L’Assemblée générale adopte les résolutions de sa Commission du désarmement et proclame le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires »
L’Assemblée générale adopte les résolutions de sa Commission du désarmement et proclame le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires »
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Assemblée générale AG/10898
Soixante-quatrième session 2 décembre 2009
55e séance plénière – après-midi
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ADOPTE LES RÉSOLUTIONS DE SA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ET PROCLAME LE29 AOÛT « JOURNÉE INTERNATIONALE POUR UN MONDE SANS ARMES NUCLÉAIRES »
L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, 54 résolutions et décisions soumises par la Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale (Première Commission), dont 33 par consensus. Elle a proclamé le 29 août « Journée internationale pour un monde sans armes nucléaires ».
L’un des textes adoptés aujourd’hui porte sur l’universalisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) adopté, pour la première fois, avec le soutien des cinq puissances nucléaires reconnues. Un autre texte invite la Conférence du désarmement (CD) à entamer, dès 2010, la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.
L’Assemblée a également adopté un texte relatif à l’accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire qui demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et à la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’annuler la dénonciation du TNP qu’elle a annoncée et de rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
L’Assemblée a par ailleurs entériné deux textes relatifs au suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire et à la conclusion d’arrangements internationaux visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.
Dans le domaine des armes légères et de petits calibres (ALPC), qui demeurent la principale menace à la stabilité des pays en développement, l’Assemblée générale a adopté, sans vote, un texte invitant la communauté internationale à fournir une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC.
En adoptant, en outre, une résolution intitulée « Traité sur le commerce des armes », l’Assemblée a décidé d’organiser en 2012 une Conférence des Nations Unies de quatre semaines en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert de ces armes.
L’Assemblée a aussi adopté un texte invitant ses États Membres à examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional, cela en priant la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes.
Concernant l’agenda international du désarmement, l’Assemblée a adopté, sans vote, une résolution saluant l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao d’accueillir en 2010 la première réunion des États parties à la Convention sur les sous-munitions.
RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS
Réduction des budgets militaires (A/64/381)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant dans la mesure du possible l’instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B.
L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à envoyer chaque année aux États Membres une note verbale pour leur demander de communiquer des données au système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires, en leur fournissant le modèle de rapport et les instructions pertinentes, et de publier en temps utile dans les moyens d’information appropriés des Nations Unies la date à laquelle les données sur les dépenses militaires doivent être transmises. Par ce texte, les États Membres sont également invités à informer le Secrétaire général des problèmes que pourrait leur poser le système pour l’établissement de rapports normalisés et des raisons pour lesquelles ils ne communiquent pas les données demandées.
Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/64/382)
Par cette résolution, adoptée par 128 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 45 abstentions, l’Assemblée générale prend note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien. Par ce texte, l’Assemblée générale se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique pour tous. L’Assemblée générale prie également le Président du Comité spécial de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité et de lui en rendre compte à sa soixante-sixième session. L’Assemblée générale prie enfin le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité spécial, dans les limites des ressources existantes, toute l’assistance nécessaire, y compris avec l’établissement de comptes rendus analytiques.
Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/64/383)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires situés dans la zone géographique définie dans celui-ci et dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto.
Elle demande aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité, afin de satisfaire aux dispositions de l’alinéa b) de l’article 9 et de l’annexe II du traité de Pelindaba quand celui-ci entrera en vigueur, et de conclure des protocoles additionnels à leurs accords de garanties en s’inspirant du Modèle de protocole approuvé par le Conseil des gouverneurs de l’Agence, le 15 mai 1997.
La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (A/64/384)
Par cette décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/21 adoptée à l’unanimité le 5 décembre 2007, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine ».
Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/64/385)
Aux termes de cette autre décision, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».
Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/64/386)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information. Elle invite tous les États Membres à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les questions suivantes: a) les problèmes généraux en matière de sécurité de l’information; b) les efforts engagés au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et les activités de coopération internationale menées dans ce domaine; c) la teneur des principes visés au paragraphe 2 ci-dessus; d) les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.
Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/64/387)
Avant l’adoption de cette résolution sans vote, l’Assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 3 du dispositif.
Aux termes de la résolution, elle prie toutes les parties directement intéressées d’envisager de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, en invitant les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demande à tous les pays de la région, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’Assemblée invite tous les pays à s’abstenir de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.
Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/64/388)
Par ce texte, adopté par 118 voix pour et 58 abstentions et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes. L’Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.
Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/64/389)
Par ce texte adopté par 176 voix pour, et 2 abstentions (Israël et États-Unis), l’Assemblée générale réaffirme l’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et d’appeler tous les États à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes. Elle demande également à tous les États, en particulier ceux dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace, et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde et de servir la coopération internationale.
Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/64/390)
Par cette décision adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».
Désarmement général et complet (A/64/391)
Projets de résolution
Par la résolution I sur le « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment la Conférence du désarmement de convenir, au début de 2010, d’un programme de travail prévoyant l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle se dit convaincue qu’un traité multilatéral, non discriminatoire internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, contribuerait grandement au désarmement nucléaire et à la non-prolifération des armes nucléaires.
Par la résolution II sur « l’Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre », adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères. Elle invite également le Secrétaire général, ainsi que les États et les organisations qui le peuvent, à continuer d’apporter une assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères.
Avant l’adoption de la résolution III sur le « Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000 »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 6 du préambule.
Aux termes de l’ensemble du texte, adopté par 109 voix pour, 56 contre et 10 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Pakistan, Pérou, Samoa et Tonga), l’Assemblée générale décide de mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre des efforts systématiques et progressifs visant à appliquer l’article VI du TNP, ainsi que le paragraphe 3 et l’alinéa c) du paragraphe 4 de la décision relative aux principes et aux objectifs de la non-prolifération et du désarmement nucléaires adoptée par la Conférence de 1995 des Parties au TNP, chargée d’examiner le Traité et la question de sa prorogation.
Elle demande à tous les États dotés d’armes nucléaires: a) de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires; b) de renforcer la transparence; c) d’apporter de nouvelles réductions aux armements nucléaires non stratégiques sur la base d’initiatives unilatérales; d) d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore la capacité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires; e) de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques en matière de sécurité; f) de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus conduisant à l’élimination totale de leurs armes nucléaires.
Par la résolution IV relative à la « Relation entre le désarmement et le développement », adoptée sans vote, et tel qu’oralement amendée, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à prendre des mesures en vue de l’application du programme d’action adopté en 1987 à la Conférence internationale sur la relation entre le désarmement et le développement. Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement. Elle invite à nouveau les États Membres à communiquer au Secrétaire général des renseignements sur les mesures et les efforts visant à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements.
Dans la résolution V sur le « Respect des normes environnementales dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements », adoptée sans vote, l’Assemblée demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pour assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et des domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à sa contribution effective à la réalisation du développement durable. L’Assemblée générale invite aussi tous les États Membres à communiquer au Secrétaire général des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir les objectifs énoncés dans la présente résolution, et demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa prochaine session, un rapport contenant ces informations.
Au titre de la résolution VI relative à la « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération »,adoptée par 122 voix pour, 5 contre (Israël, États-Unis, Royaume-Uni, États fédérés de Micronésie et Palaos) et 49 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération, et le désarmement. Elle demande de nouveau à tous les États Membres de renouveler et d’honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale en tant qu’important moyen de poursuivre et de réaliser leurs objectifs communs dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération. Elle réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération en vue de maintenir et de renforcer les normes universelles et d’en élargir la portée.
S’agissant de la résolution VII sur la « Journée internationale contre les essais nucléaires », adoptée sans vote, l’Assemblée proclame le 29 août Journée internationale contre les essais nucléaires, destinée à éduquer le public et à le sensibiliser aux effets des explosions expérimentales d’armes nucléaires et autres explosions nucléaires et à la nécessité d’y mettre fin, en tant que moyen parmi d’autres de parvenir à l’objectif d’un monde sans armes nucléaires. Elle invite les États Membres, le système des Nations Unies, la société civile, les milieux universitaires, les médias et les particuliers à célébrer comme il se doit la Journée internationale contre les essais nucléaires, notamment au moyen d’activités éducatives et de campagnes de sensibilisation.
Par la résolution VIII sur la « Convention sur les armes à sous-munitions », adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite de l’offre du Gouvernement de la République démocratique populaire lao d’accueillir la première réunion des États parties à la Convention sur les sous-munitions après son entrée en vigueur. Elle prie le Secrétaire général, conformément au paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention, de prendre les dispositions voulues pour convoquer la première réunion des États parties à la Convention après son entrée en vigueur.
Aux termes de la résolution IX sur la « Réduction du danger nucléaire », adoptée par 115 voix pour, 50 contre et 14 abstentions, l’Assemblée générale demande le réexamen des doctrines nucléaires et des mesures d’urgence immédiate pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant. Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus. Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.
Par ce texte, l’Assemblée prie le Secrétaire général de soutenir l’application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, qui réduiraient très sensiblement le risque d’une guerre nucléaire, et de continuer à encourager les États Membres à envisager la tenue d’une conférence internationale pour définir les moyens d’éliminer les dangers nucléaires, comme il est proposé dans la Déclaration du Millénaire, et de lui en rendre compte à sa prochaine session.
S’agissant de la résolution X relative aux « Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive », adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier. Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.
Enfin, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur les mesures déjà prises par les organisations internationales sur les liens entre la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, de solliciter les vues des États Membres sur les mesures supplémentaires à prendre, y compris au niveau national, pour faire face à la menace que les terroristes feraient peser sur le monde en acquérant des armes de destruction massive.
Aux termes de la résolution XI sur le « Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) »,adoptée par 174 voix pour et 6 abstentions (France, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie et Palaos), l’Assemblée se félicite que la Commission pour la zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est se soit engagée et employée à améliorer et renforcer encore la mise en œuvre des dispositions du Traité de Bangkok en mettant en application le Plan d’action pour la période 2007-2012, adopté à Manille le 29 juillet 2007, et que la Communauté politique et de sécurité, créée par la Charte de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), ait récemment décidé de donner la priorité à l’application du Plan d’action. Elle souligne l’intérêt qu’il y aurait à renforcer et à mettre en œuvre d’autres moyens de coopération entre les zones exemptes d’armes nucléaires.
Pour ce qui est de la résolution XII sur la « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer -sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité- un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties.
Aux termes de la résolution XIII sur le « Désarmement régional »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. Elle affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionale et internationale. Elle accueille avec satisfaction les initiatives que certains pays ont prises aux niveaux régional et sous-régional en faveur du désarmement, de la non-prolifération des armes nucléaires et de la sécurité. Elle soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Venant à la résolution XIV sur la « Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional »,adoptée par 174 voix pour, 1 contre (Inde) et 2 abstentions (Fédération de Russie et Bhoutan), l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional en priant la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques. Elle prie le Secrétaire général de s’enquérir entre-temps des vues des États Membres sur ce sujet et de lui présenter un rapport à sa soixante-cinquième session.
Poursuivant par la résolution XV sur l’« Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional », adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir d’employer la force et de menacer de le faire, et elle réaffirme qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, incluant la recherche d’une solution par la négociation, la médiation, la conciliation, l’arbitrage, le règlement judiciaire, le recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties. Elle réaffirme également la pertinence des moyens relatifs aux mesures de confiance et de sécurité que la Commission du désarmement a énoncées dans son rapport sur les travaux de sa session de 1993.
L’Assemblée demande aussi instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont partie, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement. Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport exposant les vues des États Membres sur les mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional. Elle décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional ».
S’agissant de la résolution XVI intitulée « Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires »,l’Assemblée s’est d’abord prononcée en faveur du maintien du paragraphe 7 du préambule.
Aux termes du texte d’ensemble, adopté par 170 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume-Uni) et 6 abstentions (Inde, Pakistan, Israël, Palaos, Îles Marshall et États fédérés de Micronésie), l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré. Elle demande instamment à tous les États concernés de coopérer au règlement des questions en suspens pour permettre l’application intégrale du Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale, qui est entré en vigueur le 21 mars 2009.
Elle se déclare convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires et, eu égard en particulier aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, prie tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.
Par la résolution XVII sur l’« Interdiction de déverser des déchets radioactifs »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par tout emploi de déchets nucléaires qui constituerait un acte de guerre radiologique et aurait de graves incidences sur la sécurité nationale de tous les États. Elle engage tous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale. Elle prie la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.
Aux termes de la résolution XVIII sur l’« Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’obligation qu’ont les États parties à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques de détruire leurs stocks et de transformer les installations de fabrication de ces armes dans les délais prévus par la Convention. Elle demande aussi à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement de leurs obligations. L’Assemblée décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ».
Par la résolution XIX sur la « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires »,adoptée par 171 voix pour, 2 contre (Inde et République populaire démocratique de Corée -RPDC) et 8 abstentions (Bhoutan, Chine, France, Israël, Myanmar, Cuba, Pakistan et République islamique d’Iran), l’Assemblée générale appelle tous les États dotés d’armes nucléaires à réduire leurs arsenaux de manière transparente, et les invite à adopter d’un commun accord des mesures de transparence et de confiance. Elle encourage la Fédération de Russie et les États-Unis à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à de nouvelles réductions de leurs armes nucléaires. L’Assemblée encourage les États à poursuivre leurs efforts pour réduire les matières pouvant être utilisées dans la fabrication d’armes nucléaires.
Elle demande aussi aux puissances nucléaires de réduire les risques résultant du lancement accidentel ou non autorisé d’armes nucléaires. Aux termes de ce texte, l’Assemblée appelle également tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et demande que s’ouvrent immédiatement des négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans le cadre de la session de 2010 de la Conférence du désarmement. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session une question intitulée « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires ».
Passant à la résolution XX sur le « Traité sur le commerce des armes »,adoptée par 151 voix pour, 1 contre (Zimbabwe) et 20 abstentions, l’Assemblée générale décide d’organiser la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, qui se réunira pendant quatre semaines consécutives en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant les normes internationales communes les plus strictes pour le transfert des armes classiques. Elle décide également que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes prendra ses décisions par consensus de façon à élaborer un instrument solide et rigoureux. Elle décide aussi que lors de ses prochaines sessions en 2010 et 2011, le Groupe de travail à composition non limitée fasse fonction de Comité préparatoire de la Conférence des Nations sur le Traité sur le commerce des armes.
Par ce texte, l’Assemblée demande qu’à ses quatre réunions en 2010 et 2011, le Comité préparatoire recommande à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes, les éléments à retenir pour concevoir un instrument juridiquement contraignant qui soit efficace et équilibré et qui établisse les normes internationales communes les plus strictes possible pour le transfert des armes classiques, en tenant compte des vues et recommandations exprimées dans les réponses des États Membres et de celles contenues dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux et le rapport du Groupe de travail à composition non limitée. Elle prie enfin le Secrétaire général de prêter au Comité préparatoire et à la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes toute l’assistance nécessaire, notamment en assurant la diffusion des informations générales essentielles et des documents pertinents.
S’agissant de la résolution XXI sur les « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales »,adoptée sans vote, l’Assemblée invite tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes sur des mesures internationales de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales, afin de maintenir la paix mondiale, de promouvoir la coopération internationale et de prévenir une course aux armements dans l’espace. Elle prie aussi le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport final contenant en annexe des propositions concrètes des États Membres. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales ».
Avant l’adoption de la résolution XXII sur le « commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien des paragraphes 4 et 15 du dispositif.
Dans l’ensemble du texte, adopté par 180 voix, l’Assemblée encourage toutes les initiatives des organisations internationales, régionales et sous-régionales et des organisations non gouvernementales et de la société civile, visant à assurer le succès de l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC). Elle invite les États à mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux. Elle décide que la quatrième Réunion biennale des États se tiendra à New York, du 14 au 18 juin 2010.
Elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage et à utiliser le Système d’appui à la mise en œuvre du Programme d’action et le Centre d’échange d’informations de l’Institut des Nations Unies pour trouver des donateurs susceptibles de répondre aux besoins d’assistance. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encourage aussi les États à examiner les moyens de définir de façon cohérente les besoins, les priorités et les plans et programmes nationaux qui pourraient nécessiter la coopération et l’assistance des États. Elle prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée, « Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects ».
Par la résolution XXIII sur les « Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus », adoptée sans vote, l’Assemblée engage chaque État intéressé à évaluer, à titre volontaire, si des parties de ses stocks de munitions classiques doivent être considérées comme des excédents, d’établir si ces stocks excédentaires éventuels représentent un risque pour la sécurité, de préciser comment ils seront détruits le cas échéant et si une assistance extérieure est nécessaire. Elle demande aussi aux États en mesure de le faire d’apporter leur assistance aux États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et de manière transparente. Aux termes de ce texte, l’Assemblée engage aussi vivement les États à appliquer les recommandations figurant dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération sur la question de l’accumulation des stocks de munitions classiques en surplus. Elle décide enfin d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session.
Dans la résolution XXIV intitulée « Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie »,adoptée par 169 voix pour et 6 abstentions (Israël, France, Îles Marshall, Royaume-Uni, États-Unis et Fédération de Russie), l’Assemblée décide de tenir la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie à New York, le 30 avril 2010.
Elle invite aussi instamment les États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires et les États signataires à renforcer leurs activités de coopération et de coordination afin de promouvoir leurs objectifs communs dans le cadre de la Conférence. Elle prie enfin le Secrétaire général de fournir l’assistance nécessaire et d’assurer, au moyen des ressources ordinaires, les services éventuellement requis pour la deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie.
Par le texte XXV sur le « Désarmement nucléaire »,adopté par 111 voix pour, 45 contre et 19 abstentions, l’Assemblée prie les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs et de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes. Elle demande aux puissances nucléaires de réduire progressivement la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement, selon un calendrier déterminé. Elle leur demande également de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel chacun s’engagerait à ne pas être le premier à recourir aux armes nucléaires.
L’Assemblée générale appelle aussi à l’ouverture immédiate de négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement vérifiable interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires. Elle demande que soient adoptés des instruments juridiques apportant des garanties de sécurité aux États non dotés d’armes nucléaires et que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre en vigueur rapidement. L’Assemblée demande encore à la Conférence du désarmement de constituer, début 2010, en priorité, un comité spécial du désarmement nucléaire, d’entamer des négociations sur un programme échelonné de désarmement selon un calendrier déterminé, de convoquer une conférence internationale sur le désarmement nucléaire pour élaborer et examiner des mesures concrètes de désarmement.
Avant l’adoption de la résolution XXVI sur la « Transparence dans le domaine des armements »,l’Assemblée s’est prononcée en faveur du maintien des paragraphes 3, 4, 5, 6 alinéa d, 6 et 8 de son dispositif.
Dans l’ensemble du texte, adopté par 153 voix pour et 23 abstentions et tel qu’oralement amendé, elle approuve le rapport du Secrétaire général sur la tenue du Registre des armes classiques et les modifications à y apporter, ainsi que les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, adoptées par consensus en 2009. Elle demande aux États Membres de fournir chaque année au Secrétaire général, le 31 mai au plus tard, les données et informations demandées pour le Registre. Elle invite les États Membres en mesure de le faire à fournir des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre.
Elle réaffirme sa décision de continuer à examiner la portée du Registre ainsi que la participation à celui-ci, en vue de l’améliorer encore. Aux termes de la résolution, l’Assemblée prie aussi le Secrétaire général de donner suite aux recommandations figurant dans ses rapports de 2000, 2003, 2006 et 2009 sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter et de lui rendre compte, à sa soixante-cinquième session, des progrès réalisés dans l’application de la présente résolution.
Par la résolution XXVII intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires »,adoptée par 124 voix pour, 31 contre et 21 abstentions, l’Assemblée souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace.
Elle demande de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination. Elle invite tous les États à tenir le Secrétaire général informé des efforts qu’ils déploient et des mesures qu’ils prennent quant à l’application de la présente résolution et à la réalisation du désarmement nucléaire, et prie le Secrétaire général de lui communiquer ces renseignements à sa soixante-cinquième session. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires ».
Pour ce qui est de la résolution XXVIII sur la « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction »,adoptée par 160 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction à y adhérer sans tarder. Elle exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder. Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines.
Elle les invite également, avec les autres organisations ou institutions internationales et les organisations régionales compétentes, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales intéressées, à participer à la deuxième Conférence des États parties chargée de l’examen de la Convention, intitulée « Sommet de Cartagena pour un monde sans mines » au plus haut niveau possible. La résolution prie aussi le Secrétaire général d’entreprendre les préparatifs nécessaires pour convoquer la prochaine réunion des États parties.
Avant l’adoption de la résolution XXIX intitulé « Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire »,l’Assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du paragraphe 4 du dispositif.
Dans l’ensemble du texte, adopté par 169 voix pour, 5 contre (France, Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée et États-Unis) et 5 abstentions (Bhoutan, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Palaos et Royaume-Uni), l’Assemblée générale demande à tous les États de respecter pleinement tous les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s’abstenir de toute action susceptible de compromettre l’une ou l’autre de ces causes ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires. Elle demande de nouveau à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et, à cet égard, demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan d’accéder rapidement et sans condition au Traité en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires.
Enfin, elle prie instamment la République populaire démocratique de Corée (RPDC) d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée, de rétablir sa coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et de rejoindre les pourparlers à six pays pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.
Projets de décision
Par la décision I intitulé « Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/29 du 5 décembre 2007 et ses décisions 62/552 du 11 septembre 2008 et 63/519 du 2 décembre 2008, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question du même nom.
Enfin s’agissant de la décision II sur la « Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 62/46 adoptée à l’unanimité le 5 décembre 2007, décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session le point du même nom.
Explications de vote
Le représentant de la République arabe syrienne a souligné son vote en faveur de la résolution sur la Deuxième Conférence des États parties aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires, des États signataires et de la Mongolie. Ma délégation, s’est-il expliqué, appuie les idéaux qui entourent la création de zones exemptes d’armes nucléaires et est convaincue de l’importance d’en créer une au Moyen-Orient.
Le représentant a félicité les États Membres qui ont su se débarrasser des armes nucléaires, avant de rappeler que la Syrie a lancé, le 29 décembre 2003, une initiative pour débarrasser le Moyen-Orient des armes de destruction massive. La non-création d’une telle zone est l’exemple flagrant d’une politique de deux poids deux mesures, notamment au regard de la poursuite par Israël de son programme d’armement nucléaire qui est une menace à la sécurité de la région, a-t-il dit. Il a déclaré regretter le manque de réaction internationale face à cette situation.
Le représentant de la France a évoqué les résolutions relatives à la relation entre le désarmement et le développement, et au respect des normes environnementales lors du contrôle des armes. Il a précisé que dans le cadre des travaux de la Première Commission, sa délégation n’avait pas participé aux décisions sur ces deux résolutions.
Le représentant de la Colombie a souligné que son pays avait voté en faveur de la résolution relative à la création d’un traité sur le commerce des armes. Nous sommes effectivement d’avis que la communauté internationale a besoin d’un instrument juridiquement contraignant pour empêcher notamment le détournement vers les marchés illicites des armes légères et de petit calibre, a-t-il dit. Il a toutefois souhaité que les prochaines négociations sur la création d’un tel traité tiennent compte des principes de légitime défense consacrés par la Charte des Nations Unies. Il a également demandé la participation de tous les États durant le processus de négociation, y compris les principaux pays vendeurs d’armes. Il a souhaité que l’accent soit mis sur la nécessité de renforcer les mesures de contrôle des transferts d’armes.
La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation s’était abstenue lors du vote sur la résolution relative à la transparence dans le domaine des armements. La transparence est un facteur important pour créer un climat de confiance entre les États et réduire les tensions au niveau régional, a-t-elle reconnu. Toutefois, s’est-elle expliqué, si le Registre des Nations Unies peut y contribuer, force est de relever que l’on met de plus en plus l’accent sur l’inclusion des informations sur les armes légères alors qu’on ne progresse guère dans celle des informations relatives aux armes de destruction massive, en particulier les armes nucléaires, a-t-elle argué. Elle a souhaité que les États Membres veillent à l’équilibre du Registre, condition, selon elle, de son universalisation.
Examen et application du Document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/64/392)
Par la résolution I sur les « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité des États Membres, ce qui pourrait être facilité de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement. Elle réaffirme aussi qu’afin d’obtenir des résultats positifs, les trois centres régionaux doivent exécuter des programmes de diffusion et d’éducation permettant de promouvoir la paix et la sécurité.
Par ce texte, l’Assemblée engage également les États Membres de chaque région, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à faire des contributions volontaires aux centres régionaux de leur région afin de renforcer leur capacité d’action et d’initiatives. L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement ».
S’agissant de la résolution II relative à la « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires »,adoptée par 116 voix pour, 50 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant le recours à la menace de l’usage ou à l’emploi d’armes nucléaires. Elle prie aussi la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Venant à la résolution III sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme son appui au Centre régional des Nations Unies en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle invite celui-ci à prendre en considération les propositions que lui soumettront les pays de la région pour promouvoir les mesures de confiance, la maîtrise et la limitation des armements, la transparence, le désarmement et le développement au niveau régional.
Elle exhorte également les États Membres, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution. L’Assemblée générale appellerait aussi le Secrétaire général à lui rendre compte, lors de sa soixante-cinquième session, de l’application de la présente résolution. Elle décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes ».
Pour ce qui est de la résolution IV intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale »,adoptée sans vote, l’Assemblée réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région. Elle lance aussi un appel à la communauté internationale en vue d’appuyer les efforts entrepris par les États concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.
Par ce texte, elle prie instamment les autres États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale. L’Assemblée demande au Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session, la question intitulée « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».
Aux termes de la résolution V sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique »,adoptée sans vote, l’Assemblée générale reconnait que le processus de revitalisation du Centre régional des Nations Unies pour la paix et la sécurité en Afrique a abouti grâce au renforcement de ses moyens financiers et humains. Elle demande instamment à tous les États, ainsi qu’à toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et fondations internationales, de verser des contributions volontaires en vue de renforcer les programmes et les activités du Centre régional. Elle prie enfin le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-sixième session, un rapport sur l’application de la présente résolution et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-sixième session la question intitulée « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».
Pour ce qui est de la résolution VI sur le « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique »,adoptée sans vote, l’Assemblée se félicite que le Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique opère effectivement à partir de Katmandou. Elle engage aussi les États Membres, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, seules ressources du Centre régional, pour renforcer ses programmes d’activité. L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur l’application de la présente résolution.
Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/64/393)
Par la résolution I sur le « Rapport de la Conférence du désarmement »,adopté sans vote, l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement et se félicite de l’adoption par consensus d’un programme de travail pour 2009, comprenant la création de quatre groupes de travail et la nomination de trois coordonnateurs spéciaux.
Elle appelle aussi tous les États membres de la Conférence à coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond, notamment des négociations, à la session de 2010. Par ce texte, l’Assemblée prie aussi le Secrétaire général de continuer à veiller à ce que la Conférence dispose de tous les services d’appui administratif et technique voulus. Elle demande également à la Conférence de lui présenter, à sa soixante-cinquième session, un rapport sur ses travaux. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Rapport de la Conférence du désarmement ».
Par la résolution II sur le « Rapport de la Commission du désarmement », adoptée sans vote, l’Assemblée prie la Commission du désarmement de poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui a été attribué et de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, notamment sur les « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ».
Elle recommande aussi que la Commission du désarmement continue d’examiner à sa session de fond de 2010 les questions suivantes: a) « Recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires »; b) « Éléments d’un projet de déclaration faisant des années 10 la quatrième décennie du désarmement »; c) « Mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques ». Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie la Commission du désarmement de se réunir en 2010 pendant trois semaines au plus, du 29 mars au 16 avril. Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission du désarmement et de ses organes subsidiaires tous les services requis d’interprétation et d’allouer, à titre prioritaire, toutes les ressources et tous les moyens nécessaires à cet effet.
Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/64/394)
Avant l’adoption de l’ensemble du texte, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 6 du dispositif.
Aux termes du texte, adopté par 167 voix pour, 6 contre (Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palaos et États-Unis) et 6 abstentions (Australie, Cameroun, Canada, Côte d’Ivoire, Éthiopie et Inde), l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties généralisées de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.
L’Assemblée demande aussi à cet État de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à posséder de telles armes. L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa soixante-cinquième session de l’application de la présente résolution et déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/64/395)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Elle exprime son appui aux travaux réalisés en 2009 par le Groupe d’experts gouvernementaux afin de poursuivre les négociations visant à régler sans tarder le problème des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions.
Elle prie aussi le Secrétaire général de fournir l’assistance et les services éventuellement requis pour la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au Protocole V, qui aura lieu les 9 et 10 novembre 2009; pour la onzième Conférence annuelle des Hautes Parties contractantes au Protocole II, tel que modifié, qui se tiendra le 11 novembre 2009 et pour la Réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui aura lieu les 12 et 13 novembre 2009, ainsi que pour la poursuite éventuelle des travaux après ces réunions.
L’Assemblée générale lui demande également, en sa qualité de dépositaire de la Convention et des Protocoles y annexés, de continuer à l’informer périodiquement, des ratifications, acceptations et adhésions concernant la Convention. Elle décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».
Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/64/396)
Au terme de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération. Elle encourage aussi tous les États à participer au renforcement des mesures de confiance mutuelle, notamment en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l’ONU. Elle appelle les pays méditerranéens à renforcer leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.
Explication de position
Le représentant de la République islamique d’Iran a précisé qu’en Première commission sa délégation n’avait pas participé à la décision relative à cette résolution.
Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/64/397)
Avant l’adoption de l’ensemble de la résolution, l’Assemblée générale a maintenu le paragraphe 5 du dispositif.
Dans l’ensemble du texte, adopté par 175 voix pour, 1 contre (République populaire démocratique de Corée - RPDC) et 3 abstentions (Inde, Maurice et République arabe syrienne), elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des essais nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité. Elle partage aussi la préoccupation exprimée par le Conseil de sécurité dans ses résolutions 1874 (2009) et 1718 (2006) à propos des essais nucléaires de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et lui demande instamment de participer à nouveau aux Pourparlers à six.
L’Assemblée générale exhorte aussi tous les États qui n’ont pas signé le Traité à le faire et à le ratifier dès que possible; et tous les États qui l’ont signé mais pas encore ratifié à accélérer la ratification. L’Assemblée générale prie aussi tous les États d’œuvrer en faveur de l’adhésion au Traité. Elle demande également au Secrétaire général d’établir un rapport sur les efforts faits par les États qui ont ratifié le Traité et sur la possibilité de fournir aux États qui le demandent une assistance concernant les procédures de ratification et de lui présenter ce rapport à sa soixante-cinquième session.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/64/398)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale appelle de nouveau tous les États signataires de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction qui n’auraient pas encore ratifié la Convention à le faire sans tarder. Elle invite aussi les États qui ne l’ont pas encore signée à le faire rapidement pour contribuer à son universalisation. Elle exhorte aussi les États parties à continuer de coopérer avec l’Unité d’appui à l’application du Secrétariat général.
L’Assemblée prie le Secrétaire général de continuer à prêter l’assistance voulue aux gouvernements dépositaires de la Convention et de fournir les services nécessaires pour l’application des décisions et recommandations des conférences d’examen, y compris toute l’assistance qui pourrait être requise pour les réunions annuelles des États parties et les réunions d’experts. L’Assemblée générale décide enfin d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-cinquième session la question intitulée « Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction ».
Les rapports intitulés Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale (A/64/399) etPlanification des programmes (A/64/400) ne contiennent ni résolution ni décision. L’Assemblée générale les a adoptés par consensus.
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