Sixième Commission: la protection des missions diplomatiques et consulaires est impérative dans les relations internationales, soulignent les délégations à la Sixième Commission

Sixième Commission

13^e & 14^e séances – matin & après-midi

LA PROTECTION DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EST IMPÉRATIVE DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES, SOULIGNENT LES DÉLÉGATIONS À LA SIXIÈME COMMISSION

La Commission achève ses débats sur les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève et sur les travaux du Comité spécial de la Charte

Il est crucial que la communauté internationale garantisse la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, pour les besoins des bonnes relations internationales, ont réaffirmé aujourd’hui les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) qui examinaient un rapport du Secrétaire général sur les mesures propres à renforcer la protection et la sécurité dans ce domaine, y compris pour les missions et représentants diplomatiques auprès des organisations internationales.

En vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, adoptées respectivement en 1961 et 1963, les États Membres ont l’obligation d’assurer la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires qui se trouvent sur leur territoire.  « Le but des privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus mais d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentants des États », a expliqué le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne.

À l’unisson, les délégations ont condamné les attaques menées contre les ambassades et consulats ou leur personnel et ont appelé les États à poursuivre en justice les auteurs de ces actes.  Le représentant de la Norvège, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a invité les États à coopérer dans toutes les recherches menées à cet effet.  Les délégués ont aussi insisté sur l’importance de la prévention pour éviter des attaques futures.

En outre, les délégations ont achevé aujourd’hui l’examen de « l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».  Une vingtaine de délégations se sont exprimées pour réaffirmer leur attachement au droit international humanitaire et ont encouragé à le respecter en toute circonstance, notamment en cas de conflit armé comme le prévoient lesdits protocoles.  Elles ont appelé à le promouvoir, le diffuser et l’appliquer de façon effective.

Les délégations de la Sixième Commission ont ensuite exprimé leur position sur le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, qui était présenté par le Président du Comité spécial, M. Carlos Sorreta (Philippines).  De nombreuses délégations ont reconnu l’importance du rôle de l’Assemblée générale, en tant qu’organe délibérant universel, appelant à renforcer son autorité.  Plusieurs ont demandé que le Conseil de sécurité cesse d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée ainsi que sur celles du Conseil économique et social (ECOSOC).

Les sanctions que le Conseil de sécurité pourrait imposer ont aussi suscité de nombreux commentaires.  Les délégations ont dans l’ensemble réaffirmé que les sanctions devraient être bien ciblées et mises au point de façon à réduire leur impact négatif sur les populations civiles et les États tiers.  Les sanctions ne devraient être adoptées qu’après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique d’un différend et être clairement définies, y compris dans leur durée.  Les sanctions ne devraient pas être appliquées de façon préventive et ne devraient être imposées qu’en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales, ont rappelé de nombreux intervenants.

Par ailleurs, le représentant de la Fédération de Russie a réitéré la proposition qu’il avait présentée conjointement avec le Bélarus en 2005, visant à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, en cas de légitime défense.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation ne pouvait appuyer une telle proposition, rappelant que le Comité spécial n’était pas l’instance appropriée pour en discuter.

De leur côté, les délégations du Venezuela et du Ghana ont rappelé les nouveaux sujets qu’ils proposent d’inscrire à l’ordre du jour du Comité spécial.  La proposition du Venezuela est intitulée « Mécanisme spécial sur les rapports fonctionnels entre l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC » et celle du Ghana porte sur « Les principes, mesures, pratiques et mécanisme destinés à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

La Sixième Commission a par ailleurs entendu le Directeur de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, M. Vaclav Mikulka, et le Directeur du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte au Département des affaires politiques, M. Gregor Boventer, qui ont respectivement présenté les progrès accomplis pour résorber le retard dans la publication de la compilation du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Tous deux ont souligné certaines avancées qui ont notamment permis la publication de nouveaux volumes d’étude, en reconnaissant cependant la persistance des retards.  Ils ont par ailleurs insisté sur la nécessité d’apporter des contributions supplémentaires au Fonds d’affectation spéciale pour la publication des deux Répertoires.

La Sixième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 19 octobre, à partir de 10 heures, pour examiner « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite ».

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS A LA PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS -

Documentation

Rapport du Secrétaire général (A/65/138)

Ce rapport contient les renseignements reçus de 17 États Membres et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), sur l’état des Protocoles additionnels de 1977 et sur les mesures prises en vue de renforcer le corps de règles en vigueur constituant le droit international humanitaire, notamment pour en assurer la diffusion et la pleine application au niveau national.  Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Chypre, Cuba, Danemark, El Salvador, Espagne, Fédération de Russie, Iraq, Irlande, Lituanie, Qatar, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suisse, Tadjikistan et Yémen.

En Allemagne, par exemple, les mesures législatives d’application du Statut de Rome ont été incorporées au droit allemand en 2002.  En outre, l’Allemagne a adopté un code pénal spécial portant sur les crimes de droit international, qui pénalise les crimes de droit interne, tels le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, qui relèvent de la compétence de la CPI ou sont punissables en droit international coutumier.

De son côté, Cuba indique que sa législation nationale prévoit toutes les  garanties requises afin d’assurer la stricte conformité avec ces instruments, en particulier avec les règles relatives à la protection des civils.

En El Salvador, durant ses 12 ans d’existence, le Comité interinstitutions de droit international humanitaire a contribué à renforcer la capacité institutionnelle de l’État dans ce domaine et a favorisé la compréhension et l’adoption de principes et de valeurs humanitaires au sein de la population.

La Fédération de Russie précise que le déploiement de forces russes pendant l’opération visant à imposer la paix à la Géorgie dans le territoire de l’Ossétie du Sud a eu lieu dans le cadre juridique défini par le Protocole additionnel I concernant la protection des victimes de conflits armés internationaux.

En ce qui concerne l’Irlande, elle s’est dotée d’un comité sur le droit international en 2008, tandis que la Lituanie a une Commission nationale du droit international humanitaire, créée en 2001.  Au Qatar, les forces armées qataries ont créé, en 2009, un comité sur le droit international humanitaire.

Parmi toutes les activités menées par le CICR dans ce domaine, le rapport mentionne qu’il a publié, en 2008, un document relatif aux « éléments permettant de renforcer l’efficacité des sanctions ».  En 2007, le CICR a lancé un projet visant à examiner les aspects les plus importants de la notion contemporaine d’occupation ou de toute autre forme d’administration d’un territoire étranger.  Le CICR a apporté ses compétences spécialisées aux négociations concernant le protocole se rapportant à la Convention sur les armes inhumaines relatif aux armes à sous-munitions.  En outre, le CICR a activement participé au processus préparatoire de la première Conférence d’examen du Statut de la Cour pénale internationale.

Déclarations

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a réaffirmé l’engagement inconditionnel de son pays en faveur du respect du droit international humanitaire, en particulier aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels.  Rien ne justifie les violations aux dispositions de ces instruments juridiques internationaux, a-t-il affirmé.  Cuba est également opposé à la tentative de certains pays de réinterpréter ces règles afin d’éviter de les appliquer strictement, a-t-il dit.  De plus en plus fréquemment, les populations civiles sont victimes de toutes sortes d’abus commis par des forces armées dans les conflits, a-t-il regretté.  Le représentant a souligné que les « agressions impérialistes », la permanente ingérence dans les affaires intérieures des pays du Sud, la destruction de leurs ressources naturelles et pétrolifères et l’assassinat de civils innocents constituaient des violations flagrantes du droit international humanitaire.

Il est impératif de consolider le régime juridique applicable aux conflits armés, grâce à son acceptation universelle, a insisté le représentant.  Il a rappelé que les Nations Unies avaient pour mission de renforcer le respect de ces règles de protection des civils dans les conflits armés, se félicitant que la Sixième Commission examine ce sujet.  Cuba assure la promotion de l’enseignement du droit international humanitaire dans ses universités, a-t-il indiqué, précisant qu’il existe un centre d’études dans ce domaine parrainé par le Comité international de la Croix-Rouge.

M. NIKOLAS STÜRCHLER GONZENBACH (Suisse) a estimé que l’accès humanitaire aux zones de conflits constitue un défi perpétuel depuis le début de l’aide humanitaire moderne.  Dans les conflits armés contemporains, a-t-elle dit, la sécurisation et le maintien d’un tel accès en vue d’aider et de protéger les civils s’avère de plus en plus difficile.  C’est pour cette raison, a–t-elle indiqué, que la Suisse mène depuis 2009 un projet destiné à développer des institutions pratiques sur l’accès humanitaire en situation de conflit armé.  La déléguée a ensuite fait le constat de l’importance croissante des acteurs non étatiques sur la scène internationale.  À cet égard, a-t-elle souligné, il y a une véritable privatisation de la guerre tant de la part des gouvernements que des rebelles. Dans ce contexte, la Suisse, a-t-elle précisé, estime que l’analyse concernant les entreprises militaires et de sécurité privées ne se différencient pas fondamentalement de celles portant sur d’autres acteurs non étatiques. « Eux aussi sont liés par le droit international », a–t-elle insisté, avant de rappeler l’importance dans ce domaine du « Document de Montreux ».  Ce texte, soutenu par 35 États, a trait aux obligations juridiques pertinentes et aux bonnes pratiques pour les États, en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés.

La représentante s’est également appesantie sur la question la protection des civils, en relevant que les combats n’ont plus généralement lieu sur les champs de bataille, à l’écart, mais dans des zones fréquentées par la population civile. Face à cette nouvelle réalité, elle s’est posée la question de savoir si cette évolution était suffisamment prise en compte par le droit international. L’analyse du droit, a-t-elle dit, montre que le principal défi réside ici dans la mise en œuvre effective des dispositions existantes.  Elle a conclu en saluant l’octroi, l’an dernier, du statut d’observateur auprès de l’Assemble générale à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits instituée par le premier Protocole additionnel, avant d’inviter les États ne l’ayant pas encore fait, à reconnaître la compétence de cette commission par simple déclaration remise au dépositaire.

Mme SUZILAH MOHD SIDEK (Malaisie) a reconnu la nécessité de parvenir à une adhésion et à une application universelle aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Cependant, a-t-elle estimé, la lutte contre l’impunité ne peut être efficace que si la communauté internationale agit avec fermeté contre les violations du droit international humanitaire, quelles que soient leur nature ou les convictions de leurs auteurs.  Cette action de fermeté de la part de la communauté internationale a été constatée, a-t-il dit, lors de l’attaque injustifiée et disproportionnée par les forces de défense israéliennes contre la flottille humanitaire se dirigeant vers Gaza, en décembre 2010.  La condamnation mondiale a abouti à la libération immédiate des membres de cette mission humanitaire, a-t-elle soutenu.

La persévérance de la communauté internationale a conduit à la mise en place de la mission d’établissement des faits sur cette attaque par le Conseil des droits de l’homme qui a d’ailleurs présenté les résultats de ses travaux le 22 septembre dernier.  De même, a–t-elle dit, cette persévérance a abouti à l’établissement, par le Secrétaire général de l’ONU, d’une équipe d’enquête sur cette question.  La Malaise attend dorénavant les conclusions des enquêtes menées par les responsables israéliens et turcs et l’ensemble des éclaircissements sur cette attaque. La Malaisie estime que l’ensemble de la flottille humanitaire et les passagers et membres d’équipage du navire Mavi Marmara bénéficiaient de l’application de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et l’attaque contre eux doit alors être considérée comme une violation grave du droit international humanitaire.  Elle a ensuite appelé à un examen de la légalité du blocage maritime de la bande de Gaza par Israël, conformément au paragraphe 102 du Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés en mer, et en vertu de l’article 3.1 des Règles d’Helsinki relatifs à l’utilisation des cours d’eaux internationaux, et qui encadrent la pratique du « blocage en mer ». Elle a enfin présenté le rôle que joue la Commission nationale de Malaisie pour l’application du droit humanitaire.  Cette commission, a-t-elle dit, sert de point focal pour la mise en œuvre de ce droit sur l’ensemble du territoire.

M. GREG NICKLES (États-Unis) a assuré que son pays était profondément attaché à la promotion du droit international humanitaire.  Les forces armées américaines s’attachent à remplir à la lettre et à respecter l’esprit des Conventions de Genève de 1949, a-t-il dit.  Il a cité le Président Barack Obama qui a dit, en recevant le prix Nobel de la paix, que « même si nous sommes face à un adversaire odieux qui ne respecte pas les règles, les États-Unis doivent être exemplaires dans la conduite de la guerre ».  Il est évident que les personnes détenues par les États-Unis pendant un conflit armé doivent être traitées humainement, a-t-il assuré.  Pour respecter cette obligation en vertu des Conventions de Genève de 1949 et de leurs Protocoles additionnels, le Gouvernement américain y travaille activement, a-t-il dit, en précisant qu’il existait actuellement un partenariat solide entre les forces armées américaines et les dirigeants civils pour assurer le respect de l’interdiction de la torture et de tout traitement cruel, inhumain et dégradant.

Les États-Unis ont signé les Protocoles additionnels I et II mais ne les ont pas encore ratifiés, a rappelé M. Nickles.  « Si nous continuons à être préoccupés par certains aspects du Protocole additionnel I, ce texte contient néanmoins des dispositions importantes que nous soutenons de longue date, notamment celles qui instaurent des garanties pour les personnes détenues par des forces qui s’opposent dans un conflit armé international ».  Les forces américaines ont respecté le Protocole additionnel I dans certaines circonstances où leurs alliés étaient des États parties et également quand les États-Unis ont estimé que les dispositions de ce protocole reflétaient précisément le droit ou une pratique cohérente avec la pratique américaine, a précisé le représentant.  M. Nickles a aussi rappelé que le Président Ronald Reagan avait présenté en 1987 le Protocole additionnel II au Sénat en vue de sa ratification, faisant remarquer que ce processus est en cours.

M. Nickles a ensuite signalé les mesures prises récemment pour  renforcer l’engagement des États-Unis en faveur des dispositions des Conventions de Genève, notamment pour réduire les souffrances inutiles.  Le Président a ainsi donné des directives pour que les interrogatoires des détenus par un représentant du Gouvernement soient menés conformément au Manuel sur les opérations militaires sur le terrain (Army Field Manual), afin de tenir compte des principes de traitement humain.  Il a aussi indiqué que l’Administration américaine avait travaillé avec le Congrès pour réformer les lois applicables aux comités militaires, notamment pour interdire  l’obtention des aveux par l’utilisation de traitements cruels, inhumains ou dégradants.  En outre, il a signalé que le Gouvernement avait travaillé à des procédures d’examen plus robustes pour les personnes détenues par les États-Unis en Afghanistan. « Nous sommes depuis longtemps partie à la Convention sur les armes conventionnelles et nous sommes aussi partie maintenant à tous ses protocoles facultatifs », a-t-il aussi indiqué.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) a d’abord rappelé la place des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 dans le droit humanitaire et leur fort potentiel pour les populations civiles en temps de conflit.  Il est fondamental, a-t-elle insisté, que les États qui ne l’ont pas encore fait deviennent parties à ces instruments juridiques. Elle a ensuite souligné le rôle de la Commission humanitaire internationale d’établissement des faits, en regrettant que les États n’y recourent jamais.  La représentante a fait remarquer que ce mécanisme pourrait apporter des réponses aux situations postconflit, en facilitant les solutions aux violations du droit international humanitaire.

La déléguée a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États de prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité des auteurs de violations du droit international humanitaire.  Dans ce domaine, le rôle de la Cour pénale internationale est d’une importance capitale, a-t-elle fait remarquer.  La Fédération de Russie, a-t-elle indiqué, a organisé des programmes de formation en droit international humanitaire à l’intention des militaires et de la police du pays.  Plus de 500 personnes ont ainsi été formées par l’Académie militaire de Moscou, a-t-elle assuré, avant d’annoncer que cette année les fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères recevraient une formation en la matière.

Mme JENNA DONSKY (Australie) a souligné que les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 jouaient un rôle crucial dans le renforcement du droit international humanitaire.  Ils étendent la protection aux civils dans une vaste gamme de conflits et imposent des contraintes sur la façon dont les opérations militaires doivent être menées, afin d’éviter des souffrances inutiles et d’atténuer l’impact des conflits armés sur les populations civiles.  Réaffirmant que l’Australie a toujours défendu l’application de ces instruments juridiques internationaux, la représentante a insisté pour que tout soit fait pour obliger les États qui y sont parties à respecter leurs obligations.  Elle a rappelé que l’Australie s’est félicitée, en 2008, de l’entrée en vigueur du Protocole additionnel III, qui ajoute l’emblème du Cristal rouge pour la protection du personnel humanitaire.  Cela contribue à l’universalité du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a expliqué Mme Donsky.  L’Australie a ratifié le Protocole additionnel III en janvier 2010.  L’Australie est aussi engagée en vertu de la Convention sur les armes à sous-munitions et fournit un soutien aux pays affectés par ces armes, a assuré la représentante.  Elle a enfin salué les efforts du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en tant que gardien du droit international humanitaire.  Le CICR continue à promouvoir la compréhension des règles du droit international humanitaire, a-t-elle ajouté.

M.MAZEN ADI (République arabe syrienne) a souligné l’importance que son pays attache aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels.  En dépit de l’universalité de ces instruments, les souffrances des populations perdurent à travers le monde, a-t-il regretté.  Il a également expliqué que la religion islamique promeut les mêmes valeurs défendues par les Conventions de 1949 et leurs Protocoles additionnels.  Elle interdit, entre autres, de prendre les femmes, les enfants et les personnes âgées pour cibles durant un conflit et elle souligne la nécessité de protéger les infrastructures cruciales pour la population et les lieux de culte. 

« Le droit international humanitaire est le fruit de longues années de négociations et d’application », et il serait dangereux de lui faire perdre ses acquis et son essence, en ne l’appliquant qu’aux plus faibles, et en ne condamnant que les moins forts », a-t-il dit.  Dans ce contexte, il a estimé qu’Israël bénéficiait d’une évidente immunité offerte par la communauté internationale. Ce pays viole sans cesse les obligations imposées par le droit international humanitaire dans ses guerres d’agression contres les Palestiniens, a-t-il assuré, ajoutant que le récent rapport du Juge Goldstone qui a conduit la mission d’établissement des faits à la suite de l’offensive israélienne dans la bande de Gaza en 2008, a reconnu qu’Israël avait commis des violations graves du droit international, et potentiellement des crimes de guerre.

Les crimes d’Israël et sa violation flagrante des règles et principes du droit international ne témoignent pas seulement de son mépris pour le droit international, mais soulignent aussi l’incapacité de la communauté à faire face à ce pays, a-t-il insisté.  De l’avis de sa délégation, c’est cette immunité internationale accordée aux Israéliens qui leur donne l’occasion de poursuivre les violations du droit international humanitaire, en Palestine, mais aussi dans la région du Golan syrien occupé, où a-t-il soutenu, Israël s’attèle à changer la nature de la région, en y installant de nouvelles populations et en détournant notamment le passage de ses cours d’eau.  Il a également dénoncé l’usage d’armes dangereuses destinées à mutiler les enfants, au cours de l’offensive israélienne à Gaza en 2008.  Il est fondamental que la communauté internationale oblige fermement Israël à se soumettre au droit international et à respecter ses obligations en vertu du droit international humanitaire, a-t-il conclu. 

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a rappelé que son pays était partie depuis 2001 à deux des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  Reconnaissant le potentiel qu’offre la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits pour la promotion du droit international humanitaire, il s’est félicité que l’Assemblée générale ait décidé de lui donner le statut d’observateur.  Il a estimé que les textes internationaux devraient être renforcés par des dispositifs au niveau national.  Ainsi, un Comité interministériel du droit international humanitaire a été créé dans son pays, qui est notamment responsable d’améliorer la compréhension du droit international humanitaire à la fois au sein des forces armées et par les étudiants.  Trinité-et-Tobago a aussi pris des mesures en vue de ratifier la Convention  sur les armes à sous-munitions, a-t-il dit.

Rappelant les autres instruments et mécanismes permettant de compléter les Conventions de Genève, le représentant a souligné le travail accompli par la Cour pénale internationale (CPI).  Il a aussi salué l’aide précieuse du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans la promotion du droit international humanitaire.  S’inquiétant du faible nombre de réponses aux demandes d’informations adressées aux États Membres par le Secrétariat de l’ONU, le représentant a proposé que le Secrétariat fournisse un cadre pour identifier les informations les plus importantes à mentionner.  Les États Membres et le Secrétariat devraient demander l’appui du CICR sur la manière dont les États doivent faire rapport sur leurs obligations en vertu du  droit international humanitaire et sur la façon de simplifier les rapports, a-t-il suggéré.

Mme BLUM (Colombie) a réaffirmé que son pays était attaché à l’adhésion universelle aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Elle a ensuite souligné leur importance à l’égard des populations civiles, en temps de conflit et s’est dite convaincue de leur intérêt dans la lutte contre les violations du droit international humanitaire.  La Colombie, qui est partie aux quatre Conventions de Genève, a déjà adhéré aux Protocoles additionnels I et II, a ensuite expliqué la représentante qui a aussi rappelé les engagements de son pays en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

En 2009, a par ailleurs indiqué la déléguée, la Colombie a mis en place un plan national d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, en vue de renforcer la connaissance de ces droits par les populations, et les acteurs clefs de la société.  Pour assurer une meilleure diffusion du droit international humanitaire, l’État colombien a pris des mesures rigoureuses pour que les forces armées acquièrent les connaissances requises en la matière, notamment par le biais de programmes de formation bien ciblés, a-t-elle assuré.  L’idée est d’emmener ces membres des forces armées à toujours respecter ces règles humanitaires et à toujours fonder leur action sur la légalité, a-t-elle indiqué.  En outre, la Colombie s’active à mettre en place une politique d’indemnisation des victimes de violations graves du droit international humanitaire, a par ailleurs soutenu la représentante.  À cet égard, a-t-elle précisé, le Gouvernement a récemment présenté au  Parlement un projet de loi en ce sens.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a rappelé que son pays était partie à plusieurs traités des Nations Unies qui promeuvent le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment les instruments juridiques relatifs à la protection des femmes et des enfants en temps de guerre comme en temps de paix.  Le Ghana a récemment ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, a-t-il ajouté.  Le Ghana, qui est partie aux Conventions de Genève depuis 1958, soit un an après son indépendance, a toujours agi dans le respect du droit international humanitaire.  M. Appreku a ajouté que le Ghana avait adopté, en 2009, une loi qui donne effet aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles additionnels en les incorporant au droit national.  Cette loi prévoit qu’une loi organique sera adoptée pour préciser certains points, comme la protection des garanties de procédure en cas de conflit armé.  M. Appreku a enfin reconnu l’aide fournie à son pays par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour la transposition des protocoles additionnels et pour améliorer la compréhension du droit international humanitaire.

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a souligné que la distinction entre civils et combattants était le fondement même du droit international sur les conflits armés, mais que ce principe est aujourd’hui mis à l’épreuve avec l’augmentation des conflits asymétriques dans le monde, en particulier avec le développement du terrorisme.  Israël, en tant qu’État démocratique, reste engagé en faveur de l’état de droit et du droit international humanitaire, engagement qui est reflété dans la surveillance scrupuleuse et légale des opérations militaires, à la fois avant et pendant des hostilités.  La représentante a cité, à cet égard, la capacité de son pays à mener des enquêtes indépendantes sur des soupçons de violations des lois, la coopération avec des entités internationales ou encore le système judiciaire israélien, dont les juridictions supérieures peuvent être saisies par des groupes de défense des droits de l’homme et des particuliers.  Elle a aussi cité la formation au droit international humanitaire dans le cadre de la formation militaire nationale et des services de sécurité.

Saluant le travail du Comité international de la Croix Rouge (CICR), la représentante a jugé regrettable que le Conseil des droits de l’homme ne s’était pas acquitté de ses responsabilités, en fermant les yeux, sur l’une des pires violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire tout en se concentrant sur la légitimisation d’Israël.  Elle a jugé alarmant que les missions d’établissement des faits soient souvent partiales et politiquement orientées, citant le cas de la mission concernant Gaza.  Ce rapport contient des affirmations erronées tout en donnant raison à des tactiques terroristes, il manque de crédibilité, d’autorité morale et juridique, et a été rejeté par de nombreux États, a-t-elle fait remarquer.  Israël, de son côté, reste engagé à enquêter sur toute violation supposée, car cela fait partie des valeurs de ce pays.  Elle a enfin déploré qu’au cours de cette session, certains États Membres aient abusé de leur temps de parole pour assurer la promotion de leur agenda politique, et a refusé de répondre aux allégations contre Israël.  Certains des plus importants détracteurs sont ceux qui commettent de graves violations des droits de l’homme, a-t-elle noté, appelant à un débat dans un environnement empreint de dignité.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) a indiqué que son pays n’était pas encore partie aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, mais en dépit de ce fait, il appuie sans réserve ces instruments juridiques internationaux.  Il a ensuite souligné l’action de son gouvernement dans la défense des droits de l’homme, en rappelant que celui-ci avait présenté l’an dernier le projet de résolution sur les personnes disparues, auprès de l’Assemblée générale de l’ONU.  Il a regretté que les parties engagées dans des conflits continuent à ne pas respecter les obligations qui leurs sont imposées par le droit international humanitaire, en relevant que sur le terrain des conflits, les femmes et les enfants continuent de souffrir encore plus que les autres catégories de populations.  « Il faut accorder une attention accrue à ces catégories de personnes, a-t-il insisté.  La communauté internationale doit aussi s’intéresser plus activement aux conflits dans lesquels les populations subissent l’occupation de forces étrangères et dans lesquelles l’État qui occupe est déterminé à déplacer les populations », a défendu le délégué.  Il a aussi appelé à rejeter les gains obtenus par certains États à la suite d’un nettoyage ethnique.  De l’avis du représentant, les États Membres doivent absolument poursuivre et traduire en justice tous les auteurs de violations, qu’ils soient individus ou États.  Il faut aussi que la communauté internationale redouble d’efforts pour mettre fin aux violences dont sont victimes les femmes et les enfants a-t-il conclu.

M. MWANYULA (Malawi) a souligné l’importance du respect du droit international humanitaire au cours des conflits armés, en particulier les dispositions des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Il indiqué que sa délégation prenait très au sérieux l’obligation de diffuser le droit international humanitaire au sein des forces armées et parmi la population civile.  Une autorité nationale pour le droit humanitaire international est chargée de prendre les mesures nécessaires pour assurer la promotion de la mise en œuvre de ces instruments au niveau national, a-t-il indiqué.

Relevant cependant qu’il est plus facile d’assurer la promotion de ce droit que de le mettre en œuvre de façon effective, le représentant a insisté sur l’importance de la formation des militaires en ce qui concerne les textes des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels, ainsi que le droit international qui régit les conflits armés et les sanctions encourues en cas de crime de guerre et de crime contre l’humanité.  À ce titre, des formations continues sont organisées dans son pays à l’intention des militaires et des civils.  M. Mwanyula a aussi indiqué que le Malawi avait ratifié la Convention sur les armes à sous-munitions, texte phare dans le renforcement du droit international humanitaire, a-t-il estimé, car il interdit l’utilisation d’armes qui tuent sans discrimination.  En outre, le Malawi a déposé ses instruments de ratification auprès du Secrétaire général de l’ONU pour le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a pris note du rapport du Secrétaire général sur le point 82 de l’ordre du jour et a rappelé que l’Iran, qui avait subi des pertes immenses du fait de la guerre l’opposant aux forces militaires du régime de Saddam Hussein, reconnaît pleinement le rôle essentiel du droit international humanitaire, et en particulier les quatre Conventions de Genève pour leur dispositif qui garantit une protection aux populations civiles dans les conflits.  Il a noté toutefois que 60 ans après l’adoption de ces instruments, la principale difficulté demeure leur mise en œuvre.  La responsabilité des États pour les  graves violations aux Conventions de Genève est essentielle pour garantir leur respect.  Or, les violations les plus graves continuent d’avoir lieu dans la région, a déploré le représentant.  Il a cité le Territoire palestinien occupé, où le régime au pouvoir semble avoir la liberté de commettre de graves violations aux Conventions de Genève lors de ses agressions fréquentes contre les Palestiniens et les populations civiles, visant aussi des bâtiments comme des écoles et des hôpitaux, et même des agences des Nations Unies. 

À cet égard, la communauté internationale devrait prendre des mesures dans le cadre du mandat des Nations Unies pour garantir la mise en œuvre des règles du droit humanitaire international lors de conflits armés, a-t-il souligné, relevant que le blocus de Gaza continuait de faire souffrir des populations innocentes, faisant de ce territoire la plus grande prison de tous les temps.  Il a mis en exergue l’importance d’un suivi de la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le conflit à Gaza, du rapport contenu dans le document A/64/651 ainsi que des recommandations de l’Assemblée générale 64/10 et 64/254.  Il a aussi appelé à une prise en compte sérieuse du rapport de la mission d’établissement des faits sur l’attaque israélienne de la flottille qui acheminait de l’aide humanitaire.  Il a aussi souligné l’engagement de l’Iran en faveur de l’interdiction de la production, du stockage et de l’utilisation d’armes de destruction massive, soulignant que malheureusement, certains États continuent de développer les pires de ces armes, à savoir les armes nucléaires.  L’Iran partage les inquiétudes soulevées par d’autres États Membres quant à la possible menace d’une utilisation des armes nucléaires, en particulier dans la région, où un régime n’a aucun respect pour les normes et principes du droit international humanitaire et est équipé de tels armements.  Le représentant a en outre cité diverses initiatives de l’Iran en faveur du droit humanitaire international, comme récemment la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 21 septembre 2010, ou encore le Comité national iranien sur le droit humanitaire.

M. INFOBONG JEREMIAH UMANA (Nigéria) a indiqué que son pays avait ratifié les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Le Nigéria, a-t-il rappelé, est engagé depuis une cinquantaine d’années dans les opérations de maintien de la paix à travers le monde.  Tout au long de ces années, les militaires nigérians se sont toujours acquittés de leur mission, en tenant compte des normes de droit international humanitaire, a-t-il soutenu.  Le Nigéria, a indiqué son représentant, est également devenu signataire de la Convention sur les armes à sous-munitions, récemment entrée en vigueur.  Il a poursuivi en relevant qu’en Afrique, les populations continuaient de souffrir des violations flagrantes du droit international humanitaire.  Malheureusement, les femmes et les enfants, populations fragiles par excellence, sont les premières victimes de ces conflits.  C’est pourquoi, il a appelé la communauté internationale à redoubler d’efforts en vue de faire cesser ces violations, avant de réaffirmer l’engagement de son pays à mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Mme CLAUDIA LOZA (Nicaragua) a mentionné la création dans son pays de la Commission nationale pour l’application du droit international humanitaire, chargée de la promotion et de la formation en ce qui concerne le droit international humanitaire.  Cette Commission joue aussi un rôle de conseil auprès des autorités gouvernementales, a-t-elle précisé.  La représentante a indiqué que le Nicaragua était maintenant partie à tous les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949.  Parmi les mesures prises pour appliquer ces dispositions, elle a mentionné notamment les modifications apportées au Code pénal militaire, de manière à y inclure les délits et crimes identifiés dans les Conventions de Genève.

Mme Loza a aussi expliqué que les efforts menés pour le déminage humanitaire au Nicaragua contribuaient à la réalisation de l’objectif de faire de l’Amérique centrale une zone exempte de mines.  Elle a par ailleurs soutenu l’idée d’élaborer un formulaire pour guider les pays dans la fourniture des informations demandées par le Secrétariat et pour faciliter le travail de celui-ci.  La représentante a ensuite constaté que le commerce de la guerre est de plus en plus profitable, relevant que les budgets militaires dépassaient souvent les budgets sociaux.  « Nous continuerons à déployer des efforts pour réaliser l’objectif d’un désarmement complet, qui inclut les armes conventionnelles et de destruction massive », a-t-elle dit.  L’application sélective du droit international et, en particulier du droit international humanitaire, doit cesser, a-t-elle aussi souligné, avant de demander que son pays soit enfin indemnisé pour toutes les souffrances subies par son peuple.

M. ROBERT M. YOUNG, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a salué les progrès continus dans l’adhésion des États aux Protocoles additionnels et a encouragé ceux qui ne l’ont pas encore fait à les ratifier dès que possible afin de renforcer la protection des victimes de conflits armés.  L’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions illustre la capacité d’adaptation du droit international humanitaire aux réalités sur le terrain, a-t-il souligné, ajoutant que le CICR continuera à soutenir l’élaboration de tout nouveau traité dans ce domaine.  À cet égard, le Comité a réalisé une étude, ces dernières années, afin d’identifier les domaines de développement possibles du droit international humanitaire.  Ces instruments juridiques demeurent le cadre adéquat pour régir les questions humanitaires lors de conflits armés, a-t-il souligné, tout en faisant observer qu’ils n’apportent pas toujours des solutions pleinement satisfaisantes, notamment pour la protection des personnes privées de liberté dans des conflits armés non-internationaux, les mécanismes de contrôle du respect du droit humanitaire international, la protection des populations déplacées dans leur propre pays et la protection de l’environnement.  Le CICR appelle à un dialogue avec les États Membres sur les conclusions de cette étude.

L’Observateur du CICR a évoqué plusieurs initiatives du Comité en faveur d’une meilleure compréhension du droit international humanitaire, citant le lancement d’une base de données sur le sujet en août dernier, la publication en 2009 de conseils sur la notion de participation directe à des hostilités, ou encore le Document de Montreux en 2008.  Il a aussi appelé les États à s’assurer que leur législation nationale soit conforme au droit international humanitaire, un sujet qui sera, selon lui, certainement abordé lors de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en novembre 2011.  Avant de conclure, il a remercié les États Membres ayant soumis des rapports nationaux conformément à la résolution A/RES/63/125, et encouragé à une réflexion sur la manière dont la présentation de rapports pourrait être améliorée.

Mme LEAH CAMPBELL, Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF), a rappelé que cette Commission avait été créée en vertu du Protocole additionnel I des Conventions de Genève (art. 90).  C’est un organe indépendant et impartial chargé d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire en vertu de mandats spécifiques confiés par les parties aux conflits ou par les organes compétents des Nations Unies.  Elle a  souligné que l’Assemblée générale de l’ONU avait saisi la CIHEF à plusieurs reprises et que le Conseil de sécurité envisageait d’y avoir également recours à l’avenir.  La Commission fait le nécessaire pour se tenir prête et se mobiliser pour toute nouvelle mission qui lui serait confiée, a-t-elle assuré.

L’établissement des faits est un outil indispensable dans la gestion des crises modernes, en particulier dans les situations de conflit armé, a ajouté Mme Campbell, rappelant que plusieurs organes des Nations Unies y ont eu recours récemment, dans des contextes différents.  Elle a cependant attiré l’attention sur les controverses relatives à la cohérence des enquêtes, expliquant qu’il y avait eu des chevauchements avec d’autres missions diligentées en même temps.  Elle a donc appelé à renforcer la cohérence dans ce domaine.

MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Documentation

Rapport du Secrétaire général (A/65/112)

Le présent rapport, établi en application de la résolution 63/126 de l’Assemblée générale en date du 11 décembre 2008, présente les informations communiquées par les États Membres au Secrétaire général sur toute violation grave du devoir de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.

Le document indique que les États Membres ou observateurs suivants ont fourni leurs rapports sur la question: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Danemark, États-Unis, Géorgie, Grèce, Iraq, Israël, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Mexique, Pakistan, Philippines, République islamique d’Iran, République tchèque, Saint-Siège, Serbie, Suède, Turquie.  Dans ses renseignements, la Belgique a fait état d’un incident survenu en 2007 à l’ambassade de la République de Slovénie à Bruxelles, tandis que la Serbie a cité l’attaque dirigée contre l’ambassade des États-Unis à Belgrade, le 12 février 2009.  Pour leur part, le Burkina Faso, l’État plurinational de Bolivie, les Philippines, le Portugal et le Qatar ont informé qu’aucune violation n’était à signaler sur leurs territoires respectifs durant la période considérée.

Le rapport du Secrétaire général présente, par ailleurs, conformément au paragraphe 12 de la résolution 63/126 de l’Assemblée générale, les vues exprimées par les États sur les mesures qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.  À la demande du Secrétaire général, l’Australie, le Portugal, le Burkina Faso, l’État plurinational de Bolivie, la Jordanie, le Yémen, les Philippines et le Qatar ont rendu compte des mesures que chacun d’eux avait prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales se trouvant sur leur territoire.

Dans la dernière partie de son rapport, le Secrétaire général fait le point sur l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires au 10 juin 2010.  Il distingue, à cet effet, entre, d’une part, la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et, d’autre part, l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Par ailleurs, le Comité spécial a examiné le document de travail révisé soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie à sa session de 2005, qui recommandait notamment qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense. 

Concernant la question du « Règlement pacifique des différends », des délégations ont souligné que cette question devrait rester inscrite à l’ordre du jour du Comité.  Certaines délégations ont également mis l’accent sur le rôle important des mécanismes judiciaires, y compris de la Cour internationale de Justice.

Par ailleurs, les délégations se sont félicitées du travail entrepris par le Secrétariat pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et résorber le retard pris dans l’établissement de ces publications.  Le Comité spécial a recommandé à l’Assemblée générale de réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a été rappelé que les sites Web des Répertoires continuaient d’être mis à jour régulièrement, avec notamment des versions préliminaires d’études.

S’agissant des méthodes de travail du Comité spécial, des délégations ont souligné la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les travaux d’autres organes de l’Organisation et d’améliorer l’efficacité et la productivité.  Certaines délégations ont suggéré que le Comité se réunisse tous les deux ans, afin de rationaliser l’utilisation des ressources allouées et de disposer de plus de temps pour étudier les propositions.  D’autres ont suggéré de modifier les modes de prise de décisions, en prévoyant des votes sur les questions de procédure et la prise de décisions par consensus sur des questions juridiques de fond importantes.

En ce qui concerne la définition de nouveaux sujets, des délégations se sont dites favorables à l’examen de nouvelles propositions du Comité.  Certains estimaient qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir un consensus aux fins de l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Comité.  D’autres ont fait valoir que le Comité devrait d’abord être encouragé à conclure ses travaux sur les propositions déjà inscrites à son ordre du jour.

Le représentant du Ghana a proposé d’inclure un nouveau sujet, intitulé « Principes et mesures pratiques/mécanisme destiné à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les domaines de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation et du maintien de la paix après les conflits, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies ».

Celui du Venezuela a, lui aussi, proposé d’inclure un nouveau sujet, intitulé « Mécanisme spécial aux fins de l’étude des rapports fonctionnels entre l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité ».

Déclarations

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS (Belgique), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a relevé que les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires constituaient les fondements juridiques de l’obligation d’assurer la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires.  Il s’est réjoui de constater que le nombre de signatures et de ratifications avait continué de croître depuis 2008.  Il a expliqué que l’objectif des règles contenues dans ces textes n’était pas de favoriser des individus mais de permettre l’accomplissement efficace de leur mandat.  En outre, a-t-il rappelé, ces personnes ont l’obligation de respecter le droit de l’État d’accueil.  La communauté internationale doit donc garantir la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, a-t-il réaffirmé.

Se disant profondément préoccupé et condamnant les attaques qui violent cette obligation, M. Janssens a rappelé que les États devraient faire rapport sans délai de toute violation constatée.  Les États Membres doivent honorer leurs obligations pour assurer la protection de ces missions et prendre toute mesure préventive utile, a-t-il demandé.  Il a aussi appelé les États d’accueil à punir leurs auteurs avec toute la sévérité requise. La violation de ces obligations par un État engage sa responsabilité internationale et implique une obligation de réparation, avec éventuellement des mesures correctrices additionnelles, a-t-il rappelé.  Il a aussi encouragé les États Membres à établir les rapports demandés par l’Assemblée générale, soulignant que ces procédures permettaient un partage d’informations et une prise de conscience de la communauté internationale, ce qui peut, a-t-il précisé, contribuer à prévenir d’autres attaques. 

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques, a souligné que l’obligation de protéger les émissaires étrangers existait dans tous les systèmes juridiques.  Cette question, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemble générale de l’ONU en 1980, continue d’être débattue, a-t-il noté.  Il a ensuite estimé que la Conventionde Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 et celle sur les relations consulaires de 1963 faisaient de la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, l’une des pierres angulaires des relations internationales.  La Norvège, a-t-il dit, condamne avec fermeté, les violations des dispositions de ces conventions, commises par certains États, en ce qu’elles touchent les représentants d’autres États et de ceux d’organisations internationales.  Il est crucial que les États veillent à ce que ces représentants s’acquittent de leur mandat dans de bonnes conditions et dans la sécurité, a-t-il dit, en indiquant que les représentants d’autres États avaient eux aussi l’obligation de respecter les lois et règlements des États d’accueil.  Le délégué a par ailleurs condamné les attaques menées contre les missions étrangères et les représentants étrangers.  Face à ce constat, il a appelé la communauté internationale à ne pas laisser impunis de tels actes.  Dans ce domaine, la coopération entre États est fondamentale pour trouver les auteurs des attaques et des réponses appropriées, a-t-il soutenu.  Les États, qui prennent des mesures de sanctions contre les auteurs de ces attaques, doivent également veiller à informer l’ensemble des pays concernés des poursuites engagées.

Mme ZHOU LULU (Chine) a souligné l’importance de l’obligation de protection des représentants diplomatiques et consulaires dans les relations internationales.  Elle a regretté les incidents survenus dans certaines régions du monde et condamné les attaques menées contre les missions et représentants diplomatiques et consulaires.  En vertu des Conventions de Vienne pertinentes, l’État d’accueil a la responsabilité de prendre toute mesure voulue pour prévenir toute attaque contre ces missions et représentants, a-t-elle rappelé.  À cet effet, elle a encouragé l’État d’accueil à échanger des informations avec les missions diplomatiques et consulaires.  En outre, l’État d’accueil devrait définir dans son droit interne les actes qui constituent des délits ou des crimes en vertu de ces Conventions, a-t-elle suggéré. 

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a fermement condamné les violations commises à l’encontre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, avant d’inviter lesÉtats à  respecter leurs obligations en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires datant respectivement de 1961 et 1963.  Le représentant a ensuite indiqué que, cette année, plusieurs missions diplomatiques de son pays, à travers le monde, avaient subi diverses attaques.  Cuba en a informé les pays hôtes et espère que ceux-ci prendront les mesures nécessaires.  Il a assuré que son pays, respectait ses obligations internationales afin de permettre aux représentants étrangers des États et des organisations internationales qui y ont leur siège de réaliser leur travail dans de bonnes conditions.  Sa délégation est favorable à l’examen biennal de cette question de la protection et de la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulairesau sein de la Sixième Commission, a-t-il assuré.

M. CHEAH CHOONK KIT (Malaisie) a constaté que 17 États Membres avaient présenté un rapport sur des graves violations commises à l’encontre de la sécurité des missions et représentants diplomatiques et consulaires, huit États Membres ayant en outre répondu aux questions sur les mesures prises pour renforcer cette sécurité.  Avec 104 missions et représentations dans 87 pays, la Malaisie a toujours soutenu les efforts pour les protéger, a indiqué M. Kit.  Au cours de l’année dernière, il a signalé que son pays avait subi des incidents dans deux missions diplomatiques.  Dans les deux cas, la Malaisie a été satisfaite de la façon dont la situation a été gérée, a-t-il dit.  Le Gouvernement malaisien est attaché à assurer la sécurité des missions et représentants étrangers sur son territoire, a-t-il aussi indiqué, expliquant que toute violation sérieuse est traitée selon les lois en vigueur.

M. AL HELL (Qatar) a souligné l’importance de garantir la protection des représentants diplomatiques, consulaires et d’organisations intergouvernementales ainsi que de leur personnel, leurs familles et leurs biens.  Notant que le rapport du Secrétaire général A/65/112 contient les positions exprimées par certains États Membres sur les mesures prises et celles devant être prises à l’avenir, le représentant a appelé à ce qu’un plus grand nombre d’États Membres se joignent à ces efforts.  Il a mis en exergue le fait que le Qatar prend pour sa part toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des missions diplomatiques et consulaires.  Son pays, a-t-il dit, n’a enregistré à ce jour aucune violation en la matière pendant la période considérée.  Le Qatar a en outre ratifié tous les instruments internationaux concernés, a ajouté le représentant, qui a insisté sur l’obligation pour les États Membres de prendre toutes les mesures requises par le droit international, dont des mesures préventives et l’examen des violations par la justice, et de mettre en œuvre au niveau national les instruments internationaux.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Documentation

Dans son rapport (A/65/33), le Comité spécial indique avoir examiné la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Plusieurs délégations ont réaffirmé que les sanctions constituaient un outil important pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et devaient être mises au point avec soin afin de minimiser tout effet négatif sur les populations civiles et les États tiers.

Elles ont souligné que les sanctions devaient être adoptées et appliquées conformément aux dispositions de la Charte et du droit international, être clairement définies et n’être adoptées qu’après épuisement de tous les moyens de règlement pacifique et examen approfondi de leurs effets.  Les sanctions ne devraient pas être appliquées de façon « préventive » en cas de simple violation du droit international et ne devraient être imposées qu’en cas de menace à la paix et à la sécurité internationales ou d’acte d’agression.

Il a été réaffirmé que des sanctions ciblées constituaient le meilleur moyen de minimiser les effets négatifs sur les populations civiles.  Les sanctions devraient s’assortir d’un calendrier précis, faire l’objet d’un examen périodique et être levées dès que leurs objectifs étaient atteints.  Il a aussi été dit que la Commission du droit international (CDI) devrait examiner la question des conséquences juridiques de l’imposition de sanctions illégales ou illégitimes par le Conseil de sécurité au titre de la question « Responsabilité des organisations internationales ».

D’aucuns se sont déclarés préoccupés par l’imposition de sanctions unilatérales en violation du droit international et du droit au développement.  Il a été souligné que le rôle de l’Assemblée générale en matière de sanctions devait être renforcé.

Étant donné que, depuis 2002, aucun État Membre n’a saisi un comité de sanctions pour lui signaler des difficultés économiques particulières que lui aurait causées l’application de sanctions, certaines délégations ont estimé que le Comité spécial devrait saluer cette évolution positive, éviter les chevauchements et mettre un terme à son examen de la question.  D’autres délégations ont estimé que la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions devrait faire l’objet d’un examen prioritaire de la part du Comité spécial.

Les membres du Comité spécial ont aussi examiné le document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne surle renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions, proposition appuyée par certaines délégations, notamment en ce qui concerne l’éventuelle indemnisation de l’État visé ou des États tiers pour les dommages causés par des sanctions illégitimes.

En outre, le Comité spécial a examiné la nouvelle version révisée du document de travail intitulé « renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace », soumise par la délégation cubaine.

Le Comité spécial a aussi examiné les modifications proposées par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.

Par ailleurs, le Comité spécial a examiné le document de travail révisé soumis par le Bélarus et la Fédération de Russie à sa session de 2005, qui recommandait notamment qu’un avis consultatif soit demandé à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense. 

Concernant la question du « Règlement pacifique des différends », des délégations ont souligné que cette question devrait rester inscrite à l’ordre du jour du Comité.  Certaines délégations ont également mis l’accent sur le rôle important des mécanismes judiciaires, y compris de la Cour internationale de Justice.

Par ailleurs, les délégations se sont félicitées du travail entrepris par le Secrétariat pour mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et résorber le retard pris dans l’établissement de ces publications.  Le Comité spécial a recommandé à l’Assemblée générale de réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Il a été rappelé que les sites Web des Répertoires continuaient d’être mis à jour régulièrement, avec notamment des versions préliminaires d’études.

S’agissant des méthodes de travail du Comité spécial, des délégations ont souligné la nécessité d’éviter les doubles emplois avec les travaux d’autres organes de l’Organisation et d’améliorer l’efficacité et la productivité.  Certaines délégations ont suggéré que le Comité se réunisse tous les deux ans, afin de rationaliser l’utilisation des ressources allouées et de disposer de plus de temps pour étudier les propositions.  D’autres ont suggéré de modifier les modes de prise de décisions, en prévoyant des votes sur les questions de procédure et la prise de décisions par consensus sur des questions juridiques de fond importantes.

En ce qui concerne la définition de nouveaux sujets, des délégations se sont dites favorables à l’examen de nouvelles propositions du Comité.  Certains estimaient qu’il n’était pas nécessaire d’obtenir un consensus aux fins de l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Comité.  D’autres ont fait valoir que le Comité devrait d’abord être encouragé à conclure ses travaux sur les propositions déjà inscrites à son ordre du jour.

Le représentant du Ghana a proposé d’inclure un nouveau sujet, intitulé « Principes et mesures pratiques/mécanisme destiné à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’ONU et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les domaines de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation et du maintien de la paix après les conflits, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies ».

Celui du Venezuela a, lui aussi, proposé d’inclure un nouveau sujet, intitulé « Mécanisme spécial aux fins de l’étude des rapports fonctionnels entre l’Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité ».

Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité

Rapport du Secrétaire général (A/65/214)

Ce rapport fait le point sur les progrès accomplis par le Secrétariat depuis le dernier rapport en date (A/64/125) pour mettre à jour les deux répertoires et adresse des recommandations à l’Assemblée générale.

En ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale de prendre note de l’état d’avancement actuel de la publication, y compris des progrès accomplis en vue d’établir les études du Répertoire et de les rendre disponibles en trois langues (anglais, français et espagnol) sur Internet.

Il recommande aussi d’étudier la recommandation du Comité spécial concernant le recours accru au programme de stages des Nations Unies et l’élargissement de la coopération avec les établissements universitaires pour l’établissement des études; le versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale en vue de résorber le retard pris dans la publication du Répertoire de manière à appuyer davantage le Secrétariat dans cette tâche; la prise en charge, à titre volontaire et sans frais pour l’Organisation, des services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour des études; l’invitation faite au Secrétaire général à poursuivre ses efforts en vue de la mise à jour de la publication et l’utilité de rendre le Répertoire accessible sous forme électronique dans toutes ses versions linguistiques, et le rappel de la responsabilité du Secrétaire général en ce qui concerne la qualité du Répertoire.

Selon les recommandations du Secrétaire général, l’Assemblée générale exprimerait en outre sa gratitude pour les contributions versées au fonds d’affectation spéciale créé en vue de résorber le retard pris dans la publication du Répertoire, et prendrait note des progrès accomplis dans l’élimination de ce retard grâce à l’utilisation du fonds d’affectation spéciale.  L’Assemblée générale inciterait vivement les États à verser des  contributions supplémentaires au fonds d’affectation spéciale.

S’agissant du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il est recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des progrès accomplis dans l’actualisation du Répertoire, y compris par l’utilisation du fonds d’affection spéciale pour l’actualisation du Répertoire.  L’Assemblée générale pourrait aussi noter que des mesures de renforcement de l’efficacité ont été appliquées pour accélérer l’élaboration simultanée de plusieurs suppléments au Répertoire, et prendre note de la diffusion continue du Répertoire sur le site Web de l’ONU, sous forme électronique et dans toutes les versions linguistiques.

En outre, l’Assemblée pourrait exprimer ses remerciements pour les contributions au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire et réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds, et noter avec gratitude l’appui que l’Allemagne et la Norvège ont fourni en finançant à titre volontaire les services d’experts associés chargés d’aider à élaborer le Répertoire, et encourager les autres États Membres en mesure de le faire à envisager de suivre leur exemple.

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES RELATIVES À L’ASSISTANCE AUX ÉTATS TIERS TOUCHÉS PAR L’APPLICATION DE SANCTIONS

Rapport du Secrétaire général (A/65/217)

Ce rapport présente les dispositions prises par le Secrétariat concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité étant passé de sanctions économiques globales à des sanctions ciblées, aucun État Membre ne s’est adressé à un comité des sanctions en raison de difficultés économiques particulières que lui aurait causées l’application de sanctions.

Presque à chaque fois qu’il a décidé que des États devaient geler les avoirs détenus ou contrôlés par certains individus et entités, le Conseil de sécurité a également défini les cas exceptionnels dans lesquels les États peuvent signaler au comité des sanctions concerné leur intention d’autoriser l’accès à des avoirs gelés pour le règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.

En outre, dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a décidé que le gel des avoirs prévu dans cette résolution n’interdisait pas, dans certaines conditions, à toute personne ou entité désignée d’effectuer des paiements au titre d’un contrat passé avant l’inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que les États concernés avaient signifié au Comité 1737 leur intention d’autoriser le déblocage de fonds, avoirs financiers et ressources économiques, 10 jours ouvrables avant cette autorisation.

En ce qui concerne l’Assemblée générale, le ´Secrétaire général fait référence au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Le Conseil économique et social (ECOSOC) a, quant à lui, examiné la question le 21 juillet 2010 mais il n’a pris aucune décision.

Au niveau du Secrétariat, les services compétents ont continué de se doter des capacités voulues pour recueillir et analyser l’information relative à toute difficulté économique particulière causée à des États tiers par l’application de sanctions et pour évaluer toute demande adressée au Conseil de sécurité, au titre des dispositions de l’Article 50 de la Charte de l’ONU, par les États tiers touchés.  Toutefois, le passage de sanctions économiques globales à des sanctions ciblées a réduit l’apparition de difficultés économiques non voulues dans les États tiers.  Cela a donné lieu à d’importants changements dans la méthode employée pour évaluer les problèmes économiques des États tiers affectés par les sanctions, en adoptant une évaluation précise, au cas par cas, des sanctions ciblées et de leurs éventuelles incidences économiques, sociales et humanitaires.

Déclarations

M. JEAN-CEDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’union européenne, a souligné que les sanctions prévues par la Charte de l’ONU demeuraient un instrument important dans le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationales.  La pratique du Conseil de sécurité au cours des récentes années démontre que les sanctions peuvent être conçues de façon à minimiser leurs conséquences pour les États tiers et leurs populations, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite réitéré la position de l’Union européenne selon laquelle la question de l’assistance aux États tiers n’est plus pertinente et qu’elle devrait, en conséquence, être retirée de l’ordre du jour de la Sixième Commission.

Le représentant a ensuite noté les progrès réalisés pour résorber le retard dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, que le Secrétaire général décrits dans son rapport.  Il a remercié les États qui ont versé des contributions au Fonds d’affectation spéciale pour la publication de ces Répertoires, tout en invitant l’ensemble des États Membres à continuer d’y contribuer.  L’Union européenne, a-t-il dit, continue d’exprimer des réserves sur l’inclusion de nouveaux sujets à l’ordre du jour du Comité spécial. Il a fait remarquer que l’examen de plusieurs thèmes qui y sont inscrits n’a pas été approfondi.  En outre, il n’y a aucune certitude que les États Membres puissent apporter des réponses à plusieurs sujets en discussion depuis des années, a-t-il dit avant de soutenir la proposition du Mexique d’opter pour un examen biennal des questions à l’ordre du jour du Comité spécial.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), parlant au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré attacher une grande importance au renforcement du rôle des Nations Unies et reconnu les efforts entrepris pour développer son plein potentiel.  Il a rappelé que l’Assemblée générale restait l’organe délibérant universel de l’ONU, qui définit son fonctionnement et adopte ses politiques.  Cette instance, ainsi que ses organes subsidiaires, ont largement contribué  à la promotion des buts et principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il fait remarquer.  Sa délégation demeure préoccupée par le fait que le Conseil de sécurité empiète constamment sur les prérogatives de l’Assemblée générale et celles du Conseil économique et social lorsqu’il examine des questions qui relèvent de leur mandat respectif.  Il a aussi réaffirmé que la réforme de l’Organisation devrait se faire conformément aux principes et procédures établis par la Charte de l’ONU.  Le Comité spécial de la Charte peut donc continuer à examiner les questions juridiques qui se posent dans ce processus, ainsi que la nature juridique de la mise en œuvre des dispositions du Chapitre IV de la Charte, en particulier celles relatives aux fonctions et pouvoirs de l’Assemblée générale.

Abordant la question des sanctions, le représentant a estimé que leur imposition ne devrait être envisagée qu’en dernier recours.  Les sanctions ne doivent pas s’appliquer en tant que mesure préventive ni en violation du droit international, a-t-il ajouté.  En outre, les sanctions sont des instruments dont l’utilisation implique des considérations d’éthique.  Il a encore précisé que l’objectif des sanctions n’était pas de punir et qu’elles ne devraient être imposées que pour une durée définie.  Il est important d’étudier d’autres questions relatives aux sanctions, a aussi souhaité le représentant, proposant notamment l’examen de la question de l’indemnisation.  Le Comité spécial de la Charte est saisi de propositions importantes qui doivent être débattues d’urgence, a-t-il rappelé.  Avant de conclure, le représentant a noté les progrès accomplis dans la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, tout en espérant que les efforts se poursuivraient pour publier les volumes encore en retard.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a plaidé pour une utilisation maximale et rationnelle des ressources offertes au Comité spécial de la Charte par l’Assemblée générale de l’ONU.  Le Groupe de Rio, a–t-elle poursuivi, estime essentiel que les sanctions imposées par le Conseil de sécurité, en vertu de la Charte de l’ONU, soient toujours fondées sur la légitimité.  Cela est fondamental pour leur efficacité en tant que moyen d’assurer et de renforcer la paix et la sécurité internationales, a-t-il indiqué.  Le Groupe estime aussi qu’il est important de poursuivre l’examen de la question du règlement pacifique des différends entre États par le Comité spécial. De manière générale, cet organe, a–t-elle ajouté, doit poursuivre l’examen de toutes les questions en rapport avec la paix et la sécurité internationales.  Elle s’est félicitée de ce que le rapport du Secrétaire général ait reconnu le rôle du Conseil économique et social à l’égard des États tiers touchés par les sanctions.

Elle a, d’autre part, souligné l’importance des Répertoires de la pratique suivie par les organes de l’ONU et par le Conseil de sécurité, et salué les efforts menés en vue de résorber le retard dans la publication de ces documents.  Tout en se félicitant des efforts consentis dans la publication sur Internet de ces Répertoires, elle a attiré l’attention sur l’accumulation des retards enregistrés pendant 26 ans pour la publication des deux Répertoires.  C’est pourquoi, elle a appelé les États Membres à apporter leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale établi à cet effet.  Le manque de résultats concrets dans l’action du Comité spécial exige que nous explorions de nouveaux moyens pour mieux utiliser les ressources de l’ONU, a-t-elle en dit en conclusion.

M.HATEM TAG-ELDIN (Égypte) a salué le rôle essentiel du Comité spécial de la Charte dans le renforcement du cadre de règlement pacifique des différends ainsi que pour le renforcement du rôle préventif de l’ONU.  Le Conseil de sécurité devrait se concentrer sur son rôle principal de maintien de la paix et de la sécurité internationales et cesser d’empiéter sur les compétences de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, a-t-il insisté.  Il a émis l’espoir que les négociations en cours à l’Assemblée générale sur la représentation équitable et l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité aboutiraient à l’élargissement effectif du Conseil de sécurité, afin de rééquilibrer la structure du pouvoir au sein de cet organe.  Il a également souhaité une réforme de ses méthodes de travail, afin de les rendre plus transparentes.

En ce qui concerne les sanctions, le représentant a demandé que le Conseil de sécurité s’abstienne de les imposer en en faisant un objectif à part entière.  Elles ne devraient être imposées qu’en dernier recours, après épuisement des voies de règlement pacifique des différends et si l’État refuse de respecter la légalité internationale.  Le représentant a aussi demandé que les sanctions ne soient pas utilisées pour servir des motifs politiques.  Le Conseil de sécurité ne devrait les imposer que pour une période définie et prévoir sa levée automatique à une certaine date, a-t-il aussi demandé.  Il a aussi souhaité que le Conseil accorde une plus grande attention aux conséquences humanitaires des sanctions et veille à ce qu’elles n’aient pas d’effets négatifs sur des États tiers.  Il a rappelé l’importance de la proposition de plusieurs délégations relative à la demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice dans les conséquences juridiques d’un recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Enfin, il a appelé le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour achever la publication des volumes du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, dont la diffusion est particulièrement utile pour les pays en développement.

M. YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a estimé que la réforme en cours de l’ONU devrait contribuer à assurer une meilleure efficacité des travaux de l’Organisation.  Abordant la question des sanctions, il a souligné que le Conseil de sécurité ne devrait y recourir qu’après l’épuisement des autres moyens dont il dispose.  Par ailleurs, les sanctions ne doivent jamais être appliquées de façon hâtive et sans aucune légitimité.  Seule une menace véritable à la paix et à la sécurité internationales doit motiver l’adoption de sanctions, a-t-il insisté.

Il a par ailleurs préconisé la création de mécanismes d’assistance aux États tiers touchés par les sanctions.  Ces sanctions, qui ne doivent pas avoir un caractère punitif, doivent toujours demeurer un moyen extrême de coercition, a-t-il indiqué.  Il est temps de clarifier l’action fonctionnelle de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social par rapport au Conseil de sécurité, a-t-il souligné. Il a enfin appelé les États Membres à accroître l’efficacité du Comité spécial en améliorant ses méthodes de travail et à se pencher sur la question de la durée de ses réunions.

M. ABDURRAHMAN SHALGHAM (Jamahiriya arabe libyenne) a souhaité que le Comité contine à servir de guide pour l’application de sanctions.  Celles-ci ne devraient pas être utilisées comme instrument politique ou de punition collective, a-t-il demandé.  Elles ne sauraient en outre être utilisées de façon préventive, a-t-il ajouté, appelant à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle de leur application.  Il faut aussi veiller à épuiser tous les moyens de règlement pacifique des différends avant de les imposer, a-t-il dit.  De l’avis de sa délégation, il est urgent de définir les principes fondamentaux qui régissent l’imposition de sanctions, afin d’éviter de le faire de façon arbitraire.  Il faut également assister les pays tiers touchés par la mise en œuvre de ces sanctions, a-t-il souhaité.

En ce qui concerne le raffermissement du rôle de l’Assemblée générale, le représentant a mentionné les différentes propositions soumises au Comité par Cuba, la Fédération de Russie, le Bélarus et son propre pays, ainsi que les nouvelles propositions du Venezuela et du Ghana.  Il a appelé à une réforme qui permette à l’Assemblée générale, l’organe délibérant des Nations Unies, d’adopter des mesures contraignantes.  Actuellement, a-t-il constaté, le rôle de l’Assemblée générale est limité à tenir des débats sur les grandes questions mondiales.  Il a rappelé que la majorité des États Membres souhaite la création d’un ordre international juste et efficace.  Il faut également réformer le Conseil de sécurité de façon à ce que les différentes régions du monde soient mieux représentées.  Cela permettrait d’éviter que le Conseil de sécurité empiète sur les fonctions de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, a-t-il soutenu.

Mme LYDIA MATAPO (Zambie) a noté que la décision du Conseil de sécurité de passer des sanctions générales aux sanctions ciblées n’a pas donné lieu à des plaintes d’États tiers concernant leur impact négatif.  L’assistance à ces États, telle que prévue par l’Article 50 de la Charte constitue un domaine important qu’il faut continuer à explorer dans la mesure où de nombreux États ont subi dans le passé des conséquences négatives de l’application de sanctions, même lorsqu’ils n’étaient pas directement visés.  Les sanctions ciblées doivent être imposées et mises en œuvre en prévoyant des mesures de protection.  Leur mise en œuvre doit être transparente, a-t-il insisté, en proposant la création d’un mécanisme pour répondre aux problèmes économiques des États liés à leur application.

M. LI LINLIN (Chine) a estimé que le Conseil de sécurité s’était employé ces dernières années à aller vers des sanctions ciblées de façon à limiter leur impact sur les populations.  Mais certains pays tiers continuent d’en souffrir, a–t-il dit, en appelant le Comité spécial à poursuivre sa réflexion sur cette question.  Le Comité spécial doit aussi poursuivre ses travaux sur la réforme de ses méthodes de travail, afin de parvenir à plus d’efficacité dans son action, a également dit le délégué, qui a, par ailleurs, estimé que toute proposition visant à amender la Charte de l’ONU doit être examinée avec prudence.  Il a enfin annoncé l’intention de la Chine d’apporter sa contribution au Fonds d’affectation spéciale mis en place pour résorber le retard de publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. 

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) a appuyé les activités du Comité spécial de la Charte de l’ONU, dont le mandat englobe notamment l’examen de propositions relatives à la Charte en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Cela permet de réagir à un large éventail de questions juridiques qui peuvent se poser dans ce domaine, a-t-elle précisé.  L’une des questions centrales, à ses yeux, reste la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus d’examiner les conséquences juridiques du recours à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  La demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) dans un tel cas permettrait de disposer d’une opinion experte, a-t-elle argué.  La représentante a ensuite pris note du rapport du Comité spécial en ce qui concerne les dispositions de la Charte de l’ONU applicables aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Elle a enfin souligné les efforts menés par le Secrétariat pour publier le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  En ce qui concerne ce dernier, elle a insisté pour que soient appliquées strictement les règles précises qui le régissent.

M. LESTERDELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a souligné la nécessité de renforcer le rôle de l’Assemblée générale de l’ONU et de freiner les tendances du Conseil de sécurité à agir au-delà de son mandat et de ses pouvoirs.  Au cours de la dernière session du Comité, certains États semblaient peu favorables à ce que le Comité spécial de la Charte poursuive ses travaux, a-t-il déploré.  Cependant, l’inscription de deux nouveaux points à son ordre du jour démontre l’attachement du plus grand nombre au maintien de cet organe, s’est–il réjoui, avant de rappeler que la Charte de l’ONU reconnaissait aux États le droit de soumettre au Comité spécial de nouveaux sujets.

Pour le délégué, les sanctions ne doivent être imposées que si toutes les autres voies ont été préalablement épuisées et s’il y a véritablement menace à la paix et à la sécurité internationales.  Il a, par ailleurs, condamné les sanctions imposées à titre préventif et a salué le rôle du Secrétariat dans la résorption du retard dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Ces Répertoires constituent la mémoire institutionnelle de l’ONU, a–t-il estimé, avant de réitérer qu’il était nécessaire de limiter le pouvoir de sanction du Conseil de sécurité de l’ONU.

M. MOHAMMAD ERFANI AYOOB (Afghanistan) a souligné que son pays accordait une grande importance au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il appuie la pleine mise en œuvre de son mandat ainsi que la nécessité de renforcer ses méthodes de travail, a-t-il ajouté.  Le représentant a souligné que le règlement pacifique de conflits était l’un des objectifs essentiels des Nations Unies, comme le stipule la Charte de l’ONU, et réaffirmé l’importance de la réforme des Nations Unies, conformément aux principes et aux procédures établis par la Charte et dans le souci de préserver l’autorité de cet instrument.  Le Comité spécial de la Charte peut, à cet égard, contribuer à l’examen de questions juridiques dans le processus de réforme. 

Le représentant a salué la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, lesquels sont essentiels pour préserver la mémoire institutionnelle de l’ONU.  Il a dit apprécier les efforts du Secrétariat pour actualiser ces documents ainsi que les contributions versées au Fonds d’affectation créé à cette fin.  Par ailleurs, le représentant a estimé que les sanctions demeuraient un outil important dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Elles doivent être élaborées avec soin, être soutenues par des objectifs clairs et mises en œuvre de manière à éviter des conséquences adverses sur un plan économique, social et humanitaire.  Les sanctions ne devraient intervenir qu’en dernier recours.  Le représentant de l’Afghanistan a souhaité que des mesures supplémentaires soient prises pour améliorer les méthodes et procédures du Conseil de sécurité sur les questions des sanctions, en assurant que son gouvernement coopérait étroitement avec le Comité 1267 concernant  Al-Qaida et les Taliban.  Il a aussi exprimé sa satisfaction pour les progrès réalisés par le Conseil de sécurité dans l’établissement de nouvelles procédures pour inscrire ou radier de la Liste récapitulative les noms d’individus ou d’entités associés à Al-Qaida ou aux Taliban, et appelé le Conseil à continuer de procéder à un examen minutieux des demandes présentées par les États sur ce sujet.  L’Afghanistan salue, à cet égard, la radiation des noms de certains Taliban de la liste des sanctions du Comité 1267, et affirme son engagement pour la mise en œuvre des obligations de la résolution 1267 du Conseil de sécurité, a assuré son représentant.

Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a noté que plusieurs questions sont depuis longtemps à l’examen du Comite spécial, notamment le document révisé présenté par Cuba sur la réforme des Nations Unies, ainsi que la proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie.  Cette proposition vise à demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) en cas de recours à la force par un État sans autorisation préalable du Conseil de sécurité, en dehors des cas d’exercice du droit de légitime défense.  Citant aussi les nouveaux sujets proposés par le Ghana et le Venezuela, elle a souhaité examiner davantage ces questions avant de prendre une décision.

En ce qui concerne la question des États tiers affectés pas l’application de sanctions, elle s’est félicitée de l’amélioration du régime des sanctions du Conseil de sécurité pour atténuer les effets négatifs des sanctions sur ces États.  Si le rapport du Secrétaire général ne fait aucune mention de plaintes présentées par des États tiers ayant subi l’impact négatif de ces sanctions, il ne faut pas pour autant minimiser les conséquences des sanctions, a-t-elle soutenu.  Au minimum, ce sont les relations commerciales, diplomatiques et bilatérales qui sont affectées, a-t-elle fait remarquer.

Passant à la question du règlement pacifique des différends, Mme Tajuddin a affirmé qu’il s’agissait là d’un principe fondamental de la Charte de l’ONU.  Si la Malaisie applique ce principe à un conflit territorial, elle se réserve aussi le droit d’explorer d’autres moyens pour résoudre un différend avec un autre État, a-t-elle précisé.  La représentante s’est enfin félicitée des progrès importants accomplis pour la publication et la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

M. JOHNSON (États-Unis) a estimé que le Comité spécial ne devrait pas poursuivre l’examen de questions relatives à la paix et à la sécurité internationales afin d’éviter un « double emploi » avec les principaux organes des Nations Unies, conformément à la Charte.  Ceci concerne la question des sanctions, a-t-il précisé, en indiquant que le Comité spécial n’avait pas mandat pour établir des normes sur la conception et la mise en œuvre des sanctions.

Il s’est ensuite félicité de la mise en place de sanctions ciblées par les Nations Unies, estimant que celles-ci demeuraient un instrument important pour lutter contre les menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Après avoir relevé que le rapport du Secrétaire général ne mentionne aucun État ayant indiqué qu’il était confronté à des difficultés liées aux sanctions économiques, il a réitéré que les États-Unis étaient opposés à la proposition de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques du recours à la force par des États sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Le délégué a aussi fait part de ses doutes quant à l’inscription de nouveaux sujets à l’ordre du jour du Comité spécial.  Les États-Unis ne sont pas contre de nouveaux ajouts, mais ils estiment cependant que ceux-ci doivent être pratiques, sans incidence politique et ne doivent pas non plus faire double emploi avec les travaux d’autres organes des Nations Unies, a dit le représentant.  C’est pour cette raison que les États-Unis n’étaient pas convaincus de l’inscription récente de deux nouveaux thèmes à l’ordre du jour du Comité spécial, a-t-il expliqué.

M. JORGE VALERO (Venezuela) a appuyé les travaux du Comité spécial de la Charte qu’il a jugé très utiles.  Exprimant le souhait que les Nations Unies soient une organisation véritablement démocratique, il a plaidé en faveur de l’élargissement de la composition du Conseil de sécurité, afin que des pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine et des Caraïbes y soient représentés.  S’agissant de l’Assemblée générale, elle devrait récupérer les compétences qui sont les siennes et qui sont actuellement usurpées par le Conseil de sécurité, a-t-il demandé.  C’est l’organe suprême de l’ONU, le plus représentatif et c’est elle qui doit décider des principales politiques que l’ONU doit appliquer, a-t-il souligné.

En ce qui concerne les sanctions, M. Valero a insisté sur la nécessité de limiter leur application dans le temps et d’éviter qu’elles ne visent à renverser les autorités légitimement constituées d’un État.  Il a ensuite rappelé la proposition de son pays qui met l’accent sur le principe du libre choix des pays en ce qui concerne le mode de règlement pacifique des différents.  S’agissant de la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, il a souligné l’intérêt que présentent ces publications pour préserver la mémoire institutionnelle de l’Organisation.  Il a demandé que la publication du volume III qui enregistre un retard considérable soit actualisée rapidement.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a reconnu le rôle du Comité spécial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les États ont l’obligation de s’abstenir entre eux, de toute menace de recours à la force, et sont invités à faire usage de moyens pacifiques pour régler leurs différends a-t-il rappelé.  Le respect de tous ces principes est fondamental pour maintenir de bonnes relations internationales, et dans ce contexte, sa délégation estime que le Comité spécial de la Charte est habilité à examiner toutes les propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, contrairement à la position exprimée par certains pays.  Concernant les sanctions, il a estimé qu’elles ne pouvaient être imposées que s’il existe véritablement une menace à la paix et à  sécurité, et si les autres moyens disponibles ont été préalablement épuisés.  En la matière, le Conseil doit agir conformément aux buts et principes de la Charte de l’ONU, et ses décisions doivent être fondées sur la légitimité, a-t-il rappelé. Si le Conseil de sécurité a la charge du maintien de la paix et de la sécurité internationales, ses pouvoirs ne sont pas illimités, a fait remarquer le délégué.  « Les membres du Conseil de sécurité, qui sont à l’origine de sanctions illicites, doivent assumer les conséquences de leur décision », a-t-il insisté.

Le représentant s’est dit favorable à l’idée de confier à la Commission du droit international l’examen de la question des conséquences juridiques des sanctions illégales imposées par le Conseil de sécurité. Pour le délégué, les sanctions économiques imposées contre les États en développement sont contraires au respect de l’état de droit au niveau international.  En outre, elles constituent des violations du droit international du développement, tout en étant contraires à la Charte de l’ONU.  Il a poursuivi en appelant à modifier le mandat de l’Assemblée générale afin de lui permettre d’examiner les questions liées à la paix et la sécurité internationales, au même titre que le Conseil de sécurité.  Il a conclu en appelant le Secrétariat de l’ONU à accroître ses efforts pour résorber le retard dans la publication de la compilation du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a estimé que si le Comité spécial de la Charte avait le potentiel de faire une contribution significative, pas seulement au sein de la Sixième Commission et des Nations Unies, mais également pour le développement du droit international.  Il a regretté que ce potentiel ne soit pas pleinement exploité.  Il a noté que le Comité spécial n’avait pas pu parvenir à un consensus sur la proposition relative aux sanctions.  Il a estimé que le Comité spécial de la Charte n’exploite pas pleinement son potentiel qui, selon lui, ne tient ni à un manque de compétences ni à un manque de sujets intéressants.  À cet égard, il a cité notamment une proposition conjointe du Bélarus et de la Fédération de Russie recommandant de saisir la Cour internationale de Justice pour demander un avis consultatif sur les conséquences du recours à la force sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors d’un contexte de la légitime défense, et invité à poursuivre l’examen de la question.  Il a aussi exprimé son appui à l’examen de la question des « Principes et mesures pratiques pour renforcer et garantir une coopération plus efficace entre les Nations Unies et les organisations régionales ».

M. YUN YONG IL (République populaire démocratique de Corée) a regretté qu’aucun progrès n’ait été accompli au cours des délibérations du Comité spécial de la Charte sur des propositions qu’il a jugées très intéressantes, concernant le règlement pacifique des différends et le raffermissement du rôle des Nations Unies dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales.  Il a regretté le recours à une politique sélective dans le règlement des différends, ainsi que le recours à la menace de l’utilisation de la force et des sanctions.  La souveraineté des États et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures sont des principes fondamentaux de la Charte de l’ONU, qui doivent être pleinement respectés, a-t-il souligné.  Certaines questions relatives à la paix et la sécurité internationales sont traitées par certains États de manière à servir leurs propres intérêts, a-t-il regretté.  Dénonçant aussi l’empiètement du Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social, il a appelé à renforcer l’autorité de l’Assemblée.  Il a ainsi proposé que les mesures prises par le Conseil de sécurité dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment les sanctions et le recours à la force, ne prennent effet qu’avec l’accord de l’Assemblée générale.

Abordant la question de la paix sur la péninsule coréenne, M. Yun a rappelé sa proposition de traité de paix qui vise à renforcer la confiance entre son pays et les États-Unis, c’est-à-dire les parties principales à l’Accord d’armistice.  Le Commandement des Nations Unies en République de Corée est le principal obstacle à l’évolution de la situation, a-t-il soutenu, proposant de passer d’un simple cessez-le-feu à une véritable paix durable.  Il a donc émis l’espoir que l’ONU serait disposée à conclure un traité de paix en démantelant ce commandement.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a salué les efforts menés par le Secrétariat en vue d’actualiser le Répertoire de la pratique suivie par les organes de l’ONU et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il s’est aussitôt félicité du soutien croissant des États à sa proposition d’inclure un nouveau sujet, intitulé « Principes et mesures pratiques/mécanisme destiné à renforcer et à rendre plus efficace la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations régionales aux fins du maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les domaines de la prévention des conflits, du règlement des conflits et de la consolidation et du maintien de la paix après les conflits, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies ».

Le représentant a estimé que l’intérêt croissant pour cette question de partenariat, notamment en vue de renforcer la relation entre l’ONU et les organisations régionales, était aujourd’hui visible.  Mais les pratiques en place ne sont pas toujours conformes aux dispositions de la Charte de l’ONU, a-t-il regretté.  C’est pour cela que le Ghana estime que le moment est venu pour élaborer des règles permettant d’établir un cadre juridique pour les partenariats entre les nombreuses organisations régionales et l’ONU.  Comme le Secrétaire général de l’ONU, le Ghana estime que les partenariats actuels doivent aller plus loin, a-t-il insisté.

M. MEHBOOB BEG (Inde) a noté que le maintien de la paix et de la sécurité internationales était une responsabilité première du Conseil de sécurité, mais que la Charte de l’ONU ne permettait pas que les actions du Conseil de sécurité affectent négativement des États, des entités ou des populations.  L’Inde accorde une grande importance à la mise en œuvre correcte de l’Article 50 de la Charte, concernant une aide aux États tiers affectés par l’application de sanctions dans le cadre du Chapitre VII, et se félicite que le Conseil de sécurité y ait accordé plus d’importance ces dernières années, passant d’un mode de sanctions généralisées à des sanctions ciblées contre des individus et contre des entités.  Toute solution au problème d’États tiers affectés par des sanctions devrait émaner du Conseil de sécurité, a-t-il souligné, ajoutant que l’adoption l’an dernier d’un document présenté par la Fédération de Russie sur l’introduction et la mise en œuvre de sanctions par les Nations Unies en annexe de la résolution 64/115 était une étape importante.  Davantage doit cependant être fait, a-t-il poursuivi, indiquant que l’efficacité des sanctions et l’aide aux États tiers étaient deux parties d’un même ensemble, à savoir le Chapitre VII.

L’application des sanctions peut être rendue acceptable en trouvant des solutions permanentes et prévisibles au problème des États tiers affectés par des sanctions, a estimé le représentant, qui a cité la prévisibilité d’un mécanisme et l’automatisme de son application, ainsi que le développement de la capacité à évaluer l’impact de sanctions sur des États tiers et des individus.  Il a aussi noté avec satisfaction qu’aucun comité des sanctions n’avait été approché par un État Membre concernant de possibles problèmes économiques résultant de l’imposition de sanctions ciblées par le Conseil de sécurité.  Il s’est aussi réjoui de ce que les services compétents du Secrétariat aient maintenu leurs capacités et utilisé des méthodologies pour compiler et évaluer des informations relatives aux problèmes économiques auxquels étaient exposés des États tiers du fait de la mise en œuvre de sanctions.  Il a enfin rappelé l’importance de la réforme des Nations Unies et d’outils comme le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République de Corée a rappelé que le Conseil de sécurité avait reconnu le Commandement des Nations Unies en Corée comme l’entité chargée de maintenir la paix dans la péninsule coréenne.  Le 13 novembre 1975, l’Assemblée générale avait adopté deux résolutions distinctes sur la question coréenne, a-t-il rappelé, soulignant qu’on ne pouvait prendre une des deux résolutions hors de son contexte.  Un régime de paix permanent sera négocié par les parties directement, dans une instance appropriée à l’extérieur des Nations Unies, comme prévu, a-t-il expliqué.  Le Comité spécial n’est pas le lieu approprié pour discuter de ces questions, a-t-il estimé.

Répliquant, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué que la résolution du Conseil de sécurité avait été adoptée sans la participation de l’ex-Union soviétique, ce qui est contraire à la Charte de l’ONU qui exige le vote des cinq membres permanents.  Le Commandement unifié de l’ONU ne respecte pas certaines dispositions de la Charte et il est indépendant de l’Organisation pour ce qui est des questions administratives et financières, a-t-il ajouté.  Il a aussi mentionné que, dans les parties A et B de la résolution 3390 sur le Commandement des Nations Unies sur la péninsule coréenne, l’Assemblée générale souligne la nécessité de retirer toute troupe étrangère en Corée du Nord.  En outre, le Nord et le Sud ont un programme commun, tel que stipulé dans la déclaration commune de 2000 signée par les dirigeants des deux parties, a-t-il rappelé.  La nation coréenne est une seule nation, coupée en deux par une occupation étrangère, a-t-il regretté, appelant à ce qu’il soit mis fin à l’ingérence étrangère.

Intervenant à nouveau, le représentant de la République de Corée a souligné une fois de plus que le Commandement des Nations Unies avait été créé par une résolution du Conseil de sécurité adoptée selon des procédures régulières.  Il a appelé à discuter de la paix entre toutes les parties intéressées, y compris les deux Corées.  La résolution de la question nucléaire est une nécessité pour permettre une paix durable sur la péninsule, a-t-il précisé.

Enfin, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a souligné l’abus d’utilisation du nom de l’ONU en ce qui concerne le Commandement.  Il a aussi rappelé que la République de Corée n’est pas partie à l’Accord d’armistice.

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