Conférence de l’examen du TNP

11^e séance- matin

LA CONFÉRENCE D’EXAMEN 2010 DU TRAITÉ SUR LA NON–PROLIFÉRATION DES ARMES

NUCLÉAIRES DRESSE LE BILAN DE SES TRAVAUX À MI-PARCOURS

Elle prend note des rapports intérimaires

de ses trois Commissions et de celui de sa Commission de vérification des pouvoirs

Réunie depuis le 3 mai au Siège de l’ONU à New York, la Conférence d’examen 2010 des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a pris note, ce matin, des rapports intérimaires de ses trois Commissions¹ et de leurs organes subsidiaires, ainsi que de celui de sa Commission de vérification des pouvoirs.

Le Président de la Conférence, M. Libran Cabactulan (Philippines), a indiqué que ces projets de rapport seraient distribués en salle de conférence 2, cet après-midi à 15 heures, pour permettre aux différents groupes d’États Membres de les examiner, avant leur adoption définitive la semaine prochaine.  M. Cabactulan a précisé que les résultats d’autres réunions prévues dans les jours qui viennent seront intégrés à ces projets de rapport avant leur adoption définitive, la semaine prochaine.   

Les rapports des Commissions I, II et III ont été présentés respectivement par les Ambassadeurs Boniface Chidyausiku, du Zimbabwe; Volodymr Yelchenko, de l’Ukraine; et Takeshi Nakane, du Japon.  La Commission I a examiné les 13 mesures pratiques identifiées lors de la Conférence d’examen 2000; la Commission II a débattu du thème de la non-prolifération et des accords de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA); et la Commission III s’est consacrée à la question de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  

Présentant le rapport des travaux de la Commission I, M. Boniface Chidyausiku a indiqué que la Commission avait tenu trois séances qui ont été l’occasion d’entendre des déclarations générales ainsi qu’un débat sur des questions concrètes qu’il a qualifié de « très utile ».  Il a souligné que l’organe subsidiaire de cette Commission a tenu trois séances sur des questions de garanties de sécurité.  

Présentant à son tour le rapport des travaux de la Commission II, M. Volodymr Yelchenko a indiqué que les quatre séances plénières, qui se sont tenues entre le 10 et 14 mai, ont mis l’accent sur le renforcement des systèmes de garanties de l’AIEA.  Il a précisé que l’organe subsidiaire chargé d’examiner les questions régionales, y compris la question du Moyen-Orient, a tenu deux réunions les 11 au 14 mai. Il s’est dit convaincu qu’avec l’appui de toutes les délégations, la Commission sera en mesure de s’entendre sur un texte d’ici à la clôture de la Conférence. 

Pour sa part, M. Takeshi Nakane, qui a présenté le compte rendu des travaux de la Commission III, a indiqué que 43 États Membres sont intervenus lors du débat général sur les questions relatives au droit inaliénable de toutes les parties de développer la recherche, la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques (points 16 d) et e)).  Il a précisé que les 12 et 13 mai, la Commission III a mené des débats interactifs sur quatre sous-thèmes identifiés, à savoir l’utilisation pacifique de l’énergie, la sécurité  nucléaire, la coopération technique, et l’approche multilatérale et les garanties des fournisseurs.  Il a également cité la création d’un organe subsidiaire qui s’est réuni le 5 mai, avec la participation de 16 États Membres pour discuter des articles 9 et 10 du TNP.  En application d’une décision de la Conférence sur le TNP, le 1^er mai, la Commission III examinera cet après-midi les questions  institutionnelles.  

Commission de vérification des pouvoirs

La Conférence a, par ailleurs, adopté le rapport intérimaire de sa Commission de vérification des pouvoirs², établie conformément à l’article 3 du RèglementintérieurdelaConférence d’examen 2010.  Présentant ce rapport, l’Ambassadeur Abdulkalam Momen, du Bangladesh, a indiqué que la Commission avait vérifié les pouvoirs des représentants  de 165 États Membres.  Il a invité ceux qui ne l’avaient pas encore fait à présenter leurs pouvoirs, en rappelant que la Commission siègera encore une fois le 26 mai à 10 heures pour procéder à leur examen et préparer son rapport.

Soumission de la documentation

Le Président de la Conférence a rappelé que les États Membres devraient soumettre, dans des délais raisonnables, les documents relatifs aux travaux, c’est-à-dire au moins six semaines avant la Conférence et au plus tard, le 18 mars.  Il a noté que le flux de documents de la Conférence d’examen 2010 dépassait tous les niveaux des conférences précédentes, citant la soumission de 130 documents, dont 72 documents de travail et 46 documents officiels.  Il a mentionné une note du Secrétaire général adjoint aux affaires de l’Assemblée générale et aux services de conférence, M. Shaaban Shaaban, indiquant que les documents soumis après le 4 mai ne pourront certainement pas être publiés dans toutes les langues officielles avant la fin de la Conférence.  

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Conférence a annoncé la tenue, cet après-midi, d’une manifestation parallèle, à l’initiative de la France, sur le thème « Accès à l’énergie nucléaire pour un développement responsable ».

La prochaine réunion de la Conférence d’examen 2010 du TNP sera annoncée dans le Journal de l’ONU.  L’ordre du jour provisoire de la Conférence est contenu à l’annexe IV du document NPT/CONF.2010/1  

1         Répartition des points à l’annexe V du document  NPT/CONF.2010/1

2         Contenu au document NPT/CONF.2010/CC/L.1

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Réunion informelle de la Plénière

sur la piraterie

matin & après-midi

LUTTE CONTRE LA PIRATERIE: LES ÉTATS MEMBRES RECONNAISSENT LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LA COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR ÉRADIQUER CE FLÉAU

« Le retour à la stabilité en Somalie permettra d’améliorer la situation en mer », estime M. Ban Ki-moon

Les délégations ont reconnu aujourd’hui la nécessité de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la piraterie, en particulier au large des côtes somaliennes où, en 2009, a été perpétrée la majorité des 406 attaques recensées par l’Organisation maritime internationale (OMI). 

Réunis à l’occasion d’une réunion informelle de l’Assemblée générale, les États Membres ont entendu l’appel du Secrétaire général de l’ONU, qui a souligné que pour éradiquer le fléau de la piraterie, il faut, « comme le demandent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les six résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, accroître la coopération internationale et résoudre le problème en Somalie même ».

« Le retour à la stabilité dans le pays permettra sans nul doute d’améliorer la situation en mer », a en effet déclaré M. Ban Ki-moon, insistant également sur la nécessité de traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie.

Sur ce dernier point, le Ministre kényen du commerce, M. Amos Kimunya, qualifiant la piraterie de problème « qui se transforme chaque année et qui aura à l’avenir des incidences considérables sur le commerce maritime international et la sécurité humaine », a rappelé qu’en tant que pays voisin de la Somalie et qu’« État responsable », le Kenya entreprend tous les efforts nécessaires pour poursuivre et emprisonner les auteurs d’actes de piraterie.

« Mais cet effort doit être partagé », a affirmé M. Kimunya, qui a déploré le manque d’appui de la communauté internationale pour aider son pays à réduire les risques que posent ces activités illicites en mer, qui « ont des répercussions sur la situation politique et sociale des pays de la région ». 

Conformément à la résolution 1918 (2010) du Conseil de sécurité, le Kenya et les Seychelles servent de centres régionaux pour les poursuites judiciaires des pirates.  C’est pourquoi, M. Kimunya a exhorté les États Membres à mettre pleinement en œuvre les dispositions de ce texte qui demande le renforcement des institutions concernées de ces deux pays.

« La piraterie est un problème pour la sécurité de toute la région », a constaté à son tour M. Abdurahman Ibrahim, Vice-Premier Ministre et Ministre de la pêche et des ressources marines de la Somalie. 

Attirant l’attention sur le fait que le problème menace l’environnement dans la mesure où certains navires attaqués transportent des produits chimiques et du pétrole, le Vice-Premier Ministre a invité la communauté internationale à réfléchir à des sources alternatives de revenus pour les pêcheurs.  Il a aussi demandé le soutien au Gouvernement fédéral de transition dans les domaines de la formation des gardes-côtes et du partage d’informations sur la criminalité dans la région.

La réunion a ensuite donné lieu à trois Tables rondes, consacrées respectivement aux aspects juridiques de la piraterie, au cas particulier de la Somalie et au caractère mondial de la piraterie.

Lors de la discussion sur la situation en Somalie, les intervenants ont mis l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes au phénomène de la piraterie dans le Golfe d’Aden et au-delà. 

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Antonio Maria Costa, a estimé qu’il est impératif de neutraliser les facteurs contextuels propices à la survenue d’actes de piraterie. 

« Une partie de la solution réside dans le renforcement des infrastructures nationales de sécurité côtière et juridiques pour permettre à l’armée somalienne de patrouiller en haute mer et aux autorités en place de faire respecter l’état de droit », a-t-il assuré.  Selon M. Costa, il est également urgent de lutter contre le blanchiment d’argent pour mettre hors d’état de nuire ceux « qui profitent encore plus de la piraterie que les pirates eux-mêmes ». 

Le Chef de l’ONUDC a par ailleurs estimé qu’il est impossible de s’attaquer à la piraterie sans appréhender parallèlement les formes de criminalité organisée connexes que sont le trafic d’armes, de carburants, de migrants, d’enfants et de la drogue, 40 tonnes d’héroïne passant chaque année par la corne de l’Afrique.  « La communauté internationale doit consentir plus d’efforts en faveur de la consolidation et du maintien de la paix en Somalie en renforçant les capacités et le mandat de l’AMISOM », a-t-il dit. 

Clôturant la réunion, Mme Byrganym Aitimova, Représentante permanente du Kazakhstan auprès des Nations Unies et vice-présidente de l’Assemblée générale, au nom du Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, a déclaré qu’au sujet de la Somalie, les discussions avaient mis en exergue le fait que la piraterie au large des côtes de ce pays n’est qu’un symptôme d’une situation humanitaire, sécuritaire et politique complexe.  « C’est pourquoi, il est absolument nécessaire d’aider la Somalie à appréhender efficacement ces défis et à retrouver une stabilité durable », a-t-il déclaré. 

À cette fin, M. Treki a préconisé d’améliorer le niveau de coordination des différentes stratégies de lutte contre la piraterie, « non seulement pour combattre ce phénomène en mer mais aussi et surtout pour mieux résoudre ses causes profondes ».  Il a considéré que les Nations Unies auront un rôle central à jouer pour harmoniser les réponses multilatérales à la piraterie.

Déclarations liminaires

M. ALI ABDUSSALAM TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a souligné la complexité de la piraterie, qui a des aspects et des conséquences sur les plans politique, juridique, économique et social.  Il a cité en particulier les effets déstabilisateurs de la piraterie sur la sécurité, la stabilité et le commerce, aux niveaux national, régional et international.  En 2009, a-t-il précisé, les pirates ont attaqué 217 navires ayant donné lieu à 47 prises d’otages et au paiement de rançons d’un montant total de plus de 60 millions de dollars.  Le problème de la piraterie en Somalie réside dans l’insécurité, l’instabilité et l’absence d’autorité gouvernementale, a-t-il ajouté.  Ces dernières années, a rappelé M. Treki, les Nations Unies ont mené des actions destinées à renforcer le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, en vue d’améliorer la sécurité dans ce pays.  Le Conseil de sécurité a aussi autorisé des mesures de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie et créé à cette fin un Groupe de contact sur la piraterie.  En outre, a-t-il ajouté, le Conseil de sécurité a adopté une résolution sur la question, le 27 avril dernier.

Malgré ces efforts, de nouveaux incidents ont lieu au large des côtes de la Somalie, a déploré le Président de l’Assemblée générale, faisant remarquer combien la souveraineté, la sécurité et l’économie du pays en souffrent.  C’est pourquoi, il est urgent d’adopter des stratégies coordonnées, non seulement pour combattre la piraterie mais aussi pour s’attaquer aux facteurs complexes qui l’encouragent et laissent les crimes impunis en Somalie, au nord-ouest de l’océan Indien et en haute mer de façon générale.  Le Président a appelé à adopter une approche holistique en Somalie, soulignant que c’est au pays qu’il incombe en premier lieu de mener cette lutte.  La communauté internationale doit cependant soutenir les efforts de la Somalie, a-t-il demandé, avant de saluer l’appui offert par l’Union africaine, la Ligue des États arabes et l’Union européenne.  Il faut maintenant passer à une dimension plus large pour coordonner les efforts internationaux, a-t-il dit.  Le Président a appelé le Conseil de sécurité à adopter des mesures vigoureuses en faveur du maintien de la paix et de la stratégie de consolidation de la paix en Somalie, avec l’appui de l’Assemblée générale.

M. ABDURAHMAN IBRAHIM, Vice-Premier Ministre et Ministre de la pêche et des ressources marines de la Somalie, a rappelé les problèmes de taille auxquels la Somalie avait dû faire face après la chute du pouvoir central, précisant que les ressources naturelles du pays étaient mal gérées par les seigneurs de la guerre et les hommes d’affaires corrompus, les ressources marines pillées et les eaux territoriales souillées par les déchets déversés par les navires étrangers.  Il en résulte que les récifs coralliens de la Somalie ont disparu et que les homards et le thon sont en voie d’extinction.  Le Vice-Premier Ministre a ajouté que les pêcheurs étrangers pratiquaient la pêche de façon illégale dans les eaux territoriales de la Somalie, ce qui a de graves conséquences pour les pêcheurs somaliens.  Tout ceci a créé un ressentiment chez les Somaliens qui, après la chute du Gouvernement central, a conduit notamment à la piraterie.  Les pirates somaliens reconnaissent que leurs actions sont contraires aux valeurs du pays, mais ils les justifient par les problèmes qui ravagent le pays et par leurs besoins d’argent.

La piraterie est un problème pour la sécurité de toute la région, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, signalant que la voie de navigation au large de ses côtes est extrêmement fréquentée.  La piraterie pose aussi des problèmes à l’environnement, car certains navires transportent des produits chimiques et du pétrole.  Les risques d’incendie de leurs cargaisons posent, dans une telle situation, un risque majeur.  C’est pourquoi, le Vice-Premier Ministre a appelé la communauté internationale à réfléchir aux causes profondes de la piraterie et à trouver des sources alternatives de revenus pour les pêcheurs.  Il a aussi souhaité le rétablissement des institutions chargées du maintien de l’ordre, notamment les gardes-côtes, et la mise en place de réseaux pour l’échange des informations sur la criminalité organisée.  La marine marchande doit également être encadrée par des services de sécurité, a-t-il dit.  Le Vice-Premier Ministre a appelé la communauté internationale à appuyer le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie en lui fournissant les moyens nécessaires à la mise en place de forces de sécurité côtière.  Elle doit aussi aider le Gouvernement à déterminer l’impact des déches toxiques déversés dans les eaux territoriales somaliennes, a-t-il demandé.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, rappelant que la Convention sur le droit de la mer est la base juridique des efforts de l’ONU en matière de lutte contre la piraterie, a salué la rapidité de la réponse de la communauté internationale dans la corne de l’Afrique.  Des navires ont été déployés, un groupe de contact et un fonds ont été mis en place et la justice pénale est appliquée au Kenya et aux Seychelles, a-t-il souligné.  Pourtant, les attaques continuent, a-t-il constaté, citant les statistiques de l’Organisation maritime internationale selon lesquelles 406 attaques ont été menées en 2009 et 746 membres d’équipage ont été pris en otage ou kidnappés. 

M. Ban Ki-moon a précisé que le plus grand nombre d’incidents s’étaient produits au large des côtes de l’Afrique de l’Est, « où, pas plus tard qu’il y a deux jours, un navire grec avec 23 personnes à bord a été saisi ».  Il a expliqué que la présence de patrouilles internationales au large des côtes de la Somalie pousse les pirates à se déplacer plus à l’intérieur de l’océan Indien.  La piraterie a des conséquences très néfastes sur le tourisme et la pêche dans la région, elle affecte la qualité de vie des Somaliens, provoque l’inflation du prix des denrées alimentaires et complique la fourniture de l’aide et des équipements à l’AMISOM, a indiqué le Secrétaire général. 

M. Ban a ensuite estimé que pour lutter efficacement contre le fléau de la piraterie, il faut renforcer la coopération internationale, comme le demandent la Convention sur le droit de la mer et les six résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Il a également souligné que la partie ne peut pas être gagnée « qu’en mer ».  Le problème doit être résolu en Somalie même, a-t-il jugé, la Conférence d’Istanbul sur la Somalie qui se tiendra à la fin du mois ayant ainsi pour but de trouver une issue à l’insécurité et à l’instabilité qui règnent dans le pays.  Le retour à la stabilité permettra sans nul doute d’améliorer la situation en mer, a-t-il dit avant d’insister sur la nécessité de poursuivre et traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie. 

Sur ce dernier point, il a salué le rôle de l’ONUDC dans le renforcement des systèmes de justice pénale des États Membres concernés, outre le Kenya et les Seychelles.  Le Secrétaire général, qui s’est de plus dit encouragé par la signature par 14 États du Code de conduite de Djibouti sur la répression de la piraterie, a annoncé que conformément à la résolution 1918 du Conseil de sécurité, il préparait un rapport proposant diverses options pour juger et détenir les pirates.  Le phénomène de la piraterie, a souligné M. Ban, doit être appréhendé dans le contexte plus vaste de la sécurité maritime, car plusieurs questions interviennent, comme « le trafic d’êtres humains, la contrebande, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent ». 

Avant de conclure, le Secrétaire général a salué l’action coordonnée de l’Union européenne, de l’OTAN, d’INTERPOL, de l’AMISOM, de l'Autorité intergouvernementale pour le développement, de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes, et des institutions des Nations Unies, grâce à laquelle le nombre des attaques a baissé.  Il a aussi félicité le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie et les autorités régionales du Somaliland et du Puntland d’avoir mis en place un mécanisme de coopération technique pour contrer la piraterie et sur la base duquel des solutions somaliennes doivent, a-t-il dit, être trouvées. 

M. AMOS KIMUNYA, Ministre du commerce du Kenya, a qualifié la piraterie de problème complexe, « qui se transforme chaque année et qui aura à l’avenir des implications considérables sur le commerce côtier international et la sécurité humaine ».  Il est impossible, a-t-il dit, d’éliminer la piraterie sans réussir à stabiliser la Somalie.  M. Kimunya a  souligné qu’il était important de renoncer à payer des rançons, faisant remarquer qu’en cédant, les pays contribuent à renforcer la piraterie au risque de créer une nouvelle forme de terrorisme international ».  Le Ministre kényan du commerce a ensuite rappelé qu’en tant que pays voisin de la Somalie  et qu’État responsable, le Kenya déployait tous les efforts possibles pour poursuivre et arrêter les pirates.  Ces efforts doivent cependant être partagés, a-t-il estimé, précisant que le Kenya ne peut mener cette lutte seul.  M. Kimunya a appelé la communauté internationale à aider son pays à limiter les risques posés par ces activités illicites en mer qui, a-t-il fait observer, « posent des risques pour la stabilité de la région.  L’effort contre la piraterie doit être collectif car il s’agit d’un crime universel et pas seulement d’un problème spécifique à l’Afrique de l’Est, a-t-il insisté.  Avant de conclure, il appelé à la pleine mise en œuvre de la résolution 1918 du Conseil de sécurité et au déploiement d’une force de maintien de la paix qui permettrait d’internationaliser les opérations et patrouilles destinées à éradiquer la piraterie aux larges des côtes somaliennes.

Mme STEFANIA PRESTIGIACOMO, Ministre de l’environnement et de la protection de la terre et de la mer de l’Italie, a estimé que la réponse multilatérale contre la piraterie avait été rapide, efficace et vigoureuse.  Au cours des 18 derniers mois, plusieurs pays et organisations internationales ont mis en place une coordination militaire sans précédent dans le Golfe d’Aden, a-t-elle ajouté, indiquant que cette action permettait notamment une fourniture sécurisée de l’assistance humanitaire de l’ONU en Somalie.  Concernant le Groupe de contact international sur la piraterie au large des côtes somaliennes, la Ministre italienne de l’environnement a expliqué que son rôle était de parvenir au renforcement des capacités des pays de la région sur la base d’une coopération élargie.  En 2009, a-t-elle poursuivi, les membres du Sommet du G-8 présidé par l’Italie, avaient abordé les questions de la piraterie de manière complète pour la première fois à ce niveau, en soulignant en particulier le besoin d’intensifier l’effort d’assistance auprès des pays concernés.  Pour Mme Prestigiacomo, la consolidation des capacités - formation des garde-côtes, déploiement de navires de patrouilles - est le moyen le plus sûr de mettre fin au problème.  Dans le même temps, la communauté internationale doit assurer un soutien constant au développement des institutions politiques et économiques somaliennes en vue de stabiliser durablement le pays et de relancer son économie, a-t-elle déclaré.  Mme Prestigiacomo a également rappelé qu’il était important de mobiliser les donateurs pour fournir à l’AMISOM et aux forces de sécurité somaliennes les moyens de contribuer au rétablissement de l’Etat de droit en Somalie. 

Table ronde I sur les aspects politiques, juridiques, sociaux et économiques de la lutte contre la piraterie

Chargée d’animer la première Table ronde, Mme PATRICIA O’BRIEN, Conseillère juridique de l’ONU et Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a présenté le cadre juridique international permettant de lutter contre la piraterie, qui repose sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ainsi que sur la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988 dont certaines dispositions qualifient de délit la piraterie.  Elle a aussi mentionné des accords bilatéraux et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’ONU.  L’arrestation, la détention, la poursuite et l’emprisonnement des pirates doivent en outre respecter le droit international humanitaire.  Elle a aussi précisé que, lorsque les actes de piraterie sont commis dans les eaux territoriales, ce sont des « vols à main armée » et non des actes de piraterie.

L’arsenal juridique existant en droit international est sans doute suffisant, a estimé M. THOMAS WINKLER, expert juridique du Danemark, qui s’exprimait en sa qualité de Président du Groupe de travail II du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.  Mais, a-t-il ajouté, le droit international applicable est affaibli par l’absence de juridiction internationale ad hoc.  Ce sont en effet les États touchés qui poursuivent les auteurs d’actes de piraterie, comme l’a expliqué Mme O’Brien en précisant la notion de juridiction universelle.  Tout État touché par un acte de piraterie peut poursuivre ses auteurs, quels que soient le lieu où il a été commis, le pavillon du navire et la nationalité des auteurs présumés.

L’exercice des poursuites contre les pirates n’est cependant pas une obligation mais un droit, a précisé Mme O’Brien, avant de souligner, comme la plupart des intervenants, l’importance de la collaboration de tous les États pour partager le fardeau des poursuites et ne pas laisser les crimes impunis.  Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont d’ailleurs adopté plusieurs résolutions incitant les pays à lutter contre la piraterie et les vols à main armée.  Le Bureau des affaires juridiques de l’ONU collabore avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation maritime internationale (OMI) pour collecter des informations sur les législations nationales permettant de poursuivre les pirates, a indiqué Mme O’Brien.  Cependant, malgré des dispositions applicables, de nombreux États n’ont pas la capacité d’arrêter, de poursuivre et d’emprisonner les auteurs d’actes de piraterie, a-t-elle expliqué, ce qui pousse l’ONU à travailler en faveur du renforcement de ces capacités, avec notamment le Fonds d’affectation spéciale créé à cet effet pour soutenir l’application du Code de conduite de Djibouti.

M. Winkler a envisagé la possibilité, pour les États qui le peuvent, de créer au niveau national des tribunaux spécialisés pour la poursuite des crimes de piraterie.  Il a expliqué au représentant de l’Égypte, qui émettait certains doutes à l’égard de cette idée, qu’un des avantages de telles juridictions spécialisées serait de pouvoir les faire bénéficier d’une aide internationale spécifique.  M. Winkler a aussi salué les efforts considérables menés par le Kenya pour traduire en justice des pirates, ainsi que la France, les États-Unis et les Pays-Bas.

L’expert danois s’est ensuite penché sur la possibilité pour un État qui n’est pas concerné par un cas de piraterie d’engager des poursuites contre des pirates.  Il a estimé que l’État qui arrête les auteurs présumés n’est pas le seul habilité à les poursuivre en justice.  À l’instar d’autres intervenants, il a souhaité que le système d’échange d’informations soit amélioré, soulignant l’importance de l’établissement des preuves dans les poursuites judiciaires.  Parmi les autres questions juridiques à examiner, il a parlé du manque de disponibilité des témoins qui sont en général des marins.  À cet égard, le représentant des Philippines a indiqué que cinq de ses ressortissants avaient décidé de témoigner lors d’un procès qui se déroule actuellement au Kenya.

Les membres de la Ligue des États arabes entreprennent la modernisation de leurs législations nationales en vue de faciliter les poursuites contre les auteurs d’actes de piraterie, a assuré M. SAMIR HOSNY, Conseiller spécial du Secrétaire général de la Ligue des États arabes.  La Ligue contribue aussi financièrement aux efforts de la Somalie et à ceux de l’Union africaine pour assurer la stabilité et le développement du pays, a-t-il ajouté, expliquant combien la piraterie est étroitement liée à l’absence d’institutions solides et d’une économie stable.  La stabilité dans les communautés locales est un autre élément important.  Elle passe par le renforcement des autorités maritimes qui assurent la sécurité des côtes.  Outre les efforts pour poursuivre en justice les pirates qui sévissent dans les eaux de la région, le représentant a insisté également sur la nécessité de lutter contre la piraterie sur le sol du continent.

De son côté, M. DOUGLAS STEVENSON, Directeur du Centre des droits des marins de Seaman’s Church Institute of New York and New Jersey, a attiré l’attention sur le sort des marins victimes d’actes de piraterie et de leurs familles.  Ces marins poursuivent-ils leur carrière en mer? Reçoivent-ils des soins médicaux?  Je n’ai pas de réponse à ces questions, a-t-il dit, s’inquiétant que personne n’assure le suivi des nombreux marins victimes de tels actes de piraterie.  Il a aussi relevé qu’aucune résolution adoptée par le Conseil de sécurité sur la Somalie ne cite la protection de la marine marchande parmi les motifs de lutte contre la piraterie.  M. Stevenson a cependant évoqué quelques actions entreprises en faveur des marins, comme l’initiative de l’École de médecine de l’hôpital Mount Sinai, à New York, qui a lancé une étude dans ce domaine en vue de fournir des conseils aux armateurs, aux syndicats et aux familles.  Une étude psychologique sur les traumatismes vécus par les marins est également prévue.  M. Stevenson a enfin souligné les problèmes de recrutement de personnel compétent pour opérer les navires de commerce international, à une époque où le volume de marchandises transportées par mer ne fait qu’augmenter.  Il faut faire en sorte que la carrière des gens de mer soit plus intéressante, a-t-il dit.

Soucieux également des problèmes des marins victimes de la piraterie, le représentant de l’Ukraine a lancé un appel à l’OMI, au Bureau international du Travail (BIT) et aux États Membres des Nations Unies pour que soit accélérée la mise en œuvre de la résolution 64/71 sur les océans et le droit de la mer adoptée par l’Assemblée générale le 4 septembre 2009.  Il a espéré que des solutions durables seraient trouvées pour les problèmes de contrat, d’assurance maladie et autres difficultés que rencontrent les marins.  Il a considéré que l’État du pavillon doit aussi être tenu responsable des conditions de sécurité des marins, rappelant que deux marins ukrainiens avaient récemment trouvé la mort à la suite d’actes de piraterie.  

Table ronde II sur «  La Somalie: Une étude de cas »

Lors de cette seconde discussion, les intervenants ont surtout souligné la nécessité de s’attaquer aux causes sous-jacentes du phénomène de la piraterie dans le golfe d’Aden et au-delà.  Les participants ont ainsi répété que la stabilisation de la situation politique et humanitaire en Somalie et dans la région est un des éléments clefs pour éradiquer les actes de piraterie. 

M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire de l'Union africaineà la paix et à la sécurité, a ainsi expliqué que le 31 août 2009, à l’issue d’une session spéciale du Sommet de l’Union africaine, à Tripoli, il a été décidé de convoquer une conférence internationale en vue d’adopter une convention sur ce fléau et ses causes.  Le besoin de renforcer la coopération internationale pour assurer la pleine liberté de la navigation maritime au large des côtes somaliennes avait été également souligné, a ajouté M. Lamamra.  Les États membres de l’Union africaine, a-t-il dit, partagent la conviction que la piraterie est le symptôme d’un défi plus vaste qui menace la paix et la sécurité dans la corne de l’Afrique.  Pour mieux répondre à ce problème, il faut commencer par éviter absolument de l’isoler de son contexte, a-t-il insisté.

Le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. ANTONIO MARIA COSTA, a appuyé ces propos en reconnaissant qu’il était impératif de neutraliser les facteurs liés au contexte qui ont facilité et expliquent encore la commission d’actes de piraterie.  Une partie de la solution, a-t-il estimé, réside dans le renforcement des infrastructures nationales de sécurité côtière et juridiques devant permettre à l’armée somalienne de patrouiller en haute mer et aux autorités en place de faire respecter l’état de droit.  M. Costa a également mis l’accent sur l’urgence de lutter contre le blanchiment d’argent pour faire échec à ceux « qui profitent encore plus de la piraterie que les pirates eux-mêmes ». 

Faisant ensuite écho au discours du Secrétaire général, le Chef de l’ONUDC a estimé qu’il est impossible de s’attaquer à la piraterie sans appréhender parallèlement les autres formes de la criminalité organisée que sont le trafic d’armes, de carburants, de migrants, d’enfants et de la drogue, 40 tonnes d’héroïne passant chaque année par la corne de l’Afrique.  Dans un tel cadre, M. Costa a préconisé que la communauté internationale consente davantage d’efforts en faveur de la consolidation et du maintien de la paix en Somalie, en particulier en renforçant les capacités et le mandat de l’AMISOM.  C’est en Somalie même que les solutions doivent être trouvées et appliquées pour faire progressivement reculer la piraterie au plan régional, a-t-il affirmé. 

Un membre du Bureau du Conseiller militaire du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), qui s’exprimait au nom du Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Alain Le Roy, a noté que si les opérations maritimes, au premier rang desquelles l’« Opération Atalante » de l’Union européenne, sont essentielles pour juguler le fléau de la piraterie, « elles ne résolvent pas les causes du problème ».  Tant que l’état de droit ne sera pas rétabli en Somalie et que la situation humanitaire restera aussi catastrophique, il sera impossible d’éradiquer la piraterie au large des côtes somaliennes et au-delà, a-t-il affirmé.

L’intervenant a ainsi appelé lui aussi au renforcement logistique de l’AMISOM et au déploiement de navires supplémentaires pour assurer la sécurisation continue et maximale de l’acheminement de l’aide humanitaire.  L’escorte fournie par l’OTAN, l’EUNAVFOR et l’AMISOM se renforcent certes mutuellement, et cette collaboration devrait durer, a-t-il dit, mais je répète que d’autres envois de navires seront nécessaires pour répondre aux besoins « infinis » en matière de sécurité dans une zone qui n’a de cesse de s’étendre.  En effet, c’est demain au large de l’océan Indien que le combat devra être mené, a encore précisé le représentant du Bureau du Conseiller militaire du Département des opérations de maintien de la paix.  Il a de nouveau insisté sur le fait que la communauté internationale doit apporter tout son appui au développement des institutions du Gouvernement fédéral de transition.  C’est d’un État fort dont ont besoin les Somaliens pour en finir avec la piraterie, a-t-il dit.

Table ronde III sur le caractère mondial de la piraterie et le rôle crucial des Nations Unies et de la coopération entre les États Membres dans la lutte contre ce fléau

Introduisant la troisième table ronde sur la coopération entre les États Membres et le rôle central de l’ONU, M. EFTHIMIOS MITROPOULOS, Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI), a souligné les fruits visibles de cette coopération.  Il a précisé ce que fait son organisation dans ce sens, notamment son bureau juridique qui travaille étroitement avec le Groupe de travail II du Groupe de contact sur les aspects juridiques de la lutte contre la piraterie.  Il a également rappelé que les efforts de l’OMI avaient conduit à l’adoption du Code de conduite de Djibouti.

M. Mitropoulos a aussi mentionné les alliances d’États et d’organisations internationales, comme l’Union européenne et l’OTAN, qui ont abouti au déploiement de forces navales pour patrouiller dans le Golfe d’Aden et protéger en particulier les navires du Programme alimentaire mondial (PAM).  C’est après l’augmentation subite des incidents en 2008 dans la région que l’Union européenne a lancé l’« Opération Atalante », a expliqué le contre-amiral PETER HUDSON, de la marine britannique, qui s’exprimait en sa qualité de commandant des opérations de l’Opération Atalante-EUNAVFOR de l’Union européenne.  La coordination est essentielle en mer comme le long des côtes, a-t-il affirmé, car si la piraterie n’est pas un phénomène nouveau, c’est l’ampleur de l’activité criminelle et sa violence qui sont nouvelles.  L’« Opération Atalante », qui avait pour mission de protéger les navires du PAM et de fournir un soutien logistique à la navigation légale dans la région, était dotée d’un mandat d’un an.  Sa mission a été prorogée et, a-t-il assuré, le sera encore à son expiration à la fin de cette année.

Se félicitant de l’efficacité des patrouilles des navires de l’Union européenne, il a illustré son propos en indiquant que le nombre d’incidents est passé de 21 par mois en 2009 contre seulement quatre ou cinq par mois cette année.  Actuellement, il n’y a que 19 navires et 409 otages aux mains des pirates au large de la Somalie.  M. Hudson a aussi précisé que l’Union européenne travaille en étroite coopération avec les partenaires régionaux et les Nations Unies pour apporter une assistance au Gouvernement fédéral de transition de la Somalie, car elle sait que la cause de la piraterie réside dans les problèmes auxquels est confronté le pays en termes de stabilité et de développement.

Abordant la coopération en Asie, M. YOSHIHISA ENDO, Directeur exécutif du Centre de partage d’informations de ReCAAP, a expliqué l’origine de l’Accord régional de coopération sur la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre les navires en Asie, entré en vigueur en septembre 2006 après 10 ans de négociations.  Ce fut le premier accord intergouvernemental dans ce domaine, a-t-il précisé.  Le Directeur exécutif a énuméré les trois piliers de l’Accord, qui sont le partage d’informations, le renforcement des capacités pour mieux réagir face aux actes de piraterie en mer, et la coopération internationale.  Le ReCAAP, organisation internationale qui siège à Singapour, est financé par les contributions volontaires de ses membres, a précisé M. Endo.  Le Centre de partage d’informations a créé des points focaux, eux-mêmes en contact avec les parties intéressées, comme les gardes-côtes, les organisations de pêche, les armateurs, les autorités portuaires, de douane, ou encore la marine.  Les informations sont collectées pour chaque incident signalé, en détaillant les actes de violence commis et en donnant une évaluation générale de l’impact de l’attaque.

Précisant les domaines d’action des Nations Unies, M. JOAO HONWANA, Directeur de la Division Afrique I au Département des affaires politiques de l’ONU, a parlé des activités en mer, des activités à terre, de la question des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés et des aspects économiques de la piraterie.  Les Nations Unies servent de centre d’information sur les bonnes pratiques, en collaboration avec l’OMI.  Un de ses objectifs est de réduire le nombre de jeunes qui pourraient être tentés de s’enrôler dans la piraterie, grâce notamment à une initiative de sensibilisation en Somalie, lancée avec l’aide des organisations régionales.  « Nous avons l’intention d’assurer aussi des formations sur les questions relatives à la piraterie », a-t-il indiqué.  Les Nations Unies travaillent avec les États Membres pour éviter que les auteurs d’actes de piraterie bénéficient de l’impunité.  La création d’un fonds d’affectation spéciale, il y a quelques mois, a permis de financer un certain nombre de projets de petite échelle concernant la poursuite de suspects, s’est-il réjoui, espérant que ces efforts pourraient s’accroître.  À cet égard, M. Mitropoulos a salué le Japon qui a versé 13,6 millions de dollars à ce fonds, ainsi que les autres contributeurs comme Djibouti, la France, les Pays-Bas, la Norvège et la République de Corée.

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Commission du développement durable

Dix-huitième session

18^e  et 19^e séances – matin & après-midi

L A COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE RECONNAÎT QUE LA MISE EN PLACE DE SYSTÈMES VERTS DE TRANSPORT EST L’ENJEU MAJEUR D’UN MONDE EN PLEINE URBANISATION

Les ministres, qui participaient aujourd’hui à la Table ronde de la Commission du développement durable sur les enjeux du secteur des transports au XXIe siècle, ont reconnu que la mise en place de systèmes verts est l’enjeu majeur d’un monde en pleine urbanisation.

« La question des transports doit impérativement être incluse dans un nouvel accord sur les changements climatiques », a estimé le représentant de la Banque asiatique de développement.  À la veille de la clôture de ses travaux, la Commission a aussi organisé une autre Table ronde ministérielle sur les stratégies de gestion durable des déchets et des produits chimiques.

Pour revenir à la question des transports, le Secrétaire général indique dans son rapport pertinent* que ce secteur est déjà responsable de 23% des émissions mondiales de gaz à effet de serre liées à l’énergie; les véhicules automobiles représentant environ trois quarts de ce total.

Comme, selon ONU-Habitat, les deux tiers de la population mondiale habiteront dans les villes, d’ici 2050, et que la même année, la consommation d’énergie et les émissions de dioxyde de carbone auront doublé voire triplé, les ministres ont multiplié les appels à des solutions novatrices pour un secteur « essentiel » à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Les intervenants ont vanté les mérites des réseaux de transport rapide pour bus (BRT, Bus Rapid Transit) consistant à ce que les véhicules à grand volume circulent sur des sites propres en parallèle avec les voies de circulation locales.  Dans son rapport, le Secrétaire général explique que moins onéreux, les BRT peuvent acheminer jusqu’à 45 000 personnes par heure dans une seule direction contre moins de 10 000 passagers dans les systèmes habituels.

Cette solution, combinée aux biocarburants, pourrait véritablement faire avancer la cause du développement durable, ont argué les participants au débat.  Entre 2000 et 2007, la production des biocarburants a presque triplé; représentant aujourd’hui 2% de la consommation globale des carburants pour le transport, dit le rapport du Secrétaire général, en ajoutant que les technologies de deuxième génération reposant sur des matières premières non comestibles peuvent jouer un rôle essentiel dans une croissance économique soucieuse de la protection de l’environnement.

L’innovation n’étant jamais gratuite, les intervenants ont préconisé la multiplication des partenariats public/privé.  La Commission a aussi tenu aujourd’hui un dialogue interactif avec les agences et fonds des Nations Unies, ainsi qu’avec les grands groupes.

Elle reprendra ses travaux demain, vendredi 14 mai, à partir de 10 heures du matin.

* E/CN/17/2010/4

MODULE THÉMATIQUE DU CYCLE D’APPLICATION 2010-2011

Dialogue interactif avec les représentants du système des Nations Unies et les chefs des conseils d’administration des organismes des Nations Unies et les grands groupes

Le Président de la Commission du développement durable (CDD) a dressé un diagnostic sans appel: « les décisions prises par la Commission et autres entités intergouvernementales ne sont pas reflétées de façon adéquate dans les opérations des agences de l’ONU, en particulier le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (UNDAF).  Les gouvernements, les institutions régionales et internationales et les grands groupes doivent assurer une action plus cohérente, a encouragé le Président, devant les représentants du PNUE, de l’OIT, des Conventions de Stockholm, Rotterdam et Bâle, d’ONU-Habitat, de l’OMS et du FEM.

« Nous sommes tous ici pour réaliser les objectifs fixés à Rio et à Johannesburg », s’est défendu M. ACHIM STEINER, Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), en arguant que son Programme collabore déjà avec plusieurs agences de l’ONU et autres parties prenantes sur un certain nombre de projets communs.  Il a cité le Partenariat pour les véhicules et le carburant propre qui, lancé en 2002 à Johannesburg, compte désormais 90 partenaires des gouvernements, de la société civile, des organisations internationales et des milieux académiques.  Parmi les initiatives à venir, le Directeur exécutif s’est attardé sur l’Initiative mondiale sur l’économie du carburant et celle intitulée « Partager la route ».

Il a cité d’autres exemples dans les domaines de l’extraction minière avec l’Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques (SAICM); des déchets, avec le lancement récent d’une plate-forme mondiale et le développement d’une méthodologie pour l’évaluation du volume et de la dangerosité des déchets électroniques; des modes de consommation et de production durables, avec le Processus de Marrakech et les projets liés au renforcement des capacités, le Partenariat mondial pour le tourisme durable ou encore l’éducation au développement durable.

M. DONALD COOPER des Conventions de Stockholm, de Rotterdam et de Bâle a ensuite résumé la réunion des organes de ces trois traités, en février dernier à Bali.  Le document final de la réunion dite « Déclaration de Nusa Dua » a été expliqué par le Ministre serbe de l’environnement.  Organisée par le PNUE et intitulée « Accélérer l’économie verte pour une action coopérative de protection de la santé et de lutte contre les changements climatiques », la Déclaration, qui est la première à être adoptée par des ministres de l’environnement depuis celle de Malmö en 2000, sera transmise à l’Assemblée générale.

Également suspectée d’une mauvaise coopération avec les organes intergouvernementaux, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a, par la voix de sa représentante, Mme AMBER BARTH, souligné que l’agenda du travail décent offre précisément une plate-forme « solide » pour la transition vers une économie écologiquement viable.  La voie vers la durabilité exigera des adaptations et des réformes qui influenceront le marché du travail, a-t-elle argué, en ajoutant que les politiques et normes du travail ont une dimension « durable » importante parce que les travailleurs et les employeurs sont les premiers affectés par la dégradation des lieux de travail.

La représentante a rappelé le nombre de conventions liées à la gestion des déchets et des produits chimiques, ou encore le travail dans les mines, que l’OIT a adoptées.  L’Organisation est également impliquée dans le développement d’emplois verts dans le secteur du transport.  La Directrice exécutive adjointe du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), Mme INGA BJÖRK-KLEVBY, a quant à elle, argué que dans les domaines de la planification urbaine, en particulier du transport urbain, son Programme travaille en « étroite coopération » avec le système de l’ONU et les institutions financières internationales.

M. WERNER OBERMEYER de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a rappelé que l’Assemblée mondiale de l’OMS, qui commencera dès la semaine prochaine, se penchera sur la mise en œuvre de l’Approche stratégie sur les produits chimiques.  M. ROBERT DIXEN du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) a, à l’instar du PNUE, mis en avant les programmes sur le transport et la mise en œuvre de la Convention de Stockholm.

Les participants au débat ont d’autant plus insisté sur la nécessité d’intégrer les recommandations de la CDD dans les activités opérationnelles du système des Nations Unies que la réalisation d’une économie verte nécessite une intensification des efforts pour accélérer le transfert des technologies propres.

Le futur Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables a été perçu comme un bon « cadre logistique et financier » en la matière.  « La coopération scientifique et technique et le partage des connaissances est un aspect essentiel du développement durable », a renchéri le représentant du Grand groupe de la communauté scientifique et technique, ce à quoi le Ministre de l’environnement du Kazakhstan a ajouté qu’il faut plaider pour des « formules de contacts directs » entre détenteurs et récipiendaires de ces technologies.  Le Grand groupe du secteur industriel a dit son intention de faire des partenariats une de ses priorités pour favoriser le partage des compétences et du savoir-faire.

Les technologies sont « essentielles », a insisté, à son tour, la représentante du Grand groupe des agriculteurs, qui a souligné leur utilité pour réduire l’empreinte écologique et améliorer les engrais, entre autres.  « Nous avons besoin d’une ONU forte qui pousse les États Membres vers le développement durable », a dit la représentante du Viet Nam.  Il faut peut-être commencer par réduire la lourdeur de la bureaucratie, notamment dans les institutions de Bretton Woods, a suggéré la représentante du Grand groupe des femmes qui est même allée jusqu’à ironiser sur la « la cantine cinq étoiles de la Banque mondiale ».

Dans ses critiques, elle n’a pas oublié la CDD qui selon elle ne semble pas respecter ses propres étapes de mise en œuvre.  Dénonçant aussi le fait que de nombreux ministères de l’environnement n’ont pas les budgets adéquats, elle a prévenu que « nous ne pourrons pas relever ces défis énormes si nous ne pouvons afficher notre cohérence ».  Très applaudie, elle a invité l’ONU à se donner les moyens d’assurer « une gouvernance mondiale et équitable ».

Dans ce contexte, le Ministre de l’environnement de la Suisse a appuyé une proposition des Pays-Bas visant à mettre sur pied un groupe de travail car il faut tirer profit des expériences des uns et des autres, réunir les meilleures pratiques au Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ou dans d’autres entités du système de l’ONU, donner des orientations concrètes et arriver à une première ébauche du Cadre décennal.

L’ONU a un rôle à jouer mais n’oublions pas les autorités locales, a corrigé le Ministre de l’environnement, du patrimoine et du Gouvernement local de l’Irlande.  C’est d’abord en agissant, au niveau local, que nous aurons un impact sur le plan international, a souligné la représentante du Grand groupe des autorités locales.  L’exécution des décisions est cruciale pour garantir le droit des générations à venir au développement, a ajouté le représentant de l’Égypte.

La mise en œuvre a été le « talon d’Achille » de l’ordre du jour mondial du développement, a constaté le Ministre de l’environnement du Pakistan, qui a rappelé que son pays a été l’un des premiers au monde à élaborer une Stratégie nationale de conservation de la nature (NCS), et ce, bien avant le Sommet de Rio.  Le Pakistan est aussi l’un des rares pays à avoir développé des indicateurs intégrés sur les corrélations entre la croissance économique, le développement et la protection de l’environnement, soit les trois piliers du développement durable.

Table ronde ministérielle sur le thème « Répondre aux besoins en matière de transport pour le XXIe siècle »

« Question clef du développement durable », « pierre angulaire de la mondialisation », « épine dorsale de l’activité économique sociale », la CDD s’est attachée, cet après-midi, à examiner, dans le cadre d’une Table ronde ministérielle, les défis que connaît la question des transports au XXIe siècle.

« L’élargissement des infrastructures et des services de transports dans les pays en développement est essentiel pour éradiquer la pauvreté et réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) », a notamment affirmé, à l’instar du représentant de la République dominicaine, le Ministre de l’environnement du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

« Il est inconcevable de réaliser le développement durable sans moyens de transports abordables, accessibles et respectueux de l’environnement, a souligné le Ministre, avant que le représentant de l’Iran n’insiste sur le rôle essentiel de ce secteur pour le développement des zones rurales.

L’absence de ressources financières affecte la capacité des pays en développement à développer ce secteur, a cependant averti le représentant de la Lybie qui a notamment évoqué la faiblesse de leurs capacités et le manque de données.  Des mécanismes de financement novateurs ont été réclamés par la Ministre des ressources minières de l’Afrique du Sud, en reconnaissant en l’occurrence l’utilité des partenariats.

Tandis que le représentant du Grand groupe de la communauté scientifique a appelé à la réduction, dans les pays en développement, de la demande de véhicules personnels et du transport des marchandises par les routes, compte tenu de la nocivité des voitures vétustes et polluantes, a expliqué celui du Cambodge.  La modernisation de l’infrastructure des transports est cruciale, a-t-il affirmé, sans quoi, a renchéri le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, les pays en développement feront bientôt face à un fossé du type de celui qu’ils connaissent en ce moment dans le domaine de l’informatique.

De toutes manières, comme les animaux font encore partie du système de transports dans de nombreuses régions du monde, le représentant du Grand groupe des ONG a souligné l’importance de l’accès à des services vétérinaires abordables.

Par ailleurs, les modes de transport accessibles aux jeunes font toujours défaut dans de nombreux pays en développement, a dénoncé le représentant de ce Grand groupe, en regrettant ces entraves à l’éducation, en particulier dans le monde rural, tandis que son homologue du Grand groupe des femmes a rappelé que l’absence de transports pouvait avoir des conséquences directes sur la santé des femmes.

Conscientes du fait que les moyens de transports comptent parmi les plus grands consommateurs de carburant, de nombreuses délégations ont également commenté l’aspect environnemental de ce secteur.

« La question des transports doit être impérativement incluse dans un nouvel accord sur le climat, a demandé la panéliste de la Banque asiatique de développement, un des quatre experts invités à participer à cette Table ronde.

La Ministre de l’environnement, des affaires maritimes et rurales de l’Espagne, au nom de l’Union européenne, a relevé l’importance de « découpler » la croissance de ce secteur et sa demande en énergie », tandis que la Secrétaire d’État à l’environnement de l’Allemagne a appelé à une « modernisation écologique ».

Il faut développer des technologies propres et faciliter l’utilisation des énergies alternatives, a encouragé le représentant de l’Ukraine.  Rebondissant sur ce point, la représentante des États-Unis a appelé à un dialogue « productif » sur les biocarburants.

Comme les énergies alternatives sont chères et principalement disponibles dans les pays développés, a argué la représentante du Brésil, les investissements dans les biocarburants permettraient de diminuer la dépendance au pétrole des pays en développement.  Le principe de responsabilité commune mais différenciée a été invoqué par le représentant du Soudan, appuyé par son homologue du Pakistan.

Le déplacement en zones urbaines a également été l’objet de nombreux commentaires de la part des délégations.

À l’instar de son homologue de l’Autriche, qui a appelé à la création d’un système intégré de gestion de tous les modes de transport, le représentant du Grand groupe des autorités locales a réclamé une meilleure planification de l’espace urbain, afin d’assurer une réduction des distances et des temps de transport et de favoriser les déplacements des piétons et des cyclistes.

La représentante du Brésil a cité les mérites des réseaux de transport rapide pour bus (Bus rapid transit - BRT), tandis que son homologue de l’Argentine a rappelé que les transports publics urbains sont si importants que les gouvernements devraient envisager des les subventionner si nécessaire.  Le représentant du Grand groupe des ONG a déploré que la priorité soit toujours accordée aux déplacements en voiture.

Ce débat a été précédé par l’intervention de quatre panélistes venus partager leur expertise avec les délégations.

M. JENS HUEGEL, Chef du développement durable du Syndicat international pour le transport routier, a entamé son intervention en indiquant que la consommation d’une seule tasse de café aux Nations-Unies impliquait une circulation de camions de 29 sociétés originaires de 18 pays différents.  Pour mieux gérer le secteur des transports, il a prôné une stratégie axée sur les « 3I », à savoir « incitation, innovation et infrastructure ».  En appliquant les 3I, a-t-il expliqué, les émissions toxiques peuvent être réduites, même s’il reste encore beaucoup à faire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour M. JAMES LEATHER, Spécialiste des transports de la Division de l’infrastructure du Département du développement régional et durable de la Banque asiatique de développement, a indiqué que la Banque accordait une attention particulière à la logistique, au transport urbain, à l’intégration des changements climatiques, ainsi qu’à la sécurité routière.  Au XXIe siècle, a-t-il ajouté, le secteur des transports doit être abordable, sûr et vert.  Il a appelé au respect de la Déclaration de Moscou sur la sécurité routière, ainsi qu’à la prise en compte de l’Accord de Copenhague en veillant à l’instar de l’Espagne.  Pour M. Leather, il faut combattre les transports superflus en améliorant l’urbanisation et moderniser les moteurs afin de limiter les émissions.

M. JAN KUBIS, Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, a affirmé qu’un système de transports global et efficace permettrait de réaliser une économie d’environ 2,5 milliards de dollars, précisant que le secteur des transports représentait 25% du PIB des États membres de son organisation.  S’attardant sur la question des infrastructures, M. Kubis a estimé que les réseaux routier et ferroviaire n’étaient pas suffisamment intégrés tandis que le transport fluvial méritait d’être exploité davantage.

Le panéliste a prôné le développement d’un secteur des « transports intelligents », ainsi que l’amélioration de la sécurité routière.  La coopération régionale est le moteur du changement, a-t-il ajouté.

Mme BRIGID HYNES-CHERIN, Administratrice régionale du Département des transports des États-Unis, a indiqué que l’investissement dans le secteur des transports contribuait à la création d’un environnement durable.  Elle a passé en revue les différents programmes et processus lancés par son Gouvernement, avant de souligner que l’utilisation des fonds souples appuie les meilleurs projets de transit et permet de modifier les comportements.

Elle a également expliqué qu’à San Francisco, l’opérateur de transit régional était devenu un fournisseur de services intégrés comprenant le réseau routier, les zones piétonnes et cyclables, les parkings et le volet fiscal, ce qui permet d’optimiser chaque mode de transport tout en réduisant leur impact sur l’environnement.  Elle a assuré que le service fédéral du transit examine actuellement tous les avantages du transport durable.

Cette Table ronde était coprésidée par M. HUMBERTO ROSA, Secrétaire d’État pour l’environnement du Portugal, et par M. CLIFFORD EVERALD WARMINGTON, Ministre d’État chargé de l’eau et de l’habitat de la Jamaïque.  M. THOMAS STELZER, Sous-Secrétaire général à la coordination des politiques et aux affaires interorganisations, a prononcé un bref discours d’introduction.

Table ronde ministérielle sur les « Stratégies de gestion durable des produits chimiques et des déchets »

« Les produits chimiques ont des impacts positifs et négatifs à la fois. Leurs conséquences sur la santé et l’environnement peuvent être considérables », a prévenu le Vice-Ministre de l’environnement du Japon, qui a rappelé que les OMD appellent bien à une gestion efficace de ces produits et de leurs déchets ».

M. TAKEMOTO présidait conjointement avec M. OLIVER DULIC, Ministre de l’environnement et de la planification de l’espace de la Serbie, la Table ronde de la Commission du développement durable.

Les participants ont parlé des écarts dans la gestion publique ou privé des produits chimiques à travers leur cycle de vie; du manque d’alternatives abordables face à ces produits, des problèmes de santé des ouvriers concernés, du coût élevé de la réhabilitation des sites, de la sécurité du transport et des décharges illégales.

L’un des conférenciers, M. NIKOLA RUZINSKI, Chef du Département de la protection de l’environnement de la Croatie, a mis l’accent sur le fait qu’en matière de gestion des déchets, la responsabilité est trop faible et devient un défi majeur dans les pays en développement.  Appuyant le principe des 3 R, il a noté une forte demande sur le marché de matériaux recyclés et a encouragé une approche commerciale assortie d’une sensibilisation du public à l’idée de séparer les déchets.

Il faut se baser sur des réglementations mais cela exige un système fiable », a dit le deuxième panéliste et Consultant en gestion des déchets solides.  Il a souligné la nécessité d’évaluer les systèmes informels de recyclage et de régionalisation des sites de décharges.  C’est essentiel pour le succès à long terme, a-t-il dit.  La sélection des sites est une question de volonté politique, a-t-il poursuivi, en soulignant encore que la sélection des technologies de collecte, de décharge ou de recyclage doit être adaptée aux conditions locales.

La recherche de solutions novatrices a été appuyée par le Secrétaire exécutif de la Convention de Stockholm, en particulier dans le domaine de l’évaluation des risques.  Il a rappelé la difficulté de nombreux pays à accéder à des bases de données sur la toile, donc à des compétences spécialisées, qui auparavant auraient nécessité le déplacement des spécialistes.

Sur les moyens de financement et de mise en œuvre, il a cité le FEM qui a donné de bons résultats, ainsi que le programme « Quickstart » de l’Approche stratégique.  Pour résoudre les problèmes à long terme, les sources extérieures de financement ne suffisent pas à elles seules.  Il a recommandé des formules régionales et sous-régionales novatrices, a-t-il dit, en attirant l’attention sur les centres sous-régionaux qui ont été mis en place.

Apportant une autre vision, le Coprésident du Conseil international des associations chimiques (ICCA), regroupant 53 associations soit 80% des plus grands producteurs de produits chimiques du monde, a affirmé que son Conseil contribue notamment à l’Approche stratégique.  L’ICCA a recensé comme obstacles à la mise en œuvre de ses propres décisions, le manque de données, de connaissances, de ressources et de capacités.  Elle s’efforce, en conséquence, de renforcer les capacités, de faire la promotion des tests et d’inculquer un certain degré de responsabilité dans la chaîne d’approvisionnement.  Les partenariats font partie de la solution, en particulier dans le domaine de la manutention.

La représentante de la Suède a réagi en brandissant sa chaussure et disant craindre que ce bien, tout à fait banal, contienne sans doute plusieurs composants chimiques.  Il est essentiel, a-t-elle dit, que tout le monde soit sensibilisé à la composition des produits en circulation sur le marché.  Elle a mis en garde contre le trafic illégal des déchets et appelé à un régime plus strict dans ce domaine.  Ses propos ont trouvé un écho chez le représentant de la République-Unie de Tanzanie qui, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, en particulier le Nigéria, a appelé la communauté internationale à conclure de toute urgence les négociations sur un protocole d’indemnisations pour les dommages infligés aux pays en développement.  Son homologue de l’Union européenne est revenu sur le projet REACH, arguant que les politiques de gestion des déchets et des produits chimiques peuvent être incluses dans toutes les politiques et stratégies de développement.

La représentante de la France a présenté le Plan national 2009-2012 qui s’articule autour de la prévention et du recyclage.  Ayant intégré son régime de gestion des produits chimiques dans la réglementation européenne, la Roumanie, a dit son représentant, est le point focal de plusieurs réunions de mise en œuvre et de renforcement des capacités des pays en transition.

L’Estonie, a indiqué son Ministre de l’environnement, a d’ailleurs un système d’impôts et d’amendes.  Les mesures économiques ont été orientées vers le principe du pollueur-payeur et la mise en place de plusieurs projets écologiques.  En Irlande aussi, a renchéri le Ministre irlandais de l’environnement, la taxe sur l’utilisation des sachets en plastique a conduit à une baisse radicale de leur utilisation.  Il a proposé à des pays comme le Kenya et la Tanzanie de profiter de l’expérience irlandaise.

Les choses n’étant pas gratuites, le représentant de l’Indonésie a réclamé un mécanisme de financement en faveur des pays en développement.  Il a proposé que le Programme Quick Start de l’Approche stratégique soit transformé en un mécanisme permanent de financement, comme c’est le cas pour le Fonds multilatéral du Protocole de Montréal.

Le représentant de l’Espagne a, en effet, souligné le rôle de l’Approche stratégique et rappelé que son pays contribue financièrement à des centres de production propre.  Son homologue de la Pologne a d’ailleurs appelé l’Approche stratégique à mettre en œuvre un système harmonisé.  Le représentant du Japon a rappelé les décisions prises au niveau régional lors de la réunion préparatoire aux travaux de la session de la CDD et a annoncé que la deuxième réunion sera organisée par la Malaisie en octobre 2010.

Israël, a dit son représentant, vise l’objectif de 50% de recyclage et 0% de décharge d’ici 2020.  Pays au taux de collecte du plastic le plus élevé d’Amérique, le Guatemala a, par la voix de sa représentante, estimé qu’une bonne gestion ne peut venir que de l’implication de tous les acteurs de la société, y compris les communautés locales.  Mais, a tempéré le représentant de l’Argentine, les pays en développement sont forcés de consacrer un pourcentage significatif de leur budget à la gestion des déchets provenant des pays riches comme les déchets électroniques.

Il faut, dès lors, remédier aux lacunes de l’Approche stratégique, a conseillé le représentant de la Suisse.  Le secteur privé peut être utile, a suggéré son homologue de l’Australie, en insistant que les partenariats sont très positifs et permettent de réduire les chevauchements.  D’autres pays ont présenté leurs efforts comme la Colombie, la République de Corée, la Turquie, le Kenya, le Mexique, le Soudan et l’Inde.

La représentante de la Finlande a appelé à plus de coordination entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm.  Nous devons continuer nos efforts pour résoudre la question des déchets dangereux, y compris les trafics illégaux.  Elle a souligné que la solution se trouve dans les modes de consommation et de production durables.

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Cinquième Commission

33^eséance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS REGRETTENT QUE LE RETARD DANS LE PAIEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EMPÊCHE L’ONU DE S’ACQUITTER PLEINEMENT DE SON MANDAT

Elle examine le budget annuel 2010-2011 de la Base logistique de l’ONU (BSLB) à Brindisi estimé à 72 millions de dollars par le Secrétariat

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin la situation financière de l’ONU au 30 avril, ainsi que le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies (BSLB) à Brindisi.   

Tout en se félicitant d’une baissedu niveaudes contributions non acquittées au 30 avril 2010, par rapport à 2009, les neuf délégations intervenues ce matin ont relevé un niveau d’arriérés de 2,5 milliards de dollars - 1 milliard et 61 millions de dollars impayés au titre du budget ordinaire; 1,24 milliard pour les budgets des opérations de maintien de la paix (OMP); 117 millions pour le Plan-cadre d’équipement et 86 millions pour les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Elles ont toutes rappelé que les États Membres devraient, en vertu de la Charte de l’ONU, verser leurs contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans condition avant de saluer la création d’un site Internet qui permet aux délégations de suivre, au jour le jour, l’état des contributions des États Membres.

Au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande), le représentant du Canada a attiré l’attention sur les conséquences des contributions non versées qui, a-t-il dit, pénalisent les États Membres ayant réglé leurs contributions et surtout les pays contributeurs de troupes ayant engagé des frais et dont le remboursement se fait attendre.  À cet égard, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s’est dit préoccupé que 750 millions de dollars étaient encore dus aux pays fournisseurs de contingents, la plupart sont des pays en développement. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, le représentant du Chili a noté que 60% des contributions non acquittées étaient le fait d’un seul pays, en regrettant les incidences de ces dettes sur la capacité de l’ONU et qui l’empêchent de s’acquitter pleinement de ses mandats.  « Le principal responsable de ces impayés cumule aussi 50% des dépenses militaires mondiales », a rappelé le représentant de Cuba avant d’insister que la principale garantie de paix et de sécurité était l’élimination définitive de la pauvreté et la consécration du droit au développement de tous les pays.    

En outre, les représentants de la Fédération de Russie et du Japon se sont inquiétés des problèmes de trésorerie de quelques opérations de maintien de la paix, en notant le recours à des emprunts croisés à hauteur de 194 millions de dollars provenant d’opérations de maintien de la paix clôturées pour financer des missions actives. 

La Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, avait présenté aux membres de la Cinquième Commission la situation financière de l’ONU au 30 avril 2010, vendredi 7 mai (1).

Entamant l’examen du financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies (BSLB) à Brindisi pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, la Cinquième Commission a entendu le représentant du Japon qui a demandé des précisions sur la proposition de transfert de postes du Siège vers la Base logistique des Nations Unies à Brindisi.  À l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), il a estimé que la demande de crédits présentée par le Secrétariat ne permettait pas à l’Assemblée de se faire une idée précise de la totalité des ressources consacrées à l’exécution d’une tâche particulière. 

Compte tenu des recommandations formulées dans son rapport, le CCQAB recommande que l’enveloppe de 72 millions 017 800 dollars proposée par le Secrétaire général pour couvrir le déploiement de 127 fonctionnaires internationaux et de 279 agents nationaux soit réduite de 3 millions 847 200 dollars.

Les rapports du Secrétaire général sur le financement de la BSLB étaient présentés par M. Jun Yamazaki, Contrôleur de l’ONU, et celui du CCQAB par la Présidente du Comité, Mme Susan McLurg.  

La Commission a entendu les délégations des pays suivants sur les divers points de son ordre du jour: Yémen (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Espagne (au nom de l’Union européenne), Chili (au nom du Groupe de Rio), Canada (au nom du Groupe de CANZ), Philippines (au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud Est, ANASE), Cuba, Japon, Fédération de Russie et Singapour.

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.  

(1)            voir notre communique AG/AB/3947.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général  sur la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (A/64/497/Add.1)

Le présent rapport met à jour les informations figurant dans le précédent rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (A/64/497). Il fait aussi le point de la situation au 31 décembre 2009 et présente des projections actualisées, compte tenu des informations disponibles au 30 avril 2010.

Quatre indicateurs principaux sont retenus pour évaluer la situation financière de l’Organisation: le montant des contributions mises en recouvrement, le montant des contributions non acquittées, la situation de trésorerie et le total des sommes que l’Organisation doit aux États Membres. Le montant des contributions mises en recouvrement en 2009 jusqu’au 31 décembre était supérieur au montant constaté au 31 décembre 2008 pour le budget ordinaire et pour les tribunaux internationaux, mais il était inférieur à ce montant pour les opérations de maintien de la paix, tandis que le Plan-cadre d’équipement demeurait le même. Le total des contributions non acquittées au 31 décembre 2009 était moins élevé que le total relevé au 31 décembre 2008 pour toutes les catégories, sauf pour les tribunaux internationaux.

Les soldes de trésorerie étaient plus élevés à la fin de 2009 qu’à la fin de 2008 pour toutes les catégories, sauf pour celle des opérations de maintien de la paix.  En 2009, l’ONU a dû financer les activités de la MINURSO, de l’ONUCI, de la MONUG et de la MINUT au moyen de prélèvements sur les comptes de missions de maintien de la paix clôturées.

Au 31 décembre 2009, les montants dus aux pays ayant fourni des contingents et du matériel avaient augmenté, pour se situer à 775 millions de dollars – augmentation imputable au fait que les engagements de dépenses contractés avaient augmenté en 2009.

Débat général

M. WALEED ALSHAHARI (Yémen), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a constaté quelques améliorations de la situation financière de l’ONU, avec une baisse des contributions non acquittées l’année dernière.  Cependant, notant qu’il reste 1 milliard et 61 millions de dollars impayés au titre du budget ordinaire de l’Organisation et 1,24 milliard pour les budgets des opérations de maintien de la paix, il a regretté qu’environ la moitié des sommes impayées pour ces budgets, ainsi que pour les budgets des tribunaux pénaux internationaux et du Plan-cadre d’équipement, soit due par un seul État Membre.  Cela sape les efforts menés par les États Membres et le Secrétariat visant à améliorer l’efficacité des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que le versement intégral, ponctuel et sans condition des quotes-parts de contributions aux différents budgets de l’ONU est une des obligations imposées aux États Membres par la Charte de l’ONU.  C’est pourquoi, il a rejeté toute mesure de coercition unilatérale contraire au droit international qui entrave le paiement des sommes dues par certains membres du Groupe des 77 au titre des budgets de l’Organisation.  Le représentant s’est dit aussi préoccupé par le fait qu’au 30 avril 2010, environ 750 millions de dollars étaient encore dus aux pays fournisseurs de contingents, qui pour la plupart sont des pays en développement.  Avant de conclure, le représentant a félicité le Secrétariat d’avoir créé une page Internet permettant de suivre l’état des versements effectués par les États Membres.

Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme BEATRIZ GONZALEZ BETANCOURT (Espagne) a rappelé qu’il incombe à chaque État Membre de verser intégralement, dans les délais impartis et sans condition leurs contributions financières aux différents budgets de l’ONU.  Tout en se félicitant que 136 États Membres se sont acquittés de la totalité de leurs contributions dues au 31 décembre 2009, elle a noté que cela représentait 10 États de moins que l’année précédente.  Par ailleurs, elle s’est dite préoccupée par le fait que le montant des contributions non acquittées soit de 1 milliard 61 millions de dollars au 30 avril 2010.  En ce qui concerne le budget des opérations de maintien de la paix, elle s’est inquiétée du niveau de contributions non acquittées au 30 avril 2010 s’élevant à 1 milliard 240 millions de dollars.  S’agissant des missions de maintien de la paix achevées, elle a insisté sur la nécessité de restituer le solde de ces missions aux États Membres, conformément aux règles financières des Nations Unies.  En outre, elle s’est dite préoccupée par le fait que le montant des contributions non acquittées soit de 86 millions de dollars pour les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  S’agissant du Plan-cadre d’équipement, la représentante a fait remarquer qu’au 30 avril 2010, 117 millions de dollars étaient toujours impayés.  L’ONU, a-t-elle fait remarquer, ne pourra s’acquitter de ses fonctions de plus en plus exigeantes que si les États Membres s’acquitteront à temps de leurs contributions.

Mme MANAHI PAKARATI (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a réaffirmé l’importance pour tous les États Membres de s’acquitter de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU, tout en reconnaissant les difficultés de certains pays, en particulier les pays en développement.  Elle a salué les efforts menés par ces pays pour effectuer les versements nécessaires aux différents budgets de l’Organisation et demandé de prendre des mesures appropriées pour faciliter leurs paiements dans les délais et conditions requis.  Elle a rejeté toute mesure unilatérale contraire au droit international qui fait obstacle et parfois même empêche certains membres du Groupe de Rio de s’acquitter des sommes dues au titre des différents budgets de l’Organisation.  Le Groupe de Rio constate que la situation financière des Nations Unies s’était améliorée en 2009 par rapport à 2008, a-t-elle dit, tout en notant les déficits de 1 milliard et 61 millions de dollars pour le budget ordinaire et de 1,24 milliard de dollars pour le budget des opérations de maintien de la paix.  En outre, plus de 60% des contributions non acquittées de tous les budgets de l’ONU sont le fait d’un seul pays, a-t-elle fait remarquer, regrettant les incidences de ces dettes sur l’efficacité des Nations Unies et leur capacité de s’acquitter pleinement  de leurs mandats.

La représentante a regretté les retards enregistrés dans les remboursements devant être faits aux pays fournisseurs de contingents.  Elle a rappelé qu’il incombe à chaque État Membre de payer ses quotes-parts de contributions au titre du budget des opérations de maintien de la paix.  Concernant les budgets des tribunaux pénaux internationaux, Mme Pakarati a noté quelques progrès dans le paiement des contributions.  Par ailleurs, elle a encouragé les États Membres à continuer à appuyer le Plan-cadre d’équipement, indiquant que plusieurs pays de sa région s’étaient acquittés de leur contribution à ce titre.  À l’instar d’autres délégations, la représentante a félicité le Secrétariat pour la création d’un site Internet permettant de suivre l’état des contributions versées par les États Membres.

M. PHILIPPE LAFORTUNE (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a indiqué que son Groupe était encouragé par l’amélioration, au cours de l’année écoulée, de la situation financière globale de l’Organisation, tandis que l’on note une baisse des contributions non acquittées par rapport à 2009.  Le Groupe, a-t-il poursuivi, demeure cependant préoccupé par l’augmentation, à la fin 2009, du nombre d’États n’ayant pas effectué toutes leurs contributions dues et exigées.  Il est inacceptable qu’un certain nombre de pays manquent régulièrement à leurs obligations, a ainsi souligné M. Lafortune, en rappelant aux nouveaux États Membres la nécessité de s’acquitter de leurs obligations, en vertu de la Charte de l’ONU, et de verser ses contributions intégralement, dans les délais prescrits et sans conditions.  Le représentant a en outre attiré l’attention sur les conséquences des contributions non acquittées qui pénalisent tant les États Membres ayant payé en totalité et dans les temps, que les pays contributeurs de troupes ayant engagé des frais dont le remboursement se fait attendre.  Il a conclu en soulignant la nécessité de rechercher les moyens d’éliminer le gaspillage et les doublons, et de rationnaliser les activités et les ressources de l’Organisation.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines), intervenant au nom de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est rallié à la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine.  En 2009, l’ANASE ne représentait que 1,019% des cotisations dues au titre du budget ordinaire de l’ONU, soit environ 25 millions de dollars.  Les membres de l’ANASE font de leur mieux pour s’acquitter dans les délais prescrits de leurs contributions financières, malgré la crise financière qui les a touchés et qui a contraint leurs gouvernements à réduire les dépenses, a-t-il dit.  Le problème du financement de l’ONU n’est pas nouveau, a poursuivi le représentant qui a aussi noté l’augmentation impressionnante des budgets des opérations de maintien de la paix au cours de ces dernières années. Les contributions des États Membres, a-t-il fait remarquer, ne peuvent couvrir les coûts de ces missions.  Tout en reconnaissant que les États Membres partagent la responsabilité de cette situation, nous avons la capacité de trouver des solutions, a-t-il affirmé.  Il a appelé à renforcer les engagements pris envers l’Organisation en versant les contributions non acquittées dans les délais prescrits.

M. Cabactulan a encouragé le Secrétariat à continuer de rechercher des moyens innovants et efficaces pour utiliser au mieux les ressources limitées de l’Organisation, en mettant l’accent sur une plus grande responsabilité et de meilleurs résultats.  Il a demandé en particulier que les rapports financiers soient soumis dans les temps afin de permettre aux États Membres d’effectuer les règlements nécessaires sans retard.  Le représentant a ensuite félicité Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, et toute son équipe pour avoir créé un site Internet permettant aux États Membres de vérifier l’état de leurs versements en temps réel.  Les Philippines se sont déjà inscrites sur ce site, a-t-il précisé. 

M. PEDRO NUÑEZ MOSQUERA (Cuba) a fait remarquer que les contributions non acquittées étaient essentiellement le fait d’un État Membre.  Il a insisté sur l’importance pour tous les États Membres de régler leurs contributions dans les délais prescrits par la Charte de l’ONU, intégralement et sans condition.  Il a rappelé que l’attachement de Cuba aux principes du multilatéralisme se manifestait non seulement par sa participation active dans tous les organes de l’ONU, mais aussi par le respect de ses obligations financières en vertu de la Charte de l’ONU.  Le représentant a souligné les difficultés de Cuba de respecter ses obligations financières en raison des conséquences néfastes du blocus économique que subit l’île et de la crise financière internationale qui, a-t-il fait observer, est le fait des pays développés.  Il a indiqué que Cuba était à jour pour ses contributions financières au titre des budgets des opérations de maintien de la paix et de celui du Plan-cadre d’équipement, ainsi que pour la moitié de sa contribution financière au titre du budget ordinaire.  « Compte tenu du blocus criminel dont nous souffrons, nos virements sont constamment tributaires des fluctuations monétaires qui ont des incidences directes sur nos capacités de paiement », a-t-il dit.  Le travail de l’ONU dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité est très coûteux et devrait être mieux géré, a-t-il estimé avant de souligner également les coûts des missions politiques spéciales.  C’est un indice qui montre que quelque chose va mal dans le monde d’aujourd’hui et que nous sommes incapables de régler, a-t-il ajouté avant de souligner toutes les choses que nous pourrions régler avec les sommes consacrées aux dépenses militaires.  Il a rappelé que 50% des dépenses militaires mondiales étaient le fait d’un seul pays.  La principale garantie de paix et de sécurité est l’élimination définitive de la pauvreté et la consécration du droit au développement de tous les pays, a-t-il insisté avant de féliciter le Secrétariat de la mise en place d’un site Internet permettant aux délégations de suivre l’état des contributions au titre du budget de l’ONU. 

M. AKIRA SUGIYAMA (Japon) a assuré que son pays s’est fidèlement acquitté de ses obligations financières à l’égard de l’ONU malgré une situation fiscale très difficile.  Cette année, le Japon a redoublé d’efforts pour verser les sommes dues au titre du budget des opérations de maintien de la paix plus tôt que d’habitude, en tenant compte des besoins accrus de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) après le tremblement de terre du 12 janvier dernier.  Le représentant a noté avec satisfaction que les contributions non acquittées sont moins élevées au 30 avril 2010 qu’à la même date l’année dernière, pour tous les budgets (ordinaire, opérations de maintien de la paix, Tribunaux pénaux internationaux et Plan-cadre d’équipement).  Il a exhorté le Secrétariat à améliorer la situation financière de l’ONU en mettant l’accent sur la responsabilité et l’utilisation des ressources de façon plus efficace.  M. Sugiyama s’est dit très préoccupé par l’utilisation de 194 millions de dollars provenant d’opérations de maintien de la paix clôturées pour contribuer au financement des Tribunaux pénaux internationaux et des missions actives.  Ce type d’emprunt ne doit être pratiqué que de façon tout à fait exceptionnelle, pour faire face à un déficit de liquidités, sans constituer une source facile d’emprunts, a-t-il estimé, avant de demander des précisions sur ce point.  Avant de conclure, il a remercié le Secrétariat d’avoir mis en place un portail en ligne permettant de suivre l’état des contributions versées au titre des différents budgets de l’ONU.

M. VLADIMIR N. PROKHOROV (Fédération de Russie) s’est félicité que le montant des contributions non acquittées dans toutes les quatre catégories –budget ordinaire, opérations de maintien de la paix, Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda; Plan-cadre d’équipement - était inférieur au 30 avril 2010 à celui en vigueur au 30 avril 2009.  Il a noté que l’essentiel des sommes encore dues repose sur les épaules d’un tout petit nombre d’États Membres.  Il s’est inquiété du fait que quelques opérations de maintien de la paix continuent à connaître des problèmes de trésorerie.  Le représentant a estimé que les États Membres assumant le fardeau des opérations de maintien de la paix avaient le droit d’exiger de l’ONU une évaluation précise en matière de personnel et de ressources nécessaires pour la réalisation des objectifs.  Il a salué la mise en place d’un site Internet pour publier l’état des contributions financières des États Membres.  Le représentant a souhaité que les États Membres soient en mesure de verser leurs contributions à temps pour permettre à l’ONU de réagir à tous les défis et mettre en œuvre, dans les meilleures conditions, les programmes décidés par les États Membres. 

M. CRAIG LIM BOON HUN (Singapour) s’est dit encouragé par la baisse des contributions non acquittées en 2009 pour le budget ordinaire et pour le budget des opérations de maintien de la paix.  Sa délégation félicite les États Membres qui ont accompli les efforts nécessaires pour s’acquitter à temps de leurs obligations financières, surtout dans le contexte de crise, a-t-il dit.  La situation financière demeure précaire et les grands contributeurs doivent faire le nécessaire pour payer leurs contributions en totalité et dans les temps, a insisté le représentant.  En même temps, a-t-il ajouté, le Secrétariat a la responsabilité d’assurer une bonne utilisation des ressources disponibles, en renforçant la responsabilisation et en assurant l’efficacité des résultats.  Les ministères des finances subissent des pressions dans le monde entier et il est du devoir des États Membres d’insister pour que leurs contributions soient bien utilisées par le Secrétariat, a estimé M. Lim.

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies (BSLB) à Brindisi pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/575)

Aux termes de ce rapport, l’Assemblée générale devra se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, soit 1 432 300 dollars; ainsi que sur les autres recettes de l’exercice clos le 30 juin 2009, qui s’élèvent à 3 412 000 dollars, provenant d’intérêts créditeurs (2 905 300 dollars), de recettes diverses ou accessoires (241 200 dollars) et de l’annulation d’engagements d’exercices antérieurs (265 500 dollars).

En ce qui concerne les stocks stratégiques pour déploiement rapide, il conviendrait que l’Assemblée générale prenne note du présent rapport.

Rapport du Secrétaire général sur le budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/698)

Ce rapport porte sur le budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011, dont le montant s’élève à 72 millions 017 800 dollars et couvre le déploiement de 127 fonctionnaires internationaux et de 279 agents recrutés sur le plan national.

La corrélation entre le montant total des ressources demandées pour l’exercice et  les objectifs de la Base est expliquée dans un tableau budgétaire axé sur les résultats établi pour la composante appui.

Les explications relatives à la variation des ressources humaines et financières font référence, s’il y a lieu, aux produits correspondants prévus par la Base logistique.

À l’origine, le Département des opérations de maintien de la paix utilisait le dépôt de l’ONU, d’abord situé à Naples puis transféré à Pise (Italie). Ce dépôt avait été créé en 1956 pour abriter le matériel devenu disponible après la liquidation de la première Force d’urgence des Nations Unies. La Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (BSLB) est opérationnelle depuis la fin de 1994.

Catégorie de dépenses	Dépenses  (2008/09)	Montant réparti (2009/10)	Dépenses prévues (2010/11)	Variation
				Montant	Pourcentage
Militaires et personnel de police	–	–	–	–	–
Personnel civil	21 774,7	26 268,7	37 007,2	10 738,5	40,9
Dépenses opérationnelles	22 562,0	31 685,4	35 010,6	3 325,2	10,5
Montant brut	44 336,7	57 954,1	72 017,8	14 063,7	24,3
Recettes provenant des contributions du personnel	3 403,3	3 808,6	5 419,4	1 610,8	42,3
Montant net	40 933,4	54 145,5	66 598,4	12 452,9	23,0
Contributions volontaires en nature (budgétisées)	–	–	–	–	–
Total	44 336,7	57 954,1	72 017,8	14 063,7	24,3

Rapport du CCQAB sur le budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/660/Add.12)

Le CCCQAB est préoccupé par la présentation actuelle des crédits demandés, laquelle ne permet pas à l’Assemblée générale de se faire une idée précise de la totalité des ressources consacrées à une fonction ou à l’exécution d’une tache particulière. En outre, un tel dispositif complique la structure hiérarchique. Le CCQAB prie le Secrétaire général d’envisager de présenter un budget consolidé pour toutes les fonctions d’appui quel que soit l’endroit où elles sont exécutées afin de faciliter l’évaluation de la totalité des ressources consacrées à la fonction d’appui.

Compte tenu des observations et recommandations formulées aux paragraphes 41 à 45 et 48 à 51 de son rapport, le CCQAB recommande que l’enveloppe proposée par le Secrétaire général soit réduite de 3 millions 847 200 dollars. Il recommande par conséquent que l’Assemblée générale alloue à la Base de soutien logistique des Nations Unies une enveloppe de 68 170 600 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

S’agissant de l’exécution du budget allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, le CCQAB recommande que le solde inutilisé de 1 million 432 300 dollars ainsi que les recettes et ajustements d’un montant de 3 millions 412 000 dollars soient portés au crédit des États Membres selon des modalités arrêtées par l’Assemblée.

Présentation et débat général

M. JUN YAMADA (Japon)a souhaité des précisions sur la proposition de transfert de postes du Siège vers la Base logistique des Nations Unies à Brindisi.  À l’instar du CCQAB, il s’est dit préoccupé par la demande de crédits faite par le Secrétariat qui, a-t-il fait remarquer, ne permet pas à l’Assemblée générale de se faire une idée précise de la totalité des ressources consacrées à l’exécution d’une tâche particulière.  Il a souhaité que l’on fasse preuve de la plus grande prudence pour établir le montant des ressources destinées à la BSLB comme élément essentiel d’appui aux opérations de maintien de la paix.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

86^e séance plénière - matin

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉLIT QUATORZE MEMBRES DU CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME

Elle décide également de convoquer, en septembre 2011, une réunion de haut

niveau sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui 14 des 47 membres du Conseil des droits de l’homme.  L’Angola, l’Équateur, l’Espagne, le Guatemala, la Jamahiriya arabe libyenne, la Malaisie, les Maldives, la Mauritanie, l’Ouganda, la Pologne, le Qatar, la République de Moldova, la Suisse et la Thaïlande siègeront pour un mandat de trois ans, prenant effet le 19 juin 2010, dans cet organe intergouvernemental chargé de renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme à travers le monde.

Ces 14 pays remplacent les États Membres suivants, dont le mandat s’achève le 18 juin 2010: Afrique du Sud, Angola, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Égypte, Inde, Indonésie, Italie, Madagascar, Nicaragua, Pays-Bas, Philippines, Qatar et Slovénie.  Parmi eux, seuls l’Afrique du Sud, l’Inde, l’Indonésie, les Pays-Bas et les Philippines, qui ont effectué deux mandats consécutifs, n’étaient pas rééligibles.  Ils devront attendre au moins un an avant de pouvoir se représenter.

Le Conseil, qui est renouvelable par tiers tous les ans, a été créé par l’Assemblée générale de l’ONU, le 15 mars 2006, avec le but principal d’examiner des situations de violations des droits de l’homme et de formuler des recommandations à leur encontre.

En outre, l’Assemblée générale a décidé* de convoquer, en septembre 2011, une réunion de haut niveau « sur la prévention et la lutte contre les maladies non transmissibles, avec la participation de chefs d’État et de gouvernement ».  L’Assemblée tiendra des consultations sur « la portée, les modalités, la forme et l’organisation » de cette réunion de haut niveau, « celles-ci devant être menées à terme de préférence avant la fin de 2010 ».

Elle a invité les États Membres à « examiner, pendant les travaux de la séance plénière de haut niveau de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale consacrée à l’examen des Objectifs du Millénaire pour le développement, qui se tiendra en septembre 2010, l’incidence croissante et l’impact économique et social du taux élevé de prévalence des maladies non transmissibles dans le monde ».

La représentante de Trinité-et-Tobago qui, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), présentait le projet de résolution, a estimé que son adoption constituait un « tournant historique dans la lutte mondiale visant à prévenir et contrôler les maladies non transmissibles et leur impact ».  « La bataille contre les maladies non transmissibles n’a pas obtenu le niveau d’attention, de coordination et de financement suffisant pour refléter leur taux de mortalité stupéfiant et leur impact économique et social », a-t-elle expliqué.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, son homologue de l’Espagne a mis l’accent sur la nécessité pour l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les États Membres de fournir davantage d’efforts pour « réduire le fardeau des maladies non transmissibles et des morts prématurées ».  Le délégué des États-Unis a estimé que l’accès aux médicaments était « essentiel pour réaliser les droits de tous, profiter du meilleur état de santé physique et mentale possible ».  « Cette résolution renforce ce droit », a-t-il dit.

Par ailleurs, sur recommandation de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée a autorisé** des dépenses supplémentaires d’un maximum de 120 641 800 dollars pour assurer le fonctionnement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010. 

Les dépenses supplémentaires qui seront engagées viennent s’ajouter au budget déjà approuvé pour cet exercice et sont destinées à permettre à la Mission de faire face aux conséquences du séisme du 12 janvier dernier.  Cette résolution fait suite à celle que le Conseil de sécurité avait adoptée le 19 janvier 2010***, par laquelle il avait augmenté l’effectif global de la force de la MINUSTAH « aux fins de l’appui aux efforts immédiats de relèvement, de reconstruction et de stabilisation ».

En début de séance, les membres du Conseil de sécurité avaient observé une minute de silence à la mémoire du Président du Nigéria, Alhaji Umaru Yar’Adua, décédé le 5 mai dernier.

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, le Président de l’Assemblée générale, M. Ali Abdussalam Treki, ainsi que les représentants du Cameroun, au nom des États d’Afrique, du Bangladesh, au nom des États d’Asie, de la Hongrie, au nom des États d’Europe orientale, du Pérou, au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Australie, au nom des États d’Europe de l’Ouest et autres États, et des États-Unis, en tant que pays hôte, ont présenté leurs condoléances à la famille du défunt, au Gouvernement et au peuple du Nigéria.

Le Secrétaire général a déclaré avoir été « très attristé » à l’annonce du décès du Président nigérian.  Alhaji Umaru Yar’Adua a « laissé une empreinte importante pour son pays », a-t-il affirmé, saluant « sa contribution indéfectible à la gouvernance démocratique, à la revitalisation économique et, en particulier, à ses efforts déterminés pour ramener la paix dans le delta du Niger ».  M. Ban s’est dit également reconnaissant pour son « engagement en faveur des objectifs et des principes des Nations Unies ».

Pour M. Treki, le Président Alhaji Umaru Yar’Adua était un « homme de paix ».  « Nous nous souviendrons de ses efforts pour parvenir au progrès et assurer la paix pour son peuple et de sa contribution à la stabilité sur le continent africain », a-t-il souligné.

La représentante du Nigéria a remercié les États Membres pour l’hommage qu’ils viennent de rendre à un homme « très dévoué pour son peuple », et qui « partageait la vision des Nations Unies ».

Le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée générale et les représentants qui ont pris la parole ce matin ont également présenté leurs condoléances aux proches des victimes de l’accident d’avion, survenu hier en Libye.  Le délégué de la Jamahiriya arabe libyenne a exprimé sa gratitude et indiqué qu’il transmettrait ces condoléances à son gouvernement.

Détail des votes concernant les élections au Conseil des droits de l’homme

Pour les quatre sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d’Afrique, l’Angola (170 voix), la Mauritanie (167 voix), l’Ouganda (164 voix) et la Jamahiriya arabe libyenne (155 voix) ont été élus.  Le nombre des bulletins valides était de 188.

Pour les quatre sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d’Asie, les Maldives (185 voix), la Thaïlande (182 voix), la Malaisie (179 voix) et le Qatar (177 voix) ont été élus.  Le nombre des bulletins valides était de 188.

Pour les deux sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d’Europe orientale, la République de Moldova (175 voix) et la Pologne (171 voix) ont été élues.  Le nombre des bulletins valides était de 188.

Pour les deux sièges à pourvoir au sein du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, l’Équateur (180 voix) et le Guatemala (180 voix) ont été élus.  Le Pérou a recueilli une voix.  Le nombre des bulletins valides était de 188.

Pour les deux sièges à pourvoir au sein du Groupe d’Europe de l’Ouest et autres États, l’Espagne (177 voix) et la Suisse (175 voix) ont été élues.  Le nombre des bulletins valides était de 188.

Composition du Conseil des droits de l’homme à compter du 19 juin 2010

Angola, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Équateur, Espagne, États-Unis, Fédération de Russie, France, Gabon, Ghana, Guatemala, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kirghizistan, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Pologne, Qatar, République de Corée, République de Moldova, Royaume-Uni, Sénégal, Slovaquie, Suisse, Thaïlande, Ukraine, Uruguay et Zambie.

*     A/64/L.52

**    A/64/774

***   S/RES/1908(2010)

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Commission du développement durable

Dix-huitième session

16^e  et 17^e séances – matin & après-midi

D ÉVELOPPEMENT DURABLE: LES MINISTRES APPELLENT DE TOUTE URGENCE AU « DÉCOUPLAGE » ENTRE CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET PRESSIONS ENVIRONNEMENTALES

« Comment allons-nous nourrir la planète en 2050 alors que nous consommons déjà quatre fois plus qu’elle ne produit? », s’est exclamé la Ministre de l’agriculture des Pays-Bas, en ouvrant avec ses homologues et la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, le débat de haut niveau de la Commission du développement durable (CDD), au cours duquel les Ministres ont insisté une fois de plus sur l’urgence qu’il y a à parvenir au « découplage » entre croissance économique et pressions environnementales.

Les statistiques distinguent le « découplage relatif » lorsque l’économie se développe plus rapidement que les pressions sur l’environnement, du « découplage absolu », lorsque la croissance économique augmente tandis que les pressions sur l’environnement se stabilisent ou diminuent.

Le Commissaire européen à l’environnement a expliqué les efforts déployés par l’Union européenne, en matière de découplage, lesquels efforts signifient une plus grande dépendance à l’éco-innovation et l’introduction de technologies propres dans les services et les ménages.  Pour les pays en développement, cela signifie, a souligné le Sous-Secrétaire d’État aux mines du Chili, transfert des technologies, renforcement des capacités et ressources nouvelles et additionnelles.

Aujourd’hui, a affirmé le Commissaire européen, 3,4 millions d’Européens travaillent dans l’éco-industrie, ce qui représente 1,5% de la population active.  Nous devons cesser de voir une contradiction entre croissance économique et protection de l’environnement et se concentrer plutôt sur les avantages que l’une et l’autre doivent apporter au développement durable, a dit le Ministre de l’environnement de l’Irlande, pour qui ce type de développement est au cœur de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier la lutte contre la pauvreté et la faim.

L’agriculture peut précisément être un moteur de la croissance et de la réduction de la pauvreté, a argué la Ministre néerlandaise des Pays-Bas, en voyant ce secteur comme la « pièce centrale de l’ordre du jour post-Copenhague ». L’agriculture n’est plus vue comme un problème pour le développement durable mais bien comme une partie de la solution, ouvrant la voie à un développement propre et jouant un rôle crucial dans la préservation des ressources naturelles.

L’agriculture qui est responsable de 14% des émissions de CO2 et de 20% de la déforestation représente donc un tiers de la solution aux changements climatiques, a insisté la Ministre.  Elle a annoncé la tenue, à la première semaine de novembre, de la Conférence de La Haye sur l’agriculture, la sécurité alimentaire et les changements climatiques, qui enverra un message « très clair » à la Conférence de Cancún sur les changements climatiques.

Le débat a été suivi de deux Tables rondes ministérielles sur l’extraction minière et le Cadre décennal sur les modes de consommation et de production durables que la Commission doit finaliser l’année prochaine.

La Commission poursuivra son débat de haut niveau demain, jeudi 13 mai, à partir de 10 heures.

MODULE TH ÉMATIQUE DU CYCLE D’APPLICATION 2010-2011

Déclarations liminaires

M. LUIS ALBERTO FERRATÉ FELICE, Président de la Commission du développement durable (CDD) et Ministre de l’environnement du Guatemala, a expliqué que son défi le plus important consistait à réconcilier les intérêts sociaux et environnementaux avec des intérêts d’ordre politique et économique et que, pour ce faire, il avait eu recours à l’Action 21 et au Plan d’application de Johannesburg.  Ensemble, a-t-il affirmé, nous pouvons créer les conditions propices à une meilleure croissance économique, à une amélioration de la qualité de vie et à une réelle protection des ressources naturelles, notamment en ce qui concerne les transports, la gestion des déchets, les produits chimiques et l’extraction minière.

Pour le Président de la CDD, il importe de passer à l’action car les ressources naturelles ont atteint un point critique qui entraîne des pertes irréversibles.  M. Ferrate a notamment réclamé des indicateurs capables d’illustrer la vulnérabilité du développement humain, l’empreinte écologique et les effets des changements climatiques.  Pour harmoniser les questions économiques, politiques, sociales et environnementales, il faut des modèles de développement plus justes, plus inclusifs, plus équitables et plus viables, fondés sur les principes de la justice environnementale et de la bioéthique, a-t-il conclu.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a rappelé que les thèmes de la session d’examen de la CDD sont directement liés aux préparatifs de Rio+20, en 2012, et du Sommet de septembre 2010 sur la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Action 21, a-t-elle estimé, est d’autant plus d’actualité que le monde est de plus en plus conscient de la nécessité d’un développement durable.  Les dirigeants sont devenus « plus à l’aise » avec ce concept et les consommateurs y sont sensibilisés.

Le Sommet sur les OMD et Rio+20 doivent être l’occasion de réitérer l’engagement en faveur du développement durable et de se mettre d’accord sur un plan d’action.  La Vice-Secrétaire générale a ensuite brièvement commenté les modules thématiques de la présente session de la CDD, en considérant, s’agissant des transports, que plus d’efforts s’imposent pour mettre en place des politiques de soutien aux transports moins polluants, des combustibles plus propres et des systèmes de transport plus élargis.

Sur la problématique des déchets, elle a jugé qu’il faudrait très vite passer d’une société qui produit des déchets à une société qui adopte les 3 R à savoir « réduire, réutiliser, recycler ».  Venant aux produits chimiques, elle a considéré qu’on disposait de trop peu d’informations et d’analyses sur leur utilisation et leur impact sur la santé et l’environnement.

L’industrie minière, dont dépendent des millions de personnes dans toutes les régions du monde, doit améliorer substantiellement sa planification et réfléchir à son impact sur la santé, a encore déclaré Mme Migiro, qui a par ailleurs souligné que le Processus de Marrakech a permis des progrès dans les modes de consommation et de production durables.  Elle a recommandé, dans ce cadre, un échange des meilleures pratiques.

En conclusion, elle a rappelé que toutes les questions débattues aujourd’hui ont un lien direct avec la réalisation des OMD.  Tous les acteurs doivent s’y impliquer, de manière coordonnée, a-t-elle ajouté.

M. HAMIDON ALI (Malaisie), Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a souligné que les questions du module thématique, examinées durant cette session de la CDD, sont en corrélation avec celles dont l’ECOSOC discutera dans le cadre de l’Examen ministériel annuel (EMA) cette année, à savoir les « Objectifs et engagements agréés relatifs à l’égalité entre les sexes et à l’émancipation des femmes » et « La coopération au développement en temps de crise: nouveaux engagements pour réaliser les OMD ».

M. Ali s’est attardé sur les liens entre ces thèmes, avant de souligner la nécessité de nouveaux engagements pour réaliser les OMD.  Ici aussi, il a établi un lien entre ces Objectifs et les thèmes de la CDD.  La gestion des déchets est liée à l’OMD 7 relatif à la protection de l’environnement alors que celle des produits chimiques est liée à l’OMD 4 sur la mortalité infantile.  Quant aux transports, ils ont un lien direct avec l’OMD 5 sur la santé maternelle et l’OMD 2 relatif à l’accès universel à l’éducation.

Tout ceci montre, a souligné le Président de l’ECOSOC, qu’il faut des partenariats publics-privés et des alliances entre toutes les parties prenantes.  Il a mis l’accent sur le rôle inestimable de la CDD dans l’identification des obstacles, des bonnes pratiques et des enseignements à tirer pour décider de la marche à suivre.

M. LESLIE KOJO CHRISTIAN (Ghana), Vice-Président de l’Assemblée générale, intervenant au nom du Président de l’Assemblée générale, a jugé essentiel que les États continuent de faire rapport à la CDD.  Il a souligné, à son tour, « l’importance cruciale » de l’examen de haut niveau sur la réalisation des OMD.  Jugeant essentiel que l’Afrique maintienne le taux de croissance économique qu’elle a connue ces 20 dernières années, il a conclu en se félicitant de ce que le développement durable soit un pont entre les pays développés et les pays en développement, ainsi qu’entre l’ONU, la société civile et le secteur privé.

Mme GERDA VERBURG, Ministre de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments des Pays-Bas, a établi le lien entre le défi consistant à nourrir 9 milliards de personnes en 2050 et celui de faire une utilisation viable des ressources naturelles.  Nous ne pouvons nous permettre, a-t-elle dit, de continuer de consommer quatre fois plus que notre planète est capable de produire.  Les recherches ont montré, a-t-elle affirmé, que dans les pays développés, un sac de nourriture sur cinq est jeté à la poubelle, alors que dans les pays en développement, des gens meurent de faim tous les jours et vivent avec moins de deux dollars par jour.  Elle a engagé la CDD à donner une vision de la manière dont il faudra déployer les efforts supplémentaires pour honorer les engagements pris.  Le leadership de la Commission doit être renforcé, a-t-elle dit.

Comment nourrir la planète en 2050?, a insisté la Ministre, avant de rappeler que l’année dernière, la Commission, qu’elle présidait alors, a pris des mesures ambitieuses dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des terres, de la sécheresse et de la désertification en Afrique.  Le résultat le plus important de cette session, a-t-elle rappelé, a été l’attention portée à l’agriculture qui n’est plus vue comme un problème pour le développement durable mais bien comme une partie de la solution, au regard entre autres, des mesures relatives à l’adaptation et l’atténuation des effets des changements climatiques.

L’agriculture est un moteur de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans le milieu rural, a-t-elle poursuivi.  Elle ouvre la voie au développement durable et joue un rôle crucial dans la préservation des ressources naturelles.  La lutte contre les changements climatiques, a-t-elle ajouté, est fondamentale pour la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté. L’agriculture, a-t-elle insisté, est devenue la pièce centrale de l’ordre du jour post-Copenhague.

L’agriculture, s’est-elle expliquée, est responsable de 14% des émissions de CO2 et de 20% de la déforestation.  Elle représente donc un tiers de la solution aux changements climatiques.  Dans ce cadre, la Ministre a annoncé la tenue, à la première semaine de novembre, de la Conférence de La Haye sur l’agriculture, la sécurité alimentaire et les changements climatiques qui vise notamment à envoyer un message très clair à la Conférence de Cancún sur les changements climatiques.

Au titre des décisions de la CDD-17 qui doivent toujours être mises en œuvre, la Ministre a cité la coordination au niveau international entre les parties prenantes, la création de partenariats au niveau des pays, la nécessité de combiner savoir scientifique et expériences locales et l’apport d’un appui renforcé aux agriculteurs, des femmes notamment, sous la forme d’un renforcement de leurs capacités et de l’élargissement de leur accès aux ressources.  Pour aller plus vite, elle a proposé la création d’un groupe de travail chargé d’accélérer la mise en œuvre des décisions de la CDD.

M. ERNST ULRICH VON WEIZSACKER, Coprésident du Groupe international d’experts sur la gestion durable des ressources, a annoncé que son groupe a publié cette année plusieurs études, dont une sur les métaux.  Il a estimé que le découplage est particulièrement important pour l’agenda de la Commission.  Mais, a-t-il prévenu, le dialogue Nord-Sud doit faire la distinction entre le découplage relatif qui est dans l’agenda des pays en développement et le découplage absolu qui est dans celui des pays développés.

Donnant son point de vue personnel, il a estimé que les pays en développement sont en bas dans la courbe de Kuznets qui dit que les inégalités économiques augmentent pendant la phase de développement et qu’elles s’amenuisent dès qu’un certain niveau de revenus est atteint.  Le découplage relatif représenterait donc un raccourci sur la voie de la prospérité.  En termes d’émissions de gaz à effet de serre, il n’y a pas de courbe de Kuznets mais on peut toujours la créer, a rassuré l’expert.

Il a invité les délégations à imaginer ce qu’on peut faire avec un kilowatt et décrit plusieurs technologies qui peuvent facilement remplacer celle que l’on utilise aujourd’hui.

M. ASHOK KOSHLA, Président du l’Union mondiale pour la conservation de la nature, a rappelé que l’empreinte écologique tutoie le chiffre de 1,4.  À l’heure actuelle, l’économie mondiale utilise 40% de plus de ressources que la planète n’en produit.  Les questions systémiques dont témoigne le retard dans la mise en œuvre des OMD, exigent des investissements massifs dans l’éducation, la formation et le renforcement des capacités.  Elles exigent aussi des partenariats entre les secteurs publics.  La manière dont les fonds du développement sont dépensés pourrait être améliorée car on ne peut persister à penser que les investissements privés seuls pourront sortir les gens de la pauvreté.

Déclarations

M. ABDULLAH M. ALSAIDI (Yémen) a rappelé que pour faire avancer les trois piliers du développement durable, il faut une approche globale du commerce, des finances, de la dette, de l’énergie et des technologies.  Il est important, à cet égard, de rechercher une issue rapide aux négociations de Doha, de mobiliser l’aide au développement et de faire en sorte que les politiques d’investissement et commerciales soient justes et favorables à la promotion et au transfert des technologies, en particulier les technologies propres.  S’agissant de l’extraction minière, le représentant a appelé les acteurs concernés, y compris le système financier international, à se montrer transparents et comptables de leurs actes.  Il est tout aussi important, a-t-il ajouté, de respecter le droit des peuples et des nations à la souveraineté permanente sur leurs richesses naturelles.

Venant ensuite aux produits chimiques, il a imputé les problèmes en la matière au fait que les pays développés ne fournissent pas les moyens nécessaires à la mise en œuvre des trois Conventions pertinentes.  Il a regretté le manque d’informations scientifiques pour l’évaluation des risques.  Plutôt que d’inventer de nouveaux accords et de nouvelles obligations à l’intention des pays du Sud, travaillons d’abord à la mise en œuvre des engagements existants, a insisté le représentant.  S’attardant sur la question du mercure, il a dit attendre un instrument global et juridiquement contraignant assurant la création d’un mécanisme financier.

Il a poursuivi sur la question de la gestion des déchets en soulignant que les pays du Sud ont besoin d’investissements plus importants, de capacités renforcées et d’un réel transfert des connaissances et des technologies pour mettre en œuvre les 3R.  Le représentant a dénoncé l’expansion du commerce illégal de déchets dangereux et a appelé les entreprises concernées à faire face à leurs responsabilités.  Après avoir commenté la question du transport, il a souligné le principe de responsabilité commune mais différenciée s’agissant des modes de consommation et de production durables, lesquels exigent aussi un système commercial multilatéral juste et équitable.  Le représentant a d’ailleurs voulu que le Cadre décennal traite des lacunes et des défis en la matière et prévoie un financement prévisible et un transfert des technologies.

M. JANEZ POTOCNIK, Commissaire européen pour l’environnement, a passé en revue toutes les questions du modèle thématique, en s’attardant une nouvelle fois sur le programme REACH relatif à la gestion des produits chimiques.  Il s’est aussi attardé sur une initiative européenne visant à dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources, à appuyer la transition vers une économie à faible émission de carbone, à augmenter l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, à moderniser le secteur des transports et à promouvoir l’efficacité énergétique.  Le but est en fait d’assurer la croissance économique tout en gérant les ressources de manière viable.  Cela signifie aussi, a  poursuivi le Commissaire, une plus grande dépendance à l’éco-innovation et l’introduction de technologies propres, dans les services et les ménages.   Aujourd’hui, 3,4 millions d’Européens travaillent dans l’éco-industrie, ce qui représente 1,5% de la population active.  Réaffirmant la place de l’Union européenne comme pourvoyeuse de 60% de l’aide publique au développement (APD), le Commissaire a conclu à un engagement renouvelé pour « l’action sur le terrain ».

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui intervenait au nom des pays les moins avancés (PMA), a indiqué que le manque de moyens de transport et d’infrastructures contribuait à l’isolement et donc à la pauvreté des PMA.  Il a réclamé un financement prévisible et stable dans ce secteur.  Il a également estimé que le développement agricole devait être promu, dans le but, notamment, de contrer les effets des changements climatiques.  Il a également affirmé que les habitants des PMA étaient particulièrement vulnérables aux effets des produits chimiques, faute de capacités, notamment.  Les PMA n’ont ni les capacités ni les ressources pour faire face à ces nombreux problèmes, a insisté le représentant, en appelant la communauté internationale à intensifier ses efforts et à changer de paradigme dans les modes de vie.  Il nous faut un nouveau modèle de développement inclusif qui prenne compte des intérêts de tous les habitants de la planète, a-t-il conclu.

M. PABLO WAGNER, Sous-Secrétaire d’État aux mines du Chili, au nom du Groupe de Rio, a estimé que tous les thèmes du module exigent le transfert des technologies, le renforcement des capacités et des ressources nouvelles et additionnelles.  La coopération internationale, en particulier « la volonté politique des pays développés », doit jouer son rôle.  Ne perdons pas de vue, a conclu le Sous-Secrétaire d’État, la nécessité de parvenir au découplage entre la croissance économique et la dégradation de l’environnement.

Nous devons réitérer l’objectif d’un développement plus propre, plus rentable et plus énergétiquement viable.  Nous devons diversifier notre assiette d’énergies en recourant davantage aux sources d’énergie renouvelables.  Nous devons, a encore dit le Sous-Secrétaire d’État, confirmer la nécessité d’accords multilatéraux et nous souvenir que les négociations sur les changements climatiques doivent donner lieu à des ressources prévisibles, nouvelles et additionnelles en faveur des pays en développement.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban), qui intervenait au nom du Groupe arabe, a indiqué que les pays qu’elle représente avaient accompli de nombreux efforts pour améliorer le secteur du transport, tant au niveau régional que local.  Le Groupe arabe, a-t-elle dit, appuie l’Approche stratégique pour la gestion internationale des produits chimiques qui doit être assorti d’un mécanisme international de financement.  S’agissant de la gestion des déchets, elle a appelé au renforcement des capacités institutionnelles et humaines, et au transfert de technologie.  Elle a, par ailleurs, invité les pays développés à coopérer avec les pays arabes dans la recherche-développement relative à l’extraction minière.

Elle a souligné la responsabilité sociale des entreprises, avant d’insister sur le fait que les thèmes du module étaient étroitement liés au développement économique et ne comportaient aucune dimension politique, « contrairement aux allégations d’une délégation ».  Elle a estimé que la CDD devait lever toute ambigüité pour répondre aux besoins des personnes vivant sous occupation étrangère, sans peur d’être accusée de politiser les thèmes à l’examen.

Mme ELENA ESPINOSA MANGANA, Ministre de l’environnement et des questions rurales et marines de l’Espagne, a indiqué que son pays a adopté un Plan national pour l’application de la Convention de Stockholm, et qu’il finance et abrite le Centre régional pour une production propre, reconnu par la Convention.  L’Espagne, a-t-elle ajouté, est fortement engagée dans les négociations sur une convention relative au mercure.  Elle a mis en place, en 2006, un Centre national de décontamination du mercure et travaille désormais à un plan national relatif aux métaux lourds.  Après avoir parlé de la mise en œuvre par son pays de la Convention de Rotterdam et du projet REACH de l’Union européenne, la Ministre a signalé que l’Approche stratégique internationale de la gestion des produits chimiques (SAICM) a décerné la Médaille d’or à son pays.

La Ministre a ensuite détaillé les programmes lancés dans le secteur des transports, de la gestion des déchets et des modes de consommation et de production durables, avant de marquer l’appui de son pays au Cadre décennal.

Mme STEFANIA PRESTIGIACOMO, Ministre de l’environnement et de la protection de la terre et de la mer de l’Italie, a déclaré que la question des modes de production et de consommation durables résidait au cœur même du développement durable.  Elle a notamment réclamé la promotion d’un cadre mondial d’action dans ce domaine, relevant que les gouvernements ne peuvent faire face seuls à l’éventail des questions liées à ce domaine.  Le rôle du consommateur-citoyen est essentiel pour stimuler davantage les solutions apportées au développement durable, a-t-elle affirmé, avant de réaffirmer la détermination à faire un succès de Rio+20.

M. MARTIN MABALA, Ministre des eaux et forêts, de l’environnement et du développement durable du Gabon, a signalé que « Gabon vert » est l’un des trois piliers de la « Politique d’émergence » prônée par son gouvernement.  En vue de concilier développement et préservation de l’environnement, a dit le Ministre, le pays est en train de finaliser un code de développement durable.  Couvert à 80% de forêt avec un littoral de 800 km, le Gabon possède également un potentiel minier important dont l’extraction entraîne une altération de l’environnement.  Le Code minier et le Code de l’environnement conditionnent le démarrage de toute activité minière à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social.

Le Code de l’environnement contient aussi des mesures de gestion des déchets, de l’extraction minière et des produits chimiques.  Le Gabon s’est également doté d’une police phytosanitaire, a ajouté le Ministre, avant de dire qu’à l’échelle régionale, l’acte majeur de ces dernières années a été la mise en place du Comité inter-États des pesticides d’Afrique centrale (CPAC), manifestation de la volonté politique des États membres de se mettre ensemble pour l’assainissement de la filière en zone CEMAC.

Le Gabon met également en œuvre une politique de prévention du trafic international illégal des produits toxiques et dangereux.  « Poumon de l’économie du pays », l’industrie extractive représente environ 80% des recettes d’exportation et compte pour 60% du budget de l’État et pour plus de 40% du PIB.  La prochaine étape est l’adoption d’un nouveau code minier qui prend en compte les bonnes pratiques environnementales permettant la réduction de la pauvreté des populations vivant à proximité des activités minières.  Dans le domaine du transport, a conclu le représentant, le Gabon a éliminé le plomb dans l’essence et s’attelle à la réduction du souffre dans le gazole.  « Puisse simplement la coopération internationale nous accompagner dans la réalisation de ces nobles objectifs de développement et de préservation de l’environnement pour un monde sain », a conclu le Ministre.

Mme SUSAN SHABANGU, Ministre des mines de l’Afrique du Sud, a estimé, après avoir commenté les thèmes du module, que les ressources financières, la technologie et le renforcement des capacités sont des éléments fondamentaux.  Si les mécanismes financiers multilatéraux ont joué leur rôle, la quantité de ressources qu’ils ont débloquée a néanmoins été inadéquate et imprévisible; les pays en développement continuant à éprouver des difficultés à accéder à ces ressources.  Le développement des infrastructures et des technologies de l’information et des communications doit être promu, a poursuivi la Ministre, en insistant sur le fait que la science et la technologie sont les éléments clefs de l’Agenda pour le développement et le transfert de technologies, et le renforcement des capacités.  Rio+20 doit répondre à tous ces défis, a dit la Ministre, en disant attendre des discussions substantielles et contructives.

M. JOHN GORMLEY, Ministre de l’environnement, du patrimoine et du Gouvernement local de l’Irlande, a réitéré l’engagement de son pays en faveur d’une économie verte, comme en témoigne la politique intégrée qu’il a élaborée.  Appuyée par la recherche-développement, cette approche, a expliqué le Ministre, jouera son rôle dans les efforts visant à repositionner l’économie irlandaise dans la trajectoire d’un monde à faible émission de carbone.  Bien trop souvent, a regretté le Ministre, les priorités économiques prennent le pas sur les exigences environnementales.  Nous devons arrêter de voir une contradiction entre ces questions et nous concentrer plutôt sur les avantages que l’une et l’autre doivent apporter au développement durable.  Ce type de développement, a conclu le représentant, est au cœur de la réalisation des OMD, en particulier la lutte contre la pauvreté et la faim.  Malgré des contraintes budgétaires, l’Irlande s’est engagée à consacrer 20% de son APD à la réduction de la faim d’ici à 2020, et elle est sur la bonne voie, a affirmé le Ministre.

Mme SHERRY AYITTEY, Ministre de l’environnement, des sciences et des technologies du Ghana, a indiqué que dans son pays, les activités minières ont créé une gamme de problèmes complexes pour l’industrie elle-même, les communautés et le Gouvernement.  Elle a cité les questions de gouvernance, de la fermeture des mines et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.  Elle a encouragé la mise en œuvre de l’Initiative de l’Union africaine sur la rationalisation et l’harmonisation du développement des ressources minières.  La Ministre a souligné que son pays a souscrit à l’Initiative pour la transparence de l’industrie extractive (EITI), avant de se féliciter du Processus de Marrakech qui exige encore une plus grande collaboration entre institutions publiques.  Ce qu’il nous faut en somme, a conclu la Ministre, c’est des producteurs et des consommateurs assez informés pour changer de comportement et promouvoir une production propre, un commerce plus équitable et une consommation durable.

M. BIODUN NATHANIEL OLORUNFEMI, Ministre de l’environnement du Nigéria, a indiqué que son gouvernement accordait une attention particulière au renforcement des infrastructures liées aux systèmes de transport routier, maritime et aérien du pays.  Il a estimé que la gestion des déchets était une partie intégrante de développement durable et que sa délégation s’engageait à respecter les dispositifs internationaux pertinents.  Le Nigéria a également lancé des stratégies nationales de protection et de détection des substances dangereuses et travaille à une meilleure sensibilisation de la population aux problèmes qui y sont liés.  Il a notamment dénoncé le fait que le Nigéria était devenu une « décharge » des déchets électroniques.

Mme ELISABET FALEMO, Secrétaire d’État à l’environnement de la Suède, a regretté que les problèmes soient toujours traités de façon fragmentaire.  Nous traitons séparément, s’est-elle expliquée, les déchets, la pollution de l’eau et de l’air ou encore le trafic routier.  Mais, a-t-elle estimé, en voyant les choses dans leur ensemble et en combinant les diverses solutions durables, il serait possible de créer un meilleur environnement et un mieux être social grâce à une utilisation plus efficace des ressources naturelles et économiques.  La Secrétaire d’État a pris l’exemple des déchets par lesquels trop d’énergie et de matériaux sont jetés à la poubelle.  La croissance économique serait pourtant possible si les villes utilisaient ces déchets de manière efficace.

Insistant sur le principe des 3R, elle a argué que même si les déchets ne peuvent être recyclés, ils peuvent toujours être incinérés et contribuer aux systèmes de chauffage ou d’électricité.  De même, le triage des déchets organiques pourrait contribuer à la production de biogaz et de fertilisants.  Mettre un prix sur les ressources de la terre est la clef du développement durable, a dit la Ministre, en soulignant la pertinence des taxes sur l’énergie ou sur le dioxyde de carbone.  Parlant en particulier des produits chimiques, elle a argué qu’il faut permettre aux différents acteurs de faire des choix informés, de faciliter le recyclage et d’améliorer la gestion générale des risques.  Le consommateur doit être doté des moyens de changer de comportement, a conclu la Secrétaire d’État, en appuyant le Cadre décennal.

M. JORGE VALERO, Vice-Ministre pour l’Amérique du Nord et les affaires multilatérales du Venezuela, a estimé que les crises actuelles avaient démontré l’usure « d’un modèle de domination ».  Le développement durable demeure un défi car les dynamiques économiques actuelles ne cherchent qu’à maintenir le cumul du capital, a-t-il déclaré.  La Terre nourricière doit être en mesure de protéger ses habitants, en garantissant une production maximale d’oxygène, d’eau, de forêts et de terres fertiles.  Le Vice-Ministre a condamné l’introduction sur les marchés d’organismes génétiquement modifiés (OGM) et l’appât du gain qui encourage une consommation « superflue ».  Il a réclamé un système d’information et de communication pour « éducation humaniste » visant à protéger la production agricole traditionnelle.  Il a aussi évoqué l’importance du transfert de technologies et des énergies propres.

MmeALCINDA DE ABREU(Mozambique) a soutenu une approche globale intégrée des thèmes traités par la Commission du développement durable et a réitéré l’attachement de son pays au principe d’appropriation nationale.

M. KAZU TAKEMOTO, Vice-Ministre de l’environnement et du tourisme du Japon, a fait état de la coopération régionale, en matière de gestion des déchets, en prenant pour exemple le « 3R Forum in Asia », lancé l’année dernière.  Il a rappelé la contribution de son pays aux préparatifs de cette session, en annonçant que le Japon est prêt à accueillir, en janvier prochain, une autre réunion intersession en prévision de la prochaine session.  S’attardant tout particulièrement sur la question des produits chimiques, le représentant a rappelé que le Japon a connu de graves problèmes de santé et d’environnement dus aux biphényls polychlorinés qui ont conduit à l’adoption d’une législation en 1973  et à plusieurs politiques de gestion des produits chimiques.

Il a souligné qu’en la matière, l’engagement et la coopération des parties prenantes, y compris l’industrie, sont les clefs du succès.  Le Vice-Ministre s’est prononcé en faveur d’une convention internationale de prévention de la pollution par le mercure.  Il a d’ailleurs souhaité que le futur traité s’appelle « Convention de Minamata », du nom de la maladie dont il faut à tout prix prévenir la résurgence.

M. AHMED ALANWAR (Égypte) a demandé à la communauté internationale et aux parties prenantes d’honorer leurs engagements internationaux conformément aux principes agréés et aux objectifs fixés.  Il a évoqué la stratégie de l’Afrique pour le développement durable que son pays a utilisée pour sa capitale, le Caire, surtout pour ce qui est de l’organisation du réseau des transports et pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.  L’amélioration du réseau routier et des transports publics en général a été au cœur d’un programme national quinquennal en cours de réalisation.

Les nombreuses régions d’exploitation minière du pays ne bénéficient pas encore des moyens et des infrastructures nécessaires pour s’adapter aux technologies propres, a-t-il reconnu.  Il a souligné que son pays favorise la mise en valeur des ressources humaines pour toutes ces questions et qu’il a un projet de jumelage avec l’Union européenne pour limiter les émissions de mercure.  Une stratégie nationale de développement durable a été adoptée, a-t-il conclu, avant d’attirer l’attention sur la situation des populations vivant sous occupation étrangère.

M. LAZAR KIRIKA (République de Moldova) a  indiqué que pendant la période 1997-2003, son pays avait adopté un vaste éventail de lois et de programmes liés à l’utilisation et au transport de produits chimiques, notamment les pesticides périmés.  Il a également indiqué que son pays avait adhéré à de nombreuses conventions internationales en la matière.  Il a notamment évoqué le reconditionnement de plus 3 350 tonnes de pesticides périmés et a insisté sur l’importance de la coopération internationale pour mener à bien tous ces projets.

M. TURKI BIN NASSER BIN ABDUL AZIZ AL-SAUD, Président général pour la protection météorologique et environnementale de l’Arabie saoudite, a indiqué que sa délégation avait accompli d’importants progrès dans les domaines du transport, des produits chimiques, de la gestion des déchets et de l’extraction minière.  Il a notamment estimé que les transports étaient un élément important tant pour le développement économique que pour le développement social et la réduction de la pauvreté.  Le représentant a signalé, entre autres, que la construction du pipeline Est-Ouest avait permis de détourner la route de 5 000 camions par jour.  Il a de plus indiqué que le secteur minier saoudien continuerait de croître au fur et à mesure qu’avancera la construction des voies ferrées entre les principales villes du pays.  M. Al-Saud a, par ailleurs, réclamé une stratégie mondiale pour répondre aux problèmes liés à l’usage et à l’élimination de produits chimiques.  Après avoir passé en revue les initiatives lancées par l’Arabie saoudite dans ce domaine, il a indiqué que son pays avait également enregistré des résultats notables dans la production et la consommation d’électricité.

M. UAHEKUA HERUNGA, Vice-Ministre de l’environnement et du tourisme de la Namibie, a indiqué que son pays travaille à mettre en œuvre la Vision 2030.  La mise en œuvre d’Action 21 dans le cadre des plans nationaux permettra au pays d’avancer dans la voie du développement, y compris par l’aménagement des infrastructures, vitales pour la croissance économique.  Il a plaidé pour l’accès aux marchés et aux ressources financières pour répondre aux besoins environnementaux pressants du relief namibien.  Une grande partie du pays n’est pas arable et la sécurité alimentaire est chaque fois plus menacée par les changements climatiques, comme en attestent les inondations exceptionnelles que le pays connaît depuis deux années.  Il a appelé de ses vœux la mise sur pied de systèmes d’alerte pour prévoir avec plus de précision ce type de phénomènes climatiques.

M. VIJAI SHARMA, Secrétaire d’État à l’environnement de l’Inde, a indiqué que la semaine dernière, le Parlement indien avait créé un « Tribunal vert » et que la ville de Delhi dispose d’un nouveau système de métro, tandis qu’un système d’assainissement et d’épuration a été mis en place pour mieux gérer la gestion des déchets.  En matière de développement durable, il faut laisser l’initiative aux autorités nationales mieux à même de découpler croissance économique et dégradation de l’environnement.

Table ronde ministérielle intitulée « Gérer les opérations minières en vue du développement durable »

Cette Table ronde ministérielle, qui était précédée par une déclaration liminaire et l’intervention de trois panélistes, a été l’occasion pour les délégations d’échanger leurs points de vue sur des questions aussi diverses que l’exploitation minière artisanale, la bonne gouvernance, la préservation de l’environnement ou encore le rôle des partenariats dans le secteur minier.

Mme RACHEL MAYANJA, Secrétaire générale adjoint et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a appelé les sociétés minières et les gouvernements à accorder une attention particulière à la transparence.  Elle a souligné l’importance de la responsabilité sociale des entreprises car trop souvent les populations autochtones et les femmes, notamment, souffrent des effets délétères des opérations minières.

Lui emboitant le pas, M. SAMUEL J. SPIEGEL, Département de géographie de l’Université de Cambridge, un des trois panélistes invités, a axé son intervention sur l’extraction aurifère artisanale.  Il a expliqué qu’entre 80 et 100 millions de personnes dans le monde dépendaient de manière directe ou indirecte de cette activité artisanale qui produit 20% de l’or dans le monde.  Il a indiqué qu’une majorité de femmes travaillaient dans ce secteur qui existe en dehors de tout cadre juridique, en soulignant ainsi l’énorme fossé qui sépare la réalité sur le terrain des politiques adoptées.  La plupart des mineurs ne savent pas comment se procurer un permis d’exploitation et ne bénéficient d’aucun appui ni d’aucune formation.

Les exploitants n’ont pas accès au microfinancement, a-t-il ajouté, en réclamant la légalisation du secteur et l’adoption de nouvelles approches de collaboration et d’institutionnalisation.  Les mineurs doivent pouvoir prendre part au processus de prise de décisions politiques.

L’utilisation du mercure est également une autre priorité, a-t-il dit, car les exploitations artisanales sont une des sources les plus importantes de pollution au mercure.  M. Spiegel a engagé les gouvernements à délimiter les zones des exploitations artisanales pour mieux contrôler l’utilisation du mercure.

Sur ce point, le représentant de la Mongolie a estimé qu’il importait également d’offrir des emplois alternatifs aux mineurs artisanaux, tandis que son homologue de la Tanzanie a surtout insisté sur la nécessité de les protéger.

Pour Mme KATHRYN MCPHAIL, Directrice de programme au Conseil international des mines et des métaux, il importe en premier lieu de subvenir aux besoins des populations.  Elle a affirmé, tout comme le représentant du Pérou, que le secteur minier avait la capacité de contribuer à la lutte contre la pauvreté, et ce, malgré les nombreux défis que connaît le secteur en matière, notamment, de conservation de l’environnement.

Se penchant ensuite sur le concept de « malédiction des ressources », Mme McPhail a indiqué que les pays qui l’avaient évitée avaient su allier protection des ressources naturelles et gouvernance efficaces.  Pour cette panéliste, les partenariats revêtent une importance particulière car ils permettent de développer des pratiques optimales.  La représentante du Grand groupe des travailleurs et syndicats a tout de même rappelé que les activités minières créaient et alimentaient les conflits.

Axant son intervention sur la viabilité économique des activités minières, M. RODERICK EGGERT, Professeur et Directeur de la Division de l’économie et des affaires de l’École des mines du Colorado, a estimé que l’exploitation minière devait être efficace d’un point de vue social et que le surplus de ces activités doit être distribué de manière équitable.  Selon lui, il faut faire perdurer les retombées financières des activités minières, même après la fermeture d’une mine.  M. Eggert a évoqué les investissements dans l’éducation et la santé, ainsi que l’épargne et la création, à l’instar du secteur pétrolier, de fonds de stabilisation qui permettraient à l’ensemble de la population de tirer parti des activités extractives.

Il a notamment expliqué qu’en Norvège, un fonds sur les revenus pétroliers permettait de financer les retraites, tandis qu’en Alaska, un fonds similaire verse un dividende annuel à tous les citoyens ayant pris part aux activités minières de l’État.

Évoquant, d’une part, les problèmes que posent le manque de capacité, de formation et d’infrastructures des pays en développement, la représentante de l’Indonésie, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé qu’il fallait clairement définir le partage des responsabilités tant du côté de l’offre que de la demande.

Le représentant de l’Union européenne a réclamé l’amélioration de la gouvernance dans le secteur minier, étant donné que les Gouvernements jouent un rôle crucial pour assurer la responsabilité sociale des entreprises.  Le représentant du Nigéria a insisté sur la formation juridique des exploitants.  Pour leur homologue du Ghana, c’est au contraire à l’ONU d’établir des directives afin d’aider les pays à élaborer des stratégies de bonne gouvernance.

« C’est aux entreprises de s’adapter aux cultures des pays et sociétés, et non l’inverse », a renchéri le représentant du Guatemala.  Plus précis, le représentant de la Tanzanie a estimé que les études de faisabilité devaient être assorties de plans communautaires pour la protection de toutes les parties prenantes.  De son côté, la représentante du Grand groupe des autochtones a enjoint les entreprises à adopter la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et à respecter les normes internationales en matière des droits de l’homme.

Pour le représentant de la Belgique, le principal défi consiste avant tout à assurer un partage équitable entre les entreprises, les travailleurs et l’État, ainsi qu’entre les groupes autochtones et les différentes communautés.  Il a ajouté: « nous ne pouvons laisser un lourd passif aux générations à venir, que ce soit dans ce secteur ou un autre », a—t-il dit, rappelant par ailleurs que plus d’un million d’enfants travaillent actuellement dans les mines et souvent dans des conditions dangereuses.

« Il faut éliminer le travail des enfants d’ici 2015 en diversifiant les économies et en offrant des incitations à la scolarisation », a plaidé le représentant du Grand groupe des enfants et de la jeunesse.

La représentante du Grand groupe des ONG, a réclamé la création d’une Cour internationale pour l’environnement pour mettre un terme à l’impunité.  Plus précise dans ses revendications, son homologue du Grand groupe des femmes a appelé à la création d’un Tribunal international sur les effets des activités minières radioactives, ainsi que des fonds pour nettoyer les mines d’uranium.

Le représentant du Grand groupe des entreprises et de l’industrie a préconisé l’adoption d’une démarche fondée sur le cycle de vie.  L’exploitation minière ne doit pas être perçue comme un vecteur de gains mais comme un vecteur de richesse « du berceau à la tombe ».

L’importance du recyclage et du contrôle de la pollution a été soulignée par le représentant de l’Argentine.  Son homologue du Chili a plaidé pour une législation commune, tandis que celui du Cambodge a réclamé un budget pour compenser les pertes dans l’environnement et financer le transfert de technologies.  La représentante du Gabon a en effet insisté sur des partenariats « actifs et efficaces ».

Cette Table ronde était coprésidée par M. LÁSZLO BORBÉLY, Ministre de l’environnement et des forêts de la Roumanie, et par Mme SUSAN SHABANGU, Ministre des mines de l’Afrique du Sud.

Table ronde ministérielle intitulée « Consommation et production durables: Les enseignements tirés de l’application du cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables »

La dichotomie « pauvreté-richesse » a résonné comme un écho aujourd’hui lors de cette Table ronde.

« La pauvreté est à l’origine d’atteintes sévères à l’environnement du fait que, d’une part, les populations doivent assurer leur survie par une exploitation anarchique des ressources et que, d’autre part, l’État ne dispose pas souvent de moyens adéquats pour assurer une gestion durable de l’environnement », a expliqué en substance le Ministre de l’environnement et de la protection de la nature du Cameroun, M. HELE PIERRE.  M. Hele a réitéré la position commune africaine qui place la pauvreté au cœur de la problématique de la dégradation de l’environnement partout dans le monde, notamment dans les pays à faible économie.

La Table ronde a été conjointement présidée par Mme SHERRY AYITTEY, Ministre de l’environnement, des sciences et de la technologie du Ghana, et par Mme STEFANIA PRESTIGIACOMO, Ministre de l’environnement et de la protection de la terre et de la mer de l’Italie.

Premier panéliste, M. ACHIM STEINER, Secrétaire exécutif du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a aussi mis le doigt sur l’un des enjeux des négociations, en s’interrogeant sur la légitimité de la démarche qui consiste à exiger de populations qui travaillent à leur développement de participer à un effort global en matière de consommation et de production.

Arguant du principe de la responsabilité commune mais différenciée, le représentant de la République islamique d’Iran a mis l’accent sur la résistance au changement que l’on perçoit dans de nombreux pays en développement.  Il a donné les chiffres selon lesquels 20% des plus pauvres représentent seulement 1,3% de la consommation mondiale.

Le représentant a dénoncé les subventions agricoles pratiquées dans les riches comme « des protagonistes contre la lutte contre la pauvreté, les OMD et les modes de consommation et de production durables ».  Il a d’ailleurs informé que son Gouvernement avait décidé de diminuer ses subventions au secteur pétrolier.

Pour discuter de ces questions, l’établissement d’un Groupe de travail spécial a été proposé par la représentante de Singapour, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Bien que certaines délégations aient fait des propositions sur le Cadre décennal, s’est-il expliqué, il faut poursuivre les discussions d’ici à la prochaine session de la CDD.  L’idée que le Processus de Marrakech serve de Comité préparatoire de la Conférence Rio+20 a été rejetée par les États-Unis.

Toujours à propos du Processus de Marrakech, la Ministre du développement durable de la France, s’est déclarée très favorable à ce que le Cadre décennal soit calqué sur ce Processus et permette des programmes associant pays du Nord et du Sud.  Elle s’est prononcée pour un équilibre des efforts volontaires et les mesures obligatoires.  Le représentant de la Suisse a surtout voulu un processus transparent, en proposant comme son homologue de Singapour, une réunion intersessions.  « Nous avons toutes les pièces du puzzle », a-t-il dit.

« Prêtons l’oreille aux débats en cours à l’échelon national », a conseillé le Ministre de l’environnement et des forêts de l’Inde, en croyant voir un « rapprochement » entre le national et l’international.

Dans son sillage, la panéliste, Mme KAARIN TAIPALE (Finlande), Présidente du Groupe de travail du Processus de Marrakech sur les bâtiments et contructions durables, a réagi contre le mythe selon lequel une construction durable engendre des coûts élevés et une technologie de pointe.  Elle a décrit une série de formules locales de planification et de mise en valeur des terres et de l’espace qui apportent des solutions viables et servent en même temps les besoins de la population, en particulier celles des quartiers pauvres.

En introduction au débat interactif, le Directeur de la Division du développement durable du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (DESA), M. TARIK BANURI, a posé la question suivante: « En partant du principe que tout le monde veut changer les modes de consommation et de production, comment faire en sorte que la viabilité devienne une réalité dans tous les pays? »

La recherche-développement n’est pas suffisamment mise en relief, a d’abord répondu leProfesseur Ernst Ulrich von Weizsacker, Coprésident du Groupe international pour la gestion durable des ressources.

La Ministre italienne de l’environnement avait ouvert la Table ronde en posant trois questions: comme de nombreux pays veulent un débat approfondi sur la structure et le fond du Cadre décennal, comment faire avancer le débat?  Elle a ajouté: « si les initiatives volontaires ne donnent pas de résultats cohérents, comment mieux faire?  Comment préserver la part de marché des petites et moyennes entreprises?

Il est évident qu’il n’existe pas de solution unique, a-t-elle reconnu, parce que chaque pays est à une étape différente de son développement et a fixé ses propres priorités.  Néanmoins, le fait de savoir ce qui a marché et ce qui a échoué peut guider les politiques et programmes futurs.

Pour elle, cette session de la CDD doit être vue comme une « session d’apprentissage » pendant laquelle on affine les connaissances avant de forger un consensus, l’année prochaine.  Le Cadre décennal devrait effectivement faire l’objet d’une recommandation à la dix-huitième session.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6313^e séance – matin

LA CONFÉRENCE D’ISTANBUL SERA L’OCCASION DE MANIFESTER UNE SOLIDARITÉ POLITIQUE

AVEC LA SOMALIE, AFFIRME M. AHMEDOU OULD-ABDALLAH DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Vice-Premier Ministre somalien appelle la communauté internationale à appuyer durablement son pays

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie,M. Ahmedou Ould-Abdallah, a fait état aujourd’hui, devant le Conseil de sécurité, des efforts déployés par le Gouvernement fédéral de transition, malgré de nombreuses difficultés, en vue d’améliorer la sécurité et la stabilité dans le pays.

De son côté, le Vice-Premier Ministre et Ministre de la pêche et des ressources marines de la Somalie, M. Abdurahman A. Ibrahim, a appelé la communauté internationale à appuyer durablement son pays dans les domaines cruciaux que sont la sécurité, la consolidation de la paix, la bonne gouvernance, la prévention de la piraterie, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l’amélioration des relations avec les États voisins. 

M. Ould-Abdallah, qui présentait le dernier rapport* du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, sur la Somalie, a affirmé que la Conférence sur la Somalie, organisée conjointement par les Nations Unies et la Turquie, et qui se tiendra à Istanbul du 21 au 23 mai, serait l’occasion pour la communauté internationale de « manifester une solidarité politique avec le peuple somalien qui a tant souffert ».

« Nous devons agir maintenant », a-t-il déclaré, notant que cette Conférence intervenait un an après celle de Bruxelles, qu’avait convoquée le Secrétaire général de l’ONU, et qui avait recueilli des promesses de contributions d’un montant total de 213 millions de dollars pour aider la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et le Gouvernement fédéral de transition à progresser dans le renforcement de leur sécurité.  Pour M. Ould-Abdallah, « si la communauté internationale ne prend pas aujourd’hui les bons engagements ou les mesures adéquates, la situation l’obligera tôt ou tard à agir, et avec un prix beaucoup plus élevé ». 

Le Représentant spécial a lancé un appel à toutes les parties concernées pour assurer le décaissement, en temps voulu, des sommes nécessaires à la rémunération des forces de sécurité.  Sur le front politique, malgré des conditions difficiles, le Gouvernement fédéral de transition doit pouvoir « faire montre d’unité et de détermination » dans les mesures prises et établir des « objectifs communs dans ses politiques », a affirmé M. Ould-Abdallah. 

Le Représentant spécial a également décrit une « situation humanitaire catastrophique ».  Évoquant la nécessité de lutter contre l’impunité, il a souligné que la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme étaient « les parties du même problème » et devaient être « traitées simultanément ».

Dans son rapport, le Secrétaire général « déplore que les actes d’obstruction et d’intimidation commis par des éléments insurgés entravent la fourniture d’une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin ».  Il se dit « profondément préoccupé par les répercussions du conflit sur les civils » et lance un appel à toutes les parties pour qu’elles assurent leur protection.

M. Ibrahim a, quant à lui, affirmé que le Gouvernement fédéral de transition avait accompli des progrès importants en matière de réconciliation.  Le Vice-Premier Ministre somalien a, en particulier, cité l’Accord signé le 15 mars dernier au siège de l’Union africaine entre le Gouvernement fédéral de transition et Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ), un accord de coopération qui devrait permettre, selon lui, de contrer plus efficacement les actions des insurgés.  Il a ajouté que son gouvernement était parvenu à stabiliser certaines régions du pays, en privilégiant la négociation et le dialogue avec les leaders locaux.

Par ailleurs, M. Ibrahim a estimé que le déploiement de forces de maintien de la paix de l’ONU dotées d’un mandat « clair et pertinent » contribuerait à la stabilisation de la Somalie et renforcerait l’efficacité de l’AMISOM.  « La paix, la stabilité et la sécurité sont les conditions sine qua non au développement économique et social et à la fourniture de l’assistance humanitaire », a-t-il ajouté.

Pour le Commissaire à la paix et à la sécurité de l’Union africaine, M. Ramtane Lamamra, les programmes et projets en cours devraient pouvoir « déboucher sur une transformation fondamentale du paysage politico-sécuritaire de la Somalie ».  Il a jugé que dans cette perspective, « le développement des Forces de sécurité somaliennes au moyen d’une formation de qualité, d’équipements performants et d’une gestion normalisée de leur fonctionnement et des carrières de leurs éléments doit être crédité d’un coefficient élevé des priorités ».

Lors du débat du Conseil de sécurité, plusieurs délégués ont appuyé la mise en œuvre de l’approche graduelle en trois phases énoncée par le Secrétaire général dans son rapport spécial** du 16 avril 2009, déjà approuvée par le Conseil de sécurité, et caractérisée par une présence de plus en plus marquée de l’ONU sur le terrain.  Le Secrétaire général, dans son dernier rapport, exprime son intention de continuer de suivre sa mise en œuvre « afin de cerner les secteurs dans lesquels des améliorations peuvent être apportées ».

De nombreux représentants, également, ont exprimé leur appui aux efforts internationaux de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment l’opération « Atalante » de l’Union européenne.  La délégation de l’Union européenne s’est dite consciente que la lutte contre la piraterie exigeait un « engagement soutenu et global ».

D’autres pays, comme le Brésil ou le Liban, ont fait remarquer qu’une solution définitive à ce phénomène ne serait trouvée que lorsque ses causes profondes « sur le territoire somalien » seront identifiées et réglées.  La Fédération de Russie a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes, en particulier pour mieux poursuivre en justice les auteurs d’actes de piraterie.

Par ailleurs, certaines délégations, comme celles de l’Autriche, du Mexique ou du Liban, ont condamné fermement le recrutement forcé d’enfants soldats.

*     S/2010/234

**    S/2009/210

LA SITUATION EN SOMALIE

Rapport du Secrétaire général sur la Somalie (S/2010/234)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, présente dans ce rapport les principaux faits nouveaux intervenus en Somalie depuis la parution de son dernier rapport (S/2009/684), en date du 8 janvier 2010.

M. Ban rappelle que le Gouvernement fédéral de transition qui assure ses fonctions à partir de Mogadiscio tente de reconstruire les institutions de la Somalie, de remettre en état l’infrastructure du pays et de devenir plus représentatif, crédible, responsable et fonctionnel, notamment en établissant et adoptant un budget pour 2010.  À cet effet, le Secrétaire général se dit encouragé par l’engagement du Gouvernement de former une administration sans exclusive en sollicitant la participation des parties qui se trouvent à l’extérieur du processus de paix, et par l’Accord conclu le 15 mars dernier entre le Gouvernement et l’Ahlu Sunnah Wal Jama’ (ASWAJ).

M. Ban indique que le mois d’août 2011 marquera la fin de la période de transition en Somalie.  Plusieurs tâches critiques devront être achevées avant cette date, notamment l’élaboration de la constitution du pays, ajoute-t-il, même si de nets progrès ont été accomplis.  Le Secrétaire général redoute que le Gouvernement ne continue d’être dépourvu des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les mesures qu’il s’est donné pour mission d’appliquer.  À cet égard, il réitère son appel aux États Membres afin qu’ils versent d’urgence les contributions qu’ils ont annoncées en faveur du Gouvernement fédéral de transition. 

Par ailleurs, M. Ban déplore que les combattants étrangers et divers autres acteurs continuent d’entretenir l’anarchie causée par le conflit.  Il note que les conditions de sécurité en Somalie demeurent très instables et imprévisibles.  Des éléments de groupes armés continuent de lancer des attaques à distance contre les forces du Gouvernement fédéral de transition et de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) à Mogadiscio, explique-t-il.  C’est pourquoi, M. Ban exhorte les États Membres à faire le nécessaire pour appliquer le régime des sanctions, et notamment la résolution 1907 (2009) qui impose des sanctions ciblées à ceux qui mettent le processus de paix en danger. 

Le Secrétaire général déplore également que les actes d’obstruction et d’intimidation commis par des éléments insurgés entravent la fourniture d’une aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.  Il se dit profondément préoccupé par les répercussions du conflit sur les civils et lance un appel à toutes les parties pour qu’elles assurent leur protection.

M. Ban note avec préoccupation que le Bureau maritime international a enregistré 217 actes de piraterie dans le bassin somalien et le golfe d’Aden, comptant pour plus de la moitié des actes de piraterie perpétrés dans le monde entier en 2009.  Il salue la reconduction jusqu’en 2012 des activités de lutte contre la piraterie qui sont menés dans la région par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

M. Ban rend hommage aux efforts décisifs accomplis par l’Union africaine, en particulier aux troupes de l’AMISOM, qui poursuivent sans se décourager leurs opérations dans un environnement difficile et dangereux, ainsi qu’à l’Autorité intergouvernementale pour le développement, en vue de stabiliser la situation en Somalie. 

Enfin, le Secrétaire général indique son intention d’examiner la mise en œuvre de la Stratégie des Nations Unies pour la Somalie dans le cadre de sa politique sur l’intégration des opérations des Nations Unies.  Il soumettra au Conseil de sécurité ses conclusions et les options qu’il propose pour assurer la cohésion et la coordination de l’action entreprise par les Nations Unies en Somalie. 

Déclarations

M. AHMEDOU OULD-ABDALLAH, Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie, a rappelé que lors de son premier exposé devant le Conseil de sécurité, le 17 décembre 2007, il avait proposé trois options pour tenter de régler la situation: le statu quo, un retrait complet de la Somalie, des mesures simultanées dans les domaines de la politique, de la sécurité et du développement.  La Conférence sur la Somalie, organisée conjointement par le Secrétaire général de l’ONU et le Gouvernement de la Turquie la semaine prochaine à Istanbul, est le signe, a-t-il estimé, d’un appui important à la troisième option.  « Nous devrions tous reconnaître qu’après des années d’anarchie, le moment ne sera jamais approprié en Somalie », a-t-il déclaré.  « Nous devons agir maintenant. »

M. Ould-Abdallah a précisé que la Conférence d’Istanbul intervenait un an après celle qu’avait convoquée le Secrétaire général à Bruxelles, et qui avait recueilli 213 millions de dollars de promesses de dons pour aider la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et le Gouvernement fédéral de transition à progresser dans le renforcement de leur sécurité.  Au cours de cette Conférence, le Secrétaire général avait reçu le ferme soutien de l’Union africaine, de l’Union européenne, de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), de la Ligue des États arabes, de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI) et de plusieurs pays, comme le Japon, la Norvège et les États-Unis.  Un tel soutien, et celui d’autres, sont tout aussi nécessaires aujourd’hui pour que la Conférence d’Istanbul soit un succès, a-t-il affirmé.

Le Représentant spécial a souligné que le nouveau Chef d’état-major de l’armée somalienne avait besoin d’un appui sans faille et ferme de la part de son gouvernement pour l’organisation de son travail et de ses forces, sans ingérence excessive externe et interne.  De même, l’AMISOM, dont les effectifs sont désormais inférieurs à 7 000 éléments, et qui a besoin davantage de bataillons, devrait être renforcée et assistée dans l’exécution de ses tâches de protection des institutions fédérales et d’aide aux démunis.  La communauté internationale peut apporter sa contribution sous forme d’équipements et d’émoluments, au moins pour un an, pour les forces qui ont été formées de manière appropriée, a-t-il dit.

Sur le front politique, malgré des conditions difficiles, le Gouvernement fédéral de transition doit pouvoir faire montre d’unité et de détermination dans les mesures prises et établir des objectifs communs dans ses politiques, a-t-il affirmé.  Il doit, a souligné M. Ould-Abdallah, s’attacher à ce qui est essentiel pour la population, tandis que la communauté internationale peut aider en mettant en œuvre ses engagements, en particulier en décaissant les ressources promises.

Le Représentant spécial a également fait observer que le Mémorandum d’accord signé avec le Puntland sur les questions liées à la piraterie constituait une étape importante.  Il a rappelé que la piraterie était une activité criminelle croissante, encouragée par les paiements de rançons considérables.

M. Ould-Abdallah a fait également état d’une situation humanitaire catastrophique, malgré l’effort louable du Programme alimentaire mondial (PAM) et d’autres institutions des Nations Unies, comme l’UNICEF.  Il ne faut pas oublier, a-t-il dit, que la poursuite de l’impunité alimente cette tragédie.  La situation humanitaire et la situation des droits de l’homme sont les parties du même problème et doivent être traitées simultanément, a-t-il assuré.

La Conférence d’Istanbul permettra d’abord et avant tout de manifester une solidarité politique avec le peuple somalien qui a tant souffert, a-t-il dit.  Elle contribuera également à fournir un cadre au secteur privé somalien, au milieu international des affaires et aux gouvernements pour lancer de nouvelles initiatives de reconstruction et de création d’emplois.  Le Représentant spécial a estimé que des défis importants subsistaient et qu’ils pouvaient être surmontés par des mesures adéquates.  Par des partenariats avec le secteur public et le secteur privé, il est possible de commencer à faire une différence dans la perception internationale et l’image de la Somalie et, par voie de conséquence, dans la vie des Somaliens, a-t-il estimé. 

Pour M. Ould-Abdallah, si la communauté internationale ne prend pas aujourd’hui les bons engagements ou les bonnes actions, la situation l’obligera tôt ou tard à agir, et avec un prix beaucoup plus élevé.  La Conférence d’Istanbul est une occasion exceptionnelle de montrer à la Somalie, qui célèbre cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, que ses amis peuvent faire la différence, a conclu le Représentant spécial.    

M. ABDURAHMAN A. IBRAHIM, Vice-Premier Ministre et Ministre de la pêche et des ressources marines de la Somalie, a affirmé que le Gouvernement fédéral de transition avait accompli des progrès importants en matière de réconciliation.  Des éléments de groupes rebelles ont en effet adhéré aux efforts du Gouvernement et condamné publiquement le recours à la violence extrémiste, a-t-il ajouté. 

M. Ibrahim a ensuite mentionné l’Accord signé le 15 mars dernier au Siège de l’Union africaine entre le Gouvernement et le Mouvement Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ), un accord de coopération qui devrait permettre, selon lui, de contrer plus efficacement les actions des insurgés.  Les dispositions de l’Accord du 15 mars, signé par les deux parties, seront mises en œuvre par le Gouvernement fédéral de transition, a précisé le responsable somalien.  Poursuivant, il a indiqué que son gouvernement était parvenu à stabiliser certaines régions du pays, en privilégiant la négociation et le dialogue avec les leaders locaux. 

Concernant la reconstitution de l’armée nationale, le Vice-Premier Ministre a fait savoir que le Gouvernement, après avoir réintégré les milices privées dans les rangs de l’Armée nationale somalienne, s’employait à présent à réorganiser la chaîne de commandement.  La communauté internationale est activement engagée dans la formation des Forces de sécurité somaliennes, en Somalie mais aussi en Ouganda et d’autres pays voisins, a rappelé M. Ibrahim. 

« Nous sommes d’avis que nos troupes seraient plus efficacement entraînées si la formation avait lieu uniquement en Somalie », a-t-il estimé, appelant en outre au déploiement complet des 8 000 Casques bleus autorisés de l’AMISOM.  « Nous croyons également que le déploiement de forces de maintien de la paix de l’ONU dotées d’un mandat clair et pertinent contribuerait à la stabilisation de la Somalie, et renforcerait l’efficacité de l’AMISOM », a souligné M. Ibrahim.  La paix, la stabilité et la sécurité sont les conditions sine qua non au développement économique et social et à la fourniture de l’assistance humanitaire, a poursuivi le Vice-Premier Ministre somalien. 

Après avoir assuré le Conseil de sécurité des progrès réalisés par son gouvernement dans l’élaboration de la nouvelle constitution, il a appelé la communauté internationale à appuyer durablement la Somalie dans les domaines cruciaux que sont la sécurité, la consolidation de la paix, la bonne gouvernance, la prévention de la piraterie, la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l’amélioration des relations de la Somalie avec les pays voisins. 

M. RAMTANE LAMAMRA, Commissaire de la paix et de la sécurité de l’Union africaine, a souligné que l’Accord, signé le 15 mars dernier au siège de la Commission de l’Union africaine entre le Gouvernement fédéral de transition et le Mouvement Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ), peut à juste titre être considéré comme un repère distinctif des mutations stratégiques que connaît la situation en Somalie.  Cet Accord est d’une nature et d’une portée qui ont un potentiel considérable aux plans politique, militaire et territorial, de même que du point de vue de l’influence sur les dynamiques sociétales, religieuses et culturelles.  Pour M. Lamamra, les programmes et projets en cours devraient pouvoir déboucher sur une transformation fondamentale du paysage politico-sécuritaire de la Somalie.  Il a jugé que dans cette perspective, le développement des Forces somaliennes de sécurité au moyen d’une formation de qualité, d’équipements performants et d’une gestion normalisée de leur fonctionnement et des carrières de leurs éléments doit être crédité d’un coefficient élevé des priorités. 

Le représentant de l’Union africaine a ensuite noté que la mise à niveau de l’AMISOM, par rapport aux normes logistiques et opérationnelles ainsi qu’aux conditions de service du personnel, doit être activement poursuivie afin que son changement de statut en force de maintien de la paix des Nations Unies ne souffre pas de contretemps pour des raisons techniques.  M. Lamamra a également considéré que la situation en Somalie appelle à la mise en place de stratégies globales et concertées afin que toutes les contributions se complètent et se renforcent mutuellement.  Ces stratégies, qui doivent donner toute l’importance centrale que méritent les questions de sécurité, doivent également porter sur la reconstruction de l’état et de ses instruments régaliens de fonctionnement ainsi que sur la relance de l’action humanitaire et la réalisation de projets de développement, a-t-il dit. 

M. PHILIP JOHN PARHAM (Royaume-Uni) s’est dit déçu que le rapport du Secrétaire général sur la Somalie ait été publié moins de 24 heures avant la présente réunion du Conseil de sécurité.  La situation en Somalie, a-t-il estimé, continue d’être une source de grande préoccupation.  Le représentant a indiqué que le Royaume-Uni condamnait fermement les attaques contre l’AMISOM et le Gouvernement fédéral de transition.  Des progrès importants ont été réalisés sur certains fronts ces derniers mois, mais la situation demeure précaire, a-t-il dit, jugeant essentiel que toutes les parties redoublent d’efforts pour progresser davantage vers la stabilité et la sécurité.  De tels progrès permettraient à la région de contribuer davantage au développement économique dont elle aurait tant besoin.  Le représentant a également souligné que la situation humanitaire, qu’il a qualifiée de terrible, continuait de se détériorer.  Il a espéré que le PAM pourra reprendre ses activités en toute sécurité. 

Le représentant a affirmé que le Gouvernement britannique s’était engagé à aider le Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM.  En matière de lutte contre la piraterie, le rôle du Royaume-Uni est important dans l’opération de l’Union européenne Atalante, a-t-il dit.  Le représentant a estimé que la situation en Somalie exigeait une direction ferme de la part des Nations Unies, lesquelles doivent assurer une présence croissante à Mogadiscio.  De même, la communauté internationale doit relancer ses efforts pour aider l’AMISOM et le Gouvernement fédéral de transition, a-t-il ajouté, évoquant la prochaine Conférence d’Istanbul.

Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a indiqué que sa délégation demeurait préoccupée par la situation en Somalie.  Elle a estimé que le Gouvernement fédéral de transition doit redoubler d’efforts pour que, par le biais d’un dialogue d’inclusion tel que prévu par l’Accord de Djibouti, toutes les parties à la crise optent pour le développement et la reconstruction du pays.  La représentante a ainsi salué la signature de l’accord du 15 mars dernier entre le Gouvernement et le Mouvement ASWJ, « qui, a-t-elle dit, représente une contribution à la stabilisation du pays ».  Après avoir noté les progrès réalisés par le Gouvernement fédéral de transition pour élaborer une nouvelle constitution et relancer l’emploi des jeunes et dans les services publics, la représentante américaine a souhaité que la Conférence d’Istanbul de mai prochain permette d’assurer des investissements internationaux à plus long terme dans les infrastructures étatiques et socioéconomiques.  Les groupes d’insurgés doivent faire l’objet de sanctions, a poursuivi la représentante, qui a mentionné les interdictions de voyager et l’embargo sur les armes, « que doivent pleinement mettre en œuvre tous les pays concernés ».  Elle a ensuite plaidé pour un appui accru à l’AMISOM en vue de stabiliser la situation à Mogadiscio, la capitale de la Somalie, et accompagner efficacement le processus de paix et sécuriser la fourniture de l’assistance humanitaire.  Sur ce dernier point, elle a fait savoir qu’en 2009, les États-Unis avaient consacré 150 millions de dollars d’aide humanitaire à la Somalie.  Actuellement, 3,2 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire, dont l’acheminement est entravé par les activités des insurgés, a-t-elle fait remarquer, avant de demander aux parties d’assurer le libre accès à l’aide alimentaire.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a affirmé que l’Accord signé le 15 mars représentait l’événement le plus notable en Somalie.  Les difficultés restent de taille, a-t-il dit, citant la violence, les violations des droits de l’homme et les interruptions des activités du Programme alimentaire mondial (PAM).  Le succès de la transition en Somalie ne pourra se faire que si les fonctions de politique et de sécurité sont mises en place et qu’une gestion coordonnée des efforts du Gouvernement fédéral de transition et de la communauté internationale est assurée.  La finalisation de la nouvelle constitution est également une tâche importante, a-t-il ajouté.  La stabilité ne peut être consolidée que si les acquis en matière politique et de stabilité sont renforcés par des activités de reconstruction, a-t-il fait observer.  M. Apakan a ainsi mis l’accent sur la prochaine Conférence d’Istanbul, qui aura lieu du 21 au 23 mai.  L’objectif, a-t-il dit, est de démontrer à la communauté internationale que la mise en œuvre de l’Accord de Djibouti est possible.  Il a espéré que la Conférence d’Istanbul permettra un changement pour l’avenir de la Somalie et qu’un ferme message de solidarité sera adressé aux Somaliens, leur assurant qu’ils ne sont pas seuls. 

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déploré que l’opposition somalienne continue d’attaquer l’AMISOM et le Gouvernement fédéral de transition, « ce qui empêche ce dernier de diriger le pays et de mener à bien la mise en œuvre de ses programmes fédéraux ».  La communauté internationale doit prendre des mesures concertées pour aider le Gouvernement dans le domaine de la sécurité, afin de lui donner la possibilité d’assurer ses mandats et de poursuivre ses efforts de réconciliation, a ajouté le représentant de la Fédération de la Russie.  Il a également plaidé, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport, pour un regroupement des efforts internationaux en Somalie, en renforçant en particulier la structure de l’ONU dans ce pays.  Cela est indispensable pour garantir la poursuite du processus de paix, a également estimé le représentant, qui a souhaité que la Conférence de paix qui se tiendra à Istanbul à la fin de mai, contribue à sortir la Somalie de l’impasse.  Il a aussi appuyé la demande du Secrétaire général de renforcer le régime de sanctions à l’égard de la Somalie.  Concernant la lutte contre la piraterie, il a appelé à la pleine mise en œuvre des résolutions pertinentes, en vue surtout de mieux poursuivre en justice les auteurs d’actes de piraterie.

M. NICOLAS DE RIVIÈRE (France) a rappelé le soutien apporté par son pays au Gouvernement fédéral de transition en Somalie.  Il a estimé que la situation dans le pays demeurait fragile.  La sortie de crise est ralentie, a—t-il dit, mettant l’accent sur la prochaine Conférence d’Istanbul.  Le représentant a souligné l’accent sur la nécessité d’un renforcement de la présence des Nations Unies en Somalie.  Il a également rappelé les efforts entrepris par la France et l’Union européenne en Somalie, en soulignant la nécessité d’assurer une coordination avec l’action de l’AMISOM.  En matière de lutte contre la piraterie, il convient de continuer les actions en mer, a-t-il dit, précisant que la force de l’Union européenne « Atalante » prenait toute sa part dans cet effort.  Il faut également renforcer les actions sur terre, a-t-il déclaré, saluant les efforts des États de la région et les appelant à renforcer leur action dans ce domaine.  La Somalie traverse une des crises les plus dangereuses et complexes qui soient, a-t-il dit, rappelant qu’un ressortissant français y était retenu en otage.  Cette situation particulièrement difficile nécessite que l’action de la communauté internationale et des Nations Unies soit coordonnée, a-t-il souligné.

M. DU XIACONG (Chine) a estimé qu’une solution définitive à la question de la Somalie passait par la cessation des affrontements entre les différentes factions et le relèvement du pays.  La Chine appuie l’Accord de paix de Djibouti et l’accord signé le 15 mars dernier entre le Gouvernement fédéral de transition et le Mouvement ASWJ, a-t-il ajouté, jugeant que les parties devaient agir dans l’intérêt de la nation en participant au processus de paix et à la restauration des institutions politiques.  Le représentant a indiqué que sa délégation condamnait fermement les attaques contre le Gouvernement fédéral de transition et l’AMISOM et estimait que le Conseil de sécurité devrait jouer un rôle plus important pour sortir la Somalie de la crise.  Le déploiement d’une opération de maintien de la paix des Nations Unies, « dès que les conditions le permettront », pourra contribuer à cet objectif, a-t-il estimé.  Avant de conclure, il a souhaité qu’une réflexion approfondie sur ce point ait lieu à la fin du mois lors de la Conférence d’Istanbul sur la Somalie.   

M. YUKIO TAKASU (Japon) a affirmé qu’un engagement renouvelé était nécessaire pour transformer les paroles en actes.  Le Gouvernement fédéral de transition de la Somalie doit consolider ses efforts pour la réconciliation politique et le dialogue, a-t-il dit, saluant l’Accord signé le 15 mars dernier par le Gouvernement fédéral de transition et Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ), lequel, a-t-il estimé, doit être immédiatement mis en œuvre.  La communauté internationale, pour sa part, doit honorer tous ses engagements pour appuyer les efforts du Gouvernement fédéral de transition.  Le représentant a également souligné qu’une assistance humanitaire était indispensable pour la vie de millions de personnes en Somalie.  Il a condamné l’obstruction et l’intimidation dans l’acheminement de l’aide humanitaire par des groupes d’opposition.  Il est tout aussi important, a-t-il ajouté, de renforcer la coopération entre le Gouvernement fédéral de transition, le Puntland et le Somaliland en vue d’assurer la reconstruction et le développement à long terme de la Somalie.  Il a espéré que le Gouvernement fédéral de transition déploiera tous les efforts possibles pour assurer l’efficacité de l’aide internationale et pour renforcer sa gouvernance.  Le représentant a indiqué que son pays était engagé à contribuer activement à la lutte contre la piraterie, et a ainsi évoqué la prochaine réunion du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes de la Somalie.

M. BULUS PAUL ZOM LOLO (Nigéria) a, à son tour, estimé que l’instabilité en Somalie empêche le Gouvernement fédéral de transition de mener à bien ses programmes.  En outre, le Gouvernement est confronté à de sérieux problèmes économiques, a-t-il noté.  D’ici à la fin de la période transition, le Gouvernement fédéral de transition, appuyé par la communauté internationale, devrait utiliser le temps restant pour rétablir l’ordre et avancer politiquement dans la rédaction de la nouvelle constitution sur la base de consultations élargies, a estimé le représentant.  Il faut également renforcer l’aide internationale pour que le Gouvernement puisse agir à l’intérieur du pays et créer des emplois afin que les plus jeunes se détournent de la tentation extrémiste, a-t-il suggéré.  Le représentant a également souligné l’importance d’une fourniture constante et sécurisée de services humanitaires, les États Membres devant s’acquitter des engagements financiers pris à ce niveau lors de la Conférence de Bruxelles.  Il a conclu en appelant à l’amélioration de la mise en œuvre du régime de sanctions, comme le demande Secrétaire général dans son rapport, et au renforcement des capacités de l’AMISOM, dont la rémunération des troupes doit être réévaluée.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a affirmé que la réforme du secteur de la sécurité devrait être complétée par un pilier politique solide et une bonne gouvernance.  La réunion du Groupe de contact au Caire, ainsi que la Conférence de haut niveau sur la reconstruction et le développement, qui doit avoir lieu à Istanbul du 21 au 23 mai, contribueront, a-t-il dit, aux efforts visant à une stratégie plus cohérente et mieux coordonnée en Somalie.  Il a appuyé une démarche graduelle en faveur du déploiement d’une présence des Nations Unies à Mogadiscio.  Le représentant a salué les efforts de l’Union européenne, de l’OTAN et de la présence internationale en matière de lutte contre la piraterie.  Il a estimé que la mise en place de capacités en Somalie et dans d’autres pays de la région pour assurer la surveillance des côtes demeurait un objectif primordial.  Des efforts sur terre sont également indispensables pour s’attaquer au phénomène, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre souligné la nécessité de renforcer les capacités juridiques et judiciaires nationales pour traduire en justice les auteurs d’actes de piraterie.  Ce renforcement de capacités doit être privilégié au détriment de la création d’un tribunal international, a-t-il estimé.  Le représentant du Mexique s’est dit également préoccupé par le recrutement d’enfants soldats en Somalie.  Il a notamment appelé les groupes armés qui ont recours au recrutement d’enfants à le cesser et à libérer les enfants.

Mme MISADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a réitéré le plein soutien de son pays au Gouvernement fédéral de transition et à l’Accord de paix de Djibouti du 19 août 2008, tout en appelant les acteurs concernés à mettre entièrement en œuvre les engagements qui ont été pris.  Elle a en outre souligné l’importance cruciale de la coopération et de l’assistance de la communauté internationale à la Somalie, en estimant que chaque ressource devrait être employée pour créer des conditions politiques et sécuritaires nécessaires pour assurer le succès de la transition qui s’achève en 2011. 

La Bosnie-Herzégovine, a poursuivi sa représentante, est préoccupée par la situation sécuritaire en Somalie, en particulier dans les parties centrale et sud du pays, mais aussi par le recrutement d’enfants soldats qui a augmenté l’année dernière.  Elle a appelé toutes les parties au conflit à respecter pleinement le droit international et les droits de l’homme afin d’assurer la protection des populations civiles.  Mme Colakovic s’est par ailleurs félicitée des efforts accomplis par le Gouvernement fédéral de transition dans la préparation de son propre rapport d’évaluation de la réforme du secteur de la sécurité, ainsi que son plan de stabilisation et de sécurité nationale, destinés à assurer la cohérence dans le développement des secteurs de la sécurité et de la justice dans ce pays.  À cet égard, elle a encouragé les États à concrétiser les différentes promesses de dons faites lors de la Conférence de Bruxelles le 23 avril 2009.

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a estimé que la crise somalienne est d’abord et avant tout politique et institutionnelle et elle ne trouvera de solution durable que si l’accent est davantage mis sur la restauration de l’autorité de l’État et le renforcement du processus de paix.  Réitérant son attachement à l’Accord de paix de Djibouti du 19 août 2008, il a appelé les autorités somaliennes à poursuivre le dialogue avec les groupes insurgés et à rechercher activement toutes les voies pour parvenir à la réconciliation et à la paix durable.  De ce fait, a-t-il souligné, il importe que la Conseil de sécurité et de façon générale la communauté internationale continuent d’apporter leur soutien au Gouvernement fédéral de transition de manière à renforcer son autorité sur toute l’étendue du territoire.  De même, il a encouragé le fonctionnement du Fonds d’affectation spéciale pour la Somalie et souhaité la matérialisation des différentes promesses de dons faites lors de la Conférence de Bruxelles d’Avril 2009.

Le représentant a souligné par ailleurs la nécessité d’arrêter les violences armées, particulièrement les combats entre l’armée régulière et les insurgés.  Tout en saluant le rôle que continue de jouer la Mission d’observation de l’Union africaine en Somalie, le représentant a regretté que l’appui dont elle bénéficie ne lui ait pas encore permis d’atteindre son déploiement maximal de 8 000 soldats.  Cette Mission n’a pas vocation à perpétuité, a-t-il souligné, faisant observer que tôt ou tard, elle devrait être consolidée ou relayée par une véritable opération de maintien de la paix, dont les modalités pourraient être définies avec l’Union africaine.  Rappelant que la responsabilité première en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales incombe au Conseil de sécurité, M. Issoze-Ngondet s’est déclaré convaincu qu’une plus grande présence des Nations Unies en Somalie contribuerait à améliorer les conditions de sécurité nécessaires pour mener à bien la transition jusqu’en 2011.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a salué les progrès réalisés pour faire avancer le processus politique dans le pays et les contacts pris par le Gouvernement fédéral de transition de Somalie avec les factions du Sud, dans le cadre d’efforts indispensables de réconciliation.  Il est crucial que la Somalie développe ses institutions étatiques, notamment les institutions de la sécurité, les institutions judiciaires et celles permettant la collecte des recettes gouvernementales.  Cela est essentiel pour stabiliser le pays et donner au Gouvernement, soutenu par la communauté internationale, à asseoir son autorité sur tout le territoire, a expliqué le représentant.  Il a également appelé à la formation des forces de sécurité et de police, « qui doivent en outre être rémunérées de manière viable et prévisible ».  M. Rugunda a ensuite exhorté la communauté internationale à aider le Gouvernement à reconstruire le pays en s’appuyant sur les ressources adéquates à cette fin.  La tenue de la Conférence d’Istanbul sur la Somalie à la fin du mois sera l’occasion, en ce sens, de passer en revue les progrès réalisés en matière de stabilité et les défis qui demeurent, a-t-il également indiqué.  Le représentant a conclu en demandant que l’AMISOM soit renforcée par le déploiement complet des 8 000 soldats autorisés afin qu’elle puisse s’acquitter de sa difficile tâche.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a relevé en particulier que la signature, le 15 mars dernier, d’un accord entre le Gouvernement fédéral de transition et Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ) constituait une étape importante dans le processus de réconciliation voulu par le Président somalien, Cheik Sharif Cheik Ahmed.  Elle a émis l’espoir que cet accord sera mis en œuvre et a exhorté d’autres groupes armés à renoncer à la violence et à se joindre au processus de Djibouti.  La décision prise par le Comité de sanctions contre l’Érythrée et la Somalie, visant à inclure dans la Liste le groupe al-Shabaab et huit individus, devrait être considérée comme un appel au réveil des groupes récalcitrants.  La représentante a jugé que l’unité au sein des institutions fédérales de transition demeurait essentielle à la réalisation de progrès dans les efforts vers la paix et la stabilité.

S’agissant de la lutte contre la piraterie, la déléguée brésilienne a estimé que non seulement les États de la région, mais aussi tous ceux qui étaient affectés, avaient une responsabilité commune à s’attaquer au phénomène.  Elle a souligné qu’une solution complète au problème de la piraterie au large des côtes somaliennes ne serait trouvée que si l’on traite des causes profondes sur le terrain.  La situation en Somalie, a estimé la représentante, constitue un des défis les plus importants auxquels le Conseil de sécurité est confronté.  Le partenariat entre le Gouvernement fédéral de transition et la communauté internationale devrait ainsi être renforcé, a-t-elle souligné.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a demandé que l’Accord du 15 mars entre le Gouvernement fédéral de transition somalien et le Mouvement Ahlu Sunnah Wal Jama’a (ASWJ) soit rapidement mis en œuvre.  Un tel accord peut contribuer à la poursuite d’un processus politique qui doit être le plus large possible, a-t-il souligné.  L’Union européenne va renforcer son engagement dans le domaine de la formation des Forces de sécurité somaliennes, a indiqué le représentant, qui, se référant au rapport du Secrétaire général, a estimé qu’il était essentiel de coordonner le travail des entités de l’ONU présentes en Somalie.  Le représentant a indiqué que sa délégation attendait avec impatience les recommandations qui seront faites sur ce point à l’issue de la Conférence d’Istanbul qui aura lieu à la fin du mois, a-t-il dit.  Passant à la situation humanitaire, le représentant autrichien a exhorté les parties concernées en Somalie à assurer la protection des civils, conformément au droit international humanitaire.  L’Autriche condamne fermement le recrutement forcé d’enfants soldats, a-t-il déclaré avant de plaider en faveur d’un appui sans faille aux opérations internationales de lutte contre l’augmentation des actes de piraterie, « qui accentuent davantage l’insécurité en Somalie ».

M. NAWAF SALAM (Liban) a affirmé que son pays appuyait le processus de paix de Djibouti et se félicitait des derniers développements politiques, y compris la signature, le 15 mars dernier, d’un accord entre le Gouvernement fédéral de transition et Ahlu Sunna wal Jama’a.  Il s’est cependant dit préoccupé par la poursuite des violences, lesquelles, a-t-il dit, réaffirment la nécessité de rééquiper sans tarder les forces régulières somaliennes.  Le représentant s’est félicité de l’adoption du plan national pour la sécurité et la stabilisation, appelant les donateurs à apporter leur aide à cet égard.  Le représentant a également estimé que la lutte efficace contre la piraterie exigeait de s’attaquer, sur le territoire même de la Somalie, aux causes profondes de ce phénomène.  Il a par ailleurs condamné les attaques perpétrées par les groupes rebelles contre les institutions humanitaires, et s’est déclaré préoccupé par les informations faisant état d’enrôlement d’enfants dans les groupes armés. 

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a rappelé que son pays avait récemment, et pour la première fois, fourni une aide au Gouvernement fédéral de transition sous la forme d’un versement d’une somme d’argent effectué par le biais de la Banque centrale somalienne.  « Nous souhaitons que cette aide contribue à l’amélioration de la fourniture des services publics à Mogadiscio », a-t-il indiqué, soulignant que la Norvège reste un acteur important en matière d’assistance humanitaire en Somalie.  Il a également assuré que son pays continuerait de participer activement à la mise en œuvre du processus de Djibouti et aux efforts de réconciliation, menés dans des conditions difficiles par le Gouvernement, en coopération étroite avec l’ONU et l’Union africaine.  La paix et la stabilité en Somalie sont non seulement importantes pour les Somaliens, mais également pour tous les pays et peuples de la corne de l’Afrique et au-delà, a déclaré M. Wetland. 

M. PEDRO SERRANO, Chef par intérim de la délégation de l’Union européenne, a souligné qu’il était essentiel d’adopter une approche globale pour répondre aux défis auxquels est confrontée la Somalie.  Cette approche doit inclure les aspects de réconciliation, la question de la sécurité et du développement, les droits de l’homme et une gouvernance unifiée.  Pour cela, la communauté internationale doit être engagée, a-t-il souligné, en rappelant qu’en 2009, l’Union européenne avait amélioré son approche globale dans la région en adoptant une « politique européenne concernant la corne de l’Afrique ».  M. Serrano a par ailleurs salué les efforts accomplis par le Gouvernement fédéral de transition  en l’appelant à les poursuivre, conformément à l’Accord de paix de Djibouti.

L’Union européenne est consciente que la lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie exige également un engagement soutenu et global, a-t-il dit, avant de saluer le travail du Groupe de contact sur la piraterie.  M. Serrano a assuré que l’opération navale « Atalante », lancée par l’Union européenne, a obtenu des résultats positifs.  L’Union européenne s’est engagée à verser 215,4 millions euros pour le développement de la Somalie pour la période 2008-2013.  Elle octroiera, en plus, 25 millions pour l’aide humanitaire en 2010, a-t-il indiqué.

Dans ses remarques de clôture, le Représentant spécial du Secrétaire général pour la Somalie s’est félicité de ce que les membres du Conseil aient réaffirmé leur intérêt pour la situation en Somalie.  Il a noté l’appui positif au système intégré des Nations Unies sur le terrain, ce qui devrait, a-t-il dit, lui permettre de mieux s’acquitter de ses diverses fonctions d’assistance.  Le Représentant spécial a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la présence des Nations Unies à Mogadiscio et souligné, à nouveau, l’importance de la prochaine Conférence d’Istanbul.  M. Ahmedou Ould-Abdallah a lancé un appel à toutes les parties concernées pour assurer le décaissement, en temps voulu, des sommes nécessaires à la rémunération des forces de sécurité. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6312^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD (MINURCAT) JUSQU’AU 26 MAI 2010

Le Conseil de sécurité, estimant que la situation dans la région demeure une menace contre la paix et la sécurité internationales, a décidé, ce matin, de proroger jusqu’au 26 mai 2010 le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT).  

Dans le préambule de la résolution 1922 (2010), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité considère que les recommandations relatives à la révision du mandat de la MINURCAT, que le Secrétaire général a faites dans son rapport du 29 avril 2010 (S/2010/217) , doivent être soigneusement examinées.

Le Conseil de sécurité a également décidé de rester activement saisi de la question. 

LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION

Texte du projet de résolution S/2010/237

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant le Tchad, la République centrafricaine et la sous-région, dont ses résolutions 1769 (2007), 1778 (2007), 1834 (2008), 1861 (2009) et 1913 (2010),

Considérant que les recommandations relatives à la révision du mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) que le Secrétaire général a faites dans son rapport du 29 avril 2010 (S/2010/217) doivent être soigneusement examinées,

Estimant que la situation qui règne dans la région demeure une menace contre la paix et la sécurité internationales,

Décide de proroger jusqu’au 26 mai 2010 le mandat de la MINURCAT, tel qu’il l’a énoncé dans sa résolution 1861 (2009) et reconduit par sa résolution 1913 (2010);

Décide de rester activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (S/2010/217)

      Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, qui fait état, dans ce rapport, des faits nouveaux intervenus dans l’exécution du mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) depuis son dernier rapport, en date du 14 octobre 2009 (S/2009/535), recommande au Conseil de sécurité d’approuver un mandat révisé de la Mission d’une durée d’un an.

M. Ban rappelle que le Conseil de sécurité a autorisé, par sa résolution 1861 (2009), le déploiement d’une composante militaire de la MINURCAT et lui a donné mandat d’aider à créer des conditions favorables au retour librement consenti, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, de faciliter l’acheminement de l’assistance humanitaire dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, et d’aider à créer des conditions favorables à la reconstruction et au développement économique et social de ces régions.

M. Ban précise que le nouveau mandat proposé, fruit du dernier cycle de discussions entre l’ONU et le Gouvernement tchadien, vise à consolider et préserver les progrès évoqués dans ce rapport, tout en facilitant un retrait progressif et par étapes de la composante militaire de la MINURCAT.

Le Secrétaire général souligne que le principal point de divergence entre l’Organisation des Nations Unies et les autorités tchadiennes est la volonté de ces dernières de décider qu’à l’expiration du mandat de la MINURCAT, le 15 mai 2010, elles assumeront la responsabilité première de la sécurité et de protection des civils et que, par conséquent, elles ne voyaient pas la raison de proroger le mandat de la composante militaire de la Mission.

Toutefois, M. Ban prend note de l’amélioration sensible des relations entre le Tchad et le Soudan.  Les deux Gouvernements ont signé un accord de normalisation de leurs relations à N’Djamena, le 15 janvier 2010.  Ils ont convenu de mettre un terme à toute action hostile de groupes rebelles contre leurs territoires respectifs et d’œuvrer au désarmement de ces groupes.  Le Secrétaire général félicite le Président tchadien, M. Idriss Deby, et le Président soudanais, M. Omar Al-Bashir de ces évolutions favorables et les encourage à persévérer dans ce sens. 

Le Secrétaire général n’oublie pas que le Tchad est situé dans une région qui reste fragile malgré quelques évolutions favorables.  L’instabilité persistante de la partie du nord-est de la République centrafricaine limitrophe du Tchad et du Soudan suscite une inquiétude particulière, ajoute-t-il. 

Lorsque le Conseil de sécurité débattra de l’avenir de la Mission, a-t-il dit, il devrait réfléchir en particulier au maintien éventuel d’une présence de la MINURCAT dans cette région, compte tenu des vues des autorités centrafricaines telles qu’elles sont exprimées dans ce rapport.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6311^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES

AU NÉPAL JUSQU’AU 15 SEPTEMBRE 2010

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de reconduire, suite à la demande du Gouvernement népalais, jusqu’au 15 septembre 2010 le mandat de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP).

Par la résolution 1921 (2010) adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil, sachant que certains éléments du mandat de la Mission ont été exécutés et que se poursuivent les activités de contrôle de la gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008 –qui doivent promouvoir la mise en œuvre du processus de paix- demande en outre à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la Mission.  Le Conseil compte sur la volonté de la MINUNEP d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 septembre 2010, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité engage le Gouvernement népalais et le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) à arrêter et à mettre en place un plan d’action assorti d’échéances précises pour mener à bien la démobilisation et la réadaptation du personnel de l’armée maoïste, avec l’appui du Comité spécial compétent.

Texte du projet de résolution S/2010/236

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1909 (2010), 1879 (2009), 1864 (2009), 1825 (2008), 1796 (2008) et 1740 (2007), et la déclaration de son président en date du 5 mai 2009 (S/PRST/2009/12),

Réaffirmant la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique du Népal, qui doit s’approprier la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs,

Rappelant la signature, le 21 novembre 2006, par le Gouvernement népalais et le Parti communiste népalais-maoïste, de l’Accord de paix global et la volonté déclarée des deux parties d’instaurer une paix permanente et viable,

Considérant le souhait ardent des Népalais pour la paix et le retour de la démocratie et l’importance, à cet égard, de la mise en œuvre de l’Accord de paix global et des accords ultérieurs par les parties népalaises concernées,

Se déclarant toujours disposé à soutenir le processus de paix en cours au Népal en vue de la mise en œuvre diligente et efficace des accords susmentionnés, en particulier de l’Accord du 25 juin 2008, comme le Gouvernement népalais le lui a demandé,

Notant que la date butoir pour la promulgation de la nouvelle constitution démocratique du Népal est fixée au 28 mai 2010, et préoccupé par le fait que, à ce jour, les partis politiques ne sont pas parvenus à un consensus sur la nouvelle constitution, ni sur la prorogation du mandat de l’Assemblée constituante,

Exprimant l’inquiétude que lui inspirent les récentes tensions au Népal, et exhortant toutes les parties à résoudre leurs différends par la négociation pacifique,

Se faisant l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général à toutes les parties népalaises pour qu’elles aillent rapidement de l’avant dans la mise en œuvre des accords conclus, prenant note de l’avis du Secrétaire général selon lequel la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) est bien placée pour aider à surveiller la gestion des armes et du personnel armé conformément à l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, et constatant que la Mission est disposée, sur demande, à aider les parties à trouver une solution durable à cette fin,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général en date du 28 avril 2010 sur la Mission des Nations Unies au Népal (S/2010/214),

Rappelant l’achèvement de deux des phases de l’opération de vérification, accueillant favorablement la poursuite de l’aide apportée aux fins de surveiller la gestion des armes et du personnel armé des deux parties conformément à la résolution 1740 (2007) et aux dispositions de l’Accord de paix global, notant qu’il importe de trouver les moyens de créer durablement les conditions nécessaires à l’achèvement des activités de la MINUNEP, et notant également à cet égard la nécessité de régler sans plus tarder les questions en suspens,

Se félicitant de l’achèvement du processus de démobilisation des membres du personnel de l’armée maoïste disqualifiés comme le prévoyait le plan d’action pour la démobilisation et la réadaptation des membres de l’armée maoïste qui ont été disqualifiés du fait de leur qualité de mineurs, convenu le 16 décembre 2009 par le Gouvernement népalais, le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) et l’Organisation des Nations Unies, et appelant toutes les parties à continuer de mettre en œuvre ce plan, en menant les activités de suivi et d’établissement de rapports indiquées, conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009),

Rappelant que l’élection de l’Assemblée constituante s’étant tenue avec succès, certains éléments du mandat de la MINUNEP résultant de la résolution 1740 (2007) ont déjà été exécutés,

Prenant note de la lettre datée du 5 mai 2010 (S/2010/229) que le Gouvernement népalais a adressée au Secrétaire général, dans laquelle il souligne l’importance de la contribution apportée par la MINUNEP et demande que le mandat de la Mission soit prorogé jusqu’au 15 septembre 2010,

Conscient qu’il faut prêter particulièrement attention aux besoins et au rôle des femmes, des enfants et des groupes traditionnellement marginalisés dans le processus de paix, comme indiqué dans l’Accord de paix global et dans la résolution 1325 (2000),

Conscient de la nécessité de lutter contre l’impunité et de promouvoir et défendre les droits de l’homme, et de renforcer, conformément aux principes internationaux, les capacités des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme,

Considérant que la société civile peut jouer un rôle important dans la transition démocratique et la prévention des conflits,

Se félicitant de la contribution de la Représentante spéciale du Secrétaire général et de son équipe au sein de la MINUNEP et de celle de l’équipe de pays des Nations Unies, dont le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, qui veille au respect des droits de l’homme à la demande du Gouvernement népalais, et soulignant que les efforts déployés par la Mission et toutes les entités des Nations Unies dans la zone de la Mission doivent se coordonner et se compléter, en particulier dans l’intérêt de la continuité, le mandat de la Mission touchant à sa fin,

Décide, comme suite à la demande du Gouvernement népalais et conformément aux recommandations du Secrétaire général, de reconduire jusqu’au 15 septembre 2010 le mandat de la MINUNEP tel qu’il résulte de la résolution 1740 (2007), sachant que certains éléments du mandat ont été exécutés et que se poursuivent les activités de contrôle de la gestion des armes et du personnel armé convenues dans l’Accord entre les partis politiques en date du 25 juin 2008, qui doivent promouvoir la mise en œuvre du processus de paix;

Demande à toutes les parties de tirer pleinement parti des compétences de la MINUNEP et de sa volonté d’appuyer, dans le cadre de son mandat, le processus de paix afin de faciliter l’exécution, d’ici au 15 septembre 2010, des éléments du mandat de la Mission qui sont en suspens;

Souligne que les arrangements actuels ont été conçus comme des mesures temporaires, plutôt que comme des solutions à long terme, et décide que la MINUNEP devrait, en liaison avec les parties, commencer immédiatement à prendre auprès du Gouvernement népalais les dispositions nécessaires en prévision de son retrait, notamment aux fins du transfert de toute responsabilité résiduelle en matière de contrôle au plus tard le 15 septembre 2010;

Engage le Gouvernement népalais et le Parti communiste unifié du Népal (maoïste) à arrêter et à mettre en place un plan d’action assorti d’échéances précises pour mener à bien la démobilisation et la réadaptation du personnel de l’armée maoïste, avec l’appui du Comité spécial chargé de la supervision, de l’intégration et de la réadaptation du personnel de l’armée maoïste et de son comité technique;

Demande à tous les partis politiques du Népal de faire avancer le processus de paix et d’œuvrer dans un esprit de coopération, de consensus et de compromis à aller de l’avant vers un règlement véritablement durable qui ouvre au pays un avenir pacifique, démocratique et plus prospère;

Prie les parties népalaises de prendre les mesures requises pour améliorer la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement de la MINUNEP et du personnel associé à l’occasion de l’exécution des tâches énoncées dans le mandat de la Mission;

Prie le Secrétaire général de lui faire rapport au plus tard le 1^er septembre 2010 sur l’application de la présente résolution;

Décide de rester saisi de la question.

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Quatrième Commission

26^eséance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE DE DONNER SUITE AUX

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

L’Assemblée adopte la résolution rappelant que les pays

contributeurs de troupes pourront devenir membres du Comité sur demande écrite

Convaincue de la nécessité d’améliorer l’efficacité des opérations de maintien de la paix (OMP) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la Quatrième Commission de l’Assemblée générale, chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a, cet après-midi, adopté un texte¹ par lequel, elle invite l’Assemblée générale à faire siennes les recommandations du Comité spécial des OMP, contenues aux paragraphes 15 à 228 de son rapport².  Les États Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l’ONU sont, aux termes du projet de résolution adopté cet après-midi, invités à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à ces propositions. (Voir communiqué de presse AG/PKO/205 du 19 mars 2010)

Toujours par ce projet de résolution, intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects », qui a été adopté sans vote, l’Assemblée est invitée par la Quatrième Commission à rappeler que les pays fournisseurs de troupes qui participeront aux travaux du Comité spécial pendant trois ans consécutifs en qualité d’observateurs deviendront, sur demande écrite adressée au Président de ce Comité, membres à la session suivante du Comité. 

Par ce texte, l’Assemblée générale est invitée à décider que le Comité spécial poursuivra ses efforts en vue d’une étude globale de toute la question des OMP sous tous leurs aspects, et qu’il fera le point sur la suite donnée à ses propositions antérieures et examinera toute proposition tendant à renforcer la capacité de l’ONU de s’acquitter de ses responsabilités. 

L’Assemblée est également invitée à souligner la nécessité pour l’ONU de continuer d’améliorer l’efficacité et l’utilité du déploiement de ses opérations de maintien de la paix et de continuer de sauvegarder l’utilité des travaux du Comité spécial et d’en renforcer l’efficacité. 

Présentant le rapport du Comité spécial, ainsi que le projet de résolution, le représentant de l’Égypte, M. Elsherbini, a précisé que les recommandations du Comité spécial couvraient les domaines suivants: Principes directeurs, définitions et exécution du mandat des OMP; Restructuration de la capacité de l’ONU dans le domaine des OMP; Sûreté et sécurité; Déontologie et discipline; Renforcement des capacités opérationnelles; Stratégies pour les OMP complexes; Coopération avec les pays contributeurs de troupes; Coopération tripartite entre le Conseil de sécurité, le Secrétariat et les pays fournisseurs de contingents; Coopération avec les accords régionaux; Renforcement des capacités africaines de maintien de la paix; Mise en place d’un dispositif d’appui aux missions des Nations Unies plus solide; Pratiques optimales; Formation; Questions relatives au personnel; Questions financières; Questions diverses. 

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix –également appelé Comité des 34 (C-34) en référence au nombre de ses membres à sa création- a été établi par l’Assemblée générale le 18 février 1965.  Il a reçu pour mandat de faire une étude d’ensemble de toute la question des OMP sous tous leurs aspects.  Conformément à son mandat, le C-34 rend compte de ses travaux à l’Assemblée par l’intermédiaire de la Quatrième Commission.  Le C-34 est aujourd’hui composé de 145 États membres, pour la plupart des anciens ou actuels contributeurs de troupes et de personnels aux OMP.  Plusieurs États Membres et organisations participent aux travaux du C-34 en tant qu’observateurs.

La prochaine réunion du Comité spécial sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

(1) projet de résolution A/C.4/64/L.20

(2) cf rapport A/64/19

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