Poursuivant cet après-midi son examen du rapport de la Commission du droit international (CDI), la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a terminé ses échanges sur les points du premier groupe de chapitres à l’étude, à savoir la protection de l’atmosphère, l’application à titre provisoire des traités et les autres décisions et conclusions de la CDI.  Elle a ensuite abordé deux autres chapitres: l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international et l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.

Concernant le premier groupe de chapitres, la Pologne est revenue sur le format des documents présentés à la Sixième Commission -le Guide de l’application à titre provisoire des traités et le projet de directives sur la protection de l’atmosphère- estimant qu’il reflète une tendance de plus en plus fréquente dans les travaux de la CDI: l’élaboration d’instruments qui, dès le départ, sont considérés comme non contraignants, au lieu de projets d’article pouvant devenir des conventions.  Quant à la Fédération de Russie, elle a souhaité que la CDI éclaircisse le format qu’elle donne à ses produits finaux.  La Commission doit intégrer à son programme de travail des sujets qui soient d’un réel intérêt pratique pour les États, a ajouté le délégué russe, en demandant notamment que l’élévation du niveau de la mer reçoive une attention urgente. 

Justement, la délégation de Samoa, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a été la première à se concentrer sur ce phénomène d’une grande actualité.  Samoa a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, bien que d’une importance cruciale pour l’établissement d’un régime juridique efficace pour la gouvernance des océans, ne traite pas explicitement de l’impact de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques sur les zones maritimes, ni des droits et privilèges qui en découlent.  Or, l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques soulève de graves problèmes de droit international pour les petits États insulaires en développement.

Ces problèmes, l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) y est aussi très sensible.  C’est par la voix d’Antigua-et-Barbuda que l’Alliance a reconnu l’existence d’une lacune concernant les lignes de bases dont le tracé est régi par la Convention de 1982.  Les chefs d’État de l’AOSIS ont déjà conjointement déclaré que leurs droits devaient être préservés dans ce domaine, a rappelé leur représentante.  Nombre de petits États insulaires en développement (PEID) ont pris des dispositions pour protéger leur ligne maritime.

C’est dans ce sens que le Sommet du Forum des îles du Pacifique a marqué son cinquantième anniversaire en approuvant, le 6 août dernier, la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Comme expliqué par Samoa, cette Déclaration affirme qu’une fois que les îles du Pacifique ont établi et notifié leurs zones maritimes au Secrétaire général de l’ONU, ces zones maritimes et les droits qui en découlent ne doivent pas être réduits, quels que soient les effets physiques de l’élévation du niveau de la mer.  Au nom du Forum des îles du Pacifique, Fidji a précisé dans la foulée que leur approche sur cette question permet à la fois de préserver les zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et de maintenir l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  La Déclaration susmentionnée est le signe d’un « engagement mutuel profond » et « d’une étape forte, décisive » pour sauvegarder les foyers et les intérêts des peuples du Pacifique, et pour maintenir la paix et la sécurité, a renforcé Fidji.  Le phénomène a fait l’objet d’un récent rapport alarmant du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC).

L’Islande, s’exprimant à son tour au nom des pays nordiques, a également mis en lumière une autre problématique liée à l’élévation du niveau de la mer: outre la possibilité que le territoire des États soit partiellement ou totalement sous l’eau, l’élévation du niveau de la mer peut accroître la dégradation des sols, les inondations périodiques et la contamination de l’eau douce.  « Il s’agit d’une menace à plusieurs niveaux », notamment pour les petits États insulaires en développement qui ont peu contribué aux changements climatiques mais qui risquent d’en souffrir le plus, a regretté l’Islande.  

Par ailleurs, la sixième Commission a adopté en début de réunion, sans mise aux voix, un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inviter l’Alliance solaire internationale à participer à ses travaux en qualité d’observateur.  L’Alliance solaire internationale est une initiative conjointe de la France et de l’Inde, lancée lors de la COP21 en 2015.  Elle répond pleinement, comme l’ont rappelé les délégués de ces deux pays, aux objectifs de développement durable, notamment l’objectif 7 pour une énergie propre et d’un coût abordable.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 29 octobre, à 10 heures.

OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR AUPRÈS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À L’ALLIANCE SOLAIRE INTERNATIONALE - A/76/192

DÉCISION SUR LE PROJET DE RÉSOLUTION A/C.6/76/L.2

Examen des chapitre IV (Protection de l’atmosphère), V (Application à titre provisoire des traités) et X (Autres décisions et conclusions de la Commission)

Suite des déclarations

Abordant le chapitre sur la protection de l’atmosphère, M. ZACHARIE SERGE RAOUL NYANID (Cameroun) a proposé d’enrichir les définitions de la « pollution atmosphérique » et de la « dégradation atmosphérique » telles que figurant dans la directive 1.  S’agissant de la directive 5 sur l’utilisation durable de l’atmosphère, il a souhaité que l’accent soit mis sur la réduction des effets négatifs que le secteur énergétique produit sur l’atmosphère.  Il faut pour cela encourager l’adoption de politiques ou de programmes visant à accroître le rôle des systèmes énergétiques écologiquement rationnels et économiquement rentables.  Pour la directive 6 sur l’utilisation équitable et raisonnable de l’atmosphère, il a insisté sur le principe des responsabilités communes mais différenciées.  Concernant la directive 7 sur la modification intentionnelle à grande échelle de l’atmosphère, M. Nyanid a recommandé la prudence, sous réserve de toute règle applicable de droit international.  En lien avec la directive 8 sur la coopération internationale, il a appelé à la « création d’une autorité internationale chargée de la protection de l’atmosphère ainsi que d’un observatoire mondial de la planète ».  Pour ce qui est de la directive 10 sur la mise en œuvre, il a suggéré qu’on se limite à évoquer le libellé des mécanismes institutionnels internes de chaque pays, étant entendu que la pratique en la matière n’est pas uniforme.  Enfin, s’agissant de la directive 11 sur le contrôle du respect des obligations, le représentant a conseillé que les procédures d’assistance aux États se fassent à la demande de l’État concerné, « de manière transparente, non accusatoire et non punitive ». 

Revenant ensuite sur les directives relatives à l’application à titre provisoire des traités, M. Nyanid a souligné certaines ambigüités dans la terminologie.  Il s’est également interrogé sur la directive 4 (« Forme de l’accord »): d’après lui, la préoccupation majeure demeure celle de la ratification parlementaire, et une déclaration d’un État ne peut pas outrepasser les dispositions constitutionnelles qui l’habilitent en matière conventionnelle. 

Mme MATEUSZ SAKOWICZ (Pologne) a estimé que les documents présentés -le Guide de l’application à titre provisoire des traités et le projet de directives sur la protection de l’atmosphère– reflètent une tendance de plus en plus fréquente dans les travaux de la Commission du droit international (CDI): l’élaboration d’instruments qui, dès le départ, sont considérés comme non contraignants, au lieu de projets d’article pouvant devenir des conventions.  Selon elle, une telle approche a du mérite dans certaines circonstances, car tous les sujets ne se prêtent pas à une transposition dans des projets d’article potentiellement destinés à devenir des conventions.  La déléguée a relevé que le Guide de l’application à titre provisoire des traités s’inscrit dans la pratique de la CDI de commenter et de clarifier différentes dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  L’importance de ce « Code des traités » démontre sans aucun doute la pertinence d’une telle méthodologie, a-t-elle conclu.  

M. MICHAEL STELLAKATOS LOVERDOS (Grèce) s’est félicité de l’adoption par la Commission du droit international (CDI) d’un ensemble de 12 directives et commentaires sur la protection de l’atmosphère.  Étant donné que diverses activités humaines, souvent réglementées par des règles spécifiques, ont un impact sur l’atmosphère, le représentant a noté avec appréciation la directive 9 visant à assurer la compatibilité, l’entraide et la complémentarité entre le droit relatif à la protection de l’atmosphère et les normes pertinentes issues d’autres branches du droit international. 

Pour ce qui est du Guide de l’application à titre provisoire des traités, M. Loverdos a jugé qu’il constitue un outil précieux d’orientation et d’assistance aux États et aux organisations internationales sur le droit applicable, à la lumière de la pratique contemporaine.  Elle a appuyé l’approche pragmatique de la CDI, qui reconnaît l’utilité mais aussi le caractère flexible et intrinsèquement « volontaire » de l’application à titre provisoire.  Mais elle a mis en garde contre son utilisation comme substitut à l’entrée en vigueur, qui reste la « vocation naturelle » des traités, ou comme moyen de contourner les procédures internes.  La déléguée s’est également félicitée que le Guide soit en général destiné à refléter la lex lata.  Elle a salué la retenue exercée par la CDI en ce qui concerne les aspects de l’application provisoire pour lesquels la pratique n’est pas encore suffisamment développée.  Il aurait cependant été utile, a-t-elle jugé, que la CDI précise quelles sont les règles du droit international, à l’exception de l’article 25 des Conventions de Vienne de 1969 et 1986 sur le droit des traités, qui reflètent la loi applicable en la matière pour chaque projet de directive du Guide. 

M. MUHAMMAD TAUFAN (Indonésie) a salué les directives 3, 4 et 8 du projet de la Commission du droit international (CDI) sur la protection de l’atmosphère relatives à l’obligation de protection, à l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités projetées relevant de la juridiction des États et à la coopération internationale.  « Ces obligations sont inséparables et se renforcent mutuellement. »  Le délégué a rappelé que l’ensemble des acteurs économiques doit être associé à cette obligation d’évaluer l’impact.  Il a jugé impérative la coopération internationale en matière de protection de l’atmosphère, y compris en ce qui concerne le respect des normes existantes.  La bonne foi des pays est d’une importance capitale dans le renforcement de la coopération internationale, a-t-il poursuivi. 

Le délégué a salué l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités.  Même si l’Indonésie n’est pas partie à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, ce texte doit être la base pour le développement par la CDI d’un ensemble de directives guidant les États en la matière, a-t-il indiqué.  « Il revient aux États concernés de décider de ce qui leur convient le mieux s’agissant de l’application à titre provisoire des traités. »  Enfin, le délégué a souhaité disposer de davantage d’informations de la part des États et des organisations internationales sur leur pratique dans ce domaine.  

Mme BEATRICE MAILLE (Canada) a salué les efforts de la Commission du droit international (CDI) et du Rapporteur spécial pour l’élaboration du Guide de l’application à titre provisoire des traités, qui fournira une base de référence commune à la communauté internationale.  Elle a rappelé que l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités fait depuis longtemps autorité en la matière d’application provisoire des traités. Toutefois, a-t-elle précisé, sa mise en œuvre a créé certaines incertitudes, et la publication du Guide contribue à clarifier cela.  La déléguée a saisi cette occasion pour présenter la pratique du Canada en la matière, indiquant notamment que l’application à titre provisoire d’un traité ne peut y prendre effet qu’après sa signature.  Et si une mesure législative est nécessaire, l’application à titre provisoire est retardée jusqu’à ce que cette mesure soit prise. 

S’agissant de la protection de l’atmosphère, la déléguée a reconnu que la dégradation atmosphérique est extrêmement préoccupante, et fait des observations sur les directives présentées.  Elle a rappelé qu’un certain nombre de cadres internationaux traitent déjà de ce sujet.  Il importe, a-t-elle insisté, de veiller à ce que l’interprétation et la mise en œuvre des directives en question ne contredisent pas ce qui est déjà traité ailleurs.  Par ailleurs, elle a considéré que les directives présentées ne sont pas juridiquement contraignantes.  Par ailleurs, la déléguée du Canada a tenu à dénoncer « la détention arbitraire comme moyen de pression entre les États », déclarant que son utilisation est contraire au droit international. 

M. SERGEI A. LEONIDCHENKO (Fédération de Russie) a souligné l’adaptation des méthodes de travail de la Commission du droit international (CDI) en raison de la pandémie, avant de rappeler l’importance des réunions en présentiel.  « Le format à distance a été une épreuve dont la CDI s’est très bien sortie. »  Il a demandé que l’élévation du niveau de la mer en droit international reçoive une attention urgente.  La Commission doit intégrer à son programme de travail des sujets qui soient d’un réel intérêt pratique pour les États, a-t-il dit, en souhaitant un examen prioritaire des questions urgentes.  Les questions structurelles, comme la détermination des sources du droit international, ne sont pas urgentes selon lui.  Il a également souhaité que la CDI éclaircisse le format qu’elle donne à ses produits finaux.  

S’agissant du sujet « Application à titre provisoire des traités », le délégué a jugé que le Guide adopté par la CDI sera utile pour les États, avant de préciser qu’une telle application revêt un « caractère d’exception. »  Cette application à titre provisoire ne doit pas constituer un détournement des procédures nationales d’incorporation des traités.  Enfin, il a souhaité que la CDI se penche sur deux nouveaux sujets: la prévention et la répression de la piraterie armée et les conséquences juridiques de la pandémie de COVID-19. 

Compte tenu de l’impact significatif de la Commission du droit international (CDI) sur le développement de la pratique des États relative à l’application à titre provisoire des traités, M. ALEKSANDAR GAJIĆ (Serbie), a estimé que des travaux supplémentaires seraient certainement nécessaires afin de compléter le sujet et de fournir des directives appropriées dans ce domaine « très sensible ».  Pour la Serbie, l’un des problèmes concernant l’application à titre provisoire des traités est contenu dans la directive 3 qui stipule : « Un traité ou une partie d’un traité s’applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur entre les États ou organisations internationales concernés, lorsque le traité lui-même en dispose ainsi, ou lorsqu’il en a été ainsi convenu d’une autre manière. »  Ce sont les termes « à titre provisoire en attendant son entrée » qui sont problématiques, a-t-il précisé, car pendant l’application provisoire, on ne sait pas si un traité entrera en vigueur ou non. 

La définition même de l’application à titre provisoire des traités devrait refléter le commencement et la fin de l’application provisoire, a poursuivi M. Gajić.  Si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que l’application à titre provisoire prenne fin lorsqu’un traité entre en vigueur, cela pourrait ne pas être le cas pour diverses raisons, a-t-il argué.  La question de savoir si l’État ou l’organisation internationale exprimera son consentement à être lié par un traité est, au moment de l’application à titre provisoire, incertaine, et il semble que cela devrait être clairement reflété dans les directives et les commentaires correspondants. 

M. MOHAMED FAIZ BOUCHEDOUB (Algérie) a salué l’adaptation des méthodes de travail de la Commission du droit international (CDI) aux contraintes imposées par la pandémie, ce qui a permis des avancées remarquables dans un contexte difficile.  Il a loué le travail accompli sur la protection de l’atmosphère et souligné l’importance de la directive 5 sur l’utilisation durable de l’atmosphère.  S’agissant du sujet « Application à titre provisoire des traités », le délégué a rappelé l’importance du principe « Pactu sunt servanda » (les traités doivent être respectés) et le caractère exceptionnel d’une telle application à titre provisoire.  Cette application doit aussi se faire de bonne foi.  La CDI doit intégrer à son programme de travail des sujets qui soient d’un réel intérêt pour les États, a-t-il ensuite fait valoir.  Enfin, le délégué a espéré la tenue en 2022 du Séminaire de droit international. 

M. MARVIN IKONDERE (Ouganda) a rappelé que la Commission du droit international (CDI) a été établie en 1947 pour exécuter le mandat de l’Assemblée générale défini à l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, à savoir qu’elle « provoque des études et fait des recommandations en vue (…) d’encourager le développement progressif du droit international et sa codification ».  Le délégué ougandais s’est ainsi dit heureux de constater que la Commission continue de s’acquitter de cette tâche, malgré les contraintes auxquelles elle doit faire face.  Concernant le sujet « Protection de l’atmosphère », il a souligné l’importance de l’appel à la coopération internationale qui figure dans la directive 8. 

M. JAMES WAWERU (Kenya) a estimé que le projet de directives sur la protection de l’atmosphère a atteint un « équilibre délicat » s’agissant de la relation globale des diverses règles relatives aux écosystèmes et des autres domaines du droit international.  Ce projet est une bonne base de départ, a dit le délégué.  Il a souligné l’importance pour son pays de la protection de l’environnement et appelé la communauté internationale à agir en faveur d’une telle protection.  Il a appuyé la recommandation faite par la Commission du droit international (CDI) à l’Assemblée générale de prendre acte du projet de directives sur la protection de l’atmosphère et d’en assurer la plus large diffusion possible. 

Le délégué du Kenya s’est ensuite félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé du projet de directives et d’un projet d’annexes contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire.  Ce Guide est un outil flexible à disposition des États, a-t-il dit.  En prévision des élections à la CDI, le délégué a salué les pays qui ont, comme le sien, proposé des femmes comme candidates.  « Nous sommes sur le point d’écrire l’histoire en faisant de la CDI le reflet du visage des États Membres et en veillant à un bon équilibre entre les sexes. »  En conclusion, il a souhaité que les délégations aient à l’esprit de telles considérations en choisissant leurs candidats. 

Mme TZVETY ROMANSKA (Bulgarie) a salué l’adoption par la Commission du droit international (CDI) de l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère, composé d’un projet de préambule et de 12 projets de directive, ainsi que les commentaires y relatifs.  Elle a noté que la Commission précise que, bien que le principe pollueur-payeur et le principe de précaution ne s’appliquent pas à ces orientations, leur pertinence juridique n’est en aucun cas contestée par le texte.  Concernant l’application à titre provisoire des traités, Mme Romanska a jugé très fructueux l’effort entrepris par le Rapporteur spécial pour fournir des exemples détaillés de traités bilatéraux et multilatéraux utiles à ce sujet et de la pratique dans toutes les zones géographiques.  Elle a apprécié l’effet pratique des directives, car elles fournissent des orientations et des éclaircissements sur les questions laissées sans réponse par l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.  

Par ailleurs, la représentante a remercié les membres de la CDI pour la réunion commémorative virtuelle organisée à la mémoire du juge Alexander Yankov, ancien Président de la Commission, éminent juriste bulgare.  Enfin, elle a vu dans les prochaines élections des membres de la Commission l’occasion de se rapprocher de l’objectif d’une meilleure parité hommes-femmes dans sa composition. 

Concernant la protection de l’atmosphère, Mme AZELA GUERRERO ARUMPAC-MARTE (Philippines) a noté que le projet de directives indiquait plusieurs « obligations positives » pour les États, ce qui semble incompatible avec sa nature de document juridiquement non contraignant.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’adoption par la Commission du droit international (CDI) du Guide de l’application à titre provisoire des traités et des commentaires y relatifs.  Concernant la forme des travaux, la déléguée a salué l’engagement et les progrès réalisés par la CDI, malgré les reports causés par la pandémie de COVID-19.  Elle a également pris note des défis posés par un format de travail hybride, avec différents fuseaux horaires, et de l’impact qui en découle en termes de diminution du temps de travail pour les négociations et les prises de décision, ainsi que sur la collégialité, pourtant une caractéristique de l’engagement de la CDI. 

La déléguée a aussi pointé avec inquiétude les contraintes budgétaires qui pèsent sur la CDI, entravant la participation de tous les membres à la session annuelle, ainsi que la présence de l’ensemble du secrétariat technique.  Elle a souhaité que les ressources nécessaires soient allouées pour le fonctionnement de la CDI et de son Secrétariat, ainsi que pour les rapporteurs spéciaux, y compris leurs honoraires, et appuyé en ce sens la création d’un fonds d’affectation spéciale. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10

Examen des chapitres VI (Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État) et IX (Élévation du niveau de la mer au regard du droit international)

Déclarations

M. FATUMANAVA-O-UPOLU III PA’OLELEI LUTERU (Samoa), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, bien que d’une importance cruciale pour l’établissement d’un régime juridique efficace pour la gouvernance des océans, ne traite pas explicitement de l’impact de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques sur les zones maritimes ni des droits et privilèges qui en découlent.  Le délégué a rappelé qu’actuellement, le niveau moyen des eaux le long des côtes, tel qu’indiqué sur les cartes à grande échelle officiellement reconnues par les États côtiers concernés, est utilisé comme ligne de base pour mesurer les zones maritimes dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Ces points physiques changeront probablement à l’avenir en raison de l’élévation du niveau de la mer, mais la Convention n’indique pas explicitement ce que cela signifie pour les zones maritimes et les droits qui en découlent, a-t-il fait remarquer. 

Il est indéniable que l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques soulève de graves problèmes de droit international pour les petits États insulaires en développement de la région.  Ces États, a poursuivi le délégué, sont d’avis que ce phénomène concerne la communauté internationale dans son ensemble.  La Déclaration des dirigeants du Forum des îles du Pacifique sur « la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques », adoptée en août dernier, affirme qu’une fois que les îles du Pacifique ont établi et notifié leurs zones maritimes au Secrétaire général de l’ONU, ces zones maritimes et les droits qui en découlent ne doivent pas être réduits, quels que soient les effets physiques de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.

Les questions relatives au statut d’État, à l’apatridie et aux migrations induites par le climat concernent directement sa région, avec la possibilité que les territoires des petits États insulaires soient entièrement submergés en raison des changements climatiques, a averti le délégué de Samoa.  En vertu du droit international, il existe une présomption qu’un État, une fois établi, continuera d’être un État, en particulier s’il a un territoire et une population définis, entre autres facteurs, a-t-il rappelé.  Dans ce contexte, il a souligné l’urgence d’aborder les implications en droit international de l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques. 

S’agissant de l’élévation du niveau de la mer, Mme DANIELA GAUCI, déléguée de l’Union européenne, a dit attendre avec intérêt le second rapport du Groupe d’études sur la question de la protection des personnes touchées par ce phénomène.  Elle a rappelé le profond attachement de l’Union européenne à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en notant que le Groupe d’études ne proposera pas d’amendement à ladite Convention.  C’est à la lumière d’une telle approche globale que les questions juridiques soulevées par ce sujet doivent être considérées et discutées, a affirmé Mme Gauci. En conclusion, elle a appelé à la poursuite des discussions sur ce sujet dans le plein respect de l’intégrité de la Convention précitée.

Mme HARM OBO PIF (Fidji), au nom du Forum des îles du Pacifique, s’est félicitée du futur programme de travail du Groupe d’étude de la Commission du droit international (CDI), consacré à la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer, question qui sera abordée lors de la prochaine session.  En tant que grands États océaniques au sein du « continent bleu » qu’est l’océan Pacifique, les pays du Forum entretiennent « un lien profond avec l’océan, qui est au cœur de leur géographie, de leur culture et de leur économie », a pointé Mme Harm.  Leur développement passé, présent et futur, repose sur des droits et des privilèges garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982. 

L’élévation du niveau de la mer a été confirmée, de manière alarmante, comme un problème réel et urgent par un récent rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), a souligné la déléguée du Forum des îles du Pacifique.  Elle a noté également que le Groupe d’étude de la CDI avait encouragé les États à fournir des informations sur leurs pratiques et leur opinio juris.  L’approche du Forum sur cette question permet à la fois de préserver les zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques et de maintenir l’intégrité de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Mme Harm a rappelé leur engagement de longue date à l’égard de la Convention, en tant que cadre juridique mondial de toute activité liée aux océans. 

Le 6 août 2021, le Sommet du Forum des îles du Pacifique a marqué son 50^e anniversaire en approuvant la Déclaration sur la préservation des zones maritimes face à l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques.  Mme Harm a expliqué que cette déclaration était le signe d’un « engagement mutuel profond » et « d’une étape forte, décisive » pour sauvegarder les foyers et les intérêts des peuples du Pacifique, et pour maintenir la paix et la sécurité. 

Mme ASHA CECILY CHALLENGER (Antigua-et-Barbuda), au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a considéré comme de la plus haute importance la question de la prévisibilité et des incertitudes concernant les zones maritimes. Elle a appelé à délimiter les lignes de bases et les droits qui en découlent.  Les chefs d’État de l’AOSIS ont déjà conjointement déclaré que leurs droits devaient être préservés dans ce domaine, a-t-elle rappelé.  Nombre de petits États insulaires en développement (PEID) ont pris des dispositions pour protéger leur ligne maritime grâce à leur « droit interne », entre autres.  

Comme noté l’an dernier, ces pratiques d’État peuvent démontrer l’apparition de « règles coutumières » et de « pratiques utiles » pour l’application de la Convention sur le droit de la mer, a poursuivi la déléguée.  Certes, a-t-elle nuancé, cela ne suffit peut-être pas pour tirer des conclusions disant qu’il y a des règles coutumières générales.  Enfin, l’AOSIS reconnaît l’existence d’une lacune concernant les lignes de bases.  « Nous souhaitons comprendre comment la Convention de Genève de 1958, négociée alors que de nombreux pays concernés étaient sous domination coloniale, est encore pertinente pour la période actuelle », a pointé la représentante.  Elle a enfin encouragé la Commission du droit international (CDI) à continuer de prendre en considération le point de vue des PEID, afin qu’ils soient sur un pied d’égalité avec le reste des États Membres. 

Mme ANNA PÁLA SVERRISDÓTTI (Islande), au nom des pays nordiques, a reconnu que certains États risquaient d’être affectés de manière disproportionnée par les changements climatiques.  Outre la possibilité que le territoire des États soit partiellement ou totalement sous l’eau, l’élévation du niveau de la mer peut, a-t-elle dit, accroître la dégradation des sols, les inondations périodiques et la contamination de l’eau douce.  « Il s’agit d’une menace à plusieurs niveaux », notamment pour les petits États insulaires en développement (PIED), qui ont peu contribué aux changements climatiques mais qui risquent d’en souffrir le plus. 

Citant les conclusions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la représentante a appelé la Commission du droit international (CDI) à considérer l’élévation du niveau de la mer liée aux changements climatiques comme un « fait scientifiquement prouvé ».  Elle a réaffirmé l’importance de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent être menées toutes les activités touchant les océans et les mers.  Comme tout autre instrument juridique, la Convention doit être interprétée à la lumière de l’évolution des circonstances, a appuyé la déléguée, bien qu’il semble « prématuré » à ce stade pour les pays nordiques de se prononcer sur les « implications juridiques précises » de l’application de la Convention.  Car il est évident, d’après les travaux actuels du Groupe d’étude de la CDI, que plusieurs questions doivent encore être explorées et discutées.  C’est pourquoi les pays nordiques sont favorables à l’extension des travaux de la Commission, notamment concernant la pratique des États et l’opinio juris.  

Si cela s’avère utile, les pays nordiques sont également favorables à ce que la Commission fasse appel à des experts scientifiques et techniques, de manière sélective et limitée.  Dans le cadre du droit de la mer, « il existe une interaction croissante entre les aspects juridique, scientifique et technique », a jugé Mme Sverrisdótti.  Bien placée pour aider les États à « accroître la clarté juridique » sur diverses questions liées à l’élévation du niveau de la mer, la CDI ne doit pas oublier la distinction entre les aspects juridiques et politiques de la lutte contre les changements climatiques.  En l’occurrence, les pays nordiques se sont engagés à prendre des mesures urgentes pour lutter contre les changements climatiques et, simultanément, à participer à une discussion juridique structurée.

Aujourd’hui à la Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les délégations ont salué « la légère amélioration » de la situation financière de l’ONU mais ont réclamé des solutions durables à la récurrence des crises de liquidités qui met en danger la bonne exécution des mandats. 

Dans son rapport, le Secrétaire général explique que cette année, les mesures d’économie ont permis d’éviter une crise de liquidités et la perturbation des activités, mais le contrôle strict des dépenses continuera d’entraver les mandats.  Plusieurs activités et produits sont soit reportés, soit annulés, ce qui transparaîtra dans le faible taux d’exécution.  L’incertitude financière continue en effet d’imposer une gestion des dépenses axée sur la situation de trésorerie plutôt que sur l’exécution des programmes.  Les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses exacerbent les problèmes de gestion des ressources et conjuguées les unes aux autres, ces difficultés vont à l’encontre de l’action menée par l’Organisation pour mettre l’accent davantage sur les résultats que sur les moyens.

Les mesures d’économie ne peuvent être que temporaires, a souligné l’Union européenne.  Nous devons, a-t-elle prescrit, nous mettre d’accord sur un diagnostic et identifier les causes sous-jacentes des crises de liquidités.  Il faut traiter des causes structurelles de cette « spirale » et réaliser que la « rigidité » des règles budgétaires et des pratiques financières actuelles compromet une gestion efficace.  L’Organisation, a dénoncé l’Union européenne, se retrouve piégée « dans un cercle vicieux » où le faible taux d’exécution budgétaire mène à la restitution des sommes non dépensées aux États Membres et même à ceux qui ont des arriérés, ce qui creuse encore le déficit. 

En tant que Chef de l’administration, ont plaidé, à leur tour, la Suisse et le Liechtenstein, le Secrétaire général devrait avoir une plus grande marge de manœuvre dans la gestion budgétaire.  Il devrait par exemple être autorisé à réaffecter, selon les besoins, les ressources à des sections du budget, tout en garantissant une responsabilité et une transparence totales aux États Membres.  Les deux pays ont également estimé que les modes de paiement doivent avoir des conséquences « tangibles »: il devrait y avoir de fortes incitations à payer rapidement les contributions et des mesures dissuasives claires pour les retards ou les non-paiements.

Les arriérés, a renchéri l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), jettent effectivement une ombre sur « la légère amélioration » de la situation financière d’une l’ONU qui jusqu’ici, cette année, n’a pas eu à emprunter au Fonds de roulement.  Mais, a-t-elle dit, la seule solution durable, c’est de briser le cycle perpétuel des mesures d’économie et d’obtenir des États qu’ils paient leurs contributions dans l’intégralité, à temps, sans conditions, et « en une seule fois », a précisé l’Union européenne. 

Il est « inadmissible et éthiquement condamnable », s’est indigné Cuba, que près de 80% des arriérés actuels au titre du budget ordinaire soient attribuables « à la première puissance économique du monde », comme 54% du total des contributions impayées au titre du maintien de la paix.  À ce jour, se sont défendus les États-Unis, nous avons déjà versé 2,1 milliards de dollars, soit un milliard de plus que le second plus grand contributeur.  Mais nous, a rétorqué la Chine, nous avons toujours réglé nos contributions à temps, conscients qu’il y va de la stabilité financière de l’ONU. 

Les États-Unis ont expliqué que leurs contributions sont toujours débloquées au début de leur exercice budgétaire qui n’est pas identique à celui de l’ONU.  L’argument du cycle budgétaire pour excuser les retards de paiement, a été rejeté en bloc par le Groupe des 77, parce que « celui de l’ONU est tout à fait prévisible ».  Le Groupe s’est impatienté devant une situation où l’État qui doit les trois quarts des arriérés soit aussi celui qui bénéficie d’un plafond « artificiel » de ses contributions, lequel reposait sur l’apurement de ses arriérés antérieurs, qui lui-même n’a jamais été effectué.  Il est temps, a tranché la Chine, de supprimer ce plafond.  

La Cinquième Commission a aussi examiné aujourd’hui les incidences budgétaires des décisions du Conseil économique et social (ECOSOC) sur le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et l’Accord d’Escazú.  Elle s’est également penchée sur les conditions d’emploi des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Notant que ce dernier s’est réuni pendant 44 semaines cette année, soit l’équivalent de 10 à 11 mois de travail, le Groupe des 77 a fait observer que ce rythme exige une présence à temps plein à New York.  Pourtant, s’est-il étonné, les conditions d’emploi assimilent les membres du CCQAB à ceux d’autres organes des Nations Unies qui ont des réunions de seulement deux à quatre semaines par an.  L’heure est venue de faire du CCQAB « un comité permanent », a plaidé le Groupe des États d’Afrique, en parlant d’une proposition faite il y a huit ans.

La Cinquième Commission, qui tient la majeure partie de sa session à huis clos, a précisément prévu une autre séance publique mardi 9 novembre, à partir de 10 heures, pour nommer des membres du CCQAB et d’autres organes subsidiaires.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’ONU (A/76/435)

Dans ce rapport, le Secrétaire général présente le bilan de la situation financière de l’ONU au 8 octobre 2021 et des données qui actualisent celles figurant dans son précédent rapport (A/75/387/Add.1).

Le bilan porte sur le budget ordinaire et ceux des opérations de maintien de la paix et des Tribunaux pénaux internationaux à l’aune de quatre grands indicateurs financiers, à savoir le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des montants dus aux États Membres qui fournissent des contingents ou du personnel de police pour les opérations de maintien de la paix.

En ce qui concerne le budget ordinaire, le Secrétaire général indique la situation de trésorerie demeure très préoccupante.  Cette année, malgré l’assouplissement partiel, en mai, des restrictions en matière de recrutement et de dépense, l’effet cumulatif des arriérés, dont le montant a atteint un niveau record à la fin de 2020, la nécessité de régler des dépenses engagées tardivement en 2020, le fait que le recouvrement des contributions a été plus lent que prévu au premier trimestre, le ralentissement des paiements vers le milieu de l’année et l’importance des montants qui n’avaient pas été réglés au troisième trimestre font que le taux d’exécution du budget risque d’être le plus faible que l’Organisation ait connu depuis 2010.

Compte tenu de ce faible taux d’exécution en 2021, le montant des crédits inutilisés à reverser va être élevé.  Les liquidités disponibles pour 2023 seront réduites d’autant, ce qui pourrait contraindre l’Organisation à reverser des fonds une nouvelle fois si le taux d’exécution du budget restait faible en 2023.  Le manque de liquidités provoquant de nouveaux manques de liquidités, ce cercle vicieux ne peut qu’entraîner une sous-performance systémique dans l’exécution des mandats si les problèmes sous-jacents ne sont pas résolus.

Les mesures d’économie mises en place en début d’année ont permis d’éviter une crise de liquidités et la perturbation des activités, mais le contrôle strict des dépenses mis en place pour empêcher les perturbations entrave et continuera d’entraver l’exécution du budget et des mandats.  Plusieurs activités et produits sont soit reportés, soit annulés, ce qui transparaîtra dans les rapports d’exécution.  L’incertitude financière continue d’imposer une gestion des dépenses axée sur la situation de trésorerie plutôt que sur l’exécution des programmes.  Les restrictions appliquées aux transferts de fonds entre chapitres du budget et catégories de dépenses exacerbent les problèmes de gestion des ressources pendant la période d’exécution du budget.  Conjuguées les unes aux autres, ces difficultés nuisent à l’exécution des mandats et vont à l’encontre de l’action menée par l’Organisation pour mettre l’accent davantage sur les résultats que sur les moyens.

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution  73/307 de souscrire à l’envoi d’avis de mise en recouvrement des contributions pour l’intégralité de l’exercice budgétaire et à la levée de la restriction appliquée au prélèvement d’avances internes sur les comptes des missions en cours a amélioré la situation de trésorerie des opérations de maintien de la paix et facilité le règlement de sommes dues aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police.  Quant aux Tribunaux internationaux, la situation de leur trésorerie en fin de mois est positive depuis trois ans, a conclu le Secrétaire général.

Faisant une mise à jour, Mme CATHERINE POLLARD, Secrétaire générale adjointe aux stratégies et politiques de gestion et à la conformité, a indiqué que depuis le 19 octobre 2021, le nombre total d’États Membres qui ont payé intégralement leur quote-part au budget ordinaire est passé à 133, après les versements de Tonga et de l’Uruguay.  Pour les opérations de maintien de la paix, les versements de la Malaisie, de la Namibie et de Tonga ont porté à 53 le nombre total des États Membres qui se sont acquittés du total de leur dû.  La Namibie et Tonga ont également effectué des paiements pour les périodes non mandatées, portant à 27 le nombre des États Membres qui ont payé intégralement pour la période allant du 1^er juillet au 31 décembre 2021.  Pour les Tribunaux internationaux, grâce au versement de la Namibie, 113 États ont désormais payé la totalité de leur dû.  À ce jour, 49 États Membres se sont acquittés de leurs contribuions dans toutes les trois catégories.  

Les contributions impayées au titre du budget ordinaire sont passées de 1,255 milliards de dollars à 1,050 millions de dollars après les paiements du Bélarus, des États-Unis, de la Macédoine du Nord, du Panama, du Tadjikistan, de Tonga et de l’Uruguay.  En outre, des paiements au titre des opérations de maintien de la paix ont été reçus d’Oman, du Panama, du Portugal,  de la République dominicaine et du Timor-Leste. 

Déclarations

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) s’est inquiété des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 qui est venue aggraver la fragilité des pays en développement, notamment des pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID).  Pour permettre à tous les États de se redresser durablement, M. Diallo a jugé indispensable que l’ONU et le système multilatéral soient financés de manière adéquate et surtout de manière prévisible.  À cet égard, il s’est dit préoccupé par les problèmes de liquidités persistants du budget ordinaire, tout en notant une amélioration liée à des contributions record en avril 2021.  Notant l’impact des retards de paiement sur le recrutement et les dépenses essentielles, le représentant a voulu que la gestion du budget soit guidée par l’exécution des mandats et non par les liquidités disponibles.  

Nous sommes extrêmement préoccupés, a-t-il avoué, par le fait que plus des trois quarts des arriérés actuels au budget ordinaire soient attribuables à un seul État qui bénéficie pourtant d’un plafond « artificiel » de ses contributions, lequel reposait sur l’apurement des arriérés antérieurs, qui lui-même n’a pas été effectué.  Le représentant a donc exhorté cet État Membre à honorer sans délai ses obligations financières et juridiques envers l’Organisation, rejetant l’argument du cycle budgétaire pour excuser les retards de paiement, alors que le cycle de l’ONU est tout à fait prévisible.  

Sur le front du maintien de la paix, M. Diallo s’est dit encouragé par le fait que les mesures approuvées dans la résolution 73/307 de l’Assemblée générale, à savoir le mécanisme d’emprunts croisés et l’inclusion, dans les lettres de mise en recouvrement, de l’intégralité du budget estimatif pour l’ensemble de l’exercice budgétaire des opérations de paix, ont accéléré les remboursements aux pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police.  Rappelant que la capacité de l’Organisation à régler ses dettes dépend entièrement des contributions versées, M. Diallo a jugé extrêmement préoccupant que « le même État », responsable des trois quarts des arriérés au budget ordinaire, doive aussi plus de la moitié de toutes les sommes dues au maintien de la paix.  Cet État, qui bénéficie déjà d’une distorsion dans le financement de l’Organisation, poursuit la rétention unilatérale de ses contributions, tout en s’accrochant à ses privilèges spéciaux au Conseil de sécurité.  M. Diallo a exhorté tous les États Membres qui sont en mesure de le faire à régler leurs arriérés et à payer leurs contributions intégralement, à temps et sans conditions, avant d’insister sur le fait que les pays développés devraient assumer plus de responsabilités financières.

M. THIBAULT CAMELLI, délégué de l’Union européenne, a tenu à féliciter le Secrétaire général, le Contrôleur et tous les administrateurs de programme pour s’être efforcés d’exécuter leurs mandats malgré les difficultés inhérentes à la crise de liquidités et la pandémie de COVID-19.  Les mesures d’économie mises en place en 2020 et au début de cette année, ont empêché l’interruption des opérations.  Ces mesures temporaires, a prévenu le représentant, ne sont pas pour autant viables.  Elles peuvent contribuer à atténuer les conséquences de la crise de liquidités mais en aucun cas à la régler.  Les administrateurs de programme, qui travaillent avec des ressources pour le moins imprévisibles, ne fondent plus leurs décisions sur ce qu’il faut faire pour exécuter au mieux les mandats mais sur ce qui est possible de faire, compte tenu des liquidités disponibles.  Nous sommes alarmés, a avoué le représentant, parce que cette crise persistante fait que de plus en plus d’activités sont reportées ou carrément supprimées.  Partant, l’exécution des mandats n’est pas seulement compromise car les retards et les sous-performances créent une « spirale » qui affecte gravement la pertinence même de l’Organisation.  

Le représentant a appelé la Commission à se hisser à la hauteur de ce défi et à trouver des solutions durables à la crise.  Nous devons, a-t-il prescrit, nous mettre d’accord sur un diagnostic et identifier les causes sous-jacentes de cette crise.  Son règlement, a martelé le représentant, est une responsabilité partagée du Secrétariat et des États Membres.  Il a donc appelé tous les États à payer leurs contributions dans leur intégralité « et une seule fois » et lorsque ce n’est pas possible, les États doivent communiquer leur plan de paiement « de manière claire et fiable » au Secrétariat pour imprimer un certain degré de prévisibilité.  

Il faut aller plus loin, a poursuivi le représentant, et traiter des causes structurelles de cette « spirale ».  Le budget ordinaire est celui qui suscite le plus de préoccupation.  La « rigidité » des règles budgétaires et des pratiques financières actuelles compromet une gestion efficace et aggrave une situation déjà difficile.  L’Organisation, a dit le représentant, est piégée « dans un cercle vicieux » où le faible taux d’exécution budgétaire mène à la restitution des sommes non dépensées aux États Membres et même à ceux qui ont des arriérés, ce qui creuse encore le déficit.  L’Union européenne, a dit le représentant, appuie en conséquence une gestion plus stratégique du budget et des liquidités, respectueuse des principes de transparence et de responsabilité.  Nous soulignons aussi l’importance de créer des « ponts » pour les liquidités et encourageons la Commission à examiner attentivement le fonctionnement de toutes les réserves et de tous les mécanismes complémentaires, pour évaluer leur validité.  

S’agissant des opérations de maintien de la paix, le représentant s’est réjoui des effets positifs des mesures adoptées à la soixante-treizième session, en particulier le mécanisme d’emprunts croisés et l’évaluation annuelle.  Ces mesures ont clairement amélioré la gestion des liquidités et leur prévisibilité mais ont aussi eu un impact positif sur les missions et la mise en œuvre de leurs mandats.  Le représentant a tout même regretté que les déficits persistants du budget ordinaire continuent d’empêcher la liquidation des missions fermées.  

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), M. Tsu TANG TERRENCE TEO (Singapour) a noté que la situation de trésorerie du budget ordinaire s’est légèrement améliorée et que l’Organisation n’a rien emprunté au Fonds de roulement jusqu’à présent.  Néanmoins, ce budget est toujours marqué par d’importants arriérés.  Si les sommes reçues ont effectivement augmenté cette année, il faut avouer, a dit le représentant, que la situation de trésorerie s’est surtout améliorée grâce aux mesures d’économie, qui ont été imposées pour atténuer le risque de perturber les opérations à court terme.  Mais à long terme, a-t-il estimé, ces mesures ont fini par perturber l’Organisation. 

Il est donc important que les postes vacants soient pourvus le plus rapidement possible car il est tout simplement « irréaliste », a prévenu le représentant, d’espérer l’exécution des mandats sans la main-d’œuvre et l’expertise nécessaires.  La seule solution durable, a-t-il martelé, c’est de briser le cycle perpétuel des mesures d’économies et de traiter des causes sous-jacentes de la question, à savoir les retards persistants dans le paiement des quotes-parts.  L’ASEAN, a dit le représentant, appelle tous les États Membres à honorer leurs obligations financières dans l’intégralité, à temps et sans conditions.  Les États Membres, qui ont en la capacité, doivent s’engager à payer leur dû mais aussi leurs arriérés. 

Venant au budget des opérations de paix, le représentant s’est réjoui de ce que les mesures approuvées par l’Assemblée générale aient porté leurs fruits et amélioré la situation financière.  Mais, a-t-il prévenu, soyons clairs: ces mesures n’ont fait qu’atténuer les symptômes et ne se sont attaquées en rien aux causes sous-jacentes.  Une nouvelle fois, s’est impatienté le représentant, la solution la plus simple et pourtant la plus efficace, est de payer les contributions dans l’intégralité, à temps et sans condition.  C’est une obligation juridique consacrée par la Charte, a-t-il martelé, et un devoir pour tous les États Membres qui veulent le succès du multilatéralisme.  

Au nom du groupe CANZ –Canada, Australie, Nouvelle-Zélande-, M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a noté avec satisfaction que le nombre des États Membres à s’être acquitté dans les temps et dans leur intégralité de leur quote-part a légèrement augmenté, par rapport à la même période l’année dernière.  Comme toute organisation, les Nations Unies doivent disposer de ressources suffisantes pour exécuter leurs mandats, a-t-il souligné.  Malheureusement, le rapport du Secrétaire général montre que 2021 devrait être marqué par le plus faible niveau d’exécution des mandats depuis 2010, qui montre que l’imprévisibilité du financement a créé un cycle d’instabilité et d’incertitude, une véritable « spirale négative ».  

Cette spirale, a alerté le représentant, oblige l’ONU d’opérer selon ses contraintes de liquidités plutôt que selon ses objectifs stratégiques.  « Ce n’est pas viable et ça doit changer. »  Le groupe CANZ, a-t-il souligné, s’acquitte des obligations exigées de tous les États Membres.  Nous payons nos quotes-parts, dans leur intégralité, dans les temps et sans conditions, a dit le délégué, en appelant les États Membres qui ont des arriérés importants à épurer leur dette.  Enfin, le représentant a plaidé pour des « solutions pratiques et réalistes » afin de remédier à la situation financière de l’ONU.

Également au nom du Liechtenstein, M. MIKE MARTIN AMMANN (Suisse) s’est réjoui de ce que, par rapport à l’an dernier, aucune mesure d’urgence n’ait dû être déclarée pour faire face à la crise de liquidité.  Toutefois, a-t-il souhaité, cela ne doit pas nous faire oublier que la situation financière de l’Organisation demeure « fort préoccupante ».  Sans une intervention soutenue et décisive de l’Assemblée générale, a-t-il souligné à son tour, nous devons nous attendre à un sous-financement systémique des mandats de l’ONU.  En fin de compte, la hiérarchisation des tâches par le Secrétariat, rendue nécessaire par les problèmes de trésorerie, représente un risque pour le contrôle de la mise en œuvre des mandats par les États Membres.  

M. Ammann a ajouté que si des mesures, telles que la mise en place d’une trésorerie commune à toutes les opérations de maintien de la paix, ont eu certains effets positifs, notamment sur la flexibilité budgétaire du Secrétaire général, il reste encore à aborder la situation financière dans une perspective à long terme et réviser la méthodologie budgétaire et le cadre réglementaire.  En tant que Chef de l’administration, le Secrétaire général doit être doté d’une plus grande marge de manœuvre dans la gestion budgétaire.  Par exemple, a proposé le représentant, le Secrétaire général devrait être autorisé à réaffecter, selon les besoins, les ressources à des sections du budget, tout en garantissant une responsabilité et une transparence totales aux États Membres.  Dans ce sens, nous attendons avec intérêt et impatience des propositions concrètes du Secrétaire général.  M. Ammann a conclu en estimant que les modes de paiement doivent avoir des conséquences « tangible » pour les États Membres.  Il devrait y avoir de fortes incitations à un paiement rapide des contributions et des mesures dissuasives claires pour les retards ou les non-paiements.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOSEPH MUSYOKA MASILA (Kenya) a souligné, à son tour, que la santé financière de l’Organisation est tributaire du versement à temps et sans conditions de la totalité des sommes dues.  Il a tout de même salué les dérogations accordées par l’Assemble générale pour permettre à certaines délégations de préserver leur droit de vote, malgré les retards dans le versement de leurs contributions, mais pour des raisons indépendantes de leur volonté.  Le représentant s’est félicité du record d’un milliard de dollars des contributions versées au mois d’avril, en espérant qu’il sera battu pour alléger les restrictions sur le recrutement du personnel et sur les autres dépenses essentielles au bon fonctionnement de l’Organisation.  Il s’est aussi réjoui de ce que les remboursements au titre des contingents, des unités de police constituées et de leur matériel étaient à jour pour toutes les missions jusqu’au 30 juin 2021, sauf en ce qui concerne l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Il a espéré que toutes les initiatives « créatives » seront lancées pour rembourser les pays contributeurs de troupes et d’effectifs de police concernés.

M. PATRICK KENNEDY (États-Unis) a rappelé que depuis la création de l’ONU, son pays a toujours été et est toujours le plus grand contributeur.  D’ores et déjà, cette année, les États-Unis ont versé 2,1 milliards de dollars, soit un milliard de plus que le second plus grand contributeur.  Nos contributions, a souligné le représentant, sont débloquées au début de notre exercice budgétaire et notre cycle de paiement à l’ONU est identique depuis les années 1980.  Nous continuons de soutenir l’Organisation même si nos années budgétaires ne coïncident pas.  M. Kennedy a enfin indiqué que son pays vient de verser la somme de 200 millions de dollars au budget ordinaire de l’ONU.  Nous allons débloquer d’autres fonds pour nous acquitter de l’intégralité de notre quote-part, a-t-il conclu, en ajoutant que ces paiements devraient contribuer à remédier à la crise de liquidités.

Mme SHARMAYNE BALRAM (Guyana) a pris note avec préoccupation des problèmes de liquidités persistants voire croissants que connaît l’Organisation ainsi que du faible taux d’exécution budgétaire, s’agissant surtout du budget ordinaire.  Elle a souligné, à son tour, que le paiement des contributions est un élément essentiel de l’amélioration de la situation de trésorerie.  Elle a donc exhorté les États à épurer leur dette et donner à l’Organisation les ressources nécessaires à l’exécution de ses mandats.  Nous allons, a conclu la représentante, discuter, de manière constructive, de toute proposition avancée par le Secrétaire général pour améliorer la gestion des ressources et donc la situation de trésorerie, pour autant que l’on respecte les principes de transparence et de responsabilité.

Mme ABO AI (Japon) a rappelé que son pays s’est toujours acquitté de ses obligations financières malgré les conséquences graves de la pandémie de COVID-19 sur son économie et une situation budgétaire « critique ».  Elle a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU, ainsi que l’assouplissement des restrictions au recrutement.  Elle a demandé au Secrétariat l’actualisation régulière de ce processus de recrutement, qui est pour les États Membres du plus grand intérêt.  Tout en soulignant l’importance pour l’ONU de disposer des ressources suffisantes à l’exécution de ses mandats, la déléguée a rappelé que ces ressources ne sont pas « illimitées ».  Il incombe, a-t-elle martelé, aux États Membres et au Secrétariat de viser constamment l’utilisation la plus efficace des ressources, « car nous avons des comptes à rendre à nos contribuables ».    

M. DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a dénoncé le paiement tardif des contributions qui a des répercussions négatives sur le fonctionnement de l’ONU et l’exécution optimale des programmes.  Le représentant russe a salué les initiatives du Secrétariat pour que les États Membres s’acquittent de leurs contributions plus rapidement.  Tout en se félicitant de l’amélioration de la situation d’ensemble de l’Organisation, il a particulièrement regretté que le principal contributeur du budget ordinaire ne se soit toujours pas acquitté de son dû, cette année.

M. NEVILLE MELVIN GERTZE (Namibie) a dit être préoccupé par le fait que les retards de paiement et les non-paiements des contributions continuent de menacer et de saper l’exécution des mandats.  Tous les pays doivent être traités sur un pied d’égalité et respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées.  Le représentant a exprimé sa « frustration » face à la tendance de certains États à verser des montants nettement inférieurs à leurs quotes-parts.  Les contributions, s’est-il impatienté, doivent être versées dans leur intégralité, à temps et sans condition afin de soutenir une planification et une exécution budgétaires optimales.  Le représentant a encouragé les États, qui ont de la difficulté à payer, à soumettre des plans de paiement pluriannuels.  Il a jugé « inacceptable » le fait de ponctionner le budget des opérations de maintien de la paix fermées pour réduire les déficits budgétaires.  Cette situation peut être évitée si tous les États Membres paient systématiquement leurs contributions à temps et dans leur intégralité, a conclu le représentant.

Mme MAPHOKA NTSEKHE (Lesotho) s’est dite consciente de l’impact sans précédent de la COVID-19 et des effets néfastes des changements climatiques sur les économies des États Membres.  Citant également les problèmes de surendettement et des marges de manœuvre budgétaire limitées, elle a félicité les États Membres qui continuent néanmoins de remplir leurs obligations financières, ainsi que ceux qui s’efforcent d’effectuer des paiements partiels.  L’incertitude financière actuelle au sein du système des Nations Unies est un énorme obstacle au mandat du maintien de la paix, a-t-elle souligné.  Elle a exhorté les États Membres à s’acquitter de leurs obligations financières dans leur intégralité, à temps et sans conditions, afin de permettre à l’Organisation de fonctionner à plein régime.  Elle a, dans le même temps, demandé de tenir compte des situations particulières de certains pays en développement, qui les empêchent, malgré « leur volonté politique », d’honorer leurs engagements financiers.

Mme GUO ZHIQI (Chine) a déclaré que le peuple chinois a apporté des contributions majeures à la paix et au développement dans le monde depuis que son pays a recouvré son siège aux Nations Unies le 25 octobre 1971.  La Chine, a-t-elle dit, s’est acquittée de ses devoirs et de ses responsabilités en tant que membre permanent du Conseil de sécurité et a contribué à sauvegarder le rôle essentiel des Nations Unies.  En tant que deuxième contributeur au budget ordinaire et à celui des opérations de maintien de la paix, la Chine a réglé toutes ses contributions, a ajouté la représentante qui a insisté sur la nécessité d’une situation financière « stable ».  Particulièrement inquiète de la crise de liquidités, elle a noté qu’un seul État Membre est responsable de la plus grande partie des arriérés.  Tous les États Membres, en particulier ceux qui ont la capacité de le faire, doivent régler leurs contributions à temps.  Nous devons également, a-t-elle conclu, supprimer le « plafond » des contributions qui ne bénéficie qu’à un seul État.

Mme NURUL SYAZA BINTI AZLISHA (Malaisie) a rappelé que l’an dernier, les États Membres ont réaffirmé leur engagement à payer leurs contributions dans l’intégralité et dans les temps, lorsqu’ils ont adopté la Déclaration sur le soixante-quinzième anniversaire de l’Organisation.  Malheureusement, a-t-elle constaté, un an plus tard, la situation financière de l’Organisation ne s’est pas vraiment améliorée, l’obligeant à gérer les dépenses en fonction des liquidités plutôt qu’en fonction de la bonne exécution des programmes.  Les États Membres peuvent et doivent faire plus, a martelé Mme Azlisha.  Elle les a donc appelés, en particulier ceux qui ont la capacité de le faire, à honorer leurs engagements financiers en totalité, à temps et sans conditions, afin d’éviter de perturber les opérations de l’ONU dans le monde.  « Ce n’est pas un choix, c’est une nécessité », a-t-elle insisté.  La Malaisie, a-t-elle affirmé, a toujours respecté cette importante obligation et figure « au tableau d’honneur » des meilleurs payeurs depuis quelques années.  Elle est donc en bonne position pour exiger une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus responsable des ressources par l’ONU, a conclu la représentante. 

Mme HIND JERBOUI (Maroc) a rappelé, à son tour, que la santé financière de l’Organisation est liée au versement à temps par les États Membres de la totalité des sommes dont ils sont redevables.  Elle s’est félicitée du record du mois d’avril, s’agissant des sommes versées, après la lettre que le Secrétaire général a adressée aux États Membres.  Elle s’est enorgueillie de ce que le Maroc ait été un des premiers pays à s’être acquitté de son dû, s’agissant du budget ordinaire, et de la grande majorité de sa contribution au budget des opérations de maintien de la paix.

M. MILLS (Royaume-Uni) a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU, tout en se disant préoccupé par les problèmes de liquidités auxquelles l’Organisation continue de faire face.  Le temps et les ressources consacrés à limiter les conséquences de ce manque de liquidités pourraient être consacrés à l’amélioration des résultats sur le terrain, a dit le délégué.  Il est évident que les quotes-parts ne garantissent pas nécessairement la prévisibilité du financement de l’ONU, a-t-il constaté.  Il a rappelé que son pays s’est toujours acquitté de sa quote-part dans son intégralité, selon un cycle néanmoins distinct qui correspond à son année budgétaire.  Je suis heureux d’annoncer qu’en 2022, notre cycle de paiement sera désormais aligné avec l’année budgétaire de l’ONU.  Nous paierons notre contribution au budget du maintien de la paix en août 2022 et la totalité de notre dû au budget ordinaire d’ici à janvier 2023, a aussi annoncé le représentant, avant d’indiquer qu’il attend du Secrétariat de nouvelles propositions innovantes pour remédier durablement aux problèmes financiers de l’ONU.

M. HEREDIA (Philippines) a salué l’amélioration progressive de la situation financière de l’ONU.  Au 30 septembre 2021, a-t-il noté, 130 États Membres, dont les Philippines, s’étaient acquittés de l’intégralité de leur quote-part, soit le nombre le plus important à cette période de l’année depuis trois ans.  Il a tout de même regretté la forte imprévisibilité qui caractérise la situation de trésorerie de l’ONU, déplorant à son tour que cette dernière doive gérer sa crise de liquidités plutôt que les mandats fixés par les États Membres.  Avec des liquidités « aussi erratiques », comment l’ONU peut-elle assurer une exécution stratégique des mandats au-delà de l’année budgétaire?  Le représentant a donc appelé tous les États Membres à s’acquitter de leur quote-part, dans son intégralité, dans les temps et sans conditions.

M. ABDULAZIZ A. M. A. ALAJMI (Koweït) a regretté que le processus budgétaire soit devenu l’otage d’un cercle vicieux, conduisant au report voire à l’annulation des activités programmées.  Il a insisté, à son tour, sur un financement « adéquat et prévisible », en particulier pour pouvoir lever le gel des recrutements et le report des dépenses essentielles au bon fonctionnement de l’Organisation.  Le représentant a exhorté tous les États Membres à respecter leurs engagements financiers envers l’ONU. 

M. PEDRO LUIS PEDROSO CUESTA (Cuba) s’est dit préoccupé par le fait que le manque de ressources financières ait gravement compromis le fonctionnement de l’ONU, ces dernières années.  Il a jugé « inacceptable » que les États-Unis, le plus grand contributeur, puisse décider intentionnellement de suspendre le versement de leurs contributions.  Il est « inadmissible et éthiquement condamnable » que près de 80% des arriérés actuels au titre du budget ordinaire soient attribuables aux États-Unis, qui est pourtant la première puissance économique du monde.  Le représentant a ajouté que 54% du total des contributions impayées au titre du maintien de la paix sont également le fait des États-Unis.  

Il s’est opposé au recours accru aux contributions extrabudgétaires parce que cette pratique est contraire à « l’essence multilatérale » de l’Organisation.  Il a réitéré son appel à tous les États Membres pour qu’ils versent intégralement leurs contributions, à temps et sans conditions, tout en les appelant à tenir compte des difficultés particulières de certains pays en développement.  Il a aussi rejeté « les manœuvres de persécution financière » des États-Unis dont le gel des avoirs imposé au Venezuela.  Ces manœuvres, a-t-il dénoncé, compliquent la faculté de ce pays comme de Cuba de régler les contributions.  Ces manœuvres sont une violation flagrante de la responsabilité qui incombe au pays hôte, a martelé le représentant.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR 2022 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social à sa session de 2021 (A/76/7/Add.7) 

Pour l’établissement de ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a examiné celui du Secrétaire général (A/76/303) qui explique qu’à sa session de 2021, le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté les résolutions 2021/18 et 2021/31, intitulées respectivement « Groupe consultatif ad hoc sur Haïti » et « Suite donnée à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

Dans ses commentaires, le Comité ne voit pas d’objection à la proposition, concernant le premier texte, de financer le montant demandé de 47 900 dollars au moyen des crédits ouverts au budget-programme pour 2022.  Pour ce qui du second texte, il note les difficultés rencontrées pour mobiliser des contributions volontaires stables et prévisibles et recommande que soit approuvée l’ouverture de crédits supplémentaires d’un montant de 454 300 dollars, à imputer sur le fonds de réserve, et de crédits supplémentaires d’un montant de 46 100 dollars, qui seront compensés par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre des recettes provenant des contributions du personnel. 

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) s’est dit préoccupé par les conditions d’emploi des membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), dont le volume et la complexité du travail se sont considérablement alourdis, ces dernières années.  Notant que le Comité s’est réuni pendant 44 semaines cette année, soit l’équivalent de 10 à 11 mois de travail, le représentant a fait observer que ce rythme exige une présence à temps plein à New York.  Pourtant, s’est-il étonné, les conditions d’emploi assimilent les membres du CCQAB à ceux d’autres organes des Nations Unies qui ont des réunions de seulement deux à quatre semaines par an.  En outre, les membres du CCQAB, issus des pays en développement, travaillent souvent sans l’assurance médicale ou subsides à l’éducation. 

En leur accordant ces droits, l’Assemblée générale renforcerait le travail du Comité, a affirmé le représentant, avant de rappeler que, dans un de ses rapports, le Secrétaire général a reconnu que la charge de travail du Comité a progressivement augmenté en complexité.  Pour résoudre ce problème, le représentant a appuyé la proposition du Secrétaire général de transformer le CCQAB en « comité permanent » et d’accorder à ses membres le statut de fonctionnaires autres que les fonctionnaires du Secrétariat, exerçant des fonctions à plein temps pour l’Organisation.  Il a rappelé que cette question est à l’ordre du jour de la Commission depuis huit ans.

M. JESÚS VELÁZQUEZ CASTILLO (Mexique) a estimé particulièrement important de proroger d’un an le mandat du Groupe consultatif ad hoc sur Haïti et prié la Cinquième Commission d’approuver le montant des ressources demandées.  Le Groupe consultatif, a-t-il dit, mène des activités qui revêtent une importance particulière dans le contexte actuel.  S’agissant de l’« Accord d’Escazú » qui est entré en vigueur le 21 avril, il doit également disposer des ressources nécessaires à l’exécution du mandat confié par les États Membres, a conclu le délégué. 

Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi et rémunération des membres à temps complet de la Commission de la fonction publique internationale et Président(e) du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/76/340) 

Dans ce rapport, le Secrétaire général ne propose aucune modification de l’indemnité spéciale de 10 000 dollars versée aux personnes assumant la présidence de la Commission ou du Comité consultatif ni de l’application des autres conditions d’emploi des membres à temps complet de la Commission. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, M. BOUBACAR DIALLO (Guinée) a salué l’adoption par le Conseil économique et social des deux résolutions, soulignant que le premier texte sur le Groupe consultatif ad hoc permettra d’avoir des conseils sur la stratégie de développement à long terme d’Haïti.

Au nom du Groupe des États d’Afrique, Mme MAPHOKA NTSEKHE (Lesotho) s’est dite préoccupée par le fait que cette question ne soit examinée que tous les cinq ans.  Notant la lourdeur et la complexité du travail effectué par les membres du Comité consultatif et le fait qu’ils travaillent 44 semaines par an, la représentante a déploré que leurs conditions d’emploi ne reflètent pas cette réalité.  L’heure est venue de faire du CCQAB « un comité permanent », a-t-elle plaidé à son tour.

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a poursuivi ce matin ses dialogues avec des titulaires de mandats traitant du racisme et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Ces échanges ont permis d’aborder la montée de la discrimination raciale dans le contexte de la pandémie ainsi que l’impact croissant sur les droits humains des mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privée qui se livrent à des activités cybernétiques.

Première intervenante de cette séance, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a attiré l’attention de la Commission sur la discrimination des personnes d’ascendance africaine et asiatique, des peuples autochtones et d’autres minorités pendant la période pandémique.  Ces groupes ont « payé le prix le plus élevé » de cette crise, qui a eu pour effet d’entraver leur accès aux soins médicaux, à l’emploi, au logement et à l’éducation, a souligné Mme Yanduan Li, ajoutant que, « loin de s’améliorer, la situation s’aggrave ».  Certains membres de ces groupes sont en effet victimes de stigmatisation ou transformés en « boucs émissaires », ce qui accroît les actes discriminatoires, y compris la violence, à leur encontre.

La Présidente du Comité a également mis l’accent sur la montée des discours de haine racistes et des crimes de haine dans certains pays, des phénomènes qu’Internet et les médias sociaux tendent à intensifier.  Regrettant que les États restent « mal équipés » pour y répondre, tant sur le plan législatif que sur celui des mécanismes de lutte, Mme Li a aussi constaté une progression du « profilage racial » par les forces de l’ordre.

Elle a, par conséquent, appelé les États à interdire cette pratique, à veiller au suivi des plaintes et à former leurs policiers en tenant compte de la Recommandation générale n°36 du Comité, laquelle met en garde contre l’utilisation de l’intelligence artificielle aux fins de profilage racial.

La Commission a ensuite dialogué avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes qui a attiré l’attention sur l’impact, sur les droits humains, des activités cybernétiques des mercenaires, des acteurs liés aux mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privée.

Observant que le cyberespace représente de plus en plus une « arène géostratégique majeure », Mme Jelena Aparac a relevé que des acteurs privés sont engagés par des États et des acteurs non étatiques, que ce soit pour mener des opérations offensives ou défensives, protéger leurs propres réseaux et infrastructures, ou pour mener des cyberopérations visant à affaiblir leur adversaire.

Notant que les cyberopérations peuvent porter atteinte de manière significative aux droits humains, Mme Aparac a recommandé la création d’un cadre international pour réglementer les sociétés militaires et de sécurité privée, y compris lorsqu’elles fournissent des cyberservices et opèrent dans le contexte de la guerre de l’information.  Elle a aussi jugé nécessaire d’élaborer un instrument juridiquement contraignant régissant le cyberespace.

Le dialogue avec les délégations a vu l’Union européenne s’inquiéter de l’élargissement du mandat du Groupe de travail, normalement chargé de traiter de la question des mercenaires sur la base de la définition « claire et universelle » prévue par le droit humanitaire international.  Une position partagée par la Fédération de Russie, selon laquelle le rapport de Mme Aparac fait converger « de manière arbitraire » le phénomène du mercenariat et la question de l’utilisation malveillante des TIC, non couverte par le mandat du Groupe de travail.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, vendredi 29 octobre, en dialoguant à partir de 10 heures avec le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et la Présidente du Conseil des droits de l’homme.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE

Exposé

Mme YANDUAN LI, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, a tout d’abord indiqué que, bien qu’affecté par la pandémie de COVID-19 qui l’a contraint à adapter ses méthodes de travail, son organe n’a ménagé aucun effort pour s’engager auprès des États en vue de les soutenir dans la promotion de l’égalité pour tous.  Elle a ensuite attiré l’attention de la Commission sur la discrimination des personnes d’ascendance africaine et asiatique, des peuples autochtones et d’autres minorités dans le contexte de la pandémie.  Tout au long de la période considérée, ces groupes ont « payé le prix le plus élevé » de cette crise, qui a eu pour effet d’entraver leur accès aux soins médicaux, à l’emploi, au logement et à l’éducation, a-t-elle souligné, ajoutant que, loin de s’améliorer, la situation s’aggrave.  Certains membres de ces groupes sont en effet victimes de stigmatisation ou transformés en boucs émissaires, ce qui accroît les actes discriminatoires, y compris la violence, à leur encontre.  Alors que la COVID-19 reste une crise sanitaire très grave et un « défi pour les droits humains », Mme Li a appelé les États à continuer à prendre des mesures adéquates pour atténuer l’impact de la pandémie sur les individus et les groupes victimes de discrimination et d’inégalités structurelles.

La Présidente du Comité a également mis l’accent sur la persistance et la montée du discours de haine raciste et des crimes de haine dans certains pays.  Les minorités ethniques, les personnes d’origine africaine et asiatique, les peuples autochtones, les migrants, les réfugiés restent les principales victimes, tandis qu’Internet et les médias sociaux continuent d’être le « principal vecteur » de ces deux phénomènes, a-t-elle relevé, avant de déplorer que les États soient toujours « mal équipés », tant sur le plan législatif que sur celui des mécanismes de lutte appropriés.  Autre constat: la progression du « profilage racial » par les forces de l’ordre, qui demeure un problème persistant vécu par de nombreuses personnes en raison de leur origine ethnique, ascendance, couleur de peau ou origine nationale.  Mme Li a donc encouragé les États à interdire cette pratique et à veiller à ce que toutes les plaintes soient facilitées, enregistrées et suivies.  Elle les a en outre appelés à former leurs policiers en tenant compte de la Recommandation générale n°36 du Comité sur la prévention et la lutte contre le profilage racial par les agents des forces de l’ordre.  Ce texte, a-t-elle détaillé, recommande aux États de prendre des mesures concernant, en particulier, les mesures législatives et politiques, l’éducation et la formation, l’action communautaire, les données désagrégées, la responsabilisation et l’intelligence artificielle.

Mme Li a enfin souhaité que l’examen en cours du renforcement du système des organes conventionnels débouche sur un financement adéquat des comités par le budget ordinaire de l’ONU afin de leur permettre de travailler de manière plus prévisible.  Sur ce point, elle a invité la Troisième Commission à rechercher des solutions en coordination avec la Cinquième Commission chargée des questions budgétaires.

Dialogue interactif

Intervenant à l’issue de l’exposé, le Mexique a voulu connaître les meilleures pratiques identifiées en termes de prévention du profilage racial dans les plans et programmes d’intervention et de rétablissement en réponse à COVID-19.  Dans ce contexte, comment mieux protéger les personnes appartenant à des minorités et les personnes, notamment les populations autochtones, exposées à des formes multiples et croisées de discrimination de l’impact négatif de la pandémie, a ajouté l’Union européenne.

Les États-Unis se sont intéressés aux méthodologies et processus qui se sont avérés performant pour éliminer la discrimination raciale, tandis que l’Allemagne a voulu connaître des exemples de bonnes pratiques sur la manière de protéger les individus et groupes contre les discours de haine raciste tout en promouvant la liberté d’expression et d’opinion.  Il est important de s’attaquer aux défis émergents, a estimé à son tour l’Italie qui a relevé les nouvelles technologies numériques exposent les personnes vulnérables à des risques supplémentaires.  La France a, quant à elle, fait savoir que son approche en matière de lutte contre le racisme repose sur le respect de la dignité intrinsèque de tous les êtres humains, sans distinction et sans hiérarchisation entre les discriminations, qui sont toutes aussi inacceptables.

À son tour, la Fédération de Russie a souhaité connaître le point de vue du Comité au sujet de l’augmentation du nombre de communications transmises pour porter plainte contre des États parties à la Convention, s’interrogeant en outre sur l’efficacité du processus prévu par l’article 11 de la Convention.  La Chine a salué, pour sa part, l’adoption des déclarations du Comité sur la COVID-19, notamment sur la montée des discriminations raciales à l’égard personnes d’ascendance asiatiques, tandis que Fidji a appelé à combler l’écart vaccinal entre le nord et le sud pour « nous préserver contre toute pandémie future ».

Prenant la parole à son tour, la République islamique d’Iran a pointé du doigt « certains régimes » qui se présentent comme des champions des droits humains et imposent des mesures unilatérales coercitives pendant la pandémie, privant des centaines de millions de personnes, y compris les Iraniens, de la jouissance de leurs droits.  L’Algérie a de son côté accusé le Maroc d’avoir comme seul objectif de dévier l’attention de la Commission du « véritable problème » qui est celui de la colonisation du Sahara occidental.

En réponse aux questions et commentaires des délégations, la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination, a d’emblée exhorté les États parties à faire preuve de volonté politique, les engageant notamment à prendre des mesures aux plans législatif, juridique, social, économique et autres pour améliorer la situation actuelle en matière de discrimination raciale.

En effet, a-t-elle déploré, la pandémie n’a fait qu’accentuer la réalité terrible des discriminations à l’égard des populations vulnérables qui sont généralement aux premières lignes de lutte contre la pandémie et en même temps affectées par celle-ci de manière disproportionnée.  À cet égard, elle a rappelé la déclaration adoptée par le Comité dans laquelle il est rappelé aux États parties leurs obligations, notamment en matière d’accès aux vaccins.  Face à l’augmentation des violences et discriminations à l’égard des personnes asiatiques et à la prolifération des discours de haine et racistes, le Comité a également publié une déclaration qui rappelle l’obligation des États parties à prévenir toute forme de stigmatisation.  Ces différentes déclarations doivent servir de lignes directrices pour les États parties, a-t-elle estimé.

Mme Li est également revenue sur l’adoption de la Recommandation générale n°36 du Comité sur la prévention et la lutte contre le profilage racial par les agents des forces de l’ordre.  Ce texte, a-t-elle détaillé, recommande aux États de prendre des mesures législative et politique, de renforcer l’éducation et de la formation, et d’appuyer l’action communautaire, entre autres.

Exposé

Mme JELENA APARAC, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a présenté le rapport thématique du Groupe de travail qui examine l’impact sur les droits humains des activités cybernétiques des mercenaires, des acteurs liés aux mercenaires et des sociétés militaires et de sécurité privées.  Elle a rappelé que le rapport présenté l’année dernière avait identifié les « cybermercenaires » comme une catégorie contemporaine d’acteurs engagés dans des activités liées au mercenariat.  Alors que le cyberespace est en train de devenir une arène géostratégique majeure, des acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que diverses entités privées, mobilisent et exploitent les cybercapacités dans la poursuite d’objectifs ou d’intérêts « par procuration », a-t-elle indiqué.  Des acteurs privés sont engagés par des États et des acteurs non étatiques, que ce soit pour mener des opérations offensives ou défensives, protéger leurs propres réseaux et infrastructures, ou pour mener des cyberopérations visant à affaiblir leur adversaire, a expliqué la Présidente-Rapporteuse, notant que ces cyberattaques peuvent causer des dommages à distance et dans diverses juridictions.  En outre, le marché des cybercapacités offensives est en plein essor et est soumis à peu de réglementation, ce qui offre la possibilité de réaliser des profits importants.

C’est dans ce contexte que le Groupe de travail a examiné une variété d’acteurs et de manifestations passibles de générer des activités liées au mercenariat dans le cyberespace.  Parmi les catégories de cyberacteurs concernés, il a notamment identifié des cyberunités ou des cybercommandements intégrés aux forces armées officielles; des acteurs extérieurs aux forces armées officielles; des entités commerciales; des groupes de menaces persistantes avancées; des cybermilices et des cybercriminels.

Mme Aparac a également indiqué que les États dissimulent sciemment ou par omission leur participation à des cyberopérations malveillantes, cherchant à acquérir une influence stratégique en se soustrayant à leurs responsabilités en vertu du droit international, y compris pour les violations et les abus commis par des acteurs non étatiques recrutés à cette fin.  Néanmoins, a-t-elle averti, le fait de recruter des acteurs privés pour fournir des services militaires et de sécurité dans le cyberespace ne dispense pas les États de leurs obligations en vertu du droit international, d’autant plus que les cyber-opérations peuvent porter atteinte de manière significative aux droits humains, que ce soit le droit à la vie, les droits économiques et sociaux, la liberté d’expression, la vie privée et le droit à l’autodétermination.  En outre, les femmes, les défenseurs des droits humains, les migrants, les dirigeants de l’opposition, les journalistes, les personnes LGBTI et les personnes non-conformes au genre sont affectés de manière différenciée par ces activités.

En vue de prévenir et d’atténuer les impacts négatifs sur les droits humains, la Présidente du Groupe de travail a appelé les États à s’abstenir de recruter, d’utiliser, de financer et de former des cybermercenaires.  De telles activités devraient être interdites par la législation nationale, a-t-elle estimé.  Elle a également recommandé la création d’un cadre international pour réglementer les sociétés militaires et de sécurité privée, y compris lorsqu’elles fournissent des cyberservices et opèrent dans le contexte de la guerre de l’information.  Elle a aussi jugé nécessaire d’élaborer un instrument juridiquement contraignant régissant le cyberespace.

Dialogue interactif

Dans un premier temps, l’Union Européenne s’est inquiétée de la confusion et du manque de clarté causés par l’élargissement du mandat du Groupe de travail pour y inclure les entreprises privées de sécurité et de défense. Ce Groupe de travail est mandaté pour travailler sur les questions des mercenaires qui ont une définition claire et universelle en vertu du droit humanitaire international, a souligné la délégation.  Le rapport fait converger de manière arbitraire le phénomène du mercenariat et la question de l’utilisation malveillante des Technologies de l’information et des communications (TIC), non couverte par le mandat du Groupe de Travail, a également regretté la Fédération de Russie.  Pour la délégation, le rapport ne dresse donc pas un tableau tout à fait correct car ses auteurs partent de la présomption que le droit humanitaire international s’applique aux TIC.

Cuba s’est demandé ce que pensait le Groupe de travail de l’évolution de l’interdiction de mercenaires au niveau international, se disant préoccupé par l’utilisation de mercenaires par les États-Unis dans les pays du Sud.

Le Venezuela a lui aussi dénoncé l’utilisation de mercenaires étrangers financés par la Colombie et les États-Unis pour déstabiliser des gouvernements légitimes et violer le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Un instrument international pourrait-il s’avérer utile pour réglementer la lutte contre ces entreprises criminelles?  Les accusations du Venezuela ont été rejetées catégoriquement par la Colombie qui a souligné que le gouvernement colombien n’était pas complice des actions des mercenaires colombiens.

Quel type de mécanisme existe-t-il pour lutter contre l’utilisation de mercenaires et comment renforcer la coopération du Groupe de travail sur ces activités illicites, a voulu savoir l’Arménie qui a dénoncé l’utilisation de mercenaires étrangers dans la région du Haut-Karabakh.

L’utilisation de mercenaires est incarnée par le Front POLISARIO qui est soutenu par l’Algérie dans ses efforts visant à menacer l’intégrité territoriale de notre pays, a accusé le Maroc, suite à quoi l’Algérie a souligné que le Front POLISARIO était reconnu comme représentant légitime du peuple sahraoui, notamment par le Conseil de Sécurité, rejetant par ailleurs toutes les autres accusations du Maroc, « pays prédateur et colonisateur ».

Reprenant la parole, la Présidente du Groupe de travail a rappelé que son mandat consiste à suivre les répercussions sur les droits humains des activités des mercenaires, acteurs apparentés et entreprises de services de sécurité et de défense.  Revenant sur les préoccupations soulevées au sujet du cyberespace, elle a exhorté les États à créer des normes juridiques appropriées et à adopter des gardes fous nationaux pour protéger les individus contre la surveillance illégale.  Les États doivent s’assurer que toute coopération dans le cadre de leur juridiction respecte les normes des droits humains, a-t-elle souligné.

Mme Aparac a indiqué que les informations concernant les liens entre les entreprises et clients sont limitées, étant donné leur nature opaque.  Pour s’attaquer à cette question, il faut une plus grande transparence sur les pratiques commerciales, a-t-elle appuyé, appelant les gouvernements à rendre leurs achats plus transparents.  La Présidente a également appelé les États à s’assurer qu’un contrôle indépendant soit mis en place concernant le piratage et les interceptions.  Il faut également impliquer le secteur judiciaire lors de l’élaboration des mesures pouvant exercer une influence sur le droit à la vie privée des citoyens.  De même, les États doivent assurer à la société civile un rôle fondamentale pour lutter contre les préjudices causés par les cyber-opérations, a-t-elle ajouté.

Enfin, la Présidente a remercié les États (Cote d’Ivoire, Bosnie-Herzégovine) ayant répondu favorablement aux demandes de visite du Groupe de travail et a rappelé aux États qui n’ont pas encore répondu d’envisager de le recevoir.

La Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a entamé, aujourd’hui, l’adoption de l’ensemble des 61 projets de résolution qui lui ont été présentés.  Ceux qu’elle adoptera seront ensuite soumis pour adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière, début décembre.

Au cours de deux séances particulièrement denses, les pays se sont prononcés sur 25 textes relatifs aux armes de destruction massive, notamment ceux sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), sur l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et sur le Moyen-Orient.  Révélateur des profondes divergences qui continuent de saper le désarmement multilatéral, le projet de résolution intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » a fait l’objet de 18 votes séparés avant d’être adopté dans son ensemble.

Aux termes du projet de résolution sur le TIAN, adopté par 123 voix pour mais rejeté par les États dotés d’armes nucléaires, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, inviterait les États non parties au Traité à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs.  L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

La France, fidèle à sa position selon laquelle « le désarmement nucléaire se construit progressivement sur la base du principe de sécurité non diminuée pour tous », et qui s’exprimait également au nom des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Fédération de Russie et de la Chine, a comme répondu au libellé du projet de résolution: « Jamais nos pays ne signeront ni ne ratifieront ce traité, qui n’établit pas de nouvelles normes », a affirmé le représentant français.  Il a réaffirmé l’attachement des cinq États dotés à la mise en œuvre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre duquel des négociations de bonne foi sur un traité de désarmement général et complet sous vérification stricte peuvent être envisagées. 

L’Autriche, qui présentait le projet de résolution, a qualifié le TIAN d’« accomplissement extraordinaire, comme l’a estimé le Secrétaire général de l’ONU ».  La représentante a affirmé, à l’inverse des cinq pays dotés au sens du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, que le Traité instaure bien une norme supplémentaire pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires et renforce « sans conteste » le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaires découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Le Brésil et l’Argentine ont eux aussi appuyé ce projet de résolution, dont ils sont coauteurs, avant de présenter d’une seule voix un nouveau texte conjoint portant sur l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, qui célèbre cette année son trentième anniversaire.  Adopté sans vote, ce texte attire l’attention sur l’efficacité de l’Agence conjointe pour mettre en œuvre les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et vérifier les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il met aussi en avant les leçons apprises par les deux pays en matière de confiance et d’entraide mutuelle, ce dont les représentants brésilien et argentin se sont félicités.

Le Moyen-Orient était au cœur de trois projets de résolution.  Aux termes du premier d’entre eux, l’Assemblée générale « prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient ».  Les États-Unis ont indiqué s’être abstenus sur ce texte élaboré par l’Égypte en raison des divergences de vues persistantes entre États de la région quant aux moyens à privilégier pour avancer sur la voie d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires.  La représentante de la Syrie a indiqué que sa délégation avait voté en faveur de ce texte et de celui portant sur le risque de prolifération au Moyen-Orient, assurant que son pays avait été l’un des premiers à avoir appelé la communauté internationale à libérer la région de toutes ses armes de destruction massive, notamment nucléaires.  Avant l’adoption de ces deux textes, la représentante d’Israël avait déploré que la pratique du consensus sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération au Moyen-Orient ait été rompu en 2017 par le Groupe des États arabes, ajoutant que ces projets de résolution sur ces questions « ne servent ni les intérêts des pays de la région ni de la communauté internationale ». 

Les délégations étaient également saisies d’un projet de résolution de la Pologne par lequel l’Assemblée générale insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), « qui contrôle le respect des dispositions de la Convention du même nom et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité ».  Elle se déclarerait aux termes de ce texte « profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ».

Adopté par 147 voix pour, 8 voix contre et 17 abstentions, ce projet de résolution a été sèchement rejeté par la Syrie et la Fédération de Russie, qui en ont déploré la politisation, reflétant celle de l’OIAC.  La Pologne, quant à elle, a défendu « un texte factuel et équilibré », en soulignant l’importance de soutenir pleinement, à travers son adoption, le Directeur de l’OIAC, cela en vue de préserver la légitimité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 

La Première Commission poursuivra l’adoption de l’ensemble de ses projets de résolution et de décision lundi 1^er novembre, à 10 heures.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 1: ARMES NUCLÉAIRES

Déclarations générales et présentations de projets de résolution

La représentante de l’Autriche a présenté le projet de résolution A/C.1/76/L.17, et affirmé que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN), entré en vigueur cette année, était un accomplissement extraordinaire, comme l’a estimé le Secrétaire général.  Il constitue une norme pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaire qui renforce le régime de non-prolifération et de désarmement nucléaire, a-t-elle souligné.

Elle a ajouté que le projet de résolution A/C.1/76/L.11 sur les conséquences humanitaires de l’utilisation des armes nucléaires, présenté par un même groupe de pays, appelait également à signer et ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.

La représentante a par ailleurs déploré les tentatives accrues de reculer par rapport à certains acquis en matière de désarmement nucléaire et de non-prolifération, cela par le biais de textes « que nous n’appuierons pas ».

La représentante du Brésil a attiré l’attention sur les initiatives de son pays avec l’Argentine en matière de désarmement nucléaire, basées sur la confiance mutuelle et qui ont culminé avec la création de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, « dont nous célébrons cette année le trentième anniversaire » et qui fait l’objet du projet de résolution A/C.1/76/L.56.  Elle a attiré l’attention sur l’efficacité de l’Agence pour mettre en œuvre les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et vérifier les utilisations de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques. 

Par ailleurs, la représentante a regretté le nombre très élevé de demandes de votes indiscriminées sur le projet de résolution relatif au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un « instrument révolutionnaire et morale contre l’utilisation d’armes nucléaires et qui consacre le consensus international sur le fait que plus jamais de telles armes ne devront être utilisées ».

La représentante du Canada a demandé à toutes les délégations d’appuyer le projet de résolution A/C.1/76/L.51, relatif à un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Le texte, de nouveau, appelle les États Membres à fournir un nouvel élan pour que débutent des négociations sur un tel instrument dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée.

La représentante de l’Argentine a salué les propos de son homologue brésilien et indiqué que le projet de résolution conjoint A/C.1/76/L.56 sur l’Agence argentino-brésilienne, « présentée pour la première fois », non seulement commémorait sa création, mais mettait aussi en avant les leçons tirées de l’expérience en matière de confiance et d’entraide mutuelle entre les deux pays pour leur permettre durablement une utilisation strictement pacifique de l’énergie atomique vérifiée internationalement.

Le représentant du Venezuela a notamment rappelé la tâche urgente de l’ONU, qui reste l’avènement vital d’un monde sans armes nucléaires.  À cet égard, il a noté que toute menace et utilisation d’armes nucléaires constitue une violation de la Charte des Nations Unies.  Il a appelé les pays à soutenir le projet de résolution L.7 dont son pays est coauteur et qui rappelle ce fait juridique.

Le représentant de l’Indonésie a fait observer que, sur les 61 projets de résolution présentés à la Première Commission, 22 l’étaient au titre des armes nucléaires, ajoutant que ces armes de destruction massive étaient les seules de leur catégorie dont certains États justifiaient la détention.  Il a de plus insisté sur le fait qu’il fallait renforcer les efforts de désarmement nucléaire avant la dixième Conférence d’examen de 2022.  Nous ne pouvons nous permettre de reculer en matière de désarmement nucléaire, a-t-il insisté, ajoutant que cette cause devrait unir les États malgré leurs divergences.

Le représentant de Cuba a mentionné les différents projets de résolution A/C.1/76/L.7, L.9, L.17, L.23, L.39 et L.58, dont le pays est coauteur et a appelé tous les États Membres à voter pour ces textes, notamment ceux pour lesquels il existe des demandes de vote sur des paragraphes distincts.  Concernant le projet de résolution L.17, le représentant s’est dit optimiste après l’entrée en vigueur du TIAN qui proscrit le développement des armes nucléaires et vient compléter le TNP, notamment son article VI.  Le représentant a ensuite rappelé que le projet de résolution L.23, « Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 » une initiative du Mouvement des pays non alignés, dont certains pays membres sont préoccupés face au perfectionnement des armes nucléaires de certains États, notamment de la révision de la posture nucléaire des États-Unis.  Du projet L.39 « Désarmement nucléaire », Cuba estime que c’est celui qui aborde le mieux le désarmement nucléaire.  Concernant le projet L.58 « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires », le représentant a rappelé que la CIJ avait déclaré que les armes nucléaires représentaient une menace pour l’humanité.  Le texte présenté montre la détermination de la communauté internationale de vivre dans un monde exempt d’armes nucléaires.

Le représentant du Japon a rappelé que, depuis 1984 son pays présentait un projet de résolution sur les « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires » et rappelé qu’il était, chaque année, adopté par une majorité écrasante.  Il a jugé essentiel que la communauté internationale maintienne et consolide le TNP, ajoutant qu’il fallait en 2022 éviter une simple répétition de la précédente Conférence d’examen de 2015.  Le représentant a fait valoir que le projet de résolution A/C.1/76/L.59 présentait des mesures concrètes et a réaffirmé l’importance d’appliquer les engagements pris lors des anciennes conférences d’examen.

Le représentant du Kazakhstan a rappelé qu’il avait été en 2015 à l’origine du projet de résolution relatif à une « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires », cette année le projet A/C.1/75/L.42.  Il a expliqué que le projet avait été mis à jour avec des références factuelles pertinentes, ajoutant que le texte contribuait à un monde plus sûr et visait à rallier la communauté internationale sur des éléments clefs de la Charte des Nations Unies, va-t-il encore spécifié.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a déploré que le Japon ait amassé des quantités de plutonium en secret et a insisté sur le fait que ce pays ne pouvait attaquer la RPDC sur son droit légitime à la défense.  Il a regretté que le Japon veuille restaurer son droit à la belligérance alors que cela lui est interdit puisque c’est un État criminel de guerre.  Il a fait valoir que les dépenses militaires du Japon augmentaient chaque année et que le pays était une menace pour la paix.  Il a enfin expliqué que la RPDC voulait simplement protéger la paix de son pays et a déploré la politique de deux poids, deux mesures.

Le représentant de la Malaisie a mis l’accent sur le projet de résolution A/C.1/76/L.58, relatif à la « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires ».  Il a insisté que la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice de 1986, selon laquelle il existe une obligation de de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire, assorti d’un contrôle international strict et efficace, est toujours aussi valable aujourd’hui.

Le représentant de l’Union européenne a mis l’accent sur la stratégie européenne de lutte contre la prolifération des armes nucléaires en mettant en avant les initiatives régionales.  Le représentant a apporté le plein appui de l’Union européenne au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui a jeté les bases de la création de zone exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) à travers le monde.  Il a mis l’accent sur l’importance d’une telle zone au Moyen-Orient comme élément de promotion de la paix dans cette région.  Il a estimé que les zones exemptes d’armes nucléaires ne pouvaient être créées que sur la base d’arrangements entre tous les pays concernés, dans le cadre d’un processus inclusif. 

Le représentant du Myanmar a exhorté tous les États Membres à prendre des mesures pragmatiques pour éliminer toutes les armes nucléaires.  À cet égard, il a notamment salué les récentes ratifications du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) par Cuba et les Comores avant de saluer la valeur ajoutée du projet de Traité d’interdiction de la production de matières fissiles. 

Explications de votes avant le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a annoncé que son pays voterait en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.1, qui rappelle le principe de non-prolifération et le rôle essentiel de l’ONU dans la création de zones exemptes d’armes nucléaires, et pour le projet de résolution A/C.1/76/L.2, car il  reflète le consensus international sur le fait qu’Israël est la principale source de menace de prolifération et d’utilisation d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Le représentant a ajouté que l’Iran voterait également en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.17, le pays appuyant le but ultime de la création du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, à savoir la réalisation d’un monde exempt de ces armes.  Il a par ailleurs indiqué que sa délégation s’abstiendrait sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51, « qui ne fait qu’appeler au démarrage de négociations sur un Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, lequel, en l’état, ne correspond pas aux réalités actuelles ».

Le représentant de la France, au nom également de la Chine, des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, a réitéré l’opposition ferme de ces pays au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, le meilleur moyen de parvenir au désarmement nucléaire étant selon eux un processus graduel tenant compte de l’environnement sécuritaire international.  C’est un tel processus qui a permis des avancées significatives en matière de réduction des arsenaux, a-t-il ajouté, jugeant que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne faisait rien pour accroître la transparence et la confiance entre les États et n’aboutirait à la suppression d’aucune arme de ce type.  « Nous ne signerons pas et ne ratifierons pas ce traité, qui n’établit pas de nouvelles normes » pour les cinq pays concernés, a affirmé le représentant.  Il a réaffirmé l’attachement des cinq États à l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dans le cadre duquel des négociations de bonne foi sur un traité de désarmement général et complet sous vérification stricte et efficace peuvent être envisagées.  Nos pays continueront de rendre l’environnement international propice à la réalisation des buts et objectifs du désarmement nucléaire internationalement agréés, a-t-il dit.

Par ailleurs, le représentant a indiqué que les cinq pays voteraient en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.51 portant sur l’adoption d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires, lequel devra se fonder sur les stratégies de sécurité non diminuée pour tous. 

Le représentant du Pakistan a indiqué qu’il voterait contre ce même projet de résolution, qui ne propose pas de mandat clair et ne tient pas compte des stocks d’arsenaux nucléaires de certains États, ceux-ci élargissant ces arsenaux en menaçant de fait la sécurité régionale.  Pour le Pakistan, le projet de résolution « ne vise pas à nous sortir de l’impasse à la Conférence du désarmement mais à cacher des mesures prises pour renforcer et moderniser d’immenses stocks d’armes nucléaires et classiques ». 

La représentante d’Israël a déploré que la pratique du consensus sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération au Moyen-Orient ait été rompue par le Groupe des États arabes, dont les projets de résolution sur ces questions ne servent ni les intérêts des pays de la région ni ceux de la communauté internationale.  Ces textes sapent toute tentative d’appréhender efficacement les risques régionaux et sont détachés de la réalité régionale, qui est caractérisée par la violence, l’instabilité et les mouvements de populations.  L’Iran et alliés sont les vrais risques pour la région, et pas Israël, a conclu la représentante. 

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays voterait contre le projet de résolution A/C.1/76/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », car ce dernier met en avant un pays particulier de la région et ignore les risques sécuritaires régionaux dans leur ensemble.  Les États-Unis sont en outre préoccupés par les activités d’enrichissement d’uranium de l’Iran et lui demandent de répondre aux demandes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Le représentant a aussi déploré que la Syrie ne respecte pas les accords de l’Agence et que plusieurs États de la région continuent de résister aux mesures de transparence.  Tous ces faits mériteraient de figurer dans le projet de résolution, laquelle représente en fait un obstacle à une zone sans armes nucléaires au Moyen-Orient.  Les États-Unis demandent aux États de la région de s’engager dans un dialogue direct avec leurs voisins régionaux plutôt que de rechercher l’adoption de projets de résolution qui divisent. 

Le représentant du Royaume-Uni, au nom également de la France et des États-Unis, a expliqué qu’il ne jugeait pas efficace l’approche du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et qu’en cherchant un monde sans armes nucléaires, la dissuasion était la seule façon de perpétuer la stabilité internationale qui est le but du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. 

Le représentant de l’Inde a dit être favorable au projet de résolution A/C.1/76/L.11 « Conséquences humanitaires des armes nucléaires » et a rappelé que son pays avait participé aux trois réunions d’Oslo et de Vienne.  L’Inde appuie la souveraineté des pays africains et respecte leur souhait d’en faire une zone exempte d’armes nucléaires.  Le représentant a annoncé que son pays s’abstiendrait sur le projet A/C.1/76/L.39, concernant le « Désarmement nucléaire », du fait de la référence que le texte fait au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Sur le projet de résolution A/C.1/76/L.56, « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », le représentant a dit respecter la souveraineté des États et leur droit de conclure des accords bilatéraux, même si une telle agence pourrait ne pas s’appliquer à d’autres régions.

Le représentant de la Chine s’est dit opposé au projet de résolution  A/C.1/76/L.17, notamment.  Il a déclaré que la Chine avait toujours respecté le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et s’était engagée à ne jamais utiliser ces armes en premier, ainsi qu’à maintenir ses réserves d’armes au plus bas.  La Chine estime néanmoins que la réalité du désarmement ne peut être séparée de la réalité de la sécurité internationale et que seule une diminution graduelle et progressive des armes nucléaires permettrait de maintenir les équilibres stratégiques.  La Chine est également opposée au projet de résolution A/C.1/76/L.54, « Mécanisme permettant au Secrétaire général d’enquêter sur les allégations d’emploi d’armes chimiques et biologiques », et son représentant a déclaré que le Japon avait un récit sélectif, se présentait comme une victime et rejetait ses responsabilités dans la Seconde Guerre mondiale.

Le représentant de la Malaisie a indiqué que son pays s’abstiendrait sur plusieurs dispositions du projet de résolution A/C.1/76/L.59, intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires ».  Outre certaines remarques au sujet de paragraphes du préambule, le représentant a particulièrement regretté que le paragraphe 3.d) n’exhorte pas les pays mentionnés à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de ratifier sans délai ce traité.  Outre certaines remarques au sujet de paragraphes du préambule, le représentant a particulièrement regretté que le paragraphe 3.d) n’exhorte pas les pays mentionnés à l’annexe II du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires de ratifier sans délai ce traité.  Par ailleurs, il a souligné l’importance du projet de résolution intitulé « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (A/C.1/76/L.57) » en regrettant que le protocole à ce traité n’ait pas encore été signé par les pays dotés d’armes nucléaires.

Adoptions

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.1, intitulé « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient », adopté  par 171 voix pour, une voix (Israël) contre et 6 abstentions (Cameroun, Congo, États-Unis, Malawi, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Soudan du Sud), l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Dans la poursuite de cet objectif, elle inviterait les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demanderait à tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. 

L’Assemblée générale noterait l’importance des négociations bilatérales de paix en cours au Moyen-Orient, inviterait tous les pays de la région, en attendant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, à déclarer leur appui à la création d’une telle zone et les inviterait également à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir de toute autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée générale inviterait les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.  Elle inviterait toutes les parties à étudier les moyens de favoriser le désarmement général et complet et la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive dans la région du Moyen-Orient.  Elle prierait le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les États de la région et les autres États intéressés en vue de progresser sur la voie de la création d’une telle zone.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.2, intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », adopté par 148 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Fédération de Micronésie et Palaos) et 27 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation est un document essentiel de la Conférence et l’un des principaux éléments sur la base desquels le Traité a été prorogé en 1995 pour une durée indéfinie sans que la question soit mise aux voix.  Elle rappellerait que la résolution sur le Moyen-Orient adoptée par la Conférence de 1995 demeure applicable tant que ses buts et objectifs n’ont pas été atteints.  Elle demanderait que des mesures soient prises immédiatement en vue d’assurer la pleine mise en œuvre de ladite résolution.

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous le régime des garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique pour que l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité puisse être atteint.  Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer sous les garanties généralisées de l’Agence toutes ses installations nucléaires qui ne le sont pas encore, ce qui ferait beaucoup pour renforcer la confiance entre tous les États de la région et serait un pas vers la consolidation de la paix et de la sécurité.

Votes séparés 

Alinéa 5 du préambule: approuvé par 160 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Géorgie, Madagascar, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sierra Leone, Soudan du Sud et Tanzanie).

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 159 voix pour, 3 contre (Inde, Israël, Pakistan) et 6 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Madagascar, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Soudan du Sud et Tanzanie).

Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.4)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.4, intitulé « Impératifs éthiques pour un monde exempt d’armes nucléaires » adopté par 129 voix pour, 37 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États à reconnaître les conséquences humanitaires catastrophiques qu’aurait une explosion nucléaire et les risques qui y sont associés, que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte que l’explosion résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel.  Elle prendrait note des impératifs éthiques pour le désarmement nucléaire et de la nécessité pressante d’instaurer un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, qui serait un bien public des plus précieux, servant les intérêts de la sécurité nationale et collective. 

L’Assemblée générale déclarerait notamment que la menace mondiale que constituent les armes nucléaires doit être éliminée de toute urgence; que les débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires doivent porter avant tout sur les effets que ces armes peuvent avoir sur les êtres humains et sur l’environnement et tenir compte des souffrances indicibles et intolérables qu’elles peuvent causer; qu’une attention accrue doit être portée aux effets qu’une explosion nucléaire pourrait avoir sur les femmes et à l’importance de leur participation aux débats, décisions et mesures concernant les armes nucléaires.

Elle déclarerait également que les armes nucléaires compromettent la sécurité collective, augmentent le risque d’une catastrophe nucléaire, exacerbent les tensions internationales et rendent tout conflit plus dangereux; que tous arguments en faveur du maintien des armes nucléaires nuisent à la crédibilité du désarmement nucléaire et du régime de non-prolifération; que les plans à long terme de modernisation d’arsenaux d’armes nucléaires vont à l’encontre des engagements et obligations de procéder au désarmement nucléaire et font penser que certains États en posséderont indéfiniment; que dans un monde où les besoins essentiels de l’être humain n’ont pas encore été satisfaits, les ressources considérables consacrées à la modernisation des arsenaux d’armes nucléaires pourraient être réaffectées à la réalisation des objectifs de développement durable.

L’Assemblée générale déclarerait encore qu’étant donné les incidences humanitaires que pourraient avoir les armes nucléaires, il est inconcevable que tout emploi de celles-ci, quelle qu’en soit la cause, puisse être compatible avec les règles du droit international humanitaire et du droit international, les lois morales ou les exigences de la conscience publique; et qu’étant donné qu’elles frapperaient sans discrimination et pourraient anéantir l’humanité, les armes nucléaires sont intrinsèquement immorales. 

En outre, l’Assemblée générale rappellerait que tous les États responsables ont le devoir solennel de prendre des décisions visant à protéger leur population et les autres États des ravages d’une explosion nucléaire et que le seul moyen de le faire est d’éliminer totalement les armes nucléaires.  

Elle soulignerait que tous les États ont une responsabilité morale partagée de prendre résolument et de toute urgence, avec l’appui de toutes les parties prenantes concernées, les mesures concrètes nécessaires à l’élimination et à l’interdiction de toutes les armes nucléaires, y compris des mesures juridiquement contraignantes, compte tenu des conséquences humanitaires catastrophiques que pourraient entraîner ces armes et des risques qui y sont associés.

Vote séparé

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 113 voix pour, 36 contre et 20 abstentions. 

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/76/L.7)

Par son projet de résolution (A/C.1/76/L.7) intitulé « Réduction du danger nucléaire » et adopté par 120 voix pour, 50 contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel d’armes nucléaires, telles que la levée de l’état d’alerte et le dépointage des armes nucléaires.  Elle prierait les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande. 

L’Assemblée générale demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires. 

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de redoubler d’efforts et de soutenir les initiatives propres à favoriser l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement qui permettraient de réduire sensiblement le risque de guerre nucléaire, de continuer à inviter les États Membres à envisager de convoquer une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/76/L.9)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.9, intitulé « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » et adopté par 115 voix pour, 50 voix contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à des armes nucléaires ou de menacer d’y recourir.  Elle prierait la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.

Conséquences humanitaires des armes nucléaires (A/C.1/76/L.11)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/76/L.11, intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adopté par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances. Aux termes de son projet de résolution A/C.1/76/L.11, intitulé « Conséquences humanitaires des armes nucléaires », adopté par 140 voix pour, 12 contre et 31 abstentions, l’Assemblée générale affirmerait qu’il importe, pour la survie même de l’humanité, que les armes nucléaires ne soient plus jamais utilisées, quelles que soient les circonstances.

L’Assemblée générale soulignerait que le seul moyen de garantir que les armes nucléaires ne seront plus jamais utilisées est de les éliminer totalement et rappellerait qu’on ne pourrait répondre de manière adéquate aux effets catastrophiques d’une explosion nucléaire, qu’elle résulte d’un accident, d’une erreur d’appréciation ou d’un acte intentionnel. 

L’Assemblée générale demanderait à tous les États de prévenir, en appliquant le principe de la responsabilité partagée, l’utilisation d’armes nucléaires, de lutter contre leur prolifération verticale et horizontale et de procéder au désarmement nucléaire.  L’Assemblée générale exprimerait sa ferme conviction qu’une meilleure compréhension des conséquences catastrophiques des armes nucléaires doit être le fondement de toutes les démarches et entreprises ayant pour objet le désarmement nucléaire.  Elle exhorterait les États à n’épargner aucun effort pour éliminer totalement la menace que représentent ces armes de destruction.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.14, intitulé « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 », adopté dans son ensemble par 108 voix pour, 44 contre et 25 abstentions,  l’Assemblée générale rappellerait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010 a réaffirmé la validité des mesures concrètes convenues dans le Document final adopté par la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2000.  L’Assemblée générale déciderait d’encourager la mise en œuvre des mesures concrètes arrêtées dans le cadre des efforts systématiques et progressifs déployés pour appliquer l’article VI du Traité ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au Traité, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États dotés d’armes nucléaires, comme il a été convenu à la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité en 2000, de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale et, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.

L’Assemblée générale noterait que les conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 2000 et en 2010 ont constaté que les garanties de sécurité juridiquement contraignantes données par les cinq États dotés d’armes nucléaires aux États parties non dotés d’armes nucléaires renforcent le régime de non-prolifération nucléaire, Elle engagerait instamment les États parties au Traité à suivre, dans le cadre des conférences des Parties chargées d’examiner le Traité et des travaux de leurs comités préparatoires, la mise en œuvre des obligations en matière de désarmement nucléaire prévues par le Traité et convenues aux conférences des Parties chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010. 

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 109 voix pour, 4 contre (Canada, Inde, Israël et Fédération de Micronésie) et 58 abstentions.

Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (A/C.1/76/L.17)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.17, intitulé « Traité sur l’interdiction des armes nucléaires » et adopté par 123 voix pour, 42 contre et 16 abstentions, l’Assemblée générale, se félicitant de l’entrée en vigueur du Traité le 22 janvier 2021 et confirmant que la première Réunion des États parties se tiendra du 22 au 24 mars 2022 à l’Office des Nations Unies à Vienne, inviterait les États non parties au Traité, de même que les entités compétentes du système des Nations Unies, d’autres organisations ou institutions internationales compétentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge, la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et les organisations non gouvernementales concernées, à assister à la première Réunion des États parties en qualité d’observateurs. 

L’Assemblée générale inviterait tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à signer le Traité, à le ratifier, à l’accepter, à l’approuver ou à y adhérer dès que possible.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/C.1/76/L.19)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.19, intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.19, intitulé « Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique », adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  Elle demanderait également aux États d’Afrique parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/75/L.20)

Par son projet de résolution A/C.1/75/L.20, intitulé « Interdiction de déverser des déchets radioactifs » et adopté sans vote, l’Assemblée générale, consciente des dangers potentiels que présente tout emploi de déchets radioactifs qui constituerait un acte de guerre radiologique ainsi que de ses incidences sur la sécurité régionale et internationale et, en particulier, sur la sécurité des pays en développement, se déclarerait profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États. 

Elle engagerait tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale, et prierait la Conférence du désarmement de considérer, dans toute négociation sur une convention interdisant les armes radiologiques, que la question des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre d’une telle convention. 

L’Assemblée générale exprimerait l’espoir que l’application effective du Code de bonne pratique sur le mouvement transfrontière international de déchets radioactifs de l’Agence internationale de l’énergie atomique garantira à tous les États une meilleure protection contre le déversement de déchets radioactifs sur leur territoire, et exhorterait tous les États Membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussitôt que possible.

Suivi de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 (A/C.1/76/L.23)

Aux termes du projet de résolution intitulé « Suivi de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le désarmement nucléaire de 2013 », adopté dans son ensemble par 138 voix pour, 34 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que des négociations commencent au plus tôt, dans le cadre de la Conférence du désarmement, en vue de l’adoption de mesures efficaces de désarmement nucléaire visant à parvenir à l’élimination complète des armes nucléaires et, notamment, de la mise au point d’une convention globale sur les armes nucléaires. 

L’Assemblée générale déciderait de convoquer à New York, à une date qui sera précisée ultérieurement, une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Elle se féliciterait qu’une journée internationale, célébrée le 26 septembre, soit consacrée à l’élimination totale des armes nucléaires et que des activités soient menées en vue de la promouvoir, et elle prierait de nouveau sa présidence d’organiser chaque année, le 26 septembre, une réunion plénière de haut niveau d’une journée en vue de célébrer et de promouvoir la Journée internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres sur la réalisation de l’objectif d’élimination totale des armes nucléaires, en particulier sur les mesures efficaces de désarmement nucléaire, y compris les éléments d’une convention globale sur les armes nucléaires, et de lui présenter à sa soixante-dix-septième session un rapport à ce sujet qu’il transmettra également à la Conférence du désarmement.

Vote séparé

Alinéa 14 du préambule: approuvé par 115 voix pour, 37 contre et 17 abstentions.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes (A/C.1/75/L.29)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.29, intitulé « Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes » et adopté par 121 voix pour, zéro contre et 62 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est urgent de parvenir rapidement à un accord sur de tels arrangements.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à l’idée d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, même si les difficultés que pose l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous ont été mises en évidence.

L’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à œuvrer activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Elle recommanderait que des efforts soutenus continuent d’être déployés pour parvenir à une approche ou à une formule commune et que les diverses options possibles, notamment celles qui ont été envisagées à la Conférence du désarmement, soient étudiées plus avant afin que les difficultés puissent être surmontées.

L’Assemblée générale recommanderait également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces propres à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toute autre proposition visant à atteindre le même objectif.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.34/rev.1)

Par le projet de résolution A/C.1/76/L.34/rev.1, intitulé  « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires » et adopté dans son ensemble par 143 voix pour, 5 voix contre (États-Unis, France, Fédération de Russie, Israël et Royaume-Uni) et 32 abstentions l’Assemblée générale, se déclarerait de nouveau convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires dans le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire et l’extension des régions du monde exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale se féliciterait que le Traité sur l’Antarctique et les Traités de Tlatelolco, de Rarotonga, de Bangkok et de Pelindaba continuent de contribuer à faire de l’hémisphère Sud et des régions adjacentes visées par ces traités des zones exemptes d’armes nucléaires et noterait avec satisfaction que ces dernières sont désormais effectives. Elle demanderait à tous les États intéressés de continuer d’œuvrer de concert afin de faciliter l’adhésion de tous les États concernés aux protocoles relatifs aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires auxquels ils n’auraient pas encore adhéré.

L’Assemblée générale demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de retirer toute réserve ou déclaration interprétative contraire à l’objet et au but des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

L’Assemblée Générale se féliciterait des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’accords librement conclus entre les États de la région concernée, notamment celles prises en vue de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Elle encouragerait les efforts visant à renforcer la coordination des zones exemptes d’armes nucléaires ainsi que les autorités compétentes créées par les traités portant création de telles zones à prêter leur concours aux États parties et aux États signataires afin de faciliter la réalisation des objectifs des traités.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 111 voix pour, 38 contre et 18 abstentions. 

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 145 voix pour, une contre (Israël) et 27 abstentions.

Désarmement nucléaire (A/C.1/76/L.39)

Aux termes de son projet de résolution intitulé « Désarmement nucléaire », adopté dans son ensemble par 119 voix pour, 41 contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures de désarmement pour que toutes ces armes soient totalement éliminées dès que possible. Elle réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et se renforcent mutuellement.

L’Assemblée générale exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à mettre immédiatement un terme au perfectionnement qualitatif, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes et de vecteurs nucléaires ainsi qu’à lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, à les désactiver et à prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore la disponibilité opérationnelle de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Elle demanderait en outre de nouveau aux États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures effectives de désarmement nucléaire en vue de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires, d’adopter un instrument international juridiquement contraignant dans lequel ils s’engageraient à ne pas recourir en premier à l’arme nucléaire ainsi que de commencer en temps opportun à mener entre eux des négociations plurilatérales pour procéder à de nouvelles réductions importantes qui contribueraient efficacement au désarmement nucléaire.

L’Assemblée générale demanderait également l’application intégrale et effective des 13 mesures concrètes pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence d’examen de 2000 ainsi que l’application intégrale du plan d’action présenté dans les conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi qui figurent dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010.

Elle demanderait instamment aux États dotés d’armes nucléaires de procéder à de nouvelles réductions de leurs armements nucléaires non stratégiques, et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité non discriminatoire, multilatéral et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ainsi que soit adopté un instrument juridique international apportant des garanties de sécurité inconditionnelles aux États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et de manière universelle et qu’il soit rigoureusement appliqué, et à la Conférence du désarmement de constituer en 2022 un comité spécial sur le désarmement nucléaire et d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement nucléaire devant mener à l’élimination totale des armes nucléaires ainsi que soit convoquée une conférence internationale de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire pour faire le point sur les progrès accomplis.

Votes séparés

Alinéa 32 du préambule: approuvé par 110 voix pour, 39 contre et 17 abstentions. 

Paragraphe 16 du dispositif: approuvé par 162 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, États-Unis, Israël, Madagascar, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Soudan du Sud et Zimbabwe).

Vérification du désarmement nucléaire A/C.1/75/L.40

Aux termes du projet de décision A/C.1/75/L.40, intitulé « Vérification du désarmement nucléaire », adopté par 178 voix pour, une contre (Espagne) et 4 abstentions (Niger, République islamique d’Iran, République arabe syrienne et Soudan du Sud), l’Assemblée générale, notant que la COVID-19 a empêché le Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’examiner plus avant les questions de vérification du désarmement nucléaire de se réunir pendant deux semaines en 2021, comme cela était initialement prévu, déciderait de prier le Secrétaire général de tenir deux sessions supplémentaires à Genève en 2023.   Ces deux sessions, explique l’Assemblée générale, viendraient en remplacement des deux sessions prévues en 2021 qui ont dû être reportées du fait des restrictions de voyage liées à la COVID-19, pour un total de deux semaines en 2022 et deux semaines en 2023.

L’Assemblée générale déciderait également de prier le Secrétaire général de tenir une réunion consultative intersessions informelle supplémentaire à New York en 2023 en remplacement de la réunion prévue en 2021 qui a dû être reportée pour les mêmes raisons, pour un total de deux réunions, une en 2022 et une en 2023.

L’Assemblée générale déciderait en outre d’inviter le Secrétaire général à lui transmettre le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux à sa soixante-dix-huitième session ainsi qu’à la Conférence du désarmement.

Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires A/C.1/75/L.42

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.42 intitulé « Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires » adopté dans son ensemble par 133 voix pour, 24 voix contre et 25 abstentions, l’Assemblée générale rappellerait l’adoption de la Déclaration universelle sur l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires qui figure en annexe à la résolution 70/57.  Elle inviterait les États, les institutions et organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à diffuser la Déclaration et à en promouvoir l’application.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de s’enquérir auprès des États Membres des efforts qu’ils ont consentis et des mesures qu’ils ont prises en vue de l’application de la Déclaration, et de lui présenter, à sa soixante-dix-neuvième session, un rapport sur l’application de la Déclaration.

Votes séparés

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 118 voix pour, 27 contre et 24 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 135 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 32 abstentions. 

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/75/L.44)

Aux termes de son projet de résolution A/C.1/75/L.44, intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire », adopté par 135 voix pour, 34 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties sont entièrement responsables du strict respect des obligations que leur impose le Traité, et demanderait à tous les États parties de se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, des résolutions et des engagements issus des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010;

Elle demanderait aux États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts, comme ils s’y sont engagés, pour réduire leurs arsenaux nucléaires et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales et les exhorterait à réduire la disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires de manière vérifiable et transparente, le but étant de lever l’état d’alerte élevé associé à toutes ces armes.

L’Assemblée générale encouragerait les États dotés d’armes nucléaires à réduire dans les faits le rôle et l’importance des armes nucléaires dans tous leurs concepts, doctrines et politiques militaires et de sécurité, en attendant leur élimination totale ainsi que tous les États qui font partie d’alliances régionales comprenant des États dotés d’armes nucléaires à diminuer le rôle de ces armes dans leurs doctrines relatives à la sécurité collective, en attendant leur élimination totale.

Elle engagerait tous les États dotés d’armes nucléaires à adopter, conformément à leurs obligations et engagements antérieurs, de nouvelles mesures pour éliminer définitivement les matières fissiles désignées par chacun d’eux comme n’étant plus nécessaires à des fins militaires, et demanderait à tous les États de contribuer, dans le cadre de l’Agence internationale de l’énergie atomique, au développement de moyens de vérification du désarmement nucléaire et à l’élaboration d’accords de vérification juridiquement contraignants, assurant ainsi, contrôles à l’appui, que ces matières ne serviront plus jamais à des programmes militaires.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires d’œuvrer en faveur de l’application intégrale de la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la Conférence de 1995 des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation, application qui est indissociablement liée à la prorogation du Traité pour une durée indéfinie, et se déclarerait déçue et profondément préoccupée par le fait que la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2015 n’ait débouché sur aucun résultat concret, notamment en ce qui concerne la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive demandée dans la résolution de 1995.

L’Assemblée générale demanderait à tous les États parties de tout faire pour rendre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires universel et, à cet égard, prierait instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires, et de placer toutes leurs installations nucléaires sous le régime des garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Elle demanderait en outre instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer ses engagements, de renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants, d’adhérer à nouveau rapidement au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et de respecter l’accord de garanties qu’elle a signé avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, afin que la dénucléarisation de la péninsule coréenne puisse s’effectuer de façon pacifique, complète, vérifiable et irréversible, se féliciterait des efforts diplomatiques consentis, notamment par la tenue de sommets rassemblant toutes les parties concernées, et encouragerait la poursuite du dialogue à cette fin.

L’Assemblée Générale exhorterait tous les États à s’employer ensemble à surmonter les obstacles qui, au sein des instances internationales de désarmement, entraveraient les efforts visant à faire progresser le désarmement nucléaire dans un cadre multilatéral.  Elle prierait de nouveau instamment la Conférence du désarmement d’entamer immédiatement des travaux de fond de nature à promouvoir le désarmement nucléaire, notamment dans le cadre de négociations multilatérales ainsi que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à s’acquitter pleinement et sans délai des obligations et engagements que leur impose le Traité, comme il a été convenu lors des Conférences d’examen de 1995, de 2000 et de 2010.

Elle exhorterait les États dotés d’armes nucléaires à honorer les obligations et engagements qu’ils ont pris en matière de désarmement nucléaire, d’une manière qui permette à tous les États parties de suivre régulièrement les progrès accomplis. Elle les exhorterait notamment à faire figurer dans les rapports qu’ils présenteront au cours du prochain cycle d’examen de 2020 du TNP des renseignements concrets et détaillés montrant qu’ils honorent leurs obligations et engagements en matière de désarmement nucléaire.

L’Assemblée Générale encouragerait de plus les États parties au TNP à améliorer la mesurabilité de la mise en œuvre des obligations et des engagements en matière de désarmement nucléaire, notamment par des outils tels qu’un ensemble de points de référence, un calendrier ou des critères semblables, de façon à garantir et à faciliter l’évaluation objective des progrès accomplis.

Elle exhorterait en outre les États Membres à mener de bonne foi et sans tarder des négociations multilatérales sur les mesures efficaces qui pourraient être prises en vue d’édifier un monde exempt à jamais d’armes nucléaires, conformément à l’esprit et à l’objet de sa résolution 1 (I) et de l’article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

L’Assemblée Générale demanderait enfin aux États Membres de continuer à contribuer à la définition, à l’élaboration, à la négociation et à la mise en œuvre de mesures de désarmement nucléaire qui soient effectives et juridiquement contraignantes et à tous les États de prendre conscience de la vaste quantité de ressources consacrées au maintien, à la mise au point et à la modernisation des arsenaux nucléaires et de déterminer si ces ressources pourraient être plus utilement mises à profit dans l’optique d’un avenir meilleur, envisagé dans les objectifs de développement durable.

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 138 voix pour, 2 contre (États-Unis et Fédération de Russie) et 31 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 111 voix pour, 36 contre et 18 abstentions. 

Alinéa 25 du préambule: approuvé par 152 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 13 abstentions. 

Paragraphe 15 du dispositif : approuvé par 160 voix pour, 4 contre (États-Unis, Inde, Israël et Pakistan) et 8 abstentions (Allemagne, Djibouti, Géorgie, Hongrie, Madagascar, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Royaume-Uni et Soudan du Sud). 

Paragraphe 24 du dispositif: approuvé par 114 voix pour, 36 contre et 17 abstentions. 

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/76/L.49)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.49, intitulé « Traité d’interdiction complète des essais nucléaires », adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il est extrêmement important et urgent que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.

L’Assemblée générale se féliciterait de la contribution des États signataires aux travaux de la Commission préparatoire de l’Organisation du TICE, en particulier aux efforts entrepris pour que le régime de vérification soit capable de satisfaire aux exigences du Traité concernant la vérification dès l’entrée en vigueur de celui-ci, comme le prévoit son article IV, et engage lesdits États à poursuivre leur action en ce sens.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il faut maintenir l’élan acquis en vue de la mise en place définitive de tous les éléments du régime de vérification.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leurs moratoires à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

L’Assemblée générale condamnerait de nouveau les six essais nucléaires auxquels la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a procédé, en violation des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, demanderait instamment que les obligations qui découlent de ces résolutions soient intégralement respectées, notamment l’obligation qu’a la RPDC d’abandonner son programme d’armement nucléaire et de ne procéder à aucun nouvel essai nucléaire, et réaffirmerait son appui à la dénucléarisation complète, vérifiable et irréversible de la péninsule coréenne de manière pacifique, y compris au moyen des pourparlers à six, se félicite des efforts et du dialogue engagés à cette fin, notamment les sommets intercoréens et les sommets entre les États-Unis d’Amérique et la RPDC, et encouragerait toutes les parties à persévérer dans leurs efforts et à poursuivre le dialogue.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Traité, ou qui l’ont signé mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à le signer et à le ratifier dès que possible et à accélérer leurs formalités de ratification de sorte qu’elles aboutissent au plus vite.  Elle se féliciterait que, depuis l’adoption de sa précédente résolution sur la question, le Traité ait été signé et ratifié par Cuba et ratifié par l’Union des Comores, chaque signature ou ratification contribuant de façon notable à son entrée en vigueur et à son universalisation. Elle encouragerait les États restants dont la ratification est nécessaire pour que le Traité entre en vigueur et qui ont manifesté leur intention de poursuivre et de conclure leurs formalités de ratification à continuer de montrer leur volonté.

Votes séparés

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 170 voix pour et 6 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, République arabe syrienne, Somalie et Soudan du Sud).

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/C.1/76/L.51)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.51, intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adopté dans son ensemble par 177 voix pour, une voix (Pakistan) contre et 6 abstentions (Égypte, Israël, République arabe syrienne, République islamique d’Somalie, Soudan du Sud), l’Assemblée générale prierait instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre dès que possible un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 et du mandat qui y est énoncé.

Elle demanderait aux États Membres d’apporter des contributions innovantes dans toutes les instances formelles et informelles appropriées, notamment la dixième Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, afin de faciliter les négociations, dans le cadre de la Conférence du désarmement, sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Votes séparés

Alinéa 3 du préambule: approuvé par 162 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 11 abstentions. 

Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires (A/C.1/76/L.56)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.56, intitulé « Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires », adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec satisfaction que l’année 2021 marque le trentième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord entre la République argentine et la République fédérative du Brésil pour l’utilisation exclusivement pacifique de l’énergie nucléaire, le 12 décembre 1991, et de la création du Système commun de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires et de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires.

L’Assemblée générale se féliciterait de la poursuite de la coopération entre l’Agence argentino-brésilienne et l’Agence internationale de l’énergie atomique, et les encouragerait à renforcer leur coopération, en tenant compte de leurs responsabilités et compétences respectives.  Elle noterait en outre que l’Agence argentino-brésilienne s’est révélée être un mécanisme bilatéral novateur et efficace de renforcement de la confiance, ayant des effets positifs sur la paix et la sécurité aux niveaux sous-régional et régional, et une référence en matière de bonnes pratiques dans le domaine des garanties nucléaires et de la vérification de la non-prolifération.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) (A/C.1/76/L.57)

Aux termes du projet de décision A/C.1/76/L.57, intitulé Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)», adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-huitième session, au titre de la question intitulée « Désarmement général et complet », la question subsidiaire intitulée « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok).

Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires (A/C.1/76/L.59)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/76/L.59, intitulé « Modes d’action conjoints et dialogue tourné vers l’avenir pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires », adopté par 152 voix pour, 4 voix contre (Chine, Fédération de Russie, République arabe syrienne et République populaire démocratique de Corée) et 30 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires sont résolus à atteindre l’objectif ultime de l’élimination des armes nucléaires, notamment en apaisant les tensions internationales et en renforçant la confiance entre les États et le régime international de non-prolifération nucléaire, et à appliquer intégralement et continuellement le Traité sous tous ses aspects, dont l’article VI de celui-ci, pour l’avènement d’un monde exempt d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale encouragerait notamment, comme modes d’action conjoints, tous les États à prendre immédiatement des mesures concrètes pour améliorer la transparence, à prendre des mesures pour réduire les risques d’une explosion nucléaire en raison, à s’efforcer immédiatement d’ouvrir des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles destinées à la fabrication d’armes ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, à faire le nécessaire pour qu’il entre en vigueur, à continuer de contribuer concrètement à la vérification du désarmement nucléaire, et à apporter leur concours à l’action menée dans le domaine de l’éducation au désarmement et à la non-prolifération nucléaires.

L’Assemblée générale inviterait de plus tous les États parties au TNP à définir des mesures concrètes pour mettre en œuvre les engagements pris dans la perspective de la dixième Conférence d’examen et au-delà.  Elle encouragerait notamment divers modes d’action conjoints, énumérés dans le texte.

Elle encouragerait également, afin de faciliter les dialogues tournés vers l’avenir de manière à faire progresser le désarmement nucléaire, les États dotés d’armes nucléaires à énoncer clairement leurs politiques et doctrines nucléaires dans les instances internationales, et engagerait tous les États à tenir des débats interactifs, fondés sur ces politiques et doctrines nucléaires; tous les États à engager un dialogue sur les incidences possibles des progrès de la science et de la technologie sur la maîtrise des armements, le désarmement et la non-prolifération; tous les États à engager un dialogue franc sur la relation entre désarmement nucléaire et sécurité. 

L’Assemblée générale réaffirmerait l’engagement pris de renforcer le régime international de non-prolifération nucléaire, notamment par l’adhésion aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique, y compris les accords de garanties généralisées et protocoles additionnels, et de faire respecter les obligations en matière de non-prolifération, notamment par l’application des résolutions du Conseil de sécurité sur la question, dont la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 ainsi que l’engagement pris de parvenir à l’abandon complet, vérifiable et irréversible de toutes les armes nucléaires et des programmes nucléaires existants, ainsi que de toutes autres armes de destruction massive et missiles balistiques de toutes portées existants, de la République populaire démocratique de Corée, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et l’obligation qu’ont tous les États Membres d’appliquer intégralement toutes les résolutions du Conseil sur la question, et exhorte la République populaire démocratique de Corée à se remettre rapidement en situation de pleine conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et les garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Votes séparés

Alinéa 2 du préambule: approuvé par 150 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 15 abstentions. 

Alinéa 7 du préambule: approuvé par 141 voix pour, zéro contre et 28 abstentions. 

Alinéa 8 du préambule: approuvé par 153 voix pour, une contre (Haïti) et 15 abstentions. 

Alinéa 10 du préambule: approuvé par 163 voix pour, une contre (Israël) et 7 abstentions. 

Alinéa 11 du préambule: approuvé par 154 voix pour, 2 contre (Chine et Pakistan) et 16 abstentions. 

Alinéa 16 du préambule: approuvé par 164 voix pour, zéro contre et 6 abstentions (Ghana, République islamique d’Iran, Israël, Mozambique, Soudan du Sud et Trinité-et-Tobago). 

Alinéa 17 du préambule: approuvé par 155 voix pour, une contre (RPDC) et 14 abstentions. 

Alinéa 18 du préambule: approuvé par 159 voix pour, 2 contre (Fédération de Russie et Hongrie) et 8 abstentions (Algérie, Bahamas, Chine, République islamique d’Iran, Mozambique, Soudan du Sud, Thaïlande et Trinité-et-Tobago). 

Alinéa 19 du préambule: approuvé par 157 voix pour, zéro contre et 14 abstentions. 

Alinéa 20 du préambule: approuvé par 160 voix pour, 2 contre (Chine et Fédération de Russie) et 9 abstentions (Bahamas, Djibouti, Israël, Mozambique, République de Corée, Soudan du Sud, Trinité-et-Tobago, Venezuela et Zimbabwe)

Paragraphe 1 du dispositif: approuvé par 135 voix pour, 10 voix contre et 26 abstentions.

Paragraphe 3-b du dispositif: approuvé par 130 voix pour, zéro contre et 39 abstentions.

Paragraphe 3-c du dispositif: approuvé par 155 voix pour, 2 voix (Chine et Pakistan) contre et 17 abstentions.

Paragraphe 3-d du dispositif: approuvé par 138 voix pour, une voix contre (Inde) et 29 abstentions.

Paragraphe 3-e du dispositif: approuvé par 150 voix pour, une voix contre (Fédération de Russie) et 22 abstentions.

Paragraphe 3-f du dispositif: approuvé par 158 voix pour, 2 voix contre (Chine et Fédération de Russie) et 10 abstentions.

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 154 voix pour, zéro contre et 19 abstentions.

Paragraphe 6 du dispositif: approuvé par 147 voix pour, 3 contre (Chine, Fédération de Russie et République populaire démocratique de Corée) et 19 abstentions.

Explications de vote après le vote

La représentante des Philippines a déclaré être attachée à un monde sans armes nucléaires et s’est dite fière d’être le cinquante-troisième pays à avoir ratifier le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.  Coauteur du projet de résolution A/C.1/76/L.17, les Philippines exhortent les États à ratifier le TIAN.  La représentante a ensuite dit avoir appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.59 parce que seul le dialogue peut amener à une solution sur le désarmement nucléaire.  Elle a enfin appelé les États à renforcer les certitudes qui sous-tendent le Traité sur la non-prolifération des armes et déclaré que la réduction du risque nucléaire n’était qu’une des voix pour atteindre le désarmement nucléaire.  

Le Représentant de l’Autriche a estimé que le texte du projet de résolution A/C.1/76/L.59 avait été amélioré à certains endroits mais qu’il contenait toujours des libellés avec des conditionnalités problématiques.  Ainsi, le paragraphe 1 semble dire que le désarmement nucléaire ne sera possible que si la confiance est rétablie, alors que l’Histoire a prouvé le contraire, par exemple lorsqu’au plus vif des tensions de la guerre froide, l’armement nucléaire avait été réduit.  Il a aussi, entre autres, estimé que la réduction du risque nucléaire ne saurait remplacer le désarmement complet. 

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rappelé l’opposition de son pays au projet de résolution A/C.1/76/L.44 parce qu’il pose mal la nature de la question du nucléaire dans la Péninsule de Corée.  Le représentant a déploré la politique hostile des États-Unis à l’égard de la RPDC, estimant qu’elle n’était pas provoquée par le programme nucléaire de la RPDC, mais qu’au contraire c’étaient les États-Unis qui représentaient une menace pour la RPDC.  Il a également déploré que la Corée du Sud ait récemment développé des armes modernes, aidée par les États-Unis, et a réitéré le droit de son pays à la légitime défense.

La Représentante du Mexique a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 tout en remerciant le Japon de l’avoir présenté.  Le Mexique note des améliorations dans le libellé du texte mais déplore qu’il contienne encore des conditionnalités qui affaiblissent les engagements pris par les États au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), voire constituent des reculs.  En outre, le texte présenté ne change en rien les engagements concernant le désarmement nucléaire.  Par ailleurs, la représentante a déclaré que l’évaluation des accords passés et des négociations de nouveaux arrangements entre États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires étaient à décider au sein du TNP et non à la Première Commission.

Le représentant de l’Irlande a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 en raison de certains libellés suggérant qu’il existe des conditions associées aux mesures de désarmement nucléaire, conditions qui ne sont pas acceptables pour l’Irlande.  En outre, le libellé du paragraphe relatif au TICE ne demande pas expressément que les pays visés à l’Annexe 2 ne le ratifient.  Enfin, le texte ne constitue pas non plus un progrès dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes.

Le représentant du Royaume-Uni, qui s’exprimait également au nom de la France et des États-Unis, a indiqué que les trois pays avaient voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.23 car ce texte ne tient pas compte des menaces propres à la prolifération d’armes de destruction massive et que la seule référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires y est déséquilibrée.  Le Royaume-Uni n’a pas pu appuyer non plus le projet de résolution A/C.1/76/L.34 révisé « Hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d’armes nucléaires », les États des régions concernées devant contracter des accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique et les respecter.  Enfin, les trois pays ont voté contre le projet de résolution A/C.1/76/L.44 car ce dernier salue l’entrée en vigueur du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, qu’ils rejettent « vigoureusement », a ajouté le représentant, pour qui le TIAN « n’est en rien une mesure efficace de désarmement nucléaire ».

Le représentant de la France, au nom également de la Chine, de la Fédération de Russie, des États-Unis et du Royaume-Uni, a indiqué que ces pays, qui réaffirment leur attachement aux buts de la zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Sud-Est, avaient appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.57. 

À titre national, le représentant de la France a ensuite déclaré que son pays avait voté pour le projet de résolution A/C.1/76/l.59 présenté par le Japon car elle loue les efforts visant à créer des ponts entre les États, notamment dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du progrès dans la perspective de la dixième Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes.  Le représentant a ensuite indiqué que la France fait montre de transparence sur son arsenal nucléaire et expose régulièrement sa doctrine nucléaire, ajoutant que cette position l’autorisait à exiger la même transparence de la part d’autres pays dotés.  La France maintient un arsenal dans le respect du principe de stricte suffisance, a-t-il aussi affirmé, avant de regretter que la notion d’effets catastrophiques d’une détonation nucléaire, qui n’est pas nouvelle, ait été instrumentalisée dans le cadre du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires à laquelle la France réitère son opposition.

Le représentant du Pakistan a rappelé que son pays, qui continue de penser que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires est déséquilibré et discriminatoire, ne peut y adhérer.  Il a ajouté que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires ayant été négocié en dehors des Nations Unies sans tenir compte des préoccupations légitimes en matière de sécurité régionale.  Le Pakistan n’est pas concerné par les dispositifs qui en découlent et qui ne ressortissent pas du droit coutumier.  Il n’est en outre pas possible de réduire le désarmement nucléaire à des considérations humanitaires, ce qui équivaut là encore à faire fi des préoccupations légitimes des États en matière de sécurité régionale, a-t-il expliqué.

Le représentant de la Suisse a expliqué avoir voté en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.2, mais a regretté qu’il ne fasse aucune mention des risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient en citant un seul État.  Il a ajouté que, conformément à des déclarations antérieures, il s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17 et avait soutenu le projet de résolution A/C.1/76/L.44.  La Suisse a aussi soutenu le projet de résolution A/C.1/76/l.56 concernant l’agence argentino-brésilienne (ABACC) mais estime toutefois qu’un accord de garantie complet devrait rester la norme.  Enfin, la Suisse se félicite des efforts du Japon pour trouver un terrain d’entente avant la dixième Conférence d’examen du TNP mais estime que certains paragraphes du projet de résolution A/C.1/76/L.59 suscitent toujours des interrogations.  C’est pourquoi elle s’est abstenue sur certains d’entre eux lors des votes séparés.    

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.9 parce qu’il estime que la véritable voie à suivre pour parvenir à un désarmement nucléaire passe par l’universalisation du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN).  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.59, l’Équateur partage sincèrement l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, mais, pour y parvenir, il rappelle qu’il faut d’abord éliminer ces armes.  Des progrès dans le texte ont amené l’Équateur à voter cette année en faveur de certains paragraphes sur lesquels il s’abstenait précédemment, mais, a-t-il ajouté, cela ne vaut pas le soutien à l’ensemble du projet de résolution, sur lequel l’Équateur s’est abstenu comme par le passé.  Le représentant a en outre déploré l’absence dans ce texte de toute référence au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, comme il a regretté certaines déclarations faites aujourd’hui, qui ne tiennent pas compte de l’entrée en vigueur du TIAN.  Il a en revanche salué l’inclusion de l’alinéa 10 du préambule mentionnant le projet de zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) du Moyen-Orient. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.40 sur la vérification du désarmement nucléaire car il estime qu’il repose sur une approche sélective.  Signataire du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), l’Iran a voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.49 visant à mettre fin à la sophistication des armes nucléaires notamment parce que les États-Unis ne cessent de moderniser leurs armes nucléaires en sapant ainsi le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a toutefois regretté que ce texte n’appelle pas nommément les États dotés d’armes nucléaires à cesser de les moderniser.  Il a aussi expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 notamment parce qu’il estime que certaines dispositions du préambule et du dispositif sont contraires aux engagements des États dotés en matière de désarmement.  Il a aussi estimé que ce texte n’était pas équilibré entre les questions de désarmement et de non-prolifération.

Le représentant de l’Espagne a salué la contribution du Traité de Pelindaba et pour cela s’est félicité de son entrée en vigueur.  L’Espagne est pleinement disposée aux efforts nécessaires pour que les États parties au Traité aient les capacités de le mettre en œuvre dans leurs pays respectifs.  Cependant, le représentant a expliqué que le Traité de Pelindaba ne contenait aucune disposition au désarmement que l’Espagne n’avait pas déjà adoptée dans d’autres cadres.  De plus, il a expliqué que l’Espagne avait confirmé sa dénucléarisation dès 1976 en interdisant l’installation et le stockage d’armes nucléaires sur son territoire, interdiction réitérée lors de l’entrée du pays au sein de l’OTAN en 1981

Le représentant de l’Afrique du sud a déclaré que le TNP était la pierre angulaire du désarmement nucléaire et, à cet égard, a déploré le contenu du projet de résolution A/C.1/76/L.59, qui menace selon lui l’intégrité du TNP agréé par consensus.  Il a pris note des préoccupations que certains paragraphes ont alimentées en posant des conditions pour l’application des obligations prises au titre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et du consensus final sur le Traité.  Il a notamment déploré que le paragraphe 1 du texte semble établir que le renforcement de la confiance va de pair avec le désarmement nucléaire, estimant qu’il s’agissait là d’une vision erronée.

Le représentant de Singapour a rappelé l’engagement de son pays en faveur d’un monde exempt de nucléaire et a expliqué son abstention sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17, ainsi que ses réserves vis-à-vis d’autres paragraphes, d’autres résolutions en lien avec le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.   

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué s’être abstenu sur la A/C.1/76/L.59 notamment, a-t-il expliqué, parce qu’il pensait que la résolution aurait pu être plus franche.  Il a dit avoir voté pour l’alinéa 16 du préambule, qui appuie les objectifs du désarmement mais avoir voté contre le paragraphe 19 du dispositif et s’être abstenu sur plusieurs autres paragraphes, ce qui explique l’abstention finale de la Nouvelle-Zélande sur l’ensemble du texte.

Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.1, en raison des divergences de vues persistantes entre États de la région quant aux moyens à privilégier pour avancer sur la voie d’un Moyen-Orient sans armes nucléaires.  Les États-Unis n’appuient pas le processus de conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires, qui a été déclenché sans consensus sur ses modalités de fonctionnement, a-t-il ajouté.

Les Pays-Bas, au nom de plusieurs pays, ont regretté de nombreux manques dans le projet de résolution A/C.1/76/L.23, notamment le fait qu’il omet de rappeler le statut de pierre angulaire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que son rôle incontournable en vue de réaliser l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.

La représentante de la Slovénie, au nom entre autres de l’Union européenne, a salué la réussite inconstatable de l’Agence argentino-brésilienne de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires, le texte la concernant marquant la pertinence d’une bonne coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation avait voté en faveur des projets de résolution A/C.1/76/L.1 et A/C.1/76/L.2, portant respectivement sur la « création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient » et sur « le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient », son pays étant l’un des premiers à avoir appelé la communauté internationale à libérer la région de toutes ses armes de destruction massive, notamment nucléaires.  Le représentant a déploré les fausses affirmations proférées par Israël, alors même que cette « entité » ne souscrit à aucun mécanisme international de non-prolifération.  La Syrie s’est abstenue sur le texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, cette question ne pouvant pas être traitée sans considération des intérêts spécifiques des États non dotés d’armes nucléaires, ainsi que sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51, car la négociation d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires à la Conférence du désarmement ne sera possible qu’après l’élaboration d’un cadre de négociation ouvert et équilibré, a également expliqué le représentant.

Le représentant de l’Indonésie a fait siens les propos de la Syrie sur le projet de résolution A/C.1/76/L.51.  Au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.57, il a rappelé l’obligation morale des États de sa région de s’abstenir de toute mesure susceptible d’exacerber les tensions.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59 parce que ce texte continue de miner les accords passés en matière de désarmement nucléaire alors que la dixième   Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires approche.  Néanmoins, il a félicité le Japon pour avoir appuyé l’ajout, dans le préambule, d’une mention relative à une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Il a regretté aussi que le texte ne tienne pas compte des revendications les plus légitimes s’agissant de l’interdiction de la production des matières fissiles. 

Le représentant du Brésil s’est inquiété d’éléments de langage qui figurent dans le projet de résolution A/C.1/76/L.59, qu’il a jugés peu propices à une compréhension commune des enjeux du désarmement nucléaire.  Le représentant s’est aussi inquiété de la volonté d’imposer des obligations de non-prolifération à des États non dotés d’armes nucléaires   

La représentante d’Israël a dénoncé des éléments du projet de résolution A/C.1/76/L.59 jugés gênants sur le fond et la procédure.  Elle s’est tout particulièrement inquiétée de mentions concernant le processus de contrôle du désarmement, qui ne tiennent pas dûment compte des contextes de sécurité et de sûreté.  Concernant la procédure, la représentante a estimé que le désarmement nucléaire devait être traité par les instances appropriées.  Elle a aussi émis des réserves au sujet du projet de résolution A/C.1/76/L.51 relatif à un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Le représentant de la Jordanie a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.59 et en particulier son nouvel alinéa 10 du préambule qui mentionne le projet de zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Néanmoins il a regretté que ce texte n’ait pas fait état de la première session de la conférence visant l’établissement de cette zone, tenue en 2019 sous la présidence de son pays, ni annoncé la deuxième session, qui se tiendra en novembre sous la présidence du Koweït. 

La représentante du Canada a appuyé le projet de résolution A/C.1/76/L.34 révisée concernant « l’Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires ».  Mais elle a ajouté que le Canada n’appuyait pas l’alinéa 10 de son préambule qui salue l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction des armes nucléaires (TIAN), traité sur lequel le Canada a des réserves.

Le représentant de l’Argentine a expliqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.17, bien que fondamentalement attaché à la non-prolifération tel que le montre le fait que son pays soit partie au TNP et au Traité de Tlatelolco.  Pour l’Argentine, il est fondamental de renforcer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, dont la prochaine Conférence d’examen sera présidée par l’Argentine.   Le représentant a déclaré être pour la consolidation du régime de désarmement dans son ensemble, avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en son centre.  Il a ajouté qu’il fallait éviter les doublons et que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires devait venir renforcer le TNP sans le reproduire.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.59, il a expliqué avoir appuyé le Japon, seule victime de l’arme nucléaire dans l’Histoire, bien que l’Argentine se soit abstenue sur le paragraphe 5 du dispositif, jugeant que son interprétation prête à confusion.

Le représentant de la Colombie a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.59, comme ça a été le cas en 2019 et en 2020, et a réaffirmé être fortement engagé en faveur du désarmement.  Aucune résolution prise à l’Assemblée générale n’a le statut ou la portée juridique d’un instrument contraignant, a-t-il encore souligné.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution A/C.1/76/L.11, et a rappelé que son pays était le seul à avoir été victime de l’arme nucléaire.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.17, le représentant s’est déclaré contre.  Il a en outre appelé à ne pas répéter l’expérience de la dernière Conférence d’examen.

Le représentant de la Chine a expliqué s’être abstenu sur les projets de résolution A/C.1/76/L.4 et A/C.1/76/L.11, bien que la Chine reconnaisse l’impact humanitaire des armes nucléaires.  Il a expliqué que, depuis qu’elle possède l’arme nucléaire, la Chine s’était toujours déclarée en faveur de la réduction de ces armes et s’était engagée à ne jamais les utiliser en premier.  Le représentant s’est félicité du projet de résolution A/C.1/76/L.20, estimant qu’il avait illustré le consensus existant sur l’interdiction de déverser des déchets radioactifs.  À cet égard, il a conseillé au Japon d’écouter plus attentivement la communauté internationale et de respecter ses engagements.  Le représentant a expliqué avoir voté pour le projet de résolution A/C.1/76/L.34 mais a déploré la fourniture de sous-marins nucléaires à l’Australie, pays qui ne possède pas l’arme nucléaire, estimant qu’il y avait là une violation du TNP et un risque de détournement de matières nucléaires.  Il s’est plaint de la sélectivité et de la politique de deux poids, deux mesures et a demandé au Secrétariat de l’AIEA d’écouter les États Membres.

Le représentant de la République de Corée a indiqué s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, un texte qui continue de parler de « survivants » des explosions atomiques d’Hiroshima et Nagasaki, « sans mentionner le fait que des milliers d’entre eux étaient originaires d’autres pays que le Japon ».

Le représentant du Liechtenstein a notamment indiqué que sa délégation s’était elle aussi abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, car il estime que la version 2021 du texte ne tient pas compte des améliorations demandées par sa délégation.  Le texte, notamment, doit mentionner les acquis passés issus des différentes conférences d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, a-t-il souligné.

La représentante de l’Inde a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/76/L.59, même si elle appuie ses objectifs généraux.  Concernant le projet de résolution A/C.1/76/L.51, elle a fait savoir que son pays avait voté contre un texte qui fait référence au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, auquel l’Inde n’est pas partie.  Nous nous sommes également opposés au projet de résolution A/C.1/76/L.17, car il est hors de question que l’Inde endosse un texte sur un traité qu’elle ne reconnaît pas et qui ne s’adresse pas à des États comme l’Inde, a ajouté la représentante.

La représentante de la Suède a expliqué s’être abstenue sur le projet de résolution portant sur le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires, un traité dont elle a pourtant soutenu la création.  En effet, en vue d’une possible adhésion au Traité dans sa forme actuelle, une évaluation est en cours au plan national, a-t-elle dit.

EXAMEN DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION DU GROUPE THÉMATIQUE 2: Autres ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclarations générales et présentations de projets de résolution 

Le représentant de la Pologne a présenté le projet de résolution A/C.1/76/L.10, « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction », qu’il a présenté comme « un texte factuel et équilibré », en soulignant l’importance de soutenir pleinement, à travers son adoption, le Directeur de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, cela en vue de préserver la légitimité de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques. 

Explications de vote avant le vote

Le représentant de la République islamique d’Iran a regretté que le projet de résolution A/C.1/75/L.10 exprime les vues politiques de certains États Membres en faisant du Secrétariat de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques un secrétariat politique plutôt que technique.

La représentante de la République arabe syrienne a affirmé que son pays s’était acquitté de ses responsabilités au regard de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en détruisant tous ses stocks.  La République arabe syrienne votera contre le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/75/L.10) ».  La représentante a regretté que ce texte ne cite pas l’exemple syrien en matière de destruction d’armes chimiques avant de déplorer que la délégation polonaise ait maintenu une version non amendée du texte. 

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté la politisation de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), affirmant qu’elle avait été restructurée par certains États pour satisfaire leurs vues politiques.  Il a jugé irresponsable la non-prise en compte de propositions russes au projet de résolution intitulé A/C.1/75/L.10.  Il a en outre jugé inadmissible que la Conférence des États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques ait retiré ses droits à la Syrie.

Le représentant de l’Algérie a dit que son pays ne pourrait pas, pour la troisième année consécutive, appuyer le projet de résolution A/C.1/75/L.10, estimant que le texte était l’expression de positions clivantes et non consensuelles.  L’Algérie s’abstiendra sur le projet de résolution dans son ensemble.

La représentante de Cuba a annoncé son abstention sur le projet de résolution A/C.1/75/L.10 dans son ensemble et un vote contre l’alinéa 6 du préambule et contre les paragraphes opérationnels 2, 3, 4, 5 et 17 du dispositif, jugeant ces articles politisés.  Ils ignorent la coopération entre le Gouvernement syrien et les institutions pertinentes en matière de destruction d’armes chimiques, a estimé la représentante.  Elle a également dénoncé les paragraphes 4, 5 et 17 qui n’ont pas fait l’objet de consensus au sein de l’OIAC.

Le représentant de l’Égypte a déclaré s’être abstenu sur le projet de résolution A/C.1/75/L.10 mais a dit en appuyer les objectifs qui touchent à la prévention de l’acquisition d’armes de destruction massive par des entités non étatiques.  Il a expliqué avoir voté pour cette résolution par le passé mais pas cette année, car l’Égypte déplore la politisation du texte.  La sécurité de certains États n’est pas plus importante que celle d’autres États, a-t-il ajouté.  Il a conclu en insistant sur le fait que des efforts devaient être faits pour établir une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant de la Malaisie a remercié la Pologne pour avoir présenté le projet de résolution A/C.1/75/L.10 et a condamné l’utilisation d’armes chimiques, ajoutant que l’utilisation de telles armes représentait une violation du droit international et que ceux qui y avaient recours devraient rendre des comptes.  Il a apporté son appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), seule organisation mandatée pour faire des enquêtes, a pris note des conclusions de la session extraordinaire de l’Organisation du 27 juillet 2018.  Mais, il a aussi insisté sur le fait que les décisions de l’OIAC devaient être conformes aux dispositifs de la Convention et déploré les risques d’ingérence extérieure.  Il a ainsi expliqué l’abstention de son pays lors des votes séparés sur les paragraphes 2, 3 et 5 du dispositif, bien qu’ayant ensuite voté pour le texte dans son ensemble.

Adoption de projets de résolution

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive (A/C.1/76/L.8)

Par son projet de résolution A/C.1/76/L.8, intitulé « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive » et adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

L’Assemblée générale lancerait un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier, et encourage les États parties à la Convention à examiner l’application de celle-ci.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États Membres de prendre des mesures au niveau national et de renforcer, le cas échéant, celles qu’ils ont prises, pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive, leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.  Elle encouragerait la coopération entre les États Membres ainsi qu’entre ceux-ci et les organisations régionales et internationales compétentes en vue de renforcer les capacités nationales dans ce domaine.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’établir un rapport récapitulant les mesures déjà prises par les organisations internationales sur des questions en rapport avec les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que l’acquisition d’armes de destruction massive par des terroristes ferait peser sur le monde, et de lui faire rapport à ce sujet à sa soixante-quinzième session.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/76/L.10)

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.10 A/C.1/76/L.10, intitulé « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction » et adopté par 147 voix pour, 8 voix contre (Cambodge, Chine, Fédération de Russie , Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, Venezuela et Zimbabwe) et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’elle condamne dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques par quiconque et en quelque circonstance que ce soit, soulignant que l’emploi d’armes chimiques en tout lieu, à tout moment, par quiconque et en quelque circonstance que ce soit est inacceptable et qu’il constitue ou constituerait une violation du droit international, et se déclarant fermement convaincue que les personnes responsables de l’emploi de ces armes doivent ou devraient répondre de leurs actes.

Elle condamnerait dans les termes les plus vigoureux l’emploi comme arme d’un produit chimique toxique contre Alexeï Navalny en Fédération de Russie, et prendrait acte avec une vive préoccupation de la note datée du 6 octobre 2020 dans laquelle le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a résumé le rapport sur les activités menées à l’appui d’une demande d’assistance technique faite par l’Allemagne.

L’Assemblée générale condamnerait également dans les termes les plus vigoureux l’emploi d’armes chimiques en Iraq, en Malaisie, en République arabe syrienne et au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, depuis 2012, emploi signalé notamment par le Mécanisme d’enquête conjoint de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et de l’Organisation des Nations Unies et par l’Équipe d’enquête et d’identification de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans une série de rapports du Mécanisme d’enquête conjoint et de l’Équipe d’enquête et d’identification.  Parmi ceux, figure le deuxième rapport de l’Équipe d’enquête et d’identification, en date du 12 avril 2021, selon lequel il existait des motifs raisonnables de croire qu’un hélicoptère militaire des Forces aériennes arabes syriennes avait perpétré une attaque à l’arme chimique à Saraqeb le 4 février 2018.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir sans tarder parties à la Convention et soulignerait que son application intégrale, effective et non discriminatoire de toutes les dispositions contribue de façon substantielle à la paix et à la sécurité internationales du fait de l’élimination des stocks existants d’armes chimiques et de l’interdiction de l’acquisition et de l’emploi de ces armes, et permet l’adoption de mesures d’assistance et de protection en cas d’emploi ou de menace d’emploi d’armes chimiques et la mise en place d’une coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine de la chimie.

Elle réaffirmerait que l’obligation qui incombe aux États parties de mener à bien la destruction des stocks d’armes chimiques et la destruction ou la conversion des installations de fabrication d’armes chimiques, conformément aux dispositions de la Convention et de l’Annexe sur l’application de la Convention et la vérification (Annexe sur la vérification) et sous le contrôle du Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, est fondamentale pour la réalisation de l’objet et du but de la Convention.

L’Assemblée générale insisterait sur l’importance de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, qui contrôle le respect des dispositions de la Convention et veillerait à ce que tous ses objectifs soient atteints en temps voulu et avec efficacité.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait que, bien qu’il ait été établi que les 27 installations de fabrication d’armes chimiques déclarées par la République arabe syrienne avaient été détruites, le Secrétariat technique, comme l’a récemment signalé le Directeur général dans son rapport, en date du 24 septembre 2021, n’est pas en mesure d’attester que la déclaration faite par ce pays était exacte et complète au sens de la Convention ou de la décision EC-M-33/DEC.1 du Conseil exécutif ni compte tenu de la conclusion à laquelle la quatrième Conférence d’examen est parvenue dans sa décision C-SS-4/DEC.3, à savoir que la République arabe syrienne avait omis de déclarer et de détruire toutes ses armes chimiques et ses installations de fabrication d’armes chimiques, et insiste sur l’importance que revêt cette vérification intégrale.

Votes séparés

Alinéa 6 du préambule: approuvé par 116 voix pour, 8 voix contre (Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 32 abstentions.

Paragraphe 2 du dispositif: approuvé par 86 voix pour, 12 voix contre et 61 abstentions. 

Paragraphe 3 du dispositif: approuvé par 110 voix pour, 11 voix contre et 38 abstentions. 

Paragraphe 4 du dispositif: approuvé par 105 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 43 abstentions. 

Paragraphe 5 du dispositif: approuvé par 100 voix pour, 12 voix contre et 45 abstentions. 

Paragraphe 17 du dispositif: approuvé par 106 voix pour, 9 voix contre (Bélarus, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Nicaragua, République arabe syrienne, République islamique d’Iran, République populaire démocratique de Corée et Venezuela) et 44 abstentions. 

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/C.1/75/L.35

Aux termes du projet de résolution A/C.1/75/L.35, intitulé « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction », adopté sans vote, l’Assemblée générale, rappelant qu’il a été décidé à la huitième Conférence d’examen que la neuvième Conférence d’examen se tiendrait à Genève au plus tard en 2021, noterait l’issue consensuelle de la huitième Conférence d’examen et les décisions prises à cette occasion.  Elle noterait avec satisfaction que les États parties à la Convention réunis à Genève du 4 au 8 décembre 2017 sont convenus, de manière consensuelle, de réaffirmer les objectifs des précédents programmes intersessions en place de 2003 à 2015 et de maintenir la structure selon laquelle les réunions annuelles des États parties sont précédées par les réunions annuelles d’experts.

L’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les informations et les données sur les mesures de confiance communiquées à ce jour par les États parties à la Convention, demanderait à tous les États parties de participer à l’échange d’informations et de données sur les mesures de confiance et les inviterait à se servir de la nouvelle plateforme pour communiquer les informations et les données par voie électronique, s’ils le souhaitent.

L’Assemblée générale inviterait instamment les États parties qui le souhaitent à présenter à l’Unité d’appui à l’application leurs demandes et leurs offres de coopération et d’assistance, notamment celles qui portent sur l’équipement, les matières et les renseignements scientifiques et techniques ayant un rapport avec l’emploi d’agents biologiques et de toxines à des fins pacifiques.

L’Assemblée générale encouragerait les États parties à rendre compte au moins deux fois par an des mesures qu’ils auront prises aux fins de l’application de l’article X de la Convention et à collaborer pour offrir aux États parties qui en font la demande, laquelle doit revêtir une forme précise, une assistance ou des activités de formation afin de les aider à se donner les moyens, législatifs et autres, de se conformer à la Convention.

L’Assemblée générale rappellerait qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2018, il a été constaté que les difficultés financières concernant la Convention découlaient principalement du non-versement des contributions par certains États parties, des retards dans le versement des contributions par d’autres États parties et des besoins de financement de l’Organisation des Nations Unies au titre d’activités non financées par son budget ordinaire, et demande aux États parties d’envisager de toute urgence des moyens de surmonter ces graves difficultés.  Elle note qu’à la réunion des États parties tenue à Genève en décembre 2019, les participants se sont félicités de l’amélioration de la situation financière en 2019.

L’Assemblée générale encourageait enfin les participants à la réunion des États parties de 2021 à réfléchir aux modalités de la neuvième Conférence d’examen et de son comité préparatoire et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-dix-septième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), a rejeté « les fausses allégations du délégué des États-Unis ».  « Les États-Unis doivent s’abstenir de pointer du doigt les autres alors qu’ils ont entravé les efforts visant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et constituent le principal obstacle aux efforts de désarmement dans le monde », a-t-il insisté. 

Réagissant à une déclaration d’Israël mettant en cause son pays, le représentant de l’Iraq a assuré que son pays s’acquittait de toutes ses obligations et cherchait à soutenir les efforts internationaux visant à respecter les accords existants.  Il a ajouté qu’Israël avait été le premier à violer le système de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) en attaquant en 1981 un réacteur nucléaire iraquien qui était utilisé à des fins pacifiques.  Il a rappelé que la communauté internationale avait condamné ces attaques, y compris à l’Assemblée générale.  Le représentant a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu’il adhère au Traité de non-prolifération (TNP) et place ses installations nucléaires sous les garanties de (AIEA). 

Le représentant du Japon, répondant à la République populaire démocratique de Corée et à la Chine, a expliqué que son pays respectait sa politique de défense et visait un strict control civil sur celle-ci.  Le Japon considère l’histoire avec l’esprit des droits humains et que les visites des villes détruites par les armes nucléaires qu’il organise ne visent qu’à montrer les conséquences catastrophiques des armes nucléaires.  Le Japon a en outre signalé qu’il avait annoncé la réduction de ses stock de plutonium, et va plus loin que ce qui est requis par les traités internationaux.  À propos des eaux contaminées de la centrale de de Fukushima, le représentant a expliqué que son pays avait fourni toutes les informations pertinentes. 

La représentante de la République arabe syrienne a dit rejeter l’emploi d’armes chimiques et a continué de coopérer avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).  Malheureusement, certains États essaient de politiser le dossier sous l’influence des États-Unis.  Elle a en outre déploré que les rapports de l’OIAC manquent de professionnalisme et de crédibilité.

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) s’est dit atterré par les propos du Japon qu’il a accusé couvrir des ambitions impérialistes. 

Réagissant à ces propos, le représentant du Japon a rappelé que son pays avait siégé 11 fois au Conseil de sécurité depuis son adhésion aux Nations Unies et qu’il avait, de ce fait, une grande expérience en matière de maintien de la paix.  Néanmoins, le représentant du Japon a appelé à surmonter la méfiance entre son pays et la RPDC en invitant cette dernière à travailler avec son pays.  

L’Envoyé spécial pour la Syrie, qui n’a pas caché sa « déception » face à l’issue de la sixième session de la Commission constitutionnelle à Genève, a exhorté, aujourd’hui, les membres du Conseil de sécurité à « une diplomatie constructive » pour sauver des vies, atténuer les souffrances, promouvoir la stabilité et mettre en œuvre intégralement la résolution 2254 (2015).  Le Conseil, qui examinait les situations politique et humanitaire en Syrie, a aussi entendu les vives critiques que la Coordonnatrice générale du Congrès national syrien a adressées à une Commission constitutionnelle qui néglige « presque totalement » les mesures de confiance mentionnées dans la résolution précitée.

M. Geir Pedersen, Envoyé spécial pour la Syrie, a rappelé qu’il a convoqué, du 18 au 22 octobre, la sixième session de l’organe restreint de la Commission constitutionnelle à Genève, au cours de laquelle trois projets de texte sur quatre titres des principes constitutionnels ont été présentés par les trois délégations, à savoir celles du Gouvernement syrien, du Comité syrien de négociation et de la société civile.  Mais, a-t-il indiqué, la session s’est terminée sans point de consensus ni accord provisoire.

L’issue de cette sixième session, a-t-il avoué, a donc été « une déception ».  Il a promis de poursuivre ses consultations avec les Coprésidents, car il faut une compréhension commune du mécanisme qu’il faut pour aider la Commission constitutionnelle à remplir son mandat et fixer les dates des prochaines sessions.  Nous sommes déçus, a déclaré, à son tour, la Turquie, de voir le « régime syrien » revenir à ses positions antérieures et miner les travaux.  La Commission constitutionnelle, a tranché l’Estonie, « a laissé tomber le peuple syrien ».  Nous assistons, a-t-elle dénoncé, à des manœuvres dilatoires et à des promesses creuses.

Ce qui importe, a estimé la Fédération de Russie, c’est que les parties aient pu se retrouver face à face après neuf mois.  Nous devons, a-t-elle préconisé, faire preuve de « prudence et de pragmatisme », car la rédaction d’une constitution est « une tâche délicate ».  Tout dépendra du « doigté diplomatique » pour trouver un compromis.  Il faut, a ajouté l’Iran, un processus politique véritablement dirigé, contrôlé par les Syriens et facilité par l’ONU.  Une constitution, a fait valoir la Syrie, relève de la souveraineté nationale et la Commission constitutionnelle doit pouvoir travailler en toute indépendance, sans ingérence extérieure.  Elle a mis en garde contre toute tentative d’imposer des calendriers « artificiels » ou de sonner la fin des travaux prématurément.

La Commission doit revoir ses méthodes de travail, a tranché la Coordonnatrice générale du Congrès national syrien, un groupe de militants de la paix indépendants.  Plutôt que de tenir des réunions à huis clos qui favorisent les tensions entre négociateurs, Mme Mounerfah Albarouki a conseillé à la Commission de s’ouvrir aux contributions publiques des spécialistes, des personnalités politiques et des juristes.  Elle a aussi reproché au processus politique de se limiter à la seule voie constitutionnelle et de négliger « presque totalement » tout ce qui concerne les mesures de confiance mentionnées dans la résolution 2254.  Le pays comptant 6,7 millions de déplacés, nous demandons, a-t-elle dit, l’introduction des questions relatives au déplacement forcé, au logement, aux terres et à la propriété foncière dans les négociations et les délibérations.

La trajectoire actuelle de la Syrie est profondément préoccupante, a conclu l’Envoyé spécial.  Nous devons briser cette dynamique, a-t-il dit, en appelant tous les États concernés à travailler avec lui et à réfléchir à des mesures concrètes, mutuelles et réciproques, définies avec réalisme et précision, et susceptibles d’être mises en œuvre parallèlement et de manière vérifiable.  Nous avons besoin d’« une diplomatie constructive » pour sauver des vies, atténuer les souffrances, promouvoir la stabilité et mettre en œuvre intégralement la résolution 2254 (2015), a martelé l’Envoyé spécial.

Sauver des vies et atténuer les souffrances?  Le Coordonnateur des secours d’urgence, M. Martin Griffiths, a indiqué que les attaques et les incidents ont augmenté dans toute la Syrie ce mois-ci.  La semaine dernière, une attaque à Ariha, dans la province d’Edleb, aurait tué 11 civils et blessé plus de 30, dont des écoliers.  Il a relevé que plus de 90% de la population vit désormais en dessous du seuil de pauvreté, soulignant l’importance des  programmes de relèvement rapide.  Avec d’autres mécanismes, les fonds de l’ONU ont accru le soutien à ces activités, mais il en faut plus.

Épuisés par des années de conflit, de pauvreté et de pandémie, les Syriens vont bientôt affronter un autre hiver rigoureux, a averti le Coordonnateur des secours d’urgence.  Bien que l’ONU et ses partenaires fassent tout leur possible pour aider les plus vulnérables, d’importants déficits financiers subsistent.  L’assistance transfrontalière, a-t-il souligné, avec d’autres, reste la partie centrale de la réponse humanitaire.  La Coordonnatrice générale du Congrès national syrien en a profité pour dénoncer des sanctions « peu intelligentes qui manquent leur cible ».  Leurs dégâts parmi la population sont graves et les États qui les imposent devraient les reconsidérer, a-t-elle estimé.

Les États-Unis ont rappelé que le 18 octobre dernier, leur Secrétaire d’État au trésor a annoncé sa disposition à recherche les moyens de cibler les sanctions pour en atténuer l’impact économique, humanitaire et politique « non voulu » sur des populations « non visées », dont le peuple syrien.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT S/2021/890

Déclarations

Intervenant par visioconférence, M.GEIR PEDERSEN, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie, a rappelé qu’il a convoqué, du 18 au 22 octobre, la sixième session de l’organe restreint de la Commission constitutionnelle à Genève.  Les titres des principes constitutionnels ont été soumis aux trois délégations avant leur départ de Genève, à savoir les délégations du Gouvernement syrien, de la Commission syrienne de négociation et de la société civile.  Trois projets de texte sur quatre titres ont été présentés avant chaque réunion.  Le Gouvernement a présenté celui sur la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale; le Comité de négociation, sur l’armée, les forces armées, la sécurité et les services de renseignements; la société civile, sur l’état de droit; et enfin le Gouvernement, sur le terrorisme et l’extrémisme.

Toutefois, le denier jour, les Coprésidents n’ont pu se mettre d’accord sur le mécanisme nécessaire pour faire avancer les discussions et ont convenu que les délégations auront tout le loisir de présenter des textes révisés à la séance plénière.  Mais, a reconnu l’Envoyé spécial, la réunion s’est terminée sans point de consensus ou accord provisoire.  M. Pedersen s’est tout de même félicité que pour la première fois, la semaine dernière, toutes les délégations ont soumis des projets de texte constitutionnel.  Mais, sans mécanisme agréé pour les réviser et commencer à identifier les points communs, les 45 membres de l’organe restrient n’ont pu avancer.  Les Coprésidents ont aussi discuté de la date des septième et huitième sessions avant la fin de l’année mais ils n’ont pu se mettre d’accord sur l’engagement à se voir deux fois avant la fin de l’année.

L’issue de cette sixième session a donc été « une déception », a avoué l’Envoyé spécial.  Il a promis de poursuivre ses consultations avec les Coprésidents, car il faut une compréhension commune du mécanisme qu’il faut pour aider la Commission constitutionnelle à remplir son mandat et fixer les dates des prochaines sessions.  L’Envoyé spécial s’est dit convaincu que les progrès de la Commission constitutionnelle pourraient contribuer au rétablissement de la confiance entre les parties.  Mais il faut, a-t-il martelé, une réelle détermination et une vraie volonté politique de trouver une base commune.

La Commission constitutionnelle étant composée de 30% de femmes et la délégation de la société civile, de 50%.  L’Envoyé spécial a indiqué qu’il a convoqué parallèlement à la Commission constitutionnelle, le Conseil consultatif des femmes qui lui a donné des idées et des avis « précieux ».  Toujours parallèlement à la Commission constitutionnelle, il a dit avoir parlé aux Garants du Processus d’Astana, à savoir l’Iran, la Fédération de Russie et la Turquie, de la nécessité d’accélérer les efforts sur les dossiers « cruciaux » des détenus, des personnes enlevées et des portés disparus.  Il a encouragé des réunions plus fréquentes du Groupe de travail pertinent, car à ce jour, des dizaines de milliers de personnes demeurent détenues, enlevées ou disparues.

Nous avons beau être à Genève, a dit l’Envoyé spécial, mais nous n’oublions pas que la violence continue en Syrie.  Nous voyons des attentats terroristes, des frappes aériennes, des bombardements et leur lot de victimes de civils, sans oublier le risque d’une escalade régionale.  L’Envoyé spécial a réitéré son appel à un cessez-le-feu à l’échelle nationale et a souligné l’obligation de toutes les parties de protéger les personnes et infrastructures civiles.  Il a aussi appelé à une coopération internationale efficace contre les groupes terroristes, dans le respect du droit international humanitaire.

La trajectoire actuelle de la Syrie est profondément préoccupante, a-t-il conclu.  Nous devons briser cette dynamique.  L’Envoyé spécial a appelé tous les États concernés à travailler avec lui et à réfléchir à des mesures concrètes, mutuelles et réciproques, définies avec réalisme et précision, et susceptibles d’être mises en œuvre parallèlement et de manière vérifiable.  Nous avons besoin d’une diplomatie constructive pour sauver des vies, atténuer les souffrances, promouvoir la stabilité et mettre en œuvre intégralement la résolution 2254, a martelé l’Envoyé spécial, avant d’annoncer qu’il entend se rendre dans plusieurs capitales et parler directement avec les parties syriennes.  « Je veux faciliter la Commission constitutionnelle mais aussi développer un processus politique plus large, ‘pas à pas’, pour la mise en œuvre de la résolution 2254. »

M. MARTIN GRIFFITHS, Secrétaire général aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, a indiqué que les attaques et les incidents ont augmenté dans toute la République arabe syrienne ce mois-ci.  La semaine dernière, une attaque à Ariha, dans la province d’Edleb, aurait tué 11 civils et blessé plus de 30, dont des écoliers.  Un marché soutenu par un projet de l’ONU a également été endommagé.  Toutes les parties au conflit doivent respecter les personnes et infrastructures civiles et veiller constamment à les épargner, a-t-il rappelé.  Il a relevé que plus de 90% de la population vit désormais en dessous du seuil de pauvreté.  De nombreuses personnes sont obligées de faire des choix difficiles pour joindre les deux bouts et courent ainsi un plus grand risque d’exploitation.  De ce fait, une expansion des programmes de relèvement précoce est essentielle pour répondre durablement aux besoins.  Avec d’autres mécanismes, les fonds onusiens ont accru le soutien à ces activités, mais il en faut plus.  Le Coordonnateur des secours d’urgence a donc exhorté les donateurs, les agences et les partenaires d’exécution à permettre aux communautés d’accéder aux services sociaux de base et de reconstruire une vie digne.

En plus de la pauvreté croissante, de la crise de l’eau et de la détérioration de la sécurité alimentaire, les Syriens sont également confrontés à une résurgence de la pandémie de COVID-19.  Les unités de soins intensifs fonctionnent à plein régime et le taux de vaccination reste inférieur à 2%.  Épuisés par des années de conflit, de pauvreté et de pandémie, les Syriens vont bientôt affronter un autre hiver rigoureux, a—t-il averti.  Il a rappelé que près de 2 millions de personnes dans le Nord-Ouest, principalement des enfants et des femmes, vivent dans des camps, parfois dans des abris de fortune et surpeuplés, dans des vallées inondées ou sur des collines rocheuses exposées aux éléments.  Bien que l’ONU et ses partenaires fassent tout leur possible pour aider les plus vulnérables, d’importants déficits financiers subsistent.

M. Griffiths a annoncé que des préparatifs sont en cours pour une autre livraison d’aide du Programme alimentaire mondial (PAM) à travers les lignes de front, en novembre à Edleb, après celle du mois d’août dernier.  Les Nations Unies ont élaboré un plan pour une série d’opérations interorganisations à la fois régulières et prévisibles pour fournir une assistance multisectorielle au cours des six prochains mois.  La demande d’autorisation pour le premier convoi a été envoyée au Gouvernement syrien, et le soutien des Gouvernements syrien et turc, ainsi que des parties concernées dans le nord-ouest de la Syrie, sera essentiel, a—t-il affirmé.  Si les opérations transversales doivent être un moyen durable d’atteindre plus de personnes, nous avons besoin d’un accord sur une modalité de distribution appropriée qui soit acceptable pour les parties concernées, a relevé M. Griffiths, tout en insistant sur des garanties de sécurité des parties sur le terrain.

Lorsqu’il s’agit de fournir une aide vitale, tous les canaux doivent être rendus et maintenus disponibles, a-t-il martelé.  L’assistance transfrontalière reste la partie centrale de la réponse humanitaire pour garantir que l’aide parvienne de manière efficace et transparente à des millions de personnes dans le besoin dans le nord-ouest de la République arabe syrienne.  Il a assuré que les erreurs concernant les taux d’approbation des missions précédentes dans les rapports du Secrétariat seront évitées dans l’avenir.  Il a aussi assuré que les communautés sont déterminées à recommencer leur vie, mais qu’elles sont encore confrontées à énormément de difficultés.  Le Coordonnateur des secours d’urgence a plaidé pour une « injection urgente d’aide vitale », d’autant plus que les Syriens se préparent pour l’hiver.  De même, il a appelé à plus d’aide au relèvement rapide et aux moyens de subsistance, car les Syriens veulent pouvoir subvenir à leurs besoins, dans la dignité.

Mme MOUNERFAH ALBAROUKI, Coordonnatrice générale du Congrès national syrien, a déclaré que son organisation est un groupe de femmes et d’hommes syriens, vivant à l’intérieur des territoires syriens et à l’étranger, issus de courants politiques et civils divers mais indépendants.  Ce groupe considère les résolutions des Nations Unies, en particulier le Communiqué de Genève et la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité, comme la feuille de route pour sortir de la situation tragique en Syrie.  Par conséquent, son activité politique est axée sur la réalisation du plus grand consensus national concernant ces résolutions et les moyens de leur mise en œuvre, et sur les questions humanitaires résultant de la guerre complexe actuelle avec la nécessité de donner la priorité à toutes les questions urgentes.

La Coordonnatrice a estimé que la Commission constitutionnelle doit revoir ses méthodes de travail pour s’ouvrir aux contributions publiques plutôt que de continuer à tenir des discussions à huis clos qui favorisent les tensions entre négociateurs.  Nous avons, a-t-elle dit, lancé un appel à l’Envoyé spécial pour qu’il invite le plus grand nombre de spécialistes, personnalités politiques et juristes à Genève.  En outre, le processus politique en Syrie n’est limité à ce jour qu’à la seule voie constitutionnelle et néglige « presque totalement », a dénoncé la Coordonnatrice, tout ce qui concerne les mesures de confiance mentionnées dans la résolution 2254 (2015) aux paragraphes 12, 13, et 14.  Le pays comptant 6,7 millions de déplacés, nous demandons, a-t-elle ajouté, l’introduction des questions relatives au déplacement forcé, au logement, aux terres et à la propriété foncière dans les négociations et les délibérations de l’Envoyé spécial avec les différentes parties prenantes syriennes.

La Coordonnatrice générale a affirmé que les conditions de vie difficiles des Syriens de l’intérieur du pays sont parmi « les pires de la région ».  L’économie de guerre a prospéré dans tous ses aspects et « l’industrie du mercenariat » est devenue la seule chance de travailler pour des milliers de jeunes chômeurs.  Le nombre des réfugiés syriens atteint aujourd’hui près de 6,5 millions, avec des conditions d’un retour sûr et sécurisé inexistantes tant dans les zones sous contrôle gouvernemental que sous contrôle des groupes armés.  Des centaines de milliers de familles en Syrie qui ne pourraient pas survivre sans le soutien financier d’un proche réfugié.  La Coordonnatrice a dénoncé des sanctions « peu intelligentes qui manquent leur cible ».  Leurs dégâts parmi la population sont graves et les États qui les imposent devraient les reconsidérer, a-t-elle conclu.

Partageant la « frustration » de l’Envoyé spécial quant à l’issue décevante de la sixième session de la Commission constitutionnelle, M. RICHARD MILLS (États-Unis) a exhorté toutes les parties à continuer à participer de bonne foi à ce processus et à rompre avec « les mauvaises habitudes » pour que la Commission puisse s’ouvrir à d’autres aspects du processus politique.  Il a souligné l’importance du cessez-le-feu à l’échelle du pays qui demeure un élément essentiel de la résolution 2254 (2015), demandant à l’Envoyé spécial de continuer à pousser pour la mise en œuvre de toutes ses dispositions.  Cette résolution reste à son avis la seule voie internationalement convenue vers un règlement pacifique du conflit.  Nous ne normaliserons pas nos relations avec le « régime d’Assad » tant que nous ne verrons pas de progrès irréversibles vers une solution politique, a martelé le représentant.  Abordant la question des sanctions, il a assuré que son pays travaille avec les parties pour faire en sorte qu’elles n’entravent pas l’aide humanitaire ni les efforts de relèvement, et qu’il les adapte pour en limiter les retombées économiques, humanitaires et politiques sur des populations non visées à l’étranger, y compris la population civile en Syrie.

Nous avons annoncé, a poursuivi le représentant, la fourniture de plus de 108 millions de dollars d’aide à la Syrie en matière de santé.  M. Mills a souligné à cette occasion l’importance vitale du mécanisme humanitaire transfrontière, par lequel les vaccins COVID-19 et autres fournitures de secours arrivent jusqu’aux personnes vivant à Edleb.  Il a encouragé le Conseil à identifier les moyens d’étendre l’accès à l’aide partout dans le pays.  Il a exprimé sa gratitude à tous les pays qui accueillent des réfugiés syriens, notamment l’Égypte, l’Iraq, la Jordanie, le Liban et la Turquie.  Prenant note des informations fournies par Amnesty International et Human Rights Watch faisant état de violations des droits de l’homme contre des personnes qui sont retournées en Syrie, le représentant s’est demandé comment l’on peut encore s’étonner de ce que si peu de réfugiés rentrent.  Il a relevé que, dans les sondages, les réfugiés attirent l’attention sur les conditions non propices à un retour digne et sûr en Syrie, et que les politiques du « régime syrien » (détentions arbitraires, torture, disparitions forcées, conscription obligatoire, saisie et destruction de propriétés privées, tolérance de milices) constituent des obstacles aux retours.  Il a exhorté tous les États Membres à protéger les réfugiés syriens.

M. DMITRY A. POLYANSKIY (Fédération de Russie) s’est félicité des efforts de médiation de l’Envoyé spéciale.  Même si la sixième session de la Commission nationale constitutionnelle ne s’est pas terminée sur une note positive, ce qui importe, a dit le représentant, c’est que les parties aient pu se retrouver face à face après neuf mois.  Il a salué la contribution des Garants du Processus d’Astana, avant de condamner les récents attentats, qui montrent que certains ne veulent pas régler le conflit en Syrie.  Nous devons faire preuve de « prudence et de pragmatisme », a conseillé le représentant, car la rédaction d’une constitution est « une tâche délicate ».  Tout dépendra du « doigté diplomatique » pour trouver un compromis.  Les risques d’escalade demeurent, en particulier à Edleb et dans le Nord-Est, les terroristes profitent de l’absence des autorités légitimes pour agir, sans compter leurs luttes intestines.

Revenant au rapport du Secrétaire général, le représentant a dit avoir relevé des différences dans les chiffres sur les demandes d’autorisation présentées par les Nations Unies au Gouvernement syrien.  Damas, a-t-il affirmé, honore ses obligations et il est temps que l’on cesse de « noircir » la situation.  Si le convoi humanitaire du mois d’août n’a pas porté ses fruits c’est parce que les approvisionnements sont bloqués à Sarmada.  Quelles mesures, a demandé le représentant, les institutions de l’ONU comptent-elles prendre pour accélérer les livraisons?  Après avoir relevé d’autres erreurs dans le rapport du Secrétaire général, le représentant a tenu à souligner que les autorités syriennes ont ouvert des lieux d’accueil pour le retour de plus de 5 millions de réfugiés.  Il a reproché à certains membres du Conseil, en particulier les États-Unis, de dramatiser la situation.  Il faut, a-t-il dit, être plus réaliste et faire tout pour favoriser le retour des réfugiés.  Le représentant s’est particulièrement inquiété de la situation dans le camp d’Al-Hol, rejetant d’emblée les progrès « supposés ou exagérés ».

M. JIM KELLY (Irlande), s’exprimant au nom des porte-plumes sur le dossier humanitaire syrien (Norvège et Irlande), a déploré la recrudescence récente des hostilités en Syrie, en particulier dans le Nord-Ouest, qui ont fait plus d’une centaine de morts parmi les civils depuis juin, avant d’exhorter toutes les parties au conflit à remplir leurs obligations en droit humanitaire.  Il a appelé également tous les États ayant une influence directe sur les parties à prendre des mesures proactives pour mieux protéger la population civile.  À la veille d’un autre hiver rigoureux, les Syriens sont dans une situation pire qu’à tout autre moment depuis le début du conflit, a relevé M. Kelly, en dénombrant les 2,8 millions de déplacés dans le Nord-Est qui vivent dans des tentes surpeuplées et fragiles, dans des vallées inondées ou sur des collines rocheuses exposées aux intempéries.  Les hivers récents en Syrie ont fait de nombreux morts ou blessés alors que des incendies ont ravagé des camps surpeuplés, des tempêtes ont fait des ravages et des inondations ont emporté des milliers de tentes et détruit des abris temporaires, a-t-il rappelé.  Il a noté que l’arrivée de ces rudes conditions hivernales coïncide avec la hausse des prix du carburant et la pénurie alimentaire.  Il a donc plaidé pour que l’aide atteigne ceux qui en ont le plus besoin, grâce à la fourniture continue d’un accès humanitaire et d’un financement adéquat pour la réponse en hiver.

Le délégué a encore plaidé pour une réponse humanitaire plus large, comprenant des projets de relèvement rapide dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, de la santé, de l’éducation et des abris, visant à répondre aux besoins immédiats des Syriens.  Il a salué la décision de principe de ce Conseil, en juillet, qui a permis aux opérations transfrontalières de se poursuivre pour apporter une bouée de sauvetage à 3,4 millions de personnes dans le besoin qui affrontent désormais un nouvel hiver sur fond d’intensification des hostilités, d’aggravation de la crise économique, d’augmentation sans précédent de la pandémie de COVID-19 et d’une grave crise de financement.  Par ailleurs, M. Kelly s’est dit préoccupé par la détérioration de la situation sécuritaire au camp de Hol, en demandant d’y assurer la sécurité d’une manière qui ne mette pas en danger les résidents et ne limite pas l’accès humanitaire.  Il a aussi relevé l’augmentation du nombre d’infection à la COVID-19 en Syrie au cours des deux derniers mois, ce qui met une pression énorme sur un système de santé déjà fragile.  Il a donc invité toutes les parties à faciliter l’accès humanitaire et respecter les cessez-le-feu pour permettre aux équipes médicales humanitaires d’assumer leurs fonctions vitales, notamment la livraison, en toute sécurité, des vaccins contre la COVID-19 à ceux qui en ont le plus besoin.

M. GENG SHUANG (Chine) s’est félicité de la tenue de la sixième session de la Commission constitutionnelle, en dépit du manque de résultats, qui n’est d’ailleurs « pas surprenant ».  Il a invité les parties et le Conseil de sécurité à soutenir l’Envoyé spécial pour la mise en œuvre de la résolution 2254 (2015) et éviter le « deux poids, deux mesures » qui prévaut dans la question syrienne.  Le représentant a reconnu les énormes problèmes humanitaires, surtout dans le Nord, « envahi par la Turquie ».  Ce pays, a-t-il tonné, doit respecter le droit international humanitaire et les agences de l’ONU doivent développer un plan d’assistance humanitaire pour cette partie du pays.  Il a également estimé que les sanctions internationales, contraires au droit international, font beaucoup de mal à la population civile et doivent être par conséquent levées.

Mme DIANI JIMESHA ARIANNE PRINCE (Saint-Vincent-et-les Grenadines) a imploré toutes les parties au conflit à exercer un maximum de retenue et à s’engager pleinement dans le cessez-le-feu à l’échelle nationale.  Soulignant que la protection des personnes et des infrastructures civiles reste prioritaire, elle a rappelé aux parties leur obligation de respecter les principes du droit international, en particulier dans la conduite de toutes les opérations militaires et antiterroristes, qui sinon constitueraient de graves violations pour lesquelles aucune impunité ne sera tolérée.  La protection des civils s’applique également aux camps de déplacés, comme Al-Hol, où l’insécurité perdure.

La représentante a souligné que les crises économiques et de l’eau mettent la population syrienne dans une position dangereuse qui exige une attention immédiate.  Nul ne peut ignorer, a-t-elle poursuivi, l’impact préjudiciable des mesures coercitives unilatérales sur la population civile, les acteurs humanitaires et la riposte à la pandémie de COVID-19.  Elle a appelé à la levée de ces mesures, insistant notamment sur la nécessité d’accroître la résilience de la population et de donner un élan aux efforts nationaux pour la réalisation des objectifs de développement.  C’est là, a martelé la représentante, un facteur fondamental pour encourager les déplacés et les réfugiés à rentrer chez eux.  Elle a prévenu que le Mécanisme transfrontalier ne saurait répondre seul aux besoins de tous les Syriens.  Il est temps que les modalités d’acheminement de l’aide par les frontières soient optimisées pour favoriser un meilleur accès humanitaire.

La représentante a conclu, en regrettant l’issue de la sixième session de la Commission constitutionnelle malgré les efforts de l’Envoyé spécial.  Elle a exhorté toutes les parties à demeurer engagées et à faire preuve de respect mutuel et d’un esprit de compromis.

Mme ALICIA GUADALUPE BUENROSTRO MASSIEU (Mexique) a condamné l’attaque à Damas et les bombardements dans le nord-ouest du pays.  Elle a appelé à ce que le droit international et le droit international humanitaire soient respectés à la lettre.  Le coût humain de la situation en République arabe syrienne est inadmissible, a lancé la représentante, rappelant les estimations récentes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme faisant état de plus de 350 000 morts en 10 ans de conflit.  Mme Buenrostro Massieu a regretté que les avancées de la sixième session de la Commission constitutionnelle soient limitées, alors qu’elle pourrait jeter les bases d’une transition politique, d’une réconciliation et d’une paix durable.  Elle a insisté sur la nécessité de garantir la pleine participation des jeunes, des femmes et des minorités dans tous les processus politiques.

S’agissant de l’état de droit, la représentante a exhorté le « régime » à libérer les personnes détenues et à lancer des enquêtes sur les disparitions forcées dans les plus brefs délais, faute de quoi aucune réconciliation nationale digne de ce nom ne sera possible.  Sur le plan humanitaire, la représentante du Mexique a plaidé pour un accès au vaccin contre la COVID-19 et a lancé un appel pour que l’aide humanitaire puisse passer par-delà les lignes de front.  Réitérant qu’il ne saurait y avoir de règlement militaire au conflit, Mme Buenrostro Massieu a appelé à un cessez-le-feu et a demandé de donner la priorité à l’aide humanitaire.

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a condamné dans les termes les plus forts les actes de violence de la semaine dernière en Syrie, notamment l’attaque d’un bus militaire à Damas et les attaques de missiles à Ariha le 20 octobre.  Il a réitéré son appel à un cessez-le-feu à l’échelle nationale, « condition préalable » à un dialogue pacifique, sur la base de la résolution 2254 (2015).  Cette nouvelle vague de violence met en évidence le fait que la guerre est malheureusement loin d’être terminée, a constaté le représentant.  S’agissant de la situation humanitaire, il a félicité le Bureau de la coordination des affaires humanitaire (OCHA) venu en aide à 5 millions de personnes en moyenne pendant les mois d’août et de septembre.  Ce soutien est « crucial », car le niveau de vie général continue de se détériorer, en raison de la corruption généralisée et « des seigneurs de guerre ».  Le représentant a ensuite salué les efforts de l’Envoyé spécial pour soutenir les pourparlers de la Commission constitutionnelle, même s’il n’y a eu aucune discussion substantielle sur la constitution, aucune régularité dans les réunions et aucun progrès significatif.  La Commission constitutionnelle, a tranché le représentant, « a laissé tomber le peuple syrien ».  Nous assistons, a-t-il dénoncé, à des manœuvres dilatoires et à des promesses creuses.  Dans cette optique, j’encourage l’Envoyé spécial à explorer d’autres mesures de confiance pour arbitrer les intérêts divergents, a suggéré M. Lipand.

Mme FARREY (Royaume-Uni) a condamné les attaques du 20 octobre à Ariha par les forces « du régime » contre un bus militaire.  Elle a partagé à son tour « la déception” » de l’Envoyé spécial quant à l’issue de la sixième session de la Commission constitutionnelle.  Une solution politique conforme à la résolution 2254 (2015) reste la seule voie claire pour sortir du conflit en République arabe syrienne, a-t-elle argué.  Nous ne financerons aucun effort de reconstruction, a-t-elle réitéré, tant que nous ne verrons pas une solution politique claire.  En attendant, le Royaume-Uni, a dit sa représentante, reste déterminé à faire ce qu’il peut pour alléger les souffrances du peuple syrien, et cela comprend des sanctions contre ceux qui cherchent à perpétuer le conflit ou à en tirer profit.  Depuis le début du conflit, le Royaume-Uni a versé plus de 5 milliards de dollars d’aide humanitaire en faveur des Syriens, a affirmé la représentante.  L’acheminement transfrontalier de cette aide, a-t-elle aussi répété, reste le moyen de livraison le plus efficace et le plus sûr.  Pour faciliter le relèvement précoce, le Royaume-Uni, a conclu la représentante, a distribué ou fait distribuer de l’argent liquide aux ménages vulnérables, des intrants pour la production agricole et animale, et une aide à la réparation de logements, entre autres.  Dans le nord-est de la Syrie, le Royaume-Uni a soutenu plus de 5 500 personnes grâce à des interventions « argent contre travail », et plus de 53 000 personnes grâce à des interventions de développement des entreprises, a encore dit la représentante.

Mme NATHALIE BROADHURST ESTIVAL (France) a condamné le regain de violences en République arabe syrienne, estimant que tout doit être fait pour mettre en place une cessation générale des hostilités, sous la supervision des Nations Unies, conformément aux résolutions du Conseil.  Saluant les efforts de l’Envoyé spécial pour organiser la sixième session de la Commission constitutionnelle la semaine dernière à Genève, elle a toutefois regretté que « la délégation du régime » n’ait pas ouvert la voie à la recherche d’un texte commun et qu’aucune date pour une prochaine rencontre n’ait été agréée.  Cela fait deux ans que ce processus a été mis en place et aucun résultat tangible n’a été obtenu, s’est désolée la représentante.  Tant que la résolution 2254 (2015) visant à aboutir à une solution politique au conflit ne sera pas pleinement mise en œuvre, aucune paix durable ne sera possible en République arabe syrienne, comme en témoignent les attaques à la bombe à Damas le 20 octobre, a-t-elle asséné.  Et, en l’absence de solution politique, les positions de la France sur la levée des sanctions, sur la normalisation et sur la reconstruction demeureront inchangées, a-t-elle prévenu.

Concernant la situation humanitaire catastrophique, Mme Broadhurst Estival a déploré que le droit international humanitaire et des droits de l’homme continue d’être piétiné.  « La France veillera à ce que ces violations ne restent pas impunies. »  La représentante a plaidé pour que la protection des civils, y compris des personnels humanitaires et médicaux, reste une priorité absolue.  Tout doit également être fait pour garantir un plein accès humanitaire et accélérer les campagnes de vaccination contre la pandémie de COVID-19.  La représentante a par ailleurs encouragé l’ONU à intensifier les convois transfrontaliers pour répondre aux besoins des populations à l’approche de l’hiver.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a déploré que les débats au Conseil de sécurité ne prennent pas suffisamment compte du fait que la République arabe syrienne est devenue un sanctuaire de groupes terroristes qui, s’ils ne sont pas « éliminés », continueront de menacer la paix et la sécurité dans le pays et la région.  Il a ensuite déploré le manque de progrès dans les travaux de la Commission constitutionnelle, espérant que seul l’intérêt supérieur du peuple syrien guidera les travaux de cet organe.  S’agissant de la situation humanitaire, il a souligné l’importance d’acheminer l’aide humanitaire aux zones et populations qui en ont le plus besoin, dans le strict respect du droit international humanitaire.  Il a souscrit, à cet égard, à la déclaration du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, selon qui la cohérence de l’aide humanitaire dépendra de l’entente entre les différentes parties, notamment le Gouvernement, les Nations Unies et les donateurs internationaux.

M. NIANDOU AOUGI (Niger) a déploré les attentats à la bombe à Damas et les frappes aériennes dans la région d’Edleb le 20 octobre.  Il a exhorté les parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aggraver encore les tensions et appelé à un cessez-le-feu général afin de créer les conditions favorables au processus politique.  Le dénouement de la crise syrienne ne saurait venir de la seule force des armes, a martelé le représentant, vantant les mérites du dialogue et de la résolution 2254 (2015).  Il est grand temps que les parties fassent preuve d’un minimum de compromis pour sortir de l’impasse, a ajouté M. Niandou.  Sur le plan humanitaire, le représentant a appelé le Gouvernement syrien à continuer de coopérer avec l’ONU et ses partenaires en vue d’améliorer et de renforcer l’acheminement de l’aide.  Il a également appelé à l’allègement ou à la suspension des sanctions économiques unilatérales qui pèsent lourdement sur la capacité de la Syrie à faire face à la pandémie de COVID-19 et à la crise économique actuelle.  Pour le Niger, tout progrès réel et tangible nécessite l’abandon de toute ingérence extérieure, notamment le soutien apporté aux groupes armés.

Même si la sixième session de la Commission constitutionnelle n’a débouché sur aucun résultat important, M. RAVINDRA RAGUTTAHALLI (Inde) a jugé positif le fait que les parties aient pu se rencontrer.  Il a espéré que ces efforts se poursuivront et aideront l’Envoyé spécial dans sa médiation pour la pleine mise en œuvre de la résolution 2254 (2015).  Ce processus doit être dirigé par les Syriens eux-mêmes et facilité par l’ONU, a réitéré le représentant, appelant les acteurs extérieurs à renoncer à influencer les parties.  Il a fermement condamné les violations du cessez-le-feu et l’attaque terroriste à Damas le 20 octobre.  Nous avons, a-t-il souligné, considéré que le terrorisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, constitue l’une des principales menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a dénoncé l’implication d’acteurs étrangers en Syrie et leur influence sur l’intensification du terrorisme.

Quant à la crise humanitaire, il a indiqué que son pays a élargi son aide bilatérale à la Syrie et a ajouté la fourniture de médicaments et de nourriture et des programmes de renforcement des capacités.

M. HAI ANH PHAM (Viet Nam) a estimé que la paix et le développement durables qui continuent d’échapper au peuple syrien ne pourront être atteints qu’une fois une solution politique globale soit trouvée.  Le Viet Nam réitère son plein soutien à la solution politique menée par les Syriens eux-mêmes, sous l’égide des Nations Unies, conformément à la résolution 2254 (2015), au droit international et à la Charte des Nations Unies, a dit le représentant.  Pour cette raison, il s’est réjoui de la reprise, la semaine dernière, des pourparlers au sein de la Commission constitutionnelle, tout en notant que les résultats escomptés n’ont pas été atteints.  À cet égard, le Viet Nam encourage les parties concernées à s’engager de manière constructive dans le dialogue et la négociation en vue de réaliser l’aspiration à la paix du peuple syrien.

Pour faciliter ce processus, a poursuivi le représentant, la confiance doit être rétablie et constamment consolidée parmi les interlocuteurs syriens et les acteurs internationaux.  Alors que la recherche d’un règlement politique est en cours, il est inquiétant d’entendre que la situation du peuple syrien continue d’être désespérée, avec une situation sécuritaire toujours extrêmement volatile et marquée par une « flambée » de violence majeure depuis mars 2020.  Le Viet Nam appelle donc toutes les parties à faire preuve d’un maximum de retenue.  La sécurité est une condition importante pour faciliter les dialogues en cours, a dit le représentant.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a félicité l’Envoyé spécial et son équipe pour le travail acharné de prévision de la réunion de la Commission constitutionnelle à Genève la semaine dernière, et des efforts pour ramener les parties syriennes à la table.  Elle a exhorté ces dernières, en particulier le Gouvernement syrien, à faire les efforts nécessaires pour faire avancer le processus constitutionnel.  La représentante a rappelé que la résolution 2254 (2015) reste le cadre d’une solution politique en Syrie et la Commission constitutionnelle n’est qu’une partie d’un puzzle plus large, même si c’est pour le moment le seul processus où les parties se rencontrent.  Elle a insisté sur la nécessité de consulter le Conseil consultatif des femmes syriennes et la société civile.

La représentante a souhaité voir des progrès sur d’autres parties de la résolution 2254 (2015), notamment la libération des personnes en détention arbitraire.  De même, les violences en cours dans plusieurs endroits de la Syrie, dans le nord mais aussi à Damas - rappellent l’urgente nécessité pour tous de s’entendre sur un cessez-le-feu à l’échelle nationale et de progresser vers une solution politique, puisque « ce genre de statu quo n’est pas viable ».  La représentante a enfin souligné que la poursuite de la lutte contre Daech reste importante, car la Syrie est toujours utilisée comme base pour des activités terroristes.  Cela signifie qu’une solution politique et la stabilité en République arabe syrienne sont également cruciales pour la région et pour la communauté internationale dans son ensemble.

M. MARTIN KIMANI (Kenya) a salué la tenue de la sixième session de la Commission constitutionnelle, appelant ses membres à rester concentrés et dédiés au processus.  Il a encouragé la convocation de nouveaux cycles pour maintenir l’élan et accélérer le règlement politique du conflit, puisque c’est là que résident l’espoir et l’avenir de la Syrie.  Il a ensuite insisté sur l’impératif de faire entendre la voix du plus large éventail de Syriens, y compris la société civile, les divers groupes de femmes représentés par le Conseil consultatif des femmes, les jeunes et les groupes minoritaires.  La question non résolue du sort des détenus et des disparus doit également être traitée afin de renforcer la confiance entre les parties.

En outre, l’insécurité persistante caractérisée par les frappes aériennes, les bombardements aveugles et les attaques aux engins explosifs improvisés à travers la République arabe syrienne restent une source de préoccupation, a poursuivi le représentant.  Il a condamné les récentes attaques à Damas, Ariha et Edleb qui ont fait de nombreuses victimes innocentes.  M. Kimani a appelé le Conseil de sécurité à redoubler d’efforts pour lutter contre les groupes terroristes répertoriés tels que Daech et Hayat Tahrir al-Sham.  En ce qui concerne les questions humanitaires, il a appelé la communauté internationale à faire davantage pour assurer la distribution équitable des vaccins en République arabe syrienne.  Il a souligné le caractère crucial du Mécanisme transfrontalier, tout en appuyant les livraisons humanitaires par les lignes de front.

M. BASSAM SABBAGH (République arabe syrienne) a souligné « le sérieux » de la délégation syrienne à la sixième réunion de la Commission constitutionnelle, la semaine dernière à Genève.  Cette délégation, a-t-il affirmé, est venue avec un esprit positif, dans le souci de mettre en avant les principes constitutionnels, répondant aux aspirations et aux attentes du peuple syrien, dans le cadre de sa souveraineté et de son indépendance, et dans l’intérêt de la sécurité, de la stabilité et de la prospérité socioéconomique.  Le représentant a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’une solution politique issue d’un dialogue dirigé et contrôlé par les Syriens eux-mêmes.  Une constitution, a souligné le représentant, relève de la souveraineté et la Commission constitutionnelle doit pouvoir travailler en toute indépendance, sans ingérence extérieure.  M. Assabagh a mis en garde contre toute tentative d’imposer des calendriers « artificiels » ou de sonner la fin des travaux prématurément.

L’attentat à la bombe, du 20 octobre dernier, en plein cœur de Damas, le jour même de l’ouverture de la dernière réunion de la Commission constitutionnelle, montre à l’évidence, a estimé le représentant, que les groupes terroristes et leurs soutiens cherchent à faire obstacle à toute solution politique et aux efforts du Gouvernement syrien pour la paix et la stabilité.  Cet attentat, qui a tué 14 civils et blessé des passants, n’avait qu’un seul objectif: remonter le moral des terroristes protégés par les Puissances occupantes américaine et turque à Edleb, Al-Tanf, et autres zones du nord syrien.

Dans ce contexte, le représentant a dénoncé la réticence des « membres occidentaux » du Conseil de sécurité à appuyer le projet de déclaration à la presse, proposé par la Fédération de Russie, pour condamner cet attentat terroriste.  Il a également fustigé « l’hystérie » d’Israël qui, il y a deux jours, a mené des frappes aériennes dans le sud de la Syrie, après le retour de la sécurité à Daraa, et lancé des attaques au drone contre Al-Tanf, pourtant sous contrôle de la coalition menée par les États-Unis.  Il a aussi attribué à Israël l’assassinat du militant, ex-député et détenu syrien, Medhat Al-Saleh dans le Golan syrien, preuve s’il en faut de l’implication de ce pays dans le plan de déstabilisation de la République arabe syrienne.

Le représentant a réitéré la détermination de son pays à libérer ses territoires occupés et à lutter contre le terrorisme, tout en veillant à une solution politique.  Il a exhorté le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à faire cesser les agressions israéliennes qui menacent la paix et la sécurité de la région.  Il a aussi exigé des pays « bien connus » pour leur soutien aux groupes terroristes, à cesser de bafouer le droit international et à respecter pleinement les résolutions pertinentes du Conseil relatives à la lutte contre le terrorisme.  Il a prié les membres du Conseil d’examiner deux lettres identiques que son gouvernement lui a adressées ainsi qu’au Secrétaire général, en réponse au dernier rapport sur la Syrie.

Trois mois après l’adoption de la résolution 2585 (2021) du Conseil, les forces turques d’occupation et leurs alliés terroristes font toujours obstacle à l’acheminement de l’assistance humanitaire dans le nord et se servent de l’eau comme arme, a encore dénoncé le représentant, avant d’exiger la fin de l’occupation américaine et turque et de l’exploitation illégale des ressources naturelles syriennes.

M. FERIDUN HADI SINIRLIOĞLU (Turquie) a déploré les atrocités commises en République arabe syrienne depuis 10 ans et la situation humanitaire catastrophique.  Une assistance humanitaire et des vaccins sont plus nécessaires que jamais à l’approche de l’hiver, a ajouté le représentant, appelant à ce que l’accès transfrontières soit élargi et dénonçant les calculs politiques pour faire échouer le mécanisme d’aide humanitaire.  La Turquie, a-t-il dit, va continuer d’œuvrer à la recherche d’une solution politique durable, conformément à la résolution 2254 (2015).  Nous sommes déçus, a-t-il avoué, qu’à la Commission constitutionnelle, le « régime syrien » soit revenu à ses positions passées et mine les travaux. Le « régime syrien », a dénoncé le représentant, a aussi pris pour cible des populations civiles à Edleb en octobre, dont des enfants et leurs enseignants.  Ce « régime », a-t-il dit, ne veut pas lutter contre le terrorisme, car en plus des violations du cessez-le-feu, les Kurdes du PKK et de l’YPG continuent d’être une menace.  Nous ne resterons pas les bras croisés face aux attaques, a martelé le représentant, appelant le Conseil de sécurité à demander des comptes au « régime syrien ».

M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran) a averti que fixer un délai artificiel pour la conclusion des travaux de la Commission constitutionnelle ou établir toute autre condition de cette nature aura un impact négatif sur les travaux.  Il faut s’assurer qu’il s’agit d’un processus politique véritablement dirigé, contrôlé par les Syriens et facilité par l’ONU, a-t-il plaidé.  Pour compléter les travaux de la Commission, il a appelé à de sérieux efforts dans d’autres domaines.  Premièrement, l’occupation de certaines parties de la Syrie par des forces étrangères doit cesser.  En conséquence, toutes les forces étrangères d’occupation qui n’ont pas été invitées doivent quitter ce pays sans aucune condition préalable ni délai supplémentaire.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité doit assumer ses responsabilités et contraindre le « régime israélien » à mettre fin à l’occupation du Golan syrien et à cesser immédiatement ses agressions contre la Syrie.

Le représentant a condamné l’assassinat, le 16 octobre dernier, de Midhat Salih, un citoyen syrien, par des tireurs d’élite israéliens dans le Golan syrien occupé.  Il a également condamné l’attentat terroriste du 20 octobre à Damas, lequel a coûté la vie à 14 personnes et en a blessé plusieurs autres.  Le représentant a dit rejeter les activités séparatistes ou les initiatives d’autonomie illégitimes en Syrie et a condamné tout effort visant à les soutenir.  Rappelant la situation humanitaire désastreuse en Syrie, M. Ravanchi a appelé à déployer des efforts supplémentaires pour alléger les souffrances du peuple syrien, notamment en dépolitisant l’aide et en soutenant la reconstruction de la Syrie.

Dans ce contexte, il a appelé à la mise en œuvre pleine et effective de la résolution 2585 (2021), dont l’une des mesures qu’elle recommande de prendre doit être la suppression des mesures coercitives unilatérales imposées à la Syrie.  Le représentant a conclu en voulant un mécanisme transfrontalier plus transparent.  L’aide qui entre en Syrie doit parvenir aux bénéficiaires réels et pas à des groupes terroristes, a-t-il souligné.

Soudan du Sud: dans une déclaration présidentielle, il demande de créer une équipe d’assistance électorale intégrée, sous la direction de la MINUSS

Le Conseil de sécurité a adopté, ce matin, une déclaration présidentielle* à l’occasion de l’examen du rapport du Secrétaire général sur les progrès accomplis dans l’exécution du mandat de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), présenté par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean Pierre Lacroix.  Le Conseil demande notamment de créer une équipe d’assistance électorale intégrée et de faire précéder les élections d’un processus de rédaction de la constitution qui soit « inclusif et transparent ».

Les Sud-Soudanais montrent de « fortes aspirations à des élections crédibles et pacifiques, quoique tempérées par des préoccupations généralisées au sujet de la précarité de la situation politique, socioéconomique et de sécurité ».  Cet avis de la mission d’évaluation des besoins est repris par le Conseil dans sa déclaration présidentielle.  Fort de cette évaluation, il prie le Secrétaire général de créer une équipe d’assistance électorale qui sera placée sous la direction de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS).  Il rappelle que les activités d’assistance électorale sont prévues pour la « phase 1 ».

Pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome, le Conseil recommande pour les élections une participation pleine, égale et réelle des femmes, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes déplacées, des réfugiés et des membres de tous les groupes politiques.  Il demande aussi que le processus de rédaction de la constitution, inclusif et transparent, soit mené dans « un environnement respectueux du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ». 

Afin de faciliter la tenue d’élections libres et régulières, le Conseil appelle les dirigeants sud-soudanais à prendre, sans délai, des mesures efficaces pour rétablir la stabilité dans tout le pays.  Il les exhorte à des progrès sur certains points clefs, entre autres l’établissement du cadre juridique des élections, le recensement national la composition et le fonctionnement de la Commission électorale nationale.

Saluant le rôle moteur de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), le Conseil se félicite qu’elle continue de s’engager et de s’employer à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais afin de résoudre la crise actuelle et de fournir un appui aux processus électoraux au Soudan du Sud, de même que le font la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, l’Union africaine, et les pays de la région. 

Alors que le renouvellement du mandat de la FISNUA, qui se termine 15 novembre prochain, est à l’étude, M. Lacroix a présenté l’examen stratégique de la Force requis par le Conseil de sécurité et ses recommandations sur une éventuelle stratégie de retrait et de sortie.  S’appuyant sur « la nouvelle réalité » qu’est l’amélioration des relations entre les deux gouvernements, mais en tenant compte de « l’important déficit » de confiance entre les communautés d’Abyei, en particulier les Misseriya et les Ngok Dinka, le Secrétaire général recommande que le Conseil étudie deux options militaires « viables »: maintenir les effectifs globaux proches de ce qu’ils sont actuellement, ou poser un plafond de troupes légèrement réduit.  Il recommande également de laisser tel quel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.

L’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, M. Parfait Onanga-Anyanga, de même que l’ancien Président de l’Afrique du Sud et Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur Abyei, M. Thabo Mbeki, ont appelé le Conseil de sécurité à soutenir « l’intensification » des contacts de haut niveau et les efforts de médiation « de bon augure » pour régler les problèmes entre les deux Soudans, mais aussi concernant le statut final d’Abyei.  M. Mbeki a rappelé le contexte dans lequel les communautés misseriya et ngok dinka estiment avoir le droit historique de revendiquer cette région.

En dépit des évènements récents, le Soudan reste favorable au renouvellement du mandat de la FISNUA pour une période de six mois, comme un signe que la communauté internationale et le Conseil continuent d’apporter l’appui nécessaire au Soudan pour préserver les acquis des dernières années et favoriser la marche vers la paix, a plaidé son représentant.  Malheureusement, avec les événements politiques survenus au Soudan depuis le 25 octobre, nous pensons qu’un réexamen de ces plans est de mise, a rétorqué son homologue du Soudan du Sud.

Également favorables au renouvellement du mandat, la Tunisie, le Kenya, le Niger et Saint-Vincent-et-les Grenadines, unis au sein du groupe A3+1, rejoints par le Mexique, ont estimé que le Conseil de sécurité devait non seulement reconduire mais aussi renforcer le mandat de la FISNUA, vu que les outils de maintien de la paix ne suffisent pas à l’heure actuelle.  Ils ont souligné la nécessité, notamment, de continuer d’appuyer de manière « cruciale » le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, comme le recommande le Secrétaire général.  L’Estonie a, elle, souhaité que le Conseil suive les recommandations du Secrétaire général en prévoyant une unité dédiée aux droits de l’homme au sein de la Force.

Face à ces demandes précises, quelques délégations se sont au contraire montrées moins pressantes.  L’Irlande et le Royaume-Uni ont fait preuve de prudence, se contentant de prendre « bonne note » des recommandations du Secrétaire général.  L’Inde a souligné l’absence de consensus sur le retrait de la FISNUA et sur la composition nationale de ses troupes, suggérant de différer « pour le moment » toute décision sur cette question « sensible », tandis que la Norvège jugeait « prématuré » de modifier « à ce stade », le mandat de la FISNUA. 

La France est favorable à une reconfiguration de la FISNUA qui tienne compte des opportunités offertes par le rapprochement entre Khartoum et Djouba, tout en préservant la capacité de la Force à remplir son mandat de protection des civils, a tenté de concilier la délégation.  Aucune reconduction ou reconfiguration du mandat de la FISNUA ne doit se faire sans tenir compte des points de vue de Khartoum et de Djouba, a prévenu la Fédération de Russie.

* S/PRST/2021/20

LA SITUATION À ABYEI

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN ET LE SOUDAN DU SUD- S/2021/881, S/2021/805

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité réaffirme son soutien au peuple sud-soudanais et son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la République du Soudan du Sud. 

Le Conseil réitère son appui à « l’Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud » (l’Accord revitalisé), conclu en 2018, et se félicite de la prestation de serment des membres du corps législatif national provisoire, qui constitue une étape importante dans la mise en œuvre de l’Accord revitalisé. 

Le Conseil prend note de la lettre du Secrétaire général datée du 15 juillet 2021 (S/2021/661), transmise en application de la résolution 2567 (2021), et de la conclusion de la mission d’évaluation des besoins selon laquelle les Sud-Soudanais montrent de « fortes aspirations à des élections crédibles et pacifiques, quoique tempérées par des préoccupations généralisées au sujet de la précarité de la situation politique, socioéconomique et de sécurité ». Le Conseil prie le Secrétaire général de créer une équipe d’assistance électorale intégrée placée sous la direction de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), conformément à la résolution 2567 (2021), aux fins de la mise en œuvre des activités d’assistance électorale prévues pour la phase 1 et visées dans l’annexe à sa lettre du 15 juillet 2021 (S/2021/661), à l’appui de la feuille de route établie en vue des élections qui est présentée dans l’Accord revitalisé. 

Le Conseil est conscient que la tenue d’élections libres et régulières, qui reflètent la volonté de l’ensemble de la population sud-soudanaise, avec la participation pleine, égale et réelle des femmes, des jeunes, des personnes handicapées, des personnes déplacées, des réfugiés et des membres de tous les groupes politiques, sera essentielle pour permettre une transition vers un État stable, inclusif, démocratique et autonome. Le Conseil souligne que les élections devront être précédées d’un processus de rédaction de la constitution inclusif et transparent, qui soit mené dans un environnement respectueux du droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, et qui encourage la participation citoyenne. 

Le Conseil exhorte les autorités sud-soudanaises à faire des progrès sur certains points clés, notamment l’adoption des mesures de sécurité nécessaires ; l’établissement du cadre juridique des élections, y compris le système électoral, la délimitation des frontières, le recensement national, les mesures particulières concernant les personnes déplacées à l’intérieur du pays, les réfugiés, le vote à l’étranger, les mécanismes de règlement des différends et d’observation des élections, ainsi que le type et le niveau d’élections à tenir ; la composition et le fonctionnement de la Commission électorale nationale et la désignation de ses membres, tant à Djouba qu’au niveau infranational ; l’allocation de ressources destinées à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission électorale nationale et l’établissement d’un budget pour les opérations électorales. 

Le Conseil salue le rôle moteur de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), qui contribue au processus de paix au Soudan du Sud, et se félicite que l’IGAD et ses États membres, la Commission mixte de suivi et d’évaluation reconstituée, l’Union africaine, notamment son Conseil de paix et de sécurité, et les pays de la région continuent de s’engager et de s’employer à dialoguer avec les dirigeants sud-soudanais afin de résoudre la crise actuelle et de fournir un appui rapide et soutenu aux processus électoraux au Soudan du Sud. 

Le Conseil exprime sa profonde inquiétude face à l’augmentation des violences entre groupes armés dans certaines régions du Soudan du Sud, qui ont fait des milliers de morts et de déplacés, et condamne tous les actes de violence, toutes les violations des droits humains et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire commis par toutes les parties au Soudan du Sud. Il appelle les dirigeants sud-soudanais à prendre sans délai des mesures efficaces pour rétablir la stabilité dans tout le pays afin de faciliter la préparation et la tenue d’élections libres et régulières, comme le prévoit l’Accord revitalisé. Il se félicite de l’appel au cessez-le-feu lancé par le Gouvernement sud-soudanais. 

Le Conseil salue le travail de la MINUSS et rend hommage aux Casques bleus et aux pays fournisseurs de contingents ou de personnel de police pour les actions qu’ils mènent afin de permettre à la Mission d’exécuter son mandat dans un environnement difficile. 

Déclarations

M. JEAN PIERRE LACROIX, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, a commencé par certifier que la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA) a poursuivi, avec succès son mandat.  La Force a assuré la protection de la population civile d’Abyei grâce à sa présence militaire et antimines, et a soutenu le dialogue intercommunautaire, ainsi que la participation des femmes à la vie politique et à l’état de droit, a-t-il dit, en ajoutant qu’elle a également œuvré dans l’action humanitaire de relèvement et touché plus de 103 000 personnes vulnérables.  Poursuivant, M. Lacroix a jugé « encourageant » de constater que le Soudan du Sud et le Soudan ont désormais établi des comités nationaux sur la question d’Abyei.  La FISNUA a tiré parti de cet élan en s’engageant avec les deux gouvernements sur toutes les questions intéressant la Mission, a-t-il indiqué.  « La Force a ainsi consacré une énergie et des ressources considérables à la planification militaire et logistique complexe qui sera nécessaire lorsqu’elle passera d’un contingent unique à une opération de paix multinationale. »

Concernant justement l’examen stratégique de la FISNUA, demandé par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 2550 (2020) et 2575 (2021), visant à élaborer une éventuelle stratégie de retrait et de sortie de la FISNUA, M. Lacroix a indiqué avoir mené conjointement avec le Bureau de l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique, le Département de l’appui opérationnel et le Département de la sûreté et de la sécurité, des consultations avec des parties prenantes au Soudan, au Soudan du Sud et en Éthiopie du 18 au 30 juin dernier.  De ces consultations est issue une série de recommandations que le Secrétaire général a partagées avec le Conseil de sécurité dans une lettre datée du 17 septembre dernier.  Ces recommandations s’appuient sur la nouvelle réalité qu’est l’amélioration des relations entre les deux gouvernements et ses conséquences dans les zones frontalières ainsi qu’à Abyei.

Les recommandations tiennent compte de l’important déficit de confiance qui persiste entre les communautés d’Abyei, en particulier les Misseriya et les Ngok Dinka, a souligné M. Lacroix, tout en assurant qu’il existe toutefois un espace important pour l’action des Nations Unies en matière de consolidation de la paix, d’aide humanitaire, de relèvement et de développement.  L’ONU continue d’accorder la priorité à l’appui à ces questions et espère que le Conseil fournira à la FISNUA un mandat continu et quelque peu renforcé dans ces domaines, tout en identifiant ceux où la FISNUA pourrait commencer à se préparer à un éventuel retrait.  M. Lacroix a également déclaré qu’il est trop tôt pour connaître les conséquences sur la FISNUA du coup d’état militaire survenu, cette semaine, à Khartoum.  Mais compte tenu de la dynamique sur le terrain, « nous exhortons les parties à assurer un soutien efficace à nos efforts pour remplacer les contingents dans la période à venir, tout en préservant les acquis dans l’instauration de la confiance et la sécurité », a-t-il dit.

En ce qui concerne l’aspect militaire de la FISNUA, l’examen stratégique propose deux options viables: maintenir les effectifs globaux proches de ce qu’ils sont actuellement, ou poser un plafond de troupes légèrement réduit.  Cette dernière option nécessitera davantage d’ajustements opérationnels mais devrait encourager le Soudan et le Soudan du Sud à avancer sur les questions en suspens avec une urgence accrue, a expliqué M. Lacroix.  L’examen stratégique recommande également que l’ONU mette en place une stratégie de soutien à l’état de droit.  De plus, l’examen stratégique met en valeur la nécessité de laisser tel quel le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière, car un manque de mise en œuvre du mandat du Conseil de sécurité pourrait compromettre la paix et la sécurité générales dans les zones frontalières, en violation de l’accord sur le statut des forces entre le Gouvernement de Soudan du Sud et la FISNUA.

Enfin les recommandations soulignent que les négociations en vue d’un règlement politique concernant la région d’Abyei, avec le Soudan et le Soudan du Sud en tête, restent des éléments cruciaux pour une stratégie de sortie de la FISNUA.  Dans le cadre de la définition d’une vision stratégique pour la Mission, il est important qu’un ensemble de repères soit établi en étroite coordination avec le Soudan du Sud et le Soudan, a plaidé le Secrétaire général adjoint.  Il a précisé que ces repères devraient être construits autour des mécanismes conjoints que les parties ont déjà établis en vue du règlement de la question d’Abyei.

M. PARFAIT ONANGA-ANYANGA, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la Corne de l’Afrique, a fait une mise à jour de l’application de la résolution 2046 (2012) en ce qui concerne des questions bilatérales en suspens entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que la situation dans les États du Kordofan méridional et du Nil-Bleu.  La réunion d’aujourd’hui est organisée dans le contexte de défis multiples qui menacent sérieusement la stabilité de plusieurs pays de la Corne de l’Afrique et de la région, a-t-il noté.  Il a également souligné que cette situation a été exacerbée par l’impact de la pandémie de COVID-19 alors que les conditions de vie étaient déjà très précaires.  Pour l’Envoyé spécial, les évènements « tragiques » qui se déroulent au Soudan au lendemain du changement inconstitutionnel de gouvernement reflètent clairement la fragilité des transitions que de nombreux pays traversent actuellement.  Il a jugé vital de restaurer, d’urgence, l’ordre constitutionnel au Soudan, conformément à la Déclaration constitutionnelle et à l’Accord de paix de Djouba.

Malgré les contraintes dues à la pandémie, M. Onanga-Anyanga a été en mesure de s’entretenir, en compagnie de M. Lacroix, avec les dirigeants des deux pays à Khartoum, Abyei et New York, en personne ou à distance, a-t-il indiqué.  Les deux responsables ont visité Khartoum et Abyei du 6 au 8 septembre dans le cadre des consultations entre les gouvernements soudanais, sud-soudanais et éthiopien sur le statut futur de la FISNUA.

L’Envoyé spécial s’est excusé du fait que ses commentaires semblent « quelque peu éloignés de la situation actuelle au Soudan », qui est susceptible de changer négativement la donne, et a espéré que l’élan positif imprimé aux relations bilatérales se poursuivra.  Au titre des signes encourageants, il a rappelé que ces relations sont allées en s’approfondissant ces derniers temps, grâce principalement à des visites et initiatives de haut niveau en appui aux accords de paix respectifs.  Il a cité à cet égard l’entame, le 26 mai, des pourparlers à Djouba entre le Gouvernement soudanais et la faction d’Abdel Aziz Al Hilu du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS); le lancement du processus permanent pour la rédaction de la Constitution; et les efforts tendant à faire cesser les hostilités entres les factions rivales du MPLS qui pourraient favoriser le processus de paix.

Le Président Kiir et le Premier Ministre Hamdok ont accepté de relancer les exportations et le commerce transfrontière ainsi que de rouvrir les points de passages entre les deux nations, a-t-il aussi indiqué, déplorant cependant que cela ne se soit pas matérialisé compte tenu des derniers événements survenus au Soudan.  M. Onanga-Anyanga a également assuré que les deux pays se sont attelés à abattre tous les obstacles aux transactions bancaires, et ont entamé la préparation d’une stratégie conjointe sur le pétrole et le gaz.  Lors de la réunion du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière à Djouba, les 8 et 9 septembre dernier, ils se sont également engagés au renforcement de leur coopération en matière de renseignement et de sécurité.

Le Mécanisme a notamment appelé à plus de progrès en ce qui concerne l’ouverture des points de passage, demandé aux deux pays de retirer leurs forces d’Abyei avec effet immédiat et pas plus tard que le 31 décembre 2021.  Il a en outre prié les deux pays à s’engager avec le MPLS qui se trouve encore dans la zone frontalière démilitarisée, les exhortant aussi à la reprise des réunions du Comité mixte de contrôle d’Abyei, la dernière remontant à 2017.  M. Onanga-Anyanga a souligné que les deux parties ne sont pas encore d’accord sur une nouvelle date, le Soudan du Sud considérant que la discussion sur les institutions conjointes, en particulier le Service de police d’Abyei, est inacceptable, car elle risque de renforcer la position de Khartoum dans cette ville.

Les éléments armés restent présents dans la zone d’Abyei, a relevé l’Envoyé spécial, qui a espéré que toutes les forces seront retirées pour permettre la reprise des discussions mixtes.  Cette impasse de longue date a entravé les progrès concernant Abyei, a-t-il déploré.  Toutefois, il a rappelé que chaque pays avait créé un comité de haut niveau sur cette zone, ce qui pourrait aboutir au règlement du statut final d’Abyei.  L’Envoyé spécial a également regretté les incidents violents qui ont mis en péril la sécurité du personnel de la FISNUA et entraîné le terrible décès de l’un des Casques bleus.

L’intensification des contacts de haut niveau et les efforts de médiation pour régler les problèmes sont de bon augure, a conclu l’Envoyé spécial.  La communauté internationale, elle, ne doit ménager aucun effort pour les assister, a-t-il ajouté.  Il a formé l’espoir que les derniers événements survenus au Soudan ne mettent pas en cause les avancées enregistrées.  Il a plaidé pour encourager les parties à atténuer les tensions et à consolider les accords de coopération.

M. THABO MBEKI, Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur Abyei, a évoqué l’historique de la question, remontant à la période coloniale du Soudan.  Il a rappelé qu’un référendum aurait dû avoir lieu en 1972 pour que la population décide de son statut.  En 2005, le Protocole d’Abyei le prévoyait également, dans un contexte où les communautés misseriya et ngok dinka estiment avoir le droit historique de revendiquer Abyei.  M. Mbeki a souligné que l’Union africaine (UA) avait fait une proposition aux deux Soudans en 2012, et qu’elle avait arrêté des mesures temporaires en attendant le statut final.  Malheureusement ces mesures n’ont pas été mises en œuvre, a-t-il regretté.  Il a noté que le Soudan du Sud avait accepté ces propositions, mais pas le Soudan qui les avait rejetées.

Pour parvenir au statut final, le Président du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’UA a demandé que les deux gouvernements s’en tiennent au Protocole d’Abyei qui prévoyait ce référendum.  Et si l’une ou l’autre est partie à des réserves, il faut qu’elle les signale à l’UA, a-t-il ajouté.  Dans le même temps, il a dit que l’Union africaine entend consulter d’autres parties prenantes, notamment des communautés locales d’Abyei.  Il a souligné que l’une des questions clef est la coexistence pacifique des deux grandes communautés, sachant que les pasteurs misseriya devraient pouvoir poursuivre leurs activités pastorales.  En ce qui concerne le référendum, la question majeure à son avis est de savoir qui peut voter.  Pour l’Union africaine, les électeurs doivent être des résidents permanents de la région d’Abyei, une mesure à laquelle n’agrée pas tout le monde.  Pour M. Mbeki, le Conseil de sécurité doit donner mandat à la FISNUA de poursuivre son travail, car elle joue un rôle très important.

M. RICHARD M. MILLS, JR. (États-Unis) a réitéré le soutien des États-Unis à la FISNUA, qui s’efforce de mettre son mandat en œuvre malgré les nombreuses contraintes.  Il a remarqué que l’examen de la prorogation du mandat de la Force avait lieu dans un contexte d’événements très inquiétants au Soudan.  Le représentant a, à ce propos, condamné la récente prise de pouvoir par la force.  Il a, par ailleurs, jugé inacceptable qu’un soldat de la paix de l’ONU ait succombé à ses blessures après qu’un voyage en avion pour des soins médicaux d’urgence a été refusé.  Il a appelé le Gouvernement du Soudan du Sud à permettre le réapprovisionnement, à faciliter une désescalade des tensions et à garantir la sécurité du personnel des Nations Unies.  De plus en plus alarmé par les tentatives des communautés de Gok Machar de pousser la FISNUA à quitter le secteur 1, il a estimé que cela sape de plus en plus la capacité de la Force à mener son mandat à bien.

Les États-Unis se réjouissent de voir les nombreuses mesures de sécurité prises par la FISNUA pour assurer la sécurité des civils et répondre rapidement aux violences, a déclaré le représentant.  Il a encouragé le Soudan et le Soudan du Sud à soutenir ces efforts.  Les autorités doivent faire face à l’insécurité croissante, a-t-il recommandé.  Enfin, le délégué a relevé avec satisfaction que la part des femmes augmente progressivement dans les espaces politiques à Abyei, grâce à la FISNUA.

Au nom du Groupe A3+1 (Tunisie, Kenya, Niger et Saint-Vincent-et-les Grenadines, M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré que le rapprochement « croissant » entre le Soudan et le Soudan du Sud, bien que « louable », doit encore s’accompagner d’une stabilité durable dans la zone d’Abyei et le long de la frontière.  Pour cette raison, les A3+1 soulignent l’importance cruciale pour la FISNUA d’appuyer le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière (JBVMM) et appellent le Gouvernement du Soudan du Sud à sensibiliser les communautés locales afin de les inciter à la retenue et au calme, ainsi qu’au respect des mandats de la FISNUA et du JBVMM.

Le représentant a également déclaré que, malgré les tensions persistantes le long des frontières communales, les A3+1 se félicitent des perspectives encourageantes pour les processus de paix, de consolidation de la paix et de renforcement de la confiance.  Ils apprécient les efforts de la FISNUA visant à défendre la participation des femmes à l’espace civique.  Sur le plan humanitaire, ils notent que des défis importants, aggravés par la pandémie de COVID-19 et la récession économique, continuent d’avoir un impact sur la vie quotidienne des populations de la zone.  Ils soulignent par conséquence l’importance d’améliorer l’aide humanitaire ainsi que les programmes de relèvement et de résilience pour les personnes et les communautés dans toute la zone.

Les A3+1, a poursuivi le représentant, soulignent par ailleurs que les progrès dans la mise en place des institutions de gouvernance conjointes, notamment la police et les tribunaux, auraient un impact direct et positif sur le règne de l’état de droit dans la zone.  Ils attendent avec intérêt, à cet égard, la redynamisation des réunions du Comité conjoint de contrôle d’Abyei et le soutien du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine.  Concernant la voie à suivre pour la présence de l’ONU à Abyei et l’examen stratégique de la FISNUA, les A3+1 approuvent la recommandation du Secrétaire général sur l’extension du mandat de la FISNUA et son soutien au JBVMM pour une nouvelle période de six mois, a conclu le représentant.

M. BRIAN PATRICK FLYNN (Irlande) a condamné le coup d’état militaire au Soudan et exigé la libération immédiate des dirigeants.  Il a exhorté le Soudan et le Soudan du Sud à trouver des solutions pérennes, notamment en incluant les jeunes.  Il s’est félicité d’apprendre que la FISNUA discute avec des représentants de la société civile sur les questions liées au genre.  Il a noté que seule une femme est ministre dans le nouveau Gouvernement de Djouba.  Le représentant de l’Irlande a aussi exprimé ses préoccupations concernant la situation sécuritaire à Gok Machar et dans les sites des Nations Unies.  Des violations inacceptables ont été observées dernièrement qui ont conduit à la mort d’un Casque bleu, a-t-il noté.  Il a encouragé le Gouvernement du Soudan du Sud à dialoguer avec la FISNUA, à faciliter le déploiement de la Force dans les bases d’opérations 11 et 12, et à appuyer le mandat de la FISNUA, notamment par la délivrance de visas à son personnel.  Il a enfin pris bonne note, avec prudence, des plans figurant dans l’examen stratégique du Secrétaire général.

M. ANDRE LIPAND (Estonie) a condamné dans les termes les plus forts le coup d’état militaire du 25 octobre au Soudan, avant d’appeler les autorités militaires soudanaises à faire machine arrière, à s’abstenir de toute violence et, en fin de compte, à respecter la volonté du peuple soudanais de parvenir à la démocratie et au régime civil.  Le délégué s’est dit préoccupé par la grave détérioration des conditions de fonctionnement de la FISNUA.  Il a condamné fermement les récentes attaques contre la Force à Ngok Machar et sur les bases d’opérations.  La situation a déjà entraîné un bilan trop élevé avec la mort d’un Casque bleu, a dit M. Lipand.  Le représentant a appelé le Gouvernement du Soudan du Sud à faciliter la mise en œuvre sans entrave du mandat de la FISNUA.  Dans le même temps, il a appelé la FISNUA à répondre aux préoccupations des communautés.

L’Estonie est préoccupée par le cycle continu de violence intercommunautaire et ses effets négatifs sur les civils, a poursuivi M. Lipand qui s’est dit alarmé par l’augmentation des cas de violences sexuelles ces derniers mois.  Il a encouragé les autorités à unir leurs efforts pour une plus grande responsabilisation, afin de dissuader de nouvelles violations.  Afin de répondre à ces questions, il s’est fait écho de l’appel du Secrétaire général pour l’inclusion d’une expertise des droits de l’homme dans la Mission.  En outre, afin de créer un environnement plus propice à l’état de droit, il a dit soutenir pleinement l’approche intégrée de la protection des civils, telle que prévue par l’examen stratégique.  Il a réitéré son appel au renforcement de la composante civile de la Mission, y compris la nomination d’un chef de mission adjoint civil, car cela pourrait grandement aider le processus politique, a-t-il argué.

Notant l’amélioration des relations entre le Soudan et le Soudan du Sud, M. SUN ZHIQIANG (Chine) a encouragé les deux parties à continuer de respecter les accords politiques et à mettre en œuvre les accords passés.  Il a également salué le Groupe de haut niveau de l’Union africaine pour ses efforts de médiation.  Préoccupé par les conflits intercommunautaires à Abyei, le représentant s’est félicité de la reprise des négociations entre les communautés et a appelé les deux gouvernements à jouer un rôle constructif en la matière.  Estimant que la FISNUA joue un rôle essentiel dans le maintien de la paix et de la sécurité à Abyei, il s’est dit favorable à la prorogation de son mandat.  Le représentant n’a pas manqué de déplorer la mort récente d’un Casque bleu.  En tant que grand contributeur de troupes, la Chine, a-t-il dit, souligne l’importance de respecter les accords sur la protection du personnel de l’ONU.

M. AMARNATH ASOKAN (Inde) a déclaré que le règlement pacifique du statut final d’Abyei, conformément à l’Accord de paix global de 2011, reste fondamental pour une paix, une stabilité et un développement durables dans la région.  Alors que la situation générale en matière de sécurité est restée calme, les incidents violents entre les communautés Ngok Dinka et Misseriya sont un sujet de préoccupation.  Il est donc primordial, a estimé le représentant, d’encourager les deux parties à poursuivre leurs efforts, en se concentrant sur la convocation rapide du Comité de contrôle d’Abyei et la promotion du dialogue intercommunautaire, essentielles au processus de paix.

En ce qui concerne les questions opérationnelles de la Force, il a appelé les autorités soudanaises et sud-soudanaises à faciliter le règlement rapide des questions toujours en suspens, telles que la délivrance des visas au personnel de police, la conclusion d’un accord sur le chef adjoint civil de la Force et l’opérationnalisation de la piste d’atterrissage d’Athony.  Elles doivent adhérer à l’Accord sur le statut des forces (SOFA), a plaidé son représentant qui a par ailleurs pris note de l’absence de consensus concernant le retrait de la FISNUA, après des consultations intensives avec le Soudan, le Soudan du Sud et l’Éthiopie.  Nous partageons l’avis du Secrétaire général selon lequel, compte tenu de l’attente d’un consensus sur cette question « sensible » entre les trois pays, la décision finale devrait être différée pour le moment, a conclu le représentant.

Mme TRINE SKARBOEVIK HEIMERBACK (Norvège) a dit craindre qu’au Soudan, tous les progrès soient mis en péril par les événements de cette semaine.  Parlant des graves incidents de septembre à Abyei et du Communiqué de presse du 19 octobre publié par le Soudan du Sud, la représentante a souligné le rôle essentiel de la FISNUA et l’a encouragée à appuyer les initiatives menées par les femmes.  Aux dirigeants des deux pays, elle a réclamé volonté politique, courage et prise en compte de l’opinion des deux peuples.  La mise en œuvre des mécanismes conjoints de l’Accord de paix de 2011 reste de mise, a-t-elle dit.  La protection des civils étant déterminante, la représentante a regretté les retards dans la délivrance des visas aux membres de la FISNUA.  Elle a conclu en jugeant prématuré de modifier, à ce stade, le mandat de la FISNUA.

M. IVAN P. KHOROSHEV (Fédération de Russie) a salué la reprise des contacts entre les représentants du Soudan et du Soudan du Sud à différents niveaux et la volonté manifestée par les parties d’établir une coopération mutuellement bénéfique.  Pour la première fois depuis près d’un an, une réunion du Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité s’est tenue, s’est-il félicité, en espérant que le dialogue qui a commencé sera tenu régulièrement pour faciliter la conclusion des accords sur le statut final d’Abyei.  Nous pensons que le Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière fait partie intégrante du système de prévention des incidents entre les parties, a indiqué le représentant.

Il s’est tout de même préoccupé de la situation dans laquelle se seraient retrouvés les Casques bleus à Ngok Machar.  Il a insisté sur le respect de l’Accord sur le statut des forces et a jugé important de comprendre les raisons qui ont provoqué les tensions.  Il faut mener un travail approprié avec les parties afin de prévenir de tels incidents, a-t-il estimé.  Il a aussi estimé que les propositions du Secrétariat sur la reconfiguration de la FISNUA, y compris sa composition nationale, doivent être examinées, en tenant compte des points de vue de Khartoum et de Djouba.

Si les relations bilatérales entre le Soudan et le Soudan du Sud se sont améliorées depuis le début de l’année, a relevé M. PHAM HAI ANH (Viet Nam), elles n’ont cependant pas encore porté leurs fruits à Abyei et les récents événements au Soudan n’incitent pas à l’optimisme.  Le représentant a encouragé les deux gouvernements à faire des progrès sur les indicateurs du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Préoccupé par la violence intercommunautaire, la criminalité, la présence de groupes armés à Abyei et la situation des équipes de la FISNUA sur certains sites, en particulier à Gok Machar, le représentant a présenté ses condoléances au Gouvernement de l’Éthiopie et à la famille du soldat de la paix décédé, le 14 septembre.  Il a exhorté toutes les parties prenantes à garantir effectivement la sécurité du personnel de l’ONU et à créer des conditions propices au mandat de la FISNUA.

S’agissant des problèmes humanitaires croissants à Abyei en raison de l’impact de la pandémie de COVID-19 et des catastrophes naturelles, il a appelé les deux gouvernements à garantir un accès sans entrave à l’aide humanitaire.  La présence de la FISNUA, a-t-il conclu, reste essentielle pour maintenir la stabilité à Abyei et fournir un appui au Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière.  Il s’est dit favorable à la prorogation du mandat de la Force.

Mme ALICE JACOBS (Royaume-Uni) a condamné le coup d’état militaire survenu cette semaine, au cours duquel l’armée soudanaise a détenu des membres civils du Gouvernement et dissout les institutions de transition.  Nous appelons l’armée à libérer les personnes détenues ainsi qu’à s’abstenir de toute violence pour permettre des manifestations pacifiques, a-t-elle dit.  La représentante s’est, en outre, préoccupée de l’impact que ces événements pourraient avoir sur la situation à Abyei et sur les circonstances opérationnelles déjà difficiles pour la FISNUA.

Abordant le rapprochement entre les Gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud, la déléguée a qualifié ce changement de « bienvenu » dans les relations bilatérales.  Nous espérons qu’en dépit des actes unilatéraux de l’Armée soudanaise à Khartoum, cette coopération se poursuivra, a-t-elle ajouté.  « Nous exhortons également les deux pays à travailler ensemble pour parvenir à un règlement sur le statut final d’Abyei. »

La représentante a ensuite rappelé que les membres de ce Conseil ont lancé un message unifié le 15 octobre, réitérant leur plein soutien à la FISNUA et exigeant que le Gouvernement du Soudan du Sud facilite la mise en œuvre sans entrave de son mandat.  À cet égard, elle a pris note des options de reconfiguration proposées dans l’examen stratégique de la FISNUA par le Secrétaire général.  Nous espérons sincèrement que les intérêts du peuple d’Abyei resteront au premier plan de la prise de décisions sur la future configuration, a-t-elle conclu.

Mme SHERAZ GASRI (France) a jugé « inacceptables » les incidents contre les emprises de la FISNUA dans la zone frontalière démilitarisée et à Gok Machar.  Elle a appelé le Soudan du Sud à assurer la sécurité et la liberté de mouvement de la FISNUA, conformément à ses obligations en vertu de l’Accord sur le statut de la Force.  Nous attendons, en outre, du Soudan et du Soudan du Sud, a-t-elle ajouté, qu’ils clarifient leurs attentes, s’agissant de cette composante du mandat de la FISNU.  La représentante a pris note des conclusions de l’examen stratégique, qui tire les conséquences de l’évolution du contexte régional.  Elle s’est dite favorable à une reconfiguration de la FISNUA qui tienne compte des opportunités offertes par le rapprochement entre Khartoum et Djouba, tout en préservant la capacité de la Force à remplir son mandat de protection des civils.

La représentante s’est dite préoccupée par la persistance des violences intercommunautaires et en particulier par la recrudescence des violences sexuelles.  Au-delà du rôle de la FISNUA, a-t-elle souligné, il est indispensable que le Soudan et le Soudan du Sud facilitent la reprise du dialogue au niveau local pour traiter des questions sécuritaires et avancer vers la mise en place des administrations conjointes de la zone.

Enfin, elle a réaffirmé son soutien à l’Envoyé spécial pour la Corne de l’Afrique, d’autant que les crises se multiplient dans la région.  La représentante a condamné le coup d’État au Soudan et a exprimé son soutien au Gouvernement de transition soudanais.  Ce coup d’État, a-t-elle martelé, nuit gravement aux équilibres de la transition tels que définis dans le Document constitutionnel d’août 2019, « seul cadre » permettant le maintien du soutien de la communauté internationale.  Ce coup d’Etat, a-t-elle dénoncé, intervient de surcroît dans une région déjà fragilisée par les tensions, qu’il s’agisse d’Abyei, du triangle d’El-Fashaga, du barrage de la Renaissance ou du conflit au Tigré.  La représentante a appelé les pays de la région à se garder d’exploiter ces vulnérabilités.

M. JUAN SANDOVAL MENDIOLEA (Mexique) a salué les multiples efforts de rapprochement entre le Soudan et le Soudan du Sud, qui ont abouti au sommet de Djouba au mois d’août, estimant que ce type de rencontres est indispensable pour consolider et formaliser la coopération et le dialogue.  Le représentant a condamné les récents événements au Soudan, espérant qu’ils n’auront pas d’impact négatif sur la stabilité et la sécurité de la région d’Abyei.

Il a attiré l’attention sur deux défis à relever et d’abord la nécessité pour le Soudan et le Soudan du Sud de recourir aux multiples outils et mécanismes disponibles, comme le Mécanisme conjoint pour les questions politiques et la sécurité, dont les décisions ne sont toujours pas appliquées, et le Comité mixte de contrôle d’Abyei, qui ne s’est pas réuni depuis 2017.  Ensuite, compte de la méfiance entre les communautés d’Abyei, qui constitue l’un des principaux défis pour la FISNUA, le représentant a appelé les deux gouvernements à redoubler d’efforts pour faciliter un dialogue et désamorcer les tensions entre les Misseriya et les Ngok Dinka.

Quant aux recommandations du Secrétaire général sur une éventuelle reconfiguration de la mission, il a estimé que les outils de maintien de la paix ne suffisent pas à l’heure actuelle et a dit suivre avec attention le débat relatif à la possible mise en place de critères dans l’objectif visant le statut final d’Abyei.  Le représentant a, à son tour, déploré la dégradation de la situation sécuritaire dans le secteur 1 du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière et le départ d’une partie de son personnel, ce qui limite la capacité d’opération de la FISNUA.  Il a prié le Soudan du Sud de sensibiliser les communautés d’Abyei à la présence de l’ONU et à l’importance de son travail.  Il a également déploré que les efforts déployés en matière d’état de droit soient sapés par l’absence d’une police dans la région, pourtant essentielle pour réduire les tensions et parvenir à la stabilisation.

M. AMMAR MOHAMMED MAHMUD (Soudan) a déclaré qu’au cours des derniers mois écoulés, les relations entre son pays et le Soudan du Sud n’ont fait que s’améliorer, avec des échanges réguliers de visites entre les dirigeants et d’autres hauts responsables de divers secteurs.  Il a mentionné en particulier la visite effectuée, en août dernier à Djouba, par le Premier Ministre du Soudan durant laquelle trois mémoires d’entente ont été paraphés sur les transports, le commerce et le pétrole.  Les deux parties avaient, en outre, convenu d’ouvrir les couloirs frontaliers et de faciliter la liberté de mouvement et la circulation des marchandises.  Le représentant a souligné que les dernières discussions à l’occasion de la visite des Envoyés spéciaux, et au sein des différents mécanismes, avaient permis des progrès pour lever les obstacles qui subsistent, s’agissant du statut final d’Abyei.

Le représentant du Soudan s’est félicité de la recommandation du Secrétaire général tendant au renouvellement du mandat de la FISNUA pour une période de six mois.  Il a réitéré l’engagement du Soudan aux Accords de paix de 2011 et redit la nécessité que la communauté internationale et le Conseil de sécurité continuent d’apporter l’appui nécessaire au Soudan pour préserver les acquis des dernières années et favoriser la marche vers la paix.  L’appui au Soudan sera déterminant en cette période charnière pour rapprocher les différentes parties soudanaises, a-t-il réaffirmé.

M. AKUEI B. MALWAL (Soudan du Sud) a estimé que de meilleures consultations sur le terrain auraient permis au rapport du Secrétaire général de ne pas contenir « certaines inexactitudes ».  Il a présenté les plus sincères condoléances de sa délégation à la famille du Casque bleu qui a perdu la vie à Gok Machar.  Pour le représentant, il faut en tirer les leçons pour que cet événement malheureux ne se reproduise plus.  L’une des leçons est qu’une communication meilleure et précoce entre l’ONU et les autorités sud-soudanaises, et entre les deux autorités et les dirigeants communautaires concernés, est cruciale.  M. Malwal a insisté sur le fait qu’il faut toujours prendre le temps d’informer les dirigeants communautaires de tout mouvement de troupes dans une zone donnée.  Cela ne devrait pas relever uniquement de la responsabilité du Gouvernement, mais être une responsabilité conjointe, a-t-il précisé.

Le représentant a indiqué que sa délégation a tenu des réunions avec les départements concernés du Secrétariat de l’ONU sur le remplacement des Casques bleus éthiopiens de la FISNUA.  Malheureusement, avec les événements politiques malheureux survenus au Soudan depuis le 25 octobre, nous pensons qu’un réexamen de ces plans est de mise, a-t-il déclaré.  Il a demandé à l’ONU et à l’UA d’examiner sérieusement et positivement la suspension immédiate du remplacement prévu des Casques bleus éthiopiens et d’initier un dialogue avec le Gouvernement éthiopien sur la meilleure façon de faire tourner les troupes actuelles à Abyei.

M. Malwal a noté que le Gouvernement du Soudan du Sud, l’UA et l’ONU s’engagent dans une négociation juridique qui devrait aboutir à un nouveau cadre juridique intérimaire et permettre et réglementer les mouvements et les opérations des organisations internationales dans la région d’Abyei.  Par exemple, la délivrance de visas ne devrait pas être le monopole de Khartoum.  M. Malwal a ensuite demandé le retour et la réinstallation des Ngok Dinka dans leurs foyers et villages d’origine, souhaitant que ces communautés reçoivent des services sociaux et économiques et des opportunités de subsistance dans leur zone, sous la protection de la FISNUA.  Pour le délégué, ces quelques propositions peuvent être complétées et/ou améliorées, mais le but est de s’assurer que les habitants d’Abyei ne soient pas tout le temps pris en otage par des événements politiques imprévus.

La Troisième Commission, chargée des questions sociales humanitaires et culturelles, a entamé, aujourd’hui ses échanges avec les titulaires de mandat relatifs au racisme et à l’autodétermination, l’occasion pour plusieurs d’entre eux d’appeler à la pleine mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Elle a également achevé son examen des questions relatives aux droits de l’homme, donnant aux délégations l’occasion de débattre sur la question des déplacés, la traite des êtres humains et les formes contemporaines d’esclavage. 

Ces échanges ont notamment été l’occasion pour la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays d’alerter que 48  millions de personnes ont été déplacées dans le monde en raison d’un conflit armé ou de la violence à la fin de 2020, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré. 

Selon Mme Cecilia Jimenez-Damary, les solutions politiques au problème deviennent plus difficiles à trouver à mesure que les déplacements deviennent de plus en plus fréquents et prolongés, d’où l’importance, à ses yeux, de privilégier l’impératif de la prévention, tant pour protéger les populations des préjudices associés au déplacement que pour éviter la fragmentation de la cohésion sociale. Mais la prévention du déplacement arbitraire ne signifie pas que l’on empêche les gens de se déplacer, a-t-elle nuancé, évoquant notamment le respect de la liberté de mouvement.  

La notion de prévention a cependant trouvé ses limites dans l’intervention de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, qui a relevé les échecs de ces dispositifs dans son exposé axé sur les intersections de la traite et du terrorisme. 

Malgré l’attention portée au lien entre la traite et le terrorisme, la responsabilité de la traite des personnes dans de tels contextes reste limitée, a déploré Mme Siobhan Mullally.  Pour elle, le fait de privilégier les enquêtes et les poursuites pour affiliation à des groupes terroristes, conduit à l’impunité pour le crime de traite et à l’incapacité d’assurer l’accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes. 

Regrettant par ailleurs qu’une grande partie de l’action des Nations Unies en réponse à la traite des personnes se soit limitée à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la Rapporteuse spéciale a jugé extrêmement important que le programme « femmes, paix et sécurité » aborde toutes les formes de traite des êtres humains, y compris celles à des fins d’exploitation par le travail, de mariage forcé et de criminalité forcée. 

De son côté, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs  causes et  leurs  conséquences a attiré l’attention sur le rôle des groupes criminels organisés dans les formes contemporaines d’esclavage, un sujet peu étudié, mais dont l’implication, a-t-il indiqué, est évidente dans toutes les régions du monde.  Que ce soient des groupes hautement structurés ou des réseaux criminels faiblement connectés, leurs activités s’étendent souvent au-delà des frontières nationales, ce qui pose aux États des difficultés supplémentaires pour obliger les auteurs à rendre des comptes, a fait savoir M. Tomoya Obokata.  Parmi ses recommandations, le Rapporteur spécial a notamment appelé à étendre le principe de non-sanction aux victimes contraintes de s’engager dans des activités criminelles et qui peuvent être soumises à une exploitation sexuelle et/ou à une exploitation du travail, en plus d’être victimes de la traite des êtres humains. 

Dans l’après-midi, la Troisième Commission a également écouté  la Présidente et Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban,  Mme Marie Chantal Rwakazina, qui s’est inquiétée de la méconnaissance par le grand public du contenu de ces textes, et a pressé les dirigeants du monde à faire preuve d’une plus grande volonté politique pour obtenir des changements tangibles. 

Qualifiant ces textes de « révolutionnaires », la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée s’est inquiétée, de son côté, du fait que plusieurs États ont fait part de leur intention d’abandonner le processus de Durban, certains ayant même boycotté la commémoration de son vingtième anniversaire.  Selon Mme E. Tendayi Achiume, ces États compteraient parmi les plus grands bénéficiaires du colonialisme, de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. 

Elle a également rejeté toute affirmation selon laquelle la Déclaration et le Programme d’action de Durban seraient un « document raciste ».  « Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité », a affirmé Mme  Achiume qui a souligné que ces textes condamnent toute forme d’intolérance et reflètent un consensus international qui affirme les droits des Israéliens et des Palestiniens, déplore l’antisémitisme, le néo-nazisme et d’autres formes d’intolérance, et appelle à la fin de la violence contre les Israéliens et les Palestiniens. 

De son côté, la Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine s’est inquiétée du fait que des arguments économiques continuent d’être avancés pour justifier la hiérarchie raciale, décriant en outre la persistance du racisme systémique. 

« Le racisme systémique est une crise de santé publique, tout comme la COVID-19 est devenue une crise raciale », a notamment asséné Mme Dominique Day.  Là où se trouvaient des personnes d’origine africaine, l’instinct a poussé à surveiller et contrôler les communautés, rationaliser un accès moindre aux biens et aux services et à minimiser les violations des droits humains, a-t-elle dénoncé. 

Le dialogue interactif de l’après-midi a donné lieu à un échange très vif entre les délégations du Maroc et de l’Algérie, sur la question du droit à l’autodétermination, poussant le Président de la Troisième Commission, M. Mohamed Siad Doualeh, à intervenir à plusieurs reprises pour permettre au dialogue interactif de reprendre son cours.  La couverture de cette séance a par ailleurs été entravée par une série de problèmes d’ordre technique.  

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 28  octobre, à partir de 10 heures.  

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Exposé

Mme CECILIA JIMENEZ-DAMARY, Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, a, d’entrée de jeu, alerté que 48 millions de personnes dans le monde ont été déplacées en raison d’un conflit armé ou de la violence à la fin de 2020, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré.  En raison de la nature de plus en plus complexe des conflits armés et de la violence généralisée, il est devenu plus difficile de renforcer le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme, a déploré Mme Jimenez-Damary qui a consacré son rapport à la prévention des déplacements arbitraires dans les situations de conflit armé et de violence généralisée. 

Selon la Rapporteuse spéciale, les solutions politiques deviennent plus difficiles à trouver à mesure que les déplacements deviennent de plus en plus fréquents et prolongés.  Les situations de conflit et de violence peuvent également être aggravées par des catastrophes qui sont des facteurs de déplacement et, depuis 2020, par les répercussions de la pandémie de COVID-19.  Elle a insisté sur l’impératif de la prévention, tant pour protéger les populations des préjudices associés au déplacement que pour éviter la fragmentation de la cohésion sociale. 

Mais la prévention du déplacement arbitraire ne signifie pas que l’on empêche les gens de se déplacer, a-t-elle nuancé, évoquant notamment le respect de la liberté de mouvement.  Les mesures préventives doivent plutôt viser à remédier aux conditions qui conduisent au déplacement et à protéger les personnes pour éviter qu’elles soient contraintes de quitter leur foyer.  Parmi les mesures clefs que les États peuvent adopter pour prévenir les déplacements arbitraires, elle a cité la mise en place d’un cadre juridique, politique et institutionnel approprié au niveau national et conforme au droit international.  Il s’agit notamment de ratifier les traités pertinents du droit international humanitaire et des droits humains et, au niveau régional, la Convention de Kampala, et de prendre des mesures pour les mettre en œuvre au niveau national.  L’adoption de lois et de politiques appropriées est une première étape importante, à ses yeux, mais qui doit cependant être accompagnée de mesures nécessaires pour leur mise en œuvre et leur surveillance complète. 

Mme Jimenez-Damary a ensuite indiqué que contrairement à une idée répandue, la prévention n’est pas pertinente uniquement avant que le déplacement ne se produise, mais à toutes les phases de celui-ci.  Les mesures d’assistance humanitaire et de protection préviennent également les déplacements secondaires en permettant aux personnes de rester en sécurité dans une région en attendant une solution à leur déplacement.  C’est dans ce contexte, a recommandé la Rapporteuse spéciale, que les États doivent garantir et faciliter les conditions à un accès humanitaire efficace et sûr aux acteurs internationaux et locaux. 

Elle a également appelé à intégrer une perspective préventive dans les processus de développement afin d’empêcher la répétition des déplacements arbitraires.  Bien trop souvent, a-t-elle prévenu, les intérêts politiques déterminent les politiques gouvernementales qui peuvent favoriser un type de solution plutôt qu’un autre et qui ne répond pas nécessairement aux normes requises.  Dans certains contextes, les gouvernements ont imposé la fermeture prématurée de camps pour tenter de mettre fin par la force à une crise de déplacement alors que les conditions pour une solution durable n’étaient pas réunies.  Les processus de retour, de relocalisation et de réinstallation qui ne répondent pas aux normes requises peuvent constituer un déplacement arbitraire, a averti Mme Jimenez-Damary. 

Dans les situations post-conflit, a enchaîné la Rapporteuse spéciale, les processus de paix qui incluent la question des déplacements et la participation des personnes déplacées et des communautés affectées jouent un rôle fondamental dans la résolution des déplacements internes et la prévention de leur réapparition.  En outre, la justice transitionnelle peut aider à prévenir de nouveaux déplacements en garantissant la reddition de compte pour les actes à l’origine des déplacements.  Elle a également souligné que l’approche préventive du déplacement arbitraire ne peut être déconnectée d’une approche basée sur les droits humains car, a-t-elle expliqué, leurs violations sont généralement à l’origine des déplacements arbitraires.  À cet égard, elle a préconisé des réflexions stratégiques pour éviter les conséquences du déplacement.  Mais pour qu’elles soient efficaces, ces stratégies nécessitent, selon elle, une approche à l’échelle du Gouvernement et de la société qui associe la participation des personnes déplacées et des communautés touchées, en plus du soutien de la communauté internationale. 

Dialogue interactif

Intervenant à l’issue de l’exposé, la Fédération de Russie a souligné que l’assistance de la communauté internationale aux États dans la résolution des problèmes des personnes déplacées ne peut être effectuée qu’avec le consentement de ces pays sur la base des principes de neutralité, d’humanité, d’indépendance et d’impartialité.  Pour la République arabe syrienne, traiter de la question des déplacés internes doit passer par l’examen des causes profondes, comme le terrorisme, l’occupation étrangère, la violation des droits de l’homme, et l’imposition de mesures coercitives unilatérales. 

Après le Mexique, qui s’est dit disposé à accueillir la Rapporteuse spéciale pour dialoguer avec elle et écouter ses recommandations, l’Union européenne a voulu connaître des exemples de meilleures pratiques en termes de mécanismes d’alerte précoce.  Par ailleurs combien d’États Membres n’ont toujours pas de points focaux nationaux, et peut-on faire pour les aider?  Dans la limite des ressources existantes, quelles mesures les agences de l’ONU pourront-elles prendre l’an prochain pour intégrer davantage la protection et identifier des solutions durables pour les personnes déplacées, ont interrogé les États-Unis. 

Quelles mesures les États peuvent-ils prendre pour tenir compte des effets délétères des changements climatiques dans leur politique de réintégration des déplacées, a ensuite demandé l’Autriche, la Suisse s’étant, quant à elle, intéressée au rôle du système des Coordonnateurs résidents de l’ONU dans la prévention et la réponse aux déplacements arbitraires.  Comment renforcer son fonctionnement ?  Dans quelle mesure l’ONU entre-t-elle en relation avec les jeunes membres des communautés de personnes déplacées pour trouver des solutions à leurs problèmes, s’est enquis à son tour l’Ordre souverain de Malte. 

La Géorgie, l’Arménie et Chypre et la Norvège ont également pris la parole, suivis du Mali qui a voulu savoir quelles mesures prioritaires prendre dans le cadre de la protection des déplacés internes, notamment en cette période marquée par la lutte contre la COVID-19. 

Le Burkina Faso qui compte 1 423 378 de déplacés internes répartis dans toutes les 13 régions du pays, a dit mettre en œuvre chaque année un plan de réponse humanitaire en vue de leur fournir des conditions de vie décentes, remerciant dans la foulée les organisations humanitaires et la communauté internationale pour leur accompagnement constant.  Le Maroc a préconisé la mise en place de solutions globales basées sur des approches innovantes pour répondre aux besoins des réfugiés et déplacés internes.  Enfin, la Côte d’Ivoire a voulu savoir par quels moyens concilier l’impératif de la protection des droits des déplacés internes et le défi de la mobilisation des ressources financières qui a été exacerbé par la pandémie. 

Dans ses réponses, la Rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, a d’entrée souligné la nécessité de progresser davantage et de mettre en œuvre des mesures visant à protéger les personnes déplacées.  Elle a insisté sur l’importance de la volonté politique des États Membres, les encourageant notamment à adopter des législations et politiques relatives à cette catégorie de personnes.  Elle a également suggéré de nommer des points focaux dans l’administration, et de créer des organismes gouvernementaux chargés de cette problématique.  Si des points focaux sont établis, cela encouragera la protection institutionnalisée des personnes déplacées, a-t-elle ajouté. 

La Rapporteuse a par ailleurs indiqué que la pandémie avait eu un impact sur l’accès de personnes déplacées aux services de santé et aux vaccins.  De nombreux pays ont en effet fait état de difficultés à assurer la stabilité de la sécurité temporaire des personnes déplacées en raison de cet accès insuffisant au droit à la santé.  Après avoir de nouveau souligné l’importance des mécanismes de prévention pour atténuer les crises, elle a jugé temps, au niveau des Nations Unies, de renforcer les mécanismes régionaux d’examen mensuel.  Elle a également plaidé pour un renforcement du rôle des Coordonnateurs résidents dans l’identification des risques et la garantie d’une action rapide. 

Exposé

Mme SIOBHÁN MULLALLY, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a présenté son rapport consacré aux intersections de la traite et du terrorisme en constatant les limites des mesures de prévention et l’échec des dispositifs de protection. Selon elle, une action concertée des États, des forces de maintien de la paix et des acteurs humanitaires, en partenariat avec la société civile et les victimes, peut néanmoins remédier à ces défaillances et assurer la mise en œuvre effective du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire. 

La Rapporteuse spéciale a précisé que la traite opérée par des groupes terroristes sert des objectifs multiples et interdépendants, le premier étant de générer des revenus. Certains groupes peuvent aussi utiliser la traite comme tactique de guerre ou stratégie de recrutement, voire pour obtenir un contrôle territorial et ancrer leurs réseaux au sein des communautés. De plus, elle a relevé que, si les contextes de terrorisme, de conflit et de déplacement forcé contribuent à des risques accrus de traite des personnes, ces risques sont enracinés dans des « continuums d’exploitation » liés à la discrimination structurelle, à la violence, à la pauvreté et à l’exclusion.  Il est donc essentiel, à ses yeux, qu’en reconnaissant les liens entre le terrorisme et la traite des personnes, les causes profondes sous-jacentes de l’exploitation soient pleinement prises en compte. 

Malgré l’attention portée au lien entre la traite et le terrorisme, la responsabilité de la traite des personnes dans de tels contextes reste limitée, a déploré Mme Mullally, notant que l’accent est le plus souvent mis sur les enquêtes et les poursuites pour affiliation à des groupes terroristes. Ce détournement de l’attention conduit à l’impunité pour le crime de traite et à l’incapacité d’assurer l’accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes, a-t-elle souligné, avant de relever que les personnes exposées à un risque accru de traite dans le contexte de conflits et de terrorisme – les migrants en situation irrégulière, les apatrides, les non-ressortissants et demandeurs d’asile, les membres de groupes minoritaires et les personnes déplacées – sont aussi les plus susceptibles d’être victimes de discrimination, ce qui entraîne l’échec de la protection. 

Regrettant par ailleurs qu’une grande partie de l’action des Nations Unies en réponse à la traite des personnes se soit limitée à la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la Rapporteuse spéciale a jugé extrêmement important que le programme « femmes, paix et sécurité » aborde toutes les formes de traite des êtres humains, y compris à des fins d’exploitation par le travail, de mariage forcé et de criminalité forcée, afin de lutter contre l’impunité et de garantir la responsabilité. Elle a également constaté que la perpétuation des stéréotypes de genre dans les réponses anti-traite entrave l’identification rapide et correcte des victimes et renforce « l’invisibilité » de certaines catégories de personnes victimes de la traite, notamment les hommes et les garçons. Les actions de lutte doivent donc aller au-delà des stéréotypes néfastes de « victimes idéales » qui laissent de nombreuses victimes et survivants sans protection ni assistance, a-t-elle plaidé. 

S’agissant des enfants, Mme Mullally a indiqué que, si beaucoup sont recrutés pour des formes d’exploitation « traditionnelles », comme l’exploitation sexuelle et le travail forcé, certains se retrouvent impliqués dans des activités criminelles en tant qu’auteurs ou complices. Elle a d’autre averti que le refus d’accès humanitaire rend les enfants plus vulnérables à la traite, car ils sont contraints à des situations plus risquées ou à se déplacer dans des zones où l’aide est insuffisante. Quelle que soit la situation, l’exigence d’assurer l’intérêt supérieur de l’enfant continue de s’appliquer sans exception dans le contexte de la traite par des groupes terroristes, a fait valoir la Rapporteuse spéciale, formant le vœu que ses recommandations conduiront à des actions concrètes pour garantir que les obligations positives de prévention, d’identification rapide, d’assistance et de protection des victimes soient remplies. 

Dialogue interactif

Donnant le coup d’envoi à cet échange, l’Union européenne a souhaité en savoir davantage sur les moyens de lutter contre la traite des personnes dans le contexte du terrorisme en se conformant au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire.  Par ailleurs, comment garantir que les victimes, féminines et masculines, reçoivent des soins appropriés et un accompagnement sur mesure? 

La Fédération de Russie a regretté qu’en intégrant la lutte contre le terrorisme à son mandat, la Rapporteuse spéciale empiète sur le domaine de responsabilité de son homologue en charge de la promotion et la protection des droits humains et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste mais aussi sur celui du Conseil de sécurité. Pour la délégation, un certain nombre de recommandations formulées dans le rapport à l’attention des États sont « trop intrusives », notamment celles concernant l’amélioration des législations anti-traite. Les autorités nationales n’ont pas besoin de telles instructions détaillées, a-t-elle souligné.  Elle a également estimé que la coopération en matière de lutte contre la traite devrait porter sur le développement de contacts entre les unités de police concernées, les services de migration et les autorités de contrôle aux frontières des pays d’origine et de destination. 

La crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19 a-t-elle accentué la vulnérabilité des groupes à risque, notamment les femmes et les filles, a demandé le Liechtenstein, en soulignant par ailleurs ses initiatives contre ce phénomène qui visent à responsabiliser les investisseurs tout en mettant les institutions financières au cœur des dispositifs de lutte contre la traite.  La Suisse s’est déclarée déterminée à agir contre la traite des personnes en tant que prochaine président du Réseau de points focaux sur le programme « femmes, paix et sécurité ». Elle a également attiré l’attention sur le projet de mémorandum sur les réponses de la justice pénale aux liens entre le terrorisme et les principaux crimes internationaux, les crimes de violence sexuelle et fondés sur le genre, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, l’esclavage, et les crimes commis contre des enfants, élaboré par le Groupe de travail sur la justice pénale et l'état de droit du Forum mondial contre le terrorisme, co-présidé par le Nigeria et la Suisse. 

Au niveau des Nations Unies, quelles mesures recommanderiez-vous pour assurer l’adoption d’une approche plus holistique dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains, qui aille bien au-delà des stéréotypes et des limitations actuels, s’est enquis le Luxembourg. Observant à son tour que la pandémie a exacerbé la vulnérabilité des femmes et des mineurs face à ce phénomène, la Grèce a plaidé pour un renforcement de la protection dans le cadre de partenariats solides au niveau régional.  Le Qatar a ensuite appelé de ses vœux la participation de la Rapporteuse spéciale aux discussions prévues en marge de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale en vue d’examiner la mise en œuvre du plan d’action mondial contre la traite des personnes prévue les 22 et 23 novembre. 

L’Irlande s’est félicitée que les intersections entre la traite et le terrorisme soient soulignées. Ne pas reconnaître la stigmatisation associée au terrorisme revient à nourrir l’impunité des responsables, a-t-elle estimé. Comment s’opère le recrutement des personnes victimes de la traite, a souhaité savoir le Mexique, pour qui les victimes doivent être reconnues comme telles et protégées des poursuites pénales.  Il a également attiré l’attention sur le rôle de la « masculinité toxique ».  Quelles sont les bonnes pratiques en matière de prévention, d’assistance et de protection pour les membres de groupes historiquement marginalisés, qui sont les plus à risque de traite des personnes, ont voulu savoir les États-Unis.  Et comment l'ONU peut-elle s’assurer que les besoins des victimes et des survivants de la traite sont pris en compte au niveau multilatéral ainsi que par les États Membres, a demandé le Royaume-Uni, en se félicitant de la tenue, le mois prochain, d’une réunion de haut niveau sur le Plan d'action mondial contre la traite des personnes. 

La République arabe syrienne a sollicité l’avis de la Rapporteuse spéciale sur la décision du Gouvernement belge de rapatrier les enfants de combattants terroristes étrangers qui se trouvent en Syrie.  Elle a souhaité savoir si le rapatriement des enfants en fonction de leur âge est en contravention avec la Convention sur les droits de l’enfant. Dans ce cadre, faut-il rapatrier aussi les enfants non accompagnés?  Dans le cadre de vos travaux sur les liens entre la traite et le terrorisme, quels sont vos projets pour aider les pays qui se heurtent à des difficultés dans ces deux domaines, ont demandé les Philippines.  Et face à la persistance de l’impunité, quelles mesures préconisez-vous pour lutter contre le phénomène de la traite dans le respect du droit international applicable, s’est interrogée à son tour la France.  Compte tenu du caractère transfrontalier de la traite, le Bélarus a reconnu que les efforts de prévention et de réponse nécessitent une coopération internationale plus efficace, précisant qu’il soumettrait cette année une résolution sur l’amélioration de la coordination des États dans ce domaine. 

Après l’Allemagne, qui a demandé plus de détails sur les moyens d’éviter une instrumentalisation des mesures anti-traite, notamment au niveau des Nations Unies, la Côte d’Ivoire a constaté que la situation de vulnérabilité de certaines personnes victimes de la traite les poussent à soutenir les intérêts de ceux qui les exploitent. Elle a souhaité connaître l’opinion de la Rapporteuse spéciale à ce sujet.  Bahreïn a rappelé qu’il avait créé le premier parquet dédié à la lutte contre ce phénomène et a voulu savoir quelles autres mesures novatrices pourraient être prises en ces temps de pandémie.  Quelles actions concrètes peuvent être prises par les États Membres en tenant compte des effets de la COVID-19 et comment reconstruire en mieux tout en protégeant les femmes et les filles de la traite, a demandé la République dominicaine.  Soulignant l’importance d’une implication de la société civile dans ces efforts, la Chine a appelé tous les États à adopter des mesures vigoureuses contre ce phénomène.  Constatant pour sa part que les technologies de pointe sont souvent utilisées à mauvais escient par les trafiquants d’êtres humains pour faciliter et mener leurs activités illicites, l’Ordre souverain de Malte s’est interrogé sur les moyens d’arrêter et prévenir ces abus. 

En réponse aux questions et remarques, la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants a mis l’accent sur les bonnes pratiques en matière de lutte antitraite, qui doivent s’inscrire dans le cadre normatif du droit international des droits de l’homme. Pour être efficace dans ce domaine, il importe tout d’abord que les victimes soient reconnues en tant que telles.  Il faut également que des professionnels soient bien formés en matière de justice pénale, de contrôle aux frontières et de services aux plus marginalisés, a-t-elle souligné, jugeant à cet égard que, dans les situations de conflit, les acteurs humanitaires doivent pouvoir déceler les signes avant-coureurs de la traite, de même que les soldats de la paix.  Son mandat s’y emploie, a-t-elle assuré, à l’image de la rencontre prévue demain dans un centre de formation militaire sur le thème de la traite.  Alors que certains pays comme la Fédération de Russie considèrent qu’elle empiète sur des domaines relevant de la compétence du Conseil de sécurité, Mme Mullally a fait valoir que les droits humains doivent être reconnus le plus largement possible. Au moment où le Conseil de sécurité souligne le rôle croissant que joue la traite dans les situations de conflit armés et de terrorisme, il est important de briser les cloisonnements, a-t-elle insisté. 

S’agissant des actions de prévention en période de pandémie, la Rapporteuse spéciale s’est déclarée préoccupée par la raréfaction des ressources consacrées à la lutte contre la traite, les difficultés d’action de la société civile et l’augmentation du nombre de victimes chez les enfants qui restent chez eux et étudient à distance.  C’est encore plus inquiétant dans les contextes d’économie informelle et de pauvreté extrême, a-t-elle relevé, avant de rappeler que son mandat coopère étroitement sur ces questions avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’autres acteurs tels que le Conseil européen et le Comité africain sur les droits de l’enfant.  Mme Mullolly a également évoqué les actions qu’elle mène avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour savoir et comprendre comment les personnes sont mises en danger.  Confirmant par ailleurs qu’elle participera en novembre à la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur le Plan d’action mondial des Nations Unies pour la lutte contre la traite des personnes, elle a espéré que ce sera l’occasion d’échanger des expériences de pratiques optimales et de s’engager dans des actions concrètes. 

Elle a ensuite remercié le Mexique d’avoir soulevé la question de la « masculinité toxique » et des stéréotypes de genre pour s’attaquer aux causes profondes de la traite.  Selon elle, ce sont souvent la pauvreté, les discriminations structurelles et le racisme qui font que certaines personnes sont à la merci de l’exploitation et de la traite.  Pour combattre cet engrenage, les partenariats avec des groupes communautaires et des associations de rescapés sont précieux, a-t-elle souligné, estimant qu’au-delà de la riposte pénale, il faut une protection accrue des victimes et une meilleure prévention de la traite. Enfin, pour ce qui est du rapatriement de personnes impliquées dans des activités terroristes, Mme Mullally a souligné l’importance de ne pas séparer les familles et de traiter les dossiers des enfants et des parents ensemble.  Elle a ajouté que l’obligation d’aider les victimes de la traite figure dans le Protocole additionnel à la Convention contre la criminalité transnationale organisée et dans les instruments des droits de l’homme pertinents.  Le refus de fournir une assistance n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, a-t-elle insisté, appelant aussi à respecter le principe de non-punition. 

Exposé

M. TOMOYA OBOKATA, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, a concentré son rapport sur le rôle des groupes criminels organisés dans les formes contemporaines d’esclavage, un sujet peu étudié, mais dont l’implication, a-t-il a indiqué, est évidente dans toutes les régions du monde.  Que ce soient des groupes hautement structurés ou des réseaux criminels faiblement connectés, leurs activités s’étendent souvent au-delà des frontières nationales, ce qui pose aux États des difficultés supplémentaires pour obliger les auteurs à rendre des comptes. 

Après avoir décrit leur modus operandi qui va de l’utilisation des technologies modernes et la corruption en passant par l’entrave à la justice et le blanchiment d’argent, M. Obokata a fait observer que ces groupes agissent dans des situations de crise marquées par des troubles politiques, des situations de conflits armés, des catastrophes naturelles ou la pandémie de COVID-19 pour exploiter les personnes vulnérables.   Les victimes sont contraintes de participer un certain nombre d’activités criminelles telles que la production de drogue, le vol et la mendicité forcée, ou sont soumises à l’exploitation sexuelle et à la servitude pour dettes, entre autres pratiques analogues à l’esclavage, a révélé M. Obokata.  Des enfants sont également recrutés de force et utilisés pour commettre des actes terroristes ou de gangstérisme, ainsi que pour participer à des conflits armés, tandis que d’autres sont soumis au travail forcé dans des mines ou des exploitations forestières illégales. 

Le Rapporteur spécial a également indiqué que les activités illégales des réseaux criminels sont souvent dissimulées derrière des activités économiques apparemment légitimes, ce qui complique la tâche des autorités chargées de faire respecter la loi.  En outre, les propriétaires d’entreprises, les avocats, les banquiers, les comptables et autres acteurs privés peuvent se rendre complices des formes contemporaines d’esclavage par leur action ou leur inaction, a-t-il fait observer. 

Pour lutter contre ce phénomène, M. Obokata a appelé à criminaliser la participation des groupes criminels organisés aux formes contemporaines d’esclavage, à établir des systèmes répressifs centrés sur le renseignement, à mener des enquêtes financières et à confisquer le produit des activités criminelles.  Parmi les exemples de bonnes pratiques, il a cité l’application de peines plus sévères, ainsi que les garanties d’autorisation et de contrôle judiciaires apportées aux cadres législatifs régissant les systèmes répressifs centrés sur le renseignement, tels que la surveillance et l’interception des communications. 

Le Rapporteur spécial a appelé les États à renforcer leurs actions contre la corruption et l’obstruction à la justice. De même, les inspections du travail doivent être intégrées aux efforts afin d’identifier et de protéger les victimes et d’assurer la reddition de compte.  À cet égard, il a invité les États à investir les produits confisqués du crime à cette fin.  Il a également jugé nécessaire d’améliorer les garanties contre les abus dans de nombreux États, afin que les droits à une procédure régulière et à la vie privée soient suffisamment protégés.  En outre, les enquêtes financières et la confiscation des produits du crime doivent être renforcées.  Enfin, a conclu le Rapporteur spécial, le principe de non-sanction devrait être étendu aux victimes qui sont contraintes de s’engager dans des activités criminelles et peuvent être soumises à une exploitation sexuelle et/ou à une exploitation du travail, en plus d’être victimes de la traite des êtres humains. 

Dialogue interactif

À l’issue de cet exposé, le Royaume-Uni s’est demandé comment encourager les pays à mettre en place et à appliquer efficacement une législation donnant aux organismes chargés de faire respecter la loi et aux premiers intervenants les moyens de lutter contre la traite des êtres humains et d’autres formes d’esclavage moderne. 

Notant que les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée par l’esclavage moderne, l’Union Européenne a voulu en savoir plus sur les recommandations du Rapporteur Spécial pour leur prise en charge. La délégation lui a également demandé s’il envisageait de reprendre ses visites de pays dans les mois à venir. 

« Comment la communauté internationale peut-elle renforcer la coopération pour lutter contre la corruption et éradiquer le recours au travail forcé dans les chaines d’approvisionnement mondiales ? » ont interrogé les États-Unis, relevant que les personnes vulnérables, en particulier les enfants, y sont davantage exposés.  Le Lichtenstein s’est également interrogé sur les moyens de renforcer la coopération pour assurer le suivi des flux financiers illicites. Comment favoriser davantage la participation du secteur privé à la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage?  

La Chine a accusé le Rapporteur d’utiliser des informations politisées sans s’adresser aux pays concernés pour les vérifier, décriant une violation du principe d’impartialité et d’objectivité des détenteurs de mandats de procédure spéciale. Le mandat du Rapporteur spécial porte sur les droits humains et non sur la criminalité organisée en tant que telle, a souligné la Fédération de Russie, l’appelant à son strict respect. 

Reprenant la parole, le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences s’est dit conscient que son mandat concerne les droits humains. Il a souligné que l’accès à la justice qui fait partie des droits humains et appelé tous les États à garantir l’accès à la justice et des voies de recours pour les victimes. S’adressant à l’Union Européenne, le Rapporteur Spécial a souligné qu’il était en effet important que la dimension du genre soit prise en compte, ajoutant qu’il était cependant difficile d’assurer le même niveau de protection selon les victimes.  M. Obakata a donc appelé les États à adapter la protection au sexe de la personne ainsi qu’à son âge. 

Il a également insisté sur l’importance du partage d’informations et de renseignements, notamment dans le contexte de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent.  Il faut s’enrichir de ce que font les autres sur la base d’un esprit de solidarité, a incité M. Obokata, appelant à organiser des ateliers et des formations et à aider au renforcement des capacités des pays qui en ont besoin.  Il est fondamental de former les services de répression et détection, ainsi que la société civile, afin de donner des outils de protection de victimes, a-t-il appuyé, ajoutant que cela nécessite que des fonds suffisants soient disponibles pour permettre à tous les acteurs de faire davantage. 

Le Rapporteur Spécial a ensuite invité à sensibiliser tous les acteurs au niveau national, soulignant également l’importance de la législation. Il sera plus facile de l’appliquer s’il y a une sensibilisation, a-t-il jugé. Il a également recommandé d’alourdir les peines, ajoutant que tous les acteurs, notamment les services de détection et répression et la société civile, ont un rôle à jouer pour favoriser les enquêtes et la répression contre les différentes formes d’esclavage. 

S’adressant enfin à la Chine, M. Obokata a assuré qu’il utilisait une palette de sources d’informations afin de refléter l’ensemble des points de vue, y compris de la société civile, des États Membres et des organisations internationales. Le Rapporteur a ensuite exhorté les États Membres à répondre à ses appels afin qu’il puisse inclure leurs informations dans ses rapports. 

Exposé

Mme ILZE BRANDS KEHRIS, Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme et Cheffe du Bureau du Haut-Commissariat des Nations-Unies aux droits de l’homme à New York, a présenté plusieurs rapports du Secrétaire général au titre des points à l’ordre du jour.  Le premier, consacré au « Programme d’activités pour la mise en œuvre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine » (A/76/322), présente une évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce programme à mi-parcours de la Décennie 2015-2024.  Le rapport, a-t-elle précisé, évoque notamment la création de l’Instance permanente pour les personnes d’ascendance africaine qui marque une réalisation cruciale de la Décennie pour « combler l’écart dans l’architecture antiraciste au sein du système des Nations Unies ».  Le rapport compile également des informations sur les activités liées à la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban à New York et à Genève et réfléchit à l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les personnes d’ascendance africaine et aux effets du mouvement mondial contre le racisme systémique. 

Le rapport note par ailleurs que, si la première moitié de la Décennie a connu des résultats prometteurs et positifs, il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les domaines de la justice et du développement.  À ce sujet, Mme Brands Kehris a encouragé les États à accélérer la mise en œuvre du Programme d’activités pour le reste de la Décennie. 

Passant au rapport intitulé « Appel mondial pour l’élimination totale du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée et mise en œuvre complète et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban » (A/76/287), la Sous-Secrétaire générale a précisé que ce document relève que, cette année, le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban intervient à un « moment clef » dans la lutte pour la justice raciale.  Ce rapport recommande de prendre toutes les mesures appropriées, conformément au droit international des droits humains, pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et de mettre en œuvre les recommandations pertinentes, telles que celles contenues dans le rapport du HCDH sur la justice et l’égalité raciales. 

Enfin, Mme Brands Kehris a présenté le rapport du Secrétaire général sur le « Droit des peuples à l’autodétermination » (A/76/276), indiquant qu’il offre un résumé des principaux développements relatifs à la réalisation de ce droit dans le cadre des activités des principaux organes des Nations Unies depuis la présentation du précédent rapport. Il comporte également des éléments sur les développements récents relatifs à l'examen, par le Conseil des droits de l’homme, du droit à l’autodétermination, ainsi que les observations formulées dans les rapports soumis à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l'homme par les procédures spéciales et le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. 

Dialogue interactif

Dans un premier temps, le Bélarus a regretté que le rapport sur la mise en œuvre et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ne fasse aucunement mention de la non-participation de certains États à la Conférence de Durban et aux suivantes. Il a souhaité avoir l’avis de Mme Brands Kehris sur cette situation et sur le lien éventuel entre la Déclaration de Durban et l’antisémitisme. La délégation a par ailleurs déploré que le rapport sur le programme d’activités pour la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine ne se soit appuyé, en matière d’informations, que sur cinq institutions nationales des droits de l’homme et sept organisations de la société civile. De plus, alors que plus de 6 000 ONG sont dotées du statut consultatif auprès de l’ONU, dont environ 2 000 dans les pays développés, aucune réponse n’est venue de ces dernières. Comment prévoyez-vous de réparer cet état de fait, a-t-elle demandé avant de s’étonner que ce rapport n’évoque à aucun moment « le pays d'où est partie une vague de protestations contre le racisme systématique » après les événements de mai 2020. 

Comment les États peuvent-ils mieux gérer les risques pour les défenseurs des droits humains que représentent la surveillance numérique et les attaques en ligne, ont souhaité savoir les États-Unis.  Ils se sont également déclarés préoccupés par les informations faisant état de représailles contre des personnes coopérant avec les Nations Unies sur les questions de droits humains dans 45 pays à travers le monde, notamment en Afghanistan, au Bahreïn, au Bélarus, au Myanmar, au Burundi, au Cambodge, au Cameroun, en Chine, en Égypte, en Iran, au Nicaragua, en Russie, au Soudan du Sud, au Sri Lanka, en Syrie, au Venezuela, aux Émirats arabes unis et Yémen. 

Saluant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des textes de Durban, la Côte d’Ivoire a regretté qu’ils fassent aussi l’objet de résistances.  Comment est-il possible d’y remédier, a-t-elle demandé à la Sous-Secrétaire générale.  La République islamique d’Iran a constaté pour sa part que l’on assiste trop souvent à un « deux poids deux mesures » au Conseil des droits de l’homme.  Réaffirmant à ce propos son appui à l’Examen périodique universel (EPU), la délégation s’est dite préoccupée par les résolutions spécifiques qui vont « à l’encontre des droits humains ». 

Comment comptez-vous combler les lacunes dans la collecte de données concernant les représailles, s’est enquis le Royaume-Uni, en se disant gravement préoccupés par la situation au Xinjiang.  Il a salué l’engagement du HCDH à publier une évaluation de la situation dans cette région, tout en appelant la Chine à lui offrir un accès immédiat et sans entrave.  Il s’est par ailleurs déclaré inquiet de la détérioration des libertés fondamentales à Hong Kong et de la situation des droits humains au Tibet. 

La « tragédie de George Floyd » aux États-Unis démontre l’urgence persistante d’agir, a affirmé à son tour la Chine pour qui il importe que les pays qui ont été impliqués dans le commerce des esclaves rendent justice aux victimes.  La délégation s’est ensuite élevée contre l’utilisation que font les États-Unis et le Royaume-Uni de la Troisième Commission à des fins politiques. La situation des droits humains dans ces deux pays est pourtant préoccupante, a-t-elle souligné, rappelant que de nombreuses personnes d’ascendance africaine y sont agressées publiquement et font l’objet de discriminations systématiques. 

L’Indonésie a constaté que 20 ans après la Conférence de Durban, le racisme et la discrimination raciale continuent de faire rage dans le monde.  Pour y répondre, a-t-elle affirmé, il faut commencer par assurer l’égalité et l’équité vaccinales et lutter contre les discours de haine, notamment sur les réseaux sociaux.  Dans certains pays, les réseaux sociaux constituent en effet une enceinte privilégiée pour les discours haineux, a renchéri l’Inde, avant d’appeler à contrer ce phénomène pour préserver la cohésion sociale. Regrettant par ailleurs que le droit à l’autodétermination fasse l’objet d’abus et de mauvaises interprétations, elle a souhaité que ce « vecteur de décolonisation » ne soit pas utilisé pour saper la souveraineté et l’intégrité territoriale d’un État Membre. Quelles activités le Bureau de la Sous-Secrétaire générale entend-il mener pour garantir l’opérationnalisation de ce droit, a demandé l’Algérie qui a appelé à cet égard au plein exercice du droit à l’autodétermination pour les 17 territoires non autonomes, dont le Sahara occidental. 

La Lettonie a déploré l’insuffisance notoire des ressources du pilier des droits de l’homme de l’ONU.  Elle s’est également déclarée inquiète de détérioration des droits humains au Myanmar, au Bélarus et dans les territoires occupés de l’Ukraine, dénonçant notamment les violations de nombreux droits en Crimée et dans la ville de Sébastopol sous occupation russe, ainsi qu’à l’encontre des Tatars de Crimée. 

Soulignant l’importance de lutter contre les discours de haine et de permettre l’application effective du Programme d’action de Durban, l’Égypte a rappelé que, « comme chacun sait », des violations des droits humains sont commises aux États-Unis à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  Les États-Unis devraient d’ailleurs plutôt s’occuper du racisme et de la discrimination raciale sur leur propre territoire, a renchéri Cuba. De plus, a-t-elle ajouté, ce « faux champion des droits humains » a le plus petit nombre de ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme. 

Le Maroc a dénoncé « la haine déversée par l’Algérie », alors que les discussions n’ont « aucun lien avec le Sahara marocain ». Il a contesté l’exercice d’un « soi-disant droit » à l’autodétermination dans ce territoire qui, a-t-il dit, est « revenu à la mère patrie ». Il a par ailleurs observé que le plaidoyer de l’Algérie ne concerne pas le peuple kabyle qui, lui aussi devrait avoir le droit de disposer de lui-même. 

En réponse à ces questions et commentaires, la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme a souligné que son action se concentre sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban ainsi que sur les suites qui y sont données. Pour ce qui est de la participation des États à ce processus de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, « ce n’est pas notre décision », a-t-elle fait valoir, appelant toutefois de ses vœux la participation de tous.  S’agissant de la méthode employée par ses services, Mme Brands Kehris a indiqué que les rapports comprennent des informations sur la manière dont les données sont recueillies, sur les communications avec les États Membres effectuées par le biais de notes verbales et sur les appels lancés aux institutions des droits humains et aux ONG. Nous sommes toujours heureux d’obtenir le plus d’informations possibles, de sources variées, a affirmé la Sous-Secrétaire générale, se disant également soucieuse d’un « équilibre » dans le traitement des États Membres.  À cet égard, elle a rappelé que la communauté internationale dispose d’un dispositif sur les droits humains qui prévoit des obligations égales pour tous. 

Abordant ensuite la question des représailles, Mme Brands Kehris a rappelé qu’elle est la principale référente du système des Nations Unies à ce sujet et qu’elle compte sur la coopération internationale pour avancer dans ses travaux. Il faut être unis pour faire entendre toutes les voix, a-t-elle plaidé, avant d’appeler à un plus large soutien des activités de son Bureau. Alors que la surveillance numérique est une préoccupation croissante, du fait notamment des impacts de la pandémie sur le droit à la confidentialité, elle a attiré l’attention sur la sécurité des personnes qui coopèrent avec l’ONU et « dont nous dépendons pour notre travail ».  Enfin, à propos du droit à l’autodétermination, la Sous-Secrétaire générale a renvoyé aux mécanismes de droit de l’homme mentionnés dans le rapport du Secrétaire général. 

Exposé

Mme DOMINIQUE DAY, Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, a présenté son rapport intitulé « L’urgence du moment: le racisme systémique et les perspectives pour 2021 », comprenant un résumé de la XXVI^e et XXVII^e session du Groupe de travail.  Elle a souligné que la hiérarchie raciale, « sage-femme toxique présente à la naissance de notre économie mondiale moderne », est transnationale.  Nous voyons encore des arguments économiques avancés pour justifier la hiérarchie raciale, a-t-elle également relevé, décriant en outre la persistance du racisme systémique, reflet des héritages de la traite transatlantique des Africains et du colonialisme et de l’exploitation omniprésente. 

La race est le « fil conducteur » reliant la COVID-19, l’impunité de la police et les manifestations qui ont éclaté dans le monde, a martelé Mme Day.  Le racisme systémique est une crise de santé publique, tout comme la COVID-19 est devenue une crise raciale, a-t-elle asséné.  Lors de la pandémie de COVID-19, la réponse instinctive face à l’incertitude et à une crise sans précédent a semblé confirmer le racisme systémique, plutôt que d’incarner les engagements déclarés de le démanteler, a regretté Mme Day.  Là où se trouvaient des personnes d’origine africaine, l’instinct a poussé à surveiller et contrôler les communautés, rationaliser un accès moindre aux biens et aux services et à minimiser les violations des droits humains, a-t-elle dénoncé.  La Présidente a noté que la gêne occasionnée par le fait de parler de race continue d’alimenter une culture du déni.  La solution ici n’est pas la bienveillance mais le respect, a mis en avant Mme Day, décriant notamment que la richesse et le pouvoir géopolitique aient dicté l’accès aux vaccins. 

La Présidente a ensuite attiré l’attention sur le récent rapport du Groupe de travail au Conseil des droits de l’homme, consacré à la justice environnementale, la crise climatique et les personnes d’ascendance africaine (A/HRC/48/78).  Elle a indiqué que les personnes d’ascendance africaine continuent d’être victimes du racisme environnemental et sont touchées de plein fouet par la crise climatique.  Les véritables solutions climatiques doivent également s’attaquer aux inégalités historiques et aux mentalités racistes qui continuent à alimenter la crise climatique, a appuyé Mme Day. 

Elle a ensuite souligné que de nombreux outils importants avaient été adoptés dans de nombreux États, en mentionnant notamment les reconnaissances et excuses pour les atrocités commises contre les personnes d’ascendance africaine. Plusieurs États ont inclus des catégories d’auto-identification pour les personnes d’ascendance africaine dans les recensements nationaux, a-t-elle également relevé. Elle a estimé que la Journée pour les personnes d’ascendance africaine et la création d’une Instance constituent un pas en avant.  Nous demandons aux États Membres de prendre des mesures claires et sans équivoques, a enfin appelé Mme Day, les encourageant à faciliter les visites de pays et la coopération connexe dans le cadre de son mandat. 

Dialogue interactif

Le Mexique s’est demandé quels éléments prendre en compte pour élaborer des politiques publiques afin de garantir l’accès des personnes d’ascendance africaine aux services de santé sur un pied d’égalité, en particulier pour l’accès aux vaccins.  S’intéressant également à ce sujet, le Brésil s’est interrogé sur les principaux défis dans la lutte contre le racisme dans le cadre de la pandémie de COVID-19.  Quelles sont les meilleures pratiques au niveau mondial pour faire progresser l’équité dans les domaines de l’éducation, des changements climatiques et sur le plan économique, ont demandé les États-Unis. 

« Comment la question des réparations pour les préjudices causés par la colonisation et la traite des esclaves peut-elle être prise en compte par les États dans l’élaboration des mesures contre le racisme et la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine ? » s’est interrogé le Cameroun. Par ailleurs, comment l’éducation peut-elle contribuer aux changements des mentalités? 

Relevant que les personnes d’ascendance africaine exercent une forte influence sur les jeunes générations dans les domaines du sport ou divertissement, le Japon s’est intéressé au rôle des acteurs non-étatiques dans l’avancement des travaux de l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine. Comment garantir au mieux que la société civile et les défenseurs des droits humains puissent jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme, a demandé à son tour l’Union européenne. 

La Chine a constaté que dans des pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni, les personnes d’ascendance africaine et asiatique, les musulmans et les populations autochtones font l’objet d’un racisme systémique depuis longtemps.  La délégation a encouragé le Groupe de travail à s’attaquer autant aux symptômes qu’aux causes du racisme. 

Réagissant aux propos prononcés par le Maroc lors du dialogue précédent, l’Algérie a dénoncé une tentative désespérée de détourner l’attention de la Commission concernant l’occupation illégale des territoires dans le Sahara. S’exprimant à son tour, le Maroc a décrété que la seule chose qui restait à décoloniser dans la région était l’état d’esprit de la représentante de l’Algérie à l’égard du Maroc.  L’Algérie est le plus grand pays violeur des droits humains et du droit international humanitaire, a décrété la délégation. 

Reprenant la parole, la Présidente du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a appelé à utiliser les travaux de recherche et les connaissances qui existent, incitant également à faire le bilan des inégalités au niveau local.  Des bonnes pratiques ont également émergé pendant la pandémie, certains États ayant pu tirer un meilleur parti des technologies pour protéger le droit à la santé.  Mme Day a également insisté sur la nécessité de s’engager en faveur de la vérité.  On parle sans cesse de l’héritage du racisme systémique et du colonialisme alors qu’il est omniprésent.  Il faut donc pouvoir examiner l’idée que le racisme systémique lui-même n’est pas un phénomène incompréhensible mais le fruit de prise de décision de personnes qui ont un certain pouvoir, a-t-elle suggéré. 

Évoquant ensuite la crise de la COVID-19, elle a souligné que les personnes qui ont toujours fait l’objet de discriminations ou d’abus dans le domaine médical seront plus réticentes à se faire vacciner ou à accéder aux services médicaux. Il faut comprendre les conséquences des atrocités historiques que nous avons vécu, a-t-elle appuyé, appelant à considérer ces personnes comme des personnes dotées de raison.  Comprendre tout cela permet de faire face à des crises comme la COVID-19, a-t-elle insisté. Selon elle, l’équité vaccinale n’a pas été une priorité, l’accès aux vaccins s’étant fait en fonction de la richesse, et de l’appartenance politique et raciale, a-t-elle estimé.  Estimant que toute personne est capable de faire passer un message, elle a incité à parler « haut et fort », en insistant sur les vaccins et les traitements. 

Exposé

Mme MARIE CHANTAL RWAKAZINA, Présidente et Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a présenté le rapport sur la 18^e session qui s’est tenue du 12 au 23 octobre 2020 à Genève. Elle a noté avec inquiétude le manque de connaissances du public sur le contenu de la Déclaration et du Programme d’action de Durban « qui a constitué un obstacle sérieux à la création d’une volonté politique pour sa mise en œuvre complète et efficace ».  

La Présidente du Groupe de travail a engagé les États à accélérer les actions visant à mettre pleinement en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Elle a notamment appelé à adopter une législation antidiscriminatoire complète pour interdire les pratiques discriminatoires et à prévoir des sanctions appropriées contre les contrevenants ainsi que des recours et indemnisation pour les victimes. L’adoption de politiques et de programmes orientés vers l’action s’impose aussi pour combattre la discrimination raciale et élaborer des plans d’actions nationaux pour promouvoir la diversité, l’équité, l’égalité et la justice sociale.  

Mme Rwakazina a également recommandé de créer et/ou renforcer les mécanismes ou institutions nationaux pour l’égalité raciale  et à adopter, le cas échéant, des approches intégrées, croisées et holistiques pour garantir l’efficacité des politiques et mesures de lutte contre le racisme. Il convient, enfin, de s’attaquer au racisme systémique et aux préjugés raciaux dans l’administration de la justice en élaborant des politiques efficaces pour détecter les comportements répréhensibles des agents des forces de l’ordre motivés par le racisme et veiller à ce qu’ils en répondent, ainsi qu’à poursuivre les auteurs, notamment en cas de recours excessif à la force. 

Les défis identifiés dans la Déclaration et Programme d’action de Durban restent à relever, a relevé la Rapporteuse. Il faut donc que les dirigeants du monde fassent preuve d’une plus grande volonté politique pour obtenir des changements tangibles, a-t-elle martelé. 

Dialogue interactif 

La Fédération de Russie a déploré que certains États aient refusé de participer au vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Alors que l’on assiste à une montée des différentes formes de racisme, l’attitude de ces pays qui se présentent comme des démocraties témoigne du fait que la lutte contre ce fléau est d’abord une question de volonté politique, a souligné la délégation.  Exprimant également son inquiétude quant aux droits des minorités dans le monde, notamment sur le plan linguistique, elle a souhaité avoir l’avis de Mme  Rwakazina à cet égard, non sans attirer son attention sur la situation en Ukraine. 

Quel est le message que cherchent à envoyer les États qui ont boycotté l’événement organisé pour le vingtième anniversaire des textes de Durban, s’est interrogé la République arabe syrienne qui s’est inquiétée de la croissance alarmante des rhétoriques populistes et nationalistes ainsi que des idéologies extrémistes dans certains pays, faisant état d’un « véritable tsunami de xénophobie et d’islamophobie ».  À ce propos, elle a accusé la Turquie et les pays occidentaux d’attiser un sentiment d’hostilité à l’égard des migrants syriens.  Quel est le plus grand défi rencontré par le système onusien pour faire appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban, a voulu savoir la Chine qui a elle aussi décrié le boycott de certains États. 

Quelles devront être les priorités pour assurer la mise en œuvre du Programme d’action de Durban, a, elle aussi, demandé l’Algérie.  Elle a ensuite affirmé que la délégation du Maroc « excelle dans l’art du mensonge » et « prend en otage cette Commission » au lieu de prendre ses responsabilités sur le Sahara occidental.  Dénonçant cette « fuite en avant », elle a regretté que le Maroc aille jusqu’à « insulter le travail noble de l’ONU » dans les camps de Tindouf.   

Le Maroc a riposté en appelant à la « décolonisation de l’état d’esprit de la délégation algérienne ».  Alors que l’Assemblée générale célèbre le vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, il est inadmissible qu’un pays appartenant au continent préconise une politique raciste et discriminatoire contre les migrants d’Afrique subsaharienne, a-t-elle asséné.  Elle a ajouté que, si le Maroc enseigne le respect des cultures et la tolérance, l’Algérie diffuse la haine et l’antisémitisme. 

En réponse à ces questions et commentaires, la Présidente du Groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban s’est tout d’abord adressée à la Fédération de Russie pour assurer que le Groupe de travail intergouvernemental déplore toutes les formes de discrimination existantes, y compris celles à l’encontre des minorité linguistiques et ethniques.  Pour ce qui est de la non-participation de délégations à la réunion de haut niveau organisée par l’Assemblée générale pour marquer les 20 ans de la Conférence de Durban, Mme  Rwakazina a indiqué que le Groupe de travail souhaite que « tous les États Membres rejoignent le mouvement », non seulement en mettant en œuvre la Déclaration de Durban mais aussi en élaborant des plans d’action aux niveaux national et régional.  Pour ce qui est de son travail, la Présidente du Groupe a précisé que l’aspect le plus complexe tient à la communication.  Au cours de la dernière session, a-t-elle noté, nous avons convenu de mieux communiquer sur le contenu de nos actions et de centrer nos efforts sur des échanges avec la société civile et des groupes spécifiques, dans leurs langues respectives, afin qu’ils puissent connaître notre activité et faire entendre leurs voix. 

Exposé

Mme E. TENDAYI ACHIUME, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a tout d’abord présenté son rapport thématique, consacré au vingtième anniversaire de la Conférence de Durban.  Elle a qualifié la Déclaration et le Programme d’action de Durban de « document révolutionnaire » notant que celui-ci fusionne explicitement des engagements « décoloniaux », antiracistes et antixénophobes dans un seul instrument des droits humains.  En reconnaissant sans faille les systèmes et les structures d’oppression, la Déclaration et le Programme d’action de Durban offrent une vision transformatrice de l’égalité raciale qui cherche à faire des promesses de la Déclaration universelle des droits de l’homme une réalité pour tous les peuples. 

Ce document, a-t-elle enchaîné, a incité à augmenter la collecte de données ventilées; reconnaître les personnes d’ascendance africaine et les peuples autochtones au sein des communautés nationales ainsi que la xénophobie à l’encontre des migrants.  Il a également inspiré la création d’organismes nationaux de promotion de l’égalité; l’élaboration d’instruments régionaux des droits de l’homme; et un examen international accru des questions de racisme, de xénophobie, de discrimination et d’intolérance.  En outre, il a fourni aux défenseurs de nouveaux outils pour contester les formes intersectionnelles et structurelles de racisme qui existent dans leurs sociétés. 

Cependant, au lieu d’utiliser la Déclaration et le Programme d’action de Durban pour faire avancer la lutte transnationale contre le racisme, plusieurs États ont fait part de leur intention d’abandonner le processus de Durban, certains ayant même boycotté la commémoration de son vingtième anniversaire.  Selon la Rapporteuse spéciale, ces États comptent parmi les plus grands bénéficiaires du colonialisme, de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves. 

Ces États et certaines ONG ont également affirmé que la Déclaration et le Programme d’action de Durban serait en soi un « document raciste » qui doit être rejeté.  « Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité », a affirmé Mme Achiume qui a indiqué que la « petite minorité bruyante » qui avait formulé des déclarations antisémites lors de la Conférence de Durban n’avait pas réussi à influencer l’issue de la Déclaration et le Programme d’action de Durban.  Ce document condamne, par ses termes mêmes, toute forme d’intolérance et reflète un consensus international qui affirme les droits des Israéliens et des Palestiniens, déplore l’antisémitisme, le néo-nazisme et d’autres formes d’intolérance, et appelle à la fin de la violence contre les Israéliens et les Palestiniens, a souligné la Rapporteuse spéciale qui a jugé contraire aux principes fondamentaux des droits humains de condamner la Déclaration et le Programme d’action de Durban pour sa reconnaissance des droits humains fondamentaux des Palestiniens, y compris leur droit à l’autodétermination. 

Mme Achiume a également vu dans la résistance de certains États au versement de réparations pour discrimination raciale liée au colonialisme et à l’esclavage une autre motivation importante de la mobilisation opposée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban. 

La Rapporteuse spéciale a ensuite présenté son rapport sur la lutte contre la glorification du nazisme et du néo-nazisme, lequel recense les efforts déployés par huit États ainsi que certaines tendances préoccupantes signalées par la société civile.  Parmi elles, la Rapporteuse spéciale a cité l’augmentation des discours haineux en ligne, la prolifération de l’antisémitisme et du racisme politique provenant de sources officielles et la montée de l’écofascisme, un mouvement qui cherche à utiliser l’augmentation des crises environnementales pour justifier la formation de gouvernement qui créent, perpétuent et maintiennent une domination ethnique et raciale. 

Dialogue interactif

Cet échange a été l’occasion pour le Portugal de rappeler que des obstacles majeurs à la mise en œuvre de la Déclaration et Programme d'action de Durban persistent, tandis que la Roumanie, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont interrogés sur la manière dont les États Membres peuvent lutter au mieux contre le racisme.  La Chine a également voulu en savoir plus sur les pratiques exemplaires et le Canada a voulu savoir comment faire en sorte que les principales victimes du racisme soient incluses dans les processus des Nations Unies. 

Après plus d’un an et demi de la pandémie de COVID-19, l’Union européenne a demandé à la Rapporteuse Spéciale si elle constate un changement dans l’attitude des gouvernements, des Nations Unies et des autres parties prenantes pour reconnaître et agir sur l’aspect discriminatoire, xénophobe et raciste des discours de haine, en ligne et hors ligne. Pouvez-vous identifier les bonnes pratiques dans les domaines de la collaboration avec la société civile et l’éducation et dans d'autres domaines qui apportent des changements positifs ?  

Préoccupé par la propagation de l’islamophobie, le Pakistan a voulu savoir quel cadre juridique utiliser pour combattre les crimes racistes et lutter contre ce fléau.   Comment concilier les principes du droit à la liberté d’expression avec la liberté religieuse, a demandé la Malaisie, prenant acte du caractère fondamental de la liberté d’expression tout en condamnant la propagation du discours de haine religieux. 

L’Azerbaïdjan, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a fermement condamné tous les actes de racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance à l’encontre des migrants, ainsi que les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués.  La délégation a également exhorté les États à appliquer ou renforcer les lois existantes pour lutter contre ce problème. 

Le Mexique est également intervenu, de même que l’Égypte qui a demandé à tous les États de renforcer leurs efforts pour lutter contre les discours de haine, soulignant en outre l’importance de traiter toutes les formes de racisme et de xénophobie avec la volonté politique nécessaire.  À ce sujet, la Fédération de Russie a dénoncé l’absence de volonté politique d’un certain nombre d’États, notamment en ce qui concerne la lutte contre le nazisme. 

Le Venezuela, estimant que les mesures unilatérales coercitives créent des inégalités et du racisme, a demandé l’avis de la Rapporteuse à ce sujet.  Cuba a voulu en savoir davantage sur les communautés aux États-Unis qui sont touchées de façon disproportionnée par la pandémie et qui n’ont pas accès aux vaccins. En outre, quelles mesures faut-il prendre pour remédier au problème de la brutalité policière contre les personnes d’ascendance africaine aux États-Unis ainsi qu’au traitement réservé par les forces de sécurité dans la zone frontalière ? 

L’Arménie a accusé « un État » d’avoir diffusé des informations erronées à son sujet, jugeant cela « inacceptable ».  L’Inde a accusé la délégation pakistanaise de vouloir détourner l’attention des graves violations des droits humains perpétrés au Pakistan. 

« Quelle est la meilleure façon de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Durban afin de mettre un terme à l’occupation et aux discriminations systémiques qui prennent leurs sources dans le racisme ? », a demandé l’Algérie, ajoutant par ailleurs qu’elle ne réagira pas aux mensonges proférés à son égard.  Le Maroc a de son côté accusé l’Algérie de bloquer les négociations pour verser son animosité, relevant également le nombre de migrants tués en Algérie et l’expulsion de plus de 3 000 autres par le pays en 2021. L’intervention du Maroc a été interrompue à plusieurs reprises par l’Algérie qui a indiqué n’avoir pas évoqué le Maroc dans sa déclaration.  Le Président de la Commission a alors appelé à ne pas interrompre un intervenant. 

Réagissant à ces questions et commentaires, la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, a appelé à mettre pleinement en œuvre de l’article 1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban est également essentielle, a-t-elle estimé.  S’agissant des pratiques optimales, la Rapporteuse a appelé à écouter les mouvements et les mobilisations locales en faveur de la justice.  Il faut mobiliser la société et les médias pour lutter contre cette propagation de la haine, en particulier en ligne. Mme.  Achiume a également appelé à soutenir financièrement l’Instance permanente des personnes d’ascendance africaine. 

Relevant par ailleurs que le Mexique avait noté que certaines formes de discrimination sexiste ne sont pas incluses dans la Déclaration de Durban, la Rapporteuse a jugé la remarque pertinente tout en précisant que la Déclaration mentionne des points transsectoriels, dans laquelle il est possible de les inclure.  Pour combattre l’antisémitisme et l’islamophobie, Mme Achiume a invité à réfléchir aux cadres juridiques, soulignant que certaines juridictions peuvent exacerber l’islamophobie.  Elle a également appelé à prendre des mesures concrètes, notamment face au renforcement de l’exclusion ethnique lors de la pandémie, renvoyant une nouvelle fois à la Déclaration de Durban. 

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a, cet après-midi, entendu 22 délégations dans le cadre de son débat général conjoint, dont nombre d’entre elles se sont interrogées sur la manière d’améliorer à la fois les capacités et l’efficacité des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

Les efforts visant à revitaliser ces opérations, comme l’initiative Action pour le maintien de la paix, qui a pour but de renforcer la capacité des opérations de maintien de la paix et Action pour le maintien de la paix Plus, ont été salués, notamment par le Mali, la Norvège et la Thaïlande.  Ces réformes du Secrétaire général ont été rendues nécessaires devant un environnement sécuritaire de plus en plus complexe qui exige que les opérations soient constamment réadaptées aux réalités de terrain.

Ainsi, au Mali, les soldats de la paix sont déployés dans un environnement hostile caractérisé par des attaques asymétriques contre les populations civiles, les Forces de défense maliennes et les forces internationales, a rappelé le représentant de ce pays.  Si la Thaïlande a insisté sur la nécessité de garantir la sûreté et la sécurité des Casques bleus, la Norvège a de son côté souligné que les civils doivent être protégés, quelle que soit la situation, même une fois engagée la phase de retrait des missions onusiennes.

Alors qu’Haïti a rappelé avoir accueilli huit opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis 1993, le Mali a déclaré être à la fois contributeur de contingents –personnels civils et de police–, et pays hôte de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation (MINUSMA) depuis juillet 2013.  Pour que les missions puissent réaliser leurs objectifs, une coordination adéquate des différents acteurs sur le terrain s’avère indispensable, a-t-il ajouté.

Rappelant que son pays a participé à plus de 13 missions de maintien de la paix et déployé environ 20 000 soldats, la Mongolie a souligné l’importance de la formation du personnel militaire, ainsi que de la fourniture d’équipements modernes de haute qualité.  Soulignant à son tour l’importance de la formation, le Soudan a plaidé pour un examen périodique afin de combler les lacunes et améliorer les performances.

La République Populaire démocratique de Corée (RPDC) a de son côté estimé qu’il faut fermer « courageusement » les missions qui ne contribuent pas à la paix et la sécurité.  Le Mali a insisté sur l’importance d’un financement prévisible, durable et adéquat des opérations africaines, tandis que la Thaïlande a souligné l’importance de prévoir des ressources financières, médicales et technologiques pour leur permettre de s’acquitter de leurs mandats.

La Mongolie a souligné la nécessité du remboursement en temps opportun des pays contributeurs de troupes et de police, tout en insistant sur la participation des femmes aux processus de paix et de sécurité, un sentiment qui a trouvé écho auprès de la Norvège.  La Mongolie a par ailleurs rappelé son initiative d’accueillir une conférence internationale sur la participation de celles-ci aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, l’an prochain, à Oulan-Bator.

Si la Norvège a estimé que la Commission de la consolidation de la paix (CCP) est un outil multilatéral de premier plan, la Thaïlande et l’Indonésie ont dit attendre les résultats de la Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix de 2021 à Séoul, laquelle permettra d’identifier et de réunir des engagements concrets pour combler les lacunes en matière de capacités. 

La Quatrième Commission poursuivra son débat général conjoint le lundi 1^er novembre, à partir de 15 heures.

SUITE DU DÉBAT GÉNÉRAL CONJOINT

M. KIM SONG (République populaire démocratique de Corée) a expliqué que depuis 1980, son pays poursuit activement le développement de son programme spatial pour capitaliser sur les sciences et technologies spatiales en vue de promouvoir son développement économique et améliorer les conditions de vie de son peuple.  Aujourd’hui, la RPDC fait partie des nations qui fabriquent et lancent des satellites, a affirmé le représentant.  En tant qu’État partie aux plus importants instruments internationaux régissant les activités spatiales, dont le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux ou encore la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, notre pays respecte strictement ses obligations internationales, a assuré le représentant en soulignant que le droit d’utiliser l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques est universel et légitime pour tout État souverain.  Il a donc reproché aux États-Unis de s’être opposés à ce droit de la RPDC en faisant adopter une résolution, au Conseil de sécurité, visant à imposer des sanctions à la RPDC à la suite du lancement de son satellite.  « Les États-Unis nous empêchent même de participer aux travaux du COPUOS », s’est indigné le représentant, pour qui ce comportement est injustifiable et viole de manière flagrante le droit international.  Le Gouvernement de la RPDC reste néanmoins déterminé à devenir une nation spatiale dans l’exercice de son droit à l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, a annoncé M. Song. 

Passant aux pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, le représentant a commencé par saluer les travaux du Comité ad hoc chargé d’enquêter à ce sujet.  Il a dénoncé les activités expansionnistes d’Israël qui bafouent les droits légitimes des Palestiniens, alors que le massacre de Palestiniens aux mains des forces israéliennes à Jérusalem-Est et dans la bande Gaza constituent, selon lui, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  À ses yeux, l’échec du règlement de la question palestinienne est imputable à une « politique biaisée et injuste » des États-Unis qui soutiennent inconditionnellement Israël et appliquent une approche de deux poids, deux mesures au Moyen-Orient.  La communauté internationale devrait s’élever pour défendre d’une même voix la justice, s’est impatienté le représentant.

S’agissant du maintien de la paix des Nations Unies, il a estimé qu’il devait être basé sur les principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires internes et que le déploiement des opérations de paix doit se faire avec le consentement du pays hôte.  Appelant aussi à une évaluation périodique des opérations de paix, la RPDC a estimé qu’il fallait fermer « courageusement » celles qui ne contribuent pas à la paix et la sécurité ou celles qui n’ont que trop duré.  La délégation a appelé à ne pas perdre de vue le fait que le nom des Nations Unies est parfois utilisé pour dissimuler des intérêts politiques et militaires au nom du maintien de la paix.  Il a cité le cas de « UN Command » qui a été illégalement mis en place en Corée du Sud par les États-Unis et qui n’a rien à voir avec les Nations Unies.  Cette mission légitime perpétue cependant depuis 1975 l’occupation de la Corée du Sud et va dans le sens des objectifs militaires et politiques américains dans la région de l’Asie-Pacifique, a dénoncé le représentant avant d’appeler au démantèlement du Commandement des Nations Unies en Corée (UN Command).

Mme ISATOU BADJIE (Gambie) a estimé que les opérations de maintien de la paix de l’ONU demeurent un instrument indispensable pour la paix et la sécurité dans de nombreux pays affectés dans le monde entier, dont la Gambie restera un partenaire fiable, d’autant qu’elle a des personnels en uniforme ou civils déployés depuis une trentaine d’années.  L’examen complet des opérations de maintien de la paix passe par le redoublement d’efforts, avec l’amélioration de la performance et avec des officiers bien formés qui comprennent les enjeux de la mission.  Elle s’est félicitée du programme Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+) du Secrétaire général.  La représentante a ensuite estimé qu’il faut viser une plus grande place des femmes dans les opérations de maintien de la paix, du fait que leur présence améliore la confiance des femmes et des filles qui vivent dans des situations difficiles.  Soulignant la nécessité des partenariats régionaux, la délégation a salué le partenariat entre l’ONU et l’Union africaine.

La représentante a ensuite appuyé le Maroc pour ses efforts dans le règlement du différend au Sahara occidental et émis l’espoir que la nomination de l’Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Staffan de Mistura, permettra d’avancer vers le règlement de ce différend régional.  Elle a réaffirmé en outre son plein soutien au droit légitime du Maroc de bénéficier de l’ensemble de son territoire, y compris le « Sahara marocain », soulignant que la Gambie a ouvert un consulat à Dakhla.  « Il existe des solutions viables pour trouver une sortie de ce différend régional », a-t-elle déclaré.  À cet égard, les efforts positifs du Maroc demeurent une perspective admirable, prouvant sa volonté de réunifier la population marocaine, a ajouté la délégation.

Mme NOORHAZEERAH HAJI ARIFFIN (Brunéi Darussalam) a déclaré être préoccupée par la situation en Palestine et dans les territoires arabes occupés, en particulier du fait que la situation humanitaire et des droits humains s’y est aggravée.  Elle a dénoncé les actes d’agression répétés de la Puissance occupante, cette dernière devant faciliter l’accès de l’aide et des vaccins aux Palestiniens.  La délégation a condamné les violations et agressions israéliennes à l’encontre des civils, dont des femmes et des enfants.  Elle s’est inquiétée également de la destruction des infrastructures civiles palestiniennes, y compris à Jérusalem-Est, avant d’appeler la communauté internationale à préserver la solution des deux États et à continuer de financer l’UNRWA.  Brunéi Darussalam appuie les efforts visant à octroyer à la Palestine le statut d’État Membre de l’ONU, a renchéri la représentante.

En tant que membre du Comité spécial des Vingt-Quatre, Mme VICTORIA M. SULIMANI (Sierra Leone) est revenue sur les recommandations concrètes de son dernier séminaire régional du Comité, avant de se dire fermement attachée à la mise en œuvre de la résolution 1514.  Pour la délégation, le colonialisme ne devrait pas avoir sa place au XXI^e siècle et elle a encouragé de nouvelles approches pour promouvoir les processus de décolonisation.  Ainsi a-t-elle recommandé de mettre à jour le plan d’action existant, mais aussi d’adopter une approche au cas par cas, « comme le prescrivent les résolutions pertinentes ».  Elle a également souhaité une collaboration plus étroite avec les puissances administrantes, qu’il faut encourager à continuer à répondre aux besoins de santé, économiques, éducatifs et autres besoins de développement sur leurs territoires respectifs.  Il faut en particulier veiller à ce que le vaccin contre la COVID-19 soit disponible pour tous les habitants éligibles, a précisé Mme Sulimani.

Sur la question du Sahara occidental, la délégation a réitéré son soutien indéfectible au processus politique exclusif des Nations Unies en cours sous les auspices du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura, visant à parvenir à une solution mutuellement acceptable et durable au différend régional.  Elle a soutenu le plan marocain d’autonomie qui, selon elle, est « louable », car elle prône le réalisme et le compromis en vue de parvenir à une solution durable.  La Sierra Léone a aussi salué les efforts du Maroc pour répondre aux besoins de santé et de développement des habitants du Sahara occidental, en particulier en termes de disponibilité des vaccins contre la COVID-19.

Sur la question palestinienne, la délégation a soutenu la solution des deux États, soulignant que les secours et l’assistance humanitaire étaient d’une importance vitale pour maintenir un environnement stable et pacifique.  La représentante a mis en exergue le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui continue d’opérer dans une région extrêmement instable, en l’attente d’une solution juste et durable au sort des réfugiés palestiniens.

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a commencé par appuyer les initiatives du Secrétaire général visant à renforcer le système du maintien de la paix comme Action pour le maintien de la paix et Action pour le maintien de la paix Plus.  Pour le Soudan, si les opérations de maintien de la paix sont toujours l’un des instruments les plus importants du maintien de la paix, un examen périodique pour chaque mission est nécessaire afin de combler les lacunes et améliorer leurs performances.  Dans le cadre de ces missions, le Soudan a appelé à veiller au respect de la souveraineté des États et de leur impartialité.  Il a également plaidé pour l’établissement des responsabilités au sein des missions, soulignant l’importance de la formation du personnel de maintien de la paix.  Il convient également de créer des relations entre les forces onusiennes en présence et les communautés du pays hôte, a poursuivi le représentant avant de rappeler que le Soudan a accueilli deux missions.  Estimant que la situation au Darfour a changé, « ce qui a justifié la fermeture de la MINUAD », il a appelé à la levée des sanctions qui visent toujours le Soudan.  Quant à la deuxième mission, la FISNUA, actuellement déployée, le Soudan a dit avoir transmis ses réserves au Secrétariat.

Passant aux missions politiques spéciales, le représentant a estimé qu’il s’agit d’un mécanisme fondamental des Nations Unies en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix.  Il a fait une série de propositions pour en améliorer la performance, notamment en promouvant les partenariats avec les organisations régionales ou encore le respect de la souveraineté nationale et du principe du consentement du pays hôte dans le cadre de l’appropriation nationale.  La transition au Soudan appelle à la coopération de l’ONU et de la communauté internationale afin de donner les moyens nécessaires à la MINUSS.  Pour sa part, le Soudan a l’intention de fournir des contingents de police aux opérations de maintien de la paix de l’ONU, et ainsi retrouver sa place au sein de la communauté internationale.

M. MDUDUZI KIETH KENNETH MBINGO (Eswatini) a réitéré son soutien indéfectible au Secrétaire général pour parvenir à une solution politique au différend sur le Sahara occidental.  Il a salué l’engagement du Maroc à relancer le processus politique sur la base des paramètres de la résolution 2548 du Conseil de sécurité, en date du 30 octobre 2020, et l’adhésion au cessez-le-feu qui continue de tenir.  M. Mbingo a fait part de son appréciation à propos de la pleine coopération du Maroc avec la Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental (MINURSO).  Les deux tables rondes de Genève en 2018 et 2019, avec la participation du Maroc, de l’Algérie, de la Mauritanie et du Front POLISARIO, ont été une étape positive, a-t-il estimé.  « La recherche d’une solution politique à ce différend de longue date contribuera à la stabilité et à la sécurité dans la région du Sahel dans son ensemble », a ajouté le délégué.  Par ailleurs, il a salué la nomination de l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental, M. Staffan de Mistura.

En outre, M. Mbingo a salué la tenue des élections législatives, régionales et communales dans les provinces du sud, considérant que la forte participation dans les deux régions est l’expression de l’engagement indéfectible de la population locale envers le processus démocratique et son identité marocaine.  Enfin, il a salué les efforts remarquables déployés par le Maroc dans le cadre du nouveau modèle de développement du Sahara marocain lancé en 2015, l’ouverture des consulats généraux dans les villes de Laayoune et Dakhla, ainsi que les réalisations du Maroc dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 au « Sahara marocain ».

Pour M. MAJID TAKHT RAVANCHI (République islamique d’Iran), l’espace extra-atmosphérique ne doit pas faire l’objet d’« expropriation » par aucun État.  Il a ensuite salué l’avis du Comité scientifique des effets des rayonnements ionisants au sujet d’indicateurs et de critères pour l’adhésion des États, y compris les observateurs.  Le délégué a dénoncé les sanctions qui frappent son pays, l’empêchant ainsi de mener à bien les opérations de déminage.  Il a donc demandé la levée de ces mesures coercitives et exhorté l’ONU et le Service de la lutte antimines à faciliter l’accès de l’Iran aux biens et équipements.  M. RAVANCHI a apporté son appui aux mandats des organes chargés d’enquêter sur les violations israéliennes des droits fondamentaux du peuple palestinien.  Dénonçant la question la « plus pressante au monde depuis 70 ans », le représentant a accusé l’occupation israélienne qui ne cesse d’aggraver la détérioration de la situation des droits humains et humanitaires des réfugiés palestiniens.  M. RAVANCHI a réitéré son soutien à la création d’un État palestinien indépendant, se prononçant contre la présence des forces internationales et israéliennes en Syrie.  Après avoir réaffirmé le droit à l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, le délégué a terminé en félicitant le Département de la communication globale dont les mesures prises durant la pandémie ont aidé les États Membres à lutter efficacement contre la pandémie.  Il a toutefois suggéré que les informations soient publiées en langue perse « parlée par des millions de personnes à travers le monde ».  

M. SUPARK PRONGTHURA (Thaïlande) a encouragé un plus grand partage des connaissances dans le domaine des technologies spatiales.  Il a soutenu fermement la mise en œuvre du programme « Espace 2030 », se disant déterminé à partager les données du satellite thaïlandais d’observation de la Terre avec le Programme régional pour les applications des techniques spatiales au développement durable et le projet « Sentinel-Asia » pour améliorer la vitesse et la précision des réponses aux catastrophes en Asie-Pacifique.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que depuis plus de 40 ans, la Thaïlande verse des contributions financières volontaires pour soutenir le travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).  Ainsi, son pays a versé 80 000 dollars à l’appel éclair lancé par l’agence plus tôt dans le mois pour répondre aux besoins humanitaires urgents sur le terrain.

Garantir la sûreté et la sécurité des soldats de la paix est d’une importance vitale pour des opérations de maintien de la paix efficaces, a-t-il déclaré.  Il a souligné l’importance de prévoir des ressources financières, médicales et technologiques pour permettre aux opérations de maintien de la paix de s’acquitter de leurs mandats.  Sa délégation a réitéré son soutien à l’Initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général, y compris dans le cadre d’Action pour le maintien de la paix Plus, disant attendre avec impatience les résultats de la Conférence ministérielle des Nations Unies sur le maintien de la paix de 2021 à Séoul.  M. Prongthura a souligné que la compagnie thaïlandaise de génie militaire de la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) a créé un centre d’apprentissage pour partager avec la communauté locale les meilleures pratiques en matière d’agriculture, de soins de santé, de gestion de l’eau et des terres, enracinées dans notre approche de l’économie de suffisance.  Le centre a également contribué à la réparation de plus de 400 kilomètres de routes au Soudan du Sud ainsi qu’à la construction d’installations de dépistage de la COVID-19.

M. ODD INGE KVALHEIM (Norvège) a estimé que l’initiative de réforme du Secrétaire général Action pour le maintien de la paix (A4P) a pour but de renforcer la capacité des opérations de maintien de la paix dans un environnement sécuritaire de plus en plus complexe.  Toutefois, les opérations de maintien de la paix doivent être adaptées de façon constante aux réalités du terrain, a-t-il noté et à cet égard, l’initiative suivante, Action pour le maintien de la paix Plus (A4P+), constitue un bon point de départ.  La Norvège en sera un partenaire actif, a-t-il dit, soulignant que l’A4P+ exige une cohérence collective encadrée par une stratégie politique.

Il a souligné que les civils doivent être protégés, quelle que soit la situation, même au moment du retrait des opérations de maintien de la paix.  Citant la situation au Darfour, la délégation a souligné la nécessité d’être vigilant face aux risques subis par les civils lorsque ferment des missions.  Ensuite, il faut mettre l’accent sur une participation des femmes aux opérations de maintien de la paix, a-t-elle dit, avant d’applaudir le nouveau partenariat au profit de l’énergie renouvelable dans les opérations de maintien de la paix.  Enfin, le représentant a estimé que la Commission de la consolidation de la paix (CCP) est un des grands outils multilatéraux de maintien de la paix, considérant que la diplomatie préventive doit être au cœur de nos efforts.

Passant à la question de l’UNRWA, il a rappelé que l’Office est aussi un employeur qui joue un rôle essentiel et un stabilisateur de la région.  Il s’est dit impressionné par la capacité de l’UNRWA de s’adapter aux changements en dépit des crises récentes.  Pourtant, son financement est une vraie problématique, a-t-il noté, avant de lancer un appel aux donateurs.  En ce qui concerne l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique, le représentant a salué l’adoption du programme « Espace 2030 » qui permettra de mettre en conformité les activités spatiales et les objectifs de développement durable.  La Norvège fournit pour sa part un accès universel à une surveillance satellitaire à toutes les terres et les forêts tropicales situées entre 30 degrés Nord et 30 degrés Sud.  Si l’on comprend mieux ce qui se passe dans ces forêts vierges, on pourra lutter plus efficacement contre le réchauffement climatique, a-t-il déclaré.

Mme BERENICE LOW (Singapour) a noté que le monde est devenu de plus en plus tributaire des technologies spatiales, donnant lieu à de nouveaux défis tels que la congestion orbitale et les débris spatiaux.  Bien que Singapour soit un petit État, il a cherché à jouer un rôle constructif dans la promotion des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique, a-t-elle noté.  Singapour se félicite du consensus atteint lors de la soixante-quatrième session sur le programme « Espace 2030 », « une étape importante qui fournit une stratégie ambitieuse pour la coopération spatiale ».  Elle s’est félicitée que son pays ait rejoint le spatial du climat cette année, car son travail en matière d’étude et d’adaptation aux changements climatiques est une priorité pour Singapour, petit État insulaire vulnérable aux effets des changements climatiques.

Par ailleurs, la représentante a estimé que la pandémie de COVID-19 et la montée des acteurs non étatiques ont apporté de nouveaux défis aux opérations de maintien de la paix.  Elle s’est dite encouragée par les sept domaines prioritaires d’Action pour le maintien de la paix Plus.  Au cours des 30 dernières années, Singapour a déployé plus de 2 000 militaires et policiers au sein de 17 missions de maintien de la paix et d’observation des Nations Unies.  Cela comprend la fourniture d’un soutien médical, de conseillers militaires à l’appui des processus de réconciliation nationale, ainsi que la sécurité et l’observation d’élections parrainées par l’ONU.  Les Singapouriens ont également occupé des postes militaires et civils supérieurs dans des opérations du maintien de la paix, a-t-elle souligné.  Mme Low a estimé impératif que les opérations de maintien de la paix reçoivent les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs mandats.  « Il y a un besoin d’efficacité et de responsabilité dans les opérations de maintien de la paix, qui doit aller de pair avec la sauvegarde de la capacité du personnel à s’acquitter des tâches qui lui ont été confiées en toute sécurité », a-t-elle déclaré.  Elle a demandé à tous les États Membres de s’acquitter de leurs obligations juridiques et financières en matière de maintien de la paix, intégralement, ponctuellement et sans conditions.  

M. SERHII DVORNYK (Ukraine) a dit être préoccupé par les activités des groupes armés et terroristes illégaux qui continuent de poser des engins explosifs dans les parties occupées des régions ukrainiennes de Donetsk et de Lougansk.  Aujourd’hui, l’Ukraine se classe au cinquième rang mondial pour le nombre de victimes civiles causées par les mines, a-t-il dit, avant de dire que son gouvernement avait pris une série de mesures de déminage.  Le représentant a demandé au Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants de respecter les noms géographiques des lieux appartenant à l’Ukraine, en particulier « Tchernobyl ».  Dénonçant l’agression russe, il a dit qu’elle avait provoqué la perte du contrôle des installations spatiales situées dans la péninsule de Crimée, y compris l’installation NIP-16, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.  

Pour le représentant, les opérations de maintien de la paix de l’ONU devraient contribuer à assurer la sécurité des civils, mettre fin aux trafics d’armes et au recours aux mercenaires.  Il a salué l’action du Département de la communication globale dans la lutte contre la désinformation, en particulier l’adoption de la résolution de l’Assemblée générale de la Semaine mondiale de l’éducation aux médias et à l’information.  L’Ukraine reste profondément préoccupée par la détérioration de la situation en ce qui concerne la liberté d’expression et le travail des journalistes dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, tant en Crimée qu’au Donbass, a conclu M. Dvornyk. 

M. NEVILLE GERTZE (Namibie) a souligné d’emblée le rôle que joue l’UNRWA en termes d’aide humanitaire et de développement au Moyen-Orient.  Il a réitéré son appel à un soutien supplémentaire adéquat aux agences des Nations Unies afin qu’elles fournissent des services de développement humain et humanitaires dans les territoires occupés, d’autant plus que la pandémie de COVID-19 représente un fardeau supplémentaire par rapport à une situation déjà désastreuse.  Pour la Namibie, l’UNRWA fait intégralement partie de la réalisation d’une solution juste, durable, globale et pacifique à la question de Palestine.  Pendant trop longtemps nous avons été indifférents aux souffrances du peuple palestinien, s’est-il indigné, en rappelant que ce peuple continue de subir les effets néfastes des pratiques israéliennes et des activités de colonisation dans les territoires occupés.  Nous serons jugés par la postérité pour notre incapacité à faire respecter le droit international et à donner un sens à la Charte des Nations Unies, a mis en garde la Namibie en demandant que des comptes soient rendus par ceux qui continuent d’ignorer les résolutions pertinentes.  La patience du peuple palestinien a été poussée à bout, a affirmé le représentant, ajoutant que les Palestiniens attendent des résultats tangibles et significatifs qui changeraient considérablement leurs conditions socioéconomiques et de vie.   

Passant à la décolonisation et « à la dernière colonie d’Afrique », à savoir le Sahara occidental, le représentant a rappelé que l’ONU a investi une quantité importante de ressources dans la MINURSO, une mission établie en 1991 conformément au plan de règlement mutuellement convenu dans le but principal de faciliter un référendum.  Le mandat actuel devant être renouvelé à la fin de cette semaine, une réflexion approfondie est nécessaire, selon lui, sur la façon dont ce mandat peut produire des résultats plus significatifs.  Saluant les nominations d’Alexander Ivanko en tant que nouveau Représentant spécial de la MINURSO et de Staffan de Mistura en tant que nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général, le représentant a espéré qu’ils contribueront à faire avancer le processus en cours pour parvenir à une paix durable entre le Sahara occidental et le Maroc, conformément aux propositions de règlement de l’ONU et aux diverses résolutions de l’Union africaine.  La Namibie est d’avis qu’une mission de visite au Sahara occidental par le Comité spécial de la décolonisation serait opportune « pour pouvoir se faire une opinion éclairée et réaliste » de la situation sur place. 

M. JUSTIN FEPULEAI (Nouvelle-Zélande) s’est dit heureux de constater que les Tokélaou sont exempts de la COVID-19 et que 99% des personnes éligibles sont totalement vaccinées contre le virus.  Grâce à la livraison de vaccins par la Nouvelle-Zélande et d’une formation virtuelle fournie par le Ministère de la santé, les Tokélaou ont pu exécuter leur propre programme sur chacun des trois atolls, s’est-il félicité.  Cela témoigne du partenariat unique qui existe entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou, grâce auquel l’archipel est en mesure de respecter ses priorités, avec le soutien de la Nouvelle-Zélande, a-t-il déclaré.  Malheureusement, l’histoire de la COVID-19 pour les Tokélaou risque bien de ne pas s’arrêter là, a-t-il regretté.  Alors que la géographie éloignée des Tokélaou lui offre une bonne protection, la petitesse de ses atolls signifie que les îles restent vulnérables à la propagation du coronavirus.  Les mesures frontalières appropriées et les vaccinations en cours sont donc susceptibles de rester encore en place, a-t-il souligné.

Par ailleurs, le représentant s’est félicité de travailler en étroite coopération avec les Tokélaou dans le soutien à la résilience côtière, la réforme du secteur de la justice, la préservation de la langue, le développement de l’énergie solaire et la livraison d’un nouveau câble sous-marin et d’une connexion inter-atoll.  Ainsi, le mois dernier, un nouveau câble a atterri à Nukunonu, et avec lui, la promesse d’un accès Internet haut débit fiable pour la première fois dans l’histoire des Tokélaou, a-t-il déclaré.

M. COLLEN V. KELAPILE (Bostwana) a encouragé d’emblée toutes les parties prenantes impliquées dans la question des territoires non autonomes à intensifier leurs efforts et à coopérer pleinement en vue de l’octroi de l’exercice du droit inaliénable à l’autodétermination aux peuples de ces 17 territoires.  Sur la question du Sahara occidental, « dernier cas de décolonisation en Afrique », il s’est dit préoccupé par le fait que le référendum que l’ONU a promis au peuple sahraoui n’ait toujours pas pu être organisé, imputant en grande partie ce retard aux actions délibérées d’obstruction et de déstabilisation de l’une des parties.  Le Botswana a appelé à la désescalade des tensions, souhaitant que le nouvel Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental soit en mesure de relancer le processus de paix et les négociations pour permettre au peuple sahraoui d’exercer son droit à l’autodétermination.  Le représentant a souligné que les efforts de M. Staffan de Mistura seront renforcés par ceux de l’Union africaine, qui a décidé de se réengager sur la question du Sahara occidental.

Il a réitéré la solidarité du Botswana avec le peuple palestinien et son soutien à la solution des deux États.  Alarmé par la crise de liquidité de l’UNRWA, la délégation a salué ses donateurs actuels et a encouragé la communauté internationale à mobiliser les ressources adéquates et prévisibles nécessaires à la poursuite des services de l’Office.  Passant aux missions politiques spéciales, le représentant a estimé qu’elles jouent un rôle majeur dans la promotion de la paix et de la sécurité internationales à travers l’alerte précoce, la médiation, la diplomatie préventive, le soutien aux processus électoraux, les bons offices et les efforts de consolidation de la paix.  Il a insisté sur l’importance des partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales dans ce contexte.

Avant de conclure, M. Kelapile a salué le travail du Département de la communication globale et de son réseau de centres d’information pour diffuser les messages des Nations Unies auprès d’une audience mondiale dans ses langues de prédilection.

M. MOHAMMAD KURNIADI KOBA (Indonésie) a déclaré que l’Envoyé spécial du Secrétaire général a dressé un tableau morose de la situation en Palestine.  Il a regretté les actions de la Puissance occupante, qui entraînent une détérioration de la vie des Palestiniens, éloignant les parties de tout dialogue, a-t-il déclaré.  Il a réitéré son appui en faveur d’un règlement inclusif par le biais d’une solution des deux États.  La COVID-19 a exacerbé une situation déjà difficile pour les réfugiés de Palestine, mais l’UNRWA manque de ressources et le représentant a estimé que la communauté internationale doit mettre en place un financement prévisible de l’Office.

Passant à la question de la décolonisation, le représentant a déclaré qu’il faut renforcer les efforts pour décoloniser les 17 territoires autonomes inscrits sur la liste des Nations Unies.  Il est nécessaire de s’assurer que les mesures prises par le Comité respectent la Charte. 

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, il a estimé qu’elles ont été un instrument de paix, appuyant l’Initiative Action pour le maintien de la paix du Secrétaire général, ainsi que l’Action pour le maintien de la paix Plus et la réunion ministérielle à venir de Séoul.  Rappelant que les Casques bleus sont le visage de l’ONU sur le terrain, il a appelé les États Membres à payer leurs contributions sans attendre.  La sécurité des Casques bleus demeure notre priorité, a-t-il ajouté, soulignant qu’ils sont appelés à jouer un rôle fondamental, y compris pour la protection des civils.  Nous devons redoubler d’efforts pour garantir la place des femmes dans les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté en conclusion.

M. SYED MOHAMAD HASRIN AIDID (Malaisie) a dit qu’il faut protéger l’espace atmosphérique de la course aux armements, avant d’indiquer que son gouvernement élabore actuellement un projet de loi sur les activités spatiales.  Le représentant a ajouté que son pays lancera un satellite de communication en 2022 et un autre pour observer la Terre en 2025.  Il œuvre en outre à la création d’un centre géospatial sur l’agriculture, la recherche et la sécurité.  Le Gouvernement soutient de nombreux projets de recherches notamment sur la microgravité, a ajouté le délégué.  Saluant le travail de l’UNRWA pour les 5,8 millions de réfugiés palestiniens, M. Aidid a réitéré la contribution à long terme de son gouvernement à l’Office, consacré par une enveloppe d’un million de dollars pour la période allant de 2021 à 2025.  Il a condamné les agressions et les constructions illégales israéliennes en Cisjordanie et à Gaza, et plaidé pour la création d’un État indépendant de Palestine.  Le représentant a aussi conspué les actions unilatérales, y compris l’annexion de Jérusalem-Est.  M. Aidid a insisté sur l’importance de doter les opérations de maintien de la paix des moyens financiers et techniques adéquats.

M. ENKHBOLD VORSHILOV (Mongolie) a estimé que les opérations de maintien de la paix sont déployées dans des circonstances difficiles avec des effectifs et des équipements limités, alors que les menaces et les attaques contre les soldats de la paix deviennent de plus en plus complexes et variées.  C’est pourquoi il a appuyé la politique de recours intensif aux technologies modernes et souligné le succès du Département de l’appui opérationnel à fournir des vaccinations prioritaires aux militaires et aux policiers sur le terrain.  M. Vorshilov a déclaré soutenir l’Initiative Action pour le maintien de la paix.  La Mongolie a contribué à la mise en œuvre de la réforme du maintien de la paix, en particulier pour la formation du personnel militaire.  À cet égard, il a estimé que la participation des femmes à tous les niveaux fera la différence dans la paix et la sécurité, rappelant à cet égard l’initiative d’accueillir une conférence internationale sur la participation de celles-ci aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies l’an prochain à Oulan-Bator, en Mongolie.  La délégation a soutenu les efforts visant à accroître le rôle des soldats de la paix et l’évolution de leurs besoins.  « La performance du personnel militaire dans les opérations de maintien de la paix dépend de leur formation appropriée », a-t-il rappelé, « ainsi que de la fourniture d’équipements modernes de haute qualité ».

Le représentant a souligné que, depuis 2002, son pays a participé à plus de 13 missions de maintien de la paix et déployé environ 20 000 soldats.  Il a souligné la nécessité du remboursement en temps opportun des pays contributeurs militaires et de police.  Et de rappeler l’importance pour les États Membres de verser leur contribution au budget des opérations de maintien de la paix en temps opportun.  Profitant de cette occasion, il a souligné que les Forces armées mongoles organisent depuis 2006 une formation sur le terrain et un exercice de poste de commandement multinational au maintien de la paix sous le nom de code « Khaan Quest », dont la prochaine édition est prévue en Mongolie en juin 2022.  Il a encouragé le Département des opérations de paix et les États Membres à y dépêcher leurs observateurs.

M. MOHAMED TRAORE (Mali) a abordé le thème du maintien de la paix, en rappelant que son pays est à la fois contributeur de contingents, de personnel civil et de police et hôte de la MINUSMA depuis juillet 2013.  Il a estimé que le succès des opérations de maintien de la paix relève de la responsabilité collective mais différenciée de tous les intervenants que sont le Conseil de sécurité, le Secrétariat de l’ONU, les États Membres et le pays hôte.  Pour que les missions puissent réaliser leurs objectifs, une coordination adéquate des différents acteurs, sur le terrain, s’avère indispensable.  C’est dans cet esprit que le Mali a mis en place une structure de suivi et de coordination des activités de la Mission, a expliqué M. Traore, cette dynamique s’inscrivant dans le cadre de l’appropriation nationale du processus de stabilisation du pays.  Le Gouvernement s’attèle, dans ce contexte, à l’élaboration d’une stratégie de gestion intégrée de la crise au centre du Mali, a indiqué le représentant.  Il lui paraît essentiel de parvenir à une adaptation de la posture de la MINUSMA aux réalités du terrain, faites d’un environnement hostile caractérisé par des attaques asymétriques contre les populations civiles, les Forces de défense maliennes et les forces internationales.  Dans la même veine, la délégation a insisté sur l’impératif de doter la MINUSMA des ressources adéquates pour pouvoir accomplir son mandat, en particulier pour soutenir le Gouvernement malien dans sa « lutte acharnée » contre la criminalité transnationale organisée, « condition sine qua non de sa stabilisation » et gage de la réussite des actions politiques, humanitaires, de développement et de protection des droits humains.  À cet égard, le Mali a apporté son soutien à l’initiative A4P du Secrétaire général, et à A4P+.

Alors que le Gouvernement de transition au Mali, avec ses partenaires, travaille à la construction et au renforcement des capacités opérationnelles des Forces armées nationales en vue de permettre le rétablissement progressif de l’autorité de l’État sur tout le territoire, le représentant a expliqué que cela contribuera à assurer la stabilité du Mali et à écarter la menace terroriste.  Il a réaffirmé la détermination des autorités de transition à continuer la mise en œuvre de l’Accord de paix, avec les ajustements nécessaires, et à convenir d’accord parties, car il s’agit là du mécanisme privilégié de leurs efforts de sortie de crise.  Avant de conclure, le Mali a insisté sur l’importance du financement prévisible, durable et adéquat des opérations de maintien de la paix africaines, mais aussi de la Force conjointe du G5 Sahel à travers les Nations Unies.

M. CHRISTOPHER PIERRE (Haïti) a rappelé que son pays a accueilli huit opérations de maintien de la paix de l’ONU depuis 1993.  Il a pris acte des recommandations faites par le Comité spécial du maintien de la paix à l’Assemblée générale.  Sur la question palestinienne, il a appelé à prendre des mesures pour protéger les droits et les biens des Palestiniens, y compris des réfugiés palestiniens, demandant que l’UNRWA soit soutenu.  La délégation est favorable à la solution des deux États.  Haïti a également soutenu les droits des peuples à disposer d’eux-mêmes en dénonçant la « pratique préjudiciable de la colonisation ».  

Pour ce qui est des missions politiques spéciales, Haïti a reconnu la place prépondérante qu’elles occupent dans la prévention des conflits et la consolidation de la paix.  Le représentant a rappelé que le 15 octobre 2021, le Conseil de sécurité avait prolongé de neuf mois le mandat du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH) pour qu’il contribue à renforcer la stabilité dans le pays qui traverse une crise pluridimensionnelle.  Il a affirmé que le Gouvernement haïtien compte sur le soutien de l’ONU.  Passant en revue les faits marquants qui ont frappé Haïti ces dernières années, il a expliqué que son pays avait besoin d’un pacte de gouvernance pour garantir la stabilité, lutter contre la violence de proximité, lutter contre la pauvreté et parvenir à une normalisation de la vie politique.  La délégation a interpellé la communauté internationale pour qu’elle s’engage auprès du peuple haïtien en vue de l’aider à instaurer un climat de stabilité pour finaliser la réforme constitutionnelle engagée par le défunt Président Moïse.  Avant de conclure, la délégation s’est dite favorable à une évaluation du mandat du BINUH. 

Mme MARÍA NOEL BERETTA (Uruguay) a tout d’abord soutenu les droits souverains légitimes de l’Argentine sur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Cette position, selon l’oratrice, est fondée sur des principes « juridiques, historiques et légaux ».  La question spécifique des Malvinas est un cas « spécial et particulier », comme le reconnaissent maintes résolutions de l’Assemblée générale, avec l’Argentine et le Royaume-Uni pour seules parties concernées.  La délégation uruguayenne s’est dite confiante dans un rapprochement bilatéral, dans la possibilité de parvenir à un dialogue constructif, permettant de progresser vers une résolution pacifique, juste et définitive de la question de la souveraineté desdites îles.  

La formation du personnel uruguayen est un pilier fondamental de sa participation aux opérations de maintien de la paix, a-t-elle ajouté.  Dans le domaine de la protection de l’enfance, le Ministère de la défense uruguayen, en accord avec l’UNICEF, a récemment lancé une politique nationale de protection de l’enfance et chargé l’École nationale des opérations de paix (ENOP) de dispenser une formation à cet égard.  Concernant la mise en œuvre du programme femmes et la paix et la sécurité, la délégation uruguayenne a dit finaliser les détails qui permettront la publication de son premier plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité.  Au niveau national, l’Uruguay a mis en œuvre des politiques d’État visant à promouvoir l’adhésion des femmes au sein des Forces armées et de la Police nationales, ainsi qu’à leur participation aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  

Droits de réponse

Israël a répondu à l’Iran en rappelant que ce pays est le parrain du terrorisme à travers le monde.  Il ne cesse de propager son idéologie, finance et exécute des activités terroristes au Moyen-Orient, y compris au Liban et au Yémen.  La représentante a averti de la volonté iranienne d’accroître sa participation aux contingents des opérations de maintien de la paix.  Elle a exhorté l’Iran à ne plus parrainer le terrorisme, à cesser les violations des droits fondamentaux des Iraniens et à censurer la liberté d’expression.  Le régime iranien viole la sauvegarde l’AIEA et ses obligations nucléaires, a encore dénoncé Israël pour qui l’Iran est la principale source des trafics d’armes de petit calibre contrairement à Israël qui a insufflé une nouvelle paix au Moyen-Orient en tendant la main pour la paix.  Israël a ensuite répondu à la RPDC qui prive sa propre population d’aide humanitaire et de ses droits fondamentaux.  La RPDC devrait s’atteler à créer un environnement propice à l’épanouissement de sa population pour qu’elle puisse jouir de ses droits et non s’attaquer à un pays prospère qu’est Israël.  

Le Royaume-Uni, en réponse à l’Uruguay et la Namibie, a dit qu’il n’a pas de doute sur la souveraineté de son pays sur l’archipel des Chagos.  La souveraineté de Maurice lui sera rendue lorsque la question de défense ne se posera plus, a promis le délégué, qui a dit que son gouvernement a accepté la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur la saisine par Maurice, tout en le regrettant.  Le verdict de la CIJ n’est pas contraignant, a par ailleurs estimé le Royaume-Uni.  Il a également indiqué qu’il n’a pas de doute sur la souveraineté de Londres sur les Îles Falkland, les Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes.  Le peuple de cet archipel a le droit à l’autodétermination et peut choisir le modèle économique qui lui convient.  En 2013, lors d’un référendum, 98% de la population souhaitait rester au sein du Royaume-Uni, a rappelé le délégué, pour qui le dialogue n’est donc plus nécessaire.  

L’Iran a répondu à l’intervention d’Israël l’accusant d’avoir formulé des accusations fallacieuses à son encontre, « une pratique bien établie d’Israël » pour dissimuler ses crimes contre les Palestiniens innocents.  Aucune désinformation ne saurait pourtant cacher les politiques expansionnistes et belliqueuses d’Israël, a estimé le représentant, en l’accusant de violer les droits fondamentaux des Palestiniens depuis plus de 60 ans.  Le droit à l’autodétermination du peuple palestinien ne peut toujours pas s’exercer et Israël poursuit sa stratégie d’annexion, maintient le blocus de Gaza et poursuit ses activités de colonisation illégales, a souligné l’Iran.  De plus, Israël continue de refuser d’adhérer au Traité sur la non-prolifération (TNP), sapant l’élaboration d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Les armes nucléaires aux mains du régime israélien représentent la plus grande menace pour la région, a-t-il tranché, avant de mettre en garde contre la tentative hypocrite d’Israël d’obtenir la sympathie de la communauté internationale. 

Le représentant de l’Argentine, répondant au Royaume-Uni au sujet des îles Malvinas, des Îles de Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et des zones maritimes environnantes, a souligné que celles-ci font toujours partie intégrante de l’Argentine.  Ajoutant que l’archipel fait l’objet d’un différend de souveraineté reconnu par l’ONU, il a indiqué que l’Assemblée générale avait adopté 10 résolutions en faveur de l’Argentine sur cette question.  L’Argentine et le Royaume-Uni doivent reprendre les négociations pour trouver une solution pacifique et durable à ce différend, a-t-il déclaré, ajoutant qu’un référendum, comme celui que le Royaume-Uni a organisé, n’a aucune valeur juridique, va à l’encontre du droit international et n’a aucun impact sur les droits légitimes de l’Argentine.

La Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi ce matin son examen des travaux de la Commission du droit international (CDI) sur les chapitres consacrés notamment à la protection de l’atmosphère et l’application à titre provisoire des traités.  Plusieurs délégations ont salué l’attention spécifique que le projet de directives de la CDI sur la protection de l’atmosphère accorde aux besoins particuliers des pays en développement et des groupes vulnérables face à la pollution et la dégradation atmosphériques. 

La Micronésie a ainsi apprécié que la directive 9 dudit projet reconnaisse la nécessité de prêter « une attention particulière aux personnes et aux groupes particulièrement vulnérables à la pollution et la dégradation de l’atmosphère ».  Les peuples autochtones et les populations des petits États insulaires en développement touchés par l’élévation du niveau de la mer sont en première ligne des effets néfastes de ces phénomènes, a souligné la déléguée.  

Dans son préambule, le projet de directives considère que la pollution atmosphérique et la dégradation atmosphérique sont « un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière », tout en soulignant la situation et « les besoins particuliers des pays en développement ».  Si la Malaisie a apprécié ces mentions, elle a estimé que le préambule devrait également faire référence aux « limitations » rencontrées par les pays en développement.  Le Viet Nam avait, hier, regretté que la question des transferts de fonds et de technologies au bénéfice des pays en développement ait été exclue dudit projet. 

« En tant que petit État insulaire en développement, la Jamaïque accueille favorablement le libellé des cinquième et sixième alinéas du préambule qui traitent de la relation entre l’atmosphère et les océans », a déclaré son représentant.  De même, il a apprécié qu’il soit reconnu dans les commentaires relatifs à la directive 9 du projet que la protection de l’atmosphère est intrinsèquement liée aux océans et au droit de la mer « en raison de l’interaction physique étroite entre l’atmosphère et les océans. »  

En ce qui concerne l’application à titre provisoire des traités, les délégations se sont félicitées de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, qui sera un outil précieux pour les États, comme l’a déclaré le délégué de la Nouvelle-Zélande.  « Une application à titre provisoire des traités ne doit pas être utilisée pour contourner les procédures parlementaires nationales », a-t-il néanmoins indiqué.  Le délégué a souligné l’importance de la « flexibilité » afin de trouver un équilibre entre l’entrée en vigueur d’un traité au niveau international et le respect des dispositions constitutionnelles nationales. 

Même son de cloche du côté de l’Irlande qui a rappelé que l’application à titre provisoire est un outil pratique, attrayant du fait de sa « flexibilité ».  « Une telle application ne doit pas devenir une pratique courante et doit rester un outil utilisé dans un contexte spécifique », a de son côté mis en garde le Royaume-Uni.  

La délégation britannique a également formulé un commentaire plus général en se félicitant de la décision de la CDI de ne transférer aucun sujet dans son programme de travail cette année.  « Nous avions déjà exprimé notre inquiétude quant à la rapidité avec laquelle des sujets importants et de grande envergure ont été traités par la Commission », a rappelé le délégué, ajoutant qu’il fallait tenir compte des ressources dont disposent les États pour s’engager dans les travaux de la CDI.  Il a ainsi invité la Commission à la « prudence » lorsqu’elle cherchera des sujets à intégrer à son programme l’année prochaine.  L’Autriche a, au contraire, invité la CDI à examiner rapidement le principe de compétence universelle, sujet « éminemment juridique » et non pas politique.  

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 28 octobre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10 (SUITE)

M. CRAIG JOHN HAWKE (Nouvelle-Zélande) a appuyé la candidature de Mme Penelope Ridings pour un mandat au sein de la Commission du droit international (CDI) commençant en 2023.  Il a jugé nécessaire que les règles du droit international relatives à la protection de l’atmosphère soient identifiées, interprétées et appliquées de manière cohérente, « dans la mesure du possible ».  Il a salué le projet de directives de la CDI et l’accent mis dans le préambule sur la pollution atmosphérique et la dégradation de l’atmosphère comme étant un « sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière ».  Le délégué a aussi appuyé l’attention spéciale accordée aux personnes et groupes particulièrement vulnérables, y compris les peuples autochtones, face à ces problèmes.  Il a salué le libellé de la directive 3, selon lequel les États ont l’obligation de protéger l’atmosphère en faisant preuve de la diligence requise dans l’adoption de mesures appropriées.  

M. Hawke s’est félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, qui sera un « outil précieux » pour les États.  L’application à titre provisoire des traités ne doit pas être utilisée pour contourner les procédures parlementaires nationales, a-t-il mis en garde.  Il a enfin estimé que la flexibilité dans une telle application est essentielle pour trouver un équilibre entre l’entrée en vigueur d’un traité au niveau international et le respect des dispositions constitutionnelles au niveau national. 

Mme ALESSANDRA FALCONI (Pérou) a souligné que le projet de directives sur la protection de l’atmosphère faisait référence à « l’utilisation durable de l’atmosphère », qui doit être « équitable et raisonnable ».  Or, pour la déléguée, une attention particulière doit être accordée aux personnes et aux groupes particulièrement vulnérables à la pollution atmosphérique et à la dégradation de l’atmosphère, notamment les populations autochtones, les habitants des pays les moins avancés et des zones côtières de faible altitude, ainsi que les petits États insulaires en développement touchés par l’élévation du niveau de la mer.  Concernant le Guide de l’application à titre provisoire des traités, elle y a vu un instrument d’une utilité incontestable pour les États et les organisations internationales.  

Abordant le fonctionnement de la Commission du droit international (CDI), en particulier les aspects contenus dans le chapitre X (Autres décisions et conclusions de la Commission), Mme Falconi a salué l’ajout du sujet « Moyens auxiliaires de la détermination des règles de droit international » au programme de travail à long terme.  Elle a été d’avis en effet que l’analyse des décisions judiciaires permettrait à la Commission de mener à bien cette étude des sources du droit international. 

La déléguée a aussi jugé pertinente la création d’un groupe de travail sur les méthodes de travail de la Commission, les difficultés rencontrées du fait de la COVID-19 ayant été l’occasion de tirer quelques enseignements utiles pour adapter ses méthodes de travail.  Par ailleurs, le Pérou a pris note des contraintes budgétaires qui, ces dernières années, ont réduit le budget de la CDI « à un niveau inférieur à celui requis pour garantir son fonctionnement efficace ».  Pour faire face à ces difficultés, la déléguée a apporté son soutien à la proposition de créer un compte d’affectation spéciale. 

M. PETER MOHAN MAITHRI PIERIS (Sri Lanka) a rappelé que la session de la Commission du droit international (CDI) avait dû être annulée l’année dernière en raison de la pandémie.  Il a salué le format hybride des délibérations de la Commission du droit international (CDI) cette année, en soulignant l’apport de ces nouvelles méthodes de travail.  Le délégué s’est félicité du travail de la CDI en ce qui concerne les sujets « Protection de l’atmosphère » et « Application à titre provisoire des traités ».  Il a souligné l’importance du sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État », avant de souhaiter qu’une attention particulière soit accordée à l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international.  Reconnaissant la contribution « immense » de la CDI, le délégué de Sri Lanka a exhorté les États à lui apporter l’appui nécessaire.  Enfin, il a demandé aux délégations de dépasser « la rhétorique » et de s’accorder sur un ensemble de règles. 

Mme ANNE-MARIE O’SULLIVAN (Irlande) a salué l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités.  La directive 6 affirme « sans équivoque » l’effet juridique de l’application provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité, a-t-elle noté.  Ceci confirme l’importance de l’obligation juridique des États et des organisations internationales d’appliquer de bonne foi les dispositions qui font l’objet d’une application à titre provisoire, a-t-elle estimé, notant que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et de la Convention de Vienne sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986 sont toutes deux silencieuses quant aux effets juridiques de l’application à titre provisoire.  Mme Miley a également rappelé que l’application à titre provisoire n’est pas une alternative à l’application intégrale d’un traité, comme le reconnaît le paragraphe (3) du commentaire général.  En outre, a-t-elle ajouté, l’application provisoire est un outil pratique, attrayant du fait de sa flexibilité.  

« Nous sommes convaincus que l’approche actuelle fournit un nombre suffisamment important d’exemples pour aider les États et organisations internationales à traiter les questions les plus courantes qui émergent lorsqu’ils envisagent l’application provisoire des traités », a dit la déléguée en se référant à l’annexe au Guide.  Il est clair que le Guide n’est pas destiné à être un compte-rendu complet ou exhaustif, a-t-elle tenu à préciser.  D’autres aspects importants de l’application provisoire des traités dépassent le cadre de ce Guide, tels que l’impact de l’application provisoire des dispositions créant des mécanismes institutionnels.  Selon l’Irlande, d’autres recherches sur ces sujets pourraient être justifiées à mesure que se développe la pratique des États. 

M. PAUL BERMAN (Royaume-Uni) a apprécié que la Commission du droit international (CDI) reconnaisse deux points clefs pour sa délégation.  D’abord, que la CDI distingue clairement dans ses réalisations les cas où elle codifie un droit existant et les cas où elle suggère un développement progressif du droit ou un nouveau droit.  Ensuite, qu’elle souligne la nécessité d’un engagement accru avec les États.  Évoquant le chapitre X du rapport, le Royaume-Uni s’est félicité de la décision de la CDI de ne transférer aucun sujet dans son programme de travail cette année.  « Nous avions déjà exprimé notre inquiétude quant à la rapidité avec laquelle des sujets importants et de grande envergure ont été traités par la Commission », a rappelé le délégué, ajoutant qu’il fallait tenir compte des ressources dont disposent les États pour s’engager dans les travaux de la CDI.  La Commission devra procéder avec « prudence » lorsqu’elle cherchera des sujets à intégrer à son programme l’année prochaine afin de prendre en compte les pratiques et les vues des États.  

En ce qui concerne le sujet « Protection de l’atmosphère », M. Berman a estimé que le projet de directives constitue une contribution potentiellement utile au droit international dans ce domaine.  « Nous tenons cependant à souligner l’importance des obligations internationales existantes en matière de protection de l’environnement qui traitent déjà de nombreuses questions relatives à la protection de l’atmosphère. »  Ensuite, le délégué a salué l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités et encouragé sa large diffusion.  Une approche cohérente de l’application à titre provisoire de la part de tous les pays et juridictions facilitera la négociation et la rédaction des traités et favorisera une approche uniforme, a-t-il appuyé.  Cependant, « l’application provisoire ne doit pas devenir une pratique courante et doit rester un outil utilisé dans un contexte spécifique », a-t-il mis en garde.  Enfin, le Royaume-Uni s’est dit heureux d’avoir désigné l’expert en droit international public M. Dapo Akande comme candidat à la Commission pour la période 2023-2027. 

Mme JANE J. CHIGIYAL (Micronésie) a appelé la communauté internationale à éliminer les « cloisonnements inutiles » entre les régimes de droit international pertinents pour la protection de l’atmosphère, y compris ceux concernant les changements climatiques, la couche d’ozone, la diversité biologique et la préservation de l’environnement marin.  Ces régimes peuvent coopérer pour la protection globale de l’atmosphère tout en respectant leurs mandats individuels, a-t-elle fait valoir, ajoutant que le projet de directives sur la protection de l’atmosphère était une ressource constructive à cet égard.  

Mme Chigiyal a salué la directive 9 qui affirme que les règles pertinentes du droit international sur la protection de l’atmosphère devraient être identifiées, interprétées et appliquées de manière à donner naissance à un ensemble unique d’obligations compatibles.  Elle a également apprécié que soit reconnue la nécessité d’accorder une considération spéciale aux « personnes et groupes particulièrement vulnérables à la pollution atmosphérique et la dégradation de l’atmosphère ».  En effet, les peuples autochtones et populations des petits États insulaires en développement touchés par l’élévation du niveau de la mer sont en première ligne des effets néfastes de la pollution et de la dégradation de l’atmosphère. 

Passant à la directive 4, la déléguée a jugé nécessaire d’élargir le droit international afin d’inclure des évaluations environnementales rigoureuses pour les activités qui ont un impact direct et négatif sur l’atmosphère. 

Enfin, concernant la directive 3, elle a réaffirmé que l’obligation de protéger l’atmosphère est une obligation erga omnes.  Chaque État a une obligation envers le reste de la communauté internationale de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir, réduire et contrôler la pollution et la dégradation de l’atmosphère. 

M. DAVID ANTONIO GIRET SOTO (Paraguay) a salué le travail réalisé par la Commission du droit international (CDI) pour formuler les 12 directives sur la protection de l’atmosphère, et leur lien avec les objectifs de développement durable, en particulier les objectifs 3.9 et 11.6.  La délégation a relevé avec satisfaction la mention spéciale des effets de la pollution atmosphérique sur les pays en développement.  Au Paraguay, la protection de l’environnement relève de la Constitution, raison pour laquelle les activités susceptibles d’altérer l’environnement sont régulées par la législation nationale, a fait valoir le délégué.  Il a par ailleurs noté que l’ensemble des directives fait référence au règlement pacifique des différends en ce domaine, ce qui lui a semblé judicieux étant donné le caractère distinctif des effets de la pollution atmosphérique. 

Mme SARAH ZAHIRAH BINTI RUHAMA (Malaisie) a reconnu la complexité et les défis liés aux questions relatives à la protection de l’atmosphère, en particulier les différents niveaux de développement entre les États Membres.  Elle a appuyé le projet de directives et les commentaires y relatifs, qui devraient fournir des principes directeurs et des approches claires permettant aux États de prendre des mesures appropriées pour protéger l’atmosphère.  Néanmoins, elle a jugé que la question de la mise en œuvre du projet pourrait être explorée davantage pour s’assurer qu’il est applicable à tous les États.  Si Mme Ruhama a apprécié que le préambule du projet de directives tienne compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement, elle a estimé qu’il devrait également faire référence aux limitations rencontrées par les pays en développement. 

Passant au sujet de l’application à titre provisoire des traités, la déléguée a souligné l’importance du Guide en tant qu’instrument « non contraignant » pour clarifier les règles existantes du droit international à la lumière de la pratique contemporaine.  Elle a tenu à souligner la base volontaire de l’application à titre provisoire des traités.  Elle a noté que l’application à titre provisoire des traités peut également être soumise à des limitations découlant du droit interne des États et des règles d’organisations internationales.  En conclusion, la Malaisie souscrit au commentaire général du Guide indiquant que ce dernier ne crée aucune présomption en faveur de l’application provisoire des traités et ne se substitue pas non plus à l’entrée en vigueur des traités qui reste leur vocation naturelle. 

Abordant la question de l’application à titre provisoire des traités, Mme THARARUT HANLUMYUANG (Thaïlande) a jugé essentiel que la directive 12 du Guide, qui fait référence aux limites découlant du droit interne des États ou des règles des organisations internationales, reflète sans ambiguïté la « nature consensuelle » de l’application à titre provisoire des traités.  Une telle application ne saurait saper ou retarder le processus du consentement des parties.  Afin de prévenir les défis potentiels de l’application à titre provisoire des traités, la Thaïlande partage l’avis selon lequel il faudrait avoir « une période de mise en œuvre fixe ».  Les parties à la négociation ne devraient recourir à l’application à titre provisoire des traités que lorsqu’il est réellement nécessaire de commencer la mise en œuvre des traités avant leur entrée en vigueur, a prévenu la déléguée. 

Enfin, Mme Hanlumyuang a espéré que la Commission du droit international (CDI) s’engagerait de nouveau avec d’autres organisations internationales et régionales, y compris l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique (AALCO), lorsque la situation sanitaire s’améliorera.  Cet engagement, a-t-elle expliqué, contribue de manière significative à créer des synergies entre les efforts internationaux et régionaux visant à promouvoir le droit international. 

M. MARTINSEN (Argentine) s’est félicité de l’exposé et des travaux de la CDI.  La pollution et la dégradation de l’atmosphère constituent un problème universel et transversal, a-t-il déclaré, avant d’indiquer qu’il lui semble positif d’examiner la question sur le plan normatif.  Néanmoins, il a estimé que l’exclusion de l’examen de certaines questions qui sont de caractère normatif va à l’encontre de l’importance des travaux de la Commission.  Il s’agit notamment, a-t-il décliné, de la responsabilité des États, de l’application du principe de précaution, et du transfert de fonds, de technologie et de propriété intellectuelle aux pays en développement afin qu’ils puissent contribuer à la lutte contre la crise climatique. 

Sur l’application à titre provisoire des traités, le délégué a considéré que la prise en compte de la pratique internationale revêt une importance fondamentale pour que la coutume soit reflétée.  Il a mis l’accent sur le fait que l’application à titre provisoire des traités est un mécanisme volontaire, rappelant les limites découlant du droit interne de certains États, dont l’Argentine. 

M. JONGIN BAE (République de Corée) a appuyé la décision de la CDI de recommander à l’Assemblée générale d’annexer le projet de directives sur la protection de l’atmosphère à une résolution, et d’en assurer la plus large diffusion possible.  La nature du projet est selon lui illustrée par la directive 10 (« Mise en œuvre ») qui fait référence aux obligations en vertu du droit international au paragraphe 1, et aux « recommandations » au paragraphe 2, en tant que concepts distincts.  À cet égard, le délégué a jugé « inapproprié » et « inutile » de se référer à la question de la responsabilité des États. 

La délégation coréenne soutient la décision de la Commission du droit international (CDI) d’adopter la formulation « intérêt commun de l’humanité » pour caractériser l’atmosphère, conformément aux traités internationaux existants tels que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 et le préambule de l’Accord de Paris sur les changements climatiques de 2015.  Pour elle, la notion de « préoccupation commune de l’humanité » identifie un problème requérant la coopération de l’ensemble de la communauté internationale mais n’impliquant pas nécessairement la création de droits ou d’obligations erga omnes.  M. Bae a aussi jugé justifié l’ajout du mot « significatifs » à la définition de « pollution atmosphérique » dans la directive 1.  En effet, la jurisprudence pertinente, comme l’arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l’affaire de certaines activités et de la construction d’une route le long du fleuve San Juan entre le Nicaragua et le Costa Rica, fait référence à l’obligation en droit international général d’exercer une diligence raisonnable pour prévenir les dommages transfrontières importants.  S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, M. Bae s’est félicité de la décision de la CDI d’inclure le sujet « Moyens auxiliaires de la détermination des règles de droit international » dans son programme de travail à long terme.  Ces travaux permettront de mettre en lumière la question « importante mais subtile » du rôle des décisions judiciaires et des travaux universitaires dans l’identification des normes juridiques internationales. 

M. COORE (Jamaïque) a noté avec satisfaction que le projet de directives sur la protection de l’atmosphère reconnaît expressément le lien étroit entre l’atmosphère et d’autres domaines importants.  Il a tout particulièrement souligné le fait que les commentaires rappellent que des conditions atmosphériques extrêmes peuvent entraîner des inondations et des sécheresses et reconnaissent que l’environnement peut être affecté négativement par certaines modifications de l’état de l’atmosphère.  Aussi, en tant que petit État insulaire en développement, la Jamaïque accueille favorablement le libellé des cinquième et sixième alinéas du préambule qui traitent de la relation entre l’atmosphère et les océans, a déclaré son représentant.  Il a aussi salué le fait que le paragraphe 9 des commentaires relatifs au projet de directive 9 reconnaît que la protection de l’atmosphère est intrinsèquement liée aux océans et au droit de la mer en raison de l’interaction physique étroite entre l’atmosphère et les océans.  Par ailleurs, concernant les autres décisions et conclusions de la CDI, le délégué s’est félicité de la décision d’inscrire le sujet « Moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international » dans le programme de travail à long terme de la CDI. 

M. RENÉ LEFEBER (Pays-Bas) a suggéré à la Commission du droit international (CDI) de « limiter » le nombre de sujets inscrits à son programme de travail, afin de permettre à tous les États de fournir leurs commentaires et observations, des exemples de leur pratique étatique et de leur opinio juris, mais aussi d’examiner plus en profondeur les sujets figurant sur la liste.  La CDI pourrait aussi accorder une plus grande importance aux réserves des États sur l’opportunité d’aborder certains sujets, même si ces réserves n’ont été exprimées que par quelques États.  Le Gouvernement néerlandais souhaiterait également une plus grande transparence concernant le traitement par la CDI des commentaires et des observations des gouvernements en général.  M. Lefeber a recommandé que la CDI, lorsqu’elle rejette certains commentaires et observations, en « explique plus clairement les raisons ».  Enfin, si les États ne lui fournissent pas des exemples suffisants de pratique étatique et d’opinio juris, ou si ceux-ci n’existent tout simplement pas, la CDI « devrait être plus réticente à conclure qu’une règle particulière a obtenu le statut de droit international coutumier ».  Lorsque les preuves de l’existence d’une pratique étatique et d’une opinio juris sont insuffisantes, la CDI peut, et même doit, selon lui, continuer à développer le droit international, dans l’exercice du développement progressif.  Elle devrait alors indiquer plus explicitement que les règles proposées sont un exercice de développement progressif.  Cela « contribuerait à la transparence des travaux de la Commission », a pointé le délégué. 

M. Lefeber a noté avec satisfaction que le projet de directives sur la protection de l’atmosphère mettait l’accent sur la protection d’une ressource naturelle, en l’occurrence l’atmosphère, plutôt que sur un ou plusieurs types de pollution.  Il s’agit selon lui d’une approche novatrice qui n’est « rien de moins qu’un changement de paradigme pour préserver notre environnement mondial ».  Il a appuyé la décision de la CDI de recommander à l’Assemblée générale de prendre acte du projet dans une résolution et d’en assurer la plus large diffusion possible.  Concernant le chapitre X du rapport, M. Lefeber a pris note de la proposition d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de la détermination des règles de droit international » au programme de travail à long terme.  Toutefois, si les Pays-Bas comprennent l’idée de poursuivre les travaux sur les sources du droit international mentionnées dans le Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ), la délégation aurait préféré que la CDI se concentre sur des questions « plus pertinentes » pour la pratique du droit international, telles que l’utilisation d’instruments non contraignants dans l’identification et l’application du droit international. 

M. HELMUT TICHY (Autriche) a déclaré que les obligations à la charge des États en ce qui concerne la protection de l’atmosphère ne peuvent aller au-delà de ce qu’ils ont convenu.  Se tournant vers le sujet « Application à titre provisoire des traités », il a estimé que l’acceptation par un État d’une telle application n’a pas à être « explicite » et peut être « implicite ».  Le délégué autrichien a aussi déclaré que l’application à titre provisoire des traités n’est pas soumise aux règles du droit des traités.  Il a noté la décision de la Commission du droit international (CDI) d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » à son programme de travail à long terme, tout en estimant qu’il ne s’agit pas d’un « sujet utile ou pertinent ».  Au contraire, le sujet de la compétence universelle devrait être examiné par la CDI, a-t-il estimé.  Le délégué a déclaré qu’il s’agit d’un sujet « éminemment juridique », non pas politique, avant de souligner l’importance du principe de compétence universelle dans la lutte contre l’impunité. 

M. KAPUCU (Turquie) a souligné l’importance des questions environnementales, avant de citer les instruments qui existent déjà en ce qui concerne la protection de l’atmosphère, tels que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.  Il a ensuite détaillé les efforts de son pays pour protéger l’environnement et l’atmosphère.  S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, le délégué a souligné l’importance de l’incorporation des traités dans le droit national.  Il a estimé qu’une telle application ne peut être qu’exceptionnelle.  Il s’est aussi dit défavorable à toute mention de la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle la Turquie, comme d’autres pays, n’est pas partie.  Le délégué a enfin salué la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » à son programme de travail à long terme. 

Le Sixième Commission, chargée des questions juridiques, a poursuivi cet après-midi son examen des travaux de la Commission du droit international (CDI) sur les chapitres consacrés à la protection de l’atmosphère, l’application à titre provisoire des traités et les autres décisions et conclusions de la CDI.   Une vingtaine de délégations ont pu commenter l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère et le Guide de l’application à titre provisoire des traités, adoptés cette année par la CDI.

En tant que ressource naturelle, l'atmosphère a longtemps été considérée comme inépuisable et non exclusive, puisque l’on supposait que chacun pouvait en profiter sans en priver les autres, a rappelé l’Inde, avant de déclarer que « ce point de vue n’est plus valable ».  Et pourtant, cette ressource limitée est indispensable à la survie de tous, ont rappelé l’Italie et l’Allemagne.  Pour l’Italie, l’expression « préoccupation commune de l’humanité » révèle l’existence d’un intérêt juridique commun à tous les États à protéger l’atmosphère mondiale.  L’Allemagne, contrairement aux États-Unis, a considéré l’obligation de protéger l’atmosphère comme une obligation erga omnes, due à la communauté internationale dans son ensemble. 

Le Chili a mis en évidence la nécessité d’une coopération entre États et organisations internationales, impérative pour améliorer les connaissances scientifiques et technologiques qui permettront d’inverser la tendance actuelle à la pollution de l’atmosphère.  Dans la même veine, l’Équateur a jugé que l’ensemble des directives constitue un régime juridique de grande utilité pour la coopération internationale, malgré l’exclusion de plusieurs principes et thèmes du droit international environnemental.  Pour sa part, la République tchèque a plaidé pour l’élaboration d’un cadre juridiquement contraignant et une action concertée pour lutter contre sa dégradation.

Mais si la nécessité de protéger l’atmosphère a fait l’unanimité, les délégations n’ont pas manqué de faire part de leurs préoccupations.  « À un moment où la clarté et l’action dans ce domaine sont d’une importance vitale, le projet de directives risque d’entraver les progrès du droit international de l’environnement » en créant une « confusion » sur son contenu, ont ainsi regretté les États-Unis.  De son côté, la Chine a estimé que certaines dispositions du projet de directives vont trop loin en ce qui concerne les obligations à la charge des États, notamment lorsqu’il s’agit de l’évaluation de l’impact sur l’environnement.  Israël a rappelé que des cadres juridiques alternatifs relatifs à la protection de l’atmosphère existent déjà et comprennent des mécanismes appropriés pour traiter les questions du « contrôle du respect » et du règlement des différends.  Dans ce sens, la République tchèque a regretté que les directives ne soient pas suffisamment spécifiques pour fournir aux États d’autres orientations que celles qu’ils peuvent trouver dans les instruments déjà existants.

Abordant l’application à titre provisoire des traités, la Suisse a souligné qu’elle pouvait s’avérer utile « en particulier quand des traités doivent être appliqués rapidement et que cela s’avère difficile, par exemple parce qu’un nombre substantiel de ratifications est requis pour l’entrée en vigueur ».  Comme la majorité des intervenants, la Suisse a encouragé la plus large diffusion possible du Guide adopté par la CDI.  Ce Guide, un « outil précieux » pour les États et les organisations internationales selon la Roumanie, facilitera le travail des praticiens du droit, a encore dit l’Italie.  Il permettra une harmonisation accrue de la pratique et réduira le risque de divergences, a prédit la Slovaquie.

Là encore, les inquiétudes de certaines délégations ont émergé.  Ainsi, la Suisse a relevé que l’application à titre provisoire d’un traité constitue un défi particulier quand ce traité doit être soumis pour approbation au législatif d’un État.  Dans d’autres systèmes juridiques, comme en Inde, les traités doivent être incorporés dans le droit national pour entrer en vigueur.  L’Inde a donc estimé que l’application à titre provisoire des traités devrait être considérée comme une « exception ».  De même, le système constitutionnel brésilien exige l’approbation parlementaire des traités créant des obligations contraignantes pour le Brésil.  C’est pourquoi le Brésil a ratifié la Convention de Vienne sur le droit des traités en émettant une réserve sur son article 25 relatif à l’application à titre provisoire.  Le Guide de l’application à titre provisoire des traités adopté par la CDI « n’est pas applicable au Brésil », a donc argué cette délégation.  La Slovaquie a ajouté que si un acte adopté par une organisation internationale ou une conférence internationale peut prévoir l’application provisoire d’un traité, il doit être clair qu’une telle stipulation est soumise au consentement de l’État concerné.  Pour le Mexique enfin, il aurait été préférable que la CDI adopte une série de clauses modèles servant de référence pour les États dans leurs négociations des traités, comme le Rapporteur spécial l’avait proposé dans un premier temps.

Par ailleurs, dans la perspective des prochaines élections de membres de la CDI, le 12 novembre à l’Assemblée générale, les États-Unis, la Hongrie et la Slovénie ont souhaité attirer l’attention sur un manque historique d’équilibre entre les sexes: en 72 ans d’existence, la CDI n’a compté que sept femmes membres.  Notant que huit femmes, « toutes qualifiées à part entière », sont candidates cette année, les États-Unis ont vu une opportunité de « faire avancer la CDI dans la bonne direction ».  Mais « même si ces huit candidates étaient élues, les femmes constitueraient toujours moins d’un quart – 8 des 34 sièges – des membres de la CDI.  Nous pouvons et devons faire mieux », a enjoint le représentant américain.

La Sixième Commission poursuivra l’examen de la protection de l’atmosphère et de l’application à titre provisoire des traités demain, mercredi 27 septembre, à 10 heures.

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION - A/76/10 - (SUITE)

M. GENG SHUANG (Chine) a invité la Commission du droit international (CDI) à continuer de défendre le droit international et de promouvoir l’état de droit dans les relations internationales.  La CDI devrait mieux communiquer avec les États en ce qui concerne le résultat final de ses délibérations et le choix de ses sujets, a-t-il dit, en l’invitant à la prudence dans ce choix.  Le délégué a déclaré que le travail de la CDI doit s’appuyer sur les différents systèmes juridiques afin que ses produits finaux soient reconnus par le plus grand nombre d’États.  Depuis qu’elle a retrouvé son siège à l’ONU, il y a 50 ans, la Chine a toujours appuyé la CDI, a déclaré le délégué.

Sur le sujet « Protection de l’atmosphère », il a estimé que certaines dispositions du projet de directives vont trop loin en ce qui concerne les obligations à la charge des États, en citant le libellé de la directive 4 qui dispose que les États ont l’obligation de veiller à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’impact sur l’environnement des activités projetées relevant de leur juridiction.  « La protection de l’atmosphère est un sujet relativement neuf en droit international », a-t-il rappelé.  Le délégué s’est par ailleurs félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités.  Enfin, il a noté la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » à son programme de travail à long terme.  C’est une question fondamentale, a-t-il conclu.

M. RICHARD VISEK (États-Unis) a déclaré que les États-Unis étaient d’une manière générale favorables au Guide de l’application à titre provisoire des traités, dans le sens où il confirme utilement les caractéristiques fondamentales du régime juridique en la matière.  Dans certains domaines, cependant, les directives et les commentaires y relatifs ne sont « ni nécessaires, ni soutenus par le droit ou la pratique des États », selon lui.  Ils pourraient même « donner lieu à une confusion », concernant le droit et la pratique en matière d’application à titre provisoire, et ce faisant, compromettre l’objectif dudit Guide.  En particulier, le délégué s’est dit préoccupé par le fait que la directive 4 semblait accorder une importance « indue » au lieu où un accord est conclu.  Il faut plutôt retenir que les États et organisations internationales concernés acceptent d’assumer les droits et obligations qui découlent de l’application à titre provisoire d’un traité.

Concernant la protection de l’atmosphère, M. Visek s’est encore montré préoccupé, à la fois par le projet de directives et par les commentaires y relatifs.  « À un moment où la clarté et l’action dans ce domaine sont d’une importance vitale, le projet de directives risque d’entraver les progrès du droit international de l’environnement », a-t-il regretté, en créant une « confusion » sur son contenu.  Il a évoqué des déclarations suggérant « des obligations juridiques internationales nouvelles et sans fondement ».

Enfin, le délégué a apprécié que la Commission du droit international (CDI) reconnaisse que l’expression « préoccupation commune de l’humanité », utilisée dans le préambule du projet de directives, reflète une préoccupation de l’ensemble de la communauté internationale par rapport à la pollution et la dégradation de l’atmosphère.  Mais selon lui, l’expression précitée « ne crée ni droits ni obligations », en particulier pas d’obligation erga omnes.

Abordant les prochaines élections de la CDI, M. Visek, a déploré le manque historique d’équilibre entre les sexes au sein de la Commission.  Les statistiques sont bien connues: en 72 ans d’existence, la CDI n’a compté que sept femmes membres.  Dans sa composition actuelle, elle ne compte que quatre femmes sur 34 membres.  Il y a une opportunité cette année de faire avancer la CDI dans la bonne direction, a-t-il insisté, notant huit femmes candidates, « toutes qualifiées à part entière », y compris la candidate américaine, Mme Evelyn Aswad.  « Même si ces huit candidats étaient élus, les femmes constitueraient toujours moins d’un quart –8 des 34 sièges– des membres de la CDI.  Nous pouvons et devons faire mieux. »

Mme KAJAL BHAT (Inde) a accueilli favorablement le projet de préambule et de directives sur la protection de l’atmosphère, ainsi que les commentaires y relatifs.  En tant que ressource naturelle, l'atmosphère a longtemps été considérée comme inépuisable et non exclusive, puisqu’on supposait que chacun pouvait en profiter sans en priver les autres, a-t-elle expliqué, avant de déclarer que ce point de vue n'est plus valable.  Ainsi, tous les États ont le devoir de protéger l’atmosphère pour les générations présentes et futures.   

Concernant l’application à titre provisoire des traités, Mme Bhat a rappelé que l’article 25 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités constitue la règle de base pour l'application provisoire des traités.  Dans certains systèmes juridiques, comme en Inde, les traités doivent être transposés ou incorporés dans le droit national pour entrer en vigueur.  Aussi a-t-elle estimé que les traités devraient, en règle générale, être appliqués après leur entrée en vigueur.  Leur application à titre provisoire devrait être considérée comme une « exception » qui se ferait à la discrétion des États.  Il serait plus approprié que le concept d'application provisoire soit inclus dans les traités comme une « option volontaire », et non comme une obligation juridique, a-t-elle conclu.

L’Italie a toujours été à l’avant-garde des efforts multilatéraux visant à protéger l’environnement mondiale, y compris l’atmosphère, a assuré M. STEFANO ZANINI (Italie).  Si le champ d’application du projet de directives a été limité par le choix fait par la Commission du droit international (CDI) en 2013 d’exclure d’importants principes du droit international de l’environnement (« pollueur-payeur » ou principe de la responsabilité commune mais différenciée), le projet de directives n’en demeure pas moins une contribution valable à l’avancement du droit international dans ce domaine, a-t-il estimé.  Relevant que le projet de directives est destiné à rester un instrument de droit souple, le délégué a souligné que des principes et normes importants du droit international de l’environnement sont expressément réaffirmés, y compris l’obligation de protéger l’environnement.  Nous tenons à souligner que l’atmosphère est une ressource naturelle commune et limitée, indispensable à la survie de tous, a fait remarquer le délégué, saluant donc l’emploi de l’expression « préoccupation commune de l’humanité ».  Cette expression souligne l’existence d’un intérêt juridique commun à tous les États à protéger l’atmosphère mondiale, a-t-il relevé, appuyant le projet de directive 3 intitulé « Obligation de protéger l’atmosphère ». 

M. Zanini a salué ensuite le Guide sur l’application à titre provisoire des Traités, « qui facilitera le travail des praticiens de droit ».  D’après lui, un bon équilibre a été trouvé entre la nécessité de préserver les acquis de la Convention de Vienne sur le droit des traités et la nécessité de clarifier un certain nombre de questions juridiques découlant de la pratique croissante de l’application provisoire des traités.  Rappelant que la Constitution italienne règlemente en détail l’entrée en vigueur des traités internationaux au niveau national, le délégué a souligné l’importance de l’affirmation par la CDI que l’application provisoire n’est ni un substitut pour assurer l’entrée en vigueur des traités, ni un moyen de contourner les procédures internes.  Il a regretté que la directive 8 sur la « responsabilité en cas de violation » ne clarifie pas le double niveau de responsabilité potentielle en cas de violation de traités appliqués à titre provisoire.  Enfin, le délégué a salué l’inclusion du sujet « Moyens subsidiaires de détermination des règles de droit international » dans le programme de travail de la CDI.  Compte-tenu de la judiciarisation croissante du droit international et d’une littérature universitaire volumineuse, il serait très utile pour les États de recevoir des orientations rigoureuses de la CDI sur la manière dont ces moyens subsidiaires doivent être appliqués.  Il a salué le rôle de la CDI dans la promotion de l’état de droit dans les relations internationales.  Le développement du droit international et l’adhésion à ses principes sont des outils fondamentaux qui permettront la réalisation du Programme à l’horizon 2030.

M. GEORGE RODRIGO BANDEIRA GALINDO (Brésil) a estimé que l’Assemblée générale elle-même pourrait fournir davantage d’orientations sur les priorités stratégiques et politiques concernant la codification et le développement progressif du droit international, y compris sur l’identification de nouveaux sujets à examiner par la Commission du droit international (CDI).  Parallèlement, lorsqu’elle étudie un sujet, la CDI pourrait préparer des questions appelant des réponses simples et directes sur la pratique des États.  « Pour certains pays, notamment les pays en développement, l’élaboration de commentaires écrits sur les travaux de la CDI peut être une tâche difficile. »  Remédier à cette lacune pourrait donc garantir des contributions plus équilibrées sur le plan géographique, a fait valoir le délégué.

Concernant la protection de l’atmosphère, le Brésil est d'avis que les directives 10, 11 et 12, respectivement consacrées à la « mise en œuvre », au « contrôle du respect » et au « règlement des différends », pourraient nécessiter un examen plus approfondi, compte tenu, notamment, de la nature juridiquement non contraignante de ces directives.  Le délégué a aussi appelé à veiller à ce que les références aux principes énoncés dans la directive 2 sur le « champ d’application » soient cohérentes avec la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992), y compris le principe de précaution.  

Concernant l’application à titre provisoire des traités, M. Bandeira Galindo a réitéré qu’il n’y voit pas un mécanisme totalement volontaire auquel les États seraient libres de recourir ou non.  Selon la directive 6 (« Effet juridique »), l’application à titre provisoire d’un traité produit une obligation juridiquement contraignante d’appliquer ledit traité, et la violation de cette obligation entraîne une responsabilité internationale.  Cependant, a précisé le délégué, le système constitutionnel brésilien, en règle générale, exige l’approbation parlementaire des traités créant des obligations contraignantes pour le Brésil.  C’est pourquoi, lorsque le Congrès de son pays a approuvé la Convention de Vienne sur le droit des traités, il s’est opposé à son article 25 relatif à l’application à titre provisoire.  Le Brésil a donc ratifié la Convention de Vienne en émettant une réserve sur cet article.  En bref, comme le Brésil se dissocie de cette pratique, « le Guide de l’application à titre provisoire des traités adopté par la CDI n’est pas applicable au Brésil », a démontré le délégué.

Mme ALINA OROSAN (Roumanie) a souhaité que la Commission du droit international (CDI) se penche plus avant sur le régime juridique de la prévention et de la répression de la piraterie en mer et son lien avec le principe de compétence universelle.  Elle a aussi salué l’intention de la CDI de se pencher sur le règlement des différends internationaux impliquant des organisations internationales.  Elle a noté la décision de la CDI d’inscrire le sujet « Moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international » à son programme de travail à long terme.  Elle a néanmoins estimé que ce sujet ne doit pas avoir la priorité par rapport aux autres sujets inscrits audit programme.

S’agissant du sujet « Protection de l’atmosphère », elle a estimé que le projet de directives peut remédier aux conséquences graves de la pollution et de la dégradation atmosphérique, sans préjudice des principes de pollueur-payeur, du principe de précaution et du principe de responsabilités communes mais différenciées et sans affecter le régime de l’espace atmosphérique.  Elle a estimé que l’obligation pour les États de prévenir les conséquences graves de la pollution atmosphérique transfrontalière est bien enracinée en droit international coutumier.  Une telle obligation s’agissant de la dégradation globale de l’atmosphère est en revanche moins claire, a dit Mme Orosan.  Elle a aussi rappelé que les conséquences graves pour l’atmosphère sont souvent le fait d’individus et d’entreprises privées.  La déléguée a salué le fait que ce projet cherche à éviter une fragmentation entre les règles pertinentes relatives à la protection de l’atmosphère et les autres instruments du droit commercial international et des droits humains notamment, en les envisagent de manière intégrée.  « Ces directives devraient contribuer grandement à améliorer l’action internationale visant à la protection de l’atmosphère. »

La déléguée de la Roumanie s’est félicitée de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, qui sera un outil précieux pour les États et les organisations internationales.  Elle a ainsi appuyé la décision de supprimer l’expression « comme si le traité était entré en vigueur » du projet de directive 6.  Cela aurait encouragé de manière implicite le recours à une application à titre provisoire au détriment de l’élaboration des normes nationales nécessaires à l’entrée en vigueur des traités, a expliqué la déléguée.

Mme LIGIA LORENA FLORES SOTO (El Salvador) a déclaré, concernant la protection de l'atmosphère, que la Constitution salvadorienne reconnaissait comme un devoir de l’État de protéger les ressources pour garantir un développement durable.  Elle a noté avec satisfaction que les lignes directrices incluaient un modèle de la manière dont les États pouvaient assurer la coopération internationale, notamment en partageant des connaissances scientifiques et techniques.  Certains détails pourraient encore être clarifiés cependant.  Par exemple, le langage utilisé dans la directive 2 sur le champ d’application aurait pu refléter, pour plus de clarté, « la nature complémentaire des lignes directrices » en plus des dispositions de sauvegarde.  Dans la directive 5, paragraphe 2, sur l’utilisation durable de l’atmosphère, El Salvador aurait préféré que la référence au « développement social » soit ajoutée aux piliers du développement durable.  Concernant le Guide de l’application à titre provisoire des traités, la déléguée a estimé qu’il remplissait l’objectif de « fournir des orientations ».  Elle a apprécié que les commentaires relatifs à la directive 7 sur les réserves reflètent la référence à l’article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.  Toutefois, elle a jugé nécessaire de réfléchir aux implications de cette formulation vis-à-vis de l’organe ou de l’État désigné comme dépositaire du traité. 

Pour M. PETER KLANDUCH (Slovaquie), la ligne de conduite recommandée pour l’Assemblée générale permettra la diffusion la plus large possible du Guide de l’application à titre provisoire des traités et l’accompagnement des praticiens.  Le Guide contribuera également à une harmonisation accrue de la pratique et réduira le risque de divergences.  Le représentant a néanmoins formulé quelques observations.  Si un acte adopté par une organisation internationale ou une conférence internationale peut prévoir l’application provisoire d’un traité, il doit être clair qu’une telle stipulation est soumise au consentement de l’État concerné, a-t-il indiqué.  Ensuite, il a abordé la directive 9 qui prévoit deux formes d’extinction de l’application provisoire, à savoir par l’entrée en vigueur du traité et par la notification à un État de son intention de ne pas devenir partie au traité.  De l’avis de M. Klanduch, la décision d’un État de mettre fin à l’application provisoire d’un traité n’implique pas la notification par le même État de son intention de ne pas devenir partie au traité, comme le laisse entendre le libellé du paragraphe 2.

Concernant la protection de l’atmosphère, le représentant a regretté que certaines préoccupations précédemment abordées par la Slovaquie n’aient pas été entièrement prises en compte.  À son avis, le Rapporteur spécial et la Commission du droit international (CDI) ont choisi une approche « très abstraite » en réaffirmant simplement des règles générales ou des principes de droit international souvent rudimentaires qui ne sont pas spécifiquement applicables au domaine de la protection de l’atmosphère.  Néanmoins, a-t-il indiqué, sa délégation ne s’opposera pas à une action de l’Assemblée générale.  Enfin, il s’est félicité de l’inclusion du sujet « Moyens subsidiaires pour la détermination des règles du droit international » dans le programme de travail à long terme de la CDI.  Toutefois, certains sujets étant controversés, sa délégation préférerait que la CDI fasse preuve de retenue lorsqu’il s’agit d’en ajouter de nouveaux. 

M. PABLO ADRIÁN ARROCHA OLABUENAGA (Mexique) a jugé que la thématique de la protection de l’atmosphère revêt non seulement un intérêt juridique mais qu’elle relève aussi d’une urgence pratique.  Il s’agit en effet, en premier lieu, de veiller aux intérêts des générations futures en conservant à long terme la qualité de l’atmosphère, dont la dégradation est une préoccupation commune à toute l’humanité.  La conduite des États en la matière doit être renforcée par des principes généraux comme l’utilisation durable, équitable et raisonnable de l’atmosphère, la nécessité de mener des évaluations d’impact environnemental, et l’obligation de coopération internationale.  L’utilisation des ressources disponibles dans l’atmosphère doit également répondre à l’égalité souveraine entre les États et au principe de base selon lequel tous les pays ont le droit de profiter de cette ressource naturelle et l’obligation d’en assurer la conservation.  Le délégué s’est dit confiant que les directives permettront d’orienter les débats et l’adoption de mesures au niveau national, régional et international pour assurer une meilleure protection de l’atmosphère.

S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, le Mexique privilégie et promeut un système de droit international basé sur des règles claires créées à partir de la volonté des États.  Le délégué s’est félicité de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, convaincu qu’il contribuera à créer des règles claires en la matière.  En revanche, il aurait préféré que la CDI adopte une série de clauses modèles servant de référence pour les États dans leurs négociations des traités, comme le Rapporteur spécial l’avait proposé dans un premier temps.

Assurant accueillir favorablement le projet de directives sur la protection de l’atmosphère, Mme MEITAL NIR-TAL (Israël) a cependant regretté qu’un certain nombre de préoccupations soulevées par son gouvernement n’aient pas été traitées de manière adéquate.  L’une de ces préoccupations concerne le projet de directive 11 sur le « contrôle du respect » et le projet de directive 12 sur le règlement des différends, a-t-elle poursuivi.  Des cadres juridiques alternatifs, relatifs à la protection de l’atmosphère, existent déjà et comprennent des mécanismes appropriés pour traiter ces questions.  Nous notons également que dans le chapitre VII du Rapport 2013, la Commission du droit international (CDI) assure que le projet de directives « ne cherche pas à imposer aux régimes conventionnels des règles ou principes juridiques qui n’y figurent pas déjà », a-t-elle souligné.  « Est-ce que la création d’un énième mécanisme qui traite des questions de conformité et de règlement des différends ne constituerait pas une duplication inutile des efforts et mécanismes existants? » s’est interrogée la représentante, s’inquiétant du risque de fragmentation du droit.

Une autre préoccupation d’Israël concerne le projet de directive 2 sur le champ d’application, a ensuite pointé du doigt Mme Nir-Tal.  Lors des étapes précédentes, ce projet comprenait une clarification selon laquelle les directives ne traiteraient pas des questions concernant la responsabilité des États ou de leurs ressortissants.  Or, cette clarification « d’une grande importance » a été omise dans la version finale du texte, a-t-elle regretté.  Enfin, elle s’est inquiétée du langage contraignant qui figure dans plusieurs directives et de son effet potentiel sur les négociations politiques relatives à la protection de l’atmosphère.  « La formulation actuelle de ces projets ne reflète pas correctement leur nature non contraignante », a conclu la déléguée.

Au sujet de la protection de l’atmosphère, M. FRANCO DEVILLAINE GÓMEZ (Chili) a accordé une attention particulière aux directives 8, 9 et 10, qui mettent en évidence la nécessité de coopérer entre États et organisations internationales.  Cette coopération est en effet impérative pour améliorer les connaissances scientifiques et technologiques qui permettront d’inverser la tendance actuelle à la pollution et à la dégradation atmosphérique.  Il a salué l’ajout de la mention « obligation » de coopérer dans la directive 8, ainsi que la précision sur les « relations entre règles pertinentes » dans la directive 9.  Il s’est réjoui de la volonté d’harmoniser les différents systèmes juridiques et de parvenir à une interprétation harmonieuse des normes et instruments internationaux reliés entre eux.

S’agissant de l’application à titre provisoire des traités, M. Devillaine Gómez a relevé le recours croissant à cette pratique et souligné que « l’entrée en vigueur d’un traité doit rester l’objectif final à atteindre ».  Il a appuyé le Guide de l’application à titre provisoire des traités dans le sens où il ne constitue pas un cadre de normes contraignantes mais plutôt un instrument visant à aider et orienter les États et les organisations internationales.  Il a relevé que l’expression « États négociateurs » figurant dans l’article 25 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités a été omis dans la directive 3 (« Règle générale »).  S’agissant du point de la directive 4 (« Forme de l’accord ») faisant référence à l’application provisoire par « tout autre moyen ou arrangement », le délégué a réitéré ses inquiétudes, estimant qu’il doit être clairement établi que l’accord et l’acceptation des États sont indispensables.  En revanche, il a jugé essentielle la question de l’obligation juridiquement contraignante produite par l’application à titre provisoire, telle qu’elle figure dans la directive 6 (« Effet juridique »).

Mme NATHALIE SCHNEIDER RITTENER (Suisse) a souligné que l’application provisoire d’un traité pouvait être utile, « en particulier quand des traités doivent être appliqués rapidement et que cela s’avère difficile, par exemple, parce qu’un nombre substantiel de ratifications est requis pour l’entrée en vigueur ».  Cependant, l’application provisoire constitue un défi particulier quand ce traité doit être soumis pour approbation au législatif d’un État, a-t-elle relevé.  D’une part, l’exécutif doit agir vite, a-t-elle reconnu, et « d’autre part, les compétences du législatif doivent être respectées ».  Trouver un équilibre peut être délicat, a affirmé la délégation suisse, expliquant ensuite quelle solution avait été trouvée en droit suisse pour satisfaire ces exigences.  Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que le Gouvernement suisse puisse consentir à une application provisoire de traités dont l’approbation appartient au Parlement, a affirmé le délégué: les intérêts essentiels du pays doivent être en jeu; il faut qu’il y ait une urgence particulière; et les commissions parlementaires compétentes doivent être consultées et ne pas s’opposer à l’application.  Cette procédure s’inscrit dans un cadre temporel prédéterminé, l’application temporaire ne pouvant durer que six mois si le Gouvernement n’a pas soumis ledit traité pour approbation au Parlement.

Enfin, la délégation suisse a jugé que la directive 10 – selon laquelle les dispositions du droit interne ne peuvent pas être invoquées pour justifier une violation d’un traité appliqué à titre provisoire – contribuait à la sécurité juridique dans les relations internationales et complétait très utilement la disposition « succincte » de l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Mme GORDANA VIDOVIĆ MESAREK (Croatie) s’est félicitée de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé du projet de directives et d’un projet d’annexe contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire.  Elle a rappelé que dans les années 90, lors du processus de dissolution de l’État prédécesseur, la Croatie a enduré les crimes les plus graves qui ont grandement influé sur un processus de succession qui n’est toujours pas achevé.  À cet égard, elle a appuyé le sujet « Succession d’États en matière de responsabilité de l’État », abordé dans le chapitre VII du Rapport de la Commission du droit international (CDI), et l’attention que la CDI lui a accordée jusqu’à présent.  Elle a souligné l’importance de préserver une terminologie et une substance consistantes sur ce sujet, étant donné que ni « le principe de table rase » ni une succession automatique ne peuvent être acceptées comme étant des règles générales.  Elle a souhaité que la CDI se penche sur la manière dont l’État successeur endosse la responsabilité pour un fait international illicite commis par l’État prédécesseur à l’égard de pays tiers mais aussi des pays qui lui ont succédé.

S’agissant des principes généraux du droit, qui font l’objet du chapitre VIII du Rapport, la déléguée a indiqué que les controverses sur le sujet sont toujours pendantes, en appelant à des efforts supplémentaires afin de les trancher.  Elle a déclaré qu’il doit y avoir une distinction claire entre ces principes et les autres sources du droit international, en particulier le droit coutumier, ce qui n’est pas encore le cas.  « Il est donc capital d’identifier les éléments nécessaires à la formation de tels principes, ce qui n’est actuellement pas clair », a-t-elle dit, en insistant sur une identification « objective » et non « subjective ».  Enfin, Mme Vidović Mesarek a salué le travail de la CDI sur le sujet « Élévation du niveau de la mer au regard du droit international », avant de rappeler l’importance de préserver « l’intégrité » de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

À quelques semaines de l’élection des nouveaux membres de la Commission du droit international (CDI), Mme RITA SILEK (Hongrie), a attiré l’attention sur l’importance d’améliorer la parité hommes-femmes dans la composition de la Commission.  Elle a ensuite rappelé que le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié en août 2021, confirme sans équivoque que l’activité humaine provoque l’augmentation de la température moyenne de la Terre.  C’est pourquoi, a-t-elle insisté, les pays du monde doivent travailler ensemble pour stabiliser la hausse des températures.  Pour la déléguée, les traités internationaux et les instruments complémentaires, tels que les directives de la CDI, sont cruciaux pour une action commune.  La Hongrie a d’ailleurs été l’un des premiers pays au monde à ratifier en 2018 l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, et le septième pays au monde à avoir codifié en droit l’objectif d’atteindre la neutralité climatique au niveau national d’ici à 2050.

M. CHRISTOPHER EICK (Allemagne) s’est félicité que le préambule du texte des projets de directive sur la protection de l’atmosphère classe la pollution et la dégradation de l’atmosphère parmi les préoccupations de l’humanité.  « La protection de l’atmosphère est cruciale pour le maintien de la vie sur Terre, le bien-être de l’homme et la protection des écosystèmes. »  Mentionnant la directive 3 sur l’obligation de protéger l’atmosphère, le délégué a considéré l’obligation de protéger l’atmosphère comme une obligation erga omnes, due à la communauté internationale dans son ensemble. 

Il est aussi revenu sur la directive 7 intitulée « Modification intentionnelle à grande échelle de l’atmosphère ».  L’Allemagne considère que, dans certains cas, les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire peuvent également avoir des effets délétères importants au-delà de l’État d’origine et donc relever de la définition de la pollution atmosphérique.  Dans ce cas, la phrase selon laquelle « la référence à la radioactivité en tant qu’énergie est sans préjudice des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire en relation avec les changements climatiques en particulier » ne doit pas être interprétée d’une manière qui traiterait l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire différemment des autres activités pacifiques entrainant une pollution atmosphérique. 

M. Eick a salué ensuite l’élaboration du Guide de l’application à titre provisoire des traités car « un ensemble compact de règles appliquées par la majorité des États contribue à une plus grande sécurité juridique et à une meilleure prévisibilité ».  Il a rappelé que l’article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et de la Convention sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales de 1986 constituait la règle de base de l’application provisoire des traités. 

Selon lui, une disposition sur l’application provisoire ne doit pas être considérée comme une clause de routine à inclure dans tous les traités.  Il faut plutôt évaluer soigneusement les besoins internationaux d’urgence dans la règlementation d’une certaine situation comme nécessitant l’application provisoire ainsi que les limites émanant de la législation nationale.  L’Allemagne est favorable à la possibilité d’appliquer les traités à titre provisoire, car cela pourra contribuer à renforcer la confiance entre les parties contractantes et à ratifier un traité.  Le représentant a suggéré à la Commission du droit international (CDI) d’offrir des conseils supplémentaires sur l’application provisoire des accords mixtes, la pratique montrant que les accords de libre-échange avaient tendance à être appliqués provisoirement. 

Mme ISHIBASHI (Japon) s’est félicitée que la Commission du droit international (CDI) ait adopté l’ensemble du projet de directives sur la protection de l’atmosphère, composé d’un projet de préambule et de 12 projets de directives, ainsi que les commentaires y relatifs.  Les textes reconnaissent le rôle essentiel de l’atmosphère pour le maintien de la vie sur Terre, la santé et le bien-être humain, les écosystèmes aquatiques et terrestres, et prennent en compte la pollution atmosphérique et la dégradation de l’atmosphère comme une « préoccupation commune de l’humanité ».  Le Japon appuie ainsi la décision de la CDI qui recommande à l’Assemblée générale d’assurer la diffusion la plus large possible du projet de préambule et des projets de directives.

Pour M. MARTIN SMOLEK (République tchèque), le fait de construire un cadre d’instruments juridiquement contraignants traitant de divers aspects de la dégradation atmosphérique et de créer une base pour une action concertée contre une telle dégradation représente un élément important de l’effort complexe pour protéger l’atmosphère.  Cependant, il a regretté que les directives ne soient pas suffisamment spécifiques pour fournir aux États d’autres orientations que celles qu’ils peuvent trouver dans les instruments déjà existants.  De plus, pour lui, « le vrai défi serait de trouver un compromis politique, fondé sur la science », concernant des questions de fond de nature économique, sociale et politique sur lesquelles les priorités nationales divergent souvent.  En ce sens, M. Smolek a douté de l’utilité et de la valeur ajoutée de ces directives.

Le représentant a ensuite félicité la Commission du droit international (CDI) pour l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités.  Bien que le Guide ne contienne que 12 directives, celles-ci et les commentaires y relatifs traitent de manière concise des questions les plus pertinentes concernant l’application provisoire des traités, a-t-il mentionné.  Il a donc appuyé la recommandation de la CDI à l’Assemblée générale de prendre acte du Guide, de le recommander aux États et aux organisations internationales et de prier le Secrétaire général de consacrer un volume de la Série législative des Nations Unies à la pratique des États et des organisations internationales en matière d’application à titre provisoire des traités.  Enfin, sur le programme de travail, le représentant a appelé à tenir compte du volume global de travail et de la vitesse d’avancement des sujets dont la CDI est actuellement saisie.  La République tchèque a proposé à plusieurs reprises de renvoyer le sujet « Juridiction pénale universelle » à la CDI.  Ce sujet, qui fait l’objet d’intenses discussions, est pertinent pour la pratique des États et répond aux critères de sélection des sujets de la Commission, a-t-il justifié.

Au sujet de la protection de l’atmosphère, M. CRISTIAN ESPINOSA CAÑIZARES (Équateur) a jugé que l’ensemble des directives constitue un régime juridique de grande utilité pour la coopération internationale, malgré l’exclusion de plusieurs principes et thèmes du droit international environnemental.  Il a salué en particulier la directive qui reflète l’obligation faite aux États de « protéger l’atmosphère en faisant preuve de la diligence requise dans l’adoption de mesures appropriées ».  Il s’est aussi félicité des directives prévoyant l’utilisation durable de l’atmosphère, ainsi que son utilisation équitable et raisonnable.

M. Espinosa Cañizares a noté avec satisfaction la décision de la Commission du droit international (CDI) de recommander à l’Assemblée générale de prendre acte, dans une résolution, du Guide de l’application à titre provisoire des traités et d’en assurer la plus large diffusion possible.  À propos du chapitre VIII du Rapport relatif aux principes généraux du droit, il s’est félicité de l’examen de la détermination des principes généraux du droit au sens de l’Article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la présentation de six projets de conclusion étayés par une large analyse de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine.  Les trois projets déjà adoptés apportent une importante clarification de cette source du droit international, a-t-il estimé, considérant que la reconnaissance par la communauté internationale est un élément essentiel pour qu’un principe général du droit fasse partie du système juridique international.

Mme QUYEN THI HONG NGUYEN (Viet Nam) a déploré que la question des transferts de fonds et de technologies, y compris de propriété intellectuelle, aux pays en développement ait été exclue du projet de directives sur le sujet « Protection de l’atmosphère ».  Une telle exclusion est sans fondement raisonnable, a-t-elle dit, en jugeant le projet « incomplet. »  Elle a discuté du paragraphe 2 de la directive 11 qui prévoit que les procédures de facilitation peuvent notamment consister à fournir une assistance aux États, en cas de non-respect.  Une telle assistance peut inclure des transferts de technologie et d’autres formes d’assistance financière et de renforcement des capacités, a-t-elle déclaré.  « Cela revient à reconnaître les défis capacitaires que connaissent les pays en développement dans l’exécution de leurs obligations en matière de protection environnementale. »  La déléguée a estimé que ce projet adopté par la Commission du droit international (CDI) est par nature non contraignant et ne créé pas d’obligations pour les États Membres.

La déléguée s’est ensuite félicitée de l’adoption du Guide de l’application à titre provisoire des traités, composé du projet de directives et d’un projet d’annexe contenant des exemples de dispositions relatives à l’application à titre provisoire.  Elle a loué l’utilité de ce Guide en vue de remédier à certains défis pratiques dans ce domaine.  Elle a néanmoins prôné la « prudence », étant donné que le consentement des États ou des organisations internationales à une application à titre provisoire des États doit toujours être recueilli.  « Bien qu’un tel Guide ne vise pas à créer une présomption en faveur d’une application à titre provisoire, nous espérons qu’avec son adoption une telle application deviendra une pratique plus répandue. »

M. MARKO RAKOVEC (Slovénie) a apporté son soutien au projet de directives de la Commission du droit international (CDI) sur la protection de l’atmosphère, qui fait référence aux obligations des États, et tout particulièrement l’obligation de protéger l’atmosphère (directive 3), l’obligation de veiller à ce qu’il soit procédé à une évaluation de l’impact sur l’environnement (directive 4) et l’obligation de coopérer (directive 8).

Le représentant a par ailleurs estimé que le Guide de l’application à titre provisoire des traités apportera un soutien aux États lorsqu’ils auront recours à l’application provisoire des traités.  Il a remercié le Rapporteur spécial et la Commission d’avoir pris en compte plusieurs suggestions de son pays.  Cependant, M. Rakovec a indiqué que certaines questions qui ont été discutées auraient également dû être reflétées dans le Guide, cette omission risquant de générer d’autres incertitudes.  Par exemple, le Guide n’aborde pas la relation entre l’application provisoire et l’entrée en vigueur provisoire.  Enfin, le délégué a considéré que la CDI devrait continuer à traiter des sujets qui reflètent les défis actuels du droit international.  Elle pourrait ainsi examiner le principe de compétence universelle.  La Slovénie appelle en outre à des mesures supplémentaires dans le domaine de la parité hommes-femmes, la Commission n’ayant compté que sept femmes.