La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a entendu, aujourd’hui, les présentations de quatre projets de résolution, avant de tenir un bref débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.  Le délégué du Mexique a notamment estimé que le respect du consensus qui prévaut au sein de la Commission, véritable « règle d’or », peut porter préjudice à un examen de fond des questions traitées.  

C’est la délégation de l’Égypte qui a ouvert la séance en présentant le projet de résolution relatif au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Dans la foulée, les Philippines ont présenté un projet de résolution ayant trait au quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Cela a été ensuite au tour du Mexique de présenter le projet de résolution sur l’état de droit aux niveaux national et international.  

Le délégué de Chypre a présenté le projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, qui a été examiné hier.  Il a mentionné les ajouts apportés à ce texte par rapport aux années précédentes, notamment le fait qu’il salue les efforts du pays hôte en vue de favoriser la pleine participation des missions aux réunions de l’ONU.  Le texte mentionne toutefois les mesures qu’il conviendra de prendre en vertu de la section 21 de l’Accord de Siège si les questions en suspens persistaient. 

La Commission a ensuite recommandé de reporter à sa prochaine session les décisions d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à huit organisations intergouvernementales : Conseil de coopération des États de langue turcique;  Union économique eurasiatique; Communauté des démocraties; secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides; Fonds pour l’environnement mondial; Forum de Boao pour l’Asie; Organisation internationale des employeurs; et Confédération syndicale internationale.  Pour ces deux dernières organisations, l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de la France et de la Turquie, a regretté ce report, eu égard à leur rôle de « passerelle entre le secteur privé, l’ONU et les gouvernements ». 

Le débat sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale a été marqué par l’intervention du Mexique qui a déclaré que le respect du plus petit dénominateur commun a pour effet d’aboutir à la seule mise à jour technique des textes, avant de prendre l’exemple de la résolution sur l’état de droit.  « Cela fait des années que nous n’arrivons pas à débattre du fond de cette question par respect pour cette règle d’or du consensus ».  La déléguée d’El Salvador a, quant à elle, affiché son attachement à ladite règle d’or. 

La Présidente a enfin discuté du programme de travail de la Sixième Commission l’année prochaine, qui devrait être « chargé ».  La prochaine session devrait se dérouler dans des conditions normales, « tous du moins nous l’espérons », a-t-elle déclaré.  

La prochaine réunion de la Commission aura lieu le jeudi 18 novembre, à 10 heures. 

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Présentation des projets de résolution A/C.6/76/L.7, A/C.6/76/L.8

Par un projet de résolution consacré au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, l’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 22 février au 2 mars 2022. 

L’Assemblée prierait le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’ONU et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2022.  Elle le prierait aussi d’examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (Art. 50 de la Charte), et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États. 

Rappelant qu’elle a décidé d’organiser chaque année au sein du Comité spécial un débat thématique, au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Règlement pacifique des différends », l’Assemblée inviterait les États Membres à axer leurs observations sur le sous-thème intitulé « Échange d’informations sur les pratiques des États concernant le recours au règlement judiciaire », tout en veillant à ce que les autres voies de règlement des différends soient examinées lors des sessions ultérieures du Comité spécial. 

L’Assemblée reconnaîtrait l’importance du rôle que joue la Cour internationale de Justice (CIJ) et la valeur du travail qu’elle accomplit en statuant sur les différends entre États, affirmerait qu’il importe de saisir la Cour pour régler pacifiquement ces différends, et noterait que, à sa demande ou à celle du Conseil de sécurité ou de tout organe ou de toute institution spécialisée des Nations Unies ayant reçu une autorisation à cet effet, la Cour peut, conformément à l’Article 96 de la Charte, donner des avis consultatifs. 

L’Assemblée demanderait au Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les diffuser sous forme électronique dans toutes les langues dans lesquelles elles sont publiées et inviterait le Secrétariat à continuer de mettre à jour les sites Web consacrés aux deux publications. 

Par un autre projet de résolution intitulé « Quarantième anniversaire de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux », l’Assemblée considèrerait que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux est un réel progrès que l’on doit au Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation. 

L’Assemblée encouragerait l’ONU et tous les États Membres à célébrer le quarantième anniversaire de l’adoption de la Déclaration de Manille au moyen d’activités appropriées.  

L’état de droit aux niveaux national et international

Présentation du projet de résolution A/C.6/76/L.9

Par un projet de résolution intitulé « L’état de droit aux niveaux national et international », l’Assemblée générale rappellerait la réunion de haut niveau sur l’état de droit aux niveaux national et international qu’elle a tenue lors du débat de haut niveau de sa soixante-septième session, ainsi que la déclaration qui y a été adoptée.  Elle demanderait à la Sixième Commission de continuer à examiner les moyens de renforcer les liens entre l’état de droit et la triple vocation de l’ONU. 

L’Assemblée constaterait les efforts faits pour renforcer l’état de droit dans le cadre d’engagements volontaires, encouragerait tous les États à envisager de prendre de tels engagements, unilatéralement ou solidairement, compte tenu de leurs priorités nationales, et encouragerait également les États qui en ont pris à continuer de mettre en commun leurs informations, connaissances et meilleures pratiques en la matière. 

L’Assemblée reconnaîtrait que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue de manière sensible à la promotion des activités et programmes des Nations Unies relatifs à l’état de droit, soulignerait que de nouvelles activités d’assistance technique et de renforcement des capacités visant à accroître et améliorer la participation des États Membres au processus d’élaboration des traités multilatéraux devraient être envisagées, et inviterait les États à apporter leur soutien à ces activités.

L’assemblée soulignerait qu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut faire davantage pour aider les États Membres qui le demandent à donner effet sur le plan interne à leurs obligations internationales respectives en développant les activités d’assistance technique et de renforcement des capacités.  Elle prierait de nouveau le Secrétaire général d’améliorer la coordination et la cohérence des activités menées par les entités des Nations Unies et de celles menées auprès des donateurs et des bénéficiaires.  Elle demanderait à cet égard que le dialogue entre toutes les parties intéressées soit renforcé de sorte que l’assistance offerte pour assurer l’état de droit le soit dans une perspective nationale, ce qui contribue à une plus grande appropriation nationale. 

L’Assemblée soulignerait qu’il importe de promouvoir la mise en commun des pratiques nationales et un dialogue sans exclusive, saluerait les propositions du Secrétaire général invitant les États Membres à partager volontairement leurs meilleures pratiques dans le domaine de l’état de droit, dans le cadre de réunions informelles et d’un répertoire électronique des meilleures pratiques publié sur le site Web de l’Organisation consacré à l’état de droit.

L’Assemblée inviterait la Cour internationale de Justice (CIJ), la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et la Commission du droit international (CDI) à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit.  Elle inviterait aussi le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à poursuivre leur dialogue avec tous les États Membres.

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte

Présentation du projet de résolution A/C.6/76/L.6

Par un projet de résolution consacré au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, l’Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions figurant au paragraphe 191 du rapport du Comité des relations avec le pays hôte.  Elle considérerait qu’il est de l’intérêt de l’ONU et de tous les États Membres que soient assurées les conditions requises pour que les délégations et les missions accréditées auprès de l’Organisation puissent travailler normalement de même que le respect de leurs privilèges et de leurs immunités, qui ne peut faire l’objet de restrictions découlant des relations bilatérales du pays hôte.  Elle constaterait les efforts consentis par le pays hôte à cette fin et noterait que de nombreuses questions qui ont été portées à l’attention du Comité restent encore en suspens. 

L’Assemblée prierait instamment le pays hôte de lever toutes les restrictions aux déplacements qu’il continue d’imposer au personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays.  Elle noterait les positions des États concernés, telles qu’elles sont exposées dans le rapport du Secrétaire général, la position du pays hôte et celle du Conseiller juridique, selon laquelle « il n’y a pas lieu d’appliquer des mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York ». 

L’Assemblée se déclarerait gravement préoccupée par la non-délivrance de visas d’entrée à certains représentants de certains États Membres, en particulier aux délégués participant aux travaux des grandes commissions lors de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.  Elle constaterait avec préoccupation que certaines missions permanentes auprès de l’Organisation rencontrent des difficultés pour obtenir les services bancaires dont elles ont besoin, et se féliciterait que le pays hôte continue de s’efforcer de faciliter l’ouverture de comptes bancaires par ces missions permanentes. 

L’Assemblée remercierait la Mission des États-Unis auprès de l’ONU des efforts qu’elle a déployés, notamment pour répondre aux demandes de la communauté diplomatique dans les circonstances difficiles causées par la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, et compterait que les questions soulevées aux réunions du Comité seront réglées dans un esprit de coopération et conformément au droit international, y compris l’Accord de Siège. 

L’Assemblée rappellerait à nouveau qu’il conviendrait de prendre dûment en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si certaines questions soulevées dans le rapport du Comité n’étaient toujours pas réglées dans un délai raisonnable et déterminé, et recommanderait par conséquent à nouveau au Secrétaire général d’envisager, dès à présent et avec le plus grand soin, l’adoption et la mise en œuvre de telles mesures et de redoubler d’efforts pour régler lesdites questions.

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Conseil de coopération des États de langue turcique - A/66/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique eurasiatique - A/70/141

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Communauté des démocraties - A/70/142

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides - A/72/194

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Fonds pour l’environnement mondial - A/72/195

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Organisation internationale des employeurs - A/74/291

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Confédération syndicale internationale - A/74/292

Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Forum de Boao pour l’Asie - A/74/293

La Sixième Commission a décidé de reporter à sa soixante-dix-septième session sa décision concernant l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale aux huit organisations intergouvernementales susmentionnées. 

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador) s’est dite convaincue que le consensus est et restera une « règle d’or » sur les procédures d’adoption des résolutions.  Traditionnellement, a-t-elle rappelé, la Sixième Commission a toujours préservé cette règle.  Il est plus que jamais nécessaire de travailler pour un dialogue constructif afin de respecter l’idée de consensus, non pas comme unanimité des positions, mais comme harmonisation des intérêts pour édifier une position commune et produire des résultats concrets.  Elle a espéré que, lors des prochaines sessions, les délégations pourront maintenir cet esprit d’entente réel pour permettre à la Commission de jouer le rôle qui est le sien.  Évoquant ensuite les relations entre la Sixième Commission et la Commission du droit international (CDI), la déléguée a appelé à consolider le dialogue entre ces entités.  Nous pouvons avoir recours aux technologies numériques pour avoir des espaces de dialogue, a-t-elle indiqué, ajoutant que les délégations pourront ainsi demander des éclaircissements préliminaires sur les travaux de la CDI.  Enfin, El Salvador insiste sur l’importance de préserver la mémoire institutionnelle, « une mémoire transparente et inclusive », à la Sixième Commission.  L’idée centrale est de préserver les contributions de taille qui sont parfois perdues pour préserver l’esprit de consensus, a conclu la déléguée.  

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a souligné la nécessité de travailler de manière constructive, dans le respect du consensus qui est la « règle d’or » au sein de la Commission.  Le délégué a néanmoins discuté de l’utilité de cette méthode de travail du consensus qui peut se faire au détriment d’un examen de fond des questions.  « Le respect du plus petit dénominateur commun aboutit à la seule mise à jour technique des textes », a dit le délégué, en prenant l’exemple de la résolution sur l’état de droit, dont le Mexique est coauteur.  « Cela fait des années que nous n’arrivons pas à débattre du fond de cette question par respect pour cette règle d’or ».  Il a aussi souhaité que soit inclus, lors de la prochaine session, un segment sur l’état d’avancement des questions débattues au sein de la Commission du droit international (CDI) et de la présente Commission. 

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a poursuivi, aujourd’hui, l’adoption de ses projets de résolution en faisant siens 11 textes dont sept -trois présentés par Cuba et quatre portés par le Mouvement des pays non alignés– ont dû être mis aux voix à la demande des États-Unis. 

Une fois encore, les délégations ont affiché leurs divergences, principalement au sujet des « droits humains et mesures coercitives unilatérales » et du « droit au développement ». 

Selon les termes du premier projet, adopté par 124 voix pour, 54 contre et 0 abstention, la Troisième Commission exhorte vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement.  Elle appelle en outre l’Assemblée générale à s’élever fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales. 

Ce ne sont pas les sanctions qui posent un problème mais ceux qui portent atteinte aux droits humains, a cependant martelé la délégation des États-Unis, le Venezuela ayant, pour sa part, affirmé que les mesures coercitives unilatérales sont devenues l’outil privilégié de certains États pour exercer des pressions et pour forcer la volonté souveraine d’un autre État. 

La demande faite aux États Membres de contribuer à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement figurait parmi les motifs qui ont divisé les délégations au sujet de l’autre projet qui a fini par recueillir 127 voix pour, 25 contre et 28 abstentions. 

Le Mexique a notamment émis des réserves quant à l’utilité d’un tel instrument, relevant que son élaboration subordonnerait les droits humains de chaque individu, étant donné que le projet de texte établit que le sujet de ce droit est l’État.  De son côté, l’Union européenne, par la voix de la Slovénie, a estimé qu’un instrument contraignant n’est pas le mécanisme approprié pour réaliser le droit au développement. 

Autre projet de résolution sanctionné par une mise aux voix, l’« Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination », a été adopté par 122 voix pour, 51 contre et 6 abstentions (Colombie, Libéria, Mexique, Palaos, Suisse et Tonga). Ce texte demande notamment à tous les États de faire preuve d’une « extrême vigilance » pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité. 

Quant au texte portant sur la  « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains », il a été adopté par 126 voix pour et 52 contre, dont l’Union européenne qui a marqué son opposition à ce projet au motif que la composition des organes conventionnels est précisée dans les dispositions des traités et qu’il n’est pas du ressort de l’Assemblée générale d’en modifier le contenu.  Le Brésil a toutefois relevé que des déséquilibres persistants dans la composition des organes du traité nuisent à la représentation pleine et entière des pays.  

Le projet sur les «Droits humains et diversité culturelle », qui a recueilli 126 voix pour et 55 contre, souligne pour sa part que les États doivent combattre toute tentative de « monoculturalisme » ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels. 

De même, le texte relatif à la «Promotion d’un ordre international démocratique et équitable », adopté par 117 voix pour, 54 contre et 9 abstentions, souligne notamment que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel. 

Enfin, le projet sur « Le droit à l’alimentation », par lequel la Troisième Commission se déclare particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur ce droit, a été adopté à une écrasante majorité, 180 voix pour, Israël et les États-Unis s’étant opposés au texte, ces derniers y voyant une invitation en faveur du protectionnisme, ce qui pourrait nuire à l’accès aux marchés. 

Les projets de résolution consacrés à l’« Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural », la « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », le «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains», et le « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la non sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » ont, quant à eux, été adoptés par consensus. 

La Troisième Commission poursuivra l’examen de ses projets de résolution vendredi 12 novembre, à partir de 10 heures. 

DÉCISION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Promotion des femmes

Aux termes du projet de résolution intitulé « Amélioration du sort des femmes et des filles en milieu rural » (A/C.3/76/L.24),présenté par la Mongolie et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à créer un environnement propice à l’amélioration de la situation des femmes et des filles rurales et permettant de veiller à ce que leurs besoins, leurs priorités et leur contribution soient systématiquement pris en considération. 

À cette fin, elle encouragerait notamment les États Membres à œuvrer en faveur de l’autonomisation politique et socioéconomique des femmes rurales. 

Elle exhorterait également à intégrer systématiquement la problématique femmes-hommes à la prise de décisions et à la gouvernance des ressources naturelles. 

L’Assemblée générale appellerait en outre à renforcer les mesures en place, notamment la mobilisation de ressources, pour améliorer la santé des femmes; à prendre les mesures nécessaires pour que la part disproportionnée des tâches familiales et des travaux domestiques non rémunérés qui pèse sur les femmes et les filles soit reconnue, de même que leur contribution à la production agricole et non agricole; et à investir dans les besoins essentiels des femmes rurales et de leur famille, notamment en termes de nutrition et de sécurité alimentaire. 

En vertu de ce projet, l’Assemblée générale exhorterait aussi les gouvernements à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles rurales dans les espaces publics et privés; et à concevoir et mettre en œuvre des politiques nationales et des dispositifs juridiques de promotion et de protection du plein exercice, par les femmes et les filles vivant en milieu rural, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. 

De même, elle engagerait à appuyer les femmes chefs d’entreprise et les petites exploitantes agricoles à prendre les mesures qui s’imposent pour sensibiliser les femmes et les filles rurales aux risques liés à la traite des personnes; à adopter des stratégies visant à rendre les femmes et les filles moins vulnérables aux facteurs environnementaux; et à élaborer des lois et les appliquer pour faire en sorte que les femmes rurales se voient reconnaître la plénitude et l’égalité des droits de propriété foncière. 

L’Assemblée générale soulignerait par ailleurs la nécessité de recenser les pratiques les plus à mêmes de favoriser l’accès des femmes rurales aux technologies de l’information et des communications. 

Déclarations d’ordre générale

Les États-Unis ont renvoyé à leur déclaration générale présentée le 5  novembre au sein de cette Commission.  

Le Bahreïn au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG) a souligné que le droit à la santé sexuelle et reproductive doit aller de pair avec les législations nationales « de nos pays ».

Le Canada s’est félicité des mentions faites aux femmes autochtones dans le texte. 

Réagissant aux propos du Bahreïn, la République islamique d’Iran a contesté l’utilisation d’un terme « inacceptable » visant « notre délégation », expliquant que le terme Golfe persique a toujours été utilisé pour désigner la zone de la péninsule proche de l’Iran, comme l’attestent les cartes établies par nombre d’institutions.  Qui plus est, a poursuivi la délégation, la pratique des Nations Unies depuis une cinquantaine d’années souligne clairement que le terme Golfe persique est le seul terme applicable à cette zone maritime.  Par conséquent l’emploi de tout autre nom est sans fondement juridique. 

Droit des peuples à l’autodétermination

Aux termes du projet de résolution intitulé « Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits humains et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination » (A/C.3/76/L.42), présenté par Cuba et adopté par 122 voix pour, 51 contre et 6 abstentions (Colombie, Libéria, Mexique, Palau, Suisse et Tonga), l’Assemblée générale demanderait à tous les États de faire preuve d’une extrême vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées qui offrent, au niveau international, des services de conseil en matière militaire et de sécurité, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels. 

Elle encouragerait les États qui importent des services d’assistance militaire, de conseil et de sécurité fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de réglementation imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent à l’étranger n’entravent pas l’exercice des droits humains et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire. 

L’Assemblée générale condamnerait les activités mercenaires observées récemment dans des pays en développement, en particulier dans des zones de conflit.  De même, elle condamnerait toute forme d’impunité accordée aux auteurs d’activités mercenaires et à ceux qui ont utilisé, recruté, financé et instruit des mercenaires, et exhorterait tous les États à traduire ces individus en justice, sans distinction aucune. 

Dans le même temps, elle prierait le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires de poursuivre ses travaux concernant le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression du recrutement, de l’utilisation, du financement et de l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme « mercenaire » proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. 

L’Assemblée générale exhorterait aussi tous les États à coopérer sans réserve avec le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat. 

Explication de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont condamné les graves menaces que représentent certains groupes armés pour la paix et la sécurité ainsi que pour la protection des droits humains.  Faisant ensuite valoir qu’il existe une différence entre les activités de mercenaires et le rôle des compagnies de sécurité privée, ils ont affirmé adopter une approche innovante et efficace en la matière.  À cet égard, ils ont estimé que le Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires devrait porter son attention sur les seuls mercenaires, conformément à son mandat. Pour cette raison, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre le projet de résolution. 

À l’issue de l’adoption du texte, l’Argentine a réitéré son plein appui au droit à l’autodétermination des peuples restant sous le joug colonial et/ou soumis à une occupation étrangère.  L’autodétermination s’applique uniquement lorsqu’un peuple se trouve dans une telle situation, faute de quoi ce droit est inopérant, a souligné la délégation, selon laquelle le projet de résolution doit être appliqué conformément aux décisions du Comité spécial des Nations Unies sur la décolonisation. 

Questions relatives aux droits humains, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits humains et des libertés fondamentales

Par le projet de résolution intitulé « Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » (A/C.3/76/L.34), présenté par l’Argentine et adopté par consensus, l’Assemblée générale se féliciterait que 98 États aient signé la Convention et que 64 l’aient ratifiée ou y aient adhéré, et inviterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire. 

Elle engagerait tous les États parties à la Convention à soumettre leur rapport et à appliquer les recommandations du Comité; les invitant en outre à répondre favorablement aux demandes de visite de ce dernier. 

L’Assemblée générale prendrait note des principes directeurs concernant la recherche de personnes disparues, adoptés par le Comité à sa seizième session, ainsi que de la nécessité de recueillir des informations sur les cas de disparitions forcées ou involontaires qui seraient le fait d’acteurs non étatiques. 

De même, elle prendrait note avec satisfaction des principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec le Comité. 

Elle prendrait également note avec satisfaction des lignes directrices sur la COVID-19 et les disparitions forcées, dans lesquelles le Groupe de travail et le Comité ont rappelé que la disparition forcée était interdite en toutes circonstances et appelé les États Membres à continuer, pendant la pandémie de COVID-19, à respecter leurs obligations internationales. 

Explication de position

Intervenant après l’adoption, les États-Unis ont souligné que ce texte ne définit pas de nouveaux droits, ni de nouvelles obligations. 

En vertu de son projet de résolution intitulé «Renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains»  (A/C.3/76/L.37), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par consensus, l’Assemblée générale exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’ouverture, la justice, l’égalité́ et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits universels de chacun.  Elle les exhorterait également à rejeter toutes les doctrines prônant l’exclusion qui sont fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Par ce projet de texte, l’Assemblée soulignerait l’importance de l’Examen périodique universel, « mécanisme fondé sur la coopération et le dialogue constructif », qui vise notamment à améliorer la situation des droits humains sur le terrain et à encourager les États à s’acquitter des obligations et des engagements qu’ils ont contractés. 

À cet égard, elle inviterait les États ainsi que les titulaires de mandats au titre des procédures et mécanismes des Nations Unies concernant les droits humains à rester sensibles au fait que la coopération, la compréhension mutuelle et le dialogue sont des moyens importants d’assurer la promotion et la protection de tous les droits humains. 

Enfin, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies à étudier et à favoriser les complémentarités entre la coopération Nord-Sud, la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits humains. 

Explication de position

Les États-Unis se sont dissociés du paragraphe 5 du préambule à cause de la mention « incorrecte » selon laquelle « le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits humains est indispensable à la promotion et la protection effectives de tous les droits humains ».  Tout en reconnaissant que la coopération internationale reste un outil utile pour améliorer la mise en œuvre du droits humains, la délégation a estimé que chaque État individuel reste le « premier responsable » de la protection et la promotion de ces droits. 

Selon les termes du projet de résolution intitulé « Promotion d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains » (A/C.3/76/L.38), présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 126 voix pour, 52 contre et 0 abstention, l’Assemblée générale prierait instamment les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains d’inscrire cette question à l’ordre du jour de chaque réunion ou conférence des États parties à ces instruments afin de susciter un débat sur les moyens d’assurer une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

Elle engagerait les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits humains à étudier et à adopter des mesures concrètes, y compris, éventuellement, l’institution de quotas régionaux applicables à la composition des organes créés en vertu desdits instruments, ce qui permettrait d’atteindre l’objectif primordial d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains. 

À cet égard, l’Assemblée générale recommanderait que, pour chaque organe conventionnel, chacun des cinq groupes régionaux qu’elle a établis se voit allouer des sièges en proportion des États parties à l’instrument considéré qu’il représente; que des révisions périodiques du nombre de sièges alloués soient prévues pour que l’évolution de la proportion des ratifications correspondant à chaque groupe régional soit prise en considération; et que des révisions périodiques automatiques soient envisagées pour que le texte de l’instrument ne doive pas être modifié en cas de révision des quotas. 

Explications de vote

Avant le vote, les États-Unis ont rappelé que leur position sur le sujet est bien connue, estimant en outre que les présupposés de ce projet de résolution sont discutables.  C’est pourquoi elle a demandé un vote enregistré et votera contre. 

Tout en reconnaissant l’importance d’une répartition équitable dans la composition des organes conventionnels des droits humains, la Slovénie, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’elle s’opposait à ce projet de résolution au motif que la composition des organes conventionnels est précisée dans les dispositions des traités et qu’il n’est pas du ressort de l’Assemblée générale de modifier le contenu des traités.  De plus, a-t-elle relevé, les experts sont nommés en leur capacité personnelle et non pour représenter des États.  La décision de les inclure dans les organes conventionnels doit donc s’appuyer sur les dispositions définies par les traités et sur les mérites propres des experts.  Se prononçant par ailleurs contre le principe de quotas régionaux, la délégation a indiqué qu’elle voterait contre ce texte. 

Suite à l’adoption du texte, le Brésil a estimé que le recrutement du personnel onusien devrait garantir une représentation géographique aussi étendue que possible, un principe que, selon lui, l’Organisation n’applique pas suffisamment.  De fait, des déséquilibres persistent dans la composition des organes de traité, ce qui nuit à la représentation pleine et entière des pays, a-t-il ajouté, tout en précisant qu’il a appuyé ce projet de résolution.  La délégation a cependant souhaité que des discussions approfondies se tiennent au sujet des quotas régionaux. 

Aux termes de son projet de résolution « Droits humains et mesures coercitives unilatérales » (A/C.3/76/L/39) présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 124 voix pour, 54 contre et 0 abstention, l’Assemblée générale exhorterait tous les États à cesser d’adopter ou d’appliquer toute mesure unilatérale contraire au droit international, au droit international humanitaire, à la Charte des Nations Unies et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre États, « en particulier les mesures à caractère coercitif avec toutes leurs incidences extraterritoriales ». 

En outre, elle exhorterait vivement les États à s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale contraire au droit international et à la Charte qui viendrait entraver la pleine réalisation du développement économique et social durable, notamment des pays en développement. 

Elle condamnerait l’inscription unilatérale d’États Membres sur des listes sous de faux prétextes, y compris des allégations mensongères de financement du terrorisme.  De même, elle s’élèverait fermement contre le caractère extraterritorial des mesures coercitives unilatérales et engagerait tous les États Membres à ne pas les reconnaître et à ne pas les appliquer. 

L’Assemblée générale soulignerait par ailleurs que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence les conséquences à court et à long terme des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice de toute la gamme des droits civils, économiques, sociaux et culturels.  Elle demanderait instamment au Conseil des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans sa mission de réalisation du droit au développement, des effets préjudiciables de ces mesures, y compris la promulgation et l’application extraterritoriale de lois nationales non conformes au droit international. 

Elle soulignerait également que les mesures coercitives unilatérales constituent l’une des principales entraves à la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. 

Explications de vote

Les États-Unis, demandant un vote, ont déclaré que ce projet de résolution ne permettait pas d’améliorer la protection des droits humains.  Ce ne sont pas les sanctions qui posent un problème mais ceux qui portent atteinte aux droits humains, a souligné la délégation pour qui les sanctions sont un outil essentiel pour lutter contre tout ce qui sape la démocratie.  La délégation a également assuré fournir des mesures très concrètes pour minimiser les conséquences d’un certain nombre de régimes de sanctions, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19, comme au Venezuela et en Syrie. 

Le Venezuela, au nom du Groupe des amis pour la défense de la Charte des Nations Unies, a souligné que les mesures coercitives unilatérales sont devenues l’outil privilégié de certains États pour exercer des pressions et pour forcer la volonté souveraine d’un autre État.  Ainsi, leur promulgation et leur application vont clairement à l’encontre de l’esprit de la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation.  Elle a également estimé que ces mesures ont un impact négatif sur la jouissance et la réalisation de tous les droits humains, un « impact qui s’est accru au cours de la pandémie de COVID-19 ».  Par ailleurs, la délégation a exprimé sa vive préoccupation quant au recours croissant à l’unilatéralisme marqué par des actions et des approches isolationnistes et arbitraires.  Elle a appelé au plein respect du droit inaliénable des peuples à l’autodétermination, ainsi qu’à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de toutes les nations.  Enfin, la délégation a exhorté vivement les États à s’abstenir de promulguer et d’appliquer, en particulier dans le contexte de la pandémie, toute mesure économique, financière ou commerciale unilatérale non conforme au droit international et à la Charte des Nations Unies. 

L’Arménie a souligné que la réponse collective de la communauté internationale, sans politisation indue, est cruciale pour garantir la protection des droits humains pour tous.  Elle a réitéré sa ferme opposition aux formulations « partiales et unilatérales » du document final de la Conférence au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés « qui déforment les causes profondes, l’essence et les principes du règlement pacifique du conflit du Haut-Karabakh ».  Ainsi, la délégation s’est dissociée du paragraphe 6 du préambule du projet de résolution L.39 et du paragraphe 22 du préambule du projet de résolution L.41, contenant des références à ce sommet. 

Après le vote, le Chili a appuyé l’adoption du texte, tout en lançant un appel en faveur de l’impartialité quant à l’approche à adopter sur cette question. Il a rejeté l’utilisation politique de ce projet de résolution, dont le but doit être la seule jouissance des droits humains par les peuples affectés par ces mesures.  Notre vote ne doit pas être interprété comme un soutien à un gouvernement quel qu’il soit, a ajouté la délégation. 

L’unilatéralisme existe encore dans le cadre de l’imposition de sanctions alors que c’est du multilatéralisme que le monde a tant besoin, a regretté la République islamique d’Iran.  Notant que l’application des mesures coercitives unilatérales sanctionnent les civils, elle a qualifié d’inexcusable l’utilisation de ce type d’instruments. 

En vertu de son projet de résolution intitulé «Droits humains et diversité́ culturelle » (A/C.3/76/L.40, présenté par Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, et adopté par 126 voix pour, 55 contre et 0 abstention, l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et de protéger la diversité culturelle. 

Elle soulignerait que les États doivent combattre toute tentative de monoculturalisme ou d’imposition de modèles particuliers de systèmes sociaux ou culturels et promouvoir le dialogue entre les civilisations, la culture de la paix, la tolérance et le dialogue interconfessionnel. 

De même, elle engagerait les États et les organisations internationales et non gouvernementales intéressées à lancer et à appuyer des initiatives interculturelles pour les droits humains, afin de les promouvoir et d’en enrichir l’universalité. 

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société. 

Enfin, elle demanderait instamment aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations. 

Explication de vote

Intervenant avant la mise aux voix, les États-Unis ont dit craindre que le projet de résolution puisse être utilisé pour délégitimer certains droits humains. De plus, le texte interprète de manière erronée le lien entre diversité culturelle et droit international des droits de l’homme et ne tient pas compte des abus potentiels, a ajouté la délégation, indiquant qu’elle voterait contre. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Le droit au développement » (A/C.3/76/L.41), intitulé « Le droit au développement » présenté par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés et adopté par 127 voix pour, 25 contre et 28 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de contribuer aux travaux du Groupe de travail sur le droit au développement, notamment à l’élaboration d’un projet d’instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement. 

Elle soulignerait qu’il importe au plus haut point de mettre en évidence et d’analyser les obstacles au plein exercice du droit au développement, aussi bien au niveau national qu’au niveau international, y compris dans le cadre de la riposte à la pandémie de COVID-19 et du relèvement. 

L’Assemblée générale constaterait en effet que, malgré les efforts assidus de la communauté internationale, l’écart entre pays développés et pays en développement demeure d’une ampleur inacceptable, qu’il reste difficile pour la plupart des pays en développement de participer à la mondialisation et que nombre d’entre eux risquent d’être marginalisés et privés de ses avantages. 

Elle se déclarerait profondément préoccupée, dans ce contexte, par les conséquences pour l’exercice du droit au développement de l’aggravation de la situation économique et sociale, en particulier dans les pays en développement, du fait des conséquences des crises énergétique, alimentaire et financière internationales, ainsi que par les difficultés croissantes liées aux changements climatiques et à l’appauvrissement de la diversité biologique. 

En conséquence, elle prierait instamment les pays développés qui n’ont pas encore affecté 0,7% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement, dont 0,15% à 0,2% pour les pays les moins avancés, de s’employer concrètement à atteindre ces objectifs. 

De plus, elle demanderait de nouveau que le commerce soit véritablement libéralisé, que les dispositions établissant un traitement spécial et différencié soient réexaminées dans l’objectif de les renforcer, que soient évitées de nouvelles formes de protectionnisme et que les pays en développement bénéficient d’un renforcement de leurs capacités et reçoivent une assistance technique. 

L’Assemblée générales soulignerait par ailleurs qu’il est nécessaire de renforcer encore les activités menées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en faveur de la promotion et de la concrétisation du droit au développement. 

Explications de vote

Avant de passer au vote, la délégation des États-Unis a noté que le droit au développement n’est pas reconnu dans les conventions de l’ONU, ni comme un droit universel accordé aux individus. Le droit au développement, tel que notifié dans le texte, protège les États plutôt que les individus, a-t-elle estimé. La délégation a ensuite rejeté l’emploi de l’expression « élargir la coopération mutuellement bénéfique », qui ne fait pas l’objet d’une définition convenue à l’international.  Nous appuyons l’accès à des médicaments essentiels et aux vaccins mais cet accès ne doit pas saper l’accès à l’innovation, a-t-elle indiqué, avant d’annoncer qu’elle voterait contre ce projet. 

Après le vote, la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a déploré l’absence de consensus sur un projet de résolution traitant d’une question aussi importante.  Elle a salué l’ajout, à la demande de l’UE, d’une référence à la nécessité de respecter, promouvoir et réaliser tous les droits humains, tout en regrettant que ses préoccupations fondamentales n’aient pas été prises en compte. Un instrument contraignant n’est pas le mécanisme approprié pour réaliser le droit au développement, a appuyé la délégation qui a dit ne pas pouvoir soutenir les paragraphes du dispositif faisant référence à un tel instrument. Elle a regretté que la proposition d’ajouter une référence aux changements climatiques n’ait pas été accepté, relevant en outre que le projet inclut des concepts peu clairs qui visent à réécrire la Charte des Nations Unies et pourraient saper l’universalité des droits humains. 

Le Brésil a estimé que l’idée d’une convention est pertinente, ajoutant qu’il s’agissait d’une question complexe qui demandait une participation de tous les membres. Nous sommes cependant préoccupés par des opinions tout à fait contradictoires et les conséquences possibles pour le rapport en préparation, a souligné la délégation, ajoutant donc de s’abstenir sur ce vote. 

Le Royaume-Uni a souligné que la responsabilité première pour le droit au développement incombe aux États vis-à-vis de leurs peuples. En outre, le manque de développement ne constitue pas une excuse pour les pays de ne pas assurer leurs engagements en faveur des droits humains, a-t-il estimé. 

La Nouvelle-Zélande, s’exprimant également au nom de la Suisse, a estimé que le projet de résolution contient des concepts peu clairs qui risquent de créer « une sorte de hiérarchie ». L’idée de développer un instrument juridiquement contraignant ne bénéficie pas d’un consensus et nous ne pensons pas que ce serait approprié et efficace, a-t-elle indiqué, précisant avoir voté contre le projet.  

Le Mexique, s’étant abstenu lors du vote, a émis des réserves quant à l’utilité de négocier un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement, étant donné qu’il existe des instruments internationaux « garantissant son plein respect ».  Il n’existe pas un bien juridique à protéger qui serait distinct de ceux déjà protégés par d’autres instruments internationaux, a-t-il ajouté.  Selon lui, l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant subordonnerait les droits humains de chaque individu, puisque ce projet établit que le sujet de ce droit est l’État.  Ainsi, il existe un risque d’interpréter la référence au développement comme faisant partie intégrante des droits humains et comme une condition préalable à la garantie des droits fondamentaux, « une approche que le Mexique ne partage pas », a indiqué la délégation.  Selon elle, le respect et la protection des droits humains sont des obligations des États qui ne doivent pas être soumises à des conditions de solidarité ou de coopération pour être respectés. 

L’Australie, s’exprimant au nom d’un groupe de pays, a estimé qu’un instrument contraignant risque de freiner plutôt que faire progresser la mise en œuvre du droit au développement. Malheureusement, le texte actuel ne nous permet toujours pas de soutenir la résolution, a indiqué la délégation qui a précisé s’être abstenue. 

La Déclaration de Vienne fait autorité en la matière, a estimé pour sa part le Canada pour qui l’absence de développement ne peut pas être invoqué pour justifier un non-respect des droits humains.  Réagissant aux déclarations de Cuba, il a dit reconnaître la vaccination contre la COVID-19 comme un bien public mondial.  

Par le projet de résolution intitulé « Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains par la promotion de la coopération internationale et importance de la nonsélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité » (A/C.3/76/L.43), présenté par Cuba et adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque État est tenu de respecter ce droit. 

Elle demanderait à tous les États Membres de fonder leurs activités de promotion et de protection des droits humains sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux applicables en la matière. 

Elle estimerait que la coopération internationale dans ce domaine devrait faciliter effectivement et concrètement la prévention des violations massives et flagrantes de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous. 

L’Assemblée générale inviterait les États Membres à envisager d’adopter les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et d’encourager le respect de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales pour tous. 

Enfin, elle prierait le Conseil des droits de l’homme d’examiner de nouvelles propositions tendant à renforcer l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits humains en favorisant la coopération internationale, compte tenu de l’importance des principes de non-sélectivité, d’impartialité et d’objectivité, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel. 

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Promotion d’un ordre international démocratique et équitable » (A/C.3/76/L.44, présenté par Cuba et adopté par 117 voix pour, 54 voix contre et 9 abstentions (Arménie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Libéria, Mexique, Pérou et Uruguay), l’Assemblée générale affirmerait qu’un ordre international démocratique et équitable favorise la pleine réalisation de tous les droits humains pour tous. 

Elle soulignerait que les tentatives visant à renverser des gouvernements légitimes par la force remettent en cause l’ordre démocratique et constitutionnel et réaffirmerait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son régime politique, économique, social et culturel, sans ingérence d’aucune sorte de la part d’autres États. 

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer d’œuvrer d’urgence à l’avènement d’un nouvel ordre économique international fondé sur l’équité, l’égalité souveraine, l’interdépendance, l’intérêt commun et la coopération de tous les États, indépendamment du système économique et social de chacun.  De même, elle demanderait instamment aux États de continuer à s’employer (…) à favoriser l’avènement d’un ordre international démocratique et équitable. 

De même, elle demanderait aux États Membres de continuer à soutenir la coopération internationale et les efforts multilatéraux, sous la direction du système des Nations Unies et en particulier de l’Organisation mondiale de la Santé, et de travailler avec tous les acteurs concernés pour orchestrer une riposte mondiale coordonnée face à la pandémie de COVID-19 (…) de manière à permettre l’avènement d’un ordre international plus démocratique et équitable. 

Explication de vote

Avant la mise aux voix, les États-Unis ont réitéré leur engagement à défendre les valeurs démocratiques mais se sont déclarés préoccupés par les présupposés de ce projet de résolution.  Pour cette raison, ils ont demandé un vote enregistré et indiqué qu’ils voteraient contre ce texte.   

Aux termes de son projet de résolution (A/C.3/76/L.47) « Le droit à l’alimentation », présenté par Cuba et adopté par 180 voix pour, 2 contre (États-Unis et Israël) et 0 abstention, l’Assemblée générale se déclarerait particulièrement préoccupée par l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la réalisation de tous les droits humains pour tous, y compris le droit à l’alimentation. 

Elle jugerait alarmant que, selon les estimations de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le nombre de personnes n’ayant pas accès à une alimentation adéquate a augmenté de 320  millions en 2020 pour atteindre 2,4 milliards.  En outre, elle constaterait avec une profonde préoccupation qu’alors qu’elles contribuent pour plus de 50% à la production alimentaire mondiale, les femmes représentent à l’échelle mondiale 70% des personnes qui ont faim. 

Ainsi, elle encouragerait tous les États à prendre en compte les questions de genre dans les programmes de sécurité alimentaire.  Elle demanderait aussi de mener des politiques et programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables, car dues à la malnutrition, des enfants de moins de 5 ans. 

L’Assemblée générale constaterait en outre que 70% des personnes qui ont faim vivent dans des zones rurales, et soulignerait qu’il importe de combattre la faim en milieu rural, notamment au moyen d’actions nationales soutenues par des partenariats internationaux visant à enrayer la désertification et la dégradation des terres. 

De surcroît, elle exhorterait les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.  Elle demanderait également aux États de prendre des mesures spéciales pour s’attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition qui frappent de façon disproportionnée les peuples autochtones. 

Par ailleurs, l’Assemblée générale dirait souhaiter que les négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce, en particulier celles sur les questions laissées en souffrance au Cycle de négociations de Doha pour le développement, aboutissent à un accord axé sur le développement contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions qui permettent la pleine réalisation du droit à l’alimentation. 

Elle constaterait en outre que l’engagement pris au Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées n’est pas en voie d’être tenu.  Ainsi, elle exhorterait les États à accorder la priorité, dans leurs stratégies et leurs budgets de développement, à la réalisation du droit à l’alimentation. 

Enfin, elle demanderait aux États de répondre à l’appel humanitaire lancé par les Nations Unies pour apporter une aide et des fonds d’urgence aux pays touchés par la sécheresse et la famine. 

Explication de vote

Avant le vote, les États-Unis ont noté que la communauté internationale est confrontée à une urgence aiguë alors que la faim augmente dans le monde après des décennies de recul.  Au moment où la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 affecte les moyens de subsistance de millions de personnes, la famine menace les populations de la Somalie, du bassin du lac Tchad et du Yémen.  Toutefois, ont-ils ajouté, le projet de résolution contient des éléments déséquilibrés et inexacts, et n’offre pas de solutions efficaces.  De plus, il invite au protectionnisme, ce qui pourrait nuire à l’accès aux marchés, qui soulage la volatilité des prix. Enfin, les États-Unis n’acceptent pas l’idée selon laquelle les États ont des obligations extraterritoriales sur le droit à l’alimentation.  C’est pourquoi ils voteront contre ce texte. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, l’Azerbaïdjan a indiqué que l’an dernier, son Président avait attiré l’attention de l’Assemblée générale sur l’occupation constante par l’Arménie de territoires appartenant à l’Azerbaïdjan.  Aujourd’hui, a-t-elle poursuivi, nous sommes fiers de dire que l’Arménie a été battue sur le champ de bataille.  Le conflit au Nagorno-Karabakh a été relégué aux oubliettes du passé, et une zone économique a vu le jour dans la région.  La délégation a appelé à éviter d’utiliser le terme « Haut-Karabakh », mue par des considérations politiques et biaisées, soulignant en outre qu’il n’y avait plus d’autorité territoriale nommée Haut-Karabakh. 

Comment sommes-nous passés du sujet des mesures coercitives unilatérales à des accusations sans fondement visant un certain nombre de pays dont le nôtre? s’est interrogée la République arabe syrienne, réagissant aux déclarations des États-Unis.  La déléguée a confié que sa sœur avait accouché d’un premier enfant et n’avait pas d’électricité à son domicile, soulignant que son pays ne pouvait pas produire d’électricité du fait des sanctions le visant.  Quiconque prétend que les mesures coercitives n’ont pas d’incidences sur la fourniture de services de base aux citoyens syriens ne connaît pas la réalité, a-t-elle affirmé.   

À son tour, l’Arménie a noté que l’Azerbaïdjan avait refusé d’appuyer l’appel du Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu, l’an dernier, et avait utilisé l’urgence sanitaire pour lancer une opération à grande échelle contre le Haut-Karabakh.  Elle a accusé l’Azerbaïdjan de garder captifs des prisonniers de guerre et d’avoir ciblé non seulement des positions militaires, mais aussi les civils. 

Reprenant la parole, l’Azerbaïdjan a souligné que si le Haut-Karabakh n’existe plus, le problème des mines posé par l’Arménie ralentit la reconstruction des territoires libérés.  L’Arménie refuse d’établir une carte précise de ces champs de mines, a-t-elle décrié, incitant la communauté internationale à obliger l’Arménie à divulguer leur emplacement. 

À son tour, l’Arménie s’est élevée contre les affirmations de l’Azerbaïdjan selon lesquelles il n’existerait plus de peuple du Haut-Karabakh.  Cela prouve, selon elle, que l’Azerbaïdjan est loin de respecter l’existence de ce peuple et son droit à l’autodétermination.  Remettre en question ce droit fondamental est une enfreinte à la Charte de l’ONU, a-t-elle martelé.

Cet après-midi, la Quatrième Commission (questions politiques spéciales et décolonisation) a entamé l’adoption de ses projets de résolution, qui seront ultérieurement soumis à l’Assemblée générale.  Pandémie de COVID-19 oblige, cette année encore, la Commission compte adopter ses 38 projets de texte sur l’ensemble des points inscrits à son ordre du jour en deux demi-journées, aujourd’hui et jeudi 11 novembre.

La Commission s’est prononcée sur trois textes relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont un adopté par 160 voix contre une (Israël), avec 9 abstentions, par lequel l’Assemblée générale exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé.

Par une autre résolution relative aux opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adoptée par 156 voix contre 5, avec 9 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’UNRWA poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, « dans les circonstances les plus difficiles qui soient ». 

La Commission a aussi exigé « une fois de plus », aujourd’hui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien occupé, soulignant que cela est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967. 

Par une résolution entièrement consacrée à cette question et adoptée par 142 voix contre 7, avec 16 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à tous les États de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

En tout, ce sont trois résolutions sur les pratiques israéliennes qui ont été adoptées dans l’après-midi, toutes à l’issue d’un vote. 

Par un texte sur « la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales. 

Elle proclamerait le 20 juillet Journée internationale de la Lune, pour célébrer chaque année, à l’échelle internationale, le premier atterrissage jamais effectué par l’être humain sur la Lune le 20 juillet 1969 dans le cadre de la Mission Apollo 11 et sensibiliser le public à l’exploration et l’exploitation durables de la Lune. 

La Commission a aussi renouvelé, aujourd’hui, son appui au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), en adoptant par consensus une résolution par laquelle l’Assemblée générale engagerait les États Membres à verser des contributions volontaires au fonds général d’affectation spéciale créé à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de ses résultats. 

Parmi les autres textes adoptés par consensus, il faut citer, entre autres, celui qui porte sur l’Université pour la paix, que la Commission adopte tous les trois ans, mais aussi ceux relatifs aux missions politiques spéciales et à l’information.  

En la matière, l’Assemblée demanderait au Département de la communication globale (DCG) d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris les incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir, et se féliciterait à cet égard de l’initiative de réponse aux crises lancée par le Département pendant la pandémie.

Elle engagerait le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que les six langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité.  L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe d’égalité linguistique, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, prierait le Secrétaire général d’envisager sans attendre des moyens possibles d’y parvenir.

La Commission a également commencé l’adoption des projets de résolution relatifs aux questions de décolonisation, qu’elle achèvera, en même temps que les travaux de cette session, le jeudi 11 novembre, à partir de 11 heures. 

ADOPTION DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Point 50 - Université pour la paix (A/C4/76/L.11)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Université pour la paix », adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait sa résolution 73/90 du 7 décembre 2018, dans laquelle elle a rappelé que, dans sa résolution 34/111 du 14 décembre 1979, elle avait approuvé l’idée de créer, dans le cadre du système des Nations Unies, une université pour la paix qui serait un centre international spécialisé d’études supérieures, de recherche et de diffusion des connaissances et qui aurait la particularité de dispenser une formation et une éducation axées sur la paix et sa promotion universelle.

Elle saluerait les efforts faits par l’Université pour s’acquitter de son mandat et surmonter les difficultés causées par la pandémie de COVID-19 en adoptant un modèle éducatif hybride novateur reposant sur les technologies, au moyen d’un programme pédagogique adapté à la situation, qui lui a permis de faire en sorte que tous les cours soient dispensés. 

L’Assemblée générale soulignerait également les nouvelles activités de l’Université, notamment le lancement de trois nouveaux programmes de maîtrise en 2022 (écologie et société; sciences autochtones et paix; études des religions, des cultures et de la paix), et les programmes de bourses financés par des gouvernements et des fondations philanthropiques dont il est question dans le rapport du Secrétaire général.

L’Assemblée générale prierait les États Membres de prendre la tête des efforts visant à soutenir la mission de l’Université en prenant acte du rôle qu’elle joue, en lui apportant, autant que faire se peut, des contributions financières afin de lui permettre d’accueillir tous les étudiants désireux de participer à ses programmes d’études et en facilitant l’exercice de ses activités dans les pays hôtes.

Elle encouragerait les organismes intergouvernementaux, les organisations non gouvernementales, les personnes intéressées et les philanthropes à contribuer aux programmes et au budget de base de l’Université, afin que celle-ci puisse poursuivre son précieux travail dans le monde entier, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030 et en lien avec les importantes transformations intervenues récemment sur des questions telles que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes, les droits humains, le maintien de la paix, la consolidation de la paix et les changements climatiques.

Point 52 - Effets des rayonnements ionisants (A/C4/76/L.5)

Aux termes du projet de résolution relatif aux « effets des rayonnements ionisants », adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de sa précieuse contribution à l’action menée pour faire mieux connaître et comprendre les niveaux, les effets et les dangers de l’exposition aux rayonnements ionisants. 

Par cette résolution, l’Assemblée générale inviterait le Comité à poursuivre ses consultations avec les scientifiques et les experts des États Membres intéressés en vue de l’établissement de ses futurs rapports scientifiques et demande au secrétariat de continuer à faciliter ces consultations.  

Elle prierait le Secrétaire général de renforcer le soutien apporté au Comité, dans les limites des ressources de l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne les préoccupations soulevées par le Comité en matière de ressources et l’augmentation des dépenses de fonctionnement dans l’éventualité d’un élargissement de la composition du Comité, et de lui en faire rapport à sa soixante-dix-septième session.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres en mesure de le faire à verser des contributions volontaires au Fonds général d’affectation spéciale créé par la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi qu’à faire des contributions en nature, à l’appui des travaux du Comité et de la diffusion de leurs résultats, sur une base pérenne.

Explication de position

Israël s’est dissocié de certains paragraphes du texte de résolution en émettant des doutes quant à la notion visant à inviter l’Iran à devenir membre de l’UNSCEAR.  Ses réserves ne concernent que l’adhésion de l’Iran, a précisé la délégation. 

Les États-Unis sont revenus sur le débat actuel relatif à l’augmentation du nombre de membres du Comité scientifique, en estimant que les critères proposés sont insuffisants et en mettant en garde contre les répercussions sur les travaux du Comité et son efficacité.  Il est nécessaire de mener un examen attentif de tout élargissement du nombre de ses membres, a suggéré la délégation, en ajoutant que le processus d’examen des nouveaux membres devrait faire l’objet d’une étude supplémentaire.  La délégation a également fait part des préoccupations face à l’adhésion de l’Iran au Comité scientifique, alors même que ce pays ne respecte pas ses engagements relatifs au nucléaire. 

L’Iran a dit accorder une énorme importance au travail de l’UNSCEAR.  Il a exprimé sa reconnaissance pour l’appui que la communauté internationale lui a apporté pour permettre à l’Iran de devenir membre du Comité scientifique.  En réponse aux allégations « infondées » d’Israël, la délégation a tenu à rappeler que c’est Israël qui a violé des centaines de résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et qui refuse toujours d’adhérer au TNP.  Israël continue de bafouer tous les régimes internationaux de règlementation des armes de destruction massive et s’oppose à la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a tranché l’Iran.  Répondant également aux États-Unis, le représentant leur a rappelé que l’absence de mise en œuvre du Plan d’action global commun (PAGC) est le fait du Gouvernement américain et non pas de l’Iran, regrettant que son pays soit pointé du doigt.

Point 53 - Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/C.4/76/L.3/Rev.1)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale soulignerait les progrès importants accomplis dans le développement des sciences et des techniques spatiales et de leurs applications qui ont permis aux êtres humains d’explorer l’univers, ainsi que les réalisations spectaculaires dans le domaine de l’exploration de l’espace, en ce qui concerne notamment une meilleure compréhension du système planétaire, du Soleil et de la Terre elle-même, l’application des sciences et techniques spatiales au profit de l’humanité tout entière et l’élaboration d’un régime juridique international régissant les activités spatiales.  L’Assemblée générale se déclarerait fermement convaincue que l’utilisation des sciences et techniques spatiales et leurs applications dans des domaines tels que la télésanté, le téléenseignement, la gestion des catastrophes, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles et la surveillance des océans et du climat concourent à la réalisation des objectifs des conférences mondiales organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies sur différents aspects du développement économique, social et culturel, en particulier l’élimination de la pauvreté.

Elle proclamerait le 20 juillet, Journée internationale de la Lune, pour célébrer chaque année, à l’échelle internationale, le premier atterrissage jamais effectué par l’être humain sur la Lune le 20 juillet 1969 dans le cadre de la mission Apollo 11 et pour sensibiliser le public à l’exploration et à l’exploitation durables de la Lune.

Par ce texte, elle engagerait vivement tous les États Membres, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Par ailleurs, l’Assemblée générale prierait le Comité de poursuivre, à titre prioritaire, l’examen des moyens permettant de veiller à ce que l’espace continue d’être utilisé à des fins pacifiques, et de lui en rendre compte à sa soixante-dix-septième session, et convient que le Comité devrait continuer d’examiner la perspective plus large de la sécurité dans l’espace et des aspects connexes qui pourraient contribuer à garantir que les activités spatiales soient entreprises de manière responsable et en toute sécurité, notamment les moyens de promouvoir la coopération internationale, régionale et interrégionale à cette fin.

Elle prierait instamment la Réunion interorganisations sur les activités spatiales (ONU-Espace) de continuer, sous la direction du Bureau, d’examiner la façon dont les sciences et techniques spatiales et leurs applications pourraient concourir à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et encourage les entités du système des Nations Unies à participer, selon qu’il conviendra, aux efforts de coordination déployés par ONU-Espace.

L’Assemblée générale demanderait instamment aux gouvernements, aux organismes compétents du système des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, aux institutions, aux entreprises et entités du secteur privé ainsi qu’aux particuliers de verser des contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale à l’appui du Programme des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique afin d’aider le Bureau à mobiliser des ressources supplémentaires en vue de la pleine mise en œuvre de son programme de travail, notamment, s’il y a lieu, des projets spéciaux et autres projets qui lui permettent de mener des activités d’assistance et de coopération techniques, en particulier dans les pays en développement.

Elle déciderait d’admettre l’Angola, le Bangladesh, le Koweït, le Panama et la Slovénie au Comité.

Elle encouragerait les groupes régionaux à promouvoir la participation active des États Membres du Comité qui sont également membres des groupes régionaux respectifs aux travaux du Comité et de ses organes subsidiaires.

Enfin, elle demanderait au Bureau de continuer d’informer le Comité, son sous-comité scientifique et technique et son sous-comité juridique, à leurs sessions respectives en 2022, de l’état de ses activités de renforcement des capacités

Point 54 - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/76/L.12), (A/C.4/76/L.13), (A/C.4/76/L.14) 

Déclarations générales

Israël a estimé que cet ensemble de six résolutions a un poids politique considérable et que ces textes révèlent une image biaisée de la situation au Moyen-Orient et d’Israël.  Israël est le seul pays faisant l’objet d’une telle discrimination à l’ONU, s’est indigné la représentante, avant d’affirmer que son pays apporte un appui humanitaire à ceux dans le besoin dans la région et ailleurs.  Mais il est injuste que les ressources de l’UNRWA soient trop souvent utilisées à des fins politiques, a-t-elle fait valoir, et que les structures et fonds de l’Office soient utilisés par le Hamas à des fins terroristes.  Pour sa part, Israël tient à renforcer ses liens avec l’Égypte et la Jordanie ainsi qu’avec les « nations pacifiques » parties aux Accords d’Abraham.  Cette année il y eu des évolutions historiques dans la région grâce à l’engagement d’Israël en faveur d’un dialogue et de la paix, a fait remarquer la délégation.  Les Accords d’Abraham sont une étape vers un Moyen-Orient pacifique, mais cette Commission en fait fi, a-t-elle regretté.  

Les États-Unis ont défendu la position de principe selon laquelle Israéliens et Palestiniens méritent des mesures égales, ce qui passe à leurs yeux, par la solution des deux États.  Ils ont regretté que ce paquet de résolutions annuelles soit biaisé à l’encontre d’Israël, tout en saluant l’effort de réduire le nombre de résolutions au titre de ces points.  Le représentant a indiqué vouloir s’opposer à tout effort cherchant à délégitimer Israël.  Pour ce qui est de l’UNRWA, « une ligne de vie importante », les États-Unis ont rappelé avoir dépensé plus de 380 millions depuis avril 2021.  Washington continuera de coopérer avec l’Office en vue de renforcer la transparence et la cohérence de ses services.  Mais il faut réformer l’Office en vue d’améliorer sa pérennité financière, a estimé la délégation.   

En adoptant le projet de résolution L.12 relatif à l’Aide aux réfugiés de Palestine, par 160 voix contre une (Israël), avec 9 abstentions (Cameroun, Canada, États-Unis, Îles Marshall, Micronésie, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Uruguay), l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave, et de ses services, y compris l’aide d’urgence, au regard du bien-être, de la protection et du développement humain des réfugiés de Palestine et de la stabilité de la région, en attendant le règlement équitable de la question des réfugiés de Palestine.  Elle exhorterait tous les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’augmentation des dépenses ou qui découlent des conflits et de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions et dans les plans relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence, du relèvement et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine en République arabe syrienne ainsi que de ceux qui ont fui dans d’autres pays de la région.  L’Assemblée générale rendrait également hommage à l’Office pour l’aide vitale qu’il fournit aux réfugiés de Palestine et le rôle qu’il joue dans la stabilisation de la région, ainsi qu’au personnel.

Par le projet de résolution L.13 sur les Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, adopté  par 156 voix contre 5 (Micronésie, Israël, États-Unis, Canada et Îles Marshall), avec 9 abstentions (Australie, Cameroun, Fidji, Guatemala, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Soudan du Sud et Uruguay), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient poursuive effectivement ses activités dans toutes ses zones d’opération.  Elle lancerait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées et se dirait profondément préoccupée par les tentatives visant à discréditer l’Office, qui a pourtant démontré ses capacités opérationnelles et qui continue de fournir efficacement une assistance humanitaire et une aide au développement et de s’acquitter de façon cohérente de son mandat, dans le respect des résolutions pertinentes et de son cadre réglementaire, dans les circonstances les plus difficiles qui soient.

L’Assemblée générale se féliciterait de la stratégie à moyen terme sur six ans de l’Office pour la période 2016-2021 et des efforts que le Commissaire général continue de faire pour accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office, comme en témoigne le projet de budget-programme de celui-ci pour 2022.  Elle rendrait hommage à l’Office, qui poursuit énergiquement son entreprise de réforme interne malgré les difficultés rencontrées sur le plan opérationnel.  Elle engagerait les États et les organisations à maintenir leurs contributions volontaires, en particulier au budget-programme de l’Office, et, si possible, à les augmenter.

L’Assemblée engagerait en outre les États et les organisations qui ne contribuent pas actuellement à l’Office à envisager de toute urgence de faire des contributions volontaires à la suite des appels lancés par le Secrétaire général pour élargir la base de donateurs de l’Office afin de stabiliser son financement et de veiller à mieux répartir les charges financières en vue de soutenir ses opérations, conformément à la responsabilité permanente de l’ensemble de la communauté internationale d’aider les réfugiés de Palestine.  Elle demanderait aux donateurs de verser rapidement des contributions volontaires annuelles, d’affecter moins de crédits à des fins particulières et d’envisager un financement pluriannuel de l’Office.  Elle leur demanderait aussi d’assurer rapidement le financement intégral des programmes de secours d’urgence, de relèvement et de reconstruction énoncés dans les appels et les plans d’intervention de l’Office. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait instamment au Gouvernement israélien de rembourser rapidement l’Office de tous les frais de transit et des autres pertes financières occasionnés par les retards et les restrictions à la liberté de circulation et d’accès imposés par Israël.  Elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office et d’arrêter de prélever des taxes, des droits supplémentaires et des redevances, ce qui nuit aux activités de l’Office.  De plus, l’Assemblée demanderait de nouveau à Israël de lever entièrement les restrictions entravant ou retardant l’importation des matériaux de construction et des fournitures nécessaires pour la reconstruction et la réparation des logements de réfugiés encore endommagés, voire détruits, et pour l’exécution des projets d’infrastructure civile en suspens qui font cruellement défaut dans les camps de réfugiés de la bande de Gaza.

Aux termes du projet de résolution L.14 relatif aux Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens, adopté par 156 voix contre 6, avec 9 abstentions (Australie, Brésil, Cameroun, Fidji, Honduras, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Soudan du Sud et Togo), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.  De plus, l’Assemblée générale demanderait à l’ensemble des parties intéressées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens et des avoirs des Arabes et de leurs droits de propriété en Israël, qui aideraient celui-ci à appliquer la présente résolution.  Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont décidé, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.

Point 55 - Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés  

Par le projet de résolution L.7 portant sur les Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, adoptée par 77 voix contre 17, avec 74 abstentions, l’Assemblée générale exigerait une nouvelle fois qu’Israël, Puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat, conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et déplore l’absence persistante de coopération à cet égard.

Elle déplorerait en outre les politiques et les pratiques d’Israël qui portent atteinte aux droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  L’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée face à la situation de crise créée dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamnerait en particulier toutes les implantations israéliennes et la construction du mur, le blocus de la bande de Gaza ainsi que l’usage excessif et aveugle de la force et les opérations militaires contre la population civile, les actes de violence commis par des colons, les provocations et les incitations entourant les Lieux saints, la destruction et la confiscation de biens, le déplacement forcé de civils, la détention et l’emprisonnement de milliers de civils et toutes les sanctions collectives contre la population civile palestinienne, et demande la cessation immédiate de ces agissements.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait aussi le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’enquêter sur les politiques et les pratiques israéliennes visées par la présente résolution, y compris ceux dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés; d’user de ses bons offices pour épauler le Comité spécial et l’aider à s’acquitter de son mandat; et de continuer de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’aider le Comité spécial à accomplir ses tâches.

En adoptant le projet de résolution L.8 sur le Golan syrien occupé, par 144 voix contre 2 (Israël et États-Unis), avec 22 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981).  Elle demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et en particulier de renoncer à y établir des implantations.  Par ailleurs, l’Assemblée générale considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, Puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.  Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.

En adoptant le projet de résolution L.9 sur Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, par 142 voix contre 7  (Canada, États-Unis, Hongrie, Israël, Îles Marshall, Micronésie et Nauru), avec 16 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social.  Elle exigerait d’Israël une fois de plus l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, et demanderait à cet égard l’application intégrale de toutes les résolutions du Conseil de sécurité sur la question.  Elle soulignerait qu’un arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967, et demanderait l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser l’évolution négative de la situation sur le terrain, qui met en péril la viabilité de la solution des deux États.

Elle demanderait de nouveau que soient évités tous les actes de violence, de destruction, de harcèlement et de provocation de la part de colons israéliens, en particulier contre des civils palestiniens et contre leurs biens, y compris les sites historiques et religieux et notamment à Jérusalem-Est occupée, et leurs terres agricoles et que les colons israéliens ayant commis des actes illégaux dans le Territoire palestinien occupé aient à en répondre.

L’Assemblée générale demanderait aussi à tous les États, conformément aux obligations que leur imposent le droit international et les résolutions sur la question, de ne pas reconnaître le maintien de la situation créée par des mesures qui sont illégales au regard du droit international, dont celles visant à faire avancer l’annexion du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, et de ne pas prêter aide ou assistance en la matière.

Explications de vote

La Slovénie a souligné que l’Union européenne (UE), au nom de laquelle elle est intervenue, a déclaré que l’utilisation du terme « Palestine » ne préjuge pas de la position de l’Union européenne sur la Palestine et ne peut pas être interprété comme une reconnaissance, ni préjuger des positions de chaque État Membre individuellement, a-t-elle dit.

La République islamique d’Iran s’est félicitée de l’adoption à une majorité écrasante des points 54 et 55 de l’ordre du jour, estimant que le soutien au peuple palestinien est clairement reflété par les résultats de ces votes.  De nombreuses initiatives ont été lancées pour soulager la misère des Palestiniens et faire face à la crise, et pourtant il n’a pas été possible de trouver une solution à la crise.  L’Iran a soutenu la solution des deux États, et a estimé que les Palestiniens n’ont pas d’autre choix que de poursuivre la résistance jusqu’à ce qu’un référendum d’autodétermination puisse être organisé.

La Palestine a remercié les coauteurs et toutes les délégations ayant voté en faveur de ces résolutions.  Elle a regretté cependant que leur mise en œuvre se fasse toujours attendre, tout en restant reconnaissante aux positions de principes exprimées aujourd’hui, ainsi qu’au soutien apporté au mandat de l’UNRWA en l’attente d’une solution juste.  Elle a estimé que ces résolutions réaffirment l’opposition à l’occupation des territoires palestiniens.  Pour la délégation, les défis se multiplient ces derniers jours et il est impératif que l’Assemblée générale soit à l’avant-garde de la surveillance de ces incidents et y mette un terme.  Elle a demandé que les résolutions adoptées aujourd’hui soient respectées, notamment l’appel à un soutien à l’UNRWA, de même que l’établissement des responsabilités.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé qu’en appuyant le projet de résolution sur le Golan syrien occupé, les États Membres ont envoyé un message clair à Israël: qu’elle mette fin à son occupation d’un territoire qui a été, qui est et qui restera arabe et syrien.  Elle a ajouté que l’ensemble des projets de résolution présentés et adoptés au titre des points 54 et 55 montre une fois encore que le régime israélien viole tant le droit international que le droit humanitaire, et que ses tentatives d’imposer ses lois sont nulles et non avenues.  La réalité est bien que le Golan est arabe et syrien, cela en dépit des tentatives de changement démographique forcé menées par la Puissante occupante, a-t-elle encore dit.

Point 57 - Étude d’ensemble des missions politiques spéciales 

En adoptant le projet de résolution L.10 sur l’Étude d’ensemble des missions politiques spéciales, sans mise aux voix, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’instaurer un dialogue régulier, interactif et ouvert à toutes les parties intéressées sur les questions de politique générale relatives aux missions politiques spéciales et inviterait le Secrétariat à se rapprocher des États Membres avant la tenue de ce dialogue afin que la participation y soit large et fructueuse.  L’Assemblée respecterait le cadre des mandats confiés aux missions politiques spéciales, tels que définis dans les résolutions respectives pertinentes, constaterait la spécificité de chacun d’entre eux et soulignerait le rôle qu’elle-même joue dans les débats tenus sur les questions de politique générale intéressant les missions politiques spéciales.  Elle constaterait qu’il importe d’établir une coordination, une cohérence et une coopération solides entre elle-même, le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix, et engagerait à cet égard le Conseil à continuer de solliciter régulièrement les conseils spécialisés, stratégiques et ciblés de la Commission, suivant la pratique récemment établie, de les examiner et de s’en inspirer, notamment pour ce qui est d’avoir une vision à long terme propice à la pérennisation de la paix lors de la création, de l’examen ou de la réduction du mandat d’une opération de maintien de la paix ou d’une mission politique spéciale.  L’Assemblée générale engagerait les missions politiques spéciales à continuer de forger des partenariats inclusifs avec des organisations régionales et sous-régionales et d’autres parties prenantes, selon qu’il conviendra et dans le respect de leurs mandats respectifs, afin de remédier aux problèmes multidimensionnels touchant à la paix et à la sécurité, notamment durant les transitions.

Point 58 - Questions relatives à l’information 

Aux termes du projet de résolution A portant sur L’information au service de l’humanité adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment que tous les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et de faire participer davantage les médias et les particuliers au processus de communication, et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée demanderait instamment que les pays, les organismes des Nations Unies dans leur ensemble et tous les autres acteurs intéressés fassent en sorte que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, et renforcent l’action régionale et la coopération entre pays en développement ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication, en particulier en matière de formation professionnelle et de diffusion de l’information.

Aux termes du projet de résolution B relatif aux Politiques et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière de communication globale, adopté sans vote, l’Assemblée générale appellerait à intensifier la coopération du Département de la communication globale (DCG) avec le système des Nations Unies afin de diffuser plus efficacement les connaissances scientifiques, les meilleures pratiques et les informations concernant, entre autres, les nouveaux diagnostics, les médicaments, les futurs vaccins contre la COVID-19 et les orientations pertinentes, ainsi qu’à promouvoir le principe « Un monde, une santé » en vue de prévenir et de combattre les risques d’émergence et de transmission de zoonoses et de pandémies telles que la COVID-19.  Elle demanderait instamment au Département de la communication globale d’appuyer, selon qu’il conviendra, les efforts que déploient le système des Nations Unies, ainsi que les équipes de pays des Nations Unies, pour mettre en évidence les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les enfants, les femmes et les filles.  En outre, l’Assemblée générale demanderait au Département d’évaluer sa réponse à la pandémie, y compris les incidences sur les activités génératrices de revenus, ainsi que son état de préparation général pour répondre aux besoins de communication de l’Organisation en prévision de toute urgence mondiale future qui pourrait survenir, et se féliciterait à cet égard de l’initiative de réponse aux crises lancée par le Département pendant la pandémie.

Elle demanderait de nouveau au DCG et aux services auteurs du Secrétariat de faire en sorte que les publications des Nations Unies soient produites dans les six langues officielles, dans le respect de l’environnement et sans que cela ait d’incidences financières, et de continuer à agir en étroite coordination avec les autres entités, y compris tous les autres départements du Secrétariat et les fonds et programmes des Nations Unies, afin d’éviter, chacun pour ce qui concerne son mandat, les doubles emplois lors de la parution des publications des Nations Unies.  Elle engagerait, à cet égard, le DCG et le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat à mettre au point de nouveaux arrangements de collaboration permettant de promouvoir le multilinguisme dans d’autres produits, sans que cela ait d’incidences financières, étant donné qu’il importe de faire en sorte que toutes les langues officielles de l’Organisation soient utilisées et traitées sur un pied d’égalité, et à présenter à ce sujet un rapport au Comité de l’information à sa quarante-quatrième session.

L’Assemblée générale se déclarerait de nouveau de plus en plus inquiète de constater que, contrairement à la demande formulée dans ses résolutions antérieures et au principe de l’égalité des six langues officielles, les communiqués de presse quotidiens ne sont pas publiés dans toutes les langues officielles, rappellerait le rapport pertinent du Secrétaire général sur les activités du DCG et prierait ce dernier d’envisager sans attendre des moyens possibles de publier des communiqués de presse quotidiens dans les six langues officielles, conformément à ses résolutions pertinentes, au plus tard pour la quarante-quatrième session du Comité de l’information, et de faire un rapport à ce dernier à ce sujet à cette même session.  Elle se féliciterait des efforts que déploie le DCG pour promouvoir le multilinguisme dans toutes ses activités, soulignerait qu’il importe de veiller à ce que le texte de tous les nouveaux documents de l’Organisation rendus publics dans les six langues officielles, des documents d’information, des campagnes de publicité mondiales et de tous les documents plus anciens de l’Organisation soit affiché sur les sites Web de l’Organisation et puisse être consulté immédiatement par les États Membres.  L’Assemblée générale encouragerait le DCG à poursuivre l’action engagée de longue date pour promouvoir le multilinguisme par la diffusion à l’échelle mondiale d’informations dans d’autres langues que les langues officielles et à mobiliser des ressources suffisantes, y compris en envisageant des modes de financement novateurs et en faisant appel à des contributions volontaires.

Mesurant le soutien apporté par le réseau de centres d’information des Nations Unies au système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents pendant la pandémie de COVID-19 afin de promouvoir les informations et les orientations du système des Nations Unies, notamment de l’Organisation mondiale de la Santé, de contribuer à lutter contre la prolifération d’informations erronées et la désinformation et de diffuser des messages et des informations sur les activités pertinentes des fonds et programmes des Nations Unies et des institutions spécialisées, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de rationaliser ce réseau et, à cet égard, prie le Secrétaire général de continuer à faire des propositions dans ce sens, notamment en redéployant des ressources, si nécessaire, et de rendre compte au Comité de l’information à ses futures sessions.  Elle soulignerait également qu’il importe de renforcer les activités d’information que mène l’Organisation à l’intention des États Membres qui demeurent en dehors du réseau de centres d’information des Nations Unies, par l’intermédiaire des bureaux de coordonnatrices et coordonnateurs résidents, conformément au mécanisme établi dans le cadre de la réforme du système des Nations Unies pour le développement entre le DCG et le système des coordonnatrices et coordonnateurs résidents, l’objectif étant d’appuyer les activités de communication, et encouragerait le Secrétaire général, dans le cadre de la rationalisation, à étendre les services du réseau de centres d’information à ces États Membres.

L’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par les attaques perpétrées contre les soldates et soldats de la paix et d’autres membres du personnel des Nations Unies sur le terrain, demanderait instamment au DCG d’améliorer encore ses stratégies de communication pour contrer la propagande anti-Organisation des Nations Unies, qui peut être à l’origine de telles attaques, en coordination avec les départements et les missions des Nations Unies concernés.

S’agissant des services d’information, l’Assemblée prierait le DCG de continuer à nouer des partenariats avec les médias locaux, nationaux et régionaux (presse écrite, audiovisuel et publication en ligne) afin de propager le message de l’Organisation de manière fidèle et impartiale aux quatre coins du monde, et prierait la Division de l’information et des médias du Département de continuer à tirer pleinement parti des technologies et équipements modernes.  Elle constaterait avec préoccupation que le développement multilingue du site Web de l’Organisation et son enrichissement dans certaines langues officielles ont progressé bien plus lentement que prévu et, à ce propos, prierait instamment le DCG de renforcer, en coordination avec les bureaux auteurs, les dispositions prises pour atteindre l’égalité parfaite entre les six langues officielles sur le site.

Adoption de projets de textes relatifs à la décolonisation

Point 59 - Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Déclaration générale

Les États-Unis, prenant la parole sur les points 59 à 63, se sont dits fiers d’appuyer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Toutefois ils ont réitéré que ces résolutions mettent un accent trop marqué sur l’indépendance en tant que panacée aux attentes des peuples des territoires non autonomes, alors qu’il existe d’autres options comme la libre association ou l’intégration à l’État administrant.  La délégation américaine s’est dite déçue par le fait que le paragraphe 14 appelle à fermer toutes les bases militaires sur les territoires non autonomes, estimant qu’il s’agit d’une demande obsolète et qu’il est simpliste de préjuger que cette présence porterait atteinte aux populations locales.  En outre, il incombe à la puissance administrante de décider si l’autodétermination-administration a été obtenue.  Quant à Guam, il a évoqué des problèmes relatifs au libellé du plébiscite qui interdit la participation d’un pan de la population. 

Résolution I (A/76/23, chapitre XIII, p.40)

En adoptant le projet de résolution I relatif aux Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, par 169 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 2  abstentions (France, Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en l’absence d’une décision prise par elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte.  Elle prierait les puissances administrantes concernées de respecter les obligations qui leur incombent aux termes de cet alinéa pour ce qui est de chaque territoire figurant à l’ordre du jour du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle les prierait en outre de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général, à titre d’information, sous réserve des exigences de la sécurité et de considérations d’ordre constitutionnel, des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question, portant notamment sur la constitution, la loi ou le décret régissant le gouvernement du territoire et les relations constitutionnelles entre celui-ci et la puissance administrante, dans les six mois suivant l’expiration de l’exercice administratif dans ces territoires. 

Explication de vote

Le Royaume-Uni a déclaré s’être abstenu, estimant que la clause prévoyant de libérer la puissance administrante de ses obligations visant à soumettre des informations au titre de 73 e incombe au gouvernement des territoires et à la puissance administrante et non à l’Assemblée générale.

Point 60 - Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Résolution II (A/76/23 chapitre XIII, p.42)

Aux termes du projet de résolution II qui porte sur les Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, adopté par 167 contre 2 (États-Unis et Israël), avec 3 abstentions (France, Royaume-Uni et Papouasie-Nouvelle-Guinée), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV).  Elle réaffirmerait également qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social ainsi que le développement de l’instruction dans les territoires non autonomes, et réaffirmerait les droits légitimes des peuples de ces territoires sur leurs ressources naturelles.  L’Assemblée générale réaffirmerait également la nécessité d’éviter toutes les activités économiques et autres, notamment l’utilisation de territoires non autonomes pour des activités militaires, qui seraient préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et, à cet égard, rappellerait aux puissances administrantes la responsabilité et l’obligation qui leur incombent de ne prendre aucune mesure au détriment des intérêts des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.  

L’Assemblée générale exhorterait de nouveau les puissances administrantes concernées à prendre des mesures efficaces pour sauvegarder et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles et celui de rester maîtres de la mise en valeur future de ces ressources, et demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété des peuples de ces territoires, conformément aux résolutions de l’Organisation relatives à la décolonisation.  Elle demanderait également aux puissances administrantes concernées d’apporter toute l’assistance nécessaire aux habitants des territoires non autonomes touchés par les ouragans, phénomènes naturels et autres phénomènes météorologiques extrêmes, afin de répondre aux besoins humanitaires des populations sinistrées, d’appuyer les efforts de relèvement et de reconstruction, et de renforcer les capacités en matière de préparation aux situations d’urgence et de réduction des risques.

Explication de vote

L’Argentine a rappelé que le principe du droit à l’autodétermination requiert, pour son exercice, l’existence d’un peuple sujet à la domination étrangère.  Si cette situation n’existe pas, il n’est pas possible d’appliquer le droit à l’autodétermination, ce qui est le cas en ce qui concerne les territoires illégalement occupés par le Royaume-Uni, y compris les îles Malvinas, a ajouté la représentante.  Elle a rappelé qu’existe un différend de souveraineté sur ces îles, lequel appelle l’atteinte d’une solution négociée entre les parties, argentine et britannique.  La représentante a par ailleurs rappelé qu’en ce qui concerne toujours les Malvinas, l’Assemblée générale continue de prier les deux parties de s’abstenir de toute mesure unilatérale alors que les îles sont en phase de négociation.

Point 61 - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies 

Résolution III (A/76/23, chapitre XIII, p.45)

En adoptant le projet de résolution III sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies, par 119 voix contre 2 (États-Unis et Israël), avec 51 abstentions, l’Assemblée générale engagerait les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Elle les prierait, ainsi que les organisations régionales, de s’employer, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à renforcer le soutien déjà apporté aux territoires non encore autonomes et à élaborer des programmes d’assistance propres à y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

L’Assemblée générale  prierait en outre les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies intéressés de fournir des informations sur les problèmes environnementaux auxquels se heurtent les territoires non autonomes; les effets qu’ont sur ces territoires les catastrophes naturelles, telles que les ouragans et les éruptions volcaniques, et d’autres problèmes environnementaux, tels que l’érosion des plages et des côtes et la sécheresse; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles et l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.  L’Assemblée générale recommanderait en outre que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions de l’Organisation sur la question et soumettent ces propositions à leurs organes directeurs et délibérants.

Explications de vote

Le Royaume-Uni a réaffirmé son soutien aux institutions spécialisées, tout en soulignant que leur statut doit être respecté avec soin.

L’Argentine a estimé que ce texte doit être appliqué conformément aux décisions pertinentes des Nations Unies relatives aux territoires spécifiques.

Point 62 - Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation

A/C.4/76/L.2

Aux termes du projet de résolution sur les Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation, adopté sans mise aux voix, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance des aides généreuses pour leurs études et leur formation et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.  Elle prierait instamment les puissances administrantes de prendre des mesures efficaces pour que l’information concernant les moyens d’étude et de formation offerts par des États soit diffusée largement et régulièrement dans les territoires qu’elles administrent et d’accorder toutes les facilités nécessaires aux étudiants qui voudraient se prévaloir de ces offres.

Point 63 - Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

A/C.4/76/L.4

En adoptant sans vote le projet de décision relatif à la Question de Gibraltar, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Gouvernements de l’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’apporter, dans le prolongement de la Déclaration de Bruxelles du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, compte tenu des résolutions de l’Assemblée générale sur la question et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar, qui sont considérés comme légitimes au regard du droit international.

Elle noterait que le Royaume-Uni souhaite conserver le Forum tripartite de dialogue et que l’Espagne considère que celui-ci n’existe plus et qu’il doit être remplacé par un nouveau mécanisme de coopération locale au sein duquel les habitants du Campo de Gibraltar et de Gibraltar sont représentés.  L’Assemblée générale se féliciterait des efforts déployés par toutes les parties pour résoudre les problèmes et avancer dans un esprit de confiance et de solidarité, en vue de trouver des solutions communes et de progresser sur les questions d’intérêt mutuel afin de parvenir à une relation fondée sur le dialogue et la coopération.

A/C.4/76/L.6

Par le projet de résolution relatif à la Question du Sahara occidental, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation lancé par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et soutenu par les résolutions du Conseil 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel pour le Sahara occidental.  

Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des faits nouveaux survenus depuis 2006, assurant ainsi l’application des résolutions du Conseil de sécurité 1754 (2007), 1783 (2007), 1813 (2008), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012), 2099 (2013), 2152 (2014), 2218 (2015), 2285 (2016), 2351 (2017), 2414 (2018), 2440 (2018), 2468 (2019) et 2494 (2019) et le succès des négociations.

L’Assemblée générale inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.

Explication de position avant le vote

La Slovénie, qui a pris la parole au nom de l’UE, a espéré que ce texte sera adopté de façon consensuelle, l’objectif étant un processus politique qui permettrait l’autodétermination du peuple sahraoui dans le cadre d’accords conformes aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Elle a salué la nomination de M. Staffan de Mistura, le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, et dit vouloir travailler avec lui en vue de relancer les négociations et le processus politique.  L’UE a encouragé toutes les parties à œuvrer à la recherche d’une solution, se disant prête à apporter son soutien au nouveau Chef de la MINURSO.  Elle s’est dite favorable à la participation réelle des femmes et des jeunes au processus politique.  L’UE a également appelé la communauté internationale à financer les camps de Tindouf avant de demander un recensement par le HCR de la population de ces camps et des mesures de confiance.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/76/23)

Déclaration générale

Pour le Royaume-Uni, le Comité spécial de la décolonisation, le Comité spécial des Vingt-Quatre, devrait reconnaître que la relation entre Royaume-Uni et ses territoires d’outremer a été modernisée.  Les territoires figurant sur la liste ont une large marge de manœuvre et ont accepté un partenariat avec le Royaume-Uni fondé sur des valeurs communes, a argué la délégation.

Ce rapport comprend une série de textes relatifs aux 15 territoires non autonomes tous adoptés sans vote.  Ces textes portent sur les questions des Samoa américaines; Anguilla; les Bermudes; les Îles Vierges britanniques; les Îles Caïmans; la Polynésie française; Guam; Montserrat; la Nouvelle-Calédonie; Pitcairn; Sainte-Hélène; les Tokélaou; les Îles Turques et Caïques; et les Îles Vierges américaines. 

La Commission reprendra jeudi à partir de la question des Bermudes.

À l’occasion d’un débat public de haut niveau du Conseil de sécurité sur le thème « Exclusion, inégalités et conflits » organisé par sa présidence mexicaine, le Conseil de sécurité a adopté, aujourd’hui, une déclaration présidentielle dans laquelle il « constate que l’exclusion et l’inégalité peuvent avoir un impact et être des facteurs aggravants dans les situations dont il est saisi ».  Le Conseil de sécurité ajoute que, « pour pérenniser la paix, l’Assemblée générale, lui-même et le Conseil économique et social doivent avoir une action cohérente, durable et coordonnée, chacun dans le respect du mandat à lui assigner par la Charte des Nations Unies ».

Le débat, lors duquel sont intervenus 42 États Membres, avait pour objectif de faire progresser la réflexion sur les liens entre les causes profondes ou les catalyseurs de conflits armés que sont l’exclusion, les inégalités et la pauvreté.  Il a été marqué par les propositions du Secrétaire général des Nations Unies et du Président du Mexique, M. Andrés Manuel López Obrador, lequel a annoncé son intention de présenter à l’Assemblée générale un projet de « Plan mondial de fraternité et de bien-être » visant à garantir une vie digne à 750 millions de personnes survivant avec moins de deux dollars par jour.

« Nous affrontons aujourd’hui le plus grand nombre de conflits violents depuis 1945; ils durent plus longtemps et sont plus complexes », a déclaré M. Guterres, qui a proposé une feuille de route en quatre points en faveur de l’inclusion sans laquelle, a-t-il averti, « la paix restera toujours incomplète ».  Le Secrétaire général, qui a rappelé que la prévention est partie intégrante de son rapport « Notre programme commun », suggère donc d’investir dans le développement de tout un chacun; de renforcer les outils et mécanismes de prévention, y compris en s’attaquant aux différents types d’exclusion et d’inégalités; de reconnaître et prioriser le rôle des femmes dans la construction de la paix; et d’instaurer la confiance grâce à des institutions nationales inclusives représentatives de l’ensemble de la population et dont l’action est ancrée dans les droits de l’homme.  Imaginez les progrès que l’on peut faire avec les 2 000 milliards de dollars dépensés annuellement dans les armements, a-t-il fait valoir.

Après un vibrant discours contre la corruption sous toutes ses formes, le Président du Mexique a estimé que la création d’un « état mondial de fraternité et de bien-être » pourrait être financée par un fonds provenant d’au moins trois sources: une contribution annuelle volontaire des 1 000 personnes les plus riches de la planète; une contribution similaire de la part des 1 000 plus grandes sociétés multinationales privées et un apport de 0,2% du produit intérieur brut de chaque pays du G20, pour un montant total annuel d’1 milliard de dollars.  Invitant l’ONU à « se réveiller de sa léthargie et sortir de la routine », il a dit sa conviction qu’aucun membre du Conseil de sécurité ne s’opposerait à sa proposition, qui ne « traite pas d’armes nucléaires ou d’invasion militaire, et ne fait courir aucun danger à la sécurité d’aucun État ».

La Fédération de Russie a toutefois fait observer que, compte tenu des défis considérables en matière de développement socioéconomique qui se posent aux États en conflit ou en situation d’après-conflit, le Conseil de sécurité ne pouvait, avec les outils dont il dispose, promouvoir des modèles économiques durables et autosuffisants.  C’est cette logique qui sous-tend la position de principe du pays sur la nécessité d’une « division du travail » entre les principaux organes des Nations Unies.

Un certain nombre d’intervenants ont toutefois souhaité un renforcement du rôle de la Commission de consolidation de la paix, mettant en avant son rôle d’éclaireur, à l’image du Royaume-Uni, qui s’est prononcé en faveur d’une mise en œuvre souple des outils dont l’ONU dispose pour assister les pays disposant de solutions conçues au niveau national.  La déclaration présidentielle rappelle d’ailleurs le soutien du Conseil aux travaux de la Commission et lui demande de « continuer à renforcer ses fonctions de conseil, de liaison et de rapprochement pour soutenir les priorités définies et les efforts dirigés par les autorités nationales dans les pays et régions qui relèvent de son champ d’action ».

Le débat a permis d’aborder les questions d’inégalité et d’exclusion sous divers angles, l’un des plus souvent cité étant la différence d’accès aux vaccins contre la COVID-19 entre pays riches et pays en développement, notamment les pays africains.  Le Président mexicain y a vu l’illustration de la tendance actuelle d’un monde où la générosité et le sens du commun sont remplacés par l’égoïsme et l’ambition privée, qui menace de dériver vers la barbarie et sera incapable de résoudre aucun des autres problèmes qui affectent les peuples du monde.

Les violations des droits de l’homme, les inégalités dans l’accès à la justice, le refus de l’état de droit, l’absence d’accès aux services sociaux de base ou aux opportunités économiques ont également été largement évoqués, en particulier par les États membres du groupe des « Éclaireurs », qui ont recommandé au Conseil de sécurité de se prévaloir d’analyses et de repères plus larges sur les tendances en matière d’inégalité, d’exclusion, d’accès à la justice dans le cadre des missions sur le terrain mandatées par le Conseil.

À cet égard, la déclaration présidentielle rappelle qu’il « importe que les gouvernements, dans les situations de conflit ou de post-conflit, s’attaquent aux facteurs persistants d’instabilité et d’inégalité et collaborent avec les parties prenantes concernées, dont la société civile, les femmes, les jeunes et le secteur privé, en vue d’apporter des solutions durables aux problèmes immédiats et à long terme, notamment en assurant une croissance économique et un développement durable inclusifs et la cohésion sociale ».  L’inclusion des femmes et des jeunes a été très largement réclamée par les différents intervenants.

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme que la Charte des Nations Unies lui assigne la responsabilité principale du maintien de la paix et la sécurité internationales et qu’il entend œuvrer à l’instauration d’une paix durable pour toutes les situations dont il est saisi.

Le Conseil réaffirme que le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

Le Conseil constate que l’exclusion et l’inégalité peuvent avoir un impact et être des facteurs aggravants dans les situations dont il est saisi.

Le Conseil rappelle ses résolutions 1645/2005, 2282/2016 et 2558/2020 et réaffirme que, par « pérennisation de la paix », il faudrait entendre, au sens large, un objectif et un processus tendant à la définition d’une vision commune d’une société, compte tenu des besoins de tous les groupes de la population, ce qui suppose des activités permettant de prévenir le déclenchement, l’intensification, la poursuite ou la récurrence des conflits, de s’attaquer à leurs causes profondes, d’aider les parties à mettre fin aux hostilités, de veiller à la réconciliation nationale et de s’engager sur la voie du relèvement, de la reconstruction et du développement, et souligne que la pérennisation de la paix constitue une tâche et une responsabilité partagées que doivent assumer le gouvernement et toutes les autres parties prenantes nationales, qu’elle devrait être reflétée dans chacun des trois piliers de la stratégie d’engagement des Nations Unies à tous les stades du conflit, et dans toutes ses dimensions, et qu’elle requiert l’attention et l’assistance constantes de la communauté internationale.

Le Conseil réaffirme la responsabilité première des autorités et des gouvernements nationaux pour ce qui est de recenser, de déterminer et de cibler les priorités, les stratégies et les activités axées sur la consolidation et la pérennisation de la paix, et souligne à cet égard que l’ouverture est essentielle pour faire avancer les processus nationaux et servir les objectifs de consolidation de la paix des pays si l’on veut faire en sorte que les besoins de tous les groupes de la société soient pris en considération.

Le Conseil réaffirme que, pour pérenniser la paix, l’Assemblée générale, lui-même et le Conseil économique et social doivent avoir une action cohérente, durable et coordonnée, chacun dans le respect du mandat à lui assigné par la Charte des Nations Unies.

Le Conseil considère qu’il ne peut y avoir de développement durable sans paix ni de paix sans développement durable, et que les activités que mènent les entités du système des Nations Unies pour le développement dans le cadre de leurs mandats respectifs, quand demande en est faite par les pays en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, dans le respect des priorités et plans nationaux et du principe de l’appropriation des activités par le pays, contribuent à la consolidation et à la pérennisation de la paix dans les pays en question en concourant à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Conseil redit son attachement à une participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, des femmes à toutes les étapes des processus de paix, de sécurité, de développement et de prise de décision, ainsi qu’à l’inclusion des jeunes dans toutes les étapes desdits processus, conformément aux résolutions sur les femmes et la paix et la sécurité et aux résolutions sur les jeunes et la paix et la sécurité.

Le Conseil considère également qu’il est indispensable que les acteurs concernés sur le plan politique et en matière de sécurité et de développement, au sein et en dehors du système des Nations Unies, y compris les organisations sous-régionales et régionales comme le prévoit le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, adoptent une approche intégrée et cohérente, conforme à leurs mandats respectifs, pour remédier aux causes profondes des conflits d’une manière inclusive, intégrée et durable.

Le Conseil note qu’il importe que les gouvernements, dans les situations de conflit ou d’après-conflit, s’attaquent aux facteurs persistants d’instabilité et d’inégalité et collaborent avec les parties prenantes concernées, dont la société civile, les femmes, les jeunes et le secteur privé, en vue d’apporter des solutions durables aux problèmes immédiats et à long terme, notamment en assurant une croissance économique et un développement durable inclusifs et la cohésion sociale.

Le Conseil souligne l’importance d’une approche globale de la pérennisation de la paix, reposant en particulier sur la prévention des conflits et l’élimination de leurs causes profondes, le renforcement de l’état de droit aux échelles internationale et nationale et la promotion d’une croissance économique soutenue et durable, de l’élimination de la pauvreté, du développement social, du développement durable, de la réconciliation et de l’unité nationales, y compris grâce à un dialogue inclusif et à la médiation des griefs fondés sur des bases religieuses, ethniques, raciales ou autres, de l’accès à la justice et à la justice transitionnelle, de la responsabilité, de la bonne gouvernance, de la démocratie, de la transparence des institutions, de l’égalité des sexes, et du respect et de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil souligne l’importance d’une approche globale pour combattre le terrorisme et l’extrémisme violent pouvant conduire au terrorisme, dans le respect des dispositions applicables du droit international.

Le Conseil redit son soutien aux travaux de la Commission de consolidation de la paix et demande à celle-ci de continuer à renforcer ses fonctions de conseil, de liaison et de rapprochement pour soutenir les priorités définies et les efforts dirigés par les autorités nationales dans les pays et régions qui relèvent de son champ d’action afin de gagner en efficacité et en influence au service de la consolidation et de la pérennisation de la paix.

Le Conseil insiste sur la contribution que le Conseil économique et social peut apporter en s’emparant des questions économiques, sociales, culturelles et humanitaires et souligne l’importance d’une coopération étroite au sens de l’Article 65 de la Charte des Nations Unies.

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Exclusion, inégalités et conflits S/2021/883

Déclarations

M. ANTÓNIO GUTERRES, Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré que la pandémie de COVID-19 avait exacerbé les difficultés et les inégalités qui frappaient déjà les plus vulnérables: plus 120 millions de personnes supplémentaires ont été réduites à la pauvreté, la faim menace le monde et plusieurs milliards de personnes sont privées des soins dont ils ont le plus besoin, que ce soit la santé ou l’emploi.  Dans les pays riches, on administre une troisième dose de vaccin, alors que seulement 5% de la population africaine est vaccinée.  Quelques milliardaires détiennent à eux seuls, plus de 60% des richesses mondiales.  Les pays les plus riches vont consacrer 25% de leur produit intérieur brut (PIB) dans les plans de relances postpandémie, contre seulement 1,8% pour les pays les moins développés, alors que se prépare une reprise économique asymétrique.

Pour le Secrétaire général nous affrontons aujourd’hui le plus grand nombre de conflits violents depuis 1945.  Ils durent plus longtemps et sont plus complexes.  Ils impliquent aussi une impunité et des violations des droits de l’homme.  En Afghanistan, les femmes et les filles se voient dénier leurs droits à vivre dans une société pacifiée.  Au Myanmar, les minorités sont ciblées, brutalisées et forcées à l’exode.  En Éthiopie, une crise humanitaire est en train de se créer sous nos yeux.  Ces tragédies, comme les autres, sont aggravées par la pandémie de COVID-19 et par l’urgence climatique.  Dans ce contexte, construire la paix n’a jamais été aussi urgente.  C’est pour cette raison que la prévention est au cœur du nouvel agenda pour la paix, partie intégrante du rapport sur Notre programme commun, qui appelle la communauté internationale à travailler comme une seule personne afin de résoudre les causes profondes des conflits violents, a-t-il encore déclaré.

M. Guterres a ensuite estimé que, sans inclusion, la paix restera toujours incomplète.  Pour cette raison aussi, il propose une feuille de route en quatre points.  Selon lui, il faut commencer par investir dans le développement de tout un chacun, sans exclusion et de manière égale.  Imaginez les progrès que l’on peut faire avec les 2 000 milliards de dollars dépensés annuellement dans les armements, a-t-il fait valoir.

Il faut ensuite renforcer les outils et mécanismes de prévention, y compris en s’attaquant aux différents types d’exclusion et d’inégalités, a poursuivi le Secrétaire général.  Cela inclut une surveillance rigoureuse des inégalités croissantes, ou leur perception, dans le but de résoudre les situations au plus vite.  Il faut en outre reconnaître et prioriser le rôle des femmes dans la construction de la paix, comme le font aujourd’hui les Nations Unies, qui visent la parité dans les instances dirigeantes de ses missions de paix.  Aujourd’hui aussi, 40% du Fonds pour la consolidation de la paix est consacré à l’égalité entre les genres et les droits des femmes.  Il faut, enfin, instaurer la confiance, grâce à des institutions nationales inclusives, qui représentent l’ensemble de la population et dont l’action est ancrée dans les droits de l’homme.

En conclusion, le Secrétaire général a déclaré que dans chaque société, la diversité de culture, de langues ou de religion devrait être vue comme un bénéfice plutôt que comme une menace.  Cela est essentiel pour chaque État, mais plus encore pour ceux qui connaissent un conflit.  Sans inclusion et égalité, faire la paix est une tâche à moitié faite.

Mme LOURDES TIBAN GUALA, spécialiste des questions autochtones, a fait observer que les thématiques de la paix et des conflits sont une réalité pour les peuples autochtones, même sans conflits armés.  C’est la raison pour laquelle l’experte a jugé important que le Conseil de sécurité se penche sur les conflits historiques que les États n’ont pas résolus précisément parce qu’ils ne sont pas liés à des mécanismes de médiation mais plutôt aux changements structurels de la politique publique, que ce soit en matière économique, culturelle ou sociale.  Pour Mme Tiban Guala, les inégalités sociales sont l’une des causes à même de menacer la paix internationale, plus précisément la hausse de la violence et de la criminalité générée par des groupes d’individus vulnérables pour survivre à la crise et dominer d’autres groupes de personnes.  Et les inégalités sociales entraînent de la pauvreté, des retards dans le progrès économique, de la malnutrition et de la mortalité infantile, entre autres.

L’exclusion sociale ne concerne pas que les peuples autochtones, a souligné Mme Tiban Guala, en citant également les problèmes qu’elle engendre pour toute la population comme le manque de logement, la prison, le handicap, le genre, les maladies mentales, l’âge, la drogue, la prostitution et l’immigration.  Les conflits ont des conséquences dévastatrices et font augmenter les inégalités entre hommes et femmes, a insisté l’experte.  Les femmes ont en effet souvent moins de moyens à leur disposition pour se protéger et elles représentent souvent, avec les enfants, la majeure partie des personnes déplacées et des réfugiés.  Des armes de guerres sont spécifiquement dirigées contre elles, comme la violence sexuelle, l’arrachement de leurs enfants et les boucliers humains, a-t-elle encore déploré.

Le Conseil de sécurité devrait évaluer les progrès des États pour que les femmes obtiennent justice en cas de violation de leurs droits et pour qu’elles participent directement à la réforme du droit et des institutions publiques sur la thématique de l’exclusion, a demandé Mme Tiban Guala.  Ce n’est pas pour rien que la communauté internationale a reconnu que la participation des femmes est essentielle pour parvenir à une paix durable, a-t-elle rappelé, et ce, sans exclure la femme autochtone, qui souffre d’une triple exclusion parce qu’elle est femme, autochtone et pauvre.

Mme Tiban Guala a ensuite attiré l’attention du Conseil sur l’incrimination par certains États de la lutte sociale et des défenseurs des droits, qui est devenue un outil de persécution des défenseurs des droits de l’homme.  Quant à la corruption, elle mine la confiance dans les institutions, porte atteinte au développement économique et social, ce qui peut poser un risque pour la paix internationale, a-t-elle ajouté.

Enfin, Mme Tiban Guala a évoqué les conflits pour l’accès ou le contrôle des ressources naturelles.  L’eau pourrait même devenir la principale source de conflit au XXI^e siècle, s’est-elle inquiétée, défendant la protection de l’environnement des peuples autochtones.  En la matière, elle a suggéré au Conseil d’inciter et de reconnaître les États Membres qui s’efforcent de diminuer les inégalités et l’exclusion et d’éviter les confrontations entre la société civile, les citoyens et l’État, ce qui peut mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

M. ANDRÉS MANUEL LÓPEZ OBRADOR, Président du Mexique, a déclaré qu’il venait parler de la sécurité dans le sens employé par le « titan des libertés », le Président Franklin Delano Roosevelt, lors de la création de l’ONU: le droit à une vie exempte de peurs et de misères, ce qui demeure le socle le plus solide de la sécurité pour toutes les sociétés et tous les États.

Le Président du Mexique a longuement décrit la corruption dans toutes ses expressions comme l’obstacle majeur à l’exercice de ce droit.  Il a dénoncé la corruption par laquelle les tribunaux punissent ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter leur innocence et protègent les puissants, qui favorise l’impunité de ceux qui occultent leurs fonds illicites dans des paradis fiscaux, ou encore l’usure que pratiquent les actionnaires et les administrateurs des fonds dits « vautours » sans pour autant perdre leur respectabilité.  Il serait hypocrite de prétendre ignorer que le principal problème de la planète est bien la corruption sous toutes ses dimensions: politique, morale, économique, juridique et financière.  Elle est la première cause de l’inégalité, la pauvreté, la frustration, la violence, la migration et les graves conflits sociaux, a accusé M. López Obrador.

« Nous sommes en décadence », a lancé le Président du Mexique, du fait que jamais autant de richesse n’a été accumulée au prix de la souffrance d’autrui, par la privatisation de ce qui appartient à tous, ou de ce qui ne doit pas avoir de propriétaire; en modifiant les lois pour légaliser ce qui est immoral et faire en sorte que « l’abominable apparaisse comme acceptable ».

M. López Obrador a pris comme exemple la problématique actuelle de la distribution des vaccins contre la pandémie de COVID-19, en rappelant que les industries pharmaceutiques privées avaient vendu 94% des vaccins tandis que le Mécanisme COVAX, créé par l’ONU pour la distribution aux pays pauvres, arrive péniblement à 6%, ce qu’il a qualifié d’« échec douloureux ».  Si nous persévérons dans la tendance actuelle d’un monde où la générosité et le sens du commun sont remplacés par l’égoïsme et l’ambition privée; où l’esprit de coopération perd du terrain face au désir lucratif, nous dériverons de la civilisation vers la barbarie et nous ne serons nullement en mesure de résoudre aucun des autres problèmes qui affectent les peuples du monde, a-t-il averti.

M. López Obrador a ensuite décrit les actions menées dans son pays pour déraciner la corruption et faire bénéficier tout le peuple de l’argent ainsi libéré sous la devise « pour le bien de tous, les pauvres d’abord ».  Reconnaissant qu’il faudrait sûrement du temps pour pacifier le pays, il a estimé que la formule la plus sûre consistait à s’attaquer aux causes profondes du problème en offrant, en particulier aux jeunes, des possibilités d’éducation et d’emploi pour qu’ils ne plongent pas dans la délinquance, et que les bandes délinquantes soient ainsi privées de leur vivier de réservistes.

Le Président a également plaidé pour que la migration devienne une option et non une obligation imposée par la désespérance, une décision individuelle au lieu d’un phénomène à proportions démographiques.  Il a détaillé un projet mis en œuvre au Chiapas visant à planter des dizaines de milliers d’hectares de vergers et conifères pour créer des emplois et apporter des formations, qui permettrait selon lui, s’il était appliqué au Guatemala, au Honduras et au Salvador, à quelque 330 000 personnes de rester dans leur pays alors plutôt que de risquer leur vie en migrant.

M. López Obrador a ensuite proposé que l’ONU applique ses propositions, se « réveille de sa léthargie et sorte de la routine », qu’elle se réforme, dénonce et combatte la corruption partout dans le monde; qu’elle lutte contre l’inégalité et le malaise social qui frappent la Planète.  Jamais dans l’histoire de cette Organisation, rien de véritablement substantiel a été fait au profit des pauvres, a-t-il martelé, ajoutant qu’il n’est jamais trop tard de faire justice.

Le Président a donc annoncé que le Mexique présenterait, dans les prochains jours, à l’Assemblée générale, un « Plan mondial de fraternité et de bien-être » visant à garantir une vie digne à 750 millions de personnes survivant avec moins de deux dollars par jour.

Pour M. López Obrador, la proposition de créer un « état mondial de fraternité et de bien-être » pourrait être financée par un fonds provenant d’au moins trois sources: une contribution annuelle volontaire de 4% de leur fortune aux 1 000 personnes les plus riches de la planète; une contribution similaire de la part des 1 000 plus grandes sociétés multinationales privées en fonction de leur valeur sur le marché mondial, et un apport de 0,2% du produit intérieur brut de chaque pays du G20, ce qui correspondrait au total à un total annuel d’1 milliard de dollars.  Les contributeurs pourraient recevoir un certificat de reconnaissance de solidarité, et les bénéficiaires recevoir directement l’argent sans intermédiaire, par l’octroi d’une carte ou d’un portefeuille électronique personnalisé.

De leur côté, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international pourraient aussi collaborer par la création de la structure requise, et, dès l’an prochain, recenser les personnes les plus pauvres et commencer à distribuer les ressources pour l’octroi de pensions aux personnes handicapées, des bourses d’études, appuyer les semeurs et les jeunes apprentis et faire parvenir les vaccins et les médicaments, gratuitement.  « Je ne pense pas qu’aucun membre du Conseil de sécurité s’opposera à notre proposition qui ne traite pas d’armes nucléaires ou d’invasion militaire, et ne fait courir aucun danger à la sécurité d’aucun État », a affirmé le Président du Mexique, qui a conclu en soulignant que sa proposition visait tout au contraire à instaurer la stabilité et la paix par la solidarité avec tous ceux qui en ont besoin.

Mme EVA-MARIA LIIMETS, Ministre des affaires étrangères de l’Estonie, a déclaré que la prévention des conflits devrait être une priorité claire.  Elle a ensuite dénoncé la situation actuelle au Bélarus, parlant de répressions massives contre la population ainsi que d’une intensification des actes de répression transnationale.  La Ministre y a vu un schéma clair: l’instrumentalisation d’êtres humains à des fins politiques dans le but de déstabiliser les pays voisins et de détourner l’attention de ses propres violations croissantes des droits de l’homme, une tactique que Mme Liimets a qualifiée d’inacceptable.

Mme Liimets s’est déclarée fermement convaincue qu’en se concentrant rapidement sur le renforcement de la résilience des communautés, il était possible de prévenir le déclenchement d’un conflit et la rechute dans la violence.  Il s’agit notamment de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité, telles que le sous-développement, les effets des changements climatiques, la pauvreté et le manque de possibilités d’éducation, de manière active et holistique, a-t-elle encore détaillé.  Pour la Ministre, l’accès humanitaire et la sécurité des travailleurs humanitaires sont des questions sur lesquelles le Conseil de sécurité peut et doit se concentrer dans un contexte d’instabilité.

Mme Liimets a également insisté pour que les droits de l’homme soient au centre de la réponse aux conflits ainsi que de la prévention des conflits.  Il est naïf de penser qu’il est possible de trouver une solution pacifique à tout conflit sans une large représentation à la table des négociations, a également plaidé la Ministre.  Cela concerne tout particulièrement la participation des femmes, a-t-elle précisé, ajoutant que la clef d’une paix et d’une stabilité durables était d’œuvrer consciemment et continuellement à la participation pleine, égale et significative des femmes aux processus de paix.  L’exclusion et l’inégalité -à l’égard des membres de tous les groupes vulnérables et marginalisés- constituent un risque pour la paix et la sécurité.  La Ministre a également appelé à ne pas sous-estimer l’ampleur des risques pour la sécurité liés au climat, y compris la dimension de genre des changements climatiques.

Mme Liimets a aussi mis l’accent sur l’importance de l’état de droit dans le contexte de la prévention des conflits.  L’état de droit et le développement sont fortement liés et se renforcent mutuellement, a-t-elle rappelé.  Les sociétés ouvertes et justes, soutenues par des institutions fortes et responsables qui respectent l’état de droit, offrent un environnement prévisible à la population.  Elles contribuent à créer des moyens de subsistance durables et à réduire les niveaux de pauvreté, qui découlent souvent de l’exclusion, de la discrimination et de la déresponsabilisation.  L’Estonie ne cessera de souligner l’importance de la bonne gouvernance, de la responsabilité, du respect du droit humanitaire international et du droit international des droits de l’homme, ainsi que du respect de l’état de droit, a résumé la Ministre en conclusion, car ces facteurs jouent tous un rôle indispensable pour s’attaquer de manière significative et durable aux causes profondes des conflits dans le monde.

Mme LINDA THOMAS-GREENFIELD, (États-Unis), membre du cabinet du Président, a estimé qu’il fallait s’attaquer aux causes profondes des crises, sans quoi notre travail ne peut consister qu’à appliquer un pansement sur une plaie béante.  Ces causes profondes sont anciennes: croissance économique retardée, compétition pour des ressources rares, haine de ceux qui sont différents de nous.  Mais ils sont exacerbés par les défis modernes d’aujourd'hui: la pandémie de COVID-19, les changements climatiques et la dégradation des ressources naturelles.  Toutes ces sources de conflit et facteurs d’instabilité représentent des formes d’inégalité, de marginalisation et d’exclusion, a-t-elle noté.

Mme Thomas-Greenfield a pris en exemple la pandémie de COVID-19 et les changements climatiques, qui touchent tous les pays, mais pas de la même manière.  Face à la pandémie, les États-Unis se sont engagés à fournir des vaccins.  Plus de 230 millions de doses ont déjà été distribuées à travers le monde sur les plus de 1,1 milliard de doses promises par le pays, sans aucune condition, car « nous savons que tous les pays ne peuvent pas se permettre de produire ou d’acheter ces vaccins vitaux », a-t-elle expliqué.  C’est également pourquoi, devant l’Assemblée générale, le Président Biden a annoncé qu’il travaillerait avec le Congrès pour doubler à nouveau les fonds consacrés à l’aide internationale, qui devraient passer à 11,4 milliards de dollars par an d’ici à 2024 pour aider les pays en développement à faire face à la crise climatique.

En promouvant et en protégeant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, nous faisons ce qu’il faut et respectons nos valeurs, a poursuivi Mme Thomas-Greenfield.  Les États-Unis pratiquent également la diplomatie préventive en renforçant la résilience et en veillant à ce que les sociétés soient moins vulnérables aux conflits.  Notant que les trois piliers de l’ONU – développement, droits de l’homme, paix et sécurité – sont liés, elle a plaidé pour une approche inclusive de la consolidation de la paix et de la prévention des conflits.  Par exemple, le développement favorise la croissance économique, laquelle est souvent le plus grand défi pour les sociétés sortant d’un conflit.  Ainsi, ceux qui réfléchissent aux solutions de consolidation de la paix doivent impliquer les acteurs du développement local dès le début pour déterminer les étapes nécessaires pour améliorer la stabilité et assurer une paix durable.  De même, si une société exclut les femmes des rôles sur le lieu de travail, elle perd la moitié de sa main-d’œuvre.  Assurer l’autonomisation, la participation et la protection significatives des femmes dans tous les aspects du processus de consolidation de la paix et de la sécurité est nécessaire pour construire des sociétés durables et pacifiques, a argué Mme Thomas-Greenfield.

Pour ces raisons, les États-Unis soutiennent les missions des Nations Unies avec des mandats solides en matière de droits de l’homme, l’intégration de la dimension de genre dans les activités des missions et de solides fonctions de coordination avec les organisations humanitaires et de développement.  En outre, les missions de maintien de la paix doivent promouvoir la protection des civils et renforcer les structures démocratiques de gouvernance et l’état de droit.  Pour Mme Thomas-Greenfield, c’est ainsi qu’on s’attaque aux causes profondes des conflits, et c’est ainsi qu’on construit les conditions d’une paix durable.

M. RAJKUMAR RANJAN SINGH, Ministre d’État des affaires extérieures de l’Inde, a relevé que les conflits entre États ont diminué ces dernières décennies et que les conflits à l’intérieur des États attirent davantage l’attention du Conseil.  Ces conflits trouvent leur origine dans plusieurs causes politiques, économiques et sociales de longue date qui demandent l’attention non seulement du Conseil mais aussi d’autres organes des Nations Unies jouant un rôle dans la consolidation de la paix et en matière socioéconomique.

Pour le Ministre indien, les efforts internationaux de maintien de la paix et de la sécurité doivent être inclusifs.   En effet, a-t-il observé, la mise en œuvre d’un accord de paix doit s’accompagner de la fourniture d’une aide humanitaire ou de secours d’urgence, de la reprise de l’activité économique et de la création d’institutions politiques et administratives améliorant la gouvernance et incluant toutes les parties prenantes, en particulier les femmes et les groupes défavorisés.  L’action humanitaire doit être avant tout guidée par les principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, a insisté le Ministre, invitant à ne pas politiser l’aide humanitaire.

Ensuite, il a noté que la communauté internationale doit aussi garantir un flux prévisible et solide de ressources aux pays en situation de post-conflit.  « Les programmes de reconstruction après un conflit sont particulièrement importants, surtout en Afrique ».  À cet égard, le Ministre a plaidé pour un renforcement des efforts de la Commission de consolidation de la paix, celle-ci devant accorder la priorité aux besoins des États d’accueil et coordonner le rôle des institutions financières internationales, du secteur privé et des organisations de la société civile.

Le Ministre a aussi souligné le rôle important que jouent les organisations régionales et sous-régionales face aux situations de conflit, notant que les États Membres se reposent de plus en plus sur leur capacité.  Le Conseil de sécurité a la responsabilité de soutenir cette tendance et de l’encourager, a-t-il ajouté, estimant par exemple que le cadre de coopération entre l’ONU et l’Union africaine doit être mis en œuvre de manière plus proactive.

En venant à la thématique de l’exclusion, des inégalités et des conflits, le Ministre a attiré l’attention sur le fait qu’elle vaut aussi pour le fonctionnement du Conseil.  Il a demandé de mettre un terme à l’exclusion et aux inégalités persistantes en ce qui concerne les membres du Conseil et de réformer la structure internationale du maintien de la paix et de la sécurité.  Il s’est dit convaincu de la nécessité de réformer le multilatéralisme, et avant tout l’ONU et le Conseil, pour faire face aux défis complexes auxquels le monde est aujourd’hui confronté.  « Combien de temps encore les voix légitimes du monde en développement, y compris de l’Afrique, pourront-elles être niées? »

M. VASSILY A. NEBENZIA (Fédération de Russie) a estimé que le Conseil de sécurité ne peut ignorer les causes profondes des conflits et a appelé à ce que les délibérations du Conseil sur la manière de les aborder se concentrent sur l’utilisation des outils à sa disposition: bons offices, médiation, maintien de la paix et missions politiques spéciales.  Il a jugé inestimable la fourniture d’une aide humanitaire urgente pour soulager les souffrances des populations dans le besoin, et donc pour atténuer les conflits.

Compte tenu des défis considérables en matière de développement socioéconomique qui se posent aux États en conflit ou sortant d’un conflit, ni le Conseil de sécurité ni la Commission de consolidation de la paix ne peuvent, avec les outils dont ils disposent, promouvoir des modèles économiques durables et autosuffisants, a toutefois estimé le représentant.  C’est cette logique qui sous-tend la position de principe de la Fédération de Russie quant à la nécessité d’adhérer au principe d’une « division du travail » entre les principaux organes des Nations Unies, a-t-il expliqué.  Les questions de développement durable, des changements climatiques ou des droits de l’homme doivent être abordées avant tout au sein de plateformes dédiées, dotées des outils et de l’expertise nécessaires et d’une représentation universelle ou large des États Membres au sein de l’organisation.

M. Nebenzia a ainsi exprimé ses doutes quant à un certain nombre de concepts proposés dans la nouvelle initiative du Secrétaire général « Notre programme commun », déplorant une tendance à « mélanger » les mandats et à créer des structures faisant double emploi avec les organes statutaires.  L’idée d’une approche dite multipartite visant à égaliser progressivement le statut des États Membres et des acteurs non étatiques au sein des Nations Unies ne peut que susciter des interrogations, a-t-il souligné.

À cet égard, le représentant a appelé à un examen attentif des différents éléments du programme de réforme dans un format intergouvernemental et à une mise en œuvre sur la base de décisions consensuelles.  Il a jugé regrettable et injustifiée la hâte avec laquelle il est proposé d’adopter des décisions à l’Assemblée générale.

M. Nebenzia a également appelé à considérer chaque situation conflictuelle individuelle comme spécifique et a plaidé contre toute forme d’automatisme ou la mise en place d’« indicateurs universels » de conflit.  Il s’est en outre élevé contre l’ingérence dans les affaires intérieures des États et les pressions exercées sur des gouvernements « indésirables » sous prétexte de les aider.  Il s’est également insurgé contre l’application de sanctions unilatérales illégales et la menace ou le refus de fournir une aide au développement, jugeant « inhumaines » ces restrictions qui limitent la capacité des États à faire face, sapent les efforts des gouvernements légitimes pour atteindre les objectifs de développement durable et exacerbent ainsi les inégalités entre États.

Mme MONUA JUUL (Norvège) a déclaré que ce débat fait écho au rapport du Secrétaire général intitulé « Notre programme commun » dont elle partage l’analyse et dont elle soutient la mise en œuvre.  Elle a fait remarquer que les conflits armés prolongés, l’aggravation des changements climatiques, les inégalités systémiques et la pauvreté persistante affectent la paix et la sécurité d’un nombre croissant de personnes et que, pour réagir efficacement, il faut renforcer les efforts déployés par les Nations unies dans tous les domaines, de l’humanitaire au développement, en passant par la consolidation de la paix et les droits de l’homme.  Pour cela, la représentante a soutenu une approche intégrée et s’est dite attachée aux principes du Nexus (lien entre l’action humanitaire et le. développement) tels qu’ils sont illustrés dans le Grand Bargain (pacte relatif au financement de l’action humanitaire), le cadre d’action global pour les réfugiés et la réforme du système des Nations unies pour le développement.  Elle a en outre plaidé pour un financement amélioré et mieux coordonné de l’ensemble du Nexus pour dépasser les silos institutionnels et obtenir, ensemble, des résultats.

Mme Juul a en outre relevé que les sociétés inclusives sont des sociétés pacifiques et que les acquis du développement et de la paix ne sont pas durables si de grandes parties de la population sont marginalisées et si les droits de l’homme ne sont pas respectés.  Nous savons que l’exclusion est un facteur de conflit, c’est pourquoi la promotion des droits de l’homme est un élément clef de la politique étrangère et de la politique de développement de la Norvège, a-t-elle précisé.  Elle a également plaidé pour la création d’une culture de la participation publique qui puisse atténuer les tensions, réduire les frustrations et instaurer la confiance.  Mme Juul a conclu en signalant qu’il y a peu d’espoir de parvenir à la paix et à la sécurité tant que les conflits politiques sous-jacents ne sont pas résolus - en particulier ceux qui découlent de l’exclusion et de l’inégalité.  Il faut accorder une plus grande priorité à la promotion des règlements politiques inclusifs dans les efforts de consolidation de la paix et de réconciliation, a-t-elle plaidé.

M. JUN ZHANG (Chine) a déclaré que l’égalité en tant que valeur était une aspiration lointaine des sociétés.  Or, l’unilatéralisme et l’hégémonisme n’ont fait que perpétuer le système « inique » qui sert de base au système international aujourd’hui.  Le Conseil de sécurité devrait s’intéresser à cette question et répondre collectivement à ce problème.  Pour la Chine, le développement durable pour tous est la meilleure manière de résoudre les situations d’inégalité, notamment celle qui est née de la pandémie et du manque d’accès aux vaccins, avec l’accaparement de ceux-ci par les pays riches.  La Chine, pour sa part, a fait œuvre de solidarité internationale et distribué 1,6 milliard de doses cette année, devenant le principal fournisseur de vaccins dans le monde, a fait valoir le représentant.

Le système international ne peut se bâtir sur l’inégalité entre États, a poursuivi M. Zhang.  Or, le fait de pratiquer des politiques qui nuisent aux voisins ne fait que perpétuer cette situation qui n’est pas éthique.  Le représentant a donc insisté sur la nécessité de promouvoir le développement pour tous, et en particulier le Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Pour le représentant, l’Histoire a montré que le fait de monter les factions les unes contre les autres et de s’immiscer dans les affaires internes des États conduit aux conflits et au désastre.  Il faut tirer des enseignements de cela et « apprendre cette leçon par cœur », a-t-il ajouté, invitant au multilatéralisme et au respect des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  La Chine reste disposée à travailler avec les autres membres du Conseil de sécurité pour atteindre ces objectifs, a conclu M. Zhang.

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a relevé que la « militarisation de la différence est à la base d’une radicalisation propice au terrorisme ».  Partout, cela éclate en discours de haine et en incitation à la violence, et il en résulte des atrocités et des crimes de guerre, a-t-il expliqué.  Pour protéger la paix et la sécurité internationales, il a donc recommandé que le Conseil de sécurité, les Nations Unies et les organisations régionales encouragent activement et permettent une gestion efficace de la diversité, conformément au droit international des droits de l’homme et à la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Il a ensuite proposé quatre points qui devraient étayer les efforts visant à lutter contre l’exclusion, les inégalités, et les conflits basés sur la race, l’ethnicité, l’appartenance religieuse et d’autres différences.

Premièrement, il a souligné la nécessité de lutter contre la corruption endémique dans le système international, dont les effets conduisent aux inégalités et aux exclusions qui deviennent alors des armes et la base de conflits violents.  Deuxièmement, le Conseil de sécurité peut contribuer à briser le cercle vicieux de l’exclusion, des inégalités et des conflits en intégrant dans l’architecture du maintien de la paix des Nations Unies des mandats de renforcement des capacités en faveur d’institutions étatiques qui promeuvent l’égalité.  Troisièmement, M. Kimani a dit que le Conseil devrait utiliser beaucoup plus le rôle consultatif de la Commission de consolidation de la paix, celle-ci devant, pour sa part, s’attaquer au rôle de l’exclusion et des griefs identitaires dans l’escalade des conflits et de la violence.

Quatrièmement, le délégué a relevé que le discours civique et politique est de plus en plus médiatisé par la technologie.  Il a pointé du doigt l’algorithme des médias sociaux qui dirige et classe le discours, profitant des effets de ce procédé.  Il en résulte un changement subtil mais important de la liberté d’expression et de la liberté d’association, a—t-il constaté.  Le représentant a noté que la technologie permet de cibler des milliards de personnes en tant qu’individus, et qu’elle change la politique.  Elle continuera de le faire, de manière positive et extrêmement destructrice, a-t-il prédit.  Notant que des conversations importantes sont en cours, en particulier dans les pays du Nord, sur la réglementation de ces technologies, le délégué a regretté qu’elles n’incluent pas suffisamment les pays du Sud.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE,(France), a rappelé que les trois conditions essentielles d’une paix durable étaient l’inclusion, la garantie des droits de l’homme et le développement.  Il a ainsi appelé les autorités d’Éthiopie à lancer un dialogue inclusif conformément à leurs engagements.  En outre, il a estimé que le cessez-le-feu en République centrafricaine devait permettre l’arrêt définitif des violences.  Il a invité les autorités du Mali à organiser des élections mettant un terme à la transition.  À Haïti, tous les acteurs politiques doivent bâtir le consensus nécessaire à la mise en place d’un gouvernement capable d’organiser des scrutins électoraux dans un climat apaisé, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, pour la France, la protection des femmes et des enfants, celle des personnes appartenant à des minorités et celle et des personnes vulnérables doivent demeurer des priorités.  M. de Rivière a regretté qu’au Moyen-Orient les avancées de la lutte contre Daech n’aient pas fait disparaître la menace pesant sur les femmes et les minorités religieuses.  En Birmanie, les causes profondes de la crise des Rohingya demeurent et les recommandations de la Commission Annan doivent être mises en œuvre.  Le représentant a fait valoir qu’avec le Forum Génération Égalité, la France et le Mexique avaient obtenu des moyens au service du Programme Femmes, Paix et Sécurité.  En Afghanistan, la France exige le respect des droits des femmes et des filles, d’ores et déjà bafoués par les Taliban.  En Syrie, toutes les parties, dont le régime, doivent respecter le droit international humanitaire.

M. de Rivière a estimé que le nouveau « contrat social » promu par le Secrétaire général reflétait le besoin accru de coopération et de solidarité.  Le représentant a rappelé que la France avait porté son aide publique au développement à 0,55% de sa richesse nationale d’ici à l’an prochain.  Il a souligné que pour faire progresser la couverture mondiale contre la pandémie de COVID-19, la France avait cédé 67 millions de doses, dont 64 millions dans le cadre du Mécanisme COVAX.  Ces vaccins bénéficient à plus de 52 pays dont une trentaine en Afrique et ces efforts se poursuivront a-t-il affirmé.  Enfin, M. de Rivière a déclaré que la Commission de consolidation de la paix et le Fonds de consolidation de la paix, auquel la France a multiplié par quatre sa contribution en 2021, doivent prévenir l’apparition ou la résurgence des conflits.

M. TAREK LADEB (Tunisie) a fait observer que si l’on veut promouvoir des facteurs de stabilité, il faut traiter des causes profondes qui conduisent aux conflits, comme la marginalisation et les inégalités qui en sont les premiers symptômes.  Tous les secteurs de la société, notamment les femmes et les jeunes, doivent participer aux processus, a-t-il ajouté.  Notant que la nature des conflits a changé, le représentant a constaté que la plupart sont devenus internes, plus complexes, avec la participation de groupes terroristes et de groupes criminels transfrontaliers, qui profitent des inégalités pour recruter.  Dans ce contexte, M. Ladeb a salué l’adoption du Programme Femmes, Paix et Sécurité, et du Programme Jeunesse, Paix et Sécurité, demandant d’y ajouter la composante des changements climatiques.

Le délégué a souligné l’importance d’un dialogue fondé sur la solidarité, en demandant de renforcer les chances d’avoir un tel dialogue qui mène à des changements tangibles dans la vie des gens.  La justice pour tous et le combat contre l’exclusion et les inégalités sont des facteurs nécessaires pour parvenir à une paix plus stable, a-t-il insisté.  Il a également jugé nécessaire de renforcer la coopération pour régler les conflits existants et traiter des difficultés socioéconomiques et des causes profondes des conflits.  La pandémie de COVID-19 a encore creusé les écarts au sein et entre les États, et il faut œuvrer pour que le redressement inclue tous les États, notamment les pays les moins avancés, a recommandé M. Ladeb.  Il a affiché son soutien à l’appel lancé par le Secrétaire général pour rompre le cercle vicieux de la pauvreté et de la discrimination.

M. JAMES KARIUKI (Royaume-Uni) a souligné que la crise en Éthiopie ne serait résolue qu’à travers un dialogue inclusif; et que la stabilité en Afghanistan ne serait possible qu’avec la pleine participation des femmes et des filles.  Il a affirmé que le développement était la meilleure forme de prévention mais que, pour que le développement soit efficace, il fallait simultanément remédier aux causes profondes, notamment les exclusions socioéconomique et politique qui perpétuent les conflits et mettent en péril les acquis du développement.

Le représentant a estimé, par ailleurs, qu’une gouvernance inclusive à travers des élections démocratiques était fondamentale pour que les sociétés soient en mesure de relever les défis de manière pacifique.  Les droits de l’homme jouent aussi un rôle déterminant dans la création de sociétés résilientes, et leurs violations alertent sur les risques de conflit et d’atrocités.  Il a suggéré de déployer plus d’efforts en vue de la promotion d’une assistance internationale cohérente susceptible de mieux protéger et de renforcer les dividendes de la paix, du développement et des droits de l’homme.

M. Kariuki a aussi mis l’accent sur l’appropriation nationale de la paix.  Il incombe aux États d’honorer leurs engagements, en vertu de la Charte, et de faire montre de volonté politique pour résoudre les menaces à la paix, a-t-il rappelé.  Pour sa part, le Conseil de sécurité pourrait œuvrer « plus activement » à briser les cloisons entravant les efforts de la prévention.  Il s’agit de plaider en faveur d’une assistance de l’ONU qui soit mieux coordonnée et sensible au conflit, d’appuyer une meilleure analyse et un meilleur système d’alerte précoce pour prévenir les risques avant que le Conseil soit obligé de prendre des mesures.

Le Royaume-Uni est donc favorable à une mise en œuvre souple des outils dont l’ONU dispose pour assister les pays disposant de solutions conçues au niveau national pour relever les défis de la consolidation de la paix, notamment grâce à la Commission de la consolidation de la paix.  Le Royaume-Uni demande aussi au Conseil de veiller à ce que les opérations de paix de l’ONU aient une compréhension plus systémique des moteurs de conflit et qu’elles se coordonnent davantage avec les acteurs de maintien de la paix locaux, nationaux, régionaux et internationaux.  Par ailleurs, en cas d’escalade de conflit, le Conseil ne devrait pas éluder sa responsabilité, car lorsque l’inégalité et l’exclusion se muent en atrocités qui bafouent les normes internationales agréées et menacent la paix et la sécurité, « il est de notre obligation d’agir et de prévenir de futures crises humanitaires », a conclu le représentant.

Mme INGA RHONDA KING (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a fait remarquer que les liens entre l’inégalité, l’exclusion et les conflits sont depuis longtemps bien établis.  Dans les contextes fragiles, où la marginalisation socioéconomique et politique et les difficultés humaines engendrées par le sous-développement sont les plus prononcées, ces inégalités favorisent les différends qui se transforment trop souvent en conflits violents, a-t-elle constaté.  Elle a accusé ces inégalités de créer également des terrains fertiles pour les idéologies extrémistes, les activités terroristes et le crime organisé transnational, qui servent à saper la souveraineté des États, à contourner l’intégrité territoriale et à éroder les perspectives d’une paix et d’un développement durables.  S’y attaquer est donc, à son avis, le moyen le plus efficace de faire progresser le règlement pacifique des conflits.  En effet, a-t-elle continué, comme de nombreux États en situation de post-conflit peuvent en témoigner, ce n’est que lorsque le tissu social est réparé, que la confiance du public est restaurée et que les processus nationaux de dialogue politique, de recherche de consensus et de réconciliation sont sérieusement poursuivis, que les profondes fissures peuvent être comblées.

La représentante a, en outre, regretté qu’en cette période de progrès scientifique et d’expansion mondiale des libertés individuelles, il existe tant de disparités structurelles entre les sociétés et les nations.  Ce développement mondial déséquilibré - qui se manifeste par de graves problèmes sanitaires, économiques, sociaux et de sécurité - représente « une tare morale dans le visage de cet ordre multilatéral », a-t-elle déploré.  Elle a plaidé pour que tous les organes et les agences spécialisées des Nations Unies travaillent plus étroitement ensemble pour promouvoir des solutions pratiques et centrées sur les personnes dans le cadre du lien entre paix et sécurité, développement et aide humanitaire.

Mme Rhonda King, enfin, a noté qu’aucune thèse sur l’exclusion, l’inégalité et le conflit ne pouvait être complète sans prendre en considération le rôle des anciens empires coloniaux et de certaines puissances actuelles.  La justice réparatrice pour les abus historiques de l’esclavage et du génocide des autochtones - qui ont laissé des séquelles durables de sous-développement et d’inégalité - reste une priorité, a-t-elle insisté.  Le Conseil doit toujours garder à l’esprit les voix et les perspectives légitimes des personnes privées de pouvoir: des apatrides, des réfugiés, des personnes déplacées, des autochtones et d’autres minorités ethniques et religieuses, des femmes et des filles, et de ceux qui subissent les pires effets de COVID-19, des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, notamment les petits États insulaires en développement, a-t-elle encore plaidé.  Elle a conclu, en insistant sur la nécessité de la collaboration pour la réalisation des objectifs de développement durable et pour apporter la paix, la sécurité et la prospérité à toute l’humanité, sans exception ni exclusion.

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a déclaré que la quête de la paix et la sécurité était la raison d’être des Nations Unies et le fondement du Conseil de sécurité.  Il a souligné que dans plusieurs situations de conflit, les inégalités et l’exclusion pouvaient produire ou exacerber les causes profondes des conflits armés.  En tant que garant de la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité doit continuer de défendre un ordre international basé sur le droit international, œuvrer de concert avec tous les principaux organes de l’ONU, notamment le Conseil économique et social mais aussi les équipes de pays et les partenaires du développement, conformément à leurs mandats respectifs.  La Commission de consolidation de la paix a également un rôle fondamental à jouer en matière de conseil.

Le représentant a aussi évoqué les démarches de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de la prévention des crises et des conflits, estimant que l’ASEAN avait ainsi affirmé son rôle central dans l’architecture de sécurité régionale.  Il a aussi rappelé que son pays avait vécu une guerre avant de passer par les stades de la reconstruction, du relèvement et du développement et de devenir un pays à revenu moyen.

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a estimé que le Conseil de sécurité, qui ne s’attaque pas toujours efficacement aux causes profondes des conflits, devrait faire avancer son programme de prévention et veiller à aller au-delà de la simple « réaction aux crises ».  « Ce n’est pas seulement la bonne chose à faire, mais la chose intelligente à faire », a dit la représentante, ajoutant qu’en moyenne, une action préventive précoce pour éviter la guerre et les atrocités de masse peut coûter jusqu’à 60 fois moins cher qu’une réponse tardive et une intervention militaire.  Ne pas résoudre ces problèmes est une abdication de notre responsabilité, a-t-elle dit.

La représentante a également estimé que l’exclusion des femmes, notamment dans les contextes de consolidation de la paix, est « profondément préjudiciable », d’autant qu’il est prouvé que la participation des femmes aux processus de paix conduit à de meilleurs résultats dans la substance et la qualité des accords de paix, ainsi que pour leur durabilité.  Afin de rester crédible, le Conseil doit mieux se coordonner avec d’autres entités du système des Nations Unies, notamment la Commission de consolidation de la paix, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme, a recommandé la représentante.  Mme Byrne Nason a conclu, en affirmant son souhait de faire avancer le rôle des femmes dans les processus de paix, de plaider en faveur du règlement pacifique des différends et de garantir le respect de l’état de droit.

M. MOUSSA MAMAN SANI (Niger) a constaté qu’avec la pandémie de COVID-19, les inégalités s’étaient exacerbées.  Si au Sahel on peut se réjouir du faible taux de contaminations, la grave crise économique engendrée par les mesures de confinements et les autres réponses à la pandémie ont malheureusement aggravé les inégalités et les exclusions sociales préexistantes.  Déjà confrontés à des tensions de trésorerie dues aux investissements lourds, mais nécessaires, sur le plan sécuritaire, les États de la région doivent aujourd’hui faire face à une baisse de recettes fiscales, un déficit budgétaire important, une détérioration des secteurs sociaux de base, et un accroissement du chômage, a expliqué le représentant.

Tous ces facteurs annuleraient déjà les gains économiques durement acquis ces dernières années, a déploré M. Niandou.  Or, s’y ajoute encore la crise climatique.  Bien qu’étant responsable de moins de 1% des émissions totales de gaz à effet de serre, le Sahel est l’une des régions du monde les plus touchées par les effets des changements climatiques.  La combinaison de ces facteurs a eu comme effets d’aggraver les inégalités sociales, et ce, de manière disproportionnée pour les femmes, les jeunes, les communautés rurales et celles vivant dans un contexte d’insécurité, a poursuivi le représentant.

Pour faire face à ces défis de gouvernance, il est plus que jamais impératif de créer un nouveau contrat social qui réponde aux besoins des citoyens et qui intègre l’action des Nations Unies à travers les piliers interdépendants que sont la paix, le développement et les droits de l’homme, a déclaré M. Niandou.  Parmi les solutions potentielles, il a proposé d’adopter une approche cohérente et intégrée visant une meilleure intégration du Programme 2030 dans les différentes politiques et stratégies de développement et de consolidation de la paix.  Il a demandé aux Nations Unies de soutenir l’action des gouvernements des pays en situation de fragilité, les acteurs locaux, et les organisations sous-régionales et régionales.  Il a aussi appelé à investir dans le développement des capacités et le renforcement des institutions nationales, à travers une gouvernance plus juste et plus inclusive, et l’élaboration de cadres réglementaires, juridiques et politiques, ainsi que la mise en place d’institutions sociales qui réduisent les inégalités dans tous les domaines de la vie publique.

Pour le Niger, le moment est venu de reformer le système de gouvernance mondiale, y compris les Nations Unies et le Conseil de sécurité.  M. Niandou a souligné que la pandémie de COVID-19 avait révélé les insuffisances du système actuel de gouvernance, dont les outils ne sont plus adaptés aux nouveaux défis.  Il est tout aussi important et grand temps que la problématique des risques sécuritaires liés aux changements climatiques soit effectivement intégrée dans les opérations de stabilisation et de maintien de paix, a conclu le représentant.

M. JOSÉ MANUEL RODRÍGUEZ CUADROS (Pérou) a estimé que le système international actuel, caractérisé par l’instabilité et les inégalités entre nations, nécessite une nouvelle gouvernance.  La pandémie de COVID-19 a en effet révélé les fractures sociales dans les pays en développement mais également dans les pays industrialisés.  « La crise des inégalités est la crise de notre temps », a prévenu le représentant, en insistant sur les écarts dans les systèmes de santé, la protection sociale, la dégradation de l’environnement, la crise climatique, l’accès à un travail digne, l’égalité des sexes.  Tous ces écarts, a-t-il dit, se sont creusés avec la crise économique.  Des régions entières, dont l’Amérique latine, qui avaient fait des progrès substantiels dans la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté, ont régressé.  Il faut donc privilégier une gouvernance mondiale centrée sur l’élimination des causes structurelles des conflits et des inégalités.  On ne saurait limiter le maintien de la paix à la pacification.  Il faut aussi, a martelé le représentant, s’attaquer aux problèmes de développement et à la réalisation des droits économiques et sociaux.  « La paix doit être inclusive, c’est le droit de tous. »

Pour M. MOHAMED ISSA ABUSHAHAB (Émirats arabes unis), s’attaquer aux causes à l’origine des conflits peut être l’un des moyens les plus efficaces de maintenir la paix et la sécurité internationales, en particulier les causes qui exacerbent la discrimination et creusent les inégalités au sein des sociétés.  Ce constat est devenu encore plus évident au vu des conséquences de la pandémie de COVID-19.  Pour se concentrer sur l’action préventive, le Conseil de sécurité doit donc porter son attention sur ces questions.  M. Abushahab a mis l’accent sur quatre domaines prioritaires pour lutter contre l’exclusion, les inégalités et la pauvreté dans la prévention et la résolution des conflits.

Tout d’abord, il a souligné que ce sont les gouvernements qui portent la principale responsabilité d’offrir des possibilités éducatives et économiques suffisantes pour tous.  En ce sens, les stratégies nationales doivent veiller à l’inclusion et à la participation des femmes et des jeunes.  Pour sa part, le Conseil doit s’assurer que les stratégies et les mandats des opérations de paix sont conçues pour et avec les communautés locales, afin de pouvoir répondre à leurs besoins et d’éliminer tout risque d’exclusion ou de discrimination.  Ensuite, les stratégies de développement fondées sur l’état de droit dans les situations de conflit ou de post-conflit garantiront une stabilité à long terme, mais elles nécessitent une action coordonnée.  Ainsi, les missions de paix et les missions politiques spéciales peuvent fournir des conseils, de la formation et une assistance technique afin de créer les conditions nécessaires au rétablissement de l’état de droit, ce qui, à terme, protège les civils, ouvre la voie à la consolidation de la paix et reconstruit les communautés.  Enfin, le représentant a évoqué la lutte contre la corruption, la jugeant essentielle pour préserver une bonne gouvernance et l’état de droit.

Mme VANESSA FRAZIER (Malte) a attiré l’attention sur les conséquences de l’exclusion sociale et ces pans entiers de la société qui se voient nier leurs libertés ou leur droit de participer au processus politique et à la prise de décisions.  Une telle situation, a-t-elle prévenu, ne peut être qu’un terrain fertile pour les conflits violents.  La paix et la protection des droits de l’homme sont des processus visant à bâtir des sociétés plus résilientes, inclusives et pacifiques.  Dans un monde confronté à des inégalités croissantes, à des menaces environnementales et aux changements climatiques, la communauté internationale doit continuer à fonder le redressement post-COVID-19 sur le Programme 2030.  La représentante a aussi dénoncé le fait que ces dernières années aient été le témoin d’une rhétorique de déshumanisation des minorités ethniques, religieuses et autres groupes vulnérables.  Cette rhétorique, qui exploite et approfondit les fractures sociales par la diffusion d’idées fausses, est devenue encore plus apparente avec les réseaux sociaux.

La représentante a donc appelé à des efforts pour que les citoyens aient accès à des informations factuelles et exactes.  Elle a prôné, à cet égard, des partenariats avec la société civile, le secteur privé et les sociétés auxquelles appartiennent les médias sociaux.  L’éducation, a-t-elle ajouté, est essentielle pour contrer ce phénomène.  Elle a d’ailleurs annoncé qu’elle attacherait la plus grande importance à l’alphabétisation si elle venait à siéger au Conseil de sécurité, en 2023-2024.  L’alphabétisation, s’est-elle expliquée, renforce l’autonomie de tous les membres de la société qui deviennent ainsi capables d’analyser les informations, d’en questionner les sources et de contrer la désinformation.  Au bout du compte, a conclu la représentante, c’est un des moyens éprouvés de rendre les gens moins susceptibles de se laisser piéger par la rhétorique des groupes extrémistes.

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a fait observer que l’assistance humanitaire pouvait traiter les symptômes mais pas guérir la maladie.  Il a donc mis l’accent sur la prévention, ajoutant que la prévention des conflits était une des principales obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies, dont la responsabilité première a été assignée aux États Membres.

Le représentant a recommandé une approche intégrée et systémique pour régler les défis, essentiellement internes, qui doivent être traités par les États concernés.  La communauté internationale et l’ONU, quant à elles, doivent assister les pays affectés par des conflits à travers un appui technique et financier visant à dûment remédier aux causes sous-jacentes du conflit.  M. Takht Ravanchi a mentionné les objectifs de développement durable qui tendent notamment à la réduction de la pauvreté et de l’inégalité, en veillant à ce que personne ne soit laissée de côté.  Il a cité, parmi les causes sous-jacentes, les changements climatiques, l’intervention et l’occupation étrangères ainsi que les actes unilatéraux ayant conduit à des situations de conflit de longue durée.

Le représentant a aussi rappelé que l’imposition de mesures coercitives unilatérales avait de graves conséquences sur le bien-être de tous les segments des sociétés des pays affectés.  M. Takht Ravanchi a plus particulièrement insisté sur les graves pénuries d’articles de base, notamment des médicaments et du matériel médical nécessaires à la lutte contre la COVID-19, que de telles mesures engendrent, sans compter qu’elles exacerbent également la pauvreté et l’exclusion.  De tels actes illégaux sont appliqués contre l’Iran, a-t-il souligné, en appelant à ne pas politiser la fourniture de l’assistance technique et humanitaire aux personnes dans des situations de conflit et de post-conflit.

Partant, la contribution constructive de l’ONU dans la prévention des conflits exige cohérence, engagement suivi et coordination entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC, a estimé M. Takht  Ravanchi, qui a mis l’accent sur la nécessité pour le Conseil d’adhérer aux buts et principes de la Charte et de consacrer ses efforts à toute situation susceptible de mettre en péril la paix et la sécurité internationales.

M. MILENKO ESTEBAN SKOKNIC TAPIA (Chili) a déclaré que pour relever l’ensemble des défis auxquels est confrontée la communauté internationale, il faut d’abord s’attaquer à leurs causes sous-jacentes.  Or, l’histoire nous enseigne que ces causes sont bien souvent les inégalités ou l’exclusion sociale, raciale ou encore économique.  Il appartient donc au Conseil de sécurité et aux gouvernements de les éliminer, notamment par le biais de la coopération multilatérale ou bilatérale, afin de promouvoir ou de renforcer les cercles vertueux, a déclaré le représentant.

M. MOHD HAFIZ BIN OTHMAN (Malaisie) a déclaré qu’il incombait en premier lieu aux gouvernements de trouver des solutions aux causes des inégalités, de l’exclusion et des divisions dans leur société.  Cela est encore plus difficile dans les sociétés multiculturelles et multiethniques quand certains membres de la société se sentent exclus et marginalisés.  Pour la Malaisie, régler les disparités sociopolitiques et socioéconomiques permettrait d’assurer une paix durable et favoriserait le développement durable.  Le représentant a également insisté sur l’inclusion des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, afin de promouvoir la stabilité et réduire les risques de résurgence des conflits.  Les jeunes peuvent aussi jouer un rôle majeur dans ces processus, a-t-il dit.

Par ailleurs, la communauté internationale a également une place centrale, notamment le Conseil de sécurité, par le biais des missions politiques spéciales et des opérations de maintien de la paix, a poursuivi le représentant.  M. Othman a estimé que le Conseil pouvait bénéficier du partenariat d’autres organes onusiens, y compris la Commission de consolidation de la paix, ainsi que des organisations régionales.  Mais, a-t-il précisé, il est important que les acteurs internationaux travaillent en étroite collaboration avec les partenaires locaux, qui comprennent mieux les dynamiques du terrain.

M. KIMIHIRO ISHIKANE (Japon) a regretté que la communauté internationale se concentre toujours sur le règlement des conflits plutôt que sur leur prévention.  Il a donc, à son tour, insisté sur le fait que c’est l’exclusion systématique et l’aggravation des inégalités qui alimentent les frustrations à l’égard des gouvernements, créent des tensions entre les communautés et aggravent l’insécurité humaine.  Il faut, a martelé le représentant, créer des institutions efficaces et capables de garantir l’égalité des chances et la sécurité humaine à tous les segments de la société.  La voix des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés doit être entendue, car nous ne pourrons jamais créer des sociétés justes, pacifiques et inclusives sans leur participation pleine, égale et significative aux processus de prise de décisions.  Le représentant s’est dit heureux que le Conseil de sécurité ait intégré la notion de sécurité humaine, avec une attention particulière aux groupes vulnérables et à l’égalité des sexes, que ce soit dans ses résolutions ou pour le renouvellement des mandats des opérations de paix et des missions politiques spéciales.  Le Conseil, a-t-il estimé, devrait solliciter plus activement la Commission de consolidation de la paix pour assurer des efforts cohérents à l’échelle du système des Nations Unies et pour mieux tenir compte de la perspective des pays hôtes de ces opérations et missions.

M. SAMUEL MONCADA (République bolivarienne du Venezuela) a dénoncé les puissances qui, en promouvant l’exclusion et les inégalités, « agissent comme de véritables fabricants de conflits », et dont les tentatives d’imposer une certaine vision du monde attentent à la diversité planétaire et les mènent sur la voie de la coercition.  La fabrication de conflits est orientée et financée par l’un des membres permanents du Conseil de sécurité, a poursuivi M. Moncada, l’accusant d’intervenir dans les affaires internes d’autres États.  Selon lui, ses armes sont la déstabilisation politique, le refus de reconnaître l’expression de la majorité dans les élections, le financement de mercenaires et de terroristes, l’application unilatérale de mesures coercitives, l’imposition d’un unilatéralisme de groupe et l’auto-assignation d’une autorité morale exclusive en matière de démocratie et de droits de l’homme.

Dans le cas du Venezuela, l’application de mesures coercitives unilatérales de la part des États-Unis d’Amérique démontre que ce pays viole l’autorité exclusive du Conseil et la Charte des Nations Unies, a lancé M. Moncada.  « Il s’agit d’une politique de cruauté calculée pour obtenir des avantages coloniaux par la souffrance et la douleur », a ajouté le représentant, indiquant que ces « attaques » touchaient surtout les secteurs les plus vulnérables de la société civile.  Il a proposé au Conseil de décider de la suspension immédiate de toute mesure coercitive appliquée illégalement.

Mme JOAN MARGARITA CEDANO (République dominicaine) a estimé que l’aggravation de la violence couplée à la persistance des inégalités et de l’exclusion sociale ont été, dans beaucoup de pays, le fruit « incontestable » de la crise créée par la pandémie de COVID-19.  Le représentant a appelé à un changement de paradigme pour pouvoir anticiper et prévenir la violence, les conflits et les crises humanitaires.  Il est temps de reconnaître que le système multilatéral souffre de faiblesses qui l’empêchent d’avoir un impact majeur sur la vie et la sécurité des millions de personnes vulnérables soumises à la violence, l’exclusion, la marginalisation et le manque d’opportunités décentes.  Le nouveau contrat social, proposé aujourd’hui, doit être scellé par la signature de « nous, les peuples », ici au sein de l’Organisation.  Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons surmonter nos propres obstacles et tracer la voie de la transformation pour relever nos défis communs, a souligné le représentant.  Aujourd’hui et peut-être plus que jamais, les Nations Unies doivent venir en aide à ceux qui n’ont pas pu se remettre sur pied en raison de l’accès limité aux vaccins et des crises préexistantes.  « Non pas pour les renflouer, mais pour les aider à construire, pour eux-mêmes, un avenir meilleur, plus juste et plus inclusif ».

M. EDUARDO MANUEL DA FONSECA FERNANDES RAMOS (Portugal) a appelé à la pleine mise en œuvre des objectifs de développement durable si l’on veut instaurer un monde plus sûr et plus pacifique.  Il a exhorté les États Membres à s’engager plus concrètement en faveur d’un système multilatéral efficace en vue d’établir des sociétés plus inclusives.  Notant que les violations des droits de l’homme n’étaient pas seulement le résultat mais bien souvent également la cause des conflits, il a estimé qu’il existait une corrélation évidente entre la pauvreté et l’insécurité dans des sociétés affectées par le terrorisme qui déstabilise et radicalise les sociétés, en particulier par Internet.  Il a appelé à des efforts pour davantage de surveillance des médias sociaux.

M. da Fonseca Fernandes Ramos a ensuite mis l’accent sur le dialogue avec les autorités locales dans l’Initiative Action pour le maintien de la paix, et demandé à utiliser le Fonds pour la consolidation de la paix pour renforcer les sociétés fragiles.  Enfin, les femmes et les jeunes doivent participer à toutes les étapes de la résolution des problèmes liés à la pauvreté et à l’insécurité.

Mme AMAL MUDALLALI (Liban) a déclaré que la question de l’inégalité d’accès aux vaccins était devenue une source d’inégalité entre États, dans le contexte où seulement 10% de la population des pays en développement est vaccinée et seulement 5% de la population africaine.  Afin de remplir son mandat, le Conseil de sécurité doit aborder la question des inégalités en tant que source de conflits.  Il doit aussi reconnaître que l’occupation, notamment l’occupation israélienne du Liban, est aussi un facteur de conflit.

Pour éviter les conflits, le Conseil de sécurité doit davantage agir dans la prévention et travailler en étroite coopération avec la Commission de consolidation de la paix, a poursuivi la représentante.  La Commission doit, quant à elle, intégrer dans ses travaux le lien entre climat et conflit.  Mme Mudallali a aussi estimé que, pour triompher dans le domaine de la prévention, le Conseil de sécurité avait besoin d’informations neutres et de qualité.  De ce fait, les analystes des Nations Unies se doivent d’être indépendants, intègres, de ne pas céder aux pressions et de ne pas avoir de sympathie pour telle ou telle partie.

M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a estimé que le Conseil de sécurité et ses membres devraient unir leurs forces pour faciliter la mise en œuvre des résultats globaux de l’examen 2020 de l’architecture de consolidation de la paix des Nations Unies, y compris en ce qui concerne le financement du Fonds pour la consolidation de la paix.  L’Équateur soutient les initiatives internationales, y compris celles promues par l’ONU et le Conseil lui-même, pour surmonter le cycle de l’insécurité alimentaire causé par les conflits et qui menace de conduire à la famine et la malnutrition aiguë.

M. Espinosa Cañizares a marqué sa préoccupation devant la situation en Haïti, où plus de 4 millions de personnes ont été touchées par une insécurité alimentaire aiguë, ce qui contraste avec la perte et le gaspillage injustifiables de plus d’un milliard de tonnes de nourriture dans le monde chaque année.  Le représentant a invité la communauté internationale à lutter contre les facteurs de fragilisation, tels que les changements climatiques, l’extrême pauvreté et les inégalités

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) a déclaré qu’un climat d’incertitudes régnait sur les relations internationales, marqué par une augmentation des conflits, des actes d’agression, des tentatives de changement de régime et des violations de la Charte et de la légalité internationale.  Il s’est insurgé contre un ordre international « injuste et anti-démocratique, fondé sur un modèle capitaliste exclusif » qui ne sert que « les intérêts mesquins d’une minorité ».

Le représentant a aussi stigmatisé la croissance des inégalités aux États-Unis pendant la période de la pandémie, mentionnant la hausse du chômage, les 750 000 Américains morts de la COVID-19 alors que les plus riches, les milliardaires, accroissaient leurs revenus de milliards de dollars.  Il a par ailleurs déploré l’inégalité vaccinale, affirmant que 89% des vaccinations avaient eu lieu dans les pays du G20, ainsi que le montant inacceptable des dépenses militaires, qui dépassent les 2 000 milliards à l’échelle mondiale.

Pour M. Pedroso Cuesta, l’humanité réclame le respect du droit international et la fin des blocus et des mesures unilatérales qui aggravent la situation des populations les plus vulnérables.  Il a demandé un retour au multilatéralisme et au respect par les États de leurs obligations internationales.  Le représentant a aussi demandé une meilleure représentation des pays du Sud dans les organisations internationales et une plus grande transparence dans leurs décisions, appelant à des efforts colossaux pour réformer l’équité du système international.

Au nom du Groupe des pays nordiques (Finlande, Islande, Norvège, Suède et Danemark), M. MARTIN BILLE HERMANN (Danemark) a déclaré que l’inclusion était essentielle pour construire une paix durable, notamment par la participation pleine, égale et constructive des femmes et des jeunes.  Le Conseil de sécurité doit veiller à ce que les opérations de paix puissent établir davantage de liens entre le développement, la sécurité et les droits de l’homme, ce qui demande une analyse commune et une planification stratégique efficace, ainsi que des efforts de consolidation de la paix à long terme.  À cet égard, le Groupe des pays nordiques a prié le Conseil d’accroître la coopération avec les coordonnateurs résidents et les équipes de pays de l’ONU sur le terrain, ainsi qu’avec d’autres partenaires internationaux, régionaux et locaux tout au long du cycle d’un conflit.

Le Groupe des pays nordiques appelle également le Conseil à renforcer sa coopération avec la Commission de consolidation de la paix, y compris en se fondant sur ses recommandations et ses conseils.  Le représentant a salué les propositions du Secrétaire général dans « Notre programme commun », notamment celle d’allouer davantage de ressources au Fonds pour la consolidation de la paix.  Il est temps de transformer l’exclusion, les inégalités et les conflits en inclusion, égalité et paix durable pour tous, a conclu M. Hermann, se disant prêt à investir dans les causes profondes des conflits.

M. MARK ZELLENRATH (Pays-Bas), s’exprimant au nom du groupe des « Éclaireurs pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives » -les « Pathfinders »-, a souligné que le travail de ces pays se fondait sur le fait qu’il ne pouvait y avoir de paix sans développement, ni de développement sans paix.  De même, la justice pour tous et la lutte contre l’inégalité et l’exclusion sont essentielles pour atteindre et maintenir la paix.  Le représentant a attiré l’attention sur trois domaines interdépendants essentiels à la prévention des conflits.

Défendant la construction de sociétés plus égales et plus inclusives, M. Zellenrath a déclaré qu’il fallait, de toute urgence, s’attaquer aux inégalités et à l’exclusion en renforçant la solidarité afin d’apporter des changements matériels visibles dans la vie des gens, en luttant contre la corruption et en élargissant la représentation de tous les groupes dans la société.  Le représentant a ensuite déploré que « 1,5 milliard de personnes aient des problèmes de justice non résolus qui contribuent aux griefs, à la violence et à l’instabilité ».  Alors que les femmes, les enfants et les jeunes ont le plus grand mal à accéder à la justice, le renforcement de l’état de droit exige une nouvelle approche qui permette aux systèmes de justice d’être plus efficaces, transparents et centrés sur les problèmes les plus courants des gens.  Enfin, M. Zellenrath a souligné l’importance d’un nouvel agenda pour la paix qui aborderait plus efficacement la violence de manière holistique.

En ce sens, les « Pathfinders » suggèrent que le Conseil de sécurité se dote d’analyses et de repères plus larges sur les tendances en matière d’inégalité, d’exclusion, d’accès à la justice dans le cadre des missions sur le terrain mandatées par lui.  Le Conseil devrait ainsi demander l’avis d’organes tels que la Commission de consolidation de la paix pour les intégrer dans ses travaux.  Le Conseil pourrait aussi mettre systématiquement en avant, auprès des responsables des missions, l’importance d’un lien entre l’analyse et le soutien économique et politique, ainsi que l’intérêt d’explorer les partenariats entre les coordonnateurs résidents et les différents acteurs locaux.  Il pourrait mieux prendre en compte les enseignements tirés des dialogues nationaux inclusifs et des politiques favorables à l’équité et à l’inclusion.  Enfin, l’état de droit pourrait être renforcé en tant qu’outil de prévention en se concentrant sur la résolution et la prévention des obstacles quotidiens à l’accès à la justice.

Mme ALYA AHMED SAIF AL-THANI (Qatar) a réaffirmé sa position, à savoir que la pérennisation de la paix requiert de remédier aux causes sous-jacentes des conflits en luttant contre l’exclusion et les inégalités à tous les niveaux.  Il faut prendre davantage en considération la corrélation entre paix et sécurité, développement et droits de l’homme, a-t-elle prôné, en faisant remarquer que ce n’est pas un concept nouveau.  La représentante a souligné que le Qatar déploie des efforts pour le renforcement de l’état de droit, l’égalité des genres et les activités de développement aux niveaux régional et international, en soutenant notamment les actions menées en faveur de l’Éducation pour tous et du Sport au service de la paix.  L’exclusion de certaines personnes mises aux bans de la société mène irrémédiablement à des tensions, a prévenu la représentante, qui a craint de voir s’installer un cycle vicieux très dangereux.  Elle a aussi prévenu des risques inhérents aux politiques reposant sur l’exclusion et les inégalités, en invitant à se joindre aux efforts du Qatar pour la paix et le développement dans le monde.

M. FERIT HOXHA (Albanie) a déclaré qu’afin de pouvoir aider les pays à briser le cercle vicieux des conflits et du manque de développement, il était nécessaire de mieux intégrer le triptyque humanitaire-développement-paix dans le travail de l’ONU.  Le développement durable restera une illusion en l’absence de paix.  Par conséquent, des efforts bien coordonnés entre les différents acteurs, y compris l’ONU, pour intégrer la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les programmes de développement, deviennent essentiels.  Les États Membres devraient toujours donner la priorité à la prévention, soutenir l’action humanitaire, investir dans le développement, accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles, notamment par le biais des meilleures pratiques dans la mise en œuvre du Programme Femmes, Paix et Sécurité, a plaidé le représentant.

L’Albanie soutient le rapport du Secrétaire général « Notre programme commun » ainsi que ses efforts pour réformer l’ONU et la rendre plus réactive face à des défis complexes et en constante évolution.  Le Gouvernement albanais soutient également le Fonds pour la consolidation de la paix, auquel il a apporté une contribution au titre de 2021, et appelle tous les États Membres en mesure de le faire à augmenter leurs contributions, même modestes.  L’Albanie met également en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment son objectif 16 relatif à la paix, la justice et des institutions fortes.

Aucun pays n’a jamais entrepris une réforme aussi profonde, globale et de grande envergure que l’Albanie pour créer les conditions d’un système judiciaire beaucoup plus efficace, responsable et transparent, au service des citoyens et en tant qu’outil indispensable pilier de la démocratie, a également assuré le représentant, ajoutant que cette réforme était une étape importante dans la lutte contre la corruption.

Mme PASCALE CHRISTINE BAERISWYL (Suisse) a rappelé que les inégalités étaient cause de violences et de conflit et qu’il ne pouvait y avoir de paix sans développement ni de développement sans paix, ni de paix et de développement sans respect des droits de l’homme et de l’état de droit.  La représentante a réitéré qu’aucun objectif du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne pourrait être atteint de manière isolée et que le Conseil de sécurité, s’il entend remplir son mandat de gardien de la paix et la sécurité internationales, doit soutenir le système onusien dans son ensemble.

Pour la Suisse, l’examen de l’architecture de consolidation de la paix a permis de réaffirmer que l’approche de pérennisation de la paix est pertinente et essentielle.  Mme Baeriswyl a appuyé les mesures prises en République démocratique du Congo pour lutter contre l’impunité et rétablir la confiance dans les institutions et a appelé le Conseil de sécurité à renforcer la coopération entre les trois piliers du développement, de la sécurité et des droits de l’homme.  Elle a souligné que les conflits violents, et les inégalités qui en découlent ne pouvaient être résolues que dans des sociétés inclusives et résilientes qui protègent les plus vulnérables.  D’où l’importance du système de protection des droits de l’homme qui offre un dispositif d’alertes précoces, tel qu’il a été mis en œuvre récemment au Soudan par le Conseil des droits de l’homme.  La Suisse encourage le Conseil de sécurité à coopérer davantage avec le Conseil des droits de l’homme.

Mme Baeriswyl a déclaré que l’état de droit était essentiel pour le maintien de la paix et que l’absence d’un mandat explicite de soutien à l’état de droit dans des opérations de paix faisait obstacle à la réalisation des objectifs de ces missions.  La représentante a souhaité que des moyens tangibles soient mis à la disposition de ces missions, tant en ce qui concerne les forces de police que le déminage ou la réintégration des combattants.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a observé que la pandémie de COVID-19 a exacerbé les difficultés de la communauté internationale, déplorant l’accroissement des violations des droits de la personne autant que la montée des idéologies racistes.  Il s’est insurgé contre les politiques monoethniques mises en œuvre par certains pays et a appelé à un renforcement des droits de la personne, facteur de réalisation des objectifs de développement durable du Programme 2030.  Il a ajouté qu’il ne peut y avoir de développement durable sans paix, ni de paix sans développement durable.

Il a par ailleurs souligné l’importance du respect de la souveraineté des États et de leurs activités nationales, souhaitant que l’assistance humanitaire soit dépourvue d’objectifs politiques en vertu des principes d’impartialité, de neutralité et de consentement, dans le respect de la souveraineté des États.  Le représentant a appelé aussi à une meilleure coordination des instances de l’ONU face aux menaces contre la paix.

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh) a déclaré qu’il existait des « possibilités évidentes » de mieux utiliser les mécanismes de l’ONU pour soutenir l’évaluation des risques fondée sur des preuves, mesures d’alerte et d’atténuation.  Dans sa région, le Bangladesh a vu comment l’exclusion sociale et politique de la minorité musulmane rohingya avait conduit à une crise généralisée au Myanmar, avec de graves ramifications humanitaires et sécuritaires pour toute la région.  Le Bangladesh estime que la réponse du Conseil aux alertes précoces a été « inadéquate » et « inefficace », et continue de l’être.  La représentante a souhaité partager « quelques réflexions spécifiques » à cet égard.

Pour Mme Fatima, si s’attaquer aux causes profondes des conflits est essentiel pour briser le cycle de violences récurrentes, les facteurs sous-jacents de la violence varient selon les secteurs économiques, politiques et culturels.  Par conséquent, le Conseil de sécurité ne pouvant à lui seul faire face à une telle situation, il doit y avoir une approche globale, notamment des Nations Unies, pour encourager des solutions nationales et multipartites vers une paix durable.  En outre, les opérations de paix et les missions politiques spéciales de l’ONU peuvent apporter une grande force à la diplomatie préventive.  Elles disposent en effet d’informations de première main sur le terrain, ce qui peut renforcer les systèmes d’alerte en cas de crise imminente.  Enfin, le Conseil de sécurité doit impérativement démontrer son ferme engagement à défendre la Cour internationale de Justice et d’autres organes juridiques, en tant qu’organes qui contribuent à assurer l’ordre et la justice internationaux.  Il doit aussi investir davantage dans la mise en œuvre des programmes « femmes, paix et sécurité », et « jeunes, paix et sécurité ».

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a rappelé que bon nombre de situations qui requièrent l’attention du Conseil proviennent de conflits intercommunautaires, ethniques et religieux, et a estimé qu’il fallait mettre l’accent sur les priorités des pays en termes de diversité.  Pour le Liechtenstein, le Conseil doit démontrer le lien entre paix, droits de la personne et développement durable, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 étant le programme le plus ambitieux élaboré sur ce point.  Mettre l’accent sur l’état de droit permettra de renforcer la confiance et l’inclusion, et de mieux lutter contre l’impunité et la corruption, a ajouté le représentant.

M. MICHAL MLYNÀR (Slovaquie) a demandé que chaque membre de la communauté internationale respecte pleinement ses obligations internationales.  Il a relevé que la corruption démantèle la confiance des personnes dans les institutions publiques, les expose à un risque d’exclusion, entrave le développement social et affecte de manière disproportionnée la jouissance des droits humains, en particulier pour les personnes appartenant à des groupes défavorisés.  C’est notamment pour ces raisons que le Gouvernement slovaque a fait de la lutte contre la corruption l’une de ses principales priorités en matière de droits de l’homme, a expliqué le représentant.  Dans la reprise postpandémique, nous devons faire face à la discrimination qui affecte les personnes en situation de pauvreté, a aussi fait observer le délégué.  Il a appelé à placer la dignité humaine au cœur des actions menées.  Nous devons veiller à ce que ceux qui en ont besoin puissent bénéficier d’une assistance et d’une protection humanitaires rapides et efficaces, a-t-il conclu.

M. OMAR CASTAÑEDA SOLARES (Guatemala) a rappelé que la prévention devait être le maître mot pour la paix et la sécurité internationales, afin d’éviter les urgences permanentes auxquelles on assiste.  Ces derniers mois, avec la pandémie de COVID-19, le monde a été témoin de risques existentiels, qui rendent nécessaire de présenter des propositions précises pour des solutions concrètes.  C’est pourquoi le Conseil doit intégrer à ses évaluations celles sur les changements climatiques, en déterminant les risques avec l’aide des organisations régionales et internationales et des institutions spécialisées.  Le représentant a par ailleurs appelé la Commission de consolidation de la paix à une prise en compte des disparités socioéconomiques, des flux migratoires, des besoins du développement et de toute autre situation dangereuse pouvant aboutir à la violence et au conflit.

M FABIÁN ODDONE (Argentine) a rappelé le caractère fondamentale de la lutte contre l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme si l’on veut renforcer l’état de droit.  Des mécanismes impartiaux sont essentiels pour enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme.

La faim, la pauvreté, l’exclusion et l’inégalité peuvent, dans certains cas, conduire à des situations de violence, a poursuivi le représentant.  L’Argentine préconise une coopération adéquate et fluide entre les différents organes des Nations Unies, selon les termes établis dans la Charte.  Les problèmes structurels doivent être traités de manière globale si l’on veut éviter qu’ils ne deviennent une menace pour la paix et la sécurité internationales.  Il est ainsi essentiel de coopérer pour protéger et promouvoir l’accès des populations, notamment les plus vulnérables, à tous les services de santé dans les pays en conflit, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, alors même que cette dernière fait peser une charge supplémentaire sur des systèmes de santé déjà dévastés par le conflit, a-t-il poursuivi.

L’Argentine juge également fondamental que les parties à un conflit fassent tout leur possible pour garantir l’efficacité et la rapidité de l’action humanitaire.  Le représentant s’est inquiété de constater les nombreux cas d’entrave à l’accès humanitaire, pourtant protégé par le droit international.  Le Conseil de sécurité doit rester engagé dans la protection des civils dans les conflits armés, en particulier les populations les plus vulnérables, comme les femmes et les filles, en promouvant le respect du droit international et en luttant contre l’impunité.  L’Argentine souhaite que les activités de protection soient encore renforcées dans les mandats des missions de l’ONU sur le terrain.  Ces mandats doivent être clairement définis et les opérations de paix doivent être financées de manière efficace.  Ce sont également les gouvernements hôtes qui portent la responsabilité première de la protection des civils, d’où la nécessité d’une coopération et d’une consultation étroites avec les autorités nationales, a souligné M. Oddone.

M. Oddone a rappelé l’importance d’un traitement des menaces à la paix et à la sécurité internationales au cas par cas.  Le rôle du Conseil de sécurité ne doit pas être remis en cause, et chaque organe du système des Nations Unies doit travailler de manière coordonnée, afin de traiter de résoudre tous les problèmes susceptibles de dégénérer en conflits.

M. OMAR KADIRI (Maroc) a souligné que les conflits deviennent de plus en plus complexes à mesure que les inégalités s’accroissent.  Il a donc jugé fondamental que l’action multilatérale, et surtout celle du Conseil de sécurité, vise à assurer une paix durable par une approche coopérative, globale et cohérente.  La consolidation de la paix joue un rôle essentiel, car elle permet d’aider les États à gérer les causes des conflits.  Quant à la pandémie et ses conséquences, elles doivent interpeller la communauté internationale pour renforcer la lutte contre l’exclusion et les inégalités.

M. M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a souligné que l’inégalité et l’exclusion se sont avérées, dans diverses sociétés, être parmi les causes profondes de la fragilité, de la violence et des conflits.  Les conflits devenant de plus en plus longs et transnationaux, le représentant a expliqué que l’architecture mondiale de règlement des conflits devait s’adapter et que le Conseil de sécurité devait continuer à identifier les menaces nouvelles et émergentes pour la paix et la sécurité et adopter des approches proactives.  La prévention des conflits et le maintien de la paix ne relèvent toutefois pas uniquement de la responsabilité du Conseil de sécurité, a-t-il ajouté: l’Assemblée générale, le Conseil économique et social (ECOSOC) et la Commission de consolidation de la paix ont tous des responsabilités spécifiques pour traiter les conditions qui donnent lieu à un conflit.  Le représentant a ainsi fait mention du rôle crucial de la Commission, en particulier, dans la promotion de l’inclusion et la construction d’une paix durable.

M. Mabhongo a en outre jugé vital que les femmes soient incluses dans la vie politique, économique et sociale, car il est prouvé qu’elles jouent un rôle clef en influençant l’inclinaison de la société pour la paix.  « Nous devons accepter que l’inclusion et la participation significative des femmes dans les processus de paix ont un impact positif sur la mise en œuvre et la durabilité des accords de paix. »  De même, il a insisté sur le fait que les jeunes sont souvent victimes de formes multiples et imbriquées de discrimination qui peuvent conduire à leur exclusion des efforts de rétablissement de la paix et de prévention des conflits.

La prévention de l’éclatement d’un conflit et de sa dégénérescence en une guerre à grande échelle reste la meilleure option pour promouvoir une paix durable au niveau mondial, a conclu le représentant.  Pour ce faire, il a été démontré que l’offre éducative post-conflit a un impact positif sur la durabilité de la paix, alors que les politiques économiques post-conflit ont un bilan plus mitigé, a-t-il relevé, déplorant que peu d’accords contiennent des dispositions spécifiques visant à résoudre des problèmes économiques clefs tels que les inégalités systématiques en matière d’emploi.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a estimé que pour mettre fin aux inégalités, il faut la participation de tous les segments de la société.  La communauté internationale doit donc travailler main dans la main pour renforcer les efforts de consolidation de la paix dirigés par les pays au niveau national.  Tout effort de consolidation de la paix serait vain s’il laissait derrière lui une partie de la société, a insisté le représentant.  Un autre élément essentiel est l’état de droit, a plaidé M. Koba dans la perspective d’un dialogue pacifique et pour entretenir la confiance au sein de la société.  Le représentant a encouragé les opérations de maintien de la paix à soutenir les efforts des pays hôtes qui se lancent dans les réformes de leur secteur de la sécurité, en particulier par le biais de sessions de formation à la protection des civils.  C’est dans ce contexte, a-t-il signalé, que l’Indonésie a inclus la formation à l’engagement communautaire en tant qu’élément essentiel du prédéploiement de ses soldats de la paix.  Enfin, M. Koba a insisté sur l’importance des synergies et des partenariats pour accompagner les États qui font face à des défis internes.

Mme Lourdes Tiban Guala, experte des affaires indigènes, reprenant la parole, a rappelé que les États Membres demandaient au Conseil de sécurité d’examiner de manière plus approfondie les questions des changements climatiques et d’accès des populations aux services essentiels, autant de droits élémentaires de la personne, ainsi que l’inclusion des femmes et des jeunes dans les processus de prise de décisions et l’aide à l’emploi des jeunes, qui leur évite de se tourner vers des activités dangereuses pour la stabilité des pays.  Elle a ajouté que la crise de la COVID-19 avait provoqué des problèmes économiques et sociaux graves et néfastes pour la sécurité internationale et que la priorité devait revenir à la vaccination, sachant que, dans certains pays, seule 10% de la population a pu avoir accès au vaccin.  Appelant à un dialogue inclusif essentiel pour les femmes et les jeunes, Mme Tiban Guala a rappelé les propos du Président mexicain, pour qui la sécurité ne doit pas être seulement le fruit de la puissance militaire mais aussi celui d’une entreprise sociale, afin que les sociétés puissent vivre à l’abri de la peur et des conflits.  Elle a ainsi soutenu la proposition mexicaine de créer un Fonds de Fraternité Mondiale.

Avant de démarrer ce matin l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a adopté sans vote trois projets de résolution* portant sur  les travaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Par ces textes, l’Assemblée générale est appelée à recommander l’utilisation du Règlement de médiation de la CNUDCI et du Règlement de la CNUDCI sur l’arbitrage accéléré aux fins du règlement des litiges survenant dans le cadre des relations commerciales internationales.  L’Assemblée déciderait également d’élargir la composition de la CNUDCI en portant le nombre de ses membres de 60 à 70 États.

Le rapport du Comité des relations avec le pays hôte a ensuite été présenté par son Président, M. Andreas Hadjichrysanthou.  Le Comité, a-t-il rappelé, est une instance importante au sein de laquelle les représentants des États Membres s’efforcent de résoudre différents problèmes liés à l’application de l’Accord entre l’Organisation des Nations Unies et les États-Unis d’Amérique relatif au Siège de l’Organisation (Accord de Siège), grâce à un échange de vues « franc et constructif » et à la coopération de toutes les parties concernées.  Le Président a jugé particulièrement préoccupantes certaines questions importantes et toujours non résolues concernant les visas d’entrée délivrés par le pays hôte et la restriction des déplacements.  

Les délégations des États Membres concernés -Iran, Syrie, Cuba, Venezuela et Fédération de Russie- sont revenues sur ces problèmes qui durent depuis des années.  Elles ont blâmé le pays hôte et l’absence de résultats concrets.  Avec un sentiment d’urgence, elles ont cité la résolution 75/146 (2020) dans laquelle l’Assemblée générale rappelle qu’il conviendrait de prendre en considération l’adoption de mesures au titre de la section 21 de l’Accord de Siège si les questions soulevées dans le rapport du Comité des relations avec le pays hôte n’étaient pas réglées dans un délai raisonnable.  À ce sujet, Cuba a jugé « honteux » que le Secrétariat n’ait pas encore soumis à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis concernant l’interprétation et l’application de l’Accord de Siège. 

« Il est temps que le Comité mette un terme à toutes les violations de l’Accord par le pays hôte », a renchéri la Syrie.  « Il n’y pas d’autre solution » que de lancer une procédure d’arbitrage, a tranché la Fédération de Russie, appuyée par la Chine.  

Le Mouvement des pays non alignés, par la voix de l’Iran, a insisté sur le rôle critique des pays hôtes des institutions des Nations Unies en vue de faciliter la diplomatie multilatérale, ainsi que les processus intergouvernementaux.  « Les dispositions de l’Accord de Siège doivent s’appliquer indépendamment des relations bilatérales entre le pays hôte et les gouvernements. »  Dans la foulée, l’Union européenne a mentionné la position de longue date du Comité transmise au pays hôte, à savoir qu’il n’y a « aucune place » pour l’application de mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès des Nations Unies à New York. 

Pointant notamment les refus de visas ou les délais dans leur octroi, le délégué des pays non alignés a encore indiqué que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège en vue de la bonne participation aux réunions onusiennes. 

La Syrie a, par exemple, reproché au pays hôte de délivrer aux membres de sa délégation des visas d’entrée pour six mois seulement et de rendre les déplacements difficiles.  Comme l’Iran, elle a dénoncé la limitation des déplacements à 25 miles.  La Fédération de Russie a noté que cette limitation s’applique aussi aux fonctionnaires russes du Secrétariat.  S’étant vu refuser l’accès à ses comptes bancaires, la délégation vénézuélienne a estimé qu’une telle mesure vise à l’empêcher de participer au processus intergouvernemental par lequel les États s’expriment par vote.  À ce propos, l’Union européenne s’est pourtant félicitée de la résolution des questions bancaires qui a permis à deux États Membres de verser leurs contributions financières à l’Organisation et de voir leur droit de vote rétabli.  

En réponse, les États-Unis ont assuré qu’ils s’efforçaient de s’acquitter de leurs responsabilités en tant que pays hôte et d’accueillir toutes les délégations à New York.  Notant que ces restrictions ont été récemment allégées et que la vaste majorité des visas a été accordée dans les délais, la déléguée américaine a estimé que recourir à un mécanisme formel de règlement des différends avec le pays hôte serait « inadéquat et non justifié ». 

En fin de séance, la Sixième Commission a pris note du rapport oral du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.  Elle poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 novembre, à 15 heures.

*A/C.6/76/L.3, A/C.6/76/L.4 et A/C.6/76/L.5

RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUANTE-QUATRIÈME SESSION

Décision sur les projets de résolution A/C.6/76/L.3, A/C.6/76/L.4 et A/C.6/76/L.5

Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/76/26)

Déclarations

M. ANDREAS HADJICHRYSANTHOU, Président du Comité des relations avec le pays hôte, a présenté le rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/76/26), conformément à la résolution 75/146 de l’Assemblée générale du 15 décembre 2020.  Ce rapport est divisé en quatre chapitres.  Le Chapitre I contient une brève introduction et le Chapitre II détaille la composition, le mandat et l’organisation des travaux du Comité.  Le Chapitre III résume les discussions sur les questions examinées par le Comité, à savoir les questions soulevées par l’application de l’Accord entre l’ONU et les États-Unis relatif au Siège de l’Organisation.  Enfin, le Chapitre IV présente les recommandations et conclusions du Comité.

M. Hadjichrysanthou a expliqué que le Comité qu’il préside est une instance importante au sein de laquelle les représentants des États Membres s’efforcent de résoudre différents problèmes liés à la mise en œuvre de l’Accord de Siège de 1947, grâce à un échange de vues franc et constructif et à la coopération de toutes les parties concernées.  Des questions importantes pour les États Membres de l’ONU ont été soulevées au sein de ce Comité concernant la mise en œuvre de l’Accord de siège entre l’ONU et les États-Unis, a-t-il poursuivi, précisant que les questions concernant les visas d’entrée et la restriction des déplacements avaient été particulièrement « préoccupantes ». 

M. MOHAMMAD GHORBANPOUR NAJAFABADI (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a appelé à des efforts résolus pour défendre les principes de la Charte des Nations Unies et promouvoir le multilatéralisme.  Il a souligné l’importance de préserver de bonnes conditions de travail pour les délégations et missions accréditées auprès de l’ONU.  « Le Mouvement insiste sur le rôle critique des pays hôtes des institutions des Nations Unies en vue de préserver le multilatéralisme et de faciliter la diplomatie multilatérale, ainsi que les processus intergouvernementaux. »  Il a exhorté ces pays hôtes à faciliter, conformément à leurs obligations, la présence des représentants des États Membres au sein des réunions pertinentes des Nations Unies.  « Les dispositions de l’Accord de Siège doivent s’appliquer indépendamment des relations bilatérales entre le pays hôte et les gouvernements. »  Pointant les refus de visas ou les délais dans leur octroi, le délégué a indiqué que les considérations politiques ne doivent pas interférer avec l’application de l’Accord de Siège en vue de la bonne participation aux réunions onusiennes.  

M. Ghorbanpour a ensuite fustigé la restriction des déplacements imposée par le pays hôte aux représentants de certaines missions du Mouvement.  « De telles mesures constituent des violations flagrantes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, des accords de siège et du droit international. »  Enfin, il a exhorté le pays hôte à supprimer les mesures restrictives et fait part de son intention de présenter devant l’Assemblée générale un projet de résolution « court et axé sur les résultats » demandant au pays hôte de s’acquitter de ses responsabilités.  Ce projet vise à faire en sorte que les délégations puissent pleinement exercer leur droit de participation à des réunions multilatérales, a conclu le délégué.

Mme SIMONA POPAN, déléguée de l’Union européenne, a rappelé que le respect des privilèges et immunités ne pouvait être soumis à aucune restriction découlant des relations bilatérales du pays hôte.  « Il en va de l’intérêt des Nations Unies et de tous ses États Membres. » 

Si elle s’est félicitée de la résolution des questions bancaires ayant permis à deux États Membres de verser leurs contributions financières à l’Organisation et de voir leur droit de vote rétabli, elle a néanmoins constaté avec préoccupation que de nombreuses autres questions soulevées devant le Comité n’étaient toujours pas résolues, notamment concernant la réglementation des déplacements et la délivrance ou le renouvellement des visas d’entrée.  « Il reste beaucoup à faire pour trouver des solutions acceptables conformes à l’Accord de Siège de l’ONU et au droit international », a indiqué la déléguée, exhortant toutes les parties à œuvrer dans ce sens. 

Soulignant l’importance de la pleine participation de toutes les délégations aux travaux de l’ONU, Mme Popan a rappelé la position juridique exprimée par le Conseiller juridique des Nations Unies lors de la précédente session, à savoir que « l’Accord de Siège précise clairement qu’il existe un droit sans réserve, pour les personnes visées à la section 11, d’entrer sur le territoire des États-Unis afin de se rendre dans le district administratif ».  Concernant la réglementation des déplacements, et malgré la levée des restrictions plus strictes applicables à une mission, elle a mentionné la position de longue date du Comité transmise au pays hôte, à savoir qu’il n’y a « aucune place pour l’application de mesures fondées sur la réciprocité dans le traitement accordé aux missions permanentes accréditées auprès des Nations Unies à New York ». 

Exprimant son soutien au Bureau des affaires juridiques dans le traitement de ces questions « graves » en suspens devant le Comité du pays hôte, la déléguée de l’Union européenne a aussi reconnu l’engagement des États-Unis à s’impliquer dans toutes les questions liées à leur statut de pays hôte, et à respecter leurs obligations en vertu de l’Accord de Siège.  L’Union et ses États membres, fervents partisans d’un ordre multilatéral fondé sur des règles, dont l’ONU est le cœur, sont préoccupés par le fait que les questions liées à la mise en œuvre de l’Accord de Siège puissent affecter le travail de l’Organisation.  En conclusion La déléguée a encouragé le Comité, ainsi que le Secrétariat et le pays hôte, à poursuivre le dialogue pour trouver des solutions acceptables et conformes au droit international. 

M. YONG-ERN NATHANIEL KHNG (Singapour) a souligné que l'ensemble pertinent du droit international, qui comprend la Charte des Nations Unies, l’Accord de Siège et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, doit être respecté et appliqué.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que les questions qui ont été soulevées au sein du Comité peuvent avoir un impact négatif sur le bon fonctionnement de l’ONU.  Il a réitéré son appel au pays hôte et aux autres pays concernés à s’engager les uns avec les autres avec sérieux et dans un esprit de coopération, et à rechercher rapidement une résolution conforme au droit international.  Aussi M. Khng s’est-il félicité des discussions de haut niveau entre le Secrétariat et le pays hôte sur les questions soulevées au sein du Comité.  

Mme ZAHRA ERSHADI (République islamique d’Iran) a rappelé que les pays hôtes ont l’obligation d’instaurer un environnement propice afin que les missions puissent s’acquitter de leurs tâches.  « Cela inclut un accès adéquat au Siège, des déplacements vers et au sein du pays hôte et l’octroi rapide de visas. »  Elle a rappelé qu’il s’agit là d’obligations découlant du droit international, « les considérations politiques bilatérales n’ayant pas leur place ».  La déléguée a indiqué que les questions relatives aux restrictions de déplacement et de visas, ainsi qu’à la sécurité des missions et de leur personnel, sont toujours en suspens.  Elle a estimé que la limite de 25 miles, qui était de trois miles jusqu’à janvier 2021, pour les déplacements des délégués iraniens à New York est une discrimination manifeste. 

Selon Mme Ershadi, le pays hôte n’a pas fondamentalement changé d’attitude en ce qui concerne l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège.  Elle a dénoncé les considérations sécuritaires « excessives et fallacieuses » qui sont brandies pour imposer des restrictions à certaines missions.  Pointant l’illégalité et l’inhumanité des sanctions imposées par le pays hôte, elle a exhorté ce dernier à s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord de Siège et à ne pas imposer de telles sanctions qui entravent les activités des États Membres.  « Les nombreuses années de négociations entre le Secrétariat et le pays hôte n’ont pas apporté de changement fondamental dans l’application discriminatoire faite par ce dernier de l’Accord de Siège. »  La déléguée a donc demandé au Secrétaire général d’activer le mécanisme de règlement d’un différend prévu par l’Accord de Siège.  

M. ELIE ALTARSHA (République arabe syrienne) a souligné qu’il est crucial de créer un environnement propice pour les missions permanentes auprès des Nations Unies et de les aider à s’acquitter de leurs responsabilités.  Il a ajouté que lorsqu’un pays accueille le Siège des Nations Unies, il a lui-même des responsabilités et doit respecter les immunités et privilèges diplomatiques des délégations.  « L’Accord de Siège ne peut être appliqué de manière discriminatoire. »  Or le représentant s’est plaint que le Gouvernement du pays hôte applique des politiques hostiles vis-à-vis de certaines missions.  Le pays hôte délivre des visas d’entrée pour les membres de sa délégation pour six mois seulement, rendant les déplacements difficiles.  Le représentant a donc demandé au Président du Comité de faire pression sur le Gouvernement du pays hôte pour qu’il délivre des visas pour des durées plus longues.  Par ailleurs, il a déploré une restriction de la liberté de circulation pour les membres de la mission syrienne, limitée à 25 miles.  « Ils font l’objet d’une discrimination pour la seule raison qu’ils font partie de notre délégation. »  La délégation syrienne appuie la recommandation faite au Secrétaire général pour qu’il prenne les mesures prévues à la section 21 de l’Accord de Siège pour résoudre les désaccords avec le pays hôte.  « Il est temps que le Comité mette un terme à toutes les violations de l’Accord par le pays hôte. »  

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a regretté que toutes les délégations ne soient toujours pas en mesure d’exercer leurs fonctions sur un pied d’égalité, « en raison du non-respect par les États-Unis de leurs obligations découlant de leur rôle de pays hôte ».  Il a jugé « honteux » que deux ans après l’adoption de la résolution 74/195 (2019), le Secrétariat n’ait pas encore soumis à l’arbitrage les différends entre l’ONU et le Gouvernement des États-Unis concernant l’interprétation et l’application de l’Accord de Siège.  La délégation cubaine a accusé les États-Unis de commettre diverses violations: restriction arbitraire des déplacements des diplomates de divers pays et de leurs familles; retard et refus d'octroi de visas pour accéder au Siège et participer aux travaux; expulsion sans raison de diplomates accrédités auprès de l’Organisation; saisie de biens; ouverture de valises diplomatiques; restriction d’accès aux comptes bancaires et entraves aux transactions financières.  Les témoignages décrits dans le rapport reflètent, selon Cuba, qui a aussi perdu son droit de vote, les violations des dispositions internationales, le manque de respect pour les États Membres souverains et un « abus de pouvoir » de la part du pays hôte qui utilise son statut de pays hôte pour réaliser son « agenda politique ».  Concernant le rapport, le délégué a regretté que les procédures du Comité permettent aux États-Unis d’être « juge et partie ».  Il y a vu le principal obstacle qui empêche le Comité de travailler de manière objective.  Les violations de plus en plus disproportionnées commises par le pays hôte ne sauraient continuer à être autorisées, a martelé le délégué. 

Exprimant sa reconnaissance pour les efforts déployés par le Conseil municipal de New York et la police pour assurer la sécurité des missions, M. XU CHI (Chine) a noté que les questions relatives aux visas d’entrée délivrés par le pays hôte et à la restriction des déplacements traînaient depuis longtemps, affectant la participation normale des États Membres aux travaux de l’Organisation.  Appelant le pays hôte à prêter « une oreille attentive » aux préoccupations des missions, le délégué a jugé crucial d’éviter de lier les restrictions à des questions bilatérales et à des questions politiques.  Si le visa est refusé, le demandeur doit être informé dès que possible des documents supplémentaires à fournir et des raisons du refus, a-t-il souligné.  Le délégué a aussi noté que les sanctions unilatérales pouvaient empêcher certains États Membres de payer leurs cotisations, leur faisant courir le risque de perdre leur droit de vote.  Saluant les efforts de toutes les parties pour faciliter le règlement des questions liées à l’Accord de Siège, il a relevé que la section 21 dudit Accord devrait être appliquée, si aucune solution n’était trouvée.  En conclusion, il a appelé à ce que l’égalité de tous les États Membres soit garantie.  « Il y va de l’intérêt des Nations Unies. » 

M. JOAQUÍN ALBERTO PÉREZ AYESTARÁN (Venezuela), après avoir rappelé que l’ONU repose sur le principe de l’égalité souveraine entre les États, a déploré que « par ses actions délibérées, le Gouvernement des États-Unis, fidèle à sa tradition suprémaciste et hégémonique, viole ouvertement et systématiquement ce principe fondamental du droit international ».  Il a dénoncé le mépris du Gouvernement des États-Unis pour le droit international et ses engagements vis-à-vis de l’Accord de Siège, citant notamment des restrictions de circulation, la non-délivrance en temps voulu des visas, la violation de l’immunité des propriétés diplomatiques et les problèmes bancaires auxquels font face plusieurs délégations.  Pour le délégué, il s’agit d’actions arbitraires qui ne se sont pas généralisées contre l’ensemble des membres, mais sont dirigées, de manière sélective et non par coïncidence, contre un groupe de pays avec lesquels le Gouvernement américain entretient des divergences politiques bilatérales.  En ce qui concerne le Venezuela, son représentant s’est plaint que sa délégation s’est vu imposer des restrictions de circulation et délibérément refuser l’accès à ses ressources souveraines déposées sur des comptes.  Selon lui, le Gouvernement américain entend ainsi limiter l’exercice des droits et privilèges du Venezuela au sein de l’Organisation, et vise à l’empêcher de participer au processus intergouvernemental par lequel les États s’expriment par vote.  La délégation lance donc un appel au pays hôte pour qu’il lève tout obstacle et cesse de limiter les droits et privilèges des délégations accréditées auprès des Nations Unies.  En l’absence de résultats concrets dans un délai raisonnablement bref, il faudra activer les dispositions de la section 21 de l’Accord de Siège.

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte recommande au Secrétaire général d’envisager la mise en œuvre des mesures prévues à la section 21 de l’Accord de Siège qui prévoit le lancement d’une procédure d’arbitrage.  « Il n’y a pas d’autre solution. »  Le représentant a en effet regretté que depuis plus de quatre ans, sa délégation rencontre des problèmes tels que des refus systématiques de visas d’entrée, la saisie de biens diplomatiques et la restriction des déplacements.  Ces problèmes ne concernent pas seulement les membres de la délégation russe, a souligné le représentant, qui a expliqué que des employés du Secrétariat de nationalité russe rencontrent ce même problème.  « Cela équivaut à les déclarer persona non grata. »  Il a dit compter sur le Secrétaire général pour condamner les mesures discriminatoires des États-Unis.  En 2017, a-t-il rappelé, un groupe de collaborateurs de la mission permanente de la Fédération de Russie ont été expulsés alors qu’ils étaient accrédités, non pas auprès des États-Unis, mais de l’ONU.  En dépit des recommandations formulées par le Comité, les problèmes ne sont toujours pas réglés.  « Les recommandations sont ignorées par le pays hôte », a déploré le représentant.  Regrettant que les négociations s’éternisent, il a jugé qu’il était temps de passer à l’action et prié le Secrétaire général de lancer sans plus tarder la procédure d’arbitrage prévue à la section 21 de l’Accord de Siège. 

Mme ELIZABETH MARYANNE GROSSO (États-Unis) a assuré que son pays s’efforce de s’acquitter de ses responsabilités en tant que pays hôte et d’accueillir toutes les délégations à New York.  La mission des États-Unis apporte son aide à tous les membres, a dit la déléguée, avant de se réjouir du retour des réunions en présentiel.  Si elle a insisté sur les progrès récemment réalisés, la déléguée a aussi pris note des préoccupations exprimées quant à la restriction des déplacements.  « Ces restrictions ont été récemment allégées. »  Elle a aussi indiqué que la vaste majorité des visas a été accordée dans les délais.  La déléguée a estimé que recourir à un mécanisme formel de règlement des différends avec le pays hôte serait « inadéquat et non justifié ».  Le Comité du pays hôte a adopté ses recommandations par consensus grâce à des négociations constructives, a-t-elle poursuivi.  Elle a souhaité que la Commission suive la pratique établie et intègre lesdites recommandations dans la résolution sur ce sujet.  « Nous ne prenons pas nos responsabilités de pays hôte à la légère », a conclu la déléguée.

La Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, a recommandé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale, 19 candidats pour pourvoir les sièges vacants dans cinq comités.

S’agissant du Comité des commissaires aux comptes (CCC), la Commission a recommandé la nomination du premier Président de la Cour des comptes de la France au poste de vérificateur général des comptes pour un mandat de six ans.  Si l’Assemblée générale suit sa Commission, à partir du 1^er juillet 2022, le Comité sera composé du Contrôleur général du Chili, dont le mandat expire 30 juin 2024, de l’Auditeur général de la Cour des comptes de la Chine, jusqu’au 30 juin 2026, et du Président de la Cour des comptes de la France, dont le mandat expire le 30 juin 2028.

Quant au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), la Cinquième Commission a recommandé l’élection ou la reconduction par acclamation, pour un mandat de trois ans, prenant effet le 1^er janvier 2022, de M. Yves Eric Ahoussougbemey (Bénin), M. Amjad Qaid Al Kumaim (Yémen), M. Makiese Kinkela Augusto (Angola), Mme Sharon Brennen-Haylock (Bahamas) et M. Jakub Chmielewski (Pologne).  Ces personnalités vont rejoindre les 16 autres membres du CCQAB.

Venant au Comité des contributions, la Commission a recommandé la reconduction par acclamation, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er janvier 2022, de Mme Jasminka Dinic (Croatie) et de MM. Syed Yawar Ali (Pakistan), Phologo Kaone Bogatsu (Botswana), Ihor Humennyi (Ukraine), Kitano Mitsuru (Japan) et Thomas Anthony Repasch (États-Unis).  Ils rejoignent les 12 autres membres du Comité. 

Pour ce qui est du Comité des placements, après avoir consulté le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et le CCQAB, le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale de confirmer le renouvellement du mandat de M. Keiko Honda (Japon), comme membre ordinaire du Comité pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2022 et le renouvellement du mandat de M. Macky Tall (Mali), comme membre ad hoc, pour une durée d’un an.

Enfin, concernant la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), la Cinquième Commission a recommandé la nomination de Mmes Kaji Misako (Japon), Bueno Reynaga (Mexique) et Shauna Olney (Canada) et de MM. Spyridon Flogaitis (Grèce) et Jeffrey Mounts (États-Unis), pour un mandat de quatre ans qui prendra effet le 1^er janvier 2022.  Ils vont rejoindre les 10 autres membres de la CFPI.   

La Cinquième Commission, qui avait reçu quatre candidatures pour les trois sièges revenant au Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a dû procéder à un vote.  La candidate canadienne a obtenu 160 voix, suivie par le Grec, avec 113 voix et l’Américain, 153 voix.  Le Britannique Rupert McNeil a été éliminé avec 97 voix.  Par acclamation, M. Boguslaw Winid (Pologne) a été élu Vice-Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).  

La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a prévu une autre séance publique, jeudi 2 décembre à partir de 10 heures, pour examiner les performances de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. 

Alors que le conflit et la situation humanitaire dans la région éthiopienne du Tigré ont atteint des « proportions désastreuses », menaçant la stabilité de la Corne de l’Afrique et de l’Éthiopie, « pays stratégique », et devant les risques d’escalade et l’absence de solution militaire, les parties doivent s’engager dans des négociations en vue d’un cessez-le-feu durable et instaurer les conditions favorables à l’entame d’un dialogue politique.   

Voilà en résumé le contenu de la discussion tenue, cet après-midi, au Conseil de sécurité sur la situation au Tigré, sur la base des informations rapportées par la Secrétaire générale  adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix,  Mme Rosemary DiCarlo, et le Haut-Représentant du Président de la Commission de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M. Olusegun Obasanjo. 

Dans son exposé, Mme DiCarlo n’a pas ménagé l’assistance pour prévenir du risque énorme qu’encourt actuellement l’Éthiopie: l’ensemble du pays peut rapidement sombrer dans une guerre civile, avec une « désintégration » à la clef.  Personne ne peut prédire exactement ce qui arriverait si les combats se poursuivaient dans un pays qui compte plus de 110 millions d’habitants, plus de 90 différents groupes ethniques et où sont parlées 80 langues, a dit Mme DiCarlo en prédisant au minimum une « impensable »  catastrophe  humanitaire et  des violations des droits de l’homme.   Nous devons donc faire tout notre possible pour éviter de nouveaux combats tout en se préparant au pire, a-t-elle recommandé. 

À  Addis-Abeba et dans le  Nord, tous les dirigeants estiment que les divergences sont d’ordre politique et peuvent être abordées par le dialogue, a dit M. Obasanjo.  « C’est là une brèche dans laquelle on devrait s’engouffrer car la fenêtre d’opportunité est très limitée. »  Il a conseillé d’intervenir rapidement pour éviter des répercussions très graves sur la population.  Le Haut-Représentant se rendra d’ailleurs demain dans les régions d’Amhara et d’Afar avec l’espoir d’obtenir un retrait des troupes tigréennes de ces régions. 

Pour faciliter ce processus, qui est piloté par l’Union africaine et les pays voisins, et afin de permettre que ces efforts  donnent  des résultats, une « diplomatie de médiation » qui parle d’une seule voix est cruciale, ont plaidé le Kenya, la Tunisie, le Niger et Saint-Vincent-et-les Grenadines (les « A3+1 »).   C’est pourquoi ils ont souhaité que le Conseil de sécurité envoie un message clair à toutes les parties, pour exiger la cessation des hostilités et le lancement immédiat d’un dialogue national incluant toutes les parties prenantes. 

Tous les membres du Conseil ont appuyé cet appel à un cessez-le-feu et à un dialogue politique.  Des « négociations immédiates et sans conditions préalables  » doivent commencer, a notamment pressé le Mexique.  Afin de favoriser le début des négociations, le Gouvernement éthiopien doit commencer par ne plus désigner le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) comme organisation terroriste, a demandé la France. 

Le Gouvernement de l’Éthiopie souscrit pleinement à l’appel au dialogue politique et estime que la mobilisation régionale est « la plus à même  » de trouver une solution qui ne sera «  ni directe ni facile  », a précisé le représentant du pays.  En revanche, toute tentative, de blanchir le groupe « illégal »  et  «  immoral » du FPLT et d’amoindrir  les  horreurs  qu’il a commises contre le peuple éthiopien ne sera que contre-productive, a-t-il  mis en garde. 

Il n’y a pas de gentil  dans cette affaire, il n’y a que des victimes de part et d’autre, a répondu la délégation des États-Unis, niant tout parti pris de son pays dans le conflit.  Les États-Unis condamnent toutes les violences, de même que l’expansion  du  FPLT  hors du territoire  du  Tigré, a-t-elle assuré. 

Partisans de la résolution des problèmes africains par des solutions africaines, la Chine et la Fédération de Russie ont souhaité une coordination « accrue » entre l’Union africaine et l’ONU, notamment entre M. Obasanjo et M. Griffiths, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, mais aussi une coordination de l’aide humanitaire avec les autorités locales éthiopiennes. 

S’agissant de la « grave » situation humanitaire née de ce «  conflit dévastateur  » et qui plonge aujourd’hui plus de 7  millions de personnes  dans des conditions proches de la famine, plusieurs membres du Conseil dont la France, la Norvège, l’Inde, l’Estonie et les États-Unis ont appelé à la levée du blocus humanitaire imposé par les forces du FTPL. 

Des membres du Conseil ont également demandé la fin des discours de haine et du profilage ethnique, qui au final ne servent  qu’à  «  monter les Éthiopiens les uns contre les autres  »,  approfondissent les divisions, et  rendront la sortie de crise encore plus difficile.  

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclarations

Mme  ROSEMARY DICARLO, Secrétaire générale adjointe aux affaires politiques et à la consolidation de la paix, a déclaré qu’un an après son déclenchement, le conflit dans la région éthiopienne du Tigré a atteint des « proportions désastreuses ».  Les combats ont plongé le pays, sa population et plus globalement la stabilité de la région de la Corne de l’Afrique dans une « grave incertitude », a-t-elle noté.  Ces derniers jours, a-t-elle relaté, les forces tigréennes ont avancé vers le sud à travers la région d’Amhara, le long de la route A2 vers Addis-Abeba, agissant en coordination avec l’Armée de libération Oromo.  En réaction, le Gouvernement éthiopien a décrété l’état d’urgence national et déclaré mener « une guerre existentielle ».  Ailleurs, l’insécurité dans la région d’ Oromiya continue de s’aggraver tandis que la situation dans certaines parties de la région de Bīnshangul Gumuz reste tendue. 

« Soyons clairs: dans un pays de plus de 110  millions d’habitants, plus de 90  différents groupes ethniques et 80  langues, personne ne peut prédire la poursuite des combats et l’insécurité qu’elle apportera. »  Nous devons faire tout notre possible pour éviter de nouveaux combats tout en se préparant au pire, a mis en garde Mme  DiCarlo.  Elle a aussi prévenu du risque de voir s’étendre la guerre civile et de voir se réaliser une désintégration qui apporterait une impensable catastrophe humanitaire.  En outre, cela entrainerait des violations des droits de l’homme qui pourraient « dévorer » l’avenir d’un pays aussi important.  La Secrétaire générale adjointe a également craint des répercussions politiques immenses sur la région qui aggraveraient les nombreuses crises frappant actuellement la Corne de l’Afrique. 

S’agissant de la situation humanitaire, Mme DiCarlo a noté que ce « conflit dévastateur » a plongé plus de 7  millions de personnes dans le besoin, en particulier celles qui vivent dans le nord de l’Éthiopie.  Dans le Tigré, plus de 5  millions de personnes ont besoin de nourriture et environ 400 000 personnes vivent dans des conditions proches de la famine.  Aucun camion de secours n’a atteint Mekele depuis le 18 octobre, à cause des frappes aériennes, a encore déploré Mme DiCarlo.  Elle a indiqué que l’ONU n’avait pas été en mesure de transporter du carburant dans le Tigré depuis août.  Dans les régions d’Amhara et d’Afar, un grand nombre de personnes ont fui leurs maisons alors que les combats s’étendent.  Cette « crise humanitaire en expansion » se déroule dans un pays qui était déjà aux prises avec d’énormes défis, notamment des conflits locaux, des inondations, des sécheresses et des épidémies de maladies infectieuses, a fait remarquer la haute fonctionnaire.  Selon les estimations, a-t-elle ajouté, plus de 20  millions de personnes en Éthiopie ont besoin d’aide humanitaire, sous une forme ou une autre, dont plus de 5  millions sont déplacées. 

Ces souffrances doivent cesser et les civils doivent être protégés, a lancé Mme DiCarlo, insistant sur la nécessité pour toutes les parties de garantir et de faciliter « immédiatement » la livraison de l’aide humanitaire, sans entraves.  Une cessation immédiate des hostilités est plus cruciale que jamais, a-t-elle ajouté, rejoignant les appels lancés par le Secrétaire général de l’ONU, le Président de la Commission de l’Union africaine, le Comité exécutif de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et le « principal voisin et ami de l'Éthiopie », le Président du Kenya, M.  Kenyatta.  Les dirigeants des parties au conflit doivent tenir compte de « ces appels d’amis », faire preuve de magnanimité et de compromis, pour s’éloigner du « précipice potentiel » et mettre l’intérêt des Éthiopiens au premier plan, a-t-elle recommandé. 

Dans les moments tragiques que traverse le pays, le courage et le leadership sont de rigueur pour empêcher la descente dans l’abîme, a-t-elle insisté avant d’assurer de l’engagement ferme de l’ONU à se tenir aux côtés du peuple éthiopien. Le Secrétaire général a offert ses bons offices et l’entière disponibilité des Nations Unies aux efforts de règlement du conflit, a encore indiqué Mme DiCarlo en soulignant que M. Guterres travaille inlassablement avec les dirigeants de la région en veillant à ce que les dirigeants éthiopiens parviennent à un large consensus pour mettre fin à ce conflit sans délai.  « L’Éthiopie, membre fondateur des Nations Unies, doit maintenant être soutenue pour trouver la paix. »  Ses dirigeants doivent saisir l’occasion, a conclu Mme DiCarlo. 

Intervenant par visioconférence, M. OLUSEGUN OBASANJO, Haut-Représentant du Président de la Commission de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, a partagé ses réflexions sur la situation dans ce pays « stratégique » pour l’Afrique.  Il a indiqué avoir été nommé Haut-Représentant dans le souci de mobiliser davantage de soutien en faveur des initiatives africaines en favorisant la cohésion sociale.  Il a admis que c’était là un poste délicat, car c’est en effet la première fois qu’un Haut-Représentant est nommé pour une région tout entière où chaque pays est caractérisé par une situation spécifique.  Il a pu s’entretenir avec la plupart des dirigeants de la région et avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux en particulier.  En Europe, il a rencontré le Président français et des hauts responsables de l’Union européenne, du 5  au 8  octobre.  Il a aussi eu des entretiens, du 9  au 14  octobre, avec de hauts fonctionnaires américains à Washington.  Toutes ces entrevues ont permis d’aborder la question des responsabilités qui lui incombent aux fins de faciliter son mandat. 

La crise en Éthiopie continue de s’aggraver avec un très haut risque d’escalade, a constaté M. Obasanjo, qui escompte s’y rendre très prochainement pour contribuer à l’atténuation des tensions.  S’agissant des combats dans le Nord de l’Éthiopie, il a rappelé que le 2  novembre, un état d’urgence avait été décrété sur tout le territoire et que la population a même été appelée à se préparer à des violences.  Depuis son arrivée en Éthiopie, le 4  novembre, il a rencontré la Présidente du pays, le Premier Ministre et la Présidente de la région d’Oromiya pour une réflexion commune sur les voies et moyens de relancer le dialogue et de favoriser une désescalade rapide.  Hier, le 7  novembre, le haut fonctionnaire s’est rendu à Mekele pour faire quelques pas dans ce sens et chercher à trouver une solution amiable.  À Addis-Abeba et dans le nord, tous les dirigeants estiment que toutes les divergences sont d’ordre politique et qu’il importe de passer par le dialogue.  « C’est là, une brèche dans laquelle on devrait s’engouffrer car la fenêtre d’opportunité est très limitée et il faut intervenir rapidement pour éviter des répercussions très graves sur la population », a-t-il commenté.  L’heure est venue d’agir, ensemble, et de trouver des solutions pérennes, a-t-il exhorté, en appelant à éviter des « conséquences très graves sur une région africaine stratégique ». 

Lançant également un appel à volets multiples au Conseil, il a invité celui-ci à : encourager le Gouvernement et le Front populaire de libération tigréen à un cessez-le-feu ; un accès humanitaire complet et sans entrave ; les parties au respect du droit international humanitaire et au droit international relatif aux droits de l’homme.  Il a en outre appelé le Conseil à exiger le lancement immédiat d’un dialogue national incluant toutes les parties prenantes et la communauté internationale à se « rallier au processus piloté par l’Union africaine pour que les efforts donnent des résultats ».  Ces 48  heures, il a tenu des consultations dans la capitale du Tigré et consulté le Président de la Commission de l’Union africaine.  Il se rendra, demain, dans les régions d’Amhara et d’Afar.  Le Haut-Représentant a enfin espéré aider les dirigeants à obtenir un retrait des troupes de ces régions, souhaitant aussi que les efforts déployés permettront d’arriver à un programme concret pour que ce retrait et les questions humanitaires soient réglés, à la demande des parties prenantes. 

Mme GERALDINE BYRNE NASON (Irlande) a regretté que le Conseil de sécurité soit resté trop longtemps silencieux, alors que la crise en Éthiopie s’intensifiait.  Elle a également souligné le rôle crucial que les organisations régionales ont à jouer pour prendre langue avec toutes les parties, soutenir les efforts de médiation et aider l’Éthiopie à trouver une solution à cette crise.  Mme Byrne Nason a ensuite appelé à un arrêt immédiat des combats, à la protection des civils, et à ce que toutes les parties facilitent la fourniture de l’aide humanitaire à ceux qui en ont désespérément besoin, conformément au droit international humanitaire.  Elle a également réclamé la fin des discours de haine « qui font froid dans le dos », d’un langage déshumanisant et de l’incitation à la violence.  Souhaitant que toutes les parties au conflit embrassent des négociations en vue d’une résolution politique durable, Mme Byrne Nason a souligné le besoin d’un dialogue national inclusif piloté par les Ethiopiens qui inclurait toutes les régions et toutes les parties prenantes.  Pour conclure, elle a déclaré « toutes les parties en Éthiopie doivent œuvrer à la paix et ramener le pays sur la bonne voie, ce que méritent tous les Ethiopiens. » 

M.  TAREK LADEB (Tunisie), s’exprimant au nom des membres africains du Conseil de sécurité plus 1 (A3+1), c’est à dire du Kenya, du Niger, de la Tunisie et de Saint-Vincent-et-les Grenadines, a déploré la dangereuse détérioration de la situation au cours des deux dernières semaines.  Cette « nation sœur » se rapproche chaque jour d’une guerre civile à grande échelle qui, si elle n’est pas immédiatement arrêtée, pourrait entraîner une violence sans précédent et des atrocités généralisées.  Elle pourrait également menacer l’unité et l’intégrité territoriales de l’Éthiopie, avec le potentiel d’avoir des effets déstabilisateurs dans l’ensemble de la région.  Pour cette raison, les A3+1 soulignent que « la priorité à ce stade » est de parvenir à un cessez-le- feu immédiat.  Ce dernier est crucial pour permettre un accès humanitaire sans restriction aux communautés touchées ainsi que pour le rétablissement des services publics.  Le groupe a donc appelé à la cessation immédiate des hostilités, au plein respect de la vie et des biens des civils, ainsi que des infrastructures de l’État.  Ils exhortent aussi les parties à engager de manière constructive des discussions pour rechercher une solution pacifique et ouvrir la voie à un dialogue inclusif dirigé par les Éthiopiens et à la réconciliation nationale dans l’intérêt du pays. 

Le représentant a également appelé les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la protection des civils.  Elles doivent s’abstenir d’actes de représailles contre toute communauté et de tout discours de haine et d’incitation à la violence et à la division.  Tous les Éthiopiens sont un seul peuple, a lancé le représentant, insistant sur « l’énorme et historique responsabilité » d’empêcher les atrocités et la famine et de prévenir une éventuelle déstabilisation de la région.  Pour y parvenir, a-t-il poursuivi, nous avons un fort besoin de diplomatie et de médiation.  Il est important aujourd’hui de parler d’une seule voix et d’envoyer un message clair et uni à toutes les parties en Éthiopie: la violence n’est pas une option pour résoudre les différends politiques, aussi graves soient-ils.  À cet égard, nous pensons que l’Union africaine et les pays voisins ont un rôle majeur à jouer pour aider les Éthiopiens à trouver le chemin de la paix et de la stabilité par le dialogue politique et la réconciliation.  Nous devons les aider à s’unir à nouveau dans l’intérêt commun de leur pays, a-t-il dit, avant d’exprimer le plein soutien des A3+1 au Haut-Représentant de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M. Olusegun Obasanjo. 

Mme MONA JUUL (Norvège) a relevé que l’évolution de la crise en Éthiopie « menace la stabilité et l’intégrité même du pays ».  Profondément préoccupée tant par l’ampleur de la crise que par son potentiel impact au niveau régional, la déléguée a martelé qu’il ne pouvait y avoir de solution militaire au conflit: « cela devrait être évident pour toutes les parties ».  Également préoccupée par les rapports faisant état d’une augmentation du « fichage ethnique » et des discriminations, Mme Juul a mentionné des « déclarations à connotation ethnique incitant à la violence », aggravant les divisions, « à des niveaux peut-être irréversibles ».  Elle a exhorté les dirigeants éthiopiens à reconnaître d’ores et déjà la nécessité d’un futur dialogue inclusif et d’un processus de réconciliation: toutes les parties doivent faire preuve « d’un maximum de retenue » et travailler immédiatement à la désescalade du conflit, a-t-elle plaidé.  Elle a appelé le FPLT, les forces de l’Armée de libération de l’Oromiya et d’autres groupes armés à « ne pas tenter d’attaquer Addis-Abeba », exhortant par ailleurs le Gouvernement à s’abstenir d’imposer des mesures ou des restrictions aux civils de certaines ethnies, « notamment les Tigréens et les Oromo ».  

La Norvège soutient pleinement l’initiative de paix de l’UA, ainsi que le mandat et les efforts du Haut-Représentant de l’UA pour la Corne de l’Afrique.  Sa déléguée a appelé toutes les parties à coopérer pleinement avec le Haut-Représentant, à cesser immédiatement les combats et à faire les concessions nécessaires pour une cessation négociée des hostilités. 

Qualifiant la situation humanitaire au Tigré d’ « extrêmement grave », Mme Juul a réclamé que l’accès à la nourriture, aux soins de santé et aux autres services de base soit rétabli.  L’oratrice s’est dite « consternée » par les conclusions du rapport conjoint du HCDH et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, qui met en évidence le massacre de civils et le « recours généralisé et systématique » aux violences sexuelles fondées sur le genre.  Ces incidents doivent faire l’objet d’une enquête, a-t-elle réagi en demandant que leurs auteurs soient traduits en justice.  Chaque jour supplémentaire de combats et de rhétorique enflammée renforce la nécessité d’un « processus de responsabilisation crédible » et d’un « mécanisme de justice transitionnelle viable », a enfin estimé Mme Juul. 

M. DINH QUY DANG (Viet Nam) a évoqué, avec une profonde inquiétude, la détérioration de la situation en Éthiopie, en particulier la poursuite des affrontements et l’extension des combats et des hostilités au Tigré, à Amhara, à Afar et aux alentours ces derniers jours.  L’escalade des opérations militaires et des affrontements ont plongé le pays et la région dans une grave instabilité, les parties risquant d’atteindre un point de non-retour, a-t-il prévenu.  Il a donc exhorté toutes les parties à l’arrêt immédiat des hostilités et au lancement d’un dialogue national inclusif, sans conditions préalables, pour parvenir à un cessez-le-feu.  Ce n’est qu’avec un cessez-le-feu durable, a insisté le représentant, que les conditions d’un dialogue inclusif et crédible seront réunies, en vue d’un règlement politique des causes sous-jacentes du conflit.  L’escalade des hostilités menace d’aggraver la situation humanitaire déjà catastrophique dans les régions du Tigré, d’Amhara et d’Afar, où des millions de personnes ont besoin d’une aide humanitaire urgente: le délégué a évoqué le sort de 5,2 millions de personnes devant compter sur une aide alimentaire, dont 400 000 évoluant dans des conditions proches de la famine. 

En attendant, il a salué les progrès accomplis sur le front humanitaire, ces derniers mois, y compris au Tigré.  L’accès et la distribution de l’assistance étant loin d’être satisfaisants, le représentant a appelé à la levée immédiate des restrictions, à un climat propice à l’accès humanitaire, au plein respect du droit international humanitaire, à la reprise rapide des services publics et à l’accroissement de l’assistance humanitaire.  Toutes les mesures doivent être prises pour protéger les personnes et infrastructures civiles ainsi que des agents humanitaires. 

La crise au Tigré, a conclu le représentant, émane de questions « complexes » à la fois politiques, historiques et ethniques.  Au lieu de semer la haine, les parties gagneraient à accorder la plus haute priorité aux intérêts de leur peuple et s’engager, patiemment, dans le dialogue et la réconciliation.  Il faut entamer le dialogue dès à présent sinon il sera trop tard pour sauver l’Éthiopie de la « catastrophe », a souligné le représentant, en appelant la communauté internationale à faciliter le processus dans le plein respect de l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Éthiopie.  Il a aussi appelé les parties au Tigré à la retenue, avant d’appuyer le rôle du Haut-Représentant de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M.  Olusegun Obasanjo.  Il a également appuyé l’engagement des pays voisins. 

M.  JUN ZHANG (Chine) a appelé à la retenue face à la détérioration de la situation et a conseillé aux parties de résoudre le conflit par un dialogue.  Il a espéré que toutes les parties répondront positivement à l’appel du Conseil de sécurité au cessez-le-feu.  Le délégué a fait remarquer que les acteurs régionaux peuvent jouer un rôle de chef de file dans le règlement de la question éthiopienne.  « La Chine est favorable à une résolution africaine des problèmes africains. »  De plus, M. Zhang s’est félicité de l’offre de bons offices faite par António Guterres à l’Éthiopie.  Il a indiqué espérer une coordination accrue entre l’Union africaine et les Nations Unies pour promouvoir la paix et la réconciliation en Éthiopie.  Aussi, M. Zhang a-t-il appelé à accorder le temps nécessaire aux missions de bons offices. 

Soulignant par ailleurs que les besoins humanitaires en Éthiopie sont énormes et que les capacités humanitaires doivent être renforcées, le représentant de la Chine a souligné que le soutien humanitaire doit se faire en respectant le leadership du pays et en s’appuyant sur les règles qui s’y appliquent, en évitant la politisation.  Enfin, M. Zhang s’est dit convaincu que le peuple éthiopien a la capacité et la sagesse de surmonter les défis actuels. 

L’instauration de l’état d’urgence par le Gouvernement éthiopien ne devrait pas servir d’excuse pour ignorer les droits de l’homme et le droit humanitaire international, a prévenu Mme  BARBARA WOODWARD (Royaume-Uni).  Elle a rappelé que le rapport rendu public, cette semaine, par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et la Commission éthiopienne des droits de l’homme documentait en détail des violations et des abus du droit humanitaire international, des droits humains et du droit des réfugiés.  Elle a énuméré « l’utilisation généralisée de violences sexuelles comme arme de guerre, la torture, les attaques contre les civils et les déplacements forcés ». 

Estimant que toutes les parties devaient agir pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans ledit rapport, la déléguée britannique a appelé le Conseil à se concentrer immédiatement sur l’impact humanitaire et humain de ce « conflit tragique » et, lorsqu’il sera terminé, à se « rassembler », et à « aider l’Éthiopie à guérir ». 

Elle a jugé essentiel que toutes les parties cessent les combats et commencent à dialoguer: « les forces tigréennes doivent cesser leurs avancées et retourner au Tigré », « le blocus humanitaire a être levé », « les discours de haine et le profilage ethnique cesser », a-t-elle martelé.  Ils ne servent en effet, a-t-elle prévenu, qu’à « monter les Éthiopiens les uns contre les autres », approfondissent les divisions, et rendront la sortie de crise encore plus difficile. 

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a demandé des mesures immédiates pour obtenir un cessez-le-feu et favoriser l’amorce d’un dialogue politique.  Il a appelé le Gouvernement fédéral ainsi que le Gouvernement régional du Tigré et ses alliés à donner sans délais des gages de leur ouverture au dialogue, par des engagements politiques et militaires.  Il a également appelé à cesser immédiatement les hostilités, à figer les positions des forces, à s’abstenir d’internationaliser le conflit et à s’accorder sur un retrait progressif pour revenir aux positions d’avant le conflit.  Les autorités éthiopiennes doivent cesser de désigner le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) comme organisation terroriste afin d’ouvrir en urgence des négociations.  Il a ensuite demandé au Gouvernement régional du Tigré de reconnaître que l’avenir de la région tigréenne ne pourra être déterminé que dans le cadre d’un dialogue national inclusif et des dispositions prévues par la Constitution, y compris sur le différend frontalier avec la région Amhara.  

Le représentant a aussi appelé l’ensemble des parties à soutenir les efforts de l’Union africaine, du Président  Obasanjo et du Kenya pour le règlement du conflit.  M. de Rivière a dit que la France soutient leurs messages, qui ont également été passés par le Secrétaire général de l’ONU et les principaux partenaires de l’Éthiopie, dont l’Union européenne.  L’ensemble de ces déclarations ont rappelé l’attachement de la communauté internationale à l’unité et à l’intégrité territoriale de l’Éthiopie.  Les acteurs de la région qui exploiteraient les vulnérabilités que le conflit a exacerbées en seront tenus responsables, a mis en garde le représentant réitérant son appel à un retrait définitif et vérifié des forces érythréennes.  

En dernier lieu, la déléguée de la France a appelé l’ensemble des parties à respecter leurs obligations en droit international humanitaire et en vertu des droits de l’homme, en priorité la protection des civils, y compris des personnels humanitaires.  Notant que l’engagement de combats en zone urbaine accroît les risques pour les populations et leurs biens, elle a appelé les parties à mettre un terme aux violences, à lutter contre l’impunité de leurs auteurs et à faire preuve de responsabilité.  Prenant note de la publication du rapport de l’enquête conjointe du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, la représentante a dit attendre de l’ensemble des parties qu’elles engagent des enquêtes crédibles sur les faits allégués « d’une extrême gravité ».  Sur le plan humanitaire, elle a réclamé un plein accès pour tout le personnel humanitaire, médical et des Nations Unies, jugeant inacceptable le blocage de l’acheminement de l’aide médicale.   

M.  RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a plaidé pour que la fourniture de l’aide humanitaire reprenne le plus tôt possible, réitérant les principes fondamentaux d’une telle assistance : humanité, neutralité, impartialité et indépendance.  Prenant note du rapport conjoint de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et du Haut-Commissariat des nations unies aux droits de l’homme, le délégué a salué tant la reconnaissance que l’acceptation de cet « important document » par le Gouvernement éthiopien qui pourrait compléter les efforts en cours de ce dernier pour faire la lumière sur les allégations de violations et d’abus des droits de l’homme.  Il a également noté que le rapport n’a pas été en mesure de confirmer le refus délibéré ou volontaire d’assistance humanitaire à la population civile dans la région du Tigré, ou le recours à la privation de nourriture en tant qu’arme de guerre. 

Le représentant a souligné que le dialogue national inclusif annoncé le 4 octobre, même s’il n’a pas avancé, est inévitable/incontournable.  Il a rappelé que l’Inde avait systématiquement mis en avant l’importance de la confiance mutuelle, de l’engagement, du dialogue et de la réconciliation pour résoudre tous les problèmes liés au conflit actuel.  Il a en conséquence exhorté toutes les parties prenantes à saisir l’occasion fournie par la nomination du Haut-Représentant de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M.  Olusegun Obasanjo.  Il a salué la rencontre de celui-ci avec le Premier Ministre éthiopien et pris note de sa visite à Mekele et de son exposé ce matin devant la Commission de l’Union africaine pour la paix et la sécurité, ainsi que de l’engagement des pays de la région dans ce processus.  Il a exhorté les parties à faire preuve de retenue et à œuvrer ensemble pour bâtir la confiance et ouvrir la voie au dialogue.  La stabilité politique et économique de l’Éthiopie est fondamentale non seulement pour la Corne de l’Afrique mais aussi pour le continent africain, a-t-il encore fait remarquer, en estimant qu’il est dans l’intérêt de la région que la situation politico-militaire actuelle soit réglée dans le cadre constitutionnel de l’Éthiopie.  Le représentant indien a appuyé les initiatives de l’Union africaine à ce propos, en recommandant au Conseil qu’il gagnerait de les encourager et de les appuyer activement. 

M. SVEN JÜRGENSON (Estonie) s’est dit profondément préoccupé par la récente escalade dans le nord de l’Éthiopie.  Il a appelé le Front populaire de libération du Tigré (FPLT) à retirer ses troupes d’Amhara et d’Afar et exhorté le Gouvernement éthiopien à s’abstenir de toute frappe aérienne contre des cibles civiles.  « Toutes les parties doivent faire leur possible pour protéger les civils, y compris le personnel humanitaire et médical, conformément au droit international humanitaire. »  Rappelant qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit, le délégué a exhorté toutes les parties à cesser les hostilités sans conditions préalables, à s’engager dans des négociations en vue d’un cessez-le-feu durable et à instaurer les conditions favorables à l’entame d’un dialogue politique. 

Le délégué estonien a apporté son plein appui aux efforts régionaux et internationaux en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit.  Toutes les parties à un conflit ont l’obligation de faciliter un accès humanitaire sans entraves à toutes les zones touchées par ledit conflit, a-t-il poursuivi.  Il s’est également dit vivement préoccupé par les allégations de violations des droits humains et de violences fondées sur le genre, exhortant le Gouvernement éthiopien à honorer ses promesses concernant l’établissement des responsabilités pour de telles violations.  « Afin de préserver la stabilité, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Éthiopie, toutes les parties doivent cesser les hostilités et surmonter leurs divergences au moyen d’un dialogue national véritable et inclusif », a conclu M. Jürgenson. 

Mme  LINDA THOMAS-GREENFIELD (États-Unis d’Amérique) a déploré que le spectre de la famine plane sur la population à mesure que l’aide humanitaire est de plus en plus difficilement accessible, avant de souligner que le rapport conjoint, qui détaille cette situation, montre combien la situation est grave.  Pour elle, les forces de l’Amhara, le Front populaire de libération du Tigré (FPLT), l’armée éthiopienne, tous sont coupables : « Il n’y a pas de gentil dans cette affaire, il n’y a que des victimes de part et d’autre », a déclaré l’Ambassadrice américaine.  Les violations et abus ne sauraient être tolérés, a-t-elle poursuivi, soulignant qu’il faut que les responsabilités soient établies.  Quant aux humanitaires, ils doivent bénéficier d’un accès sans entrave, a-t-elle ajouté.  Mme Thomas-Greenfield a appelé toutes les parties à cesser les hostilités immédiatement et à s’abstenir de discours provocateurs qui ne font qu’aggraver les violences communautaires, avant d’ajouter que l’heure est aussi venue pour les forces de défense érythréennes de se retirer du territoire éthiopien.  À ceux qui disent que les États-Unis ont pris parti dans ce conflit, Mme Thomas-Greenfield a répondu que son pays condamne toutes les violences, quels qu’en soient les auteurs.  Les États-Unis condamnent ainsi l’expansion du FPLT hors du territoire du Tigré et appellent les forces éthiopiennes à ne pas entraver l’aide humanitaire.  « Le Gouvernement éthiopien doit autoriser les agences onusiennes à reprendre leurs opérations », a exigé la représentante des États-Unis, ajoutant que cette situation est « un affront aux Nations Unies ». 

Pour Mme  Thomas-Greenfield, la solution à ce conflit ne peut être qu’une solution politique.  C’est pourquoi, a-t-elle souligné, l’Union africaine a un rôle important à jouer.  Rappelant que « les seuls qui peuvent apporter la paix à l’Éthiopie, ce sont ses dirigeants et son peuple », Mme  Thomas-Greenfield a exhorté les parties à tout faire pour que la paix soit rétablie.

Mme  ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a reconnu les grands besoins d’aide humanitaire en Éthiopie.  Une aide qui doit être fournie avec l’accord des autorités et dans le plein respect des normes du droit international humanitaire, a-t-elle précisé.  La représentante a également souligné les problèmes complexes que connaît ce pays, en notant qu’ils sont enracinés dans l’historique de cette nation.  Pour les résoudre, a-t-elle conseillé, il faut éviter la politisation.  Il faut également éviter la politique des sanctions qui n’apportent aucun résultat, a estimé la déléguée en prônant plutôt de soutenir les efforts nationaux et régionaux.  La Fédération de Russie appuie donc les efforts déployés par M. Obasanjo, « homme honnête et neutre », de même que ceux de M.  Griffiths, a dit la représentante.  Elle a noté en conclusion que les Éthiopiens ont montré par le passé qu’ils étaient capables de résoudre leurs différends. 

M. JUAN RAMON DE LA FUENTE RAMIREZ (Mexique) a déclaré que la convocation de cette réunion émane de sa profonde préoccupation face à la situation en Éthiopie.  Il a estimé en effet que les avancées du Front populaire de libération du Tigré, la mobilisation du Front de libération des Oromo (FLO), et les attaques aériennes constantes de l’armée éthiopienne contre Mekele, constituent une intensification « exponentielle » des hostilités dont les effets s’étendent aux régions d’Amhara et d’Afar. 

M. de la Fuente Ramírez a conclu que la récente décision du Gouvernement éthiopien de décréter l’état d’urgence est un signal clair que si les parties persistent dans l’option militaire du conflit, celui-ci s’étendra à tout le pays, avec de graves conséquences pour la population et toute la région.  Il a dès lors vivement appuyé les efforts régionaux tendant à la résolution de la crise, en particulier ceux du Haut-Représentant de l’Union africaine pour la Corne de l’Afrique, M.  Olusegun Obasanjo. 

Le représentant a regretté que les frappes aériennes contre Mekele aient forcé les agences onusiennes à suspendre leurs vols vers cette ville, entraînant une interruption de l’entrée d’argent et du personnel humanitaire dans la zone et par ricochet, aggrave les conditions de vie de la population civile.  De la même façon, il a déploré que, bien que les produits alimentaires et de première nécessité soient disponibles pour la population du Tigré, ils ne peuvent être livrés en raison de l’absence de carburant et d’argent pour rémunérer les fournisseurs.  La délégation mexicaine a espéré que les deux vols hebdomadaires réguliers vers Mekele pourraient reprendre.  Il a pris note du rapport de l’enquête conjointe du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de la Commission éthiopienne des droits de l’homme, qui fait état d’agressions contre la population civile; d’exécutions extrajudiciaires; de torture et de disparitions forcées; de violence sexuelle et sexiste; de déplacement forcé; du déni d’accès à l’aide humanitaire; ainsi que d’arrestation et de détention de journalistes, entre autres.  Toutes les actions de la part de tous les acteurs doivent être vérifiées et sanctionnées, a-t-il voulu. 

Il a réitéré l’appel à toutes les parties en vue d’un cessez-le-feu pour jeter les bases d’un dialogue national.  Le Mexique a enfin appelé à des « négociations immédiates  et sans conditions préalables », regrettant aussi qu’en dépit des indices sur le potentiel destructeur de ce conflit, et des multiples appels des agences humanitaires onusiennes sur la gravité de la situation dans ce domaine, le Conseil de sécurité n’ait pas été capable d’éviter une telle escalade du conflit.  Le représentant s’est également offusqué des propos belliqueux attisant l’animosité entre groupes ethniques: « nous savons trop bien où peut mener une telle instrumentation du discours de haine dans un pays si divers », a-t-il vivement mis en garde, en espérant néanmoins que le Conseil aura tiré des enseignements des erreurs du passé et sera en mesure d’assumer ses responsabilités pour faciliter un processus politique aboutissant à la paix. 

M. TAYE ATSKESELASSIE AMDE (Éthiopie) a d’abord annoncé au Conseil que les Forces de défense éthiopiennes avaient « inversé la menace militaire » posée par le FPLT, et déployé en parallèle tous les efforts possibles pour fournir des produits alimentaires et non alimentaires aux personnes dans le besoin au Tigré.  Le Gouvernement a signé un accord d’assistance humanitaire avec l’ONU, dépensé « près de 100 milliards de birr » pour l’assistance et la reconstruction, déclaré un cessez-le-feu humanitaire et retiré ses forces de la zone.  Le Gouvernement a aussi imploré le FPLT « félon », « entreprise criminelle », de livrer ses cadres, tout en promettant de laisser les partisans de base du groupe vivre en paix.  Ce fut en vain: « cela ne nous a pas aidés à gagner la paix », a soupiré le délégué. 

En raison de la « belligérance criminelle » du FPLT, la population du Tigré ne peut recevoir l’aide humanitaire urgente qu’elle réclame; les populations des régions d’Afar et d’Amhara sont vulnérables; les villes et les villages bombardés; les habitants tués sur le pas de leur porte, le fruit de leur labeur volé, a témoigné l’orateur.  Les convois humanitaires déployés de bonne foi par le Gouvernement au Tigré transportent aujourd’hui « des armes » et de « jeunes combattants manipulés », ou « forcés de se battre contre leurs frères et sœurs » pour « les desseins politiques avides de quelques individus ». 

M. Amde, qui a déclaré souscrire pleinement à l’appel au dialogue politique, a aussi reconnu qu’il existait des griefs politiques profondément ancrés au sein de la démocratie éthiopienne naissante -une nation diverse, abritant « 83 langues » et de nombreux groupes ethniques, chacun avec des demandes légitimes insatisfaites.  À la différence près qu’« aucun groupe ethnique ou politique, malgré ses demandes non satisfaites, n’a fait la guerre à la mère patrie » comme le FPLT, « un groupe criminel qui a refusé d’accepter l’égalité, d’abandonner un pouvoir et des privilèges mal acquis ».  L’orateur a accusé les médias occidentaux et des dirigeants d’organisations internationales de soutenir ouvertement le groupe.  Il a aussi dénoncé les rapports ayant amené le Conseil à se réunir de « faux », notamment au sujet de l’utilisation de la faim comme arme de guerre.  Des « accusations malveillantes », selon lui réfutées par le récent rapport d’enquête conjoint de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et du HCDH. 

Il a renouvelé son appel aux partisans du FPLT, « enhardi à un point tel qu’il menace de renverser le gouvernement fédéral et de déstabiliser une nation de 112 millions d’habitants », de renoncer à ce projet « illégal » et « immoral ».  Si la délégation éthiopienne a estimé que la mobilisation régionale était « la plus à même » à trouver une solution, le chemin vers le dialogue et un accord politique ne sera « ni direct ni facile »: pour l’instant, le Gouvernement se consacre à arrêter le FPLT, « groupe criminel ».  Toute tentative, y compris la campagne à laquelle nous avons assisté ces derniers jours, de blanchir le FPLT et d’amoindrir les horreurs qu’il a commises contre le peuple éthiopien ne sera que contre-productive, a mis en garde M. Amde. 

Le Président de l’Assemblée générale a invoqué, aujourd’hui, le fort impact de « l’organe principal de délibération des Nations Unies » pour souligner l’importance de la revitalisation de ses travaux.  M. Abdulla Shahid s’exprimait au cours de la réunion désormais biennale de l’Assemblée générale sur une revitalisation qui s’articule, depuis 2007, autour de quatre axes: rôle et pouvoirs, méthodes de travail, processus de sélection et de nomination du secrétaire général et autres chefs de secrétariat, et renforcement de la responsabilisation, de la transparence et de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président.

Plusieurs délégations, dont l’Indonésie, ont vu dans l’Assemblée générale « l’expression de la solidarité internationale et la manifestation la plus éclatante du multilatéralisme ».  Mais, s’est demandé El Salvador, Coprésident du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée, sommes-nous satisfaits de son fonctionnement actuel?  Est-elle à la hauteur des défis?  L’Assemblée doit être hissée au niveau d’un avenir riche en rendez-vous déterminants, comme la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, a dit l’Australie, l’autre Coprésidente.

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) s’est félicitée de la résolution A/75/325 de l’Assemblée générale, adoptée par consensus le 10 septembre 2021 et tournée vers l’action.  Un grand nombre d’orateurs a insisté sur la rationalisation des ordres du jour de l’Assemblée, de ses six grandes commissions et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour supprimer les lacunes, les chevauchements et les doublons, sans pour autant, a averti le Pakistan, rogner sur les prérogatives des États Membres.  L’Inde a aussi dit craindre la tendance au rétrécissement du rôle de l’Assemblée au profit du Conseil de sécurité.

Il n’en reste pas moins, a fait observer le Bélarus, que l’ordre du jour de l’Assemblée n’a pratiquement pas été révisé depuis la création de l’Organisation.  Le processus de revitalisation, ont acquiescé plusieurs délégations, doit être perçu comme une partie intégrante de la réforme globale de l’ONU, y compris celle du Conseil de sécurité.  Outre la simplification de l’ordre du jour, l’essentiel, a estimé l’Union européenne, est d’assurer des synergies entre les différents organes des Nations Unies.  Au lieu de les mettre en concurrence, prônons leur collaboration, a approuvé la Chine.

Après que l’Union européenne a plaidé pour une forte implication de la société civile dans le travail de l’Assemblée, les États-Unis ont estimé que le moment est venu de rendre l’ONU accessible à tous et d’éliminer les obstacles excessifs à une participation égale et active de tous les membres des délégations.  Avec d’autres intervenants, ils ont souscrit à l’idée d’adopter seulement tous les deux ans, voire tous les trois ans, certaines résolutions ou carrément de les regrouper.  Nous pourrions aussi, ont-ils ajouté, éliminer des éléments de certaines résolutions ou supprimer celles qui ont perdu en importance pour faire de la place aux « problèmes critiques ».

S’attardant sur le processus de sélection et de nomination du secrétaire général, le Bélarus a défendu l’équilibre géographique, « conformément aux principes du multilatéralisme ».  Il est temps, a estimé avec d’autres le Mouvement des pays non alignés, de nommer une femme à la tête de l’ONU.  Par ailleurs, l’expérience de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées sur la sécurité des délégations ont conduit les États-Unis à réclamer les changements nécessaires pour permettre aux Nations Unies d’assurer la continuité des travaux pendant les futures urgences.  Une mise en garde est venue, entre autres, de l’Afrique du Sud: les méthodes de travail adoptées pendant la pandémie, dont l’adoption par des moyens électroniques des résolutions, ne doivent, en aucun cas, être pérennisées ni se substituer à la « diplomatie en personne » qui fait ses preuves depuis des décennies.

À propos des résolutions adoptées, le Mexique a dénoncé ceux qui « nient ou minimisent » la valeur de ces décisions non contraignantes.  Il a aussi rappelé que si le consensus est une aspiration, le règlement intérieur prévoit néanmoins le vote, « ce qui est “la méthode fondamentale” de tout exercice démocratique ».

L’Assemblée générale a prévu une autre séance publique, mercredi 10 novembre, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport de la Cour pénale internationale (CPI).

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat conjoint

Le Président de l’Assemblée générale, M. ABDULLA SHAHID, a relevé l’importance pour l’Assemblée de revitaliser ses travaux, compte tenu de son impact sur la vie des gens dans le monde.  Comme son autorité est partagée par tous les États Membres, l’Assemblée est donc ce que ces derniers font d’elle.  Il a invité les États à renforcer la place de l’Assemblée générale, en tant qu’organe principal de délibération des Nations Unies.  Il a insisté sur la nécessité de rationaliser l’ordre du jour, dénonçant des « résolutions opaques et répétitives » adoptée chaque année, sans examen de leur mise en œuvre.  Le Président a réclamé la biennalisation de certaines résolutions voire leur suppression quand elles perdent en pertinence.  L’accent doit être davantage placé sur la mise en œuvre, a-t-il argué, avant de rappeler le rôle normatif de l’Assemblée générale dans l’intérêt du multilatéralisme.

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) s’est félicité de la résolution 75/325 de l’Assemblée générale qui a été adoptée par consensus le 10 septembre 2021.  Il a notamment parlé d’une résolution orientée vers l’action, qui fait des progrès sur une série de questions de revitalisation, y compris les méthodes de travail, la biennalisation de la question de la revitalisation et la sélection et la nomination du secrétaire général et d’autres chefs de secrétariat.  Il a également salué la décision de tous les États Membres de se mettre d’accord sur l’ajustement de la date d’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée générale, à compter de la soixante-dix-huitième session, afin de laisser plus de temps au nouveau président et à son bureau de préparer la semaine de haut niveau.

Au sujet de la question du « rôle et de l’autorité » de l’Assemblée générale, il a réaffirmé le rôle fondamental et la crédibilité de l’Assemblée en tant qu’organe le plus représentatif des Nations Unies.  Il a appelé à une plus grande synergie et à une meilleure cohérence et coordination entre les travaux de l’Assemblée et d’autres organes des Nations Unies, conformément à leurs mandats respectifs.  Il a aussi plaidé pour la rationalisation de l’ordre du jour de l’Assemblée, pour supprimer les lacunes, les chevauchements, et les doublons, s’agissant du suivi du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Il a ainsi conseillé une consultation plus régulière et plus étroite entre les présidents des grandes commissions auxquels il a demandé des mesures innovantes et pratiques pour rendre les débats plus ciblés et plus interactifs.

Au nom du groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande- M. JUSTIN PETER FEPULEAI (Nouvelle Zélande) a jugé que les efforts du Groupe de travail pour améliorer l’efficacité de l’Assemblée générale, par la rationalisation et la simplification de son ordre du jour, sont plus que jamais nécessaires.  Il a applaudi la décision de biennaliser la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée pour permettre aux États de consacrer une année à la mise en œuvre du texte.  Le représentant s’est aussi félicité de la décision d’avancer la date de la Semaine de haut niveau afin de donner au prochain Président le temps de se préparer à ce qui est la période la plus chargée de la session.  Il a conclu en saluant les nouveaux engagements pour améliorer la représentativité des femmes dans les rencontres de haut niveau et améliorer la parité parmi les orateurs et intervenants.

Les États Membres, a pressé M. MARKUS PIEPER, délégué de l’Union européenne, doivent travailler dans un esprit de confiance pour renforcer l’efficacité de l’Assemblée générale et, partant, celle du multilatéralisme.  Il a insisté sur la simplification des ordres du jour de l’Assemblée, de ses grandes commissions et de l’ECOSOC, et sur les synergies entre les différents organes des Nations Unies.  À cet égard, il a jugé nécessaire de regrouper par thème les résolutions des commissions et d’accorder la priorité aux mesures permettant d’accélérer la réalisation des objectifs de développement durable.  Le représentant a, par ailleurs, plaidé pour la concrétisation de l’engagement commun en faveur de la parité entre les sexes, dont la nomination de femmes au plus haut niveau, « dans le respect du multilinguisme ».  Enfin, il a estimé « vital » d’accorder une place plus grande à la société civile dans le travail de l’Assemblée générale.

M. MUNKH-ORGIL TSEND (Mongolie) a estimé que la priorité doit être de supprimer les chevauchements et les doubles emplois dans les ordres du jour de l’Assemblée générale, de ses commissions et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Cela nous permettra, s’est-il expliqué, d’obtenir plus de résultats dans un laps de temps plus court et de ménager un espace pour traiter des questions urgentes, dont les objectifs de développement durable qui ont une couverture limitée, voire nulle.

Nous devons, a insisté le représentant, nous concentrer sur les questions dont l’examen aurait un impact direct et durable sur un plus grand nombre de problèmes.  Il a par exemple souligné que les programmes de cantine scolaire ont un impact direct sur la réalisation des objectifs liés à la lutte contre la faim et la pauvreté, et pour la santé, l’éducation, l’égalité entre les sexes et, indirectement, sur tous les autres objectifs de développement durable.  Nous pourrions, a poursuivi le représentant, faire de cette question le thème d’un des débats thématiques et aider ainsi les organes intergouvernementaux à évaluer les liens entre leurs travaux et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à rationaliser leur ordre du jour.

Au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme ZAKIA IGHIL (Algérie) a estimé que la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est une partie essentielle de la restructuration globale des Nations Unies.  Le but est de parvenir à une Organisation plus forte et à un multilatéralisme revigoré.  Il faut donc progresser sur l’efficacité et l’efficience de l’Assemblée générale et, par exemple, rationaliser les manifestations parallèles qui ont lieu en même temps que le débat général.  Il est tout aussi important de renforcer les interactions entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, et d’améliorer le processus de sélection du secrétaire général.  « Il est temps que nous ayons une femme à la tête de l’ONU », a plaidé la représentante, avant de relever que le recours aux technologies de l’information et des communications (TIC) pour adopter des résolutions pendant cette période de pandémie doit rester une mesure « exceptionnelle ».

M. MOHAMED MIMRAH ABDUL GHAFOOR (Maldives) s’est félicité des progrès réalisés depuis 30 ans en matière de revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, s’agissant en particulier de la sélection et à la nomination du secrétaire général et du renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée générale qui doit, a-t-il insisté, être doté d’un financement stable et d’un personnel permanent.  Ces améliorations, a dit le représentant, sont nécessaires à un système multilatéral solide et capable de répondre aux défis de l’environnement, du social et de l’économie.

Il a prévenu que le monde se trouve à un « point d’inflexion de son histoire », où l’humanité dispose d’assez de technologies et de richesses pour changer la trajectoire mais où la paix et la prospérité échappent encore à des milliards d’êtres humains confrontés aux pandémies et aux changements climatiques.  L’Assemblée générale, a voulu le représentant, doit être au centre des efforts pour relever ces défis.  Il s’est particulièrement inquiété de l’iniquité vaccinale, faisant le rapport entre les millions de personnes qui attendent toujours leur première dose de vaccin contre la pandémie de COVID-19 et ceux qui commencent à recevoir leurs « boosters ».  Insistant sur le fait que la crédibilité de l’Assemblée générale repose sur sa capacité à protéger les laissés-pour-compte, il a salué la convocation d’une réunion de haut niveau sur le thème de la « vaccination universelle », prévue pour janvier 2022.  Le représentant a conclu, en félicitant l’Organisation pour son travail en faveur de la parité, de la transparence et de l’inclusivité.

Mme MARTINA (Ukraine) a noté que, dès le début de la présente session de l’Assemblée générale, « nous avons été témoins d’une tentative sans précédent d’entraver l’autorité de l’Assemblée pour examiner une question soulevée par un Membre », la Fédération de Russie ayant tenté à maintes reprises de faire échouer l’initiative de l’Ukraine de maintenir le point intitulé « La situation dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine ».  Pour la représentante, les agissements de la délégation russe visent clairement à saper l’autorité de l’Assemblée sur l’examen de questions d’une importance cruciale pour ses Membres.  Elle a ainsi appelé ces derniers à répondre à ces agissements en participant d’autant plus activement à l’examen par l’Assemblée générale de la situation dans les territoires occupés de l’Ukraine, car respecter les principes et les valeurs consacrés par la Charte des Nations Unies est l’un des moyens les plus sûrs de revitaliser les travaux de l’Assemblée.  Concernant la mise en œuvre effective des résolutions de l’Assemblée générale, la déléguée a de nouveau pointé du doigt la Fédération de Russie, « qui prétend que des résolutions adoptées par les États Membres n’existent pas », notamment, a-t-elle ironisé, celles condamnant l’occupation temporaire en cours de la péninsule de Crimée.  Elle a souligné que ces résolutions doivent être pleinement mises en œuvre tandis que le monde continue d’assister à des violations brutales des buts et principes de la Charte, lesquelles se traduisent par la poursuite de l’agression militaire étrangère contre l’Ukraine et l’occupation temporaire de certaines parties de son territoire.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a relevé qu’un des enseignements tirés de la pandémie est qu’avec la collégialité et l’ingéniosité, nous pouvons rendre l’ONU et l’Assemblée générale plus pertinentes pour la vie des peuples du monde.  L’objectif de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale doit être d’accroître son efficience, son efficacité, son accessibilité et sa transparence.  À son tour, le représentant s’est dit en faveur de l’idée de biennaliser voire de triennaliser certaines résolutions ou carrément les regrouper.  Nous pourrions aussi, a—t-il ajouté, éliminer certains éléments de certaines résolutions ou supprimer celles qui ont perdu en importance pour faire de la place aux problèmes critiques.

Le représentant a ensuite insisté sur le fait que le moment est venu pour l’ONU d’être accessible à tous.  Il a dénoncé le nombre excessif d’obstacles à la participation égale et active de tous les membres des délégations, dont les personnes handicapées moteurs.  Il a aussi rappelé que les documents des Nations Unies ont vocation à être accessibles à tous.  Le représentant s’est en effet agacé des résolutions ou des comptes rendus de séance qui doivent être convertis ou manipulés pour les rendre lisibles pour tous.

Il a également dénoncé les pratiques qui ternissent indûment la réputation de l’Assemblée générale et renouvelé son appel à un code d’éthique applicable aux élections et aux nominations.  Des efforts sont également nécessaires pour améliorer l’efficacité des processus d’accréditation et d’enregistrement de l’Assemblée générale.  Le délégué a suggéré de s’appuyer par exemple sur le numérique pour améliorer la productivité.  La possibilité de télécharger les informations sur l’inscription des délégués via des fichiers séparés par des virgules pourrait économiser des milliers d’heures et améliorer considérablement les méthodes de travail.  Après l’expérience de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées sur la sécurité des délégations, le représentant a réclamé les changements nécessaires pour permettre aux Nations Unies d’assurer la continuité des travaux pendant les futures urgences.

M. BURHAN GAFOOR (Singapour) s’est déclaré heureux de constater que le processus de revitalisation avait produit quelques résultats concrets, tels que la rationalisation des travaux et la simplification de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, les dialogues réguliers entre les missions permanentes et le Secrétariat de l’ONU; ainsi que le maintien de la continuité des activités grâce aux technologies de l’information et de la communication, malgré les restrictions dues à la pandémie de COVID-19.  Il a en outre formulé plusieurs suggestions.  « Nous devons préserver la primauté du débat général pendant la semaine de haut niveau en rationalisant le nombre de réunions de haut niveau et d’événements parallèles au débat général », a-t-il ainsi spécifié, tout en notant que la résolution de la soixante-quinzième session sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale se contente d’« encourager » les États Membres et l’ONU à se consulter pour limiter le nombre d’événements parallèles et minimiser les chevauchements.  « Nous aimerions également proposer que le Président de l’Assemblée générale rédige des lignes directrices pour la gestion globale des activités pendant la semaine de haut niveau, pour examen ultérieur par le Bureau. »

M. Gafoor a continué à plaider pour la rationalisation de l’ordre du jour de l’Assemblée, notamment pour rendre les résolutions biennales ou triennales, le regroupement des points et des résolutions, et l’introduction de clauses de caducité lorsque cela est possible.  Bien qu’il existe de nombreuses questions pertinentes et que la décision finale de réduire la fréquence des résolutions ou d’introduire une clause d’extinction soit la prérogative des principaux auteurs, il a prévenu que « la prolifération sans entrave des points de l’ordre du jour et des résolutions » risque d’entraîner un volume de travail insoutenable qui diluera l’attention de l’Assemblée générale.  Le représentant a conclu en encourageant le Président de l’Assemblée et le Secrétariat à envisager la reprise d’un plus grand nombre de réunions en personne et de réunions en un seul lieu.

M. DEEPAK MISRA (Inde) a relevé que le rôle de l’Assemblée générale s’est, au fil du temps, rétréci au profit du Conseil de sécurité.  Il a dit qu’une Assemblée générale efficace n’est possible que si son rôle d’organe principal de délibération des Nations Unies est respecté.  Pour revitaliser l’Assemblée générale, il faut revenir aux normes originales de cet organe, a-t-il plaidé, avant de préciser qu’il doit garder son rôle de chef de file dans la résolution des défis mondiaux.  Pour le représentant, la revitalisation de l’Assemblée générale doit être perçue comme faisant partie d’un processus global de restructuration de l’ONU, et la réforme du Conseil de sécurité en fait aussi partie.

Revenant sur la résolution A/75/325, Mme IMANE BENZIANE (Maroc) a expliqué que cette résolution contenait de nombreuses mesures pratiques et concrètes visant à améliorer l’efficacité de l’Assemblée générale.  Elle a reconnu que cette résolution avait fait des progrès notables sur un large éventail de questions importantes relatives à la réforme.  Et notamment la décision d’examiner tous les deux ans le processus de revitalisation, « décision importante qui permettra de mieux concentrer les efforts sur une mise en œuvre plus détaillée des décisions et de réfléchir en profondeur aux actions futures ».  Elle a en outre espéré que le rythme biennal ouvrira la voie à une rationalisation plus poussée des autres processus de l’Assemblée et a salué la décision de modifier l’article 1 de son Règlement intérieur qui permettra de commencer la session à partir du mardi de la deuxième semaine de septembre, soit une semaine plus tôt qu’actuellement.

Mme Benziane a en outre réitéré l’importance de la mise en œuvre de l’Article 12 de la Charte des Nation Unies, stipulant qu’une Assemblée générale revitalisée contribuerait à renforcer le système des Nations Unies dans son ensemble, ainsi qu’à renforcer le multilatéralisme.  Elle a réitéré son soutien aux importantes réformes introduites par le Secrétaire général et dont les résultats positifs permettent déjà à l’ONU de mieux faire face aux évolutions complexes du monde.  Elle a également noté avec satisfaction les mesures prises par le Secrétariat, et en particulier le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences (DGACM), pour mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée relatives à sa revitalisation.  S’agissant de la crise financière et de liquidité à laquelle l’Organisation continue de faire face, elle a salué les mesures concrètes prises par le Secrétaire général.  Sur les méthodes de travail de l’Assemblée, elle a appuyé les efforts visant à accroître la parité des sexes au sein de l’ONU, notant que l’égalité est déjà atteinte au niveau des hauts fonctionnaires.  Elle a enfin salué les efforts visant à rendre le processus de sélection pour la nomination du secrétaire général et autres hauts fonctionnaires de l’ONU « inclusif, transparent et efficace ».

Mme RABAB FATIMA (Bangladesh), soulignant l’importance de continuer à examiner la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, a rappelé que, l’an dernier, son pays avait cofacilité les efforts d’alignement de l’ordre du jour de l’Assemblée générale, du Conseil économique, social et culturel (ECOSOCC) et de leurs organes subsidiaires aux fins de l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030.  Le processus engagé a conduit à la reconnaissance de principes communs et à des recommandations concrètes qui ont permis de combler les lacunes identifiées et d’éviter chevauchements et doubles emplois dans l’ordre du jour de ces organes, a-t-elle indiqué.  En outre, Mme Fatima a appuyé les efforts déployés par le Président de l’Assemblée générale et son prédécesseur pour renforcer le rôle du Bureau de l’Assemblée générale ainsi que la publication du rapport annuel de la Commission de consolidation de la paix, qui contribue à renforcer davantage encore les liens entre l’Assemblée et le Conseil de sécurité.  Par ailleurs, la représentante a estimé pertinent que l’Assemblée continue d’organiser des débats thématiques inclusifs et interactifs sur des questions d’actualité prioritaires pour la communauté internationale.

M. CRISTIAN ESPINOZA CAÑIZARES (Équateur) a plaidé pour la mise en œuvre effective de la résolution pertinente mais aussi de toutes les résolutions de l’Assemblée générale.  Il a aussi relevé que dans « Notre Programme commun », le Secrétaire général appelle les États Membres à hisser les principaux organes intergouvernementaux à la hauteur des défis actuels.  Il a donc insisté sur la modernisation et l’efficacité des travaux de l’Assemblée.

Mme YANG HUA (Chine) a confirmé que les efforts entrepris pour améliorer l’efficacité de l’Assemblée générale avaient déjà montré des résultats.  Elle a rappelé l’importance de l’Assemblée et la nécessité pour tous les États Membres de défendre les principes de la Charte, insistant sur la solidarité des États et leur responsabilité commune partagée et différenciée, notamment dans la lutte contre la COVID-19 et à la prise en compte des effets de la pandémie sur le développement.  La représentante a noté que le programme de travail de plus en plus chargé de l’Assemblée réclame une rationalisation de son fonctionnement, qui passe par le regroupement et la fusion de divers points de l’ordre du jour, et par la transformation de certaines résolutions en résolutions biennales ou triennales.  De même, elle a souhaité que le nombre de manifestations parallèles organisées lors de la semaine de haut niveau soit limité afin de permettre un traitement en profondeur des thèmes abordés.  Elle a insisté sur le besoin d’une collaboration, au lieu d’une concurrence, entre l’Assemblée générale, le Conseil économique et social, et le Conseil de sécurité, et appelé à renforcer, par un meilleur financement, le Bureau du Président de l’Assemblée.

M. PAVEL EVSEENKO (Bélarus) a déclaré que la décision de rendre bisannuelle la résolution sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale permettra de concentrer les efforts sur une mise en œuvre et un suivi plus efficaces des dispositions énoncées dans ladite résolution.  Il est clairement nécessaire de changer les méthodes de travail de l’Organisation, a-t-il signalé, déplorant que le volume de travail se soit considérablement accru.  Le Bélarus a déjà soulevé à plusieurs reprises la nécessité d’éviter la duplication des travaux au sein de l’Assemblée générale et de ses principales commissions et au sein de l’ECOSOC, a-t-il rappelé, tout en regrettant que l’ordre du jour de l’Assemblée n’ait pratiquement pas été révisé depuis la création de l’Organisation.  Le délégué a précisé que son pays continuera à défendre des propositions visant notamment à rétablir l’équilibre géographique dans la sélection des candidats au poste de secrétaire général, conformément au principe du multilatéralisme qui est une condition indispensable à la réalisation des objectifs de l’Organisation.  Il s’est dit convaincu que la clef de tout changement au sein de l’ONU ne résidait pas dans les textes des résolutions, mais dans l’interaction entre les États Membres.  Une approche axée sur les résultats et une recherche active et impartiale du compromis permettront d’atteindre le résultat que nous souhaitons tous, a-t-il conclu.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie), soulignant que l’Assemblée générale est l’expression de la solidarité internationale et la manifestation la plus éclatante du multilatéralisme, a affirmé que « ce n’est qu’ensemble que toutes les nations, grandes et petites, peuvent entreprendre de la rendre plus efficace, pour répondre aux défis évolutifs à la paix ».  Le représentant a ajouté que, l’an dernier, les résultats du Groupe de travail avaient été particulièrement fructueux, contribuant à dynamiser les travaux de l’Assemblée en modernisant le processus de sélection du secrétaire général et en renforçant la mémoire institutionnelle de l’Organisation.

M. XOLISA MFUNDISO MABHONGO (Afrique du Sud) a souhaité que les questions de paix et de sécurité et les préoccupations liées au développement soient au centre des travaux de l’Assemblée générale, puisqu’elles se renforcent mutuellement.  De plus, il serait de bon ton de renforcer la communication sur les travaux de l’Assemblée générale, afin que l’opinion publique sache que cet organe œuvre à l’amélioration des conditions de vie de tous.  Dans le cadre de l’amélioration des méthodes de travail, le délégué a souhaité que certaines résolutions annuelles soient désormais adoptées tous les deux ou trois ans.  Il faut également rationaliser les évènements parallèles qui sont nombreux pendant la tenue du débat général annuel.  De plus, pour assurer la continuité institutionnelle, il a suggéré que le bureau sortant travaille à transmettre les dossiers en cours à l’équipe entrante.  Enfin, le délégué a déclaré que les méthodes de travail adoptées pendant la pandémie de COVID-19 ne doivent en aucun cas être pérennisées ni se substituer à la diplomatie en présentiel qui a fait ses preuves depuis des décennies.

Mme MARÍA ANTONIETA SOCORRO JÁQUEZ HUACUJA (Mexique), rappelant le rôle irremplaçable de l’Assemblée générale en tant que forum universel par excellence, s’est interrogée sur les voix qui « dédaignent ou minimisent » la valeur de ses décisions non contraignantes.  Les engagements politiques émanant des résolutions de l’Assemblée générale sont « le guide de la prise de décisions » en matière de politique publique, a-t-elle souligné, insistant sur la responsabilité des États de respecter lesdits engagements.  Nous entendons fréquemment que les résolutions ou les décisions adoptées à l’issue d’un vote sont considérées par certains comme « illégitimes», et que seules celles adoptées sans mise aux voix sont valables.  Or, si le consensus est une aspiration, le règlement intérieur de l’Assemblée lui permet de prendre des décisions par vote, ce qui est la méthode fondamentale de tout exercice démocratique, a recadré la déléguée.

La déléguée a appuyé la réflexion du Secrétaire général dans son rapport « Notre programme commun », qui préconise d’unir les efforts pour que le multilatéralisme au XXI^e siècle soit plus interconnecté, plus inclusif et plus efficace.  Du bon fonctionnement de l’Assemblée dépend une gouvernance mondiale robuste et démocratique, offrant de meilleurs modèles pour le développement de la communauté internationale et des peuples.  L’Assemblée doit répondre efficacement aux défis mondiaux actuels et, au bout du compte, faire en sorte que ses travaux se traduisent par une amélioration du bien-être des citoyens de nos pays, a-t-elle encore insisté.  L’Assemblée générale doit donc être améliorée en permanence, elle doit encourager plutôt qu’inhiber les processus décisionnels.  La déléguée a salué la conclusion réussie des négociations du Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation de l’Assemblée générale pour 2021 et s’est dite encouragée par les accords conclus sur des questions de grande importance pour le Mexique, comme la nécessité de préserver la primauté et la signification du débat général, ou encore d’encourager le dialogue entre les délégations pour éviter la duplication des questions.  En conclusion, elle a salué la prise en compte du rapport sur la parité hommes-femmes aux postes de haut niveau du Secrétariat, et de la recommandation selon laquelle les États devraient proposer davantage de candidatures féminines pour les postes à tous les niveaux, y compris pour le poste de secrétaire général.

M. ANGELITO AYONG NAYAN (Philippines) s’est félicité de l’accent mis sur deux thèmes, à savoir le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale et ses méthodes de travail.  Il a appuyé l’idée selon laquelle l’Assemblée est « le principal organe délibérant, décisionnel et représentatif » de l’ONU.  Il est impératif que les États Membres galvanisent leurs efforts pour renforcer le rôle et l’autorité de l’Assemblée générale, pour améliorer son efficacité ainsi que sa transparence et son caractère inclusif.  Sur les méthodes de travail, M. Manal a expliqué que leur révision devrait renforcer la cohérence des politiques, le leadership institutionnel et améliorer les résultats.  À son avis, le fait de rendre bisannuelle la résolution à l’étude, à partir de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée, donnera plus de temps pour se concentrer sur la mise en œuvre des recommandations qu’elle contient.  Avec une volonté politique et une collaboration plus fortes de la part des États Membres, il est possible de parvenir lors de la session en cours à une résolution plus ambitieuse, innovante et orientée vers l’action, a-t-il conclu.

M. MICHAL MLYNÁR (Slovaquie) a souligné combien la revitalisation est un long processus, un « véritable organisme vivant et en développement, qui mérite toute l’attention et la contribution des États Membres ».  Un tel processus exige une détermination totale et une approche constructive de chaque pays, étant entendu que notre objectif commun est de rendre l’Assemblée générale plus efficace pour relever les nouveaux défis, a-t-il ajouté.  Le représentant a insisté sur le fait que la rationalisation accrue des travaux de l’Assemblée générale doit être la priorité absolue et que, déjà, les leçons tirées de l’impact de la pandémie de COVID-19 doivent inspirer une modernisation radicale du fonctionnement de la principale instance de l’ONU.  Pour M. Mlynár, tenir un dialogue interactif avec le Secrétariat chaque année ne fait que souligner cette nécessité.

Mme EGRISELDA ARACELY GONZÁLEZ LÓPEZ (El Salvador), en tant que coprésidente du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, a rappelé que le multilatéralisme n’est pas une option mais une nécessité pour la réalisation de l’engagement à reconstruire en mieux en faveur d’un monde plus égalitaire, plus résilient et durable.  Elle a ainsi salué la « revitalisation du processus de revitalisation », notamment la décision de rendre biennale la résolution sur ce thème de l’ordre du jour, qui permet d’axer le débat en profondeur sur différents points importants: l’évaluation du rôle et de l’autorité de l’Assemblée et ses méthodes de travail, le renforcement de l’application du principe de responsabilité, la transparence et la mémoire institutionnelle du Bureau de la présidence de l’Assemblée générale, la sélection et la nomination du secrétaire général et d’autres dirigeants.  La déléguée a souligné l’importance de renforcer la relation entre les organes principaux de l’ONU, les moyens de préserver la primauté et la pertinence du débat de l’Assemblée, l’usage des technologies de l’information et des communications dans ses travaux, ainsi que la transparence et l’inclusion dans le processus de nomination du secrétaire général.  « Sommes-nous satisfaits du fonctionnement actuel de l’Assemblée?  Est-elle à la hauteur des défis d’aujourd’hui? » a-t-elle demandé.  « Sommes-nous prêts à avancer sur la voie de son renforcement, de son autorité et de son efficacité? »

M. BILAL MAHMOOD CHAUDHARY (Pakistan) a rappelé que la revitalisation du rôle de l’Assemblée générale est une tâche difficile et indispensable qui contribue au renforcement du multilatéralisme et de la légalité internationale.  D’où la nécessité pour les États de montrer leur volonté politique de revigorer cet auguste organe, le seul doté d’une représentativité universelle.  Il a appelé au respect du rôle que la Charte confie à l’Assemblée et loué les efforts pour la rendre plus inclusive et capable d’aborder des tâches complexes et les défis uniques auxquels sont confrontés certains de ses États Membres.  Saluant le vote d’une résolution « jalon » sur la revitalisation, le représentant a souligné son importance et son utilité pour toutes les résolutions de l’ONU.  Il a appelé à plus de coordination et de synergies entre les organes principaux de l’ONU, pour une meilleure efficacité, notamment dans le domaine de la vaccination.  Le représentant a toutefois souligné que la rationalisation ne doit pas se traduire par une diminution des prérogatives des États Membres.  Il a rappelé le rôle complémentaire de l’Assemblée et du Conseil de sécurité et l’importance des rapports soumis par l’Assemblée au Conseil.  Il a enfin salué les améliorations acquises pour le processus de sélection et de nomination du secrétaire général et rappelé qu’aucun poste ne doit être le « pré carré » d’un État Membre, en vertu du principe de répartition géographique équitable.

M. MITCHELL FIFIELD (Australie)a assuré qu’en tant que coprésident du Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale pour sa soixante-seizième session, il s’efforcera de contribuer à l’exécution des volets du mandat du Groupe relatifs au renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée et aux méthodes de travail de celle-ci en vue de la rendre plus efficace et représentative.  « L’Assemblée générale doit être à la hauteur d’un avenir riche en rendez-vous déterminants », comme la mise en œuvre des objectifs de développement durable, a-t-il dit.  Le représentant a en outre pris l’engagement de fonder son action sur une approche essentiellement consultative

M. JAMES PAUL ROSCOE (Royaume-Uni) a déclaré être attaché à la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, car, a-t-il expliqué, « c’est là la clef pour une Assemblée et un multilatéralisme plus efficaces ».  Il a salué les progrès déjà réalisés lors du soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation ainsi que la vision claire qui a été tracée.  Il a estimé que « Notre Programme commun » est également important pour cette revitalisation, car il permettra de dialoguer « à l’extérieur du bâtiment » et de voir ce que les gens pensent vraiment du travail de l’Organisation.  Nous ne devons pas nous bercer d’illusions, a prévenu le représentant, en dénonçant une tendance « à en faire trop » comme en attestent les nombreuses résolutions qui s’écartent du mandat de l’Assemblée.  Nous devons, a-t-il dit, réfléchir au travail qui est réellement effectué ici.  Nous devons le faire au risque de rater un suivi efficace des questions qui comptent vraiment pour les gens.

Mme ANNA M. EVSTIGNEEVA (Fédération de Russie) a appelé à la dépolitisation des questions liées au rôle et aux pouvoirs de l’Assemblée générale et à l’amélioration de ses méthodes de travail.  Le but ultime, a-t-elle rappelé, c’est le renforcement de l’Assemblée.  Elle a donc approuvé l’idée de n’examiner cette question que tous les deux ou trois ans, en insistant sur le respect des prérogatives des différents organes de l’ONU.  L’Assemblée, a-t-elle diagnostiqué, pâtit moins d’un manque de volonté politique que d’un manque d’attention à l’applicabilité de ses résolutions.  La politisation et les clivages qui prévalent dans certaines résolutions « peu réalistes » devraient céder la place à la recherche du consensus et au talent diplomatique, ce qui contribuerait à de meilleurs résultats.

M. WAEL AL KHALIL (République arabe syrienne) a souligné le caractère essentiel de l’Assemblée générale dans la mise en œuvre des buts et principes de la Charte des Nations Unies.  Or, au cours de ces dernières sessions, l’Assemblée a été fortement incitée par certains États « influents » à se saisir des situations déjà inscrites à l’ordre du jour du Conseil de sécurité, ce qui est contraire à l’Article 12 de la Charte, a-t-il affirmé.  Sous cette même influence, a poursuivi le représentant, l’Assemblée pratique une politique de deux poids, deux mesures, comme en attestent des résolutions qui encouragent plus ou moins directement l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  Cette politisation « à outrance » de l’Assemblée sert les visées interventionnistes de certains États lesquels, en agissant de la sorte, violent les buts et principes de la Charte et du droit international.  Il a ainsi appelé les pays à éviter toute politisation des travaux de l’Assemblée générale et tout doublon dans les ordres du jour de celle-ci et du Conseil de sécurité.

L'Assemblée générale a élu, aujourd’hui, à la Cour internationale de Justice (CIJ) Mme Hilary Charlesworth de l’Australie pour remplacer son compatriote James Richard Crawford, décédé le 31 mai dernier.  Mme Charlesworth siègera avec les 14 autres juges de la CIJ jusqu’au 5 février 2024.  

La juge australienne a été élue au premier tour de scrutin à la majorité absolue de 119 voix sur 190 votants, battant M. Linos-Alexander Siciliano de la Grèce qui a obtenu 71 voix.  Conformément à la procédure, elle a aussi emporté la majorité absolue des voix au scrutin tenu simultanément par le Conseil de sécurité. 

Organe judiciaire principal de l’ONU, la CIJ est « un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires ». 

Mme Hilary Charlesworth a été deux fois juge ad hoc de la CIJ.  Née en 1955 à Louvain, en Belgique, elle est Docteur en sciences juridiques de l’Université Harvard.  Elle occupe la Chaire Harrison Moore de la Faculté de droit de Melbourne où elle est aussi « Laureate Professor ».  Elle est également « Distinguished Professor » de la « Australian National University ».  

L’Assemblée générale tiendra une autre séance publique lundi 8 novembre, à partir de 10 heures, sur la revitalisation de ses travaux. 

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, aujourd’hui, les travaux de la partie principale de sa soixante-seizième session, marquée par l’adoption de 57 projets de résolution et trois projets de décision, ainsi que le rejet d’un projet de résolution.  En fin de séance, le Président de la Première Commission, M. Omar Hilale, a noté que les travaux avaient été marqués par des divergences et de multiples foyers de blocages, d’affrontements et de méfiance, mais aussi par des « moments de francs échanges, de coopération et de conciliation ».

La Commission a approuvé son programme de travail et son calendrier provisoire pour 2022, qui prévoit une séance d’organisation le 29 septembre, suivie de 26 séances de fond -8 au titre du débat général, 12 consacrées au débat thématique et 6 pour la phase de prise de décisions– entre le 3 octobre et le 4 novembre.

À propos de la planification des programmes, le représentant du Brésil s’est dit déçu que la Première Commission n’ait pas avancé sur le contenu de son programme de travail.  Il a souligné la responsabilité de la Cinquième Commission dans le fait que le Comité du programme et de la coordination (CPC) n’a pu arriver à une conclusion sur le programme de la Première Commission depuis trois ans.  Le Président de la Première Commission a répondu qu’un désaccord n’était pas négatif tant qu’il permettait d’avancer.  Il a noté que la difficulté venait d’une « question transversale à laquelle les autres Commissions sont elles aussi confrontées » et a appelé à ne pas susciter un débat stérile en raison de la trop grande divergence des positions. 

Dans leurs déclarations de clôture, l’Indonésie et la Malaisie ont dit leur souhait de retrouver, en 2022, les conditions de réunions d’avant la pandémie, la représentante du Mexique ajoutant que le travail en présentiel était « inestimable ».  Le Mexique et l’Égypte ont par ailleurs salué les efforts consentis par le Secrétariat et la présidence pour faire de cette soixante-seizième session un pas de plus vers un retour à la normale dans le monde post-pandémie.

Dans ses remarques de conclusion, M. Hilale, dont le « sens de la discipline » a été loué par plusieurs délégations, s’est félicité du retour du consensus « particulièrement marquant cette année ».  Il s’est notamment félicité que tout un groupe thématique -celui portant sur le Mécanisme du désarmement- ait vu l’ensemble des projets de résolution et de décision le concernant adoptés sans vote.  Alors que le Mexique avait déploré que l’on « négocie de moins en moins », M. Hilale a appelé au retour de cet « esprit de négociation », car, a-t-il ajouté, « la sécurité internationale est une ».

Le Président de la Première Commission a également fourni quelques chiffres sur la session écoulée, rappelant que, lors du débat général, 137 délégations avaient fait des déclarations, dont 33 ont été prononcées par des femmes, une proportion que M. Hilale a jugée « bonne mais appelée à augmenter », en plaidant pour une participation plus importante aux discussions sur le désarmement à la fois des femmes, des jeunes et de la société civile.  M. Hilale a également noté que 60 des 61 textes dont la Première Commission était saisie avaient été adoptés, dont 37 à l’issue d’un vote enregistré, et que 66 votes séparés avaient été demandés, « ce qui signifie que, une fois encore, la Commission a procédé à une centaine de votes ». 

En début de séance, la Première Commission avait entendu les dernières explications de vote concernant les projets de résolution relatifs à la «  Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires  »  et au «  Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques  », sur lesquelles elle s’était prononcée mercredi. 

Sur le premier projet, le Représentant du Pakistan a  expliqué avoir voté en faveur du texte dans son ensemble mais s’être abstenu sur le paragraphe 2 du dispositif et l’alinéa 17 du préambule en raison des références faites au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, dont le Pakistan n’a eu de cesse de souligner les défauts.  La représentante de l’Inde,  a quant à elle, fait observer que son pays était le seul État doté à avoir porté le projet de résolution.   

Sur le second texte, rejeté, la représentante de l’Inde a salué les efforts de la Fédération de Russie pour avoir présenté une version amendée oralement mais a estimé que le projet n’était toujours pas à la hauteur des attentes.  La Représentante  du  Mexique  a expliqué s’être abstenue, car déçue par le manque de clarté sur la portée de la proposition et les doutes persistants concernant le travail de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Le Mexique estime que les échanges auraient pu bénéficier de consultations avec des experts à La Haye et à Genève.  Quant au représentant de l’Argentine, qui s’est lui aussi abstenu, il a expliqué que le but du Mécanisme du Secrétaire général était d’enquêter en réponse aux allégations portées à son attention concernant l’utilisation possible d’armes chimiques et bactériologiques.  

La Première Commission se réunira à nouveau dans le courant de l’année prochaine afin, entre autres, d’élire son président ou sa présidente et d’autres membres du Bureau pour la soixante-dix-septième session.