Commission de la population et du développement

Quarante-troisième session

2^e et 3^e séances – matin & après-midi                       

LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT OUVRE SA QUARANTE-TROISIÈME SESSION

 DONT L’ORDRE DU JOUR MET L’ACCENT SUR LES LIENS ENTRE SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT

Les intervenants soulignent l’impact social croissant qu’ont les maladies

nontransmissibles, dont l’apparition est liée à l’augmentation de l’espérance de vie

« Une bonne santé est le fondement même du développement humain à tous les niveaux », a déclaré ce matin M. Sha Zukang, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, de l’Organisation des Nations Unies (ONU), à l’ouverture de la quarante-troisième session de la Commission de la population et du développement.  Les travaux de la Commission auront lieu au Siège de l’ONU, à New York, du 12 au 16 avril 2010.  Tout en saluant les « progrès sans précédent » réalisés ces 50 dernières années à travers le monde en matière d’augmentation de l’espérance de vie, M. Sha Zukang a exhorté les États à prévenir l’impact croissant des maladies non transmissibles (maladies cardiovasculaires, diabètes, cancers, maladies respiratoires et du système digestif) sur les économies des pays en développement.

Sur le même ton, Mme Hania Zlotnik, Directrice de la Division de la population au Département des affaires économiques et sociales (DESA), a noté que les maladies non transmissibles représentaient 68% des décès qui surviennent à travers le monde.  Elle a insisté sur « la nécessité d’aider l’être humain à adopter un style de vie sain, et à promouvoir son autonomie et sa participation sociale ».  Intervenant au nom de Mme Thoraya Ahmed Obaid, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Directrice adjointe du FNUAP, Mme Purnima Mane, a jugé insuffisants les fonds alloués à la promotion de la santé au cours des 10 dernières.  Elle a dit que la mortalité maternelle pourrait chuter de 70% dans les pays en développement « si la communauté internationale doublait son investissement en matière de planification familiale et de soins prénataux ».

« Même si l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) ne garantit pas l’amélioration de la qualité des systèmes de santé, la réalité reste cependant qu’un enfant né dans un pays à faible revenu a 20 à 30 fois plus de chances de mourir avant l’âge de 5 ans, si on le compare à un enfant du même âge né dans un pays riche », a noté M. Edward Bos, expert des questions de population à la Banque mondiale, au cours de l’exposé qu’il a fait sur les tendances en matière de population et les liens entre santé et développement.  La fraction des habitants les plus riches de la planète, qui représente un milliard de personnes, a une espérance de vie de 80 ans, contre 40 pour le milliard constitué par les personnes les plus pauvres, a-t-il aussi constaté.

La délégation du Yémen, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et celle du Népal, au nom des pays les moins avancés (PMA), ont mis l’accent sur les liens existant entre le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le Développement (CIPD) et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Entamant son débat général consacré à l’expérience qu’ont les pays dans le domaine de la population et en matière de santé, de morbidité, de mortalité et de développement, la Commission a entendu de nombreuses délégations regretter que 15 ans après la Conférence du Caire qui a mis l’accent sur les liens entre la santé et les droits de la femme, plus de 500 000 femmes meurent encore chaque année en raison de difficultés liées à la grossesse.  Il est tout autant regrettable que 20 millions de femmes soient soumises à des pratiques d’avortements à hauts risques, et que 340 millions de personnes contractent des maladies sexuellement transmissibles.

Abordant l’examen du point de son ordre du jour relatif à la « suite donnée aux recommandations de la Conférence internationale sur la population et le développement », la Commission a ensuite entendu les présentations de trois rapports dont elle était saisie.  M. Philip Guest, Directeur adjoint de la Division de la population au DESA a présenté les grandes lignes du rapport du Secrétaire général intitulé « Santé, morbidité, mortalité et développement » ¹ qui met l’accent sur l’impact croissant des maladies liées à l’augmentation de l’espérance de vie.

De son côté, M. Werner Haug, Directeur de la Division de l’appui technique au FNUAP, a présenté le rapport sur le  « suivi des programmes de population, centré sur la santé, la morbidité, la mortalité et le développement »², qui offre une vue d’ensemble des programmes lancés par le FNUAP, afin d’améliorer la santé maternelle.

Enfin, M. José Miguel Guzman, Chef de la branche population et développement du FNUAP a présenté le rapport portant sur les « flux de ressources financières à l’appui de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement »³, qui fait le point des ressources consacrées aux activités relatives à la population en 2008, ainsi que sur les estimations pour 2009 et les projections pour 2010. 

En début de journée, la Commission avait adopté son ordre du jour provisoire⁴ ainsi qu’une note du Secrétariat sur l’organisation des travaux⁵. Elle a aussi pris note du Rapport sur les travaux des réunions du Bureau de la Commission de la population et du développement⁶, et elle a élu Mme Agnieszka Klausa (Pologne), en tant que Rapporteure de sa quarante-troisième session.  En marge de l’adoption de l’ordre du jour, la représentante de l’Espagne, parlant au nom de l’Union européenne, a jugé prématuré de fixer le thème qu’examinera la Commission en 2013.

La Commission de la population et du développement poursuivra ses débats demain, mardi, le 13 avril, à 10 heures en salle de conférence n^o 4, en entendant un exposé de Mme Carissa Etienne, Directrice générale adjointe de l’OMS sur le renforcement des systèmes de santé pour faire face aux défis futurs de la santé publique.

1    (E/CN.9/2010/2010/3)

2    (E/CN.9/2010/2010/4)

3    (E/CN.9/2010/2010/5)

4    (E/CN.9/2010/1*)

5    (E/CN.9/2010/L.1)

6    (E/CN.9/2010/2)

D éclarations liminaires

M. SHA ZUKANG, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, a souligné l’importance de cette quarante-troisième session de la Commission de la population et du développement, qui mettra l’accent sur le thème « Santé, morbidité et mortalité » dans le souci d’examiner la manière dont ces questions affectent le développement.  Il a rappelé que les femmes qui n’ont pas accès aux services de base mettent leur vie en danger lorsqu’elles sont enceintes et lors des accouchements.  Une bonne santé est le fondement même du développement humain à tous les niveaux, a-t-il insisté, en soulignant l’impact croissant des maladies non transmissibles, qui a une relation avec l’augmentation de la durée de la vie et la réduction importante de la mortalité dans tous les pays depuis 1950, même si les pays en développement connaissent, à cet égard, un certain retard.

À titre d’illustration des progrès que l’on peut réaliser, M. Sha Zukang a rappelé qu’un enfant sur trois mourait avant l’âge de 5 ans en Chine en 1950 et que ce chiffre était tombé à un enfant sur cinquante aujourd’hui en 2010.  Il faut aider les pays dans lesquels les enfants commencent leur vie avec un handicap sérieux, a-t-il estimé, en notant qu’en moyenne 13% des enfants qui naissent aujourd’hui vont mourir avant l’âge de 60 ans, ce pourcentage étant cependant 41% dans les pays les moins avancés (PMA).

Nous devons tout faire pour que les personnes les plus vulnérables puissent avoir accès aux progrès de la science et aux meilleurs services de santé, a dit M. Sha Zukang, en mettant l’accent sur la nécessité de prévenir l’impact des maladies non transmissibles (maladies cardiovasculaires, diabète, cancer, maladies respiratoires et du système digestif) sur les pays en développement.  Il a rappelé que ces maladies étaient responsables de 60% des décès à travers le monde, avec des conséquences économiques et sociales importantes.  Il a exhorté la Commission à se concentrer sur les moyens de réduire le poids des maladies transmissibles et non transmissibles et sur la manière dont les États Membres pourraient être mieux soutenus.  Il a, entre autres, jugé indispensable d’interdire la consommation de tabac et de cigarettes dans tous les lieux publics et a salué la récente décision du Gouvernement américain d’étendre la couverture médicale et les services de santé de la population des États-Unis.

Après avoir transmis ses condoléances à la délégation polonaise, Mme PURNIMA MANE qui intervenait au nom de Mme THORAYA AHMED OBAID, Directrice exécutive du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), s’est félicitée du « succès extraordinaire » enregistré par les pays en développement en matière d’espérance de vie.  Elle a cependant relevé d’importantes inégalités entre les pays, ce qui représente un « défi majeur » à relever.  Trop de femmes meurent en couches, trop d’enfants meurent avant d’avoir atteint l’âge d’1 an, et trop de femmes souffrent de fistules obstétriques, a dit la représentante du FNUAP pour qui les stratégies en matière de santé doivent être liées aux stratégies de développement.  Elle a également estimé que la violence sexuelle et la santé reproductive étaient des domaines négligés, indiquant à titre d’exemple que la grossesse tue de nombreuses jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans.  La représentante a également jugé que les fonds alloués à la santé au cours des 10 dernières années étaient insuffisants.  « Si la communauté internationale doublait son investissement en matière de planification familiale et de soins prénataux, la mortalité maternelle dans les pays en développement pourrait chuter de 70% », a-t-elle indiqué.  Mme Mane a appelé tous les gouvernements à faire de la santé reproductive une priorité lors de l’établissement de leurs budgets.  Des services de santé intégrés font faire des économies aux pays et permettent de sauver des vies, nous rapprochant ainsi de la réalisation de l’Objectif du Millénaire pour le développement relatif à la santé, a-t-elle déclaré.  Elle a ensuite lancé un appel à la création d’un système de santé basé sur l’engagement communautaire et le respect des droits de l’homme.

Mme Mane a poursuivi son intervention en évoquant les problèmes liés à la pénurie de professionnels formés en matière de santé, obstacle majeur, selon elle à la réalisation de l’Objectif relatif à la santé et à la création d’une infrastructure de premiers soins.  Elle a réclamé une augmentation des investissements consacrés à la formation et à l’appui dont ont besoin les travailleurs sanitaires.  La représentante du FNUAP a également estimé que les jeunes devaient avoir accès à des soins sanitaires appropriés, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive.  Il importe de porter une attention particulière aux adolescentes, qui sont « les personnes les plus négligées en matière de soins de santé », a-t-elle souligné.  Elle a également engagé les délégations et les États Membres à maintenir leurs efforts en matière de lutte contre le VIH/sida, et à assurer l’égalité entre les sexes et l’émancipation de la femme, en mettant un terme, notamment, à des pratiques traditionnelles dangereuses, comme les mutilations génitales féminines.  Il est temps de réaffirmer le besoin de la pleine mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), a dit la représentante.  Relevant par ailleurs l’insuffisance des financements en matière de santé reproductive, elle a engagé les gouvernements à augmenter leurs investissements consacrés à la santé reproductive, à la planification familiale et aux soins de santé prénataux.  Elle a également évoqué l’importance que revêtent la collecte et l’analyse de données, ainsi que le recensement de 2010.

Mme HANIA ZLOTNIK, Directrice de la Division pour la population du Département des affaires économiques et sociales, a relevé que de nombreux pays du monde avaient réalisé des avancées « impressionnantes » en matière d’espérance de vie.  Quatre-vingt pour cent des enfants nés aujourd’hui en dehors de l’Afrique subsaharienne ont de grandes chances d’atteindre l’âge de 60 ans, a-t-elle notamment indiqué.  Elle a cependant signalé que si les maladies transmissibles reculaient, les maladies non transmissibles, qui représentent 68% des décès dans le monde, à l’exception de l’Afrique, gagnaient, elles, du terrain.  Elle a expliqué que l’expérience qu’a eue une personne au début de sa vie a un impact direct sur sa capacité à vieillir en bonne santé.  Elle a notamment indiqué que les personnes ayant souffert de malnutrition pendant leur enfance avaient de plus grandes chances de devenir diabétiques à l’âge adulte, leur système ayant du mal à s’adapter lorsqu’un apport plus élevé d’aliments devient la norme.  La Directrice de la Division de la population a également indiqué que l’augmentation des besoins en matière de santé ne ferait que croître au fur et à mesure que la population vieillit et contracte des maladies non transmissibles.  « La plupart des pays de la planète ne sont pas préparés pour affronter la prévalence des maladies non transmissibles », a averti Mme Zlotnik, pour qui il importe d’établir une stratégie reposant sur des interventions concertées en matière de santé publique, d’amélioration des soins médicaux, de renforcement des systèmes de santé et de création d’un système de financement original et équitable pour couvrir les coûts.

Poursuivant son intervention, Mme Zlotnik a estimé que la réduction des iniquités représentait un défi majeur.  « Les habitants d’Afrique subsaharienne qui naissent aujourd’hui ont à peine une chance d’atteindre l’âge de 60 ans », a-t-elle indiqué, pour évoquer ensuite l’importance de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement et d’honorer les engagements pris vis-à-vis des pauvres.  Elle a également relevé que des inégalités se faisaient jour au sein d’un même pays ou région.  Elle a ainsi signalé qu’en Europe de l’Est, les hommes avaient trois fois plus de chances de mourir avant l’âge de 60 ans, conséquence d’une condition sociale qui les expose à des taux de stress plus élevés que ceux que connaissent les femmes, et les conduit à adopter un style de vie malsain.  Pour Mme Zlotnik, réduire les iniquités en matière de santé exige une action sur le plan de la santé, mais également des changements au sein des systèmes d’imposition fiscale et d’allocation.  Elle a également évoqué l’éducation, la planification urbaine, la réglementation de la circulation, la lutte contre la pollution et la promotion d’une bonne alimentation.  « Notre objectif final doit être d’augmenter la capacité qu’a l’être humain d’adopter un style de vie sain en augmentant son autonomie et sa participation sociale », a-t-elle dit.  Pour Mme Zlotnik, il revient en premier lieu aux gouvernements de promouvoir les changements économiques et sociaux qui permettront aux populations d’agir dans ce sens.

SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT

Dans un exposé liminaire sur les « grandes tendances démographiques, conséquences sanitaires et le développement », M. EDWARD BOS, Expert sur les questions de population, de la Banque mondiale, a noté que plus de progrès avaient été réalisés ces 50 dernières années en matière démographique qu’au cours des mille années précédentes.  Il s’est félicité de la réduction, de moitié, de l’écart entre les pays développés et les pays en développement en matière d’espérance de vie.  L’un des indicateurs les plus importants est la réduction de la pauvreté, a-t-il dit en soulignant le lien entre le revenu des ménages et l’espérance de vie.  Il a dit qu’il était évident que la crise économique aura un impact négatif sur la santé, en jugeant important de voir comment les foyers sont confrontés à la pauvreté.  Il est clair que le développement peut améliorer les soins de santé d’un pays, même si d’autres facteurs entrent en jeu.  Même si l’augmentation du PIB ne garantit pas toujours l’amélioration des soins de santé, a-t-il également dit, la réalité est qu’un enfant né dans des pays à faible revenu a de 20 à 30 fois plus de chances de mourir avant l’âge de 5 ans qu’un autre enfant, né dans un pays riche.  Le coût des soins de santé peut parfois pousser des foyers vers la pauvreté, a-t-il dit.  Plus les PIB sont importants, plus les pays investissent dans les soins de santé, a ajouté M. Bos en notant que les pays en développement ne représentaient que 12% des dépenses mondiales de santé alors qu’ils représentent 20% du PIB mondial.

L’expert de la Banque mondiale a aussi noté que la croissance de la population urbaine a stagné dans les pays développés, et que la mortalité infantile était plus importante dans les zones rurales.  S’agissant de l’épidémiologie et des causes de la mortalité, il a indiqué que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait identifié trois grands groupes de causes de décès: les maladies transmissibles; les maladies non transmissibles et les blessures intentionnelles ou non intentionnelles.  Il a présenté le résultat d’études de l’OMS mettant en évidence la spécificité des maladies non transmissibles par tranche d’âge et par région.  En ce qui concerne, la convergence entre épidémiologie et démographie, il a noté que 40 millions de personnes mourront chaque année de maladies non transmissibles dans le monde d’ici à l’année 2030.

Débat interactif à l’issue de l’intervention du représentant de la Banque mondiale

Le représentant de la Norvège a demandé des précisions sur l’incapacité de certains pays à affronter l’incidence des maladies non transmissibles sur leurs populations.

Le représentant de l’Ouganda a estimé qu’il fallait augmenter les dépenses allouées à l’infrastructure et a demandé au représentant de la Banque mondiale de présenter des stratégies dont pourraient s’inspirer les pays faisant face à des défis dans ce domaine.

Le représentant d’Israël a voulu savoir s’il était possible de renverser la tendance actuelle en matière de prolifération des maladies non transmissibles, tandis que la représentante de Trinité-et-Tobago a voulu savoir pourquoi ces maladies n’avaient pas été examinées sous l’angle des questions de développement.

Évoquant de son côté la difficulté à changer les styles de vie, le représentant du Brésil a demandé des précisions sur les politiques à adopter en matière d’interaction intergénérationnelle afin de réduire la prévalence des maladies non transmissibles.  La délégation de la Norvège a repris la parole pour demander des précisions sur les structures d’âges.

Répondant à ce premier groupe de questions, l’Expert de la Banque mondiale a affirmé que le changement de style de vie n’était pas aussi facile que l’on pourrait le croire.  Il a notamment évoqué les difficultés rencontrées pour arrêter le tabagisme et a engagé les délégations à examiner ces problèmes du point de vue de leur coût.  Pour lui, les maladies transmissibles et non transmissibles doivent être l’objet de la même attention de la part des services de santé nationaux.  Évoquant ensuite le paradoxe qui veut qu’en prévenant l’incidence de maladies transmissibles et en permettant ainsi à une tranche plus importante de la population de vieillir, on la soumettait au risque de contracter une maladie non transmissible, M. Bos a mis l’accent sur la compression de la morbidité.  Il faut tout faire pour faire reculer l’apparition des maladies non transmissibles, a-t-il dit.  M. Bos a également évoqué l’importance de modifier les comportements et d’adopter des politiques allant dans ce sens, notamment en matière de circulation routière.

Le représentant du Mexique a ensuite demandé des précisions sur les effets de la réglementation de la consommation d’alcool et de tabac, aussi bien dans les pays développés qu’en voie de développement, tandis que la représentante de la Finlande a voulu avoir des précisions sur la prévalence des maladies mentales.

Reprenant la parole, l’Expert de la Banque mondiale a expliqué que l’augmentation des taxes sur les produits dérivés du tabac avait entraîné une incidence immédiate sur le taux de consommation du tabac, notamment dans les pays riches.  Il a signalé que les résultats avaient été particulièrement notables au Royaume-Uni.  S’agissant des maladies mentales, il a estimé que les pauvres étaient plus susceptibles d’en être victimes, tout en indiquant ensuite qu’il ne disposait pas de données suffisantes pour donner plus d’éléments d’analyse sur cette réponse.

Débat général

Pour M. AWSAN ABDULLAH AHMED AL-AUD(Yémen), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, il faut continuer à traiter les questions relatives à la population de manière globale, comme cela est défini dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD).  Soulignant l’importance des soins de santé, M. Al-Aud a rappelé que la pauvreté et la faim avaient un impact important sur la santé dans les pays en développement.  « Force est de constater qu’aujourd’hui les plus pauvres restent ceux qui bénéficient le moins de services sociaux et de services de santé de base », a-t-il poursuivi, avant d’ajouter qu’il en est de même en ce qui concerne l’accès à l’éducation.  Reconnaissant que la responsabilité première incombe aux pays eux-mêmes, les membres du Groupe des 77 réaffirment leur détermination à poursuivre la lutte contre la pauvreté, a dit M. Al-Aud.  Cependant pour y arriver, ces pays doivent pouvoir compter sur un allègement de leur dette, une aide publique au développement plus importante, et des conditions de commerce international plus équitables, a-t-il souligné.

Revenant sur les questions de santé, M. Al-Aud a regretté que les avancées significatives de la médecine moderne ne profitent qu’à un petit pourcentage de la population mondiale vivant dans les pays riches.  Illustrant son propos, il a expliqué qu’en fonction du pays où l’on naît, l’espérance de vie varie entre 45 et 80 ans, et que des maladies comme la tuberculose, le VIH/sida et autres, qui se soignent très bien dans les pays riches, restent souvent mortelles dans les pays en développement.  Il a demandé que les accords « TRIP », portant sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine médical, soient revus de manière à favoriser la santé publique dans les pays en développement en y garantissant aux populations et aux gouvernements un accès équitable aux médicaments et aux traitements médicaux existants.  Rappelant également l’impact  négatif de l’épidémie du VIH/sida sur la démographie, et partant, sur le développement d’un grand nombre de pays, notamment en Afrique subsaharienne, le représentant du Yémen a souligné que plus de la moitié des personnes contractant cette maladie sont aujourd’hui des femmes, et que la tranche d’âge la plus touchée est celle allant de 15 à 24 ans.  Il a appelé la communauté internationale à lutter davantage contre ce fléau, sans pour autant perdre de vue les maladies non contagieuses, qui sont à l’origine de 60% des décès à l’échelle mondiale, et l’accès des femmes aux services de santé.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. JUAN ANTONIO YAÑEZ-BARNUEVO (Espagne) a fait observer que, tout en ayant vu une mobilisation sans précédent dans la lutte contre les maladies transmissibles, la décennie des années 2000 avait connu des progrès trop lents vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, puisqu’une cinquantaine de pays en développement sont encore à la traîne, en particulier en Afrique subsaharienne.  Il a rappelé qu’aujourd’hui, le manque de soins de santé reproductive et sexuelle constitue un facteur de mortalité pour les filles âgées de 15 à 19 ans dans le monde en développement.  Le manque d’investissement dans ce domaine est une des causes de 80 millions de grossesses non désirées qui se traduisent par 50 millions d’avortements, dont 20 millions sont menés illégalement.  « Ceci est une préoccupation majeure de santé publique », a-t-il souligné, avant de faire état des 340 millions de personnes infectées chaque année par des maladies sexuellement transmissibles et des 2 millions tuées par le VIH/sida.  Pour veiller à une maternité sûre et à la réalisation de l’Objectif numéro 5, relatif à la santé maternelle, chaque femme doit avoir accès, a rappelé le représentant, à la planification familiale, à la présence de personnels compétents lors de l’accouchement, et à des soins obstétriques en cas de complications.

L’Union européenne, a-t-il affirmé, est déterminée à œuvrer à la réalisation des OMD et au Programme d’action du Caire.  Elle renforcera ses initiatives pour garantir l’accès universel aux infrastructures et aux soins de santé reproductive.  Nous continuerons de coopérer avec le FNUAP, les gouvernements, la société civile et les autres partenaires pour promouvoir les droits à la santé reproductive, ainsi que l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes, a dit le porte-parole de la présidence de l’Union européenne.  Compte tenu du déclin observé en matière d’assistance internationale à la planification familiale, l’Union européenne fera tout son possible pour élargir l’accès à de tels services, en particulier pour les 200 millions de femmes qui en sont totalement privées, a-t-il indiqué.  Consciente du caractère transsectoriel des questions de santé, l’Union européenne rappelle, a conclu le représentant, la nécessité de lutter contre les discriminations à tous les niveaux et d’inscrire ces questions dans toutes les politiques de santé publique.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui intervenait au nom des pays les moins avancés (PMA), a déclaré que la pleine mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement contribuerait directement à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Malgré les progrès réalisés dans de nombreux domaines, plus d’un milliard de personnes continuent de vivre dans une pauvreté abjecte, a dit le représentant.  Il a également relevé que les questions de la population et celles du développement étaient étroitement liées.  Pour M. Acharya, des ressources humaines « éduquées, en bonne santé, et bien formées » seraient la pierre angulaire du développement durable.  Il a également affirmé que l’éducation et l’émancipation des femmes  pouvaient contribuer de manière significative à l’amélioration de la santé maternelle et à la baisse de la mortalité infantile, mais que pour le moment les accomplissements dans ce domaine laissaient à désirer.

Passant ensuite à la question de la disponibilité des ressources, M. Acharya a affirmé que le plein accès aux marchés, l’allégement de la dette, les investissements étrangers directs (IED), ainsi que le transfert de technologies et le renforcement des capacités, permettraient aux PMA d’accomplir des progrès importants pour réaliser les objectifs énoncés au cours de la Conférence.  Il a ensuite expliqué que les PMA avaient été contraints de réduire leurs dépenses sociales, une conséquence de la réduction de leurs exportations, ainsi que des envois de fonds de leurs nationaux vivant et employés à l’étranger, et de la baisse du tourisme.  Pour le représentant du Népal, à moins de trouver des ressources supplémentaires et durables, il est peu probable que les objectifs fixés dans le Programme d’action seront réalisés.  A cet égard, un financement à long terme et prévisible est essentiel pour les pays en développement, a-t-il insisté.

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a indiqué que le taux de fécondité dans son pays est de 3 enfants par femme, ce qui est supérieur au taux que connaissent la plupart des pays développés.  Parallèlement, a-t-elle ajouté, en Israël, les femmes sont très bien représentées sur le marché de l’emploi et dans l’éducation.  En Israël, il y a un bon équilibre entre le concept d’une grande famille et un système de santé de la reproduction bien établi, ce qui permet de maintenir une bonne santé maternelle et infantile, a indiqué Gabriela Shalev.  La représentante a expliqué que cela est possible grâce à un arsenal de lois et programmes concernant la santé et la sécurité de la population, mais que la tâche du Gouvernement est rendu complexe par les millions d’immigrants qu’accueille le pays.  Le système de santé israélien est universel et couvre les personnes les plus vulnérables, a-t-elle indiqué.  Israël s’attache aussi à faire progresser la condition de la femme, notamment par l’allocation de subventions aux crèches, qui permettent aux femmes de travailler et de soutenir l’éducation des jeunes enfants.  Elle a encore indiqué qu’Israël a des taux de mortalité maternelle et infantile très bas, grâce aux soins de santé périnataux et de santé sexuelle.  En outre, le pays a le souci de coopérer avec les pays en développement pour accélérer les progrès concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement relatifs à la santé maternelle et la santé infantile.

M. HU HONGTAO (Chine) a souligné l’importance de la santé dans le Programme d’action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement et dans les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a appelé à mieux comprendre le rôle d’une santé reproductive et de services de planification familiale de qualité, pour arriver notamment à réduire les mortalités maternelle et infantile.  Il faut aussi investir davantage en termes financiers dans ces domaines, a souhaité le représentant, qui a cité un rapport du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) portant sur l’efficacité des mesures prises par rapport à leur coût.  De l’avis de la délégation chinoise, il faut également être vigilant quant à la santé reproductive des groupes vulnérables, en particulier les migrants.  Il y a de plus en plus de migration des zones rurales vers les villes, a souligné M. Hu, ce qui contraint les gouvernements à renforcer les services de santé dans les zones urbaines.  Enfin, le représentant a souhaité que des recherches soient menées sur les incidences des changements climatiques sur la santé.  Il a aussi appelé à une plus grande coopération internationale de la part des pays développés pour renforcer la capacité des pays en développement à atteindre l’objectif de l’accès universel aux services de santé.

M. SUGIRI SYAREF, Ministre, et Chef de la coordination nationale de la planification familiale de l’Indonésie, a indiqué que malgré les progrès notables réalisés dans le domaine de la médecine et de la technologie, les maladies et pandémies contagieuses, prévisibles et guérissables, demeuraient la principale cause de décès dans les pays en développement.  Il a notamment regretté le fait que certains « obstacles internationaux » empêchaient les pays en développement de jouir des bienfaits de la médecine et de la technologie modernes.  Pour le représentant de l’Indonésie, il incombe aux gouvernements des pays en développement de s’assurer que des ressources adéquates et durables sont mises à la disposition des systèmes de santé nationaux.  La prévisibilité et la durabilité des engagements financiers pris par la communauté internationale revêtent également la plus haute importance, a-t-il ajouté.

Évoquant ensuite les liens qui unissent la croissance de la population, la santé et la promotion du développement, M. Sugiri Syaref a engagé les délégations à s’assurer que les réformes adoptées permettront de créer un environnement inclusif, durable et capable de favoriser la création d’emplois.  Il a également réclamé que des ressources « adéquates, prévisibles et durables » soient mises à la disposition des pays pour améliorer la santé mondiale.  Nous devons également augmenter l’investissement dans la santé mondiale en encourageant le secteur privé à faire preuve de responsabilité sociale, a-t-il ajouté.  Il a notamment proposé la création d’un mécanisme mondial d’incitations, destiné à motiver le secteur privé pour que celui-ci augmente ses investissements dans le domaine de la santé.  Le représentant indonésien a également voulu une meilleure coordination et intégration des politiques de santé avec celles adoptées dans les domaines du commerce, de l’imposition fiscale, du droit à la propriété, de l’agriculture et du développement.  Il a en outre réclamé l’établissement d’une architecture efficace en matière d’aide, qui soit capable de renforcer les capacités des pays en développement en matière de santé et d’améliorer l’appropriation et les connaissances de la population en matière de santé.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie) a appelé tous les États Membres à maintenir le niveau de leur engagement dans la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale des Nations Unies sur la population et le développement et à redoubler d’efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a reconnu en particulier l’importance des objectifs relatifs à la santé, ainsi que celle de l’éducation primaire universelle, de la promotion de la parité entre les sexes, et de l’autonomisation des femmes.  Le représentant a indiqué que son pays s’est engagé à augmenter de façon substantielle son aide au développement d’ici à 2015, en particulier en ce qui concerne la santé.  Avec d’autres partenaires, nous aidons les pays en développement à élaborer des politiques en la matière et à les appliquer, a-t-il précisé.  Il s’est cependant inquiété du peu de progrès réalisés en ce qui concerne la santé maternelle, périnatale et infantile, notamment en Asie et en Afrique, ce qui ralentit la réalisation des Objectifs 4 et 5 des OMD.  La santé de la mère et celle du bébé sont intrinsèquement liées au cours de la grossesse et après la naissance, a-t-il relevé, et la plupart des décès à cette période pourraient être évités par des mesures efficaces et peu coûteuses.  C’est pour cela que l’Australie concentre son aide dans le domaine de la santé maternelle et reproductive, a-t-il expliqué, en indiquant que son pays est soucieux d’atteindre en particulier les populations pauvres et les plus vulnérables.  Cela passe par l’éducation et l’autonomisation des femmes, a ajouté le représentant.

Mme MARGARET POLLACK (États-Unis) a exprimé la volonté de son pays de fournir des services de santé abordables pour tous les Américains.  Quinze ans après la Conférence du Caire qui a mis l’accent sur les liens entre la santé et les droits de la femme, 530 000 femmes meurent encore chaque année de maladies et de problèmes que l’on aurait pu prévenir, a-t-elle dit.  Nous devons donner à plus de 1,5 milliard d’enfants dans le monde les services dont ils ont besoin lorsqu’ils atteindront l’âge de la reproduction, a-t-elle ajouté.  Elle a précisé que les États-Unis avaient versé 55 millions de dollars au FNUAP en 2010 et qu’ils consacreraient plus de 63 milliards de dollars, sur six ans, à la réduction de la mortalité et l’accès global à la planification familiale dans le cadre de l’Initiative mondiale pour la santé.  Mme Pollack a indiqué que le Président Barack Obama avait demandé 715 millions de dollars pour la promotion des programmes de santé reproductive, y compris la planification familiale, pour l’année 2011 et la réalisation des OMD 4 et 5.  Pour réduire la mortalité maternelle et infantile et améliorer l’alimentation, a-t-elle encore précisé, les États-Unis souhaitent investir 1,186 milliard de dollars en 2011, soit une augmentation de 48% par rapport à 2010.  Il est nécessaire d’atteindre les objectifs approuvés par la communauté internationale au Caire voilà 15 ans.  Pour cela, la participation et l’engagement de tous les États Membres sont indispensables.

Reprenant la parole, le Ministre et Chef de la coordination nationale de la planification familiale de l’Indonésie, s’est félicité du fait que le taux de mortalité avait fortement chuté dans son pays et que 94% de la population indonésienne aient accès à des soins de santé générale.  Il a expliqué que malgré les progrès réalisés, l’Indonésie s’efforçait de réduire davantage la mortalité maternelle en améliorant l’accès aux soins et en renforçant les infrastructures.  L’accès aux zones reculées est facilité par la construction de routes, et l’électricité et l’eau potable sont de plus en plus disponibles.  Le représentant a également indiqué que les maladies qui prévalent principalement dans les zones urbaines étaient en train de devenir un fardeau pour la population, tandis que la tuberculose pose un obstacle notable aux efforts du Gouvernement dans le domaine de la santé publique.  M. Syaref a ensuite indiqué qu’avec une réduction de la mortalité infantile et néonatale, l’Indonésie était sur la bonne voie pour réaliser l’Objectif du Millénaire pour le développement numéro 4.  Afin de réduire la mortalité maternelle, a poursuivi le Ministre, l’Indonésie met l’accent sur une bonne planification familiale, la formation du personnel d’accouchement et les soins obstétriques d’urgence.  Il a, par ailleurs, indiqué qu’il était particulièrement difficile de fournir des soins appropriés aux femmes vivant dans les zones reculées du pays.  Au nombre des défis qui doivent être relevés dans ce domaine, M. Syaref a évoqué les soins obstétriques et néonataux d’urgence, les unités de transfusion sanguine, l’importance de répondre aux besoins de la population en matière de planification familiale, l’accès à la contraception ainsi que la réduction des grossesses non désirées.  Il a également évoqué la mauvaise nutrition des femmes enceintes et leur manque de connaissances en matière de soins pendant la grossesse.  En matière de nutrition, M. Syaref a préconisé le maintien des transferts directs et indirects de fonds et des programmes de distribution de riz pour les pauvres, ainsi que l’amélioration des connaissances de la population en matière de santé.

M. HU HONGTAO (Chine) a présenté les progrès de son pays en matière de santé maternelle et infantile.  Il a indiqué que l’espérance de vie était passée de 69 à 73 ans entre 1990 et 2008 en Chine.  Il a ajouté que la mortalité maternelle était passée de 94,7 à 31,9 pour 100 000 personnes entre 1990 et 2009 et la mortalité infantile de 32,9 à 13,8 pour 1 000 naissances sur la même période.  M. Hu a mis l’accent sur les efforts que déploie la Chine pour améliorer les lois relatives à la santé reproductive, et la mise en place d’un cadre juridique de planification familiale.  Des directives visant à réformer les services de santé d’ici à 2020 seront également mises en œuvre.  Grâce à des années d’efforts, la Chine a développé un réseau de services complets de planification familiale, a dit M. Hu.  La gratuité des moyens de contraception a permis à la Chine d’atteindre en la matière un niveau de couverture atteignant 84% des couples, a-t-il ajouté.  Avec 211 millions de migrants, la Chine a le souci d’intégrer les populations de migrants dans ses politiques de santé.  Malgré ses progrès, a-t-il dit, la Chine reste confrontée aux défis liés à une population très nombreuse et à une insuffisance d’infrastructures, alors qu’elle s’apprête à faire face à trois pics démographiques: la population la plus nombreuse qu’elle ait jamais eue; la plus importante population en âge de travailler; et la plus importante en ce qui concerne les personnes âgées.

M. THOMAS LAMBERT (Belgique) a relevé que plus de 2 millions de femmes mouraient en couches chaque année, tandis que le VIH/sida faisait 3 millions de victimes par an.  Si toutes les femmes avaient accès à des services de planification familiale, il serait possible d’éviter plus de 100 000 décès maternels par an, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite passé en revue le fonctionnement du système de planification familiale mis en place par la Belgique ainsi que le système de santé préventive destiné aux enfants.  Il a expliqué qu’une politique de dépistage précoce avait été mise sur place pour enrayer la propagation du VIH/sida.  La pratique de l’excision a par ailleurs été interdite sur le territoire belge, a-t-il signalé.  Le représentant a également évoqué l’existence des programmes de lutte contre le tabac et de promotion du sport.  La Belgique, a-t-il ajouté, prône une meilleure intégration des soins de santé reproductive au sein des services de santé.  La mise en œuvre du programme d’action du Caire n’est pas gagnée, a poursuivi le représentant belge, qui a engagé les délégations à faire preuve d’une vigilance accrue pour répondre aux défis qui se posent aux femmes et aux fillettes.  Il a réclamé une meilleure formation du personnel médical et a insisté de nouveau sur l’importance de l’accès aux systèmes de planification familiale.  Pour la délégation belge, a-t-il ajouté, l’autonomisation des femmes serait un thème approprié pour le prochain Examen ministériel.

M. MISHKORUDNY (Bélarus) a dit le souci de son pays pour réduire la mortalité maternelle et la mortalité infantile.  Il a mis l’accent sur le développement d’institutions d’assistance à l’accouchement et de centres de santé prénatale qui a permis de diviser par quatre la mortalité maternelle, et par deux la mortalité infantile.  Il a indiqué que le Bélarus accordait un soutien financier aux mères à partir du troisième enfant.  Vingt-quatre ans après la catastrophe de Tchernobyl, le Bélarus a mis en œuvre quatre programmes pour un coût total de 18 milliards de dollars, pour protéger les populations et réhabiliter les territoires qui ont souffert de la catastrophe.  Il a remercié la communauté internationale dans son ensemble, l’Ukraine et la Russie en particulier, pour le soutien à la restauration et au développement durable des régions affectées par la catastrophe de Tchernobyl.

Mme VESNA VUKOVIC (Croatie) a indiqué que la Croatie accordait une attention particulière à la prévention des maladies chroniques non transmissibles.  Dans cette catégorie, les maladies cardiovasculaires notamment, représentent la cause principale de mortalité et de morbidité en Croatie, a dit Mme Vukovic.  Elle a également expliqué que 25% du taux de mortalité nationale croate était imputable à des maladies malignes, comme le cancer du sein.  Plusieurs campagnes nationales de prévention et de dépistage ont donc été mises sur pied, a-t-elle ajouté.  La représentante a aussi expliqué que la santé reproductive féminine et la santé maternelle était une des autres priorités du Gouvernement, lequel s’attache à répondre au fait que 10% des grossesses du pays ne sont pas suffisamment suivies.  Elle a de plus indiqué que les femmes croates avaient accès à un congé de maternité de six mois, et que les soins de santé des femmes et des enfants étaient entièrement pris en charge par le système de santé du pays.  Mme Vukovic a notamment évoqué l’existence d’un Plan national d’activités pour les droits et l’intérêt de l’enfant au cours de la période 2006-2012.  Elle a de plus signalé que la Stratégie nationale croate pour la santé pour la période 2006-2011 mettait l’accent sur l’augmentation du nombre de médecins et d’infirmières par habitants, afin de rapprocher la Croatie de la norme européenne.

M. ANDERS LIDÉN (Suède) a salué la qualité des rapports du Secrétaire général qui soulignent les liens entre la santé et le bien-être humain.  Il a mis l’accent sur les relations entre la détérioration de la santé et la baisse des revenus, en notant que chaque année 500 000 femmes meurent en raison de complications liées à la grossesse, et que 20 millions ont recours à des avortements à hauts risques.  Il a indiqué que l’amélioration des systèmes de santé permettrait de diminuer la mortalité maternelle de 70%, en notant que 50 millions de femmes ne peuvent choisir ou retarder leur grossesse en raison d’un manque d’accès à des méthodes de contraception.  Une meilleure politique de santé permettrait une meilleure croissance économique et une meilleure productivité, a-t-il également souligné.  La Suède continuera de se concentrer sur la réalisation de l’OMD 5, a-t-il insisté, en précisant que la vulnérabilité au VIH/sida augmente lorsque les droits de l’homme en matière de santé reproductive ne sont pas respectés.

M. ANTONIO PEDRO MONTEIRO LIMA (Cap-Vert), qui intervenait au nom du Groupe africain, a indiqué que malgré le recul de la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans, l’Afrique subsaharienne avait connu peu de progrès dans ce domaine.  Il a notamment relevé que plus de la moitié des morts infantiles au niveau mondial avaient lieu en Afrique subsaharienne, et qu’il en était de même de la moitié des 536 000 décès annuels liés à la grossesse.  « L’Afrique est à la traîne », a-t-il lancé, évoquant notamment les défis posés par le paludisme et la pandémie de VIH/sida.  Il a estimé que l’Afrique avait besoin d’un soutien constant pour l’aider à réagir face aux épidémies et aux pandémies.  Il a précisé que les gouvernements africains accordaient une attention particulière à la santé, et que 35% des ressources budgétaires nationales étaient allouées à ce domaine.  Le représentant a réclamé la fourniture de vaccins et d’équipements médicaux afin d’aider le continent à faire face au problème de la mortalité maternelle et infantile.  Cet effort ne doit pas uniquement reposer sur les épaules du gouvernement, mais également sur le partenariat international, a-t-il affirmé.  Le représentant a demandé la création d’une stratégie de fond, afin d’apporter aux communautés les services sont elles ont besoin.  « Nos cœurs d’Africains saignent, et pourtant notre continent est riche, notamment d’une jeunesse dont la vivacité étonne le monde.  Nous méritons plus, et notre jeunesse certainement,  que ce que le monde nous a réservé jusqu’à présent », a-t-il souligné.

M. PEDRO ABECASSIS COSTA PEREIRA (Portugal) a reconnu que beaucoup de progrès avaient été accomplis depuis la Conférence du Caire, en soulignant cependant que, pour la communauté internationale, beaucoup de barrières devaient être encore levées si l’on veut que les objectifs de la Conférence internationale du Cairedeviennent une réalité.  Et ceci exige en outre, a-t-il ajouté, des efforts communs de la part des gouvernements, du secteur privé et de la société civile.

La réduction de la mortalité infantile, l’amélioration de la santé maternelle ou encore la lutte contre le sida et le VIH figurent parmi les objectifs à atteindre prioritairement, et demandent l’attention et l’engagement de la communauté internationale, a estimé M. Costa Pereira.  Abordant les progrès accomplis par son pays, M. Pereira a affirmé qu’une amélioration substantielle de l’état de santé de la population durant les 25 dernières années avait été rendue possible grâce à une planification mesurée et à un renforcement de la cohérence interne des politiques.  Ceci a abouti à l’élévation de l’espérance de vie chez les hommes.  Elle était de 75,5 pour les hommes et de 81,7 pour les femmes, en 2006-2008, a précisé le représentant.  Cela a également abouti à la forte réduction de la mortalité infantile, a-t-il ajouté.  En dépit de ces améliorations, beaucoup reste à faire, notamment dans la réduction des inégalités basées sur le sexe et les groupes sociaux économiques, a-t-il cependant noté.  Il a enfin estimé crucial, pour la réalisation des objectifs agréés de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, que l’accès universel à l’éducation soit assuré.

Mgr CELESTINO MIGLIORE, Observateur permanent du Saint-Siège, a déclaré que les femmes qui meurent en couches, un demi-million par an, ne représentaient, malheureusement, que le sommet de l’iceberg de la mortalité mondiale féminine.  Il a rappelé que pour chaque décès, 30 femmes de plus étaient confrontées à de graves problèmes de santé, telles que la fistule obstétrique.  Aussi les mères ont-elles besoin plus que jamais de soins prénataux, de personnels compétents et de financements adéquats.  En outre, a ajouté Mgr Migliore, les gouvernements doivent continuer de répondre aux besoins de santé urgents qui se posent aux enfants à travers le monde.  Rien qu’en 2008, a-t-il dit, 243 millions de cas de paludisme ont provoqué 800 000 décès.  Dans un système de santé vraiment ouvert à tous, la société civile, y compris les organisations religieuses, doit être un partenaire de premier plan, a-t-il souligné, avant de rappeler les actions entreprises par les hôpitaux et les cliniques catholiques du monde entier, en particulier en faveur des franges les plus démunies de la société.

M. LUCAS DALL´OGLIO, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a mis l’accent sur la santé des migrants en rappelant qu’ils faisaient face à des vulnérabilités particulières en raison des risques de stigmatisation, des problèmes linguistiques, et d’autres difficultés qu’ils rencontrent, notamment administratives.  Il a rappelé que, suite à la résolution sur les migrants adoptée par la soixante et unième Assemblée mondiale de la santé en mai 2008, l’OMS, l’OIM et le Ministère de la santé et de la politique sociale de l’Espagne ont organisé une consultation mondiale sur la santé des migrants à Madrid en mars 2010.  Il a précisé que les participants à cette consultation se sont entendus sur les quatre domaines prioritaires suivants:  la nécessité d’améliorer la surveillance de la santé des migrants par le biais de données ventilées;  la nécessité de politiques et cadres juridiques touchant à la santé des migrants et la mise en œuvre de normes internationales pertinentes;  l’importance de fournir des soins aux migrants de façon linguistiquement et culturellement appropriée en réduisant la discrimination; l’importance d’élargir les réseaux, partenariats et cadres multipays dans les grandes villes, pays, et  régions de transit des migrants.  M. Dall’Oglio a indiqué que l’OIM travaillait avec des pays qui sont devenus de véritables « champions » dans la prise en charge des soins des travailleurs migrants.

Mme CHRISTIN REDFIELD (Alliance mondiale de la Jeunesse) a déclaré que les efforts mondiaux de promotion de la santé primaire devaient être guidés par les priorités et réalités culturelles locales.  Elle a appelé à la réalisation de l’OMD 5, en s’inquiétant de l’insuffisance des infrastructures de soins prénatals. Elle a exhorté la Commission à distinguer la santé maternelle des questions de santé et de droits reproductifs.  Elle a estimé que la santé maternelle était une clef de la santé infantile, et que la santé prénatale, y compris l’alimentation, était un élément déterminant et critique de la survie de l’enfant.  Elle a souhaité que les programmes visant à prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant soient accessibles là où ils sont nécessaires.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur le thème: « Santé, morbidité, mortalité et développement » ( E/CN.9/2010/3)

Ce rapport a été établi en application de la décision 2008/101 de la Commission de la population et du développement, aux termes de laquelle la Commission a décidé d’examiner au cours de sa session, en 2010, le thème intitulé « Santé, morbidité, mortalité et développement ».  Le Secrétaire général y fait état des principales baisses de la mortalité obtenues depuis 1950 dans tous les pays et explique que les causes de mortalité ne sont désormais plus les seules maladies transmissibles, mais aussi les maladies non transmissibles.  Il examine les relations entre santé et développement, notant qu’il existe un lien persistant entre l’augmentation des revenus des individus et l’amélioration de leur état de santé, même si, à l’échelle nationale, la seconde a pu aussi se produire sans variation majeure en termes de revenu.  Si l’on veut reproduire ces acquis, il importe d’associer une approche intersectorielle de la prévention à des mesures tendant à renforcer la durabilité des prestations, en particulier en s’assurant que les systèmes sanitaires visent au premier chef la prestation de soins de santé primaires, préconise le Secrétaire général dans ce rapport.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général indique dans ce rapport que la baisse universelle du taux de mortalité, survenue dans la plupart des pays durant le XXe siècle, s’est traduite par une augmentation de l’espérance de vie qui, aujourd’hui, atteint ou dépasse 69 ans partout dans le monde, à l’exception de l’Afrique, et par une diminution de la mortalité infantile et juvénile qui est maintenant inférieure à celle des catégories de la population les plus âgées.  Cette évolution tient en grande partie à l’efficacité des méthodes de prévention et de traitement des principales maladies transmissibles qui, dans toutes les régions du monde, sauf en Afrique, ne représentent qu’une partie modeste, voire infime (27% ou moins) du total des causes de décès.  De même, la part de ces maladies dans la morbidité est modeste (22%) dans les pays à revenu intermédiaire, et d’à peine 6% dans les pays à revenu élevé.

Rapport du Secrétaire général sur le « Suivi des programmes de population, centré sur la santé, la morbidité, la mortalité et le développement » ( E/CN.9/2010/4)

Ce rapport offre une vue d’ensemble des programmes lancés par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin d’améliorer la santé maternelle et de faire baisser la morbidité et la mortalité.  Le Secrétaire général y met l’accent sur les activités liées à la prise en charge des mères et des nouveau-nés, et menées pour investir dans la planification familiale et l’obstétrique, accroître la sécurité d’approvisionnement en produits de santé en matière de procréation, prévenir et traiter les fistules obstétricales, faire abandonner la pratique des mutilations et des ablations génitales féminines, lutter contre la violence sexiste, s’attaquer aux problèmes des grossesses d’adolescentes et du mariage d’enfants, prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, encourager l’usage du préservatif afin d’éviter les grossesses non désirées et l’infection par le VIH, et assurer des soins de santé procréative dans les situations d’urgence.

Le Secrétaire général souligne dans ce rapport qu’une mauvaise santé procréative a une incidence sur la mortalité et constitue une part importante du fardeau que représentent les problèmes de santé au niveau mondial, surtout parmi les femmes et les enfants.  Les moyens les plus économiques de faire baisser la mortalité maternelle sont la planification familiale, la présence d’intervenants qualifiés pendant les accouchements, et la fourniture de soins obstétricaux d’urgence, indique-t-il. 

Dans ses conclusions, il juge indispensable d’offrir aux femmes, aux hommes et aux adolescents des services adéquats, acceptables et peu onéreux qui répondent à leurs besoins, et de renforcer les systèmes de santé à cet effet.  Les politiques et programmes mis en œuvre doivent permettre aux femmes et aux catégories socioéconomiques défavorisées d’accéder aux informations et aux services de santé, et devraient reposer sur une approche fondée sur les droits de l’homme visant à garantir le droit de jouir du meilleur état de santé possible, insiste le Secrétaire général dans ce rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le thème: « Flux de ressources financières à l’appui de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement » ( E/CN.9/2010/5)

Ce rapport fait le point des ressources consacrées par les donateurs et les pays en développement concernés aux activités relatives à la population en 2008, et présente des estimations pour 2009 et des projections pour 2010.  L’aide des donateurs a été en constante augmentation ces dernières années, atteignant 8,7 milliards de dollars en 2007, et elle devrait s’élever à 10 milliards de dollars en 2008.  Toutefois, compte tenu de la crise financière actuelle, cette forte progression ne devrait pas se poursuivre, et l’aide ne devrait progresser que modestement pour s’établir à 10,2 milliards de dollars en 2009, et peut-être 10,6 milliards en 2010, est-il indiqué dans ce rapport.  Selon une évaluation approximative, les ressources mobilisées par l’ensemble des pays en développement se seraient établies à 23,2 milliards de dollars en 2008.  De même que pour ce qui concerne l’aide des donateurs, ce montant ne devrait progresser que légèrement pour atteindre 23,3 milliards de dollars en 2009 et 25,7 milliards en 2010.

Le Secrétaire général conclut dans ce document que les financements actuels sont nettement inférieurs aux montants nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans les quatre composantes chiffrées du Programme d’action et dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.  En outre, compte tenu de la crise financière mondiale actuelle, ils ne devraient pas atteindre le niveau nécessaire pour répondre aux besoins actuels avant longtemps.  En 2009, les pays qui, du fait de la crise financière, ont vu leur produit intérieur brut (PIB) diminuer auront probablement réduit les dépenses consacrées aux activités en matière de population, est-il noté dans le rapport.  Cette réduction touchera en particulier les pays les plus pauvres, qui sont les moins à même de mobiliser les ressources dont ils ont besoin pour financer leurs programmes.

Rapport du Secrétaire général sur le thème: « Exécution du programme et bilan des activités menées dans le domaine de la population en 2009 » (E/CN.9/2010/2010/6)

Le présent rapport dresse le bilan des activités menées en 2009 dans le domaine de la population par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, lesquelles ont porté sur l’analyse de la fécondité, de la mortalité et des migrations internationales, ainsi que sur l’établissement d’estimations et de projections démographiques à l’échelle mondiale, le suivi des politiques démographiques, l’analyse des corrélations entre population et développement, et sur le suivi, la coordination et la diffusion de l’information démographique.  Ce rapport donne une vue d’ensemble des principales activités menées par la Division, notamment la fourniture de services fonctionnels aux organes intergouvernementaux, l’établissement de documents à l’intention des organes délibérants et de publications techniques, l’organisation de réunions d’experts, et la diffusion de l’information, y compris sur l’Internet

Le sous-programme relatif à la population a pour objet de permettre à la communauté internationale de mieux comprendre et de traiter efficacement, aux niveaux national et international, les problèmes de population contemporains ou prévisibles, et les dimensions démographiques du développement.  Il est dirigé par la Commission de la population et du développement.  La Commission de la population et du développement est invitée à prendre note du présent rapport.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial créé par la résolution 51/210              

de l’Assemblée générale en date du 17 décembre 1996        

Quatorzième session

44^e séance – matin & après-midi

LE COMITÉ SPÉCIAL SUR LE TERRORISME ENTAME SA DIXIÈME ANNÉE DE NÉGOCIATIONS RELATIVES AU PROJET DE CONVENTION GÉNÉRALE SUR LE TERRORISME

Le Comité spécial sur le terrorisme* a ouvert ce matin sa quatorzième session pour poursuivre jusqu’au 16 avril prochain, ses négociations sur le projet de convention générale sur le terrorisme international et sur l’opportunité ou pas de convoquer une conférence de haut niveau sur ce fléau.

« En 10 ans de négociations, nous avons déjà couvert une grande partie du terrain et le travail réalisé jusqu’ici est véritablement substantiel », a estimé le Président du Comité spécial, Rohan Perera du Sri Lanka, en parlant du projet de convention générale. 

Appelant les négociateurs à préserver les acquis, M. Perera a précisé que le Comité spécial a le mandat « somme toute limité » d’élaborer un instrument juridique qui viendra compléter les régimes sectoriels actuels visant à garantir la responsabilité pénale individuelle. 

Entre 1997 et 2005 et sur recommandation du Comité spécial, l’Assemblée générale a adopté trois Conventions internationales sur les attentats terroristes à l’explosif, le financement du terrorisme et enfin sur les actes de terrorisme nucléaire.

La question principale en suspens, a poursuivi le Président du Comité spécial, c’est celle du champ d’application du nouvel instrument juridique.  « La perpétration continuelle d’actes de terrorisme à travers le monde et les pertes en vies humaines qui en découlent exigent du Comité spécial de la volonté politique et un sens de l’urgence », a ajouté M. Perera.

« Le Groupe africain estime qu’en matière de lutte contre le terrorisme, la communauté internationale doit avoir une approche coordonnée et collective », a déclaré, au nom dudit Groupe, le représentant du Cap-Vert, au cours du débat qui a suivi l’intervention du Président du Comité spécial.

Comme les autres délégations qui sont intervenues, le Kenya, la Turquie, la Norvège, Trinité-et-Tobago et la Thaïlande, ont rappelé leur attachement à la future convention générale qui « permettra de combler les lacunes actuelles dans le corpus juridique international ». 

Le représentant de l’Espagne a donc, au nom de l’Union européenne, insisté sur l’importance qu’il y a à rapprocher les points de vue alors que son homologue de l’Algérie est revenu sur la nécessité de s’attaquer au financement du terrorisme, en martelant: « il faut assécher les sources financières des groupes terroristes ». 

Plusieurs délégations dont la Syrie, qui intervenait au nom de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), l’Arabie saoudite, l’Égypte, le Qatar ou encore le Sénégal ont condamné tout amalgame visant à associer le terrorisme à une race, religion ou culture. 

Pour la représentante du Chili, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent rester conformes aux normes de droit international, des droits de l’homme et du droit humanitaire.  Décrivant, à l’instar de la Colombie, du Nicaragua et du Venezuela, le terrorisme comme une source d’instabilité des États, des sociétés, et de leurs économies, le représentant de l’Iran a, au nom du Mouvement des non-alignés, voulu que l’on fasse la distinction entre terrorisme et lutte pour l’autodétermination et contre l’occupation étrangère.

Une condamnation ferme des États qui soutiennent le terrorisme est venue de la représentante d’Israël qui, s’appuyant sur la résolution 1373 adoptée en 2001 par le Conseil de sécurité, a argué qu’aucune cause ne saurait justifier le meurtre de civils.  Elle a été appuyée par son homologue des États-Unis.

À l’exception du Japon, du Ghana et de l’Espagne, la grande majorité des intervenants ont approuvé la convocation d’une conférence de haut niveau sur le terrorisme, en refusant de la conditionner à la finalisation du projet de convention générale.

En début de séance, les membres du Comité spécial ont observé une minute de silence en hommage au Président polonais Lech Kaczynski et sa délégation, morts, le 10 avril dernier, dans un accident d’avion près de Smolensk, en Fédération de Russie.

Le Comité spécial a élu Mmes Maria Telalian de la Grèce, Ana Cristina Rodríguez-Pineda du Guatemala; et Namira Nabil Negm de l’Égypte, aux postes de vice-présidente.  Andi Xhoi, de l’Albanie, assumera les fonctions de Rapporteur.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux dans le cadre de consultations officieuses et de contacts bilatéraux**.  Sa prochaine séance plénière aura lieu vendredi 16 avril 2010, à partir de 10 heures.

*     Le Comité spécial a été créé en vertu de la résolution 51/210 de l’Assemblée générale, en date du 17 décembre 1996

**    A/AC.252/L.19

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Communiqu é de base

LA QUARANTE-TROISIÈME SESSION DE LA COMMISSION DE LA POPULATION ET DU DÉVELOPPEMENT

AURA LIEU DU 12 AU 16 AVRIL AU SIÈGE DE L’ONU À NEW YORK

NEW YORK, 9 avril (Division de la population des Nations Unies) -- La quarante-troisième session de la Commission de la population et du développement se tiendra au Siège des Nations Unies à New York du 12 au 16 avril 2010, dans un contexte marqué par l’allongement rapide de l’espérance de vie, qui est en moyenne passée de 47 ans à 68 ans à travers le monde, entre la période allant de l’année 1950 à l’année 1955, et celle allant de 2005 à 2010.  Une conférence de presse sur les questions couvertes par la Commission se tiendra mardi, le 13 avril, à 13 h 15, avec la participation d’experts de la Banque mondiale et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que de la Directrice de la Division de la population de l’Organisation des Nations Unies.

Selon le rapport du Secrétaire général portant sur le thème « Santé, morbidité, mortalité et développement » (E/CN.9/2010/3), qui sera examiné durant cette session, une des conséquences de l’augmentation de l’espérance de vie mondiale est que la proportion des décès de personnes de 60 ans ou plus est passée de 26% à 54% entre les périodes 1950-1955 et 2005-2010.

Le rapport soumis par le Secrétaire général montre que les maladies non transmissibles sont à l’origine de 48% des années de vie corrigées du facteur incapacité (AVCI), tandis que les maladies contagieuses, les affections maternelles, les pathologies périnatales et les carences nutritionnelles comptent pour 40% et les blessures pour 12%.  Les AVCI représentent la somme des années de vie perdues à cause d’un décès prématuré, et les années de vie vécues avec une incapacité résultant d’une maladie ou d’une blessure.  Si la mortalité continue de baisser au niveau mondial, l’impact des maladies non transmissibles devient plus important.

Trois exposés seront présentés respectivement le 12 avril par M. Eduard Bos, expert en population de la Banque mondiale sur les tendances en matière de population et les liens entre santé et développement; le 13 avril par Mme Carissa Etienne, Directrice générale adjointe de l’OMS, sur le renforcement des systèmes de santé pour faire face aux défis futurs de la santé publique; le 14 avril, avec Barry Popkin, Professeur en santé mondiale de l’Université de la Caroline du Nord, qui interviendra sur les problèmes et solutions relatifs aux défis économiques mondiaux et aux défis qui se posent dans ce cadre en matière de la santé.

Pour ces travaux, la Commission est également saisie de trois autres rapports du Secrétaire général.  Il s’agit d’abord du rapport du Secrétaire général intitulé: « Suivi des programmes de population, centré sur la santé, la morbidité, la mortalité et le développement » (E/CN.9/2010/2010/4), qui offre une vue d’ensemble des programmes lancés par le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) afin d’améliorer la santé maternelle et de faire baisser la morbidité et la mortalité.  Ce rapport met l’accent sur les activités liées à la prise en charge des mères et des nouveau-nés, et menées pour investir dans la planification familiale et l’obstétrique, accroître la sécurité d’approvisionnement en produits de santé en matière de procréation, prévenir et traiter les fistules obstétricales, faire abandonner la pratique des mutilations et des ablations génitales féminines, lutter contre la violence sexiste, s’attaquer aux problèmes des grossesses d’adolescentes et du mariage d’enfants, prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, encourager l’usage du préservatif, afin d’éviter les grossesses non désirées et l’infection par le VIH, et assurer des soins de santé procréative dans les situations d’urgence.

La Commission examinera ensuite, le rapport du Secrétaire général sur les « Flux de ressources financières à l’appui de la mise en œuvre du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement » (E/CN.9/2010/2010/5).  Ce rapport fait le point des ressources consacrées par les donateurs et les pays en développement concernés aux activités relatives à la population en 2008, et présente des estimations pour 2009 et des projections pour 2010.

Enfin, la Commission débattra des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur « l’Exécution du programme et bilan des activités menées dans le domaine de la population en 2009 » (E/CN.9/2010/2010/6).  Dans ce document, le Secrétaire général dresse le bilan des activités menées en 2009 par la Division de la population du Département des affaires économiques et sociales (DESA), sur l’analyse de la fécondité, de la mortalité et des migrations internationales, l’établissement d’estimations et projections démographiques à l’échelle mondiale, le suivi des politiques démographiques, l’analyse des corrélations entre population et développement, et le suivi, la coordination et la diffusion de l’information démographique.

La Commission de la population a été établie le 3 octobre 1946 par le Conseil économique et social (ECOSOC) avant d’être renommée Commission de la population et du développement par l’Assemblée générale en 1994.  Elle a notamment pour but d’assister l’ECOSOC dans l’évaluation de la mise en œuvre, aux niveaux national, régional et international, du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, tenue au Caire (Égypte) en 1994.  La Commission de la population et du développement est composée de 47 États Membres.  Elle a pour fonction d’étudier les changements démographiques et leurs effets sur le développement économique et social et d’en informer le Conseil économique et social.  La Division de la population des Nations Unies fait partie du Département des affaires économiques et sociales (DESA).

Pour obtenir plus d’informations, veuillez prendre contact avec le bureau de Mme Hania Zlotnik, Directrice, de la Division de la population, Nations Unies, 2 United Nations Plaza, Rm. DC2-1950, New York, NY 10017 USA.  Le contact peut être établi par téléphone en appelant le + 1 (212) 963-3179, ou par fax au + 1 (212) 963-2147.

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Conseil de sécurité

6293^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EST SAISI DE RAPPORTS PORTANT SUR LE MÉCANISME

QUI EST APPELÉ À SUCCÉDER AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

Réuni ce matin sous la présidence de M. Yukio Takasu, du Japon, le Conseil de sécurité a examiné ce matin la situation concernant l’Iraq.

Dans ce cadre, M. ABDUL BASIT TURKY SAED, Chef du Comité des experts financiers de l’Iraq, a présenté aux membres du Conseil le tout premier rapport trimestriel* du Gouvernement iraquien sur le plan d’action et l’échéancier qui seront nécessaires pour opérer, le 31 décembre 2010 au plus tard, « la transition aux dispositions nouvelles régissant le Fonds de développement pour l’Iraq et le Conseil international consultatif et de contrôle ».

Le Fonds de développement pour l’Iraq (FDI), qui est détenu par la Banque centrale d’Iraq et soumis à des audits menés par des experts-comptables indépendants approuvés par le Conseil international consultatif et de contrôle, avait été créé** par le Conseil de sécurité en 2003 pour répondre aux besoins humanitaires du peuple iraquien.  Les ressources du Fonds étaient notamment destinées à la reconstruction économique et à la remise en état de l’infrastructure de l’Iraq, ainsi qu’à la poursuite du désarmement de ce pays, et à la couverture des dépenses de l’administration civile iraquienne.

Le plan d’action prévu par le Gouvernement de l’Iraq a été élaboré en application de la résolution 1905 (2009).  Ce programme, dont la mise en œuvre doit respecter l’échéancier arrêté, doit être accompli à compter du 1^er janvier 2011 et présente des caractéristiques fondamentales: il vise à maintenir, dans la mesure où les résolutions internationales l’autorisent, le mécanisme actuel, tout en prenant note des garanties prévues pour les fonds iraquiens, est-il indiqué dans le rapport présenté par M. Turky Saed.  Concernant l’état des dettes et des créances de l’Iraq, le Gouvernement se consacre au règlement sans relâche de la totalité des dettes et créances héritées du précédent régime -de Saddam Hussein- et poursuivra cet effort jusqu’à ce que ces créances soient annulées ou liquidées, est-il stipulé dans le rapport.  Le Gouvernement iraquien demande en outre à la communauté internationale de continuer de lui venir en aide jusqu’à ce que l’action qu’il a entreprise à cet effet aboutisse.

En ce qui concerne le règlement de la dette, le rapport présenté par M. Turky Saed indique que l’Iraq a conclu, avec tous les États membres du Club de Paris, soit 18 États, au total, un accord bilatéral pour la restructuration de cette dette, ce qui lui a permis de rembourser plus de 51,1 milliards de dollars des dettes de l’ancien régime.  Une enquête menée par le FMI auprès des créanciers de l’Iraq qui ne sont pas membres du Club de Paris en a identifié 55.  Des pourparlers bilatéraux menés par l’Iraq avec 42 de ces États créanciers ont permis un rééchelonnement des remboursements, conclu en 2005.  Le montant des dettes iraquiennes envers des créanciers non membres du Club de Paris est supérieur à 19,5 milliards de dollars, est-il noté dans le rapport présenté par Abdul Basit Turky Saed.  En ce qui concerne ses créances commerciales, le Gouvernement iraquien a chargé en 2004 la société Ernest & Young de conduire un audit.  Le rapport indique qu’à l’issue de cet audit devant aboutir à une réconciliation de la dette commerciale, le régime précédent a laissé à l’Iraq une dette de 20,9 milliards de dollars contractées à travers 13 160 créances commerciales individuelles.  Le règlement de cette dette se poursuit, a souligné M. Turky Saed.

Prenant la parole après le représentant du Gouvernement iraquien, le Contrôleur de l’ONU, M. JUN YAMAKAZI, se référant largement au rapport transmis au Conseil de sécurité par le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon***, a salué les progrès réalisés par le Gouvernement de l’Iraq dans le cadre du renforcement du contrôle financier du Fonds de développement pour l’Iraq (FDI).  M. Yamazaki a réaffirmé qu’à partir du moment où le Fonds deviendrait une propriété nationale de l’Iraq, il cesserait de jouir des privilèges et des immunités accordés par le Conseil de sécurité aux termes du paragraphe 22 de sa résolution 1483 (2003).  Ces privilèges et immunités sont équivalents à ceux dont bénéficie l’ONU, à quelques exceptions près.

Pour le Contrôleur, le mécanisme qui succédera au Fonds de développement pour l’Iraq devra être aussi transparent que son prédécesseur.  « Nous sommes déjà encouragés par le fait que le Gouvernement iraquien a annoncé son intention de sélectionner un contrôleur des comptes indépendant, et qui tiendra régulièrement informé le Conseil de sécurité en vertu des résolutions pertinentes », a indiqué M. Yamakazi.

Il a ensuite estimé préférable que toutes les activités non encore exécutées dans le cadre du Programme « pétrole contre nourriture » soient achevées avant la transition à un mécanisme successeur du Fonds de développement pour l’Iraq, ceci « en vue d’assurer la transparence et l’efficacité de cette transition ».  Pour ce qui est des paiements obligatoires au Fonds d’indemnisation des Nations Unies, le Contrôleur de l’ONU a jugé capital que le Gouvernement iraquien soit toujours obligé de déposer 5% des ventes à l’exportation de pétrole et de gaz naturel iraquiens dans le Fonds au titre des dommages de guerre.

*     S/2010/153

**    S/RES/1483(2003)

***   S/2010/166

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

Matin & après-midi

PRÈS DE 10 MILLIARDS DE DOLLARS RÉCOLTÉS À LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES DONATEURS « VERS UN NOUVEL AVENIR POUR HAÏTI »

M. Ban Ki-moon avait appelé la communauté internationale à apporter un soutien « généreux et inconditionnel » à la reconstruction du pays

La Conférence internationale des donateurs « Vers un nouvel avenir pour Haïti » a permis, aujourd’hui, au Siège des Nations Unies à New York, de lever un montant de 9,9 milliards de dollars pour une aide immédiate et à long terme à la reconstruction du pays*.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, avait appelé la communauté internationale à apporter un soutien « généreux et inconditionnel » au plan d’action pour le relèvement et le développement national du pays, dévasté, le 12 janvier dernier, par un séisme qui a fait, selon le Président haïtien René Préval, 300 000 morts.

Sur les 9,9 milliards de dollars promis par 59 donateurs, 5,26 milliards concernent le financement des projets spécifiques du plan d’action national au cours des 18 prochains mois, un chiffre qui excède largement les 3,8 milliards demandés.

La gestion de ces 5,26 milliards de dollars sera assurée par un Fonds fiduciaire multidonateurs ainsi que par une Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti (CIRH) que présideront l’Envoyé spécial des Nations Unies en Haïti, M. Bill Clinton, et le Premier Ministre haïtien, M. Jean-Max Bellerive. 

Près de 140 pays, dont certains étaient représentés au niveau ministériel, et plusieurs institutions internationales dont le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, ont participé à cette Conférence, organisée par l’ONU et les États-Unis, en coopération avec le Gouvernement haïtien, et avec l’appui du Brésil, du Canada, de l’Espagne, de la France et de l’Union européenne.

Intitulée « Vers un nouvel avenir pour Haïti », elle visait à renforcer l’aide internationale pour répondre aux besoins en développement de l’île.

Pour les dix prochaines années, le relèvement du pays exigera environ 11,5 milliards de dollars, a précisé le Secrétaire général dans son allocution d’ouverture, évoquant un « renouveau complet à l’échelle de la nation » et un « projet de reconstruction sans précédent ».

Ce renouveau, a expliqué M. Ban, « signifie un gouvernement totalement démocratique et des politiques économiques et sociales ambitieuses pour éradiquer la pauvreté, corriger les inégalités, veiller au respect des droits de l’homme, garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et favoriser l’épanouissement d’une société civile vigilante ».

« Rêvons d’une Haïti nouvelle retrouvant son destin dans un nouveau projet de société inclusif, où chacun aurait accès à un abri sûr et décent, à des soins de santé et à une éducation de qualité », a déclaré le Président Préval.

Le plan d’action national pour le relèvement et le développement d’Haïti a été présenté par le Premier Ministre du pays, M. Jean-Max Bellerive.  Ce plan « ambitieux », a-t-il indiqué, est le fruit d’une « large consultation entre l’exécutif, le corps législatif, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, la diaspora et les partenaires de la communauté internationale ».

Il s’articule autour « des quatre refondations essentielles: territoire, économie, services sociaux et institutions » et est « ambitieux », a ajouté M. Bellerive, soulignant la nécessité d’une « obligation de résultat ».  Il faut, a-t-il dit, « créer l’élan nécessaire pour faire la différence, créer une masse critique qui donne aux Haïtiens foi en leur avenir ».

Les dirigeants haïtiens doivent « assumer leurs responsabilités pour l’avenir de leur pays et la communauté internationale doit faire les choses différemment », a affirmé la Secrétaire d’État américaine, Mme Hillary Clinton.  « Nous ne pouvons pas reprendre les stratégies qui ont échoué dans le passé », a-t-elle poursuivi, appelant « à faire mieux, à offrir un appui de façon plus intelligente et plus efficace ».

L’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), Mme Helen Clark, a, comme beaucoup d’autres intervenants, jugé important que le Gouvernement haïtien prenne la tête des efforts et que les ressources internationales soient alignées sur les priorités nationales.

Dans ce cadre, a-t-elle précisé, l’ONU apportera son appui au renforcement des institutions et à la bonne gouvernance et encouragera l’implication de la société civile et du secteur privé, en particulier des femmes.

Avant les annonces de contributions, des observations avaient également été formulées par des représentants de la diaspora haïtienne, du secteur privé, d’organisations non gouvernementales, de la Fédération nationale haïtienne des maires et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), lors d’une réunion-débat présidée par M. Clinton.

L’ancien Président américain a notamment indiqué que son rôle était d’essayer d’établir des « connections entre les forces internes et les forces externes en vue de maximiser les contributions et l’impact de toutes les parties prenantes ».

* Pour des données ventilées par pays voir www.undp.org

CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES DONATEURS « VERS UN NOUVEL AVENIR POUR HAITI »

Allocutions d’ouverture

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a annoncé que la communauté internationale se réunissait aujourd’hui pour témoigner sa solidarité à Haïti et à son peuple « résistant et courageux ».  Ce moment critique, le Président René Préval l’a qualifié à juste titre de « rendez-vous avec l’histoire », a estimé le Secrétaire général.  C’est le moment où nous nous rassemblons sous la bannière d’un Pacte mondial pour reconstruire un nouvel Haïti, « un Haïti transformé ».  Pendant des semaines, des experts ont évalué les besoins et les coûts occasionnés par la catastrophe du 12 janvier.  Le Président Préval, le Premier Ministre Bellerive et leur Gouvernement ont œuvré à l’élaboration d’un Plan stratégique national pour guider le redressement et la reconstruction d’Haïti, a relevé M. Ban, pour qui ce plan mérite un soutien généreux et inconditionnel.

Dans le cadre de ce plan, une Commission intérimaire pour le redressement d’Haïti répartira, au cours des 18 prochains mois, 3,9 milliards de dollars dans des programmes et projets spécifiques.  Au cours des dix prochaines années, la reconstruction de l’île exigera environ 11,5 milliards de dollars, a cependant souligné le Secrétaire général.  Parallèlement à la reconstruction, l’assistance doit permettre de prendre en charge l’aide alimentaire, les soins de santé et, dans l’immédiat, la question des abris, alors qu’approche la saison des pluies.  Ban Ki-moon a donc demandé une mobilisation en faveur de l’Appel humanitaire révisé d’un montant de 1,4 milliard de dollars, financé à hauteur de 50% seulement jusqu’à présent.

« Ce que nous envisageons est un renouveau complet à l’échelle de la nation, un projet de reconstruction sans précédent », a-t-il déclaré.  En partenariat avec les Nations Unies, les dirigeants haïtiens se sont engagés en faveur d’un nouveau contrat social avec leurs citoyens, a poursuivi le Secrétaire général.  « Cela signifie un gouvernement totalement démocratique et des politiques économiques et sociales ambitieuses pour éradiquer la pauvreté, corriger les inégalités, veiller au respect des droits de l’homme, garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire et favoriser l’épanouissement d’une société civile vigilante ».

Ce partenariat suppose des approches innovantes pour résoudre de vieux problèmes, comme des investissements à l’appui de la création d’emplois.  En conclusion, Ban Ki-moon s’est dit confiant que d’ici à la fin de cette journée, on aura aidé Haïti à emprunter le chemin d’un avenir plus sûr.

Mme HILLARY CLINTON, Secrétaire d’État des États-Unis, a affirmé que plus de 140 nations appuyaient le Gouvernement haïtien, en assurant que les secours d’urgence ne sont que le début de ce qui sera un long cheminement vers la reprise.  Il faudra pour cela un appui au niveau mondial.  Les besoins humanitaires sont immenses.  Avant le séisme, Haïti progressait; la croissance économique étant l’an passé de 3%.  À cause du tremblement de terre, les résultats des durs efforts se sont effondrés.  Les Haïtiens, a-t-elle estimé, ne peuvent pas réussir sans l’appui de la communauté internationale.  Ce qui se passera en Haïti aura des répercussions bien au-delà du pays.  Deux voies sont possibles, a-t-elle expliqué.  La première consiste à construire des maisons sûres, permettant aux citoyens haïtiens de reprendre une vie normale, de rebâtir de bons systèmes de santé et d’éducation, de donner au peuple les outils dont ils ont besoin, et de créer des institutions solides et transparentes.  L’autre voie, qui exigerait bien moins de la part des Haïtiens et de la communauté internationale, serait de se laisser aller à des efforts de reconstruction lents et insuffisants, marqués par le manque de transparence.  Les défis pourraient alors avoir des conséquences régionales et mondiales.

Mme Clinton a déclaré avoir beaucoup de confiance dans la force de résistance du peuple haïtien, et dans ses dirigeants.  « Nous sommes appelés à faire mieux que par le passé », a-t-elle dit.  Les dirigeants doivent, a-t-elle dit, assumer leurs responsabilités pour l’avenir de leur pays et la communauté internationale doit faire les choses différemment.  « Nous ne pouvons pas reprendre les stratégies qui ont échoué dans le passé », a-t-elle ajouté, soulignant la nécessité d’agir.  Il faut, a-t-elle poursuivi, s’engager à faire mieux, à offrir un appui de façon plus intelligente et plus efficace.  La Secrétaire d’État a ainsi indiqué que les États-Unis promettaient 1,15 milliard de dollars pour la reconstruction à long terme d’Haïti, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de la gouvernance ou de l’autonomisation des femmes.

M. RENÉ PRÉVAL, Président d’Haïti, a rappelé que les deux dernières fois où il s’est trouvé à cette tribune, lors du débat général des deux dernières sessions de l’Assemblée générale, c’était déjà pour témoigner de la souffrance de ses compatriotes provoquée par une succession d’ouragans, de cyclones et d’inondations.  Nous voici à nouveau réunis pour témoigner du séisme qui a fait 300 000 morts en Haïti, des milliers de blessés et des dégâts estimés à 120% du produit intérieur brut, a-t-il souligné.  Le peuple haïtien n’est pas insensible à la portée de l’immense mouvement de solidarité et de compassion qui s’est constitué dans le monde entier dès le lendemain de cette catastrophe.  Si cet élan que nous constatons depuis le 12 janvier ne s’évanouit pas, mais au contraire s’étend et s’approfondit, c’est que l’idée de communauté humaine et planétaire a des chances de se réaliser un jour, a affirmé le Président haïtien.

Mais ce séisme nous a enseigné que la générosité des nations doit se discipliner, notamment au travers de l’établissement d’une force d’intervention humanitaire placée sous l’égide des Nations Unies, des « Casques rouges », dont le rôle serait de coordonner les réponses aux diverses catastrophes.  L’attention, la solidarité et la mobilisation de la diaspora ont démontré qu’être résident haïtien à l’étranger n’est que pure fiction administrative.  « Rêvons donc d’une planète nouvelle forgeant son destin dans un nouveau projet d’humanité », a lancé René Préval.  « Rêvons aussi d’une Haïti nouvelle retrouvant son destin dans un nouveau projet de société inclusif, où chacun aurait accès à un abri sûr et décent, à des soins de santé et à une éducation de qualité ».

Nous voilà réunis pour parler du développement d’un pays qui était considéré comme le plus pauvre de l’hémisphère nord avant le séisme, a-t-il rappelé.  M. Préval a mis l’accent sur l’importance de reconnaître qu’aucun développement n’est possible sans éducation, un sujet particulièrement d’actualité dans un pays où 25% des enfants sont déscolarisés.  Nous allons sans doute beaucoup parler d’infrastructures aujourd’hui, et c’est bien compréhensible, « mais n’oublions pas que l’éducation est une valeur cardinale dans l’épanouissement d’une nation ».  Pour le Président, « une nouvelle école reflétant l’identité plurielle de notre nation » est le socle du développement.  Il a souhaité que cette importante conférence donne à son pays les moyens de cette ambition.

Observations liminaires des coprésidents

M. CELSO LUIZ NUNES AMORIM, Ministre des relations extérieures du Brésil, a rappelé l’élan de générosité et de solidarité qui a suivi le séisme; un élan tel, a-t-il dit, que le 12 janvier pourrait être déclaré journée universelle de la solidarité.  Le Ministre a indiqué qu’il s’était rendu à Haïti le mois dernier et qu’il y était allé lui-même dix jours après le tremblement de terre.  L’engagement du Brésil envers Haïti n’est pas quelque chose de nouveau ou de circonstanciel, a-t-il expliqué, énonçant les moyens humanitaires déployés aussitôt après le séisme.  Il a annoncé que son pays engageait un montant de 172 millions de dollars supplémentaires pour la reconstruction et le relèvement d’Haïti, dans le domaine de la santé, dans des projets d’infrastructure et en appui budgétaire direct au Gouvernement.  Haïti, a-t-il dit, doit être à la tête du processus.  Il a réaffirmé la proposition de son pays visant à accorder aux produits à l’exportation d’Haïti des tarifs préférentiels, afin de montrer le désir et la capacité de la communauté internationale à défendre une cause juste.

M. LAWRENCE CANNON, Ministre des affaires étrangères du Canada, a rappelé que son pays était le plus important donateur per capita dans l’effort de solidarité vis-à-vis d’Haïti.  Pour parvenir au redressement de l’île, une coordination plus efficace sera nécessaire, a-t-il cependant souligné.  Construire mieux, cela signifie un alignement sur les priorités établies par le Gouvernement haïtien.  Reconstruire Haïti signifie aussi réhabiliter les infrastructures, mais également l’État et ses institutions de base.  L’État, les chefs d’entreprises et les leaders communautaires doivent devenir les agents du changement et faire passer l’intérêt du peuple haïtien au premier plan.

À cet égard, M. Cannon a noté les signaux importants adressés par le secteur privé pour l’édification d’une vision commune d’un Haïti moderne, prospère et inclusif, doté d’une économie dynamique, d’une classe moyenne croissante et d’un secteur public efficace.  Comme l’a déclaré le Premier Ministre canadien, un engagement initial de dix ans sera nécessaire en Haïti fin de renforcer les capacités de l’État.  Cette conférence, a estimé le Ministre, est un événement marquant pour l’avenir d’Haïti mais elle ne saurait en aucun cas être interprétée comme une fin en soi.  Elle est la première étape d’un processus qui devra s’inscrire sur la durée, a conclu le Ministre.

Mme CATHERINE ASHTON, Haut Représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a estimé que le rôle de la communauté internationale est d’appuyer le plan d’action du Gouvernement haïtien qui reflète sa vision de l’avenir.  Selon elle, les infrastructures physiques doivent être la priorité ainsi que la mise en place d’un cadre institutionnel et juridique qui favoriserait les investissements.  Il faut, a-t-elle insisté, un nouveau contrat social.  Le chemin sera long, a-t-elle précisé.  Mme Ashton a indiqué que l’Union européenne débloquerait 1,25 milliard d’euros pour le plan, soit 1,6 milliard de dollars, en plus des 195 millions d’euros déjà engagés en matière d’aide humanitaire.  Au total, l’ensemble des citoyens européens auront contribué à hauteur de près de 3 milliards de dollars, a-t-elle souligné.

M. BERNARD KOUCHNER, Ministre des affaires étrangères de la France, a déclaré que le monde entier était aux côtés d’Haïti et que l’affluence dans cette salle en témoignait.  Il s’est félicité de l’évaluation des pertes et de la mise au point d’une feuille de route, qui ont permis de finaliser le Plan d’action.  Il faut maintenant tout mettre en œuvre pour montrer qu’une action collective est possible et veiller à ce que, dans dix ans, la situation des Haïtiens s’améliore considérablement et structurellement.  La France, qui partage une histoire ancienne « et parfois tumultueuse » avec Haïti, prendra place dans cet effort, a assuré le Ministre.  L’aide française s’élèvera pour les seules années 2010-2011 à 180 millions d’euros, auxquels il faut ajouter les 56 millions d’aide bilatérale pour l’effacement de la dette haïtienne et les contributions consenties au niveau multilatéral.

Sans compter, a poursuivi M. Kouchner, les 20 millions d’euros que la France a l’intention de verser sous forme d’aide budgétaire, dont cinq seront décaissés à la fin du mois.  Cette dernière aide sera apportée pour soutenir l’agriculture et les récoltes, ainsi que le renforcement des capacités administratives de l’État.  La France soutient par ailleurs un modèle économique et social dans lequel les droits de l’homme, et encore plus ceux de la femme, seront respectés.

Dans cette logique s’inscrivent nos projets prioritaires, a dit le Ministre en citant la reconstruction de l’hôpital universitaire de Port-au-Prince, pour qu’il puisse dispenser des soins de santé à ceux qui en ont besoin.  Il a aussi cité la création d’un régime de protection sociale à l’échelle de la nation et l’établissement d’un cadastre pour améliorer la gestion des infrastructures.  Comme l’a souligné son homologue canadien, cette Conférence, a dit M. Kouchner, n’est qu’un début et appelle à la vigilance.  C’est pourquoi nous plaidons pour la mise en place d’un système de suivi transparent et efficace, a déclaré le Ministre.

Mme MARIA TERESA FERNANDEZ DE LA VEGA, Première Vice-Présidente du Gouvernement de l’Espagne, a affirmé que ce n’est que par l’alliance des civilisations que l’on pourra écrire l’avenir au pluriel.  Tous les acteurs sociaux sont ici représentés car il s’agit, a-t-elle dit, de reconstruire Haïti pour assurer à tous un meilleur avenir.  Elle a rappelé que l’Espagne était le troisième donateur au monde et le premier dans l’Union européenne.  Elle a également estimé que le Gouvernement et le peuple d’Haïti devaient diriger les efforts.  La priorité est d’améliorer la reconstruction des infrastructures, a-t-elle ajouté, soulignant la nécessité d’assurer la stabilité du pays et la bonne gouvernance.  Il faut s’assurer que les conséquences des prochains séismes ne soient pas aussi dévastatrices que celui du 12 janvier, a-t-elle prévenu.  Elle a plaidé pour la création d’une commission intérimaire et internationale de la reconstruction, qui serait remplacée en 2011 par un comité de développement totalement haïtien.  Elle ajouté que son pays contribuerait à hauteur de 346 millions d’euros au fonds des donateurs et ce, dans huit secteurs concrets, à savoir l’eau, l’assainissement, l’éducation, les logements de base, l’environnement, la sécurité alimentaire, l’agriculture et la production primaire.

Observations relatives aux consultations de sensibilisation

Lors des « observations relatives aux consultations de sensibilisation », une réunion-débat présidée par l’Envoyé spécial des Nations Unies pour Haïti, l’ancien Président américain Bill Clinton, des représentants de la diaspora, du secteur privé, d’organisations non gouvernementales, de la Fédération nationale haïtienne des maires et de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont présenté leurs vues sur la voie à suivre.

M. Clinton a notamment indiqué que son rôle était d’essayer d’établir des connections entre les forces internes et les forces externes en vue de maximiser les contributions et l’impact de toutes les parties prenantes.  L’ancien Président des États-Unis a demandé, à cet égard, l’appui de la communauté internationale.  Les Haïtiens, a-t-il également observé, n’ont pas d’objection à la transparence, mais ne veulent pas qu’elle entrave leur action.  Aussi a-t-il défendu un modèle inspiré du tsunami, avec un système de suivi des annonces de contributions et des décaissements de toutes les parties intéressées.

De son côté, Mme Michèle Montas, du Forum des « Voix sans voix », a indiqué qu’il y a quelques jours, le Forum avait tenu une série de discussions à l’issue desquelles un message très clair a été adressé: mettre fin à l’exclusion et créer des opportunités professionnelles en dehors de la « République de Port-au-Prince ».

Au-delà des infrastructures, les participants ont également plaidé pour un investissement renforcé dans les domaines de l’agriculture et de l’éducation.  Par-dessus tout, les membres de ce Forum, qui regroupe les classes économiques les plus défavorisées de l’île, ont demandé à être consultés à l’avenir.  « La communauté internationale a-t-elle le droit de les décevoir? », a demandé Mme Montas.

Par ailleurs, le rôle de la Mission d’assistance des Nations Unies en Haïti (MINUSTAH), endeuillée par la perte de 102 membres du personnel, a été évoqué par M. Antonio Simoes, Membre du Comité de crise brésilien.  Au cours d’une réunion qui s’est tenue le 23 mars dernier, il a été relevé que la MINUSTAH avait un rôle déterminant à jouer à la fois en matière de sécurité et d’assistance humanitaire, ainsi que dans la coordination de l’aide.

Exposé sur le thème « Plan et besoins d’Haïti »

M. JEAN-MAX BELLERIVE, Premier Ministre d’Haïti, qui présentait le Plan d’action pour le relèvement et le développement d’Haïti, a souligné que celui-ci était le fruit d’une large consultation entre l’exécutif, le corps législatif, le secteur privé, les organisations non gouvernementales, la diaspora et les partenaires de la communauté internationale.  Il définit, a-t-il dit, les actions à prendre pour faire face aux conséquences du séisme et constitue une partie fondamentale de l’action gouvernementale, même s’il n’est pas toute l’action gouvernementale.

Le premier « horizon » de ce Plan porte essentiellement sur les six prochains mois, a-t-il expliqué.  Il s’agira durant cette période d’apporter l’appui aux sinistrés et de soutenir la capacité du Gouvernement à assurer ses fonctions, à assumer son leadership.  Si cette étape porte largement sur l’aide humanitaire, ce stade devra être dépassé dans les prochains mois afin d’assurer par les circuits normaux l’approvisionnement de la population et de reprendre en charge, avec l’appui des partenaires, le logement des sinistrés et l’accueil des populations déplacées dans les différentes régions du pays.  Lors de cette étape, il convient de fournir au Gouvernement les ressources nécessaires pour combler le déficit budgétaire creusé par les diminutions draconiennes des recettes fiscales, d’appuyer le redressement du système financier, de donner la capacité de rouvrir les écoles, de rétablir le système de santé et de lancer des initiatives pour créer des emplois.  Il y va de la légitimité de l’État, a-t-il estimé.  De même, a-t-il ajouté, il faudra améliorer la prévention et la gestion des risques et des désastres afin d’être prêt pour la prochaine saison cyclonique.

Les dix-huit prochains mois, a également déclaré le Premier Ministre, permettront de mettre en œuvre le programme pour la gestion du relèvement du pays.  Ce plan, a-t-il expliqué, est formulé sous les thèmes des quatre refondations essentielles: territoire, économie, services sociaux et institutions.  Au plan territorial, l’objectif est sans équivoque.  Il faut arriver, a-t-il dit, à redéployer la population sur l’ensemble du territoire.  Il s’agit de reconstruire les zones dévastées, tout en accordant une importance à la création de pôles régionaux forts, dotés des infrastructures capables d’appuyer le développement économique, organisés à partir d’un plan d’aménagement du territoire.  Il faudra compléter le maillage routier pour relier ces zones à fort potentiel entre elles, ouvrir les voies commerciales, créer les « incitatifs » pour une qualité de vie moderne dans les régions.

Pour la refondation économique, le Plan d’action mise sur la relance de la production nationale avec un accent important mis sur l’agriculture.  Le secteur privé doit pouvoir jouer sa partition, a-t-il assuré, insistant sur la nécessité de renforcer les institutions financières, de faciliter le crédit et de doter le pays de lois et de règlements favorables au développement des affaires.  Au plan social, il faut aborder des champs nouveaux d’intervention.  Le Premier Ministre a ainsi souligné l’importance de l’investissement dans la culture, un des moteurs de cette refondation, a-t-il précisé, et celle d’un accès à un logement décent, à une éducation fondamentale, à la formation technique et à l’enseignement supérieur.  Il n’a pas oublié de mentionner aussi l’importance de l’accès aux soins de santé sur l’ensemble du territoire, d’emplois en grand nombre, de l’eau potable, de l’assainissement et du traitement des déchets dans les principales concentrations urbaines.  La refondation institutionnelle porte, elle, sur les institutions démocratiques du pays, qui, a-t-il dit, doivent mieux fonctionner.  Le Chef du Gouvernement a en particulier mis l’accent sur la nécessité, déjà mentionnée par le Président René Préval, d’établir une culture de transparence et de reddition des comptes qui rende la corruption impraticable sur le territoire.  Ce programme est ambitieux, a déclaré M. Bellerive, soulignant la nécessité d’une obligation de résultat.  Il faut, a-t-il dit, créer l’élan nécessaire pour faire la différence, créer une masse critique qui donne aux Haïtiens foi en leur avenir.

Pour l’avenir au-delà des dix-huit mois, il a, à nouveau, décrit le rêve des Haïtiens d’un pays émergeant d’ici 2030, d’une société de la simplicité équitable, juste et solidaire, vivant en harmonie avec son environnement, sa culture et une modernité maîtrisée où l’état de droit, la liberté d’association et d’expression et l’aménagement du territoire sont établis, dotée d’une économie moderne, forte, dynamique, compétitive, ouverte et à large base territoriale, où l’ensemble des besoins de base de la population sont satisfaits et géré par un État unitaire, fort, garant de l’intérêt général, fortement déconcentré et décentralisé.  Pour concrétiser ce rêve, a-t-il ajouté, il faudra utiliser ces dix-huit prochains mois pour planifier les programmes et les actions déterminantes.

Le Premier Ministre haïtien a estimé que pour y arriver, les ressources devaient être disponibles.  Il a ainsi demandé un appui budgétaire de 350 millions de dollars pour les six prochains mois de manière à ce que le Gouvernement puisse faire face à ses responsabilités.  Il a demandé à ce que les ressources de la communauté internationale soient réunies dans le Fonds fiduciaire multi-donateurs de manière à arriver à une forme de coordination réelle permettant la mise en œuvre d’un véritable programme d’investissements publics.  Ces ressources, a-t-il souhaité, devraient avoisiner les quatre milliards de dollars sur les dix-huit prochains mois pour atteindre cette masse critique tellement nécessaire pour créer l’élan, faire cette différence évoquée plus haut.

Réponses des institutions internationales

Dans sa réponse, Helen Clark, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement et Président du Groupe des Nations Unies pour le développement (GNUD), a jugé important que le Gouvernement haïtien prenne la tête des efforts et que les ressources internationales soient alignées sur les priorités nationales.  Dans ce cadre, a-t-elle affirmé, l’ONU apportera son appui au renforcement des institutions et à la bonne gouvernance et encouragera l’implication de la société civile et du secteur privé, en particulier des femmes.

L’ONU, a-t-elle ajouté, appuiera le développement dans tout le pays, en contribuant aux efforts de décentralisation.  Elle contribuera aussi à la restauration des écosystèmes et à la mise en œuvre des mesures visant la réduction des risques aux catastrophes.  L’Organisation, a-t-elle prévenu, tiendra au respect des droits de l’homme et fera en sorte que tous les partenaires d’Haïti respectent leur engagement en matière de coordination, de reddition des comptes et de transparence.

L’ONU, a-t-elle enfin rappelé, a contribué à la mise au point d’un système public de gestion de l’information sur les déboursements et leurs résultats, ce qui ne peut que renforcer la coordination de l’aide au niveau national.  L’ONU a aussi finalisé les contours de son rôle dans le Fonds de reconstruction pour Haïti et est prête à mettre immédiatement en œuvre les activités prioritaires.

La Banque mondiale sera responsable de la gestion fiscale du Fonds, a rappelé son Président, Robert B. Zoellick, en annonçant l’affectation d’une somme de 479 millions de dollars jusqu’en juin 2011, y compris l’annulation totale de la dette que lui doit Haïti.  « Nous avons une chance de faire les choses différemment et de créer un meilleur avenir pour Haïti mais il faut un engagement à long terme et un nouveau partenariat », a dit le Président de la Banque mondiale.

Il a insisté sur les mesures anticorruption, en citant par exemple les déclarations de biens et les engagements éthiques que pourraient prendre les membres du gouvernement ou encore la publication des cas de corruption.  Le Président a souligné l’importance du secteur privé et de la réforme de la loi sur les titres fonciers.

Il faudra de la persévérance, de la patience et de la détermination, a renchéri Alberto Moreno, Président de la Banque interaméricaine de développement.  Il a rappelé la décision de la Banque d’effacer la dette d’Haïti et de lui fournir plus de 2 milliards de dollars étalés sur une période de dix ans.

Une note de prudence est venue de Dominique Strauss-Kahn, Directeur général du Fonds monétaire international (FMI).  Il a mis en garde contre la pression que pourraient exercer tous ces afflux de capitaux sur la monnaie haïtienne, avant que le Président de la Banque de développement des Caraïbes, Compton Bourne, ne rappelle une contribution de 50 millions de dollars.

L’Haïti de demain doit être différent de l’Haïti d’hier, a dit Percival James Patterson, Représentant spécial des Chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes (CARICOM).  Il a appelé à l’émergence d’un nouveau modèle de développement fondée sur l’appropriation nationale.  Il a plaidé pour la mobilisation et l’assistance technique de la diaspora haïtienne qui est prête à remplir son rôle.  Une CARICOM, a souligné le Représentant spécial, a besoin d’une Haïti forte, pays le plus peuplé de toute la sous-région.

Il a exprimé la détermination de la CARICOM à offrir son expertise, en arguant que la Conférence est une occasion pour la communauté internationale de mettre en pratique les principes qu’elle défend ces derniers temps pour renforcer l’efficacité de l’aide.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session de fond de 2010

305^e et 306^e séances – matin & après-midi

L A COMMISSION DU DÉSARMEMENT CONCLUT LE DÉBAT GÉNÉRAL DE SA SESSION DE FOND DE 2010 AU TERME DE DEUX JOURS DE TRAVAUX ET À MI-PARCOURS DE SON CYCLE TRIENNAL

La Commission du désarmement a conclu, aujourd’hui, les deux jours de débat général de sa session de fond de 2010 en entendant de nombreuses délégations rappeler que la meilleure garantie de non-prolifération des armements nucléaires était de parvenir à leur élimination complète.  Plusieurs délégations ont mis l’accent sur l’importance de la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires (TNP) qui se tiendra au mois de mai à New York, en rappelant que les termes du TNP constituent la base de toutes les mesures qui doivent être prises dans le domaine du désarmement, de la non-prolifération et de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.

La pertinence du Programme en cinq points du Secrétaire général de l’ONU pour l’élimination des armes nucléaires a été soulignée par plusieurs délégations, tandis que d’autres ont insisté sur la nécessité de parvenir à la rédaction consensuelle du projet de Déclaration relatif à la quatrième Décennie du désarmement.  De nombreux intervenants ont émis l’espoir que ce texte sera adopté par un large consensus et pourra tracer une ligne directrice claire en matière de désarmement au courant des dix prochaines années.

Dans son intervention, le représentant de l’Iran a invité les pays de l’Union européenne à mettre un terme à ce qu’il qualifié de « fausse rhétorique adoptée à l’égard du programme nucléaire civil de l’Iran », et à se focaliser plutôt sur la menace que font peser sur le monde les pays détenteurs de centaines d’armes nucléaires.  Il est temps de cesser de spéculer sur une prolifération qui n’est que le fruit de l’imaginaire de certains pays, a-t-il estimé.  Faisant référence au récent accord auquel sont parvenus les États-Unis et la Fédération de Russie concernant la réduction de leurs arsenaux nucléaires stratégiques, le représentant de l’Iran a déclaré que ce type de réductions bilatérales et unilatérales de stocks d’armes atomiques « reste limité dans sa portée », et qu’il est « bien en-dessous des attentes internationales sur la question ».  De son côté, le représentant du Japon a estimé que les récentes avancées qui se sont produites en matière de désarmement nucléaire « pouvaient permettre de trouver rapidement une sortie de crise au dossier nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) », et de « réduire les risques de terrorisme nucléaire ».

Pour sa part, le représentant de la RPDC a déclaré que la possession d’armes nucléaires par son pays était « le résultat inévitable d’un demi-siècle d’hostilités américaines ».  Il a assuré que la dénucléarisation de la péninsule coréenne était l’objectif majeur auquel voulait parvenir la RPDC, et a rappelé que les États-Unis avaient introduit l’arme nucléaire sur la péninsule de Corée en 1957.  « Seule la conclusion d’un traité de paix nous permettra de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule », a ajouté le représentant.

S’agissant de la situation au Moyen-Orient, les représentants de l’Arabie saoudite, du Soudan, du Qatar et de la Jamahiriya arabe libyenne ont quant à eux estimé que le fait que la communauté internationale ait choisi « d’ignorer le programme nucléaire militaire israélien durant des décennies », a été la principale raison qui a poussé d’autres pays à vouloir acquérir des capacités nucléaires.  Ils ont regretté qu’Israël refuse toujours de soumettre son programme nucléaire au contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique(AIEA) en estimant que le meilleur moyen de mettre fin à une situation de « deux poids deux mesures » serait de parvenir à créer un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires et de destruction massive.

Le représentant de l’Inde a indiqué que, détentrice elle-même de l’arme nucléaire, l’Inde propose la négociation d’un accord mondial sur le non-recours en premier à l'arme nucléaire, ainsi que d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires; et d’une convention interdisant le développement, la production, la constitution de stocks et l’utilisation des armes nucléaires.

Par ailleurs, le représentant de la République dominicaine a posé la question de la sécurisation du transport de déchets radioactifs dans la région des Caraïbes, en invitant la communauté internationale à envisager des mécanismes de compensation au cas où un accident de grande ampleur se produirait au cours de ces activités de transport.

Parmi les autres appels lancés par les 19 délégations intervenues aujourd’hui, figurent la négociation d’un traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires, la négociation d’une convention internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, ainsi que la négociation et l’adoption d’un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes, qui soit de nature à mettre fin aux conséquences désastreuses de la prolifération des armes légères et de petits calibres (ALPC) sur les efforts de développement.  Plusieurs délégations ont souligné l’importance de la prochaine et quatrième Réunion biennale de mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies les ALPC en juin 2010 et de la Conférence sur un traité sur le commerce des armes en 2012.

Au cours de l’après-midi, la Commission du désarmement a élu, par acclamation, Mme Pia Poroli (Argentine) et M. Federico Perazza (Uruguay) en tant que Vice-Présidents.  Ils siègeront au Bureau de la Commission en tant que représentants du Groupe des États de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Les délégations de la République de Corée et de la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) ont fait usage de leur droit de réponse.

Suite et fin du débat général

M. KIM BONGHYUN (République de Corée) a souligné que la résolution des questions concernant le dossier nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) était de la plus haute importance.  Cela est vital pour assurer la prospérité et la paix durable dans la péninsule coréenne et dans l’ensemble de la région, et crucial en ce qui concerne le renforcement de l’intégrité du régime de non-prolifération, a-t-il ajouté.  « Nous exhortons la RPDC à retourner aux pourparlers à Six, à respecter pleinement les résolutions du Conseil de sécurité, et à mettre en œuvre la Déclaration conjointe du 19 septembre 2005, ainsi que tous les documents pertinents adoptés dans le cadre des pourparlers à Six », a poursuivi le représentant.  Il a fait savoir que le Président de la République de Corée, M. Lee Myung-bak, avait proposé l’initiative dite de la « grande négociation » visant la conclusion d’un accord de relance de l’objectif de dénucléarisation irréversible de la péninsule de Corée.  Nous espérons pouvoir enclencher des négociations basées sur les termes de cette initiative dès que les pourparlers à Six auront repris, a dit M. Kim Bonghyun.

M. BUKUN ONEMOLA (Nigéria) s’est dit préoccupé par la grave menace que pose l’existence des armes nucléaires à la paix et à la sécurité internationales.  Il s’est inquiété de l’augmentation des dépenses militaires et de l’accumulation croissante de ces armes de destruction massive.  Il a souhaité que les garanties négatives de sécurité accordées par les États dotés de l’arme nucléaire aux pays dépourvus de ces armes soient sans condition et juridiquement contraignantes.  Il a appuyé la création de zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) comme étant un élément très important de la dénucléarisation.  Il s’est félicité de l’entrée en vigueur du traité de Pelindaba, qui fait de l’Afrique une ZEAN, le 15 juillet 2009.  Il a salué les pourparlers qui ont eu lieu entre les États-Unis et la Fédération de Russie en ce qui concerne la réduction du nombre de leurs ogives nucléaires et des vecteurs les transportant.  Il a souhaité l’avènement d’un traité international sur le commerce des armes, en tant qu’instrument juridiquement contraignant qui permettra d’éliminer les effets déstabilisateurs de la circulation et du commerce illicites des armes légères et de petit calibre (ALPC).  S’agissant de la Déclaration sur la quatrième Décennie du désarmement, il a souhaité qu’elle prenne en compte la nécessité de renforcer les efforts de désarmement général et complet basés sur les principes de la vérifiabilité, de la transparence et de l’irréversibilité, ainsi que sur celui de la sécurité pour tous.  Il a également souhaité que la Déclaration souligne l’importance des conventions de lutte contre les armes chimiques et contre les armes biologiques et mette l’accent sur l’importance de commencer des négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles.  Elle doit aussi appeler à une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a-t-il insisté, en mettant l’accent également sur le rôle de la société civile et du monde universitaire en matière de sensibilisation.

M. FEDERICO CUELLO (République dominicaine) a rappelé que la sécurisation du transport de déchets radioactifs dans la région des Caraïbes était une priorité pour la République dominicaine et ses voisins, qui plus est, dans le contexte du changement climatique.  Comme la production énergétique augmente, la quantité et la fréquence de transits de matières sensibles va également augmenter dans nos eaux territoriales, ce qui rend nos petits États insulaires encore plus vulnérables au risque terroriste ou d’accidents nucléaires qui détruiraient totalement nos écosystèmes, a-t-il ajouté.  Appelant les États à respecter la souveraineté des pays des Caraïbes, le représentant a demandé à la communauté internationale d’envisager des mécanismes de compensation au cas où un accident de grande ampleur se produirait.

Mme HEIDI GRAU (Suisse) a estimé qu’il serait utile que la Commission du désarmement réexamine et améliore ses méthodes de travail et s’ouvre aux idées extérieures, si elle veut gagner en crédibilité.  Rappelant qu’en 1999, la Commission avait rempli son mandat en adoptant par consensus des textes comprenant des principes, des lignes directrices ou des recommandations, elle a ajouté que la Commission devait être capable de contribuer de nouveau à l’accomplissement de progrès dans le domaine du désarmement.  La Commission du désarmement peut créer une réelle valeur ajoutée dans le mécanisme général de désarmement, et pour ce faire un réexamen de ses méthodes de travail peut s’avérer utile, a répété Mme Grau.  Elle a renchéri en affirmant que les délégations disposaient de conditions favorables pour dynamiser les travaux de la Commission « grâce à un effort préalable effectué par les deux présidents des groupes de travail ».

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a déclaré que les récentes avancées en matière de désarmement nucléaire pouvaient permettre de trouver rapidement une sortie de crise au dossier nucléaire de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et d’améliorer la réduction des risques de terrorisme nucléaire.  Le Japon est d’avis que la première étape pour éliminer ces menaces serait de faire en sorte que l’ensemble des pays accordent la plus grande priorité à la réalisation de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, a-t-il ajouté.  M. Okuda a plaidé en ce sens pour la pleine mise en œuvre de l’Article VI du TNP, pour le respect des trois piliers du Traité, pour l’entrée en vigueur du TICE, et pour la conclusion d’un accord interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Le représentant a ensuite dit un mot sur les activités conduites conjointement par le Japon et l’Australie dans le cadre de la Commission internationale sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires.  Nos pays ont préparé un document de travail qui sera transmis aux délégations en vue de la Conférence d’examen du TNP, a-t-il indiqué, invitant les pays à faire en sorte que les propositions de la Commission soient reflétées dans le document final de la Conférence.  Concernant le projet de texte faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, M. Norihiro Okuda a souligné que son contenu devait être concis et équilibré.  Enfin, il a assuré que le Japon participerait activement aux discussions de la Commission sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques.

M. ESHAGH AL HABIB (Iran) a déclaré que le meilleur moyen de garantir la non-prolifération des armes nucléaires était de procéder à leur élimination totale.  Il a regretté que 40 ans après l’entrée en vigueur du TNP, la menace nucléaire persistait, avec la prolifération, qui s’est traduite par la présence de 25 000 ogives nucléaires dans les arsenaux des puissances atomiques.  Il a dit que l’élimination des armes nucléaires demeurait la priorité des priorités pour les États Membres, en regrettant que certains États dotés de l’arme nucléaire ne remplissent par leurs obligations de désarmement au titre du TNP.  Faisant référence au récent accord entre les États-Unis et la Fédération de Russie sur la réduction de leurs engins stratégiques, il a estimé que les réductions bilatérales et unilatérales limitées du nombre d’armes étaient bien en-dessous des attentes internationales.  L’échec dans la mise en œuvre de mesures efficaces d’élimination des armes nucléaires n’a fait que favoriser leur prolifération, a-t-il dit.  Le fait que des pays consacrent des milliards de dollars à l’amélioration de leurs arsenaux, démontrent qu’ils souhaitent conserver leurs armes nucléaires, a-t-il ajouté.  Le caractère universel du TNP devrait être promu avec vigueur, notamment dans les zones de tension, a-t-il dit avant de fustiger Israël, qui demeure le seul État non partie au TNP au Moyen Orient.  Il a appuyé le droit inaliénable des pays à avoir accès à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, y compris en ce qui concerne la maîtrise du cycle du carburant, exclusivement à des fins pacifiques.  Il a invité les États de l’Union européenne à mettre un terme à une « fausse rhétorique » à l’égard du programme nucléaire civil iranien et à se focaliser sur la menace que constituent les pays détenteurs de centaines d’armes nucléaires, au lieu de se concentrer sur une prolifération imaginaire.

M. KHALID AL NAFISEE (Arabie saoudite) a souligné le rôle pivot de la Commission du désarmement en tant qu’organe technique spécialisé qui contribue à mobiliser les mécanismes de désarmement pour atténuer les risques posés à la paix et à la sécurité internationales.  Il a précisé que l’Arabie Saoudite était l’un des premiers signataires de la Convention d’interdiction des armes chimiques, de la Convention d’interdiction des armes biologiques, du Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), et de l’Accord de garanties généralisées de l’AIEA.  Il a précisé que la loi nationale saoudienne d’application de la Convention sur les armes chimiques a été adoptée le 28 novembre 2005.  M. Al Nafisee a dit que le non-respect des principes internationaux et de la législation internationale était la source des dangers et des risques qui menacent le Moyen-Orient et la région du Golfe, face à la course aux armes de destructions massives qui y a lieu.  Il a estimé que le fait d’ignorer le programme nucléaire militaire israélien durant des décennies a été la principale raison qui a poussé d’autres pays à vouloir acquérir des capacités nucléaires.  Il a déclaré que le meilleur moyen de mettre fin à une situation de « deux poids deux mesures » serait de parvenir à l’établissement d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Il a appuyé le droit des pays à l’accès à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et a exhorté toutes les parties à s’engager à résoudre pacifiquement le différend causé par la question nucléaire iranienne.  À cet égard, il a mis l’accent sur l’importance de la coopération avec l’AIEA.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a déclaré que la Conférence du désarmement, seule organe multilatéral de négociations portant sur des traités majeurs, devait parvenir sans délais à un accord sur son programme de travail.  Il a rappelé que c’est uniquement dans le cadre de la Conférence que peuvent commencer des négociations de fond sur les moyens d’atteindre l’élimination complète et irréversible des armes nucléaires.  C’est également dans ce cadre que doit être créé un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires, a-t-il ajouté.  Rappelant ensuite que le Viet Nam a ratifié en 2006 le TICE et conclu, en 2007, un Accord de garantie avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), le représentant a souligné les efforts de son pays pour faire de l’Asie du Sud-Est une zone dénucléarisée.  Nous exhortons les États dotés de l’arme nucléaire à accéder au protocole de la Zone exempte d'armes nucléaires en Asie du Sud-Est, afin de renforcer la confiance entre ces États et ceux des pays de la région, a-t-il dit.

M. ABDALMAHMOOD ABDALHALEEM (Soudan) a estimé qu’il était très important de conclure la rédaction de la Déclaration de la quatrième Décennie du désarmement.  Il a dit que cette session de la Commission du désarmement (CD) se produisait à un moment important pour le désarmement.  Il a souhaité que l’on relance les efforts multilatéraux visant à faire face à la prolifération des armes de destruction massive.  Il a regretté que de nombreuses puissances continuent de produire des armes nucléaires, chimiques et bactériologiques au prétexte de préserver leur sécurité nationale.  Il a regretté la persistance d’une approche sélective qui renforce la suspicion à l’égard de l’efficacité de certains mécanismes de désarmement.  II a salué l’adoption récente par l’AIEA de deux résolutions portant respectivement sur le problème des capacités nucléaires israéliennes et sur la question de l’application des accords de garantie au Moyen-Orient.  Il a estimé que la création de zones exemptes d’armes nucléaires est un moyen de renforcer la paix et la sécurité internationales, en notant que les zones existantes couvraient maintenant 50% de la superficie de la planète.  Il a regretté qu’Israël refuse de soumettre au contrôle de l’AIEA son programme nucléaire, ce qui constitue une véritable menace pour la paix et la sécurité internationales.  Par ailleurs, il a cité les initiatives prises par son pays, le Soudan, pour parvenir à faire de l’Afrique un territoire sans armes chimiques.  Il s’est en outre inquiété des conséquences déstabilisatrices de la prolifération des ALPC et a mis l’accent sur le droit des États à recourir à l’usage pacifique de l’énergie nucléaire. 

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a appelé à la prise d’actions concrètes pour parvenir à l’élimination complète et irréversible des armes nucléaires.  Un consensus existe sur ce point, mais curieusement, les dépenses militaires sont en constante augmentation, a-t-il noté.  Pour le représentant, le désarmement n’est pas un choix, mais un impératif de sécurité dont la réalisation est aussi propice au développement.  Il a souhaité que la Commission redevienne l’outil nécessaire qu’elle a pu être par le passé, à une époque où elle avait notamment permis de définir le rôle et l’importance de zones exemptes d’armes nucléaires, dont tout le monde salue aujourd’hui l’efficacité en matière de non-prolifération régionale.  Le représentant a ensuite demandé aux délégations d’adapter les travaux de la Commission aux défis contemporains.  Concernant la Conférence d’examen du TNP, il a souhaité qu’elle soit l’occasion pour les États Membres de progresser simultanément sur les trois piliers du Traité, afin de créer un environnement sécuritaire mondial plus stable.  Pour ce qui est des armes légères et de petit calibre (ALPC), le représentant du Népal a estimé que la mise en œuvre complète du Programme d’action de l’ONU sur ces armes était le moyen le plus sûr de sortir les pays touchés par des conflits armés du cycle de la violence qui les maintient dans un état permanent de tension interne et de sous-développement.

M. HAMID ALI RAO (Inde) a noté que le désarmement nucléaire mondial a actuellement une place importante dans l’agenda international, et qu’il bénéficie en ce moment de l’élan donné par les différentes propositions et déclarations faites par des dirigeants mondiaux.  Le désarmement nucléaire et la non-prolifération sont des processus qui se renforcent mutuellement, a poursuivi le représentant qui s’est par ailleurs inquiété de l’usage de ces armes par des terroristes.  Il a assuré que l’Inde est engagée à adopter un moratoire volontaire et unilatéral sur les essais nucléaires.  Notre politique est de ne pas utiliser l’arme nucléaire envers les pays qui n’en sont pas dotés, a-t-il indiqué, assurant aussi que son pays est prêt à négocier un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles, au sein de la Commission du désarmement.  Il a aussi souhaité que la Commission travaille en priorité sur le désarmement nucléaire.  L’Inde a proposé une série de mesures qui contribueraient à la concrétisation de la vision d’un monde dénucléarisé, comme la réaffirmation, par tous les États dotés de l’arme nucléaire, de leur engagement sans équivoque d’éliminer totalement ces armes.  L’Inde propose aussi la négociation d’un accord mondial entre ces États pour s’interdire d’utiliser en premier l’arme nucléaire; d’un accord universel juridiquement contraignant sur la non-utilisation des armes nucléaires contre les États qui n’en sont pas dotés; d’une convention sur l’interdiction complète de l’utilisation ou de la menace de l’usage des armes nucléaires; et d’une convention sur les armes nucléaires qui interdirait le développement, la production, la constitution de stocks et l’utilisation des armes nucléaires: Cette convention devrait aussi assurer la destruction de ces armes, a souligné M. Ali Rao.

Mme CARMEN MARIA GALLARDO HERNANDEZ (El Salvador) a déclaré que le Sommet sur la non-prolifération, qui a eu lieu en septembre dernier au Conseil de sécurité, a créé des attentes dans l’opinion publique auxquelles il faut désormais répondre.  Pour la représentante, les engagements pris lors du Sommet par les États dotés de l’arme nucléaire indiquent qu’il est possible de progresser sur la voie de l’élimination totale de ces armes.  Poursuivant, elle a souligné que si le multilatéralisme est l’approche à privilégier pour atteindre les objectifs internationaux de désarmement général et complet, les efforts bilatéraux doivent être également encouragés, comme le montre l’adoption par les Gouvernements russe et américain d’un Accord sur un successeur du régime créé par le Traité START, relatif à la réduction des arsenaux nucléaires de ces deux pays.  Concernant les armes classiques, la représentante a indiqué que « le maintien de la sécurité humaine dépend de l’´établissement d’un cadre qui éliminerait ou réduirait drastiquement le trafic illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) ».  Ce trafic entretient des liens avec celui de la drogue, accroît la criminalité transfrontalière et, ce faisant, sape les efforts de développement, a-t-elle ajouté.  Nous sommes d’avis qu’il faut conjuguer les efforts entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC pour mettre fin à ce fléau, dont le Conseil de sécurité reconnaît désormais la gravité, car il exacerbe les conflits armés et s’accompagne de la violation des droits de la personne, a conclu la représentante.

M. HONG JE RYONG (République populaire démocratique de Corée - RPDC) a rappelé que les États-Unis étaient le premier pays à avoir développé et utilisé des armes nucléaires et jouaient ensuite un rôle de chef de file dans la prolifération nucléaire.  Il a déclaré que 40 années de mise en œuvre du TNP démontraient le caractère discriminatoire de ce Traité.  Il a exhorté toutes les puissances nucléaires à démanteler sans délais leurs armes nucléaires.  Il a dit que la possession d’armes nucléaires par la RPDC était le fruit inévitable d’un demi-siècle d’hostilités américaines contre son pays depuis la guerre coréenne de 1950 à 1953.  II a rappelé que les États-Unis avaient introduit l’arme nucléaire sur la péninsule coréenne en 1957 et menaçaient l’existence même de la RPDC, qualifiée « de membre de l’Axe du mal » et de « cible légitime pour une attaque nucléaire préemptive ».  Il a fustigé la campagne internationale appelant à des sanctions contre la RPDC en qualifiant son lancement de « menace » à la paix internationale.  Il a estimé que les États-Unis n’épargnaient aucun effort pour abattre la RPDC, dont des menaces militaires, des sanctions économiques ou des manipulations idéologiques et culturelles.  Il a assuré que la dénucléarisation de la péninsule coréenne était l’objectif de la RPDC et a regretté que les pourparlers à Six aient échoué en raison d’un manque de confiance.  Il a insisté que la conclusion d’un traité de paix était le seul moyen réaliste de parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne.

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar), parlant au nom du Groupe des États arabes, a affirmé que des politiques injustes et sélectives avaient entrainé au cours des années l’accumulation d’armes nucléaires et la mise au point d’armes nouvelles « au mépris des dispositions du TNP ».  Le représentant a ensuite fustigé la politique du « deux poids deux mesures » qui, a-t-il dit, permet à Israël, seul État du Moyen-Orient à posséder des capacités militaires nucléaires, d’agir en toute impunité et de fragiliser la sécurité régionale.  Même le Conseil de sécurité ne se prononce plus sur l’établissement d’une zone exempte d’arme nucléaire au Moyen-Orient, un projet qui est pourtant appuyé par les termes de nombreuses résolutions adoptées par la majorité des États Membres de l’Assemblée générale, a-t-il encore dit.  Dans le même temps, des États parties au TNP se voient refuser leur droit à l’utilisation pacifique de l’énergie atomique, a encore souligné le représentant qatari.  S’il n’a pas manqué de saluer l’initiative américano-russe relative à la réduction des arsenaux nucléaires des États-Unis et de la Fédération de Russie, il a déploré que certains États dotés de l’arme atomique continuent de collaborer sur le plan nucléaire avec Israël, sapant ainsi la crédibilité du TNP.  Il faut renforcer la transparence en matière de commerce des armes, a poursuivi le représentant, car la mise au point d’armes conventionnelles nouvelles profite à Israël.  Laisser faire c’est accepter et encourager l’occupation des Territoires palestiniens par Israël, a-t-il par ailleurs assuré, avant de conclure en plaidant pour la conclusion d’un traité « efficace et équilibré » sur le commerce des armes.

Mme SIHAM MOURABIT (Maroc) a jugé important de préserver les acquis des conférences précédentes d’examen du TNP, notamment celle de 1995, qui a permis la prorogation, de manière indéfinie du régime du TNP, et celle de 2000 qui a permis l’adoption de 13 mesures pour le renforcement des objectifs de désarmement.  En assumant, les 24 et 25 septembre derniers, la coprésidence de la sixième Conférence annuelle sur la facilitation de l’entrée en vigueur du TICE, aux côtés de la France et du Royaume-Uni, a-t-elle dit, le Maroc réaffirme son attachement indéfectible à ce traité fondamental.  Mme Mourabit a, en outre, appelé au respect de l’article VI du TNP et invité les États à réfléchir aux mérites de la conclusion d’une convention internationale pour l’élimination totale des armes nucléaires, et à la création à cette fin d’un organe subsidiaire sur le désarmement nucléaire au sein de la Conférence du désarmement.  Par ailleurs, elle a indiqué que le Maroc accordait une attention particulière à la question des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques et notait que la prolifération des ALPC constituait une entrave grave aux efforts de réforme et de développement, notamment sur le continent africain.

Mme LISETH ANCIDEY (Venezuela) a estimé que la Commission du désarmement devait être capable de répondre aux attentes de l’opinion internationale en matière de paix et de sécurité.  La Commission du désarmement offre un espace de consultations et un cadre où l’on peut échanger des avis et énoncer des positions.  Elle doit aujourd’hui obtenir des résultats concrets, en particulier dans le domaine du désarmement nucléaire général et complet, a ajouté la représentante.  Pour elle, les États dotés de l’arme nucléaire doivent s’acquitter des engagements qu’ils ont pris au titre du TNP.  Ils doivent afficher leur volonté politique, non seulement pour traduire en actes les engagements pris, mais aussi pour que soit maintenu un niveau suffisant de confiance pour empêcher le blocage des principaux rouages du mécanisme de désarmement onusien, a encore préconisé Mme Medina.  Elle a ainsi estimé que les doctrines de dissuasion déclenchaient la mise en route d’alliances militaires « qui ne sont plus acceptables ».  Une telle attitude entretient des doutes sur le bien-fondé de certaines positions, et nous espérons que la Conférence d’examen du TNP permettra, entre autres, de clarifier les positions de chacun, a-t-elle conclu.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a salué les développements positifs survenus à la Conférence du désarmement, et qui y ont permis l’adoption par consensus d’un programme de travail.  Néanmoins, il a regretté que la Conférence n’ait pas su s’entendre sur les modalités de mise en œuvre de cette décision.  Il a souhaité le lancement de négociations pour un traité d'interdiction de la production des matières fissiles en espérant que le Groupe de travail I de la Conférence permettra d’avancer dans ce sens.  Par ailleurs, il s’est inquiété des conséquences déstabilisatrices de l’accumulation des armes classiques, en particulier les ALPC.  Il a souligné l’importance de la prochaine et quatrième Réunion biennale de mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en juin 2010, et de la Conférence sur un traité sur le commerce des armes, prévue en 2012.  Parmi les autres questions, il a notamment souligné l’importance de la Convention d’interdiction de la fabrication, de l’usage et du commerce des mines antipersonnel et de celle relative aux bombes à sous-munitions.  Enfin, il a estimé que le projet de déclaration sur la quatrième Décennie du désarmement permettra aux délégations de s’entendre sur une vision collective des défis qui attendent le monde en matière de désarmement, de non-prolifération et de contrôle des armes.

M. IBRAHIM O. A. DABBASHI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que le désarmement nucléaire conditionnait la réalisation durable de la paix et de la sécurité internationales.  Il a plaidé pour une mise en œuvre équilibrée et non discriminatoire du TNP, et a préconisé que l’on se garde de privilégier la non-prolifération aux dépens du désarmement nucléaire.  Le représentant a rappelé que son pays avait renoncé volontairement à tout programme nucléaire, réaffirmant ainsi que « le TNP est la pierre angulaire du régime de non-prolifération ».  Il a ensuite souhaité que la Conférence d’examen du TNP de mai prochain soit assortie de mesures concrètes et pratiques qui permettront de passer des mots aux actes.  Nous avons transmis à la Conférence des propositions d’amendements de l’Article VI du TNP, dont nous espérons qu’elles seront examinées dans un esprit constructif, a-t-il en outre fait savoir.  Le représentant a ensuite fustigé l’intransigeance israélienne concernant la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, qui reste la seule région où aucun effort international n’est mené pour sécuriser les pays voisins d’un État doté d’arsenaux d’armes de destruction massive.  Après avoir souligné l’existence d’une coopération militaire nucléaire entre des parties au TNP et Israël, M. Dabbashi a appelé le Conseil de sécurité à tout faire pour qu’Israël accepte de soumettre toutes ses installations nucléaires au contrôle de l’AIEA.

M. ABULKALAM ABDUL MOMEN (Bangladesh) a souhaité une approche équilibrée des trois piliers du TNP que sont le désarmement nucléaire, la non-prolifération et l’accès à l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  Il a exhorté tous les États dont les noms figurent à l’Annexe II du TICE, de s’abstenir de mener des essais nucléaires et de ratifier sans attendre ce Traité, en rappelant que le Bangladesh a été le premier État de l’Asie du Sud figurant à cet annexe II à avoir ratifié le TICE.  Faisant référence à l’Article IV du TNP, il a rappelé le droit inaliénable des États parties à ce Traité à développer la recherche, la production et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, sans discrimination et conformément aux termes des articles I et II du TNP.  En outre, il a rappelé que le Bangladesh avait conclu des Accords de garantie avec l’AIEA et avait ratifié les protocoles additionnels au TNP, dans le cadre de ses engagements relatifs à la non-prolifération.  Il a souhaité que les objectifs liés aux armes de destruction massive ne fassent pas perdre de vue le danger que représente la prolifération des armes classiques, y compris les ALPC.  M. Momen a enfin appelé tous les États á mettre un terme à l’utilisation des mines terrestres antipersonnel et à ratifier la Convention d’Ottawa.

Droits de réponse

Le représentant de la République de Corée a répondu à la déclaration de la délégation de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en affirmant que les exercices militaires mentionnés par ce pays sont menés conjointement, chaque année, et présentent un caractère purement défensif.  Il a ensuite estimé que les questions relatives à la dénucléarisation de la Péninsule de Corée devaient être examinées par tous les acteurs concernés, y compris la RPDC, qui a signé la Déclaration conjointe adoptée par les Six le 19 septembre 2005.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a réagi aux propos de la délégation de la République de Corée en demandant pourquoi ces exercices militaires étaient qualifiés de « défensifs ».  Se défendre, mais contre quoi? a-t-il dit, en qualifiant son pays de « petit Etat », qui aime la paix, et qui se trouve face à un voisin appuyé par une superpuissance nucléaire.  Cette stratégie américaine, qui nous pénalise et menace notre sécurité, a des conséquences pour toute l’Asie du Sud-Est, a-t-il assuré.  Il a indiqué que la dénucléarisation de la Péninsule de Corée ne signifiait pas l’abandon unilatéral des activités nucléaires de son pays.  « Les États-Unis, la République de Corée et le Japon ont interrompu les pourparlers à Six en votant au Conseil de sécurité en faveur de sanctions, parce que nous avions lancé un satellite en respectant le droit international ».  « Les résolutions du Conseil de sécurité ne se situent pas au-dessus de ce droit ni de la Charte de l’ONU », a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Séance d’organisation de la session de 2010

3^e séance – matin

LE COMITÉ SPÉCIAL DES VINGT-QUATRE APPROUVE LA COMPOSITION DE SA DÉLÉGATION AU SÉMINAIRE RÉGIONAL POUR LE PACIFIQUE

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, plus connu sous le nom de « Comité spécial des Vingt-Quatre », a approuvé, ce matin, la composition de sa délégation officielle au Séminaire régional pour le Pacifique, prévu du 18 au 20 mai prochain à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie.

Le Comité a également entériné la liste des experts et des organisations non gouvernementales (ONG) qui participeront à ce Séminaire.

La délégation officielle sera composée de huit personnes, à savoir les membres du Bureau du Comité et, en vertu du principe de répartition géographique équitable, un membre du Comité issu de chacun des Groupes régionaux.

Pour le Bureau, Sainte-Lucie, Cuba, la Sierra-Leone et la République arabe syrienne feront partie de la délégation.  Pour le Comité, la Fédération de Russie représentera le Groupe des États d’Europe orientale alors que ne sont pas encore connus les résultats des consultations pour les représentants des Groupes des États d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie et d’Afrique.

Le Président du Comité spécial, M. Donatus Keith St Aimée, de Sainte-Lucie, a précisé que les frais de voyage de la délégation du Comité spécial seront pris en charge par les Nations Unies, ainsi que ceux de trois experts et de trois représentants d’ONG.

Comme l’une des trois ONG est de Nouvelle-Calédonie et que sa participation n’implique aucun coût, le Comité a choisi de financer le voyage d’une quatrième ONG, American Samoan.

Le Président du Comité spécial a également réaffirmé que les représentants des territoires non autonomes, des puissances administrantes, des États membres, d’institutions spécialisées des Nations Unies et de certaines organisations régionales étaient invités au Séminaire; seuls les frais de voyage des premiers étant pris en charge par les Nations Unies.

Le Comité spécial est chargé d’examiner la situation politique, économique et sociale de chacun des 16 territoires non autonomes figurant sur la « Liste » de l’Assemblée générale.  Le Séminaire régional pour le Pacifique concerne les territoires de Guam, de la Nouvelle-Calédonie, de Pitcairn, des Samoa américaines et de Tokélaou dont les puissances administrantes sont les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du désarmement

Session de fond de 2010

303^e et 304^e séances – matin & après-midi

C OMMISSION DU DÉSARMEMENT: LES ÉTATS SALUENT LE NOUVEL ACCORD CONCLU PAR LES ÉTATS-UNIS ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA RÉDUCTION DE LEURS ARSENAUX NUCLÉAIRES

Le Représentant spécial pour les affaires de désarmement appelle les États Membres à soutenir le nouvel élan en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires

« Il est temps pour les institutions de l’ONU d’apporter leurs contributions à l’élan qui prévaut actuellement dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ».  C’est par ces mots que le Représentant spécial pour les affaires de désarmement, M. Sergio Duarte, a inauguré, ce matin, le débat général de la session de fond de 2010 de la Commission du désarmement, l’unique organe délibérant de l’Assemblée générale sur les questions de désarmement.

M. Duarte n’a pas manqué de noter que la session de la Commission, chargée par l’Assemblée de faire des recommandations sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, ainsi que sur un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, et sur des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, débutait quelques jours après la conclusion, entre les États-Unis et la Fédération de Russie, d’un accord sur le régime post-START relatif à la réduction de leurs arsenaux stratégiques.

Saluant le « nouvel esprit de multilatéralisme » qui anime de nombreuses enceintes de délibérations sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires, Sergio Duarte a exhorté les délégations à parvenir à un consensus qu’elles n’ont pas pu atteindre depuis maintenant onze ans.  Pour cela, il les a invitées à se laisser porter par « le climat de confiance mutuelle » qui règne en ce moment entre les États.

« Les États-Unis et la Fédération de Russie viennent de conclure des négociations sur un accord historique, qui réduit de 30% le nombre d’ogives compris dans leurs arsenaux nucléaires et celui des vecteurs transportant ces armes, ce qui est le niveau le plus bas atteint depuis des décennies », a déclaré la représentante des États-Unis, Mme Yvette Wong.  Elle a indiqué que le nouvel accord, conformément à l’Article VI du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), représentait un important pas en avant vers l’instauration du monde sans armes nucléaires qu’appelle de ses vœux le Président Barack Obama.  « Lors du Sommet sur la sécurité nucléaire, qui aura lieu le mois prochain à Washington, il nous faudra mettre en œuvre la proposition du Président Obama de relancer les efforts antiterroristes en sécurisant tous les matériaux nucléaires sensibles », a tenu à souligner Mme Wong.

De son côté, le représentant permanent de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a précisé que le nouvel accord conclu entre son pays et les États-Unis avait été négocié sur une base de parité et en tenant dûment compte du principe de sécurité égale.  « Il marque sans conteste une avancée vers l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires», a-t-il assuré à son tour.  Il a toutefois affirmé que pour résoudre le problème de la prolifération des missiles, le développement de systèmes de défense antiaérienne censés pouvoir intercepter des missiles balistiques « n’était pas le moyen le plus efficace ».

Vitaly Churkin a, par ailleurs, souhaité que la Conférence d’examen du TNP, qui se tiendra en mai prochain, soit assortie de mesures réalisables et concertées de renforcement du régime du Traité sur la base du maintien de l’équilibre de ses trois piliers: la non-prolifération, le désarmement, et le droit qu’ont les États parties aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire.

La revitalisation de la Conférence du désarmement (CD) a été largement abordée par les délégations.  Le Groupe de Rio, par la voix du Chili, a d’abord déploré le fait que la Conférence, dont les travaux ont lieu à Genève, n’ait toujours pas adopté de programme de travail.  Le représentant chilien a ensuite proposé que la Conférence se dote d’un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire qui réfléchirait à la création d’une convention sur les armes nucléaires, une idée qui est soutenue par le Secrétaire général des nations Unies, M. Ban Ki-moon.  « La Conférence revitalisée doit être le lieu où négocier un instrument juridiquement contraignant pour prévenir la course aux armements dans l’espace, et un traité d’interdiction de production des matières fissiles à des fins militaires », a aussi déclaré le représentant du Chili.

Les délégations ont également exprimé leurs vues sur le projet de Déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement.

Le représentant de la Chine a estimé que pour que ce texte puisse voir le jour, les délégations devront tenir compte de la nouvelle donne sécuritaire mondiale.  « La Déclaration qui sera approuvée devra préciser, à cette aune, quelles seront les tâches et priorités en matière de contrôle des armements et de non-prolifération pour les 10 prochaines années.  Pour obtenir l’assentiment de toutes les parties et devenir universelle, la Déclaration devra être complète et équilibrée », a dit M. Kang Yong, de la Chine.  Pour le représentant de l’Algérie, la Déclaration devra réaffirmer la nécessité de parvenir à une élimination totale des armes de destruction massive, souligner l’importance de l’adoption de normes universelles agréées dans le domaine des armes classiques, et réitérer l’engagement de la communauté internationale envers la prévention et la lutte contre le commerce illicite des armes légères et ses conséquences humanitaires désastreuses.

Sur ce dernier point, le représentant de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que l’Union soutenait l’idée de créer un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes.  « Le texte de ce traité devrait être débattu de manière approfondie dans le cadre de rencontres préparatoires à la conférence que les Nations Unies devraient organiser sur cette question en 2012 », a souligné le délégué espagnol, Juan Antontio Yañez-Barnuevo.

La Commission du désarmement poursuivra ses travaux demain, mardi 30 avril, à partir de 10 heures.

Déclarations

M. SERGIO DUARTE, Représentant spécial pour les affaires de désarmement, a déclaré que la Commission du désarmement débutait cette année ses travaux dans un environnement différent des années précédentes.  Il a salué le nouvel esprit de multilatéralisme qui anime désormais de nombreuses enceintes de délibérations sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires.  M. Duarte a reconnu que les États dotés de l’arme nucléaire, en prenant de réelles initiatives, avaient fait de l’objectif du désarmement nucléaire une ambition à la fois nationale et globale.  Partout à travers le monde, nous voyons également que le besoin de renforcer l’état de droit en matière de désarmement est pris en compte, ce dont témoignent les efforts qui en cours pour l’établissement de nouveaux accords de réduction des armes nucléaires, pour permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) ou encore pour que débutent des négociations de fond sur un instrument interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, a poursuivi Sergio Duarte.  Concernant les armes classiques, il s’est félicité de la teneur des discussions actuelles sur un traité régulant à l’échelle mondiale le commerce de ces armes.

Après avoir souligné l’entrée en vigueur, l’an dernier, de zones exemptes d’armes nucléaires en Asie centrale et en Afrique, M. Duarte a rappelé la raison d’être de la Commission du désarmement.  « Concernant les questions délicates dont vous êtes saisies, dont celles ayant trait au désarmement et à la non-prolifération, et celle consistant à réfléchir à l’élaboration d’une déclaration sur la quatrième Décennie du désarmement et à la prise de mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, l’Assemblée générale attend le résultat de vos délibérations approfondies », a-t-il dit aux délégations présentes.  Il les a exhorté à parvenir à un consensus quel n¡’ont pas pu atteindre depuis maintenant onze ans.  Pour cela, il les a invitées à se laisser porter par l’élan et le climat de confiance mutuelle qui prévalent actuellement, et grâce auxquels des développements considérables ont pu avoir lieu en matière de réduction des armes stratégiques.  Il est temps pour les institutions de l’ONU d’apporter leurs contributions à cette tendance encourageante, a-t-il souligné.

M. JEAN-FRANCIS REGIS ZINSOU, Président de la Commission du désarmement, a rappelé que la Commission du désarmement (CD) a déployé des efforts considérables pour rapprocher les vues des États Membres sur les questions cruciales du désarmement.  À cet égard, a-t-il dit, l’on ne peut que se féliciter des développements positifs de ces derniers mois qui ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’accomplissement de progrès substantiels dans la poursuite du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive, allant des armes nucléaires aux armes légères et de petit calibre(ALPC).  Nous avons noté avec un réel sentiment de satisfaction la perspective de la signature imminente d’un accord sur la réduction des stocks d’armes nucléaires a ajouté M. Zinsou, en estimant évident que la conclusion d’un tel accord constituerait un pas significatif vers le désarmement général et complet.  Il y a 20 ans que la Guerre froide a pris fin et il est incompréhensible que les risques d’emploi des armes nucléaires soient actuellement tout aussi élevés que par le passé, s’est-il inquiété.  Il a souhaité que les États Membres tirent parti des opportunités nouvelles qu’offrent les rencontres internationales prévues au cours de l’année 2010, à savoir : la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC, ainsi que la première session du Comité préparatoire relatif à la négociation d’un traité sur le commerce des armes.  Dans les circonstances actuelles, le moins que l’on puisse attendre de la présente session de la Commission du désarmement est qu’elle puisse délibérer dans une atmosphère de franchise et de compréhension mutuelle pour forger une vision consensuelle des questions dont elle est saisie, a estimé M. Zinsou.  Il a exhorté les États Membres à tirer le meilleur parti du nouvel élan qui caractérise actuellement les affaires du désarmement, en souhaitant que les groupes de travail qui sont à pied d’œuvre depuis l’année dernière, sachent créer les conditions optimales pour faciliter un heureux aboutissement du cycle triennal en cours.

Débat général

M. JUAN ANTONIO YAÑEZ-BARNUEVO (Espagne), qui s’exprimait au nom de l’Union Européenne, dont l’Espagne assure la présidence, a estimé que le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire devait être la priorité de tous les États en vue de prévenir la prolifération de ces armes de destruction massive, de leurs vecteurs, et des autres types d’armes, notamment chimiques, bactériologiques.  Il s’agit là de la plus grande menace à notre sécurité collective, a-t-il dit, avant de saluer l’adoption de la résolution 1887 du Conseil de sécurité qui a eu lieu lors du Sommet sur le désarmement et la non-prolifération nucléaire tenu le 24 septembre 2009 à l’ONU.

Le représentant a ensuite souligné que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), basé sur les trois piliers que sont, la non-prolifération, le désarmement et le droit aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire, représentait un cadre unique et irremplaçable de maintien et de renforcement de la stabilité, de la sécurité et de la paix internationales.  À la lumière des défis que posent au TNP les risques de prolifération liés aux activités nucléaires de la République islamique d’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), le Traité apparaît plus important que jamais, a dit M. Yañez-Barnuevo.  Le représentant a estimé que le refus persistant que l’Iran oppose aux demandes qui lui sont faites de respecter ses obligations internationales et son manque apparent d’intérêt concernant la poursuite de négociations pouvant permettre une sortie de crise exigent de la part de la communauté internationale une réponse claire et comportant des mesures appropriées.

Poursuivant son intervention M. Yañez-Barnuevo a fait savoir que l’Union européenne préparait activement sa participation à la Conférence d’examen du TNP, qui se tiendra en mai prochain, et dont il souhaite que l’issue permette de renforcer et de rééquilibrer le régime de non-prolifération.  Le représentant de l’Espagne a également plaidé en faveur de l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  Évoquant le rôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), il a affirmé que son système de sauvegarde était la base irremplaçable du mécanisme de vérification du respect des obligations internationales qu’ont les États en matière de non-prolifération nucléaire.  Il a donc lancé un appel en faveur de l’universalisation des Protocoles additionnels de l’AIEA, qui forment aujourd’hui la norme multilatérale de vérification nucléaire.

Le représentant de l’Espagne n’a pas manqué de saluer l’engagement qu’ont pris les Présidents des États-Unis et de la Fédération de Russie de négocier dans les meilleurs délais un accord bilatéral remplaçant le Traité sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs (START) qui a expiré.  Pour M. Yañez-Barnuevo, il est en outre crucial que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) entre rapidement en vigueur.  Dans l’intervalle, l’Union européenne exhorte tous les États à respecter le moratoire sur les essais et de s’abstenir de toute action contraire aux obligations prévues par le TICE, a-t-il ajouté.  Il a par ailleurs souligné que, pour répondre aux aspirations de nombreux États parties au TNP concernant l’exercice de leur droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, l’AIEA devait voir son rôle renforcé.  L’Union européenne appuie le développement d’approches multilatérales en ce qui concerne la fourniture sécurisée du combustible nucléaire, en particulier aux pays en développement, a-t-il expliqué.

Pour ce qui est des armes classiques, le représentant a déclaré que l’Union européenne soutenait l’idée de créer un traité juridiquement contraignant sur le commerce des armes.  Le texte de ce traité devrait être débattu de manière approfondie dans le cadre de rencontres préparatoires à la conférence que les Nations Unies devraient organiser sur cette question en 2012, a souligné M. Yañez-Barnuevo.  Il a aussi salué l’entrée en vigueur, le 1^er août dernier, de la Convention sur les armes à sous-munitions, et réitéré l’engagement de l’Union européenne à mettre pleinement en œuvre le Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre (ALPC) ainsi que l’Instrument international de traçage et de marquage de ces armes.

Intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. HASAN KLEIB (Indonésie) a estimé que des progrès dans le domaine du désarmement et de la non–prolifération des armes nucléaires étaient nécessaires pour renforcer la paix et la sécurité internationales. Il a regretté qu’il y ait eu une régression dans l’ordre du jour international relatif au désarmement au cours des dernières années.  Il a lancé un appel afin que des progrès soient accomplis sur cette question, notamment de la part des États dotés de l’arme nucléaire.  Il a réaffirmé l’importance de la Conférence du désarmement, qui reste l’unique organe de négociation multilatérale sur le désarmement, et a de nouveau appelé la Commission du désarmement à s’accorder sur un programme de travail complet et équilibré.  Le représentant a demandé l’organisation d’une conférence internationale le plus tôt possible dans le but de parvenir à un consensus permettant l’adoption d’un programme d’élimination complète de toutes les armes nucléaires, ceci dans des limites de temps précises.  Les pays non alignés sont en faveur de l’interdiction du développement des armes nucléaires, ainsi que de leur production, acquisition, essais, stockage, transfert ou utilisation.  Les pays non alignés condamnent, d’autre part, l’utilisation de la menace du recours à l’arme nucléaire par les pays qui en sont dotés contre des États non nucléaires.  Dans l’attente de l’éradication totale des armes nucléaires, M. Kleib a demandé que des efforts vigoureux soient déployés en faveur de la tenue de négociations multilatérales afin de parvenir à l’adoption et à l’entrée en vigueur d’un instrument universel juridiquement contraignant qui protège les États non dotés de l’arme nucléaire de la menace que constituent ces armes.  Il a jugé essentiel de parvenir à une adhésion universelle au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Il a souhaité que la déclaration sur la quatrième Décennie du désarmement (2010-2020) ne reflète pas seulement les priorités relatives au désarmement nucléaire, mais prenne aussi en compte les autres questions relatives au désarmement en général, dont celle des armes légères et de petit calibre. 

M. EDUARDO GALVEZ (Chili), qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, a déclaré qu’en dépit des progrès notables réalisés dans le domaine du désarmement nucléaire et de la non-prolifération, des actions concrètes devaient être engagées pour éliminer totalement et interdire les armes nucléaires.  Dans ce contexte, nous attendons avec impatience la signature, par les États-Unis et la Fédération de Russie, de l’accord juridiquement contraignant qui succèdera au Traité START 1, le traité bilatéral sur de nouvelles réductions et limitations des armements stratégiques offensifs, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite salué les efforts en cours pour accélérer l’entrée en vigueur d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) en Asie centrale, ainsi que l’entrée en vigueur d’une zone de ce type en Afrique.  Après avoir exhorté les États dotés de l’arme nucléaire à honorer les engagements en matière de désarmement nucléaire pris au titre de l’Article VI du TNP, M. Galvez a réaffirmé le droit inaliénable des parties au TNP à l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Le Groupe de Rio contribuera au succès de la Conférence d’examen du TNP qui aura lieu en mai prochain, a-t-il assuré, estimant que la Conférence serait l’occasion de relancer le régime multilatéral de non-prolifération et d’avancer sur la voie d’un monde sans armes nucléaires.  Le représentant a par ailleurs déploré le fait que la Conférence du désarmement, dont les travaux ont lieu à Genève, n’ait toujours pas adopté de programme de travail.  Il a proposé que la Conférence se dote d’un comité ad hoc sur le désarmement nucléaire qui serait chargé de réfléchir à la création d’une convention sur les armes nucléaires, une idée soutenue par le Secrétaire général.  La Conférence revitalisée doit aussi être le lieu où lancer des négociations sur un instrument juridiquement contraignant pour prévenir la course aux armements dans l’espace, ainsi que sur un traité d’interdiction de production des matières fissiles à des fins militaires, a encore dit le représentant.

M. Galvez a, enfin, estimé qu’une déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, aurait pour effet de mobiliser les efforts internationaux pour répondre aux défis actuels et émergents dans le domaine du désarmement, du contrôle des armements, de la prolifération et de la sécurité internationale.  Concluant sur la question des armes classiques, il salué la tenue récente d’une réunion à Lima, au Pérou, sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en Amérique latine et dans les caraïbes.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAWRENCE OLUFEMI OBISAKIN (Nigéria) a exhorté tous les États dotés de l’arme nucléaire à respecter les obligations qui leur incombent au titre du TNP et des autres accords internationaux en vigueur.  Il a souhaité que ces États s’abstiennent de développer de nouveaux types d’armes nucléaires et offrent, comme requis par le droit international, des assurances négatives de sécurité aux États non dotés de l’arme nucléaire, ceci dans l’esprit et la lettre du TNP, et dans le cadre d’un instrument juridiquement contraignant.  Aux termes de ces engagements juridiquement contraignants un Etat nucléaire ne peut menacer un État non nucléaire d’utiliser contre lui des armes atomiques, et l’usage de l’arme nucléaire par un État qui en est détenteur contre un pays non nucléaire est illicite.

M. Olufemi Obisakin a estimé que l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) serait un pas significatif vers le désarmement nucléaire.  Il a salué l’entrée en vigueur de plusieurs traités régionaux instituant des zones exemptes d'armes nucléaires (ZEAN), dont le Traité de Pelindaba, qui fait du continent africain une ZEAN.  Il a estimé qu’un futur traité portant sur le commerce des armes devrait être universel, objectif et non-discriminatoire, si on veut pouvoir l’imposer comme un outil efficace destiné à prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes classiques, y compris les ALPC.  S’agissant du projet de déclaration sur la quatrième Décennie du désarmement (2010-2020), le représentant a souhaité que ce texte insiste notamment sur la nécessité de renforcer les efforts qui sont nécessaires pour avancer vers l’objectif de désarmement général et complet, ceci sur la base des principes de la vérifiabilité, de la transparence et de l’irréversibilité.  Il a ajouté que ce texte devrait également souligner l’importance des objectifs de la Convention sur les armes chimiques et de ceux de la Convention sur les armes biologiques.  Il en est de même du lancement des négociations sur un traité portant sur l'arrêt de la production de matières fissiles, ou encore de la promotion de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), a-t-il souligné.

M. KANG YONG (Chine) a affirmé que la non-prolifération nucléaire et le désarmement nucléaire se renforçaient mutuellement et se complétaient.  Donner un coup d’accélérateur aux efforts internationaux et éliminer les risques de prolifération nucléaire est indispensable pour le maintien de la paix et de la stabilité régionale et internationale, a-t-il dit.  Le représentant a appelé les États à renforcer la confiance mutuelle, à privilégier le dialogue et la coopération, et à trouver un équilibre entre le devoir de non-prolifération et le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Le système juridique international de non-prolifération doit être consolidé, a-t-il poursuivi, l’efficacité, l’autorité et l’universalité du TNP devant être promus à cet effet de même que le rôle incontournable de l’AIEA en matière de vérification.  M. Kang Yong a déclaré que la sécurité nucléaire doit être un enjeu mondial, et que des mesures crédibles, engageant tous les États, doivent être prises pour sécuriser les installations et matériaux sensibles.  L’objectif doit être d’empêcher que ces matériaux ne soient détournés de leur cadre légitime, et de consolider plus avant les efforts menés pour lutter contre les risques de terrorisme nucléaire, a-t-il précisé.

Le représentant de la Chine a ensuite rappelé que son pays avait toujours respecté son engagement déclaré de ne jamais recourir en premier à l’usage de l’arme nucléaire et de ne jamais utiliser ses armes contre les États non dotés de l’arme nucléaire.  Il a réitéré cet engagement.  Nous n’avons en outre jamais participé à quelque course aux armements que ce soit, ni déployé d’armes nucléaires sur un sol étranger, a-t-il aussi souligné, qualifiant la politique nucléaire de la Chine de « contribution significative au désarmement nucléaire ».  Évoquant les dossiers nucléaires de l’Iran et de la République populaire démocratique de Corée (RPDC), M. Kang Yong a appelé à la résolution de ces contentieux par des voies pacifiques.  Il a, par ailleurs, estimé que pour faire des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, les délégations devraient tenir compte de la nouvelle donne sécuritaire mondiale.  La Déclaration qui sera approuvée devra ainsi préciser, à cette aune, quelles seront les tâches et priorités en matière de contrôle des armements et de non-prolifération pour les 10 prochaines années, a-t-il dit.  Pour obtenir l’assentiment de toutes les parties et devenir universelle, la Déclaration devra être complète et équilibrée, a conclu le représentant.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a rappelé que la communauté internationale était au milieu du cycle de trois ans des travaux de la Commission de désarmement, dont un des groupes de travail doit débattre de la question du désarmement nucléaire.  Elle a estimé que, 40 ans après l’entrée en vigueur du TNP, les États dotés de l’arme nucléaire n’ont pas fait face à leurs responsabilités et obligations.  Elle a dit que la signature d’un nouvel accord visant à remplacer START I sera un pas important en matière de contrôle des armes nucléaires.  Elle a déclaré que la Conférence d’examen 2010 du TNP est cruciale pour renforcer le régime de désarmement et de non–prolifération nucléaires et démontrer l’engagement des États parties, notamment ceux dotés de l’arme nucléaire, de parvenir à un monde exempt d’armes atomiques.  Mme Ribeiro Viotti a dit que le Brésil se sentait encouragé par la possibilité de voir entrer en vigueur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).  Elle a également souhaité que la Conférence du désarmement, de Genève, puisse s’entendre sur la négociation d’un traité sur l’interdiction vérifiable de la production des matières fissiles pour les armes nucléaires.  Elle a exhorté la Commission du désarmement à appuyer une telle démarche.  S’agissant du projet de déclaration de la quatrième Décennie sur le désarmement, elle a souhaité qu’elle ne se concentre pas seulement sur les acquis des trois décennies précédentes, mais aussi sur les défis qui attendent le monde entier, dont ceux de l’élimination totale des armes nucléaires, du projet de traité sur le commerce des armes, et de la mise en œuvre due Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a axé sa déclaration sur les travaux proprement dits de la Commission du désarmement.  Concernant le Groupe de travail I sur le désarmement nucléaire, il a demandé que les travaux qui y sont menés soient transparents et inclusifs.  L’Algérie réitère sa position de principe sur l’objectif ultime du TNP, qui est l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il dit.  L’engagement effectif et continu de l’ensemble de la communauté internationale, en particulier les États dotés de l’arme nucléaire, est indispensable pour la réalisation de cet objectif, conformément à l’Article VI du TNP, a souligné M. Benmehidi.  Le représentant algérien a salué à son tour la conclusion, par la Fédération de Russie et les États-Unis, de négociations visant la réduction, de 30%, de leurs arsenaux nucléaires stratégiques; c’est « un progrès indéniable en matière de désarmement nucléaire qui lance un signal positif à l’ensemble de la communauté internationale », a-t-il jugé.  Il a ensuite appelé la Commission à adopter des recommandations concrètes pour montrer la voie devant mener à l’élimination des armes nucléaires, les États devant faire la démonstration d’une volonté politique réelle en commençant par s’accorder sur des mesures intermédiaires de confiance.  L’entrée en vigueur du TICE et la conclusion d’un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires sont une priorité, a-t-il estimé.

Le représentant a, par ailleurs, indiqué qu’en tant que Présidente de la Conférence du désarmement, l’Algérie avait favorisé la conclusion d’un programme de travail, et ce après douze années d’impasse.  Aujourd’hui, il revient à l’ensemble de la communauté internationale d’œuvrer à la mise en œuvre de ce programme en tenant compte des préoccupations exprimées par tous les États Membres.  Concernant le Groupe de travail II, chargé d’examiner les éléments qui pourraient faire partie d’un projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, le représentant a estimé que ce Groupe de travail devrait privilégier un contenu réaffirmant la nécessité de parvenir à une élimination totale des armes de destruction massive, ainsi que les principes de transparence, de vérifiabilité et d’irréversibilité qui doivent guider l’application de mesures de désarmement nucléaire.  La déclaration devra aussi souligner l’importance de l’adoption de normes universelles agréées dans le domaine des armes classiques et réitérer l’engagement de la communauté internationale envers la prévention et la lutte contre le commerce illicite des armes légères et ses conséquences humanitaires désastreuses, a encore indiqué M. Benmehidi.

Mme YVETTE WONG (États-Unis) a déclaré que cette réunion de la Commission du désarmement intervenait à un moment clef de l’histoire du désarmement et de la non-prolifération, alors que les États-Unis et la Fédération de Russie viennent de conclure des négociations sur un accord historique portant sur la réduction de leurs arsenaux nucléaires à un niveau qui sera le plus bas depuis des décennies.  Elle a estimé que les débats de la Commission du désarmement (CD) pourront avoir une influence positive sur le succès de la prochaine conférence d’examen du TNP.  Elle a rappelé que la Commission avait deux points à son ordre du jour et n’en abordera un troisième qu’après la conclusion de l’examen des deux premiers.  S’agissant du premier, à savoir le projet de déclaration de la quatrième Décennie du désarmement, Mme Wong a dit que les États-Unis pourraient approuver rapidement le projet de texte encore en examen sous réserve de quelques amendements.  En ce qui concerne le deuxième point, relatif aux « Recommandations pour atteindre l’objectif du désarmement nucléaire et de la non-prolifération des armes nucléaires », elle a souhaité que l’on parvienne à des considérations réalistes en ce qui concerne les mesures nécessaires au désarmement nucléaire et à la non-prolifération, les obstacles qui se posent à l’atteinte de ces objectifs, et les moyens qui permettraient de surmonter ces obstacles.  Elle a souhaité que l’examen qui va être conduit évite les répétitions habituelles et l’expression de positions qui sont déjà bien connues.

Mme Wong a, par ailleurs, déclaré que la signature et l’entrée en vigueur d’un nouvel accord START sera un pas significatif vers un monde sans armes nucléaires, ceci dans l’esprit de l’Article VI du TNP.  Une fois que cet accord sur la réduction du nombre d’armements stratégiques et vecteurs sera signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie, le Sénat américain travaillera à sa ratification et à son entrée en vigueur, a-t-elle dit.  Soulignant le risque de voir des armes nucléaires tomber entre les mains de terroristes, elle a déclaré que les États-Unis solliciteront l’appui d’autres délégations au cours du Sommet sur la sécurité nucléaire, qui aura lieu le mois prochain à Washington, pour mettre en œuvre la proposition du Président Obama de parvenir à un nouvel effort international visant à sécuriser tous les matériaux nucléaires qui sont vulnérables à travers le monde.  En outre, elle a espéré que la Conférence d’examen 2010 du TNP, qui se tiendra en mai prochain, aura une approche équilibrée visant à renforcer ses trois piliers: la non-prolifération, le désarmement, et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Mme Wong a souhaité que la prochaine réunion de la Conférence du désarmement, prévue à Genève à la fin mai, ait dans son ordre du jour la possibilité de négociations relatives à un traité sur l'arrêt de la production de matières fissiles.  Elle a déclaré que le Président Obama est favorable à la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et a ajouté qu’elle devrait avoir lieu avec le consentement du Sénat américain.

M. RODOLFO BENITEZ (Cuba) a indiqué que le montant des dépenses militaires avait atteint le chiffre record de 1464 milliards de dollars l’année dernière, en précisant que la moitié de ces dépenses étaient le fait d’un seul pays.  Alors qu’un sixième de la population mondiale souffre de la faim, a-t-il ajouté, la production d’armes ne cesse d’augmenter, alors que dans le même temps, très peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) qu’une centaine de pays ne pourront atteindre, faute de moyens.  M. Benitez a regretté que depuis trop longtemps, les travaux de la Commission du désarmement ne soit pas parvenus à atteindre des résultats concrets.  Néanmoins, il a estimé que les quelques signaux positifs observés ces derniers temps pourraient représenter le début d’une nouvelle étape, basée sur un multilatéralisme renaissant.  Il a noté que 23 000 ogives nucléaires reposaient dans les arsenaux de planète, dont la moitié sont prêtes à être utilisées immédiatement.  Le désarmement nucléaire doit être la plus haute priorité des objectifs de désarmement, a-t-il dit, en appelant les États dotés de l’arme nucléaire à conclure des négociations sous un système de vérification stricte et effectif.  Il est essentiel que la Conférence d’examen du TNP, qui se tiendra le mois prochain, adopte un plan d’action qui ait pour but final l’élimination de toutes les armes nucléaires au plus tard en 2025.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a rappelé que la Commission du désarmement était l’unique organe délibérant du système international en matière de désarmement.  Il a regretté que cet organe se prête à des critiques qui, en fait, devraient être imputées à un manque de volonté politique.  « Ce n’est que dans le respect du principe de la création de conditions de sécurité qui soient égales pour tous que nous pourrons avancer dans le domaine du désarmement », a-t-il insisté.  « Nous ne devons pas occulter les préoccupations sincères qu’expriment de nombreux pays en matière de sécurité, a-t-il dit.  Il a insisté sur le fait que les menaces que ressentent certains pays ne sont pas de simples fantasmes, mais le produit de l’histoire et de réalités géopolitiques.  « Au Pakistan, notre expérience historique nous a appris la valeur de la dissuasion », a-t-il déclaré, en mettant l’accent sur la légitimité des décisions consensuelles qui devraient être prises au sein de l’ONU.  Il a estimé que les décisions prises en dehors de l’ONU ne sont pas aussi légitimes que celles issues des délibérations multilatérales dont l’Organisation permet la tenue.  Les pressions et la propagande ne doivent pas rejeter les vraies priorités à l’arrière plan, a-t-il dit.

Il a cité la référence que constituent les résultats de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le désarmement.  M. Haroon a souhaité la tenue d’une conférence internationale spéciale qui prendra la mesure de toutes les questions qui sont encore en suspens.  Il faut en priorité ressusciter le consensus mondial sur le désarmement et la non-prolifération nucléaires.  Un tel consensus est possible s’il établit une feuille de route claire pour tous les États dotés de l’arme nucléaire en matière de désarmement nucléaire; s’il met fin à un traitement discriminatoire des questions de non-prolifération; s’il garantit à tous les États le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; et s’il aborde toutes les questions relatives au débat sur les missiles, y compris le système de défense antimissiles, a déclaré M. Haroon.  Ce consensus est aussi possible s’il interdit la militarisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris le déploiement d’armes antisatellites; s’il renforce le Programme des Nations Unies sur les ALPC; s’il apporte un soutien aux mécanismes de désarmement promus par l’ONU; s’il aborde de manière équitable et non discriminatoire la question de la production des matières fissiles, à travers un traité équilibré, multilatéral et vérifiable.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé qu’il fallait intensifier encore plus la diplomatie multilatérale et les mécanismes existants « et en créer de nouveaux là où c’est nécessaire » en matière de désarmement.  Concernant le projet de déclaration faisant des années 2010 la quatrième Décennie du désarmement, il a assuré que le projet de document qui circule actuellement était une bonne base pour parvenir à un texte productif.  M. Churkin a ensuite indiqué que le nouvel accord entre son pays et les États-Unis sur une nouvelle réduction de leurs armes stratégiques offensives serait signé le 8 avril prochain à Prague.  Ce document a été négocié sur une base de parité et en tenant dûment compte du principe de sécurité égale.  Il marque sans conteste une avancée vers l’édification d’un monde exempt d’armes nucléaires, conformément à l’Article VI du TNP, a-t-il poursuivi.  Pour M. Churkin, le chemin qui pourrait mener au « zéro nucléaire » passe d’abord par le renforcement du Traité.  Ce processus de renforcement doit être progressif et s’appuyer sur une approche souple et globale respectant les impératifs de sécurité de tous les États, a-t-il insisté.  Il a ensuite affirmé que pour résoudre le problème de la prolifération des missiles, le développement de systèmes de défense antiaérienne antimissile n’était pas le moyen le plus efficace.  Plaidant pour la recherche de solutions politiques et diplomatiques, M. Churkin a demandé qu’il soit d’abord procédé à une évaluation stricte des risques que posent les missiles à la paix et à la sécurité régionale et internationale.

Le représentant a également indiqué que le Conférence d’examen du TNP, qui se tiendra en mai prochain, devra être assortie de mesures réalisables et concertées de renforcement du régime du Traité, ceci sur la base du maintien de l’équilibre de ses trois piliers: la non-prolifération, le désarmement, et le droit aux usages pacifiques de l’énergie nucléaire.  Des paramètres concrets sont nécessaires pour avancer sur la voie du désarmement nucléaire, a-t-il encore jugé, invitant les États Membres à s’attaquer aux causes qui poussent les pays à vouloir se doter de l’arme nucléaire.  Le représentant russe a de plus appelé à l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et à la conclusion d’un traité interdisant la production de matières fissiles dans le cadre d’une Conférence du désarmement revitalisée.

Après avoir plaidé pour l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, M. Churkin a considéré que l’une des priorités en matière de lutte antiterroriste doit être la sécurisation des matières sensibles, pour éviter qu’elles ne tombent entre les mains de groupes mal intentionnés.  Revenant sur le droit qu’ont les États parties au TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, il a appelé de ses vœux la création d’une nouvelle architecture solide de coopération dans le domaine nucléaire.  Une telle architecture devrait être bâtie dans le cadre du régime de garanties de l’AIEA et elle devrait disposer de davantage de centres internationaux pouvant assurer une fourniture sécurisée de combustibles nucléaires aux pays en développement, a-t-il proposé.

Vitaly Churkin a, par ailleurs, mis en relief l’initiative russo-chinoise, qui est favorable à la négociation d’un traité de prévention de la course aux armements dans l’espace.  Nous sommes convaincus qu’empêcher le déploiement d’armes dans l’espace serait propice à la consolidation de la stabilité stratégique entre États, a-t-il noté.  Concluant son intervention, il a abordé la question des armes classiques.  M. Churkin a souligné que l’ONU doit conserver le premier rôle dans la lutte contre la prolifération des ALPC, cela en s’attachant à coordonner les législations nationales dans ce domaine.  Pour ce qui est des remaniements à apporter au Registre des armes classiques des Nations Unies, il a invité les États à le rendre universel et à en renforcer la portée, « non pas en y ajoutant d’autres catégories d’armes, mais en se concentrant sur le contrôle stricte des arsenaux déjà visés par le Registre, cela sur la base des données transmises par les pays ».

M. GARY QUINLAM (Australie) a rappelé combien le désarmement nucléaire et la non-prolifération sont étroitement liés.  Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) est la pierre angulaire du régime mondial de non-prolifération nucléaire et du désarmement, a-t-il poursuivi.  Il a espéré que la prochaine conférence d’examen du TNP pourra permettre l’élaboration d’un document final solide qui renforce le TNP et réaffirme son rôle central.  Il faut éviter à tout prix le résultat décevant de la Conférence d’examen de 2005, a-t-il ajouté.  Il a souhaité que la nouvelle conférence d’examen réaffirme les engagements pris dans le Traité et les conférences d’examen précédentes, notamment les principes et objectifs pour la non-prolifération nucléaire et le désarmement, adoptés en 1995.  En vue de la prochaine conférence d’examen, l’Australie et le Japon ont mis au point une série de mesures en la matière, a indiqué M. Quinlam.  Ils appellent notamment les pays dotés de l’arme nucléaire à réduire immédiatement le nombre d’ogives de leurs arsenaux nucléaires.  Le représentant a aussi signalé que son pays et le Japon ont également créé la Commission internationale sur la non-prolifération nucléaire et le désarmement, dont le récent rapport contient des recommandations visant à renforcer les efforts dans ce domaine.  Concernant les armes classiques, M. Quinlan a appelé les États à s’attaquer au problème de leur transfert illicite à l’occasion de la quatrième Réunion biennale des États et de la session du Comité préparatoire pour un traité sur le commerce des armes.  L’Australie, qui a été coauteur de toutes les résolutions portant sur ce futur traité à l’Assemblée générale, a l’intention de rester active dans les discussions cette année.

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) a déclaré que les armes nucléaires étaient les armes les plus inhumaines.  Tant qu’un État possèdera des armes nucléaires, d’autres souhaiteront en avoir, a-t-il dit en souhaitant que l’on mette tout en œuvre pour démanteler ces armes.  C’est ce qui a amené les Philippines à envisager d’assumer la présidence de la conférence d’examen 2010 du TNP, a-t-il dit en estimant que seul un effort collectif permettra d’obtenir un succès.  Il a estimé que cela passait par une approche équilibrée des trois piliers du TNP, à savoir le désarmement, la non-prolifération et l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Il s'est félicité de la signature imminente d'un nouveau traité de désarmement nucléaire entre les États-Unis et la Fédération de Russie en appelant les autres États dotés de l’arme nucléaire à faire des progrès en matière de désarmement.  Il a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) pour permettre son entrée en vigueur.  Il a appuyé la nécessité d’un instrument universel juridiquement contraignant sur les assurances négatives de sécurité qui doivent être données par les États nucléaires aux pays non dotés de l’arme nucléaire et a souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires.  M. Davide a souhaité que la déclaration portant sur la quatrième Décennie du désarmement (2010-2020) prenne en compte les domaines pertinents en la matière pour répondre aux préoccupations de tous les pays.  Il a estimé que les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques étaient essentielles pour la paix et la sécurité internationale.

M. ZACHARY D. MUBURI MUITA (Kenya) a reconnu que la présence, en quantités excessives, d’armes nucléaires, continuait de représenter une grave menace à la sécurité internationale.  Appelant à leur élimination totale, il a exhorté les États dotés de l’arme nucléaire à honorer pleinement leurs obligations au titre du TNP et de cesser de développer de nouveaux types d’armes atomiques.  Ces États doivent donner aux États non dotés d’armes de ce genre des assurances négatives de sécurité, et ils doivent également permettre l’entrée en vigueur, sans aucun délai, du TICE, a en outre déclaré le représentant.  Après avoir plaidé pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a abordé la question des armes classiques, souhaitant que la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC, qui se tiendra en juin prochain à New York, permette de renforcer la capacité des organisations régionales à lutter contre le fléau que représente le trafic illicite d’armes à feu.

M. JUSTIN N. SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a souligné combien il est important que la communauté internationale fasse plus d’efforts en vue de se débarrasser des armes de destruction massive.  Parallèlement, les souffrances et tragédies provoquées par les armes légères et de petit calibre, en particulier sur les femmes et enfants, devraient être combattues avec autant de détermination, a-t-il estimé.  Le représentant s’est ensuite dit convaincu que l’élimination des armes de destruction massive et des armes nucléaires inciterait les puissances nucléaires et les nations qui aspirent à le devenir à épargner d’importantes ressources et à les mettre plutôt au service du développement et de la croissance, non seulement au profit de leur propre peuple, mais aussi pour les autres.  M. Seruhere a estimé que la disposition de la Charte des Nations Unies, qui reconnaît le droit des États Membres à la légitime défense pourrait parfaitement être respectée sans le recours aux armes de destruction massive.  Il s’est en conclusion félicité des efforts engagés par les Nations Unies et certains pays à cet égard.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

81^e séance plénière

matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉFINIT LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES DE L’ONU ET DEMANDE LE RENFORCEMENT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE

L’Assemblée générale a défini ce matin le principe de responsabilité des fonctionnaires de l’ONU, comme le principe selon lequel « les fonctionnaires doivent répondre de toutes les décisions et mesures prises et du respect de leurs engagements, sans réserve ni exception.  Il s’agit notamment d’atteindre les objectifs et de produire des résultats de haute qualité, dans les délais fixés et de manière économique. »

En adoptant ainsi sans vote les six projets de résolution recommandés par la Commission chargée des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission), à l’issue de la première partie de sa reprise de session, l’Assemblée a pris des décisions, entre autres, sur le renforcement des mécanismes de contrôle que sont le Corps commun d’inspection (CCI) et le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ainsi que sur le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et le Tribunal du contentieux des Nations Unies.

La résolution[1]sur le « système d’application du principe de responsabilité » se décline en 11 chapitres dont l’un porte sur la façon dont le mécanisme actuel et celui qui est proposé auraient permis de se défendre contre les défaillances de la gestion du programme « pétrole contre nourriture ».  Regrettant l’absence d’un dispositif de contrôle interne efficace et intégré, « grave lacune », l’Assemblée prie le Secrétaire général d’améliorer les capacités dans ce domaine. 

Elle prie aussi de proposer des mesures concrètes pour renforcer la responsabilité individuelle à tous les niveaux du Secrétariat et de mettre en service sans tarder le système Inspira sur le suivi du comportement professionnel.

L’Assemblée se félicite, dans un autre texte de ce que le Corps commun d’inspection (CCI)[2], organe de contrôle externe indépendant, ait continué à avancer dans sa réforme, avec en particulier l’adoption du principe de gestion axée sur les résultats.  S’agissant du Bureau des Services de contrôle interne (BSCI)[3], elle décide d’étudier et d’évaluer, en septembre 2014, les fonctions du BSCI et les règles selon lesquelles ses rapports sont établis.

L’Assemblée générale a aussi adopté une résolution[4] en quatre parties qui concerne notamment le financement de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR).  Elle s’y félicite de l’initiative qu’a prise l’Institut de créer une dotation dont l’objet serait de garantir que la formation diplomatique de base reste un service ouvert à tous les États Membres, en défrayant les diplomates des pays en développement et des pays les moins avancés du coût de cette formation.

Dans la deuxième partie du texte, l’Assemblée décide d’approuver, pour le Groupe de la préparation et de soutien en cas de crise, cinq postes de temporaire qui seront financés au moyen des crédits ouverts au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions).  Elle décide également d’approuver un crédit additionnel de 2 745 000 dollars pour l’exercice biennal 2010-2011.

La marge de manœuvre dont bénéficie le Secrétaire général dans l’exécution du budget fait l’objet de la partie III du texte, alors que dans la quatrième, l’Assemblée approuve l’ouverture de crédits additionnels d’un montant total net de 1 020 800 dollars au titre de 2010, pour le Représentant du Secrétaire général auprès du Conseil international consultatif et de contrôle du Fonds de développement pour l’Iraq; l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004) sur Al-Qaïda; et le Groupe de contrôle sur la Somalie.  Ces crédits seront imputés sur le solde du crédit de 569 526 500 dollars déjà approuvé.

Par une autre résolution[5] adoptée aujourd’hui, l’Assemblée générale décide de placer parmi ses priorités, durant la partie principale de sa soixante-cinquième session, le règlement de la question de l’inégalité des droits à pension des juges ad litem et des juges permanents du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Elle décide également qu’à l’avenir, en cas de demande de prolongation du mandat de juges ad litem ayant des incidences budgétaires, les questions relatives aux conditions d’emploi seront portées à l’attention de la Cinquième Commission.

L'Assemblée générale a par ailleurs décidé[6], à l’instar du Conseil de sécurité, que le nombre de juges ad litem siégeant au TPIY pourra temporairement atteindre, jusqu’au 30 juin 2010, un maximum de 13 afin d’achever le procès « Popović ».

Le Secrétaire général a transmis à l’Assemblée la lettre[7] du Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, expliquant que, compte tenu de « l’ampleur et de la complexité » de l’affaire « Popović », le prononcé du jugement avait été retardé jusqu’à fin mai 2010.

Au chapitre « administration de la justice à l’ONU », l’Assemblée a décidé, par une résolution[8] proposée par la Cinquième Commission, de proroger la nomination de trois juges ad litem du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (TCNU) pour une nouvelle période d’un an à compter du 1^er juillet 2010.  Il s’agit de Michael Adams de l’Australie, Jean-François Cousin de la France et Nkemdilim Amelia Izuako du Nigéria.

De plus, après la recommandation du Secrétaire général[9] et la démission du Juge Shi Jiuyong de la Cour internationale de Justice (CIJ), l’Assemblée a décidé de pourvoir ce poste à une prochaine réunion qui sera annoncée dans le Journal.

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[1] A/64/596/Add.1

[2] A/64/724

[3] A/64/723

[4] A/64/548/Add.2

[5] A/64/548/Add.2

[6] A/64/727

[7] A/64/710

[8] A/64/582/Add.1

[9] A/64/236

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Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt-dix-huitième session

2713^e séance – matin

LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME TERMINE SA SESSION ET ANNONCE UN COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR L’EXÉCUTION DE DEUX CONDAMNÉS À MORT AU BELARUS

Les 18 experts indépendants du Comité des droits de l’homme ont achevé, ce matin, les travaux de leurquatre-vingt-dix-huitième session au cours de laquelle ils ont examiné l’application en Argentine, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et en Ouzbékistan du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Président du Comité, M. Yuji Iwasawa, a également précisé que les experts se sont penchés sur 33 cas de communications individuelles –plaintes sur des violations des droits civils et politiques déposées au Comité en vertu du premier Protocole facultatif du Pacte international. 

Levant aujourd’hui la confidentialité des communications concernant deux condamnés à mort au Belarus, le Comité a décidé de publier un communiqué de presse pour réagir à l’annonce faite hier de leur exécution et d’évoquer cette affaire à la conférence de presse qu’il a prévue après cette réunion.

Mme Christine Chanet, experte de la France et Rapporteure spéciale du Comité sur les communications individuelles, a indiqué qu’une lettre avait été adressée au Belarus pour lui demander des explications.  « Aucune réponse n’a été reçue à ce jour », a-t-elle déclaré, précisant qu’il s’agissait là d’une « violation grave » du deuxième Protocole facultatif du Pacte international relatif à l’abolition de la peine de mort.  Ces mesures, a ajouté Mme Chanet, « réduisent à néant l’engagement de cet État ».

Au cours de cette session, le Comité a également progressé dans la première lecture du projet d’observation générale sur l’article 19 du Pacte international relatif à la liberté d’opinion et d’expression.  Il espère pouvoir la terminer durant sa session de juillet 2010.

Le Bureau du Comité a recommandé de fixer, d’ici à octobre 2010, une date limite pour la présentation des rapports initiaux des États parties qui ont un retard de plus de 10 ans, sinon la mise en œuvre du Pacte international dans leur pays sera examinée sans rapport.

Après les changements intervenus dans l’organisation des travaux de la réunion des neuf présidents des « organes de contrôle d’application des traités des droits de l’homme » (ICM), qui se tiendra désormais chaque année, le Président du Comité des droits de l’homme a indiqué qu’il y serait présent, en juin 2010, aux côtés de Mme Hellen Keller, experte de la Suisse.

Le Comité, qui tient trois sessions par an, célèbrera sa 100^ème session cette année.  Un Comité de planification a été chargé d’organiser une manifestation qui aurait lieu le 27 ou le 29 octobre à Genève, pour sensibiliser l’opinion publique, y compris les États parties, la presse et les ONG aux travaux du Comité des droits de l’homme.

Les experts du Comité ont, par ailleurs, fait part de leurs préoccupations face à la résolution de la Commission du droit international intitulé « Les réserves aux traités »*.  Cette Commission, qui se réunit tous les ans à Genève, a pour mission de favoriser le développement progressif et la codification du droit international.

Les experts ont décidé d’adresser une lettre aux autorités compétentes pour expliquer la nature de leur position sur les dispositions relatives à « la détermination de la compétence des organes de contrôle de l’application de traités en matière d’appréciation de la validité des réserves » d’un État partie à un traité.  Les experts se sont sentis confortés dans leur décision de maintenir le Groupe de travail sur les réserves de l’ICM. 

La prochaine session du Comité des droits de l’homme se tiendra à Genève en juillet 2010.

*     A/CN.4/L.744

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