Conférence d’examen de l’Accord sur les stocks de poissons: le rôle des organisations régionales de pêche au centre des débats

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

11^e et 12^e séances – matin et après-midi

C ONFERENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD SUR LES STOCKS DE POISSONS: LE ROLE DES ORGANISATIONS REGIONALES DE PECHE AU CENTRE DES DEBATS

La Conférence d’examen de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons se tient au Siège de l’ONU, à New York, jusqu’au 28 mai

Les délégations prenant part à la deuxième Conférence d’examen de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons migrateurs (Accord de 1995), qui s’est ouverte aujourd’hui, ont plaidé pour l’amélioration des performances des organisations régionales de pêche et le renforcement de la lutte conte la pêche illégale.  Elles ont également reconnu la nécessité d’avancer dans l’application des recommandations faites à l’issue de la première Conférence, qui s’était tenue en 2006.

Ce faisant, les participants ont répondu au souhait exprimé par le Secrétaire général de l’ONU.  M. Ban Ki-moon, qui était représenté par sa Conseillère juridique, Mme Patricia O’Brien, a en effet indiqué que, si depuis l’entrée en vigueur en 2001 de l’Accord, la gestion de la pêche reposait sur les principes de durabilité et de protection des écosystèmes, « la majorité des stocks de poissons couverts par celui-ci sont soit exploités à leur maximum, soit surexploités ».

Attirant l’attention sur les causes de cet épuisement des ressources halieutiques, comme la pêche illégale, les problèmes de surcapacité des flottes de pêche, les changements climatiques, ou encore la pollution, M. Ban a estimé essentiel de progresser dans la lutte contre la surpêche et les effets nocifs qu’elle a sur la capacité des espèces marines à se reproduire.

« La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraîne chaque année des pertes directes qui s’élèvent à 24 milliards de dollars, 20 millions de tonnes de poissons et autres espèces marines étant capturés par ce biais, soit 23% du total des captures », a-t-il insisté, demandant aux organisations régionales de pêcheries d’améliorer leur gestion et leurs pratiques, et de renforcer leur coopération.

L’Accord de 1995 a été élaboré pour renforcer la Convention de 1982 sur le droit de la mer, qui protège les stocks chevauchants et les stocks des poissons grands migrateurs, et qui dispose que ces stocks doivent être gérés région par région par des organes régionaux de gestion des pêches.

À la suite du Secrétaire général, qui avait précisé que 44 millions de personnes vivent de la pêche, les intervenants aux débats ont recommandé à ces organisations de tenir compte des informations scientifiques sur l’état des stocks pour établir des niveaux de pêche à même d’assurer la viabilité et la durabilité des ressources et de l’habitat marins.  La nécessité d’intensifier la collecte de données et l’échange d’informations sur les meilleures pratiques en vue d’instaurer, au plan international, une gestion « responsable » des stocks de poissons a aussi été soulignée.

« Des progrès doivent être faits dans le domaine de la transparence en matière d’arrangements régionaux, de renforcement des capacités des pays en développement, de l’évaluation de l’efficacité des mesures, ainsi que dans le domaine du partage des données et des informations », a par exemple estimé le représentant de la République de Corée.  S’agissant de la lutte contre la pêche illicite, il a souligné l’utilité du Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), qui a permis d’intensifier la lutte contre la pêche en haute mer dans le cadre des relations régionales, bilatérales et multilatérales.

« Des écosystèmes sains, cela signifie des stocks de poissons eux-mêmes propres et sains », a estimé pour sa part la représentante de l’Union européenne (UE), qui a préconisé la mise en place d’un réseau international de zones marines protégées.

Pour la représentante des États-Unis, la situation actuelle exige de remédier aux écarts observés dans les performances des organisations régionales de pêche.  « Ces organisations sont en partie responsables du fait que les deux tiers des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs dans le monde sont surexploités ou en voie d’épuisement », a-t-elle affirmé, avant de plaider pour une révision des méthodes de travail d’organisations qu’elle a qualifié de « véritables dépositaires de la préservation des habitats marins ».

La représentante des Etats-Unis a, par ailleurs, estimé que les prises halieutiques effectuées en haute mer « ne représentent qu’une petite partie des prises globales ».  « La résolution de ce problème n’est pas une priorité, a-t-elle estimé.  Ce qu’il faut, c’est revoir nos méthodes pour mieux appliquer l’Accord et améliorer le fonctionnement des organisations régionales de pêche », a-t-elle préconisé.

Des délégations ont évoqué les problèmes spécifiques auxquels leurs pays sont confrontés.  La délégation des Palaos a ainsi demandé l’interdiction du commerce des ailerons de requins.  « Dans nos sociétés, le requin est un trésor, un véritable bien culturel », a dit le représentant de ce pays, expliquant qu’à terme, les Palaos souhaiteraient sanctuariser les requins pour mettre fin au commerce « barbare » qui pourrait entraîner la disparition « d’une espèce vitale pour nos communautés ».

Enfin, les organisations non gouvernementales (ONG) ont, elles aussi, fait entendre leurs voix et défendu leurs positions.  L’organisation Greenpeace, notamment, a considéré qu’il n’est plus acceptable que plus de 50% des stocks de poissons soient actuellement surexploités et qu’il ne peut y avoir de délivrance d’autorisation de pêche « sans évaluation préalable des incidences qu’ont ces activités sur les habitats marins et la biodiversité, y compris au-delà de la juridiction des États ».

La Conférence d’examen poursuivra ses travaux demain, mardi 25 mai, à 10 heures.

CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD AUX FINS DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER DU 10 DÉCEMBRE 1982 RELATIVES À LA CONSERVATION ET À LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DÉPLACEMENTS S’EFFECTUENT TANT À L’INTÉRIEUR QU’À L’EXTÉRIEUR DE ZONES ÉCONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

Déclarations liminaires

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, a déclaré que de plus en plus de nouvelles organisations internationales et régionales, dont la mission est  d’assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons étaient créées, et que beaucoup, parmi les plus anciennes de ces entités, avaient de plus en plus tendance à modifier et adapter leurs statuts pour s’adapter aux réalités de la pêche et de la conservation des espèces halieutiques.  L´accroissement du nombre d’organisations qui se consacrent à la pêche est fort appréciable, a dit M. Balton.  Mais en dépit de cette évolution positive, la situation des stocks de poissons demeure préoccupante, comme le montre le rapport du Secrétaire général, a-t-il souligné.  En ce qui concerne le thon, le rapport indique que 25% des stocks mondiaux sont surexploités, et concernant les requins océaniques, la situation semble encore plus grave, a déploré David Balton.  Huit pour cent des stocks chevauchants de requins sont aujourd’hui en voie d’épuisement, a-t-il ainsi révélé.  Cette semaine, nous devrons examiner les voies et moyens supplémentaires à adopter et à mettre en œuvre pour donner effet à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, a dit le Président de la Conférence d’examen aux participants.  Il leur a lancé également un appel pour qu’ils prennent de nouveaux engagements afin de protéger ces ressources marines pour les générations actuelles et futures.

Mme PATRICIA O’BRIEN, Conseillère juridique et Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, a fait une déclaration au nom de M. Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unies.  Par le texte lu par Mme O’Brien, M. Ban a souligné que l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons avait instauré un changement fondamental dans la manière d’appréhender au plan international la pêche.  Il a précisé à ce propos que depuis son entrée en vigueur en 2001, la gestion de la pêche était basée sur les principes de durabilité et de protection des écosystèmes.  Il a ensuite salué le fait que depuis la première Conférence d’examen de 2006, 20 États Membres sont devenus parties à l’Accord, portant le total des parties à 77 pays, y compris ceux de l’Union européenne.  J’appelle tous les États à devenir parties à l’Accord, a dit M. Ban dans le texte prononcé en son nom par la Conseillère juridique.

M. Ban Ki-moon a toutefois regretté qu’en dépit de ces avancées, la gouvernance de la pêche en haute mer et les stocks eux-mêmes continuent de décliner, la majorité des stocks de poissons couverts par l’Accord étant soit exploités à leur maximum, soit surexploités.  Il a ainsi attiré l’attention sur les causes de cet épuisement, comme, entre autres, la pêche illégale, les problèmes de surcapacité, les changements climatiques ou encore la pollution.  Pour le Secrétaire général, il faut d’abord progresser dans la lutte contre la surpêche et les effets nocifs qu’elle a sur la capacité des espèces à se reproduire.  Il a rappelé à cet égard que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entraîne chaque année des pertes directes qui s’élèvent à 24 milliards de dollars, 20 millions de tonnes de poissons et autres espèces marines étant attrapés par ce biais, soit 23% du total des captures.

Le Secrétaire général de l’ONU a indiqué que l’amélioration de la gestion de la pêche était un enjeu critique pour la sécurité alimentaire, l’essor économique des pays en développement, la réduction de la pauvreté, l’emploi et le développement durable.  L’industrie de la pêche contribue chaque année à hauteur de 200 milliards de dollars à la bonne marche de l’économie mondiale, a-t-il souligné, ajoutant que 44 millions de personnes vivent directement de cette pratique et que, pour 3 milliards d’êtres humains, le poisson représente la première source de protéine alimentaire.  C’est pour toutes ces raisons que la restauration des stocks de poissons a été mise en exergue en tant qu’objectif clef dans le Plan de mise en œuvre du Sommet mondial sur le développement durable, a-t-il souligné.

M. Ban Ki-moon a demandé aux délégations de conserver et de faire progresser les acquis de la première Conférence d’examen, des progrès devant être réalisés dans l’élimination des subventions, la collecte de données, la réduction des captures accidentelles et les performances des États qui s’adonnent le plus à la pêche.  Mme O’Brien a déclaré que le Secrétaire général a également jugé important que les organisations régionales de pêcherie améliorent leur gestion et leurs pratiques et renforcent leurs processus de décision, jugeant en outre essentiel d’accroître l’assistance aux pays en développement pour y faciliter la mise en œuvre de l’Accord de 1995.

Examen de l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen de 2006

Déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie), qui prenait la parole au nom du Forum des îles du Pacifique, a estimé que pour les pays de la région, une large partie de l’activité économique dépend d’une gestion appropriée de la pêche et des activités qui lui sont liées.  C’est pour cette raison que les pays du Forum des îles du Pacifique avaient participé activement aux négociations de l’Accord de 1995, a-t-il rappelé.  Il a ajouté que la plupart des initiatives régionales mises en place depuis l’entrée en vigueur de ce texte ont été alignées sur les objectifs et principes, notamment de précaution, de l’Accord.  Le représentant a mis l’accent sur le fait que la surexploitation des stocks de poissons pourrait entraîner un épuisement irréversible de certaines espèces.  Pour inverser la tendance, il a plaidé pour le renforcement des performances des organisations régionales de pêche, qui sont les « premières responsables de la mise en œuvre de l’Accord ».

C’est ainsi qu’il a attiré l’attention sur la nécessité d’accroître la collecte des données et de mieux coordonner l’application des régimes de sanctions destinés à mettre fin à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  Sur ce dernier point, le représentant de l’Australie a indiqué que le Comité des pêches étrangères avait mis en place un système de surveillance et de contrôle régional efficace.  Enfin, il a estimé qu’il faut intensifier la coopération interétatique en vue d’aider les pays en développement à mettre en œuvre l’Accord de 1995.  À cet égard, il a salué l’utilité du Fonds d’assistance créé au titre de la partie VII de l’Accord, en particulier dans le domaine de la consolidation des capacités et des ressources humaines.

M. STUART BECK (Palaos) a axé sa déclaration sur la lutte contre le commerce des ailerons de requins.  Dans nos sociétés, le requin est un trésor, un véritable bien culturel, a-t-il dit.  Il a ajouté que si la République des Palaos est devenue partie à l’Accord de 1995, c’est pour parvenir à établir des politiques qui soient à même de renforcer les organisations régionales de pêche et, « surtout, améliorer leur gouvernance ».  À terme, nous voulons, comme c’est déjà le cas dans de nombreux pays, sanctuariser les requins pour mettre fin au commerce « barbare » dont ils sont victimes, et qui est un commerce comparable à celui des défenses d’éléphants et qui pourrait entraîner la disparition des requins, une  espèce vitale pour nos sociétés, a assuré le représentant.  Il a conclu son intervention en plaidant en faveur de l’établissement de moratoires sur le commerce de la viande de requin, qui serait la première étape vers une interdiction pure et simple de cette exploitation.

M. SHIN BOO-NAM (République de Corée) a mis l’accent sur l’importance des mesures significatives adoptées depuis la Conférence d’examen de l’Accord, de l’année 2006, aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants.  M. Shin a mentionné l’adhésion de 20 nouveaux États, dont la République de Corée, à cet Accord alors que des progrès considérables ont été faits en matière d’arrangements régionaux de gestion des pêches dans la région du Pacifique.  Le représentant a ensuite parlé du renforcement des mesures d’évaluation, de contrôle et de surveillance, comme par exemple, l’adoption de mesures qui seront du ressort de l'État du port de pêche concerné; l’évaluation de la performance de l'État du pavillon arboré par le navire de pêche, et l’introduction de mesures relatives au contrôle du marché des produits de la pêche.  M. Shin a en outre souligné les progrès accomplis en matière de coopération dans le domaine des arrangements régionaux relatifs à la gestion des pêches.  Il a à cet égard mentionné la pertinence des réunions conjointes qui ont lieu entre divers arrangements régionaux de gestion des pêches au thon, ainsi que les progrès accomplis en matière de renforcement des capacités des pays en développement, conformément aux termes de la partie VII de l’Accord.

Le représentant a précisé que la République de Corée -qui était activement engagée dans la mise en œuvre de mesures de conservation aux fins de l’exploitation durable des stocks de poissons de haute mer– avait respecté ses obligations depuis son adhésion à l’Accord en 2008.  Il a précisé que la République de Corée a organisé, il y a deux semaines, un séminaire sur la directive internationale de la FAO portant sur la gestion de la pêche profonde en haute mer, séminaire qui a permis d’identifier les problèmes qui se posent dans ce domaine et d’en discuter.  S’agissant du Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), M. Shin a précisé que la République de Corée avait rempli les obligations qui lui incombent au titre de l’Accord et des arrangements régionaux de pêches en adoptant une loi sur la pêche en eau profonde.  « Notre pays a également rempli ses obligations par le biais de sa participation enthousiaste aux discussions internationales qui ont permis d’aboutir à un accord juridiquement contraignant l’année dernière, qui porte sur les mesures qui sont du ressort de l'État du port », a indiqué M. Shin.  Le représentant a cependant souhaité que des progrès soient faits afin d’améliorer la transparence en matière d’arrangements régionaux, de renforcement des capacités des pays en développement, d’évaluation de l’efficacité des mesures appliquées, et en ce qui concerne le partage des données et des informations.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que la Conférence d’examen est l’occasion pour consolider l´Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Le Chili a pris une part active à l’élaboration de l’Accord et s´est toujours engagé à œuvrer à sa mise en œuvre, surtout aujourd´hui, car les richesses halieutiques et le secteur des pêches, qui sont d’une importance vitale pour le pays, ont été fortement affectés par le tremblement de terre subi cette année.

Le représentant a ensuite réaffirmé la position du Chili, selon laquelle la Déclaration finale de la Conférence de 2006 et l’Accord de 1995, restent les cadres clefs des actions menées en faveur de la conservation et de la gestion des stocks de poissons.  Il a demandé que soient adoptées, au cours de cette Conférence, les recommandations qui ont été faites par les États parties à l’Accord de 1995 lors de la rencontre à laquelle ils ont participé au mois de mars dernier.  Ces recommandations soulignent l’importance des plans nationaux  en matière de conservation des stocks, a-t-il précisé.  Le représentant du Chili a aussi rappelé la menace qui pèse sur les stocks de poissons du fait de la surexploitation, comme le montrent les données publiées par la FAO cette année.  Il a enfin appelé à la conclusion d’un accord contraignant sur l’État du pavillon qui emmènerait les États à respecter les mesures qui leur sont imposées par le droit international.

M. LIU ZHENG (Chine) a rappelé que son pays avait participé aux négociations ayant abouti a l’adoption de l´Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Comme elle l’a toujours fait, a-t-il poursuivi, la Chine estime qu´il faut travailler dans un esprit de recherche du consensus en ce qui concerne la mise en œuvre de cet Accord, notamment en promouvant la coopération entre les États.  La Chine, qui est devenue membre de la plupart des organisations pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques, reconnaît l´importance des organisations régionales dans ce domaine, a aussi indiqué le représentant.  Il a par ailleurs indiqué que la Chine s’efforce de toujours respecter et mettre en œuvre ses engagements internationaux.

Il est important que les besoins des États en développement en matière de conservation et de gestion des stocks soient pris en compte, et que la communauté internationale leur vienne en aide autant que possible, a-t-il plaidé.  Il a conclu en appelant l´ensemble des Etats parties et non parties à l´Accord de 1995 à respecter les obligations imposées par l´Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière d’exploitation et de commerce des ressources halieutiques.

Mme RIKKE NIELSEN, Représentante de l’Union européenne (UE), a déclaré que pour assurer une gouvernance mondiale efficace des pêches, il faut appliquer pleinement l’Accord de 1995, « qui constitue le cadre légal de choix en la matière ».  Elle a ensuite regretté l’insuffisance, et souvent le manque des données, dont ont pourtant besoin les délégations, pour pouvoir évaluer l’état précis des stocks de poissons couverts par l’Accord.  Estimant que beaucoup reste à faire pour garantir la viabilité et renforcer la protection de la biodiversité marine, la représentante a rappelé que les organisations régionales de pêche demeurent les instances appropriées pour mettre en œuvre l’Accord de 1995.  Or, concernant le mandat qui leur est confié, ces organisations ont réalisé des performances très inégales dans l’application des recommandations de la Conférence de 2006, a-t-elle jugé, préconisant de ce fait la modernisation de ce mandat.

Des écosystèmes sains, cela signifie des stocks de poissons eux-mêmes propres et sains, a estimé la représentante avant de plaider pour la mise en place d’un réseau international de zones marines protégées.  Concernant la lutte contre la pêche illégale, la représentante a souligné la nécessité de prendre et faire appliquer des mesures pratiques « pour lutter contre ce fléau dont le Secrétaire général a souligné les conséquences ».

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a déclaré que le 5 mai dernier, la Commission permanente du Pacifique Sud avait, dans une déclaration commune, réaffirmé l’importance d’une gestion efficace et responsable des stocks de poissons chevauchants et des stocks des poissons grands migrateurs.  Nous avons également réaffirmé le besoin que l’article IV de l’Accord de 1995 soit interprété dans le contexte de la Convention sur le droit de la mer et la nécessité que la souveraineté des États parties soit respectée pour tout ce qui touche à la gestion et à l’exploitation de leurs eaux territoriales, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi indiqué que la Déclaration commune soulignait le principe fondamental de la compatibilité entre législations nationales des États côtiers et droit de la mer international, en particulier en matière de pêche en haute mer.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération de Russie) a dit que son pays accorde une importance particulière à l’augmentation du nombre d’États parties à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il s’est inquiété de la disparition de certaines ressources halieutiques dans certaines zones de la planète et a souligné combien il est nécessaire de protéger ces ressources.  Le représentant a par ailleurs plaidé pour la poursuite de la lutte contre la pêche illicite, en soulignant que cette forme de pêche portait préjudice à l’ensemble de la communauté internationale.  La Fédération de Russie qui considère qu’il est essentiel d’adopter et appliquer des mesures de lutte contre cette pêche illicite, en a pris au niveau national pour se conformer aux actions qu’exige la FAO en la matière.  La Fédération de Russie a ainsi créé des zones entièrement interdites à la pêche, et demande le renforcement de l’Accord de 1995 et espère que la présente Conférence d’examen élaborera de nouvelles recommandations à cet effet.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a souligné que son pays a toujours appuyé l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Il est nécessaire de mettre l´accent sur l´approche régionale et sur l´application du principe de précaution, a-t-il en outre expliqué, avant de plaider pour que plus d’États deviennent parties à l’Accord de 1995.  En 2006, la Norvège avait mis l´accent sur l´établissement de la règle de l’État du port.  Cette demande a été satisfaite en 2009 par un accord en la matière, ce qui est une avancée significative qui doit inciter les États à en devenir parties.  La protection des espèces vulnérables est une question importante, et les mesures prises depuis 2006 sont louables, s’est félicité le représentant.  À ce propos, il a souhaité le renforcement des mesures concernant la protection des espèces menacées.  Il faudrait, à cet égard, entamer des discussions dans des cadres autres que l´Assemblée générale de l´ONU, car les questions liées à la conservation et à la gestion des espèces marines deviennent de plus en plus techniques, a préconisé le représentant.

La Norvège se réjouit du fonctionnement du fonds mis en place au profit des États en développement et reconnaît la nécessité d´apporter une assistance aux pays qui n´ont pas les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les obligations de l’Accord de 1995, a dit le représentant.  Le but de cette Conférence d’examen est d’apporter de nouvelles recommandations pour améliorer l´Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et la Norvège s´engage à apporter son expertise aux travaux, a-t-il conclu.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a indiqué que l’état des stocks de poissons était de plus en plus inquiétant et faible dans la région où se trouve la Nouvelle-Zélande.  Toutefois, a-t-il dit, depuis 2006 et le lancement du Processus de Kobe sur le thon, la coopération a été améliorée et un réel changement de comportements a permis le rétablissement progressif des stocks.  Le représentant a notamment souligné les résultats positifs obtenus grâce à la rationalisation du fonctionnement des principaux ports de la zone.  Nous devons aller au-delà des mots pour permettre une véritable conservation des ressources halieutiques, a-t-il ensuite déclaré, saluant le fait que les 20 derniers pays ayant signé et ratifié l’Accord de 1995 étaient des « pays importants, et pour la plupart des États en développement ».  Cela renforce la portée de l’Accord, a-t-il estimé, en rappelant que celui-ci demande une mise en œuvre « aussi efficace qu’équitable » des dispositions relatives aux subventions et aux performances des États du pavillon.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a souligné que quatre ans après la première Conférence d’examen, les parties pouvaient être fières des progrès accomplis pour donner force à l’Accord.  Mais le travail est loin d’être achevé, a-t-elle ajouté, soulignant à son tour les écarts observés quant aux performances des organisations régionales de pêche.  Ces organisations sont en partie responsables du fait que les deux tiers des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs dans le monde sont surexploités ou en voie d’épuisement, a-t-elle affirmé.  Les rapports dont nous sommes saisis nous disent en outre que pour les stocks réévalués en 2006, la situation s’est aggravée, a-t-elle encore noté, préconisant une refonte des méthodes de travail, ainsi que de celles servant à l’évaluation de ce travail qui incombe aux organisations régionales de pêche.  Ces organisations sont les « véritables dépositaires de la préservation des habitats marins », a rappelé la représentante.  Elle a par ailleurs jugé que les prises halieutiques effectuées en haute mer ne représentent qu’une petite partie des prises globales.  La résolution de ce problème n’est pas une priorité, a-t-elle estimé.  Ce qu’il faut, c’est revoir nos méthodes pour mieux appliquer l’Accord et améliorer le fonctionnement des organisations régionales de pêche, a-t-elle répété.

M. BEN VAN ZYL, Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (SEAFO), a expliqué que cette organisation, qui regroupe des Etats de diverses régions de la planète, applique diverses approches en matière de pêche, qui sont cependant toutes centrées sur la nécessité de préserver les ressources marines.  Au cœur de son activité, SEAFO défend le principe de précaution en matière de conservation et gestion des stocks.  Citant les réussites de l’organisation, le représentant a dit qu’elle avait adopté des mesures d´interdiction du transbordement en haute mer. Comme l´exige l´Accord de 1995, l’organisation procède actuellement à un examen de la performance de ses membres, ceci avec l´aide et le soutien de partenaires extérieurs, a poursuivi le représentant.  Le rapport afférent à cet examen sera publié en octobre 2010, a-t-il indiqué.  Il a conclu son intervention en exprimant le soutien de son organisation au renforcement des capacités des États en développement en matière de gestion des stocks de poissons.

M. DRISS MESKI, Président de l’Association internationale des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), a rappelé que depuis 2007, les organisations thonières ont accru leur coopération afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions de l´Accord de 1995.  Les organisations thonières mènent diverses actions en matière de pêche, et elles signalent ainsi leur soutien au renforcement des programmes menés en la matière, à travers notamment la communication hebdomadaire des captures effectuées par les navires thoniers.  La capture du thon rouge a été améliorée, a-t-il affirmé, et des mesures ont été adoptées afin de vérifier l´exactitude des données fournies par les membres de l´Association.  Le Président de l´ICCAT a indiqué que l’Association défend aujourd´hui l´importance d’avoir des observateurs à bord des navires.

M. VLADIMIR SHIBANOV, Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO), a souligné les mesures pertinentes prises pour protéger les zones et les espèces marines les plus menacées de la région.  Notre action vise clairement à réduire la vulnérabilité des espèces les plus vitales pour nos sociétés et à lutter contre la pêche illégale, a-t-il dit, ajoutant que NAFO travaillait à l’élaboration d’un système de suivi des performances des organisations régionales de pêche chargées d’appliquer ces mesures.

M. JARTAN HOYDAL, Commission internationale des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (CIPANO), a tenu à souligner le rôle des pêcheries dans l’amélioration de la qualité de l’alimentation des populations.  Notre commerce est légitime pour répondre aux besoins des générations présentes sans mettre en péril les stocks de poissons et les écosystèmes marins, a-t-il ainsi ajouté.  Prônant un partage « équitable et respectueux » de l’environnement des ressources halieutiques, l’intervenant a répété que les organisations régionales de pêche sont incontournables dans la facilitation de la mise en œuvre des accords internationaux.  C’est pourquoi, nous continuerons à œuvrer au renforcement de la coopération qu’elles mènent entre elles, a-t-il assuré.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles – IUCN), a soutenu que dans le monde, il n’y a pas de zone où les quantités de ressources halieutiques soient identiques d’un État à l’autre. « Tous les États ne pêchent pas les mêmes quantités de stocks de poissons », a-t-il ainsi dit, avant d´appeler à une coopération interétatique accrue dans le secteur des pêcheries.  Sans accord de coopération entre les États, les pêcheries devraient être interdites dans certaines zones, a estimé le représentant de l’IUCN.  De même, certains États devraient éviter de pratiquer la pêche en haute mer, tant que la communauté internationale ne s´est pas accordée sur la question, a-t-il ajouté.  Le représentant a enfin demandé aux États d´appliquer toutes les mesures relatives au commerce de la viande de requin, en soutenant l´importance de l´interdiction du transbordement des ailerons des requins, en haute mer.

M. ANGEL RIVERA, Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche (OldePesca), dont il s´agissait de la première participation à la Conférence d’examen, a souligné le niveau élevé des attentes et des espoirs placés par les membres de cette organisation dans cette Conférence.  Il a souligné la détermination de sa délégation à participer activement aux travaux de cette rencontre, afin de trouver les voies et moyens nécessaires pour renforcer l´Accord de 1995.

M. MATT RAND, National Ressources Defense Council, a estimé qu’il n’était plus acceptable que plus de 50% des stocks de poissons soient actuellement surexploités.  Il a à son tour plaidé pour un réexamen des procédures d’évaluation des performances des organisations régionales de pêche, en indiquant que cette évaluation doit être plus régulière et menée sur la base de critères uniformes alignés sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles.  Pour le représentant, il ne peut y avoir de délivrance d’autorisation de pêche sans évaluation préalable des incidences qu’ont ces activités sur les habitats marins et la biodiversité, y compris au-delà de la juridiction des États.

Mme INGRID OVERGARD, Coalition internationale contre le bruit dans les océans, a indiqué que l’impact de la pollution par le bruit était reconnu depuis 2005 par l’Assemblée générale.  Ce problème grave, reconnu internationalement, affecte la conservation de la biodiversité et de certains stocks de poissons, notamment le thon rouge, a-t-elle fait observer.  Elle a précisé que le bruit que font les navires pouvait provoquer une perte d’ouïe et donc de sens de l’orientation chez de nombreuses espèces marines, ce qui a pour effet de dérégler le comportement des bancs de thon rouge et de désorganiser complètement leur migration.  La représentante a souhaité que les préoccupations des ONG soient reflétées dans le document final de la Conférence.

Le représentant de Pew Environment Group a expliqué que l’avenir de la pêche et la sécurité alimentaire mondiales dépendront en grande partie des recommandations qui seront faites à l’issue de la Conférence d’examen.  Il a poursuivi, en soutenant que le système actuel de commercialisation du poisson, dit « système FMO », ne remplissait pas les missions qui lui ont été assignées, et qu´il était urgent d´en améliorer l’efficacité de la mise en œuvre.  Le représentant a reconnu les difficultés que rencontrent certains pays à mettre en œuvre les prescriptions et les obligations arrêtées au niveau international en matière de pêcheries.  Il a également plaidé pour la suspension de la capture d’espèces halieutiques dont la survie est en danger.  Le représentant a ensuite invité la Conférence d’examen à interdire la pêche des stocks de poissons devenus vulnérables, notamment les requins.

Discussion sur l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen en 2006

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a souligné l’importance de réduire les capacités de surpêche de manière équitable et transparente, tout en reconnaissant le droit légitime des pays en développement à renforcer le secteur, vital pour beaucoup d’entre eux, de la pêche.  Elle a estimé que les organisations régionales de pêche doivent s’appuyer sur des avis scientifiques pour définir les bases de leurs politiques de gestion et de conservation des stocks de poissons.  La représentante a également signalé que le renforcement éventuel des mandats de ces organisations devrait prendre en compte l’augmentation du nombre de leurs tâches et de leurs responsabilités, cet accroissement ne devant pas se faire au détriment des pays où la pêche est encore en train de se développer.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a mis l’accent sur la création de nouvelles organisations qui a eu lieu dans la région du Pacifique Sud, et qui représente une série de réalisations importantes, même s’il faut reconnaître que la persistance de certains comportements empêche d’avancer de manière plus efficace en ce qui concerne la conservation et la gestion des pêcheries.  Les pressions économiques font passer au second rang les découvertes et les avis scientifiques qui pourtant demandent que des mesures soient prises en matière de régulation des pêcheries, a-t-il noté, en estimant que cette situation contrariait l’application du principe de précaution, prévu par l’Accord de 1995, et la mise en place d’une approche réellement tournée vers la gestion des écosystèmes.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a déclaré que quatre ans après l’adoption des recommandations, qui a eu lieu à l’issue de la première Conférence d’examen de l’Accord, la capacité de certaines flottes de pêche était toujours trop importante.  Elle reste « bien au-dessus des niveaux prévus pour pouvoir protéger certains stocks de poissons et en assurer la durabilité », a dit la représentante.  Le volet portant sur les capacités du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée, et non réglementée n’est pas suffisamment mis en œuvre, a-t-elle déploré.  Ceci a pour effet d’encourager la pêche illégale, a-t-elle estimé.  Elle a plaidé pour le renforcement de la coopération régionale, en vue d’établir clairement quel niveau de pêche est tolérable pour assurer la viabilité et la durabilité des ressources et de l’habitat marins.

Pour M. TARUN SHRIDHAR (Inde), à la lecture du rapport du Secrétaire général de l’ONU, la situation de la conservation et de la gestion des stocks des poissons paraît bien pessimiste, aujourd’hui, même si quelques succès ont été obtenus.  Abordant les performances au niveau des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le représentant a indiqué que celles-ci avaient été de façon générale, peu convaincantes dans la réalisation de leurs missions et l’accomplissement de leur mandat.  S´appesantissant sur l´organisation régionale de pêcherie, à laquelle l’Inde est partie, le représentant a dit y avoir constaté des avancées ces dernières années.  Les membres de cette organisation se sont de plus en appliqués à remplir à leurs obligations, a-t-il soutenu, en appelant ensuite la communauté internationale à encourager les États à renforcer le fonctionnement des organisations de pêcheries auxquelles ils appartiennent.

Il s´est ensuite félicité du fait que la conservation et la gestion des stocks de poissons soient de plus en plus défendues au sein de l´Organisation mondiale du commerce.  Un instrument contraignant en matière de lutte contre la pêche illicite doit être envisagé aujourd´hui, car ce type de pêche est dangereusement pratiqué aujourd’hui à grande échelle.  « Il faut y mettre fin », a déclaré le représentant de l’Inde.  Revenant sur le fonctionnement des organisations régionales, il a estimé que celles-ci ne devraient plus apparaître comme des entités demandeuses de données, mais plutôt devenir les sources d´information, en matière de stocks de poissons.  Leurs mandats ne devraient plus uniquement être limités à la collecte des données, a préconisé le représentant. Reconnaissant les difficultés que rencontrent les États en développement dans la mise en œuvre des obligations existant en matière de pêcheries, l’Inde, a-t-il dit, est d’avis que la communauté internationale doit les assister de manière plus soutenue.  Des progrès ont été accomplis dans l’application de l’Accord de 1995, mais ils demeurent modestes.  La Conférence d’examen devra trouver des réponses pertinentes pour renforcer cet instrument, a conclu le délégué.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) s’est félicité du fait que 20 nouveaux États soient devenus parties à l´Accord de 1995.  Pour le Canada, l’Accord, comme la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, est un cadre important de la gestion des ressources marines, et de la protection de la sécurité alimentaire de la planète.  Pour la réussite de la mise en œuvre des règles de conservation des stocks, l’approche basée sur le principe de précaution est devenue la norme dans la gestion des stocks de poissons, a rappelé le représentant.  Mais ce principe continue malheureusement d’être discuté au sein des organisations régionales.  Au Canada, on peut mesurer l’impact qu’a le respect des principes internationaux en matière de pêcheries, a par ailleurs indiqué le représentant en félicitant les organisations régionales auxquelles appartient son pays, d’avoir pu mettre en place des mesures protectrices de l´environnement.  Il a, d’autre part, appelé les États à multiplier les créations de zones destinées à assurer la protection des requins et d´autres espèces halieutiques vulnérables.

Les organisations thonières doivent aider les États à avoir les données les plus précises en matière de capture de thon, afin que les gouvernements puissent prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout abus, a ensuite plaidé le représentant du Canada.  Se concentrant sur les réussites obtenues depuis 2006, le représentant a estimé que des progrès substantiels avaient été réalisés, notamment en matière de sensibilisation sur la question de la conservation et de la gestion des stocks de poissons.  De nouveaux outils sont cependant nécessaires pour aller vers de plus grandes réussites, a-t-il souligné, en mettant en exergue la nécessité d´établir des mécanismes susceptibles de promouvoir le contrôle des activités de pêche de certaines flottes de chalutiers, ceci afin de limiter les cas de pêche illicite.

M. ANDRÉS COUVE (Chili) a mis en exergue la création de nouvelles organisations régionales de pêche dans le Pacifique Sud.  C’est à partir de 2005, et grâce à l’élan donné à la Conférence d’examen de 2006, que ce mouvement a été initié, donnant lieu à l’obtention de résultats très significatifs, a-t-il ajouté.  Le représentant a cependant regretté la lenteur des processus d’adhésion aux organisations les plus importantes.  Il a aussi déploré que les mesures temporaires de conservation des ressources pélagiques et des stocks de poissons chevauchants soient souvent insuffisantes et parfois incompatibles avec les pratiques de pêche nationale.  Concernant la lutte contre la pêche illégale, le représentant a salué les mesures adoptées par l’État du port dans le cadre du « Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  Il a conclu en demandant que figure dans le rapport final de la Conférence d’examen une mention recommandant à tous les États de ratifier cet instrument.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a indiqué qu’au plan régional, les discussions menées sur la pêche sont devenues beaucoup trop englobantes.  Nous parlons ainsi des mesures à prendre par l’État du port en matière de conservation et de gestion, ainsi que des responsabilités de l’État du pavillon dans ces mêmes domaines, a-t-il dit, précisant que les débats ne portaient plus uniquement sur les questions relatives à la capture des poissons.  Il s’est ensuite interrogé sur le fait que les accords, soutenus pourtant par un nombre impressionnant d’États, ne soient pas pleinement appliqués.  Selon lui, le libellé des accords est soit très ambigu, soit incapable de permettre une application généralisée des recommandations.  À cet égard, il a cité les recommandations relatives au principe de précaution et à l’approche « écosystémique ».

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a estimé importante l´amélioration de la coopération entre les organisations régionales de pêche à travers le monde, en y incluant notamment celle du Pacifique Ouest, à laquelle appartient son pays.  Et pour réussir cette modernisation de la coopération interorganisations, elle a suggéré l´ajout dans leur mandat de dispositions portant sur la promotion d’une approche « écosystémique ».  La représentante a également suggéré la mise en place de pratiques optimales en ce qui concerne la gestion des stocks de poissons comme les requins, et de certains types d´oiseaux.

Mme MARIEME DIAGNE TALLA (Sénégal) a indiqué que depuis 2007, son pays a entamé la révision des cadres juridiques relatifs au domaine de la pêche, afin de les rendre plus efficaces et conformes aux exigences internationales.  Des mesures sont prises en matière de conservation des écosystèmes marins, et l’État sénégalais va créer des aires marines spéciales en vue de protéger les ressources vulnérables, a-t-elle ainsi assuré.  Au plan régional, la Commission sous-régionale des pêches prend aussi des mesures allant dans le même sens, a précisé en outre la déléguée.  Concernant le plan de protection des requins, des axes de recherche ont été identifiés avec les partenaires internationaux, et l´exécution du plan national sénégalais en matière de pêche aux requins progresse convenablement, a-t-elle dit.

M. LOPES (Mozambique) a indiqué que son pays avait pris des mesures relevant des obligations de l’État du port et mené des campagnes de sensibilisation pour améliorer la gestion de la conservation des stocks de poissons, notamment dans le cadre de la pêche en eaux peu profondes.  Le Mozambique est impliqué dans divers projets scientifiques dans la région de l’océan Indien en vue d’appuyer et faciliter les activités des organisations régionales de pêche et se conformer ainsi aux recommandations de la Conférence d’examen de 2006, a-t-il poursuivi.  Mais nous reconnaissons nos limites techniques et financières dans ce cadre, a ajouté le représentant, notamment pour réduire les capacités de pêche sur la base d’informations scientifiques fiables.  Le représentant a également fait savoir que même si le Mozambique ne fait pas partie d’une organisation régionale de pêche, il s’efforce de fournir des données statistiques sur la pêche illicite, cela afin de contribuer, avec les États côtiers voisins, aux efforts régionaux du « Dispositif type relatif aux mesures du ressort de l'État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ».  Les États de pavillons doivent apprendre à contrôler les flottes opérant sous leur drapeau, a-t-il lancé à ce propos.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a pris la parole au nom des parties à l’Accord de Nauru.  Il a noté que des lacunes persistent entre les avancées de la science et le contenu des décisions prises pour améliorer la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Il faudrait créer une structure identifiant les disparités qui existent entre les avis scientifiques et la teneur des décisions politiques prises par les décideurs, a-t-il préconisé, estimant qu’un tel instrument permettrait de réaliser des progrès plus efficaces.  Il faudrait tenir compte des vulnérabilités climatiques des petits États insulaires en développement lors de l’élaboration de mesures régionales qui soient réellement compatibles avec les législations nationales en matière de pêche, a ajouté le représentant.  La participation des communautés à l’effort de gestion responsable des capacités de pêche doit être examinée de manière approfondie, a-t-il encore estimé.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a estimé que de façon générale, la mise en œuvre des recommandations de 2006 se faisait de façon appréciable. Des progrès ont été ainsi accomplis à travers la mise en place de nouvelles organisations régionales, a-t-elle expliqué.  De même, a-t-elle indiqué, à la suite de l’adoption des résolutions 61/105 et 64/74 de l’Assemblée générale de l’ONU, des mesures substantielles ont été prises par la communauté internationale.  La représentante, qui a soutenu la nécessité d’effectuer des études d’impact préalables, dans le cadre de la délivrance des autorisations de pêches, a soutenu que dans le domaine de la collecte des informations, les données relatives aux captures des poissons restaient encore insuffisantes.  L’Union européenne a, en 2008, établi une réglementation en matière de collecte de données des pêcheries et sur l’utilisation scientifique devant être faite de ces données, a dit la déléguée.  Sur la pêche aux requins, elle a estimé que beaucoup restait à faire, en rappelant à ce propos, l’interdiction de la commercialisation des ailerons de requins décidée par son organisation.  Elle a enfin regretté le fait que le principe de précaution soit encore peu et mal utilisé par les États.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a reconnu que des mesures ont été prises depuis 2006, en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Abordant le point qu’est l’approche écosystémique, il a indiqué qu’une loi sur les océans avait été adoptée en Norvège.  Par ailleurs, dans la plupart des cas, les recommandations de 2006 sur la protection des espèces vulnérables ont été mises en œuvre, a-t-il également assuré.  Concernant les engins de pêche perdus et leurs rejets à la mer, il a estimé que des données et statistiques pertinentes manquent cruellement. Aussi a t-il appelé les États à soutenir l´initiative menée par son pays au sein de la FAO sur cette question des rejets.  Le représentant a en outre rappelé l’importance de la question de la collecte des données, et a souhaité que la Conférence d’examen parvienne à trouver des solutions pour mettre un terme aux carences actuellement constatées en ce domaine.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a attiré l’attention sur le rôle des États côtiers dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Le Pérou déploie des efforts importants dans ce domaine, et ce, sur la base de recherches scientifiques fiables portant sur l’évolution du milieu marin, a-t-il confié.  Il a expliqué que cette action reposait sur une approche écosystémique en vue de fournir des avis pertinents aux décideurs politiques.  Ainsi, nous nous efforçons de prendre des mesures compatibles avec les recommandations émises au titre de l’Accord, même si cela s’avère coûteux sur le plan financier, a-t-il souligné.  Le représentant a estimé qu’un effort supplémentaire doit être consenti par les pays développés pour soutenir plus énergiquement et durablement, par le biais du Fonds d'assistance au titre de la partie VII de l'Accord, la fourniture de l’assistance technique et scientifique aux pays en développement.  Cela permettra en outre à ces pays de participer dans un second temps aux actions internationales en matière de gestion des pêcheries.

M. KUK-HYUN AHN (République de Corée) a estimé que la mise en œuvre par les organisations régionales de leur mandat en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons était encore défaillante et insuffisante.  Entre 2004 et 2008, a-t-il poursuivi, la République de Corée a réduit de façon substantielle les stocks de poissons qu’elle pêche; et elle va poursuivre son action en ce sens.  Le représentant a également souhaité que des mesures spécifiques soient prises au bénéfice des organisations régionales œuvrant en matière de pêcheries, afin de soutenir et accompagner leur développement.

Mme MATILDA BARTLEY (Samoa) a invité les États non encore parties à l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs à le devenir, afin de renforcer un peu plus cet instrument juridique important.  Au plan national, a-t-elle ensuite expliqué, des mesures sur les questions que sont l’État du port et l’État de pavillon seront prises très bientôt à Samoa.  Soulignant la présence d´activités de pêche illégales dans les eaux proches du territoire de Samoa, la représentante a réaffirmé la nécessité de combattre ce type de pêche, et a appelé la Conférence d’examen à prendre des actions pour le faire.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a demandé aux pays de l’océan Indien de convoquer une réunion sur des mesures intérimaires de gestion et de conservation des stocks de poissons, « ce qu’ils n’ont toujours pas fait à ce jour après s’y être engagés ».  Selon lui, aucune pêche ne devrait être autorisée par les États de la région de l’océan Indien tant que ces mesures de gestion, qui sont autant destinées à protéger les espèces maritimes les plus vulnérables qu’à en assurer la conservation, n’ont pas été prises.

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