que l’État de lieu de commission ou l’État de nationalité des victimes. Ce n’est que lorsque ces États ne veulent pas ou ne peuvent pas exercer leurs compétences qu’il convient d’explorer d’autres pistes, a dit le délégué. Notant les divergences qui subsistent autour de ce projet d’articles, il a préconisé la constitution d’un groupe de travail afin d’aller de l’avant.  La définition de crimes contre l’humanité du projet d’articles s’appuie sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) alors même que plusieurs pays n’ont pas rejoint cet instrument. Il a estimé que toute convention sur le sujet ne devra pas entrer en conflit avec les législations nationales ou tout instrument international existant. « Il convient de ne pas se disperser. » Le délégué a mis en garde contre toute adoption prématurée dudit projet, en rappelant que le caractère contraignant d’un instrument découle du consensus forgé lors des négociations. On ne peut dire que la CPI soit un organe législatif chargé d’élaborer des instruments du droit international, a-t-il tranché, tout en saluant sa contribution. « Ce projet d’articles n’est pas une codification du droit mais un effort de développement progressif du droit. »

Rappelant qu’en 2019 la Commission du droit international (CDI) avait proposé un projet d’articles et recommandé l’adoption d’une convention, M. GENG SHUANG (Chine) a estimé qu’une convention doit se baser sur un consensus. Or, les positions divergent, a-t-il souligné. De plus, pour ce qui est de l’application, il n’y a pas de pratique étatique établie, a-t-il poursuivi. Enfin, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) n’est pas international : un tiers des Membres des Nations Unies n’y ont pas souscrit.  Le délégué a déploré que des pays aient accusé la Chine de crimes contre l’humanité, tout en ayant eux-mêmes commis de tels crimes, suivant une démarche de « deux poids, deux mesures » et une pratique politisée.  La Chine est d’avis qu’il est trop tôt pour élaborer une convention dans les circonstances actuelles. Elle est favorable au débat sur les crimes contre l’humanité dans le cadre des comités existants sans imposer une convention ou un échéancier, le temps de dégager des consensus et de consolider la volonté internationale. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie), soulignant l’importance du travail de la Cour du droit international (CDI), a insisté sur la nécessité d’avoir une coopération optimale entre la CDI et la Sixième Commission.  Évoquant ensuite l’élaboration d’une convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, la déléguée a estimé qu’un instrument juridiquement contraignant permettra de consolider le droit international.  Mais il pourrait y avoir quelques ajouts, a-t-elle souligné.  Même si dans notre droit pénal, nous n’avons pas la mention de crimes contre l’humanité, la Colombie a comblé cette lacune grâce à la jurisprudence de ses hautes cours et à des directives transmises aux procureurs, a expliqué la déléguée.  Elle a par ailleurs jugé essentielle la participation des victimes au processus pénal.  Il faut donc rajouter une définition de ce qu’est une « victime » dans le projet d’articles, a-t-elle proposé.  Sans cela les États ne seront pas en mesure d’identifier de façon systématique les victimes de crimes contre l’humanité.  

M. SINA ALAVI (Liechtenstein) a rappelé qu’il n’existe actuellement aucune convention internationale autonome consacrée à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité, alors qu'il existe des traités pertinents pour les autres crimes dits fondamentaux.  Travailler à une future convention sur les crimes contre l’humanité est donc essentiel pour garantir la justice pour les victimes de ces crimes atroces, a déclaré le représentant.  M. Alavi s’est aussi félicité du travail de projet d’articles sur les crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (CDI), et du fait qu’elle ait utilisé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) comme base, « la seule bonne chose à faire » selon lui.  Aussi, pour le délégué, l’élaboration d’une convention sur les crimes contre l’humanité est complémentaire et non concurrente des efforts visant à formaliser la coopération interétatique pour la poursuite nationale des crimes les plus graves de portée internationale par l’adoption d'un traité d’entraide judiciaire.

M. AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal) a jugé impératif que les États tiennent compte de la recommandation de la Commission du droit international (CDI) et convoquent une conférence diplomatique pour négocier et adopter une convention sur la base du projet d’articles relatif à la prévention et à la répression des crimes contre l’humanité.  Le Portugal est fermement convaincu que la Sixième Commission doit remplir son rôle et progresser sur ce point de l’ordre du jour, tout en étant conscient des divergences d’opinion sur le calendrier et la forme d’une discussion qui pourrait conduire à l’élaboration d'une convention sur la base des travaux de la CDI.  « Ces différences ne doivent pas piéger la Sixième Commission dans une répétition stérile d'arguments conduisant à un cycle d’examen et de report des projets d'articles sans action concrète », a mis en garde le délégué.  Rappelant l’initiative d’entraide judiciaire, il a souhaité œuvrer ensemble vers un objectif commun à savoir un cadre juridique international efficace et complet pour la lutte contre ces crimes.  « L’existence des deux projets ne doit pas servir d'excuse pour ne faire avancer aucun d’entre eux », a-t-il plaidé.

M. MOLEFE (Afrique du Sud) a rappelé que l’Afrique du Sud était encore victime, il y a 27 ans, d’un crime commis contre sa diversité humaine. « 27, c’est aussi le nombre d’années passées en prison par Nelson Mandela. »  Il a appuyé l’idée d’élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité, avant d’insister sur l’importance du principe de complémentarité dans le droit pénal international.  Si les cours nationales ont un rôle à jouer, c’est aux États qu’il revient d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’infractions internationales, a dit le délégué.  Il a précisé que le droit sud-africain prévoit une infraction de crime contre l’humanité.  « Nous sommes ouverts quant à la voie à suivre en vue de l’élaboration d’une telle convention, pour autant que ce processus conduise au plus grand nombre de ratifications possibles. »  Il n’y a pas de guérison sans responsabilisation, a conclu le délégué.

 M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a rappelé le rôle déterminant des États-Unis dans les premières poursuites pour crimes contre l’humanité à Nuremberg.  Les États-Unis ont également soutenu les efforts ultérieurs visant à poursuivre des auteurs de crimes contre l’humanité devant des tribunaux pénaux internationaux ad hoc, hybrides et les tribunaux nationaux d’un certain nombre de pays, a-t-il assuré.  Cependant, 75 ans après les procès de Nuremberg, il n’existe aucun traité multilatéral spécifique sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, a-t-il dénoncé.  « En revanche, la prévention et la répression du génocide et des crimes de guerre font l’objet de traités multilatéraux largement ratifiés, ce qui a contribué au développement du droit international. »  Le délégué a donc appelé à combler le vide du cadre juridique international crée par l’absence d’un tel traité sur les crimes contre l’humanité. 

À cet égard, le projet final d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité constitue une étape importante, a-t-il noté, saluant le travail du Rapporteur spécial pour ce projet, M. Sean Murphy.  Une interaction solide entre les États et la CDI est d’une importance vitale, a souligné M. Simcock.  Il a ensuite reconnu que les États avaient un éventail de points de vue sur le projet final d’articles.  Nous pensons que les articles peuvent et doivent être modifiés sur certains points essentiels, a indiqué le délégué.  Toutefois, a-t-il estimé, la meilleure façon d’y parvenir est de poursuivre les discussions au sein d’un comité ad hoc doté d’un mandat suffisamment solide qui reconnaît la gravité de ce sujet.  Pour les États-Unis, cette approche serait la plus à même de garantir l’efficacité dans la pratique de toute future convention et sa large ratification par les États.  Faire avancer la discussion de ce projet vers l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité devrait être notre objectif commun, a conclu le délégué. 

Mme SARAH WEISS MA’UDI (Israël) a rappelé les discussions concernant les projets d’articles qui ont eu lieu lors des soixante-quatorzième et soixante-quinzième sessions de la Sixième Commission et a noté les points de vue très divergents des États Membres, à la fois en ce qui concerne le contenu substantiel des projets d’articles, ainsi que leur forme future.  Compte tenu de ces différences, Israël estime que des discussions significatives et inclusives entre les États devraient avoir lieu, en vue de parvenir à un consensus sur cette question.  Parmi les domaines qui restent à traiter à cet égard, figure la nécessité de mettre en place des garanties efficaces pour empêcher les tentatives d’abuser des projets d’articles à des fins politiques, a poursuivi Mme Weiss.  Israël estime notamment que plusieurs des projets d’articles ne reflètent pas correctement le droit international coutumier, y compris, entre autres, le projet d’article 6 (5), qui concerne l’immunité des représentants de l’État; et le projet d’article 6 (8), qui traite des mesures visant à établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales.

M. FOX DRUMMOND CANÇADO TRINIDADE (Brésil) a salué le travail de la Commission du droit international (CDI) sur le sujet des crimes contre l’humanité.  Le résultat est un document bien charpenté qui constitue une bonne base pour la négociation d’une convention, a jugé la délégation.  Nous avons noté que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a inspiré une grande partie du projet d’articles, a-t-il salué, tout en rappelant la suggestion du Brésil d’inclure dans le préambule une référence au Statut de Rome sur l’interdiction générale du recours à la force en droit international.  Mais nous avons remarqué de manière positive que les commentaires des articles mentionnent que les États doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, a-t-il reconnu.  Par ailleurs, le Brésil aurait souhaité voir dans le produit final un commentaire sur les questions de compétence.  Car s’il est nécessaire de garantir la responsabilité des crimes contre l’humanité, les moyens d’atteindre cet objectif doivent tenir compte de l’évolution du droit international, a expliqué le délégué.  Il a souligné que le projet d’articles sur les crimes contre l’humanité était postérieur à la mise en place du Statut de Rome.  Ses dispositions doivent donc renforcer ce système, a-t-il appelé, en donnant la priorité à la CPI lorsque l’État de détention n’a aucun lien avec le crime, les suspects ou les victimes. 

M. GIRET SOTO (Paraguay) a déclaré que le génocide, la torture et les disparitions forcées sont des infractions imprescriptibles dans son pays.  Il a salué le projet d’articles de la Cour du droit international (CDI) sur le sujet. Dans le contexte juridique actuel, l’adoption d’une convention sur la base dudit projet serait un grand pas en avant.  En effet, un tel instrument permettrait de redoubler les efforts des États contre de tels crimes, a expliqué le délégué.  Il a aussi souligné l’importance d’instaurer les conditions propices pour que de tels crimes ne se produisent pas.  Selon lui, il est « possible » de parvenir au consensus sur une telle convention, à condition de suivre un processus permettant à tous les pays de donner leur point de vue et de respecter un calendrier préalablement défini.

Mme FLORES SOTO (El Salvador) a salué les recommandations de la Cour du droit international (CDI), notamment quant à l’élaboration d’une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.  Nous souhaitons donner suite à ces recommandations grâce à des délibérations, a-t-elle indiqué.  Le code pénal salvadorien prévoit de statuer sur les infractions individuelles relatives à des crimes contre l’humanité.  Notre législation nationale prévoit aussi des dispositions relatives à la reconnaissance du principe de juridiction universelle concernant des infractions mettant à mal de manière importante les droits humains, a-t-elle précisé.  Elle a appelé la communauté internationale à ne pas laisser la paralysie due à la pandémie détourner son attention de l’objectif fixé, à savoir le renforcement du cadre international du droit pénal. 

M. MICHAL MLYNAR (Slovaquie) a estimé que le projet d’articles et ses commentaires constituent une base solide pour une codification ultérieure.  Nous avons également écouté avec attention les préoccupations de certains États sur des articles spécifiques, les faisant hésiter à organiser une conférence diplomatique, a ajouté le représentant.  Pour dissiper ces préoccupations, la Slovaquie est prête à travailler avec toutes les délégations pour mettre en place un processus concret et prévisible permettant des discussions de fond, a-t-il annoncé.  « Mais un tel processus ne sert toutefois à rien s’il ne débouche pas à un résultat concret. »  Le délégué a ensuite appelé à choisir le « bon scénario ».  Cela signifie ne pas tourner le dos aux victimes de crimes odieux, malgré la menace que représente la pandémie de COVID-19, a-t-il expliqué.  Il faut une réponse forte de la part de l’ONU renforçant la justice pénale internationale et la lutte contre l’impunité.  Il existe aujourd’hui un accord commun sur l’obligation fondamentale de prévenir et de punir les crimes contre l’humanité et sur la nécessité de combler un vide juridique, a souligné M. Mlynar en appelant les États à mettre de côté leurs différends politiques. 

M. ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a dit que la position de son pays sur le sujet reste inchangée.  Il a espéré que les discussions se concentreront sur la négociation d’un processus incluant tous les États et qui permettra d’étudier la recommandation de la Cour du droit international (CDI).  Le délégué a souhaité que ce processus aboutisse à une convention sur la base du projet d’articles afin de combler les lacunes juridiques existantes.  Il a appelé à se saisir de l’occasion qui se présente de « sortir de l’inertie » et de progresser dans le développement du droit international: la relation entre la Sixième Commission et la CDI en sortira renforcée.  Enfin, le délégué mexicain a invité à balayer les « positions manichéennes » sur ce sujet et à progresser dans la voie d’une convention.

M. QUYEN NGUYEN (Viet Nam) s’est dit convaincu que les États doivent assumer la responsabilité première de la prévention et de la répression des crimes graves.  Il ne faut ménager aucun effort pour renforcer la capacité des États à assumer cette responsabilité, notamment par le biais de la coopération internationale et l'entraide judiciaire, a-t-il insisté.  Le recours aux mécanismes pénaux internationaux ne devrait avoir lieu qu’après épuisement de toutes les mesures nationales.  Dans ce contexte, le délégué du Viet Nam a estimé que la nécessité d’une nouvelle convention sur les crimes contre l’humanité ainsi que son processus d’élaboration devraient être soigneusement examinés, y compris dans le contexte des défis auxquels sont actuellement confrontées les institutions pénales internationales.  Il faut étudier en profondeur les projets d’articles pour garantir leur conformité avec les principes du droit international, notamment avec la Charte, ainsi que leur compatibilité avec les législations nationales.  Si une convention internationale doit être élaborée sur cette base, il est essentiel que les différentes expériences et pratiques nationales soient pleinement prises en compte, a poursuivi le délégué. 

 La prévention des crimes contre l’humanité et leur répression sont essentielles, a martelé Mme SCHNEIDER RITTENER (Suisse).  Malheureusement, des décennies après l’adoption des conventions traitant le génocide et les crimes de guerre, il n’existe toujours pas de convention universelle sur les crimes contre l’humanité, a-t-elle regretté.  Nous avons maintenant l’opportunité de combler cette lacune, a-t-elle insisté, approuvant la recommandation de la Commission du droit international (CDI) d’élaborer une convention sur la base de son projet d’articles.  De plus, la convention aidera les États à mettre en œuvre leur responsabilité première d'enquêter sur ces crimes et favorisera la coopération interétatique, a-t-elle poursuivi.  Employons-nous donc à négocier des solutions aussi concrètes que possibles, a plaidé la déléguée.  Elle a attiré l’attention sur la nécessité d’un calendrier clair et la mise en place d’un comité ad hoc doté d’un mandat clair et spécifique.  La déléguée a également appelé la Sixième Commission à se montrer à la hauteur des enjeux.  C’est une question de crédibilité et d’efficacité.  Rappelant que le projet final d’articles avait été reçu en 2019, elle s’est dit convaincue que la Sixième Commission a les outils en mains pour décider des modalités et du calendrier nécessaires pour mettre en place un processus de négociation. 

Mme ZSUZSANNA HORVÁTH (Hongrie) a déclaré que compte tenu que les crimes contre l’humanité constituent une menace sérieuse pour la communauté internationale et l’ordre international fondé sur des règles, des mesures juridiques « fortes et efficaces » sont souhaitables pour les prévenir et traduire les auteurs en justice.  Cela est d’autant plus important que, contrairement aux crimes de guerre et au génocide, les crimes contre l'humanité restent pour la plupart en dehors du cadre des traités.  Par conséquent, a-t-elle estimé, il faut combler ce vide juridique avec une convention qui, par sa seule existence, contribuerait à lutter contre l’impunité et refléterait la forte détermination de la communauté internationale à cet égard.  La Hongrie est donc d’avis que le temps est, plus que jamais, venu de prendre de nouvelles mesures en vue de négocier et d’adopter un instrument international juridiquement contraignant basé sur le projet d’articles de la Cour du droit international (CDI).  Sa délégation appuie la création d’un comité ou d’un groupe de travail ad hoc au sein de la Sixième Commission, ouvert à tous les États Membres, observateurs et membres des institutions spécialisées, avec un double mandat: régler les problèmes qui entravent l’accord sur le projet d’articles et envisager d’autres mesures pour élaborer une convention, soit par l’Assemblée générale, soit par une conférence diplomatique internationale sur la base du projet d’articles. 

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a salué le projet d’articles de la CDI, en remerciant celle-ci d’avoir tenu compte des observations des délégations.  Il s’est dit en faveur de l’élaboration d’une convention sur la base dudit projet.  « C’est une bonne base pour des négociations fructueuses. »  Il a rappelé qu’il n’y a pas de convention spécifique sur le sujet, contrairement au crime de génocide et aux crimes de guerre.  Une nouvelle convention permettrait de donner un nouvel élan dans la répression de ces crimes et la lutte contre l’impunité, a conclu le délégué allemand.

 M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA (Guatemala) a estimé que les crimes contre l’humanité revêtent une importance toute particulière pour la communauté internationale à cause de leurs conséquences sur la population civile, notamment les femmes et les enfants.  La responsabilité pénale de poursuivre les auteurs de ces crimes incombe aux États, a-t-il estimé, appelant à prévenir ces crimes en adoptant des mesures judiciaires et administratives.  Le travail du système international des droits humains aide également tous les États à prévenir ces crimes, a-t-il indiqué, soulignant notamment le rôle de la Cour pénale internationale (CPI).  L’engagement, le soutien et la coopération des États parties est incontournable pour renforcer les capacités de la CPI afin de garantir l’obligation de rendre des comptes, de rendre justice et de venir en aide aux victimes, a-t-il souligné.  Ma délégation juge prudent de convoquer une conférence intergouvernementale pour élaborer une convention sur les crimes contre l’humanité, dès lors qu’il s’agit d’une contribution importante au développement du droit international, a conclu le représentant. 

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a déclaré que le projet d’articles de la CDI peut donner des orientations intéressantes pour les États.  C’est un bon point de départ mais il est encore trop tôt pour élaborer une convention sur la base dudit projet, a-t-il dit, en appelant à des discussions approfondies.  Les projets d’articles 7, 8 et 9 soulèvent toujours des préoccupations en faisant une large place au principe de juridiction universelle.  Les États ont besoin de plus de temps, a-t-il conclu, jugeant prématurée l’élaboration d’une convention.  Enfin, le délégué a souhaité que les discussions sur le sujet évitent l’écueil de la politisation.

M. MAREK ZUKAL (République tchèque) a souligné que les crimes contre l’humanité n’étaient pas suffisamment réglementés au niveau international.  Les règles couvrant d’autres crimes tel que le génocide ont déjà été codifiés, a-t-il rappelé, ce qui n’est pas le cas des crimes contre l’humanité.  De telles atrocités devraient nous amener à adopter des normes, a-t-il estimé.  « Nous souscrivons pleinement à des négociations pour l’élaboration d’une Convention sur les crimes contre l’humanité. »  L’heure est venue de décider de la marche à suivre, a insisté M. Zukal, estimant que le projet d’articles représente un modèle de traité de droit pénal moderne.  Il s’est également dit conscient que le contenu des articles nécessite une délibération approfondie.  Nous sommes d’avis que la Sixième Commission devrait convenir de la création d’un comité spécial chargé de délibérer, a-t-il précisé.  Le délégué a exprimé son espoir que la Sixième Commission décide de la marche à suivre. 

Mme KAJAL BHAT (Inde) a déclaré que les instruments existants couvrent déjà les crimes contre l’humanité, « comme en ont bien conscience les États parties au Statut de Rome ».  Une convention n’est pas nécessaire mais si les membres de l’ONU en éprouvaient le besoin alors le projet d’articles devrait être examiné, a-t-elle dit, en appelant à éviter les doublons.  « Il est trop tôt pour se prononcer sur ledit projet parce que les discussions approfondies manquent. »  Notant que le projet d’articles n’est « ni nouveau ni universel », la déléguée a mis en garde contre toute imposition d’instruments ne faisant pas l’objet d’un consensus.

M. ALTARSHA (République arabe syrienne) a condamné les crimes contre l’humanité sous toutes leurs formes. « Les délibérations sur les crimes contre l’humanité supposent que l’on réaffirme un principe fondamental: la responsabilité de la prévention et de la répression incombe au premier chef aux pays. »  Ces pays ont le droit souverain d’exercer leur compétence dans leurs tribunaux nationaux, a-t-il estimé.  Il est opportun de renforcer les institutions nationales en ce sens, a-t-il appelé, notamment grâce à l’entraide judiciaire à la demande du pays en question.  Toute convention future doit tenir compte des buts et principes de la Charte, notamment le principe de non-ingérence dans les affaires internes dans les autres États, a-t-il insisté.  Il faut également qu’elle soit adoptée par consensus.  Le délégué a approuvé la demande de certains États de procéder à un examen plus approfondi de cette question.  Cela doit se faire de façon « objective ».  Le délégué a appelé à condamner tous les crimes contre l’humanité, y compris ceux perpétrés par certains gouvernements à l’encontre d’autres pays dans le cadre de coalitions illicites et selon une interprétation « fallacieuse » de la Charte, sans le consentement de l’État en question.  C’est l’une des formes les plus modernes de crimes contre l’humanité perpétrés par certains gouvernements, a-t-il accusé.  « Il conviendrait que les pays qui s’érigent en défenseurs des victimes de crimes contre l’humanité évitent la politisation des questions des droits humains », a insisté le délégué.  

M. GALSTYAN (Arménie) s’est prononcé en faveur d’une nouvelle convention sur les crimes contre l’humanité en vue d’édifier un monde protégeant les droits humains.  C’est une obligation morale de notre pays, frappé par une telle tragédie, que d’encourager les efforts en la matière, a témoigné le délégué, en insistant sur le rôle préventif d’une telle convention.  En conclusion, il a condamné « les épurations ethniques conduites par des acteurs étatiques » et souligné de nouveau l’importance d’efforts de prévention de tels crimes.

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Troisième Commission: la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pointe les lacunes révélées par la pandémie et incite à la solidarité

Soixante-seizième session,
Réunions virtuelles – matin & après-midi
AG/SHC/4323

Troisième Commission: la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pointe les lacunes révélées par la pandémie et incite à la solidarité

Lors de son rendez-vous annuel avec la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que la pandémie de COVID-19 a révélé une série de lacunes, notamment dans l’accès à la justice, à l’éducation et à la protection sociale, ainsi que dans la protection contre la violence et l’insécurité et l’accès à la justice et à la protection.  

Forte de ce constat, Mme Michelle Bachelet a appelé à réduire ces écarts en matière des droits humains en rapprochant les personnes de leurs droits et en les rapprochant entre elles grâce à la confiance, au respect et à la solidarité.

Outre la Haut-Commissaire, la Commission a également entendu les exposés, et tenu des dialogues interactifs avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme, et les titulaires de mandat sur la protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et sur l’indépendance des juges et des avocats. 

L’épreuve de la COVID-19 ne pourra être surmontée qu’en œuvrant ensemble dans la solidarité, à travers « un système multilatéral plus en réseau et plus inclusif » et en basant tous les efforts sur les droits humains, a préconisé Mme Bachelet, qui a longuement décrit les activités tant du Haut-Commissariat que de la myriade de ses bureaux sur le terrain, au nombre de 98 actuellement.  

Résolument orientée vers la participation des personnes et de la société civile, Mme Bachelet a vivement plaidé en faveur de la réduction des inégalités au sein et entre les pays, essentielle pour mieux se relever. Elle a également décrié les répercussions de l’inégalité vaccinale: « Je ne saurais trop insister là-dessus: les vaccins contre la COVID-19 doivent être traités comme un bien public mondial », a-t-elle voulu. 

Partant, la Haut-Commissaire a exhorté à la création d’un nouveau contrat social et d’un modèle économique qui placent les êtres humains et les droits de la personne au centre de la politique économique, permettant ainsi d’accélérer la réalisation du Programme 2030.  Sa recette pour ce faire comprend l’augmentation des investissements dans la protection sociale et la couverture sanitaire, le travail décent et la fiscalité progressive. 

D’autre part, Mme Bachelet a mis l’accent sur l’établissement du Forum permanent des personnes d’ascendance africaine; et l’adoption, il y a quelques jours par le Conseil des droits de l’homme (CDH) d’une résolution sur le droit de l’homme à un environnement propre, sain et viable.  Elle a assuré qu’elle entend se mobiliser en faveur de la « justice climatique » et annoncé le lancement, l’an prochain, d’un programme sur les droits environnementaux pour appuyer l’action dans le monde.

Le moment est venu de jeter des ponts et de réduire les écarts en matière de droits humains, a déclaré la Haut-Commissaire, pour qui les prochaines étapes doivent être franchies avec « urgence et détermination, confiance et solidarité ».

De son côté, commentant son rapport qui examine l’assistance technique et le renforcement des capacités en matière de droits de l’homme dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que celui-ci a été rédigé dans le contexte de « l’extraordinaire expansion » du renforcement des capacités et de l’assistance technique dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent.  Avec le vingtième anniversaire des attentats du 11 septembre aux États-Unis en toile de fond, Mme Fionnuala Ní Aoláin, a néanmoins remarqué que cette croissance sans précédent des institutions antiterroristes « n’a pas été accompagnée par des protections des droits de l’homme et d’une augmentation des capacités en matière d’état de droit ».  

Aucune « bonne intention ou objectif » ne peut justifier que des individus ou des populations entières subissent des « dommages collatéraux », a déclaré pour sa part la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, qui a passé au peigne fin les différentes formes de sanctions existantes, ainsi que leur impact sur l’ensemble de la population des pays visés.  Mme Alena Douhan a également indiqué que l’imposition de mesures coercitives unilatérales s’était répandue durant la pandémie, entrainant des répercussions à la fois directes et indirectes qui se font ressentir sur les droits humains.

Quant au Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, il appelé à la création urgente de conditions favorisant une présence adéquate des femmes dans les systèmes judiciaires, notant que le nombre de femmes accédant à des postes de direction ou élevés dans la hiérarchie a considérablement diminué au niveau mondial.  M. Diego Garcia-Sayan a également constaté que les préjugés et stéréotypes perdurent puisque les femmes sont généralement confinées à des postes au sein des tribunaux de la famille, ou à des affaires de type « social ».  Il a en outre défendu les droits des femmes afghanes, en particulier « les juges, procureures, avocates et étudiantes en droit qui ont été harcelées, persécutées, attaquées et empêchées d’exercer leurs fonctions ».  

La Troisième Commission reprendra ses travaux demain, jeudi 14 octobre à partir de 10 heures.                                                     

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

Venue présenter son rapport annuel (A/76/36) Mme MICHELLE BACHELET, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a déclaré d’emblée que l’épreuve de la COVID-19 ne pourra être surmontée qu'en œuvrant ensemble dans la solidarité, à travers « un système multilatéral plus en réseau et plus inclusif » et en basant tous les efforts sur les droits humains.  En effet, la pandémie a révélé une série de lacunes, notamment dans l’accès à la justice, à l’éducation et à la protection sociale, ainsi que dans la protection contre la violence et l’insécurité et l’accès à la justice et à la protection, a énuméré la Haut-Commissaire.  Elle a appelé à réduire ces écarts en matière des droits humains en rapprochant les personnes de leurs droits et en les rapprochant entre eux grâce à la confiance, au respect et à la solidarité.

Abordant la question de la prévention, Mme Bachelet a décrit comment le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) continue d’aider les pays à assurer la responsabilisation et la justice pour les violations et abus des droits humains.  Au Soudan du Sud 245 activités de renforcement des capacités ont été effectuées cette année au profit de plus de 6 000 personnes; au Mexique, une assistance technique a été fournie au bureau du Procureur dans l’enquête sur la disparition forcée de 43 étudiants de l’école rurale d’Ayotzinapa; et aux Philippines, un appui a été accordé à la mise sur pied d’un nouveau programme conjoint de l’ONU qui vise à promouvoir les approches fondées sur les droits de la personne dans la lutte contre le terrorisme et le contrôle des drogues.

Le HCDH a également facilité les processus de justice, par l’établissement ou l’aide au fonctionnement des commissions de vérité en République centrafricaine, en Colombie, au Mali et en Gambie, ainsi qu’au Kasaï, en République démocratique du Congo.  Elle a également cité l’appui accordé aux processus de justice transitionelle au Liban, au Mexique et au Sri Lanka, ainsi que les formations dispensées aux acteurs des secteurs de la sécurité et la justice dans le Territoire palestinien occupé.

La Haut-Commissaire a également passé en revue les activités en Amérique latine, en particulier pour la facilitation des enquêtes sur les féminicides.  Elle a souligné que le problème des agressions subies par les femmes et les filles en raison de leur travail pour les droits humains demeure une priorité du Haut-Commissariat, qui a publié des nouvelles orientations pour la protection des membres de la société civile.  Une équipe d’intervention d’urgence a par ailleurs été dépêchée pour assurer le suivi de la crise au Tigré, en Éthiopie, et les capacités à distance ont été améliorées pour faire le suivi de la situation au lendemain du coup d’état au Myanmar.

Après avoir salué l’établissement « historique » de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine, Mme Bachelet a indiqué que le HCDH a publié deux rapports sur les droits humains des migrants en Libye et dans la région, qui mettent en relief la nécessité de déployer suffisamment d’opérations de recherche et de secours en Méditerranée centrale.  Le HCDH se préoccupe également de la situation des réfugiés et des migrants dans les Amériques, ainsi que des droits des migrants et des jeunes LGBTIQ+.

Mme Bachelet a aussi évoqué l’impact disproportionné de la crise de COVID-19 sur les femmes et les filles, qui se traduit notamment par une augmentation des cas de violence fondée sur le genre, un accès réduit aux services de santé sexuelle et reproductive, des fardeaux accrus en termes de travail de soins, et une perte d’emplois à un rythme nettement supérieur à celui des hommes.

La Haut-Commissaire a ensuite appelé à redoubler d’efforts pour répondre aux risques que posent les technologies numériques pour les droits de la personne.  Un récent rapport du HCDH sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits humains et la vie privée met d’ailleurs clairement en évidence la nécessité pour les États de renforcer la transparence et la réglementation.  Le HCDH a également déployé de nombreux efforts cette année pour intégrer les normes des droits de l’homme dans le travail des entreprises technologiques, a-t-elle ajouté, évoquant notamment le projet B-Tech.

Mais face à tous ces défis, a enchainé Mme Bachelet, il ne faut pas perdre de vue les « multiplicateurs de menace » constitués par les crises interconnectées de la pollution, des changements climatiques et de la biodiversité.  À cet égard, elle a attiré l’attention sur la résolution « historique » que vient d’adopter le Conseil des droits de l’homme (CDH), qui stipule qu’un environnement sain, propre et viable est un droit humain.  Le HCDH continuera de se mobiliser en faveur de la justice climatique, a-t-elle assuré, avant d’annoncer le lancement, l’an prochain, d’un programme sur les droits environnementaux pour appuyer l’action climatique dans le monde.

Passant au domaine de la participation pour une meilleure jouissance des droits de l’homme, la Haut-Commissaire a insisté sur la nécessité d’instiller la confiance à tous les niveaux et dans tous les domaines pour créer des sociétés robustes.  Et la confiance, a-t-elle noté, découle du fait que les gens considèrent qu’ils sont pris au sérieux, que leur dignité est respectée et que leurs voix sont entendues.  Elle a souligné le rôle indispensable que jouent les journalistes dans nos sociétés, déplorant que de plus en plus souvent, ces derniers ne bénéficient pas de l’espace et de la sécurité nécessaires pour effectuer leur travail.  Elle a également évoqué le rôle des défenseurs des droits humains.

Dans son intervention, la Haut-Commissaire a aussi appelé à redoubler d’efforts pour fournir des ressources humaines et financières supplémentaires aux organes de traités, notant que leur « arriéré écrasant » a été exacerbé pendant la pandémie.  L’arriéré des rapports des États parties est désormais de 428, auquel s’ajoute l’arriéré de 1 792 communications individuelles et 1 213 actions urgentes, a-t-elle précisé.

Mme Bachelet a ensuite déclaré que la réduction des inégalités au sein et entre les pays est essentielle pour mieux se relever, décriant notamment les répercussions de l’inégalité vaccinale.  « Et je ne saurais trop insister là-dessus: les vaccins contre la COVID-19 doivent être traités comme un bien public mondial. »  Afin de se remettre au mieux des plus graves revers qu’ont connu les droits humains notre vie durant, elle a exhorté à la création d’un nouveau contrat social et d’un modèle économique qui placent les êtres humains et les droits de la personne au centre de la politique économique, permettant ainsi d’accélérer la réalisation du Programme 2030.  Il faut, a-t-elle affirmé, augmenter les investissements dans la protection sociale et la couverture sanitaire universelle, le travail décent et la fiscalité progressive.  Et les efforts déployés doivent être soutenus par la transparence, la responsabilité et un large espace pour le dialogue social.

Pour la Haut-Commissaire, le moment est venu de jeter des ponts et de réduire les écarts en matière de droits humains, et les prochaines étapes doivent être franchies avec « urgence et détermination, confiance et solidarité ».

Dialogue interactif

Comme lors des années précédentes, l’intervention de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a donné suite à riche et long débat interactif au cours duquel les délégations ont soulevé tout un éventail de questions liées au respect des droits humains dans le monde et à l’action du HCDH. 

Donnant le coup d’envoi aux échanges, la Fédération de Russie a noté que la collaboration technique du HCDH s’est concentrée sur des indicateurs sur les droits fondamentaux et le processus de collecte de ventilations et d’analyse pour ce qui est de la mise en œuvre des ODD au niveau national.  À ses yeux, ce travail technique ne peut être considéré comme une contribution digne du HCDH, notamment en période de pandémie.  Qu’en est-il des pays qui luttent contre l’élimination des conséquences de la COVID-19 et sont soumis à des sanctions unilatérales illégales ? Ne pensez-vous pas que ces sanctions sont un des grands obstacles qui empêchent la réalisation des ODD ?

Après s’être félicité de la décision du Conseil des droits de l’homme du 8 octobre, qui reconnaît l’accès à un environnement sain, propre, sain et durable en tant que droit humain, le  Costa Rica a voulu savoir comment faire respecter ce droit, notamment en ce qui concerne l’harmonisation de l’action des États.  La reconnaissance de ce droit permettra-t-elle l’adoption d’une loi internationale environnementale, a demandé le Portugal.  Quels sont les projets du HCDH pour intégrer la question des changements climatiques dans ses programmes, se sont enquis les Émirats arabes unis, tandis que le Maroc a rappelé sa contribution à la résolution du CDH qui a permis de reconnaître ce droit.

Quel rôle pourrait jouer le HCDH dans la prise en compte des questions transversales, s’est enquis à son tour la Sierra Leone au nom du Human Rights Caucus de New York.  Et quels sont les enseignements tirés de l’assistance technique et du renforcement des capacités en ligne fournis par le HCDH durant la pandémie, a demandé la Pologne qui a également attiré l’attention sur la situation qui sévit dans la zone frontalière à l’est de son territoire.

Le Chili a plaidé pour le renforcement du multilatéralisme, affirmant que la pandémie est une occasion unique pour renforcer la gouvernance mondiale.  Comment le CDH peut-il faire face aux urgences multidimensionnelles posées notamment par le dérèglement climatique, a voulu savoir le Luxembourg.  Et quelles sont les mesures prévues pour prendre en considération les mesures coercitives unilatérales, a demandé à son tour la République arabe syrienne, appuyée par le Bélarus et Cuba qui s’est notamment inquiété de leurs incidences sur la capacité des pays à avoir accès au vaccin contre la COVID-19.  Le Venezuela a pour sa part souhaité connaître les efforts menés par le HCDH pour permettre une levée des sanctions « cruelles, immorales et illégales  » imposées à son peuple, notamment dans le contexte de la pandémie.

La Croatie a regretté que le CDH n’ait pas prolongé le mandat du panel d’experts à Vienne; la Suisse a souhaité savoir quel rôle le HCDH pourrait jouer dans le traitement efficace des questions transversales liées à la sécurité, les changements climatiques, la santé, le développement, l’égalité des sexes et les droits de l’homme; et le Kazakhstan a voulu savoir quelles mesures le HCDH prévoit de prendre pour assurer plus de souplesse avec les États Membres, notamment en Asie centrale.

Que peuvent faire les États Membres pour faire face à l’impunité pour les crimes visant les défenseurs des droits, se sont enquis les États-Unis.  Et quel message pourriez-vous nous donner concernant la complémentarité et le renforcement mutuel entre le principe de la protection des droits de l’homme et l’exercice du principe de la souveraineté nationale? a demandé à son tour le Mexique, la Grèce s’interrogeant pour sa part sur l’action des États pour appuyer un « nouveau contrat social  ».  De son côté, le Royaume-Uni a voulu savoir quelles mesures permettraient de poursuivre un engagement significatif entre les États et les organes conventionnels.

Après que l’Irlande se soit préoccupée des incidences de la pandémie sur l’action de la société civile, la Bulgarie a sollicité le point de vue de Mme Bachelet sur la manière de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans le travail de l’ONU et d’obtenir un rôle plus important pour les jeunes.  Elle a d’autre part souhaité savoir comment assurer une meilleure coopération entre New York et Genève, l’Allemagne appelant pour sa part à ce que Mme Bachelet puisse participer plus souvent aux séances du Conseil de sécurité et de la Commission de consolidation de la paix.  Regrettant que toutes les missions politiques n’aient pas une composante droits humains, l’Algérie a souhaité savoir, à cet égard, comment le HCDH gérait la situation des droits humains en l’absence de telles composantes.

À son tour, le Japon a demandé des précisions sur les priorités identifiées par le HCDH.  Avez-vous déjà établi des plans post-pandémie, a interrogé Bahreïn, la Malaisie l’appelant pour sa part à jouer un rôle important pour assurer un accès équitable au vaccin.  L’Indonésie s’est interrogée sur le point de savoir comment  lutter contre les inégalités dans le cadre des mesures de riposte contre la COVID-19, la République de Corée plaidant pour une distribution juste et équitable des vaccins contre la COVID-19 dans un esprit de solidarité.

Plus généralement le Liban a voulu savoir quelles priorités s’était fixée l’ONU pour inverser la déferlante de problèmes en matière de respect des droits de l’homme, et Malte s’est interrogée sur les actions à envisager pour faire face à la COVID-19 et aux changements climatiques tout en respectant les droits de l’homme.  Le Canada a souhaité connaître les exemples de la manière dont le HCDH engage les États Membres et la société civile de façon plus significative, percutante et non discriminatoire, avant que l’Australie ne demande des précisions sur les risques principaux émanant d’un manque de financement du HCDC.

À son tour, le Danemark s’est déclaré préoccupé par le fait que le Bureau de la Haut-Commissaire continue de dépendre des contributions volontaires pour financer 25% de ses activités mandatées, lesquelles devraient, selon lui, être financées par le budget ordinaire de l’ONU.  Le soutien budgétaire au HCDH soit à la hauteur de l’importance de ses tâches, a renchéri l’Union européenne.

Quelle action le HCDH entend-il mener pour protéger les personnes âgées alors qu’il n’existe pas encore d’instrument juridiquement contraignant pour ce groupe, s’est par ailleurs interrogée l’Argentine.  À ce sujet, la Slovénie, au nom du Groupe des amis des personnes âgées, a dit compter sur la collaboration du HCDH en ce qui concerne l’élaboration de normes internationales visant à promouvoir et à garantir la jouissance des droits des personnes âgées, étant donné que, d’ici à 2030, le nombre d’individus âgés de 60 ans ou plus devrait atteindre 1,4 milliard.

Le Liechtenstein a souhaité en savoir davantage sur l’impact de l’intelligence artificielle sur les droits humains et la Turquie a voulu savoir dans quelles mesures la fracture numérique « genre  » empêche la jouissance des droits fondamentaux.

Comment les États Membres peuvent-ils utiliser le cadre multilatéral pour obtenir des sociétés plus démocratiques et plus résilientes, a demandé la Roumanie.  De son côté, le Cameroun a fait valoir que les droits économiques, sociaux et culturels et le droit au développement font partie des droits fondamentaux au même titre que les autres droits humains.

L’état du respect des droits de la personne dans certains pays précis a également mobilisé l’attention des délégations, à commencer par l’Union européenne qui a encouragé Mme Bachelet à finaliser et publier rapidement son évaluation des informations disponibles sur les allégations de violations graves des droits de l’homme dans la région autonome du Xinjiang, en Chine.  À ce propos, y a-t-il eu des développements concernant la demande faite par le HCDH à la Chine pour obtenir un accès significatif au Xinjiang, s’est interrogé le Royaume-Uni.

Le Myanmar a signalé que la junte au pouvoir s’est rendue coupable de nombreuses violations des droits humains.  Dès lors, quelles mesures la communauté internationale peut-elle prendre pour éviter une détérioration supplémentaire ?  Le Liechtenstein s’est préoccupé du manque d’accès dans ce pays et a souhaité en savoir plus sur l’état de la coopération des États avec le HCDH, notamment en matière de visites.  Sur ce dernier point, le HCDH essaie-t-il d’obtenir un accès au Jammu-et-Cachemire où on assiste à des changements démographiques, des viols, des cas de torture et des disparitions forcées, s’est enquis le Pakistan.  Déplorant que le Pakistan utilise l’enceinte de l’ONU pour faire progresser ses intérêts politiques, l’Inde a souligné pour sa part que la promotion des droits humains se concrétise dans le dialogue, la coopération et le développement des capacités. 

L’Italie a voulu savoir comment le HCDH prévoit de se coordonner avec le Rapporteur spécial chargé de suivre la situation des droits de l’homme en Afghanistan, s’interrogeant notamment sur les possibles obstacles à la mise en œuvre de ce mandat.  L’Arabie saoudite a souhaité savoir dans quelle mesure le HCDH poursuivra ses efforts pour aider le peuple yéménite, tandis que la Géorgie a appelé à corriger la situation très difficile des droits de la personne en Abkhazie.  L’Ukraine a espéré que la situation en Crimée sera reflétée dans le prochain rapport de la Haut-Commissaire, tandis que la Lettonie s’est interrogée sur l’action du HCDH au Bélarus où les autorités refusent de coopérer avec lui.  À ce sujet, le Bélarus a invité les délégations à «  vérifier vos faits  », renvoyant à une réunion, il y a quelques mois, entre le Ministre des affaires étrangères et la Haut-Commissaire.

Après que l’Azerbaïdjan a demandé si le HCDH prévoit de fournir une aide pour localiser les mines terrestres laissées par les « autorités précédentes » dans « un de ses territoires », l’Arménie a déploré les « observations malheureuses  » de la délégation azerbaidjanaise.  L’Éthiopie a, pour sa part, rappelé que son gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec la communauté internationale pour fournir de l’aide au peuple du Tigré, appelant notamment les agences internationales à respecter les principes humanitaires de neutralité, d’indépendance et d’impartialité ainsi que les lois du pays. 

En outre, plusieurs états se sont élevés contre la politisation des questions liées aux droits humains, à l’instar de la Chine qui a dénoncé les «  mensonges éhontés  » proférés sur le Xinjiang où, a-t-elle affirmé, la situation s’améliore et qu’aucun incident terroriste n’y a été signalé dernièrement.  La République islamique d’Iran a indiqué, quant à elle, qu’en dépit de la campagne de désinformation et de propagande menée à son encontre, elle a poursuivi sa coopération constructive avec les mécanismes des droits humains.

Plusieurs délégations ont également profité de ce dialogue pour mettre en avant certaines initiatives prises au niveau national, à l’instar des Philippines qui ont évoqué le lancement, cette année, d’un programme conjoint des Nations Unies sur les droits de l’homme.  L’Égypte a indiqué que les six millions de réfugiés et de déplacés qu’elle accueille sur son territoire bénéficient de tous les droits de l’homme, sur un pied d’égalité avec les citoyens égyptiens, tandis que le Qatar a rappelé qu’il accueille le Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe. 

L’Érythrée est également intervenue, de même que l’Ordre souverain de Malte  a souligné la contribution des organisations confessionnelles à la protection des droits humains dans le monde, rappelant que les premiers intervenants pour les communautés locales sont souvent ce type d'organisations.

En réponse à ces très nombreuses remarques et questions, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a tout d’abord souligné que les droits humains et « Notre Programme commun  » sont complémentaires et se renforcent mutuellement.  Elle s’est également félicitée de l’élaboration d’un «  nouveau contrat social  » prenant en compte les droits fondamentaux.  Selon elle, «  Notre Programme commun  » et l’appel à l’action du Secrétaire général donnent au système onusien les moyens d’opérationnaliser les droits humains pour l’environnement.  La Haut-Commissaire a aussi salué l’attention accordée à l’espace numérique et à l’importance des droits humains dans ce contexte.  Il convient de garantir que cet espace soit pluriel et accessible, a-t-elle souligné, estimant que les coupures d’Internet violent différents droits et sapent les efforts de développement.  Dans ce contexte, a-t-elle indiqué, le HCDH entend participer aux efforts déployés en faveur d’une gouvernance d’Internet et d’un ensemble de règles reconnues au niveau international.

Évoquant ensuite la mise en œuvre du Programme 2030, Mme Bachelet a assuré que le HCDH s’emploie à éliminer les obstacles à la réalisation du développement en appelant, entre autres préconisations, à l’allègement des dettes, à la lutte contre les flux financiers illicites, à la levée des sanctions et à un accès juste aux médicaments et aux vaccins contre la COVID-19.  Sur ce point, la Haut-Commissaire a jugé que les États Membres devraient soutenir le Mécanisme COVAX et partager avec lui leur surplus de vaccins.  Elle a également enjoint la communauté internationale à renforcer la production de vaccins et de matériels de protection et d’oxygénation, tout en garantissant une limitation des processus de licence trop complexes.  Elle a d’autre part constaté une nouvelle fois que les mesures coercitives unilatérales ont des conséquences «  dures  » pour les pays les moins avancés et entravent les droits humains des populations.  Au cours du mois de septembre, a-t-elle rappelé, le panel sur les sanctions a mis l’accent sur les conséquences de ces mesures sur les droits économiques, sociaux et culturels.  Affirmant continuer à soulever cette problématique, y compris avec les pays qui imposent ces sanctions, elle a souhaité que ces mesures évitent les effets délétères sur les groupes les moins protégés.

Mme Bachelet a ensuite noté que les bouleversements liés à la COVID-19 ont clairement montré l’apport des mesures en faveur des droits humains sur le plan des protections.  Il importe, selon elle, de garantir la protection sociale à toutes les personnes pour les protéger contre les chocs et les crises.  «  Cela permet de sauver des vies  », a-t-elle souligné, avant d’appeler à une reprise qui respecte l’environnement et implique tous les membres de nos sociétés.  À ce sujet, elle a constaté que le fossé numérique reste un problème important, alors même que l’utilisation d’Internet a progressé durant la pandémie.  Pour la Haut-Commissaire, les limitations d’Internet ne se justifient pas du point de vue de la sécurité.  Il faut donc garantir que ces technologies soient accessibles, y compris pour les populations marginalisées, a-t-elle plaidé.  Rappelant que les démocraties sont fondées sur des institutions solides et sur le respect des droits humains, elle a aussi invité les États à investir dans les médias, dans la protection de l’espace civique et dans les processus de redevabilité.  Nous pouvons les aider, mais ils doivent davantage coopérer avec les organisations de la société civile pour garantir le bon fonctionnement des mécanismes des droits de l’homme, a insisté Mme Bachelet, selon laquelle la participation de ces organisations peut aussi améliorer la gouvernance.

La Haut-Commissaire a également abordé la question des droits des personnes âgées, estimant qu’il importe à présent de disposer d’un mécanisme utilisé par tous les États Membres.  Elle a formé le vœu que l’Assemblée générale en décidera ainsi.  Elle a par ailleurs considéré que la protection des droits humains et la souveraineté nationale des États vont de pair, même s’il revient aux États de protéger leurs droits.  Après avoir salué la décision du Conseil des droits de l’homme sur le droit à un environnement propre et durable, elle a souhaité que l’Assemblée générale fasse aussi entendre sa voix sur cette évolution.  Elle s’est également félicitée de la création de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine, estimant qu’elle « comble une lacune sur le plan des droits humains ». 

Pour ce qui est de la redevabilité, sujet soulevé par de nombreuses délégations, elle a assuré que les technologies modernes y contribuent en permettant de recueillir des éléments de preuve sans avoir à se rendre sur place, notamment dans les zones interdites d’accès.  «  Nous avons un mandat mondial pour observer et rendre compte des violations des droits, où que ce soit  », a-t-elle rappelé, avant d’évoquer certaines situations spécifiques.  S’agissant de l’Afghanistan, par exemple, Mme Bachelet a demandé aux Taliban au pouvoir de coopérer avec le nouveau Rapporteur spécial créé par le Conseil des droits de l’homme.  Alors que les femmes et filles afghanes sont exclues de l’espace public, elle a appelé la communauté internationale à les appuyer et à lutter pour leurs droits fondamentaux.  À propos de la Chine, elle a indiqué que le HCDH continuait d’examiner la possibilité d’une visite et poursuivait son évaluation des allégations de violations des droits humains.  Enfin, concernant le Myanmar, elle a jugé important dans l’immédiat d’appuyer l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et son consensus en cinq points pour avancer vers une sortie de crise. 

Exposé

Mme ALENA DOUHAN, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur lexercice des droits de lhomme, a indiqué que l’imposition de mesures coercitives unilatérales s’était répandue durant la pandémie, entrainant des répercussions à la fois directes et indirectes qui se font ressentir sur les droits humains.  Après avoir rappelé que de nombreuses résolutions du Conseil des droits de l’homme (CDH) et de l’Assemblée générale ont qualifié à plusieurs reprises les mesures coercitives unilatérales d’illégales, Mme Douhan a expliqué que les sanctions économiques, financières et commerciales, affectent l’ensemble de la population des pays visés, exacerbant les crises économiques et rendant impossibles l’achat et la livraison d’équipements nécessaires. 

Elle a indiqué que les sanctions unilatérales imposées aux secteurs économiques affectent directement les droits économiques et du travail des employés, des membres de leur famille et de leurs partenaires commerciaux, entraînant une augmentation de la pauvreté, des activités criminelles et de la traite des êtres humains, entre autres.  S’agissant des sanctions unilatérales dans la cybersphère, elle a mis en évidence leur impact sur les paiements en ligne et l’accès à Internet, ainsi que leurs répercussions sur le droit à Internet, l’information, l’éducation et la santé.  Il est grand temps de reconnaître que la réduction de la couverture Internet ou le blocage de l’accès de la population d’un pays aux plateformes en ligne affectent le droit à Internet et d’autres encore bien davantage, a insisté la Rapporteuse. 

Mme Douhan a ensuite indiqué que les sanctions ciblées contre les individus, violent un large éventail de leurs droits en l’absence de la présomption d’innocence, des garanties d’une procédure régulière et souvent sans garantie d’accès à la justice.  En effet, a-t-elle expliqué, les États qui imposent des sanctions préfèrent souvent imposer des sanctions unilatérales plutôt que d’entamer des poursuites pénales lorsque la compétence existe, car ils peuvent ainsi « contourner la charge de la preuve, qui est pratiquement inexistante ». 

Le nombre et les types de cibles des mesures coercitives unilatérales s’accroissent également en raison des méthodes utilisées pour leur mise en œuvre, a-t-elle poursuivi, citant notamment les sanctions secondaires à l’encontre des ressortissants de pays tiers, l’application extraterritoriale des sanctions et les sanctions civiles et pénales à l’encontre des ressortissants des États sanctionnés pour avoir coopéré avec des ressortissants et des entreprises d’États sous sanctions ou pour avoir contourné des régimes de sanctions. 

En outre, la crainte des sanctions entraîne le développement de politiques de « zéro risque » et une conformité excessive de la part des banques et d’autres entreprises.  Elle a également signalé que les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide humanitaire, ainsi que leur personnel, sont également la cible de sanctions secondaires. 

Notant que la plupart des sanctions unilatérales ne satisfont pas aux critères en matière de droits de l’homme et aux normes internationales, Mme Douhan a pressé tous les États et toutes les organisations régionales à les lever, à les suspendre ou à les réduire au minimum.  Aucune « bonne intention ou objectif » ne peut justifier que des individus ou des populations entières subissent des « dommages collatéraux », a-t-elle martelé, demandant, pour finir, à tous les organes de l’ONU et aux agences spécialisées d’inclure dans leurs programmes des évaluations de la légalité et de l’impact humanitaire des sanctions unilatérales. 

Dialogue interactif 

À l’issue de cette intervention, la Fédération de Russie a appuyé la suggestion que l’évaluation des conséquences humanitaires des sanctions unilatérales soient inscrites à l’ordre du jour des organes internationaux de protection des droits de l’homme afin de jauger leur impact sur la mortalité, la malnutrition et l’éducation. 

La République arabe syrienne, a affirmé que les mesures coercitives « unilatérales et illégales » imposées à son encontre entrave la fourniture de nombreux services, décriant en outre les « dérogations humanitaires » invoquées par les États imposant des sanctions. 

Cuba a témoigné du blocus impitoyable financier, économique et commercial, imposé depuis six décennies de façon unilatérale et illégale par les États-Unis. C’est une violation massive, flagrante et systématique des droits humains de l’ensemble de la population cubaine, a décrié la délégation. 

Le Bélarus a considéré que ces mesures représentent une ingérence directe dans les affaires intérieures des États souverains, appelant à mettre fin au mythe sur le caractère « inoffensif » de ces pratiques. 

La Malaisie a exhorté à régler les différends par la négociation, tandis que le Zimbabwe a souhaité connaître l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la démocratie et le développement, soupçonnant les pays de les imposer dans une perspective de changement de régime.  Comment expliquer les contradictions entre ceux-là mêmes qui défendent les droits humains et en même temps imposent des sanctions coercitives unilatérales, s’est interrogé, pour sa part le Nicaragua

Tout comme le Venezuela qui a pointé du doigt le caractère extraterritorial de ces mesures coercitives, y voyant un système d’hégémonie, la République islamique d’Iran a invité la Rapporteuse à se pencher sur la question de l’extraterritorialité dans son prochain rapport.  Pour sa part, la Chine a souhaité savoir ce que les agences internationales peuvent faire pour contribuer à l’élimination de ces mesures. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, l’Azerbaïdjan a réaffirmé son opposition à toutes les mesures coercitives unilatérales, y compris les mesures utilisées comme outils de pression politique ou économique et financière contre un pays, en particulier contre les pays en développement.  Enfin, l’Érythrée a regretté qu’au moment où la solidarité globale est de mise pour lutter contre la pandémie, certains pays continuent d’agir seul, ignorant les effets de ces mesures qui vont bien au-delà des dommages collatéraux. 

Reprenant la parole, la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur lexercice des droits de lhomme, a expliqué qu’en raison de leur application plus répandue, les mesures unilatérales et coercitives ont touché toutes les catégories des droits humains, notamment civils, culturels, socioéconomiques ainsi que le droit au développement.  De même, certains droits politiques sont impactés, a-t-elle ajouté, précisant avoir constaté cela de visu en se rendant sur le terrain au Nicaragua. 

Après avoir souligné que son travail est basé sur des faits et l’état de droit avant tout, la Rapporteuse a indiqué qu’il ressort d’une étude menée par des organisations non gouvernementales que les répercussions humanitaires des sanctions ne sont pas moindres.  Leurs conséquences sont énormes sur les groupes vulnérables, a-t-elle ajouté.  Et aucune bonne intention ne peut justifier, à ses yeux, les violations des droits humains et encore moins la mort d’enfants car n’ayant pas eu accès aux vaccins ou aux soins. 

Exposé

Mme FIONNUALA NÍ AOLÁIN, Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a souhaité que le récent vingtième anniversaire des attentats du 11 septembre 2001 soit l’occasion de se poser « des questions douloureuses et difficiles sur l’efficacité et les coûts de l’activité de lutte contre le terrorisme ».  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, elle s’est également alarmée de la « reconversion » des mesures de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme, notant à cet égard que les communautés les plus vulnérables sont celles qui entretiennent souvent les relations les plus marginales et difficiles avec les secteurs de la sécurité de l'État.  Après une brève présentation des travaux de son mandat au cours de l’année écoulée, qui se sont notamment centrés sur le rapatriement et la réintégration des femmes et des enfants des zones de conflit dans le respect des droits humains, la Rapporteuse spéciale a indiqué que son rapport traite des dimensions de l’assistance technique et du renforcement des capacités en matière de droits de l’homme dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. 

Pour Mme Ní Aoláin, cette période est « difficile pour la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme et de l’état de droit ».  C’est d’autant plus le cas, selon elle, qu’il existe un « profond cynisme » quant à la capacité de traiter les « situations de violence enracinées » de manière positive et transformatrice.  Parallèlement, a-t-elle constaté, l’abus généralisé des lois et pratiques antiterroristes a fonctionné pour discréditer le contre-terrorisme en tant que discours et pratique, car « les dissidents, les défenseurs des droits humains, les avocats, les universitaires et les humanitaires sont définis comme des terroristes pour s’être livrés à des actes protégés par le droit international ». 

La Rapporteuse spéciale a ensuite relevé que son rapport a été rédigé dans le contexte de « l’extraordinaire expansion » du renforcement des capacités et de l’assistance technique dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Or, a-t-elle constaté, cette croissance sans précédent des institutions antiterroristes « n’a pas été accompagnée par des protections des droits humains et d’une augmentation des capacités en matière d’état de droit ».  De plus, le suivi et la supervision du travail n’ont pas été une priorité pour les États.  Forte de ce constat, elle a exhorté les entités des Nations Unies engagées dans la lutte antiterroriste, l’assistance technique et le renforcement des capacités à assurer la pleine application de leur obligation de diligence raisonnable et à garantir que le travail qu’elles accomplissent ne permet pas de graves violations des droits de l’homme sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme.  Elle a en outre précisé que lorsqu’une assistance technique est fournie pour lutter contre l’extrémisme dans des contextes où la pratique ou le discours religieux est défini comme extrême, la question de la légalité d’une telle assistance doit se poser, de même que celle de la complicité d’une telle assistance avec des violations graves. 

Enfin, Mme Ní Aoláin a jugé que la participation de la société civile et le contrôle civil du secteur de la sécurité sont essentiels pour prévenir efficacement le terrorisme. Pourtant, ils sont souvent absents dans nos structures actuelles, a-t-elle relevé, avant de dénoncer un modèle de renforcement des capacités et d’assistance technique dont les justifications « reposent sur la survie du régime, la cooptation parasitaire des ressources et des fonds de sécurité et l’intérêt personnel des secteurs de la sécurité ».  Elle a donc appelé les entités de l’ONU engagées dans ces processus à ne pas se rendre complices du renforcement des systèmes de coercition et de violence au nom de la lutte antiterroriste ou de la prévention de l’extrémisme violent. 

Dialogue interactif 

Contrairement à la Rapporteuse spéciale, la Fédération de Russie a jugé que l’expansion générale des structures et des cadres réglementaires de lutte contre le terrorisme n’est pas injustifiée, cette tendance étant dictée par la croissance du terrorisme international qui utilise des technologies de pointe.  À cet égard, elle a dit ne pas soutenir les recommandations appelant à plus de « subordination » de la stratégie antiterroriste aux objectifs des droits de l’homme.  La délégation a en revanche salué le travail de la Rapporteuse spéciale concernant le rapatriement, la réadaptation et la réinsertion des enfants et des femmes de « soi-disant combattants terroristes étrangers ». 

À ce sujet, la République arabe syrienne a souligné que le rapatriement des femmes et enfants de combattants terroristes étrangers est un « problème énorme » pour elle car certains États « refusent d’assumer cette responsabilité ».  La délégation a donc souhaité connaître l’avis de la Rapporteuse spéciale sur ces politiques et leur influence sur la lutte contre le terrorisme. 

Jugeant que l’adoption de mesures antiterroristes efficaces et la protection des droits de l’homme ne sont pas des objectifs contradictoires, le Mexique a demandé l’opinion de la Rapporteuse spéciale sur la « transversalisation de la perspective de genre » dans le renforcement des capacités et la fourniture d’une assistance technique.  Notant par ailleurs que le rapport de la Rapporteuse spéciale fait état d’une croissance sans précédent des institutions antiterroristes, les Pays-Bas ont souhaité savoir comment l’ONU peut jouer un rôle de coordination plus important. 

Il n’y a pas de contradiction entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits humains, a estimé l’Égypte.  Toutefois, les États doivent veiller à ce que toutes les mesures prises au nom de la lutte contre le terrorisme soient conformes au droit international, a souligné la délégation. 

Observant que le rapport de la Rapporteuse spéciale souligne que les définitions du « terrorisme » et des « actes terroristes » doivent respecter les principes de légalité et de sécurité juridique, l’Union européenne lui a demandé de préciser la méthodologie ou les définitions que les entités des Nations Unies utilisent lorsqu’elles offrent une assistance technique ou un renforcement des capacités aux États Membres.  Elle a aussi voulu connaître les impacts possibles lorsque ces définitions ne sont pas conformes au droit international. 

Quelles mesures les États devraient-il prendre pour s’assurer que la société civile et les communautés locales soient plus largement impliquées dans le renforcement des capacités et l’assistance technique pour garantir que le travail contre le terrorisme a un impact durable, s’est enquis le Royaume-Uni, souscrivant à l’avis de la Rapporteuse spéciale selon lequel ces mesures ne doivent pas être utilisées par les États pour mener des politiques oppressives au nom de la lutte contre le terrorisme. 

Le Pakistan a observé que, depuis les événements du 11 septembre 2001, d’aucuns lient le terrorisme et l’islam, ce qui entraîne des ciblages, des manifestations d’intolérance et une montée de l’islamophobie.  Il importe donc de prendre des mesures qui s’attaquent aux menaces réelles, a plaidé la délégation. Enfin, appelant à ne pas confondre terrorisme et mouvement de libération nationale, la délégation a souhaité savoir ce qui pourrait être fait pour que les États respectent les droits de l’homme dans ces situations, y compris le droit à l’autodétermination. 

Le Qatar a convenu qu’il est nécessaire d’assurer le renforcement des capacités et l’assistance technique en vue de lutter contre le terrorisme et de promouvoir l’état de droit.  À son tour, l’Indonésie a précisé à ce sujet que son plan national de lutte contre l’extrémisme violent s’appuie sur le respect des droits humains et l’autonomisation des populations, jugeant par ailleurs que ses partenariats avec l’ONU sont essentiels pour le partage des ressources. 

Comment développer une action antiterroriste respectueuse des droits humains en utilisant « ce qui existe », se sont enquis les États-Unis qui ont indiqué que la première stratégie nationale antiterroriste a été publiée en juillet.  Cette démarche devrait permettre de mieux prévenir la menace de menace de groupes terrorisme tels Al-Qaïda ou d’organisations faisant la promotion de la haine raciale, a estimé la délégation, ajoutant que les États-Unis travaillent au renforcement des capacités d’autres États « quand cela est nécessaire ». 

La Suisse a souligné la nécessité d’un contrôle indépendant des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique dans la lutte contre le terrorisme.  Comment appuyer une telle mesure dans le cadre d’une approche basée sur les droits humains, s’est-elle interrogée.  Quel serait le rôle d’un mécanisme de contrôle indépendant de la lutte contre le terrorisme et comment contribuerait-il à un renforcement des capacités conforme aux droits de l’homme par les entités des Nations Unies, a demandé, elle aussi, l’Irlande.  Par ailleurs, les abus de pouvoir dans la lutte contre le terrorisme ont-ils progressé pendant la pandémie ? 

La Chine a estimé que les clefs d’une lutte antiterroriste réussie sont l’évaluation de la menace, le renforcement des capacités, le développement économique et social et la coexistence pacifique entre les groupes ethniques et religieux.  Il faut aussi insister sur l’éducation et proposer aux jeunes un environnement qui les soutienne, a-t-elle professé, avant d’appeler la communauté internationale à renforcer la « notion d’avenir meilleur ». 

L’Algérie a noté que la lutte qu’elle a mené contre le terrorisme au cours des années 1990 lui a permis de mieux identifier les racines de ce phénomène.  À cet égard, elle a demandé à la Rapporteuse spéciale si ses travaux pourraient examiner plus avant les causes profondes des activités terroristes. 

Dans le cadre de votre mandat, quelles mesures sont prises pour lutter contre le recrutement d’enfants par des groupes terroristes et les violences, notamment sexuelles, dont ces derniers se rendent coupables, s’est enquis le Maroc

Réagissant aux commentaires et questions, la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a tout d’abord indiqué que 70% des occupants des camps en Syrie sont des enfants.  Elle affirmé qu’il s’agit d’une de ses priorités et qu’elle a multiplié les communications aux États concernés pour faire progresser la situation en ce qui concerne le rapatriement et de la réinsertion de femmes et de filles de combattants terroristes.  La sécurité est un droit de l’homme, a-t-elle fait valoir à cet égard, avant de souligner, à l’instar du Mexique, la nécessaire complémentarité entre les droits humains et les mesures antiterroristes.  À cette fin, il convient d’obtenir le concours de la société civile, a plaidé Mme Ní Aoláin.  Il faut aussi des ressources budgétaires pour les questions tenant compte du genre, a-t-elle ajouté, non sans réaffirmer les rôles multiples joués par les femmes dans ce domaine complexe.  À ses yeux, les femmes peuvent être considérées comme des victimes du terrorisme mais il importe également que celles qui se sont livrées au terrorisme soient jugées en suivant les procédures régulières. 

Saluant ensuite le travail mené par de nombreux États pour lutter contre le financement du terrorisme, la Rapporteuse spéciale a également fait état d’un projet important du Groupe d’action financière (GAFI) sur les conséquences non voulues de ces efforts.  Elle a toutefois assuré, comme l’Égypte, qu’il n’y a pas de contradiction entre l’exercice des droits humains et l’action antiterroriste, précisant s’en être plusieurs fois expliquée au Conseil des droits de l’homme. Elle a par ailleurs convenu qu’il est essentiel de prendre en compte les droits des réfugiés et le droit international humanitaire dans ce contexte.  S’agissant du problème de définition soulevé par l’Union européenne, elle a indiqué que, face à cette absence de cohérence, son mandat a conçu une « définition type » qui lui sert dans son travail d’assistance technique aux États.  Un document de travail sur les définitions est en cours de préparation à la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme, a ajouté Mme Ní Aoláin. 

Après avoir reconnu le rôle régulateur du Conseil de sécurité dans le domaine de la lutte antiterroriste, la Rapporteuse spéciale a souligné l’importance de maintenir l’engagement international en faveur du droit à l’autodétermination, qui est « un des droits les plus importants ».  Elle a aussi relevé que plusieurs missions ont évoqué la possibilité d’une évaluation indépendante des actions de renforcement de capacités en matière antiterroriste. « Mon mandat y est engagé », a-t-elle tenu à préciser, ajoutant que ce contrôle s’appuie sur le principe de responsabilité mutuelle et vise à prouver que les intérêts des États sont « mieux servis » par la Stratégie antiterroriste mondiale. En conclusion, Mme Ní Aoláin a mis l’accent sur l’interdépendance des droits de l’homme et sur la protection absolue de la liberté de religion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 

Exposé

M. DIEGO GARCIA-SAYAN, Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, a indiqué que son rapport thématique analyse l’urgence qu’il y a à créer les conditions favorisant une présence adéquate des femmes dans les systèmes judiciaires.  Ce document, a-t-il précisé, identifie les obstacles qui entravent l’accès et la promotion des femmes et formule des recommandations pour aller de l’avant.

Le Rapporteur spécial s’est notamment préoccupé de la situation récente des femmes afghanes, qui a « radicalement changé », regrettant que son rapport ait été publié avant les derniers événements dans ce pays.  Il a exprimé sa solidarité avec les femmes afghanes juges, procureurs, avocates et étudiantes en droit qui ont été harcelées, persécutées, attaquées et empêchées d’exercer leurs fonctions.  Il a ensuite lancé un appel à la communauté internationale pour que ces femmes afghanes en danger et leurs familles soient accueillies dans les plus brefs délais et bénéficient du statut de réfugiées si elles le demandent.

Poursuivant, M. Garcia-Sayan a noté une tendance générale à l’augmentation du nombre de femmes dans les systèmes judiciaires et les ministères publics, précisant que dans certains pays, ce nombre est plus élevé que celui des hommes.  C’est ainsi que l’Europe vient en tête, avec 54% de femmes, suivie par les Amériques, 51%, alors qu’en Océanie, en Asie et en Afrique, les femmes représentent respectivement 31%, 30% et 29% du total.  Il a néanmoins dégagé trois points préoccupants.  Tout d’abord, le nombre de femmes accédant à des postes de direction ou élevés dans la hiérarchie a considérablement diminué au niveau mondial.  Il a également constaté que les préjugés et stéréotypes perdurent puisque les femmes sont généralement confinées à des postes au sein des tribunaux de la famille, ou à des affaires de type « social » ou liées au travail.  En outre, les conditions de travail dans le système judiciaire ont un impact différencié pour les femmes ayant un faible revenu économique ou devant jongler avec des obligations d’ordre familial.

M. Garcia-Sayan a ajouté que l’absence, ou la faiblesse, de politiques publiques « claires et continues » de volonté politique, et d’institutions de poids pour les mettre en œuvre, a des incidences négatives sur l’amélioration de la situation des femmes dans les systèmes judiciaires.

Dialogue interactif

À l’entame de cet échange, la Fédération de Russie a souligné qu’elle n’impose pas de restrictions pour l’accès des femmes à des postes judiciaires, cela étant d’ailleurs interdit.  Elle n’a pas appuyé le système de quota proposé par le Rapporteur spécial, préférant privilégier l’éducation ou encore la lutte contre les stéréotypes. 

L’Égypte a indiqué que 48 femmes juges relèvent actuellement de l’autorité de l’État et que 50 autres occupent des postes au ministère public.  Cela constitue une première, s’est enorgueillie la délégation.  Un appareil judiciaire qui fonctionne bien permet de faire barrage à la corruption, en particulier en cette période de pandémie, a estimé pour sa part le Liechtenstein

Le Liban a indiqué qu’en 2018, les femmes représentaient 51% des juges, soit 245 sur 503, soit 51%.  Et ce chiffre ne cesse d’augmenter, ce qui a fait dire à certains qu’il y a une « véritable invasion » de femmes dans la profession.  De nouvelles femmes juges sont aussi apparues pour administrer fermement la justice, l’une d’entre elles ayant récemment imposé une amende à une banque qui avait refusé un prêt à un étudiant. 

L’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de fournir des exemples de bonnes pratiques en matière de stratégies d’analyse et de suivi des mécanismes existants en termes de mesures positives/incitatives et de formations centrées sur la parité dans le système judiciaire. 

La délégation a d’autre part signalé que si bien en Europe le nombre de femmes juges et procureurs est supérieur à celui des hommes, il n’en reste pas moins que les femmes affichent un pourcentage encore très faible dans la hiérarchie du système judiciaire européen.  En outre, les femmes courent un risque plus élevé d’intimidation, de menace et de harcèlement dans l’appareil judiciaire, tant de la part de la société que de celle de leurs collègues.  Cela est d’autant plus vrai pour les femmes chargées d’affaires délicates ou médiatisées, qui risquent de devenir victimes d’agression et de harcèlement, a-t-elle expliqué. 

Le Pérou a attribué les difficultés rencontrées à la marginalisation des femmes en règle générale et a proposé au Rapporteur spécial d’indiquer, de façon plus spécifique, les mesures que les États pourraient envisager, notamment en ce qui concerne les quotas.  Le Chili est revenu sur l’expression « plafond de verre » employée par le Rapporteur spécial, en invitant à briser les obstacles structurels qui entravent l’accès des femmes à des postes judiciaires de responsabilité. 

Le Koweït a cité le paragraphe 35 du rapport, en faisant remarquer que l’affirmation qui y figure concernant le Koweït remonte à plusieurs années. Depuis, le nombre des juges féminins a doublé, s’est-il félicité.  Et en Arabie saoudite, le nombre d’avocates s’élève désormais à 2 000, s’est enorgueillie la délégation saoudienne. 

Comment les programmes de mentorat pourraient-ils contribuer à améliorer le pourcentage des femmes au niveau le plus élevé d’un organe judiciaire d’un pays donné, s’est enquis la délégation des États-Unis.  De son côté, le Royaume-Uni a prié le Rapporteur spécial de citer de bonnes pratiques tendant à l’amélioration de la flexibilité du travail, notamment en ligne, aux fins d’accroître la représentation des femmes dans le système judiciaire. 

La Chine a indiqué que le nombre de juges femmes a augmenté de 27%, tandis que l’Algérie a fait savoir que sa Constitution de 2020 a permis de se rapprocher de la parité dans la prise de décisions et le judiciaire, plus de 45% des juges étant des femmes. 

Dans sa réponse, le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats a affirmé que son rapport est le fruit d’une large consultation avec diverses parties prenantes aux quatre coins du monde.  L’évolution est certes positive, a-t-il relevé en s’adressant à l’Égypte, qui a été en mesure d’effectuer des changements, comme d’autres pays comme le Koweït et la Chine, entre autres. Cependant, au niveau les plus élevés, la présence féminine diminue et il importe de le montrer, surtout dans l’appareil judiciaire car il s’agit d’un système où les décisions qui sont prises ont un impact sur la vie des gens.  À la Cour internationale, par exemple, lorsqu’une femme est présente au moment de la prise d’une décision, elle peut offrir une perspective différente. 

D’autre part, les femmes étant davantage victimes de violence, il est vital qu’elles occupent aussi une place au niveau de la prise de décision, y compris dans le domaine judiciaire.  Insistant sur la nécessité de parvenir à la parité d’ici à 2030, il faudrait tout de même arriver à la parité, le Rapporteur spécial a jugé nécessaire d’instaurer un système de quotas, même si certains pays ne sont pas entièrement d’accord.  Il a en outre mentionné l’importance de la lutte contre le harcèlement des juges par leurs collègues, pour des raisons culturelles ou autres.  À cet égard, il a fait allusion à de nombreuses pratiques optimales comme les campagnes de sensibilisation et les procédures de plaintes.  Ces questions ne sauraient être résolues par un décret ou par une loi mais par une prise de conscience globale, a-t-il estimé. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: Le Secrétaire général présente un budget de 3,1 milliards pour 2022

Soixante-seizième session,
3e séance plénière, après-midi
AG/AB/4372

Cinquième Commission: Le Secrétaire général présente un budget de 3,1 milliards pour 2022

Le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a présenté, ce matin, à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, son projet de budget-programme pour 2022 d’un montant de 3,1 milliards de dollars.  Élaboré « dans le contexte d’un monde bouleversé par la pandémie de COVID-19 », ce projet est le troisième et dernier de la période d’essai des budgets annuels.  

Avant de décliner plus avant son projet, M. Guterres s’est longuement attardé sur l’exercice 2021 « qui avait mal commencé » avec un déficit de 199 millions de dollars et des arriérés de 808 millions de dollars.  Le Secrétaire général s’est ainsi enorgueilli de ce que, malgré la crise de liquidités, l’Organisation ait pu aider le monde à répondre aux effets immédiats de la pandémie.  Tout en poursuivant ses réformes aux avantages « visibles », l’ONU a tenu ses promesses: ses équipes de pays ont déployé 121 plans d’intervention socioéconomique couvrant 139 pays et territoires.  Plus de 3 milliards de dollars ont été réaffectés et 2 milliards supplémentaires, mobilisés pour un soutien immédiat aux pays. 

Le Secrétaire général a attribué cette réactivité à l’annualisation du budget.  La COVID-19 a frappé en 2020 et, grâce au budget de 2021, nous avons pu nous adapter, alors qu’auparavant il aurait fallu attendre le prochain exercice biennal.  Revenant au dernier budget annuel de la période d’essai, M. Guterres a demandé une enveloppe de 3, 119 millions de dollars, soit une réduction de 2,8% par rapport à 2021, pour couvrir 10 005 postes, dont 46 nouveaux pour renforcer le pilier « Développement ». 

Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande une baisse de 5 millions de dollars, au motif que, comme l’ont fait remarquer les États-Unis et le Japon, après actualisation des coûts, le projet de budget-programme devrait « bondir » de plus de 100 millions de dollars.  Le Groupe des 77 s’est surtout dit troublé par un budget-programme préparé, analysé et présenté sans un plan-programme agréé par le Comité des programmes et de la coordination (CPC), « pierre angulaire » du processus budgétaire.  

De nombreuses délégations ont effet regretté l’absence d’un consensus, au sein du CPC, autour de 10 programmes, laissant à la Plénière ou aux grandes commissions de l’Assemblée générale le soin de surmonter l’impasse.  L’Union européenne a tenu à mettre en avant les prérogatives de la Cinquième Commission: nous devons recevoir les conclusions dans les meilleurs délais pour ne pas compromettre l’adoption dans les temps du projet de budget-programme.  La Fédération de Russie a dit douter de la nécessité d’impliquer la Plénière ou les grandes commissions, alors que le CPC s’acquitte « merveilleusement » de son mandat.  L’apparente contradiction entre l’élaboration du budget annuel et le travail du CPC, a été reconnue par le Secrétaire général.  Elle exige une analyse sérieuse, a-t-il concédé, en estimant tout de même qu’un retour au budget biennal n’aurait aucun sens « sans vouloir diminuer le rôle du CPC dont les recommandations sont extrêmement importantes ».  

La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a prévu une autre séance publique mardi 19 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner la situation financière de l’ONU. 

BUDGET-PROGRAMME POUR 2022

Premier rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budgetprogramme pour 2022 (A/76/7)

Dans ce rapport de 427 pages, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique que le montant des ressources demandées par le Secrétaire général pour 2022 s’élève à 3 119,7 millions de dollars avant actualisation des coûts, dont un montant de 730,7 millions de dollars pour les missions politiques spéciales, ce qui représente une réduction de 88,4 millions de dollars (2,8%) par rapport au montant approuvé pour 2021 par l’Assemblée générale.  L’actualisation préliminaire des coûts représente un montant de 56 305 500 millions de dollars.

La variation proposée découle essentiellement d’ajustements techniques entraînant une diminution nette de 122,3 millions de dollars, essentiellement imputable au non-renouvellement de crédits ouverts au titre de projets de construction pluriannuels et de mandats émanant du Conseil des droits de l’homme, ainsi qu’à la fermeture et à la liquidation du Bureau de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Burundi et du Bureau des Nations Unies au Burundi (BINUGBIS).  La variation est aussi imputable aux mandats nouveaux ou élargis entraînant une augmentation de 13,8 millions de dollars, soit 6,1 millions de dollars pour 43 postes de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), actuellement financés au moyen de ressources extrabudgétaires; 4,4 millions de dollars pour les résolutions et décisions du Conseil des droits de l’homme; et 3,3 millions de dollars pour les résolutions et décisions de l’Assemblée générale.

La variation découle également d’autres changements entraînant une augmentation de 20,1 millions de dollars, soit 7,4 millions de dollars pour l’intensification des activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS) et pour l’augmentation de la part des coûts opérationnels du Centre de services régional d’Entebbe; 6,3 millions de dollars pour le système normalisé de contrôle des accès visant à renforcer la sécurité des locaux de l’ONU et la hausse des dépenses afférentes aux travaux d’entretien et de transformation; 4,5 millions de dollars pour des dépenses engagées au titre du progiciel de gestion intégré; et 2,8 millions de dollars pour le renforcement du pilier Développement.

Le montant des recettes prévues pour 2022 est estimé à 305,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 3,3 millions de dollars (1,1%) par rapport au montant approuvé pour 2021 par l’Assemblée générale.  L’augmentation prévue est principalement imputable à l’effet net des changements relatifs aux postes et aux autres dépenses de personnel sur les contributions du personnel et de l’actualisation préliminaire du montant estimé de ces contributions. 

Le Comité consultatif recommande de réduire de 5 millions de dollars les ressources demandées au chapitre des contributions du personnel, une réduction qui vient s’ajouter aux autres changements qu’il recommande.  Le Comité consultatif dit ne pas être entièrement convaincu par l’hypothèse budgétaire selon laquelle la pandémie ne limitera pas les activités du Secrétariat en 2022.  Il estime que celle-ci continuera probablement à avoir une incidence sur certaines activités et que des gains d’efficacité supplémentaires pourraient être réalisés.  En revanche, le Comité consultatif prend note de l’hypothèse positive selon laquelle les difficultés liées à la crise de liquidités ne se reproduiront pas en 2022, constate que les restrictions sont en train d’être levées et compte que des informations actualisées seront communiquées à l’Assemblée générale lorsqu’elle examinera le présent rapport.

Il note tout de même avec préoccupation que les transferts de ressources entre chapitres tendent à se multiplier ces trois dernières années, et souligne qu’il importe de veiller à ce que les dépenses engagées correspondent aux crédits approuvés par l’Assemblée générale.  Compte tenu de l’augmentation des montants transférés et étant donné que le Secrétaire général peut présenter des prévisions révisées lorsque les dépenses supplémentaires dépassent nettement les crédits ouverts, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale envisage de plafonner les transferts entre chapitres, en les limitant à un certain pourcentage des montants alloués.

Le Comité note par ailleurs que le montant total des quotes-parts hors budget ordinaire est estimé à 420,1 millions de dollars, soit une augmentation de 6 millions de dollars (1,5%) par rapport aux prévisions pour 2021.  L’augmentation concerne principalement le Département des stratégies et politiques de gestion et de la conformité, avec 4 millions de dollars; les opérations de paix, avec 1,5 million; le contrôle interne, 0,7 million; et les affaires juridiques, 0,6 million, en partie contrebalancée par des diminutions de montants semblables au titre de divers chapitres.

Le montant total des ressources extrabudgétaires est estimé à 12,8 milliards de dollars, soit une diminution nette de 17,9 millions de dollars (0,1%) par rapport aux prévisions pour 2021, mais contrebalancée en partie par une augmentation de 67,3 millions de dollars des crédits nécessaires au titre de plusieurs chapitres.  Le Secrétaire général donnant des informations sur les éventuelles demandes de crédits qui pourraient avoir une incidence sur le projet de budget-programme pour 2022, le Comité consultatif compte qu’il fera le point sur l’ensemble des ressources demandées pour 2022 au moment où l’Assemblée générale examinera le projet de budget.

Pour avoir une idée plus précise et plus claire des ressources demandées, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de faire figurer, dans les futurs projets de budget ordinaire, des tableaux comparatifs indiquant, par catégorie de dépenses, par chapitre et par source de financement, le montant des crédits ouverts et celui des dépenses de l’exercice budgétaire précédent, le montant des crédits ouverts et les dernières données disponibles concernant les dépenses de l’exercice en cours, et le montant des crédits demandés pour le nouvel exercice, ainsi qu’une analyse détaillée des variations.  Il recommande que l’Assemblée envisage de fixer le montant du fonds de réserve pour 2023 à 0,75% du montant du budget-programme qui sera approuvé pour 2022.

Par ailleurs, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de prendre des mesures pour augmenter le nombre de postes de début de carrière et réduire le nombre de postes de haut niveau dans tous les chapitres du budget.  Il recommande également que le Secrétaire général se serve de la gestion prévisionnelle des effectifs et de la planification des départs à la retraite dans les futurs projets de budget pour agir en faveur du rajeunissement du Secrétariat.  Le Comité consultatif ajoute que le Secrétaire général devrait redoubler d’efforts pour améliorer la répartition géographique des effectifs dans tous les départements, notamment pour augmenter la proportion de ressortissants d’États Membres non représentés ou sous-représentés.  Il salue les progrès accomplis en matière de parité des sexes dans tout le Secrétariat mais note que les femmes sont plus nombreuses aux classes P-1, P-2, G-6 et G-7.  Il estime donc que des efforts supplémentaires doivent être faits pour recruter des femmes à des postes d’administratrice de plus haut niveau.

RAPPORT SUR LES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE (BSCI)

Rapport du BSCI sur l’audit des activités, de la performance et des résultats concernant le personnel fourni au système des organes conventionnels par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/76/197) 

L’audit a montré qu’il faut que le Haut-Commissariat renforce la planification et la gestion de la performance afin d’améliorer l’efficacité de l’appui en personnel fourni aux organes conventionnels, notamment en incorporant les données pertinentes relatives à la charge de travail et à la performance dans ses évaluations des effectifs afin d’expliquer et de justifier de manière exhaustive ses besoins en personnel et en délimitant le périmètre des activités à couvrir durant les deux semaines de temps de réunion supplémentaire accordées à chaque organe conventionnel pour les autres activités prescrites. 

Le Haut-Commissariat devrait aussi renforcer la coordination interne grâce à l’élaboration de protocoles et de séquences de tâches appropriés et mettre au point des plans de travail par section avec des objectifs de résultats clairs et des mécanismes formels pour solliciter un retour d’information de la part des experts.  Il devrait également renforcer la gestion des communications émanant d’un particulier en donnant la priorité à la mise au point ou à l’acquisition d’un logiciel de gestion des dossiers, en recensant et en mettant en commun les meilleures pratiques entre les organes conventionnels et en améliorant le signalement et le suivi des arriérés.

Le Haut-Commissariat devrait enfin actualiser la stratégie du programme de renforcement des capacités afin d’y inclure les aspects concernant la coordination entre les entités impliquées dans sa mise en œuvre et suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre des décisions et recommandations des président(e)s des organes conventionnels.  Le Haut-Commissariat, indique le BSCI, a souscrit aux 10 recommandations formulées.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

La Commission était également saisie du Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur les pratiques actuelles et les perspectives concernant le partage des locaux dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2020/2)  

Déclaration liminaire

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général de l’ONU, a placé le projet de budget-programme « dans le contexte d’un monde bouleversé par la pandémie de COVID-19. »  Mais, a-t-il constaté, les temps de crise peuvent aussi faire ressortir le meilleur de nous lorsque nous travaillons ensemble.  L’ONU, s’est-il réjoui, a tenu ses promesses.  Il s’est en effet enorgueilli de ce que l’Organisation a pu offrir au monde face aux effets immédiats de la pandémie et ce, pendant une grave crise de liquidités.  Les réformes sont restées sur la bonne voie et leurs avantages sont visibles, a ajouté le Secrétaire général.   

Le Secrétariat, a-t-il rappelé, n’a pas eu besoin de créer de nouvelles structures pour gérer ses interventions.  Les nouvelles structures du développement, de la paix, de la sécurité et de la gestion ont facilité une réponse unifiée et souple à la pandémie, économisant du temps et de l’argent.  Les équipes de pays des Nations Unies ont déployé 121 plans d’intervention socioéconomique couvrant 139 pays et territoires.  Plus de 3 milliards de dollars ont été réaffectés et 2 milliards de dollars supplémentaires ont été mobilisés pour donner la priorité à un soutien immédiat.   

Selon des enquêtes indépendantes, s’est félicité le Secrétaire général, plus de 90% des pays en développement conviennent que les coordonnateurs résidents ont contribué à assurer une réponse cohérente des Nations Unies à la pandémie, 91%  ont indiqué que les Nations Unies d’aujourd’hui sont plus pertinentes pour le développement qu’il y a trois ans et 91% estiment que les nouveaux cadres de coopération leur ont permis d’aborder efficacement les priorités nationales et d’y répondre.  Plus de 80% des gouvernements confirment que nous avions réussi à cibler les groupes les plus touchés par cette crise. 

Pour M. Guterres, les réformes ont permis d’ajuster rapidement les politiques et les procédures pour tenir compte des nouvelles réalités sur le terrain.  Nous avons des capacités consacrées à des domaines clefs tels que la santé et la gestion de la chaîne d’approvisionnement.  La nouvelle division du travail entre les fonctions stratégiques et politiques, d’une part, et les fonctions opérationnelles, d’autre part, s’est avérée particulièrement utile.  Les ressources consacrées aux politiques ont rapidement été ajustées aux nouveaux arrangements de travail à distance et d’autres politiques, tandis que le Département de l’appui opérationnel (DOS) a fourni des services à toutes les entités du Secrétariat de l’ONU.  

Dans le domaine des ressources humaines, les politiques et orientations ont été révisées et publiées rapidement, en consultation avec les principales parties prenantes afin de s’adapter à la situation sur le terrain.  De plus, DOS a répondu aux requêtes urgentes relatives à la pandémie de COVID-19 en moins d’un jour ouvrable.  Un système d’évacuation sanitaire à l’échelle du système a été mis en place et géré par le Secrétariat, et un programme de vaccination du personnel dans les pays a été déployé.  

Les structures de la chaîne d’approvisionnement ont permis au Secrétariat d’agir avec plus d’agilité, a dit le Secrétaire général qui a salué les mesures de délégation de pouvoir qui ont facilité une réactivité et une souplesse opérationnelles « indispensables » sur le terrain.  La structure unifiée des technologies de l’information a permis d’utiliser conjointement des outils d’entreprise pour les communications et les modalités de travail à distance, ce qui a fluidifié la coordination de la réponse avec les fonds, programmes et institutions spécialisées. 

Nous avons également continué de renforcer notre cadre de contrôle interne, a assuré le Secrétaire général, rappelant la signature de la première Déclaration de contrôle interne du Secrétariat au début de cette année.  Cette Déclaration, a-t-il expliqué, donne aux États Membres l’assurance que les activités à l’échelle du Secrétariat sont mises en œuvre de manière efficace et efficiente; que l’information financière est fiable et conforme aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); et que les règlements, les règles et les procédures respectent le cadre réglementaire. 

Il reste encore du travail à faire sur les réformes, a reconnu M. Guterres.  Il a rappelé que le budget-programme présenté aujourd’hui est le troisième depuis que les États Membres ont approuvé, à titre expérimental, le passage d’un budget-programme biennal à un exercice annuel.  Nous pouvons maintenant ajuster la planification de nos programmes et intégrer les leçons tirées de la réponse à la pandémie dans le budget pour 2022, a ajouté le Chef de l’ONU.  Le projet reflète cette orientation et l’une de ces améliorations est l’inclusion de plus de 1 000 exemples des avantages que l’ONU apporte grâce à ses opérations dans le monde.  

Dans le cadre de cette nouvelle culture, plus d’un millier de directeurs de programme continuent d’élaborer des propositions de planification budgétaire, en évaluant leur travail et leur performance.  Le budget-programme annuel comprend un compte rendu pluriannuel des résultats quantifiables « results.un.org » alors qu’Umoja fournit des informations détaillées sur les ressources, y compris des mises à jour mensuelles des dépenses et des ratios de liquidité.  

S’agissant du projet de budget-programme pour 2022, M. Guterres a indiqué qu’il couvre un total de 10 005 postes, soit une augmentation nette de 46 postes, laquelle s’explique par la nécessité de renforcer le pilier « Développement », avec une enveloppe supplémentaire de 2,8 millions de dollars, y compris pour les programmes d’appui au développement de l’Afrique, aux pays sans littoral et aux petits États insulaires en développement.  Il s’agira de la troisième augmentation au cours de mon mandat, a soutenu M. Guterres.  

M. Guterres a fait remarquer que le projet de budget-programme a été élaboré dans l’hypothèse que la réponse à la pandémie, le développement et le déploiement de vaccins permettraient un retour à la normale en 2022.  Il s’est montré confiant dans la capacité de l’ONU à s’adapter aux récentes flambées de cas de COVID-19 dans le monde.  

Rappelant que l’année 2021 avait mal commencé, avec un déficit de 199 millions de dollars de quotes-parts, ajoutées aux 808 millions de dollars d’arriérés, M. Guterres a dit que le Secrétariat a réagi à cette crise de liquidités, plus calme que l’année précédente, principalement grâce aux assurances données par de nombreux États Membres quant au versement de leurs contributions.  En avril dernier, la somme de 1 milliard de dollars a été versée, soit 76% des contributions. 

Ne dormons pas pour autant sur nos lauriers, a averti le Chef de l’ONU, faisant remarquer les nombreuses fluctuations dans les versements mensuels.  Il a demandé aux États Membres de s’acquitter de leurs quotes-parts en totalité et de manière prévisible pour que l’ONU puisse se focaliser sur ses mandats en fonction du budget et non en fonction de l’argent disponible. 

Comme « les feux sont repassés au vert », permettant la levée de la plupart des mesures temporaires de gestion de la trésorerie, j’ai demandé, a conclu le Secrétaire général, aux hauts responsables de parvenir à la parité entre les sexes et d’assurer une représentation géographique plus équitable lorsqu’ils pourvoient les postes vacants.  La parité entre les sexes est déjà atteinte parmi l’équipe dirigeante deux ans avant terme et il faut fournir des efforts supplémentaires dans le reste du Secrétariat. Le Secrétaire général aussi reconnu la nécessité de recruter davantage dans les pays non représentés et sous-représentés.  

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a dénoncé la violation des règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget, le suivi de la mise en œuvre et les méthodes d’évaluation.  Il s’est dit profondément troublé par le fait que le budget-programme ait été préparé, analysé et présenté sans un plan-programme agréé par la Commission.  Il est de la plus haute importance, a-t-il estimé, de préserver la planification des programmes comme « pierre angulaire » du processus budgétaire et de laisser le temps à tout le personnel de préparer comme il se doit le cadre stratégique pour que la Commission puisse l’examiner en profondeur.  Ce n’est qu’avec suffisamment de temps que nous pourrons véritablement veiller à ce que les mandats agréés par les processus intergouvernementaux se traduisent par des programmes réalistes, a martelé M. Diallo. 

Le représentant a tout de même salué les améliorations apportées au format des programmes et sous-programmes, tout en notant un manque de cohérence avec la terminologie agréée.  Déçu que le Comité des programmes et de la coordination (CPC) n’ait pu proposer des recommandations transversales sur le format des programmes, le délégué en a conclu qu’il faudra d’autres directives en ce sens.  Il a en effet constaté que 10 programmes n’ont pas fait l’objet de recommandations, compte tenu de l’absence de consensus.  Nous avions proposé, a-t-il rappelé, que les grandes commissions concernées aient leur mot à dire sur ces programmes, mais une nouvelle fois en vain.  Pourtant les règles sont claires: si le CPC n’est pas en mesure de faire des recommandations, la Plénière de l’Assemblée générale ou toute Grande Commission concernée doit le faire à sa place et soumettre ses conclusions à la Cinquième Commission, dans les meilleurs délais.  Les 10 programmes doivent être examinés aussi tôt que possible, a insisté le représentant.  

Il a ensuite tenu à souligner qu’un document budgétaire n’est pas seulement un outil financier et comptable.  C’est une « déclaration » qui reflète la vision stratégique du Secrétaire général.  Il a donc appelé le Secrétariat à respecter la décision de l’Assemblée générale selon laquelle aucune modification des procédures et pratiques budgétaires ne doit être apportée sans son approbation préalable. 

Réaffirmant la nécessité de renforcer le pilier « Développement », M. Diallo s’est inquiété des coupes envisagées au Département des affaires économiques et sociales et à la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP).  Il s’est aussi inquiété d’une trop grande dépendance aux contributions volontaires laquelle pourrait fausser les priorités, en donnant l’avantage à des domaines spécifiques. L’ONU doit être dotée de ressources suffisantes pour exécuter la totalité de ses mandats, a martelé le représentant. 

M. AXEL VON SCHWERIN, délégué de l’Union européenne, a apporté son soutien au programme de réformes du Secrétaire général qui sous-tendent la « vision » du Secrétaire général.  Nous souscrivons, a-t-il dit, a « Notre Programme commun » et à l’appel du Secrétaire général pour un financement durable de l’ONU.  Fervents partisans du multilatéralisme, nous nous engageons à fournir les ressources nécessaires à l’Organisation, afin qu’elle puisse s’acquitter de ses mandats.  Le représentant s’est en effet dit préoccupé par la situation financière de l’ONU qui entrave l’exécution desdits mandats, en ajoutant que les solutions temporaires prises jusqu’à présent n’ont pas permis d’y remédier totalement.  « Nous continuerons de défendre des solutions innovantes et durables à la crise de liquidités. »

Soulignant le caractère distinct de chacune des grandes commissions de l’ONU, il a souligné les prérogatives de la Cinquième Commission qui ne sauraient être amoindries par les autres Commissions.  Si elles se saisissent de nos questions, ces Commissions doivent nous transmettre leurs conclusions dans les meilleurs délais pour ne pas compromettre l’adoption dans les temps du projet de budget-programme.  Nous serons très vigilants, a prévenu le représentant, sur le financement des programmes liés aux droits de l’homme, en particulier ceux des femmes et des filles, et à l’assistance humanitaire, car nous sommes préoccupés par le fait que l’ONU ne s’acquitte pas entièrement de ses mandats dans ces domaines.

Au nom de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ASEAN), Mme FELICIA CHUA (Singapour) a d’emblée critiqué les coupes « arbitraires » et la rétention « délibérée » des contributions qui sapent les Nations Unies à l’heure où la solidarité doit être de mise pour faire face aux défis mondiaux.  Malheureusement, c’est une réalité à laquelle nous sommes confrontés depuis des années.  La représentante a averti que ces contraintes « artificielles », si rien n’est fait pour y remédier, risquent de provoquer l’échec des Nations Unies et a tout de même insisté sur l’importance d’une utilisation efficace et responsable des ressources. 

Elle a ensuite encouragé le Secrétaire général à améliorer encore la présentation du budget-programme et réclamé plus de transparence en ce qui concerne la parité entre les sexes et la répartition géographique au sein du personnel.  Notant que le budget proposé pour les missions politiques spéciales est de 730 millions de dollars, elle a jugé qu’il est temps que la Commission discute « sérieusement » de leurs modalités de financement par rapport aux autres priorités du développement.  C’est encore plus pertinent aujourd’hui, compte tenu de la réforme en cours de l’architecture de paix et de sécurité de l’ONU. 

Au nom du groupe CANZ -Canada, Nouvelle-Zélande et Australie-, M. MITCHELL FIFIED (Australie) a salué un projet de budget qui accorde une place importante aux questions des droits de l’homme et à la situation des petits États insulaires en développement, notamment ceux du Pacifique, et qui place l’accent sur les fonctions de contrôle pour plus de transparence.  Le groupe CANZ, a-t-il dit, accordera une attention particulière aux programmes et organisations financés par les contributions volontaires.  Comme le budget ordinaire ne doit pas non plus tout financer, il faut que l’ONU puisse s’appuyer sur des sources de financement novatrices.  Le représentant s’est félicité des économies identifiées après les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19, dont les réunions par vidéo qui ont permis de réduire les dépenses de voyage.  À son tour, il s’est inquiété du manque de consensus à la CPC et souhaité des éclaircissements, tout en demandant que l’adoption du budget ne soit pas retardée par des considérations autres que budgétaires. 

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. HAROLD ADLAI AGYEMAN (Ghana) a demandé au Secrétaire général de renforcer l’appui de l’Organisation aux pays vulnérables, rendus encore plus vulnérables par les conséquences de la pandémie de COVID-19.  Il a plaidé pour que le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique reçoive des ressources humaines et financières suffisantes, avant d’exprimer sa préoccupation face à la baisse des fonds consacrés au pilier « Développement ».  Il a en profité pour rappeler au Secrétaire général la résolution 52/12 B de l’Assemblée générale qui demande le transfert dans le Compte pour le développement des économies réalisées grâce aux mesures de réforme.  Si l’on veut éviter de créer d’autres opérations de paix, a poursuivi le représentant, il faut doter les missions politiques spéciales de ressources suffisantes.  S’inquiétant par ailleurs du manque de consensus au CPC, il a dénoncé « la politisation » de son travail et a pressé la Plénière de l’Assemblée générale ou les grandes commissions concernées d’examiner sans tarder les programmes contestés pour que la Cinquième Commission puisse approuver le budget dans les temps.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a insisté sur la responsabilité des États Membres de doter l’Organisation du niveau adéquat de ressources pour assurer une bonne exécution des mandats.  Il a aussi rappelé à l’ONU son obligation d’expliquer avec clarté et transparence comment elle utilise l’argent du contribuable.  Nous soutenons, a affirmé le représentant, l’objectif d’un financement plus prévisible et plus durable mais nous estimons que l’inscription de plus au budget ordinaire de toutes les activités n’est pas la solution idéale, en particulier à un moment où presque tous les budgets nationaux subissent les pressions des conséquences multidimensionnelles de la pandémie de COVID-19.

M. ISHIKANE KIMIHIRO (Japon) a estimé que la proposition budgétaire ne reflète pas suffisamment l’impact de la pandémie, jugeant aussi que les nombreux « ajouts » sapent la transparence et la prévisibilité.  Le budget-programme ne cesse d’augmenter, s’est agacé le représentant, qui a constaté que la somme proposée pour 2022, y compris pour les « ajouts », devrait dépasser celle de 2021 d’environ 100 millions de dollars.  Compte tenu de la situation économique actuelle, qui a été gravement affectée par la pandémie de COVID-19, la responsabilité budgétaire de l’ONU vis-à-vis des autorités fiscales nationales et de leurs contribuables, est plus « essentielle » que jamais.  Nous allons, a prévenu le représentant, évaluer le niveau général du budget-programme, à la lumière des preuves techniques et de la discipline budgétaire, pour déterminer le niveau suffisant des ressources nécessaires à l’exécution des mandats. 

Nous allons, a-t-il encore prévenu, garder l’œil sur le financement des postes, d’autant que nous en voyons 48 de plus qu’en 2021.  Nous remarquons par ailleurs, a relevé le représentant, que certains de ces postes ne semblent pas tenir compte de la stratégie de rajeunissement du personnel.  Nous évaluerons ces postes en profondeur, en particulier ceux qui sont vacants depuis longtemps.  S’agissant de la planification des programmes, quelle que soit la décision des autres grandes commissions, nous allons poursuivre les discussions rapidement, ici à la Cinquième Commission, compte tenu de notre responsabilité d’approuver le budget-programme dans les temps, a conclu le représentant.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a promis d’examiner le budget-programme, en s’assurant qu’il permet à l’ONU de s’acquitter de ses mandats, d’utiliser ses ressources de manière plus efficiente, d’évaluer davantage les performances et d’améliorer la transparence.  Il a estimé que la présentation actuelle du budget ordinaire ne recense pas l’entièreté des coûts.  Par exemple, ce projet est de 3,1 milliards de dollars avant actualisation des coûts, et il semble en diminution par rapport au budget de 2021.  Mais, a relevé le représentant, les projets de construction en cours et les coûts supplémentaires « facilement » calculables porteront le projet à 3,3 milliards de dollars, avant actualisation des coûts.  Il faut donc, s’est agacé, à son tour, le représentant, améliorer la présentation du budget-programme pour que les États Membres puissent prendre des décisions « informées ». 

Quant au renforcement proposé du Secrétariat du CCQAB, le représentant a estimé que les compétences et les mérites de l’éventuel personnel supplémentaire devraient « au moins » être examinés par la Commission, avant de figurer dans un projet de budget-programme.  Il a aussi rappelé, que l’année dernière, son pays a versé 360 millions de dollars aux programmes de soutien au peuple palestinien et qu’il a été, en 2021, le donateur le plus important de l’UNRWA.  Il a donc tenu à lier les progrès dans la réforme de l’UNRWA à l’augmentation des fonds.  La planification des programmes est un élément « essentiel » du processus budgétaire, a-t-il souligné, à son tour, en appelant à une approche consensuelle.

M. DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago) s’est félicité de l’allocation de ressources supplémentaires pour mieux soutenir les mandats élargis des « Orientations de Samoa » et les conclusions de l’examen à mi-parcours du Bureau du Haut-Représentant des Nations Unies pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement.  Il a appelé à des ressources « prévisibles et fiables », arguant que la dépendance excessive à l’égard des contributions volontaires constitue un véritable défi pour l’exécution efficace de ces mandats.  Le représentant a aussi jugé important que les commissions régionales, y compris leurs bureaux sous-régionaux, disposent de ressources suffisantes tirées du budget ordinaire.  Il a également tenu à indiquer que le Centre d’information des Nations Unies pour la région des Caraïbes continue de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements et autres parties prenantes clefs.  Il a dit avoir noté avec intérêt la proposition du Secrétaire général d’élargir la portée numérique du Centre mais a dit craindre qu’elle ne vienne exercer une pression excessive sur des ressources déjà limitées.  Le représentant a conclu, en appuyant particulièrement la proposition de financer à partir du budget ordinaire certains postes de l’UNRWA afin de garantir une certaine prévisibilité. 

M. OSAMA MAHMOUD ABDELKHALEK MAHMOUD (Égypte) a rappelé que de projet de budget-programme est le dernier de la période d’essai de l’annualisation budgétaire.  Il a demandé au Secrétaire général de faire connaître ses conclusions sur cette innovation et, s’agissant du CPC, il s’est dit prêt à des discussions car « nous ne pouvons pas résoudre les problèmes en restant muets et en espérant qu’ils disparaissent comme par enchantement ».  L’Égypte, a-t-il prévenu, n’acceptera aucune solution qui affaiblirait le CPC. 

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a salué les efforts ambitieux du Secrétaire général pour rendre les Nations Unies plus souples face aux défis contemporains.  Elle a approuvé les nouvelles recommandations du budget-programme qui visent à améliorer la transparence et le principe de responsabilité.  La représentante a particulièrement souligné la pertinence du programme relatif aux affaires juridiques, dont les fonds proposés pour le Mécanisme international, impartial et indépendant chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en République arabe syrienne depuis mars 2011 et d’aider à juger les personnes qui en sont responsables.  Nous apprécions aussi les propositions visant à renforcer les capacités de l’UNRWA, a ajouté la représentante avant de saluer la proposition de financer à partir du budget ordinaire certaines parties du mandat de l’UNRWA.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a estimé que le projet de budget-programme doit être réaliste et guidé par les principes d’austérité, d’économie, de transparence et de responsabilité.  Il a, à son tour, regretté l’absence de consensus au CPC, disant attendre une décision rapide des grandes commissions, afin de permettre à la Cinquième Commission de décider en temps utile de l’ensemble du budget ordinaire.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a rappelé que le projet de budget est la « colonne vertébrale » qui permet à l’ONU de s’acquitter de ses missions et mandats.  Elle s’est inquiétée des coupes « arbitraires » qui ne conduisent qu’à une seule chose: « des mandats compromis ».  Elle s’est tout de même félicitée de l’enveloppe supplémentaire de 2,8 millions de dollars pour le pilier « Développement ».  Elle a conclu en encourageant le Secrétaire général à améliorer encore la présentation du projet de budget-programme pour en faire un document plus orienté vers les résultats et reflétant plus précisément les mandats existants et les mesures qu’il faut pour les mettre en œuvre.

M. MOHAMMED NORE ALAM (Bangladesh) a salué le projet d’augmenter de 420 500 dollars les ressources du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (IIMM) qui, à cause des restrictions imposées aux voyages dues à la pandémie de COVID-19, a eu du mal à identifier les sources d’information potentielles et à mener à distance l’audition des témoins.  Le représentant a aussi salué l’augmentation des ressources prévues pour l’Envoyé spécial pour le Myanmar.  Il a conclu en soulignant l’importance pour l’ONU d’avoir des ressources propres à lui permettre de répondre aux questions urgentes, comme la riposte à la pandémie de COVID-19, le rajeunissement du personnel, la représentation géographique équitable et la planification programmatique.  Il a conclu en estimant que l’annualisation budgétaire a été une étape importante de la discipline budgétaire.

M. RONALDO COSTA FILHO (Brésil) a souligné que la stricte responsabilité fiscale, la transparence et la bonne gouvernance, en particulier dans le contexte des difficultés économiques dues à la pandémie de COVID-19, sont les principes qui sous-tendent la légitimité du budget de l’ONU.  Qualifiant l’approbation du plan-programme d’« étape essentielle » du processus budgétaire, il a constaté, à son tour, que cette année encore, le CPC n’a pas été en mesure de dégager un consensus sur tous les programmes, laissant à l’Assemblée générale la tâche de les examiner.  Il revient donc à cette dernière, a pressé le représentant, d’éviter tout retard dans l’approbation du budget-programme pour 2022.  Enfin, le représentant a souligné l’importance particulière de ce projet de budget-programme car 2022 est la dernière année de la période d’essai du cycle budgétaire annuel.  L’expérience de ces trois années permettra aux États Membres d’évaluer les résultats de cette réforme, a-t-il affirmé. 

M. ABDALLAH Y. AL-MOUALLIMI (Arabie saoudite) a estimé que le budget-programme n’est pas simplement un document chiffré mais bien un « document moral » qui offre une vision stratégique pour l’Organisation.  Le représentant s’est particulièrement félicité de ce que certaines parties des activités de l’UNRWA soient désormais financées par le budget ordinaire.  Après avoir rappelé que son pays est un des principaux contributeurs de l’Office, le représentant s’est aussi félicité de l’augmentation des fonds au pilier « Développement ».  Il s’est inquiété des coupes dans les commissions régionales, dont la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO).  Il s’est par ailleurs dit encouragé par l’amélioration de la trésorerie des Nations Unies et s’est réjoui de la levée du gel des recrutements.  Le représentant n’a pas manqué de saluer le Secrétaire général pour les progrès de sa stratégie pour la parité des sexes et l’intégration des personnes handicapées.  Il n’a pas pour autant caché sa déception face au manque de progrès dans la représentation géographique équitable, bien que ce mandat soit antérieur aux deux autres.  Nous demanderons des éclaircissements supplémentaires, a prévenu le représentant.

M. MARIA ROSENY BALTAZAR FANGCO (Philippines) a noté que le budget proposé par le Secrétaire général représente une réduction de 2,8% par rapport à 2021.  Elle s’est dite confiante que le niveau des ressources permettra une mise en œuvre pleine et efficace des mandats, pendant cette pandémie de COVID-19.  La représentante a tenu à souligner l’importance d’une planification des programmes et d’un processus budgétaire « séquencé », conduit par le CPC et le CCQAB.  Elle a dit attendre avec intérêt l’examen de cette séquence que l’Assemblée générale a prévu de mener l’année prochaine.  Quant à la présentation du budget-programme, elle a insisté sur le caractère « comparable » des informations.  Les États Membres devraient aussi avoir suffisamment de temps pour examiner les propositions et recevoir « des réponses écrites à leurs questions écrites », a aussi estimé la représentante.

M. ESSAM ALSHAHIN (Syrie) a critiqué le fait que le budget de l’ONU soit gaspillé dans des programmes ciblant certains pays.  Il a rejeté la proposition sur le financement du Mécanisme de surveillance de l’acheminement de l’aide transfrontalière « qui ne sert que les objectifs d’une poignée d’États Membres », sans compter que l’aide est détournée par des groupes terroristes dans le nord-ouest.  Le représentant s’est également opposé au financement envisagé du Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises dans son pays.  Il a conclu en dénonçant les sanctions imposées par les États-Unis et l’Union européenne, lesquelles limitent la faculté de son gouvernement de s’attaquer à la pandémie de COVID-19.  

M. OMAR HILALE (Maroc) a salué les efforts inlassables du Secrétaire général pour garantir la continuité du travail, en dépit des défis posés par la pandémie de COVID-19.  Il a appelé les États Membres à appuyer les propositions budgétaires du Secrétaire général et estimé que le passage d’un budget biennal à un budget annuel a été un pas « énorme » vers une budgétisation plus réaliste.  Le représentant s’est dit convaincu que le budget-programme pour 2022 est de nature à insuffler une nouvelle dynamique à l’Organisation et à lui permettre de réagir de manière plus optimale.  Il s’est particulièrement félicité de l’augmentation des ressources allouées à la coopération internationale et régionale au développement.  Il a aussi souhaité que des moyens suffisants soient accordés aux programmes de développement de l’Afrique, avant de saluer la « sage décision » du Secrétaire général de financer un certain nombre de postes par le budget ordinaire plutôt que par des contributions volontaires. 

M. CHENG LIE (Chine) a demandé le renforcement du rôle du CPC, en vue d’améliorer son efficacité.  S’agissant du projet de budget 2022, il a estimé que la priorité doit être de permettre aux pays de « reconstruire en mieux ».  Il faut donc insister sur la mise en œuvre du Programme 2030 et éviter de se livrer à des coupes budgétaires « pour le seul plaisir de couper ».  Ce qu’il nous faut, a dit le représentant, c’est une gestion transparente des ressources et une ONU capable d’exécuter ses mandats.  Le représentant a dit attendre de l’Assemblée générale une solution après le manque de consensus au CPC.  Il n’a pas oublié de demander aux principaux argentiers des missions politiques spéciales et des opérations de paix de s’acquitter à temps et en totalité de leurs quotes-parts.

M. ALBERT RANGANAI CHIMBINDI (Zimbabwe) a appuyé les réformes engagées par le Secrétaire général, avant de saluer le rôle renforcé des coordonnateurs résidents qui a permis d’améliorer les relations entre l’ONU et les pays hôtes et la mise en œuvre des mandats.  Face à l’impact conjugué de la pandémie de COVID-19, des changements climatiques et de sanctions unilatérales coercitives, le représentant a appuyé l’appel du Secrétaire général en faveur de l’annulation de la dette.  Se croyant d’abord à la Deuxième Commission puis à la Sixième, le représentant s’est par ailleurs particulièrement inquiété de la propagation du terrorisme international dans la région d’Afrique australe.   

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a estimé que la budgétisation annuelle a raccourci les procédures budgétaires de l’Organisation, ce qui lui a permis d’améliorer sa réactivité aux défis actuels.  La déléguée a ensuite salué les initiatives visant à moderniser et à réformer la structure budgétaire de l’Organisation.  Nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux, comme dans le Programme 2030 et « Notre programme commun ».  En payant nos contributions intégralement et à temps, nous assumons nos responsabilités et jouons notre rôle qui est de permettre à l'ONU de remplir ses différents mandats, a martelé la représentante.

Jugeant fondamental l’établissement des responsabilités, elle a appuyé l’intégration au budget ordinaire du Mécanisme international chargé de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Syrie.  Elle s’est aussi engagée à faire en sorte que le budget ordinaire prévoit les ressources qu’il faut pour le pilier « Droits de l’homme ».  Un pilier « Droits de l’homme » solide, s’est-elle expliquée, renforcera également les liens avec les autres piliers de l’ONU.  Enfin, la déléguée suisse a souligné l’importance du Plan stratégique patrimonial qui est, « au bout du compte », une contribution au multilatéralisme et à une ONU moderne, efficace, efficiente et respectueuse de son environnement et ses ressources financières. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a jugé, à son tour, important de préserver la planification des programmes en tant que « pierre angulaire » du budget-programme.  Notant également que 10 programmes n’ont pu faire l’objet de recommandations du CPC, faute de consensus, le représentant a appelé l’Assemblée et les grandes commissions concernées à assumer leur rôle, conformément au paragraphe 9 de la résolution 75/243, approuvée par consensus.  Cela est crucial, a-t-il insisté, pour parvenir à un résultat à temps sur le budget-programme.  Les Nations Unies doivent en effet disposer des ressources adéquates pour s’acquitter des mandats conférés par les États Membres eux-mêmes.  Le représentant a demandé au Secrétariat de veiller au respect de la méthodologie, des procédures et des pratiques budgétaires établies conformément au règlement financier. 

Les ressources « limitées » des États Membres et de l’Organisation doivent être utilisées avec efficacité et affectées là où les besoins sont réels.  Le représentant a aussi jugé important que le pilier « Développement » soit renforcé et doté de ressources suffisantes pour la réalisation du Programme 2030, ce qui inextricablement est lié au maintien de la paix et de la sécurité dans notre monde.

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a regretté l’inscription des  « mécanismes illégaux » sur la Syrie et le Myanmar, dans le projet de budget-programme.  S’agissant du budget de l’UNRWA, il a salué la proposition du Secrétaire général et s’est étonné des réserves de certaines délégations sur cette question.  Prêt à une analyse en profondeur des avantages et des inconvénients de l’annualisation budgétaire, le représentant a martelé: ce qu’il nous faut, c’est de la prévisibilité dans l’exécution des mandats.  Venant à la gestion des ressources humaines, il a insisté sur l’importance de son rajeunissement.  Il a prié le Secrétariat de faciliter la participation des candidats russes au Programme des jeunes administrateurs, dénonçant la politique des visas du pays hôte.  Concernant le CPC, le représentant a estimé qu’il s’acquitte « merveilleusement » de son mandat.  Il a douté de l’interprétation selon laquelle lorsque le CPC n’arrive pas à dégager un consensus, il doit renvoyer les questions concernées aux grandes commissions concernées.  Nous voulons qu’une séance soit consacrée aux programmes non consensuels, a dit le représentant.

M. KATLEGO BOASE MMALANE (Botswana) s’est inquiété, au regard des défis liés à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD), de ce que la proposition budgétaire soit non seulement inférieure à celle de 2021, mais prévoie en plus la réduction des fonds alloués aux organismes chargés du développement, dont les commissions régionales et le Département des affaires économiques et sociales.  Un bon budget est indispensable pour soutenir les États Membres, en ce moment critique marqué par les effets conjugués de la pandémie de COVID-19, la crise climatique ou encore les problèmes humanitaires et de développement, sans oublier les conflits.  Il faut donc une budget « solide et équitable » et pas « un budget du statu quo ».

Le représentant a demandé au Secrétaire général ce qu’il compte faire pour soutenir l’Afrique aux niveaux régional et sous-régional.  Comment la mise en œuvre des réformes par les entités des Nations Unies contribue à accroître la collaboration et la coordination entre les Nations Unies, l’Union africaine et ses cinq organisations sous-régionales dans la mise en œuvre du Programme 2030 et de l’Agenda 2063?  Nous voudrions aussi savoir comment l’ONU compte s’y prendre pour soutenir la transformation numérique de l’Afrique et le développement d’une économie fondée sur la connaissance?  Comment est utilisé le Compte pour le développement? a encore demandé le représentant.

Mme YUN JIYOUNG (République de Corée) a insisté sur la discipline budgétaire, la transparence et le principe de responsabilité dans l’exécution du budget.  Elle a pressé la Commission d’adopter le budget-programme dans les délais impartis « pour éviter de déborder ».

Reprenant la parole, le Secrétaire général a réitéré sa priorité: le renforcement des mécanismes de développement et le soutien aux pays en développement, en particulier en Afrique.  Notre coopération avec l’Afrique a fait un « bond qualitatif énorme » dans tous les domaines comme la sécurité, le développement, la santé, l’éducation, a affirmé M. Guterres.  Mais, a-t-il ajouté, nous sommes d’accord avec vous et nous ferons de notre mieux sur les questions de la parité, de rajeunissement du personnel et de la répartition géographique.  Le Secrétaire général a aussi concédé que l’apparente contradiction entre l’élaboration du budget annuel et le travail du CPC « exige une analyse sérieuse ».  Il a tout de même rappelé que le budget biannuel a été introduit en 1974, « dans un contexte propre à cette époque ».  Aujourd’hui, a-t-il tranché, ça n’aurait aucun sens d’y revenir, parce que ce qui est important, c’est de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des situations.  La COVID-19, a-t-il dit pour illustrer ses propos, a frappé en 2020 et, grâce au budget de 2021, nous avons pu nous adapter, alors qu’auparavant il aurait fallu le prochain exercice biennal.  Ceci étant dit, a assuré le Secrétaire général, « je ne veux pas diminuer le rôle du CPC dont les recommandations sont extrêmement importantes ».  

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Troisième Commission  face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes électoraux et la prévention de la torture

Soixante-seizième session,
Réunions virtuelles – matin & après-midi
AG/SHC/4322

La Troisième Commission  face à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les systèmes électoraux et la prévention de la torture

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a entamé aujourd’hui son examen de la promotion et de la protection des droits de l’homme, entendant à cette occasion plusieurs titulaires de mandats qui, l’un après l’autre, ont évoqué les répercussions délétères de la pandémie de COVID-19 dans plusieurs domaines, y compris les systèmes électoraux et la prévention de la torture.

Venue faire le point sur l’assistance électorale qu’apporte l’ONU dans le monde, la  Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix a notamment expliqué que du fait de la pandémie de COVID-19, les États Membres ont eu à faire des choix difficiles pour décider s’il fallait procéder ou non à la tenue des élections prévues et surmonter des obstacles complexes sur les plans sanitaire, juridique et politique.  

« Partout dans le monde, la crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité des fondements nécessaires à la tenue d’élections crédibles », a constaté Mme Rosemary DiCarlo. 

Également préoccupée par la diffusion de désinformation et de discours de haine, elle a par ailleurs exhorté les dirigeants politiques à s’attaquer à l’usage néfaste des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pendant les élections.  

Le Directeur du Bureau de New York de la  Haut-Commissaire aux droits  de l’homme a signalé pour sa part que la crise sanitaire a mis en évidence une discrimination structurelle profondément enracinée, exacerbant davantage les inégalités à l’égard des minorités et des migrants.  Pire, a déploré M. Craig Mokhiber, la pandémie a mis en évidence l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation et la violence contre les personnes. 

Au cours des derniers 18 mois, les personnes privées de liberté ont été parmi les plus affectées par les bouleversements liés à la COVID-19, a relevé, pour sa part la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

Mme Suzanne Jabbour a noté qu’un grand nombre d’États a adopté des mesures d’urgence pour prévenir ou contrer l’apparition du virus dans les lieux de détention, allant du désengorgement des prisons à l’accès à l’hygiène, se déclarant cependant préoccupée par les dispositifs anti-COVID-19 mis en place dans certains lieux de détention, avec « des restrictions de mouvement disproportionnées et des mesures d’isolement excessives ». 

Dans le contexte mondial actuel, où il n’a jamais été aussi difficile de savoir ce qui se passe derrière les portes des centres de détention, « la torture est d’autant plus susceptible de se produire », a-t-elle alerté, estimant que le travail des équipes spéciales régionales n’en est que plus essentiel. 

En effet, de nombreuses informations font état de brutalité policière « effrénée » et d’autres formes de torture et de mauvais traitements pour faire respecter les mesures de confinement, a renchéri le Rapporteur spécial sur la  torture  et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a décrié le « déficit mondial de responsabilisation » en matière de torture et de mauvais traitements. 

M. Nils Melzer a en outre alerté que son mandat continue d’être submergé de demandes d’interventions urgentes, mais qu’en raison d’un manque persistant de ressources et de capacités, seule une fraction de ces demandes peut être prise en compte de manière adéquate.  La même préoccupation est partagée par la grande majorité des titulaires de mandat qui sont intervenus aujourd’hui, dont le Président par intérim  du  Comité  contre  la torture, qui a pressé l’Assemblée générale de doter les 10 organes conventionnels de ressources supplémentaires pour leur permettre de pleinement  s’acquitter  de  leur  mandat.  C’est tout le  système  des  organes  conventionnels qui  est  touché, a souligné M. Claude Heller. 

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 13  octobre, à partir de 10  heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

Venue présenter le rapport du Secrétaire général sur le « Renforcement du rôle des Nations Unies pour les élections périodiques et authentiqueset la promotion de la démocratisation » (A/76/266) Mme  ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a fait le point sur les activités d’assistance électorales menées par l’ONU en faveur des États Membres pendant les deux dernières années.  Pendant cette période, l’ONU a fourni une aide pour l’organisation d’élections aux 60 États Membres qui en ont fait la demande, tout en adaptant ses procédures pour faire face à la pandémie de COVID-19.  Elle s’est félicitée que tant d’États Membres aient demandé un soutien de l’ONU, soulignant que « la légitimité démocratique dépend de l’organisation d’élections crédibles, libres et participatives ». 

Elle a indiqué que les relations avec les organisations régionales et sous-régionales ont été renforcées.  Elle a cité, à titre d’exemple, l’appui accordé à la Ligue des États Arabes pour améliorer sa base de données électorale, et l’aider à organiser des formations en ligne sur la question du genre en lien avec les élections ainsi que le troisième Forum des organismes d’administration des élections des États arabes.  L’ONU a également apporté un appui aux travaux menés par l’Union africaine pour élaborer un cadre d’assistance électorale technique à l’intention de ses États membres. 

Du fait de la pandémie de la COVID, a poursuivi Mme DiCarlo, les États Membres ont eu des choix difficiles à faire pour décider s’il fallait procéder ou non à la tenue des élections prévues et surmonter des obstacles complexes sur les plans sanitaire, juridique et politique.  « Partout dans le monde, la crise sanitaire a mis en évidence la vulnérabilité des fondements nécessaires à la tenue d’élections crédibles. »  Selon elle, les décisions futures qui auront un impact considérable sur le processus électoral, notamment celle d’un report face à une crise de santé publique, doivent être prises à l’issue de vastes consultations impliquant l’ensemble de l’échiquier politique pour parvenir à un consensus. 

Poursuivant, la haute fonctionnaire a indiqué que si les outils en ligne ont permis un taux de participation sans précédent aux élections, ils ont également été utilisés pour diffuser des désinformations et des discours de haine ainsi que pour inciter à la violence.  Elle a exhorté les dirigeants politiques à agir pour s’attaquer à l’usage néfaste des plateformes en ligne et des réseaux sociaux pendant les élections. 

Sur le registre du genre, Mme DiCarlo a fait état d’une augmentation du nombre de femmes élues ou nommées à des postes de décisions, tout en indiquant qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment pour prévenir la violence à l’encontre des femmes en politique.  D’après les données actualisées de l’Union interparlementaire, à l’échelle mondiale, la proportion des femmes dans les parlements nationaux est de seulement 25%.  Il faut une pleine participation des femmes dans la vie publique et politique, a martelé la Secrétaire générale adjointe avant d’évoquer l’appui qu’a accordé l’ONU à l’adoption de mesures sexospécifiques par les Commissions électorales en Afghanistan, en République centrafricaine et en Côte d’Ivoire.  Elle a également préconisé la mise en place de mesures temporaires comme les quotas. 

L’assistance électorale, a-t-elle ajouté, fonctionne le mieux lorsqu’elle fait partie d’une stratégie cohérente et bénéficie d’un appui technique, d’un engagement politique et de ressources suffisantes. 

Dialogue interactif

À l’issue de cette présentation, le Liban a indiqué qu’il a été l’un des 60 États Membres ayant bénéficié d’une assistance électorale de l’ONU en vue des élections parlementaires prévues au printemps prochain.  Il a assuré à cet égard que ces scrutins auront lieu de manière transparente et dans un environnement sûr, ajoutant qu’un quota de sièges réservé aux femmes est en cours de négociation. 

Certes, mais c’est aux États Membres qu’incombe en premier lieu cette responsabilité, a souligné la République islamique d’Iran qui a appelé à ce que le principe d’appropriation nationale soit respecté.  De plus, a-t-elle ajouté, il n’y a pas une démocratie seule et unique, ce qui signifie que l’ONU doit prendre en compte les spécificités de chaque État demandant une assistance, et se montrer objective, neutre et indépendante. 

Représentée par un délégué de la jeunesse, l’Allemagne a plaidé pour une plus grande participation des jeunes aux décisions politiques.  Soulignant à cet égard que la jeune génération est la plus touchée par la menace des changements climatiques, elle a constaté que sa voix est souvent sous-estimée, voire peu audible.  Or, il importe que les jeunes soient entendus afin de favoriser la justice entre les générations et s’assurer que les droits humains seront protégés et sauvegardés à l’avenir, a-t-elle fait valoir. 

Alors que la communauté internationale se concentre sur le rôle des jeunes en tant qu’acteurs clés de la consolidation de la paix, comment le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) entend-il les intégrer dans son action ?  Et prévoit-il de créer un espace dans lequel les jeunes auraient un espace de dialogue, s’est interrogé le Maroc

La Chine a estimé pour sa part que la paix et la sécurité sont des conditions préalables à la promotion des droits humains, ce qui implique, selon elle, de respecter la Charte de l’ONU et les principes de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires des autres Etats. De même, a-t-elle ajouté, il convient de privilégier le dialogue politique pour dissiper les différends plutôt que de recourir à la force.  Enfin, soulignant que les mesures coercitives unilatérales violent la Charte et le droit international, elle a souhaité que le Conseil de sécurité se concentre davantage sur cette question. 

L’Arménie a indiqué à son tour qu’elle figure parmi les pays qui ont reçu une assistance de l’ONU pour l’organisation d’élections, en l’occurrence les scrutins parlementaires de juin dernier.  Se félicitant de la tenue de ces élections libres et justes, elle a également relevé que le Parlement arménien compte désormais 34% de femmes. 

Répondant à ces commentaires et questions, la Secrétaire générale adjointeaux affaires politiques et à la consolidation de la paix a félicité les pays qui, suite à une demande d’assistance électorale, ont effectivement organisé des élections.  Elle a également salué la participation de femmes aux processus électoraux.  En réponse aux rappels effectués par la République islamique d’Iran, elle a assuré que les Nations Unies suivent strictement les principes établis pour l’assistance électorale, à commencer par la neutralité et l’impartialité du soutien apporté aux Etats.  Mme DiCarlo a d’autre part confirmé que la responsabilité des élections incombe aux seuls Etats et qu’il n’y a pas un seul modèle unique de démocratie.  S’agissant de la participation des jeunes, elle a appelé à « aller plus loin » et inciter les jeunes à participer aux processus électoraux et aux autres décisions, avant de rappeler que, dans « Notre Programme commun », le Secrétaire général insiste sur l’importance de l’implication des jeunes à tous les niveaux.  À cette aune, nous encourageons les Etats à intégrer les jeunes pour créer les possibilités de leur participation aux élections à venir, a ajouté la Secrétaire générale adjointe.  Selon elle, l’ONU se concentre aussi sur la question des jeunes et de la sécurité en les faisant participer à des activités de consolidation de la paix.  Nous souhaitons les inclure davantage dans les processus de paix, a-t-elle précisé, se réjouissant que plus de jeunes et de femmes aient pu être contactés par le Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix (DPPA) pendant la pandémie grâce à l’utilisation accrue de la technologie numérique. 

Exposé

M. CRAIG MOKHIBER, Directeur du Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de lhomme, a présenté 14 rapports du Secrétaire général et de la Haut-Commissaire, entamant son intervention par le rapport relatif au « Terrorisme et droits humains » (A/76/273), qui souligne la nécessité de respecter les droits humains dans le cadre des mesures répressives et préventives prises pour faire face à la montée du terrorisme.  Ce document pointe en outre le peu de progrès accomplis dans la poursuite des crimes sexuels et fondés sur le genre dans le contexte de la lutte antiterroriste. 

Le rapport sur les « Droits de l’homme des migrants » (A/76/165) examine les questions relatives à la protection des droits des migrants en situation de vulnérabilité, notamment ceux qui sont touchés par la COVID-19 et les migrants disparus.  Il souligne que la crise de la COVID-19 a exacerbé les inégalité et les menaces aux droits des migrants. 

Passant au rapport relatif au « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/76/249), M. Mokhiber a indiqué que celui-ci appelle au renforcement de la solidarité dans le contexte de la pandémie et formule des recommandations en matière de coopération internationale pour un accès équitable aux vaccins, la réduction de la fracture numérique et la promotion des droits des jeunes et des générations futures. 

Le rapport sur le « Droit au développement » (A/76/247) traite principalement des mesures prises pour faire face à la pandémie COVID-19 et pour s’en relever.  Il contient une vue d’ensemble de l’impact de la pandémie sur la réalisation du droit au développement, passant en revue l’accès aux vaccins et aux médicaments, l’appui financier et technique et la relance verte.  Les pays en développement ont besoin de toute urgence d’un soutien financier supplémentaire pour faire face à la pandémie et investir dans un redressement durable, est-il recommandé. 

Le contenu du rapport sur « La sécurité des journalistes et la question de l’impunité » (A/76/285) porte sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité en ligne, notamment la dimension de genre de cette question.  Il propose divers moyens de renforcer la sécurité des journalistes en ligne.  De son côté, le rapport sur les Droits humains et diversité culturelle » (A/76/244) fait le point sur les efforts entrepris aux niveaux national, régional et international en ce qui concerne la reconnaissance et l’importance de la diversité culturelle.  

Quant au rapport sur les « Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits humains » (A/76/246), il passe notamment en revue les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) pour mettre en place des institutions nationales des droits humains ou renforcer les institutions existantes, ainsi que l’appui apporté par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres. 

L’impact disproportionné de la COVID-19 sur les minorités et la mise en évidence par la pandémie d’une discrimination structurelle profondément enracinée est l’objet du rapport sur la « Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques » (A/76/255).  Ce document note également que le meurtre, par la police, de George Floyd aux États-Unis a suscité un renouvèlement des appels en faveur de la justice et de l’égalité raciales.  Il insiste en outre sur l’importance pour les États Membres d’intervenir auprès des minorités pour assurer une riposte efficace à la COVID-19. 

Introduisant le rapport sur la « Lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence fondés sur la religion ou la conviction » (A/76/164), le haut fonctionnaire a indiqué que celui-ci note que la pandémie a mis en évidence, voir même exacerbé, l’intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l’incitation et la violence contre les personnes, y compris la violence fondée sur la religion ou la conviction.  Ce document souligne également le rôle crucial que jouent les chefs religieux pour relever les multiples défis de la COVID-19, notamment les discours de haine, la continuité de l’éducation et la violence contre les femmes et les filles. 

En venant aux rapports de pays, M. Mokhiber a d’abord présenté celui relatif au « Centre de formation et de documentation des Nations Unies sur les droits de l’homme pour l’Asie du Sud-Ouest et la région arabe » (A/76/295), qui fait le point sur les accomplissements dudit Centre, suivi de celui sur le « Centre sous-régional des droits de l’homme et de la démocratie en Afrique centrale ». 

(A/76/253), qui met en évidence les importants défis politique, sécuritaire et des droits humains que connaissent les pays de cette sous-région.  Ce document recommande également d’augmenter le budget alloué au Centre. 

Le rapport sur la « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée » (A/76/242), soulève de sérieuses inquiétudes quant à la détérioration de la situation alimentaire dans le pays, en particulier dans les zones rurales et frontalières.  Cette situation, a expliqué M. Mokhiber, fait suite aux restrictions sévères imposées pour faire face à la COVID-19, notamment la fermeture des frontières, et à l’effondrement du commerce avec la Chine. 

Le rapport sur la « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » (A/76/268) fait état de mesures restrictives prises à l’approche des élections de juin 2021.  Le recours à la peine de mort demeure élevé et les dissidents se voient imposer de lourdes peines de prison.  Ce document met également en lumière les effets adverses des sanctions sur le secteur de la santé.

Enfin, le rapport sur la « Situation des droits humains dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) » (A/76/260) attire l’attention sur les arrestations arbitraires, la situation des détenus ukrainiens en Crimée et en Fédération de Russie, les descentes à domicile contre les Tatars de Crimée et les transferts illicites de population. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, la République populaire démocratique de Corée a rejeté catégoriquement les « allégations » contenues dans le rapport la concernant.  Il s’agit, a regretté la délégation, de fabrication de désinformations et de violations de « notre souveraineté ».  En outre, comment des mesures visant à protéger les populations contre la pandémie de COVID-19, par ailleurs mises en œuvre par tous les pays, peuvent-elle donner lieu à des critiques? s’est-elle étonnée, exhortant par ailleurs le HCDH à mettre fin aux deux poids, deux mesures. 

Des critiques similaires ont été formulées par la République islamique d’Iran qui a décrié la présentation d’un rapport établi dans le cadre d’un mandat politiquement motivé qui ne reflète pas la réalité des droits humains en Iran. Utiliser des sources non officielles et vagues et une approche sélective remet en question la validité et la fiabilité d’un tel rapport, a souligné la délégation qui a déploré que celui-ci soit rempli de jugements arbitraires, notamment en matière de santé, alors que le pays subit l’impact des mesures coercitives illégales imposées par les États-Unis dans le contexte de la pandémie. 

Après l’Arabie saoudite qui s’est enorgueillie des grandes avancées qu’elle a réalisées dans le domaine des droits humains, le Maroc a concentré ses observations sur le rapport sur le terrorisme.  Il a indiqué que sa stratégie est fondée sur trois piliers, à savoir sécurité, développement humain et religieux, rappelant par ailleurs son rôle dans la proclamation en 2021, de la date du 18 juin, comme Journée internationale de la lutte contre les discours de haine. 

À son tour, la Chine a encouragé le Bureau de New York de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à accorder davantage d’attention au racisme et à la discrimination raciale ainsi qu’à l’impact néfaste des mesures coercitives unilatérales, notamment sur la promotion et la protection des droits humains dans les pays en développement.  Par ailleurs, que compte faire le Bureau pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement? 

L’Ukraine et l’Indonésie ont également pris la parole au cours de ce débat interactif, de même que le Tadjikistan qui s’est inquiété de la situation des droits de l’homme en Afghanistan. 

Répondant tout d’abord aux observations de l’Iran relatives aux sanctions et à la situation sanitaire, le Directeur du Bureaude New York de la Haut-Commissaire aux droits de lhomme, a renvoyé la délégation à ses propos liminaires portant sur cette question.  Il a ensuite assuré que le HCDH continuera de suivre de près la situation des droits humains en Afghanistan et intensifiera par ailleurs son travail dans la lutte contre le racisme.  Il a en outre indiqué que la promotion des droits économiques sociaux et culturels et du droit au développement fait partie de son plan de travail.  La couverture de ce dialogue a été entravée par de nombreux problèmes techniques liés à la l’interprétation. 

Exposé

Mme PHOTINI PAZARTZIS, Présidente du Comité des droits de l’homme, a présenté le rapport annuel (A/76/40) de cet organe conventionnel chargé de veiller à l’application, par les États parties, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  Le rapport couvre la période allant de juillet 2020 à mars 2021.  Elle a qualifié cette période d’« exceptionnelle » en raison de la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur la situation des droits humains dans le monde entier.  Elle a indiqué qu’en dépit des défis du travail à distance, le Comité a réussi à poursuivre ses travaux, évitant ainsi un vide dans la protection des droits de la personne. 

Dans le cadre de sa procédure de rapport, le Comité a repris l’examen des rapports périodiques des États partie lors de sa cent-trente-et-unième session, en mars 2021.  Il a ainsi tenu des dialogues fructueux avec la Finlande, le Kenya et le Togo.  En outre, le Comité a adopté 15 listes des points à traiter dans les rapports initiaux ou périodiques reçus des États parties au Pacte, et 28 listes de question préliminaires, conformément à la procédure simplifiée de soumission des rapports.  Elle a évoqué la publication récente par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme du Manuel sur la préparation des rapports au titre du Pacte. 

Au sujet des communications au titre du Protocole se rapportant au Pacte reconnaissant la compétence du Comité d’être saisi de plaintes, elle a signalé qu’au cours de la période mentionnée, le Comité avait adopté 246 décisions, avec 101 cas clos en 2018, 134 en 2019 et 155 en 2020.  Cependant, 1 500 cas sont encore en souffrance du fait de l’augmentation exponentielle du nombre de communications soumises, soit 746 à la fin de 2018, et 1 193 fin 2020.  Mme Pazartzis a souligné que, si bien le Comité a été en mesure, grâce à des ajustements et à l’amélioration de ses méthodes travail, de traiter davantage de communications au cours de ses sessions, il n’en demeure pas moins confronté à un manque de ressources humaines qui risque d’accroître les arriérés si l’on ne remédie pas à ce problème. 

En juillet 2020, le Comité a adopté l’observation Générale No. 37 sur le droit de réunion pacifique, a poursuivi la Présidente du Comité qui a rendu hommage au professeur Christof Heyns, qui avait été le Rapporteur pour ce texte significatif et qui est décédé soudainement en début d’année.  Dans le cadre des efforts de renforcement de la coordination avec les mécanismes régionaux des droits de l’homme, le Comité a par ailleurs tenu un colloque d’une demi-journée avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  Le Comité se réunira, en 2022, avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

La Présidente a ensuite indiqué que le Comité avec repris, hier à Genève, ses sessions en présentiel.  Au cours de sa cent session-trente-troisième il tiendra des dialogues constructifs avec quatre États parties, examinera 24 communications, et adoptera la liste des points à traiter par trois États parties. 

Le Comité a aussi reçu 49 rapports en attente d’examen, a-t-elle encore annoncé, en saluant le nombre élevé de rapports soumis, certains avec plusieurs années de retard. 

En conclusion, elle a réitéré l’inquiétude des membres du Comité quant à la nécessité d’allocation de ressources humaines et financières adéquates pour leur permettre de s’acquitter de leur mandat, et garantir également un système d’organes conventionnels efficace dans l’ère post-COVID. 

Dialogue interactif 

Dans un premier temps, l’Union européenne a voulu savoir ce que compte faire le Comité pour veiller à la participation effective des organisations de la société civile.  Est-il possible de recourir aux TIC et aux outils numériques pour résoudre le problème des arriérés dans l’examen des rapports périodiques et des communications individuelles, a encore demandé la délégation.  Et que compte faire le Comité pour convaincre les États qui ne respectent pas leurs obligations en vertu du Pacte, a ajouté le Royaume-Uni

La Fédération de Russie a voulu savoir comment le Comité assure la confidentialité de l’examen des plaintes, tandis que la République arabe syrienne a attiré l’attention sur le problème des informations fournies par des sources non fiables. 

Quels sont les efforts en cours pour une coopération accrue entre les organes conventionnels et la Cour européenne des droits de l’homme, ont demandé à leur tour les Pays-Bas, tandis que les États-Unis ont souhaité avoir davantage d’informations sur l’élaboration d’un code de conduite des organes conventionnels. La délégation a aussi insisté sur la nécessité de réduire les arriérés dans l’examen des rapports périodiques. 

Quelles sont les meilleures pratiques identifiées par le Comité pour améliorer les conditions de détention, s’est enquis le Mexique qui a assuré qu’il s’efforcera de mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées en 2019.  De son côté, l’Égypte a plaidé pour l’apport de plus de financement, notamment pour les pays en développement. 

Le Kazakhstan a rappelé sa candidature au Conseil des droits de l’homme, indiquant par ailleurs s’appliquer à la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme.  À son tour, l’Inde a fait savoir qu’elle entend inclure les dispositions du Pacte dans sa législation nationale et que son code pénal s’appuie sur la jurisprudence du Comité. 

Comment faciliter et renforcer le dialogue entre le Comité et les États parties, a demandé la Grèce qui a par ailleurs insisté sur l’importance de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale.  Le Maroc a voulu savoir comment améliorer les procédures d’examen, rationaliser les méthodes de travail et simplifier les procédures de préparation et de présentation de rapports. 

Répondant à ces questions et commentaires, la Présidente du Comité des droits de l’homme a assuré que le Comité fait preuve de la plus grande prudence, notamment pour les communications qui sont examinées sous le sceau de la confidentialité.  Elle a indiqué que le Comité a repris ses travaux en présentiel il y a un jour et demi, mais que certaines de ses réunions pourront se faire sous un format hybride.  Le Comité a très souvent obtenu un nombre plus élevé de participants en ligne, a-t-elle ajouté, invitant en outre à ne pas négliger la question de l’empreinte carbone.  L’adaptation à l’interprétation en ligne a cependant était une source de perturbation pour le rythme des travaux virtuels pour lesquels il convient également de s’assurer que tous les participants savent utiliser les outils en ligne. 

S’agissant de l’examen des rapports en souffrance, elle a fait savoir qu’un certain nombre de délégations ont préféré attendre une prochaine session pour venir présenter leur rapport en personne.  Il est en effet impossible d’abattre le même volume de travail en ligne en raison d’importantes perturbations, tous les membres du personnel ne pouvant être présents à Genève à cause des restrictions.  En temps normal, on peut mener sept à huit dialogues constructifs par session, mais en ligne, il n’y en a eu que trois, a-t-elle commenté. 

Le Comité a par ailleurs pris des mesures pour harmoniser ses méthodes de travail avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. 

Exposé

M. MOHAMED ABDEL-MONEIM, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a mentionné brièvement trois points concernant des « sujets d’intérêt immédiat », tout en renvoyant au texte intégral de sa présentation rendu disponible pour les délégations. 

En premier lieu, M. Abdel-Moneim a noté que les droits relevant du mandat du Comité, tels que le droit au travail, les droits à la sécurité sociale, le droit au meilleur état de santé possible et le droit à l’éducation ont semblé être « le premier ensemble de droits humains touchés, et même les plus durement menacés » par les conséquences dévastatrices de la pandémie actuelle. 

Il a ensuite précisé que, conformément à son mandat, le Comité doit mettre la question de la pandémie et de ses effets dramatiques au premier plan de ses travaux, que ce soit dans le dialogue avec les délégations des États parties, dans ses déclarations sur la pandémie et l’accessibilité des vaccins ou encore dans ses délibérations avec les partenaires et les parties prenantes. 

M. Abdel-Moneim a ajouté que cette situation difficile a imposé une lourde charge aux membres du Comité et à son secrétariat, et ce, bien qu’ils aient travaillé sans relâche à l’optimisation de leurs méthodes et aient fait tous leurs efforts pour réduire la charge des rapports des États parties.  Selon lui, il est donc urgent d’accorder du temps et des ressources supplémentaires au Comité afin de lui permettre de s’acquitter parfaitement de son mandat au moment où ses travaux sont les plus nécessaires. 

Dialogue interactif 

Quel est le principal impact de la pandémie sur le travail des organes conventionnels et du Comité en particulier, a voulu savoir le Portugal, après avoir rappelé qu’il a présenté cette année au Conseil des droits de l’homme une résolution qui demande aux États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et son Protocole facultatif de le faire sans tarder. 

Comment les jeunes peuvent-ils être inclus de façon plus significative dans le travail du Comité, a demandé le délégué de la jeunesse des Pays-Bas qui a souhaité que les Nations Unies se soumettent à un « test générationnel » en vue de l’élaboration de nouvelles politiques incluant les jeunes dans les processus de prise de décisions.  L’ONU doit mettre en œuvre ce qu’elle prêche et permettre aux jeunes de participer davantage, a-t-il plaidé, souhaitant que cette participation ne soit ni intermittente ni symbolique mais appropriée au cadre de négociations. 

En cette période de pandémie, la Fédération de Russie a souhaité savoir comment le Comité a pu s’adapter aux nouvelles conditions de travail et comment se déroulent les sessions et travaux d’intersession.  Elle a aussi demandé si le Comité a encore un arriéré de rapports nationaux à examiner, avant de s’interroger sur le traitement des plaintes individuelles au titre du Protocole facultatif. Comment le caractère confidentiel de cette procédure est-il assuré et comment se déroulent les travaux d’élaboration des commentaires généraux?  Enfin, elle a voulu savoir si le Comité a l’intention de préparer une observation générale relative à l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur les efforts des États et de la communauté internationale pour lutter contre la COVID-19.  

Que pourraient faire les États de plus pour s’assurer que la riposte à la COVID-19, y compris l’accès aux vaccins, soit équitable et pleinement conforme au droit international des droits de l’homme, a demandé l’Union européenne.  Elle a ainsi déclaré qu’en plus des 700 millions de doses fournies aux populations européennes, elle a livré plus de 700 millions de doses supplémentaires dans 130 pays.  Elle a d’autre part indiqué qu’elle avait investi un milliard d’euros pour accélérer les capacités de production de vaccins à ARN messager en Afrique. 

Pouvez-vous apporter de plus amples informations sur les effets qu’ont eus la pandémie sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement, et notamment en Afrique, s’est enquise l’Égypte.  Le Comité envisage-t-il de rédiger un rapport sur cette question, a questionné le Maroc, au nom d’un groupe de pays.  Soulignant l’importance vitale du développement pour la protection et la promotion des droits de l’homme, la Chine a estimé que les pays devraient défendre un concept de développement axé sur l’être humain, s’inquiétant en outre du grave impact de la pandémie sur le développement économique et social. 

El Salvador a appelé à l’attribution de ressources supplémentaires aux organes de traité, tout en plaidant pour un renforcement des capacités des États parties. 

Quels mécanismes le Comité entend-il appliquer pour protéger les droits collectifs qui ne sont pas encore reconnus, a demandé à son tour l’Arménie qui a dénoncé que, dans la région du Haut-Karabakh, suite au coup de force de l’Azerbaïdjan, la population soit encore soumise et ne puisse jouir de ses droits inaliénables.  Ce que l’Arménie a qualifié de droit à l’autodétermination des populations vivant dans un territoire de l’Azerbaïdjan a été reconnu comme un recours illégal, a rétorqué l’Azerbaïdjan qui a appelé l’Arménie à entendre les appels à une solution durable et constructive. 

Dans quelle mesure les procédures simplifiées de présentation des rapports aident-elles le Comité à réduire son retard dans l’examen desdits rapports, s’est interrogé le Cameroun, pour qui le report de la prochaine session du Comité est un autre motif d’inquiétude.  Comment cela affecte-il la qualité de dialogue du Comité avec les États parties?  Nous devons suivre la voie de la solidarité et de la compréhension mutuelle pour ensemble atteindre nos objectifs communs, a estimé le Nigéria

Quelles actions prévoit le Comité pour garantir que les droits économiques, sociaux et culturels ont l’importance qu’ils méritent dans les efforts de redressement, a souhaité savoir l’Algérie, en se disant convaincue que les conséquences de la pandémie auraient été moins dommageables si ces droits avaient été traités au même niveau que les droits civiques et politiques.  D’autre part, comment garantir l’équité en matière de vaccins contre la COVID-19 dans le cadre d’un droit à la santé pour tous sur un pied d’égalité, a-t-elle demandé. 

Dans ses réponses aux remarques et questions des délégations, le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a souhaité que tout soit fait pour que le multilatéralisme ne soit pas la victime de la crise engendrée par la pandémie.  Le multilatéralisme, a-t-il insisté, est fondé sur les contacts en présentiel des parties prenantes et, en cela, il constitue l’instrument le plus important pour surmonter la COVID-19.  Pour ce qui est de la jeunesse, M. Abdel-Moneim a convenu que les jeunes ne sont « pas seulement l’avenir mais le présent », ce qui implique de leur consacrer plus d’espace et de temps.  Par ailleurs, s’agissant des arriérés accumulés en matière d’examen de rapports, il a indiqué que son Comité est un des organes de traité qui les a le plus résorbés.  Quant à la confidentialité, nous nous y sommes tous engagés, a-t-il rappelé, avant de renvoyer aux observations générales formulées par le Comité sur la question des sanctions. 

Pour ce qui est de l’accès juste et équitable aux vaccins contre la COVID-19, M. Abdel-Moneim a relevé que le Comité a été parmi les premiers organes conventionnels à travailler sur cette question.  Nous avons abordé ce besoin très tôt mais les discours de suffisent pas, il faut que ce que nous disons se concrétise, a-t-il ajouté, espérant que les travaux du Comité sur la COVID-19 et les vaccins bénéficieront d’une attention particulière.  À cet égard, il a estimé que si les exigences en matière de droit à la santé avaient été respectées, conformément à l’article 12 du Pacte, « nous aurions peut-être évité les effets dévastateurs de cette pandémie ».  Enfin, il a appelé à davantage de coopération internationale, non sans regretter que les dispositions de l’article 2 du Pacte n’aient pas été mises en œuvre.  « Si tel avait été le cas, nous aurions pu consacrer plus de ressources au respect des droits visés et nous serions peut-être dans une meilleure situation aujourd’hui. »

Exposé

M. CLAUDE HELLER, Président par intérim du Comité contre la torture, a présenté le rapport annuel du Comité, précisant que la poursuite des restrictions au voyage dans certaines parties du monde et l’impossibilité de tenir des sessions en personne à Genève et New York, ont forcé le Comité à renoncer à ses sessions d’avril-mai 2020 et de novembre-décembre 2020.  Il a tenu une session virtuelle d’une journée le 13 juillet 2020, une autre de trois jours en avril 2021 et enfin une session de trois semaines en juillet 2021. 

Cette situation n’a pas empêché le Comité de s’atteler à ses principales activités: le Rapporteur sur les nouvelles plaintes et les mesures provisoires a enregistré de nouveaux cas et émis des mesures provisoires de protection; ses homologues chargés du suivi au titre des articles 19 et 22 ainsi que le Rapporteur sur les représailles, ont poursuivi leurs activités. 

Le Comité a également discuté et adopté ses listes de points à traiter; tandis que le Groupe sur les communications individuelles a tenu ses travaux en ligne.  Le Comité a en outre pris des décisions sur les demandes d’enquêtes confidentielles au titre de l’article 20 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 

M. Heller a signalé également qu’en avril 2021, le Comité avait décidé d’examiner, en ligne, le rapport de la Belgique lors de sa session de juillet 2021.  La Belgique avait en effet annoncé devant le Conseil des droits de l’homme qu’elle était prête à se soumettre à cet examen en ligne, et ce, à titre volontaire.  M. Heller a tout de même précisé que cela ne constitue pas un précédent. 

Á l’occasion de sa session de juillet dernier, le Comité a accordé la priorité à l’examen et à la prise de décisions, en ligne, sur le mérite des plaintes individuelles en raison de l’augmentation des communications en souffrance.  Il s’est ainsi prononcé sur 37 cas: 22 décisions sur les mérites, 6 violations et 16 non-violations.  Il a également repris ses discussions plénières sur le suivi des observations finales et sur les décisions sur les plaintes individuelles et les représailles.  Aucun cas de représailles n’a été relevé, ce qui pourrait être la conséquence un manque d’accès des victimes aux mécanismes nationaux et internationaux ainsi qu’aux avocats en raison des répercussions de la COVID-19. 

Pointant la question des arriérés et du manque de ressources, M. Heller a fait écho aux profondes préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, dans sa lettre adressée aux États le 25 mars 2021 dans laquelle elle souligne que l’Assemblée générale n’a pas approuvé une augmentation des ressources en personnel en 2020.  Il a toutefois estimé que les 10 organes conventionnels auraient « absolument besoin » de ressources supplémentaires pour pleinement s’acquitter de leur mandat « car c’est tout le système des organes conventionnels qui est touché, et pas uniquement le Comité contre la torture ». 

Dialogue interactif

La Fédération de Russie a voulu obtenir plus d’informations sur la conduite des travaux au cours des sessions et des intersessions, rappelant que le Comité avait perçu des ressources supplémentaires pour l’examen des rapports en souffrance et même organisé une session supplémentaire pour ce faire.  S’agissant du Protocole facultatif, comment garantir la confidentialité des travaux sur les communications? 

Le Mexique s’est enquis des meilleures pratiques pour protéger les droits humains dans les situations de détention, tout en reconnaissant l’existence de défis qu’il doit prendre à bras le corps au niveau national pour éliminer la torture. 

Les États-Unis ont dénoncé les actes de torture commis par des gouvernements à l’encontre de journalistes, de défenseurs des droits humains, et de dissidents. 

Relevant que 172 États sont parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Danemark s’est interrogé sur les moyens de mieux la mettre en œuvre, insistant par ailleurs sur l’importance de la présentation de rapports.  S’exprimant au nom de six États, le Chili, a salué la ratification de la Convention par le Soudan en août dernier.  Que peut faire le Comité pour remédier au fait que la plupart des actes de torture demeurent impunis, a demandé le Nigéria

Comment la communication entre les États parties et le Comité pourrait-elle être renforcée, notamment en ce qui concerne la procédure de rapport simplifiée? s’est enquis l’Union européenne.  Et quelles sont les mesures entreprises par le Comité, notamment dans le contexte de la pandémie, pour prévenir les exactions dans le cadre des manifestations pacifiques, a demandé le Maroc qui s’est par ailleurs félicité de l’élection de deux de ses ressortissants à des organes conventionnels. 

De son côté, la Chine a assuré qu’elle respecte scrupuleusement les recommandations du Comité, notamment par l’enregistrement des entretiens et par l’harmonisation progressive de sa législation avec les normes internationales. 

Répondant à ces questions et commentaires le Président par intérim du Comité contre la torture a, dans un premier temps, indiqué que la crise de la COVID-19 et l’organisation de sessions virtuelles avaient obligé le Comité à réviser ses méthodes de travail.  Évoquant le cas de l’examen de la Belgique, il a assuré que cela avait permis d’avoir un échange beaucoup plus fluide et intéressant et que les points principaux avaient pu être abordés.  Il a précisé que la prochaine session se déroulera en personne à Genève, notant qu’il est indispensable de pouvoir se réunir en personne pour traiter de toutes les thématiques, en particulier des communications.  Le Comité a également la possibilité de travailler pendant l’intersession, et de prendre des décisions qui lui paraissent opportunes. 

Poursuivant, le Président a souligné que le Comité est un instrument de coopération avec les États qui permet d’esquisser des solutions.  « Nous ne sommes pas un tribunal », a-t-il insisté.  Selon lui, l’un des avantages du Comité réside dans le suivi de la mise en œuvre du Protocole facultatif, instrument très important qui permet d’effectuer des visites dans les centres de détention.  Le Comité alerte sur la situation dans certains pays et peut ensuite recommander au Conseil des droits de l’homme de lancer une enquête. 

M. Heller a mis l’accent sur l’importance du dialogue constant, ferme et respectueux avec les États, surtout lorsqu’on estime qu’il y a de graves atteintes aux dispositions de la Convention.  Au sujet des représailles, il a indiqué qu’un Rapporteur est chargé d’examiner comment les dénonciations sont étouffées ou occultées lors des visites nationales.  Ratifier la Convention ne doit pas être l’objectif final pour un État, mais plutôt un point de départ, a-t-il estimé.  Le Président du Comité a par ailleurs abordé la problématique de l’inégalité économique et sociale qui fait que certaines personnes n’ont pas accès à des moyens de communication en ligne. 

Exposé

Mme SUZANNE JABBOUR, Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté le quatorzième rapport de son instance en regrettant tout d’abord de n’avoir pu effectuer aucune visite en 2020 en raison de la pandémie.  Maintenant que tous ses membres sont vaccinés et qu’un protocole strict a été élaboré, le Sous-Comité prévoit de reprendre ses visites ce mois-ci avec la Bulgarie, avant d’avoir un programme complet l’an prochain, a-t-elle indiqué, espérant disposer pour cela des ressources adéquates.  Elle a ensuite relevé qu’au cours des derniers 18 mois, les personnes privées de liberté ont été parmi les plus affectées par les bouleversements liés à la COVID-19.  Leur situation fragile a incité un grand nombre d’États à adopter des mesures d’urgence pour prévenir ou contrer l’apparition du virus dans les lieux de détention, du désengorgement des prisons à l’accès à l’hygiène en passant par la protection des détenus âgés ou ayant des problèmes de santé sous-jacents.  « Si tout cela a été possible en temps de crise, il devrait être possible de poursuivre de telles politiques en temps normal », a souligné la Présidente du Sous-Comité, en encourageant les États à maintenir ces pratiques sur le long terme.  Mme Jabbour s’est cependant déclarée préoccupée par l’absence de telles mesures dans certains États et par le manque de soutien en cas de problèmes de santé mentale dans les établissements fermés, sans oublier les dispositifs anti-COVID-19 mis en place dans les lieux de détention, avec « des restrictions de mouvement disproportionnées et des mesures d’isolement excessives ». 

Malgré les circonstances difficiles engendrées par la pandémie, le Sous-Comité a trouvé des moyens innovants de remplir en partie son mandat, a fait remarquer sa Présidente.  Il a ainsi été le premier organe conventionnel des Nations Unies à entreprendre, en juin 2020, une session complète et un programme de travail entièrement en ligne.  Ce faisant, il a pu maintenir des contacts étroits avec les parties prenantes, notamment les États parties à la Convention, tout en poursuivant sa coopération avec d’autres organes conventionnels et mécanismes internationaux.  En outre, a-t-elle ajouté, le Sous-Comité a suivi de près les réponses à la COVID-19 des États parties dans les lieux de privation de liberté et a publié des conseils sur la manière de relever les défis posés par la pandémie.  Dans son dernier avis, paru en juin dernier, il a fait de nouvelles recommandations concernant la vaccination des personnes privées de liberté. 

Mme Jabbour a salué à cet égard le grand nombre d’équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention qui ont poursuivi leurs efforts pendant la pandémie, en trouvant de nouveaux moyens de contrôler les prisons, les centres de détention pour mineurs et migrants, les institutions de protection sociale et les hôpitaux psychiatriques fermés.  Elle a également noté que le Sous-Comité a contribué à l’évaluation des propositions de projets et des recommandations de subventions soutenues par le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant á la Convention.  Selon elle, les fonds levés en 2020 ont dépassé les montants des cinq dernières années et soutiendront 12 projets dans 9 pays, à mettre en œuvre en 2021.  Malgré cela, la Présidente a souhaité rappeler que le Secrétariat du Sous-Comité n’a que quatre employés à plein temps, ce qui insuffisant au regard du travail à accomplir. 

S’agissant des conditions de détention, Mme Jabbour a souligné qu’elles restent « désastreuses » dans de nombreuses régions du monde, avec des problèmes de surpopulation chroniques, un manque d’accès à l’hygiène et aux soins, et une absence de financement et de ressources pour y remédier.  Dans le contexte mondial actuel, où il n’a jamais été aussi difficile de savoir ce qui se passe derrière les portes des centres de détention, « la torture est d’autant plus susceptible de se produire », a-t-elle alerté, estimant que le travail des équipes spéciales régionales n’en est que plus essentiel.  À ses yeux, le fait que 90 pays aient ratifié le Protocole facultatif et que 13 l’aient signé est « une réussite en soi ». Cependant, a-t-elle déploré, 2020 est la première année depuis l’entrée en vigueur du traité en 2006 où il n’y a plus eu ni ratification, ni signature.  De plus, sur les 90 États parties, 21 n’ont pas encore désigné leurs équipes spéciales régionales, malgré l’obligation de le faire dans l’année suivant la ratification. Elle a donc exhorté les États parties qui ne l’ont pas encore fait à créer ces équipes et les autres pays à adhérer à « l’important traité » qu’est le Protocole facultatif, « un instrument fort et efficace pour prévenir la torture et protéger la dignité humaine ». 

Dialogue interactif

Notant que le rapport du Sous-Comité fait état de la poursuite, en dépit de la pandémie, du travail de surveillance de nombreux mécanismes nationaux de prévention grâce à des approches novatrices et créatives, la Suisse a voulu savoir quelles leçons peuvent être tirées de ces approches pour la période post-COVID-19. 

Quels sont les principaux obstacles que rencontrent les « États dans la mise en place d’un mécanisme national de prévention et dans quelle mesure les expériences sont-elles partagées pour l’établissement des équipes spéciales régionales chargées des mécanismes nationaux de prévention, a demandé le Danemark, en regrettant que plusieurs États accusent un retard considérable à ce sujet. 

Comment les travaux des mécanismes de prévention peuvent-ils être renforcés pour promouvoir la réforme de la police et accroître la redevabilité pour les violations commises dans les centres de détention, s’est enquise l’Union européenne qui s’est inquiétée de la dégradation notable des conditions de détention dans la période actuelle. 

La République tchèque a félicité le Soudan pour sa ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants avant d’appeler tous les États à ratifier ce traité fondamental.  Elle a par ailleurs regretté que le nombre de ratifications et de signatures du Protocole facultatif reste encore limité, ce qui réduit son poids.  Dans ce contexte, la délégation a appelé les États parties à approuver les visites des lieux de détention par les équipes chargées des mécanismes de prévention, demandant à la Présidente du Sous-Comité ce qu’elle compte faire avec les États qui n’ont pas encore créé ce type de mécanismes. 

Réagissant aux commentaires et questions, la Présidente du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a réaffirmé que la pandémie a eu un impact majeur sur son organe, en particulier pour ce qui concerne les visites de pays ayant ratifié la Convention. Cela ne nous a toutefois pas empêché de trouver de nouveaux moyens pour poursuivre nos efforts avec les États parties et les mécanismes de prévention, a-t-elle relativisé, faisant état de la poursuite d’un dialogue constructif avec les parties prenantes, de la diffusion de recommandations et de la reprise du travail portant sur la création de mécanismes nationaux de prévention. 

Cela étant, Mme Jabbour a fait observer que le mandat du Sous-Comité est différent de celui des autres organes conventionnels.  En effet, a-t-elle souligné, nous ne pouvons pas faire de visites à distance car la surveillance consiste à avoir accès aux centres de détention et à avoir des entrevues avec les autorités qui régissent ces installations.  C’est pourquoi nous avons poursuivi notre appui aux équipes de prévention qui ont trouvé des moyens novateurs pour effectuer leur mission de surveillance, y compris dans les centres de quarantaine, a précisé la Présidente du Sous-Comité. 

Mme Jabbour a dit tirer plusieurs enseignements de ces expériences.  Tout d’abord, a-t-elle noté, il importe que les meilleures pratiques des États en termes de population carcérale soient maintenues au-delà de la pandémie.  Par ailleurs, a-t-elle ajouté, les mécanismes de prévention ont mis l’accent sur les services de contact, notamment téléphoniques, qui n’étaient pas toujours appliqués auparavant.  Bien qu’il n’y ait plus de visites en raison de la crise sanitaire, les détenus peuvent maintenant utiliser des plateformes de communication, et il faut que cela se poursuive, a plaidé la Présidente du Sous-Comité.  Elle s’est par ailleurs réjouie que les visites physiques dans les pays puissent reprendre.  Après la Bulgarie, le 24 octobre, nous espérons qu’il y aura trois autres visites d’ici à la fin 2021 et que nous disposerons des ressources nécessaires, a-t-elle indiqué. 

La Présidente du Sous-Comité a d’autre part rappelé que les États ayant ratifié le Protocole facultatif ont un an pour mettre en place des mécanismes de prévention.  Or, certains ont accumulé un retard allant parfois jusqu’à trois ans. De plus, a-t-elle déploré, il n’y a pas toujours une volonté réelle des États pour la création de telles structures.  Selon elle, renforcer ces mécanismes est possible à travers la sélection d’experts compétents et la mise à disposition des ressources humaines et financières idoines.  Il faut ensuite leur permettre d’accéder aux lieux de détention sans contraintes afin qu’ils puissent exercer leur mandat grâce à leur présence sur le terrain.  Quant aux pays qui n’ont pas encore ratifié le Protocole facultatif, a-t-elle conclu, nous les invitons à le faire pour ainsi contribuer à la lutte contre la torture au niveau national et international. 

Exposé

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a indiqué que son mandat continue d’être submergé de demandes d’interventions urgentes.  Cependant, en raison d’un manque persistant de ressources et de capacités, seule une fraction de ces demandes peut être prise en compte de manière adéquate, a-t-il regretté.  Il a également fait savoir qu’en raison de la crise de la COVID-19 et des restrictions de voyage qui en découlent, son mandat n’a pas été en mesure d’effectuer de missions dans les pays au cours de l’année écoulée. 

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte détérioration des conditions de détention dans de nombreuses régions du monde, la fermeture des prisons ayant gravement exacerbé la situation. En outre, de nombreuses informations font état de brutalité policière « effrénée » et d’autres formes de torture et de mauvais traitements pour faire respecter les mesures de confinement. 

Plus inquiétant encore, dans toutes les régions et tous les contextes, ces actes de violence et d’abus ont souvent été encouragés par des propos incendiaires provenant ou tolérés par les dirigeants politiques, les autorités locales et une partie des médias, ainsi que par l’atmosphère d’impunité quasi totale dont bénéficient les auteurs de ces actes.  Cette absence flagrante d’obligation de reddition de comptes n’a fait qu’attiser les tensions et créer un sentiment croissant d’impuissance, de peur et de ressentiment, non seulement chez les victimes et leurs proches, mais aussi dans l’ensemble des couches les plus vulnérables et politiquement exposées de la population, a-t-il fait observer.  

M. Melzer a indiqué que son rapport offre une vue d’ensemble des principaux défis juridiques et pratiques qui conduisent au « déficit mondial de responsabilisation » en matière de torture et de mauvais traitements.  Il examine également les différentes fonctions et formes que peut prendre la responsabilisation et formule des recommandations sur moyens d’améliorer la responsabilisation mondiale en matière de torture ou de mauvais traitements. 

Lorsqu’ils sont confrontés à des allégations de torture ou de mauvais traitements, les États ont presque invariablement tendance à nier ces abus ou à les dépeindre comme des actes isolés.  L’expérience montre cependant que la torture et les mauvais traitements sont presque toujours un problème systémique, a souligné le Rapporteur spécial.  Cette rhétorique, qui consiste à imputer tout acte répréhensible à quelques « pommes pourries » isolées, tend à perpétuer le risque de torture et de mauvais traitements, car elle permet aux États de nier l’existence de schémas structurels ou systémiques et de se soustraire à leur obligation. 

Dans ce contexte, il a souligné que la responsabilité en matière de torture et de mauvais traitements n’implique pas seulement d’engager des poursuites pénales et d’octroyer des réparations, mais aussi, et plus largement, la responsabilité et les obligations juridiques des États et des institutions. 

Ainsi, l’obligation de rendre des comptes implique également de relever des défis systémiques liés à la garantie de la justice, la réconciliation, l’état de droit et la prévention de futures violations.  Il a plaidé pour un système de responsabilité à plusieurs niveaux pour que les États s’acquittent de leurs obligations.  À cet égard, a suggéré M. Melzer, les États devraient habiliter et allouer des ressources suffisantes aux autorités chargées de l’enquête, des poursuites et de la justice afin de leur permettre de remplir efficacement leur rôle. 

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué que 90% des communications officielles de son bureau transmettant des allégations de torture ou de mauvais traitements aux États n’ont pas reçu de réponses constructives.  Cette tendance est restée largement inchangée au cours des 35 années d’existence de ce mandat, a regretté M. Melzer.  Il a ensuite appelé les États à se distancer de toute forme de « poudre aux yeux » et garantir la responsabilité tant institutionnelle qu’individuelle pour ces abus. 

Dialogue interactif

Plusieurs délégations ont saisi l’occasion du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la torture, pour mettre en relief des situations spécifiques dans leur pays. 

Ainsi, le Myanmar a signalé qu’au lendemain du coup d’état, l’armée avait recouru aux arrestations et aux mauvais traitements pour régner d’une main de fer. Parmi les manifestants, des personnes ont été arrêtées de façon arbitraire et de nombreuses autres tuées.  Au cours des huit mois écoulés, on a enregistré pas moins de 150 cas de torture jusqu’à ce que mort s’ensuive, et d’autres actes de violence durant des arrestations.  Les formes de torture utilisées vont du tabassage, à la violence sexuelle, en passant par la privation de nourriture et d’eau, et au déni de traitement médical.  Que peut faire la communauté internationale pour faire immédiatement cesser les actes de torture et faire rendre des comptes à l’armée?  Par ailleurs, que faire pour appuyer les efforts nationaux visant à octroyer des réparations aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. 

Le Pakistan a accusé les forces occupantes au Jammu-et-Cachemire de s’adonner à la torture mais de nier les faits.  Dès lors, comment les tenir pour responsable?  Le Pakistan exploite la plateforme des Nations Unies pour divulguer des informations fallacieuses à l’encontre de l’Inde, a rétorqué la délégation indienne qui a assuré que son système judiciaire sert de rempart contre toutes les violations des droits humains. 

D’autres délégations se sont exprimées au sujet de l’accès aux systèmes judiciaires, les États-Unis mettant notamment l’accent sur l’importance de la justice transitionnelle pour que les victimes puissent passer du traumatisme à la guérison.  La délégation américaine s’est également enquise des voies et moyens que les États Membres pourraient envisager pour renforcer leurs capacités institutionnelles de prévention de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. 

Comment garantir l’accès à la justice pour tous, en particulier aux victimes de la torture, a demandé à son tour le Liechtenstein

La Fédération de Russie a jugé pour sa part que les tribunaux spéciaux ou les commissions d’enquêtes se sont avérés inefficaces et politisés, servant uniquement des intérêts particuliers qui n’ont rien à voir avec les appels à la justice. 

Ont également pris part au débat le Mexique, le Danemark, le Royaume-Uni, la Suisse, la Chine, et l’Union européenne.   

Réagissant à ces questions et commentaires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a reconnu que les mécanismes internationaux sont parfois vulnérables à la politisation, et que c’est également pour les mécanismes nationaux.  Dans ses réponses à l’Inde, au Pakistan et au Myanmar, M. Melzer a souligné qu’il n’était pas de son ressort de s’exprimer sur des contextes spécifiques, tout en faisant remarquer que certains contextes sont caractérisés par une augmentation de la violence.  Cela est particulièrement vrai dans des situations de conflit où l’on enregistre d’importantes lacunes en termes de prévention de la torture du fait de la faiblesse des cadres institutionnels dans ce type de contexte.  Cependant, la question de savoir s’il faut intervenir ou non dans un conflit ne relève pas des droits de l’homme mais du Conseil de sécurité.  Et la torture est un problème systémique qu’il importe d’appréhender à ce niveau-là, a-t-il ajouté.  Il a enfin relevé l’existence d’un environnement systémique qui tolère ou exige la torture à des fins d’intimidation ou de coercition, notant que chaque pays y est vulnérable. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Deuxième Commission débat de l’importance vitale des technologies de l’information pour le développement de tous les pays

Soixante-seizième session,  
Réunion virtuelle - Matin
AG/EF/3554

La Deuxième Commission débat de l’importance vitale des technologies de l’information pour le développement de tous les pays

Tirer parti des technologies de l’information et des communications (TIC) pour le développement, tel est l’objectif affiché ce matin par plusieurs délégations de la Deuxième Commission (questions économiques et financières), lors de la clôture des débats sur le développement durable, les TIC, la mondialisation et l’interdépendance.

La pandémie de COVID-19 a en effet démontré l’importance vitale des TIC, alors que l’accès à Internet est loin d’être acquis pour la majorité de la population mondiale.  Il s’agit, a précisé l’Union internationale des télécommunications (UIT), de plus de 3,7 milliards de personnes, qui sont souvent les populations les plus vulnérables, déplacées ou réfugiées.  Une situation qui exige « une démarche multipartite », a plaidé l’UIT, en faisant remarquer que « le haut débit est devenu aussi nécessaire que l’eau ».  L’UIT travaille en ce sens avec les gouvernements et l’ONU pour trouver les financements nécessaires aux investissements dans les infrastructures.

Plusieurs pays ont partagé leurs expériences nationales dans la promotion des TIC, certains mettant en avant leurs stratégies pour tenter de réduire, voire de combler, la fracture numérique.  Les transferts de technologies entre pays ont été prônés, notamment comme moyen d’atténuer les effets de la pandémie de COVID-19.  Les délégations ont, à cet égard, appelé les pays développés à faire preuve de solidarité.  Pour reconstruire en mieux après la pandémie, il sera essentiel de réduire la fracture numérique et de faciliter l’accès de tous à la technologie, a résumé Sri Lanka.

Ceci étant, le développement rapide et l’importance croissante des TIC durant la pandémie ont posé des difficultés particulières, comme le risque pour la sécurité de la vie privée, a fait observer l’Azerbaïdjan.  Sri Lanka a également mentionné les défis en termes de sécurité informatique, de désinformation, de cybercriminalité et de violence.  Pour sa part, le Cameroun s’est inquiété d’un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) selon lequel les flux constants des données et l’usage des appareils électroniques ont fait augmenter la production de gaz à effet de serre.

Les délégations sont également revenues sur le point à l’ordre du jour ayant trait à « la mondialisation et l’interdépendance ».  Plusieurs ont attiré l’attention sur les critères de classement des États dans la catégorie des pays à revenu intermédiaire pour faire observer qu’ils ne sont guère pertinents et ne reflètent pas correctement le niveau de développement d’un pays.  « Les gouvernements qui s’efforcent d’augmenter le PIB et qui mènent une course à la production envoient l’humanité vers l’abime », a ainsi alerté l’État de Palestine.

« Il ne suffit pas de donner un coup de peinture à une maison pour la rénover », a renchéri le Ghana.  Sa représentante a évoqué deux indices multidimensionnels, l’un pour la vulnérabilité et l’autre pour la pauvreté, et demandé qu’ils soient pris en compte pour éviter que les pays reclassés ne tombent dans un « piège ».  Il serait en effet utile, selon le Costa Rica, d’établir un nouveau cadre de coopération internationale qui tienne compte de l’indice de pauvreté multidimensionnelle.  Le Bélarus a prescrit pour sa part un plan d’action global dans le domaine du développement qui permettrait largement, selon lui, de régler les problèmes auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire.

Les délégations ont également terminé leur débat sur le développement durable entamé la veille.  Comme l’a rappelé le Nicaragua, le monde était déjà confronté à de grandes difficultés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) avant la pandémie, comme la concentration des richesses, les inégalités, la faim ou le chômage.  Les appels au renforcement du multilatéralisme et à la solidarité internationale se sont donc une nouvelle fois multipliés dans les discours des États Membres.

La vulnérabilité particulière de beaucoup de pays à revenu faible ou intermédiaire face aux crises sanitaire et environnementale n’a pas manqué d’être soulignée, d’autant que ces crises entravent les efforts menés, voire anéantissent certains progrès réalisés, pour atteindre les ODD.

Sur la question des changements climatiques, les délégations ont plaidé pour des actions concrètes et ambitieuses afin de parvenir à une neutralité carbone à l’échelle mondiale, ce qui passe par la mise en œuvre du principe de responsabilité commune mais différenciée et de celui de l’équité.  Le non-respect de l’engagement des pays développés à fournir 100 milliards de dollars par an pour l’action climatique a également été évoqué, ainsi que la nécessité de mobiliser de nouvelles ressources de financement pour les mettre au service de la réduction des risques de catastrophes naturelles et de la mise en œuvre du Cadre de Sendai.

Sur une note positive, l’Inde s’est enorgueillie de faire partie du top 3 des pays ayant gagné en superficies forestières au cours de la dernière décennie, avant de se féliciter de l’augmentation des populations de lions, tigres, léopards et dauphins de rivière au cours des cinq à sept dernières années.  Pour sa part, l’Érythrée a évoqué l’initiative régionale visant à bâtir une muraille verte en Afrique, des côtes ouest à est du continent.

Demain, à 10 heures, la Deuxième Commission se réunira comme aujourd’hui en séances virtuelles et se penchera sur les questions macro-économiques et le financement du développement.

RÉUNION VIRTUELLE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (suite et fin)

La représentante du Nicaragua a fait observer que le monde était déjà confronté à de grandes difficultés dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) avant la pandémie, comme la concentration des richesses, les inégalités, la faim ou le chômage.  Raison pour laquelle elle a jugé fondamental que la communauté internationale se mobilise et renforce le multilatéralisme et la solidarité.  Les pays développés doivent respecter leurs engagements en matière d’aide publique au développement (APD) ainsi qu’en transférant des technologies et des capacités, a-t-elle plaidé.  Quant aux conséquences dévastatrices des changements climatiques, elle a jugé essentiel de parvenir à des résultats à la COP26, qui aura lieu à Glasgow en novembre.  Selon elle, les négociations doivent être basées sur le principe de responsabilités communes mais différenciées.

Le Gouvernement nicaraguayen travaille de manière cohérente à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et a mis en place des programmes qui ont permis de réduire la pauvreté, de garantir l’accès gratuit à l’éducation ou d’accroître la production d’énergies renouvelables, a indiqué la représentante.  Elle a également mentionné la mise en œuvre d’un modèle d’économie créative, basé sur la richesse des savoirs humains.  Enfin, la représentante a condamné les mesures coercitives contre les pays en développement, qui deviennent un « crime contre l’humanité à l’heure de la pandémie ».

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a jugé le Programme 2030 conforme à sa politique nationale de développement visant à construire un pays socialiste puissant.  Le Gouvernement a parachevé un programme de travail pour parvenir à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et a pu améliorer le niveau de vie de ses citoyens malgré les conditions climatiques anormales et la crise sanitaire, a-t-il fait valoir.  Le représentant a précisé que le gros des efforts a été concentré sur le renforcement des capacités ainsi que sur l’amélioration de la qualité de l’éducation.  Le représentant a encore signalé des mesures strictes qui ont été prises pour faire face aux catastrophes naturelles comme les sécheresses, les inondations et les typhons.

La représentante du Timor-Leste a déclaré que son pays était confronté à plusieurs catastrophes naturelles et à d’autres effets des changements climatiques, notamment des inondations, qui ont augmenté sa vulnérabilité aux chocs.  Cela rend plus difficile la transformation du Timor-Leste en pays à revenu intermédiaire d’ici à 2030, ainsi que sa mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD), a fait remarquer la déléguée.  Elle a fait valoir que la Constitution du Timor-Leste prend en compte la protection de l’environnement et que, conformément à la Convention sur la diversité biologique, dont il est signataire, le pays dispose d’un plan d’adaptation nationale aux changements climatiques mettant l’accent sur la protection des écosystèmes et le reboisement.

La représentante a ensuite expliqué que la politique budgétaire du Timor-Leste pour 2021 est axée sur le développement du capital social, l’éducation et la formation, l’accès aux services de base, les investissements dans les énergies renouvelables, la relance économique par le secteur privé et la promotion de la diversité économique dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Le représentant du Mozambique a appelé la communauté internationale à mobiliser de nouvelles ressources de financement pour les mettre au service de la réduction des risques de catastrophes naturelles et de la mise en œuvre du Cadre de Sendai.  Il a expliqué que la localisation géographique du Mozambique en fait un pays particulièrement vulnérable aux catastrophes naturelles comme les inondations et la sécheresse.  L’orateur a aussi énuméré une série de cyclones ayant frappé le pays depuis 2018.  Si les conséquences économiques et sociales de ces catastrophes naturelles compliquent les efforts déployés dans le renforcement de sa résilience, le Mozambique demeure engagé dans la promotion du développement durable et de la résilience, a assuré le représentant.  Il a cité, à cet égard, son plan quinquennal visant à réduire la quantité de ses émissions, en parallèle de la promotion de la protection de ses terres arables et de la gestion de ses ressources durables.

Le représentant de l’Érythrée a identifié le stress hydrique et les changements climatiques comme étant les plus grands problèmes environnementaux de son pays.  Pour contribuer à l’atténuation des effets des changements climatiques, l’Érythrée s’est engagée à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, a-t-il dit.  Le représentant a également mentionné une initiative régionale visant à bâtir une muraille verte en Afrique, des côtes ouest à est du continent, ainsi qu’à d’autres initiatives régionales utiles dans le domaine de l’environnement.

La représentante de l’Inde a souhaité qu’en matière d’action climatique mondiale, les mots s’accompagnent d’actions concrètes, donnant en exemple son pays qui est le seul parmi les membres du G20 à être en passe d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.  Selon elle, atteindre la neutralité carbone à l’échelle mondiale passe par la mise en œuvre du principe de responsabilité commune mais différenciée et de celui de l’équité.  Il existe encore un grand écart pour parvenir à l’engagement des pays développés à fournir 100 milliards de dollars pour l’action climatique par an, a-t-elle noté.  Pour sa part, l’Inde a mis en place des initiatives telles que l’Alliance solaire internationale et la « Coalition for Disaster Resilient Infrastructure » dans le cadre du partenariat mondial pour le climat.  Sur le plan énergétique, le pays a entamé la solarisation de l’agriculture en distribuant des ampoules à diode électroluminescente et en installant des toits solaires.

L’Inde fait désormais partie du top 3 des pays ayant gagné en superficies forestières au cours de la dernière décennie, s’est enorgueillie la représentante, avant de se féliciter de l’augmentation des populations de lions, tigres, léopards et dauphins de rivière au cours des cinq à sept dernières années.  L’Inde a aussi œuvré à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies pour combattre la désertification dans le but d’inverser la dégradation de l’environnement.  L’Inde travaille également à la restauration de 26 millions d’hectares de terres dégradées d’ici à 2030, afin de contribuer à l’engagement du pays à atteindre un puits de carbone supplémentaire de 2,5 à 3 milliards de tonnes d’équivalent dioxyde de carbone.  Pour la déléguée, le développement durable ne se fera que par des efforts collectifs.

Le représentant de la Mauritanie a déclaré que son gouvernement avait très tôt engagé toutes ses forces pour respecter ses engagements en matière des objectifs de développement durable (ODD) et pour ne laisser personne de côté, avec des mesures de protection sociale et la mobilisation de tous les acteurs dans le secteur économique et social.  Les ODD sont d’ailleurs de plus en plus intégrés dans les plans nationaux mauritaniens dans le cadre d’une politique de croissance accélérée, a-t-il témoigné.  Le représentant a également évoqué les mesures de lutte contre les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophes qui ont été prises dans son pays.

Toutefois, la Mauritanie fait face à des défis écologiques permanents, a regretté le représentant.  Il a cité, à cet égard, la sécheresse, les inondations, la désertification et l’érosion côtière, qui ont pour conséquence une augmentation de l’insécurité alimentaire et de l’exode rural, entre autres.

La représentante du Burundi a expliqué que son pays avait souscrit aux objectifs de développement durable (ODD) en 2015 et s’était depuis focalisé sur l’action de neutraliser la déforestation d’ici à 2030, sur la mise en œuvre de politiques de développement durable et de « rétablissement des terres » et sur la reconstitution des nappes phréatiques, afin de générer des revenus pour la population et de mettre fin à l’insécurité alimentaire.  Le programme national du Burundi a permis d’identifier les terres agricoles dégradées, a-t-elle précisé.  L’oratrice a appelé les bailleurs de fonds à faciliter l’accès du Burundi aux ressources financières pour progresser dans cet objectif.

Elle a aussi parlé du programme ambitieux de reboisement adopté par le Gouvernement en se félicitant des premiers résultats qui se font déjà sentir.  Le nord et l’est du pays font face à des sécheresses prolongées, violentes, a-t-elle encore signalé, expliquant pourquoi son pays avait demandé à ce que le Secrétariat de l’ONU et ses partenaires appuient ses efforts pour mieux se préparer à réduire les risques de catastrophes.

La représentante des Tonga a souligné que la pandémie rend difficile la mise en œuvre du Programme 2030 dans son pays et dans la région, car elle s’est ajoutée aux problèmes climatiques.  Comme beaucoup d’États côtiers, Tonga est très vulnérable aux changements climatiques et aux risques de catastrophe naturelle, comme les inondations et les ouragans, a-t-elle rappelé.  Elle a relevé que le développement durable, la réduction des risques de catastrophe, l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques et la préservation de la biodiversité sont étroitement liés.  La représentante a conclu en soulignant que le développement durable est une question complexe qui exige des politiques nationales et internationales cohérentes, des partenariats multipartites, davantage de recours à la science et à la technologie et le recueil de données transparentes.

La représentante de Bahreïn a indiqué que son pays avait adopté différents programmes pour renforcer l’économie et les questions sociales.  Le Bahreïn a notamment pu faire face à la pandémie en fournissant des tests et des vaccins à toute la population et aux visiteurs, a-t-elle indiqué.  La représentante a également signalé que le Gouvernement avait renforcé sa coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui a ouvert un bureau cette année au Bahrëin.  Les changements climatiques exigent coordination et coopération, a conclu la représentante, ajoutant que Bahreïn allait participer à la COP26 à Glasgow.

Le représentant de l’État de Palestine a jugé que le produit intérieur brut (PIB) n’était pas un bon outil de mesure du niveau de développement d’un pays.  Les gouvernements qui s’efforcent d’augmenter le PIB et la course à la production envoient l’humanité vers l’abime, a-t-il déploré, appelant à une prise de conscience.

À cause de l’occupation par Israël, 2 millions de Palestiniens vivent dans des conditions déplorables dans la bande de Gaza, a-t-il enchaîné.  Il a aussi décrit la situation en Cisjordanie où 60% du territoire est classé zone C, hors d’atteinte pour le peuple palestinien, entraînant d’importants dégâts économiques.  « Les violations israéliennes constantes violent le droit des Palestine à une solution des deux États, basée sur l’instauration d’un État de Palestine indépendant, selon le tracé des frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale », a-t-il déploré.  Elles font des Palestiniens un peuple de laissés-pour-compte, a martelé le représentant.

RÉUNION VIRTUELLE SUR LES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION ET DES COMMUNICATIONS ET LA MONDIALISATION ET L’INTERDEPENDANCE (suite et fin)

La représentante du Costa Rica a dit que malgré les efforts mondiaux pour améliorer la connectivité en 2020, la moitié de l’humanité n’a toujours pas accès à Internet.  Face à ce problème, son pays, a-t-elle indiqué, s’est doté d’une stratégie numérique 2020-2030 afin de réduire la fracture numérique sur le plan national.  La représentante a ensuite appelé à la solidarité internationale pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19, notamment par le partage des technologies.  Les pays à revenu intermédiaire sont limités face à la pandémie et il est utile d’établir un nouveau cadre de coopération internationale qui tienne compte de l’indice de pauvreté multidimensionnelle, a plaidé la déléguée.  Elle a affirmé que le relèvement inclusif post-COVID-19 passe par la technologie, notamment le numérique.

Le représentant du Cameroun s’est dit inquiet d’un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) qui note que les flux de données et l’usage des appareils électroniques a fait augmenter la production des gaz à effet de serre sur la planète.  Il a prié le Secrétaire général de l’ONU de faire des recommandations pour la gestion de cette pollution due aux vieux appareils qui ne sont pas recyclés.  Pour sa part, le Cameroun entend pleinement tirer parti des technologies de l’information et des communications (TIC) pour son développement, a-t-il assuré.  C’est ainsi que le Président de la République a créé en 2002 l’Agence nationale des technologies de l’information et de la communication (ANTIC), avant de mettre sur pied le Comité national de développement des technologies.  Des télécentres communautaires fonctionnant à l’énergie solaire permettent de connecter les zones rurales au reste du monde, a également relevé le délégué.  Il a terminé son propos en évoquant le don d’un ordinateur qui est fait à chaque étudiant de l’enseignement supérieur au Cameroun.

Le représentant de l’Indonésie a noté qu’il est évident que les technologies de l’information et des communications(TIC) sont essentielles pour le développement mais il a regretté la fracture numérique entre les pays et les régions.  Selon lui, la Deuxième Commission doit contribuer à lever les obstacles qui séparent les personnes ayant des compétences numériques de celles qui n’en ont pas.  Il a suggéré d’adopter une approche multidimensionnelle et de renforcer la coopération pour réduire ces obstacles aux investissements dans les infrastructures numériques.  Par ailleurs, il a jugé essentiel de renforcer l’écosystème numérique local pour soutenir les PME.  Durant sa présidence du G20 l’année prochaine, les technologies transformatives seront la priorité de l’Indonésie, a annoncé le représentant.

Pour le représentant de Sri Lanka, les technologies de l’information et des communications(TIC) sont le moteur fondamental pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et améliorer la vie des populations.  « L’inégalité face au numérique est malheureusement un problème pour nombre de pays en développement. »  Pour reconstruire en mieux après la pandémie, le représentant a souligné qu’il sera essentiel de réduire la fracture numérique et de faciliter l’accès de tous à la technologie.

Pour sa part, a témoigné le représentant, Sri Lanka a lancé une transformation numérique, mise au service de la réalisation des objectifs de développement durable.  Il a indiqué que tous les citoyens auront la possibilité d’avoir accès à la ressource numérique, quel que soit leur niveau de revenu.  Le Gouvernement a mis en place un cadre unique de gestion de l’identité numérique, dans le but de renforcer les compétences de chacun, a-t-il précisé.  Avant de terminer son intervention, le délégué a fait remarquer que si les TIC peuvent faciliter le règlement des difficultés actuelles, leur utilisation pose aussi des défis, notamment en termes de sécurité informatique, de désinformation, de cybercriminalité et de violence.

La représentante du Ghana a noté que le groupe des pays à revenu intermédiaire avait vu entrer dans son giron de nombreux pays moins avancés ces dernières années.  Cependant, elle a été d’avis que les critères permettant de favoriser le reclassement des pays devraient être revus et que le PIB par habitant devrait être complété par d’autres indicateurs.  Il ne suffit pas de donner un coup de peinture à une maison pour la rénover, a-t-elle insisté.  Elle a évoqué deux indices multidimensionnels, l’un pour la vulnérabilité et l’autre pour la pauvreté, et demandé qu’ils soient pris en compte pour éviter que ces pays tombent dans un « piège ».

De manière générale, la représentante ghanéenne a appelé à adopter une « approche holistique » dans les efforts de développement durable et à renforcer la coopération du développement avec les pays à revenu intermédiaire en « mobilisant les synergies ».  Elle a aussi plaidé pour une coopération internationale renforcée pour permettre au Ghana de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

La représentante du Bahreïn a déclaré que son gouvernement accorde une grande importance aux technologies de l’information et des communications (TIC) pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le Bahreïn se classe ainsi second en matière de développement numérique, s’est-elle félicitée, en précisant que plus de 97% de sa population utilise Internet, ce qui classe le Bahreïn quatrième au niveau mondial.

Le royaume dispose d’une application pour lutter contre la pandémie, a indiqué la représentante.  Elle garantit la distanciation sociale et favorise la communication avec le public, par le biais d’un portail, entre autres.  Cette initiative a été saluée par les Nations Unies, a indiqué la déléguée.  Elle a aussi fait valoir que les TIC sont suffisamment développées dans son pays pour soutenir le secteur de l’éducation via un programme national, « L’école du futur », permettant l’apprentissage à distance.  Le secteur du tourisme n’est pas en reste, avec une application permettant de visiter à distance les sites touristiques du pays.

La représentante d’Oman a indiqué que son gouvernement compte de nombreux services spécialisés en matière des technologies de l’information et des communications (TIC).  Elle a précisé que ces services tiennent compte de l’approche sexospécifique.  Elle a invoqué les questions éthiques dans l’utilisation des TIC, prenant en exemple les débats à l’échelle internationale sur l’usage de l’intelligence artificielle.

Le représentant de la Fédération de Russie a fait remarquer que les entreprises russes gagnent régulièrement des prix internationaux dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC), ce qui laisse voir leur performance et leur dynamisme.  La Fédération de Russie est le seul pays qui transfère à des pays tiers les vaccins contre la COVID-19 en plus des technologies pour les fabriquer, a-t-il aussi fait valoir.  Le représentant a affirmé que d’ici deux ans, l’économie russe sera numérisée à hauteur de 43%.

La représentante du Bélarus a regretté que le classement des pays à revenu intermédiaire ne reflète pas tous les niveaux et a plaidé pour une mesure plus globale des progrès de ces pays.  Le critère de revenu par habitant génère des discriminations et n’est pas une base fiable pour déterminer l’éligibilité à l’APD, a-t-elle précisé.  Selon elle, la réalisation des objectifs de développement durable dans les pays à revenu intermédiaire permettra d’intensifier leur potentiel industriel, ce qui implique un meilleur accès aux marchés internationaux.  La coopération actuelle de l’ONU avec ces pays n’est pas suffisamment concertée et un plan d’action global dans le domaine du développement permettrait largement de régler les problèmes auxquels se heurtent les pays à revenu intermédiaire, a conclu l’oratrice.

La représentante de l’Azerbaïdjan a souligné que le développement rapide et l’importance croissante des technologies de l’information et des communications (TIC) durant la pandémie ont posé des difficultés particulières, comme le risque pour la sécurité de la vie privée et aussi de voir s’élargir la fracture numérique.  La gouvernance pour l’économie numérique est essentielle à cet égard, a-t-elle recommandé.  Elle a fait savoir que l’Azerbaïdjan a adopté une nouvelle stratégie dans ce domaine pour la période 2021-2030, avec plusieurs priorités dont le renforcement du capital humain et la modernisation des infrastructures numériques.  Selon l’indice de compétitivité mondiale, l’Azerbaïdjan est 15e sur 150 pays pour ce qui est des compétences numériques de sa population.  En outre, le Gouvernement met en œuvre un projet de plateforme numérique visant à mettre l’infrastructure au niveau des normes de pointe et en faire une plaque tournante au niveau régional.  L’Azerbaïdjan est membre du Club international de l’espace et dispose de deux satellites, a aussi indiqué la déléguée.

La représentante de l’Union internationale des télécommunications (UIT) a remarqué que la pandémie avait démontré l’importance vitale des technologies de l’information et des communications (TIC), alors que l’accès à Internet était loin d’être acquis pour la majorité de la population mondiale, à savoir plus de 3,7 milliards de personnes, souvent les populations les plus vulnérables, déplacées ou réfugiées.  L’UIT s’efforce d’éliminer les inégalités face à l’information et en termes d’accès aux services numériques, a-t-elle assuré.  Ne pas faire de laissés-pour-compte signifie vaincre ces obstacles, a déclaré la représentante, soucieuse que chacun, partout, ait accès à des plateformes numériques « devenues vitales ».  Des progrès ne pourront être accomplis que grâce à une démarche multipartite, a-t-elle prévenu.  Elle a ajouté que, au cours des 10 dernières années, l’UIT avait travaillé avec les gouvernements et les Nations Unies pour trouver les financements nécessaires aux investissements pour le haut débit.  Celui-ci est devenu aussi nécessaire que l’eau, a-t-elle relevé.

 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: vives critiques contre l’action onusienne de promotion de l’état de droit et l’application « capricieuse » du droit international

Soixante-seizième session,
6e & 7e séances, matin & après-midi
AG/J/3637

Sixième Commission: vives critiques contre l’action onusienne de promotion de l’état de droit et l’application « capricieuse » du droit international

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a conclu aujourd’hui ses échanges sur l’état de droit aux niveaux national et international, en entendant des délégations formuler des critiques acerbes contre l’action des Nations Unies visant à promouvoir ledit état de droit et contre les « caprice » de certains pays qui appliqueraient le droit international « comme bon leur semble ».  La Commission a ensuite entamé son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

La Fédération de Russie a ouvert les hostilités en se livrant à un véritable réquisitoire contre l’action de l’ONU en matière d’état de droit, objet d’un rapport du Secrétaire général soumis à la discussion.  Il s’agit d’un rapport « déséquilibré » qui impose certaines normes de conduite et d’organisation interne, « approuvées par on ne sait qui ni quand », aux États Membres, a tonné le délégué russe.  Il a aussi déclaré que « l’engouement pour les questions de droits de l’homme et de genre » ne doit pas occulter les autres activités.

Lors de la première journée de débat sur ce sujet, le Guatemala avait déjà souhaité ouvrir un « dialogue franc et ouvert » sur l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité de l’assistance fournie par l’ONU.  De nombreux pays, à l’instar de l’Algérie ou bien encore la Chine, ont demandé que ladite assistance respecte la souveraineté des pays et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures. 

D’autres délégations ont, au contraire, souligné le rôle central de l’assistance fournie par les entités des Nations Unies en matière d’état de droit, à l’instar de l’Autriche ou encore de la Zambie.  « Cette assistance peut jouer un rôle charnière pour retisser la confiance du public dans les institutions », a relevé le délégué zambien, appuyé par le Costa Rica.  Les Pays-Bas ont souhaité que le prochain rapport contienne des informations sur les procédures ouvertes aux tiers déposant une plainte ou une demande d’indemnisation pour des dommages qui leur sont causés par l’ONU. 

Le délégué russe a poursuivi son propos en mentionnant l’exemple récent de l’Afghanistan.  « L’expérience de reformatage total de l’État et de la société afghane selon des critères occidentaux a échoué », a-t-il tranché, en ajoutant que les tentatives de les imposer mènent à l’impasse.  « Certains pays veulent un ordre international basé sur des règles mais, qui rédige ces règles? », a renchéri la Chine, en accusant ces pays de vouloir en réalité appliquer lesdites règles « comme bon leur semble ».  

« Aucun pays ne peut faire primer son droit interne sur le droit international ou engager des poursuites judiciaires frivoles contre un pays. »  Le délégué chinois a aussi insisté sur la nécessité de règles équilibrées entre les pays, en évitant toute approche de deux poids, deux mesures.  Depuis que la Chine a retrouvé le siège qui lui revenait de droit à l’ONU, elle n’a cessé de combattre l’hégémonie de certains pays et de défendre le droit et le multilatéralisme, a déclaré le représentant.

« Ma délégation reste préoccupée par l’ingérence étrangère de certains pays occidentaux dans les procédures judiciaires internes des pays en développement », a appuyé le délégué du Rwanda.  Il a estimé que « cette attitude de chien de garde autoproclamé » du processus démocratique et judiciaire des pays en développement va à l’encontre des idéaux de l’état de droit.  Le comportement international doit être régi, non pas par les « caprices » de certains États, mais par le droit international, a-t-il asséné.

« Pour nous, cette idée d’un ordre international fondé sur des règles est limpide », a réagi le délégué de l’Autriche.  Il s’agit des règles regroupant les traités, la coutume et les principes généraux du droit, comme l’a identifié la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué le délégué.  Il a précisé qu’un tel ordre exige la ratification des instruments de défense des droits de l’homme, le règlement pacifique des différends et l’acceptation de la compétence de la CIJ.

Même son de cloche du côté de la déléguée du Royaume-Uni qui a dénoncé « les atteintes à l’indépendance de la justice et l’abus des pouvoirs d’urgence pour harceler et intimider les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes ».  Elle a estimé que les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit finissent par affaiblir et diviser les sociétés.  Aucune excuse ne doit être trouvée lorsqu’il s’agit de miner l’état de droit, a enchaîné le Costa Rica.

Le débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies s’est ouvert par un constat « alarmant » dressé par la déléguée de la Norvège.  Au nom des pays nordiques, elle a en effet rappelé que, depuis 2007, 286 allégations sérieuses visant un membre du personnel onusien ont été signalées aux États.  Près du quart du nombre total d’allégations –67- ont été recensées pendant la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, a-t-elle dit, en soulignant l’importance d’y répondre.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux mercredi 13 octobre, à partir de 15 heures.  Elle finira son débat sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL - A/76/235

Déclarations

M. GENG SHUANG (Chine) a dit que les individus ont les rênes de leur vie entre leurs mains en Chine.  « Le Parti communiste chinois est au service du peuple. »  L’exercice du pouvoir se fait sur la base du droit et la population a un sentiment accru d’en toucher les fruits, a affirmé le délégué.  Il a appelé à la promotion de l’état de droit au niveau international, « le multilatéralisme devant être le maître mot ».  « Certains pays veulent un ordre international basé sur des règles mais, qui rédigent ces règles?  Lorsqu’on interroge cette notion, ces pays esquivent. »  Selon le délégué, ces pays veulent en réalité interpréter lesdites règles « comme bon leur semble ».

Il n’y a qu’un seul système international, celui basé sur l’état de droit et l’ONU, a poursuivi le délégué chinois, en invitant l’ONU à défendre « bec et ongles » l’état de droit.  Il a insisté sur la nécessité de règles équilibrées entre tous les pays et demandé l’application impartiale du droit international, en dénonçant l’approche de deux poids, deux mesures prônée par certains pays.  « Aucun pays ne peut faire primer son droit interne sur le droit international ou engager des poursuites judiciaires frivoles contre un pays. »  Depuis que la Chine a retrouvé le siège qui lui revenait de droit, elle n’a cessé de combattre l’hégémonie de certains pays et de défendre le droit et le multilatéralisme, a conclu le délégué.

L’état de droit exige que les processus juridiques et les institutions soient conformes aux aspirations du peuple, a estimé M. ROBERT KAYINAMURA (Rwanda) faisant référence notamment aux principes d’égalité devant la loi et d’équité.  Cependant, ma délégation reste préoccupée par l’ingérence étrangère dans les procédures judiciaires internes des pays en développement par certains pays occidentaux, a-t-il condamné.  « Cette attitude de chien de garde autoproclamé du processus démocratique et judiciaire des pays en développement va à l’encontre des idéaux de l’état de droit », a-t-il asséné.  Pour le Rwanda, le respect du droit international est fondé sur la conviction que le comportement international doit être régi, non pas sur les « caprices » d’États, mais par le droit international.  Enfin, M. Kayinamura a souligné que la responsabilité et la tolérance zéro pour l’impunité étaient des précurseurs essentiels pour assurer l’état de droit et le développement durable.  Les priorités du Rwanda comprennent une justice rapide et peu coûteuse, une culture de la responsabilité et la garantie de l’indépendance et de la transparence de la justice, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Ukraine a dit l’attachement de son pays au règlement pacifique des différends, y compris ceux qui découlent d’une agression armée.  L’Ukraine a engagé plusieurs procédures contre la Fédération de Russie devant la Cour internationale de Justice (CIJ) et le Tribunal du droit de la mer.  Il a demandé un suivi des décisions de ces organes, en rappelant que la CIJ en 2017 a demandé à la Russie de cesser d’imposer des contraintes aux Tatars de Crimée en ce qui concerne leurs institutions.  Cet arrêt est resté lettre morte.  Le délégué a aussi déclaré que la Russie doit garantir les droits humains des résidents de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol.  Enfin, il a fait état de progrès considérables dans la promotion de l’état de droit et la lutte contre la corruption en Ukraine, malgré les entraves de la Russie.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a déclaré que son pays fait de la promotion de l’état de droit une « nécessité absolue » et met tout en œuvre pour que chaque Camerounais s’exprime, vaque à ses occupations et participe à l’effort de construction nationale, dans le respect de la loi.  Au Cameroun, tout le monde est égal devant la loi et l’accès à la justice est un droit constitutionnel dont jouit chaque citoyen, notamment grâce au mécanisme d’assistance judiciaire qui permet l’accès des plus démunis à la justice, a poursuivi le délégué.  Le Cameroun est par ailleurs engagé dans un vaste projet de reformes et de modernisation de ses institutions. 

Le délégué a cité la loi du 24 décembre 2019 sur le code général des collectivités décentralisées.  Des élections régionales ont en outre permis aux élus locaux de désigner leurs représentants dans les 10 régions du Cameroun.  Cette régionalisation vise à promouvoir un développement participatif et à prendre en compte les spécificités de chaque région dans la gestion des ressources locales, a-t-il expliqué.  Mais le Cameroun, a-t-il ajouté, appelle ses partenaires à condamner « les manœuvres des hors-la-loi qui instrumentalisent certaines revendications pour semer le désordre dans certaines régions et empêchent certains citoyens de bénéficier du régime des libertés institué par les textes nationaux et internationaux pertinents en la matière ». 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a rappelé que tous les différends doivent être réglés par des moyens pacifiques conformément au droit international.  Il a notamment partagé sa préoccupation concernant « les faits nouveaux complexes en mer de l’Est qui ont érodé la confiance, aggravé les tensions et qui risquent de saper la paix, la sécurité et la stabilité dans la région ».  Le Viet Nam demande ainsi à toutes les parties de respecter pleinement le droit international, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Le délégué a appelé toutes les parties concernées à renforcer la confiance mutuelle, à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de compliquer ou d’exacerber les tensions en mer, et à régler les différends par des moyens pacifiques, conformément au droit international.

Mme LAUZA ALI (Maldives) a indiqué que son pays s’emploie à consolider la démocratie.  Il cherche à obtenir réparation pour les violations des droits humains et à assurer la justice transitionnelle pour instaurer la paix dans la société, a souligné la déléguée, faisant état de la création de la Commission présidentielle d’enquête sur les meurtres et les disparitions forcées, mais aussi d’un Bureau du médiateur pour la justice transitionnelle.  Des efforts ont également été consentis pour mettre fin à la corruption systémique à tous les niveaux, via l’adoption d’une politique de tolérance zéro, la création d’un portail pour les lanceurs d’alerte et la promulgation d’une loi sur la protection de ces derniers.  Dans le même temps, a-t-elle ajouté, tout est fait pour renforcer l’indépendance judiciaire aux Maldives. 

Le plan d’action stratégique 2019-2023 donne à la Commission électorale plus d’indépendance, a poursuivi la déléguée.  Garantir l’égalité des sexes est un autre pilier de ce plan d’action, qui met l’accent sur la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes.  Un récent amendement à la loi sur la décentralisation attribue au moins un tiers des sièges des conseils locaux aux femmes, tandis que des femmes juges ont été nommées pour la première fois à la Cour suprême et à la Cour pénale.  Attachés à la promotion de l’état de droit et des droits humains, les Maldives ont ratifié un grand nombre de traités internationaux y afférents et pris des mesures pour mettre en conformité les lois nationales, a précisé la déléguée, évoquant la traite des êtres humains et la protection des droits de l’enfant.

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a cité le rapport du Secrétaire général intitulé « Notre Programme commun » selon lequel un milliard et demi de personnes ne trouvent pas de réponse à leurs besoins judiciaires pénaux, civils ou administratifs.  Or, les problèmes juridiques irrésolus ont un impact négatif sur la santé, les revenus et la productivité des individus et des communautés, a prévenu le délégué.  L’ODD 16 cherche à garantir l’égalité d’accès à la justice, ce qui signifie qu’il faut passer d’une « justice pour quelques-uns » à une « justice pour tous ».  Il convient, dès lors, d’autonomiser les personnes pour qu’elles soient en mesure de comprendre et d’utiliser les lois; d’encourager le recours à la médiation et à d’autres méthodes pour éviter une escalade des différends; et de faire tomber les obstacles administratifs et financiers qui entravent l’accès aux services judiciaires.   

La pandémie de COVID-19 a révélé au grand jour la nécessité de réexaminer le mode de fonctionnement des systèmes judiciaires, a constaté le délégué.  Le manque d’accès à la justice pendant la pandémie a montré combien il est important d’innover, en particulier par le biais des technologies de l’information et la communication dans l’administration de la justice.  S’agissant de l’état de droit au niveau international, l’Argentine salue la Déclaration adoptée à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire des Nations Unies dans laquelle les États s’engagent à appliquer les dispositions des accords internationaux auxquels ils ont souscrit et à honorer leurs engagements.  Soulignant le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ), de la Sixième Commission et de la Commission du droit international (CDI), le délégué a invité à ne pas négliger d’autres modes de solutions pacifiques, comme les missions de bons offices du Secrétaire général. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a déclaré que la promotion de l’état de droit au niveau international passe par le respect de la souveraineté des pays et du principe de non-ingérence.  L’état de droit permet de bonnes relations entre les pays.  Il a noté l’incidence de la pandémie sur la codification du droit, avant de saluer la poursuite des activités judiciaires de la Cour internationale de Justice (CIJ) pendant ladite pandémie grâce aux technologies modernes.  Enfin, le représentant algérien a réitéré l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit, qui est au « fondement du contrat social entre les sociétés et les États et est un pilier du Programme 2030 ».

Mme MELINA LITO (Royaume-Uni) a fait remarquer que la pandémie de COVID-19 constitue une menace sans précédent sur l’état de droit.  Elle a mis au défi tous les systèmes judiciaires, a-t-elle relevé.  « Malheureusement, dans de nombreux pays, la pandémie a été utilisée comme prétexte pour accroître la pression sur ceux qui défendent l’état de droit. »  Comme tous, nous avons dû relever des défis, notamment en raison de la fermeture physique des cours et des tribunaux, a ensuite reconnu la déléguée.  Mais les nouvelles technologies ont contribué à garantir l’accès à la justice.

Mme Lito est revenue sur les conséquences « disproportionnées » de la pandémie pour les femmes et les filles.  Le Royaume-Uni a constaté une augmentation de la violence domestique et des violences sexuelles liées aux conflits.  Nous continuerons à appuyer l’accès à une justice centrée sur les survivants tout en veillant à ce que les auteurs soient tenus responsables, a-t-elle assuré.  Elle a indiqué que le Royaume-Uni finançait l’élaboration du « Code Murad », qui garantira le respect de normes minimales lors de la collecte de preuves de violences sexuelles liées aux conflits.  Si le rôle de la technologie pour l’accès à la justice et la résolution des litiges ne peut pas être sous-estimé, il faut néanmoins reconnaître que les mesures de lutte contre la pandémie et les nouvelles technologies ont pu être utilisées pour saper l’état de droit.  La déléguée a ainsi relevé « les atteintes à l’indépendance de la justice et l’abus de pouvoirs d’urgence pour harceler et intimider les défenseurs des droits humains, les avocats et les journalistes ».  Les mesures qui portent atteinte à l’indépendance de la justice et à l’état de droit finissent par affaiblir et diviser les sociétés, a-t-elle mis en garde.  L’état de droit est critique pour réaliser les ODD, notamment l’Objectif 16 dont le Royaume-Uni est devenu un champion.

M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie) a critiqué le caractère « déséquilibré » du rapport du Secrétaire général sur l’état de droit.  Selon lui, certaines normes de conduite et d’organisation interne, « approuvées par on ne sait qui ni quand », sont imposées aux États Membres.  L’Afghanistan en est un exemple récent, a poursuivi le représentant russe, estimant que l’expérience de reformatage total de l’État et de la société afghane selon des critères occidentaux a « échoué », et que les tentatives de les imposer mènent à l’impasse.  Par ailleurs, il a jugé que « l’engouement pour les questions de droits de l’homme et de genre » ne doit pas occulter d’autres activités.  En conclusion, le représentant a appelé l’Organisation à respecter le mandat reçu des États Membres.

Mme LEMLEM FISEHA MINALE (Éthiopie) a estimé que le travail des institutions étatiques a été perturbé à un niveau sans précédent par la pandémie de COVID-19.  Des procédures démocratiques et constitutionnelles fondamentales, telles que les élections, ont dû être reportées dans plusieurs pays, dont le sien.  Dans le cas de l’Éthiopie, l’instance indépendante et les mécanismes constitutionnels ont permis d’organiser des élections nationales libres, justes, crédibles et démocratiques, auxquelles les électeurs éthiopiens se sont rendus, contre toute attente, en masse.  L’année écoulée a également été une période d’épreuves sans précédent pour l’Éthiopie, a affirmé la délégation, qui a fait état des attaques menées contre les institutions fédérales par une organisation criminelle « sans foi ni loi ».  L’état de droit et les institutions compétentes ont sauvé la nation pendant cette crise nationale, a-t-elle estimé.  En ce qui concerne l’état de droit au niveau international, il souffre toujours de graves lacunes, a-t-elle regretté, c’est pourquoi il est nécessaire de préserver la Charte des Nations Unies.

M. CHO HYUN (République de Corée) a souligné que l’état de droit n’est pas un simple principe théorique mais doit être mis en pratique.  Le rapport du Secrétaire général peut servir de « guide de référence » pour améliorer le renforcement des capacités des mécanismes judiciaires et non judiciaires, a-t-il ajouté.  L’assistance dans le domaine de l’état de droit nécessite un investissement à long terme pour se traduire par un impact durable.  Le représentant a ensuite mis en garde sur une éventuelle utilisation de l’état de droit comme prétexte pour restreindre les droits humains fondamentaux.  Pendant la pandémie, toute mesure restrictive dans son pays a été débattue et comparée à des alternatives moins contraignantes.  Grâce aux interactions civiques, ces mesures ont été rectifiées et parfois levées, a-t-il expliqué, saluant ces partenariats publics-privés. 

Le représentant a dit attendre une nouvelle vision de l’état de droit, mettant davantage l’accent sur la personne humaine.  Il a attiré l’attention de la communauté internationale sur certaines questions, telles que la manière de traiter des domaines émergents comme la cybersécurité et l’espace extra-atmosphérique.  « Comment les règles actuelles du droit international y sont-elles applicables? » a-t-il interrogé, en appelant à veiller à la prévalence de la culture de l’état de droit.  Enfin, il a souligné que le règlement pacifique des différends incombe à tous les États, et que ce devoir concerne également toute forme émergente de différends interétatiques dont la cybersécurité.  Les entités de chaque État doivent internaliser les obligations qui découlent du droit international et « ne pas les voir comme des diktats venant de l’extérieur », a-t-il conclu. 

Mme REGINA KUMASHE AONDONA (Nigéria) a envisagé la promotion de l’état de droit à tous les niveaux comme un moyen essentiel de renforcer la coopération et d’établir une paix et une sécurité durables.  C’est dans cette optique que même pendant les conflits et lorsque se produisent de graves attaques terroristes, les responsables nigérians accordent la priorité à la protection des droits de tous, a indiqué la déléguée.  Ainsi, au niveau national, différentes agences, notamment de lutte contre la corruption, visent à garantir que la procédure régulière est respectée et mise en œuvre conformément aux lois établies.  Au niveau international, a-t-elle complété, le soutien du Nigéria au maintien de la paix depuis l’indépendance en 1960 est l’expression de son attachement à la paix internationale, à la sécurité et à l’état de droit.

M. ALEXANDER MARSCHIK (Autriche) a indiqué que son pays fait partie des coordonnateurs au sein du Groupe des Amis de l’état de droit.  Notant le déficit de confiance entre les États, mais aussi entre les populations et les États, il a estimé que l’état de droit contribue à le combler, avant d’insister sur le rôle central de l’assistance onusienne dans la promotion de l’état de droit.  L’édification d’institutions inclusives et transparentes est intimement liée à la lutte contre la corruption, a déclaré le délégué, en appelant à la pleine mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption.  « Pour nous, cette idée d’un ordre international fondé sur des règles est limpide. »  Il s’agit des règles regroupant les traités, la coutume et les principes généraux du droit, comme identifiés par la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué le délégué.  Il a estimé qu’un tel ordre implique la ratification des instruments internationaux de défense des droits de l’homme, un règlement pacifique des différends et l’acceptation de la compétence de la CIJ.  Il a enfin appelé à l’universalisation du Statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et salué la contribution de la Commission du droit international (CDI) à la sécurité juridique, qui est un élément essentiel de l’état de droit.

M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a souligné que l’état de droit était une base essentielle pour l’égalité de tous et le développement durable.  En ces temps difficiles, il s’agit d’un guide pour reconstruire au mieux, a-t-il estimé.  Nous devons continuer d’œuvrer au renforcement de la bonne mise en œuvre de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale.  Nous devons également rapprocher le droit et les peuples, a-t-il incité, soulignant que l’inclusivité et l’appropriation étaient clefs.  Par ailleurs, le délégué a relevé que la pandémie avait conduit à une sensibilisation sur l’importance du multilatéralisme.  « Il est important que notre peuple se rende compte de l’importance de l’état de droit dans leur vie quotidienne. »  Il a assuré que l’état de droit est au cœur du système juridique thaïlandais et que la Thaïlande respecte pleinement son obligation de mettre ses lois en harmonie avec les normes internationales.  Il a mentionné un projet de loi, approuvé par le Gouvernement, stipulant la procédure à suivre pour permettre la participation du public à l’adoption d’un traité. 

Le Soudan accorde beaucoup d’importance au respect de l’état de droit aux niveaux national et international, et veille à ce que sa législation respecte les normes internationales, a déclaré M. AMMAR MD. MAHMOUD MOHAMMED (Soudan).  Il a notamment indiqué que son pays a accédé à un certain nombre d’instruments internationaux après sa révolution et adopté des mesures pour remédier à des problèmes hérités du régime précédent, comme les lois qui restreignaient certaines libertés et les droits des femmes.  Tout en soulignant qu’il convient d’éviter d’imposer un modèle ou un autre, le délégué s’est félicité des efforts déployés par les États Membres pour appuyer, à leur demande, ceux qui en ont besoin.  En conclusion, il a appelé à un échange de bonnes pratiques.

Mme MARITZA CHAN VALVERDE (Costa Rica) a appelé à des efforts collectifs pour réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et promouvoir l’état de droit.  « La pandémie ne peut être une excuse pour miner l’état de droit, en particulier au niveau national. »  L’état de droit doit rester la boussole de nos efforts, a-t-elle déclaré.  Elle a estimé que l’assistance onusienne est fondamentale pour promouvoir l’état de droit et combler le déficit de confiance entre les individus et les institutions.  Elle a, en outre, souligné la nécessité que les institutions judiciaires répondent aux besoins des individus.  En conclusion, elle a déclaré que l’état de droit est le socle des relations internationales.

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a encouragé le Secrétaire général à élaborer une nouvelle vision pour l’état de droit.  Une vision qui reconnaît que le développement, la paix et la stabilité dépendent des systèmes judiciaires qui utilisent l’accès à la justice comme un outil de réconciliation et de prévention.  Car finalement, les systèmes de justice sous-tendent les sociétés résilientes, a-t-elle déclaré.  En ce qui concerne le renforcement de l’état de droit au niveau international, il est impératif que tous les États adhèrent au règlement pacifique de leurs différends.  Les Pays-Bas ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice (CIJ) et du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et exhortent tous les États à appuyer pleinement la Cour pénale internationale (CPI).

Jugeant impératif que l’ONU elle-même donne l’exemple, Mme Egmond a demandé que le prochain rapport sur la question communique des informations sur les procédures établies ouvertes aux tiers déposant une plainte ou une demande d’indemnisation pour des dommages qui leur sont causés par l’Organisation, ainsi que sur la mise en œuvre de la résolution A/RES/52/247 sur la responsabilité des parties tiers, particulièrement en ce qui concerne les activités opérationnelles comme les missions de maintien de la paix.  Enfin, la représentante a invité la Commission du droit international (CDI) à inscrire à son prochain programme de travail le sujet « Règlement des différends internationaux auxquels les organisations internationales sont parties ».  Ces mesures contribueraient à renforcer la crédibilité de l’Organisation dans ce domaine, a-t-elle conclu.

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) l’a rappelé: progresser vers la consolidation de l’état de droit est indispensable.  À cette fin, les États devraient se concentrer sur le renforcement de leurs capacités, a-t-elle estimé.  La Guinée équatoriale est bien consciente que la corruption est une menace grave, a poursuivi la représentante, avant d’indiquer que son pays a ratifié des instruments internationaux pertinents.  Si la lutte contre la corruption est devenue une priorité, elle a reconnu qu’il reste beaucoup à faire pour éradiquer ce fléau, mais aussi pour combattre la traite des personnes. 

Mme LBADAOUI (Maroc) a réitéré l’attachement du Maroc à l’état de droit et réaffirmé son engagement à un multilatéralisme renforcé.  La pandémie a mis en évidence de profondes fragilités, a relevé la déléguée, soulignant que l’action de l’ONU était appelée plus que jamais à se renforcer.  Ceci suppose l’adoption d’une approche globale et inclusive, basée sur la primauté du droit, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires intérieures, a-t-elle appuyé.  Elle a assuré que le Maroc continuerait à garantir la primauté des conventions internationales sur le droit interne.  Évoquant ensuite les réformes menées dans le pays au cours de l’année 2021, la déléguée a cité les mesures prises pour garantir un accès à la santé publique.  Elle a également mentionné la réforme du système judiciaire, visant à garantir une justice accessible, ouverte et des tribunaux qui tirent profit des nouvelles technologies.  Près de 24 000 détenus ont ainsi pu bénéficier d’un procès à distance. 

M. HITTI (Liban) a dit que l’état de droit est précisément « ce qui protège lorsque les choses vont mal ».  Il a détaillé les efforts visant à promouvoir l’état de droit et à répondre aux aspirations des Libanais, durement éprouvés par l’explosion du port de Beyrouth en août 2020.  Malgré les défis actuels, l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes sont en bonne voie au Liban, a dit le délégué.  Il a estimé que les cours et tribunaux internationaux, tels que la Cour internationale de Justice (CIJ), continuent de jouer un rôle crucial pour l’état de droit, le respect de leurs décisions étant essentiel.  Enfin, rappelant que le Tribunal spécial pour le Liban approche de la fin de ses travaux, il a espéré qu’il contribuera à rendre justice aux victimes et à lutter contre l’impunité.

« Nous croyons au rôle de l’état de droit dans le renforcement de la paix mondiale », a déclaré M. RASHED JAMAL IBRAHIM IBRAHIM AZZAM (Émirats arabes unis), avant de rappeler que la pandémie a posé de nouveaux défis.  Il a ainsi souligné l’importance de revoir les moyens par lesquels la justice est appliquée durant les crises, expliquant que son pays a œuvré pour garantir un accès à la justice sans retard pendant la pandémie de COVID-19, notamment un accès électronique.  Poursuivant, le délégué a souligné l’importance de promouvoir les capacités techniques et numériques des institutions judiciaires pendant les crises, sans nuire à leur performance ni à leurs normes.

Les défis auxquels font face le monde exigent le renforcement du multilatéralisme, a souligné M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan).  Les buts et principes de la Charte des Nations Unies restent plus importants que jamais.  Si la Charte et le droit international ont une signification, ce qui paraît être le cas quand on écoute les déclarations du débat général, « la sélectivité et les deux poids, deux mesures ne devraient pas avoir de place dans les relations internationales », a-t-il estimé.  Tous les États doivent respecter les obligations internationales, notamment en ce qui concerne la souveraineté et l’intégrité territoriale des États, et la non-ingérence dans leurs affaires internes.  La lutte contre l’impunité exige davantage de dévouement, a ensuite jugé le représentant.  Malheureusement, dans certaines situations, la question de la responsabilité n’a pas fait l’objet de l’attention requise ou d’une intervention à un niveau national ou international.  Les États doivent procéder à des enquêtes sans délai en cas de crimes de guerre et engager des poursuites, a-t-il demandé.  La mise en œuvre de bonne foi des traités internationaux est l’un des préalables nécessaires à l’harmonisation des relations internationales.  Il a souligné le rôle important de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans le règlement des différends internationaux. 

M. MUKI MUKAFYA BENAS PHIRI (Zambie) a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait poussé les gouvernements à trouver un équilibre « délicat mais essentiel », entre la garantie des droits et libertés individuels des citoyens d’une part, et la santé et l’ordre public, d’autre part.  « Mais comment déterminer légitimement les droits que nous pouvons considérer comme dérogatoires? »  Alors que le mépris des droits humains a eu pour conséquence des actes barbares, il est essentiel de se mobiliser contre la tyrannie et l’oppression, a-t-il appelé.  Sans la démocratie, nous céderons probablement la place à d’autres formes de gouvernement dont l’autocratie et la répression, a-t-il mis en garde.  Les libertés civiles, une fois perdues, sont rapidement oubliées, a regretté le délégué.  Parfois, des déviations mineures sont petit à petit acceptées, et cela ouvre la voie à une généralisation du renoncement à bien d’autres principes.  Par ailleurs, le représentant a salué l’assistance des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit.  Cela peut jouer un rôle charnière pour retisser la confiance du public dans les institutions, a-t-il relevé.  Évoquant ensuite le problème de la corruption, « qui fleurit particulièrement en temps de catastrophe », il a rappelé la politique de tolérance zéro de son gouvernement.  Nous travaillons à la mise sur pied de tribunaux pour les crimes économiques, a-t-il précisé. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti) a salué le soutien de l’ONU à travers le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), particulièrement pour la promotion et le renforcement de la stabilité politique et de la bonne gouvernance.  L’« Accord politique pour une gouvernance apaisée et efficace de la période intérimaire », négocié et signé le 11 septembre dernier par les différents acteurs de la vie nationale, constitue un pas important vers la résolution de la crise politique haïtienne, a promis le représentant.  S’il y a un point sur lequel tous les acteurs haïtiens se sont mis d’accord, c’est que la Constitution actuellement en vigueur constitue une source d’instabilité et mérite d’être changée, a-t-il estimé, même si les acteurs ne se sont pas encore tous entendus sur la nature d’un tel changement.  Cette réforme constitutionnelle constitue une impérieuse nécessité pour garantir l’état de droit dans le pays, a-t-il insisté.  « Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de faire de l’état de droit le fondement même d’un nouveau contrat social entre les peuples du monde.  Il s’agit d’un principe indissociable des droits de l’homme et de la démocratie.  « Nous devons faire en sorte que de telles valeurs ne soient pas contaminées par la pandémie de COVID-19 », a conclu M. Panier. 

M. KARLITO NUNES (Timor-Leste) a déclaré que la pandémie a mis à nu les vulnérabilités et exacerbé les inégalités.  Il a redit l’attachement de son pays à l’égalité, la liberté, la démocratie et la justice sociale, avant de souligner l’importance de réaliser l’Objectif 16 de développement durable.  L’état de droit est le socle de la confiance dans les institutions.  Il a indiqué que son pays veille à l’accès à la justice pour tous, en dépêchant notamment des tribunaux mobiles dans les zones reculées.  Enfin, le délégué a mentionné les « deux défis colossaux » que son pays doit encore relever, à savoir l’harmonisation du droit coutumier et la consolidation des institutions.

M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil) a encouragé l’innovation et l’utilisation des technologies pour promouvoir l’accès à la justice.  Il n’y a pas d’état de droit lorsqu’il n’y a pas d’accès à la justice, a-t-il rappelé, soulignant que l’accès à la justice représentait bien plus que le simple accès aux tribunaux.  « Si l’assistance des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit au niveau national est clair, la dimension internationale de l’état de droit semble avoir été laissée de côté », a regretté le représentant.  Il a rappelé que les débats de l’an dernier avaient suscité des réflexions mais peu de résultats concrets.  La Sixième Commission ne devrait pas se contenter d’un renouvellement technique alors que le droit international évolue constamment.  Évoquant ensuite l’importance des réformes de l’ONU et notamment du Conseil de sécurité, il a regretté que cette question ait également été écartée.  Car si l’Assemblée générale a pu trouver des moyens de reprendre une partie de ses activités, malgré la pandémie, ce n’est pas le cas pour les négociations intergouvernementales, a-t-il asséné.  En conclusion, il a mis en garde contre l’élargissement de la définition de l’état de droit. 

M. RABII ZENATI (Tunisie) a mis en exergue le caractère sans précédent des défis actuels: terrorisme, changements climatiques, pandémie, ou encore cybercriminalité.  C’est une épreuve pour l’humanité mais aussi pour le système multilatéral, et le représentant a estimé que pour relever ces nouveaux défis, nous devons nous assurer que tout effort national s’inscrive dans le cadre des efforts collectifs, où l’état de droit devient un pilier essentiel.  « Il incombe aux États de protéger leurs citoyens et leurs institutions, selon les priorités nationales. »  À cet égard, a-t-il expliqué, des décisions et mesures exceptionnelles ont été prises par le Président tunisien en juillet dernier, en raison d’une « crise politique exceptionnelle » qui menaçait le pays.  Ces décisions visent à consolider l’état de droit, la gouvernance démocratique et à répondre aux exigences du peuple tunisien, a-t-il justifié.  C’est dans ce contexte qu’un nouveau Gouvernement a été formé hier, étape essentielle pour se dissocier de la corruption.  Un véritable dialogue national sera tenu, a informé le représentant tunisien.  « La démocratie en Tunisie n’est pas un choix, c’est une nécessité », a-t-il conclu, soulignant que le pays va tout faire pour promouvoir l’état de droit.

Mgr GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé que, dans son allocution de 2021 au corps diplomatique accrédité auprès du Saint-Siège, le pape François a fait remarquer qu’à la lumière des défis auxquels le monde est actuellement confronté, le respect de l’état de droit n’a jamais été aussi important.  L’Observateur permanent a estimé que la Sixième Commission devrait continuer à rappeler à la communauté internationale la « centralité » des traités, en ce qu’ils favorisent la confiance mutuelle et établissent les fondements de la paix et du développement « sur la base de la force du droit et non de la loi du plus fort ».  

Pour Mgr Caccia, l’état de droit au niveau national mérite davantage d’attention, notamment les initiatives visant à assurer une prévention efficace du crime, à renforcer la lutte contre le terrorisme et, surtout, à élargir l’accès à la justice pour tous, en particulier ceux qui sont confrontés à la pauvreté, à la discrimination et au déplacement.  L’état de droit au niveau national doit également être préservé à chaque étape du processus de la justice pénale, a-t-il ajouté.  Appelant par ailleurs à redoubler d’efforts pour garantir des conditions de détention humaines et lutter contre les problèmes croissants de surpopulation, il a salué les initiatives prises au cours de l’année écoulée pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur les populations carcérales.  Enfin, prenant note du rapport du Secrétaire général, l’Observateur permanent a regretté qu’il « s’aventure » sur des questions qui continuent d’avoir un impact négatif sur d’autres instances de l’ONU, notamment dans son paragraphe 27.  Selon lui, la Sixième Commission doit se consacrer à la codification du droit international et non se laisser entraîner dans des discussions sur des questions controversées. 

Mme SARAH PAPINEAU, de l’Organisation internationale de droit du développement, a déclaré que des législations et des institutions efficaces permettent de remédier aux multiples discriminations subies par les femmes et les filles, en particulier celles qui sont marginalisées.  Elle a indiqué que son organisation œuvre à une justice centrée autour de l’être humain.  Elle a également prôné une approche articulée autour de l’état de droit pour guider l’action climatique.  L’Organisation internationale de droit du développement œuvre à la promotion d’institutions efficaces et transparentes, notamment dans des contextes fragiles, a conclu l’intervenante.

Droit de réponse

Le délégué de la Fédération de Russie a tenu à répondre à la déclaration de la Géorgie.  C’est l’ancien Président géorgien, M. Mikheil Saakachvili, qui a attaqué l’Ossétie du Sud, a-t-il dit, en dénonçant son « aventurisme militaire ».  Estimant qu’il s’agit là d’un « fait reconnu », il a imputé à M. Saakachvili la responsabilité de la mort de milliers de civils.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES - A/76/205A/76/208

Déclarations

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a demandé au Secrétaire général d’améliorer ses méthodes d’enquête afin de recenser tous les obstacles entravant la pleine application des résolutions de l’Assemblée générale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Il a relevé que les États membres du Mouvement contribuent à hauteur de 80% aux contingents des opérations de maintien de la paix de l’ONU et en sont également d’importants bénéficiaires.  « Les Casques bleus doivent s’acquitter de leurs tâches de façon à préserver la crédibilité, l’impartialité et l’intégrité de l’ONU. »

Le représentant a réaffirmé la tolérance zéro pour tous les actes d’exploitation et atteintes sexuelles commis par le personnel des Nations Unies.  Il a rappelé que ce point est à l’ordre du jour de la Commission depuis une décennie et que, si l’ONU a pris des mesures importantes, « un long chemin reste encore à parcourir ».  Il a exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir, dans le respect du droit international, les informations et documents nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Il a pris note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU, une stratégie qui permettra d’atténuer les souffrances des victimes.

M. Ghorbanpour Najafabadi a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale relatives à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, afin de remédier à d’éventuelles lacunes.  Il a invité les États Membres à exercer leur compétence juridictionnelle en la matière afin d’éviter que les infractions commises demeurent impunies.  Il est capital que l’État de nationalité agisse rapidement afin d’enquêter sur les allégations d’infractions, a-t-il dit.  Le représentant a également réitéré la tolérance zéro pour les cas de corruption.  Enfin, il a jugé « prématurée » toute discussion d’un projet de convention sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « La Commission doit se concentrer sur des sujets de fond et examiner ultérieurement les sujets relevant de la forme. »

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) s’exprimant au nom du Groupe africain, a souligné l’importance de ce sujet pour l’Afrique, étant donné la présence très importante sur le continent de fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Le Groupe africain est déterminé à dénoncer les infractions pénales commises par les fonctionnaires et experts qui entachent l’image de l’ONU et nuisent au travail remarquable mené par les autres, a-t-elle déclaré.  Notant que le Secrétaire général a indiqué que certains États sont en mesure d’appliquer leur juridiction, elle a appelé les États concernés à le faire dans la mesure du possible.

« Nous réaffirmons la détermination collective de l’Afrique en faveur d’une tolérance zéro pour les cas d’exploitation et de violences sexuelles. »  La représentante a réaffirmé l’importance des résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale et s’est prononcée en faveur du maintien de ce point à l’ordre du jour annuel de la Commission.  Une lacune dans les juridictions débouche souvent sur une impossibilité de responsabilité pénale, a-t-elle mis en garde, ajoutant que les mesures décidées à l’Assemblée générale pouvaient résoudre ce problème.  Elle a cependant souligné que la responsabilité pénale incombe à l’État de nationalité de l’auteur de l’infraction pénale.  Enfin, elle a affirmé que l’expertise de l’ONU peut contribuer au renforcement des compétences nationales s’agissant notamment de l’ouverture d’enquêtes ou de procédures d’extradition. 

Si elle a salué les efforts déployés par les Nations Unies pour assurer la responsabilité pénale, Mme NATALIE TOLSTOI, déléguée de l’Union Européenne (UE), a toutefois indiqué qu’elle restait préoccupée par le fait que le Secrétaire général a renvoyé 286 allégations aux États Membres, dont une majorité reste sans réponse.  Or, « personne n’est au-dessus des lois », a martelé Mme Tolstoi.  Selon elle, les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission, y compris l’exploitation et les abus sexuels, ne doivent pas rester impunis.  C’est à l’État de nationalité qu’il incombe au premier chef d’enquêter sur des accusations portées contre des fonctionnaires et experts en mission.  Toutefois, le manque de coopération de l’État ou les problèmes de compétence ne sauraient empêcher de rendre la justice et de demander des comptes aux auteurs d’infractions pénales. 

Pour l’UE, l’État de nationalité, l’État d’accueil ou d’autres États doivent en fait coopérer les uns avec les autres, et la justice ne peut être rendue que par une action concertée et une coopération entre les États et l’Organisation.  Dans cette optique, à long terme, l’UE reste prête à examiner une proposition de cadre juridique international global, qui préciserait -tout en préservant l’indépendance de la justice- les circonstances dans lesquelles les États Membres peuvent exercer leur compétence, ainsi que les catégories d’individus et d’infractions soumises à ladite compétence.  Mme Tolstoi a aussi estimé que l’exercice de cette compétence par les États devrait se faire « sans préjudice des privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires et les experts en mission ».

La déléguée a enfin mis l’accent sur la prévention, notamment la formation aux normes de conduite des Nations Unies, et appelé à soutenir le droit des victimes, « ces groupes vulnérables que le personnel de l’ONU est censé servir et protéger ».  Les victimes doivent pouvoir bénéficier d’une protection et d’un soutien adéquats, sans compter un accès à la justice, a insisté Mme Tolstoi. 

Mme MIRJAM BIERLING (Norvège), au nom des pays nordiques, a recommandé une tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles, pour les victimes et pour préserver « la crédibilité et l’intégrité des missions de l’ONU ».  La représentante a salué le rapport du Secrétaire général qui décrit les politiques et procédures relatives aux allégations crédibles d’infraction imputable à un fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies.  Elle a apprécié aussi les informations apportées par le Secrétaire général sur le suivi des dossiers en cours, y compris au niveau national.  

La déléguée des pays nordiques a néanmoins dénoncé des développements « alarmants et inacceptables », puisque, depuis 2007, 266 allégations sérieuses commises par un membre du personnel onusien ont été signalées aux États Membres; 67 de ces cas, soit près du quart du nombre total d’allégations, ont été recensés pendant la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.  Sur cette période, 24 allégations crédibles ont été signalées à l’État de nationalité du membre incriminé.  Ce chiffre élevé confirme une nouvelle fois combien les mesures initiées par l’ONU pour faire face à ce fléau sont importantes, a dit la déléguée.  Elle a déploré le manque d’informations apportées sur ces affaires par l’État de nationalité et rappelé que la responsabilité principale pour répondre à ce défi incombe aux États Membres.

Enfin, elle a réitéré ses propositions pour développer une politique générale sur les obligations minimales des États Membres dont les ressortissants sont en mission pour les Nations Unies en matière d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  « En ce qui concerne la volonté et la capacité des États à imposer la reddition de comptes par leurs ressortissants, seule la transparence totale est acceptable », a-t-elle conclu.

Mme ALEXANDRA HUTCHISON (Australie), au nom du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle Zélande), a souligné que dans l’accomplissement de leur mission, les fonctionnaires et experts des Nations Unies sont en position de confiance et d’autorité et doivent faire preuve des normes d’intégrité les plus élevées, comme le stipule l’Article 101 de la Charte des Nations Unies.  Elle a rappelé que les allégations d’activités criminelles, y compris l’exploitation et les abus sexuels, la fraude et la corruption, ainsi que le harcèlement sexuel commis par quelques fonctionnaires ou experts en mission, sapent l’intégrité, la crédibilité et la confiance accordées à l’Organisation pour servir et agir au nom de la communauté internationale.  Ces circonstances sont aggravées par le fait que les auteurs de tels actes ne sont pas tenus de rendre compte de leur conduite déplorable par le biais de mécanismes de responsabilisation suffisants.

Pour combler le fossé de l’impunité, a recommandé la représentante, les États Membres et l’ONU doivent continuer à renforcer leurs mécanismes de prévention et de réponse aux infractions pénales, notamment en créant une culture de soutien aux victimes et aux personnes qui signalent des fautes.  Elle s’est déclarée préoccupée par le fait qu’au cours de l’année écoulée, il y a eu des rapports selon lesquels certains fonctionnaires et experts de l’ONU ont continué à se livrer à des activités répréhensibles.  À cet égard, les cas de harcèlement et d’abus de pouvoir en République démocratique du Congo, tels qu’ils sont exposés dans le récent rapport de la Commission indépendante de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), sont « affligeants et totalement inacceptables ».  Malheureusement, a jugé Mme Hutchison, en plus des échecs du système des Nations Unies, un certain nombre d’États n’ont pas encore établi leur compétence pour les infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en mission.  « Nous encourageons vivement les États Membres et l’ONU à intensifier leurs efforts pour prévenir, enquêter et tenir le personnel pour responsable des infractions pénales. »

M. THABO MICHAEL MOLEFE (Afrique du Sud) a reconnu le travail courageux des fonctionnaires en mission des Nations Unies qui font tout pour prévenir les infractions.  Ces personnes devraient être louées, a assuré le représentant.  En vertu de sa législation, a-t-il précisé, l’Afrique du Sud peut poursuivre tout citoyen qui commet une infraction pénale en dehors de ses frontières et jouit de l’immunité dans le pays dans lequel l’infraction a été commise.  Les mesures prévues dans notre loi nationale ont pour objectif de garantir l’application du principe de responsabilité pour toute infraction pénale, s’est félicité le délégué.  L’Afrique du Sud est également en mesure de coopérer avec d’autres pays afin de faire rendre des comptes aux auteurs d’infractions transfrontalières.

M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a constaté l’existence d’un consensus sur l’importance de renforcer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  Il s’est dit convaincu que la responsabilité exclusive d’assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies incombe à l’État de nationalité, qui doit prendre les mesures nécessaires pour les traduire en justice lorsque cela s’avère nécessaire.  Nous devons intensifier les efforts afin de garantir la justice et de combattre l’impunité, a-t-il plaidé.  Il s’agit de combler les lacunes existantes, notamment lorsque les infractions pénales sont commises hors du territoire de nationalité.  L’Égypte a ainsi réitéré ses réserves sur le fait de traduire en justice les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies dans un État autre que l’État de nationalité.  Enfin, le représentant a demandé au Secrétaire général de donner la priorité à la prévention.  Il a confirmé l’attachement de son pays au renforcement de l’intégrité des personnels onusiens, qui « se sacrifient parfois au cours de leur mission », comme cela a été le cas avec deux Égyptiens récemment décédés au Mali.

M. NASER ASIABIPOUR (République islamique d’Iran) a appuyé les efforts pour préserver l’intégrité et la crédibilité du système onusien et prôné une politique de tolérance zéro face à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.  Les auteurs doivent être traduits en justice.  Il a déclaré que son pays attend des fonctionnaires et experts onusiens qu’ils adhèrent aux règles du pays hôte.  Il a plaidé pour que des formations soient dispensées au personnel onusien avant son déploiement pour prévenir les infractions.  « S’il y a consensus pour punir ces infractions, il n’y a pas en revanche de consensus sur l’entraide et la coopération judiciaire entre États Membres à cette fin. »  Il a jugé nécessaire que l’ONU mette sur pied une plateforme cohérente réunissant les pays hôtes et les pays contributeurs pour un signalement sans heurts et dans les temps des cas.  Les victimes doivent se voir offrir une protection juridique, a dit le délégué, en exhortant les États à s’acquitter de leurs obligations à ce titre.  « Notre système judiciaire est déterminé à ce qu’aucun Iranien ne puisse se soustraire à la justice sous couvert d’immunité pour les infractions qu’il a commises. »

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a jugé préoccupantes les allégations de détournement d’argent, qui portent atteinte à l’intégrité des Nations Unies.  Louant la politique de tolérance zéro, particulièrement en cas d’abus sexuels, elle a appelé à mettre l’accent sur la prévention.  En tant que grand pays fournisseur de contingents, le Bangladesh prend très au sérieux les allégations d’exploitation et d’agression sexuelle par les Casques bleus. 

La représentante a assuré que toute allégation d’infraction était examinée avec le plus grand soin et que tout membre d’un contingent pouvait faire l’objet de mesures disciplinaires à la mesure de la faute.  Pour renforcer la mobilisation contre ce fléau, son pays a donc mis l’accent sur la prévention, par le biais d’investissements mais aussi en organisant des modules spécifiques pour les soldats de la paix et en leur fournissant de la documentation dans leur langue.  Il faut absolument garantir l’application du principe de responsabilité en cas de faute, a-t-elle conclu, en demandant des moyens pour enquêter et juger, et avoir une approche centrée sur les victimes.

La grande majorité des fonctionnaires et experts en mission de l’ONU réalisent leur travail de façon admirable, a salué M. ALHAJI FANDAY TURAY (Sierra Leone).  Toutefois, nous constatons également l’existence d’infractions pénales, a-t-il souligné.  Sans aucun doute, les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU doivent être tenus pour responsables des infractions pénales qu’ils commettent.  Pour cela, il faut que les allégations crédibles soient suivies d’effets, aux niveaux des États ayant compétence et du système de l’ONU, a argué le délégué.  La Sierra Leone, qui fournit des contingents et du personnel de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, continue de développer ses cadres juridiques et politiques afin de renforcer la responsabilité pénale, a expliqué M. Turay.  Les violences sexuelles et sexistes commises par des membres de nos forces armées sont interdites par le droit militaire et le droit général.  Une politique de tolérance zéro prévaut dans ce domaine, a-t-il résumé.  Le représentant a appelé les membres du personnel de maintien de la paix ou les experts en mission en général à agir avec les normes d’intégrité et de conduite les plus élevées.  Pour faire respecter ces normes, il faut que le personnel ait les capacités nécessaires et qu’il soit « sensibilisé », a-t-il souligné, ajoutant que cela constituait un élément clef du régime de formation des soldats de son pays.  Enfin, l’État de nationalité doit avoir la précédence par rapport au pays hôte en matière de responsabilité pénale. 

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a reconnu que, dans sa majorité, le personnel onusien s’acquitte de son travail « de manière exemplaire ».  Elle a appelé à lutter contre les incidents susceptibles d’entamer la crédibilité de l’ONU et à traduire en justice les auteurs d’infractions.  La déléguée a appelé à une « plus grande cohérence » dans le signalement des allégations d’infractions.  L’État de nationalité doit agir dans le cadre des enquêtes menées, a-t-elle dit, en l’appelant à coopérer et à échanger des informations avec les autres États concernés.  « Les États doivent se prêter une assistance mutuelle. »  Enfin, elle a proposé la mise sur pied de mécanismes supplémentaires pour éviter que le personnel onusien ne viole la loi du pays hôte.

Selon M. SERGIO AMARAL ALVES DE CARVALHO (Portugal), le comportement problématique de certains fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies peut compromettre la crédibilité de toute l’Organisation.  Il est donc important que les États établissent des cadres nationaux appropriés pour assurer la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, notamment en allouant des ressources adéquates et efficaces pour que les États puissent exercer leur juridiction.  La législation portugaise permet de poursuivre pénalement un fonctionnaire ou un expert en mission dont l’immunité a été levée, pour des faits commis a l’intérieur ou au-dehors du Portugal, dans certaines conditions. 

Le délégué a également souligné l’importance de la prévention, citant la formation préalable au déploiement du personnel des forces armées et des forces de sécurité, y compris en matière de bonne conduite et de discipline. 

Pour le Portugal, tous les États Membres devraient s’efforcer de surmonter les obstacles juridiques et affirmer leur compétence à l’égard des infractions pénales commises par leurs ressortissants servant en tant que fonctionnaires ou experts en mission.  Les États dont le droit interne n’envisage pas la compétence extraterritoriale devraient mettre en place des mécanismes visant à établir la responsabilité nationale en cas d’infractions pénales commises par leurs ressortissants à l’étranger, afin que les auteurs ne restent pas impunis, a conclu le délégué. 

M. QASIM AZIZ BUTT (Pakistan) a déclaré que « l’impunité n’a aucune place dans notre monde ».  Toute allégation contre un membre du personnel onusien doit faire l’objet d’une enquête, a-t-il dit, en appelant les États à coopérer.  Il a considéré que la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts de l’ONU doit être examinée dans sa globalité, en notant que les faits de corruption sont les plus fréquemment recensés dans le rapport.  Il faut combler les lacunes juridictionnelles, a-t-il dit, en se félicitant de la poursuite des discussions au sein de la Commission pour y remédier.  Le délégué pakistanais a enfin prôné une politique de tolérance zéro et souligné l’exemplarité des contingents pakistanais, qui reçoivent une formation avant leur déploiement.

Mme ELIZABETH GROSSO (États-Unis) a salué la grande intégrité avec laquelle la large majorité des fonctionnaires et experts des Nations Unies mènent leur travail.  Son pays est fermement convaincu que dans les rares cas où des fonctionnaires et des experts en mission commettent des infractions pénales, il faut qu’il y ait une responsabilité effective.  Mme Grosso a jugé prometteurs plusieurs développements présentés dans les deux rapports du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, notamment: la nouvelle politique interne de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour le renvoi d’allégations crédibles d’infractions pénales graves aux autorités nationales; les nouvelles politiques de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en matière de lutte contre la fraude et sur les lanceurs d’alerte; la nouvelle politique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) sur une approche axée sur la victime en réponse à l’inconduite sexuelle; et la nouvelle procédure opérationnelle standard du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) sur l’utilisation de la base de données ClearCheck de vérification des antécédents. 

Mme YEELA CYTRIN (Israël) a salué l’engagement du Secrétaire général pour une tolérance zéro en matière de harcèlement sexuel et les initiatives des États Membres visant à lutter contre l’impunité.  Israël a été coauteur d’un récent projet de résolution sur la mise en œuvre d’une politique de tolérance zéro en matière d’exploitation et de violences sexuelles par le personnel des Nations Unies, a rappelé la représentante.  Malheureusement, ce point de l’ordre du jour englobe une gamme plus large d’infractions pénales, y compris l’implication dans les cas de terrorisme, la fraude et la corruption, et d’autres infractions graves.  Des mesures doivent être prises pour garantir que la politique de tolérance zéro soit également appliquée à toutes ces infractions qui doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.  Selon la représentante, le Secrétaire général a le droit et le devoir de lever l’immunité lorsqu’elle entrave le cours de la justice.  Et lorsque l’immunité n’est pas levée, nous insistons sur la nécessité d’une transparence totale, a-t-elle lancé.  Tous les résultats des enquêtes internes de l’ONU sur son personnel doivent être rendus publics, ou tout au moins partagés avec les États concernés.  Mme Cytrin a également appelé à des efforts pour développer les mécanismes internes de l’ONU afin de mettre en œuvre des mesures disciplinaires et de sanctions au sein du système.  Enfin, elle a souligné l’importance des efforts de collaboration entre l’ONU et les États concernés afin de fournir des recours aux victimes en dehors du processus judiciaire formel.

Selon M. VINÍCIUS FOX DRUMMOND CANÇADO TRINDADE (Brésil), la coopération entre l’ONU et les États Membres est essentielle, notamment concernant le partage d’information et de matériel pour les procédures pénales engagées par les États compétents.  Le délégué a aussi exprimé sa vive inquiétude concernant les cas de violence, d’exploitation et d’abus sexuels signalés par le Secrétaire général dans les opérations de maintien de la paix.  Il a réitéré son soutien à la politique de tolérance zéro dans ces cas-là et dans les cas d’infractions pénales plus généralement, tout en soulignant la nécessité de respecter strictement l’état de droit.  Pour prévenir de telles infractions pénales, il a appelé à un équilibre entre mesures préventives et répressives.  Il a aussi jugé particulièrement important de veiller à ce que les victimes d’infractions pénales commises par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies reçoivent un soutien et une protection adéquats. 

M. CARLOS EFRAIN SEGURA ARAGON (El Salvador) a déclaré que l’impartialité et l’intégrité de l’ONU doivent être défendues.  Le nombre d’allégations visant un fonctionnaire onusien s’élève à 286 depuis 2007, a-t-il déploré, en demandant un suivi des affaires.  Il a précisé que le code pénal de son pays prévoit une peine proportionnée aux infractions commises, « dans le respect des principes de personnalité active et d’universalité ».  Une protection des victimes est prévue, a-t-il dit, en ajoutant qu’une perspective sensible au genre est intégrée.  Enfin, le délégué a souligné l’importance de la prévention et précisé que le personnel de son pays reçoit une formation avant déploiement sous pavillon onusien.

Mme NATALIA JIMÉNEZ ALEGRÍA (Mexique) a salué les efforts déployés par les organismes du système des Nations Unies pour lutter contre l’impunité.  Elle a cité en exemple des mesures telles que la traduction en espagnol et en français du cadre juridique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) de lutte contre le non-respect des normes de conduite; l’adoption d’une politique axée sur les victimes de violence sexuelle par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); ainsi que la mise en place de procédures pour déposer des plaintes anonymes et de protection contre les représailles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Néanmoins, a regretté la déléguée mexicaine, ces mesures ne suffiront pas tant que les États ne seront pas prêts à établir leur propre compétence vis-à-vis de leurs ressortissants.  Il est donc essentiel de consolider un système de suivi des processus menés au niveau national pour renforcer l’obligation de rendre compte et la justice envers les victimes.  Ce sont les États qui doivent exercer leur compétence pénale extraterritoriale pour les infractions pénales commises à l’étranger par des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, a-t-il conclu.

Mme KAJAL BHAT (Inde) a appelé les États à davantage sensibiliser leur personnel et à bien leur indiquer les conséquences en cas d’infractions pénales.  Elle a aussi remarqué que les droits et les responsabilités des fonctionnaires allaient de pair.  Les fonctionnaires des Nations Unies, tout en jouissant de l’immunité, devraient respecter la législation des pays hôtes, ainsi que celle de leur propre nationalité, a-t-elle insisté.  Sans oublier la souffrance des victimes d’abus sexuels, l’Inde a contribué au fonds volontaire du Secrétaire général et plaidé pour que tous les États en fassent autant.  Le Code pénal indien donne aux tribunaux des compétences extraterritoriales, a rappelé la représentante, qui a aussi appelé à ce qu’une assistance technique et des mesures de renforcement des capacités soient assurées, notamment s’agissant de la compétence territoriale.  Elle a conclu en appelant à « combler l’écart entre culpabilité et juridiction ».

Mme CAROLYN ABENA ANIMA OPPONG-NTIRI (Ghana) a déclaré que le Ghana est au dixième rang des pays contributeurs de troupes.  Aucune exception aux normes de professionnalisme les plus élevées ne saurait être tolérée, a-t-elle dit, en appelant à préserver l’intégrité de l’ONU.  Elle a précisé que la législation de son pays prévoit la responsabilité pénale des soldats ghanéens servant sous pavillon onusien.  La déléguée a appelé au renforcement des mesures préventives, telles que l’offre de formations avant déploiement.  « Il convient de redorer le blason de l’ONU mais surtout de protéger les populations qui comptent parmi les plus vulnérables », a-t-elle conclu. 

Mme ZALA CRČEK BEOVIĆ (Slovénie) a souligné que les États Membres et les Nations Unies doivent coopérer pour prévenir les infractions pénales et garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de faute.  La Slovénie appuie les procédures préventives appropriées, y compris celles visant à fournir une formation adéquate aux fonctionnaires et experts en mission.  Elle s’efforce de surveiller attentivement les divers types d’infractions pénales et de renforcer le travail de prévention au niveau national, ce qui s’est avéré très efficace, selon la représentante. 

Le Népal, qui est l’un des principaux pays contributeurs de troupes et de police, comprend l’importance du professionnalisme et de l’intégrité du personnel de l’ONU pour garantir la paix et la stabilité dans le monde, a témoigné M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal).  Le pays maintient une politique de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et des abus sexuels.  Le droit militaire en vigueur prévoit une juridiction extraterritoriale pour le personnel militaire en cas d’infractions pénales commises dans le cadre de missions onusiennes, et le Code pénal prévoit des sanctions pour les citoyens commettant des infractions en dehors du Népal, a rappelé M. Rai.  Il prévoit également une peine d’emprisonnement et une amende en cas d’infraction commise dans le bureau d’une mission diplomatique étrangère ou d’une organisation internationale ou intergouvernementale.  D’après le délégué, les allégations devaient être traitées au cas par cas.  Il a appelé à ne pas faire « porter le chapeau » à l’ensemble d’une mission de maintien de la paix pour les infractions pénales d’un seul individu.  

Mme BIRHANU (Éthiopie) a fait savoir que son pays est l’un principaux pays contributeurs de troupes.  Nous appliquons une politique très sévère en ce qui concerne les infractions commises par le personnel éthiopien servant sous pavillon onusien, a-t-elle signalé, en appelant les autres États à en faire de même.  Elle a demandé que les Nations Unies luttent plus efficacement contre l’utilisation de fonctions onusiennes à des fins politiques.  Enfin, la déléguée a souligné l’importance de la coopération entre l’Organisation et les pays hôtes afin que le personnel violant la loi desdits pays rende des comptes.

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a été d’avis que reconnaître la responsabilité des fonctionnaires et experts pour les fautes commises dans l’exercice de leur fonction est essentiel pour l’affirmation de l’intégrité, la crédibilité et l’efficacité de l’Organisation.  Ainsi, « pour éviter la normalisation des écarts de comportements, chaque personnel doit répondre de ses actes dans le respect du droit ».  Pays fournisseur de contingents, le Cameroun prend note de la stratégie complète d’assistance aux victimes d’atteintes sexuelles perpétrées par le personnel de l’ONU et adhère au principe de la tolérance zéro pour de tels actes.  Le représentant a d’ailleurs souhaité que cette politique de tolérance zéro ne se limite pas aux forces de maintien de la paix.  Il a également exhorté l’ONU à coopérer avec les États Membres afin de leur fournir les informations nécessaires pour mener à bien les poursuites pénales lancées par les États.  Sa délégation apprécie à cet égard l’aide et l’expertise offertes par l’ONU pour les enquêtes et les poursuites en cas d’infractions graves et appelle à redoubler d’efforts pour faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice.  Toutefois, compte tenu de ce que la responsabilité en la matière incombe aux États Membres, le Cameroun souhaite que ces derniers en soient informés le plus rapidement possible dès qu’une allégation est faite.  Le représentant a par ailleurs encouragé l’ONU à accroître son soutien aux centres de formation au maintien de la paix régionaux et sous-régionaux, afin de contribuer à résoudre la question de l’inconduite et, par conséquent, de l’impunité.  

M. JONATHAN HOLLIS (Royaume-Uni) a souligné que la lutte contre l’impunité et la promotion de l’obligation de rendre compte constituent une priorité absolue pour le Royaume-Uni.  Notre objectif est de mettre en place des normes plus strictes, a-t-il précisé.  Il est ensuite revenu sur le rapport de la Commission indépendante sur l’examen des cas d’exploitation et de violences sexuelles pendant la dixième épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo.  Cela souligne la nécessité de prendre des mesures énergiques pour prévenir et traiter de tels incidents, a-t-il jugé.  Le représentant a donc incité à mettre en place une formation complète et une vérification rigoureuse des antécédents ainsi que de donner la priorité aux droits et à la dignité des victimes, des survivants et des lanceurs d’alerte.  Malheureusement, des incidents d’exploitation et de violences sexuelles continuent à se produire, a-t-il regretté.  Et cela, car des individus pensent qu’ils peuvent agir en toute impunité.  Il a appelé à reconnaître l’existence d’un problème et de son caractère généralisé en cas d’allégations à grande échelle.  Le fait de ne pas tenir les individus responsables de leurs actes, et de ne pas agir lorsque des rapports sont portés à la connaissance de l’Organisation, multiplie les souffrances et porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies, a-t-il asséné.  M. Hollis a salué l’engagement du Secrétaire général à veiller à la levée de l’immunité pour les auteurs de certaines infractions.  Cependant, la responsabilité de traduire les auteurs en justice incombe aux États Membres, a-t-il tenu à rappeler.  Le délégué a donc appelé les États à exercer leur compétence, citant l’exemple de la nouvelle législation du Royaume-Uni étendant la compétence extraterritoriale des tribunaux pénaux.

Pour M. ALEXANDER S. PROSKURYAKOV (Fédération de Russie), les infractions pénales commises par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies sont un affront aux principes et idéaux de l’Organisation.  C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, c’est à l’Organisation elle-même de prendre des mesures pour empêcher ses employés de commettre des infractions.  Aujourd’hui, la Russie considère que l’ensemble des mesures est généralement adapté à l’ampleur du problème, et que la législation pénale de la majorité des États, ainsi que les instruments juridiques internationaux pertinents, suffisent.  Il faut garder à l’esprit, a déclaré le délégué, que son efficacité dépend largement de la rapidité du Secrétariat à informer les États des violations qui ont eu lieu.  Enfin, rejetant l’idée d’une convention en la matière, il a considéré encore une fois que les mécanismes existants suffisent largement.

Mme NIDAA HUSSAIN ABU-ALI (Arabie saoudite) a insisté sur la nécessité de veiller à ce que la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies puisse s’appliquer.  Le pays promeut une politique de tolérance zéro en la matière, pour que l’Organisation demeure synonyme de justice internationale.  Appelant à ce que les fonctionnaires respectent les lois nationales, et à ce que les pays disposent de lois nationales contre l’impunité de leurs ressortissants, la déléguée s’est félicitée des procédures du Secrétaire général concernant le harcèlement sexuel et les abus de pouvoir.  À l’échelon national, l’Arabie saoudite est déterminée à garantir l’obligation de rendre compte pour tous les auteurs d’infractions pénales, car elle est consciente des dommages engendrés par la corruption et l’impunité.  En conclusion, la déléguée a appelé à veiller à la protection des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte, ainsi qu’à sensibiliser les fonctionnaires par des formations avant leur déploiement.

La responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies est une question qui revêt une importance particulière, car elle reflète l’image de l’Organisation et sa crédibilité, a estimé M.  AMMAR MOHAMMED MAHMOUD MOHAMMED (Soudan).  Il faut donc mettre en œuvre des politiques de tolérance zéro et des sanctions doivent être prises, a-t-il appelé, y compris pour des actes d’exploitation et de violences sexuelles et des actes d’escroquerie.  Les dommages causés par ces infractions ne se résument pas aux seules victimes, a-t-il fait remarquer.  Il faut que les États Membres fassent tout pour empêcher l’impunité, y compris quand le pays hôte n’est pas en mesure de poursuivre les auteurs en justice.  Il nous faut des mesures réelles et concrètes, a ajouté le délégué soudanais.  « La justice doit être visible quand elle est administrée. »  De même, les privilèges octroyés aux fonctionnaires internationaux ne doivent pas faire obstacle aux juridictions des États pour punir les infractions pénales commises sur leur sol.  Les fonctionnaires doivent respecter les législations nationales des pays hôtes et le droit de ces pays à appliquer leurs législations, a-t-il appuyé.  Il a enfin appelé à mettre en place des normes fixes et claires qui garantissent la levée de l’immunité des fonctionnaires et experts en mission, y compris du personnel contractuel.

M. AZRIL BIN ABD AZIZ (Malaisie) s’est félicité des efforts déployés par le système des Nations Unies pour mettre en œuvre des procédures et politiques en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, citant en exemple la base de données ClearCheck du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui sert à garantir que les personnes ayant des antécédents d’exploitation et d’abus sexuels ou de harcèlement sexuel ne soient pas engagées de nouveau par une entité des Nations Unies.  Préoccupé par le fait que de nombreux États Membres n’ont pas communiqué sur des cas d’infractions pénales présumées de fonctionnaires et experts en mission, le délégué a encouragé les États concernés à fournir les informations demandées.

M. WIDYA SADNOVIC (Indonésie) a salué les immenses contributions et sacrifices du personnel des missions de maintien de la paix sur le terrain.  Il est essentiel que l’ensemble du personnel s’acquitte de ses fonctions en préservant la crédibilité de l’ONU, a-t-il souligné.  Le personnel doit respecter les normes les plus élevées et aucune exception ne doit être accordée s’agissant de la violation du règlement intérieur, a-t-il insisté.  Le délégué a également appelé les États à se doter de l’infrastructure logistique nécessaire pour poursuivre les auteurs d’infractions pénales.  Les tribunaux indonésiens permettent d’appliquer leur compétence aux ressortissants indonésiens partout où ils commettent leurs crimes, a-t-il ensuite rappelé.  À ce jour, l’Indonésie a ratifié au moins 12 instruments de nature bilatérale ou multilatérale en la matière.  Le délégué a également souligné l’importance d’une solide coopération entre le Secrétariat, le pays hôte et le pays fournisseur de contingents ou de personnel de police.  De même, il est crucial de préparer et former les membres du personnel des Nations Unies, a-t-il estimé, mentionnant la création par l’Indonésie d’un centre de formation pour les Casques bleus.  Enfin, il a appelé à renforcer le rôle des femmes Casques bleus qui peuvent améliorer le dialogue avec les communautés.  

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a insisté sur la nécessité de respecter les droits du pays hôte pour garantir l’image et l’intégrité des Nations Unies.  Son pays promeut une politique de tolérance zéro notamment concernant les allégations d’abus sexuels de personnels en mission.  Appelant tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires, et notamment à ce que les pays disposent de lois nationales contre l’impunité de leurs ressortissants, la déléguée a plaidé pour que soient vérifiés les antécédents du personnel.  Il faut, selon elle, mettre en place des formations spécifiques pour le pays de destination, et procéder à des mises à jour régulières. 

Mme TAMUNO (Nigéria) s’est félicitée de la politique de tolérance zéro des Nations Unies.  Elle a indiqué que sa délégation est en faveur du renvoi des procédures aux États de nationalité des auteurs présumés d’infractions pénales.  Elle a également encouragé les États Membres à faire rapport pour donner suite aux allégations.  Le Nigéria appuie l’initiative de création d’un fonds pour les victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles.  La déléguée a conclu en indiquant qu’il importe de créer un environnement propice au sein des Nations Unies, avec des formations, davantage de femmes au sein du personnel, et en mettant l’accent sur le bien-être du personnel.

M. MANZI TCHILABALO KARBOU (Togo) a insisté sur la nécessité de vérifier que les membres du personnel de l’ONU n’aient pas d’antécédents judiciaires avant leur déploiement en mission.  Soutenant les actions du Secrétaire général en amont des déploiements, il a défendu une politique de tolérance zéro.  Avec 1 500 hommes et femmes déployés sous la bannière de l’ONU, le Togo dispose d’un nouvel arsenal législatif avec des juridictions militaires aux compétences élargies, y compris extraterritoriales, chargées de statuer sur des infractions de toute nature.  Le Togo s’engage donc activement pour régler cette question épineuse de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission, a rapporté le représentant. 

Toute infraction pénale commise par des personnes abusant de leur statut de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies et de leurs privilèges et immunités ne peut tout simplement pas être tolérée, a tancé Mme MOON YOUNG KIM (République de Corée).  Non seulement cela ternit la réputation de l’ONU, mais cela peut également compromettre sérieusement le bon déroulement des missions en décourageant les autorités et populations de coopérer avec l’Organisation.  L’État de nationalité doit donc prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice, pour enquêter rapidement et coopérer avec l’ONU et les autorités locales compétentes.  Parmi les nombreuses infractions, l’exploitation et les violences sexuelles sont particulièrement déplorables, a dénoncé la déléguée.  Sachant qu’il faut prévenir les infractions pénales en vérifiant notamment les antécédents, elle a salué l’engagement du Secrétaire général à utiliser la base de données ClearCheck afin d’enregistrer les allégations avérées de violences sexuelles et de harcèlement sexuel. 

À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Armes de destruction massive, espace extra-atmosphérique et armes classiques: la Première Commission entame son débat thématique

Soixante-seizième session,
7e séance plénière - matin
AG/DSI/3669

Armes de destruction massive, espace extra-atmosphérique et armes classiques: la Première Commission entame son débat thématique

La Première Commission a entamé ce matin son débat thématique sur un premier groupe de questions incluant les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive, les aspects du désarmement dans l’espace extra-atmosphérique et les armes classiques.  Elle avait auparavant achevé son débat général, lors duquel se sont exprimés 137 délégués, dont 33 femmes.

Les questions relatives aux armes nucléaires ont de nouveau dominé les interventions mais il a été aussi beaucoup insisté sur la nécessité de réserver l’espace extra-atmosphérique à des activités exclusivement pacifiques.

Premier à prendre la parole, le Mouvement des pays non alignés a ainsi demandé la reconnaissance des droits souverains inaliénables et légitimes de tous les États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins exclusivement pacifiques.  Il a donc demandé à ce titre une approche multilatérale universelle, globale et non discriminatoire de la question des missiles, qu’il a liée à l’utilisation pacifique des technologies spatiales.  L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est a pour sa part rappelé le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, « une responsabilité partagée par tous qui est la condition d’une exploitation pacifique et aux seules fins de développement des ressources spatiales ».  L’Union européenne a parlé de l’espace extra-atmosphérique comme d’un « bien commun mondial » et a dit promouvoir la préservation d’un environnement spatial sûr et durable, exploité sur une base équitable et mutuellement acceptable.

Plus précisément, le Groupe arabe a demandé la négociation d’un instrument international contraignant pour empêcher une course aux armements dans l’espace.  Ce dernier devrait inclure l’interdiction de placer des armes- qu’elles soient offensives ou défensives -dans l’espace, l’interdiction de toute attaque armée contre des objets situés dans l’espace extra-atmosphérique ou de dommages intentionnels à ceux-ci, et l’interdiction de la mise au point ou de l’essai de toute arme ou technologique dont le seul but est de se livrer à des attaques armées contre des objets dans l’espace.  Le Pakistan et le Nigéria se sont exprimés dans le même sens.

Les questions relatives aux armes classiques ont été de nouveau abordées, en particulier par les États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), région où la prolifération d’armes à feu et de munitions illicites engendre un sentiment d’insécurité qui pèse sur son développement.  La CARICOM a donc rappelé son soutien au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), à l’Instrument international de traçage et au Traité sur le commerce des armes.  Dans le même sens, le Nigéria a appelé tous les États à veiller à ce que les ALPC ne soient livrées qu’à des gouvernements ou des entités qu’ils autorisent, et le Cameroun a demandé que l’action internationale dans ce domaine intègre le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes.  Les pays africains ont également mis en avant les initiatives régionales, notamment le projet « Faire taire les armes en Afrique » de l’Union africaine.

Les intervenants qui ont évoqué les armes de destruction massive non nucléaires ont tous condamné l’utilisation d’armes chimiques ou biologiques.  Concernant ces dernières, tant le Sénégal que l’Indonésie ont regretté l’absence d’un système efficace de vérification et la seconde a souhaité l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention sur l’interdiction des armes biologiques ou à toxines pour en renforcer la portée et l’efficacité.

Mais c’est encore l’incontournable question des armes nucléaires qui a dominé tant le début du débat thématique que la fin du débat général, laquelle a été marquée notamment par l’intervention d’Israël.  Alors que les appels à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient se sont poursuivis ce mardi, le représentant d’Israël a affirmé qu’une telle zone ne pourrait pas fonctionner dans la région au motif qu’il faudrait pour cela « une volonté politique de toutes les parties » qui n’existe pas.  Pour Israël, les défis particuliers du Moyen-Orient, présenté comme une région souffrante d’une perte chronique de conformité à l’égard des règles et obligations des États, nécessitent des réponses spécifiques et Israël n’entend pas contribuer à l’émergence d’un droit coutumier portant sur l’interdiction des armes nucléaires.

Lors du débat thématique, plusieurs groupes de pays ont de nouveau salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Ainsi, les Pays-Bas ont estimé que le Traité avait acquis une légitimité aux yeux de l’opinion internationale et ont souhaité un dialogue approfondi sur les doctrines nucléaires en vigueur.  Un peu plus tôt, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avait rappelé le recours aux armes nucléaires, ou la simple menace de les utiliser, était inacceptable en termes humanitaires, moraux et juridiques.  Plus tard, le Kazakhstan s’est interrogé sur les actions à mener pour réduire les risques nucléaires et redynamiser une vision commune du désarmement et pour améliorer les éléments liés à la non-prolifération sans empiéter sur le droit des États parties au TNP d’accéder pleinement aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, droit que beaucoup ont rappelé lors du débat.

L’Iran, la Syrie et Israël ont exercé leur droit de réponse à la fin du débat général, et la Fédération de Russie dans le cadre du débat thématique.

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les mêmes points demain, mercredi 13 Octobre, à 10 heures.

SUITE ET FIN DU DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR TOUCHANT LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations

M. SULAY MANNAH KPUKUMU (Sierra Leone) a rappelé que son pays avait présidé la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes qui a permis d’énormes progrès dans le renforcement des efforts visant à éradiquer les armes légères et de petit calibre.  « En tant que pays sortant d’un conflit, nous partageons l’avis que le commerce illicite, la mauvaise gestion des stocks d’armes légères et de petit calibre (ALPC) alimentent les conflits armés, sapent l’état de droit et le respect du droit international humanitaire ainsi que des droits humains internationaux », a insisté M. Kpukumu.

S’appuyant sur l’expérience de son pays, le représentant a mis l’accent sur la nécessité de redoubler d’efforts pour éliminer le commerce illicite des ALPC et assurer une gestion efficace des stocks.  Il a estimé que l’efficacité du Traité sur le commerce des armes en tant qu’instrument mondial de contrôle des armements nécessitait une approche soutenue, intégrée et collaborative.  C’est en garantissant des systèmes de contrôle des exportations d’armes responsables et transparents et en améliorant la sécurité, la comptabilité, le stockage et l’élimination sécurisés des armes par les États qu’il sera possible de traiter les problèmes du commerce illicite des armes classiques, y compris les ALPC, a estimé le représentant.

M. GILAD MENASHE ERDAN (Israël) a déclaré que le Moyen-Orient souffrait d’une perte chronique de conformité à l’égard des règles et obligations des États et que les défis particuliers de la région nécessitaient des réponses spécifiques.  Il a en outre regretté que 4 des 5 violations du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) aient eu lieu dans la région, qui en était à une étape critique qui nécessitait du leadership politique.

Le représentant a déploré l’inaction à l’encontre de l’Iran, laquelle ne fait que renforcer les progrès du pays, qui a violé l’annexe à la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité et continue à utiliser des drones.  Il a ajouté que des armes chimiques avaient été utilisées plusieurs fois au Moyen-Orient depuis la Seconde Guerre mondiale.  En avril, a-t-il précisé, la Syrie a utilisé pour la deuxième fois des armes chimiques, bien que le Gouvernement syrien ait adhéré à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques.  Le représentant a une fois encore déploré les défis que constituent ces violations des traités internationaux.  

Pour ce qui est de l’interdiction des armes nucléaires, M. Erdan a expliqué qu’Israël ne contribuait pas à l’émergence d’un droit coutumier.  Une zone sans armes nucléaires au Moyen-Orient ne pourrait pas fonctionner parce que cela nécessiterait une volonté politique de toutes les parties, a-t-il conclu.

M. JOSÉ ALFONSO BLANCO CONDE (République dominicaine) a notamment réitéré l’importance que son pays accorde à la lutte contre la prolifération d’armes légères et de petit calibre, « qui, dans la région, alimentent la violence armée, la violence sexuelle et sapent le respect des droits humains ».  Par conséquent, a ajouté le représentant, la République dominicaine reste pleinement engagée dans la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre et du Traité sur le commerce des armes, et appelle tant à leur universalisation qu’à une meilleure harmonisation de leur application sur le plan local.  D’autre part, le représentant a salué le fait que le document final de la dernière Réunion biennale des États parties au Programme d’action plaide pour la pleine participation des femmes aux programmes de désarmement.  Enfin, il s’est dit fier que son pays fasse partie de la première zone exempte d’armes nucléaires jamais établie, ces zones- qui contribuent à la paix et à la sécurité internationale en promouvant la confiance entre les États et les peuples- devant être généralisées progressivement à toutes les régions du monde.

M.  ABDUL AZIM KASSIM (Brunéi Darussalam) a jugé indispensable que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit l’occasion pour tous les États parties de renouveler leurs engagements pris en vertu du TNP.  Il a par ailleurs salué les précieuses contributions de l’Agence internationale de l’énergie atomique en faveur des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en soulignant les progrès du Brunéi Darussalam en matière de médecine nucléaire. 

Le représentant a ensuite réitéré son soutien aux efforts visant à promouvoir un comportement étatique sûr, inclusif et responsable dans le cyberespace, y compris le nouveau Groupe de travail sur la sécurité dans l’utilisation des technologies de l’information et des communications (2021-2025), s’appuyant sur les travaux des groupes de travail et d’experts antérieurs sur la question.  Pour ce qui de la promotion d’un cyberespace fondé sur des règles, le représentant du Brunéi Darussalam a cité la création d’une agence nationale « Cyber Security Brunéi (CSB) » en 2020, dans le souci de sensibiliser aux cybermenaces dans les secteurs public et privé, en particulier la protection de l’infrastructure d’information essentielle du pays, et pour renforcer les moyens de faire face aux cybermenaces.

M. FLÁVIO ROBERTO BONZANINI, Secrétaire général de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL), a déclaré que l’existence e plus de 13 000 armes nucléaires dans le monde constituait une menace inacceptable pour l’humanité, un danger qui s’aggravait de jour en jour.  Il a regretté qu’il n’y ait eu aucune avancée en matière de désarmement nucléaire ou, du moins, un signal clair d’un tel objectif de la part des États dotés d’armes nucléaires.

Le représentant a ensuite indiqué que, le 30 septembre dernier, les États membres de l’OPANAL avaient célébré la vingt-septième session de sa Conférence générale -l’organe suprême de l’Organisme- au cours de laquelle trois résolutions historiques avaient été adoptées: une contenant un protocole d’accord entre l’OPANAL et la Commission africaine de l’énergie nucléaire, une autre reconnaissant l’énorme contribution des stagiaires au travail d’OPANAL et établissant un programme de stages rémunérés, et une autre sur le genre, la non-prolifération et le désarmement.  Il a conclu en réaffirmant l’engagement historique des États membres de l’OPANAL à œuvrer pour un monde sans armes nucléaires, tout en se réjouissant de contribuer, en 2022, à la dixième Conférence d’examen du TNP et à la première réunion des États parties au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

Mme VÉRONIQUE GINETTE CHRISTORY, Conseillère principale en matière de maîtrise des armements, Comité international de la Croix-Rouge Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que le désarmement nucléaire continuait d’être un impératif humanitaire urgent, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques potentielles de ces armes.  Pour le CICR, l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) a envoyé un signal clair que toute utilisation, menace d’utilisation ou possession d’armes nucléaires est inacceptable en termes humanitaires, moraux et juridiques.  Mme Christory a jugé impensable que des armes nucléaires puissent un jour être utilisées dans le respect du droit international humanitaire, compte tenu des effets de ces armes sur le corps humain et l’environnement.  Le CICR considère que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) offrira en janvier prochain une occasion cruciale d’arrêter et d’inverser la tendance inquiétante vers une nouvelle course aux armements nucléaires, notamment en mettant en œuvre des engagements de longue date en matière de réduction des risques.  Estimant que le TIAN et le TNP sont des instruments complémentaires qui se renforcent mutuellement, la Conseillère principale a exhorté les États à faire des progrès tangibles vers un monde exempt d’armes nucléaires, notamment lors de la première Réunion des États parties au TIAN.

Par ailleurs, le CICR est gravement préoccupé par l’impact humanitaire du développement sans contrainte de systèmes d’armes létaux autonomes.  Il recommande aux États d’adopter de nouvelles règles juridiquement contraignantes pour les réglementer « afin de garantir qu’un contrôle et un jugement humains suffisants soient conservés dans l’usage de la force ».  Le CICR appelle à interdire certains types de systèmes d’armes létaux autonomes et de réglementer strictement tous les autres.  Pour Mme Christory, la prochaine Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques constituera un moment décisif que les États doivent saisir de toute urgence.

Le CICR souligne aussi la nécessité de fixer des limites à l’utilisation des technologies de l’information et des communications par les États.  Mme Christory a salué la conclusion réussie des travaux du Groupe de travail à composition non limitée et du Groupe d’experts gouvernementaux en souhaitant que les cyberopérations pendant les conflits armés ne se déroulent pas dans un « vide juridique » ou une « zone grise ».  L’oratrice a rappelé que ces cyberopérations étaient soumises aux principes du droit international humanitaire, 

Mme Christory a appelé les États et toutes les parties aux conflits armés à éviter l’utilisation des armes explosives dans les zones peuplées, en raison des dommages civils qui en découlent.  Elle a appuyé le processus diplomatique en cours mené par l’Irlande et visant à adopter une déclaration politique et à exhorter tous les États à travailler ensemble à cette fin.

Inquiet des effets dévastateurs d’autres armes classiques telles que les mines terrestres, les armes à sous-munitions et les restes explosifs de guerre, le CICR exhorte aussi les États à adhérer aux instruments internationaux qui interdisent ou réglementent l’utilisation de telles armes classiques ou établissent des normes pour les transferts d’armes responsables, notamment la Convention sur les armes à sous-munitions, la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel et le Traité sur le commerce des armes, et à les appliquer fidèlement.

M. MAGED ABDELFATTAH ABDELAZIZ, Observateur de la Ligue des États arabes, a déclaré que la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 requérait l’implication de la communauté internationale au sens large, ainsi qu’une confiance croissante fondée sur la mise en œuvre mutuelle des engagements internationaux sur le désarmement.  La Ligue des États arabes soutient les Nations Unies dans tous leurs efforts visant à activer les efforts de désarmement, qu’il s’agisse d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs, d’armes classiques et d’autres armes légères et de petits calibres.  Elle soutient aussi le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et demande que tous les États Membres y adhèrent.  M. Abdelaziz a également dit attendre avec impatience la Conférence d’examen du TNP de 2022. 

Rappelant la décision par laquelle a été décidée la convocation d’une conférence chargée d’établir au Moyen-Orient une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive, l’observateur a regretté qu’Israël s’oppose toujours à ces efforts.  Il a appelé Israël à participer activement aux travaux de la deuxième session de la Conférence, prévue en novembre cette année.

M. Abdelaziz a également renouvelé le soutien de la Ligue des États arabes à la coopération internationale pour renforcer la sécurité des technologies de l’information et des communications.  Il a enfin souligné l’importance de réactiver les mécanismes de désarmement de l’Organisation des Nations Unies, y compris la Conférence du désarmement et la Commission du désarmement.

Mme VIVIAN OKEKE, Directrice du Bureau de liaison de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) - New York, a rappelé la mission et la fonction de l’Agence, notamment son mandat de vérification du respect par les États de leurs obligations de non-prolifération.  Ella a ajouté, qu’« étonnamment », grâce à une planification innovante et efficace, les inspecteurs des garanties de l’AIEA avaient réussi à poursuivre leurs activités de vérification pendant la pandémie de COVID-19.  De même, l’Agence a continué de fournir des services consultatifs, des activités de renforcement des capacités et de mener des missions d’experts et d’autres travaux relatifs aux objectifs de sûreté et de sécurité nucléaires des États. 

Mme Okeke a précisé le rôle joué par l’Agence depuis le début de la pandémie de COVID-19.  Elle a notamment fourni, sur demande des États, des kits de test PCR en temps réel, ainsi que d’autres équipements de détection de virus et des accessoires et une formation connexe.  Elle a également lancé « très tôt » l’initiative d’action intégrée contre les zoonoses (ZODIAC) pour améliorer le renforcement des capacités, la formation et le soutien aux laboratoires pour lutter contre les maladies zoonotiques.  L’Agence sera par ailleurs présente à la prochaine Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP26) à Glasgow.  Elle y soulignera le rôle des techniques nucléaires dans le soutien aux efforts d’atténuation et d’adaptation, a expliqué Mme Okeke.

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a accusé Israël de diffuser des informations fallacieuses sur les pays de la région, cela pour cacher ses crimes et brutalités à l’encontre des Palestiniens.  Ceux-ci sont privés de leurs terres, de leurs biens et sont l’objet de violences et intimidations, Israël leur niant le droit à l’autodétermination, a-t-il ajouté.  Israël exploite la période actuelle de pandémie pour conforter son occupation, y compris militaire, a-t-il encore dit, estimant que c’est la politique d’occupation d’Israël qui sape la paix et la sécurité « non seulement dans la région mais au-delà ».  Le représentant a noté qu’alors qu’Israël refuse de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et entrave la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il dispose d’un stock clandestin d’armes de destruction massive: « c’est cela la menace à la paix dans la région, et pas notre programme nucléaire pacifique », a conclu le délégué.

Le représentant de la Syrie a lui aussi réagi aux propos d’Israël, qu’il a qualifiés de ridicules en ce qu’ils mettent en avant les prétendus efforts de ce pays pour renforcer la paix et la sécurité.  « Israël soutient logistiquement le Front el-Nosra dans le Golan occupé pour permettre les attaques israéliennes en Syrie en vue de tenter d’y asseoir son contrôle, Israël n’est partie à aucune convention ou traité relatifs aux armes de destruction massive car il est le seul pays de la région à en détenir en nombre », a-t-il lancé, ajoutant que c’est ce même régime qui déclare territoire hostile un territoire qu’il occupe, à savoir la bande de Gaza.

Le représentant d’Israël a déclaré que l’Iran violait ses engagements en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les accords avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.  Pour Israël, l’Iran est le principal parrain du terroriste dans le monde.  Quant à la Syrie, elle a utilisé des armes chimiques contre ses propres citoyens alors qu’elle est partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, a-t-il dit.

Le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le représentant israélien semblait méconnaître sa propre histoire criminelle dans la région, de 1948 à nos jours.  Détruire la population palestinienne fut et reste un préalable à la création de l’entité israélienne, a-t-il accusé.

Le représentant de le République islamique d’Iran a qualifié de scandaleuses les déclarations du représentant israélien, ajoutant qu’Israël tentait de défendre l’indéfendable, ses crimes de génocide, de guerre et d’agression auprès de l’opinion internationale.  « Pour ce faire, Israël utilise la tribune que lui offrent les organisations internationales, lesquelles ont pourtant adopté 85 résolutions visant directement Israël, qui foule aux pieds le droit international. »

DÉBAT THÉMATIQUE SUR DES QUESTIONS PRÉCISES ET PRÉSENTATION ET EXAMEN DE TOUS LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION PRÉSENTÉS AU TITRE DES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR

M. PANGERAN IBRANI SITUMORANG (Indonésie), au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est dite pleinement engagée dans la mise en œuvre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et a dit attendre avec impatience la première réunion des États parties en mars 2022.  Le Mouvement des pays non alignés réitère son inquiétude face à la menace que représente pour l’humanité la persistance des armes nucléaires ainsi que par le manque de progrès des États dotés dans l’élimination de leurs armes nucléaires, ainsi que l’absence d’un système d’alerte précoce.  Le Mouvement s’inquiète en outre de la modernisation continue des armes nucléaires et de la dépendance à leur égard.  Il appelle tous les États dotés d’armes nucléaires à mettre en œuvre leurs obligations au titre du TNP sans plus attendre.  Le Mouvement des pays non alignés demande aussi à Israël de renoncer à la possession d’armes nucléaires, d’adhérer au TNP et de placer rapidement toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’AIEA.

L’utilisation d’armes chimiques et de produits chimiques toxiques en tant qu’armes est répréhensible et totalement contraire au droit international, a poursuivi M. Situmorang.  La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (CIAC), a-t-il rappelé, est le seul traité multilatéral complet interdisant une catégorie entière d’armes de destruction massive.  Le Mouvement des pays non alignés exprime ses profonds regrets quant à la non-adoption du rapport de la quatrième Conférence d’examen de la CIAC, faute de consensus et en dépit de larges consultations et de tous les efforts déployés.

Le Mouvement des pays non alignés souligne la nécessité d’une mise en œuvre équilibrée, complète et efficace du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et de l’Instrument international de traçage.  Il appelle à fournir l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaire aux opérations de dépollution des armes à sous-munitions non explosées.  Il encourage les autres États à devenir parties à la Convention sur certaines armes classiques et à ses protocoles.  Le représentant a précisé que les systèmes d’armes létaux autonomes devraient faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de la conformité aux normes internationales et a appelé à une réduction significative de la production, de la possession et du commerce d’armes conventionnelles par les États industrialisés, avec l’aide de la communauté internationale.

Enfin, en ce qui concerne l’espace extra-atmosphérique, le Mouvement des pays non alignés appelle à la reconnaissance des droits souverains inaliénables et légitimes de tous les États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins exclusivement pacifiques.  M. Situmorang a réaffirmé la nécessité d’une approche multilatérale universelle, globale et non discriminatoire de la question des missiles sous tous ses aspects, négociée de manière multilatérale au sein de l’ONU.  Toute initiative à ce sujet devrait tenir compte des préoccupations de tous les États en matière de sécurité et de leur droit inhérent à l’utilisation pacifique des technologies spatiales.  Dans le cadre de ces groupes, le Mouvement des pays non alignés soumettra le projet de résolution « Suivi de la Conférence de haut niveau de 2013 ».

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), a souligné le statut de pièce maîtresse du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires pour parvenir progressivement à un monde sans armes nucléaires.  Le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires marque également une avancée historique en ce sens, en venant notamment compléter les autres instruments internationaux existant, a ajouté le représentant.  M. Aidid a en outre souligné l’importance de renforcer le Traité ayant porté création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est par le biais d’un dialogue franc et approfondi avec les États dotés. 

Tous les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) respectent leurs obligations au titre de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, un instrument incontournable que tous les États Membres doivent préserver, a déclaré par ailleurs M. Aidid. 

Concernant la prévention d’une militarisation de l’espace, l’ASEAN rappelle l’importance que les pays agissent de manière responsable et selon le principe de non-appropriation de l’espace extra-atmosphérique, « une responsabilité partagée par tous qui est la condition d’une exploitation pacifique et aux seules fins de développement des ressources spatiales ».

À propos des armes classiques, le représentant a rappelé que les traités pertinents devaient être appliqués dans le respect du droit souverain des États d’acquérir et de gérer des inventaires d’armes de ce type « pour assurer leur sécurité nationale ».

M.  DENNIS FRANCIS (Trinité-et-Tobago), qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a fait part de ses vives préoccupations relatives à la prolifération d’armes à feu et de munitions illicites, un problème qui frappe les Caraïbes et qui engendre un sentiment d’insécurité qui pèse sur le développement de cette région.  Dès lors, la CARICOM est favorable au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre, à l’Instrument international de traçage et au Traité sur le commerce des armes (TCA).  Le représentant a souhaité que la réunion de 2022 des États parties au TCA fera fond sur la précédente et tiendra compte des préoccupations des pays de la CARICOM, en particulier pour ce qui est des armes et munitions classiques.  Les pays de la CARICOM comptent sur l’universalisation du Traité sur le commerce des armes et se sont engagés à pleinement le mettre en œuvre.  Le représentant a en outre remercié les partenaires de développement qui ont contribué à l’élaboration d’une feuille de route pour la lutte contre les armes légères et de petit calibre et leur prolifération dans la région, adoptée en 2019.  Elle a également pour objectif de renforcer la lutte contre la criminalité dans les Caraïbes et de renforcer la coopération internationale sur ces questions.

Même si les Caraïbes ne sont pas directement concernées par les armes nucléaires, les armes chimiques et autres armes de destruction massive, le représentant a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et s’est félicité de la tenue de la dixième Conférence d’examen du TNP en 2022.  Il a également appuyé les travaux de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

Mme NATALIE TOLSTOI, de l’Union européenne, a réaffirmé le soutien sans équivoque de l’Union européenne au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et l’importance de son universalisation.  Elle a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à ce Traité, qui est un succès historique.  En outre, la représentante a réaffirmé son plein soutien à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires.

La représentante a jugé essentiel de mettre fin à l’impunité en cas d’utilisation d’armes chimiques si l’on veut préserver l’intégrité des normes établies.  Elle a dénoncé la violation continue par la République arabe syrienne de ses obligations en tant qu’État partie à la Convention sur les armes chimiques (CIAC) et a condamné fermement leur utilisation par l’Armée de l’air syrienne.  L’Union européenne condamne également dans les termes les plus forts la tentative d’assassinat d’Alexei Navalny, par empoisonnement à l’aide d’un agent neurotoxique chimique du groupe « Novichok », ainsi que l’utilisation d’agents chimiques dans le meurtre du citoyen de la République populaire démocratique de Corée Kim Jong Nam en 2017, et de l’attaque chimique de mars 2018 à Salisbury.

En outre, l’Union européenne promeut la préservation d’un environnement spatial sûr et durable et l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique sur une base équitable et mutuellement acceptable, a rappelé Mme Tolstoi.  Conformément aux traités internationaux applicables, l’espace extra-atmosphérique est un bien commun mondial, à utiliser au profit de tous, a-t-elle ajouté.  Sans exclure la possibilité d’un instrument juridiquement contraignant à l’avenir, le représentant a estimé que les mesures volontaires constituent une voie pragmatique.

Enfin, l’Union européenne encourage vivement la mise en œuvre intégrale du Programme d’action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  L’Union européenne appuie la proposition d’établir un groupe de travail à composition non limitée pour élaborer un nouveau cadre mondial. 

M. MAJED S. F. BAMYA, observateur de l’État de Palestine, s’exprimant au nom du Groupe arabe, s’est félicité de l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Il a ajouté que la possession, l’utilisation ou même la menace d’utiliser de telles armes était incompatible avec les règles les plus élémentaires du droit international humanitaire et que ces dernières représentaient une menace directe pour la paix et la sécurité internationales.  Le Groupe arabe appelle en outre tous les États dotés d’armes nucléaires à ratifier d’urgence le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

M. Bamya a exprimé sa préoccupation face à l’incapacité persistante de la communauté internationale à réaliser des progrès tangibles dans le domaine du désarmement nucléaire.  Il a également exprimé son rejet des doctrines militaires qui autorisent l’utilisation d’armes nucléaires, y compris parfois contre des États non nucléaires, en plus des efforts de certains États pour développer et augmenter leurs stocks de telles armes.  Il a déploré l’échec de la dernière Conférence d’examen du TNP et a appelé à accélérer le rythme pour assurer la crédibilité du système qu’il instaure.  Il a souligné la nécessité de prendre des mesures concrètes et immédiates, sur le projet de résolution arabe annuel intitulé « Les dangers de la prolifération nucléaire au Moyen-Orient » et a exprimé sa préoccupation face au risque sécuritaire persistant résultant du refus d’Israël d’adhérer au TNP.

Le Groupe arabe continue de soutenir les traités interdisant les armes chimiques et biologiques et condamne toute utilisation d’armes de destruction massive par toute partie.

M. Bamya a souligné la nécessité de maintenir l’espace extra-atmosphérique en tant que zone de paix exempte de conflit.  Par conséquent, a ajouté le représentant, l’instrument international contraignant souhaité pour empêcher une course aux armements dans l’espace devrait inclure l’interdiction de placer des armes -qu’elles soient offensives ou défensives- dans l’espace, ainsi que l’interdiction de toute attaque armée contre des objets dans l’espace extra-atmosphérique ou de dommages intentionnels à ceux-ci, et l’interdiction de la mise au point ou de l’essai de toute arme ou technologique dont le seul but est de se livrer à des attaques armées contre des objets dans l’espace. 

M. JUAN GÓMEZ ROBLEDO VERDUZCO (Mexique) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en début d’année et les mesures prises pour réunir les 56 États qui y sont parties.  Nous avons réussi à établir une norme internationale contre l’utilisation potentiellement catastrophique d’armes destructrices, armes dont l’existence même pose une question éminemment morale, a-t-il ajouté.  Le représentant a attiré l’attention sur le fait que les États faisant partie de zones exemptes d’armes nucléaires avaient été particulièrement actifs dans l’élaboration de cette norme, et, à cette aune, il a invité les États dotés de s’inspirer de leur réflexion au lieu de compter toujours sur des doctrines de dissuasion nucléaire désuètes.  Le représentant a reproché à ces États de toujours invoquer le même argument pour justifier le maintien de ces doctrines, à savoir le fait que l’environnement sécuritaire ne serait pas propice à l’abandon de celles-ci.  Quelles mesures, alors, comptent-ils prendre pour appliquer pleinement l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires relatif à l’élimination des armes nucléaires? a-t-il demandé, souhaitant que ces mesures soient annoncées lors de la dixième Conférence d’examen du TNP, en 2022.

M. HARYO BUDI NUGROHO (Indonésie) a souligné à titre national l’importance de voir le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entrer rapidement en vigueur, ainsi que la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires par des traités juridiquement contraignants.  Il a également plaidé pour la conclusion d’un protocole juridiquement contraignant pour renforcer la portée et l’efficacité de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.  Il a en outre réitéré l’engagement de son pays de contribuer à la création d’un monde sans mines à l’horizon 2025, cela dans le cadre de la mise en œuvre d’une Convention d’Ottawa universelle.  Enfin, il a annoncé que sa délégation présenterait cette année encore un projet de résolution sur les conséquences humanitaires des armes nucléaires.

Mme HASHMI MARIAM (Pakistan) a constaté d’emblée que l’ordre et la maîtrise du désarmement étaient en déroute comme en témoignent notamment la course aux armements et la militarisation de l’espace extra-atmosphérique.  En Asie du Sud les grands États recherchent une hégémonie locale et défendent des doctrines dangereuses, a poursuivi le représentant, qui a aussi regretté que le moratoire sur les matières fissiles ne soit pas respecté puisqu’on assiste à la modernisation de certains arsenaux nucléaires. 

Mme Mariam a salué les contributions positives des Conventions d’interdiction des armes chimiques et des armes biologiques, en appelant à la destruction rapide et complète de telles armes.  Des mesures ont été prises pour combler les lacunes du droit international en matière de répression d’actes terroristes biologiques et chimiques, a rappelé le représentant, en citant notamment une proposition russe.

Le Pakistan appelle à l’adoption d’un traité qui interdise la militarisation de l’espace.  Mme Mariam a également mis en garde contre les tendances inquiétantes en matière d’armes classiques, en constatant « une dilution » du régime de contrôle de ces armes.  De telles armes continuent d’être transférées en grande quantité vers des zones de conflit, a-t-elle noté, en soulignant leur lourd prix humain.

Mme SANNA ORAVA (Finlande) a rappelé que la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) devait se tenir en janvier 2022.  Elle a estimé que les plus grands États dotés d’armes nucléaires, à savoir la Fédération de Russie et les États-Unis, doivent être le fer de lance du désarmement nucléaire.  Mais ce sont tous les détenteurs d’armes nucléaires qui doivent accélérer leur désarmement, a-t-elle ajouté.  Mme Orava a exhorté la République populaire démocratique de Corée à renoncer à ses armes nucléaires et à démanteler ses programmes d’armes nucléaires de manière complète, vérifiable et irréversible.  Elle a demandé à l’Iran de coopérer pleinement et immédiatement avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et jugé essentiel de reprendre les négociations en vue d’un éventuel retour des États-Unis dans l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien.

La réduction des risques nucléaires comprend un large éventail de mesures allant des déclarations politiques aux dispositifs de communication de crise, a estimé Mme Orava.  Si une telle réduction des risques ne remplace pas le désarmement nucléaire, elle peut certainement le faire avancer, a-t-elle déclaré.  Elle a noté que la Finlande contribuait activement à la mise en œuvre d’un terrain d’entente en matière de réduction des risques nucléaires dans le cadre de l’Initiative de Stockholm sur le désarmement nucléaire et dans le cadre de la création d’un environnement favorable.  La réduction des risques nucléaires mérite une place majeure dans les délibérations et les résultats de la prochaine Conférence d’examen du TNP, a-t-elle conclu.

M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) a souligné l’importance de réduire plus avant le risque de catastrophe nucléaire, ce que permettraient assurément, a-t-il dit, l’entrée en vigueur sans délais du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires et la pleine et transparente mise en œuvre de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Le représentant a souhaité que s’ouvre un dialogue approfondi sur les doctrines nucléaires en vigueur, ajoutant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires avait acquis une légitimité aux yeux de l’opinion internationale.  M. Zellenrath a également demandé à la Russie d’élucider les circonstances de l’attaque commise sur son sol contre M. Navalny et a par ailleurs exhorté le Yémen à respecter le droit humanitaire et international.

M.  MUHAMMAD ZAYYANU BANDIYA (Nigéria) a appelé à sortir de l’impasse afin de parvenir au désarmement nucléaire et à la non-prolifération.  Il a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Pour ce qui est des armes de destruction massive, il a estimé que la Convention sur les armes biologiques faisait intégralement partie du système d’interdiction.

Le représentant a demandé que l’exploration et l’exploitation de l’espace extra-atmosphérique se fassent à des fins pacifiques et dans l’intérêt de tous les pays, indépendamment de leur stade de développement.  Il a mis en garde contre une course aux armements dans l’espace et a souligné que les instruments internationaux dans ce domaine devaient être renforcés, notamment par un traité contraignant sur l’interdiction de la militarisation de l’espace.  

Le Nigéria appelle tous les États à veiller à ce que les armes légères et de petit calibre ne soient envoyées qu’aux gouvernements et aux entités qu’ils autorisent, compte tenu de leur rôle en matière de terrorisme et dans les zones de conflit.  Le représentant a apporté son appui au Programme d’action des Nations Unies pour ces armes et a rappelé que le Nigéria avait mis en place un centre sur le contrôle des armes légères et de petit calibre ainsi qu’un partenariat avec l’Union africaine.  Il continue aussi d’appuyer des initiatives régionales, a expliqué le représentant, et notamment l’initiative « Faire taire les armes en Afrique » de l’Union africaine.

M.  SARZHANOV (Kazakhstan) a rappelé que la dixième Conférence d’examen du TNP était provisoirement prévue pour janvier 2022.  Elle arrive à un moment critique dans un contexte de tensions croissantes entre puissances nucléaires et l’érosion de l’architecture de contrôle des armements.  Elle offre à ses États parties l’occasion de renforcer le régime de désarmement et de non-prolifération et de faire des efforts tangibles pour mettre en œuvre les obligations conformes à l’objectif d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Cette session, coorganisée par le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies et la Mission permanente du Kazakhstan auprès de l’ONU, vise à favoriser le dialogue pour que la dixième Conférence d’examen puisse produire un résultat équilibré, a rappelé le représentant.

Pour le Kazakhstan, un certain nombre de questions pourraient servir à orienter la discussion, à savoir, que peut-on faire pour réduire les risques nucléaires et redynamiser une vision commune du désarmement?  Comment les éléments de non-prolifération pourraient être améliorés sans empiéter sur les droits des États parties aux utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire?  Comment le TNP peut-il faciliter en outre l’accès à des usages pacifiques à l’échelle mondiale?  Des conférenciers experts s’engageront dans une discussion modérée, suivie d’une séance de questions réponses avec le public, a conclu M. Sarzhanov.

Mme LACHEZARA STOEVA (Bulgarie) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, « un véritable jalon vers un monde exempt d’armes nucléaires ».  Après avoir appelé les États figurant à l’Annexe 2 du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) à ratifier ce dernier pour en permettre l’entrée en vigueur, la représentante a estimé que l’heure était venue de lancer des négociations, à la Conférence du désarmement, en vue d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires. 

Concernant les armes classiques, la représentante a plaidé pour des efforts multilatéraux afin de juguler le commerce illicite et la circulation dangereuse d’armes légères et de petit calibre au niveau régional.  Le Traité sur le commerce des armes est l’exemple de ce que doit être un instrument d’application concertée de normes de sécurité internationale, a ajouté Mme Stoeva, et c’est pourquoi la Bulgarie appelle à son universalisation.  S’agissant du contrôle des stocks de munitions et des modalités de leurs fournitures, la représentante a dit attendre avec intérêt les prochaines recommandations du groupe d’experts sur ces questions.

M. CHEIKH AHMADOU BAMBA GAYE (Sénégal) a réaffirmé son attachement au principe du désarmement nucléaire complet, irréversible et vérifiable comme condition essentielle à la paix et à la survie de l’humanité.  La réalisation de cet idéal nécessite, avant tout, que les États dotés de l’arme nucléaire s’acquittent pleinement de toutes leurs obligations juridiques en vertu du TNP, a-t-il fait valoir, et qu’ils respectent l’interdiction des essais nucléaires et de la production de matières fissiles à des fins militaires.  Le Sénégal exhorte les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires à le faire sans plus tarder.  Tout aussi importantes sont les négociations, à la Conférence du désarmement, pour un traité multilatéral, non-discriminatoire et vérifiable interdisant la production de matières fissiles utilisées pour produire des armes nucléaires et d’autres dispositifs nucléaires explosifs, a ajouté le représentant.

Pour le Sénégal, l’universalisation des zones dénucléarisées constitue également une condition sine qua non au désarmement nucléaire.  Par conséquent, le représentant a soutenu le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a néanmoins insisté sur le droit inaliénable de chaque État de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, sans discrimination ni entraves.

S’agissant des autres armes de destruction massive, le Sénégal réitère son soutien aux conventions d’interdiction des armes biologiques et des armes chimiques.  Malheureusement, a constaté le représentant, l’absence d’un système de vérification continue de poser un défi à l’efficacité de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et ou à toxines.  Il est donc urgent de reprendre les négociations multilatérales en vue de conclure un protocole non discriminatoire et juridiquement contraignant sur tous les aspects de ladite Convention, y compris en matière de vérification, a-t-il estimé.

M. Gaye a appelé à faire en sorte que l’espace extra-atmosphérique demeure un bien public commun exempt de toute arme de destruction massive et qu’il soit exploré et exploité exclusivement à des fins pacifiques pour le bénéfice de toute l’humanité.  Il a également appelé à la mise en œuvre « objective, équilibrée et propre à protéger les intérêts de tous les pays, y compris en matière d’autodéfense et de sécurité », du Traité sur le commerce des armes, du Programme des Nations Unies relatif aux armes légères et de petit calibre et son Instrument international de traçage (ITI) ainsi que des autres instruments pertinents.

Mme PATRICIA ANDJONGO (Cameroun) a déploré la recrudescence de la course à l’armement, et a exhorté les pays à commencer à réduire leurs armes de destruction massive.  Elle a aussi plaidé pour la mise en œuvre efficace de la résolution 1540 (2004) du Conseil de Sécurité, afin d’éviter que de telles armes tombent entre les mains de groupes non étatiques. 

La représentante a souhaité que les travaux visant à créer de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires se poursuivent.  Elle a estimé que les progrès obtenus par le passé lors de précédentes conférences d’examen du TNP, ou encore avec la récente prorogation du Traité New START, démontraient qu’il est possible de faire avancer l’agenda du désarmement et de la non-prolifération.  Toutefois, sans équilibre entre le désarmement nucléaire et les désarmements biologique, chimique ou conventionnel, il existe un risque de voir se réaliser un nouveau scénario de course aux armements, a-t-elle déclaré.

Mme Andjongo a fait part de son inquiétude face au regain d’activités militaires dans l’espace extra-atmosphérique.  Elle a estimé que le débat sur les mesures de transparence et de confiance ne devrait pas occulter celui sur la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant contre la course aux armements dans l’espace.

La représentante s’est en outre prononcée pour une réduction significative du trafic illicite d’armes.  Compte tenu de ce que les armes classiques continuent de représenter un enjeu majeur de sécurité pour l’ensemble des régions du monde, elle a estimé que l’action internationale dans ce domaine devait intégrer le risque d’acquisition et d’utilisation d’armes classiques par des groupes terroristes.  Le Cameroun, qui a été victime d’attaques de la part de réseaux terroristes et criminels, en a fait la tragique expérience, a-t-elle déploré.  Dans un contexte sécuritaire marqué par des assauts de la secte Boko Haram à l’Extrême-Nord du Cameroun et des attaques de braconniers dans certaines de ses réserves, le Cameroun vit de plein fouet les conséquences du commerce illicite des ALPC, a rappelé Mme Andjongo.

M. NAZIM KHALDI (Algérie) a salué l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires en janvier dernier, et a rappelé que son pays avait activement participé au processus de sa rédaction et de son adoption.  Le représentant s’est dit convaincu que cet instrument constituait une avancée majeure pour délégitimer le développement et la détention d’armes nucléaires.  Il a souligné l’importance de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, appelant toutes les parties invitées à participer de manière constructive, le mois prochain, à la prochaine session de la Conférence sur cette question, afin que puisse être négocié un traité juridiquement contraignant qui satisfasse la mise en œuvre des dispositions de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient.

Le représentant a également souligné l’urgence à conclure un instrument juridiquement contraignant de sécurité négative donnant des garanties de non-agression à tous les États non dotés d’armes nucléaires.  Il a en outre appelé à l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et a plaidé pour l’élaboration d’un autre instrument juridiquement contraignant pourtant sur les systèmes d’armes létaux autonomes « afin de renforcer la sécurité humanitaire et internationale face aux défis posés par les technologies émergentes ». 

M. ANDRÉS EFREN MONTALVO SOSA (Équateur) s’est félicité de faire partie d’une région « exportatrice de paix et ennemie de toutes les armes de destruction massive ».  Nous refusons en outre toute la militarisation de l’espace extra-atmosphérique et plaidons en ce sens pour des normes internationalement agréées empêchant tout conflit dans ce véritable patrimoine commun de l’humanité, a ajouté le représentant.  M. Montalvo Sosa a ensuite appuyé la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre ainsi que l’application des recommandations du document final de la septième Réunion des États parties au traité, lesquelles mettent l’accent sur l’impact de ces armes sur les groupes vulnérables, en particulier les femmes et les jeunes.  Les mécanismes onusiens de désarmement gagneraient à ce que ces derniers participent plus avant à leurs activités et programmes, a conclu le représentant.

M. MD RAFIQUL ALAM MOLLA (Bangladesh) a déploré les quantités d’argent dépensées dans la course aux armements l’an dernier, alors même que le monde luttait pour contenir la pandémie de COVID-19.  Les dépenses militaires du monde ont atteint des milliers de milliards en 2020, a-t-il rappelé, ajoutant: Imaginez ce qu’on l’on aurait pu faire avec cet argent en matière de développement.

En sa qualité d’État partie au Traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP), il a souhaité que la dixième Conférence d’examen du TNP, prévue en janvier prochain, permette de parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  Tous les efforts doivent être consentis pour parvenir à un document final en ce sens, a-t-il déclaré.  Le représentant a en outre demandé que l’on investisse dans l’énergie nucléaire civile en vue du développement d’un monde plus pacifique.  Le représentant a condamné en outre l’utilisation d’armes chimiques et souligné combien il était important de respecter la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.  

M. Molla a ensuite souligné que l’espace extra-atmosphérique devait être utilisé pour le bien pour l’humanité et reste un lieu exempt d’armes et voué à des activités pacifiques. Ayant lui-même lancé un satellite, le Bengladesh a d’autant plus intérêt à un espace pacifique, a-t-il souligné. 

Droits de réponse

Le représentant de la Fédération de Russie a répondu à l’Union européenne et aux Pays-Bas s’agissant le cas d’Alexis Navalny.  Le représentant a affirmé que les pays de l’OTAN cherchaient à imposer leur version quant au fait qu’il aurait été empoisonné par une substance chimique.  Il leur a rappelé que c’est la Fédération de Russie qui a tout mis en œuvre pour sauver sa vie, et qui lui a permis d’aller se faire soigner en Allemagne tout en transmettant toutes les données médicales aux médecins allemands.  La Fédération de Russie a déjà présenté la trame des faits de ce cas, et elle a soulevé les incohérences relatives aux informations fournies sur la santé du « bloggeur » par l’Allemagne et la Suisse.  Le représentant a également rappelé que les pays de l’Union européenne et de l’OTAN n’avaient pas permis que certaines substances chimiques, comme l’agent chimique qui aurait été utilisé dans le cas Navalny, soient inscrites sur les listes de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Le 6 octobre, la Fédération de Russie a fait une demande de réponse à l’Allemagne et la Suisse, dans le cadre de l’OIAC, a encore ajouté le représentant, qui a conclu en réfutant les accusations infondées faites contre un État fondateur de l’OIAC, le sien.  Il faut faire preuve de responsabilité face à l’avenir de l’OIAC, a-t-il demandé en assurant que la Fédération de Russie continuerait de rechercher la vérité sur l’incident relatif à M. Navalny.

 

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À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Quatrième Commission: les missions politiques spéciales sont déployées dans un environnement opérationnel rendu encore plus complexe par la pandémie

Soixante-seizième session,
6e séance plénière – après-midi
CPSD/733

Quatrième Commission: les missions politiques spéciales sont déployées dans un environnement opérationnel rendu encore plus complexe par la pandémie

De plus en plus difficile, l’environnement opérationnel dans lequel les missions politiques spéciales de l’ONU sont déployées exigent d’elles une adaptation à cette évolution.  Telle a été l’analyse de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, venue présenter cet après-midi à la Quatrième Commission (chargée des politiques spéciales et de décolonisation) le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la question des missions politiques spéciales.

Urgence climatique, perturbations technologiques, évolution des théâtres de conflit, et concurrence mondiale et stratégique renouvelée: autant de défis interdépendants amplifiés par la pandémie de COVID-19, qui ont mis en évidence de sérieuses limitations en matière de préparation, de coopération et de solidarité internationales.  « Les profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie restent pour nous une préoccupation majeure en tant que source potentielle de tension et d’instabilité », a expliqué la haute fonctionnaire.

La crise, a relevé de son côté le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, a également eu des effets considérables sur les rotations de personnel de ces missions, provoquant des retards liés aux restrictions sanitaires et à des situations sécuritaires instables, comme cela a été observé en Afghanistan, en Iraq et en Libye au cours de la période de l’examen, qui court d’août 2020 à juillet 2021.

Face à ce « tournant historique » que l’ONU doit être en mesure de négocier, une source de satisfaction est apparue sous la forme des cessez-le-feu, a relevé Mme DiCarlo.  Ainsi, à la suite de l’appel lancé par le Chef de l’Organisation en mars 2020, au moment des confinements, en faveur d’un cessez-le-feu au niveau international, les parties libyennes ont su convenir d’un cessez-le-feu national en octobre.  Un succès à mettre au crédit de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), dont les « efforts de médiation inlassables » illustrent les résultats auxquels peuvent prétendre les missions politiques spéciales, selon la haute fonctionnaire, qui a toutefois regretté que la cessation des hostilités n’ait pas toujours tenu ailleurs.

Le Département de l’appui aux missions, dirigé par Atul Khare, a pour sa part soutenu la mise en place du Mécanisme libyen de surveillance du cessez-le-feu (LCMM), mandaté par le Conseil de sécurité, pour une approche globale en vue de répondre aux très graves problèmes sécuritaires auxquels se heurte le personnel de l’ONU dans un environnement aussi difficile que celui du conflit libyen.  La MANUL, qui a par la suite facilité la tenue du Forum de dialogue politique libyen, a adopté une feuille de route politique en novembre 2020, et elle continue de soutenir les parties prenantes libyennes vers l’organisation d’élections présidentielle et parlementaires, a fait également valoir Mme DiCarlo.

La plus grande mission politique spéciale actuellement déployée est la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), dont le mandat a été prorogé de six mois, jusqu’au 17 mars 2022.  Face aux difficultés qu’elle a rencontrées en août à la suite de la prise de pouvoir des taliban, le Département de l’appui aux missions a aidé à évacuer des membres de son personnel et de l’équipe de pays des Nations Unies, grâce à des vols affrétés depuis Kaboul, avec à bord 244 membres du personnel international, a indiqué M. Atul Khare.

En outre, la question du financement de ces missions a été soulevée lors d’un bref échange de vues par la Chine et le Maroc, Mme DiCarlo estimant qu’il fallait fixer des priorités.  Par ailleurs, le Soudan a fait observer que le mandat de la Mission d’appui à la transition au Soudan (MINUATS) serait bien plus vaste que ce que son budget lui permet d’accomplir, se demandant de quelle manière l’ONU avait l’intention d’y remédier.  Les missions politiques spéciales bénéficient du soutien du Fonds pour la consolidation de la paix, a fait observer la Secrétaire générale adjointe.  En 2020, il a affecté 25,3 millions de dollars aux pays où elles étaient déployées, a-t-elle fait observer.

Répondant à une intervention de la Finlande, Mme DiCarlo a souligné que les missions politiques spéciales continuent de promouvoir une participation significative des femmes aux processus de paix et politiques: « Ce n’est pas simplement un engagement moral de notre part.  C’est intelligent.  L’inclusion des femmes et d’autres communautés marginalisées élargit l’appropriation de la paix et des processus politiques.  Elles aident à remédier aux inégalités structurelles et à s’attaquer aux causes profondes des conflits, renforçant ainsi la viabilité des accords de paix et des transitions. » 

Toutefois, la délégation finlandaise a noté un « manque de progrès » dans la représentation des femmes présentes au sein de ces missions.  Mme DiCarlo a précisé que la parité existait au niveau du leadership, même si elle a reconnu qu’il n’en était pas forcément de même aux échelons inférieurs.

La prochaine séance publique de la Quatrième Commission se tiendra le vendredi 15 octobre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Déclarations liminaires

De plus en plus difficile, l’environnement opérationnel dans lequel les missions politiques spéciales de l’ONU sont déployées exigent d’elles une adaptation à cette évolution.  Telle a été l’analyse de la Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, Mme Rosemary DiCarlo, venue présenter cet après-midi à la Quatrième Commission (chargée des politiques spéciales et de décolonisation) le dernier rapport en date du Secrétaire général sur la question des missions politiques spéciales.

Urgence climatique, perturbations technologiques, évolution des théâtres de conflit, et concurrence mondiale et stratégique renouvelée: autant de défis interdépendants amplifiés par la pandémie de COVID-19, qui ont mis en évidence de sérieuses limitations en matière de préparation, de coopération et de solidarité internationales.  « Les profondes répercussions socioéconomiques de la pandémie restent pour nous une préoccupation majeure en tant que source potentielle de tension et d’instabilité », a expliqué la haute fonctionnaire.

La crise, a relevé de son côté le Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions, M. Atul Khare, a également eu des effets considérables sur les rotations de personnel de ces missions, provoquant des retards liés aux restrictions sanitaires et à des situations sécuritaires instables, comme cela a été observé en Afghanistan, en Iraq et en Libye au cours de la période de l’examen, qui court d’août 2020 à juillet 2021.

Face à ce « tournant historique » que l’ONU doit être en mesure de négocier, une source de satisfaction est apparue sous la forme des cessez-le-feu, a relevé Mme DiCarlo.  Ainsi, à la suite de l’appel lancé par le Chef de l’Organisation en mars 2020, au moment des confinements, en faveur d’un cessez-le-feu au niveau international, les parties libyennes ont su convenir d’un cessez-le-feu national en octobre.  Un succès à mettre au crédit de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL), dont les « efforts de médiation inlassables » illustrent les résultats auxquels peuvent prétendre les missions politiques spéciales, selon la haute fonctionnaire, qui a toutefois regretté que la cessation des hostilités n’ait pas toujours tenu ailleurs.

Le Département de l’appui aux missions, dirigé par Atul Khare, a pour sa part soutenu la mise en place du Mécanisme libyen de surveillance du cessez-le-feu (LCMM), mandaté par le Conseil de sécurité, pour une approche globale en vue de répondre aux très graves problèmes sécuritaires auxquels se heurte le personnel de l’ONU dans un environnement aussi difficile que celui du conflit libyen.  La MANUL, qui a par la suite facilité la tenue du Forum de dialogue politique libyen, a adopté une feuille de route politique en novembre 2020, et elle continue de soutenir les parties prenantes libyennes vers l’organisation d’élections présidentielle et parlementaires, a fait également valoir Mme DiCarlo.

La plus grande mission politique spéciale actuellement déployée est la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), dont le mandat a été prorogé de six mois, jusqu’au 17 mars 2022.  Face aux difficultés qu’elle qu’il a rencontrées en août à la suite de la prise de pouvoir des taliban, le Département de l’appui aux missions a aidé à évacuer des membres de son personnel et de l’équipe de pays des Nations Unies, grâce à des vols affrétés depuis Kaboul, avec à bord 244 membres du personnel international, a indiqué M. Atul Khare.

En outre, la question du financement de ces missions a été soulevée lors d’un bref échange de vues par la Chine et le Maroc, Mme DiCarlo estimant qu’il fallait fixer des priorités.  Par ailleurs, le Soudan a fait observer que le mandat de la Mission d’appui à la transition au Soudan (MINUATS) serait bien plus vaste que ce que son budget lui permet d’accomplir, se demandant de quelle manière l’ONU avait l’intention d’y remédier.  Les missions politiques spéciales bénéficient du soutien du Fonds pour la consolidation de la paix, a fait observer la Secrétaire générale adjointe.  En 2020, il a affecté 25,3 millions de dollars aux pays où elles étaient déployées, a-t-elle fait observer.

Répondant à une intervention de la Finlande, Mme DiCarlo a souligné que les missions politiques spéciales continuent de promouvoir une participation significative des femmes aux processus de paix et politiques: « Ce n’est pas simplement un engagement moral de notre part.  C’est intelligent.  L’inclusion des femmes et d’autres communautés marginalisées élargit l’appropriation de la paix et des processus politiques.  Elles aident à remédier aux inégalités structurelles et à s’attaquer aux causes profondes des conflits, renforçant ainsi la viabilité des accords de paix et des transitions. » 

Toutefois, la délégation finlandaise a noté un « manque de progrès » dans la représentation des femmes présentes au sein de ces missions.  Mme DiCarlo a précisé que la parité existait au niveau du leadership, même si elle a reconnu qu’il n’en était pas forcément de même aux échelons inférieurs.

La prochaine séance publique de la Quatrième Commission se tiendra le vendredi 15 octobre, à partir de 15 heures.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Déclarations liminaires

Mme ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a déclaré, à la suite du Secrétaire général dans son rapport sur Notre Programme commun, que l’Organisation se trouve à un tournant historique.  Nous sommes en effet confrontés à de multiples crises interdépendantes, a-t-elle dit: urgence climatique; perturbations technologiques; évolution des théâtres de conflit; et concurrence mondiale et stratégique renouvelée.  Or, la pandémie de COVID-19 a exacerbé nombre de ces menaces, mettant en évidence de sérieuses limitations en matière de préparation, de coopération et de solidarité internationales.  « Les profondes implications socioéconomiques de la pandémie restent pour nous une préoccupation majeure en tant que source potentielle de tension et d’instabilité », a expliqué la haute fonctionnaire.  La convergence de ces menaces affecte également l’environnement opérationnel dans lequel les missions politiques spéciales sont déployées et créent de nouvelles exigences pour qu’elles s’adaptent afin de mieux répondre à ce paysage changeant, a-t-elle analysé.

Le rapport de cette année illustre la manière dont les missions politiques spéciales, malgré la détérioration de l’environnement mondial, ont continué à jouer un rôle essentiel en aidant les États Membres à prévenir, gérer et résoudre les conflits.  « Grâce à leur engagement diplomatique soutenu, elles cherchent constamment à ouvrir des espaces politiques de compromis, encourageant les parties en conflit à négocier et à résoudre leurs différends de manière pacifique. »  Notre travail en Libye en est un bon exemple, a estimé Mme DiCarlo.  À la suite des efforts de médiation inlassables entrepris par la MANUL, les parties libyennes ont convenu d’un cessez-le-feu national en octobre 2020 –une étape importante à l’époque, et l’un des succès historiques dans le contexte de l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial, approuvé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2532 (2020).  Notre mission a par la suite facilité le Forum de dialogue politique libyen, qui a adopté une feuille de route politique en novembre 2020, et elle continue de soutenir les parties prenantes libyennes dans leur cheminement vers l’organisation d’élections présidentielle et parlementaires, s’est enorgueillie Mme DiCarlo.

De même, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel (UNOWAS) continue d’observer une forte demande de diplomatie préventive dans la région, fournissant une plateforme permettant aux Nations Unies de s’engager rapidement auprès des autorités nationales pour empêcher les crises émergentes de s’aggraver et relever les défis transfrontaliers.  Aux côtés de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) comme de l’Union africaine, l’engagement politique de l’UNOWAS au Burkina Faso, en Guinée et en Guinée-Bissau souligne la valeur ajoutée de nos présences régionales, s’est félicitée la Secrétaire générale adjointe, avant d’aborder trois des questions thématiques soulevées par le rapport du Secrétaire général cette année.

Premièrement, le programme femmes, paix et sécurité.  Les missions politiques spéciales continuent de jouer un rôle essentiel dans la promotion d’une participation significative des femmes aux processus de paix et politiques et dans le soutien au rétablissement et à la consolidation de la paix en tenant compte de la dimension du genre, a-t-elle expliqué.  « Ce n’est pas simplement un engagement moral de notre part.  C’est intelligent.  L’inclusion des femmes et d’autres communautés marginalisées élargit l’appropriation de la paix et des processus politiques.  Elles aident à remédier aux inégalités structurelles et à s’attaquer aux causes profondes des conflits, renforçant ainsi la viabilité des accords de paix et des transitions. »  Elle a cité deux exemples où l’ONU a encouragé une telle inclusion, au Liban et en Asie centrale.

Deuxièmement, a poursuivi la Secrétaire générale adjointe, la promotion des approches régionales de la paix et de la sécurité.  Nous savons que bon nombre des défis auxquels nous sommes confrontés sur le terrain ne se limitent pas aux frontières d’un seul État.  Pour faire face à des problèmes tels que la régionalisation des conflits, la prolifération des armes légères ou les implications sécuritaires des changements climatiques, nous devons construire des réponses véritablement régionales, a-t-elle plaidé.  « Les missions politiques spéciales, dont beaucoup ont des mandats régionaux, sont bien équipées pour contribuer à cet objectif ».  Un exemple récent?  Le travail de l’Envoyé spécial pour les Grands Lacs, qui dirige la mise en œuvre de la Stratégie pour la consolidation de la paix et la prévention et le règlement des conflits dans la région, qui est multidimensionnelle.  De même, dans la Corne de l’Afrique, l’Envoyé spécial du Secrétaire général s’emploie à faire progresser la mise en œuvre de la stratégie régionale globale de prévention, à un moment particulièrement difficile.  Son Bureau a travaillé en étroite collaboration avec l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) afin de soutenir les processus de médiation en cours et de renforcer les capacités sous-régionales pour traiter les problèmes transfrontaliers et transversaux.

Le troisième aspect abordé par la Secrétaire générale adjointe, est la consolidation et le maintien de la paix.  En 2016, les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité relatives au maintien de la paix ont inauguré une nouvelle vision pour une ONU centrée sur la prévention.  Elles ont reconnu que le coût humain et financier de se concentrer principalement sur la réponse aux crises était insoutenable, appelant à réorienter nos stratégies vers une réponse davantage holistique.  Grâce à leur travail intégré avec les équipes de pays des Nations Unies et les coordonnateurs résidents, a estimé la haute fonctionnaire, les missions politiques spéciales jouent un rôle important dans la concrétisation de cet engagement, avec le soutien du Fonds pour la consolidation de la paix.  En 2020, il a affecté 25,3 millions de dollars aux pays où des missions politiques spéciales sont déployées.

Mme DiCarlo a saisi l’occasion pour informer le Comité de certains des défis auxquels est confrontée la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA), « notre plus grande mission politique spéciale », avec environ 4 000 membres du personnel, 11 bureaux extérieurs et 2 bureaux de liaison.  Ce pays est entré dans une nouvelle phase avec les événements du 15 août, le laissant face à de multiples défis: politiques, sécuritaires, économiques et surtout humanitaires, a-t-elle rappelé.  Après des décennies de guerre, de souffrance et d’insécurité, le peuple afghan est peut-être confronté à « son heure la plus périlleuse », a prévenu la Secrétaire générale adjointe.  « Il attend de la communauté internationale qu’elle protège les acquis des deux dernières décennies, notamment en matière d’éducation, de santé et de participation des femmes à la vie publique.  Il veut que les vies et ses moyens de subsistance, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, soient protégés.  Il veut la sécurité et un avenir pour ses enfants », a-t-elle déclaré.

Le mandat de la MANUA, a rappelé la haute fonctionnaire, a été prolongé de six mois, jusqu’au 17 mars 2022.  Le Conseil de sécurité a demandé au Secrétaire général d’informer le Conseil tous les deux mois et de soumettre des recommandations opérationnelles et stratégiques d’ici à la fin janvier.  « Nous évaluerons attentivement la nouvelle situation et consulterons étroitement les parties prenantes concernées au fur et à mesure que nous avançons », a-t-elle ajouté.  Mme DiCarlo a conclu en disant que les missions politiques spéciales restent indispensables.

M. ATUL KHARE, Secrétaire général adjoint à l’appui aux missions et Chef du Département du même nom (DFS), a présenté le rapport annuel du Secrétaire général sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales, qui offre « l’opportunité de réfléchir aux grandes contributions que ces missions ont apportées pour remplir leurs mandats dans des conditions rendues encore plus difficiles par l’impact de la pandémie de COVID-19. »  Il a rappelé qu’il a fallu veiller à ce que le personnel des Nations Unies ne devienne pas, par inadvertance, un vecteur de contagion pour les communautés vulnérables tout en soutenant les autorités nationales dans leur riposte à la COVID-19 dans la mesure du possible.  La crise, a-t-il expliqué, a également eu des effets considérables sur les rotations de personnel, entraînant des retards en raison non seulement des restrictions sanitaires, mais également une hausse des restrictions de voyage et des situations sécuritaires instables, comme c’est le cas en Afghanistan, en Iraq et en Libye.

La pandémie a donné lieu au lancement de deux initiatives cruciales à l’échelle du système.  Tout d’abord, grâce à l’Équipe spéciale du système des Nations Unies pour les évacuations médicales liées à la COVID-19, opérationnelle depuis mai 2020, 136 membres du personnel ont pu être évacués des missions politiques spéciales et des bureaux à présence politique, a expliqué le Secrétaire général adjoint.  Ensuite, le programme de vaccination contre la COVID-19 à l’échelle du système des Nations Unies a permis de livrer 35% des 317 200 doses achetées par l’ONU à des missions politiques spéciales et à des bureaux ayant une présence politique pour vacciner le personnel.

Il est impératif de reconnaître qu’au-delà de son impact dévastateur sur la santé et du risque substantiel pour nos capacités opérationnelles, la crise du COVID-19 a également constitué une menace latente pour la paix et la stabilité politique auxquelles nos missions aspirent, poursuivi le haut fonctionnaire.  Deux ans et demi se sont écoulés depuis la réforme de la gestion du Secrétaire général qui a permis au Département de fournir un appui proactif et cohérent à l’ensemble du Secrétariat, en particulier aux missions politiques spéciales opérant dans des environnements complexes et instables, a-t-il expliqué.  « La délégation de pouvoirs décentralisée, pierre angulaire de cette réforme, a permis aux missions politiques spéciales de mettre en œuvre plus rapidement des décisions alignées sur leurs mandats », a ajouté M. Khare.

Les missions ont bénéficié de ces réformes grâce à des méthodes de travail intégrées et cohérentes qui lui ont permis de fournir des réponses opérationnelles efficaces et rapides, ainsi qu’à des partenariats de soutien mutuellement avantageux.  Les processus de transition des missions concernées ont directement bénéficié des réformes en favorisant un mode de travail plus cohérent, intégré et efficace, a fait valoir le Secrétaire général adjoint.  Les transitions, a-t-il rappelé, offrent une autre occasion importante de clôturer les missions sur le terrain afin de fournir un appui à l’équipe de pays des Nations Unies et à d’autres partenaires en matière de ressources humaines, de cession d’actifs et de transfert de site.

Ainsi, en Afghanistan, le Département de l’appui aux missions continue de fournir un appui aux entités du Secrétariat touchées par la transition sécuritaire et politique dans le pays.  Le Département a aidé à la réinstallation/l’évacuation du personnel de la MANUA et de l’équipe de pays des Nations Unies, grâce à des vols affrétés depuis Kaboul les 18 et 22 août 2021, avec à bord 244 membres du personnel international, direction Almaty, au Kazakhstan.  En Guinée-Bissau, le Département a achevé avec succès la fermeture du Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS) le 31 décembre 2020 et finalisé sa liquidation le 28 février 2021, conformément à la résolution 2512 (2020) du Conseil de sécurité, sous l’autorité déléguée du Coordonnateur résident en Guinée-Bissau.  Le BINUGBIS représente un exemple réussi de mise à profit du soutien opérationnel dans un contexte de clôture d’entités sur le terrain pour soutenir la transition des Nations Unies dans le pays, notamment en ce qui concerne la dotation en personnel, les transferts de sites et d’actifs, le soutien médical et le transfert environnemental.

Le Département a également soutenu la fermeture du Bureau de l’Envoyé spécial pour le Burundi, y compris sa transition vers l’équipe de pays des Nations Unies au cours du premier semestre de cette année, a souligné M. Khare.  Au Soudan, il a contribué à la planification et au développement du concept d’appui à la mission pour la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan (MINUATS), qui a atteint sa capacité opérationnelle et commencé à concrétiser ses objectifs stratégiques en janvier 2021.  « En outre, nous travaillons avec l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour mettre en œuvre le mandat de retrait et de fermeture de la Mission, tout en soutenant la transition globale de la mission à l’équipe des pays des Nations Unies.  Des réalisations importantes ont déjà été obtenues en vue de la fermeture qui, espérons-le, pourra être achevée avant la fin de l’année, au lieu du 1er juin 2022 comme prévu initialement.  Enfin, le Département soutient également la mise en place du Mécanisme libyen de surveillance du cessez-le-feu (LCMM), qui a été mandaté par le Conseil de sécurité, pour une approche globale en vue de répondre aux très graves problèmes sécuritaires auxquels se heurte le personnel de l’ONU dans un environnement aussi difficile.

Dialogue interactif

M. OMAR KADIRI, (Maroc) a accueilli avec satisfaction les résultats obtenus par les deux Départements, qui se sont acquittés de leurs mandats dans des conditions particulièrement compliquées et instables, exacerbées par la pandémie, a-t-il reconnu.  Il a souligné que, dans un contexte où elles deviennent de plus en plus nombreuses, un financement prévisible dans le cadre du budget ordinaire était nécessaire pour les missions politiques spéciales.

M. BRUNO RÍOS SÁNCHEZ (Mexique) a déclaré avoir pris bonne note des conditions opérationnelles difficiles des missions politiques spéciales en raison de la pandémie, soulignant que des rapports comme celui du Secrétaire général représentent un exercice de responsabilité et de transparence qu’il serait bon d’encourager.  La délégation a pris bonne note des éléments présentés à ce jour sur la question des femmes.  Elle a aussi pris bonne note du point concernant le développement durable, qui est selon lui fondamental dans le cadre des missions politiques spéciales.  « Il nous semble important que les missions politiques spéciales s’emparent des phénomènes tels que les défis relevant des changements climatiques », a-t-elle ajouré.  Le Mexique a ensuite rendu hommage au personnel des missions politiques spéciales, étant donné leurs conditions de travail des 18 derniers mois.  Enfin, la délégation a expliqué que le Mexique et la Finlande comptent présenter une résolution au sujet des missions politiques spéciales, souhaitant une mise à jour sur les points examinés aujourd’hui.

M. NASREDDINE NAOUALI, (Tunisie) a axé son intervention sur la MANUL, dont il accueille l’un des sièges.  Le représentant a salué les efforts de la MANUL en vue d’un règlement politique en Libye et de la tenue d’élections crédibles.  La Tunisie, a indiqué la délégation, se tient prête à fournir tout l’appui nécessaire à la MANUL en vue de faciliter la mise en œuvre de de son mandat.  Le représentant a également insisté sur l’importance de la coordination entre le MANUL, les pays voisins et les organisations régionales.  Elle a demandé quelles étaient les intentions de l’ONU pour appliquer les recommandations du rapport sur l’examen stratégique de la MANUL.  Étant donné le déploiement d’une équipe préliminaire d’observation du cessez-le-feu en Libye, la Tunisie a souhaité connaître les priorités du groupe dans la phase à venir.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a soulevé certains points relatifs à la MINUATS et au Groupe d’expert créé par la résolution 1591.  Il a souligné que le mandat de la MINUATS est bien plus vaste que ce que son budget lui permet de faire, se demandant comment l’ONU avait l’intention d’y remédier.  La délégation a également fait part des profondes préoccupations de son pays par rapport à certaines recommandations contenues dans le rapport sur la situation au Darfour.  Tout en concédant qu’il y avait par le passé des raisons qui justifiaient des mesures punitives, le représentant a souligné qu’elles n’existaient plus avant de demander si la levée des sanctions était prévue.  Il y verrait un témoignage de l’appui au nouveau Gouvernement de transition au Soudan, a-t-il ajouté.

La représentante de la Finlande a estimé que les missions politiques spéciales jouent un rôle particulier dans le maintien de la paix, avant d’annoncer qu’elle présenterait un avant-projet de résolution conjointement avec le Mexique.  Si elle s’est félicitée du rapport, elle a toutefois salué le manque de progrès apparent sur la question des femmes.  Que pourrions-nous faire à ce sujet? a-t-elle demandé.

Répondant aux questions des délégations, Mme DiCarlo, a remercié les États Membres de leur financement, dont le Maroc.  Concernant la réunion de haut niveau sur la consolidation de la paix, elle a noté attendre beaucoup de celle-ci, notant que le Fonds pour la consolidation de la paix est sous-financé.  Réagissant à la question du Mexique, elle a noté que les transitions sont difficiles à négocier.

La Secrétaire générale adjointe a déterminé que chaque fois que nous commençons une mission, il faut prévoir un plan de transition, a-t-elle souligné, même si celle-ci peut paraître lointaine.  À la Tunisie, elle a fait part de sa satisfaction que les bureaux de la MANUL y soient installés « hors les murs ».  Nous comptons déployer dimanche une toute petite équipe qui évaluera la situation pour travailler aux côtés des Libyens, a-t-elle annoncé.

En ce qui concerne le Darfour, quelle est la voie à suivre? s’est-elle demandé.  Il appartient au Conseil de sécurité de se prononcer sur la levée des sanctions.  Répondant à la Finlande au sujet de l’insuffisance des femmes au sein des missions, Mme DiCarlo a souligné que la parité existait s’agissant du leadership.  Si l’on regarde d’autres postes en revanche, c’est vrai qu’il manque de femmes, a-t-elle reconnu.  La Secrétaire générale adjointe a également noté qu’il est important d’intégrer les jeunes dans les missions.

M. Khare a remercié le Maroc pour son appel en faveur d’un financement pérenne des missions politiques spéciales.  Répondant à la question du Mexique au sujet de leur transition, il a dit qu’en matière d’appui opérationnel, son Département peut assurer une continuité avant, pendant et après la transition, comme on le voit notamment au Soudan.  Il a lui aussi remercié la Tunisie d’accueillir un bureau de la MANUL à Tunis.  M. Khare a concédé qu’il existe certains défis au déploiement en Libye qui sont relatifs notamment la sécurité et aux soins de santé.  Il a assuré à la Finlande que son Département cherche à recruter davantage de femmes et qu’il assure un mentorat en ce sens pour accroître leur participation aux missions à tous les niveaux.

Mme LIJIN HUANG, (Chine) a noté que la COVID-19 a créé de nouvelles difficultés pour les missions politiques spéciales, saluant les méthodes novatrices adoptées en réponse à cela.  Notant que les missions politiques spéciales ont des ressources relativement limitées alors que leurs mandats ne cessent de grandir et de devenir plus complexes, la représentante a demandé comment l’ONU a l’intention de combler cet écart.  La représentante a également demandé comment les missions politiques spéciales peuvent favoriser la médiation ou encore comment elles travaillent avec les organisations humanitaires sur le terrain.  Quelles ont été les mesures prises par les Envoyés et Représentants spéciaux du Secrétaire général pour donner suite à son appel à un cessez-le-feu mondial?  Avant de conclure, elle a rappelé que la Chine a toujours été engagée en faveur du financement des solutions politiques aux conflits et qu’elle a toujours appuyé les missions politiques spéciales.

Répondant à la première question de la délégation chinoise sur les écarts entre les budgets limités des missions politiques spéciales et leurs mandats de plus en plus vastes, M. Khare a souligné l’importance de leur financement pérenne et prévisible pour combler cet écart. 

Répondant à la Chine sur la question de l’élargissement des mandats, Mme DiCarlo a dit qu’il fallait fixer des priorités.  Nous arrivons à obtenir des financements comme nous pouvons, a-t-elle déclaré.  Nous cherchons toutefois à travailler de manière plus efficace avec les missions intégrées, a-t-elle ajouté, avant de souligner les besoins de synergies avec les équipes de pays des Nations Unies.  C’est au niveau de la direction que nous réalisons des synergies, a-t-elle poursuivi.  Au Soudan par exemple, « nous sommes là pour une mission de transition et nous donnons la suite aux équipes du pays », a indiqué la haute fonctionnaire.  Passant à la question des cessez-le-feu auxquels avait appelé le Secrétaire général en mars 2020, elle a rappelé qu’une centaine de pays, de groupes armés ou de chefs spirituels y avaient répondu positivement.  Nous sommes fiers d’avoir eu un cessez-le feu-en Libye et c’est un succès, s’est-elle enorgueillie, regrettant que certains d’entre eux n’aient pas tenu.

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