Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Septième session – 27e séance

LA COUR PENALE INTERNATIONALE DEVRA S'EFFORCER DE RESOUDRE LES DIFFICULTES

PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT AVANT D'EXAMINER SA PREMIERE AFFAIRE

Il est très important que la future Cour pénale internationale (CPI) résolve les très nombreux aspects pratiques de son fonctionnement avant d'examiner sa première affaire, a déclaré ce matin devant la Commission préparatoire M. Hans Holthuis, Greffier du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).  Venu faire bénéficier la Commission de l'expérience acquise par le TPIY, M. Holthuis a évoqué de nombreuses difficultés, comme celles consistant à faire respecter les normes internationales des droits de l'homme ou à garantir la sécurité ou l'anonymat de témoins, qui souvent sont aussi des victimes, tout en respectant les règles de transparence, notamment les règles financières, qu'impose le système des Nations Unies.  Mais le Greffier a également abordé d'autres problèmes pratiques, relatifs par exemple à l’embauche, la rémunération ou la carrière du personnel, aux bâtiments, à la sécurité, aux règles régissant la détention, les visites aux détenus, les règles sur l'application des peines, sur les activités des agents sur le terrain, au code d’éthique des interprètes, aux difficultés à trouver nombre suffisant de certains types d’experts.  Dans tous les cas, M. Holthuis a plaidé en faveur d'une grande souplesse pour permettre à la Cour de s'adapter aux situations nouvelles.

La Commission a en outre entendu les Coordonnateurs de ses différents Groupes de travail, qui ont fait le point sur l'état d'avancement des textes en discussion.  Ces textes portent sur le règlement financier et les règles de gestion financières de la Cour, les privilèges et immunités de la CPI, les relations entre la CPI et l'ONU et le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties, ainsi que sur le crime d'agression.

Par ailleurs, la représentante de Trinité et Tobago a rappelé que son pays avait accueilli, en décembre 2000, un colloque organisé par le Secrétariat et le Gouvernement du Canada et relatif aux attentes créées par le Statut de Rome, auquel ont participé douze Etats de la Communauté caraïbes.  Elle a également rappelé que son pays avait été accueilli, les 21 et 22 février 2001 à Port of Spain, un Séminaire organisé par le Comité international de la Croix Rouge sur la mise en oeuvre des instruments du droit humanitaire international, afin de permettre la pleine participation des Etats membres de la Caricom aux instruments pertinents, ainsi qu'à la Cour pénale internationale.

La Commission préparatoire se réunira de nouveau en session plénière vendredi 9 mars, à 15 heures.

Compte rendu d'activités des groupes de travail

M. CRISTIAN MAQUIEIRA (Chili), Coordonnateur du Groupe de travail sur les relations entre la Cour pénale internationale et l'ONU a expliqué que son Groupe de travail s'était consacré essentiellement aux articles 12 à 21 du projet d'accord sur les relations entre la Cour pénale internationale et les Nations Unies.  Ces travaux ont permis au Coordonnateur de préparer un nouveau texte révisé, qui a été distribué ce matin aux délégations.  Concernant les questions de fond, l'aspect le plus marquant du processus a été la discussion sur l'article 8 (immunités et privilèges), a expliqué M. Maquieira, précisant que quatre pays qui avaient précédemment fait des propositions vont présenter un texte unique.  Un autre article à avoir suscité un certain intérêt a été l'article 13, relatif à la possibilité pour la CPI de demander un avis à la Cour internationale de justice et aux modalités de cette demande, a ajouté M. Maquieira, qui a noté qu'il y a là une combinaison de questions techniques et politiques importantes.  M. Maquieira a souhaité être en mesure de présenter à la Commission un projet complet de l'accord sur les relations entre la CPI et l'ONU, à la fin de la présente session.

M. GEORG WITSCHEL (Allemagne), Coordonnateur du Groupe de travail sur le projet de règlement financier et de règles de gestion financière a indiqué que les consultations officieuses ont porté notamment sur les articles 11 à 14 du projet de règlement financier.  Il a expliqué que le Groupe de travail s'est concentré sur la deuxième lecture du préambule et sur les annexes résultant des consultations de la semaine dernière.  S'agissant de l'ensemble du règlement, il s'est montré satisfait de voir le nombre des problèmes à régler considérablement réduit.  Outre la deuxième lecture du projet, le Groupe de travail a examiné les trois questions complémentaires relatives respectivement à la composition du Comité du budget et des finances de l'Assemblée des Etats Parties, aux critères applicables aux contributions et à la création d'un fonds fiduciaire.  Le Coordonnateur a annoncé que, vendredi 9 mars, il présentera le document préparé.  Il a conclu en exprimant sa reconnaissance à toutes les délégations qui ont permis l'avancement des travaux dans une bonne atmosphère.

Le Coordonnateur du Groupe de travail sur les privilèges et immunités de la CPI, M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho), a expliqué que, durant la semaine passée, son Groupe de travail a entamé l'examen en deuxième lecture du préambule et les articles 1 à 22 du projet d'accord.  Il a estimé que ces travaux ont bien progressé, puisque le Groupe en est arrivé à l'examen de l'article 16, relatif aux privilèges et immunités des avocats, qui constitue l'un des éléments délicats du projet d'accord.  M. Mochochoko a jugé nécessaire de disposer de plus de temps afin de parvenir à un consensus sur les articles encore en suspens. Il a toutefois souhaité qu'un accord soit trouvé durant la présente session. 

M. SAEID MIRZAEE (République islamique d'Iran), Coordonnateur du Groupe de travail sur le règlement intérieur de l'Assemblée des Etats Parties, a rappelé que le projet de document a été préparé par le Secrétariat et qu'il traite, entre autres, du lieu des réunions, de la fréquence des sessions et de la notification de sessions extraordinaires.  Il a indiqué que le Groupe de travail continuera l'examen, cet après-midi et demain matin, des règles qui restent à élaborer.  Le Groupe a aussi mené des discussions intéressantes, a-t-il relevé, sur les règles qui s'appliquent aux réunions de l'Assemblée des Etats Parties et sur la question de savoir si le secrétariat de celle-ci doit être indépendant ou s'il doit dépendre des Nations Unies.

Mme SILVIA FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine), Coordonnatrice du Groupe de travail sur l'agression, a expliqué que le Groupe avait examiné une nouvelle proposition présentée par la Bosnie-Herzégovine, la Nouvelle-Zélande et la Roumanie. Cette proposition ne contient pas de nouveaux éléments concernant la définition du crime d'agression, a précisé Mme de Gurmendi, mais les conditions dans lesquelles la Cour pourra exercer sa compétence en matière de crime d'agression.  L'idée est qu'il appartient au Conseil de sécurité de déterminer au préalable l'existence du crime d'agression.  Mais le projet prévoit aussi la possibilité que le Conseil ne statue pas. Dans ce cas, l'assemblée générale pourrait demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice.  En raison des implications politiques et juridiques du projet, les délégations qui ont pris la parole ont insisté sur le caractère préliminaire de leurs déclarations, a ajouté Mme Fernandez de Gurmendi.  Celle-ci a par ailleurs exprimé son intention de réexaminer la question de la définition du crime d'agression afin de vérifier s'il existe de nouveaux points de vue concernant les différentes options à l'étude.

Déclaration

M. HANS HOLTHUIS, Greffier du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), rappelant sa récente nomination à ce poste, a fait part d'observations pratiques concernant les activités du Tribunal.  Les trois documents portant respectivement sur les projets de règlement financier et des règles de gestion financière, l’accord sur les privilèges et immunités et l’accord régissant les relations entre la Cour et les Nations Unies, - examinés par la Sixième Commission et actuellement par la Commission préparatoire - constituent une partie essentielle du fonctionnement de la Cour pénale internationale, a-t-il considéré.  M. Holthuis a indiqué que l'un des défis rencontrés par le TPIY concerne l'accusé.  Il a rappelé, par exemple, que si un procureur estime qu'un crime a été commis, il est de son devoir d'engager une enquête et, le cas échéant, de poursuivre le suspect.  Parallèlement, la personne accusée doit être défendue par un avocat et bénéficier de la garantie de ses droits, ce qui laisse la place à peu de compromis.  De l’avis du Greffier, les Nations Unies et les Etats Membres peuvent être fiers de ce qui a été accompli dans le cadre du Tribunal, bien qu’il reste encore beaucoup à faire.

M. Hothuis a souligné que l'organisation de la CPI devra, avant tout, faire preuve de souplesse.  Il a cité l'exemple de la crise au Kosovo qui a exigé le renforcement rapide d’expertises particulières.  Il a fallu aussi trouver, dans un bref délai, les moyens d'élargir les locaux qui abritaient les prévenus, ainsi que les salles d'audiences.  Il faut constamment s'adapter à des situations nouvelles, a-t-il fait remarquer.  Or, selon M. Holthuis, les règlements financiers ne sont pas toujours compatibles avec ces exigences.  Il a également évoqué l'insécurité que peuvent connaître les témoins, ceux-ci n'ayant souvent pas de document de voyage officiel.  Le Greffier a expliqué qu'il avait parfois eu beaucoup de mal à réunir les documents nécessaires.  C’est pourquoi, il a attiré l’attention de la Commission préparatoire sur la nécessité de tenir compte dans les règles de la CPI des besoins particuliers de chaque catégorie de personnes et prévoir notamment leurs conditions de déplacement.  M. Holthuis a aussi constaté que les privilèges et immunités accordées au personnel des Nations Unies ne sont pas toujours conformes à l'efficacité avec laquelle doit fonctionner une équipe de

défense.  Le statut juridique qui doit être accordé à d'autres catégories de personnes, comme les défenseurs qui n'ont pas la qualité d'avocat ou encore les représentants d'ONG, doit être défini de façon aussi claire et explicite que possible.

Sur les aspects pratiques de la mise en place du Tribunal, M. Holthuis a évoqué de nombreuses difficultés comme les questions concernant le recrutement et la rémunération du personnel, les bâtiments, la sécurité, les règles régissant la détention et les visites aux détenus, les règles relatives à l'application des peines, les règles sur les activités des agents sur le terrain et sur le traitement des témoins, ainsi que le code d'éthique des interprètes.  En ce qui concerne la CPI, Il a recommandé que tout soit réglé avant qu'elle n'examine sa première affaire.  Cela prendra un certain temps, a-t-il prévenu.  Il a également souligné que certains employés, comme les avocats, sont des personnes qui peuvent changer rapidement le cours de leur carrière, et qu'il fallait donc prévoir une grande souplesse pour les questions des régimes d'assurance-maladie ou d'assurance-vieillesse.  Le Greffier a enfin indiqué vouloir mettre à la disposition de la Commission préparatoire toute l'expérience qu'il a acquise.

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