L’Assemblée générale entérine les recommandations de ses Quatrième et Sixième Commissions en adoptant une série de résolutions
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Ce matin, l’Assemblée générale a adopté une série de résolutions sur la base des recommandations formulées par la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, ainsi que par la Sixième Commission, chargée des questions juridiques, sur des sujet aussi variés que la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux ou encore la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace.
Une liste récapitulative des propositions figurant dans les rapports de la Quatrième Commission et de la Sixième Commission est publiée dans le Journal des Nations Unies.
QUATRIÈME COMMISSION
Crises au Moyen-Orient
C’est au terme de débats tendus, devant la Quatrième Commission, sur les conflits qui secouent le Moyen-Orient et le rôle que l’ONU est appelée à y jouer que l’Assemblée générale a adopté, à l’issue de votes, quatre projets de résolution portant sur les réfugiés de Palestine ainsi que les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé.
Le texte relatif à l’« Aide aux réfugiés de Palestine » (A/79/422) souligne ainsi la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA), dont les opérations doivent être menées sans entrave. Il exhorte les donateurs à continuer de répondre aux besoins de l’Office, notamment ceux découlant des conflits, de l’instabilité régionale et de la situation socioéconomique et humanitaire grave. Son adoption, en Quatrième Commission, faisait suite à une intervention du Commissaire général de l’UNRWA, M. Philippe Lazzarini, qui avait mis en garde contre le « risque d’effondrement » de l’Office, une menace non seulement pour la survie et l’avenir des réfugiés palestiniens, mais aussi pour « l’intégrité même du système multilatéral ».
Malgré le large soutien recueilli par ce texte, Israël avait exigé la démission de M. Lazzarini, en accusant l’UNRWA d’être infiltré par des « terroristes ». Or, ont souligné nombre de délégations, le mandat de l’Office relève de la prérogative « de l’Assemblée générale et non d’un État Membre ».
À cet égard, la résolution relative aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien (A/79/423) occupé réaffirme l’illégalité des implantations israéliennes. Ce texte rappelle d’ailleurs que la Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif rendu le 19 juillet 2024, a déterminé que les politiques et pratiques d’Israël équivalent à l’annexion de vastes portions du Territoire palestinien occupé. Cette résolution demande donc que soient envisagées des mesures de reddition de comptes, y compris à l’encontre des colons extrémistes et des entités qui les soutiennent.
« C’est bel et bien un génocide qui a lieu sous nos yeux. Ne pas agir maintenant réduira à néant le socle même de la primauté internationale », avait déclaré, devant la Commission, le Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, en référence au conflit qui fait rage à Gaza. Une conclusion rejetée par Israël, qui a accusé le Comité spécial de partialité et d’occulter un contexte régional plus large. Or, comme le stipule la résolution sur le Golan syrien occupé, l’imposition par Israël de ses lois, de sa juridiction et de son administration sur ce territoire est « nulle et non avenue ».
Décolonisation
L’Assemblée générale a conclu son examen des points consacrés à la décolonisation en adoptant une série de projets de résolution et de décision. Elle a notamment entériné, au terme de votes, ses résolutions annuelles portant sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes (A/79/427), les activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/79/428) ainsi que l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU (A/79/429).
Outre les résolutions annuelles relatives aux territoires non autonomes, l’adoption, par vote, de la résolution XVII concernant l’« élimination du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » (A/79/431), avait suscité de vives réactions de la part de certaines délégations lors de sa présentation devant la Quatrième Commission. Ce texte inédit réaffirme notamment le soutien de l’Assemblée générale aux aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent exercer leur droit à l’autodétermination.
Bien qu’il s’agisse de la première résolution originale dont la Commission est saisie depuis longtemps sur ce sujet, le Canada avait déploré à cette occasion le manque de temps nécessaire pour débattre des idées qu’elle contient, sans parler de ses incidences budgétaires « significatives », dans un contexte de crise de liquidités. Plusieurs délégations avaient en outre jugé paradoxal que la Fédération de Russie se soit portée coauteure de ce texte tandis qu’elle poursuit une guerre d’agression « immorale et illégale » contre l’Ukraine, selon les mots de l’Australie. Pour le Venezuela, cependant, ce texte réaffirme des positions partagées par la vaste majorité des États Membres quant au programme de décolonisation.
Adoptée après la crise du 13 mai 2024, la résolution X (A/79/431), concernant la question de la Nouvelle-Calédonie, exhorte les parties prenantes, en particulier les forces de l’ordre, à faire preuve de la plus grande retenue afin d’éviter d’aggraver une situation déjà tendue. Depuis ces événements, la France a dit s’être attachée à restaurer le calme et à apporter une aide financière exceptionnelle afin de redresser l’économie calédonienne. « Il est surtout temps d’intensifier le dialogue entre les acteurs du territoire, car la violence n’est jamais une solution », a-t-elle dit devant la Quatrième Commission. Le représentant de la Nouvelle-Calédonie a néanmoins constaté que « la notion d’indépendance a gagné l’opinion calédonienne, notamment sa jeunesse, mais aussi les instances régionales et internationales ».
Le Maroc et l’Algérie ont présenté des visions contrastées du statut du Sahara occidental lors de l’examen de cette question par la Commission. Si Rabat a fait le pari d’une « solution négociée, inclusive et projetée vers l’avenir » au différend sur « son » Sahara, sur la base de l’initiative marocaine d’autonomie, Alger a plutôt défendu l’idée que « le destin d’un peuple ne peut être décidé que par lui-même », en insistant sur le droit à l’autodétermination et la légitimité de la résistance à la domination coloniale. Cette année, pas moins de 157 pétitionnaires ont demandé à être entendus par la Commission sur cette question.
Maintien de la paix
Poursuivant ses travaux, l’Assemblée générale a pris note du rapport de la Commission portant sur l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix (A/79/424), lesquelles dépendent étroitement du soutien cohérent des États Membres, selon trois hauts fonctionnaires de l’ONU venus faire le point sur la question devant la Quatrième Commission. Plusieurs délégations avaient insisté à cette occasion sur la nécessité d’établir des mandats clairs, adaptés aux conditions locales, et assortis de stratégies de transition et de sortie dans le cadre de processus politiques continus. Pour atteindre cet objectif en dépit des conflits « longs et politiquement fragmentés » d’aujourd’hui, l’ONU a besoin, selon l’Autriche, d’un « menu » flexible d’options de maintien de la paix, allant des missions traditionnelles aux opérations de soutien plus ciblées.
Missions politiques spéciales
Le texte portant sur les missions politiques spéciales a été adopté sans vote. Les tensions géopolitiques croissantes ayant érigé des obstacles à la recherche de solutions collectives qui affectent la capacité de ces missions à réaliser leurs mandats, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques avait considéré, en Quatrième Commission, que celles-ci devaient aussi s’adapter à l’évolution du paysage mondial de paix et de sécurité, en répondant à la dynamique des conflits et aux besoins des pays hôtes. « Ces missions ont accompagné les États Membres à travers des périodes de changement historiques, comme celle que nous traversons aujourd’hui », avait-il observé.
Dés(information)
Les mises en garde face aux périls de la désinformation en période de conflits se sont multipliées à la tribune de la Quatrième Commission cette année. L’une des deux résolutions adoptées ce matin par l’Assemblée générale au titre des questions relatives à l’information (A/79/426) témoigne des inquiétudes exprimées par les délégations face à la prolifération exponentielle de la mésinformation, de la désinformation et de la manipulation de l’information, lesquelles « peuvent nuire à l’exercice des droits humains et des libertés fondamentales ». Ce texte demande par ailleurs au Département de la communication globale (DCG) de sensibiliser l’opinion quant à la mésinformation et la désinformation, en tenant compte des effets de l’intelligence artificielle.
Espace extra-atmosphérique
L’Assemblée générale a en outre adopté, sans vote, deux résolutions et deux décisions concernant la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace (A/79/421). Elle a notamment profité du passage à proximité de la Terre, d’ici cinq ans, du géocroiseur 99942 Apophis pour proclamer 2029 Année internationale de la sensibilisation aux astéroïdes et de la défense planétaire.
L’Argentine a toutefois estimé que les obligations découlant du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ne sont pas contraignantes, et que chaque État est donc libre d’interpréter ces engagements comme il l’entend, une réserve qui s’applique également aux dispositions relatives aux objectifs de développement durable. Conformément aux traités internationaux, la délégation argentine a considéré que le terme « genre » se rapporte exclusivement aux sexes masculin et féminin.
En ce qui concerne la résolution annuelle sur les effets des rayonnements ionisants (A/79/420), adoptée sans vote, la Présidente du Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR) avait regretté, devant la Quatrième Commission, que la crise de liquidités ait empêché le Comité scientifique d’arrêter son calendrier pour la période 2025-2029.
Enfin, l’Assemblée générale a adopté son texte triennal consacré aux activités de l’Université pour la paix (A/79/419).
SIXIÈME COMMISSION
Crimes contre l’humanité
L’avancée majeure de cette session, « historique » même selon plusieurs délégations, a concerné ce point de l’ordre du jour, avec l’adoption, au terme de négociations très laborieuses, d’une résolution (A/79/470) portant sur la convocation d’une « Conférence de plénipotentiaires des Nations Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité », sur la base du projet d’articles adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI). Par cette résolution, l’Assemblée générale décide que la Conférence se réunira au Siège de l’ONU à New York pendant trois semaines consécutives début 2028 et pendant trois semaines consécutives début 2029, en vue d’élaborer et de conclure un instrument juridiquement contraignant sur la prévention et la répression desdits crimes.
Lors du débat sur ce point, les délégations avaient été nombreuses à rappeler qu’il n’existe pas d’instrument spécifique sur de tels crimes et souhaitaient que cette lacune soit enfin comblée. D’autres délégations, emmenées notamment par la Fédération de Russie, exprimaient des doutes persistants quant à la pertinence d’un tel traité, venant jusqu’à présenter un amendement modifiant substantiellement le projet de résolution précité. Finalement, la Russie a retiré cet amendement et la Sixième Commission a adopté sans mise aux voix le texte oralement révisé par le Mexique, alors qu’il avait été question de recourir à un vote tant les divergences étaient profondes. Si la tradition du consensus a été préservée, la République tchèque a estimé que le processus de négociation avait été « indigne » de la Commission. « On nous a forcé la main », a-t-elle lancé.
Protection des personnes en cas de catastrophe
Une autre percée de taille a été enregistrée avec l’adoption d’une résolution (A/79/476) proposant d’élaborer et de conclure un instrument juridiquement contraignant sur cette question, « au plus tard à la fin de 2027 », sur la base du projet d’articles adopté par la Commission du droit international (CDI) en 2016. C’est un moment historique, ont salué la Colombie et El Salvador.
Lors des débats sur ce point, les États se sont en effet inquiétés de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles ou d’origine humaine et de leurs effets destructeurs. Les délégations ont été nombreuses à insister sur l’importance de respecter les principes de droit international, tels que la souveraineté des États, l’intégrité territoriale et la non-ingérence dans les affaires internes. L’acheminement de l’aide humanitaire après une catastrophe ne peut être enclenché que sur la demande et avec le consentement des États touchés, ont rappelé de nombreux pays.
Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 et principe de compétence universelle
En revanche, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. La résolution (A/79/471) adoptée sur ce sujet n’est en effet qu’une mise à jour technique de textes antérieurs, a regretté la Suède, qui, lors de la présentation de ce texte, a ciblé deux délégations. La Fédération de Russie et Israël ont tenu à se dissocier des deux paragraphes du préambule faisant référence à la Cour pénale internationale (CPI), « une pseudo-Cour » pour le premier pays, « un outil politique » pour le second. Lors du débat sur ce point, plusieurs délégations avaient appelé à l’universalisation desdits Protocoles, « notre richesse commune », selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Les délégations ne sont pas parvenues non plus à sortir de l’impasse à propos de la portée et de l’application du principe de compétence universelle. Une résolution (A/79/475) a été adoptée par laquelle l’Assemblée décide de créer, à sa quatre-vingt-unième session, un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de cette question. « Se contenter de répéter les points de vue sans discussion de fond n’est pas productif », a souligné la République tchèque, au nom d’un groupe d’États.
Les réserves sont connues: si la compétence universelle demeure un outil important pour lutter contre l’impunité, de nombreuses délégations ont appelé, pendant les débats, à la prudence face aux applications « politiquement motivées » et aux recours « abusifs » à la compétence extraterritoriale, qui foulent au pied des principes fondamentaux du droit international, tels que l’immunité des représentants officiels et la souveraineté des États.
Commission des Nations Unies pour le droit commercial international
La Sixième Commission a entériné le rapport (A/79/467) de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa cinquante-septième session, tenue à New York du 24 juin au 12 juillet 2024, et salué l’adoption de trois textes législatifs: Loi type CNUDCI-UNIDROIT sur les récépissés d’entrepôt; Clauses types de la CNUDCI sur le règlement express spécialisé des différends; et Loi type de la CNUDCI sur les contrats automatisés.
Commission du droit international
L’Assemblée a adopté la résolution (A/79/469) dédiée au rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-quinzième session, que la Sixième Commission a examiné par groupes de chapitres pendant 11 séances.
Le Président de la CDI, M. Marcelo Vázquez-Bermúdez, de l’Équateur, a rappelé à la Sixième Commission que la CDI a fêté son soixante-quinzième anniversaire, avant d’indiquer que la session de cette année a été réduite de 12 à 10 semaines en raison de la crise de liquidités qui touche l’ONU. La session n’en a pas moins été productive, a-t-il dit. La CDI a ainsi entamé sa seconde lecture du projet d’articles portant sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État. Elle a également bien avancé sur la question de l’élévation du niveau de la mer au regard du droit international, le Groupe de travail ayant été reconstitué. Deux sous-sujets ont été examinés, à savoir la condition étatique et la protection des personnes touchées par l’élévation du niveau de la mer.
La CDI a avancé à « grandes enjambées » sur les questions du règlement des différends auxquels des organisations internationales sont parties et des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit international, s’est félicité le Président. Elle a entamé sa considération des accords internationaux juridiquement non contraignants et s’est, à nouveau, penchée sur la prévention et la répression de la piraterie et du vol à main armée en mer.
Par sa résolution (A/79/466) sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies, l’Assemblée rappelle la politique de tolérance zéro du Secrétaire général à l’égard des comportements criminels tels que l’exploitation et les atteintes sexuelles, la fraude et la corruption. L’adhésion est générale à cette politique, a déclaré le Cameroun. Ce pays a rappelé que l’ONU doit inspirer de « l’exemplarité aux peuples qu’elle sert », tandis que la République islamique d’Iran, l’Indonésie et l’Éthiopie, entre autres, ont estimé que cette politique permet de préserver « l’intégrité » de l’ONU.
Alors que les États se sont dits préoccupés par les répercussions de la crise de liquidités sur les activités du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (A/79/468), le Secrétaire général est prié par l’Assemblée de continuer à prévoir, dans le projet de budget-programme pour 2026, des ressources pour le Programme de bourses de perfectionnement en droit international, les cours régionaux de droit international pour l’Afrique, pour l’Asie et le Pacifique et pour l’Amérique latine et les Caraïbes, et le maintien et l’enrichissement de la Médiathèque de droit international.
Avec sa résolution (A/79/472) sur l’examen de mesures propres à renforcer la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires, l’Assemblée prie instamment les États d’observer, d’appliquer et de faire respecter strictement, y compris en période de conflit armé, tous les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, notamment ceux qui concernent l’inviolabilité.
Dénonçant des conditions de travail « hostiles » -menaces téléphoniques, actes terroristes voire meurtres- des délégations ont appelé à « défendre la diplomatie » en renforçant la sécurité des missions et de leurs représentants et en garantissant des poursuites judiciaires. La Fédération de Russie et l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, en particulier, ont pointé des violations systématiques de leurs missions.
Par ailleurs, la Sixième Commission a repris pour l’essentiel les dispositions de ses textes précédents concernant les rapports du Comité des relations avec le pays hôte (A/79/479) et du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/79/473). Le débat sur les relations avec le pays hôte a donné lieu à des interventions tranchées, certaines délégations continuant de reprocher aux États-Unis d’entraver leur participation aux activités de l’ONU. La question des sanctions du Conseil de sécurité a dominé l’examen du rapport du Comité spécial.
État de droit dans l’ordre interne et international
Dans le préambule de sa résolution sur l’état de droit dans l’ordre interne et international (A/79/474), l’Assemblée prend note du nouveau Pacte pour l’avenir, « qui réaffirme qu’il est impératif de faire respecter et promouvoir l’état de droit, conformément aux principes consacrés par la Charte des Nations Unies ». L’Argentine a tenu à rappeler qu’elle se dissociait du Pacte.
Si les États ont réaffirmé dans l’ensemble leur attachement à l’état de droit, nombre d’entre eux ont fait valoir qu’il incombe au premier chef à leurs gouvernements nationaux de garantir le respect de l’état de droit. Des délégations ont noté que les programmes et l’assistance technique des Nations Unies restaient néanmoins la pierre angulaire du renforcement et de la consolidation des systèmes judiciaires et de l’état de droit sur le plan niveau national. Certaines, comme Haïti ou le Myanmar, se sont alarmées des défis majeurs posés à l’état de droit par les crises et les conflits.
Par sa résolution intitulée « Mesures visant à éliminer le terrorisme international » (A/79/477), l’Assemblée recommande une fois de plus à la Sixième Commission de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’achever l’élaboration du projet de convention générale sur le terrorisme international. Des délégations se sont exprimées en faveur d’un tel instrument qui comprendrait une définition internationalement agréée. « Une définition du terrorisme nous permettrait de remédier à l’extension injustifiée du sens de ce mot », a déclaré le Brésil. Cela fait plus de 10 ans que ce point est inscrit à l’ordre du jour de la Commission, a appuyé l’Afrique du Sud.
Les événements actuels au Moyen-Orient ont été au cœur de nombreuses interventions, l’Arabie saoudite, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), condamnant avec force « le génocide commis par Israël contre le peuple palestinien à Gaza » ainsi que l’agression du Liban. « Il n’y a pas de ligne rouge imposée par la légalité, la rationalité ou l’humanité qu’Israël n’ait pas franchie », a réagi la délégation de l’État de Palestine. De son côté, Israël a affirmé qu’il continuera de lutter contre tous les terroristes qui le menacent, rappelant les atrocités commises le 7 octobre 2023, « les portes de l’enfer s’étant ouvertes » ce jour-là.
Dans un autre registre, l’Assemblée générale a décidé, par une résolution (A/79/490), d’inviter l’Organisation internationale du café à participer à ses travaux en qualité d’observateur.
En revanche, par 10 décisions, elle a renvoyé à sa quatre-vingtième session l’examen des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à 10 organisations intergouvernementales: le Conseil de coopération des États de langue turcique (A/79/480); l’Union économique eurasiatique (A/79/481); la Communauté des démocraties (A/79/482); le secrétariat de la Convention de Ramsar sur les zones humides (A/79/483); le Fonds pour l’environnement mondial (A/79/484); l’Organisation internationale des employeurs (A/79/485); la Confédération syndicale internationale (A/79/486); le Forum de Boao pour l’Asie (A/79/487); l’International Parliamentarians’ Congress (A/79/488); et l’Initiative régionale contre la corruption (A/79/489).
Enfin, l’Assemblée a approuvé par une autre décision (A/79/491) le programme de travail provisoire de la Sixième Commission pour la quatre-vingtième session, qui se déroulera du 6 octobre au 21 novembre 2025.
Cet après-midi, à 15 heures, l’Assemblée générale reprendra sa dixième session extraordinaire d’urgence concernant les mesures illégales prises par les autorités israéliennes à Jérusalem-Est occupée ainsi que dans le reste du Territoire palestinien occupé.
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