Le Procureur de la Cour pénale internationale se réjouit devant le Conseil de sécurité du « processus de marginalisation » du Président Omar Al-Bashir du Soudan

Conseil de sécurité                                         CS/9804

6230^e séance – matin                                        4 décembre 2009

LE PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE SE RÉJOUIT DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ DU « PROCESSUS DE MARGINALISATION » DU PRÉSIDENT OMAR AL-BASHIR DU SOUDAN

Il demande le « plein soutien du Conseil de sécurité » dont de nombreux membres dénoncent le refus du Soudan de se conformer à sa résolution 1593

« Le processus de marginalisation des criminels poursuivis par la Cour pénale internationale, s’il est résolument maintenu, marque la voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour », a affirmé ce matin devant le Conseil de sécurité le Procureur de la CPI, M. Luis Moreno-Ocampo, en référence au Président du Soudan Omar Al-Bashir.  Le Procureur qui présentait devant les membres du Conseil de sécurité son rapport semestriel sur les activités de son Bureau, leur a demandé le « plein soutien », rappelant que le Soudan continuait de refuser de coopérer avec la Cour en violation de la résolution 1593 du Conseil.

Dans son exposé, le Procureur de la Cour pénale internationale a opposé à plusieurs « éléments positifs » des « éléments négatifs » tous imputés aux autorités soudanaises et au Président Al-Bashir accusé d’utiliser « tout l’appareil de l’État soudanais pour conduire une campagne diplomatique et de communication contre la Cour » et pour « non pas mettre fin aux crimes, mais pour censurer l’information sur les crimes commis ».

Côté positif, M. Moreno-Ocampo a fait état de la reddition volontaire du dirigeant du groupe rebelle darfourien « Front de résistance unifié », Bahr Abu Garda, première personne à comparaître devant la Cour en relation avec les crimes commis au Darfour.  Il a surtout insisté sur la coopération de son Bureau avec la Ligue des États arabes et l’Union africaine, conformément au souhait exprimé par le Conseil.  Il a ainsi estimé que l’engagement de différents acteurs dans la question soudanaise avait démontré qu’il était possible d’avoir un engagement international auprès du Gouvernement du Soudan dans le cadre de discussions politiques tout en reconnaissant la responsabilité individuelle du Président Al-Bashir pour les crimes commis et tout en respectant les décisions de la CPI.

M. Ocampo-Moreno s’est également félicité du large soutien que lui apportent les États et a rappelé que si les États africains parties au Statut de Rome étaient favorables en tant que membres de l’Union africaine à ce que le Conseil de sécurité étudie la possibilité de différer l’enquête de la CPI sur le Darfour, ils avaient aussi reconnu leur obligation, en vertu du Statut de Rome, d’exécuter les mandats d’arrêts du Procureur dans le cas où les personnes poursuivies se trouveraient sur leur territoire.  De ce fait, le Président Al-Bashir n’a pu se rendre dans plusieurs États parties au Statut de Rome, y compris en Afrique, a-t-il ajouté, convaincu que ce « processus de marginalisation des criminels poursuivis par la Cour » traçait la « voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour ».  « Le Président Al-Bashir fera face à la justice; il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Slobodan Milosević, il n’y a pas eu d’immunité pour le Premier Ministre Jean Kambanda, il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Charles Taylor et il n’y aura pas d’immunité pour le Président Al-Bashir », a-t-il affirmé. 

Lors du débat auquel les 15 membres du Conseil ont ensuite participé, de nombreuses délégations ont dénoncé le refus du Soudan de collaborer avec la Cour pénale internationale.  « Rien n’est fait par les autorités soudanaises à l’égard des personnes mises en accusation pour permettre leur arrestation », a ainsi déclaré le représentant du Royaume-Uni.  Comme l’a rappelé la représentante des États-Unis, le Conseil de sécurité avait exigé de la part des autorités soudanaises une telle collaboration dans sa résolution 1593, « adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ».  Le représentant du Costa Rica a fait remarquer, quant à lui, que le refus du Soudan de coopérer avec la Cour ne saurait être justifié par le fait qu’il n’est pas partie au Statut de Rome car, en tant que Membre de l’ONU, le Soudan est tenu de respecter les résolutions du Conseil de sécurité qui lui intiment de coopérer pleinement avec la Cour.  « L’autorité du Conseil de sécurité lui-même, ainsi que celle de sa résolution 1593, sont remises en cause », a ajouté le représentant de la France.

Au contraire, le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne qui a accusé le Procureur de la Cour pénale internationale d’être le dépositaire de la politique menée par « deux pays », a soutenu que dans la mesure où le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, il ne peut être tenu de répondre aux demandes de la Cour.  Quant au représentant de la Fédération de Russie, il a déclaré que la communauté internationale devrait privilégier un dialogue constructif et d’égal à égal avec le Gouvernement du Soudan en respectant la souveraineté de ce pays.

La complexité de la question du Darfour, avec ses aspects politique, humanitaire et judiciaire, a été largement soulignée.  Le représentant de l’Ouganda a appuyé les recommandations du rapport du Groupe de haut niveau mis en place par l’Union africaine et dirigé par l’ancien Président d’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki, approuvées par le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine.  Le rapport recommande notamment de renforcer le système judiciaire soudanais pour lui donner le moyen de juger des crimes, et de créer un « tribunal hybride doté d’un mandat spécifique pour juger les personnes ayant commis les pires crimes au Darfour ». 

Tout en reconnaissant que la lutte contre l’impunité est un élément indispensable, le représentant du Burkina Faso a déclaré que la recherche de la justice ne pouvait pas, à elle seule, ramener la paix dans un conflit aussi complexe, en dehors d’une solution politique consensuelle, et a rappelé son appui à la demande de l’Union africaine tendant à ce que le Conseil de sécurité fasse suspendre les poursuites contre le Président Al-Bashir en application de l’article 16 du Statut de Rome.  Le Viet Nam s’est dit prêt à soutenir une demande du Conseil en ce sens.

En revanche, le représentant de la France a rappelé que l’article 16 ne pourrait être utilisé « que lorsque le maintien de la paix l’exige » et ne saurait en aucun cas servir à préserver l’impunité.  « Ces conditions ne sont à l’évidence pas réunies en ce qui concerne la situation au Darfour », a-t-il affirmé.

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Dixième rapport du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU en application de la résolution 1593 (2005)

Ce rapport note en particulier que les activités judiciaires que mène la Cour pénale internationale dans le cadre de la situation au Darfour avancent comme prévu.  Ainsi, est-il indiqué, le chef rebelle Bahr Abu Garda qui serait responsable de la mort de soldats de la paix originaires du Botswana, du Sénégal, du Nigéria et de la Gambie, a été la première personne à comparaître pour le Darfour.  Le rapport contient aussi tous les mandats d’arrêt et les citations à comparaître ayant fait l’objet d’une requête ou délivrés par la Cour.  En outre, les enquêtes se poursuivent à propos des crimes commis actuellement et il est prévu que le Bureau du Procureur informera le Conseil en temps opportun s’il décide d’ouvrir une nouvelle affaire. 

Le rapport rappelle, en outre, que le Bureau ne mène des enquêtes et n’engage des poursuites que dans un nombre restreint d’affaires se rapportant aux personnes qui portent la responsabilité la plus lourde.  Il indique que le Bureau continuera de coopérer avec d’autres instances, comme le Groupe de haut niveau de l’Union africaine (UA) chargé de la mise en œuvre, afin de contribuer au succès des mesures visant à amener les responsables à rendre des comptes et à favoriser les efforts de réconciliation en accord avec le principe de complémentarité. 

Le rapport qui insiste sur l’appui décisif qu’apportent au Bureau les États et les organisations régionales en vue d’arrêter les personnes recherchées, souligne que les efforts déployés convergent afin d’encourager le Soudan à respecter ses responsabilités en tant que membre souverain de l’ONU, en mettant un terme aux crimes et en arrêtant donc les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. 

Le Procureur conclut en notant que le Soudan qui est juridiquement tenu de coopérer pleinement avec la CPI, en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité, ne l’a pas fait.  Rien n’a été fait pour arrêter Ahmad Harun ou Ali Kushayb contre lesquels des mandats d’arrêt ont été délivrés en 2007.  Le Conseil, dans sa déclaration présidentielle 21, a déjà attiré l’attention du Gouvernement soudanais sur ce problème.  « Je compte sur le Conseil pour continuer de l’aider à cet égard », demande enfin le Procureur de la CPI.

Déclarations

M. LUIS MORENO-OCAMPO, Procureur de la Cour pénale internationale, a fait état de différents « éléments positifs » dans son travail.  Il a rappelé que le dirigeant du groupe rebelle « Front de résistance uni », Bahr Abu Garda, avait été la première personne à comparaître devant la Cour pénale internationale en relation avec les crimes commis au Darfour.  Il a rappelé qu’il s´était présenté volontairement devant la Cour pour affirmer qu’il n’était pas responsable des crimes qui lui étaient imputés, tout en ajoutant que le Bureau du Procureur avait présenté 552 éléments d’accusation, ainsi que trois témoins à charge.  À cet égard, M. Moreno-Ocampo a ajouté que son Bureau faisait tout pour protéger les témoins, tout en rappelant que des personnes « accusées à tort » par les autorités soudanaises de collaborer avec la Cour pénale internationale ont été arrêtées et torturées par ces dernières à Khartoum, ajoutant que ces autorités continuent de lancer des menaces de mort publiques contre quiconque coopérerait avec la Cour.  Toutefois, a-t-il ajouté, aucun des témoins de la Cour n’a été blessé.

Le Procureur a fait état d’une évolution positive dans la coopération de la Cour pénale internationale avec diverses organisations internationales, comme l’y encourageait le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593.  Il a rappelé qu’à l’initiative de la Ligue des États arabes, les crimes en vertu du droit international ont été inclus dans le Code pénal soudanais.  De même, le Bureau du Procureur a présenté des observations au Groupe de haut niveau mis en place par l’Union africaine et présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.

Citant ensuite les conclusions du rapport Mbeki, le Procureur de la Cour pénale internationale a insisté sur le fait qu’elles fixent une série de conditions préalables pour que l’impunité des crimes au Darfour puisse prendre fin, ce qui inclut la suppression des immunités officielles, l’adoption de mesures spéciales pour lutter contre les viols et autres crimes sexuels, et pour protéger les témoins.  Il ne s’agit pas seulement d’établir de nouveaux tribunaux, a-t-il fait observer, il s’agit de créer un cadre pour permettre à ces tribunaux de travailler efficacement et dans l’indépendance.

Rappelant que le Conseil de sécurité avait insisté sur la nécessité de poursuivre au Darfour une approche intégrée prenant en compte à la fois la justice, la sécurité, les négociations politiques et l’aide humanitaire, il a estimé que l’engagement de différents acteurs avait démontré qu’il est possible d’avoir un engagement international auprès du Gouvernement du Soudan dans le cadre de discussions politiques tout en reconnaissant la responsabilité individuelle du Président Omar Al-Bashir pour les crimes commis et tout en respectant les décisions de la Cour pénale internationale.

M. Moreno-Ocampo s’est également félicité du large soutien accordé par les États, y compris pour mettre en œuvre les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale.  Rappelant que les mandats d’arrêt avaient été transmis au Soudan, il a ajouté que le Gouvernement soudanais a, à la fois, l’obligation juridique et la capacité de les mettre en œuvre.  Il a rappelé que les États africains parties au Statut de Rome avaient affirmé, en tant que membres de l’Union africaine, que le Conseil de sécurité devrait étudier la possibilité de différer l’enquête de la CPI sur le Darfour mais aussi qu’ils avaient, en vertu du Statut de Rome, le devoir d’exécuter les mandats d’arrêt lancés par le Procureur de la CPI dans le cas où les personnes poursuivies se trouveraient sur leur territoire. 

Parce qu’il risque d’être arrêté, le Président Al-Bashir n’a pu se rendre dans plusieurs États parties au Statut de Rome où il souhaitait assister à des événements, a affirmé M. Moreno-Ocampo, qui a cité notamment l’Afrique du Sud, l’Ouganda, le Venezuela et le Nigéria.  Il ne peut pas assister à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, n’a pas pu s’exprimer devant l’Assemblée générale lors du débat général ni devant le Comité de l’Organisation de la Conférence islamique sur la coopération économique et commerciale, a-t-il ajouté.  « Ce processus de marginalisation des criminels poursuivis, s’il est résolument maintenu, marque la voie vers la mise en œuvre finale du mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale », a estimé le Procureur.  Pour lui, le respect de la décision de la Cour « adresse un message clair: le Président Al-Bashir fera face à la justice et tout dirigeant qui commettra ce type de crime devra aussi en répondre ».  « Il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Slobodan Milosević, il n’y a pas eu d’immunité pour le Premier Ministre Jean Kambanda, il n’y a pas eu d’immunité pour le Président Charles Taylor et il n’y aura pas d’immunité pour le Président Al-Bashir. »

M. Moreno-Ocampo a ensuite fait part des « éléments négatifs ».  Le Soudan a refusé de coopérer avec la Cour, a-t-il affirmé, en violation de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Le Procureur de la Cour a alors énuméré tout ce que le Président Al-Bashir avait refusé de faire pour satisfaire aux exigences de la Cour pénale internationale mais aussi du Conseil de sécurité et l’a accusé d’avoir, durant les six derniers mois, utilisé « tout l’appareil d’État soudanais pour conduire une campagne diplomatique et de communication contre la Cour ».

« En tant que Procureur, je traiterai de tout défi judiciaire émanant du Président Al-Bashir ou d’autres suspects », a affirmé M. Moreno-Ocampo, mais, a-t-il ajouté, « j’ai besoin du plein appui du Conseil de sécurité » pour que toute l’attention requise soit maintenue en vue d’obtenir l’arrestation des personnes poursuivies pour leurs crimes au Darfour.

Ces crimes se poursuivent, a regretté le Procureur, qui a cité diverses informations faisant état de nouvelles attaques ou encore l’annonce par le Soudan de la fermeture de certains camps de personnes déplacées au début de l’année prochaine, sans que les populations qui y vivent actuellement aient accès à l’eau ou à la nourriture ou soient protégées. 

Rappelant que le Président Al-Bashir était officiellement poursuivi depuis le 4 mars pour crime contre l’humanité, le Procureur de la CPI a rappelé que la possibilité de le poursuivre aussi pour génocide était en cours d’examen.  Loin d’arrêter les crimes, le Président Al-Bashir censure l’information sur les crimes commis, a-t-il ajouté, en faisant référence à l’expulsion des travailleurs humanitaires et aux restrictions imposées à la circulation des membres du personnel de la MINUAD en violation du statut des forces signé entre le Soudan et les Nations Unies, avant de conclure, en demandant de nouveau le soutien du Conseil pour mettre fin aux crimes commis au Darfour. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit encouragé par les progrès réalisés depuis six mois concernant le mandat d’arrêt contre le Président du Soudan Omar Al-Bachir, dont a longuement parlé le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo.  Certaines parties se disent enfin prêtes à coopérer avec la CPI, a-t-il ajouté, tout en déplorant l’absence de coopération de la part du Gouvernement du Soudan: « rien n’est fait par les autorités soudanaises à l’égard des personnes mises en accusation pour permettre leur arrestation », a-t-il noté.  Le représentant du Royaume-Uni a insisté sur le fait que le Soudan avait souscrit à l’obligation juridique de coopérer avec la CPI, en vertu de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Il a exprimé sa profonde préoccupation face aux attaques dont sont victimes les civils au Darfour, ainsi que les travailleurs humanitaires.  Les violences sexuelles, les retours forcés et l’utilisation des enfants soldats se poursuivent au Darfour, a-t-il encore déploré.  Pour que cessent ces exactions, la communauté internationale doit appuyer les efforts de médiation menés par le Groupe haut niveau de l’Union africaine présidé par M. Mbeki, ainsi que ceux conduits par la Cour pénale internationale, a souligné le représentant avant de conclure.

Mme ROSEMARY A. DICARLO (États-Unis) a déclaré que, si quelques progrès ont été réalisés, l’exposé du Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo montre clairement que le Gouvernement du Soudan ne s’acquitte pas de son obligation de coopérer avec la Cour, comme l’a exigé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593, adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Les mandats d’arrêt lancés par la Cour pénale internationale n’ont toujours pas été exécutés, a-telle fait observer, avant de demander au Gouvernement soudanais de le faire, « comme l’exige le Conseil de sécurité dans sa résolution 1593 ».

Le Soudan a également contribué à la détérioration de la situation humanitaire au Darfour, a accusé Mme DiCarlo.  Le rapport de la MINUAD indique que les capacités des organisations humanitaires dans la région ont été réduites de moitié depuis les mesures d’expulsion prises en début d’année par le Soudan, a-t-elle rappelé.

Les États-Unis ne sont pas partie au Statut de Rome, mais ils participent à titre d’observateur aux travaux de l’Assemblée des États parties au Statut, a-t-elle assuré, avant d’expliquer que les États-Unis continueront d’« appuyer les activités de la Cour pénale internationale dans le respect du droit interne américain ».  La représentante a félicité le Groupe de haut niveau de l’Union africaine présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, pour ses recommandations visant à renforcer le système judiciaire soudanais et a estimé que la proposition de créer un tribunal pénal mixte méritait d’être examinée.  « La poursuite par la Cour pénale internationale des principaux responsables demeure cependant essentielle », a-t-elle affirmé, avant de demander au Gouvernement soudanais de prendre les mesures exigées par la résolution 1593.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a condamné à son tour l’absence de coopération du Gouvernement soudanais avec la Cour pénale internationale (CPI), puisqu’aucun des mandats d’arrêt lancés par la Cour n’a encore été exécuté.  Le Gouvernement du Soudan est tenu d’enquêter, poursuivre, appréhender et traduire en justice les personnes faisant l’objet d’un mandat, conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, a rappelé M. Heller.  Il a estimé que l’attitude du Gouvernement du Soudan était un défi lancé à l’autorité de la Cour et du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite salué la coopération « très fructueuse » entre le Groupe de haut niveau de l’Union africaine et la Cour pénale internationale, qui est déterminante pour lutter efficacement contre l’impunité.  Le Groupe de haut niveau de l’Union africaine met en avant le fait que le Soudan est dépourvu de structures institutionnelles fiables, judiciaires notamment, a-t-il dit.  Notant que le Conseil de sécurité examinera le rapport du Groupe de haut niveau dans quelques jours, le représentant a souhaité que le Gouvernement soudanais profite des réactions de la communauté internationale à l’égard des informations fournies par le Groupe de haut niveau pour avancer dans la bonne direction, celle du dialogue et de la coopération.

M. GÉRARD ARAUD (France) a estimé que le rapport du Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, « confirme l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec la Cour pénale internationale ».  L’autorité du Conseil de sécurité lui-même, et de sa résolution 1593, est mise en cause, a ajouté le représentant qui a rappelé qu’« aucune procédure judiciaire nationale » n’a été mise en route.

En adoptant en 2005 la résolution 1593, « malgré les divergences en son sein sur le Statut de Rome », le Conseil de sécurité manifestait sa volonté que les « crimes terribles » commis au Darfour ne restent pas impunis, a affirmé M. Araud.  En appuyant l’adoption de cette résolution, la France avait estimé qu’elle représentait « le meilleur moyen » pour que ces crimes puissent être punis et adressait en même temps un « message fort du Conseil de sécurité de sa détermination à combattre l’impunité » face aux crimes les plus graves et les plus inacceptables pour la conscience humaine, a rappelé M. Araud.  En même temps, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité avait adopté deux autres résolutions relatives à la situation au Soudan: les résolutions 1590 et 1591.  La résolution 1593 représentait donc « un élément d’une politique plus large et cohérente visant à rétablir la paix et la sécurité au Darfour ».  Les actions du Conseil de sécurité et de la Cour pénale internationale sont complémentaires, a poursuivi le représentant, qui s’est dit convaincu que la lutte contre l’impunité est la condition d’une paix durable ».

Certes, a poursuivi M. Araud, « les délais politique et judiciaire ne correspondent pas toujours » et c’est pourquoi le Statut de Rome inclut une disposition qui autorise le Conseil de sécurité à suspendre pour un an le travail de la Cour pénale internationale.  Toutefois, a ajouté le représentant, de telles dispositions « ne peuvent être utilisées que lorsque le maintien de la paix l’exige » et ne peuvent en aucun cas servir à préserver l’impunité.  « Ces conditions ne sont à l’évidence pas réunies concernant la situation au Darfour », a-t-il affirmé.

Le Conseil de sécurité n’a pas à intervenir dans le processus judiciaire indépendant mené par le Procureur de la CPI, a poursuivi M. Araud.  En revanche, « il lui revient d’assurer le respect par tous » de la résolution 1593 « adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU ».  Le représentant a pris note des « indications positives du Procureur de la Cour » sur la coopération de son bureau avec la Ligue des États arabes, l’Union africaine et le Gouvernement du Qatar, ainsi que sur l’assistance fournie par un certain nombre de pays.  La France est attachée à la fois à l’autorité du Conseil de sécurité en tant que principal organe chargé du respect de la paix et la sécurité internationales, et à celle de la Cour pénale internationale en tant qu’organe judiciaire chargée de punir les crimes les plus graves, a également réaffirmé M. Araud.  Tout doit être fait pour rendre possible un règlement urgent du conflit au Darfour et « la lutte contre l’impunité est une exigence qui contribuera à instaurer la paix et la stabilité » dans cette région, a-t-il conclu.

M. VITALY I. CHURKIN (Fédération de Russie) a salué les idées présentées par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine en matière de réconciliation et de justice au Darfour.  « Notre position à l’égard du Darfour reste la même, a-t-il réaffirmé, précisant que les efforts de paix doivent converger pour permettre la participation de toutes les parties au conflit au processus de négociation de Doha.  Le représentant de la Fédération de Russie a estimé que la comparution volontaire du chef des insurgés responsables des attaques contre les soldats de la paix est un pas en avant vers une coopération.  Il a cependant déploré l’attitude de la plupart des mouvements rebelles, dont le refus de négocier est le principal obstacle au règlement de la crise au Darfour.  Regrettant profondément la poursuite des violences dans la région, M. Churkin a estimé que seule une solution politique globale, avec l’appui de l’ONU et de la société civile, permettra de mettre fin au conflit.  La communauté internationale doit, dans ce cadre, privilégier un dialogue constructif et d’égal à égal avec le Gouvernement du Soudan et en respectant la souveraineté de ce pays, a conclu le représentant.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a rappelé que la résolution 1593 du Conseil de sécurité soulignait la nécessité de promouvoir l’état de droit, la protection des droits de l’homme et la lutte contre l’impunité, mais également l’importance de parvenir à la réconciliation pour solutionner la crise au Darfour.  C’est ainsi qu’il a salué l’analyse complète du Groupe de haut niveau de l’Union africaine présidé par l’ancien Président de l’Afrique du Sud, M. Thabo Mbeki portant sur les questions de paix, de justice, de responsabilité, d’impunité et de responsabilité.  Sa délégation souhaite que de tels efforts contribuent à faciliter le processus de paix de Doha en cours, a-t-il ajouté.  Le représentant du Japon a souligné que la complexité de la crise au Darfour exige que la communauté internationale appréhende la question sous tous ses aspects, historique, social, culturel, économique et politique.  Ainsi, le Conseil de sécurité doit appréhender de manière globale la question de l’impunité et de la justice, celle de la situation humanitaire et de la sécurité, du déploiement de la MINUAD et du processus de paix, y compris l’organisation des élections générales en 2010, a encore estimé M. Takasu.  Ajoutant que le Statut de Rome est la pierre angulaire du développement de la justice internationale, il a conclu en affirmant que la CPI ne donnerait sa pleine mesure qu’à partir du moment où elle aura atteint son universalité, le Japon exhortant tous les États à coopérer avec la Cour et à s’unir pour parvenir à assurer l’universalité du Statut. 

M. LIU ZHENMIN (Chine) a affirmé que son pays avait toujours indiqué que la situation au Darfour était extrêmement complexe.  Il faut beaucoup de sagesse politique pour assurer une solution durable, et la promotion de progrès politiques rapides est un facteur essentiel, a-t-il ajouté.  Selon les exposés sur le Darfour faits récemment par les responsables du Département des opérations de maintien de la paix et le Médiateur conjoint Nations Unies-Union africaine et Chef de la MINUAD, il est clair que le déploiement de la force de maintien de la paix progresse et que le processus politique de Doha se poursuit, a fait observer le représentant.  On peut donc espérer une relance rapide du dialogue avec les rebelles, a-t-il estimé, tout en ajoutant que la société civile était de plus en plus sollicitée, dans la perspective des élections de 2010 et que les relations entre le Tchad et le Soudan s’améliorent.

Le mécanisme tripartite Nations Unies-Union africaine-Soudan fonctionne bien et il est essentiel pour assurer le déploiement de la MINUAD, a affirmé le représentant, qui a aussi insisté sur les « préoccupations africaines de sécurité ».  Pour le représentant chinois, la question d’impunité « ne peut être réglée sans la confiance de toutes les parties concernées ».  Le représentant a relevé que l’Union africaine, « partenaire stratégique » des Nations Unies, avait approuvé les conclusions du rapport du Médiateur de l’Union africaine pour le Darfour, M. Thabo Mbeki, et a dit attendre l’exposé sur le rapport que le Conseil de sécurité entendra sur ce dernier, le 21 décembre.  Il a invité le Procureur de la Cour pénale internationale à suivre les développements en cours.

M. JORGE URBINA (Costa Rica) a déclaré que le Soudan, en tant que membre de l’Organisation des Nations Unies, sait qu’il doit respecter l’Article 25 de la Charte de l’ONU qui appelle au plein respect des décisions du Conseil de sécurité.  Il y a cinq ans, le Conseil de sécurité avait appelé le Soudan à coopérer avec la Cour pénale internationale concernant les crimes commis au Darfour, a-t-il rappelé, notant qu’à ce jour, cet appel n’a pas été entendu.  Le refus du Soudan de coopérer avec la Cour ne saurait être justifié par le fait qu’il n’est pas partie au Statut de Rome, a souligné le représentant.  Il a fait remarquer qu’en tant que Membre de l’ONU, le Soudan est tenu de respecter les résolutions du Conseil de sécurité et, en l’occurrence, de coopérer pleinement avec la Cour.  De l’avis de sa délégation, la violation du droit international par le Soudan est encouragée par l’attitude du Conseil de sécurité qui garde le silence devant cette situation et encourage de ce fait l’impunité et tous les crimes décrits par le Procureur de la CPI.  « Nous en sommes à un point où les Soudanais mis en accusation par la Cour occupent toujours des fonctions importantes au sein des institutions de l’État soudanais, a-t-il regretté.  Il a conclu en soulignant les avancées promises par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine, dont le rapport qui sera bientôt examiné par les membres du Conseil de sécurité, contient des recommandations indiquant « la voie à suivre » pour progresser dans le règlement de la crise du Darfour. 

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a assuré que son pays appuyait fermement la Cour pénale internationale et a ajouté que le Conseil de sécurité, dans sa récente résolution 1894 sur la protection des civils dans les conflits armés, avait une nouvelle fois réaffirmé que l’impunité pour les crimes les plus graves est inacceptable.  Rappelant que quatre ans se sont passés depuis l’adoption de la résolution 1593, le représentant a cité les diverses mesures ou déclarations faites depuis cette date par le Conseil de sécurité, ainsi que les positions prises par l’Union européenne pour demander au Soudan de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.  Se disant très préoccupé de la situation humanitaire et des violations du droit international, le représentant a rappelé qu’il n’avait pas été possible de compenser la perte de l’aide provoquée par l’expulsion de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) en mars.

M. Mayr-Harting s’est félicité des efforts entrepris par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine et de ses recommandations et propositions, y compris pour renforcer le système des tribunaux spéciaux ou créer des tribunaux mixtes.  L’Autriche attend désormais la présentation du rapport du Médiateur de l’Union africaine pour le Darfour, M. Thabo Mbeki devant le Conseil de sécurité le 21 décembre, a-t-il ajouté.  Le représentant s’est dit convaincu que les mesures visant à assurer la responsabilisation seront essentielles pour assurer la réconciliation et une paix durable au Darfour.  Tout en encourageant la coopération entre la Cour pénale internationale et les organisations internationales comme la Ligue des États arabes et l’Union africaine, il a rappelé que la paix et la justice se renforcent mutuellement.  

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a rappelé que si la Turquie n’est pas partie au Statut de Rome, elle en reconnaît néanmoins les principes, notamment ceux relatifs à la lutte contre l’impunité.  La mise en œuvre de la résolution 1593 du Conseil de sécurité ne doit pas être examinée dans la seule perspective de parvenir à une paix durable au Darfour, a-t-il estimé.  Cette importante résolution doit faire partie d’un cadre plus large, prenant en compte les causes profondes du conflit, la situation humanitaire et les efforts en matière de réconciliation nationale, a-t-il ajouté, en soulignant que les principaux défis à la paix devraient être relevés parallèlement.  Il faut éviter de se focaliser sur un seul élément, a préconisé le représentant de la Turquie, qui a salué la démarche régionale initiée par le Groupe de haut niveau de l’Union africaine qui tient en particulier compte des différentes sensibilités des acteurs de la crise.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, se félicite du rapport du Groupe, dont les recommandations concrètes sont équilibrées et prennent en compte les spécificités du Darfour.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a exprimé sa grave préoccupation face à l’absence de coopération du Gouvernement du Soudan avec le Procureur de la Cour pénale internationale, ajoutant qu’il « ne fait rien » pour lutter contre l’impunité.  Rappelant les obligations imposées par la résolution 1593, il s’est cependant félicité de la comparution volontaire devant la communauté internationale du rebelle darfourien Bahr Abu Garda.

Le représentant s’est félicité des recommandations du rapport du Médiateur de l’Union africaine et ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, et a souhaité que le Gouvernement soudanais les suive, tout en disant attendre avec intérêt l’exposé que M. Mbeki doit faire le 21 décembre devant le Conseil de sécurité.  Il s’est réjoui des efforts internationaux et nationaux pour relancer le processus politique de paix au Darfour.  Le représentant a souligné toutefois la nécessité de respecter l’indépendance du Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale.  Rappelant que le Conseil de sécurité avait réaffirmé le mois dernier les obligations des États en matière de lutte contre l’impunité, il a déclaré que la Cour pénale internationale avait un « rôle complémentaire très clair » à jouer et a conclu en assurant que son pays continuerait d’en appuyer les travaux. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué et appuyé les recommandations du rapport du Médiateur de l’Union africaine, M. Thabo Mbeki, en particulier celle qui demande la création d’un « tribunal hybride doté d’un mandat spécifique pour juger les personnes ayant commis les pires crimes au Darfour ».  Le Soudan doit créer cet organe qui pourrait fonctionner avec des juges soudanais, afin d’assurer le respect du mandat judiciaire de la CPI en même temps que l’indépendance institutionnelle du Soudan, a-t-il ajouté.  Le rapport est une bonne base pour trouver des solutions pour sortir de l’impasse au Darfour, a également estimé le représentant, en souhaitant que le Conseil de sécurité approuve les recommandations qui y figurent à l’issue de son examen à la fin du mois.  Il est clair que le seul élément de dissuasion des crimes perpétrés au Darfour est la fin de l’impunité, a-t-il souligné.  Le représentant a souhaité que le règlement du conflit au Darfour tienne compte des réalités concrètes non seulement dans la région mais aussi dans l’ensemble du territoire soudanais et en Afrique, afin d’éviter « des solutions partielles contenant en elles les germes de l’anarchie et de la reprise des violences ».  Évoquant la situation des travailleurs humanitaires et des civils, le représentant a exhorté le Soudan à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour que les auteurs d’attaques ciblant délibérément ces personnes soient traduits en justice. 

M. LE LUONG MINH (Viet Nam) a déclaré que son pays reconnaissait le rôle de la justice internationale dans la lutte contre les crimes les plus haineux, y compris celui de la Cour pénale internationale.  En même temps, les cours et tribunaux internationaux sont des juridictions qui doivent être saisies en dernier ressort et il est essentiel de respecter le rôle premier des cours et tribunaux nationaux et de leur fournir, si cela s’avère nécessaire, une assistance pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs responsabilités.  Le représentant a assuré que sa délégation appuyait les efforts de l’Union africaine pour inciter le Gouvernement du Soudan à mettre en place le plan en sept points destiné à établir la paix, la sécurité et la démocratie au Darfour.  Il s’est félicité de la création du Groupe de haut niveau de l’Union africaine constitué de personnalités africaines, qui doit traiter des questions liées à la lutte contre l’impunité et à la promotion de la paix et de la réconciliation, et dont le rapport qui conclut à la nécessité de renforcer le système judiciaire national soudanais et à accorder des réparations aux victimes au Soudan a été adopté par l’Union africaine.  Il a pris note des efforts entrepris par le Procureur de la Cour pénale internationale pour coopérer avec ce Groupe de haut niveau. 

Le Viet Nam, tout en réaffirmant la nécessité pour toutes les parties au conflit au Darfour de se conformer à la résolution 1593 du Conseil de sécurité, a déclaré son représentant.  Il a estimé que le Conseil devrait aussi prendre note du fait que l’Union africaine continue à lui demander à envisager de différer l’enquête au Darfour afin de faciliter l’engagement de l’Union africaine au Soudan en faveur de la paix, de la sécurité et de la démocratie dans cette région.  Le Viet Nam soutient une action responsable du Conseil de sécurité dans cette direction, a-t-il assuré avant de conclure.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que ceux qui invoquent la nécessité de mettre fin à l’impunité au Darfour sont les mêmes qui refusent toute discussion sur le rapport Goldstone concernant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par Israël à Gaza.  La Cour pénale internationale est un instrument dont certains pays se servent pour mettre en œuvre des politiques qui n’ont pas d’autre but que de servir leurs propres intérêts, a-t-il ajouté.  Le représentant libyen a estimé que, de ce point de vue, le Procureur de la Cour pénale internationale était le dépositaire de la politique menée par « deux pays ».  Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome, a-t-il poursuivi et n’est donc pas, de ce fait, soumis à l’obligation de répondre aux demandes de la CPI, ce que stipule clairement le paragraphe 2 de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Le représentant a ensuite accusé M. Moreno-Ocampo d’avoir orchestré des campagnes de presse décrivant le Président du Soudan comme « un fugitif, au moment même où ce dernier participait à des sommets en faveur de la paix au Darfour ».  La CPI omet systématiquement de tenir compte des réalités du Soudan et des progrès enregistrés sur le terrain, a également déclaré M. Dabbashi.  Il a mis l’accent sur les efforts menés par les acteurs arabes et africains qui, « ensemble, réfléchissent à des solutions de paix tenant compte des causes de la crise du Darfour et soucieuses du plein respect de la souveraineté des États Membres concernés, à commencer par le Soudan lui-même ».  « Cette approche forme la base des résolutions de l’Union africaine sur la question, et l’examen du rapport de son Groupe de haut niveau par le Conseil de sécurité devra être mené en toute objectivité et dans un esprit positif », a conclu le représentant libyen. 

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a réaffirmé que son pays avait confiance en une justice pénale internationale indépendante et qu’il reconnaissait les poursuites de la Cour pénale internationale qui ont été lancées en application de la résolution 1593 du Conseil de sécurité.  Toutefois, a-t-il ajouté, à l’instar de nombreux membres de la communauté internationale, notamment ceux de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la Conférence islamique et du Mouvement des pays non alignés, nous sommes préoccupés par le mandat d’arrêt lancé contre le Président Omar Al-Bashir.  Il a estimé que s’il est vrai que la lutte contre l’impunité est un élément indispensable au retour d’une paix durable au Darfour et, en général au Soudan, il n’en demeure pas moins que l’objectif de recherche de la justice ne peut pas à lui seul ramener la paix dans un conflit aussi complexe, en dehors d’une solution politique consensuelle.  Le représentant a souligné qu’il était indispensable de saisir les opportunités de normalisation politique pour faire des pas décisifs vers la paix, « un objectif commun ancré aussi bien dans la résolution du Conseil de sécurité que dans les décisions de l’Union africaine ».  M. Tiendrébéogo a déclaré que son pays continuait ainsi de penser que l’émission de ce mandat était de nature à compliquer le processus de paix, ainsi que les efforts du Conseil de sécurité et de l’Union africaine.  Sa délégation, a-t-il assuré, réitère dès lors son appui à la demande de l’Union africaine pour que les poursuites contre le Président Al-Bashir soient suspendues, conformément à l’article 16 du Statut de Rome.

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