Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

17^e et 18^e séances – matin et après-midi

COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: MOBILISATION CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES ET EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES MÉCANISMES NATIONAUX DE PROMOTION DE LA FEMME

« Honte mondiale », selon le Secrétaire général, le fléau de la violence faite aux femmes a mobilisé une fois de plus l’attention de la Commission de la condition de la femme qui a écouté, ce matin, un panel d’experts lors d’une table ronde sur le thème « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes », une campagne lancée, il y a deux ans, par le Secrétaire général de l’ONU en personne.

La Commission s’est également penchée sur l’évolution du statut des mécanismes nationaux et leur rôle dans le domaine de l’égalité des sexes, au cours d’une autre table ronde qui s’est tenue, cet après-midi.

« Qu’il s’agisse de violence domestique, d’exploitation sexuelle, de prétendus crimes « d’honneur » ou de mutilations génitales, la violence faite aux femmes et aux filles continue d’être un crime horrible mais bien trop commun », a déclaré le Secrétaire général.

Ban Ki-moon était accompagné de sa Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, Mme Margot Wallström qui, nouvellement nommée, a indiqué que son premier rapport sera consacré à la situation des femmes en République démocratique du Congo (RDC).

Soulignant le caractère central de l’émancipation des femmes dans le développement, M. Ban a engagé les États Membres à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à l’impunité et appuyer les victimes.

Le Président de la Commission n’a pas dit autre chose lorsqu’il a dénoncé le coût « insupportable » de la violence faite aux femmes, « obstacle » à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Au cours du débat qui a suivi les déclarations liminaires, les délégations ont insisté sur l’importance d’intégrer les hommes à la lutte contre la violence sexiste.

« Les hommes doivent se rendre compte qu’ils ont leur rôle à jouer et que l’impunité ne peut être tolérée, qu’il s’agisse d’un homme politique, d’un civil ou d’un militaire », a souligné le panéliste de l’Afrique du Sud.  « Sans les hommes et les garçons, nous ne pourrons pas gagner ce combat », a tranché le Secrétaire général.

Plus technique, le débat sur l’« Évolution du statut des mécanismes nationaux et leur rôle dans le domaine de l’égalité des sexes » a été l’occasion pour les délégués de réclamer des institutions fortes, des ressources et des directives claires.

La Commission a, par ailleurs, été saisie de sept projets de résolution sur lesquels elle se prononcera demain, à l’issue de sa session 2010.  Ces projets traitent des femmes et du VIH/sida, de la libération des femmes prises en otage en temps de conflit, de la situation des Palestiniennes, du pouvoir économique des femmes, de la mortalité maternelle, de la mutilation génitale féminine et du renforcement des mécanismes institutionnels de l’ONU.

La Commission de la condition de la femme se réunira demain, vendredi 12 mars, à partir de 10 heures.

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »

Table ronde d’experts sur le thème « Tous unis pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes »

En sa qualité de Président de la Commission de la condition de la femme, M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a précisé que cette discussion était la cinquième d’une série de sept discussions entre experts organisées dans le cadre de cette session de la Commission.  Il s’est inquiété de la réalité d’une violence qui a un coût insupportable sur la vie des femmes et des familles et qui représente un obstacle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Trop longtemps, les victimes et les rescapées ont été condamnées au silence, a-t-il regretté, en rappelant que les femmes qui parlent sont bien souvent stigmatisées par leur communauté.  Il a salué la volonté du Secrétaire général qui a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la lutte à tous les niveaux contre la violence à l’égard des femmes.  Il a rappelé que Ban Ki-moon avait demandé aux dirigeants de toutes les régions et toutes les structures de sensibiliser les hommes et les garçons à cette question et de contribuer à mettre un terme aux traditions culturelles qui favorisent la violence à l’égard des femmes.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a rappelé que le Programme d’action de Beijing avait consacré le fait que la fin de la violence faite aux femmes était cruciale pour assurer l’égalité, le développement et la paix.  Il a rappelé que l’ONU avait pris de nombreuses mesures pour éliminer ce fléau, notamment l’adoption, il y a 10 ans, de la résolution 1325 du Conseil de sécurité.  Le Secrétaire général a fait part de son ferme engagement à poursuivre cette lutte, avant de rappeler, sous une salve d’applaudissements que Mme Margot Wallström, sa Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, avait prêté serment ce matin.

Qu’il s’agisse de violence domestique, d’exploitation sexuelle, de prétendus crimes « d’honneur » ou de mutilations génitales, la violence faite aux femmes et aux filles continue d’être un crime horrible mais bien trop commun, a poursuivi le Secrétaire général.  Il a engagé les États Membres à s’unir et à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à l’impunité et appuyer les victimes.  Nous devons également répondre aux racines de cette forme de violence en éliminant la discrimination et en transformant les mentalités qui perpétuent ce fléau, a-t-il ajouté.

M. Ban a ensuite rappelé que la campagne « Tous unis pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes », qui doit s’achever en 2015, avait été lancée il y a deux ans, et qu’il avait créé en plus un réseau d’hommes dirigeants pour l’appuyer.  Il a signalé qu’il avait l’intention d’élargir ce réseau car, « sans les hommes et les garçons, nous ne pourrons pas gagner ce combat ».

« L’émancipation de la femme », a observé le Secrétaire général, « est centrale à la réalisation des OMD, et le fait de pouvoir vivre à l’abri de la peur et de la violence est une des conditions préalables à l’émancipation ».  « Débarrassons nos sociétés de cette honte mondiale », a-t-il lancé avant de conclure.

Mme MARGOT WALLSTRÖM, Représentante spéciale chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés, s’est particulièrement inquiétée de l’impact de ce fléau sur la contribution des femmes au développement.  « Quel développement pouvons-nous envisager si des centaines de milliers de femmes restent victimes de la violence sexuelle à travers le monde », s’est-elle demandée?  Ce n’est pas seulement une question de femmes mais une question de droits de l’homme, a-t-elle ajouté, avant de prévenir: « je viendrai frapper à votre porte et je vous proposerai des plans d’action ».  Elle a indiqué que son premier rapport concernera la situation en République démocratique du Congo (RDC).

Se penchant sur la situation de son pays, l’Afrique du Sud, M. DEAN PEACOCK, Codirecteur du « Sonke Gender Justice Network » et de « MenEngage Alliance », a évoqué un problème « considérable » de violence sexuelle dans les foyers, signalant qu’elle s’était intensifiée dans certains endroits.  Au titre des progrès réalisés, il a indiqué que de nombreux textes de lois avaient été promulgués contre cette violence et pour la sensibilisation des hommes et des garçons à l’importance de la lutte contre ce fléau.

Il a fait part d’une « explosion d’activités » menées par diverses organisations d’hommes dans le monde, en évoquant, entre autres, les progrès réalisés au Rwanda, au Chili et au Brésil.  « Où que vous alliez, un véritable travail de pionnier est actuellement en train d’être réalisé par les hommes », s’est-il félicité, soulignant par ailleurs que les répercussions sur les femmes d’un programme bien réalisé sont évidentes.

Les hommes doivent se rendre compte qu’ils ont leur rôle à jouer et que l’impunité ne peut être tolérée, qu’il s’agisse d’un homme politique, d’un civil ou d’un militaire.  Afin d’élargir l’ampleur des activités impliquant les hommes, M. Peacock a recommandé leur intégration dans les programmes nationaux d’égalité entre les sexes.  Il a également prôné une volonté et un engagement politiques « très forts », ainsi que l’identification, avec des organisations de femmes, de principes et de paramètres très clairs pour assurer le succès des initiatives.

Mme SUSANA CHIAROTTI, Directrice de l’Institut du genre, du droit et du développement de l’Argentine, a salué trois aspects de la campagne du Secrétaire général contre la violence, à savoir l’adoption et la mise en œuvre au niveau national de normes internationales; l’adoption de plans multisectoriels au niveau national; et la mise en place d’un système de collecte de données et d’analyse.  Elle a cité des avancées qualitatives ces cinq dernières années en Amérique latine, où l’on est passé de la lutte contre la violence domestique à la lutte contre la violence à tous les niveaux de la société.  Elle a cité l’adoption de lois dans six pays d’Amérique latine et la réalisation en 2006 d’une étude approfondie sur les causes et conséquences des violences.

La Directrice a salué la création d’un observatoire du genre dont les travaux sont fondés sur des indicateurs spécifiques élaborés par la Commission économique et sociale pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC).  Elle a mentionné une loi argentine contre la « violence médiatique », à savoir, la diffusion de messages stéréotypés et de clichés, qui discriminent ou insultent la dignité de la femme.  Elle a aussi attiré l’attention sur une loi mexicaine sur la violence « pédagogique », qui a pour but de lutter contre la maltraitance des filles dans le système de l’enseignement.  Le défi, a-t-elle insisté, est de faire en sorte que tous les pays se dotent de lois couvrant tous les domaines de la violence et qu’ils les appliquent.  C’est à l’aune du budget que l’on mesure le niveau d’engagement d’un État, a-t-elle prévenu, en appelant au renforcement des efforts de collecte et d’analyse des données.

Axant son intervention sur les femmes en situation de conflit, M. WALTER A. FÜLLEMANN, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a souligné que dans de tels contextes, les femmes étaient confrontées à un risque accru, d’autant plus qu’elles sont souvent obligées de faire de longs trajets pour subvenir aux besoins de leur famille.  Il a réclamé des efforts constants pour faire connaître le droit international humanitaire, estimant que les femmes devaient être plus impliquées dans l’élaboration de mesures adoptées en leur nom.

Le paneliste a dénoncé l’image passive que donnent les médias des femmes dans les situations de conflit.  Les mots « vulnérable » et « victime » ne sont pas synonymes de « femme », a-t-il rappelé.  Les peines encourues pour viol et les autres formes de violence sexuelle doivent être mentionnées dans les codes civils et militaires de tous les pays du monde, a-t-il plaidé, en parlant aussi des Casques bleus.

Il est impératif d’assurer la mise en œuvre et le respect des lois existantes et de mettre un terme à l’impunité, a martelé le panéliste, en estimant que les Tribunaux pénaux internationaux peuvent jouer un rôle dissuasif en la matière.

Ces interventions ont été suivies par les commentaires des délégations.  « La violence faite aux femmes est un phénomène complexe dont les causes diffèrent d’un pays à l’autre », a d’emblée déclaré le représentant de la Jordanie qui a engagé les États à éviter de se laisser piéger par l’idée selon laquelle cette question est simple.

« Ce qui est essentiel, c’est de lutter contre l’impunité non seulement pour punir les coupables, mais également pour reconnaître les droits des victimes », a dit le représentant de l’Azerbaïdjan, à la suite de quoi, la représentante de la Belgique a estimé crucial de s’assurer que les femmes puissent s’exprimer par elles-mêmes tandis que son homologue de l’Indonésie a soulevé les problèmes liés au manque de formation des forces de l’ordre.

« Il est choquant de constater qu’il existe tant de lois destinées à protéger les femmes, mais que l’on rechigne à les appliquer », a aussi constaté la représentante du Liechtenstein.

« Les lois à elles seules ne suffisent pas », a réagi la représentante du Pakistan qui a réclamé « une forte volonté politique de la part des citoyens et des États ».

« Ce combat exige beaucoup de moyens », a répondu la représentante de la République dominicaine, avant que celle du Bhoutan n’acquiesce en disant: « mobiliser des ressources financières sera un défi pour tous les États, notamment en temps de crise ».

Si la représentante de la Suède a insisté sur l’importance d’engager les jeunes hommes dans la lutte contre la violence faite aux femmes, son homologue de la Jordanie a estimé, en revanche, que les garçons ne devaient pas être mêlés d’office à tous les programmes mais bénéficier d’un traitement distinct.

Alors que le représentant de la Jordanie se demandait si la prostitution pouvait être assimilée à une forme de violence contre les femmes, celle de Soroptimist International s’est étonnée que le problème de la traite n’ait été soulevé ni par les panelistes ni par les délégations.  Elle a engagé les gouvernements à mobiliser les ressources nécessaires pour mettre un terme à ce fléau.

La question des femmes migrantes a été soulevée par la représentante de Human Rights Advocates qui a rappelé qu’elles étaient souvent victimes d’abus sexuels dans les centres de rétention.  Cette question, a-t-elle plaidé, doit être intégrée de manière plus systématique aux codes de travail des États.

S’agissant des mutilations génitales féminines, dont la représentante de la Suisse a regretté l’« instrumentalisation » du débat, son homologue du Cameroun a estimé qu’il fallait, dans les programmes de lutte pertinents, tenir compte du fait que cette pratique était une source de revenu pour les exciseuses.  La représentante du Sénégal a affirmé que grâce aux programmes de sensibilisation, le nombre des excisions avait baissé de 71% dans son pays.

Au cours de la table ronde, la situation des femmes en temps de conflit a également été abordée à plusieurs reprises.  La représentante de l’Iran a vanté les mérites de l’éducation comme instrument voué à faciliter la réhabilitation des femmes victimes des conflits.  Soulevant le problème des enlèvements pendant les conflits, le représentant de l’Azerbaïdjan s’est interrogé sur la possibilité d’adopter un mécanisme international en la matière.  Nous devons, a ajouté le paneliste de la Croix-Rouge, combattre les violences sexuelles comme crime de guerre.  « Nous devons nous assurer que les poursuites judiciaires auront un effet dissuasif ».

Table ronde d’experts: Exposés et dialogue sur le thème « Évolution du statut des mécanismes nationaux et leur rôle dans le domaine de l’égalité des sexes »

Mme ROUNAQ JAHAN, du Centre pour le Dialogue politique de Dhaka, au Bangladesh, a parlé du manque d’analyse des multiples mécanismes établis depuis la Conférence de Beijing.  Malgré leur différence, a-t-elle alors analysé, ils arborent plusieurs points communs, dont l’institutionnalisation de l’intégration et de la promotion de la femme ainsi que du processus consultatif.  Elle a dit avoir constaté qu’en général les domaines prioritaires de ces mécanismes étaient le problème de la violence et de la traite, de la représentation des femmes en politique, de la santé sexuelle et reproductive ainsi que de la pauvreté et du développement économique.

Dans ce contexte, a-t-elle argué, la coordination entre les différents mécanismes doit être améliorée ainsi que la coopération avec la société civile.  Bien souvent, les ressources allouées ne reflètent pas l’ampleur des mandats confiés à des mécanismes, a-t-elle estimé, qui entrent parfois en conflit avec les mouvements de femmes.  Il faut donc, a-t-elle préconisé, formaliser les systèmes de coordination et mettre en place des processus de suivi.

Mme MARGARET MENSAH-WILLIAMS, Sénatrice et Vice-Présidente du Conseil national de la Namibie, a attiré l’attention sur le Ministère de l’égalité entre les sexes et de l’enfance qui a conduit à la création d’une commission du genre, de comités sectoriels sur le genre et de points focaux dans tous les ministères du Gouvernement.  S’agissant des lois relatives aux droits des femmes, elle a cité la loi sur l’égalité des personnes mariées de 1996, la loi sur la discrimination positive de 1998, celle sur la lutte contre le viol de 2000 ou encore la lutte contre les violences domestiques de 2003.  La mise en place de ces mécanismes, a-t-elle avoué, ne s’est pas faite sans provoquer une certaine résistance chez les hommes députés.  La loi sur les autorités locales de 1992 prévoit pourtant un quota de 30% de femmes au moins.  Aujourd’hui, selon une étude de l’Union interparlementaire, la Namibie figure au 23^e rang mondial de représentation des femmes au parlement.

La Sénatrice a souligné le rôle des ONG dans la sensibilisation de l’opinion publique, en particulier les femmes et dans l’élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente.  Une campagne contre la violence faite aux femmes a été lancée alors que la sensibilisation des hommes parlementaires aux enjeux de la parité entre les sexes se poursuit.  Au Parlement, a conclu la représentante, il faut développer le Caucus des femmes et leur donner assez d’assurance pour diriger des travaux et mener des débats.  La Sénatrice a rappelé les difficultés qu’elle a elle-même rencontrées au début de sa carrière.

Mme MARY RUSIMBI, Spécialiste du genre et du développement, a cité les mérites de la budgétisation sensible au genre, soulignant son « potentiel de transformation ».  L’intégration de la sexospécificité dans les mécanismes nationaux est essentielle à la transformation des sociétés, a-t-elle insisté.  Elle a dit avoir constaté que certains mécanismes fonctionnaient comme des centres de connaissances pour sensibiliser le public alors que d’autres s’axaient sur des changements concrets, notamment en matière de réduction de la pauvreté.

Mme Rusimbi a réclamé une plus grande clarté conceptuelle sur l’intégration de la sexospécificité dans les mécanismes nationaux.  Elle a, par exemple, argué que, comme que les ministères chargés de la condition féminine n’avaient rien à dire dans l’établissement des budgets nationaux, les ministères des finances devraient être obligés de tenir compte de la sexospécificité dans la budgétisation.  Les ministères des finances et du plan doivent répartir les fonds de manière plus équitable, a-t-elle martelé, appelant les mécanismes nationaux à fournir à ces deux ministères les données nécessaires.

Table ronde d’experts sur « L’Évolution du statut des mécanismes nationaux et leur rôle dans le domaine de l’égalité des sexes »

Introduisant la table ronde, le Vice-Président de la Commission de la condition de la femme, M. Takashi Ashiki du Japon, a estimé que des progrès constants avaient été réalisés en matière de diversification des mécanismes nationaux depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Le Vice-Président a invité les délégations à mettre l’accent sur les conséquences concrètes de la diversification des mécanismes nationaux, les défis et les leçons tirées de la coordination de ces mécanismes, les stratégies et les résultats positifs, les liens entre les comités parlementaires et les autres mécanismes, l’efficacité ou non des outils d’intégration ou encore la manière dont  les mécanismes nationaux favorisent les budgétisations sensibles au genre.

S’agissant de cette budgétisation, la Spécialiste du genre et du développement a suggéré l’adoption d’une loi d’appui à cette budgétisation assortie du renforcement des capacités nécessaires dans les ministères concernés.  Elle a regretté que le rôle des points focaux était souvent marginalisé et réduit à leur strict minimum.  La Sénatrice de la Namibie a rappelé la responsabilité des parlementaires de s’assurer que les moyens nécessaires à la promotion de la femme soient disponibles.  Enfin, la représentante du Centre pour le Dialogue politique de Dhaka a souligné l’efficacité des mécanismes décentralisés.  « Nous ne pouvons pas tenir les mécanismes nationaux responsables de tous les manquements ou de tous les succès », a-t-elle dit, en estimant que la réussite dépendait aussi de la diversité des acteurs impliqués.

Les trois intervenants répondaient aux interventions de plus d’une vingtaine de délégations qui ont cité les mécanismes mis en place dans leur pays.  Trois ONG ont également pris la parole.  La représentante de l’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, a précisé que l’UE a créé ses propres mécanismes.  À ces dires, la représentante de United Cities and Local Governments a opposé l’importance du rôle des gouvernements locaux, en rappelant que les villes et les communautés locales pouvaient être des moteurs de changement si elles étaient poussées par des mécanismes nationaux.

Des mécanismes nationaux sont d’ailleurs renforcés au Japon grâce à un dialogue suivi et constructif avec la société civile, a indiqué la représentante de ce pays.  La nécessité d’imprimer à ces mécanismes un caractère transversal, « pénétrant toutes les institutions publiques », a été souligné par plusieurs délégations.  Aussi, la représentante de l’Italie a-t-elle parlé d’un décret adopté cette année devant favoriser une meilleure coordination de tous les mécanismes nationaux.  La participation des droits de l’homme au mécanisme de parité entre les sexes ne peut que renforcer l’efficacité de ces derniers, a estimé la représentante de l’Arménie.

Comment juger de l’efficacité? La réponse est venue de la représentante du Rwanda qui a attiré l’attention sur la création d’un observatoire comme un outil indispensable d’évaluation.  En Israël, une loi vient d’être votée qui impose aux institutions gouvernementales la présentation de statistiques et des données ventilées, a indiqué, à son tour, la représentante d’Israël. Mais la question de réduire le fossé entre les lois et la réalité sur le terrain se pose toujours, a-t-elle avoué.  « La réalisation du Programme d’action de Beijing restera un vœux pieux sans des ressources adéquates », a tranché la représentante de Church Women United.  À l’insuffisance des ressources, la représentante du Bénin a ajouté l’insuffisance des directives, en particulier pour parvenir à une réelle budgétisation sensible au genre.  Son homologue du Ghana a, en effet, admis que le Ministère des affaires sociales ghanéen n’avait pas pu coordonner comme il se devait les questions liées à la promotion des femmes en raison de difficultés programmatiques et d’insuffisance des moyens.

Au nom des 14 pays du Pacifique, le représentant de Tuvalu a demandé à la Commission de guider ces pays sur des pratiques budgétaires durables en matière d’égalité entre les sexes.  En la matière, la représentante de la Suisse a souligné l’importance des conférences internationales pour faire avancer les choses.  Elle a parlé d’une initiative de son pays selon laquelle seules les entreprises qui ont atteint les objectifs de parité et d’égalité salariale peuvent emporter des marchés publics.  Si les progrès sont réels, il faut toujours garder à l’esprit que rien n’est acquis, a-t-elle insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2692^e séance – après-midi

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME EXAMINE LE TROISIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’OUZBÉKISTAN

Les experts rappellent à l’État partie que la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée

ne doit pas se faire au détriment de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits civils et politiques

Présentant le troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan* au Comité des droits de l’homme, le Directeur du Centre ouzbek des droits de l’homme, M. A. Saidov, a passé en revue la série de mesures législatives et autres prises au cours de cette dernière décennie pour assurer une meilleure mise en œuvre des dispositions du Pacte relatif aux droits civils et politiques dans le pays.  La volonté politique du Gouvernement de l’Ouzbékistan, a-t-il affirmé, se traduit par l’abolition de la peine de mort en 2008 et son engagement en faveur d’un moratoire international de la peine de mort. 

La récente crise économique et financière mondiale, le terrorisme international et le trafic de drogues, ainsi que les problèmes liés à l’intégrisme religieux qui menace la stabilité et la démocratie, compromettent les efforts du Gouvernement pour assurer une mise en œuvre efficace du Pacte, a fait remarquer M. Saidov.  

Dans ses réponses aux questions écrites, la délégation a rappelé que la peine de mort n’était plus appliquée depuis 2005 et avait été commuée en peines d’emprisonnement à perpétuité ou de longue durée.  Ainsi, 33 personnes ont été condamnées à un emprisonnement à perpétuité et 15 autres à des peines de longue durée.  En matière de contrôle des lieux de détention, la délégation a cité des visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) qui ont eu lieu dans 12 établissements pénitentiaires.  Elle a également fourni des explications sur les conditions de détention des mineurs qui sont placés dans des établissements séparés, en fonction de leur âge et de la nature de l’infraction commise, ajoutant que des espaces distincts étaient réservés aux femmes mineures purgeant une peine.

Si la délégation de l’État partie affirmait que l’évolution des droits civils et politiques en Ouzbékistan suivait un processus dynamique, certains experts, notamment ceux de la Suède et de la Tunisie, estimaient au contraire que l’Ouzbékistan avait fait marche arrière dans certains domaines.  Tout en reconnaissant que l’Ouzbékistan se trouvait dans une région volatile, ils ont cependant estimé que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme international ne devait pas se faire au détriment de l’application du Pacte. 

L’Ouzbékistan est une jeune nation qui n’a que 20 ans d’expérience, a rappelé le Chef de sa délégation aux membres du Comité, en précisant qu’il était engagé à réaliser deux priorités, faire changer les mentalités et assurer l’application des lois.  « Mon pays souhaite établir un dialogue ouvert et transparent avec vous mais demande que vous respectiez les efforts qu’il entreprend », leur a-t-il lancé.

Le Comité des droits de l’homme poursuivra demain, vendredi 12 mars à 10 heures, l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan.

*  CCPR/C/UZB/3

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CCPR/C/UZB/3)

Présentation orale

M. A. SAIDOV, Directeur du Centre national pour les droits de l’homme de l’Ouzbékistan, présentant le troisième rapport périodique de son pays, a précisé que ce document avait été rédigé avec le concours de 32 organes gouvernementaux et 18 organisations non gouvernementales. 

Au cours de ces dernières années, a-t-il poursuivi, l’Ouzbékistan a pris toute une panoplie de mesures législatives et autres en vue de mieux garantir les droits de l’homme, y compris civils et politiques, et les libertés fondamentales de son peuple.  M. Saidov a cité notamment des lois, promulguées au cours des 10 dernières années, portant sur les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, les médias, la liberté d’expression et la peine de mort. 

Rappelant que les deuxièmes élections législatives avaient eu lieu en décembre 2009 en Ouzbékistan, M. Saidov a souligné qu’elles avaient permis à 33 femmes d’être élues à des postes de député grâce au système des quotas nouvellement introduit en Ouzbékistan.  Pour ce qui est des aspects institutionnels, il a précisé que le parlement a adopté des mesures pour soutenir toutes les institutions nationales chargées de la défense des droits de l’homme en leur garantissant non seulement les prérogatives les plus larges possibles mais aussi les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement.  Quant au rôle du Médiateur parlementaire, également désigné Commissaire aux droits de l’homme, une loi a été promulguée en 2004 pour étendre son mandat.  En vue de sensibiliser la population aux dispositions du Pacte des droits civils et politiques ainsi qu’aux autres instruments juridiques internationaux en matière des droits de l’homme, le Gouvernement de l’Ouzbékistan a lancé des campagnes d’information et développé des programmes scolaires et universitaires qui prévoient l’étude de cette question, a poursuivi M. Saidov.  La récente crise économique et financière mondiale, le terrorisme international et le trafic de drogue, ainsi que les problèmes liés à l’intégrisme religieux qui menace la stabilité et la démocratie, compromettent les efforts du Gouvernement pour assurer une mise en œuvre efficace du Pacte, a fait remarquer M. Saidov.  Avant de conclure, M. Saidov a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur d’un moratoire international de la peine de mort.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/UZB/Q/3/CRP.2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif, droit à un recours utile (article 2)

La délégation a affirmé que les dispositions du Pacte étaient appliquées non pas directement mais à travers les dispositions de la Constitution et différentes lois nationales.  Les tribunaux sont invités à se référer aux instruments internationaux en matière des droits de l’homme, tandis que la jurisprudence de la Cour suprême guide les tribunaux et procureurs à s’appuyer directement sur les dispositions du Pacte.

La délégation, qui s’exprimait sur cette question par la voix d’un représentant de la Cour suprême, a ajouté que le Gouvernement de l’Ouzbékistan, et en particulier la Cour suprême, avait toujours suivi les observations générales et recommandations du Comité des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la peine de mort.  L’Ouzbékistan, a-t-il dit, n’applique plus depuis 2005 la peine capitale, abolie en 2008.  La peine capitale a été remplacée par la peine à perpétuité ou de longue durée.

La délégation a également expliqué que le mandat du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur parlementaire) de l’Oliy Majlis était conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il est indépendant, a-t-elle dit, et la nomination du Médiateur est prévue par la Constitution et les lois nationales.  En outre, ses prérogatives sont définies par une loi spéciale.  Ses activités sont indépendantes de celles d’autres organes et il présente chaque année un rapport au Parlement.

La délégation a affirmé que l’Ouzbékistan avait pris des mesures pour enquêter sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à Andizhan, en mai 2005.  Des informations détaillées ont été transmises à la communauté internationale pendant la période 2005-2007, a-t-elle notamment souligné.

Mesures de lutte contre le terrorisme, situations d’urgence et respect des droits reconnus dans le Pacte

La délégation a expliqué que la Constitution prévoit que la déclaration de la situation d’urgence ne pouvait se faire que dans des situations exceptionnelles où il y avait une menace à la sécurité de l’État ou en cas de catastrophes naturelles ou autres.  Ces situations d’urgence sont régies par des lois qui ont été promulguées en 2007 en vue de garantir la protection nécessaire à la population.  L’Ouzbékistan travaille actuellement sur un autre projet de loi visant à renforcer les garanties des droits de citoyens en cas de situation d’urgence.  Lorsqu’un citoyen a subi un dommage dans une situation d’urgence, il a droit à une indemnisation.

La définition du terrorisme est établie par les lois sur la lutte contre le terrorisme qui sont en vigueur dans le pays, a précisé la délégation.

Discrimination à l’égard des femmes et violence familiale (article 2, par. 1, articles 3, 7 et 26)

Le mariage est protégé par la loi, après son enregistrement à l’état civil, a indiqué la délégation.  Le mariage par enlèvement a un caractère symbolique et ne peut se faire qu’avec le consentement des époux.  La délégation a affirmé que le Code pénal punit la polygamie dès lors qu’il y a deux femmes ou plus au sein d’un même foyer.  Dix-neuf affaires de polygamie ont conduit à une condamnation de ce délit en 2008.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne et traitement des détenus

En Ouzbékistan, la torture est interdite, conformément aux dispositions du Pacte, a indiqué la délégation.  Elle est en outre punie pénalement, conformément à l’article 1^er de la Convention contre la torture.

Pour mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’homme, l’Ouzbékistan a pris des mesures visant à interdire l’emploi de la torture et traduire en justice ses auteurs.  En 2006, les autorités nationales chargées de ces questions ont reçu 1 256 plaintes de torture, contre 1 557 en 2007, 2 225 en 2008 et 1 596 en 2009.  La délégation a aussi reconnu qu’il y a eu, entre autres atteintes à la liberté de la personne, des perquisitions non autorisées et des fouilles illégales.  En 2009, plusieurs plaintes contre des agents de police ont conduit à des condamnations, a assuré la délégation.

Droit à la vie (article 6)

La délégation a rappelé que la peine de mort n’était plus appliquée depuis 2005 et avait été commuée en peines d’emprisonnement à vie ou de longue durée.  Ainsi, 33 personnes ont été condamnées à un emprisonnement à perpétuité et 15 autres à des peines de longue durée.  Les proches et les avocats de ces condamnés ont été informés des modifications apportées.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne, et traitement des détenus (articles 7, 9 et 10)

La délégation a affirmé que l’Ouzbékistan avait des indices d’incarcération assez bas par rapport aux pays de la Communauté des États indépendants (CEI) ou des États-Unis.  En matière de contrôle des lieux de détention, la délégation a cité des experts de l’Union européenne, des correspondants des agences de presse, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, les experts du Comité des droits de l’homme des Nations Unies.  Des visites du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont également eu lieu dans 12 établissements pénitentiaires.  Le CICR a accès à tous les détenus, dans les cellules ou dans les commissariats de police.  Les mineurs sont placés dans des établissements séparés, en fonction de leur âge et de la nature de l’infraction commise.  Des espaces distincts sont également mis en place pour les femmes mineures purgeant une peine.

Le droit pénal ouzbek permet aux personnes détenues provisoirement d’obtenir des garanties et d’être informées sur les raisons de leur détention, a expliqué la délégation.  La nouvelle loi sur cette question a été adoptée en 2007 et, depuis cette date, l’Ouzbékistan travaille activement pour intégrer le principe de l’habeas corpus, grâce à la coopération de l’association des juristes américains, d’un fonds allemand, de l’OSCE et des pays qui, depuis longtemps, appliquent le principe de l’habeas corpus.

S’agissant de la durée de la garde à vue, la délégation a expliqué que, pour permettre aux enquêteurs et au parquet de réunir les preuves nécessaires, la détention ou la remise en liberté est décidée avant la fin des 72 heures, ce qui est, a-t-elle dit, un délai raisonnable.  Un prévenu peut exercer ses droits de défense, connaître les accusations portées contre lui et passer un coup de téléphone pour entrer en contact avec son avocat ou un proche.  Toute décision concernant la détention doit être basée sur des preuves suffisantes, a assuré la délégation.

Au mois d’août prochain, l’Ouzbékistan célébrera le quinzième anniversaire de la ratification du Pacte et du premier Protocole facultatif, a indiqué la délégation, qui a aussi rappelé la ratification en 2008 du deuxième Protocole facultatif relatif à l’abolition de la peine de mort.  Les progrès réalisés ces dernières années sont considérables et témoignent des fruits du dialogue que l’Ouzbékistan a établi avec le Comité, a-t-elle indiqué.  La délégation a assuré que l’évolution des droits civils et politiques en Ouzbékistan suivait un processus dynamique.

M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, a estimé que l’Ouzbékistan avait fait marche arrière dans certains domaines.  Le pays se trouve dans une région assez volatile, où il doit lutter contre la criminalité organisée.  La lutte contre ce phénomène ou le terrorisme international ne doit pas se faire au détriment de l’application du Pacte, a-t-il affirmé.  L’expert a relayé les préoccupations exprimées dans un rapport de l’organisation Human Rights Watch concernant la situation de représentants de la société civile, cibles de harcèlement.  Il y est également souligné que les autorités continuent de renier la culture des médias et que les cas de torture et de mauvais traitement restent d’actualité, tandis que le pouvoir judicaire n’est pas indépendant et que le Parlement dispose de pouvoirs faibles.  À la lumière de ce tableau, l’Ouzbékistan a tous les traits d’un État totalitaire, a-t-il dit.  M. Thelin a demandé si l’État partie envisageait d’incorporer le Pacte dans sa totalité dans le droit interne.  Il a également souhaité connaître les garanties dont dispose, dans la pratique, le Médiateur parlementaire en vue de mener à bien sa tâche.  L’expert a par ailleurs estimé que l’affaire des événements d’Andizhan n’était pas close, les auteurs des faits n’ayant pas été traduits en justice.  Il a invité l’État partie à recourir à une organisation internationale pour clore une fois pour toutes cette enquête.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, l’experte de la Roumanie, a souhaité recueillir des informations sur l’instauration, à l’heure actuelle, de l’état d’urgence.  Elle a en outre demandé des précisions juridiques concernant la lutte contre le terrorisme. 

Mme HELEN KELLER, l’experte de la Suisse, s’est déclarée impressionnée par les progrès accomplis par l’État partie dans le domaine des droits civils et politiques.  Elle s’est toutefois dite préoccupée de l’absence de femmes dans la composition de la délégation.  Notant qu’en 2008, 45 affaires pénales concernant un mariage forcé avaient été réglées à l’amiable entre les parties, elle a demandé si les couples étaient restés mariés.  Elle a aussi demandé les chiffres en la matière pour 2009.  En ce qui concerne les 16 affaires où des maris ont été jugés pour polygamie en 2008, l’experte a voulu savoir comment s’étaient achevées ces procédures.  Elle a aussi noté que la définition de la polygamie semble exclure deux cas, notamment celui où l’homme cohabite avec deux ou plusieurs femmes « sans partager son ménage ».  L’État partie a-t-il l’intention d’amender cette disposition? a demandé l’experte.  Sachant que la majorité de la population ne considère pas la polygamie comme un crime, elle a voulu savoir ce que fait l’Ouzbékistan pour changer les mentalités.

Mme Keller a aussi demandé des précisions sur la nature des activités menées par le Gouvernement de l’Ouzbékistan pour sensibiliser la population sur les enlèvements de jeunes femmes.  L’État partie n’a pas amendé sa loi sur l’âge minimum du mariage pour les filles, a-t-elle par ailleurs regretté.  L’experte a aussi voulu savoir si l’Ouzbékistan travaille avec les médias pour renforcer une représentation positive des femmes, exempte de stéréotypes.  L’Ouzbékistan a-t-il l’intention de sensibiliser la population sur les violences à l’égard des femmes et d’adopter une réforme juridique sur cette question? a-t-elle également demandé.  L’experte a aussi voulu savoir ce que fait l’État partie pour que les personnes victimes de cette violence soient encouragées à engager des poursuites.  Elle a en outre voulu savoir ce que fait l’État partie pour que toutes les femmes qui subissent la violence conjugale ou au sein de la famille aient accès à un appui et à un abri.

Comme son homologue de la Suisse, M. NIGEL RODLEY, l’expert du Royaume-Uni, a relevé l’absence de femmes dans la composition de la délégation de l’Ouzbékistan.  Il s’est félicité, sans réserve, de l’abolition de la peine de mort dans le pays.  Néanmoins, il a souhaité savoir si les familles des personnes exécutées avant 2005 disposaient de toutes les informations nécessaires concernant leurs proches, par exemple sur leur lieu de sépulture.  L’expert a par ailleurs demandé si le Code pénal ouzbek était conforme à l’article 1^er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Au regard de différents rapports et de récits, le problème de la torture ne semble pas avoir été réglé depuis la visite du Rapporteur spécial sur la torture dans le pays.  Il est très difficile de se rendre compte de la réalité, a-t-il dit, avant de citer plusieurs cas de torture et de mauvais traitements qui ont été signalés.  M. Rodley a demandé en outre à la délégation si le droit pénal ouzbek reconnaissait au détenu le droit de contacter immédiatement un avocat et, inversement, déterminait les motifs de la détention.  Il a aussi souhaité obtenir des précisions sur la durée d’une garde à vue.

Mme RUTH WEDGWOOD, l’experte des États-Unis, a demandé s’il existe un organe indépendant pour suivre les questions relatives à la détention.  Elle s’est dite rassurée de savoir que le Comité international de la Croix-Rouge a procédé à des visites en prison, même si elles n’ont pas la force voulue, dans la mesure où elles sont annoncées à l’avance.  La torture est véritablement présente dans les prisons, a-t-elle noté, et les mécanismes de contrôle en la matière ne semblent décourager personne.  Les pratiques datant du Moyen Âge doivent être abolies, a-t-elle insisté.  Elle a cité plusieurs cas de torture en prison et, notamment ceux d’un enfant de 14 ans qui a été frappé à la tête pour témoigner contre son oncle et d’une femme frappée avec un bâton alors qu’elle était nue.  Il conviendrait de fournir un rapport « beaucoup plus positif sur la mise en œuvre du Pacte » la prochaine fois, a-t-elle souhaité.  Mme Wedgwood a ensuite noté que les enfants de 13 à 21 ans sont détenus ensemble, avant de suggérer que ceux de moins de 18 ans soient séparés des plus âgés.  Elle a également estimé que les mineurs ne devraient pas être déplacés dans les mêmes véhicules que les prisonniers adultes. Elle a aussi dénoncé les cellules d’isolement pour les enfants.

Passant à la question sur les médias, qui sera examinée demain, elle a estimé que le mot « harcèlement » est trop faible en ce qui concerne les mesures imposées aux journalistes étrangers.  Les bureaux de la BBC et de Voice of America ont été fermés, a-t-elle rappelé.  Elle a cité le cas d’un journaliste condamné à 12 ans de prison pour la publication d’articles critiques.  Le « tableau désolant » s’agissant de la liberté des médias rappelle trop l’époque soviétique et ne témoigne pas d’un État démocratique.  De l’avis de Mme Wedgwood, le rapport est très « tendancieux ».

M. MICHAEL O’FLAHERTY, l’expert de l’Irlande, a concentré son intervention sur le dispositif en matière de droits de l’homme dans le droit interne de l’Ouzbékistan.  S’agissant du cadre juridique du fonctionnement de la société civile, il a relevé des dispositions du Code pénal de 2004, qui interdisent par exemple la diffusion de certaines informations considérées comme hostiles au pouvoir ou critiquant des cas de violation des droits de l’homme.  Le Code pénal sera-t-il amendé pour éliminer ce type de dispositions? a-t-il demandé.  L’expert a également fait état d’allégations d’abus à l’égard de défenseurs des droits de l’homme. 

M. ABDELFATTAH AMOR, l’expert de la Tunisie, a souscrit aux remarques de son homologue de la Suisse en ce qui concerne la polygamie.  Il a en effet constaté que la polygamie est socialement admise et n’est pas condamnée par la loi dans son principe, car elle est justifiée en Ouzbékistan par des considérations familiales et religieuses.  On fait parfois dire à l’Islam ce qu’il ne dit pas, a-t-il fait remarquer.  Que faites-vous pour lutter contre cette mentalité et pour que l’Islam ne soit pas instrumentalisé à des fins qui lui sont étrangères? a-t-il voulu savoir.  Si les mentalités peuvent mettre du temps à évoluer, la loi peut changer plus vite et combattre plus radicalement la polygamie qui est attentatoire à la dignité de la femme, a-t-il ajouté.

S’agissant du terrorisme, il a insisté pour dire que la lutte contre le terrorisme ne peut pas se faire aux dépens des droits de l’homme. Le Gouvernement de l’Ouzbékistan doit veiller à ce que la lutte antiterroriste ne glisse pas vers une persécution.  L’expert a souhaité que la délégation précise si la législation ouzbèke sur le terrorisme était compatible avec les dispositions du Pacte.  Il a aussi voulu savoir si la notion d’extrémisme est juridiquement consacrée dans la loi.  Si c’est le cas, quels sont le cadre et la limite de cette notion? a-t-il demandé à la délégation.

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, l’expert de l’Argentine, a condamné la pénalisation de l’homosexualité qui, a-t-il rappelé, est contraire au principe de non-discrimination.  En outre, l’État partie a l’obligation de prendre des mesures pour que la société elle-même ne pratique pas la discrimination, a-t-il ajouté.  L’expert a fait observer que des homosexuels et des lesbiennes ont subi cette discrimination et été contraints de quitter le pays sans pouvoir porter de plainte.  Comment l’État partie procède pour éduquer la société et prévenir cette discrimination? a-t-il demandé.

Le chef de la délégation de l’Ouzbékistan, répondant à certaines des questions posées par les experts, s’est dit fier du rapport présenté.  Le pays, a-t-il rappelé, a moins de 20 ans d’expérience.  Il s’est déclaré en faveur d’un dialogue ouvert et transparent avec les membres du Comité.  Néanmoins, il a vivement appelé le Comité à respecter son pays.  « Il ne faut pas nous accuser et nous offenser », a-t-il déclaré.  « Nous avons, nous aussi, notre dignité », a-t-il ajouté, invitant à traiter les informations sur un pied d’égalité. 

S’agissant des questions portant sur les événements d’Andizhan, M. Saidov a indiqué que son gouvernement n’autoriserait jamais d’enquête internationale.  « C’est contre les principes du droit international », a-t-il rappelé.  « Nous ne continuerons pas le dialogue sur les événements d’Andizhan.  C’est une question close. »

Le chef de la délégation a en outre souligné que les relations avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) étaient confidentielles.  Celui-ci, a-t-il dit, n’a pas le droit de rendre publics les résultats de ses visites.

Le Gouvernement de l’Ouzbékistan condamne l’usage de la torture, a-t-il par ailleurs affirmé.  C’est une position de principe, a-t-il dit, soulignant que jamais l’usage de la torture ne pourra être justifié.  Il s’est élevé contre les accusations d’usage systématique de la torture portées à l’encontre de son pays. 

La question prioritaire est de modifier les mentalités, ce qui demande du temps, a-t-il estimé.  L’éducation aux droits de l’homme est la plus importante des priorités, a-t-il ainsi insisté.  La deuxième priorité, a-t-il ajouté, est de porter les efforts sur l’application des lois.  « Nous ne cachons rien à la communauté internationale ni à notre population », a-t-il poursuivi, en mettant l’accent sur la volonté de transparence de son gouvernement.

Composition de la délégation de l’État partie:

      La délégation, qui est conduite par le Directeur du Centre national des droits de l’homme, M. A. Saidov, est également composée du Premier Vice-Ministre de la justice, M. A. Akhmedov; du Vice-Président de la Cour suprême, M. Sh. Rakhmonov; et du Directeur par intérim du Département des Nations Unies et des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères, M. I. Shigabutdinov.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2691^e séance – matin

LES EXPERTS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME ATTIRENT L’ATTENTION

SUR LA SITUATION DANS CERTAINES PRISONS EN ARGENTINE

« Les droits de l’homme constituent les piliers

des politiques nationales de l’Argentine », affirme la délégation

Les experts du Comité des droits de l’homme ont achevé, cet après-midi, l’examen du quatrième rapport périodique de l’Argentine, l’occasion pour plusieurs d’entre eux d’attirer l’attention sur les conditions d’incarcération dans certaines prisons du pays.

La délégation de l’Argentine, elle-même, a reconnu la gravité de la situation, en particulier dans les prisons de la province de Buenos Aires où, comme l’a souligné l’expert du Pérou, les conditions ont déjà été pointées du doigt par la Commission interaméricaine des droits de l’homme.  Le Gouvernement, a-t-elle dit, prend actuellement un certain nombre de mesures pour y remédier.  Celles-ci figureront dans un rapport complémentaire qui sera soumis prochainement au Comité. 

S’agissant des conditions de détention des mineurs, la délégation a regretté que 83% des centres accueillant des mineurs soient toujours de type pénitentiaire ordinaire et que seulement 17% d’entre eux soient des établissements répondant plus spécifiquement aux besoins des mineurs ayant commis un délit.  Là aussi, a-t-elle assuré, le Gouvernement prend des mesures pour éviter ce problème. 

Sur la question de la torture et de la privation de libertés résultant d’actions des forces de l’ordre, la délégation a également indiqué qu’elle fournirait des données chiffrées ventilées aux niveaux fédéral et provincial dans son rapport complémentaire.

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a par ailleurs soulevé le cas des enfants nés en prison et enlevés par la suite pendant la période de dictature militaire. 

La délégation a indiqué qu’une unité spéciale d’enquête sur ces cas avait été créée en 2004.  Cette unité, qui travaille en étroite collaboration avec la société civile et, notamment, l’Association des mères de la Place de mai, transmet les résultats de ses enquêtes directement aux autorités judicaires qui les complètent désormais par des tests ADN.  Ce processus a, jusqu’à présent, permis à 100 enfants de rétablir leur véritable identité. 

Des experts ont mis l’accent sur l’article 2 de la Constitution de l’Argentine stipulant que « le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain », demandant à la délégation de préciser les mesures prises pour respecter les principes de liberté de religion et de non-discrimination énoncés dans le Pacte.  De « franches discriminations » apparaissent, a ainsi estimé l’expert de la Tunisie, précisant que la question de la subvention des écoles non catholiques demeurait malheureusement à l’ordre du jour.

L’Argentine reconnaît, dans sa Constitution, la diversité ethnique, religieuse et culturelle, a rappelé la délégation.  « Ce qui figure dans la Constitution ne se fait pas au détriment des autres cultes qui sont respectés et bénéficient des mêmes avantages », a-t-elle souligné.

De même, face aux préoccupations des experts, dont celles de la Roumanie et de l’Afrique du Sud, la délégation a fourni des informations supplémentaires sur la situation des peuples autochtones.  Elle a rappelé que seules 11 des 23 provinces reconnaissaient constitutionnellement les droits des peuples autochtones, et que des progrès importants avaient été réalisés, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial, dans les domaines de l’accès à la propriété foncière et de l’éducation.

Dans ses remarques de clôture, la délégation a déclaré que les droits de l’homme constituaient les piliers des politiques nationales, cette approche devant être renforcée au cours des décennies à venir.  Il s’agit là du fruit d’un « long processus » et d’une « leçon difficile de l’histoire de l’Argentine ».  Ce résultat, a-t-elle souligné, a été obtenu grâce au mouvement de défense des droits de l’homme, au développement de la pensée juridique depuis les années 1970, au journalisme d’investigation, et à l’État lui-même qui, depuis 1993, s’est « résolument engagé sur la voie de la protection et du respect des droits de l’homme ».

Le Comité des droits de l’homme poursuivra ses travaux, cet après-midi, à 15 heures, par l’examen du troisième rapport périodique de l’Ouzbékistan.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Quatrième rapport périodique de l’Argentine ( CCPR/C/ARG/4 )

Réponses de l’État partie

La délégation argentine a reconnu la gravité des conditions dans les prisons du pays, en particulier la surpopulation carcérale et les conditions de détention dans les prisons de la province de Buenos Aires.  Le Gouvernement argentin prend actuellement un certain nombre de mesures pour y remédier, a assuré la délégation, précisant que ces mesures figureront dans un rapport complémentaire qui sera soumis prochainement au Comité.  Pour ce qui est de la torture et de la privation de libertés résultant d’actions des forces de l’ordre, la délégation a également indiqué qu’elle fournira des données chiffrées ventilées aux niveaux fédéral et provincial dans le même rapport complémentaire.  Concernant l’usage de la force par les agents de sécurité en cas de manifestations publiques, la délégation a précisé que depuis l’élection du Président Nestor Kirchner en 2003, les forces de l’ordre ont reçu des instructions fermes leur interdisant de recourir à la force contre les manifestants afin de respecter leur droit à la libre expression.  Les directives sont claires et ne s’agit pas de répression mais plutôt de dispositifs de contrôle appliqués par des professionnels formés pour limiter les débordements en cas de manifestations publiques, y compris sportives, a souligné la délégation.  Elle a ajouté qu’il était interdit de procéder à des collectes d’informations sur les personnes prenant part à ces manifestations publiques. 

S’agissant de la désignation des magistrats de la Cour suprême, la délégation a précisé que le Gouvernement ne les nomme qu’avec l’approbation préalable de la Chambre des députés.  Le principe de la présomption d’innocence est en vigueur devant les juridictions argentines, a assuré la délégation.  Passant ensuite à la question sur la durée de la détention provisoire, la délégation a précisé que cette dernière ne peut excéder deux ans.  Elle a indiqué que depuis 2009, un projet de loi sur l’accès des personnes aux services de santé mentale était à l’examen.  Ce texte, a-t-elle précisé, vise à sortir les personnes handicapées mentales de leur internement et à respecter leur dignité, notamment lorsqu’elles comparaissent devant un tribunal.  En outre, le Secrétariat des droits de l’homme prévoit des actions spécifiques comme des campagnes de sensibilisation sur la justice et la santé mentale, l’objectif étant de promouvoir des réformes normatives dans ce domaine.  Depuis deux ans, un programme de santé mentale est mis en place pour faciliter l’intégration des personnes ayant des difficultés psychiques dans la société, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. 

Concernant la liberté de culte dans le pays, la délégation a présenté les différentes communautés religieuses du pays, précisant que celles qui n’étaient pas de confession chrétienne bénéficiaient d’une exemption de la TVA sur les biens qu’elles importent et d’une exemption fiscale sur les dons qui leur sont accordés. L’Argentine reconnaît la diversité ethnique, religieuse et culturelle dans sa Constitution, a aussi rappelé la délégation.

Revenant sur les questions relatives à la protection des témoins, la délégation a rappelé que sur plus de 4 000 cas, moins de 1 000 personnes ont demandé à bénéficier d’une telle protection.  La loi prévoit que la comparution d’un témoin devant une cour ou un tribunal ne peut se faire que s’il a, au préalable, bénéficié du programme de protection, a souligné la délégation.

S’agissant de l’interdiction de la traite des personnes, les objections exprimées ont un lien avec deux interprétations différentes de la prostitution, a souligné la délégation, citant les abolitionnistes et les réglementaristes.  Le débat se poursuit également au sujet de la définition du consentement, a-t-elle ajouté.

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/ARF/Q/4/CRP.2)

Liberté de religion et principe de non-discrimination (articles 18 et 26)

Mme CHRISTINE CHANET, l’experte de la France, s’est penchée sur le cas de certaines provinces dans lesquelles l’aide judiciaire fonctionnerait sous la dépendance du parquet.  Est-il exact, a-t-elle demandé, que les avocats alloués à une personne qui n’a pas les moyens de se défendre elle-même ont une certaine dépendance budgétaire à l’égard du parquet?  Qui finance les avocats d’office?  Mme Chanet a en outre demandé si, dans l’ordre juridictionnel argentin, il existait un deuxième degré de juridiction, au sens de l’article 14-5 du Pacte sur le double examen de la culpabilité de la personne et du quantum de l’appel.

Pour sa part, M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, intervenant sur le chapitre de l’égalité entre hommes et femmes, a demandé si le Gouvernement argentin envisageait d’établir des statistiques de façon à évaluer l’ampleur du problème.  Il a affirmé, de même, ne pas avoir reçu de réponses à sa question sur l’avortement.  Sur le principe de la présomption d’innocence, l’expert a demandé à la délégation si le Gouvernement envisageait de réviser la loi et de ne pas se fonder uniquement sur la jurisprudence.

Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, experte de l’Afrique du Sud, a indiqué ne pas avoir obtenu d’informations sur les mesures qui seront adoptées pour garantir l’indépendance du mécanisme national prévu dans le cadre des arrestations et détentions arbitraires.

La délégation argentine a expliqué, en ce qui concerne l’aide judiciaire des avocats commis d’office, que deux systèmes cohabitaient.  Dans le système fédéral, les défenseurs sont indépendants et dotés d’un budget indépendant.  Les facultés de droit, les cabinets d’avocats fournissent une aide judiciaire gratuite à ceux qui n’ont pas les moyens, a-t-elle précisé.  S’agissant des provinces, le ministère public ne fait pas de différence entre procureur et défenseur.  Les défenseurs bénéficient d’une indépendance et d’une autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.

Revenant sur la réglementation en matière de violence contre les femmes, la délégation a dit espérer que les lois à l’étude actuellement entreront ne vigueur au cours de cette année.  Pour ce qui est de la question de l’avortement, la délégation a présenté les résultats d’une enquête menée auprès des médecins des hôpitaux publics avec le Comité.  Il ressort notamment de cette enquête que plus de 80% des médecins ont affirmé que la loi sur l’interruption volontaire de grossesse ne devrait pas pénaliser les cas où il existe un risque pour la vie de la mère ou en cas de viol ou d’inceste.  Ils ont demandé que les hôpitaux publics soient autorisés à pratiquer ces avortements dans ces cas précis et sans autorisation judiciaire préalable, comme c’est encore le cas.  Ceci éviterait de désavantager encore plus les femmes démunies qui n’ont pas les moyens de se rendre dans une clinique privée pour un avortement qui n’exige pas d’autorisation préalable.  De plus, il ressort de cette enquête que la plupart des membres du corps médical ne sont pas en faveur de l’emprisonnement des femmes ayant pratiqué un avortement illégal. 

Revenant sur la loi sur la radiodiffusion, la délégation a expliqué que la nouvelle loi a pour objectif de respecter le droit à la libre expression et à l’information, conformément à l’article 19 du Pacte.  L’Argentine dispose maintenant d’un Conseil fédéral de l’audiovisuel à large composition et d’un Conseil pluridisciplinaire de l’audiovisuel et de l’enfance, de même que d’un Service de défense des consommateurs, a-t-elle précisé.  Cette loi, qui est le fruit d’un débat intense sur l’implication active de la société civile, interdit le monopole dans le secteur de l’audiovisuel.  Une autre loi dépénalise les calomnies et injures de l’intérêt public en vue de garantir le droit de la libre expression, a encore fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué qu’un projet de loi sur la protection des enfants sera examiné prochainement par la Chambre des députés et a espéré que ce texte sera adopté.  Rappelant que l’organisme compétent en cette matière est le Secrétariat de l’enfance et de la famille -qui est chargé de développer des politiques nationales pour la protection des droits des mineurs-, la délégation a précisé que les activités de ce Secrétariat étaient complétées par celles du Secrétariat des droits de l’homme.  Elle a souligné que dans certaines provinces,  des progrès considérables avaient été accomplis en la matière, alors que dans d’autres, le processus est plus lent.  Pour ce qui est des conditions de détention des mineurs, elle a regretté que 83% des centres accueillant des mineurs sont toujours de type pénitentiaire ordinaire et que seulement 17% d’entre eux sont des établissements répondant plus spécifiquement aux besoins des mineurs qui ont commis un délit.  Le Gouvernement argentin prend des mesures pour éviter dans la mesure du possible que les mineurs soient placés dans des établissements pénitentiaires ordinaires.  La délégation a aussi rappelé qu’au niveau régional, sous l’égide du MERCOSUR, l’Initiative « Nino Sur » avait été lancée pour lutter contre la traite et les abus dont sont victimes les enfants dans la région.

Pour ce qui est des cas des enfants nés en prison et enlevés par la suite pendant la période de dictature militaire, la délégation a rappelé qu’une unité spéciale d’enquête sur ces cas avait été créée en 2004.  Cette unité, qui travaille en étroite collaboration avec la société civile, et notamment l’Association des mères de la Place de mai, transmet les résultats de ses enquêtes directement aux autorités judicaires qui les complètent désormais par des tests ADN.  Ce processus a permis jusqu’à présent que 100 enfants puissent rétablir leur véritable identité.  Par ailleurs, l’Argentine a mis en place un examen systématique des antécédents des candidats aux hautes fonctions de l’État par le Secrétariat des droits de l’homme de manière à empêcher toute personne ayant commis des violations des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité d’exercer des fonctions publiques et de jouir de l’impunité. 

La délégation argentine a par ailleurs expliqué que seules 11 des 23 provinces reconnaissaient constitutionnellement les droits des peuples autochtones.  Les droits des peuples autochtones, depuis la Constitution de 1994, ne relèvent pas des provinces, a-t-elle précisé.  La délégation a fait état d’une loi importante, promulguée pendant la présidence de M. Nestor Kirchner, régissant la propriété foncière.  Il s’agit notamment, a-t-elle dit, de protéger les cas de déplacement des communautés autochtones et de progresser en matière d’accès à la propriété.  Un règlement foncier s’applique à 20 provinces, dont les trois provinces les plus densément peuplées par les autochtones.  Quatre millions d’hectares ont ainsi été assignés à ces communautés.  Des progrès ont été réalisés au niveau national, notamment avec l’adoption de la loi fédérale de l’éducation de 2007 qui reconnaît l’enseignement biculturel et bilingue.  Les provinces ont également entrepris des réformes dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Concernant les informations selon lesquelles plusieurs provinces auraient expulsé les peuples autochtones pour vendre leurs terres ancestrales à des entreprises multinationales, en particulier des compagnies pétrolières ou minières ou des compagnies spécialisées dans l’industrie du soja ou le développement du tourisme, la délégation a indiqué que la loi en vigueur avait permis de protéger 440 000 personnes.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, se référant à l’article 2 de la Constitution de l’Argentine disposant que « le Gouvernement fédéral soutient le culte catholique, apostolique et romain », a demandé de préciser les mesures prises pour respecter les principes de liberté de religion et de non-discrimination énoncés dans le Pacte.  M. Posada a souhaité en outre des informations supplémentaires concernant le cas « très délicat de l’histoire de l’Argentine », a-t-il dit, de la disparition des enfants nés en captivité.  Il a voulu savoir si les coupables avaient été punis et si les tribunaux avaient été saisis de telles affaires.

Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, experte de la Roumanie, intervenant sur la question du respect de l’intégrité de la personne après l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a souhaité savoir ce qui est fait pour faciliter l’accès de ces personnes à la justice.  Elle a également demandé de préciser comment dans la pratique, le droit à l’information est garanti, en faisant observer que la législation en vigueur pendant la dictature militaire semble être maintenue.  Ceci est, selon elle,  contradictoire.  Notant que seulement 11 des 23 provinces ont adopté les droits des peuples autochtones, elle a voulu savoir ce que fait l’État fédéral pour les autres.  En outre, l’experte a demandé comment les informations sur le Comité des droits de l’homme étaient diffusées en Argentine, notamment sur le Pacte relatif aux droits civils et politiques.

L’experte de l’Afrique du Sud a souhaité avoir des éclaircissements sur la protection des témoins pendant les procès sur les crimes contre l’humanité commis pendant la dictature militaire.  Revenant sur les cas récents de disparition de témoins clefs à certains procès, elle a fait part de sa préoccupation face à l’absence d’un mécanisme officiel empêchant des personnes associées à ces crimes à être toujours en poste dans le système étatique.  Existe-t-il un texte à l’intention des juges concernant les demandes de protection des témoins? a-t-elle aussi demandé.

Passant à la question de l’âge de responsabilité pénale fixée à 14 ans, elle a regretté que l’Argentine ne se conforme pas toujours aux normes internationales en vigueur.  La détention d’un adolescent a des conséquences graves pour l’avenir de ces personnes et cet âge exige une protection maximale, a-t-elle estimé.  Quelles sont les conditions qui s’appliquent à la détention des enfants, a-t-elle demandé, soulignant qu’il existe toujours des cas de décès de mineurs détenus dans des centres pénitentiaires en Argentine, qui sont officiellement qualifiés de cas de suicide.  Elle trouve cet état de fait préoccupant.

Revenant sur la question de la propriété des peuples autochtones, l’experte a estimé que la loi promulguée sur cette question est restée lettre morte puisqu’à ce jour, elle n’est toujours pas mise en œuvre.  Rappelant qu’il n’existe pas de méthode efficace de démarcation des terres ancestrales en Argentine et que, souvent, des tiers ayant acheté ces terres initialement confisquées sont impliqués dans ce processus, elle a voulu connaître la marge de manœuvre qui est laissée aux communautés autochtones.  Ces populations, a-t-elle souligné, doivent bénéficier d’une protection appropriée pour régler ce problème.

L’expert de la Suède a demandé davantage d’explications, par écrit, concernant l’interdiction de l’incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse. 

M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a rappelé que la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait souvent attiré l’attention sur la situation dans les centres pénitentiaires  de la province de Buenos Aires.  Ces éléments sont parmi les plus préoccupants pour le Comité des droits de l’homme, a-t-il dit.  L’expert a en outre affirmé que l’État argentin semblait ne pas accorder une personnalité juridique aux syndicats de travailleurs, ce qui est contraire à la Convention de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale, à laquelle l’Argentine est partie.

M. ABDELFATTAH AMOR, l’expert de la Tunisie, qui a reconnu l’esprit de grande liberté religieuse en Argentine, a néanmoins déploré l’inégalité de traitement financier.  De franches discriminations apparaissent, a-t-il estimé, précisant que la question de la subvention des écoles non catholiques demeure malheureusement à l’ordre du jour au regard de l’application de l’article 18 du Pacte, relatif à la liberté de religion et au principe de non-discrimination.  L’expert a également relevé quelques incitations à la haine religieuse dans une certaine presse et certaines interventions publiques qui visent des groupes religieux et minoritaires.

M. LAZHARI BOUZID, l’expert de l’Algérie, a demandé des informations à la délégation de l’Argentine en matière de liberté d’expression.

Réponses de l’État partie

La délégation a expliqué que le système de protection des témoins nécessite la demande du témoin d’une part et de l’accord du juge d’autre part.  Pour ce qui est des cas de disparition des témoins, la délégation a expliqué qu’il existait un accord avec toutes les forces de sécurité de toutes les provinces pour travailler de concert.  Pour ce qui est de l’âge de 14 ans de la majorité pénale, elle a expliqué que la législation en matière pénale vise à améliorer la situation des mineurs.

Passant à la question des droits de peuples autochtones, la délégation a précisé que la législation provinciale en la matière ne peut, en aucun cas, être contraire à la Constitution, rappelant qu’il y avait déjà 20 des 23 provinces (y compris Buenos Aires) qui appliquent la loi 2607/3.  Revenant sur la question de la primauté de la religion catholique dans le pays, la délégation a précisé que la disposition de la Constitution respecte autant les autres religions.

La délégation a expliqué que la législation argentine est conforme aux dispositions des instruments internationaux interdisant le recours à la force lors de manifestations publiques.

Remarques de clôture de l’État partie

M. RODOLFO MATTAROLLO, Conseiller international de l’Argentine, a affirmé que les droits de l’homme constituent le pilier des politiques nationales de l’Argentine.  Grâce au mouvement des droits de l’homme, au développement de la pensée juridique depuis les années 1970, au journalisme d’investigation qui a fait la lumière sur les faits historiques, et à l’État lui-même qui, depuis 1993, s’est résolument engagé sur la voie de la protection et du respect des droits de l’homme, l’Argentine a considérablement amélioré la situation des droits de l’homme dans le pays.  La délégation argentine a estimé que le Comité des droits de l’homme a beaucoup contribué au renforcement de la politique nationale en matière des droits de l’homme et elle compte sur son assistance technique pour assurer l’harmonisation de la politique de l’État fédéral en matière des droits de l’homme avec celles des provinces du pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

16^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME ATTIRE L’ATTENTION SUR LES OBSTACLES PERSISTANTS DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DE BEIJING

La Commission de la condition de la femme a conclu, cet après-midi, son débat de haut niveau en attirant une fois de plus l’attention sur les importants obstacles auxquels continuent de se heurter les efforts de promotion de la femme, 15 ans après l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.

« Violation fondamentale des droits des femmes », selon le Secrétaire général, le problème de la violence faite aux femmes n’a cessé de s’immiscer dans le débat.  Les délégations ont notamment insisté sur la nécessité de combattre plus énergiquement les stéréotypes sexistes, en reconnaissant que de nombreuses sociétés et leurs dirigeants peinent à concevoir la promotion de la femme comme un moteur du développement. « En luttant efficacement contre la violence sexuelle, on contribue à la modernisation et à la démocratisation des sociétés », a notamment souligné la représentante de la Serbie.

Les délégations ont inscrit dans le combat plus large contre toutes les formes de discrimination, le respect du droit à la santé des femmes, en particulier la santé sexuelle et reproductive, et la lutte contre la pandémie de VIH/sida.

Tout en admettant que la crise économique et financière internationale avait entraîné des coupes budgétaires pouvant pénaliser les actions en faveur des femmes, les délégations ont assuré que la prise en compte systématique des besoins des femmes dans les politiques nationales de santé n’est aucunement remise en cause.  À l’impact négatif de la crise, en particulier au Zimbabwe, les pays africains ont ajouté celui tout aussi défavorable de la fuite des cerveaux.

Le problème de la sous-représentation des femmes en politique et de leur accès à des postes à responsabilités a été soulevé à maintes reprises, au cours de ces six jours de débat de haut niveau.  « Au Sri Lanka, il n’existe aucun obstacle réel à l’entrée des femmes en politique et pourtant elles ne représentent que 5% des parlementaires et 3% des autorités locales », a notamment déploré le représentant de ce pays.

Même des pays développés comme l’Irlande ont signalé qu’alors que leurs citoyennes occupaient de nombreux postes à responsabilités, elles étaient encore largement sous-représentées en politique.  Dans le rapport* qu’il a soumis à la Commission, le Secrétaire général pointe notamment du doigt le manque de volonté des partis politiques et des dirigeants ainsi que les stéréotypes sexistes, en particulier la prétendue incapacité des femmes à diriger.

Les délégations ont insisté d’autant plus naturellement sur l’importance de l’éducation des femmes que ces dernières représentent près des deux tiers des 776 millions d’adultes analphabètes dans le monde.

La Commission a par ailleurs pris note du rapport, tel qu’amendé oralement, de son Groupe de travail chargé des communications relatives à la condition de la femme.  Le représentant de la Belgique, qui a présenté ce rapport**, a indiqué qu’il recensait 45 communiqués confidentiels d’États sur dix catégories différentes dont les violences sexuelles; les abus des forces de l’ordre ou encore les violations du droit à la santé, y compris la santé sexuelle et génésique.

En vertu de la résolution 76(V) de 1947 que le Conseil économique et social a amendée ou enrichie jusqu’en 2002, la Commission est habilitée à recevoir des communications ou plaintes de la part de tout individu, ONG, groupe ou réseau sur des violations présumées des droits de l’homme qui affecteraient la condition de la femme.

La Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 11 mars, à partir de 10 heures.

*  E/CN.6/2010/2

** E/CN.6/2010/CRP.4

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »

Suite et fin du débat général

M. VICTOR ORTEGA, intervenant au nom du Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), a réaffirmé l’importance pour les États d’honorer les engagements internationaux pris au titre du Programme d’action de Beijing, des OMD, de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, de la CEDAW et de la Convention des droits de l’enfant.  Tous ces documents prévoient l’émancipation des femmes, a-t-il souligné, tout en reconnaissant qu’ils omettent souvent de préciser comment les ressources nécessaires à leur mise en œuvre, au niveau national, vont être mobilisées.  Il faut faire davantage pour réduire la vulnérabilité des femmes et des filles vivant ou non avec le VIH/sida, a-t-il notamment estimé.  Il a ainsi plaidé pour une approche multisectorielle afin d’améliorer la lutte contre la pandémie en la plaçant sous l’égide des « Trois principes », qui ont pour vocation d’aligner la réponse antisida sur les objectifs du Programme d’action de Beijing et de la CEDAW.

Mme ELENA GASTALDO, Organisation internationale du Travail (OIT), a déclaré que l’OIT s’est engagée depuis 1995 à mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing, notamment en ce qui concerne la lutte contre la féminisation de la pauvreté et l’intégration des femmes dans l’économie.  S’agissant de ce dernier point, elle a cité l’adoption, en juin 2009, d’une résolution de l’OIT.  Elle a souligné l’importance de Caire +15 sur la population et le développement parce que les textes qui en sont issus tiennent compte de l’impact de la crise économique et financière sur la pauvreté en Afrique et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Face aux perspectives du chômage et de la pauvreté, a-t-elle dit, l’OIT a organisé un Sommet mondial en juin 2009 qui a abouti à l’adoption d’un Pacte mondial de l’emploi mettant l’accent sur l’égalité entre les hommes et les femmes.  Il faut inclure les préoccupations liées au genre à tous les niveaux, a-t-elle conclu, en indiquant que cette année, l’OIT se penchera sur la question du travail domestique avec pour finalité l’adoption d’un instrument normatif consacrée à cette catégorie de personnel très vulnérable.

Mme MARCELA VILLAREAL, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a souligné que ce que les citadines tiennent pour acquis était virtuellement inconnu des femmes rurales alors que ces dernières représentent la majorité des pauvres sur la planète.  Elle a donc déploré que la plupart des programmes d’égalité entre les sexes continuent de ne cibler que les femmes en milieu urbain.  Elle a ensuite souligné que ce sont les femmes chefs de famille qui souffraient le plus des retombées de la crise alimentaire, avant d’arguer que l’accès des femmes aux ressources agricoles est indispensable pour réduire la pauvreté.  Elle a également signalé des inégalités « rampantes » dans le domaine foncier.  Moins de 20% des propriétaires fonciers, a-t-elle prévenu, sont des femmes qui se voient souvent allouer des lopins de terres de mauvaise qualité et d’une superficie plus petite que ceux des hommes.  Elle a insisté sur l’importance d’assortir les programmes sexospecifiques de campagnes de sensibilisation des chefs de village, entre autres.  L’OMD 1 relatif à la lutte contre la pauvreté et la faim est loin d’être atteint, s’est-elle alarmée.

Mme LINDA CLAUSSEN, Femmes pour les Femmes, a mis l’accent sur l’impact des grossesses précoces sur l’éducation des femmes.  Elle a souligné la nécessité d’élaborer une stratégie économique et sociale qui permette d’atténuer l’impact de la grossesse sur la vie des adolescentes.  Il faut éduquer davantage sur la sexualité et faire en sorte que les adolescentes prennent leur décision en connaissance de cause.  La représentante a insisté sur l’importance des efforts de sensibilisation.

Mme KIMBERLY WHIPKEY, Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a insisté sur l’importance de la santé génésique, en arguant que les femmes nécessitent une double protection à savoir, contre le VIH/sida et les grossesses non désirées.  Plaidant pour un meilleur accès aux préservatifs féminins, la représentante a imputé les faibles financements à un manque de volonté politique.

Mme SHANNON HAYES, Commission Huairou, qui intervenait au nom de 14 organisations confessionnelles, a engagé les gouvernements et organisations humanitaires à faire en sorte que tous les investissements d’urgence comme pour le relèvement et la reconstruction se fondent sur les principes de l’égalité entre les sexes.  Elle a préconisé un réel processus de collaboration avec les organisations féminines d’Haïti, soulignant notamment que les femmes subissaient de manière disproportionnée l’impact du tremblement de terre.  Le leadership des femmes mérite d’être reconnu et appuyé par les politiques et programmes, a-t-elle insisté, avant d’appeler à des engagements financiers transparents.

Parlant des abris temporaires dans lesquels de nombreux Haïtiens vivent actuellement, la représentante a réclamé des mesures visant à protéger les femmes de la violence sexuelle.  Elle a également estimé que les programmes de redressement économique devaient accorder la priorité aux femmes économiquement vulnérables, notamment les chefs de famille et le personnel du secteur informel. Il faut réformer le système d’aide pour renforcer la gouvernance démocratique en Haïti et mettre en place une économie nationale qui ne soit pas au service des intérêts des donateurs.

Mme JAN EASTMAN, PSI-Confédération internationale et éducation internationale, a estimé qu’il était indispensable d’évaluer non seulement les progrès réalisés, mais aussi et surtout les actions à mettre en œuvre pour parvenir à une réelle parité entre les hommes et les femmes.  Nous rencontrons un réel manque d’engagement, a-t-elle estimé, en notant que trop de femmes travaillaient encore sans sécurité d’emploi ou sans salaire.  L’inégalité de salaires reste un problème persistant, a-t-elle dit, en invoquant le fait que dans de nombreux pays, des femmes gagnent 50% moins que les hommes pour un travail égal.  « Respect et égalité pour tous est notre objectif », a-t-elle insisté, en ajoutant: « les Nations Unies doivent être nos Nations Unies à nous aussi ».

Mme XIMENA ANDIAN, Coalition des droits reproductifs, a engagé les États Membres à mettre en place des services de santé de qualité pour toutes les femmes capables de donner des soins sans aucune discrimination fondée sur le niveau d’éducation ou l’orientation sexuelle.  Elle a insisté sur la mise en place de programmes d’éducation sexuelle.

Mme CATHERINE MOORE, Présidente de la Fédération internationale des femmes universitaires, a déclaré que le 15^e anniversaire du Programme d’action de Beijing devait être l’occasion pour les gouvernements et la société civile de renouveler leur engagement en faveur de la promotion des droits de la femme et de la parité de sexes.  Si des progrès ont été réalisés dans l’adoption des normes et principes internationaux, les droits de la femme sont loin d’être une réalité, a-t-elle estimé.  Tout en appuyant une approche des droits de l’homme en phase avec les différents contextes culturels, elle a fustigé les valeurs traditionnelles, les croyances et pratiques culturelles qui sont une source de discriminations à l’égard des femmes.  Elle a attiré l’attention sur la décision 12/21 du Conseil des droits de l’homme qui appelle à l’organisation en 2010 d’un séminaire sur une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles pour avancer dans la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  Pour parvenir à l’égalité entre les sexes, il faut promouvoir une éducation juste des droits de l’homme débarrassée des clichés et autres stéréotypes, a-t-elle conclu.

Mme ROSY WEISS, Alliance internationale des femmes, a souligné les conséquences désastreuses de la malnutrition, principale cause de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans et de la baisse de l’espérance de vie dans de nombreux pays.  Alors que, dans de nombreux pays, les femmes sont chargées de subvenir à l’alimentation de leur famille, elles sont souvent les premières victimes de l’insécurité alimentaire, a-t-elle dit.  La représentante a regretté que certains États n’aient toujours pas transformé leurs engagements internationaux en actions concrètes pour mettre un terme à la faim sur leur sol.  Elle a cité les mérites des filets de sécurité sociale au Brésil et en Éthiopie qui ciblent notamment les ménages les plus pauvres et protègent les familles de l’impact des chocs liés, entre autres, aux changements climatiques.  Mme Weiss a estimé que tous les États devraient mettre en place des programmes similaires pour réduire de moitié la faim dans le monde.  Elle les a engagés à édifier les institutions nécessaires et à réunir les fonds requis.

Droit de réponse

La représentante de l’Érythrée a répondu à l’intervention faite par la délégation éthiopienne, le 8 mars dernier.  Faisant référence à la résolution 1907 (2009) du Conseil de sécurité sur la paix et la sécurité en Afrique, elle a affirmé que les OMD ne pouvaient être atteints en Érythrée, en raison des obstacles liés au conflit avec l’Éthiopie.  Elle a réaffirmé que la présence des forces éthiopiennes en Érythrée était une violation flagrante des résolutions pertinentes de l’ONU.  Elle a exhorté l’Éthiopie à se retirer des terres érythréennes sans condition.  Avant de conclure, elle a souligné le potentiel des femmes dans le règlement des différends.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2690^e séance – après-midi

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: MALGRÉ OBSTACLES ET RETARDS, L’ARGENTINE

AFFIRME AVOIR RÉALISÉ DES PROGRÈS IMPORTANTS

Même si les efforts entrepris jusqu’à présent n’ont pas tous porté leurs fruits, l’Argentine a réalisé des progrès importants dans le domaine des droits de l’homme, a souligné sa délégation, cet après-midi, devant les experts du Comité des droits de l’homme qui entamaient l’examen du quatrième rapport périodique de ce pays.

« L’Argentine doit poursuivre sur sa lancée, car il reste encore des obstacles à relever », a déclaré le Secrétaire d’État aux droits de l’homme, M. Eduardo Luis Duhalde, qui dirigeait la délégation.  « De nouvelles nécessités et des lacunes font leur apparition au fur et à mesure qu’on avance dans ce processus », a-t-il expliqué.

M. Duhalde a estimé que la multiplicité des actions menées par le Gouvernement depuis 2003 dans le domaine des droits de l’homme témoignait du recentrage démocratique du pays.  Il faut ainsi, a estimé M. Duhalde, tenir compte de l’évolution des mentalités et lutter contre les mauvaises pratiques des forces de l’ordre.

Le Secrétaire d’État a, en particulier, souligné que les 20 années perdues concernant les procès pour crimes contre l’humanité commis sous la dictature militaire, à cause de l’impunité, seront difficiles à recouvrer.  Toutefois, cela n’affaiblit pas la détermination de l’Argentine à récupérer son histoire et son identité, a-t-il déclaré.

Dans ses réponses aux questions écrites formulées par les experts à l’issue de l’examen du troisième rapport périodique, la délégation a expliqué à ceux-ci, qui jugent effectivement d’une lenteur excessive les procès pour crimes contre l’humanité, qu’au cours de l’année 2009, 10 « procès oraux » avaient été achevés avec le prononcé de 31 condamnations.  En outre, une banque de données génétiques a été créée, permettant d’identifier des mineurs enlevés pendant la dictature, a ajouté la délégation.

Face aux préoccupations des experts concernant les détentions arbitraires, la délégation a indiqué que la Cour suprême de justice avait rendu des arrêts.  Il s’agit désormais d’évaluer dans quelle mesure les différentes provinces respectent ces décisions de la Cour suprême, a-t-elle dit.

La délégation a par ailleurs fait état du lancement en 2009 d’un programme visant à permettre aux populations autochtones, en particulier les femmes autochtones, de jouir pleinement de leurs droits.  Ce programme s’efforce de garantir l’accès à la justice des populations autochtones, conformément à leur système normatif et à leur us et coutumes, de renforcer les associations de femmes autochtones et les droits des femmes autochtones afin de favoriser leur participation à la vie politique.

Enfin, elle a indiqué que le débat sur la proposition de réforme élaborée par la Commission d’experts du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui tend à modifier la définition de l’avortement en tant qu’infraction, se poursuivait.  Il s’agit toujours d’un avant-projet qui n’a pas été encore examiné par le Congrès national, a-t-elle affirmé. 

Le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, poursuivra demain, jeudi 11 mars à 10 heures l’examen du quatrième rapport périodique de l’Argentine.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Quatrième rapport périodique de l’Argentine ( CCPR/C/ARG/4 )

Présentation orale

Présentant le quatrième rapport périodique de l’Argentine au Comité des droits de l’homme, M. EDUARDO LUIS DUHALDE, Secrétaire d’État aux droits de l’homme de l’Argentine, a déclaré que la multiplicité des actions menées dans le domaine des droits de l’homme par le Gouvernement argentin depuis 2003 démontrait qu’ils constituaient un pilier fondamental du recentrage démocratique de la politique de son pays.  Il ne suffisait pas de veiller au respect et à l’application des traités internationaux en la matière, mais également de rétablir les fondements éthiques du pays de manière à pouvoir garantir le respect des droits des citoyens.  L’Argentine a développé une politique basée sur la transparence, a expliqué M. Duhalde, ajoutant que pour cela, son gouvernement accordait une priorité au dialogue avec les pétitionnaires et avait lancé une invitation ouverte à tous les organes internationaux des droits de l’homme des Nations Unies à se rendre en Argentine.  L’Argentine a réalisé des progrès importants en matière des droits de l’homme, a affirmé M. Duhalde, qui a cependant reconnu que ces efforts n’ont pas toujours porté des fruits immédiats.  Le représentant a expliqué qu’il fallait tenir compte de l’évolution des mentalités et lutter contre les mauvaises pratiques des forces de l’ordre.  Il a également rappelé que le système fédéral adopté depuis1993, qui reconnaît la préexistence des provinces par rapport à l’État fédéral, a ralenti dans certains cas l’application des lois fédérales au niveau des provinces.  La délégation argentine est pleinement consciente du fait que malgré les progrès importants de sa politique en matière des droits de l’homme, l’Argentine doit poursuivre ses efforts tout en étant consciente qu’il existe encore de nombreux défis. 

M. Duhalde a rappelé que le 25 mai 2003, après l’élection de M. Nestor Carlos Kirchner, la politique nationale en matière des droits de l’homme visait à rétablir l’indépendance de la Cour suprême de justice qui, auparavant, était placée sous la tutelle du Gouvernement.  Depuis cette date, de nouveaux magistrats ont été élus de manière à redonner le prestige et la crédibilité nécessaires à cette Cour.  L’Argentine a rejoint le concert des nations sans ignorer les crimes graves perpétrés sur son sol depuis la Deuxième Guerre mondiale en rétablissant l’état de droit, a fait valoir M. Duhalde.  La politique gouvernementale « justice, mémoire et réparation » a été menée de front dans l’ensemble du pays de manière à rendre justice aux victimes de la dictature militaire.  L’actuelle Présidente de l’Argentine, Mme Cristina Kirchner, a poursuivi ces efforts, a précisé M. Duhalde.  À titre d’exemple, il a notamment cité la politique en matière de protection des témoins et l’assistance psychologique accordée par l’État aux victimes et aux témoins. 

Il a ajouté que le Secrétariat des droits de l’homme avait identifié 75 crimes contre l’humanité et lutte activement contre l’impunité.  Ce processus de « mémoire et réparation » fait que les crimes de terrorisme d’état sont désormais punissables, a-t-il expliqué.  Les 20 années perdues en ce qui concerne les jugements, à cause de l’impunité, seront difficiles à recouvrer, mais cela n’entrave pas la détermination de l’Argentine à récupérer son histoire et son identité, a déclaré M. Duhalde.  En ce qui concerne l’identification des disparus, un ordre a été signé par le Ministère de la santé pour aboutir à l’identification positive des personnes, a expliqué le représentant.  Parmi les autres mesures de la politique en matière de droits de l’homme, il a cité les nouvelles lois sur la migration, sur les refugiés et sur les droits des enfants, des peuples autochtones.  Sur tous ces thèmes, le Secrétariat des droits de l’homme est intervenu d’une manière ou d’une autre, a précisé M. Duhalde.  En matière de liberté d’expression, il a également évoqué la nouvelle loi sur les services de communication audiovisuelle.  Cette loi lutte contre les monopoles et facilite l’accès des peuples autochtones.  Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie publique et politique, le système des quotas a fait ses preuves, a poursuivi M. Duhalde, qui a illustré son propos par le fait que la Cour suprême de justice comprend désormais deux femmes parmi les sept magistrats qui la composent.  Le Gouvernement argentin lutte aussi contre les délits tels que la traite des êtres humains et contre la violence domestique et autres à travers des programmes nationaux, a poursuivi M. Duhalde.  La lutte contre la discrimination est un autre axe prioritaire de la politique publique en matière de droits de l’homme, ce qui se traduit notamment dans le plan national de lutte contre la discrimination.  M. Duhalde a conclu en déclarant que force est de constater que le Ministère des droits de l’homme est en train d’élaborer un plan des droits de l’homme pour une participation active de la société civile, un programme qui bénéficie de l’appui de l’Union européenne. 

Réponses aux questions écrites (CCPR/C/ARG/Q/4/Add.1)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (article 2)

La délégation a affirmé que les traités internationaux tels que le Pacte relatif aux droits civils et politiques avaient une hiérarchie constitutionnelle.  Les normes du Pacte sont opérationnelles sans qu’il soit nécessaire de passer par la traduction de ce texte dans la législation nationale.

La délégation a également indiqué que 634 personnes faisaient l’objet d’une procédure pour crimes contre l’humanité.  Plus de 170 personnes sont en cours de jugement, a-t-elle précisé.  Suite à l’annulation des normes qui empêchaient les jugements des crimes commis sous la dictature militaire, 73 personnes ont été jugées dont six ont été innocentées.  Au cours de l’année 2009, 10 procès oraux ont été achevés avec le prononcé de 31 condamnations.  Depuis 1984, les condamnés sont au nombre de 100 dans le pays et d’un en Espagne.  En outre, 30% ont écopé d’une peine de prison à perpétuité.  Une banque de données génétiques a été créée, permettant d’identifier des mineurs enlevés pendant la dictature, a ajouté la délégation.

Celle-ci s’est en outre attardée sur les programmes de protection et d’assistance des témoins, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial.  Depuis 2007, sur les 4 360 témoins recensés, plus de 1 000 ont demandé des informations sur ces programmes et plus de 200 ont obtenu des mesures de protection.

L’Institut national de statistiques et de recensement (INDEC) est un organisme public, dont le fonctionnement est réglementé par un décret de 1993 et par des normes complémentaires.  L’Institut fournit des indices des prix à la consommation sur la base des indices provinciaux, étatiques et municipaux, a notamment expliqué la délégation.

Égalité entre hommes et femmes (article 3)

Le Service spécialisé dans la lutte contre la violence dans la famille, qui a commencé ses travaux à Buenos Aires en 2008, relève de la Cour suprême.  Ce Service offre aux victimes une assistance 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.  Des conseils médicaux sont également accessibles aux personnes qui le demandent.  L’an dernier, 270 plaintes ont été enregistrées, la majeure partie des victimes étant des femmes, a précisé la délégation.

Un programme a été lancé en 2009 dans le but de permettre aux populations autochtones, en particulier les femmes autochtones, de jouir pleinement de leurs droits.  Ce programme s’efforce en particulier de garantir l’accès à la justice des populations autochtones, conformément à leur système normatif et à leur us et coutumes, de renforcer les associations féminines autochtones et les droits des femmes autochtones en vue favoriser leur participation à la vie politique.

La délégation a affirmé que le débat sur la proposition de réforme élaborée par la Commission d’experts du Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme, qui tend à modifier la définition de l’avortement en tant qu’infraction, n’était toujours pas terminé.  Il s’agit toujours d’un avant-projet qui n’a pas été encore examiné par le Congrès national, a-t-elle ajouté.  Le Secrétariat des droits de l’homme a préconisé la recherche d’une solution à l’amiable qui permettrait d’offrir une réparation aux victimes de viols.

Droit à la vie et interdiction de la torture (articles 6 et 7)

La délégation est revenue sur les informations faisant état de la mort de 121 personnes, de juillet 2007 à juin 2008, dans la région métropolitaine de Buenos Aires au cours d’actes de violence auxquels ont participé des membres des forces de sécurité.  Plus de 900 homicides ont eu lieu dans l’ensemble du pays et pas seulement à Buenos Aires, a-t-elle dit, précisant que plus de 1 700 personnes avaient été mises en accusation, dont 25 policiers en civil, 40 en service et six hors service.  Il n’y a pas de jugement pour l’instant car, a-t-elle ajouté, dans la majorité des cas, une instruction est en cours.

Dans le souci d’économiser le temps imparti au Comité des droits de l’homme, la délégation a indiqué qu’elle remettrait aux experts un document fournissant des informations précises et détaillées concernant le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre au cours des cinq dernières années, la suite donnée aux plaintes et les sanctions prononcées contre les auteurs de tels actes lorsqu’ils ont été identifiés, aux niveaux fédéral et provincial.  Elle a également donné quelques précisions sur les progrès accomplis en vue de la création du mécanisme national de prévention de la torture.

Interdiction de la traite des personnes (article 8)

La délégation a souligné que différents programmes nationaux avaient été créés dans le cadre du Ministère de la justice.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’apporter assistance aux personnes victimes de mauvais traitements, quelle que soit leur nature.  De même, un bureau a été crée par décret en 2007 pour les enfants en vue de prévenir et d’éliminer la traite, accompagner, aider et insérer les victimes.

La délégation a également indiqué que l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) avait transmis au Congrès son projet de modification de la loi sur la traite.  Des examens sont en cours, mais aucun projet de loi n’a pour l’instant été élaboré, a-t-elle expliqué. 

Droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou détention arbitraire (article 9)

La Cour suprême de justice a rendu des arrêts en matière de détentions arbitraires, a expliqué la délégation.  Il s’agit maintenant d’évaluer dans quelle mesure les différentes provinces respectent ces décisions de la Cour suprême.  C’est pourquoi, le Gouvernement argentin a créé un Sous-Secrétariat aux droits de l’homme.  La délégation a rappelé qu’au 8 mars 2008, il y avait 26 800 détenus dont 17 313 sont actuellement jugés et 7 000 ont eu une condamnation ferme, ajoutant que 47% du total avaient été jugés en première instance.

Par ailleurs, la législation nationale reconnaît le principe de réparation lorsque la détention préventive se serait prolongée au-delà d’une période raisonnable, a indiqué la délégation.  Le Ministère de la justice procède actuellement à l’élaboration d’un document sur cette question qui sera remis au Comité afin qu’il puisse prendre connaissance des détails.  La délégation a souligné que toutes les nouvelles dispositions à l’étude doivent être conformes au principe de la présomption d’innocence.

Droits des personnes privées de liberté d’être traitées avec humanité (article 10)

La délégation a expliqué que des mesures devraient être prises prochainement pour améliorer les conditions de détention dans les centres pénitentiaires en Argentine.  Pour faire face à la surpopulation en milieu carcéral, de nouvelles prisons ont été créées et actuellement, il y a plus de 10 000 places pour près de 9 000 détenus.  Des mesures ont été prises pour assurer un meilleur système de répartition de la population carcérale, a-t-elle assuré, ajoutant qu’un nouveau centre pénitentiaire pour les délits mineurs a été installé à Buenos Aires.  Par ailleurs, un programme éducatif a été lancé.  Ainsi, il y a désormais des cours de niveau primaire et secondaire, voire universitaire qui sont offerts aux détenus dans la plupart des centres pénitentiaires.  En outre, un certain nombre de programmes culturels ont été lancés dans les prisons, et il existe également des campagnes d’information sur le VIH/sida et la santé génésique dans les prisons.  Pour remédier au problème de la violence dans les prisons, un programme provincial de médiation a été mis en place.

Questions des experts

M. JOSE LUIZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a regretté que le rapport ne fournisse pas de données quantitatives et qualitatives permettant de faire un diagnostic sur l’évolution de la situation des droits de l’homme en Argentine.  Ce rapport donne des informations normatives, a-t-il estimé, tout en souhaitant savoir comment ce cadre normatif s’était traduit dans la pratique.  Ce rapport, a-t-il noté par ailleurs, ne présente pas les particularités concernant les différentes provinces, ce qui ne permet pas d’appréhender l’incidence et la portée du cadre normatif établi au niveau fédéral sur les provinces.  En ce qui concerne la question sur les dispositions du Pacte invoquées devant les tribunaux nationaux, il a demandé de préciser les mécanismes dont s’est dotée l’Argentine pour mettre en œuvre les recommandations des organes régionaux et internationaux en matière de droits de l’homme.  Comment veille-t-on à l’application du droit international en matière des droits de l’homme au niveau fédéral et au niveau des provinces? a-t-il demandé à la délégation.  Soulignant que les droits reconnus dans les traités devraient être respectés sur l’ensemble du territoire, il a estimé qu’il revenait aux autorités fédérales d’assumer cette responsabilité et de veiller au respect de ces dispositions dans les provinces.  Pour ce qui est de la question relative aux crimes contre l’humanité, il a constaté le retard accumulé dans le traitement de ces affaires, rappelant qu’en moyenne, plus d’un an et demi s’écoulait entre la clôture de l’instruction et l’ouverture de l’audience publique.  L’expert a également signalé que seulement 6% du total des cas a été examiné à ce jour, et uniquement deux sentences fermes ont été prononcées depuis 2006.  Il a souhaité que la délégation explique ces retards. 

Pour ce qui est des actes de violence commis par les forces de l’ordre, l’expert a rappelé l’action répressive de la police de Buenos Aires au cours des derniers mois de 2009 et, notamment, les quatre cas de victimes mineures.  Il a souhaité des précisions sur l’avancement des enquêtes menées sur ces affaires, ainsi que des explications sur l’augmentation de la violence des forces de l’ordre constatée récemment.

En outre, pour ce qui est des programmes de protection des témoins, l’expert a demandé s’il existait actuellement un manuel pour les juges et procureurs pour les guider sur l’examen des demandes de protection des témoins.  Enfin, face aux critiques dont l’Institut national des statistiques a fait l’objet en Argentine, l’expert a souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de rétablir l’image de l’INDEC (Institut national des statistiques) en prenant des mesures appropriées.

M. KRISTER THELIN, l’expert de la Suède, a affirmé que, faute de traduction du document, il n’avait pas été en mesure d’analyser la teneur des réponses aux questions écrites.  Concernant l’article 3 du Pacte, il a estimé que la situation pourrait être améliorée en matière d’égalité entre hommes et femmes.  La situation demeure difficile pour les femmes, a-t-il considéré.  M. Thelin a regretté l’absence de statistiques nationales présentant les cas de violence à l’encontre des femmes.  Est-ce que l’Argentine suit de près ces statistiques? a-t-il demandé.  Y-a-t-il ou non réduction de la violence à l’égard des femmes?  L’expert a également demandé quel était le nombre de condamnations pour les auteurs de violences commises à l’encontre de femmes.  Il a par ailleurs demandé quels étaient les outils disponibles pour évaluer l’évaluation du programme visant à promouvoir la participation des femmes des groupes défavorisés à la vue publique.  Au sujet de la modification de la définition de l’avortement en tant qu’infraction, il a souhaité que les obstacles soient levés et que le projet de loi sur l’avortement, qui est depuis longtemps entre les mains du Ministère de la justice, soit transmis au Congrès en vue de son adoption.

M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, est revenu sur les actes de violence auxquels ont participé des membres des forces de sécurité ayant entraîné la mort de 121 personnes dans la région métropolitaine de Buenos Aires.  Ils ont entraîné des protestations, donc une réaction citoyenne, a-t-il dit, demandant à la délégation argentine qu’elles étaient les mesures envisagées en vue d’empêcher ces actes.  La réponse fournie à la question écrite au sujet de la surpopulation carcérale semble minimiser le problème, a-t-il également estimé.  L’expert a notamment demandé des informations complémentaires sur la création du tribunal arbitral ad hoc qui fixera les réparations pécuniaires dues aux victimes d’abus de sévices dans les prisons.

Concernant le mécanisme de réparation prévu pour les personnes qui ont été placées en détention arbitraire, Mme ZONKE ZANELE MAJODINA, l’experte de l’Afrique du Sud, a souhaité obtenir des informations complémentaires sur l’état d’avancement de la discussion au sein du Congrès.  Des mesures sont-elles prévues pour garantir l’indépendance du mécanisme national lorsqu’il aura commencé ses travaux?, a-t-elle demandé.

L’experte de la Roumanie, Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, a en particulier souhaité des informations supplémentaires au sujet de la notion de consentement dans le cadre de la définition de l’infraction de traite des personnes introduite dans le Code pénal de 2007.  M. NIGEL RODLEY, l’expert du Royaume-Uni, s’est notamment penché sur le problème de la détention arbitraire, en particulier dans les postes de police dans la province de Buenos Aires.  Il a demandé à la délégation de préciser les mesures prises pour interdire la torture et les mauvais traitements des personnes placées en détention.

Réponses aux questions de la délégation argentine

Pour ce qui est des retards accumulés dans les procès des crimes contre l’humanité commis à partir de 1976, la délégation a expliqué qu’une partie des retards s’explique par le processus de collecte de preuves.  Quant au nombre de procès clos auxquels faisait référence l’expert du Pérou, la délégation a expliqué qu’il y en avait en fait un nombre plus important.

Pour ce qui est des procès en cours, la délégation a expliqué que les enquêtes judiciaires, dans certains cas, portaient sur ce qui s’était passé dans les différents centres de détention dans leur ensemble et n’ont pas été traités au cas par cas par les tribunaux saisis.  La délégation a ensuite donné des explications sur les modifications survenues au sein de la chambre de cassation.  Elle a fait valoir que depuis 2008, il y eu plusieurs procès organisés dans l’ensemble du pays, ajoutant que les obstacles initiaux ont été levés, ce qui devrait permettre de rattraper les retards actuels. 

Pour ce qui est du suivi et de l’application des résolutions adoptées par les organes des Nations Unies en matière des droits de l’homme, la délégation a expliqué que la représentation internationale de l’État relevait du Secrétariat des droits de l’homme.  L’Argentine accorde une importance capitale à la coopération internationale en matière des droits de l’homme.  La délégation est consciente des difficultés émanant du suivi et de la mise en œuvre des décisions des organes internationaux en matière des droits de l’homme aux niveau national et fédéral, a reconnu son représentant.  En vue de trouver des solutions à cette question, l’Argentine participe à un dialogue sur ce point, dans le cadre de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, dans le but de trouver un système de normes pour accélérer la coordination des agences de l’État national et pour renforcer le lien entre le pouvoir exécutif et les autres pouvoirs.

Composition de la délégation de l’État partie:

Conduite par M. Eduardo Luis Duhalde, Secrétaire d’État aux droits de l’homme de l’Argentine, la délégation était également composée de: Diego Limeres, Luz Melon, Gustavo Rutilo et Ana Biancha, de la Mission permanente de l’Argentine auprès des Nations Unies; Luis Hipòlito Alen, Sous-Secrétaire pour la protection des droits de l’homme; Rodolfo Mattarollo, Consultant international de l’Argentine; Andrea Gualde, Directrice nationale des questions judiciaires en matière de droits de l’homme de l’Argentine; Adriana Alfonso, Coordonnatrice des questions internationales au Ministère de la justice, de la sécurité et des droits de l’homme; Claudio Morgado, Président de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme; Pedro Mouratian, Vice-Président de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme; Daniel Fernandez, Président de l’Institut national des questions autochtones.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

26^eséance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE DES PROPOSITIONS SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE JUGES AD LITEM POUR LE TPIY ET LE TPIR ET SUR LA CRÉATION D’UN GROUPE DE SOUTIEN EN CAS DE CRISE

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, dans le cadre du budget-programme de l’ONU pour 2010-2011, une proposition visant la création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise et une autre concernant les conditions d’emploi des juges ad litem des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR).  Examinant également la question de l’administration de la justice aux Nations Unies, elle était saisie d’une demande de prorogation du mandat des trois juges ad litem actuels et de leur personnel d’appui dans le nouveau système d’administration de la justice à l’ONU.  En outre, la Cinquième  Commission a proposé un candidat pour pourvoir un poste devenu vacant au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la proposition de création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise, au sein de son Bureau, la Sous-Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, Mme Catherine Pollard, a précisé les incidences budgétaires qui seraient de 3 145 100 dollars bruts.  Elle a mis l’accent sur les insuffisances du système des Nations Unies pour faire face à des situations comme celles auxquelles elles ont été confrontées lors des attentats contre les bâtiments de l’ONU à Bagdad en 2003 ou à Alger en 2007.

La Présidente du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg, a indiqué que celui-ci ne recommande qu’un crédit additionnel de 1 571 800 dollars correspondant à des postes temporaires, en attendant une proposition plus claire qui serait présentée dans le contexte du budget biennal 2012-2013.  Le CCQAB craint que la création d’une structure distincte ne vienne ajouter à la complexité administrative, mais il assure qu’il est disposé à approuver le renforcement de certaines fonctions au sein même du Bureau de la gestion des ressources humaines.

Les représentants du Yémen, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Pakistan ont soutenu l’idée de renforcer l’appui du personnel en cas de catastrophe, soulignant les risques accrus auxquels le personnel de l’ONU est exposé.  Celui du Yémen a cependant estimé que la proposition de créer ce groupe aurait dû être basée sur une analyse plus systématique des capacités actuelles du Secrétariat, comme la reprise des activités de l’ONU après un sinistre ou la gestion des incidents traumatiques. 

Examinant, par ailleurs, les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, les deux délégations qui se sont exprimées ont appelé à aligner ces conditions sur celles des juges permanents des mêmes juridictions.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a rappelé que les juges ad litem avaient été nommés pour un mandat ne devant pas dépasser trois ans, sans qu’ils puissent, par conséquent, bénéficier du droit à la pension de retraite.  Cependant, la prorogation des mandats des juges ad litem les a placés dans la même situation que les juges permanents, à la différence que ces derniers ont droit à une pension après trois années de service.  Or, a-t-il fait remarquer, à l’instar du représentant de la Côte d’Ivoire, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, les juges ad litem ont des qualifications et une charge de travail équivalentes à celles des juges permanents.  Ces délégations ont toutes deux souhaité que cette question soit examinée au cours de la présente reprise de session.

De son côté, le CCQAB estime préférable que l’Assemblée générale examine la question des prestations de retraite pour les juges ad litem dans le cadre de l’examen plus général, qu’elle doit mener au cours de sa soixante-cinquième session, des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur cette question, Mme Pollard a indiqué que la proposition du Secrétaire général entraînerait des incidences financières annuelles de 421 300 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et de 306 000 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

La Cinquième Commission a également examiné ce matin la proposition du Secrétaire général datée du 4 mars 2010 de proroger de 12 mois le mandat des trois juges ad litem actuels et de leur personnel d’appui du nouveau Tribunal du contentieux des Nations Unies, pour éviter que le nouveau système d’administration de la justice ne soit submergé.  Intervenant sur cette question, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a regretté que l’on propose de financer cette proposition en utilisant la « latitude budgétaire ».  De son côté, la représentante du CCQAB s’est dit favorable à cette prorogation, à condition qu’elle n’excède pas un an.  Elle a précisé que les ressources nécessaires seraient de 2 038 200 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.

Par ailleurs, à la suite de la démission de M. Nagesh Singh (Inde) des fonctions qu’il occupait au sein du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), à compter du 26 février 2010, la Cinquième Commission a proposé un candidat pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 31 décembre 2010.  M. Anupam Ray, également de l’Inde, a ainsi été proposé pour pourvoir ce poste.  Actuellement Conseiller à la Mission permanente de l’Inde auprès de l’ONU à New York, M. Ray* coordonne toutes les questions politiques et opérationnelles relatives au maintien et à la consolidation de la paix.

Enfin, au titre des questions diverses, le Contrôleur des Nations Unies, M. Jun Yamazaki, a fait le point sur le renforcement de la sécurité en Afghanistan et autres lieux fortement menacés.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* Document paru sous la cote A/64/101/Add.1

BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2010-2011

Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/64/635)

Les conditions d’emploi des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda sont fixées et approuvées par l’Assemblée générale.  Celle-ci souhaitera peut-être décider d’étendre le régime des pensions des juges permanents du TPIY et du TPIR aux juges ad litem étant donné qu’un certain nombre d’entre eux auront plus de trois années de service continu au 31 décembre 2010 et s’acquittent des mêmes fonctions que les juges permanents.

Comme elle l’a demandé dans sa résolution 63/259, l’Assemblée générale sera saisie, à sa soixante-cinquième session, d’un rapport d’ensemble sur les traitements, les pensions et les autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.

Au cas où l’Assemblée générale déciderait d’étendre le régime de pension actuellement applicable aux juges permanents des deux Tribunaux (tel que décrit aux paragraphes 15 à 17 ci-dessus) aux juges ad litem en activité pendant plus de trois ans sans interruption, les incidences financières annuelles sont estimées à 421 300 dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et à 306 000 dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, sur la base des conditions d’emploi actuelles des juges ad litem.  Les ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice biennal 2010-2011 seront établies en fonction de la date effective de fin de service, et les dépenses engagées seront examinées dans le cadre des rapports pertinents sur l’exécution du budget de l’exercice biennal.

Un juge du TPIY ou du TPIR qui a été ou sera réélu devrait percevoir un trois-centième de sa pension de retraite par mois supplémentaire de service, jusqu’à un maximum équivalant à 75% du traitement de base annuel net (à l’exclusion de l’indemnité de poste).

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les incidences sur le budget 2010-2011 des conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/64/7/Add.20)

Après avoir examiné le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Comité consultatif (CCQAB) constate les différences de conditions d’emploi entre ces juges ad litem et les juges permanents au sein de chacune des deux juridictions.  Il estime donc préférable que l’Assemblée générale examine la question des prestations de retraite pour les juges ad litem dans le cadre de l’examen plus général, qu’elle doit mener au cours de sa soixante-cinquième session, des émoluments, pensions et autres conditions d’emploi des membres de la Cour internationale de Justice et des juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

Parmi les différences entre les conditions d’emploi des juges permanents et des juges ad litem au TPIR, les juges ad litem ne peuvent ni être élus Président du Tribunal ou Président d’une Chambre de première instance, ni participer à son élection.  Ils ne sont pas non plus habilités à participer à l’adoption du règlement de procédure et de preuve, à l’examen d’un acte d’accusation ou aux consultations tenues par le Président du Tribunal au sujet de la nomination de juges ou de l’octroi d’une grâce ou d’une commutation de peine.

Rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées relatives au budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D, et 36 et afférentes au Groupe de préparation et de soutien en cas de crise (A/64/662)

Les dangers croissants auxquels sont exposés les fonctionnaires des Nations Unies (ONU) par suite d’actes de malveillance, de catastrophes naturelles et d’autres situations d’urgence nécessitent, pour les survivants ainsi que pour les familles des personnes blessées ou décédées dans l’exercice de leurs fonctions, un dispositif permanent de soutien qui soit anticipatif, global et coordonné.

Se fondant sur un examen interne détaillé de la capacité actuelle de l’ONU de répondre à de tels événements, ainsi que sur les enseignements des événements graves survenus au cours des sept dernières années, le Secrétaire général propose la création d’un groupe de préparation et de soutien en cas de crise au sein du Bureau du Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines. Ce groupe serait la première pierre du dispositif de prestation et de coordination du soutien indispensable aux survivants et aux familles des personnes décédées ou blessées par suite d’actes de malveillance, de catastrophes ou autre crise.

D’autres formes de soutien et d’assistance à l’intention des survivants et des familles touchées font l’objet d’une évaluation à la lumière de l’expérience passée et avec le concours des organisations appliquant le régime commun de l’ONU en vue de mieux répondre au devoir de protection des personnes au service de l’ONU et de leur famille. 

La Cinquième Commission pourrait ainsi recommander à l'Assemblée générale la création de ce groupe de soutien en cas de crise, et celle des huit nouveaux postes correspondants en ouvrant un crédit supplémentaire de 3 millions 145 100 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du chapitre 28C, Bureau de la gestion des ressources humaines (2 509 900 dollars); du chapitre 28D, Bureau des services centraux d’appui (431 400 dollars) et du chapitre 36, Contributions du personnel (203 800 dollars).  Ce montant viendrait s’ajouter au montant initial de 764 millions 064 800 dollars, pour amener le total des Prévisions révisées pour 2010-2011 à 767 millions 209 900 dollars au titre de ces chapitres.  Les ressources nécessaires sont détaillées au chapitre III de ce rapport, où les tableaux 2 à 4 récapitulent les dépenses liées à ces propositions, par poste de dépense et par chapitre du budget-programme.  

Ressources nécessaires par chapitre du budget (En milliers de dollars des États-Unis)

Chapitres du budget	Crédit initialement ouvert pour 2010-2011	Variation	Prévisions révisées pour 2010-2011
28C   Bureau de la gestion des ressources humaines	72 526,1	2 509,9	75 036,0
28D   Bureau des services centraux d’appui	174 517,2	431,4	174 948,6
36    Contributions du personnel	517 021,5	203,8	517 225,3
Total	764 064,8	3 145,1	767 209,9

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les p révisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2010-2011 au titre des chapitres 28C, 28D et 36 (A/64/7/Add.22)

Le Comité consultatif (CCQAB) craint que la création d’une structure distincte ne vienne ajouter à la complexité administrative et s’oppose à la création du nouveau groupe de soutien et au poste D-1 y afférent. Il recommande que le montant des frais de voyage soient réduits de moitié et ramenés à 140 700 dollars et s’oppose aussi à la création du poste P-5 de médecin hors classe, du poste P-4 de spécialiste des politiques, et du poste P-2 pour la gestion du site Internet.

En conséquence, il recommande un crédit additionnel de 1 571 800 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011 au titre du chapitre 28C (Bureau de la gestion des ressources humaines) (1 358 700 dollars); du chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (147 300 dollars); et du chapitre 36 (Contributions du personnel) (65 800 dollars). 

Toutefois, il serait disposé à approuver le renforcement de certaines fonctions dans la structure actuelle du Bureau de la gestion des ressources humaines.  Le CCQAB convient que l’ONU doit être mieux à même de répondre aux besoins des victimes et des survivants; toutefois, ce renforcement doit reposer sur une analyse plus systématique des moyens dont le Secrétariat dispose déjà dans des domaines connexes tels que le relèvement après les catastrophes, la continuité des opérations et la gestion du stress traumatique, ainsi que sur le recensement des activités complémentaires et leur prise en compte.  Il souhaite qu’un examen détaillé du champ des activités soit entrepris.  Le CCQAB estime que davantage d’attention devrait être accordée à la coopération et à la collaboration avec les organismes, fonds et programmes de l’ONU, et notamment aux possibilités de partage des coûts, ainsi qu’à l’appui que les États Membres apportent volontairement.

Le CCQAB estime que le travail effectué à titre bénévole par les fonctionnaires de l’ONU a toujours été un élément important de l’appui apporté dans les situations d’urgence et recommande qu’un volet préparation aux situations de crise soit ajouté aux programmes de formation existants.  Le CCQAB note que le Secrétariat travaillait sur la proposition depuis 18 mois, et que l’ONU gère des questions concernant les victimes d’actes de malveillance et de catastrophes depuis 2003 au moins.  Rien n’indique pourquoi, il n’a pas été demandé de ressources dans le projet de budget-programme biennal 2010-2011, note le CCQAB en appelant l’attention sur les dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée, qui régissent l’utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve.  Il rappelle les résolutions 62/236 et 64/243, dans lesquelles l’Assemblée a notamment prié le Secrétaire général de prendre les mesures voulues pour éviter la budgétisation au coup par coup et pour lui présenter à l’avenir, dans le projet de budget-programme, un tableau aussi exhaustif que possible des prévisions de dépenses de l’ONU.  Le CCQAB juge que la proposition relative aux besoins décrits dans le rapport du Secrétaire général devrait être présentée dans le cadre du projet de budget biennal 2012-2013.

Déclarations

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de l’égalité et de l’équité dans le système des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Il a remercié le Secrétaire général de reconnaître la différence de traitement entre les juges ad litem et les juges permanents de ces deux Tribunaux.  Le représentant a rappelé que les juges ad litem avaient été nommés pour un mandat ne devant pas dépasser trois ans sans qu’ils puissent, par conséquent, bénéficier du droit à la pension de retraite.  Cependant, la prorogation des mandats des juges ad litem les a placés dans la même situation que les juges permanents, à la différence que ces derniers ont droit à une pension après trois années de service.  Le non-versement d’une pension aux juges ad litem, qui ont des qualifications et une charge de travail équivalentes à celles des juges permanents et sont nommés selon des procédures similaires, démontre clairement que les principes d’égalité, d’équité et de justice ne sont pas respectés, a fait remarquer le représentant.  Les statuts des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda n’interdisent pas que les juges ad litem perçoivent des pensions de retraite, a-t-il souligné.  D’ici à la fin de 2010, environ 75% des juges ad litem auront terminé leurs trois années de service à la fois pour le TPIY et pour le TPIR.  Le Groupe des 77 et de la Chine craint que la différence de traitement qu’ils subissent ait des incidences négatives sur la stratégie d’achèvement prévue pour les deux Tribunaux.  La Cinquième Commission doit examiner cette question au cours de sa reprise de session, c’est-à-dire maintenant.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire) s’est félicité de la prorogation du mandat du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) tel qu’approuvé par la résolution 1877 (2009) du Conseil de sécurité, garantissant ainsi la poursuite du travail judicaire indispensable à la mise en œuvre de la stratégie de fin de mandat du Tribunal.  Il a noté que les juges ad litem avaient initialement été nommés pour une période ne dépassant pas trois années et ne devaient pas, par conséquent, jouir des mêmes droits à la retraite que les juges permanents.  « Nous nous rendons compte désormais, a-t-il fait observer, qu’à la fin de l’année 2010, la majorité des juges ad litem auront servi pendant une période ininterrompue excédant les trois années requises.  En outre, nous constatons que la charge de travail des juges ad litem est quasi identique à celle des juges permanents et que leurs responsabilités sont presque identiques ».  Le représentant a rappelé que l’examen de la question des juges ad litem était urgent et que cette question aurait dû être réglée au cours de la première reprise de la soixante-quatrième session de l'Assemblée générale en vue de garantir le paiement aux juges ad litem des mêmes émoluments, avantages et indemnités que ceux octroyés aux juges permanents.  Il a exprimé sa profonde reconnaissance aux juges ad litem pour les prestations altruistes qu’ils continuent de fournir au sein des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté avec préoccupation que ces dernières années, le personnel des Nations Unies a subi d’importantes pertes en vies humaines aussi bien à la suite de catastrophes naturelles dans les régions où l’ONU est présente que lors d’attaques violentes.  Ces employés de l’ONU, qui souvent sont mis à la disposition de l’ONU par des pays en développement, travaillent dans des conditions difficiles sur le terrain, a-t-il fait remarquer.  À cet égard, il a estimé que la proposition de créer un groupe de préparation et de soutien en cas de crise était pertinente.  Le risque auquel le personnel de l’ONU est de plus en plus exposé exige de créer un système d’appui global, coordonné et proactif pour les survivants et les familles des victimes employées par l’Organisation.  Il a souhaité que le Secrétariat fournisse des informations sur ce qui est accompli pour assister les familles des victimes du séisme qui s’est produit à Haïti le 12 janvier dernier.  De l’avis du représentant, la Division des services médicaux devrait en outre être renforcée d’urgence.  Il a cependant estimé que la proposition de créer le groupe de préparation et de soutien en cas de crise aurait pu être basée sur une analyse plus systématique des capacités actuelles du Secrétariat, comme la reprise des activités de l’ONU après un sinistre ou la gestion des incidents traumatiques.  Il a aussi appelé à renforcer la coopération avec les institutions du système de l’ONU présentes sur le terrain.  Sa délégation, a-t-il assuré, est prête à débattre de façon constructive de la question.

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) s’est dit préoccupé par l’augmentation des risques auxquels est exposé le personnel des Nations Unies sur le terrain et a souhaité que les États Membres examinent de manière urgente les moyens de mieux y répondre.  Il a rappelé que plus de 100 Casques bleus pakistanais étaient morts dans le cadre de missions de maintien de la paix depuis 1960.  Il a déclaré que sa délégation attendait un rapport séparé en 2011 qui évaluera les besoins d’intervention de l’ONU pour l’assistance à l’éducation d’enfants qui étaient à la charge des membres du personnel morts dans l’exercice de leurs fonctions et le financement des déplacements des familles des victimes aux cérémonies commémoratives ou obsèques.  Il a appuyé la proposition de mise en place d’un projet de point de contact initial et d’une ligne téléphonique permanente pour les victimes et leurs familles.  La préparation d’urgence dans le domaine médical constitue un préalable à la mise en place d’un point d’appui aux victimes, a-t-il encore dit.  À l’instar d’autres délégations, le représentant du Pakistan a souligné la nécessité de renforcer l’appui du personnel en cas de catastrophe, tout en souhaitant une analyse plus rigoureuse pour parvenir à des réponses plus complètes à l’avenir en ce qui concerne notamment la continuité des opérations, la reprise après un sinistre et la gestion des traumatismes.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Lettre datée du 4 mars 2010, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/64/16)

Par ce document, le Président de l'Assemblée générale transmet au Président de la Cinquième Commission une lettre du Secrétaire général datée du 8 février 2010, par laquelle il demande que le mandat des trois juges ad litem du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies soit prorogé de 12 mois, afin de leur permettre de traiter l’arriéré considérable d’affaires renvoyées au Tribunal du contentieux lorsque l’ancien système d’administration de la justice a cessé d’exister (voir pièce jointe).

Dans sa lettre, le Secrétaire général rappelle que le Tribunal du contentieux des Nations Unies, qui constitue pour le système des Nations Unies une réalité entièrement nouvelle, ne fonctionne que depuis quelques mois.  Cela n’a pas empêché le Tribunal du contentieux de traiter rapidement les affaires dont il est saisi, avec une moyenne de 16 affaires par mois. Cependant, comme il avait déjà 161 affaires inscrites à son rôle lorsqu’il est entré en fonctions, le 1^er juillet 2009, et qu’il est saisi d’environ 22 nouvelles affaires par mois, il existe un grave danger de voir cette accumulation d’affaires submerger le nouveau système de l’administration de la justice à l’ONU alors même qu’il en est encore à sa phase de démarrage. Ce problème a été aggravé par le renvoi de 140 affaires supplémentaires dont était saisi le Tribunal administratif des Nations Unies qui a cessé d’exister le 1^er janvier 2010. 

Pour éviter que le nouveau système ne soit submergé, le Secrétaire général propose de proroger de 12 mois le mandat des trois juges ad litem actuels ainsi que l’engagement du personnel d’appui de ces juges.

Déclaration

S’exprimant à nouveau au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’est dit préoccupé par le fait que la lettre initiale du Secrétaire général au Président de l’Assemblée générale ait été adressée directement à la plénière de l’Assemblée générale, court-circuitant ainsi son examen à la Cinquième Commission, au prétexte que les dépenses engendrées par la prorogation des mandats des juges ad litem du Tribunal du contentieux des Nations Unies (TCNU) seraient financées par la latitude budgétaire « expérimentale » du Secrétaire général.  La prorogation de cette expérience continue cependant à être examinée par la Cinquième Commission, a-t-il relevé.  En outre, comme le mandat des juges ad litem du TCNU a été décidé sur recommandation de la Cinquième Commission, toute décision de modification de ce mandat doit être examiné par la Cinquième Commission, quel que soit le moyen de financement.  Il s’est inquiété de la tendance à recourir à la latitude budgétaire pour financer des activités qui n’ont pas été décidées par l’Assemblée générale.

Sa délégation, a-t-il poursuivi, accorde une grande importance au système de l’administration de la justice, qui fait partie intégrante du système de gestion des ressources humaines et de la responsabilité aux Nations Unies.  C’est pourquoi, elle a appuyé fermement les réformes approuvées par l’Assemblée générale à cet égard et attend avec intérêt l’examen du nouveau système qui aura lieu à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale. Avant de conclure, le représentant s’est rallié à la position du Secrétaire général selon laquelle la prorogation d’une année supplémentaire du mandat des juges ad litem et du personnel d’appui du Tribunal du contentieux des Nations Unies est justifiée, compte tenu du volume considérable de travail du Tribunal.

QUESTIONS DIVERSES

Déclaration

M. JUN YAMAZAKI, Contrôleur des Nations Unies, a présenté la réponse du Secrétariat concernant la détérioration de la situation en matière de sécurité en Afghanistan et dans d’autres lieux fortement menacés.  Il a rappelé que la lettre du Secrétaire général datée du 9 décembre 2009 indiquait que le Secrétariat avait l’intention de consacrer 7,9 millions de dollars du budget de la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) aux besoins immédiats en matière de sécurité pour la période du 1er janvier au 30 avril 2010.  Il a indiqué que le Secrétariat n’était pas encore en mesure de présenter une proposition détaillée pour l’Afghanistan, mais qu’il le fera, dans le cadre de l’examen de l’ensemble du budget de la MANUA, au mois de mai lors de la deuxième reprise de session.  Il a assuré que le Département de la sûreté et de la sécurité travaillait en collaboration avec les organismes, les fonds et programmes des Nations Unies pour identifier les besoins en matière de sécurité en Afghanistan.  S’agissant des autres lieux fortement menacés, il a précisé que des propositions seront présentées lors de la 65ème session de l'Assemblée générale, en septembre prochain.  Dans l’attente, il a assuré que le Département de la sûreté et de la sécurité continuera de financer les besoins urgents en matière de sécurité dans le cadre des budgets existants, y compris en ce qui concerne le partage des coûts avec les organismes, fonds et programmes avec lesquels l’ONU partage des locaux.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

CLÔTURE DE LA SESSION DE FOND DE 2010 DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE

DES NATIONS   UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Le Comité spécial adopte le rapport des travaux de sa session de fond de 2010

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a conclu, ce matin, les travaux de sa session de fond annuelle de 2010.  Le Comité spécial était réuni sous la présidence de M. Carlos D. Sorreta, des Philippines.  Conformément à sa pratique, le Comité a mené les travaux de sa session dans le cadre d’un Groupe de travail plénier.

Le Comité spécial a adopté, ce matin, le rapport de cette session de 2010*, qui a été présenté par son Rapporteur du Comité spécial, M. Oleksiy Shapoval, de l’Ukraine.

Le rapport des travaux de la session de fond 2010 comprend deux recommandations qu’adresse le Comité spécial à l’Assemblée générale.  L’une porte sur le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité; tandis quel’autre a trait au renforcement du rôle de l’Organisation et de son efficacité.  Cette dernière recommandation avait été présentée par la délégation de Cuba à la dernière réunion du Groupe de travail plénier du Comité spécial, qui a décidé aujourd’hui de l’inclure dans la section du rapport portant sur les recommandations.

Ainsi le Comité spécial recommande, entre autres, à l’Assemblée générale, de réitérer son appel en faveur du versement de contributions volontaires au fonds d’affectation spéciale pour l’actualisation du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité ainsi qu’au fonds d’affectation spéciale pour l’élimination du retard accumulé en ce qui concerne le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, afin d’aider davantage le Secrétariat à éliminer effectivement cet arriéré, et de la prise en charge à titre volontaire et gracieux des services d’experts associés qui participeraient à la mise à jour de ces ceux publications.  Le Comité spécial recommande en outre à l’Assemblée générale d’inviter le Secrétaire général à poursuivre ses efforts de mise à jour et à rendre ces deux publications disponibles sous forme électronique dans toutes les langues officielles.

Parmi les autres sujets abordés dans le rapport 2010 du Comité spécial, figurent le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le règlement pacifique des différends; le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies, et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et les méthodes de travail du Comité spécial.

* A/AC.182/2010/CRP.1 à CRP.9/Add.1

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Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

15^e séance – après-midi

E N PRÉVISION DE LA SESSION DE FOND DE L’ECOSOC, LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME SE PENCHE SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS LIÉS À L’ÉMANCIPATION DE LA FEMME

La Commission de la condition de la femme a organisé une table ronde, cet après-midi, sur la mise en œuvre des objectifs et engagements convenus sur le plan international en matière d’égalité des sexes et d’émancipation de la femme.  Le Président du Conseil économique et social (ECOSOC), qui a inauguré la table ronde aux côtés de la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a rappelé que ce thème sera aussi celui de l’examen ministériel annuel 2010 (EMA) de l’ECOSOC.

« Il est absolument essentiel de renforcer la détermination et le rôle moteur des responsables politiques », telle est l’une des recommandations formulées par le Secrétaire général dans son rapport sur l’« Examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ».*  Cette recommandation a été réitérée aujourd’hui par les trois spécialistes de l’Asie et de l’Afrique qui ont pris part à la table ronde.

Dans son rapport, le Secrétaire général évoque plusieurs domaines qui méritent une attention critique, notamment la pauvreté, la violence contre les femmes ainsi que les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Le Programme d’action de Beijing adopté en 1995 identifie 12 domaines critiques à savoir la pauvreté; l’éducation; la santé; la violence faite aux femmes; les femmes et les conflits armés; l’économie; la prise de décisions; les mécanismes institutionnels chargés de favoriser la promotion de la femme; les droits fondamentaux de la femme; les femmes et les médias; les femmes et l’environnement ainsi que la situation des petites filles.  La mise en œuvre du Programme a fait l’objet d’un premier examen en 2000 puis en 2005.

L’ECOSOC entreprend un examen ministériel annuel (EMA) depuis 2007.  Il évalue ainsi les progrès dans la réalisation des OMD et autres objectifs de développement et contribue à intensifier les efforts en la matière, en promouvant un échange des enseignements tirés de l’expérience et en recensant les pratiques et approches concluantes.

La session de l’EMA se compose de trois éléments principaux à savoir, un examen mondial du programme de développement des Nations Unies, un examen thématique et une série d’exposés présentés volontairement par certains pays sur leurs stratégies nationales de développement.

La Commission de la promotion de la femme poursuivra ses travaux demain, mercredi 10 mars, à partir de 15 heures.

*E/CN.6/2010/2

Table ronde d’experts sur les contributions à l’examen ministériel annuel de 2010 du Conseil économique et social: « Mise en œuvre des objectifs et engagements convenus sur le plan international en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes »

Allocution de la Vice-Secrétaire générale

Inaugurant la table ronde, Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale de l’ONU, a déclaré que l’émancipation des femmes était l’un des piliers de l’ordre du jour de l’ONU.  Elle a estimé que des progrès importants avaient été réalisés en matière d’éducation, d’accès au marché du travail et de participation aux prises de décisions.  S’appuyant sur le rapport du Secrétaire général, elle a estimé que les États devaient cependant redoubler d’efforts pour promouvoir les droits de la femme.  Elle a notamment évoqué le problème de la violence faite aux femmes et le fait que les femmes représentent deux tiers des analphabètes du monde.

Mme Migiro a notamment appelé à l’adoption d’une « nouvelle génération de politiques », capables, en autres, de faire disparaître les stéréotypes.  Elle a aussi plaidé pour que les femmes soient davantage incluses dans les activités de consolidation de la paix après un conflit.  La Vice-Secrétaire générale a affirmé que la création d’une nouvelle « entité composite » de l’ONU chargée de la promotion de la femme serait une « occasion historique » pour les femmes.

Allocution du Président du Conseil économique et social

À son tour, M. HAMIDON ALI, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a indiqué que le thème de l’Examen ministériel annuel (EMA) du Conseil porterait sur la mise en œuvre des objectifs et engagements relatifs à l’égalité entre les sexes et à l’émancipation des femmes, en ajoutant que le travail de la Commission sera une contribution « essentielle ».  Le Conseil, a-t-il signalé, axera ses délibérations sur le postulat que l’égalité entre les sexes est un but en soi et un moyen de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le thème choisi sera l’occasion de réorienter les stratégies internationales, nationales et locales en matière de développement durable, de croissance économique équitable et d’émancipation des femmes.  Nous avons l’occasion de renforcer le caractère transversal des questions qui touchent les femmes et les filles et de les rattacher à l’ordre du jour du développement, a–t-il dit.

Après avoir signalé que cette année, un nombre record de 13 États présenteraient un exposé national volontaire au cours de l’EMA, M. Ali a estimé que la déclaration ministérielle qui sera adoptée à l’issue de cet événement devrait mettre l’accent sur les questions les plus pertinentes pour l’émancipation des femmes et l’égalité entre les sexes.

Exposés des intervenants et dialogue intéractif

À son tour, Mme GITA SEN, Économiste indienne, a cité Gandhi pour qui, la « pierre angulaire de tout progrès doit être basée sur l’amélioration des conditions de travail des plus démunis ».  Nehru, quant à lui, précisait que c’est l’évaluation des conditions sociales des femmes qui permet de connaître l’état général d’une société à un moment donné.  « Le progrès c’est l’émancipation des femmes », en a conclu la panéliste.  Elle a donc regretté que les indicateurs décrivent une évolution de la situation des femmes « difficile à saisir ».

« De 2004 à 2009, dans un grand nombre de pays, on note une réduction parfois très nette des disparités en matière de formation et de participation à la vie politique.  En revanche, s’est expliquée la panéliste, quand une crise mondiale survient, les écarts économiques, qui se sont, en outre, peu réduits au cours des 15 dernières années, s’aggravent de façon spectaculaire.  Pour la panéliste, « il est évident que la crise économique et financière internationale pèse essentiellement sur la situation des femmes ».

Ce constat, a-t-elle dit, fait ressortir le fait que la mondialisation n’aide pas les pays parmi les plus fragiles ou en proie à un conflit.  La mondialisation crée des barrières, y compris commerciales, qui ont des conséquences très néfastes sur la vie quotidienne des femmes et des mères de famille.  Ce que montre également la crise actuelle, c’est que la femme est en première ligne dans les pays en développement, notamment pour assurer chaque jour la sécurité alimentaire du ménage.  Mais lorsque la crise frappe, son statut s’effondre, son rôle se précarise brutalement et dramatiquement, menaçant l’équilibre familial et donc l’ensemble du tissu social.

Mme Sen a exhorté la communauté internationale, qui « a besoin de locomotives politiques, de chefs d’État qui prennent la question de l’égalité des sexes à bras le corps », à refonder son architecture de la parité en l’adaptant aux besoins réels des femmes.  Cette architecture doit être financée pour répondre efficacement aux défis en matière d’égalité, une problématique, nous le voyons, qui évolue en fonction des crises.

Concluant, la panéliste a mis l’accent sur la nécessité de changer le mode de fonctionnement des institutions de gouvernance mondiale, pour que les engagements, « réaffirmés à l’envi chaque année », soient enfin traduits en actes concrets.

Axant son intervention sur la lutte contre la pauvreté, en signalant une certaine stagnation dans les pays à faible croissance, Mme AGNES R. QUISUMBING, Chercheuse à l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, a vu un lien direct entre le problème de la faim et les inégalités entre hommes et femmes.  La faim prévaut notamment dans les pays qui ont des inégalités marquées entre les sexes.  Il faut donc fonder les politiques de réduction de la pauvreté sur la situation des femmes et donner la priorité aux ressources qui leur profitent directement.

Mme Quisumbing a évoqué les difficultés rencontrées lors de la réforme du régime foncier en Afrique subsaharienne, en insistant sur le caractère « vain » d’une telle réforme si les femmes ne sont pas informées de leurs droits.  La panéliste a parlé des bienfaits du microfinancement au Bangladesh, avant de s’attarder sur les programmes de transfert de trésorerie adoptés en Amérique latine.  Il faut, a-t-elle préconisé, une évaluation plus systématique des programmes gouvernementaux de lutte contre la pauvreté.  S’ils sont bien conçus, ces programmes sont capables d’influer substantiellement sur l’équilibre entre hommes et femmes.

Le « rôle déterminant » des femmes dans le règlement et la prévention des conflits a été souligné par Mme LEYMAH ROBERTA GBOWEE, Directrice exécutive du réseau africain « Femmes, paix et sécurité ».  Elle a estimé que l’adoption en 2000 de la résolution 1325 du Conseil de sécurité a contribué à cette importante prise de conscience du fait que les femmes ont leur mot à dire sur les questions de paix et de sécurité.  La panéliste a tout de même reconnu qu’en dépit de la résolution 1325 et des textes qui ont suivi, la volonté politique d’appuyer concrètement la contribution des femmes aux efforts de paix a fait défaut.

Elle a insisté sur le fait que les femmes pouvaient être utiles pour alerter les dirigeants de l’imminence d’un conflit; assurer la survie des communautés pendant les conflits eux-mêmes; et enfin accompagner les différentes phases de reconstruction préparant un retour à la normalité.  « Au Libéria, les femmes ont été actives dans ces trois phases et il en a été de même en Sierra Leone et en Somalie, a affirmé la panéliste.

La diplomatie internationale doit donc tenir compte des besoins des femmes dans les pays et régions troublés, en se basant sur l’expérience des femmes, a conseillé la panéliste.  « Tenons compte des formidables résilience et résistance des femmes africaines confrontées aux guerres sans fin », a-t-elle dit.  « Tenons compte aussi de ce qu’elles demandent au lendemain des conflits, à savoir la reconnaissance de leur rôle dans la mise en œuvre des accords de paix; le renforcement juridique de leurs droits et les moyens d’assurer leur protection; et une participation plus effective à la vie politique », a-t-elle exhorté.

La panéliste a demandé un appui financier accru aux initiatives sexospécifiques de consolidation de la paix et une responsabilisation plus poussée des femmes sur le terrain.  « Les femmes, qui sont les personnes qui paient le plus lourd tribut en temps de guerre, ne veulent plus se voir écartées des processus de relèvement une fois que les armes se sont tues », a-t-elle plaidé.

« Comment s’assurer d’une émancipation durable des femmes? », s’est d’emblée interrogée la représentante du Pakistan qui a notamment relevé l’impact disproportionné de la mondialisation sur les femmes.  Notant, à son tour, la persistance de législations discriminatoires, la représentante de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a voulu connaître la nature des mesures à prendre pour accélérer la réalisation de l’OMD 3 relatif à l’égalité entre les sexes.

Il faut commencer par ne pas appliquer des politiques de rigueur qui ont un impact négatif sur les femmes, a d’abord estimé la panéliste indienne.  Elle a plaidé pour la régulation des prix des produits de première nécessité avant de suggérer l’instauration d’un système d’audit de la parité dans la réalisation de tous les OMD.

L’importance d’une budgétisation sensible au genre a été soulignée par la Chercheuse à l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires qui a aussi souligné la nécessité de poursuivre la réforme des législations.

Dans ce cadre, la représentante du Mali a posé la question des quotas, en arguant que de nombreuses femmes s’y opposaient au motif qu’ils dépréciaient leur rôle.  « Les quotas jouent un rôle primordial pour changer les tendances », a affirmé la panéliste indienne pour qui, sans un tel système, il serait très difficile d’assurer la participation des femmes.

Renchérissant, la Directrice exécutive du réseau africain « Femmes, paix et sécurité » a estimé que l’imposition des quotas serait particulièrement profitable à la participation des femmes au maintien de la paix.  Elle a plaidé pour des mesures d’incitations pour augmenter les nombres de femmes dans les contingents de l’ONU.

Pour la représentante du Rwanda, il faut insister sur la responsabilisation dans la mise en œuvre des législations.  « Nous sommes sur le chemin de l’égalité, mais avançons-nous réellement », a-t-elle demandé avant que son homologue de la Thaïlande ne déplore l’absence de « dirigeants compétents ».

Peu de pays maîtrisent les différentes conventions des droits de la femme, empêchant ainsi leurs citoyens d’y avoir recours, a déploré, à son tour, le représentant de la Jordanie. Il faut d’abord résoudre ce problème avant d’adopter d’autres mesures sur l’égalité entre les sexes.

Rebondissant sur ce commentaire, la Directrice exécutive du réseau africain « Femmes, paix et sécurité », a reconnu que beaucoup de pays en voie de développement s’empressaient de signer des conventions internationales pour avoir accès à tout un éventail de subventions, sans pourtant avoir les moyens de mettre en œuvre ces textes.

S’interrogeant, entre autres, sur la pertinence ou pas d’une loi portant interdiction de l’excision, le représentant du Mali a pourtant reconnu le lien « direct » entre cette pratique et la capacité des femmes à revendiquer leurs droits.  Légiférer ne suffit pas.  Il faut pouvoir s’appuyer sur les communautés locales, a admis la Chercheuse à l’Institut international de recherche sur les politiques alimentaires.

De nombreux pays connaissant des difficultés à évaluer les retombées de leurs programmes d’égalité entre les sexes, la représentante du Sénégal s’est demandé quel rôle jouaient les organes d’appui technique.  D’autres délégations ont soulevé les questions de l’accès au microfinancement, des différences entre les milieux urbain et rural et de l’intégration du Programme d’action de Beijing dans les accords multilatéraux.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session                          

2687^e & 2688^e séances – matin & après-midi

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME: LE MEXIQUE AFFIRME QUE LES DROITS FONDAMENTAUX SONT ASSURÉS DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Le Comité des droits de l’homme a achevé, cet après-midi, à New York, l’examen du cinquième rapport périodique du Mexique, qui couvre une période de 10 ans, entre 1999 et 2009.  La délégation qui était conduite par la Commissaire au développement électoral du Mexique,Mme Blanca Heredia Rubio, a notamment affirmé que nulle part dans le pays, les droits fondamentaux n’avaient été suspendus dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée.

Devant le Comité des droits de l’homme, qui est chargé de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la délégation a expliqué que les décisions judiciaires étaient prises en fonction des dispositions du Pacte, lesquelles sont pleinement intégrées à la législation nationale.

« Nous essayons d’individualiser l’exercice des droits énoncés dans le Pacte dans chaque État fédéré », a-t-elle affirmé, soulignant que cette application du Pacte allait de pair avec une plus grande sensibilisation de la population au respect des droits de l’homme.

En outre, la délégation du Mexique a assuré les experts du Comité que les aveux extorqués sous la torture n’étaient pas reconnus par le droit mexicain comme constituant des preuves.  Conformément au Pacte relatif aux droits civiques et politiques, la torture est strictement interdite, a-t-elle indiqué. 

En cas d’allégations, le ministère public peut engager une enquête pour déterminer si des agents publics ont recouru à la torture, a expliqué la délégation, soulignant également le lancement d’un programme de sensibilisation aux droits de l’homme dans l’ensemble de la fonction publique au Mexique.  Le Ministère de la justice a développé des programmes de formation à l’intention des experts, médecins, psychologues et policiers pour qu’ils soient en mesure d’évaluer les allégations de torture dans toute région du pays.

Les experts de la Colombie et de la France ont, de leur côté, mis l’accent sur le problème de l’objection de conscience, que la législation mexicaine ne prévoit pas.  Le premier a jugé important pour un État partie de reconnaître le droit de ne pas effectuer un service militaire, l’opinion religieuse ne devant pas être, en outre, la seule à pouvoir être invoquée dans ce cas.  La délégation a souligné que le service militaire obligatoire, créé en 1942 dans un contexte de guerre, n’avait aujourd’hui de militaire que le nom et était à vocation essentiellement sociale.

Enfin, la délégation mexicaine a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des lois locales pour garantir les droits des peuples autochtones sur l’ensemble du territoire.  Elle a en outre fait état d’un programme d’égalité des chances en faveur des enfants autochtones et d’un renforcement des capacités en faveur de l’exercice des droits des femmes autochtones. 

Le Comité des droits de l’homme entamera demain, mercredi 10 mars, à 10 heures, l’examen du quatrième rapport périodique de l’Argentine.

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Examen du cinquième rapport périodique du Mexique ( CCPR/C/MEX/5 )

Réponses de l’État partie

Un représentant de la délégation mexicaine est revenu sur les mesures prévues par son gouvernement vis-à-vis des actes de violence infligés aux femmes.  En plus des actions qui ont été déjà présentées hier, tout est mis en œuvre pour garantir l’exercice des droits consacrés dans la législation mexicaine et l’application des sanctions contre ce type de violence.  Mais pour surmonter le fossé qui sépare la promulgation des textes et leur application effective, un défi compliqué par la structure fédérale du Mexique, il est indispensable, a-t-il assuré, de réformer les institutions fédérales et de leur faire adopter d’autres textes de lois, sur le plan civil comme sur le plan pénal.  La violence faite aux femmes constitue une grave violation de leurs droits fondamentaux et c’est la raison pour laquelle nous la condamnons, qu’elle soit exercée dans un lieu public ou au sein de la famille, a poursuivi le représentant.  Il n’en reste pas moins que nous sommes bien conscients que la loi en elle-même est insuffisante pour vaincre le machisme et la misogynie.  L’État mexicain partage les préoccupations de l’expert de la Tunisie, M. Abdelfattah Amor, sur la persistance de stéréotypes socioculturels qui encourage les violences à l’encontre des femmes, a-t-il souligné.

Pour changer cet état de fait, des structures destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes et les droits des femmes ont été mises en place dans 12 des 19 ministères du Gouvernement mexicain.  La Cour suprême de justice et le Tribunal électoral judiciaire de la Fédération du Mexique disposent également de telles structures.  En outre, plus de 1 500 fonctionnaires ont été formés et sensibilisés à la question de la parité, tandis que le Ministère de la défense a ouvert aux femmes le droit d’exercer toutes les activités possibles au sein de l’armée.  En 2009, il n’y avait ainsi plus de distinction entre hommes et femmes dans la répartition des tâches au sein de l’armée.  Ces efforts significatifs dans le contexte des forces armées ont permis pour la première fois dans l’histoire du Mexique à des femmes de piloter des avions, s’est félicité le représentant.  Il a par ailleurs spécifié que des indicateurs spécialisés mesurent le degré d’intégration des femmes à tous les secteurs d’activités.  Par ailleurs, les États fédérés de Chihuahua et du Chiapas, où sont commis de nombreux actes de violence, se sont dotés de mécanismes de suivi en vertu de la Déclaration de mise en alerte sur les violences faites aux femmes.  Le représentant a aussi affirmé que 18 constitutions locales ont été modifiées pour garantir le droit à la vie dès la conception.

Un autre représentant du Ministère mexicain de la santé a rappelé que le Mexique était une République fédérale démocratique intervenant à la fois au niveau fédéral et au niveau local dans le domaine de la santé.  En 1996, une démocratisation a été opérée dans le domaine de la santé, transférant aux États fédérés plus de 2 500 établissements hospitaliers.  Par ailleurs, dans les cas de viol, une information complète est fournie aux femmes concernant les différentes procédures dont elles bénéficient.

La délégation a également souligné que le Tribunal électoral avait résolu un nombre conséquent de questions en matière de participation des femmes, a-t-il été indiqué.  L’accès des femmes à la justice a évolué de façon considérable. 

En matière de participation politique des groupes autochtones, diverses décisions judiciaires ont été prises.  Elles figurent dans le rapport au titre de droits politiques et portent sur les moyens mis à la disposition des communautés autochtones pour déposer une plainte et bénéficier d’une aide lors de cette procédure.

La délégation a, de même, fait état d’un renforcement des capacités en faveur de l’exercice des droits des femmes autochtones.  Les femmes participent mieux dans les contextes familial et communautaire.

Répondant aux questions des experts portant sur l’application d’arrêts rendus par la Cour suprême sur différentes affaires, la délégation a précisé que l’État mexicain s’engage à les mettre pleinement en œuvre.  L’application de ces arrêts est complexe et exige de nombreux efforts, car il s’agit de mettre en relation différentes instances et autorités de différents niveaux et compétences.

Par ailleurs, la délégation a fait état de mécanismes de coordination à différents niveaux mis en place par le Gouvernement pour assurer le suivi des rapports remis au Mexique par des organismes internationaux.  Des groupes de travail ont été établis à cet égard, a-t-elle précisé.  Reconnaissant le travail important des défenseurs des droits de l’homme, elle a assuré que l’État mexicain s’était engagé à les protéger dans l’exercice de leurs fonctions. 

S’agissant des droits des homosexuels, un autre membre de la délégation a indiqué que des services de conseil sur l’orientation sexuelle avaient été mis en place par le Gouvernement.  La Constitution mexicaine condamne en outre toute discrimination sur la base de l’orientation sexuelle, y compris sur le lieu de travail.  Un programme de non-discrimination sur l’appartenance et l’identité sexuelles a également été lancé pour garantir les droits des homosexuels et des transsexuels.  En 2009, le 17 mai a été proclamé Journée nationale contre la discrimination à l’égard des homosexuels, même si des mesures d’ordre juridique doivent encore être prises pour que cette Journée soit officiellement proclamée.  Les couples homosexuels peuvent légalement adopter des enfants au Mexique, a assuré le représentant.

Concernant la torture, un de ses collègues a assuré que le petit nombre de condamnations indiqué dans le rapport ne reflète pas un manque de volonté de la part du Mexique pour en prévenir la pratique, mais seulement quelques exemples représentatifs.  De 2006 à 2009, 174 cas de torture physique et psychologique ont été jugés, a-t-il souligné.  Le Bureau du Procureur a en outre assuré des programmes de formation à l’intention des experts, médecins, psychologues et policiers pour qu’ils soient en mesure d’évaluer les allégations de torture dans toute région du pays.  La présomption d’innocence est en outre prévue par l’article 20 de la Constitution.  S’agissant des cas de disparition forcée, le Procureur général de la République a décidé récemment de restructurer le parquet et de réexaminer des cas en souffrance, a conclu le représentant.

Répondant à une question sur la loi relative à la sécurité nationale et sur le projet de réforme constitutionnel, entrepris dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, un des membres de la délégation a assuré que nulle part, au Mexique, les droits fondamentaux n’avaient été suspendus.  Il a par ailleurs affirmé que jamais le Congrès mexicain n’avait amendé les lois secondaires pour doter les militaires de pouvoirs supplémentaires dans le contexte de lutte contre le trafic des stupéfiants.

La délégation a par ailleurs expliqué que le Secrétariat de la défense nationale et le Secrétariat de la marine étaient conformes aux engagements internationaux adoptés par l’État mexicain et que des travaux étaient en cours en vue d’harmoniser les dispositions du Code de justice militaire avec les règles internationales d’administration de la justice.

Dans le cadre des questions de suivi à la délégation mexicaine, l’expert de la Suède, M. KRISTER THELIN, a mis l’accent sur la nécessité pour l’État d’employer des militaires afin d’exécuter des tâches de police.  Tous les États devraient le faire pour lutter contre la criminalité organisée et la drogue.  C’est à l’État qu’incombe la responsabilité de protéger les droits fondamentaux des individus et de prévenir les violations de ces mêmes droits, a-t-il dit.  Il s’est également dit préoccupé par les menaces et abus que subissent les défenseurs des droits de l’homme. 

La lutte contre l’usage de la torture par les forces de police et de justice militaire constitue un défi pour le Mexique, a-t-il affirmé. 

Est-ce que le droit mexicain stipule que les aveux ou les confessions obtenus sous la torture soient considérés comme des preuves? a-t-il demandé, avec l’expert du Royaume-Uni, M. NIGEL RODLEY, à la délégation mexicaine.  Qui a la charge de la preuve en cas de torture? s’est interrogé ce dernier.

Mme CHRISTINE CHANET, l’experte de la France, a estimé pour sa part que les militaires n’étaient pas les personnes idoines pour faire du maintien de l’ordre dans une société civile.  Il est difficile de confier à des militaires la mission de rendre la justice dans des affaires concernant la vie civile, surtout lorsqu’il s’agit de cas de violations des droits de l’homme. 

M. FABIAN OMAR SALVIOLI, l’expert de l’Argentine, a demandé ce que peuvent faire la Commission nationale des droits de l’homme pour veiller à ce qu’une règle de procédure interne soit compatible avec les dispositions des instruments internationaux en matière de droits de l’homme.  Est-ce qu’elle est habilitée à exercer un recours?

Répondant aux questions des experts, un membre de la délégation a précisé que, conformément au Pacte relatif aux droits civiques et politiques, la torture était complètement interdite au Mexique.  En vertu d’une loi adoptée dans le cadre de la réforme constitutionnelle et de la loi sur la sécurité nationale, toute preuve établie d’une violation des droits fondamentaux est déclarée illicite.  Cette disposition abolit ce qui était en vigueur jusqu’ici.  Un service spécialisé a aussi été créé au sein du Ministère de l’intérieur pour fournir une assistance technique aux États fédérés dans la mise en œuvre de la réforme.

Prenant le relais, un autre membre de la délégation a assuré que le Gouvernement mexicain déployait tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.  Le représentant du Ministère de la santé a indiqué que depuis l’adhésion du Mexique à la Convention sur les droits de l’enfant, cet instrument était de plus en plus souvent invoqué par les juges pour enfants.  Un de ses collègues est revenu sur la question des réserves aux traités internationaux, qu’il a jugée importante pour un pays fédéral.  Le Programme national des droits de l’homme prévoit que le Gouvernement doit s’efforcer de lever ces réserves, a déclaré le représentant, dans la mesure où le Mexique est partie à de nombreux instruments internationaux, dont la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Revenant sur les cas de torture, la délégation a expliqué qu’en cas d’allégations, le ministère public pouvait engager une enquête pour déterminer si des agents publics ont recouru à la torture.  Elle a annoncé le lancement d’un programme de sensibilisation aux droits de l’homme dans l’ensemble de la fonction publique au Mexique.

Liberté et sécurité de la personne, et droit à une procédure régulière (articles 9 et 14)

La délégation a affirmé notamment que les réformes du système pénal prévues par le texte de la Constitution modifiée en 2008 entraînaient la modification de 34 systèmes de procédures et d’au moins 23 lois dans certains des États fédérés.  Elle a précisé que 40% des États fédérés procédaient actuellement à la mise en œuvre de ces réformes, trois États fédérés étant déjà pleinement engagés.  Elle a dit espérer que d’ici à la fin de 2010, au moins 25 États fédérés auront achevé ces réformes.

Le cadre normatif en vigueur visant à combattre la criminalité organisée ne semble pas convenir aux textes internationaux des droits de l’homme, car il ne s’agit pas de détention arbitraire, a-t-elle également expliqué.  En ce qui concerne la pratique de la détention en « maison de sécurité » -l’« arraigo »-, la délégation a également indiqué qu’il existait différentes mesures visant à prévenir les actes de torture pendant les détentions préventives.  Les détentions préventives sont surveillées par des juges, a-t-elle souligné, faisant observer qu’il n’existait pas de cas concrets d’utilisation de la torture lors d’une détention préventive. 

La délégation a déclaré au Comité que le parquet avait ouvert une enquête sur la dénonciation présentée par la Commission nationale des droits de l’homme à l’encontre d’un individu suspecté d’avoir consulté des fichiers confidentiels.  S’agissant de la réforme visant à fédéraliser les poursuites à l’encontre des auteurs de crimes contre des journalistes, elle a déclaré qu’elle était à l’étude, ainsi que d’autres options destinées à protéger les journalistes, comme le renforcement des activités de la Commission nationale des droits de l’homme dans ce domaine.  Par ailleurs, depuis quelques années, un mécanisme de défense des droits des journalistes a été établi au Mexique, ainsi qu’un tribunal chargé de juger les cas de persécutions dont ont été victimes des journalistes étrangers sur le sol mexicain.

La traite des personnes est, quant à elle, prohibée par l’article 138 du Code pénal, a poursuivi le représentant, qui a également précisé qu’une nouvelle fonction avait été créée, celle de responsables de la protection des mineurs migrants.  Il a qualifié cette fonction d’unique.  Poursuivant, la délégation a indiqué que le Gouvernement fédéral du Mexique s’était doté d’un programme national de développement des peuples autochtones.  Son gouvernement a pris note de l’appel lancé par le Comité des droits de l’homme pour renforcer les ressources allouées au bon déroulement de ses travaux, a assuré le représentant.  Avant de conclure, il a assuré que les décisions judiciaires étaient prises en fonction des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui sont pleinement intégrées à la législation nationale.  « Nous essayons d’individualiser l’exercice des droits énoncés dans le Pacte dans chaque État fédéré, a-t-il affirmé, soulignant que cette application du Pacte allait de pair avec une plus grande sensibilisation de la population au respect des droits de l’homme.

L’expert du Royaume-Uni a affirmé que la torture demeurait encore une réalité au Mexique, malgré maintes recommandations tant du Rapporteur spécial que du Comité lui-même.  S’agissant du problème de la recevabilité des aveux extorqués sous la torture, il a rappelé que la charge de la preuve incombait aux autorités judiciaires.  Celles-ci, a-t-il dit, doivent garantir que les aveux ont été obtenus librement.  La réponse fournie à cet égard par la délégation mexicaine n’est pas convaincante, a-t-il estimé.  L’expert britannique a demandé des explications supplémentaires sur la décision d’un juge de placer un accusé dans un « arraigo » (détention en « maison de sécurité »).  Concernant la question de la surpopulation carcérale, il a demandé à la délégation de préciser les mesures prises pour régler ce problème.  Il s’est dit notamment choqué que ce problème touchait particulièrement les femmes.

S’agissant de la situation des peuples autochtones, l’expert de l’Argentine s’est notamment dit satisfait par les projets de réforme au Mexique.  Pour sa part, M. RAFAEL RIVAS POSADA, l’expert de la Colombie, a mis l’accent sur le problème de l’objection de conscience que la législation mexicaine ne prévoit pas, ce qui, a-t-il ajouté, est contraire aux obligations imposées aux États parties par le Pacte.  Il est important pour un État partie de reconnaître le droit de ne pas effectuer un service militaire, a-t-il ajouté.  De même, a-t-il estimé, les objections de conscience ne sont pas seulement justifiées par des raisons religieuses.  L’experte de la France s’est associée aux réflexions émises par son collègue et a espéré que la délégation mexicaine accèdera aux recommandations de M. Posada.

L’experte de la France a souhaité savoir si les crimes d’honneur existaient toujours au Mexique et étaient sanctionnés par les lois des États fédérés.  Évoquant ensuite la situation de la protection des défenseurs des droits de l’homme qui, a-t-elle fait observer, semblent particulièrement menacés au Mexique.  Des tentatives d’intimidation et des violences ont été infligées à pratiquement tous les types de défenseurs des droits de l’homme dans ce pays, a rappelé l’experte, qui a demandé si ces personnes bénéficiaient d’une protection officielle de la part du Gouvernement mexicain, notamment en mettant à leur disposition des gardes du corps.  Il semble en outre que, de toutes les enquêtes ouvertes pour atteinte aux droits des ces défenseurs, une seule a été renvoyée devant le parquet.  Mme IULIA ANTOANELLA MOTOC, l’experte de la Roumanie, a demandé à la délégation de préciser la manière dont la Déclaration relative aux droits des autochtones a été mise en œuvre ainsi que la situation des enfants autochtones au Mexique aujourd’hui.  M. JOSÉ LUIS PEREZ SANCHEZ-CERRO, l’expert du Pérou, a, à l’instar d’autres membres du Comité, fait part de sa préoccupation quant au nombre élevé de journalistes assassinés cette année.  Onze ont été tués et un autre a disparu.

Revenant sur la valeur des témoignages extorqués sous la torture, la délégation a assuré le Comité de l’irrecevabilité des aveux obtenus par la force au Mexique.  En outre, a-t-elle poursuivi, jamais, les juges mexicains n’autorisent une détention préventive sur dénonciation anonyme. Au contraire, les éléments de preuve dont le Ministère de la justice tient compte doivent être suffisamment fiables, nombreux et convergents pour que celui-ci lance une procédure de détention préventive.  Une fois en détention provisoire, ces personnes peuvent communiquer avec leur avocat et exercer certains de leurs droits. 

Pour faire face au problème de la surpopulation carcérale, le Mexique s’est lancé dans l’expansion des centres existants et dans la construction de 34 autres, dont 25 sont déjà prêts.  « Nous avons bien pris note de la préoccupation du Comité de mettre en place des politiques de prévention de la délinquance plutôt que des mesures de répression, qui conduisent à terme à l’engorgement des prisons », a souligné la délégation.

La délégation mexicaine a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre l’harmonisation des lois fédérales dans la législation locale pour garantir les droits des peuples autochtones.  Elle a également fait état d’un programme d’égalité des chances en faveur des enfants autochtones.  Il s’agit de développer les capacités fondamentales des enfants, a-t-elle dit, affirmant que la couverture de ce programme devrait être élargie en 2010 afin de toucher davantage de familles.  Elle a par ailleurs insisté sur la notion de développement respectant l’identité des peuples autochtones, en tenant compte de leurs différences.

S’agissant de la question de l’objection de conscience, la délégation a d’abord rappelé que le service militaire au Mexique avait été créé en 1942, dans un contexte de guerre.  Aujourd’hui, ce service n’a de militaire que le nom et il est à vocation essentiellement sociale.  Le droit mexicain ne reconnaît pas stricto sensu le principe d’objection de conscience mais prévoit certaines mesures dont bénéficieraient par exemple des prêtres.

Par ailleurs, la délégation a souligné que l’État mexicain réitérait son attachement à la liberté d’expression et s’efforcerait de mettre en œuvre des instruments efficaces garantissant la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission de la condition de la femme

Cinquante-quatrième session

13^e et 14^e séances – matin et après-midi

COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME: LA PARTICIPATION EFFECTIVE DES FEMMES AUX   EFFORTS DE RELANCE ÉCONOMIQUE EST UNE RÉELLE PLUS-VALUE

Marquée par des manifestations pour la centième Journée internationale de la femme, les débats de la Commission de la condition de la femme ont porté sur le renforcement du pouvoir économique des femmes dans le contexte de la crise économique et financière mondiale.

La participation aux efforts de relance doit être perçue comme une plus-value, ont argué les trois économistes qui ont pris part à la table ronde sur le sujet modérée par Mme Leysa Sow du Sénégal.  La crise a pour effet néfaste d’accroître encore le déséquilibre dans la répartition des ressources entre hommes et femmes, ont-elles dit après que la Commission eût tenu son débat général.

Soulignant que, dans ce contexte, la productivité des femmes diminue et que les mères de famille subissent de plein fouet la baisse des budgets sociaux, Mme Mona Chemali Khalaf, économiste et consultante indépendante sur le genre et le développement, a exhorté les gouvernements à sortir « une fois pour toutes » les femmes du « piège » de l’économie informelle, en affermissant réellement leurs droits et statuts.

Elle a préconisé un renforcement des fonciers et des avoirs des femmes pour empêcher la recrudescence des discriminations en temps de crise.  Elle a appelé à l’adaptation des programmes de formation aux besoins sexospécifiques du marché du travail et à la promotion d’une meilleure répartition des tâches domestiques dans les foyers.

Mme Alma Espino, une autre économiste, lui a emboité le pas en ajoutant que les femmes peuvent être « les pièces maîtresses » des plans de relance, à condition que la maternité, entre autres, soit considérée comme un atout et non pas comme un handicap.

De son côté, Mme Rania Antonopoulos, Directrice du Programme d’économie et d’égalité entre les sexes de l’Institut économique Levy du « Bard College », a demandé aux politiques de tenir compte de la diversité des personnes et des activités qui contribuent à l’essor de l’économie; les mesures strictement financières prises pour sortir de la crise étant, selon elle, insuffisantes.  Elle a ainsi avancé qu’aux États-Unis, si l’accent était mis sur le développement des infrastructures, y compris sociales, deux fois plus d’emplois pourraient être créés sur le long terme.

La Commission a en outre poursuivi son débat général, en entendant plus d’une trentaine de délégations réaffirmer la nécessité d’accroître l’accès des femmes à l’éducation formelle.  Les délégations ont ainsi évoqué les mesures prises au plan national pour, conformément au Programme d’action de Beijing, améliorer la participation des filles à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur grâce, entre autres, à une éducation gratuite et obligatoire.

Dans le rapport qu’il a soumis à la Commission*, le Secrétaire général note que la prévalence de stéréotypes sexuels continue d’avoir des effets négatifs sur les résultats scolaires ainsi que sur le choix de carrières des jeunes, garçons et filles confondus.

Conscientes de ce phénomène, les délégations ont dit avoir renforcé les actions et campagnes visant à promouvoir une éducation non discriminatoire et attentive aux différences entre les sexes, y compris pour la formation professionnelle et l’éducation des adultes.

Elles ont également assuré accorder la priorité à la lutte contre l’analphabétisme, un fléau qui demeure un problème capital pour les femmes, qui représentent près des deux tiers des 776 millions d’adultes analphabètes dans le monde.

« L’analphabétisme est particulièrement répandu parmi les femmes âgées, pauvres, handicapées, appartenant à des minorités ethniques ou originaires des zones rurales », constate le Secrétaire général dans son rapport.  Il demande des ressources accrues et des programmes d’alphabétisation mieux coordonnés pour permettre aux femmes d’acquérir des compétences élémentaires en lecture et en écriture.

Les travaux de la Commission se poursuivront demain, mardi 9 mars, à partir de 15 heures.

(E/CN.6/2010/2)

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIe SIÈCLE »

Suite du d ébat général

Mme ALPHONSINE MBIE N’NA, Ministre de la santé, des affaires sociales et de la famille du Gabon, a déclaré que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté au sein des populations féminines vivant en milieu rural, son gouvernement met en œuvre, depuis 2005, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), un programme d’appui au développement du microcrédit.  Dans le domaine de l’emploi, il n’existe aucune discrimination tant au niveau de l’embauche que du traitement salarial, a-t-elle ensuite affirmé.  Dans le programme d’action du Président de la République, la priorité est réservée aux personnes vulnérables et à faible revenu, telles que les personnes handicapées et les personnes âgées, a encore indiqué la Ministre gabonaise.

Elle aussi relevé qu’en matière d’éducation et de formation, une loi adoptée en 1966 avait institué l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16.  Par ailleurs, la gratuité de la scolarité et des manuels est effective dans les établissements publics ainsi que l’attribution de bourses aux élèves ayant obtenu une moyenne de 10/20, a dit Mme N’Na.  Concernant la participation publique et politique, elle a noté avec satisfaction la présence de nombreuses femmes dans tous les secteurs d’activités et leur implication aux processus de prise de décisions.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Lichtenstein) a estimé que malgré les avancées réalisées, une action résolue était nécessaire pour assurer une véritable égalité entre les sexes.  Il a aussi estimé, à cet égard, que la réforme institutionnelle revêtait une importance particulière et que la nouvelle « entité composite » de l’ONU devait être mise sur pied aussi rapidement que possible.  M. Wenaweser a ensuite expliqué qu’au Liechtenstein, le Bureau pour l’égalité des chances jouait un rôle central pour assurer la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et la question de la participation des femmes à la vie politique était particulièrement préoccupante.

Le représentant a attiré l’attention sur les progrès « significatifs » dans le domaine de l’éducation; le nombre de femmes inscrites à l’université étant passé de 10% en 1975 à 43%, au cours de ces dernières années.  Entre 2000 et 1990, 13% de femmes en plus ont choisi de suivre une carrière universitaire.  Le gouvernement, a–t-il ajouté, s’attache également à mettre un terme à la discrimination salariale et à promouvoir les perspectives de carrière pour les femmes.  M. Wenaweser a également signalé que le Code pénal avait été révisé et qu’il accordait dorénavant une protection aux victimes de violence.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a souhaité que la nouvelle « entité composite » des Nations Unies soit rapidement opérationnelle.  Elle a préconisé des mesures efficaces pour faire avancer la cause de la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida, ainsi que des actions concrètes pour favoriser la scolarisation des filles dans le monde.  Mme Picco a souligné que des démarches régionales pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes sont essentielles pour décliner le Programme d’action de Beijing aux niveaux régional et national.  Dans le cadre du Conseil de l’Europe, Monaco participe activement aux travaux du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), mais aussi à la Campagne pour combattre la violence à l´égard des femmes, y compris la violence domestique.  Monaco s’est également jointe aux initiatives prises en ce sens dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée et s’est associé à la Déclaration francophone sur les violences faites aux femmes adoptées par les États membres de l’Organisation internationale de la Francophonie.

M. MILOS KOTEREC (Slovaquie) a indiqué que le Manifeste du gouvernement, qui a été rédigé en 2006, affirmait pour la première fois de l’histoire du pays que l’égalité entre les sexes était une des principales priorités du gouvernement slovaque.  Il a également expliqué que son pays avait adopté une stratégie nationale pour la période 2009-2013, et que depuis 2004, la Slovaquie s’employait à résoudre de manière systématique le problème de la violence faite aux femmes, grâce à une stratégie nationale spécifique.  Le représentant a également signalé l’adoption d’une loi antidiscriminatoire, tout en reconnaissant que les femmes continuaient d’être victimes de discrimination salariale, d’une sous-représentation en politique et de stéréotypes tenaces.  Il s’est félicité de la création prochaine, au sein de l’ONU, de l’« entité composite » chargée de la question des femmes.

M. ZACHARIE GAHUTU (Burundi) a souligné qu’en matière d’éducation et de formation, le gouvernement s’attachait à gommer les disparités, ce qui a permis d’augmenter l’indice de parité filles-garçons.  La parité au niveau de l’enseignement supérieur et technique, par contre, reste un grand défi; le taux d’accès des filles à l’Université du Burundi ayant timidement augmenté, passant de 22,5% en 2005-2006 à 24,5% en 2008-2009, a ajouté le représentant.  Il a ensuite indiqué que le processus électoral de 2010 allait sans nul doute être l’occasion d’améliorer la représentation nationale des femmes burundaises, compte tenu des nouvelles dispositions qui encourage la présence des femmes dans les conseils communaux.  C’est ainsi que nous avons fait de la participation des femmes à la vie politique un thème national en ce jour de célébration de la Journée internationale de la femme, a dit le représentant.

M. GUILLAUME NIAGRI BAILLY (Côte d’Ivoire) a expliqué qu’au niveau de la législation et de l’élaboration des politiques, le principe de l’égalité entre femmes et hommes a été réitéré et renforcé dans la Constitution du 1^er Août 2000.  S’appuyant sur cette base juridique, la volonté politique s’est exprimée au plan institutionnel par la création d’un Ministère chargé de la famille; d’une Instance nationale genre, chargée de veiller au respect de l’égalité entre les sexes et de cellules genre dans les ministères techniques chargées de la prise en compte des questions de genre au niveau sectoriel.  Parmi les autres mesures prises par la  Côte d’Ivoire, M. Bailly a précisé que le pays avait adopté une stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre ainsi qu’un plan national d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  En ce qui concerne la CEDAW, des mécanismes opérationnels de prise en charge des victimes de violence ont été mis en place.

M. Bailly a cependant regretté les défis importants qu’il reste à relever comme la réduction des pesanteurs socioculturelles par le renforcement des capacités de tous les acteurs nationaux en milieu urbain et rural; ou encore l’élimination des sources de vulnérabilité des femmes comme la féminisation de la pauvreté et du VIH/sida et les taux élevés de mortalité maternelle et néonatale, voire aussi l’analphabétisme.  Pour pouvoir y arriver, le représentant a estimé qu’il faut pouvoir renforcer les capacités de coordination des interventions au niveau national et assurer une formation académique adéquate aux acteurs nationaux.  Il a aussi préconisé une politique de microfinance et de microcrédits en faveur des femmes.

Mme LETEKIROS TEFERI GEBREGZIABHER (Éthiopie) a estimé qu’à moins d’assurer l’émancipation des femmes, la croissance économique ne saurait être réalisée.  Elle a indiqué que la Constitution de l’Éthiopie avait supprimé la législation discriminatoire qui existait auparavant.  Le Code pénal protège désormais les femmes des mutilations génitales féminines, du viol et de la traite; la loi sur la famille ayant, en outre, été amendée pour promouvoir l’égalité au sein du couple.  Mme Gebregziabher a par ailleurs signalé que 21% des parlementaires de l’Éthiopie étaient des femmes et que le Ministère de la condition féminine disposait d’une branche exécutive pour assurer la protection des femmes.  La représentante a ensuite regretté que pendant cette session, l’Érythrée ait soulevé une question « déjà gérée par les organes compétents ».

Mme MARIA DE LURDES VAZ, Ministre de la femme, de la famille, de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté de la Guinée-Bissau, a noté qu’aujourd’hui, son pays a plus de 20 ONG travaillant dans le domaine de la femme et de l’enfance.  Elle a ajouté que la Guinée-Bissau, en dépit de la constante instabilité et des difficultés économiques, honorait ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et du Programme d’action de Beijing.  Dans le domaine de la santé, nous avons élaboré un plan national pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile et un plan de développement sanitaire 2008-2017 afin de garantir un service de qualité et l’accès de toutes les femmes aux soins, a-t-elle encore souligné.  La Ministre a indiqué que son pays a adopté un système de quotas pour intensifier la formation des filles.  Il a aussi créé une direction générale de l’alphabétisation des femmes et des filles pour permettre leur accès aux filières scientifiques.

M. PAWEL HERCZYNSKI (Pologne) a affirmé que sa délégation appuyait l’intervention de l’Espagne au nom de l’Union européenne, tout en soulignant néanmoins que toute référence aux droits sexuels et reproductifs de la femme ne constitue pas « un encouragement à l’avortement ».

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a souligné que dans le domaine de l’éducation et de la formation des femmes, son pays avait accompli des résultats remarquables ces dernières années, ce qu’atteste la multiplication par 4 des femmes admises dans les universités publiques depuis 1996.  L’alphabétisation chez les femmes âgées de plus de 60 ans dépassait en 2006 les 80%, a-t-il ajouté.  Pour le représentant, l’accès aux opportunités économiques sur un pied d’égalité est l’un des principes majeurs de l’Iran, et « nos gouvernements ont fait de l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle des Iraniennes une priorité », a expliqué M. Habib.  Il a ensuite mentionné à titre de mesures l’intégration de différents organes gouvernementaux destinés à renforcer les compétences des femmes et l’amélioration de leur accès au microcrédit.  Il a aussi attiré l’attention sur le réseau national des coopératives dans les zones rurales.

Mme AMI DIALLO (Mali) a indiqué que son pays a créé sa Commission des droits de l’homme, l’année dernière.  Elle a aussi indiqué que la loi électorale consacre l’égalité de tous les Maliens et Maliennes.  En matière d’éducation, elle a attiré l’attention sur le plan d’action 2007-2009 et sur une initiative visant à promouvoir l’alphabétisation et les langues nationales.  Elle a également signalé la création de centres d’animation pour les femmes avant de rappeler que son pays a adopté, en 2007, une politique d’éducation non formelle dans laquelle une place importante a été donnée aux filles non-scolarisées et déscolarisées.

Mme ILLENIA MEDINA (Venezuela) a déclaré que depuis 2005, son gouvernement a rendu obligatoire l’intégration de la perspective du genre dans la budgétisation de l’action exécutive, et aux niveaux national, régional et municipal.  Diverses initiatives ont été mises en place pour appuyer cet élan, a-t-elle dit, saluant l’apport des agences de l’ONU et des autres partenaires.  Elle a notamment salué la contribution de la Banque de développement des femmes, qui accorde des prêts à des taux très bas pour les aider à créer leur entreprise et à participer pleinement à l’essor de la nation.  L’accent est mis sur l’amélioration du sort des femmes autochtones dont les coopératives ont été renforcées grâce à des associations soutenues financièrement par le Gouvernement, a encore indiqué Mme Medina.  Les programmes de formation économique sont complétés par des ateliers de sensibilisation aux thèmes du Programme d’action de Beijing, dont la santé reproductive et la lutte contre la violence sexuelle, a-t-elle aussi fait observer.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a indiqué que 34% de femmes avait participé à la rédaction de la nouvelle Constitution du pays qui consacre les droits de la femme.  Il a également signalé que la présence des femmes avait augmenté à tous les échelons politiques du pays.  Le représentant a notamment précisé que le Congrès national compte 49% de femmes alors que le Cabinet présidentiel a réussi la parité totale avec 50%.  M. Barea a également confirmé la gratuité des soins de santé, y compris la santé maternelle et l’élargissement de la couverture sociale aux populations rurales pour protéger ainsi les groupes les plus vulnérables du pays.  Il a également signalé l’existence de plusieurs programmes destinés à sensibiliser la population à l’importance de l’égalité entre les sexes.

Mme RINA M. TAREO (Iles Marshall) a notamment souligné que les stratégies nationales à long terme de son pays étaient axées sur l’accroissement de la participation des femmes à l’effort de développement.  Les femmes doivent s’émanciper mais leurs actions doivent contribuer à un même élan national, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que l’amélioration du bien-être familial était la base d’une participation plus importante des femmes au développement.  C’est ainsi que le gouvernement et les organisations nationales de femme, dont « The Women United Together », planchent actuellement sur un nouveau projet de loi pour réduire encore la violence domestique, a-t-elle indiqué.

Mme SARAH FLOOD-BEAUBRUN (Sainte-Lucie) a indiqué que son pays avait mis en œuvre des mesures décisives pour assurer l’égalité des femmes, mais que de nombreux défis demeuraient.  Elle a affirmé que les femmes de son pays étaient dorénavant plus confiantes en leur capacité à siéger au sein des organes de décision, en illustrant ses propos par le fait que les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sont des femmes.  La représentante a également évoqué l’importance qu’il y a à aider les femmes à concilier leur vie professionnelle et familiale et d’intégrer une dimension sexospécifique au domaine de la santé.  Elle a notamment réclamé l’octroi de soins qualifiés aux femmes enceintes afin de réduire le taux de mortalité maternelle.  Elle a également évoqué les problèmes liés à la fuite des cerveaux, notamment le départ des infirmières.  Mme Flood-Beaubrun a poursuivi en signalant l’existence de programmes destinés à promouvoir l’alphabétisation des adultes.  Elle a également indiqué que le gouvernement s’attachait à intégrer les hommes et les garçons à la promotion de l’égalité entre les sexes.

M. SHALVA TSISKARASHVILI (Géorgie) a déclaré que ce sont les femmes et notamment les femmes âgées, qui ont le plus souffert durant ce qu’il a appelé la « Guerre d’août 2008 et ses conséquences ethniques».  La guerre a ajouté des milliers de femmes et de filles aux centaines de milliers de réfugiés et de déplacés, a-t-il ajouté.  Il a ensuite noté qu’au cours des cinq dernières années, la Géorgie n’avait jamais cessé de renforcer la législation en adaptant ses lois aux objectifs de développement internationaux, dont l’émancipation des femmes.  Le Conseil sur l’égalité de genre est l’instrument spécialisé qui coordonne l’action gouvernementale dans le domaine considéré, a-t-il précisé, en rappelant qu’en 2006 la qualité des travaux du Conseil avait été soulignée par la CEDAW.  Il a également indiqué que le Conseil avait été renforcé depuis, grâce aux partenariats mis en place avec les agences de l’ONU et d’autres organisations internationales, qui « appuient la conduite des efforts menés dans le cadre du Conseil ».

Mme ODA GASINZIGWA (Rwanda) a indiqué que l’égalité entre les sexes était intégrée à la stratégie nationale de développement de son pays.  Elle s’est félicitée des progrès réalisés en matière de représentation politique des femmes, précisant que les Rwandaises occupaient respectivement 56,25% et 35% des sièges à l’Assemblée nationale et au Sénat.  Elle a également signalé que 38% des Ministres du gouvernement étaient des femmes et que ce dernier avait lancé un système de budgétisation sexospécifique.  La représentante a fait part de l’attachement de son gouvernement à la lutte contre la violence, signalant notamment l’existence de plusieurs mécanismes institutionnels destinés à aider les victimes.  Mme Gasinzigwa a averti que les crises financières et économiques ainsi que les problèmes liés aux effets du changement climatique risquaient de saper les progrès réalisés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne l’intégration des femmes à l’économie du pays.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Saint-Siège, a estimé que le chemin vers l’égalité entre hommes et femmes dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la protection sociale et des droits politiques ne devait pas se faire uniquement dans une perspective juridique et idéologique.  Culturellement, les relations entre hommes et femmes doivent être envisagées sous l’angle de la complémentarité et du respect supérieur de la dignité des êtres humains, a-t-il estimé.

Mme NADYA RIFAT RASHEED, Observatrice de la Palestine, a souligné que 15 ans après l’adoption du Programme d’action de Beijing, les mêmes défis et contraintes qui prévalaient alors sont toujours là et que d’autres se sont rajoutés.  Elle s’est dite profondément préoccupée par la tendance « troublante » qu’elle a relevée dans les rapports que le Secrétaire général présente à la Commission.  Ainsi, a-t-elle dénoncé, l’on décrit la situation actuelle au Moyen-Orient comme un conflit entre deux parties égales plutôt que comme un endroit où l’on voit une force d’occupation étrangère tenue par des obligations claires en vertu du droit international et un peuple occupé dont les droits les plus fondamentaux et inaliénables sont systématiquement délibérément et gravement violés et qui mérite protection en vertu de ce même droit international.  Nous avons, a annoncé l’Observatrice, adressé une lettre au Secrétaire général, devenue document officiel de la Commission.  L’Observatrice s’est ensuite attardée sur la situation des femmes palestiniennes, en appelant la communauté internationale à déployer tous les efforts possibles pour amener l’État d’Israël à respecter toutes ses obligations internationales.  Ce n’est qu’à ce prix que les femmes palestiniennes pourront vivre les idéaux promus par la communauté internationale à travers des instruments tels que la Déclaration de Beijing.

M. WILLIAM ODISHO (Iraq) a indiqué qu’après la « situation extraordinaire » qu’avait connue son pays, des progrès en matière d’égalité entre les sexes n’avaient pu être réalisés qu’à partir de 2003.  Il a indiqué que le Gouvernement avait créé un Ministère d’État pour les affaires de la femme et qu’une stratégie avait été mise sur pied pour assurer l’égalité des femmes.  Il a indiqué que le Cabinet ministériel comptait trois femmes ministres alors que le Parlement en compte 27%.  Des mesures ont, par ailleurs, été prises pour éliminer la violence faite aux femmes, a signalé le représentant qui a estimé que depuis 2003, « nous avons réalisé d’importants progrès pour assurer la représentation des femmes en politique ».  Il a précisé que la Constitution iraquienne leur reconnaît tous leurs droits, notamment en matière de mariage et de divorce.

Mme WADOUDA BADRAN, Directrice générale de l’organisation des femmes de la Ligue des États arabes, a souligné la volonté politique des pays arabes d’associer les femmes aux efforts de développement.  La Ligue des États arabes veut lever les obstacles à l’émancipation des femmes et également changer l’image négative de la femme musulmane, a-t-elle ajouté.  Elle a également relevé que la coopération de la Ligue avec l’ONU visait à améliorer le sort humain et économique des Palestiniennes vivant sous occupation israélienne.  Au niveau régional, l’action des Premières Dames est essentielle pour, notamment, sensibiliser les populations à l’importance de lutter contre la violence sexuelle et l’illettrisme et renforcer la participation politique des femmes, a encore indiqué Mme Badran.  C’est tout le sens de la proclamation de la période 2008-2018, Décennie de l’éducation dans le monde arabe, a-t-elle dit, avant de souligner le rôle accru des médias dans la lutte contre la fausse image « qui rabaisse l’identité de la femme arabe ».

Mme LITHA MUSYIMI-OGANA, Union africaine (UA), a indiqué que l’UA avait placé la Décennie 2010-2020 sous le thème de l’égalité entre les sexes.  Elle a notamment indiqué que les organes directeurs de l’UA comptaient une participation de 50% des femmes.  Elle a tout de même reconnu les nombreux défis et a appelé à un nouvel élan aux efforts déployés pour assurer l’émancipation des femmes.  La représentante a, par ailleurs, indiqué que l’UA avait lancé un projet pilote dans neuf pays afin de réduire le taux de mortalité maternelle.  Une campagne régionale a également été lancée pour lutter contre la violence faite aux femmes, a-t-elle signalé.

M. MOUSSA MAKAN CAMARA, Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé que les Ministres et chefs de délégation des États membres de l’OIF ont tenu le 1^er mars 2010, à New York, une concertation de haut biveau sur la violence faite aux femmes, à l’issue de laquelle ils ont adopté la « Déclaration francophone ».  Ce texte attire l’attention de la communauté internationale sur les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing, a expliqué M. Camara qui a déploré qu’en dépit du fait que cela fasse partie des priorités des instances mondiales, régionales et nationales, la lutte contre la violence faite aux femmes a enregistré peu de progrès.

Cette déclaration appelle, entre autres, au respect des droits fondamentaux des femmes et des filles; à l’identification, à la collecte et à l’analyse des différentes formes de violence; à l’adoption de mesures législatives et à leur rigoureuse application; à la mise en place de politiques publiques assorties de stratégies appropriées et à la formation des personnels enseignants, médicaux, de justice, de police et de l’armée, y compris les forces de maintien de la paix.  À la demande des États membres de l’OIF, M. Camara a transmis la Déclaration à la Commission de la condition de la femme.

M. WILLY TELAVI, Ministre du développement rural et des affaires intérieures de Tuvalu, a signalé que l’éducation dans son pays était gratuite ou soutenue par un système de bourses efficace qui a permis depuis la date de ratification de la CEDAW de scolariser la vaste majorité des filles.  Même ceux qui ont échoué aux examens d’entrée dans l’enseignement supérieur doivent intégrer des programmes de formation pour se préparer à l’entrée sur le marché du travail, a-t-il ajouté.  Après avoir reconnu le peu de progrès réalisés ces 15 dernières années par son pays en matière de participation des femmes à la vie politique, il a relevé que dans, dans le secteur public, 46,3% des employés sont des femmes, soit une quasi-parité avec les hommes.  Enfin, le Ministre a réaffirmé que la lutte contre l’impact du changement climatique était la priorité absolue de son gouvernement, qui a inclus une perspective sexospécifique à tous les niveaux d’action nationale dans ce domaine.

Mme ELYSE MOSQUINI, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, a indiqué que dans ses évaluations et programmes concernant le Chili, la Fédération internationale accorde une attention particulière aux besoins spécifiques des femmes et des filles.  La Fédération investit aussi dans la prévention et la réponse à la violence sexuelle, comme en témoigne le point focal qu’elle a installé à Port-au-Prince.  À la Fédération, la participation égale des femmes et des hommes est illustrée dans la « Politique des Volontaires », a ajouté la représentante, en précisant qu’à ce jour 53% des volontaires sont des femmes.  En déployant autant de femmes, la Fédération ne contribue pas seulement à faire changer les attitudes et les comportements dans les communautés concernées mais à renforcer aussi le caractère inclusif de son action, son plaidoyer auprès des femmes concernées et la qualité de ses programmes.

Mme ANNA COROSSACZ, Association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires – AICESIS, a estimé qu’il importait d’analyser les répercussions sexospécifiques de la crise actuelle afin d’éviter que les habitudes ne reviennent.  Cette crise, a-t-elle ajouté, est l’occasion d’examiner de nouveaux paradigmes politique, économique et social fondés sur les droits, l’égalité entre les sexes et l’équité.  Elle a prévenu que le secteur de l’emploi serait particulièrement touché et que les femmes en subiraient des conséquences particulières du fait, notamment, de la persistance de stéréotypes, de leurs responsabilités familiales et des séparations horizontales et verticales.  La représentante a également rappelé que les femmes migrantes étaient particulièrement vulnérables au problème de l’exploitation et du harcèlement sexuels.  Soulignant que les nombreuses initiatives prises par les États pour répondre à la crise ne comportaient pas de dimension genre, Mme Corossacz a estimé qu’il était temps d’examiner la croissance économique avec des indicateurs sexospécifiques.  Elle a réclamé une gouvernance plus participative qui permette aux gouvernements de faire face à la complexité de la crise actuelle.  Elle a estimé que les femmes devaient participer davantage aux conseils économiques et socials et souligné que l’AICESIS avait choisi l’émancipation des femmes comme thème pour l’année 2010.

M. LUCA DALL’OGLIO, Organisation internationale des migrations (OIM), a soutenu qu’il y avait deux liens majeurs entre la question des migrations et celle de l’égalité de genre.  D’un côté, a-t-il dit, « la migration peut contribuer au renforcement des capacités des femmes et, par conséquent, contribuer à rendre l’égalité entre les sexes effective », de l’autre côté, « des situations de migration particulières peuvent poser des défis à cette question de l’égalité ».  M. Dall’Oglio a regretté que la question des migrations n’occupe malheureusement pas une place prépondérante dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), avant de regretter qu’elle ne soit souvent présentée que comme « un échec du développement ».  Cependant, l’interdépendance entre les migrations et les OMD est beaucoup plus complexe et l’impact de la migration sur le développement peut être à la fois positif et négatif, a-t-il dit.

La réalisation de l’égalité de genre et le renforcement des capacités des femmes dans les pays en développement font partie des mesures les plus significatives à prendre pour réduire la pauvreté, car les femmes constituent la masse critique pour lancer le développement.  Abordant la question du travail décent pour les femmes, il a souligné qu’il y avait une forte demande de femmes dans le secteur du travail domestique mais que l’absence de réglementation actuelle comportait encore d’autres risques pour les femmes.

Mme ANNA VAN DANTZIG, Caucus des femmes européennes, a relevé les limites de la marge d’influence de la Déclaration de Beijing, conséquence, selon elle, de la non-participation de la société civile à son élaboration.  Elle a engagé les délégations à réexaminer cette déclaration, estimant notamment qu’elles sous-estiment les défis auxquels sont confrontées les femmes dans le domaine de l’éducation et de la violence.  Elle a également évoqué la féminisation de la pauvreté et les défis en matière de santé.  Voilà quatre défis qui étaient inexistants il y a 15 ans, a-t-elle dit, avant d’engager le Secrétaire général et les États Membres à leur accorder une attention particulière.  Le Programme d’action de Beijing doit être appliqué dans son intégralité et faciliter la participation des associations de femmes et des jeunes filles, a-t-elle conclu, en réclamant le financement adéquat des organisations pertinentes.

M. AMINATTA DIBBA,Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), a souligné, qu’en dépit de progrès réels, il restait encore beaucoup à faire dans les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing.  Soulignant les efforts déployés en Afrique, que ce soit au niveau de l’Union africaine, des communautés économiques régionales et des pays africains, pour garantir une participation égale des femmes à la vie politique, économique et sociale, Mme Dibba a, entre autres, signalé le Cadre politique régional pour l’égalité entre les sexes et le système de gestion de la question de la parité, adoptés par la CEDEAO.

Le Centre pour le genre de la CEDEAO joue un rôle important dans cette démarche.  Il n’a cessé de travailler avec les principaux acteurs pour trouver des consensus sur les voies à suivre, a dit l’oratrice.  Les travaux du Centre sont notamment axés sur la lutte contre la féminisation de la pauvreté et leur autonomisation économique, ainsi que sur la santé et l’éducation des femmes et des filles; le but étant de mettre en place des cadres opérationnels qui leur garantissent un accès équitable aux services sociaux de base.  Le Centre doit également lancer sous peu un projet pilote de traitement médical des femmes touchées par les fistules obstétriques et un autre pour les filles dans le besoin qui ont de très bons résultats scolaires.

Mme XENIA VON LILIEN, Fonds international de développement agricole – FIDA, a affirmé qu’au cours des quinze dernières années, Le FIDA avait renforcé ses efforts en matière d’égalité entre les sexes, en introduisant, par exemple, des mesures pour évaluer l’impact de ses projets sur les femmes.  Mme von Lilien a expliqué qu’une réunion spéciale avait été organisée pour répondre aux préoccupations particulières des agricultrices et que le Forum des agriculteurs l’avait engagé, lui et les donateurs, à appuyer l’émancipation économique des femmes.  Elle a également évoqué l’importance de renforcer les connaissances, les aptitudes et le leadership des femmes.  Pour réaliser  l’Objectif du Millénaire 1, relatif à la lutte contre la pauvreté, il faut, a-t-elle conclu, appuyer la place des femmes dans l’industrie alimentaire.

Droits de réponse

La représentante de la Turquie a répondu à la déclaration de la Suède, qui mentionnait un cas particulier de violence contre les filles en Turquie.  Citer un pays dans une déclaration est une pratique discriminatoire, et, de plus, la Suède, en proie à une violence domestique persistance, n’est pas elle-même exemplaire, a-t-elle dit.

La représentante de l’Éthiopie a répondu à l’Érythrée qui, dans sa déclaration, avait demandé le retrait des troupes éthiopiennes de son territoire.  La présence de ces troupes est autorisée par le Conseil de sécurité de l’ONU en vertu des sanctions adoptées récemment pour mettre fin au comportement agressif de l’Érythrée envers ses voisins, a-t-elle affirmé.

Table ronde sur « L’émancipation économique des femmes dans le cadre de la crise financière et économique mondiale »

Comment profiter de la crise pour mettre en œuvre des politiques, programmes et stratégies sexospécfiqiues?  Telle était l’une des questions à laquelle ont été amenés à réfléchir les participants à cette table ronde.

Dans sa déclaration liminaire, Mme ALMA ESPINO, Économiste à l’Université de la République en Uruguay, a tout d’abord estimé que la situation actuelle illustrait la persistance des inégalités entre les sexes au sein de nos sociétés.  Si elle a convenu que les femmes étaient plus visibles, dans l’emploi notamment, et que l’égalité entre les sexes figurait désormais à la tête de priorités du gouvernement, l’Économiste a cependant signalé que les normes qui favorisent les inégalités perduraient.

S’appuyant sur l’expérience de la région d’Amérique latine, Mme Espino a indiqué que les mécanismes édifiés pour faire face à la crise n’avaient pas permis de contrecarrer les inégalités risquant de faire reculer les acquis.  Elle a notamment signalé qu’il n’existait aucun mécanisme de protection de l’emploi tandis que les exportations rendaient les économies très vulnérables au flux cyclique de capitaux.  Les inégalités sexistes ne sont pas non plus étrangères à l’avènement de la crise, a-t-elle ajouté.  « Les mesures destinées à assurer le changement doivent inclurent toutes les personnes, et ne pas se limiter aux producteurs et aux consommateurs ».

Mme Espino a notamment réclamé l’examen des politiques macroéconomique et de leur incidence sociale sur l’égalité entre les sexes.  Il faut anticiper l’impact des mesures à prendre pour éviter d’approfondir les inégalités, a-t-elle recommandé.  L’Économiste a également estimé que les politiques fiscales devaient favoriser l’emploi, les infrastructures et l’éducation, avant de demander des mesures capables de favoriser l’équilibre entre les vies professionnelle et familiale, et des programmes d’éducation pour tous.

Mme Espino a par ailleurs affirmé que les femmes pouvaient être les pièces maitresses de tous les programmes de redressement économique à condition que la maternité, entre autres, soit considérée comme un atout et non pas comme un handicap.  Les programmes de lutte contre la pauvreté doivent se garder d’instrumentaliser ou d’alourdir la charge de travail des femmes.

Elle a également appelé au renforcement des mesures d’appui à la protection sociale, sans les limiter pour autant au secteur formel.  Elle a également demandé la création de services de garderies, l’autorisation d’allaiter sur le lieu de travail et l’institutionnalisation du congé paternité.  L’Économiste a insisté sur l’importance d’affirmer le droit à la paternité pour équilibrer le partage des tâches.

À son tour, Mme MONA CHEMALI KHALAF, Économiste et consultante indépendante sur le genre et le développement, a souligné que la crise avait pour effet néfaste d’accroître le déséquilibre dans la répartition des ressources entre hommes et femmes.  La productivité de ces dernières est atteinte, a-t-elle dit, ce qui pèse sur le développement général des sociétés.  Elle a ajouté que les mères de famille subissaient, de manière directe, la baisse des budgets sociaux qu’accompagnent souvent les crises économiques majeures.

Les États privilégient les réajustements structurels et négligent ce faisant la sécurité sociale des ménages, a expliqué Mme Khalaf.  Le microcrédit et les prêts à taux très bas sont des solutions qui, au moins à court terme, permettent aux femmes de résister à la crise, a poursuivi la panéliste.  Selon elle, il faut parvenir à sortir « une fois pour toutes » les femmes du « piège » de l’économie informelle et affermir leurs droits et statuts.  Renforcer les droits fonciers et les avoirs des femmes est cruciale pour émanciper les femmes et empêcher la recrudescence des discriminations en temps de crise, a-t-elle encore dit.

L’Économiste a recommandé aux gouvernements d’axer leurs réponses sur la fourniture d’emplois décents et permanents; de réduire les disparités salariales entre hommes et femmes; d’encourager la présence des femmes dans les conseils d’’administration; d’adapter les programmes de formation aux besoins sexospécifiques du marché; d’améliorer l’image des femmes dans les médias; et d’encourager une meilleure répartition des tâches domestiques dans les foyers.  De tels efforts exigent l’appui de la société civile; les plaidoyers et l’efficacité interpellatrice des ONG étant des instruments indispensables pour faire avancer la cause des femmes et traduire en actes les stratégies gouvernementales, a affirmé Mme Khalaf.

Mme RANIA ANTONOPOULOS, Directrice du Programme d’économie et d’égalité entre les sexes de l’Institut économique Levy de « Bard College », a signalé que les tâches non rémunérées effectuées par les femmes dans leur ménage contribuait au bien-être des foyers et par conséquence, à celui de l’ensemble de l’économie.  Elle a relevé que le secteur financier avait été particulièrement privilégié pendant la dernière décennie et que le fossé entre les travailleurs et les nantis ne cessait de s’approfondir.  La demande domestique est négligée, tandis que l’exportation et la délocalisation sont privilégiées, a-t-elle dénoncé.

Elle a, par exemple, relevé que le Fonds monétaire international (FMI)  était souvent à l’origine des politiques appliquées des gouvernements et que, dans ce cadre, les ménages étaient les premiers sacrifiés.  La tendance mondiale veut que l’on travaille moins pour un même rendement, ce qui provoque une série de problèmes qui n’ont rien à voir avec la formation et les compétences des travailleurs, a-t-elle dit.

Mme Antonopoulos a poursuivi en signalant que le privilège accordé au secteur financier n’était pas un nouveau phénomène.  Elle a relevé que dans le secteur automobile, beaucoup de gens ne pouvaient compter que sur leur capacité à travailler, d’où la nécessité d’accorder une attention particulière au secteur de l’emploi.  La panéliste a estimé que lorsque les politiques ignorent la diversité des personnes qui contribuent à l’économie, les mesures appliquées ne peuvent donner les résultats escomptés.

Elle a par exemple avancé qu’aux États-Unis, si une même somme d’argent était versée au développement des infrastructures sociales plutôt que directement à la création d’emplois, deux fois plus d’emplois pourraient être créés sur le long terme.  Elle a également cité des exemples en Afrique du Sud et en Inde qui engagent l’Etat à être responsable de la création d’emplois pour tous.

Après ces interventions, la représentante du Brésil a argué que la crise avait ralenti la féminisation du marché du travail, contribuant ainsi à l’aggravation de la précarité des femmes salariées.  La crise doit être examinée d’un point de vue sexospécifique pour faire ressortir le rôle essentiel des femmes, a plaidé, à son tour, la représentante du Mexique, avant que son homologue de l’Espagne n’insiste sur ce rôle dans le marché du travail formel et informel.

« Comment alors mobiliser l’opinion publique pour lutter contre les stéréotypes sur le lieu de travail? », a-t-elle, par ailleurs, demandé, alors même que la question de l’emploi des femmes réside au cœur même de leur émancipation économique, a renchéri la représentante de l’Autriche qui s’est interrogée sur l’efficacité des quotas.

Sur ce point, Mme ESPINO a estimé que les quotas pouvaient être l’outil d’un changement culturel mais qu’on ne pouvait dépendre entièrement d’eux.  Il incombe d’abord et avant tout aux femmes de s’affirmer dans la vie publique et de prouver leurs capacités, a dit Mme KHALAF.  Les quotas sont surtout l’illustration du malaise qui existe au sein des sociétés, a renchéri Mme ANTONOPOULOS.

Poursuivant le débat, la représentante de la République démocratique du Congo s’est interrogée sur la part de responsabilité des organisations financières internationales, relevant que le Fonds monétaire international (FMI), entre autres, n’imposaient pas aux États d’intégrer une dimension sexospécifique à leurs politiques.

« Investir dans l’éducation des femmes est un meilleur placement qu’un tank ou un bombardier », a ironisé la représentante de « Women´s international league for peace and freedom » qui a dénoncé le fait que les importantes dépenses militaires des États s’accompagnaient souvent d’une baisse des budgets sociaux.  La crise financière ne saurait servir d’excuse pour diminuer les dépenses sociale, a prévenu la représentante de la Belgique.

La représentante du Japon a dénoncé les régimes fiscaux qui accordent un crédit aux hommes si leur épouse gagne moins d’un certain montant, phénomène qui pousse, selon elle, de nombreuses femmes à ne pas chercher un emploi plus rémunérateur ou à poursuivre leur carrière.

« Comment faire pour que les promoteurs du changement social participent à la relance économique », s’est interrogée Mme KHALAF?  « Aucun stéréotype ne changera si nous les femmes ne donnons pas les moyens de les faires changer, a-t-elle ajouté, car ce sont les femmes qui élèvent à la fois les hommes et les femmes ».

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