LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L'EVOLUTION DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR TROIS GROUPES DE TRAVAIL

Communiqué de Presse
L/2952

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EXAMINE L'EVOLUTION DES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR TROIS GROUPES DE TRAVAIL

La République fédérale de Yougoslavie est désormais admise à participer à ses travaux

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI), réunie sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), a entendu ce matin la présentation des travaux accomplis au cours de la première semaine de sa sixième session de fond par les coordonnateurs de trois de ses Groupes de travail.

Présentant l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail sur le projet d'accord sur les relations entre l'ONU et la Cour pénale internationale, le coordonnateur, M. Cristian Maquieira (Chili), a indiqué que le débat a avancé sur les vingt et un articles qui composent le document. Il a proposé que, cet après- midi, l'analyse se poursuive au sein du Groupe de travail plutôt que par des consultations officieuses. Cela permettra d’achever l'examen d’un plus grand nombre d'articles de l'accord et de conclure la première lecture. Le coordonnateur souhaite en effet que la première lecture soit rapidement achevée afin d’entamer les négociations sur un texte précis. Par ailleurs, les propositions présentées par certaines délégations figureront dans un document séparé, a-t-il précisé.

Pour sa part, le Coordonnateur pour le règlement financier et les règles de gestion financière de la Cour, M. Georg Witschel (Allemagne), a indiqué qu'au cours des séances tenues cette semaine, le Groupe de travail a achevé l'examen en première lecture des 14 dispositions et de leur annexe figurant au document de travail L. 1, préparé par le Secrétariat. Le Groupe de travail a tenu une série de consultations officieuses au cours desquelles il a procédé à un examen plus approfondi du texte de chaque article. Les délégations ont formulé des propositions concrètes, oralement ou par écrit. Bien qu'un certain nombre de questions continuent de faire l'objet de divergences, des progrès ont été réalisés en vue de formuler des textes équilibrés des dispositions pertinentes. Lors de la séance de cet après-midi, le Groupe de travail sera en mesure de présenter une version finalisée du document afin qu'il serve de base solide pour les discussions ultérieures sur la question.

Le Coordonnateur du Groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression, M. Tuvako Manongi (République unie de Tanzanie), a indiqué que, bien que le Groupe de travail ait poursuivi ses discussions dans le cadre de séances informelles, il a pris pour base les différentes propositions formulées par les délégations et qui figurent à l'Annexe II du rapport de la Commission préparatoire sur les travaux de sa cinquième session de fond. Il a d’autre part indiqué que le Groupe de travail était également saisi de deux nouveaux textes, l'un présenté par l'Allemagne et l'autre conjointement par la Grèce et le Portugal. Les délibérations ont été principalement axées sur ces deux derniers documents, sans préjudice des propositions déjà existantes, ainsi que sur les divergences et similarités en vue d'élargir le débat. En ce qui concerne la question de la définition du crime d'agression, des vues divergentes ont été exprimées quant au droit coutumier en vigueur relatif au droit pénal international et à la pertinence des instruments élaborés après la Charte de Nuremberg. Des divergences ont également porté sur la nécessité ou non d'établir une distinction entre la violation de l'interdiction du recours à la force visée par l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies, les "actes d'agression", "les guerres" d'agression et le "crime d'agression", ainsi que sur la nécessité d'englober ces trois notions dans la définition. La question de savoir si l'intention de recourir à la force devrait reposer sur sa licéité a également divisé les délégations. Cette question insiste en premier lieu sur la place de l'intervention humanitaire dans le contexte des travaux du Groupe de travail chargé de la définition du crime d'agression.

De nombreux échanges de vues ont porté sur la relation entre la Cour pénale internationale et le Conseil de sécurité, et sur la question des conditions permettant à la Cour d'exercer sa compétence. De nombreux intervenants ont accueilli favorablement la proposition gréco-portugaise, tout en soulignant néanmoins la nécessité d'en approfondir l'examen. Le Coordonnateur a estimé que les travaux de cette première semaine ont donné lieu à des progrès notables. Il a toutefois précisé qu'au sein du Groupe de travail, il a été convenu que toute définition du crime d'agression et la condition requise pour permettre à la Cour de connaître de ce crime devraient être compatibles avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies contenues dans l'article 2, paragraphe 2 ainsi qu'avec le Statut de Rome. Il a été également convenu que cette définition ne devrait pas affecter l'indépendance et l'intégrité de la Cour. A cette fin, le Groupe de travail s’efforce de présenter un texte acceptable pour tous.

En ce qui concerne le quatrième Groupe de travail, qui est chargé d'examiner le projet d'accord sur les privilèges et immunités de la CPI, le Président a rappelé qu'il ne s'est pas encore réuni et que son rapport sera présenté vendredi prochain. M. Kirsch s'est félicité des progrès accomplis par les groupes qui ont présenté les résultats de leurs travaux et s'est déclaré encouragé par la contribution concrète des délégations et a exprimé le souhait que les consultations officieuses se poursuivent dans le même esprit.

Les "points de contact" qui avaient été prévus ont été désignés par le Président, en consultation avec le Bureau. Ainsi, M. Saeid Mirzaee-Yengejeh (Iran) est le "point de contact" pour les règles de procédure de l'Assemblée des Etats Parties et pour le budget de la première année financière. M. Zsolt Hetesy (Hongrie) a été, quant à lui, désigné en qualité de point de contact pour les principes fondamentaux régissant l'Accord de siège qui doit être négocié entre la Cour et le pays hôte, ainsi que pour les questions d'ordre général. Le Président a informé par ailleurs les délégations que, sur proposition de son Bureau, la Commission préparatoire a décidé que la République fédérale de Yougoslavie, admise le 1er novembre dernier en tant que membre des Nations Unies, participera désormais à ses travaux.

La prochaine réunion plénière de la Commission sera annoncée dans le journal.

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