LA SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE DEVRA INSISTER SUR LES RELATIONS ENTRE LA COUR ET L'ONU

Communiqué de base

LA SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE DEVRA INSISTER SUR LES RELATIONS ENTRE LA COUR ET L'ONU

Le projet d'accord régissant les relations entre la future Cour pénale internationale et l’Organisation des Nations Unies, le projet de règlement financier et le projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour seront au centre des travaux de la septième session de fond de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, qui se déroulera au siège des Nations Unies du 26 février au 9 mars 2001.

Pour chacun de ces trois points, la Commission préparatoire est saisie d'un document proposé par un Coordonnateur (*), sur la base des travaux effectués lors de sa sixième session, tenue du 27 novembre au 8 décembre 2000(**).  Le projet d'accord régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l'ONU continue de soulever des difficultés notamment en ce qui concerne son article 8  (coopération entre l'ONU et la Cour dans le cas où celle-ci exerce sa compétence à l'égard de personnes jouissant de privilèges et immunités en relation avec leur travail au service de l'ONU), et ses articles 4 à 7, relatifs à la coopération entre la Cour, ou le procureur, et l'ONU.

La Commission doit en outre poursuivre ses travaux concernant la définition du crime d’agression.  Le crime d'agression est, avec le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, l'une des quatre catégories de crimes relevant de la compétence de la CPI, conformément à l'article 5 du Statut de Rome.  Cependant, ce crime reste à définir aux termes du Statut de Rome.  En effet, l'article 5-2 du Statut dispose que la CPI "exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée, conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard".  Lorsqu’il y aura un consensus sur la définition juridique de l’agression, le projet de texte sera présenté à une conférence de révision du Statut de la Cour, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonction de la Cour.  Lors de la présente session, la Commission aura à sa disposition un texte de synthèse établi par le Coordonnateur du groupe de travail, M. Tuvako Manongi (Tanzanie) à partir des propositions concernant le crime d'agression.  Ce texte propose des options pour la définition du crime d'agression, et pour les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour - notamment au regard des décisions du Conseil de sécurité en la matière - et présente une note explicative.  Il présente aussi une liste de questions dont il faudrait tenir compte lors de l’élaboration de propositions au sujet de ce crime (questions relatives au Statut de Rome; aux éléments des crimes; au règlement de procédure et de preuve; et autres questions).

La Commission est saisie en outre d'un projet de règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties, établi à sa demande par le Secrétariat (***).

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. 

Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs.  La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats Parties. Elle a déjà adopté plusieurs instruments indispensables au fonctionnement de la future Cour pénale. Ainsi, en juin 2000, à l'issue de sa cinquième session de fond, la Commission préparatoire a adopté la version finale du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet d’éléments des crimes.

La Cour pénale internationale

Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence diplomatique de Rome. Il comprend un préambule et 128 articles répartis en 13 chapitres relatifs aux questions suivantes: institutions de la Cour; compétence, recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès, peines, recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; Assemblée des Etats Parties; financement de la Cour et clauses finales.

La Cour pénale internationale sera un organe judiciaire permanent composé de 18 juges issus d'autant de pays, et doté d’un procureur indépendant élu au scrutin secret par les Etats parties. Elle pourra exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale:  génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression (article 5-1 du Statut de Rome), lorsque ce dernier sera défini.

La Cour n'aura compétence qu'à l'égard des crimes commis après l'entrée en vigueur du Statut. Pour les Etats qui deviendront parties au Statut après l'entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne pourra exercer sa compétence à leur égard que pour les crimes commis après son adhésion, sauf si l'Etat a fait une déclaration reconnaissant la compétence de la Cour à son égard dans une affaire. Par ailleurs, les Etats qui deviennent parties au Statut reconnaissent automatiquement la compétence de la Cour à l'égard de l'ensemble des crimes visés à l'article 5 (article 12-1). Toutefois, l'article 124 du Statut prévoit la possibilité pour un Etat de déclarer que, pour une période de sept ans à partir de la date de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes de guerre lorsqu'il est allégué qu'un tel crime a été commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants.

La Cour peut être saisie par un Etat partie, par le Conseil de sécurité agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, ou par le Procureur de la Cour, dans des conditions toutefois différentes pour chacun d'eux (articles 13 à 15 du Statut). En outre, lorsque la Cour est saisie par un Etat partie ou par le Procureur, sa compétence ne peut s'exercer que si le crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie au Statut (ou dans un aéronef immatriculé dans un Etat partie, ou sur un navire battant pavillon d'un Etat Partie) ou si la personne accusée du crime est un national d'un Etat partie au Statut, à moins qu'un Etat non partie ait fait une déclaration acceptant la compétence de la cour pour le cas en question (article 12-2 et 12-3).

Conformément à l'article 126 du Statut de Rome, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'ONU. Jusqu'au 31 décembre 2000, les Etats avaient la possibilité de signer le traité avant de le ratifier.  Depuis le 1er janvier 2001, les Etats peuvent adhérer au Statut, en présentant l'instrument pertinent auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Au total, 139 Etats ont signé le traité avant le 31 décembre 2000.  Au 23 février 2001, le nombre des Etats Parties au Statut était de 29, soit cinq de plus depuis la clôture de la sixième session de la Commission préparatoire, le 8 décembre dernier.  Ces 29 Etats Parties au Statut sont les suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Belize, Botswana, Canada, Dominique, Espagne, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Iles Marshall, Islande, Italie, Lesotho, Luxembourg, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Sénégal, Sierra Leone, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et Venezuela (la liste des Etats signataires et parties est actualisée en permanence sur le site internet http://untreaty.un.org).

(*)Projet d'accord sur les relations entre la Cour Pénale internationale et l'Organisation des Nations Unies (PCNICC/2000/L.4/Rev.1/add.1);

 Projet de règlement financier (PCNICC/2000/L.4/Rev.1/add.2);

 Projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale internationale (PCNICC/2000/L.4/Rev.1/add.3);

(**)Pour un aperçu des travaux de la Sixième session, voir le communiqué de presse L/2953 du 8 décembre 2000.

(***) Projet de règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties (PCNICC/2001/WGRPASP/L.1)

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