L’Assemblée appelle à lutter contre la piraterie et l’impact des changements climatiques sur l’environnement marin et à assurer la viabilité des pêches

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

56^e séance plénière – mati & après-midi

L ’ASSEMBLÉE APPELLE À LUTTER CONTRE LA PIRATERIE ET L’IMPACT DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT MARIN ET À ASSURER LA VIABILITÉ DES PÊCHES

Dans le cadre de son débat annuel sur le droit de la mer, l’Assemblée générale a adopté aujourd’hui deux résolutions très exhaustives qui engagent, d’une part, les États Membres à lutter contre la piraterie, l’impact des changements climatiques sur l’environnement marin et la pollution, et de l’autre, à assurer la viabilité des pêches.

Elle a également évoqué les problèmes liés à la surcharge de travail de la Commission sur la détermination de la limite extérieure du plateau continental au-delà de 200 milles marins.

Selon les termes de la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer », adoptée par 120 voix, l’opposition de la Turquie et les abstentions de la Colombie, d’El Salvador et du Venezuela, l’Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par le problème de l’augmentation continue des actes de piraterie au large de la Somalie notamment, et engage vivement tous les États à lutter activement contre ce fléau.

Elle encourage également les États à développer leurs activités scientifiques dans le but de mieux comprendre les effets des changements climatiques sur le milieu marin et la biodiversité marine. 

À ce sujet, de nombreuses délégations, Monaco notamment, ont expressément regretté que le dispositif de la résolution ne contienne aucune mention explicite du futur accord de Copenhague.  Le représentant de la Norvège a averti que si la fonte des glaces se poursuit en Arctique, il se présentera alors le défi d’assurer l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources qui y seront exploitées.  

S’agissant de la Commission des limites du plateau continental, l’Assemblée générale prie les États d’aider les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, à élaborer les dossiers qu’ils doivent présenter devant cet organe.

Dans l’additif de son Rapport sur le droit de la mer, le Secrétaire général indique que le nombre important de demandes dont fait l’objet la Commission a considérablement augmenté sa charge de travail et exige des solutions pragmatiques pour garantir la formulation de recommandations opportunes sur la délimitation du plateau continental.

La deuxième résolution présentée par les États-Unis, a été adoptée par consensus et portait sur la viabilité despêches.  Par ce texte, l’Assemblée demande aux États Membres d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la conservation à long terme et l’exploitation rationnelle des stocks distincts d’espèces hauturières.

Déplorant vivement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, l’Assemblée se félicite de l’approbation par la Conférence de la FAO de l’Accord sur les mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer ce type de pêche.

L’Assemblée générale engage aussi les États à fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent dans l’application des Directives internationales de 2008 de la FAO sur la gestion de la pêche profonde en haute mer. 

Les délégations de l’Argentine, de Singapour, de la Turquie et du Venezuela ont expliqué leur vote.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux lundi 7 décembre à partir de 10 heures avec un débat consacré, entre autres, au renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapport du Secrétaire général (A/64/66)

Ce rapport constitue la première partie d’un rapport d’ensemble sur les océans et le droit de la mer et vise à faciliter les discussions à la dixième réunion du Processus consultatif informel des Nations Unies ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, laquelle porte sur le thème de la mise en œuvre des conclusions du Processus consultatif et de l’examen des réalisations accomplies, ainsi que sur les lacunes constatées lors de ses neuf premières réunions.

Dans ce rapport, le Secrétaire général donne des informations sur l’institution du Processus consultatif et une vue d’ensemble du fonctionnement de ce dernier, y compris un résumé des conclusions de ses réunions.  Il examine la façon dont ces conclusions ont généralement été incorporées dans les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et les principales mesures qui ont été prises par la suite.  Enfin, il récapitule les vues qui ont été exprimées aux réunions du Processus consultatif concernant les réalisations accomplies et les lacunes constatées, ainsi que dans les contributions au présent rapport.

Dans l’additif 1 du rapport, le Secrétaire général attire tout particulièrement l’attention sur la menace posée par les actes de piraterie pour la sécurité maritime, la vie des marins ainsi que pour la sécurité du transport maritime international.  Il souligne en outre les répercussions négatives de plusieurs activités humaines sur la santé et la productivité des océans et mers du monde.  Ainsi, des écosystèmes marins vulnérables, tels que les coraux, sont endommagés par la surexploitation, la pêche illégale non déclarée et non réglementée, les pratiques de pêche destructrices, les invasions d’espèces allogènes et la pollution marine, notamment de source terrestre.

Le Secrétaire général y explique également que les changements climatiques, dont l’élévation des températures et du niveau de la mer ainsi que l’acidification des océans, peuvent nuire à la vie marine, aux communautés côtières et insulaires et aux économies nationales.  Il indique qu’il est nécessaire d’améliorer la résilience des écosystèmes marins et côtiers ainsi que celle des communautés vulnérables aux changements climatiques en augmentant leurs capacités d’adaptation et en réduisant d’autres pressions et menaces telles que la surpêche et la pollution terrestre.

Ce rapport affirme que la communauté internationale doit traiter de manière constructive les difficultés multiples auxquelles sont confrontés les océans et les mers de la planète.  À cet égard, Ban Ki-moon rappelle que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, entre autres, définit le cadre juridique dans lequel doivent être entreprises toutes les activités intéressant les mers et les océans.  Il engage également la communauté internationale à déployer des efforts concertés pour assurer la mise en œuvre effective de la règle de droit régissant les océans et les mers ainsi que la concrétisation des objectifs stipulés par le Plan de mise en œuvre de Johannesburg du Sommet mondial sur le développement durable.

Pour le Secrétaire général, il est à ce titre primordial de développer les connaissances scientifiques, d’améliorer le partage des informations sur les répercussions anthropogéniques, de renforcer le développement des capacités et de favoriser un transfert de technologies vers les États en développement.  Ban Ki-moon souligne que le développement des capacités est particulièrement vital pour aider les États dans le besoin à mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Conférence de l’ONU sur le droit de la mer, entre autres.

Il souligne par ailleurs que les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, notamment la gestion de fonds d’affectation, l’administration de bourses et la coordination de programmes de formation, seront de meilleure qualité grâce à des ressources financières et humaines supplémentaires.

Dans ce rapport, le Secrétaire général signale, enfin, que le grand nombre de demandes auprès de la Commission des limites du plateau continental posent de sérieux problèmes pour la Commission et ses membres, les États demandeurs et la Division.  Selon lui, traiter la charge de travail de la Commission et identifier des solutions pragmatiques visant à garantir la formulation de recommandations opportunes sur la délimitation du plateau continental au-delà des 200 milles marins est devenu une priorité.

L’additif 2 du rapport a été établi à la demande de l’Assemblée générale qui avait prié le Secrétaire général de lui soumettre un rapport en vue d’aider le Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale à établir, en consultation avec tous les organes internationaux compétents, l’ordre du jour de sa troisième réunion, prévue en 2010.  Il informe sur les activités menées par les organisations concernées depuis le dernier rapport du Secrétaire général, notamment celles liées à ses aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique. 

Il donne également des informations sur les options et approches éventuelles visant à promouvoir la coopération et la coordination internationales, et identifie les principales questions dont l’examen par les États pourrait être éclairé par des études de fond plus détaillées.

L’additif souligne non seulement l’importance de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale pour le bon fonctionnement des écosystèmes marins, de la prospérité économique, de la sécurité alimentaire mondiale et les ressources durables, mais attire également l’attention sur de nombreux facteurs continuant à mettre en péril les écosystèmes marins majeurs, comme la connaissance limitée, quoique croissante, de la richesse et de la résilience de la biodiversité dans certaines régions des océans; l’absence de programmes de contrôle régulier et la capacité restreinte à mettre en œuvre et faire appliquer les instruments pertinents. 

On peut aussi citer les avis divergents sur la conservation et l’exploitation durable des ressources génétiques marines dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale; les difficultés liées à la mise en œuvre de la gestion intégrée des océans, des approches écosystémiques et d’autres outils de gestion, en raison notamment de l’insuffisance de coopération transversale à tous les niveaux; et le manque d’orientations politiques mondiales sur certaines questions.

L’additif présente plusieurs possibilités et approches devant être étudiées par le Groupe de travail.  Il recommande vivement à l’Assemblée générale de formuler des orientations politiques opportunes visant à faciliter l’application cohérente et uniforme de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et autres instruments pertinents en vue de la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Pour l’examen de ces questions, l’Assemblée était également saisie du Rapport sur les résultats de l’évaluation des évaluations ( A/64/88 ); du Rapport de la dixième session du Processus consultatif officieux sur les océans et le droitde la mer ( A/64/131 ) et du Rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial chargé de recommander à l’Assemblée un plan d’action pour le mécanisme denotification et d’évaluation systématiques de l’état du milieu marin( A/64/347 ).

Débat général

Commentant les projets de résolution dont est saisie l’Assemblée générale, M. HILDING LUNDKVIST (Suède) a, au nom de l’Union européenne, dit qu’il aurait voulu y voir une référence à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques.  S’attardant sur le projet de résolution relatif à la viabilité de la pêche, le représentant a constaté qu’avec 148 paragraphes, le texte a atteint une ampleur difficilement gérable.  Il a appelé à des efforts pour rendre le texte plus concis dans les années à venir.  Le représentant a aussi rappelé l’appel de l’UE à un accord fort et contraignant au niveau international sur le contrôle public des ports, fondé sur l’obligation de l’État du pavillon de certifier au préalable que les produits transportés par son navire ont été pêchés légalement, avant de pouvoir accéder à un port.  

Le représentant s’est donc félicité que le projet de résolution de cette année souligne que la Conférence de la FAO a approuvé l’« Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  L’Union européenne a, elle-même, signé l’accord le 22 novembre dernier et appelle tous les États à en faire autant.  Compte tenu des conséquences possibles des changements climatiques sur les ressources de l’Océan arctique, l’Union européenne, a poursuivi le représentant, aurait voulu que le projet de résolution fasse de cette région une zone spécifique où des études scientifiques doivent être menées.  En revanche, il s’est félicité de ce que le projet de résolution ait tenu compte du « Cours des actions » agréées en juillet dernier en Espagne, dans le cadre du « Processus de Kobe » sur l’amélioration et la rationalisation de la gestion internationale de la pêche du thon en haute mer. 

M. JEAN-FRANCIS ZINSOU (Bénin), qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique sur les océans et le droit de la mer et la viabilité des pêches, a estimé que la réalisation des ambitions de développement des États ne pourra se faire que si un réel effort est accompli pour associer tous les États, notamment les États côtiers africains, à l’élaboration et à la mise en œuvre des principes « louables » proclamés dans les projets de résolution dont l’Assemblée générale est saisie. 

Faute de moyens logistique et technique mais également de ressources humaines qualifiées, ces États, a-t-il signalé, assistent, impuissants, à une exploitation illégale et anarchique de toutes leurs zones maritimes.  La pêche illégale à laquelle les États de l’Afrique n’ont aucun moyen de mettre fin annihile les efforts déployés par la communauté internationale pour protéger plusieurs espèces en voie de disparition.  M. Zinsou a donc engagé la communauté internationale à accorder d’urgence une plus grande attention à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, en jugeant essentiel de fournir l’assistance nécessaire aux États côtiers en développement. 

Appelant aussi à des contributions suffisantes et régulières au Fonds d’affectation, le représentant a aussi encouragé une coopération plus active entre la FAO et les organisations régionales de pêche en vue de promouvoir la mise en œuvre efficiente du Plan d’action de la FAO pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.   

Il a conclu en prévenant que la question des limites du plateau continental reste entière au niveau africain.  Il a donc exprimé ses appréhensions quant à la charge de travail de la Commission sur les limites du plateau continental.  À l’allure où les choses évoluent, a-t-il dit, il craint que plusieurs États en développement seront dans l’incapacité de faire face aux exigences de délais requis par la Convention pour la délimitation du plateau continental au-delà des 200 miles marins.  Il a donc vivement encouragé les délégations à se montrer « proactives » dans la recherche de solutions pratiques et réalistes à cet « important » problème. 

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), qui intervenait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’importance de la recherche scientifique pour relever les défis auxquels est confronté l’environnement marin, et s’est félicité en conséquence de la révision du Guide de la recherche scientifique marine.  M. Wolfe a ensuite manifesté sa préoccupation face à l’augmentation « alarmante » des actes de piraterie; l’année 2009 ayant enregistré 238 de ces actes au cours des six premiers mois, comparé à 121 pendant la même période en 2008.  La mer des Caraïbes n’étant pas épargnée par ce phénomène, a indiqué le représentant, les États de la région ont décidé de s’unir pour faire entendre leur voix dans les efforts visant à combattre ce fléau.  

Le représentant a également évoqué les problèmes liés au trafic illicite de drogue et d’armes légères et de petit calibre (ALPC), ainsi qu’au transport de substances radioactives dans la mer des Caraïbes.  S’agissant de cette dernière question, il a rappelé les États concernés à leur obligation de protéger et de préserver l’environnement marin et les a engagés à adhérer aux normes de l’AIEA.

Passant ensuite à la délimitation du plateau continental, M. Wolfe a relevé que de nouvelles stratégies devront être mises sur pied afin de permettre à la Commission pertinente de présenter ses recommandations aux États côtiers en temps voulu.  Il a aussi appelé à des contributions au Fonds d’affectation spécial.  Après s’être félicité du travail accompli par le Tribunal international du droit de la mer, le représentant de la Jamaïque a estimé qu’il importait d’améliorer la participation aux réunions de l’Autorité internationale des fonds marins, notamment au vu du fait que la finalisation des codes juridiques régissant l’exploitation des ressources minérales est en cours.

Nos océans sont en danger, a averti Mme MARLENE MOSES (Nauru), au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, en dénonçant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée qui, dans sa région, représente 36% de la pêche totale.  Elle a donc appelé à une assistance internationale avant de saluer les progrès qui ont été faits concernant la pêche au chalut de fond.  Elle a appelé les États qui négocient actuellement pour établir une nouvelle organisation régionale de gestion de la pêche dans le Pacifique Nord à conclure leurs débats et à s’assurer que les mesures adoptées soient conformes à celles qui régissent le Pacifique Sud.  Elle a aussi insisté sur les conséquences graves des changements climatiques sur les océans, en souhaitant que Copenhague aboutisse à

un accord qui limite la concentration atmosphérique de CO2 à 350 ppm et l’augmentation de la température à moins de 1,5 degré Celsius.  Elle a conclu en soulignant que les délais impartis actuellement à la Commission sur les limites du plateau continental sont très désavantageux pour les petites missions qui dépendent de conseils extérieurs pour naviguer entre des questions hautement techniques.  

Mme NAMIRA NEGM (Égypte) a souligné l’importance de renforcer les efforts de la communauté internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine et de suivi des nouvelles directives contre le monopole de l’exploitation des minéraux.  Elle a fait part de sa préoccupation face à l’impact grandissant des changements climatiques sur l’environnement marin et a souligné la nécessité de tenir compte des négociations menées en prévision de la Conférence de Copenhague.  S’agissant des questions de sûreté et de sécurité, l’Égypte, a-t-elle dit, se félicite de ce que le projet de résolution souligne la nécessité de parvenir à un règlement durable et global de la situation en Somalie.  

Après avoir insisté sur la nécessité de mettre en œuvre le « Code de conduite » de Djibouti, la représentante a, à son tour, souligné la nécessité de résoudre le problème de la charge de travail de la Commission sur les limites du plateau continental.  S’agissant de la préservation des ressources, la délégation de l’Égypte propose que la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des réserves halieutiques qui doit se tenir l’an prochain, comble les lacunes du texte, celles-ci empêchant la ratification d’un certain nombre de pays, en développement en particulier. 

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a jugé regrettable qu’à l’heure où chefs d’État et de gouvernement se préparent à négocier un accord politique critique à Copenhague, aucune mention n’y soit faite dans la résolution omnibus, d’autant plus que l’Assemblée générale s’apprête à consacrer une attention toute particulière à la biodiversité dans le cadre de l’Année internationale en 2010.  La communauté internationale a un devoir collectif d’agir pour la conservation et la gestion des ressources biologiques marines, a poursuivi la représentante.  Elle a signalé que Monaco accueillera du 12 au 15 janvier 2010, la Conférence nationale de l’International Coral Reef Initiative. 

Elle a aussi rappelé que Monaco a inscrit le thon rouge à l’annexe I de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages en danger (CITES).  Le quota actuel de 13 000 tonnes pour la saison de pêche 2010 qu’a adopté la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) ne permet pas un taux garanti de reconstitution des stocks de cette espèce, notamment en Méditerranée, a estimé la représentante.  Une coopération active entre l’ICCAT et la CITES doit donc être promue, a-t-elle suggéré, avant de saluer l’adoption par la Conférence de la FAO du Traité visant à prohiber l’accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale non déclarée et non réglementée. 

La représentante s’est également dite préoccupée par la pratique de la pêche hauturière au grand filet dérivant, en dépit de sa formelle interdiction, appelant à mettre en place des réseaux représentatifs des zones marines protégées afin de préserver leurs richesses écologique et biologique.  Les processus intergouvernementaux régionaux doivent aussi être renforcés, a-t-elle ajouté, en jugeant indispensable de développer les capacités et les compétences d’évaluation du milieu marin qui s’appuient principalement sur une meilleure connaissance scientifique, en vue de l’établissement du Mécanisme régulier.  

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a souligné que les conséquences des changements climatiques sont particulièrement visibles et quantifiables dans l’Arctique.  Si la fonte des glaces se poursuit, de nouvelles occasions d’exploiter des ressources jusqu’ici inaccessibles vont émerger ainsi que de nouvelles routes.  Il se présentera alors le défi d’assurer l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’utilisation durable des ressources.  Les cinq États côtiers de l’Océan Arctique à savoir, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Fédération de Russie et la Norvège, ont une responsabilité particulière à cet égard, comme ils l’ont reconnu dans la Déclaration d’Ilulissat qui établit le début de négociations sur un instrument international. 

Une tâche considérable reste à accomplir pour protéger les écosystèmes vulnérables dans le monde, a ensuite reconnu le représentant, en se félicitant de ce que le projet de résolution l’ait également reconnu.  Le représentant a indiqué, à son tour, que la Norvège a signé le 22 novembre dernier, le Traité de la FAO contre la pêche illégale.  Il a aussi rappelé que de nombreux pays en développement rencontraient des difficultés à présenter leur demande à la Commission sur les limites du plateau continental et à appeler ceux qui le peuvent à leur porter assistance financière et technique, ce que la Norvège a fait avec dix États de l’Afrique.  Enfin, M. Wetland a rappelé qu’avec 1 000 bateaux norvégiens par an qui passent dans le golfe d’Aden, le pays était particulièrement engagé dans la lutte contre la piraterie.  La coopération internationale pour garantir la sécurité sur les côtes somaliennes et pour améliorer la situation dans le pays doit se poursuivre, a-t-il conclu. 

Il n’est un secret pour personne que le maintien de la paix et de la stabilité en mer de Chine méridionale n’est pas seulement dans l’intérêt des États côtiers mais aussi du monde entier, a souligné M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam).  Il est donc essentiel, a-t-il poursuivi, que tous les États de la région travaillent plus étroitement pour conclure des accords et faire de cette mer une zone pacifique et stable.  À cet égard, la conclusion et l’application de la Déclaration sur la conduite des parties en mer de Chine méridionale, par l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et la Chine sont des étapes significatives, a-t-il noté.

M. MOHAMMAD A. AL ATEEQI (Koweït) a condamné les actes de piraterie, de détournement de navires et de terrorisme en mer, notamment le long des côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden.  Pour contrer ce fléau, la communauté internationale doit assurer l’application effective des textes pertinents, a affirmé le représentant.  Il a par ailleurs réclamé une intensification des efforts pour mieux comprendre les effets des changements climatiques sur l’environnement marin et la biodiversité et a appelé à cette fin au renforcement des capacités des pays en développement et au transfert de technologies.

M. RACHMAT BUDIMAN (Indonésie) a réaffirmé l’engagement de son pays à lutter contre la piraterie et a voulu que les résolutions du Conseil de sécurité sur la piraterie en Somalie n’affectent pas les droits, obligations et responsabilités des États en vertu du droit international et de la Convention, et ne soient pas considérées comme faisant partie du droit coutumier.  Il s’est également inquiété de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental et a appelé les États à faire des contributions supplémentaires aux deux Fonds établis pour venir en aide aux pays en développement dans la préparation de leur dossier. 

Le représentant a indiqué que son pays avait ratifié le 28 septembre dernier l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.  Il a aussi salué l’adoption par la FAO de l’Accord sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Il s’est aussi félicité de la référence dans le projet de résolution des conséquences des changements climatiques, à la suite de la Déclaration de Manado de mai 2009. 

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) s’est dit préoccupé par le fait que le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins ne parvienne pas à se mettre d’accord sur une réglementation concernant les sulfures polymétalliques.  Pour l’Afrique du Sud, s’est-il expliqué, le patrimoine commun de l’humanité n’est pas un principe ésotérique mais bien un concept du droit international.  Il s’est également dit préoccupé par les difficultés rencontrées dans la définition des limites du plateau continental.  L’Afrique du Sud, a-t-il dit, a appris qu’elle ne recevra les recommandations de la Commission qu’en 2019 alors qu’elle a déposé sa demande au mois de mai dernier.  Comme « quand on veut, on peut », le représentant sud-africain a appelé les États à envisager des moyens novateurs pour aller de l’avant.  Enfin, il a émis l’espoir que lors de sa réunion de février prochain, le Groupe de travail spécial formulerait des propositions concrètes pour progresser sur les questions liées à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité marine dans les zones situées en dehors des juridictions nationales. 

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a évoqué l’énorme charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, en jugeant « inacceptable », le temps qui s’écoule entre le dépôt des dossiers par les États et leur examen.  Cela est « tout à fait inacceptable pour mon pays », a-t-il dit.  Le Kenya est disposé à soutenir toute proposition visant à accélérer les travaux de la Commission dans le cadre du Groupe de travail informel établi à cette fin. 

Le représentant a évoqué par ailleurs le problème de la piraterie en Somalie, en soulignant que la majorité des pirates appréhendés étaient traduits devant la justice kenyane, ce qui représente un fardeau aussi bien en termes financier que sécuritaire.  Il a appelé les États Membres à « participer à cet effort ».  Enfin, l’orateur a abordé la question des capacités et du savoir-faire technique dont l’insuffisance dans les pays en développement explique leur retard dans l’exploitation des ressources marines et a appelé par conséquent les pays et les institutions pertinentes à favoriser les transferts de technologie, les financements et les programmes de formation vers les pays en développement.

M. BASILIO A. GUTIERREZ GARCIA (Cuba) s’est dit préoccupé par certaines initiatives et politiques qui sapent le régime de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme la gestion actuelle des nouvelles utilisations des océans au-delà des juridictions nationales, alors que la Convention dispose que la recherche scientifique marine ne doit être poursuivie que dans des objectifs pacifiques et pour le bien de l’humanité dans son ensemble.  S’agissant de l’impact des changements climatiques, a poursuivi le représentant, les pays développés ont la responsabilité de fournir l’assistance aux pays en développement.  Il a enfin expliqué que Cuba n’était pas partie à l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs en haute mer parce qu’il s’oppose aux mécanismes de visite et d’inspection à bord des navires de pêche. 

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a souhaité que la pêche pratiquée au-delà des limites des juridictions nationales soit mieux contrôlée et ce par le biais d’une coopération renforcée.  Dans l’océan Indien, la création d’une organisation régionale de gestion des pêches se révèle nécessaire, a-t-il expliqué.  Celle-ci devrait « disposer de pouvoirs étendus afin de réguler effectivement la pêche hauturière et la conservation des stocks dans ce vaste domaine maritime ».

S’agissant du plateau continental, le Sri Lanka estime qu’il est urgent d’accorder à la Commission les conditions de fonctionnement qui s’imposent face à la charge de travail à laquelle elle est confrontée.  Il a aussi appelé à un examen urgent de l’impact des changements climatiques sur les océans.  Par ailleurs, le Sri Lanka exprime sa sérieuse préoccupation face à la recrudescence de la piraterie.  Lui-même a été confronté à un aspect sans précédent de ce fléau sous la forme du « terrorisme maritime », a rappelé son représentant.  « Ce phénomène appelle à une révision des lois existantes relatives à l’abordage et à la fouille des bâtiments en haute mer.  Nous avons besoin d’un cadre juridique pour définir tous les aspects relatifs à la sûreté et à la sécurité de la navigation maritime, en allant au-delà des préoccupations actuelles sur les armes de destruction massive », a-t-il observé.

M. GAN TENG KIAT (Singapour) a engagé les États Membres à éviter de privilégier certains paragraphes de la Convention au détriment de ceux qui ne leur plaisent pas, à maintenir l’équilibre établi entre les demandes des États côtiers qui réclament plus de droits sur les mers et océans adjacents, et les droits historiques des États qui empruntent ces voies.  Le représentant s’est également félicité de la bonne coopération entre Singapour et les États côtiers du détroit de Malacca.  Il a indiqué que le Mécanisme de coopération a fait des progrès depuis sa création, il y a deux ans.  En outre, a-t-il aussi indiqué, l’Indonésie, la Malaisie et Singapour viennent de conclure un accord technique avec l’Organisation maritime internationale (OMI) qui prévoit l’institutionnalisation d’un Fonds pour appuyer la coopération.

M. Gan a ensuite passé en revue les grandes lignes de l’Accord de coopération régionale contre la piraterie et les vols à main armée en Asie (RECAAP), qui a été mis sur pied en 2006.  Évoquant ensuite la piraterie dans le golfe d’Aden, le représentant a annoncé que Singapour allait prendre les commandes, de janvier à mars 2010, du groupe de forces multinationales 151.  Le représentant a dit la disposition de son pays à partager l’expérience qu’il a acquise en travaillant, par exemple, avec la Malaisie et l’Indonésie.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) s’est montrée préoccupée par certaines propositions faites lors des négociations sur le projet de résolution relatif aux océans et au droit de la mer qui pourraient surcharger le Groupe de travail alors qu’il n’a pas encore conclu un débat extrêmement important sur le régime juridique applicable aux ressources génétiques marines au-delà des juridictions nationales.  Après avoir stigmatisé l’ambiguïté du terme « zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale », la représentante a aussi jugé important que les États s’attaquent au problème de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, en rappelant que le travail de la Commission est de définir les limites et non d’établir les droits des États côtiers.  Poursuivant sa longue intervention, la représentante a émis des réserves aux parties du Rapport A/64/305 du Secrétaire général sur les mesures prises par les États et les organismes et arrangements régionaux de gestion des pêches pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures visant à remédier aux impacts des pêches hauturières sur les écosystèmes marins vulnérables. 

M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a assuré que son pays respectait le droit de tout pays côtier de prendre toutes les mesures nécessaires dans l’exercice de ses droits souverains pour gérer et protéger les ressources de ses eaux territoriales mais a souhaité que ces mesures soient prises conformément à l’article 73 de la Convention sur l’application des lois et régulations des États côtiers.  Il a également réaffirmé son attachement à la liberté de navigation et s’est inquiété que les actes de piraterie se multiplient contre les navires de pêche, compte tenu de leur valeur économique et de l’empressement de leur propriétaire à payer les rançons.  Le représentant a donc voulu qu’une attention particulière soit portée à cette question ainsi qu’à la sécurité des pêcheurs. 

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) s’est dit préoccupé par le fait que la piraterie continuait de poser une menace certaine le long des côtes somaliennes, ainsi que dans le golfe d’Aden.  Il a recommandé une approche multidimensionnelle pour réprimer efficacement ce fléau, en assurant, entre autres, le renforcement des capacités.  Il a ensuite passé en revue les efforts déployés par son pays en la matière, avant de se dire conscient de l’importance d’améliorer la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental.  Après avoir fait part de l’attachement de sa délégation à la conservation de la biodiversité maritime, le représentant a indiqué que le Japon comptait promouvoir la gestion durable des stocks de poissons et participer aux efforts visant à répondre au problème posé par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) s’est félicité de ce que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique ait adopté des mesures plus fermes axées sur la protection et le rétablissement de stocks de thon rouge de l’Atlantique-est et de la Méditerranée.  Il a aussi salué l’adoption par la FAO de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  Il a estimé que les engagements dans le cadre de la résolution 61/105 fournissent un cadre efficace pour la gestion des pêches.  En la matière, le Canada collabore avec ses partenaires au sein de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). 

S’agissant des océans et du droit de la mer, le représentant a estimé que les processus décisionnels devaient s’appuyer sur de solides connaissances scientifiques.  Il a engagé les États Membres à continuer à travailler en vue d’établir un mécanisme global pour fournir les renseignements fondés sur la science au public et aux principaux décideurs.  S’inquiétant de la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, il a averti des choix difficiles à faire et des nouvelles idées à tester.  Passant enfin à la piraterie, M. Sullivan a estimé qu’il fallait éviter de proposer des projets ou des initiatives qui viendraient chevaucher les travaux déjà en cours au sein du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.

M. LIU ZHENMIN (Chine) a appelé la Commission des limites du plateau continental à assumer ses responsabilités d’une manière équitable et strictement conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, sur la base des connaissances scientifiques, juridiques et historiques existantes.  En tant que pays pêcheur responsable, a-t-il dit, la Chine a contribué au développement de pêcheries durables, en s’engageant à renforcer les mesures de conservation et de gestion, et en participant activement aux travaux des organisations régionales de gestion de la pêche.  Soulignant aussi que son pays accordait une grande attention aux gaz à effet de serre émis par ses navires, il a rappelé le principe de responsabilité partagée mais différenciée en matière de changements climatiques.  Il a ensuite estimé que la lutte contre la piraterie appelait des actions à la fois contre ses symptômes et ses causes sous-jacentes.  Quant à l’intégrité de la Convention, il a jugé que seules une coordination et une coopération renforcée entre États et entre organisations internationales, permettraient de la maintenir, de garantir un équilibre raisonnable entre les intérêts de toutes les parties et de répondre aux multiples défis en matière d’utilisation et de protection des océans.  

M. GENNADY V. KUZMIN (Fédération de Russie) a appelé la Commission des limites du plateau continental à opérer dans le strict respect de la Convention, soulignant que cette Commission n’a pas pour mandat de régler des problèmes juridiques complexes.  La Fédération de Russie, a rappelé le représentant, a proposé que la Commission puisse présenter aux États Membres une liste de questions juridiques.  Concernant la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, le représentant a insisté sur le fait que la Convention ne concernait que les ressources minérales, solides et gazeuses et pas les ressources vivantes. 

Il serait inutile que l’Autorité internationale des fonds marins assume des responsabilités supplémentaires en la matière, a-t-il dit, estimant également qu’il ne fallait pas mettre de limites à la pêche en haute mer.  La Fédération de Russie est néanmoins en faveur de toutes les mesures de lutte contre la pêche illicite mais elles ne devraient pas avoir un caractère protectionniste ou discriminatoire.  Le représentant a enfin rappelé sa préoccupation face au volume et aux portées thématiques des résolutions sur le droit de la mer qui entrainent « un processus long et tendu » pour arriver à un texte de compromis. 

M. YURIY SERGEYEV (Ukraine) a salué l’action du Conseil de sécurité pour lutter contre la piraterie en Somalie, ainsi que la diminution significative des attaques en Asie, exhortant tous les États à devenir parties à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et à son protocole, et à la Convention sur la criminalité transnationale.  Il est également crucial de promouvoir le développement de systèmes nationaux de justice pénale pour poursuivre les pirates et indemniser leurs victimes.  L’Ukraine est l’un des pays les plus touchés par les ramifications de la piraterie, a indiqué le représentant, rappelant que 67 ressortissants ukrainiens avaient été pris en otage en Somalie, dont un a été assassiné et un autre grièvement blessé; un autre ayant été tué au large du Bénin et quatre autres blessés.  Rappelant que son pays est l’auteur des dispositions pertinentes du projet de résolution, le représentant a également rappelé que son pays a convoqué des discussions interactives sur le renforcement de la contribution de l’ONU dans la lutte contre la piraterie, à l’issue desquelles il a été jugé que le rôle de l’Assemblée générale pourrait être la promotion de la protection et de l’indemnisation des victimes. 

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a déploré la persistance de la piraterie et la dégradation des ressources marines, estimant que des efforts collectifs étaient nécessaires en la matière aux niveaux sous-régional, régional et international.  C’est dans cet esprit que le Gouvernement de la République de Corée a accueilli une réunion de haut niveau sur la piraterie au large de la Somalie en juin dernier, a-t-il dit, assurant par ailleurs que son pays s’efforçait de développer la coopération internationale en matière de sciences et de technologie.  Contre la pêche illégale, a indiqué le représentant, le pays a mis en place un cadre pour interdire les navires qui ne sont pas aux normes et pour exercer un contrôle effectif sur les navires portant pavillon coréen. 

Mme SOCORRO ROBIROSA (Mexique) a estimé, s’agissant de la Commission des limites du plateau continental, que le projet de résolution fournit les premières mesures pour résoudre le problème de la charge de travail mais que c’est au Groupe de travail de présenter des solutions à long terme.  Concernant l’autre projet de résolution, elle a estimé que le lien entre pêche illégale et criminalité transnationale ne peut être établi qu’une fois que les États lanceraient un dialogue sur le sujet en prenant comme points de référence les études actuelles.  Il faudrait aussi examiner la diversité des régimes juridiques applicables aux deux activités.  Il s’agit là d’une question qu’il faut faire avancer, étape par étape, sans venir trop vite aux conclusions.  

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) s’est, une nouvelle fois, dit convaincu qu’il était temps de réexaminer la Convention du droit de la mer, compte tenu de ses lacunes en matière de piraterie, de trafic illicite de drogues ou encore la protection de l’environnement marin ou la traite des êtres humains.  Le représentant s’est attardé sur l’immigration illégale par mer et a indiqué que cette année, 1 475 clandestins sont arrivés à Malte, une île de 316 km2 et un des pays les plus peuplés au monde.  Malgré cela, Malte, a-t-il affirmé, continue d’honorer ses obligations internationales.  Le nombre important de personnes qui mettent leur vie en péril pour tenter une traversée mérite une attention urgente sur le plan national et international, a-t-il dit.  Le représentant s’est ensuite félicité du travail accompli par l’Institut international du droit de la mer.

M. ADEL HAMOUD AL-SHEIKH (Yémen) s’est dit affligé par la pénurie de ressources maritimes, ainsi que par le nombre de pêches illicites, non déclarées et non réglementées.  Il a signalé que ces pratiques avaient ravagé les moyens de subsistance des pêcheurs yéménites ainsi que les stocks halieutiques du pays.  Il a engagé les États Membres à déployer tous leurs efforts pour assurer la viabilité des pêches.  Le représentant a ensuite indiqué que le Yémen avait présenté son dossier sur la délimitation de son plateau continental, avant de faire part de ses préoccupations face à la charge de travail et au manque de financement de la Commission.  Le Yémen, a-t-il poursuivi, est très préoccupé par le phénomène de la piraterie et a réclamé des mesures supplémentaires pour assurer la protection des gens de mer et des pêcheurs, ainsi qu’une meilleure coopération sur le plan régional et international.  Il s’est félicité de l’adoption du Code de conduite de Djibouti.

Mme ILENIA MEDINA (Venezuela) a appelé à approfondir les connaissances sur les liens entre les océans et la pauvreté, la sécurité alimentaire et les changements climatiques.  Sur ces derniers, elle a jugé nécessaire de promouvoir une prise de conscience au niveau international, en particulier dans les zones côtières basses et les États insulaires, en plein respect des normes et principes de la Convention sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.  Elle a aussi fait part de sa préoccupation face à l’absence ou la mauvaise utilisation du cadre juridique international sur la gestion et la conservation des ressources biologiques au-delà des limites de la juridiction nationale et a indiqué que son pays n’accepterait pas que ces ressources soient gérées par un instrument juridique exclusif.

La législation vénézuélienne prévoit des sanctions contre les navires battant un pavillon de complaisance qui se livrent à des activités illégales, a-t-elle assuré, car le pays considère qu’il est d’une importance vitale de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  L’État vénézuélien

rappelle sa position historique selon laquelle la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n’est pas la seule référence sur la question et ne doit donc pas être considérée comme telle.  Il est également bon de rappeler qu’elle ne jouit pas d’une participation universelle, puisqu’un nombre significatif d’États n’y sont pas parties, a enfin rappelé la représentante.

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a souligné que la gestion durable de la pêche est une préoccupation majeure pour son pays.  La dépendance aux stocks partagés, comme le thon qui représente 90% des prises, est un défi réel, a-t-il ajouté.  La pêche illégale est toujours une question pressante pour les Maldives, a-t-il insisté, rappelant les difficultés de surveiller 859 000 km2 d’eaux territoriales et 1 100 îles dont seulement 194 sont habitées.  Appelant à la coopération internationale en la matière, le représentant a aussi souligné que toute menace à la biodiversité des écosystèmes marins est une menace au développement durable des Maldives.  Il a rappelé les effets catastrophiques des changements climatiques, notamment sur les coraux, et le poids énorme que ces effets font peser sur les petits États insulaires. 

Les Maldives ont besoin d’un soutien international plus large, notamment en matière de renforcement des capacités et de transfert de technologies, a plaidé M. Mohamed, et appellent les principaux pays pollueurs à des diminutions plus drastiques de leurs émissions.  Il a également insisté sur l’isolement géographique des Maldives et leur vulnérabilité aux évènements extérieurs, comme l’augmentation du prix du pétrole ou les actes de piraterie perpétrés sur la côte orientale de l’Afrique.  Sur toutes ces questions qui doivent être abordées à plusieurs niveaux, les petits États insulaires n’ont pas les moyens de réussir seuls, a-t-il conclu. 

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) s’est félicité de l’adoption de la résolution 61/105 de l’Assemblée générale et des Directives internationales de la FAO sur la gestion de la pêche en eaux profondes.  Il a aussi salué le fait que le projet de résolution se félicite de l’adoption de la Convention sur la conservation et la gestion de la pêche hauturière dans le Pacifique sud.  Le représentant a ensuite engagé les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier l’Accord sur la gestion des stocks de poissons et à joindre une organisation ou un arrangement régional de gestion des pêches.  

M. EMAJ UDDIN PRAMANIK (Bangladesh) a souligné la nécessité essentielle de la coopération, en particulier pour le renforcement des capacités et le transfert de technologies.  Évoquant les changements climatiques, il a rappelé qu’une élévation de plus d’un mètre du niveau de la mer d’ici à 2100, comme le craignent les scientifiques, pourrait entraîner l’inondation de 15 à 17% des basses zones côtières du Bangladesh, ce qui provoquerait le déplacement d’environ 20 millions de personnes.  Il a donc affirmé l’urgence d’examiner cette question au titre du point de l’ordre du jour intitulé « Océans et droit de la mer ».

Évoquant ensuite la surcharge de travail de la Commission des limites du plateau continental, il a constaté qu’au rythme actuel, il faudrait au moins 50 ans pour que celle-ci puisse examiner tous les dossiers des États.  Citant la baie du Bengale qui fait l’objet de revendications à la fois de son pays, de l’Inde, du Sri Lanka et du Myanmar, le représentant a dit sa conviction que la question du partage du plateau continental extérieur nécessitait le développement de relations positives entre États voisins.  Ces relations permettraient de favoriser un climat de confiance et de bonne volonté, ce qui ne pourra que faciliter l’approfondissement de la coopération dans la recherche de solutions équitables entre voisins.

M. AUGUSTINE MAHIGA (République unie de Tanzanie) a évoqué le problème posé par la piraterie maritime, avant d’estimer qu’il est temps de « traduire notre préoccupation collective en actes concrets » dont le renforcement de la coopération.  Les efforts concertés doivent aussi toucher à la lutte contre l’impunité, a-t-il dit, en proposant un débat sur la possibilité d’élargir la compétence de la Cour pénale internationale (CPI).  Peut-être serait-il aussi nécessaire de réunir d’urgence une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies pour se pencher sur ce phénomène que l’on croyait d’un autre âge et examiner l’efficacité et la pertinence des textes existants.  S’agissant de la pêche illégale, la Tanzanie appelle la communauté internationale à aider les pays en développement concernés à développer les activités de surveillance de leurs ressources marines.  La coopération régionale et le développement de programmes de patrouilles conjointes seraient des instruments utiles, a-t-il estimé. 

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a déclaré que son pays reconnaissait la nécessité d’envisager de nouvelles approches dans le cadre de la Convention sur le droit de la mer afin de promouvoir la coopération internationale pour la conservation et l’exploitation raisonnable des ressources océaniques, en partageant notamment les profits qui seront tirés des fonds marins dans les zones situées au-delà des limites des juridictions nationales.  Toutefois, la participation des pays en développement à la définition et l’adoption de ces approches dépend en grande partie de l’information scientifique et du savoir-faire technique dont ils disposent.  Le partage des connaissances, le transfert de technologies vers les pays en développement est essentiel par conséquent pour parvenir à cet objectif, a expliqué le représentant.  Il en va de même pour les pêches, activité économique majeure pour l’Inde.

M. Singh Puri a exprimé par ailleurs la sérieuse préoccupation de son pays à l’égard de la piraterie, notamment au large de la Somalie.  Il a rappelé que l’Inde participait activement aux efforts internationaux dans ce domaine.  Il existe un besoin grandissant d’une action bien conçue et coordonnée en accord avec le droit international, a-t-il souligné.  Il existe aussi un besoin d’assistance continue aux pays côtiers en développement, a-t-il ajouté.  S’agissant de l’importance de permettre la libre navigation dans les détroits, l’Inde estime que les États concernés par cette caractéristique géographique devaient adopter des règlements relatifs au transit qui soient non discriminatoires et pleinement conformes avec l’article 42 de la Convention sur le droit de la mer.  Il a conclu en se félicitant du projet de résolution sur la viabilité de la pêche.  

M. GUNNAR PÀLSSON (Islande) a jugé que tout doit être fait pour préserver l’intégrité de la Convention sur le droit de la mer.  Malheureusement, a-t-il regretté, certaines enceintes ont montré des lacunes dans leur appréciation de la nature des droits d’un État côtier sur son plateau continental.  Ces droits sont inhérents, a-t-il expliqué, et ne dépendent pas d’une recommandation de la Commission des limites du plateau continental qui est de nature technique et non juridique.  Le représentant a aussi rappelé que son pays a activement participé aux négociations sur l’Accord de la FAO.  Il a enfin souligné que les vastes mers de la région Arctique étaient des composantes essentielles et vulnérables de l’environnement et du système climatique de la Terre.  L’océan Arctique doit rester une zone de recherche prioritaire dans le domaine des changements climatiques et le rôle et la responsabilité du Conseil de l’Arctique et de ses huit États membres doivent continuer à être reconnus, a-t-il déclaré.  

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a révélé l’importance pour son pays de l’impact sur l’environnement marin de la pollution, de la dégradation physique et des changements climatiques.  Il a lancé un appel urgent à la Conférence de Copenhague pour qu’elle donne une réponse efficace et effective aux changements climatiques.  Il a salué les efforts faits dans les deux projets de résolution pour s’attaquer aux problèmes émergents, comme l’acidification des océans, et pour garantir que les activités de fertilisation des océans ne soient autorisées sous aucune circonstance autre que pour la recherche scientifique.  Le manque de ressources pour surveiller les zones côtières est toujours un problème pour de nombreux pays, a-t-il aussi rappelé, souhaitant que la capacité collective en matière de recueil, d’analyse et de compilation d’informations sur le sujet soit renforcée.

Abordant le problème de la surcharge de travail de la Commission des limites du plateau continental, M. EBENEZER APPREKU (Ghana) a estimé qu’une plus grande attention devait être accordée aux pourparlers du Groupe de travail informel afin d’obtenir un consensus sur le meilleur moyen d’aider la Commission, en écourtant, notamment, le temps nécessaire à la mise en place de sous-commissions.  Alléger cette charge de travail permettra de justifier les investissements faits par les États côtiers dans l’élaboration de leurs dossiers, a-t-il dit.  Il a estimé qu’il ne fallait pas imposer de charges financières supplémentaires aux États demandeurs, car cela n’était pas une mesure équitable.  Le représentant a également relevé que jusqu’à présent la plupart des recommandations de la Commission favorisaient les pays développés.

M. Appreku a ensuite réclamé des ressources supplémentaires pour assurer le fonctionnement efficace des institutions établies par la Convention sur le droit de la mer.  Évoquant par ailleurs le sauvetage récent par le Ghana d’un navire attaqué par des pirates, le représentant a insisté sur l’importance de la coopération régionale et sous-régionale en la matière.  M. Appreku a estimé que les navires devaient être mieux équipés pour être en mesure de réagir à toute activité criminelle et à tout mauvais usage des ressources maritimes.  Il a affirmé que le Ghana ferait tout son possible pour s’assurer que les exploitations pétrolières et gazifières ne nuisent pas à l’environnement marin.

Il a par ailleurs estimé qu’une attention urgente devait être accordée au renforcement des capacités, au transfert de technologie, à la recherche maritime et au partage d’informations.

M. BUNKUN-OLU ONEMOLA (Nigeria) a appelé à des efforts urgents et concertés en faveur du renforcement des capacités des pays en développement.  Il a donc jugé urgent de faire en sorte que les travaux du Processus consultatif informel répondent mieux aux besoins des pays en développement.  Il est également essentiel, a-t-il dit, que la communauté internationale fournisse une assistance aux États côtiers en développement, notamment pour patrouiller le long de leur côte et empêcher les activités illicites.  La question de la charge de travail de la Commission des Nations Unies sur les limites du plateau continental est un sujet de grande préoccupation, a souligné le représentant.  Le dépôt de leur dossier a exigé de la part des pays concernés une forte mobilisation en moyens humains et matériels, a-t-il rappelé.  Face aux maigres ressources de la Commission, il a demandé aux États Membres de lui fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Mme MARINA A. VALÈRE (Trinidad-et-Tobago) a engagé les États Membres à assurer la mise en œuvre du Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illégale.  Elle a également réclamé une mise en œuvre plus effective de la résolution 61/105 de l’Assemblée générale.  La représentante s’est ensuite félicitée du fait que la prochaine réunion du Processus consultatif informel aura pour thème « Le renforcement des capacités dans les affaires maritimes et le droit de la mer, y compris les sciences maritimes ».  Elle a ajouté que toute discussion sur le renforcement des capacités devait comprendre la question du transfert de technologies.

Venant à la Commission des limites du plateau continental, Mme Valère s’est dite préoccupée par sa surcharge de travail ainsi que par les ressources limitées dont elle dispose.  Ma délégation est particulièrement préoccupée par le fait que son dossier ne sera pas examiné avant 2028, a-t-elle dit, avant de réclamer une action urgente pour fournir des ressources supplémentaires à la Division des affaires maritimes.  La représentante a ensuite souligné que rien ne devrait gouverner ni régir la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale.  Ces ressources font partie de l’héritage commun de l’humanité et leur gestion devrait revenir à l’Autorité internationale des fonds marins, a-t-elle affirmé.  Mme Valère a conclu en engageant les États Membres à renforcer les capacités du Tribunal international du droit de la mer.

M. NII ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds-marins, a souligné la nécessité de ne pas repousser inutilement la constitution d’un cadre réglementaire de l’exploitation minière des fonds marins.  Si l’on souhaite que cela devienne une réalité commerciale, il est important que l’Autorité commence petit à petit à examiner les questions liées à la nature de ce cadre réglementaire, au-delà de la phase d’exploration laissée en suspens en 1994, a-t-il dit.  Il a ensuite décrit les efforts de l’Autorité pour aider les États Membres, en particulier ceux en développement, à pleinement réaliser leurs objectifs dans le domaine des fonds marins, notamment par des séminaires régionaux.  Il a aussi décrit les premières réalisations du Fonds de dotation pour la recherche scientifique marine dans la zone, notamment la formation de plus de 15 ressortissants de pays en développement, et a rappelé la nécessité pour cette entité créée l’année dernière de continuer à se développer.

Le Secrétaire général a ensuite décrit les défis à relever pour l’Autorité dans la réalisation de son mandat, notamment l’absence de données adéquates pour aider à la prise de décisions.  Dans cette perspective, l’Autorité va conclure ce mois-ci une recherche sur le modèle géologique de la Zone de fracture de Clarion-Clipperton dans le centre de l’océan Pacifique, qui s’étend sur quatre kilomètres d’Est en Ouest et sur 1,5 kilomètre du Nord au Sud, a-t-il indiqué, ce qui représente la plus large et la plus détaillée des études scientifiques jamais lancées sur la géologie et l’environnement des fonds marins.  En 2010, l’Autorité va en outre organiser un atelier international afin de formuler un plan de gestion de l’environnement de la totalité de la Zone de Clarion-Clipperton.  Elle commence ainsi de manière très concrète et très pratique à mettre en œuvre les engagements mondiaux pris par les États Membres pour la protection et la préservation de la biodiversité marine, a conclu M. Odunton.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature – UICN, a rappelé que la santé des océans était essentielle à la santé de la planète et par conséquent à la santé humaine.  Il a rappelé que les changements climatiques constituaient une menace grave à notre santé et à notre sûreté et que ses effets étaient déjà visibles au niveau des océans.  Or, ils ont été largement ignorés dans les négociations sur le climat jusqu’à présent.  Les océans se réchauffent, entraînant la migration prévisible des poissons, ce qui est déjà le

cas de certaines espèces dans l’hémisphère nord, le hareng par exemple.  Par ailleurs, la concentration accrue de gaz carbonique dans les océans entraîne leur acidification.  Les océans n’ont jamais été aussi acides depuis 800 millions d’années, c’est-à-dire bien avant l’apparition de l’homme.  Il est clair, a-t-il ajouté, qu’il est nécessaire de réduire les émissions de CO2 de manière rapide et importante afin de protéger les océans.

M. JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, a détaillé les faits nouveaux qui se sont produits depuis l’année dernière, assurant que les efforts avaient été poursuivis pour promouvoir l’acquisition de connaissances sur le système de règlement des différends de la Convention et sur les procédures de règlement des différends relevant du droit de la mer, notamment par l’organisation d’un atelier régional en Afrique du Sud au mois d’octobre.  La Convention offre aux États parties différentes options en matière de règlement de différends relatifs à son interprétation ou à l’application de ses dispositions, a-t-il rappelé, le Tribunal étant l’une d’elles, choisie par 26 États parties sur 160 à ce jour.  Même lorsque des États n’ont pas fait de déclaration en ce sens, ils peuvent trouver un accord afin de transférer un différend au Tribunal, ce qui a de multiples avantages, a-t-il dit, allant d’une forte réduction des coûts pour les parties en litige à la gestion rapide des affaires dans le cadre judiciaire d’une instance spécialisée.

Le Président a aussi rappelé que la compétence du Tribunal ne se limitait pas aux différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, mais aussi aux différends relatifs à l’interprétation ou à l’application d’un accord international se rapportant aux buts de la Convention.  Des dispositions conférant compétence au Tribunal sont également incluses dans des accords bilatéraux se rapportant à des domaines du droit de la mer, a-t-il poursuivi, soulignant que l’inclusion de clauses juridictionnelles dans de tels accords pouvait s’avérer utile afin d’apaiser les tensions entre les États.  Il s’est félicité à cet égard que le projet de résolution note, avec satisfaction, le concours substantiel que le Tribunal continue d’apporter au règlement pacifique des différends.

Adoption de résolutions

Aux termes de la résolution intitulée « Les océans et le droit de la mer » A/64/L.18, l’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Elle prie également l’Autorité internationale des fonds marins de mettre la dernière main à la réglementation des activités de prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques et d’élaborer la réglementation des activités de prospection et d’exploration des agrégats de ferromanganèse riches en cobalt dans la zone.

L’Assemblée a exhorté également les États du pavillon qui n’ont ni une solide administration maritime ni un cadre juridique approprié à créer ou à renforcer les capacités qui leur sont nécessaires en matière d’infrastructure, de législation, de détention et de répression.  Elle prie aussi tous les États de continuer à développer des activités de renforcement des capacités, en particulier dans les pays en développement, et d’aider les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et les États côtiers d’Afrique, à élaborer les dossiers qu’ils doivent présenter à la Commission des limites du plateau continental.

Elle les engage à verser des contributions supplémentaires au fonds d’affectation spéciale servant à faciliter l’établissement des dossiers à soumettre à la Commission, ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires.

Par ce texte, l’Assemblée engage vivement tous les États à lutter activement contre les actes de piraterie et les vols à main armée commis en mer, notamment au large des côtes de la Somalie.  Elle considère à cet égard qu’il est essentiel de parvenir à un règlement global et durable de la situation en Somalie, et que le Gouvernement fédéral de transition a un rôle primordial à jouer dans l’élimination des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires. 

L’Assemblée générale encourage par ailleurs les États à développer leurs activités scientifiques afin de mieux comprendre les effets des changements climatiques sur le milieu marin et la biodiversité marine et de promouvoir des plans d’urgence pour faire face aux incidents de pollution.  Elle les encourage également à favoriser les progrès dans la réalisation de l’objectif fixé à 2012 pour l’établissement de zones marines protégées.  Elle souligne qu’il importe d’accroître la compréhension scientifique de l’interface entre les océans et l’atmosphère.

L’Assemblée prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer, du 30 août au 3 septembre 2010, une réunion informelle du Groupe de travail spécial plénier chargé de lui recommander un plan d’action fondé sur les conclusions de la quatrième réunion du Groupe directeur spécial, organisé à New York du 31 août au 4 septembre 2009. 

Elle le prie également de convoquer à New York, du 14 au 18 juin 2010, la vingtième Réunion des États parties à la Convention et la onzième réunion du Processus consultatif, à New York, du 21 au 25 juin 2010.

Par la résolution intitulée « Assurer la viabilité des pêches, notamment grâce à l’Accord de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et à des instruments connexes (A/64/L.29) », l’Assemblée encourage les États à accorder la priorité voulue à l’application du Plan de mise en œuvre du Sommet mondial pour le développement durable (« Plan de mise en œuvre de Johannesburg »)10, afin d’assurer la viabilité des pêches.

Elle leur demande instamment d’éliminer les obstacles au commerce du poisson et des produits de la pêche qui sont incompatibles avec leurs droits et leurs obligations, compte tenu de l’importance de ce commerce pour les pays en développement.  Elle leur demande également d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la conservation à long terme, la gestion et l’exploitation rationnelle des stocks distincts d’espèces hauturières.

L’Assemblée déplore vivement que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée demeure l’une des menaces les plus graves pour les écosystèmes marins et demanderait instamment aux États d’exercer un contrôle effectif sur leurs nationaux et sur les navires qui battent leur pavillon afin de les empêcher et de les dissuader de pratiquer ce type de pêche. 

Elle prie instamment les États d’instituer des systèmes obligatoires de suivi, de contrôle et de surveillance des navires et d’exiger que tous les navires pêchant en haute mer soient équipés de systèmes de suivi dès que possible.  Elle les prie également d’élaborer des mesures plus efficaces de traçage des poissons et des produits de la pêche afin de permettre aux États importateurs d’identifier ceux dont la capture va à l’encontre des mesures internationales de conservation et de gestion, ainsi que des mesures efficaces de détection, de contrôle et de surveillance des transbordements.

L’Assemblée demande également aux États de s’engager à réduire d’urgence la capacité des flottilles de pêche mondiale afin de la ramener à des niveaux compatibles avec la viabilité des stocks de poissons et les exhorte à éliminer les subventions qui favorisent la surpêche et la surcapacité de pêche ainsi que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Elle prie notamment les États côtiers et les États pratiquant la pêche hauturière de coopérer afin d’assurer une conservation et une gestion efficaces des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Elle demande aux États d’agir immédiatement pour appliquer les Directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de la FAO et de fournir un appui technique et financier aux pays en développement pour les aider à surmonter les obstacles qu’ils rencontrent pour appliquer les Directives.

S’agissant de la pêcheresponsable dans l’écosystème marin, l’Assemblée générale engagerait les États à appliquer l’approche écosystémique d’ici à 2010, conformément au Plan de mise en œuvre de Johannesburg, et à intensifier la recherche scientifique.  Elle les exhorte à mettre en œuvre le Programme d’action mondial de 1995 pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.  Elle encourage les États à redoubler leurs efforts visant à évaluer les effets des changements climatiques mondiaux sur la viabilité des stocks de poissons.

L’Assemblée prie par ailleurs le Secrétaire général de convoquer un atelier d’une durée de deux jours en 2011, afin d’examiner l’application des paragraphes 80 et 83 à 87 de sa résolution 61/105 et des paragraphes 117 et 119 à 127 de la présente résolution.

Explication de vote

La représentante de Singapour a annoncé que son pays allait voter en faveur des résolutions présentées aujourd’hui, étant entendu que l’examen d’une demande d’un État côtier à la Commission des limites du plateau continental se faisait sans préjuger de la possibilité de déterminer ses limites dans le cadre d’autres institutions ou organismes. 

La représentante du Venezuela, s’exprimant sur la résolution A/64/L.18/Corr.1, a réitéré la position de son pays selon laquelle la Convention ne devait pas être considérée comme la source unique du droit de la mer, alors qu’existent d’autres instruments juridiques en la matière.  De même manière, on ne doit pas considérer que cet instrument jouisse de la participation universelle, un nombre significatif d’État n’y étant pas parties dont le Venezuela.  C’est la raison pour laquelle, a dit la représentante, ma délégation s’est abstenue; le Venezuela n’étant lié ni par la Convention ni par l’Accord de 1995. 

La représentante de l’Argentine a expliqué que son pays se ralliait au consensus sur la résolution L.29 mais considérait qu’aucune des recommandations sur les dispositions contenues dans l’Accord sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ne saurait être considérée comme obligatoire pour les États qui n’auraient pas expressément manifesté leur consentement.  De même, le droit international en vigueur n’autorise pas les organisations régionales de gestion de la pêche à adopter des mesures relatives aux navires dont l’État du pavillon n’est pas membre de ces organisations.  La mise en œuvre des mesures de conservation, le lancement de programmes scientifiques ou toute autre activité recommandée dans la résolution s’inscrit dans le cadre juridique du droit de la mer international en vigueur, conformément à ce que dit la Convention.  L’Argentine considère donc que rien dans cette résolution ne saurait affecter les droits souverains des États côtiers sur leur plateau continental.

La représentante de la Turquie a précisé que sa délégation ne s’était pas porté coauteur de la résolution sur les océans et le droit de la mer et qu’elle avait voté contre ce texte.  Elle a estimé que la Convention sur le droit de la mer ne fournissait pas suffisamment de garanties pour les situations géographiques particulières et ne prenait pas en compte les conflits d’intérêts liés à des circonstances spéciales.  Bien que ma délégation appuie la plupart des dispositions de la Convention, elle ne peut y devenir partie du fait de ces manquements flagrants, a-t-elle dit.  Elle a ensuite affirmé que la Turquie appuyait la résolution sur la viabilité de la pêche, avant d’indiquer que sa délégation se dissociait de toutes les références aux instruments internationaux auxquels elle n’est pas partie.

La représentante du Venezuela, s’exprimant cette fois-ci sur la résolution A/64/L.29, a réitéré la position historique de réserve de son pays selon laquelle la Convention et ses accords connexes ne devaient pas être considérés comme source unique du droit de la mer, alors qu’existent d’autres instruments juridiques en la matière.  De même manière, on ne doit pas considérer que cet instrument jouisse de la participation universelle, un nombre significatif d’États n’y étant pas parties dont le Venezuela.  C’est la raison pour laquelle, a expliqué la représentante, ma délégation s’est abstenue; le Venezuela n’étant lié ni par la Convention ni par l’Accord de 1995.

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