Les délégations invitent à poursuivre et à mieux financer le programme d’assistance de l’ONU pour l’enseignement et la diffusion du droit international

Sixième Commission

18^e séance - matin

LES DÉLÉGATIONS INVITENT À POURSUIVRE ET À MIEUX FINANCER LE PROGRAMME D’ASSISTANCE DE L’ONU POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA DIFFUSION DU DROIT INTERNATIONAL

La Sixième Commission recommande à l’Assemblée générale de continuer, à sa prochaine session, l’examen de la question de l’« administration de la justice à l’ONU »

Après avoir entendu hier, en séance informelle, un exposé de la Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont, ce matin, exprimé dans leur ensemble leur soutien à ce Programme, salué les progrès accomplis, dans ce cadre, en 2010, et appelé à lui allouer des ressources suffisantes.

La Sixième Commission a également adopté un projet de décision* concernant l’administration de la justice à l’ONU.  Elle recommande ainsi à l’Assemblée générale de décider de poursuivre, lors de sa soixante-sixième session, dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, l’examen des questions juridiques en suspens liées à ce point de l’ordre du jour, y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et le code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  L’Assemblée déciderait aussi d’inscrire cette question à l’ordre du jour de sa soixante-sixième session.

Dans le cadre du Programme d’assistance des Nations Unies en matière de droit international, qui existe depuis 45 ans, le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, organisent des activités qui visent à renforcer l’enseignement et l’étude de ce droit, ainsi que sa diffusion et une compréhension plus large.

Les délégations ont réitéré leur attachement à ce programme, soulignant son importance dans la promotion du droit international et le renforcement de l’état de droit, questions qui sont chères à la Sixième Commission, comme l’a rappelé la représentante de Monaco.  « Les règles du droit international étant souvent mal connues, il est important de développer la connaissance de ce droit par les praticiens », a expliqué le représentant de la République démocratique du Congo.

Les délégations ont salué les efforts déployés par la Division de la codification concernant, notamment, le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement, les cours régionaux de droit international et la Médiathèque de droit international accessible en ligne, gratuitement.

Le représentant du Ghana, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a apprécié les efforts entrepris par la Division pour mettre les publications juridiques en ligne, tout en soulignant l’importance de publier des versions papier à l’intention des pays en développement.  Il s’est cependant inquiété de la réduction du financement des bourses dans le budget ordinaire, en raison de l’accroissement des coûts, même si le nombre de bourses attribuées a augmenté entre 2009 et 2010. 

D’une manière générale, les délégations se sont inquiétées des ressources limitées dont dispose le Programme d’assistance et ont invité les États Membres et autres donateurs à faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir plusieurs activités du Programme.  Le représentant de la Suède a  annoncé que son gouvernement avait décidé hier d’augmenter sa contribution à la Médiathèque de 25 000 dollars.  Beaucoup de délégations ont, en outre, invité à envisager de doter le Programme d’assistance de ressources suffisantes au titre du budget ordinaire, au lieu de compter sur les contributions volontaires.

Le manque de ressources a empêché la Division de la codification d’organiser, pendant les cinq dernières années, des cours régionaux de droit international qui sont destinés à de jeunes juristes de pays en développement.  La Division a toutefois été félicitée pour les mesures de rationalisation des coûts qu’elle a prises, qui lui permettent d’organiser un cours régional à Séoul, en République de Corée, en novembre prochain, et un autre à Addis-Abeba, en Éthiopie, qui se tiendra au premier trimestre de 2011.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 25 octobre, à partir de 10 heures.  Elle entamera l’examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session.

* projet de décision A/C.6/65/L.2

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général (A/65/514)

Dans le cadre de l’exécution de ce programme en 2010, le Bureau des affaires juridiques a accueilli des stagiaires ainsi que des assistants de recherche de troisième cycle.  La Division de la codification coopère, en outre, avec des institutions universitaires pour l’établissement d’études du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies.  Les stagiaires et les assistants de recherche prennent à leur charge toutes leurs dépenses.

La Division de la codification gère le Programme de bourses de perfectionnement en droit international ouvert aux juristes des pays en développement.  Les boursiers assistent à des cours à l’Académie de droit international de La Haye, à des séminaires et effectuent des visites d’étude à la Cour internationale de Justice, à la Cour permanente d’arbitrage, à la Cour pénale internationale, par exemple.

Au cours des dernières années, le nombre de bourses financées par le budget ordinaire a diminué en raison de l’accroissement des coûts et du gel du budget.  La Division de la codification a donc entrepris un examen des coûts qui a révélé que des économies notables pourraient être réalisées en cessant de demander l’assistance de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour l’administration du Programme de bourses.  La Division de la codification a donc administré le Programme en 2010 sans l’assistance de l’UNITAR, ce qui a permis de réduire les coûts et d’augmenter le nombre de bourses qui sont passées de 12 en 2009 à 19 en 2010.

Pour réaliser davantage d’économies, la Division de la codification a invité les universités, les institutions et les organisations ainsi que les particuliers à verser des contributions volontaires pour aider à l’exécution du Programme de bourses.  L’Académie de droit international de La Haye a continué à apporter un appui essentiel au Programme.

La Division de la codification est aussi responsable de l’organisation de cours régionaux de droit international pour les jeunes juristes des pays en développement, qui leur permettent aussi de se concentrer sur les questions contemporaines de droit international qui intéressent leur région.  Mais malgré la demande croissante de formation dans ce domaine, aucun cours régional n’a été organisé entre 2005 et 2010 en raison de la pénurie de ressources financières et du fait qu’aucun État Membre n’a pu servir de pays hôte.  La Division continue d’examiner des options pour relancer cette importante activité de formation.  Un cours régional est ainsi prévu à Séoul du 15 au 26 novembre 2010.  Il sera piloté par la Division de la codification, en partenariat avec l’Université nationale de Séoul, et sera financé par l’Agence de coopération internationale de la République de Corée.

La Médiathèque de droit international des Nations Unies, centre virtuel de formation et de recherche, a été créée en réponse à la demande croissante de formation dans le domaine du droit international tant de la part de particuliers que de celle des juristes de tous les secteurs.  L’accès à la Médiathèque est gratuit par Internet.  Elle comprend des traités, de la jurisprudence, des publications et des documents, et des textes savants.  Cependant, la Médiathèque ne peut être maintenue ou développée avec les ressources actuelles de la Division de la codification.  On s’est déclaré favorable au fait d’envisager la possibilité de financer la Médiathèque au moyen de crédits inscrits au budget ordinaire.

La Division de la codification est en outre responsable de la préparation d’un grand nombre de publications juridiques, comme l’Annuaire juridique des Nations Unies; le Recueil des sentences arbitrales internationales; le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; ou encore l’Annuaire de la Commission du droit international.

En matière de diffusion, la Division de la codification administre actuellement 21 sites Web sur la codification et le développement progressif du droit international, sur le Programme d’assistance et sur les publications juridiques.

En ce qui concerne les activités menées par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, le rapport signale le manque de fonds qui n’a pas permis d’attribuer une bourse en 2007, 2008 et 2009.  En 2010, une bourse a été attribuée aux termes d’un accord avec le Conseiller juridique qui a accepté, à titre exceptionnel, d’allouer 38 000 dollars du Fonds d’affectation spéciale du Bureau des affaires juridiques pour la promotion du droit international.  En outre, la Division a publié trois numéros du Bulletin du droit de la mer et trois numéros de la Circulaire d’information sur le droit de la mer.  Son site Web présente des informations sur presque tous les aspects des océans et du droit de la mer.

Le rapport précise aussi les activités menées par la Division du droit commercial international du Bureau des affaires juridiques, comme ses activités dans plusieurs pays en développement afin d’aider ceux-ci à évaluer leurs besoins de modernisation de leur législation nationale sur le droit commercial international et à adopter et appliquer les textes de la CNUDCI.  Il indique les publications et le site Web de cette division.

En ce qui concerne la Section des traités, elle a continué de développer son programme d’assistance technique sur la participation aux traités multilatéraux, l’enregistrement des traités, les pratiques de dépositaire et les clauses finales.  Avec la collaboration de l’UNITAR, la Section a organisé des séminaires au Siège de l’ONU.  Elle a aussi organisé la cérémonie des traités.  La Section a publié 30 volumes du Recueil des traités et continue de gérer son site Web de la Collection des traités.  La quarante-sixième session du Séminaire de droit international a eu lieu en juillet 2010 à l’Office des Nations Unies à Genève.

Le rapport précise, enfin, les incidences administratives et financières de la participation de l’ONU au Programme d’assistance des Nations Unies.  Il donne aussi un compte rendu des réunions du Comité consultatif pour le Programme.

Déclarations

M. JEAN-CÉDRIC JANSSENS DE BISTHOVEN (Belgique), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a rappelé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a été créé dans l’objectif d’aider à une meilleure compréhension du droit international et, par conséquent, pour servir comme moyen de renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  C’est aussi un instrument de promotion de la coopération et des relations amicales entres États, a-t-il dit.  À travers ses multiples séminaires de formation à l’endroit de divers publics, le programme a largement contribué à faire progresser l’état de droit, mais aussi à enrichir les travaux de droit international durant les 45 dernières années, a-t-il affirmé, avant de saluer les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques et particulièrement ceux de la Division de la codification dans le fonctionnement de ce programme.  Le délégué a, par ailleurs, salué le développement des moyens technologiques par la Division de la codification, marqué notamment par la mise en place de la Médiathèque de droit international.  Celle-ci est devenue un outil indispensable pour les chercheurs, les étudiants et autres praticiens du droit, a-t-il reconnu, en soulignant la nécessité de soutenir cette innovation.

M. De Bisthoven s’est félicité des efforts déployés par la Division de la codification en vue d’une utilisation efficace de ses ressources, afin qu’elle puisse offrir plus de bourses d’études.  Il a par ailleurs noté la décision prise par la même Division de relancer l’organisation de cours de droit international au niveau régional.  Le Programme d’assistance doit profiter à la fois aux pays en développement et aux pays développés, a, d’autre part, souligné le représentant qui s’est dit cependant préoccupé de la réduction, pour des raisons financières, de certains projets prévus pour le compte de cette année.  C’est dans ce contexte qu’il a appelé les États Membres à apporter leurs contributions au programme d’assistance afin de soutenir sa mise en œuvre effective.

M. ALEJANDRO RODILES (Mexique) a remercié la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques d’avoir invité le Gouvernement mexicain à participer à la quarante-cinquième session du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a réitéré son attachement au renforcement de toutes les mesures et programmes visant la diffusion du droit international ainsi que son enseignement.  C’est aussi une façon de renforcer l’état de droit au niveau international, a-t-il expliqué.  Le renforcement de l’enseignement et de la compréhension du droit international signifie qu’il faut enrichir l’entente entre les pays à travers une meilleure utilisation de cette langue commune qu’est le droit, a-t-il précisé.  M. Rodiles a indiqué que le Mexique souhaitait participer activement à la diffusion de ce droit par le biais de la Médiathèque du droit international.  Il a précisé que son pays avait organisé une conférence pour faire connaître cette médiathèque, qui a été un succès.  Il a par ailleurs regretté qu’en 2007, 2008 et 2009, il n’avait pas été possible d’octroyer la bourse commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe à des étudiants, faute de fonds.  Il a remercié, à cet égard, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques pour avoir débloqué des fonds à titre exceptionnel afin d’attribuer cette bourse en 2010.

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération Russie) a reconnu l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a souligné que, compte tenu de son importance, il est fondamental de poursuivre la mise en œuvre de ce programme d’assistance.  La déléguée a ensuite salué le travail effectué par le Bureau des affaires juridiques dans le fonctionnement de ce programme.  Plus spécifiquement, elle s’est félicitée de la tenue, chaque année, de la cérémonie des traités, organisée par la Section des traités.  Cet évènement contribue aussi à la compréhension la plus large du droit international, a-t-elle estimé.  Sa délégation se félicite également du fonctionnement de la Médiathèque de droit international, mise en place par la Division de la codification, en saluant la qualité des interventions qui y sont diffusées.

Mme YARA SAAB (Liban), en tant que membre du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, a félicité le personnel de ce programme pour les efforts entrepris en vue d’améliorer la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Le droit international évolue constamment et c’est pourquoi il est important d’assurer le plus largement possible sa compréhension et sa diffusion, a-t-elle souligné.  Elle a ajouté que l’accès au droit était une condition du maintien d’un ordre international juste, dans lequel les États, les organisations et les individus sont habilités à exercer leurs droits et à respecter leurs obligations.  Mme Saab a reconnu la valeur toute particulière de la Médiathèque de droit international des Nations Unies et dit qu’elle attendait avec intérêt que son rôle soit davantage étendu.  Elle a souhaité que cet outil soit accessible le plus largement possible, notamment pour les auditoires des pays du Sud. 

Notant que la demande de formation augmente, la représentante a invité à accroître la coopération avec les États Membres et à consacrer des ressources adéquates à cette branche du Programme.  Elle a aussi proposé d’organiser des séminaires pour la « formation des formateurs » afin de permettre à des juristes de tous les niveaux de diriger des séminaires conçus par le Programme.  Le Secrétariat fournirait pour cela une assistance technique, a-t-elle suggéré, avant d’inviter la Sixième Commission à continuer à encourager les activités du Programme.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a rendu hommage à la Division de la codification qui a mis en place la Médiathèque audiovisuelle, « véritable ressource qui est utile pour la connaissance du droit international ».  Cette Médiathèque répond aujourd’hui aux besoins des universitaires du monde entier, a-t-elle estimé, en relevant aussi la contribution que constituent les publications offertes par la même Division de la codification ainsi que celles de la Section des traités de l’ONU.  Les publications et annuaires du Tribunal international sur le droit de la mer sont aussi des outils importants pour la diffusion du droit international, a-t-elle ajouté, en regrettant que depuis 2005, le Bureau des affaires juridiques n’ait pas organisé, dans le cadre du Programme d’assistance, des cours de droit international au niveau régional.  L’organisation de prochains séminaires en République de Corée et en Éthiopie est une « bonne nouvelle », a-t-elle dit, en exhortant les États Membres à appuyer la reprise de cette formation en droit international, au niveau régional.  La représentante a ensuite insisté sur l’importance du programme de bourses de perfectionnement en droit international qui, malheureusement, est de plus en plus réduit.  Elle a noté que la bourse de la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer n’a pu être attribuée en 2007 et aucune demande de bourse n’a été sollicitée pour 2008 et 2009.  Elle a souhaité que le Bureau des affaires juridiques prenne les mesures nécessaires pour changer cette situation, en plaidant auprès des délégations pour un accroissement des contributions volontaires au bénéfice de ce programme de bourses.

M. MASIR ANAK KUJAT (Malaisie) a réaffirmé l’attachement de sa délégation au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Notant que pendant presque cinq années aucun cours de droit international n’avait été organisé, il a cependant apprécié la tenue prochaine d’un cours de droit international à Séoul, auquel la Malaisie participera.  Il s’est félicité également de la proposition d’organiser un autre cours de ce type en Afrique, au premier trimestre de 2011.  Il s’est félicité, par ailleurs, de l’augmentation du nombre de bourses accordées en 2010, grâce à des mesures novatrices prises par la Division de la codification.

En outre, M. Kujat a noté les efforts de la Division pour résorber les retards accumulés dans la publication de l’Annuaire juridique des Nations Unies qui est maintenant publié dans les temps.  Il a constaté les difficultés financières rencontrées pour la maintenance de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, à la suite des restrictions budgétaires du Département de l’information et du Bureau des affaires juridiques, qui ont conduit à une explosion de son budget, dont le montant est ainsi passé de 100 000 dollars à 400 000 dollars.  Il a donc appelé à trouver des solutions pour résoudre ce problème, sachant que les contributions volontaires ne peuvent pas suffire.  Il a proposé notamment d’envisager de faire payer des frais aux utilisateurs de la Médiathèque.

M. PARK CHULL-JOO (République de Corée) s’est dit convaincu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion du droit international apporte une contribution positive à la mise en œuvre de l’état de droit et aide à l’assise de la paix et de la sécurité internationales.  De nombreux programmes de formation ont été établis à travers le monde pour sensibiliser à la promotion de l’état de droit, a-t-il noté.  Cependant, les États ne reçoivent pas l’aide requise.  Il a donc suggéré que l’on envisage une réorientation de ce programme qui manque chroniquement de ressources alors qu’il relève du budget ordinaire de l’ONU.

Il a aussi défendu le rôle central de la Médiathèque mise en place par la Division de la codification dans la compréhension du droit international.  Cette médiathèque, qui est une ressource utile, doit bénéficier d’un financement approprié.  La République de Corée, a-t-il poursuivi, accueillera sur son territoire un cours régional de droit international destiné aux juristes des pays en développement du 15 au 26 novembre 2010.  Son pays, a-t-il ensuite précisé, a récemment apporté sa contribution volontaire au bénéfice de cette médiathèque.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), au nom du Groupe des États africains, s’est félicité de la diligence du Secrétariat pour la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Les activités menées dans le cadre de ce programme par des moyens électroniques ont profité à plus de personnes encore, juristes et étudiants, de nos pays en particulier, s’est-il réjoui.  Le Groupe des États africains estime qu’il est urgent d’assurer le financement adéquat du Programme, dont l’objectif est d’œuvrer à une meilleure connaissance du droit international, en vue d’assurer des relations amicales entre États.  Il a félicité la Division de la codification pour avoir relancé ce programme, afin de mieux répondre aux attentes des États.  Il a apprécié notamment les efforts qu’il a menés pour mettre les publications en ligne, tout en soulignant l’importance de publier des versions papier pour les juristes et autres citoyens des pays en développement.

Le représentant s’est réjoui qu’après des années d’inaction, un cours régional de droit international sera prochainement organisé à Addis-Abeba, espérant que l’organisation de ces cours se poursuivra.  Il a assuré, à cet égard, que les pays africains avaient fait preuve de leur engagement pour la promotion du droit international sur le continent, en créant la Commission du droit international de l’Union africaine.  M. Appreku a rappelé que les États Membres ont l’obligation, en vertu de la Charte de l’ONU, de respecter le droit international qui constitue, a-t-il dit, un des piliers de l’Organisation.  Le représentant s’est inquiété de la réduction des ressources allouées au titre du budget ordinaire pour l’octroi de bourses.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite un financement également au titre du budget ordinaire pour la Médiathèque de droit international et pour la bourse de la Dotation Shirley Amerinsinghe sur le droit de la mer.  Avant de conclure, il a exhorté les États Membres, qui le peuvent, à faire des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir plusieurs activités du Programme, tout en insistant pour doter celui-ci de ressources suffisantes au titre du budget ordinaire.

M. ADEL BEN LAGHA (Tunisie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, établi depuis 1965, a contribué à la promotion d’une meilleure connaissance du droit international.  Il a été essentiel, a-t-il dit, dans l’éducation et la formation de nombreux juristes et praticiens du droit international, à travers le monde.  Son existence continue depuis 45 ans montre qu’il bénéficie d’un soutien au sein de la communauté internationale, a-t-il affirmé.  Le représentant a par ailleurs appuyé les efforts entrepris par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans la mise en œuvre de ce programme, et en particulier pour relancer les cours de droit international au niveau régional, augmenter le nombre de bourses offertes et mettre en place la Médiathèque de droit international.

Il a ensuite souligné que la demande croissante de formation crée de nouveaux défis pour ce programme, tout en faisant remarquer que les financements actuels ne permettent pas de financer tous les projets.  Bien que les contributions volontaires sur lesquelles repose le Programme soient importantes, elles renforcent cependant sa dépendance à l’incertitude, a estimé le représentant.  Il a souhaité que des ressources stables et régulières soient mises à sa disposition afin de lui permettre de fonctionner efficacement.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a apprécié les efforts déployés par le Bureau des affaires juridiques, en particulier ceux de la Division de la codification, pour poursuivre le Programme en dépit de l’insuffisance de financement.  Il a souligné les activités menées pour redynamiser certains secteurs, notamment l’attribution de bourses et l’organisation des cours de droit international au niveau régional.  Il a aussi noté que la Médiathèque de droit international des Nations Unies avait suscité un vif intérêt auprès des universitaires et des étudiants ukrainiens lorsqu’elle avait été présentée à Kiev, l’an dernier.

On ne soulignera jamais assez le rôle du Programme pour le renforcement de l’état de droit, en particulier dans les pays en développement, a déclaré M. Pavlichenko.  Rappelant que le Gouvernement ukrainien soutenait fermement ce programme, le représentant s’est dit préoccupé de l’insuffisance des ressources et encouragé à cet égard les États Membres à verser des contributions volontaires.  Il leur a aussi demandé de prendre des mesures pour permettre au Programme de poursuivre ses activités grâce à des ressources allouées au titre du budget ordinaire de l’ONU.

M. RETA ALEMU NEGA (Éthiopie) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement et de la diffusion de ce droit international, a largement contribué à une meilleure compréhension du droit international.  Ce programme, a-t-il poursuivi, est également un outil efficace dans la promotion de l’état de droit.  Le délégué a par ailleurs noté le développement de nouvelles thématiques qui invitent le Programme à développer de nouvelles formations fort utiles.  Il a aussi souligné la nécessité de reprendre l’organisation de cours de droit international au niveau régional en vue de contribuer au renforcement des capacités des États.  Dans ce contexte, il a annoncé la tenue prochaine d’un séminaire de droit international destiné aux juristes africains à Addis-Abeba, en février 2011.  Il a espéré que des ressources supplémentaires permettront d’octroyer des bourses à des juristes qualifiés, a indiqué le représentant qui a en outre estimé que le Programme ne saurait continuer à dépendre des contributions volontaires.  Les États Membres doivent établir des ressources plus stables pour le Programme, notamment au titre du budget ordinaire, a-t-il insisté.

Mme VALÉRIE BRUELL-MELCHIOR (Monaco) a remercié la Division de la codification pour son travail exemplaire et sa persévérance dans l’exécution du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a également apprécié la présentation faite hier, en séance informelle, par la Secrétaire du Comité consultatif du Programme.  Elle a souligné que, grâce à la décision d’utiliser les innovations technologiques disponibles, la Division de la codification avait été en mesure de créer son propre programme informatique d’édition, sans avoir recours à des ressources supplémentaires, ce qui a permis la publication en temps opportun des publications juridiques, dont l’Annuaire juridique des Nations Unies pour 2009.  À cet égard, elle a recommandé une juste affectation des ressources du budget de l’Organisation, afin de donner à la Division les moyens de remplir sa mission.

Rappelant combien les délégations de la Sixième Commission étaient attachées au rôle central de l’état de droit aux niveaux national et international, Mme Bruell-Melchior a espéré que le Programme pourrait poursuivre la mission qui lui a été confiée en 1965 en se voyant attribuer les moyens adéquats pour faire face à des besoins croissants.  Le rapport du Secrétaire général indique que 231 demandes de bourse ont été reçues en 2010 pour le programme de perfectionnement en droit international, mais il y a eu seulement 19 boursiers.  Si ce chiffre paraît faible, c’est toutefois grâce aux économies de gestion réalisées par la prise en charge directe du Programme de bourses par la Division de la codification que 50% de bourses supplémentaires ont pu être octroyées par rapport à l’année précédente.  La représentante a aussi noté avec intérêt l’organisation de cours de droit international au niveau régional qui auront lieu à Séoul et à Addis-Abeba.  En ce qui concerne la Médiathèque de droit international, elle a salué son succès grandissant, faisant valoir, comme le Secrétaire général dans son rapport, qu’elle constitue une « ressource pédagogique exceptionnelle pour la promotion d’une meilleure compréhension du rôle de l’Organisation dans le développement progressif et la codification du droit international ».

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a salué les activités déployées par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques, singulièrement en ce qui concerne le fonctionnement de la Médiathèque de droit international.  Il s’est réjoui également du fait que cette médiathèque soit de plus en plus utilisée par de nombreux chercheurs, étudiants et autres praticiens du droit international à travers le monde.  Le délégué a, par ailleurs, appelé à soutenir le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, en vue d’en augmenter le nombre de bénéficiaires.  Il a aussi regretté que des cours de droit international n’aient pas été organisés au niveau régional depuis 2005, avant d’appeler les États Membres à continuer de financer volontairement ce programme d’assistance à la diffusion du droit international. 

M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a souligné le succès de la Médiathèque de droit international des Nations Unies qui, a-t-il dit, permet de dispenser une formation de qualité partout dans le monde, rapidement et à un coût réduit.  Il a illustré le succès de cet outil de recherche en signalant que le site a été visité par un nombre considérables d’utilisateurs à travers le monde.  Il a aussi constaté que la numérisation des matériaux de droit international a permis de faire mieux comprendre le rôle des Nations Unies dans le développement du droit international.  Rappelant combien la question des ressources était vitale pour la Médiathèque, il a annoncé que le Gouvernement suédois avait décidé, hier, de verser une contribution de 25 000 dollars à la Médiathèque.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a fait part de son inquiétude face à la grave situation financière que connaît le Programme d’assistance des Nations Unies, cette année.  Il a noté et souligné ensuite les importants efforts déployés en vue de la diffusion du droit international, à travers le monde, par le Bureau des affaires juridiques.  Par ailleurs, il s’est aussi félicité du bon fonctionnement de la Médiathèque de droit international, avant de se réjouir de la tenue prochaine de cours régionaux de droit international en Corée du Sud et en Éthiopie.  Il a conclu en appelant les États Membres à trouver des sources de financements stables, régulières et durables pour un meilleur fonctionnement du Programme, notamment à travers le budget ordinaire de l’ONU.

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a remercié Mme Virginia Morris, Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui a fait hier une présentation en séance informelle de la Sixième Commission.  Il a reconnu l’importance de la contribution du Programme à une meilleure compréhension du droit international et au renforcement du rôle de ce droit dans les relations internationales.

Le Programme a utilisé au mieux les ressources et les moyens disponibles, a-t-il estimé, notamment les technologies avancées, ce qui lui a permis d’atteindre un public très large.  Il a cité notamment l’exemple de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, qu’il a qualifiée d’« initiative précieuse ».  C’est un projet en cours qui doit encore être complété à mesure que le droit international évolue, a-t-il noté, appelant les États Membres à lui assurer un financement adéquat.  Le Programme doit poursuivre ses travaux dans un esprit ouvert et novateur, a ajouté le représentant.  Il s’est félicité des initiatives visant à faire connaître le Programme dans les pays en développement, notamment par l’organisation de cours de droit international sur des sujets qui les intéressent particulièrement.

M. ISMAIL CHEKKORI (Maroc) a noté que 19 bourses avaient été accordées en 2010 par le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, en regrettant que le nombre de bourses ait baissé ces dernières années.  Ce programme de bourses a besoin d’un appui financier urgent, a-t-il dit.  Le représentant s’est ensuite appesanti sur l’organisation de cours de droit international au niveau régional, en déplorant que de tels cours n’aient pas eu lieu depuis 2005.  Le représentant a salué la tenue prochaine de séminaires de droit international en République de Corée et en Éthiopie, tout en estimant qu’il faudrait poursuivre ces efforts.  Le délégué a enfin appelé à prendre en compte la dimension linguistique dans l’étude, la diffusion et la dissémination la plus large du droit international.

Mme HELENE AWET WOLDEYOHANNES (Érythrée) a reconnu que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est une activité importante de la communauté internationale dans le domaine du droit international.  Elle s’est montrée convaincue de la contribution de ce programme à une meilleure compréhension du droit international et à la promotion des relations amicales entre États.  Notant que le droit international évolue continuellement, du fait de l’évolution du droit international coutumier et de l’adoption de nouveaux instruments juridiques internationaux, elle a souligné qu’il était important pour les pays en développement de disposer de juristes bien formés, en particulier dans les universités et les gouvernements.  La Médiathèque de droit international des Nations Unies est un outil essentiel pour mieux comprendre la contribution de l’ONU au développement du droit international et pour sensibiliser à l’histoire des Nations Unies, a estimé la représentante.  Elle s’est aussi félicitée de l’organisation de cours de droit international au niveau régional, notamment en Asie et en Afrique.  Avant de conclure, la représentante a souhaité qu’un financement adéquat et durable soit assuré pour la mise en œuvre efficace du Programme.

M. ANTOINE SOMDAH (Burkina Faso) a indiqué que l’enseignement du droit international était un moyen efficace pour renforcer la paix et la sécurité internationales.  Il est aussi utile pour promouvoir l’état de droit ainsi que les relations amicales et la coopération entre les États.  Le représentant a ensuite encouragé les États Membres et les organisations internationales à appuyer la bonne exécution du Programme d’assistance, notamment au profit des ressortissants des pays en développement qui ne disposent pas encore de capacités.

Le représentant s’est en outre félicité des activités de formation et d’appui technique menées par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques dans le cadre de ce programme d’assistance et l’a encouragé à poursuivre davantage ses efforts, malgré les difficultés rencontrées.  Ces efforts demandent toutefois d’être soutenus par des ressources adéquates, a-t-il estimé, avant de se féliciter du fonctionnement de la Médiathèque de droit international de l’ONU, laquelle, a-t-il insisté, doit être maintenue, enrichie et mieux adaptée aux différents besoins.  Il s’est enfin félicité de la tenue prochaine d’un cours régional de droit international à Addis-Abeba, en Éthiopie.  Il a espéré que les cours de droit international au niveau régional se poursuivront de façon régulière, notamment en Afrique. 

M. MUKONGO NGA (République démocratique du Congo) a constaté que les règles du droit international sont souvent mal connues.  Il est donc important, a-t-il dit, de développer la connaissance de ce droit par les praticiens.  Il a aussi appelé à encourager une liaison constante entre le monde universitaire et ceux qui conduisent les relations internationales des États.  Le représentant a souligné l’importance de l’application du droit international par les tribunaux nationaux et, à cet égard, le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est utile.  La compréhension plus large du droit international est nécessaire pour assurer sa bonne application, a-t-il insisté.  Il a fait remarquer que si le droit international a la primauté sur le droit interne, cela ne signifie pas que le droit international s’appliquera directement en droit interne.  Le droit international ne fixe pas les modalités de son application dans le droit interne et se contente d’affirmer sa supériorité, laissant aux États le soin de prendre les moyens de l’appliquer.  Or, a relevé le représentant, la structure juridique des États est souvent inadaptée à une application suffisante du droit international.

C’est pour toutes ces raisons que la République démocratique du Congo encourage le Bureau des affaires juridiques à poursuivre son programme d’accueil des stagiaires et la Division de la codification à faire participer à ses travaux des étudiants et des chercheurs.  Les cours de droit international au niveau régional constituent aussi un volet important du Programme d’assistance, a-t-il estimé, regrettant qu’aucun cours n’ait ainsi été organisé entre 2005 et 2010.  L’Organisation des Nations Unies doit être autorisée à affecter des ressources du budget ordinaire à ces cours, a-t-il souhaité.  Sa délégation se félicite de l’organisation de ces cours en Asie et en Afrique et souhaite que des cérémonies de signature de traités aient lieu en dehors du Siège de l’ONU, a-t-il dit avant de conclure.

M. DUNCAN MUHUMUZA LAKI (Ouganda) a souligné la nécessité de financer le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, surtout par le biais du budget ordinaire de l’ONU.  Il a tenu, dans le même contexte, à remercier les pays qui ont versé des contributions volontaires au Fonds d’affectation spécial créé à cette fin.  Le délégué s’est en outre réjoui de la reprise des cours de droit international au niveau régional. Il a annoncé, à cet égard, que son pays accueillera, en 2011 ou 2012, un séminaire régional sur les fonds marins, qui sera organisé en collaboration avec l’Autorité internationale des fonds marins.

M. EBENEZER APPREKU (Ghana), s’exprimant en sa qualité nationale, a rappelé que son pays présidait le Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a souhaité que ce Comité se réunisse plus régulièrement, en tenant plus d’une réunion par an.  Il a remercié Mme Virginia Morris pour l’excellent exposé sur le Programme d’assistance, qu’elle a présenté hier.  Il a enfin souhaité que davantage d’informations soient communiquées par le Comité consultatif et soient diffusées, afin que les nouveaux délégués soient mieux informés de ce qui a été accompli.

Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies: adoption du projet de décision A/C.6/65/L.2

Aux termes de ce projet de décision, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que l’examen des questions juridiques en suspens, liées au point de l’ordre du jour intitulé: « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies », y compris la question des recours utiles ouverts au personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et du code de conduite applicable aux juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, sera poursuivi lors de sa soixante-sixième session dans le cadre d’un groupe de travail de la Sixième Commission, à la lumière des résultats des délibérations des Cinquième et Sixième Commissions sur ce point de l’ordre du jour, des décisions antérieures de l’Assemblée et de toute décision ultérieurement adoptée par l’Assemblée au cours de sa soixante-cinquième session.

L’Assemblée déciderait aussi d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée: « Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies ».

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