La Première Commission parle d’une voix pour renforcer la sécurité numérique et revitaliser le mécanisme de désarmement

Elle rejette un projet de résolution russe touchant au Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur les armes chimiques et biologiques

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a achevé, aujourd’hui, de se prononcer sur les 61 projets de résolution et de décision dont elle était saisie.  Si l’esprit du consensus a partiellement soufflé sur les textes relatifs au désarmement et la sécurité internationale, au désarmement régional et surtout au mécanisme de désarmement, la séance s’est achevée par le rejet d’un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie visant à revenir sur le fonctionnement du Mécanisme d’enquête du Secrétaire général sur les armes chimiques et biologiques.

L’adoption sans vote du projet de résolution américano-russe sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale –qui appelle à un comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique- a été qualifié de « moment historique » par le représentant de la Fédération de Russie.  Pour celle-ci, le document, fort d’un libellé « fédérateur et objectif », contribue à rétablir le consensus mondial sous l’égide des Nations Unies et démontre que des solutions nouvelles « et mutuellement acceptables » sont possibles en matière de sécurité nationale et internationale.  Il concrétise « la volonté de la communauté internationale de poursuivre le débat intergouvernemental sur les technologies de l’information et des communications dans le contexte de la sécurité internationale sous un format unique ».  En effet, un groupe de travail à composition non limitée, devant « tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents », devrait être chargé par l’Assemblée générale de poursuivre jusqu’en 2025 les efforts des États Membres pour renforcer la sécurité informatique.

Un projet de résolution tendant à la « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale », a, au contraire, beaucoup divisé.  Adopté de justesse par 75 voix pour, 55 voix contre et 43 abstentions, il a été rejeté notamment par les États-Unis et l’Union européenne.  À l’origine du texte, la Chine, soutenue par le Pakistan et Cuba, a défendu ce projet, qui appelle à lever toutes les restrictions indues à l’accès des pays en développement aux utilisations pacifiques des avancées technologiques.  Mais pour les États-Unis, le libellé n’offre aucune protection contre les risques graves que peuvent poser les nouvelles technologies, ces dernières pouvant être utilisées « pour faire proliférer des armes de destruction massive ».  Pour la délégation américaine et l’Union européenne, le respect des régimes de contrôle des exportations des matières sensibles existants, en particulier ceux qui émanent de l’Agence internationale de l’énergie atomique et de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, demeure l’unique condition sine qua non des États pour une utilisation à des fins pacifiques des nouvelles technologies.

Tous les États Membres ont rallié le consensus sur les huit projets de résolution et de décision relatifs à la revitalisation des trois clefs de voûte du mécanisme de désarmement: la Conférence du désarmement, la Commission du désarmement et la Première Commission.  La Fédération de Russie a néanmoins exhorté les pays à se garder de toute politisation de ces instruments, laquelle « s’effectue aux détriments de la réalisation des objectifs de désarmement », et à s’efforcer de créer une atmosphère constructive, propice au respect du principe de consensus, « indivisible dans le domaine du désarmement ».

Par ailleurs, les délégations étaient saisies d’un projet de résolution porté par l’Algérie sur le Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Adopté par 176 voix pour, ce texte a été rejeté par les États-Unis, qui estiment que le texte omet d’identifier les risques de non-prolifération d’armes de destruction massive en Méditerranée orientale.  Israël, qui s’est abstenu, a vivement critiqué un texte « qui ne regarde pas la réalité en face, qui ne parle pas des agissements de l’Iran et des acteurs non étatiques qu’il finance pour terroriser la région ».

En fin de séance, la Première Commission a repris l’examen des deux groupes thématiques relatifs aux armes de destruction massive pour se prononcer sur deux projets de résolution non encore examinés.  Si le texte intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » a été aisément adopté, les États Membres ont en revanche rejeté, par 31 voix pour, 64 voix contre et 77 abstentions, le projet de résolution russe intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques ».  Estimant que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987, la Fédération de Russie proposait d’encourager les États, à la lumière de ces évolutions, à actualiser les modalités et procédures dudit Mécanisme.  Tant les États-Unis que l’Union européenne ont rejeté le texte, jugé inacceptable sur le fond comme sur la forme, en estimant qu’il visait en fait à saper l’indépendance et le fonctionnement de ce Mécanisme ainsi que les prérogatives du Secrétaire général.  Au contraire, la République islamique d’Iran a défendu le fait que le texte russe condamnait « sans équivoque l’utilisation d’armes chimiques et biologiques partout ou par quelque partie que ce soit », et soulignait l’importance de traduire en justice les utilisateurs de telles armes.

La Première Commission se réunira de nouveau vendredi 5 novembre, à 15 heures, pour achever les travaux de sa soixante-seizième session.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 5: AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.16, un texte rédigé principalement par les États-Unis, qu’il a accusé de ne pas respecter leurs engagements en matière de maîtrise et de limitation des armements.  Les États-Unis devraient sans entendre détruire leur arsenal d’armes chimiques en tant que partie à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et renoncer à toute activité contredisant les objectifs et dispositions du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il ajouté.

Le Pakistan a indiqué que son pays appuyait le consensus sur le projet de résolution A/C.1/76/L.6, la science et la technologie formant moteur du développement durable.

Adoptions des projets de résolution: Autres mesures de désarmement et sécurité internationale

Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/C.1/76/L.6)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L.6, intitulé « Rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement » et adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à continuer de s’employer à mettre les progrès de la science et de la technique au service du désarmement, y compris la vérification des instruments relatifs au désarmement, à la maîtrise des armements et à la non‑prolifération, et à mettre à la disposition des États intéressés les technologies relatives au désarmement.

Elle engagerait les États Membres à continuer de veiller à suivre de près les récentes évolutions scientifiques et techniques qui pourraient mettre en péril la sécurité internationale, et souligne qu’il importe que les États Membres collaborent avec les experts du secteur industriel, de la communauté scientifique et de la société civile pour relever ce défi.

L’Assemblée générale prendrait note du rapport actualisé du Secrétaire général sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement, et prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-seizième session, un rapport actualisé sur la question.

L’Assemblée générale encouragerait le Conseil consultatif pour les questions de désarmement à poursuivre ses débats sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres à organiser, aux niveaux national, régional et international, des manifestations, telles que conférences, séminaires, ateliers et expositions, consacrées au rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement en vue de faciliter des échanges multilatéraux et un dialogue entre les parties intéressées sur les dernières évolutions scientifiques et techniques et leurs incidences éventuelles sur l’action menée en matière de sécurité internationale et de désarmement.

Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique (A/C.1/76/L.13)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.13, intitulé « Progrès de l’informatique et des télécommunications et sécurité internationale, et favoriser le comportement responsable des États dans l’utilisation du numérique » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, soulignant qu’il est dans l’intérêt de tous les États de promouvoir l’utilisation du numérique à des fins pacifiques et de prévenir les conflits que cette utilisation peut engendrer et notant que des progrès considérables ont été faits dans la conception et l’utilisation des technologies informatiques et des moyens de télécommunication de pointe, prendrait note de l’adoption du rapport de consensus final du Groupe de travail à composition non limitée sur les progrès de l’informatique et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale et accueillerait avec satisfaction le rapport de consensus final du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner les moyens de favoriser le comportement responsable des États dans le cyberespace dans le contexte de la sécurité internationale.

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’inspirer, pour ce qui touche à l’utilisation du numérique, de ces deux rapports et elle soutiendrait le Groupe de travail à composition non limitée sur la sécurité du numérique et de son utilisation (2021-2025) et prendrait note de son mandat en application de la résolution 75/240.

L’Assemblée générale soulignerait que le Groupe de travail à composition non limitée (2021-2025) devrait tenir compte des conclusions du Groupe de travail à composition non limitée et des Groupes d’experts gouvernementaux précédents et contribuer aux efforts qu’ils ont déployés, et qu’il devrait être fondé sur le consensus et axé sur les résultats.

L’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général, en tenant compte des constatations et recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux, leurs vues et observations sur les questions suivantes: les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité informatique et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; la teneur des principes visés dans le rapport du Groupe de travail à composition non limitée et les rapports du Groupe d’experts gouvernementaux.

Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement (A/C.1/76/L.16)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.16, intitulé « Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement » et adopté par 166 voix pour, 3 voix contre (Chine, République populaire démocratique de Corée et République islamique d’Iran) et 10 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait que le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement ainsi que des autres obligations contractées concourt à accroître la confiance et à renforcer la sécurité et la stabilité internationales.  Elle demanderait instamment à tous les États de s’acquitter des obligations qui leur incombent et de les respecter strictement et elle saluerait les efforts faits par tous les États pour rechercher, selon qu’il convient, des domaines de coopération supplémentaires permettant d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants et de diminuer les risques d’erreur d’interprétation ou de malentendu.

L’Assemblée générale engagerait tous les États à permettre aux femmes de participer pleinement, de manière égalitaire et significative, à la conception et à l’exécution des initiatives de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements, et à leur en donner les moyens, y compris en menant, selon qu’il conviendra, des activités de renforcement des capacités.  Elle demanderait à tous les États concernés de prendre, conformément au droit international, des mesures concertées destinées à encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de demander des comptes à ceux qui ne le font pas, comme le veut la Charte des Nations Unies. 

L’Assemblée générale demanderait instamment aux États qui manquent actuellement à leurs obligations et à leurs engagements de prendre la décision stratégique de recommencer à les respecter

Relation entre le désarmement et le développement (A/C.1/76/L.24)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/75/L.24, intitulé « Relation entre le désarmement et le développement » et adopté sans vote, l’Assemblée soulignerait le rôle central que joue l’ONU dans la relation entre le désarmement et le développement, et prierait le Secrétaire général de renforcer encore ce rôle, en particulier de consolider le Groupe directeur de haut niveau sur le désarmement et le développement, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre les organismes, départements et services compétents de l’ONU.  Elle prierait le Secrétaire général de continuer à prendre, par l’intermédiaire des organes compétents et dans les limites des ressources disponibles, des mesures propres à assurer l’application du programme d’action adopté le 11 septembre 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement^.  

L’Assemblée générale inviterait instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle inviterait de nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle prierait le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-dix-septième session, de l’application de la présente résolution et notamment de lui fournir les renseignements communiqués par les États Membres.

Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/C.1/76/L.26)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.26, intitulé « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que les instances internationales s’occupant de désarmement devraient tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les États devraient contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.  Elle demanderait aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour faire en sorte que l’application des progrès scientifiques et techniques aux domaines de la sécurité internationale et du désarmement et à d’autres domaines connexes ne porte pas atteinte à l’environnement ou ne l’empêche pas de contribuer utilement à la réalisation du développement durable.

Désarmement général et complet: promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/C.1/76/L. 27)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L. 27, intitulé « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération « adopté par 125 voix pour, 4 voix contre (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, gravement préoccupée par l’érosion continue et progressive du multilatéralisme dans le domaine de la réglementation des armements, de la non-prolifération et du désarmement, et considérant que l’abrogation d’instruments importants composant le dispositif de maîtrise des armements et de non-prolifération qui serait le résultat de mesures unilatérales prises par des États Membres pour régler leurs problèmes de sécurité mettrait en danger la paix et la sécurité internationales et ébranlerait la confiance dans le système international de sécurité, ainsi que les fondements mêmes de l’Organisation, réaffirmerait que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations portant sur le désarmement et la non-prolifération, si l’on veut maintenir et renforcer les normes universelles et élargir leur champ d’application.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur, qui sont les fruits de la coopération internationale et des négociations multilatérales menées pour faire face aux défis auxquels se heurte l’humanité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer les engagements qu’ils ont pris individuellement et collectivement en faveur de la coopération multilatérale, sachant qu’elle les aidera beaucoup à poursuivre et à atteindre leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

L’Assemblée générale inviterait en outre les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive à se consulter et à coopérer aux fins du règlement des problèmes résultant du non-respect de ces instruments, ainsi qu’aux fins de leur application, suivant les procédures prévues par lesdits instruments, et à s’abstenir de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect pour régler leurs problèmes.

Jeunes, désarmement et non-prolifération (A/C.1/76/L.36)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Jeunes, désarmement et non-prolifération », adopté sans vote, l’Assemblée générale engagerait les États Membres, l’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et les organisations régionales et sous régionales concernées à continuer d’associer tous les jeunes aux discussions qui touchent le domaine du désarmement et de la non-prolifération.

Elle leur demanderait également d’envisager d’élaborer et d’appliquer des politiques et des programmes visant à accroître et à faciliter la participation constructive des jeunes dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération et soulignerait à quel point il importe que les jeunes réalisent tout leur potentiel.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’œuvrer pour que des mesures soient prises spécifiquement pour que tous les jeunes puissent apporter une véritable contribution dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération, le prierait en outre de lui faire rapport sur la question de la promotion de la participation des jeunes.

Elle engagerait les États Membres à poursuivre leurs efforts d’information et à renforcer la coordination de l’action menée à l’intérieur comme à l’extérieur du système des Nations Unies pour promouvoir le rôle des jeunes.

Votes séparés

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 168 voix pour, zéro voix contre et 4 abstentions (Djibouti, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République islamique d’Iran)

Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale (A/C.1/76/L.55)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.55, intitulé « Promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité international », adopté par 75 voix pour, 55 voix contre et 43 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États Membres, sans préjudice de leurs obligations en matière de non-prolifération, de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la coopération internationale à des fins pacifiques touchant aux matières, aux équipements et aux technologies, et en particulier de ne pas maintenir de restrictions incompatibles avec les obligations contractées.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter l’avis et les recommandations de tous les États Membres sur tous les aspects de la promotion de la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques dans le contexte de la sécurité internationale, notamment sur les restrictions indues imposées aux exportations vers les pays en développement de matières, équipements et technologies destinés à des fins pacifiques, sur les mesures possibles pour parvenir à un équilibre entre la non-prolifération et les utilisations pacifiques et sur la voie à suivre; Elle le  prierait également de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport contenant ces avis et recommandations, afin que les États Membres puissent en débattre plus avant.

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 68 voix pour, 53 voix contre et 37 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 69 voix pour, 54 voix contre et 35 abstentions. 

Explications de vote après le vote

Le représentant du Chili a estimé que le projet de résolution A/C.1/76/L.55 contredit sa propre législation en matière de contrôle de vérification de matériaux sensibles à double usage et s’écarte du régime multilatéral de non-prolifération auquel souscrit rigoureusement son pays.

Le représentant de la Suisse a expliqué avoir voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.55, en rappelant les obligations des États parties aux traités piliers de la non-prolifération, qui contrôlent et vérifient les exportations et embargos d’armes et matériaux sensibles d’après des normes agrées internationalement.  Le texte présenté par la Chine peut mettre à mal les accords internationaux en matière de contrôle des exportations, a-t-il estimé.

Le représentant du Royaume-Uni, au nom également des États-Unis et de la France, a indiqué avoir appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.16, qui demande aux États de s’acquitter de leurs obligations en vue d’accroître la confiance dans le respect des accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement existants, « et d’eux seuls ».

Le représentant de l’Indonésie s’est exprimé sur le projet de résolution A/C.1/76/L.16 et a réaffirmé l’urgence de respecter les limites d’armement du désarmement.  Il a appelé les États à redoubler d’efforts pour respecter leurs engagements.  Il est essentiel que la notion de vérification soit inscrite dans ce projet de résolution, a-t-il insisté.

 Le représentant de la France, au nom également du Royaume-Uni, a expliqué avoir rejoint le consensus sur le projet de résolution  A/C.1/76/L.26.  Il a toutefois tenu à préciser que la France et le Royaume-Uni appliquent des réglementations nationales strictes en matière d’impact environnemental pour de nombreuses activités, y compris la mise en œuvre des accords de désarmement et de maîtrise des armements.  Le représentant a en outre estimé qu’il n’existait pas de lien direct, comme indiqué dans le projet de résolution, entre les normes environnementales générales et le contrôle multilatéral des armements.  Les changements climatiques sont l’un des défis les plus graves auxquels notre monde est confronté et il constitue une menace pour l’environnement, la sécurité mondiale et la prospérité économique.  À cet égard, la France et le Royaume-Uni sont fortement engagés dans la lutte contre les changements climatiques.

Le représentant du Brésil a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55 car il est préoccupé par certains libellés qui peuvent être interprété comme étant défavorables aux régimes d’exportation. Le Brésil souligne au contraire l’importance de la contribution de ces régimes.

Le représentant de États-Unis a expliqué que son pays ne se sentait pas tenu par le document A/C.1/76/L.24  relatif au désarmement et le développement.  Il a ajouté que les États-Unis respectaient des normes environnementales strictes sur le plan national.

La représentante de Singapour a dit l’importance de régimes de contrôle des exportations robustes pour exclure tout risque de trafic illicite. 

Le représentant du Viet Nam a dit avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.55 parce que ce texte reconnaît le droit de tous les États, y compris les pays en développement, au transfert des technologies à des fins pacifiques.

Le représentant de l’Argentine a dit s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55 parce que sa délégation estime que les régimes de contrôle créés en dehors du cadre de l’Assemblée générale sapent les objectifs de la non-prolifération.

La représentante du Mexique a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.55.  Tout en reconnaissant que les régimes de contrôle des exportations contribuent à la sécurité et ne menacent en rien le commerce et le développement, le Mexique estime que ce texte méritait de plus amples consultations.  

La représentante de Cuba a dit avoir voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.16 en expliquant que les États-Unis n’avaient pas la crédibilité morale nécessaire pour promouvoir cette question de la non-prolifération des armes, alors que ce pays se retire parallèlement d’autres textes ou accords de désarmement, se livre à des actions coercitives contre d’autres pays et reste le seul État partie à la Convention d’interdiction des armes chimiques n’ayant pas terminé la destruction de ses arsenaux chimiques. 

Les représentantes de l’Uruguay, du Ghana et des Philippines ont appuyé les objectifs du projet de résolution A/C.1/76/L.55, estimant qu’il tient compte des aspirations légitimes des pays en développement en matière d’utilisations des nouvelles technologies respectueuses du droit international.  Nous travaillerons pour rendre ce texte plus harmonieux et inclusif, ont expliqué les différentes représentantes, qui ont tout à tour rappelé le droit inaliénable de tous les pays aux utilisations pacifiques de l’énergie atomique, dans le respect du régime de non-prolifération.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE  6: DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ SUR LE PLAN RÉGIONAL

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

Le représentant de l’Algérie a appelé les délégations à appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.37, qui prend à bras le corps les problèmes de désarmement et de sécurité dans la région, en mettant l’accent sur la coopération en matière de lutte antiterroriste.  Il a dit espérer que les États Membres sauront retrouver la voie du consensus sur ce texte présenté à la Première Commission depuis quatre décennies.

Le représentant de la Malaisie a souligné l’efficacité des zones exemptes d’armes nucléaires, qui sont selon lui de véritables instruments de désarmement et de non-prolifération sur le plan régional.

La représentante des Philippines a souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires demeurait le pilier du régime de non-prolifération et a appelé tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à y adhérer.

Le représentant de la Slovénie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que les pays de l’Union européenne prenaient note des changements du libellé du projet de résolution A/C.1/76/L.37 demandant aux pays de la région méditerranéenne de respecter l’application des instruments de désarmement et de non-prolifération.  Il a ensuite appelé à l’universalisation et de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui est le seul moyen d’interdire de manière vérifiable l’effectuation de tels essais.  Il a en outre exhorté la République populaire démocratique de Corée à mettre en œuvre un moratoire sur les essais nucléaires et à adhérer sans délais au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Adoptions de projets de résolution 

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/76/L.22)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », adopté par 135 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 46 abstentions; l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Elle se déclarerait convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité est importante et faciliterait grandement l’instauration d’un dialogue bénéfique à tous pour faire progresser la paix, la sécurité et la stabilité dans la région de l’océan Indien.  L’Assemblée générale prierait le Président du Comité de poursuivre ses consultations avec les membres du Comité et de lui en rendre compte, par l’intermédiaire du Comité, à sa soixante-dix-huitième session

Désarmement régional A/C.1/76/L.30

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.30, intitulé « Désarmement régional » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États de conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutiendrait et encouragerait les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non‑prolifération des armes nucléaires.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/76/L.31)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.31, intitulé « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional », adopté par 179 voix pour, 1 voix contre (Inde) et 4 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie, Somalie et Zimbabwe), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence portant sur ce sujet.  Elle prierait le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-dix-septième session.

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 167 voix, 2 contre (Fédération de Russie et Inde) et 4 abstentions (Zimbabwe, Somalie, Guinée-Bissau et Bhoutan)

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 116 voix pour, une voix contre (Inde) et 55 abstentions.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/C.1/76/L.37)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.37, intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée » et adopté par ce texte, adopté par 176 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 2 abstentions (Somalie et Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la région de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.

L’Assemblée générale inviterait les pays méditerranéens à consolider leur action pour contribuer activement à éliminer toutes les causes de tension dans la région et à résoudre de manière juste et durable, par des moyens pacifiques, les problèmes qui perdurent, afin que les forces d’occupation étrangères se retirent et que soient respectées la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de tous les pays méditerranéens ainsi que le droit des peuples à l’autodétermination, et demanderait en conséquence que les principes de la non-ingérence, de la non-intervention, du non-recours à la force ou à la menace d’emploi de la force et de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force soient intégralement respectés, conformément à la Charte et aux résolutions correspondantes de l’Organisation des Nations Unies.

Elle soulignerait l’importance pour tous les pays de la région d’adhérer à tous les instruments juridiques pertinents relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, de manière à créer les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale engagerait tous les États de la région à favoriser la mise en place des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en traitant toutes les questions militaires dans un esprit de franchise et de transparence, notamment en participant au Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au registre des armes classiques de l’Organisation des Nations Unies.

Elle engagerait aussi les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter à un rapport sur les moyens de renforcer la sécurité et la coopération dans la région de la Méditerranée.

Votes séparés

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 169 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et zéro abstention.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 167 voix pour, 2 voix contre (États-Unis et Israël) et une abstention (Irlande)

Explications après le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré avoir voté pour le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/76/L.37 parce qu’il appelle à retirer les forces d’occupation tout en respectant la souveraineté des États et du respect au droit à l’autodétermination et au non-recours à la force, principes fondamentaux du droit international.  Il a ainsi expliqué avoir voté pour le paragraphe 5 du dispositif car il souligne l’importance de respecter les instruments multilatéraux du désarmement.  Pour l’Iran, Israël devrait sans plus tarder adhérer au TNP en tant que puissance non nucléaire.  Le représentant a expliqué ne pas avoir voté pour le projet de résolution dans son ensemble car il n’est pas réaliste vis-à-vis de la situation régionale, notamment en ce qui concerne la situation dans les territoires occupés.

La représentante de l’Inde a dit avoir voté contre le paragraphe 2 du dispositif et l’alinéa 7 du préambule du projet de résolution A/C.1/76/L.31.  Elle a rappelé que la Conférence du désarmement avait vocation à préparer et adopter des traités à vocation mondiale et qu’en outre elle avait adopté en 1993 des directives et recommandations sur le désarmement régional.  Il n’est donc pas nécessaire qu’elle revienne sur le sujet déjà traité alors qu’elle a de nombreux autres points à traiter.  De plus, la représentante a ajouté que les préoccupations des États allaient au-delà des régions délimitées par la résolution et qu’elle n’était pas convaincue que la maîtrise du désarmement était à placer au niveau régional et infrarégional.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.31 dans son ensemble parce que cet accord n’est pas d’actualité et n’est pas efficace.  Il a rappelé que c’est la Fédération de Russie qui était à l’initiative de l’accord sur l’adaptation des forces armées conventionnelles en Europe mais que les pays de l’OTAN n’avaient pas ratifié cet accord.  C’est pourquoi la Fédération de Russie a cessé de faire partie du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (Traité FACE).  Le représentant a, de plus, mentionné qu’il n’était pas utile d’étudier les questions d’armements classiques au sein de la Conférence du désarmement.  Pour la Fédération de Russie, la Commission du désarmement est un lieu bien plus adéquat à cette fin.

Le représentant d’Israël s’est déclaré opposé au projet de résolution A/C.1/76/L.37 parce qu’il n’est pas représentatif de la réalité de la situation au Moyen-Orient et que la paix était l’objectif ultime pour Israël.  Il a déploré que manque la mention des armes chimiques en Syrie ainsi que la prolifération des armes par l’Iran ainsi que la présence de groupes radicaux qui terrorisent la région.  Une véritable solution ne pourra être trouvée si les États ne règlent pas le problème au niveau régional, a ajouté le représentant.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE  7: MÉCANISME DU DÉSARMEMENT

Déclarations générales et présentation de projets de résolution

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que les décisions relatives aux mécanismes de désarmement et de non-prolifération devraient être prises par consensus par les instances pertinentes des Nations Unies que sont la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.  Il a exhorté les délégations à éviter de politiser ces organes en estimant que certaines délégations cherchent à détourner l’attention sur les questions importantes.  Il a estimé que les délégations disposaient de tous les outils nécessaires, dont le règlement intérieur et les pratiques, pour relancer la Conférence du désarmement.  Enfin, il a souligné le caractère impératif du consensus qui est le meilleur moyen de tenir compte des préoccupations légitimes de tous les États.  

La représentante des Philippines a souligné la valeur ajoutée des organisations régionales pour promouvoir les mécanismes de désarmement et de non-prolifération.  Elle a souhaité que les travaux de la Commission du désarmement ne subissent plus les conséquences négatives de problèmes bilatéraux.

Adoption de projets de résolution

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/75/L.18/Rev.1)

Par son projet de résolution A/C.1/75/L.18/Rev.1, intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, saluant les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements et se félicitant qu’une campagne de sensibilisation visant en priorité les jeunes ait été lancée par le Centre, exprimerait sa satisfaction au sujet des activités menées par le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique durant l’année écoulée et inviterait tous les États de la région à continuer de les appuyer, notamment en y participant, dans la mesure du possible, et en proposant des thèmes à intégrer dans le programme d’activité du Centre afin de contribuer à la mise en œuvre des mesures en faveur de la paix et du désarmement. 

L’Assemblée générale engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les fondations et les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre, pour renforcer son programme d’activité et en faciliter l’exécution.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/76/L.21)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.21, intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale féliciterait le Centre pour le soutien constant qu’il apporte aux États Membres dans la mise en œuvre d’activités de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération, au moyen de séminaires et de conférences, d’activités de renforcement des capacités et de formation, de la transmission d’un savoir-faire dans le domaine des politiques et sur le plan technique, ainsi que d’activités d’information et de sensibilisation aux niveaux régional et national.  Elle saluerait les efforts accomplis par le Centre pour promouvoir le rôle et la représentation des femmes dans les activités de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements.

Elle inviterait les États Membres et les autres parties prenantes bilatérales et multilatérales à continuer de donner au Centre les moyens d’apporter aux États Membres africains une assistance adéquate en matière de maîtrise des armements et de désarmement du point de vue de la sécurité humaine, en particulier dans les domaines suivants de la maîtrise des armements: la prévention de l’extrémisme violent; les jeunes, la paix et la sécurité; les femmes et la paix et la sécurité.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires afin de permettre au Centre de mener ses programmes et ses activités et de répondre aux besoins des États d’Afrique.

L’Assemblée générale exhorterait les États membres de l’Union africaine, en particulier, à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, conformément à la décision prise par le Conseil exécutif de l’Union africaine à Khartoum en janvier 2006.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/C.1/76/L.25)

Par ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant que le Groupe de travail à composition non limitée sur la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement a mené à bien ses travaux consistant à examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire et à adopter par consensus un rapport et des recommandations de fond, encouragerait les États Membres à poursuivre les consultations sur les prochaines étapes menant à la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/C.1/76/L.28)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.28, intitulé « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement » et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que, dans l’optique de résultats concrets, il est utile que les trois centres régionaux exécutent des programmes d’information et d’éducation visant à promouvoir la paix et la sécurité régionales et à modifier les attitudes fondamentales à l’égard de la paix, de la sécurité et du désarmement, afin de favoriser la réalisation des buts et principes des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait les États Membres de chaque région qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région afin qu’ils puissent mener davantage d’activités et d’initiatives.  Elle prierait aussi le Secrétaire général de fournir aux centres régionaux, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui dont ils ont besoin pour exécuter leurs programmes d’activité.

Commission du désarmement (A/C.1/76/L.33)

Aux termes de son projet de décision A/C.1/76/L.33, intitulé « Commission du désarmement », l’Assemblée générale déciderait que la Commission du désarmement tiendra en 2022 une session de fond pendant trois semaines, du 4 au 22 avril, et lui présentera un rapport de fond à sa soixante-dix-septième session.  Elle déciderait également que la Commission du désarmement tiendra sa session d’organisation au début de 2022, avant la session de fond, afin d’élire son bureau et de traiter toute autre question d’organisation en suspens.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/76/L.38)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.38 , intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes » et adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son ferme attachement au rôle que joue le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes pour ce qui est de relayer dans ses États Membres les activités que mène l’Organisation des Nations Unies aux niveaux régional et sous-régional en vue de renforcer la paix, le désarmement, la stabilité, la sécurité et le développement.

L’Assemblée générale inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre, en participant à l’élaboration de son programme d’activité et en optimisant les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale rencontre actuellement, en vue d’atteindre les objectifs de paix, de désarmement et de développement énoncés dans la Charte des Nations Unies.

L’Assemblée générale engagerait le Centre à continuer de mettre en place des activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants que sont la paix, le désarmement et le développement, et à aider les États Membres de la région, à leur demande et conformément à son mandat, à mettre en œuvre au niveau national les instruments applicables, notamment le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et le Traité sur le commerce des armes, ainsi que le programme 1540 relatif à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/76/L.48)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.48, intitulé « Rapport de la Conférence du désarmement », adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement, unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.

Elle se féliciterait de l’appui sans réserve que les ministres des affaires étrangères et d’autres hauts responsables ont témoigné à la Conférence du désarmement pendant sa session de 2021 tout en prenant note de leur préoccupation face à l’impasse dans laquelle elle se trouve encore, et tiendrait compte du fait qu’ils ont demandé une plus grande souplesse afin que la Conférence puisse entamer ses travaux de fond sans plus tarder.

L’Assemblée générale demanderait à la Conférence du désarmement d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui s’offrent à elle de sortir de l’impasse dans laquelle elle se trouve depuis 20 ans en adoptant et en suivant un programme de travail équilibré et global le plus tôt possible pendant sa session de 2022, compte tenu de la décision sur l’établissement d’un programme de travail qu’elle a prise le 29 mai 2009, ainsi que des propositions qui ont été, sont ou seront présentées sur la question.

L’Assemblée générale prierait la présidence actuelle de la Conférence du désarmement et celles qui lui succéderont de coopérer avec les États membres de la Conférence en vue de faire en sorte que celle-ci commence rapidement ses travaux de fond, notamment les négociations, à la session de 2021.  Elle estimerait qu’il importe de poursuivre, en 2021, les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Elle prierait enfin le Secrétaire général de continuer de faire en sorte que tous les services d’appui administratif et technique et les services de conférence nécessaires à la Conférence du désarmement soient assurés et, au besoin, renforcés.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale A/C.1/76/L.61

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.61 intitulé « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale » adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de favoriser une paix, une stabilité et un développement durables dans la sous-région.  Elle saluerait et encouragerait les initiatives des États aux membres du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale visant à développer des collaborations et synergies avec la Communauté économique des États de l’Afrique centrale.

L’Assemblée générale saluerait l’adoption, par la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, à sa dix-septième session ordinaire, tenue le 30 juillet 2020, de la stratégie de prévention et de lutte contre le terrorisme en Afrique centrale, et demande à l’Organisation des Nations Unies et aux partenaires régionaux et internationaux d’en appuyer la mise en œuvre.

L’Assemblée générale prierait instamment les États membres du Comité consultatif permanent de renforcer la composante femme des différentes réunions du Comité ayant trait au désarmement et à la sécurité internationale.  Elle encouragerait vivement les États membres du Comité de s’assurer que les considérations sur les questions de genre soient prises en compte dans les activités du Comité.

Explications de position après les adoptions

Le représentant de la Malaisie s’est réjoui que le consensus ait prévalu sur les textes relatifs au mécanisme de désarmement, son pays s’engageant à continuer de participer aux efforts en cours pour revitaliser la Conférence du désarmement et permettre à la Commission du désarmement de tenir sur une session de fond, en avril prochain, en vue de soumettre un rapport lors de la prochaine Assemblée générale.

Le représentant de la Fédération de Russie, au sujet de la Commission du désarmement, a de nouveau souligné l’importance qu’elle poursuive l’examen des questions relatives à la prévention d’une course aux armements dans l’espace.  Or, le non-octroi de visa au chef de la délégation russe par les États-Unis en 2019 et 2020 a retardé cet examen au Siège, à New York, a-t-il rappelé.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES ET DU GROUPE THÉMATIQUE 2: AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations générales et présentations de projets de résolution

Le représentant de la Fédération de Russie a mis en avant la pertinence du projet de résolution A/C.1/76/L.54, intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques » qui, selon lui, vise à renforcer les capacités techniques du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines.  Il a jugé nécessaire de donner aux États Membres l’opportunité de réexaminer les directives et procédures de ce Mécanisme en gardant à l’esprit les opportunités des nouvelles technologies.  

La représentante de la Suisse a annoncé qu’elle voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.54, estimant que les contraintes que créent les paragraphes 2, 3 et 4 du dispositif sont de nature à entamer le bon fonctionnement du mécanisme. 

Le représentant des États-Unis a dit l’importance du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines et a estimé que le projet de résolution A/C.1/76/L.54 présenté par la Russie risquait de miner le caractère impartial et indépendant du Mécanisme.  « Il n’est pas nécessaire d’inventer de nouvelles procédures visant à politiser cette question », a insisté le représentant, qui a dénoncé les initiatives russes visant à miner l’indépendance et le fonctionnement de ce Mécanisme ainsi que les prérogatives du Secrétaire général. 

Au nom de l’Union européenne, la représentante de la Slovénie a appelé à voter contre le projet de résolution A/C.1/76/L.54 car elle estime que ce texte risquerait d’entraver les travaux du Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques, biologiques et à toxines.  L’Union européenne estime qu’il n’y a aucune raison de lancer un examen des directives et procédures de fonctionnement de ce Mécanisme, qui ont déjà été passées en revue. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.54, qui permettrait, selon lui, aux États Membres de participer à la mise en œuvre des directives et procédures de ce Mécanisme. 

Décision sur des projets de résolution

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.58)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.58, intitulé « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires » adopté par 131 voix pour, 33 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire sous tous ses aspects, assorti d’un contrôle international strict et efficace.

L’Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, y compris dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prierait tous les États de tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils font et des mesures qu’ils prennent en application de la présente résolution et aux fins du désarmement nucléaire, et prierait le Secrétaire général de lui communiquer ces informations à sa soixante-seizième session.

Votes séparés

Alinéa 9 du préambule: approuvé par 138 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 30 abstentions. 

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 110 voix pour, 36 voix contre et 19 abstentions. 

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 111 voix pour, 36 voix contre et 17 abstentions. 

Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques (A/C.1/76/L.54)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.54, intitulé « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques », rejeté par 31 voix pour, 64 voix contre et 77 abstentions, l’Assemblée générale, consciente qu’il y a eu des nouveautés dans le domaine de la science et de la technologie qui concernent le Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques et que la situation en matière de désarmement chimique et biologique a évolué depuis la création du Mécanisme en 1987 et l’adoption de ses modalités et procédures techniques en 1990, aurait redit que le Secrétaire général devrait revoir périodiquement, avec l’aide de ses experts consultants désignés, les modalités et procédures techniques figurant dans l’annexe I du rapport qu’il avait établi en 1989, en tenant compte des modifications proposées par les États Membres, et les réviser selon que de besoin, pour les lui soumettre sur demande.

L’Assemblée générale aurait encouragé les États Membres à déterminer quelles dispositions des modalités et procédures figurant à l’annexe I du rapport établi par le Secrétaire général en 1989 pourraient devoir être actualisées et à faire part de leurs idées et suggestions concernant les modifications à apporter pour actualiser les modalités et procédures.

L’Assemblée générale aurait enfin prié le Secrétaire général, dans la limite des ressources disponibles, de solliciter les vues des États Membres sur les questions visées et de lui présenter, à sa soixante-dix-septième session, un rapport de fond accompagné d’une annexe contenant ces vues, dans la perspective de futurs débats entre les États Membres.

Votes séparés

Paragraphe 3 du dispositif  rejeté par 26 voix pour, 58 voix contre et 68 abstentions.

Paragraphe 4 du dispositif: rejeté par 25 voix pour, 58 voix contre et 68 abstentions.