Certaines délégations ont demandé ce matin, devant la Sixième Commission chargée des questions juridiques, un encadrement des mesures coercitives unilatérales, à l’occasion de la poursuite et de la fin de l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Plusieurs délégations, dont celles du Zimbabwe ou encore de la Fédération de Russie, ont appuyé la proposition de l’Iran pour un encadrement de ces sanctions. 

Le délégué de l’Iran, qui s’est exprimé hier sur le sujet, avait jugé qu’il était temps que le Comité spécial se penche sur la proposition de son pays visant à inclure un nouveau sujet intitulé « Obligations des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales: lignes directrices sur les moyens de prévenir, éliminer, réduire et corriger les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales ». 

Son homologue du Zimbabwe a insisté sur l’intérêt de cette proposition et le besoin d’une analyse juridique desdites sanctions « afin de mieux identifier leurs conséquences pour le droit au développement des États concernés ».

Même son de cloche du côté de la Fédération de Russie qui a demandé l’élaboration de « cadres directeurs » sur la prévention, la réduction et l’élimination des sanctions coercitives unilatérales, ainsi que sur l’atténuation de leurs conséquences.  L’Éthiopie a, elle, condamné l’usage « abusif » des mesures coercitives unilatérales, qu’elle souhaiterait voir appliquées en dernier recours.  « Les sanctions ne doivent être appliquées que pour atteindre les objectifs visés, et non pas pour nuire au bien-être des populations et des États », a dit la déléguée.  

La Syrie a, elle aussi, dénoncé, ces sanctions unilatérales qui « asphyxient » les peuples et les empêchent de subvenir à leurs besoins élémentaires.  « Ces mesures illégales visent spécifiquement les pays en développement, dont la Syrie qui a souffert de leur impact dévastateur, en particulier en cette période de pandémie de COVID-19, alors que le Gouvernement s’efforce d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable. »  

Les délégations ont également souhaité un encadrement des sanctions prises en vertu du Chapitre VII de la Charte.  Hier, l’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, avait dit que les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis sur la base de fondements juridiques défendables, et que leur imposition devrait être limitée dans le temps.  Les sanctions ne doivent pas être imposées « de manière indiscriminée ou pour infliger des souffrances à des groupes vulnérables », a insisté le Zimbabwe, en souhaitant une assistance aux États tiers qui pourraient être affectés. 

Une position pleinement partagée par l’Inde qui a déploré que ces mesures « punitives » affectent les populations et demandé une application judicieuse.  La déléguée indienne a par ailleurs salué les efforts du Secrétariat pour accroître la transparence et l’équité dans l’application des sanctions.  « Nous souhaitons qu’il développe sa capacité à évaluer correctement les effets collatéraux non intentionnels des sanctions, ainsi que leurs conséquences socioéconomiques et humanitaires à court et à long terme. » 

Le délégué d’Haïti, pays qui a été l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, a estimé que les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier ressort, en s’inscrivant dans une approche holistique de la recherche et du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le strict respect des principes de la Charte, notamment en cas de rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  « Nous devons éviter toute imposition de lois et d’autres mesures économiques contraignantes à l’égard des pays notamment en développement. » 

Certaines délégations ont tenu à rappeler l’utilité des sanctions à l’instar de la Colombie ou encore des États-Unis.  « Les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte, restent un instrument important », a ainsi affirmé la déléguée américaine, en demandant que le Comité ne soit pas utilisé comme une « tribune pour exprimer des préoccupations bilatérales ».  « Les sanctions ciblées dans le cadre de la Charte constituent un outil précieux qu’il faut utiliser uniquement lorsque cela s’impose », a déclaré le représentant du Qatar, en appelant à leur levée dès que la situation le permet. 

La délégation des Philippines a présenté un projet de résolution marquant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Les délégations ont unanimement appuyé dans leurs interventions ce projet sur une Déclaration qui est à mettre « au crédit » du Comité spécial, selon l’expression de la Colombie.

En début de séance, la Commission a entendu Mme Blanca Montejo, du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et sur la Charte, Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix, présenter le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  

La Commission reprendra ses travaux mardi 9 novembre, à 10 heures. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation - A/76/33, A/76/186, A/76/233 

Déclarations (Suite)

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc), au nom du Groupe des États d’Afrique, a plaidé pour le renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales pour un règlement pacifique des différends.  Elle a donc appuyé la proposition du Ghana visant au renforcement des « engagements structurés » et de la coopération entre l’ONU et les organisations régionales, dans le droit fil de l’article 33 de la Charte.  Elle a souligné l’importance de la diplomatie préventive et exhorté le Comité spécial à continuer son analyse de tous les moyens envisagés au Chapitre VI de la Charte.  Enfin, la déléguée a appuyé le projet de résolution célébrant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. 

Évoquant les discussions sur les méthodes de travail du Comité spécial, M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a jugé important de raffermir le rôle de ce Comité afin de l’aider à remplir son mandat.  Le délégué a également souligné la nécessité de consultations entre les comités des sanctions et les États concernés et a indiqué attendre le rapport du Secrétaire Général sur ce dialogue.  Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a réitéré l’importance de ces deux documents qui permettent d’accroître la transparence et la mémoire historique de l’Organisation.  Enfin, le représentant a exprimé son soutien au projet de résolution célébrant le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends.

Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie) a souligné l’importance de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends, texte qui est à mettre au crédit du Comité spécial.  Les sanctions sont un instrument important, prévu par la Charte des Nations Unies, au service de la sécurité internationale, a-t-elle déclaré.  La déléguée a salué la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Elle a enfin souligné le rôle crucial joué par le Comité spécial.

M. ALI AHMAD M. A. ALMANSOURI (Qatar) a estimé que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends a été l’une des contributions les plus significatives du Comité spécial de la Charte.  La Charte prévoit très distinctement les mandats de chaque organe de l’ONU, a-t-il souligné, jugeant nécessaire de renforcer le rôle de l’Assemblée générale pour qu’elle puisse utiliser toutes ses prérogatives.  Grâce aux efforts de médiation du Qatar en se fondant sur la Charte, le pays a contribué à la stabilité et à la sécurité internationale, a assuré M. Al Mansouri.  Il a notamment mentionné les négociations récentes et en cours en Afghanistan, insistant sur le rôle en vue d’une transition sans heurt du pouvoir pour un règlement politique global.  « Nous ne cessons de dire que les sanctions ciblées dans le cadre de la Charte constituent un outil précieux qu’il faut toutefois utiliser uniquement lorsque cela s’impose », a-t-il poursuivi.  De telles sanctions doivent prévoir et atténuer les conséquences humanitaires et être levées dès que la situation le permet.  Depuis 2019 et jusqu’à ce jour, le Qatar a versé, chaque année, 30 000 dollars pour appuyer la mise à jour du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, a encore indiqué le représentant.

Concernant le règlement pacifique des différends, Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a rappelé que les États-Unis bénéficiaient d’une tradition historique de recours à l’arbitrage, depuis le traité Jay de 1794 jusqu’au Tribunal des différends irano-américains d’aujourd’hui, et ils ont apprécié l’occasion de partager les pratiques des États pour mettre efficacement à profit cet outil « souple » de résolution des conflits.  S’agissant des points de l’ordre du jour du Comité spécial concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales, la déléguée a souligné que les sanctions ciblées adoptées par le Conseil de sécurité, conformément à la Charte des Nations Unies, restaient un « instrument important ».  Elle a répété cependant que le Comité ne devrait pas poursuivre des activités dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité qui feraient « double emploi », ou seraient « incompatibles » avec les principaux organes des Nations Unies, tels que définis dans la Charte. 

Mme Grosso a appuyé les propositions pour de nouveaux sujets d’examen, tant qu’elles sont « pratiques, apolitiques et non redondantes avec les efforts déployés ailleurs au sein des Nations Unies ».  Elle a instamment demandé aux États Membres de ne pas utiliser le Comité comme une « tribune pour exprimer des préoccupations bilatérales » ou de s’intéresser à des sujets qui auraient davantage leur place au sein d’autres organes.  S’agissant du calendrier, la déléguée a jugé que les membres du Comité devraient maintenant envisager sérieusement des réunions biennales ou des sessions plus courtes, en particulier si l’impact de la pandémie continue d’alourdir le calendrier au Siège de l’ONU.  « Nous espérons que le Comité spécial prendra d’autres mesures pour améliorer son efficience et sa productivité, ainsi que pour mettre à profit les maigres ressources du Secrétariat », a conclu Mme Grosso. 

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (Salvador) s’est dite convaincue du rôle fondamental que joue la diplomatie dans le domaine du règlement des différends, à travers un choix libre de règlement pacifique.  Reconnaissant le rôle important du Comité spécial de la Charte dans le maintien de la paix et la sécurité internationales, la déléguée a rappelé que la Déclaration de Manille et l’élaboration du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États développent « le principe du libre choix des moyens ».  Un principe selon lequel il appartient aux parties de convenir des moyens pacifiques appropriés aux circonstances et à la nature du différend, a-t-elle précisé. 

Ainsi, a poursuivi la déléguée, pour assurer la sécurité juridique dans l’exercice de ce choix libre, il devient de plus en plus nécessaire de rappeler et de respecter les différents modèles généraux de règlement pacifique des différends entre États et les procédures à suivre dans leur utilisation.  La Déclaration de Manille, par exemple, énonce et développe le principe du règlement pacifique des différends internationaux, tant au sujet des procédures interétatiques que pour les procédures institutionnelles au sein des Nations Unies.  La célébration de son quarantième anniversaire témoigne de l’importance normative et politique de la Déclaration, a estimé la déléguée.

Évoquant ensuite le débat autour de l’« Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours à l’arbitrage », la délégation a affirmé que l’arbitrage, en tant que moyen de règlement pacifique des différends fondé sur le consentement des États en litige, garantit l’exécution de bonne foi de leurs sentences.  Les parties doivent donc respecter les principes fondamentaux de res judicata et de pacta sunt servanda, a estimé la délégation, soulignant qu’elles se soumettent volontairement à la décision arbitrale par le biais d’un accord préalablement conclu.  L’arbitrage a un rôle important à jouer dans le règlement des litiges, a conclu la déléguée. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a rappelé qu’il avait soumis au Comité spécial, lors de sa dernière session, une proposition révisée du document de travail « Analyse de l’application des articles 2 (4) et 5 (1) de la Charte des Nations Unies ».  L’Assemblée générale avait décidé que le mandat du Comité consisterait à examiner en détail les propositions des États relatives au renforcement du rôle des Nations Unies s’agissant du maintien et de la consolidation de la paix et la sécurité internationales, du développement de la coopération entre les nations et de la promotion des normes du droit international dans les relations entre États.  Aujourd’hui plus que jamais, a insisté le délégué, il convient de disposer d’un espace axé sur l’échange et la discussion, ouvert à tous les Membres de l’ONU pour partager leurs points de vue sur les interprétations récentes de l’article 51 de la Charte, en particulier dans le contexte du recours à la force contre les groupes terroristes, et de ce que cela implique à l’avenir.  Le Mexique s’est alarmé de l’abus de l’article 51 par l’usage de la force contre des acteurs non-étatiques à travers des interprétations pour le moins larges, allant au-delà des limites du système de sécurité collective de l’Organisation, comme l’intention d’ajouter le critère « unwilling and unable » qui ne figure pas dans l’article précité sur l’usage de la force contre un État tiers sans son consentement.  

M. Olabuenaga a invité toutes les délégations à profiter de la période intersession pour examiner la proposition mexicaine sur un thème qui, en règle générale, n’est discuté dans aucun forum.  Cela est d’autant plus important que le Conseil de sécurité continue d’être saisi de lettres au titre de l’article 51, ce qui rend encore plus pertinent, voire urgent, un débat sur son interprétation et à sa portée.  Il a reconnu le droit à la légitime défense dans les relations entre États, la gravité des actes terroristes, le lourd tribut humanitaire, politique et social que ceux-ci représentent pour la paix et la sécurité internationales.  En outre, les États dont l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et la survie même se voient menacées doivent pouvoir se prémunir sans porter atteinte aux buts et principes de la Charte.  Le Mexique a précisé que la proposition revêt un caractère technico-juridique et non politique.  

Mme KAJAL BHAT (Inde) a affiché son soutien au multilatéralisme et au règlement pacifique des différends, conformément au droit international.  Si l’Assemblée générale reste le principal organe délibérant et représentatif de l’ONU, elle a jugé nécessaire de parvenir à un équilibre entre les fonctions et les prérogatives des différents organes des Nations Unies et d’améliorer la collaboration et le dialogue entre eux.  Pour l’Inde, le Comité spécial est l’organe idoine pour examiner les aspects juridiques de ces questions.  Mme Bhat a dit également apprécier le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour promouvoir le règlement pacifique des différends et estimé que le Conseil de sécurité devrait y avoir recours plus fréquemment au titre du Chapitre VI de la Charte. 

S’agissant des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, la déléguée a regretté que, dans la plupart des cas, ces mesures punitives affectent les populations.  Il est donc important qu’elles soient appliquées de manière judicieuse, lorsqu’elles sont nécessaires.  Il est également indispensable de s’attaquer aux problèmes des États tiers confrontés à des difficultés économiques en raison de telles sanctions, a ajouté Mme Bhat.  Elle a par ailleurs salué les efforts du Secrétariat pour accroître la transparence et l’équité dans l’application des sanctions, souhaitant qu’il développe sa capacité à évaluer correctement les effets collatéraux non intentionnels des sanctions, ainsi que leurs conséquences socioéconomiques et humanitaires à court et à long terme.

Mme BETACHEW BIRHANU (Éthiopie) a axé son intervention sur les relations entre l’ONU et les organisations régionales, qui jouent selon elle un rôle de « premier ordre ».  La déléguée a insisté sur l’article 52 de la Charte, qui indique qu’elle n’exclut pas l’existence d’accords ou d’organismes régionaux destinés à traiter des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui se prêtent à une action régionale, à condition que ces accords ou organismes et leur activité soient compatibles avec les buts et principes des Nations Unies.  Cet article donne, selon elle, la « priorité » aux initiatives régionales.  

L’Union africaine voit l’ONU comme le « cadre de référence ultime », a rappelé la déléguée, qui a appuyé la poursuite de la collaboration entre l’ONU et les organisations régionales, et a dit attendre avec intérêt le document amendé.  L’Éthiopie condamne l’usage « abusif » des mesures coercitives unilatérales, qu’elle souhaiterait voir appliquées en dernier recours.  La déléguée a réclamé que les sanctions ne soient appliquées que pour atteindre les objectifs visés, et non pas pour nuire au bien-être des populations et des États. 

M. WISNIQUE PANIER (Haïti), dont le pays a été l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, a été d’avis que le régime des sanctions constitue un outil important dont dispose le Conseil pour parvenir à la paix et à la sécurité internationales.  Néanmoins, a-t-il estimé, les sanctions ne devraient être imposées qu’en dernier ressort.  Les sanctions doivent s’inscrire dans une approche holistique de la recherche et du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans le strict respect des principes de la Charte des Nations unies, notamment en cas de rupture de la paix ou d’un acte d’agression.  « Nous devons éviter toute imposition de lois et d’autres mesures économiques contraignantes à l’égard des pays notamment en développement » a déclaré le délégué, avant d’apporter son plein soutien aux efforts visant à promouvoir le règlement pacifique des différends sur la base des dispositions du droit international et de la Charte. 

Le délégué a souhaité profiter de ce point de l’ordre du jour pour formuler une remarque relative à la Charte.  Citant le paragraphe 2 du préambule de la Charte qui indique « résolus à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des Nations, grandes et petites  », il a jugé que les qualificatif « grandes et petites » posent un problème.  « Ils portent à confusion et ne reflètent pas les valeurs de l’égale souveraineté des États prônées par les Nations Unies », a dit le délégué, estimant qu’il serait judicieux de parvenir à un amendement à la Charte permettant de parler de Nation, tout simplement. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a rappelé l’initiative de son pays et du Bélarus visant à solliciter un avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’utilisation de la force sans autorisation du Conseil de sécurité, hormis les cas de légitime défense.  Le délégué a salué la proposition de l’Iran pour l’élaboration de cadres directeurs sur la prévention, la réduction et l’élimination des sanctions coercitives unilatérales, ainsi que sur l’atténuation de leurs conséquences.  Il a aussi estimé que la proposition syrienne d’un examen des privilèges et immunités des représentants des États Membres de l’ONU tombe « à point nommé ».  Enfin, le délégué a salué la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. 

Mme ESTELA MERCEDES NZE MANSOGO (Guinée équatoriale) a fait valoir le rôle « transcendantal » du Comité spécial dans la défense des buts et principes de la Charte relatifs à la paix et la sécurité internationales, le développement de la coopération entre les États et la promotion du droit international.  Cependant, en sa qualité de membres du Groupe d’Amis de la Charte des Nations Unies, la déléguée a été d’avis que le succès du renforcement de la Charte passe obligatoirement par des réformes de l’Organisation conformément aux principes et aux procédures établies par la Charte elle-même.  

D’autre part, Mme Mansogo a relevé des améliorations dans l’application des sanctions, pour ce qui a trait, en particulier, à l’application de sanctions sélectives.  Mais elle a exprimé son inquiétude devant le fait que la région de la Guinée équatoriale est ciblée par des sanctions telles que l’embargo sur les armes imposées à des gouvernements aux prises avec des groupes armés, sanctions qui sont toujours à l’avantage de ces groupes qui, eux, n’ont pas recours à des canaux formels pour acquérir des armes, ce qui leur confère un avantage par rapport aux forces gouvernementales.  Dans ce contexte, elle a réitéré que les sanctions doivent être appliquées dans le plein respect des dispositions de la Charte et du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international des réfugiés.  Elle a insisté pour que de telles sanctions ne soient pas adoptées de manière unilatérale, indiscriminée et disproportionnée afin d’épargner des souffrances aux groupes vulnérables.  

M. IN CHOL KIM (République populaire démocratique de Corée) a dénoncé un « double jeu dans les activités de l’Organisation des Nations Unies », qui constitue selon lui une grave violation du principe d’égalité souveraine.  Il a expliqué qu’il y a eu des lancements de missiles simultanés dans le nord et le sud de la péninsule coréenne par plusieurs pays, dont la République populaire démocratique de Corée et les États-Unis.  Cependant, s’est-il offusqué, seuls les lancements de la République populaire démocratique de Corée ont été condamnés comme étant une menace à la paix internationale au Conseil de sécurité de l’ONU.  Pour M. Kim, sans l’éradication de tels actes de « double jeu » en violation flagrante des principes d’égalité souveraine et d’impartialité, l’ONU ne peut pas fonctionner correctement conformément à l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Par ailleurs, soulignant que le « Commandement des Nations Unies n’est rien de plus que le Commandement américain », le représentant a dénoncé « la situation anormale dans laquelle le nom de l’ONU est utilisé à mauvais escient par un pays individuel à des fins politico-militaires » et a appelé à une rectification sans délai.  En effet, pour le délégué, les troupes américaines déployées en « Corée du Sud » sous le manteau des forces de l’ONU sont à l’origine de l’aggravation des tensions dans la péninsule coréenne. 

M. FRANCIS WINSTON CHANGARA (Zimbabwe) a plaidé pour le renforcement des liens entre l’ONU et les organisations régionales pour un règlement pacifique des différends, ces dernières étant plus proches des zones de conflit et davantage à même de comprendre les dynamiques à l’œuvre.  Il a donc appuyé la proposition du Ghana visant au renforcement des « engagements structurés » entre l’ONU et les organisations régionales.  Le délégué a aussi souligné le rôle important des femmes dans toutes les phases de règlement des conflits.  Le règlement pacifique des différends doit rester à l’ordre du jour du Comité spécial.  Il a estimé que les sanctions ne doivent pas être imposées de manière indiscriminée ou pour infliger des souffrances à des groupes vulnérables dans les États concernés: « dans les cas d’application de sanctions, il est important d’apporter une assistance aux États tiers qui pourraient être affectés par ces sanctions. »  Il a dit sa préoccupation devant l’imposition de sanctions unilatérales en violation du droit international.  Enfin, M. Changara a insisté sur l’apport de la proposition de l’Iran sur le besoin d’une analyse juridique de ces sanctions afin de mieux identifier leurs conséquences pour le droit au développement des États concernés. 

Pour M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne), il ne fait aucun doute que les relations internationales et l’ONU traversent une période pour le moins critique et subissent de graves menaces à cause d’une interprétation « agressive » tant des dispositions de la Charte que des règles du droit international.  Il a dénoncé l’utilisation à mauvaise escient des mécanismes onusiens par certains États à des fins politiques servant leurs intérêts particuliers.  Toutes ces raisons ont conduit la Syrie à se joindre au Groupe des Amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, qui examine en particulier l’interprétation erronée de l’article 51 par certains États qui s’en servent sous couvert de la légitime défense et de la lutte contre le terrorisme pour mener des actions agressives contre d’autres pays et légitimer leur ingérence dans leurs affaires intérieures. Une telle interprétation a été appliquée en Syrie en appui à des organisations et entités terroristes pour occuper des parties de son territoire, a accusé le représentant.  Il a réaffirmé l’appui de son pays à la proposition conjointe de la Russie et du Bélarus visant à solliciter l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation du Conseil de sécurité en cas de situation de légitime défense. 

La Syrie a dénoncé, par ailleurs, les mesures coercitives unilatérales qui asphyxient les peuples et les empêchent de subvenir à leurs besoins élémentaires.  Ces mesures illégales visent spécifiquement les pays en développement, dont la Syrie qui a souffert de leur impact dévastateur, en particulier en cette période de pandémie de COVID-19, alors que le Gouvernement s’efforce d’œuvrer à la réalisation des objectifs de développement durable.  Dans ce contexte, le représentant a appuyé la feuille de route proposée par l’Iran sur les engagements des États Membres concernant les mesures coercitives unilatérales, qui contient des principes directeurs sur les voies et moyens d’interdire ces mesures et de réduire et remédier à leurs conséquences néfastes. 

M. MOUSSA PARAISO SOULEYMANE (Niger) a d’abord plaidé pour « une réforme courageuse du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social », dans le respect des principes et procédures définis par la Charte. 

Appelant à « renforcer le multilatéralisme » et à « faire preuve davantage de rigueur » dans l’application de la Charte, le délégué nigérien s’est félicité qu’en dépit de crises régionales, la communauté internationale ait pu maintenir globalement la paix et la sécurité, grâce aux dispositions pertinentes de la Charte.  Il a cependant pointé qu’aux conflits d’intensités variables menaçant la paix se sont ajoutées « des menaces d’un type nouveau », comme « le terrorisme, la cybercriminalité, les graves épidémies dont celle de la pandémie de Covid-19, les effets néfastes du changement climatique », entre autres. 

M. Souleymane a appelé les États à s’abstenir de recourir à la menace et à l’emploi de la force, et à privilégier le règlement pacifique des différends internationaux, conformément aux articles 2 et 33 de la Charte.  De son côté, le Niger, en respect aux principes de sa politique étrangère, et conformément aux idéaux de la Charte, a « toujours privilégié le règlement pacifique des différends avec ses voisins », en faisant recours à la Cour internationale de Justice (CIJ), car « en plus de faire prévaloir l’état de droit et la justice internationale, cela permet de renforcer le lien de coopération entre États ».  

M. Souleymane a enfin appelé au respect des règles du droit international, et de la Charte en particulier, dans le cadre de l’application des sanctions imposées par l’ONU.  De telles sanctions, lorsqu’elles sont appliquées en conformité avec la Charte, « constituent un instrument important pour garantir la paix dans le monde », a-t-il estimé en conclusion. 

M. DOH KWANGHEON (République de Corée) a attiré l’attention sur les divers problèmes restant à surmonter pour améliorer l’efficacité du Comité spécial.  La délégation s’est notamment inquiétée des propositions et documents de travail en doublon, qui pourraient déboucher sur un manque d’intérêt et de participation de nombreux États Membres.  Étant donné les ressources limitées de l’ONU, elle a invité à rationaliser les travaux du Comité, y compris en retirant des propositions et documents de travail en suspens et en tenant des réunions une année sur deux. 

Par ailleurs, la délégation coréenne a réitéré l’importance de maintenir une cohérence entre les activités du Comité spécial et d’autres organes principaux de l’ONU, là encore en évitant les doublons.  Enfin, elle a prié les États Membres de ne pas utiliser le Comité comme enceinte de propagande politique.  La politisation du Comité ne fera qu’entraver la tenue de débats plus pratiques et productifs, tout en gâchant un temps précieux et des ressources déjà limitées, a pointé le délégué en conclusion.  

M. XU CHI (Chine) a exprimé son soutien au Comité spécial et l’a exhorté à fournir davantage d’efforts pour raffermir le rôle de l’Organisation.  Pour lui, les sanctions représentent un moyen et non une fin en soi, avec pour objectif le règlement des différends.  Ainsi, a-t-il estimé, les sanctions ne doivent être utilisées que lorsque tous les moyens pacifiques ont été employés.  Le délégué a également exhorté les pays à respecter les résolutions du Conseil de sécurité et à ne pas imposer de sanctions supplémentaires.  Selon lui, les différends doivent être réglés par les parties impliquées par des voies pacifiques, et les pays devraient avoir la liberté de choisir les moyens de règlement des différends qu’ils préfèrent.  Parmi ces moyens, il a mis en exergue l’arbitrage, qui repose sur l’acceptation volontaire par toutes les parties au litige. 

Mme AAHDE LAHMIRI (Maroc) a rappelé que la Charte puise son message universel dans son caractère intemporel et que son respect est essentiel, condition sine qua non pour l’efficacité de l’Organisation.  Elle a jugé impensable d’imaginer une coopération internationale sans respect des messages consacrés dans la Charte.  Ses objectifs et principes doivent en effet guider la communauté internationale, notamment en matière de souveraineté des États et d’intégrité territoriale.  La déléguée a salué les efforts constants du Secrétaire général pour réduire le retard dans la préparation des travaux.  

Mme ALINA J. LLANO (Nicaragua) a estimé que le temps imparti aux travaux du Comité spécial de la Charte était approprié pour qu’il soit en mesure de s’acquitter de ses tâches.  Il importe toutefois qu’il redouble d’efforts pour examiner les propositions relatives à la Charte aux fins du renforcement de l’ONU.  À cet égard, elle a mis l’accent sur le renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale, exhortant à davantage de volonté politique et de souplesse pour progresser sur les questions à l’ordre du jour du Comité spécial.  Cela ne pourra se faire que par le truchement d’une alliance mondiale responsable, dans le cadre de laquelle les puissances mondiales respectent le droit international et la Charte des Nations Unies pour contrecarrer l’impact d’autres pandémies que certaines puissances imposent en faisant fi de la paix, la sécurité internationale, l’indépendance, la souveraineté des États et l’autodétermination des peuples.  

Le Nicaragua a réitéré son opposition à l’application de mesures coercitives unilatérales, de quelque nature qu’elles soient car ce sont des pratiques violant les principes de la Charte et du droit international.  Si elles sont imposées dans des périodes exceptionnelles de pandémie, elles deviennent alors des crimes contre l’humanité et sapent le fondement du multilatéralisme, a ajouté la délégation. 

Mme KHALILAH HACKMAN (Ghana) s’est félicitée des progrès enregistrés au sujet du règlement pacifique des différends, estimant que l’ONU ne peut bénéficier que davantage de contacts avec les organismes régionaux ainsi que d’une meilleure participation des femmes et des jeunes.  Elle a également demandé davantage d’efforts dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales pour développer des directives générales, sans toutefois faire doublon avec la mission du Conseil de sécurité.  La déléguée a salué la proposition visant à célébrer le quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille, qui est d’une grande importance comme cadre unique pour le règlement pacifique des différends internationaux.  

Elle rejette un projet de résolution russe touchant au Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur les armes chimiques et biologiques

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, aujourd’hui, de se prononcer sur les 61 projets de résolution et de décision dont elle était saisie.  Si l’esprit du consensus a partiellement soufflé sur les textes relatifs au désarmement et la sécurité internationale, au désarmement régional et surtout au mécanisme de désarmement, la séance s’est achevée par le rejet d’un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie visant à revenir sur le fonctionnement du Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur les armes chimiques et biologiques.

L’adoption sans vote du projet de résolution américano-russe sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale –qui appelle à un comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique- a été qualifié de « moment historique » par le représentant de la Fédération de Russie.  Pour celle-ci, le document, fort d’un libellé « fédérateur et objectif », contribue à rétablir le consensus mondial sous l’égide des Nations Unies et démontre que des solutions nouvelles « et mutuellement acceptables » sont possibles en matière de sécurité nationale et internationale.  Il concrétise « la volonté de la communauté internationale de poursuivre le débat intergouvernemental sur les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale sous un format unique ».  En effet, un groupe de travail à composition non limitée, devant « tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents », devrait être chargé par l’Assemblée générale de poursuivre jusqu’en 2025 les efforts des États Membres pour renforcer la sécurité informatique.

Un projet de résolution tendant à la « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale », a, au contraire, beaucoup divisé.  Adopté de justesse par 75 voix pour, 55 voix contre et 43 abstentions, il a été rejeté notamment par les États-Unis et l’Union européenne.  À l’origine du texte, la Chine, soutenue par le Pakistan et Cuba, a défendu ce projet, qui appelle à lever toutes les restrictions indues à l’accès des pays en développement aux utilisations pacifiques des avancées technologiques.  Mais pour les États-Unis, le libellé n’offre aucune protection contre les risques graves que peuvent poser les nouvelles technologies, ces dernières pouvant être utilisées « pour faire proliférer des armes de destruction massive ».  Pour la délégation américaine et l’Union européenne, le respect des régimes de contrôle des exportations des matières sensibles existants, en particulier ceux qui émanent de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, demeure l’unique condition sine qua non des États pour une utilisation à des fins pacifiques des nouvelles technologies.

Tous les États Membres ont rallié le consensus sur les huit projets de résolution et de décision relatifs à la revitalisation des trois clefs de voûte du mécanisme de désarmement: la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement et la Première Commission.  La Fédération de Russie a néanmoins exhorté les pays à se garder de toute politisation de ces instruments, laquelle « s’effectue aux détriments de la réalisation des objectifs de désarmement », et à s’efforcer de créer une atmosphère constructive, propice au respect du principe de consensus, « indivisible dans le domaine du désarmement ».

Par ailleurs, les délégations étaient saisies d’un projet de résolution porté par l’Algérie sur le Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Adopté par 176 voix pour, ce texte a été rejeté par les États-Unis, qui estiment que le texte omet d’identifier les risques de non-prolifération d’armes de destruction massive en Méditerranée orientale.  Israël, qui s’est abstenu, a vivement critiqué un texte « qui ne regarde pas la réalité en face, qui ne parle pas des agissements de l’Iran et des acteurs non étatiques qu’il finance pour terroriser la région ».

En fin de séance, la Première Commission a repris l’examen des deux groupes thématiques relatifs aux armes de destruction massive pour se prononcer sur deux projets de résolution non encore examinés.  Si le texte intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » a été aisément adopté, les États Membres ont en revanche rejeté, par 31 voix pour, 64 voix contre et 77 abstentions, le projet de résolution russe intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ».  Estimant que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987, la Fédération de Russie proposait d’encourager les États, à la lumière de ces évolutions, à actualiser les modalités et procédures dudit Mécanisme.  Tant les États-Unis que l’Union européenne ont rejeté le texte, jugé inacceptable sur le fond comme sur la forme, en estimant qu’il visait en fait à saper l’indépendance et le fonctionnement de ce Mécanisme ainsi que les prérogatives du Secrétaire général.  Au contraire, la République islamique d’Iran a défendu le fait que le texte russe condamnait « sans équivoque l’utilisation d’armes chimiques et biologiques partout ou par quelque partie que ce soit », et soulignait l’importance de traduire en justice les utilisateurs de telles armes.

La Première Commission se réunira de nouveau vendredi 5 novembre, à 15 heures, pour achever les travaux de sa soixante-seizième session.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.16, un texte rédigé principalement par les États-Unis, qu’il a accusé de ne pas respecter leurs engagements en matière de maîtrise et de limitation des armements.  Les États-Unis devraient sans entendre détruire leur arsenal d’armes chimiques en tant que partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et renoncer à toute activité contredisant les objectifs et dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il ajouté.

Le Pakistan a indiqué que son pays appuyait le consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.6, la science et la technologie formant moteur du développement durable.

Adoptions des projets de résolution: Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/76/L.6)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L.6, intitulé « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

L’Assemblée générale prendrait note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur la question.

L’Assemblée générale encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique (A/C.1/76/L.13)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.13, intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques et de prévenir les conflits que cette utilisation peut engendrer et notant que des progrès considérables ont été faits dans la conception et l’utilisation des technologies informatiques et des moyens de télécommunication de pointe, prendrait note de l’adoption du rapport de consensus final du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et accueillerait avec satisfaction le rapport de consensus final du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation du numérique, de ces deux rapports et elle soutiendrait le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) et prendrait note de son mandat en application de la résolution 75/240.

L’Assemblée générale soulignerait que le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) devrait tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents et contribuer aux efforts qu’ils ont déployés, et qu’il devrait être fondé sur le consensus et axé sur les résultats.

L’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes: les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; la teneur des principes visés dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/76/L.16)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.16, intitulé « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » et adopté par 166 voix pour, 3 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée et République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait que le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ainsi que des autres obligations contractées concourt à accroître la confiance et à renforcer la sécurité et la stabilité internationales.  Elle demanderait instamment à tous les États de s’acquitter des obligations qui leur incombent et de les respecter strictement et elle saluerait les efforts faits par tous les États pour rechercher, selon qu’il convient, des domaines de coopération supplémentaires permettant d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu.

L’Assemblée générale engagerait tous les États à permettre aux femmes de participer pleinement, de manière égalitaire et significative, à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, et à leur en donner les moyens, y compris en menant, selon qu’il conviendra, des activités de renforcement des capacités.  Elle demanderait à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/76/L.24)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/75/L.24, intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » et adopté sans vote, l’Assemblée soulignerait le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prierait le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement^.  

L’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dix-septième session, de l’application de la présente résolution et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/76/L.26)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.26, intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Désarmement général et complet: promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/76/L. 27)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L. 27, intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération « adopté par 125 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/76/L.36)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération », adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous régionales concernées à continuer d’associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Elle leur demanderait également d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et soulignerait à quel point il importe que les jeunes réalisent tout leur potentiel.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, le prierait en outre de lui faire rapport sur la question de la promotion de la participation des jeunes.

Elle engagerait les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Votes séparés

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (Djibouti, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran)

Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/76/L.55)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.55, intitulé « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité international », adopté par 75 voix pour, 55 voix contre et 43 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États Membres, sans préjudice de leurs obligations en matière de non-prolifération, de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant aux matières, aux équipements et aux technologies, et en particulier de ne pas maintenir de restrictions incompatibles avec les obligations contractées.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter l’avis et les recommandations de tous les États Membres sur tous les aspects de la promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale, notamment sur les restrictions indues imposées aux exportations vers les pays en développement de matières, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques, sur les mesures possibles pour parvenir à un équilibre entre la non-prolifération et les utilisations pacifiques et sur la voie à suivre; Elle le  prierait également de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport contenant ces avis et recommandations, afin que les États Membres puissent en débattre plus avant.

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 68 voix pour, 53 voix contre et 37 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 69 voix pour, 54 voix contre et 35 abstentions. 

Explications de vote après le vote

Le représentant du Chili a estimé que le projet de résolution A/C.1/76/L.55 contredit sa propre législation en matière de contrôle de vérification de matériaux sensibles à double usage et s’écarte du régime multilatéral de non-prolifération auquel souscrit rigoureusement son pays.

Le représentant de la Suisse a expliqué avoir voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55, en rappelant les obligations des États parties aux traités piliers de la non-prolifération, qui contrôlent et vérifient les exportations et embargos d’armes et matériaux sensibles d’après des normes agrées internationalement.  Le texte présenté par la Chine peut mettre à mal les accords internationaux en matière de contrôle des exportations, a-t-il estimé.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom également des États-Unis et de la France, a indiqué avoir appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.16, qui demande aux États de s’acquitter de leurs obligations en vue d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants, « et d’eux seuls ».

Le représentant de l’Indonésie s’est exprimé sur le projet de résolution A/C.1/76/L.16 et a réaffirmé l’urgence de respecter les limites d’armement du désarmement.  Il a appelé les États à redoubler d’efforts pour respecter leurs engagements.  Il est essentiel que la notion de vérification soit inscrite dans ce projet de résolution, a-t-il insisté.

 Le représentant de la France, au nom également du Royaume-Uni, a expliqué avoir rejoint le consensus sur le projet de résolution  A/C.1/76/L.26.  Il a toutefois tenu à préciser que la France et le Royaume-Uni appliquent des réglementations nationales strictes en matière d’impact environnemental pour de nombreuses activités, y compris la mise en œuvre des accords de désarmement et de maîtrise des armements.  Le représentant a en outre estimé qu’il n’existait pas de lien direct, comme indiqué dans le projet de résolution, entre les normes environnementales générales et le contrôle multilatéral des armements.  Les changements climatiques sont l’un des défis les plus graves auxquels notre monde est confronté et il constitue une menace pour l’environnement, la sécurité mondiale et la prospérité économique.  À cet égard, la France et le Royaume-Uni sont fortement engagés dans la lutte contre les changements climatiques.

Le représentant du Brésil a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55 car il est préoccupé par certains libellés qui peuvent être interprété comme étant défavorables aux régimes d’exportation. Le Brésil souligne au contraire l’importance de la contribution de ces régimes.

Le représentant de États-Unis a expliqué que son pays ne se sentait pas tenu par le document A/C.1/76/L.24  relatif au désarmement et le développement.  Il a ajouté que les États-Unis respectaient des normes environnementales strictes sur le plan national.

La représentante de Singapour a dit l’importance de régimes de contrôle des exportations robustes pour exclure tout risque de trafic illicite. 

Le représentant du Viet Nam a dit avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.55 parce que ce texte reconnaît le droit de tous les États, y compris les pays en développement, au transfert des technologies à des fins pacifiques.

Le représentant de l’Argentine a dit s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55 parce que sa délégation estime que les régimes de contrôle créés en dehors du cadre de l’Assemblée générale sapent les objectifs de la non-prolifération.

La représentante du Mexique a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55.  Tout en reconnaissant que les régimes de contrôle des exportations contribuent à la sécurité et ne menacent en rien le commerce et le développement, le Mexique estime que ce texte méritait de plus amples consultations.  

La représentante de Cuba a dit avoir voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.16 en expliquant que les États-Unis n’avaient pas la crédibilité morale nécessaire pour promouvoir cette question de la non-prolifération des armes, alors que ce pays se retire parallèlement d’autres textes ou accords de désarmement, se livre à des actions coercitives contre d’autres pays et reste le seul État partie à la Convention d’interdiction des armes chimiques n’ayant pas terminé la destruction de ses arsenaux chimiques. 

Les représentantes de l’Uruguay, du Ghana et des Philippines ont appuyé les objectifs du projet de résolution A/C.1/76/L.55, estimant qu’il tient compte des aspirations légitimes des pays en développement en matière d’utilisations des nouvelles technologies respectueuses du droit international.  Nous travaillerons pour rendre ce texte plus harmonieux et inclusif, ont expliqué les différentes représentantes, qui ont tout à tour rappelé le droit inaliénable de tous les pays aux utilisations pacifiques de l’énergie atomique, dans le respect du régime de non-prolifération.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE  6: DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ SUR LE PLAN RÉGIONAL

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

Le représentant de l’Algérie a appelé les délégations à appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.37, qui prend à bras le corps les problèmes de désarmement et de sécurité dans la région, en mettant l’accent sur la coopération en matière de lutte antiterroriste.  Il a dit espérer que les États Membres sauront retrouver la voie du consensus sur ce texte présenté à la Première Commission depuis quatre décennies.

Le représentant de la Malaisie a souligné l’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires, qui sont selon lui de véritables instruments de désarmement et de non-prolifération sur le plan régional.

La représentante des Philippines a souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires demeurait le pilier du régime de non-prolifération et a appelé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.

Le représentant de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union européenne prenaient note des changements du libellé du projet de résolution A/C.1/76/L.37 demandant aux pays de la région méditerranéenne de respecter l’application des instruments de désarmement et de non-prolifération.  Il a ensuite appelé à l’universalisation et de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui est le seul moyen d’interdire de manière vérifiable l’effectuation de tels essais.  Il a en outre exhorté la République populaire démocratique de Corée à mettre en œuvre un moratoire sur les essais nucléaires et à adhérer sans délais au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Adoptions de projets de résolution 

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/76/L.22)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », adopté par 135 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 46 abstentions; l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Elle se déclarerait convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.  L’Assemblée générale prierait le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dix-huitième session

Désarmement régional A/C.1/76/L.30

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.30, intitulé « Désarmement régional » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non‑prolifération des armes nucléaires.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/76/L.31)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.31, intitulé « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adopté par 179 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 4 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie, Somalie et Zimbabwe), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-septième session.

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 167 voix, 2 contre (Fédération de Russie et Inde) et 4 abstentions (Zimbabwe, Somalie, Guinée-Bissau et Bhoutan)

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 116 voix pour, une voix contre (Inde) et 55 abstentions.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/76/L.37)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.37, intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » et adopté par ce texte, adopté par 176 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (Somalie et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

L’Assemblée générale inviterait les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demanderait en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies.

Elle soulignerait l’importance pour tous les pays de la région d’adhérer à tous les instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 167 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Irlande)

Explications après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré avoir voté pour le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/76/L.37 parce qu’il appelle à retirer les forces d’occupation tout en respectant la souveraineté des États et du respect au droit à l’autodétermination et au non-recours à la force, principes fondamentaux du droit international.  Il a ainsi expliqué avoir voté pour le paragraphe 5 du dispositif car il souligne l’importance de respecter les instruments multilatéraux du désarmement.  Pour l’Iran, Israël devrait sans plus tarder adhérer au TNP en tant que puissance non nucléaire.  Le représentant a expliqué ne pas avoir voté pour le projet de résolution dans son ensemble car il n’est pas réaliste vis-à-vis de la situation régionale, notamment en ce qui concerne la situation dans les territoires occupés.

La représentante de l’Inde a dit avoir voté contre le paragraphe 2 du dispositif et l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution A/C.1/76/L.31.  Elle a rappelé que la Conférence du désarmement avait vocation à préparer et adopter des traités à vocation mondiale et qu’en outre elle avait adopté en 1993 des directives et recommandations sur le désarmement régional.  Il n’est donc pas nécessaire qu’elle revienne sur le sujet déjà traité alors qu’elle a de nombreux autres points à traiter.  De plus, la représentante a ajouté que les préoccupations des États allaient au-delà des régions délimitées par la résolution et qu’elle n’était pas convaincue que la maîtrise du désarmement était à placer au niveau régional et infrarégional.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.31 dans son ensemble parce que cet accord n’est pas d’actualité et n’est pas efficace.  Il a rappelé que c’est la Fédération de Russie qui était à l’initiative de l’accord sur l’adaptation des forces armées conventionnelles en Europe mais que les pays de l’OTAN n’avaient pas ratifié cet accord.  C’est pourquoi la Fédération de Russie a cessé de faire partie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FACE).  Le représentant a, de plus, mentionné qu’il n’était pas utile d’étudier les questions d’armements classiques au sein de la Conférence du désarmement.  Pour la Fédération de Russie, la Commission du désarmement est un lieu bien plus adéquat à cette fin.

Le représentant d’Israël s’est déclaré opposé au projet de résolution A/C.1/76/L.37 parce qu’il n’est pas représentatif de la réalité de la situation au Moyen-Orient et que la paix était l’objectif ultime pour Israël.  Il a déploré que manque la mention des armes chimiques en Syrie ainsi que la prolifération des armes par l’Iran ainsi que la présence de groupes radicaux qui terrorisent la région.  Une véritable solution ne pourra être trouvée si les États ne règlent pas le problème au niveau régional, a ajouté le représentant.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE  7: MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que les décisions relatives aux mécanismes de désarmement et de non-prolifération devraient être prises par consensus par les instances pertinentes des Nations Unies que sont la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Il a exhorté les délégations à éviter de politiser ces organes en estimant que certaines délégations cherchent à détourner l’attention sur les questions importantes.  Il a estimé que les délégations disposaient de tous les outils nécessaires, dont le règlement intérieur et les pratiques, pour relancer la Conférence du désarmement.  Enfin, il a souligné le caractère impératif du consensus qui est le meilleur moyen de tenir compte des préoccupations légitimes de tous les États.  

La représentante des Philippines a souligné la valeur ajoutée des organisations régionales pour promouvoir les mécanismes de désarmement et de non-prolifération.  Elle a souhaité que les travaux de la Commission du désarmement ne subissent plus les conséquences négatives de problèmes bilatéraux.

Adoption de projets de résolution

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/75/L.18/Rev.1)

Par son projet de résolution A/C.1/75/L.18/Rev.1, intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, saluant les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements et se félicitant qu’une campagne de sensibilisation visant en priorité les jeunes ait été lancée par le Centre, exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée et inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

L’Assemblée générale engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/76/L.21)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.21, intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle saluerait les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.

Elle inviterait les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres africains une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes, la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/76/L.25)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/76/L.28)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.28, intitulé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Commission du désarmement (A/C.1/76/L.33)

Aux termes de son projet de décision A/C.1/76/L.33, intitulé « Commission du désarmement », l’Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement tiendra en 2022 une session de fond pendant trois semaines, du 4 au 22 avril, et lui présentera un rapport de fond à sa soixante-dix-septième session.  Elle déciderait également que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation au début de 2022, avant la session de fond, afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation en suspens.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/76/L.38)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.38 , intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.

L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/76/L.48)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.48, intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.

Elle se féliciterait de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2021 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tiendrait compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2022, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

L’Assemblée générale prierait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2021.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2021, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et les services de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale A/C.1/76/L.61

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.61 intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région.  Elle saluerait et encouragerait les initiatives des États aux membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.

L’Assemblée générale saluerait l’adoption, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à sa dix-septième session ordinaire, tenue le 30 juillet 2020, de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale, et demande à l’Organisation des Nations Unies et aux partenaires régionaux et internationaux d’en appuyer la mise en œuvre.

L’Assemblée générale prierait instamment les États membres du Comité consultatif permanent de renforcer la composante femme des différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.  Elle encouragerait vivement les États membres du Comité de s’assurer que les considérations sur les questions de genre soient prises en compte dans les activités du Comité.

Explications de position après les adoptions

Le représentant de la Malaisie s’est réjoui que le consensus ait prévalu sur les textes relatifs au mécanisme de désarmement, son pays s’engageant à continuer de participer aux efforts en cours pour revitaliser la Conférence du désarmement et permettre à la Commission du désarmement de tenir sur une session de fond, en avril prochain, en vue de soumettre un rapport lors de la prochaine Assemblée générale.

Le représentant de la Fédération de Russie, au sujet de la Commission du désarmement, a de nouveau souligné l’importance qu’elle poursuive l’examen des questions relatives à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Or, le non-octroi de visa au chef de la délégation russe par les États-Unis en 2019 et 2020 a retardé cet examen au Siège, à New York, a-t-il rappelé.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES ET DU GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations générales et présentations de projets de résolution

Le représentant de la Fédération de Russie a mis en avant la pertinence du projet de résolution A/C.1/76/L.54, intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques » qui, selon lui, vise à renforcer les capacités techniques du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines.  Il a jugé nécessaire de donner aux États Membres l’opportunité de réexaminer les directives et procédures de ce Mécanisme en gardant à l’esprit les opportunités des nouvelles technologies.  

La représentante de la Suisse a annoncé qu’elle voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.54, estimant que les contraintes que créent les paragraphes 2, 3 et 4 du dispositif sont de nature à entamer le bon fonctionnement du mécanisme. 

Le représentant des États-Unis a dit l’importance du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines et a estimé que le projet de résolution A/C.1/76/L.54 présenté par la Russie risquait de miner le caractère impartial et indépendant du Mécanisme.  « Il n’est pas nécessaire d’inventer de nouvelles procédures visant à politiser cette question », a insisté le représentant, qui a dénoncé les initiatives russes visant à miner l’indépendance et le fonctionnement de ce Mécanisme ainsi que les prérogatives du Secrétaire général. 

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Slovénie a appelé à voter contre le projet de résolution A/C.1/76/L.54 car elle estime que ce texte risquerait d’entraver les travaux du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines.  L’Union européenne estime qu’il n’y a aucune raison de lancer un examen des directives et procédures de fonctionnement de ce Mécanisme, qui ont déjà été passées en revue. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.54, qui permettrait, selon lui, aux États Membres de participer à la mise en œuvre des directives et procédures de ce Mécanisme. 

Décision sur des projets de résolution

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.58)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.58, intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » adopté par 131 voix pour, 33 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prierait le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session.

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: approuvé par 138 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 30 abstentions. 

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 110 voix pour, 36 voix contre et 19 abstentions. 

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 111 voix pour, 36 voix contre et 17 abstentions. 

Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques (A/C.1/76/L.54)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.54, intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques », rejeté par 31 voix pour, 64 voix contre et 77 abstentions, l’Assemblée générale, consciente qu’il y a eu des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie qui concernent le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses modalités et procédures techniques en 1990, aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres, et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.

L’Assemblée générale aurait encouragé les États Membres à déterminer quelles dispositions des modalités et procédures figurant à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989 pourraient devoir être actualisées et à faire part de leurs idées et suggestions concernant les modifications à apporter pour actualiser les modalités et procédures.

L’Assemblée générale aurait enfin prié le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles, de solliciter les vues des États Membres sur les questions visées et de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport de fond accompagné d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Votes séparés

Paragraphe 3 du dispositif  rejeté par 26 voix pour, 58 voix contre et 68 abstentions.

Paragraphe 4 du dispositif: rejeté par 25 voix pour, 58 voix contre et 68 abstentions.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé aujourd’hui son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), entamé le 25 octobre, avec les interventions d’une trentaine de délégations sur les dernières thématiques de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et des principes généraux du droit.  Elle a ensuite entamé l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui a été présenté par son Président, M. Edgar Daniel Leal Matta.

Sri Lanka a entamé la séance en rappelant que la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités, entrée en vigueur en 1996, fixe des règles sur la succession d’États.  Or, cet instrument s’est avéré controversé en grande partie parce qu’il fait la distinction entre les « États nouvellement indépendants » (les anciennes colonies) et les « cas de séparation de parties d’un État » (tous les autres nouveaux États), a dit le délégué.  L’Algérie a ainsi souligné que beaucoup de pays n’ont pas ratifié la Convention.  

Bon nombre de délégations, dont l’Inde, la Slovénie, la Roumanie, le Royaume-Uni, la République de Corée, les Pays-Bas, la Pologne, le Cameroun, la Turquie ou encore le Brésil, ont souhaité que la priorité soit donnée aux accords conclus entre les États concernés.  Contrairement à la Slovaquie, la déléguée néerlandaise a exprimé des doutes sur la forme finale du travail de la CDI sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, n’étant pas convaincue qu’il faille adopter des projets d’article assortis de commentaires.   Compte tenu de la manière dont ce sujet évolue, cette délégation a averti qu’elle ne soutiendra un texte que sous la forme d’une étude, d’un rapport ou d’une analyse.  

Pour leur part, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie ont proposé des clauses types.   Pour l’Italie, qui a noté l’insuffisance et la rareté de la pratique des États en la matière, le travail réalisé jusqu’à présent pourrait constituer la base de directives sur le sujet.  Plusieurs délégations ont aussi, à l’instar de l’Espagne ou de la Lettonie, attiré l’attention sur la nécessité de maintenir une cohérence avec le projet d’articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.

Les débats ont également porté sur la distinction, peu claire selon la Turquie, entre les faits ayant un caractère continu et les faits composites, et notamment sur le projet d’article 7, qui stipule: « Lorsqu’un fait internationalement illicite d’un État successeur a un caractère continu par rapport à un fait internationalement illicite d’un État prédécesseur, la responsabilité internationale de l’État successeur s’étend uniquement aux conséquences de son propre fait après la date de la succession d’États.  Si et dans la mesure où l’État successeur reconnaît et adopte comme étant sien le fait de l’État prédécesseur, la responsabilité internationale de l’État successeur s’étend également aux conséquences de ce fait. »  La République tchèque, par exemple, a appuyé l’essentiel de cette deuxième phrase.  Pour cette délégation, « la souffrance causée par des actes de torture antérieurs, ou les effets économiques de l’expropriation d’un bien, se poursuivent même si la torture a cessé, ou si le titre de propriété a été transféré ».  La Slovaquie a plutôt exprimé des doutes sur la valeur ajoutée de l’article précité.  

Par ailleurs, toujours sur la question de la succession d’États, l’Inde a demandé que la pratique des États soit prise en compte dans toute sa diversité géographique.  Allant dans le même sens, la Malaisie a invité la CDI à engager davantage les États sur ce sujet et à prendre en compte d’autres sources de la pratique des États, notamment en Asie et en Afrique.  « La CDI ne doit pas s’appuyer sur les seules sources européennes pour le développement progressif du droit international sur cette question », a-t-elle tranché.  Le Niger, quant à lui, a suggéré de vérifier les pratiques des cours régionales comme la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.   

Cet appel à une meilleure représentativité a été également reflété dans le débat sur la détermination des principes généraux du droit provenant des systèmes juridiques nationaux.  Le Brésil a ainsi regretté le peu de références dans les travaux de la CDI aux supports provenant des pays lusophones et, de ce fait, à leur tradition juridique.  « Dans certains cas, des systèmes juridiques émergent des environnements et des cultures auxquels il faut s’intéresser, comme en Afrique où foisonne un droit coutumier riche et séculaire, qui permet de résoudre des conflits là où les règles et procédures du droit dit moderne peinent et piétinent », a fait remarquer le Cameroun.  

Concluant l’examen du rapport de la CDI, son Président, M. Mahmoud Daifallah Hmoud, a pressé les États de bien vouloir fournir les informations que leur demande la Commission, et, notamment, de lui présenter leurs pratiques.  Les produits de la CDI ne doivent pas rester sans réponse de la part de la Sixième Commission, a-t-il insisté.

La Commission a entendu, en fin d’après-midi, les représentants du Mouvement des pays non alignés, de l’Union européenne, du groupe des Amis de la Charte, et de la Géorgie au nom de trois autres pays, s’exprimer sur le rapport du Comité spécial de la Charte.  Elle poursuivra l’examen de ce point demain, jeudi 4 novembre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10

Examen des chapitres VII (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État) et VIII (Principes généraux du droit)

Déclarations (Suite)

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités, entrée en vigueur en 1996, fixe des règles sur la succession d’États.  Le traité s’est avéré controversé en grande partie parce qu’il fait la distinction entre les « États nouvellement indépendants » (les anciennes colonies) et les « cas de séparation de parties d’un État » (tous les autres nouveaux États), a-t-il ajouté.  L’article 16 stipule que les États nouvellement indépendants bénéficient d’une « table rase », de sorte que le nouvel État n’hérite pas des obligations conventionnelles de la puissance coloniale, tandis que l’article 34 (1) stipule que tous les autres nouveaux États restent liés par les obligations conventionnelles de l’État dont ils se sont séparés.  Poursuivant, le délégué a indiqué que l’article 1 du projet d’articles de la Commission du droit international (CDI) sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite a conclu que la responsabilité incombe à l’État qui a commis le fait internationalement illicite; pour cette raison, la succession concernant cette responsabilité exigerait que le nouvel État poursuive la même personnalité juridique de l’État prédécesseur responsable du fait internationalement illicite.  Le représentant a donc souligné que la question pour la CDI est de concevoir une formule qui offre une réponse à la question de savoir si l’État successeur jouit de la même personnalité juridique que celle de l’État prédécesseur internationalement responsable qui n’existe plus ou au contraire si cette personnalité s’est de ce fait éteinte.  Par ailleurs, il a reconnu qu’il existait une certaine confusion entre faits composites et faits ayant un caractère continu. 

M. Pieris a ensuite rappelé le contenu du rapport de la CDI sur les principes généraux du droit.  Il a souligné que des points de vue ont été exprimés concernant l’utilisation imprécise d’une terminologie souvent utilisée de manière interchangeable, et a souhaité plein succès au Rapporteur et à la Commission pour codifier les principes du droit international qui seraient facilement assimilables par les peuples du monde. 

M. GEORG CHRISTIAN KLUSSMANN (Allemagne) a noté avec satisfaction l’analyse approfondie présentée dans le rapport de la Commission du droit international (CDI) qui, a-t-il estimé, constitue une excellente base pour corroborer les règles et la méthodologie d’identification des principes généraux du droit.  Il s’est également félicité de l’adoption provisoire des projets de conclusion 1, 2 et 4 accompagnés des commentaires et a approuvé dans l’ensemble la méthodologie proposée pour l’identification des principes généraux du droit dérivés des systèmes juridiques nationaux.  Le représentant a convenu que l’analyse comparative doit couvrir différentes « familles juridiques » mais doit également tenir compte de la diversité géographique.  Cet aspect, a-t-il souligné, est d’une importance cruciale pour la légalité et la légitimité de toute conclusion sur les principes généraux du droit. 

Le représentant a partagé les inquiétudes exprimées lors des discussions au sein de la CDI sur le fait de savoir si la méthodologie proposée pour déterminer la « reconnaissance » des principes généraux du droit formés au sein du système juridique international atteint réellement cet objectif.  En ce qui concerne la catégorie proposée de principes largement reconnus dans les traités et « autres instruments internationaux » dans le projet de conclusion 7 a), il faudrait préciser davantage selon quels critères tel élément ou telle notion dans un traité ou instrument peut être considéré comme s’étant émancipé de son origine pour acquérir un statut juridique distinct en tant que principe général du droit.  Par ailleurs, le représentant de l’Allemagne a exprimé des doutes sur le fait que des principes juridiques contraignants formés au sein du système juridique international puissent être dérivés d’un résumé d’instruments non juridiquement contraignants. 

M. KAWASE TARO (Japon) a noté la nature « hautement théorique » du sujet relatif aux principes généraux du droit.  S’il a souligné l’importance de la discussion sur l’identification des principes découlant des systèmes juridiques du monde et des principes formés dans le cadre du système juridique international, il a surtout souhaité une clarification de ces derniers principes par rapport au droit international coutumier.  Enfin, le délégué a invité la Commission du droit international (CDI) à développer les définitions des termes utilisés dans le texte des projets de conclusion, y compris la définition de « principes généraux du droit ».

Sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. MAREK ZUKAL (République tchèque) a appuyé l’essentiel de la deuxième phrase du projet d’article 7 sur les faits ayant un caractère continu, à savoir que, dans certaines circonstances, l’État successeur devait assumer les obligations secondaires résultant du comportement illicite de son prédécesseur avant la date de la succession.  Pour le délégué, la douleur et la souffrance causées par des actes de torture antérieurs, ou les effets économiques de l’expropriation d’un bien, se poursuivent même si la torture a cessé, ou si le titre de propriété a été transféré.  Ces conséquences font l’objet d’obligations secondaires de réparation, y compris la restitution.  D’après le délégué, il semble que la question en jeu ne soit pas le « caractère continu » du fait illicite de l’État prédécesseur, mais plutôt les « conséquences durables » d’un tel fait et la capacité de l’État successeur de contribuer à l’élimination de ces conséquences, par exemple, par la restitution du statu quo ante.  Ceci serait particulièrement évident dans le scénario où le fait internationalement illicite a été commis par un État contre l’État prédécesseur, a précisé M. Marek.  L’État successeur devrait avoir droit à la réparation du préjudice accumulé à la fois pendant la période postérieure à la date de la succession d’États, mais aussi pendant la période antérieure à cette date.  Cela serait conforme à ce que la Commission du droit international (CDI) propose dans ledit projet d’articles.  D’après le délégué, il importe donc peu que le fait illicite consiste en un acte unique ou ait un caractère continu.  L’accent devrait être mis sur les conséquences d’un fait internationalement illicite commis par l’État prédécesseur, conformément aux exigences de l’équité et de la justice.  

Mme KAJAL BHAT (Inde) a discuté de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État et du projet d’article 7 bis sur les faits composites.  Elle a pris note de l’explication apportée par le Rapporteur spécial en ce qui concerne la distinction de ces faits composites et des faits à caractère continu.  Elle a aussi demandé une simplification des projets d’articles 16 à 19.  La déléguée a souligné la nature subsidiaire de ces projets et rappelé que la priorité doit être donnée aux accords entre États concernés.  La déléguée a aussi demandé que la pratique des États soit prise en compte dans toute sa diversité géographique.  Il convient de distinguer entre les projets d’article qui sont étayés par la pratique des États et ceux qui constituent un développement progressif du droit international.  La déléguée a souhaité que ce travail de la Commission du droit international (CDI), une fois achevé, prenne la forme de projets de directive ou de principe. 

En ce qui concerne les « principes généraux du droit », Mme Bhat a estimé que la base du travail de la CDI est l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mais aussi la pratique des États et la jurisprudence.  « Il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit international visées à l’Article 38 du Statut de la CIJ. »  En conséquence, la déléguée a estimé que ces principes ne doivent pas être considérés comme une source subsidiaire ou secondaire.  Elle a proposé de qualifier de « source supplémentaire » les sources des principes généraux du droit.  Le terme de « nations civilisées » visé par l’Article 38 précité est anachronique et inadéquat, a conclu la déléguée, en proposant son remplacement par le terme de « communauté des nations. » 

Mme PETRA LANGERHOLC (Slovénie), dont le pays, la Slovénie, est un état successeur, a souligné que les projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État ont un caractère subsidiaire par rapport aux accords conclus entre les États concernés, comme c’est également le cas dans d’autres domaines de la succession d’États.  En outre, la déléguée a convenu avec le Rapporteur spécial que la pratique diversifiée et spécifique au contexte des États ne va pas dans le sens d’une règle « de la table rase ».  Elle a également indiqué être d’accord avec lui sur les projets d’article distincts sur les différentes formes de réparations, car, a-t-elle expliqué, il existe des exigences différentes pour chacun des États qui peuvent avoir des conséquences importantes pour la succession. 

Au sujet des principes généraux du droit, Mme Langerholc a abordé deux aspects du rapport: la terminologie et la question des principes généraux du droit formés au sein du système juridique international.  Comme le Rapporteur spécial l’a observé à juste titre, la terminologie du droit international faisant référence à différents principes est imprécise, car des termes tels que principes du droit international, droit international général, principes généraux du droit international ou principes fondamentaux du droit international sont utilisés de manière « interchangeable ».  La représentante a donc espéré que les efforts de la Commission du droit international (CDI) contribueront à une clarification et à un bon usage de la terminologie.  Enfin, elle a préconisé une approche très prudente dans l’identification des principes généraux du droit et de leurs sources, en raison de leur applicabilité erga omnes. 

Mme MERJE MÄGI (Estonie) a salué le travail accompli sur le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État. »  Elle a notamment apprécié les explications apportées en ce qui concerne les faits composites et la prise en compte par le Rapporteur spécial du projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, assurant ainsi une cohérence du travail de la Commission du droit international (CDI).  Elle a appuyé l’inclusion d’articles prévoyant une réparation pour l’État lésé.  Si la pleine réparation demeure la règle générale selon le droit international coutumier, les États concernés peuvent conclure un accord prévoyant un dédommagement qui ne soit pas intégral, a précisé la déléguée. 

S’agissant des principes généraux du droit, la déléguée de l’Estonie a noté les deux catégories de principes généraux du droit, ceux découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés dans le cadre du système juridique international.  Si elle a salué l’analyse comparative faite de la pratique des États, de la jurisprudence et de la doctrine, elle a appelé à prendre dûment en compte la position des États sur ces principes telle qu’exprimée devant les tribunaux.  Elle s’est aussi demandé dans quelle mesure les règles d’une organisation internationale peuvent être prises en compte dans ladite analyse comparative.  S’agissant des principes formés dans le cadre du système juridique international, la déléguée a appelé à des discussions plus approfondies pour distinguer ces principes du droit international coutumier. 

Mme ALIS LUNGU (Roumanie) a relevé que le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État reste très controversé et ouvert à l’étude, étant donné qu’il existe peu de pratique pertinente en la matière.  En outre, elle n’a pas constaté de caractère normatif dans les projets d’article, y voyant plutôt une application des règles de droit coutumier sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite dans le cas particulier de la succession d’États.  La déléguée a fait part de ses doutes sur la nécessité de réguler ce domaine particulier, d’autant plus que les aspects découlant de la succession d’États, y compris en termes de partage des droits et obligations, font déjà l’objet d’accords spécifiques entre les États concernés. 

Au chapitre des principes généraux du droit, Mme Lungu a fait part de son désaccord au sujet de l’inclusion d’une étude relative aux principes potentiels formés au sein du système juridique international car ils appartiennent au droit international conventionnel ou coutumier; il est important de ne pas créer de confusion.  En revanche, elle a exprimé son accord avec la méthode d’identification des principes généraux du droit découlant des systèmes juridiques nationaux, ainsi qu’avec la référence à la « communauté des nations » pour remplacer « nations civilisées » dans l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  L’étude devrait également inclure des références à la jurisprudence nationale pour identifier les principes généraux du droit, a-t-elle conclu. 

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a estimé que la règle de non-succession reste généralement applicable, avec certaines exceptions dans des circonstances particulières, notamment lorsque l’État successeur accepte de partager la responsabilité encourue par l’État prédécesseur.  Ainsi, les projets d’article devraient conserver un caractère subsidiaire et la priorité devrait être donnée aux accords entre les États concernés, a poursuivi le délégué, soulignant que la succession d’États en matière de responsabilité des États doit se faire sur la base de négociations engagées et de manière libre.  Par ailleurs, la délégation a appuyé l’inclusion des différentes formes de réparation (restitution, indemnisation et satisfaction). 

Évoquant ensuite le sujet « Principes généraux du droit », et en particulier le projet de conclusion 6 (Constat de la transposition dans le système juridique international) le Viet Nam a souligné que les principes généraux du droit que l’on trouve dans les systèmes juridiques nationaux doivent être compatibles avec les principes fondamentaux du droit international tels que consacrés par la Charte des Nations Unies.  Passant au projet de conclusion 7 (Détermination des principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international), la délégation a rappelé que le fait qu’un principe soit identifié comme étant largement reconnu dans les traités et autres instruments internationaux ne le rend pas automatiquement contraignant pour les États qui n’ont pas accepté d’être liés par des règles conventionnelles.  Enfin, la délégation a appelé le Rapporteur spécial à étudier davantage la terminologie « principes de droits universellement reconnus » et la cohérence entre le concept d’universalité des principes généraux et la généralité de ces principes.  

Mme SIOBHÁN MILEY (Irlande), qui a consacré l’intégralité de son intervention au chapitre des principes généraux du droit, a déclaré approuver l’approche générale du Rapporteur spécial selon laquelle les critères d’identification desdits principes devaient être suffisamment stricts, pour éviter qu’ils ne soient utilisés comme un « raccourci » pour identifier les normes de droit international, et, en même temps, suffisamment souples pour que l’identification ne devienne pas une « tâche impossible ».  Saluant la suppression de l’expression « nations civilisées », qu’elle a jugé inappropriée et dépassée, elle a soutenu l’utilisation par la Commission du droit international (CDI) de l’expression « communauté des nations » dans le projet de conclusion 2.  Ayant précédemment souligné l’importance de distinguer les principes généraux du droit international coutumier, et de veiller à ce que cette distinction soit « clairement reflétée » dans les projets de conclusion et de commentaires, la déléguée a apprécié que le Rapporteur spécial ait cherché à opérer cette distinction, en fournissant quelques exemples qui plus est.  Elle a suggéré d’examiner cette question plus en détail dans les futurs rapports. 

M. HOWE (Royaume-Uni) a salué le travail accompli sur le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État ».  La pratique des États ne supporte pas le principe de succession automatique ou de la table rase, a-t-il dit, en souhaitant que la priorité soit donnée aux accords entre États concernés.  Il a proposé des « clauses types » comme format à donner à ce travail de la Commission du droit international (CDI). 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué britannique a salué l’approche prudente adoptée par le Rapporteur spécial sur cette troisième source du droit, telle qu’identifiée par l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a salué les commentaires clairs et précis qui reflètent le consensus entre États, notamment en ce qui concerne la reconnaissance comme condition essentielle de l’existence d’un principe général du droit.  Le délégué a noté les divergences qui entourent les principes formés dans le cadre du système juridique international, en notant la difficulté de les distinguer du droit coutumier.  Il a également mis en garde contre des critères d’identification insuffisamment restrictifs qui pourraient aboutir à une invocation trop aisée desdits principes. 

Mme JANE J. CHIGIYAL (États fédérés de Micronésie) s’est félicitée de la décision de remplacer le terme « nations civilisées » par « communauté des nations » dans les débats sur les sources des principes généraux du droit, le terme original étant archaïque et n’ayant pas sa place aujourd’hui.  En outre, le terme de « nations » est suffisamment large pour inclure non seulement les États mais aussi les nations autochtones.  De l’avis de la Micronésie, les règles et pratiques coutumières des nations autochtones et leurs systèmes juridiques traditionnels peuvent être considérés comme des principes généraux du droit s’ils sont communs à plusieurs nations autochtones dans le monde et, en fin de compte, reflétés d’une façon ou d’une autre dans le système juridique international.  Mme Chigiyal a également salué les efforts du Rapporteur spécial pour faire la distinction entre les principes généraux du droit découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés au sein du système juridique international.  Elle a appelé à la plus grande vigilance sur cette seconde catégorie, qui reste obscure, notamment quand il s’agit de les distinguer du droit des traités ou du droit coutumier international.  

Mme HANIZAH BINTI MOHD IZZUDDIN (Malaisie) a salué le travail accompli sur le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État ».  Elle a souligné l’importance que ce travail soit cohérent avec le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, qui reflète le droit international coutumier.  La déléguée a souhaité que le projet d’article 7 soit complété afin que les faits ayant caractère continu soient distingués des faits composites.  Elle a souhaité une clarification des paragraphes 1 et 2 dudit article, en particulier sur la responsabilité de l’État prédécesseur lorsqu’il continue à exister.  La déléguée a invité la Commission du droit international (CDI) à engager davantage encore les États sur ce sujet et à prendre en compte d’autres sources de la pratique des États, notamment en Asie et en Afrique.  « La CDI ne doit pas s’appuyer sur les seules sources européennes pour le développement progressif du droit international sur cette question », a-t-elle tranché. 

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Mohd Izzudin a rappelé qu’ils constituent une source du droit international.  Elle a souhaité que l’expression « nations civilisées » soit remplacée par « communauté des nations ».  Pour qu’un principe général du droit existe, il doit être reconnu par les membres de la communauté des nations, a-t-elle dit.  La déléguée a fait part de ses réserves sur les commentaires relatifs au rôle des organisations internationales dans la formation desdits principes.  Ces organisations n’ont pas le même statut, obligations et responsabilités que les États, a-t-elle souligné, en rappelant les fonctions spécifiques qui sont celles des organisations.  En conclusion, la déléguée a souligné l’importance et la complexité de ce sujet. 

Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a consacré toute son intervention aux principes généraux du droit.  Elle a reconnu leur importance dans la structure juridique internationale comme l’une des sources du droit international, comme le stipule l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Ces principes, a-t-elle ajouté, sont utilisés pour combler les lacunes du droit international afin d’éviter les situations manquant de clarté (non liquet).  Concernant l’identification des principes généraux du droit, si la déléguée apprécie les progrès réalisés par la Commission du droit international (CDI), elle a aussi estimé que les critères permettant de déterminer l’existence des principes ne devraient pas être « trop larges ».  Ils devraient aussi être « explicitement différenciés » des règles existantes du droit international coutumier, afin d’éviter que les principes généraux du droit ne deviennent un « raccourci » pour établir des normes coutumières, dans des domaines où, a rappelé Mme Hanlumyuang, la pratique générale fait encore défaut.  

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. MATÚŠ KOŠUTH (Slovaquie) a estimé que l’examen du sujet par la Commission du droit international (CDI) peut contribuer à clarifier les règles, en particulier celles relatives à la réparation.  Un ensemble de projets d’article est la forme la plus appropriée, a-t-il réaffirmé, ajoutant que ceci était sans préjudice sur la question d’une future convention.  

M. Košuth a ensuite exprimé des doutes quant à la pertinence et la valeur ajoutée des projets d’articles 7 et 8.  En effet, le libellé du projet d’article 7 porte principalement sur la situation d’un fait internationalement illicite après la date de la succession, qui, a rappelé la Slovaquie, est entièrement régie par les articles sur la responsabilité de l’État.  Selon lui, cet article pourrait plutôt contenir une règle claire sur la question de savoir si un État successeur hérite de la responsabilité de l’État prédécesseur responsable d’un fait internationalement illicite à caractère continu -qui a commencé avant la date de succession- ou bien s’il existe des spécificités du régime de succession applicables en la matière.  Il faut également explorer les aspects relatifs aux réparations, a estimé la délégation. 

Passant ensuite au sujet des « Principes généraux du droit », M. Košuth a salué l’exclusion par la CDI de la référence aux sources formelles du droit international.  D’après lui, les principes généraux ne sont pas formés par un processus juridique normatif aboutissant à la création d’une norme juridique.  « Nous pensons donc que la catégorisation des principes généraux de droit en tant que source matérielle du droit international, et même plus généralement en tant que source du droit international, devrait être étudiée davantage. »  Par ailleurs, le délégué a indiqué que la transposition des principes généraux dans le système juridique international n’était pas une condition nécessaire à leur existence.  En outre, nous n’envisageons pas la possibilité qu’un principe général de droit ne soit pas conforme aux principes fondamentaux du droit international, a souligné M. Košuth.  Il a par ailleurs jugé que le projet de conclusion 7 n’entrait pas dans le cadre du sujet à l’examen. 

M. DOH KWANGHEON (République de Corée) a réaffirmé qu’un accord entre les parties devrait être considéré comme une priorité lorsqu’il s’agit de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  S’agissant du texte des projets d’article provisoirement adopté par la Commission du droit international (CDI) à sa dernière session, il a noté que la CDI décrit le paragraphe 2 de l’article 9 comme se référant aux situations dans lesquelles l’État successeur est « pertinent pour traiter le préjudice », et non les situations dans lesquelles l’État successeur est « responsable » du préjudice.  Il faut élaborer davantage sur les circonstances particulières dans lesquelles l’État successeur devient pertinent pour traiter le préjudice, a estimé le délégué.  Passant aux projets d’articles 16, 17 et 18, il a exprimé ses doutes quant à la nécessité de dédier des textes spécifiques aux formes individuelles de réparation.  Il serait plus efficace pour la CDI de se concentrer sur la relation entre les différentes catégories de succession d’États et les réparations dans leur ensemble.  

Par ailleurs, évoquant le sujet des principes généraux du droit, le délégué a mentionné les deux types de principes généraux de droit abordés dans le deuxième rapport du Rapporteur spécial, à savoir ceux qui sont issus des systèmes juridiques nationaux et ceux qui sont formés dans le cadre du système juridique international.  Nous sommes d’avis que la signification et le contenu de ces derniers sont assez peu clairs, a-t-il conclu, suggérant à la Commission d’examiner cette question plus en profondeur.

Mme LISELOT FRANCESCA EGMOND (Pays-Bas) a exprimé des doutes sur la forme du travail de la Commission du droit international (CDI) sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, n’étant pas convaincue qu’il doive prendre la forme de projets d’article assortis de commentaires, de principes ou de directives.  Compte tenu de la manière dont ce sujet évolue, la délégation ne soutiendra un texte que sous la forme d’une étude, d’un rapport ou d’une analyse des sujets pertinents.  On pourrait y ajouter une liste de questions à prendre en considération en cas de succession d’États, comme une liste « de contrôle » ou « d’éléments constitutifs d’accords de succession ».  Quoi qu’il en soit, le thème ne se prête pas à un résultat sous forme d’articles, de lignes directrices ou de principes, a-t-elle bien insisté.  Mme Egmond a aussi réitéré sa préoccupation quant aux fréquentes « reformulations » du droit de la responsabilité de l’État, qui peuvent conduire à des « déclarations erronées du droit », ainsi que l’a noté la CDI.  Elle a donc instamment demandé à la CDI, et en particulier au Rapporteur spécial, de « s’abstenir de cet exercice », recommandant plutôt au Rapporteur spécial de « recueillir la pratique pertinente des États », y compris une comparaison et une réflexion sur les divers accords conclus par les États dans des situations de succession.  

Ensuite, concernant la règle générale de non-succession et celle de la succession « automatique », la déléguée a estimé que le point de départ devrait être le principe selon lequel aucun vide juridique, en termes de responsabilité de l’État, ne devrait apparaître.  « Cela s’applique aussi bien aux situations de dissolution ou d’unification où l’État d’origine a disparu, qu’aux situations de sécession où l’État prédécesseur demeure. »  La question de savoir si des droits ou des obligations doivent être transférés dans des situations spécifiques doit être évaluée au cas par cas et être traitée dans un accord de succession.  Si un tel accord ne peut être conclu, il convient d’éviter le vide juridique en transférant les droits et obligations à l’État ou aux États successeurs.  Enfin, Mme Egmond a exprimé sa préoccupation quant au traitement par le Rapporteur spécial de la réparation en cas de succession d’États et de ses différentes formes.  Le droit de la responsabilité de l’État, tel que reflété dans les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, régit adéquatement ce sujet.  La forme de réparation appropriée et juste doit être déterminée « au cas par cas ».  À cet égard, la déléguée a demandé au Rapporteur spécial de « s’abstenir de définir, et de redéfinir, les formes de réparation », et d’« aligner son travail sur celui de la CDI sur le droit général de la responsabilité des États ». 

M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a souligné l’importance que le travail de la Commission du droit international (CDI) sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État soit cohérent avec le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  Il a souligné la nature subsidiaire du texte des projets d’article provisoirement adoptés et rappelé que la priorité doit être donnée aux accords entre les États concernés. « Ce format de projets d’article ne nous paraît pas être le plus indiqué », a-t-il dit, en donnant sa préférence à des clauses-types. 

S’agissant des principes généraux du droit, le délégué a souhaité que le terme de « familles juridiques » visé au projet de conclusion 5 soit modifié.  Il a rappelé que la question de la transposition de principes dans le système juridique international, visée par le projet de conclusion 6, n’est pas expressément mentionnée à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il a souhaité que cette question fasse l’objet d’une attention accrue afin de savoir si elle peut être un préalable à la reconnaissance d’un principe général du droit.  Enfin, le délégué de la Pologne a souhaité que la notion abstraite de « principes fondamentaux du droit international » soit complétée par cette formule « tels que mentionnés par la Charte des Nations Unies. »  Sans une telle clarification, le projet de conclusions irait en effet en direction d’une subordination des principes généraux du droit aux autres sources du droit international, a-t-il conclu. 

M. ALAA NAYEF ZAID AL-EDWAN (Jordanie)a estimé que le texte préparé par la Commission du droit international (CDI) sur les principes généraux du droit complète ses travaux antérieurs sur les sources du droit international et devrait fournir les clarifications nécessaires sur la valeur, le contenu et l’identification des principes généraux du droit.  Il est important, a-t-il dit, que le sujet soit basé sur l’Article 38 (1) (c) du statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  À cet égard, il s’est exprimé en faveur de la première catégorie de principes généraux du droit, c’est-à-dire les principes découlant des systèmes juridiques nationaux.  Cette catégorie est bien établie en tant que source du droit international, mais sa portée, son rôle en tant que source, sa nature juridique et ses méthodes d’identification restent à définir, a expliqué le délégué.  Par ailleurs, le délégué a dit son accord avec la formulation utilisée dans la conclusion 2, à savoir la reconnaissance par la « communauté des nations ».  Selon lui, le terme « nations » n’est pas vague et va au-delà du terme « États », tout en étant fidèle à l’objet et au but de l’article précité.  En outre, une règle de droit national doit pouvoir être transposée, et le délégué a considéré la question de la compatibilité avec les principes fondamentaux du droit international comme non pertinente et problématique.  Enfin, il a exprimé ses doutes quant à la catégorie des principes généraux du droit constituée au sein du système juridique international et a appelé la CDI à faire preuve de prudence à cet égard. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a salué le travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État.  Il a souligné l’importance que ce travail soit cohérent avec le projet d’articles sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite.  Sur un sujet aussi important que la responsabilité de l’État, le travail de la CDI doit être, sur le plan terminologique et méthodologique, aussi rigoureux que possible, a déclaré le délégué. 

S’agissant des principes généraux du droit, M. Pildegovičs a pleinement approuvé la décision de la CDI d’écarter le terme anachronique de « nations civilisées » visé à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de le remplacer par l’expression « communauté des nations ».  Il a souligné l’importance de la clarification apportée à ce sujet, selon laquelle cette dernière expression ne modifie en rien la substance et le champ d’application dudit article.  Il a souhaité que l’analyse des différents systèmes juridiques dans le monde ne soit pas limitée à un nombre restreint d’exemples issus exclusivement du « Nord global ».  Enfin, le délégué a dit son appréciation de la place laissée au multilinguisme dans le travail de la CDI sur ce sujet. 

M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie) a salué l’approche « prudente » et « équilibrée » du Rapporteur spécial sur le sujet des principes généraux du droit.  Selon lui, l’absence d’homogénéité dans la terminologie reste une question pertinente.  Rappelant que la Sixième Commission s’est demandé si les principes généraux du droit étaient une source distincte du droit international, le délégué a indiqué qu’une position différente prévaut dans la doctrine russe à cet égard: de tels principes sont reconnus par les États soit à travers des accords juridiques, soit par le droit interne.  D’après le projet de conclusion 2, pour qu’un principe général du droit existe, il doit être reconnu par l’ensemble des nations, mais la nature des preuves d’une telle reconnaissance n’est pas précisée, a poursuivi le délégué.  Pour lui, « c’est la volonté des États qui permet la reconnaissance ».  Il s’est également inquiété du terme « transposabilité », soulignant qu’il minimise le rôle des États.  Le délégué a ensuite demandé à la CDI de s’abstenir de postuler explicitement l’égalité des principes généraux du droit avec les autres sources du droit international.  Selon lui, avec le développement du droit international, le rôle « subsidiaire » des principes généraux du droit devient de plus en plus évident.  Enfin, M. Skachkov a invité la Commission à ne pas se précipiter dans l’examen de ce sujet.

Sur le sujet « difficile » et « controversé » de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a estimé que le format des projets d’article n’est pas approprié, la pratique des États dans ce domaine n’étant pas homogène.  Il a proposé, par exemple, le format des clauses-types.  Le délégué a appuyé les conclusions du Rapporteur spécial selon lesquelles ni le principe de la « table rase » ni celui de la succession automatique ne semblent acceptables en règle générale, et que les accords entre États devraient prévaloir.  Sur les différentes formes de réparation, il a partagé les doutes de plusieurs membres de la Commission.  Enfin, il a jugé inutile de détailler davantage les dispositions relatives à la responsabilité dans le cadre d’une succession d’État.

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a partagé l’avis du Rapporteur spécial quant au caractère subsidiaire des projets d’article et à la priorité qu’il convient d’accorder aux accords conclus entre les États concernés.  Il a proposé d’inclure dans les commentaires y relatifs des exemples d’accords de succession conclus entre États et d’élaborer des clauses types qui serviraient de base de négociation.  Quant à la règle générale de non-succession, particulièrement la règle de la « table rase » et celle de la succession « automatique », il a estimé que la pratique des États, hétérogène et dépendante du contexte, ne permet d’étayer ni la primauté de la première règle ni celle de la seconde.  En ce qui concerne les projets d’articles 16 à 19, M. Nyanid a relevé que l’obligation de cessation, les assurances et les garanties de non-répétition, comme d’autres formes de réparation, ne sont pas des formes de responsabilité mais plutôt des conséquences juridiques de la responsabilité des États en vertu des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  S’agissant du transfert du droit et des obligations à l’État successeur, il a jugé important de protéger les droits des ressortissants des États, même après la succession, par le mécanisme de protection diplomatique et a souhaité l’ajout d’un projet d’articles en ce sens.  Par ailleurs, il s’est inquiété au sujet de la question du transfert d’obligations à l’État successeur pour que celui-ci répare des faits commis par l’État prédécesseur avant la date de succession, car non seulement cette notion semble incompatible avec la condition d’imputabilité posée à l’article 2 des articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite mais la jurisprudence ne semble pas non plus favorable à cette posture.

En venant au chapitre relatif aux principes généraux du droit, M. Nyanid a rappelé qu’ils constituent l’une des trois sources du droit international.  Selon lui, tels qu’ils ont été conçus, leur rôle est de combler les lacunes du droit international, afin d’éviter tout non liquet.  S’agissant du projet de conclusion 4 relatif à la détermination des principes généraux du droit provenant des systèmes juridiques nationaux, il a jugé inapproprié d’établir une hiérarchie entre systèmes juridiques.  « Dans certains cas, des systèmes juridiques émergent des environnements et des cultures auxquels il faut s’intéresser, comme en Afrique où foisonne un droit coutumier riche et séculaire, qui permet de résoudre des conflits là où les règles et procédures du droit dit moderne peinent et piétinent. »  Dans le même ordre d’idées, il s’est interrogé sur les critères permettant de déterminer les « principaux systèmes juridiques du monde » évoqués dans les projets de conclusions 5 et 4.  S’il s’est dit favorable à l’abandon de l’expression « nations civilisées » employée dans l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), M. Nyanid n’a pas partagé la proposition de la remplacer par « l’ensemble des nations », lui préférant « l’ensemble des États ». 

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a voulu souligner que les principes généraux du droit doivent répondre à certains critères.  Ils doivent être des normes ou des règles de base applicables aux relations juridiques internationales.  Ces principes doivent refléter les principes de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies et être reconnus par les États.  Enfin, a dit la déléguée, ils doivent être suffisamment généraux pour devenir une source du droit international et émaner de la nature même du droit international, sans avoir à démontrer l’existence de précédents. 

Pour M. MANUEL BAENA PEDROSA (Espagne), les principes généraux du droit sont une véritable source du droit international, distincte des traités et de la coutume.  Sa fonction est de combler les lacunes de l’ordre juridique international par le biais d’une procédure que la Commission est en train d’examiner.  M. Baena Pedrosa a salué la décision d’abandonner l’expression « nations civilisées » qui figure à l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), la jugeant en effet anachronique et peu compatible avec le principe d’égalité souveraine des États.  Il s’est également félicité que le Rapporteur spécial ait pris en considération les suggestions de l’Espagne pour définir la portée du sujet: « nature, origine, fonctions et détermination des principes généraux comme source de l’ordre international ». 

En venant au chapitre relatif à la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué espagnol a attiré l’attention sur la nécessité de maintenir une cohérence avec le projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. 

Évoquant le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. ENRICO MILANO (Italie) a estimé, qu’en raison de l’insuffisance et de la rareté de la pratique des États en la matière, le sujet n’est peut-être pas encore prêt à une codification du droit international coutumier existant.  Néanmoins, a-t-il poursuivi, le travail fait jusqu’à présent pourrait constituer la base de directives sur le sujet.  

Par ailleurs, le délégué a souligné qu’il fallait clairement signaler la distinction entre ce qui constitue le droit international général existant et les dispositions qui visent à développer progressivement le droit international.  Il a salué la référence faite par le Rapporteur spécial à la pratique des États dans différentes catégories de succession, afin d’identifier les règles émergentes régissant cette question.  Il a été d’avis qu’il vaut mieux éviter toute règle ou principe général, que ce soit dans le sens du principe de la tabula rasa ou dans le sens opposé de la succession automatique.  

Passant ensuite au sujet des principes généraux du droit, M. Milano a jugé essentiel d’identifier les caractéristiques des principes généraux du droit international, en tenant compte des facteurs qui les distinguent du droit international coutumier et des règles qui régissent la formation de ce dernier.  L’expression « nations civilisées » devait être évitée, a ajouté le délégué, partageant l’avis de la Commission du droit international (CDI) et des États Membres, et lui préférant l’expression « communauté des nations ». 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a salué le travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur le sujet « principes généraux du droit ».  Il a noté le consensus sur la portée de ce sujet, à savoir son identification et ses relations avec les autres sources du droit international.  Le point de départ du travail sur cette question doit être l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), a-t-il dit, en rappelant que ces principes sont une source du droit international.  « Il n’y a pas de hiérarchie entre les sources du droit. »  Indiquant que l’expression « nations civilisées » contenue dans ledit article est anachronique, il a proposé, pour la remplacer, les termes suivants, « communauté des États », « communauté internationale des États » ou simplement « les États ».  Il a noté les divergences qui entourent les principes formés dans le cadre du système juridique international, en notant la difficulté de les distinguer du droit coutumier.  Le délégué a aussi fait état d’une pratique des États insuffisante dans ce domaine. 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué a soutenu l’approche globale adoptée par la CDI.  Il a néanmoins rappelé que nombre de pays n’ont pas ratifié la Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités.  En conclusion, il a invité la CDI à revoir son choix s’agissant du format à donner à son travail sur ce sujet. 

Évoquant le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. MOUSSA PARAISO SOULEYMANE (Niger) a suggéré de vérifier les pratiques des cours régionales telles que celle de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans le cadre du projet d’article 17 relatif à une analyse de la pratique, dont les décisions de la Cour européenne des droits de l’hommes et la Commission d’indemnisation des Nations Unies.  Par ailleurs, le délégué a estimé que les dispositions du projet d’article 19 demeurent « subsidiaires » et pourraient continuer à faire l’objet de négociations futures dans le cadre d’accords bilatéraux et plurilatéraux entre États.  Constatant les avis contradictoires sur la règle générale de non-succession, relativement aux règles de la « table rase » et de la succession automatique, le Niger appelle à la poursuite des discussions sur ce point, en vue de parvenir à des dispositions consensuelles.  Cela permettrait de clarifier la distinction opérée entre le « transfert de la responsabilité » des États et le transfert des droits et obligations découlant de la responsabilité des États, a jugé M. Paraiso Souleymane.  En outre, il a appelé à compléter les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, afin de combler les lacunes de la codification des règles.  

Passant ensuite au sujet des principes généraux du droit, le délégué s’est dit convaincu de l’importance de toutes les sources du droit international dont les principes généraux du droit, afin de permettre et faciliter une bonne administration de la justice.  Ainsi, les principes généraux formés dans le cadre du système juridique national, ainsi que ceux découlant du système juridique international et régional, peuvent servir de base à la détermination de ces principes.  En outre, M. Paraiso Souleymane a appelé à dissiper les divergences des membres de la Commission du droit international (CDI), au sujet de la reconnaissance d’un principe par les grandes familles juridiques ou la reconnaissance du principe par les législations nationales appartenant à ces familles.  Enfin, il a salué l’approbation de deux critères définis aux fins de la transposition des principes généraux du droit dans le système juridique international, notamment la compatibilité avec les principes fondamentaux du droit international. 

M. NASER ASIABI POURIMANI (République islamique d’Iran) a consacré son intervention aux principes généraux du droit, en attirant l’attention sur la question des « systèmes juridiques ».  S’il a partagé l’opinion du Rapporteur spécial selon laquelle l’Article »38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) se réfère bien à des principes généraux du droit, il a en revanche estimé qu’un « processus inclusif » pour l’identification et la reconnaissance des principes généraux du droit est crucial afin que tous les systèmes juridiques contribuent de manière équilibrée.  En conséquence, l’Iran ne saurait souscrire au raisonnement du Rapporteur spécial concernant la non-pertinence de l’opinio juris dans l’émergence d’un principe général du droit qui pourrait réduire l’universalité des principes généraux du droit. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) s’est concentrée sur la question des principes généraux du droit.  Elle a expliqué qu’aux Philippines, ce sont les « principes généralement acceptés du droit international » qui sont adoptés dans le cadre de la loi du pays, comme le prévoit la Constitution.  La Cour suprême des Philippines a en outre précisé que l’expression « principes généralement acceptés du droit international » inclut les « principes généraux du droit » au sens de l’Article 38 (1) (c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Aussi, a poursuivi la déléguée, la jurisprudence de son pays prévoit que les principes généraux du droit sont des principes établis par un processus de raisonnement fondé sur l’identité commune de tous les systèmes juridiques.  Bien qu’elle puisse appuyer l’utilisation de sources juridiques nationales pour cette analyse comparative, la délégation aimerait approfondir l’argument selon lequel les règles des organisations internationales pourraient également être prises en compte.  La déléguée a aussi convenu que la transposition d’un principe commun aux principaux systèmes juridiques du monde dans le système juridique international n’est pas automatique, et que des défis peuvent se poser.  Enfin, sur l’identification des principes généraux du droit formés dans le système juridique international, elle a réitéré le point de vue selon lequel la Commission du droit international (CDI) devrait d’abord déterminer s’il existe une pratique étatique suffisante pour considérer comme principes généraux du droit les principes qui sont formés dans le système juridique international, comme le prévoit le projet de conclusion 3 b). 

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme MAITÊ DE SOUZA SCHMITZ (Brésil) a estimé que la responsabilité de l’État pour des faits internationalement illicites est essentielle pour garantir l’efficacité du droit international.  Cette responsabilité ne devrait donc pas disparaître dès lors que la personnalité juridique d’un État cesse d’exister.  Pour la délégation brésilienne, la règle de la « table rase » n’est pas une réponse appropriée mais, dans le même temps, elle est d’avis que la succession automatique ne devrait pas constituer une règle générale car elle ne reflète pas la pratique des États.  Partant, elle s’est prononcée pour une analyse au cas par cas.  La déléguée a par ailleurs exprimé son accord avec la nature subsidiaire des projets d’articles, qui ne peuvent se substituer aux accords entre les États concernés.  Elle a estimé que les résultats des travaux sur cette question ne devraient pas nécessairement prendre la forme de projets d’articles, leur préférant des projets de directive ou des projets de principe. 

En venant au chapitre relatif aux principes généraux du droit, la déléguée s’est félicitée que les travaux comblent des lacunes sur les sources du droit international et aident à préciser l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Pour qu’un principe général du droit existe, a-t-elle fait observer, il doit être reconnu par la communauté internationale, et en particulier par les États.  À cet égard, elle a salué la décision d’abandonner l’expression obsolète « nations civilisées » figurant dans le Statut de la CIJ mais a dit préférer une terminologie plus précise que celle de « communauté des nations », afin de refléter le rôle premier des États dans la formation du droit international.  S’agissant de l’analyse comparative des systèmes juridiques pour déterminer les principes généraux du droit, la déléguée a regretté le peu de références aux supports provenant des pays lusophones et, de ce fait, à leur tradition juridique.  Elle a donc suggéré d’élargir la portée géographique et linguistique de l’analyse pour veiller à une couverture représentative des divers systèmes juridiques nationaux.  

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme MINE OZGUL BILMAN (Turquie) a dit que la distinction entre faits composites et faits à caractère continu n’est pas claire.  Elle a donc demandé des discussions plus poussées sur l’article 7 bis en appelant à la prudence.  La déléguée a souligné la nature subsidiaire des projets d’articles en soulignant la primauté des accords conclus entre États concernés.  Elle a rappelé que la théorie de la continuité dans ce domaine est controversée avant de noter les divergences sur une affaire incluse dans le rapport ayant trait à l’ancien Empire ottoman. 

Sur les principes généraux du droit, la déléguée a dit son accord avec l’approche globale, en demandant des critères d’identification restrictifs. Elle a salué la décision d’écarter l’expression « nations civilisées » contenue dans l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  La déléguée a enfin noté les difficultés d’identifier les principes formés dans le cadre du système juridique international, la pratique étant insuffisante dans ce domaine. 

Pour ce qui est de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné le caractère subsidiaire des projets d’article.  Elle a espéré que le débat sur cette question se poursuivra au sein de la Commission et sera fructueux, indiquant que le rôle des concepts d’équité et de répartition des droits et obligations, ainsi que la nécessité de conjuguer la codification avec le développement progressif du droit international, revêtent une importance particulière. 

S’exprimant ensuite sur les principes généraux du droit, la déléguée a jugé pertinent qu’un futur rapport traite des rapports des principes généraux du droit avec d’autres sources du droit international.  Elle a également estimé opportun d’aborder les rapports entre les principes généraux du droit et les normes du jus cogens.  Par ailleurs, l’expression « nations civilisées » ne devrait plus être utilisée.  D’après elle, le terme « communauté des nations » est ambivalent, le concept de nation n’étant pas assimilé à celui d’État.  L’expression « reconnue par les États » ou « reconnue par la pratique des États » serait, de l’avis du Pérou, la plus adéquate.  Enfin, la déléguée a pensé que l’élément central dans l’identification des principes généraux du droit est la reconnaissance de ces principes par les États.  La pratique des organisations internationales, dans la mesure où toutes leurs décisions ne sont pas contraignantes, ne pourrait pas être assimilée à celle des organismes supranationaux, a-t-elle conclu. 

Rappelant que le sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État s’est avéré compliqué, Mg^r GABRIELE CACCIA, Observateur permanent du Saint-Siège, a salué l’approche prudente de la Commission du droit international (CDI).  Mais, bien que la prudence soit de mise, la pertinence continue des règles sur la succession d’États et la répartition de la responsabilité entre l’État successeur et l’État ou les États prédécesseurs soulignent l’importance de poursuivre les discussions, a estimé M^gr Caccia.  Les pratiques des États sur le sujet sont rares, a-t-il noté, appelant à poursuivre la collecte d’informations sur les pratiques existantes.  Il a ensuite souligné l’importance de fournir des efforts plus spécifiques, afin de clarifier les obligations de cessation des actes intentionnellement illicites qui ont un caractère continu, ainsi que la garantie de non-répétition de tels actes à l’avenir. 

Passant ensuite à la question des principes généraux de droit, l’observateur a rappelé que l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) reste la présentation la plus solide des sources du droit international.  Le Saint-Siège soutient l’approche adoptée par la CDI dans l’examen des principes généraux du droit, y compris pour l’identification précoce des paramètres clefs comme le fait que la reconnaissance est la condition essentielle de l’existence d’un principe général de droit.  Par ailleurs, la délégation a réaffirmé la centralité des traités pour le droit international et l’ordre juridique international.  La Commission et la CDI ne doivent pas contribuer à la confusion croissante entre la nature juridique et juridiquement contraignante des instruments internationaux et la nature non juridique et non contraignante des propositions, avis, rapports ou documents privés. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation - A/76/33, A/76/186, A/76/233

M. EDGAR DANIEL LEAL MATTA, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le Rapport du Comité (A/76/33), qui s’est réuni du 16 au 24 février 2021 au Siège de l’Organisation des Nations Unies.  Ce Rapport, a-t-il décliné, se compose de cinq chapitres et d’une annexe.  Le premier de ces chapitres est entièrement procédural. 

Le chapitre II du Rapport porte sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il se compose de cinq sections: adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU; Examen de la version révisée de la proposition faite par la Libye aux fins de renforcement du rôle de l’Organisation des Nations Unies dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales; Examen de la version révisée du document de travail présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie; Examen de la version révisée du document de travail présenté par Cuba sur le thème « Renforcer le rôle de l’Organisation et la rendre plus efficace: adoption de recommandations »; Examen de la nouvelle version révisée du document de travail présenté par le Ghana sur le renforcement des relations et de la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les mécanismes ou organismes régionaux dans le domaine du règlement pacifique des différends. 

Le chapitre III, a précisé le Président, traite de la question du règlement pacifique des différends et se décline en trois sections, qui portent sur le débat thématique annuel du Comité spécial sur les moyens de règlement des différends; sur la proposition de la Fédération de Russie concernant la mise en ligne d’un site Web sur le règlement pacifique des différends et la mise à jour du Manuel sur le règlement pacifique des différends entre États par le Secrétariat; et sur la célébration du quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux. 

Le chapitre IV du Rapport résume les débats du Comité spécial sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Quant au chapitre V, il concerne l’examen des points restants à l’ordre du jour du Comité spécial, et est composé d’une section contenant un résumé de la discussion sur les méthodes de travail du Comité spécial et d’une section sur la définition de nouveaux sujets. 

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré son inquiétude face à « l’empiètement continu » du Conseil de sécurité sur les fonctions et les pouvoirs de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social en abordant des questions qui relèvent de la compétence de ces derniers.  Les sanctions imposées par le Conseil préoccupent les pays membres du Mouvement, qui est d’avis que l’imposition de sanctions doit être considérée comme un dernier recours.  « Les sanctions sont des instruments brutaux, dont l’utilisation soulève des questions éthiques fondamentales », a poursuivi la déléguée.  L’objectif des sanctions n’est pas de punir ou d’infliger un châtiment à la population, a-t-elle argué.  À cet égard, le Mouvement estime que les objectifs des régimes de sanctions devraient être clairement définis sur la base de fondements juridiques défendables, et que leur imposition devrait être limitée dans le temps.  Enfin, ces sanctions devraient être levées dès que les objectifs sont atteints.  Les conditions exigées de l’État ou de la partie à laquelle les sanctions sont imposées devraient également être clairement définies et faire l’objet d’un suivi de leurs effets et d’un examen périodique.  

Mme Ershadi a aussi exprimé sa profonde préoccupation concernant l’imposition de lois et d’autres formes de mesures économiques coercitives contre les pays en développement, y compris les sanctions unilatérales, qui « violent » la Charte des Nations Unies et « sapent le droit international » ainsi que les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Concernant les propositions au titre des points de l’ordre du jour relatifs au maintien de la paix et de la sécurité ainsi qu’au règlement pacifique des différends, elle s’est inquiétée de la « réticence » de certains États Membres à engager une discussion sérieuse. 

Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, évoquant les sanctions imposées par l’ONU, a rappelé que ces sanctions font parties de l’arsenal du Conseil de sécurité pour assurer la paix et la sécurité internationales.  L’Union européenne (UE) met en œuvre ces sanctions de manière intégrale et opportune, a assuré la déléguée, ajoutant soutenir les travaux menés au niveau des Nations Unies pour soutenir la mise en œuvre, l’orientation et le renforcement des capacités, afin que les sanctions aient un impact maximal au niveau mondial.  L’UE s’est également employée à soulever la question de la régularité de la procédure en ce qui concerne les désignations faites par l’ONU, à la lumière des prescriptions définies par la Cour de justice de l’UE lorsqu’elle se prononce sur des désignations contestées au sein de l’Union.  

Passant ensuite au sujet du « Règlement pacifique des différends », Mme Gauci s’est réjouie de pouvoir discuter lors de la session 2022 du Comité spécial du sous-thème « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire ».  Concernant le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, Mme Gauci a remercié ceux qui ont versé des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale permettant des progrès. 

Enfin, la délégation a encouragé le Comité spécial à réfléchir à son ordre du jour et à ses méthodes de travail.  Nous constatons en effet qu’un certain nombre de propositions inscrites à son ordre du jour depuis des années, voire des décennies, restent en souffrance, a regretté Mme Gauci.  « Le temps et les ressources doivent donc être alloués là où ils sont le plus nécessaires pour éviter les doublons et l’inertie. »  Elle a appelé le Comité spécial à évaluer les points à l’ordre du jour en fonction de leur pertinence et de la probabilité de parvenir à un consensus.  « Nous devons insuffler un nouveau souffle aux travaux du Comité », a conclu la déléguée. 

Au nom du Groupe des amis de la Charte des Nations Unies, M. SAMUEL MONCADA (République bolivarienne du Venezuela) a rappelé que la Charte des Nations Unies est un code de conduite qui régit les relations internationales sur la base de principes intemporels tels que l’égalité souveraine des États, la non-intervention dans les affaires intérieures des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique des États.  Aussi le Groupe estime que veiller au respect tant de la lettre que de l’esprit de la Charte est essentiel pour garantir le respect des trois piliers de l’Organisation, ainsi que pour avancer vers un monde plus pacifique et prospère et vers un ordre mondial véritablement juste et équitable.  

Dans ce contexte, le Groupe a exprimé sa vive préoccupation face aux menaces actuelles et croissantes contre la Charte, a indiqué M. Moncada.  Il a notamment fait référence au recours de plus en plus fréquent à l’unilatéralisme, aux attaques contre le multilatéralisme, aux prétendues exceptions, aux tentatives d’ignorer les buts et principes énoncés dans la Charte et même de leur substituer un nouvel ensemble de soi-disant « règles » qui n’ont jamais été discutées de manière inclusive ou transparente, et aux approches sélectives ou aux interprétations biaisées des dispositions de la Charte.  Plutôt que de contribuer à régler les défis complexes auxquels l’humanité fait face, ces pratiques ne font qu’alimenter l’incertitude, l’instabilité, la défiance et les tensions dans le monde, a asséné M. Moncada. 

Le Groupe des amis attache une grande importance au travail du Comité spécial, conscient qu’il peut jouer un rôle actif et constructif dans l’amélioration des capacités de l’ONU pour lui permettre d’atteindre ses buts, y compris en renforçant le rôle de l’Organisation, a fait valoir M. Moncada.  À cet égard, il en a profité pour exprimer sa préoccupation face au manque de volonté de certains États Membres à l’heure d’entamer un débat de fond pour examiner les intéressantes propositions du Comité.  Il a appelé ces États à faire montre de volonté politique d’exécuter le mandat du Comité spécial afin de parvenir à un résultat aussi fructueux qu’en 1982, lors de l’adoption de la Déclaration de Manille.

M. SANDRO INASHVILI (Géorgie), au nom de l’Ukraine, de la Géorgie et de la République de Moldova, a appelé la Fédération de Russie à « respecter ses obligations en Crimée », et la communauté internationale à redoubler d’efforts pour que la Fédération de Russie mette un terme à « toutes les violations des droits humains en Crimée ».  Il a dénoncé toute tentative unilatérale de s’opposer à la primauté du droit, ajoutant que l’Ukraine était attachée au règlement pacifique du droit et du règlement des différends.  La République de Moldova n’a cessé d’avoir recours à la Charte pour s’opposer à l’occupation de son sol, a poursuivi le délégué, énumérant de multiples résolutions de l’Assemblée générale consacrées au « retrait des forces militaires étrangères et de l’armement étranger de la République de Moldova ».  

Le délégué a aussi déclaré que la Géorgie a toujours respecté le règlement pacifique des différends, c’est pourquoi elle s’oppose à « l’occupation » de la région d’Abkhazie.  Nous poursuivons toutes les politiques de règlement des conflits, pour venir en aide aux communautés divisées par l’occupation, a-t-il assuré.  Dans le même temps, la Géorgie a recours aux moyens judiciaires, comme la Cour européenne des droits de l’homme, qui a récemment reconnu les violations massives commises contre la population géorgienne et du personnel militaire géorgien, ainsi que des privations de droit au retour. 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (Iran) a déclaré que les relations internationales sont gravement menacées par l’interprétation arbitraire des principes et règles du droit international, y compris la Charte.  Le délégué a ainsi fustigé les interprétations erronées faites de l’article 51 sur la légitime défense.  Il a appuyé la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques d’un recours à la force sans l’autorisation du Conseil de sécurité, si ce n’est pour l’exercice du droit à la légitime défense.  Il a déploré que les sanctions imposées par l’ONU dépendent de la « volonté politique d’un petit nombre de pays » et plaidé pour des critères dans l’imposition de sanctions.  Parmi eux, M. Ghorbanpour Najafabadi a mentionné des critères liés à l’égale souveraineté des États et le respect des droits les plus élémentaires des pays touchés.  Il a ensuite appelé à l’élaboration d’un cadre sur les mesures coercitives unilatérales, eu égard à leurs graves conséquences, et mentionné la proposition que son pays a faite à cette fin.  Il est temps que le Comité spécial se penche sur cette proposition, a dit le délégué.  Enfin, il a rappelé qu’accueillir les Nations Unies est un grand privilège qui s’accompagne de responsabilités spécifiques.  En conclusion, le délégué a invité le pays hôte à s’acquitter de ses obligations de manière responsable et sans discrimination. 

Mme ARIANNA CARRAL CASTELO (Cuba) a souligné l’importance du mandat du Comité spécial de la Charte dans les circonstances internationales actuelles, quand quelques pays essaient de réinterpréter les principes de la Charte pour mener des politiques axées sur l’interventionnisme et l’ingérence dans les affaires internes des États, aux dépens de leur intégrité et de leur souveraineté, en particulier dans les pays en développement.  C’est le cas des États-Unis, qui imposent des mesures coercitives unilatérales, notamment le blocus économique, financier et commercial imposé au peuple de Cuba, au seul motif qu’il a exercé librement son droit à l’autodétermination, a dénoncé la déléguée.  « Et comme si cela ne suffisait pas, ils s’arrogent également le droit d’affecter les relations économiques entre Cuba et des pays tiers. »  

Pour Cuba, le respect et la promotion des normes de la Charte des Nations Unies sont essentiels.  Le rôle de l’Assemblée générale doit être préservé et renforcé en sa qualité d’organe principal normatif et de représentation de l’ONU.  Quant au Comité spécial, il s’agit du cadre idoine pour négocier tout amendement à la Charte et veiller à ce que tous les États Membres et organes de l’ONU agissent conformément à ses buts et ses principes.  Malgré les tentatives d’entraver les travaux du Comité dues au manque de volonté politique de certains États, qui ne souhaitent pas avancer dans l’analyse des propositions, des résultats concrets sont à souligner, a reconnu la déléguée.  Par exemple, le débat sur les moyens pacifiques de trouver une solution aux différends, tenu ces trois dernières années et le nombre d’initiatives présentées cette année, attestent de l’importance du Comité. 

Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a attaché une grande importance au travail du Comité spécial de la Charte, en raison du rôle du diplomate philippin M. Carlos P. Romulo.  Ce dernier avait fait remarquer que la plupart des États Membres n’avaient pas eu l’occasion d’exprimer leurs opinions sur la Charte, n’ayant pas été présents lors de la fondation de l’ONU.  Il avait donc plaidé en faveur d’un comité qui faciliterait une « nouvelle étude sur la Charte », a rappelé la déléguée, ajoutant que l’une des réalisations les plus importantes de ce Comité était la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux (1982).  Son approbation par consensus a clarifié le droit international existant et engendré une compréhension commune des principes et règles applicables au règlement pacifique des différends internationaux.  La déléguée a salué la prise en compte par le chapitre III du Rapport du Comité spécial de la discussion sur la commémoration du quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille.  Évoquant le projet de résolution sur cet évènement, recommandé par le Comité spécial, elle a espéré l’appui des États.  

S’agissant du maintien de la paix et la sécurité internationales, la déléguée a dit que les sanctions ne doivent être imposées qu’en dernier recours, et toujours en accord avec la Charte.  « Nous ne souscrivons pas à l’imposition de sanctions unilatérales en violation du droit international. »  Les sanctions doivent prendre la forme de mesures précisément ciblées.  Les objectifs des régimes de sanctions doivent être clairement définis, fondés sur des bases juridiques défendables, imposés dans un délai précis, soumis à un contrôle et à un examen périodique et levés dès que les objectifs ont été atteints, a-t-elle poursuivi.  Par ailleurs, la déléguée a apporté son soutien à la proposition de Cuba sur le renforcement du rôle de l’ONU et de son efficacité, ainsi qu’à celle du Ghana.  

Droit de réponse

Le délégué de la Fédération de Russie a réagi à la déclaration de la Géorgie et dénoncé le fait de discuter de questions qui n’ont rien à voir avec le sujet de ce jour.  « C’est un manque de respect à l’endroit de la Commission. »

Le Conseil de sécurité a autorisé, cet après-midi, par la résolution 2604 (2021) adoptée à l’unanimité, la reconduction pour une nouvelle période de 12 mois de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), la force multinationale en Bosnie-Herzégovine qui joue « le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ».

L’EUFOR ALTHEA continuera ainsi de remplir ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (l’Accord de paix de Dayton) en coopération avec le quartier général de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) sur place.  La résolution adoptée aujourd’hui renouvelle d’ailleurs également, pour 12 mois, l’autorisation de maintenir un quartier général de l’OTAN en Bosnie-Herzégovine, tel que décidé dans la résolution 2183 (2014).

Le texte, très bref, de la résolution précise que le Conseil agit en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, du fait que « la situation dans la région de l’ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales ».  La Bosnie-Herzégovine a dit, à cet égard, craindre « la plus grande menace existentielle » contre son pays depuis la guerre, qui pourrait, selon elle, conduire à l’érosion de l’Accord de paix de Dayton.  La Serbie a cependant jugé « inappropriée » cette mention de la situation dans le contexte actuel, estimant que « ce chapitre de notre histoire est clos ».

La délégation porte-plume de ce texte, la France, s’est félicitée de l’adoption de la résolution et a réaffirmé son attachement à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, en faisant remarquer que, depuis 2004, l’Union européenne « remplit le rôle principal » dans la stabilisation de la paix en Bosnie Herzégovine, pour le compte de la communauté internationale, « conformément à l’Accord de Dayton/Paris et sur décision du Conseil de sécurité ».

Le texte aurait pu être plus substantiel, a toutefois estimé la Norvège, tandis que l’Estonie a regretté l’absence de références au Bureau du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, aux résolutions antérieures et aux perspectives d’intégration européenne du pays.  À l’instar de l’Inde, l’Irlande a salué, en son absence, le Haut-Représentant, M. Christian Schmidt, qui a pris ses fonctions le 1^er août, pour son rapport « complet et sincère » sur la période allant du 16 avril au 15 octobre 2021.

La Fédération de Russie a pourtant exprimé de vives critiques sur la question du Haut-Représentant.  Il a accusé « des collègues, contournant le Conseil de sécurité », d’avoir tenté de nommer M. Christian Schmidt comme Haut-Représentant en violation du droit international et de la pratique établie de nomination à ce poste.  Selon lui, « cela ne fait aucun doute, ce poste reste vacant ».  La Chine a confirmé que le Conseil de sécurité a un rôle à jouer dans la nomination du Haut-Représentant, une pratique qui doit être acceptée, mais également évoluer, a-t-elle ajouté.

La délégation russe a aussi attribué l’aggravation de la situation politique en Bosnie-Herzégovine aux « actions irresponsables d’un certain nombre de forces extérieures ».  Il a reproché notamment à l’ancien Haut-Représentant, M. Valentin Inzko, d’avoir introduit des modifications au Code pénal de Bosnie-Herzégovine, contrairement à l’avis de partis du pays.  La Russie s’est également érigée contre la « diabolisation uniquement des Serbes de Bosnie », avant d’en déduire que l’objectif ultime était de réviser le dispositif de Dayton.

La Serbie, invitée comme la Croatie à ce débat biannuel, a, elle aussi, émis un avis sur le Bureau du Haut-Représentant: les décisions relatives à son travail doivent être prises dans un esprit de coopération, de respect mutuel de tous les acteurs concernés et avec le consensus des membres du Conseil de sécurité.  La Serbie a souligné, à cette occasion, ses bonnes relations avec Sarajevo, ainsi que ses « relations harmonieuses » et sa bonne coopération avec la Republika Srpska, conformément à l’Accord sur les relations parallèles spéciales de 2006.  En tant que garante de l’Accord de paix de Dayton, la Serbie soutiendra tout accord ou arrangement conclu « d’une manière légale et légitime » par deux entités, « c’est-à-dire par les trois peuples constitutifs », a assuré le représentant.

La Bosnie-Herzégovine a pourtant accusé la Republika Srpska de vouloir faire valoir un droit à recouvrer ses prérogatives s’agissant des questions judiciaires, du maintien de l’ordre et des services de renseignements.  Ce qui voudrait dire que la Republika Srpska veut retirer ses forces de l’Armée nationale, revenant ainsi 15 ans en arrière, « avec les risques que l’on sait pour le rétablissement de la confiance et de la sécurité ».

Souhaitant que cette réunion du Conseil contribue à apaiser les tensions en Bosnie-Herzégovine, et ne « jette pas de l’huile sur le feu », la Croatie a, pour sa part, appelé à une modification du cadre électoral qui prive actuellement les Croates de Bosnie-Herzégovine de leur droit d’élire leur représentant légitime à la présidence de l’État.

L’Union européenne (UE) a fait remarquer qu’en dépit des mesures prises en 2020 par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour répondre aux principales priorités, notamment l’organisation des élections locales à Mostar pour la première fois depuis 2008, les dirigeants sont revenus à une rhétorique nationaliste et à une obstruction qui divisent, entraînant une grave crise politique.  L’UE a ainsi jugé « inacceptable » le récent blocage des institutions de l’État, qui freine l’ensemble du processus de réforme.

La plupart des membres du Conseil ont appelé les parties à travailler ensemble et à accélérer le rythme de la mise en œuvre des réformes.  Ils ont, en particulier, condamné toute apologie des criminels de guerre et tout négationisme du génocide.

Les membres du Conseil ont encouragé les dirigeants à mettre de côté les différends, à œuvrer avec les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, en vue de la pleine application de l’Accord de paix de Dayton et des objectifs et conditions figurant dans le programme « 5 plus 2 ».  L’Irlande a, d’ailleurs, rappelé que la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » reste la condition préalable convenue pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Texte du projet de résolution (S/2021/913)

Le Conseil de sécurité,

Constatant que la situation dans la région de l’ex-Yougoslavie continue de menacer la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Autorise les États Membres, agissant par l’intermédiaire de l’Union européenne ou en coopération avec elle, à créer, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution, une force multinationale de stabilisation (EUFOR ALTHEA) succédant juridiquement à la SFOR avec une structure de commandement et de direction des opérations unifiée, qui remplira ses missions liées à la mise en œuvre des dispositions des annexes 1-A et 2 de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement Accord de paix, S/1995/999, annexe) en coopération avec le quartier général de l’OTAN sur place, conformément aux arrangements qui ont été conclus entre l’OTAN et l’Union européenne et qui lui ont été communiqués par ces deux institutions dans leurs lettres du 19 novembre 2004, par lesquelles elles conviennent que l’EUFOR ALTHEA jouera le rôle principal dans la stabilisation de la paix s’agissant des aspects militaires de l’Accord de paix ;

2.    Décide de renouveler l’autorisation qu’il a accordée au paragraphe 11 de sa résolution 2183 (2014) pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution ;

3.    Autorise les États Membres à prendre, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer et respecter les annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et souligne que les parties continuent de répondre à égalité de l’observation des dispositions de ces annexes et qu’elles encourent à égalité les mesures coercitives que l’EUFOR ALTHEA et la présence de l’OTAN pourraient juger nécessaires pour assurer l’application des annexes en question et leur propre protection ;

4.    Autorise également les États Membres à prendre, à la demande de l’EUFOR ALTHEA ou du quartier général de l’OTAN, toute mesure nécessaire pour défendre l’EUFOR ALTHEA ou la présence de l’OTAN et pour aider ces deux entités à remplir leur mission, et reconnaît à l’une comme à l’autre le droit de prendre toute mesure de protection nécessaire en cas d’attaque ou de menace ;

5.    Autorise en outre les États Membres, agissant en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus et conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toute mesure nécessaire afin de faire respecter les règles de fond et de procédure organisant la maîtrise de l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine pour l’aviation civile et militaire ;

6.    Décide de rester saisi de la question.

Déclarations

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a souligné que depuis le conflit des années 1990, la Bosnie-Herzégovine a avancé de manière déterminée sur le chemin de la paix et de la stabilisation, avec l’appui continu de l’Union européenne (UE).  Aujourd’hui, alors que les tensions politiques sont fortes, la France réaffirme son attachement à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, comme de l’ensemble des Balkans occidentaux, a-t-il dit.  M. de Rivière s’est réjoui donc de l’adoption de la résolution 2604 (2021), qui renouvelle le mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), en faisant remarquer que l’UE remplit depuis 2004 le rôle principal dans la stabilisation de la paix en Bosnie Herzégovine.  Elle le fait pour le compte de la communauté internationale, « conformément à l’Accord de Dayton/Paris et sur décision du Conseil de sécurité », a-t-il rappelé.

Pour M. de Rivière, le cheminement européen de la Bosnie-Herzégovine passe par la mise en œuvre d’un agenda ambitieux de réformes, au bénéfice de tous les habitants du pays qui ont droit à des institutions démocratiques efficaces, notamment s’agissant de la justice et de la lutte contre la corruption ou le crime organisé.  Le représentant a donc appelé les dirigeants en Bosnie-Herzégovine à surmonter leurs divisions et à travailler dans l’intérêt de tous les habitants afin de faire progresser le pays sur cette voie.  Il a aussi appelé à une réforme électorale qui garantisse le principe de non-discrimination et d’égalité de tous les citoyens, conformément aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.  La France, a-t-il ajouté, continue aussi d’appeler à la formation des gouvernements aux niveaux fédéral et cantonal, quand ils n’en disposent pas.

Le représentant a en outre estimé que le Haut-Représentant du Secrétaire général joue un rôle « essentiel » en soutien à la Bosnie-Herzégovine, en tant que « garant de la mise en œuvre du volet civil de l’Accord de Dayton/Paris ».  Il a dit soutenir son action et prendre note avec attention de son rapport.  Le représentant a ensuite dit que la France condamne toutes les formes de remise en cause de l’intégrité territoriale et de l’existence de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État.  Il a dit regretter « profondément » la décision de certains de bloquer le fonctionnement des institutions de l’État central, avant de réaffirmer le soutien indéfectible de la France à l’unité de la Bosnie-Herzégovine dans le cadre établi par l’Accord de Dayton/Paris.  La France, a-t-il ajouté, condamne également et « de la manière la plus ferme », la glorification des criminels de guerre condamnés par la justice et la négation du génocide, tant cela est incompatible avec les valeurs de l’UE.  M. de Rivière a réaffirmé l’importance de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition pour tous les crimes commis pendant les conflits des années 1990.  Les processus de justice transitionnelle et de réconciliation restent la seule base solide pour l’avenir du pays, a conclu M. de Rivière.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a dit soutenir pleinement le Bureau du Haut-Représentant et a encouragé toutes les parties en Bosnie-Herzégovine à le respecter et à s’engager au maximum avec lui et son Bureau.  Elle a souhaité de plus grands progrès dans la réalisation du programme « 5 plus 2 » dont la mise en œuvre reste la condition préalable convenue pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  La représentante a exprimé sa préoccupation face à la rhétorique conflictuelle et négative qui ne fait qu’approfondir les divisions existantes et diminuer les perspectives de réconciliation.  Elle a appelé toutes les parties à rejeter une telle rhétorique et à s’abstenir de toute nouvelle action unilatérale visant à saper la Bosnie-Herzégovine.  Selon elle, il ne peut y avoir de place dans la Bosnie-Herzégovine moderne pour la glorification des criminels de guerre et la négation du génocide.

Mme Byrne Nason a dit soutenir pleinement la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine, avant d’appeler à l’accélération de la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’adhésion à l’UE.  En outre, malgré la législation existante, elle a relevé que la participation des femmes en politique reste faible.  Elle a donc exhorté les autorités à assurer le développement de mécanismes efficaces pour l’application de quotas afin d’améliorer la représentation politique des femmes.  Elle a souhaité que les prochains rapports du Haut-Représentant accordent une place à cette question.  De plus, des progrès sont nécessaires dans la réforme du cadre électoral pour répondre aux normes européennes et garantir à tous les citoyens l’exercice de leurs droits politiques, a-t-elle considéré, regrettant qu’il n’y ait aucun mouvement vers un accord sur ces questions avant que le pays ne passe en mode électoral complet en 2022.  Des progrès sont également nécessaires sur les 14 priorités de réforme clefs énoncées dans l’avis de la Commission européenne, en particulier sur l’état de droit.  Ceci est essentiel pour restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire, a-t-elle expliqué, ajoutant que la Bosnie-Herzégovine n’avancera sur la voie de l’adhésion à l’UE que lorsqu’elle aura mis en œuvre cette masse critique de réformes.

Mme HALIMAH AMIRAH FARIDAH DESHONG (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a exprimé sa préoccupation face aux événements politiques récents qui menacent, selon elle, la stabilité et sapent les progrès accomplis au cours des 26 années écoulées.  Elle a demandé à tous les chefs de file politique d’agir activement pour saisir les opportunités communes et entamer un dialogue fructueux en vue de réformes, notamment sur les plans politique, socioéconomique et électoral.  Elle a encouragé les dirigeants à honorer leurs engagements en vertu de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, pilier fondamental de consolidation de la paix et de la stabilité.  La Bosnie-Herzégovine devrait également s’entraider pour remédier aux conséquences de la pandémie COVID-19, a-t-elle ajouté.

Mme DeShong s’est également alarmée de l’escalade de propos qui sèment la discorde, glorifient les criminels de guerre, et incitent à des actes ciblant la Constitution du pays, ce qui ne fait qu’éroder les jalons significatifs posés pour l’édification de la nation.  Elle a insisté pour que les parties améliorent l’état de droit, s’attaquent à la corruption et assainissent le climat politique général dans le pays.  Elle a également encouragé les dirigeants à mettre de côté les différends; à œuvrer avec les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, en vue de la pleine application de l’Accord de paix de Dayton et des objectifs et conditions figurant dans le programme « 5 plus 2 ».

Mme FARREY (Royaume Uni) a salué le renouvèlement pour 12 mois de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), insistant sur le rôle vital qu’elle joue dans le contexte de l’environnement trouble actuel.  Elle a constaté que le rapport du Haut-Représentant dresse un tableau sombre de la situation qui vient confirmer la plus grande menace existentielle que connaît la Bosnie-Herzégovine depuis l’après-guerre.  Elle s’est notamment déclarée profondément préoccupée par les rhétoriques et les actes clivants des représentants de la Republika Srpska.  Même si ces actes sont antérieurs à l’amendement, par l’ancien Haut-Représentant, du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine dans le but de pénaliser le déni du crime de guerre génocidaire et la glorification des criminels de guerre, « cet amendement semble avoir été le prétexte à une escalade depuis lors ».

Mme Farrey s’est insurgée contre la tentative de reconstituer l’armée de la Republika Srpska et de se retirer des institutions étatiques, alertant que cela reviendrait à sortir la Republika Srpska de l’ordre constitutionnel établit pas l’Accord de paix de Dayton et à remettre en cause 26 ans de paix.  Ces actes ne sont rien de moins qu’une tentative de manigancer une sécession de la Bosnie-Herzégovine, s’est-elle alarmée.  Vu la situation politique, il est plus vital que jamais que le Conseil de sécurité exprime clairement son soutien à la mise en œuvre des Accords de Dayton, ainsi qu’à l’EUFOR ALTHEA et au rôle du Haut-Représentant, a-t-elle estimé.  La représentante a par ailleurs rejeté toute tentative de miner le mandat du Haut-Représentant ou de fermer son bureau prématurément.  Selon elle, de tels agissement ne sont pas motivés par un quelconque intérêt envers le peuple de la Bosnie-Herzégovine, mais visent à saper la sécurité régionale et à faire obstacle à l’entrée de la Bosnie-Herzégovine dans la zone euro-atlantique.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a, tout en saluant la poursuite du travail de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), regretté qu’il n’ait pas été possible de passer à un texte plus substantiel.  Un tel texte aurait, selon elle, envoyé un signal aux acteurs en Bosnie-Herzégovine pour qu’ils restent engagés dans le processus de transition vers un pays européen pacifique, orienté vers les réformes.  Les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent prendre les mesures nécessaires pour remplir les conditions du programme « 5 plus 2 », a insisté la représentante, expliquant que ce n’est qu’à ce moment-là que le Bureau du Haut-Représentant pourra être fermé et que la supervision internationale de la Bosnie-Herzégovine pourra cesser progressivement.  Cependant, a-t-elle regretté, « nous n’en sommes pas encore là ».  Des progrès ont été réalisés, mais il reste encore beaucoup à faire.

À cet égard, elle s’est dite préoccupée par la crise politique actuelle en Bosnie-Herzégovine.  « Il est dans l’intérêt de tous de suivre une voie pacifique et constructive, qui conduise à une réconciliation durable, plus de 25 ans après la guerre », a recommandé la déléguée.

C’est, aux yeux de la Norvège, une condition préalable au développement et à la prospérité.  Pourtant, l’impasse politique actuelle est destructrice, a-t-elle regretté.  Dans le même ordre d’idées, elle a préconisé de renforcer la mise en œuvre des réformes, notamment en ce qui concerne l’état de droit et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.  Il est temps pour toutes les parties de jouer un rôle constructif pour sortir de l’impasse à travers le dialogue, a-t-elle lancé, appelant toutes les parties à garantir la participation pleine, égale et significative des femmes à tous les aspects de ce dialogue et de la consolidation de la paix.

Pour finir, la déléguée a fait part du plein soutien de son pays à la souveraineté, l’intégrité territoriale et la structure fondamentale de la Bosnie-Herzégovine, en tant qu’État souverain unique, composé de deux entités, la Norvège étant disposée à poursuivre son engagement avec tous

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis) s’est félicitée du renouvellement du mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR-ALTHEA), avant de noter que la Bosnie-Herzégovine se trouve à « un moment critique de l’histoire de l’après-guerre ».  La représentante s’est ensuite concentrée sur trois points, à savoir la rhétorique dangereuse, la nécessité de financer et de protéger le Bureau du Haut-Représentant, et enfin la réforme électorale et la lutte contre la corruption.  Dans ce contexte, elle s’est déclarée préoccupée par les déclarations de M. Milorad Dodik, Président de la République serbe de Bosnie- Herzégovine de 2010 à 2018 et membre de la présidence de la Bosnie-Herzégovine depuis 2018.  Ce dernier évoque de plus en plus fréquemment un possible retrait de la Republika Srpska de la Fédération de Bosnie-Herzegovine et de ses efforts pour rédiger une nouvelle constitution pour la Republika Srpska.  De de telles déclaration sont « une voie dangereuse » pour la région et constituent une « menace sérieuse » pour l’architecture de Dayton, qui a réussi à préserver la paix jusqu’à présent, a-t-elle mis en garde.

Concernant le Bureau du Haut-Représentant, Mme Thomas-Greenfield a appelé tous les contributeurs à contribuer à son budget, dans le contexte où il a, en moyenne, baissé de 7% par an au cours des dernières années.  Les membres du Conseil de mise en œuvre de la paix doivent financer ce bureau afin de lui permettre de faire son travail, a-t-elle plaidé.  La représentante a, enfin, demandé que des mesures soient prises en matière de réforme électorale et de lutte contre la corruption afin que la Bosnie-Herzégovine puisse avancer sur la voie de l’intégration à l’Union européenne.  « La corruption est à la fois antidémocratique et constitue l’étincelle qui déclenche l’instabilité.  Le peuple de Bosnie-Herzégovine mérite mieux », a conclu la représentante.

M. PRATIK MATHUR (Inde) a remercié le Haut-Représentant, M. Christian Schmidt, pour son rapport couvrant la période allant du 16 avril au 15 octobre 2021, avant de juger qu’il importe que toutes les parties adoptent une approche de conciliation et travaillent étroitement au règlement de toutes les questions contentieuses.  Il a estimé que l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine constitue une base pour trouver des solutions concernant le règlement du conflit interethnique par le biais d’un dialogue entre les parties reposant sur l’égalité, le respect mutuel, le compromis et le consensus.  Il a précisé qu’en tant que mécanisme institutionnel ad hoc, le Bureau du Haut-Représentant a supervisé la mise en œuvre des aspects civils de l’Accord et qu’il lui revient de poursuivre, de manière objective, son travail avec toutes les parties pour que la confiance prenne le pas sur les obstacles.

Le représentant de l’Inde a aussi noté que, comme ledit Bureau est un mécanisme intérimaire, il est fondamental que l’application du programme « 5 plus 2 » demeure une priorité majeure.  Il a prévenu que si le nouveau Haut-Représentant n’agit pas diligemment face à la situation politique émergente, cela risque d’avoir un impact négatif sur la mise en œuvre de l’Accord de paix.  « Il faut que le nouveau Haut-Représentant promeuve la cohésion et la compréhension mutuelle entre toutes les parties. »  Il a également espéré que le différend actuel entre les membres du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix concernant le Bureau du Haut-Représentant pourra être résolu par consensus et grâce à un engagement constructif.

M. ALI CHERIF (Tunisie) s’est préoccupé des développements politiques survenus depuis le mois de juillet dernier, pointant notamment l’obstruction du travail des institutions.  De même, il a exprimé son inquiétude concernant la « rhétorique péjorative à caractère ethnique », alertant que celle-ci ne fera qu’exacerber les divisions existantes et entraver le processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine.

Il a réaffirmé la nécessité de préserver la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, exhortant à éviter tout comportement qui viendrait saboter les réformes et menacer l’unité de ce pays.  Il a également appelé toutes les parties à s’éloigner des discours clivants qui ne feront qu’approfondir les divisions ethniques nationales et menacer la paix.

M GENG SHUANG (Chine) a déploré que peu de progrès aient eu lieu sur le terrain.  Il a rappelé que les questions touchant la Bosnie-Herzégovine doivent être réglées en priorité par le peuple et que les parties doivent appliquer à la lettre tous les Accords de Dayton.  Il a rappelé l’importance de la souveraineté du pays et prié la communauté internationale de ne pas tenter d’imposer des solutions extérieures.

Le représentant chinois a insisté sur le fait que le Conseil de sécurité a un rôle à jouer dans la nomination du Haut-Représentant et que cette pratique doit être acceptée.  Il a également fait observer que cette fonction correspond à un système issu d’une époque particulière et a appelé à prendre en compte l’évolution qui a eu lieu depuis lors.

Il s’est félicité de la contribution de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) en particulier au déminage, pour ensuite évoquer l’aide apportée par la Chine en matière de vaccins.  Il a rappelé l’importance de respecter l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et appelé à la sagesse des parties pour la paix et le développement.

M. ABDOU ABARRY (Niger) a déploré le climat politique délétère qui prévaut en Bosnie-Herzégovine, avertissant que s’il se prolongeait, cela constituerait une menace sérieuse, non seulement pour les fondements de l’Accord-cadre général pour la paix mais aussi, la stabilité institutionnelle.  Il a exhorté les parties au respect strict de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, de l’ordre constitutionnel et de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi qu’à faire montre de volonté politique en vue de créer les conditions propices à une désescalade des tensions.  Il a par ailleurs estimé que la question des réformes électorales est un sujet à propos duquel tous les acteurs devraient adopter un comportement exemplaire pour éviter de compromettre les futurs processus électoraux avant leur échéance.

Exprimant sa profonde préoccupation quant à l’enlisement de la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 », M. Abarry a encouragé les parties à observer les obligations qui leur incombent en la matière et à œuvrer pour que des avancées notables soient enregistrées dans la mise en œuvre dudit Agenda.  Il a aussi appelé à des mesures appropriées pour le retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées, avant d’exhorter les parties à privilégier le dialogue.

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a relevé que la situation politique en Bosnie-Herzégovine est aggravée par « les actions irresponsables d’un certain nombre de forces extérieures ».  En conséquence, toutes les réalisations du processus, long et difficile, de la réconciliation interethnique sont gravement menacées, a-t-il regretté.  En tant que l’un des garants des Accords de Dayton, la Fédération de Russie ne peut rester indifférente à ce qui se passe, a dit le représentant.  « Nous ne tolérerons pas l’attitude dédaigneuse envers la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine dont font preuve nombre de nos confrères », a-t-il dit, avant de dénoncer également cette attitude de gardien qui a le droit de dicter aux Bosniens comment ils devraient construire leur État et gouverner leur pays.

La « quintessence » de l’attitude protectionniste de nos collègues occidentaux est devenue un « tapage » disgracieux autour du Bureau du Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine, a constaté M. Nebenzia.  Le délégué a rappelé que l’ancien Haut-Représentant, M. Valentin Inzko, à la fin de son mandat, imaginait qu’à la manière d’un autocrate bosniaque autoproclamé, il avait le droit d’introduire certaines modifications au Code pénal de Bosnie-Herzégovine, contrairement à l’avis de partis bosniaques.  Bien entendu, un tel « arbitraire inouï » a immédiatement mis de l’huile sur le feu, provoquant une nouvelle vague de contradictions et de polémiques néfastes entre les peuples du pays qui ne s’étaient pas encore totalement remis des conséquences du conflit, a souligné le représentant.

M. Nebenzia a relevé que « des collègues, contournant le Conseil de sécurité, ont tenté de nommer M. Christian Schmidt comme Haut-Représentant ». Cela a été fait sans cérémonie, en violation du droit international et de la pratique établie de nomination à ce poste, a-t-il noté.  Selon lui, « il n’y a pas d’illusions: ce poste reste vacant ».  Il n’y a pas de Haut-Représentant ou de candidat à ce poste aujourd’hui, a-t-il tranché.  Il a donc dénoncé le fait que le document relatif à la réunion de ce jour soit intitulé « Rapport du Haut-Représentant ».  Pour M. Nebenzia, le Conseil de sécurité n’a aucune raison d’accepter et d’examiner « des lettres d’individus ».  Sinon, l’autorité du Conseil de sécurité et de l’ONU, dans son ensemble, pourrait en souffrir de la manière la plus grave, a-t-il prévenu.  Il a ainsi annoncé que la Fédération de Russie n’a pas l’intention de discuter du contenu dudit document, d’autant plus qu’il est « partisan et anti-serbe » et ne vise qu’à « piétiner tout germe d’entente mutuelle, de paix et de coopération entre les peuples vivant en Bosnie-Herzégovine ».

Il a proposé de prendre connaissance du rapport alternatif de la Republika Srpska, diffusé sous la cote S/2021/910.  Le Bureau du Haut-Représentant, selon ce rapport, est devenu la source d’un immense problème qui menace tout le dispositif de Dayton en Bosnie-Herzégovine.  Pourquoi essayez-vous d’enterrer une paix fragile dans un pays situé au centre même de l’Europe? a lancé le représentant russe à l’endroit de « ses collègues qui promeuvent des desseins illégitimes afin de préserver le Haut-Représentant et ses fonctions essentiellement dictatoriales ».

Par ailleurs, M. Nebenzia a regretté la « diabolisation uniquement des Serbes de Bosnie », ces derniers temps, déduisant que l’objectif final est de réviser le dispositif de Dayton.  Il a aussi dénoncé la menace d’appliquer des sanctions unilatérales qui sont illégales.  Il a dit être convaincu que le gage du processus de réconciliation ethnique est le dialogue entre les Bosniens, sans ingérence extérieure et sur un pied d’égalité.

M. Nebenzia a, en outre, dit que la tâche urgente est de garantir la représentativité dans les instances gouvernementales à tous les niveaux.  L’imposition de « recettes » extérieures comme la nomination de représentants spéciaux sur cette question est contre-productive et ne peut que tout compliquer, a-t-il estimé.  Après 26 ans d’examen de ce dossier par le Conseil de sécurité, il a appelé à un dialogue concret et basé sur les intérêts de l’ensemble de la société bosnienne et de la région, sur un retrait rapide du mécanisme de tutelle externe sur la Bosnie-Herzégovine.  Il faut aussi apporter au pays une aide constructive à la réconciliation nationale, a-t-il conclu, en insistant sur les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et de l’égalité de droits de trois peuples constitutifs et de deux entités, avec des larges compétences.

M. MICHAEL KAPKIAI KIBOINO (Kenya) a exhorté toutes les parties à travailler ensemble non seulement pour assurer le plein respect de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, mais aussi pour progresser sur les cinq objectifs et les deux conditions pour la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  Se disant préoccupé par la persistance de la « rhétorique polarisante et non constructive », y compris par les menaces de sécession via le retrait d’institutions communes, il a jugé essentiel que les dirigeants évitent toute action susceptible de provoquer des divisions et d’éroder la confiance.

Le représentant a donc appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine à ouvrir la voie à un dialogue constructif et à recentrer leurs efforts sur des « actions unificatrices » qui renforcent la confiance pour tous ses habitants, quelle que soit leur identité.  Dans ce cadre, a-t-il dit, les dirigeants politiques doivent unir leurs efforts pour mener à la reprise du fonctionnement des institutions de Bosnie-Herzégovine et faire progresser la réconciliation et la compréhension mutuelle, tout en évitant la rhétorique négative et les discours de haine qui ne servent qu’à saper la mise en œuvre de l’Accord de paix.

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) a exprimé son soutien envers le renouvellement pour 12 mois de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA) en soulignant sa forte contribution à la sécurité en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans la situation de crises politiques que traverse le pays, mais il a regretté l’absence de références au Bureau du Haut-Représentant, aux résolutions antérieures et aux perspectives d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.  Il a ainsi déploré que le Conseil de sécurité n’ait pu réitérer ses positions sur ces éléments importants.  M. Jürgenson a rappelé l’importance du travail du Haut-Représentant pour réduire les risques qui pèsent sur la stabilité et remercié « M. Christian Schmidt pour son rapport complet et sincère ».  Exprimant son inquiétude à propos des crises politiques et du blocage des institutions de l’État, il a exhorté les parties à éviter qu’il n’y ait plus de divisions et de déstabilisation.  Des solutions sont possibles par le dialogue et le retour des institutions, a-t-il plaidé.

M. Jürgenson a confirmé son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine et à l’aspiration de ses citoyens à l’entrée dans l’Union européenne (UE).  Il a rappelé que les dirigeants doivent toujours « placer en premier l’intérêt de leur peuple » et ainsi avancer vers la mise en place des 14 priorités présentées par la Commission européenne.  Il a appelé les dirigeants bosniens à se concentrer sur la réforme électorale et constitutionnelle qui permet la mise en œuvre des importantes décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et s’est félicité des changements positifs survenus dans le District de Brcko.  Il a aussi encouragé les autorités à appliquer la Stratégie nationale de poursuite des crimes de guerre, en particulier au moment où se poursuit la rhétorique nationaliste, facteur de divisions dans le pays.  Il a souhaité que la Bosnie-Herzégovine investisse plus dans le combat contre la violence envers les femmes en appliquant le programme pour les femmes et la paix et la sécurité, avant de louer la mise en place du projet Dialogue pour le futur des Nations Unies.  Pour finir, M. Jürgenson a appelé à une accélération des vaccinations contre la COVID-19, facteur de reprise économique, en mentionnant la donation de 1,3 million de doses de vaccins à la Bosnie-Herzégovine par l’UE.

M HAI ANH PHAM (Viet Nam) s’est inquiété de la volatilité de la situation en Bosnie-Herzégovine et a appelé à s’écarter des discours incendiaires.  Il a exhorté l’ensemble des parties à œuvrer de concert pour surmonter leurs différends, notamment en ce qui concerne l’interprétation et la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton, priant, en outre, la communauté internationale de favoriser le dialogue.  Il a également plaidé pour le respect de la souveraineté et l’indépendance de la Bosnie-Herzégovine et la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité.  Il a, par ailleurs, insisté sur le rôle des organisations régionales, dont l’aide est également essentielle pour un progrès tangible.

M. JUAN RAMÓN DE LA FUENTE RAMÍREZ (Mexique) s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution renouvelant le mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), et du rôle fondamental de stabilisation que cette force multinationale joue sur le terrain.  En revanche, il a exprimé son inquiétude devant la paralysie institutionnelle en Bosnie-Herzégovine, soulignant à cet égard que la coopération et le dialogue sont les piliers de la coexistence et du fonctionnement d’un État de Bosnie-Herzégovine caractérisé par sa richesse ethnique, linguistique et religieuse.  Estimant que le cadre institutionnel n’a cessé de se renforcer au fil des 20 dernières années, il a espéré qu’il servira pour orienter les parties dans leur projet commun.  Pour cette raison, il convient de progresser dans la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » et de mener des réformes constitutionnelles et électorales, a plaidé le représentant, en appelant à promouvoir la cohésion, les échanges et la coopération entre les communautés.  Il a toutefois déploré qu’à cause de tensions internes, la chambre des représentants n’ait pas été en mesure de pleinement exercer ses fonctions législatives.  Il a lancé un appel à toutes les parties afin qu’elles s’engagent et participent de façon constructive à la consolidation de la démocratie et du développement durable de la Bosnie-Herzégovine.

M. de la Fuente a formé le vœu que le nouveau Gouvernement de la Fédération soit désigné, tâche en attente depuis les élections de 2018.  Le fonctionnement et l’opérationnalisation des institutions étatiques ne sauraient être otages des objectifs contraires au projet de coexistence et d’unité nationale, a-t-il commenté.  Il a rejeté par ailleurs toute initiative ou tentative de faire revivre les discours de haine, de négationnisme du génocide ou des crimes de guerre, ou d’exonération de ceux qui ont été condamnés pour crimes de guerre.  Le représentant mexicain a aussi mis l’accent sur le rôle important des femmes et des jeunes dans les processus de réconciliation et d’inclusion sociale.  En conclusion, il a souligné que la mise en œuvre du programme « 5 plus 2 » est la meilleure voie pour jeter les bases de l’achèvement des tâches du Bureau du Haut-Représentant.

M. SVEN ALKALAJ (Bosnie et Herzégovine) a salué la prorogation d’EUFOR-ALTHEA, en soulignant le respect et la coopération dont elle a fait preuve.  Le représentant a estimé que la Bosnie-Herzégovine fait face à sa plus grande « menace existentielle » après la guerre.  Il a parlé d’une menace qui pourrait conduire à l’érosion de l’Accord de paix de Dayton et a accusé la Republika Srpska de vouloir faire valoir un droit à recouvrer ses prérogatives s’agissant des questions judiciaires, du maintien de l’ordre et des services de renseignement.  Cela veut dire, a alerté le représentant, que la Republika Srpska veut retirer ses forces de l’Armée nationale, ce qui constituerait un recul de 15 ans, avec les risques que l’on sait pour le rétablissement de la confiance et de la sécurité.

La politique de la Republika Srpska, a encore accusé le représentant, est de compromettre des réformes chèrement acquises.  Il s’agit pour elle, a-t-il estimé, de compromettre la mise en œuvre de l’Accord de paix de Dayton mais aussi de l’annihiler.  Cette politique ne peut que paralyser l’État dans ses efforts pour consolider ses institutions.  Le comportement de la Republika Srpska, a poursuivi le représentant, empêche le Président de déployer les Forces armées dans le sud du pays.  Il a aussi dénoncé une loi de la Republika Srpska, entrée en vigueur au début du mois d’octobre, qui rend non applicables chez elle les décisions du Haut-Représentant.

M. OLOF SKOOG de l’Union européenne s’est réjoui du renouvellement du mandat de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR-ALTHEA), compte tenu de son importance pour le maintien de la sécurité et d’un environnement stable.  L’Union européenne observe cependant qu’en dépit des mesures prises en 2020, par les autorités de Bosnie-Herzégovine pour répondre aux principales priorités, notamment l’organisation des élections locales à Mostar pour la première fois depuis 2008, les dirigeants sont revenus à une rhétorique nationaliste et une obstruction qui divisent, entraînant une grave crise politique.  Le récent blocage des institutions de l’État est « inacceptable » et freine l’ensemble du processus de réforme, a fustigé le représentant qui a recommandé aux dirigeants politiques de sortir de l’impasse en priorité et de se recentrer sur les réformes.  À ce titre, l’Union européenne attend de la Bosnie-Herzégovine qu’elle veille à ce que les prochaines élections se déroulent conformément aux normes européennes, notamment en ce qui concerne la transparence du financement des partis politiques, a-t-il rappelé.

Le représentant de l’Union européenne a regretté par ailleurs que la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ne soit toujours pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme, conformément à la décision rendue dans l’affaire Sejdić-Finci et les affaires connexes.  Il a exhorté les autorités à travailler avec détermination à la mise en œuvre des 14 priorités clefs, en particulier pour renforcer l’état de droit, l’indépendance et l’intégrité de la justice, lutter contre la corruption et le crime organisé, lutter contre la radicalisation ainsi que garantir l’indépendance des médias, la sécurité des journalistes, l’emploi, l’éducation des jeunes et l’égalité des sexes.  M. Skoog a condamné fermement les discours visant à remettre en question l’intégrité territoriale du pays et les institutions de l’État et dit attendre des responsables politiques qu’ils mettent un terme à ces discours et actions qui ne font que contribuer à alimenter la crise politique.

M. Skoog a rappelé, en outre, que le révisionnisme, notamment la minimisation ou le négationnisme du génocide de Srebrenica, et la glorification des criminels de guerre contredisent les valeurs de l’UE et sont incompatibles avec la perspective d’intégration.  Il a salué les mesures « tangibles » prises pour améliorer la gestion de la migration et de l’asile en Bosnie-Herzégovine.  Ces efforts doivent être poursuivis et renforcés, en tenant compte aussi de la nécessité d’un partage équitable des responsabilités entre les entités et les cantons en ce qui concerne les capacités d’hébergement ou de gestion des frontières.  Sur un autre plan, l’Union européenne, qui a développé un plan économique d’investissement et livré plus de 1,3 million de doses de vaccins à la Bosnie-Herzégovine, est prête à fournir un soutien supplémentaire, a assuré le représentant.  Il a, enfin, réaffirmé son attachement « sans équivoque » à la souveraineté, à l’unité, à l’intégrité territoriale et à la diversité multiethnique de la Bosnie-Herzégovine.  « C’est notre position ferme et inchangée. »

M. IVAN ŠIMONOVIĆ (Croatie) a fait part de la détermination de son pays à travailler en étroite collaboration avec la Mission ainsi qu’avec le Bureau du Haut-Représentant.  Il a souhaité que cette réunion contribue à apaiser les tensions en Bosnie-Herzégovine, et ne « jette pas de l’huile sur le feu ».  Le non-respect actuel de la Constitution, le blocage des institutions et l’absence de progrès dans les réformes électorales et autres réformes nécessaires sont extrêmement préoccupants pour M. Šimonović qui a souligné l’importance de surmonter ces défis pour le pays, ainsi que pour la stabilité des Balkans occidentaux, « de plus en plus turbulents ».

Le représentant a réitéré son soutien à une Bosnie-Herzégovine stable, pacifique et prospère ainsi qu’à son intégration à l’UE.  En tant que signataire de l’Accord-cadre général de paix en Bosnie-Herzégovine, la Croatie reste un fervent partisan de la Bosnie-Herzégovine en tant qu’État souverain, fondé sur l’égalité de ses trois peuples constitutifs et de tous les citoyens.  Or, la loi électorale actuelle et la pratique électorale ne prévoient pas cette égalité, a-t-il déploré, citant, à titre d’exemple, le cadre électoral qui prive les Croates de Bosnie-Herzégovine de leur droit d’élire leur représentant légitime à la présidence de l’État.  Il a décrié cette situation inacceptable et demandé qu’elle soit modifiée, arguant qu’elle affaiblit et prive de leur légitimité les principales institutions de l’État.  « Nous soutenons donc fermement les changements législatifs nécessaires pour que la loi électorale soit conforme aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, en particulier l’affaire Ljubić », a martelé M. Šimonović.

Les changements apportés à la loi électorale et à la configuration constitutionnelle du pays devraient être, selon lui, le résultat d’un dialogue démocratique au sein de la Bosnie-Herzégovine, respectant pleinement les droits de tous les peuples constitutifs et des autres citoyens.  Ce n’est qu’ainsi que la Bosnie-Herzégovine, ses peuples et tous les citoyens pourront obtenir ce dont ils ont réellement besoin: des institutions légitimes et opérationnelles qui ne seront ni manipulées, ni bloquées, a résumé M. Šimonović.  Afin de garantir la légitimité des élections générales de 2022, il a souhaité que le consensus sur la réforme électorale soit atteint le plus rapidement possible.  Le succès de la réforme électorale permettrait, selon lui, d’apaiser les tensions politiques et aiderait le pays à se concentrer sur ses priorités, telles que la lutte contre la corruption et la mise en œuvre d’autres réformes prévues par le programme d’adhésion à l’UE.  Dans le cas contraire, a-t-il averti, les jeunes et les personnes instruites continueront à partir en raison de l’insécurité politique, de la mauvaise situation économique et du manque général de perspectives.

Pour finir, M. Šimonović a appelé les partenaires internationaux à se joindre aux efforts pour contribuer à la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et promouvoir les réformes nécessaires, notamment du système électoral.  Ce dont le pays a besoin, c’est plus de transparence, de coopération, de dialogue démocratique et de compromis, et de beaucoup moins de politique, y compris de manipulations électorales, de divisions et de décisions unilatérales, a-t-il conclu.

M. NEMANJA STEVANOVIĆ (Serbie) a tout d’abord relevé que cette réunion se tient à un moment « très délicat » pour la Bosnie-Herzégovine comme pour toute la région.  Il a ainsi indiqué que son pays a récemment été confronté aux « actions unilatérales » des institutions provisoires de l’administration autonome de Pristina, qui constituent, selon lui, une « menace directe » pour la paix et la stabilité régionales.  Dans ce contexte, il a appelé toutes les parties en Bosnie-Herzégovine à agir de manière responsable, conformément à l’Accord de paix de Dayton, et de faire preuve de retenue.  Selon lui, le mécanisme régissant une modification potentielle de l’Accord est « clairement défini » et nécessite le consentement des deux entités et des trois peuples constitutifs.  Par conséquent, toute tentative par l’une ou l’autre partie d’imposer une solution est « inacceptable pour la Serbie ».

Jugeant que le dialogue au sein des institutions de Bosnie-Herzégovine est le seul moyen d’instaurer la confiance et de parvenir à une solution de compromis sur les questions importantes pour le développement futur du pays, le représentant a également estimé que les décisions relatives au travail du Bureau du Haut-Représentant doivent être prises dans un esprit de coopération, de respect mutuel de tous les acteurs concernés et avec le consensus des membres du Conseil de sécurité.

Le délégué s’est ensuite dit convaincu que la stabilité de la Bosnie-Herzégovine réside dans une « relation équilibrée » entre le gouvernement central et les entités.  À cet égard, il a souligné qu’outre ses bonnes relations avec Sarajevo, la Serbie entretient des « relations harmonieuses » et une bonne coopération avec la Republika Srpska, conformément à l’Accord sur les relations parallèles spéciales de 2006.  Il a également assuré que la Serbie soutient fermement tous les pays des Balkans occidentaux dans leurs efforts pour rejoindre l’Union européenne et entend contribuer à l’accélération du processus d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.

M. Stevanović a par ailleurs affirmé que son pays respecte pleinement le droit de chaque pays à avoir une politique étrangère indépendante, y compris son droit de rejoindre des alliances militaro-politiques.  Sur cette base, il a ajouté qu’en tant que garante de l’Accord de paix de Dayton, la Serbie soutiendra tout accord ou arrangement conclu « d’une manière légale et légitime » par deux entités, « c’est-à-dire par les trois peuples constitutifs ».

Enfin, évoquant la résolution sur le renouvellement du mandat de la mission de l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA), qui vient d'être adoptée par le Conseil, le représentant a estimé que le nouveau libellé faisant référence à la « situation dans la région de l’ex-Yougoslavie » n’est pas approprié dans le contexte actuel, « car il a été utilisé dans les années 1990 et contient des connotations négatives ».  « Ce chapitre de notre histoire est clos et tous les pays ont avancé », a-t-il conclu, souhaitant que ce libellé ne soit pas utilisé en relation avec la situation sécuritaire actuelle dans la région.

Au dernier jour du débat général conjoint de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), se sont succédé à la tribune la dernière puissance administrante à n’avoir pas encore pris la parole, à savoir les États-Unis; Israël qui, chaque année, est mis en cause pour ses pratiques dans les territoires palestiniens occupés; et le Maroc, l’un des deux protagonistes majeurs du différend relatif au Sahara occidental.

Si les États-Unis se sont limités à parler de l’appui qu’ils ont apporté à « leurs territoires d’outremer » dans la lutte contre la COVID-19, ils ont également fait valoir leur contribution de 318 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en 2021.  La délégation américaine a toutefois réitéré l’opinion selon laquelle cette agence a besoin de réformes, s’engageant à continuer de travailler avec elle pour renforcer sa responsabilité, sa transparence et son adhésion aux principes de neutralité et d’impartialité.  Principes qui n’ont pas manqué d’être remis en question aujourd’hui par Israël.

Comme par le passé, les États-Unis ont continué de s’opposer à la présentation de plusieurs résolutions de la Commission, les qualifiant de « biaisées à l’encontre d’Israël ».  Cette approche « unilatérale » sape, selon la délégation américaine, la confiance entre les parties et ne permet pas de créer l’environnement positif indispensable à l’instauration de la paix au Moyen-Orient.

Partageant ce point de vue, Israël a lui aussi annoncé son intention de voter contre ces résolutions, en reprochant à la Commission de promouvoir une campagne « anti-Israël », au point de « devenir un obstacle à la paix » puisqu’elle ne reconnaît pas les progrès actuels au Moyen-Orient.  À ce titre, Israël a parlé des succès des Accords d’Abraham, qui « fêtent leur premier anniversaire », et de la nouvelle dynamique de dialogue et de partenariat entre Israël et certains pays arabes.

La délégation israélienne a également mis en cause la neutralité et l’impartialité de l’ONU en lui reprochant d’embaucher du personnel qui défend l’antisémitisme, et de tolérer que l’UNRWA «  gonfle  » les chiffres relatifs aux réfugiés palestiniens.  Israël a néanmoins conclu sur un message d’espoir en affirmant que la voie vers la paix est pourtant simple, invitant la communauté internationale à exhorter les parties à se rapprocher au lieu de les « monter l’une contre l’autre ».

Dans son vibrant plaidoyer pour sa souveraineté sur le « Sahara marocain », le Maroc a invoqué la résolution 2602 (2021), qui a été adoptée la semaine dernière par la Conseil de sécurité et dans laquelle a été réaffirmée, « comme systématiquement dans toutes ses résolutions depuis 2004 », que la solution à ce différend régional ne peut être que politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis.  À cet effet, le Conseil a demandé à M. Staffan de Mistura, le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général, de reprendre la facilitation du processus politique des tables rondes, avec ses quatre participants, le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le « Polisario », a souligné le Maroc.  

Le Conseil a, une nouvelle fois, réaffirmé la prééminence, le sérieux et la crédibilité du plan marocain d’autonomie, qui constitue l’unique solution à ce différend régional, « dans le cadre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Maroc », a fait observer la délégation.  Elle a regretté la « focalisation » de l’Algérie et de certains États Membres, à la Quatrième Commission, sur une « approche idéologique et désuète » pour le règlement de la question du « Sahara marocain », estimant qu’elle est détachée des réalités historique, politique, juridique et humaine de ce différend, car elle reprend « des thèses et des plans morts et définitivement enterrés ». 

Pour prémunir l’ONU d’une « dichotomie statutaire » et d’un « décalage politique », les Pères fondateurs de l’ONU ont institué l’Article 12 de la Charte des Nations Unies, a argué le délégué marocain, en affirmant qu’il interdit à l’Assemblée générale et à ses Commissions de faire des recommandations ou même d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité.

C’est notamment pour cela que la poursuite de l’examen de la question du Sahara marocain par la Quatrième Commission est « anachronique », a tranché le Maroc, arguant que la décolonisation de cette partie de son territoire a déjà été scellée en 1975, à la suite de la signature de l’Accord de Madrid, avec l’ancienne puissance coloniale, l’Espagne, et ce, conformément à l’Article 33 de la Charte de l’ONU. 

Pour le Maroc, la responsabilité première de l’Algérie dans la création et le maintien du différend régional sur le Sahara marocain est établie sur tous les plans: politique, diplomatique, militaire, juridique et humanitaire.  «  N’en déplaise à l’Algérie, la flagrance de ses actes et décisions est irréfutable », a asséné le représentant marocain en rappelant notamment qu’au lendemain de la signature de l’Accord de Madrid, l’Algérie elle-même avait revendiqué officiellement un statut de partie concernée et intéressée dans le dossier du Sahara marocain, et ce, dans la lettre adressée au Conseil de sécurité par son Représentant permanent déclarant que les « parties concernées et intéressées dans l’affaire du Sahara occidental sont: l’Algérie, le Maroc et la Mauritanie ».  Cette revendication est historique, selon le Royaume, car elle consacre l’Algérie comme partie concernée avant même le Maroc et fait totalement abstraction du « Polisario ».

L’Algérie en a exercé son droit de réponse pour réfuter ce point de vue, maintenant sa position de longue date consistant à revendiquer le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre de l’organisation d’un référendum.  En effet, la fin du débat général conjoint de la Quatrième Commission a été marquée par une série de droits de réponse nombreux et houleux entre plusieurs délégations dont, entre autres, l’Algérie, le Maroc, l’Azerbaïdjan et l’Arménie, le Liban, l’État de Palestine et Israël. 

La Quatrième Commission poursuivra ses travaux le mardi 9 novembre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

M. INÁCIO VIRGÍLIO CHICO DOMINGOS (Mozambique) a regretté qu’en dépit des efforts déployés, il reste encore de nombreux territoires non autonomes à décoloniser.  Il a affiché son soutien aux peuples qui luttent pour leur droit inaliénable à l’autodétermination.  Le représentant a exprimé son soutien à une solution acceptable qui permette au peuple du Sahara occidental d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée générale.  Il a regretté que le Sahara occidental reste le seul territoire d’Afrique qui continue de lutter pour son indépendance et son autodétermination, nonobstant l’esprit de résolution 1541 de 2004, qui réitère l’engagement du Conseil de sécurité à trouver une solution juste, pacifique et mutuellement acceptable garantissant l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.

Il a réitéré son appui à l’application inconditionnelle de toutes les résolutions et décisions pertinentes de l’ONU et de l’Union africaine sur le Sahara occidental.  Il a félicité le Maroc et le Front POLISARIO pour l’accord trouvé par les deux parties sur la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies pour le Sahara occidental, « une nouvelle fenêtre d’espoir pour l’avenir du peuple du Sahara occidental ».

Par ailleurs, il a regretté la détérioration de la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, appelant Israël et la Palestine à s’engager dans des négociations constructives visant à une solution politique durable, durable et juste à la question palestinienne.

M. HORSANDI (Israël) a appelé à célébrer le premier anniversaire des Accords d’Abraham conclus avec certains pays arabes.  Il a assuré que le sien continuerait à s’engager en faveur du dialogue et de la paix, estimant que cette Commission devrait revoir ses pratiques contreproductives pour se joindre à l’élan positif au Moyen-Orient. 

La délégation israélienne a ensuite salué la présence des forces des Nations Unies dans cette zone fragile, et notamment de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), dénonçant toutefois le fait que le Hezbollah y a accru sa présence, y compris dans les zones sous contrôle de la Force alors même que le Hezbollah est une menace pour le peuple libanais et qu’il poursuit ses tirs de roquettes vers Israël.  La délégation a demandé l’ouverture d’une enquête transparente et approfondie sur l’explosion d’août dernier dans le port de Beyrouth, souhaitant un renforcement de la FINUL.  Les plus grands terroristes soutiennent le Hezbollah, à savoir l’Iran, s’est impatienté le représentant en assurant qu’Israël reste engagé pour sa part à respecter l’Accord de 1974.  Il a toutefois souligné qu’il ne faut pas permettre aux organisations terroristes de déstabiliser la zone par la force à parvenir à leur fin.

L’objectif de cette Commission a été sans cesse de promouvoir une campagne anti-Israël, a soutenu le représentant, en estimant que « les instances anti-israéliennes représentées à la Commission » sont un problème.  Il a également évoqué le Hamas en ironisant sur le fait que ce groupe n’est mentionné nulle part dans cette Commission « qui choisit d’enquêter sur ce qu’elle appelle les pratiques israéliennes ». 

Israël a rejeté l’idée d’être défini par le conflit, a tranché le représentant, en mettant l’accent sur le succès des Accords d’Abraham et le dialogue et les partenariats en cours avec d’autres pays du Moyen-Orient.  En ne reconnaissant pas ces progrès, cette Commission fait progresser un ordre du jour anti-israélien, a-t-il regretté, et elle devient un obstacle à la paix.  C’est la raison pour laquelle Israël votera contre les résolutions qui la concernent.

La délégation a également mis en cause la neutralité et l’impartialité de l’ONU en lui reprochant d’embaucher du personnel qui défend l’antisémitisme, remettant en cause l’impartialité et la neutralité de l’ONU, alors qu’elle tolère que l’UNRWA « gonfle » les chiffres relatifs aux réfugiés palestiniens. 

Avant de conclure, le représentant a déclaré que la voie vers la paix est simple.  Elle implique un dialogue sincère et que la communauté internationale pousse les différentes parties à se rapprocher au lieu de les monter l’une contre l’autre.  « Nous pouvons faire du Moyen-Orient une nouvelle zone d’espoir », a-t-il a ajouté en conclusion.

M. KEISHA ANIYA MCGUIRE (Grenade) a réaffirmé son soutien indéfectible à la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et aux normes d’autodétermination identifiées dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.  Il a rappelé que la plupart des territoires non décolonisés sont de petites îles dans les régions des Caraïbes et du Pacifique, qui ont en partage la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, ainsi qu’aux effets des ouragans violents provoqués par les changements climatiques.  Il a souligné que la pandémie en cours perturbe le développement durable de nombreux territoires non autonomes et que, comme tant de petits États insulaires en développement (PEID), nombre de ces territoires sont tributaires du tourisme, qui constitue pour beaucoup le principal contributeur à leur PIB.

Par ailleurs, le représentant a fait part de sa préoccupation quant aux modalités de mise en place de la commission d’enquête en cours dans les Îles Vierges britanniques annoncée en janvier 2021, soutenue par le Gouvernement britannique.  Il a demandé instamment que tout soit fait pour garantir que les fonctions constitutionnelles devant être exercées par le Gouvernement puissent l’être sans entrave.  La Grenade et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) « attendent avec impatience la conclusion rapide d’une commission d’enquête qui conduira à un résultat juste ».

En ce qui concerne le Sahara occidental, la Grenade a exprimé son soutien au processus politique en cours sous les auspices exclusifs du Secrétaire général, lequel vise à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, fondée sur le compromis.  Il s’est félicité en outre de la nomination du nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura.  Enfin, il s’est félicité du plan marocain d’autonomie présenté le 11 avril 2007 au Secrétaire général.

M. MICHEL XAVIER BIANG (Gabon) a dit que les opérations de maintien de la paix et les missions politiques spéciales sont essentielles à la paix et la sécurité internationales.  Il est impératif de renforcer les mécanismes de prévention de conflit et de privilégier les processus de résolution de crise, a ajouté le représentant, en mettant l’accent sur l’importance d’une stratégie qui repose sur la prévention, la recherche des causes des conflits et le maintien de la paix.  M. Biang a indiqué que sa délégation était en faveur de la mise en place d’un cadre conjoint ONU/UA pour la paix sur le continent.  Le Gabon, a aussi déclaré le délégué, est attaché au processus de décolonisation alors que 17 territoires restent toujours non autonomes.  Il faut relever les défis que représente la décolonisation de ces territoires, a-t-il insisté.  M. Biang a ensuite encouragé au dialogue les parties prenantes, qui doivent se soucier du développement économique des pays et territoires coloniaux.  S’agissant du « Sahara marocain », le représentant a réitéré son appui au processus en cours sous l’égide de l’ONU, exhortant à hâter le règlement de ce conflit eu égard à la situation sécuritaire dans la région du Sahel.  

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a rappelé que les États-Unis sont engagés à travailler avec leurs partenaires pour lutter contre la pandémie.  Il a détaillé les mesures prises par son pays au niveau national en expliquant qu’il s’est efforcé que les gouvernements et les communautés locales disposent des instruments pour lutter contre la COVID-19 sur tous les territoires sans exception en fournissant plus de 26 millions de dollars.  Les gouvernements ont eu la possibilité de riposter face à la pandémie, grâce à la fourniture par les États-Unis de vaccins et de kits médicaux à Guam et d’une aide alimentaire aux Îles Vierges américaines.

En ce qui concerne la lutte anti-mines, le représentant a fait part de sa fierté d’être le premier contributeur au monde, avec 4,2 milliards de dollars investis depuis 1993 dans la destruction des mines dans une centaine de pays.  En 2021, les États-Unis ont financé la lutte anti-mines à hauteur de 235 millions de dollars en dépit des contraintes relatives à la pandémie, a-t-il affirmé.

En outre, le représentant s’est félicité du travail du Comité sur les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique au cours de ces 60 derrières années.  Le travail du Comité est essentiel, a-t-il dit, avant d’indiquer que sa délégation est coauteure du programme « Espace 2030 ».  M. DeLaurentis a réaffirmé que les principes consacrés par le Traité de 1973 sur l’espace guident toutes les activités étatiques et privées dans l’espace, dont l’atténuation et la gestion de déchets.

Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé par l’utilisation des rayonnements ionisants et des répercussions des incidents nucléaires.  Sa délégation accorde une attention croissante aux effets des changements climatiques et aux répercussions des catastrophes naturelles sur les installations nucléaires.

Passant au point 55, il s’est dit opposé à la mise aux voix, chaque année, de plusieurs résolutions anti-Israël.  Cette approche ne fait que saper la confiance entre les parties et ne crée pas d’environnent positif propice à la paix, a-t-il dit.  Les États-Unis réaffirment qu’ils continueront à travailler avec « nos amis du Moyen-Orient afin d’assurer la mise en œuvre des Accords d’Abraham ».  M. DeLaurentis a précisé que les États-Unis ont fourni plus de 380 millions de dollars cet année à l’UNRWA, exhortant les États Membres à suivre cet exemple.

Mme ZORAYA DEL CARMEN CANO FRANCO (Panama) a souligné l’importance de la résolution 1540 de l’Assemblée générale, qui a jeté les bases de la Déclaration de l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle s’est associée à ceux qui appellent à l’application stricte de cette Déclaration en vue de faire valoir le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et à obtenir l’indépendance.  Le Panama a réitéré son appui historique aux revendications légitimes de l’Argentine sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Il a ensuite appelé à la poursuite des négociations et du dialogue entre les parties pour trouver une solution juste et pérenne à ce différend dans un avenir proche.

Lorsque les opérations de maintien de la paix sont correctement mandatées et financées, elles peuvent être des outils précieux pour sauver des vies et créer l’espace nécessaire pour que des acteurs nationaux, régionaux et internationaux puissent s’attaquer aux causes des conflits, a estimé Mme ELSA HAILE (Érythrée).  Pour elle cependant, ces opérations ne sauraient se substituer à des solutions politiques.  Malheureusement, souvent, les mandats de maintien de la paix du Conseil de sécurité ne s’accompagnent pas d’un engagement véritable et sérieux pour trouver une solution politique à un conflit, a-t-elle regretté.  De nombreuses opérations ont été déployées pendant des décennies, empiétant sur les maigres ressources disponibles comme sources critiques pour le développement international et érodant la confiance dans l’efficacité du maintien de la paix.  Par conséquent, le déploiement d’opérations de maintien de la paix avec des mandats clairs et réalisables, avec un large soutien politique et une stratégie de sortie claire est important, a-t-elle fait valoir.  Chaque conflit a des causes sous-jacentes différentes et des conditions locales qui l’alimentent, ce qui signifie que les mandats que le Conseil de sécurité formule doivent correspondre aux exigences locales.  L’Érythrée s’est par ailleurs félicitée de l’accent mis par le Secrétaire général sur la primauté de la politique et sa détermination à continuer à mettre en œuvre les réformes de l’initiative Action pour le maintien de la paix (A4P).  Avant de conclure, la représentante a déclaré que le succès des opérations de maintien de la paix des Nations Unies repose sur l’adhésion universelle au principe sacro-saint qui symbolise la neutralité et la coopération internationales mais également le consentement des parties concernées, la stricte neutralité, et le non-recours à la force, sauf en cas de légitime défense.

M. GENG SHUANG (Chine) a dressé un tableau sombre du bilan de la colonisation avant de dénoncer le legs du colonialisme qui sape le développement des pays anciennement colonisés.  Le représentant a pointé du doigt le recours à la force et à la coercition qu’exercent les anciennes puissances coloniales au détriment du progrès de leurs anciennes colonies.  Le délégué a donc appuyé le processus de décolonisation des 17 territoires non autonomes et leur droit à l’autodétermination, exigeant le respect de l’environnement et des droits de l’homme dans ces territoires.  Il a aussi apporté l’appui de sa délégation au droit de l’Argentine sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, formant le vœu que le Royaume-Uni accepte de dialoguer et règle ainsi bilatéralement le différend conformément aux résolutions de l’ONU.

S’agissant de la Palestine, il faut trouver une solution à la crise humanitaire dans les territoires palestiniens, a rappelé M. Geng.  Il a dit à Israël de mettre un terme à la colonisation et la destruction de foyers palestiniens et à préserver les Lieux saints notamment.  La communauté internationale doit soutenir financièrement l’UNRWA, a également déclaré le délégué, qui s’est dit favorable à la création d’un État palestinien indépendant.  Pour ce qui est des opérations de maintien de la paix, la Chine est favorable à des mandats clairs.  Il faut en outre respecter la souveraineté des pays hôtes, renforcer les capacités des missions, et assurer la sécurité des Casques bleus.  La Chine convoquera bientôt une réunion du Groupe des amis des Casques bleus pour débattre de la sûreté.  Avant de terminer, M. Geng a demandé une enquête de l’ONU sur les conséquences environnementales du déversement en mer de l’eau traitée de Fukushima, décidé unilatéralement par le Japon.  Concernant enfin le multilinguisme, le représentant a plaidé en faveur de l’élimination des inégalités grâce au recours des langues officielles de l’ONU et aux ressources pour la plateforme de communication en chinois. 

M. KELVER DWIGHT DARROUX (Dominique) a déclaré suivre de près la mise en place d’une commission d’enquête (COI) annoncée en janvier 2021 en ce qui concerne la situation des Îles Vierges britanniques, tout en se disant préoccupé par la manière dont elle a été établie.  Passant à la question du Sahara occidental, le représentant a soutenu pleinement le processus politique en cours sous l’égide de l’ONU et les efforts du Secrétaire général afin de parvenir à une solution politique réaliste, praticable, durable, fondée sur le compromis.  Il s’est félicité de l’élan créé par la tenue des deux tables rondes à Genève, en décembre 2018 et mars 2019, avec la participation du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du « Polisario ».  Ce processus est primordial, a-t-il dit, avant de saluer la nomination de M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé personnel.  M. Darroux a estimé que le plan marocain d’autonomie est une solution crédible, qui mettra fin à ce différend régional et apportera la prospérité à toute la région du Maghreb.  Le représentant s’est félicité des élections générales tenues le 8 septembre 2021, appelant au respect du cessez-le-feu au Sahara occidental.  Il a réitéré en outre son appel au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour qu’il procède à un enregistrement et à un recensement des populations dans les camps de Tindouf.

M. AHMED ABDALLAH (Comores) a constaté d’emblée que plusieurs territoires demeurent toujours sous domination coloniale, en appelant la communauté internationale à leur permettre d’exercer leur droit à disposer d’eux-mêmes et à l’indépendance.  Abordant la question de Palestine, il a réitéré le soutien indéfectible de son pays à la lutte « légitime » du peuple palestinien et à la solution des deux États.  Saluant les évolutions positives de la situation du Sahara occidental, le représentant a espéré que le nouvel Envoyé personnel, M. Staffan de Mistura, poursuivre la dynamique des tables rondes entre les parties prenantes en soutien au processus politique pour parvenir à une solution juste et durable.  Les Comores sont convaincues que le plan marocain d’autonomie est la solution de compromis acceptable et qu’elle répond aux normes internationales les plus élevées.  Le représentant a salué le développement économique du Sahara marocain, grâce aux investissements du Maroc, ce qui a permis d’autonomiser les populations locales et facilité la campagne de vaccination anti-COVID-19 sur place.  Prenant note du taux de participation de plus de 66% aux élections générales au Maroc, y compris au Sahara marocain, le représentant a salué le caractère inclusif du processus démocratique en cours au Maroc.  Il a salué le respect par les autorités marocaines du dernier cessez-le-feu et le rétablissement de la libre circulation.  Avant de conclure, les Comores ont demandé l’enregistrement des habitants sahraouis des camps de Tindouf.

Mme AYSE SEBNEM MANAV (Turquie) a regretté les politiques mises en place par Israël telles que l’expansion des colonies illégales, les expulsions forcées, la destruction de foyers palestiniens, les provocations à Haram el-Charif, l’utilisation d’une force disproportionnée contre les civils palestiniens, les initiatives visant à modifier le statut de Jérusalem se poursuivent sans relâche.  L’escalade de mai dernier a aggravé la situation humanitaire et économique déjà désastreuse sur le terrain en Palestine, a-t-elle déploré.  Les mesures provisoires et arbitraires ne peuvent remplacer un règlement juste, durable et global du conflit israélo-palestinien, a ajouté Mme Manav.  La création d’un État de Palestine indépendant est la seule solution viable à ce conflit.  Par conséquent, revitaliser le processus de paix est une nécessité.

La délégation a estimé que les accusations contre le programme d’éducation de l’UNRWA sont infondées et politiquement motivées.  La représentante a déclaré que l’Office a besoin d’un financement prévisible et durable lui permettant de s’acquitter de son mandat.  « En tant que Présidente du Groupe de travail chargé d’étudier le financement de l’UNRWA, la Turquie priorise un financement prévisible et l’élargissement de la base des donateurs, mais sans une augmentation des contributions volontaires, l’Office ne sera pas en mesure de combler son déficit financier et de continuer à fournir des services essentiels », a estimé la représentante.

Passant à la question des opérations de maintien de la paix, elle a félicité l’ONU pour avoir adapté ses efforts dans ce domaine pour faire face à de nouveaux défis.  La Turquie a souligné l’importance de préserver les principes fondamentaux du maintien de la paix, comme le consentement des parties et l’impartialité.  Elle a enfin soutenu le Programme femmes et paix et sécurité, et l’initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général.

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a axé son intervention sur la question du Sahara occidental.  Après avoir soutenu la proposition d’autonomie élargie du Maroc pour ce territoire, il a également dit appuyer les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel en vue de faciliter le processus politique pour parvenir à une solution négociée, durable et mutuellement acceptable à cette question.  À cet égard, la délégation a félicité les parties qui ont accepté de participer à un troisième tour de pourparlers à Genève, sous les auspices des Nations Unies.  M. Sarufa a félicité le Maroc de continuer renforcer le développement durable par le biais d’infrastructures substantielles et d’investissements socioéconomiques dans la région du Sahara qui transforment positivement les vies et les moyens de subsistance des populations locales mais améliorent aussi la participation politique.

Il a cité la « Déclaration de Laayoune », adoptée le 26 février 2020 au Maroc, lors du troisième Forum Maroc-États insulaires du Pacifique, qui a réaffirmé les principes d’égalité souveraine, d’indépendance politique et d’intégrité territoriale des États, et dans cet esprit a reconnu la région du Sahara occidental comme faisant partie intégrante du Royaume du Maroc.

M. SOULIYONG SO INXAY (République démocratique populaire lao) a axé son intervention sur l’action antimines, félicitant l’ONU et la communauté internationale pour leur contribution significative à l’atténuation de l’impact humanitaire causé par les restes explosifs de guerre à travers le monde.  Il a expliqué que bien que la guerre d’Indochine ait pris fin il y a plus de 40 ans, de vastes zones de son pays sont toujours infestées de restes explosifs de guerre.  Pendant la guerre, plus de 270 millions de sous-munitions ont été larguées sur la plupart des régions du pays et jusqu’à 30% d’entre elles n’ont pas explosé à l’impact, a-t-il précisé.  Cette réalité est une entrave au développement socioéconomique de la République démocratique populaire lao, a déploré le représentant, indiquant que pour surmonter ces défis, son gouvernement avait étroitement coopéré avec la communauté internationale.  En septembre 2016, en partenariat avec les Nations Unies, il a lancé l’objectif 18 national de développement durable intitulé « Vivre à l’abri des engins non explosés », qui vise à lutter contre les impacts causés par ces engins sur le développement national.  Le premier objectif de ce programme, à l’horizon 2030, est de réduire le plus vite possible le nombre de victimes, a expliqué la délégation, avant de remercier les partenaires de développement qui accompagnent son pays dans le cadre de cette campagne.

M. KAMAL ALIZADA (Azerbaïdjan) a rappelé que son pays souffre d’un nombre élevé de mines terrestres.  Les risques humanitaires graves qu’elles posent pour la santé et la sécurité nécessitent des efforts de lutte immédiats de la part de la communauté internationale, dans le respect des principes humanitaires établis.  Pendant près de 30 ans de conflit, une grande partie des territoires occupés de l’Azerbaïdjan, y compris même des cimetières et d’autres zones civiles, ont été systématiquement minés par l’Arménie.  À la suite de la guerre de 44 jours à l’automne dernier, la déclaration signée le 10 novembre 2020 par le Président de la République d’Azerbaïdjan, le Premier Ministre de la République d’Arménie et le Président de la Fédération de Russie a établi des obligations.  À cet égard, le représentant a regretté que l’Arménie ne parvienne toujours pas à fournir les cartes précises des centaines de milliers de mines terrestres qu’elle a disséminées dans les territoires.  En conséquence, depuis la cessation des hostilités, au moins 160 Azerbaïdjanais ont été tués ou blessés par ces mines terrestres, a-t-il regretté.

L’Agence nationale azerbaïdjanaise pour l’action contre les mines a déterminé que 75% des territoires anciennement occupés sont menacés par les mines terrestres.  En un an, l’Agence a détecté 26 931 mines et munitions non explosées.  Le représentant a exhorté la communauté internationale à ne pas fermer les yeux sur la violation par l’Arménie de ses obligations.  Il s’est dit prêt à normaliser les relations avec l’Arménie, sur la base du strict respect des principes du droit international, en particulier la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières internationales et a appelé l’Arménie à respecter ces principes fondamentaux pour assurer la paix, la sécurité et la prospérité dans la région et se conformer à ses obligations internationales.

Mme CAROLYN RODRIGUES-BIRKETT (Guyana) a demandé le respect du droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes.  L’ONU doit assurer que ces territoires puissent exercer ces droits fondamentaux, a insisté la représentante qui a appelé les puissances administrantes à travailler étroitement avec l’ONU.  Celles-ci doivent veiller au bien-être et au développement des peuples de ces territoires.  Elle a demandé de redoubler d’efforts pour la mise en œuvre de la résolution 15/14 de l’Assemblée générale.  Mme Rodrigues-Birkett a dit être solidaire avec le peuple palestinien et a appelé au dialogue entre la Palestine et Israël, demandant aussi à concrétiser la solution des deux États.  Préoccupée par la détérioration de la situation au Sahara occidental, Mme Rodrigues-Birkett a exhorté à trouver une solution durable à ce différend.  Elle a terminé en appelant toutes les délégations à adopter la résolution sur l’Université pour la paix dont Guyana est le coauteur cette année. 

Mme VERO HENINTSOA ANDRIAMIARISOA (Madagascar) a commencé par la question du conflit israélo-palestinien, apportant son soutien à la solution des deux États vivant côte à côte, dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine.  Sur la question du « Sahara », Madagascar a pris note des efforts du Secrétaire général et de la nomination de son Envoyé personnel, M. Staffan de Mistura.  La représentante a réitéré son soutien à une solution juste, pragmatique, équitable et cohérente avec les 17 résolutions du Conseil de sécurité, avant de saluer l’investissement du Maroc dans la recherche d’une issue positive à ce différend et ses efforts de lutte contre la COVID-19 dans le Sahara.

En sa qualité de pays fournisseur de contingents de police et d’experts correctionnels auprès de la MINUSMA et de la MINUSCA, Madagascar a salué les efforts déployés par le Secrétariat pour la protection du personnel en uniforme et pour la conduite des opérations dans la sûreté et la sécurité, et en particulier le lancement de la campagne de vaccination.  La représentante a insisté sur le renforcement des capacités, la formation en amont du déploiement et sur l’équipement pour garantir l’efficacité des opérations de maintien de la paix.  Elle a réitéré l’appui de Madagascar à l’initiative Action pour la paix (A4P) et souligné la responsabilité partagée du Secrétariat et des États Membres pour identifier les moyens d’améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations, y compris par la mise en œuvre des priorités des A4P+.  La délégation a en outre reconnu la contribution des missions politiques spéciales pour la prévention des conflits, le rétablissement et la consolidation de la paix.  Néanmoins, elle a insisté sur les préceptes clefs, en l’occurrence un mandat clair et l’allocation de ressources nécessaires pour la réussite d’une mission.  Madagascar a en outre salué le rôle des femmes dans le maintien et la consolidation de la paix.

En matière d’information, la délégation a encouragé le Département de la communication globale à œuvrer davantage pour les programmes destinés à combler la fracture numérique.  Elle a mis l’accent sur l’importance du multilinguisme pour garantir la parité des six langues officielles aussi bien dans le cadre des réunions qu’en termes de production des documents de travail, sans oublier les informations publiées sur le site Web et les réseaux sociaux de l’ONU.

M. OMAR HILALE (Maroc) a rappelé qu’il y a cinq jours, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 2602 (2021) relative à la question du Sahara marocain, par laquelle il a réaffirmé que la solution à ce différend régional ne peut être que politique, réaliste, pragmatique, durable et de compromis.  À cet effet, le Conseil a demandé à M. Staffan de Mistura, le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara marocain, de reprendre la facilitation du processus politique des tables rondes, avec ses 4 participants, le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le « Polisario ».  Le Conseil a, une nouvelle fois, réaffirmé la prééminence, le sérieux et la crédibilité du plan marocain d’autonomie, « qui constitue l’unique solution à ce différend régional », dans le cadre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Maroc, a rappelé le représentant.

En ce faisant, le Conseil a assumé sa responsabilité de préservation de la paix et la sécurité internationales, en confirmant la voie déjà tracée pour le règlement pacifique de ce différend régional.  À l’opposé, a poursuivi M. Hilale, la focalisation de l’Algérie et de certaines délégations, ici, à la Quatrième Commission, sur une approche « idéologique et désuète » pour le règlement de la question du Sahara marocain, est détachée des réalités historique, politique, juridique et humaine de ce différend car elle reprend des thèses et des plans « morts et définitivement enterrés ».  Alors que le discours de l’Algérie s’accroche au passé, les résolutions du Conseil se projettent vers l’avenir, a assuré le Maroc, en œuvrant en faveur d’une solution politique à ce différend régional.  C’est justement afin de prémunir l’ONU de cette « dichotomie statutaire » et de ce décalage politique, que les Pères Fondateurs de l’Organisation ont institué l’article 12 de la Charte des Nations Unies, qui interdit à l’Assemblée générale et ses Commissions de faire des recommandations ou même d’examiner les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil.

C’est pour toutes ces raisons que la poursuite de l’examen de la question du Sahara marocain par cette Commission est « anachronique », a tranché M. Hilale, car la décolonisation de cette partie du Maroc a déjà été définitivement scellée en 1975, à la suite de la signature de l’Accord de Madrid, le 14 novembre 1975, avec l’ancienne puissance coloniale, l’Espagne, et ce, conformément à l’article 33 de la Charte de l’ONU.  Cet Accord a été dûment consigné auprès du Secrétaire général de l’ONU, le 18 novembre 1975, et validé par l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 3458B du 10 décembre 1975.  Il remplit pleinement les exigences de l’Assemblée, qui préconise une solution politique, négociée entre la puissance coloniale –l’Espagne– et la partie ayant droit –le Maroc– ce qui lui confère la légalité juridique, la force historique et la légitimité politique en tant qu’acte final de décolonisation du Sahara marocain.

Reprochant à l’Algérie d’avoir « seriné » la Quatrième Commission avec « sa sempiternelle » lecture sélective de la résolution 1514 dans une vaine tentative d’induire en erreur les membres de la Commission, M. Hilale a rappelé que cette « résolution déclaratoire » ne se limite pas seulement à édicter le principe de l’autodétermination.  Bien au contraire, ses auteurs ont inclus des digues juridiques à ce principe, en codifiant dans son paragraphe 6 l’impératif du respect et de la préservation de l’unité nationale et l’intégrité territoriale des nations.  Après avoir passé en revue les dispositions de droit international et les résolutions que les États Membres des Nations Unies ont tenu à mettre en place pour protéger les États contre toute interprétation parcellaire ou exploitation abusive de la résolution 1514, M. Hilale a déclaré qu’hélas, c’était sans compter sur l’« acharnement obsessionnel » de l’Algérie, depuis des décennies, contre le parachèvement de l’intégrité territoriale de son pays.   

Pour le Maroc, la responsabilité première de l’Algérie dans la création et le maintien du différend régional sur le Sahara marocain est établie sur tous les plans: politique, diplomatique, militaire, juridique et humanitaire.  « N’en déplaise à l’Algérie, la flagrance de ses actes et décisions est irréfutable », a asséné le représentant, en rappelant notamment qu’au lendemain de la signature de l’Accord de Madrid, l’Algérie avait revendiqué officiellement un statut de partie concernée et intéressée dans le dossier du Sahara marocain et ce, dans la lettre adressée au Conseil par son représentant permanent déclarant que les « parties concernées et intéressées dans l’affaire du Sahara occidental sont: l’Algérie, le Maroc et la Mauritanie ».  Cette revendication est historique, car elle consacre l’Algérie comme partie concernée avant même le Maroc et fait totalement abstraction du « Polisario », bien que fraîchement créé par l’Algérie et son allié, l’ancien dictateur Mouammar Kadhafi.

Le Maroc a constaté que l’Algérie dédie son appareil diplomatique au service d’un seul agenda, celui du Sahara marocain, lui reprochant d’avoir refusé l’Accord-cadre préparé par James Baker en 2001 et d’avoir proposé la partition du Sahara marocain en 2002.  Elle a pris part aux réunions de Manhasset de 2009 à 2012.  Ses deux Ministres des affaires étrangères ont participé aux deux tables rondes de Genève en 2018 et 2019, a renchéri M. Hilale, en ajoutant qu’au Conseil de sécurité, l’Algérie est bien considérée en tant que partie à ce différend.  C’est pourquoi il l’a enjointe dans ses dernières résolutions, dont la 2602 de vendredi dernier, à participer aux tables rondes et l’a citée à cinq reprises, soit autant de fois que le Maroc.

M. Hilale a ensuite brossé un tableau du plan de développement que le Maroc a mis en œuvre « dans son Sahara », qui en fait une région moderne, tournée vers l’avenir et ancrée dans son héritage culturel et traditionnel ancestral.  Le droit au développement des populations des provinces sahariennes du Maroc est une réalité palpable et vécue et quotidien, a affirmé M. Hilale ajoutant que l’essor considérable que connaît le Sahara marocain, sur tous les plans, en fait un véritable modèle d’intégration et de développement multidimensionnel, inclusif et durable en Afrique.  Cette dynamique de développement, conjuguée à l’émancipation politique des populations, contribue à la mise en place d’une gouvernance territoriale intégrée, rénovée et résiliente au Sahara marocain.  Il en veut pour preuve la participation massive des citoyens des provinces du Sud aux élections générales du 8 septembre dernier, la plus élevée au niveau national, avec un taux de plus de 63%, ce qui confirme non seulement leur attachement indéfectible à leur marocanité, mais aussi leur totale adhésion à la politique de développement tous azimuts du Maroc dans son Sahara, a fait valoir le représentant.  Il a rappelé que les Nations Unies reconnaissent d’ailleurs aux élus du Sahara marocain, issus de scrutins démocratiques, leur rôle d’interlocuteurs légitimes et de représentants de la population du Sahara, à travers leur participation au Comité spécial des Vingt-Quatre et ses séminaires régionaux, ainsi qu’aux tables rondes de Genève.  Cette consécration de la marocanité du Sahara au niveau interne s’est renforcée, durant l’année écoulée, par une reconnaissance internationale sans précédent, a poursuivi M. Hilale en rappelant que les États-Unis d’Amérique ont reconnu la souveraineté pleine et entière du Maroc « sur son Sahara » et considéré que le plan marocain d’autonomie constitue la seule et unique solution à ce différend régional.  De plus, 24 pays africains, arabes et américains ont ouvert des consultas généraux dans les villes marocaines de Laayoune et Dakhla, a rappelé M. Hilale.

Le Maroc a lancé un appel à la communauté internationale, afin de demander au pays hôte, l’Algérie, de mettre fin à l’envoi des enfants des camps de Tindouf dans les camps d’entrainement militaire du « Polisario » et leur permettre de rejoindre les bancs des écoles que l’UNICEF et les ONG internationales financent dans ces camps, en s’appuyant sur la résolution adoptée, vendredi dernier, par le Conseil de sécurité sur la protection de l’éducation en période de conflit.  Il faut impérativement empêcher l’Algérie et son « Polisario » de « faire des enfants d’aujourd’hui les potentiels terroristes de demain », a exigé la délégation marocaine.

Concluant son propos, M. Hilale a déclaré que « malheureusement, on ne choisit pas ses voisins.  Autant le Maroc a toujours tendu la main à l’Algérie pour le bien-être des deux peuples frères et de la région du Maghreb arabe, autant l’Algérie persiste dans son acharnement contre l’intégrité territoriale de mon pays et cherche à lui nuire par tous les moyens ».  Il a ajouté que, n’en déplaise à l’Algérie, le Maroc, avec son histoire multimillénaire, continuera la marche de développement et d’émancipation de son peuple de Tanger à Lagouira, répétant que « le Maroc est dans son Sahara et le Sahara est dans son Maroc ».

Mme MARIA METCALF, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a remarqué que, de nos jours, les États et les groupes armés non étatiques s’apportent mutuellement divers types de soutien dans le contexte des conflits, notamment avec la société militaire et de sécurité privée.  Ces activités de soutien peuvent inclure des transferts d’armes; du conseil; de la fourniture de forces; de l’entraînement; des équipements; du support cinétique; du soutien au renseignement; des opérations de détention en partenariat; du support logistique; et du soutien doctrinal, a énuméré la représentante.

Le CICR, en tant qu’organisation humanitaire neutre et impartiale avec des opérations dans plus de 100 pays et une expertise en droit international humanitaire (DIH), est particulièrement bien placé pour évaluer comment l’évolution des conflits affecte les souffrances des civils, a souligné sa représentante.  Il a notamment observé que les relations de soutien entre les parties dans un conflit armé peuvent accroître les risques.  « Lorsque des acteurs armés opèrent côte à côte dans des coalitions souples avec une coordination peu claire, les lignes de responsabilité sont floues et les responsabilités sont diluées », a relevé Mme Metcalf.  Cependant, ces partenariats offrent aussi des opportunités pour tirer parti de leur influence en vue de promouvoir un plus grand respect du droit international humanitaire et obtenir des résultats en matière de protection.  Les missions de maintien de la paix de l’ONU sont dans une position privilégiée pour inciter les parties au conflit à respecter le droit international humanitaire, a poursuivi l’observatrice.  Elles peuvent influencer ceux qu’elles soutiennent directement, comme les forces de sécurité de l’État hôte par exemple.  En ce qui concerne la détention, les pays membres du Conseil de sécurité peuvent incorporer des mesures dans les opérations de maintien de la paix pour réduire le risque de mauvais traitements et de torture, a encore suggéré Mme Metcalf.

Le CICR a donc dû s’aligner sur la politique de diligence voulue en matière de droits humains en cas d’appui de l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes (HRDDP), qui offre un cadre solide pour exercer une influence sur les comportements des parties que l’ONU soutient dans le contexte des opérations de paix, a estimé la représentante.  Elle a insisté sur l’importance, pour les missions, de reconnaître la responsabilité de ces partenaires et de veiller à ce que toutes les mesures soient prises pour protéger les civils et assurer le traitement humain des blessés et des détenus.  Le CICR a également recommandé de placer la prise en considération des risques pour les civils au cœur de la structuration des relations de soutien dans le contexte des opérations de paix.  Cela signifie de garantir que des structures efficaces soient mises en place dans le pays hôte alors que l’ONU commence à lui transférer les tâches de sécurité et de protection en vue de la fin de sa mission, a conclu Mme Metcalf.

M. ABDELAZIZ, Ligue des États arabes, a déploré les exactions israéliennes dans les territoires palestiniens occupés.  La cause palestinienne est la cause la plus importante et la plus ancienne à défendre aujourd’hui, a-t-il rappelé.  Il s’est dit favorable à la solution des deux États, déplorant que le rapport du Comité spécial et celui du Secrétaire général confirment tous les deux le recours à des procédés illégaux par Israël qui enfreignent le droit international ainsi que le droit international humanitaire.  Le représentant a demandé à la communauté internationale de mettre en place un mécanisme d’établissement des responsabilités envers Israël.  Par ailleurs, au vu de l’importance de l’action entreprise par l’UNRWA et eu égard à la crise financière qu’elle traverse, la délégation a réaffirmé que les donateurs doivent honorer leurs engagements.  En outre, elle a rendu hommage au Département de la communication globale des Nations Unies pour faire connaître la cause palestinienne, entre autres.  La Ligue a ensuite réaffirmé que la stratégie mondiale des Nations Unies pour l’information fasse état de la situation dans les territoires occupés.  Il a salué l’attention accordée à cette question par le service radio des Nations Unies.

Droits de réponse

L’État de Palestine a souligné l’efficacité du travail de l’UNRWA contrairement à ce qu’a avancé Israël.  Le représentant a rejeté les attaques portées contre les membres du Comité spécial de la décolonisation, dont le rapport n’est nullement biaisé selon l’observateur, pour qui il reflète la situation dans les territoires occupés.  Israël, qui ne respecte ni le droit international ni le droit à la libre détermination du peuple palestinien, est devenu dépendant des exécutions extrajudiciaires, du blocus de Gaza, de la colonisation et de la destruction des foyers palestiniens, et de l’occupation.  Près de 700 000 colons israéliens ont été transférés dans les territoires occupés palestiniens, a accusé le délégué palestinien.  Israël déforme la réalité, a encore dit le représentant, en prenant à témoin les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale attestant le droit des Palestiniens.  Avant de clore, il a déclaré que l’occupation israélienne est illégale et l’inaction de la communauté internationale encourage Israël à continuer.  Cette occupation ne doit pas durer indéfiniment après 54 ans d’occupation.  « Israël doit rendre des comptes. »

Le Royaume-Uni, en réponse au Panama et la Chine, a réitéré son droit sur les Îles Falkland.  Il a refusé leur appel au dialogue car les populations de ces îles ont exercé leur droit à l’autodétermination en 2013, considérant qu’il ne faut pas remettre en cause les résultats de ce référendum.

Exerçant son droit de réponse, la République islamique d’Iran a répondu à Israël, en rejetant ses allégations « infondées », de la part d’un « régime » connu pour ses crimes de guerre et ses mesures d’apartheid.  L’observateur a ironisé sur les efforts des représentants israéliens pour dépeindre leur pays sous un jour favorable afin de dissimuler leurs comportements criminels et détourner l’attention des violences commises, notamment celles visant les Palestiniens.  Il a demandé au système des Nations Unies de prendre des mesures contre les violations répétées d’Israël.  Réagissant par ailleurs aux propos du Maroc, qu’elle a rejetés, la délégation a tenu à rappeler sa souveraineté légitime sur les îles de la Petite-Tumb, de la Grande-Tumb et d’Abou Moussa, réitérant la volonté de son gouvernement d’entamer un dialogue avec les Émirats arabes unis sur la question.

Le Japon a répondu à la Chine, et à ses propos relatifs aux eaux entourant l’ancienne centrale nucléaire de Fukushima.  Il a assuré que toutes les informations nécessaires ont été communiquées en toute transparence à l’AIEA, avec laquelle Tokyo a coopéré pour mettre en œuvre les recommandations de l’agence.

Exerçant son droit de réponse, l’Arménie a rejeté les allégations de l’Azerbaïdjan.  Le peuple du Haut-Karabagh a subi de nombreux accidents liés aux mines qui ont fait des blessés et des morts, ce qui a freiné le développement économique de la région.  Pourtant, l’Azerbaïdjan s’est opposée à retirer les mines, tout en essayant de faire croire que l’Arménie ne respecte pas ses engagements.  Ce mensonge « de bas étage » vise à relativiser la responsabilité de l’Azerbaïdjan, a-t-il dit, en soulignant qu’une approche axée sur les droits de l’homme est essentielle pour permettre une action efficace dans la lutte antimines.

L’Algérie, réagissant à la déclaration du Maroc, a estimé qu’il faut faire attention au discours « biaisé » du Maroc.  La question du Sahara occidental reste inscrite à l’ordre du jour de cette Commission, a-t-elle assuré.  Conformément à la résolution 1540, la solution découle de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination du peuple sahraoui.  La rhétorique des autorités marocaines, qui veut présenter l’Algérie comme acteur du conflit, n’est qu’un « écran de fumée » pour détourner l’attention de son « attitude colonialiste ».  Le Maroc doit mettre fin à son occupation du Sahara occidental, a insisté le représentant.  Le référendum d’autodétermination reste à cet égard un élément important, a ajouté la délégation.  L’Algérie a salué la collaboration exemplaire avec le HCR, le PAM et le CICR, dont le travail dans les camps de réfugiés démontre que les allégations du Maroc sont « fausses ».

L’Argentine a réitéré que les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes font partie du territoire national argentin, mais qu’elles sont occupées par le Royaume-Uni.  Dix résolutions de l’Assemblée générale ont été adoptées sur le sujet, dont la 20/65 qui reconnaît l’existence de ce différend de souveraineté.  Ces textes exhortent à trouver une solution pacifique et durable.  Le Comité spécial de décolonisation a abordé cette question à maintes reprises et la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif relatif à Maurice quant au rôle joué par le Comité en ce qui concerne les puissances administrantes, avis qui doit être mis en œuvre.  La question de l’autodétermination ne s’applique pas aux populations de ces îles, a tranché le représentant.

Le Liban a accusé Israël de distraire la Commission, alors que ce pays a envahi le Liban à trois reprises au cours des cinq décennies.  Et dix fois par semaine, Israël viole l’espace aérien libanais.  L’occupation israélienne provoque et nourrit les conflits aux frontières du Liban et avec les Palestiniens, a insisté la délégation, en rappelant que l’ONU a appelé Israël à respecter le droit international et à mettre en œuvre les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité appelant à mettre un terme à l’occupation.

Israël a dénoncé l’approche de la Palestine, consistant selon son représentant à « faire fi de la réalité » et à « pointer du doigt » plutôt que de privilégier le dialogue et la négociation directe.  Il s’en est ensuite pris à l’Iran pour son influence déstabilisatrice dans la région, estimant que son pays ne saurait recevoir de leçon de la part d’un « exportateur » du terrorisme.

Les Émirats arabes unis ont exercé leur droit de réponse à la suite de l’intervention de l’Iran au sujet des trois îles de la Grande-Tumb, de la Petite- Tumb et d’Abou Moussa qui font « intégralement » parties du territoire émirati.  Dénonçant l’occupation par Téhéran, il a émis l’espoir que la situation se réglerait par la négociation directe ou par la saisine de la Cour internationale de Justice (CIJ).

L’Azerbaïdjan a estimé que les allégations fallacieuses de l’Arménie ont pour but de détourner l’attention de la communauté internationale des nettoyages ethniques de l’Arménie.  L’Azerbaïdjan a pu libérer les territoires occupés, où ont été commises des violations par l’agresseur arménien.  Le Haut-Karabagh n’est plus depuis longtemps une unité territoriale, mais fait partie intégrale de l’Azerbaïdjan « indivisible ».  Le représentant a exhorté la délégation arménienne à arrêter de tenter de tenir cette position biaisée et à se conformer à la déclaration signée par les trois présidents.  La communauté internationale doit forcer l’Arménie à nous fournir des cartes des mines, a-t-il exigé.

Le Maroc, répondant à l’intervention « irresponsable » de l’Algérie, aurait pensé qu’après le plan marocain d’autonomie et l’organisation des tables rondes, ce pays aurait compris qu’il est isolé.  Or, il persiste dans son obsession pour le Sahara marocain.  Elle ne parle que de cela dans toutes ces déclarations.  « Si ce n’est pas une fixation, je ne sais pas ce que la fixation est », s’est-il demandé.  L’Algérie vit dans un monde parallèle fait de « fake news », a poursuivi le représentant marocain, en l’accusant d’abriter sur son territoire le Front POLISARIO.  Elle fait cela pour détourner l’attention de ses propres problèmes.  « Le référendum est mort et enterré depuis 2001 », a tranché le Maroc, qui a dit que si l’Algérie s’oppose au recensement c’est parce qu’elle séquestre les populations.

L’Iran a dit qu’Israël représente une menace à la paix et la sécurité internationales.  La propagande d’Israël contre l’Iran est un « écran de fumée » pour détourner l’attention de la communauté internationale des crimes israéliens « épouvantables ».  La communauté internationale doit condamner le nettoyage ethnique et prendre des mesures pour tenir responsable Israël de ses actes odieux.  S’adressant ensuite aux Émirats arabes unis, l’Iran a insisté sur le fait que les îles de la Grande-Tumb, de la Petite-Tumb et d’Abou Moussa sont iraniennes et le resteront éternellement.  Le représentant a rappelé les Émirats arabes unis à respecter le droit international et la coopération dans le Golfe persique.  « Golfe persique » est le nom de cette zone, a déclaré l’Iran.

L’État de Palestine a accusé Israël de présenter des faits fallacieux à la Quatrième Commission, de rejeter le dialogue et de violer le droit international.  Dès lors, la communauté internationale doit utiliser le droit international pour mettre un terme à l’occupation, ainsi qu’à la souffrance du peuple palestinien.  

L’Arménie a déclaré qu’elle serait brève, compte tenu de l’absence totale de rapport des propos de l’Azerbaïdjan avec l’ordre du jour de la Quatrième Commission, propos qu’elle a rejetés.

L’Algérie a rejeté les propos du Maroc, considérant que le Front POLISARIO est le représentant légitime du peuple du Sahara occidental, comme le reconnaissent les 17 résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que les représentants élus au Sahara occidental ne représentent pas le peuple sahraoui mais bien plutôt les intérêts du Maroc.  En outre, il a rejeté les accusations d’endoctrinement portées au sujet des camps de Tindouf, avant de demander au Maroc de cesser de faire preuve de « mauvaise foi » et mettre un terme à sa « stratégie peu clairvoyante ».

L’Azerbaïdjan, répondant à l’Arménie, lui a demandé d’arrêter de déformer la réalité.

Exerçant son droit de réponse, le Maroc a rappelé qu’aucune déclaration ni résolution ne qualifie le Maroc de puissance occupante au Sahara marocain.  N’en déplaise à l’Algérie, le Maroc et l’Union européenne travaillent de concert sur cette question.  Il a ensuite cité un rapport de l’Union européenne qui prouve le détournement, par le Front POLISARIO de l’aide alimentaire destinée aux camps de Tindouf.

L’ECOSOC a montré qu’il peut s’acquitter de son mandat et coordonner le travail du système des Nations Unies, en temps de crise, a affirmé aujourd’hui à l’Assemblée générale le Président du Conseil économique et social.  M. Collen Vixen Kelapile, du Botswana, présentait le rapport de l’ECOSOC sur le cycle 2020-2021, au nom de son prédécesseur, M. Munir Akram, du Pakistan, qui a conduit les travaux pendant la pandémie de COVID-19 et la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de l’ECOSOC.

Au cours du segment de haut niveau que le Conseil a tenu pour marquer cet anniversaire, les délégations avaient d’ailleurs souligné la nécessité de renouveler et de renforcer le multilatéralisme.  Dans cette lancée, M. Kelapile a exhorté les États Membres à avoir foi en l’ECOSOC, un organe que la Charte des Nations Unies dote de fonctions et mandats importants et propres à relever les défis les plus difficiles du XXI^e siècle: changements climatiques, mouvements massifs de population, risques économiques, pandémies ou encore avancées technologiques.

Le Président de l’ECOSOC a réclamé la pleine mise en œuvre des mesures adoptées, au mois de juin, par l’Assemblée générale sur le renforcement du Conseil.  Un ECOSOC tourné vers l’avenir, s’est-il expliqué, doit être le forum mondial où les problèmes économiques, sociaux et environnementaux du monde sont débattus.  C’est d’ailleurs ce qui était prévu lors de la création des Nations Unies, a-t-il rappelé.

Au cours du cycle 2020-2021, a poursuivi le Président, l’ECOSOC a été au centre du débat international intense sur les voies et moyens de riposter à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences, tout en persistant dans l’effort de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de lutte contre la menace existentielle d’une catastrophe climatique.  Ces problèmes sans précédent nécessitent de nouvelles réponses audacieuses et créatives de la part de la communauté internationale.

Le Conseil, a affirmé son Président, a contribué à façonner ces réponses et à renforcer l’engagement en faveur de la solidarité internationale et du multilatéralisme.  Aussi, son forum politique de haut niveau pour le développement durable a-t-il adopté par consensus une Déclaration politique qui plaide pour une riposte à la pandémie de COVID-19 soucieuse des progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Le fait que huit chefs d’État et de gouvernement et plus de 100 ministres aient participé au forum politique reflète l’attachement au Programme 2030 et à l’Accord de Paris sur le climat, et les examens nationaux volontaires de 42 pays ont mis en évidence les approches politiques à adopter pour le relèvement.

Soulignant l’importance de ces examens et du partage des pratiques exemplaires, Oman a encouragé les États à consolider la coopération et les partenariats afin d’obtenir des résultats tangibles et positifs.  Abondant dans le même sens, la Bolivie a appelé à un monde où les États peuvent garantir un développement durable dans la paix et la souveraineté, dans le cadre de leurs propres systèmes économique, politique, social et culturel.  L’ECOSOC doit en effet continuer de tenir compte des priorités et stratégies de développement nationales, a renchéri la Fédération de Russie.  Ce faisant, a-t-elle ajouté, le Conseil doit s’ouvrir aux acteurs du développement des différentes régions géographiques, aux experts internationaux, aux patrons d’entreprise, aux universitaires ou encore aux autorités locales.  Il faut entendre les « prétendus » donateurs du Nord mais aussi les protagonistes du Sud, a martelé la Fédération de Russie.

L’écart croissant entre le Nord et le Sud a été démontré au forum politique, a reconnu le Président de l’ECOSOC.  Mais, a-t-il aussi reconnu, il a donné un nouvel élan à l’engagement ferme à soutenir les pays les moins avancés (PMA), les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement (PEID) qui ont tous été durement touchés par la crise.  Un autre moment a été, a affirmé le Président, la Réunion spéciale sur les vaccins contre la COVID-19 et l’appel à un accès équitable, universel et abordable.  Cet appel a été présenté comme « un impératif moral », le seul moyen de surmonter la pandémie et la condition sine qua non d’une reprise mondiale résiliente et durable.

On ne peut parler de reprise durable, ont argué les Maldives, sans soulever les questions de l’allégement de la dette et la prévisibilité des financements pour la crise sanitaire, la crise économique et le relèvement social postpandémie.  L’ECOSOC, a rappelé son Président, a beaucoup insisté sur la mobilisation des ressources financières, mettant même l’accent sur la question de la dette souveraine, comme en attestent l’accord par son forum sur le suivi du financement du développement alors que celui sur la collaboration multipartite dans les domaines de la science, des technologies et de l’innovation a identifié des moyens concrets d’utiliser ces trois domaines pour faire avancer les objectifs de développement durable.

L’ECOSOC, a encore fait observer son Président, n’a pas oublié de mettre l’accent sur la lutte contre les inégalités et leurs causes structurelles, dont les systèmes socioéconomiques en vigueur.  Le Conseil a en effet appelé à une action mondiale contre les inégalités et la discrimination, y compris le racisme « de nos institutions politiques et sociales ».  Un autre fait majeur est que l’ECOSOC ait pu montrer qu’il peut s’acquitter de son mandat et coordonner le travail du système des Nations Unies pour le développement, pendant une crise comme la pandémie de COVID-19.

Le segment sur les activités opérationnelles de développement s’est une nouvelle fois montré à la hauteur de son rôle de plateforme de responsabilisation et de surveillance pour améliorer la performance de ce système, insistant sur la complémentarité de l’Assemblée générale, de l’ECOSOC et des organes directeurs dudit système.  Le message qui est ressorti haut et fort du segment humanitaire est que face à des crises mondiales, interconnectées et multiples, il faut répondre aux besoins humanitaires immédiats mais aussi s’attaquer aux causes sous-jacentes comme les conflits, les changements climatiques, les inégalités, les disparités en termes de développement et ou encore les risques de maladie.  Le segment sur l’intégration a pour sa part amplifié la nécessité de solutions politiques « intégrées » pour une reprise inclusive, résiliente et durable.

Le Président de l’ECOSOC a rappelé, que dans sa dernière résolution, sur le renforcement du Conseil, l’Assemblée générale a créé un nouveau segment de coordination pour remplacer le segment d’intégration.  Il a jugé utile que le nouveau segment s’appuie sur les enseignements tirés du segment d’intégration en  2021, en particulier le « riche » processus préparatoire.  Le travail de l’ECOSOC a aussi été enrichi par les jeunes venus célébrer le dixième anniversaire du Forum de la jeunesse.  La session 2020-2021 a également fait avancer le dialogue et l’action sur les investissements dans les infrastructures et sur l’accessibilité des technologies dites « open source ».

Après que l’Assemblé générale a pris note du rapport de l’ECOSOC, aucun État n’a pris la parole sur le point « Suite donnée aux textes issus du Sommet du Millénaire ».  L’Assemblée a prévu une autre séance plénière, vendredi 5 novembre prochain, pour élire un juge de la Cour internationale de Justice (CIJ).

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a adopté aujourd’hui sept projets de résolution et un projet de décision sur les armes classiques, qui seront présentés pour adoption définitive par l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre.  Si seule la Fédération de Russie s’est opposée à l’un des textes dans son ensemble, celui qui concerne la Convention sur les armes à sous-munitions, quatre d’entre eux ont néanmoins dû être mis aux voix.

L’utilisation des mines antipersonnel pour répondre à des besoins « légitimes de sécurité », l’équilibre toujours débattu du Traité sur le commerce des armes, la légitimité de conventions négociées en dehors du cadre de l’ONU ou encore la question des stocks d’armes légères et de petit calibre et leurs munitions étaient au cœur des textes sur lesquels les États Membres se sont prononcés.

Ainsi, le texte portant sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », aux termes duquel l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder et soulignerait « à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité », a été adopté par 162 voix, zéro contre et 20 abstentions.  Les pays qui se sont abstenus sur ce texte présenté par la Colombie, dont le Pakistan, l’Inde, la République islamique d’Iran ou encore la République de Corée, ont assuré souscrire à l’objectif de paix et de sécurité d’un monde exempt de mines antipersonnel et être sensibles aux dimensions humanitaires de la question, mais ils affirment n’être toujours pas en mesure de devenir parties à la Convention, du fait de la situation particulière de leur pays ou de leur région.  Ils disent avoir besoin de ces armes pour protéger des frontières terrestres très étendues et dépourvues de protection naturelle, ou encore pour faire face à la menace d’un État hostile très puissant, voire de n’être pas en mesure de dépolluer un vaste territoire infecté depuis la Seconde Guerre mondiale.

De même, 27 pays se sont abstenus sur le projet de résolution relatif au « Traité sur le commerce des armes », objet de vives critiques, Cuba ou encore l’Égypte estimant que le texte reflète les lacunes inhérentes au Traité.  Qualifiant le Traité d’instrument déséquilibré et souffrant de véritables vides juridiques profitant aux principaux pays exportateurs d’armes, ces pays ont jugé, qu’en l’état, il entravait le droit des États à acquérir des armes pour assurer leur légitime défense, un droit consacré par la Charte des Nations Unies.  Les délégations abstentionnistes ont en outre jugé que le TCA ne dit rien de décisif sur les transferts d’armes vers des acteurs non étatiques, alors même qu’ils constituent la principale menace en matière de prolifération notamment d’armes légères et de petit calibre.

La Fédération de Russie est montée au créneau pour expliquer pourquoi elle fut la seule délégation à s’opposer au projet de résolution portant sur l’application de la Convention sur les armes à sous-munitions.  Le représentant russe a jugé « ambiguë et préparée à la va-vite en dehors du cadre de négociation de l’ONU, une convention qui ne fait que distinguer rapidement les bonnes et les mauvaises armes ».  Or, a-t-il dit, les armes à sous-munitions sont légales et c’est leur utilisation abusive et indiscriminée qui les rend catastrophiques sur le plan humanitaire.  Trente-neuf autres États se sont abstenus, reprochant en général à la Convention d’avoir été négociée en dehors du cadre des Nations Unies et adoptée à l’issue d’un vote et non par consensus.  Aux termes de ce projet de résolution, « l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable. »

C’est en revanche sans vote qu’a été adopté le projet de résolution sur « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial.  Elle souscrirait également au document final de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021, et déciderait d’organiser en 2022 une réunion biennale des États d’une semaine en attentant la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action, prévue en 2024.  

Mais si la lutte contre le commerce illicite des ALPC fait consensus, les « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », objet d’un autre projet de résolution, suscitent encore des interrogations et le texte présenté, qui prévoit de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d’engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial pour remédier aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions, a suscité neuf abstentions.

Enfin, c’est par consensus que la Première Commission a adopté un projet de décision présenté par la France et par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».

La Première Commission poursuivra l’adoption de tous ses projets de résolution et de décision demain, mercredi 3 novembre, à 10 heures.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 4: ARMES CLASSIQUES

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre mais a souligné de nombreux problèmes, et notamment celui des munitions.  Les États-Unis se prononcent une fois encore contre l’inclusion des munitions dans les libellés, tout comme c’est sa position à la Conférence d’examen. 

Le représentant de la République islamique d’Iran  a estimé que le seul moyen d’atteindre les objectifs du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) était d’avoir de la volonté politique.  À propos du projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au Traité sur le commerce des armes, il a jugé inacceptable que le texte appelle à l’universalisation du traité alors que ce dernier a été négocié hors du cadre de l’ONU et n’a pas été adopté par consensus.  En outre, a-t-il déploré, certains États parties commettent des entorses majeures au Traité.  Sa position sur le traité s’applique à toutes les résolutions, a-t-il encore signalé.  La République islamique d’Iran s’abstiendra également sur le projet de résolution A/C.1/76/L.47 relatif à l’accumulation excessive de munitions.  Le représentant a dit ne pas être convaincu par la proposition de créer un groupe de travail à composition non limitée, qu’il estime prématuré.  

Le représentant de Cuba a expliqué l’abstention de son pays sur les projets de résolution A/C.1/76/L.5 relatif à la Convention sur les mines antipersonnel, se disant contraint d’agir ainsi du fait de la politique hostile d’agression des États-Unis contre son pays.  Le représentant a assuré que Cuba menait une « politique scrupuleuse d’utilisation responsable » des mines antipersonnel « à des fins exclusivement défensives ».  Cuba est en outre pleinement conscient des conséquences humanitaires des mines et continuera à appuyer la condamnation de l’utilisation indiscriminée des mines antipersonnel.  Cuba s’abstiendra également sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46  car il estime que le Traité sur le commerce des armes a été adopté de façon prématurée par un vote en dehors du cadre des Nations Unies  et qu’il comporte « des ambiguïtés, des incohérences et des éléments vagues » créant des vides juridiques, Cuba juge en outre le Traité sur les armes trop favorables aux pays exportateurs d’armes et aisément manipulable à des fins de politiques sélectives.

Le représentant de l’Égypte a expliqué l’abstention de son pays sur les projets de résolution A/C.1/76/L.46 , A/C.1/76/L.41 et A/C.1/76/L.5.  S’agissant du texte relatif au Traité sur le commerce des armes, le représentant s’est inquiété de contenus trop sélectifs faisant la part belle aux pays exportateur d’armes.  Quant aux projets de résolution relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines antipersonnel, l’Égypte les juge déséquilibrés et rappelle qu’ils ont été hors du cadre de l’ONU  et adoptés lors de vote et non par consensus.  L’Égypte regrette en outre le manque d´équilibre du texte A/C.1/76/L.5 entre les considérations humanitaires liées à l’utilisation des mines et les aspects de sécurité liés à une utilisation à des fins de légitime défense.  Enfin, le représentant a rappelé que l’Égypte payait encore aujourd’hui les conséquences de 22 millions de mines disséminées sur son territoire durant la Seconde Guerre mondiale et a regretté que le texte ne fasse pas référence à une obligation pour les États qui ont posé des mines dans d’autres pays de contribuer à leur décontamination.   

Le représentant de l’Arménie a indiqué que son pays s’abstiendrait sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46  parce qu’il estime que ce texte, dans sa rédaction actuelle, pouvait être interprété comme limitant le droit souverain à la légitime défense. 

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dissocié du paragraphe 13 du projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Il a jugé inadmissible que ce texte fasse référence au paragraphe 92 du Document final de la septième Réunion biennale des États parties, qui n’a pas fait l’objet d’aucun consensus. 

Le représentant de la Guinée équatoriale a expliqué son abstention face au projet de résolution A/C.1/76/L.47 relatif à l’accumulation excessive de munitions en raison de l’absence de mesures concrètes sur le sens de ce niveau excessifs et sur qui en décide.  « Comment des pays détenteurs d’armes nucléaires pourraient-ils estimer que certains pays en développement détiennent trop de munitions d’armes classiques? », s’est-il demandé.

Adoptions

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.5, intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », adopté par 162 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions, l’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder  et exhorterait le seul État qui a signé la Convention mais ne l’a pas encore ratifiée à le faire sans tarder.  Elle souligne à quel point il importe que la Convention soit effectivement mise en œuvre et respectée dans son intégralité, et notamment que les plans d’action prévus par la Convention soient appliqués de manière suivi.

L’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’emploi de mines antipersonnel dans plusieurs parties du monde, y compris par les cas récemment allégués, mentionnés dans des rapports ou étayés par des éléments de preuve; elle demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention; Elle demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines et de réduction des risques liés à celles-ci, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dix-neuvième Assemblée des États parties à la Convention, qui doit se tenir à La Haye du 15 au 19 novembre 2021.  Elle prierait le Secrétaire général, conformément au paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention, d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la vingtième Assemblée des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale demanderait aux États parties et aux États qui participent aux assemblées de régler les questions liées aux montants non acquittés et de verser rapidement leur part du montant estimatif des dépenses.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/76/L.12)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.12, intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination et aux Protocoles y afférents, tels que modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder et que ces instruments deviennent à terme universels. 

L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention qui ne l’ont pas encore fait d’exprimer leur consentement à être liées par les Protocoles à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y afférents aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.  Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre.

L’Assemblée générale rappellerait les décisions techniques en date du 3 mai 2021, adoptées par les Hautes Parties contractantes à la Convention, à savoir:  organiser, pendant 20 jours au total en 2021 à Genève, des réunions du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létaux autonomes; et demander au Président désigné de la sixième Conférence des Hautes Parties contractantes chargée de l’examen de la Convention de mener, au cours de la période intersessions, des consultations sur d’éventuelles mesures permettant de faire face à tous les aspects de la situation financière de la Convention.

L’Assemblée générale demanderait à toutes les Hautes Parties contractantes de s’acquitter intégralement et rapidement de leurs obligations financières au titre de la Convention et des Protocoles y annexés, et soulignerait qu’il est essentiel que les femmes participent pleinement, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la prise de décisions et à l’application de la Convention.

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (A/C.1/76/L.15)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.15, intitulé « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre » et adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.  

Elle engagerait aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le bon fonctionnement des commissions nationales qui luttent contre la prolifération illicite des ALPC et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à leur apporter son appui chaque fois que cela est possible.

L’Assemblée générale engagerait en outre les organisations et associations de la société civile à collaborer aux efforts des commissions nationales dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC et la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

Elle engagerait les organismes publics, les organisations internationales et la société civile à coopérer pour soutenir les programmes et les projets visant à lutter contre la circulation illicite des ALPC et à les collecter.  L’Assemblée générale inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile de prendre des mesures visant à contribuer à la lutte contre le commerce illicite des ALPC.

Votes séparés

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 150 voix pour, zéro contre et 19 abstentions. 

Application de la Convention sur les armes à sous-munitions (A/C.1/76/L.41)

Aux termes du projet de résolution (A/C.1/76/L.41), intitulé « Application de la Convention sur les armes à sous-munitions », adopté par 140 voix pour, 1 voix contre (Fédération de Russie) et 39 abstentions, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par le nombre d’allégations, de rapports et d’éléments concrets portés à sa connaissance, selon lesquels des armes à sous‑munitions seraient utilisées dans plusieurs parties du monde, feraient des victimes civiles et auraient d’autres conséquences empêchant la réalisation du développement durable.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties de fournir au Secrétaire général, dans les délais voulus, toutes les informations visées à l’article 7 de la Convention, afin d’améliorer la transparence et de favoriser le respect de la Convention.

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, toutes informations permettant de renforcer l’efficacité de l’enlèvement des restes d’armes à sous-munitions disséminés et de leur destruction, et celle des activités connexes.  Elle renouvellerait l’invitation faite aux États non parties de participer à un dialogue suivi sur des questions qui relèvent de la Convention afin d’en renforcer la portée humanitaire et d’en promouvoir l’universalisation, ainsi que d’engager un dialogue entre militaires afin d’examiner les problèmes de sécurité particuliers liés aux armes à sous-munitions.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États intéressés, l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations et institutions internationales compétentes, les organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées à participer à la dixième Assemblée des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, qui se tiendra à Genève du 30 août au 2 septembre 2022, et à contribuer au programme des réunions à venir des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale prierait les États parties et les États participants de régler les questions liées aux montants non acquittés, notamment d’envisager des mesures pour assurer le financement pérenne de toutes les réunions officielles et le versement rapide de la part de chacun dans le montant estimatif des dépenses.

Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (A/C.1/75/L.43)

Par ce projet de résolution intitulé « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États d’appliquer l’Instrument international visant à permettre aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale déclarerait favorable à toutes les initiatives, notamment celles de l’ONU, des autres organisations internationales, des organisations régionales et sous-régionales et de la société civile visant à assurer la bonne exécution du Programme d’action, et inviterait tous les États Membres à faire en sorte que le Programme d’action continue d’être appliqué aux niveaux national, régional et mondial; elle engagerait les États à appliquer les recommandations formulées dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de sa résolution 60/81 du 8 décembre 2005.

L’Assemblée générale souscrirait au Document final de la septième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tenue à New York du 26 au 30 juillet 2021.

Elle confirmerait en outre qu’elle a décidé d’organiser, en 2022, une réunion biennale des États d’une semaine et, en 2024, sur une période de deux semaines (20 réunions), la quatrième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui sera précédée, au début de la même année, d’une réunion du comité préparatoire d’une durée de cinq jours (10 réunions).

L’Assemblée générale déciderait que la huitième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui se tiendra à New York du 27 juin au 1er juillet 2022, se penchera sur la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, y compris sur les moyens d’améliorer les modalités et procédures de coopération et d’assistance internationales.

Elle insisterait sur la nécessité d’assurer une participation égale, pleine et effective des femmes à tous les mécanismes de décision et de mise en œuvre concernant le Programme d’action et l’Instrument international de traçage.

L’Assemblée générale encouragerait les États à tenir compte, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action et de l’Instrument international de traçage, de l’évolution récente de la fabrication des armes légères et de petit calibre et de la technologie employée dans leur conception, s’agissant en particulier des armes en polymère et des armes modulaires, et à renforcer les cadres normatifs, le cas échéant, et la coopération entre les services de répression afin d’empêcher les utilisateurs non autorisés, notamment les criminels et les terroristes, d’acquérir des armes légères et de petit calibre.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa soixante-dix-septième session, sur l’application de la présente résolution.

Vote séparé 

Alinéa 22 du préambule: approuvé par 152 voix pour, zéro contre et 17 abstentions. 

Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés (A/C.1/76/L.45)

Par son projet de décision A/C.1/76/L.45, intitulé Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Lutter contre la menace que représentent les engins explosifs improvisés ».

Traité sur le commerce des armes (A/C.1/76/L.46)

Aux termes de ce projet de résolution A/C.1/76/L.46, intitulé « Traité sur le commerce des armes »,  adopté par 151 voix pour, zéro voix contre et 27 abstentions, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les décisions prises à la septième Conférence des États parties au Traité sur le commerce des armes, tenue en mode hybride du 30 août au 2 septembre 2021 et qui a porté notamment sur la consolidation des efforts visant à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.

L’Assemblée générale inviterait et encouragerait tous les États parties à présenter en temps voulu leur rapport initial et leur rapport annuel portant sur l’année civile précédente, comme le prévoit l’Article 13 du Traité, et à renforcer ainsi la confiance, la transparence et l’application du principe de responsabilité, et se féliciterait des efforts que continuerait de faire le Groupe de travail.

L’Assemblée générale inviterait de plus les États parties qui sont en mesure de le faire à offrir leur aide, notamment sous la forme d’un appui juridique ou législatif, d’un renforcement des capacités institutionnelles ou d’une assistance technique, matérielle ou financière, aux États demandeurs, en vue de promouvoir l’application et l’universalisation du Traité.

Elle encouragerait en outre les États parties et les États signataires à recourir pleinement au Forum d’échange d’informations sur le détournement et à mettre en commun, de leur propre initiative, des informations concrètes et opérationnelles sur les cas de détournement présumés ou détectés.

L’Assemblée générale engagerait enfin les États parties et les États signataires qui sont en mesure de le faire à financer le programme de parrainage du Traité afin d’appuyer la participation aux réunions organisées en vertu du Traité des États qui, sans cela, ne pourraient y participer ainsi qu’à renforcer leur coopération avec la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, l’industrie et les organisations internationales concernées, et à collaborer avec les autres États parties aux niveaux national et régional, et invite ces parties prenantes, en particulier celles qui sont sous-représentées dans les mécanismes relatifs au Traité, à collaborer davantage avec les États parties, aux fins de l’application effective et de l’universalisation du Traité.

Votes séparés 

Paragraphe 9 du préambule: approuvé par 149 voix pour, un contre (Fédération de Russie) et 17 abstentions. 

Paragraphe 10 du préambule: approuvé par 143 voix pour, zéro contre et 23 abstentions. 

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/C.1/76/L.47)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.47, intitulé « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », adopté par 167 voix pour, zéro voix contre et 9 abstentions (Bolivie, Cuba, Guinée-Bissau, Érythrée, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran et Venezuela), l’Assemblée générale déciderait de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de définir un ensemble d’engagements politiques devant constituer un nouveau cadre mondial qui remédiera aux lacunes existantes dans la gestion portant sur toute la durée du cycle de vie des munitions, notamment s’agissant de la coopération et l’assistance internationales, sans préjudice des systèmes juridiques nationaux régissant la propriété, la possession et l’utilisation des munitions sur le plan national, et fera partie d’un cadre global permettant une gestion sûre, sécurisée et durable des munitions tout au long de leur cycle de vie aux niveaux national, sous-régional, régional et mondial, qui s’appuierait sur les cadres existants et viendrait les compléter, tandis que la coopération aux niveaux régional et sous-régional sera envisagée sur la base du volontariat.

L’Assemblée générale  déciderait que le groupe de travail à composition non limitée tiendra compte des recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux créé en application de la résolution 72/55 et des vues de tous les États participants, et se fondera sur la série de consultations ouvertes qui s’est tenue en 2018 et en 2019 au titre de la résolution 72/55, sur le document non officiel présenté par l’Allemagne sur les consultations, ainsi que sur les contributions écrites et orales reçues des États Membres sur la même question.  Elle déciderait également que le groupe de travail se réunira pour deux sessions de cinq jours à New York en 2022 et pour une session de cinq jours à Genève en 2023, qui seront précédées de consultations si nécessaire, et qu’il tiendra une session d’organisation de deux jours avant la première réunion; elle déciderait en outre que le groupe de travail à composition non limitée lui soumettra, à sa soixante-dix-huitième session, un rapport sur ses travaux, y compris des recommandations pour un ensemble d’engagements politiques constituant un nouveau cadre mondial sur les munitions conventionnelles.

L’Assemblée générale engagerait tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, compte tenu de leurs besoins légitimes en matière de sécurité, si certaines parties de leurs stocks de munitions classiques ne devraient pas être considérées comme des surplus.  Elle leur demanderait instamment de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité et la sûreté, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque.

L’Assemblée générale engagerait de plus les États en mesure de le faire à aider les États intéressés à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de la gestion des stocks ainsi que tous les États Membres à examiner la possibilité d’élaborer et de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.  Elle préconiserait d’étudier la possibilité d’intégrer, lorsqu’il y a lieu, des mesures de gestion des stocks de munitions dans les mandats d’opérations de maintien de la paix, y compris par la formation du personnel des autorités nationales et des soldats de la paix, en se fondant sur les Directives techniques internationales sur les munitions.

L’Assemblée générale se féliciterait que la version actualisée des Directives techniques internationales sur les munitions ait été publiée en 2021, qu’il soit prévu de les mettre à jour régulièrement et que l’application du programme SaferGuard, géré par le Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat, se poursuive.

L’Assemblée générale préconiserait d’étudier la possibilité d’intégrer, lorsqu’il y a lieu, des mesures de gestion des stocks de munitions dans les mandats d’opérations de maintien de la paix, y compris par la formation du personnel des autorités nationales et des soldats de la paix, en se fondant sur les Directives techniques internationales sur les munitions.

Explications de vote après le vote

La représentante de l’Indonésie a indiqué s’être abstenue sur tous les projets de résolution mentionnant le Traité sur le commerce des armes pour les mêmes raisons que celles exposées avant le vote par la République islamique d’Iran, Cuba et le Venezuela.

Le représentant de la Malaisie a indiqué avoir voté sur tous les projets de résolution sur les armes classiques, son pays rappelant dans chaque prise de parole à la Première Commission les conséquences catastrophiques, y compris humanitaires, de l’utilisation de ces armes.  Il a cependant indiqué que le droit à la légitime défense des États Membres doit être respecté.

Le représentant des États-Unis a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.47, le groupe de travail pertinent étant tout indiqué pour  travailler de manière constructive avec les États concernés, par le biais de ce groupe, sur les stocks de munitions en surplus.

Le représentant du Pakistan a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.5, les mines antipersonnel continuant de jouer un rôle significatif pour la protection de ses frontières.  Il a ajouté n’avoir pas pu appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.41, le Pakistan ne reconnaissant pas les instruments négociés en dehors du cadre des Nations Unies, ce qui fut le cas pour la Convention sur les armes à sous-munitions.

La représentante de Singapour s’est déclarée en faveur des projets de résolution A/C.1/76/L.5 et A/C.1/76/L.41.  Sur les mines antipersonnel, Singapour a instauré un moratoire en 1996 qui a été prorogée en 1998 puis sine die.  De même, sur les armes à sous-munitions, le pays a instauré un moratoire et appuie l’effort humanitaire qui s’oppose à cette catégorie d’armes.

Le représentant de la République islamique d’Iran a rappelé son abstention sur les projets de résolution A/C.1/76/L.5, A/C.1/76/L.41, A/C.1/76/L.46 et A/C.1/76/L.47.  Il a déclaré que les mines antipersonnel avaient été utilisées de manière irresponsable pendant des guerres civiles, fauchant de nombreuses vies innocentes.  Il a toutefois déploré que le projet de résolution sur le sujet ne pose la question que sous l’angle humanitaire et ne prenne pas en compte les besoins légitimes des États à des fins de protection du territoire, notamment pour les pays dotés de longues frontières terrestres.  Le représentant a, de plus, expliqué que des efforts supplémentaires devraient être fait pour trouver une solution alternative aux mines.  Concernant les projets relatifs à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines antipersonnel, il a rappelé que ces textes avaient été adoptés hors du cadre des Nations Unies et par des votes non plutôt que par consensus.  Concernant le projet de résolution  A/C.1/76/L.45, il a rappelé le risque d’utilisation par des terroristes d’engins improvisés.  

La représentante de L’Inde a expliqué s’être abstenue lors du vote sur le projet de résolution A/C.1/76/L.5, bien que l’Inde soit favorable à un monde exempt de mines antipersonnel, notamment parce qu’elle est partie contractante au protocole additionnel 2 à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) et respecte ses obligations à ce titre, comme la non production de mines non-détectables.  Sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46, l’Inde s’est également abstenue, parce qu’elle a mis en place des mesures de contrôle robustes des exportations d’armes et soumet régulièrement des rapports sur les armes classiques.

Israël a dit appuyer les projets de résolution A/C.1/76/L.43, A/C.1/76/L.46 et A/C.1/76/L.47, tout en insistant sur son refus de voir les munitions figurer dans les libellés.

La représentante de Cuba s’est dissociée du consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.43 relatif au commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects en raison du contenu du paragraphe 13 de ce texte qui fait référence au paragraphe 92 du Document final de la septième Réunion biennale des États parties, qui n’a pas fait l’objet d’aucun consensus.  Elle a regretté que les préoccupations de nombreux pays n’aient pas été entendues, notamment sur les moyens de faire face aux nouveaux défis technologiques comme les armes en polymères. 

La représentante de Chypre a appuyé le projet de résolution sur la Convention des armes à sous-munitions tout en reconnaissant que son pays avait, en raison des tensions de voisinage, des difficultés à conclure le processus de ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions signée depuis 2009. 

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.41 relatif à la convention sur les armes à sous-munitions parce qu’il s’agit, d’un texte « ambigu, préparé précipitamment hors du cadre de l’ONU ».  Il a aussi regretté que la Convention impose des restrictions discriminatoires contraires aux préoccupations légitimes de la Russie en matière de défense.  Il a regretté la distinction entre bonnes et mauvaises armes et la possibilité laissée à des États parties à cette convention de mener des opérations militaires conjointes avec des pays qui n’y ont pas adhéré.  Enfin, il a rappelé que les armes à sous-munitions constituaient une catégorie d’armes légales, ajoutant que les problèmes humanitaires n’étaient pas liés à ces armes mais à la manière de les utiliser.  Le représentant a aussi expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.46 relatif au Traité sur le commerce des armes.  Il a regretté que le Traité sur le commerce des armes n’interdise pas le transfert d’armes à des acteurs non étatiques, avant de juger inacceptable que certaines parties au Traité continuent d’alimenter en armes des zones de conflits intérieurs.

Le représentant du Brésil a expliqué que son pays n’avait pas participé au processus parallèle à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques en raison de lacunes considérables de ce texte.  

Le représentant du Nicaragua a notamment indiqué avoir soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.43 dans son ensemble, tout en déplorant que n’aient pas été prises en compte les commentaires de nombreuses délégations, y compris la sienne.  « Le texte exhorte les États Membres à tenir compte des dernières évolutions technologiques en matière d’armes légères et de petit calibre, ce qui est problématique et équivoque, comme nous l’avons dit lors de la dernière Réunion biennale des États parties au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre », a-t-il expliqué.

Le représentant de la République de Corée a indiqué, au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.5, que si son pays appuie les objectifs de la Convention d’Ottawa, il ne peut y être partie en raison de la situation sécuritaire particulière dans la péninsule coréenne.  Toutefois, nous respectons de longue date un moratoire prévoyant une utilisation limitée et responsable des mines antipersonnel, tout en poursuivant des opérations de déminage de grande ampleur, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution relatif  à la Convention sur les armes à sous-munitions pour les mêmes raisons.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE  5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Déclarations générales et présentations de projet de résolution

Le représentant des États-Unis s’est déclaré en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.16  et s’est félicité du nombre des coauteurs ainsi que du large consensus sur la nécessité de réduire le nombre d’armes de destruction massive.  Il a souligné en outre l’importance du renforcement des capacités nationales, tout en relevant les défis liés à la conformité et a appelé les délégations à voter pour le projet de résolution.

Le représentant de la République de Corée a soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.36, un texte biennal visant à impliquer les jeunes dans le désarmement, insistant sur le fait que leur participation contribuerait de manière positive au désarmement.  La République de Corée espère que la résolution permettra de créer un élan positif dans les négociations sur le désarmement et a encouragé les États à être coauteurs.

Le représentant du Pakistan a soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.55, expliquant que la science et la technologie étaient facteurs de développement socioéconomique et apportaient une garantie au développement et au progrès.  Le Pakistan encourage une approche non discriminatoire de l’utilisation de la technologie, insistant sur le fait que les questions de sécurité ne devaient pas entraver l’utilisation des technologies pour le développement.  La communauté internationale doit œuvrer de concert pour modifier le statu quo et le Pakistan appelle les États Membres à prendre des mesures pour favoriser le recours à l’utilisation de la technologie à des fins pacifiques.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé le projet de résolution conjoint russo-américain A/C.1/76/L.13 sur la sécurité des technologies de l’information et de la communication, le qualifiant de « décision historique » qui favorisera une atmosphère de consensus sous l’égide des Nations Unies.  Le représentant a remercié les États-Unis  pour leur rôle dans ce projet de résolution et s’est félicité du fait que 104 pays en étaient déjà coauteurs.  Il a souligné l’aspect fédérateur de ce projet dont l’objectif recommande que les rapports de ses organes soient utilisés comme ligne directrice au compte des États.

Le représentant de la Chine a assuré que le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale avait été négocié de manière ouverte, inclusive et transparente.

Le représentant du Bélarus a appuyé l’utilisation d’un cyberespace sûr avant de saluer la contribution du Groupe de travail à composition non limitée créé sur cette question par la résolution 73/27 de l’Assemblée générale et le nouveau groupe crée l’année dernière pour une période de cinq ans.  Il a annoncé que son pays voterait pour le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est inquiété de la pratique croissante d’approches discriminatoires, exagérées ou tout simplement fausses.  « Les mesures coercitives imposées par les États-Unis ne sont qu’un exemple de ces abus » a insisté le représentant, avant de noter que la détention d’armes de destruction massive représentait en soi une sérieuse menace à la paix et à la sécurité internationales.

Le représentant de la République arabe syrienne a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.13 dans le souci de promouvoir la bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication  avant de regretter que certains États renforcent leurs capacités en la matière à des fins exclusivement militaires.  Il a mis l’accent sur la nécessité de prévenir l’utilisation des technologies de l’information et de la communication à des fins terroristes et criminelles.  Il a aussi expliqué que son pays s’était porté coauteur du projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale dans le souci de mieux servir les besoins conjoints de sécurité internationale et de développement.  Le représentant a également appuyé les projets de résolution A/C.1/76/L.24, A/C.1/76/L.26, et A/C.1/76/L.27.

Le représentant du Venezuela a indiqué que sa délégation appuierait le projet de résolution A/C.1/76/L.55, un texte dont son pays s’est porté coauteur en gardant à l’esprit le droit de tous les États à participer aux échanges de nouvelles technologies à des fins pacifiques, cela sans préjudice vis-à-vis à leurs obligations en matière de non-prolifération.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a annoncé que sa délégation voterait contre le projet de résolution  A/C.1/76/L.55, qui n’offre pas, selon lui, de protection contre les risques graves que peuvent poser les nouvelles technologies.  Ces dernières, en effet, peuvent être utilisées pour faire proliférer des armes de destruction massive, c’est pourquoi les pays doivent au préalable garantir un transfert en toute sécurité des nouvelles technologies potentiellement sensibles à des fins pacifiques.  Cette nouvelle résolution sur un sujet important n’a pas bénéficié de suffisamment de temps pour que les délégations puissent débattre de tous ses aspects, et, en l’état, le texte ne reflète pas un consensus vaste et international, a ajouté le représentant.

La représentante de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a souscrit aux propos de son homologue des États-Unis et a appelé les délégations à voter contre le projet de résolution  A/C.1/76/L.55.  Le respect des régimes de contrôle des exportations des matières sensibles existants, en particulier ceux qui émanent de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est l’unique condition sine qua non des États pour une utilisation à des fins pacifiques des nouvelles technologies, a-t-elle rappelé.

Le représentant de la République islamique d’Iran a notamment déclaré que son pays, une victime d’actes répétés de malveillance dans son cyberspace perpétrés par les États-Unis et Israël, avait « accepté le projet de résolution A/C.1/76/L.13 dans un esprit de coopération ».

Le représentant du Japon s’est déclaré contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55, déclarant que le régime de non-prolifération pouvait contribuer à la prévention de la non-prolifération.  Il a expliqué que le Japon avait accueilli les pourparlers sur la non-prolifération, afin de renforcer la coopération dans la région.  Il a déploré que ce projet de résolution de la Chine puisse entraver la collaboration existante.

Le représentant du Royaume-Uni s’est déclaré contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55 , et s’est dit préoccupé par les affirmations qu’il contient relatifs aux régimes multilatéraux sur les transferts.  De plus, a ajouté le représentant, ce projet de résolution semble contredire la décision sur les exportations de matière sensible.

Le Représentant de la Malaisie a appuyé le projet de résolution A/C.1/75/L.13.  Il a estimé que le Groupe d’experts intergouvernementaux, auquel il fait référence avait contribué au débat de fond sur la question  des technologies de l’information et des communications dans le domaine de la sécurité internationale.  Il s’est félicité du rapport du Groupe de travail à composition non limitée et du sixième rapport du Groupe d’experts.  Il s’est de plus réjoui que la Première Commission soit cette année à même d’approuver un projet de résolution unique et fédérateur et s’engage à travailler avec d’autres en faveur d’un cyberespace sûr et résilient.  La Malaisie votera donc pour ce  projet de résolution, dont elle s’est portée coauteur.

Le représentant du Costa Rica s’est dit préoccupé par la sécurité dans le cyberespace tout en insistant sur le fait qu’il fallait passer par un espace multilatéral dépolitisé.  Le cyberespace ne doit pas être un espace de compétition ou un jeu à somme nulle, a-t-il martelé, insistant sur le fait que le projet de résolution A/C.1/75/L.13 était un projet constructif qui allait permettre d’avancer sur le consensus.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a annoncé qu’il voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale. 

La représentante du Canada s’est dite opposée au projet de résolution A/C.1/75/L.55, estimant que ce texte créait une distinction illusoire entre les impératifs d’utilisation pacifique de ces armes et le contrôle de leur exportation.  Le Canada estime qu’il y a aucun intérêt à créer un nouveau cadre de non-prolifération au sein de l’Assemblée générale, qui viendrait faire doublon avec les cadres existants.

La représentante de Cuba a jugé pertinent d’appuyer le projet de résolution A/C.1/75/L.55 dans un contexte mondial marqué par des restrictions à la coopération internationale à des fins pacifiques. 

Le représentant de l’Arménie s’est opposé au projet de résolution faisant référence au document final du dix-huitième sommet du Mouvement des non-alignés tenu du 25 au 26 octobre 2019 à Bakou, en Azerbaïdjan.  Il a estimé que ce document mentionne des paragraphes non consensuels sur le Haut-Karabakh, avant de dénoncer les attaques ciblées des forces azéries pendant le récent conflit, qui ont entraîné des déplacements de masse et une grave crise humanitaire.

La représentante de l’Australie s’est dite opposée au projet de résolution A/C.1/75/L.55 sur la promotion de la coopération internationale pour les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale.  Elle a estimé que ce texte dû à la Chine n’était pas conforme aux normes internationales en la matière et risquait de politiser une question qui n’a pas de raison de l’être.  Elle a estimé que rien ne prouvait que les régimes de contrôle des exportations empêchaient la coopération internationale.  Elle a dit la nécessité de régimes de contrôle des exportations harmonisés afin de veiller à ce que les technologies sensibles ne tombent pas entre de mauvaises mains.  

Le représentant de l’Afrique du Sud a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.13 sur l’utilisation des technologies d’information et des communications tout en luttant contre les risques sécuritaires.  L’Afrique du Sud estime qu’il importe que la communauté internationale travaille autour d’un groupe unique de travail sur le sujet des technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi ce matin son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), avec deux nouveaux points: la succession d’États en matière de responsabilité de l’État (chapitre VII) et les principes généraux du droit (chapitre VIII).  Elle a d’abord conclu son étude de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et de l’élévation du niveau de la mer.  Les délégations ont formulé de nombreuses demandes de clarification au sujet des principes généraux du droit et du rôle qu’ils sont souvent appelés à jouer pour combler les lacunes en droit international, comme l’a fait remarquer la délégation australienne.  

Comme le rappelle le rapport de la CDI, les principes généraux du droit sont l’une des trois principales sources du droit international, avec les traités et la coutume.  Ces principes généraux du droit sont consacrés par l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  La CDI, dans ses différents rapports sur ce sujet inscrit à son programme de travail depuis 2018, a identifié deux catégories de principes, ceux découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés dans le cadre du système juridique international.  S’il y a unanimité sur la première catégorie, les divergences entourent en revanche la seconde catégorie. 

« La pratique des États est insuffisante pour consacrer l’existence de principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international », a ainsi tranché le délégué des États-Unis.  Ce dernier a aussi critiqué la large place ménagée par la CDI aux décisions des tribunaux internationaux dans la détermination des principes généraux du droit.  « Le droit pénal international est souvent sui generis et la prudence doit être de mise quant à son extrapolation dans d’autres domaines du droit international. » 

La déléguée de l’Afrique du Sud a, elle aussi, noté les difficultés soulevées par cette seconde catégorie.  « La distinction entre les principes généraux du droit formés au sein même du système juridique international, et le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, n’a pas été explorée ou déterminée de manière adéquate », a-t-elle déploré.  Tout en notant ces difficultés, le délégué du Chili a salué l’inclusion de cette seconde catégorie dans le dernier rapport sur la question, avant de demander en quoi de tels principes se distinguent du droit international coutumier.  

Cette demande a aussi été formulée par la délégation de l’Australie, qui a invité la CDI à harmoniser la terminologie utilisée dans les projets de conclusion à l’étude avec les projets de conclusion sur l’identification du droit international coutumier.  « Les critères d’identification de ces principes doivent être suffisamment restrictifs afin de ne pas exagérer l’importance juridique de cette source du droit par rapport aux autres sources primaires du droit international », a, de son côté, affirmé la déléguée du Danemark, au nom des pays nordiques.  

En revanche, les délégations ont été unanimes à ce que soit écartée du travail de la Commission une expression figurant à l’Article 38 précité, qui parle de « principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées ».  « C’est une expression anachronique qui doit être complètement abandonnée », a ainsi déclaré le délégué de la Sierra Leone, appuyé par son homologue de l’Égypte.  Le délégué a souhaité qu’elle soit remplacée par l’expression « communauté des nations », tandis que le Danemark a donné sa préférence à l’expression « communauté internationale des États. »  

Une même observation a par ailleurs été formulée sur deux des trois autres points discutés ce jour, à savoir l’importance de la pratique des États.  Ainsi, sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, le délégué du Bélarus a noté que la pratique des États ne soutient ni la primauté de la règle de la « table rase », ni la priorité de la succession.  Son homologue de l’Inde a, lui, noté que la pratique des États sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est très limitée.  « Nous appelons la CDI à mentionner une pratique étatique et conventionnelle consistante en appui aux exceptions à ladite immunité. » 

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 3 novembre, à 10 heures. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10

Examen des chapitres VI (Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État) et IX (Élévation du niveau de la mer au regard du droit international)

Déclarations (suite)

Mme LAINGANE ITALELI TALIA (Tuvalu) a rappelé que l’élévation du niveau de la mer est une question déterminante pour Tuvalu, avec une élévation moyenne des terres ne dépassant pas deux mètres au-dessus du niveau de la mer.  Nous sommes donc extrêmement touchés par ses impacts négatifs sur la détérioration des environnements, a-t-elle appuyé.  La déléguée a indiqué que Tuvalu continuait à renforcer sa résilience et à s’adapter, en gardant à l’esprit que « l’apatridie ne constitue pas une option pour le pays ».  En outre, Tuvalu est à la tête d’une nouvelle initiative qui sera mise en œuvre par des pays partageant les mêmes idées afin de progresser dans la protection du statut d’État des petits atolls confrontés à des menaces existentielles. 

« Tuvalu dépend largement de l’océan comme source de vie », a poursuivi la déléguée.  Elle a rappelé la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, adoptée par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique en aout dernier.  « Nous y avons réaffirmé l’engagement de notre région à conclure les négociations sur toutes les revendications de frontières maritimes en suspens et de zones correspondantes et à préserver les droits des membres qui en découlent, face à l’élévation du niveau de la mer. »  Alors que plusieurs instruments juridiques internationaux et une abondante littérature traitent de la situation des réfugiés et apatrides, le droit international ne s’applique pas explicitement à la situation des personnes déplacées par l’élévation du niveau de la mer, a regretté la déléguée.  Or, la protection de ces personnes doit être assurée, a-t-elle dit.  Certes la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer représente un ensemble de droits et de responsabilités équilibrés et équitables, « mais les injustices liées aux changements climatiques ne devraient pas être perpétuées par un régime juridique international qui désavantage encore plus ceux qui sont touchés par les impacts de l’élévation du niveau de la mer ».  

Mme KAJAL BHAT (Inde) a souligné la complexité et la nature controversée de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, la pratique des États étant au surplus très limitée.  Elle a invité la Commission du droit international (CDI) à surmonter les avis divergents de ses membres autour de l’article 7 avant d’achever sa seconde lecture.  Eu égard au caractère politiquement sensible de ce sujet, la déléguée a prôné la prudence, en appelant la CDI à mentionner une pratique étatique et conventionnelle consistante pour appuyer les exceptions à l’immunité visées à l’article 7.  « Tout libellé qui ne serait pas agréé par les États saperait les relations interétatiques tout en fragilisant la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves. »  Le texte des projets d’article ne doit pas être considéré comme une codification du droit international existant, a tranché la déléguée. 

S’agissant de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, Mme Bhat a souligné l’importance capitale du travail de la CDI pour les petits États insulaires en développement.  « Discuter de cette question dans d’autres enceintes onusiennes, telles que le Conseil de sécurité, en en faisant artificiellement une question de paix et de sécurité internationale est totalement injustifié », a-t-elle toutefois estimé.  En conclusion, la déléguée a appelé à la poursuite des discussions sur ce sujet, dans le plein respect de l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 

Mme ANA LORENA VILLALOBOS BRENES (Costa Rica) a prévenu que l’élévation du niveau de la mer entrainera, entre autres, la perte de plages et d’îles, l’appauvrissement des pêcheries, l’intrusion saline dans les aquifères, l’inondation de zones urbaines et l’augmentation du nombre de maladies.  Il y aura des répercussions pour les communautés qui dépendent des ressources côtières à la fois pour leur consommation et pour l’exploitation commerciale ou touristique, a-t-elle ajouté.  La représentante a souligné la nécessité d’appliquer les principes de stabilité, de sécurité, de certitude et de prévisibilité pour maintenir un équilibre des droits et obligations entre les États riverains et les autres États.  Il est également important que cette analyse tienne compte, comme le fait le Groupe d’étude, du droit coutumier et de la jurisprudence internationale, notamment les arrêts de la Cour internationale de Justice (CIJ).  À cet égard, la représentante a salué l’arrêt de la CIJ qui a permis d’établir les limites maritimes entre le Costa Rica et le Nicaragua.  

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a noté que le projet de directives indiquait plusieurs « obligations positives » pour les États, ce qui semble incompatible avec sa nature de document juridiquement non contraignant.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’adoption par la Commission du droit international (CDI) du Guide de l’application à titre provisoire des traités et des commentaires y relatifs.  Concernant la forme des travaux, la déléguée a salué l’engagement et les progrès réalisés par la CDI, malgré les reports causés par la pandémie de COVID-19.  Elle a également pris note des défis posés par un format de travail hybride, avec différents fuseaux horaires, et de l’impact qui en découle en termes de diminution du temps de travail pour les négociations et les prises de décision, ainsi que sur la collégialité, pourtant une caractéristique de l’engagement de la CDI. 

La déléguée a aussi pointé avec inquiétude les contraintes budgétaires qui pèsent sur la CDI, entravant la participation de tous les membres à la session annuelle, ainsi que la présence de l’ensemble du secrétariat technique.  Elle a souhaité que les ressources nécessaires soient allouées pour le fonctionnement de la CDI et de son Secrétariat, ainsi que pour les rapporteurs spéciaux, y compris leurs honoraires, et appuyé en ce sens la création d’un fonds d’affectation spéciale. 

Pour Mme LUCIA TERESA SOLANO RAMIREZ (Colombie), la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international est d’une importance vitale et doit être examinée sans délai.  Les changements climatiques et la hausse du niveau des mers qui en résulte sont en effet « le principal défi auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée ».  Si chacun peut en ressentir les effets, les conséquences sont plus fortes pour les pays qui étaient déjà vulnérables, comme c’est le cas en Amérique latine et dans les Caraïbes, a ajouté Mme Ramirez.  Par exemple en Colombie, 55% de la population située sur la côte caribéenne et 45% de la population sur la côte Pacifique seront directement exposées à l’élévation du niveau de la mer avant 2050, selon les estimations.  La Colombie est d’avis que la seule manière possible de faire face à ces défis est sous une forme coordonnée et avec l’implication de tout le système de l’ONU.  Aussi voit-elle d’un bon œil que le Groupe d’étude de la Commission du droit international (CDI) se concentre lors de sa prochaine session sur les questions du statut de l’État et de la protection des personnes touchées par ce phénomène.  Pour sa part, le pays fournira avant le 31 décembre 2021 des informations sur sa pratique et autres données pertinentes sur ce point.  

M^gr Gabriele Caccia, observateur du Saint Siège a rappelé que l’immunité des représentants de l’État est un principe crucial et de longue date de la souveraineté des États et de la diplomatie internationale, qui doit être respecté afin d’assurer des relations pacifiques et amicales entre les États.  Cette immunité découle des principes de souveraineté de l’État et de non-ingérence dans les affaires intérieures, et elle protège les représentants de l’État contre des poursuites injustifiées et motivées par des considérations politiques, a-t-il ajouté.  

Concernant la question de l’élévation du niveau de la mer, l’observateur a souligné qu’il ne s’agit pas seulement d’une question juridique.  Considérant qu’un quart de la population mondiale vit sur une zone côtière ou à proximité d’une côte, et que la plupart des mégalopoles sont situées dans des zones côtières, le nombre de personnes directement touchées par l’élévation du niveau de la mer continuera d’augmenter, s’est-il inquiété.  Comprendre et rechercher des solutions à des problèmes juridiques et techniques complexes sans perdre de vue leurs dimensions humaines constitue un énorme défi. 

Examen des chapitres VII (Succession d’États en matière de responsabilité de l’État) et VIII (Principes généraux du droit)

Déclarations

Mme ESTHER SANDHOLT HANSEN (Danemark), au nom des pays nordiques, a salué le travail accompli sur le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État. »  Elle a commenté l’article 7 bis sur les faits composites qui complète les faits à caractère continu visés à l’article 7.  « C’est un ajout appréciable parce que les faits internationaux illicites les plus graves ont une nature composite. »  Elle a néanmoins souhaité une clarification de cet article 7 bis, avant de souligner l’importance du travail de l’Institut de droit international sur cette question.  Elle a salué les projets d’articles provisoirement adoptés: 7 sur les faits ayant un caractère continu, 8 sur l’attribution du comportement d’un mouvement insurrectionnel ou autre, et 9 sur les cas de succession d’États dans lesquels l’État prédécesseur continue d’exister.  Ces articles, a dit la représentante, sont cohérents avec les articles de 2001 sur la responsabilité des États pour faits internationalement illicites qui sont considérés comme reflétant le droit international coutumier.  « Le format final n’est pas d’une importance majeure pour nous, ce qui compte étant d’avoir à disposition un ensemble de dispositions bien rédigées et équilibrées et qui soient d’une réelle utilité pratique », a-t-elle ajouté. 

S’agissant des principes généraux du droit, Mme Hansen a appelé à la prudence en raison des « sensibilités » sur ce sujet et de sa nature transversale.  Selon elle, le rapport du Rapporteur spécial doit être suffisamment ancré dans les sources du droit international les plus pertinentes.  Elle a rappelé que l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), s’il constitue un bon point de départ sur cette question, contient l’expression « nations civilisées » qui est anachronique et ne doit pas être intégrée dans les conclusions de la Commission du droit international (CDI).  Elle a donné sa préférence à l’expression « communauté internationale des États » pour la remplacer.  Les critères d’identification des principes généraux du droit doivent être suffisamment restrictifs afin de ne pas exagérer l’importance juridique de cette source du droit par rapport aux autres sources primaires du droit international.  En conclusion, la représentante a appuyé la proposition de format à donner à ce travail, à savoir des projets de conclusion suivis de commentaires. 

Le chapitre VII sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État représente un effort de la Commission du droit international (CDI) pour clarifier l’applicabilité des règles générales, a reconnu M. MICHAEL IMRAN KANU (Sierra Leone).  Mais le Rapporteur spécial et la CDI reconnaissent eux-mêmes que la question de la responsabilité est souvent résolue par des « négociations politiques » et qu’elle dépend souvent des faits et du contexte.  Quel que soit le résultat du travail de la CDI, il devrait donc être traité comme « subsidiaire », et laisser la priorité aux accords conclus par les États concernés, a estimé le délégué.  Ensuite, dans le discours actuel sur la codification et le développement progressif du droit dans le travail de la CDI, le facteur critique est, selon M. Kanu, la « transparence ».  Il a apprécié l’effort fait pour garantir que les normes en matière de responsabilité de l’État continuent de s’appliquer en règle générale.  Par ailleurs, dans le contexte d’un fait internationalement illicite, la Sierra Leone a cru percevoir un changement de position de la CDI, à savoir que « ni la règle de la table rase, ni la règle de la succession automatique ne devraient être acceptées comme règles générales ».  La Sierra Leone continue d’analyser ce changement de position, a précisé le délégué.

Sur les principes généraux du droit, le délégué a noté que le point de départ du projet était, à juste titre, l’Article 38, paragraphe 1 c du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Il s’est aligné sur l’avis du Rapporteur spécial selon lequel l’expression « nations civilisées » était anachronique et devait être « complètement abandonnée », et remplacée par « communauté des nations ».  Sur le fond, ce sujet est d’une grande importance pour la Sierra Leone étant donné son impact sur la manière dont est considéré le droit international « dans le contexte pluraliste et cosmopolite actuel ».  À titre d’observations préliminaires, la Sierra Leone, tout en reconnaissant la complexité du sujet, est d’accord avec le Rapporteur spécial pour dire que l’analyse des principes généraux du droit nécessite « un traitement attentif et approfondi ». 

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. AHMED ABDELAZIZ AHMED ELGHARIB (Égypte) a estimé qu’il convient d’expliciter davantage la règle de la « succession automatique » comme règle générale, ainsi que la règle de la « table rase » au regard du droit coutumier international.  De manière générale, il a recommandé d’ajuster, de simplifier et d’éclaircir les projets d’article afin d’éviter toute ambiguïté.  Le représentant a jugé important de réviser le projet d’article 7 bis relatif aux faits composites.  À propos du projet d’article 16, il a fait observer que la mention de « charge disproportionnée » nécessite également plus d’explications sur le critère.  Il serait judicieux que la Commission du droit international (CDI) examine l’unification des critères des projets d’articles 16 à 19, a-t-il ajouté. 

En venant au chapitre consacré aux principes généraux du droit, le représentant a soutenu avec force la conclusion du rapport sur la nécessité de renoncer à l’expression « nations civilisées », en vertu du principe d’égalité entre les États.  Il a considéré nécessaire d’opérer un distinguo entre les principes généraux du droit et les autres principes, comme le droit coutumier. 

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a prôné une approche très prudente pour formuler la présomption de l’existence d’une succession légale quand l’État prédécesseur a cessé d’exister.  Il est important de prendre en compte tous les facteurs, y compris les circonstances de la cessation de l’État prédécesseur et le degré de participation de chacun des États successeurs dans la gestion de l’État prédécesseur.  Le délégué a douté de la possibilité d’élaborer une règle uniforme dans ce cas de figure.  Il a donc marqué son soutien à la position du Rapporteur spécial selon qui la pratique des États ne soutient ni la primauté de la règle de la « table rase », ni la priorité de la succession.  « La règle de la table rase ne peut s’appliquer à tous les scénarios de succession. »  Concernant les principes généraux du droit, le délégué a espéré que les travaux de la Commission du droit international (CDI) produiront des résultats positifs sur les questions de méthode pour déceler des principes généraux du droit, tout en rappelant la nécessité de maintenir le consensus. 

Mme KEEN (Australie) a, s’agissant des principes généraux du droit, invité la Commission du droit international (CDI) à harmoniser la terminologie utilisée dans les deux séries de projets de conclusion, celui à l’étude et celui sur l’identification du droit international coutumier.  Elle a aussi souhaité une clarification de la notion de « principes fondamentaux du droit international » avec lesquels un principe doit être compatible avant d’être transposé dans le système juridique international.  S’agissant de la détermination de l’existence d’un principe commun aux principaux systèmes juridiques du monde, la déléguée a salué la clarification apportée sur ce qui distingue l’identification d’un tel principe par rapport à l’identification d’une norme de droit coutumier.  Eu égard à la pratique limitée sur ce sujet, la CDI devrait être plus claire sur les aspects des projets de conclusion relevant d’une codification du droit international existant et ceux relevant d’un développement progressif du droit.  Elle a apprécié l’inclusion dans le prochain programme de travail de la CDI de la relation entre les principes généraux du droit et les autres sources du droit international.  Enfin, la déléguée a salué le travail de la CDI visant à clarifier le rôle de « bouche-trou » souvent joué par ces principes, comme le montrent la pratique des États et les décisions des tribunaux internationaux. 

Mme MATHU JOYINI (Afrique du Sud) s’est associée à la voix unanime des autres États qualifiant d’« anachronique » la reconnaissance des principes généraux du droit par les « nations civilisées », et a accueilli favorablement les références à la « communauté internationale » ou à la « communauté des nations » -telles que mentionnées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques- comme une lecture plus appropriée de l’Article 38, paragraphe 1 (c).  Pour la déléguée, il ne fait aucun doute que la terminologie qui sera privilégiée par la Commission du droit international (CDI) « changera la façon dont le monde se réfère à l’une des pierres angulaires des sources du droit international ».  Ce n’est pas une question qu’il conviendrait d’aborder trop brièvement. 

Bien que l’Afrique du Sud reconnaisse que les principes généraux de droit formés au sein du système juridique international peuvent être considérés comme une source de droit international, cette catégorisation ne se fait pas sans difficulté.  En particulier, la distinction entre les principes généraux du droit formés au sein même du système juridique international, et le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, n’a pas été explorée ou déterminée de manière adéquate, a déploré Mme Joyini.  Concernant l’utilisation du droit interne pour déterminer les principes généraux de droit, elle a cité M. Arnold McNair, ancien juge et Président de la Cour internationale de Justice (CIJ) entre 1952 et 1955.  Dans son avis consultatif sur l’affaire du statut du Sud-Ouest africain, il expliquait que, quand le droit international emprunte aux principes généraux du droit, cela ne consiste pas à importer des institutions de droit privé en bloc, prêtes à l’emploi et entièrement équipées d’un ensemble de règles.  Il serait difficile de concilier un tel processus avec l’application des principes généraux du droit.  Selon Mme Joyini, les tribunaux internationaux doivent considérer la terminologie relevant des règles et institutions du droit privé comme une indication des principes.  Il s’agit de guider tant les États que les instances judiciaires dans la recherche du droit. 

Mme VAZ PATTO (Portugal) a souligné qu’il est important que le développement du droit au sujet de la « succession d’États en matière de responsabilité de l’État » soit cohérent avec les articles relatifs à la « responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ».  Pour le Portugal, la pratique des États sur cette question est diverse, particulière au contexte et sensible, de sorte qu’elle n’offre pas une base suffisante pour affirmer l’existence d’une règle générale relative à la succession d’États.  Aussi, la délégation a-t-elle réaffirmé que les projets d’article ne devraient être que de nature subsidiaire et que la priorité devait être donnée aux accords entre les États concernés, comme le stipule le paragraphe 2 du projet d’article 1.  Sur les projets d’articles 16 à 19, le Portugal est d’accord avec le fait que l’obligation de cessation, les assurances et les garanties de non-répétition et d’autres formes de réparation sont plutôt des formes de recours que de responsabilité, qui devraient donc être traitées en conséquence.  En outre, les solutions juridiques envisagées devaient viser à couvrir le plus de scénarii possibles sur la succession d’États, faute de quoi les projets d’articles risquent de se limiter à une simple réécriture du droit général sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite.  Par ailleurs, le Portugal considère que, dans les situations où les intérêts et les valeurs de la communauté internationale sont en question, le principe de pleine réparation devrait être complètement respecté, sans exception. 

En venant au chapitre consacré aux principes généraux du droit, Mme Vaz Patto a pris bonne note du fait que les membres de la Commission du droit international (CDI) sont d’accord avec les déclarations des membres de la Sixième Commission indiquant que le point de départ des travaux sur cette question devrait être l’Article 38, paragraphe 1 c) du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ).  Le Portugal estime que ce sujet donne une chance à la CDI de compléter les travaux existants sur d’autres sources du droit international et de fournir davantage d’orientations sur la nature, l’identification et l’application des principes généraux du droit, ainsi que sur leur lien avec d’autres sources du droit international.  En revanche, il faudrait « éviter d’établir une hiérarchie entre les diverses sources du droit international ». 

S’agissant de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. XU CHI (Chine) a noté que le Rapporteur spécial a fait le bilan de certaines pratiques étatiques dans le domaine.  Sa première impression à la lecture de ce bilan est que cette pratique est limitée en nombre et que chacune de ces expériences s’est déroulée dans des circonstances différentes les unes des autres.  Pour le représentant, il y a donc peu de pratique étatique et les conditions pour rédiger un traité ne sont pour lui pas réunies.  Il a donc proposé un autre format, qui pourrait par exemple être un projet de directives, et a appelé à la prudence.

Concernant les principes généraux du droit, le représentant a commenté les projets de conclusion 2, 5 et 7.  Sur le projet de conclusion 5 en particulier, il a estimé que, pour déterminer l’existence d’un principe commun, une analyse des différents systèmes juridique est nécessaire.  « Un principe juridique reconnu uniquement par quelques États ou par un groupe d’États ne peut être considéré comme un principe commun. » 

M. JULIAN SIMCOCK (États-Unis) a estimé que des projets de directive ou de principe seraient plus indiqués pour le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État ».  Il a apprécié le fait que le Rapporteur spécial indique, dans son troisième rapport, que les projets d’article constituent un développement progressif du droit international.  Il a salué les efforts du Rapporteur spécial pour s’emparer de la notion de faits composites, visés au projet d’article 7 bis, en comparaison de faits à caractère continu.  « Nous n’avons pas encore d’opinion sur ces projets d’article mais il serait judicieux d’inclure des exemples et hypothèses dans les commentaires. »  Le délégué a estimé que le texte des projets d’article serait amélioré s’il évitait toute position controversée ou des domaines du droit encore mouvants qui n’ont pas à être invoqués pour un tel sujet. 

S’agissant des principes généraux du droit, M. Simcock a souligné « l’ambiguïté potentielle » de l’expression « reconnu par la communauté des nations » introduite dans le projet de conclusion 2 et a préféré l’expression « reconnu par les États ».  Il a estimé que la reconnaissance de ces principes par les États est l’élément essentiel dans leur identification.  S’agissant du projet de conclusion 7, le délégué a estimé que la pratique des États est insuffisante pour consacrer l’existence de principes généraux du droit formés dans le cadre du système juridique international.  Il a aussi critiqué la large place laissée aux décisions des tribunaux internationaux dans le second rapport.  « Le droit pénal international est souvent sui generis et la prudence doit être de mise quant à son extrapolation dans d’autres domaines du droit international. » 

 Concernant le projet de conclusion 2 du chapitre ayant trait aux principes généraux du droit, Mme SARAH GOLDIE WEISS (Israël) a convenu que le terme « nations civilisées » semblait « archaïque » et devrait être remplacé par un terme plus approprié, tel que « communauté d’États » ou « communauté d’États dans son ensemble ».  Israël a aussi estimé que l’utilisation du terme « États » au lieu de « nations » était plus appropriée, étant donné que l’Article 38, paragraphe 1 c du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) concernait « sans aucun doute » les systèmes juridiques des États.  Concernant la catégorie proposée de principes généraux du droit formés au sein du système juridique international suggérée dans le projet de conclusion 3(b), Israël a noté un « désaccord important » au sein de la Commission du droit international (CDI) et parmi les États Membres sur son existence.  Pour Israël, la pratique des États est « insuffisante » en la matière.  Le Rapporteur spécial lui-même a reconnu la rareté de la pratique des États à cet égard, a souligné la déléguée.  Elle a également exprimé plusieurs réserves concernant les critères d’identification suggérés dans le projet de conclusion 7, qui semblent être « excessivement vagues » et soutenus par une pratique étatique pertinente « peu abondante ».  Plus important encore, ces critères semblent « chevaucher » d’autres sources de droit international, à savoir les traités internationaux et le droit international coutumier, d’une manière qui pourrait saper ces sources bien établies de droit international ou donner lieu à une « fragmentation ». 

Passant au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme Weiss a émis des réserves.  « La Commission donne le meilleur d’elle-même lorsqu’elle traite de sujets pour lesquels il existe un ensemble bien développé de pratiques et de jurisprudence étatiques qui nécessitent d’être affinées ou clarifiées selon les approches acceptées du développement progressif et de la codification du droit international. »  Selon elle, la CDI devrait choisir des sujets de droit international général qui présentent un intérêt et une utilité pour les États, et qui ne suscitent pas de fortes objections.  À cet égard, Israël est préoccupé par l’approche du Rapporteur spécial dans son quatrième rapport, selon laquelle l’exigence de la pratique générale comme élément d’identification du droit international coutumier ne saurait être appliquée trop strictement.  En conséquence, la délégation a instamment demandé à la Commission de « maintenir la méthodologie acceptée » pour la détermination des règles de droit international coutumier. 

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a jugé délicat de trouver un équilibre entre, d’une part, le principe, exprimé dans le projet d’article 9, selon lequel il revient à l’État prédécesseur lorsqu’il continue d’exister d’assumer l’obligation de fournir réparation pour son acte illégal et, d’autre part, la réalité juridique et matérielle découlant de la succession qu’il veut, dans certains cas, transférer à l’État successeur.  Une reformulation du deuxième paragraphe portant sur le transfert de responsabilité serait judicieuse, a estimé le délégué, la jugeant en l’espèce assez laconique.  La Grèce soutient la proposition du Rapporteur spécial portant, dans le projet d’article 16, sur la restitution qui peut être demandée à l’État successeur dans le cas où il est le seul en mesure de le faire.  Cela dit, le délégué a demandé davantage de clarification sur un tel transfert d’obligations.  À son sens, il pourrait être demandé à l’État successeur de fournir une indemnisation sur la base du concept d’enrichissement injuste ou dans le cas où cet État bénéficie de l’acte illicite sans montrer de volonté de fournir réparation à l’État lésé ou à ses ressortissants.  En outre, un scénario selon lequel l’État successeur a droit à une restitution, s’il subit les conséquences de l’acte illicite, devrait être ajouté à ce projet d’article. 

En venant au chapitre des principes généraux du droit, M. Loverdos s’est félicité de l’approche pragmatique de la Commission du droit international (CDI), qui apporte de la clarté et des orientations sur la compréhension, l’identification et l’application de ces principes.  Il a considéré que la première catégorie de principes découlant des systèmes juridiques nationaux bénéficie d’une base juridique solide dans la lex lata.  Dans le même temps, il a plaidé pour davantage de clarification sur l’exigence de leur compatibilité avec les principes fondamentaux du droit international.  S’agissant de la seconde catégorie, le délégué a émis des doutes sur l’existence de principes généraux du droit formés dans le système juridique international comme étant une source autonome de droit international, distincte du droit international coutumier. 

M. LUKE ROUGHTON (Nouvelle-Zélande) a estimé, concernant le chapitre VII sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, qu’il existait peu de pratique étatique dans certains des domaines couverts par le texte, et qu’il serait utile que les commentaires clarifient, le cas échéant, les cas où les projets d’article représentent un « développement progressif » plutôt qu’une « codification » du droit international. 

À propos du chapitre VIII sur les principes généraux du droit, M. Roughton a pris note des observations générales formulées par le Rapporteur spécial dans son deuxième rapport, notamment le fait que « la reconnaissance est la condition essentielle de l’existence d’un principe général du droit ».  Le délégué a approuvé la méthodologie utilisée pour identifier les principes généraux du droit issus des systèmes juridiques nationaux.  Premièrement, a-t-il ainsi rappelé, il faut déterminer l’existence d’un principe commun aux principaux systèmes juridiques du monde.  Deuxièmement, il faut vérifier la transposition de ce principe dans le système juridique international.  Concernant la seconde catégorie de principes généraux du droit proposée dans le premier rapport du Rapporteur spécial, la Nouvelle-Zélande considère qu’il faudrait distinguer clairement les principes généraux du droit formés au sein du système juridique international et les règles du droit international coutumier.  

Au sujet de la succession d’États en matière de responsabilité de l’État, Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a insisté sur le nécessaire caractère subsidiaire des projets d’articles, qui ne peuvent se substituer aux principes du droit des traités signés par les États.  Elle a par ailleurs suggéré de clarifier, dans les commentaires des projets d’article, quels sont ceux qui ont un lien avec la pratique des États et quels sont ceux qui constituent un développement progressif, auquel cas ils doivent être examinés comme à caractère subsidiaire. 

Au chapitre des principes généraux du droit, Mme Soto a souligné l’importance de maintenir et de préserver le caractère autonome de ces principes, étant donné qu’il ne s’agit pas de sources subsidiaires par rapport à la coutume ou aux traités.  Il s’agit d’une source autonome, dont l’indépendance permet que son contenu soit reflété et relié aux normes coutumières ou conventionnelles.  Cette autonomie n’implique toutefois pas de hiérarchie, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs, la déléguée a salué l’abandon de la mention « nations civilisées », qui est archaïque.  Quant à la détermination de l’existence d’un principe commun aux principaux systèmes juridiques du monde, elle a jugé que le qualificatif « principaux » n’a pas lieu d’être si l’on se concentre sur l’idée d’universalité. 

M. HELMUT TICHY (Autriche) a regretté que les nouveaux projets d’articles 16 à 19 sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État n’aient pas été discutés au sein du Comité de rédaction.  D’une manière générale, l’Autriche ne soutient pas le postulat selon lequel, dans certaines situations, la responsabilité ou les « droits et obligations découlant de la responsabilité » peuvent être transférés d’un État prédécesseur à un État successeur au titre de la lex lata.  Pour M. Tichy, la responsabilité d’un acte illicite est très individuelle et non transférable.  Il a salué l’idée figurant au paragraphe 149 du rapport de reconsidérer si un texte de projets d’article était la forme la plus appropriée pour le résultat des travaux sur le sujet.  Le délégué a exprimé son accord sur l’article 7 concernant les faits ayant un caractère continu, de même que sur l’article 8 relatif à l’attribution du comportement d’un mouvement insurrectionnel ou autre.  En revanche, il s’est inquiété de l’article 9 stipulant, au paragraphe 2, que « dans des circonstances particulières, l’État lésé et l’État successeur s’efforcent de conclure un accord en vue de réparer le préjudice ».  Non seulement la règle se base sur le postulat « erroné » d’un transfert de responsabilité, mais elle est « vague et imprécise », ne permettant pas d’établir de quelles circonstances particulières il peut s’agir. 

Au chapitre des principes généraux du droit, l’Autriche est d’avis, comme nombre de délégations, que le terme « nations civilisées » est devenu obsolète et devrait être remplacé.  M. Tichy a préféré le terme de « communauté internationale » à celui de « communauté des nations », puisque le terme « nation » a plusieurs sens.  « Communauté internationale » aurait en outre l’avantage d’intégrer d’autres sujets du droit, et la pratique des organisations internationales, qui peuvent développer des systèmes juridiques.  Sur la question des conditions de transposition dans le système juridique international, le délégué a suggéré d’envisager d’ajouter « compatible avec les règles et principes fondamentaux du droit international », afin d’être clair sur le fait que cela inclut le jus cogens.

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a souligné qu’il ressort des projets d’article sur la succession d’États en matière de responsabilité de l’État que les faits illicites commis par les États pendant ou autour des processus de sécession ne doivent pas rester impunis.  Et qu’il faut des règles claires pour l’attribution de la responsabilité des États et la réparation des préjudices qui en résultent.  Le délégué a attiré l’attention sur le fait que, dans le projet d’article 5, il est indiqué que les cas de succession prévus par le texte sont ceux qui se produisent « conformément au droit international ».  Or, selon lui, il faut continuer d’examiner les questions liées à la responsabilité et à la réparation des dommages par les États dont les processus de succession ne se sont pas déroulés conformément au droit international ou aux principes de la Charte des Nations Unies. 

Concernant les principes généraux du droit, le délégué a noté les progrès enregistrés sur le sujet, et notamment l’adoption de trois projets de conclusion avec leurs commentaires respectifs, et l’adoption par le Comité de rédaction d’un quatrième projet de conclusion.  Il s’est tout particulièrement félicité de l’inclusion d’un projet de conclusion qui souligne l’importance d’une analyse comparative, complète et représentative, incluant différentes familles juridiques et régions du monde, afin de déterminer l’existence d’un principe général de droit.  Par ailleurs, il a exprimé son accord avec les contours de l’analyse de cette question fixés par la Commission du droit international (CDI). 

M. DEVILLAINE GOMEZ (Chili) a consacré son intervention aux principes généraux du droit qui sont l’une des trois principales sources du droit international.  Il a évoqué les deux catégories de principes généraux du droit proposés, ceux découlant des systèmes juridiques nationaux et ceux formés dans le cadre du système juridique international.  L’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) doit être le point de départ de toute discussion sur le sujet, a-t-il dit, en soulignant la nature anachronique de l’expression « nations civilisées » contenue dans ledit article.  S’agissant de la première catégorie, il a rappelé les deux exigences nécessaires pour identifier un tel principe: l’existence d’un principe commun aux principaux systèmes juridiques dans le monde et sa transposition dans le système juridique international.  « Il convient d’englober le plus grand nombre de systèmes juridiques dans cette identification. »  S’agissant de la seconde catégorie, le délégué a noté les préoccupations de certains membres eu égard au manque d’une pratique suffisante sur cette question.  Il a salué l’inclusion de cette seconde catégorie et invité le Rapporteur spécial à développer une terminologie distinguant ces principes du droit international coutumier.  Enfin, le délégué a souligné l’autonomie de ces trois sources du droit international. 

Dans le cadre de son débat général conjoint, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a, cet après-midi, entendu plusieurs États Membres évoquer les processus politiques en cours dans un certain nombre de territoires non autonomes, lesquels sont, aux termes du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, ceux « dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes ».

Sainte-Lucie a ainsi déploré que, 61 ans après la déclaration « historique » qui reconnaît que tous les peuples ont un droit inaliénable à l’autodétermination, 17 de ces territoires ne peuvent toujours pas l’exercer.  Cette délégation a été rejointe par le Pérou, pour qui cette question doit être réglée dès que possible.  Pour y parvenir, le Honduras a estimé qu’un dialogue permanent entre les puissances administrantes, le Comité spécial de l’Assemblée générale et les peuples des territoires concernés est nécessaire. 

L’Angola a salué les mesures prises par la Quatrième Commission afin d’assurer efficacement la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans tous les territoires qui sont encore sous le contrôle de « puissances colonisatrices », dont le Sahara occidental.  À propos de ce différend de longue date, le Burundi a déclaré que cette question, dont le Conseil de sécurité est saisi depuis des décennies, est devenu une pomme de « discorde » au sein de la communauté internationale, au moment même où la situation au Sahel exige que cette question soit définitivement résolue pour contribuer à la paix, la stabilité et le développement dans l’ensemble de la région.

C’est pour cette raison que le Burundi a souhaité une solution politique, diplomatique, réaliste et basée sur le compromis.  La Guinée équatoriale s’est félicitée à cet égard des progrès réalisés, encourageant les parties à parvenir à un accord équitable, durable, consensuel et mutuellement bénéfique.  La nomination de M.   Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé personnel du Secrétaire général a été saluée aujourd’hui par l’Angola, le Bénin, El Salvador ou encore le Pérou, qui ont rappelé que l’une de ses missions est d’œuvrer à la réalisation d’un consensus sur la base des acquis des deux tables rondes déjà organisées à Genève.  À cet égard, le Bénin a souligné que leur succès reste tributaire de l’engagement de toutes les parties, avant de les inviter à faire montre d’esprit de compromis pour trouver les solutions de règlement définitif de cette question.

La France a déclaré avoir fait le choix d’associer l’ONU au processus politique en cours en Nouvelle-Calédonie, une décision qui se manifeste par la participation d’experts électoraux et des interactions avec le Comité spécial de la décolonisation.  En 1998, a-t-elle rappelé, l’Accord de Nouméa a été conclu, prévoyant la tenue de trois consultations relatives à l’accession du territoire à la pleine souveraineté et à l’indépendance.  Les deux premières, organisées en 2018 et 2020, ont abouti à un résultat favorable au maintien de ce territoire dans la République française, a précisé la délégation, en annonçant que la dernière consultation sera prévue le 2 décembre 2021.  En cas de « oui », la volonté d’indépendance des habitants du territoire sera respectée.

La France a par ailleurs souhaité que la Polynésie française soit retirée de la liste des territoires non autonomes, afin, a-t-elle dit, de respecter les choix démocratiques de ses habitants.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général le mercredi 3 novembre à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a expliqué que le processus politique en Nouvelle-Calédonie, engagé depuis 1998 avec l’Accord de Nouméa, arrive cette année à son terme.  Il prévoyait trois consultations sur l’accession du territoire à la pleine souveraineté et à l’indépendance, a-t-il rappelé.  Les deux premières consultations de 2018 et 2020 ont abouti à un résultat favorable au maintien dans la République française.  La troisième et dernière consultation aura lieu le 12 décembre 2021.  Lors d’un processus de dialogue politique, les conséquences du « oui » et du « non » ont été étudiées, donnant lieu à la déclaration du 1^er juin 2021, qui définit une méthode.  En cas de troisième « non » à l’indépendance, la Nouvelle-Calédonie restera dans la République.  En cas de « oui », ce sera l’indépendance, suivie d’une nouvelle consultation qui permettra aux Calédoniens de valider une organisation politique, au plus tard en juin 2023.  Le représentant a réaffirmé l’irréversibilité des compétences transférées au territoire et exclus l’hypothèse de la partition du territoire.  En cas de « oui », la France accompagnera la Nouvelle-Calédonie vers l’indépendance, recherchant à construire avec le nouvel État des relations d’amitié, a-t-il déclaré.

En outre, M. de Rivière a souligné que la France a fait le choix d’associer les Nations Unies à ce processus politique, une décision qui se manifeste par la participation d’experts électoraux et des interactions avec le Comité spécial de la décolonisation.  Il a déploré que la Nouvelle-Calédonie ait été frappée, au début de septembre, par une importante vague de contaminations de COVID-19.  Les autorités françaises ont pris des mesures pour que la troisième consultation référendaire puisse se tenir le 12 décembre.  Il a estimé que la situation s’améliore progressivement.  « Le Gouvernement s’assurera que la situation sanitaire n’est pas susceptible de porter préjudice à l’exercice des droits politiques des Calédoniens », a-t-il déclaré.

S’agissant de la Polynésie française, le représentant a estimé que l’inscription sur la liste des territoires non autonomes ne correspond pas aux choix démocratiques des Polynésiens.  Le Président de la Polynésie française, M. Edouard Fritch, a demandé devant cette Commission le retrait de la Polynésie française de la liste des territoires non autonomes et présenté le statut d’autonomie dont dispose la Polynésie, caractérisé par l’existence d’un président démocratiquement élu, d’un gouvernement et de l’assemblée de la Polynésie française, élue au suffrage universel direct tous les cinq ans.  « Nous souhaitons que la décision d’inscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes soit revue pour tenir compte de cette réalité et respecter la volonté de la population polynésienne », a-t-il ajouté, en conclusion.

M. JOSÉ MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS (Pérou) a réitéré que la lutte contre le colonialisme est une politique d’État péruvien.  La question des 17 territoires non autonomes encore inscrits sur la liste de l’ONU doit être réglée dès que possible, a-t-il ajouté.  La situation des îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes n’est pas selon lui une question d’autodétermination mais relève d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni et doit être résolu par des négociations directes.  Le Pérou reconnaît le droit de l’Argentine sur ces îles, a précisé le délégué péruvien, en mettant l’accent sur l’urgente nécessité pour les deux parties de reprendre les négociations afin de parvenir à un règlement pacifique de leur différend.  Simultanément, les parties doivent s’abstenir d’activités unilatérales tant que le différend n’est pas réglé, a prévenu M. Rodríguez Cuadros, en encourageant Buenos Aires et Londres à prendre des mesures de confiance en vue de reprendre des négociations directes. 

Pour ce qui est du Sahara occidental, le représentant a rappelé la décision de son Gouvernement en date du 8 décembre 2020 de rétablir des relations diplomatiques avec la République arabe sahraouie démocratique.  Il s’est dit préoccupé par les facteurs ayant conduit à la levée du cessez-le-feu, saluant la nomination de M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé personnel du Secrétaire général.  S’agissant des opérations de maintien de la paix, le Pérou a rappelé qu’il contribuait à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), avec une compagnie de génie de 250 hommes, qui déploiera prochainement une section de déminage et une force de réaction rapide comptant 135 éléments.  Son pays, a dit le représentant, est le deuxième contributeur de contingents en Amérique latine. 

M. TAREK LADEB (Tunisie) a commencé par aborder la situation de l’UNRWA, en encourageant le Commissaire général à poursuivre ses efforts en vue d’élargir la base des donateurs de l’agence et forger de nouveaux partenariats.  Il a espéré que la Conférence convoquée en novembre à l’initiative de la Suède et de la Jordanie permettra de renflouer le budget de l’Office.  Le représentant a condamné les tentatives visant à mettre en cause l’impartialité de l’UNRWA et a plaidé pour plus d’efforts en vue de réaliser la solution des deux États et mettre un terme à l’occupation israélienne.  Il faut régler cette question à tous les niveaux, a exigé le représentant, en condamnant les pratiques israéliennes dans les territoires occupés, y compris la poursuite des activités de colonisation.

La Tunisie a soutenu les efforts du Secrétaire général en faveur du maintien de la paix de l’ONU, en citant notamment l’Initiative Action pour le maintien de la paix (A4P).  Elle a insisté sur les préceptes clefs du maintien de la paix, à savoir qu’il faut des mandats clairs pour les missions qui doivent disposer des ressources nécessaires à l’exécution de leurs mandats.  Elle a souhaité voir les opérations de maintien de la paix soutenir les pays hôtes dans leurs efforts pour endiguer la pandémie de COVID-19.  La délégation a également insisté sur la nécessité d’accroître le rôle des femmes dans les processus de paix et appelé à renforcer les mécanismes d’alerte rapide en vue d’améliorer l’efficacité des missions.  La Tunisie œuvre pour la paix et la sécurité internationales, a assuré le représentant, en rappelant qu’elle participe actuellement à six missions politiques spéciales et contribue aux efforts de stabilisation au Mali.

Passant à l’information, la Tunisie a pris note des efforts déployés par le DCG dans la mise en œuvre de sa stratégie globale de communication et a salué l’initiative Verified.  Elle a encouragé le Département à poursuivre ces efforts ainsi que ceux visant à promouvoir l’équité dans la vaccination contre la COVID-19.  Le représentant a salué les partenariats conclus entre le Département et les réseaux sociaux, plaidant pour un accès plus équitable à l’information, y compris à travers un traitement égal des six langues officielles de l’ONU.  Il a notamment souhaité que la couverture médiatique des réunions onusiennes soit élargie à d’autres langues.

M. MARC HERMANNE ARABA (Bénin) a commencé par la question du Sahara occidental en affirmant croire en la possibilité d’un règlement consensuel et durable de cette question et soutenant les efforts du Secrétaire général ainsi que les décisions pertinentes du Conseil de sécurité qui ont toutes pour finalité de parvenir à une solution politique réaliste, pragmatique et durable basée sur un compromis.  La réalisation de ce consensus sera, selon le Bénin, d’un grand apport pour la stabilité durable de la région du Maghreb et l’intégration de cette région ainsi que celle de l’Afrique.  À cet égard, le Bénin s’est félicité de l’attachement du Maroc à la conclusion d’un cessez-le-feu durable qui favorisera la relance du processus politique ainsi que de sa pleine coopération avec la MINURSO qui a permis de faire face à la pandémie de la COVID-19.  Le représentant a salué la nomination de M. Staffan de Mistura en qualité d’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, dont l’une des missions principales est d’œuvrer à la réalisation d’un consensus sur la base des acquis des deux tables rondes organisées à Genève, en décembre 2018 et mars 2019.  Avec la participation du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Front POLISARIO, elles ont constitué une avancée certaine dans les efforts en vue de parvenir au compromis tant souhaité, a estimé le représentant.  Toutefois, leur succès reste tributaire du plein engagement de toutes les parties, a-t-il remarqué, avant d’inviter les protagonistes à faire montre d’esprit de réalisme et de compromis pour trouver les solutions justes et consensuelles de règlement définitif de cette question.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée équatoriale) s’est félicité des progrès réalisés jusqu’à présent sur la question du Sahara occidental, encourageant les deux parties à parvenir à un accord équitable, durable, consensuel et mutuellement bénéfique.  Il a aussi félicité le Maroc pour ses efforts et son engagement dans la recherche d’une solution politique pacifique, et son plan de développement socioéconomique pour la zone en question.

Il a également exprimé son soutien au processus politique, déroulé sous les auspices de l’Union européenne et du Secrétaire général des Nations Unies, visant à parvenir à un accord réaliste, viable et durable sur le plan international, comme le recommandent 17 résolutions du Conseil de sécurité depuis 2007.

Concernant la question des opérations de paix et des missions politiques spéciales, le délégué a reconnu leur rôle important dans chaque zone où elles sont établies, pour maintenir la paix et la sécurité internationales.

M. ZÉPHYRIN MANIRATANGA (Burundi) a déclaré que la question du Sahara occidental, sujet dont le Conseil de sécurité est saisi depuis des décennies est devenu un sujet de « discorde » au sein de la communauté internationale, alors même que la situation dans la région du Sahel exige que cette question soit définitivement résolue pour contribuer à la paix, la stabilité et le développement de cette région.  C’est pour cette raison que le Burundi souhaite une solution politique, diplomatique, basé sur le compromis et le réalisme.  Sa délégation soutient de ce fait le plan marocain d’autonomie, tant il répond à ces critères en plus d’être conforme au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a estimé la délégation.

Par ailleurs, le Burundi, qui a ouvert un consulat général à Laayoun, a dit être témoin du développement économique de la région, grâce aux mesures prises par les autorités marocaines.  Sa délégation félicite en outre le succès des élections générales organisées par le Maroc le 8 septembre dernier au cours desquelles le Sahara occidental a enregistré le plus haut taux de participation au niveau national.  Avec ces élections, le peuple du Sahara occidental a pu élire ses « véritables représentants », a conclu le représentant.

M. JOÃO IAMBENO GIMOLIECA (Angola) a salué les mesures prises par la Quatrième Commission afin d’assurer efficacement la mise en œuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux dans tous les territoires qui sont encore sous le contrôle de « puissances colonisatrices », en particulier le Sahara occidental.  Il s’est félicité de la nomination récente de M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé personnel pour le Sahara occidental en vue d’accélérer la mise en œuvre du « Plan des Nations Unies et de l’Union africaine (UA) ».  Il est impératif que toutes les parties collaborent pour faciliter l’ensemble du processus et reconnaissent l’Envoyé personnel pour pouvoir accélérer une solution juste et durable pour la région, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Notant que le peuple sahraoui attend un référendum et la naissance de sa nation depuis environ trois décennies, le représentant a estimé que ce peuple s’est engagé de manière constructive dans le processus de paix, faisant preuve de patience, de modération et de flexibilité.  Dès lors il a appelé tous les États Membres à soutenir activement le processus de paix des Nations Unies au Sahara occidental, afin de garantir la volonté du peuple sahraoui d’exercer son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, à travers un référendum libre et équitable.

Passant à la situation dans le Territoire palestinien occupé, l’Angola a dénoncé la récente escalade de la violence entre Israël et la Palestine qui n’a pas seulement relancé ce conflit de plusieurs décennies au Moyen-Orient, mais également menacé les efforts de cessez-le-feu conclus en mai 2021, à la suite de la médiation de l’Égypte, de la Jordanie, du Qatar et des Nations Unies.  L’Angola a dit soutenir l’exercice du droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination, de même que toutes les initiatives visant à instaurer la paix et la sécurité au Moyen-Orient.  Il a cité en particulier la récente Conférence ministérielle des donateurs, une initiative de la Jordanie et de la Suède, en collaboration avec l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) en vue de mobiliser des fonds pour soutenir le travail de l’Office.  La délégation s’est félicitée de l’unité renouvelée au sein de la Quatrième Commission en faveur de la solution des deux États, « seule solution qui réponde à ce jour aux aspirations légitimes des Israéliens et des Palestiniens à vivre dans la paix et la sécurité, tout en respectant les droits de chacun ».

Mme YOLANNIE CERRRATO (Honduras) a estimé que l’ONU doit poursuivre de manière résolue les processus d’autodétermination et d’indépendance des peuples et qu’un dialogue permanent entre les puissances administrantes, le Comité spécial de l’Assemblée générale et les peuples des territoires est nécessaire pour y parvenir.  Elle a reconnu les efforts de l’Argentine et du Royaume-Uni pour faire progresser les relations bilatsérales dans le cadre du différend relatif aux îles Malvinas, aux Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et aux zones maritimes environnantes.  Elle a soutenu une position constructive, « étant entendu que l’amélioration des relations bilatérales contribuera à créer les conditions pour la reprise des négociations visant à recouvrer le plein exercice de la souveraineté argentine sur lesdits territoires ».

Par ailleurs, la représentante a apprécié les efforts continus du Département de la communication globale (DCG) pour avoir su s’adapter pendant les restrictions relatives à la COVID-19.  Elle a souligné l’importance du multilinguisme, l’un des principaux promoteurs de l’unité internationale et demandé au DCG de continuer ses efforts pour garantir que le multilinguisme soit pleinement respecté.

La représentante a estimé que des progrès ont été accomplis dans le renforcement de la sécurité du personnel de maintien de la paix, la protection des civils, grâce à l’Initiative Action pour le maintien de la paix (A4P) du Secrétaire général.  Si elle a reconnu que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la protection des civils, il est encore possible d’améliorer chaque mission selon le Honduras.  À cet égard, la délégation a émis l’espoir que la réunion ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix qui aura lieu à Séoul en décembre permettra d’exiger l’engagement des États Membres dans la promotion de l’agenda Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), en mettant l’accent sur l’importance de la formation et du renforcement des capacités, du soutien médical et sanitaire, de la technologie et de l’engagement communautaire.  Elle a salué la hausse du nombre de femmes au sein des opérations du maintien de la paix, « une évolution encourageante qui devrait continuer à s’étendre, étant donné que les femmes apportent une valeur ajoutée significative au succès des processus de maintien de la paix et de paix en général ».

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a félicité d’emblée le Département de la communication globale (DCG) qui, un an après le lancement de sa Stratégie mondiale de communication en 2020, et malgré les contraintes de la pandémie, a élargi la portée de ses activités et accru son engagement avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et les jeunes, et dans le cadre des missions de maintien de la paix.

En ce qui concerne le maintien de la paix des Nations Unies, la Slovaquie a soutenu l’initiative A4P du Secrétaire général qui fournit un cadre et une feuille de route pour les efforts collectifs en vue d’améliorer les capacités et la performance des missions.  L’initiative Action pour le maintien de la paix a suscité un fort sentiment d’appropriation parmi les États Membres, ainsi que la stratégie des Nations Unies pour la parité entre les sexes pour 2018-2028, a remarqué le représentant.  Mais si l’ONU doit mener des opérations de maintien de la paix au XXI^e siècle, elles doivent être soutenues par des technologies dignes du XXI siècle, a-t-il exigé.  La Slovaquie a approuvé la Déclaration d’engagements partagés en septembre 2018 et reste engagée à travailler à leur mise en œuvre, notamment grâce à des performances efficaces et à une conduite responsable et disciplinée de ses soldats de la paix déployés dans les opérations des Nations Unies comme l’UNFICYP et l’ONUST, mais aussi dans des missions militaires et civiles de l’UE, de l’OTAN et de l’OSCE.  Elle est favorable à une participation accrue des femmes aux opérations de maintien de la paix et fière que les femmes représentent 12% des Forces armées slovaques.

Depuis longtemps, la Slovaquie a identifié la réforme du secteur de la sécurité (RSS) comme l’un des éléments clefs d’une prévention efficace des conflits et d’une reconstruction et stabilisation postconflit réussies.  L’expérience de nombreuses missions de l’ONU et de l’Union africaine montre clairement qu’un processus de RSS inclusif et dirigé au niveau national peut progressivement s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité et de la fragilité, a noté le représentant, et créer un environnement propice au développement durable et à la paix.  De plus, la RSS est directement liée à la protection des civils et à l’état de droit –deux tâches essentielles qui sont devenues une partie intégrante de presque toutes les opérations de paix.  En tant que membre de la CCP, pour 2020-2021, la Slovaquie a résumé ses priorités en (3P): « participation, partenariats, personnes » et (3C): « cohérence, coordination et complémentarité ».

Le délégué a également rappelé que l’action antimines est une contribution importante à la paix, à la sécurité et au développement.  La Slovaquie s’est activement engagée en ce sens dans la coopération et l’assistance internationales, soit sur une base bilatérale, soit dans le cadre d’activités d’organisations internationales, et a contribué au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’assistance à la lutte antimines, qui a été créé par l’Assemblée générale pour agir en tant que mécanisme responsable, rapide et peu coûteux pour débarrasser le monde de la menace des mines terrestres.

Mme LILIANA VERÓNICA BAÑOS MÜLLER (El Salvador) a réaffirmé d’emblée son attachement à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ainsi que son appui aux droits légitimes de l’Argentine en termes de souveraineté sur les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes, saluant l’attitude positive de l’Argentine pour régler ce différend par le dialogue.

Pour ce qui est du Sahara occidental, la délégation a appuyé les efforts du Maroc pour trouver une solution pragmatique et réaliste à ce différend, en saluant notamment le plan marocain d’autonomie pour ce territoire le qualifiant de solution viable.  El Salvador a dit soutenir le processus politique en cours sous les auspices des Nations Unies et s’est réjoui de la nomination de M. Staffan de Mistura en tant qu’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.

La représentante a ensuite soutenu la vision du maintien de la paix des Nations Unies du Secrétaire général.  En tant que membre du COPUOS, El Salvador a souligné les contributions du Comité pour veiller à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique et salué les contributions positives du programme « Espace 2030 ».

Passant à l’information, la délégation a remarqué que la crise de la COVID-19 a mis en exergue l’importance des efforts de communication de l’ONU, et, à cet égard, la représentante a insisté sur le respect de la parité linguistique dans toutes les activités du DGC.  Enfin, El Salvador a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a un rôle indispensable dans le renforcement du multilatéralisme.

Mme POLLY IOANNOU (Chypre), en tant que pays hôte d’une opération de paix, a estimé que la présence de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix (UNFICYP) restera indispensable pour son pays tant qu’une partie de celui-ci restera sous occupation étrangère.  La délégation s’est félicitée de la prochaine visite du Comité des 34 à l’UNFICYP, estimant que ce sera l’occasion de rendre la Force encore plus efficace.  À cette fin, elle a proposé une série d’éléments qui devraient devenir des normes du mandat et/ou une boîte à outils de toutes les OMP de l’ONU à commencer par le fait que les missions doivent être capables de prévenir et/ou de répondre aux tentatives unilatérales d’obtenir des gains militaires sur le terrain, ainsi qu’aux violations du statu quo militaire et à la politique de fait accompli, qui constituent des pratiques illégales ou renforcent le conflit.  Les développements à Varosha depuis octobre 2020, avec l’incapacité persistante de traiter et d’inverser les violations manifestes des résolutions pertinentes de la Commission spéciale des Nations Unies (CSNU), en sont un exemple.  Elles doivent être en mesure de faire face aux restrictions arbitraires imposées par des acteurs non coopératifs sur le terrain qui empêchent l’opération de mettre en œuvre son mandat.  En outre, elles devraient s’efforcer d’avoir une compréhension large et régionale de la situation et la partager avec le Conseil de sécurité.  De plus, a souhaité la représentante, les opérations de paix doivent avoir les capacités nécessaires de protéger les civils, y compris les personnes déplacées et autres victimes des conflits, et de faciliter les réponses humanitaires, l’action contre les mines, l’établissement des faits et la collecte de preuves en cas d’atrocités, ainsi que le respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme.  Enfin et surtout, la délégation a souligné l’importance d’une relation de coopération, de synergie et de responsabilité entre une OMP et le pays hôte.

Quant à l’amélioration de l’efficacité des missions politiques spéciales, Chypres a suggéré qu’elles doivent avoir une connaissance approfondie des circonstances locales et des racines d’un conflit et être prêtes à partager les meilleures pratiques et formules de gouvernance d’autres contextes.  Les missions politiques spéciales doivent être guidées par des paramètres qui garantissent un règlement durable des différends, tels que des solutions politiques fonctionnelles, des normes démocratiques élevées qui excluent l’ingérence étrangère; des cadres solides pour l’état de droit sans concessions aux recours juridiques; le plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; l’égalité sociale et économique; et l’établissement des responsabilités et les recours pour les abus subis dans un conflit.  Pour Chypre, ces missions doivent également tenir compte des facteurs qui peuvent aggraver un conflit, en développant une perspective stratégique plus large y compris en termes de facteurs de crise comme les changements climatiques et la rareté des ressources.  De plus, elles doivent créer un espace sûr pour que les femmes puissent contribuer de manière significative au règlement des différends, étant donné que les processus inclusifs produisent des résultats de meilleure qualité et plus viables.

M KRZYSZTOF SZCZERSKI (Pologne) a axé son intervention sur l’action antimines.  Il a rappelé que les explosifs laissés par les différents groupes armés touchent les plus vulnérables, y compris les enfants, les jeunes et les personnes déplacées à l’intérieur du pays, mais aussi les ouvriers du bâtiment et agricoles, c’est-à-dire ceux qui contribuent à la reconstruction des zones touchées par le conflit.  Selon l’Observatoire des mines 2020, environ 5 500 personnes à travers le monde ont été tuées ou blessées par des mines terrestres en 2019, contre 3 400 en 2013.  De plus, les explosifs affectent négativement la vie sociale et la reprise économique parce qu’ils entravent l’acheminement de l’aide humanitaire, a souligné le représentant pour lequel une telle situation est inacceptable au XXI^e siècle.  C’est la raison pour laquelle la Pologne partage le point de vue selon lequel l’action antimines est au carrefour de la paix, de la sécurité et du développement, d’où la pertinence de son engagement dans ce domaine.  En tant que facilitateur de l’UE de la résolution bisannuelle de l’Assemblée générale consacrée à ce sujet crucial, la Pologne estime avoir démontré son engagement à promouvoir les efforts pour trouver des solutions au problème de l’élimination complète des mines terrestres, des restes explosifs de guerre et des engins explosifs improvisés (EEI), conformément à la Convention d’Ottawa.  L’objectif principal de la résolution Assistance à la lutte antimines est d’exprimer le soutien aux efforts en termes d’action antimines menés par les Nations Unies, les États et d’autres organisations du monde entier.  La résolution souligne en outre les besoins spécifiques des personnes handicapées et prend en compte une perspective tenant compte du genre et de l’âge.  La Pologne a saisi cette occasion pour remercier les délégations ayant participé aux travaux sur ce texte avant d’appeler tous les États Membres à la coparrainer.

La Pologne est convaincue de l’importance de contribuer à l’action antimines, notamment à travers le Service de la lutte antimines de l’ONU (UNMAS), qui est un partenaire fiable que la Pologne soutient financièrement depuis 2015.  Elle a dit ne pas douter du fait que les projets sous la coordination de l’UNMAS méritent un soutien financier et politique.  C’est la raison pour laquelle elle est préoccupée par la baisse du niveau de financement international pour l’action antimines au cours des dernières années sachant que certains pays touchés par les mines dépendent de cette forme de soutien international.  Pour conclure, la Pologne s’est dite convaincue que l’action antimines est cruciale pour la réalisation du Programme 2030 et pour aider les communautés à renouer avec la sécurité et la dignité humaine.

M. HENRIQUE ADRIANO DA SILVA (Guinée-Bissau) a dit que la meilleure approche au Sahara occidental est le dialogue entre les parties impliquées sous les auspices des Nations Unies.  Le représentant a affirmé que le plan marocain d’autonomie est la voie pour sortir de l’impasse, saluant les efforts du Maroc pour développer le Sahara occidental y compris les soins apportés aux Sahraouis dans la lutte contre la COVID-19.   

M. FRANCISCO DUARTE LOPES (Portugal) a salué les efforts incessants de l’ONU pour que, malgré les défis de la pandémie actuelle, les opérations de maintien de la paix soient en mesure de remplir leurs mandats, tout en veillant à la sécurité des soldats de la paix et des populations des pays hôtes.  L’engagement du Portugal à cet égard est illustré par sa participation continue aux opérations, a souligné le représentant, en citant la présence actuelle de ses troupes en République centrafricaine, au Mali, au Soudan du Sud et en Colombie.  Il a réitéré son plein soutien à l’initiative Action pour le maintien de la paix, ainsi que sa stratégie de mise en œuvre, Action pour le maintien de la paix Plus, en estimant qu’il faut continuer de soutenir la réforme du Secrétaire général et mettre pleinement en œuvre la Déclaration d’engagement.

La délégation a ensuite plaidé en faveur d’une approche globale et intégrée, dans le cadre de laquelle le maintien de la paix serait imbriqué avec des actions visant à promouvoir le développement durable, le respect des droits humains et les libertés fondamentales.  Elle s’est dite consciente du fait que la prévention des conflits et la consolidation de la paix étaient de plus en plus liées à la réduction de la pauvreté.  Le Portugal s’est dit en outre favorable à une collaboration plus étroite avec les organisations régionales pour assurer l’appropriation nationale des processus de paix.  Cependant, a noté le représentant, les opérations de paix ne peuvent fonctionner efficacement sans les ressources matérielles et financières adéquates.  En plus de payer ses contributions au maintien de la paix dans son intégralité, le Portugal s’est volontairement acquitté de ses obligations financières jusqu’à la fin de l’année, sur la base des estimations provisoires avec le barème actuel des quotes-parts, s’est félicitée la délégation.

Passant à la question de l’information, le représentant a mis l’accent sur l’importance d’une utilisation efficace du multilinguisme, qui reste un facteur clef pour que les messages de l’ONU puissent atteindre le plus large éventail de publics dans le monde et pour mobiliser le soutien pour l’ONU.  Dès lors, le Portugal est d’avis que le Département des technologies de l’information et des communications mondiales devrait étendre davantage l’utilisation de langues à portée mondiale, telles que le portugais, dans les documents et communications pertinents.

Mme JELENA PLAKALOVIĆ (Serbie) a déclaré que le déploiement des Forces armées serbes dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et de l’Union européenne est un élément important de la politique étrangère de son pays.  Selon l’ONU, elle occupe la huitième place en Europe et la quarante-septième place dans le monde, mais c’est l’un des plus importants contributeurs européens par habitant aux opérations onusiennes, a-t-elle souligné.  Depuis 2002, près de 4 900 membres de l’armée serbe ont été déployés dans des opérations de maintien de la paix des Nations Unies et de l’Union européenne.  La représentante a souligné que les membres de l’armée serbe sont engagés dans cinq opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec une participation plus nombreuse au Liban -FINUL (177 hommes) et en République centrafricaine- MINUSCA (76 hommes).  Elle a noté que son pays accorde une attention particulière à l’engagement des capacités médicales militaires dans des environnements étrangers.  Ainsi, l’hôpital militaire de niveau 2+ dans la MINUSCA est considéré comme l’une des institutions médicales les plus prestigieuses des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Quant à l’engagement de l’hôpital militaire en République centrafricaine, il représente le summum de la contribution de la Serbie au maintien de la paix de l’ONU, a-t-elle souligné.  Les membres de l’armée serbe, sont actuellement déployés dans la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP), mais aussi en République démocratique du Congo et au Moyen-Orient.

En ce qui concerne la contribution de la Serbie aux futures opérations de maintien de la paix des Nations Unies et aux opérations et missions de l’Union européenne, Mme Plakalović a affirmé qu’elle ne diminuera pas.  En outre, la Serbie soutient pleinement les initiatives Action pour le maintien de la paix (A4P) et Action pour le maintien de la paix Plus (A4P +), et attache une importance particulière à la hausse du nombre de femmes dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  À l’heure actuelle, il y a 42 femmes activement engagées, ce qui représente près de 16% du nombre total de militaires déployés.  À l’hôpital militaire de la MINUSCA, il y a 35 femmes, ce qui représente 45,45% du nombre total de personnel médical déployé.

M. CARLTON RONNIE HENRY (Sainte-Lucie) a déploré que 61 ans après la déclaration « historique » qui reconnaît que tous les peuples ont un droit inaliénable à la liberté totale, à l’exercice de leur souveraineté et à l’intégrité de leur territoire national, 17 pays ne peuvent toujours pas exercer leur droit à l’autodétermination, la promesse de décolonisation n’étant toujours pas tenue, en particulier pour les petits territoires insulaires non autonomes des Caraïbes et du Pacifique.  À cet égard, Sainte-Lucie réitère son plein soutien aux principes énoncés dans la résolution 1514 de l’Assemblée générale et reconnaît la nécessité de lever le voile du colonialisme si nous ne voulons laisser personne de côté.

Le représentant a également rappelé que son pays, bien après avoir traversé ce processus de décolonisation continue d’y accorder une grande importance, en particulier dans le contexte de la quatrième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme.  Sainte-Lucie se félicite alors de la convocation et des résultats du séminaire régional des Caraïbes sur la mise en œuvre de la quatrième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme qui s’est tenue à la Dominique du 25 au 27 août 2021.  Elle a encouragé les puissances administrantes à fournir au Comité spécial des informations appropriées concernant l’état de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans les territoires non autonomes, conformément à l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

S’agissant enfin de la question du Sahara occidental, Sainte-Lucie continue d’exprimer son soutien aux tables rondes et aux discussions qui ont eu lieu avec la participation de l’Algérie, du Maroc, de la Mauritanie et du Front POLISARIO.  Elle a réitéré aujourd’hui son appui à une solution juste et mutuellement acceptable entre les parties par le dialogue et conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  La délégation prend également note des options envisagées et des engagements pris par le Maroc pour résoudre cette question, comme en témoignent les différentes initiatives entreprises par ce pays, notamment l’assistance prêtée dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

M. YOUSSOUF ADEN MOUSSA (Djibouti) a exprimé sa profonde préoccupation face à la récente hausse des attaques contre les soldats de la paix et des campagnes de désinformation prenant pour cible les opérations de maintien de la paix de l’ONU.  En tant que pays contributeur de troupes, Djibouti a exhorté toutes les parties prenantes à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sûreté et la sécurité des soldats de la paix, afin de mettre en œuvre efficacement leur mandat, notamment grâce à une meilleure sensibilisation et mise à disposition de ressources adéquates.  Sa délégation a, en outre, appelé toutes les parties prenantes à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une meilleure représentation des femmes, en commençant par l’identification des besoins spécifiques et des incitations, et la préparation d’installations adaptées.

S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant s’est félicité de l’adoption de la résolution 2602 (2021), qui proroge d’un an le mandat de la MINURSO et réaffirme, selon lui, avec cette dix-huitième résolution consécutive, le sérieux et le travail constructif de l’initiative marocaine d’autonomie.  Djibouti tient à réaffirmer son soutien au processus politique onusien afin de parvenir, au travers du dialogue, à une solution politique, réaliste, pragmatique, et acceptée par toutes les parties.  Sa délégation s’est félicitée de la nomination de Staffan de Mistura en tant que nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général et de la reprise du processus des tables rondes avec les mêmes participants et dans le même format.

Concluant, le représentant a dit reconnaître le rôle « précieux » joué par les missions politiques spéciales sur un large éventail de questions, notamment la prévention des conflits, la médiation, les bons offices et la consolidation de la paix.  Il a souligné l’importance du principe de l’appropriation nationale dans le cadre des efforts de consolidation de la paix et appelé lesdites missions politiques à renforcer la coordination avec les pays hôtes.  Nous restons déterminés à soutenir tous les efforts visant à garantir l’efficacité des missions politiques spéciales, notamment en réitérant notre appel à ce qu’elles soient financées selon les mêmes critères, méthodologies et mécanismes que ceux utilisés pour financer les opérations de maintien de la paix, a-t-il dit.

Au sujet de la situation au Sahara occidental, M. ALCÍNIO CRAVID E SILVA (Sao Tomé-et-Principe) a salué la tenue de tables rondes en décembre 2018 ainsi qu’en mars 2019, auxquelles ont participé le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie et le Front POLISARIO; il a également salué la volonté des parties de participer à une troisième table ronde, en vue de parvenir à une solution négociée.  Louant le plan marocain d’autonomie pour parvenir à une « solution politique négociée, pragmatique et durable » au Sahara occidental, le délégué santoméen a tout autant salué les « réformes institutionnelles et économiques » engagées par le Maroc, qui ont contribué à l’amélioration des conditions de vie et apporté « le bien-être aux populations du Sahara ».  En tant qu’« alternative crédible » au règlement des différends, l’orateur a apporté son plein appui au processus politique en cours, et appelé toutes les parties prenantes à faire preuve de compromis.

M. TEBURORO TITO (Kiribati) a regretté que les droits de tous les pays et peuples coloniaux ne soient pas toujours respectés.  Il a espéré que l’ONU, un jour, réalisera leur rêve de sortir ces populations du joug du colonialisme et de trouver leur place au sein de la communauté des nations.  Il faut répondre rapidement aux appels en faveur de l’autodétermination, a renchéri le délégué, en questionnant la volonté de l’ONU de réaliser ce droit fondamental.  Il ne faut pas laisser ces enjeux sans réponse pendant encore des décennies, car cela risque de dégénérer en crise humanitaire, a averti le représentant.  Nous serons jugés à l’aune de nos actes, a-t-il dit, en exhortant à prendre des mesures pour que les 17 territoires non autonomes puissent exercer leur droit dès que possible.  Le représentant a dénoncé la course aux gains, aux ressources, à la croissance des puissances coloniales, qui se fait au détriment des droits et des cultures des peuples autochtones.  Notant les différentes formes d’autodétermination choisies par les peuples autochtones, la délégation a assuré qu’ils doivent avoir le droit de revoir leur forme d’autonomie, a demandé le délégué.  En ce qui concerne le Sahara occidental, le représentant a encouragé les parties à reprendre les négociations sous l’égide de l’ONU.   

Mme CECILIA FORGBE MC GILL (Libéria) a axé son intervention sur la question du Sahara occidental, saluant la campagne de vaccination menée sur place contre la COVID-19 par le Maroc.  La représentante s’est dite convaincue qu’une solution politique à ce conflit de longue date contribuera à la sécurité et à la stabilité de la région du Sahel.  Le Libéria a appelé à une reprise rapide du processus politique, sous l’égide des Nations Unies, souhaitant la reprise des tables rondes facilitées par le prédécesseur de M. Staffan de Mistura, le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental.  Le Libéria a en outre salué le prolongement du mandat de la MINURSO et appelé toutes les parties concernées à rester engagées dans le cadre du processus politique.

M. IBRAHIMA KOMARA (Guinée) a déclaré que la stabilité de la région du Sahel dépend à bien des égards de la résolution de la question du Sahara occidental.  Pour cette raison, la délégation salue la nouvelle dynamique enclenchée par les négociations en cours et la désignation d’un nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général.  La Guinée a en outre appelé les parties à des négociations politiques sur la base d’une solution réaliste et pragmatique.  Elle a salué à ce titre le plan marocain d’autonomie, se félicitant de la tenue d’élections qui ont vu le Sahara occidental arriver en tête du taux de participation.  Sa délégation a souhaité en conclusion que les prochaines tables rondes de Genève aboutissent à des résultats « plus probants ».

Droits de réponse

Le Royaume-Uni a réagi aux interventions du Pérou, du Honduras et d’El Salvador en réaffirmant n’avoir aucun doute quant à sa souveraineté sur les Îles Falkland, ni sur le droit à l’autodétermination de ses habitants.  Le référendum organisé en 2013 a confirmé que le peuple ne souhaite pas de discussion sur la souveraineté de ces îles.  La délégation a également réfuté l’argument selon lequel le droit à l’autodétermination ne s’applique pas à ce différend en affirmant qu’il n’y avait pas d’habitants sur ces îles auparavant et que personne n’en a été chassé.

La RPDC a répondu à la déclaration faite par Israël lors de la dernière séance de la Quatrième Commission, rejetant les allégations faites à son encontre, notamment pour ce qui est de sa riposte à la pandémie de COVID-19.  Les mesures visant à protéger la vie et la sécurité de la population sont une question intérieure, lui a rappelé la RPDC « qui ne demande à personne de s’en préoccuper ».  Qu’en est-il d’Israël cependant, a demandé la délégation, estimant qu’il n’était pas qualifié pour parler de droits de l’homme quand ses propres pratiques et ses atteintes aux droits humains des Palestiniens dans les territoires occupés en sont une violation flagrante.

L’Argentine a rappelé que les îles Malvinas, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes font partie intégrante de son territoire national.  Ces îles ont été illégalement occupées par le Royaume-Uni et font l’objet d’un différend de souveraineté entre les deux pays, a rappelé le représentant en prenant à témoin les 10 résolutions sur la question adoptées par l’Assemblée générale qui reconnaissent l’existence de ce différend de souveraineté.  L’Assemblée générale exhorte les deux parties à reprendre les négociations afin de trouver une solution durable, a dit l’Argentine, pour qui le Comité spécial de la décolonisation s’est également prononcé sur cette question de la même manière que l’Assemblée générale.  L’Argentine a regretté l’interprétation « erronée » du Royaume-Uni des situations passées au XIX^e siècle pour justifier son occupation illégale de l’archipel.  Pour le délégué argentin, le principe d’autodétermination des peuples ne s’applique pas dans le cas de ces îles, et le vote qui y a été organisé en 2013 n’a aucune valeur juridique et n’affecte pas le droit souverain de l’Argentine.  Les populations de l’archipel sont protégées par la Constitution de l’Argentine, a proclamé le représentant, en réaffirmant les droits de son pays sur les Malvinas, qui font partie de notre territoire national.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi ce matin son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), à commencer par la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, « un sujet particulièrement complexe », au « caractère controversé », selon les mots de l’Algérie et de la Fédération de Russie.  Cette immunité découle du principe de l’égalité souveraine des États, a rappelé l’Argentine, tandis que selon le Cameroun « un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État ».  Et pourtant, la Thaïlande l’a rappelé, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’octroi de l’immunité aux représentants de l’État et la lutte contre l’impunité.  

Bon nombre de délégations ont exprimé leurs préoccupations au sujet du chapitre VI du rapport.  C’est par exemple la question de l’immunité personnelle des chefs de gouvernement et des ministres des affaires étrangères que le Cameroun et le Sénégal ont souhaité aborder dans le texte des projets d’article de la CDI.  D’autres délégations ont appelé la CDI à lever un certain nombre d’ambiguïtés dans les documents présentés.  

Ainsi, pour la Fédération de Russie, certains aspects procéduraux doivent être définis plus clairement, en particulier la question de savoir exactement quels actes relèvent de l’exercice de la compétence pénale aux fins de traiter la question de l’immunité.  Sur l’examen de la question de l’immunité par l’État du for, la Grèce a demandé une clarification, estimant trop large la formulation qui dispose que « lorsque les autorités compétentes de l’État du for ont connaissance qu’un représentant d’un autre État peut être visé par l’exercice de sa juridiction pénale, elles examinent sans délai la question de l’immunité ».  Sur ce sujet, la République de Corée a aussi demandé une clarification de la notion de « garanties procédurales ».  S’agissant de la renonciation à l’immunité, l’Autriche a regretté que la CDI n’ait « pas donné de critères » et souhaité que le contenu soit « suffisamment clair », afin de « lever toute ambiguïté ».   Mentionnant le projet d’article consacré au règlement des différends, l’Australie a demandé des éclaircissements, tandis que la Pologne a jugé inutile de répéter tous les moyens de règlement pacifique des différends visés à l’Article 33 de la Charte des Nations Unies.  Face à ce que certains ont pu identifier comme des lacunes, la République de Corée a invité la CDI à remédier aux préoccupations des États relatives aux projets d’article et à trouver un consensus, tandis que l’Indonésie, soulignant les avis divergents sur le texte des projets d’article, a proposé des délibérations plus approfondies.  En bref, compte tenu de la sensibilité du sujet, la Fédération de Russie a recommandé de ne pas se précipiter mais de « prendre le temps d’examiner le texte ». 

La Sixième Commission s’est simultanément penchée sur le chapitre IX du rapport de la CDI, consacré à la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, qui n’est pas moins complexe.  Plusieurs délégations, dont la Grèce ou le Liban, ont cité la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer comme le cadre de référence en la matière.  La réalité de l’élévation du niveau de la mer n’a pas été envisagée, il y a 40 ans, lors de la négociation du régime juridique de la gouvernance des océans dans le cadre de cet instrument, ont toutefois argué les Tonga.  Mais l’Indonésie a recommandé la prudence.  « Les traités relatifs aux frontières maritimes doivent être respectés », a assuré son délégué.  Allant dans le même sens que l’Argentine ou l’Algérie sur la nécessité de préserver les lignes de base, Chypre a déclaré que celles-ci « doivent être permanentes afin de parvenir à une plus grande certitude dans les frontières maritimes ».  Car au-delà de la question des droits conférés par la délimitation des zones maritimes, « l’incertitude juridique peut provoquer des conflits », a averti la Thaïlande.  

L’Australie a reconnu que l’élévation du niveau de la mer soulève de graves problèmes, dont les effets se font sentir pour tous les États, a averti le délégué.  Elle a rappelé que le Sommet du Forum des îles du Pacifique a approuvé, le 6 août dernier, la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  « Par cette Déclaration, les membres du Forum des îles du Pacifique entendent promouvoir la stabilité, la sécurité, la certitude et la prévisibilité des zones maritimes », a précisé la Papouasie-Nouvelle-Guinée. 

Concrètement, les Îles Salomon ont soulevé la question de la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, cruciale pour ce pays qui est déjà confronté à une « nouvelle normalité ».  Leur délégué a appelé la CDI à poursuivre l’étude de la condition spécifique des petits États insulaires en développement.  « Les risques pour notre avenir ne font qu’augmenter », ont renchéri les Tonga, en évoquant l’apatridie et des migrations induites par les changements climatiques.  Un territoire et une population définis sont des indices clefs de la qualité d’État en droit international, ont-ils fait valoir, incitant à aborder rapidement les implications juridiques de ces questions émergentes.  

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 2 novembre, à 10 heures.  

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10

Examen des chapitres VI (Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État) et IX (Élévation du niveau de la mer au regard du droit international)

Déclarations (suite)

Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’octroi de l’immunité aux représentants de l’État et la lutte contre l’impunité, a souligné Mme VILAWAN MANGKLATANAKUL (Thaïlande).  Pour la déléguée, les garanties procédurales ainsi que la disposition sur le règlement des différends doivent préserver à la fois les intérêts de l’État du fonctionnaire et ceux de l’État du for.  Il faut prendre en compte le principe de l’égalité souveraine dans la détermination et l’application de l’immunité, a-t-elle ajouté.

Sur la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la déléguée a estimé qu’il fallait respecter les droits des États relatifs aux zones et frontières maritimes, tels que garantis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Les frontières maritimes déjà établies par des traités ou des jugements doivent être définitives et ne devraient pas être affectées par l’élévation du niveau de la mer en tant que changement fondamental de circonstances. Néanmoins, la Commission du droit international (CDI) doit poursuivre ses travaux au sujet des frontières maritimes non réglées, a ajouté Mme Mangklatanakul.  Étant donné que l’incertitude juridique peut provoquer des conflits parmi les États côtiers voisins, il faut recueillir autant de contributions que possible auprès de États afin de leur proposer des options à examiner.  La déléguée a estimé que les États peuvent adopter différentes mesures de protection en fonction de leurs conditions côtières spécifiques.  « La voix de tous les États doit être entendue, quel que soit leur taille ou leur niveau de développement », a-t-elle appuyé. 

Enfin, la délégation a rappelé les conséquences de l’élévation du niveau de la mer, non seulement sur les États, mais aussi sur les personnes.  Nous espérons que la Commission fournira des solutions juridiques pratiques aux États, en particulier aux pays en développement les plus touchés, a-t-elle conclu. 

L’élévation du niveau de la mer constitue aujourd’hui un sujet de préoccupation majeur pour les États côtiers d’Afrique, a déclaré M. GADJI RABE (Côte d’Ivoire).  Exacerbée par les effets des changements climatiques, elle amplifie l’érosion côtière, dont les conséquences sont désastreuses pour le littoral ivoirien : cela se traduit entre autres par « la disparition complète de certains établissements humains, des pertes considérables de terres, de fermes agricoles et une dégradation à grande échelle des infrastructures balnéaires », a expliqué le délégué.  L’érosion côtière menace plus des deux tiers de la zone du littoral où sont situées des villes importantes, telles que la capitale économique Abidjan, Grand-Bassam, Fresco, Sassandra, San-Pédro, entre autres.  La pénétration de la mer dans ces terres progresse de 2 mètres en moyenne chaque année.  Outre les pertes en vie humaines, l’érosion a également des effets socioéconomiques dramatiques, a-t-il déploré.  En 2017, les inondations dans la seule ville d’Abidjan ont fait 20 morts et 43 blessés, sans compter des « dégâts matériels énormes ».  Des infrastructures économiques de premier plan comme la Société ivoirienne de raffinage (SIR), l’aéroport international d’Abidjan, les ports autonomes d’Abidjan et de San-Pédro, les routes côtières, les plantations industrielles, ainsi que d’importantes installations hôtelières sont constamment menacées par l’élévation des mers. 

Face à cette situation catastrophique, le Gouvernement ivoirien a mis en place des « mesures d’atténuation et d’adaptation », a indiqué M. Rabe.  Signataire de l’Accord de Paris, la Côte d’Ivoire s’est engagée dans un programme de réduction de ses émissions de carbone de 28 %, avec la volonté de parvenir à un taux de 42 % d’énergies renouvelables dans son mix énergétique à l’horizon 2030.  Les populations menacées par la montée des eaux font l’objet de procédures de relocalisation sur des sites plus sécurisés, à l’instar des pécheurs de Lahou-Kpanda, qui ont migré et fondé la ville de Grand-Lahou, aujourd’hui chef-lieu de préfecture, a témoigné le délégué ivoirien.  Il a conclu en appelant les bailleurs de fonds à soutenir les efforts déployés par les pays en développement, en vue de lutter contre les effets de l’élévation du niveau de la mer, et d’accroître la résilience des communautés vivant en zone côtière. 

M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun), abordant les questions relatives à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a rappelé que « les immunités appartiennent à l’État qui les cède à ses agents afin qu’ils puissent mener des activités de puissance publique et de service public en toute sérénité ».  Ainsi, seul l’État qui en est le détenteur peut les lever.  Il faut donc s’abstenir de remettre en cause les règles établies en droit international, tant sur le fond que sur le plan institutionnel, a souligné le représentant.  « Un État ne peut être soumis à la juridiction d’un autre État ».  Rappelant que l’immunité des hauts représentants de l’État se décline en deux aspects, l’immunité rationae materiae et l’immunité ratione personae, M. Nyanid a indiqué que ces hauts représentants doivent bénéficier de l’immunité ratione materiae qui a pour effet de protéger l’agent de l’État contre la soumission aux juridictions étrangères pour tout acte accompli lors de l’exercice de ses fonctions officielles.  Il s’agit d’une immunité fonctionnelle, c’est-à-dire que ses effets se rattachent aux actes de fonction officiels exercés au nom de l’État.  Sans immunités fonctionnelles, les tribunaux étrangers pourraient se permettre d’exercer un contrôle indirect sur les actes d’un État étranger en poursuivant le représentant qui a agi pour le compte de l’autorité nationale, violant ainsi le principe d’égalité souveraine des États, a mis en garde le représentant.  Ainsi a-t-il souhaité que les projets d’articles 3 et 4 reflètent ces exigences. 

S’agissant de l’immunité ratione personae ou l’immunité « personnelle », M. Nyanid a indiqué qu’il est très largement admis par la Cour internationale de Justice (CIJ) que les hauts représentants de l’État bénéficient d’une immunité de juridiction pénale absolue durant l’exercice de leurs fonctions.  Cette immunité est de plus consacrée par l’article 31 alinéa 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ainsi que par l’article 31 alinéa 1 de la Convention sur les missions spéciales, a-t-il ajouté, demandant que les projets d’articles 5, 6 et 7 intègrent ces développements.  De plus, les immunités du chef d’État doivent être élargies au chef du Gouvernement et au Ministre des affaires étrangères.  Enfin, il a estimé que ce projet d’article 17 devrait plutôt s’intituler « Obligations procédurales », car le terme « Règlement des différends » laisse entendre que cette disposition crée une obligation contraignante pour les États. 

M. MARTÍN JUAN MAINERO (Argentine) a souligné l’importance juridique et politique des deux chapitres à l’étude.  En ce qui concerne l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, le délégué a rappelé que cette immunité découle du principe de l’égalité souveraine des États.  D’après lui, une tendance se dégage en faveur d’une exception à l’immunité en ce qui concerne les crimes internationaux les plus graves.  Le délégué a donc dit son accord avec l’approche de la Commission du droit international (CDI) autour du projet d’article 7.  Il a en outre jugé important que figure dans le texte des projets d’article une référence aux juridictions pénales internationales.  Il a aussi rappelé que la Cour internationale de Justice (CIJ) a eu à se prononcer sur ces questions d’immunité et s’est dit en faveur d’un mécanisme de règlement pacifique des différends entre États. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a souhaité une analyse plus « poussée » eu égard à la complexité de ce sujet.  Les petits États insulaires en développement pourraient voir leur existence même menacée en raison de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Le délégué a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est l’instrument principal dans ce domaine et rappelé l’importance de respecter les lignes de base définies.  Enfin, il a rappelé que le concept de changement fondamental de circonstances n’est pas applicable aux frontières maritimes, comme l’a rappelé la CIJ et la doctrine. 

M. FRED SARUFA (Papouasie-Nouvelle-Guinée), après avoir rappelé que l’élévation du niveau de la mer a et continuera d’avoir un impact sur les côtes et les caractéristiques maritimes, a plaidé pour la stabilité juridique, la sécurité, la certitude et la prévisibilité afin de maintenir la paix et la sécurité entre les États.  Par « stabilité juridique », le délégué a précisé qu’il entend la nécessité de préserver les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes.  Il a ensuite indiqué qu’aucune disposition de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer n’exige des États qu’ils examinent et mettent à jour leurs lignes de base et les limites extérieures de leurs zones maritimes, une fois que les informations pertinentes ont été déposées auprès du Secrétaire général de l’ONU conformément à ladite Convention. 

M. Sarufa est revenu sur la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques, adoptée par les dirigeants du Forum des Îles du Pacifique le 6 août 2021.  Cette Déclaration « historique » proclame que les zones maritimes des membres du Forum des Îles du Pacifique, telles qu’établies et notifiées au Secrétaire général de l’ONU, et les droits et privilèges qui en découlent, continueront de s’appliquer, sans réduction, nonobstant tout changement physique du fait de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  « Par cette Déclaration, les membres du Forum des Îles du Pacifique entendent promouvoir la stabilité, la sécurité, la certitude et la prévisibilité des zones maritimes », a conclu le délégué. 

Le travail de la Commission du droit international (CDI) ne saurait se reposer sur une seule conception doctrinale, issue d’une seule culture juridique et portée par une seule langue, a estimé M. ABDOU NDOYE (Sénégal).  L’avenir de la CDI et l’appropriation de son travail par les États Membres dépendront de sa capacité à faire de la diversité des pratiques, opinions, différents systèmes juridiques, un outil de base de son mode de fonctionnement, a indiqué le délégué.  Il a appelé la Commission à refléter davantage la diversité géographique dans sa composition.  « Farouche combattant de l’impunité », le Sénégal attache aussi une importance capitale à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a ensuite rappelé le délégué.  Il a plaidé pour le renforcement de l’état de droit au niveau international, saluant le rôle de la Cour internationale de Justice (CIJ) qui a consacré de manière explicite le principe de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État par un arrêt du 11 avril 2000.  Il s’est également félicité de la codification de la jurisprudence de la CIJ dans le projet d’article qui confère une immunité personnelle au chef de l’État, au Chef du gouvernement et au Ministre des affaires étrangères dans la mesure où ils agissent au nom de l’État.  Mais il n’y a pas eu d’avancées significatives sur ce projet d’article, a-t-il regretté, appelant la CDI à clarifier quelques points. 

M. Ndoye a rappelé être en faveur de l’élaboration d’un instrument juridique international en vue de prévenir et de réprimer efficacement les crimes les plus graves.  Il a également appelé les États à adhérer à l’initiative pour un nouveau traité multilatéral sur l’entraide judiciaire et l’extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves dite « Initiative MLA » aux côtés de l’Argentine, de la Belgique, de la Mongolie, des Pays-Bas et de la Slovénie.  En conclusion, il a jugé nécessaire de poursuivre le débat sur le texte des projets d’article portant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État afin de lever toutes les équivoques sur la question. 

Concernant l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. TICHY (Autriche) a relevé une incohérence au sujet du terme « procédure pénale » dans les projets d’articles 8 ante et 9.  Il a recommandé que soit maintenue une interprétation plus large desdites procédures pénales tout au long du commentaire.  Concernant le projet d’article 9 sur la notification à l’État du représentant, il a recommandé l’utilisation de la formulation de la Convention de Vienne ayant trait aux relations consulaires.  Il a aussi proposé d’intervertir les deuxième et troisième paragraphes. 

Concernant l’article 11 sur la renonciation à l’immunité, il a regretté que la Commission du droit international (CDI) n’ait « pas donné de critères », et a encouragé à ce que le contenu soit « suffisamment clair », afin de « lever toute ambiguïté ». 

Passant au chapitre dédié à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, la délégation autrichienne a pris note du fait que la première version du document avait déjà débouché sur des décisions controversées en 2020.  Il a mis en garde contre le fait que les résultats du Groupe d’études de la CDI pourraient être mal interprétés.  Concernant les problèmes spécifiques, la délégation a réclamé une analyse et des études plus approfondies pour juger si les lignes de base étaient « ambulatoires » ou permanentes. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. DOH KWANGHEON (République de Corée) a invité la Commission du droit international (CDI) à remédier aux préoccupations des États relatives aux projets d’article et à trouver un consensus.  Le délégué a salué la décision de la CDI de ne pas identifier les autorités ayant la compétence de renoncer à l’immunité.  Il a également demandé une clarification de la notion de « juridiction pénale ».  Si les commentaires autour du projet d’article 8 mentionnent les actes des organes exécutifs, de la police, du ministère public et des tribunaux comme ressortissants possiblement à ladite juridiction pénale, il a souhaité une identification par la CDI du « seuil » à partir duquel une action gouvernementale peut être comprise comme une application de la juridiction pénale.  Le délégué a aussi demandé une clarification de la notion de « garanties procédurales » visée à ce projet d’article 8 sur la question de l’immunité par l’État du for. 

En ce qui concerne l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué de la République de Corée a « humblement » invité le Groupe d’étude à poursuivre ses délibérations eu égard à la complexité et au caractère sensible de ce sujet. 

M. MITCHELL FIFIELD (Australie) a salué l’attention accordée à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Ce phénomène soulève de graves problèmes, dont les effets se font sentir pour tous les États, a averti le délégué.  Il a rappelé que le Sommet du Forum des îles du Pacifique a approuvé, le 6 août dernier, la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Cette Déclaration appuie l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  

S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. Fifield a demandé une clarification de l’article 17.  Il a estimé que les exceptions à cette immunité visées par l’article 7 ne reflètent pas la pratique des États et le droit international coutumier.  Il a dit partager les préoccupations de ceux qui pensent que les garanties procédurales ne sont pas suffisantes pour remédier aux « lacunes substantielles » de ce projet d’articles.  « Nous invitons la Commission à remédier aux préoccupations des États sur cet article, y compris en l’identifiant comme étant un développement progressif du droit. »  

Concernant la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a considéré que la quatrième partie du texte des projets d’article offre des garanties procédurales importantes pour aider à assurer une coopération véritable et de bonne foi entre l’État du représentant et l’État du for.  Il a jugé utiles les projets d’article 17 et 18 et d’après lui le fait de déclarer l’autonomie des régimes juridiques est raisonnable.  S’agissant du projet d’article 17 consacré au règlement des différends, il a estimé qu’il n’est pas nécessaire de répéter tous les moyens de règlement pacifique des différends visés à l’article 33 de la Charte des Nations Unies. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué n’a pas jugé nécessaire à ce stade de préparer des projets d’article.  Selon lui, le rapport amélioré du Groupe d’étude sur la question est un résultat « optimal » des travaux de la Commission du droit international (CDI).  En outre, il a été d’avis que l’objet du paragraphe 2 de l’article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui est d’assurer la sécurité et la stabilité des traités délimitant des zones relevant d’une forme d’autorité étatique, plaide en faveur de l’application de cette disposition aux frontières maritimes également. 

M. ANDREJS PILDEGOVIČS (Lettonie) a jugé nécessaire de préciser le lien entre la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État et la question des tribunaux internationaux, comme indiqué dans les observations d’ordre général.  Sur le sujet du règlement pacifique des différends, il a approuvé la proposition visant à ne pas formuler de position précise sur les pratiques recommandées.  Le délégué, dont le pays est un État côtier, a ensuite souligné la grande importance de la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Le rapport de Groupe d’étude soulève, selon lui, des points utiles: les sources et l’interprétation du droit international, le rôle des États, les liens entre l’élévation du niveau de la mer et des concepts clefs du droit de la mer reflétés par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que des conséquences sur les pratiques de navigation et les cartes marines.  En conclusion, il a encouragé la Commission du droit international (CDI) à continuer les discussions sur le sujet en 2022. 

M. NOEL MARTIN MATEA (Îles Salomon) a insisté sur l’importance cruciale de la question de la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer pour son pays, qui connaît de ce fait une « nouvelle normalité ».  Il a appelé à trouver une solution internationale et à appliquer les principes de la coopération internationale pour faire face à ce phénomène, en tenant compte des régimes juridiques applicables et des droits humains.  Il a cité, entre autres, l’obligation imposée aux États d’échanger des informations et d’apporter une assistance technique aux États en ayant le plus besoin. 

Concernant les mesures prises par les États dans le contexte de l’élévation du niveau de la mer, les évacuations de population par exemple, le délégué a insisté sur l’importance de la notion de réduction des risques de catastrophe.  Il a donc appelé la Commission du droit international (CDI) à se pencher sur les cadres internationaux ayant trait à la réduction des risques de catastrophe, en particulier le Cadre de Sendai.  Le délégué a également approuvé l’étude des questions liées au statut d’État.  Il a appelé la CDI à poursuivre l’étude de la condition spécifique des petits États insulaires en développement (PEID) concernés par l’élévation du niveau de la mer et ses conséquences. 

Au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a souligné l’importance de lutter contre l’impunité et de garantir la stabilité des relations interétatiques.  Soulignant les avis divergents sur le texte des projets d’article, il a souhaité des délibérations plus approfondies. 

À propos de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a souligné les pertes de territoires, de ressources et de souveraineté que ladite élévation peut occasionner.  Il a prôné la prudence eu égard au caractère sensible de la délimitation des frontières maritimes, en soulignant l’importance de la sécurité juridique.  Les traités relatifs aux frontières maritimes doivent être respectés, a-t-il dit.  L’obligation contenue dans l’Article 16 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui dispose que l’État côtier donne « la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’ONU », doit continuer de s’appliquer, a conclu le délégué indonésien.

Pour M. EVGENY A. SKACHKOV (Fédération de Russie), certains aspects procéduraux doivent être définis plus clairement, en particulier, la question de savoir exactement quels actes relèvent de l’exercice de la compétence pénale aux fins de traiter la question de l’immunité.  Il a considéré que la question des tribunaux pénaux internationaux n’entre pas dans la définition des projets d’article, car ils fonctionnent sur des régimes juridiques particuliers.  Le délégué a donc exprimé son accord avec la Commission du droit international (CDI) sur ce sujet.  S’agissant de la question du règlement des différends entre l’État du for et l’État du représentant, il a estimé qu’il serait plus utile de laisser cette question à la discrétion des États.  Concernant les six projets d’articles en instance devant le Comité de rédaction, le délégué a pensé que, compte tenu de l’importance, de la complexité et de la controverse du sujet, il ne faut pas se précipiter mais prendre le temps d’examiner le texte.  En outre, il a jugé utile d’envisager d’inclure une disposition sur la responsabilité en cas de violation de l’immunité d’un représentant étranger. 

Concernant les questions qui se posent au regard du droit maritime, le délégué a estimé que chacun des aspects exige une analyse approfondie, notamment du point de vue de la pratique des États.  Soulignant que l’un des éléments clefs est la question des lignes de base, il a jugé important de trouver une solution pratique qui, d’une part, serait conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et qui, d’autre part, répondrait aux besoins des États concernés.  Enfin, il a marqué son accord avec l’approche qui prévoit l’inviolabilité de la Convention, y compris ses buts et principes, car elle contient un équilibre entre les différentes parties. 

Se félicitant des progrès de la Commission du droit international (CDI) sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, « un sujet particulièrement complexe », au « caractère controversé », M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) n’en a pas moins appelé la CDI à bien prendre en considération le droit en vigueur dans les États, « dans le respect des principes d’équité et de souveraineté », en étudiant les pratiques des États, ainsi que leur jurisprudence.  Le délégué a appelé à prendre en compte l’aspect global du droit et à élaborer des procédures adaptées en termes de garanties procédurales, afin que le recours à la compétence pénale étrangère ne soit ni « instrumentalisé » ni utilisé comme « prétexte » pour s’insérer dans les affaires intérieures des États.  Concernant le projet d’article 17 sur le règlement des différends, le délégué s’est dit favorable à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends et d’un recours à l’arbitrage en tant que mesure facultative.  Cela devrait permettre, selon lui, de prendre en compte la sécurité de tous les États, et de contribuer à maintenir une relation harmonieuse entre États.  Il serait important que les principes ne soient pas trop prescriptifs en la matière.  Concernant l’article 8 sur l’examen de la question de l’immunité par l’État du for, il a exprimé des réserves car toute question liée à l’immunité portée devant des tribunaux internationaux ne relève pas de notre compétence, mais du statut fondateur desdits tribunaux. 

Concernant l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, compte tenu des changements climatiques, le délégué algérien a invoqué la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Selon lui, les traités sur les frontières ne sauraient être affectés par un changement fondamental de circonstances.  Il a aussi appelé à respecter les principes d’équité, notamment au sujet de la souveraineté des États sur les ressources maritimes.  Il a encouragé la communauté internationale à développer ce sujet sans entraver les principes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  

M. HARIS CHRYSOSTOMOU (Chypre) a consacré son intervention à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Il a rappelé que le Groupe d’étude n’a aucun mandat pour proposer des modifications au droit international existant, y compris la nature coutumière de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et son article 121 sur le régime des îles.  Il a souligné la nécessité cardinale pour ledit Groupe de respecter la « lettre et l’esprit » de la Convention dans son travail.  Il a fait part de sa vive préoccupation de voir la Commission du droit international (CDI) retoucher le régime des îles, ce qui serait « strictement hors de son mandat ».  Il a donc prôné la prudence et souhaité que le travail de la CDI soit guidé par son travail antérieur sur le sujet et par les contributions des États. 

Afin de remédier efficacement à l’érosion des côtes, les États côtiers concernés devraient pouvoir définir des lignes de base permanentes en application de l’article 16 de la Convention, a poursuivi M. Chrysostomou.  « Ces lignes de base doivent être permanentes afin de parvenir à une plus grande certitude dans les frontières maritimes. »  Il a estimé qu’une telle position est conforme à la Convention et à la jurisprudence internationale.  Le délégué a en outre déclaré que l’élévation du niveau de la mer ne doit emporter aucun effet juridique en ce qui concerne des traités déjà conclus.  L’obligation contenue dans l’article 16 de la Convention, qui dispose que l’État côtier donne « la publicité voulue aux cartes ou listes des coordonnées géographiques et en dépose un exemplaire auprès du Secrétaire général de l’ONU », vise à renforcer la sécurité juridique.  Rien n’est dit sur une actualisation périodique de ces cartes, a dit le délégué.  Enfin, il a tenu à rappeler qu’un État ne prend pas nécessairement fin lorsque son territoire, sa population ou son gouvernement, ou ces trois éléments, dans certains cas, subissent des changements substantiels. 

Sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, M. AGUSTÍN SANTOS MARAVER (Espagne) a axé sa déclaration sur les aspects procéduraux de l’immunité auxquels sont consacrés les six nouveaux articles présentés.  Le représentant espagnol considère que les dispositions et garanties procédurales contribuent de manière significative à établir un équilibre nécessaire entre les intérêts des différents États concernés et permettront de répondre aux préoccupations légitimes de plusieurs États.  Il s’est ainsi félicité de l’adoption des projets d’article 8, 9 et 12, consacrés à l’examen de la question de l’immunité par l’État du for, la notification à l’État du représentant et aux demandes d’informations.  Pour le délégué, la définition d’un système d’échange d’informations entre les autorités des deux États concernés facilite l’instauration d’un climat de confiance entre l’État du for et l’État du représentant.  S’agissant des projets d’article présentés par la Rapporteuse spéciale dans son dernier rapport, il a considéré que l’inclusion d’une clause sur le règlement des différends a une valeur ajoutée pour les travaux de la Commission du droit international (CDI), mais a partagé le point de vue selon lequel le libellé même du projet d’article dépendra dans une large mesure de la forme finale que la Commission souhaitera lui donner.  Il a également soutenu l’inclusion d’une référence aux tribunaux pénaux internationaux. 

Rappelant que l’élévation du niveau de la mer pose des défis juridiques majeurs, le délégué de l’Espagne a espéré que la CDI sera en mesure de proposer des solutions qui tiennent compte à la fois de la stabilité juridique et de la justice.  Enfin, il a attiré l’attention sur le fait que la CDI ne compte actuellement que quatre femmes parmi ses membres et que le nombre de femmes candidates dans le processus électoral en cours est également très faible avec seulement huit candidates.  L’Espagne a décidé de représenter la candidature de Mme Concepción Escobar Hernández, ce qui lui permettrait de terminer son travail en tant que Rapporteuse spéciale sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. 

Mme JEANETT VEA (Tonga) a rappelé que les petits États insulaires en développement (PEID), comme les Tonga, sont les plus susceptibles de subir une élévation du niveau des mers plus rapidement et de manière plus importante.  Cette réalité sans précédent n’avait pas été envisagée, il y a 40 ans, lors de la négociation du régime juridique de la gouvernance des océans dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, a rappelé la déléguée.  Ainsi, les délibérations actuelles de la Commission sont essentielles pour combler cette lacune et renforcer le cadre de la Convention, a-t-elle estimé.  Elle a redit l’importance de préserver les lignes de base et les limites extérieures des zones maritimes malgré l’élévation du niveau de la mer.  La Convention doit être interprétée et appliquée de manière à respecter les droits et la souveraineté des petits États insulaires vulnérables, a-t-elle mis en avant, rappelant la déclaration des dirigeants du Forum des îles du Pacifique sur le sujet.

Nous reconnaissons les conséquences de l’élévation du niveau de la mer sur la qualité d’État, l’apatridie, l’exacerbation des catastrophes et les migrations induites par les changements climatiques, a poursuivi Mme Vea, rappelant que les Tonga étaient devenues le premier pays de la région à élaborer un plan d’action national conjoint sur l’adaptation aux changements climatiques et la gestion des risques de catastrophe.  Mais les risques pour notre avenir ne font qu’augmenter, a-t-elle averti.  Un territoire et une population définis sont des indices clefs de la qualité d’État en droit international, a-t-elle souligné, incitant à aborder rapidement les implications juridiques de ces questions émergentes et à inclure les perspectives des PEID dans les discussions de la Commission. 

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) a appelé à respecter une terminologie identique dans tous les articles du projet de la Commission du droit international (CDI) au sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  Il a demandé une clarification de l’article 8 relatif à l’examen de la question de l’immunité par l’État du for.  Le délégué a commenté le paragraphe 1 de cet article qui dispose que « lorsque les autorités compétentes de l’État du for ont connaissance qu’un représentant d’un autre État peut être visé par l’exercice de sa juridiction pénale, elles examinent sans délai la question de l’immunité ».  Il a estimé que cette formulation est trop large et générale et souhaité un libellé qui délimite plus clairement son champ d’application.  Il a aussi douté de l’utilité du paragraphe 1 de l’article 11, selon lequel la renonciation à l’immunité est irrévocable.  « Les traités adoptés jusqu’à présent ne mentionnent pas expressément une telle question et la pratique des États est limitée. »

Sur le sujet de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le délégué a rappelé que « la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est le cadre régissant toutes les activités relatives aux océans et aux mers et constitue la base du règlement de toute question qui pourrait se poser ».  Ce texte promeut la sécurité juridique, y compris celle des frontières maritimes.  Il a donc mis en garde contre toute interprétation généraliste qui pourrait aboutir à des situations incertaines et imprévisibles.  « Aucune obligation d’un réexamen des lignes de base ne découle de la Convention », a déclaré le délégué.  Il a donc souligné la nécessité de préserver la stabilité des frontières maritimes, lesquelles ne sont pas affectées par l’élévation du niveau de la mer.  En conclusion, le délégué a prôné la prudence sur un sujet aussi sensible, en pointant le danger « de s’embarquer dans l’étude de questions telles que les principes et règles du droit international qui ne sont pas pertinentes pour le sujet ». 

M. HITTI (Liban) a salué la flexibilité et la capacité d’adaptation dont a fait preuve la Commission du droit international (CDI) face aux contraintes engendrées par la pandémie de COVID-19.  Abordant la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, il a souligné qu’il s’agit d’un sujet de préoccupation pour toutes les nations, et pas seulement pour les petits États insulaires en développement.  Après avoir rappelé que les défis posés par l’élévation du niveau de la mer sont multiples et ont de nombreuses implications juridiques, le délégué a souligné qu’en clarifiant le cadre juridique international, la CDI peut aider les États à développer des solutions pratiques pour répondre efficacement aux problèmes posés par l’élévation du niveau de la mer.  Aussi, tout en reconnaissant le caractère urgent de cette question, le délégué a convenu de la nécessité d’adopter une approche prudente face à un sujet qui présente des problèmes juridiques complexes.  M. Hitti a souligné le caractère central de la Convention sur le droit de la mer et l’importance de préserver son intégrité et la stabilité que prévoient ses dispositions, tout en s’inspirant de la pratique des États.  Enfin, il a dit attendre avec impatience le deuxième document du Groupe d’étude abordant les questions liées au statut d’État et à la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer.  Le délégué a conclu son intervention en mettant en avant les valeurs de diversité juridique et linguistique de M. Nassib Ziade, que le Liban, avec Bahreïn, a décidé de nommer candidat pour les prochaines élections au sein de la CDI.