Conseil de sécurité

6321^e séance – après-midi

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MINURCAT JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2010 ET PRÉVOIT

LE RETRAIT PAR ÉTAPES DU PERSONNEL MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) jusqu’au 31 décembre 2010.  Par la résolution 1923 (2010), adoptée à l’unanimité, il prévoit le retrait par étapes de la composante militaire et du personnel civil de la Mission tout en mettant l’accent sur la sécurité des civils.

Lors de l’examen du rapport* du Secrétaire général sur la question le 12 mai dernier, le Conseil de sécurité avait décidé de proroger jusqu'au 26 mai le mandat de la Mission qui venait à expiration le 15 mai 2010.

Se déclarant préoccupé par les répercussions de la violence qui se poursuit au Darfour sur la situation humanitaire et la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, le Conseil note que le Gouvernement tchadien est déterminé à assumer l’entière responsabilité de la sécurité et de la protection de la population civile de l’est du Tchad, y compris les réfugiés, les déplacés, les rapatriés et les communautés d’accueil, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, ainsi qu’au personnel et aux biens des Nations Unies et des organismes humanitaires.  

Le Conseil note également que, dans ce contexte, le Gouvernement tchadien s’engage à œuvrer, conformément au droit international humanitaire, à la satisfaction des critères suivants: retour et réinstallation volontaires, dans des conditions sûres et durables, des personnes déplacées; démilitarisation des camps de réfugiés et de personnes déplacées; renforcement de la capacité des autorités tchadiennes d’assurer comme il se doit dans l’est du Tchad la sécurité des réfugiés, des personnes déplacées, des civils et des travailleurs humanitaires.

Par ailleurs, le Conseil prie le Gouvernement tchadien et le Secrétaire général de créer un groupe de travail mixte de haut niveau qui évaluera chaque mois la situation sur le terrain en ce qui concerne notamment la protection des civils.

Le Conseil a décidé que la composante militaire de la MINURCAT devra être réduite à 2 200 hommes, 1 900 restant au Tchad et 300 en République centrafricaine, et à 25 officiers de liaison.  La Mission comptera au maximum 300 fonctionnaires de police et du personnel civil en nombre suffisant.

Par la résolution qu’il vient d’adopter, le Conseil prie le Secrétaire général de procéder à la première phase du retrait des soldats en excédent avant le 15 juillet 2010 et à la dernière phase du retrait des soldats restant à compter du 15 octobre 2010.  Le Secrétaire général devra également achever avant le 31 décembre 2010 le retrait total de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation.

Le Conseil définit le mandat dont devra s’acquitter la Mission dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies, et s’il y a lieu, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine.

En outre, le Conseil prend note du fait que la Mission continuera de soutenir le Détachement intégré de sécurité (DIS) et du fait que le Gouvernement tchadien s’est engagé à prendre entièrement en charge ledit détachement, comme l’indique la lettre datée du 21 mai 2010 (S/2010/250) du Représentant permanent du Tchad auprès des Nations Unies dont le Conseil était saisi.  Le DIS a été créé par le Gouvernement tchadien, avec l’appui logistique, administratif et technique de la MINURCAT, pour contribuer à la sécurité des réfugiés et du personnel humanitaire dans les villes principales, les camps de réfugiés et les sites de déplacés.

En outre, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain de coopérer étroitement pendant toute la période de déploiement de la Mission.

S’adressant également aux donateurs, le Conseil les invite à poursuivre les efforts par lesquels ils cherchent à répondre aux besoins du Tchad et de la République centrafricaine dans le domaine humanitaire et dans ceux de la reconstruction et du développement.

Il invite aussi le Gouvernement soudanais, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain à veiller à ce que le territoire de chacun ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres et à collaborer dans la répression des activités de groupes armés dans la région.

Le Conseil de sécurité encourage les autorités et les acteurs politiques au Tchad et en République centrafricaine à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect des cadres constitutionnels.

Enfin, le Conseil de sécurité encourage la MINURCAT et l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement à empêcher les groupes armés de recruter des réfugiés et des enfants.

Seul intervenant après l’adoption de la résolution, le représentant de l’Autriche a expliqué qu’il aurait préféré une réduction plus progressive des effectifs de la Mission.  Il s’est félicité cependant que la MINURCAT ait été autorisée à réagir aux menaces imminentes de violence contre les civils.  Il a demandé au Gouvernement tchadien d’assurer la responsabilité de la protection de la population, y compris les réfugiés.  Le représentant a aussi lancé un appel au Gouvernement tchadien et à l’ONU afin qu’ils coopèrent étroitement au sein du Groupe de travail mixte de haut niveau.  Avant de conclure, il a averti qu’un nouvel engagement à l’est du Tchad ne saurait être exclu si la situation humanitaire l’exigeait.

*     S/2010/217

LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION

Texte du projet de résolution S/2010/251

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant le Tchad, la République centrafricaine et la sous-région, y compris ses résolutions 1769 (2007), 1778 (2007), 1834 (2008), 1861 (2009), 1913 (2010) et 1922 (2010),

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’unité, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu’à la cause de la paix dans la région,

Se déclarant à nouveau préoccupé par les répercussions que la violence qui se poursuit au Darfour a sur la situation humanitaire et la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine,

Préoccupé par les activités armées et le banditisme dans l’est du Tchad, le nord-est de la République centrafricaine et l’ouest du Soudan, qui compromettent la sécurité de la population civile, la conduite des opérations humanitaires dans ces régions et la stabilité de ces pays, et donnent lieu à de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Se félicitant que les Gouvernement tchadien et soudanais aient signé le 15 janvier 2010 un accord de normalisation de leurs relations bilatérales et déployé une force mixte, placée sous commandement mixte, le long de leur frontière commune, pour empêcher les éléments armés de passer d’un pays à l’autre et faire cesser leurs activités criminelles,

Soulignant qu’un juste règlement du problème du Darfour, y compris grâce au processus de paix de Doha, la pleine application des accords de Syrte et de Libreville et les efforts de dialogue politique national menés au Tchad et en République centrafricaine favoriseront la paix et la stabilité à long terme dans la région et le retour volontaire, sûr et durable des réfugiés et des déplacés,

Soulignant également qu’il importe de trouver pour les réfugiés et les déplacés des solutions durables et dignes qui leur permettent notamment de rentrer chez eux volontairement, en toute sécurité et en bon ordre et de se réinsérer durablement,

Réaffirmant qu’il appuie pleinement les efforts que déploient le Secrétaire général, l’Union africaine et d’autres acteurs internationaux et régionaux pour régler les conflits armés de la région,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), sur les femmes, la paix et la sécurité, sa résolution 1502 (2003), sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies, et ses résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009), sur la protection des civils,

Réaffirmant également ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009), sur les enfants et les conflits armés, prenant note des rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2008/532) et en République centrafricaine (S/2009/66), ainsi que des recommandations qu’ils contiennent, et rappelant les conclusions des groupes de travail sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/AC.51/2008/15) et en République centrafricaine (S/AC.51/2009/2), qu’il a approuvées,

Soulignant que c’est aux Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité des civils sur leur territoire, dans le respect de la primauté du droit, du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Ayant à l’esprit la Convention relative au statut des réfugiés, en date du 28 juillet 1951, et son protocole additionnel, en date du 16 décembre 1966, ainsi que la Convention de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, adoptée en 1969, et la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, en date du 29 octobre 2009,

Soulignant la nécessité de respecter le droit international des réfugiés, de préserver le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés et des sites de déplacés et de prévenir les activités de recrutement, notamment de femmes et d’enfants, qui pourraient être menées par des groupes armés dans ces camps et sites et aux alentours,

Se félicitant que le Gouvernement tchadien ait, avec l’appui logistique, administratif et technique de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), créé le Détachement intégré de sécurité (DIS), qui doit contribuer à la sécurité des réfugiés et du personnel humanitaire dans les villes principales, les camps de réfugiés et les sites de déplacés, et notant que le DIS assure des services de police de proximité dans ces lieux et fournit des escortes au personnel des Nations Unies et des organismes humanitaires,

Affirmant la responsabilité de l’Armée nationale tchadienne (ANT) en ce qui concerne la sécurité des frontières et les menaces extérieures, et celle de la Gendarmerie et de la Garde nationale nomade en ce qui concerne la sécurité dans l’est du Tchad,

Prenant note du fait que le Gouvernement tchadien a informé le Secrétaire général, par une note verbale du 15 janvier 2010, qu’il souhaitait que la MINURCAT se retire du Tchad à compter du 15 mars 2010, de la lettre du 3 mars (S/2010/115) par laquelle le Représentant permanent du Tchad a informé le Président du Conseil que son gouvernement était revenu sur sa demande antérieure, et des consultations que le Gouvernement tchadien et le Secrétariat de l’ONU ont tenues entre le 15 janvier et le 23 avril 2010,

Soulignant que la réduction des effectifs de la composante militaire doit se faire en bon ordre et qu’il faut continuer de consolider le DIS, les systèmes judiciaire et pénitentiaire et les mécanismes de protection des droits de l’homme et de règlement des conflits locaux, tout en posant les fondements nécessaires pour qu’ils demeurent viables une fois le mandat de la Mission achevé,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général paru le 29 avril 2010 sous la cote S/2010/217 (ci-après « le rapport du Secrétaire général ») et les recommandations qu’il contient au sujet des modalités de la future présence de la MINURCAT,

Constatant que la situation dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine menace la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger le mandat de la MINURCAT jusqu’au 31 décembre 2010;

2.    Note que le Gouvernement tchadien est, comme l’a rappelé le Représentant permanent du Tchad dans une lettre du 21 mai 2010 (S/2010/250), déterminé à assumer l’entière responsabilité de la sécurité et de la protection de la population civile de l’est du Tchad, y compris les réfugiés, les déplacés, les rapatriés et les communautés d’accueil, en accordant une attention particulière aux femmes et aux enfants, ainsi qu’au personnel et aux biens des Nations Unies et des organismes humanitaires, comme lui en font obligation le droit international humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit des réfugiés, et souligne qu’à cette fin, le Gouvernement tchadien s’engage à:

i)    Assurer la sécurité et la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les déplacés;

ii)   Faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en améliorant la sécurité dans l’est du Tchad;

iii)  Assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la MINURCAT, du personnel des Nations Unies en général et du personnel associé;

3.    Note également que, dans ce contexte, le Gouvernement tchadien s’engage à œuvrer, conformément au droit international humanitaire, à la satisfaction des critères ci-après, relatifs à la protection des civils et du personnel humanitaire, qui sont énoncés au paragraphe 25 de la résolution 1861 (2009) :

i)    Retour et réinstallation volontaires, dans des conditions sûres et durables, des personnes déplacées;

ii)   Démilitarisation des camps de réfugiés et de personnes déplacées, attestée par une diminution de la présence d’armes, de la violence et des violations des droits de l’homme;

iii)  Renforcement de la capacité des autorités tchadiennes, y compris les organes nationaux de police, le pouvoir judiciaire et le système pénitentiaire, d’assurer comme il se doit dans l’est du Tchad la sécurité des réfugiés, des personnes déplacées, des civils et des travailleurs humanitaires dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme;

4.    Prie le Gouvernement tchadien et le Secrétaire général de créer un Groupe de travail mixte de haut niveau du Gouvernement tchadien et de l’ONU qui évaluera chaque mois la situation sur le terrain en ce qui concerne la protection des civils, les dispositions que le Gouvernement tchadien aura prises pour s’acquitter des tâches énoncées ci-dessus au paragraphe 2 et faire des progrès par rapport aux critères énumérés ci-dessus au paragraphe 3, et la mesure dans laquelle le DIS est capable de faire régner la sécurité dans les camps de réfugiés et sites de déplacés et aux alentours, de fournir des escortes de sécurité et d’assurer la sécurité de zone, en coordination avec la Gendarmerie et la Garde nationale nomade;

5.    Note que le Gouvernement tchadien s’est engagé à lui présenter le 31 juillet 2010 au plus tard le plan qu’il est en train d’élaborer pour assurer l’appui au DIS après le départ de la MINURCAT, en faisant appel au Groupe de travail mixte de haut niveau selon que de besoin;

6.    Décide que l’effectif de la composante militaire de la Mission sera réduit à 2 200 soldats (1 900 au Tchad et 300 en République centrafricaine) et à 25 officiers de liaison, et décide également que la Mission comptera au maximum 300 fonctionnaires de police et du personnel civil en nombre suffisant;

7.    Prie le Secrétaire général de procéder à la première phase du retrait des soldats en excédent avant le 15 juillet 2010 et à la dernière phase du retrait des soldats restants à compter du 15 octobre 2010, et le prie également d’achever avant le 31 décembre 2010 le retrait total de tout le personnel en tenue et de tout le personnel civil de la Mission, à l’exception des personnes indispensables à sa liquidation;

8.    Décide que la Mission s’acquittera du mandat défini ci-dessous dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies et, s’il y a lieu, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, sans préjudice du mandat de celui-ci :

i)    Sélectionner, entraîner, contrôler, conduire et conseiller les éléments du Détachement intégré de sécurité tchadien, et concourir à leur soutien;

ii)   Assurer la liaison avec le Gouvernement tchadien et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de les aider à réinstaller les camps de réfugiés proches de la frontière et soutenir à cette fin le Haut-Commissariat sur le plan logistique, sous réserve de la disponibilité des moyens et sous condition de remboursement des coûts;

iii)  Assurer la liaison avec l’armée, les forces de gendarmerie et de police nationales, la Garde nationale nomade, les autorités judiciaires et pénitentiaires du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu’avec le Gouvernement soudanais, l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour, le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine, la Force multinationale de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en République centrafricaine et la Communauté des États sahélo-sahariens pour échanger des renseignements sur le banditisme, la criminalité et les risques nouveaux qui menacent l’action humanitaire dans la région;

iv)   Appuyer les initiatives prises par les autorités nationales et locales du Tchad pour apaiser les tensions sociales et favoriser la réconciliation au niveau local, afin d’instaurer un climat plus propice au retour des déplacés;

v)    Concourir au contrôle du respect ainsi qu’à la promotion et à la défense des droits de l’homme au Tchad, en accordant une attention particulière aux violences sexuelles et sexistes et en recommandant aux autorités compétentes les mesures à prendre contre l’impunité;

vi)   Seconder dans la mesure de ses moyens les efforts déployés pour renforcer les capacités de la société civile et du Gouvernement tchadiens, en dispensant une formation aux normes internationales des droits de l’homme, et l’action entreprise pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés;

vii)  Aider le Gouvernement tchadien à promouvoir l’état de droit, notamment en fournissant son appui à l’appareil judiciaire indépendant et au système juridique renforcé, en coordination étroite avec les organismes des Nations Unies;

9.    Décide d’autoriser la Mission, jusqu’au début de l’étape finale de retrait du personnel militaire, le 15 octobre 2010, à assumer les fonctions définies ci-dessous, dans la limite de ses capacités et dans sa zone d’opérations de l’est du Tchad, en liaison avec le Gouvernement tchadien :

i)    Pourvoir à la sûreté du personnel, des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies, ainsi qu’à celle du personnel associé;

ii)   Continuer de sensibiliser les esprits aux conditions régnant aux abords des sites de la Mission;

iii)  Escorter le personnel militaire des Nations Unies dans ses fonctions d’appui;

iv)   Procéder à des opérations d’extraction limitées de membres du personnel des Nations Unies et d’agents de l’action humanitaire en danger;

v)    Fournir l’appui nécessaire à l’évacuation sanitaire des membres du personnel des Nations Unies;

10.   Décide également, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, d’autoriser la Mission, agissant dans les limites de ses moyens et de ses capacités et, chaque fois que possible, en consultation avec le Gouvernement tchadien, à réagir aux menaces imminentes de violence contre les civils au voisinage immédiat de la Mission;

11.   Décide en outre d’autoriser la Mission, jusqu’au début de l’étape finale du retrait du personnel militaire, le 15 octobre, à assumer les fonctions définies ci-dessous dans les limites de ses capacités et dans sa zone d’opérations dans le nord-est de la République centrafricaine, en faisant fond sur sa présence militaire à Birao et en liaison avec le Gouvernement de la République centrafricaine:

i)    Contribuer à créer un environnement plus sûr;

ii)   Procéder à des opérations d’extraction limitées de membres du personnel des Nations Unies et d’agents de l’action humanitaire en danger;

iii)  Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son propre personnel, du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

12.   Prend note du fait que, selon les paragraphes 64 à 66 du rapport du Secrétaire général, la Mission continuera de soutenir le Détachement intégré de sécurité et du fait que le Gouvernement tchadien s’est engagé à prendre entièrement en charge ledit détachement;

      13.   Se félicite que le Gouvernement tchadien et l’Organisation des Nations Unies aient l’intention de se doter d’une instance de dialogue et de collaboration qui leur permettra de s’entendre sur le partage des rôles et des responsabilités dans les domaines de la protection des civils, de l’accès des secours humanitaires et du dispositif de protection des agents de l’action humanitaire, et exercera des effets bénéfiques sur l’action humanitaire et les premières initiatives de relèvement;

14.   Prend note de la lettre du 21 mai 2010 (S/2010/250) dans laquelle le Représentant permanent du Tchad rappelle que son pays s’est engagé à soutenir le Détachement intégré de sécurité et, à ce propos, prie la Mission d’entreprendre la construction des ouvrages dont il est question aux paragraphes 71 et 79 du rapport du Secrétaire général (S/2010/217), étant entendu que le plan visé au paragraphe 5 ci-dessus garantit que les investissements dans le Détachement intégré de sécurité seront maintenus après la fin de la Mission;

      15.   Prie le Secrétaire général, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain de coopérer étroitement pendant toute la période de déploiement de la Mission et prie le Gouvernement de la République du Tchad de respecter l’intégralité des dispositions de l’Accord sur le statut de la Mission du 21 mars 2008 tel qu’amendé le 15 octobre 2009, et, plus particulièrement, de garantir la totale liberté de circulation de la Mission, de ses membres, de ses fournisseurs, de leurs véhicules et de leurs aéronefs, et de leur accorder l’exonération de toutes taxes, redevances, frais et droits divers, comme prévu dans l’Accord et l’amendement y relatif, jusqu’à l’expiration du mandat de la Mission mais aussi jusqu’à sa liquidation et le départ définitif du Tchad de tout son personnel militaire et civil;

16.   Prie instamment les États Membres, notamment ceux dont le territoire jouxte le Tchad et la République centrafricaine, de faciliter pendant la période considérée le retrait de la totalité du personnel, du matériel, des fournitures, des réserves et marchandises diverses de la Mission, y compris les véhicules, les aéronefs et les pièces détachées, qui doivent quitter sans obstacles ni retards le Tchad et la République centrafricaine;

17.   Souligne combien il importe que le concept d’opérations et la règle d’engagement militaires soient actualisés et rendus parfaitement conformes aux dispositions de la présente résolution et prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’opération, ainsi qu’aux États qui fournissent des contingents;

      18.   Invite les donateurs à poursuivre les efforts par lesquels ils cherchent à répondre aux besoins du Tchad et de la République centrafricaine dans le domaine humanitaire et dans ceux de la reconstruction et du développement;

      19.   Invite aussi le Gouvernement soudanais, le Gouvernement tchadien et le Gouvernement centrafricain à veiller à ce que le territoire de chacun ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres et à collaborer dans la répression des activités des groupes armés dans la région;

20.   Se félicite de l’Accord de N’Djamena du 15 janvier 2010 sur la normalisation des relations entre le Soudan et le Tchad et des accords antérieurs et invite ces pays à coopérer activement à leur mise en œuvre; encourage le Gouvernement tchadien à maintenir le contact avec les groupes armés; exige que les groupes armés mettent immédiatement fin aux actes de violence; et demande instamment à toutes les parties au Tchad et en République centrafricaine, respectivement, de respecter et d’appliquer l’Accord de Syrte du 25 octobre 2007 et l’accord global de paix signé à Libreville le 21 juin 2008;

21.   Encourage les autorités et les acteurs politiques au Tchad et en République centrafricaine à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect des cadres constitutionnels et en particulier :

i)    Souligne l’importance de l’accord politique pour le renforcement du processus démocratique au Tchad signé à N’Djamena le 13 août 2007, encourage les parties à continuer de l’appliquer et se félicite du calendrier électoral publié par la Commission électorale nationale indépendante;

ii)   Demande au Gouvernement et à tous les acteurs politiques de la République centrafricaine de continuer à appliquer les résultats du Dialogue politique inclusif de décembre 2008, notamment en menant à bien l’opération de désarmement, démobilisation et réintégration et souligne la nécessité d’un calendrier électoral précis;

22.   Réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes du droit international humanitaire, en particulier ceux qui concernent la protection du personnel humanitaire, et prie en outre toutes les parties concernées de ménager au personnel humanitaire un accès immédiat, libre et sans entrave à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, conformément au droit international applicable;

23.   Encourage la MINURCAT et l’équipe de pays des Nations Unies à continuer d’aider le Gouvernement à empêcher les groupes armés de recruter des réfugiés et des enfants et à préserver le caractère civil des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées, en coordination avec le DIS et la communauté humanitaire;

24.   Prend note des mesures déjà prises par les autorités tchadiennes pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés, les encourage à poursuivre leur coopération avec les organismes des Nations Unies à cet égard, en particulier l’UNICEF, et appelle toutes les parties concernées à faire en sorte que les enfants soient protégés;

25.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte régulièrement et le prie de présenter des rapports, d’ici au 31 juillet, au 15 octobre et au 15 décembre 2010, sur la situation sécuritaire et humanitaire, y compris les mouvements de réfugiés et de personnes déplacées dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, sur les progrès de l’application des accords pertinents et sur ceux accomplis par le Gouvernement tchadien vers la réalisation des tâches et des critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, y compris sur les mesures adoptées face aux carences éventuelles identifiées par le Groupe de travail mixte de haut niveau visé au paragraphe 4, et sur l’accomplissement du mandat de la MINURCAT, et souligne qu’il suivra de près la pertinence du mandat de la MINURCAT et le réexaminera si nécessaire;

26.   Prie en outre le Secrétaire général de fournir, dans son rapport de juillet, une évaluation des options internationales et régionales pour la République centrafricaine, en fonction de son analyse des conséquences du départ de la MINURCAT;

27.   Prie également le Secrétaire général d’évaluer dans son rapport de décembre les enseignements tirés dans le contexte du retrait progressif de la MINURCAT entre mai et décembre 2010;

28.   Décide de rester activement saisi de la question.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6320^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE SCRUTIN DU 7 MARS A CONSTITUÉ UN TOURNANT POUR L’IRAQ,

AFFIRME LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Représentant spécial du Secrétaire général pour l’Iraq, M. Ad Melkert, a estimé ce matin, devant le Conseil de sécurité, que les élections générales au Conseil des représentants du 7 mars dernier avaient constitué un « tournant » pour le pays.

M. Melkert, qui présentait le rapport trimestriel du Secrétaire général, en vertu de la résolution 1883 (2009), a expliqué que les résultats du scrutin détermineront la formation d’un gouvernement qui aura à veiller sur le retrait des forces américaines, au cours de la période 2010-2011, et à diriger le pays pendant les quatre prochaines années.  Il s’agit, a-t-il ajouté, d’une « opportunité pour renforcer la souveraineté du pays et pour progresser avec davantage de détermination vers la réconciliation ».

Néanmoins, des sources de grave préoccupation subsistent, a-t-il dit, attirant l’attention des membres du Conseil sur le fait que le nombre d’incidents violents a fait, cette année, 2 000 morts et 5 000 blessés parmi les Iraquiens.  Il a également relaté l’assassinat, hier, d’un député.  « Il est impératif que la communauté internationale condamne et appréhende les auteurs de ces violences » afin, a-t-il précisé, que le nouveau gouvernement puisse bénéficier d’un environnement politique propice à un « dialogue constructif » et au « partage du pouvoir ».

M. Melkert a considéré qu’à l’issue du nouveau décompte des voix à Bagdad et de la ratification des résultats par la Cour suprême fédérale, le premier cycle électoral complet en Iraq a pu être achevé de « façon crédible et avec succès ».  Ce scrutin, a-t-il dit, représente un « rejet ferme par la vaste majorité des électeurs iraquiens des forces violentes et de leurs objectifs ».

Le Représentant spécial a dit qu’il avait observé, de la part de tous les dirigeants élus, cette compréhension réelle et partagée du fait qu’il ne saurait y avoir d’autre choix que de « respecter la base constitutionnelle pour la transition vers un nouveau gouvernement ».

L’effort permanent entrepris par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) en vue d’encourager les partis victorieux à se rencontrer et à se mettre d’accord est, à ce stade, guidé par trois principes, a-t-il dit: un gouvernement de coalition inclusif de toutes les listes électorales, un gouvernement basé sur le partage du pouvoir et un processus de formation du gouvernement selon des échéances provisoires concertées.

Autre défi majeur soulevé par le Représentant spécial, la nécessité de faire en sorte que les progrès politiques et sécuritaires se traduisent par la croissance économique et des créations d’emplois.  « La liste des défis en termes d’infrastructures et de services est immense », a-t-il ajouté, évoquant des pénuries et des besoins qui touchent, partout, les écoles, les centres de soins, l’assainissement ou l’électricité.  En Iraq, a-t-il précisé, l’espérance de vie à la naissance est de 58,2 ans, contre 73,6 ans en Syrie.

M. Melkert a également expliqué que la signature, le 11 mai, du premier Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement (PNUAD) avait représenté un « jalon vers une planification économique et de développement humain à long terme pour l’Iraq », centrée sur les cinq priorités nationales de développement soulignées par le Secrétaire général dans son rapport.

Le Représentant spécial a jugé, de même, que, parallèlement à l’évolution du processus de formation du gouvernement, des opportunités se faisaient jour pour progresser, plus que lors de la période préélectorale, sur des questions aussi essentielles que celle de la réconciliation.  « Le temps est venu pour tous les partis de se réconcilier autour des dispositions pertinentes de la Constitution », a-t-il notamment dit. 

L’effort de réconciliation ayant une forte dimension régionale, le prochain gouvernement devrait aussi, à ses yeux, réfléchir à l’établissement d’un consensus interne et externe sur une politique régionale pour l’Iraq. 

M. Melkert a d’autre part mis l’accent sur la normalisation de la position de l’Iraq dans la région, ne cachant pas certaines inquiétudes face à des « signes d’ambiguïté » qui semblent persister sur la voie vers une amélioration des relations de bon voisinage avec le Koweït.  La réconciliation, a-t-il souligné, passe par un engagement fort à faire respecter les droits de l’homme, lesquels, « subissent à bien des égards une énorme pression ».

Le Représentant spécial s’est par ailleurs attardé sur les conséquences importantes pour la MANUI du retrait des forces américaines de l’Iraq, prévu entre aujourd’hui et la fin de 2011.  « Étant donné les risques élevés en matière de sécurité qui perdureront probablement dans un avenir prévisible, la capacité de fournir au personnel de l’ONU une protection appropriée reste essentielle lorsqu’il s’agit de déterminer le niveau et l’étendue de la présence des Nations Unies en Iraq », a déclaré M. Melkert, soulignant que la MANUI travaillait « de plus en plus avec les Forces de sécurité iraquiennes ».

Le Représentant spécial a conclu son exposé en affirmant qu’il comptait sur l’appui des États Membres dans le processus budgétaire à venir afin de maintenir, dans le même cadre, la présence de l’ONU en Iraq.

Le représentant de l’Iraq, M. Hamid Al-Bayati, a souligné, de son côté, que le scrutin du 7 mars avait permis aux Iraquiens de franchir un « pas important ».  Plus de 12 millions d’Iraquiens ont participé aux élections parlementaires, ont « relevé tous les obstacles et exprimé leur intention de choisir leurs représentants et d’avoir leur mot à dire sur la formation du gouvernement qui va régir leur avenir pour les quatre années à venir », a-t-il dit.

Le processus politique en cours, a assuré le délégué iraquien, « va se poursuivre, tandis que les rivaux politiques se tournent vers le droit et la Constitution pour trouver des solutions aux problèmes politiques ».  « Ce processus représente une évolution importante de l’état de droit dans la culture politique de l’Iraq et une pierre angulaire du processus politique pacifique d’édification d’un État de citoyenneté où la souveraineté du droit et des institutions est la règle, plutôt que celle des individus et des partis ».

Le représentant iraquien a ensuite dressé un état des lieux complet de la situation de son pays sur les plans politique et sécuritaire, économique et social, régional et international, récapitulant les principaux événements survenus depuis trois mois.

Avant de conclure, il a rappelé que le Gouvernement iraquien continuait de subir l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, son gouvernement, a-t-il indiqué, a demandé à nouveau au Conseil de sécurité d’examiner, en vue de les lever, les restrictions établies dans ses résolutions 687 (1991) et 707 (1991).

LA SITUATION CONCERNANT L’IRAQ

Rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 1883 (2009) du Conseil de sécurité (S/2010/240)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, fait le point, dans ce rapport, des progrès accomplis par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) dans l’exécution de l’ensemble de ses tâches depuis le 8 février 2010, date de son précédent rapport, et met l’accent sur les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution 1883 (2009).

Le Secrétaire général y récapitule les principaux événements politiques survenus durant la période considérée, ainsi que les faits nouveaux concernant l’Iraq observés sur la scène régionale et internationale.  Il rend compte des activités de son Représentant spécial pour l’Iraq, M. Ad Melkert, des questions opérationnelles et des problèmes de sécurité.

M. Ban souligne que lors des élections nationales visant à élire les membres du Conseil des représentants, qui ont eu lieu le 7 mars, le peuple iraquien a prouvé sa détermination à exercer son droit démocratique de voter et d’élire un gouvernement qui façonnera l’avenir du pays pendant les quatre années à venir.

La Haute Commission électorale indépendante a certifié 86 mouvements et coalitions politiques, qui ont nommé plus de 6 000 candidats briguant l’un des 325 sièges.  La participation s’est élevée à 62,4%, soit quelque 12 millions d’électeurs sur les 18,9 millions de personnes inscrites sur les listes électorales.

Le Secrétaire général félicite la Haute Commission électorale indépendante pour le professionnalisme avec lequel elle a organisé ces élections.  Il faut aussi mettre au crédit des Forces de sécurité iraquiennes, écrit-il, d’avoir fait tout leur possible pour que les élections se déroulent, dans l’ensemble, dans de bonnes conditions de sécurité.

M. Ban note que toutes les plaintes déposées en matière électorale sont en cours d’examen par les organes électoraux et judiciaires compétents, et la décision de procéder à un nouveau décompte des voix à Bagdad a été prise au terme d’une procédure juridique légitime.  La MANUI a aidé la Haute Commission à élaborer des protocoles et des procédures sans équivoque pour s’assurer que le nouveau décompte se déroule de façon transparente et efficace.  Une fois celui-ci terminé, il encouragera toutes les entités politiques et leurs sympathisants à accepter le résultat obtenu.  Il exhorte aussi toutes les parties prenantes à s’armer de patience et à faire preuve de retenue tant que les plaintes et les procédures de recours sont engagées et que les résultats des élections n’ont pas été approuvés par la Cour suprême fédérale.

Les mois à venir vont être décisifs pour l’Iraq à l’heure où les négociations pour former un nouveau gouvernement s’intensifient, estime le Secrétaire général.  Si la formation du nouveau gouvernement traîne en longueur, cela sera contraire aux intérêts du peuple iraquien.  C’est pourquoi il exhorte les dirigeants politiques à agir rapidement et à collaborer dans un esprit d’unité nationale pour former un gouvernement cohérent et non exclusif, qui dirigera le pays, tout en veillant à ce que la transition se fasse de manière pacifique.  Il encourage tous les blocs politiques à mener des négociations sur la formation du gouvernement parallèlement à la conclusion des activités électorales officielles.

Le nouveau gouvernement devra relever des défis majeurs, comme la réconciliation nationale, la résolution des dissensions persistantes entre les communautés arabe et kurde, le partage des ressources naturelles, les questions constitutionnelles, l’efficacité de l’administration publique, les droits de l’homme, les personnes déplacées et les réfugiés, et la reconstruction et le développement.

Les relations entre le Gouvernement régional du Kurdistan et le Gouvernement iraquien restent un élément clef de la stabilité politique du pays, affirme M. Ban.  Certaines questions restées en suspens, comme les frontières administratives, le contrôle des ressources pétrolières, les droits des minorités et d’autres questions d’intérêt commun, pèseront sur la situation politique et les conditions de sécurité du nord de l’Iraq tant qu’elles n’auront pas été réglées.  Il est donc essentiel de continuer à soutenir les efforts faits pour promouvoir le dialogue.  À cet égard, les pourparlers organisés récemment par l’Équipe spéciale de haut niveau avec l’appui de la MANUI afin de faciliter la coopération dans la province de Ninive constituent un progrès encourageant en vue de la réalisation de cet objectif.

La coopération régionale jouera également un rôle essentiel pour la stabilité de l’Iraq à long terme, assure le Secrétaire général, qui encourage le Gouvernement iraquien et ses voisins à régler les différends qui les opposent, y compris ceux concernant les questions foncières et maritimes, et à instaurer les conditions voulues pour permettre aux réfugiés de retourner chez eux sains et saufs.

Dans la perspective du retrait des forces américaines en Iraq, M. Ban juge indispensable que les États Membres augmentent les ressources qu’ils allouent à la MANUI pour que cette dernière améliore sa capacité opérationnelle et conserve ou renforce ses activités dans le pays.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence de l’examen du TNP

14^e séance- matin

LA CONFÉRENCE D’EXAMEN 2010 DU TRAITÉ SUR LA NON–PROLIFÉRATION DES ARMES

NUCLÉAIRES DÉBAT DE L’EXAMEN DE SON PROJET DE DÉCLARATION FINALE

Ce projet de texte, dont le libellé s’appuie sur les rapports des trois grandes

commissions doit être adopté avant la clôture de la Conférence, prévue vendredi, le 28 mai 2010

En accord avec la décision prise à l’issue de la réunion du 21 mai*, la Conférence d’examen 2010 des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a été saisie ce matin d’un projet de déclaration présidentielle dont le libellé s’appuie sur les rapports des trois grandes commissions, remis hier.  Pour faciliter les travaux ce document est disponible depuis ce matin** et comprend un index permettant aux délégations de suivre l’origine des différents paragraphes y figurant.  

Le Président de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010, M. Libran Cabactulan des Philippines, a indiqué que ce texte, qui contient une déclaration et un préambule, représente l’esprit de ce que les délégations souhaitaient atteindre comme objectif.  Il a rappelé les accords obtenus lors des conférences précédentes, en citant les 13 mesures pratiques arrêtées lors de la Conférence de 2000, ou encore les décisions de la Conférence de 1995, qui permettent de jeter un regard à la fois rétrospectif et prospectif, afin d’identifier les moyens nécessaires pour avancer afin de renforcer la mise en œuvre du TNP et parvenir à son universalité.   

Prenant la parole, le représentant de l’Iran a souhaité que les délégations aient le temps d’examiner ce projet de déclaration, en précisant que le Mouvement des non-alignés (NAM) procédait actuellement à un examen approfondi du texte.  En début de séance le Président a annoncé que Trinité-et-Tobago et la République centrafricaine allaient déposer leurs instruments de ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) demain.  De leur côté, les représentants de Trinité-et-Tobago et de la Serbie ont souhaité obtenir des clarifications sur le contenu du paragraphe 85 de l’article 6 et sur l’article 117 du projet de déclaration.

Si la représentante de la Serbie a jugé que l’article 117 du projet de texte de déclaration finale était incomplet, celui du Chili a demandé pourquoi les paragraphes 126, 128 et 129 étaient placés entre crochets.  De son côté, lereprésentant de l’Afrique du Sud a souhaité que les travaux de la Conférence avancent à un rythme qui permette aux consultations de se tenir dans les meilleures conditions.  Le représentant de l’Égypte a souhaité que la plénière, prévue à 11 heures, soit reportée à 15 heures, ceci pour laisser au Mouvement des pays non-alignés le temps de poursuivre sa réunion de coordination.

Le Président de la Conférence a indiqué que ce texte serait examiné chapitre par chapitre, et non paragraphe par paragraphe.  Il a fait sien l’avis du représentant du Royaume-Uni selon lequel ce texte avait été examiné de manière approfondie au cours des trois dernières semaines, et qu’il était inconcevable que certaines délégations n’aient pas encore reçu de consigne claire de leur capitale concernant son contenu et les décisions à prendre à son égard.  Notre objectif est de voir quels sont les paragraphes qui nécessitent l’ouverture d’une discussion et lesquels n’en ont pas besoin, a-t-il ajouté.

Rappelant que la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non–prolifération était une instance de négociation et non pas un comité de rédaction, il a exhorté les délégations à se concentrer sur les discussions et à faire preuve de retenue.  De son côté, le représentant de l’Iran a demandé quel sera l’organe servant d’instance de rédaction du document final et de la déclaration.  

La prochaine réunion publique de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010, qui doit clôturer ses travaux le 28 mai, sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*     Le document de travail, disponible seulement en langue anglaise, est publié sous la cote NPT/CONF.2010/CRP.2/REV.1

**    Voir notre communiqué de presse CD/3240 du 21 mai 2010

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

11^e et 12^e séances – matin et après-midi

C ONFERENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD SUR LES STOCKS DE POISSONS: LE ROLE DES ORGANISATIONS REGIONALES DE PECHE AU CENTRE DES DEBATS

La Conférence d’examen de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons se tient au Siège de l’ONU, à New York, jusqu’au 28 mai

Les délégations prenant part à la deuxième Conférence d’examen de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons migrateurs (Accord de 1995), qui s’est ouverte aujourd’hui, ont plaidé pour l’amélioration des performances des organisations régionales de pêche et le renforcement de la lutte conte la pêche illégale.  Elles ont également reconnu la nécessité d’avancer dans l’application des recommandations faites à l’issue de la première Conférence, qui s’était tenue en 2006.

Ce faisant, les participants ont répondu au souhait exprimé par le Secrétaire général de l’ONU.  M. Ban Ki-moon, qui était représenté par sa Conseillère juridique, Mme Patricia O’Brien, a en effet indiqué que, si depuis l’entrée en vigueur en 2001 de l’Accord, la gestion de la pêche reposait sur les principes de durabilité et de protection des écosystèmes, « la majorité des stocks de poissons couverts par celui-ci sont soit exploités à leur maximum, soit surexploités ».

Attirant l’attention sur les causes de cet épuisement des ressources halieutiques, comme la pêche illégale, les problèmes de surcapacité des flottes de pêche, les changements climatiques, ou encore la pollution, M. Ban a estimé essentiel de progresser dans la lutte contre la surpêche et les effets nocifs qu’elle a sur la capacité des espèces marines à se reproduire.

« La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraîne chaque année des pertes directes qui s’élèvent à 24 milliards de dollars, 20 millions de tonnes de poissons et autres espèces marines étant capturés par ce biais, soit 23% du total des captures », a-t-il insisté, demandant aux organisations régionales de pêcheries d’améliorer leur gestion et leurs pratiques, et de renforcer leur coopération.

L’Accord de 1995 a été élaboré pour renforcer la Convention de 1982 sur le droit de la mer, qui protège les stocks chevauchants et les stocks des poissons grands migrateurs, et qui dispose que ces stocks doivent être gérés région par région par des organes régionaux de gestion des pêches.

À la suite du Secrétaire général, qui avait précisé que 44 millions de personnes vivent de la pêche, les intervenants aux débats ont recommandé à ces organisations de tenir compte des informations scientifiques sur l’état des stocks pour établir des niveaux de pêche à même d’assurer la viabilité et la durabilité des ressources et de l’habitat marins.  La nécessité d’intensifier la collecte de données et l’échange d’informations sur les meilleures pratiques en vue d’instaurer, au plan international, une gestion « responsable » des stocks de poissons a aussi été soulignée.

« Des progrès doivent être faits dans le domaine de la transparence en matière d’arrangements régionaux, de renforcement des capacités des pays en développement, de l’évaluation de l’efficacité des mesures, ainsi que dans le domaine du partage des données et des informations », a par exemple estimé le représentant de la République de Corée.  S’agissant de la lutte contre la pêche illicite, il a souligné l’utilité du Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), qui a permis d’intensifier la lutte contre la pêche en haute mer dans le cadre des relations régionales, bilatérales et multilatérales.

« Des écosystèmes sains, cela signifie des stocks de poissons eux-mêmes propres et sains », a estimé pour sa part la représentante de l’Union européenne (UE), qui a préconisé la mise en place d’un réseau international de zones marines protégées.

Pour la représentante des États-Unis, la situation actuelle exige de remédier aux écarts observés dans les performances des organisations régionales de pêche.  « Ces organisations sont en partie responsables du fait que les deux tiers des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs dans le monde sont surexploités ou en voie d’épuisement », a-t-elle affirmé, avant de plaider pour une révision des méthodes de travail d’organisations qu’elle a qualifié de « véritables dépositaires de la préservation des habitats marins ».

La représentante des Etats-Unis a, par ailleurs, estimé que les prises halieutiques effectuées en haute mer « ne représentent qu’une petite partie des prises globales ».  « La résolution de ce problème n’est pas une priorité, a-t-elle estimé.  Ce qu’il faut, c’est revoir nos méthodes pour mieux appliquer l’Accord et améliorer le fonctionnement des organisations régionales de pêche », a-t-elle préconisé.

Des délégations ont évoqué les problèmes spécifiques auxquels leurs pays sont confrontés.  La délégation des Palaos a ainsi demandé l’interdiction du commerce des ailerons de requins.  « Dans nos sociétés, le requin est un trésor, un véritable bien culturel », a dit le représentant de ce pays, expliquant qu’à terme, les Palaos souhaiteraient sanctuariser les requins pour mettre fin au commerce « barbare » qui pourrait entraîner la disparition « d’une espèce vitale pour nos communautés ».

Enfin, les organisations non gouvernementales (ONG) ont, elles aussi, fait entendre leurs voix et défendu leurs positions.  L’organisation Greenpeace, notamment, a considéré qu’il n’est plus acceptable que plus de 50% des stocks de poissons soient actuellement surexploités et qu’il ne peut y avoir de délivrance d’autorisation de pêche « sans évaluation préalable des incidences qu’ont ces activités sur les habitats marins et la biodiversité, y compris au-delà de la juridiction des États ».

La Conférence d’examen poursuivra ses travaux demain, mardi 25 mai, à 10 heures.

CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’À L’EXTÉRIEUR DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

Déclarations liminaires

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, a déclaré que de plus en plus de nouvelles organisations internationales et régionales, dont la mission est  d’assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons étaient créées, et que beaucoup, parmi les plus anciennes de ces entités, avaient de plus en plus tendance à modifier et adapter leurs statuts pour s’adapter aux réalités de la pêche et de la conservation des espèces halieutiques.  L´accroissement du nombre d’organisations qui se consacrent à la pêche est fort appréciable, a dit M. Balton.  Mais en dépit de cette évolution positive, la situation des stocks de poissons demeure préoccupante, comme le montre le rapport du Secrétaire général, a-t-il souligné.  En ce qui concerne le thon, le rapport indique que 25% des stocks mondiaux sont surexploités, et concernant les requins océaniques, la situation semble encore plus grave, a déploré David Balton.  Huit pour cent des stocks chevauchants de requins sont aujourd’hui en voie d’épuisement, a-t-il ainsi révélé.  Cette semaine, nous devrons examiner les voies et moyens supplémentaires à adopter et à mettre en œuvre pour donner effet à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, a dit le Président de la Conférence d’examen aux participants.  Il leur a lancé également un appel pour qu’ils prennent de nouveaux engagements afin de protéger ces ressources marines pour les générations actuelles et futures.

Mme PATRICIA O’BRIEN, Conseillère juridique et Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a fait une déclaration au nom de M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies.  Par le texte lu par Mme O’Brien, M. Ban a souligné que l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons avait instauré un changement fondamental dans la manière d’appréhender au plan international la pêche.  Il a précisé à ce propos que depuis son entrée en vigueur en 2001, la gestion de la pêche était basée sur les principes de durabilité et de protection des écosystèmes.  Il a ensuite salué le fait que depuis la première Conférence d’examen de 2006, 20 États Membres sont devenus parties à l’Accord, portant le total des parties à 77 pays, y compris ceux de l’Union européenne.  J’appelle tous les États à devenir parties à l’Accord, a dit M. Ban dans le texte prononcé en son nom par la Conseillère juridique.

M. Ban Ki-moon a toutefois regretté qu’en dépit de ces avancées, la gouvernance de la pêche en haute mer et les stocks eux-mêmes continuent de décliner, la majorité des stocks de poissons couverts par l’Accord étant soit exploités à leur maximum, soit surexploités.  Il a ainsi attiré l’attention sur les causes de cet épuisement, comme, entre autres, la pêche illégale, les problèmes de surcapacité, les changements climatiques ou encore la pollution.  Pour le Secrétaire général, il faut d’abord progresser dans la lutte contre la surpêche et les effets nocifs qu’elle a sur la capacité des espèces à se reproduire.  Il a rappelé à cet égard que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraîne chaque année des pertes directes qui s’élèvent à 24 milliards de dollars, 20 millions de tonnes de poissons et autres espèces marines étant attrapés par ce biais, soit 23% du total des captures.

Le Secrétaire général de l’ONU a indiqué que l’amélioration de la gestion de la pêche était un enjeu critique pour la sécurité alimentaire, l’essor économique des pays en développement, la réduction de la pauvreté, l’emploi et le développement durable.  L’industrie de la pêche contribue chaque année à hauteur de 200 milliards de dollars à la bonne marche de l’économie mondiale, a-t-il souligné, ajoutant que 44 millions de personnes vivent directement de cette pratique et que, pour 3 milliards d’êtres humains, le poisson représente la première source de protéine alimentaire.  C’est pour toutes ces raisons que la restauration des stocks de poissons a été mise en exergue en tant qu’objectif clef dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable, a-t-il souligné.

M. Ban Ki-moon a demandé aux délégations de conserver et de faire progresser les acquis de la première Conférence d’examen, des progrès devant être réalisés dans l’élimination des subventions, la collecte de données, la réduction des captures accidentelles et les performances des États qui s’adonnent le plus à la pêche.  Mme O’Brien a déclaré que le Secrétaire général a également jugé important que les organisations régionales de pêcherie améliorent leur gestion et leurs pratiques et renforcent leurs processus de décision, jugeant en outre essentiel d’accroître l’assistance aux pays en développement pour y faciliter la mise en œuvre de l’Accord de 1995.

Examen de l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen de 2006

Déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie), qui prenait la parole au nom du Forum des îles du Pacifique, a estimé que pour les pays de la région, une large partie de l’activité économique dépend d’une gestion appropriée de la pêche et des activités qui lui sont liées.  C’est pour cette raison que les pays du Forum des îles du Pacifique avaient participé activement aux négociations de l’Accord de 1995, a-t-il rappelé.  Il a ajouté que la plupart des initiatives régionales mises en place depuis l’entrée en vigueur de ce texte ont été alignées sur les objectifs et principes, notamment de précaution, de l’Accord.  Le représentant a mis l’accent sur le fait que la surexploitation des stocks de poissons pourrait entraîner un épuisement irréversible de certaines espèces.  Pour inverser la tendance, il a plaidé pour le renforcement des performances des organisations régionales de pêche, qui sont les « premières responsables de la mise en œuvre de l’Accord ».

C’est ainsi qu’il a attiré l’attention sur la nécessité d’accroître la collecte des données et de mieux coordonner l’application des régimes de sanctions destinés à mettre fin à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Sur ce dernier point, le représentant de l’Australie a indiqué que le Comité des pêches étrangères avait mis en place un système de surveillance et de contrôle régional efficace.  Enfin, il a estimé qu’il faut intensifier la coopération interétatique en vue d’aider les pays en développement à mettre en œuvre l’Accord de 1995.  À cet égard, il a salué l’utilité du Fonds d’assistance créé au titre de la partie VII de l’Accord, en particulier dans le domaine de la consolidation des capacités et des ressources humaines.

M. STUART BECK (Palaos) a axé sa déclaration sur la lutte contre le commerce des ailerons de requins.  Dans nos sociétés, le requin est un trésor, un véritable bien culturel, a-t-il dit.  Il a ajouté que si la République des Palaos est devenue partie à l’Accord de 1995, c’est pour parvenir à établir des politiques qui soient à même de renforcer les organisations régionales de pêche et, « surtout, améliorer leur gouvernance ».  À terme, nous voulons, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays, sanctuariser les requins pour mettre fin au commerce « barbare » dont ils sont victimes, et qui est un commerce comparable à celui des défenses d’éléphants et qui pourrait entraîner la disparition des requins, une  espèce vitale pour nos sociétés, a assuré le représentant.  Il a conclu son intervention en plaidant en faveur de l’établissement de moratoires sur le commerce de la viande de requin, qui serait la première étape vers une interdiction pure et simple de cette exploitation.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a mis l’accent sur l’importance des mesures significatives adoptées depuis la Conférence d’examen de l’Accord, de l’année 2006, aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants.  M. Shin a mentionné l’adhésion de 20 nouveaux États, dont la République de Corée, à cet Accord alors que des progrès considérables ont été faits en matière d’arrangements régionaux de gestion des pêches dans la région du Pacifique.  Le représentant a ensuite parlé du renforcement des mesures d’évaluation, de contrôle et de surveillance, comme par exemple, l’adoption de mesures qui seront du ressort de l'État du port de pêche concerné; l’évaluation de la performance de l'État du pavillon arboré par le navire de pêche, et l’introduction de mesures relatives au contrôle du marché des produits de la pêche.  M. Shin a en outre souligné les progrès accomplis en matière de coopération dans le domaine des arrangements régionaux relatifs à la gestion des pêches.  Il a à cet égard mentionné la pertinence des réunions conjointes qui ont lieu entre divers arrangements régionaux de gestion des pêches au thon, ainsi que les progrès accomplis en matière de renforcement des capacités des pays en développement, conformément aux termes de la partie VII de l’Accord.

Le représentant a précisé que la République de Corée -qui était activement engagée dans la mise en œuvre de mesures de conservation aux fins de l’exploitation durable des stocks de poissons de haute mer– avait respecté ses obligations depuis son adhésion à l’Accord en 2008.  Il a précisé que la République de Corée a organisé, il y a deux semaines, un séminaire sur la directive internationale de la FAO portant sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, séminaire qui a permis d’identifier les problèmes qui se posent dans ce domaine et d’en discuter.  S’agissant du Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), M. Shin a précisé que la République de Corée avait rempli les obligations qui lui incombent au titre de l’Accord et des arrangements régionaux de pêches en adoptant une loi sur la pêche en eau profonde.  « Notre pays a également rempli ses obligations par le biais de sa participation enthousiaste aux discussions internationales qui ont permis d’aboutir à un accord juridiquement contraignant l’année dernière, qui porte sur les mesures qui sont du ressort de l'État du port », a indiqué M. Shin.  Le représentant a cependant souhaité que des progrès soient faits afin d’améliorer la transparence en matière d’arrangements régionaux, de renforcement des capacités des pays en développement, d’évaluation de l’efficacité des mesures appliquées, et en ce qui concerne le partage des données et des informations.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que la Conférence d’examen est l’occasion pour consolider l´Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Le Chili a pris une part active à l’élaboration de l’Accord et s´est toujours engagé à œuvrer à sa mise en œuvre, surtout aujourd´hui, car les richesses halieutiques et le secteur des pêches, qui sont d’une importance vitale pour le pays, ont été fortement affectés par le tremblement de terre subi cette année.

Le représentant a ensuite réaffirmé la position du Chili, selon laquelle la Déclaration finale de la Conférence de 2006 et l’Accord de 1995, restent les cadres clefs des actions menées en faveur de la conservation et de la gestion des stocks de poissons.  Il a demandé que soient adoptées, au cours de cette Conférence, les recommandations qui ont été faites par les États parties à l’Accord de 1995 lors de la rencontre à laquelle ils ont participé au mois de mars dernier.  Ces recommandations soulignent l’importance des plans nationaux  en matière de conservation des stocks, a-t-il précisé.  Le représentant du Chili a aussi rappelé la menace qui pèse sur les stocks de poissons du fait de la surexploitation, comme le montrent les données publiées par la FAO cette année.  Il a enfin appelé à la conclusion d’un accord contraignant sur l’État du pavillon qui emmènerait les États à respecter les mesures qui leur sont imposées par le droit international.

M. LIU ZHENG (Chine) a rappelé que son pays avait participé aux négociations ayant abouti a l’adoption de l´Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Comme elle l’a toujours fait, a-t-il poursuivi, la Chine estime qu´il faut travailler dans un esprit de recherche du consensus en ce qui concerne la mise en œuvre de cet Accord, notamment en promouvant la coopération entre les États.  La Chine, qui est devenue membre de la plupart des organisations pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques, reconnaît l´importance des organisations régionales dans ce domaine, a aussi indiqué le représentant.  Il a par ailleurs indiqué que la Chine s’efforce de toujours respecter et mettre en œuvre ses engagements internationaux.

Il est important que les besoins des États en développement en matière de conservation et de gestion des stocks soient pris en compte, et que la communauté internationale leur vienne en aide autant que possible, a-t-il plaidé.  Il a conclu en appelant l´ensemble des Etats parties et non parties à l´Accord de 1995 à respecter les obligations imposées par l´Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière d’exploitation et de commerce des ressources halieutiques.

Mme RIKKE NIELSEN, Représentante de l’Union européenne (UE), a déclaré que pour assurer une gouvernance mondiale efficace des pêches, il faut appliquer pleinement l’Accord de 1995, « qui constitue le cadre légal de choix en la matière ».  Elle a ensuite regretté l’insuffisance, et souvent le manque des données, dont ont pourtant besoin les délégations, pour pouvoir évaluer l’état précis des stocks de poissons couverts par l’Accord.  Estimant que beaucoup reste à faire pour garantir la viabilité et renforcer la protection de la biodiversité marine, la représentante a rappelé que les organisations régionales de pêche demeurent les instances appropriées pour mettre en œuvre l’Accord de 1995.  Or, concernant le mandat qui leur est confié, ces organisations ont réalisé des performances très inégales dans l’application des recommandations de la Conférence de 2006, a-t-elle jugé, préconisant de ce fait la modernisation de ce mandat.

Des écosystèmes sains, cela signifie des stocks de poissons eux-mêmes propres et sains, a estimé la représentante avant de plaider pour la mise en place d’un réseau international de zones marines protégées.  Concernant la lutte contre la pêche illégale, la représentante a souligné la nécessité de prendre et faire appliquer des mesures pratiques « pour lutter contre ce fléau dont le Secrétaire général a souligné les conséquences ».

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a déclaré que le 5 mai dernier, la Commission permanente du Pacifique Sud avait, dans une déclaration commune, réaffirmé l’importance d’une gestion efficace et responsable des stocks de poissons chevauchants et des stocks des poissons grands migrateurs.  Nous avons également réaffirmé le besoin que l’article IV de l’Accord de 1995 soit interprété dans le contexte de la Convention sur le droit de la mer et la nécessité que la souveraineté des États parties soit respectée pour tout ce qui touche à la gestion et à l’exploitation de leurs eaux territoriales, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué que la Déclaration commune soulignait le principe fondamental de la compatibilité entre législations nationales des États côtiers et droit de la mer international, en particulier en matière de pêche en haute mer.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération de Russie) a dit que son pays accorde une importance particulière à l’augmentation du nombre d’États parties à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il s’est inquiété de la disparition de certaines ressources halieutiques dans certaines zones de la planète et a souligné combien il est nécessaire de protéger ces ressources.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour la poursuite de la lutte contre la pêche illicite, en soulignant que cette forme de pêche portait préjudice à l’ensemble de la communauté internationale.  La Fédération de Russie qui considère qu’il est essentiel d’adopter et appliquer des mesures de lutte contre cette pêche illicite, en a pris au niveau national pour se conformer aux actions qu’exige la FAO en la matière.  La Fédération de Russie a ainsi créé des zones entièrement interdites à la pêche, et demande le renforcement de l’Accord de 1995 et espère que la présente Conférence d’examen élaborera de nouvelles recommandations à cet effet.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a souligné que son pays a toujours appuyé l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Il est nécessaire de mettre l´accent sur l´approche régionale et sur l´application du principe de précaution, a-t-il en outre expliqué, avant de plaider pour que plus d’États deviennent parties à l’Accord de 1995.  En 2006, la Norvège avait mis l´accent sur l´établissement de la règle de l’État du port.  Cette demande a été satisfaite en 2009 par un accord en la matière, ce qui est une avancée significative qui doit inciter les États à en devenir parties.  La protection des espèces vulnérables est une question importante, et les mesures prises depuis 2006 sont louables, s’est félicité le représentant.  À ce propos, il a souhaité le renforcement des mesures concernant la protection des espèces menacées.  Il faudrait, à cet égard, entamer des discussions dans des cadres autres que l´Assemblée générale de l´ONU, car les questions liées à la conservation et à la gestion des espèces marines deviennent de plus en plus techniques, a préconisé le représentant.

La Norvège se réjouit du fonctionnement du fonds mis en place au profit des États en développement et reconnaît la nécessité d´apporter une assistance aux pays qui n´ont pas les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les obligations de l’Accord de 1995, a dit le représentant.  Le but de cette Conférence d’examen est d’apporter de nouvelles recommandations pour améliorer l´Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et la Norvège s´engage à apporter son expertise aux travaux, a-t-il conclu.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a indiqué que l’état des stocks de poissons était de plus en plus inquiétant et faible dans la région où se trouve la Nouvelle-Zélande.  Toutefois, a-t-il dit, depuis 2006 et le lancement du Processus de Kobe sur le thon, la coopération a été améliorée et un réel changement de comportements a permis le rétablissement progressif des stocks.  Le représentant a notamment souligné les résultats positifs obtenus grâce à la rationalisation du fonctionnement des principaux ports de la zone.  Nous devons aller au-delà des mots pour permettre une véritable conservation des ressources halieutiques, a-t-il ensuite déclaré, saluant le fait que les 20 derniers pays ayant signé et ratifié l’Accord de 1995 étaient des « pays importants, et pour la plupart des États en développement ».  Cela renforce la portée de l’Accord, a-t-il estimé, en rappelant que celui-ci demande une mise en œuvre « aussi efficace qu’équitable » des dispositions relatives aux subventions et aux performances des États du pavillon.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a souligné que quatre ans après la première Conférence d’examen, les parties pouvaient être fières des progrès accomplis pour donner force à l’Accord.  Mais le travail est loin d’être achevé, a-t-elle ajouté, soulignant à son tour les écarts observés quant aux performances des organisations régionales de pêche.  Ces organisations sont en partie responsables du fait que les deux tiers des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs dans le monde sont surexploités ou en voie d’épuisement, a-t-elle affirmé.  Les rapports dont nous sommes saisis nous disent en outre que pour les stocks réévalués en 2006, la situation s’est aggravée, a-t-elle encore noté, préconisant une refonte des méthodes de travail, ainsi que de celles servant à l’évaluation de ce travail qui incombe aux organisations régionales de pêche.  Ces organisations sont les « véritables dépositaires de la préservation des habitats marins », a rappelé la représentante.  Elle a par ailleurs jugé que les prises halieutiques effectuées en haute mer ne représentent qu’une petite partie des prises globales.  La résolution de ce problème n’est pas une priorité, a-t-elle estimé.  Ce qu’il faut, c’est revoir nos méthodes pour mieux appliquer l’Accord et améliorer le fonctionnement des organisations régionales de pêche, a-t-elle répété.

M. BEN VAN ZYL, Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (SEAFO), a expliqué que cette organisation, qui regroupe des Etats de diverses régions de la planète, applique diverses approches en matière de pêche, qui sont cependant toutes centrées sur la nécessité de préserver les ressources marines.  Au cœur de son activité, SEAFO défend le principe de précaution en matière de conservation et gestion des stocks.  Citant les réussites de l’organisation, le représentant a dit qu’elle avait adopté des mesures d´interdiction du transbordement en haute mer. Comme l´exige l´Accord de 1995, l’organisation procède actuellement à un examen de la performance de ses membres, ceci avec l´aide et le soutien de partenaires extérieurs, a poursuivi le représentant.  Le rapport afférent à cet examen sera publié en octobre 2010, a-t-il indiqué.  Il a conclu son intervention en exprimant le soutien de son organisation au renforcement des capacités des États en développement en matière de gestion des stocks de poissons.

M. DRISS MESKI, Président de l’Association internationale des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), a rappelé que depuis 2007, les organisations thonières ont accru leur coopération afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l´Accord de 1995.  Les organisations thonières mènent diverses actions en matière de pêche, et elles signalent ainsi leur soutien au renforcement des programmes menés en la matière, à travers notamment la communication hebdomadaire des captures effectuées par les navires thoniers.  La capture du thon rouge a été améliorée, a-t-il affirmé, et des mesures ont été adoptées afin de vérifier l´exactitude des données fournies par les membres de l´Association.  Le Président de l´ICCAT a indiqué que l’Association défend aujourd´hui l´importance d’avoir des observateurs à bord des navires.

M. VLADIMIR SHIBANOV, Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO), a souligné les mesures pertinentes prises pour protéger les zones et les espèces marines les plus menacées de la région.  Notre action vise clairement à réduire la vulnérabilité des espèces les plus vitales pour nos sociétés et à lutter contre la pêche illégale, a-t-il dit, ajoutant que NAFO travaillait à l’élaboration d’un système de suivi des performances des organisations régionales de pêche chargées d’appliquer ces mesures.

M. JARTAN HOYDAL, Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (CIPANO), a tenu à souligner le rôle des pêcheries dans l’amélioration de la qualité de l’alimentation des populations.  Notre commerce est légitime pour répondre aux besoins des générations présentes sans mettre en péril les stocks de poissons et les écosystèmes marins, a-t-il ainsi ajouté.  Prônant un partage « équitable et respectueux » de l’environnement des ressources halieutiques, l’intervenant a répété que les organisations régionales de pêche sont incontournables dans la facilitation de la mise en œuvre des accords internationaux.  C’est pourquoi, nous continuerons à œuvrer au renforcement de la coopération qu’elles mènent entre elles, a-t-il assuré.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles – IUCN), a soutenu que dans le monde, il n’y a pas de zone où les quantités de ressources halieutiques soient identiques d’un État à l’autre. « Tous les États ne pêchent pas les mêmes quantités de stocks de poissons », a-t-il ainsi dit, avant d´appeler à une coopération interétatique accrue dans le secteur des pêcheries.  Sans accord de coopération entre les États, les pêcheries devraient être interdites dans certaines zones, a estimé le représentant de l’IUCN.  De même, certains États devraient éviter de pratiquer la pêche en haute mer, tant que la communauté internationale ne s´est pas accordée sur la question, a-t-il ajouté.  Le représentant a enfin demandé aux États d´appliquer toutes les mesures relatives au commerce de la viande de requin, en soutenant l´importance de l´interdiction du transbordement des ailerons des requins, en haute mer.

M. ANGEL RIVERA, Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche (OldePesca), dont il s´agissait de la première participation à la Conférence d’examen, a souligné le niveau élevé des attentes et des espoirs placés par les membres de cette organisation dans cette Conférence.  Il a souligné la détermination de sa délégation à participer activement aux travaux de cette rencontre, afin de trouver les voies et moyens nécessaires pour renforcer l´Accord de 1995.

M. MATT RAND, National Ressources Defense Council, a estimé qu’il n’était plus acceptable que plus de 50% des stocks de poissons soient actuellement surexploités.  Il a à son tour plaidé pour un réexamen des procédures d’évaluation des performances des organisations régionales de pêche, en indiquant que cette évaluation doit être plus régulière et menée sur la base de critères uniformes alignés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.  Pour le représentant, il ne peut y avoir de délivrance d’autorisation de pêche sans évaluation préalable des incidences qu’ont ces activités sur les habitats marins et la biodiversité, y compris au-delà de la juridiction des États.

Mme INGRID OVERGARD, Coalition internationale contre le bruit dans les océans, a indiqué que l’impact de la pollution par le bruit était reconnu depuis 2005 par l’Assemblée générale.  Ce problème grave, reconnu internationalement, affecte la conservation de la biodiversité et de certains stocks de poissons, notamment le thon rouge, a-t-elle fait observer.  Elle a précisé que le bruit que font les navires pouvait provoquer une perte d’ouïe et donc de sens de l’orientation chez de nombreuses espèces marines, ce qui a pour effet de dérégler le comportement des bancs de thon rouge et de désorganiser complètement leur migration.  La représentante a souhaité que les préoccupations des ONG soient reflétées dans le document final de la Conférence.

Le représentant de Pew Environment Group a expliqué que l’avenir de la pêche et la sécurité alimentaire mondiales dépendront en grande partie des recommandations qui seront faites à l’issue de la Conférence d’examen.  Il a poursuivi, en soutenant que le système actuel de commercialisation du poisson, dit « système FMO », ne remplissait pas les missions qui lui ont été assignées, et qu´il était urgent d´en améliorer l’efficacité de la mise en œuvre.  Le représentant a reconnu les difficultés que rencontrent certains pays à mettre en œuvre les prescriptions et les obligations arrêtées au niveau international en matière de pêcheries.  Il a également plaidé pour la suspension de la capture d’espèces halieutiques dont la survie est en danger.  Le représentant a ensuite invité la Conférence d’examen à interdire la pêche des stocks de poissons devenus vulnérables, notamment les requins.

Discussion sur l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen en 2006

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a souligné l’importance de réduire les capacités de surpêche de manière équitable et transparente, tout en reconnaissant le droit légitime des pays en développement à renforcer le secteur, vital pour beaucoup d’entre eux, de la pêche.  Elle a estimé que les organisations régionales de pêche doivent s’appuyer sur des avis scientifiques pour définir les bases de leurs politiques de gestion et de conservation des stocks de poissons.  La représentante a également signalé que le renforcement éventuel des mandats de ces organisations devrait prendre en compte l’augmentation du nombre de leurs tâches et de leurs responsabilités, cet accroissement ne devant pas se faire au détriment des pays où la pêche est encore en train de se développer.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a mis l’accent sur la création de nouvelles organisations qui a eu lieu dans la région du Pacifique Sud, et qui représente une série de réalisations importantes, même s’il faut reconnaître que la persistance de certains comportements empêche d’avancer de manière plus efficace en ce qui concerne la conservation et la gestion des pêcheries.  Les pressions économiques font passer au second rang les découvertes et les avis scientifiques qui pourtant demandent que des mesures soient prises en matière de régulation des pêcheries, a-t-il noté, en estimant que cette situation contrariait l’application du principe de précaution, prévu par l’Accord de 1995, et la mise en place d’une approche réellement tournée vers la gestion des écosystèmes.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a déclaré que quatre ans après l’adoption des recommandations, qui a eu lieu à l’issue de la première Conférence d’examen de l’Accord, la capacité de certaines flottes de pêche était toujours trop importante.  Elle reste « bien au-dessus des niveaux prévus pour pouvoir protéger certains stocks de poissons et en assurer la durabilité », a dit la représentante.  Le volet portant sur les capacités du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée, et non réglementée n’est pas suffisamment mis en œuvre, a-t-elle déploré.  Ceci a pour effet d’encourager la pêche illégale, a-t-elle estimé.  Elle a plaidé pour le renforcement de la coopération régionale, en vue d’établir clairement quel niveau de pêche est tolérable pour assurer la viabilité et la durabilité des ressources et de l’habitat marins.

Pour M. TARUN SHRIDHAR (Inde), à la lecture du rapport du Secrétaire général de l’ONU, la situation de la conservation et de la gestion des stocks des poissons paraît bien pessimiste, aujourd’hui, même si quelques succès ont été obtenus.  Abordant les performances au niveau des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le représentant a indiqué que celles-ci avaient été de façon générale, peu convaincantes dans la réalisation de leurs missions et l’accomplissement de leur mandat.  S´appesantissant sur l´organisation régionale de pêcherie, à laquelle l’Inde est partie, le représentant a dit y avoir constaté des avancées ces dernières années.  Les membres de cette organisation se sont de plus en appliqués à remplir à leurs obligations, a-t-il soutenu, en appelant ensuite la communauté internationale à encourager les États à renforcer le fonctionnement des organisations de pêcheries auxquelles ils appartiennent.

Il s´est ensuite félicité du fait que la conservation et la gestion des stocks de poissons soient de plus en plus défendues au sein de l´Organisation mondiale du commerce.  Un instrument contraignant en matière de lutte contre la pêche illicite doit être envisagé aujourd´hui, car ce type de pêche est dangereusement pratiqué aujourd’hui à grande échelle.  « Il faut y mettre fin », a déclaré le représentant de l’Inde.  Revenant sur le fonctionnement des organisations régionales, il a estimé que celles-ci ne devraient plus apparaître comme des entités demandeuses de données, mais plutôt devenir les sources d´information, en matière de stocks de poissons.  Leurs mandats ne devraient plus uniquement être limités à la collecte des données, a préconisé le représentant. Reconnaissant les difficultés que rencontrent les États en développement dans la mise en œuvre des obligations existant en matière de pêcheries, l’Inde, a-t-il dit, est d’avis que la communauté internationale doit les assister de manière plus soutenue.  Des progrès ont été accomplis dans l’application de l’Accord de 1995, mais ils demeurent modestes.  La Conférence d’examen devra trouver des réponses pertinentes pour renforcer cet instrument, a conclu le délégué.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) s’est félicité du fait que 20 nouveaux États soient devenus parties à l´Accord de 1995.  Pour le Canada, l’Accord, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un cadre important de la gestion des ressources marines, et de la protection de la sécurité alimentaire de la planète.  Pour la réussite de la mise en œuvre des règles de conservation des stocks, l’approche basée sur le principe de précaution est devenue la norme dans la gestion des stocks de poissons, a rappelé le représentant.  Mais ce principe continue malheureusement d’être discuté au sein des organisations régionales.  Au Canada, on peut mesurer l’impact qu’a le respect des principes internationaux en matière de pêcheries, a par ailleurs indiqué le représentant en félicitant les organisations régionales auxquelles appartient son pays, d’avoir pu mettre en place des mesures protectrices de l´environnement.  Il a, d’autre part, appelé les États à multiplier les créations de zones destinées à assurer la protection des requins et d´autres espèces halieutiques vulnérables.

Les organisations thonières doivent aider les États à avoir les données les plus précises en matière de capture de thon, afin que les gouvernements puissent prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout abus, a ensuite plaidé le représentant du Canada.  Se concentrant sur les réussites obtenues depuis 2006, le représentant a estimé que des progrès substantiels avaient été réalisés, notamment en matière de sensibilisation sur la question de la conservation et de la gestion des stocks de poissons.  De nouveaux outils sont cependant nécessaires pour aller vers de plus grandes réussites, a-t-il souligné, en mettant en exergue la nécessité d´établir des mécanismes susceptibles de promouvoir le contrôle des activités de pêche de certaines flottes de chalutiers, ceci afin de limiter les cas de pêche illicite.

M. ANDRÉS COUVE (Chili) a mis en exergue la création de nouvelles organisations régionales de pêche dans le Pacifique Sud.  C’est à partir de 2005, et grâce à l’élan donné à la Conférence d’examen de 2006, que ce mouvement a été initié, donnant lieu à l’obtention de résultats très significatifs, a-t-il ajouté.  Le représentant a cependant regretté la lenteur des processus d’adhésion aux organisations les plus importantes.  Il a aussi déploré que les mesures temporaires de conservation des ressources pélagiques et des stocks de poissons chevauchants soient souvent insuffisantes et parfois incompatibles avec les pratiques de pêche nationale.  Concernant la lutte contre la pêche illégale, le représentant a salué les mesures adoptées par l’État du port dans le cadre du « Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  Il a conclu en demandant que figure dans le rapport final de la Conférence d’examen une mention recommandant à tous les États de ratifier cet instrument.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a indiqué qu’au plan régional, les discussions menées sur la pêche sont devenues beaucoup trop englobantes.  Nous parlons ainsi des mesures à prendre par l’État du port en matière de conservation et de gestion, ainsi que des responsabilités de l’État du pavillon dans ces mêmes domaines, a-t-il dit, précisant que les débats ne portaient plus uniquement sur les questions relatives à la capture des poissons.  Il s’est ensuite interrogé sur le fait que les accords, soutenus pourtant par un nombre impressionnant d’États, ne soient pas pleinement appliqués.  Selon lui, le libellé des accords est soit très ambigu, soit incapable de permettre une application généralisée des recommandations.  À cet égard, il a cité les recommandations relatives au principe de précaution et à l’approche « écosystémique ».

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a estimé importante l´amélioration de la coopération entre les organisations régionales de pêche à travers le monde, en y incluant notamment celle du Pacifique Ouest, à laquelle appartient son pays.  Et pour réussir cette modernisation de la coopération interorganisations, elle a suggéré l´ajout dans leur mandat de dispositions portant sur la promotion d’une approche « écosystémique ».  La représentante a également suggéré la mise en place de pratiques optimales en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons comme les requins, et de certains types d´oiseaux.

Mme MARIEME DIAGNE TALLA (Sénégal) a indiqué que depuis 2007, son pays a entamé la révision des cadres juridiques relatifs au domaine de la pêche, afin de les rendre plus efficaces et conformes aux exigences internationales.  Des mesures sont prises en matière de conservation des écosystèmes marins, et l’État sénégalais va créer des aires marines spéciales en vue de protéger les ressources vulnérables, a-t-elle ainsi assuré.  Au plan régional, la Commission sous-régionale des pêches prend aussi des mesures allant dans le même sens, a précisé en outre la déléguée.  Concernant le plan de protection des requins, des axes de recherche ont été identifiés avec les partenaires internationaux, et l´exécution du plan national sénégalais en matière de pêche aux requins progresse convenablement, a-t-elle dit.

M. LOPES (Mozambique) a indiqué que son pays avait pris des mesures relevant des obligations de l’État du port et mené des campagnes de sensibilisation pour améliorer la gestion de la conservation des stocks de poissons, notamment dans le cadre de la pêche en eaux peu profondes.  Le Mozambique est impliqué dans divers projets scientifiques dans la région de l’océan Indien en vue d’appuyer et faciliter les activités des organisations régionales de pêche et se conformer ainsi aux recommandations de la Conférence d’examen de 2006, a-t-il poursuivi.  Mais nous reconnaissons nos limites techniques et financières dans ce cadre, a ajouté le représentant, notamment pour réduire les capacités de pêche sur la base d’informations scientifiques fiables.  Le représentant a également fait savoir que même si le Mozambique ne fait pas partie d’une organisation régionale de pêche, il s’efforce de fournir des données statistiques sur la pêche illicite, cela afin de contribuer, avec les États côtiers voisins, aux efforts régionaux du « Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  Les États de pavillons doivent apprendre à contrôler les flottes opérant sous leur drapeau, a-t-il lancé à ce propos.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a pris la parole au nom des parties à l’Accord de Nauru.  Il a noté que des lacunes persistent entre les avancées de la science et le contenu des décisions prises pour améliorer la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Il faudrait créer une structure identifiant les disparités qui existent entre les avis scientifiques et la teneur des décisions politiques prises par les décideurs, a-t-il préconisé, estimant qu’un tel instrument permettrait de réaliser des progrès plus efficaces.  Il faudrait tenir compte des vulnérabilités climatiques des petits États insulaires en développement lors de l’élaboration de mesures régionales qui soient réellement compatibles avec les législations nationales en matière de pêche, a ajouté le représentant.  La participation des communautés à l’effort de gestion responsable des capacités de pêche doit être examinée de manière approfondie, a-t-il encore estimé.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a estimé que de façon générale, la mise en œuvre des recommandations de 2006 se faisait de façon appréciable. Des progrès ont été ainsi accomplis à travers la mise en place de nouvelles organisations régionales, a-t-elle expliqué.  De même, a-t-elle indiqué, à la suite de l’adoption des résolutions 61/105 et 64/74 de l’Assemblée générale de l’ONU, des mesures substantielles ont été prises par la communauté internationale.  La représentante, qui a soutenu la nécessité d’effectuer des études d’impact préalables, dans le cadre de la délivrance des autorisations de pêches, a soutenu que dans le domaine de la collecte des informations, les données relatives aux captures des poissons restaient encore insuffisantes.  L’Union européenne a, en 2008, établi une réglementation en matière de collecte de données des pêcheries et sur l’utilisation scientifique devant être faite de ces données, a dit la déléguée.  Sur la pêche aux requins, elle a estimé que beaucoup restait à faire, en rappelant à ce propos, l’interdiction de la commercialisation des ailerons de requins décidée par son organisation.  Elle a enfin regretté le fait que le principe de précaution soit encore peu et mal utilisé par les États.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a reconnu que des mesures ont été prises depuis 2006, en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Abordant le point qu’est l’approche écosystémique, il a indiqué qu’une loi sur les océans avait été adoptée en Norvège.  Par ailleurs, dans la plupart des cas, les recommandations de 2006 sur la protection des espèces vulnérables ont été mises en œuvre, a-t-il également assuré.  Concernant les engins de pêche perdus et leurs rejets à la mer, il a estimé que des données et statistiques pertinentes manquent cruellement. Aussi a t-il appelé les États à soutenir l´initiative menée par son pays au sein de la FAO sur cette question des rejets.  Le représentant a en outre rappelé l’importance de la question de la collecte des données, et a souhaité que la Conférence d’examen parvienne à trouver des solutions pour mettre un terme aux carences actuellement constatées en ce domaine.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a attiré l’attention sur le rôle des États côtiers dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Le Pérou déploie des efforts importants dans ce domaine, et ce, sur la base de recherches scientifiques fiables portant sur l’évolution du milieu marin, a-t-il confié.  Il a expliqué que cette action reposait sur une approche écosystémique en vue de fournir des avis pertinents aux décideurs politiques.  Ainsi, nous nous efforçons de prendre des mesures compatibles avec les recommandations émises au titre de l’Accord, même si cela s’avère coûteux sur le plan financier, a-t-il souligné.  Le représentant a estimé qu’un effort supplémentaire doit être consenti par les pays développés pour soutenir plus énergiquement et durablement, par le biais du Fonds d'assistance au titre de la partie VII de l'Accord, la fourniture de l’assistance technique et scientifique aux pays en développement.  Cela permettra en outre à ces pays de participer dans un second temps aux actions internationales en matière de gestion des pêcheries.

M. KUK-HYUN AHN (République de Corée) a estimé que la mise en œuvre par les organisations régionales de leur mandat en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons était encore défaillante et insuffisante.  Entre 2004 et 2008, a-t-il poursuivi, la République de Corée a réduit de façon substantielle les stocks de poissons qu’elle pêche; et elle va poursuivre son action en ce sens.  Le représentant a également souhaité que des mesures spécifiques soient prises au bénéfice des organisations régionales œuvrant en matière de pêcheries, afin de soutenir et accompagner leur développement.

Mme MATILDA BARTLEY (Samoa) a invité les États non encore parties à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs à le devenir, afin de renforcer un peu plus cet instrument juridique important.  Au plan national, a-t-elle ensuite expliqué, des mesures sur les questions que sont l’État du port et l’État de pavillon seront prises très bientôt à Samoa.  Soulignant la présence d´activités de pêche illégales dans les eaux proches du territoire de Samoa, la représentante a réaffirmé la nécessité de combattre ce type de pêche, et a appelé la Conférence d’examen à prendre des actions pour le faire.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a demandé aux pays de l’océan Indien de convoquer une réunion sur des mesures intérimaires de gestion et de conservation des stocks de poissons, « ce qu’ils n’ont toujours pas fait à ce jour après s’y être engagés ».  Selon lui, aucune pêche ne devrait être autorisée par les États de la région de l’océan Indien tant que ces mesures de gestion, qui sont autant destinées à protéger les espèces maritimes les plus vulnérables qu’à en assurer la conservation, n’ont pas été prises.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6319^e séance – matin

MALGRÉ DES AVANCÉES, LE CLIMAT POLITIQUE DEMEURE DÉLÉTÈRE EN BOSNIE-HERZÉGOVINE,

AFFIRME LE HAUT-REPRÉSENTANT DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko, qui présentait son rapport, ce matin, devant le Conseil de sécurité, a expliqué qu’en dépit de progrès enregistrés concernant les aspirations euro-atlantiques du pays et ses relations avec les États voisins, le climat politique demeurait « dans l’ensemble délétère ».

Des actions contraires à l’Accord de Dayton se sont poursuivies et les « diatribes nationalistes et agressives » se sont multipliées, a-t-il déclaré, précisant que les autorités de la Republika Srpska s’attachaient à « saper les institutions de l’État », en menaçant d’organiser un référendum sur l’Accord de paix de Dayton et sur le droit du Haut-Représentant à user de son pouvoir exécutif.

Si, au cours des six mois écoulés, les autorités de Bosnie-Herzégovine n’ont guère progressé vers l’adoption et la mise en œuvre des réformes indispensables, des avancées ont été en revanche obtenues pour ce qui est des conditions de la libéralisation du régime d’octroi de visas par les pays de l’Union européenne. 

De même, a affirmé M. Inzko, le 23 avril dernier, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a accepté la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’adhésion, sous réserve que soit réglée la question des biens militaires immeubles. 

Le Haut-Représentant a estimé qu’un autre facteur est venu renforcer les progrès de la Bosnie-Herzégovine au cours de la période considérée, à savoir l’amélioration récente de la coopération régionale, et, en conséquence, des perspectives de réconciliation dans les Balkans occidentaux.

Les élections générales d’octobre prochain, a-t-il dit, pourraient contribuer à créer un élan en faveur d’un changement en Bosnie-Herzégovine, en particulier si les jeunes électeurs se rendent en masse aux urnes.  Cette évolution aura lieu, a-t-il poursuivi, « si la communauté internationale reste concentrée sur la Bosnie-Herzégovine, le respect de l’Accord de Dayton, et continue de renforcer une atmosphère constructive pour les réformes constitutionnelles et autres ».

Le Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, M. Haris Silajdžić, a, quant à lui, souligné qu’en dépit des progrès réalisés, les principaux points de l’Accord de paix de Dayton n’avaient pas été appliqués.  « Cet Accord n’a cessé d’être ajusté pour répondre à « la situation sur le terrain », ce qui a conduit à des violations systématiques des dispositions de l’Accord », a-t-il regretté. 

La plupart des problèmes rencontrés par la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui sont imputables, selon lui, à la non-application de l’Accord de Dayton dans son intégralité.  Le deuxième problème fondamental, a estimé M. Silajdžić, est la question des biens de l’État, qui réside dans le fait que les droits conférés à la Bosnie-Herzégovine ont été écartés au profit d’un compromis politique exigé par la « réalité sur le terrain ».  Le Président a considéré qu’il était inacceptable de chercher un compromis politique ou un consensus avec ceux qui bloquent l’application de la décision exécutoire de la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine sur cette question.

Le représentant de la Fédération de Russie a, de son côté, estimé que le rapport du Haut-Représentant n’était pas équilibré et traitait de manière biaisée l’entité et la population serbes de Bosnie-Herzégovine.  Dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine est satisfaisante, a-t-il jugé, notant que les réformes devraient être exclusivement réalisées sur la base des décisions approuvées par toutes les entités du pays.

La représentante des États-Unis a mis l’accent sur la nécessité de réduire le fossé qui sépare les différentes communautés ethniques du pays.  Les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine doivent, a-t-elle souligné, travailler au-delà des lignes partisanes.  « Un honnête compromis vaut mieux qu’une rhétorique d’un autre âge ou qu’une intolérance stérile », a déclaré pour sa part le délégué de la France. 

Le représentant de l’Autriche a regretté le manque ou la lenteur des progrès sur certaines réformes qui auraient dû être accomplies depuis longtemps, notamment les obstructions délibérées au fonctionnement de l’État.

Le représentant de l’Espagne, a encouragé, au nom de l’Union européenne, les progrès que la Bosnie-Herzégovine continuait de déployer sur la voie de son intégration future à l’Union européenne.  Il a également salué les développements positifs en termes de coopération régionale dans les Balkans occidentaux et les engagements constructifs pris par la Serbie et la Croatie ainsi que le rôle actif de la Turquie.

Le délégué de la Turquie a en effet confirmé que son pays déployait tous les efforts possibles pour faciliter la coopération de la Bosnie-Herzégovine dans la région.  La Déclaration d’Istanbul est un pas important pour faciliter les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, mais aussi pour le dialogue régional, a-t-il dit. 

Son homologue de la Serbie a rappelé que son pays était disposé à établir une coopération étroite dans tous les domaines d’intérêt mutuel, en particulier en vue d’instaurer la paix, la stabilité et la prospérité dans les Balkans et de poursuivre l’objectif commun d’adhérer à l’Union européenne.  Pour le représentant de la Croatie, la lutte contre l’impunité est une étape incontournable pour la normalisation de la situation en Bosnie-Herzégovine.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de traduire les deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadzić, devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). 

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Trente-septième rapport du Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine (S/2010/235)

Le Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine et Représentant spécial de l’Union européenne, M. Valentin Inzko, dans son rapport, qui porte sur la période allant du 1^er novembre 2009 au 30 avril 2010, considère que, malgré les avancées obtenues concernant les ambitions euro-atlantiques de la Bosnie-Herzégovine et les relations avec les pays voisins, le climat politique demeure, dans l’ensemble, délétère.

Avec l’approche des élections générales devant se tenir en octobre 2010, le climat politique s’est même détérioré, ce qui a eu des incidences préjudiciables sur la réalisation des réformes à accomplir, souligne-t-il. 

Pour le reste, au cours des six mois écoulés, les autorités de Bosnie-Herzégovine, à quelque niveau que ce soit, n’ont guère avancé vers l’adoption et la mise en œuvre des réformes indispensables depuis longtemps.  De même, l’application de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine continue de se heurter à de sérieux obstacles.

Les mesures d’ordre juridique et politique prises pour récuser les attributions, les lois et les institutions de l’État, essentiellement par le Gouvernement de la Republika Srpska ainsi que les défis lancés au Haut-Représentant et au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix continuent d’être une source de préoccupation.

Alors que des élections générales doivent se tenir en octobre 2010, les diatribes s’en prenant aux Accords de Dayton ainsi qu’à la souveraineté nationale et à l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine se multiplient, tout comme les provocations qui mettent en danger les avancées obtenues s’agissant de reconnaître et de surmonter les graves crimes de guerre qui ont marqué ce pays.

On ne peut que s’inquiéter, à ce sujet, de ce que les autorités de la Republika Srpska aient adopté une loi autorisant la tenue de référendums, dont l’objet affiché est de permettre un référendum en vue de contester l’autorité du Haut-Représentant.  Il est à noter par ailleurs que la Fédération ne s’est pas acquittée de l’obligation que lui fait sa Constitution de répartir également entre les trois peuples constitutifs six postes clefs au sein des institutions des corps exécutif, législatif et judiciaire de l’entité.

On n’a guère avancé dans la réalisation des conditions fixées par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix qui restent à remplir pour que le Bureau du Haut-Représentant fasse place à un bureau du Représentant spécial de l’Union européenne.

La réforme constitutionnelle en est, elle aussi, au point mort depuis que les pourparlers de haut niveau parrainés par l’Union européenne et les États-Unis (dits « processus de Butmir ») se sont achevés sur une impasse en novembre.

De même, les autorités compétentes ne sont pas parvenues à appliquer l’arrêt que la Cour européenne des droits de l’homme a pris en décembre 2009 concernant le droit des personnes appartenant à une minorité à se présenter aux élections et à être nommées à des postes de haut niveau au sein des institutions d’État, arrêt qui suppose que l’on modifie la Constitution de la Bosnie-Herzégovine.

Au cours de cette période, des progrès ont été enregistrés pour ce qui est des conditions de la libéralisation du régime d’octroi de visas par les pays de l’Union européenne.

Par ailleurs, le 23 avril, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) a, lors d’une réunion ministérielle tenue à Tallinn, accepté la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’adhésion, sous réserve que soit réglée la question des biens militaires immeubles.  

Enfin, la Bosnie-Herzégovine est, depuis le 1^er janvier 2010, membre non permanent du Conseil de sécurité.  Cette élection, écrit-il, est un jalon dans l’histoire de la politique étrangère de ce pays et un signe fort de reconnaissance des progrès qu’il a accomplis ces dernières années.

Sur le plan régional, note enfin le Secrétaire général, la situation s’est améliorée du fait de l’esprit constructif dont ont fait preuve la Croatie, le Monténégro, la Serbie et la Turquie vis-à-vis de la Bosnie-Herzégovine.

Le Haut-Représentant souligne que la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (l’EUFOR) concourt à l’instauration d’un climat stable et sûr dans le pays et constitue une présence rassurante pour les populations.

Déclarations

M. VALENTIN INZKO, Haut-Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, a rappelé qu’il y a 15 ans, alors que son pays, l’Autriche, présidait le Conseil de sécurité, la Bosnie-Herzégovine était devenue pays membre des Nations Unies.  Il a ainsi salué la Bosnie-Herzégovine qui, aujourd’hui, apporte une contribution significative au travail de l’Organisation en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité.

M. Inzko a affirmé que la Bosnie-Herzégovine rencontrait des problèmes qui devaient être réglés de façon urgente.  Le pays a beaucoup progressé, a-t-il toutefois ajouté, soulignant la nécessité de profiter de ces avancées pour achever le travail qu’il reste à réaliser.  Le Haut-Représentant a indiqué que, cette année, le pays avait achevé, en substance, la mise en œuvre de la feuille de route qui permet aux citoyens bosniaques de voyager dans les pays de l’espace européen de Schengen sans avoir à demander un visa.  En outre, le mois dernier, lors de son Sommet en Estonie, l’OTAN a convenu d’un plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à condition que la question de l’appropriation par l’État des biens militaires immeubles soit résolue.

Selon M. Inzko, un autre facteur est venu renforcer les progrès de la Bosnie-Herzégovine au cours de la période considérée, à savoir l’amélioration récente de la coopération régionale, et, par conséquent, des perspectives de réconciliation régionale qui apparaissent très claires aujourd’hui.  Il a notamment fait état du rassemblement, le 11 juillet, des dirigeants de la région pour la quinzième commémoration des atrocités de Srebrenica, de la visite sans précédent, demain à Belgrade, du Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, ou du sommet informel Union européenne-Balkans occidentaux, qui se tiendra à Sarajevo, le 2 juin.  Il s’agit là de mesures importantes, a-t-il dit, insistant sur la nécessité de saisir les occasions offertes par de telles initiatives. 

Le Haut-Représentant a néanmoins affirmé que la Bosnie-Herzégovine demeurait affligée par une absence de consensus sur le système politique qu’elle pourrait ou devrait adopter, pour devenir soit un État très décentralisé soit un État très centralisé.  Il a ainsi déclaré que la direction de la Republika Srpska s’attachait à saper les institutions de l’État et, en menaçant d’organiser un référendum de l’entité, chercherait à répudier son autorité de Haut-Représentant et les décisions découlant de l’Accord de Dayton.  Un tel référendum, a-t-il dit, violerait les dispositions de l’annexe 10 de l’Accord de paix de Dayton et mettrait en danger l’entité elle-même.

M. Inzko a fait également observer que si les perspectives régionales de réconciliation s’étaient améliorées, le langage et les logiques politiques à l’intérieur de la Bosnie-Herzégovine semblaient s’être détériorés.  Ainsi, a-t-il dit, après que le Parlement serbe eut exprimé le mois dernier ses regrets quant au massacre de Srebrenica, le Gouvernement de la Republika Srpska a menacé de retirer son approbation du rapport de 2004 qui établit les faits sur les événements de juillet 1995 à Srebrenica.

Le Haut-Représentant a estimé que la campagne électorale pourrait contribuer à créer un élan en faveur d’un changement, en particulier si les jeunes électeurs, qui voteront pour la première fois, se rendent en masse aux urnes.  Ceci, a-t-il dit, pourrait modifier l’arithmétique électorale.  Cette évolution aura lieu, a-t-il poursuivi, si la communauté internationale reste concentrée sur la Bosnie-Herzégovine, le respect de l’Accord de Dayton, et continue de renforcer une atmosphère constructive pour les réformes constitutionnelles et autres.

M. HARIS SILAJDŽIĆ, Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé que le mois de juillet prochain marquera le quinzième anniversaire du génocide de Srebrenica.  « Depuis 1995, la Bosnie-Herzégovine a réalisé d’importants progrès et renforcé ses relations avec les pays voisins, à savoir la Croatie, le Monténégro et la Serbie, a-t-il noté, ajoutant que cela se traduit aujourd’hui par une meilleure coopération régionale, condition préalable à toute paix durable.  La Bosnie-Herzégovine a également continué sur la voie de l’intégration euro-atlantique, comme en témoigne son acceptation, le 23 avril 2010, au plan d’adhésion de l’OTAN.

Le Président a souligné qu’en dépit des progrès réalisés, les principaux points de l’Accord de paix de Dayton n’ont pas été appliqués.  « Cet Accord n’a cessé d’être ajusté pour répondre à « la situation sur le terrain », ce qui a conduit à des violations systématiques des dispositions de l’Accord », a-t-il regretté.  La plupart des problèmes rencontrés par la Bosnie-Herzégovine aujourd’hui sont imputables à la non-application de l’Accord de Dayton dans son intégralité, et plus particulièrement de l’annexe 7 qui garantit le droit de tous les réfugiés et des personnes déplacées au retour dans leurs foyers en toute sécurité.  Aujourd’hui, uniquement 8% des 46% de non-Serbes qui vivaient dans l’entité Republika Srpska avant d’être tués ou forcés de fuir, s’y trouvent encore.  Pour le Président, ce type de situation cause un problème constitutionnel plus grave: celui de l’existence d’un mécanisme par lequel un groupe ethnique d’une entité bloque l’État sans aucune contribution de l’autre groupe.  Dix députés serbes de la Republika Srpska, qui ne représentent que 22% du nombre total de députés du Parlement, ont recouru au vote pour bloquer plus de 260 propositions de lois au cours des 13 dernières années, a-t-il fait remarquer.  Les États-Unis, le Parlement européen, le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise reconnaissent, contrairement aux acteurs politiques du pays, que l’entité Republika Srpska est le principal obstacle aux efforts visant à transformer la Bosnie-Herzégovine en un pays viable, capable de fonctionner après la fin du mandat du Bureau du Haut-Représentant.  Il a souligné que toutes ces institutions ont recommandé que ce mécanisme soit éliminé ou réformé.  Cependant, à ce jour, ces recommandations ont été ignorées.

Le deuxième problème fondamental, a estimé M. Silajdžić, est la question des biens de l’État, qui réside dans le fait que les droits conférés à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’annexe 4, à savoir la Constitution de la Bosnie-Herzégovine ont été écartés au profit d’un compromis politique exigé par la « réalité sur le terrain ».  Le Président dénonce cette situation en s’appuyant sur l’Accord de Dayton qui reconnaît que la Bosnie-Herzégovine est le seul successeur légal de la République de Bosnie-Herzégovine et de la République socialiste de Bosnie-Herzégovine et, en tant que tel, reste l’unique propriétaire de tous les biens enregistrés par ses prédécesseurs.  Il a ajouté que cela s’applique également à toutes les propriétés de l’ex-Yougoslavie sur son territoire.  Les entités n’ont pas de justification de revendication portant sur de tels biens, a-t-il affirmé.  Par conséquent, le Président a estimé qu’il était inacceptable de chercher un compromis politique ou un consensus avec ceux qui bloquent l’application du verdict juridiquement contraignant de la Cour d’État de la Bosnie-Herzégovine sur cette question.  Pour le Président, le domaine de l’État est aussi central à l’Accord de Dayton que la structure de deux entités.  Diviser les biens d’État entre les deux entités aurait des conséquences graves, a-t-il prévenu.  La non-mise en œuvre de l’un des éléments de l’Accord de Dayton rend son application dans son ensemble très difficile, a-t-il poursuivi.  L’Accord de Dayton était un compromis difficile, et le Bureau du Représentant a été créé pour veiller à sa pleine mise en œuvre, et non pour légitimer une application « à la carte » de cet Accord, a rappelé le Président.  C’est pourquoi, il a estimé que, dans la situation actuelle, la fermeture du Bureau du Haut-Représentant n’est pas fondée.

Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) a affirmé que la Bosnie-Herzégovine avait, depuis la signature des Accords de Dayton, considérablement progressé pour surmonter son passé.  Cela montre, a-t-elle dit, la volonté des citoyens bosniaques de vivre dans un État stable qui fonctionne et de s’intégrer dans l’Union européenne.  La représentante a cependant estimé que davantage devrait être fait en matière de défense, tout en notant que des progrès limités avaient été réalisés dans le domaine des réformes constitutionnelles.  C’est pourquoi elle a mis l’accent sur la nécessité de réduire le fossé qui sépare les différentes communautés ethniques du pays.  Les dirigeants bosniaques doivent, a-t-elle souligné, travailler au-delà des lignes partisanes.  Il incombe aux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de réaliser les aspirations du pays, a-t-elle ajouté.  La représentante a ainsi prié les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de trouver les compromis nécessaires, notamment pour ce qui est des biens militaires immeubles de l’État.  Dans la perspective des élections d’octobre, elle s’est déclarée préoccupée par le fait que des déclarations appelant à diviser les communautés qui composent le pays menacent les efforts de réconciliation et éloignent des priorités réelles.  Les États-Unis, a assuré la représentante, demeurent engagés dans le cadre défini par l’Accord de Dayton.

M. YUKIO TAKASU (Japon) a tout d’abord passé en revue certains développements « encourageants et positifs » en Bosnie-Herzégovine, notamment l’acceptation, assortie de conditions, de ce pays au Plan d’action pour l’adhésion à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Il a également évoqué l’amélioration « significative » des relations entre la Bosnie et la Serbie, ainsi que la signature de la Déclaration d’Istanbul.  « Ma délégation, a-t-il poursuivi, espère que la Bosnie-Herzégovine pourra bientôt mettre en œuvre les cinq objectifs et deux conditions (5+2) et que l’accélération de la réforme constitutionnelle lui permettra d’accéder à l’Union européenne. 

M. Takasu s’est dit toutefois préoccupé par le fait qu’aucun progrès notable n’ait été réalisé en matière de réforme constitutionnelle ou de la réalisation des objectifs 5+2.  Il a par ailleurs noté l’existence « persistante » de causes potentielles d’instabilité, notamment l’adoption récente, par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska d’une loi sur la réforme du référendum.  «Les élections d’octobre doivent être menées dans un environnement stable et juste et nous appelons toutes les parties à s’abstenir de toute rhétorique ethnocentrique », a-t-il dit.  Estimant que la situation en Bosnie-Herzégovine mérite un engagement continu de la part de la communauté internationale, le représentant du Japon a appelé le Haut-Représentant à user de son autorité. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a rendu hommage aux efforts du Président de la Bosnie-Herzégovine pour faciliter la mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Il s’est dit préoccupé par le fait que des mesures d’ordre politique visent à remettre en cause le rôle du Haut-Représentant et du Comité directeur du Conseil.   Sa délégation, a-t-il poursuivi, demande à tous les acteurs politiques de s’abstenir de lancer des diatribes et de compromettre l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine.  Le représentant a souligné le rôle important que joue la mission militaire de l’Union européenne, rappelant que cela a facilité la tâche du Haut-Représentant.  C’est pourquoi, il a félicité l’EUFOR pour sa collaboration avec les Forces de sécurité nationales pour qu’elles puissent pleinement assumer leur rôle.  La situation des réfugiés et des personnes déplacées demeure inquiétante et pourrait fragiliser la stabilité du pays, a estimé le représentant, soulignant la nécessité de s’attaquer à cette question de façon holistique. 

M. GÉRARD ARAUD (France) s’est réjoui des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine, concernant notamment la feuille de route sur la levée de l’obligation des visas.  Celle-ci, a-t-il dit, constitue un pas en avant qui rapproche la Bosnie-Herzégovine d’une libéralisation que nous attendons tous.  Le représentant a également fait état du plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’OTAN à condition que la question de l’appropriation par l’État des biens militaires immeubles soit résolue.  Il reste hélas beaucoup à faire, a-t-il dit, mettant l’accent sur la persistance des conflits internes.  Il y a 10 jours, a-t-il rappelé, un sommet des Balkans occidentaux s’était tenu à Sarajevo.  L’Union européenne et les États-Unis se sont engagés dans un processus pour aider les dirigeants de la Bosnie–Herzégovine, a-t-il expliqué, précisant que les autorités du pays, en particulier celles de la Republika Srpska, n’avaient pas saisi cette opportunité.  M. Araud a appelé tous les responsables de la Bosnie-Herzégovine à adopter une attitude digne, à la hauteur des défis, en particulier dans la perspective des élections d’octobre.  Il s’est réjoui de l’amélioration de la coopération régionale, appelant les dirigeants  à faire de même au niveau national.  Le représentant de la France a mis l’accent sur la nécessité pour les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine de régler eux-mêmes les défis.  Un honnête compromis vaut mieux qu’une rhétorique d’un autre âge ou qu’une intolérance stérile, a-t-il conclu. 

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) s’est félicité de ce que les relations entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins se soient améliorées, et que l’OTAN ait accepté sa demande d’adhésion.  Il a dénoncé les attaques contre les institutions de l’État et la rhétorique nationaliste qui sapent la mise en œuvre des réformes nécessaires et l’application de l’Accord de Dayton, et risquent de compromettre les élections générales prévues en octobre prochain.  Le représentant a demandé aux dirigeants politiques de mettre fin à ces déclarations et de régler, par le dialogue, les problèmes existants.  La réunion de suivi de juin 2010 sera, a-t-il estimé, une occasion à saisir pour faire avancer le processus des réformes.  Le Nigéria apprécie le rôle que joue l’Union européenne pour faciliter la création d’un climat de paix, a-t-il dit.  La communauté internationale, a souhaité le représentant, doit prendre des mesures concertées pour faire accélérer le processus de réforme en Bosnie-Herzégovine.

      Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a estimé qu’avec l’appui de la mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR), il existe un climat stable dans le pays, qui facilite la mise en œuvre des mandats du Bureau du Haut-Représentant et d’autres organisations internationales.  Elle s’est félicitée, par ailleurs, des progrès accomplis sur plusieurs fronts par la Bosnie-Herzégovine au cours des mois écoulés, citant en particulier les priorités du Partenariat européen et la libéralisation du régime d’octroi des visas. Elle a salué la décision de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) d’accepter la demande formulée par la Bosnie-Herzégovine de participation au Plan d’action pour l’adhésion, sous réserve d’un règlement de la question des biens militaires immeubles. 

Mme Ribeiro Viotti a néanmoins exprimé son inquiétude concernant les déclarations et décisions de certains dirigeants politiques, en particulier de la Republika Srpska, qui contreviennent à l’Accord de paix de Dayton.  Elle a déclaré que les « défis à l’autorité du Conseil de sécurité, au Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix et au Haut-Représentant doivent cesser », et qu’il était indispensable de protéger la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine.  « Il faut que le Conseil de sécurité continue de surveiller de près la situation sur le terrain », a-t-elle affirmé, en s’inquiétant de la rhétorique nationaliste et de division. À cet égard, elle a exhorté toutes les parties à faire preuve d’un « maximum de retenue » au moment où le pays se prépare pour les élections prévues en octobre prochain.  La communauté internationale doit continuer à aider la Bosnie-Herzégovine à chercher les moyens de surmonter ses difficultés politiques et à trouver un juste équilibre entre centralisation et décentralisation, a conclu Mme Ribeiro Viotti.

M. ALFRED MOUBGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est félicité des progrès réalisés dans la construction des infrastructures, l’obtention des visas avec l’Union européenne, et la progression de la Bosnie-Herzégovine vers son adhésion à l’OTAN.  Bien que nous nous félicitions des étapes franchies, nous demeurons préoccupés par les nombreux écueils qui continuent d’entraver la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix, a-t-il dit.  M. Moussotsi a estimé que le retard constaté dans la mise en place du Bureau du Représentant spécial de l’Union européenne est à la fois un obstacle à l’exécution de certains objectifs de cet Accord et à la candidature de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne.  À quelques mois des élections générales d’octobre 2010, il est important que les parties respectent les obligations auxquelles elles ont librement souscrit, a-t-il ajouté.  Dans cette perspective, le représentant du Gabon a encouragé les parties à coopérer pleinement avec les acteurs impliqués dans la mise en œuvre du règlement de paix, y compris avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Par ailleurs, il a salué la décision de l’OTAN de maintenir sa présence, afin de continuer à contribuer à l’effectivité de l’Accord de paix avec la collaboration rassurante de la Mission militaire de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (EUFOR).  Enfin, il a exhorté les autorités à poursuivre le dialogue national et la réconciliation avec les pays voisins.      

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a félicité la Bosnie-Herzégovine pour les progrès accomplis récemment, notamment les efforts entrepris pour devenir membre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Il s’est d’ailleurs dit encouragé par le fait que les Ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN, réunis les 22 et 23 avril à Tallinn, aient proposé à la Bosnie-Herzégovine un plan d’action pour cette adhésion.  Sa délégation, a-t-il dit, est très satisfaite de l’engagement authentique de la Bosnie-Herzégovine au cours de ces derniers mois en faveur de la réconciliation, a ajouté le représentant, qui a cité notamment la résolution adoptée par le Parlement serbe le 31 mars pour condamner les massacres de Srebrenica.  Il a cependant regretté le manque ou la lenteur des progrès sur certaines réformes qui auraient dû être accomplies depuis longtemps, notamment les obstructions délibérées au fonctionnement de l’État.

M. Mayr-Harting a appelé tous les partis politiques de la Bosnie-Herzégovine à s’abstenir de tout discours nationaliste ou qui vise à diviser la nation pendant les élections présidentielles et parlementaires.  Il s’est particulièrement dit préoccupé par le nombre accru de mesures d’ordre juridique et politique contestant les attributions, les lois et les institutions de l’État.  Sa délégation, a-t-il ajouté, est préoccupée par le fait que les leaders politiques de la Republika Srpska aient régulièrement remis en cause la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Les élections qui se tiendront prochainement devraient permettre à la population d’exprimer des choix importants sur les réformes économiques et sociales, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a partagé l’avis du Haut-Représentant selon lequel l’opération militaire de l’Union européenne dans le pays contribue de façon importante à créer un environnement sûr.

M. FAZLI ÇORMAN (Turquie) a affirmé que la Turquie déployait tous les efforts possibles pour faciliter la coopération de la Bosnie-Herzégovine dans la région.  La Déclaration d’Istanbul est un pas important pour faciliter les relations entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, mais aussi pour le dialogue régional.  Le représentant s’est félicité des progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine, convaincu que ce pays est sur la bonne voie en dépit de problèmes qui persistent.  Soulignant que l’avenir de la région est étroitement lié à celui de l’Europe, il a appuyé les aspirations de la Bosnie-Herzégovine d’adhérer aux institutions de l’Europe, notamment l’OTAN.  La Bosnie-Herzégovine devrait bénéficier, a-t-il dit, d’un appui en ce sens.  Lorsque les questions techniques liées à cette adhésion seront réglées, la Bosnie-Herzégovine devrait également pouvoir bénéficier du même statut que les pays voisins au sein de l’Union européenne, a-t-il poursuivi.

Le représentant a fait siennes les préoccupations exprimées par les autres délégations concernant la rhétorique nationaliste et les déclarations contestant la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Il a engagé le Haut-Représentant à faire tout son possible pour rétablir un climat propice à la bonne marche du processus de réforme et a rejeté toute rhétorique remettant en question la légitimité de son mandat.  La Turquie rejette également toutes les aspirations sécessionnistes et espère que la démocratie gagnera pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de devenir un État stable assumant le rôle qui lui revient au sein de l’Europe.

      M. CLAUDE HELLER (Mexique) a affirmé que le rapprochement stratégique de la Bosnie-Herzégovine et de l’Union européenne, ainsi que l’amélioration de la coopération régionale avec ses voisins, étaient des événements positifs sur le plan international qui devraient être associés à des progrès politiques sur le plan interne.  Le dialogue, a-t-il déclaré, doit être renforcé.  Le représentant a regretté les rhétoriques nationalistes de l’une des parties et le fait que l’on cherche à contester le mandat du Haut-Représentant de l’Union européenne.  Il a exhorté les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à maintenir la paix, la négociation et le dialogue en vue de réduire les divergences.  La présence de l’EUFOR continue d’être nécessaire pour garantir la sécurité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il souligné.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a assuré que son pays appuyait pleinement les efforts du Haut-Représentant en vue d’appliquer l’Accord de paix de Dayton.  Il a souligné que la Bosnie-Herzégovine était en proie à des impasses politiques.  Il s’est félicité des mesures récentes visant à améliorer la coopération régionale dans les Balkans occidentaux.  Le représentant a dit attendre avec intérêt la réunion de haut niveau de Sarajevo qui devrait contribuer à renforcer cette coopération.  Il a regretté l’absence de volonté politique permettant de faire accélérer les réformes clefs.  Il a indiqué que son pays appuyait toutes les décisions prises par le Haut-Représentant au cours de la période considérée.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, que les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine œuvrent de manière constructive pour honorer les conditions nécessaires à la transition du Bureau du Haut-Représentant.  Le Royaume-Uni, a indiqué avant de conclure M. Grant, se félicite de la décision prise par les dirigeants de l’OTAN de proposer un plan d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine, soulignant la nécessité pour les dirigeants du pays de régler au préalable la question des biens militaires immeubles. 

M. KONSTANTIN K. DOLGOV (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du Haut-Représentant n’est pas équilibré et traite de manière biaisée l’entité et la population serbes de Bosnie-Herzégovine.  À titre d’exemple, il a fait remarquer que le rapport ne tenait pas compte de la position exprimée par les autorités politiques de la Fédération qui ont bloqué les amendements proposés par la Republika Srpska.  Pour ce qui est des commentaires critiques sur le référendum en Republika Srpska, le rapport ne précise pas que cela se limite aux institutions locales.  Dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine est satisfaisante, a estimé le représentant de la Fédération de Russie.  Les réformes doivent être exclusivement réalisées sur la base des décisions approuvées par toutes les entités de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il rappelé en soulignant qu’il était essentiel de parvenir rapidement à un accord sur la question.  Le représentant a demandé en outre que des efforts supplémentaires soient entrepris pour mener à bien les objectifs du Comité directeur afin d’assurer les conditions de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant.  La Fédération de Russie s’est dite prête à accorder toute l’aide nécessaire pour l’édification d’un État démocratique sur la base de l’Accord de Dayton.

M. LI BAODONG (Chine) a noté que, dans l’ensemble, la situation en Bosnie-Herzégovine était stable et que les préparatifs des élections générales prévues en octobre prochain se poursuivaient.  Il s’est dit préoccupé par la rhétorique lancée contre l’Accord de Dayton et les contestations de la souveraineté de l’État de Bosnie-Herzégovine.  La Chine respecte le choix des différents groupes ethniques de pouvoir librement décider de leur développement, a déclaré le représentant, soulignant qu’il était cependant essentiel que cela se fasse dans un cadre d’entente nationale et de paix.  Le représentant a salué le rôle assumé par l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine en vue de stabiliser la situation et d’encourager le développement et le processus de réforme.  Sa délégation, a-t-il ajouté, souhaite que le dialogue politique soit renforcé à un niveau élevé et que la Bosnie-Herzégovine œuvre en coopération avec le FMI.

M. NAWAF SALAM (Liban) a indiqué que son pays soutenait la Bosnie-Herzégovine dans les efforts qu’elle déploie pour respecter l’Accord de paix de Dayton.  Le Liban, a-t-il dit, soutient la Bosnie-Herzégovine au moment où elle se lance sur la voie menant à la stabilité et à la prospérité.  Il a salué également l’amélioration des relations entre la Bosnie-Herzégovine et les pays voisins.  Le représentant a prôné un dialogue sérieux en vue d’obtenir une réconciliation nécessaire afin que l’État puisse s’acquitter pleinement de son rôle.  L’intégrité territoriale et la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine sont essentielles, a-t-il dit, dénonçant les diatribes agressives et la rhétorique nationaliste.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a réaffirmé que son pays appuyait le rôle du  Bureau du Haut-Représentant ainsi que la perspective d’intégration de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne et à l’OTAN.  Il a estimé que l’adhésion à l’Union européenne représente pour tous les pays de l’Europe du Sud-Est un cadre pour leur développement.  L’intégrité territoriale, la souveraineté et l’égalité entre les trois entités constitutives sont essentielles pour la stabilité et la paix en Bosnie-Herzégovine, a déclaré le représentant.  Prenant note des progrès réalisés en matière de libéralisation de l’octroi des visas par les autorités de Bosnie-Herzégovine, il a espéré que ce processus contribuera à assurer aux citoyens de Bosnie-Herzégovine de jouir des mêmes droits que les citoyens des autres pays de la région.  Il a souligné que la stabilité et les progrès réalisés dans la région du sud-est de l’Europe sont d’un intérêt stratégique pour la Croatie.  Rappelant la tenue de la Conférence de Sarajevo le 2 juin prochain, le représentant a exhorté les dirigeants politiques de trouver un consensus entre les différents acteurs politiques de manière à faire avancer le processus de réforme et faciliter la perspective de son intégration à l’Union européenne.  Sans consensus entre les dirigeants politiques, aucun progrès ne sera possible, a-t-il fait remarquer.  Dans ce processus, les positions exprimées par les trois entités constitutives doivent être prises en compte de manière égale, car il en va de l’existence même de la Bosnie-Herzégovine, a rappelé le représentant de la Croatie.  M. Vilović a mis l’accent, en particulier, sur la nécessité de prendre en compte le peuple croate qui, a-t-il fait observer, représente le groupe le plus petit et doit se sentir en sécurité en Bosnie-Herzégovine.  La lutte contre l’impunité, a-t-il insisté, est une étape incontournable pour la normalisation de la situation en Bosnie Herzégovine.  Les deux fugitifs, Ratko Mladić et Goran Hadzić, doivent être traduits devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a-t-il rappelé, tout en soulignant que les tribunaux nationaux doivent juger tous les autres crimes de guerre.  La Croatie estime qu’il est prématuré de parler, à ce stade, de la fermeture du Bureau du Haut-Représentant, a indiqué M. Vilović, qui a regretté par ailleurs le sentiment de lassitude de la communauté internationale.

M. FEODOR STARCEVIĆ (Serbie) a rappelé qu’en tant que pays signataire de l’Accord de paix de Dayton et garant de sa mise en œuvre, la Serbie était fermement engagée pour le plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Bosnie-Herzégovine.  Il a également rappelé que son pays était disposé à établir une coopération étroite dans tous les domaines d’intérêt mutuel, en particulier en vue d’instaurer la paix, la stabilité et la prospérité dans les Balkans et de poursuivre l’objectif commun d’adhérer à l’Union européenne.

Le représentant a souligné que son pays avait pris des mesures importantes en vue d’une réconciliation régionale totale.  Il a ainsi noté que la Déclaration sur Srebrenica, adoptée par l’Assemblée nationale de la République de Serbie, exprimait clairement l’appui de son pays à la Bosnie-Herzégovine et sa volonté d’affronter le passé et de s’acquitter de ses responsabilités concernant l’avenir et le bien-être de la région.  Le représentant a affirmé que son pays était toujours convaincu que la coopération économique, bilatérale et intrarégionale, contribuait à une stabilisation durable de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble.  À cet égard, a-t-il conclu, la Serbie se tient prête à coopérer pleinement.

M. PEDRO SERRANO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a encouragé les progrès que la Bosnie-Herzégovine continue de déployer sur la voie de son intégration future à l’Union européenne.  Il a également salué les développements positifs en termes de coopération régionale dans les Balkans occidentaux et les engagements constructifs pris par la Serbie et la Croatie ainsi que le rôle actif de la Turquie.  Constatant cependant que le climat politique en Bosnie-Herzégovine est resté de manière générale négatif, M. Serrano s’est dit préoccupé par les déclarations visant à remettre en cause les institutions de l’État et l’autorité du Haut-Représentant.  Réaffirmant l’appui de l’Union européenne au mandat du Haut-Représentant, il a demandé à toutes les parties de se conformer et de se soumettre à ses décisions.  Le consensus est essentiel pour répondre aux défis économiques et sociaux qui persistent, a-t-il poursuivi.

L’Union européenne reste pleinement engagée aux côtés de la Bosnie-Herzégovine, à travers l’EUFOR et la police de l’Union européenne, et est disposée à jouer un rôle militaire au-delà de 2010 si cela s’avérait nécessaire, a assuré M. Serrano.  L’avenir de la Bosnie-Herzégovine se trouve au sein de l’Union européenne, a-t-il affirmé.  Il faut que la Bosnie-Herzégovine fasse preuve de la volonté politique nécessaire dans son processus d’intégration à l’Union européenne pour ne pas rester à la traîne des pays de la région.  À cette fin, la Bosnie-Herzégovine doit d’abord réaliser les cinq objectifs et deux conditions imposés avant que le Bureau du Haut-Représentant ne soit fermé.  L’Union européenne ne peut examiner la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine tant que la transition du Bureau du Haut-Représentant vers une représentation renforcée de l’Union européenne n’est pas assurée.  Il faudrait aussi que le projet de loi sur le recensement soit adopté rapidement. 

Reprenant la parole, le Président de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine a indiqué qu’il tiendrait compte de toutes les déclarations faites aujourd’hui devant le Conseil de sécurité.  Il a estimé que l’une d’entre elles remettait en question la Loi fondamentale de la Bosnie-Herzégovine établie en vertu de l’Accord de paix de Dayton, précisant notamment les principes fondamentaux de la Constitution, énoncés dans l’article 1^er.  Ces principes ont été remis en question, en ce qui concerne la question des biens militaires immeubles, a-t-il ajouté.  Le maintien en l’état de l’Accord de Dayton est essentiel pour assurer la paix et la stabilité en Bosnie-Herzégovine, a déclaré M. Haris Silajdzić.  L’Accord auquel nous sommes parvenus à Dayton ne doit pas être remis en cause, a-t-il déclaré, soulignant le prix élevé payé par les citoyens de Bosnie-Herzégovine dans la mise en œuvre de l’Accord de Dayton.  Le Président de la Bosnie-Herzégovine a regretté la déclaration qu’a faite le représentant de la Fédération de Russie, affirmant que son discours n’était pas constructif.  Le Gouvernement russe a participé à la procédure ayant conduit à l’Accord de Dayton, a-t-il rappelé, notant que la Fédération de Russie était également garante de cet Accord.  Continuer de soutenir sans réserve un seul groupe ethnique en Bosnie-Herzégovine n’est pas dans l’intérêt de la paix et de la stabilité de la Bosnie-Herzégovine, a-t-il fait remarquer avant de conclure. 

Le représentant de la Fédération de Russie a tenu à réaffirmer qu’il partageait la position selon laquelle l’Accord de Dayton doit être appliqué dans son intégralité, assurant que sa délégation appuyait de manière inconditionnelle la réalisation de cet objectif.  Le représentant s’est dit convaincu que toutes les parties concernées en Bosnie-Herzégovine sont en mesure de parvenir à un accord sur les problèmes qui subsistent afin d’asseoir un État démocratique et stable.

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Conseil économique et social

10^e séance –après-midi

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ACTUALISE LE PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL  DE SA SESSION DE FOND 2010

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a actualisé, cet après-midi, le projet d’organisation des travaux de sa session de fond 2010*, qui se tiendra au Siège des Nations Unies, à New York, du 28 juin au 23 juillet.

L’ECOSOC a également élu par acclamation M. Octavio Errázuriz, du Chili, comme Vice-Président.  M. Errázuriz remplace à ce poste son prédécesseur, M. Heraldo Muñoz, récemment nommé Administrateur assistant et Directeur régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  En remplaçant M. Muñoz, M. Errázuriz sera responsable du segment des affaires humanitaires de la session de fond 2010 du Conseil.

À l’ouverture de sa session de fond, le 28 juin prochain, l’ECOSOC adoptera son programme de travail pour les quatre semaines suivantes.  Parmi les modifications apportées aujourd’hui, la question intitulée « Programme à long terme d’appui à Haïti » sera examinée le mardi 13 juillet, aussitôt après une manifestation officieuse conjointe sur la transition de l’aide vers le relèvement du pays, a indiqué le Président de l’ECOSOC, M. Hamidon Ali (Malaisie).

En outre, dans le cadre du renforcement des liens entre l’ECOSOC et la Commission de consolidation de la paix (CCP), les deux organes tiendront une réunion conjointe, le 19 juillet, lors du débat consacré aux questions diverses, sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays qui émergent d’un conflit.  Cette réunion aura pour objectif, a précisé l’Ambassadeur Ali, d’étudier l’influence d’un conflit sur la réalisation des OMD afin de faire des recommandations en matière d’interventions politiques.

Les sessions de fond de l’ECOSOC, qui se déroulent chaque année soit à New York, soit à Genève, comprennent un débat de haut niveau, un débat consacré aux questions de coordination, un débat consacré aux questions opérationnelles, un débat consacré aux affaires humanitaires et un débat consacré aux questions diverses.

Lors du débat de haut niveau, des ministres des États Membres et les chefs des organisations internationales et d’autres hauts fonctionnaires examinent les grandes questions de politique économique, sociale et environnementale.  Une déclaration ministérielle, qui est généralement adoptée sur le thème retenu pour le débat de haut niveau, définit des orientations générales et formule des recommandations concernant les mesures à prendre.

* E/2010/L.5 (document uniquement disponible pour l’instant en anglais)

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Conférence de l’examen du TNP

13^e séance- après-midi

LE PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN 2010 DU TNP ACCORDE UNE JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE

AUX TROIS GRANDES COMMISSIONS POUR PARVENIR À UN CONSENSUS

Il souhaite que les rapports des commissions soient disponibles

à la Mission permanente des Philippines lundi minuit ou au Siège de l’ONU mardi 9 heures

Notant la persistance de différends au sein des trois grandes commissions de la Conférence d’examen des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 2010, son Président, M. Libran Cabactulan (Philippines), a accordé, cet après-midi, une journée supplémentaire aux membres des Commissions pour qu’ils parviennent à un consensus sur les différents aspects du TNP, avant que la plénière puisse s’entendre sur un document final commun avant la date de clôture des travaux, fixée au 28 mai 2010.

« Bien que beaucoup de progrès aient été accomplis sur les trois piliers du TNP —le désarmement, la non-prolifération des armes nucléaires et le droit à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire—, a-t-il dit, il ne sera pas possible pour les trois grandes commissions de respecter la date butoir du 21 mai pour soumettre leur rapport.  Il a donc été décidé d’accorder une journée supplémentaire aux trois commissions afin que leurs rapports respectifs puissent être consolidés d’ici lundi en un document unique (déclaration présidentielle) qui serait présenté mardi matin.  « Les enjeux sont élevés », a souligné M. Cabactulan, en exhortant les délégations à poursuivre leurs travaux vers les objectifs communs qui ont été fixés, en faisant preuve de bonne volonté et de flexibilité.

M. Cabactulan a souhaité que les travaux se poursuivent au cours du week-end et que les rapports des trois grandes commissions seront remis lundi, le 24 mai, dans l’après midi, et seront disponibles à la Mission permanente des Philippines auprès de l’ONU, lundi à minuit, ou au Siège des Nations Unies, mardi, le 25 mai, au matin, à 9 heures. 

S’appuyant sur les expériences passées, le représentant de l’Iran, appuyé dans ce sens par celles du Nigéria et de Cuba, a estimé que l’imposition d’une date butoir artificielle aux grandes commissions et à leurs organes subsidiaires n’était pas un geste constructif.  Rappelant que les grandes commissions étaient les instances de négociation de la Conférence, il a souhaité qu’elles reçoivent tout le temps nécessaire.  Cela peut aller jusqu'à lundi, mardi ou plus tard, a-t-il insisté. 

De son côté, le représentant de l’Algérie, appuyé par celui du Chili, a estimé que suffisamment de temps avait été accordé à ces négociations, et qu’il était temps pour la plénière de pouvoir examiner le document final consolidé dans son ensemble, en respectant un équilibre entre les trois piliers du TNP.  Sur le même ton, le représentant de la Chine à apporté tout son soutien au Président de la Conférence.

La Conférence d’examen du TNP a présenté l’avancée des travaux de ses trois grandes commissions au cours de séances publiques du 14* et 19** mai 2010

La Conférence reprendre ses travaux en séance plénière mardi, le 25 mai, à une heure à convenir

^*         Voir notre communiqué de presse CD/3238 du 14 mai 2010

^**     Voir notre communiqué de presse CD/2339 du 19 mai 2010

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

89^e plénière – matin

LA DÉFINITION DU CONCEPT DE LA SÉCURITÉ HUMAINE CONTINUE DE DIVISER LES ÉTATS MEMBRES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

De nombreux États craignent que ce concept soit utilisé pour justifier des violations de leur souveraineté, et des ingérences dans leurs affaires intérieures

La conclusion, cet après-midi, du débat ouvert à l’Assemblée générale sur la sécurité humaine a été l’occasion pour les délégations de continuer les interrogations et les doutes qu’elles ont sur le vrai contenu du concept de sécurité humaine, dont la définition n’a toujours pas fait l’objet d’un consensus, et divise les États Membres de l’ONU.

Si certaines délégations, à l’instar de celles de l’Autriche, de la République de Corée ou de la Norvège, ont pris la parole pour affirmer leur plein appui à la notion de la sécurité humaine, d’autres, dont celles de l’Iran, du Nicaragua ou de l’Algérie, ont exprimé des doutes et mentionné l’absence de clarté qui entoure cette notion et averti contre le risque qui existe autour de ce concept, qui pourrait ouvrir la voie à des ingérences dans les affaires intérieures des États et à la violation de leur souveraineté, pourtant consacrée par la Charte des Nations Unies.

« Quelle est la différence fondamentale entre la sécurité humaine et les concepts déjà consacrés que sont le développement humain, le droit au développement, le développement durable et le développement social? » s’est notamment interrogée une délégation.  « Il est fort à craindre que la prolifération de concepts risque de nous éloigner des vrais problèmes qui ne pourraient alors être traités, faute d’avoir été identifiés correctement ». 

Le représentant de la Slovaquie a quant à lui affirmé que la sécurité humaine ne venait pas rajouter une « quelconque couche supplémentaire » à la structure de l’ONU, mais permettait, au contraire, d’inscrire cette notion dans celles qui existent déjà.  « Ce concept permet également aux politiques adoptées dans les domaines de la paix, des droits de l’homme et du développement de se renforcer mutuellement », a renchéri la représentante de la Norvège, tandis que le représentant de la République de Corée y voyait « un concept utile pour compléter la notion traditionnelle de sécurité », et « une nouvelle manière de faire face à de nombreux défis mondiaux en agissant de manière humaine ».

Ces positions n’ont pas réussi à convaincre la délégation de la Bolivie dont le représentant a estimé qu’il est essentiel de donner une définition claire au concept pour éviter de potentiels dérapages dans son application.  Il a également déclaré que la sécurité humaine ne devait en aucun cas justifier une quelconque forme d’ingérence dans les affaires internes d’un pays. 

« Telle que définie dans le rapport, la sécurité humaine n’est rien de moins qu’une autre interprétation de la responsabilité de protéger qui prétend justifier l’intervention dans les affaires internes d’un État », a renchéri le représentant de l’Iran.  La représentante de la Colombie a fait remarquer qu’une bonne définition de la sécurité humaine permettrait, au contraire, de respecter la souveraineté des États et de s’assurer que le concept ne servirait jamais de base à des interventions étrangères dans leurs affaires intérieures.

En début de séance, l’Assemblée générale a par ailleurs adopté, sans vote, un rapport* qui lui était présenté par la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission).

Ce document contient notamment un projet de résolution intitulé « Étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects », par lequel l’Assemblée générale engage les États Membres, le Secrétariat et les organes compétents de l’ONU à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux propositions, recommandations et conclusions contenues dans le rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix.  Aux termes de la résolution, l’Assemblée décide en outre que le Comité spécial fera le point sur la suite donnée à ses propositions antérieures et examinera toute nouvelle proposition tendant à renforcer la capacité de l’Organisation de s’acquitter de ses responsabilités dans ce domaine. 

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

* A/64/407/Add.1.

ÉTUDE D’ENSEMBLE DE TOUTE LA QUESTION DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX SOUS TOUS LEURS ASPECTS: RAPPORT DE LA COMMISSION DES QUESTIONS POLITIQUES SPÉCIALES ET DE LA DÉCOLONISATION (QUATRIÈME COMMISSION) ( A/64/407/ADD.1)

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/64/701)

Suite du débat général

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a souligné que si la notion de sécurité humaine peut paraître évidente, si on n’est pas spécialiste de la question, il est cependant nécessaire de définir plus clairement le concept dans le contexte multilatéral.  Il faut s’assurer que le débat se situe dans le cadre de la non-agression et de la non-ingérence dans les affaires nationales des États, car le respect de ces principes forme le socle de la conduite des relations internationales, a souligné M. Singh Puri.  Le représentant a insisté pour que soit évité l’interventionnisme.  Il a appelé à suivre une approche centrée sur les personnes dans les politiques visant à garantir la sécurité humaine.  Aujourd’hui, il y a beaucoup de défis à relever, a-t-il noté, et le rapport du Secrétaire général met en évidence les liens qui existent entre ces différents défis et qui font que les problèmes mondiaux dépassent les frontières de chacun de nos pays.  En Inde, nous sommes déterminés à garantir les droits fondamentaux des citoyens et nous agissons pour inclure les personnes les plus vulnérables dans les programmes visant à simuler la croissance.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a souligné que la sécurité humaine exige l’adoption d’une approche graduelle par laquelle des modèles, comme l’éradication de la pauvreté, sont élaborés pour servir ensuite de projets sur la sécurité humaine.  Pour encourager la confiance, les interventions devraient s’effectuer dans des domaines qui sont acceptables pour tous les États Membres.  Il est important également de s’attaquer aux inégalités systémiques comme les subventions agricoles qui ont des effets négatifs sur l’agriculture des pays en développement.  Il est essentiel d’étendre les activités liées à la sécurité humaine au-delà de ce qui est accompli par les institutions  humanitaires afin d’inclure des entités chargées du développement comme la CNUCED, le PNUD et le PNUE.  La contribution de ces entités permettra de déterminer de manière plus claire et appropriée la notion de sécurité humaine.  La notion de sécurité humaine doit être uniforme et non pas fragmentaire et viser à promouvoir le dialogue entre les cultures et les religions, la coopération et la compréhension.  Le droit à l’alimentation, le droit à un logement décent et à des services sanitaires et le droit à des services de santé adéquats devraient constituer les paramètres indispensables pour la sécurité humaine.  La promotion d’une gouvernance mondiale équitable est nécessaire pour que la notion de sécurité humaine appartienne à tous, a-t-il dit avant de conclure.

M. KIM BANGHYUN (République de Corée) a dit qu’en tant que membre des Amis de la sécurité humaine, la République de Corée reconnait la contribution des Nations Unies à sa promotion.  La sécurité humaine est un concept utile qui vient compléter la notion traditionnelle de sécurité, a-t-il estimé, en évoquant notamment sa nature multidimensionnelle.  C’est une nouvelle manière de faire face à de nombreux défis mondiaux, sans chercher à imposer des contraintes aux pays, mais en agissant de manière humaine.  Il nous faut continuer à travailler sur cet aspect, a demandé le représentant, afin que la démarche de sécurité humaine soit centrée sur les individus et les communautés.  Le rapport du Secrétaire général analyse les aspects multidimensionnels des défis mondiaux à relever, a-t-il aussi noté.  Il a cependant souhaité que l’application de la notion de la sécurité humaine ne vienne pas ajouter des coûts supplémentaires aux activités que mènent les Nations Unies.  Le représentant a enfin réitéré sa conviction que chaque être humain a le droit de vivre à l’abri de la peur et dans le respect de sa dignité, et il a émis l’espoir que les Nations Unies pourront continuer à chercher les divers moyens de garantir ces droits.

M. MILOŠ KOTEREC (Slovaquie) a expliqué que sa délégation soutient le concept de sécurité humaine parce qu’il reflète les liens entre les trois piliers des Nations Unies à savoir la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Cependant il ne s’agit pas de rajouter une « couche supplémentaire » à la structure des missions de l’ONU, mais au contraire d’inscrire cette notion dans celles qui existent, a dit M. Koterec.  À cet égard, il a évoqué le rôle central joué par la réforme du secteur de la sécurité dans les situations postconflit en tant qu’instrument de la réalisation de la sécurité humaine car, si cette réforme est réussie, elle permet aux populations locales de connaître un retour à une vie normale.  Miloš Koterec a également souligné l’importance des organisations internationales, régionales et sous-régionales dans ces efforts.  Ces organisations ont un rôle crucial à jouer dans l’application des programmes pertinents sur le terrain.  Quant aux acteurs non étatiques, le représentant a estimé qu’ils sont incontournables, car ce sont souvent eux qui identifient les problèmes et qui contribuent à la réalisation effective des programmes et des projets au niveau local.

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a noté que la sécurité humaine bénéficie d’un soutien de plus en plus large au sein des Nations Unies ainsi que dans d’autres forums.  Il a noté les principales initiatives adoptées dans ce domaine par les gouvernements, les institutions des Nations Unies, les organisations régionales et sous-régionales, les organisations intergouvernementales et les institutions non gouvernementales.  La sécurité humaine est cependant tributaire de certains facteurs critiques, a-t-il relevé, citant entre autres la nécessité de s’assurer que les mesures prises respectent les normes de la Charte de l’ONU et du droit international.  La sécurité humaine met en lumière l’universalité et le caractère fondamental de toute une série de normes, qui peuvent par exemple être appliquées aux personnes déplacées, a souligné M. Musayev.  Le représentant a partagé l’avis du Secrétaire général selon lequel la sécurité humaine ne doit pas créer un supplément d’activités onéreuses aux fonds et organes des Nations Unies, tout en reconnaissant que l’ONU a malgré tout un rôle à jouer dans ce domaine.  Il a dit attendre avec intérêt la poursuite de la discussion sur la question.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a appuyé, dans l’ensemble, l’approche holitistique adoptée dans le rapport 1994 du PNUD sur le développement humain qui plaidait en faveur d’un nouveau paradigme du développement humain, d’une nouvelle forme de coopération et d’une restructuration des institutions internationales.  Le rapport soulignait, de manière très convaincante, que la notion de sécurité humaine a des incidences sur tous les domaines clefs de l’agenda de l’ONU, à savoir la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement.  La Jamaïque réaffirme qu’il faudrait créer une synergie entre maintien de la paix et consolidation de la paix, tout en renforçant la coordination entre le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), le Département d’appui aux missions et la Commission de consolidation de la paix (CCP).  En dépit de ses aspects positifs potentiels, la notion de sécurité humaine demeure vague et c’est pourquoi, il faudrait l’examiner de manière approfondie.  Ce manque de clarté a renforcé la perception selon laquelle elle pourrait servir d’instrument ou de prétexte pour une ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Dans la mesure où les trois domaines d’activité principaux des Nations Unies sont interdépendants, il faudrait définir la notion de sécurité humaine en adoptant une approche plus large qui en tienne compte.

M. ALI A. ALI KURER (Jamahiriya arabe libyenne) a estimé que les gouvernements doivent conserver le rôle principal qui leur incombe concernant la protection de leurs citoyens et utiliser au mieux les ressources qui leur sont disponibles pour préserver la sécurité humaine.  Dans un contexte de menaces internationales à la sécurité humaine, les organisations internationales et régionales ont examiné cette question.  Il en est ainsi de l’Union africaine et de la Ligue des États arabes, a rappelé le représentant, dans le but de garantir cette sécurité à leurs peuples.  Parmi les menaces qui dépassent les frontières individuelles des États, il a cité notamment la criminalité transnationale organisée et la crise alimentaire, dangers qui vont au-delà du concept traditionnel de menace à la paix et à la sécurité.  L’application du concept de la sécurité humaine exige des institutions solides et stables, a poursuivi le représentant, soulignant que ces institutions ont le devoir de garantir la paix et le respect de la dignité humaine des citoyens.  En tant que pays arabe, africain et méditerranéen, la Libye essaie d’avoir une influence sur ce qu’on peut appeler la sécurité « géohumaine », notamment en Palestine, ou ailleurs dans la zone de la Méditerranée, ou encore en Afrique.  Cela a poussé la Libye à jouer un rôle dans ces régions pour y aider des peuples souffrant de l’occupation étrangère, a dit le représentant.  Il a soutenu la recommandation du Secrétaire général selon laquelle il faut renforcer la coopération multilatérale à travers les Nations Unies et les organisations régionales, tout en respectant la souveraineté et l’indépendance des peuples. 

M. SHANKER D. BAIRAGI (Népal) a rappelé que cette réunion de l'Assemblée générale sur la sécurité humaine répond à la mise en œuvre de l’article 143 du Document final du Sommet mondial de 2005.  Il a indiqué que pour la première fois de l’histoire, un milliard de personnes soufrent de la faim, alors qu’en même temps, la pauvreté reste un terrible obstacle à la réalisation des objectifs de développement.  M. Bairagi a estimé que la réduction de la pauvreté et de la faim, la suppression des menaces liées au changement climatiques, aux pandémies et aux conflits, ainsi que la création d’un environnement propice au développement humain devraient constituer la base du concept de sécurité humaine.  Faire face aux défis de la sécurité humaine nécessite une augmentation substantielle des ressources financières mises au service de la promotion du développement et la fin des déséquilibres qui caractérisent les relations économiques, financières et commerciales internationales pour parvenir à un partage équitable des opportunités de la mondialisation, a préconisé le représentant népalais.  Alors que nous sommes à quatre mois du sommet d’évaluation de la réalisation des OMD, a-t-il dit, nous espérons voir un renforcement du partenariat mondial, de façon à ce que les difficultés et les besoins particuliers qui se posent à un grand nombre de pays en développement puissent être pris en compte.  M. Bairagi a notamment mis l’accent sur la nécessité de construire, dans les pays défavorisés, des capacités de production durables par le biais d’une assistance internationale adéquate et elle-même durable.  Il a rappelé que la réalisation des OMD requiert une croissance économique durable et un développement du même type.

Mme MARIANNE BIBALOU (Gabon) a déclaré qu’il ne peut y avoir de sécurité et de développement sans la pleine satisfaction des besoins fondamentaux des populations.  Il est donc fondamental dans cette perspective d’encourager les initiatives et politiques de développement à visage humain fondées sur la justice, l’équité, la solidarité et la coexistence pacifique.  Mme Bibalou a expliqué qu’au Gabon la sécurité humaine était au centre des priorités du Gouvernement dans le domaine du développement durable.  Cette notion est en phase avec les valeurs communautaires de fraternité et de solidarité du peuple gabonais.  Cela se traduit notamment dans les politiques du Gouvernement, visant à améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables telles que les femmes, les fillettes, les personnes âgées et handicapées, ainsi que les réfugiés.  Mme Bibalou a saisi l’occasion offerte par ce débat pour remercier le Gouvernement du Japon pour sa récente décision de mettre à disposition du Gabon, à travers le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies sur la sécurité humaine, un montant de 2 194 426 de dollars des États-Unis.  Ce don est destiné à améliorer la situation des réfugiés et des populations vulnérables vivant au Gabon, a précisé la Représentante permanente adjointe du Gabon auprès de l’ONU

M JORGE TAGLE (Chili) a estimé que ce nouveau concept de sécurité humaine allait au-delà de l’intégrité physique des individus dans les situations de crise ou de conflit armé, dès lors que la sécurité humaine intègre désormais les menaces à l’intégrité personnelle des individus découlant des conflits armés internes, de la violence sociale quotidienne, de la disponibilité des armes légères, du crime organisé, des catastrophes naturelles, des changements climatiques et des crises financières.  Les efforts actuellement entrepris, à l’initiative du Secrétaire général, en vue de définir le concept de sécurité humaine, porteront leurs fruits dans l’effort commun visant à mettre en pratique des principes qui restent encore théoriques, afin de refléter la contribution de la sécurité humaine à la solution de problèmes figurant à l’agenda international, a affirmé le représentant.  Selon lui, la sécurité humaine ne devrait pas être opposée à la sécurité nationale classique mais, tout au contraire, devrait la compléter, ceci afin de permettre une amélioration importante des normes de la sécurité individuelle.

M. MARCO ANTONIO SUAZO (Honduras) a relevé que la notion de sécurité humaine apparait comme un concept élargi et intégral qui associe la sécurité individuelle et collective à tous les droits de l’homme.  Le Honduras est conscient de la nécessité de reconnaître et de mettre en œuvre ce concept, qui, à ses yeux, est inclus dans les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Honduras a réussi à consolider le développement d’une politique de sécurité humaine dans le cadre de son « Plan nation: vision pour le pays », qui a été proposé aux Honduriens par leur Président.  Ce plan vise l’instauration de la paix sociale et intérieure, a précisé le représentant.  Les initiatives lancées par le Japon et d’autres États Membres méritent une attention particulière de la communauté internationale, a-t-il estimé, se disant conscient qu’il faut faire front aux conflits armés, aux catastrophes naturelles, aux changements climatiques, à l’extrême pauvreté, à la discrimination sous toutes ses formes et à l’insécurité alimentaire, pour ne citer que quelques maux.  Tous les États ont la responsabilité de formuler des politiques et des mécanismes nationaux pour relever ces défis, a-t-il ajouté.  Il a enfin déclaré que son pays soutient les initiatives des Amis de la sécurité humaine, ceci dans la recherche d’une définition large de ce concept.

M. JAVIER LOAYZA BAREA (Bolivie) a souligné qu’il existait plusieurs définitions du concept de sécurité humaine et qu’en fonction des situations, l’une ou l’autre est évoquée.  En effet, ce qui s’applique au niveau national ne saurait être repris au niveau international, car cela créerait des interférences avec les principes de souveraineté et de sécurité nationales des États.  Pour la Bolivie, la sécurité humaine ne doit en aucun cas justifier le recours à une quelconque forme d’ingérence dans les affaires internes d’un pays.  Quant à l’affirmation que des institutions gouvernementales faibles sont souvent à l’origine de l’insécurité humaine, comme cela figure dans le rapport du Secrétaire général, le représentant a demandé qui détermine la faiblesse supposée d’une institution ou d’une autre?  La crise financière internationale a largement contribué à l’affaiblissement des institutions gouvernementales des pays, même ceux dit développés, et elle a engendré une aggravation de la situation de la sécurité humaine partout dans le monde, a-t-il rappelé.  Cela peut-il alors justifier une intervention dans tous ces pays, ou alors le concept ne se conçoit-il que dans un seul sens, ceci afin de pérenniser les ingérences que se permettent certains pays développés dans le reste du monde?  Compte tenu de ces interrogations, la Bolivie estime qu’avant d’aller plus loin, et de voir une assimilation des notions de droits de l’homme et de la sécurité humaine avec celle de sécurité tout court, il est essentiel que l’on trouve d’abord une définition claire au concept débattu depuis hier par l’Assemblée.  Ceci permettrait d’éviter de potentiels dérapages, a prévenu le représentant.

M. CHRISTIAN EBNER (Autriche) a déclaré que le concept de sécurité humaine se trouvait à l’intersection des questions de la sécurité, du développement et des droits de l’homme.  Il a précisé que ce concept était une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Autriche, et que son pays était engagé à le promouvoir dans un esprit de dialogue, de coopération et de consensus.  M. Ebner a indiqué que la résolution 1894 du Conseil de sécurité sur la protection des civils dans les conflits armés était une illustration de la mise en œuvre de ce concept.  Il a également dit que la résolution 1888, portant sur la violence sexuelle dans les conflits armés, fournissait un certain nombre d’outils en matière de promotion de la sécurité humaine.  En outre, il a mis l’accent sur la nécessité d’accorder la plus grande priorité à la protection des enfants, notamment dans les conflits armés.  Il a précisé que l’Autriche intervenait dans ce domaine au niveau bilatéral et par le biais des cadres créés par l’Union européenne et ou par celui des Nations Unies.

M. FRANCISCO CARRIÓN-MENA (Équateur) a reconnu que la tâche qui consiste à définir la notion de sécurité humaine était particulièrement difficile en raison des positions divergentes exprimées par les délégations et de la multitude de critères proposés.  Les discussions devraient se poursuivre jusqu’à ce que l’on parvienne à un consensus sur sa définition, a-t-il dit.  À l’instar d’autres délégations, le représentant de l’Équateur a estimé qu’il incombait en premier lieu aux gouvernements d’assurer la sécurité à leurs citoyens, en particulier le droit à la dignité, comme le stipulent la Constitution de l’Équateur et le Plan national sur le bien-être.  Son pays, a-t-il poursuivi, a également mis au point un projet national de développement durable, appelé « Yasuní ITT », par lequel le Gouvernement s’est engagé à ne pas exploiter un gisement de pétrole qui se trouve dans la forêt équatorienne, protégeant ainsi les populations autochtones et l’environnement.  À cet égard, l’Équateur procède actuellement à la création d’un fonds d’affectation spéciale qui sera administré par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Le représentant s’est déclaré convaincu que l’Assemblée générale était l’instance appropriée pour définir la notion de sécurité humaine.

Mme MONA JUUL (Norvège) a estimé qu’il était temps de donner à ce concept « précieux » l’attention qu’il mérite, car la sécurité humaine permet, selon elle, d’établir des liens dans un monde interdépendant.  Ce concept permet également aux politiques adoptées dans les domaines de la paix, des droits de l’homme et du développement de se renforcer mutuellement, a-t-elle ajouté, avant d’évoquer l’importance du cadre pour la coopération internationale.  La représentante a par ailleurs estimé que ce concept était particulièrement pertinent dans un monde où les importants profits économiques et la concentration « sans précédent » de la richesse et du pouvoir risquaient de saper la stabilité sociale et la paix.  Ma délégation estime que le concept de la sécurité humaine peut contribuer à la protection et à la paix de la même façon que le concept du développement humain a pu contribuer aux politiques économiques, c’est-à-dire en y apportant l’égalité, l’équité et la justice.

Mme MARIA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a noté que le concept de la sécurité humaine n’a pas encore fait l’objet d’un consensus au sein de l’ONU.  Le rapport du Secrétaire général est avant tout un recueil des différents avis avancés sur la question, et qui ont été l’objet d’interprétations multiples, a-t-elle estimé.  L’Assemblée générale est le seul organe compétent pour débattre de la question, a-t-elle ajouté, espérant un échange sur les bonnes pratiques qui pourraient exister dans des pays en développement sur la question.  La sécurité des populations relève de la responsabilité directe des États, et les Nations Unies ne doivent accompagner les plans nationaux que sur demande des États, a souligné me Rubiales de Chamorro.  Le Gouvernement du Nicaragua agit en faveur de la sécurité humaine en mettant l’accent sur la création d’emplois, l’investissement social et la création de conditions permettant une amélioration des conditions de vie de sa population.  L’objectif est la survie et l’épanouissement de l’être humain, et le rejet de l’exclusion, a indiqué Mme Rubiales de Chamorro.  La clef du succès est basée sur la croissance, accompagnée de l’élimination de la pauvreté et de la faim, a-t-elle expliqué.  Si la communauté internationale veut voir appliquer la sécurité humaine, elle doit commencer à manifester elle-même son engagement envers ce concept, en reconnaissant par exemple le doit du peuple palestinien à disposer de son territoire et de ses ressources; la nécessité du désarmement nucléaire; la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique, et le besoin de déployer plus d’efforts en faveur de l’élimination de la pauvreté.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a souligné, comme le note le rapport du Secrétaire général, l’évolution du concept de sécurité humaine qui est au centre des activités  et des priorités de l’ONU en ce début du XXI^e siècle.  Elle a estimé qu’il faut apporter une réponse intégrée et coordonnée aux nombreuses crises que le monde traverse depuis 2008, comme l’augmentation des prix des produits alimentaires et du pétrole, les problèmes économiques et financiers, les situations de conflit, les changements climatiques et les catastrophes naturelles.  Pour y parvenir, il incombe à chaque gouvernement de disposer d’institutions solides et de favoriser un développement social équitable, a-t-elle dit.  « La promotion de valeurs que nous partageons tous au niveau international ne peut que renforcer nos capacités », a-t-elle déclaré.  Sa délégation, a-t-elle indiqué, est favorable à une approche globale fondée sur une dimension élargie de la sécurité humaine, qui permette de développer des mécanismes de réponse aux menaces émergeantes et de prévenir des situations dangereuses pour les populations civiles.  Avant de conclure, la représentante a assuré que son gouvernement avait toujours élaboré des politiques de coopération internationale centrées sur les personnes.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a estimé qu’un certain nombre de critères devraient être pris en compte dans la recherche d’une définition du concept de la sécurité humaine.  En premier lieu, l’élaboration et l’application de ce concept devraient contribuer à la consolidation de manière intégrale, des principes et des dispositions de la Charte des Nations Unies, a préconisé Claudia Blum.  Une bonne compréhension de la sécurité devrait contribuer au renforcement de relations amicales entre les États et les nations.  Elle devrait aussi les aider à en faire de même, concernant les domaines économiques, sociaux, culturels et humanitaires, ainsi que dans ceux de la promotion du développement et des droits de l’homme.  Une bonne définition de la sécurité humaine devrait permettre le respect de la souveraineté des États et assurer que le concept ne servira pas de base à des interventions dans leurs affaires intérieures, a souligné la représentante de la Colombie.

M.SAID MOHAMED OUSSEIN (Comores) a salué les efforts déployés par le Secrétaire général et certains États Membres pour trouver une définition commune à la notion de sécurité humaine, en établissant une distinction claire entre cette notion et les principes de la responsabilité de protéger et de la non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  La notion de sécurité humaine a toujours suscité l’intérêt des organisations internationales et régionales, a-t-il noté.  Insistant sur le lien indivisible entre paix, sécurité et développement, le représentant a souhaité que la définition de la notion de sécurité humaine tienne compte de l’éradication de la pauvreté.  Il faut aussi faire du droit au développement une priorité, a-t-il dit.  Avant de conclure, le représentant a souligné l’importance de placer la notion de sécurité humaine au centre des travaux des Nations Unies.

M. ALPHA IBRAHIMA SOW (Guinée) a déclaré qu’il était indispensable de développer la pratique de la sécurité humaine, notamment dans le cadre des États fragiles ou des États en situation postconflictuelle.  Il a également estimé que l’ONU restait le cadre multilatéral « le plus approprié » pour adopter une approche inclusive et participative de tous les protagonistes en vue de mieux cerner le concept de sécurité humaine.  La Guinée, a-t-il ajouté, accueille avec intérêt l’application de la notion de sécurité humaine pour relever les défis liés à la crise financière et économique mondiale, à la volatilité des prix des denrées alimentaires, à la propagation des maladies infectieuses, aux changements climatiques et à la prévention des conflits, entre autres.  Le moment est venu de consolider les projets de sécurité humaine pour faciliter l’achèvement des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il estimé.  M. Sow s’est dit convaincu que la mise en place d’un programme global de sécurité humaine pourrait favoriser une meilleure actualisation des efforts faits, au triple niveau national, régional et mondial, pour la réalisation des OMD.

M. COLLIN BECK (Îles Salomon) a indiqué que l’ambigüité de la définition de la notion de sécurité humaine était liée à celle de la responsabilité de protéger, qui continue d’être débattue au sein de l’Assemblée générale.  Si certaines notions étaient utiles en théorie ou dans un texte, leur mise en œuvre ne concerne que trop peu de personnes, a-t-il estimé.  M. Beck a par ailleurs indiqué que le rapport du Secrétaire général ne contenait pas de réponse aux questions soulevées lors du dernier débat de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine.  Ce rapport, a-t-il poursuivi, propose une approche fragmentée pour répondre à des questions d’envergure internationale et cherche à donner un sentiment trompeur de stabilité en répondant aux symptômes, plutôt qu’aux causes profondes des problèmes.  Le représentant a regretté que la responsabilité historique des entités chargées de l’application de cette notion soit passée sous silence.  Pour prendre des mesures visant à rectifier cette lacune, il faudrait que tous les États s’acquittent des engagements pris en faveur des Objectifs du Millénaire pour le développement, du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et des changements climatiques.  Il faudrait adopter une approche holistique en matière de sécurité humaine tant au niveau international qu’au niveau national.

M. LA YIFAN (Chine) a appelé l’Assemblée à prendre en compte toutes les interprétations du concept de sécurité humaine, afin que les États Membres parviennent à une définition consensuelle du concept.  Il a déclaré qu’il incombe en premier lieu aux gouvernements d’assurer la sécurité humaine de leur propre population, les institutions internationales ne devant intervenir que de manière éventuellement complémentaire, et sur la demande des gouvernements concernés.  Les pays en développement ont été plus touchés que les autres par les récentes crises mondiales, a-t-il ensuite relevé, en expliquant pourquoi la communauté internationale devrait renforcer ses investissements et ses efforts dans la promotion du développement.  Le représentant a lancé un appel aux pays industrialisés pour qu’ils aident les pays les moins avancés, en particulier ceux d’Afrique, pour leur permettre de renforcer leurs capacités afin qu’ils atteignent les Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. ESHAG AL HABIB (République islamique d’Iran) a indiqué que les débats relatifs à la sécurité humaine et à la responsabilité de protéger étaient peu propices à la création de la confiance dans le fonctionnement du système internationale actuel.  Il a estimé qu’il était faux d’affirmer que certains États appuyaient le concept de sécurité humaine et que d’autres ne le faisaient pas.  Il  y a plutôt un manque de confiance général envers la fiabilité de l’actuel système multilatéral et international, car ce système se caractérise par un « déficit énorme » en termes d’équité et d’impartialité.  À moins d’être bien définie, la promotion de la sécurité humaine en tant que « panacée pour tous les maux de l’humanité » risque de succomber aux mauvaises interprétations qui pourraient être faites et aux abus et manipulations, a prévenu M. Al Habib.  Il a estimé que la compréhension actuelle de ce concept ignorait les causes profondes des crises multiples que connait actuellement l’humanité.  Répondre aux souffrances qu’engendrent ces crises sera impossible, à moins que l’on ne réponde d’abord aux inégalités persistantes et aux injustices systémiques qui perdurent, a-t-il ajouté.

Le représentant a ensuite estimé que le rapport du Secrétaire général était « injuste, partial et partisan, car il ne prend pas en compte les préoccupations soulevées par nombre d’États Membres concernant la définition de la sécurité humaine, ainsi que la portée et les implications de ce concept.  Contrairement au rapport, a-t-il ajouté, ma délégation estime que les concepts de sécurité nationale et de sécurité humaine ne sont pas des choses séparées et distinctes.  Il a de plus estimé que telle que présentée, la sécurité humaine ne prenait pas en compte les vraies sources, qui sont systémiques, de l’insécurité humaine.  Telle que définie dans le rapport, la sécurité humaine n’est rien de moins qu’une autre interprétation de la « responsabilité de protéger » qui prétend justifier des interventions dans les affaires internes d’un État Membre, chose que l’Iran n’accepte pas.

M. ALI KHALID (Soudan) a tout d’abord signalé que le Coran consacre une sourate au droit de l’homme à la dignité.  Analysant ensuite le rapport du Secrétaire général sur la sécurité humaine, il a estimé qu’il ressort clairement que les États Membres ne se sont pas encore mis d’accord sur une définition.  Cet accord devrait intervenir par le biais de l’Assemblée générale de l’ONU, a-t-il estimé, afin de permettre à l’Organisation des Nations Unies de mener ses missions dans ce cadre.  Pour cela, il faut respecter les normes de droit international, et en particulier le principe de non-ingérence, a-t-il dit.  Le représentant a aussi estimé que la sécurité doit relever des États, ceux-ci devant s’approprier le concept de sécurité humaine pour protéger leur population.  Il a insisté sur le rôle clef des Nations Unies qui ont la tâche de coordonner les efforts déployés pour faire face aux différents défis et menaces qui pèsent sur le monde, dans le cadre de leur mandat.  Le représentant a demandé, par ailleurs, que la notion de sécurité humaine ne soit pas politisée.  Chaque pays a besoin de soutien aux niveaux régional et international, et les Nations Unies doivent agir par le biais de la diplomatie préventive, a ajouté le représentant.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a estimé que toute discussion entre les États Membres sur la sécurité humaine devait se faire en conformité avec les principes de base de la Charte de l’ONU, notamment ceux relatifs au respect de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale, de la non-ingérence et le droit à l’autodétermination des peuples vivant sous occupation étrangère.  Il a ensuite fait part de ses appréhensions sur le fait que la notion de sécurité humaine pourrait être exploitée et utilisée comme moyen d’ingérence dans les affaires intérieures d’un État.  Il s’est notamment interrogé sur le contenu des paragraphes 21, 23 et 24 du rapport qui jettent le doute sur les relations entre les gouvernements et les citoyens et provoquent une confusion entre la sécurité humaine et la responsabilité de protéger.  Il a également souhaité savoir qu’elle était la relation de la notion de sécurité humaine avec la problématique Nord-Sud.  Ma délégation, a-t-il ajouté, voudrait bien savoir quelle est la différence fondamentale entre la sécurité humaine et les concepts déjà consacrés que sont le développement humain, le droit au développement, le développement durable et le développement social.  « Il est fort à craindre que la prolifération de concepts ne risque de nous éloigner des vrais problèmes qui ne pourraient alors être traités faute d’avoir été identifiés correctement », a-t-il souligné.  Il a de plus estimé qu’il était prématuré de prendre une quelconque décision sur la manière d’intégrer ou de généraliser la sécurité humaine dans les activités du système de l’ONU.

Mme ALYA AHMED S.A. AL-THANI (Qatar) a estimé très important le débat de fond sur la question de la sécurité humaine, qui est un concept qui évolue constamment.  L’intérêt de cette notion réside dans la valeur ajoutée qu’elle apporte, a-t-elle signalé, rappelant que la communauté internationale s’intéresse à cette question depuis les 20 dernières années.  La sécurité humaine doit respecter le droit national ainsi que le droit international, a-t-elle poursuivi.  Analysant le rapport du Secrétaire général sur la sécurité humaine, elle a fait remarquer qu’il a ignoré la question de l’occupation étrangère.  Elle a à cet égard dénoncé la mauvaise utilisation de certains principes qui justifient parfois, à tort, le recours à la force.  Il existe un lien entre la sécurité, le développement et les droits de l’homme, a-t-elle aussi noté.  La représentante a enfin expliqué que les politiques de son pays sont centrées sur l’amélioration du sort des individus et visent notamment la protection sociale des personnes, et des questions comme le droit à l’éducation, et les droits des individus en période de crise.

M. TOUFIC JABER (Liban) a affirmé qu’au cours des dernières décennies, le monde avait été témoin d’une augmentation des interactions entre personnes issues de différents secteurs du fait de la mondialisation, ce qui implique la multiplication de risques et de défis sécuritaires auxquels les individus et les sociétés doivent de plus en plus faire face.  Les populations civiles et les individus finissent également par payer le prix le plus élevé des conflits modernes, lesquels sont, pour la plupart, des conflits internes, a ajouté M. Jaber.  Ces phénomènes exigent, en retour, que les efforts déployés pour les protéger soient plus importants, a estimé le représentant.  Il existe ainsi, a-t-il expliqué, une interdépendance entre les trois piliers des Nations Unies que sont la sécurité, le développement et les droits de l’homme.  Le concept de sécurité doit intégrer, a-t-il ajouté, la lutte contre des menaces graves comme la faim, la pauvreté, les maladies infectieuses, les changements climatiques, les conflits armés, l’occupation ou la migration.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de définir un concept de sécurité humaine qui corresponde aux besoins véritables des sociétés, ainsi qu’aux activités que peuvent mener de manière complémentaire les Nations Unies. 

M. CARLISLE RICHARDSON (Saint-Kitts-et-Nevis) a indiqué que sa délégation estimait qu’en matière de sécurité humaine, il importait de prendre en compte le besoin, pour la population de chaque pays, de vivre à l’abri de la peur du sous-développement.  La nature multidisciplinaire de la sécurité humaine se fait évidente lorsque l’on examine le lien entre la crise économique et financière mondiale et l’augmentation du niveau de criminalité chez les jeunes, a expliqué le représentant, pour qui le crime mérite d’être examiné dans le cadre de la sécurité humaine.  Il a ensuite évoqué les problèmes liés aux menaces sanitaires, notamment la propagation de maladies infectieuses, ainsi que celles qui pourraient apparaitre du fait des changements climatiques.  « Ma délégation propose l’adoption d’une approche participative pour enrayer la progression des changements climatiques et leur impact sur la sécurité humaine, a-t-il indiqué.  Il a également appelé les États Membres, dans le cadre du débat actuel, à regarder au-delà de leur intérêts nationaux afin de maintenir une perspective internationale dans l’examen de la question.

M. IRAKLI JGENTI (Géorgie) a souligné deux aspects de la sécurité humaine, à savoir le droit au retour des populations déplacées et la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.  Il a dénoncé, dans ce cadre, la tentation de faire de la nécessité d’un règlement politique un prétexte pour ne pas s’attaquer aux besoins immédiats en matière des droits de l’homme et sur le plan humanitaire.  Les droits de l’homme, les problèmes humanitaires et les règlements politiques de crises ou conflits doivent être perçus comme partie intégrante du concept de sécurité humaine, a dit le représentant.  Ainsi posé, le concept pourrait contribuer à répondre à des problèmes comme le déni du droit à l’éducation dans sa langue maternelle, à l’enrôlement forcé dans les forces armées et aux harcèlements ethniques.

Mme OCHIR ENKHTSETSEG (Mongolie) a jugé que la sécurité humaine peut constituer un outil efficace pour riposter aux menaces nouvelles que connait le monde d’aujourd’hui.  L’ONU est la seule organisation capable de faire avancer cette notion et de la mettre en pratique, a-t-elle ajouté.  Elle a indiqué que les stratégies de développement nationales mises en œuvre dans son pays visent à assurer la sécurité humaine des Mongols.  Le Gouvernement essaie de mieux assurer la répartition des bénéfices socioéconomiques nationaux à tous les groupes sociaux, a-t-elle expliqué, signalant la création l’année dernière d’un fonds de développement humain axé sur les populations qui vivent des ressources minières.  La Mongolie est vulnérable aux changements climatiques, ayant subi de grandes vagues de froid et de sécheresse sévères, ainsi que des inondations qui ont des conséquences sur les habitants et le bétail, a aussi indiqué la représentante.  Elle a précisé que 800 000 personnes vivent dans des zones à risque en Mongolie.  Des campagnes d’assistance ont été menées en faveur des éleveurs, a-t-elle aussi signalé.  La représentante s’est félicitée de l’appel consolidé lancé la semaine dernière en faveur de son pays afin de lever 18 millions de dollars pour lui permettre de renforcer ses capacités nationales et de faire face aux défis posés par son environnement naturel.  Elle a aussi salué tout ce qui est accompli grâce au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine.

Mme KARINE KHUDAVERDIAN (Arménie) a estimé que la promotion de la paix et de la stabilité, et l’avancement du développement durable et du changement social exigeaient l’engagement de l’ensemble des États Membres.  Elle a de plus affirmé que l’inégalité entre les sexes, tant dans les sphères privées que publiques, minait la sécurité des femmes à travers le monde.  Qu’il s’agisse de conflits armés ou du VIH/sida, les femmes et les enfants sont les membres les plus vulnérables de la population, a constaté la représentante.  Elle a notamment réclamé la mise en œuvre de la Déclaration de Beijing et de sa Plate-forme d’action.  Elle a ensuite souligné l’importance de définir très précisément le concept de sécurité humaine afin d’éviter toute interférence de celui-ci dans les questions liées au développement.  Elle s’est par ailleurs félicitée de la distinction qui est faite, dans le rapport du Secrétaire général, entre sécurité humaine et responsabilité de protéger.  Il importe d’établir des mécanismes préventifs afin de protéger les groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes déplacées, a-t-elle insisté.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6318^e séance – matin

CRISE DU DARFOUR: LE CHEF DE LA MINUAD, IBRAHIM GAMBARI, APPELLE LES PARTIES

À CESSER LES VIOLENCES ET À REPRENDRE LES NÉGOCIATIONS DE PAIX À DOHA

« La crise du Darfour ne peut pas être réglée par des moyens militaires mais uniquement à travers des négociations et un processus politique. »  C’est ce qu’a déclaré ce matin devant le Conseil de sécurité le Représentant spécial conjoint de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), M. Ibrahim Gambari.

M. Gambari, présentant le rapport du Secrétaire général sur la MINUAD, a souligné que les parties à la crise devraient faciliter l’accès de la MINUAD et de la communauté humanitaire dans les zones récemment affectées par les combats, comme Jebel Marra et Jebel Moon, afin d’assister les populations touchées.  « Les parties doivent cesser les combats, abandonner la violence et s’engager dans le dialogue », a-t-il répété. 

Entre le 1^er février et le 30 avril 2010, l’Opération a été la cible d’attaques et d’actes criminels, a rappelé M. Gambari, précisant que plusieurs Casques bleus avaient été tués et, plus récemment, le 18 mai, trois membres d’une ONG avaient été enlevés près de Nyala. 

M. Gambari a assuré avoir donné des instructions aux troupes de la MINUAD, qui a poursuivi son déploiement intégral, et aux contingents de police de répondre de manière musclée à ces attaques.  Ces attaques, a-t-il dit, « constituent des crimes de guerre ».  « Leurs auteurs doivent être arrêtés et jugés, a-t-il insisté, en rappelant que l’inviolabilité, l’impartialité et la neutralité du personnel de la MINUAD doivent être respectées par tous.

Concernant le processus de paix, le Représentant spécial conjoint a reconnu la persistance de nombreux défis, comme l’insécurité, le manque de cohésion et de confiance entre mouvements armés, le refus de la faction Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan de participer aux pourparlers de paix et les faibles progrès réalisés en vue d’un cessez-le-feu et de l’établissement d’un accord global.  Sur ce dernier point, M. Gambari a indiqué que le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour avait invité toutes les parties au Qatar pour reprendre, à partir du début juin, les négociations du processus de paix de Doha, qui avaient été interrompues pendant les élections générales des 11 et 15 avril dernier. 

M. Gambari a salué le déroulement dans le calme de ce scrutin dans les trois États du Darfour.  Il a mis l’accent sur la nécessité de refléter les vues des élus darfouriens et celles des personnes déplacées et des réfugiés à la fois dans le processus électoral et dans le processus de paix.  À cette fin, a-t-il dit, la MINUAD devrait initier des stratégies pour associer de manière systématique les nouveaux élus, les personnes déplacées et les réfugiés mais aussi les tribus arabes, les dirigeants traditionnels, les femmes, les jeunes et la société civile au règlement des questions les plus importantes pour la stabilité et l’avenir du Darfour.

« Le rapprochement entre les Gouvernements du Tchad et du Soudan est en train de se renforcer », a ensuite déclaré le Représentant spécial conjoint.  Il s’est réjoui de ce que, au cours de la période considérée, la MINUAD n’a enregistré aucune activité militaire ou attaque le long de la frontière entre les deux pays. 

« Conformément à l’Accord du 15 janvier 2010, le Tchad et le Soudan ont déployé une force commune de 3 000 hommes pour intensifier la sécurité de la zone », a-t-il précisé, ajoutant que, le 10 avril dernier, le principal point de passage entre les deux pays, situé au Darfour-Ouest, a été rouvert. 

Pour ce qui est du sort des personnes déplacées et des réfugiés, M. Gambari a jugé que la rétention de 2,3 millions d’habitants dans les camps du Darfour représente « une bombe à retardement ».  Pour éviter une situation similaire à celle qui s’est développée au Liban et à Gaza, il est crucial de mettre en place des programmes encourageant le retour des personnes déplacées et des réfugiés, sur une base volontaire et dans la paix et la sécurité, a-t-il estimé. 

Le Représentant spécial conjoint a également souligné l’importance pour la communauté internationale d’appuyer la réalisation de projets de développement, de reconstruction et de relèvement pour relancer l’économie du Darfour et faire en sorte que les Darfouriens puissent bénéficier des dividendes de la paix.  À cet égard, il a notamment salué les résultats de la Conférence internationale des donateurs, qui s’est tenue au Caire le 21 mars, à l’issue de laquelle les participants s’étaient engagés à consacrer 850 millions de dollars à divers projets de construction. 

Avant de conclure, M. Gambari a assuré qu’en dépit de nombreux défis auxquels elle continue de faire face, la MINUAD œuvre sans relâche et sur tous les fronts pour promouvoir la stabilité et la paix au Darfour.  « Nous sommes déterminés à contribuer à la stabilisation de la situation en matière de sécurité et à mettre fin à un conflit qui a causé des souffrances indescriptibles aux populations du Darfour », a-t-il dit. 

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) (S/2010/213)

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, fait le point, dans cerapport, qui porte sur la période allant du 1^er février au 30 avril 2010, sur les progrès réalisés dans l’exécution du mandat de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) dans l’ensemble du Darfour, ainsi que sur les progrès concernant le processus politique, les conditions de sécurité et la situation humanitaire, et le respect par toutes les parties de leurs obligations internationales.

Plusieurs avancées notables ont été enregistrées dans le processus de paix au Darfour, souligne le Secrétaire général, précisant que le 23 février 2010, un accord-cadre pour le règlement du conflit au Darfour a été signé à Doha entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE).

Dans ce bilan plutôt positif pour le Darfour, M. Ban cite également l’amélioration des relations entre le Tchad et le Soudan et le processus électoral qui a eu lieu pratiquement sans violence.

Dans ce contexte, écrit-il, la poursuite du déploiement de la MINUAD et le renforcement de ses capacités opérationnelles, en particulier dans les zones éloignées, ont contribué à l’amélioration de la sécurité de la population du Darfour, notamment grâce à la multiplication des patrouilles, à la création de centres de police de proximité et à l’amélioration de la collaboration avec les autorités soudanaises.

Toutefois, il reste, a-t-il fait remarquer, de sérieuses difficultés à surmonter pour instaurer une paix durable dans la région, parmi lesquelles les violences continues signalées dans de nombreuses régions du Darfour, le manque de participation de parties prenantes clefs au processus politique et le fait que le processus électoral ait exclu d’importants groupes de population du Darfour.

Le Secrétaire général juge extrêmement préoccupants les rapports continus faisant état d’affrontements entre les forces gouvernementales et la faction Abdul Wahid de l’Armée de libération du Soudan car, souligne-t-il, ils mettent en danger la vie des civils et provoquent des déplacements importants.  Il se dit en outre très inquiet des violences qui déchirent les communautés du Darfour et qui ont fait le plus grand nombre de victimes jamais signalé dans un rapport périodique depuis la création de la MINUAD.

M. Ban condamne fermement l’enlèvement, le 11 avril 2010, de quatre conseillers de la police de la MINUAD et exhorte toutes les parties au Darfour à assurer la sécurité de tout le personnel des Nations Unies et du personnel associé.  C’est au gouvernement hôte qu’il incombe au premier chef d’agir à cet égard, et la MINUAD continuera à travailler avec le Gouvernement soudanais pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, assure-t-il.

M. Ban prend également acte avec satisfaction du déroulement sans incidents majeurs des élections au Darfour.  L’élection des dirigeants par la population du Darfour est une étape importante du processus visant à mettre fin à la marginalisation de la région.  Toutefois, il importe, a-t-il dit, de rappeler que les processus de recensement et de délimitation des circonscriptions électorales ont été vivement contestés au Darfour.

Sur le plan humanitaire, l’opération menée au Darfour a réussi à stabiliser la situation en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la santé, la nutrition et l’approvisionnement en eau.  Elle doit néanmoins se poursuivre dans la mesure où la situation générale demeure fragile.  Il lance un appel aux donateurs pour qu’ils continuent à financer généreusement l’aide humanitaire.

Au 15 avril 2010, l’effectif du personnel militaire de la MINUAD était de 17 157 hommes (16 558 soldats, 333 officiers d’état-major, 61 officiers de liaison et 205 observateurs militaires), soit 87% de l’effectif autorisé (19 555 hommes).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-quatrième session

87^e et 88^e séances plénières – matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉBAT DE LA PERTINENCE ET DU CONTENU DU CONCEPT DE « SÉCURITÉ HUMAINE »

Certains États Membres dénoncent cette notion en l’assimilant à un cadre qui pourrait servir la violation de leur souveraineté et des ingérences étrangères

La « sécurité humaine », concept qui vise la protection des individus confrontés à des conflits violents ou des catastrophes naturelles, ou encore celle des personnes et des groupes qui font face à l’insécurité matérielle et alimentaire, a été débattue aujourd’hui à l’Assemblée générale, 11 ans après la création du Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine.  Le débat prenait place à la suite de la publication d’un rapport du Secrétaire général qui fait le point des progrès réalisés dans ce domaine.  Une table ronde officieuse interactive, tenue ce matin, a donné aux délégations des éléments de réflexion sur les aspects encore incertains du concept de la sécurité humaine et précisé les actions entreprises pour la protéger, avant qu’une vingtaine de délégations n’intervienne, cet après-midi, pour exprimer le point de vue de leurs gouvernements sur le concept de sécurité humaine.

Dans le Document final du Sommet mondial de 2005, les chefs d’État et de gouvernement avaient reconnu que « tous les individus, en particulier les plus vulnérables, ont le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin et doivent avoir la possibilité de jouir de tous leurs droits et de développer pleinement leurs potentialités dans des conditions d’égalité ».  Ils s’étaient en outre engagés à discuter plus avant de la notion de sécurité humaine.

Présentant ce matin son rapport à l’Assemblée générale, le Secrétaire général a invité les délégations à comprendre la notion de sécurité humaine dans un sens élargi, notamment en prenant en compte la protection et l’autonomisation des personnes.

Au cours du dialogue interactif tenu sur le thème « démarches centrées sur les personnes: valeur ajoutée de la sécurité humaine  », les quatre panélistes qui ont pris la parole ont tenté de préciser le contenu d’un concept qui reste en constante évolution.  La notion de sécurité humaine recouvre notamment la protection des personnes contre l’insécurité urbaine, la violence contre les femmes, et l’insécurité financière, alimentaire, de l’emploi, ou encore, l’insécurité due au changement climatique, a indiqué Richard Jolly, professeur honoraire à l’Institut des études sur le développement à l’Université du Sussex, au Royaume-Uni.

Un certain nombre d’intervenants ont fait remarquer que si la sécurité humaine doit avant tout relever de la responsabilité des États, le fait que les facteurs d’instabilité ont, à notre époque, une résonnance à l’échelle internationale, devraient donc entrainer une obligation de coopération internationale pour résoudre des problèmes tels que les changements climatiques, la crise financière et économique, la hausse des prix des produits alimentaires, les conflits, ou encore la criminalité organisée.  À cet égard, le Secrétaire général a souligné, dans son rapport, que la sécurité humaine est une approche pratique à adopter face à l’interdépendance croissante des vulnérabilités des personnes et des communautés.

« Notre action au titre de la sécurité humaine doit s’axer sur des stratégies centrées sur les personnes, détaillées, pertinentes et préventives », a, à cet égard, dit ce matin M. Ban Ki-moon.  Il a recommandé de tenir compte de la « valeur ajoutée » de la notion de sécurité humaine.

Des délégations se sont montrées critiques quant à la véritable valeur ajoutée du concept.  Le représentant du Brésil a par exemple noté que tous les domaines de préoccupation énumérés dans le rapport du Secrétaire général comptent déjà parmi les principales priorités du système onusien.  Ajouter une dimension « sécurité humaine » à ces cadres existants ne semble pas fournir de valeur ajoutée et risque de conduire à la confusion, a-t-il estimé.  Le représentant de la Fédération de Russie a pour sa part indiqué qu’il ne pouvait y avoir d’application du concept de sécurité humaine sans violation flagrante de la souveraineté des États et sans interférence dans leurs affaires intérieures.  La sécurité humaine dépend d’abord de la sécurité des "États; et seuls les États peuvent eux-mêmes la garantir à l’intérieur de leurs frontières, a-t-il souligné. 

Plusieurs autres délégations, comme celles de la République islamique d’Iran et du Venezuela, ont craint que la notion de sécurité humaine ne soit utilisée pour justifier des interventions et des ingérences étrangères, ou encore le recours à la force contre un pays, au mépris de sa souveraineté nationale et de son intégrité territoriale.

Le Secrétaire général a aussi souligné que l’approche de la sécurité humaine réside au cœur du travail des Nations Unies.  Il a notamment mentionné les actions qui ont été possibles grâce au Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité humaine qui a contribué à rebâtir des sociétés déchirées par la guerre, réagir aux catastrophes naturelles et renforcer la sécurité humaine de populations dans le besoin.

M. Vijay Nambiar, Chef de Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies et membre du Conseil consultatif sur la sécurité humaine, a précisé que le Fonds a permis de financer plus de 187 projets mis en place dans 70 pays, en leur consacrant 323 millions de dollars.  Nombre d’entre eux ont été menés en Amérique latine, a indiqué Sonia Picado, du Costa Rica, membre du Conseil consultatif sur la sécurité humaine.

L’Assemblée générale achèvera son débat sur cette question demain, vendredi 21 mai, à 10 heures.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES; SUIVI DES TEXTES ISSUS DU SOMMET DU MILLÉNAIRE: RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/64/701)

Déclarations

Mme SANJA ŠTIGLIC, qui a pris la parole au nom de M. ABDUSSALAM ALI TREKI, Président de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, a rappelé le contexte dans lequel le rapport du Secrétaire général examiné ce jour a été préparé, à l’issue du Sommet mondial de 2005.  Dans le Document final de ce Sommet, les chefs d’État avaient en effet reconnu que « tous les individus, en particulier les plus vulnérables, ont le droit de vivre à l’abri de la peur et du besoin et doivent avoir la possibilité de jouir de tous leurs droits et de développer pleinement leurs potentialités dans des conditions d’égalité », a rappelé Mme Sanja Štiglic.  Elle a ajouté que les dirigeants du monde s’étaient en outre engagés à discuter plus avant de la notion de sécurité humaine.  Des efforts significatifs ont été réalisés par les États Membres au cours des cinq dernières années, a-t-elle signalé, citant notamment le débat thématique informel de l’Assemblée générale qui s’est tenu en mai 2008.  En outre, a-t-elle ajouté, les Amis de la sécurité humaine et le Réseau sur la sécurité humaine ont grandement contribué à la clarification des discussions relatives à ce concept et ont permis de faire avancer les aspects opérationnels de la sécurité humaine.  Le débat d’aujourd’hui devrait permettre de se pencher sur les progrès accomplis, afin de faire avancer la discussion, a-t-elle indiqué.

« Nous vivons dans un monde interconnecté », a déclaré ce matin à l’Assemblée générale, M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies.  « Les crises actuelles transcendent les frontières et menacent les vies de millions d’hommes, de femmes et d’enfants à travers le monde », a ajouté le Secrétaire général.  Évoquant notamment les crises économique, financière et alimentaire, ainsi que les catastrophes naturelles et la pandémie de la grippe H1N1 qu’a connues le monde, le Secrétaire général a affirmé que les conditions de santé d’une communauté pouvaient avoir de graves conséquences sur la santé d’une autre.  Il a expliqué que le rapport qu’il soumettait aujourd’hui à l’Assemblée générale réclamait l’élargissement de la compréhension du concept de la sécurité humaine, afin d’y prendre en compte la protection et l’autonomisation des personnes.  « Notre action doit s’axer sur des stratégies centrées sur les personnes, détaillées, contextuellement pertinentes et préventives.  Voilà en quoi consiste l’approche de la sécurité humaine », a-t-il dit.  Il a également ajouté que ce concept renforçait la souveraineté des États en fournissant aux gouvernements des outils efficaces leur permettant d’examiner les causes premières des menaces, aussi bien celles qui persistent que celles qui sont émergentes.

Poursuivant son intervention, le Secrétaire général a expliqué qu’il s’agissait avant tout de renforcer les capacités locales ainsi que celles des gouvernements en identifiant les besoins concrets des populations qui se trouvent dans des situations difficiles et stressantes; ceci, en développant des solutions qui se basent sur des réalités locales et en édifiant des partenariats ciblés, économiquement efficaces et fondés sur la prise en compte des avantages comparatifs.  « Une telle approche de la sécurité humaine réside au cœur du travail des Nations Unies, et des progrès notables ont été accomplis pour intégrer la sécurité humaine dans le travail de l’Organisation », a-t-il affirmé.  Le Secrétaire général a notamment indiqué que le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour la sécurité humaine avait contribué des ressources pour rebâtir les sociétés déchirées par la guerre, réagir aux catastrophes naturelles et renforcer la sécurité humaine, entre autres.  La sécurité humaine est un outil important pour faire progresser les efforts que nous déployons pour être « Unis dans l’action », a-t-il par ailleurs estimé.  Selon M. Ban, la sécurité humaine fournit notamment à l’Organisation un cadre qui lui permet de profiter de ses avantages comparatifs, de renforcer son action, de galvaniser son travail et de revitaliser ses actions de partenariat.

Table ronde officieuse sur la sécurité humaine intitulée: Démarches axées sur les populations: l’intérêt que présente la notion de sécurité humaine

De nombreux progrès ont été accomplis dans la définition de la portée du concept de la sécurité humaine, a remarqué ce matin la Représentante permanente de la Slovénie, Mme SANJA ŠTIGLIC, qui était la modératrice du dialogue interactif sur le thème « démarches centrées sur les personnes: valeur ajoutée de la sécurité humaine ».  Ce débat, qui portait sur un concept en constante évolution, et auquel une dizaine de délégations ont participé, a tourné autour des interventions de quatre experts.

Traditionnellement, la menace à la sécurité des populations d’un pays vient d’autres États, et pour y faire, ce sont d’abord les infrastructures militaires qui ont été développées pour protéger la sécurité humaine des populations, a expliqué M. VIJAY NAMBIAR, Chef de Cabinet du Secrétaire général des Nations Unies et membre du Conseil consultatif sur la sécurité humaine.  Mais aujourd’hui, a-t-il ajouté, face à la menace grandissante que posent des acteurs non étatiques, il faut trouver un équilibre entre la protection de la sécurité de l’État et la sauvegarde tout aussi importante des libertés civiles et de la vie civile.

Le moment est venu de se concentrer sur les insécurités qui touchent les citoyens, comme l’insécurité urbaine, la violence contre les femmes, l’insécurité financière, alimentaire, de l’emploi, ou encore, l’insécurité due aux changements climatiques, a reconnu pour sa part M. RICHARD JOLLY, professeur honoraire à l’Institut des études sur le développement à l’Université du Sussex, au Royaume-Uni.

En 1999, a rappelé M. Nambiar, le Premier Ministre du Japon a exposé l’idée selon laquelle les individus devaient pouvoir vivre dans la dignité et sans voir leur survie menacée.  C’est ainsi qu’un fonds d’affectation spéciale pour la sécurité humaine a été créé, la même année.  Puis la Commission sur la sécurité humaine a vu le jour en 2003.  En 10 ans, le Fonds a permis de financer plus de 187 projets mis en place dans 70 pays, a indiqué M. Vijay Nambiar.  Le Fonds a consacré 323 millions de dollars à ces projets, notamment au Burkina Faso, où il soutient les efforts visant à éviter le mariage précoce des enfants.  Les ressources du Fonds sont aussi utilisées au Myanmar pour renforcer les infrastructures de la population d’agriculteurs, dont la plupart vivaient de la culture de l’opium.  En Bolivie, le Fonds soutient un projet destiné à protéger les adolescents, a ajouté M. Nambiar.

Le Fonds pour la sécurité humaine a aussi contribué à des projets conçus pour faire face aux catastrophes ainsi qu’à des projets visant les femmes et les enfants au Guatemala, au Honduras, au Salvador, en Équateur et au Pérou, a déclaré Mme SONIA PICADO, du Costa Rica, membre du Conseil consultatif sur la sécurité humaine depuis sa création.  Le continent sud-américain, qui est le premier à avoir signé la Charte démocratique, en 2001, déploie de grands efforts en matière de sécurité humaine; efforts qui visent les populations les plus vulnérables et les plus exclues, notamment les femmes, a indiqué Mme Picado.

Mme SAKIKO FUKUDA-PARR, professeur de relations internationales à la New School for Social Research, à New York, a précisé la menace que constitue le déclenchement de tout conflit violent contre la sécurité humaine.  Si elle a reconnu le lien qui existe très souvent entre pauvreté et conflit violent, elle a expliqué que ces conflits sont un phénomène complexe qui ne s’explique pas que par la pauvreté matérielle.  Une autre explication de leur déclenchement réside dans la dépendance des populations envers des ressources naturelles qui sont mal gérées, ce qui fait que certains groupes ont recours à la violence pour en avoir le contrôle.

Une autre théorie sur la cause des conflits violents repose sur la prise en compte du facteur démographique, a poursuivi Mme Fukuda-Parr.  Dans un pays où la tranche de la population âgée de 15 à 30 ans est nombreuse et connait un fort taux de chômage, les risques de conflits violents sont plus grands qu’ailleurs.  Si on prend les exemples récents de conflits violents, comme ceux qui ont affecté le Népal, le Burundi ou la Sierra Leone, on constate que la cause des affrontements est très souvent une combinaison de plusieurs facteurs, a-t-elle cependant relevé.  Ce n’est donc pas seulement la croissance économique qui peut assurer le succès de la sécurité humaine.  Pour préserver celle-ci, il faut adopter des mesures préventives.  Partageant cet avis, le représentant d’El Salvador a invité les participants au débat à réfléchir au concept de maintien et de consolidation de la paix en ce qui concerne les pays sortant d’un conflit, l’application de ce concept relevant du rôle des Nations Unies.

M. Nambiar a ensuite pris la parole pour expliquer que la sécurité humaine recouvre un sens de la sécurité qui résulte de l’absence de souci concernant la possibilité pour les membres d’une population d’avoir un accès assuré à la nourriture, au logement, à l’emploi, aux soins de santé et à l’éducation.  Il ne s’agit pas de remplacer la sécurité offerte par l’État à ses populations, mais de la compléter, a-t-il précisé, en expliquant ensuite les deux aspects de la sécurité humaine que sont la protection et l’autonomisation.

En ce qui concerne la « valeur ajoutée » qu’apporterait une définition plus précise de la sécurité humaine, M. Jolly a quant à lui trouvé quelques avantages à clarifier le concept.  Cette clarification rendrait les décideurs plus conscients des menaces qui peuvent posent se poser à la sécurité humaine et leur permettrait de mieux informer et protéger le grand public, a-t-il dit.  Cela permettrait aussi d’identifier les menaces et les insécurités de façon générale, pour mieux trouver les ressources économiques qui sont nécessaires pour y faire face, y compris auprès des organisations non gouvernementales.

Parmi les incertitudes concernant la notion de sécurité humaine, M. Jolly a signalé le risque d’une « mondialisation » de l’insécurité ou le risque d’appeler « insécurité humaine » des problèmes qui sont déjà identifiés et gérés.  Pour la délégation de l’Argentine, qui a pris la parole, il est difficile à ce stade d’adopter une position dans ce domaine, vu les aspects divers qu’il recouvre.  La représentante de la Colombie a, quant à elle, demandé des précisions sur les liens entre la sécurité humaine et les trois domaines suivants: la traite des personnes, la prolifération des armes et la situation des migrants internationaux.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a exprimé sa préoccupation concernant les éventuelles interventions que pourraient mener des acteurs externes, sous le prétexte de « protéger la sécurité humaine de certains individus ou populations », sans le consentement et l’autorisation du gouvernement concerné.  Mme Picado lui a répondu en assurant que la notion de souveraineté de l’État n’était absolument pas remise en cause par le concept de sécurité humaine.

Enfin, les délégations du Japon et de l’Égypte ont demandé comment la sécurité humaine pouvait être utilisée pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Si on avait défini ce concept plus tôt au niveau mondial, l’approche internationale concernant la recherche de solutions à la crise alimentaire aurait-elle été différente? s’est demandé pour sa part le représentant de l’Inde. 

Débat général

M. JUAN ANTONIO YÁÑEZ-BARNUEVO (Espagne), parlant au nom de l’Union européenne, s’est félicité du rapport du Secrétaire général qui propose une mise à jour des progrès réalisés depuis 2005 dans le domaine de la sécurité humaine.  Il n’y a pas de développement sans sécurité ni de sécurité sans développement, a-t-il affirmé.  Combattre la pauvreté et promouvoir un développement social centré sur les personnes peut contribuer à la fois à l’amélioration de la sécurité humaine et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les situations postconflits, il a estimé que la Commission de consolidation de la paix (CCP) joue un rôle clef en tant que plate-forme intergouvernementale souple qui recherche la cohésion entre les acteurs des secteurs de la politique, de la sécurité, du développement et de l’humanitaire.  Pour ce qui est des mines et engins explosifs, il a dénoncé le fait qu’ils entravent le retour des réfugiés et des personnes déplacées ainsi que le travail des organisations et travailleurs humanitaires.  En matière de prévention et de médiation, il faut faire de plus grands progrès, a-t-il demandé, avant d’indiquer que l’Union européenne travaille avec les Nations Unies et d’autres organisations, comme l’Union africaine, en vue de promouvoir la médiation dans les zones de conflit, quand elle est possible.  L’Union européenne est aussi très soucieuse d’assurer la protection des enfants et de minimiser les effets des conflits armés à leur égard, a-t-il noté. 

Abordant la question de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, le délégué de l’Espagne a souligné l’importance des accords conclus autour des résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du Conseil de sécurité, qui devraient se traduire par des mesures concrètes grâce à l’adoption d’indicateurs de mise en œuvre.  Passant à la responsabilité de protéger, le représentant a soutenu la mise en œuvre de ce concept « pour protéger les populations contre les génocides, les crimes de guerre, les nettoyages ethniques et les crimes contre l’humanité ».  « Ce concept et celui de la sécurité humaine se renforcent mutuellement », a-t-il estimé.  Pour ce qui est des changements climatiques, l’Union européenne a adopté une stratégie qui traite de la sécurité et analyse notamment les répercussions sécuritaires de ce phénomène au niveau régional.  Le Secrétaire général recommande de tenir compte de la valeur ajoutée de la notion de sécurité humaine, et l’Union européenne souhaite que l’application du concept de sécurité humaine vienne compléter et centrer les activités des Nations Unies dans toute une série de domaines, a-t-il conclu.

Mme MARLENE MOSES (Nauru), qui intervenait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a affirmé que de nombreuses menaces à la sécurité humaine ne pouvaient être surmontées par un seul pays.  Nous n’avons pas provoqué la crise financière, mais nos pays en ont subi les conséquences de plein fouet, a-t-elle rappelé pour ensuite indiquer que les changements climatiques étaient la plus importante menace qui pèse sur la sécurité des populations de la région du Pacifique.  Tous ces désastres sont le fruit d’activités humaines dans lesquelles les îles du Pacifique ne sont pas responsables, a-t-elle affirmé.  Relevant ensuite que le concept de la sécurité humaine était le fondement de l’État-providence moderne du monde développé, la représentante a affirmé que ces mêmes États prenaient part à des activités qui entravaient la sécurité humaine dans de nombreux pays en développement.  Nauru et les îles du Pacifique sont d’avis que le débat actuel s’axe sur une question centrale qui est de savoir comment le concept de la sécurité humaine peut être utilisé pour assurer la réalité de cette sécurité humaine dans le monde en développement.  Mme Moses a par ailleurs estimé que le concept de sécurité humaine ne devait pas saper les droits fondamentaux des populations, ni la responsabilité qu’a l’État de les protéger.  Le concept de sécurité humaine doit également permettre d’augmenter la portée des initiatives internationales existantes et non pas provoquer une prolifération de nouvelles mesures, a-t-elle jugé.  La représentante de Nauru a ensuite indiqué que les changements climatiques avaient des implications profondes sur la sécurité humaine des pays vulnérables.  Il est temps pour le Conseil de sécurité d’examiner ces graves menaces sécuritaires, a-t-elle affirmé, car cet organe a pour responsabilité première le maintien de la paix et de sécurité au niveau international.  Il est de son devoir juridique de répondre aux menaces sécuritaires posées par les changements climatiques, a-t-elle dit.

M. ANDREW GOLEDZINOWSKI (Australie), parlant au nom du Forum des îles du Pacifique, a déclaré que lorsque l’on regarde la famille des États du Pacifique, en particulier les plus petits d’entre eux, on voit très clairement ce que le terme « sécurité humaine » veut dire.  Ces pays sont confrontés aux menaces simultanées de l’élévation du niveau de la mer, des manifestations climatiques extrêmes, du déclin des ressources halieutiques, des changements dans les modes traditionnels d’agriculture de subsistance, et des pressions qui s’en suivent dans les relations intercommunautaires.  Ces communautés doivent pouvoir faire entendre leur voix, et l’examen de la mise en œuvre de la Stratégie de Maurice sera une bonne occasion pour mener cet exercice, a estimé le représentant.

Il ne faut pas oublier, a-t-il poursuivi, que les changements climatiques sont une menace existentielle pour beaucoup d’îles du Pacifique.  Saluant une nouvelle fois la résolution de l’Assemblée générale sur l’impact possible des changements climatiques sur la sécurité, le représentant a ajouté: « nous avons parcouru un long chemin, et nous devons encore définir la sécurité humaine et identifier la manière de traiter des causes sous-jacentes de l’insécurité ».  Il a appelé le monde à assurer la sécurité de tous les peuples, en particulier ceux des petits États insulaire en développement, dont la vulnérabilité unique face aux menaces à la sécurité ne peut disparaître sans un effort collectif de la communauté internationale. 

M. JAIRO HERNANDEZ-MILIAN (Costa Rica), qui s’exprimait au nom du Réseau surla sécurité humaine, a recensé les problèmes multidimensionnels qui dépassent la capacité individuelles des gouvernements à y répondre, comme la crise financière et économique, la hausse des prix des produits alimentaires, les urgences liées aux changements climatiques, les conflits, la criminalité organisée ou encore les problèmes de santé.  Il a proposé de mener une analyse intégrée de promotion de la sécurité à trois niveaux -humain, national et international– et a relevé qu’ils sont intrinsèquement liés entre eux.  La sécurité humaine est la pierre angulaire qui garantit la sécurité nationale et internationale, a-t-il expliqué.  Le représentant a fait valoir que la perspective de la sécurité humaine peut aider les gouvernements à élaborer des stratégies contre les menaces émergeantes, ce qui va bien au-delà des préoccupations d’un État concernant sa seule sécurité militaire.   Il a mis l’accent sur la coopération internationale et le multilatéralisme, qui permettent de mettre en place des synergies et de lancer des initiatives internationales.  Le Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité humaine, ainsi que les Amis de la sécurité humaine et le Réseau créé sur cette question, en sont de bons exemples, s’est-il réjoui.

La sécurité humaine ne se résume pas à l’absence de conflit, car elle doit aussi garantir les conditions sociales, culturelles, économiques et environnementales permettant de prévenir l’insécurité et d’assurer la survie, le bien-être et la dignité d’une population.  Nous y avons aussi inclus les questions relatives au VIH/sida et à la santé en général; à l’environnement; à l’élimination de la pauvreté, aux changements climatiques, et aux droits de l’homme.  Le Réseau est convaincu que la sécurité humaine apporte une véritable valeur ajoutée, a indiqué M. Hernandez-Millian.  L’aspiration véritable de la sécurité humaine consiste à satisfaire la sécurité nationale des États et en même temps les besoins de leurs populations.  Les stratégies à court, moyen, et long termes devront se fonder sur les vulnérabilités et les capacités des populations concernées, a dit le représentant.  Il a enfin invité l’Assemblée à reconnaitre l’importance des initiatives nationales, sous-régionales et régionales en la matière.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a indiqué qu’en sa qualité de Coprésident du Groupe des amis de la sécurité humaine, le Mexique tenait à signaler que le caractère transnational des nouvelles menaces oblige les États à adopter des mesures relatives à la promotion de la sécurité humaine.  Celle-ci doit impérativement s’appliquer aux aspects sociaux de la sécurité qui accompagnent la lutte contre la pauvreté, et l’atténuation du risque de catastrophes et de pandémies, entre autres.  Le représentant a estimé que la sécurité humaine et les droits de l’homme étaient complémentaires.  La sécurité humaine répond à la notion de l’obligation de protéger la personne humaine, a-t-il notamment estimé.  Le représentant a ensuite lancé un appel pour que la sécurité humaine soit intégrée dans les programmes de l’ONU, ainsi qu’aux mandats de ses différentes opérations de maintien de la paix.  « Ma délégation souhaite que la sécurité humaine compte parmi les principaux piliers qui ont une influence sur les prises de décision », a-t-il dit.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a jugé que, pour appréhender au mieux le concept de sécurité humaine au sein du système des Nations Unies, les États Membres devraient se mettre d’accord autour d’une approche coopérative destinée à protéger tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales.  Le représentant a préconisé en ce sens d’appuyer les efforts nationaux de renforcement des capacités en vue de donner aux différents gouvernements les moyens de respecter leurs obligations internationales.  Nous devrions en outre nous engager à soutenir énergiquement les activités des fonds et programmes de l’ONU dans le domaine du développement humain, en prêtant une attention particulière à la santé, à l’éducation et à la protection des femmes et des enfants, a-t-il ajouté.  Au-delà, le représentant de l’Égypte a considéré que l’opérationnalisation responsable du concept de sécurité humaine devrait s’effectuer dans le cadre de l’Assemblée générale, afin que le « moteur » que représente cet organe au sein de l’Organisation aide à restaurer la confiance entre le Nord et le Sud. 

M. A.K. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a indiqué que dans le cadre d’une enquête menée il y a deux ans dans son pays, les personnes ayant participé à un sondage avaient  indiqué que la pauvreté, le chômage, les catastrophes naturelles et l’absence de sécurité sociale comptaient parmi leurs plus grandes préoccupations.  Tout en convenant qu’il incombe en premier lieu aux États de protéger leur population respective, le représentant bangladais a indiqué qu’en certains cas, les pays ne pouvaient espérer répondre seuls aux défis qui leur étaient posés et devaient attendre l’aide de la communauté internationale.  M. Abdul Momen a ensuite évoqué les défis que rencontre son pays du fait des changements climatiques, de la densité de sa population et du phénomène de la migration interne, qui sont autant de situations qui méritent, selon lui, d’être examinées sous l’angle de la sécurité humaine.  Nous devons répondre en premier lieu aux causes premières de ces menaces omniprésentes, sinon, nous n’échapperons pas aux désordres qu’elles provoqueront, a-t-il conclu.

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a notamment estimé qu’en matière de sécurité humaine, l’accent doit être mis sur la protection des civils.  Soixante dix pour cent des victimes qu’ont faites les récents conflits étaient des non-combattants et, pour la plupart, étaient des femmes et des femmes, a-t-elle souligné.  Pour la représentante, le dixième anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité portant sur les femmes, la paix et la sécurité, qui aura lieu en octobre 2010, sera une l’occasion d’échanger des informations sur les meilleures pratiques et les leçons tirées.  Cet anniversaire permettra également de mettre en exergue le rôle positif joué par les femmes dans tous les aspects du maintien de la paix, de la gestion des conflits et de la sécurité, a affirmé Mme Štiglic. 

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a jugé suffisamment claire la distinction établie entre la promotion de la sécurité humaine et le respect de la souveraineté nationale, ainsi qu’entre la sécurité humaine et la responsabilité de protéger.  Il a relevé que le Secrétaire général, dans son rapport, souligne que la sécurité humaine est une approche pratique face à l’interdépendance croissante des vulnérabilités des personnes et des communautés.  Il suffit de constater les travaux menés par la Division de la sécurité humaine au Bureau des affaires humanitaires (OCHA) de l’ONU pour se rendre compte que la sécurité humaine n’est pas un concept nouveau, mais plutôt un des domaines d’action des Nations Unies, a-t-il ajouté.  Il a aussi indiqué que les Philippines ont bénéficié du soutien du Fonds d’affectation spéciale pour cinq projets.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur le lien entre sécurité humaine et migration, évoquant les problèmes de la traite des femmes et des enfants.  Même si quelques-uns émettent des doutes en ce qui concerne la portée de la sécurité humaine, a-t-il dit, il faut reconnaître qu’il existe un soutien général concernant la validité et le bien-fondé du concept.

M.JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la procédure utilisée pour organiser ce débat de l’Assemblée sur la sécurité humaine, alors qu’il n’a pas été explicitement demandé.  La notion de sécurité humaine n’a pas été définie jusqu’à présent de façon consensuelle, et il est étonnant qu’une unité de travail sur la sécurité humaine ait été créée au sein des Nations Unies, a-t-il remarqué.  Le représentant a exprimé ses doutes quant à la notion de sécurité humaine, notamment quant à la possibilité d’user de la force pour l’appliquer dans des cas où on considère que la population d’un pays est en danger.  Dans un tel cas, il faudrait veiller à n’utiliser que les moyens fondés sur les dispositions de la Charte des Nations Unies, a-t-il soutenu.  Expliquant ensuite que la sécurité humaine doit être centrée sur le développement, il a rappelé que les États ont l’obligation de mettre en œuvre des politiques solidaires et humanistes pour contribuer à l’édification d’une société où règne la justice, la sécurité et le bien-être, comme c’est le cas au Venezuela.  Il s’est félicité que cette responsabilité soit parfaitement assumée dans son pays sans ingérence étrangère.  Craignant une utilisation sélective, voire politisée, de la notion abstraite de sécurité humaine, il a attiré l’attention sur les menaces d’invasion ou d’ingérence étrangère que la notion peut entraîner.  Il n’existe pas de modèle unique de démocratie; et aucun État ne peut imposer son modèle à un autre, a-t-il averti. 

M. RODOLFO BENÍTEZ VERSON (Cuba) a relevé que lors du dernier débat thématique de l’Assemblée générale sur la sécurité humaine, diverses définitions du concept avaient été présentées par les États Membres.  Ma délégation note avec préoccupation que le Secrétariat a adopté des politiques destinées à mettre en œuvre un concept qui n’a pas été clairement par les États Membres, a-t-il déclaré.  De son avis, la mise en œuvre de concepts « ambigus » est propice à leur manipulation par certains États, et ce, au profit d’« intérêts politiques étroits ».  Poursuivant, le représentant a notamment affirmé que si le sous-développement et la pauvreté ne sont pas éliminés, si 1,4 milliard de personnes n’étaient pas libérées de la pauvreté extrême, et si 800 millions d’adultes analphabètes n’étaient pas éduqués, alors la sécurité humaine demeurerait une vaine rhétorique.  M. Benitez Verson a de plus estimé que ce concept était incompatible avec l’existence de 22 000 armes nucléaires dans le monde, pour dénoncer ensuite les politiques de « deux poids deux mesures » qui sont systématiquement appliquées dans le domaine des droits de l’homme.

M. Benitez Verson a ensuite estimé que la sécurité humaine devait pleinement respecter le droit international et la Charte de l’ONU, notamment les principes de souveraineté, d’intégrité territoriale et de non-ingérence.  Ce concept doit également exclure l’usage ou la menace de l’usage de la force à l’encontre d’un État, et garantir que les gouvernements des différents pays seront les seuls à bénéficier du droit d’identifier les menaces à la sécurité humaine qui pourraient exister dans leur territoire. Il a de plus estimé que toute aide étrangère relative à la sécurité humaine devait être conditionnelle et bénéficier du consentement de l’État concerné.  Cuba n’appuiera aucun concept susceptible d’être manipulé à des fins politiques, a-t-il souligné.  Il a également estimé que toute décision prise sur la question devait être consensuelle et ne pas être prise dans la hâte.

M. NORIHIRO OKUDA (Japon) a noté avec satisfaction que le rapport du Secrétaire général sur la sécurité humaine rappelait que la sécurité humaine ne passe pas par un quelconque recours à la force contre la souveraineté des États.  Il a estimé que le concept de sécurité humaine renforçait cette souveraineté et impliquait que les capacités des gouvernements et de leurs institutions étaient des éléments essentiels pour promouvoir cette sécurité.  Il s’est dit heureux de constater que ce rapport faisait une distinction entre la sécurité humaine et la responsabilité de protéger (R2P), ceci conformément aux dispositions du Document final du Sommet mondial qui analyse les différences entre ces deux concepts.  M. Okuda a rappelé que la question de la sécurité humaine était agréée au paragraphe 143 du Document final du Sommet mondial, alors que la question de la R2P est définie aux paragraphes 138 à 140 du même Document.  En tant que pionnier de la promotion du concept de sécurité humaine, le Japon souhaite que les délégations gardent à l’esprit au cours des futurs processus intergouvernementaux les différences entre ces deux concepts, a-t-il dit. 

S’agissant de la valeur ajoutée de la sécurité humaine, M. Okuda a précisé que le rapport du Secrétaire général montrait bien comment ce concept s’appliquait dans différentes situations auxquelles fait face l’ONU ou qui sont des priorités de l’Organisation.   Il a précisé que d’importantes organisations régionales ou sous-régionales, dont l’Union africaine, la CEDEAO, l’ANASE, l’APEC et l’OEA, avaient adopté ce concept.  Il a ajouté que les organismes de l’ONU, comme le PNUD, n’avaient pas seulement adopté la sécurité humaine dans leurs stratégies, mais qu’elles diffusaient aussi ce concept dans différents pays et régions.  Il a mis l’accent sur le rôle critique joué par le Fonds d’affectation spéciale de l’ONU pour la sécurité humaine pour obtenir des résultats pratiques sur le terrain par le biais des activités menées par des organismes de l’ONU.  M. Okuda a précisé que le Japon poursuivrait ses efforts visant à rendre opérationnel le concept de sécurité humaine par le biais de son assistance bilatérale.  Il a indiqué que le Japon et le Mexique coprésidaient des rencontres biannuelles des Amis de la sécurité humaine, qui est un forum à composition non limitées qui a déjà vu la participation à ses travaux de plus de 140 États Membres depuis octobre 2006.  Le représentant a précisé que le but de ce Forum était de promouvoir une compréhension commune de ce concept et de favoriser son intégration dans les activités de l’ONU.  Il a mis l’accent sur l’importance de « sécuriser » la promotion de la sécurité humaine pour réaliser les OMD.  M. Okuda a insisté sur le fait que ce concept était en permanente évolution puisqu’il était amené à faire face à des menaces émergentes.  C’est pourquoi, le Japon souhaite que les débats sur la sécurité humaine soient menés de manière régulière par la plénière de l’Assemblée générale.               

À l’instar des informations contenues dans le rapport du Secrétaire général, M. BASO SANGQU (Afrique du Sud), a estimé qu’il était impératif d’identifier les causes premières de l’insécurité humaine afin de pouvoir y répondre de manière efficace.  La sécurité humaine mérite, en effet d’être centrée avant tout sur le bien-être des personnes, mais le développement durable doit également figurer en son sein, a-t-il ajouté.  Le représentant a notamment estimé que ce concept devait également comprendre l’élimination de la pauvreté, la prévention de la marginalisation dans le monde en développement et la prévention et l’élimination du VIH/sida, du paludisme et de la malaria, entre autres.  Poursuivant son intervention, M. Sangqu a affirmé que l’engagement des dirigeants africains en faveur de l’élargissement du concept de la sécurité humaine se manifestait par l’intermédiaire de l’architecture de gouvernance établie au sein de l’Union africaine.  Il a également estimé que la sécurité humaine dépendait de la coordination et de la cohérence au sein du système de l’ONU.  De son avis, l’ONU doit continuer d’examiner par quels moyens elle peut avoir un impact holistique sur le terrain afin d’améliorer la qualité de la vie des populations et améliorer la sécurité et la stabilité des pays.

Mme MARIA GALLARDO HERNANDEZ (El Salvador) a rappelé qu’il incombe en premier chef aux gouvernements d’assurer la survie, la dignité et le bien-être des leurs citoyens.  Aucun pays ne peut avoir de développement sans sécurité ni de sécurité sans développement, ce qui implique aussi le respect des droits de l’homme, a-t-elle souligné, reprenant les termes du Secrétaire général.  L’insécurité peut donc alimenter un cercle vicieux, a-t-elle constaté.  La représentante a aussi souligné l’importance qu’il y a à intégrer de façon transversale la sécurité humaine dans les valeurs des Nations Unies.  La valeur ajoutée de cette approche est due au fait que la sécurité humaine est devenue une réponse aux menaces actuelles émergeantes, menaces qui sont complexes et liées entre elles.  La sécurité humaine est devenue une des principales préoccupations des citoyens d’Amérique du Sud, a-t-elle assuré, insistant sur le fait qu’il est possible de trouver une solution à l’insécurité civile.  Cela va de pair avec la réduction de la criminalité, a-t-elle ajouté.  Elle s’est enfin prononcée en faveur de la poursuite de la discussion sur la question de la sécurité humaine au sein de l'Assemblée générale. 

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) a indiqué que les besoins sécuritaires de son pays éclipsaient tous les efforts destinés à établir un Afghanistan stable, sûr et prospère.  Il a évoqué le terrorisme, les assassinats et les menaces à la vie des populations, pour ensuite insister sur l’importance de briser le cycle de la violence et des conflits.  Nous devons savoir aller au-delà du bien-être physique et assurer sur le long terme la sécurité économique, sociale et politique du peuple afghan, a dit le représentant pour qui le concept de sécurité humaine pourrait servir de guide pour l’approche à adopter en Afghanistan.  Il a notamment évoqué le fait que ce concept était centré sur les êtres humains, qu’il soulignait l’« importance essentielle » du développement et cherchait à réparer les dégâts provoqués par les conflits.  De plus, a-t-il ajouté, la sécurité humaine compte sur des sociétés et des institutions fortes pour fonctionner comme mécanisme de protection central et répondre à tout facteur potentiellement déstabilisateur.  Il a également évoqué la Stratégie de Londres, qui vise à renforcer les capacités afghanes. 

Poursuivant son intervention, M. Tanin a engagé les États Membres à assurer la mise en œuvre de ces principes.  Il a cependant estimé que le manque de coordination entre les acteurs locaux et internationaux, et l’absence de cohérence dans la recherche des objectifs choisis continuaient à marginaliser le leadership domestique et à circonvenir le Gouvernement afghan au profit de structures parallèles.  Le concept de sécurité humaine ne servira pas, à moins que la communauté internationale s’engage à réellement comprendre le contexte local des conflits et à autonomiser la population locale, a dit M. Tanin.  La communauté internationale doit comprendre que les conflits ont des causes diverses et exigent des réponses détaillées et conceptualisées, a-t-il notamment dit.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a assuré que l’usage de la force n’est pas envisagé dans l’application du concept de sécurité humaine.  Le Kazakhstan soutient pleinement la définition de la sécurité humaine qui garantit d’être à l’abri de la peur, notamment à cause de l’existence des armes de destruction massive.  C’est pourquoi, a expliqué la représentante, le Kazakhstan a rejeté l’arme nucléaire.  Par ailleurs, elle a expliqué que son pays a atteint une certaine stabilité grâce à une harmonie interethnique et interreligieuse.  Elle a salué les initiatives des États Membres qui promeuvent le concept de sécurité humaine aux niveaux régional et sous-régional, tout en édifiant une architecture basée sur les droits de l’homme.  À cet égard, elle a proposé que les commissions régionales des Nations Unies examinent les perspectives d’actions à mener en matière de sécurité humaine.  Se basant sur les urgences qui se révèlent en matière de changements climatiques, la représentante a souhaité que l’utilisation du Fonds d’affectation spéciale pour la sécurité humaine soit plus souple et plus prévisible.  Enfin, elle s’est montrée reconnaissante du soutien fourni par le Fonds aux pays d’Asie centrale, notamment à ceux proches de la région de Semipalatinsk.

S’appuyant sur des citations des Présidents Roosevelt et Obama, M. FREDERICK D. BARTON(États-Unis) a affirmé que le concept de sécurité humaine « reflétait les valeurs des États-Unis ».  Il a estimé que les sécurités humaine et nationale étaient intrinsèquement liées, et que chacune appuyait la réalisation de l’autre.  Lorsque les gens peuvent vivre librement et réaliser leur plein potentiel, ce ne sont pas uniquement les personnes qui prospèrent, mais également leur pays, a-t-il dit.  Pour le représentant, il incombe à chaque État de décider par quels moyens protéger les libertés de ses citoyens et garantir la sécurité humaine.  « De l’avis de ma délégation », a-t-il ajouté, « ce concept doit être examiné en prenant en compte l’importance de l’appropriation nationale dans le domaine du développement ».  À l’instar du rapport du Secrétaire général, le représentant a prôné l’adoption d’une approche holistique en matière de développement, notamment en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a relevé que la communauté internationale n’arrive pas à se mettre d’accord, après tant d’années, sur le concept de sécurité humaine.  Il a estimé que c’est au sein des Nations Unies que l’on doit débattre des principaux problèmes qui affectent les pays et réfléchir aux solutions possibles.  Après la sécurité de la santé et la sécurité alimentaire, on parle maintenant de la sécurité humaine, a-t-il aussi remarqué.  Pour l’Indonésie, la formulation exacte des problèmes et des concepts est secondaire, le plus important étant la pérennité des efforts pour renforcer les services de santé.  Ce sont les États qui doivent créer une plate-forme pour permettre aux citoyens de jouir de leurs droits élémentaires, a dit M. Kleib.  Quant à l’aspect opérationnel, il a estimé que ce sont les États qui peuvent l’assurer, par l’intermédiaire des différents fonds des Nations Unies, qui doivent apporter leur aide et faire la différence.  Enfin, le représentant a souligné les principes fondamentaux de la Charte de l’ONU, qui mettent notamment l’accent sur le respect de la souveraineté nationale, et il a demandé qu’ils soient respectés.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a souligné qu’en analysant le concept de sécurité humaine et les différentes priorités de l’ONU, telles que décrites par le Secrétaire général dans son rapport, le Viet Nam est d’avis que l’Organisation doit concentrer son attention sur les domaines suivants: l’éradication de la faim, la réduction de la pauvreté et le développement socioéconomique.  La pauvreté et le sous-développement représentent les causes principales de nombreuses menaces auxquelles fait face la communauté internationale, a-t-il noté.  Pour le représentant, l’expérience dont jouit l’ONU dans ces domaines en fait un contributeur naturel pour renforcer la sécurité humaine et faciliter la mise en œuvre des OMD.

M. ALEXANDER PANKIN  (Fédération de Russie) a invité les États Membres à faire progresser le concept de sécurité humaine, mais a estimé que le rapport du Secrétaire général ne peut pas servir à cet égard de base exhaustive; et les diverses tentatives opérées au sein des différentes plates-formes établies sur la question de la sécurité humaine ne le peuvent non plus.  La question de la sécurité des États, qui malheureusement n’est pas mentionnée dans le rapport, est importante, a souligné le représentant, en faisant valoir que la sécurité humaine ne peut être assurée que dans le cadre d’un État lui-même en sécurité.  Même en essayant de résoudre le problème de la sécurité économique et sociale, on risque de menacer la souveraineté des États en intervenant au nom de la sécurité humaine, a-t-il aussi argué.  Le représentant a également émis des doutes sur la thèse selon laquelle la sécurité humaine n’entraîne pas le recours à la force contre un État.  Par ailleurs, il n’a pas jugé utiles les chapitres du rapport sur la protection et l’autonomisation.  Le représentant russe s’est ensuite félicité de l’attention accordée aux normes juridiques dans le rapport, mais il a regretté que les aspects religieux et culturels des sociétés humaines soient passés sous silence.  Il a enfin averti du risque de double emploi qui pourrait être fait des activités des Nations Unies en la matière, car elles viendraient s’ajouter à celles qui sont déjà menées par l’Organisation et ses partenaires dans d’autres secteurs.

M. GUILHERME PATRIOTA (Brésil) a estimé que le rapport du Secrétaire général manquait d’objectivité pour répondre aux défis inhérents à la sécurité humaine.  Selon lui, le fait que la sécurité humaine peut être appliquée dans de nombreux contextes différents témoigne de ses limites en tant qu’outil théorique.  « Nous avons entre les mains une proposition qui semble être un appel moral en faveur de la défense des êtres humains et dont l’utilité s’avère par conséquence limitée pour assurer des solutions intégrées et multidimensionnelles », a dit M. Patriota.  Il a également relevé que tous les domaines de préoccupation énumérés dans le rapport du Secrétaire général comptaient déjà parmi les principales priorités du système onusien.  Ajouter une dimension « sécurité humaine » à ces cadres existants ne semble pas fournir une valeur ajoutée et risque de conduire à la confusion, a-t-il estimé.

Si nous voulons assurer le bien-être des personnes, a poursuivi le représentant, nous devons éviter tout lien avec la « sécurité » et nous rapprocher de l’humanisme, de l’inclusion sociale et de la solidarité, notamment en faveur des plus vulnérables.  Il a de même estimé que la reconnaissance des liens entre le développement humain et la « sécurité » ne devait pas renforcer la tendance négative qui consiste à faire un usage indiscriminé de la force et à avoir recours au Chapitre VII de la Charte comme moyen de gérer les affaires internationales, au détriment de la coopération et de la solidarité internationale.  Le concept de sécurité humaine s’avèrera-t-il réellement utile pour améliorer la situation de civils dont la vie a été mise en jeu?  Notamment là où la notion de dégât collatéral a été justifiée? s’est notamment interrogé M. Patriota.  « Au lieu de s’attacher aux causes principales de l’instabilité internationale, le concept de sécurité humaine devrait chercher à répondre à l’impact des crises mondiales.  Voilà l’approche préventive qu’il faut privilégier », a dit le représentant.  Si nous voulons réellement mettre l’accent sur les être humains, a-t-il ajouté, nous devons d’abord réformer les systèmes économique, commercial et financier internationaux, et nous devons chercher à comprendre pourquoi de larges segments de la population mondiale n’ont toujours pas accès à des traitements capables de sauver leur vie et répondre aux causes premières de ces injustices.

Mme MARTA HORVATH FEKSZI (Hongrie) a rappelé que son pays a préparé, l’année dernière, une étude de faisabilité sur la création à Budapest d’un centre pour la prévention du génocide et des crimes de masse dans le monde.  Un tel centre, a-t-elle estimé,  pourrait encourager la coopération internationale et conduire à l’établissement d’un système efficace, doté de mécanismes d’alerte rapide.  Mme Horvath Fekszi a indiqué que la Hongrie appuyait les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général et s’est déclarée convaincue qu’un rapport périodique sur l’intégration de la sécurité humaine dans les activités de l’ONU pourrait contribuer au développement de ce concept « complexe ».

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a relevé qu’il n’existait pas de définition unique de la sécurité humaine, mais que ce concept avait déjà pris racine en tant qu’approche holistique axée sur les personnes, et qui s’avère utile dans un monde de « menaces interconnectées et complexes ».  Il a rappelé que la Thaïlande était le premier pays à disposer d’un Ministère de la sécurité humaine et du développement social, et a expliqué que pour son pays, la sécurité humaine consistait à placer l’être humain au cœur de toutes les politiques adoptées en matière de développement durable.  Loin d’exclure la sécurité de l’État ou le rôle de ce dernier, nous cherchons à les réincorporer dans une approche holistique afin de se recentrer sur l’individu, a-t-il précisé.

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