LA COMMISSION PREPARATOIRE DOIT FAIRE EN SORTE QUE SON MANDAT EST ACCOMPLI AU MOMENT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DE ROME

Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Septième session – 27^e séance

LA COMMISSION PREPARATOIRE DOIT FAIRE EN SORTE QUE SON MANDAT EST ACCOMPLI AU MOMENT DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DE ROME

Son Président souhaite que le projet de règlement financier et de

règles de gestion financière puisse être finalisé à cette session

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI), dont la septième session de fond s'est ouverte ce matin, doit faire en sorte d'avoir achevé son mandat lorsque le Statut de Rome entrera en vigueur, ce qui ne devrait pas tarder, a déclaré ce matin le Président de la Commission, M. Philippe Kirsch (Canada).  Au cours de cette session, qui durera jusqu'au 9 mars, la Commission préparatoire examinera, dans le cadre de différents groupes de travail, le projet d’accord devant régir les relations entre la Cour et les Nations Unies, le projet de règlement financier, les accords sur les privilèges et immunités de la Cour, le projet de règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties, ainsi que la question du crime d’agression.

M. Kirsch a souhaité que l'année 2001, durant laquelle la Commission se réunira également du 24 septembre au 5 octobre prochains, sera aussi fertile que la précédente.  Il a félicité les pays qui ont signé et ceux qui ont ratifié le Statut de Rome depuis la précédente session de la Commission.  M. Kirsch a relevé qu’à ce jour 139 Etats avaient signé le Statut, et que 29 y étaient devenus parties.  C'est le signe que la Cour verra prochainement le jour, s'est-il réjoui.  Il a expliqué que, grâce aux progrès importants accomplis lors de la précédente session, le Président du Groupe de travail sur le projet de règlement financier et des règles de gestion financière présentera très prochainement un texte.  Il a donc invité les délégations à achever cette partie importante du travail.

S'agissant des autres questions à traiter par la Commission, M. Kirsch a rappelé que deux groupes sont constitués, l'un pour le budget de la première année financière, avec M. Saeid Mirzaee (République islamique d'Iran) comme point de contact, et l'autre sur les principes fondamentaux régissant l'accord de siège qui doit être négocié entre la Cour et le pays hôte et sur  toutes les questions générales, avec M. Zsolt Hetesy (Hongrie) comme point de contact.  Enfin, il a annoncé la visite, lors de la séance plénière de mardi 6 mars, du Greffier du Tribunalpénal pour l’ex-Yougoslavie, M. Hans Holthuis, qui fera une allocution relative au projet de règlement financier et des règles de gestion financière, au projet d'accord sur les privilèges et immunités et au projet d'accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies.

Les représentants de l'Argentine, de l'Autriche et de la Finlande, Etats qui ont ratifié le Statut de Rome depuis la dernière session, ont exprimé leur satisfaction de voir cette large adhésion à la CPI et ont appelé d'autres pays à ratifier le Statut.  La représentante de la Finlande a précisé que son pays a amendé sa Constitution pour ratifier le Statut.

                                 - 2 -                     L/2967

                                                           26 février 2001

Pour sa part, le représentant du Cameroun a expliqué l'importance du séminaire qui s'est tenu  récemment à Yaoundé récemment, réunissant des personnalités des pouvoirs législatif et exécutif, ainsi que des experts, sur des sujets tels que "la Cour pénale internationale et les droits de l'homme", "l'adaptation des lois nationales au Statut", et "le rôles des médias et de la société civile dans la mise en place de la CPI".  Des recommandations y ont été formulées en sont issues, a-t-il indiqué, notamment à l'égard des pays de la Communauté des Etats de l'Afrique centrale, qui sont invités à mettre leurs normes nationales en conformité avec le Statut.  Le représentant s'est réjoui que la sous-région d'Afrique centrale ait ainsi jeté des bases pour mettre en place la Cour et permettre d'imposer la primauté du droit.  Il a enfin remercié les Etats et partenaires qui ont apporté leur assistance technique pour la tenue de ce séminaire, en particulier le Canada.

Le représentant du Ghana a rappelé l'organisation au cours de ce mois, à Dakar, d'une réunion régionale sur l'application de Statut de Rome, à laquelle ont participé notamment des membres du Parlement ghanéen. Il a rappelé qu'il s'agissait pour son pays de figurer parmi les premiers Etats Parties à adopter des législations internes permettant une application effective du Statut, ce qui va amener le Ghana à réviser son code pénal, datant de plus de 40 ans.  L'application du Statut de Rome par les pays africains est très importante, car il s'agit pour l'Afrique de mettre fin à la culture de l'impunité.

La prochaine séance plénière de la Commission préparatoire aura lieu mardi

6 mars, à 10 heures.

Coordonnateurs des Groupes de travail

·         Crime d'agression : Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine), a été nommée en remplacement de M. Tuvako Manongi (Tanzanie), qui quitte New York. 

·         Projet de règlement financier et de règles de gestion financière:

M. Georg Witschel (Allemagne)

·         Accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies: 

M. Cristian Maquieira (Chili)

·         Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale :

M. Phakiso Mochochoko (Lesotho)

·         Règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties: M. Saeid Mirzaee (République islamique d'Iran)

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