Légal

Tout en reconnaissant leur importance, les délégations ont exprimé des positions divergentes sur la nécessité pour la CDI d’engager des travaux de fond sur ces sujets. Certains intervenants ont estimé que la CDI n’était pas l’instance appropriée pour examiner des thèmes comme la protection de l’atmosphère ou la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international.

La Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a examiné, ce matin, les chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI), en insistant notamment sur la question des réserves aux traités. Les délégations ont dans l’ensemble salué la façon dont la Commission a examiné systématiquement la pratique des États concernant l’acceptation des réserves faites par d’autres États et la formulation des objections aux réserves.

La plupart des délégations a fait remarquer que les organisations internationales jouaient un rôle de plus en plus dynamique et important dans le monde contemporain. Si le principe de la responsabilité internationale est bien établi, son champ d’application, ses limitations et son application pratique doivent cependant être bien définis, à la fois au regard des organes principaux et des organes subsidiaires des Nations Unies.

La Sixième Commission (chargée des questions juridiques) s’est réunie brièvement, cet après-midi, pour entendre les présentations faites par les Présidents de deux de ses Groupes de travail, et a adopté un projet de résolution relatif à la demande du statut d’observateur à l’Assemblée générale d’une organisation.

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont réaffirmé, ce matin, l’importance de la question des aquifères transfrontières au cours de l’examen du sujet. Elles sont restées partagées sur la forme définitive à donner aux projets d’articles. La Sixième Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations.

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont souligné, ce matin, l’importance de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, en soulignant la complexité de la question, et son lien étroit avec l’apatridie, au cours du débat qui lui était consacré ce matin. Elles sont cependant restées partagées sur la forme à donner au projet d’articles sur ce thème, établi par la Commission du droit international (CDI), en 1999.

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui ont largement soutenu le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, se sont dites, ce matin, préoccupées par la raréfaction des ressources financières allouées pour sa mise en œuvre.

Si le principe de compétence universelle demeure un outil crucial pour combattre l’impunité et renforcer la justice internationale, son usage ne saurait se faire de façon abusive, ont souligné, aujourd’hui, les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’occasion de l’examen de la question de « la portée et de l’application dudit principe ».

L’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et celle de la Loi type sur l’insolvabilité internationale ont été saluées par les délégations de la Sixième Commission qui examinaient aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), portant sur les travaux de sa quarante-quatrième session.

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont exprimé, ce matin, leurs points de vue sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui faisait l’objet d’un rapport* du Secrétaire général.