Conférence de l’examen du TNP

16^e séance - après-midi

L A CONFÉRENCE DES PARTIES CHARGÉE D’EXAMINER LE TNP ADOPTE TROIS PLANS D’ACTION POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN MONDE EXEMPT D’ARMES NUCLÉAIRES

Elle recommande la convocation, en 2012, d’une conférence sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, conformément à la résolution de 1995

La Conférence d’examen des Parties chargées d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a adopté, aujourd’hui, le document final* de ses travaux, qui contient trois plans d’action portant sur les trois piliers du Traité, et des recommandations pour parvenir à la création au Moyen-Orient, d’une zone exempte d’armes nucléaires, comme recommandé par la résolution adoptée en 1995 sur la question.

Après quatre semaines de travaux, la Conférence, dont les travaux ont été marqués par la participation de 172 États parties aux TNP, est parvenue à un accord comportant une série de recommandations destinées à relancer les efforts multilatéraux de désarmement nucléaire et de non-prolifération et à promouvoir le développement responsable des usages pacifiques de l’énergie nucléaire.

Figurent également dans le document final de la Conférence d’examen, des mesures pratiques pour mettre pleinement en œuvre la résolution de 1995 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.  À cet égard, les Parties au TNP ont décidé, notamment, de l’organisation d’une conférence en 2012 sur la résolution de 1995, appuyée par les États dotés de l’arme nucléaire et à laquelle devront participer tous les États de la région du Moyen-Orient sur la base d’accords librement consentis.

En vue de la tenue de la conférence de 2012, la Conférence d’examen demande au Secrétaire général de nommer un facilitateur chargé de mener des consultations avec l’ensemble des pays du Moyen-Orient.  Le facilitateur devra de plus faire rapport sur les résultats de la conférence de 2012 lors de la prochaine conférence d’examen du TNP, en 2015.  En outre, la Conférence rappelle la réaffirmation, par la Conférence d’examen de 2000, de l’importance qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

* Le document adopté par les délégations à la Conférence d’examen sous la cote NPT/CONF.2010/L.2 n’était pas disponible en langue française au moment de son adoption.  Il le sera à une date ultérieure.

Concernant le premier pilier du TNP, à savoir le désarmement nucléaire, la Conférence d’examen de 2010 réaffirme l’importance de la pleine, efficace et urgente mise en œuvre de l’Article VI du TNP, qui porte sur l’élimination totale des arsenaux nucléaires.  Les États parties reconnaissent aussi que cette élimination totale est la seule garantie absolue contre l’usage ou la menace de l’usage des armes nucléaires contre les États qui n’en sont pas dotés.  Ils réaffirment l’importance vitale de l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), en tant qu’élément fondamental du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaire.

La Conférence réaffirme par ailleurs la nécessité urgente de commencer des négociations sur un traité interdisant la production des matières fissiles à des fins militaires.

Pour ce qui est du second pilier du TNP, la Conférence d’examen de 2010 souligne, entre autres, l’importance de résoudre, dans le seul cadre de l’AIEA, tous les cas de non-respect des obligations découlant des accords de garanties de cette Agence.

S’agissant du troisième pilier du TNP, les États parties réaffirment notamment que le Traité encourage le développement des usages pacifiques de l’énergie nucléaire, et ce, en fournissant un cadre de confiance et de coopération à l’intérieur duquel ses usages peuvent être réalisés.

Une trentaine de délégations ont pris la parole après l’adoption du document final.

Le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (MNA), a souligné que sur la question « cruciale » de l’application de la résolution de 1995 sur le Moyen-Orient, « le document final propose des mesures pratiques décisives pour que l’on avance sur la création d’une zone exempte de toute arme de destruction massive dans la région », un processus salué par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.

« Une telle décision n’aurait pas pu être possible sans le dévouement de tous les États parties au Traité, qui se sont engagés à traduire en actes les mesures préconisées », a noté le représentant de l’Égypte.  Il s’est outre félicité de la réaffirmation de l’importance qu’Israël accède sans délais au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime de sauvegarde de l’AIEA. Ceci « confirme l’engagement résolu des Parties d’honorer les engagements pris lors des Conférences d’examen de 1995 et de 2000 ».

« Le document final vient appuyer le discours prononcé à Prague par le Président Barack Obama en faveur d’un monde dénucléarisé », a estimé pour sa part la représentante des États-Unis.  « Ceux qui ne respectent pas les obligations internationales au titre du Traité doivent être sanctionnés », a encore jugé la représentante, pour qui « les Parties doivent également être tenues responsables des violations commises avant d’éventuels retraits du régime du TNP ».  La représentante a salué le fait que le document final reconnaît la portée du nouvel accord START signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie; la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du TICE, ainsi que celle de débuter sans délais les négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.

Pour ce qui est de la dénucléarisation du Moyen-Orient, elle a assuré que son pays participerait pleinement à l’organisation de la conférence de 2012, relative à la mise en œuvre de la résolution de 1995.

De son côté, le représentant de la République islamique d’Iran a déploré « les termes vagues » portant sur l’élaboration d’une convention sur les armes nucléaires d’ici 2025, une idée chère au Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon.  Quant à l’universalité du Traité, qui reste à atteindre, il a dénoncé le fait qu’aucune mesure concrète n’ait été adoptée pour pousser Israël à y adhérer, « ce qui continue d’empêcher la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient ».

Dans ses remarques de clôture, le Président de la Conférence d’examen de 2010, M. Libran Cabactulan, des Philippines, a déclaré que les États parties avaient réussi à s’unir, « en dépit des réalités politiques complexes, pour réaffirmer la nécessité de renforcer encore les trois piliers du TNP et de maintenir ainsi l’élan mondial en faveur d’un monde débarrassé du fléau des armes nucléaires ».

DÉCLARATIONS APRÈS L’ADOPTION DU DOCUMENT FINAL

Le représentant de l’Égypte, prenant la parole au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné que sur la question cruciale de la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, dont l’adoption fut un élément décisif de la prorogation indéfinie du régime du TNP, le document final propose des mesures pratiques décisives pour que l’on avance sur la création de ce type de zone dénucléarisée dans la région.  Une telle décision n’aurait pas pu être possible sans le dévouement de tous les États parties au Traité, qui se sont engagés à traduire en actes les mesures préconisées, a-t-il ajouté.  Le représentant a en outre estimé que la réaffirmation, par la Conférence d’examen du TNP, de l’importance qu’Israël accède sans délais au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous le régime de sauvegarde de l’AIEA, confirme l’engagement résolu des Parties d’honorer les engagements pris lors des Conférences d’examen de 1995 et de 2000.

Le représentant du Liban, qui représentait le Groupe des pays arabes, a salué l’adoption du document final de la Conférence d’examen du TNP de 2010, soulignant l’importance pour ce Groupe de pays du 4^ème paragraphe de la 2^ème partie, qui porte sur l’application de la résolution de 1995 sur la mise en place d’une zone exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient.  Ce paragraphe prévoit un mécanisme clair pour l’application de mesures nécessaires à la création d’une telle zone et pour encourager Israël à adhérer au TNP en tant qu’État non nucléaire.  En dépit du fait que le document final ne prend pas en considération plusieurs demandes du Groupe arabe, ce dernier a fait preuve de responsabilité et d’esprit de compromis, car il est conscient de l’importance du succès de cette Conférence, a expliqué le représentant.

La délégation de l’Espagne, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, s’est dite prête à commencer à travailler dès lundi, le 31 mai, sur la mise en pratique des recommandations de la Conférence, « afin d’assurer l’avenir des trois piliers du TNP et d’avancer en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur la dénucléarisation du Moyen-Orient ».

La représentante des États-Unis a estimé que le document final venait appuyer le discours prononcé à Prague par le Président Barack Obama en faveur d’un monde dénucléarisé.  Au cours des quatre semaines de négociations qui viennent de s’achever, nous avons travaillé dans un esprit de consensus en vue de restaurer la légitimité du TNP et de progresser vers l’objectif ultime de la création d’un monde sans armes nucléaires, a-t-elle ajouté.  Ceux qui ne respectent pas les obligations internationales au titre du Traité doivent être sanctionnés, a encore jugé la représentante.  Et les Parties doivent être tenues responsables des violations commises avant d’éventuels retraits du régime du TNP.  La représentante a salué le fait que le document final reconnaît la portée du nouvel accord START signé entre les États-Unis et la Fédération de Russie; la nécessité d’une entrée en vigueur rapide du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE), ainsi que celle de débuter sans délais les négociations sur un traité d’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.

La représentante des États-Unis, qui a réaffirmé le rôle incontournable de l’AIEA en matière de vérification, a déclaré que « l’Iran est le seul pays présent dans cette salle à être considéré par les gouverneurs de l’AIEA comme ne respectant pas ses accords de garanties généralisées ».  Pour ce qui est de la dénucléarisation du Moyen-Orient, elle a assuré que son pays, qui a toujours appuyé la création d’une zone exempte de toute arme de destruction massive dans la région, participerait pleinement à l’organisation de la conférence de 2012, relative à la mise en œuvre de la résolution de 1995.  Concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la représentante a affirmé que pour que ce pays retrouve une place dans le concert des nations, il doit abandonner son programme nucléaire, rejoindre le TNP qu’il a quitté et accepter de reprendre les pourparlers à Six.

Le représentant de la France a considéré que le document final adopté par la Conférence d’examen du TNP de 2010 offrait une feuille de route ambitieuse pour relancer la dynamique « de cet outil essentiel qu’est le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ».  Le succès de la Conférence est un succès collectif, témoignant de l’attachement de la communauté internationale au désarmement nucléaire, a-t-il souligné.  Le représentant a noté que dans le document final on aurait pu aller plus loin sur les crises de prolifération en Iran et en République populaire démocratique de Corée, même si le soutien de la majorité des États à l’action de l’AIEA et du Conseil de sécurité sur ces dossiers ne fait aucun doute.  Le représentant a aussi salué le fait que la Conférence venait de réaffirmer la nécessité de parvenir à un développement responsable du nucléaire civil et d’avancer, par le biais de la tenue d’une conférence en 2012, dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant de la Chine a souligné qu’il a fallu attendre 10 ans pour que la Conférence d’examen du TNP puisse arriver à des résultats significatifs.  L’adoption par consensus d’un document final renforce la crédibilité du TNP, mais il faut maintenant veiller à son application efficace pour ne pas compromettre le nouvel élan donné à la cause du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, a-t-il préconisé.  Pour sa part, la Chine est en faveur des négociations en cours sur la destruction de toutes les armes nucléaires et sur les assurances de sécurité négatives, et elle appuie l’idée de l’établissement d’un instrument international juridiquement contraignant sur la question.  De plus, la Chine est favorable à la ratification du TICE et de son entrée en vigueur au plus tôt.  Revenant sur la partie du texte final relative au Moyen-Orient, le représentant a appelé tous les États parties à appliquer les dispositions du document final sur ce point.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays est heureux que cette Conférence d’examen du TNP ait été couronnée de succès par l’adoption d’un document final, qui arrête un plan d’action précis.  Pour ce qui est de l’application de la résolution de 1995 sur une ZEAN au Moyen Orient, le représentant a noté que, pour la première fois en quinze ans, il a été possible de faire des progrès réels et de définir des étapes concrètes dans la mise en place de cette zone, et il a dit que sa délégation s’en félicite.  Ces quatre dernières semaines ont permis de confirmer que le TNP reste la pierre angulaire du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.  L’atmosphère constructive qui a prévalu aux travaux de cette Conférence doit être maintenue dans l’application de ses recommandations, a-t-il souhaité.

Le représentant des Pays-Bas a indiqué que sa délégation appuyait les propos de la France.

Pour le représentant de l’Algérie, l’Accord obtenu au bout de quinze ans, sur l’application de la résolution de 1995 relative à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, constitue un résultat majeur.  En effet, cet Accord prévoit des mesures concrètes en vue de satisfaire les conditions préalables et nécessaires à la mise en place d’une ZEAN au Moyen-Orient, a-t-il constaté.  Saisissant cette occasion, le représentant a mis en avant la souplesse et l’esprit de consensus dont le Groupe arabe a fait preuve dans le cadre des négociations qui ont eu lieu sur ce point, avant de rendre également hommage aux efforts inlassables de l’Ambassadeur Kelly, de l’Irlande.

Le représentant du Japon a appuyé les propos des États-Unis, tout en ajoutant que les appels à des moratoires sur la production des matières fissiles et sur les essais nucléaires auraient dû figurer en meilleure place dans le document final.

Le représentant du Royaume-Uni a qualifié le document final de « percée après des décennies d’impasse sur les trois piliers du TNP et la dénucléarisation du Moyen-Orient ».  Il faut rétablir la confiance qui doit sous-tendre la sécurité internationale, et nous devons considérer ce que nous avons décidé sur cette question comme étant un ensemble de possibilités positives, et non pas comme une menace », a-t-il dit.

Le représentant de Cuba a remarqué que cette Conférence d’examen a suscité beaucoup d’espoirs au sein de la communauté internationale, et que le fait d’avoir pu parvenir à un document final adopté par consensus est un pas satisfaisant dans la direction du désarmement nucléaire.  Cependant, en dépit des recommandations adoptées, il y a encore une grande distance entre la rhétorique des États dotés d’armes nucléaires et la réalité, qui devrait se traduire par des actes, a-t-il noté.  Pour Cuba, certaines demandes des pays du Mouvement des pays non alignés n’ont pas été reflétées dans le document final, notamment celle portant sur le choix d’une date limite pour le désarmement nucléaire total.  Le fait de ne pas mentionner une date pour commencer les négociations sur une convention sur les armes nucléaires n’est pas encourageant.  En plus, on n’exige même pas le retrait immédiat de ce type d’armes, appartenant aux États qui en sont dotés, mais cependant stationnées dans des États non nucléaires, a-t-il relevé.  L’approche utilisée par certains pour édulcorer les termes du document final ne doit pas faire perdre de vue l’objectif du désarmement nucléaire total, a souligné le représentant de Cuba.

Le représentant de l’Autriche a estimé que la Conférence d’examen allait maintenir l’élan et l’optimisme actuels sur la question du désarmement.

Le représentant de la République islamique d’Iran s’est associé à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés.  Pour sa délégation, la Conférence d’examen 2010 n’a pas été à la hauteur des attentes de la communauté internationale, a-t-il dit, car le document final qui a été adopté n’a pas été assez loin sur toute une série de points importants.  Le représentant a notamment mentionné le fait que le document ne prévoit pas une date limite pour la destruction et l’interdiction de l’amélioration de la capacité de destruction des armes nucléaires.  Ce document dépeint une situation « trop rose », alors même que les États-Unis viennent d’annoncer leur intention d’investir des montants considérables dans l’amélioration de leurs arsenaux nucléaires.  De plus ce texte ne spécifie pas que les États dotés d’armes atomiques doivent d’une part changer leur doctrine militaire de dissuasion et retirer les armes nucléaires qu’ils stationnent dans des pays qui n’en sont pas eux-mêmes dotés.

L’Iran déplore également les termes vagues utilisés pour ce qui est du calendrier et de la tenue d’une hypothétique Convention sur les armes nucléaires d’ici 2025.  Il aurait fallu que le document final aille plus loin, selon le délégué.  Quant à l’universalité du Traité de non-prolifération, il a dénoncé qu’aucune mesure concrète n’ait été adoptée pour pousser Israël à y adhérer, ce qui est un revers, en particulier pour la possibilité de créer une ZEAN au Moyen-Orient.

Pour l’Iran, le texte est bien en dessous des attentes de la communauté internationale, a dit le délégué tout en reconnaissant que les mesures limitées qu’il prévoit sont toutefois un petit pas en avant.  La délégation iranienne a rejoint le consensus aujourd’hui pour faire preuve de sa bonne volonté, a-t-il expliqué.

Le représentant de l’Australie a pleinement appuyé le document final, en saluant « l’ampleur des actions convenues et des plans d’action d’envergure », qui tiennent compte des conférences précédentes.

Le représentant de l’Argentine a déclaré que le document final constituait un pas en avant important malgré ses lacunes.  En matière de désarmement nucléaire, le plan d’action prévu pourra orienter l’action collective, uniquement si les États dotés de l’arme nucléaire respectent leurs engagements, a-t-il estimé.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que le document final est satisfaisant aux yeux de la plupart des délégations, même si elles ont certaines réserves.  Bien que ce document ne soit peut-être pas à la hauteur de toutes les attentes, il marque néanmoins un succès de la Conférence d’examen, a-t-il affirmé.  La délégation libyenne avait néanmoins espéré un texte qui fixerait des dates précises pour le désarmement nucléaire et pour la création d’un mécanisme permettant de vérifier les arsenaux nucléaires des États qui en sont dotés.  Sans un tel mécanisme, on ne saurait que retarder l’élimination totale des armes nucléaires, a-t-il estimé en rappelant que c’est l’objectif principal du TNP.  La Libye a remarqué à regret que les grandes puissances nucléaires appliquent une politique de deux poids deux mesures pour ce qui est de la non-prolifération pour des raisons purement politiques, ce qui s’illustre notamment par le refus de certains de citer nommément un pays doté de l’arme nucléaire et qui n’a toujours pas adhéré au TNP, a dit le représentant.  Cette attitude sape la crédibilité du TNP et justifie la non-adhésion de certains pays au Traité ou la possibilité qu’évoquent certains autres de s’en retirer, a-t-il ajouté.  Il a enjoint Israël à immédiatement adhérer au TNP et à participer à la Conférence de 2012 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.

Pour le représentant de l’Afrique du Sud, le document final de la Conférence d’examen de 2010 reflète un nouveau consensus qui renforce la crédibilité du TNP et réaffirme l’équilibre entre ses trois piliers.  Il a regretté cependant que sur de nombreux points, ce document ne corresponde pas aux attentes de sa délégation.  Ce résultat n’est pas une fin en soi, a-t-il déclaré, mais marque plutôt le redémarrage d’un processus pour parvenir au désarmement nucléaire.  Il a rendu hommage à l’esprit de partenariat et de consensus dont les délégations ont fait preuve tout au long des travaux de cette Conférence d’examen, qui sera jugée, selon lui, sur ses résultats.

Le représentant du Chili a réaffirmé que le TNP reste la pierre angulaire du régime de désarmement et de non-prolifération international.  Le contenu du document final, même s’il n’est pas parfait, contient des éléments positifs pour aller de l’avant.  Le message envoyé à cette Conférence d’examen a été partiellement reconnu, ce qui se traduit notamment par l’inclusion de la création d’une ZEAN au Moyen-Orient dans le document final, a estimé le représentant.

Le représentant du Canada a dit que le document final adopté aujourd’hui est une note d’espoir.  Son plan d’action est un pas concret vers le désarmement nucléaire, a-t-il estimé.  Le Canada voudrait pouvoir renforcer le processus d’examen du TNP et consolider l’appui au Traité pour parvenir à des résultats concrets à l’avenir.

Le représentant du Mexique a estimé que le document final constitue un résultat de consensus qui jette des ponts entre les différentes positions.  Ce texte nous permettra au moins « de nous éloigner de la perspective d’une guerre nucléaire », a-t-il dit.  Le pouvoir destructeur des armes nucléaires ne peut être limité ni dans le temps ni dans l’espace, et c’est pourquoi le Mexique ne cessera ses efforts et ses plaidoyers que lorsque le monde sera parvenu à un désarmement nucléaire total.

Le représentant de l’Indonésie s’est dit satisfait du résultat obtenu par cette Conférence d’examen.  Il a souligné que les délibérations se sont déroulées dans une atmosphère constructive, ce qui a permis de dépasser l’échec de 2005.  Les documents adoptés aujourd’hui représentent « un nouveau départ ouvrant la voie pour aller de l’avant » sur les voies du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, a-t-il dit.  Il faut maintenant mettre en œuvre toutes les décisions et recommandations adoptées sur les trois piliers du TNP.

Le représentant du Viet Nam, prenant la parole au nom des pays de l’Association des nations d’Asie du Sud-Est (ANASE), a exprimé sa satisfaction suite à l’adoption d’un document final adopté par consensus.

Pour le représentant du Brésil, le document final est équilibré, et sa délégation est prête à travailler sans relâche pour mettre en œuvre les dispositions qu’il contient, tant sur le plan national qu’international.  Cette Conférence a été une épreuve décisive qui a confirmé la tendance actuelle d’un nouvel élan donné par la communauté internationale au désarmement et à la non-prolifération nucléaire, a-t-il dit.  Il faut poursuivre et maintenir cet élan, en reprenant sans plus tarder les travaux de la Commission du désarmement, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Colombie a fait part de sa satisfaction suite à l’adoption du document final par la Conférence d’examen.  Après dix ans de paralysie, il a été enfin possible de sortir de l’impasse, a-t-il constaté en estimant que dans cinq ans, on pourra faire état de réalisations concrètes en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires.

Le représentant du Nigéria a estimé que l’issue de cette conférence est liée à l’environnement international favorable au désarmement nucléaire, et traduit ce qu’il est possible de faire lorsqu’il y a des intérêts communs.  Il a félicité les délégations de la souplesse dont elles ont fait preuve aux cours des travaux de la Conférence.

Le représentant de la Norvège a dit que son pays est satisfait du fait que la Conférence se soit soldée par un résultat tangible, car il en allait de la crédibilité du TNP.  La Norvège aurait voulu des mesures de non-prolifération plus fortes et un plan d’action plus ambitieux.  Mais le document adopté aujourd’hui reste néanmoins satisfaisant, car il reflète le meilleur résultat possible, compte tenu des positions divergentes, a-t-il dit.

Le représentant de la République de Corée a estimé que le résultat remarquable obtenu par la Conférence d’examen 2010 dissipera tout doute possible sur la crédibilité du TNP à l’avenir.  Notre délégation est très heureuse de la position ferme de la Conférence sur la République populaire et démocratique de Corée, a indiqué le représentant.

La représentante du Venezuela a fait part de la satisfaction de sa délégation face au résultat positif qu’il a été possible de réaliser par cette Conférence.  Elle a lancé un appel aux puissances nucléaires pour qu’elles passent des discours à des actions concrètes en matière de désarmement nucléaire.  Le Plan d’action ne fixe pas de calendrier précis pour parvenir au désarmement total, a-t-elle regretté, avant de demander la négociation d’un instrument juridiquement contraignant sur les garanties de sécurité négatives.  Elle a également déploré qu’il n’ait pas été possible d’adopter un document sur la révision du TNP.

Le représentant du Soudan a estimé qu’un consensus sur un texte final est important parce que cela représente un progrès vers la mise en œuvre du TNP.  Il a émis l’espoir de voir l’issue de cette Conférence donner un élan à la mise en œuvre de la résolution de 1995 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a souscrit à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, en particulier pour ce qui est de l’application de la résolution de 1995.  Il a également salué les dispositions du document final sur les usages civils de l’énergie nucléaire.  Il a invité les puissances nucléaires à suivre l’exemple de l’Afrique du Sud, qui a détruit son arsenal nucléaire.

Le Haut Représentant du Secrétaire général pour les affaires de désarmement, M. SERGIO DUARTE, a, en fin de séance lu le message du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon à la clôture de la Conférence d’examen du TNP de 2010.  (Voir communiqué de presse SG/SM/12925).

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

17^e séance – matin

L A CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 DÉBAT DE SON RAPPORT FINAL, OÙ LA GESTION ET LA CONSERVATION DES STOCKS DE POISSONS DOIVENT ÊTRE MISES EN EXERGUE

« La Conférence de cette année entend rappeler combien il est important de constamment interpréter et appliquer les dispositions de l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la gestion et à la conservation des stocks de poissons, conformément à l’esprit de cet instrument.  La Conférence nous rappelle aussi qu’il est urgent de mettre en œuvre les recommandations adoptées à l’issue de sa session de 2006 », a souligné ce matin David Balton, Président de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995, dont les délégations débattaient du projet de rapport final des travaux dont les termes seront négociés cet après-midi.

Dans leur ensemble, les délégations ont indiqué qu’elles étaient satisfaites de la mouture du projet de rapport qui leur a été soumise et qui contient des propositions pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Certaines des recommandations et propositions figurant au projet de rapport ont également trait au renforcement de la coopération internationale en matière de pêche.  Le document présenté aux délégations par M. Balton aborde également la question de la place et du rôle des États non parties à l’Accord dans les efforts qui sont déployés pour la conservation et la gestion des stocks de poissons; le document fait aussi mention du système de surveillance des navires par satellite (VMS), ainsi que de la question du soutien à apporter aux États en développement.  Un point important, bien que non examiné au cours des débats précédents, a trait à la Conférence d’examen elle-même et est évoqué dans le projet de rapport: il s’agit de la question de savoir si la Conférence devra à l’avenir continuer à se réunir dans sa forme actuelle.

Pour davantage réaffirmer l’ambition de la Conférence d’examen, qui est de promouvoir l’universalité de l’Accord de 1995, la Norvège, l’Union européenne et les États-Unis ont souhaité que soit insérée dans le préambule du projet de rapport, la disposition 4 (f) qui exhorte les États ayant un intérêt dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, à devenir parties à l’Accord.  L’Islande et l’Argentine ont estimé que cette démarche n’était pas nécessaire et n’avait aucune pertinence.  La délégation du Chili a souhaité, quant à elle, l’insertion dans le rapport d’une définition claire et précise de la notion d’« approche écosystémique », qui reste encore floue et imprécise, « contrairement à celle du principe de précaution, plus compréhensible, grâce au document élaboré par la FAO sur ce point ».

Certains intervenants, comme les représentants de l’Islande et des États-Unis, abordant les questions de fond, ont appelé à garder dans le texte final les recommandations de 2006 concernant la conservation et la gestion des « stocks discrets de haute mer ».  L’actuelle Convention des Nations Unies sur cette question est insuffisante, ont estimé ces délégations.  D’autres ont soutenu la nécessité d’insérer l’obligation pour les organisations régionales de gestion des pêches d'examiner tous les cinq ans leurs performances.

Dans leur majorité, les délégations ont aussi appelé à affiner et à mieux expliciter les contenus des dispositions des articles 1 (c) et 1 (d), du projet de texte final, qui invitent respectivement les États à mettre pleinement en œuvre l’obligation qui leur est faite de fournir des données complètes en matière de pêches, et de réduire de façon transparente et équitable la pratique excessive de la pêchedans leurs eaux territoriales.  D’autres ont en outre appelé à clarifier les dispositions de l’article 3 (d) sur l’État du port, en s’appuyant sur l’Accord de la FAO conclu sur cette question.

Si l’Argentine et le Mexique ont estimé que le texte final devrait contenir des recommandations en matière de limitation des subventions versées à la pêche par certains États qui s’adonnent à cette pratique fiscale, la Chine a pour sa part demandé que les termes du rapport final se limitent à guider les organisations régionales de gestion des pêches dans leur travail et ne cherchent pas à se substituer à elles.  Il n’appartient pas aux rédacteurs du rapport final de définir le mandat des organisations régionales, a estimé le représentant de la Chine.  La délégation des Îles Marshall a quant à elle souhaité que l’on souligne dans le document final l’importance d’étudier les effets des changements climatiques sur les ressources halieutiques.

Au cours de ce débat, le Mexique, le Panama, l’Argentine et la Guinée équatoriale se sont inquiétés de l’absence d’une version en langue espagnole du projet de rapport final, avant d’appeler le Bureau de la Conférence à remédier à ce manquement afin de permettre à leurs délégations de participer de façon effective aux négociations.

La Conférence d’examen, qui s’est ouverte le 24 mai dernier, devrait achever ses travaux demain, vendredi 28 mai, à 10 heures.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des ONG

19^e & 20^e séances

Matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À « GLOBAL AFRIKAN CONGRESS » ET À « IMAM ALI’S POPULAR STUDENTS RELIEF SOCIETY »

Poursuivant l’examen des nouvelles demandes d’admission au statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC), le Comité des organisations non gouvernementales (ONG), a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux organisations Global Afrikan Congress et Imam Ali’s Popular Students Relief Society. 

Dans l’attente de précisions demandées par ses membres, le Comité des ONG a reporté l’examen des demandes de Athletes United for Peace, de British Humaniste Association, Celtic League, Center for Global Commpunity and World War, Center for Equality Rights in Accomodation, Coordinadora Española para el Lobby Europeo de Mujeres, Council for American Students in International Negotiations, Council for International Development, Defense Small Arms Advisory Council, Drug Prevention Network of Canada, Ducuum, International Organization for Victim Assistance, l’International Police Symposium, l’International Senior Lawyers Project, l’Ivorian Hope Charity, Life For Africa, Mouvement contre les atrocités et la répression, Comité national de l’UNIFEM en Finlande, New York and New Jersey Asian American Law Enforcement Advisory Committee Niall Mellon Township Trust, Prolife Campaign, Program in International Human Rights Law, Redress Trust, Sacro Militare Ordine Costantiniano di San Giorgio, Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbande, ainsi que Solicitors’International Human Rights Group, Solidarity NGO of the Orthodox Church of Greece, Soroptimist International of the Americas, Sri Swami Madhavababda World Peace Council, Thin and High, UK Consortium on AIDS and International Development et de l’UNIFEM Nationell Kommitté-Swerige. 

Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 28 mai à 10 heures.

EXAMEN DES NOUVELLES DEMANDES D’ADMISSION AU STATUT CONSULTATIF

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux ONG suivantes: Global Afrikan Congress; Imam Ali’s Popular Students Relief Society.

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG Global Afrikan Congress, organisationqui œuvre pour la justice sociale, la bonne gouvernance et la restauration de la dignité humaine et qui a participé à la séance de questions-réponses d’hier. 

Dans l’attente de réponses aux questions posées antérieurement, le Comité a reporté l’examen de: Athletes United for Peace; Associazione Nazionale Volontarie Telefono Rosa; British Humaniste Association; Fundacion Atenea Grupo GID.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de l’ONG American Humanist Association, dont le siège est aux États-Unis, après une intervention du représentant de l’Égypte.  Le Comité a également reporté l’examen d’Amuta for NGO Responsibility, qui promeut la transparence et engage un débat animé sur les rapports et les activités des organisations de défense des droits de l’homme.  La représentante de Cuba a souhaité que l’organisation éclaircisse sa position vis-à-vis de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève sur le transfert du pouvoir aux populations des territoires occupés. 

Examinant l’ONG Association of World Reindeers Herders, le Comité a reporté sa demande après les questions des représentantes de la Chine et de Cuba.  Le Comité a également reporté l’examen de la demande de Bridging the Gulf.  Les représentants du Qatar et du Soudan ont souhaité connaître la nature des activités de l’ONG, notamment au Qatar.

Le Comité a décidé de reporter l’examen de l’organisation Bureau international des droits de l’homme au Sahara occidental, ONG dont le siège est en Suisse.  Le représentant du Qatar a demandé à l’ONG de clarifier sa position concernant la question du Sahara occidental à la lumière des résolutions du Conseil de sécurité ainsi que ses relations avec le Gouvernement du Maroc et le Front POLISARIO.  Le Comité a reporté l’examen de la demande de l’ONG irlandaise Celtic League.  La représentante de Cuba a noté que cette ONG avait des activités très positives et a souhaité savoir si l’Organisation voulait  étendre ses travaux aux autres pays de l’Union européenne et établir des contacts en Amérique latine.  Il a également reporté la demande d’examen de Center for Global Commpunity and World War, ONG menant des travaux de recherche en vue de favoriser l’avènement d’une société mondiale pacifique.  La représentante du Burundi a demandé à l’ONG de fournir une copie de ses études sur le génocide au Rwanda. 

Examinant les demandes de Center for Equality Rights in Accomodation, organisation qui s’efforce de lutter contre la pauvreté et la privation de logement au Canada, et de Centrum Mot Rasism, organisation qui lutte contre toutes les formes de discrimination, le Comité a reporté leur demande d’examen à la suite de questions formulées par le représentant de l’Égypte.

Concernant l’ONG American Cancer Society, le Comité a reporté l’examen de la demande a la suite d’une question formulée par la représentante de Cuba.

Le Comité aen outre reporté l’examen de Coordinadora Española para el Lobby Europeo de Mujeres, la représentante de Cuba a interrogé l’ONG basée en Espagne sur les liens entre cette organisation et les organisations régionales qui existent en Amérique latine.  Par ailleurs, le Comité a également reporté la demande de Council for American Students in International Negotiations.  L’organisation, qui est dirigée par des étudiants, se consacre exclusivement à la sensibilisation de l’opinion publique américaine au Statut de Rome et au rôle de la Cour pénale internationale (CPI).  Le représentant du Soudan a déclaré que de nombreuses questions se posent sur les activités et objectifs de l’ONG. 

Concernant la demande de l’ONG Defense Small Arms dvisory Council, la déléguée de Cuba a demandé à l’organisation si elle « se déclarait comme ONG ou plutôt comme groupe représentant des entreprises nord-américaines ».  Le Comité a ensuite examiné la demande de la Drug Prevention Network of Canada, établie en 2006 pour la promotion d’un style de vie sain et exempt de drogues.  La représentante de Cuba s’est félicitée du travail très positif de cette organisation au Canada et a fait mention d’un appel auprès de la Cour suprême canadienne sur la drogue.

L’examen de la demande de Ducuum, dont la mission est de mettre en œuvre des projets éducatifs dans les régions durement affectées au Soudan a été reporté par le Comité à la suite d’une remarque faite par le représentant de la Fédération de Russie.  Le Comité a également reporté l’examen de la demande d’European Humanist Federation.  L’observateur du Saint-Siège a demandé à l’Organisation de préciser son approche de la liberté de religion et la manière dont elle réconcilie cette approche avec les documents fondateurs de l’organisation.

Le Comité a reporté sa décision sur l’examen de la demande de Foundation for GAIA, organisation qui appelle l’humanité à agir en partenariat avec la nature.  La représentante de Cuba a voulu connaître l’avis de l’ONG sur les responsabilités et les obligations des compagnies pétrolières privées, notamment après la marée noire qui touche le golfe du Mexique. 

Le Comité a également reporté l’examen de l’ONG Freedom Now, qui favorise la libération des prisonniers de conscience.  L’examen de ce cas a été l’objet d’un vif échange entre la représentante des États-Unis et celle de Cuba.  La représentante de Cuba a rappelé que l’ONG avait présenté sa demande en 2007 et a voulu qu’on lui explique pourquoi cette demande initiale n’a pas abouti.  Le représentant de la Fédération de Russie a noté que l’ONG se présente comme internationale mais ne dispose que d’un bureau national aux États-Unis. Il a voulu obtenir une liste des pays où l’ONG a des activités. Le représentant de l’Égypte a demandé si les organisations avec lesquelles l’ONG collabore jouissent d’un statut reconnu dans leur pays respectif.  Il a mentionné la liste de critères utilisés par l’ONG, notamment la notion d’orientation sexuelle et de style de vie.  Comme il n’existe pas de définition ni de reconnaissance internationale de ces notions, comment les définit-elle? a demandé le délégué.  Le délégué du Pérou a prié l’ONG d’expliquer comment elle recueille l’information relative aux clients qu’elle représente, notamment au Pérou.  A-t-elle des avocats dans ce pays? Comment s’assure-t-elle que l’information qu’elle a obtenue est complète? Sur quelle base l’ONG a-t-elle déterminé que M. Pollo Rivera est effectivement un prisonnier de conscience? a voulu savoir le représentant péruvien.  La déléguée des États-Unis a précisé que l’ONG n’a pas à donner de réponse qui pourrait compromettre une affaire en cours car dans un tel cas, le Comité se comporterait comme un tribunal de justice ou une partie à l’affaire.  La représentante de Cubaa réagi à l’intervention des États-Unis en rappelant que tous les membres ont le droit de poser les questions qu’ils jugent utiles pour l’octroi du statut consultatif. Sa collègue des États-Unis a répondu que l’on ne peut exiger des avocats qu’ils présentent tous les détails des affaires qu’ils défendent. Toutes les délégations, a-t-elle reconnu, ont le droit de poser toutes les questions qui leur semblent nécessaires.

Le Comité a en outre reporté l’examen de la demande de GS1, ONG basée à Bruxelles, après une question du représentant de l’Égypte.  Il a également reporté l’examen de demande de l’ONG Hydroaid Water for Development Institute, qui développe des activités axées sur la formation, le transfert du savoir-faire et le développement des capacités destinées aux pays en développement et émergents.  La représentante de la Chine a souhaité connaître les projets de l’organisation en Chine.

S’agissant de l’organisation IOGT International, qui a pour but de libérer les peuples du monde et de les amener à une vie plus riche, plus indépendante et plus satisfaisante, le Comité a reporté la demande d’examen.  La représentante de la Chine a souhaité savoir avec quel organe des Nations Unies, l’ONG était accréditée par le passé.

Examinant la demande d’International Action Network on Small Arms, le Comité a reporté sa demande à la suite d’une question de la représentante de Cuba.  La représentante du Royaume-Uni avait demandé au Comité de recommander à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG.  Le Comité a également reporté l’examen de la demande de l’ONG International Campaign to Ban Landmines, organisation qui mène des actions en faveur de l’interdiction totale des mines terrestres antipersonnel et des munitions à dispersions.  Le représentant de l’Égypte a demandé la liste des États qui financent l’ONG, « étant donné que 100% du financement des campagnes de l’ONG proviennent du Gouvernement suisse ».  Le représentant de la Suisse a indiqué que son pays finançait la campagne internationale contre les mines terrestres mais que de nombreux gouvernements contribuaient au financement de l’organisation. 

Le Comité a reporté l’examen de la demande d’International Centre for Migration Health and Dévelopment.  La représentante de Cuba a exprimé sa difficulté à comprendre le nom de l’organisation et son rapport avec la migration.  Le Comité a également reporté la candidature de l’International Association of Psoriasis Associations.  La déléguée de Cuba a fait allusion aux règles régissant les sociétés pharmaceutiques fabricants des médicaments contre le psoriasis.

Concernant International Federation of Thanatologists Associations, le Comité a reporté sa décision à la suite de questions posées par les représentantes de la Chine et de Cuba.  Le Comité a reporté l’examen de la demande d’International Juvenile Justice Observatory, organisation belge œuvrant pour aider les enfants et les jeunes confrontés à la justice, après une intervention de la représentante du Pakistan qui souhaitait un éclaircissement sur l’expression « enfants en conflit avec la loi ».

Concernant Christian Solidarity Worlwide, qui était présente lors de la séance de questions-réponses de mercredi,  le Président du Comité des ONG a souhaité qu’une décision soit prise concernant le statut de cette ONG.  La représentante du Royaume-Uni a demandé au Comité de recommander à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG.

Le Comité a reporté l’examen de la demande de l’ONG International Lesbian and Gay Association.  Lareprésentante du Royaume-Uni a exprimé son appui à cette ONG qui défend les droits des lesbiennes et homosexuels.  Le représentant de l’Égypte a rappelé pour sa part qu’il faudrait s’assurer que tous les membres de l’ONG ne se prêtent pas à des activités liées à la pédophilie.  Depuis plus de 15 ans, l’ONG ne répond pas à cette question très simple, a-t-il fait remarquer.  « La réponse apportée hier par l’ONG était claire », a estimé la représentante du Royaume-Uni.

Toutefois, le représentant de l’Égypte a rappelé le mandat du Comité, conformément à la résolution 1994/50 de l’ECOSOC régissant les relations du Comité avec les ONG.  Le Comité doit s’assurer que tous les membres de l’ONG ne se prêtent pas à des activités liées à la pédophilie, a précisé le représentant de l’Égypte.  Il a rappelé que l’un des critères établis pour l’octroi du statut consultatif est que les ONG respectent la Charte et les organes des Nations Unies.  Depuis 15 ans, a-t-il fait remarquer, l’ONG continue d’ignorer la question qui lui avait été adressée par le Comité.  Le représentant du Royaume-Uni a souligné que la réponse fournie hier par l’organisation était claire et que le Comité devrait être en mesure de prendre une décision.  Le représentant du Qatar a rappelé que cette organisation avait fait l’objet d’une suspension de la part de l’ECOSOC.  La question reste en suspens aussi tant que le Comité n’aura pas reçu de réponses de l’International Lesbian and Gay Association, a-t-il dit.  Le représentant du Soudan a abondé dans ce sens alors que la représentante d’Israël a estimé, quant à elle, que les réponses apportées hier par le représentant de cette organisation étaient satisfaisantes.  Le délégué de la Roumanie a déclaré que beaucoup de temps s’était écoulé depuis 1995, date de la première demande de cette ONG, et que le Comité avait aussi évolué dans la mesure où le secrétariat comme les membres du Comité ont accès à une technologie moderne.  Le secrétariat devrait peut-être envoyer le formulaire d’admission afin que l’ONG puisse répondre aux questions en suspens, ont estimé les délégués roumain et égyptien.

Le Comité se prononcera ultérieurement sur la demande de l’International Organization for Victim Assistance, basée aux États-Unis, à la suite des questions posées par Cuba et le Burundi.

Par ailleurs, la Chine et l’Égypte ont souhaité savoir comment l’International Police Symposium restait indépendante à l’égard du Gouvernement puisque la plupart de ses membres relèvent des forces de l’ordre.

Dans l’attente de précisions sur le statut et le travail fourni à titre gracieux par l’International Senior Lawyers Project, qui estbasée aux États-Unis, le Comité a reporté sa décision.  Cette ONG a été fondée en 2000 par une poignée d’avocats chevronnés exerçant dans des cabinets internationaux de Washington, D.C.

L’examen de la demande de l’association Ivorian Hope Charity, basée dans l’État du Maryland (États-Unis) et fondée à la suite de la guerre civile en Côte d’Ivoire pour aider au développement socioéconomique de ce pays et de la diaspora ivoirienne vivant en Amérique, a été reporté par le Comité.  Le représentant de l’Égypte a noté qu’il y avait un fossé entre toutes les activités énumérées par l’ONG et son budget qui s’élève à 2 000 dollars.

Le Président du Comité a reporté l’examen de la demande de Kita Chosen Nanmin Kyuen Kikin, en attendant qu’elle fournisse des réponses au Comité.

Aucune décision n’a pu être prise à ce stade en faveur de la demande de Law Council of Australia, à la suite de questions posées par la Fédération de Russie et l’Égypte.

Pendant l’examen de la demande de Life For Africa, le Burundi a voulu savoir en particulier dans quels pays l’organisation opérait; alors que Cuba s’est interrogé sur le décalage entre les recettes et les dépenses dans le budget de l’ONG.  Le Comité a donc décidé de reporter l’examen de cette demande.

Le Mouvement contre les atrocités et la répression, établi en 2003 en Suisse pour promouvoir le respect des droits de l’homme, a également vu l’examen de sa demande repoussée après les interventions de l’Égypte.      

L’Égypte a également posé plusieurs questions au Comité national de l’UNIFEM en Finlande.  M. Andreí Abramov, Chef de la Section des ONG, a pris la parole pour clarifier certaines des questions posées par ce pays.  La Fédération de Russie est également intervenue.

Dans l’attende de précisions demandées par le Pakistan et la Chine sur l’ONG New York and New Jersey Asian American Law Enforcement Advisory Committee, le Comitéa reporté l’examen.

L’examen de la demande de Niall Mellon Township Trust, de l’Irlande, a ensuite été reporté à la demande de l’Égypte notamment, de même que celui de la Not for Sale Campaign (Californie, États-Unis), l’Égypte ayant souhaité obtenir un budget mieux ventilé. Des réponses sont également attendues de l’organisation Pain pour le prochain. 

Tandis que l’Égypte s’est dite satisfaite des réponses fournies par Prolife Campaign, la Chine a demandé à l’organisation de fournir des précisions sur ses recettes ainsi que la liste des activités pour 2009.

Le Comité a reporté l’examen du Program in International Human Rights Law (Indiana), qui déploie des stagiaires diplômés en droit international dans plusieurs pays, ainsi que celui de Redress Trust, une organisation de défense des droits de l’homme fondée en 1992 à Londres œuvrant à la responsabilisation tant des gouvernements que des individus qui commettent des actes de torture.

Apportant son appui au Sacro Militare Ordine Costantiniano di San Giorgio, qui est un ordre de chevaliers et une organisation spirituelle et militaire, similaire à l’Ordre souverain de Malte, l’observateur du Saint-Siège, a précisé que l’Ordre de Malte jouit d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.  L’Égypte ayant jugé que les réponses de l’ONG étaient trop brèves dans le formulaire de demande, le Comité a reporté sa décision.

L’organisation suisse Schweizerische Arbeitsgemeinschaft der Jugendverbande, établie en 1933 pour promouvoir la participation démocratique des enfants et des jeunes, a fait l’objet de plusieurs questions de Cuba, qui lui a demandé la raison pour laquelle elle se considère nationale ainsi que des précisions d’ordre budgétaire.        

Au cours de l’examen de Solicitors’International Human Rights Group, ONGcréée en 2004 au Royaume-Uni pour sensibiliser aux droits de l’homme au sein de la profession juridique au Royaume-Uni, les délégués de Cuba, de l’Inde et del’Égypte ont souhaité des précisions sur les réunions auxquelles elle a participé et sur les activités accomplies.

Le Comité a reporté l’examen de la demande de Soroptimist International of the Americas.  Les représentants de la Fédération de Russie et de l’Égypte ont souhaité davantage de précisions concernant le statut de l’ONG qui a déjà obtenu un statut auprès de l’ECOSOC. 

Par ailleurs, le Comité a repoussé l’examen de la demande de l’organisation Sri Swami Madhavananda World Peace Council, à la suite des interventions des représentants du Pakistan, de l’Égypte et de Cuba.

Concernant l’ONG Thin and High, le Comité a reporté l’examen de sa demande suite à une demande de précision formulée par la représentante de la Chine concernant les deux entreprises appartenant à l’ONG.  L’examen de la demande de l’organisation UK Consortium on AIDS and International Development a été reporté, dans l’attente de précisions sur ses activités qui ont été demandées par la représentante de Cuba et le représentant de l’Égypte. 

Enfin, le Comité des ONG a repoussé l’examen de la demande de l’organisation UNIFEM nationell kommitté - Sverige.  Mettant en avant l’excellent travail de l’organisation, le représentant de l’Égypte a souhaité un complément d’informations concernant la publication par l’organisation d’un manuel sur l’égalité entre les sexes.  De son côté, le représentant de la Roumanie a indiqué que sa délégation appuyait la demande de l’ONG.

Échange avec les ONG

Entamant l’échange quotidien avec les représentants des ONG présentes dans la salle de conférence, le Comité a entendu le seul représentant présent dans la salle. 

Répondant à la question de la représentante de Cuba sur ses activités, la représentante de l’ONG Imam Ali’s Popular Students Relief Society a expliqué qu’elle avait fondé cette ONG en 1999, alors qu’elle était étudiante à l’université de Sharif.  « Au début, notre action était celui d’un groupe d’étudiants », alors qu’aujourd’hui, « nos activités sont variées » et « nous comptons plus de 1 000 membres », a-t-elle indiqué.  La représentante de l’ONG a poursuivi son propos en précisant que son organisation se concentrait sur les problèmes sociaux.  « Nous travaillons dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ».  Elle a ajouté que les projets de l’organisation étaient variés, allant de la distribution de nourriture aux enfants à des activités d’éducation et d’octroi de logement d’urgence.  L’observateur de la délégation de la République d’islamique d’Iran a souligné le travail de l’organisation, qui assiste et apporte son aide aux familles défavorisées et aux enfants d’Iran et il a assuré que son pays soutenait la demande de cette organisation. 

En l’absence de questions supplémentaires, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG Imam Ali’s Popular Students Relief Society.

Plusieurs délégations ont regretté l’absence des représentants d’ONG, alors qu’un temps leur est consacré chaque jour pour procéder à un échange avec les États membres du Comité. 

      Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Pour des informations complémentaires, prière de consulter le site Internet suivant: http://www.un.org/esa/coordination/ngo/.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6323^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 30 JUIN 2010 LE MANDAT DE L’OPÉRATION DES NATIONS UNIES EN CÔTE D’IVOIRE

Il proroge également jusqu’au 30 juin l’autorisation donnée aux forces françaises pour soutenir l’ONUCI

Le Conseil de sécurité a, cet après-midi, prorogé le mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’au 30 juin 2010.

Le Conseil, par la résolution 1924 (2010) adoptée à l’unanimité, et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a également prorogé jusqu’au 30 juin 2010 « l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises afin qu’elles soutiennent l’ONUCI, dans la limite de leur déploiement et de leurs capacités ».

Le mandat, tel que prorogé aujourd’hui par le Conseil de sécurité, est fixé par la résolution 1739 (2007).

Le Conseil considère, dans sa résolution adoptée aujourd’hui, que les recommandations relatives à la révision du mandat de l’ONUCI faites par le Secrétaire général dans son rapport du 20 mai 2010 doivent être « soigneusement examinées ».

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Texte du projet de résolution ( S/2010/253)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures, en particulier les résolutions 1911 (2010) et 1893 (2009), et les déclarations de son président relatives à la situation en Côte d’Ivoire, ainsi que la résolution 1885 (2009) relative à la situation au Libéria,

Considérant que les recommandations relatives à la révision du mandat de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) que le Secrétaire général a faites dans son rapport du 20 mai 2010 (S/2010/245) doivent être soigneusement examinées,

Estimant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de l’ONUCI, fixé par la résolution 1739 (2007);

Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2010 l’autorisation qu’il a donnée aux forces françaises afin qu’elles soutiennent l’ONUCI, dans la limite de leur déploiement et de leurs capacités;

Décide de rester activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) ( S/2010/245 )

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, rend compte, dans ce rapport, des principaux événements survenus dans le pays depuis son précédent rapport du 7 janvier 2010 et présente les options, recommandations et critères que le Conseil de sécurité lui avait demandés.

Il recommande de maintenir à leur niveau actuel les effectifs des composantes militaire et de police de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’à la fin de 2010, afin de permettre au pays de couvrir le dernier kilomètre de la course aux élections avec le plein appui des Nations Unies.

Il est clair, écrit M. Ban, que le pays demeure une poudrière susceptible de prendre feu à tout moment si les causes profondes du conflit ne sont pas traitées.  Le bien-être de la population continue à se dégrader en raison de l’aggravation de la pauvreté, du manque criant d’emplois et des difficultés d’accès aux services sociaux de base, ce qui pourrait provoquer des troubles civils.

Le Secrétaire général se déclare très déçu par l’arrêt brutal du processus électoral en janvier dernier et les violences qui ont suivi en février.  Ces événements, affirme-t-il, ont constitué un grave revers pour le processus de paix ivoirien.  Il lance un appel à toutes les parties ivoiriennes pour qu’elles évitent de prendre des mesures qui risqueraient d’annuler les progrès importants accomplis à ce jour et de plonger le pays encore une fois dans la violence et l’instabilité.

Tout démantèlement du cadre de Ouagadougou serait extrêmement inquiétant, estime M. Ban.  Toute suggestion de mettre de côté les Accords de Ouagadougou équivaudrait, selon lui, à déplacer les buts à la dernière minute et prolongerait inutilement la crise et les souffrances du peuple ivoirien.

Le Secrétaire général considère que les événements de février et mars 2010 ont montré que le report constant des élections en Côte d’Ivoire constituait une source potentielle de conflit dans la mesure où il contribuait à exacerber les tensions et à entraver la normalisation constitutionnelle, politique, économique et sociale.  Les dirigeants politiques ivoiriens devraient, par conséquent, trouver le courage de mettre de côté leurs ambitions partisanes et personnelles étroites pour donner la priorité à l’intérêt national et engager un dialogue sincère, sous les auspices du Facilitateur, pour résoudre leurs différends.

Le Secrétaire général constate que l’appui continu de la communauté internationale sera nécessaire au-delà des élections pour aider la Côte d’Ivoire à poursuivre le processus de paix et à remédier aux causes profondes de la crise.

Il affirme qu’il examinera les progrès accomplis dans le processus de paix et soumettra de nouvelles recommandations sur l’avenir de l’ONUCI avant la fin de l’année, si sa recommandation est approuvée par le Conseil de sécurité.

Au cas où le Conseil de sécurité approuverait la prolongation du déploiement de l’ONUCI jusqu’à la fin de cette année, il recommande que le mandat de la Mission soit modifié pour tenir compte des nouvelles réalités et orienté sur l’assistance aux parties pour l’exécution des tâches qui restent à accomplir concernant le désarmement et tous les aspects de la réunification du pays, ainsi que les élections.  En même temps, ajoute-t-il, il est essentiel que l’ONUCI appuie des tâches importantes liées à la consolidation de la paix.

Il recommande en outre que l’ONUCI et le système des Nations Unies jouent un rôle plus actif pour appuyer la restauration effective de l’autorité de l’État, y compris des fonctions qui lui incombent.

Dans ce rapport, M. Ban présente, à la demande du Conseil de sécurité, des recommandations détaillées et des options concernant l’avenir de l’ONUCI ainsi que des critères révisés sur la base des conclusions d’une mission d’évaluation technique.

La mission d’évaluation technique a examiné les options identifiées par le Représentant spécial du Secrétaire général concernant la reconfiguration de l’ONUCI.  Ces options sont les suivantes: le renforcement du mandat de l’ONUCI pour organiser les élections; le maintien du statu quo; la rationalisation du mandat et la reconfiguration de l’ONUCI; ou le retrait de la Mission.  Sur la base de ses conclusions, la mission d’évaluation technique a mis l’accent sur la rationalisation du mandat et la configuration de l’ONUCI (option 3).

Si cette option était retenue, les effectifs combinés du personnel en uniforme de la Mission seraient maintenus jusqu’à la fin de 2010.  En ce qui concerne la reconfiguration, la mission d’évaluation technique a étudié deux options.  La première consisterait à ajuster le déploiement actuel des troupes de façon à accroître les concentrations de troupes dans les zones considérées comme à haut risque.  Dans la seconde option, l’ONUCI augmenterait ses troupes dans certaines zones de déploiement à haut risque et à proximité des sites de cantonnement, tout en restant présente, à des fins d’observation, dans d’autres zones.

Après mûre réflexion, le Secrétaire général recommande que le Conseil de sécurité approuve la première option maintenant la force autorisée totale combinée à 8 650 hommes, dont 7 392 pour la composante militaire (7 200 soldats et 192 observateurs militaires); 1 250 pour la force de police globale, composée de 450 membres de la police et de 6 unités de police constituées pour un total de 800 hommes; et 8 douaniers détachés.  Cette option a l’avantage, écrit-il, de pouvoir être mise en œuvre rapidement, de répondre à la menace de troubles civils et de renforcer les troupes de réserve dans les secteurs sensibles.

Le risque de troubles civils avant, pendant et après les élections demeure bien réel, rappelle le Secrétaire général.  C’est pourquoi, il réitère sa recommandation tendant à ce que l’ONUCI soit renforcée pour une période d’au moins trois mois avant et trois mois après les élections.

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Conférence de l’examen du TNP

15^e séance- après-midi

C ONFÉRENCE D’EXAMEN DU TRAITÉ SUR LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES NUCLÉAIRES: LE   PRÉSIDENT PRÉSENTE UN PROJET DE DOCUMENT FINAL EN VUE DE SON ADOPTION DEMAIN

La Conférence d’examen de 2010 des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) a tenu, cet après-midi, une brève séance plénière.

À la veille de la clôture des travaux, le Président de la Conférence, M. Libran Cabactulan, des Philippines, a fait distribuer aux délégations une version révisée du projet de document final*.

Il a qualifié cette mouture de « résultat d’efforts considérables qui auront illustré, au cours des quatre dernières semaines, la volonté commune de parvenir à un succès ».

M. Cabactulan a indiqué que ce texte comportait beaucoup de points utiles, qui, « peut-être, permettront de répondre équitablement aux aspirations de tous les États Membres ».

Le Président de la Conférence d’examen a ajouté que le projet de document final reflétait les positions des pays sur un grand nombre de questions « complexes ».  « Les enjeux sont tels qu’il était impossible d’aboutir à un texte parfait et à un consensus absolu », a-t-il dit, confiant aux délégations la tâche d’examiner le projet de document final lors de l’adoption de sa version définitive, demain, vendredi 28 mai.

« Nous touchons au but, et j’espère que l’adoption du document final traduira un succès des travaux, que j’estime mérité », a-t-il déclaré.

Avant de lever la séance, M. Cabactulan a tenu à exprimer sa profonde gratitude pour « tout le travail accompli par les délégations ainsi que les facilitateurs, grâce à qui les séances plénières ont pu se dérouler dans un esprit constructif et de compréhension mutuelle ».

La prochaine réunion plénière de la Conférence des Parties chargée d’examiner le TNP en 2010 aura lieu demain, vendredi 28 mai, à 11 heures.

* Document de travail publié sous la cote NPT/CONF.2010/L.2

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Cinquième Commission

35^eséance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE BUDGET DU FUTUR BUREAU DE L’ONU AUPRÈS DE L’UNION AFRICAINE, ESTIMÉ À PLUS DE 10 MILLIONS DE DOLLARS

À la veille de la clôture de sa deuxième reprise de session, la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a, cet après-midi, examiné le projet de budget du futur Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine estimé à 10 642 000 dollars par le Secrétaire général (1) pour l’exercice annuel 1^er juillet 2010-30 juin 2011.

Le Sous-Secrétaire général et Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, a présenté le rapport du Secrétaire général qui recommande, pour ce Bureau, la création de 65 postes, dont 42 agents recrutés sur le plan international, 22 agents recrutés sur le plan national et 1 Volontaire des Nations Unies.  Les crédits demandés se répartiraient de la façon suivante: 8 875 900 dollars à imputer sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (OMP) et 1 766 100 dollars à imputer sur le budget ordinaire biennal 2010-2011 de l’ONU.

Le Secrétaire général propose de créer le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, afin de regrouper les activités actuelles de trois entités basées à Addis-Abeba, à savoir le Bureau de liaison des Nations Unies, l’Équipe d’appui aux activités de paix de l’Union africaine et l’Équipe de planification des Nations Unies pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), avec les fonctions administratives exercées pour le Mécanisme conjoint d’appui et de coordination de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Le but de ce fusionnement est de permettre à l’ONU de renforcer son interaction avec l’Union africaine et de mettre en place une présence plus rationnelle et efficace à Addis-Abeba.

Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Taye-Brook Zerihoun, a ajouté que le Bureau intégré devrait aussi coordonner ses travaux avec ceux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) et les autres entités des Nations Unies concernées.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, le représentant de la Côte d’Ivoire a déclaré qu’il appuyait totalement la proposition budgétaire du Secrétaire général pour le financement de ce Bureau intégré qui représentera un mécanisme amélioré de coopération au niveau régional, d’abord avec l’Union africaine et ensuite avec toutes les organisations sous-régionales du continent africain.  Il s’est félicité que le Bureau qui serait créé, soit en mesure de regrouper les activités actuelles de trois entités basées à Addis-Abeba, dans le souci de renforcer l’interaction de l’ONU avec l’Union africaine et de mettre en place une présence plus rationnelle et efficace à Addis-Abeba.

Le représentant a cependant regretté que cette question ait été présentée aussi tardivement et seulement à la veille de la clôture de cette session.  D’autres délégations ont formulé ce reproche, ainsi que la Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg, qui présentait le rapport pertinent(2).  Cette question est présentée devant la Commission « dans des délais qui entraînent une pression considérable », a-t-elle noté.

De l’avis des délégations de l’Espagne, intervenant au nom de l’Union européenne, et de la Fédération de Russie, cette question a été présentée en contradiction avec toutes les procédures.  Si le représentant de l’Union européenne a souhaité que l’on conclue d’abord l’examen du financement des opérations de maintien de la paix avant de passer à autre chose, le représentant de la Fédération de Russie a regretté un précédent qui voit la Cinquième Commission aborder une question liée au budget ordinaire au cours d’une session relative au financement des OMP.  Les deux ont insisté pour que le principe du multilinguisme soit respecté strictement et que les rapports soient publiés à temps dans les six langues officielles.

De son côté, le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé que ce n’était pas la première fois qu’un document était présenté la veille d’une clôture de session.  C’est pourquoi, il a estimé que ce retard ne justifiait pas que cette question, d’une importance particulière pour l’Afrique, soit traitée avec mépris.

Mme McLurg, a expliqué les recommandations du CCQAB qui s’est notamment un peu préoccupé de la structure hiérarchique prévue pour le Bureau intégré.  Le Comité a demandé d’examiner si la création d’un poste de sous-secrétaire général, prévue pour donner au Bureau un niveau de représentation à la mesure de l’intégration politique croissante de l’Union africaine, donnera réellement à ce Bureau un poids plus important.

Le Comité consultatif juge en outre disproportionné que 32 des 65 postes proposés pour le Bureau soient prévus pour l’appui aux missions et prie le Secrétaire général de réévaluer les effectifs nécessaires, a-t-elle indiqué.

La Cinquième Commission se réunira demain, vendredi 28 mai, à 15 heures, pour achever les travaux de cette deuxième reprise de session consacrée au financement des OMP.

1) Rapport A/64/762 du Secrétaire général

2) Rapport A/64/660 & Add. du CCQAB

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME 2010-2011 ET ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Financement du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine

Rapport du Secrétaire général (A/64/762)

Dans son rapport, le Secrétaire général  présente le budget du Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine, qu’il est proposé de créer afin de regrouper les activités actuelles de trois entités basées à Addis-Abeba, à savoir le Bureau de liaison des Nations Unies, l’Équipe d’appui aux activités de paix de l’Union africaine et l’Équipe de planification des Nations Unies pour la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM), avec les fonctions administratives exercées pour le Mécanisme conjoint d’appui et de coordination de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD).  Le fusionnement de ces entités permettrait à l’ONU de renforcer son interaction avec l’Union africaine et de mettre en place une présence plus rationnelle et efficace à Addis-Abeba.

Le Bureau comporterait une composante fonctionnelle et une composante d’appui. La composante fonctionnelle sera chargée de fournir des conseils et un appui à l’Union africaine dans les domaines des affaires politiques, de la planification opérationnelle et de la planification administrative.  La composante d’appui assurera l’appui administratif et logistique du nouveau bureau intégré et du Mécanisme conjoint d’appui et de coordination.

Le budget proposé pour le Bureau des Nations Unies auprès de l’Union africaine s’élève à 10 642 000 dollars, dont 8 875 900 dollars à imputer sur le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011 et 1 766 100 dollars à imputer sur le budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.  Ce budget couvre le déploiement de 42 agents recrutés sur le plan international (8 262 400 dollars), 22 agents recrutés sur le plan national (433 800 dollars) et 1 Volontaire des Nations Unies (1 200 dollars)

Des crédits sont également demandés pour couvrir les voyages hors de la zone de la Mission (146 700 dollars), ainsi que les installations et infrastructures (894 400 dollars), les transports terrestres (273 500 dollars), les communications (412 700 dollars), l’informatique (105 800 dollars) et les fournitures, services et matériels divers (100 500 dollars).

En raison de cette restructuration, le Secrétaire général recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’inscription du montant de 7 672 300 dollars au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, montant qui s’ajouter à celui proposé dans le budget du compte d’appui pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011; et de répartir proportionnellement ce montant entre les budgets des opérations de maintien de la paix en activité pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Il propose aussi de réduire de 3 903 100 dollars le montant proposé au titre du financement de l’appui à la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011; et de réduire de 6 872 500 dollars le montant proposé dans le budget de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011.

Le Secrétaire général recommande en outre d’approuver la création de trois nouveaux postes (1 Sous-Secrétaire général, 1 P-4 et 1 agent du Service mobile), et le reclassement au niveau P-4 du poste P-3 avec prise d’effet au 1^er juillet 2010 au titre du chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) du budget-programme pour l’exercice 2010-2011.

Il propose d’ouvrir un crédit d’un montant total de 656 600 dollars au titre du budget-programme de l’exercice 2010-2011, qui sera affecté, à hauteur de 572 900 dollars, au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) et, à hauteur de 83 700 dollars, au chapitre 35 (Contributions du personnel), cette dernière opération étant contrebalancée par l’inscription du même montant au chapitre 1 des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel). Cela représentera un prélèvement sur le fonds de prévoyance.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

15^e et 16^e séances – matin et après-midi

GESTION ET CONSERVATION DES STOCKS DE POISSONS: LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE LA PROTECTION DES REQUINS, ESPÈCE SUREXPLOITÉE ET MENACÉE

Consensus sur la nécessité de disposer de données scientifiques sur la gestion des stocks de poissons, mais oppositions contre un moratoire sur la pêche aux requins

La nécessité de renforcer et multiplier les programmes de recherche scientifique afin de fournir aux États et aux organisations régionales de gestion des pêcheries des données solides sur lesquelles ils appuieraient des programmes dont l’application assurerait l’efficacité des mesures prises pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants de poissons, et de poissons grands migrateurs et autres ressources halieutiques, a été aujourd’hui soulignée par les délégations présentes à la Conférence d’examen de l’Accord adopté en 1995 sur cette question.  La grande majorité des États parties à la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord ont également insisté sur l’amélioration du contrôle de la pêche aux requins, et sur la réglementation du commerce croissant qui est fait des ailerons de cette espèce, dont la préservation et la survie sont désormais jugées précaires et en danger.

Au troisième jour des débats de la Conférence d’examen, les délégations étaient invitées à examiner les moyens proposés pour raffermir la teneur et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  « Tout en réaffirmant les recommandations de 2006, il est important que la Conférence d’examen de 2010 aboutisse à de nouvelles réflexions pouvant aider à renforcer encore plus le contenu de ce texte datant de 1995 », a souligné M. David Bolton, Président de la Conférence d’examen, dans son propos introductif.

« Il est fondamental de disposer de données scientifiques pour réussir la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs », ont soutenu les représentants du Mexique et du Japon.  Alors que la délégation du Pérou reconnaissait la nécessité d’intensifier la recherche scientifique sur la pêche en haute mer, celle des États-Unis recommandait pour sa part que certains États et organisations régionales de contrôle de la pêche soient sanctionnés pour leur manque flagrant de données scientifiques, qui s’observe dans la conception et le contenu des mesures qu’ils prennent.  L’absence de données scientifiques rend impossible le respect de leurs obligations par ces pays et par ces organisations, ont souligné plusieurs intervenants.

« Le problème que crée la conduite effrénée et incontrôlée de la pêche aux requins, afin d’en collecter les ailerons, est en train de devenir pour de nombreux pays, dont le nôtre, aussi urgent à résoudre que l’était la conservation des tortues de mer », s’est alarmé ce matin le représentant de la Nouvelle-Zélande.  Partageant ces inquiétudes, le représentant des Palaos s’est prononcé en faveur d’un moratoire sur la pêche aux requins.  « L’Assemblée générale devrait recommander l’établissement d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins », a-t-il déclaré, en exhortant les autres États à suivre l’exemple des Palaos en établissant des sanctuaires de protection pour cet animal.

Répondant à ces points de vue, le représentant du Japon a estimé nécessaire de prendre des mesures pour contrôler la collecte et le commerce des ailerons des requins.  « Mais l’application de ces mesures ne peut se faire de façon identique dans tous les États.  Il faut adopter une approche adaptée à chaque pays », a-t-il proposé, alors que son homologue de la Fédération de Russie déclarait que sa délégation reste totalement opposée à toute idée d’imposition de moratoire sur le commerce des ailerons de requins.

Comme ils l’ont fait durant les deux premières journées de travaux de la Conférence, les intervenants, à l’instar des Îles Salomon, du Canada ou du Brésil, ont demandé que plus de soutien soit accordé aux pays en développement, et que plus de moyens soient apportés aux organisations régionales de gestion des pêcheries afin de les aider à se moderniser et à remplir leurs mandats.  Cette modernisation devrait leur permettre de devenir plus transparentes dans la conduite de leurs activités et de mieux collaborer avec les organisations non gouvernementales qui ont une sérieuse expertise en matière de conservation des espèces et de gestion des stocks de poissons.

La Conférence d’examen poursuivra ses travaux demain, jeudi 26 mai, à 10 heures.

ÉVALUATION, MENÉE CONFORMÉMENT À L’ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN, DE L’EFFICACITÉ AVEC LAQUELLE L’ACCORD PERMET D’ASSURER LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

a) Examen de l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen de 2006

b) Moyens proposés pour renforcer encore, si nécessaire, le contenu et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord

Déclarations

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a rappelé, comme cela est stipulé par le Secrétaire général dans son dernier rapport, que 78% des espèces thonières sont soit pleinement, soit trop largement exploitées actuellement.  De même, a-t-il poursuivi, on assiste à une véritable surexploitation des requins, à laquelle il faudrait mettre un terme.  Pour contrôler et limiter le commerce des ailerons de requins, il faut a-t-il dit, établir des mesures juridiques fortes et obliger les États à respecter les obligations imposées par les conventions internationales adoptées à cet effet.

Le représentant a ensuite appelé à reconnaître les besoins particuliers des pays en développement dans la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Dans ce contexte, il est important de renforcer les capacités de pêche de ces pays et de les amener à se joindre à l’Accord de 1995.  Les organisations régionales de gestion des pêcheries jouent un rôle critique dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a-t-il par ailleurs souligné, en présentant ensuite les organisations de pêche dont l’Iran est membre.  L’Iran, a-t-il en outre précisé, a également pris des mesures juridiques pour interdire toute forme de pêche illégale dans ses eaux.  Notre gouvernement s’attèle en outre à assurer, comme le demande l’Accord de 1995, la protection des espèces vulnérables, a par ailleurs expliqué le représentant, en mettant en exergue le contrôle efficace des flottes de pêche exercé par son pays.

Mme LISA SPEER, « Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC) », a estimé que la Conférence d’examen devrait porter autant d’attention à la pêche pratiquée au long des côtes qu’à la pêche hauturière.  La pêche en « hauts fonds » ne doit pas avoir priorité sur la pêche hauturière, a-t-elle estimé.  Une telle possibilité n’est d’ailleurs pas prévue par l’Accord de 1995.

Abordant la question des organisations régionales de gestion des pêcheries, elle a souligné qu’aucune zone territoriale ne devrait se placer en marge de la compétence d’une ou de plusieurs organisations de pêche.  Ces entités sont, en effet, le meilleur moyen à mettre en œuvre pour réussir une véritable conservation et une bonne gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Cependant, ces organisations doivent aujourd’hui fonctionner dans un cadre de plus grande transparence, et pour cela, a-t-elle souhaité, elles devraient se servir de l’expertise acquise par certaines organisations non gouvernementales.

M. STETSON TINKHAM,Coalition internationale des associations halieutiques (ICFA), qui est une organisation qui coordonne la production de produits de mer sains, a déclaré que les membres de l’ICFA sont issus des pays industrialisés.  « Mais nous coopérons avec les pays en développement », a-t-il précisé.  Il a ensuite demandé à la Conférence d’examen de se concentrer sur le rôle clef des organisations régionales de pêche, estimant qu’il faut suggérer d’autres mesures pour les renforcer et combler en particulier les lacunes dont elles souffrent en matière de gouvernance.  Le représentant a également souhaité que figurent, dans le document final de la Conférence, des recommandations destinées à consolider les structures et les comités scientifiques des pêcheries.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a assuré que son pays applique les dispositions de fond de l’Accord de 1995 en participant aux activités des organisations régionales de pêche.  Nous souscrivons à leurs engagements en adoptant les législations pertinentes, a-t-il précisé, ajoutant que le Mexique coopère activement avec les États-Unis par le biais d’entreprises d’intérêts mutuels, et ce, en s’efforçant de développer une bonne gestion et une conservation efficace des stocks de poissons qui soient aussi durables et respectueuses de l’environnement.  Concernant la lutte contre la pêche illicite, le représentant a indiqué que son Gouvernement avait pris les dispositions adéquates en vue d’une mise en place efficace du Plan d’action de la FAO.

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, a précisé qu’au cours des débats d’hier, des avancées et propositions diverses et intéressantes ont été faites par les délégations.  Il a ainsi noté une application soutenue de l’Accord de 1995, depuis la dernière Conférence de 2006.  Dans leur majorité, les États parties s’attachent à intégrer dans leur droit interne, les normes de l’Accord, a relevé M. Balton.  Mais nous ne sommes pas encore à ce jour parvenus à l’universalité en ce qui concerne l’adhésion à l’instrument juridique que représente l’Accord, a déploré le Président.  Il a ensuite indiqué que des suggestions en matière de recherches scientifiques avaient été faites par de nombreuses délégations.  Il y a aussi parmi les idées proposées, la prise de sanctions contre les armateurs qui s’adonnent à des activités de pêche dont les prises vont au-delà des quotas autorisés, a-t-il dit.  Par ailleurs, des préoccupations ont été exprimées concernant le concept de compatibilité, a expliqué le Président.  Il a souligné que les demandes relatives à la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches avaient été nombreuses.  Les délégations ont aussi souhaité une plus grande coordination et coopération entre ces organisations de pêches.  La transparence dans leur mode de fonctionnement est aussi une préoccupation des participants à la Conférence, tout comme l’amélioration du système de surveillance des navires par satellite (VMS) et l’identification permanente des navires de pêches, a conclu M. Balton.

Discussion sur les moyens proposés pour renforcer encore, si nécessaire, le contenu et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a estimé que, concernant l’évaluation de l’impact de la pêche sur l’environnement, les recommandations de la Conférence d’examen doivent se concentrer sur les types de stocks de poissons examinés, « et non pas sur la pêche de hauts fonds, dont les questions y relatives sont traitées par une instance différente ».

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a mis l’accent sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.  À cet égard, il a préconisé que les organisations régionales de pêche mesurent le degré de récupération des stocks tous les 5 ans; « cela serait un bon moyen de vérifier l’efficacité de l’Accord », a-t-il dit.  Le représentant a également souligné la nécessité d’intensifier la recherche scientifique sur la pêche en haute mer.  Il est vital de posséder une bonne base scientifique décrivant le fonctionnement des écosystèmes dans ces zones pour prendre des mesures appropriées destinées, entre autres, à protéger toutes les espèces, a-t-il jugé.

Les États et les organisations régionales de pêche doivent redoubler d’efforts en matière de recherche et de fourniture de données biologiques fiables, par exemple sur les zones de reproduction, a poursuivi le représentant péruvien.  Il a en outre mis l’accent sur l’importance de mieux lutter contre la prise des poissons jeunes, qui a un impact direct sur la reproduction des stocks.  Il faudrait revoir la taille des filets et des chaluts en ce sens, a-t-il noté, avant de conclure en demandant que soient mis en place d’autres mécanismes d’application des quotas, car « la retenue d’un seul critère, celui de la pêche historique, ne permet pas une participation équitable des États ».

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a estimé qu’en dépit des progrès accomplis depuis quatre ans, beaucoup restait à faire dans divers domaines de l’Accord de 1995. Présentant ensuite les propositions de sa délégation à la Conférence, elle a appelé au renforcement des capacités de communication des organisations régionales de gestion des pêches, en les amenant, notamment, à adopter des mesures efficaces en matière de transmission des informations relatives aux pêches menées dans leur zone de compétence.  Pour Mme Koehler, le manque de données scientifiques devrait dorénavant être considéré comme une faute, et être en conséquence sanctionné.  Elle a également souhaité que soit adoptée une recommandation qui rappelle l’importance de l’approche écosystémique.  La représentante a par ailleurs appelé à une réglementation appropriée et durable du commerce des espèces vulnérables, et à la lutte contre la pêche illégale.  Elle a aussi souhaité que les organisations de pêche et les États apportent, le plus souvent possible, toutes les données scientifiques pertinentes sur les requins.  Comme autre recommandation, les États-Unis suggèrent que l’on exige aux organisations régionales de gestion des pêches de faire en sorte que les requins péchés en mer soient ramenés à quai avec leurs ailerons, et que l’on évite donc de les couper en mer.

Mme Koehler a en outre défendu la nécessité d’une recommandation qui invite les organisations régionales de gestion des pêches à moderniser leur mandat.  La Conférence actuelle doit demander aux organisations n’ayant pas encore fait d’examen de performance de le faire au plus tard en 2012, tout en les encourageant à plus de coopération et de coordination, a-t-elle conclu.

M. JAIRO HERNANDEZ-MILIAN (Costa Rica) a abordé la question des mesures à proposer pour renforcer la teneur et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord de 1995.  Il a estimé que les États parties à l’Accord de 1995 doivent poursuivre l’application de ce texte en tenant compte de leurs capacités technologiques et de leurs ressources financières.  Il a ensuite appelé à obtenir davantage d’informations sur les espèces halieutiques vulnérables.  Il faut aussi prendre des mesures sur les espèces menacées, comme les requins, a-t-il dit.  À ce propos, il a appuyé la volonté de promouvoir une pêche plus prudente des requins, et a souhaité une interdiction de la coupe de leurs ailerons en haute mer.  Dans les ports, l’animal devra dorénavant être débarqué avec ses ailerons et ceux-ci devront être liés au corps de façon naturelle, a-t-il préconisé.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a reconnu à son tour le besoin d’une fourniture de données précises en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Pour ce qui est des capacités de pêche, il a estimé que sur cette question difficile, il faudrait que la Conférence parvienne à émettre une recommandation claire, en vue notamment de renforcer l’application de l’approche écosystémique dans la gestion des stocks et de mettre au point des outils d’évaluation des risques.  La question de la pêche aux requins afin d’en collecter les ailerons est en train de devenir pour nos pays ce qu’était la conservation des tortues de mer, a-t-il ensuite souligné, avant d’indiquer que son pays se livre à des captures responsables de certaines espèces de requins dans la région du Pacifique Sud, « où le requin est recherché pour son huile ».

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a appuyé les propos de la Nouvelle-Zélande, ajoutant que l’Union souscrit à la demande que les organisations régionales de pêche basent toutes leurs mesures sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.  Cela ne sera possible que si toutes les parties honorent leurs obligations au titre de l’Accord de fournir de manière opportune des données complètes et fiables sur les pêcheries, a-t-elle dit.  La représentante a par ailleurs souhaité que des mentions spéciales figurent dans le document final de la Conférence relativement à deux catégories de poissons particulièrement menacées, les requins et les espèces de poissons vivant en eaux profondes, dont « l’état des stocks s’aggrave en dépit de récentes résolutions de l’Assemblée générale sur leur statut ».

M. JOJI MORISHITA (Japon) a expliqué que dans l’océan Atlantique sud-ouest, hormis les mesures décidées en ce qui concerne les ressources thonières, il n’existe pas encore de normes spécifiques pour la gestion et l’exploitation des autres types de ressources halieutiques non thonières.  La pêche y est exercée sans aucune règlementation générale.  Il a aussi souhaité que figurent, parmi les recommandations de la Conférence d’examen, les besoins spécifiques des États en développement.  Il a défendu la nécessité de disposer de données scientifiques pour réussir la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il faut renforcer la fourniture de ces données, tout en s’interrogeant sur les limites actuelles de leur collecte, a-t-il estimé, avant d’appeler à tenir compte des spécificités propres aux États en développement, dans la mise en œuvre de l’Accord de 1995.

Concernant la pêche aux requins, s’il a estimé utile et nécessaire de prendre des mesures pour la contrôler et réguler le commerce des produits, le représentant a cependant souligné que l’application de ces mesures ne pouvait se faire de la même manière par tous les États.  Elle doit être adaptée par chaque État, en fonction de ses particularités.  Abordant la question des rejets, il a souligné l’urgence d’empêcher les prises dites accessoires, notamment dans certaines zones marines d’Asie.  Pour cela, on pourrait envisager l’octroi de mesures incitatives aux pêcheurs.

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a préconisé la poursuite d’évaluations scientifiques des stocks de poissons.  De plus, elle a appelé les organisations régionales de gestion des pêcheries à évaluer les actions de leurs États membres, tout en prenant en compte les particularités des pays en développement.  Elle a appuyé la prise d’une recommandation consacrée à la situation des requins.  Elle a ensuite souhaité la poursuite de l’examen de performances des organisations régionales de gestion des pêches et le renforcement de la coopération et de la coordination entre ces entités, notamment en ce qui concerne la conservation des stocks de poissons chevauchants.

M. STUART BECK (Palaos) a estimé à son tour que les mesures de gestion des stocks de poissons doivent être basées sur les meilleurs avis scientifiques.  Les requins étant l’espèce la plus en péril, ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Assemblée générale, qui devrait recommander l’établissement d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins, a-t-il dit.

M. LI LING ZHAO (Chine) a estimé que la fourniture en temps voulu de rapports et de données fiables est effectivement un moyen efficace d’évaluer l’état des stocks de poissons et, sur cette base, de décider de mesures efficaces et responsables.

Mme SPEER, Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC), a appelé les organisations régionales de gestion des pêches à toujours effectuer des études d’impact sur l’environnent, avant de donner une quelconque autorisation de pêche dans leurs zones de compétence.  Concernant les requins, elle a soutenu qu’aux États-Unis, la pêche de cette espèce halieutique est soumise à des études d’impact.  La pêche aux requins n’est pas en principe interdite, mais elle doit être pratiquée selon les règles internationales existant en la matière, a dit la représentante de NDRC.  Elle a conclu en appelant à un moratoire sur le commerce des ailerons des requins.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a d’abord défendu la nécessité d’études d’impact pour toute autorisation de pêche, avant de soutenir l’importance de la conduite d’examens de performance par les organisations régionales de gestion des pêches.  Ce type d’examen devrait se faire tous les cinq ans, a soutenu à son tour le représentant.  Il faudrait aussi mesurer les performances des États, a-t-il dit, en appelant à la création, par les États, de zones marines protégées.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), a souligné le devoir qu’ont les États de coopérer sur la conservation des ressources vivantes en haute mer.  Il faut adresser un appel aux États pour leur demander d’interdire la pêche dans les zones où les espèces font l’objet de mesures de protection, a-t-il dit.  Le représentant a aussi plaidé pour la création de mécanismes couvrant les stocks de poissons autres que ceux déjà couverts par l’Accord.  Il a aussi préconisé la création de zones fermées à la pêche.

M. HEIDAR (Islande) a appuyé les propositions faites par les États-Unis.  Nous attendons maintenant de voir le libellé des recommandations concernant la question de la pêche aux requins, a-t-il fait savoir.  Il a aussi demandé que les mesures d’évaluation des stocks et de l’état des écosystèmes soient définies en tenant compte des termes prévus de l’Accord.

M. MARIO AGUILAR SÁNCHEZ (Mexique) a soutenu que les progrès accomplis depuis 2006 n’étaient pas le résultat unique de l’Accord de New York, mais résultaient aussi de la volonté des États, à travers le monde.  Il a ensuite défendu la nécessité de la modernisation des organisations régionales.  Pour le représentant, la considération de recommandations scientifiques par les organisations régionales de gestion des pêches est très importante pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les parties contractantes se doivent également de respecter ces recommandations, a-t-il préconisé.  Il a en outre plaidé pour le contrôle effectif des flottes de pêches par les États et les organisations de pêche, ainsi que pour la réduction des subventions à la pêche, notamment celles concernant les obligations fiscales.  Il faut aussi mettre fin aux aides déguisées de certains États à leur secteur de pêche, et ceci, conformément aux exigences de la Conférence de Doha, a dit le représentant.  Ces subventions d’un type particulier finissent souvent par porter préjudice au secteur de la pêche et fragilisent les petits pêcheurs d’autres États, a fait remarquer le représentant.  Il a par ailleurs appelé à améliorer la protection générale des écosystèmes marins en interdisant la prise et la capture de jeunes poissons.  Il faut, d’autre part, lutter contre les prises illégales de poissons et empêcher leur commercialisation, a-t-il préconisé, en estimant fondamental l’intégration des acteurs non gouvernementaux dans le fonctionnement des organisations régionales de pêche.  L’établissement du registre des navires doit être aussi fait par l’ensemble des organisations régionales de gestion des pêches, a-t-il conclu.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération Russie) s’est opposé à toute idée d’imposition d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins.  Il a ensuite appelé à la mise en place, par les États, de zones marines protégées.

Mme MATILDA BARTLEY(Îles Samoa) a estimé que la question de la surcapacité en matière de pêche, était d’une importance cruciale et que sa résolution exigeait une implication des États qui possèdent, ou sous pavillon desquels opèrent les  plus importantes flottes de pêche.  Concernant la question des subventions, la représentante a souhaité que les États qui en accordent à leurs opérateurs, veillent à ce que celles-ci ne fragilisent pas les économies et les activités de pêche des petits pays.  Elle a conclu en remerciant la Norvège et les autres États qui contribuent au Fonds d’affectation spécial pour les États en développement.

M. AHN KUK HYUN (République de Corée) a défendu la nécessité d’un appui institutionnel durable aux États en développement en matière de pêcheries.  Il a réfuté toute idée de sanctionner les États n’ayant pas produit et présenté de données scientifiques « suffisantes » en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a préconisé l’harmonisation des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons, cela en tenant mieux compte et de manière plus régulière de l’état des stocks des espèces à risque.  Le représentant a également plaidé pour la mise en place de systèmes de facilitation à l’attention des États côtiers, qui sont les premiers concernés par la pêche, mais pas nécessairement les mieux outillés pour répondre aux nouveaux défis.  Il a ensuite estimé que le partage de données pour renforcer les performances des organisations régionales de pêche devrait servir à dégager les grandes tendances afin d’« harmoniser les efforts et éviter les disparités entre régions ».  Il faut accroître les interactions entre organisations, et entres pêcheries et organismes partenaires, en vue, particulièrement, d’aider les petits États insulaires en développement à répondre à leurs besoins et à réaliser leurs aspirations.  Il faudrait en ce sens intégrer plus avant les questions de la pêche à d’autres processus de développement durable, a-t-il préconisé, appelant enfin à l’établissement d’une liste noire des navires qui violent les règlements, afin de lutter contre la pêche illicite.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a regretté, à l’instar du Mexique ce matin, que la Conférence n’ait pas été l’occasion d’aborder les dispositions mêmes de l’Accord de 1995.  Si l’Accord est mis en œuvre de manière incomplète, cela est dû au fait que son contenu pose problème, a-t-elle noté.  Il faudrait insister sur la nécessité d’éliminer les subventions, et un accord adopté à cette fin devrait permettre d’y parvenir dans le cadre de l’OMC, a-t-elle ajouté.  Elle a assuré que des résultats seraient obtenus rapidement en matière de gestion et de conservation  des stocks de poissons si une action de ce genre était lancée.

Mme HELEN BECK(Îles Salomon) a souhaité que des mesures innovantes et plus progressives en matière d’assistance au développement et de soutien à la conservation des stocks de poissons, soient mises en place, assez rapidement. Après avoir exprimé le soutien de sa délégation à la nécessité de renforcer les capacités des États en développement, elle a lancé un appel en faveur de la conduite d’actions collectives dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale.  Elle a aussi reconnu l’importance du système de surveillance des navires par satellite (VMS), dans la conduite de cette lutte.  Pour les petits États insulaires en développement, il est fondamental que leurs particularités soient prises en compte en matière de développement, a-t-elle également dit, avant d’appeler la communauté internationale à étudier l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes de ces petits territoires insulaires.  Elle a enfin rappelé son attachement au contrôle strict et rigoureux des prises de pêches afin de limiter les prises illégales.

Mme KOEHLER (États-Unis) a souhaité que les organisations régionales de gestion des pêches se dotent de mécanismes pour évaluer les actions prises par les États parties ou non parties à l’Accord, en matière de conservation et de gestion des stocks.  Ces mécanismes sont utiles pour dicter les mesures à suivre en vue d’une meilleure gestion de ces stocks, et pour imposer des sanctions potentielles aux contrevenants aux règles qui y ont trait.  La Conférence devrait également recommander aux États Membres signataires de l’Accord sur l’État du port à procéder à la ratification de cet instrument juridique, a-t-elle préconisé.  Elle a, par ailleurs, reconnu la nécessité de réaffirmer le renforcement des capacités des États en développement, en vue de leur permettre de parvenir à un meilleur niveau de participation à la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

La Conférence d’examen est le cadre idéal pour travailler au renforcement de l’Accord de 1995, et elle n’a pas pour mission d’amender cet instrument juridique, a-t-elle conclu.

M. JOSE FERNANDEZ (Chili) a recommandé, entre autres, que le document final souligne la nécessité que l’Accord de la FAO portant sur les mesures de l’État du port pour mettre fin à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entre rapidement en vigueur.  En outre, il a plaidé pour la création d’un accord juridiquement contraignant pour déterminer les responsabilités et les mesures de l’État du pavillon qui pourraient appuyer la lutte contre le fléau de la pêche illicite.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a rappelé que l’objet de la Conférence est de proposer des mesures qui serviraient à l’application des dispositions actuelles de l’Accord et non pas des mesures visant à en rejeter le contenu.

M. MICHAEL PEARSON (Canada) a appelé les États à appuyer l’Accord de la FAO sur l’État du port, tout en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à le signer ou à le ratifier.  Il a ensuite défendu la nécessité d’aider les petites communautés de pêcheurs, en invitant les organisations régionales de gestion des pêches à créer plus de transparence dans leur travail.  Il faudrait aussi mener des études scientifiques dans le domaine des ressources halieutiques et partager les informations pertinentes entre les États, afin d’assurer notamment la protection des écosystèmes marins fragiles, a-t-il souhaité.  La mesure portant sur les captures de poissons est importante, et les organisations régionales de gestion des pêches doivent veiller à développer ce pan de leurs activités, a recommandé le représentant.  Concernant la pêche aux requins, il a estimé qu’on ne pouvait trouver une solution unique en ce qui concerne cette pratique et la commercialisation des ailerons.  Le Canada défend la multiplicité des pratiques en la matière et estime que celles-ci peuvent être conduites tout en assurant le respect des quotas de pêche imposés aux pays qui s’y adonnent.  Le représentant s’est dit d’avis qu’il fallait mener des études sur les impacts des changements climatiques sur les ressources halieutiques.  Il a conclu en invitant la Conférence à recommander la participation accrue des États aux activités de la FAO en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons, et dans le respect des normes qui sont édictées par cette organisation.

Mme NIELSEN (Union européenne) a indiqué que l’adoption de l’Accord sur l’État du port, de la FAO, est une avancée majeure, et que tous les États devraient en devenir membres.  La FAO devrait aussi vérifier les performances des États du pavillon, a dit la représentante.  Elle a aussi rappelé la position de l’Union européenne, qui est favorable au renforcement des capacités des États en développement.

M. VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a fait siens les commentaires des États-Unis et de la Norvège concernant les questions portant sur les données scientifiques, à partir desquelles doivent être régulées les captures.  Il a également appuyé l’idée de créer des mécanismes annuels d’évaluation du respect des obligations de l’Accord, en vue de rendre plus crédibles les organisations régionales de pêche et, ce faisant, de renforcer la portée et l’efficacité de l’Accord.  Après avoir estimé que « renforcer des capacités n’est pas le seul moyen d’améliorer la participation », le représentant a souligné que la Convention sur le droit de la mer, telle qu’elle est rédigée, ne doit pas être revue uniquement « parce que certains États n’acceptent pas certaines de ses dispositions et celles d’instruments et accords qui en découlent ».

Mme WILLOCK (Australie) a, à son tour, appuyé les principales recommandations faites par d’autres délégations, soulignant que les États et les organisations régionales de pêche doivent intensifier les échanges de données et d’information sur le suivi, le contrôle et la surveillance des activités liées à la pêche.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a appelé la Conférence à ne pas porter atteinte aux recommandations faites à l’issue de la première Conférence de 2006.  Comme les autres États, le Brésil, a-t-elle dit, souhaite la multiplication des études scientifiques en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Il est souhaitable également que l’on reconnaisse le droit souverain des pays en développement à appliquer des politiques particulières en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les organisations régionales doivent aussi refonder leur mandat pour plus d’efficacité.  Pour l’ensemble de la communauté internationale, il est important de veiller à ce que la pêche aux requins soit respectueuse des quotas imposés, a dit la représentante.  Appelant à la prise de sanctions contre les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations internationales, elle s’est félicitée de la conclusion de l’Accord sur les ports de la FAO.  Il est aujourd’hui important d’aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de 1995, a-t-elle d’autre part plaidé, en félicitant à ce propos la Norvège pour ses contributions au Fonds d’affectation spéciale, mis en place à cet effet.

M. KJARTAN HOYDAL, « North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) », a expliqué que diverses organisations régionales de gestion des pêches procédaient actuellement à un amendement de leur texte fondateur pour répondre aux exigences des textes des Nations Unies.  C’est dans ce contexte, a-t-il affirmé, que la COPACO a, en 2009, interdit l’utilisation des filets emmêlés et des filets dérivants, tout en prenant des mesures pour limiter les pêches non déclarées.  L’Organisation entretient, par ailleurs, une coopération accrue avec d’autres  entités régionales de régulation de la pêche, a-t-il conclu.

Mme SUSAN LIEBERMAN, « Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC) », a appelé à la pleine application des mesures de l’État du port, qui prévoit de nouveaux critères de contrôle des pêcheries.  Tous les États doivent ratifier l’Accord pertinent de la FAO, et toutes les organisations régionales de pêche doivent intégrer ces mesures, a-t-elle dit.  Pour Mme Lieberman, il faut en outre améliorer la transparence et la qualité de l’information, en vue d’identifier et suivre les navires qui s’adonnent à la pêche illicite.  Il faudrait aussi mentionner dans le document final de la Conférence la question des « subventions nuisibles », a-t-elle préconisé.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a estimé que le document final de la Conférence devra être ferme sur la question du transbordement, qui est « une pratique dramatique, car elle dépouille les États côtiers d’une partie des revenus qui devraient leur être versés ».  La Conférence doit également tenir compte des effets des changements climatiques, ainsi que de ceux de la certification des océans sur les activités de pêche et la biodiversité marine, a-t-il dit.

M. AGUILAR SÁNCHEZ (Mexique) a estimé qu’il fallait réviser les dispositions de l’Accord de 1995 qui limitent l’adhésion de certains États à cet instrument majeur.  Nous devons nous efforcer de parvenir véritablement à son universalité, a-t-il soutenu.  Trop de dispositions de cet Accord rendent impossible l’intégration de tous les États à son régime.  Il faut donc y remédier, a déclaré le représentant.  Il faut également créer de meilleurs registres sur les captures de stocks de poissons, afin de prévenir et de lutter contre toutes les activités de pêches illégales.

M. SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) a souligné qu’il fallait examiner les possibilités de développement à long terme des mécanismes de surveillance, mis en place par les organisations régionales de pêches.

M. ROY CLARISSE (Seychelles) a recommandé que figurent dans le document final des recommandations sur la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement pour leur permettre de bénéficier, sur un pied d’égalité avec les autres, des ressources des océans.  Il faut aussi que la Conférence évoque les effets de la piraterie, qui prive nos États de la possibilité de profiter de ces ressources et de participer à des exercices de pêche en haute mer, a-t-il ajouté, soulignant l’importance que les États affectés par ce phénomène soient assistés par les pays développés au moment où, en outre, les zones touchées par la piraterie ne cessent de s’étendre.

M. ADAM BASKE, « World Wildlife Fund (WWF) », a recommandé que des mesures soient prises pour améliorer les moyens de lutte contre la surpêche et ses conséquences.  À cet effet, il a estimé que les organisations régionales de pêche devraient s’engager, parallèlement, à réexaminer les questions posées par les subventions.

M. MARCEL KROESE, Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), a remercié les membres et les partenaires de ce Réseau, qui l’aident dans son action, avant de décrire les activités menées par le Réseau MCS au profit de ses membres, notamment les pays en développement.

M. DRISS MESKI, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), a estimé qu’en matière de coopération, les organisations régionales de gestion des pêches, ne peuvent tout le temps aller au-delà de leur mandat d’origine.  Il serait intéressant, a-t-il ainsi soutenu, que la Conférence d’examen précise dorénavant les axes obligatoires de coopération entre ces entités.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des ONG

17^e & 18^e séances

matin & après-midi

REPRISE DE LA SESSION DE 2010: LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC

L’OCTROI DU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À NEUF ORGANISATIONS

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales –Comité des ONG- a repris aujourd’hui les travaux de sa session de 2010 en recommandant au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi du statut consultatif spécial à neuf organisations.

Sur les 104 nouvelles demandes, le Comité en a examiné 36 et a recommandé au Conseil économique et social l’octroi du statut consultatif spécial aux organisations suivantes: Biogas Sector Partnership Népal; Capital humano y social alternativo; Miracle Corners of the World; Centre d’accompagnement des alternatives locales de développement; Coordinadora de la mujer; Kimse Yok Mu; National Organization of Women Association in the Bahamas; ONG Playdoo Côte d’Ivoire; et Academy of Labour and Social Relations.

Il reviendra sur les dossiers de 149 autres demandes dont l’examen avait été reporté dans l’attente de renseignements complémentaires de la part des organisations concernées. 

Le Comité a également adopté la liste des organisations qui ont demandé à faire des déclarations devant le Conseil économique et social sur des points à l’ordre du jour de la session de fond de l’ECOSOC de 2010.

Le Président du Comité, M. Ramis Sen (Turquie), a indiqué, à l’ouverture de la session, que le Comité examinera 237 rapports quadriennaux, dont 221 nouveaux et 16 reportés.  À cet égard, il a demandé aux 19 membres de cet organe subsidiaire de l’ECOSOC de respecter la procédure utilisée lors de la première partie de sa session de 2010. 

À l’issue de la première partie de sa session, qui s’était tenue du 25 janvier au 3 février 2010, le Comité avait recommandé au Conseil économique et social d’octroyer le statut consultatif à 76 organisations non gouvernementales.

En début de séance ce matin, les représentants de l’Égypte, des États-Unis, du Qatar, du Soudan, de la Colombie, de Cuba, du Pakistan, du Royaume-Uni, de la Guinée et de la Chine ont participé à un débat de procédure sur la question de savoir s’il fallait d’abord adopter le projet de rapport de la première partie de la session 2010 de cet organe subsidiaire du Conseil économique et social.  Certains ont regretté que le secrétariat n’ait pas consulté les États membres avant la publication de ce document.

Sur recommandation du Qatar, appuyée par le Groupe des États africains, le Comité des ONG a reporté l’examen de ce projet de rapport et l’inclusion éventuelle d’amendements au 1^er juin.

Le secrétariat du Comité a proposé de regrouper dans un seul document les différents amendements formulés par les États membres.  Le Président du Comité a indiqué que lorsque le rapport sera modifié et débattu, il sera présenté pour adoption avant la fin de cette reprise de session, tel que prévu au point 11 de l’ordre du jour.  Le Comité des ONG a ensuite adopté son programme de travail tel qu’oralement amendé.  

Il a également décidé de reporter l’élection d’un nouveau vice-président et d’un rapporteur à la suite de la démission de M. Crispin Gregoire, de la Dominique, qui occupait la double fonction de vice-président pour le Groupe d’Amérique latine et des Caraïbes et de rapporteur.

Abordant le point 5 de son ordre du jour intitulé « Application de la résolution 2006/46 et de la décision 2008/217 du Conseil économique et social (ECOSOC) », le Comité a décidé en outre que les ONG non dotées du statut consultatif auprès du Conseil, mais accréditées auprès du Sommet mondial sur la société de l’information, pourront participer -à titre exceptionnel– aux deux prochaines sessions de la Commission de la science et de la technique au service du développement. 

Il a également débattu du renforcement du service des organisations non gouvernementales du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat et du Fonds général de contributions volontaires à l’appui des activités du Réseau régional informel ONU-ONG (IRENE).

Dans ce cadre, le Chef de la Section des ONG du Bureau de l’appui au Conseil économique et social et de la coordination du Département des affaires économiques et sociales, M. Andrei Abramov, a informé que le Fonds avait reçu 142 000 dollars sous forme de contributions volontaires pour faciliter la participation d’ONG aux débats interactifs informels de la Réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui se tiendra au Siège de l’ONU à New York, en septembre prochain. 

Les organisations Christian Solidarity Worldwide, Global African Congress, International Action Network on Small Arms et International Lesbian and Gay Association se sont également exprimées au cours du dialogue interactif avec le Comité dont les 19 membres font directement rapport à l’ECOSOC.  Ils sont également chargés de veiller à l’application de la résolution 1996/31 du Conseil économique et social et du suivi des relations de consultation.

Les membres actuels du Comité sont l’Angola, le Burundi, la Chine, la Colombie, Cuba, la Dominique, l’Égypte, la Guinée, l’Inde, Israël, le Pakistan, le Pérou, le Qatar, la Roumanie, la Fédération de Russie, le Soudan, la Turquie, le Royaume-Uni et les États-Unis.  

À ce jour, plus de 3 000 ONG disposent d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC.

Le Comité poursuivra ses travaux demain, jeudi 27 mai à 10 heures.

*     E/C.2/2010/R.2/Add

**    E/C.2/2010/CRP.10

REPRISE DES TRAVAUX DE LA SESSION DE 2010

Renforcement du Service des organisations non gouvernementales du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat

Présentation et dialogue interactif

M. ANDREI ABRAMOV, Chef de la Section des ONG du Département des affaires économiques et sociales (DESA), a présenté les points 5, 9 et 7 de l’ordre du jour qui ont pour but de renforcer le travail de la Section.  Il a rappelé que la Section prend les mesures nécessaires pour faciliter le travail du Comité.  Des efforts ont été consentis pour organiser les nouvelles demandes soumises au Comité.  Le travail se poursuit en partenariat avec les programmes et fonds des Nations Unies.  Des changements sont également opérés pour que les organisations non gouvernementales soient en mesure de présenter leurs demandes dans le respect des critères et des règles établis.  La Section a intensifié son appui à la session de fond de l’ECOSOC, a-t-il assuré, avant d’indiquer qu’elle avait établi cette année un réseau d’échanges entre les institutions spécialisées des Nations Unies et les ONG.  Des partenariats multiples ont été créés et la Section des ONG met la dernière main à la participation accrue des pays en développement.  Il a dressé une liste des différentes réunions convoquées par la Section dans différentes régions pour appuyer les ONG et la société civile de pays en développement

D’autre part, le Fonds d’affectation spéciale pour l’appui du Réseau régional informel ONU-ONG a reçu des annonces de contributions d’environ 142 000 dollars, a informé M. Abramov.  Il a déclaré que la Section était prête à apporter son appui au Comité et à donner suite aux propositions de ses membres sur toutes les questions qu’il a évoquées.

La Chine s’est félicitée de la participation chaque fois plus importante des ONG dans les activités des institutions de l’ONU.  La Section des ONG a contribué à l’amélioration de cette participation, a noté l’intervenante, en souhaitant que cela continue dans le cadre des débats interactifs informels préalables au segment de haut niveau sur les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a fait état de la quatrième réunion des ONG d’Asie et du Pacifique, qui s’est tenue en Chine cette année.  Elle a espéré que la Division des ONG continuera de favoriser la participation des ONG à l’ONU.

L’observatrice du Chili a insisté sur la nécessité de l’amélioration des méthodes de travail du Comité.  Elle a réitéré sa proposition antérieure demandant que les observateurs puissent avoir accès aux documents sans papier, notamment en ce qui concerne l’examen des rapports quadriennaux.  Elle a souhaité que les progrès réalisés récemment dans le domaine des technologies de l’information et des communications au sein de l’ONU améliorent la distribution des documents et qu’un calendrier précis soit établi pour améliorer la participation des ONG aux travaux du Comité.  Elle a voulu savoir si les observations faites par sa délégation en janvier dernier avaient été intégrées dans le rapport du Comité.  Elle a souhaité que la Cinquième Commission renforce l’appui à cette demande au cas où elle en serait saisie.   

Le Président du Comité a répondu que cette question avait été discutée par le Bureau du Comité le 5 mai et que les vice-présidents des différents groupes régionaux devaient en informer les délégations concernées.

Le représentant de l’Égypte a considéré qu’en dépit du manque de financement, IRENE avait fait un excellent travail.  Il a estimé que la « barre penche trop en faveur des ONG des pays développés » et que l’ECOSOC avait d’ailleurs reconnu la nécessité d’encourager davantage la participation des ONG provenant de pays en développement.  À cet égard, il a demandé au Secrétariat de fournir des informations sur la garantie de financement.

Sa collègue des États-Unis a rappelé qu’il ne peut y avoir d’amendement à ce qui a déjà fait l’objet d’un accord.

Reprenant la parole, l’Égypte a souhaité obtenir du Secrétariat une réponse sur la prévisibilité de financement.

M. ABRAMOV a reconnu que cette prévisibilité était bien difficile, surtout en raison de la crise économique et financière actuelle.  Il a rappelé que la Section disposait de 142 000 dollars pour l’organisation d’un événement précis et qu’elle œuvrait à la mise en place d’un projet de stratégie de financement qui sera examiné avec d’autres instances de l’ONU puisqu’il s’adresse aux mêmes donateurs.  La seule façon de garantir la prévisibilité serait d’obtenir l’appui du Comité pour lever des fonds, a-t-il considéré.

L’Égypte a émis quelques commentaires sur la résolution 1996/31 de l’ECOSOC régissant les relations entre les ONG et l’ONU, en particulier son paragraphe 5 relatif à la garantie de la participation des ONG de toutes les régions géographiques du monde et à celles qui ont une compétence ou une expérience particulière dans le domaine d’activité de l’ECOSOC.

Application de la résolution 2006/46 et de la décision 2008/217 du Conseil économique et social (ECOSOC)

Le Comité a examiné le point 5 de son ordre du jour intitulé « Application de la résolution 2006/46 et de la décision 2008/217 du Conseil économique et social (ECOSOC) ».  Le Comité a décidé que les ONG non dotées du statut consultatif auprès du Conseil, mais accréditées auprès du Sommet mondial sur la société de l’information, pourront participer, à titre exceptionnel à la treizième session de la Commission de la science et de la technique au service du développement. 

Examen des rapports spéciaux 

Entamant l’examen du point 8 de son ordre du jour: « Examen des rapports spéciaux », le Comité a été saisi d’une plainte de la Mission permanente de la Turquie auprès de l’ONU concernant l’Organisation Centre Europe-Tiers Monde/Third World Centre (CETIM).

Le représentant de la Turquie a adressé une lettre aux membres du Comité dans laquelle il déplore les activités de l’ONG Centre Europe-Tiers Monde/Third World Centre (CETIM), qui abuse de son statut général consultatif établi par l’ECOSOC.  Le représentant a indiqué que l’ONG utilisait une terminologie erronée à l’égard de la Turquie et qu’elle défendait le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes établie par les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, l’Union européenne et l’OTAN.  Le représentant de la Turquie a souhaité la suspension du statut consultatif à l’organisation.  Le représentant de l’Égypte a indiqué que cette lettre contenait des éléments très graves et a demandé au Comité de transmettre cette plainte à l’ONG afin que cette dernière ait l’occasion de s’exprimer avant la fin de la session. 

La représentante du Royaume-Uni a précisé que sa délégation appuyait fermement le droit des ONG à parler librement, mais qu’elle prenait également très au sérieux cette plainte.  À l’instar des représentants du Soudan, du Pakistan, de Cuba, de la Fédération de Russie, de la Colombie et de l’Inde, elle a souhaité que l’ONG ait l’occasion de répondre à cette plainte au cours de cette reprise de session.  « Il est très important que les organisations non gouvernementales respectent la Charte des Nations Unies.  Dans le cas où des ONG auraient des liens avec des activités terroristes, le Comité doit agir avec fermeté », a souligné la représentante de Cuba. 

Le Président du Comité a indiqué que la lettre présentée par la Mission permanente de la Turquie auprès de l’ONU sera communiquée à l’ONG Centre Europe-Tiers Monde/Third World Centre (CETIM), avant le lundi 31 mai et que cette dernière aura la possibilité de s’exprimer mardi 1^er juin. 

Par ailleurs, le Comité a reporté au mardi 1^er juin l’examen de sa décision de suspendre le statut consultatif de l’organisation Arab Commission on Human Rights, à la demande de l’Égypte, qui a sollicité plus de temps pour examiner les documents.

Nouvelles demandes d’admission au statut consultatif ou de reclassement

Le Comité a tenu un débat pour déterminer la manière dont il examinerait la liste des nouvelles demandes.  À cet égard, le Royaume-Uni a voulu que l’on donne les mêmes priorités à toutes les ONG en commençant par leur poser les questions nécessaires.

Le représentant de l’Égypte a souligné que toutes les ONG doivent être traitées sur un pied d’égalité.  Faute de temps, les consultations officieuses n’ont pas permis de prendre une décision sur la liste des nouvelles demandes d’admission, a-t-il expliqué en proposant une suspension de 10 minutes pour tenir des consultations officieuses.

Le Qatar a été d’avis qu’il faudrait examiner les nouvelles demandes dans un cadre officieux, avant de se prononcer sur la demande.  Il a considéré que c’est ainsi qu’il sera possible de maintenir la cohérence et la transparence des travaux du Comité.    

Reprenant la parole, le représentant de l’Égypte a rappelé que le Comité devrait respecter les procédures établies depuis sa création.  Il a réitéré sa proposition de suspendre la séance pour examiner les 39 nouvelles demandes.  Si cela ne peut se faire, sa délégation se réserve le droit d’émettre des réserves sur l’ensemble des 39 demandes.

Pour accélérer les travaux, le Royaume-Uni et les États-Unis se sont ralliés à cette proposition.

La délégation de Cuba a déclaré qu’il était essentiel que le Comité respecte le mandat intergouvernemental approuvé par tous les États Membres.  Il faut strictement respecter les procédures établies par les Nations Unies. Le Comité, en plénière, doit suivre la pratique en vigueur qui consiste à classer les ONG dans la liste I ou II, a rappelé Cuba.

Le Président du Comité a suspendu la séance pendant 15 minutes pour permettre aux membres du Comité de classer les nouvelles demandes d’ONG dans des listes correspondantes.

Le Comité a décidé de recommander à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à: Biogas Sector Partnership Népal et Capital humano y Social alternativo.

Il a décidé de remettre à plus tard sa décision concernant le Centre for Development Strategy, en attente d’une réponse de cette ONG.

La représentante du Burundi a voulu savoir comment cette organisation a contribué à réduire le fossé dans son pays entre riches et pauvres.  Elle a posé une question sur le critère d’admission de cette ONG.

L’Égypte ne comprend pas pourquoi les émoluments sont différents pour les deux catégories.  Il a sollicité de plus amples informations sur les buts et les objectifs de l’ONG ainsi que sur les activités pour y parvenir.

L’Inde a déploré que le formulaire comportant les réponses de l’ONG n’inclut pas d’exemples clairs des activités ni des dépenses, qui ressemblent davantage à des dépenses administratives plutôt qu’au financement de projets.  Elle a constaté une différence entre les recettes et les dépenses. 

Fundación democrática Italo-americana

L’Égypte a constaté que cette organisation avait son siège à Buenos Aires, alors que son immatriculation avait été faite en Italie.  Aucun document officiel n’atteste de l’enregistrement de l’organisation en Argentine, a-t-il fait remarquer.  Notant que l’ONG avait indiqué qu’elle était propriétaire des biens immeubles, il a voulu obtenir plus de précisions à ce sujet ainsi qu’un état détaillé du budget.

Help Old People, ONG internationale basée au Nigéria, qui œuvre en faveur des défavorisés et des personnes âgées.  La Fédération de Russie a souhaité des informations complémentaires sur ses activités.  La déléguée de Cuba a demandé des précisions sur les activités de l’ONG dans le domaine de la santé et ses bénéficiaires.

European Union Association in the United States

La représentante du Burundi a considéré que l’ONG semble mener des activités comparables à celles d’un Département de l’information.

Le représentant de l’Égypte a souhaité plus de détails sur la valeur ajoutée qu’elle peut apporter à l’ECOSOC, compte tenu de son caractère très spécialisé.  Il a fait observer que l’ONG accuse un déficit budgétaire qui représente 100% de son revenu actuel.

La déléguée de Cuba s’est associée à la déclaration du Burundi et a demandé si l’ONG était liée ou non par la politique officielle de l’Union européenne. Dans quelles autres régions compte-t-elle travailler?  Comment entend-elle  régler son déficit budgétaire?

Dans l’attente d’une réponse de Give to Colombia, le Comité se prononcera ultérieurement.

Alliance mondiale contre le sida/Global AIDS Alliance

La représentante de Cuba a demandé si cette organisation travaillait sur la question de l’entrée et de la sortie de personnes séropositives dans leur pays respectif.

L’Égypte a  souhaité que l’ONG présente sa position sur l’éducation sexuelle et sur les directives dans ce domaine. Il a voulu savoir si elle avait établi une coopération avec l’UNESCO à cet égard.  Il a demandé des clarifications sur les expressions « droits à la santé sexuelle et droits sexuels et reproductifs » figurant sur son site Internet et dans sa documentation.

Global Alliance on Accessible Technologies and Environments

La déléguée de Cuba a demandé à l’ONG de préciser la manière dont elle met en œuvre les mesures adoptées par la Conférence DPI/ONG, ainsi que les activités concrètes qu’elle mène dans les pays en développement et celles qui sont envisagées en 2010.  Elle a également souhaité savoir si l’ONG a publié des articles et des documents sur sa contribution au Sommet mondial sur l’information.

La déléguée de la Chine a demandé à l’ONG, qui est enregistrée au Canada, si elle avait un statut de société commerciale à l’égard du fisc.

Le représentant de la Guinée s’est demandé comment cette ONG pouvait assurer l’accès de pays fragiles à la technologie comme ceux d’Afrique subsaharienne.

Le délégué de l’Égypte a voulu savoir si l’ONG pouvait produire des pièces justificatives de son statut non lucratif.  Il lui a demandé d’expliquer plus en détails ses activités liées au transfert de technologie et ses activités dans plusieurs régions alors qu’elle dispose d’un budget extrêmement limité.

Hope International

Concernant Hope International, organisation suisse basée à Genève, la représentante de Cuba a voulu savoir si cette organisation travaillait auprès du Conseil des droits de l’homme.  La représentante a souhaité connaître la procédure d’enregistrement d’une ONG en Suisse et obtenir la liste actualisée de toutes les ONG qui appartiennent à Hope International.  Le représentant de la Suisse a expliqué que l’enregistrement pour les organisations à but non lucratif était facultatif et que, par conséquent, ces organisations n’avaient pas à payer d’impôts.  Le représentant de l’Égypte a, par ailleurs, souhaité que l’organisation fournisse un certificat d’enregistrement antérieur à celui fourni qui date de 2006. 

Au sujet d’International Council for Human Rights, la représentante du Burundi a souhaité connaître le nombre d’agences installées dans le monde.  La représentante de Cuba, qui a rappelé que l’organisation travaillait auprès des peuples non représentés, a souhaité savoir dans quelle mesure elle participait à l’Instance permanente des peuples autochtones.  Le représentant de l’Égypte, à l’instar du représentant de l’Inde, a souhaité que l’ONG fournisse davantage de détails et qu’elle définisse la notion de « peuples et nations non représentés ». Par ailleurs, il a voulu savoir de quelle manière cette organisation menait et finançait ses activités, a-t-il ajouté. 

S’agissant de Mediators Beyond Borders, la représentante de Cuba a demandé la liste de tous les groupes auprès desquels cette organisation travaille et la liste des activités dans les territoires occupés.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé davantage de précisions sur le travail de l’organisation.  Reprenant les questions précédemment posées, le représentant de l’Égypte a souhaité connaître la nature de la coopération que l’ONG avait établie avec des institutions chargées du maintien et de la consolidation de la paix.  Il a aussi demandé en quoi cette organisation apporte une valeur ajoutée au travail de l’ECOSOC, notamment auprès du Conseil des droits de l’homme et de ses organes subsidiaires.

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG Miracle Corners of the World.

Concernant Memorial de Shoah, le représentant de l’Égypte a souhaité savoir qui était membre de l’ONG et quels étaient les liens entre cette organisation et La Fondation pour la mémoire de la Shoah.  Il a aussi demandé à l’ONG de préciser la valeur ajoutée qu’elle apporterait aux travaux de l’ECOSOC.

Examinant Soroptimist international of Europe, la représentante de la Chine a souhaité connaître la relation entre cette organisation et Soroptimist international.  Le représentant de l’Égypte a demandé à l’Organisation de définir la valeur ajoutée qu’elle apporterait à l’ECOSOC par rapport à Soroptimist international.

Concernant Yale International Relations Association, la représentante du Burundi a souhaité connaître en détails les exercices de simulation de cette association, notamment en ce qui concerne le Conseil de sécurité.  Le représentant de l’Égypte a demandé davantage de détails sur la déclaration officieuse faite par cette ONG auprès de l’ECOSOC, ainsi qu’un résumé clair et concis des buts et objectifs de l’organisation.

Concernant Association de la jeunesse congolaise pour le développement et Association des jeunes pour le développement humain et la protection de l’environnement, le Président du Comité des ONG a rappelé que des réponses avaient déjà été transmises. 

Assyrian Aid Society – Iraq

L’Égypte a pris en considération la situation particulière dans le pays et a accepté que l’ONG pose sa candidature à travers sa filiale en Australie. L’intervenant a souhaité des précisions sur le siège de cette organisation.  Est-ce que l’ONG loue ses locaux ou en est-elle propriétaire?  Il a également demandé d’indiquer les récipiendaires de ses programmes ainsi que ses relations avec l’organisation Assyriens sans frontières.  Est-ce qu’elle verse des fonds à l’Assyrian Aid Society Iraq?  Il s’est également interrogé sur les relations entre cette organisation et d’autres similaires dans plusieurs pays comme le Canada, l’Australie et le Royaume-Uni.  Il a voulu savoir si l’organisation a des membres en Iraq et si les termes « havre de paix » ont été utilisés à mauvais escient.  Le délégué a également abordé la protection de la liberté religieuse des Assyriens en Iraq.  Il a souhaité que l’organisation fournisse ses documents d’enregistrement d’août 2003 à ce jour.

Bridges International

La déléguée du Burundi a sollicité une explication sur ce que l’organisation entend par l’autonomisation des familles et des enfants, ainsi que sur des projets concrets dans les régions où l’organisation opère. 

Centre d’accompagnement des alternatives locales de développement

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

Coordinadora de la mujer

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

Equit Institute - en attente de réponse

GGS Institute of Information Communication Technology India

La déléguée du Pakistan a sollicité des renseignements sur les projets relatifs au désarmement et aux changements climatiques.

Kimse Yok Mu 

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

Maarij Foundation for Peace and Development

Le délégué du Soudan a requis davantage de temps pour étudier cette demande.

Le délégué d’Israël a constaté qu’il y avait un nombre colossal d’activités et de projets au quotidien, ce qu’il a trouvé en porte à faux avec le budget présenté.

Le Comité a décidé de reporter la décision concernant la demande de NGO’s Computer Literacy Shelter Zelfare, dans l’attente de précisions.

National Organization of Women Association in the Bahamas

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

ONG Playdoo Côte d’Ivoire

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

South Sudanese Women Christian Mission for Peace

Le Soudan, tout en approuvant les activités de cette organisation, a souhaité savoir pourquoi cette ONG avait une adresse au Kenya.

L’Égyptea voulu des précisions sur le nombre des membres de cette ONG, ainsi que les cotisations de ses membres et son budget. 

Fifth Pillar

La Fédération de Russie a demandé plus de détails sur ses activités.

L’Égypte a fait une remarque sur le nombre de membres de l’organisation et a demandé une explication sur le décalage entre les chiffres figurant dans les réponses de l’organisation.

Academy of Labour and Social Relations

Le Comité a recommandé l’octroi d’un statut consultatif spécial à cette organisation. 

American Bible Society

La déléguée de la Chine a attiré l’attention sur des erreurs de terminologie sur le site Internet de cette organisation ayant trait à Taiwan

Le représentant de l’Égypte a constaté que cette organisation n’avait toujours pas traité de la question posée par sa délégation et s’était contentée de fournir une copie de son statut et de sa mission.  Il a réitéré sa demande sur les objectifs de l’organisation et sur la valeur ajoutée qu’elle serait susceptible d’apporter aux travaux de l’ECOSOC.  Il a appelé l’organisation à mieux étoffer sa réponse et à expliquer plus en avant les activités qu’elle mène dans ses différents chapitres.  Il a voulu avoir des détails sur les dépenses de cette organisation qui, a-t-il fait remarquer, sont de l’ordre de 700 millions de dollars, ainsi que sur l’utilisation de l’excédent budgétaire actuel.

Échange avec les ONG

Dans le cadre de l’heure consacrée à un échange avec les ONG présentes dans la salle de conférence, le Comité a entendu les représentants des ONG Christian Solidarity Worldwide, Global Afrikan Congress, International Action Network on Small Arms, International Lesbian and Gay Association.  Le Président a précisé que les ONG devraient fournir des réponses écrites aux diverses questions posées. 

Le représentant de l’ONG Christian Solidarity Worldwide a répondu aux questions posées par les représentants de l’Inde, du Pakistan, du Royaume-Uni, de la Chine, de l’Égypte, de Cuba et du Soudan.  Le représentant a précisé que son ONG était, depuis 1997, détachée de l’organisation Suisse Christian Solidarity international.  « Nous n’avons aucune attache avec l’organisation suisse, et notre organisation, qui est enregistrée au Royaume-Uni, mène des activités caritatives », a-t-il ajouté.  « Notre devise est d’être une voix pour ceux qui n’en ont pas.  C’est la raison pour laquelle nous souhaitons participer aux travaux de l’ECOSOC », a-t-il dit.  En étant dotée d’un statut consultatif, notre ONG entend renforcer le droit international en matière de liberté des religions, a-t-il précisé.  Il a expliqué que l’ONG proposait des formations régulières, juridiques et qu’elle effectuait des visites sur le terrain.  Nous cherchons, a ajouté le représentant, « à promouvoir la liberté de religion et de culte dans le monde et nous encourageons la communauté internationale à observer cette liberté de religion ».

Le représentant de l’ONG Global Afrikan Congress a répondu aux questions formulées par les représentants de la Chine, du Soudan et de la Guinée.  Répondant à la question posée par la représentante de la Chine sur les projets d’avenir de l’ONG, le représentant a indiqué que du fait de « l’esclavage transatlantique et du colonialisme, les Africains ont été déshumanisés ».  Le processus éducatif de notre association doit avoir lieu à plusieurs niveaux et nous tentons de répondre aux questions « Qui sommes nous? », « Pourquoi vivons-nous dans les Caraïbes ou aux États-Unis? », a indiqué le représentant.  Il a rappelé que l’esclavage avait conduit au racisme.  « C’est pourquoi, aujourd’hui l’Organisation tente d’enseigner l’histoire des esclaves et de réclamer notre identité », a-t-il insisté.

Le représentant d’International Action Network on Small Arms a répondu aux questions posées par les représentants du Soudan, de la Guinée, de Cuba et du Pakistan.  Répondant à la question sur les liens de son association avec l’ONG Amnesty international, il a indiqué que son organisation collaborait à certains projets, notamment avec Amnesty International dans des campagnes telles que le commerce des armes.  « Notre organisation s’intéresse au trafic illicite des armes et au commerce des armes, a-t-il précisé.  Le statut consultatif permettrait, a-t-il ajouté, à son organisation d’échanger et de partager sur ces questions au sein d’enceinte telle que les Nations Unies.  Les membres de l’ONG, a indiqué le représentant, sont préoccupés par la violence résultant de l’utilisation des armes à feu.  L’ONG vise à partager ses informations avec d’autres ONG ou des réseaux plus officiels, a-t-il précisé. 

Le représentant d’International Lesbian and Gay Association, répondant aux questions des représentants des États-Unis, de l’Égypte et du Royaume-Uni, a indiqué qu’en présentant sa demande d’octroi du statut consultatif, l’ONG souhaitait contribuer aux travaux des Nations Unies pour promouvoir les droits de l’homme.  Le représentant de l’Égypte a déploré que l’ONG n’ait jamais, depuis 15 ans, répondu au questionnaire du Comité, notamment concernant la pédophilie.  « C’est une condition nécessaire pour envisager la demande de cette organisation », a insisté le représentant.  L’importance de cette question, a-t-il dit, est de savoir si « l’association est responsable de ses actes ou non, s’agissant en particulier de la pédophilie ».  Le représentant a indiqué que l’ONG n’acceptait pas la pédophilie et qu’à ce titre, la constitution de l’ONG avait, depuis 1995, été amendée.  La représentante du Royaume-Uni a souligné, pour sa part, que l’ONG avait amendé sa propre constitution et que ses membres n’acceptaient et ne défendaient d’aucune manière la pédophilie comme l’a expliqué le représentant de l’organisation. 

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6322^e séance – matin

LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNENT QUE LE DIALOGUE INTERCULTUREL

EST UN OUTIL IMPORTANT DE LA DIPLOMATIE ET DU RÈGLEMENT DES CONFLITS

Le Secrétaire général exhorte le Conseil de sécurité à en faire « un plus grand usage »

À la veille du troisième Forum de l’Alliance des civilisations, le Conseil de sécurité, a, ce matin, à l’invitation du Premier Ministre libanais, M. Saad Hariri, tenu un débat sur le thème du « dialogue entre les cultures au service de la paix et de la sécurité », considéré comme un instrument de diplomatie préventive, de gestion et règlement des conflits et de consolidation de la paix.

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a mis l’accent sur la nécessité de « développer la coopération » et de « renforcer la compréhension mutuelle et le respect », une démarche nécessaire, a-t-il dit, pour « atteindre la paix et la sécurité internationales ». 

M. Ban a déclaré que le dialogue pouvait contribuer à la prévention des conflits, à la promotion de la réconciliation, à la recherche de solutions pour le règlement pacifique des différends ainsi qu’à la consolidation de la paix. 

La protection de la diversité culturelle est un droit de l’homme fondamental, qui est consacré dans de nombreux instruments juridiques contraignants, a-t-il souligné.  Le défi que le Conseil de sécurité doit relever, a-t-il estimé, consiste à « intégrer le dialogue interculturel dans les efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité ».

Le Secrétaire général, qui a également rappelé que l’Alliance des civilisations, créée par l’Assemblée générale à l'initiative des Gouvernements espagnol et turc, ouvrirait son troisième Forum le 28 mai à Rio de Janeiro, au Brésil, a invité le Conseil à « puiser davantage » dans les expériences vécues par certains de ses membres et à partager les leçons apprises.  Le dialogue interculturel est un « outil important » de la diplomatie, a-t-il dit, ajoutant: « Je vous exhorte à en faire un plus grand usage ».

M. Hariri, qui présidait cette séance du Conseil de sécurité, a estimé que la nécessité d’un dialogue entre les peuples et les cultures était « beaucoup plus évidente aujourd’hui » au regard « des problèmes rencontrés dans les relations entre les peuples et les communautés, et les risques d’affrontements que peuvent entraîner les politiques fondées sur la crainte et les menaces ».

Pour le Premier Ministre libanais, qui a insisté sur l’expérience de son pays, la pratique du dialogue au niveau mondial doit rejoindre « l’action diplomatique conduite en vertu du droit international », et s’éloigner ainsi de la « logique de la force, de l’imposition et de la pratique des deux poids deux mesures ».

Le délégué de la France a rendu hommage au Liban qui, selon lui, représente « le plus beau creuset des civilisations et des religions » et « incarne à lui seul ce que la paix peut devoir à la tolérance, au respect de l’autre et à l’acceptation de la différence ». 

Lors du débat, les délégations, qui étaient saisies d’un document de réflexion* préparé par la présidence libanaise du Conseil de sécurité, ont reconnu le rôle que joue le dialogue interculturel en matière de diplomatie préventive, de gestion et règlement des conflits et de consolidation de la paix.

Pour le Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Alistair Burt, le dialogue interculturel devrait « reposer sur les valeurs humaines universelles ».  « Les Nations Unies sont bien placées pour appuyer un tel dialogue interculturel », a-t-il précisé, plaidant en faveur d’une approche qui permet de faire face aux différences de façon « tolérante et respectueuse ». 

Le délégué du Japon a estimé que le Conseil de sécurité devrait insister davantage sur le règlement pacifique des différends avant que la violence n’éclate et encourager un plus grand dialogue entre les parties avant qu’une situation conflictuelle ne s’aggrave.  Il a invité le Secrétaire général et le Conseil à utiliser ensemble de manière optimale les moyens disponibles pour éviter les conflits, en ayant recours notamment à des médiateurs de haut niveau.

Le représentant de la Fédération de Russie a toutefois jugé que l’ONU ne disposait pas du monopole en matière de médiation, mettant ainsi l’accent sur le rôle des organisations régionales ou sous-régionales pour régler les conflits relevant de leur champ de compétence.  « Le Conseil de sécurité doit aborder ces questions sur la base de la division du travail avec ces structures régionales et sous-régionales », a-t-il fait observer.

Son homologue du Brésil a insisté, en particulier, sur la notion d’éducation à la tolérance.  Si l’on réussit à établir des institutions et à éduquer les peuples de cette façon, certaines des causes sous-jacentes des conflits dans de nombreuses parties du monde pourront être éliminées, a-t-elle affirmé. 

Pour la délégation de la Turquie, l’ONU, seule instance universelle, doit assumer un rôle de « chef de file » pour développer une approche collective et promouvoir le dialogue interculturel.  Son représentant a souligné la nécessité de « reconnaître les différences culturelles en tant que partie intégrante du patrimoine de l’humanité » et, d’autre part, de lutter contre l’ignorance et les préjugés de manière à « permettre à la voix de la modération d’être amplifiée dans les sociétés du monde pour établir un véritable dialogue interculturel ». 

*     S/2010/248

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Dialogue entre les cultures au service de la paix et de la sécurité

Déclarations

M. SAAD HARIRI, Premier Ministre du Liban, a ouvert le débat qu’il présidait en estimant que la nécessité d’un dialogue entre les peuples et les cultures était beaucoup plus évidente aujourd’hui au regard des problèmes rencontrés dans les relations entre les peuples et les communautés, et les risques d’affrontements que peuvent entraîner les politiques fondées sur la crainte et les menaces.

Le Premier Ministre a notamment souligné la nécessité d’unir les efforts pour lutter contre le sectarisme et l’extrémisme et de promouvoir la médiation en vue de résoudre de façon équitable et pacifique les conflits.  Il a insisté également sur les efforts patients à déployer dans les domaines de la politique, de la culture et des médias pour se préserver de la violence et de la haine.

Pour M. Hariri, le dialogue de vie dans la culture, la société et la politique, ou la notion de « vie partagée », comme on l’appelle au Liban, est le moyen de préserver l’unité et de se laisser enrichir par la pluralité.  Ces objectifs sont au cœur de la volonté de parité entre les musulmans et les chrétiens, comme le prévoit l’Accord de Taëf qui a mis fin, en 1989, au conflit civil au Liban.  Cette parité, a-t-il précisé, renforce la capacité du Liban à contribuer au dialogue interculturel et interconfessionnel au niveau mondial.

Le Premier Ministre libanais a souligné que le dialogue n’ignorait pas les contradictions ni la compétition démocratique, mais constituait un mode de gestion plurielle afin que les différences n’engendrent pas l’hostilité ou les divisions.  Il n’est pas, a-t-il précisé, un processus de négociations conditionné par les relations de pouvoir, mais une contribution au changement de ces relations, même en termes relatifs, afin d’assurer l’égalité entre tous les partenaires de ce dialogue.  Voilà pourquoi, a-t-il dit, la pratique du dialogue au niveau mondial rejoint l’action diplomatique conduite en vertu du droit international, s’éloignant de la logique de la force, de l’imposition et de la pratique des « deux poids deux mesures ».

M. Hariri a rappelé que le Liban avait été soumis à 25 ans d’occupation israélienne et à des guerres israéliennes répétées.  L’occupation d’une partie du territoire libanais se poursuit, a-t-il ajouté, jugeant légitime de se demander comment le dialogue pourrait établir la confiance et de nouvelles relations dans le contexte de l’occupation israélienne constante des territoires arabes et palestiniens et face au refus persistant des droits fondamentaux inaliénables du peuple palestinien et, plus particulièrement, de leurs droits au retour et à un État indépendant avec Jérusalem pour capitale.  L’esprit de justice et le respect du droit international doivent régner pour qu’un véritable dialogue puisse s’instaurer, a-t-il dit. 

M. Hariri a estimé également qu’une paix juste et durable en Palestine, préconisée par l’Initiative de paix arabe, aurait une influence significative sur les relations entre les cultures et les religions.  En outre, a-t-il ajouté, une paix juste est indispensable au succès du dialogue et comme approche pour résoudre la crise et réaliser un véritable rapprochement entre l’Occident et le monde arabe et musulman.

Le Premier Ministre libanais a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des valeurs éthiques universelles contenues dans la Charte des Nations Unies qui guident sa diplomatie et ses programmes en matière de médiation et de résolution des conflits.  Ces valeurs, a affirmé M. Hariri, sont les fondements du dialogue interculturel.  Le dialogue interculturel assure leur promotion, a-t-il conclu, sous les applaudissements.

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a souligné l’importance de la question du dialogue interculturel pour le Liban et tous les États Membres, en particulier à la veille du troisième Forum de l’Alliance des civilisations qui s’ouvrira le 28 mai à Rio de Janeiro et auquel il participera.  Il a noté que le soutien à l’Alliance continue de s’accroître.  L’Alliance compte à ce jour 100 membres, le dernier à l’avoir rejointe étant les États-Unis.  C’est une bonne initiative, à un moment opportun, a-t-il dit.  « Le monde change vite et nous sommes de plus en plus connectés les uns aux autres, à travers les migrations, le commerce et les technologies de l’information, a-t-il fait remarquer, tout en regrettant que nous soyons de plus en plus divisés. »  Il a aussi souligné que les pays eux-mêmes font l’expérience de la diversité culturelle, à l’intérieur de leurs frontières.  Au niveau local, il a noté que les défis peuvent facilement passer d’un pays à l’autre et même d’une région à l’autre.

Tout cela renforce l’idée qu’il faut développer la coopération et renforcer la compréhension mutuelle et le respect, a indiqué le Secrétaire général, insistant sur la nécessité de cette démarche pour atteindre la paix et la sécurité internationales.  Il a déclaré que le dialogue pouvait contribuer à la prévention des conflits, à la promotion de la réconciliation, à la recherche de solutions pour le règlement pacifique des différends et aussi à la consolidation de la paix.  La protection de la diversité culturelle est un droit de l’homme fondamental, qui est consacré dans de nombreux instruments juridiques contraignants, a-t-il rappelé.

Pour marquer la Journée mondiale pour la diversité culturelle, pour le dialogue et le développement, sept rapporteurs spéciaux des droits de l’homme ont publié, il y a sept jours, une déclaration commune appelant les États à assumer leurs responsabilités en vertu du droit international afin de créer un environnement propice à l’exercice des droits culturels, comme les droits des minorités ethniques, religieuses et linguistiques ainsi que des peuples autochtones, a rappelé le Secrétaire général.  L’éducation est également une priorité, a-t-il souligné, invitant à renforcer ce secteur pour que les jeunes bénéficient de la diversité culturelle.  « Nous devons aussi nous engager davantage et créer des partenariats avec les gouvernements locaux, la société civile, les jeunes et les médias », a-t-il recommandé.

L’Assemblée générale a proclamé 2010 « l’Année internationale pour le rapprochement des cultures », a-t-il rappelé, se réjouissant des efforts et sommets organisés dans ce cadre.  Le défi pour le Conseil de sécurité consiste à intégrer le dialogue interculturel dans les efforts visant à promouvoir la paix et la sécurité, a déclaré le Secrétaire général.  Il a invité le Conseil à « puiser davantage » dans les expériences vécues par certains de ses membres et à partager les leçons apprises.  Le dialogue interculturel est un « outil important » de la diplomatie, a-t-il dit, ajoutant: « Je vous exhorte à en faire un plus grand usage ».

M. ALISTAIR BURT, Sous-Secrétaire d’État aux affaires étrangères et du Commonwealth, a fait remarquer que trop souvent, les préjugés et les malentendus semblent être à la source de conflits ou de leur prolongation.  M. Burt a ainsi évoqué les situations en Afghanistan et au Moyen-Orient.  S’agissant de la situation au Moyen-Orient, il a notamment demandé aux parties concernées de continuer à œuvrer pour tenter de réduire les fossés et à prendre des mesures audacieuses pour trouver une solution permettant d’instaurer une paix durable.  Il a appuyé également les travaux de l’Alliance des civilisations visant à promouvoir un dialogue interculturel.  M. Burt a estimé que le dialogue interculturel devrait reposer sur les valeurs humaines universelles.  Les Nations Unies sont bien placées pour appuyer un tel dialogue interculturel, a-t-il précisé.  Il a également plaidé en faveur d’une approche qui permet de faire face aux différences de façon tolérante et respectueuse.  Cela doit commencer par des sociétés ouvertes et tolérantes, a-t-il estimé.  « Nous devons veiller à ce que les leçons tirées de ce débat soient reflétées dans les travaux en cours du Conseil de sécurité visant à résoudre les conflits », a-t-il souligné. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a rendu hommage au Liban qui, selon lui, représente « le plus beau creuset des civilisations et des religions », ajoutant que ce pays, « qui fait vivre et gouverner ensemble, incarne à lui seul ce que la paix peut devoir à la tolérance, au respect de l’autre et à l’acceptation de la différence ».  Depuis 2001, le dialogue interculturel s’est imposé à l’agenda international pour le meilleur et pour le pire, a poursuivi le représentant.  On ne peut nier l’intérêt du dialogue entre les groupes, a-t-il fait remarquer, soulignant que le dialogue interculturel peut être un instrument de résolution et de prévention des conflits, ainsi que de consolidation de la paix.  Mais ce n’est pas une fin en soi, a-t-il estimé, car les cultures ne sont pas figées et chaque individu peut revendiquer plusieurs appartenances culturelles ou au contraire s’en affranchir.  Il a aussi prévenu contre le risque de revendiquer des cultures à des fins politiques.

M. Araud s’est félicité des nombreuses initiatives visant à développer le dialogue interculturel.  L’UNESCO, qui œuvre depuis sa création au rapprochement entre les peuples, a vocation d’être l’enceinte privilégiée dans ce domaine, a-t-il estimé. «  En tant qu’États Membres, nous avons la responsabilité d’agir pour prévenir les conflits et y mettre fin, en prenant compte le facteur culturel », a-t-il souligné.  Mais ce facteur n’est que rarement le générateur unique des conflits, a fait observer le représentant de la France, relevant qu’il est souvent instrumentalisé par les radicaux de tous ordres.  L’identité culturelle est au cœur des préoccupations de la France, a-t-il poursuivi, précisant que cette identité était faite d’une multitude de traditions, de coutumes et de croyances.  Il a expliqué que la laïcité en France vise la cohabitation pacifique de toutes les croyances et non-croyances.  La diversité est d’ailleurs au cœur de la construction européenne, a-t-il aussi rappelé.

La France est déterminée à bâtir un avenir commun dans un environnement de diversité culturelle, a assuré l’Ambassadeur Araud, avant d’indiquer que la Francophonie permet aussi d’établir un dialogue et une collaboration utile.  Il s’est aussi félicité de la tenue du Sommet de l’Alliance des civilisations à Rio de Janeiro, à la fin de cette semaine.  Avant de conclure, M. Araud a souhaité que la société civile, les femmes, toutes les religions et philosophies soient incluses dans le dialogue interculturel, sans aucune discrimination.  Pour dialoguer, a-t-il rappelé, il faut être capable d’entendre les opinions contraires.  La France continuera à se consacrer au dialogue des cultures et des civilisations, a-t-il assuré.

M. ALEXANDER A. PANKIN(Fédération de Russie) a affirmé que l’analyse de toute l’histoire mondiale témoignait du fait que les approches aux problèmes actuels devraient être rapportées à la diversité culturelle des sociétés du monde.  Le potentiel des différentes initiatives en faveur du dialogue interculturel, comme celle de l’Alliance des civilisations, ne doivent avoir aucun aspect de concurrence entre elles, a-t-il dit.  Le représentant a rappelé que son pays regroupait beaucoup d’ethnies, de cultures et de religions.  Il a jugé qu’il était erroné de parler de conflit entre les civilisations et les cultures, déclarant que la Fédération de Russie rejetait catégoriquement toute tentative d’associer toute religion avec le terrorisme ou la criminalité transnationale organisée.  Le représentant a également estimé que la médiation constituait pour la communauté internationale le moyen de réagir aux situations de conflit.  Les activités des médiateurs doivent être transparentes, a-t-il insisté.  L’ONU ne dispose pas du monopole en matière de médiation, a-t-il poursuivi, mettant l’accent sur le rôle des organisations régionales ou sous-régionales pour régler les conflits relevant de leur champ de compétence.  Le Conseil de sécurité doit aborder ces questions sur la base de la division du travail avec ces structures régionales et sous-régionales, a-t-il dit. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a rappelé que la Charte de l’ONU signale l’importance du dialogue interculturel dans la promotion de la paix et la sécurité internationales.  Il a déploré que la méfiance et les préjugés entre les peuples aient entraîné trop souvent des tensions et des guerres.  Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devrait insister davantage sur le règlement pacifique des différends avant que la violence n’éclate et encourager un plus grand dialogue entre les parties avant qu’une situation conflictuelle ne s’aggrave.  Le rôle du Secrétaire général est d’alerter le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé.  C’est pourquoi, il a invité le Secrétaire général et le Conseil à utiliser ensemble de manière optimale les moyens disponibles pour éviter les conflits, en ayant recours notamment à des médiateurs de haut niveau.  Il faut cependant respecter le patrimoine culturel, a-t-il insisté, tout en émettant l’espoir que des communautés différentes puissent coexister et vivre pacifiquement.  Le délégué a aussi souligné l’importance de l’éducation qui, selon lui, peut nourrir un dialogue interculturel.  Le Japon défend de manière vigoureuse la sécurité humaine, a-t-il ajouté, car tous les êtres humains quels que soient leur religion, leur sexe ou leur race ont le droit de vivre à l’abri de la peur.  Le Japon a organisé un dialogue avec le monde islamique, impliquant notamment des jeunes, a-t-il indiqué, avant de rappeler que son pays avait aussi mis en place des programmes en vue de faciliter le processus de paix au Moyen-Orient.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a relevé la pertinence de ce débat à la veille du troisième Forum mondial de l’Alliance des civilisations, qui se tiendra à partir du 28 mai à Rio de Janeiro.  Ce Forum, a-t-elle dit, s’attachera notamment à trouver des accords visant à promouvoir la confiance et la compréhension parmi les peuples.  La représentante a rappelé que son pays était né d’un brassage de cultures et d’ethnies.  Le dialogue interculturel n’est pas une préférence politique, mais fait partie de la propre identité des Brésiliens, a-t-elle dit.  Mme Ribeiro Viotti a mis l’accent sur le dialogue interculturel en tant qu’outil de diplomatie préventive et sur le rôle du maintien de la paix pour faciliter la compréhension mutuelle entre les cultures.  La représentante a, en particulier, insisté sur la notion d’éducation à la tolérance.  Si l’on réussit à établir des institutions et à éduquer les peuples de cette façon, certaines des causes sous-jacentes des conflits dans de nombreuses parties du monde pourront être éliminées, a-t-elle estimé.  De même, elle a insisté sur la contribution au dialogue interculturel que peuvent apporter les Nations Unies par le biais du maintien de la paix.

Mme BROOKE D. ANDERSON (États-Unis) s’est réjouie de la reprise des pourparlers indirects dans le processus de paix au Moyen-Orient et espéré que, grâce à des négociations de bonne foi, les parties pourraient arriver à se mettre d’accord sur une solution juste.  Jérusalem est une question importante pour les juifs, les musulmans et les chrétiens, a-t-elle rappelé, tout en soulignant la nécessité de parvenir à un accord sur le statut de Jérusalem qui préserve les intérêts de chacun.  La représentante a ensuite noté que, grâce aux nouvelles technologies d’information et de communication, il y a un rapprochement entre les gens.  Son pays, a-t-elle assuré, est attaché à promouvoir le dialogue.  En dépit de la grande diversité des familles humaines, il y a des valeurs communes dans la dignité et les droits de l’homme, a-t-elle souligné.  Il appartient aussi aux citoyens de favoriser les échanges interculturels, a-t-elle estimé, en mettant l’accent sur l’importance des dialogues directs entre les personnes.

Les États-Unis financent des échanges dans le cadre du dialogue interculturel, a poursuivi Mme Anderson, signalant notamment des échanges de groupes de jeunes américains avec d’autres groupes culturels dans le monde.   « Aux États-Unis, le Président Obama a parlé de « mosaïque » et nous avons cherché à établir des ponts entre les peuples », a-t-elle dit.  Les États-Unis, qui viennent d’adhérer à l’Alliance des civilisations, soutiennent sa mission et espèrent adopter, grâce à elle, une approche encore plus inclusive, a-t-elle assuré.  Le Président Obama, a-t-elle ajouté, a appelé à écouter et à respecter les autres, tout en exprimant librement son opinion.  « Nous croyons fermement que les intérêts que nous partageons entre êtres humains sont bien plus forts que ce qui nous sépare », a-t-elle dit.  Avant de conclure, la représentante des États-Unis a invité à associer l’acte à la parole, notamment dans les domaines de la non-prolifération nucléaire, des changements climatiques et des pandémies, afin de trouver des solutions communes à tous.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a estimé que la diversité culturelle représente aujourd’hui un défi politique majeur pour les démocraties modernes, la citoyenneté, le pluralisme, la cohésion sociale et surtout, pour la paix et la sécurité mondiales.  Il s’est dit convaincu que le dialogue interculturel est une question essentielle pour le monde d’aujourd’hui.  Citant à titre d’exemple la situation des pays des Balkans, il a souligné les mérites d’une approche informée et globale pour mettre un terme aux fausses idées, aux préjugés, à l’exclusion et à la marginalisation et pour faciliter la compréhension et le respect mutuel entre les peuples et pays.  Pour le représentant, le dialogue interculturel et interreligieux  est appelé à jouer un rôle de plus en plus important dans les sociétés en situation postconflit, tant pour faciliter la coopération régionale qu’en tant qu’instrument de la diplomatie préventive. 

De l’avis de sa délégation, le multiculturalisme ne doit cependant pas se définir comme un ensemble de cultures ayant un statut égal, mais plutôt comme un système basé sur des valeurs communes et la promotion de la paix.  Il s’agit d’une interaction constante entre cultures différentes dans l’esprit de jeter des ponts pour désamorcer les tensions possibles par la tolérance et le dialogue a-t-il précisé.  Ainsi, la Bosnie-Herzégovine encourage toute initiative internationale  dans le domaine du dialogue interculturel, y compris celles des Nations Unies et de l’Alliance des civilisations.  La Conférence de l’Alliance, qui s’était tenue en décembre 2009 en Bosnie-Herzégovine, avait adopté une déclaration sur la stratégie régionale en la matière qui insiste sur l’éducation, la jeunesse et les médias comme facteurs clefs des sociétés pluralistes et inclusives.  Le représentant a souhaité que le Conseil de sécurité adopte plus fréquemment une approche de diplomatie préventive et de promotion du dialogue interculturel comme mécanisme de maintien de la paix et de la sécurité internationales.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a expliqué que le dialogue interculturel favorise le développement et la multiplication des relations entre les peuples et les amènent à mieux se comprendre et à se connaître dans ce qu’ils ont de plus profond, de plus vrai et de plus sacré.  Le Conseil de sécurité, a-t-il estimé, ne peut pas être en marge de la grande vague qui exhorte les peuples et les civilisations du monde entier à s’unir par le biais du dialogue interculturel.  Il a fait remarquer que, dans un environnement international parcouru par de nombreux flux, notamment ceux générés par les nouvelles technologies de la communication et de l’information, le monde devient de plus en plus un village planétaire et le besoin de rapprochement des peuples et des cultures s’impose comme une impérieuse nécessité pour bâtir la paix dans l’esprit des hommes.  Il a ainsi souligné comment la recherche, au moyen du dialogue, des voies de compromis entre les religions, les groupes ethniques et les civilisations est un outil indispensable à la promotion des la paix entre les nations.  « C’est en mettant de côté nos particularismes identitaires et culturels que nous comprendrons progressivement que ce qui nous unit en tant qu’humanité est beaucoup plus important que ce qui nous divise », a-t-il déclaré.

Le représentant a considéré que le Conseil de sécurité devrait accorder une grande importance au dialogue et à la réconciliation des peuples et des ethnies qui étaient dans le passé en conflit, par le biais de ses missions de maintien de la paix.  Il a cité notamment le Rwanda, le Libéria et la Sierra Leone, où le dialogue a largement contribué au retour de la cohésion sociale et à la paix durable.  Il a aussi appelé à bannir les préjugés et les malentendus entre les peuples de différentes cultures et religions.  « Nous ne pouvons préserver les générations présentes et futures des affres de la guerre, de l’intolérance religieuse, du terrorisme et de la menace nucléaire que si nous arrivons à intégrer dans notre esprit et notre comportement les valeurs transversales », a-t-il fait observer.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a souligné la nature complexe du monde d’aujourd’hui où, en plus des risques conventionnels, de nouvelles menaces pour la paix et la sécurité internationales ont émergé.  À cet égard, il a cité le terrorisme, l’extrémisme, la xénophobie et les stéréotypes religieux et culturels.  Ces nouvelles menaces ne connaissent pas de frontières nationales, a-t-il noté, ajoutant que cela rendait d’autant plus difficile de préserver la paix internationale.  Le délégué a également rappelé qu’aucun pays n’en pouvait seul faire face à ces menaces, et c’est pourquoi,  la communauté internationale doit opter pour une approche collective et renforcer le multilatéralisme.  Cela ne sera  possible que s’il y a une meilleure entente entre les peuples et les pays de manière à pouvoir dépasser les stéréotypes classiques et la mentalité du « nous » contre « eux », a-t-il poursuivi.  Pour la délégation turque, les Nations Unies, seule instance universelle, doivent assumer un rôle de chef de file pour développer cette approche et promouvoir le dialogue interculturel.  Le Conseil de sécurité doit, pour sa part, assumer sa part de responsabilité dans sa manière de gérer les situations de conflit.  Le représentant a souligné qu’il faudrait d’une part, reconnaître les différences culturelles en tant que partie intégrante du patrimoine de l’humanité et, d’autre part, accepter ces différences et lutter contre l’ignorance et les préjugés de manière à permettre à la voix de la modération d’être amplifiée dans les sociétés du monde pour établir un véritable dialogue interculturel. 

En raison de son histoire et de sa situation géographique, la Turquie a toujours œuvré pour la promotion du dialogue interculturel, qui se traduit dans la vie quotidienne par la tolérance culturelle et la cohabitation pacifique.  C’est ainsi que la Turquie avait coparrainé en 2005, avec l’Espagne, l’Alliance des civilisations, qui est devenue aujourd’hui une véritable initiative de paix dont l’objectif vise à éliminer les fausses idées et à établir des ponts pour faciliter le dialogue interculturel, a rappelé le représentant.  Il a salué l’adhésion récente des États-Unis à l’Alliance, qui compte à ce jour 100 membres.  Il a également saisi cette occasion pour souligner que le débat d’aujourd’hui vient à point nommé à la veille du troisième Forum de l’Alliance qui se tiendra les 28 et 29 mai 2010 à Rio de Janeiro.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a déclaré que le respect et l’acceptation de la diversité culturelle, ethnique et religieuse représentait des valeurs essentielles qui renforcent les objectifs consacrés dans la Charte des Nations Unies.  Il est essentiel, a-t-il dit, de lutter contre les stéréotypes et les idées fausses qui encouragent la méfiance entre les sociétés et les individus.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, que le Conseil de sécurité, dans le cadre de ses responsabilités, s’associe aux efforts visant à un plus grand rapprochement entre les cultures.  Le représentant a en particulier mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’état de droit, de promouvoir et de protéger les doits de l’homme et de respecter le droit international humanitaire.  Rappelant la composition multiethnique de son pays, le représentant a souligné la nécessité d’encourager la valeur ajoutée qu’offrent les sociétés multiculturelles. 

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) s’est dit convaincu que la promotion du dialogue interculturel constitue un des moyens de promouvoir la paix et la sécurité durables au plan international.  Il a prévenu contre les risques que représentent les préjugés, en soulignant que le dialogue facilite la compréhension entre les différentes cultures.  Il s’est félicité à cet égard des efforts entrepris par l’Alliance des civilisations.  Le dialogue interculturel permet aussi de s’assurer que le système multilatéral repose bien sur le respect mutuel, a-t-il ajouté.  Le dialogue entre les diverses cultures et religions contribue considérablement au maintien de la paix et de la sécurité internationales, a-t-il insisté, soulignant qu’il permet notamment d’éviter de se baser sur des idées reçues.  De l’avis de sa délégation, le dialogue interculturel peut aussi jouer un rôle important pour aborder les nouvelles menaces à la paix et à la stabilité, a indiqué le représentant.  Il a par ailleurs salué les efforts de l’UNESCO dans la promotion du dialogue interculturel et s’est félicité de la tenue du deuxième Forum de l’Alliance des civilisations, qui a eu lieu à Istanbul l’année dernière.  Pour développer le dialogue interculturel, il faudrait renforcer les contacts entre les jeunes, la société civile, les médias et les établissements d’enseignement, a préconisé le représentant.

M. LI BAODONG (Chine) a estimé que ce débat permettrait de contribuer à la promotion du dialogue interculturel et interconfessionnel, qui est nécessaire à la coexistence pacifique et au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le dialogue interculturel est, a-t-il dit, conforme aux buts et aux objectifs des Nations Unies et à la notion de diplomatie préventive.  Il a mis l’accent sur la nécessité de promouvoir un traitement égal pour toutes les cultures et religions sur la base du respect mutuel et de renforcer le dialogue interculturel de façon inclusive et ouverte.  Le représentant a en outre insisté sur la nécessité de résoudre les conflits par des moyens pacifiques.  Il a souligné que son pays était opposé à l’idée de lier le terrorisme à une religion.  Il a également rappelé l’importance, dans le règlement des conflits, de la médiation et des bons offices.

Mme U. JOY OGWU (Nigéria) a salué l’engagement du Liban à l’égard des idéaux des Nations Unies.  Elle a souligné que le dialogue et la compréhension sont des instruments importants pour la paix et la sécurité internationales, en notant la mosaïque que constituent les États Membres des Nations Unies.  Promouvoir la tolérance, la compréhension et le respect mutuel, ainsi que l’unité et la diversité, ne peut se faire que par un dialogue, a-t-elle estimé.  La représentante a estimé qu’il était utile d’adopter de nouvelles approches et perspectives pour appuyer la volonté politique dans la quête de la paix.  Le Nigéria, qui est conscient non seulement des grands défis mais aussi des grands avantages d’une société multiculturelle multiconfessionnelle, est déterminé à préserver sa diversité et son caractère unique, a-t-elle précisé.  Parmi les idéaux nationaux du Nigéria, il y a l’unité, le progrès et la paix.  La déléguée a aussi indiqué que le dialogue interreligieux a été encouragé par le Gouvernement nigérian, avec la pleine participation de la société civile.  Au niveau international, elle a estimé qu’il reste encore beaucoup à faire.  On risque de ne pas utiliser au mieux le « village planétaire » si on ne favorise pas le dialogue comme outil de diplomatie préventive, a-t-elle prévenu.  Avant de conclure, elle a réaffirmé l’importance de l’article 1^er de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « tous les êtres humains sont nés libres et égaux dans leurs droits et leur dignité ».

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a rappelé que depuis longtemps la coexistence pacifique entre cultures et systèmes de valeurs différents ont représenté un défi pour les relations internationales.  Il a fait remarquer que, dans un monde de plus en plus interconnecté, la nécessité de promouvoir le dialogue, la compréhension mutuelle et la tolérance est d’autant plus cruciale pour prévenir les conflits et promouvoir l’entente et la paix.  Un tel dialogue suppose, a-t-il dit, le respect des valeurs et croyances autres que les siennes et la prise de conscience des défis communs sur le plan politique, économique, social et écologique.  Ce dialogue doit également être ancré dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que dans le principe de l’état de droit, a ajouté le représentant. 

Saluant les différentes initiatives lancées en ce sens par les Nations Unies, notamment l’Alliance des civilisations, M. Mayr-Harting a rappelé que son pays avait été un membre actif de l’Alliance dès sa création en 2005, et qu’il sera représenté par son Ministre des affaires étrangères, M. Spindelegger, au troisième Forum de l’Alliance qui se tiendra les 28 et 29 mai à Rio de Janeiro.  Il a ajouté que l’Autriche  accueillera le cinquième Forum de l’Alliance à Vienne, en 2012.  Dans ce contexte, M. Mayr-Harting est revenu sur l’intérêt croissant accordé par l’Europe au dialogue avec les communautés musulmanes.  La troisième Conférence des imams européens s’est déroulée à Vienne il y a quelques jours, a-t-il rappelé, avant de préciser que son pays accueillera également le premier Forum des jeunes leaders euro-arabes avant la fin de cette année.  Ayant également lancé des programmes de dialogue bilatéraux avec l’Indonésie et le Singapour, l’Autriche espère établir des échanges de ce type avec d’autres pays en coopération avec la Ligue des États arabes, a indiqué le représentant.

Dans ses remarques de clôture, le Premier Ministre du Liban a rappelé qu’il ne faudrait pas attendre qu’une catastrophe survienne pour réagir.  Le dialogue est essentiel pour éviter tout conflit, notamment si on l’associe au respect du droit et à une volonté politique très vigoureuse, a-t-il déclaré. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

13^e et 14^e séances – matin et après-midi

D ROIT DE LA MER: LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 RÉAFFIRME LE DROIT DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT À UNE PÊCHE MODERNE ET RESPONSABLE

Ces pays devraient avoir la priorité de l’exploitation de leurs ressources halieutiques en haute mer, soulignent de nombreuses délégations

La Conférence d’examen de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, a mis l’accent, aujourd’hui, sur le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche.

Une vingtaine de délégations sont intervenues au deuxième jour de la Conférence pour évaluer l’état de mise en œuvre des recommandations adoptées à la première Conférence, qui avait eu lieu en 2006.

Elles ont ainsi, comme hier, longuement débattu du rôle des organisations régionales de pêche, chargées au titre de l’Accord et de la Convention sur le droit de LA mer de 1982, de protéger les stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs et d’en assurer la gestion la plus responsable possible.

« La lutte contre la pêche illicite et la surpêche ne doit pas compromettre le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche en haute mer », a souligné la représentante du Brésil, qui a plaidé pour une intensification de la coopération Sud-Sud dans le domaine de l’identification des zones marines à préserver en priorité.

Pour le représentant des Îles Marshall, qui s’exprimait au nom des parties à l’Accord de Nauru, « l’accent doit être mis sur l’entrée en vigueur des articles 24 et 25 de l’Accord, qui sont relatifs à la participation des États en développement à leur propre pêche ».

« Lors des négociations de 1995, Fidji, par exemple, s’était dite prête à appliquer l’Accord lorsque les engagements pris au titre de l’article 23 seraient suivis d’effet », a-t-il fait savoir, ajoutant avec regret que neuf ans après l’opérationnalisation de l’Accord, les aspirations en matière de développement économique des pays en développement n’ont pas pu être réalisées.  « Nos pays représentent 5% de la pêche mondiale, notamment les prises de thon, et pourtant nous ne percevons qu’un centième de dollar américain par thon vendu dans le monde », a-t-il déploré.

D’autres pays en développement, comme le Sénégal et le Mozambique, ont réclamé que les pays développés appuient financièrement les efforts qu’ils déploient pour les aider à mettre en œuvre les recommandations de 2006, notamment celles relatives à la coopération internationale, à la lutte contre la pêche illicite, et à l’application du principe de précaution.

Pour la représentante sénégalaise, il est en effet nécessaire de renforcer les capacités des pays en développement pour que les nations africaines, en particulier, ne soient plus « suspendues à l’attente de l’octroi des contributions hypothétiques de la communauté internationale ».

Les participants aux débats se sont de nouveau attardés sur le rôle des organisations régionales de pêche.

Le représentant de l’Islande a estimé à ce sujet que la Conférence « doit se concentrer sur la gestion et la conservation des stocks de poissons et laisser à l’Assemblée générale les questions environnementales ».  Saluant la création de nouvelles organisations régionales de pêche et la modernisation des plus anciennes, il a souligné qu’empêcher certains navires de bénéficier de services portuaires était « la seule manière sérieuse de contrer la pêche illicite aux niveaux local et régional ».

À l’instar d’autres intervenants, le représentant islandais a insisté sur le fait qu’il est indispensable d’« avoir une base scientifique si l’on veut gérer de manière réellement responsable un stock de poissons, c'est-à-dire en se gardant de dépasser le niveau d’exploitation recommandé par les experts ».

Le Président de la Commission des pêcheries du Pacifique central est allé plus loin, attribuant le manque de progrès dans la conservation des stocks de poissons au fait que les organisations régionales de pêche « rechignent à suivre les avis scientifiques sur la question des capacités ».  « La Convention sur le droit de la mer de 1982, tout comme l’Accord de 1995, demandent aux organisations de baser la manière dont elles gèrent les pêcheries sur ces avis », a-t-il rappelé, ajoutant que ne pas se plier à ces obligations conduit à saper l’autorité de ces instruments.

Pour l’intervenant, cette situation est le résultat autant du comportement des « pêcheries, que des États », ces derniers étant les seuls à pouvoir intégrer à leurs législations nationales des mesures régionales, « en contraignant, si nécessaire, les sociétés de pêche à les appliquer ».

« Les pêcheries peuvent être aussi bonnes et efficaces que les États leur permettent de l’être », a affirmé en écho le représentant de la Norvège.

La Conférence poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 mai, à 10 heures.

Évaluation, menée conformément à l’organisation des travaux de la Conférence d’examen, de l’efficacité avec laquelle l’Accord permet d’assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs

Examen de l’application des recommandations relatives à la conservation et la gestion des stocks

Déclarations

M. STYA N. NANDAM, Président de la Commission des pêcheries du Pacifique central, a estimé que si peu de progrès ont été réalisés dans la conservation des stocks de poissons, les manquements constatés sont principalement dus au fait que les organisations régionales de pêche rechignent à suivre les avis scientifiques sur la question des capacités.  La Convention sur le droit de la mer de 1982, tout comme l’Accord de 1995, demandent clairement aux organisations de baser la manière dont elles gèrent les pêcheries sur ces avis.  Ne pas se plier à ces obligations conduit inexorablement à saper la pertinence et l’autorité de ces instruments, a-t-il ajouté.  Pour l’intervenant, la responsabilité de cet état de fait incombe autant aux pêcheries elles-mêmes qu’aux États, ces derniers étant les seuls à pouvoir intégrer à leurs législations nationales des mesures régionales, en contraignant si nécessaire les sociétés de pêche à les appliquer.  En conclusion, M. Nandam a jugé inutile de modifier les termes de l’Accord de 1995 ou encore d’imposer de nouvelles règles aux organisations régionales de pêche, prônant en revanche à ces dernières de suivre les avis scientifiques qui leur sont donnés par les comités scientifiques.

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, résumant les grandes lignes des débats tenus hier, a noté que les délégations avaient souligné l’accroissement du nombre d’organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Tous les intervenants ont estimé que cette évolution était positive, a-t-il mentionné.  M. Balton a également indiqué que pour les intervenants, le renforcement par certaines organisations régionales de pêche, de leur mandat, constituait un autre progrès notable dans la mise en œuvre des recommandations de 2006.  Plusieurs de ces organisations ont adopté qu’une série d’amendements soit apportée à leur texte fondateur afin de rendre plus efficace leur action.  Le Président de la Conférence d’examen a rappelé que les délégués avaient aussi soutenu la nécessité d’examiner les performances des organisations régionales, et qu’ils s’étaient satisfaits du fait que cinq d’entre ces organisations avaient procédé à des examens de performance, et que les recommandations qui en résultaient étaient actuellement mises en œuvre.

Des progrès ont été par ailleurs constatés dans la réglementation des pêches, à travers l’adoption de résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, ainsi qu’à travers la prise de mesures par les organisations régionales de pêche pour donner suite à ces résolutions.  Dans ce registre, M. Balton a mentionné, comme positives les mesures prises par la FAO.  Il a ensuite fait mention des avancées dans la lutte contre la pêche illégale et, à cet égard, il a souligné l’importance des mesures établies par diverses organisations sur l’État du port, avant d’insister sur la nécessité des collectes de données en matière de prise et de capture de poissons.

S’agissant des recommandations dans la mise en œuvre desquelles il n’y a eu que très peu d’avancées, M. Balton a indiqué que les délégations avaient déploré le peu d’amélioration constaté dans la sauvegarde des quantités mondiales de stocks de poissons.  Il y a également des faiblesses patentes dans la fourniture des données scientifiques relatives à ces stocks de poisson.  En outre, l’approche écosystémique et le principe de précaution sont encore peu appliqués, a-t-il relevé.  Par ailleurs, à ce jour, les mesures adoptées par les États et les organisations régionales ne sont pas toujours fondées sur les meilleures connaissances scientifiques.  Au titre des mesures dont il faut poursuivre d’urgence l’application, M. Balton a fait état de la nécessité d’améliorer les performances de l’État du pavillon, et a souhaité l’inclusion de nouvelles mesures pour limiter les captures de certaines espèces de poissons vulnérables, et plus particulièrement celles des requins.  Le Président de la Conférence d’examen a conclu son résumé en indiquant qu’il partageait, comme les délégations, l’importance de l’apport d’une assistance plus large aux États en développement afin des les aider à mettre en œuvre les recommandations de 2006.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a rappelé que beaucoup d’États côtiers n’ont toujours pas ratifié l’Accord.  Il a appelé le plus grand nombre possible de pays à ratifier cet instrument pour en renforcer la portée.  Pour le représentant, la Conférence d’examen doit se concentrer sur la gestion et la conservation des stocks de poissons et laisser à l’Assemblée générale l’examen des questions environnementales.  Il a ainsi salué la création de nouvelles organisations régionales de pêche et la modernisation des plus anciennes, et noté les avancées obtenues depuis l’adoption de l’Accord de la FAO sur les mesures de l’État du port, « un pas majeur dans la lutte contre la pêche illicite ».  Empêcher certains navires de bénéficier de services portuaires est la seule manière sérieuse de contrer la pêche illicite aux niveaux local et régional, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi souligné la nécessité « d’avoir une base scientifique si l’on veut vraiment gérer de manière responsable des stocks de poisson, c'est-à-dire veiller à ne pas dépasser le niveau d’exploitation de pêche recommandé sur cette base ».  Enfin, le représentant a estimé « qu’il faut apprendre à marcher avant d’apprendre à courir, et respecter des règles simples et consensuelles avant de débattre de principes compliqués, comme le principe de précaution et les approches écosystémiques ».

Mme JENNY GONZÁLEZ (Panama) a fait savoir que depuis 2001, son pays interdit l’usage des filets dérivants et s’efforce, par des voies légales renforcées, de prévenir la pêche illicite.  Nous interdisons, d’autre part, le commerce des ailerons de requins depuis des années, a-t-elle ajouté, assurant ensuite que le principe de précaution en matière de gestion des stocks de poissons chevauchants est désormais inscrit dans le Code maritime péruvien.  Au Pérou, l’obtention du pavillon découle du respect de règles strictes, a encore indiqué la représentante, qui a signalé que ces dernières années, 80 navires qui se sont livrés à la pêche illicite dans les eaux territoriales du Pérou ont perdu leur pavillon.  Elle a conclu en reconnaissant le bien-fondé des actions multilatérales en vue de renforcer les organisations régionales et améliorer leur fonctionnement.

Mme MARIA ALICIA BALTIERRA (Chili) a assuré que la pêche de certains poissons migrateurs avait été réglementée de façon convenable dans son pays, après des études scientifiques poussées.  La pêche des espèces de poissons vulnérables sera encadrée et surveillée par la nouvelle organisation régionale de pêche du Pacifique Est, a dit la représentante.  Elle a ensuite dénoncé les mesures intérimaires accordées, au niveau international, à certains types d’activité de pêche, expliquant que ces activités conduisent à l’épuisement de certaines espèces halieutiques.  Il faut veiller à rendre compatible le régime de pêche en haute mer avec celui régissant la pêche dans les eaux territoriales des pays, en donnant la priorité à la conservation des ressources et non pas à des intérêts particuliers, a-t-elle déclaré.  Pour la représentante, toute interprétation de l’article 7 de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs doit toujours faire prévaloir la nécessité de la conservation des ressources halieutiques.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) a estimé que les politiques des États en matière de pêche se fondaient souvent sur les stratégies établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Ceci est logique, car la création de la plupart des organisations régionales est antérieure à l’Accord conclu dans le cadre de l’ONU de 1995.  Aujourd’hui, il est fondamental de moderniser ces organisations régionales de gestion des pêches, a-t-il souligné.  Pour le Canada, ces organisations régionales demeurent les mécanismes fondamentaux et principaux dont dispose la communauté internationale pour gérer les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et en cela, le Canada appuie la nécessité de soutenir l’amélioration de leurs performances.  Le représentant a en outre plaidé pour l’amélioration de la coopération entre les organisations de pêches et les États afin de soutenir et dynamiser la politique de gestion des ressources halieutiques.  « Aucun pays ne pourra réussir seul la lutte contre les pêches illégales.  « Cette lutte doit être collective », a-t-il soutenu.  L’État du pavillon a des obligations qu’il se doit de respecter, en ce domaine, a-t-il précisé, ajoutant que les États qui manquent à leurs obligations doivent voir leur responsabilité engagée; et que les mesures de contrôle des flottes menant des activités de pêche illégales devraient être mieux définies par la communauté internationale.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération de Russie) a déclaré que les organisations régionales de pêche sont les organes fondamentaux de la réglementation, de la gestion et de la conservation des stocks de poissons.  Il a salué les progrès réalisés dans la modernisation de ces organisations et a estimé que l’accent devait désormais être mis sur la responsabilisation accrue de l’État du pavillon et des États membres des organisations régionales de pêche.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a estimé que la gestion des stocks est la clef de la conservation des ressources halieutiques.  Il a demandé à ce propos que l’examen de performance des actions des organisations régionales de pêche permette de renforcer ce volet.  Le représentant a ensuite évoqué le Processus de Kobe, une réunion régionale des organisations thonières à laquelle le Japon participe activement.  Nous pourrions imaginer la tenue de réunions analogues pour les autres organisations spécialisées dans la conservation et la gestion d’autres espèces de poissons, et qui disposent de moins de moyens financiers et d’appui politique, a-t-il dit.  La pêche en haute mer représente moins de 10% de l’ensemble des prises de poissons, il faudrait donc que la coopération entre États côtiers et organisations régionales de pêche soit renforcée pour améliorer la gestion des stocks de poissons les plus menacés, a-t-il encore préconisé.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a reconnu qu’il y avait eu des améliorations depuis 2006, avec la création de nouvelles organisations régionales de contrôle des pêcheries.  À ce sujet, a-t-elle dit, l’Union européenne a pris une part active à l’établissement de certaines de ces entités, comme l’ANAFO.  Elle a regretté le faible nombre d’examens de performance menés à ce jour, en appelant les organisations régionales ne l’ayant pas encore fait, à en conduire le plus tôt possible.  L’Union européenne est très attachée à ces examens de performance, menés par les organisations régionales de gestion des pêches, et continuera à suivre leur conduite, a-t-elle conclu.

M. SAINIVALATI NAVOTI(Fidji) a rappelé que son pays a toujours défendu les intérêts des petits Étatsinsulairesendéveloppement.  Sur le territoire fidjien, l’application des recommandations de 2006 se fait par la prise de mesures spécifiques et de textes de lois appropriés, en vue d’une véritable efficacité.  En outre, un plan national de gestion de la pêche a été également mis en œuvre par le Gouvernement de Fidji, a-t-il dit.  Dans ce plan, et comme dans d’autres projets, il y une détermination à inclure l’approche écosystémique, qui pour Fidji, doit être adaptée aux conditions de chaque pays, et pouvoir évoluer dans le temps.

Mme MARIEME DIAGNE TALLA (Sénégal) a noté qu’en matière de coopération internationale, le Sénégal était depuis 2008 membre coopérant non contractant de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central.  Un seul navire sénégalais a opéré dans la zone du Pacifique, et nous comptons soumettre à la Commission une demande d’augmentation du nombre de nos bateaux dans la région, a-t-elle fait savoir.  La représentante a ensuite assuré que son pays s’efforçait de rendre durables ses ressources halieutiques par le biais de politiques d’aménagement tenant compte des nouvelles exigences internationales dans le domaine de la protection de l’environnement.  Elle a également indiqué que le Sénégal mettait en œuvre les mesures de l’État du port prévu par l’Accord de 1995, un plan d’action contre la pêche illicite devant entrer en vigueur très prochainement.  Enfin, elle a appelé au renforcement des capacités des pays en développement, les nations africaines n’ayant souvent pas les moyens financiers d’appliquer les arrangements régionaux, car « ils demeurent suspendus à l’attente de l’octroi des contributions hypothétiques de la communauté internationale ».

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall), parlant au nom des parties à l’Accord de Nauru, a estimé que les examens de performance des organisations régionales de pêche sont utiles lorsqu’ils sont bien réalisés.  Il a suggéré que soient uniformisés ces examens et que soit renforcée la coopération entre organisations pour maximiser l’usage des informations sur les questions clefs comme le lien entre l’état des stocks et les recommandations scientifiques.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’urgence de l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’Accord, qui est relatif à la participation des États en développement aux activités de pêche dans leurs propres eaux territoriales.  Lors des négociations de 1995, Fidji s’était dite prête à appliquer l’Accord lorsque les engagements pris au titre de l’article 23 seraient suivis d’effets, a-t-il dit.  Or, neuf ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, les aspirations en matière de développement économique des pays en développement n’ont pas pu être réalisées, a-t-il constaté.  Nos pays représentent 5% de la pêche mondiale, notamment les prises de thon, et pourtant nous ne percevons qu’un centième de dollar américain par thon vendu dans le monde, a-t-il déploré.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a indiqué qu’il était important, au cours de cette Conférence d’examen, d’aborder de façon franche les domaines où persistent de nombreuses lacunes, afin d’y trouver les réponses appropriées.  Elle a ensuite félicité les organisations régionales de gestion des pêches ayant refondé leur mandat afin de devenir plus efficaces, de même que celles qui ont adopté l’approche préventive dans la recherche de la réalisation de leurs objectifs. Plusieurs organisations régionales continuent cependant d’ignorer ce principe, mais leur attitude doit évoluer, a-t-elle dit.  L’examen des performances est une avancée notable qui doit être poursuivie.

Dans le rapport du Secrétaire général figurent d’autres suggestions pouvant permettre d’aller vers la mise en œuvre réussie des recommandations de 2006, a relevé la représentante, en appelant les États à suivre ces propositions.  Pour la représentante, le renforcement de la coopération entre les organisations de pêche a connu des progrès notables, comme le prouve la dernière rencontre des organisations thonières, ainsi que l’échange d’informations entre ces structures.  La représentante s’est par ailleurs félicitée des progrès accomplis au cours des négociations au sein de l’Organisation de pêche du Pacifique Sud.  Elle a enfin souhaité que les organisations de pêches deviennent plus inclusives en accueillant notamment les organisations non gouvernementales à leurs travaux.

M. WALTER SCHULDT (Équateur) a estimé que depuis 2006, des progrès avaient été faits par son pays dans la mise en œuvre des recommandations de 2006.  Ainsi, en 2007, un ensemble de normes a été établi avec pour objectifs de lutter contre les pêches illégales et de veiller au respect de l’interdiction de la pêche aux requins.  La protection des autres espèces halieutiques vulnérables est aussi une importante préoccupation de l’Équateur, a-t-il dit, en soutenant que les organisations régionales de gestion des pêches demeuraient les instances appropriées pour surveiller la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a conclu son intervention en souhaitant que les mesures adoptées sur l’État du port par la FAO soient également appliquées envers l’État du pavillon.

M. KIM HYNN-SOO (République de Corée) a indiqué que son pays participait activement au processus de Kobe sur la gestion des stocks de thon et s’efforçait d’en appliquer les recommandations.  La coopération régionale est un bon moyen de surmonter les différends, a-t-il ajouté.  Concernant l’application des mesures prévues par le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche, le représentant a assuré que son pays avait renforcé ses procédures d’inspection à bord des navires, ainsi que celles concernant les transmissions des données, et ses régimes de sanctions contre les contrevenants, qui sont passibles du retrait définitif de la licence qui leur est octroyée.

M. SIMEAO LOPES (Mozambique) a fait savoir que son pays s’employait à renforcer les procédures de contrôle des navires opérant dans ses eaux territoriales, y compris les navires étrangers.  En tant qu’État du pavillon, nous prenons nos responsabilités en réexaminant régulièrement les procédures d’obtention de licence et en durcissant nos régimes de sanctions, a expliqué le représentant.  Il a précisé que le Mozambique misait sur la dissuasion contre la pêche illicite en prévoyant des amendes très élevées et en mettant dûment en œuvre les mesures de l’État du port, en particulier dans le domaine de la traçabilité de tous les navires opérants dans ses eaux territoriales.  Le représentant a ensuite souligné que le manque de capacités financières des pays en développement y sape

les possibilités de création d’organisations régionales de pêche.  Un fonds pourrait être mis en place pour aider le Mozambique à appuyer les efforts qu’il déploie déjà pour rester leader en Afrique dans le domaine de la pêche, a-t-il dit.

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a plaidé pour le renforcement de la coopération entre les États en matière de régulation, de conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Mais, a-elle souligné, la coopération entre les organisations régionales de gestion des pêches doit être encore plus précise et réaffirmée.  Elle a par ailleurs appelé les participants à la Conférence, à progresser sur l’établissement de règles efficaces en ce qui concerne l’État du pavillon.  Il est aussi utile de renouveler les efforts déployés pour établir un registre mondial des navires, a-t-elle préconisé.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation des ressources naturelles et de la nature (IUCN), a expliqué qu’en cas d’ouverture d’attribution de nouvelles autorisations de pêches dans le Pacifique, il serait important que le mandat de l’organisation régionale de pêche de cet espace géographique soit revu et adapté à cet effet.  Mais pour l’IUCN, cette possibilité de nouvelle pêche ne se justifie pas à ce jour, a souligné le représentant.  Les États doivent interdire à leur flotte ou à toute autre compagnie de pêche étrangère, de pêcher dans les eaux en haute mer, tant que des accords internationaux n’ont pas encore été conclus sur ces zones, a-t-il soutenu.  Il a en outre partagé, comme d’autres délégations, la nécessité de créer des zones protégées pour conserver et sauvegarder les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Ces aires aideront aussi à la protection de la biodiversité de façon générale, a-t-il conclu.

M. SEBASTIAN MATHEW, Collectif international d'appui à la pêche artisanale, a assuré que le respect des règles du développement durable et des droits de l’homme était un pilier des activités des pêcheries, et ce « depuis toujours ».  Cela suppose, dans le domaine de la gestion et de la conservation des stocks de poissons, d’appliquer des politiques strictes de sûreté et d’amélioration constante des conditions de travail et de vie des pêcheurs, a-t-il ajouté.  Le représentant a également souligné l’importance de prendre en considération la situation des pêcheurs autochtones, « peu impliqués dans les projets de modernisation des pêcheries; mais qui ne sont pas moins concernés que les autres par l’avenir de la pêche ».  Les pratiques traditionnelles sont encore pertinentes dans de nombreuses régions du monde, et les accords régionaux et internationaux de gestion et de conservation des stocks de poissons devraient prendre ce fait en considération, a encore demandé le représentant.

Mme SUSAN LIEBERMAN, organisation «  Conseilde Défense des ressources naturelles » (NRDC), s’exprimant également au nom du Groupe Pew, a rappelé l’état déplorable dans lequel sont actuellement les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et a, à ce propos, appelé les organisations régionales de pêche à prendre les mesures adéquates pour y faire face.  Les organisations régionales de gestion des pêches devraient exiger des évaluations environnementales avant de donner toute nouvelle autorisation de pêche, surtout en ce qui concerne des espèces vulnérables comme les requins, a-t-elle souhaité.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a soutenu la nécessité de revenir sur la mise en place d’un registre mondial des navires.  Il est urgent que l’on établisse un tel registre d’ici à la fin de l’année, a-t-il estimé.  Il a en outre appelé à interdire au plan national, la vente de stocks de poissons résultant de prises illégales, avant de plaider pour la mise en place par les États de systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS).

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a qualifié d’« essentielles » les organisations régionales pour la gestion et la conservation des pêches.  Ces organisations créent de nombreuses attentes, si bien qu’il faudrait envisager d’élargir leur champ d’action pour permettre, entre autres, l’intégration de l’approche écosystémique à leurs activités, a-t-il ajouté.  Les organisations régionales doivent adapter leurs outils d’intervention pour relever les défis actuels, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite invité instamment les organisations régionales à se livrer à des examens de performance basés sur des critères transparents, en vue d’équilibrer les évaluations conduites de manière interne et externe.  « Les pêcheries ne peuvent être aussi bonnes et efficaces que le leur permettent les États », a-t-il conclu.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a appuyé les propos tenus par la Norvège, ajoutant que la responsabilité de l’amélioration des performances des organisations régionales de pêche incombe aux États côtiers et autres.  C’est à eux, donc à nous, d’aligner les activités de ces organisations sur les dispositions des accords pertinents, a-t-il dit.  Concernant les mesures de compatibilité, le représentant a exhorté les pays à être réalistes en appliquant des critères aussi clairs que possible.  Concluant son intervention, il a rappelé que, conformément à la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord de 1995 sur la gestion et la conservation des stocks de poissons, les intérêts des États du port doivent prévaloir en matière de pêche en haute mer.

Mme LI LING ZHAO (Chine) a estimé qu’en matière de coopération dans le domaine des pêcheries, les organisations régionales de gestion des pêches constituaient des instruments très importants, et dont les capacités devraient d’ailleurs être renforcées.  La Chine, a-t-elle dit, s’est souvent associée aux négociations d’établissement de certaines organisations régionales de pêches.  Cependant, il ne suffit pas de s’y joindre, a-t-elle estimé, en indiquant qu’il est tout aussi fondamental, pour les États qui intègrent ces structures, de mettre en œuvre les exigences imposées aux membres.  La représentante a, d’autre part, indiqué que la Chine, à travers les organisations dont elle est membre, avait pris des mesures de protection des requins.  Les organisations de pêches doivent aider les États en développement en matière de recherches scientifiques, car celles-ci sont cruciales pour la mise en place de politiques pertinentes en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné que les organisations régionales de gestion des pêches sont les mécanismes principaux pour l’application de l’Accord de 1995, ajoutant qu’il est également de la responsabilité des États de veiller à l’effectivité du mandat de ces entités et à sa mise en œuvre.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement de ces organisations, à travers notamment l’intégration de nouveaux États Membres en leur sein.  Il s’agit là également d’un moyen important pour lutter contre les pêches illégales, car à travers elles on peut amener tous les acteurs étatiques à respecter les règles pertinentes en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons, a-t-il soutenu.

Il a ensuite rappelé l’obligation de pratiquer une pêche rationnelle, qui est imposée aux États.  La mise à l’écart des États en développement dans le domaine des pêcheries, parce qu’ils ne peuvent mettre en œuvre les règles de l’Accord de 1995, peut être une des sources d’encouragement à la pratique de la pêche illégale, a-t-il affirmé.  La communauté internationale doit donc soutenir ces pays en développement.  L’océan Indien est en train de devenir un vrai paradis pour les pirates et les flottes de pêches illégales, a-t-il révélé, en appelant les États à prendre des mesures appropriées pour faire face à ces menaces.  À ce sujet, il a mentionné la nécessité de mieux appliquer les règles relatives à l’État du pavillon.

M. ROY CLARISSE (Seychelles) a fait savoir que le Gouvernement des Seychelles était en train de revoir ses législations du secteur de la pêche pour y intégrer les dispositions des accords auxquels il est partie.  Pour que les organisations régionales de pêche soient efficaces, « les données et informations scientifiques qu’elles collectent, obtiennent et partagent doivent êtres les plus exactes possibles », a-t-il recommandé.  Après avoir rappelé que 50% des prises de thon sont effectuées dans l’océan Indien, « et ce par des moyens artisanaux », le représentant a déploré la faiblesse de la participation des États Membres et non Membres aux réunions des organisations régionales de pêche, y compris les réunions des comités scientifiques.  Enfin, évoquant la lutte contre la pêche illicite, il a salué le rôle de l’Union européenne, qui finance l’essentiel des patrouilles de surveillance et les inspections effectuées dans la zone, notamment dans les eaux mozambicaines.  Il faudrait élargir cette action à d’autres zones, a-t-il préconisé.

M. ANDRÉS COUVE (Chili) a assuré que ce n’est que sur la base d’avis scientifiques « qu’on évite la surexploitation des ressources marines ».  Les discussions portant sur un texte relatif à la création d’une organisation régionale peuvent prendre des années, a-t-il ajouté, jugeant que c’est durant ce processus de négociation qu’il faut anticiper les difficultés à venir, notamment en mettant tout de suite en œuvre des mesures temporaires, ceci en consultation avec les comités scientifiques.  « C’est ainsi que l’on peut responsabiliser, en conséquence et rapidement, la gestion des stocks de poissons et protéger la biodiversité marine », a encore souligné le représentant.  Enfin, il a plaidé pour une coopération accrue entre États côtiers dûment informés de l’état des stocks de certains poissons pour optimiser les capacités de pêche concernant ces espèces ciblées.

Mme HELEN BECK (ÎlesSalomon) a indiqué que son pays participe activement à la lutte contre la pêche illégale dans le cadre des organisations régionales dont il est membre.  Elle a ensuite reconnu les limites des Îles Salomon dans la lutte contre les transbordements en haute mer et dans les poches marines adjacentes à leur zone économique exclusive.  Nous manquons de ressources, a-t-elle plaidé à ce sujet.  En tant que petit État insulaire en développement, les Îles Salomon ne disposent malheureusement pas de suffisamment de ressources pour exercer ce contrôle en mer et lutter contre les pêches illégales.  La représentante a estimé que les États du pavillon doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et de surveillance de leur flotte de pêche, et prévenir les pêches illégales.  L´État du port doit aussi appliquer les mesures qui lui sont imposées, telle que l’interdiction de vente de stocks de poissons résultant de pêches illégales.

Pour la représentante, les exigences internationales destinées à veiller à la bonne gestion des ressources halieutiques ignorent trop souvent le principe de partage équitable de ces ressources.  Tel ne doit plus être le cas, a-t-elle insisté, en soulignant la nécessité d’accroître la coopération entre les États, en matière de pêche.

Pour Mme JOAN YANG (Palaos), il est impossible pour des petits États comme le sien de devenir partie à une diversité d’organisations régionales de gestion des pêches, du fait de leurs ressources financières limitées.  Palaos, qui prend une série de mesures nationales en matière de conservation de stocks de poissons, souhaite que les autres États de la région en fassent autant, principalement pour éviter la surexploitation des capacités de pêche et des stocks de poissons.

M. JOHANNES DE MILLO TERRAZZANI (Monaco) a appelé à poursuivre les efforts menés en vue d’une meilleure communication et coordination entre les organisations régionales de pêche.  Il apparaît néanmoins que les données relatives aux stocks et aux pêches en haute mer sont insuffisantes; il est donc impératif d’en améliorer la disponibilité et la diffusion, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite noté qu’il incombe aux organisations régionales de pêche de bien gérer les pêcheries, les États parties demeurant responsables du contrôle de leurs navires et ressortissants dans les zones ne relevant pas de leur juridiction nationale.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a repris la parole pour évoquer la question de l’attribution des quotas de pêche.  Il a mis en garde à ce propos contre une attribution préférentielle, et donc discriminatoire, des quotas de « prises totales admissibles » entre anciens et nouveaux membres d’organisations régionales de pêche.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a estimé urgente la nécessité de procéder au renforcement des capacités des États en développement, dans le domaine de la pêche.  À ce propos, il a rappelé les nombreux financements apportés par son pays au Fonds d’affectation spéciale et à la FAO pour promouvoir la mise en œuvre d’une pêche responsable.  Il a ensuite appelé à une multiplication des canaux de communication entre les États en matière de pêche.  Le représentant a également fait mention des avantages procurés par le système de contrôle et d’enregistrement des captures et prises de pêches, mis en place par le Japon afin de lutter contre les pêches illégales.  Il faut aussi élargir la liste des espèces devant bénéficier d’une protection dans le Pacifique, a-t-il conclu.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande), répondant aux interventions des Palaos et du Pérou, a souligné qu’en vertu de l’Accord de 1995, les États n’ont pas de liberté de pêche totale en haute mer.  Contrairement à ce qui a pu être dit, il existe bien des règles encadrant la pêche dans cette zone, et l’un des objectifs de l’Accord de 1995 était de poser cette barrière légale, a précisé le représentant.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a de nouveau pris la parole pour demander que les discussions de la Conférence prennent pleinement en compte les intérêts légitimes des États en développement.  Il a également préconisé de traiter les problèmes de façon réaliste en revoyant le régime de participation aux processus de prise de décision en matière de conservation et de gestion des stocks de poisson.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a souligné qu’en matière de surveillance et de contrôle, il faut renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite adoptées par les organisations régionales de pêche.  « Nous n’avons pas besoin d’un nouvel instrument, les articles 18 et 19 de l’Accord et le Code de conduite pertinent précisent déjà les obligations des États du pavillon », a-t-elle ajouté.  « Nous ne répétons que ce dont nous avons besoin, c’est que les États respectent leurs engagements au lieu d’envisager d’autres instruments de lutte contre la pêche illicite », a estimé la représentante.

M. MICHAEL PEARSON (Canada) a rappelé que le troisième pilier de l’Accord de 1995 souligne la nécessité pour les États de travailler en étroite collaboration afin de mettre en œuvre cet agrément.  Abordant la question de l’État du pavillon, il a estimé que les États du pavillon ont le devoir d’assurer et de veiller au respect des règles en matière de pêcheries.  Il leur appartient de faire appliquer les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et de s’assurer que leur flotte respecte les règles pertinentes du droit international en matière de pêcheries, a-t-il soutenu.  Le Canada, a-t-il en outre indiqué, est prêt à agir avec d’autres États et avec la FAO, pour faire progresser la question de la responsabilité de l’État du pavillon.  Il a ensuite appelé à prendre des mesures contre les navires non respectueux des obligations internationales.

Les États du port ont aussi, en vertu de l’article 23 de l’Accord de 1995, l’obligation de mener des inspections et agir pour la bonne conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a-t-il poursuivi.  Se réjouissant du fait que le système de surveillance des navires par satellite (VMS), ait évolué ces dernières années, il a incité les États ne l’ayant pas encore fait à rejoindre ce réseau dont les données servent à tous les États.  Il a par ailleurs reconnu la nécessité pour les États en développement de bénéficier d’une assistance, pour qu’ils parviennent à accomplir toutes les obligations qui leur incombent, conformément à l’accord de 1995.  Aussi, est-il important, a-t-il dit, que les États développés apportent des financements au fonds d’affectation spéciale mis en place à cet effet.  Cependant, les États en développement doivent eux-mêmes également concevoir des stratégies internes pour atteindre leurs objectifs, a-t-il ajouté.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a souligné l’importance de veiller à ce que la lutte contre la pêche illicite et la surpêche ne compromettent pas le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche en haute mer.  Elle a ainsi affirmé qu’il faut conserver des critères transparents pour offrir des opportunités économiques à ces pays à travers un mécanisme devant être mis en place pour appuyer l’objectif de conservation et d’exploitation durable des stocks de poissons migrateurs.  La représentante a également préconisé de renforcer la compréhension autour des approches écosystémiques, en vue d’intégrer plus facilement les considérations y relatives dans la gestion des organisations régionales de pêche.  Elle a en outre plaidé pour une intensification de la coopération Sud-Sud dans le domaine de l’identification des zones marines à protéger en priorité, et ce, sur la base d’échanges d’informations basées sur des avis scientifiques et l’adoption de bonnes pratiques.

M. TARUN SHRIDHAR (Inde) a défendu la nécessité de remédier aux lacunes des organisations régionales de gestion des pêches, et d’améliorer la coopération entre les États en matière de pêche.  Il a souhaité par ailleurs que l’impact des changements climatiques sur les ressources halieutiques soit aussi examiné par les participants à cette Conférence.  Il y a certainement des incidences sur ces ressources et sur la biodiversité qui méritent d’être connues, ceci d´autant plus que l’objectif de la Conférence d’examen est de trouver toutes les mesures possibles pouvant permettre d’assurer une conservation et une gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a estimé le représentant.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a une fois de plus pris la parole en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les mesures de surveillance prises au titre de l’Accord pris dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite et le renforcement du transbordement en haute mer.  Il faut passer de la parole aux actes dans ce domaine, a-t-il dit.  Concernant l’Accord sur les mesures des États du port, de la FAO, il a demandé que soit partagé le poids de l’effort correspondant à l’application de ces mesures.  Les petits États insulaires en développement comme les nôtres ont des capacités limitées à ce niveau, a-t-il indiqué.  Il faut renforcer la pression contre ceux qui s’adonnent à des pratiques de pêche illicite en se montrant innovants et inventifs et en axant l’assistance aux pays en développement sur la recherche de résultats transnationaux en la matière, a renchéri le représentant.  Il a conclu sa déclaration en plaidant pour l’affermissement des capacités en matière de formation dans les pays en développement en vue de permettre à ceux-ci d’assumer leurs responsabilités et de peser dans les processus de prise de décisions relatifs à la gestion et la conservation des stocks de poissons.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a salué l’adoption de l’Accord relatif aux  mesures incombant à l’État du port, de la FAO.  « L’Union européenne a participé à l’élaboration de cet instrument toujours en cours de ratification », a dit la représentante.  Elle a également mis en exergue l’utilité du Processus de Kobe visant à harmoniser la mise en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance des activités de pêche.  La pêche illégale est un phénomène croissant et pour contrer son expansion il faut pallier le manque de mécanismes de suivi des actions entreprises par les parties et les non-parties à l’Accord de 1995 dans le domaine de la sécurité, a-t-elle ajouté.  Elle a noté que l’Union européenne était à la pointe du combat contre la pêche illégale, un effort auquel elle s’efforce d’associer le plus grand nombre de pays possible au sein de l’Agence de contrôle des pêcheries de l’Union, basée à Vigo.

M. SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) évoquant l’importance de la collaboration entre les États en développement et les organisations régionales de pêches, a lancé un appel pour qu’effet soit donné au contenu de l’article 25 de l’Accord de 1995 qui promeut le transfert de technologie des États développés vers les États en développement.  Il a également plaidé pour la reconnaissance de la particularité et de la spécificité des petits États insulaires en développement, en remerciant les Etats qui contribuent au financement du Fonds d´affectation spéciale.  Il a conclu en demandant aux organisations régionales de pêches de poursuivre l’élargissement de leurs activités et de leur mandat.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a expliqué que son pays avait mis en place un système de contrôle de la nationalité des navires pour veiller au déroulement légal des pêches.  Face aux pêches illégales, la Norvège a pris diverses mesures que le représentant a estimées « efficaces ».  Mais au niveau mondial, a-t-il relevé, diverses entreprises de pêches ont de plus en plus tendance à se diriger vers les zones mal contrôlées et mal surveillées.  La communauté internationale doit agir face à ces entreprises de pêche, a-t-il souhaité.  Il a aussi rappelé que son pays était l’un des contributeurs au Fonds d’affectation spéciale, en précisant qu’il continuerait à l’être.  En plus de ses contributions, la Norvège, a-t-il mentionné, aide sans cesse au renforcement des institutions de certains pays africains.  Se félicitant des mesures prises pour encadrer l’action de l’État du port, il a encouragé les États à devenir parties à l’Accord conclu sur cette question.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a déclaré qu’il est important de réfléchir aux mesures à prendre lorsqu’on a accumulé des preuves qu’un État du pavillon ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l’Accord.  Quand un État du pavillon ne peut pas contrôler les pêches réalisées par ses navires en haute mer, qu’il s’avère donc incompétent, il faut que les États concernés puissent par ces actes prendre des mesures concrètes contre les navires coupables, cela dans l’intérêt de la préservation des stocks de poissons, a-t-il considéré.  Le représentant a conclu en demandant que soit adoptée une recommandation en ce sens figurant dans le document final de la Conférence d’examen.

M. BRIAN HALLMEN, Commission interaméricaine du thon tropical, a souhaité attirer l’attention sur le fait que les organisations régionales de pêche font le plus souvent un excellent travail « et n’enregistrent pas d’échecs majeurs ».  Cela devrait être davantage reflété dans les prochains rapports du Secrétaire général, a-t-il dit, soulignant que la Commission interaméricaine du thon tropical s’efforce, à son niveau, de privilégier une approche écosystémique, à intégrer le principe de précaution et à accroître la transparence.

M. DRISS MESKI, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), a souhaité que la Conférence d´examen apprécie à leur juste valeur les actions prises par les organisations régionales de pêche.  Sur ce point, il a mentionné, à l´actif de l’ICCAT, la lutte contre la pêche illégale et la réduction des flottes qui s´attaquent illégalement au thon obèse et au thon rouge.  L’amélioration de la traçabilité des captures et des prises de thon est aussi un autre aspect important de notre organisation, a-t-il ajouté.  La mise en place d’observateurs internationaux dans les navires qui pêchent le thon rouge, dans la zone couverte par l’ICCAT, est une réussite également, a-t-il dit.  « Notre organisation dispose de fonds alloués par des États occidentaux partenaires, fonds qu’elle met au service du soutien au développement de l’expertise scientifique marine de ses États membres », a précisé le représentant.  Les organisations régionales de gestion des pêcheries peuvent faire beaucoup plus, si les parties contractantes sont animées de la volonté nécessaire, a-t-il conclu.

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