LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMMENCERA SA SIXIEME SESSION DE FOND LE LUNDI 27 NOVEMBRE AU SIEGE DES NATIONS UNIES

Communiqué de Presse
L/2950

LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE COMMENCERA SA SIXIEME SESSION DE FOND LE LUNDI 27 NOVEMBRE AU SIEGE DES NATIONS UNIES

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) tiendra sa sixième Session de fond, au Siège des Nations Unies, du 27 novembre au 8 décembre 2000, conformément à la résolution 54/105 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1999.

Conformément aux décision prises lors de sa cinquième session, tenue du 12 au 30 juin 2000, la Commission préparatoire doit commencer, lors de la présente session, l'examen des trois sujets suivants: accord régissant les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies; règlement financier et règles de gestion financière de la Cour; et accord sur les privilèges et immunités de la Cour.

La Commission préparatoire sera saisie de trois documents de travail préparés par le Secrétariat et relatifs à chacun des trois points. Il s'agit d'un projet d'accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale *, d'un projet de règlement financier et de règles de gestion financières **, et d'un projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ***.

La Commission préparatoire devra en outre, dans le cadre d'un groupe de travail, poursuivre ses travaux concernant la définition du crime d’agression. Le crime d'agression est, avec le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, l'un des quatre types de crimes relevant de la compétence de la CPI, conformément à l'article 5 du Statut du Rome. Cependant, ce crime reste à définir aux fins du Statut de Rome. En effet, l'article 5-2 du Statut dispose que la CPI "exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l'exercice de la compétence de la Cour à son égard". Lorsqu’il y aura un consensus sur la définition juridique de l’agression, le projet de texte sera présenté à une conférence de révision du Statut de la Cour, qui devrait avoir lieu sept ans après l’entrée en fonction de la Cour.

Lors de sa cinquième session, la Commission préparatoire avait adopté la version finale du projet de règlement de procédure et de preuve et du projet d’éléments des crimes, deux instruments indispensables au fonctionnement de la Cour et sur lesquelles elle avait concentré ses travaux. Le rapport de la

Commission préparatoire sur sa cinquième session présentait en outre une compilation des documents de synthèse relatifs au crime d’agression proposés par le Coordonnateur. Le premier est un «texte de synthèse établi à partir des propositions concernant le crime d’agression», qui propose des options pour une définition du crime d’agression et pour les conditions d’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale à l’égard de ce crime. Le second est une «liste préliminaire de questions liées au crime d’agression» dont il faudrait tenir compte lors de l’élaboration de propositions au sujet de ce crime (questions relatives au Statut de Rome; aux éléments des crimes; au règlement de procédure et de preuves; et autres questions).

La participation aux travaux de la Commission préparatoire est ouverte à tous les Etats, même à ceux qui n’ont pas signé le Statut de la future Cour. Les représentants des organisations non gouvernementales et d’autres organes internationaux intéressés, notamment les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que les organisations non gouvernementales peuvent également participer aux séances plénières et aux autres réunions de la Commission en tant qu’observateurs. La Commission continuera à exister jusqu’à la clôture de la première réunion des Etats parties.

Le Statut de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998, à l'issue de la Conférence de Rome. La Cour pénale internationale sera un organe judiciaire permanent qui pourra exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Outre un préambule, le Statut de la Cour comprend 13 chapitres relatifs aux questions suivantes: institutions de la Cour; compétence, recevabilité et droit applicable; principes généraux du droit pénal; composition et administration de la Cour; information et poursuites; procès, peines, recours et révision; coopération internationale et assistance judiciaire; exécution; assemblée des Etats parties; financement de la Cour et clauses finales. En vertu du Statut, les Etats parties, le Conseil de sécurité et le Procureur de la Cour sont habilités à saisir la Cour. Celle-ci sera composée de 18 juges originaires de 18 pays différents. Elle sera dotée d’un procureur indépendant élu au scrutin secret par les Etats parties.

Conformément à l'article 126 du Statut de Rome, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'ONU. Au 22 novembre 2000, 115 Etats ont signé le Statut de Rome et 22 l'ont ratifié: Belgique, Belize, Botswana, Canada, Espagne, Fidji, France, Gabon, Ghana, Islande, Italie, Lesotho, Luxembourg, Mali, Norvège, Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, Sénégal, Sierra Leone, Tadjikistan, Trinité-et-Tobago et Venezuela (la liste des Etats signataires et parties est actualisée en permanence sur le site internet http://untreaty.un.org). Le Statut sera ouvert à la signature jusqu'au 30 décembre 2000. Les Etats pourront ensuite y adhérer.

* PCNICC/WGICC-UN/L.1 ** PCNICC/WGFIRR/L.1 *** PCNICC/WGAPIC/L.1

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