Les délégations de la Sixième Commission se félicitent de l’adoption de trois textes par la CNUDCI visant à mieux répondre à l’évolution du commerce international

Sixième Commission

7^e séance – matin

L ES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SE FÉLICITENT DE L’ADOPTION DE TROIS TEXTES PAR LA CNUDCI

VISANT À MIEUX RÉPONDRE À L’ÉVOLUTION DU COMMERCE INTERNATIONAL

Ces textes portent sur l’arbitrage commercial international, les sûretés mobilières

grevant des propriétés intellectuelles et le traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité

Le texte révisé du Règlement d’arbitrage contribue au développement de relations économiques internationales harmonieuses, a estimé ce matin le Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), M. Ricardo Sandoval López (Chili), en présentant le rapport annuel devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

Les travaux fructueux de l’organe juridique principal du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international ont été salués par l’ensemble des délégations qui ont également souligné sa contribution à l’harmonisation du droit commercial international en ce qui concerne les sûretés grevant des propriétés intellectuelles et le traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, deux autres domaines dans lesquels les travaux de la CNUDCI ont été finalisés.

La révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, dont le texte initial a été utilisé pour régler des litiges très variés –entre parties privées commerciales, entre investisseurs et États ou dans le cas de litiges soumis à des organismes d’arbitrage– dans toutes les régions du monde, était nécessaire pour suivre l’évolution de la pratique en matière d’arbitrage, ont déclaré la plupart des intervenants.

Le représentant de Singapour, rappelant que son pays était un des centres mondiaux de l’arbitrage commercial international, s’est dit convaincu que le Règlement d’arbitrage, tel que révisé pour tenir compte des pratiques actuelles, renforcera considérablement le cadre juridique pour le règlement des litiges nés dans le cadre de relations commerciales internationales.  Des délégations, comme celles de l’Inde ou du Ghana, ont souhaité qu’il contribue à la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour un règlement juste et efficace des litiges du commerce international.

Le Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, a pour but d’aider les États à adopter un régime moderne en la matière sur ces opérations garanties.  Les délégations ont reconnu l’importance que revêtent les régimes d’opérations garanties efficaces pour favoriser l’accès au crédit garanti.  Comme l’a expliqué le représentant de la République de Corée, le Supplément fournit les ajustements nécessaires pour éliminer les incompatibilités constatées entre le droit des opérations garanties et le droit relatif à la propriété intellectuelle.

Certaines délégations ont estimé que, même s’il constitue une base solide pour l’unification du droit de l’insolvabilité et procure les éléments clefs d’un cadre pour un droit commercial moderne, le Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité, dont la troisième partie -consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité vient d’être adoptée par la CNUDCI- ne traite pas de l’insolvabilité des groupes d’entreprises.  Si les groupes d’entreprises constituent des acteurs importants dans l’économie mondiale, peu d’États disposent de lois nationales sur cette question, a fait remarquer le Président de la CNUDCI.

Les délégations ont aussi, dans l’ensemble, salué les efforts de la CNUDCI visant à réviser la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, adoptée en 1994.  Les représentants du Royaume-Uni et des États-Unis ont émis l’espoir que ce texte révisé sera adopté à la prochaine session de la Commission, en 2011.

Par ailleurs, de nombreuses délégations ont souligné le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, certaines mettant l’accent sur le rôle d’un droit commercial efficace dans la lutte contre les grands problèmes mondiaux.  La CNUDCI, a indiqué son Président, a demandé au Secrétariat de l’ONU d’organiser, au Siège, deux séances informelles par an sur la promotion de l’état de droit, qui coïncideraient avec les sessions de la Commission.

La CNUDCI, a rappelé M. López, a créé un groupe de travail pour examiner la question du règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, inscrite à son ordre du jour depuis 2000, dont la première session aura lieu à Vienne, en décembre prochain.

Toujours dans le cadre des travaux futurs de la Commission, des délégations, comme celle du Bénin, ont exprimé leur intérêt pour l’examen de la question de la microfinance.  La microfinance, a souligné le Président de la CNUDCI, pourrait jouer un rôle important pour réduire la pauvreté et contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Un colloque sur ce thème aura lieu à Vienne, du 12 au 14 janvier 2011, a-t-il dit.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 12 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner la question de « l’état de droit » et celle de « la compétence universelle ».

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) (A/65/17)

Après l’avoir finalisé, la CNUDCI a adopté, en 2010, la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et recommandé l’application de cette version révisée pour le règlement des litiges nés dans le cadre des relations commerciales internationales.  Elle a aussi prié le Secrétaire général de ne ménager aucun effort pour que la version révisée soit portée à la connaissance et mise à la disposition du plus grand nombre.

Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (1976) –l’un des premiers instruments qu’elle avait élaborés dans le domaine de l’arbitrage– est considéré par beaucoup comme un texte très réussi, ayant été adopté par de nombreux centres d’arbitrage et utilisé dans de nombreuses affaires.  Compte tenu du succès et du prestige dont il jouissait, la CNUDCI avait estimé que sa révision ne devrait pas en modifier la structure, l’esprit ni le style, et qu’elle devrait en respecter la souplesse et non le compliquer.  Le mandat du Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation)était donc de conserver la structure et l’esprit initiaux du Règlement.

La CNUDCI, qui avait élaboré des recommandations pour faciliter l’utilisation du Règlement de 1976 dans les arbitrages institutionnels, est convenue que des recommandations analogues devraient être publiées à l’intention des institutions d’arbitrage et d’autres organismes intéressés en ce qui concerne la version révisée en 2010.

Concernant les travaux futurs dans le domaine du règlement des litiges commerciaux, la CNUDCI a chargé son Groupe de travail II (Arbitrage et conciliation) d’élaborer une norme juridique sur la question de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traits.

La CNUDCI a également finalisé et adopté un projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  Élaboré par le Groupe de travail VI (Sûretés), avec la contribution du Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité), ce supplément se base sur la nécessité d’augmenter l’offre de crédit garanti meilleur marché pour les propriétaires de propriétés intellectuelles et autres titulaires de droits de propriété intellectuelle et donc d’accroître la valeur de ces droits comme garantie d’un crédit.

La CNUDCI prie le Secrétaire général d’assurer une large diffusion du texte du Supplément en le transmettant aux gouvernements et aux organismes s’intéressant à la fois au financement garanti et à la propriété intellectuelle.  Elle recommande à tous les États d’utiliser le Supplément pour évaluer l’efficacité économique de leur régime d’opérations garanties ainsi que de leur régime de la propriété intellectuelle, et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur les opérations garanties et sur la propriété intellectuelle ou en adopteront une.

En outre, la CNUDCI a finalisé et adopté la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  C’est son Groupe de travail V (Droit de l’insolvabilité) qui a été chargé de mener à terme ce projet.  La CNUDCI a prié le Secrétaire général de transmettre le texte de la troisième partie du Guide aux gouvernements et aux organismes intéressés.  Elle a recommandé à tous les États d’utiliser le Guide pour évaluer l’efficacité économique de leur régime de l’insolvabilité et d’en tenir compte lorsqu’ils modifieront leur législation sur l’insolvabilité ou en adopteront une.

En ce qui concerne la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (1994), la CNUDCI a examiné le rapport d’activité du Groupe de travail I (Passation de marchés) qui est chargé de rédiger des propositions de révision de la Loi type.  Elle a noté que le Groupe de travail avait l’intention de lui présenter le projet de loi type révisée pour adoption à sa quarante-quatrième session, en 2011.

Par ailleurs, comme en 2008 et en 2009, la Commission a prié le secrétariat de s’employer activement, en coopération avec l’Organisation mondiale des douanes et le Centre des Nations Unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques et avec la participation d’experts, à étudier les aspects juridiques de la mise en place d’un guichet unique international afin d’élaborer un document de référence général, de portée internationale, sur les aspects juridiques de la création et de la gestion d’un guichet unique.  Elle a aussi prié le secrétariat de réaliser des études sur les documents transférables électroniques.

En outre, la CNUDCI a examiné les travaux menés par le secrétariat de la Commission sur le système de gestion de l’identité et sur l’utilisation d’appareils mobiles dans le commerce électronique.

Enfin, la CNUDCI est convenue de créer un groupe de travail chargé d’entreprendre des travaux sur le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, notamment les opérations entre entreprises et les opérations entre entreprises et consommateurs. Il a également été convenu que le groupe de travail arrêterait la forme de la norme juridique qui serait élaborée après un examen approfondi de la question.

Le rapport donne aussi des précisions sur les travaux futurs possibles dans le domaine du droit de l’insolvabilité, dans le domaine des sûretés et  dans le domaine de la microfinance.  Enfin, la CNUDCI a demandé au secrétariat de poursuivre ses travaux en vue de l’élaboration du guide pour l’incorporation de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Déclarations

M. RICARDO SANDOVAL LÓPEZ (Chili), Président de la CNUDCI, a indiqué que la Commission avait finalisé et adopté la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, dont la version initiale datait de 1976.  Ce nouveau texte permet de tenir compte de l’évolution de la pratique en matière d’arbitrage au cours des 30 dernières années, a-t-il précisé.  Entré en vigueur le 15 août 2010, le Règlement d’arbitrage révisé devrait contribuer au développement de relations commerciales internationales harmonieuses, a-t-il assuré.  La CNUDCI a aussi finalisé et adopté un projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  Le Président a rappelé que ce Guide législatif, achevé en 2007, avait pour but d’aider les États à adopter un régime moderne en la matière.  Les États ont besoin de davantage d’indications pour savoir comment appliquer ce régime de garanties, a-t-il dit.  En outre, la CNUDCI a identifié la question de l’octroi de licences de propriété intellectuelle qui pourrait constituer un thème de travail à l’avenir, en coordination avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Passant à l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, après quatre ans de travaux, M. López a rappelé que ce Guide législatif avait été adopté en 2004.  Il a précisé que les groupes d’entreprises constituaient des acteurs importants dans l’économie mondiale mais que peu d’États disposent de lois nationales sur cette question.  Le Guide législatif offre donc des orientations aux États sur la manière de gérer un groupe d’entreprises en situation d’insolvabilité tant au plan national que dans le cadre de relations transfrontières.

En ce qui concerne la révision de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, qui date de 1994, M. López a indiqué que les travaux du Groupe de travail chargé de cette question étaient axés sur de nouvelles pratiques dans ce domaine.  Le projet de révision de la Loi type devrait être finalisé au cours de la prochaine session de la Commission, a-t-il indiqué.

Le Président a ensuite mentionné la question du règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, rappelant qu’elle était inscrite à l’ordre du jour de la Commission depuis 2000.  Il a indiqué qu’un colloque sur ce sujet avait eu lieu à Vienne cette année, et les travaux ont été repris dans une note du secrétariat transmise à la CNUDCI.  Sur cette base, la CNUDCI a conclu qu’il faudrait créer un groupe de travail pour examiner cette question et dont la première session aura lieu à Vienne, en décembre prochain.

En ce qui concerne la microfinance, le Président a rappelé que ce sujet avait été proposé l’année dernière comme thème de travail potentiel.  Un instrument sur cette question pourrait avoir un rôle important dans les efforts visant à réduire la pauvreté, a-t-il estimé.  En janvier prochain, a-t-il annoncé, la CNUDCI convoquera un colloque sur la microfinance.  Le Président a ensuite expliqué qu’au cours de la quarante-troisième session de la CNUDCI, les délégations avaient souligné le rôle du secrétariat de la CNUDCI  en matière d’assistance technique pour aider les pays en développement à réformer leur législation nationale en vue d’y intégrer les textes de la CNUDCI.  M. López a aussi commenté les travaux de la CNUDCI sur la coordination et la coopération et sur le contrôle de la mise en œuvre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  Il a salué le système CLOUT, qui assure l’interprétation et l’application uniformes des textes de la CNUDCI et continue à constituer un aspect important des travaux de la Commission.

S’agissant des méthodes de travail de la CNUDCI, le Président a fait remarquer que la Commission a adopté un résumé des conclusions sur la question.  Ce texte n’est pas un ensemble de règles mais une présentation des principes que doivent respecter les présidents de la CNUDCI et de ses organes subsidiaires au cours des futures sessions.

Concernant enfin la contribution des travaux de la CNUDCI au débat sur la question de l’état de droit, M. Lopez a indiqué que la Commission avait décidé de concentrer ses travaux sur la législation et sur les pratiques d’interprétation et d’application au niveau national des normes qu’elle élabore.  Le débat a mis en évidence le lien positif entre la promotion de la démocratie, les réformes juridiques et le développement économique.  Les membres de la CNUDCI étaient d’accord pour dire que la promotion de l’état de droit dans les relations commerciales devrait faire partie intégrante du programme d’action plus large des Nations Unies pour la promotion de l’état de droit.  Il a été proposé, dans un premier stade, de faire connaître les travaux de la CNUDCI à l’ensemble du système des Nations Unies et une séance d’information devrait donc être organisée tous les deux ans, a précisé M. López.

M. AASMUND ERIKSEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a salué les efforts de coopération entrepris par la CNUDCI dans le cadre de son action pour l’harmonisation du droit commercial international.  Il s’est dit convaincu de la qualité des réflexions menées par les groupes de travail de cette institution.  Le délégué a ensuite salué la finalisation et l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, en rappelant que son pays avait activement participé aux discussions sur cette question. Cette version révisée aidera à préserver le rôle essentiel du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, a-t-il dit.  Le représentant a, par ailleurs, souligné que la Norvège entendait se joindre activement aux futures discussions qui seront menées par le Groupe de travail II. Il a poursuivi en se réjouissant de la conclusion et de l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle, et de l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Concernant le droit de l’insolvabilité, le représentant a soutenu la décision de la CNUDCI d’approfondir, par le biais de son Groupe de travail V, l’examen de cette question, convaincu que cela contribuera à assurer la certitude et la prévisibilité en droit commercial international.

Mme ULRIKE KÖHLER (Autriche) a salué l’adoption par la CNUDCI de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, soulignant que ce texte s’était avéré très utile au cours des trois dernières décennies.  La version révisée répond mieux à la pratique actuelle et contribue ainsi au développement de relations économiques internationales harmonieuses, a-t-elle noté.  Elle s’est également félicitée de l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, ainsi que de l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

Demain, a-t-elle fait observer, la Sixième Commission discutera de l’état de droit, question pour laquelle la CNUDCI joue un rôle fondamental.  Cela fait en effet 40 ans que la Commission contribue au renforcement de l’état de droit, a-t-elle noté, l’invitant à poursuivre ses efforts dans ce sens.  L’Autriche sera la coordinatrice des quatre projets de résolution de la Sixième Commission sur les travaux de la CNUDCI, a-t-elle aussi rappelé, en précisant que l’un de ces textes portera sur l’ensemble des travaux de la CNUDCI et les trois autres sur les documents finalisés et adoptés cette année. L’Autriche continuera à contribuer activement aux travaux de la CNUDCI dont le secrétariat est à Vienne, a assuré Mme Köhler.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a salué la finalisation et l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, convaincu que cet instrument aura une influence positive dans le domaine de l’arbitrage.  Dans ce contexte, il a appelé la Commission à poursuivre l’examen des nouvelles questions en matière d’arbitrage, en explorant tous les points qui touchent notamment au commerce électronique.  Le délégué a ensuite salué la finalisation et l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.   Il a également appuyé la décision de la Commission de procéder à la révision de la Loi type sur la passation des marchés, en soulignant la nécessité de réfléchir aux modifications utiles pour répondre aux nouveaux développements qui interviennent dans les relations commerciales internationales.  Cependant, a-t-il insisté, il est important de ne pas s’écarter des normes ayant déjà fait leur preuve dans le fonctionnement du droit commercial international.

Après s’être félicité de la finalisation et de l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, le représentant a appuyé les travaux futurs de la Commission, notamment sur « l’élaboration d’un Guide sur la Convention d’arbitrage de New York de 1958 ».  Ces travaux seront très utiles, a-t-il assuré.  Concernant les méthodes de travail de la CNUDCI, le représentant a appelé à diffuser le plus souvent possible, sur le site Internet de la Commission, les informations et les délibérations pertinentes de ses sessions et de ses organes subsidiaires.  Il a également mis l’accent sur la nécessité pour la Commission de privilégier la pratique du consensus dans son processus décisionnel.

M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation appréciait les travaux de la CNUDCI en matière d’harmonisation du droit commercial international, ainsi que sa contribution à la formation des jeunes juristes.  La révision du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI permet de réaligner ce texte sur la pratique et la doctrine internationales, a-t-il estimé.  Le Règlement d’arbitrage, tel que révisé, traite notamment des litiges entre investisseurs et États et touche ainsi à des questions sensibles, a-t-il relevé, citant notamment celle de l’immunité.  Le représentant a aussi salué l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, estimant qu’il était urgent de le finaliser.  Il s’est également félicité de l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Avant de conclure, le représentant s’est félicité des progrès accomplis dans l’amélioration des méthodes de travail de la CNUDCI.

M. JUAN MANUEL SÁNCHEZ (Mexique) s’est dit convaincu de la nécessité et de l’importance du travail de la CNUDCI, avant de saluer la finalisation et l’adoption d’une version révisée du Règlement d’arbitrage par la Commission.  Évoquant la nécessité de poursuivre l’élaboration des règles en matière du droit des garanties, il a salué la finalisation et l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  À ce propos, il a exhorté le Groupe de travail VI, chargé de cette question, à poursuivre ses travaux sur la loi sur le financement garanti et demandé de poursuivre des débats conjoints avec le Groupe de travail V sur ce point.  En ce qui concerne les méthodes de travail, le représentant du Mexique a assuré que l’échange de vues avec les délégations et la recherche de solutions durables contribueraient au bon fonctionnement de la Commission.

M. VACHARA PAWUTIYAPONG (Thaïlande) a expliqué que le développement de nouvelles formes d’activités commerciales internationales et l’intégration de nouvelles technologies dans les transactions commerciales ont rendu essentiel le travail de la CNUDCI, dont le rôle principal est d’œuvrer à l’harmonisation du droit commercial international.  Notant les récents progrès accomplis par la CNUDCI, M. Pawutiyapong a salué notamment la finalisation et l’adoption deversion révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles et de latroisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

Le représentant a, par ailleurs, apporté son soutien aux efforts menés par le Groupe de travail I de la CNUDCI dont le mandat est consacré à la passation de marchés, avant de saluer la décision de l’Organisation de charger son Groupe de travail II, chargé de la question de l’arbitrage et de la conciliation, de réfléchir sur la question de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États, fondés sur des traités.

M. GABRIEL SWINEY (États-Unis), exprimant son ferme soutien aux travaux de la CNUDCI, a estimé que la quarante-troisième session de la Commission avait été très productive.  Il s’est félicité de l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, instrument qui, selon lui, est utilisé largement dans le monde.  La version révisée du Règlement d’arbitrage intègre des mises à jour importantes qui reflètent la pratique actuelle en matière d’arbitrage, a-t-il noté.  Ce nouveau texte devrait promouvoir une meilleure utilisation des règles de la CNUDCI, a-t-il dit.  Le représentant a également salué l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  C’est un domaine complexe, a-t-il relevé, qui revêt une importance de plus en plus grande dans les transactions commerciales.  Il a noté que la CNUDCI avait, dans le cadre de l’examen de cette question, coordonné ses travaux avec ceux de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

En ce qui concerne l’adoption par la CNUDCI de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, le représentant a fait remarquer que la coopération transfrontière dans ce domaine était devenue nécessaire en raison de l’évolution des relations commerciales internationales de ces deux dernières années.  Il a ensuite pris note des progrès accomplis par le Groupe de travail chargé de réviser la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, espérant que ces travaux seront finalisés l’année prochaine.  Il s’est aussi félicité qu’un accord ait été trouvé sur les règles de procédure et les méthodes de travail de la CNUDCI qui, a-t-il noté, n’avaient pas évolué en 30 ans.

Concernant les travaux futurs, le représentant a appuyé l’idée de constituer un groupe de travail sur le règlement des litiges en ligne dans les opérations internationales de commerce électronique, compte tenu du nombre croissant des transactions commerciales internationales.  Il a aussi appuyé les travaux menés par d’autres groupes de travail, portant notamment sur la création de nouveaux mécanismes pour promouvoir la coopération en matière d’insolvabilité transfrontière.  Il s’est félicité de la tenue, l’année prochaine, d’un colloque sur le commerce électronique et d’un autre sur la microfinance.  Avant de conclure, le représentant a salué les travaux sur le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit, estimant que la Commission peut apporter une contribution importante aux efforts des Nations Unies dans ce domaine.

M. DARE TANG (Singapour) a déclaré que Singapour, un des centres mondiaux de l’arbitrage commercial international qui, de plus, est en évolution constante, se réjouit de l’adoption, lors de la quarante-troisième session de la CNUDCI, de la version révisée du Règlement d’arbitrage qui, a-t-il dit, était très attendu.  En effet, le Règlement d’arbitrage de 1976 a très bien servi le commerce international et la communauté de l’arbitrage pendant 30 ans mais, étant donné l’évolution de la technologie comme celle des pratiques arbitrales, il était nécessaire de l’actualiser, a affirmé le représentant.  M. Tang a cependant regretté que la révision du Règlement d’arbitrage ait pris tant de temps, notant que c’était trop souvent le cas au sein du Groupe de travail II.  Les retards consomment des ressources, ce qui affecte particulièrement les pays en développement dont les capacités sont limitées, a-t-il rappelé.

Pour cette raison, il est essentiel que la CNUDCI consacre ses ressources limitées à s’acquitter de son mandat, qui est de contribuer à l’harmonisation et à l’unification du droit commercial international, a poursuivi le représentant. La CNUDCI doit servir aux pays qui recherchent des solutions juridiques concrètes. Il est peut-être plus facile et plus intéressant de travailler sur des instruments qui ont moins d’impact, comme les directives mais, étant donné leur aspect informel, la rigueur intellectuelle nécessaire à la formulation d’autres instruments plus contraignants fait souvent défaut, a fait remarquer M. Tang.  En outre, des directives peuvent satisfaire un grand nombre de points de vue, y compris des points de vue contradictoires.  Ils n’offrent donc pas le même niveau de certitude que les règles contenues dans les conventions internationales ou les lois types.  De ce fait, ils offrent une valeur moindre pour l’harmonisation du droit commercial international.  C’est pourquoi, Singapour souhaite que la CNUDCI se consacre sur l’élaboration de conventions internationales et de lois types de grande qualité, lesquelles forment les pierres angulaires des législations  nationales en matière de transactions commerciales internationales.

M. HYUNG KIM (République de Corée) a qualifié de réussites majeures la finalisation et l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, et de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  La version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI reflète les pratiques actuelles pour améliorer l’efficacité en matière d’arbitrage, a-t-il dit. Ce texte pourrait être utilisé pour régler de nombreux litiges liés à des transactions commerciales internationales et contribuer ainsi à l’harmonisation et au développement du droit commercial international, a-t-il souligné

Concernant le nouveau Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, le représentant a estimé que ce texte fournissait les ajustements nécessaires pour éliminer les incompatibilités constatées entre le droit des opérations garanties et le droit relatif à la propriété intellectuelle. La troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité devrait jouer un rôle important dans le développement effectif des régimes en matière d’insolvabilité, a-t-il assuré.  Le représentant a ensuite appelé à conclure rapidement le projet de révision de la Loi type sur la passation des marchés, avant d’inviter la CNUDCI à établir un groupe de travail sur le règlement des litiges en ligne.

Mme TOMOKO KAKEE (Japon) a souligné qu’il était important de réviser la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, afin de l’adapter aux nouvelles circonstances.  Elle a émis l’espoir que le Groupe de travail de la CNUDCI chargé de cette question parviendrait à apporter une réponse aux défis actuels.

La représentante s’est ensuite réjouie de l’achèvement de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, texte qui est largement utilisé dans la pratique internationale.  Dans le domaine de l’insolvabilité, le Japon estime que tous les États devraient examiner la façon de traiter les groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité, a-t-elle indiqué, se félicitant à cet égard de la finalisation de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Elle a aussi encouragé la Commission à poursuivre ses travaux sur la responsabilité des chefs d’entreprise et des cadres supérieurs dans les affaires d’insolvabilité.

En ce qui concerne le projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, Mme Kakee a félicité le Groupe de travail qui en est chargé pour les travaux accomplis et souligné l’importance croissante que revêtent les régimes d’opérations garanties efficaces pour favoriser l’accès au crédit garanti dans le monde.  Elle a espéré que, cette année encore, l’Assemblée générale adopterait les recommandations de la CNUDCI.  Elle a enfin remercié la Commission pour sa contribution au développement et à l’harmonisation du droit commercial international, assurant que le Japon continuerait à participer activement à ses travaux.

Mme YANG YUYA (Chine) a souligné que son pays attachait une grande importance aux travaux de la CNUDCI.  La Chine, a-t-elle indiqué, utilise les lois types et directives de la CNUDCI comme références pour sa législation nationale, ajoutant qu’elle s’employait aussi à faire connaître le travail de la CNUDCI.  La représentante s’est dite satisfaite des résultats de la dernière session en date de la CNUDCI et a salué la qualité du travail de son secrétariat.  Elle a notamment estimé que la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI reflétait bien les changements intervenus dans l’arbitrage commercial international depuis l’adoption du premier texte il y a 30 ans, ce qui, a-t-elle ajouté, en renforcera l’applicabilité et contribuera à rendre les processus d’arbitrage plus efficaces.

Mme Yang a par ailleurs estimé que les nouveaux thèmes examinés par les groupes sur la passation de marchés, le droit de l’insolvabilité et les sûretés reflètent bien les problèmes actuels du droit commercial international pour lesquels une unification et une coordination entre pays ou régions sont urgentes. Elle a enfin estimé que la participation aux groupes de travail de très nombreux experts et chercheurs engagés dans des travaux de fond sur les questions étudiées témoignait de l’approche à long terme de la CNUDCI, comme de son autorité et de son importance.  Elle a souhaité que la Commission continue de travailler de cette manière.

M. DOUGLAS WILSON (Royaume-Uni) s’est félicité de l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI et a rendu hommage au Président du Comité plénier, M. Michael Schneider, et au secrétariat pour leur efficacité et pour avoir fait adopter le texte en cinq jours seulement, l’été dernier, après plusieurs sessions difficiles.  Il a dit sa satisfaction d’avoir participé aux travaux du Groupe de travail II -chargé de la question de l’arbitrage et de la conciliation- sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États, fondés sur des traités.  Il s’est félicité d’avoir pu assister à la cérémonie de signature, en septembre 2009, de la Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer (Règles de Rotterdam).

Le Royaume-Uni appuie les activités du Groupe de travail sur la passation de marchés, a déclaré le représentant, qui a estimé qu’un accord sur la Loi type en discussion était pratiquement atteint, et a exprimé l’espoir que ce texte important soit adopté lors de la prochaine session de la CNUDCI à Vienne.  M. Wilson s’est félicité de l’adoption par consensus du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, consacré aux sûretés.  Par ailleurs, le représentant a rappelé que son pays, qui appuie les travaux du Groupe de travail V sur le droit de l’insolvabilité, a contribué à l’adoption, par la Commission, lors de sa quarante-troisième session, de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité, consacré au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Il s’est également félicité que la proposition de son pays concernant les obligations et les responsabilités des administrateurs et dirigeants d’entreprises dans les procédures d’insolvabilité et mécanismes avant insolvabilité ait été retenue par la CNUDCI comme thème de travail.  Les travaux sur ce sujet commenceront dès décembre 2010, lors de la trente-neuvième session du Groupe de travail V à Vienne, a-t-il précisé.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a estimé que la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères avait joué un rôle important dans le développement du droit commercial international et a rappelé l’appui de son pays aux efforts menés pour promouvoir une interprétation à la fois souple et uniforme de la Convention.  Il a en outre souhaité que la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI permette de renforcer l’efficacité de l’arbitrage et d’améliorer les méthodes de règlement des différends commerciaux internationaux.  Le représentant s’est dit satisfait de la mise au point du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles et a souhaité que le secrétariat puisse le publier rapidement.  Il s’est en outre félicité de la décision de la CNUDCI concernant l’adoption de la troisième partie de son Guide législatif sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.

M. Hameed a pris note des efforts du Groupe de travail sur la passation de marchés pour réexaminer la Loi type de la CNUDCI de 1994 sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services et a réaffirmé que l’utilisation de moyens électroniques dans le processus de passations de marché soulevait de nombreux problèmes de crédibilité et d’applicabilité.  Par ailleurs, il a estimé qu’il faudrait faciliter le commerce électronique transfrontalier en instituant des mécanismes mondiaux de règlement des litiges liés au commerce en ligne, en tenant compte de la fracture numérique mondiale.  Les points de vue des pays en développement sur les modalités du mécanisme de règlement des litiges liés au commerce en ligne doivent être dûment pris en compte, a-t-il insisté.  Avant de conclure, M. Hameed a souhaité la publication annuelle d’un rapport spécial sur les activités de promotion des nouveaux textes adoptés par la CNUDCI, en faisant observer qu’il serait difficile d’harmoniser les différents systèmes juridiques si les textes adoptés ne restent connus que de quelques capitales. 

Mme VALENZUELA DIAZ (El Salvador) a réaffirmé le rôle de la CNUDCI pour le développement et l’harmonisation du droit commercial international.  Elle a souligné la nécessité d’adapter la pratique en matière de transactions commerciales internationales dans un monde qui évolue constamment. S’agissant de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI,elle appelé les États à considérer comme acceptables ces nouvelles règles en matière d’arbitrage.  Elle a aussi soutenu la décision choisie par la Commission de ne pas bouleverser totalement le Règlement d’arbitrage de 1976, en apportant des modifications qu’à certaines dispositions du texte d’origine. Elle a, à son tour, salué la finalisation et l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.   Grâce à ce supplément, a-t-elle dit, les États seront mieux guidés pour accéder à des crédits à moindre coût.  Il s’agit d’une véritable avancée, a-t-elle estimé.  La troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité peut contribuer à régler des questions spécifiques à un groupe d’entreprises, a par ailleurs déclaré la représentante.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), dont le pays présidait cette année la CNUDCI, a souligné le caractère fructueux de la quarante-troisième session, avec l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, et de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Ces instruments sont d’une grande utilité, a-t-elle estimé, avant de souscrire aux propositions concernant les travaux futurs de la Commission.

En ce qui concerne le rôle de la CNUDCI à l’état de droit, la représentante a soutenu l’idée selon laquelle l’égalité dans les relations commerciales internationales contribuait à l’instauration de l’état de droit.  Elle a également appuyé les efforts visant à promouvoir les travaux de la CNUDCI.  Les travaux de la Commission doivent être diffusés dans l’ensemble du système des Nations Unies, a-t-elle insisté, en suggérant que le secrétariat organise, au moins une fois par an, une séance d’information pour rendre compte à tous les États Membres des Nations Unies des travaux de la CNUDCI.

Mme SABA ZARGHARNI (Canada) s’est réjouie de la finalisation et de l’adoption par la CNUDCI d’une version révisée du Règlement d’arbitrage.  Elle s’est dite heureuse de voir la Commission commencer son travail sur la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États, fondés sur des traités.  En raison de l’appui considérable exprimé par une vaste majorité des États Membres aux sessions de la Commission et de l’importance de question pour tous les pays, le Canada juge ce thème très utile et a l’intention de participer pleinement aux discussions sur la question, a-t-elle assuré.  La représentante s’est également réjouie de la conclusion et de l’adoption d’un supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle et a souligné l’importance de diffuser le texte, aussi largement que possible, auprès des gouvernements et autres parties intéressées dans le domaine du financement garanti de la propriété intellectuelle.  Le Supplément, a-t-elle insisté, aidera les États à évaluer l’efficacité de leurs régimes d’opérations garanties et de propriété intellectuelle.  Elle s’est également dite satisfaite de la conclusion et de l’adoption de latroisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Ce texte est un bon complément à la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale et au Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d’insolvabilité internationale, a-t-elle soutenu, en disant espérer qu’il contribuera à une meilleure efficacité économique des régimes de droits de l’insolvabilité dans le monde.  Évoquant le travail en cours, la déléguée a salué les progrès importants accomplis par la CNUDCI sur la plupart des questions de fond, dans le contexte de la révision de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés, ainsi que les efforts qu’elle a déployés en vue d’élaborer un guide d’incorporation pour la Convention de New York de 1958.

M. K. VENUGOPAL (Inde) a apprécié l’adoption de la version révisée du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, faisant valoir que ce texte devait s’adapter à l’évolution de ces 30 dernières années de la pratique en matière d’arbitrage international.  Ce texte reflète les systèmes juridiques de tous les pays et contribuera à établir un cadre juridique harmonisé pour régler, de manière équitable, des litiges liés à des transactions commerciales  internationales, a-t-il estimé.  Le représentant a également salué l’adoption du projet de supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, tout en espérant que cela permettrait aux États d’adapter leur législation aux exigences dans ce domaine.  Le représentant a ensuite appuyé l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  Il a en outre noté les progrès en ce qui concerne la mise à jour de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services.

Concernant les travaux futurs en matière de litiges commerciaux, M. Venugopal a fait sienne la décision de donner priorité à la question de la transparence dans l’arbitrage, en rédigeant des projets de règles uniformes.  Il a aussi appuyé la convocation d’un colloque pour discuter de questions telles que le guichet unique international, le système de gestion de l’identité et l’utilisation d’appareils mobiles dans le commerce électronique.  Cela permettrait de définir avec précision le mandat d’un groupe de travail sur ces questions, a-t-il estimé.  Par ailleurs, M. Venugopal a soutenu l’idée de mener des travaux à l’avenir sur la microfinance.  En ce qui concerne les méthodes de travail de la CNUDCI, il a appuyé les efforts visant à assurer plus de transparence.  Enfin, il a félicité le secrétariat de la CNUDCI pour ses activités en matière d’assistance technique aux États, en particulier les pays en développement.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a déclaré que la conclusion et l’adoption d’une version révisée du Règlement d’arbitrage constituaient un immense succès pour les travaux de la CNUDCI.  Conformément au mandat qui lui a été assigné, le Groupe de travail sur cette question a rédigé un texte qui doit être lu et compris d’une façon qui n’altère pas la structure et l’esprit des règles originales et fondamentales en matière d’arbitrage, a-t-il dit.

Le représentant a estimé que la question de la transparence dans les arbitrages entre investisseurs et États fondés sur des traités devrait être examinée de façon très approfondie, en respectant le mandat de la Commission.  Le représentant a ensuite salué la finalisation et l’adoption du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles, ainsi que l’adoption de la troisième partie du Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l’insolvabilité consacrée au traitement des groupes d’entreprises en cas d’insolvabilité.  L’adoption de ces nouveaux guides permet de mieux répondre aux développements technologiques qui touchent d’une manière ou d’une autre le commerce international, a-t-il souligné. Le représentant a ensuite réaffirmé le rôle que joue la CNUDCI en matière d’assistance technique aux pays en développement, tout en l’appelant à intensifier ses efforts.  L’amélioration des capacités des pays en développement leur offrira l’opportunité de bénéficier des progrès réalisés dans les relations commerciales internationales, a-t-il conclu.

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin) a souligné que la CNUDCI, depuis sa création en 1966, s’était imposée comme un canal important par lequel les Nations Unies peuvent réduire ou aplanir les obstacles affectant le déroulement des échanges.  Au-delà des travaux réalisés par la CNUDCI, au cours de sa dernière session, qui ont permis de mettre au point un nombre important d’instruments juridiques, la décision d’orienter ses travaux futurs vers une étude sur la microfinance est importante, a-t-il dit.  Cette étude, a-t-il précisé, permettra d’établir un cadre réglementaire dans un secteur en pleine expansion dans des pays comme le sien, a-t-il fait valoir.  La microfinance joue un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et donc pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il fait remarquer, donnant l’exemple de son pays.  Le Bénin a même un Ministère de la microfinance qui serait disposé à partager son expérience avec la Commission, a-t-il proposé.  La microfinance relève de plus en plus du commerce international et, par conséquent, du mandat de la CNUDCI, a-t-il fait observer.

L’impact des textes de la CNUDCI sur la modernisation des pratiques commerciales est évident, a poursuivi M. Zinsou.  Il a cité la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services, qui est un vecteur de bonne gouvernance dans les pays.  Le représentant a regretté que de moins en moins de représentants de pays en développement, notamment de pays africains, peuvent participer aux travaux de la Commission, à cause du coût des déplacements dans les villes européennes où se tiennent les sessions.  C’est pourquoi la CNUDCI devrait explorer les moyens visant à accroître leur participation.  Il importe aussi que le secrétariat de la CNUDCI soit soutenu pour accélérer la publication des textes élaborés, a-t-il estimé.  Par ailleurs, M. Zinsou a souligné l’importance de la mise en œuvre des programmes de renforcement des capacités des pays en développement, afin de garantir les conditions favorables à une interprétation et une application uniformes.  Il a mentionné à cet égard les efforts de l’Organisation de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a rappelé l’importance du rôle de la CNUDCI pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, comme l’a souligné le Secrétaire général de l’ONU lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Commission.  Il a ensuite appelé la Commission à renforcer la participation des États africains à ses travaux et à apporter une assistance technique à ces États pour améliorer leurs capacités nationales dans les domaines pertinents.

Concernant les travaux de la Commission, le représentant a demandé que plus d’efforts soient entrepris pour réaffirmer le rôle principal de la CNUDCI en matière d’harmonisation et de modernisation des règles de droit commercial international.  Les litiges qui nécessitent un arbitrage sont toujours réglés, au Ghana, sur la base de normes élaborées par la CNUDCI, a-t-il assuré. Toutefois, certains organes de la Chambre de commerce et d’industrie nationale ghanéenne connaissent encore mal les règles en vigueur en matière d’arbitrage et leur utilité pour l’économie locale, a-t-il fait observer.  C’est pourquoi, le Gouvernement ghanéen, avec l’appui de la CNUDCI, prépare actuellement une rencontre de sensibilisation sur la question, a-t-il indiqué.

Depuis 1958, le Ghana est partie à la Convention de 1958 sur l’exécution des sentences arbitrales, a rappelé le représentant, en précisant que son pays ne reconnaissait une sentence arbitrale que si elle répondait aux critères établis par la Convention de New York.  Au Ghana, a-t-il indiqué, les instances judiciaires s’intéressent de plus en plus à la jurisprudence internationale basée sur les normes élaborées par la CNUDCI et elles ont de plus en plus tendance à s’en inspirer.  M. Appreku a, par ailleurs, souligné que son gouvernement s’attelait actuellement à la ratification des « Règles de Rotterdam » et qu’il souhaitait voir ses partenaires commerciaux et les grands États maritimes adhérer eux aussi à ces Règles.  La Commission devrait aider financièrement les représentants des pays en développement, comme ceux d’Afrique, à participer à ses travaux futurs, a-t-il souhaité avant de conclure.

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