Conseil de sécurité

6285^e séance – matin

L E CONSEIL DE SÉCURITÉ FIXE AU 29 JUIN LA DATE DE L’ÉLECTION POUR POURVOIR UN SIÈGE VACANT AU SEIN DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

À la suite de la démission du juge Shi Jiuyong (Chine) de la Cour internationale de Justice (CIJ), le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, à l’unanimité, par la résolution 1914 (2010), que l’élection pour pourvoir son siège devenu vacant aura lieu le 29 juin 2010.

La démission du juge Shi prendra effet le 28 mai 2010.  Le candidat élu pour le remplacer occupera son siège pour le reste de son mandat, à savoir jusqu’au 5 février 2012, comme le précise une note* du Secrétaire général.

Le Conseil de sécurité a pris cette décision en vertu de l’Article 14 du Statut de la Cour qui stipule qu’il revient au Conseil de fixer la date de l’élection.

L’élection pour pourvoir le siège du juge Shi se déroulera lors de séances concomitantes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.

L’Article 8 du Statut de la Cour précise, en effet, que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale doivent procéder indépendamment à l’élection d’un membre de la Cour pour pourvoir un siège vacant.  Est élu le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  La majorité absolue signifie en l’occurrence la majorité de tous les électeurs, qu’ils aient voté ou non.

* S/2010/136

DATE DE L’ÉLECTION POUR POURVOIR UN SIÈGE VACANT À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Texte du projet de résolution S/2010/141

Le Conseil de sécurité,

Notant avec regret la démission du juge Shi Jiuyong, qui prendra effet le 28 mai 2010,

Notant en outre que, de ce fait, un siège deviendra vacant à la Cour internationale de Justice et qu’il faudra le pourvoir pour le reste du mandat du juge Shi Jiuyong, conformément aux dispositions du Statut de la Cour,

Notant que, conformément à l’Article 14 du Statut, la date de l’élection doit être fixée par le Conseil de sécurité,

Décide que l’élection pour pourvoir le siège devenu vacant aura lieu le 29 juin 2010 à une séance du Conseil de sécurité et à une séance de l’Assemblée générale, à sa soixante-quatrième session.

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Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Séance d’organisation de la session de 2010

2^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION TIENT DU 18 AU 20 MAI 2010 À NOUMÉA EN   NOUVELLE-CALÉDONIE SON SÉMINAIRE POUR LA RÉGION PACIFIQUE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, « Comité des 24 », a décidé aujourd’hui de tenir son Séminaire régional pour le Pacifique du 18 au 20 mai 2010 à Nouméa en Nouvelle-Calédonie.  À cette occasion, le Comité célèbrera également la Semaine de la solidarité avec les peuples des territoires non autonomes.

La délégation du Comité spécial sera composée de son Président, M. Donatus Keith St Aimée de Sainte-Lucie, et de sept autres membres du Comité dont les trois membres du Bureau.  Les quatre autres membres de la délégation seront choisis en fonction du principe de répartition géographique équitable et devraient être désignés avant le 30 mars 2010. 

Sur proposition du Bureau, les membres du Comité spécial ont autorisé le Président à inviter des experts et des ONG à participer au Séminaire.  Sont également invités à participer, les autorités des territoires non autonomes, les Puissances administrantes, les États Membres et les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que certaines organisations régionales.

Le Président a précisé que les frais de voyage de la délégation du Comité spécial seront pris en charge par les Nations Unies, ainsi que ceux de trois experts de trois organisations non gouvernementales et des représentants de territoires non autonomes.

Il a également souligné que, dans la mesure où ce Séminaire se tient dans un pays francophone, il va de soi que les langues officielles du Séminaire seront le français et l’anglais.

En vue de finaliser les aspects logistiques du Séminaire, le Comité travaille en étroite collaboration avec la Mission permanente de la France auprès des Nations Unies et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Le Comité a aussi approuvé le document contenant les règles de procédures et le programme de travail du Séminaire*.

La prochaine réunion publique du Comité spécial sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/AC.109/2010/18

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Pacte international relatif

auxdroits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2699^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME POURSUIT L’EXAMEN D’UN PROJET D’OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le Comité des droits de l’homme a repris, ce matin au Siège de l’ONU à New York, l’examen en première lecture d’un projet d’observation générale portant sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

L’article 19 du Pacte stipule que « nul ne peut être inquiété pour ses opinions ».

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte, exprime son interprétation du contenu des dispositions relatives aux droits de l’homme sous la forme d’observations générales sur des questions thématiques.

Ce trente-quatrième projet d’observation générale vise à remplacer l’observation générale numéro 10, formulée lors de la dix-neuvième session du Comité, en 1983.

Les experts ont poursuivi, à partir du paragraphe 9 et jusqu’au paragraphe 14, la première lecture du texte, entamée à Genève en octobre dernier.  Le projet révisé, qui comporte toutes les modifications apportées lors de cette précédente discussion, a été présenté par l’expert de l’Irlande, M. Michael O’Flaherty.

L’examen des 54 paragraphes du projet d’observation générale porte sur des points tels que la liberté d’opinion, la portée du droit à la liberté d’expression et les restrictions à cette liberté, l’accès à l’information, les restrictions liées aux mesures de lutte contre le terrorisme, les restrictions et lois sur la diffamation, le blasphème, les restrictions et « lois sur la mémoire », ainsi que la relation entre les articles 19 et 20 du Pacte, ce dernier traitant notamment de l’interdiction de l’incitation à la haine raciale.

Une partie des échanges s’est notamment concentrée sur le paragraphe 13 du document, concernant la protection de « toutes les formes d’expression et les moyens de les rendre publiques ».

Des experts ont également proposé de pouvoir disposer des résumés de leurs séances de travail sur la base desquels leurs projets d’observation générale sont rédigés par le Rapporteur du Comité, de manière à leur permettre de vérifier qu’ils reflètent bien les différentes interventions.

L’examen du projet révisé d’observation générale se poursuivra vendredi matin à 10 heures.

*     CCPR/C/GC/34/CRP.2

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Conseil de sécurité

6284^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: APRÈS LA RÉCENTE CRISE, LA CÔTE D’IVOIRE DOIT SE DOTER D’UNE LISTE ÉLECTORALE

DÉFINITIVE POUR LA TENUE DU SCRUTIN PRÉSIDENTIEL TROP LONGTEMPS REPOUSSÉ

Le Conseil de sécurité a examiné ce matin la situation en Côte d’Ivoire, après la crise que vient de connaître ce pays et qui a abouti à un nouveau report des élections.  Comme l’a en effet indiqué le Représentant spécial du Secrétaire général, l’impasse politique qu’a connue le pays en janvier et février, du fait de disputes sur l’établissement de la liste électorale, a ralenti le rythme de la préparation du scrutin. 

Prenant la parole devant les membres du Conseil, le Représentant permanent de la Côte d’Ivoire auprès des Nations Unies a déclaré que l’établissement d’une liste électorale définitive devrait être achevé d’ici un ou deux mois, traçant ainsi la voie pour la tenue des élections.  Outre la confection de la liste électorale, l’autre défi à relever pour aller à des élections crédibles reste la conduite à bon terme du processus de désarmement et la réunification de la Côte d’Ivoire, a souligné M. Alcide Djedje.

Au cours de la période sous examen, a indiqué le représentant, « la Côte d’Ivoire a été marquée par une grave crise causée par l’affaire des fraudes sur la liste électorale au profit de l’opposition ».  Le Président de la Commission électorale indépendante, membre d’un parti d’opposition a fait frauduleusement inscrire plus de 429 000 personnes sur la liste, soit 8% de l’électorat, a accusé M. Djedje.  Le Président de la Commission ayant refusé de démissionner, le processus de paix a été bloqué, ce qui a amené le Président de la Côte d’Ivoire à dissoudre la Commission électorale et à dissoudre le Gouvernement, a rappelé Alcide Djedje.  À ce jour, un nouveau Président a été élu à la tête de la Commission électorale et un nouveau Gouvernement a été formé, a-t-il ensuite annoncé.  

« Le temps est venu de désarmer et de réunifier la Côte d’Ivoire », a déclaré le Représentant permanent.  La Côte d’Ivoire ira aux élections si des progrès importants sont réalisés dans l’application des articles 3 et 8 du quatrième avenant de l’Accord politique de Ouagadougou relatifs à la restauration de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire qui est la vraie solution à la crise ivoirienne, a-t-il déclaré.

« Les Nations Unies ne peuvent pas valider un scrutin dit national sur un territoire coupé en deux avec interdiction d’accès aux partisans d’un des candidats sur une partie du même territoire et avec une télévision privée dans la zone contrôlée par la rébellion qui fait la propagande d’un seul des 14 candidats », a poursuivi M. Djedje, après avoir estimé que l’ONU; qui consacre dans sa Charte le concept de souveraineté ne peut faire la promotion d’une souveraineté morcelée au gré de « tel ou tel intérêt ».  « Les Nations Unies doivent tout mettre en œuvre pour appuyer le facilitateur dans la crise ivoirienne qui s’active actuellement pour trouver une solution à la question de la réunification », a souligné Alcide Djedje. 

Pour M. Djedje, la priorité doit maintenant être accordée à la confection d’une liste électorale « fiable » pour l’organisation d’élections « propres et crédibles ».

Préoccupé pour sa part par le fait que l’impasse politique en Côte d’Ivoire a « gravement » affaibli le processus électoral, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Côte d’Ivoire, M. Choi Young-Jin, a lui aussi appelé à l’établissement, « dès que possible », d’une liste électorale définitive.  Il a regretté le report des élections, « d’autant plus que leur déroulement semblait être à portée de main, suite à la création, au mois de novembre dernier, de la liste électorale provisoire ». 

M. Choi a estimé qu’au mois de novembre, la liste provisoire établie était « hautement crédible et équilibrée ».  Le Représentant spécial du Secrétaire général a relevé que les violences qui se sont récemment produites en Côte d’Ivoire ont fait 12 morts et de nombreux blessés.  La dynamique actuelle, alliant élections et réunification, pourrait causer de nouvelles démonstrations violentes, a-t-il averti.

Dans ces circonstances, l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire s’est donnée trois priorités immédiates que sont le maintien de la paix et de la stabilité dans le pays; la préservation des acquis et des succès accomplis dans le passé; et l’établissement dans les meilleurs délais de la liste électorale définitive.

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2697^e séance – matin

L ES DROITS DE L’HOMME DOIVENT ÊTRE UNE « ÉVIDENCE AU QUOTIDIEN », AFFIRME LA NOUVELLE-ZÉLANDE DEVANT LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Au deuxième jour de l’examen de son cinquième rapport périodique*, au Siège de l’ONU à New York, la Nouvelle-Zélande s’est efforcée de démontrer devant le Comité des droits de l’homme les efforts qu’elle déployait pour « traduire les droits de l’homme dans la réalité quotidienne des citoyens ».

« Le Gouvernement néo-zélandais estime que les droits de l’homme doivent être respectés au quotidien, dans la vie de tous les jours, et s’emploiera à continuer à relever les défis dans ce domaine », a déclaré le Ministre néo-zélandais de la justice, M. Simon Power, dans ses remarques de clôture.

Répondant à la série de questions écrites des experts, le Ministre de la justice a, en particulier, mis l’accent sur le Plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains.  Ce Plan d’action, a-t-il expliqué, établit une série d’activités pour les institutions nationales à réaliser à court, moyen et long termes, l’objectif étant d’empêcher le trafic des êtres humains, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs.

M. Power a, en outre, décrit les mesures que son pays envisageait de prendre pour garantir le plein respect du droit à la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme et les personnes trouvées en possession de stupéfiants.  Il a notamment affirmé que la loi sur la répression du terrorisme de 2007 n’éliminait, en aucune manière, le principe de la présomption d’innocence.

M. Power a, par ailleurs, jugé inacceptable l’ampleur de la pratique des sévices sur des enfants en Nouvelle-Zélande, soulignant que de 2004 à 2008, le nombre de cas de mauvais traitements à l’encontre d’enfants de moins de 16 ans était passé de 8 500 à 16 000.  Le gouvernement, a-t-il assuré, prend des mesures sévères pour éliminer ces abus.

Les questions et commentaires des experts ont porté non seulement sur la traite des êtres humains ou sur le principe de la présomption d’innocence, mais aussi sur l’inscription sur des listes de noms d’individus ou entités soupçonnées d’activités terroristes, le prélèvement d’échantillons d’ADN dans les procédures d’enquête pénale, l’âge minimum de la responsabilité pénale pour meurtre ou homicide volontaire, qui est aujourd’hui de 10 ans, la réforme de la loi électorale, la représentation des femmes dans les secteurs privé et public.

De même, des précisions ont été demandées sur la représentation maori au sein des institutions politiques à tous les niveaux.  L’expert de Maurice a ainsi exprimé des doutes sur l’application du Traité de Waitangi en vue d’encourager leur participation plus active à la vie publique et politique du pays.

La prochaine séance publique du Comité des droits de l’homme, lequel est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aura lieu demain, mercredi 17 mars à 10 heures, et sera consacrée à l’examen du projet d’observations ou de recommandations générales.

* CCPR/C/NZL/5

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande ( CCPR/C/NZL/5 )

Réponses de la délégation aux questions des experts

La délégation a expliqué que pour ce qui est des voies de recours en cas de mauvais traitements subis dans des institutions gouvernementales, environ 550 personnes avaient porté plainte contre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande dans les années 1970 et 1980.  Dans tous ces cas, une assistance a été offerte grâce à un plan d’indemnisation aux personnes victimes d’abus, mis en place depuis 2008.  Les requérants sont sensés intervenir directement et non pas par l’intermédiaire d’un avocat, mais peuvent néanmoins demander les services d’un avocat.

La délégation a expliqué que le gouvernement se conforme aux critères établis par le Conseil de sécurité pour l’inscription d’individus ou entités associés à des groupes terroristes.  Toute personne figurant sur la liste établie par le gouvernement peut demander un réexamen judiciaire de son dossier, en vertu du principe de la présomption d’innocence.  Il n’y a eu aucun cas de réexamen judicaire à ce jour, a précisé la délégation.  Répondant à la question des preuves dissimulées à la défense lors de procès pour activités terroristes, la délégation a assuré au Comité que les conclusions des enquêtes sur les personnes présumées terroristes sont fondées sur des éléments de preuve.  À ce stade, elle ne peut pas se prononcer sur cette question dans la mesure où les tribunaux n’ont pas encore rendu de décisions sur les huit affaires pour activités terroristes, dont ils sont saisis depuis l’année dernière.

Quant à la durée de la peine « d’internement de sûreté », qui est une peine imposée pour délits graves, M. Power a expliqué que cette peine est réexaminée tous les cinq ans par un Conseil de haut niveau.

Concernant le port de la « burqa » lors de la comparution devant les tribunaux, la délégation a répondu que le droit au port de la « burqa »était reconnu en Nouvelle-Zélande.  Cependant, dans le cas de l’affaire Razamjoo, le juge a estimé que cela était contraire au principe de procès équitable.  Pour respecter la religion de cette femme, elle a été autorisée à témoigner derrière un écran ou devant des membres féminins du tribunal.  Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande, ces modalités ne sont ni antidémocratiques ni discriminatoires.

Revenant sur les droits des enfants d’étrangers en situation illégale, la délégation a expliqué qu’une politique spéciale permettait l’octroi d’un permis de résidence limité aux enfants de ces étrangers pour leur assurer la scolarité obligatoire.  Entre 2007 et 2009, 800 permis de ce type ont été délivrés.

La délégation a également apporté des précisions sur la loi sur l’émigration de 2009 qui ne prévoit la détention qu’en cas d’entrée illégale sur le territoire de la Nouvelle-Zélande.  Cette loi ne s’applique pas aux demandeurs d’asile.

La Nouvelle-Zélande a adopté une politique visant à protéger la santé publique contre certaines maladies.  L’application de cette politique peut expliquer que certaines personnes aient eu plus de difficultés à obtenir une autorisation d’entrée en Nouvelle-Zélande, a expliqué la délégation.

Quant aux suites données aux recommandations du Comité sur la loi sur l’immigration, la délégation a expliqué qu’il existait des mécanismes d’appel et que la Commission nationale des droits de l’homme peut lancer des enquêtes en cas d’accusation de discrimination raciale ou autre.

Sur recommandation du Comité, la délégation a décidé de présenter au préalable les prochains rapports périodiques au Parlement de manière à sensibiliser le gouvernement aux questions en matière de droits de l’homme.

Pour ce qui est des objectifs fixés en matière de représentation des femmes dans le secteur privé, M. Power a rappelé l’initiative lancée par le Premier Ministre « Call women on board », qui a permis a un certain nombre de femmes d’affaires de siéger dans des conseils d’administration.  Il a également souligné que le Ministère chargée des questions des femmes s’est fixé pour objectif d’atteindre une représentation de 50%.  Cette priorité est également reprise dans les discussions au sein du gouvernement, a rappelé la délégation.

Passant aux conditions de détention, la délégation a affirmé que le dossier de toutes les personnes détenues pour des raisons de santé mentale est réexaminé régulièrement.  En outre, il existe un système d’inspection conforme aux normes des Nations Unies pour assurer la protection de ces personnes et leur garantir le suivi médical nécessaire, a précisé la délégation.

Pour ce qui est du grand nombre de détenus maoris, elle a estimé qu’il s’agissait d’un problème intergénérationnel complexe, et a rappelé que le gouvernement avait pris un ensemble de mesures pour la prévention du crime dans cette communauté pour y remédier.

Le fait d’ouvrir les prisons à des services de gestion privé ne se fait pas aux dépens des règles publiques en vigueur, a précisé la délégation, en ajoutant que le processus d’appel d’offre en la matière est tout à fait transparent.  La délégation a également précisé que la responsabilité pénale fixée à 10 ans ne s’appliquait qu’en cas d’homicide volontaire.  Dans tous les autres cas, elle est fixée à 14 ans.

Questions des experts

M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé des précisions sur les objectifs chiffrés visant à améliorer la représentation des femmes dans les secteurs privé et public, rappelant que dans sa présentation d’hier, la délégation avait dit qu’il n’y avait pas de tels objectifs, ce qui semble contredire la réponse donnée aujourd’hui.   En outre, il a regretté que le plan d’action en matière des droits de l’homme de la Nouvelle-Zélande ne soit pas encore officiellement intégré au sein des activités du gouvernement en matière de droits de l’homme.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a notamment demandé des précisions sur les personnes détenues pour des raisons de santé mentale.  M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, a demandé si le rôle de l’État dans l’inscription sur les listes des personnes soupçonnées de terrorisme se caractérisait par une automaticité.

Pour sa part, Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, a demandé des précisions et formulé un commentaire sur l’utilisation des pistolets électriques « tasers » et l’intégration des populations autochtones.  M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a demandé si l’État partie envisageait d’adopter des mesures intérimaires dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité concernant l’inscription sur les listes des personnes soupçonnées d’activités terroristes.

Réponses de la délégation aux questions écrites des experts ( CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2 )

Traite des êtres humains (Article 8)

Répondant aux questions écrites des experts, le Ministre de la justice a mis l’accent sur le Plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains.  Ce plan d’action, a-t-il expliqué, établit une série d’activités pour les institutions nationales à réaliser à court, moyen et long termes, l’objectif étant d’empêcher le trafic des êtres humains, de protéger les victimes et de poursuivre les auteurs.  Le trafic d’êtres humains est un délit grave en Nouvelle-Zélande, a fait remarquer M. SIMON POWER, précisant que la peine maximale était de 20 ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 dollars.

Droit des étrangers (Article 13)

Le Ministre a indiqué que la loi sur l’immigration avec le principe de non-refoulement, qui a été promulguée, doit désormais entrer en vigueur.  Il a également fourni des précisions au sujet des préoccupations des experts sur la procédure de « contrôle », laquelle, a-t-il dit, relève du Département du travail pour vérifier le statut d’immigration des passagers qui embarquent à bord d’un avion à destination de la Nouvelle-Zélande.

Droit à un procès équitable et égalité devant la loi (Articles 14 et 26)

Le Ministre a décrit les mesures que son pays envisageait de prendre pour garantir le plein respect du droit à la présomption d’innocence pour les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme et les personnes trouvées en possession de stupéfiants.  Il a affirmé que la loi sur la répression du terrorisme de 2007 n’éliminait, en aucune manière, le principe de la présomption d’innocence.  M. Power a également fourni des précisions concernant l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire R. v. Hansen.

Droit au respect de la vie privée, liberté d’expression et liberté d’association (Articles 17, 19 et 21)

Le Ministre a commenté certaines dispositions du projet de loi de 2009 portant modification de la procédure d’enquête pénale qui autorise le prélèvement et la conservation d’échantillons d’ADN et a donné des précisions sur la compatibilité de la décision rendue par la « Haute Cour » dans l’affaire Police v. Beggs avec les articles 19 et 21 du Pacte.  M. Power a notamment indiqué que le Parlement avait pris note des préoccupations soulevées et a proposé un certain nombre d’amendements à la loi, en particulier concernant l’amélioration du processus consistant à prélever des échantillons d’ADN sur des jeunes personnes.

Droits de l’enfant (Article 24)

Le Ministre est revenu sur le référendum qui a eu lieu en 2009 portant modification de l’article 59 de la loi pénale de 1961, qui empêche les parents qui infligent des châtiments corporels à leurs enfants d’invoquer l’excuse d’autorité « raisonnable ».  Une majorité d’électeurs s’est prononcée en faveur du rétablissement de cette excuse, a-t-il dit, ajoutant que le gouvernement n’avait aucune intention de le faire.  Le gouvernement a néanmoins demandé au Ministère du développement social d’examiner cette question.  Celui-ci n’a trouvé aucune preuve qui justifie l’intervention de l’État pour de simples gifles administrées par les parents.

M. Power a en outre jugé inacceptable l’ampleur de la pratique des sévices sur des enfants en Nouvelle-Zélande, soulignant que de 2004 à 2008, le nombre de cas de mauvais traitements à l’encontre d’enfants de moins de 16 ans était passé de 8 500 à 16 000.  Le gouvernement, a-t-il assuré, prend des mesures sévères pour éliminer les abus contre les enfants.  Il a, par exemple, cité la promulgation de la loi sur la violence domestique en octobre 2009 ainsi que des lois, amendées par le Parlement en 2008, renforçant la responsabilité des adultes face à la violence contre les enfants.  De même, en septembre 2009, le gouvernement a annoncé un certain nombre d’initiatives dans le cadre d’une campagne visant à faire cesser les sévices sur des enfants.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (Article 25)

La Nouvelle-Zélande a pris différentes initiatives en matière de législation électorale, a ajouté le Ministre.  Il a notamment expliqué qu’en 2009, la Nouvelle-Zélande avait abrogé la loi sur le financement électoral de 2007 et promulgué une loi établissant un régime intermédiaire.  Le gouvernement a, par conséquent, entamé un processus visant à créer un régime durable de financement électoral.

Droits des personnes appartenant à des minorités (Article 27)

Le Ministre a souligné que le Traité de Waitangi, incorporé au droit interne, continuait d’être au cœur de l’évolution des relations entre les Maoris et la Couronne.  Il a affirmé que la place du Traité de Waitangi dans les arrangements constitutionnels de la Nouvelle-Zélande faisait l’objet d’un débat et d’une interprétation juridique continus.  M. Power a précisé que le Traité de Waitangi était également incorporé dans une série de dispositions du droit interne.

Diffusion d’une information concernant le Pacte (Article 2)

Le Ministre a précisé les dispositions prises par son pays pour diffuser une information concernant le Pacte, la présentation du cinquième rapport périodique, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales relatives au quatrième rapport périodique, et expliqué comment la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme avaient participé à l’élaboration du rapport.

Questions des experts

L’expert de l’Irlande, tout en se félicitant du plan d’action pour la lutte contre la traite des êtres humains, s’est dit surpris d’entendre qu’à ce jour, le le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n’était pas au courant de cas de traite des êtres humains sur son territoire.  Il a rappelé des informations publi/es dans la presse sur la traite de femmes originaires de pays d’Asie qui transitent ou séjournent en Nouvelle-Zélande.  Il a demandé ce qui était fait pour recenser les cas de traite à l’intérieur du pays.  Revenant sur le plan d’action national en matière des droits de l’homme, il a demandé ce qui est fait par la Nouvelle-Zélande pour protéger les victimes de violations des droits de l’homme, y compris celles qui ne font pas partie du processus judiciaire, lorsqu’elles refusent de témoigner par exemple.

L’expert a également demandé des informations sur les directives opérationnelles relatives à la collecte d’échantillons d’ADN à des fins statistiques dans le cadre d’enquêtes criminelles.  Qui fournit ces échantillons? Est-ce que des profils ethniques sont établis? a-t-il demandé, en rappelant à la délégation que cela doit se faire conformément aux dispositions du Pacte.  Il a voulu savoir si, pour la diffusion des informations sur le Pacte, le gouvernement établissait un dialogue avec la société civile.

L’experte de l’Afrique du Sud reste préoccupée par la détention de demandeurs d’asile.  Rappelant que leur détention doit être distincte de celle des détenus de droit commun, elle a souhaité connaître les mesures prises en la matière par la Nouvelle-Zélande, où cette distinction ne semble exister.

L’expert de Maurice a estimé que la législation nationale ne semble pas respecter le principe de présomption d’innocence, conformément aux articles 14.1 et 14.2 du Pacte.  Pour ce qui est des mesures adoptées pour lutter contre la violence et les abus dont sont victimes les enfants, il a évoqué le cas de jeunes délinquants envoyés dans des camps où ils sont soumis à un véritable entraînement militaire.  Il a également insisté pour que l’âge de la majorité pénale soit relevé, expliquant qu’il ne faudrait pas baser cette réflexion sur le sérieux du délit commis mais sur la maturité de l’enfant.

Passant à la question du financement électoral, l’expert a estimé qu’il s’agissait d’un problème qui concerne en premier lieu les électeurs, et que c’est la volonté du peuple qui devrait dicter les décisions du gouvernement en la matière.  Ceci ne semble pas être le cas en Nouvelle-Zélande, a-t-il noté.

L’expert a également demandé des précisions sur les sièges occupés par des Maoris au sein des institutions politiques à tous les niveaux.  Il a exprimé des doutes sur l’application du Traité de Waitangi en vue d’encourager une participation plus active des Maoris à la vie publique et politique du pays.  Avant de conclure, il a plaidé en faveur de l’idée de présenter le rapport périodique et les conclusions du Comité des droits de l’homme au Parlement, et de trouver un moyen pour en informer également le système judicaire.

L’experte de la Suisse est également revenue sur les dispositions du Traité de Waitangi, notamment en termes de compensation, mais elle a soulevé qu’il était rare de voir des cas relevant des droits de l’homme réglés par un tel instrument.

Le Ministre néo-zélandais de la justice a affirmé, en ce qui concerne la traite des êtres humains, que la législation couvrait la définition de la traite interne établie par les Nations Unies.  Il a précisé qu’il existait une loi qui pénalisait l’exploitation des enfants.  La Nouvelle-Zélande met la dernière main à une politique visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite.  Dans l’immédiat, elle est en mesure de répondre à ce problème au cas par cas, a ajouté M. Power.

En outre, le Ministre a jugé positive la proposition émise par l’expert de l’Irlande de procéder à un dialogue avec la société civile pour couvrir tous les processus relatifs aux droits de l’homme.

Par ailleurs, le Ministre a rappelé que l’âge de la responsabilité pénale, fixé aujourd’hui à 10 ans, était, avant 1961, de 7 ans.  Il est utile d’avoir une perspective historique dans ce domaine, a-t-il estimé.  Il a de même indiqué que les stéréotypes raciaux ne faisaient pas partie des prélèvements d’échantillons d’ADN.

M. Power a par ailleurs mis l’accent sur une plus grande participation des Maoris au Parlement.  Le Ministre de la justice a conclu en soulignant que la prise de conscience des droits de l’homme était essentielle.  Le Gouvernement néo-zélandais estime que les droits de l’homme doivent être évidents au quotidien, dans la vie de tous les jours, et s’emploiera à continuer à relever les défis dans ce domaine.

Questions des experts

L’expert de l’Irlande, se référant à la question de la définition de la « traite », rappelant  que le Protocole de Palerme interdisant la traite des êtres humains s’applique à la traite tant sur le plan interne que sur le plan international.  Il s’est félicité des efforts de la Nouvelle-Zélande pour lutter contre la traite.  Il a également insisté sur la nécessité de ne pas tomber dans le piège du profil racial pour obtenir des échantillons d’ADN.

L’expert de Maurice s’est déclaré très encouragé par l’attitude du gouvernement vis-à-vis du Traité de Waitangi.  Il a fait observer qu’un groupe ethnique du nord-ouest du pays, qui avait négocié un accord avec le gouvernement, n’avait pas été satisfait de ce qui lui avait été offert.  Ce groupe, a-t-il poursuivi, a interjeté appel devant la Cour de Waitangi qui l’a rejeté, et il est même question que cette décision fasse jurisprudence en la matière.  L’expert a souhaité connaître les mesures prises pour que soient pris en compte les arguments avancés par cette minorité et, ainsi, protéger toute autre minorité.

Remarques de clôture

Le Ministre de la justice a assuré que l’échange avec le Comité des droits de l’homme, qui a présidé au cours de l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, a été très constructif.  La priorité de son gouvernement, a-t-il dit, est de garantir les droits de l’homme dans la réalité quotidienne de ses citoyens et il s’engage à faire son possible pour avancer sur cette voie.

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Comi té pour l’exercice des droits inaliénables

du peuple palestinien

322^e séance – après-midi

L E COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN EXAMINE L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION DANS LE TERRITOIRE OCCUPÉ ET L’ÉVOLUTION DU PROCESSUS POLITIQUE

Présidé par M. Paul Badji, Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a fait le point, cet après-midi, sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.

Dans son intervention, la première Conseillère de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’ONU, Mme Feda Abdelhady-Nasser, a notamment souligné que la poursuite des « activités illégales de peuplement » au Nord de Jérusalem, ainsi que les autres pratiques illégales et la « rhétorique incendiaire auxquelles se livre Israël étaient devenues inacceptables ».

« Les débats et réunions d’information du Conseil de sécurité condamnent, au nom du droit, et presque chaque mois, l’attitude de la puissance occupante et préconisent de trouver une nouvelle approche concernant Gaza », a-t-elle ajouté.  « Tout le monde, au premier chef le Secrétaire général de l’ONU, reconnaît la nécessité de revitaliser d’urgence le processus de paix, sous peine de devoir abandonner la solution à deux États », a-t-elle ajouté.  La communauté internationale doit répondre à une situation critique en envoyant le message qui convient à Israël, a dit Mme Abdelhady-Nasser.

« Lorsque l’Assemblée générale a récemment adopté sa deuxième résolution sur le rapport Goldstone, des pays qui s’étaient abstenus sur la première ont voté pour, et ceux qui avaient choisi de voter contre, se sont abstenus », a-t-elle signalé.  Elle a estimé que cette évolution signifiait que les États Membres veulent que ceux qui violent le droit international répondent de leurs actes.  Rappelant que la partie palestinienne s’était engagée à mener, au cours des cinq mois à venir, une enquête indépendante d’établissement des faits sur le conflit de Gaza, Mme Abdelhady-Nasser s’est demandée si Israël allait répondre à l’appel de l’Assemblée générale.  Elle a également demandé aux États Membres d’appuyer la proposition du Gouvernement de la Suisse d’organiser d’urgence une conférence sur l’application des conventions de Genève dans le territoire palestinien occupé.

Répondant ensuite à une question du représentant de la Malaisie, Mme Abdelhady-Nasser a expliqué que la réconciliation entre le Hamas et le Fatah restait une priorité pour le peuple palestinien et la direction palestinienne, même si les « efforts menés jusqu’ici n’ont pas encore abouti ».  « Un émissaire du Fatah s’est rendu à Gaza, ce qui est une première étape, certes modeste mais significative », a-t-elle relevé.  Mme Abdelhady-Nasser a de plus évoqué le développement d’un mouvement populaire parti d’initiatives de la société civile, et qui se traduit par l’organisation de manifestations non violentes à travers tout le territoire palestinien occupé.  « Il s’agit là d’un nouveau type de résistance, pacifique et civique, mais qu’Israël veut aussi écraser », a-t-elle déploré.

De son côté, le Directeur du Bureau de liaison à New York de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Andrew Whitley, a voulu voir dans l’autorisation accordée par le Gouvernement israélien à M. Ban Ki-moon et à la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, Mme Catherine Ashton, d’entrer à Gaza, une occasion d’alléger « même temporairement » le blocus imposé à la zone.

« La venue de ces deux personnalités pourrait permettre l’entrée dans Gaza de matériaux de construction et de biens de consommation », a-t-il en effet annoncé.  M. Whitley a, par ailleurs, souligné que la situation politique, économique et sociale continuait de se détériorer à Gaza.  « L’un des principaux problèmes auquel se heurte l’Office, vient de l’essor d’une véritable économie de gangsters, qui prospère grâce à la contrebande, et sur laquelle nous n’avons aucune prise », a-t-il dit.

Il a déclaré que l’UNWRA « se sentait seule sur le terrain », où la lutte contre la pauvreté et les efforts pour l’amélioration de la situation humanitaire sont entravés chaque jour par les obstacles à la circulation imposés par le Gouvernement israélien ».  « Il est frustrant de constater que plus d’un an après l’opération « Plomb durci », les habitants de Gaza doivent encore faire face à 12 heures par jour de coupure d’électricité et à des pénuries de gaz de cuisson », a-t-il encore noté.  Concernant la situation en matière de sécurité, il a mis en avant le fait que le Hamas imposait régulièrement des représailles aux groupes radicaux qui tirent des roquettes contre Israël.

Pour ce qui est de la situation dans Jérusalem-Est, M. Whitley a rappelé que l’Office assurait une présence importante dans « la capitale du futur État palestinien ».  « L’accès du personnel local dans la Ville sainte est de plus en plus compliqué », a-t-il reconnu, en indiquant que ces difficultés avaient un effet direct et néfaste sur l’aide apportée aux 70 000 réfugiés palestiniens vivant dans la zone.  « Notre mission est d’assurer le bien-être économique et social des réfugiés », a-t-il souligné, invitant le Comité à continuer de suivre de près l’évolution de la situation dans Jérusalem-Est.

En dehors des interventions ci-dessus mentionnées, les participants à la séance ont entendu une déclaration du Vice-Président du Comité portant sur la réunion internationale à l’appui de la paix israélo-palestinienne, tenue à Malte les 12 et 13 février 2010.  l’Ambassadeur Pedro Nuñez Mosquera, de Cuba, a souligné que les débats tenus avaient insisté sur la nécessité que les organisations parlementaires, nationales et internationales, jouent un rôle plus actif dans la relance du processus de paix au Proche-Orient.

Le Président du Comité, M. Paul Badji, qui avait préalablement informé les délégations des activités qui se sont déroulées depuis la dernière séance tenue par cet organe, le 21 janvier, a abondé dans le sens de l’intervention de M. Nuñez Mosquera en assurant que l’accroissement du rôle des parlementaires serait l’un des axes stratégique du Comité en 2010.

M. Badji a, par ailleurs, abordé le programme de travail du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien et la réunion de la société civile à l’appui de la paix israélo-palestinienne, qui se tiendront à l’Office des Nations Unies à Vienne, du 24 au 26 mars prochains.  Il a précisé que les thèmes à débattre seraient: « Mettre fin à l’occupation, créer l’État de Palestine », et l’action menée par la société civile contre le mur de séparation.

Enfin, les délégations ont décidé d’accréditer deux organisations non gouvernementales (ONG), Euro-Med Movement (Malte) et Grassroots International (États-Unis), auprès du Comité.

La prochaine réunion du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

75^e séance plénière – matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE S’APPRËTE À DISCUTER DES MODALITÉS D’UN MECANISME POUR CONTRÖLER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE

Dès aujourd’hui, l’Assemblée générale a prié le Président de sa session 2011-2012 d’organiser des consultations informelles sur la création d’un mécanisme permettant de contrôler la suite donnée à tous les engagements pris par les États en faveur du développement de l’Afrique, « le continent le plus touché par les conséquences des crises financière et économique mondiales ». 

Dans une résolution* adoptée par consensus et relative aux progrès accomplis dans la mise en œuvre et l’appui international au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), l’Assemblée cite comme sources de préoccupation la part réduite de l’Afrique dans le commerce international, soit 2% ; la faible proportion de l’aide publique au développement (APD) ; l’alourdissement du fardeau de la dette ; la diminution des flux de capitaux ; et la chute des envois de fonds.

Ce matin, l’Assemblée a également suivi les recommandations de sa Cinquième Commission, en nommant Anupam Ray, de l’Inde, au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour un mandat allant du 16 mars au 31 décembre 2010.

Elle a aussi pris note du fait que les Îles Marshals et la République dominicaine ont versé les paiements nécessaires pour réduire leurs arriérés en-deçà du seuil spécifié dans l’article 19 de la Charte – droit de vote-.

La résolution sur le NEPAD, qui a été présentée par le Yémen, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, se décline en un dispositif de 45 paragraphes séparés en un chapitre sur les mesures prise par les pays et organisations d‘Afrique, et en un autre sur l’action de la communauté internationale. 

L’Assemblée y salue les progrès accomplis par le continent africain en matière de démocratie, de droits de l’homme, de bonne gouvernance et de bonne gestion économique. Elle se félicite aussi des progrès dans la mise en œuvre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs. 

Elle fait de même pour ce qui est des diverses initiatives lancées, ces derniers années, comme le Forum pour la coopération Chine-Afrique, le partenariat stratégique Union européenne-Afrique ou encore le Partenariat G-8-Afrique. 

L’Assemblée demande ainsi que le problème de la dette extérieure des pays africains soit réglé « de façon  globale et durable » et que les pays du Groupe du G-8 s’acquittent de l’engagement pris de doubler l’aide publique au développement d’ici à 2010.

À propos de l’APD, l’Assemblée se félicite de la détermination à prendre des mesures pour donner effet à tous les engagements au sujet de l’efficacité de l’aide, en continuant d’aligner les mesures d’aide sur les stratégies des pays, en renforçant les capacités institutionnelles, en réduisant les frais de transaction, en éliminant les procédures administratives, en parvenant à ce que l’aide soit moins liée, en améliorant la capacité d’absorption et la gestion financière des pays bénéficiaires et en mettant davantage l’accent sur les résultats en matière de développement.

L’Assemblée invite tous les partenaires de l’Afrique à l’aider à promouvoir des politiques susceptibles d’attirer les investissements nationaux et étrangers et prie le Secrétaire général de prendre des mesure pour renforcer le Bureau du Conseiller spécial pour l’Afrique afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en suivant les progrès accomplis dans la satisfaction des besoins particuliers de l’Afrique.

L’Assemblée prend aussi note des mesures prises récemment pour accroître la représentation et la participation des pays en développement au processus international de prises de décisions économiques et de définitions de normes.

Le NEPAD est un cadre stratégique global, complet et intégré visant au développement socioéconomique de l’Afrique.  Il a été adopté en 2001 lors du 37^ème Sommet de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA) dans le but de combler le retard qui sépare l’Afrique des pays développés et d’assurer l’intégration du continent dans l’économie mondiale. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal.

* A/64/L.38/Rev.1

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2695^e & 2696^e séances – matin & après-midi

L E COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LA COMPATIBILITÉ DES MESURES ANTITERRORISTES EN NOUVELLE-ZÉLANDE AVEC LE DROIT INTERNATIONAL

Le Comité des droits de l’homme a entamé, cet après-midi, l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle Zélande*, au cours duquel les experts, chargés de suivre l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ont notamment demandé des informations complémentaires sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

En présentant ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 1997 à décembre 2007, le Ministre néo-zélandais de la justice, M. Simon Power, a expliqué que son pays avait pris un certain nombre de mesures en vue de renforcer la mise en œuvre du Pacte, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers, la responsabilité des enfants, les unions civiles.  De même, au cours de ces deux dernières années, la protection des droits de l’homme a été renforcée en matière de législation régissant la police, l’immigration et le droit d’asile.

En revanche, un certain nombre de questions demeurent en suspens et font l’objet de débats, a-t-il dit, comme l’utilisation des pistolets neutralisants à impulsion électrique « tasers », la gestion privée des prisons ou la législation antiterroriste, autant de sujets, et en particulier ce dernier, repris et commentés par les experts du Comité.

Déjà, dans leurs questions écrites**, rédigées à l’issue du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, les experts s’étaient intéressés aux mesures de lutte contre le terrorisme et le respect, à cet égard, des garanties prévues par le Pacte.

Dans ses réponses***, la délégation a notamment indiqué que ces mesures avaient été, depuis cette présentation, renforcées en vue d’assurer leur conformité aves les normes internationales en vigueur dans ce domaine.  Ainsi, l’objectif de la loi sur la suppression du terrorisme de 2007 est d’être conforme aux obligations découlant des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité, a-t-elle dit, précisant que les noms des personnes ou entités terroristes qui figuraient sur les listes du Conseil de sécurité étaient automatiquement reprises par la liste établie par les autorités compétences néo-zélandaises.  Depuis février 2010, la Nouvelle-Zélande a, du reste, ajouté quatre groupes en tant qu’entité terroriste supplémentaire à cette liste (ETA en Espagne, PKK en Turquie, FARC en Colombie et Al Shabaab en Somalie).

Pour l’expert de la Tunisie, le problème d’inscription sur les listes des organismes internationaux des personnes soupçonnées de terrorisme « se fait souvent aux dépens des droits de l’homme ».  Il a, en particulier, demandé à la délégation si le contrôle judiciaire se faisait « a priori ou a posteriori de l’inscription d’une personne nouvelle sur ces listes ».

De son côté, l’experte de la France a déploré la pratique de la dissimulation à la défense des preuves à charge contre les personnes présumées terroristes.  Pour Mme Christine Chanet, cela est en effet « contraire au principe du procès équitable même en période d’urgence ».

Par ailleurs, des précisions ont été demandées à la délégation néo-zélandaise sur les mesures prises face au nombre élevé de Maoris incarcérés, en particulier, comme l’a relevé l’experte de la Roumanie, de femmes maoris, lesquelles, a-t-elle dit, représentent 60% de la population carcérale féminine.

Auparavant, le Comité des droits de l’homme avait consacré sa séance de la matinée à l’examen d’un projet de directives concernant les rapports soumis par les États parties, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques****.  Il a ainsi procédé à une discussion article par article du document, présenté par l’experte de la Suisse, Mme Helen Keller, en vue de tenir compte des amendements proposés par ses collègues.

Ces nouvelles directives prévoient notamment que les rapports soumis par les États se composent de deux parties, à savoir le document de base commun qui présente des informations sur le cadre général de la protection des droits de l’homme, et un document spécifique qui se concentre sur des questions précises se rapportant à la mise en œuvre du Pacte.  La discussion a notamment porté sur la pertinence de la question de la limitation du nombre de pages des documents soumis par les États parties.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra demain, mardi 16 mars, à 10 heures, l’examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande.

* CCPR/C/NZL/5

** CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2

*** CCPR/C/NZL/Q/5/Add.1 (uniquement en anglais)

**** CCPR/C/2009/1/CRP.2

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande ( CCPR/C/NZL/5 )

Le Ministre néo-zélandais de la justice, M. SIMON POWER, qui dirigeait la délégation de son pays, a affirmé que la Nouvelle-Zélande était une petite démocratie dont la situation géographique est variée.  Il a également souligné la diversité de la population, de quatre millions d’habitants, dont les composantes, principalement des Maoris, des Européens, des Asiatiques et des personnes originaires des îles du Pacifique, vivent ensemble dans une société de tolérance ouverte à tous.  Les Maoris, a-t-il dit, représentent 15% de la population et constituent une composante dynamique et croissante de la société néo-zélandaise.

Le Ministre a également indiqué que son pays était attaché aux dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques et reconnaissait la valeur de la collaboration des ministères avec les organes issus des traités.  L’élaboration du cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande a été faite en consultation avec l’ensemble de la société civile, a-t-il expliqué.  La Nouvelle-Zélande, membre fondateur des Nations Unies, continue à encourager tous les États à ratifier les instruments internationaux des droits de l’homme, a-t-il souligné.  M. Power a par ailleurs affirmé que son pays était doté d’une structure qui est particulière sur le plan constitutionnel.  Cette structure, a-t-il précisé, comprend des outils spécifiques de défense des droits de l’homme.

Le Ministre a en outre mis l’accent sur l’importance de la « New Zealand Bill of Rights » (Charte néo-zélandaise des droits) et duTraité de Waitangi, signé en 1840 avec les représentants du peuple maori.  La Nouvelle-Zélande, au cours de la période examinée, a pris un certain nombre de mesures pour renforcer la mise en œuvre du Pacte, notamment en ce qui concerne le traitement des prisonniers, la responsabilité des enfants, les unions civiles.  De même, il a notamment déclaré qu’au cours des deux dernières années, la protection des droits de l’homme avait été renforcée en matière de législation régissant la police, l’immigration et le droit d’asile.  La Nouvelle-Zélande est également sur la voie de la ratification du Protocole facultatif de la Convention des droits de l’enfant sur la prostitution et la pornographie.

En revanche, un certain nombre de questions demeurent en suspens et font l’objet de débats, a-t-il dit, comme l’utilisation des pistolets électriques « tasers », la gestion privée des prisons ou la législation antiterroriste.  Le Ministre a également fait référence à la question des châtiments corporels des enfants, faisant remarquer qu’avait été récemment abrogée une loi autorisant l’utilisation raisonnable de la force contre les enfants dans un but correctionnel parental.  Cette abrogation a fait l’objet d’un référendum à l’occasion duquel une majorité d’électeurs avait souhaité que les châtiments corporels soient rétablis.  Néanmoins, dans les circonstances actuelles, le Gouvernement n’envisage pas un tel rétablissement.

En outre, les Maoris continuent d’être représentés de manière disproportionnée dans les statistiques de justice pénale, a-t-il affirmé, ajoutant qu’un sommet sur les causes de la criminalité avait été organisé l’an dernier.

M. Power a souligné que la Nouvelle-Zélande appuyait le travail des défenseurs des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales, et, a-t-il insisté, demeure attachée à ses obligations internationales en matière des droits de l’homme.

Réponses de la délégation aux questions écrites des experts ( CCPR/C/NZL/Q/5/CRP.2 )

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (Article 2)

M. Power a rappelé que les précédents rapports avaient présenté les cadres constitutionnel et législatif mis en place en Nouvelle-Zélande en vue de l’application des dispositions du Pacte, l’une des mesures étant notamment l’adoption de la Charte des droits en 1990.  En vertu de cette Charte, toute mesure législative est examinée pour garantir sa compatibilité avec les obligations internationales en matière des droits de l’homme.  En outre, l’exercice des compétences gouvernementales fait également l’objet d’un projet visant à garantir qu’elles soient conformes au Pacte.

Depuis 1990, le Ministère de la justice a identifié 49 projets de loi qui n’étaient pas entièrement compatibles avec la Charte des droits.  Il appartient alors au Parlement de prendre une décision finale.  M. Power a souligné que le principe consacré était, que dès que possible, les lois nationales devraient se conformer aux dispositions du Pacte et aux autres obligations internationales en la matière.

Reconnaissant que la Charte des droits n’est pas une loi suprême, les victimes d’éventuels cas de non-respect du Pacte disposent, par conséquent, d’un certain nombre de recours judiciaires possibles auprès des tribunaux de la Nouvelle-Zélande, a précisé le chef de la délégation.  Il a également reconnu qu’il n’existait pas de mécanisme formel habilité à déterminer l’incompatibilité d’une loi avec le Pacte.  Cependant, a-t-il fait remarquer, toute indication en ce sens par les tribunaux nationaux est prise très au sérieux par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande.  L’efficacité du système des tribunaux de la famille peut être également améliorée, a-t-il dit, en ajoutant que ce point faisait l’objet d’une analyse en vue d’amender certaines règles.

Pour ce qui est des mesures de lutte contre le terrorisme et du respect des garanties du Pacte, le chef de la délégation a assuré que ces mesures avaient été renforcées depuis son dernier rapport au Comité en vue d’en garantir la conformité avec les normes internationales dans ce domaine.  Ainsi, l’objectif de la loi sur la suppression du terrorisme de 2007 est d’être en conformité avec les obligations en vertu des résolutions 1267 et 1373 du Conseil de sécurité.  En application de cette loi, les noms des personnes et entités associées à des groupes terroristes figurant sur les listes du Conseil de sécurité sont automatiquement repris dans la liste établie par la Nouvelle-Zélande.  Depuis février 2010, la Nouvelle-Zélande a d’ailleurs inscrit quatre nouveaux groupes terroristes à cette liste (ETA en Espagne, PKK en Turquie, FARC en Colombie et Al Shabaab en Somalie).

Principe de la non-discrimination (Articles 2 et 6)

Le Gouvernement a accepté de réviser la loi de 2004 sur les fonds marins et les côtes de la Nouvelle-Zélande, qui, selon de sérieuses critiques, portait atteinte aux droits des Maoris.

Pour ce qui est de la protection des immigrés et des demandeurs d’asile, certaines institutions sont chargées de veiller au respect des dispositions du Pacte, en particulier la Commission des affaires ethniques qui a été créée en 2001.  Il existe en outre un Plan d’action national pour l’installation des nouveaux venus en Nouvelle-Zélande.

Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et droits politiques

(Articles 3, 7, 14 et 25)

Selon des statistiques récentes, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de directions à la fois dans le secteur public et le secteur privé, a souligné la délégation, ajoutant que même si cela constitue une priorité pour le Gouvernement, il n’existe pas actuellement un objectif précis pour remédier à cette situation en Nouvelle-Zélande.  En Octobre 2009, deux femmes ont été nommées à la tête de deux des plus grandes entreprises nationales et sur les 122 membres du Parlement, 41 sont des femmes, a indiqué le chef de la délégation, rappelant que 6 des 19 portefeuilles ministériels sont détenus par des femmes.  Par ailleurs, une commission d’experts sur les violences sexuelles, mise en place en 2007, formule des recommandations qui ont un impact direct sur les textes de loi en matière de lutte contre la violence, a-t-il assuré.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (Articles 6, 7 et 10)

La Nouvelle-Zélande a ratifié le Protocole additionnel sur la lutte contre la torture et une nouvelle loi sur l’immigration en 2004.  La délégation a également souligné que tous les handicapés mentaux détenus dans des prisons ont droit à une assistance juridique d’office.  De plus, au cours des 12 derniers mois, il y a eu 89 inspections dans les institutions pour handicapés mentaux afin de leur assurer une meilleure protection, conformément aux normes internationales en vigueur.  Tous les prisonniers font également l’objet d’un examen médical pour déterminer l’état de leur santé mentale, a expliqué le chef de la délégation.

Les Maoris, qui ne constituent que 15% de la population totale, représentent 51% de la population carcérale, a-t-il fait observer.  Pour faire face à cette situation, le Gouvernement, a-t-il dit, a lancé une série d’initiatives touchant des domaines comme la santé, l’éducation, le logement, l’économie et le développement social.  C’est une approche de prévention qui est actuellement encouragée en Nouvelle-Zélande, a–t-il poursuivi.

Pour ce qui est de la question des « prisons privées » et des contrats de gestion de ces institutions, le chef de la délégation a assuré qu’elles étaient soumises aux mêmes règles de fonctionnement et de contrôle que les prisons publiques.

Revenant sur l’utilisation des pistolets électriques -« tasers »- par les forces de sécurité, M. Power a rappelé que son pays était l’un des six pays membres de l’OCDE où le port des armes à feu par la police n’est pas autorisé.  Il est cependant impératif de leur donner les moyens de leur protection, ce qui s’est traduit par le recours aux « tasers » depuis décembre 2008 et il existe des directives claires pour l’utilisation de ces pistolets électriques, a souligné le chef de la délégation.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a estimé que la Nouvelle-Zélande disposait des éléments essentiels pour la promotion et le respect des droits de l’homme.  Elle a demandé, de préciser le nombre de projets de loi qui avaient été adoptés par le Parlement en dépit d’un avis contraire du Ministre de la justice ainsi que les mesures prises pour renforcer les droits de l’homme, sachant que le rapport souligne que peu de progrès ont été enregistrés dans ce domaine.  Mme Majodina s’est, par ailleurs, intéressée aux mesures prises en vue de garantir que les décisions des tribunaux soient appliquées lorsque la législation est incompatible avec les droits de l’homme.  Elle a, en outre, souhaité savoir si les personnes détenues avaient accès à un examen judiciaire.  Le Gouvernement est-il convaincu que les inspections menées dans les établissements pénitentiaires respectent bien les dispositions des Nations Unies? a-t-elle demandé.  L’experte de l’Afrique du Sud a également souhaité connaître les mesures prises pour réduire le nombre élevé de femmes maoris incarcérées et de Maoris en général.

Mme HELLEN KELLER, experte de la Suisse, a demandé, pour sa part, si l’État partie envisageait d’élargir les compétences du tribunal pour l’examen des droits de l’homme.  De même, la Nouvelle-Zélande a-t-elle l’intention d’envisager des droits de recours pour les personnes ayant fait l’objet d’abus ou de sévices?  Elle a, en outre, demandé si la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins était compatible avec le Pacte et avec le Traité de Watangi.  Le Gouvernement a-t-il l’intention d’entreprendre un processus de consultation avec les parties au Traité de Watangi? a-t-elle ajouté.  En outre, elle a souhaité conaître les mesures prises pour protéger les femmes appartenant à des minorités contre les discriminations.  Concernant les « tasers », elle a demandé si l’État partie avait mené des études pour les conséquences de l’utilisation de ces pistolets électriques.  L’État partie envisage-t-il d’abandonner l’utilisation de ces pistolets électriques? a-t-elle demandé.

Intervenant à son tour, M. MICHAEL O’FLAHERTY, expert de l’Irlande, a demandé de préciser dans quelle mesure le Gouvernement prenait en charge le plan d’action en matière des droits de l’homme inspiré des propositions de la Commission néo-zélandaise des droits de l’homme.  Concernant la représentation des femmes dans la vie publique et à des postes de responsabilité dans la fonction publique, des objectifs seront-ils fixés, a-t-il demandé.  De la même manière, quelles mesures sont prises pour promouvoir la représentation des femmes dans le secteur privé?

M. RAJSOOMER LALLAH, expert de Maurice, a souhaité recevoir des assurances de la part de la délégation de la Nouvelle-Zélande sur le respect par la législation antiterroriste des dispositions du Pacte.  Les détentions dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont-elles de la même longueur que les autres? a-t-il notamment demandé.  L’expert a souhaité des informations complémentaires sur l’« Operation Eight » menée par la police, le groupe d’intervention contre les délinquants armés et le groupe d’intervention spéciale le 15 octobre 2007, à Tuhoe et dans d’autres communautés, et au cours de laquelle des Maoris et des membres de leurs familles auraient été victimes de violations de leurs droits et auraient fait l’objet d’un traitement discriminatoire.  L’expert s’est également penché sur la compatibilité du projet de loi portant modification de la loi sur la gestion des établissements pénitentiaires de 2009 avec les obligations qui incombent à l’État partie, en demandant des précisions à cet égard.

M. KRISTER THELIN, expert de la Suède, a félicité la Nouvelle-Zélande de ce qu’elle a accompli en matière de droits de l’homme.  Il s’est toutefois dit préoccupé par l’inscription de noms d’individus ou entités associés à des groupes terroristes sur des listes des Nations Unies et/ou de la Cour européenne.  Tous les pays doivent s’assurer que même les droits de ceux dont les noms figurent sur la liste du Conseil de sécurité soient respectés, a souligné M. Thelin.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, a également félicité la Nouvelle-Zélande pour son rapport.  Elle a souhaité avoir plus de précisions sur les femmes maoris détenues en prison qui représentent 60% de la population carcérale féminine.  Comment peut-on expliquer ce nombre très élevé? a-t-elle demandé, en souhaitant savoir si elles y allaient à la place de leurs maris.  Pour ce qui est de la question de l’exploitation des ressources marines, Mme Motoc a voulu savoir si le droit coutumier et les avis du peuple maori sont pris en compte dans les négociations avec le Gouvernement.

Prenant la parole à son tour, Mme CHRISTINE CHANET, experte de la France, a demandé si la Nouvelle-Zélande entend maintenir la totalité de ses réserves au Pacte.  Sur l’internement de sûreté, elle a souhaité savoir comment on juge de la « dangerosité » d’une personne, et à quelle fréquence on la réévalue.  Pour ce qui est de la lutte contre le terrorisme, elle a déploré la pratique de dissimulation à la défense des preuves à charge contre les présumés terroristes.  Pour Mme Chanet, cela est contraire au principe du procès équitable, même en situation d’urgence.  Que fait la Nouvelle-Zélande pour veiller au respect de ce principe?  Passant à la question de l’usage des « tasers », Mme Chanet a fait observer que rien ne permet de s’assurer de la réaction de la cible.  Cet instrument peut être très dangereux, voire mortel, a-t-elle aussi fait remarquer.  Notant que l’âge de la responsabilité pénale est de 10 ans en Nouvelle-Zélande, elle a souhaité savoir si le Gouvernement avait l’intention de relever cet âge qui, pour elle, est  trop jeune.

M. ABDELFATTAH AMOR, expert de la Tunisie, tout en se félicitant également du rapport de la Nouvelle-Zélande, est revenu sur le problème de l’inscription sur les listes des organismes internationaux des personnes soupçonnées de terrorisme et souhaite avoir des précisons car, a-t-il regretté, la lutte contre le terrorisme se fait souvent aux dépens des droits de l’homme.  M. Amor a demandé si le contrôle judiciaire se fait à priori ou à posteriori de l’inscription d’une personne nouvelle sur ces listes.  Qu’advient-il de la liberté de circulation des personnes inscrites mais pas détenues par exemple? a demandé M. Amor.

Tout en appréciant ce qui se fait en termes de tolérance et de lutte contre la discrimination en Nouvelle-Zélande, M. Amor a dit ne pas comprendre la réponse concernant l’application de l’article 18 et la question du port de la burka lors d’une comparution devant les tribunaux néo-zélandais.  De l’avis de l’expert, la solution invoquée est contraire à la liberté de religion et aux articles 2, 3 et 18 du Pacte.  Un procès équitable se base-t-il sur le fait que les femmes, obligées d’enlever la burka, ne peuvent être vues que par le juge et le personnel féminin du tribunal ? a-t-il demandé.  En outre, M. Amor a demandé si la délégation de l’État partie comprenait un membre maori.

Réponses de l’État partie aux questions des experts

La délégation a expliqué qu’il existait un projet de loi devant le Parlement sur l’égalité entre les sexes qui, a-t-elle précisé, devrait être adopté cette année.  Concernant la question de réparation pour préjudice subi par les prisonniers, la délégation a expliqué que la compensation financière n’est pas appropriée dans tous les cas.  Par ailleurs, elle a indiqué que la loi de 2004 sur l’estran et les fonds marins, qui reconnaît le droit coutumier territorial, a été critiqué par le peuple maori.  Le gouvernement s’est donc engagé à réviser cette loi pour améliorer le régime en vigueur.

Concernant le nombre de femmes maoris dans les prisons, la délégation a précisé que les prisons néo-zélandaises comptaient au total 485 femmes dont 289 femmes maoris.  Le gouvernement ne connaît pas de cas où les femmes se substituent à leurs maris.

Quant à l’usage des « tasers », la police a étudié la question de l’utilisation de ces pistolets électriques avant d’opter pour leur usage, a précisé M. Power, avant d’ajouter que les procédures d’utilisation des « tasers » sont revues régulièrement, sachant que seuls les policiers ayant eu une formation spéciale sont autorisés à porter un « taser ».  Ils ne peuvent être utilisés que dans des cas très précis, et tout usage non autorisé est puni.  En 2008, il n’y a eu qu’un seul cas où la police a été responsable de blessures causées par l’usage de « tasers ».

La délégation a souligné les initiatives du gouvernement pour prévenir les causes sous-jacentes de la criminalité au sein de la communauté Maori.   Concernant l’acquisition de la nationalité, elle a précisé que toute personne née sur le territoire de la Nouvelle-Zélande après 2005 a automatiquement la nationalité néo-zélandaise.

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Commission du désarmement

Session d’organisation

302^e séance – après-midi

LA COMMISSION DU DÉSARMEMENT ADOPTE L’ORDRE DU JOUR DE SA SESSION DE 2010

Le Représentant permanent du Bénin, M. Jean-Francis Régis Zinsou, présidera les travaux de la Commission, qui se dérouleront du 29 mars au 16 avril 2010

La Commission du désarmement a tenu, cet après-midi, la réunion d’organisation préparatoire à sa session de fond de 2010, qui aura lieu du 29 mars au 16 avril prochains.   

La Commission est un organe subsidiaire délibérant de l’Assemblée générale qui se réunit annuellement. 

Après avoir procédé à l’élection par acclamation de M. Jean-Francis Régis Zinsou, du Bénin, aux fonctions de Président et d’autres membres du Bureau, les délégations se sont engagées, comme le recommande l’Assemblée générale, à émettre à l’issue de leurs travaux des recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires. 

Conformément à la résolution 64/65 de l’Assemblée générale, les délégations de la Commission du désarmement sont également priées d’examiner les éléments d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième décennie du désarmement et d’établir des mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

M. Zinsou a reconnu qu’il n’est pas facile de concilier les intérêts sur des questions qui touchent les aspects fondamentaux de la sécurité.  Il a cependant invité la Commission à se tourner vers l’avenir dans un esprit positif.  « Le programme international en matière de désarmement de 2010 comprend de nombreux événements de grande importance, dont l’examen du Traité de non-prolifération (TNP), au mois de mai », a-t-il souligné avant d’ajouter que « la communauté des nations »  attend beaucoup des délibérations internationales.  « Il faut espérer que ce climat d’attente contribuera à orienter nos travaux », a-t-il dit. 

Les représentants de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), et de l’Indonésie, porte-parole du Mouvement des non-alignés, ont appuyé ces propos.

Les délégations ont en outre pris note de l’ordre du jour provisoire de la session de fond de 2010 de la Commission du désarmement qui figure dans le document publié sous la cote A/CN.10/L.63.

Le Bureau de la Commission se compose, à ce stade, comme suit: Vice-Président représentant le Groupe des États d’Europe orientale, M. Attila Zimonyl, de la Hongrie; Vice-Président représentant le Groupe des États d’Afrique, M. Hassan Hamid Hassan, du Soudan; Vice-Présidents pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, M. Juan Ignacio Morro, de l’Espagne, et Mme Penny Douti, de la Grèce; Vice-Président représentant le Groupe des États d’Asie, M. Youn Jong Kwon, de la République de Corée; Rapporteur, Mme Lachezara Stoeva, de la Bulgarie.

L’élection des vice-présidents restants du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes aura lieu ultérieurement.

La prochaine réunion de la Commission du désarmement aura lieu le 29 mars prochain.  Elle marquera le début du débat général de la session de fond de 2010 de la Commission, qui devrait durer deux jours.

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Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

19^e et 20^e séances – matin et après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME APPUIE LE REGROUPEMENT EN UNE ENTITÉ « COMPOSITE » DES QUATRE BUREAUX DE L’ONU CHARGÉS DE LA PROMOTION DE LA FEMME

La Commission de la condition de la femme a fermement appuyé aujourd’hui le regroupement des quatre bureaux de l’ONU chargés de la promotion de la femme en une entité « composite », en achevant ainsi une session « exceptionnelle » marquée par le quinzième anniversaire du Programme d’action de Beijing, le trentenaire de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le centenaire de la Journée internationale de la femme.

En tout, la Commission a adopté sept résolutions et projets de résolution dans lesquels elle engage les États à se mobiliser dans la lutte contre le VIH/sida, la mortalité maternelle et les mutilations génitales féminines, et fait au Conseil économique et social (ECOSOC) des recommandations sur la situation des Palestiniennes.

Un nombre record d’États Membres, au moins 33 sur les 45 que compte la Commission, se sont portés coauteurs du texte où la Commission se félicite de ce que l’Assemblée générale ait adopté, le 14 septembre 2009, la résolution 63/311 sur la création de l’entité « composite » dirigée par un secrétaire général adjoint.

Tout au long de la session de la Commission, qui a commencé le 1^er mars dernier, les délégations n’ont cessé de saluer cette initiative.  « Occasion historique », selon la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, cette nouvelle entité regrouperait le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme, la Division de la promotion de la femme, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).

« Une entité dynamique au sein du système de l’ONU permettra une programmation plus cohérente tout en amplifiant la voix des femmes », avait notamment expliqué le Secrétaire général de l’ONU à l’occasion d’une manifestation spéciale organisée pour fêter le trentenaire de la CEDAW.

Également adopté par consensus, la résolution sur la baisse des taux de mortalité maternelle, qui stagnent à des niveaux « inacceptables », selon les délégations, a donné lieu à des explications de position divergentes, entre autres, sur la place de l’interruption de grossesse dans les programmes de santé reproductive.

« Vivement préoccupée » par le fait que l’épidémie mondiale de VIH/sida frappe de façon disproportionnée les femmes et les filles, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle prie les gouvernements d’élargir « progressivement et durablement » l’accès universel au traitement et leur rappelle les dérogations concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Seul texte à avoir fait l’objet d’une mise aux voix, le projet de résolution sur « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter », recommandé à l’ECOSOC, a conduit à plusieurs explications de vote dont celle de la représentante d’Israël qui a dénoncé un « contenu tendancieux ».

La Commission a, par ailleurs, adopté un projet de rapport* sur l’organisation de ses travaux qui a été présenté par sa Vice-Présidente, Mme Leysa Sow.  Elle a aussi approuvé l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session** et élu aux Vice-Présidences M. Filippo Cinti, de l’Italie, et Mme Maria Luz Melon, de l’Argentine.

Les travaux de cette session, qui se sont achevés par les déclarations de la Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme et du Président de la Commission, se sont déroulés dans le cadre d’un débat ministériel et de tables rondes d’experts.  Les résumés de ces dernières seront d’ailleurs transmis à l’Examen ministériel annuel (EMA) de l’ECOSOC.

*  E/CN.6/2010/L.9

** E/CN.6/2010/L.10

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »

Adoption de textes

La Commission a adopté par consensus une résolution sur la « Libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement » (E/CN.6/2010/L.3), qui a été présentée par l’Azerbaïdjan.  Par ce texte, elle engage les États parties à un conflit armé à prendre toutes les mesures nécessaires pour établir l’identité des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés, y compris de ceux qui sont emprisonnés ultérieurement, et d’enquêter sur leur sort.

Elle demande également instamment à toutes les parties aux conflits armés de respecter scrupuleusement les normes du droit international humanitaire, et souligneque la question de la libération des femmes et des enfants pris en otage lors de conflits armés doit également être considérée comme faisant partie intégrante des processus de paix. Elle souligne aussi  l’importance pour faciliter la libération des otages, de disposer à leur sujet de données objectives, responsables et impartiales qui peuvent être vérifiées par les organisations internationales compétentes.  La Commission demande, à cet égard, l’assistance de ces organisations.

Selon les termes du projet de résolution intitulée « La situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter » (E/CN.6/2010/L.4), qui a été présentée par le Yémen et adopté par 31 voix pour, l’opposition d’Israël et des États-Unis et l’abstention de 10 délégations (Allemagne, Belgique, Cameroun, Colombie, Espagne, Italie, Japon , République de Corée, Suède et Togo), la Commission recommande au Conseil économique et social (ECOSOC) de demander à Israël de prendre des dispositions pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leur foyer et recouvrer leurs biens.

L’ECOSOC devrait aussi demander à la communauté internationale de continuer à fournir l’assistance, en particulier l’aide d’urgence, et les services qui font cruellement défaut afin de remédier à la situation humanitaire critique des Palestiniennes et de contribuer à la remise sur pied des institutions palestiniennes pertinentes, en tenant compte de la problématique hommes-femmes dans tous les programmes d’assistance internationale.

Intervenant sur ce texte, la représentante d’Israël a expliqué que sa délégation a demandé une mise aux voix car le projet de résolution induisait en erreur l’opinion publique grâce à un contenu tendancieux qui pointe le doigt sur Israël plutôt que de traiter des objectifs du Programme d’action de Beijing.  Elle a rappelé que ce Programme ne faisait aucune mention des conflits régionaux et a invité la Commission à ne pas s’égarer sur ce terrain.

La représentante a regretté que le texte ne parle pas du rôle de la politique terroriste du Hamas dans l’aggravation de la situation des femmes dans la Bande de Gaza.  Elle a notamment affirmé que 88% des femmes palestiniennes se sont vues refuser leurs droits à l’héritage.  Au lieu de s’attaquer à la situation réelle qui prévaut sur le terrain, ce projet de résolution préfère faire d’Israël le bouc émissaire, a accusé la représentante.

Coauteur du texte, le représentant de la Jordanie s’est défendu en disant que le propos de cette résolution n’est pas seulement de parler des femmes palestiniennes mais d’attirer l’attention sur la vulnérabilité particulière des femmes et des enfants dans les situations de conflit.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays n’a pu que s’opposer à un texte qui aborde des questions relatives au statut des réfugiés et aux frontières, lesquelles n’ont rien à voir avec la promotion de l’égalité entre les sexes.  Il a néanmoins exhorté Israël à rouvrir les postes frontières avec Gaza, avant de réaffirmer que son pays continue à appuyer un règlement du conflit au Moyen-Orient basé sur la résolution du conflit palestinien.

Malgré son vote d’abstention, la représentante du Japon a exprimé son plein soutien aux femmes palestiniennes.

Affirmant ne faire aucune distinction entre Israéliens et Palestiniens, la représentante de l’Égypte a tout de même voulu que les droits des uns n’empiètent pas sur ceux des autres.  Elle a notamment évoqué les problèmes d’héritages et de déplacement que connaissent les femmes palestiniennes.

De son côté, l’Observatrice de la Palestine a remercié les délégations qui ont permis l’adoption de ce texte.  Elle a ensuite engagé la communauté internationale à bien examiner la situation qui prévaut sur le terrain si l’on veut s’assurer que les négociations débouchent sur une paix durable dans la région.  Rien ne peut être comparé à la brutalité de cette occupation, a-t-elle souligné en invitant la représentante d’Israël à se préoccuper plutôt des actes posés par son Gouvernement qui constituent un obstacle au processus de paix.

Par le projet de résolution intitulée « Éliminer la mortalité et la morbidité maternelles grâce au renforcement du pouvoir d’action des femmes » (E/CN.6/2010/L.6), qui a été présentée par les États-Unis et adoptée par consensus telle qu’amendé oralement, (), la Commission se déclare vivement préoccupée par les taux de mortalité et de morbidité maternelles évitables qui se situent à des niveaux inacceptables dans le monde et « invite instamment »les dirigeants internationaux et nationaux à fournir la coopération et l’assistance technique nécessaires « de toute urgence ».

Elle engage de plus les États Membres à renforcer leurs systèmes de santé, en s’efforçant d’améliorer les domaines identifiés dans le cadre d’action de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).  Elle invite les États à recueillir des données ventilées par sexe et par âge, et en fonction d’autres catégories, sur les facteurs qui contribuent à la mortalité et à la morbidité maternelles, afin de pouvoir suivre les progrès réalisés.  La Commission décide, en outre, de tenir à sa prochaine session une table ronde d’experts avec les agences pertinentes de l’ONU sur la mise en œuvre de la présente résolution.

À ces agences, le représentant de la Jordanie a voulu que l’on associe également les membres du Comité sur le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels.

Intervenant également au nom du Royaume Uni, la représentante de la Norvège a souhaité que l’on garantisse l’accès aux méthodes les plus sures en termes d’interruption volontaire de grossesse dans l’intérêt de la santé de la femme.

La représentante de la Nouvelle Zélande a rappelé que la région du Pacifique représente, à elle seule, la moitié du taux mondial de mortalité maternelle.

Son homologue de Cuba a insisté sur la nécessité d’améliorer la coopération internationale dans le renforcement des capacités.

La représentante de l’Irlande s’est dite profondément préoccupée par le fait que l’ODM 5 risquait de ne pas être atteint dans les délais impartis.

Celle de la Pologne a souligné que les références à l’accès au service de santé ne constituaient en rien la promotion de l’avortement.

Le représentant de Malte a consigné les réserves de sa délégation quant à l’emploi de termes tels que santé reproductive.  Malte n’accepte aucune recommandation ou décision qui encouragerait une partie à reconnaître l’avortement comme une forme légitime de planification familiale, a-t-il dit.

Cette résolution n’incite en aucune façon à l’avortement, a estimé pour sa part la représentante du Chili.

Son homologue de Sainte-Lucie a signalé que le taux de mortalité maternelle dans le monde pourrait chuter de 75% grâce à l’accès à des soins obstétriques de qualité.  Elle a aussi estimé que le droit à la santé reproductive ne voulait pas dire promotion de l’avortement.  Ma délégation récusait le terme d’« avortement dans l’insécurité ».

Le représentant du Danemark a exprimé sa préférence pour le développement d’un concept universel de l’accès à la santé reproductive.

La représentante du Mali a salué l’appui des organismes du système des Nations Unies à la lutte contre la morbidité infantile et maternelle qui concerne chaque année des milliers de femmes au Mali.

Le représentant de l’Iran a rappelé que les objectifs visant la baisse des taux de mortalité et la morbidité maternelles devaient tenir compte des valeurs morales et éthiques de chaque pays ou région, en souhaitant que l’adoption de ce texte n’établisse pas de nouveaux droits hormis ceux déjà acceptés.

L’Observateur du Saint-Siège a argué que l’interruption de grossesse ne peut être considérée comme un élément de santé reproductive.

La Commission a également adopté par consensus une résolution intitulée « Renforcement des mécanismes institutionnels de l’ONU en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, grâce au regroupement des quatre bureaux actuels en une entité polyvalente » (E/CN.6/2010/L.7), qui a été présentée par l’Égypte.  Elle sefélicite de l’adoption, le 14 septembre 2009, de la résolution 63/311 de l’Assemblée générale.

La représentante de l’Égypte a signalé qu’un nombre record d’États Membres s’étaient porté coauteurs de cette résolution.

Le représentant de la Norvège a souhaité que cette résolution inspire favorablement les futures négociations à l’Assemblée générale pour parvenir, à la fin de cette session, au regroupement des quatre bureaux actuels.

Après l’adoption du texte, le représentant du Yémen, intervenant au nom du Groupe des 77, de la Chine et du Mouvement des non-alignés (NAM), a salué une résolution qui symbolise l’engagement des États Membres en faveur de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes grâce au renforcement des institutions onusiennes.  Il a mis l’accent sur l’importance qu’il y a à respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les spécificités culturelles de chaque pays.  Il a souhaité que la future entité composite soit dirigée de façon responsable et transparente et tienne compte des recommandations du Comité commun de coordination (CCP), « dans l’intérêt des femmes partout dans le monde ».

Par la résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » (E/CN.6/2010/L.8), qui a été présentée par la Guinée équatoriale et adoptée par consensus tel qu’amendée oralement, la Commission exhorte les États à condamner toutes les pratiques traditionnelles nocives, en particulier toutes les formes de mutilations génitales féminines, qu’elles soient ou non pratiquées dans un centre médical.

La Commission engage les États à fournir une protection et une assistance aux femmes et aux filles qui ont subi ou risquent de subir des mutilations génitales et à veiller à ce que les stratégies et les plans nationaux soient détaillés et pluridisciplinaires, comportent des objectifs et des indicateurs précis.

Elle exhorte aussiles États à promouvoir un enseignement non sexiste, qui apprenne aux filles à maîtriser leur destinée, en élaborant, entre autres, des politiques et des programmes de « tolérance zéro » face à la violence à l’encontre des filles.  La Commission les exhorte, en outre, à dispenser une éducation et une formation portant sur les droits des filles aux familles, aux responsables des collectivités, aux prestataires de soins médicaux, aux assistants sociaux, aux policiers, au personnel judiciaire et aux magistrats du parquet.

La Commission souligne qu’une approche coordonnée commune, qui encourage un changement social positif pourrait déboucher sur un abandon des mutilations génitales en une génération, certains des principaux résultats pouvant être obtenus d’ici à 2015.  Dans ce contexte, elle encourage lesÉtats à aider à réorienter les exciseuses traditionnelles vers d’autres activités rémunératrices et les hommes et les garçons à continuer de prendre des initiatives constructives et à œuvrer en partenariat avec les femmes et les filles pour éliminer la violence sexiste.

Par un autre texte présenté par la Namibie, adopté par consensus tel qu’amendé oralement et intitulé « Les femmes et les filles face au VIH et au sida » (E/CN.6/2010/L.2/Rev.1), la Commission engage les gouvernements à prendre résolument en considération l’inégalité des sexes devant la pandémie, dans leurs politiques, leurs stratégies et leurs budgets nationaux.

Elle recommandeque soient élaborées et appliquées des méthodes d’analyse des disparités dues au sexe, que les données soient harmonisées et que soient élaborés et perfectionnés des indicateurs, pour aider à mesurer les inégalités qui pèsent sur les femmes et les filles sur le plan du VIH.

Dans un dispositif long de 42 paragraphes, la Commission prieinstammentles gouvernements de défendre et de promouvoir le plein exercice par les femmes de tous leurs droits et libertés fondamentaux, afin de leur permettre de se protéger contre l’infection à VIH et d’atténuer les effets de la pandémie.

La Commission encouragela conception et la mise en œuvre de programmes, y compris de programmes d’information, incitant les hommes, y compris les jeunes, à adopter un comportement prudent, non coercitif et responsable dans le domaine de la sexualité et de la procréation et à utiliser des méthodes efficaces pour prévenir la transmission du VIH et d’autres infections sexuellement transmissibles.

La Commission les prie aussi instamment de fournir aux femmes et aux adolescentes des soins et des services de santé, notamment en matière d’hygiène sexuelle et de santé procréative, et de veiller à ce que les moyens de prévention, en particulier les préservatifs masculins et féminins, soient accessibles et d’un coût abordable, tout en promouvant les travaux de recherche en cours sur des microbicides sûrs et efficaces.

Elle prie également les gouvernements d’élargir « progressivement et durablement » l’accès universel au traitement, et leur rappelle qu’il leur est possible d’avoir recours à des dérogations concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce lorsqu’il s’agit de protéger la santé publique et d’en traiter les crises.

La Commission demandeaux gouvernements d’intégrer la prévention du VIH, l’accompagnement psychologique et le dépistage volontaires dans d’autres services de santé, notamment les services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, de planification familiale, de maternité et de traitement de la tuberculose.

Elle soulignequ’il importe que les jeunes gens et les jeunes filles aient accès à l’information et à l’éducation, y compris les cours d’éducation sur le VIH spécifiquement destinés aux jeunes, l’éducation sexuelle, afin de leur permettre d’acquérir les connaissances pratiques dont ils ont besoin pour réduire leur vulnérabilité face à l’infection à VIH et aux problèmes de santé procréative.

Commentant ce texte, le représentant de l’Iran a insisté pour que tous les services liés au traitement du VIH/sida soient conçus dans le respect des valeurs éthiques.

Par une résolution sur le « Renforcement du pouvoir économique des femmes » (E/CN.6/2010/L.5), qui a été présentée par la Colombie et adopté sans vote,  la Commission exhorte les États à considérer dans quelle mesure les politiques, programmes et activités correspondent bien aux besoins, aux priorités et aux apports respectifs des femmes et des hommes de façon à ce que les stratégies élaborées et appliquées en la matière contribuent au renforcement du pouvoir économique des femmes.

Elle invite les États à s’intéresser et s’attaquer en priorité à l’inégalité d’accès des femmes aux ressources économiques et financières, y compris à l’emploi, à la sécurité sociale et aux facteurs de production tels que la terre, la propriété et les ressources naturelles, et à envisager la possibilité d’adopter des lois et de mettre en œuvre des politiques nationales plus efficaces pour ce faire.

La Commission invite les gouvernements, le secteur privé, les ONG et les autres acteurs de la société civile qui s’intéressent à la question à, entre autres, faire disparaître les facteurs juridiques et structurels qui font obstacle à l’égalité des deux sexes dans le monde du travail en abordant notamment les préjugés sexistes à l’embauche; les conditions de travail; la ségrégation professionnelle et le harcèlement; la discrimination au niveau des prestations sociales; l’hygiène et la sécurité du travail pour les femmes; la surreprésentation des femmes dans le secteur parallèle; la situation des travailleuses domestiques, notamment des migrantes; l’inégalité dans les perspectives de carrière et le partage inéquitable des responsabilités familiales.

La Commission exhorte les États à adopter des lois, politiques et programmes visant à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui veulent accéder aux services financiers classiques notamment à l’épargne, au crédit, à l’assurance et au transfert de fonds et en particulier à ceux que rencontrent les femmes pauvres pour avoir accès à ces services, y compris aux microfinancements.

Déclarations de clôture

Dans ses remarques de clôture, la Sous-secrétaire générale des Nations Unies et Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, s’est félicitée de la qualité des débats de cette session qui a vu les États Membres, les représentants de la société civile et les organismes de l’ONU souligner combien l’accélération de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et l’émancipation de la femme pouvaient contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Vous avez su mettre l’accent sur ce qui doit être fait pour prévenir la violence contre des femmes et sur l’importance de mécanismes nationaux de promotion de l’égalité entre les sexes, en réaffirmant la référence qu’est la Convention de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), a encore dit Mme Mayanja.

Elle a insisté sur les appels lancés à la Commission pour qu’elle fasse de 2010 une année de responsabilisation en ce qui concerne l’égalité entre les sexes et l’émancipation de la femme.  Elle a estimé que les textes adoptés aujourd’hui envoyaient un message fort et de nature à encourager les États Membres à intégrer les quatre organismes de l’ONU chargés de la promotion de la femme de façon à ce que l’ONU soit mieux apte à appuyer au niveau national les objectifs de parité et d’émancipation de la femme.  Elle a appelé à plus d’action pour permettre aux filles d’avoir accès à l’éducation et à la formation et à des mesures en faveur des femmes qui risquent la vie en donnant naissance et à celles qui travaillent de longues heures pour un faible salaire.

« Nous devons assurer à la femme une place à la table de la paix, au conseil municipal comme au parlement », a déclaré Mme Mayanja, en rappelant que l’égalité des chances entre les femmes et les hommes permettra de faire progresser la société tout entière.  En conclusion, elle a souhaité que les engagements de cette session se traduisent en actes concrets dans les futurs processus intergouvernementaux mais aussi dans les ministères concernés, qu’ils soient chargés des finances, de l’éducation, du plan, de la santé ou encore de l’environnement.  Les autorités locales et municipales, les parlements et le secteur privé ont leur rôle à jouer pour traduire ces engagements en réalité, a-t-elle dit, avant d’insister, une nouvelle fois, sur la part qui revient à la société civile.

Le Président de la Commission, M GAREN NAZARIAN (Arménie), a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire aux niveaux national, régional et international pour que la parité entre les sexes devienne une réalité.  Il a souhaité que les déclarations de bonnes intentions se traduisent en actes concrets, notamment dans le domaine de l’émancipation de la femme et du renforcement de son pouvoir économique.

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