LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMMENCE SA SIXIEME SESSION DE FOND

Communiqué de Presse
L/2951

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMMENCE SA SIXIEME SESSION DE FOND

L'Afrique du Sud et l'Allemagne annoncent la ratification du Statut du Rome

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert, ce matin, sa sixième session de fond en adoptant son programme de travail et en créant quatre Groupes de travail qui seront dirigés par des coordonnateurs.

La session qui durera jusqu’au 8 décembre prochain se penchera sur, entre autres questions non encore réglées, le crime d’agression, le projet de règlement financier, l’accord devant régir la Cour et les Nations Unies et les accords sur les privilèges et immunités de la Cour.

Les représentants de l'Afrique du Sud et de l'Allemagne ont annoncé, à l’occasion de cette ouverture, la ratification du Statut de Rome par leur pays.

Le représentant de l'Afrique du Sud a estimé que jamais auparavant la communauté internationale n'avait montré une telle détermination à lutter contre l'impunité des crimes internationaux. Rappelant que son pays avait longtemps été victime du crime d'apartheid, il a déclaré que l'Afrique du Sud ne voulait pas attendre davantage pour devenir partie au Statut de Rome. Il a donc annoncé que l'Afrique du Sud avait, ce matin même, ratifié le Statut de la Cour pénale internationale.

Le représentant de l'Allemagne a pour sa part annoncé que son pays déposera auprès du Secrétariat l'instrument de ratification du Statut de Rome le 11 décembre, à l'occasion du 52e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il a rappelé que le Bundestag avait, le 27 octobre, adopté en troisième et dernière lecture, le projet de Loi portant sur le Statut de Rome. Ceci, a-t-il rappelé, a nécessité une modification de la Constitution de l'Allemagne, afin d'autoriser l'extradition de ses propres ressortissants. L'amendement constitutionnel a été adopté le 27 octobre par 528 voix contre une et deux abstentions. De même, le 10 novembre, le Bundesrat, (chambre des Etats), a adopté à l'unanimité le processus législatif, ouvrant ainsi définitivement la voie à la ratification du Statut. Il a également rappelé que son pays n'admettrait pas de changement ou de dérogations au Statut de Rome, et a invité les pays amis de l'Allemagne, en premier lieu les Etats-Unis et le Japon, à signer au plus tôt le Statut de Rome.

Le représentant des Emirats arabes unis a annoncé que son pays était devenu aujourd’hui même le 116e Etat à signer le Statut de Rome. Il a déclaré que la Commission préparatoire avait fait du bon travail. Il a rappelé l'importance que son pays accorde à la question de la définition du crime d'agression, qui doit absolument avancer, avec un mécanisme de mise en œuvre qui permette à la Cour de remplir intégralement son mandat en toute indépendance.

Le représentant de la République arabe syrienne a pour sa part annoncé que son gouvernement avait décidé de signer le Statut de Rome. Malgré ses lacunes, le Statut est le deuxième acquis de la communauté internationale depuis la Charte, a déclaré le représentant, qui a souhaité voir encore augmenter le nombre de signatures et de ratifications.

Le représentant de Cameroun a rappelé qu'il y a trente mois, la communauté internationale, en adoptant le Statut de Rome, a franchi une étape décisive contre l'impunité. Mais il faut encore parachever le processus de Rome et la Commission préparatoire doit s’atteler à cette tâche. Il a rappelé les résultats obtenus lors des sessions précédentes et notamment l'existence de deux documents de travail concernant le crime d'agression. Il a estimé que la définition du crime d'agression devrait être la priorité des travaux futurs de la Commission préparatoire, ce qui suppose une ferme volonté politique, notamment en ce qui concerne l'exercice des compétences de la Cour en matière d'agression, et sa coordination avec le Conseil de sécurité. Il a rappelé que le processus de ratification du Statut de Rome était en cours dans son pays. Il a également rappelé que son pays organisait l'an prochain un séminaire régional sur la future Cour pénale.

Conformément aux décision prises lors de sa cinquième session, tenue du 12 au 30 juin 2000, la Commission préparatoire doit commencer, lors de la présente session, l'examen des trois sujets suivants: accord régissant les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies; règlement financier et règles de gestion financière de la Cour; et accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

M. Philip Kirsch, Président de la Commission préparatoire a souligné l'importance de l'année 2000, qui a été très productive, grâce aux efforts collectifs déployés dans les travaux relatifs à la Cour pénale internationale. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont unanimement approuvé la Cour et ont, eux aussi, rappelé son importance lors du Sommet du millénaire, a-t-il noté. Il a indiqué que, depuis la dernière réunion de la Commission préparatoire le 30 juin, neuf Etats ont ratifié le Statut de Rome: le Botswana, le Canada, le Gabon, le Lesotho, le Luxembourg, le Mali, la Nouvelle-Zélande, la Sierra Leone et l'Espagne. Le Président a également constaté que de nombreux pays se préparent à ratifier le Statut de Rome.

En ce qui concerne la Commission préparatoire, il a rappelé que le délai imposé par la résolution F de la Conférence de Rome a été respecté puisque la session de juin a permis de finaliser les projets de règlement des éléments de crimes et de règlement de procédure et de preuve. Il s'est réjoui du consensus atteint, preuve que les Etats acceptent les procédures de la Cour et les crimes qui relèvent de sa juridiction. Cela devrait renforcer le caractère international de la Cour et faciliter une large ratification du Statut.

Le Président a en outre présenté le programme de travail de la Commission et a rappelé qu'il avait été prévu d'organiser quatre Groupes de travail à la présente session. Il a annoncé les noms des coordonnateurs qu'il a nommés en consultation avec le Bureau. M. Tuvako Manongi (Tanzanie) continue de diriger le Groupe de travail sur le crime d'agression. M. Phakiso Mochochoco (Lesotho) est nommé coordonnateur pour le projet de règlement financier et de règles de gestion financière. M. Cristian Maquieira (Chili) est nommé coordonnateur pour l'accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies. M. Georg Witschel (Allemagne) est nommé coordonnateur de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale. Le Président a en outre annoncé son intention de nommer des coordonnateurs ou des "points de contact" pour les autres questions relevant de la Commission préparatoire, à savoir le budget de la première année budgétaire, les règlements de procédure de l'Assemblée des Etats parties et les principes régissant l'accord de siège.

En conclusion, le président a exprimé le souhait de voir la Commission travailler avec efficacité, grâce à des discussions constructives, comme par le passé. Il a rappelé les dates des deux sessions supplémentaires qui auraient lieu en février-mars et septembre-octobre 2001, proposées par un projet de résolution de la Sixième Commission relative à la Cour pénale internationale. Enfin, il a invité les délégations à continuer les travaux de la Commission préparatoire dans un esprit de coopération et par des discussions informelles, indiquant que le Bureau et lui-même seront disponibles pour les y aider.

Concernant le programme de travail futur, le représentant de l'Espagne a fait remarquer que la liste des questions restant à examiner pour que la Cour entre en fonction n'est pas exhaustive. A titre d'exemple, il a cité l'article 79 du Statut qui prévoit la création d'un fonds fiduciaire au bénéfice des victimes. A son avis, il est possible de commencer dès à présent à travailler sur ce sujet, comme sur deux ou trois autres points supplémentaires qui sont du ressort de la Commission préparatoire. Le Président de la Commission a indiqué son intention de nommer un ou deux points de contact supplémentaires, au plus tard vendredi, pour s’occuper des questions en suspens.

Au 25 novembre 2000, 115 Etats avaient signé le Statut de Rome et 22 l'avaient ratifié. Conformément à l'article 126 du Statut de Rome, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'ONU. Le Statut sera ouvert à la signature jusqu'au 30 décembre 2000. Les Etats pourront ensuite y adhérer.

Les 22 Etats parties au Statut au 25 novembre 2000 sont les suivants: Belgique, Belize, Botswana, Canada, Espagne, Fidji, France, Gabon, Ghana, Islande, Italie, Lesotho, Luxembourg, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Sénégal, Sierra Leone, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et Venezuela. (La liste des Etats signataires et parties est actualisée en permanence sur le site internet http://untreaty.un.org). Pour plus de renseignements sur la Commission préparatoire et les documents disponibles, ainsi que sur la future Cour pénale internationale, voir le communiqué de base L/2950 daté du 24 novembre 2000.

La prochaine réunion plénière de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale aura lieu le vendredi 1er décembre au matin.

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