Reprise de session de la Cinquième Commission: les délégations soulignent l’urgence d’approuver les projets des budgets des opérations de maintien de la paix
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Cinquième Commission
28eséance – après-midi
REPRISE DE SESSION DE LA CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SOULIGNENT L’URGENCE D’APPROUVER LES PROJETS DES BUDGETS DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Ouvrant ce matin les travaux de la deuxième et dernière partie de la reprise de session de la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), le Président de la Commission, M. Peter Maurer, de la Suisse, a déclaré que l’adoption des projets des budgets des 16 opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP) en activité, dont le montant total s’élève à 8 milliards de dollars, sera une tâche difficile mais nécessaire.
Outre ces questions, la Cinquième Commission devra également se prononcer, au cours de cette reprise de session, sur la situation financière des missions clôturées, l’exécution du budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, ainsi que sur les questions transversales comme la stratégie mondiale d’appui aux activités sur le terrain, la formation au maintien de la paix, les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels, les questions de déontologie et de discipline.
La Cinquième Commission a entamé, ce matin, l’examen du financement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB), de la Mission de l’ONU en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), toutes deux clôturées, et de la Mission de l’ONU pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour laquelle une autorisation de dépenses supplémentaires a été demandée pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, afin de faire face aux conséquences du séisme de janvier.
En ce qui concerne la MINUSTAH, la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg, qui présentait les rapports* pertinents, a indiqué que le Comité recommandait d’autoriser, aux fins de l’appui aux efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation de la Mission pour l’exercice 2009/10, des dépenses se montant à 120 641 800 dollars, qui s’ajouteront aux 611 751 200 dollars déjà alloués. Les représentants du Chili, au nom du Groupe de Rio, et du Brésil ont soutenu cette demande, estimant que les conséquences du tremblement de terre survenu en Haïti le 12 janvier dernier exigent des ressources humaines et financières supplémentaires ainsi que l’autorisation rapide de fonds supplémentaires. La lenteur des procédures administratives de l’ONU freine les capacités d’action sur le terrain, ont regretté les délégations qui se sont exprimées sur la question.
S’agissant de l’ONUB, dont les activités de liquidation ont été exécutées entre le 1er janvier et le 30 juin 2007, la Cinquième Commission a entendu les délégations qui ont appuyé la proposition du Secrétaire général de porter au crédit des États Membres le solde de trésorerie de 8 389 000 dollars disponible au 30 juin 2009. Pour ce qui est du budget de la MINUEE, liquidée le 10 mars 2009, l'Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 6 398 283 dollars, reliquat du montant de 37 403 283 dollars mis en recouvrement pour la période annuelle du 1er juillet 2008-30 juin 2009. Les rapports du Secrétaire général concernant ces trois Missions étaient présentés par M. Jun Yamazaki, Sous-Secrétaire général et Contrôleur des Nations Unies.
Abordant ensuite de façon générale les aspects budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé, la Cinquième Commission a noté qu’au 30 juin 2009, 17 des 22 missions clôturées avaient des soldes inutilisés d’un total de 213 millions de dollars, à restituer aux États Membres, et que cinq missions clôturées se retrouvaient avec des déficits d’un total de 86 millions. Les représentants du Japon; de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne; et de la Suisse, qui intervenait également au nom du Liechtenstein, se sont opposés à la pratique qui consiste à emprunter des fonds sur les soldes disponibles des opérations clôturées afin de combler des déficits d’opérations actives. Cela est contraire au règlement financier et aux règles de gestion financière de l’ONU, ont-ils fait remarquer, en appelant à ce que ces fonds soient restitués aux États Membres.
Le représentant du Yémen, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a notamment appuyé la restitution au Gouvernement du Koweït de la somme de 291 900 dollars, soit les deux tiers du montant net ajusté des liquidités devant être portées au crédit des États Membres au titre du compte de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK).
En début de séance, s’exprimant sur le programme de travail de cette reprise de session, le représentant de l’Espagne, qui intervenait au nom de l’Union européenne, a insisté sur l’importance des budgets qui seront recommandés pour les opérations de maintien de la paix actives, afin de garantir une bonne mise en œuvre des mandats des ces opérations. Notant que les enveloppes budgétaires proposées pour 2010-2011 sont basées sur des faits objectifs, le représentant de la Côte d’Ivoire, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé qu’il ne devrait y avoir aucune réduction budgétaire sans motif objectif.
La délégation des États-Unis a également exprimé la détermination de son pays à apporter le soutien nécessaire aux opérations de maintien de la paix, tout en cherchant à les rendre plus efficaces. Les opérations de maintien de la paix, a-t-il ajouté, devraient également être déployées plus rapidement. À l’instar de plusieurs délégations, il s’est dit favorable à une stratégie globale remaniée pour l’appui aux missions.
Le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) a été présenté par M. Imran Vanker, Président du Comité des opérations d’audit du CCC. Pour sa part, Mme Neeta Tolani, Directrice du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, a présenté le rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du CCC concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2009.
La Cinquième Commission reprendra ses travaux en séance plénière demain, mardi 4 mai, à 10 heures.
* A/64/610 et A/64/650 pour l’ONUB; A/64/586, A/64/586/Corr.1 et A/64/660/Add.1 pour la MINUEE; A/64/728 et A/64/660/Add.10 pour la MINUSTAH
DOCUMENTATION
Présentation et débat général
Volume II: Opérations de maintien de la paix des Nations Unies (A/64/5 Vol. II)
Le rapport financier note la détérioration de la situation générale de trésorerie des missions en cours. Bien que le montant des contributions acquittées ait légèrement progressé (de 5%) par rapport à l’exercice précédent, les liquidités supplémentaires ainsi obtenues n’ont pas été suffisantes pour faire face à l’augmentation des dépenses (de 13,6%) liée au renforcement de certaines opérations, comme la MINUAD, la MINURCAT et la MONUC, ainsi qu’à la réalisation d’une évaluation de l’appui à fournir à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM). Au cours de l’exercice 2008/09, des emprunts ont dû être effectués sur les comptes des missions achevées pour huit missions en cours (MINURSO, MONUG, MINUSTAH, MINUK, MINUL, MINUT, ONUCI et UNFICYP) afin qu’elles puissent faire face à leurs besoins opérationnels immédiats.
Un montant supplémentaire de 200 millions de dollars, que l’Assemblée générale a autorisé pour la MINUAD par sa résolution 63/258, n’a pas été mis en recouvrement. Le montant des contributions non acquittées pour les missions en cours s’est établi à 1 510 100 000 dollars, contre 1 576 500 000 dollars à la fin de l’exercice 2007/08. Les missions achevées présentant des excédents de trésorerie continuent d’être les seules sources de prêt pour les missions de maintien de la paix en cours, ayant ainsi, pendant l’exercice considéré, financé de nouveaux emprunts d’un montant total de 164 millions de dollars.
En ce qui concerne le Fonds de réserve pour les opérations de maintien de la paix, il a financé l’appui à l’AMISOM durant la période d’août 2008 à mars 2009, pour un montant de 4 millions de dollars. Le montant total des dépenses imputées au Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix a augmenté de 49,5 millions de dollars, passant de 222,5 millions de dollars pour l’exercice 2007/08 à 272 millions de dollars pour l’exercice considéré, du fait principalement de la hausse des dépenses au titre du personnel civil et des dépenses opérationnelles résultant de l’expansion générale des opérations de maintien de la paix.
La Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi gère, notamment, le matériel en surplus provenant de missions achevées ou réduites et les stocks stratégiques pour déploiement rapide. Au cours de l’exercice 2008/09, du matériel prélevé sur les stocks stratégiques, d’une valeur de remplacement estimée à 56 millions de dollars, a été expédié à diverses missions de maintien de la paix et missions politiques, permettant de dégager des fonds pour reconstituer ces stocks. Au 30 juin 2009, la valeur des stocks stratégiques pour déploiement rapide s’établissait à 103,8 millions de dollars, dont 9 millions de dollars en biens durables.
Les montants devant être versés dans le cadre des opérations de maintien de la paix au titre des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite s’élevaient au total à 576,2 millions de dollars, soit 63,1 millions de dollars pour les jours de congé accumulés, 60,8 millions de dollars pour les prestations liées au rapatriement et 452,3 millions de dollars pour l’assurance maladie après la cessation de service.
Le montant total des charges à payer par l’Organisation au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, évalué selon des méthodes actuarielles, s’élevait à 2 430 900 000 dollars au 31 décembre 2007, la partie concernant les opérations de maintien de la paix s’établissant à 389,6 millions de dollars. Après report au 30 juin 2008, les charges à prévoir à cette date pour les opérations de maintien de la paix ont été estimées à 452,3 millions de dollars.
Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes fait une trentaine de recommandations. Il suggère notamment d’améliorer la divulgation de toutes les contributions en nature (budgétisées ou non budgétisées). Il demande de renforcer leurs dispositifs de collecte d’informations et de mise au point des dossiers de justificatifs en vue de la budgétisation axée sur les résultats.
Concernant les achats, il recommande notamment d’appliquer rigoureusement les directives du Manuel des achats concernant les délais prescrits pour la remise des propositions et les réponses aux demandes de devis, aux appels d’offres et aux demandes de propositions. Il recommande également que soient établis des rapports sur la qualité des prestations des fournisseurs et les soumettre régulièrement à la Division des achats.
Pour ce qui est des biens non durables, le Comité recommande d’effectuer sans tarder les préparatifs nécessaires à leur comptabilisation et de communiquer la valeur de ces biens. Il faut aussi, estime le Comité, effectuer des vérifications physiques complètes et détaillées au cours des futurs exercices pour justifier le montant des biens durables indiqué dans les notes relatives aux états financiers.
Sur la question des ressources humaines, le Comité recommande d’agir rapidement pour pourvoir les postes vacants, afin que les missions soient en mesure de s’acquitter correctement de leur mandat. Il recommande par ailleurs de veiller à ce que les bureaux des auditeurs résidents respectent les délais de publication des rapports d’audit, ou les révisent pour tenir compte des réalités professionnelles.
Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2009 (A/64/702)
L’Administration a accepté nombre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC), indique le rapport. Le Comité ne présente, dans son rapport que les observations supplémentaires, ainsi que des informations sur l’état d’avancement, le bureau responsable, la date d’achèvement estimative et le degré de priorité de l’application de chacune de ses recommandations. Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégralement appliquées.
Le CCC avait recommandé à l’Administration, par exemple, de veiller à ce que la MONUC et l’ONUCI examinent le dossier de justificatifs présenté dans le document de budgétisation axée sur les résultats. Le Secrétaire général remarque, à cet égard, que les observations de l’Administration n’ont pas été dûment consignées dans le rapport du Comité. L’Administration réaffirme notamment qu’à la MONUC, chaque section veille elle-même à ce que le dossier de justificatifs fasse l’objet d’un examen indépendant visant à vérifier qu’il est correct, exact et complet.
Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les comptes des opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2009 (A/64/708)
Selon le CCQAB, les recommandations et observations que le CCC a réaffirmées dans son rapport témoignent de la persistance de lacunes touchant l’application des dispositions du règlement financier et des règles de gestion financière et dénotent des faiblesses en ce qui concerne l’exécution de tâches administratives, à tous les niveaux..
Étant donné les risques financiers et autres auxquels cette situation expose l’Organisation, le CCQAB estime que le Secrétaire général doit veiller à faire appliquer les recommandations du CCC et à renforcer les mesures administratives et institutionnelles permettant de remédier à la cause des problèmes et d’améliorer le respect du principe de responsabilité et la gestion à tous les niveaux.
Parmi ses observations, le CCQAB note que le contrat de mission qui lie les hauts fonctionnaires au Secrétaire général permet d’évaluer les résultats obtenus. Il estime que l’Organisation devrait se servir de cet outil précieux pour veiller à ce que les fonctionnaires compétents prennent sans tarder des mesures correctives afin de donner suite aux recommandations du CCC.
En ce qui concerne les questions relatives aux biens durables et non durables, il recommande, compte tenu du caractère chronique des problèmes, que le Secrétaire général charge un haut fonctionnaire de superviser leur règlement. Le CCQAB souligne que la mise en service du progiciel de gestion intégré n’apportera pas à elle seule une solution aux problèmes de responsabilité. Il est d’accord avec la recommandation du CCC tendant à ce que l’Administration continue à améliorer ses procédures relatives à la comptabilisation de toutes les contributions en nature (budgétisées ou non budgétisées), en calculant et en comptabilisant de manière appropriée la valeur de biens et de services reçus au titre d’accords sur le statut des forces ou le statut de la mission.
Le Comité déplore que les dispositions du Manuel des achats et les autres règles et procédures régissant les achats continuent à ne pas être appliquées. Il se rallie à la position du CCC pour dire que le maintien de stocks importants de biens durables entraînera des gaspillages, une détérioration et une obsolescence du matériel, ainsi que des pertes éventuelles en cas de vol. En ce qui concerne les problèmes de gestion des ressources humaines, le CCQAB, comme le CCC, souligne la nécessité de prendre des mesures correctives sans tarder.
FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX
Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB)
Rapport du Secrétaire général sur le Rapport final sur l’exécution du budget de l’Opération des Nations Unies au Burundi (A/64/610)
Aux termes de ce rapport, le Secrétaire général propose que le solde de trésorerie de 8 389 000 dollars qui était disponible sur le compte spécial de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) au 30 juin 2009 soit porté au crédit des États Membres.
Le rapport du Secrétaire général contient le rapport final sur l’exécution du budget de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB) et présente des renseignements sur l’actif, le passif et le solde du fonds au 30 juin 2009 en ce qui concerne cette Opération, qui peuvent être résumés comme ci-dessous:
(En milliers de dollars des États-Unis)
Rubrique
Montant
.......................................
Liquidités................................
65 988,0
À déduire: passif............................
57 599,0
Disponibilités............................
8 389,0
Quotes-parts non acquittées et autres sommes à recevoira.....
1 229,0
Solde du fonds............................
9 618,0
y compris un montant de 1 026 000 dollars au titre des quotes-parts à recevoir des États Membres. Le rapport contient également des informations sur les recettes et les dépenses de l’Opération des Nations Unies au Burundi.
Dans son rapport (A/64/650), le CCQA note que les disponibilités de l’ONUB au 30 juin 2009 s’élevaient à 65 988 000 dollars et que, déduction faite des 57 599 000 dollars de passif, le solde total de trésorerie était de 8 389 000 dollars. Il recommande que ce solde de trésorerie, qui est disponible sur le compte spécial de l’ONUB au 30 juin 2009, soit porté au crédit des États Membres, selon des modalités à définir par l’Assemblée.
Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)
Rapport sur l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) pour l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/586 et Corr.1)
Le Secrétaire général note que la MINUEE, dont le mandat a pris fin le 31 juillet 2008, a concouru, au cours de l’exercice considéré, à sa liquidation administrative effective et efficace. Il demande à l’Assemblée générale de restituer aux États Membres des sommes dues pour un montant de 9 353 300 dollars, correspondant au solde net de trésorerie disponible dans le compte spécial de la Mission, à déduire du montant total des sommes dues aux États Membres pour l’exercice 2007/08, soit 14 736 400 dollars.
Il recommande qu’elle prenne note du montant de 5 383 100 dollars, correspondant au solde des sommes dues aux États Membres au titre de l’exercice 2007/08 et du montant de 9 361 600 dollars correspondant aux sommes dues aux États Membres au titre de l’exercice 2008/09. En outre, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’attendre sa soixante-cinquième session pour statuer sur le traitement du montant total des sommes dues, 14 744 700 dollars, soit la somme des montants de 5 383 100 dollars et de 9 361 600 dollars indiqués ci-dessus.
Dans son rapport (A/64/660 Add.1), le CCQAB note qu’en ce qui concerne les indemnités payables en cas de décès ou d’invalidité, au 31 janvier 2010, 46 demandes d’indemnisation avaient donné lieu à des versements d’un montant de 589 000 dollars, et que les engagements non réglés s’élevaient à 121 000 dollars. Notant en outre qu’une demande est en instance, le Comité consultatif compte qu’elle sera traitée rapidement. Par ailleurs, le Comité ne voit pas d’objection à la démarche proposée par le Secrétaire général dans ses recommandations à l’Assemblée générale.
Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)
Note du Secrétaire général sur les mécanismes de financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour l’exercice allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/64/728)
Le Secrétaire général propose de financer l’élargissement de l’effectif global de la force de la MINUSTAH, décidé par le Conseil de sécurité pour appuyer les efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation du pays, à la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010. Il demande ainsi à l’Assemblée générale d’approuver, pour le renforcement de la Mission du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, des dépenses d’un montant de 120 641 800 dollars venant s’ajouter au montant de 611 751 200 dollars déjà approuvé pour le même exercice aux fins du fonctionnement de la Mission.
Le Conseil de sécurité a en effet décidé, dans sa résolution 1908(2010), que la Mission comprendrait une composante militaire pouvant compter jusqu’à 8 940 militaires, tous grades confondus, soit 2000 de plus qu’avant, et une composante de police comptant jusqu’à 3 711 policiers, soit 1500 de plus que précédemment.
Dans son Rapport (A/64/660/Add.10), le CCQAB note que, du fait que l’autorisation de dépenses demandée est présentée très tard au cours de l’exercice 2009/10, le montant des crédits correspondant aux ressources supplémentaires demandées serait réexaminé dans le cadre du rapport sur l’exécution du budget pour l’exercice 2009/10, créant ainsi un cas inhabituel d’approbation rétroactive du budget. Le Comité consultatif demande en conséquence que l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’accélérer la publication du rapport sur l’exécution du budget pour cette période en vue de son examen durant la soixante-cinquième session. Ce rapport devrait contenir tous les détails voulus concernant les dépenses imputées sur la totalité des ressources liées au budget de fonctionnement initialement approuvé et les montants estimatifs demandés dans la note du Secrétaire général (A/64/728). Le Comité consultatif recommande par ailleurs que le Secrétaire général soumette à l’Assemblée générale les prévisions budgétaires complètes de la Mission pour l’exercice 2010/11, en vue de leur examen et de leur approbation durant la partie principale de la soixante-cinquième session de l’Assemblée.
Le Comité consultatif recommande ainsi que l’Assemblée générale autorise le Secrétaire général à engager aux fins de l’appui aux efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation de la Mission pour l’exercice 2009/10, et approuve la mise en recouvrement, des dépenses se montant à 120 641 800 dollars, venant s’ajouter aux 611 751 200 dollars déjà alloués pour le même exercice aux fins du fonctionnement de la Mission conformément aux dispositions de la résolution 63/294.
ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGETAIRES DU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES – MISSIONS ACHEVEES
Rapport du Secrétaire général faisant le « Point au 30 juin 2009 de la situation financière des opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé » (A/64/605)
Après avoir fait le point de la situation financière au 30 juin 2009 de 22 missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé, l’Assemblée générale est appelée à approuver la restitution au Gouvernement du Koweït de 291 900 dollars, soit les deux tiers du montant net ajusté des liquidités pouvant être portées au crédit des États Membres au titre du compte de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK). Elle est aussi invitée à approuver le maintien du solde de trésorerie de 213 551 100 dollars dans les comptes des 17 missions de maintien de la paix dont le mandat est terminé, à la lumière de l’expérience des exercices 2008/09 et 2009/10 (besoins de trésorerie de l’Organisation).
Le Secrétaire général précise que, pendant l’exercice 2008/09, il a fallu recourir au prélèvement d’avances pour financer huit missions en activité (la MINURSO, la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, la Mission des Nations Unies au Libéria, la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire et la MONUG) pour un total de 164 millions de dollars. Pour l’exercice 2009/10, il a fallu y recourir pour deux missions en activité (la MINURSO et la MONUG), pour un total de 13,5 millions de dollars (au 15 décembre 2009).
Dans son rapport (A/64/659), le CCQAB déplore que le manque de liquidités de certaines missions en activité contraigne, dans certains, cas à prélever des avances sur les comptes de missions dont le mandat est terminé pour financer les missions en activité.
Le Comité demande que l’Assemblée générale dispose des renseignements les plus récents concernant le montant des prélèvements d’avances internes pour l’exercice 2009/10 et d’informations sur les tendances suivies par ces prélèvements au fil du temps lorsqu’elle examinera le rapport du Secrétaire général.
Compte tenu de la résolution 48/242 de l’Assemblée générale et s’agissant de la proposition actuelle du Secrétaire général de restituer au Gouvernement koweïtien 291 000 dollars, soit les deux tiers du montant net ajusté des liquidités pouvant être portées au crédit des États Membres au titre du compte de la MONUIK, le Comité consultatif recommande que ces fonds soient restitués à l’avenir sans qu’il soit besoin de formuler des demandes en ce sens.
En ce qui concerne la proposition du Secrétaire général d’approuver le maintien du solde de trésorerie de 213 551 100 dollars dans les comptes des 17 missions de maintien de la paix achevées, le Comité consultatif considère qu’il s’agit là d’une question de politique générale et qu’il appartient à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’utilisation des soldes. À cet égard, l’Assemblée a pris un certain nombre de décisions, notamment dans sa résolution 57/323.
M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a émis l’espoir que le projet de programme de travail de cette reprise de session sera ajusté en tenant compte du débat général et des consultations officieuses, ainsi qu’en fonction de la disponibilité des documents dont la Cinquième Commission est saisie. Beaucoup de sujets à l’ordre du jour de cette reprise de session portent sur le maintien de la paix, question essentielle pour de nombreux membres du Groupe des 77, a-t-il indiqué. Toute décision que prendra la Cinquième Commission sur ces questions aura des incidences directes sur les opérations de maintien de la paix sur le terrain, a-t-il fait remarquer.
Intervenant au nom de l’Union européenne, M. ROMAN OYARZUN MARCHESI (Espagne), a estimé que les efforts constructifs de la première reprise de session ont permis le succès de ces travaux de trois semaines. Il a espéré que cette pratique sera maintenue lors de la deuxième reprise de session de mai consacrée aux opérations de maintien de la paix (OMP). Il a souligné que le maintien de la paix et de la sécurité internationales constitue une fonction essentielle des Nations Unies et une priorité de l’Union européenne. Il a assuré que l’Union européenne examinera ces budgets en appliquant une discipline stricte et en assurant que les niveaux budgets adoptés puissent garantir l’application des mandats des OMP. S’agissant des questions intersectorielles liées aux opérations de maintien de la paix, il a mis l’accent sur l’importance de la stratégie mondiale d’appui aux activités sur le terrain. Pour ce qui est des OMP dont le mandat est achevé, il a regretté que les fonds excédentaires des OMP clôturées n’aient pas été restitués aux États Membres comme le prévoient les règlements financiers. Il a dit que la restitution de ces fonds sera une priorité de l’Union européenne. Il a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de disposer de tous les documents et rapports dans les six langues officielles à temps.
M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a réaffirmé qu’il était fermement convaincu qu’il incombe aux États Membres de respecter leurs obligations en vertu de la Charte de l’ONU en ce qui concerne le financement des opérations de maintien de la paix (OMP). Il a souligné la responsabilité particulière des membres permanents du Conseil de sécurité pour ce qui est de la création des missions de maintien de la paix et du niveau requis pour les contributions. Le Secrétariat doit respecter la règle des six semaines pour la publication des documents, a-t-il rappelé. Le représentant a souligné que le Groupe des États d’Afrique attachait une grande importance à la négociation des budgets de maintien de la paix. Il a souhaité que les opérations de maintien de la paix reçoivent des ressources suffisantes et que l’examen du budget de chaque mission soit examiné en temps utile. Le représentant a regretté que la Cinquième Commission ait recouru, l’année dernière, à des approches, qu’il a jugées inacceptables, pour parvenir difficilement à un consensus sur les budgets de 15 OMP actives, ce qui l’a contrainte à achever ses travaux trois semaines plus tard que prévu. Ce qui s’est produit l’année dernière n’est pas une option, car cela nuit gravement aux OMP, a insisté M. Coffi. Il a appelé à tenir compte des besoins de chaque opération ou mission et d’affecter les ressources qui leur sont nécessaires. Il a également fait remarquer que toute réduction budgétaire doit être justifiée. Les enveloppes budgétaires proposées pour 2010-2011 sont basées sur des faits objectifs, a-t-il estimé.
Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili) a déclaré que sa délégation accordera une attention toute particulière aux opérations de maintien de la paix et souhaite que la Cinquième Commission examine de toute urgence la situation de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) qui aura besoin de ressources supplémentaires qui ne sont pas prévues dans son budget actuel. Elle a souligné l’importance de la stratégie mondiale d’appui aux activités sur le terrain, en espérant que la mise en œuvre de cette stratégie permettra d’améliorer l’efficacité des OMP.
Au nom du Groupe des États d’Asie, M. SHABBIR AHMAD CHOWDHURY (Bangladesh) a souligné la nécessité de bien gérer notre temps et d’assurer une bonne coordination de toutes les questions. Il a souhaité que les rapports soient disponibles dans les délais prévus. Il a salué la contribution importante des OMP pour la promotion de la paix et de la sécurité mondiales. Bien qu’il y ait quelques améliorations, tous les documents budgétaires n’ont pas été mis à la disposition des délégations à temps, a-t-il regretté en s’inquiétant des contraintes que représente cette situation pour les efforts des États Membres. La distribution tardive des documents est inacceptable, a-t-il estimé avant de demander au Secrétaire général de considérer les facteurs qui empêchent la publication dans les délais nécessaires des documents.
M. JOSEPH MELROSE (États-Unis) a rendu hommage à tous ceux qui ont perdu la vie alors qu’ils travaillaient sous le drapeau des Nations Unies. Il a aussi salué les membres de la famille des Nations Unies qui contribuent à la tâche difficile que constitue le maintien de la paix. La deuxième partie de la reprise de session de la Cinquième Commission est très importante dans la mesure où elle est essentiellement axée sur les opérations de maintien de la paix, a-t-il souligné. Les membres de la Cinquième Commission devront décider de budgets dont le montant total s’élève à 8 milliards de dollars, soit quatre fois le montant annuel du budget ordinaire, a-t-il fait remarquer. Le représentant a assuré que les Etats-Unis étaient déterminés à apporter le soutien nécessaire aux opérations de maintien de la paix, tout en cherchant à les rendre plus efficaces. Compte tenu de la situation financière délicate, nous devons être vigilants, a-t-il souligné. De l’avis de sa délégation, le budget d’appui aux missions devrait être remanié, afin de faire des économies substantielles et assurer une meilleure responsabilisation. Tout en souhaitant que les opérations de maintien de la paix soient déployées plus rapidement, il a appuyé l’idée de revoir une stratégie globale pour l’appui aux missions.
M. JUN YAMADA (Japon) s’est félicité d’une amélioration dans la publication et la distribution de la documentation qui, a-t-il dit, a permis d’engager une discussion sur de nombreux points avant cette reprise de session. Il a cependant souhaité que davantage d’efforts soient faits par le Secrétariat pour respecter, en matière de publication des documents, le délai de six semaines. Il a mis l’accent sur les « questions transversales » en regrettant l’absence d’une résolution sur ces questions depuis deux ans. Il faut, a-t-il insisté, que la Cinquième Commission envoie un message plus clair sur ce sujet au Secrétariat. Le représentant a souligné que la stratégie mondiale d’appui aux activités sur le terrain était un outil efficace. Il a espéré que la Cinquième Commission sera en mesure d’utiliser les quatre semaines de cette reprise de session de la manière la plus efficace et demandera au Secrétariat de fournir, dans les meilleurs délais, les informations sollicitées par les États Membres.
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes
M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est félicité des efforts déployés par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) pour assurer le respect des principes de la représentation équitable et de transparence des états financiers. Notant une amélioration dans l’application des recommandations antérieures, il a encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts en ce sens. Le Secrétariat doit accorder une attention particulière pour identifier les causes profondes et récurrentes des problèmes relevés par le CCC et éviter de mettre en œuvre de façon fragmentée. Le représentant a noté que les recommandations formulées dans le rapport du CCC ne font pas mention de mesures disciplinaires. Il a suggéré que des audits soient mis en place pour exiger que les responsables fassent rapport sur l’application des recommandations du Comité.
Notant que les contributions non versées s’élevaient à 1,51 milliard de dollars au 30 juin 2009, le représentant a demandé à tous les États Membres de faire davantage d’efforts pour verser leurs contributions ponctuellement. En raison des limitations de l’étude sur le compte d’appui, le Comité n’a pas été en mesure de procéder à d’autres examens, a aussi constaté M. Alshahari, qui a demandé des explications sur ces limitations. Le Groupe des 77 note que la plupart de 30 recommandations principales formulées par le CCC ne font que réitérer des recommandations antérieures, ce qui montre que le règlement financier de l’ONU n’est toujours pas respecté. Il a aussi noté que le Comité, pour la troisième fois, a publié un rapport d’audit modifié en mettant l’accent sur la gestion et le contrôle des biens non durables, et pour la deuxième fois sur les biens durables. Il a, par conséquent, demandé d’augmenter le contrôle de ces biens. En outre, le représentant a indiqué que le Groupe des 77 demeurait préoccupé par les lacunes qui ont été constatées dans le contrôle de l’inventaire des stocks stratégiques de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi. Le Groupe des 77, a-t-il ajouté, est également préoccupé par le fait que la Base de soutien logistique ait transmis à la MINUAD des trousses paramédicales et des trousses de secours d’urgence périmées. Il a aussi souhaité que l’on encourage davantage les achats auprès de fournisseurs des pays en développement. S’agissant des projets à effet rapide, il a souhaité que le Secrétariat fournisse des explications sur la sous-utilisation des ressources.
Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), Mme BEATRIZ GONZALEZ BETANCOURT (Espagne) s’est associée aux félicitations du CCQAB pour la qualité du rapport sur les recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCC) concernant les opérations de maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2009. Elle a partagé les préoccupations du CCC au sujet des anomalies relatives à la gestion des biens durables. Elle a estimé important de mettre en place des moyens appropriés pour la gestion des biens et souhaité que les recommandations du CCC à cet égard soient mises en oeuvre. En ce qui concerne le financement des OMP, elle s’est dite préoccupée par le fait que les arriérés de contributions au cours de ces deux dernières années représentant 39% des contributions à recouvrer. La représentante a rappelé qu’il incombe à tous les États Membres de verser à temps et dans leur totalité leurs contributions afin que les opérations de maintien de la paix s’acquittent efficacement de leurs mandats. Elle a assuré que l’Union européenne accordera la plus grande attention à toutes les remarques formulées dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes.
M. PAUL BALLANTINE (Nouvelle-Zélande), s’exprimant également au nom du Canada et de l’Australie, s’est dit préoccupé par le fait que, pour la quatrième année de suite, le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) présente des recommandations. Une gestion renforcée des avoirs est essentielle pour pouvoir utiliser efficacement les ressources et éviter les pertes potentielles, a-t-il fait remarquer, souhaitant que le Secrétariat déploie davantage d’efforts dans ce sens. Le CCC a constaté des déficiences, notamment sur la budgétisation axée sur les résultats dans certaines missions, a-t-il noté, rappelant qu’il est nécessaire de comparer les résultats effectifs avec les résultats escomptés. Le CCC pourrait améliorer la qualité de ses travaux en procédant à des évaluations plus approfondies, a également suggéré le représentant.
Au nom du Groupe des États d’Asie, M. SHABBIR AHMAD CHOWDHURY (Bangladesh) a souhaité une plus grande efficacité et effectivité dans l’exécution des mandats des opérations de maintien de la paix (OMP). Il a estimé que le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) facilitera l’examen des rapports sur l’exécution des mandats des OMP. Tout en notant des améliorations dans la mise en oeuvre des recommandations du CCC, il s’est dit préoccupé par la récurrence de problèmes anciens. À l’instar du CCQAB, il s’est dit préoccupé par la persistance de problèmes déjà recensés à plusieurs occasions par le CCC et par le non-respect des recommandations formulées par ce dernier. Il a regretté que des mesures correctives n’aient pas été prises, notamment pour établir plus clairement les attributions de la direction au Siège et dans les missions et l’obligation de rendre des comptes. Rappelant le contrat de mission qui lie les hauts fonctionnaires au Secrétaire général pour évaluer les résultats obtenus, le représentant a estimé que l’Organisation devrait se servir de cet outil précieux pour veiller à ce que les fonctionnaires compétents prennent sans tarder des mesures correctives afin de donner suite aux recommandations du CCC.
Il faut prévenir le gaspillage et les pertes financières, a-t-il dit en souhaitant une action appropriée de la part des directeurs pour mieux gérer les avoirs sous leur contrôle. Pour ce qui est des stocks stratégiques, il s’est dit préoccupé des insuffisances de gestion des stocks de Brindisi. Le représentant a noté que l’envoi à la MINUAD de fournitures médicales périmées depuis plus de 26 mois montre que l’absence de diligence de la direction ne saurait être sous-estimée. Par ailleurs, il a estimé que les contrôles internes en matière d’achats étaient inadéquats et souhaité la pleine application de toutes les recommandations du CCC relatives aux achats. Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé par les problèmes récurrents en matière de taux de vacances dans les missions et souhaité que le Secrétariat prenne les mesures qui s’imposent pour accroître la responsabilité et la transparence dans les procédures de recrutement.
Financement de l’Opération des Nations Unies au Burundi (ONUB)
Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)
Financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH)
M. BROUZ RALPH COFFI (Côte d’Ivoire), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est dit très touché par la situation humanitaire tragique dans laquelle est plongé le peuple haïtien depuis le séisme du 12 janvier dernier. Il a rendu hommage au personnel des Nations Unies sur le terrain et, en particulier, à tous ceux qui ont perdu leur vie au cours de ce séisme. Il s’est félicité de la réaction rapide de la MINUSTAH pour faire face aux conséquences du séisme et apporter une aide humanitaire d’urgence à la population. Le Groupe des États d’Afrique appuie les pays qui fournissent des contingents militaires et de police à la MINUSTAH. Le représentant a aussi noté que, compte tenu des effets dévastateurs du tremblement de terre, le Secrétaire général n’a pas été à même de présenter un budget révisé pour la période allant du 1er juillet au 30 juin 2010 et a dû recourir à une demande d’autorisation de dépenses supplémentaires de 120,6 millions de dollars, qui se sont ajoutés aux 611,7 millions déjà approuvés pour le fonctionnement de la Mission. Le représentant a estimé que la Cinquième Commission doit débattre de manière constructive sur les moyens dont la MINUSTAH doit disposer pour retrouver sa pleine capacité opérationnelle.
Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme XXXXX XXXXX (Chili) s’est dite préoccupée par le déséquilibre qui existe entre les ressources destinées aux opérations de maintien de la paix (OMP) et l’ensemble du budget disponible pour les autres activités de l’Organisation des Nations Unies. Elle a souhaité un meilleur équilibre entre le coût des OMP et le coût des activités de développement financées par le budget ordinaire de l’Organisation. Elle a estimé que la MINUSTAH méritait toute l’attention de l’ONU, en rappelant que les contingents militaires et de police fournis par les États Membres à l’ONU ont joué un rôle essentiel en recherchant des survivants, en assurant la sécurité et en coordonnant l’aide humanitaire sur place. Elle a souhaité que l’on continue à utiliser le travail de la MINUSTAH pour renforcer la reconstruction et le relèvement à long terme tout en respectant la souveraineté nationale et les priorités arrêtées par le Gouvernement d’Haïti. Elle a prié le Secrétaire général de déployer tous les efforts nécessaires pour approuver les budgets requis pour les projets à impact rapide conformément aux besoins qui prévalent sur le terrain. Elle a regretté que les lourdeurs administratives de l’ONU affaiblissent les capacités de la Mission dans l’exécution de son mandat. Les conséquences du tremblement de terre exigent des ressources humaines et financières supplémentaires, a-t-elle dit en soulignant qu’il était urgent d’autoriser l’octroi de fonds supplémentaires.
M. SHABBIR AHMAD CHOWDHURY (République dominicaine) a rappelé les efforts déployés par son pays pour permettre à la MINUSTAH de fonctionner depuis son territoire, après le tremblement de terre du 12 janvier dernier. Le Bureau pour la promotion de la femme (INSTRAW) a mis ses locaux à la disposition de la Mission, a-t-il expliqué, avant de demander que soient achevées rapidement les négociations sur un mémorandum d’accord qui définisse les conditions d’utilisation de ces locaux sur son territoire. À cet égard, la République dominicaine a démontré qu’elle entendait continuer à jouer un rôle important, a-t-il souligné. Le représentant a aussi demandé que des ressources financières suffisantes soient fournies à la MINUSTAH pour lui permettre de s’acquitter de la tâche difficile que lui a confiée la communauté internationale.
M. GUILHERME DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a rappelé que le tremblement de terre survenu le 12 janvier dernier en Haïti a eu un impact terrible sur les capacités institutionnelles du pays. Le séisme, a-t-il précisé, a causé la mort de 18 000 fonctionnaires, soit un tiers des effectifs de la fonction publique en Haïti. Le représentant a rappelé le rôle essentiel de la MINUSTAH pour faire face aux conséquences de cette tragédie. Dans les mois à venir, la MINUSTAH aura un rôle encore plus important à jouer, a—t-il estimé en souhaitant qu’elle reste très impliquée dans les efforts de relèvement du pays. Elle devra coordonner les efforts de relèvement en utilisant pleinement ses ressources et son personnel technique, a-t-il ajouté. Le représentant a appuyé l’octroi de 11 millions de dollars supplémentaires pour des projets de gestion en eau qui doivent être mis en œuvre immédiatement ainsi que pour les projets communautaires visant à mieux préparer la population contre les ouragans. Il a demandé que l’utilisation des ressources soit aussi souple que possible. Si l’on accélère pas les procédures, les capacités de la Mission en seront affectées et affaiblies, a-t-il prévenu. Illustrant son propos, il a rappelé que le dernier rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix – Comité des 34 - avait souligné la nécessité d’améliorer les procédures de mise en œuvre des projets à impact rapide.
Mme CLAUDIA CORTI (Argentine) a soutenu la nouvelle demande d’engagement de dépenses pour 2010-2011 présentée par le Secrétaire général pour le fonctionnement de la MINUSTAH. Elle a en effet reconnu qu’à la suite du tremblement de terre qui a frappé Haïti le 12 janvier dernier, la Mission doit répondre à de nouvelles exigences. La situation difficile sur le terrain entraîne des risques de délinquance, a-t-elle fait observer. La représentante a également appuyé les observations du CCQAB sur les aides financières et sur le repos obligatoire du personnel de la Mission. L’Argentine, en tant que pays fournisseur de contingents militaires et de police, attache une importance particulière à cette question, a-t-elle dit.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies: opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé (A/64/605, A/64/659 et A/64/659/Corr.1)
Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. WALEED ALSHAHARI (Yémen) a appuyé la restitution au Gouvernement du Koweït de 291 900 dollars, soit les deux tiers du montant net ajusté des liquidités pouvant être portées au crédit des États Membres au titre du compte de la Mission d’observation des Nations Unies pour l’Iraq et le Koweït (MONUIK). Il s’est dit convaincu que la question de la restitution de ces fonds au Koweït devrait être réglée rapidement et séparément des discussions sur les opérations de maintien de la paix clôturées.
S’exprimant également au nom du Liechtenstein, M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a noté que les pays fournisseurs de troupes qui se sont acquittés de leurs obligations financières continuent d’être affectés par le non-paiement, au 30 juin 2009, de quelque 425 millions de dollars dus au titre des OMP dont le mandat est terminé. La Cinquième Commission ne perdrait pas de temps à discuter de la question si tous les États Membres honoraient les engagements pris dans le cadre de la Charte de l’ONU, à savoir le paiement de l’intégralité de leur contribution à temps et sans conditions, a-t-il dit. Tout en reconnaissant qu’un État peut se trouver temporairement dans l’impossibilité de remplir ses obligations, le représentant a estimé que le fait d’invoquer la législation nationale pour retenir délibérément les contributions impayées ne peut servir d’excuse.
Par ailleurs, le représentant a noté que le Secrétaire général avait demandé, l’année dernière, au paragraphe 13 de son rapport consacré à ce sujet (A/63/581), que l'Assemblée générale approuve la rétention du solde de trésorerie disponible à l’époque en contradiction avec la règle financière 5.3 de l’ONU. Il s’est opposé à ce que les soldes de trésorerie revenant aux opérations de maintien de la paix achevées continuent d’être affectés à une sorte de « fonds de réserve fantôme » en faveur du maintien de la paix. Si le niveau élevé de contributions impayées dans les comptes de certaines missions en activité cause des problèmes de liquidités, il est important de trouver une solution appropriée qui ne soit pas en contradiction avec un système de gestion financière sain et transparent. Dans ce contexte, il a partagé les préoccupations que le Comité des commissaires aux comptes a exprimées dans les paragraphes 45 à 47 du rapport A/64/5 (Vol.II), en particulier sur les exigences plus strictes des normes IPSASS qui appellent un réexamen de la pratique actuelle et la communication des comptes concernant les opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé. Il a insisté sur la nécessité pour le Secrétariat de traiter de toutes ces questions conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l’ONU.
M. JUN YAMADA (Japon) a invité à suivre deux principes en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix dont le mandat est terminé. Le premier est l’obligation pour les États Membres de payer leurs contributions aux opérations de maintien de la paix (OMP), en vertu de la Charte de l’ONU. Le deuxième est la restitution des fonds non utilisés aux États Membres, en application des règles et règlements financiers des Nations Unies. Selon le rapport du Secrétaire général, au 30 juin 2009, 17 des 22 missions achevées avaient des soldes inutilisés d’un total de 213 millions de dollars, à restituer aux États Membres, et cinq missions clôturées avec des déficits d’un total de 86 millions, a noté le représentant. M. Yamada a estimé que les crédits non utilisés devraient être restitués aux États Membres et, comme le CCQAB, il s’est dit préoccupé par la pratique visant à emprunter auprès de missions clôturées pour combler le manque de liquidités de certaines missions actives. Il a aussi suggéré que les déficits des missions achevées soient réglés par les États Membres au moyen de paiements ponctuels. Avant de conclure, il a demandé si, dans le passé, des excédents avaient été utilisés efficacement pour des emprunts en faveur de missions actives.
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