Communiqué de presse L/2969 |
Commission préparatoire de
la cour pénale internationale
Septième session
29e séance - après-midi
LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION PREPARATOIRE LAISSENT ESPERER L'ADOPTION DE PLUSIEURS PROJETS DE TEXTE LORS DE LA HUITIÈME SESSION
Deux nouveaux Groupes de travail examineront le budget de la première année de fonctionnement de la Cour et les principes régissant l’Accord de siège