Conseil de sécurité                                         CS/9804

6230^e séance – matin                                        4 décembre 2009

LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SE RÉJOUIT DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DU « PROCESSUS DE MARGINALISATION » DU PRÉSIDENT OMAR AL-BASHIR DU SOUDAN

Il demande le « plein soutien du Conseil de sécurité » dont de nombreux membres dénoncent le refus du Soudan de se conformer à sa résolution 1593

« Le processus de marginalisation des criminels poursuivis par la Cour pénale internationale, s’il est résolument maintenu, marque la voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour », a affirmé ce matin devant le Conseil de sécurité le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, en référence au Président du Soudan Omar Al-Bashir.  Le Procureur qui présentait devant les membres du Conseil de sécurité son rapport semestriel sur les activités de son Bureau, leur a demandé le « plein soutien », rappelant que le Soudan continuait de refuser de coopérer avec la Cour en violation de la résolution 1593 du Conseil.

Dans son exposé, le Procureur de la Cour pénale internationale a opposé à plusieurs « éléments positifs » des « éléments négatifs » tous imputés aux autorités soudanaises et au Président Al-Bashir accusé d’utiliser « tout l’appareil de l’État soudanais pour conduire une campagne diplomatique et de communication contre la Cour » et pour « non pas mettre fin aux crimes, mais pour censurer l’information sur les crimes commis ».

Côté positif, M. Moreno-Ocampo a fait état de la reddition volontaire du dirigeant du groupe rebelle darfourien « Front de résistance unifié », Bahr Abu Garda, première personne à comparaître devant la Cour en relation avec les crimes commis au Darfour.  Il a surtout insisté sur la coopération de son Bureau avec la Ligue des États arabes et l’Union africaine, conformément au souhait exprimé par le Conseil.  Il a ainsi estimé que l’engagement de différents acteurs dans la question soudanaise avait démontré qu’il était possible d’avoir un engagement international auprès du Gouvernement du Soudan dans le cadre de discussions politiques tout en reconnaissant la responsabilité individuelle du Président Al-Bashir pour les crimes commis et tout en respectant les décisions de la CPI.

M. Ocampo-Moreno s’est également félicité du large soutien que lui apportent les États et a rappelé que si les États africains parties au Statut de Rome étaient favorables en tant que membres de l’Union africaine à ce que le Conseil de sécurité étudie la possibilité de différer l’enquête de la CPI sur le Darfour, ils avaient aussi reconnu leur obligation, en vertu du Statut de Rome, d’exécuter les mandats d’arrêts du Procureur dans le cas où les personnes poursuivies se trouveraient sur leur territoire.  De ce fait, le Président Al-Bashir n’a pu se rendre dans plusieurs États parties au Statut de Rome, y compris en Afrique, a-t-il ajouté, convaincu que ce « processus de marginalisation des criminels poursuivis par la Cour » traçait la « voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour ».  « Le Président Al-Bashir fera face à la justice; il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Slobodan Milosević, il n’y a pas eu d’immunité pour le Premier Ministre Jean Kambanda, il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Charles Taylor et il n’y aura pas d’immunité pour le Président Al-Bashir », a-t-il affirmé. 

Lors du débat auquel les 15 membres du Conseil ont ensuite participé, de nombreuses délégations ont dénoncé le refus du Soudan de collaborer avec la Cour pénale internationale.  « Rien n’est fait par les autorités soudanaises à l’égard des personnes mises en accusation pour permettre leur arrestation », a ainsi déclaré le représentant du Royaume-Uni.  Comme l’a rappelé la représentante des États-Unis, le Conseil de sécurité avait exigé de la part des autorités soudanaises une telle collaboration dans sa résolution 1593, « adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».  Le représentant du Costa Rica a fait remarquer, quant à lui, que le refus du Soudan de coopérer avec la Cour ne saurait être justifié par le fait qu’il n’est pas partie au Statut de Rome car, en tant que Membre de l’ONU, le Soudan est tenu de respecter les résolutions du Conseil de sécurité qui lui intiment de coopérer pleinement avec la Cour.  « L’autorité du Conseil de sécurité lui-même, ainsi que celle de sa résolution 1593, sont remises en cause », a ajouté le représentant de la France.

Au contraire, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne qui a accusé le Procureur de la Cour pénale internationale d’être le dépositaire de la politique menée par « deux pays », a soutenu que dans la mesure où le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, il ne peut être tenu de répondre aux demandes de la Cour.  Quant au représentant de la Fédération de Russie, il a déclaré que la communauté internationale devrait privilégier un dialogue constructif et d’égal à égal avec le Gouvernement du Soudan en respectant la souveraineté de ce pays.

La complexité de la question du Darfour, avec ses aspects politique, humanitaire et judiciaire, a été largement soulignée.  Le représentant de l’Ouganda a appuyé les recommandations du rapport du Groupe de haut niveau mis en place par l’Union africaine et dirigé par l’ancien Président d’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, approuvées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Le rapport recommande notamment de renforcer le système judiciaire soudanais pour lui donner le moyen de juger des crimes, et de créer un « tribunal hybride doté d’un mandat spécifique pour juger les personnes ayant commis les pires crimes au Darfour ». 

Tout en reconnaissant que la lutte contre l’impunité est un élément indispensable, le représentant du Burkina Faso a déclaré que la recherche de la justice ne pouvait pas, à elle seule, ramener la paix dans un conflit aussi complexe, en dehors d’une solution politique consensuelle, et a rappelé son appui à la demande de l’Union africaine tendant à ce que le Conseil de sécurité fasse suspendre les poursuites contre le Président Al-Bashir en application de l’article 16 du Statut de Rome.  Le Viet Nam s’est dit prêt à soutenir une demande du Conseil en ce sens.

En revanche, le représentant de la France a rappelé que l’article 16 ne pourrait être utilisé « que lorsque le maintien de la paix l’exige » et ne saurait en aucun cas servir à préserver l’impunité.  « Ces conditions ne sont à l’évidence pas réunies en ce qui concerne la situation au Darfour », a-t-il affirmé.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Dixième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la résolution 1593 (2005)

Ce rapport note en particulier que les activités judiciaires que mène la Cour pénale internationale dans le cadre de la situation au Darfour avancent comme prévu.  Ainsi, est-il indiqué, le chef rebelle Bahr Abu Garda qui serait responsable de la mort de soldats de la paix originaires du Botswana, du Sénégal, du Nigéria et de la Gambie, a été la première personne à comparaître pour le Darfour.  Le rapport contient aussi tous les mandats d’arrêt et les citations à comparaître ayant fait l’objet d’une requête ou délivrés par la Cour.  En outre, les enquêtes se poursuivent à propos des crimes commis actuellement et il est prévu que le Bureau du Procureur informera le Conseil en temps opportun s’il décide d’ouvrir une nouvelle affaire. 

Le rapport rappelle, en outre, que le Bureau ne mène des enquêtes et n’engage des poursuites que dans un nombre restreint d’affaires se rapportant aux personnes qui portent la responsabilité la plus lourde.  Il indique que le Bureau continuera de coopérer avec d’autres instances, comme le Groupe de haut niveau de l’Union africaine (UA) chargé de la mise en œuvre, afin de contribuer au succès des mesures visant à amener les responsables à rendre des comptes et à favoriser les efforts de réconciliation en accord avec le principe de complémentarité. 

Le rapport qui insiste sur l’appui décisif qu’apportent au Bureau les États et les organisations régionales en vue d’arrêter les personnes recherchées, souligne que les efforts déployés convergent afin d’encourager le Soudan à respecter ses responsabilités en tant que membre souverain de l’ONU, en mettant un terme aux crimes et en arrêtant donc les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. 

Le Procureur conclut en notant que le Soudan qui est juridiquement tenu de coopérer pleinement avec la CPI, en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, ne l’a pas fait.  Rien n’a été fait pour arrêter Ahmad Harun ou Ali Kushayb contre lesquels des mandats d’arrêt ont été délivrés en 2007.  Le Conseil, dans sa déclaration présidentielle 21, a déjà attiré l’attention du Gouvernement soudanais sur ce problème.  « Je compte sur le Conseil pour continuer de l’aider à cet égard », demande enfin le Procureur de la CPI.

Déclarations

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale, a fait état de différents « éléments positifs » dans son travail.  Il a rappelé que le dirigeant du groupe rebelle « Front de résistance uni », Bahr Abu Garda, avait été la première personne à comparaître devant la Cour pénale internationale en relation avec les crimes commis au Darfour.  Il a rappelé qu’il s´était présenté volontairement devant la Cour pour affirmer qu’il n’était pas responsable des crimes qui lui étaient imputés, tout en ajoutant que le Bureau du Procureur avait présenté 552 éléments d’accusation, ainsi que trois témoins à charge.  À cet égard, M. Moreno-Ocampo a ajouté que son Bureau faisait tout pour protéger les témoins, tout en rappelant que des personnes « accusées à tort » par les autorités soudanaises de collaborer avec la Cour pénale internationale ont été arrêtées et torturées par ces dernières à Khartoum, ajoutant que ces autorités continuent de lancer des menaces de mort publiques contre quiconque coopérerait avec la Cour.  Toutefois, a-t-il ajouté, aucun des témoins de la Cour n’a été blessé.

Le Procureur a fait état d’une évolution positive dans la coopération de la Cour pénale internationale avec diverses organisations internationales, comme l’y encourageait le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593.  Il a rappelé qu’à l’initiative de la Ligue des États arabes, les crimes en vertu du droit international ont été inclus dans le Code pénal soudanais.  De même, le Bureau du Procureur a présenté des observations au Groupe de haut niveau mis en place par l’Union africaine et présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.

Citant ensuite les conclusions du rapport Mbeki, le Procureur de la Cour pénale internationale a insisté sur le fait qu’elles fixent une série de conditions préalables pour que l’impunité des crimes au Darfour puisse prendre fin, ce qui inclut la suppression des immunités officielles, l’adoption de mesures spéciales pour lutter contre les viols et autres crimes sexuels, et pour protéger les témoins.  Il ne s’agit pas seulement d’établir de nouveaux tribunaux, a-t-il fait observer, il s’agit de créer un cadre pour permettre à ces tribunaux de travailler efficacement et dans l’indépendance.

Rappelant que le Conseil de sécurité avait insisté sur la nécessité de poursuivre au Darfour une approche intégrée prenant en compte à la fois la justice, la sécurité, les négociations politiques et l’aide humanitaire, il a estimé que l’engagement de différents acteurs avait démontré qu’il est possible d’avoir un engagement international auprès du Gouvernement du Soudan dans le cadre de discussions politiques tout en reconnaissant la responsabilité individuelle du Président Omar Al-Bashir pour les crimes commis et tout en respectant les décisions de la Cour pénale internationale.

M. Moreno-Ocampo s’est également félicité du large soutien accordé par les États, y compris pour mettre en œuvre les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale.  Rappelant que les mandats d’arrêt avaient été transmis au Soudan, il a ajouté que le Gouvernement soudanais a, à la fois, l’obligation juridique et la capacité de les mettre en œuvre.  Il a rappelé que les États africains parties au Statut de Rome avaient affirmé, en tant que membres de l’Union africaine, que le Conseil de sécurité devrait étudier la possibilité de différer l’enquête de la CPI sur le Darfour mais aussi qu’ils avaient, en vertu du Statut de Rome, le devoir d’exécuter les mandats d’arrêt lancés par le Procureur de la CPI dans le cas où les personnes poursuivies se trouveraient sur leur territoire. 

Parce qu’il risque d’être arrêté, le Président Al-Bashir n’a pu se rendre dans plusieurs États parties au Statut de Rome où il souhaitait assister à des événements, a affirmé M. Moreno-Ocampo, qui a cité notamment l’Afrique du Sud, l’Ouganda, le Venezuela et le Nigéria.  Il ne peut pas assister à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, n’a pas pu s’exprimer devant l’Assemblée générale lors du débat général ni devant le Comité de l’Organisation de la Conférence islamique sur la coopération économique et commerciale, a-t-il ajouté.  « Ce processus de marginalisation des criminels poursuivis, s’il est résolument maintenu, marque la voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale », a estimé le Procureur.  Pour lui, le respect de la décision de la Cour « adresse un message clair: le Président Al-Bashir fera face à la justice et tout dirigeant qui commettra ce type de crime devra aussi en répondre ».  « Il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Slobodan Milosević, il n’y a pas eu d’immunité pour le Premier Ministre Jean Kambanda, il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Charles Taylor et il n’y aura pas d’immunité pour le Président Al-Bashir. »

M. Moreno-Ocampo a ensuite fait part des « éléments négatifs ».  Le Soudan a refusé de coopérer avec la Cour, a-t-il affirmé, en violation de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Le Procureur de la Cour a alors énuméré tout ce que le Président Al-Bashir avait refusé de faire pour satisfaire aux exigences de la Cour pénale internationale mais aussi du Conseil de sécurité et l’a accusé d’avoir, durant les six derniers mois, utilisé « tout l’appareil d’État soudanais pour conduire une campagne diplomatique et de communication contre la Cour ».

« En tant que Procureur, je traiterai de tout défi judiciaire émanant du Président Al-Bashir ou d’autres suspects », a affirmé M. Moreno-Ocampo, mais, a-t-il ajouté, « j’ai besoin du plein appui du Conseil de sécurité » pour que toute l’attention requise soit maintenue en vue d’obtenir l’arrestation des personnes poursuivies pour leurs crimes au Darfour.

Ces crimes se poursuivent, a regretté le Procureur, qui a cité diverses informations faisant état de nouvelles attaques ou encore l’annonce par le Soudan de la fermeture de certains camps de personnes déplacées au début de l’année prochaine, sans que les populations qui y vivent actuellement aient accès à l’eau ou à la nourriture ou soient protégées. 

Rappelant que le Président Al-Bashir était officiellement poursuivi depuis le 4 mars pour crime contre l’humanité, le Procureur de la CPI a rappelé que la possibilité de le poursuivre aussi pour génocide était en cours d’examen.  Loin d’arrêter les crimes, le Président Al-Bashir censure l’information sur les crimes commis, a-t-il ajouté, en faisant référence à l’expulsion des travailleurs humanitaires et aux restrictions imposées à la circulation des membres du personnel de la MINUAD en violation du statut des forces signé entre le Soudan et les Nations Unies, avant de conclure, en demandant de nouveau le soutien du Conseil pour mettre fin aux crimes commis au Darfour. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit encouragé par les progrès réalisés depuis six mois concernant le mandat d’arrêt contre le Président du Soudan Omar Al-Bachir, dont a longuement parlé le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo.  Certaines parties se disent enfin prêtes à coopérer avec la CPI, a-t-il ajouté, tout en déplorant l’absence de coopération de la part du Gouvernement du Soudan: « rien n’est fait par les autorités soudanaises à l’égard des personnes mises en accusation pour permettre leur arrestation », a-t-il noté.  Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur le fait que le Soudan avait souscrit à l’obligation juridique de coopérer avec la CPI, en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Il a exprimé sa profonde préoccupation face aux attaques dont sont victimes les civils au Darfour, ainsi que les travailleurs humanitaires.  Les violences sexuelles, les retours forcés et l’utilisation des enfants soldats se poursuivent au Darfour, a-t-il encore déploré.  Pour que cessent ces exactions, la communauté internationale doit appuyer les efforts de médiation menés par le Groupe haut niveau de l’Union africaine présidé par M. Mbeki, ainsi que ceux conduits par la Cour pénale internationale, a souligné le représentant avant de conclure.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que, si quelques progrès ont été réalisés, l’exposé du Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo montre clairement que le Gouvernement du Soudan ne s’acquitte pas de son obligation de coopérer avec la Cour, comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593, adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Les mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale n’ont toujours pas été exécutés, a-telle fait observer, avant de demander au Gouvernement soudanais de le faire, « comme l’exige le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593 ».

Le Soudan a également contribué à la détérioration de la situation humanitaire au Darfour, a accusé Mme DiCarlo.  Le rapport de la MINUAD indique que les capacités des organisations humanitaires dans la région ont été réduites de moitié depuis les mesures d’expulsion prises en début d’année par le Soudan, a-t-elle rappelé.

Les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome, mais ils participent à titre d’observateur aux travaux de l’Assemblée des États parties au Statut, a-t-elle assuré, avant d’expliquer que les États-Unis continueront d’« appuyer les activités de la Cour pénale internationale dans le respect du droit interne américain ».  La représentante a félicité le Groupe de haut niveau de l’Union africaine présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, pour ses recommandations visant à renforcer le système judiciaire soudanais et a estimé que la proposition de créer un tribunal pénal mixte méritait d’être examinée.  « La poursuite par la Cour pénale internationale des principaux responsables demeure cependant essentielle », a-t-elle affirmé, avant de demander au Gouvernement soudanais de prendre les mesures exigées par la résolution 1593.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a condamné à son tour l’absence de coopération du Gouvernement soudanais avec la Cour pénale internationale (CPI), puisqu’aucun des mandats d’arrêt lancés par la Cour n’a encore été exécuté.  Le Gouvernement du Soudan est tenu d’enquêter, poursuivre, appréhender et traduire en justice les personnes faisant l’objet d’un mandat, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, a rappelé M. Heller.  Il a estimé que l’attitude du Gouvernement du Soudan était un défi lancé à l’autorité de la Cour et du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite salué la coopération « très fructueuse » entre le Groupe de haut niveau de l’Union africaine et la Cour pénale internationale, qui est déterminante pour lutter efficacement contre l’impunité.  Le Groupe de haut niveau de l’Union africaine met en avant le fait que le Soudan est dépourvu de structures institutionnelles fiables, judiciaires notamment, a-t-il dit.  Notant que le Conseil de sécurité examinera le rapport du Groupe de haut niveau dans quelques jours, le représentant a souhaité que le Gouvernement soudanais profite des réactions de la communauté internationale à l’égard des informations fournies par le Groupe de haut niveau pour avancer dans la bonne direction, celle du dialogue et de la coopération.

M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé que le rapport du Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, « confirme l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour pénale internationale ».  L’autorité du Conseil de sécurité lui-même, et de sa résolution 1593, est mise en cause, a ajouté le représentant qui a rappelé qu’« aucune procédure judiciaire nationale » n’a été mise en route.

En adoptant en 2005 la résolution 1593, « malgré les divergences en son sein sur le Statut de Rome », le Conseil de sécurité manifestait sa volonté que les « crimes terribles » commis au Darfour ne restent pas impunis, a affirmé M. Araud.  En appuyant l’adoption de cette résolution, la France avait estimé qu’elle représentait « le meilleur moyen » pour que ces crimes puissent être punis et adressait en même temps un « message fort du Conseil de sécurité de sa détermination à combattre l’impunité » face aux crimes les plus graves et les plus inacceptables pour la conscience humaine, a rappelé M. Araud.  En même temps, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité avait adopté deux autres résolutions relatives à la situation au Soudan: les résolutions 1590 et 1591.  La résolution 1593 représentait donc « un élément d’une politique plus large et cohérente visant à rétablir la paix et la sécurité au Darfour ».  Les actions du Conseil de sécurité et de la Cour pénale internationale sont complémentaires, a poursuivi le représentant, qui s’est dit convaincu que la lutte contre l’impunité est la condition d’une paix durable ».

Certes, a poursuivi M. Araud, « les délais politique et judiciaire ne correspondent pas toujours » et c’est pourquoi le Statut de Rome inclut une disposition qui autorise le Conseil de sécurité à suspendre pour un an le travail de la Cour pénale internationale.  Toutefois, a ajouté le représentant, de telles dispositions « ne peuvent être utilisées que lorsque le maintien de la paix l’exige » et ne peuvent en aucun cas servir à préserver l’impunité.  « Ces conditions ne sont à l’évidence pas réunies concernant la situation au Darfour », a-t-il affirmé.

Le Conseil de sécurité n’a pas à intervenir dans le processus judiciaire indépendant mené par le Procureur de la CPI, a poursuivi M. Araud.  En revanche, « il lui revient d’assurer le respect par tous » de la résolution 1593 « adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU ».  Le représentant a pris note des « indications positives du Procureur de la Cour » sur la coopération de son bureau avec la Ligue des États arabes, l’Union africaine et le Gouvernement du Qatar, ainsi que sur l’assistance fournie par un certain nombre de pays.  La France est attachée à la fois à l’autorité du Conseil de sécurité en tant que principal organe chargé du respect de la paix et la sécurité internationales, et à celle de la Cour pénale internationale en tant qu’organe judiciaire chargée de punir les crimes les plus graves, a également réaffirmé M. Araud.  Tout doit être fait pour rendre possible un règlement urgent du conflit au Darfour et « la lutte contre l’impunité est une exigence qui contribuera à instaurer la paix et la stabilité » dans cette région, a-t-il conclu.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a salué les idées présentées par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine en matière de réconciliation et de justice au Darfour.  « Notre position à l’égard du Darfour reste la même, a-t-il réaffirmé, précisant que les efforts de paix doivent converger pour permettre la participation de toutes les parties au conflit au processus de négociation de Doha.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la comparution volontaire du chef des insurgés responsables des attaques contre les soldats de la paix est un pas en avant vers une coopération.  Il a cependant déploré l’attitude de la plupart des mouvements rebelles, dont le refus de négocier est le principal obstacle au règlement de la crise au Darfour.  Regrettant profondément la poursuite des violences dans la région, M. Churkin a estimé que seule une solution politique globale, avec l’appui de l’ONU et de la société civile, permettra de mettre fin au conflit.  La communauté internationale doit, dans ce cadre, privilégier un dialogue constructif et d’égal à égal avec le Gouvernement du Soudan et en respectant la souveraineté de ce pays, a conclu le représentant.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a rappelé que la résolution 1593 du Conseil de sécurité soulignait la nécessité de promouvoir l’état de droit, la protection des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité, mais également l’importance de parvenir à la réconciliation pour solutionner la crise au Darfour.  C’est ainsi qu’il a salué l’analyse complète du Groupe de haut niveau de l’Union africaine présidé par l’ancien Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki portant sur les questions de paix, de justice, de responsabilité, d’impunité et de responsabilité.  Sa délégation souhaite que de tels efforts contribuent à faciliter le processus de paix de Doha en cours, a-t-il ajouté.  Le représentant du Japon a souligné que la complexité de la crise au Darfour exige que la communauté internationale appréhende la question sous tous ses aspects, historique, social, culturel, économique et politique.  Ainsi, le Conseil de sécurité doit appréhender de manière globale la question de l’impunité et de la justice, celle de la situation humanitaire et de la sécurité, du déploiement de la MINUAD et du processus de paix, y compris l’organisation des élections générales en 2010, a encore estimé M. Takasu.  Ajoutant que le Statut de Rome est la pierre angulaire du développement de la justice internationale, il a conclu en affirmant que la CPI ne donnerait sa pleine mesure qu’à partir du moment où elle aura atteint son universalité, le Japon exhortant tous les États à coopérer avec la Cour et à s’unir pour parvenir à assurer l’universalité du Statut. 

M. LIU ZHENMIN (Chine) a affirmé que son pays avait toujours indiqué que la situation au Darfour était extrêmement complexe.  Il faut beaucoup de sagesse politique pour assurer une solution durable, et la promotion de progrès politiques rapides est un facteur essentiel, a-t-il ajouté.  Selon les exposés sur le Darfour faits récemment par les responsables du Département des opérations de maintien de la paix et le Médiateur conjoint Nations Unies-Union africaine et Chef de la MINUAD, il est clair que le déploiement de la force de maintien de la paix progresse et que le processus politique de Doha se poursuit, a fait observer le représentant.  On peut donc espérer une relance rapide du dialogue avec les rebelles, a-t-il estimé, tout en ajoutant que la société civile était de plus en plus sollicitée, dans la perspective des élections de 2010 et que les relations entre le Tchad et le Soudan s’améliorent.

Le mécanisme tripartite Nations Unies-Union africaine-Soudan fonctionne bien et il est essentiel pour assurer le déploiement de la MINUAD, a affirmé le représentant, qui a aussi insisté sur les « préoccupations africaines de sécurité ».  Pour le représentant chinois, la question d’impunité « ne peut être réglée sans la confiance de toutes les parties concernées ».  Le représentant a relevé que l’Union africaine, « partenaire stratégique » des Nations Unies, avait approuvé les conclusions du rapport du Médiateur de l’Union africaine pour le Darfour, M. Thabo Mbeki, et a dit attendre l’exposé sur le rapport que le Conseil de sécurité entendra sur ce dernier, le 21 décembre.  Il a invité le Procureur de la Cour pénale internationale à suivre les développements en cours.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a déclaré que le Soudan, en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, sait qu’il doit respecter l’Article 25 de la Charte de l’ONU qui appelle au plein respect des décisions du Conseil de sécurité.  Il y a cinq ans, le Conseil de sécurité avait appelé le Soudan à coopérer avec la Cour pénale internationale concernant les crimes commis au Darfour, a-t-il rappelé, notant qu’à ce jour, cet appel n’a pas été entendu.  Le refus du Soudan de coopérer avec la Cour ne saurait être justifié par le fait qu’il n’est pas partie au Statut de Rome, a souligné le représentant.  Il a fait remarquer qu’en tant que Membre de l’ONU, le Soudan est tenu de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et, en l’occurrence, de coopérer pleinement avec la Cour.  De l’avis de sa délégation, la violation du droit international par le Soudan est encouragée par l’attitude du Conseil de sécurité qui garde le silence devant cette situation et encourage de ce fait l’impunité et tous les crimes décrits par le Procureur de la CPI.  « Nous en sommes à un point où les Soudanais mis en accusation par la Cour occupent toujours des fonctions importantes au sein des institutions de l’État soudanais, a-t-il regretté.  Il a conclu en soulignant les avancées promises par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine, dont le rapport qui sera bientôt examiné par les membres du Conseil de sécurité, contient des recommandations indiquant « la voie à suivre » pour progresser dans le règlement de la crise du Darfour. 

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a assuré que son pays appuyait fermement la Cour pénale internationale et a ajouté que le Conseil de sécurité, dans sa récente résolution 1894 sur la protection des civils dans les conflits armés, avait une nouvelle fois réaffirmé que l’impunité pour les crimes les plus graves est inacceptable.  Rappelant que quatre ans se sont passés depuis l’adoption de la résolution 1593, le représentant a cité les diverses mesures ou déclarations faites depuis cette date par le Conseil de sécurité, ainsi que les positions prises par l’Union européenne pour demander au Soudan de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.  Se disant très préoccupé de la situation humanitaire et des violations du droit international, le représentant a rappelé qu’il n’avait pas été possible de compenser la perte de l’aide provoquée par l’expulsion de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) en mars.

M. Mayr-Harting s’est félicité des efforts entrepris par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine et de ses recommandations et propositions, y compris pour renforcer le système des tribunaux spéciaux ou créer des tribunaux mixtes.  L’Autriche attend désormais la présentation du rapport du Médiateur de l’Union africaine pour le Darfour, M. Thabo Mbeki devant le Conseil de sécurité le 21 décembre, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est dit convaincu que les mesures visant à assurer la responsabilisation seront essentielles pour assurer la réconciliation et une paix durable au Darfour.  Tout en encourageant la coopération entre la Cour pénale internationale et les organisations internationales comme la Ligue des États arabes et l’Union africaine, il a rappelé que la paix et la justice se renforcent mutuellement.  

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a rappelé que si la Turquie n’est pas partie au Statut de Rome, elle en reconnaît néanmoins les principes, notamment ceux relatifs à la lutte contre l’impunité.  La mise en œuvre de la résolution 1593 du Conseil de sécurité ne doit pas être examinée dans la seule perspective de parvenir à une paix durable au Darfour, a-t-il estimé.  Cette importante résolution doit faire partie d’un cadre plus large, prenant en compte les causes profondes du conflit, la situation humanitaire et les efforts en matière de réconciliation nationale, a-t-il ajouté, en soulignant que les principaux défis à la paix devraient être relevés parallèlement.  Il faut éviter de se focaliser sur un seul élément, a préconisé le représentant de la Turquie, qui a salué la démarche régionale initiée par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine qui tient en particulier compte des différentes sensibilités des acteurs de la crise.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, se félicite du rapport du Groupe, dont les recommandations concrètes sont équilibrées et prennent en compte les spécificités du Darfour.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a exprimé sa grave préoccupation face à l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec le Procureur de la Cour pénale internationale, ajoutant qu’il « ne fait rien » pour lutter contre l’impunité.  Rappelant les obligations imposées par la résolution 1593, il s’est cependant félicité de la comparution volontaire devant la communauté internationale du rebelle darfourien Bahr Abu Garda.

Le représentant s’est félicité des recommandations du rapport du Médiateur de l’Union africaine et ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, et a souhaité que le Gouvernement soudanais les suive, tout en disant attendre avec intérêt l’exposé que M. Mbeki doit faire le 21 décembre devant le Conseil de sécurité.  Il s’est réjoui des efforts internationaux et nationaux pour relancer le processus politique de paix au Darfour.  Le représentant a souligné toutefois la nécessité de respecter l’indépendance du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait réaffirmé le mois dernier les obligations des États en matière de lutte contre l’impunité, il a déclaré que la Cour pénale internationale avait un « rôle complémentaire très clair » à jouer et a conclu en assurant que son pays continuerait d’en appuyer les travaux. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué et appuyé les recommandations du rapport du Médiateur de l’Union africaine, M. Thabo Mbeki, en particulier celle qui demande la création d’un « tribunal hybride doté d’un mandat spécifique pour juger les personnes ayant commis les pires crimes au Darfour ».  Le Soudan doit créer cet organe qui pourrait fonctionner avec des juges soudanais, afin d’assurer le respect du mandat judiciaire de la CPI en même temps que l’indépendance institutionnelle du Soudan, a-t-il ajouté.  Le rapport est une bonne base pour trouver des solutions pour sortir de l’impasse au Darfour, a également estimé le représentant, en souhaitant que le Conseil de sécurité approuve les recommandations qui y figurent à l’issue de son examen à la fin du mois.  Il est clair que le seul élément de dissuasion des crimes perpétrés au Darfour est la fin de l’impunité, a-t-il souligné.  Le représentant a souhaité que le règlement du conflit au Darfour tienne compte des réalités concrètes non seulement dans la région mais aussi dans l’ensemble du territoire soudanais et en Afrique, afin d’éviter « des solutions partielles contenant en elles les germes de l’anarchie et de la reprise des violences ».  Évoquant la situation des travailleurs humanitaires et des civils, le représentant a exhorté le Soudan à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les auteurs d’attaques ciblant délibérément ces personnes soient traduits en justice. 

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a déclaré que son pays reconnaissait le rôle de la justice internationale dans la lutte contre les crimes les plus haineux, y compris celui de la Cour pénale internationale.  En même temps, les cours et tribunaux internationaux sont des juridictions qui doivent être saisies en dernier ressort et il est essentiel de respecter le rôle premier des cours et tribunaux nationaux et de leur fournir, si cela s’avère nécessaire, une assistance pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités.  Le représentant a assuré que sa délégation appuyait les efforts de l’Union africaine pour inciter le Gouvernement du Soudan à mettre en place le plan en sept points destiné à établir la paix, la sécurité et la démocratie au Darfour.  Il s’est félicité de la création du Groupe de haut niveau de l’Union africaine constitué de personnalités africaines, qui doit traiter des questions liées à la lutte contre l’impunité et à la promotion de la paix et de la réconciliation, et dont le rapport qui conclut à la nécessité de renforcer le système judiciaire national soudanais et à accorder des réparations aux victimes au Soudan a été adopté par l’Union africaine.  Il a pris note des efforts entrepris par le Procureur de la Cour pénale internationale pour coopérer avec ce Groupe de haut niveau. 

Le Viet Nam, tout en réaffirmant la nécessité pour toutes les parties au conflit au Darfour de se conformer à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, a déclaré son représentant.  Il a estimé que le Conseil devrait aussi prendre note du fait que l’Union africaine continue à lui demander à envisager de différer l’enquête au Darfour afin de faciliter l’engagement de l’Union africaine au Soudan en faveur de la paix, de la sécurité et de la démocratie dans cette région.  Le Viet Nam soutient une action responsable du Conseil de sécurité dans cette direction, a-t-il assuré avant de conclure.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que ceux qui invoquent la nécessité de mettre fin à l’impunité au Darfour sont les mêmes qui refusent toute discussion sur le rapport Goldstone concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par Israël à Gaza.  La Cour pénale internationale est un instrument dont certains pays se servent pour mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas d’autre but que de servir leurs propres intérêts, a-t-il ajouté.  Le représentant libyen a estimé que, de ce point de vue, le Procureur de la Cour pénale internationale était le dépositaire de la politique menée par « deux pays ».  Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, a-t-il poursuivi et n’est donc pas, de ce fait, soumis à l’obligation de répondre aux demandes de la CPI, ce que stipule clairement le paragraphe 2 de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite accusé M. Moreno-Ocampo d’avoir orchestré des campagnes de presse décrivant le Président du Soudan comme « un fugitif, au moment même où ce dernier participait à des sommets en faveur de la paix au Darfour ».  La CPI omet systématiquement de tenir compte des réalités du Soudan et des progrès enregistrés sur le terrain, a également déclaré M. Dabbashi.  Il a mis l’accent sur les efforts menés par les acteurs arabes et africains qui, « ensemble, réfléchissent à des solutions de paix tenant compte des causes de la crise du Darfour et soucieuses du plein respect de la souveraineté des États Membres concernés, à commencer par le Soudan lui-même ».  « Cette approche forme la base des résolutions de l’Union africaine sur la question, et l’examen du rapport de son Groupe de haut niveau par le Conseil de sécurité devra être mené en toute objectivité et dans un esprit positif », a conclu le représentant libyen. 

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a réaffirmé que son pays avait confiance en une justice pénale internationale indépendante et qu’il reconnaissait les poursuites de la Cour pénale internationale qui ont été lancées en application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Toutefois, a-t-il ajouté, à l’instar de nombreux membres de la communauté internationale, notamment ceux de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la Conférence islamique et du Mouvement des pays non alignés, nous sommes préoccupés par le mandat d’arrêt lancé contre le Président Omar Al-Bashir.  Il a estimé que s’il est vrai que la lutte contre l’impunité est un élément indispensable au retour d’une paix durable au Darfour et, en général au Soudan, il n’en demeure pas moins que l’objectif de recherche de la justice ne peut pas à lui seul ramener la paix dans un conflit aussi complexe, en dehors d’une solution politique consensuelle.  Le représentant a souligné qu’il était indispensable de saisir les opportunités de normalisation politique pour faire des pas décisifs vers la paix, « un objectif commun ancré aussi bien dans la résolution du Conseil de sécurité que dans les décisions de l’Union africaine ».  M. Tiendrébéogo a déclaré que son pays continuait ainsi de penser que l’émission de ce mandat était de nature à compliquer le processus de paix, ainsi que les efforts du Conseil de sécurité et de l’Union africaine.  Sa délégation, a-t-il assuré, réitère dès lors son appui à la demande de l’Union africaine pour que les poursuites contre le Président Al-Bashir soient suspendues, conformément à l’article 16 du Statut de Rome.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                        AG/EF/3273

39^e séance – après-midi                                     4 décembre 2009  

À QUELQUES JOURS DE L’OUVERTURE DE LA CONFÉRENCE DE COPENHAGUE, LA DEUXIÈME COMMISSION APPELLE À LA SAUVEGARDE DU CLIMAT

Elle adopte 11 textes dont un qui recommande à l’Assemblée générale de faire du 13 octobre, la journée internationale de la prévention des catastrophes

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) s’est réunie aujourd’hui pour adopter 11 projets de résolution relatifs à des enjeux de développement et de protection du climat, dont elle était saisie pendant ses travaux.  À l’exception d’un texte, présenté par l’État d’Israël et relatif aux technologies au service du développement, tous les autres projets de résolution ont été adoptés sans vote par les délégations. 

Parmi ces projets de texte adoptés par la Deuxième Commission, celui relatif à la sauvegarde du climat a été qualifié « d’historique » par le représentant de la Suède qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.  D’autres délégations, dont celle des États-Unis ou encore celle du Soudan qui intervenait au nom du Group des 77 et de la Chine, ont pour leur part relevé que cette adoption était un signe encourageant à la veille de la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques.

Par un premier texte relatif aux produits de base,la Commission recommande à l’Assemblée générale dedemander que soit adopté un ensemble cohérent de mesures aux niveaux national, régional et international pour limiter la volatilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base.  L’Assemblée soulignerait, en outre, l’importance d’investir davantage dans l’infrastructure afin de promouvoir le développement agricole et d’accroître la diversification et le commerce des produits de base.

Aux termes d’un autre projet de texte présenté par la Bolivie, la Deuxième Commission recommande notamment à l’Assemblée générale d’inviter les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à examiner, selon qu’il conviendra, la question de la promotion d’une vie en harmonie avec la nature et à communiquer au Secrétaire général leurs avis, des données d’expérience et des propositions à ce sujet. 

À l’issue d’un vote par 131 voix pour, aucune voix contre et 37 abstentions, la Deuxième Commission a adopté un autre projet de résolutionpar lequel elle recommande à l’Assemblée générale de demander notamment aux États Membres et aux organismes compétents des Nations Unies de redoubler d’efforts pour mettre au point et diffuser des technologies agricoles durables appropriées.  L’Assemblée générale prierait, en outre, les organismes compétents des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Fonds international de développement agricole, de promouvoir, d’appuyer et de faciliter l’échange de données d’expérience entre les États Membres sur la manière d’agrandir de manière viable les zones agricoles et de multiplier les possibilités en matière de développement agricole grâce à des technologies propices à la régénération des sols, à l’amélioration de la fertilité des sols et l’accroissement de la production agricole dans des situations écologiques pressantes.

Aux termes d’un projet de résolution, adopté tel qu’oralement amendé, les délégations de la Deuxième Commission recommandent à l’Assemblée générale de convoquer en septembre 2010 une réunion d’examen de haut niveau de deux jours à l’occasion de sa soixante-cinquième session, afin d’examiner les progrès de l’action menée pour réduire la vulnérabilité des petits États insulaires en développement dans le cadre de l’application de la Stratégie de mise en œuvre de Maurice.

Comme le lui recommande la Deuxième Commission en vertu d’un projet de résolution relatif à la stratégie internationale en matière de prévention des catastrophes, l’Assemblée générale déciderait de proclamer le 13 octobre Journée internationale de la prévention des catastrophes.  Elle exhorterait, en outre, les États Membres à continuer d’élaborer, d’actualiser et de renforcer les mesures de réduction des risques de catastrophe.

Par ailleurs, aux termes d’un projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures », adopté tel qu’oralement amendé, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de souligner la gravité des changements climatiques et invite les États à coopérer à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Si l’Assemblée suivait la recommandation de la Deuxième Commission, elle estimerait égalementqu’il est urgent de fournir des ressources financières et techniques, de renforcer les capacités et de mettre à disposition et transférer les technologies afin de venir en aide aux pays en développement qui subissent les effets des changements climatiques. 

Par l’adoption d’un autre projet de texte relatif à un nouvel ordre économique international, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de réaffirmer qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  

Aux termes d’un autre projet de résolution, relatif à l’élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée de souligner le rang de priorité le plus élevé doit être accordé à l’élimination de la pauvreté dans le programme de développement de l’Organisation des Nations Unies. Toujours en vertu de ce texte, l’Assemblée réaffirmeraitaussi la nécessité de tenir tous les engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui qu’ont pris de nombreux pays développés de consacrer à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% d’ici à 2010, et de consacrer de 0,15 à 0,20% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.

En outre, concernant l’enjeu de la mise en valeur des ressources humaines,la Deuxième Commission a adopté un projet de texte par lequel l’Assemblée générale demanderait notamment que soient prises aux niveaux national, régional et international, des mesures privilégiant l’amélioration et le développement de l’instruction ainsi que l’acquisition de compétences scientifiques et insisterait sur la nécessité de faire en sorte que d’ici à 2015, chaque enfant, garçon ou fille, puisse suivre le cycle complet de l’enseignement primaire et avoir accès, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’enseignement.

Aux termes d’un autre projet de résolution, relatif aux partenariats mondiaux, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’encourager la poursuite des activités relevant du Pacte mondial des Nations Unies en tant que partenariat novateur entre secteur public et secteur privé permettant de promouvoir les valeurs de l’ONU et les pratiques commerciales responsables au sein du système des Nations Unies.  Elle se féliciterait également de la collaboration entre le Forum africain du secteur privé et le Pacte mondial des Nations Unies et recommanderait de renforcer ce partenariat en concertation avec la Commission de l’Union africaine en vue d’appuyer le développement du secteur privé en Afrique. 

En outre, par un autre projet de résolution, intitulé « Université des Nations Unies », la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver deux amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies.

Enfin, aux termes d’un dernier projet de résolution (A/C.2/64/L.50), relatif aux mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement, et qui a été présenté par la représentante du Soudan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale de demander notamment à la communauté internationale de condamner et de rejeter l’imposition de telles mesures pour exercer une pression économique et politique sur les pays en développement.

La Deuxième Commission examinera une autre série de résolutions dont elle est saisie le mercredi 9 décembre, à 15 heures.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes du projet de résolution intitulé « Produits de base» (A/C.2/64/L.53), adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait avec une profonde préoccupation les cas récents d’envolée puis d’effondrement des cours des produits de base et le fait que de nombreux pays en développement et pays en transition tributaires des produits de base restent extrêmement vulnérables aux fluctuations des cours.

Elle demanderait que soit adopté un ensemble cohérent de mesures aux niveaux national, régional et international pour limiter la volatilité excessive des cours et aider les pays en développement tributaires des produits de base. 

L’Assemblée soulignerait, en outre, l’importance d’investir davantage dans l’infrastructure afin de promouvoir le développement agricole et d’accroître la diversification et le commerce des produits de base.  Enfin, par ce texte, elle lancerait un appel pour que le Cycle de négociations de Doha pour le développement aboutisse en 2010 à des résultats ambitieux, équilibrés et axés sur le développement.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/64/L.24/Rev.1), adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à examiner, selon qu’il conviendra, la question de la promotion d’une vie en harmonie avec la nature et à communiquer au Secrétaire général leurs avis, des données d’expérience et des propositions à ce sujet. 

Elle inviterait également tous les États Membres, les organismes compétents des Nations Unies et les organisations internationales, régionales et sous-régionales à profiter de la Journée internationale de la Terre nourricière, selon qu’il conviendra, pour promouvoir la mise en œuvre d’activités et l’échange d’avis et de points de vue en rapport avec les conditions et les principes à respecter pour vivre en harmonie avec la nature, et les données d’expériences y relatives.

À l’issue d’un vote, par 131 voix pour, aucune voix contre et 37 adoptions, la Deuxième Commission a adopté le projet de texte intitulé « Les technologies agricoles au service du développement » (A/C.2/64/L.21/Rev.1*).  Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la collaboration, du partage de l’information et de la diffusion des résultats des travaux de recherche consacrés aux technologies agricoles ainsi que d’une consultation à grande échelle au moment de définir les programmes de recherche mondiaux. 

L’Assemblée demanderait notamment aux États Membres et aux organismes compétents des Nations Unies de redoubler d’efforts pour mettre au point et diffuser des technologies agricoles durables appropriées, notamment dans les pays en développement et avec eux, à des conditions équitables, transparentes et convenues. 

Elle prierait, en outre, les organismes compétents des Nations Unies, dont l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et le Fonds international de développement agricole, de promouvoir, d’appuyer et de faciliter l’échange de données d’expérience entre les États Membres sur la manière d’agrandir de manière viable les zones agricoles.

Explications de position

Avant le vote, la représentante d’Israël s’est réjouie des « soutiens nombreux » recueilli par ce projet de résolution, ce qui, a-t-elle poursuivi, atteste de l’importance de cet enjeu et des travaux de la Deuxième Commission.

S’exprimant lui aussi avant le vote, au nom du Groupe des pays arabes dont il assure la présidence, le représentant de l’Iraq a expliqué à l’avance leur position de s’abstenir à l’occasion du vote sur ce projet de résolution.  Le Groupe des pays arabes déplore, a-t-il dit, la concurrence entre celui-ci et un autre projet de texte présenté par le Soudan au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Il a également relevé que le projet de résolution soumis au vote ne « tient compte ni des intérêts des pays développés, ni de ceux des pays en développement ».  Le représentant de l’Iraq a également regretté le fait que l’État d’Israël, « dernière puissance occupante de l’histoire moderne », profite de la tribune des Nations Unies pour tirer des retombées, au plan politique, d’une initiative très importante pour les pays en développement. Ce pays, a-t-il poursuivi, exploite à son profit l’enjeu des technologies au service du développement, alors même qu’il soumet le peuple palestinien à un traitement cruel et contrarie le développement agricole dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé.  Le Président du Groupe des États arabes a conclu son intervention en déclarant que l’État d’Israël n’a aucune légitimité sur et ne porte en réalité aucun intérêt aux questions de développement agricole ni à celles relatives au transfert de technologies dans vers pays du Sud.  Il a estimé que voter en faveur de ce projet de résolution encourageait l’État d’Israël à continuer à occuper les territoires palestiniens notamment.

Après le vote, la représentante d’Israël s’est félicitée de son résultat et des efforts ayant mené à son adoption.  Le large éventail de coauteurs de ce projet de résolution, venant de pays du Nord et du Sud, souligne l’importance de ce texte et des recommandations qui y sont contenues, a-t-elle poursuivi.  La représentante d’Israël a enfin estimé que le fait qu’aucun pays n’ait voté contre ce projet de texte était une bonne nouvelle.  Ceci marque le début du chemin à parcourir, a-t-elle également souligné.

La Deuxième Commission a adopté sans vote un texte intitulé : « suivi et application de la Stratégie de Maurice pour la poursuite de la mise en œuvre du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement » (A/C.2/64/L.46), en vertu duquel l’Assemblée elle noterait que les conséquences néfastes des changements climatiques et de l’élévation du niveau des mers font peser sur le développement durable des petits États insulaires en développement des risques graves qui leur sont propres. 

Elle convoquerait notamment, en septembre 2010, une réunion d’examen de haut niveau de deux jours à l’occasion de sa soixante-cinquième session afin d’examiner les progrès de l’action menée pour réduire la vulnérabilité des petits États insulaires en développement dans le cadre de l’application de la Stratégie de mise en œuvre de Maurice. 

En outre, l’Assemblée convoquerait des réunions préparatoires régionales pour les petits États insulaires en développement dans leurs régions respectives.  Elle appellerait enfin la communauté internationale à appuyer davantage les efforts déployés par les petits États insulaires en développement pour s’adapter aux conséquences néfastes des changements climatiques.

Par un projet de texte, adopté sans vote, relatif à la « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/64/L.52), l’Assemblée générale  se féliciteraitdes progrès accomplis dans la mise en œuvre du Cadre d’action de Hyogo et soulignerait la nécessité de mieux intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les politiques, plans et programmes de développement durable. 

L’Assemblée générale exhorterait, en outre, les États Membres à continuer d’élaborer, d’actualiser et de renforcer les mesures de réduction des risques de catastrophe.  Elle déciderait enfin de proclamer le 13 octobre Journée internationale de la prévention des catastrophes.

En vertu du projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (A/C.2/64/L.54), adopté sans vote, l’Assemblée générale rappellerait notamment les obligations financières des pays développés parties à la Convention-cadre et au Protocole de Kyoto et des autres pays développés parties figurant à l’annexe II de la Convention-cadre. 

Elle souligneraitla gravité des changements climatiques et inviterait les États à coopérer à la réalisation de l’objectif ultime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Elle estimerait encorequ’il est urgent de fournir des ressources financières et techniques, de renforcer les capacités et de mettre à disposition et transférer les technologies afin de venir en aide aux pays en développement qui subissent les effets des changements climatiques. 

Toujours par ce texte, l’Assemblée générale prieraitle Secrétaire général de prévoir des fonds pour les sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre et de ses organes subsidiaires dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Explications de position

Le représentant du Pérou a regretté l’absence, dans le texte adopté par la Commission, d’un amendement soumis par sa délégation et qui visait, a-t-il relevé, à établir un lien entre ce texte et les débats en cours au plan international sur les enjeux du réchauffement de la planète.

Prenant la parole à son tour, le représentant des États-Unis a estimé que la Conférence de Copenhague est un enjeu de taille.  Il a, d’autre part, estimé que le budget ordinaire de la Convention-cadre devrait être financé sur la base de contributions volontaires et non pas par le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a estimé que l’adoption, sans vote, de ce projet de résolution, est « un moment historique », à quelques jours de l’ouverture de la Conférence de Copenhague. Cette décision encourage les États en vue d’aboutir à un accord dans les prochains jours, a-t-il conclu.

La représentante du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine s’est, elle aussi, réjouie de l’adoption de ce texte.  Elle a rappelé l’importance du principe de responsabilités communes mais différenciées dans la lutte contre les changements climatiques.  Elle a également souhaité que ce premier pas contribue au succès de la Conférence de Copenhague.

Le représentant de la Colombie s’est joint aux précédents intervenants pour se féliciter de l’adoption sans vote du projet de résolution.  Il est important d’arriver à Copenhague dans un esprit de détermination et de coopération, a-t-il lancé. 

Aux termes du projet de résolution intitulé « Vers un nouvel ordre économique international » (A/C.2/64/L.16), adopté par 108 voix pour et 52 abstentions, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que les crises internationales qui sévissent actuellement dans les domaines de l’économie, des finances, de l’énergie et de l’alimentation ainsi que les problèmes qu’engendrent les changements climatiques aggravent la situation internationale et nuisent aux perspectives de développement des pays en développement. 

L’Assemblée générale réaffirmerait qu’il faut continuer de s’employer à instaurer un nouvel ordre économique international fondé sur les principes d’équité, d’égalité souveraine, d’interdépendance, d’intérêt commun, de coopération et de solidarité entre tous les États.  

Enfin, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de faire figurer dans le prochain rapport qu’il présentera au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance » une vue d’ensemble des grands problèmes d’ordre économique et de politique générale qu’il faudra résoudre sur le plan international pour assurer une croissance économique soutenue et un développement durable qui soient équitables et sans exclusive.

Explications de position

Le représentant des États-Unis a déclaré que la mise en œuvre de ce projet de résolution nécessitera une forte coopération entre tous les États Membres.  « Nous sommes convaincus que l’ONU est le cadre approprié pour répondre aux exigences concrètes du monde d’aujourd’hui et que les consensus de demain sur des questions économiques devront être innovantes ».

La représentante du Pérou a déclaré que sa délégation appuyait ce projet de résolution même s’il n’est plus nécessaire, a-t-elle estimé, de mentionner dans le texte des résolutions datant des années 1970, qui se référent à des contextes économiques totalement différents de celui, mondialisé et marqué par la crise financière, d’aujourd’hui.

La représentante de la Suède, au nom de l’Union européenne, a jugé elle aussi que les références à des résolutions « vieilles de trois décennies » n’étaient pas opportunes, la réalisation ayant finalement comme lacune de ne pas refléter au plus près les réalités actuelles. 

Le représentant du Chili a indiqué que sa délégation avait appuyé ce projet de résolution en faveur de plus d’équité, de justice et de coopération internationale dans le contexte fragile du nouvel ordre mondial.

Le représentant de la Colombie a salué l’adoption de ce projet de résolution qui réaffirme la pertinence du processus intergouvernemental du développement lancé à Monterrey.

Le représentant du Canada, intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a déclaré que son pays s’était abstenu lors du vote sur ce texte, la priorité de la Commission devant être de se tourner vers l’avenir.  Ce projet de résolution n’est pas en phase avec les efforts en cours pour corriger les effets néfastes de la crise sur les pays en développement, a-t-il dit.

Le représentant de Cuba, dont la délégation a appuyé le projet de résolution, a déclaré que le monde actuel était toujours marqué par des disparités économiques et sociales importantes, les trois dernières décennies ayant vu une hausse de la pauvreté et de l’exclusion.  Il a estimé qu’il était temps de changer de cadre économique international, car « l’ordre mondial actuel n’est pas propice au développement ».

Par un autre projet de texte relatif à la « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/64/L.56), adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait le fait que –face aux multiples crises et problèmes mondiaux interdépendants qui sévissent actuellement– la coopération et l’engagement accru de toutes les parties prenantes concernées, notamment le secteur public, le secteur privé et la société civile, sont plus nécessaires que jamais.  

L’Assemblée générale réaffirmerait égalementque chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et des stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté, et considèrerait que les efforts supplémentaires effectivement déployés par les pays devraient être complétés au niveau international. 

L’Assemblée soulignerait, par ailleurs, le rang de priorité le plus élevé qui doit être accordé à l’élimination de la pauvreté dans le programme de développement de l’Organisation des Nations Unies.  

Aux termes de ce texte, elle réaffirmeraitaussi la nécessité de tenir tous les engagements en matière d’aide publique au développement, notamment celui qu’ont pris de nombreux pays développés de consacrer à l’aide publique au développement en faveur des pays en développement 0,7% de leur produit national brut d’ici à 2015 et au moins 0,5% d’ici à 2010, et de consacrer de 0,15 à 0,20% de leur produit national brut à l’aide publique au développement en faveur des pays les moins avancés.

Explications de position

Le représentant du Bangladesh, qui s’est félicité de l’adoption de ce texte, a souligné que la réalisation de l’Objectifs du Millénaire pour le développement I, relatif à l’élimination de la pauvreté, devra être l’une des priorités des États Membres d’ici à 2015.

Par le projet de résolution intitulé « Mise en valeur des ressources humaines  »(A/C.2/64/L.51),adopté sans vote, l’Assemblée générale soulignerait que la mise en valeur des ressources humaines est un élément essentiel des efforts faits pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectif du Millénaire pour le développement.  Elle demanderait notammentque des mesures soient prises afin d’intégrer le principe de l’égalité des sexes dans les activités de mise en valeur des ressources humaines. 

Par ce texte, l’Assemblée demanderait aussi que soient prises aux niveaux national, régional et international, des mesures privilégiant l’amélioration et le développement de l’instruction ainsi que l’acquisition de compétences scientifiques et insisterait sur la nécessité de faire en sorte que d’ici à 2015, chaque enfant, garçon ou fille, puisse suivre le cycle complet de l’enseignement primaire et avoir accès, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux d’enseignement.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Vers des partenariats mondiaux » (A/C.2/64/L.14/Rev.1), adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle crucial que joue l’Organisation des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, en vue de promouvoir des partenariats dans le contexte de la mondialisation.  

L’Assemblée générale engagerait la communauté internationale à continuer de promouvoir des approches multipartites dans le règlement des problèmes de développement dans le contexte de la mondialisation. 

Elle encouragerait la poursuite des activités relevant du Pacte mondial des Nations Unies en tant que partenariat novateur entre secteur public et secteur privé permettant de promouvoir les valeurs de l’ONU et les pratiques commerciales responsables au sein du système des Nations Unies et des milieux d’affaires internationaux, notamment grâce à la multiplication des réseaux locaux. 

En outre, l’Assemblée se féliciterait de la collaboration entre le Forum africain du secteur privé et le Pacte mondial des Nations Unies et recommanderait de renforcer ce partenariat en concertation avec la Commission de l’Union africaine en vue d’appuyer le développement du secteur privé en Afrique. 

Enfin, par ce texte, l’Assemblée générale lancerait un appel à tous les organismes des Nations Unies participant à des partenariats, pour qu’ils veillent à préserver l’intégrité et l’indépendance de l’Organisation et fournissent des informations sur leurs partenariats dans leurs rapports ordinaires, le cas échéant, sur leur site Web et par d’autres moyens.

Par le projet de texte relatif à des « Amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies   » (A/C.2/64/L.55), adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait deux amendements à la Charte de l’Université des Nations Unies.

Un nouveau paragraphe 8, libellé comme suit, serait ajouté à l’article I: « L’Université délivre des maîtrises, doctorats, diplômes, certificats et autres titres universitaires selon les conditions énoncées par le Conseil dans les statuts ».  Le deuxième amendement viserait à inclure un nouveau paragraphe 2 bis, libellé comme suit, qui s’ajouterait à l’article IX: « les programmes de deuxième et troisième cycle de l’Université visés au paragraphe 8 de l’article I peuvent aussi être financés par des droits de scolarité et des redevances connexes ».

Le représentant du Japon s’est réjoui de l’adoption de ce projet de résolution qui devrait permettre la création d’un programme de troisième cycle à l’Université des Nations Unies.  Il s’agit là d’un pas en avant important pour les Nations Unies, qui supposera un appui continu aux activités de l’Université de la part des États Membres, a-t-il déclaré. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

56^e séance plénière – mati & après-midi

L ’ASSEMBLÉE APPELLE À LUTTER CONTRE LA PIRATERIE ET L’IMPACT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT MARIN ET À ASSURER LA VIABILITÉ DES PÊCHES

Dans le cadre de son débat annuel sur le droit de la mer, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui deux résolutions très exhaustives qui engagent, d’une part, les États Membres à lutter contre la piraterie, l’impact des changements climatiques sur l’environnement marin et la pollution, et de l’autre, à assurer la viabilité des pêches.

Elle a également évoqué les problèmes liés à la surcharge de travail de la Commission sur la détermination de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

Selon les termes de la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer », adoptée par 120 voix, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le problème de l’augmentation continue des actes de piraterie au large de la Somalie notamment, et engage vivement tous les États à lutter activement contre ce fléau.

Elle encourage également les États à développer leurs activités scientifiques dans le but de mieux comprendre les effets des changements climatiques sur le milieu marin et la biodiversité marine. 

À ce sujet, de nombreuses délégations, Monaco notamment, ont expressément regretté que le dispositif de la résolution ne contienne aucune mention explicite du futur accord de Copenhague.  Le représentant de la Norvège a averti que si la fonte des glaces se poursuit en Arctique, il se présentera alors le défi d’assurer l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources qui y seront exploitées.  

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, l’Assemblée générale prie les États d’aider les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, à élaborer les dossiers qu’ils doivent présenter devant cet organe.

Dans l’additif de son Rapport sur le droit de la mer, le Secrétaire général indique que le nombre important de demandes dont fait l’objet la Commission a considérablement augmenté sa charge de travail et exige des solutions pragmatiques pour garantir la formulation de recommandations opportunes sur la délimitation du plateau continental.

La deuxième résolution présentée par les États-Unis, a été adoptée par consensus et portait sur la viabilité despêches.  Par ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation rationnelle des stocks distincts d’espèces hauturières.

Déplorant vivement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’Assemblée se félicite de l’approbation par la Conférence de la FAO de l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche.

L’Assemblée générale engage aussi les États à fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent dans l’application des Directives internationales de 2008 de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer. 

Les délégations de l’Argentine, de Singapour, de la Turquie et du Venezuela ont expliqué leur vote.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 7 décembre à partir de 10 heures avec un débat consacré, entre autres, au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général (A/64/66)

Ce rapport constitue la première partie d’un rapport d’ensemble sur les océans et le droit de la mer et vise à faciliter les discussions à la dixième réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, laquelle porte sur le thème de la mise en œuvre des conclusions du Processus consultatif et de l’examen des réalisations accomplies, ainsi que sur les lacunes constatées lors de ses neuf premières réunions.

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations sur l’institution du Processus consultatif et une vue d’ensemble du fonctionnement de ce dernier, y compris un résumé des conclusions de ses réunions.  Il examine la façon dont ces conclusions ont généralement été incorporées dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et les principales mesures qui ont été prises par la suite.  Enfin, il récapitule les vues qui ont été exprimées aux réunions du Processus consultatif concernant les réalisations accomplies et les lacunes constatées, ainsi que dans les contributions au présent rapport.

Dans l’additif 1 du rapport, le Secrétaire général attire tout particulièrement l’attention sur la menace posée par les actes de piraterie pour la sécurité maritime, la vie des marins ainsi que pour la sécurité du transport maritime international.  Il souligne en outre les répercussions négatives de plusieurs activités humaines sur la santé et la productivité des océans et mers du monde.  Ainsi, des écosystèmes marins vulnérables, tels que les coraux, sont endommagés par la surexploitation, la pêche illégale non déclarée et non réglementée, les pratiques de pêche destructrices, les invasions d’espèces allogènes et la pollution marine, notamment de source terrestre.

Le Secrétaire général y explique également que les changements climatiques, dont l’élévation des températures et du niveau de la mer ainsi que l’acidification des océans, peuvent nuire à la vie marine, aux communautés côtières et insulaires et aux économies nationales.  Il indique qu’il est nécessaire d’améliorer la résilience des écosystèmes marins et côtiers ainsi que celle des communautés vulnérables aux changements climatiques en augmentant leurs capacités d’adaptation et en réduisant d’autres pressions et menaces telles que la surpêche et la pollution terrestre.

Ce rapport affirme que la communauté internationale doit traiter de manière constructive les difficultés multiples auxquelles sont confrontés les océans et les mers de la planète.  À cet égard, Ban Ki-moon rappelle que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, entre autres, définit le cadre juridique dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans.  Il engage également la communauté internationale à déployer des efforts concertés pour assurer la mise en œuvre effective de la règle de droit régissant les océans et les mers ainsi que la concrétisation des objectifs stipulés par le Plan de mise en œuvre de Johannesburg du Sommet mondial sur le développement durable.

Pour le Secrétaire général, il est à ce titre primordial de développer les connaissances scientifiques, d’améliorer le partage des informations sur les répercussions anthropogéniques, de renforcer le développement des capacités et de favoriser un transfert de technologies vers les États en développement.  Ban Ki-moon souligne que le développement des capacités est particulièrement vital pour aider les États dans le besoin à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Conférence de l’ONU sur le droit de la mer, entre autres.

Il souligne par ailleurs que les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, notamment la gestion de fonds d’affectation, l’administration de bourses et la coordination de programmes de formation, seront de meilleure qualité grâce à des ressources financières et humaines supplémentaires.

Dans ce rapport, le Secrétaire général signale, enfin, que le grand nombre de demandes auprès de la Commission des limites du plateau continental posent de sérieux problèmes pour la Commission et ses membres, les États demandeurs et la Division.  Selon lui, traiter la charge de travail de la Commission et identifier des solutions pragmatiques visant à garantir la formulation de recommandations opportunes sur la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins est devenu une priorité.

L’additif 2 du rapport a été établi à la demande de l’Assemblée générale qui avait prié le Secrétaire général de lui soumettre un rapport en vue d’aider le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale à établir, en consultation avec tous les organes internationaux compétents, l’ordre du jour de sa troisième réunion, prévue en 2010.  Il informe sur les activités menées par les organisations concernées depuis le dernier rapport du Secrétaire général, notamment celles liées à ses aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique. 

Il donne également des informations sur les options et approches éventuelles visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales, et identifie les principales questions dont l’examen par les États pourrait être éclairé par des études de fond plus détaillées.

L’additif souligne non seulement l’importance de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale pour le bon fonctionnement des écosystèmes marins, de la prospérité économique, de la sécurité alimentaire mondiale et les ressources durables, mais attire également l’attention sur de nombreux facteurs continuant à mettre en péril les écosystèmes marins majeurs, comme la connaissance limitée, quoique croissante, de la richesse et de la résilience de la biodiversité dans certaines régions des océans; l’absence de programmes de contrôle régulier et la capacité restreinte à mettre en œuvre et faire appliquer les instruments pertinents. 

On peut aussi citer les avis divergents sur la conservation et l’exploitation durable des ressources génétiques marines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; les difficultés liées à la mise en œuvre de la gestion intégrée des océans, des approches écosystémiques et d’autres outils de gestion, en raison notamment de l’insuffisance de coopération transversale à tous les niveaux; et le manque d’orientations politiques mondiales sur certaines questions.

L’additif présente plusieurs possibilités et approches devant être étudiées par le Groupe de travail.  Il recommande vivement à l’Assemblée générale de formuler des orientations politiques opportunes visant à faciliter l’application cohérente et uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et autres instruments pertinents en vue de la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Pour l’examen de ces questions, l’Assemblée était également saisie du Rapport sur les résultats de l’évaluation des évaluations ( A/64/88 ); du Rapport de la dixième session du Processus consultatif officieux sur les océans et le droitde la mer ( A/64/131 ) et du Rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial chargé de recommander à l’Assemblée un plan d’action pour le mécanisme denotification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin( A/64/347 ).

Débat général

Commentant les projets de résolution dont est saisie l’Assemblée générale, M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a, au nom de l’Union européenne, dit qu’il aurait voulu y voir une référence à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques.  S’attardant sur le projet de résolution relatif à la viabilité de la pêche, le représentant a constaté qu’avec 148 paragraphes, le texte a atteint une ampleur difficilement gérable.  Il a appelé à des efforts pour rendre le texte plus concis dans les années à venir.  Le représentant a aussi rappelé l’appel de l’UE à un accord fort et contraignant au niveau international sur le contrôle public des ports, fondé sur l’obligation de l’État du pavillon de certifier au préalable que les produits transportés par son navire ont été pêchés légalement, avant de pouvoir accéder à un port.  

Le représentant s’est donc félicité que le projet de résolution de cette année souligne que la Conférence de la FAO a approuvé l’« Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  L’Union européenne a, elle-même, signé l’accord le 22 novembre dernier et appelle tous les États à en faire autant.  Compte tenu des conséquences possibles des changements climatiques sur les ressources de l’Océan arctique, l’Union européenne, a poursuivi le représentant, aurait voulu que le projet de résolution fasse de cette région une zone spécifique où des études scientifiques doivent être menées.  En revanche, il s’est félicité de ce que le projet de résolution ait tenu compte du « Cours des actions » agréées en juillet dernier en Espagne, dans le cadre du « Processus de Kobe » sur l’amélioration et la rationalisation de la gestion internationale de la pêche du thon en haute mer. 

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique sur les océans et le droit de la mer et la viabilité des pêches, a estimé que la réalisation des ambitions de développement des États ne pourra se faire que si un réel effort est accompli pour associer tous les États, notamment les États côtiers africains, à l’élaboration et à la mise en œuvre des principes « louables » proclamés dans les projets de résolution dont l’Assemblée générale est saisie. 

Faute de moyens logistique et technique mais également de ressources humaines qualifiées, ces États, a-t-il signalé, assistent, impuissants, à une exploitation illégale et anarchique de toutes leurs zones maritimes.  La pêche illégale à laquelle les États de l’Afrique n’ont aucun moyen de mettre fin annihile les efforts déployés par la communauté internationale pour protéger plusieurs espèces en voie de disparition.  M. Zinsou a donc engagé la communauté internationale à accorder d’urgence une plus grande attention à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, en jugeant essentiel de fournir l’assistance nécessaire aux États côtiers en développement. 

Appelant aussi à des contributions suffisantes et régulières au Fonds d’affectation, le représentant a aussi encouragé une coopération plus active entre la FAO et les organisations régionales de pêche en vue de promouvoir la mise en œuvre efficiente du Plan d’action de la FAO pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.   

Il a conclu en prévenant que la question des limites du plateau continental reste entière au niveau africain.  Il a donc exprimé ses appréhensions quant à la charge de travail de la Commission sur les limites du plateau continental.  À l’allure où les choses évoluent, a-t-il dit, il craint que plusieurs États en développement seront dans l’incapacité de faire face aux exigences de délais requis par la Convention pour la délimitation du plateau continental au-delà des 200 miles marins.  Il a donc vivement encouragé les délégations à se montrer « proactives » dans la recherche de solutions pratiques et réalistes à cet « important » problème. 

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’importance de la recherche scientifique pour relever les défis auxquels est confronté l’environnement marin, et s’est félicité en conséquence de la révision du Guide de la recherche scientifique marine.  M. Wolfe a ensuite manifesté sa préoccupation face à l’augmentation « alarmante » des actes de piraterie; l’année 2009 ayant enregistré 238 de ces actes au cours des six premiers mois, comparé à 121 pendant la même période en 2008.  La mer des Caraïbes n’étant pas épargnée par ce phénomène, a indiqué le représentant, les États de la région ont décidé de s’unir pour faire entendre leur voix dans les efforts visant à combattre ce fléau.  

Le représentant a également évoqué les problèmes liés au trafic illicite de drogue et d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi qu’au transport de substances radioactives dans la mer des Caraïbes.  S’agissant de cette dernière question, il a rappelé les États concernés à leur obligation de protéger et de préserver l’environnement marin et les a engagés à adhérer aux normes de l’AIEA.

Passant ensuite à la délimitation du plateau continental, M. Wolfe a relevé que de nouvelles stratégies devront être mises sur pied afin de permettre à la Commission pertinente de présenter ses recommandations aux États côtiers en temps voulu.  Il a aussi appelé à des contributions au Fonds d’affectation spécial.  Après s’être félicité du travail accompli par le Tribunal international du droit de la mer, le représentant de la Jamaïque a estimé qu’il importait d’améliorer la participation aux réunions de l’Autorité internationale des fonds marins, notamment au vu du fait que la finalisation des codes juridiques régissant l’exploitation des ressources minérales est en cours.

Nos océans sont en danger, a averti Mme MARLENE MOSES (Nauru), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, en dénonçant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée qui, dans sa région, représente 36% de la pêche totale.  Elle a donc appelé à une assistance internationale avant de saluer les progrès qui ont été faits concernant la pêche au chalut de fond.  Elle a appelé les États qui négocient actuellement pour établir une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Nord à conclure leurs débats et à s’assurer que les mesures adoptées soient conformes à celles qui régissent le Pacifique Sud.  Elle a aussi insisté sur les conséquences graves des changements climatiques sur les océans, en souhaitant que Copenhague aboutisse à

un accord qui limite la concentration atmosphérique de CO2 à 350 ppm et l’augmentation de la température à moins de 1,5 degré Celsius.  Elle a conclu en soulignant que les délais impartis actuellement à la Commission sur les limites du plateau continental sont très désavantageux pour les petites missions qui dépendent de conseils extérieurs pour naviguer entre des questions hautement techniques.  

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) a souligné l’importance de renforcer les efforts de la communauté internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine et de suivi des nouvelles directives contre le monopole de l’exploitation des minéraux.  Elle a fait part de sa préoccupation face à l’impact grandissant des changements climatiques sur l’environnement marin et a souligné la nécessité de tenir compte des négociations menées en prévision de la Conférence de Copenhague.  S’agissant des questions de sûreté et de sécurité, l’Égypte, a-t-elle dit, se félicite de ce que le projet de résolution souligne la nécessité de parvenir à un règlement durable et global de la situation en Somalie.  

Après avoir insisté sur la nécessité de mettre en œuvre le « Code de conduite » de Djibouti, la représentante a, à son tour, souligné la nécessité de résoudre le problème de la charge de travail de la Commission sur les limites du plateau continental.  S’agissant de la préservation des ressources, la délégation de l’Égypte propose que la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des réserves halieutiques qui doit se tenir l’an prochain, comble les lacunes du texte, celles-ci empêchant la ratification d’un certain nombre de pays, en développement en particulier. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a jugé regrettable qu’à l’heure où chefs d’État et de gouvernement se préparent à négocier un accord politique critique à Copenhague, aucune mention n’y soit faite dans la résolution omnibus, d’autant plus que l’Assemblée générale s’apprête à consacrer une attention toute particulière à la biodiversité dans le cadre de l’Année internationale en 2010.  La communauté internationale a un devoir collectif d’agir pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, a poursuivi la représentante.  Elle a signalé que Monaco accueillera du 12 au 15 janvier 2010, la Conférence nationale de l’International Coral Reef Initiative. 

Elle a aussi rappelé que Monaco a inscrit le thon rouge à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages en danger (CITES).  Le quota actuel de 13 000 tonnes pour la saison de pêche 2010 qu’a adopté la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) ne permet pas un taux garanti de reconstitution des stocks de cette espèce, notamment en Méditerranée, a estimé la représentante.  Une coopération active entre l’ICCAT et la CITES doit donc être promue, a-t-elle suggéré, avant de saluer l’adoption par la Conférence de la FAO du Traité visant à prohiber l’accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale non déclarée et non réglementée. 

La représentante s’est également dite préoccupée par la pratique de la pêche hauturière au grand filet dérivant, en dépit de sa formelle interdiction, appelant à mettre en place des réseaux représentatifs des zones marines protégées afin de préserver leurs richesses écologique et biologique.  Les processus intergouvernementaux régionaux doivent aussi être renforcés, a-t-elle ajouté, en jugeant indispensable de développer les capacités et les compétences d’évaluation du milieu marin qui s’appuient principalement sur une meilleure connaissance scientifique, en vue de l’établissement du Mécanisme régulier.  

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a souligné que les conséquences des changements climatiques sont particulièrement visibles et quantifiables dans l’Arctique.  Si la fonte des glaces se poursuit, de nouvelles occasions d’exploiter des ressources jusqu’ici inaccessibles vont émerger ainsi que de nouvelles routes.  Il se présentera alors le défi d’assurer l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources.  Les cinq États côtiers de l’Océan Arctique à savoir, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Fédération de Russie et la Norvège, ont une responsabilité particulière à cet égard, comme ils l’ont reconnu dans la Déclaration d’Ilulissat qui établit le début de négociations sur un instrument international. 

Une tâche considérable reste à accomplir pour protéger les écosystèmes vulnérables dans le monde, a ensuite reconnu le représentant, en se félicitant de ce que le projet de résolution l’ait également reconnu.  Le représentant a indiqué, à son tour, que la Norvège a signé le 22 novembre dernier, le Traité de la FAO contre la pêche illégale.  Il a aussi rappelé que de nombreux pays en développement rencontraient des difficultés à présenter leur demande à la Commission sur les limites du plateau continental et à appeler ceux qui le peuvent à leur porter assistance financière et technique, ce que la Norvège a fait avec dix États de l’Afrique.  Enfin, M. Wetland a rappelé qu’avec 1 000 bateaux norvégiens par an qui passent dans le golfe d’Aden, le pays était particulièrement engagé dans la lutte contre la piraterie.  La coopération internationale pour garantir la sécurité sur les côtes somaliennes et pour améliorer la situation dans le pays doit se poursuivre, a-t-il conclu. 

Il n’est un secret pour personne que le maintien de la paix et de la stabilité en mer de Chine méridionale n’est pas seulement dans l’intérêt des États côtiers mais aussi du monde entier, a souligné M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam).  Il est donc essentiel, a-t-il poursuivi, que tous les États de la région travaillent plus étroitement pour conclure des accords et faire de cette mer une zone pacifique et stable.  À cet égard, la conclusion et l’application de la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, par l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine sont des étapes significatives, a-t-il noté.

M. MOHAMMAD A. AL ATEEQI (Koweït) a condamné les actes de piraterie, de détournement de navires et de terrorisme en mer, notamment le long des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden.  Pour contrer ce fléau, la communauté internationale doit assurer l’application effective des textes pertinents, a affirmé le représentant.  Il a par ailleurs réclamé une intensification des efforts pour mieux comprendre les effets des changements climatiques sur l’environnement marin et la biodiversité et a appelé à cette fin au renforcement des capacités des pays en développement et au transfert de technologies.

M. RACHMAT BUDIMAN (Indonésie) a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter contre la piraterie et a voulu que les résolutions du Conseil de sécurité sur la piraterie en Somalie n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États en vertu du droit international et de la Convention, et ne soient pas considérées comme faisant partie du droit coutumier.  Il s’est également inquiété de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental et a appelé les États à faire des contributions supplémentaires aux deux Fonds établis pour venir en aide aux pays en développement dans la préparation de leur dossier. 

Le représentant a indiqué que son pays avait ratifié le 28 septembre dernier l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.  Il a aussi salué l’adoption par la FAO de l’Accord sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Il s’est aussi félicité de la référence dans le projet de résolution des conséquences des changements climatiques, à la suite de la Déclaration de Manado de mai 2009. 

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par le fait que le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins ne parvienne pas à se mettre d’accord sur une réglementation concernant les sulfures polymétalliques.  Pour l’Afrique du Sud, s’est-il expliqué, le patrimoine commun de l’humanité n’est pas un principe ésotérique mais bien un concept du droit international.  Il s’est également dit préoccupé par les difficultés rencontrées dans la définition des limites du plateau continental.  L’Afrique du Sud, a-t-il dit, a appris qu’elle ne recevra les recommandations de la Commission qu’en 2019 alors qu’elle a déposé sa demande au mois de mai dernier.  Comme « quand on veut, on peut », le représentant sud-africain a appelé les États à envisager des moyens novateurs pour aller de l’avant.  Enfin, il a émis l’espoir que lors de sa réunion de février prochain, le Groupe de travail spécial formulerait des propositions concrètes pour progresser sur les questions liées à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité marine dans les zones situées en dehors des juridictions nationales. 

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a évoqué l’énorme charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, en jugeant « inacceptable », le temps qui s’écoule entre le dépôt des dossiers par les États et leur examen.  Cela est « tout à fait inacceptable pour mon pays », a-t-il dit.  Le Kenya est disposé à soutenir toute proposition visant à accélérer les travaux de la Commission dans le cadre du Groupe de travail informel établi à cette fin. 

Le représentant a évoqué par ailleurs le problème de la piraterie en Somalie, en soulignant que la majorité des pirates appréhendés étaient traduits devant la justice kenyane, ce qui représente un fardeau aussi bien en termes financier que sécuritaire.  Il a appelé les États Membres à « participer à cet effort ».  Enfin, l’orateur a abordé la question des capacités et du savoir-faire technique dont l’insuffisance dans les pays en développement explique leur retard dans l’exploitation des ressources marines et a appelé par conséquent les pays et les institutions pertinentes à favoriser les transferts de technologie, les financements et les programmes de formation vers les pays en développement.

M. BASILIO A. GUTIERREZ GARCIA (Cuba) s’est dit préoccupé par certaines initiatives et politiques qui sapent le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme la gestion actuelle des nouvelles utilisations des océans au-delà des juridictions nationales, alors que la Convention dispose que la recherche scientifique marine ne doit être poursuivie que dans des objectifs pacifiques et pour le bien de l’humanité dans son ensemble.  S’agissant de l’impact des changements climatiques, a poursuivi le représentant, les pays développés ont la responsabilité de fournir l’assistance aux pays en développement.  Il a enfin expliqué que Cuba n’était pas partie à l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer parce qu’il s’oppose aux mécanismes de visite et d’inspection à bord des navires de pêche. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a souhaité que la pêche pratiquée au-delà des limites des juridictions nationales soit mieux contrôlée et ce par le biais d’une coopération renforcée.  Dans l’océan Indien, la création d’une organisation régionale de gestion des pêches se révèle nécessaire, a-t-il expliqué.  Celle-ci devrait « disposer de pouvoirs étendus afin de réguler effectivement la pêche hauturière et la conservation des stocks dans ce vaste domaine maritime ».

S’agissant du plateau continental, le Sri Lanka estime qu’il est urgent d’accorder à la Commission les conditions de fonctionnement qui s’imposent face à la charge de travail à laquelle elle est confrontée.  Il a aussi appelé à un examen urgent de l’impact des changements climatiques sur les océans.  Par ailleurs, le Sri Lanka exprime sa sérieuse préoccupation face à la recrudescence de la piraterie.  Lui-même a été confronté à un aspect sans précédent de ce fléau sous la forme du « terrorisme maritime », a rappelé son représentant.  « Ce phénomène appelle à une révision des lois existantes relatives à l’abordage et à la fouille des bâtiments en haute mer.  Nous avons besoin d’un cadre juridique pour définir tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité de la navigation maritime, en allant au-delà des préoccupations actuelles sur les armes de destruction massive », a-t-il observé.

M. GAN TENG KIAT (Singapour) a engagé les États Membres à éviter de privilégier certains paragraphes de la Convention au détriment de ceux qui ne leur plaisent pas, à maintenir l’équilibre établi entre les demandes des États côtiers qui réclament plus de droits sur les mers et océans adjacents, et les droits historiques des États qui empruntent ces voies.  Le représentant s’est également félicité de la bonne coopération entre Singapour et les États côtiers du détroit de Malacca.  Il a indiqué que le Mécanisme de coopération a fait des progrès depuis sa création, il y a deux ans.  En outre, a-t-il aussi indiqué, l’Indonésie, la Malaisie et Singapour viennent de conclure un accord technique avec l’Organisation maritime internationale (OMI) qui prévoit l’institutionnalisation d’un Fonds pour appuyer la coopération.

M. Gan a ensuite passé en revue les grandes lignes de l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée en Asie (RECAAP), qui a été mis sur pied en 2006.  Évoquant ensuite la piraterie dans le golfe d’Aden, le représentant a annoncé que Singapour allait prendre les commandes, de janvier à mars 2010, du groupe de forces multinationales 151.  Le représentant a dit la disposition de son pays à partager l’expérience qu’il a acquise en travaillant, par exemple, avec la Malaisie et l’Indonésie.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) s’est montrée préoccupée par certaines propositions faites lors des négociations sur le projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer qui pourraient surcharger le Groupe de travail alors qu’il n’a pas encore conclu un débat extrêmement important sur le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales.  Après avoir stigmatisé l’ambiguïté du terme « zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale », la représentante a aussi jugé important que les États s’attaquent au problème de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, en rappelant que le travail de la Commission est de définir les limites et non d’établir les droits des États côtiers.  Poursuivant sa longue intervention, la représentante a émis des réserves aux parties du Rapport A/64/305 du Secrétaire général sur les mesures prises par les États et les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux impacts des pêches hauturières sur les écosystèmes marins vulnérables. 

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a assuré que son pays respectait le droit de tout pays côtier de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’exercice de ses droits souverains pour gérer et protéger les ressources de ses eaux territoriales mais a souhaité que ces mesures soient prises conformément à l’article 73 de la Convention sur l’application des lois et régulations des États côtiers.  Il a également réaffirmé son attachement à la liberté de navigation et s’est inquiété que les actes de piraterie se multiplient contre les navires de pêche, compte tenu de leur valeur économique et de l’empressement de leur propriétaire à payer les rançons.  Le représentant a donc voulu qu’une attention particulière soit portée à cette question ainsi qu’à la sécurité des pêcheurs. 

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) s’est dit préoccupé par le fait que la piraterie continuait de poser une menace certaine le long des côtes somaliennes, ainsi que dans le golfe d’Aden.  Il a recommandé une approche multidimensionnelle pour réprimer efficacement ce fléau, en assurant, entre autres, le renforcement des capacités.  Il a ensuite passé en revue les efforts déployés par son pays en la matière, avant de se dire conscient de l’importance d’améliorer la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Après avoir fait part de l’attachement de sa délégation à la conservation de la biodiversité maritime, le représentant a indiqué que le Japon comptait promouvoir la gestion durable des stocks de poissons et participer aux efforts visant à répondre au problème posé par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) s’est félicité de ce que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ait adopté des mesures plus fermes axées sur la protection et le rétablissement de stocks de thon rouge de l’Atlantique-est et de la Méditerranée.  Il a aussi salué l’adoption par la FAO de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a estimé que les engagements dans le cadre de la résolution 61/105 fournissent un cadre efficace pour la gestion des pêches.  En la matière, le Canada collabore avec ses partenaires au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). 

S’agissant des océans et du droit de la mer, le représentant a estimé que les processus décisionnels devaient s’appuyer sur de solides connaissances scientifiques.  Il a engagé les États Membres à continuer à travailler en vue d’établir un mécanisme global pour fournir les renseignements fondés sur la science au public et aux principaux décideurs.  S’inquiétant de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, il a averti des choix difficiles à faire et des nouvelles idées à tester.  Passant enfin à la piraterie, M. Sullivan a estimé qu’il fallait éviter de proposer des projets ou des initiatives qui viendraient chevaucher les travaux déjà en cours au sein du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a appelé la Commission des limites du plateau continental à assumer ses responsabilités d’une manière équitable et strictement conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur la base des connaissances scientifiques, juridiques et historiques existantes.  En tant que pays pêcheur responsable, a-t-il dit, la Chine a contribué au développement de pêcheries durables, en s’engageant à renforcer les mesures de conservation et de gestion, et en participant activement aux travaux des organisations régionales de gestion de la pêche.  Soulignant aussi que son pays accordait une grande attention aux gaz à effet de serre émis par ses navires, il a rappelé le principe de responsabilité partagée mais différenciée en matière de changements climatiques.  Il a ensuite estimé que la lutte contre la piraterie appelait des actions à la fois contre ses symptômes et ses causes sous-jacentes.  Quant à l’intégrité de la Convention, il a jugé que seules une coordination et une coopération renforcée entre États et entre organisations internationales, permettraient de la maintenir, de garantir un équilibre raisonnable entre les intérêts de toutes les parties et de répondre aux multiples défis en matière d’utilisation et de protection des océans.  

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a appelé la Commission des limites du plateau continental à opérer dans le strict respect de la Convention, soulignant que cette Commission n’a pas pour mandat de régler des problèmes juridiques complexes.  La Fédération de Russie, a rappelé le représentant, a proposé que la Commission puisse présenter aux États Membres une liste de questions juridiques.  Concernant la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, le représentant a insisté sur le fait que la Convention ne concernait que les ressources minérales, solides et gazeuses et pas les ressources vivantes. 

Il serait inutile que l’Autorité internationale des fonds marins assume des responsabilités supplémentaires en la matière, a-t-il dit, estimant également qu’il ne fallait pas mettre de limites à la pêche en haute mer.  La Fédération de Russie est néanmoins en faveur de toutes les mesures de lutte contre la pêche illicite mais elles ne devraient pas avoir un caractère protectionniste ou discriminatoire.  Le représentant a enfin rappelé sa préoccupation face au volume et aux portées thématiques des résolutions sur le droit de la mer qui entrainent « un processus long et tendu » pour arriver à un texte de compromis. 

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a salué l’action du Conseil de sécurité pour lutter contre la piraterie en Somalie, ainsi que la diminution significative des attaques en Asie, exhortant tous les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, et à la Convention sur la criminalité transnationale.  Il est également crucial de promouvoir le développement de systèmes nationaux de justice pénale pour poursuivre les pirates et indemniser leurs victimes.  L’Ukraine est l’un des pays les plus touchés par les ramifications de la piraterie, a indiqué le représentant, rappelant que 67 ressortissants ukrainiens avaient été pris en otage en Somalie, dont un a été assassiné et un autre grièvement blessé; un autre ayant été tué au large du Bénin et quatre autres blessés.  Rappelant que son pays est l’auteur des dispositions pertinentes du projet de résolution, le représentant a également rappelé que son pays a convoqué des discussions interactives sur le renforcement de la contribution de l’ONU dans la lutte contre la piraterie, à l’issue desquelles il a été jugé que le rôle de l’Assemblée générale pourrait être la promotion de la protection et de l’indemnisation des victimes. 

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a déploré la persistance de la piraterie et la dégradation des ressources marines, estimant que des efforts collectifs étaient nécessaires en la matière aux niveaux sous-régional, régional et international.  C’est dans cet esprit que le Gouvernement de la République de Corée a accueilli une réunion de haut niveau sur la piraterie au large de la Somalie en juin dernier, a-t-il dit, assurant par ailleurs que son pays s’efforçait de développer la coopération internationale en matière de sciences et de technologie.  Contre la pêche illégale, a indiqué le représentant, le pays a mis en place un cadre pour interdire les navires qui ne sont pas aux normes et pour exercer un contrôle effectif sur les navires portant pavillon coréen. 

Mme SOCORRO ROBIROSA (Mexique) a estimé, s’agissant de la Commission des limites du plateau continental, que le projet de résolution fournit les premières mesures pour résoudre le problème de la charge de travail mais que c’est au Groupe de travail de présenter des solutions à long terme.  Concernant l’autre projet de résolution, elle a estimé que le lien entre pêche illégale et criminalité transnationale ne peut être établi qu’une fois que les États lanceraient un dialogue sur le sujet en prenant comme points de référence les études actuelles.  Il faudrait aussi examiner la diversité des régimes juridiques applicables aux deux activités.  Il s’agit là d’une question qu’il faut faire avancer, étape par étape, sans venir trop vite aux conclusions.  

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) s’est, une nouvelle fois, dit convaincu qu’il était temps de réexaminer la Convention du droit de la mer, compte tenu de ses lacunes en matière de piraterie, de trafic illicite de drogues ou encore la protection de l’environnement marin ou la traite des êtres humains.  Le représentant s’est attardé sur l’immigration illégale par mer et a indiqué que cette année, 1 475 clandestins sont arrivés à Malte, une île de 316 km2 et un des pays les plus peuplés au monde.  Malgré cela, Malte, a-t-il affirmé, continue d’honorer ses obligations internationales.  Le nombre important de personnes qui mettent leur vie en péril pour tenter une traversée mérite une attention urgente sur le plan national et international, a-t-il dit.  Le représentant s’est ensuite félicité du travail accompli par l’Institut international du droit de la mer.

M. ADEL HAMOUD AL-SHEIKH (Yémen) s’est dit affligé par la pénurie de ressources maritimes, ainsi que par le nombre de pêches illicites, non déclarées et non réglementées.  Il a signalé que ces pratiques avaient ravagé les moyens de subsistance des pêcheurs yéménites ainsi que les stocks halieutiques du pays.  Il a engagé les États Membres à déployer tous leurs efforts pour assurer la viabilité des pêches.  Le représentant a ensuite indiqué que le Yémen avait présenté son dossier sur la délimitation de son plateau continental, avant de faire part de ses préoccupations face à la charge de travail et au manque de financement de la Commission.  Le Yémen, a-t-il poursuivi, est très préoccupé par le phénomène de la piraterie et a réclamé des mesures supplémentaires pour assurer la protection des gens de mer et des pêcheurs, ainsi qu’une meilleure coopération sur le plan régional et international.  Il s’est félicité de l’adoption du Code de conduite de Djibouti.

Mme ILENIA MEDINA (Venezuela) a appelé à approfondir les connaissances sur les liens entre les océans et la pauvreté, la sécurité alimentaire et les changements climatiques.  Sur ces derniers, elle a jugé nécessaire de promouvoir une prise de conscience au niveau international, en particulier dans les zones côtières basses et les États insulaires, en plein respect des normes et principes de la Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.  Elle a aussi fait part de sa préoccupation face à l’absence ou la mauvaise utilisation du cadre juridique international sur la gestion et la conservation des ressources biologiques au-delà des limites de la juridiction nationale et a indiqué que son pays n’accepterait pas que ces ressources soient gérées par un instrument juridique exclusif.

La législation vénézuélienne prévoit des sanctions contre les navires battant un pavillon de complaisance qui se livrent à des activités illégales, a-t-elle assuré, car le pays considère qu’il est d’une importance vitale de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  L’État vénézuélien

rappelle sa position historique selon laquelle la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’est pas la seule référence sur la question et ne doit donc pas être considérée comme telle.  Il est également bon de rappeler qu’elle ne jouit pas d’une participation universelle, puisqu’un nombre significatif d’États n’y sont pas parties, a enfin rappelé la représentante.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que la gestion durable de la pêche est une préoccupation majeure pour son pays.  La dépendance aux stocks partagés, comme le thon qui représente 90% des prises, est un défi réel, a-t-il ajouté.  La pêche illégale est toujours une question pressante pour les Maldives, a-t-il insisté, rappelant les difficultés de surveiller 859 000 km2 d’eaux territoriales et 1 100 îles dont seulement 194 sont habitées.  Appelant à la coopération internationale en la matière, le représentant a aussi souligné que toute menace à la biodiversité des écosystèmes marins est une menace au développement durable des Maldives.  Il a rappelé les effets catastrophiques des changements climatiques, notamment sur les coraux, et le poids énorme que ces effets font peser sur les petits États insulaires. 

Les Maldives ont besoin d’un soutien international plus large, notamment en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies, a plaidé M. Mohamed, et appellent les principaux pays pollueurs à des diminutions plus drastiques de leurs émissions.  Il a également insisté sur l’isolement géographique des Maldives et leur vulnérabilité aux évènements extérieurs, comme l’augmentation du prix du pétrole ou les actes de piraterie perpétrés sur la côte orientale de l’Afrique.  Sur toutes ces questions qui doivent être abordées à plusieurs niveaux, les petits États insulaires n’ont pas les moyens de réussir seuls, a-t-il conclu. 

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) s’est félicité de l’adoption de la résolution 61/105 de l’Assemblée générale et des Directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche en eaux profondes.  Il a aussi salué le fait que le projet de résolution se félicite de l’adoption de la Convention sur la conservation et la gestion de la pêche hauturière dans le Pacifique sud.  Le représentant a ensuite engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Accord sur la gestion des stocks de poissons et à joindre une organisation ou un arrangement régional de gestion des pêches.  

M. EMAJ UDDIN PRAMANIK (Bangladesh) a souligné la nécessité essentielle de la coopération, en particulier pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies.  Évoquant les changements climatiques, il a rappelé qu’une élévation de plus d’un mètre du niveau de la mer d’ici à 2100, comme le craignent les scientifiques, pourrait entraîner l’inondation de 15 à 17% des basses zones côtières du Bangladesh, ce qui provoquerait le déplacement d’environ 20 millions de personnes.  Il a donc affirmé l’urgence d’examiner cette question au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Océans et droit de la mer ».

Évoquant ensuite la surcharge de travail de la Commission des limites du plateau continental, il a constaté qu’au rythme actuel, il faudrait au moins 50 ans pour que celle-ci puisse examiner tous les dossiers des États.  Citant la baie du Bengale qui fait l’objet de revendications à la fois de son pays, de l’Inde, du Sri Lanka et du Myanmar, le représentant a dit sa conviction que la question du partage du plateau continental extérieur nécessitait le développement de relations positives entre États voisins.  Ces relations permettraient de favoriser un climat de confiance et de bonne volonté, ce qui ne pourra que faciliter l’approfondissement de la coopération dans la recherche de solutions équitables entre voisins.

M. AUGUSTINE MAHIGA (République unie de Tanzanie) a évoqué le problème posé par la piraterie maritime, avant d’estimer qu’il est temps de « traduire notre préoccupation collective en actes concrets » dont le renforcement de la coopération.  Les efforts concertés doivent aussi toucher à la lutte contre l’impunité, a-t-il dit, en proposant un débat sur la possibilité d’élargir la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Peut-être serait-il aussi nécessaire de réunir d’urgence une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies pour se pencher sur ce phénomène que l’on croyait d’un autre âge et examiner l’efficacité et la pertinence des textes existants.  S’agissant de la pêche illégale, la Tanzanie appelle la communauté internationale à aider les pays en développement concernés à développer les activités de surveillance de leurs ressources marines.  La coopération régionale et le développement de programmes de patrouilles conjointes seraient des instruments utiles, a-t-il estimé. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays reconnaissait la nécessité d’envisager de nouvelles approches dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer afin de promouvoir la coopération internationale pour la conservation et l’exploitation raisonnable des ressources océaniques, en partageant notamment les profits qui seront tirés des fonds marins dans les zones situées au-delà des limites des juridictions nationales.  Toutefois, la participation des pays en développement à la définition et l’adoption de ces approches dépend en grande partie de l’information scientifique et du savoir-faire technique dont ils disposent.  Le partage des connaissances, le transfert de technologies vers les pays en développement est essentiel par conséquent pour parvenir à cet objectif, a expliqué le représentant.  Il en va de même pour les pêches, activité économique majeure pour l’Inde.

M. Singh Puri a exprimé par ailleurs la sérieuse préoccupation de son pays à l’égard de la piraterie, notamment au large de la Somalie.  Il a rappelé que l’Inde participait activement aux efforts internationaux dans ce domaine.  Il existe un besoin grandissant d’une action bien conçue et coordonnée en accord avec le droit international, a-t-il souligné.  Il existe aussi un besoin d’assistance continue aux pays côtiers en développement, a-t-il ajouté.  S’agissant de l’importance de permettre la libre navigation dans les détroits, l’Inde estime que les États concernés par cette caractéristique géographique devaient adopter des règlements relatifs au transit qui soient non discriminatoires et pleinement conformes avec l’article 42 de la Convention sur le droit de la mer.  Il a conclu en se félicitant du projet de résolution sur la viabilité de la pêche.  

M. GUNNAR PÀLSSON (Islande) a jugé que tout doit être fait pour préserver l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  Malheureusement, a-t-il regretté, certaines enceintes ont montré des lacunes dans leur appréciation de la nature des droits d’un État côtier sur son plateau continental.  Ces droits sont inhérents, a-t-il expliqué, et ne dépendent pas d’une recommandation de la Commission des limites du plateau continental qui est de nature technique et non juridique.  Le représentant a aussi rappelé que son pays a activement participé aux négociations sur l’Accord de la FAO.  Il a enfin souligné que les vastes mers de la région Arctique étaient des composantes essentielles et vulnérables de l’environnement et du système climatique de la Terre.  L’océan Arctique doit rester une zone de recherche prioritaire dans le domaine des changements climatiques et le rôle et la responsabilité du Conseil de l’Arctique et de ses huit États membres doivent continuer à être reconnus, a-t-il déclaré.  

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a révélé l’importance pour son pays de l’impact sur l’environnement marin de la pollution, de la dégradation physique et des changements climatiques.  Il a lancé un appel urgent à la Conférence de Copenhague pour qu’elle donne une réponse efficace et effective aux changements climatiques.  Il a salué les efforts faits dans les deux projets de résolution pour s’attaquer aux problèmes émergents, comme l’acidification des océans, et pour garantir que les activités de fertilisation des océans ne soient autorisées sous aucune circonstance autre que pour la recherche scientifique.  Le manque de ressources pour surveiller les zones côtières est toujours un problème pour de nombreux pays, a-t-il aussi rappelé, souhaitant que la capacité collective en matière de recueil, d’analyse et de compilation d’informations sur le sujet soit renforcée.

Abordant le problème de la surcharge de travail de la Commission des limites du plateau continental, M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a estimé qu’une plus grande attention devait être accordée aux pourparlers du Groupe de travail informel afin d’obtenir un consensus sur le meilleur moyen d’aider la Commission, en écourtant, notamment, le temps nécessaire à la mise en place de sous-commissions.  Alléger cette charge de travail permettra de justifier les investissements faits par les États côtiers dans l’élaboration de leurs dossiers, a-t-il dit.  Il a estimé qu’il ne fallait pas imposer de charges financières supplémentaires aux États demandeurs, car cela n’était pas une mesure équitable.  Le représentant a également relevé que jusqu’à présent la plupart des recommandations de la Commission favorisaient les pays développés.

M. Appreku a ensuite réclamé des ressources supplémentaires pour assurer le fonctionnement efficace des institutions établies par la Convention sur le droit de la mer.  Évoquant par ailleurs le sauvetage récent par le Ghana d’un navire attaqué par des pirates, le représentant a insisté sur l’importance de la coopération régionale et sous-régionale en la matière.  M. Appreku a estimé que les navires devaient être mieux équipés pour être en mesure de réagir à toute activité criminelle et à tout mauvais usage des ressources maritimes.  Il a affirmé que le Ghana ferait tout son possible pour s’assurer que les exploitations pétrolières et gazifières ne nuisent pas à l’environnement marin.

Il a par ailleurs estimé qu’une attention urgente devait être accordée au renforcement des capacités, au transfert de technologie, à la recherche maritime et au partage d’informations.

M. BUNKUN-OLU ONEMOLA (Nigeria) a appelé à des efforts urgents et concertés en faveur du renforcement des capacités des pays en développement.  Il a donc jugé urgent de faire en sorte que les travaux du Processus consultatif informel répondent mieux aux besoins des pays en développement.  Il est également essentiel, a-t-il dit, que la communauté internationale fournisse une assistance aux États côtiers en développement, notamment pour patrouiller le long de leur côte et empêcher les activités illicites.  La question de la charge de travail de la Commission des Nations Unies sur les limites du plateau continental est un sujet de grande préoccupation, a souligné le représentant.  Le dépôt de leur dossier a exigé de la part des pays concernés une forte mobilisation en moyens humains et matériels, a-t-il rappelé.  Face aux maigres ressources de la Commission, il a demandé aux États Membres de lui fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Mme MARINA A. VALÈRE (Trinidad-et-Tobago) a engagé les États Membres à assurer la mise en œuvre du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale.  Elle a également réclamé une mise en œuvre plus effective de la résolution 61/105 de l’Assemblée générale.  La représentante s’est ensuite félicitée du fait que la prochaine réunion du Processus consultatif informel aura pour thème « Le renforcement des capacités dans les affaires maritimes et le droit de la mer, y compris les sciences maritimes ».  Elle a ajouté que toute discussion sur le renforcement des capacités devait comprendre la question du transfert de technologies.

Venant à la Commission des limites du plateau continental, Mme Valère s’est dite préoccupée par sa surcharge de travail ainsi que par les ressources limitées dont elle dispose.  Ma délégation est particulièrement préoccupée par le fait que son dossier ne sera pas examiné avant 2028, a-t-elle dit, avant de réclamer une action urgente pour fournir des ressources supplémentaires à la Division des affaires maritimes.  La représentante a ensuite souligné que rien ne devrait gouverner ni régir la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale.  Ces ressources font partie de l’héritage commun de l’humanité et leur gestion devrait revenir à l’Autorité internationale des fonds marins, a-t-elle affirmé.  Mme Valère a conclu en engageant les États Membres à renforcer les capacités du Tribunal international du droit de la mer.

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds-marins, a souligné la nécessité de ne pas repousser inutilement la constitution d’un cadre réglementaire de l’exploitation minière des fonds marins.  Si l’on souhaite que cela devienne une réalité commerciale, il est important que l’Autorité commence petit à petit à examiner les questions liées à la nature de ce cadre réglementaire, au-delà de la phase d’exploration laissée en suspens en 1994, a-t-il dit.  Il a ensuite décrit les efforts de l’Autorité pour aider les États Membres, en particulier ceux en développement, à pleinement réaliser leurs objectifs dans le domaine des fonds marins, notamment par des séminaires régionaux.  Il a aussi décrit les premières réalisations du Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la zone, notamment la formation de plus de 15 ressortissants de pays en développement, et a rappelé la nécessité pour cette entité créée l’année dernière de continuer à se développer.

Le Secrétaire général a ensuite décrit les défis à relever pour l’Autorité dans la réalisation de son mandat, notamment l’absence de données adéquates pour aider à la prise de décisions.  Dans cette perspective, l’Autorité va conclure ce mois-ci une recherche sur le modèle géologique de la Zone de fracture de Clarion-Clipperton dans le centre de l’océan Pacifique, qui s’étend sur quatre kilomètres d’Est en Ouest et sur 1,5 kilomètre du Nord au Sud, a-t-il indiqué, ce qui représente la plus large et la plus détaillée des études scientifiques jamais lancées sur la géologie et l’environnement des fonds marins.  En 2010, l’Autorité va en outre organiser un atelier international afin de formuler un plan de gestion de l’environnement de la totalité de la Zone de Clarion-Clipperton.  Elle commence ainsi de manière très concrète et très pratique à mettre en œuvre les engagements mondiaux pris par les États Membres pour la protection et la préservation de la biodiversité marine, a conclu M. Odunton.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature – UICN, a rappelé que la santé des océans était essentielle à la santé de la planète et par conséquent à la santé humaine.  Il a rappelé que les changements climatiques constituaient une menace grave à notre santé et à notre sûreté et que ses effets étaient déjà visibles au niveau des océans.  Or, ils ont été largement ignorés dans les négociations sur le climat jusqu’à présent.  Les océans se réchauffent, entraînant la migration prévisible des poissons, ce qui est déjà le

cas de certaines espèces dans l’hémisphère nord, le hareng par exemple.  Par ailleurs, la concentration accrue de gaz carbonique dans les océans entraîne leur acidification.  Les océans n’ont jamais été aussi acides depuis 800 millions d’années, c’est-à-dire bien avant l’apparition de l’homme.  Il est clair, a-t-il ajouté, qu’il est nécessaire de réduire les émissions de CO2 de manière rapide et importante afin de protéger les océans.

M. JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a détaillé les faits nouveaux qui se sont produits depuis l’année dernière, assurant que les efforts avaient été poursuivis pour promouvoir l’acquisition de connaissances sur le système de règlement des différends de la Convention et sur les procédures de règlement des différends relevant du droit de la mer, notamment par l’organisation d’un atelier régional en Afrique du Sud au mois d’octobre.  La Convention offre aux États parties différentes options en matière de règlement de différends relatifs à son interprétation ou à l’application de ses dispositions, a-t-il rappelé, le Tribunal étant l’une d’elles, choisie par 26 États parties sur 160 à ce jour.  Même lorsque des États n’ont pas fait de déclaration en ce sens, ils peuvent trouver un accord afin de transférer un différend au Tribunal, ce qui a de multiples avantages, a-t-il dit, allant d’une forte réduction des coûts pour les parties en litige à la gestion rapide des affaires dans le cadre judiciaire d’une instance spécialisée.

Le Président a aussi rappelé que la compétence du Tribunal ne se limitait pas aux différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, mais aussi aux différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un accord international se rapportant aux buts de la Convention.  Des dispositions conférant compétence au Tribunal sont également incluses dans des accords bilatéraux se rapportant à des domaines du droit de la mer, a-t-il poursuivi, soulignant que l’inclusion de clauses juridictionnelles dans de tels accords pouvait s’avérer utile afin d’apaiser les tensions entre les États.  Il s’est félicité à cet égard que le projet de résolution note, avec satisfaction, le concours substantiel que le Tribunal continue d’apporter au règlement pacifique des différends.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » A/64/L.18, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle prie également l’Autorité internationale des fonds marins de mettre la dernière main à la réglementation des activités de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques et d’élaborer la réglementation des activités de prospection et d’exploration des agrégats de ferromanganèse riches en cobalt dans la zone.

L’Assemblée a exhorté également les États du pavillon qui n’ont ni une solide administration maritime ni un cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation, de détention et de répression.  Elle prie aussi tous les États de continuer à développer des activités de renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement, et d’aider les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, à élaborer les dossiers qu’ils doivent présenter à la Commission des limites du plateau continental.

Elle les engage à verser des contributions supplémentaires au fonds d’affectation spéciale servant à faciliter l’établissement des dossiers à soumettre à la Commission, ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires.

Par ce texte, l’Assemblée engage vivement tous les États à lutter activement contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, notamment au large des côtes de la Somalie.  Elle considère à cet égard qu’il est essentiel de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et que le Gouvernement fédéral de transition a un rôle primordial à jouer dans l’élimination des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires. 

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États à développer leurs activités scientifiques afin de mieux comprendre les effets des changements climatiques sur le milieu marin et la biodiversité marine et de promouvoir des plans d’urgence pour faire face aux incidents de pollution.  Elle les encourage également à favoriser les progrès dans la réalisation de l’objectif fixé à 2012 pour l’établissement de zones marines protégées.  Elle souligne qu’il importe d’accroître la compréhension scientifique de l’interface entre les océans et l’atmosphère.

L’Assemblée prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer, du 30 août au 3 septembre 2010, une réunion informelle du Groupe de travail spécial plénier chargé de lui recommander un plan d’action fondé sur les conclusions de la quatrième réunion du Groupe directeur spécial, organisé à New York du 31 août au 4 septembre 2009. 

Elle le prie également de convoquer à New York, du 14 au 18 juin 2010, la vingtième Réunion des États parties à la Convention et la onzième réunion du Processus consultatif, à New York, du 21 au 25 juin 2010.

Par la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et à des instruments connexes (A/64/L.29) », l’Assemblée encourage les États à accorder la priorité voulue à l’application du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg »)10, afin d’assurer la viabilité des pêches.

Elle leur demande instamment d’éliminer les obstacles au commerce du poisson et des produits de la pêche qui sont incompatibles avec leurs droits et leurs obligations, compte tenu de l’importance de ce commerce pour les pays en développement.  Elle leur demande également d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la conservation à long terme, la gestion et l’exploitation rationnelle des stocks distincts d’espèces hauturières.

L’Assemblée déplore vivement que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée demeure l’une des menaces les plus graves pour les écosystèmes marins et demanderait instamment aux États d’exercer un contrôle effectif sur leurs nationaux et sur les navires qui battent leur pavillon afin de les empêcher et de les dissuader de pratiquer ce type de pêche. 

Elle prie instamment les États d’instituer des systèmes obligatoires de suivi, de contrôle et de surveillance des navires et d’exiger que tous les navires pêchant en haute mer soient équipés de systèmes de suivi dès que possible.  Elle les prie également d’élaborer des mesures plus efficaces de traçage des poissons et des produits de la pêche afin de permettre aux États importateurs d’identifier ceux dont la capture va à l’encontre des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que des mesures efficaces de détection, de contrôle et de surveillance des transbordements.

L’Assemblée demande également aux États de s’engager à réduire d’urgence la capacité des flottilles de pêche mondiale afin de la ramener à des niveaux compatibles avec la viabilité des stocks de poissons et les exhorte à éliminer les subventions qui favorisent la surpêche et la surcapacité de pêche ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Elle prie notamment les États côtiers et les États pratiquant la pêche hauturière de coopérer afin d’assurer une conservation et une gestion efficaces des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Elle demande aux États d’agir immédiatement pour appliquer les Directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de la FAO et de fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent pour appliquer les Directives.

S’agissant de la pêcheresponsable dans l’écosystème marin, l’Assemblée générale engagerait les États à appliquer l’approche écosystémique d’ici à 2010, conformément au Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et à intensifier la recherche scientifique.  Elle les exhorte à mettre en œuvre le Programme d’action mondial de 1995 pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.  Elle encourage les États à redoubler leurs efforts visant à évaluer les effets des changements climatiques mondiaux sur la viabilité des stocks de poissons.

L’Assemblée prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer un atelier d’une durée de deux jours en 2011, afin d’examiner l’application des paragraphes 80 et 83 à 87 de sa résolution 61/105 et des paragraphes 117 et 119 à 127 de la présente résolution.

Explication de vote

La représentante de Singapour a annoncé que son pays allait voter en faveur des résolutions présentées aujourd’hui, étant entendu que l’examen d’une demande d’un État côtier à la Commission des limites du plateau continental se faisait sans préjuger de la possibilité de déterminer ses limites dans le cadre d’autres institutions ou organismes. 

La représentante du Venezuela, s’exprimant sur la résolution A/64/L.18/Corr.1, a réitéré la position de son pays selon laquelle la Convention ne devait pas être considérée comme la source unique du droit de la mer, alors qu’existent d’autres instruments juridiques en la matière.  De même manière, on ne doit pas considérer que cet instrument jouisse de la participation universelle, un nombre significatif d’État n’y étant pas parties dont le Venezuela.  C’est la raison pour laquelle, a dit la représentante, ma délégation s’est abstenue; le Venezuela n’étant lié ni par la Convention ni par l’Accord de 1995. 

La représentante de l’Argentine a expliqué que son pays se ralliait au consensus sur la résolution L.29 mais considérait qu’aucune des recommandations sur les dispositions contenues dans l’Accord sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne saurait être considérée comme obligatoire pour les États qui n’auraient pas expressément manifesté leur consentement.  De même, le droit international en vigueur n’autorise pas les organisations régionales de gestion de la pêche à adopter des mesures relatives aux navires dont l’État du pavillon n’est pas membre de ces organisations.  La mise en œuvre des mesures de conservation, le lancement de programmes scientifiques ou toute autre activité recommandée dans la résolution s’inscrit dans le cadre juridique du droit de la mer international en vigueur, conformément à ce que dit la Convention.  L’Argentine considère donc que rien dans cette résolution ne saurait affecter les droits souverains des États côtiers sur leur plateau continental.

La représentante de la Turquie a précisé que sa délégation ne s’était pas porté coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer et qu’elle avait voté contre ce texte.  Elle a estimé que la Convention sur le droit de la mer ne fournissait pas suffisamment de garanties pour les situations géographiques particulières et ne prenait pas en compte les conflits d’intérêts liés à des circonstances spéciales.  Bien que ma délégation appuie la plupart des dispositions de la Convention, elle ne peut y devenir partie du fait de ces manquements flagrants, a-t-elle dit.  Elle a ensuite affirmé que la Turquie appuyait la résolution sur la viabilité de la pêche, avant d’indiquer que sa délégation se dissociait de toutes les références aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie.

La représentante du Venezuela, s’exprimant cette fois-ci sur la résolution A/64/L.29, a réitéré la position historique de réserve de son pays selon laquelle la Convention et ses accords connexes ne devaient pas être considérés comme source unique du droit de la mer, alors qu’existent d’autres instruments juridiques en la matière.  De même manière, on ne doit pas considérer que cet instrument jouisse de la participation universelle, un nombre significatif d’États n’y étant pas parties dont le Venezuela.  C’est la raison pour laquelle, a expliqué la représentante, ma délégation s’est abstenue; le Venezuela n’étant lié ni par la Convention ni par l’Accord de 1995.

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Convention internationale sur la protection

de tous les travailleurs migrants

et des membres de leur famille                             

Quatrième réunion des États parties

1^re séance – matin

QUATRIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS

La quatrième réunion des États parties à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille -du 18 décembre 1990- a élu neuf membres* du Comité chargé du suivi de cet instrument international entré en vigueur en juillet 2003.

Parmi ces neufs élus, cinq vont remplacer les membres du Comité dont le mandat viendra à échéance le 31 décembre 2009, et quatre nouveaux vont renforcer le Comité, compte tenu de l’entrée en vigueur de la Convention dans un quarante et unième État partie (Le Niger).  En vertu de l’article 72 (1) (b) de la Convention, le nombre des membres de cet organe de traité devait passer de 10 à 14 experts indépendants dès que 41 États parties auraient adhéré à la Convention.  Les membres du Comité sont élus par les États parties pour un mandat de quatre ans. 

Les États parties ont élu, par scrutin secret, les cinq membres suivants pour remplacer les membres du Comité dont le mandat viendra à échéance le 31 décembre 2009.  Au premier tour, José Brillantes (Philippines), Miguel Angel Ibarra Gonzalez (Guatemala), Prasad Kariyawasam (Sri Lanka) et Ahmadou Tall (Sénégal) ont été élus à l’issue du premier scrutin.  Pour sa part, Mehmet Sevim (Turquie) a été élu après un deuxième scrutin.

Par ailleurs, les quatre candidats suivants ont été élus pour élargir la composition du Comité: Francisco Carrión-Mena (Équateur), Andrea Miller-Stennett (Jamaïque), Azad Taghizade (Azerbaïdjan) et Fatoumata Abdourhamane Dicko (Mali).

Parmi ces quatre nouveaux membres, deux candidats l’ont été au tirage au sort et siègeront au Comité pour un mandat de deux ans au lieu de quatre, conformément à l’article 72 (5) b) de la partie VII de la Convention relative à son application.  Il s’agit de MM. Azad Taghizade et Francisco Carrión Mena.

À l’ouverture de la séance, le Représentant du Secrétaire général, M. Craig Mokhiber, a indiqué que depuis la troisième réunion des États parties, le 6 décembre 2007, le nombre des pays ayant ratifié ou adhéré à la Convention est passé de 37 à 42, les nouveaux États parties étant la Jamaïque, le Niger le Nigéria, le Paraguay et le Rwanda.  La protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille intéresse particulièrement l’ONU, a-t-il déclaré, en relevant que cette question figurait parmi les six thèmes prioritaires du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour l’exercice biennal 2010-2011.  Il a exhorté à saisir l’occasion de la commémoration du vingtième anniversaire de la Convention en 2010 pour accélérer sa ratification.

M. Mokhiber a précisé que lors de sa dernière session, le Comité de suivi de la Convention, qui a tenu jusqu’ici 11 sessions depuis sa création en 2004, a examiné 12 rapports initiaux, deux autres étant en attente d’examen.  L’Équateur est le premier État à avoir présenté son deuxième rapport.  En revanche, 25 États n’ont pas encore soumis leur rapport initial, ce qui devient préoccupant et risque de saper l’efficacité du fonctionnement dudit Comité.

Les représentants des États parties ayant participé aux délibérations de la Troisième Commission de l’Assemblée générale ainsi qu’à l’adoption, le mois dernier, d’une résolution relative à la protection des migrants, auront noté que la non-présentation des rapports rend plus difficile pour le Comité de respecter son calendrier de travail, a commenté le Représentant du Secrétaire général, en informant d’autre part, que le 15 septembre 2008, le Mexique avait fait une déclaration relative à l’article 77 de la Convention.  En vertu de cet article, le Comité pourra aussi, dans certains cas, examiner des requêtes individuelles ou des communications émanant de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des droits consacrés par la Convention, dès que 10 États parties auront accepté cette procédure. 

Le Comité, qui se réunit à Genève une fois par an, a également eu cette année une journée de débat général sur les travailleurs domestiques.

En outre la représentante de la Bosnie-Herzégovine, en sa qualité de Présidente de la troisième réunion, a présenté la candidature de l’Ambassadeur Gonzalo Gutierrez Reinel, du Pérou, et a donné lecture de son parcours professionnel avant son élection par acclamation en tant que Président de cette quatrième réunion.

*     La réunion disposait des notices biographiques de tous les candidats figurant dans les documents (CMW/SP/9),(CMW/SP/9/Add.1) et (CMW/SP/9/Add.2).

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Conférence de haut niveau                                  

sur la coopération Sud-Sud                                 

Plénière – Dernière journée

5^e séance – après-midi

POUR LE DOCUMENT FINAL DE LA CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU TENUE À NAIROBI, LA COOPÉRATION SUD-SUD EST « UN PARTENARIAT ENTRE ÉGAUX FONDÉ SUR LA SOLIDARITÉ  »

(Publié tel que reçu)

NAIROBI, 3 décembre -- La Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud, qui se tenait à Nairobi depuis mardi, le 1^er  décembre, a achevé cet après-midi ses travaux en adoptant par consensus un Document final* qui souligne les possibilités sérieuses offertes par la coopération Sud-Sud aux pays en développement dans leur recherche individuelle et collective d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable.

En effet, note le Document, depuis la Conférence de Buenos Aires de 1978, le dynamisme économique croissant de certains pays en développement a insufflé un regain d’énergie à la coopération Sud-Sud dans le cadre d’initiatives d’intégration régionale, comme la création à l’échelle régionale de marchés communs et d’unions douanières, la mise en place de cadres institutionnels et réglementaires, ainsi que de réseaux interétatiques de transports et de communication.  Cette coopération Sud-Sud peut aussi prendre la forme de partage de connaissances et de données d’expérience, de formation, de transfert de technologie, de coopération financière et monétaire et de contributions en nature entre les pays qui y prennent part.

La coopération Sud-Sud, est-il stipulé dans le Document, est « une entreprise commune de peuples et pays du Sud » née d’expériences et de sympathies partagées, et régie par les principes de la souveraineté et de l’appropriation nationale, en l’absence de toute condition.  La coopération Sud-Sud ne doit pas être envisagée comme une forme d’aide publique au développement (APD), rappelle le texte, mais comme « un partenariat entre égaux fondé sur la solidarité ».

Si les États Membres de l’ONU disent apprécier la solidarité des pays à revenu intermédiaire à l’égard d’autres pays en développement, ils prennent cependant note du fait que nombre de pays en développement continuent de se heurter à d’importantes difficultés et « sont mal partis pour atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».

Le Document final de la Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud invite donc les pays développés à apporter leur appui à la coopération Sud-Sud dans le cadre de la coopération triangulaire, notamment en matière de développement de capacités.  Elle encourage aussi les pays en développement à mettre au point des systèmes d’évaluation des programmes de coopération et à améliorer la collecte de données à l’échelle nationale.

Enfin, le Document réaffirme le rôle primordial de l’Organisation des Nations Unies et de ses fonds, programmes, organismes spécialisés et commissions régionales en matière de soutien et de promotion de la coopération entre pays en développement, tout en rappelant que chaque pays est responsable au premier chef de son développement.  L’adoption du texte a été saluée par les représentants du Soudan (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de la Suède (au nom de l’Union européenne) et de l’Inde (au nom du Groupe des États d’Asie).

Dans son discours de clôture, le Président du Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, du Qatar, a formé le vœu que la stratégie révisée pour la coopération Sud-Sud, qui a été demandée par le Comité de haut niveau, serait formulée sur la base des délibérations de cette Conférence et aiderait à la formulation d’un nouveau cadre de politiques pour la coopération Sud-Sud qui soit en phase avec les nouvelles exigences qu’impose le XXI^e siècle.

Sur cette lancée, le Vice-Président du Kenya, M. Kalonzo Musyoka, a affirmé que ce siècle serait celui de l’Afrique, un continent pour lequel la coopération Sud-Sud est un important instrument.  En témoigne, a-t-il dit, l’exemple des pays de la communauté d’Afrique de l’Est (CAE), qui viennent de signer récemment un protocole pour l’établissement d’un marché commun des pays de la région.

Quant à la Secrétaire générale de la Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud et Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Mme Helen Clark, elle a estimé, par la voix de son adjointe, Mme Amat Al-Alim Alsoswa, que les trois journées qu’a duré la Conférence avaient mis en évidence l’importance d’élargir les partenariats existants au secteur privé, à la société civile, et aux organisations intergouvernementales et multilatérales.  « Les défis auxquels la communauté internationale fait face sont trop nombreux et trop importants pour qu’on essaie de les relever individuellement », a-t-elle déclaré aux participants de la Conférence.

Parallèlement à son débat général, la Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud a tenu deux tables rondes, dont les conclusions et recommandations ont été résumées lors de la séance de clôture aujourd’hui.  Présenté par le représentant de l’Islande, le résumé de la première table ronde a indiqué qu’elle portait sur le renforcement du rôle du système des Nations Unies dans l’appui à la coopération Sud-Sud et à la coopération triangulaire.  Au cours des échanges, plusieurs intervenants ont mis l’accent sur la contribution que pouvaient apporter à la résolution de cette question les bureaux hors-Siège de l’ONU et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Le représentant du Yémen a fait un résumé de la seconde table ronde, qu’il avait présidée, et dont le sujet était les complémentarités, spécificités, difficultés et possibilités de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  À cette occasion, des participants ont souligné que la coordination des politiques avec les partenaires du Nord était nécessaire pour élaborer des stratégies sur des questions aussi vitales que celle de la lutte contre les changements climatiques.

Les délégations participant à la Conférence en ont adopté le rapport** des travaux en fin de séance.

*     A/CONF.215/1

**    A/CONF.215/L.3

CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU DES NATIONS UNIES SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD

Rappel des travaux de la Conférence

C’est dans un contexte de crises multiples et dans une conjoncture mondiale marquée par les impacts de la crise économique et financière et les effets négatifs des changements climatiques que la Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud s’est ouverte mardi, le 1^er  décembre, en matinée, au siège régional africain des Nations Unies à Nairobi, au Kenya.  Ont pris part à l’ouverture de la Conférence, la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, et le Premier Ministre du Kenya, M. Raila Amolo Odinga. 

Convoquée du 1^er au 3 décembre 2009 par l’Assemblée générale, et présidée par le Ministre de la planification du Kenya, M. Wycliffe Oparanya, la Conférence a été marquée par la tenue d’un débat général de haut niveau au cours duquel sont intervenues 45 délégations - dont celles du Soudan, qui s’est exprimée au nom du Groupe des 77 et de la Chine; de la Suède, porte-parole des États membres de l’Union européenne (UE) et des pays associés à cette entité; de l’Égypte, parlant au nom du Mouvement des non-alignés; et du Népal, représentant les pays les moins avancés (PMA).  Ces délégations ont fait une évaluation de la coopération Sud-Sud et des résultats qu’elle a permis d’obtenir en matière de développement depuis l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires, en 1978.  Les délégations ont aussi exploré les pistes et les directions que les États devraient prendre, après la rencontre de Nairobi, en matière de coopération Sud-Sud.

Dans le discours liminaire qu’elle a prononcé à l’ouverture de la Conférence, la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Asha-Rose Migiro, a estimé que grâce à cette forme de coopération, « de nouveaux pôles de croissance étaient apparus au Sud, signalant l’émergence d’une communauté de pays dotés d’une puissance économique et d’un potentiel formidables qui leur permettent de promouvoir leur propre développement ».  De nombreuses délégations ont souligné la nécessité de parvenir, en plus de la promotion de la coopération Sud-Sud, à une meilleure complémentarité entre les coopérations Sud-Sud et Nord-Sud, la première citée ne pouvant se substituer à la seconde.  Certaines ont estimé qu’il est indispensable d’établir et de promouvoir de nouvelles formes de coopération au niveau régional ou sous-régional, et d’assurer une meilleure coordination des investissements dans le domaine du développement.  Les délégations ont noté le potentiel de croissance qu’a le secteur commercial des pays du Sud, qui a représenté 20% du total des échanges commerciaux mondiaux en 2007. 

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Conseil de sécurité                                         CS/9802

6229^e séance – après-midi                                   3 décembre 2009

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ CONDAMNE FERMEMENT L’ATTENTAT QUI A COÛTÉ LA VIE À TROIS MINISTRES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DE TRANSITION DE SOMALIE

Dans une déclaration lue par son Président pour le mois de décembre, l’Ambassadeur Michel Kafando, du Burkina Faso, le Conseil de sécurité a, cet après-midi, « condamné de la façon la plus énergique l’attentat terroriste » perpétré le jour même à Mogadiscio lors d’une cérémonie de remise de diplômes, et qui a coûté la vie à des civils innocents ainsi qu’aux Ministres somaliens de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’éducation.

Le Conseil qui qualifie l’attaque d’« attentat criminel qui a visé des personnes déterminées à créer un avenir pacifique, stable et prospère pour le peuple somalien », demande instamment que soit menée une enquête approfondie et que les auteurs de cet attentat soient rapidement traduits en justice.  Il exige à nouveau de tous les groupes d’opposition qu’ils mettent immédiatement fin à leurs attaques, déposent les armes, renoncent à la violence et participent aux efforts de réconciliation.

Le Conseil réaffirme sa détermination à continuer d’aider le peuple somalien à parvenir à la réconciliation et à soutenir le Gouvernement fédéral de transition en tant qu’autorité légitime en Somalie et renouvelle son « soutien sans faille » au Processus de paix de Djibouti qui « offre un cadre général pour une solution politique durable en Somalie ».  

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité condamne de la façon la plus énergique l’attentat terroriste perpétré à Mogadiscio le 3 décembre à l’occasion d’une cérémonie de remise des diplômes à des étudiants en médecine somaliens à l’Université Benadir, qui a provoqué la mort de civils innocents ainsi que des Ministres somaliens de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’éducation.  Cet attentat criminel a visé des personnes déterminées à créer un avenir pacifique, stable et prospère pour le peuple somalien.

Le Conseil exprime sa plus profonde sympathie et ses condoléances aux familles des personnes tuées et blessées lors de cet attentat, ainsi qu’au Gouvernement fédéral de transition et au peuple somalien.

Le Conseil demande instamment qu’une enquête approfondie soit menée et que les auteurs de cet attentat soient rapidement traduits en justice.

Le Conseil réaffirme sa détermination à continuer d’aider le peuple somalien à parvenir à la paix et à la réconciliation, et à soutenir le Gouvernement fédéral de transition en tant qu’autorité légitime de la Somalie, et renouvelle son soutien sans faille au Processus de paix de Djibouti, qui offre un cadre général pour une solution politique durable en Somalie.

Le Conseil exige à nouveau de tous les groupes d’opposition qu’ils mettent immédiatement fin à leurs attaques, déposent les armes, renoncent à la violence et participent aux efforts de réconciliation.  Il demande par ailleurs à toutes les parties de respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, notamment s’agissant de respecter la sécurité des civils, des travailleurs humanitaires et du personnel de la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).

Le Conseil se félicite du soutien fourni par l’AMISOM aux victimes de l’attentat et à leurs familles.  Il renouvelle son franc soutien à l’AMISOM et remercie à nouveau les Gouvernements ougandais et burundais d’avoir fourni des contingents.

Le Conseil réaffirme que la sécurité à long terme de la Somalie passe par le renforcement effectif par le Gouvernement fédéral de transition de la force nationale de sécurité et de la police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et conformément à la stratégie nationale en matière de sécurité.  Il exhorte la communauté internationale à appuyer les institutions somaliennes de sécurité, en coordination avec l’AMISOM, notamment en menant des activités de formation et en fournissant du matériel.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                         CS/9801

6228^e séance – matin                                        3 décembre 2009

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LES DÉLÉGATIONS S’INTERROGENT SUR LE RÉALISME DES ÉCHÉANCES PRÉVUES POUR LA FERMETURE DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET POUR LE RWANDA

Les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR insistent sur les efforts entrepris pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement des travaux

À l’occasion de l’examen des rapports des Présidents et Procureurs du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), qui insistent sur leurs efforts pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement des travaux voulue par le Conseil de sécurité, les délégations se sont interrogées, ce matin, sur le réalisme des échéances fixées en 2004.  Tout en rendant hommage aux divers efforts de ces deux Tribunaux pour se conformer aux exigences du Conseil, elles ont exprimé des vues divergentes sur les échéances et se sont interrogées sur le rôle du futur mécanisme résiduel chargé des tâches qui resteront à accomplir après la fermeture des deux Tribunaux.

En 2004, par ses résolutions 1503 (2003) et 1534 (2004), le Conseil avait demandé au TPIY et au TPIR, qu’il avait créés respectivement en 1993 et 1994, de mettre en œuvre une stratégie d’achèvement de leurs travaux, en concentrant leur action sur la poursuite et le jugement des principaux accusés et dirigeants portant la plus lourde responsabilité des crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda.  Cette stratégie prévoit toujours que les deux Tribunaux prennent toutes les mesures en leur pouvoir pour mener à bien les enquêtes lancées dans le cadre des procédures d’accusation avant la fin de 2004, achever tous les procès en première instance à la fin de l’année 2008 et terminer leurs travaux en 2010.

Les Présidents et Procureurs du TPIY et du TPIR ont présenté un état d’avancement des procès mais ont aussi longuement insisté sur les efforts entrepris pour mettre en œuvre la stratégie d’achèvement.  Le Président du TPIR a ainsi annoncé des « progrès remarquables » dans le travail de ce Tribunal, y compris avec l’arrestation de deux des 13 fugitifs encore recherchés par celui-ci.  Toutefois, a fait observer son homologue du TPIY, si les efforts consentis portent leurs fruits, le fait que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en fuite représente un sérieux obstacle.  Si ces deux individus ne sont pas déférés à la justice, « la contribution historique du Conseil de sécurité à la consolidation de la paix dans l’ex-Yougoslavie en sera ternie », a-t-il affirmé. 

Lors du débat auquel ont participé, outre les 15 membres du Conseil, les représentants de la Suède -qui intervenait au nom de l’Union européenne-, de la Bosnie-Herzégovine, du Kenya, du Rwanda et de la Serbie, les intervenants ont exprimé des positions divergentes sur les échéances.  Tout en incitant, comme tous les orateurs, les deux Tribunaux pénaux internationaux à prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement leurs travaux, le représentant de l’Autriche a appelé le Conseil à « accepter cette réalité que les dates fixées par le Conseil de sécurité en 2004 ne seront pas respectées ».

Le représentant du Burkina Faso qui assure la présidence tournante du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, a dit comprendre que des facteurs indépendants de la volonté du TPIY et du TPIR ont provoqué des retards dans leur travail quotidien et il a pris note d’un « délai indicatif de 2013 » comme nécessaire à la finalisation des activités judiciaires.  Quant au représentant du Mexique, il a estimé qu’il faudrait éviter aux deux Tribunaux d’avoir « à jongler en permanence » entre de multiples tâches et s’est montré favorable à une certaine souplesse dans la stratégie d’achèvement des travaux, ce qui éviterait ainsi d’imposer des « dates arbitraires ».

En revanche, pour le représentant de la Fédération de Russie, la mission du TPIY et du TPIR « touche à sa fin », tant sur le plan juridique que sur le plan politique.  Pour lui, l’un des succès des deux Tribunaux pénaux internationaux consiste à avoir aidé les pays des régions concernées à renforcer les capacités de leur justice nationale.  Dès lors, il n’y a « aucune justification pour priver de leur droit souverain des États dont la justice est désormais indépendante ».  Au contraire, « l’heure est venue pour le Conseil de sécurité de passer à l’étape suivante et de prendre des décisions concrètes » sur les tâches qui doivent être confiées au futur « mécanisme résiduel », dont il a souhaité voir la création par le Conseil dès « l’an prochain », alors que son homologue de la France souhaitait qu’il soit mis en place « en temps utile ».

La création de ce mécanisme fait l’objet de discussion au sein du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité, présidé par l’Autriche.  Le représentant de ce pays a présenté un état des discussions sur la base d’un rapport du Secrétaire général.  Daté du 28 mai, le rapport qui porte notamment sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIY et du TPIR et sur le siège du futur mécanisme résiduel envisage aussi la nature des possibles fonctions résiduelles que le mécanisme devrait assumer, y compris le procès des fugitifs appréhendés.

Le représentant de la France a ainsi affirmé que, s’il n’est pas résolu rapidement par le TPIY et le TPIR, le problème des fugitifs devra l’être dans le cadre de la gestion de l’héritage des deux Tribunaux car « il serait inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite ».  Plusieurs autres représentants ont exprimé le même souci à l’image de celui du Japon ou encore de celui de la Bosnie-Herzégovine.  Ce dernier a insisté pour que, ni Ratko Mladić ni Goran Hadžić « ne puissent en aucune circonstance compter sur des dates butoir pour rester impunis ».

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1994

Lettre datée du 2 novembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/570)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie dans laquelle le juge Patrick Robinson demande que le mandat de deux juges ad litem du Tribunal, Mme Kimberly Prost (Canada) et M. Ole Bjørn Støle (Norvège), soit prorogé jusqu’à la fin de mars 2010 afin qu’ils puissent siéger jusqu’à la fin du procès en l’affaire Le Procureur c. Popović et consorts.  Aux termes de la résolution 1837 (2008) du Conseil de sécurité, le mandat des deux juges prend fin le 31 décembre 2009.

Évaluations et rapport du juge Patrick Robinson, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, fournis au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1534 (2004), et couvrant la période comprise entre le 15 mai et le 15 novembre 2009 ( S/2009/589 , annexe I)

Dans son rapport, le juge Patrick Robinson, Président du TPIY, écrit que, « sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal, deux accusés sont encore en fuite: Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Pour les autres, « une seule -Radovan Karadžić- attend encore d’être jugée et l’ouverture de son procès est imminente », alors que 24 accusés sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de huit procès et 13 attendent qu’il soit statué sur leur appel.  Toutes les autres affaires sont closes.

Le juge Robinson ajoute que « cinq des huit procès en première instance se termineront dans le courant de l’année 2010 et trois dans le courant du premier semestre 2011 ».  Enfin, estime-t-il, le procès de Radovan Karadžić, « devrait s’achever au plus tard en septembre 2012 ».

Le Tribunal « reste fermement résolu à terminer rapidement ses procès dans le respect des normes applicables en matière de garanties procédurales », affirme le juge Robinson.  Les retards prévus sur les échéances fixées par la stratégie de fin de mandat « s’expliquent principalement par des facteurs qui ne dépendent pas directement du Tribunal », ajoute-t-il, citant entre autres « les manœuvres d’intimidation exercées sur des témoins », les problèmes de santé de certains accusés et la nécessité de commettre un conseil à Radovan Karadžić ».  Il précise que, « dans la mesure du possible, le Tribunal s’est employé à minimiser l’incidence de ces retards et a pris des mesures pour les gérer ». 

La résolution de la question du maintien en fonction du personnel demeure indispensable pour accélérer les travaux du Tribunal, fait observer le juge Robinson, qui « exhorte de nouveau le Conseil de sécurité à concevoir et à appuyer dès maintenant des mesures visant à fidéliser le personnel ».

En traduisant en justice les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide, le Tribunal « envoie un message clair et sans équivoque: ces crimes ne resteront pas impunis », affirme le Président du TPIY.  Ajoutant qu’en « mettant en balance cet objectif avec le plein respect des droits des accusés », le Tribunal « a contribué au renforcement de l’état de droit en ex-Yougoslavie et partout dans le monde ».  Il « prie instamment » le Conseil de sécurité « d’adopter toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour obtenir l’arrestation immédiate des deux accusés encore en fuite », Ratko Mladić et Goran Hadžić.  Il encourage, en outre, le Conseil à « aider les institutions judiciaires de l’ex-Yougoslavie à poursuivre les travaux commencés par le Tribunal et le Conseil ».

Le Président du TPIY rappelle que « l’appui continu du Conseil de sécurité est essentiel » pour que le Tribunal puisse mener à bien sa mission dans les meilleurs délais et dans le respect des normes les plus rigoureuses.  Le soutien du Conseil de sécurité sera également crucial pour veiller à ce que la gestion des fonctions résiduelles essentielles soit confiée à un organe compétent une fois que le Tribunal aura fermé ses portes, conclut-il.

Rapport de Serge Brammertz, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, présenté au Conseil de sécurité conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1534 (2004) ( S/2009/589 , annexe II)

Dans son rapport, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, affirme que son Bureau « reste fermement résolu à réaliser les objectifs de la stratégie de fin de mandat du Tribunal ».  Durant les six derniers mois, des progrès considérables ont été accomplis dans l’avancement des procès en première instance et en appel, ajoute-t-il.  Après avoir décrit l’état d’avancement des différents procès en cours ou qui doivent prochainement débuter, il ajoute qu’à mesure que les procès se termineront, la Division des procès au sein de son Bureau réduira progressivement ses effectifs, à compter du 1^er janvier 2010.

Rappelant que, sur les 161 personnes initialement mises en accusation, 2 accusés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont encore en fuite, il ajoute que « leur arrestation constitue l’une des principales priorités du Bureau du Procureur ».  Ils devront être traduits en justice, quel que soit le moment où ils seront appréhendés, ajoute M. Brammertz, qui rappelle que « la coopération des États lui est indispensable pour mener à bien sa mission ».

M. Brammertz indique en outre dans son rapport que tout en achevant la transmission des dossiers d’enquête, le Bureau du Procureur « approfondira ses partenariats fructueux avec les procureurs de la région et continuera de les aider à exercer les poursuites pour crimes de guerre devant les juridictions nationales ».  Là encore, il juge « crucial que la communauté internationale continue d’apporter son soutien » aux tribunaux nationaux concernés.

Parallèlement à l’avancement de ses travaux en première instance et en appel, le Bureau du Procureur connaîtra l’année prochaine une importante réduction de ses effectifs, fait observer M. Brammertz.  Le Procureur parle de « lourde tâche », d’autant plus que, pour faire face à la complexité des procès en première instance et en appel en cours et à venir, son Bureau devra pouvoir conserver le personnel qualifié affecté à ces affaires.

« Le soutien sans faille que le Conseil de sécurité et les États Membres de l’ONU apportent au Bureau du Procureur demeure essentiel à la réalisation des objectifs de la stratégie de fin de mandat », conclut M. Brammertz.

Lettre datée du 2 novembre 2009, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2009/571)

Par cette lettre, le Secrétaire général transmet au Président du Conseil de sécurité une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), M. Dennis Byron, qui prie le Conseil de sécurité d’autoriser le TPIR à dépasser le nombre maximum de juges ad litem prévu au paragraphe 1 de l’article 11 du Statut du TPIR en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 l’autorisation accordée par le Conseil dans sa résolution 1855 (2008), du 19 décembre 2008.  Le Président du TPIR explique notamment que 11 juges ad litem siègent actuellement au TPIR et sont « tous chargés de plusieurs affaires dont l’instruction ne sera pas terminée avant le milieu ou la fin de l’année 2010 ».

Rapport sur la stratégie de fin de mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ( S/2009/587 )

Dans ce rapport, daté du 9 novembre 2009 et présenté en application de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité, le Président du Tribunal écrit qu’au cours de la période considérée, les activités de jugement « se sont poursuivies avec intensité et continueront pendant la première moitié de 2010 ».  Ensuite, « les efforts porteront davantage sur la rédaction des jugements dans toutes les affaires actuellement en instance ainsi que sur les procès des deux accusés arrêtés récemment » et les audiences en vue de la conservation des preuves réunies contre les 11 accusés de haut rang toujours en fuite.

Le Président du TPIR, M. Dennis  Byron ajoute que « les prévisions du précédent rapport sur la stratégie de fin de mandat en ce qui concerne le prononcé des jugements ont été dépassées » et que le TPIR « reste fermement résolu à mener à leur terme la grande majorité des activités liées aux procès en instance dans les limites de son mandat désormais prorogé, c’est-à-dire d’ici à la fin de 2010 ».  Il ajoute toutefois que, « pour trois des affaires en instance et celles des accusés arrêtés récemment, ces activités devraient déborder sur 2011 ».

Après avoir présenté un état de l’avancement des procès en cours impliquant plusieurs accusés, le Président du TPIR rappelle que le Tribunal « a réalisé la tâche difficile à commencer 10 nouveaux procès en 2009 ».

Le Président aborde aussi la question de la gestion du personnel, précisant que, pendant la période considérée, des fonctionnaires supplémentaires ont rejoint les Chambres et le Bureau du Procureur grâce à des contrats de courte durée ou temporaires.  Mais il insiste sur les « effets négatifs » d’une forte rotation du personnel, notamment des retards dans l’écriture des jugements.

La préparation de la transition vers le(s) mécanisme(s) appelé(s) à exercer les fonctions résiduelles est en cours, écrit le Président du TPIR, qui ajoute que tous les organes travaillent à la mise en œuvre des recommandations établies pour la période transitoire dans le rapport du Secrétaire général.

Affirmant que le Tribunal « fait tout pour achever son mandat le plus tôt possible », le Président du TPIR ajoute que ses efforts incluent l’intensification de la recherche des 11 personnes en fuite, « mais aussi le travail continu avec les juridictions nationales qui pourraient accepter le transfert d’affaires du Tribunal dans un futur proche ».

« L’arrestation des personnes en fuite et le transfert d’affaires sont liés et sont des éléments essentiels de la stratégie de fin de mandat », affirme encore le Président du TPIR, estimant que le Tribunal « dépend de la volonté et des ressources de la communauté internationale afin d’atteindre les objectifs de cette stratégie ».

Rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et sur le siège du ou des mécanismes appelés à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux (S/2009/258)

Ce rapport examine différentes hypothèses quant à la succession des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (TPIY et TPIR) après leur fermeture prévue à l’origine en 2010.  Ces fonctions dites « résiduelles » concernent d’une part l’avenir des archives des deux Tribunaux et d’autre part la conclusion des affaires en instance, ainsi que le jugement des fugitifs au cas où ceux-ci seraient finalement appréhendés.  Il présente en particulier un devis des effectifs et des coûts de divers mécanismes possibles.  Le document fournit notamment des informations sur la faisabilité et le coût de l’implantation du ou des mécanismes et des archives dans 14 villes où l’Organisation des Nations Unies et d’autres institutions internationales ont déjà un bureau.

Un Groupe de travail constitué de conseillers juridiques d’États membres du Conseil de sécurité a été constitué pour présenter des recommandations au Conseil de sécurité sur les organes devant assurer l’héritage et la continuité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Sur une douzaine de fonctions résiduelles envisagées au départ, les deux Tribunaux en ont retenu huit qui devraient être dévolues aux mécanismes qui leur succèderont.  Parmi celles-ci, figurent le procès des fugitifs appréhendés, la protection des témoins, le renvoi d’affaires devant les juridictions nationales ou encore le contrôle de l’application des peines et gestion des archives.  Concernant celles-ci, deux options sont envisagées: la première propose un lieu d’implantation unique, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, la seconde envisage deux lieux d’implantation, dont l’un se trouverait en Afrique pour les archives du TPIR (Arusha, Nairobi ou Addis-Abeba) et un en Europe pour les archives du TPIY (La Haye, Vienne, Genève ou Budapest).

Le Secrétaire général indique que le Groupe de travail recommande au Conseil de sécurité de s’accorder sur les fonctions résiduelles qui doivent être transférées au ou aux futurs mécanismes et sur leur structure de base.  Il demande aussi de circonscrire le choix des lieux d’implantation possibles.  Parmi les recommandations concernant les fugitifs, il souligne qu’il convient de veiller à ce que les accusés en fuite ne puissent jouir d’aucune impunité et qu’une fois appréhendés ils soient jugés équitablement et dans le respect de leurs droits.

Déclarations

M. PATRICK ROBINSON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté son rapport semestriel, en insistant sur le fait que le TPIY « concentre toute son énergie à achever son travail le plus tôt possible ».  « Avec la réorganisation des ressources au profit des chambres d’appel, nous espérons que toutes les procédures d’appel seront achevées en 2010, à l’exception de celle concernant Radovan Karadžić », a-t-il précisé.  Cette réorganisation, a-t-il ajouté, fait partie de la réduction générale des effectifs du Tribunal, qui a commencé dans la mesure où tout doit être fait pour accélérer davantage le rythme.  Il a notamment indiqué que les jugements en première instance et en appel concernant des affaires d’outrage ont été rendus et que les procédures pour ce type d’affaires qui « détournent le Tribunal de son objectif principal », ont été modifiées pour les rendre plus rapides.  

Toutefois, a fait observer le Président Robinson, si les efforts consentis pour mener à bien la stratégie d’achèvement portent leurs fruits, il reste un sérieux obstacle: le fait que Ratko Mladić et Goran Hadžić soient toujours en fuite.  Si ces deux individus ne sont pas déférés à la justice, « la contribution historique du Conseil de sécurité à la consolidation de la paix dans l’ex-Yougoslavie en sera ternie », a-t-il affirmé.  Il a ajouté que leur arrestation immédiate permettrait de supprimer la nécessité de maintenir une fonction de jugement résiduelle pour le TPIY.  « Il n’est pas trop tard pour arrêter ces fugitifs », a insisté le Président Robinson, qui a souhaité que le Conseil de sécurité et ses États membres agissent « de manière décisive » en ce sens.

Le Président du Tribunal a par ailleurs demandé au Conseil de sécurité d’accorder une attention immédiate à la question du maintien du personnel.  « Nous perdons en moyenne un employé par jour, a-t-il affirmé, précisant que ces membres du personnel vont chercher des emplois plus sûrs, y compris à La Haye, à la Cour pénale internationale (CPI) ou encore au Tribunal spécial pour le Liban.  Citant les résultats d’une récente étude auprès des 451 employés du Tribunal, il a insisté sur le réel risque de cette situation pour la capacité du TPIY à mener à bien son travail.  Tout en reconnaissant les efforts faits par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/256 du 24 décembre dernier, il a estimé qu’il faudrait faire davantage et a présenté deux options possibles: l’octroi d’une indemnité de fin de service pour les nombreux employés du Tribunal qui ont servi pendant 10 ans de suite, ou leur inclusion dans le régime d’« engagement continu » actuellement examiné par l’Assemblée générale.

La justice ne consiste pas seulement à punir les criminels, mais aussi à rétablir la dignité des victimes en leur offrant les moyens de reconstruire leur vie, a fait observer le président du TPIY.  Il n’existe aucun système de compensation des victimes, alors même que le principe de cette compensation est fermement inscrit dans le droit international, a fait remarquer le juge Robinson, qui a rappelé que souvent les États ne sont pas en mesure d’accorder une telle compensation.  Les victimes ont le sentiment d’avoir été oubliées par la communauté internationale, a-t-il ajouté, en rappelant que, dès 2000, son prédécesseur, le Président Claude Jorda, avait alerté le Conseil de sécurité sur cette situation en recommandant la création d’une commission des réclamations.  M. Robinson a donc prié instamment le Conseil de sécurité de prendre des mesures pour appuyer la création d’une telle commission. 

Rappelant que le 21 mai 2009, le Secrétaire général avait publié un rapport sur les aspects administratifs et budgétaires du dépôt des archives du TPIY et du TPIR, et que le Conseil de sécurité avait approuvé ce rapport, le Président du TPIY a ajouté que son rapport traite de chacune des tâches à entreprendre.  Il a ensuite insisté sur un des points: la demande qui a été faite de lever la confidentialité des archives du Tribunal est une « tâche énorme ».  Pour être menée à bien, elle nécessitera un temps important, a-t-il affirmé.  Il a cité en exemple l’énorme documentation de la seule « affaire Tadić », la première examinée par le TPIY, ainsi que la question des nombreux témoins protégés qu’il faudrait contacter pour leur demander s’ils acceptent que les mesures de protection dont ils ont bénéficié soient rapportées.

Enfin, le juge Robinson a rappelé que le TPIY s’était aussi attaché à renforcer les capacités des tribunaux nationaux des pays concernés dans la perspective d’une transition.  Il a annoncé la publication par le TPIY d’un rapport consacré aux meilleures pratiques et les enseignements tirés de l’expérience, préparé conjointement avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Institut interrégional de recherche des Nations Unies sur la criminalité et la justice (UNICRI).  Il a demandé au Conseil de sécurité de soutenir les juridictions nationales de la région, puisque leurs capacités à poursuivre leur travail constituent un aspect essentiel de l’héritage de ce qui a été accompli par le TPIY.  Il a rappelé en ce sens la tenue à La Haye, les 23 et 24 février 2010, d’une conférence destinée à inciter les différents partenaires à appuyer le partenariat entre le Tribunal et les juridictions nationales de la région, à partager les informations et à promouvoir la coordination. 

M. DENNIS BYRON, Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), s’est dit heureux de pouvoir annoncer des progrès remarquables enregistrés dans la conduite des procès et des jugements.  Toutefois, un travail significatif reste à accomplir pour pouvoir remplir le mandat prévoyant la traduction en justice des principaux responsables des atrocités commises au Rwanda en 1994.  M. Byron a indiqué que depuis son dernier rapport en juin, le TPIR avait prononcé cinq jugements de première instance et un jugement en appel.  Le Tribunal s’est attelé à la tâche considérable d’examiner 10 nouvelles affaires dans le courant de cette année.  Deux jugements ont déjà été rendus, a-t-il précisé, et dans trois autres affaires, la phase de la présentation des preuves est achevée.  S’agissant des cinq dernières affaires, la défense sera en mesure de s’exprimer d’ici à la fin de l’année ou durant le premier semestre 2010.  M. Byron a attiré l’attention sur le fait que la défense avait eu besoin de plus de temps que prévu au départ ou plus de temps pour répondre à l’accusation.  Les quatre affaires faisant l’objet d’accusations multiples continuent de représenter des défis considérables pour le Tribunal, les juges faisant face à des délibérations complexes tout en assistant aux audiences pendant des journées entières au cours de plusieurs mois consécutifs, a-t-il fait observer.  Il a indiqué que l’examen des affaires Karemera, Ngirabatware et Nzabonimana se poursuivrait très certainement sur l’année 2011, les juges étant aussi chargés du procès dit « de Butare ».

Le Président a indiqué par ailleurs que la majorité des sept juges permanents et des 11 juges ad litem travaillaient parallèlement sur plusieurs affaires.  Cette situation, a-t-il fait remarquer, perdurera en grande partie l’an prochain.  Il a rappelé qu’il avait attiré l’attention par le passé sur l’inégalité de traitement des jugements permanents et de leurs collègues ad litem et a rappelé que le Conseil dans sa résolution de juillet 2009 en avait pris bonne note.  Il s’est dit convaincu que l’Assemblée générale serait en mesure de régler cette question au début de l’an prochain.

M. Byron a ensuite évoqué « une autre question très importante », celle de la coopération des États.  L’arrestation de Grégoire Ndahimana et d’Idelphonse Nizeyimana constituent des développements très positifs, a-t-il dit, en remerciant les autorités ougandaises et congolaises pour leur contribution dans la lutte contre l’impunité.  Pourtant, « je suis sûr que vous conviendrez avec moi que le fait que 11 fugitifs demeurent dans la nature plus de 15 ans après le génocide, c’est beaucoup trop », a-t-il souligné, relevant que parmi ceux-ci figuraient trois suspects de premier plan: Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Pour le juge Byron, le TPIR « n’aura pas rempli son mandat si ces suspects continuent de bénéficier de l’impunité, alors que les victimes attendent que justice soit faite ».  M. Byron a « appelé les États Membres, et en particulier ceux où il existe des indices significatifs que des fugitifs se cachent sur leur territoire, comme le Kenya, à coopérer pleinement avec le Tribunal ».  Ceux-ci « doivent être arrêtés et transférés à Arusha maintenant, avant la fermeture du Tribunal », a-t-il insisté.  Il est en effet nécessaire que le nombre de procès à finaliser soit le plus limité possible pour le « mécanisme résiduel », alors que la mise en place de celui-ci sera de toute manière indispensable, a-t-il dit.  Celui-ci devrait en effet essentiellement se concentrer sur la gestion des archives, la protection des témoins et le suivi de l’exécution des jugements.

Le Président du TPIR a ensuite évoqué l’autre volet relatif à la coopération des États Membres, qui constitue la « pierre angulaire de la stratégie d’achèvement », à savoir le défèrement des affaires aux juridictions nationales.  Le Bureau du Procureur s’efforce de faire en sorte que d’autres affaires, en plus des deux transférées à la justice française en 2007, pourront être traitées par des juridictions nationales maintenant ou dans un proche avenir.  Tout en appuyant la justice rwandaise, le TPIR appelle d’autres États Membres à envisager d’accepter certaines des affaires en suspens concernant les fugitifs.  Par ailleurs, les efforts du Tribunal portent sur l’achèvement des procès restants et des appels.

En conclusion, M. Byron s’est félicité du soutien du Conseil, notant que « les tribunaux ad hoc avaient posé les fondations du développement extrêmement rapide de la justice pénale internationale au cours des 15 dernières années.  Sans ces juridictions, il n’y aurait pas de Cour pénale internationale », a-t-il fait observer.  Les jours du TPIR étant comptés, il est essentiel que les leçons soient tirées de l’expérience accumulée ces 15 dernières années, afin d’établir des règles du droit international plus efficaces.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a présenté son rapport d’activité pour les six derniers mois en dressant un état des lieux des différentes affaires en cours de jugement.  Il a rappelé que son Bureau travaille actuellement sur huit affaires mettant en cause 17 accusés, en ajoutant qu’en dehors des affaires concernant les fugitifs, le dernier procès devant s’ouvrir devant le TPIY devrait débuter le 17 décembre prochain.

Abordant le procès Karadžić qui a commencé le 27 octobre, le Procureur du TPIY a expliqué que, « comme dans d’autres affaires », son Bureau avait « dû concilier les exigences divergentes liées à ce type d’affaires majeures » et qu’il présenterait donc un dossier « à la fois représentatif des crimes commis, synthétique et de portée raisonnable ».  Il a appelé que l’accusé est notamment poursuivi pour le nettoyage ethnique en Bosnie-Herzégovine, le bombardement de Sarajevo, la prise en otage de soldats de la paix des Nations Unies et l’attaque de la zone de sécurité de Srebrenica.  Du fait des hautes fonctions qu’il a exercées, de l’ampleur et de la gravité des crimes qui lui sont reprochés, le procès de Karadžić « revêt une importance majeure non seulement pour les victimes mais également pour l’ensemble de la communauté internationale », a ajouté le Procureur. 

Faisant observer que, « pour les victimes, les crimes appartiennent au présent, et non au passé », le Procureur du TPIY a affirmé que l’arrestation de Goran Hadžić et Ratko Mladić, les deux derniers accusés fugitifs, « reste la première priorité » de son Bureau.  Il a en outre annoncé le dépôt prochain d’une version modifiée de l’acte d’accusation concernant Mladić.

Enfin, M. Brammertz a estimé qu’au cours du prochain exercice biennal, le nombre des procédures en appel devrait être multiplié par deux, précisant que des mesures sont envisagées pour réaffecter des postes et ressources à la division de l’appel de son Bureau.  « Mon Bureau est totalement prêt à faire face à l’augmentation du nombre des procédures en appel jusqu’en 2013 », a-t-il affirmé.

La coopération des États « reste une condition indispensable à la bonne fin de notre mandat et à la réalisation des objectifs fixés par la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal », a affirmé le Procureur du TPIY, qui en a dressé un bilan.  La coopération judiciaire avec la Serbie s’est encore renforcée, s’est-il félicité, tout en ajoutant que l’arrestation des accusés encore en fuite « est le volet le plus délicat » de cette coopération, en même temps qu’une des principales priorités de son Bureau.  La Serbie « doit poursuivre ses efforts en manifestant clairement sa volonté de retrouver et d’appréhender les fugitifs », a-t-il insisté.  Avec la Croatie, il a noté qu’une « question cruciale reste en suspens »: la demande que le Bureau du Procureur avait faite à la Croatie de rechercher un certain nombre de documents militaires essentiels relatifs à l’opération « tempête » de 1995.  Il a toutefois salué une initiative du Premier Ministre croate de mette en place, en octobre dernier, un groupe interinstitutions chargé de trouver ces documents, alors que l’enquête administrative menée parallèlement n’a « pratiquement pas progressé ».  Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle « continue de répondre à toutes les demandes » formulées par l’accusation, a déclaré le Procureur du TPIY, qui s’est toutefois inquiété du départ prochain du personnel international travaillant au sein de la Section spécialisée dans les crimes de guerre, dont le mandat n’a pas été prorogé « par manque de volonté politique ».  Si ces mandats ne sont pas reconduits, le travail du Tribunal en pâtira, a affirmé M. Brammertz.

Le Procureur du TPIY a rappelé que son Bureau aura bientôt achevé le transfert de 17 dossiers d’enquête impliquant 43 personnes aux juridictions de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie.  Le renforcement des capacités judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie demeure un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux, a-t-il affirmé, citant en exemple le programme de renforcement des capacités des parquets nationaux, auquel son Bureau a contribué.  Les parquets nationaux de la région continuent cependant de se heurter à divers obstacles, y compris législatifs, dans le cadre des poursuites pour crimes de guerre, a ajouté M. Brammertz, qui a cité notamment l’interdiction d’extrader des ressortissants d’un État vers un autre.  Le Procureur du TPIY a conclu en affirmant que les critères pour la réduction des effectifs de son Bureau ont été définis et seront appliqués à compter du 1^er janvier 2010.  

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que les six derniers mois avaient donné lieu à un travail soutenu et intensif.  Le Bureau du Procureur a achevé l’instruction de six nouvelles affaires.  Le Procureur qui a aussi fait le point des affaires en appel, a précisé par ailleurs que deux nouvelles arrestations avaient eu lieu parmi les suspects recherchés, Grégoire Ndahimana, interpellé en République démocratique du Congo (RDC) et Idelphonse Niziyemana, appréhendé en Ouganda.  M. Jallow s’est félicité de la coopération de ces deux pays, ainsi que de celle de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).  Il s’est dit convaincu que plusieurs fugitifs qui se cachent encore en RDC pourraient être appréhendés.  Il a constaté l’absence de progrès en ce qui concerne la coopération du Kenya à l’égard de l’affaire de Félicien Kabuga.  Plusieurs requêtes auprès de ce pays ces 12 derniers mois n’ont pas obtenu de réponse, s’agissant notamment des informations selon lesquelles le suspect aurait quitté le Kenya.  Cette situation ne peut perdurer, a-t-il affirmé, rappelant que la résolution 1503 de 2003 avait appelé le Kenya à coopérer avec le Tribunal.

M. Jallow a indiqué que le cinquième séminaire des Procureurs des Tribunaux pénaux internationaux s’était tenu en novembre, à Kigali, et qu’il avait permis un échange de données d’expérience.  Dans les mois à venir, le Bureau du Procureur du TPIR doit se déployer sur plusieurs fronts.  Les préparatifs des procès de MM. Ndahimana et Niziyemana progressent, ceux-ci devant s’ouvrir l’an prochain.  Avec la conclusion prévisible des autres cas, le Procureur du TPIR s’attend à ce que l’année 2010 permette la conclusion de tous les procès à l’exception des deux inculpés récemment appréhendés et se dit optimiste quant à l’intensification de la traque et l’arrestation des 11 fugitifs restants.  Quant aux perspectives de déferrement devant une juridiction nationale s’agissant des futures éventuelles arrestations, elles détermineront en grande partie la conclusion des procès en vertu de la stratégie d’achèvement, a indiqué M. Jallow.  Aucun autre État en dehors du Rwanda n’est disposé à accepter des cas déférés par le TPIR, a-t-il noté.  Ce pays a entrepris une ambitieuse réforme de sa justice, et si celle-ci se voit accorder les moyens indispensables, cela devrait permettre au Tribunal de renvoyer des affaires devant elle, a-t-il expliqué.  Le TPIR a assuré des formations aux membres du nouveau Service rwandais de protection des témoins.  Le Procureur du TPIR a précisé qu’il envisageait de demander le déferrement à la justice rwandaise de huit fugitifs sur 11.

M. Jallow a indiqué, par ailleurs, que la coopération entre le TPIR et plusieurs juridictions judiciaires nationales s’était intensifié de manière significative.  Ces 12 derniers mois, le Bureau du Procureur a reçu des demandes d’assistance de 13 pays.  « Le partage d’informations et d’indices avec des autorités nationales continuera d’être un élément majeur de notre travail, non seulement maintenant mais au-delà de l’achèvement en vertu du mécanisme résiduel », a-t-il dit, soulignant que « la lutte contre les crimes internationaux exigeait un partenariat effectif entre tribunaux et autorités nationales ».  Il s’est félicité du premier procès, au Canada, lié au génocide du Rwanda qui a donné lieu à une condamnation à la prison à vie.

M. Jallow a conclu que ces activités continueraient d’exiger des ressources significatives, ainsi que la coopération des États Membres si le TPIR doit remplir les objectifs de la stratégie d’achèvement.  

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a réitéré son ferme appui au renforcement de la justice internationale, y compris par les Tribunaux pénaux internationaux, mixtes ou ad hoc, la Cour pénale internationale ou encore les « commissions vérité et réconciliation ».  Les rapports des deux Tribunaux pénaux internationaux indiquent que ces derniers n’achèveront pas leur tâche avant 2013, voire 2014, a-t-il fait observer.  « Tout en incitant les deux Tribunaux à prendre toutes les mesures possibles pour achever rapidement leurs travaux, nous devons accepter cette réalité que les dates fixées ne seront pas respectées », a-t-il ajouté.  Pour M. Mayr-Harting, le Conseil de sécurité devrait « s’adapter et proroger les mandats des juges au-delà de 2010 » pour permettre au TPIY et au TPIR de s’acquitter de leur tâche.  Rappelant que l’arrestation et le jugement des accusés encore en fuite restent la priorité essentielle pour l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, le représentant a appelé tous les États à collaborer avec les deux Tribunaux en vue de l’arrestation des derniers fugitifs.

Le représentant a salué les efforts entrepris par les Gouvernements serbe et croate pour collaborer avec le TPIY, notamment avec la constitution récente d’une nouvelle équipe spéciale en Croatie.  De telles équipes spéciales ont déjà obtenu des succès en Croatie, notamment avec l’arrestation du général croate Gotovina, a-t-il appelé.  Concernant le TPIR, M. Mayr-Harting s’est félicité de la coopération de l’Ouganda et de la RDC, qui a permis d’arrêter récemment deux des 13 derniers fugitifs recherchés par le TPIR.  Il a invité le Kenya à faire preuve de la même coopération.

Rappelant que le renvoi d’affaires à des juridictions nationales représente un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux, le représentant a encouragé le Rwanda à améliorer son système judiciaire et de protection des témoins afin de rendre possible le renvoi de certaines affaires actuellement traitées par le TPIR et qui pourraient être transférées aux tribunaux rwandais.

S’exprimant ensuite en tant que Président du Groupe de travail informel du Conseil sur les Tribunaux internationaux, M. Mayr-Harting a déclaré que le Groupe de travail avait commencé à examiner, à la mi-juillet, le rapport du Secrétaire général sur les différents aspects administratifs et budgétaires relatifs à l’archivage, au mécanisme résiduel et aux huit fonctions résiduelles potentielles.  Il a estimé que ce rapport représentait une « excellente base de travail » pour le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité et a rappelé que des accords avaient déjà été obtenus sur plusieurs des recommandations présentées.  Le Groupe de travail informel discute, en outre, actuellement de deux projets de résolution techniques, à la suite des demandes présentées par les Présidents du TPIY et du TPIR en vue de proroger le mandat de plusieurs juges ad litem, a rappelé M. Mayr-Harting.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a souligné que son pays reconnaissait la « contribution vitale » des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda à la lutte contre l’impunité, à l’évolution du droit pénal international et à l’ouverture de la voie de la réconciliation et de la coopération.  Tout en se félicitant de la fermeture à venir de ces deux Tribunaux, et de la transition vers des mécanismes résiduels, sa délégation estime que cela ne peut se faire tant que les responsables les plus importants des crimes commis n’auront pas été traduits en justice.  La Croatie est ainsi fermement convaincue que le mandat du TPIR ne pourra être considéré comme achevé tant que n’auront pas été traduits en justice les deux fugitifs restants, Ratko Mladić et Goran Hadžić, pour leurs responsabilités dans les crimes les plus atroces commis en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, en particulier pour les massacres commis à Srebrenica et Vukovar.  Il a regretté que le procès de Radovan Karadžić ne puisse se tenir qu’au printemps prochain, alors que plus de 12 années se sont écoulées depuis son inculpation.  Le représentant a exprimé l’espoir que ce procès ne serait pas une répétition du procès Milošević dont la mort a empêché toute sentence.

Le représentant a assuré que la Croatie continuerait de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, notamment dans la recherche de documents que celui-ci a demandés, et il s’est félicité du constat fait par le Procureur du TPIY à cet égard.  Il a indiqué que les conclusions d’« une enquête administrative ont montré que la République de Croatie n’était pas en possession des documents demandés: la mise sur pied d’un groupe de travail, ainsi que les nouveaux constats faits par le Procureur du TPIY indiquent clairement la détermination du Premier Ministre de la Croatie non seulement à accéder aux requêtes du Tribunal, mais aussi à aller de l’avant dans la recherche des documents en question, de savoir ce qu’ils sont advenus et dont la Croatie a la propriété exclusive ».  La Croatie est disposée à renforcer sa coopération avec le Bureau du Procureur du TPIY dans cet effort.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie)a estimé que les tâches à accomplir dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda sont « complexes et plurielles » et exigent des « efforts intenses de la part des deux Tribunaux mais aussi appui et contrôle de la part du Conseil de sécurité ».  Même si des procès sont encore en cours, la mission, tant sur le plan juridique que sur le plan politique des deux Tribunaux « touche à sa fin », a affirmé M. Churkin, qui a ajouté qu’ils avaient joué un « rôle important pour rétablir la paix et l’équilibre politique » dans les régions concernées.  Il a également souligné leur contribution au développement des institutions judiciaires nationales, ce qui permet désormais à ces dernières de travailler de manière indépendante et de leur propre chef.  « Nous ne voyons aucune justification pour priver de leur droit souverain » des États dont la justice est désormais indépendante, a ajouté le représentant.  Partant de l’« hypothèse qu’en 2010, le TPIY et le TPIR continueront de travailler au même rythme », il a ajouté qu’aucun procès, aussi complexe fût-il, ne peut s’éterniser, et il a pris note en particulier des « éléments positifs présentés par le Procureur Brammertz » sur le haut degré de coopération de la Serbie avec le TPIY.  M. Churkin a estimé que « l’heure est venue pour le Conseil de sécurité de passer à l’étape suivante et de prendre des décisions concrètes » sur les tâches qui doivent être confiées au futur mécanisme résiduel.  Il a dit compter sur le fait que le Conseil de sécurité décidera « l’an prochain », parmi les options qui lui ont été présentées pour établir le mécanisme résiduel

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) a indiqué que son pays se félicitait des nouveaux progrès effectués par les deux Tribunaux pénaux internationaux -TPIY et TPIR- dans le cadre de la stratégie de fin de mandat.  Il a toutefois fait part de sa préoccupation s’agissant des retards considérés comme inévitables par ceux-ci.  Le Royaume-Uni encourage les deux Tribunaux à accentuer leurs efforts pour boucler les affaires en cours, en les appelant à siéger en permanence.  Le Conseil de sécurité a aussi un rôle à jouer en prenant les mesures nécessaires pour permettre d’achever les procès en cours, a-t-il constaté.  Malgré l’accélération des travaux, les procès ne seront pas achevés avant 2010-2011, et les appels avant 2013.  Le Conseil doit donc prendre cette réalité en compte, a estimé le représentant du Royaume-Uni.  S’agissant de la Croatie, le représentant s’est dit déçu du fait que ce pays n’ait pas fait la preuve qu’il avait mené une enquête approfondie.  Il l’a appelé à mener une enquête complète et crédible afin de retracer les documents manquants.  Il a également appelé la Serbie à poursuivre sa bonne coopération actuelle. 

En ce qui concerne le TPIR, le représentant du Royaume-Uni a jugé essentielle l’arrestation des fugitifs et a appelé les États Membres à faire le maximum à cet égard.  Il a félicité l’Ouganda et la RDC pour leur coopération avec le Tribunal et s’est dit déçu que le Kenya n’ait pas agi de même.  Il a relevé que ce pays, en annonçant le départ de M. Kabuga de son territoire, avait ainsi avoué qu’il avait connaissance de la présence du suspect sur le territoire kényen.  Il s’est félicité de la création d’un mécanisme résiduel.  Le représentant a estimé que le rapport du Secrétaire général concernant les différentes hypothèses sur la mise sur pied de mécanismes devant succéder aux deux Tribunaux pénaux internationaux était particulièrement utile.

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a noté avec satisfaction la détermination des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda à mener à bien au plus tôt la stratégie d’achèvement des travaux.  Rappelant qu’en 2004 le Conseil de sécurité avait exprimé sa détermination et s’était engagé à vérifier que les calendriers qu’il avait fixés seraient respectés, le représentant a constaté qu’à l’heure actuelle, les deux Tribunaux estiment que les procédures d’appel iront jusqu’en 2012 ou 2013, ce qui signifie que le Conseil de sécurité devrait adopter les ajustements appropriés pour permettre au TPIY et au TPIR d’achever leurs travaux.  Il a dit appuyer tous les efforts visant à renforcer les systèmes judiciaires nationaux compétents pour faciliter le transfert d’affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne.  Il a félicité le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux, estimant qu’il était parvenu à un accord sur de nombreux points qui viendront alimenter le projet de résolution du Conseil de sécurité sur le futur mécanisme résiduel.

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est tout d’abord félicité de la présidence du Conseil de sécurité par le Burkina Faso, estimant que le fait que les débats soient présidés en français ce mois-ci ne pourrait qu’apporter « plus de clarté » à ces débats.  S’agissant des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, il a fait observer que le Conseil de sécurité doit « tirer les conséquences » des retards accumulés.  « La première chose à faire est de donner à ces Tribunaux les moyens de mener à bien les procès et appels aussitôt que possible. »  Quant au mandat des juges d’appel, il doit être étendu, dès à présent, au 31 décembre 2011.  « Les Tribunaux pénaux internationaux doivent pouvoir dépasser pour une année encore la limite autorisée pour le recours aux juges ad litem et le Conseil doit faire en sorte que les deux Tribunaux soient à même de mener leurs travaux jusqu’au bout.  Il a toutefois demandé à ces Tribunaux de redoubler d’efforts en vue d’intensifier l’efficacité et le rythme des travaux des chambres de jugement et d’appel. »  Il a constaté que l’existence de fugitifs constituait la principale incertitude quant à la conclusion de leurs travaux.  Si l’arrestation de M. Karadžića constitué un pas en avant considérable, la France attend maintenant celles de MM. Mladić et Hadžić.  Concernant la coopération avec le TPIY, la France appelle la Croatie à lui donner toute l’assistance nécessaire et fait confiance, par ailleurs, aux efforts engagés par celle-ci pour résoudre les questions encore en suspens.

Pour ce qui est du TPIR, la France réitère sa demande au Kenya de « remplir ses obligations en vue de l’arrestation de Félicien Kabuga, a indiqué M. Araud, avant de saluer les efforts accomplis par le Rwanda en vue de lever les obstacles juridiques au renvoi d’affaires devant ses juridictions et leur permettre de juger les fugitifs de second rang ».

Par ailleurs, s’il n’est pas résolu rapidement, le problème des fugitifs devra l’être dans le cadre de la gestion de l’héritage des Tribunaux, a poursuivi le représentant de la France.  « Il serait en effet inacceptable que leur fermeture signifie l’impunité des criminels en fuite », a-t-il fait observer.  La France participe aux travaux du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité « avec le souci que le Conseil adopte en temps utile une décision de nature à préserver pleinement l’intégrité de l’héritage des deux Tribunaux », a précisé M. Araud.  Pour la France, « diverses possibilités sont envisageables pour la conception de ce mécanisme résiduel qui devra répondre à des critères de simplicité, de modestie et d’économie.  Il devra éviter toute redondance et, au contraire, tirer partie des services que pourraient lui rendre d’autres institutions ».

M.  NORIHIRO OKUDA (Japon) a insisté sur la contribution du TPIY et du TPIR au développement de la justice pénale internationale.  Tout en rappelant que son pays aurait souhaité que les deux Tribunaux puissent achever toutes les procédures judiciaires en 2010, il a fait remarquer que les Présidents du TPIY et du TPIR avaient déjà, dans leurs précédents rapports, insisté sur le caractère irréaliste de ce calendrier.  Tout en encourageant les deux Tribunaux à faire tous les efforts possibles pour accélérer leurs travaux, le représentant a pris note des demandes des Présidents du TPIY et du TPIR concernant l’extension de mandat de juges ad litem et les moyens d’encourager le maintien du personnel de ces deux juridictions.

L’arrestation des derniers fugitifs revêt un aspect fondamental pour le succès des deux Tribunaux, a rappelé M. Okuda, qui a encouragé les États concernés à coopérer.  Il a salué les efforts des autorités rwandaises pour faciliter le renvoi des affaires, élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a salué l’initiative de la Croatie pour faciliter la coopération avec le Bureau du Procureur du TPIY sur la recherche des documents militaires manquant, et s’est félicité de la coopération dont fait preuve la Serbie.  L’impunité ne saurait être acceptée, a affirmé M. Okuda, qui a estimé que le futur mécanisme résiduel devrait servir à cette fin, tout en étant aussi rentable que possible.  Il a jugé que le rapport du Secrétaire général sur les aspects financiers et administratifs du futur mécanisme résiduel et des archives représentait une base de travail utile.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a reconnu les nombreux efforts accomplis par le TPIY et le TPIR.  Il est peu probable à ce stade que tout le travail puisse être achevé à temps, a-t-il reconnu, constatant que les années 2014 et 2013 étant envisagées désormais respectivement pour le TPIY et le TPIR au lieu de 2010.  Il a émis l’espoir que les deux Tribunaux continueraient de chercher des solutions globales pour s’efforcer de respecter le calendrier établi.  S’agissant du renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales, le représentant de la Chine a estimé qu’une telle mesure était essentielle pour permettre aux deux Tribunaux pénaux de boucler leurs travaux.  Il a appelé les États susceptibles de les prendre en charge de faire le maximum à cet égard.  Il a émis l’espoir que les résultats des réflexions entamées par le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la mise en place d’un mécanisme résiduel seront positifs.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis), rappelant qu’il faudrait traduire en justice tous les auteurs de crimes graves, a jugé important de créer un mécanisme pour gérer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda lorsqu’ils auront rendu tous les jugements concernant les affaires dont ils étaient saisis.  Elle a prié instamment les deux Tribunaux de s’efforcer d’achever au plus tôt leurs travaux.  « Nous ne devons pas perdre de vue la fonction historique des deux Tribunaux pénaux internationaux ni permettre aux fugitifs restant d’échapper à la justice, a déclaré la représentante.  Elle a appelé tous les États à coopérer avec le TPIY et le TPIR pour permettre l’arrestation et le transfert des derniers fugitifs.  Elle s’est dite préoccupée par le fait que le Gouvernement du Kenya n’ait pas répondu à différentes requêtes du TPIR concernant le sort et les avoirs de Félicien Kabuga.  Elle a salué les efforts « du Rwanda et d’autres États » pour renforcer le système judiciaire de ce pays et permettre ainsi le renvoi de certaines affaires devant les juridictions rwandaises.  C’est là un aspect essentiel du succès de la stratégie d’achèvement des travaux, a-t-elle fait observer.

De même, la coopération avec le TPIY reste une obligation fondamentale des pays de la région, a rappelé Mme DiCarlo, qui a félicité la Serbie pour sa coopération avec le TPIY.  Elle s’est également félicitée des efforts de la Croatie pour répondre aux demandes de documents militaires présentées par le Tribunal, tout en encourageant ce pays à envisager « d’autres mesures » que celles déjà prises.  Elle a félicité la Bosnie-Herzégovine pour sa coopération, mais s’est inquiétée des conséquences des dissensions politiques actuelles sur l’efficacité des tribunaux du pays.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné que l’arrestation des fugitifs devrait demeurer la « première priorité » dans l’achèvement des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Sa délégation appelle tous les États à coopérer avec eux afin de permettre l’arrestation des derniers fugitifs.  La Turquie se félicite du constat fait par M. Brammertz selon lequel la Croatie et la Bosnie-Herzégovine avaient fait preuve d’une coopération accrue.  Notant que le renvoi de certaines affaires devant les juridictions nationales constituait un autre élément important de la réalisation des mandats des Tribunaux, le Représentant s’est félicité des efforts accomplis par le Rwanda pour répondre aux exigences indispensables à cet égard.  S’agissant des problèmes d’effectifs des deux Tribunaux, le représentant de la Turquie a estimé que ceux-ci doivent disposer des moyens nécessaires.  Il a noté la contribution importante apportée par le TPIR et le TPIY à la justice pénale internationale.  S’agissant de la stratégie de fin de mandat, il s’est félicité de ce que ces deux Tribunaux aient commencé à travailler sur les recommandations du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a reconnu les efforts entrepris par les deux Tribunaux pour accélérer l’achèvement de leurs procédures judiciaires de manière efficace et responsable, tout en respectant les garanties judiciaires.  Les mesures prises permettent aux membres du Conseil de sécurité de les exhorter avec confiance à prendre des mesures supplémentaires pour achever leurs travaux et céder ensuite la place à un mécanisme résiduel, a-t-il ajouté.  M. Heller a noté des progrès dans les travaux du TPIR et s’est notamment félicité de la capture de deux fugitifs supplémentaires grâce à la collaboration de la République démocratique du Congo et de l’Ouganda.  Concernant le TPIY, il a souligné l’importance du renvoi devant des juridictions nationales d’affaires concernant des accusés de rang subalterne ou intermédiaire, estimant qu’un tel renvoi contribuait à renforcer les capacités des tribunaux nationaux de la région.

Le représentant a estimé qu’il faudrait éviter aux deux Tribunaux d’avoir « à jongler en permanence » entre leur fonction de rendre la justice, la garantie les droits de la défense, la protection des témoins, l’achèvement de leurs travaux au plus vite et l’obligation de veiller à l’efficacité administrative.  Il a donc souhaité une certaine souplesse dans la stratégie d’achèvement des travaux, ajoutant que sa délégation n’était pas favorable à des « dates arbitraires » pour cette dernière.  « Au cours des mois à venir, nous aurons pour tâche, dans le cadre du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, d’établir un mécanisme résiduel, a rappelé le représentant, qui s’est félicité de la teneur du rapport du Secrétaire général sur les aspects administratifs et budgétaires et les tâches de ce futur mécanisme résiduel.  Mais, au-delà de « ces détails », le Conseil de sécurité doit avoir pour objectif principal de garantir que la justice soit rendue, a rappelé M. Heller. 

M. JORGE URBINA (Costa Rica) s’est dit convaincu qu’une paix durable était indissociable de la justice.  Il a estimé que le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité était parvenu à des avancées importantes dans ses débats sur les fonctions essentielles devant être assumées après la fermeture du TPIY et du TPIR.  Le Costa Rica estime qu’un aspect important de cette question est celui du renvoi des affaires restantes devant des juridictions nationales.  Le représentant a regretté qu’en dépit de ces progrès, l’on ne soit pas parvenu à un accord sur les éléments d’une nouvelle résolution susceptible de définir plus précisément les modalités de la fermeture des deux Tribunaux, et les fonctions devant être assurées par les futurs mécanismes résiduels.  S’agissant des fugitifs, le représentant du Costa Rica a appelé tous les États concernés à faire le maximum pour contribuer à leur arrestation.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a jugé « évident » que les échéances pour la fermeture des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, fixées dans les résolutions 1503 et 1534, ne pourront être respectées du fait de circonstances indépendantes de la volonté des deux Tribunaux.  Les arrestations récentes de Radovan Karadžić ou Idelphonse Nizeyimana montrent que la mise en œuvre de la justice ne peut être soumise à des échéances arbitraires, a-t-il ajouté, avant d’appeler les États qui n’ont pas de police propre à coopérer avec le TPIY et le TPIR, afin d’arrêter et remettre les accusés encore en fuite.

Même lorsque le mandat des deux Tribunaux sera entièrement exécuté, il subsistera un certain nombre de questions résiduelles jusqu’à ce que tous les jugements seront rendus, a fait remarquer le représentant.  Il a rappelé que certaines fonctions, comme la protection des témoins ou les programmes en faveur des victimes, ne pourront être assurées.  Notant que d’autres tribunaux ad hoc sont concernés par ces questions résiduelles, le représentant a estimé que le meilleur moyen d’éviter de faire face à des mesures transitoires serait de reconnaître la compétence d’institutions permanentes comme la Cour pénale internationale.  Il ne suffit pas que la justice soit rendue, il faut également que l’on s’assure qu’elle est bien rendue, a rappelé M. Rugunda.

Tout en reconnaissant que les archives des deux Tribunaux sont la propriété des Nations Unies, le représentant a rappelé qu’elles concernent aussi certaines régions précises et qu’il faut veiller à ce que les principales personnes concernées, à savoir les victimes, y aient accès facilement.  C’est dans cette perspective que sa délégation souhaite la création de deux mécanismes résiduels, notamment pour les archives, un en Afrique, un autre à La Haye.  Le représentant s’est, en outre, félicité des programmes de renforcement des capacités des juridictions nationales dans le cadre de la stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a émis l’espoir que tous les pays poursuivraient une coopération pleine et entière pour permettre l’arrestation des fugitifs.  Le renforcement des capacités judiciaires des pays concernés est incontournable pour permettre une succession en douceur des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il estimé.  Cela est d’autant plus important que ce transfert, non seulement aura un effet positif sur le renforcement de l’état de droit dans ces pays mais il ira aussi dans le sens de la réconciliation nationale.  La délégation libyenne attend que le Conseil se penche dès que possible sur les conclusions du Groupe de travail afin d’assurer la meilleure stratégie d’achèvement possible.

M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a exhorté les Bureaux des Procureurs du TPIY et du TPIR à déployer tous les efforts nécessaires pour obtenir l’arrestation des derniers fugitifs et a appelé tous les États à accorder aux deux Tribunaux « le niveau de coopération le plus élevé possible ».  Félicitant les deux Tribunaux pour leurs efforts visant à mettre en œuvre dans des délais raisonnables leur stratégie d’achèvement des travaux, il a dit comprendre que des facteurs indépendants de la volonté des deux Tribunaux ont provoqué des retards dans leur travail quotidien.  Le Burkina Faso prend donc note du « délai indicatif de 2013 » comme nécessaire à la finalisation des activités judiciaires, a-t-il dit.

M. Kafando a jugé important que, dans l’intervalle, les initiatives de redéploiement du personnel et de réduction de la taille des Tribunaux se poursuivent.  De même, il s’est réjoui des renvois d’affaires devant des juridictions nationales, notamment par le TPIY, ce qui représente un élément essentiel de la stratégie d’achèvement des travaux.  Il a invité le TPIY et le TPIR à poursuivre leurs activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des juridictions nationales.  La protection des victimes et plus encore des témoins doit également rester un souci constant des Tribunaux, a-t-il ajouté.  M. Kafando a estimé qu’il serait juste que le Conseil de sécurité se penche sur la question des avantages liés à la fonction de juge, au profit des juges ad litem.

Avant de conclure, le représentant du Burkina Faso a rendu hommage au rôle de l’Autriche qui assure la présidence du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les Tribunaux, et a souhaité que les travaux de ce Groupe permettent de répondre aux préoccupations concernant le futur mécanisme résiduel, sa nature et sa structure, ainsi qu’à celles relatives à la question des archives des deux Tribunaux. 

M. ANDERS LIDÉN (Suède), au nom de l’Union européenne, a souligné que la préservation de l’héritage et de l’intégrité des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda était de la plus haute importance.  Ces deux juridictions ont en effet eu un « rôle pionnier dans le combat contre l’impunité et contribuent de manière remarquable à l’évolution du droit pénal international et du droit international humanitaire ».  Il est un fait établi désormais que les deux Tribunaux ne pourront achever leurs travaux dans les délais prévus par les résolutions 1503 et 1534, a-t-il noté.  L’Union européenne regrette que, malgré des appels réitérés de la communauté internationale, 13 suspects demeurent en fuite.  Leur arrestation, a-t-il fait remarquer, s’inscrit totalement dans l’achèvement des travaux du TPIY et du TPIR.  C’est pourquoi, l’Union européenne continue d’appeler tous les États à coopérer immédiatement et sans condition avec les deux Tribunaux, en plein respect de leurs obligations en vertu des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité ».

La coopération avec le TPIY constitue un élément essentiel de la stratégie européenne, a assuré M. Lidén.  L’Union européenne félicite le Rwanda pour les efforts accomplis en vue de garantir des procès équitables et soutient ces efforts.  Le représentant a émis l’espoir que les efforts en cours visant à renforcer le système judiciaire rwandais permettront au TPIR de renvoyer devant les juridictions nationales rwandaises certaines affaires dont il est saisi.  Il a rappelé qu’il incombe en premier lieu aux États de prévenir, d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’actes de génocide.  S’agissant des activités « résiduelles » censées se poursuivre après l’achèvement des mandats des Tribunaux, le représentant a assuré que l’Union européenne était prête à continuer de coopérer avec le Conseil pour trouver les solutions les plus appropriées.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine), rappelant que le travail des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a été et reste essentiel à la lutte contre l’impunité, s’est félicité des évaluations positives faites par le Président et le Procureur du TPIY dans leur rapport respectif de la coopération de son pays avec le Tribunal.  Il a estimé que cela confirme « l’attachement de longue date » de la Bosnie-Herzégovine aux valeurs, aux objectifs et à l’héritage du TPIY.  Il a rappelé que sur 13 personnes transférées par le TPIY à des juridictions nationales de la région, 10 l’ont été devant les juridictions nationales de Bosnie-Herzégovine.  Neuf des affaires ont été jugées par la Chambre chargée des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine dans le plein respect du droit international, a-t-il ajouté, avant de remercier le TPIY pour son appui aux juridictions nationales de la région.  Il a souligné l’importance du rôle de la communauté internationale, y compris pour assurer la protection des témoins.

La Bosnie-Herzégovine est pleinement consciente des conditions imposées par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1503 et 1524, a déclaré M. Barbalić.  Il a cependant estimé que le travail du TPIY ne saurait être considéré comme achevé alors que deux fugitifs ne sont toujours pas arrêtés.  Mladić et Hadžić doivent être jugés par le TPIY, a-t-il affirmé, ajoutant que ces deux personnes ne doivent en aucune circonstance pouvoir compter sur des dates butoir pour rester impunies.  Il a estimé, en outre, que le mécanisme résiduel devrait être mis en place de manière à assurer que l’impunité reste impossible pour ceux qui font l’objet de poursuites.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a exprimé la gratitude de son pays au Président et au Procureur du TPIY pour leurs efforts et leur professionnalisme dans la présentation de leurs rapports.  Il a constaté que MM. Robinson et Brammertz avaient pleinement reconnu les efforts accomplis par la Serbie pour remplir ses obligations juridiques et morales.  Ils ont ainsi confirmé la « volonté politique » de son pays et la « capacité de ses institutions » à appréhender les fugitifs, a-t-il fait observer. 

M. Starcević a noté qu’il n’existait pas d’obstacles empêchant la Serbie de coopérer avec le TPIY à ce stade.  « Les demandes d’assistance, que ce soit par la fourniture de documents, la protection des témoins ou l’accès aux archives de l’État, sont examinées avec célérité », a-t-il assuré.  Il a aussi assuré que les efforts pour localiser et appréhender Ratko Mladić et Goran Hadžić se poursuivaient.  Cette traque se fait, selon lui, au quotidien et les institutions serbes sont mobilisées à cette fin.  « La résolution de cet ultime problème, a-t-il ajouté, confirmera la disposition de la Serbie à faire face à la vérité sur les événements de la dernière décennie du XX^e siècle et sur les crimes perpétrés pendant les conflits dans l’ex-Yougoslavie.  Elle démontrera aussi sa maturité et sa disposition à punir les responsables de ces crimes, quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes ».

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a assuré que son pays appuyait avec fermeté le système de justice pénale internationale, ajoutant que la coopération des États Membres lui est essentielle.  Le Kenya est conscient de ses obligations internationales et souhaite apporter toute sa collaboration, a-t-il ajouté.  Il a démenti que le Kenya accueille le fugitif Félicien Kabuga, regrettant que le Président du TPIR, son Procureur et plusieurs délégations l’aient affirmé.  Ce fugitif ne se trouve pas au Kenya, a-t-il insisté.  Il a ajouté que le Kenya avait contribué à l’arrestation et au transfert de nombreuses personnes accusées par le TPIR.

M. Muchemi a affirmé que diverses mesures ont été prises pour rechercher Félicien Kabuga, y compris dans le cadre d’une équipe spéciale commune au Kenya et au TPIR.  Il a suggéré que l’on élargisse la recherche de Kabuga au-delà du Kenya, ajoutant qu’il pourrait « vivre confortablement ailleurs ».  Il a lancé un appel à toute personne ou gouvernement ayant des informations sur la localisation de Kabuga, leur demandant d’en informer Interpol ou le TPIR.  Il a réitéré l’attachement de son pays aux nobles idéaux de la justice internationale et à la lutte contre l’impunité.

M. EUGÈNE-RICHARD GASANA (Rwanda) a indiqué que depuis le dernier exposé sur ce sujet devant le Conseil de sécurité, son gouvernement avait toujours coopéré et soutenu le Tribunal pénal international pour le Rwanda dans l’accomplissement de son mandat.  Le Rwanda a en particulier facilité l’accès aux témoins aussi bien pour l’accusation que pour la défense, tout en assurant leur sécurité.  Qualifiant de « regrettable » la décision des chambres de refuser le renvoi d’affaires devant les juridictions rwandaises, il a indiqué que son pays demeurait prêt à accueillir à l’avenir toute affaire, en répondant de manière constructive aux observations formulées par le TPIR.  Il a fait remarquer que le transfert récent par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone de cinq condamnés pour qu’ils accomplissent leur peine au Rwanda témoignait du fait que cette institution avait été satisfaite des efforts de son gouvernement et qu’elle estimait qu’ils avaient été suffisants pour permettre un tel transfert.

M. Gasana a rappelé que le renvoi d’affaires du TPIR devant les juridictions rwandaises avait pour fondement que les crimes avaient été « commis au Rwanda, principalement par des Rwandais contre des compatriotes rwandais ».  Quant aux preuves et aux témoins, ils se trouvent au Rwanda.  « Les objectifs recherchés par l’administration de la justice du Tribunal sont censés être plus visibles au Rwanda que n’importe où ailleurs », a-t-il fait remarquer.  Le représentant a estimé que « les récentes décisions prises par les chambres d’accusation et d’appel continuaient d’affecter la capacité du Gouvernement rwandais à poursuivre et à traduire en justice les suspects de génocide partout dans le monde ».  Il a fait observer que ces décisions, aussi bien dans la forme que dans le fond, avaient « dilué les efforts » entrepris par le Gouvernement du Rwanda dans la quête du rejet de la culture de l’impunité tout en faisant reculer les progrès accomplis dans la reconstruction de la société rwandaise.  Ainsi, les acquittements de Protais Zigiranyirazo et de Hormisdas Nsengimana, ainsi que les raisons de ces jugements, sont « extrêmement regrettables », estime le Gouvernement rwandais.  Le représentant s’est enfin félicité de la coopération de l’Ouganda et de la République démocratique du Congo (RDC) avec le TPIR, tout en regrettant que tous les États n’en fassent pas autant.  Il a rappelé que le Rwanda souhaitait le transfert sur son territoire des archives du TPIR.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

17^eséance – matin

L A CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE QUATRE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN SUR LA RÉNOVATION EN COURS DU SIÈGE DE L’ONU

Elle recommande à l’Assemblée générale de réexaminer à sa soixante-cinquième session le Règlement du personnel provisoire

Après avoir examiné les chapitres du projet de budget 2010-2011 consacrés au Centre du commerce international CNUCED-OMC, au Bureau des services centraux d’appui et aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a adopté sans vote, ce matin, quatre projets de résolution portant respectivement sur le Plan-cadre d’équipement, le Bureau des services de contrôle interne, le financement des activités découlant de la résolution 1863 du Conseil de sécurité et la gestion des ressources humaines.

Aux termes d’un premier projet de résolution*, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour ramener le coût total du projet de Plan-cadre d’équipement (PCE) dans les limites du budget approuvé et l’engagerait à poursuivre les activités sur l’analyse de la valeur afin de dégager des économies.  Le PCE couvre la rénovation des bâtiments du Siège de l’ONU à New York afin qu’ils répondent aux nouvelles normes techniques, écologiques et de sécurité.

En outre, l’Assemblée prierait aussi le Secrétaire général d’apporter une réponse complète et satisfaisante aux préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Comité des marchés du Siège au sujet de la gestion des achats et des marchés.

Par ce texte, l’Assemblée déciderait aussi que les dépenses connexes approuvées au titre du PCE seront financées sans dépassement du budget approuvé pour le Plan-cadre, sauf si elle en décide autrement.  Elle déciderait de ne pas approuver le montant global des dépenses connexes dans l’immédiat, gardant à l’esprit les nouvelles possibilités de réduction des coûts offertes par la conjoncture économique actuelle et les économies réalisées par le Secrétaire général.

Par ailleurs, au titre de la gestion des ressources humaines, la Cinquième Commission a adopté un projet de résolution** demandant à l’Assemblée générale de décider que le Règlement du personnel, figurant dans le rapport du Secrétaire général, demeurera provisoire jusqu’à ce qu’elle le réexamine à sa soixante-cinquième session.  Ce texte a été présenté par la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Catherine Pollard. 

Le représentant du Soudan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté cette décision, l’incapacité du Secrétariat de répondre à certaines questions importantes relatives au bien-être du personnel de l’ONU étant, selon lui, une « source majeure de préoccupation. »

De son côté, le représentant de la Suède, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a également déploré la décision du Secrétariat tout en saluant « la franchise » de Mme Pollard.  Le représentant a ainsi noté que la gestion des ressources humaines était cruciale pour le bon fonctionnement des Nations Unies.  L’Union européenne, a-t-il assuré, se tient prête pour examiner les propositions contenues dans les rapports sur la question dès le début de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale.

La Cinquième Commission a également adopté un projet de résolution*** par lequel l’Assemblée prierait le Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) à propos de questions ayant un caractère systémique.  Elle le prierait également de faire en sorte que toutes les résolutions pertinentes ayant trait aux activités du BSCI soient portées à l’attention des directeurs de programme concernés.  Elle demanderait une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire, en se conformant aux dispositions pertinentes en vigueur régissant le recrutement à l’ONU.

Par un autre projet de résolution**** adopté aujourd’hui, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tirer parti au mieux des installations et du matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), et constaterait avec satisfaction que l’utilisation de la plateforme logistique d’Entebbe (Ouganda) a été rentable.  En outre, l’Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le crédit de 75 641 900 dollars qu’elle a précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 A.  Elle déciderait également d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à l’AMISOM, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, un crédit de 213 580 000 dollars comprenant le montant de 138 802 500 dollars précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 B et venant s’ajouter au crédit de 6 102 400 dollars précédemment ouvert.

La Cinquième Commission était saisie, au titre de l’examen de ces questions, des rapports du Secrétaire général et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) relatifs aux chapitres 13, 28D et 33 du projet de budget 2010-2011.  Ces rapports ont été présentés respectivement par le Sous-Secrétaire général Jun Yamazaki, Contrôleur des Nations Unies, et M. Colleen Kelapile, Vice-Président du CCQAB.

S’agissant du chapitre 13, qui concerne le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI), agence technique conjointe de coopération entre l’ONU et l’Organisation mondiale du Commerce, le représentant du Soudan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance du commerce en tant que moteur principal de développement et exprimé son plein appui au CCI.  La crise financière économique récente a avivé la nécessité d’investissements supplémentaires dans le renforcement des capacités en matière commerciale et le Centre fournit une coopération technique utile à cet égard, a-t-il expliqué.  Il s’est dit toutefois préoccupé par la chute des exportations vers les pays en développement pendant la crise.  De l’avis de sa délégation, le renforcement des capacités commerciales est essentiel pour faire sortir ces pays de la crise.

Rappelant que le rapport du Secrétaire général sur le renforcement du pilier développement en 2008 ne contenait pas de proposition pour améliorer la capacité du Centre, il s’est dit satisfait de la présente proposition de créer des postes.  Il a estimé qu’elle vient à point nommé pour combler cette lacune.  Il a cependant demandé des éclaircissements au sujet de la réduction de la demande à 12 postes au lieu de 19 postes comme prévu dans la demande initiale.

Les autres chapitres du projet de budget 2010-2011 examinés ce matin avaient trait au Bureau des services centraux d’appui (chapitre 28D) et aux travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien (chapitre 33).

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     A/C.5/64/L.7

**    A/C.5/64/L.9

***   A/C.5/64/L.6

****  A/C.5/64/L.8

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre IV - Coopération internationale pour le développement - Chapitre 13 - Centre du commerce international CNUCED-OMC (Sous-programme 6 du programme 10 du cadre stratégique pour la période 2010-2011) A/64/6 (Sec.13/Add.1)

Le Centre du commerce international CNUCED-OMC (CCI) est l’organisme conjoint de coopération technique de l’ONU et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s’occupe des aspects opérationnels du développement du commerce.  Initialement créé par l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en 1964, depuis 1968 le Centre est placé sous l’égide du GATT/OMC et de l’ONU, cette dernière agissant par l’intermédiaire de la CNUCED.  Il coordonne les activités d’assistance et de coopération technique intéressant la promotion du commerce, dans le cadre du dispositif pour l’assistance aux pays en développement.

Il est chargé d’exécuter le sous-programme 6 (Aspects opérationnels de la promotion du commerce et du développement des exportations) du programme 10 (Commerce et développement) du cadre stratégique pour la période 2010-2011.  L’ONU et l’OMC financent à parts égales le budget ordinaire du Centre.

Le montant total des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du présent chapitre s’élève à 72 089 000 francs suisses, avant actualisation des coûts, ce qui correspond à une augmentation nette de 3 949 400 francs suisses (soit 5,8%).  L’augmentation nette s’explique par la création de 12 postes, partiellement compensée par la suppression proposée de deux postes d’agent des services généraux.

Le montant total des ressources demandées au chapitre 13 pour l’exercice biennal 2010-2011 se décomposerait comme suit: un montant de 68 139 600 francs suisses pour le maintien de 156 postes (83 postes d’administrateur et 73 postes d’agent des services généraux) et pour les objets de dépense autres que les postes; un montant de 277 000 francs suisses correspondant à l’effet-report de la création de trois postes d’administrateur P-2, approuvés pour l’exercice biennal 2008-2009; un montant net de 3 517 700 francs suisses pour la création proposée de 12 postes (1 D-1, 3 P-5, 4 P-4, 1 P-3, 3 P-2), partiellement compensé par la suppression proposée de deux postes d’agent des services généraux (Autres classes); et un montant de 154 700 francs suisses au titre des objets de dépense autres que les postes, y compris au titre du mobilier et du matériel à prévoir pour les nouveaux postes qu’il est proposé de créer ainsi que pour renforcer les capacités du Centre en matière de vidéoconférence.

Onzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Chapitre 13 (Centre du commerce international CNUCED/OMC) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.10)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les propositions budgétaires présentées au chapitre 13 du projet de budget pour 2010-2011, sous réserve des recommandations qu’il formule.

Il note que le Centre du commerce international CNUCED/OMC (CCI) a quelque peu amélioré la présentation du projet de budget, mais estime qu’il reste encore beaucoup à faire, notamment donner plus de détails sur les résultats atteints pendant l’exercice précédent et insister davantage sur la mesure des résultats et la définition d’indicateurs de succès clairs et probants.  À mesure qu’il met en œuvre la gestion et la budgétisation axées sur les résultats, le CCI devrait continuer à s’inspirer de l’expérience et des enseignements tirés par d’autres organismes du système des Nations Unies.

Par ailleurs, le Comité consultatif recommande d’accepter la proposition tendant à créer un poste de classe D-1 réservé au Directeur de la Division des politiques et des programmes.  Il recommande aussi d’approuver d’autres propositions de création de postes, mais pas celle tendant à créer un poste de spécialiste de la facilitation du commerce de classe P-5 dans la Section du secteur des entreprises.  Il ne recommande pas non plus de créer un poste de spécialiste des programmes de classe P-4 dans la Section du renforcement des institutions d’appui au commerce.  En outre, le Comité recommande de ne pas approuver la création d’un poste de graphiste de classe P-2, car il estime que les fonctions attachées au poste seront probablement de courte durée et méritent d’être financées au moyen des ressources allouées aux dépenses de personnel temporaire (autre que pour les réunions).  Enfin, le CCQAB approuve la proposition de supprimer deux postes d’agent des services généraux.

Construction / Bureau des services centraux d’appui (BSCA)

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre VIII - Services communs d’appui - Chapitre 28D - Bureau des services centraux d’appui (Programme 24 du cadre stratégique pour la période 2010-2011) (A/64/6(Sect.28D)/Add.1)

Le présent rapport présente ce que le Secrétaire général propose pour renforcer l’action du Bureau des services centraux d’appui qui coordonne et appuie les activités de gestion des installations menées dans les différents lieux d’affectation et bureaux extérieurs.  Le rapport indique aussi les attributions qu’il est envisagé de confier au Siège vis-à-vis des bureaux extérieurs dans la gestion des projets actuels et futurs de construction et de rénovation.

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées au titre du chapitre 28D, Bureau des services centraux d’appui, du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011, afin de permettre au Bureau de jouer le rôle qui lui revient dans la gestion et le contrôle des biens immobiliers de l’ONU qui se trouvent dans les bureaux hors Siège.

Les biens immobiliers, terrains et structures d’appui dont elle est propriétaire constituent l’une des ressources les plus importantes de l’ONU.  Leur état matériel influe beaucoup sur l’efficience avec laquelle le Secrétariat s’acquitte de ses missions, qu’il s’agisse d’activités administratives, d’action humanitaire, de développement socioéconomique ou de maintien de la paix.

C’est précisément dans le souci d’un maximum d’efficacité que sont proposés l’examen stratégique de ces biens ainsi que les procédures et les directives en matière de construction exposés ici en détail, car ils sont pour l’avenir le gage d’une planification, d’une budgétisation et d’une gestion rationnelles des biens immeubles de l’ONU.  Le Bureau des services centraux d’appui qui en sera chargé, jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration de ces procédures et dans la diffusion des lignes d’action dans les bureaux hors Siège.  Les ressources supplémentaires demandées pour la gestion des biens immobiliers des bureaux hors Siège renforceront les capacités du Siège, ce qui lui permettra au jour le jour de diriger à la fois l’examen stratégique et le travail initial de conception et de mise en place des financements nécessaires à l’exécution des projets déjà approuvés de construction dans des bureaux extérieurs.  Les bureaux hors Siège seront désormais comptables au niveau local de l’exécution de leurs projets de construction, auxquels ils affecteront les ressources nécessaires et dont ils assureront la gestion courante, et de la gestion des constructions.  Par ailleurs, le Siège continuera à gérer le Réseau interorganisations des responsables de la gestion des installations pour améliorer l’échange d’information et la coordination des travaux afférents à la réunion annuelle, afin que des enseignements et des exemples soient tirés de l’expérience acquise.

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 - Titre XI  - Dépenses d’équipement - Chapitre 33 - Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien (A/64/6 Sect. 33/Add.1)

Le présent rapport récapitule les résultats d’une étude technique préliminaire achevée fin août 2009 à l’Office des Nations Unies à Genève, et donne des renseignements complémentaires sur les prochaines étapes envisagées dans le cadre du « plan stratégique patrimonial », que l’Office des Nations Unies à Genève se propose de lancer en vue de procéder sans tarder à la préservation du Palais des Nations.  Il dresse un état préliminaire des problèmes relatifs à la structure et à l’infrastructure qui se posent actuellement, et aborde notamment la question de la durabilité des bâtiments qui nécessitent d’urgence des travaux de rénovation, de remise en état et de restauration.  Il contient en outre des propositions détaillées concernant la réalisation d’une étude technique approfondie qui aura pour objet de mettre au point un plan d’exécution du projet n’entravant pas le bon fonctionnement du complexe.

Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale à approuver le lancement de cette étude technique et à approuver les prévisions de dépenses correspondantes, d’un montant de 1,1 million de dollars, qui figurent au chapitre 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.  Le montant estimatif des dépenses prévues comprend le coût des services contractuels fournis par le bureau d’étude qui sera chargé de l’analyse technique approfondie, ainsi que les coûts afférents au personnel technique qui sera chargé de coordonner et de suivre l’exécution de cette analyse à l’Office des Nations Unies à Genève.

Le Palais des Nations constitue un important patrimoine historique et architectural de l’ONU, mais il est aussi en mesure d’offrir tous les services de conférence dont l’Organisation a besoin pour s’acquitter de son mandat.  Dans la majorité des bâtiments, l’entretien est extrêmement difficile du fait de leur vétusté, de leur utilisation intense au cours des 70 dernières années et de l’effet cumulé de la réduction des crédits alloués à leur entretien.

Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) et chapitre 33 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 (A/64/7/Add.11)

Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale de prendre note des rapports figurant dans les documents A/64/6 (Sect. 28D)/Add.1 et A/64/6 (Sect. 33)/Add.1 et d’approuver les ressources demandées aux chapitres 28D et 33 du projet de budget-programme.  Ce faisant, il exprime la préoccupation que lui inspire le précédent créé par la publication d’additifs au projet du budget initial afin de justifier des propositions budgétaires.  Le Comité comprend que, s’agissant en particulier du chapitre 33, de nouveaux éléments d’information essentiels pour l’examen des ressources demandées sont apparus, mais il n’en souligne pas moins que, sauf circonstances extraordinaires, c’est sur la base du projet de budget initial que les décisions doivent être prises.

En ce qui concerne le Bureau des services centraux d’appui (BSCA), le Comité considère qu’il est nécessaire de préciser plus encore son rôle central de direction pour lui permettre d’obtenir une vue d’ensemble des besoins et des priorités de l’Organisation concernant les projets de construction, les gros travaux d’entretien et la gestion globale des installations.  Le Bureau doit donc jouer un rôle plus important, le circuit hiérarchique et les attributions devant être définis de façon claire.  Par ailleurs, notant qu’il est prévu d’entreprendre un examen stratégique des installations, le Comité souligne qu’un tel examen ne doit pas être un simple inventaire figé des problèmes mais bien plutôt être l’occasion de remédier à ces problèmes.  Il souligne également qu’il importe de mettre à profit les enseignements tirés lors de la planification et de la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement.

Pour ce qui est des travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de suivre attentivement la situation et d’insérer dans le rapport qu’il lui présentera à sa soixante-cinquième session des renseignements sur tous faits nouveaux susceptibles, notamment, d’avoir des incidences financières.

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Budget-programme 2008-2009 et projet de budget-programme 2010-2011: Plan-cadre d’équipement

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.7, l’Assemblée générale se déclarerait à nouveau gravement préoccupée par les dangers, risques et défaillances qui caractérisent l’état actuel du bâtiment du Siège de l’ONU et soulignerait que le Gouvernement du pays hôte a un rôle particulier à jouer pour ce qui est de l’appui au Siège.

L’Assemblée ferait siennes les conclusions et recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ainsi que celles du Comité des commissaires aux comptes.

En ce qui concerne la gestion financière, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de tout mettre en œuvre pour ramener le coût total du projet dans les limites du budget approuvé et le prierait de rétablir la distinction entre la provision pour imprévus et la provision pour hausse des prix qui était faite dans la présentation précédente du coût estimatif du projet.

L’Assemblée, aux termes de ce texte, engagerait le Secrétaire général à poursuivre les activités d’analyse de la valeur afin de dégager des économies aussi importantes que possible et de tirer le meilleur parti possible des ressources disponibles.  Elle l’engagerait à continuer de rechercher des gains d’efficacité et des réductions de coûts tout au long de l’exécution du Plan-cadre d’équipement.

S’agissant du calendrier, l’Assemblée générale constaterait avec préoccupation que l’achèvement de l’exécution du Plan-cadre d’équipement a été reporté de la mi-2013 à fin 2013, en raison du retard pris dans la construction du bâtiment temporaire de la pelouse Nord, et prendrait note, à cet égard, du calendrier accéléré établi par le Secrétaire général, qui doit permettre d’achever le Plan-cadre d’équipement dans les délais impartis.  Elle regretterait que les questions de sécurité et les besoins en matière de locaux n’aient pas été dûment examinés à un stade plus précoce de l’exécution du Plan-cadre d’équipement et que la décision de maintenir le Conseil de sécurité à l’intérieur des bâtiments du complexe principal n’ait pas été prise lors de la planification initiale, ce qui a entraîné des retards, des changements notables dans la conception du projet et des coûts supplémentaires.

En outre, l’Assemblée prierait le Secrétaire général d’apporter une réponse complète et satisfaisante aux préoccupations exprimées par le Comité des commissaires aux comptes et le Comité des marchés du Siège au sujet de la gestion des achats et des marchés, et prierait également le Secrétaire général d’étudier les moyens d’accroître considérablement le contrôle interne portant sur les avenants aux marchés.

En ce qui concerne la santé et la sécurité, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de continuer à veiller, en particulier, à la stricte conformité aux normes les plus rigoureuses applicables pour la manipulation de l’amiante.

Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer à accepter des États Membres des dons en nature pour l’exécution du Plan-cadre d’équipement, en pleine conformité avec le caractère international de l’Organisation ainsi qu’avec le Règlement financier et règles de gestion financière de l’ONU et sans préjudice de l’ampleur, des spécifications et de la conception du projet.  Elle le prierait de veiller à ce que les œuvres d’art, chefs-d’œuvre et autres cadeaux soient convenablement traités à tous les stades du Plan-cadre d’équipement.

Outre des dispositions sur le stationnement, l’accessibilité et le contrôle de l’exécution du Plan-cadre d’équipement, le projet de résolution prévoit aussi des mesures d’atténuation des risques afin de protéger les données et les systèmes d’information et de communication du Secrétariat.

Enfin, aux termes du projet de texte, l’Assemblée déciderait que les dépenses connexes approuvées au titre du Plan-cadre d’équipement seront financées sans dépassement du budget approuvé pour le Plan-cadre, sauf si elle en décide autrement.  Elle déciderait de ne pas approuver le montant global des dépenses connexes dans l’immédiat, gardant à l’esprit les nouvelles possibilités de réduction des coûts offertes par la conjoncture économique actuelle et les économies réalisées par le Secrétaire général.

Rapport sur les activités du bureau des services de contrôle interne (BSCI)

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.6, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de contrôle qui est le sien et celui qui revient à la Cinquième Commission en matière administrative et budgétaire.  Elle rappellerait que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) jouit d’une indépendance opérationnelle, sous l’autorité du Secrétaire général, pour exercer ses fonctions de contrôle interne, conformément aux résolutions pertinentes.  L’Assemblée encouragerait les organes de contrôle interne et externe de l’Organisation à intensifier leur coopération.

Elle prendrait note du rapport d’activité du BSCI, de la note du Secrétaire général et de la section III du rapport annuel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour ce qui concerne le BSCI.  L’Assemblée prierait le Secrétaire général de donner suite aux recommandations maintes fois formulées par le BSCI à propos de questions ayant un caractère systémique.  Elle le prierait également de faire en sorte que toutes les résolutions pertinentes ayant trait aux activités du BSCI soient portées à l’attention des directeurs de programme concernés.

Par ce texte, l’Assemblée générale réitèrerait que le Bureau ne doit pas lui proposer d’apporter des changements, quels qu’ils soient, à des décisions et mandats approuvés par des organes délibérants intergouvernementaux.

Elle demanderait une fois de plus au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour pourvoir les postes vacants au BSCI à titre prioritaire, en se conformant aux dispositions pertinentes en vigueur régissant le recrutement à l’Organisation des Nations Unies.  L’Assemblée noterait que le mandat quinquennal non renouvelable de la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne prendra fin en juillet 2010 et, à ce propos, prierait instamment le Secrétaire général de veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises en temps voulu pour lui trouver un successeur, dans le respect absolu des dispositions de l’alinéa b) du paragraphe 5 de sa résolution 48/218 B.

Financement des activités découlant de la résolution 1863 du conseil de sécurité sur l’AMISOM

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.8, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de tirer parti au mieux des installations et du matériel de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) afin de réduire au minimum le coût des achats à effectuer pour le dispositif d’appui logistique.

Par ce texte, l’Assemblée constaterait avec satisfaction que l’utilisation de la plate-forme logistique d’Entebbe (Ouganda) a été rentable et a permis à l’Organisation de réaliser des économies, et se félicite de l’agrandissement de cette plate-forme qui pourra ainsi assurer un appui logistique aux opérations de maintien de la paix de la région.

Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour assurer l’utilisation efficace, rationnelle et transparente des ressources des Nations Unies, en tenant compte du caractère particulier du dispositif d’appui.

En outre, l’Assemblée déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le crédit de 75 641 900 dollars qu’elle a précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 A.  Elle déciderait également d’ouvrir pour inscription au Compte spécial pour l’appui à l’AMISOM, au titre de l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010, un crédit de 213 580 000 dollars comprenant le montant de 138 802 500 dollars précédemment approuvé dans sa résolution 63/275 B et venant s’ajouter au crédit de 6 102 400 dollars précédemment ouvert.

L’Assemblée générale déciderait en outre, compte tenu du montant de 138 802 500 dollars précédemment réparti en application de sa résolution 63/275 B, de répartir entre les États Membres le montant supplémentaire de 12 462 917 dollars pour la période du 1^er au 31 janvier 2010, conformément aux catégories qu’elle a actualisées dans sa résolution 61/243 du 22 décembre 2006 et selon le barème des quotes-parts pour 2010.  Elle déciderait que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties en application du paragraphe 9 ci-dessus la part de chaque État Membre dans le montant de 168 483 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts et qui représente le montant des recettes additionnelles provenant des contributions du personnel pour la période du 1^er au 31 janvier 2010.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déciderait également de répartir entre les États Membres au titre de la période allant du 1^er février au 30 juin 2010 un montant de 62 314 583 dollars, à raison de 12 462 917 dollars par mois, selon le barème des quotes-parts pour 2010 et sous réserve que le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat.

L’Assemblée demanderait enfin que des contributions volontaires soient versées au Fonds d’affectation spéciale pour l’appui à l’AMISOM.

Gestion des ressources humaines

Aux termes du projet de résolution A/C.5/64/L.9, l’Assemblée générale déciderait que le Règlement du personnel, figurant dans le rapport du Secrétaire général, demeurera provisoire jusqu’à ce qu’elle le réexamine à sa soixante-cinquième session. 

*  ***  *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence de haut niveau                                  

sur la coopération Sud-Sud                                 

Plénière – Deuxième journée

3^e & 4^e séances – matin & après-midi

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD: DES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT QU’IL FAUT PRÉSERVER LA COMPLÉMENTARITÉ DES COOPÉRATIONS SUD-SUD ET NORD-SUD

(Publié tel que reçu)

NAIROBI, 2 décembre -- La Conférence de haut niveau des Nations Unies sur la coopération Sud-Sud a conclu aujourd’hui son débat général, entamé hier, en entendant de nombreuses délégations souligner la nécessité de parvenir, en plus de la promotion de la coopération Sud-Sud, à une meilleure complémentarité entre les coopérations Sud-Sud et Nord-Sud. 

Bien que le commerce des pays du Sud ait en moyenne augmenté de 13% par an depuis 1995, pour atteindre 20% du total des échanges commerciaux mondiaux en 2007, a déclaré la représentante de l’Inde, la persistance de certains défis montre qu’au-delà de la coopération Sud-Sud, la coopération Nord-Sud et la coopération triangulaire impliquant les pays du Nord restent indispensables à la réalisation des objectifs de développement.

Le représentant de la Fédération de Russie a, quant à lui, estimé qu’il était indispensable pour la communauté internationale de rechercher de nouvelles formes de coopération au niveau régional ou sous-régional et d’assurer une meilleure coordination des investissements en matière de développement.  Si la délégation du Brésil, dont le pays est de plus en plus sollicité en matière de coopération Sud-Sud, a souhaité que les programmes de coopération Sud-Sud soient menés et conçus de manière plus flexible qu’ils ne l’ont été à ce jour, celle de l’Indonésie a défini la coopération Sud-Sud comme étant « un axe de politique étrangère qui permet de promouvoir le développement national au niveau des pays et de forger un ordre mondial basé sur la liberté, la paix durable et la justice sociale ». 

Le représentant de l’Afrique du Sud a souligné l’importance de la coopération régionale et notamment celle démontrée par le dispositif de lutte contre la pauvreté et la faim, établi par l’IBAS (Inde, Brésil et Afrique du Sud).  Il a décrit cette initiative comme étant « une démonstration patente de la diversité et de l’originalité de la coopération Sud-Sud ».  Rappelant que l’Afrique avait créé le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) comme projet de développement collectif du continent mettant l’accent sur la sécurité de la personne humaine dans un esprit de coopération Sud-Sud, le représentant du Japon a, pour sa part, tenu aujourd’hui à préciser que son pays a été le premier à offrir un appui substantiel et de longue durée à la coopération Sud-Sud, par le biais de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD), dont la première manifestation a eu lieu en 1993.  

Consciente de l’importance qu’il y a à renforcer les capacités pour la réalisation des objectifs de développement, l’Inde a mis en place la Coopération technique et économique indienne (ITEC), dès 1964.  Cent cinquante-huit pays situés à travers les régions Asie-Pacifique, Afrique, Amérique latine et Caraïbes et Europe de l’Est en ont profité à ce jour, a déclaré la représentante de l’Inde, dont le pays vient d’ouvrir une nouvelle une ligne de crédit de plus de 5 milliards de dollars pour les 5 ans à venir, en faveur des pays d’Afrique.

Parallèlement à son débat général, la Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud a tenu, cet après-midi, une table ronde portant sur le renforcement du rôle du système des Nations Unies dans l’appui de la coopération Sud-Sud et sur la coopération triangulaire.  Ce matin, de 11 h 30 à 13 heures, s’est également tenue une « séance d’idées » sur les priorités et les possibilités existant en matière de coopération Sud-Sud pour les pays les moins avancés (PMA).  Les conclusions de ces échanges seront présentées demain après-midi.

La Conférence reprendra ses travaux demain, jeudi, le 3 décembre, à 15 heures pour débattre notamment du contenu du document final issu de ses travaux.

CONFÉRENCE DE HAUT NIVEAU DES NATIONS UNIES SUR LA COOPÉRATION SUD-SUD

Promotion de la coopération Sud-Sud au service du développement

Suite du débat général

M. APINAN PHATARATHIYANON (Thaïlande) a déclaré que la Thaïlande jouait un rôle majeur dans la promotion de la coopération Sud-Sud en fournissant une aide technique à d’autres pays en développement depuis les années 70, ce que lui permet son statut de pays à revenu intermédiaire.  Il a cité la mise en place de programmes de partage d’expériences, en rappelant que la coopération Sud-Sud était un principe important de promotion d’une complémentarité mutuelle et de solidarité.  Il a précisé que le montant de l’aide au développement versé par la Thaïlande avait triplé au cours des dernières années.  Nous avons aidé à la construction d’infrastructures comme par exemples des barrages hydroélectriques, a-t-il dit, avant de mettre l’accent sur les efforts d’intégration menés par son pays au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  Il a précisé que l’amélioration de la connectivité et l’autonomisation des populations étaient les deux thèmes principaux des débats du quinzième Sommet des États membres de l’ANASE qui s’est tenu en octobre dernier, et qui s’est concentré sur les questions ayant trait à la diffusion de l’information et à la circulation des personnes.  Nous avons une coopération triangulaire avec Singapour et nous allons coopérer bientôt avec l’Argentine, a-t-il ajouté.  Il a félicité le Soudan pour les recommandations formulées en vue d’améliorer la coopération Sud-Sud, y compris la coopération triangulaire.  En outre, il a souligné la nécessité d’examiner les moyens d’assurer la meilleure complémentarité entre les coopérations Sud-Sud et Nord-Sud. 

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a estimé que la coopération Sud-Sud était un vecteur de développement qu’il fallait renforcer à l’avenir.  Il a déclaré qu’il fallait réfléchir à des modèles de coopération plus bénéfiques et efficaces en vue de favoriser l’intégration régionale des pays en développement, comme en témoigne l’exemple de l’Alliance bolivarienne pour les peuples d’Amérique latine (ALBA).  En Bolivie, des actions ont été lancées au niveau communautaire, ce qui veut dire que les dividendes qui en sont issus doivent profiter en priorité aux communautés locales.  Il n’en reste pas moins que des difficultés se posent pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015, a déclaré M. Loayza BAREA.  Une question fondamentale pour ma délégation est celle concernant le respect de l’environnement, qui doit aller de pair avec le développement, a ajouté le représentant, qui a insisté sur la nécessité d’adopter un cadre éthique pour une gestion viable des ressources de la planète.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) s’est réjoui que les principes de la coopération Sud-Sud soient reconnus tant par les pays en développement que par les pays développés et le système des Nations Unies.  Il a précisé que son pays venait de conclure sa première évaluation au sein du Groupe d’évaluation des Nations Unies.  Nous devons nous rappeler de la réalité du milliard de personnes qui souffrent de la faim, a-t-il dit, avant d’appeler au développement d’une interdépendance entre pays du Sud par le biais d’investissements, de transferts de technologie, et d’échanges d’expériences et de solutions.  Les partenariats entre les pays du Sud sont essentiels pour répondre aux besoins spécifiques de l’Afrique, a-t-il ajouté, avant de demander le renforcement de l’Unité spéciale du PNUD pour la coopération Sud-Sud.  M. Sangqu a rappelé que la coopération Sud-Sud devait être promue en complémentarité de la coopération Nord-Sud.  Il a souligné l’importance de la coopération régionale en citant le Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique (NAASP), la coopération afro-arabe, le Forum de coopération sino-africain ou encore le partenariat Afrique-Inde et le Sommet Afrique-Amérique du Sud.  Il a déclaré que l’initiative IBAS (Inde, Brésil et Afrique du Sud) était une démonstration de la diversité de la coopération Sud-Sud.  Il a rappelé que l’Afrique avait créé le NEPAD comme programme de développement collectif centré sur la promotion de la sécurité humaine dans un réel esprit de coopération Sud-Sud.  Il a salué les nombreux programmes développés par le NEPAD dans des domaines critiques du développement, comme l’agriculture, les infrastructures, ou encore les technologies de l’information et des communications (TIC).

M. BUDI BOWOLEKSONO (Indonésie) a déclaré qu’émanciper le Sud et promouvoir la coopération Sud-Sud étaient d’une importance stratégique pour son pays.  Pour l’Indonésie, la coopération Sud-Sud est un axe de politique étrangère qui permet de promouvoir le développement national et de forger un ordre mondial basé sur la liberté, la paix durable et la justice sociale, a dit le représentant.  Afin de mettre en œuvre le Plan d’action de Buenos Aires, nous avons lancé au niveau national des programmes d’éducation et de formation destinés à des dizaines de milliers de participants dans les domaines des petites et moyennes entreprises, de l’investissement, de l’agriculture, de la microfinance, de l’autonomisation des femmes, des énergies renouvelables, des pêcheries viables, de la gouvernance et de la prévention des risques de catastrophes, pour n’en nommer que quelques-uns, a souligné M. Bowoleksono.  Au niveau régional, l’Indonésie a, au travers de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, entrepris des activités dans la réduction des risques de catastrophes et la promotion des systèmes d’alerte rapide, a précisé le représentant.  Enfin, au niveau interrégional, l’Indonésie a lancé en 2005, conjointement avec l’Afrique du Sud, un Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique, destiné à servir de passerelle entre les deux continents, a conclu M. Bowoleksono.

M. VALERYYEGOSHKIN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays souscrivait pleinement aux principes et concept de la coopération Sud-Sud et au Plan d’action de Buenos Aires, qui reste pertinent à plus d’un titre.  La Fédération de Russie est d’avis que ce type de coopération a un rôle spécial à jouer dans la création d’une architecture mondiale du développement, a dit le représentant.  Il a préconisé cependant de mettre au point des méthodologies pour la collecte de données afin de mieux évaluer les progrès accomplis par les pays dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  Dans ce contexte, le représentant a salué les efforts déployés à cet égard par l’Unité de la coopération Sud-Sud, agissant sous l’égide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Il a estimé que l’un des principaux moyens de renforcer la capacité de la coopération Sud-Sud était de l’élargir à une coopération triangulaire.

Mme MARIA JACQUELINE MENDOZA (Venezuela) a déclaré que le Venezuela se félicitait de l’accent mis sur l’importance de la coopération Sud-Sud, alors que le monde fait face à une nouvelle crise profonde de l’univers capitaliste.  Elle a estimé que la coopération Sud-Sud devait être renforcée en tant qu’outil complémentaire dont disposent les pays pour réaliser les objectifs du développement durable.  Le Venezuela participe activement à la mise en œuvre de la coopération Sud-Sud, a-t-elle précisé, en rappelant que son pays a été un des initiateurs de la création du Fonds pour la coopération technique entre les pays du Sud.  Citant des modèles de coopération régionale, sous-régionale et interrégionale, la représentante du Venezuela a mentionné l’Alliance bolivarienne pour les peuples d’Amérique latine, le Fonds Petro-Caribe, Petro-Sur, ou encore la Banque du Sud (el Banco del Sur).  Elle a précisé que le Venezuela venait d’accueillir le deuxième Sommet entre les pays d’Amérique du Sud et les pays d’Afrique, dont la fin des travaux s’est traduite par l’adoption d’un Plan d’action concret en matière de coopération Sud-Sud.

S’exprimant au nom de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (SAARC) et du Dialogue pour la coopération en Asie (ACD), M. J.P.B. DISSANAYAKE (Sri Lanka) a déclaré que cette Conférence était particulièrement bienvenue, au moment où l’économie mondiale est confrontée à une situation de crise, particulièrement grave pour les pays dont la croissance est intrinsèquement liée à leurs exportations.  Il a estimé qu’il était important d’intensifier la coopération bilatérale, sous-régionale et interrégionale entre pays en développement dans tous les domaines.  Le Sri Lanka occupe une niche à part avec le bilan impressionnant en matière de développement social et humain qui a été le sien au cours de la période postindépendance, a affirmé le représentant, en reconnaissant la formation des ressources humaines nationales comme premier pilier du développement.  Aussi, le Gouvernement sri-lankais a-t-il décidé très tôt d’offrir une assistance technique aux pays du Sud, notamment en ouvrant des centres d’excellence pour accueillir les professionnels d’autres pays, a indiqué M. Dissanayake.  Le représentant a ensuite expliqué que la menace du terrorisme au cours des 30 dernières années avait érodé les gains de développement de son pays.  La fin du conflit, le 18 mai dernier, a été un catalyseur d’optimisme dans notre pays, a poursuivi M. Dissanayake.  Aussi, a-t-il insisté pour que la Conférence exprime son soutien aux pays émergeant d’un conflit, en vue de les aider à se reconstruire et à se réhabiliter.

Mme IRENE FREUNDENSCHUSS-REICHL, Directrice générale à la coopération pour le développement de l’Autriche, a déclaré que la coopération Sud-Sud, y compris la coopération triangulaire, n’était pas un substitut à la coopération Nord-Sud.  En tant que praticiens du développement, a-t-elle dit, nous devons saluer les initiatives Sud-Sud qui ne peuvent que bénéficier à la communauté internationale dans son ensemble et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle a estimé qu’il fallait parvenir à un consensus sur les complémentarités des coopérations Sud-Sud et Nord-Sud.  Elle a dit qu’il fallait être à l’écoute des propositions du Sud.  Elle a ajouté que les valeurs du partenariat et de la solidarité véhiculées par la coopération Sud-Sud méritaient d’être partagées par tous les pays, quel que soit leur niveau de développement.  D’un point de vue technique, a-t-elle insisté, il n’y a aucune raison d’évaluer la coopération Sud-Sud en utilisant d’autres normes que celles utilisées pour la coopération Nord-Sud.  Même si nous pouvons avoir des perceptions différentes des contextes politiques et historiques qui ont mené au développement de tel ou tel processus, que nous les appelions « aide publique au développement » (APD) ou « expression de solidarité », nous travaillons tous avec les mêmes outils, les mêmes contraintes et les mêmes objectifs, a ajouté Irène Freundenschuss-Reichl. 

Par ailleurs, elle a souligné l’importance des recommandations de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement  qui s’est tenue à Monterrey en 2002, ainsi que celles de la Déclaration de Paris de 2005 et du Plan d’action d’Accra, de 2008, pour la réalisation des OMD.  Elle a également mis l’accent sur le récent symposium de haut niveau qui s’est tenu a Vienne les 12 et 13 novembre 2009 sur le thème de « la Coopération pour le développement responsable et transparente: vers un cadre plus inclusif », et qui a été l’occasion de faire le point sur les expériences acquises en ce domaine.  En ce qui concerne la coopération Sud-Sud, a-t-elle dit, ce symposium a été l’occasion d’identifier des défis techniques et méthodologiques, comme par exemple, la difficulté de s’accorder sur des définitions communes en ce qui concerne la collecte de données et la définition de critères aux fins de l’évaluation de l’impact des programmes.  Estimant que la coopération pour le développement devenait plus complexe et plus technique avec la mondialisation, elle a formé le vœu que cette Conférence soit l’occasion de rendre la coopération Sud-Sud plus cohérente, plus efficace, et plus transparente, dans l’intérêt de la réalisation des OMD.    

M. ALI BENZERGA (Algérie) a déclaré que cette Conférence de haut niveau sur la coopération Sud-Sud représentait une occasion de réfléchir aux moyens de redynamiser les travaux entrepris, il y a 30 ans, à Buenos Aires.  Ce type de coopération permet de favoriser l’intégration régionale, a-t-il jugé, notant cependant les limites qui se posent aux pays en développement dans un contexte de crises multiples.  Le représentant a estimé qu’il fallait diversifier la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire pour relever ces défis, citant à cet égard les possibilités offertes dans le cadre du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).  En dépit des progrès accomplis, l’Afrique demeure en marge de l’économie mondiale, a observé le représentant, qui a souhaité en conclusion que l’ONU redouble d’efforts pour consolider la coopération Sud-Sud.

Mme PRENEET KAUR (Inde) a estimé que le moment était venu d’examiner les manières de renforcer la coopération Sud-Sud, 30 ans après l’adoption du Plan d’action de Buenos Aires sur la coopération technique entre les pays du Sud.  Nous devons tout mettre en œuvre pour parvenir à un système économique mondial durable et plus juste, a-t-elle dit, en exhortant les institutions de Bretton Woods à changer leur processus de prise de décisions et à donner la parole aux pays en développement.  Elle a dit qu’il était nécessaire de prendre en compte les attentes spécifiques des pays les moins avancés (PMA), des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays sans littoral.  Elle a précisé que le projet panafricain « E-Network », qui a pour objet de combler le fossé numérique entre l’Afrique et le reste du monde, était un des projets de coopération Sud-Sud les plus importants de l’Inde.  Elle a également cité le succès de l’initiative « Team 9 » qui encadre une coopération entre l’Inde et l’Afrique de l’Ouest.  Elle a indiqué que l’Inde avait accordé plus de 3 milliards de dollars de crédit aux pays africains et que 5,4 milliards de dollars de crédits supplémentaires allaient être ouverts dans les 5 prochaines années.  Elle a cité l’ouverture des marchés indiens aux produits des 34 pays africains les moins développés.  Consciente de l’importance capitale du renforcement des capacités pour la réalisation des objectifs de développement, l’Inde a mis en place la Coopération technique et économique indienne (ITEC) dès 1964, dont ont bénéficié 158 pays à travers l’Asie et le Pacifique, l’Afrique, l’Amérique latine et les Caraïbes et l’Europe de l’Est, a indiqué Mme Kaur.  Dans le cadre de l’ITEC, qui est le symbole de l’engagement indien dans l’esprit de la coopération Sud-Sud, l’Inde a fourni des fonds pour la formation de 5 000 personnes par le biais de 42 instituts.  Bien que le commerce des pays du Sud ait augmenté de 13% par en moyenne depuis 1995, pour atteindre 20% du commerce mondial, la représentante de l’Inde a jugé qu’au-delà de la coopération Sud-Sud, la coopération Nord-Sud et la coopération triangulaire impliquant les pays du Nord étaient essentielles pour réaliser les objectifs de développement. 

Mme MARIA SAMPIO FERNANDES (Brésil) a rappelé que le Président Lula da Silva s’était fait le champion de la coopération Sud-Sud dans les différents sommets et réunions de haut niveau qui se sont tenus sur ce thème au niveau interrégional.  Elle a ensuite affirmé que la coopération Sud-Sud ne devrait pas être vue comme une étape préliminaire ou un « stage de formation » préalable pour permettre à un pays en développement de devenir un pays donateur.  En ce qui concerne spécifiquement son pays, la représentante a expliqué que l’Agence brésilienne de coopération verra prochainement son statut juridique, ses personnels et ses ressources financières renforcés, afin de faire face à la demande de plus en plus importante et diversifiée qui s’exprime dans le cadre de la coopération Sud-Sud.  S’agissant du rôle du système des Nations Unies, Mme Sampio Fernandes a préconisé de mettre davantage le réseau de bureaux des Nations Unies sur le terrain au service de la coopération Sud-Sud.  Attirant enfin l’attention sur la coopération triangulaire, la représentante a jugé qu’il fallait renoncer à la tentation d’établir des normes strictes pour les initiatives lancées dans ce cadre et être prêt à réaliser le potentiel de cette nouvelle modalité de coopération dans le cadre d’une approche plus flexible.

M. SHIGEKI SUMI (Japon) a déclaré que son pays recevait encore de l’aide au développement, il y a de cela 50 ans.  Il a rappelé la décision du Japon de participer en 1954 au Plan de Colombo, dans lequel figurait le cadre de l’assistance technique dont bénéficiait alors le Japon pour sa reconstruction.  Il a précisé que le Japon avait adopté une charte de l’aide au développement en 1992 qui souligne les principes de la contribution du Japon dans ce domaine.  Mettant l’accent sur le renforcement des capacités, il a dit que le Japon accordait une priorité au transfert de technologie de l’information et des communications et à l’assistance technique en général.  C’est dans ce contexte que le Japon participe à la coopération triangulaire depuis 30 ans, a-t-il dit, en citant des programmes de formation dont ont bénéficié 138 pays.  Il a mentionné des réunions annuelles tenues entre le Japon et l’ANASE sur le thème de la promotion de la coopération Sud-Sud.  En décembre 2008, le Japon a appuyé l’Équipe spéciale du PNUD sur la coopération Sud-Sud en convoquant un atelier sur l’efficacité de la coopération Sud-Sud, a précisé le représentant.  Illustrant les efforts de son pays en direction de l’Afrique, il a rappelé que le Japon avait, dès 1993, accueilli la première Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD).  Il a indiqué que la TICAD 4 a eu lieu en mai 2008, à Yokohama, pour se concentrer notamment sur l’application des principes du développement durable en Afrique.  La coopération entre l’Asie et l’Afrique a toujours été un point essentiel du processus de la TICAD, a-t-il ajouté, avant de réaffirmer l’appui du Japon au développement sous forme de coopération triangulaire. 

M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a déclaré qu’en tant que petit pays en développement, le Botswana était en faveur de la promotion de projets relevant de la coopération Sud-Sud.  Au niveau mondial, nous souhaitons participer plus régulièrement aux forums de coopération entre l’Afrique et l’Asie, ainsi qu’entre l’Afrique et l’Amérique latine.  Paradoxalement, la crise économique et financière actuelle nous fournit l’occasion de renforcer et de diversifier la coopération Sud-Sud, a estimé le représentant, pour qui la préservation des ressources transfrontalières et des écosystèmes est une question importante que le Botswana aimerait voir davantage prise en compte dans le cadre de cette coopération.  Aussi, le représentant a-t-il souhaité que plus de ressources soient allouées à l’avenir à ces questions.

M. TURKI MOHAMAD SAQR (République arabe syrienne) a estimé que la Coopération Sud-Sud était encore trop faible et qu’elle méritait d’être développée.  Il a relevé qu’un milliard de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté, alors qu’une petite minorité détenait et consommait 80% des richesses mondiales.  Il a souhaité que soit opérée une meilleure distribution des biens entre le Nord et le Sud et a rappelé que les changements climatiques étaient le fait des actions des pays les plus développés, alors que ses conséquences affectent surtout les pays en développement.  La coopération Sud-Sud ne doit pas se substituer à la coopération Nord-Sud, a dit le représentant, en exhortant les pays développés à respecter les engagements pris lors des grandes conférences des Nations Unies sur le développement, dont l’engagement d’accorder 0,7% du niveau de leur PIB à l’aide publique au développement (APD).  Il a souhaité que cette Conférence soit en mesure d’énoncer clairement ce qu’il faut faire pour promouvoir la coopération Sud-Sud.  Illustrant la contribution de la Syrie à la coopération Sud-Sud, il a cité la conclusion de partenariats stratégiques avec la Malaisie, les Philippines, la Turquie et le Venezuela.  

M. WAHID ALKHARUSI (Oman) a, après avoir déclaré que son pays était favorable au renforcement de la coopération Sud-Sud, attiré l’attention sur la « pandémie » que représentent les accidents de la route, et qui pourrait devenir, aux yeux d’Oman, la troisième cause de mortalité dans le monde d’ici à 2020 si la communauté internationale n’agit pas maintenant.  Les accidents de la route font des victimes au sein des communautés que la coopération Sud-Sud s’efforce d’aider, a-t-il fait observer.  Devant la gravité de ce qu’il a qualifié de « problème de santé publique », le représentant a demandé qu’il soit fait mention de cette question dans le document final de la Conférence.  Il a également formé le vœu que tout le soutien nécessaire soit apporté à la Déclaration de Moscou, issue de la première Réunion ministérielle sur la sécurité routière, qui s’est tenue en novembre 2009 à Moscou.

M. RAJA NUSHIRWAN ZAINAL ABIDIN (Malaisie) s’est déclaré ravi que le document final de la Conférence reprenne à son compte les principes fondamentaux de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, dont l’application doit aller au-delà des cadres habituels pour pouvoir profiter à tous les pays en développement.  Selon lui, il faudrait améliorer les programmes de coopération Sud-Sud et faire en sorte qu’ils soient orientés vers l’obtention de résultats.  La Malaisie ne ménage pas sa peine pour y parvenir, comme en témoigne le fonds fiduciaire qu’elle a ouvert avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) afin de dispenser une formation à des professionnels travaillant dans le domaine de l’éducation.  Il a conclu en affirmant que la valeur de la coopération Sud-Sud allait au-delà des simples dividendes que les pays en développement peuvent en retirer.

M. DOUGLAS TENDAI MOMBESHORA, Vice-Ministre de la santé du Zimbabwe, a déclaré que, tout en appréciant le rôle joué par les partenaires au développement dans le cadre de la coopération Sud-Sud, il était urgent pour eux de coopérer dans des domaines qui sont d’un intérêt visible pour les peuples du Sud.  Rejetant ensuite l’imposition de lois ou de règlementations cœrcitives, il a demandé la levée des sanctions unilatérales prises par certains pays occidentaux contre le Zimbabwe, ce qui l’empêche de réaliser pleinement son développement.  En outre, a poursuivi le Vice-Ministre, des efforts concertés doivent être déployés pour résoudre le problème de la dette extérieure devenue ingérable pour un certain nombre de pays en développement.  M. Mombeshora a préconisé de l’annuler complètement, plutôt que de poursuivre les actions en cours telles que l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale (IADM).  Par ailleurs, en vue de créer un environnement favorable à la coopération Sud-Sud, il serait nécessaire de refonder l’architecture financière internationale, en particulier en révisant les cadres actuels de gouvernance de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI), a dit le Vice-Ministre.  Il a également souligné le besoin de l’apport d’un soutien adéquat par les fonds, programmes et agences spécialisées en ce qui concerne la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire.  À cet égard, a souligné le Vice-Président, le PNUD a un rôle majeur à jouer dans la mobilisation d’un réseau international basé dans le Sud.

M. KOH TIN FOOK (Singapour) a déclaré que son pays contribuait à la promotion du développement par le biais de son « Programme spécial de coopération ».  Il a dit que le Programme spécial de coopération de Singapour représentait la modeste contribution de son pays à la promotion de la coopération Sud-Sud, de la coopération Nord-Sud et de la coopération triangulaire.  M. Koh a ajouté que ce Programme reflétait la conviction profonde de Singapour que le renforcement des capacités humaines, par le biais de l’éducation et de la formation, était un des meilleurs moyens d’accomplir le développement.  Depuis sa création en 1992, plus de 63 000 participants originaires de 160 pays ont pris part au Programme spécial de coopération de Singapour qui accorde une priorité à l’environnement, au développement durable, au renforcement des capacités pour le commerce et le développement économique, ou encore, à la gestion des maladies contagieuses.  Outre la coopération Sud-Sud, Singapour a plus de 30 partenaires parmi les pays développés et les organisations internationales, a-t-il ajouté.  Enfin, il a estimé que la coopération Sud-Sud permettra d’obtenir de bons résultats si chaque partie joue son rôle en fonction de ses ressources et de ses expériences.  

M. VALDRACK L. JAENTSCHKE (Nicaragua) s’est félicité des initiatives emblématiques prises dans le cadre de la coopération Sud-Sud, telles que l’initiative PetroCaribe qui permet aux pays voisins du Venezuela de bénéficier de tarifs préférentiels en matière d’achat de pétrole.  Un climat de solidarité et d’amitié est né en Amérique du Sud du fait de ce type d’initiatives, a-t-il assuré, avant de dire que la coopération Sud-Sud visait à réaliser le bonheur des peuples.

Mme KANIKA PHOMMACHANH (République démocratique populaire lao) a déclaré que la communauté internationale avait fait beaucoup de progrès en matière de coopération Sud-Sud depuis l’adoption, en 1978, du Plan d’action de Buenos Aires.  Elle a estimé que la coopération Sud-Sud changeait le paysage des relations internationales, en particulier en facilitant la circulation de flux financiers et l’intégration régionale.  En tant que pays enclavé, a-t-elle encore dit, la République démocratique populaire lao estime que les pays les moins avancés (PMA), les petits États insulaires en développement (PEID) et les pays enclavés devaient être les premiers bénéficiaires de la coopération Sud-Sud.  Elle s’est particulièrement inquiétée des difficultés que rencontrent ces groupes de pays dans la réalisation des OMD.  À l’instar de la coopération Nord-Sud, a-t-elle ajouté, la coopération Sud-Sud doit garder à l’esprit les besoins particuliers de ces groupes de pays qui sont les plus vulnérables.  Elle a salué les progrès constants accomplis par le système des Nations Unies dans la promotion de la coopération Sud-Sud, et s’est particulièrement félicitée de la contribution de l’Équipe spéciale du PNUD pour la coopération Sud-Sud sous la forme du renforcement des partenariats public-privé et de l’accès aux nouvelles technologies.  Elle a insisté que la promotion de la coopération Sud-Sud exigeait une augmentation importante de moyens et a exhorté les pays donateurs à investir dans cette coopération, dans l’intérêt de la réalisation des objectifs de développement internationalement agréés.  

M. CLIFFORD MOMBA (Swaziland) a dit que la coopération Sud-Sud illustrait la solidarité entre pays en développement dans le domaine économique.  Il a souligné cependant que le Sud n’était pas seulement le destinataire d’une assistance financière et technique, mais était également en mesure de contribuer aux efforts de développement au niveau international.  Bien conscient des problèmes qui se posent en temps de crise en ce qui concerne les ressources, le représentant du Swaziland a estimé que le soutien du système des Nations Unies aux diverses initiatives de coopération Sud-Sud était d’autant plus justifié dans ce contexte.

Mme MARÍA VICTORIA DÍAZ DE SUAREZ (Colombie) a exprimé la volonté de la Colombie de trouver des solutions aux défis du développement dans l’intérêt des populations, tout en évitant de défendre les intérêts des multinationales ou ceux de cercles voulant préserver des bénéfices coloniaux.  Elle a dit que la Colombie souhaitait avoir des partenaires et non pas des donateurs.  Elle a estimé que la coopération Sud-Sud ne devait pas être exclusive et que les pays devaient pouvoir avoir accès à d’autres mécanismes de soutien dans l’intérêt de la réalisation des objectifs de développement.  Nous devons renforcer les capacités des pays pour y promouvoir un meilleur équilibre à l’avenir, en prenant en compte leurs besoins et leurs capacités réelles en matière de développement, a-t-elle ajouté, avant de mentionner la tenue en mars 2010, en Colombie, de la Conférence d’examen de la mise en œuvre de la Convention internationale sur les mines antipersonnel.    

M. MOHAMMAD ZAREAIN (République islamique d’Iran) a déclaré que l’Iran accorde beaucoup d’importance à la coopération Sud-Sud qui permet de favoriser l’interdépendance entre pays en développement et de créer un environnement durable à l’intégration régionale.  Il a suggéré de prendre des mesures concrètes pour harmoniser les lois, règlementations et procédures douanières des pays d’une même région.  L’Iran est, par exemple, en train de négocier avec ses voisins du golfe Persique pour favoriser les échanges commerciaux avec eux, a dit le représentant.  Par ailleurs, notre pays est engagé dans des initiatives avec des pays d’Afrique, a poursuivi le représentant, qui a cependant appelé au maintien de la coopération Nord-Sud, à laquelle la coopération Sud-Sud ne saurait totalement se substituer.

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) s’est associé à la déclaration du Soudan, faite au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi qu’à celle de l’Égypte, prononcée au nom du Mouvement des non-alignés.  Il a espéré que les accords obtenus à Nairobi permettront de renforcer la coopération Sud-Sud et que les engagements pris ne resteront pas lettre morte.  Il a dit que la coopération Sud-Sud devait compléter et non remplacer la coopération Nord-Sud.  Il a rappelé que l’amélioration de la coopération Sud-Sud, en contribuant au renforcement de la stabilité mondiale et à la croissance internationale, ne pourra que bénéficier aux pays du Nord.

Mme BEGUM TAJ, Directrice de la coopération multilatérale au Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République-Unie de Tanzanie, a déclaré que 30 ans après Buenos Aires, la plupart des pays du Sud continuaient de se heurter à de nombreuses difficultés socioéconomiques.  Aussi, la coopération Sud-Sud devrait-elle permettre à ces pays de s’intégrer durablement dans l’économie mondiale, a souligné la représentante.  Elle a indiqué qu’à l’échelle nationale, la Tanzanie avait mis l’accent sur des partenariats visant à améliorer la gestion des terres arables et des engrais.  La représentante a remercié les pays ayant accordé leur aide à la Tanzanie, tout en souhaitant que dans le cadre de cette opération, ils prennent en compte les priorités nationales des États.

Mme AMAT AL ALIM ALSOSWA (PNUD) s’est félicitée de l’accroissement des flux financiers et commerciaux entre les pays du Sud.  Elle a aussi salué le fait que 40 % des investissements étrangers directs (IED) des pays en développement allaient aux PMA.  Soulignant l’impact des pays émergents, elle a rappelé que de 50% de l’IED allant au Botswana, en République démocratique du Congo, au Lesotho, au Malawi et au Swaziland provenaient de la seule Afrique du Sud.  Néanmoins, elle a noté que la communauté internationale faisait face à des défis immenses en matière de lutte contre la pauvreté et de promotion d’opportunités pour tous.  Elle a espéré que les sources de financement continueront à se diversifier et que les pays en développement sauront collaborer et échanger leurs expériences de la manière la plus efficace possible.  Elle a dit la volonté du PNUD de créer une plate-forme pour l’Afrique et l’Asie et le Pacifique afin de favoriser le partage des meilleures pratiques.  Elle a cité un projet qui a permis de réunir six pays d’Afrique pour leur permettre de partager leurs expériences en matière de protection sociale et de transferts d’argent.

M. DANIEL CHUBURU (Argentine), au nom de la Conférence ibéro-américaine, a présenté les conclusions du dix-neuvième Sommet ibéro-américain, qui s’est tenu la semaine dernière au Portugal et dont les travaux ont mis l’accent sur la coopération horizontale et triangulaire.  Il a précisé que ce Sommet a vu la présentation de la troisième édition du rapport sur la coopération Sud-Sud dans la zone ibéro-américaine et les 22 pays qui la composent.  Le rapport a été publié avec la collaboration du Système économique latino-américain et caribéen (SELA) et du PNUD.  M. Chuburu a indiqué que le dix-neuvième Sommet ibéro-américain a été l’occasion d’adopter des décisions et d’établir des principes en matière de coopération Sud-Sud.  Il a regretté que ces décisions et principes aient été arrêtés sans savoir ce qui se passait au même moment à New York dans le cadre des préparatifs de la Conférence de Nairobi.  Néanmoins, il s’est félicité que le Comité de haut niveau sur la coopération Sud-Sud présentera très prochainement des recommandations très complètes sur ce type de coopération. 

M. HARRY S. JOOSEERY, Observateur de Partners in Population and Development, a indiqué que son association représentait les intérêts de 57% de la population mondiale, c’est-à-dire les groupes les plus défavorisés.  Faisant observer que la santé génésique et le planning familial étaient souvent passés sous silence au profit des programmes de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la coopération Sud-Sud, il a estimé que cette tendance devait être inversée.  Le représentant s’est également félicité de la déclaration faite ce matin par l’Indonésie, qui a indiqué qu’il fallait mettre l’accent sur ces questions à l’avenir, et il a espéré que de nombreux autres États Membres et autres organisations non gouvernementales (ONG) feraient bientôt de même.

M. ALI MCHUMO, Directeur de la gestion du Fonds commun des produits de base, s’est limité à donner deux exemples pratiques des partenariats lancés par l’organisation intergouvernementale qu’il dirige avec des pays en développement.  Le Fonds commun soutient ainsi des projets de pêcherie à Djibouti, au Yémen et au Maroc.  Ces projets visent à prêter assistance aux coopératives de pêcheurs en leur permettant de placer leurs produits sur les marchés nationaux et étrangers, a dit M. Mchumo.  Le Fonds est également impliqué dans un projet d’habitat modulaire en bambou en Éthiopie et au Népal, qui a l’ambition de former des agriculteurs locaux à la construction de ce genre de logements.  M. Mchumo a souligné en conclusion la nécessité de prendre en compte des problèmes aussi divers que le manque d’investissements agricoles et l’insuffisance des infrastructures lorsque l’on élabore des projets de coopération Sud-Sud.

M. VICENTE PAOLO YU, de l’organisation « South Center », a rappelé que le cadre de la coopération Sud-Sud a été créé en prenant appui sur les principes énoncés dans le Plan de Marrakech et le Plan d’action de Doha.  Nous avons besoin d’un dialogue commun et d’un engagement actif des pays du Sud et des pays du Nord pour parvenir à des approches équitables qui permettraient de faire face aux défis du développement, a dit l’intervenant.  Il a estimé que la coopération Sud-Sud devait être appuyée par des actions provenant du Groupe des 77 et de la Chine, du Mouvement des non-alignés (MNA) et de l’ensemble des institutions du Sud.  Il a exprimé la volonté de l’organisation « South Center » de continuer à servir de « Think Tank » aux questions relevant de la coopération Sud-Sud, ceci dans la mesure de ses moyens et dans le souci de promouvoir la coopération Sud-Sud aux fins de la réalisation des objectifs de développement internationalement agréés.  

M. VITALICE MEJA, Observateur de l’organisation « Social Watch », a déclaré que la Banque mondiale et le FMI étaient responsables de la crise économique et financière actuelle, et qu’à ce titre ils n’avaient pas de rôle à jouer dans les efforts déployés pour relancer le développement, à moins de changer radicalement leurs structures de gouvernance.  La coopération Sud-Sud exige, elle, des structures et des politiques qui « placent l’homme au centre » et garantissent un emploi décent pour tous et le respect de la justice sociale, contrairement aux prescriptions erronée des institutions de Bretton Woods.  À cet égard, la société civile peut jouer un rôle important dans le renforcement de la coopération Sud-Sud, a estimé en conclusion, l’observateur.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         AG/10898

Soixante-quatrième session                                  2 décembre 2009

55^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE SA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET PROCLAME LE29 AOÛT « JOURNÉE INTERNATIONALE POUR UN MONDE SANS ARMES NUCLÉAIRES »

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 54 résolutions et décisions soumises par la Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission), dont 33 par consensus.  Elle a proclamé le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires ». 

L’un des textes adoptés aujourd’hui porte sur l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) adopté, pour la première fois, avec le soutien des cinq puissances nucléaires reconnues.  Un autre texte invite la Conférence du désarmement (CD) à entamer, dès 2010, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.

L’Assemblée a également adopté un texte relatif à l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire qui demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’annuler la dénonciation du TNP qu’elle a annoncée et de rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). 

L’Assemblée a par ailleurs entériné deux textes relatifs au suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire et à la conclusion d’arrangements internationaux visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes. 

Dans le domaine des armes légères et de petits calibres (ALPC), qui demeurent la principale menace à la stabilité des pays en développement, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, un texte invitant la communauté internationale à fournir une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC. 

En adoptant, en outre, une résolution intitulée « Traité sur le commerce des armes », l’Assemblée a décidé d’organiser en 2012 une Conférence des Nations Unies de quatre semaines en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert de ces armes. 

L’Assemblée a aussi adopté un texte invitant ses États Membres à examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, cela en priant la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes.  

Concernant l’agenda international du désarmement, l’Assemblée a adopté, sans vote, une résolution saluant l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao d’accueillir en 2010 la première réunion des États parties à la Convention sur les sous-munitions. 

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires (A/64/381)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant dans la mesure du possible l’instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B.

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer des données au système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, en leur fournissant le modèle de rapport et les instructions pertinentes, et de publier en temps utile dans les moyens d’information appropriés des Nations Unies la date à laquelle les données sur les dépenses militaires doivent être transmises.  Par ce texte, les États Membres sont également invités à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/64/382)

Par cette résolution, adoptée par 128 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 45 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique pour tous.  L’Assemblée générale prie également le Président du Comité spécial de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité et de lui en rendre compte à sa soixante-sixième session.  L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l’assistance nécessaire, y compris avec l’établissement de comptes rendus analytiques.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/64/383)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto.

Elle demande aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité, afin de satisfaire aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 9 et de l’annexe II du traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur, et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s’inspirant du Modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, le 15 mai 1997.

La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (A/64/384)

Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/21 adoptée à l’unanimité le 5 décembre 2007, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine ».

Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/64/385)

Aux termes de cette autre décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/64/386)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; b) les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; c) la teneur des principes visés au paragraphe 2 ci-dessus; d) les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/64/387)

Avant l’adoption de cette résolution sans vote, l’Assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 3 du dispositif. 

Aux termes de la résolution, elle prie toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en invitant les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Elle demande à tous les pays de la région, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.  L’Assemblée invite tous les pays à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires. 

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/64/388)

Par ce texte, adopté par 118 voix pour et 58 abstentions et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  L’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. 

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/64/389)

Par ce texte adopté par 176 voix pour, et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale réaffirme l’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et d’appeler tous les États à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.  Elle demande également à tous les États, en particulier ceux dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale. 

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/64/390)

Par cette décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Désarmement général et complet (A/64/391)

Projets de résolution

Par la résolution I sur le « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement de convenir, au début de 2010, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle se dit convaincue qu’un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, contribuerait grandement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires.

Par la résolution II sur « l’Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.  Elle invite également le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères. 

Avant l’adoption de la résolution III sur le « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000 »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 6 du préambule.

Aux termes de l’ensemble du texte, adopté par 109 voix pour, 56 contre et 10 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Pakistan, Pérou, Samoa et Tonga), l’Assemblée générale décide de mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre des efforts systématiques et progressifs visant à appliquer l’article VI du TNP, ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.

Elle demande à tous les États dotés d’armes nucléaires: a) de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires; b) de renforcer la transparence; c) d’apporter de nouvelles réductions aux armements nucléaires non stratégiques sur la base d’initiatives unilatérales; d) d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore la capacité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires; e) de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques en matière de sécurité; f) de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus conduisant à l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Par la résolution IV relative à la « Relation entre le désarmement et le développement », adoptée sans vote, et tel qu’oralement amendée, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures en vue de l’application du programme d’action adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement.  Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.  Elle invite à nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.

Dans la résolution V sur le « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et des domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à sa contribution effective à la réalisation du développement durable.  L’Assemblée générale invite aussi tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant ces informations.

Au titre de la résolution VI relative à la « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération  »,adoptée par 122 voix pour, 5 contre (Israël, États-Unis, Royaume-Uni, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération, et le désarmement.  Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération.  Elle réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération en vue de maintenir et de renforcer les normes universelles et d’en élargir la portée.

S’agissant de la résolution VII sur la « Journée internationale contre les essais nucléaires  », adoptée sans vote, l’Assemblée proclame le 29 août Journée internationale contre les essais nucléaires, destinée à éduquer le public et à le sensibiliser aux effets des explosions expérimentales d’armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à la nécessité d’y mettre fin, en tant que moyen parmi d’autres de parvenir à l’objectif d’un monde sans armes nucléaires.  Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias et les particuliers à célébrer comme il se doit la Journée internationale contre les essais nucléaires, notamment au moyen d’activités éducatives et de campagnes de sensibilisation.

Par la résolution VIII sur la « Convention sur les armes à sous-munitions  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao d’accueillir la première réunion des États parties à la Convention sur les sous-munitions après son entrée en vigueur.  Elle prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, de prendre les dispositions voulues pour convoquer la première réunion des États parties à la Convention après son entrée en vigueur.

Aux termes de la résolution IX sur la « Réduction du danger nucléaire  », adoptée par 115 voix pour, 50 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demande le réexamen des doctrines nucléaires et des mesures d’urgence immédiate pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus.  Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Par ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général de soutenir l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, qui réduiraient très sensiblement le risque d’une guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa prochaine session.

S’agissant de la résolution X relative aux « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive  », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales sur les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive.

Aux termes de la résolution XI sur le « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)  »,adoptée par 174 voix pour et 6 abstentions (France, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos), l’Assemblée se félicite que la Commission pour la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est se soit engagée et employée à améliorer et renforcer encore la mise en œuvre des dispositions du Traité de Bangkok en mettant en application le Plan d’action pour la période 2007-2012, adopté à Manille le 29 juillet 2007, et que la Communauté politique et de sécurité, créée par la Charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), ait récemment décidé de donner la priorité à l’application du Plan d’action.  Elle souligne l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les zones exemptes d’armes nucléaires. 

Pour ce qui est de la résolution XII sur la « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer -sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité- un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties. 

Aux termes de la résolution XIII sur le « Désarmement régional  »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale.  Elle accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité.  Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Venant à la résolution XIV sur la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional  »,adoptée par 174 voix pour, 1 contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhoutan), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional en priant la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.  Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-cinquième session.

Poursuivant par la résolution XV sur l’« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional  », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir d’employer la force et de menacer de le faire, et elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, incluant la recherche d’une solution par la négociation, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties.  Elle réaffirme également la pertinence des moyens relatifs aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a énoncées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.  

L’Assemblée demande aussi instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont partie, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.  Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur les mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional.  Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional ».

S’agissant de la résolution XVI intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires  »,l’Assemblée s’est d’abord prononcée en faveur du maintien du paragraphe 7 du préambule.

Aux termes du texte d’ensemble, adopté par 170 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 6 abstentions (Inde, Pakistan, Israël, Palaos, Îles Marshall et États fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  Elle demande instamment à tous les États concernés de coopérer au règlement des questions en suspens pour permettre l’application intégrale du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, qui est entré en vigueur le 21 mars 2009.  

Elle se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires et, eu égard en particulier aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, prie tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.

Par la résolution XVII sur l’« Interdiction de déverser des déchets radioactifs »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États.  Elle engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle prie la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.

Aux termes de la résolution XVIII sur l’« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’obligation qu’ont les États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques de détruire leurs stocks et de transformer les installations de fabrication de ces armes dans les délais prévus par la Convention. Elle demande aussi à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations.  L’Assemblée décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».

Par la résolution XIX sur la « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires  »,adoptée par 171 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée -RPDC) et 8 abstentions (Bhoutan, Chine, France, Israël, Myanmar, Cuba, Pakistan et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale appelle tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire leurs arsenaux de manière transparente, et les invite à adopter d’un commun accord des mesures de transparence et de confiance.  Elle encourage la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires.  L’Assemblée encourage les États à poursuivre leurs efforts pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires.  

Elle demande aussi aux puissances nucléaires de réduire les risques résultant du lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée appelle également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et demande que s’ouvrent immédiatement des négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre de la session de 2010 de la Conférence du désarmement.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires ».

Passant à la résolution XX sur le « Traité sur le commerce des armes  »,adoptée par 151 voix pour, 1 contre (Zimbabwe) et 20 abstentions, l’Assemblée générale décide d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques.  Elle décide également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux.  Elle décide aussi que lors de ses prochaines sessions en 2010 et 2011, le Groupe de travail à composition non limitée fasse fonction de Comité préparatoire de la Conférence des Nations sur le Traité sur le commerce des armes.  

Par ce texte, l’Assemblée demande qu’à ses quatre réunions en 2010 et 2011, le Comité préparatoire recommande à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, les éléments à retenir pour concevoir un instrument juridiquement contraignant qui soit efficace et équilibré et qui établisse les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques, en tenant compte des vues et recommandations exprimées dans les réponses des États Membres et de celles contenues dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et le rapport du Groupe de travail à composition non limitée.  Elle prie enfin le Secrétaire général de prêter au Comité préparatoire et à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes toute l’assistance nécessaire, notamment en assurant la diffusion des informations générales essentielles et des documents pertinents.

S’agissant de la résolution XXI sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales  »,adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes sur des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, afin de maintenir la paix mondiale, de promouvoir la coopération internationale et de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle prie aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport final contenant en annexe des propositions concrètes des États Membres.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».

Avant l’adoption de la résolution  XXII sur le « commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects  »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien des paragraphes 4 et 15 du dispositif. 

Dans l’ensemble du texte, adopté par 180 voix, l’Assemblée encourage toutes les initiatives des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des organisations non gouvernementales et de la société civile, visant à assurer le succès de l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Elle invite les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux.  Elle décide que la quatrième Réunion biennale des États se tiendra à New York, du 14 au 18 juin 2010. 

Elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage et à utiliser le Système d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action et le Centre d’échange d’informations de l’Institut des Nations Unies pour trouver des donateurs susceptibles de répondre aux besoins d’assistance.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage aussi les États à examiner les moyens de définir de façon cohérente les besoins, les priorités et les plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États.  Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».

Par la résolution XXIII sur les « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus  », adoptée sans vote, l’Assemblée engage chaque État intéressé à évaluer, à titre volontaire, si des parties de ses stocks de munitions classiques doivent être considérées comme des excédents, d’établir si ces stocks excédentaires éventuels représentent un risque pour la sécurité, de préciser comment ils seront détruits le cas échéant et si une assistance extérieure est nécessaire.  Elle demande aussi aux États en mesure de le faire d’apporter leur assistance aux États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et de manière transparente.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage aussi vivement les États à appliquer les recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération sur la question de l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus.  Elle décide enfin d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session.

Dans la résolution XXIV intitulée « Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie  »,adoptée par 169 voix pour et 6 abstentions (Israël, France, Îles Marshall, Royaume-Uni, États-Unis et Fédération de Russie), l’Assemblée décide de tenir la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie à New York, le 30 avril 2010.  

Elle invite aussi instamment les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à renforcer leurs activités de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence.  Elle prie enfin le Secrétaire général de fournir l’assistance nécessaire et d’assurer, au moyen des ressources ordinaires, les services éventuellement requis pour la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.

Par le texte XXV sur le « Désarmement nucléaire  »,adopté par 111 voix pour, 45 contre et 19 abstentions, l’Assemblée prie les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs et de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes.  Elle demande aux puissances nucléaires de réduire progressivement la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement, selon un calendrier déterminé.  Elle leur demande également de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel chacun s’engagerait à ne pas être le premier à recourir aux armes nucléaires.

L’Assemblée générale appelle aussi à l’ouverture immédiate de négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement vérifiable interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Elle demande que soient adoptés des instruments juridiques apportant des garanties de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires et que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement.  L’Assemblée demande encore à la Conférence du désarmement de constituer, début 2010, en priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire, d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement selon un calendrier déterminé, de convoquer une conférence internationale sur le désarmement nucléaire pour élaborer et examiner des mesures concrètes de désarmement.

Avant l’adoption de la résolution XXVI sur la « Transparence dans le domaine des armements »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien des paragraphes 3, 4, 5, 6 alinéa d, 6 et 8 de son dispositif.

Dans l’ensemble du texte, adopté par 153 voix pour et 23 abstentions et tel qu’oralement amendé, elle approuve le rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, ainsi que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, adoptées par consensus en 2009.  Elle demande aux États Membres de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations demandées pour le Registre.  Elle invite les États Membres en mesure de le faire à fournir des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre. 

Elle réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée prie aussi le Secrétaire général de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, 2003, 2006 et 2009 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter et de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, des progrès réalisés dans l’application de la présente résolution. 

Par la résolution XXVII intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires  »,adoptée par 124 voix pour, 31 contre et 21 abstentions, l’Assemblée souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. 

Elle demande de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.  Elle invite tous les États à tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa soixante-cinquième session.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires ».

Pour ce qui est de la résolution XXVIII sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction  »,adoptée par 160 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder.  Elle exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines. 

Elle les invite également, avec les autres organisations ou institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées, à participer à la deuxième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, intitulée « Sommet de Cartagena pour un monde sans mines » au plus haut niveau possible.  La résolution prie aussi le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine réunion des États parties.

Avant l’adoption de la résolution XXIX intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire  »,l’Assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 4 du dispositif.

Dans l’ensemble du texte, adopté par 169 voix pour, 5 contre (France, Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée et États-Unis) et 5 abstentions (Bhoutan, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Palaos et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter pleinement tous les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.  Elle demande de nouveau à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et, à cet égard, demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.

Enfin, elle prie instamment la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée, de rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et de rejoindre les pourparlers à six pays pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Projets de décision

Par la décision I intitulé « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/29 du 5 décembre 2007 et ses décisions 62/552 du 11 septembre 2008 et 63/519 du 2 décembre 2008, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question du même nom.

Enfin s’agissant de la décision II sur la « Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes  »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/46 adoptée à l’unanimité le 5 décembre 2007, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session le point du même nom. 

Explications de vote

Le représentant de la République arabe syrienne a souligné son vote en faveur de la résolution sur la Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.  Ma délégation, s’est-il expliqué, appuie les idéaux qui entourent la création de zones exemptes d’armes nucléaires et est convaincue de l’importance d’en créer une au Moyen-Orient. 

Le représentant a félicité les États Membres qui ont su se débarrasser des armes nucléaires, avant de rappeler que la Syrie a lancé, le 29 décembre 2003, une initiative pour débarrasser le Moyen-Orient des armes de destruction massive.  La non-création d’une telle zone est l’exemple flagrant d’une politique de deux poids deux mesures, notamment au regard de la poursuite par Israël de son programme d’armement nucléaire qui est une menace à la sécurité de la région, a-t-il dit.  Il a déclaré regretter le manque de réaction internationale face à cette situation.

Le représentant de la France a évoqué les résolutions relatives à la relation entre le désarmement et le développement, et au respect des normes environnementales lors du contrôle des armes.  Il a précisé que dans le cadre des travaux de la Première Commission, sa délégation n’avait pas participé aux décisions sur ces deux résolutions.

Le représentant de la Colombie a souligné que son pays avait voté en faveur de la résolution relative à la création d’un traité sur le commerce des armes.  Nous sommes effectivement d’avis que la communauté internationale a besoin d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher notamment le détournement vers les marchés illicites des armes légères et de petit calibre, a-t-il dit.  Il a toutefois souhaité que les prochaines négociations sur la création d’un tel traité tiennent compte des principes de légitime défense consacrés par la Charte des Nations Unies.  Il a également demandé la participation de tous les États durant le processus de négociation, y compris les principaux pays vendeurs d’armes.  Il a souhaité que l’accent soit mis sur la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des transferts d’armes.

La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote sur la résolution relative à la transparence dans le domaine des armements.  La transparence est un facteur important pour créer un climat de confiance entre les États et réduire les tensions au niveau régional, a-t-elle reconnu.  Toutefois, s’est-elle expliqué, si le Registre des Nations Unies peut y contribuer, force est de relever que l’on met de plus en plus l’accent sur l’inclusion des informations sur les armes légères alors qu’on ne progresse guère dans celle des informations relatives aux armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, a-t-elle argué.  Elle a souhaité que les États Membres veillent à l’équilibre du Registre, condition, selon elle, de son universalisation.

Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/64/392)

Par la résolution I sur les « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement  »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité des États Membres, ce qui pourrait être facilité de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle réaffirme aussi qu’afin d’obtenir des résultats positifs, les trois centres régionaux doivent exécuter des programmes de diffusion et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité. 

Par ce texte, l’Assemblée engage également les États Membres de chaque région, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux de leur région afin de renforcer leur capacité d’action et d’initiatives.  L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».

S’agissant de la résolution II relative à la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires  »,adoptée par 116 voix pour, 50 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant le recours à la menace de l’usage ou à l’emploi d’armes nucléaires.  Elle prie aussi la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations. 

Venant à la résolution III sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes  »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son appui au Centre régional des Nations Unies en Amérique latine et dans les Caraïbes.  Elle invite celui-ci à prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région pour promouvoir les mesures de confiance, la maîtrise et la limitation des armements, la transparence, le désarmement et le développement au niveau régional. 

Elle exhorte également les États Membres, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution.  L’Assemblée générale appellerait aussi le Secrétaire général à lui rendre compte, lors de sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution.  Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».

Pour ce qui est de la résolution IV intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale  »,adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle lance aussi un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion. 

Par ce texte, elle prie instamment les autres États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.  L’Assemblée demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».

Aux termes de la résolution V sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale reconnait que le processus de revitalisation du Centre régional des Nations Unies pour la paix et la sécurité en Afrique a abouti grâce au renforcement de ses moyens financiers et humains.  Elle demande instamment à tous les États, ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional.  Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».

Pour ce qui est de la résolution VI sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique  »,adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite que le Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique opère effectivement à partir de Katmandou.  Elle engage aussi les États Membres, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, seules ressources du Centre régional, pour renforcer ses programmes d’activité.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/64/393)

Par la résolution I sur le « Rapport de la Conférence du désarmement »,adopté sans vote, l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et se félicite de l’adoption par consensus d’un programme de travail pour 2009, comprenant la création de quatre groupes de travail et la nomination de trois coordonnateurs spéciaux. 

Elle appelle aussi tous les États membres de la Conférence à coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2010.  Par ce texte, l’Assemblée prie aussi le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que la Conférence dispose de tous les services d’appui administratif et technique voulus.  Elle demande également à la Conférence de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur ses travaux.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement ».

Par la résolution II sur le « Rapport de la Commission du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été attribué et de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, notamment sur les « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ». 

Elle recommande aussi que la Commission du désarmement continue d’examiner à sa session de fond de 2010 les questions suivantes: a) « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires »; b) « Éléments d’un projet de déclaration faisant des années 10 la quatrième décennie du désarmement »; c) « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie la Commission du désarmement de se réunir en 2010 pendant trois semaines au plus, du 29 mars au 16 avril.  Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission du désarmement et de ses organes subsidiaires tous les services requis d’interprétation et d’allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les moyens nécessaires à cet effet.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/64/394)

Avant l’adoption de l’ensemble du texte, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 6 du dispositif.

Aux termes du texte, adopté par 167 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Éthiopie et Inde), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. 

L’Assemblée demande aussi à cet État de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-cinquième session de l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/64/395)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Elle exprime son appui aux travaux réalisés en 2009 par le Groupe d’experts gouvernementaux afin de poursuivre les négociations visant à régler sans tarder le problème des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions. 

Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis pour la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2009; pour la onzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II, tel que modifié, qui se tiendra le 11 novembre 2009 et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2009, ainsi que pour la poursuite éventuelle des travaux après ces réunions. 

L’Assemblée générale lui demande également, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y annexés, de continuer à l’informer périodiquement, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention.  Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/64/396)

Au terme de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération.  Elle encourage aussi tous les États à participer au renforcement des mesures de confiance mutuelle, notamment en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’ONU.  Elle appelle les pays méditerranéens à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.

Explication de position

Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé qu’en Première commission sa délégation n’avait pas participé à la décision relative à cette résolution.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/64/397)

Avant l’adoption de l’ensemble de la résolution, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 5 du dispositif.

Dans l’ensemble du texte, adopté par 175 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée - RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice et République arabe syrienne), elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des essais nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité.  Elle partage aussi la préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1874 (2009) et 1718 (2006) à propos des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et lui demande instamment de participer à nouveau aux Pourparlers à six. 

L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États qui n’ont pas signé le Traité à le faire et à le ratifier dès que possible; et tous les États qui l’ont signé mais pas encore ratifié à accélérer la ratification.  L’Assemblée générale prie aussi tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité.  Elle demande également au Secrétaire général d’établir un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité et sur la possibilité de fournir aux États qui le demandent une assistance concernant les procédures de ratification et de lui présenter ce rapport à sa soixante-cinquième session.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/64/398)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale appelle de nouveau tous les États signataires de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction qui n’auraient pas encore ratifié la Convention à le faire sans tarder.  Elle invite aussi les États qui ne l’ont pas encore signée à le faire rapidement pour contribuer à son universalisation.  Elle exhorte aussi les États parties à continuer de coopérer avec l’Unité d’appui à l’application du Secrétariat général. 

L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations des conférences d’examen, y compris toute l’assistance qui pourrait être requise pour les réunions annuelles des États parties et les réunions d’experts.  L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».

Les rapports intitulés Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/399) etPlanification des programmes (A/64/400) ne contiennent ni résolution ni décision.  L’Assemblée générale les a adoptés par consensus.

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