La Quatrième Commission conclut ses travaux en adoptant quatre textes sur les réfugiés palestiniens et les pratiques israéliennes dans les territoires occupés
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C’est au terme de débats tendus sur les conflits qui déchirent le Moyen-Orient que la Quatrième Commission, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a achevé cet après-midi les travaux de sa soixante-dix-neuvième session en adoptant quatre projets de résolution sur les réfugiés de Palestine ainsi que les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé, outre son programme de travail pour la session 2025.
La Commission a d’abord adopté le projet de résolution intitulé « Aide aux réfugiés de Palestine », par 165 voix pour, 3 voix contre (Argentine, Israël et Tonga) et 9 abstentions (Cameroun, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Nauru et Libéria), texte par lequel l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA), ainsi que l’importance de ses opérations, lesquelles doivent être menées sans entrave. Elle exhorterait les donateurs à continuer d’intensifier leurs efforts afin de répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux résultant de l’augmentation des dépenses ou découlant des conflits, de l’instabilité dans la région et de la gravité de la situation socioéconomique et humanitaire, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, ainsi qu’aux besoins dont il est fait état dans les récents appels de contributions relatifs à la bande de Gaza aux fins des secours d’urgence et de la reconstruction, tout comme dans les plans régionaux mis en place pour faire face à la situation des réfugiés de Palestine au Liban et en République arabe syrienne.
Le projet de résolution intitulé « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens » a été adopté par 162 voix pour, 6 voix contre (Argentine, Israël, États-Unis, États fédérés de Micronésie, Nauru et Tonga) et 10 abstentions (Cameroun, Fidji, Libéria, Madagascar, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Togo et Tuvalu). En vertu de ses dispositions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et au produit de ces biens. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens et les avoirs des Arabes et leurs droits de propriété en Israël, et demanderait une fois de plus à ce pays de fournir au Secrétaire général toutes formes d’assistance pour l’application de la présente résolution. Elle engagerait instamment les parties palestinienne et israélienne à examiner la question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations de paix liées au statut final.
Venue présenter ces projets de texte conjointement avec l’Indonésie, l’Afrique du Sud a prévenu que la menace « d’effondrement » de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) constituait une menace pour la population comme pour la stabilité de la région, en plus de l’intégrité du système multilatéral. Tout au long des travaux de la Commission sur cette question, les États hôtes, les pays donateurs et la communauté internationale dans son ensemble ont considéré les programmes éducatifs, sanitaires et humanitaires de l’UNRWA « indispensables et irremplaçables », a rappelé l’Indonésie.
Avant le vote, les États-Unis ont considéré que des résolutions « biaisées » ne permettront pas d’arriver à une paix durable, mais serviront plutôt à perpétuer des divisions de longue date. Si l’UNRWA joue un rôle indispensable, il doit en revanche respecter les principes « d’humanité, d’indépendance et d’impartialité », comme le souligne ce projet de résolution. La délégation américaine a donc appelé le Secrétaire général à intervenir pour favoriser la neutralité de l’Office, tout en maintenant une aide vitale aux Palestiniens dans le besoin.
Israël a dénoncé à son tour des textes biaisés à son encontre, qui ne servent ni la cause de la paix ni celle de la justice. Qui plus est, aucune de ces résolutions ne fait état des souffrances endurées par les otages israéliens, ni de l’infiltration de terroristes au sein de l’UNRWA. Les déclarations entendues à la Commission continuent, selon la délégation israélienne, à ignorer la réalité pour se concentrer de manière « obsessionnelle » sur la diabolisation d’Israël, qui demeure pourtant confronté à des menaces multiples.
À l’opposé, l’État de Palestine s’est félicité du résultat de ces votes qui réaffirme à ses yeux le consensus mondial sur la question, en dépit des tentatives d’Israël de le miner. Néanmoins, a-t-il noté, Tel-Aviv continue d’ignorer ces résolutions et de violer le droit international en toute impunité, « au détriment du passé, du présent et de l’avenir du peuple palestinien et de toute la région ».
Contrairement aux années passées, le Canada a voté en faveur du texte consacré aux biens des Palestiniens afin d’exprimer sa profonde inquiétude face aux attaques directes menées contre l’UNRWA, son mandat et son personnel au cours de la dernière année, ainsi que son soutien aux réfugiés palestiniens. Toutefois, a ajouté son représentant, le Canada continue d’estimer que les dispositions de cette résolution pourraient être perçues comme préjugeant de l’issue des négociations sur le statut final.
La Commission a ensuite tourné son attention vers les pratiques et activités d’implantation israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Elle a adopté le projet de résolution relatif au Golan syrien occupé, par 152 voix pour, 5 contre (Argentine, Israël, Tonga, Papouasie-Nouvelle-Guinée et États-Unis) et 23 abstentions, par lequel l’Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle celui-ci a décidé que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration sur ce territoire était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. L’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et de renoncer à y établir des implantations. En outre, elle demanderait à Israël de ne pas imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité ainsi que des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population. L’Assemblée demanderait une fois de plus aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.
S’agissant du projet de résolution portant sur les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, adopté par152 voix pour, 9 voix contre (Argentine, Israël, Hongrie, Fidji, Tonga, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Palaos et Nauru) et 15 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que les implantations israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle exigerait d’Israël qu’il s’acquitte de toutes les obligations que lui impose le droit international et qu’il mette fin immédiatement à toute action entraînant la modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire palestinien occupé et du Golan syrien occupé. Elle exigerait une fois de plus l’arrêt immédiat et complet des activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, et soulignerait qu’un arrêt complet des activités israéliennes d’implantation est indispensable pour sauvegarder la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967.
En adoptant ce texte, l’Assemblée générale rappellerait que la Cour internationale de Justice a déterminé, dans son avis consultatif rendu le 19 juillet 2024, que les politiques et pratiques d’Israël équivalaient à une annexion de vastes parties du Territoire palestinien occupé. Elle condamnerait les activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, de même que les activités entraînant la confiscation de terres, la perturbation des moyens d’existence de personnes protégées, le transfert forcé de civils et l’annexion de territoire, de fait ou par l’adoption d’une loi nationale. Comme le prescrit le droit international, l’Assemblée générale demanderait encore que soient envisagées des mesures de reddition de comptes, y compris des mesures ciblées contre les colons extrémistes ainsi que les entités et organisations qui les soutiennent.
La Namibie, qui a présenté ces deux projets de résolution conjointement avec Cuba, a jugé que les politique et pratiques illégales de l’État hébreu ont non seulement persisté, mais elles ont fait l’objet d’une escalade au mépris des demandes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité pour que cessent ces violations graves du droit international. Après plus d’un an de siège militaire et de « massacre » de la population civile palestinienne, la situation dans la bande de Gaza atteint, selon elle, des niveaux « apocalyptiques ».
Le soutien mondial à ces résolutions est d’autant plus important à la suite de l’avis de la CIJ concernant l’illégalité des pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et de la présence continue d’Israël dans ces territoires, y compris les activités de colonisation, s’est félicité l’État de Palestine.
Une solution des deux États négociée et durable est plus indispensable que jamais pour assurer la sécurité d’Israël et des territoires palestiniens occupés, ont fait valoir les Pays-Bas. Néanmoins, pour y parvenir, il est essentiel que cessent les colonies de peuplement israéliennes dans ces territoires.
Un sentiment partagé par le Canada, qui a voté en faveur de cette résolution pour faire part de ses profondes préoccupations quant à l’évolution du conflit israélo-palestinien, de l’expansion effrénée des colonies israéliennes et de l’impunité qui caractérise la violence des colons extrémistes. L’Australie a jugé les actions d’Israël illégales au regard du droit international, appelant ce pays à répondre à l’avis consultatif de la CIJ et à appliquer le principe de responsabilité s’agissant de la violence des colons.
Ces colonies sont en effet illégales, a renchéri le Royaume-Uni, en dénonçant le harcèlement, l’intimidation et la violence dont sont victimes les communautés palestiniennes afin qu’elles quittent leurs terres. La seule façon de mettre fin à ce « cauchemar de longue date » est de rétablir le droit à l’autodétermination des Palestiniens au moyen d’un référendum comprenant la diaspora, a insisté la République islamique d’Iran.
Enfin, la Commission a procédé à l’adoption, sans vote, de son projet de programme de travail et de calendrier en vue de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale, en vertu desquels elle mènerait ses travaux du 3 octobre au 19 novembre 2025. Elle a en outre abordé le point à son ordre du jour consacré à la planification des programmes.
Lors de sa session 2024, la Quatrième Commission a adopté un total de 33 projets de résolution et 5 projets de décision, a indiqué sa Présidente, lors de 29 réunions officielles, dont une table ronde conjointe avec la Première Commission. Mme Sanita Pavļuta-Deslandes, de la Lettonie, a estimé que l’examen des points à l’ordre du jour a été l’occasion pour les délégations d’examiner en profondeur les questions concernées, avec l’apport de nombreux hauts responsables de l’Organisation. Tout au long de la session, celles-ci ont démontré, selon la Présidente, un vif intérêt à ce que la communauté internationale reste saisie des importantes questions politiques et de décolonisation qui sont le portefeuille de la Commission.
En 2025, la Commission se réunira pour examiner le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et pour élire son Bureau pour la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale.
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