LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION PREPARATOIRE LAISSENT ESPERER L'ADOPTION DE PLUSIEURS PROJETS DE TEXTE LORS DE LA HUITIÈME SESSION

Commission préparatoire de

la cour pénale internationale

Septième session

29e séance - après-midi

LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA COMMISSION PREPARATOIRE LAISSENT ESPERER L'ADOPTION DE PLUSIEURS PROJETS DE TEXTE LORS DE LA HUITIÈME SESSION

Deux nouveaux Groupes de travail examineront le budget de la première année de fonctionnement de la Cour et les principes régissant l’Accord de siège

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI), présidée par M. Philippe Kirsch (Canada), a achevé cet après-midi les travaux de sa septième session de fond, sans avoir adopté les différents projets sur lesquels elle travaille, en accomplissant toutefois des progrès sensibles.  Depuis sa sixième session, tenue du 27 novembre au 8 décembre 2000, la Commission examine, au sein de quatre Groupes de travail, un projet d’accord devant régir les relations entre la Cour et les Nations Unies, un projet de règlement financier et de règles de gestion financière, un projet d'accord sur les privilèges et immunités de la Cour et un projet de règlement intérieur de l’Assemblée des Etats Parties.  En outre, un cinquième Groupe de travail continue d'examiner la question du crime d’agression. 

Les Coordonnateurs des Groupes de travail ont présenté les progrès accomplis durant les deux semaines de réunions, après quoi la Commission a pris note du rapport sur les travaux de sa présente session, présenté par le Rapporteur,

M. Salah Suheimat (Jordanie).

Point de contact sur les questions générales et nouvelles, M. Zsolt Hetesy (Hongrie) a déclaré avoir reçu de nombreuses propositions de la part des Etats, tendant à confier à la Commission préparatoire des tâches et responsabilités supplémentaires non mentionnées expressément dans les résolutions de l'Assemblée générale.  Ces propositions se regroupent en deux grandes catégories: celles qui concernent l'efficacité initiale de l'Assemblée des Etats Parties, et celles relatives à la nécessité de contacts plus structurés avec le pays hôte.  M. Hetesy a notamment demandé qu'un temps de réunion soit alloué en 2002 à la Commission préparatoire.

Le Président a émis l'espoir que les Groupes de travail sur le projet d’accord devant régir les relations entre la Cour et les Nations Unies, sur le projet de règlement financier et de règles de gestion financière, ainsi que sur le projet d'accord portant sur les privilèges et immunités de la Cour puissent achever leurs travaux lors de la prochaine session de la Commission, qui se déroulera du 24 septembre au 5 octobre 2001 et dont il a présenté le programme de

travail.  Il a annoncé qu'outre les cinq sujets traités actuellement, la Commission commencera l'examen de deux nouvelles questions portant sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, d’une part, et sur les principes régissant l’Accord de siège, d’autre part.  Deux nouveaux groupes de travail seront créés à cet effet, dont les coordonnateurs seront désignés ultérieurement.  Le Secrétariat est chargé de préparer des projets de texte sur ces nouveaux thèmes.  Le Président s'est également dit conscient de ce que le Groupe de travail sur le crime d'agression ne sera pas en mesure d'achever ses travaux lors de la huitième session.  De ce fait, la Commission préparatoire aura besoin de se réunir de nouveau en 2002 et doit commencer à réfléchir sur les dates de ses nouvelles sessions.

Le représentant des Pays-Bas, pays hôte de la Cour, s'est réjoui de l'état d'avancement des ratifications du Statut de Rome et a promis toute la coopération de son pays, ajoutant que celui-ci avait déjà une bonne expérience de l'accueil de juridictions internationales.  Au nom des pays les moins avancés, le représentant du Lesotho a, quant à lui, remercié l'Institut international des droits de l'homme de l'Université DePaul d'avoir financé les déplacements de représentants de pays parmi les moins avancés et de leur avoir ainsi permis de participer à la présente session de la Commission.

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, composée de représentants des Etats qui ont signé le Statut et d’autres Etats qui ont été invités à y participer, a pour mandat d’élaborer des propositions concernant les dispositions pratiques qui permettront à la future Cour de fonctionner.  A cet égard, elle a pu, lors de la présente session, entendre le Greffier du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, M. Hans Holthuis, qui a attiré l’attention des délégations sur la nécessité de résoudre les nombreux aspects pratiques du fonctionnement de la Cour avant qu’elle n’examine sa première affaire.

La Cour pénale internationale, dont le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 à l’issue de la conférence diplomatique de Rome, sera compétente pour connaître des crimes les plus graves commis par des personnes affectant la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le crime d’agression.  Au total, 139 Etats ont signé, à ce jour, le Statut avant le 31 décembre 2000 et, au 9 mars 2001, on compte 29 Etats Parties.  Le Statut de Rome entrera en vigueur, 60 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU.

Compte rendu des travaux par les Coordonnateurs des différents groupes de travail

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), Coordonnateur pour l’Accord sur les relations entre la Cour et les Nations Unies, a expliqué que son Groupe de travail a achevé l'examen en première lecture de l'ensemble du projet d'accord, et a examiné en seconde lecture les articles 1 à 12.  Il lui reste donc à examiner en seconde lecture le préambule et les articles 13 à 21 du document préparé par le Coordonnateur (PCNICC/2001/WGICCC-UN/RT.1/Rev.1).  Après quoi, il examinera la structure du projet de texte.  Bien qu'un certain nombre de questions politiques importantes restent à résoudre, M. Maquieira a estimé que le Groupe de travail pourrait achever ses travaux lors de la prochaine session de la Commission préparatoire.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne), Coordonnateur pour le Règlement financier et de règles de gestion financière, a déclaré que les progrès réalisés au sein de son Groupe sont contenus dans les trois documents suivants : PCNICC/2001/WGFIRR/RT.1/rev.1, RT.2/Rev.1 et RT.3/Rev.1, qu'il a ensuite présentés.

Le document RT.1/Rev.1, relatif au règlement financier, reflète les importants progrès réalisés sur ce point.  Le nombre des difficultés a été considérablement réduit, a rappelé M. Witschel. Il en demeure toutefois quelques-unes, qui nécessitent de nouvelles discussions au sein du Groupe de travail. La plupart des difficultés concernent les articles 6 (Fonds divers) et 7 (autres recettes, y compris contributions volontaires).  Les autres difficultés concernent notamment les critères pour l'élaboration des contributions budgétaires et la mise en place de fonds d'affectation spéciale, la manière dont le règlement doit être mis en œuvre et le choix de la monnaie de référence.

Le document RT.2/Rev.1 présente projet de résolution concernant la composition et le mandat du Comité budgétaire et financier.  Le document RT.3/Rev.1  présente un autre projet de résolution sur les critères applicables aux contributions volontaires, partant du principe que celles-ci, qui constitueront une source de revenus importante pour la Cour, devront être conformes aux dispositions de l'article 116 du Statut de Rome. 

M. Witschel a estimé que le travail du Groupe pourra être conclu lors de la huitième session de fond.  Il faudra pour cela un plan de travail permettant d'aplanir les dernières difficultés concernant le règlement financier, d'achever les autres documents que le Groupe de travail doit examiner (création d'un Comité du budget et des finances, critères pour les contributions volontaires et création d'un fonds d'affectation spéciale).  Il faudra aussi coordonner le travail de ce Groupe et celui des Groupes de travail sur les règles de gestion financières de l'Assemblée des Etats Parties, et sur le budget de la première année de la Cour.  Néanmoins, pour M. Witschel, l'achèvement par le Groupe de ses travaux lors de la prochaine session ne concernera pas la rédaction des règles de gestion financière de la Cour. Ces dernières ne pourront être finalisées que plus tard, avec la participation du Comité budgétaire et financier, par l'Assemblée des Etats Parties, voire par la Cour elle-même.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho), Coordonnateur pour l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, a salué les délégations qui ont poursuivi leurs efforts pour rapprocher leurs points de vue sur les questions examinées.  La discussion sur la majorité des articles a considérablement progressé, a-t-il indiqué, tout en faisant observer que certains articles suscitent encore des difficultés.  A cet égard, il a ainsi cité l'article 12 bis sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, l'article 13 relatif aux représentants des Etats (Parties) participant à l'Assemblée, l'article 16 sur les privilèges et immunités des avocats, l'article 17 sur les privilèges et immunités des témoins et l'article 19 sur la levée de l'immunité.  Il a émis l'espoir de voir les travaux achevés lors de la prochaine session de la Commission préparatoire.  Il a aussi félicité les délégations pour leur esprit de coopération.

M. SAEID MIRZAEE-YENGEJEH (République islamique d’Iran), Coordonnateur pour le Règlement intérieur de l’Assemblée des Etats Parties, a indiqué que son Groupe de travail a achevé la première lecture du projet élaboré par le Secrétariat.  Les questions essentielles qui seront examinées lors de la prochaine session ont été identifiées, a-t-il expliqué, notamment l'utilisation des termes dans les règles de procédure, le champ d'application de ces règles, les questions relatives au Bureau et au Secrétariat de l'Assemblée des Etats Parties, ainsi que la question générale des relations entre les règles de procédure et le Statut de la Cour.  Le Coordonnateur s'est déclaré satisfait de l'avancement des travaux et a annoncé la diffusion d'un document de travail avant la tenue de la prochaine session qui, il l'espère, permettra la finalisation du projet.

MME SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice pour la question du crime d’agression, a expliqué que le travail du Groupe s'est basé sur différents documents, tels que la compilation des propositions sur le crime d'agression et d'autres propositions exprimées lors des autres sessions.  Elle a indiqué qu'une nouvelle proposition portait sur les conditions requises pour que s'exerce la compétence de la Cour quant à ce crime.  L'article 39 de la Charte donne au Conseil de sécurité la responsabilité de déterminer l'existence d'un acte d'agression, a-t-elle rappelé, et il existe encore une divergence profonde concernant la nature première ou exclusive de cette faculté, de même que sur les démarches qui pourraient être envisagées si le Conseil ne déterminait pas l'acte d'agression.  La Coordonnatrice a rappelé la proposition conjointe de la Grèce et du Portugal sur cette question, déjà présentée lors de la session précédente.  Cependant, a-t-elle noté, la proposition de la Bosnie-Herzégovine, de la Nouvelle-Zélande et de la Roumanie apporte une solution différente au problème.  Selon cette proposition, au cas où le Conseil de sécurité ne déterminerait pas l'existence de l'acte d'agression, la Cour pourrait demander que l'Assemblée générale sollicite l'avis de la Cour internationale de Justice quant à l'existence ou non d'un crime d'agression.  La Cour pénale pourrait se saisir de l'affaire dans ce cas.  La Coordonnatrice a indiqué que les délégations coauteurs de cette proposition sont disposées à présenter une version révisée avant la prochaine session.  Elle a aussi précisé que le Groupe de travail a discuté de la définition du crime d'agression.  Des divergences demeurent, a-t-elle noté, entre ceux qui souhaitent une définition à caractère générique et ceux qui préfèrent une liste d'actes.  Il a été reconnu que le crime d'agression recouvre deux types de responsabilité, celle des Etats et celle des individus, a-t-elle noté.  A cet égard, il s'est avéré qu'il y avait une adhésion au principe selon lequel il

s'agit essentiellemnt d'un crime de dirigeant, mais il faut encore déterminer les catégories de personnes concernées et expliciter la question de l'intention.  En outre, la Coordonnatrice a indiqué que le Groupe de travail a notamment souligné la nécessité de préserver les droits de l'accusé.  Enfin, a-t-elle relevé, plusieurs délégations ont souhaité que toutes les options présentées restent ouvertes, et ont souhaité que le rapport de la présente session les intègre.

Déclarations

M. DIRK JAN VAN DEN BERG (Pays-Bas), en sa qualité de représentant du pays hôte de la Cour, s'est dit très heureux du nombre de ratifications du Statut de Rome déjà déposées. Prévoyant une augmentation sensible de ratifications dans un proche avenir, il a estimé que l'on approchera le chiffre des 60 ratifications nécessaires à l’entrée en application du Statut de Rome d'ici à la fin de l'année.  Les Pays-Bas eux-mêmes devraient bientôt achever le processus de ratification.

Les Pays-Bas sont prêts à accueillir la Cour et ont proposé un site d'accueil, qui devrait la satisfaire pleinement, a ajouté le représentant. Celui-ci a ajouté que les Pays-Bas ont acquis par expérience des idées très précises sur le fonctionnement d'une juridiction internationale sur leur territoire, en accueillant tant des juridictions internationales que, récemment, le tribunal mis en place pour le procès de Lockerbie.  Les Pays-Bas feront en outre en sorte de pouvoir accueillir les détenus avant leur procès et, pour ce faire, le pays hôte assurera toutes les questions de sécurité.

Le pays hôte ne pourra pas néanmoins travailler seul et a besoin de l'aide de toutes les parties concernées, y compris les Etats, les organisations internationales, les ONG, les tribunaux spéciaux et les experts, a précisé

M. van den Berg.  Avant même l'entrée en fonctions de la Cour, tout mécanisme permettant d'en assurer le fonctionnement recevra l'appui du Gouvernement des Pays-Bas, a-t-il ajouté, suggérant la création d'une unité de planification.  L'entrée en vigueur du Statut constituera quant à elle un moment historique, au même titre que son adoption à Rome le 17 juillet 1998.

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