Conseil de sécurité

6341^e séance – matin & après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EST PRÊT À PRENDRE DES « MESURES CIBLÉES ET GRADUELLES » CONTRE LES AUTEURS

DE VIOLENCES RÉPÉTÉES DONT SONT VICTIMES LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Le Conseil de sécurité a, ce soir, au terme d’un long débat présidé par la Ministre mexicaine des affaires étrangères, Mme Patricia Espinosa, exprimé sa disposition à adopter des « mesures ciblées et graduelles » contre les auteurs de violences répétées contre des enfants dans les conflits armés.

Le débat, auquel ont pris part une soixantaine de délégations, fut marqué par le témoignage poignant d’une ex-enfant soldat népalaise, venue à la table du Conseil de sécurité faire le récit de l’enrôlement forcé au sein du Parti maoïste dont elle a été victime de 2005 à 2007.

Le Conseil de sécurité, dans une déclaration lue par son Président et Représentant permanent du Mexique auprès de l’ONU, M. Claude Heller, a également engagé les États Membres concernés à prendre des mesures décisives et immédiates contre ces « auteurs persistants de violations et de sévices commis sur la personne d’enfants en situation de conflit armé » et à les traduire en justice.

En présentant le rapport* annuel du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, la Représentante spéciale chargée de la question, Mme Radhika Coomaraswamy, avait proposé que la « voix collective du Conseil » soit utilisée « pour marginaliser ceux qui commettent ces actes innommables contre les enfants en temps de guerre ».

Le rapport du Secrétaire général passe en revue l’évolution de 22 situations préoccupantes et, conformément à la résolution 1882 (2009), établit la liste des organisations étatiques ou non étatiques ayant tué, mutilé, violé ou abusé sexuellement des enfants.

«  Cette liste de la honte, ainsi que la possibilité de sanctions contre les auteurs de ces actes, a convaincu des parties de cesser leur comportement répréhensible et devrait dissuader d’autres de commettre de tels crimes », a déclaré Mme Coomaraswamy.

Dans sa déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité «  condamne à nouveau avec la même énergie toutes les violations du droit international applicable concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé, ainsi que le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire par les parties à un conflit armé ».

Il se déclare « profondément préoccupé par le nombre croissant d’attaques ou de menaces d’attaques contre les écoles et établissements d’enseignement, les enseignants et les élèves » et « engage toutes les parties à un conflit armé à cesser immédiatement ces violations du droit international humanitaire ».

Le Conseil engage en outre le Secrétaire général à « redoubler d’efforts pour renforcer les capacités du mécanisme de surveillance et de communication des informations » afin de permettre une « diffusion rapide des informations concernant toutes les violations et tous les sévices » commis contre des enfants.

Il demande également à nouveau aux parties à un conflit mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général qui ne l’ont pas encore fait « d’élaborer et d’appliquer sans retard des plans d’action ».

Les États Membres, de leur côté, ont mis en lumière les progrès accomplis et les défis qu’ils restent à relever pour réaliser un programme d’action décisif.

La Ministre des affaires étrangères du Mexique, dont le payspréside le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés, a rappelé qu’au cours des 20 dernières années, plus de deux millions d’enfants avaient perdu la vie et un nombre considérable d’enfants avaient été exploités, blessés, victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution.  « Les violations commises à l’encontre des enfants sont des crimes de guerre sur lesquels les États Membres ont pour obligation première d’enquêter », a-t-elle dit, soulignant également la nécessité de « prendre des mesures plus énergiques ».

De nombreux pays, à l’instar des États-Unis ou du Nigéria, ont appuyé la recommandation du Secrétaire général demandant au Conseil de sécurité de s’assurer que des dispositions spécifiques relatives à la protection des enfants continuent d’être incorporées dans toutes les opérations de maintien de la paix pertinentes engagées par les Nations Unies. 

Plusieurs pays, comme l’Indonésie, ont insisté sur la responsabilité première des États à fournir une protection et une assistance aux enfants.  Le Bangladesh a, quant à lui, mis l’accent sur la nécessité d’examiner les conditions, sous-jacentes aux conflits eux-mêmes, qui peuvent expliquer la vulnérabilité des enfants face à leur recrutement dans des groupes qui participent à ces conflits.

Le représentant de la France a annoncé que son pays organisera conjointement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général et l’UNICEF, le troisième Forum ministériel de suivi des principes et des engagements de Paris, le 27 septembre prochain.

Le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Atul Khare, avait souligné que le Département des opérations de maintien de la paix continuait à renforcer ses activités visant à protéger les enfants affectés par des conflits armés dans les pays où des opérations de maintien de la paix sont déployées, en collaboration avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et l’UNICEF.

L’UNICEF se tient prêt à aider le Conseil de sécurité et son Groupe de travail, « en utilisant tous les outils à sa disposition pour définir une action claire et déterminée », avait indiqué sa Directrice exécutive adjointe, Mme Hilde Frafjord Johnson. 

* A/64/742-S/2010/181

LES ENFANTS ET LES CONFLITS ARMÉS

Rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés*

Le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport, qui porte sur la période de janvier à décembre 2009, inclut pour la première fois, comme le lui avait demandé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1882 (2009), des parties qui, non seulement recrutent ou utilisent des enfants, mais aussi tuent ou mutilent des enfants, et/ou commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants. 

Le rapport comporte en effet deux annexes contenant chacune une liste des parties qui recrutent ou utilisent des enfants, tuent ou mutilent des enfants, et/ou commettent des viols et d’autres formes de violence sexuelle contre des enfants. 

La première liste concerne les situations dont le Conseil de sécurité est saisi, tandis que la seconde est liée à des situations de conflit armé dont le Conseil de sécurité n’est pas saisi ou dans d’autres situations préoccupantes.  Dans chacune des deux listes sont rappelés les autres violations et sévices commis à l’encontre des enfants.

Une approche prudente a présidé cette année à l’inscription des parties en ce qui concerne les violations supplémentaires, compte tenu du temps limité dont disposaient les équipes spéciales de surveillance et d’information au niveau des pays pour imprimer une direction à leurs travaux en fonction des critères et des exigences découlant de la résolution 1882 (2009).

La première partie du rapport du Secrétaire général rend compte des mesures prises par les parties énumérées dans les listes figurant dans les annexes pour mettre fin à toutes les violations et sévices commis à l’encontre des enfants dans les conflits armés et qui servent d’indicateurs de progrès dans le suivi de l’application des recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.

La deuxième partie fait le point de la mise en œuvre du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés créé par le Conseil dans sa résolution 1612 (2005).

La troisième partie porte sur les violations graves commises à l’encontre des enfants par des parties à un conflit armé en violation du droit international applicable, en particulier le recrutement et l’emploi d’enfants, le meurtre, la mutilation, le viol et autres violences sexuelles, l’enlèvement, les attaques visant des écoles et des hôpitaux, et le refus de laisser les enfants bénéficier de l’aide humanitaire.

La quatrième partie fournit des informations sur les critères et procédures régissant l’inscription des parties à un conflit armé sur les listes figurant dans les annexes au rapport, ou leur radiation.  La dernière partie, elle, énumère une série de recommandations.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général invite ainsi le Conseil de sécurité à continuer d’insister, auprès des parties inscrites sur les listes des annexes à son rapport pour qu’elles élaborent et appliquent des plans d’action concrets assortis de délais en vue de mettre fin à ces violations et à ces mauvais traitements, et pour que des mesures soient prises contre toutes parties manquant à leurs obligations.

Il invite aussi le Conseil de sécurité à demander, à toutes les parties mentionnées dans son rapport pour s’être rendues coupables de violations graves contre des enfants, de nouer le dialogue avec les missions de maintien de la paix et/ou les missions politiques et les équipes de pays des Nations Unies pour s’attaquer aux violations commises contre des enfants valant à ces parties d’être citées, à l’aide d’engagements spécifiques et de mesures concrètes de leur part.

Le Conseil de sécurité est invité à envisager des mesures plus énergiques contre les auteurs de violations répétées figurant sur les listes de son rapport annuel depuis au moins cinq ans pour des actes graves commis contre des enfants.  Dans cette perspective, il est invité à étudier la possibilité d’inclure le recrutement et l’utilisation d’enfants dans le mandat de tous les comités de sanctions, y compris des comités contre le terrorisme, à rationaliser l’échange d’informations du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés avec les comités de sanctions.

Dans les situations caractérisées par l’absence de comités de sanctions, le Conseil de sécurité est invité à envisager le moyen d’appliquer des mesures ciblées contre les auteurs de violations graves et répétées contre des enfants, notamment par le biais des informations et des recommandations quant aux mesures à prendre que pourrait communiquer directement son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés.

Conformément à la directive sur la protection des enfants que le Département des opérations de maintien de la paix a récemment adoptée, le Conseil de sécurité est prié de s’assurer que des dispositions spécifiques relatives à la protection des enfants continuent d’être incorporées dans toutes les opérations de maintien de la paix pertinentes entreprises par les Nations Unies, de même que dans les missions politiques et de consolidation de la paix, y compris en y déployant des conseillers à la protection de l’enfance.

Les États Membres et les acteurs non étatiques sont priés de s’assurer que les problèmes touchant aux enfants et aux conflits armés soient régulièrement pris en compte dans les processus et les accords de paix, de telle sorte que cette question continue d’être prioritaire dans les phases de consolidation de la paix après un conflit.  Les Nations Unies y contribueront en fournissant des médiateurs, des négociateurs et des chefs de mission disposant d’indications appropriées dans ce domaine.

Les États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant sont invités à renforcer les mesures nationales et internationales destinées à prévenir le recrutement d’enfants dans les forces armées ou les groupes armés, ainsi que leur utilisation au combat.

Déclarations liminaires

Mme RADHIKA COOMARASWAMY, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, a affirmé que depuis le dernier rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, des progrès mesurables dans des domaines importants avaient été réalisés.  Elle a notamment rappelé l’adoption, l’an dernier par le Conseil de sécurité, de la résolution 1882 qui, a-t-elle précisé, rend à présent contraires au droit international les violences sexuelles contre les enfants, ainsi que les meurtres et les mutilations d’enfants, lesquels deviennent des critères pour les listes dans les annexes du rapport du Secrétaire général.  Cette liste de la honte, ainsi que la possibilité de sanctions contre les auteurs de ces actes, a convaincu des parties de cesser leur comportement répréhensible et devrait dissuader d’autres de commettre de tels crimes.  La voix collective du Conseil doit être utilisée pour marginaliser ceux qui commettent ces actes innommables contre les enfants en temps de guerre. 

Pour Mme Coomaraswamy, la décision du Conseil est un premier pas dans la bonne direction.  Elle exige que soient développées les méthodes de travail et les pratiques en vue de collecter des informations fiables et établir des plans d’action, a-t-elle ajouté, notant que depuis ces derniers mois, son Bureau travaillait avec Mme Patricia Sellers, dont la vaste expérience dans les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a apporté un nouvel élan dans les discussions sur des plans d’action.  Mme Sellers, a-t-elle ajouté, finalise actuellement une orientation sur le terrain sur la résolution 1882, laquelle renforcera le contrôle et les rapports sur les nouveaux crimes ajoutés aux deux listes.

La Représentante spéciale a affirmé que les noms des parties figurant sur les listes du rapport du Secrétaire général pouvaient en être retirés si ces parties coopéraient à l’élaboration d’un plan d’action avec les Nations Unies.  Dans le cadre d’un tel plan d’action, le Parti maoïste, au Népal, a libéré près de 3 000 mineurs au cours d’un processus extraordinaire où l’ONU tout entière a travaillé comme une seule entité, a-t-elle précisé.  Mme Coomaraswamy a également fait état de progrès similaires aux Philippines et au Soudan.

En dépit de ces résultats, des défis importants subsistent, a ajouté Mme Coomaraswamy, notant que le Secrétaire général avait annexé à son rapport une liste des contrevenants les plus persistants depuis au moins cinq ans.  En tant que voix indépendante du Secrétaire général pour les enfants touchés par les conflits armés, la Représentante spéciale a déclaré qu’il était de son devoir de convaincre le Conseil de sécurité de continuer à décider d’actions contre les auteurs de ces actes.  Elle a en outre mis l’accent sur la nécessité d’avancer dans l’élaboration de mécanismes appropriés visant à traiter le nombre important de parties inscrites sur les listes figurant dans les annexes du rapport du Secrétaire général et qui ne sont pas couvertes par les comités de sanctions.  Elle a espéré que le Conseil de sécurité portera davantage son attention sur cette question.  Après tous ses nobles efforts, le Conseil de sécurité, a-t-elle dit, ne doit pas être perçu comme étant une partie du cycle de l’impunité.

La Représentante spéciale a en outre fait état de nouvelles tendances dont sont victimes les enfants dans les conflits armés, citant, notamment, les attaques de plus en plus fréquentes contre les écoles.  Il s’agit d’un phénomène de plus en plus perturbant qui exige une attention urgente, a-t-elle déclaré.  Il est important de répondre à cette crise de manière efficace, en travaillant avec les communautés locales afin que les enfants, en particulier les fillettes, ne soient pas exposés à des risques et ne se voient pas privés de leur droit à l’éducation pendant ou après un conflit.  De même, a-t-elle ajouté, de plus en plus d’enfants sont utilisés pour le renseignement militaire par des différents groupes et forces armés à travers le monde. « Nous sommes de plus en plus préoccupés par le changement de nature des conflits dans différentes parties du monde et des défis difficiles qu’ils posent pour les partenaires de la protection des enfants », a-t-elle dit, précisant que dans certains conflits des enfants étaient utilisés dans des attentats-suicides, comme ce fut le cas en 2009 en Iraq ou en Afghanistan.  Mme Coomaraswamy s’est également dite profondément préoccupée par les cas d’enfants tués lors de bombardements aériens et d’attaques de drones.

Enfin, la Représentante spéciale a affirmé que son Bureau avec ses partenaires de l’UNICEF et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avaient lancé une campagne pour la ratification universelle du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M. ATUL KHARE, Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, a déclaré que le Département des opérations de maintien de la paix a continué à renforcer ses activités visant à protéger les enfants affectés par des conflits armés dans les pays où des opérations de maintien de la paix sont déployées, en collaboration avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et l’UNICEF.

« Nous avons aujourd’hui des spécialistes de la protection de l’enfance dans neuf opérations de maintien de la paix, notamment au Liban et en Afghanistan », a indiqué M. Khare.  Au niveau politique sur le terrain, les missions de maintien de la paix sont engagées dans un dialogue avec les parties aux conflits pour préparer des plans d’action visant à mettre un terme aux violations graves commises à l’encontre des enfants.  « Nous assurons le suivi des engagements obtenus par la Représentante spéciale lors de ses visites de haut niveau et de ses missions de sensibilisation, en partenariat avec l’UNICEF et les autres membres de l’équipe spéciale de surveillance et de communication au niveau des pays.  Des progrès significatifs ont été enregistrés », a-t-il assuré.

Au niveau opérationnel, la surveillance et la communication sur les violations graves commises à l’encontre des enfants restent une priorité.  Le Département des opérations de maintien de la paix copréside cinq équipes spéciales au niveau des pays, dans le cadre du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information.  Depuis l’adoption de la résolution 1882, le Sous-Secrétaire général a indiqué que son Département étudiait les moyens d’améliorer la collecte d’informations fiables et rapides dans le cadre des opérations de maintien de la paix, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle.  Un effort important est fourni pour sensibiliser les soldats de maintien de la paix aux questions de la protection et des droits de l’enfant.  En 2009, plus de 8 500 Casques bleus ont ainsi reçu une formation.

Enfin, au niveau stratégique, le Département des opérations de maintien de la paix a intégré dans ses activités, en juin dernier, un ensemble de règles générales sur la protection des enfants dans les conflits.  M. Khare a souligné toute l’importance du rôle que joue la Représentante spéciale du Secrétaire général pour promouvoir les droits et la protection des enfants dans les conflits armés et assurer le suivi des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Mme HILDE FRAFJORD JOHNSON, Directrice exécutive adjointe de l’UNICEF, a affirmé que sans le soutien du Conseil de sécurité et le rôle de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, les progrès enregistrés ces dernières années n’auraient pas été possibles.  « Avec l’engagement et la détermination continus des membres du Conseil de sécurité, nous avons l’occasion de mettre un terne aux violations graves contre les enfants dans les conflits armés », a-t-elle déclaré.  Mme Frafjord Johnson a souligné que l’année 2009 avait été marquée par des progrès notables, notant par exemple que des plans d’action visant à faire cesser le recrutement d’enfants avaient été signés par des parties à des conflits aux Philippines, au Népal et au Soudan.  L’UNICEF, a-t-elle dit, se félicite de l’inscription sur les listes figurant dans les annexes du rapport du Secrétaire général des noms des parties qui tuent ou mutilent des enfants, et commettent des violences sexuelles contre des enfants.  La violence sexuelle, a-t-elle expliqué, continue de servir comme arme de guerre avec l’intention stratégique d’humilier et de démoraliser des individus, de séparer des familles et de détruire des communautés. 

La Directrice exécutive adjointe de l’UNICEF a également mis l’accent sur la nécessité de se concentrer sur d’autres violations graves contre les enfants, évoquant la tendance mentionnée par la Représentante spéciale du Secrétaire général qui consiste à attaquer des écoles.  Cette tendance doit cesser, a-t-elle dit.  Mme Frafjord Johnson a également fait état du refus d’accès à l’aide humanitaire dans les situations de conflits armés qui a de graves conséquences pour les enfants, comme en Somalie, en Iraq et en Afghanistan.  L’accès humanitaire est impératif et toute entrave à cet accès est inacceptable, a-t-elle déclaré.  Mme Frafjord Johnson a assuré que l’UNICEF se tenait prêt à aider le Conseil de sécurité et son Groupe de travail, en utilisant tous les outils à sa disposition pour définir une action claire et déterminée.  Les donateurs, a-t-elle ajouté, doivent permettre aux institutions actives sur le terrain d’être dotées des capacités nécessaires pour traiter des violations graves et obtenir des résultats pour les enfants.  Elle a précisé que l’UNICEF et le Bureau de la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés avaient, avec leurs partenaires, lancé plusieurs initiatives clefs visant à renforcer le contrôle des violations graves.   

MANJU GURUNG, ex-enfant soldat népalaise, a apporté son témoignage sur l’enrôlement forcé dont elle a été victime de 2005 à 2007.  Elle a ainsi raconté qu’à l’âge de 13 ans, le Parti maoïste népalais l’avait contrainte à rejoindre ses rangs pour participer à des activités de construction destinées à gagner la confiance des villageois.  Manju Gurung a expliqué que les groupes d’enfants dont elle faisait partie devaient parfois marcher pendant des heures dans la jungle pour rallier des localités et y accomplir les tâches les plus pénibles.  « Ma vie était devenue triste et dure », a-t-elle confié.  Elle a poursuivi son récit en indiquant que 12 mois après son enrôlement forcé, elle a tenté de revoir sa famille.  Mais cela n’a pas pu être possible car elle était devenue une maoïste et, si l’armée népalaise venait à l’apprendre, cela aurait des répercussions sur sa sécurité comme sur celle de sa famille, a-t-elle dit. 

Manju Gurung a expliqué que les maoïstes l’avaient par la suite obligée à suivre un véritable entraînement militaire.  « Ils m’ont appris à creuser des tunnels pour nous y cacher, à manipuler des armes », a-t-elle précisé, ajoutant que cet effort l’avait gravement diminuée physiquement.  « Plus tard, je me suis retrouvée en situation d’entraîner à mon tour d’autres enfants soldats », a-t-elle fait savoir.  Elle a aussi raconté que le Parti maoïste forçait les filles soldats à se marier pour mieux les garder dans ses rangs.  « J’ai refusé et j’ai été battue à plusieurs reprises », a-t-elle dit.  Manju Gurung a indiqué que ce n’est qu’une fois l’accord de paix signé qu’elle a pu regagner, à l’âge de 15 ans, son village et retrouver sa famille.  Mais les menaces contre les ex-enfants soldats maoïstes étant trop pesantes, elle a dû s’installer dans une ville voisine où elle a travaillé comme employée de maison.  Ce n’est que plus tard que, radiée officiellement du Parti maoïste grâce à l’aide de l’ONU, elle a pu rentrer chez elle et reprendre ses études.  « Aujourd’hui, je suis respectée et je participe régulièrement à des programmes éducatifs relatifs aux droits des enfants », a-t-elle conclu. 

Déclarations

Mme PATRICIA ESPINOSA, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a réaffirmé l’engagement convaincu de son pays en faveur du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Elle a reconnu que des progrès considérables ont été enregistrés pour la promotion et la protection de l’enfance touchée par les conflits armés.  La résolution 1882 renforce cette protection.  Pour la première fois, les annexes du rapport du Secrétaire général comprennent le nom de ceux qui commettent des violations systématiques à l’encontre des enfants.  Cela constitue une avancée importante mais il reste encore beaucoup à accomplir pour que les enfants ne soient pas la principale victime des conflits armés.

Au cours des 20 dernières années, plus de deux millions d’enfants ont perdu la vie et un nombre considérable d’enfants ont été exploités, blessés, victimes d’exploitation sexuelle ou de prostitution.  Toutefois, a poursuivi Mme Espinosa, ces chiffres ne reflètent pas la souffrance personnelle de ces enfants.  Il faut redoubler d’efforts pour garantir une protection complète et efficace.  Les violations commises à leur encontre sont des crimes de guerre sur lesquels les États Membres ont pour obligation première d’enquêter.  Les États doivent prendre des mesures plus énergiques.  S’ils n’ont pas les capacités judiciaires nécessaires pour traduire en justice les responsables, la Cour pénale internationale est compétente pour connaître de ces crimes, a-t-elle dit.

Le Mexique rejoint la campagne pour la ratification du Protocole facultatif concernant la participation d’enfants à des conflits armés et des autres instruments destinés à leur garantir une protection maximale, a indiqué la Ministre.  Elle a assuré que la présidence du Conseil continuera d’orienter le Groupe de travail avec transparence et de renforcer le Mécanisme de surveillance et de communication de l’information pour promouvoir l’application des plans d’action relatifs au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les conflits armés.  Mme Espinosa a notamment souligné la nécessité pour le Conseil de veiller à la conformité des plans d’action avec les normes internationales pour la protection des enfants et le droit humanitaire.  Elle a réitéré l’importance des programmes de réhabilitation et de réintégration.  Une coopération internationale étroite est indispensable, car il faut, d’un point de vue éthique, protéger les plus faibles.

M. GÉRARD ARAUD (France) a indiqué que le dispositif mis en place dans la déclaration présidentielle vise à une meilleure prise en compte de la protection de l’enfance dans les conflits armés dans le travail des Comités des sanctions.  Cela devrait permettre au Conseil d’agir directement lorsque c’est nécessaire, a-t-il assuré. 

Pour M. Araud, dans une telle perspective, la réactivité du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés doit être améliorée, notamment dans les situations d’urgence.  « Nous ne mettons pas sur le même plan des gouvernements légitimes et des groupes armés, mais à l’égard du droit international humanitaire, leurs responsabilité sont les mêmes », a-t-il souligné ajoutant que « les enfants, tous les enfants, doivent être libérés du fléau de la guerre ». 

Le représentant de la France, se référant au rapport du Secrétaire général, a ensuite appelé à mettre davantage de moyens à la disposition du mécanisme de suivi et d’évaluation, à mieux prendre en compte la dimension transfrontalière de certains conflits et à accorder une attention accrue aux attaques contre l’éducation.  Sur ce dernier point, il a souhaité que le prochain rapport du Secrétaire général contienne des recommandations spécifiques. 

Avant de conclure, l’Ambassadeur Araud a annoncé que la France organisera conjointement avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et avec l’UNICEF, le troisième Forum ministériel de suivi des principes et des engagements de Paris, le 27 septembre prochain.  Ce Forum mettra l’accent sur l’engagement financier de la communauté internationale pour s’assurer, notamment, que les enfants victimes de violations bénéficient de soins et de programmes de réintégration adéquats, a-t-il précisé. 

Mme SUSAN RICE (États-Unis), citant l’homme politique et abolitionniste américain Frederick Douglass, a déclaré qu’« il est plus facile de construire des enfants forts que de réparer des hommes brisés ».  Deux siècles plus tard, cette réalité est toujours d’actualité, a-t-elle ajouté, soulignant que les droits des enfants faisaient l’objet de violations dans de nombreux conflits armés à travers le monde.  La litanie des abus est très longue, a-t-elle dit.  Ces outrages non seulement privent les enfants de leur innocence et limitent leur pleine participation à leur société, mais risquent également de prolonger les conflits dont ces enfants souffrent, a expliqué Mme Rice.  La représentante a indiqué que les États-Unis endossaient pleinement leurs responsabilités de protéger les enfants et n’épargneraient aucun de leurs efforts tant qu’il ne sera pas mis fin au dernier abus et que le dernier enfant soldat ne sera pas relâché.

La représentante a affirmé en outre que son pays appuyait la recommandation du Secrétaire général demandant au Conseil de sécurité de s’assurer que des dispositions spécifiques relatives à la protection des enfants continuent d’être incorporées dans toutes les opérations de maintien de la paix pertinentes engagées par les Nations Unies.  Elle a encouragé à une meilleure coopération entre le Groupe de travail et les comités de sanctions et les comités d’experts. 

Mme Rice a estimé que les violations et les abus contre les enfants étaient endémiques dans de trop nombreux endroits dans le monde.  Elle s’est ainsi dite préoccupée quant à la situation en Somalie, où des milliers d’enfants sont recrutés et envoyés sur le front.  Elle a appelé les parties concernées à libérer ces enfants et à cesser cette pratique.  Elle a, de même, fait état des activités de l’Armée de résistance du Seigneur qui mène une politique de recrutement des enfants en recourant à des enlèvements.  Elle a exprimé également sa préoccupation face à la situation en République démocratique du Congo (RDC), où les enfants constituent presque un tiers des effectifs des milices d’autodéfense. 

Le rythme des progrès est trop lent pour un trop grand nombre d’enfants, a poursuivi Mme Rice.  Il y a, a-t-elle estimé, beaucoup à faire.  « Nous n’avons pas de temps à perdre », a-t-elle déclaré.  Elle a assuré que son pays continuera d’appuyer les efforts des Nations Unies et de nombreux partenaires non gouvernementaux et de coopérer avec les autres membres du Conseil de sécurité sur cette question.  Un enfant blessé dans un conflit armé est un enfant de trop et la tolérance zéro doit être appliquée au recrutement des enfants soldats, a-t-elle conclu.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) a, à son tour, condamné le nombre croissant d’attaques contre des écoles dans certains pays, ces actes constituant des « violations du droit international humanitaire ».  Il a ensuite appelé toutes les entités pertinentes des Nations Unies à coopérer afin de créer des synergies sur la base d’un échange accru et systématique d’informations.  « Nous sommes d’avis que dans certaines situations, comme celle marquée par les agissements de l’Armée de résistance du Seigneur, la coopération régionale parmi les acteurs de l’ONU présents sur le terrain doit être renforcée », a-t-il déclaré.  Le représentant de l’Autriche a en outre souligné la nécessité pour le Conseil de prendre des mesures fortes pour que les auteurs de crimes contre les enfants qui ignorent ses appels soient mis hors d’état de nuire.  Avant de conclure, le représentant a préconisé, à l’instar d’autres délégations, que le Conseil de sécurité applique certaines des recommandations spécifiques du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés pour pouvoir agir directement dans les situations les plus graves pour lesquelles aucun comité des sanctions n’est créé.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) a appelé toutes les parties à des conflits armés à adhérer aux instruments normatifs internationaux de protection des établissements éducatifs contre toute forme d’attaque.  « Nous condamnons fermement les attaques délibérées contre les écoles ainsi que celles, perpétrées par des groupes armés, ciblant sciemment les jeunes écolières », a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de soumettre, dans les délais impartis, les rapports nationaux sur la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, dont « nous fêtons cette année le dixième anniversaire ».  Se référant ensuite au rapport du Secrétaire général, M. Rugunda a jugé crucial d’établir des contacts entre l’ONU et les acteurs non étatiques en vue d’assurer la protection la plus large et efficace des enfants dans le contexte de conflit armé.  Cette recommandation est positive mais il est important que soient prises en compte les conditions spécifiques sur le terrain, a-t-il estimé. 

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déploré que les enfants continuent chaque jour d’être victimes d’abus et d’actes de violence.  Ils sont enlevés et recrutés de force dans des groupes ou forces armés, d’autres, plus précisément des filles, sont victimes de violence sexuelle, a poursuivi le représentant.  Durant les conflits, a-t-il dit, beaucoup d’enfants n’ont pas accès à l’éducation ou aux soins de santé.  Il a également déploré les attaques croissantes à l’encontre du système éducatif, tel que la destruction des bâtiments scolaires, les attaques contre les écoliers et les enseignants.  Les enfants, qui représentent un tiers de la population mondiale, sont notre futur, a rappelé le représentant. 

À cet égard, M. Apakan a souhaité que les attaques répétées contre les enfants cessent.  « Notre devoir est de mieux les protéger », a-t-il ajouté.  Des progrès ont été réalisés, notamment avec l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1882 (2009) et l’inscription sur la liste des auteurs qui commettent sur les enfants des violences sexuelles, des meurtres ou des mutilations, a-t-il dit.  Le rôle des membres du Conseil, a-t-il rappelé, est de protéger les enfants et de poursuivre les efforts déjà engagés.  C’est pourquoi, il faut enquêter, juger et punir tous ceux qui commettent des violations graves des droits des enfants, a-t-il dit.  Le Conseil de sécurité doit prendre des mesures fermes pour mettre fin à ces violations et s’acquitter de sa responsabilité en les protégeant, a souligné le représentant.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a déploré que le droit à la vie, à la sécurité, aux soins de santé et à l’éducation des enfants fasse constamment l’objet de violations dans les conflits armés. Ces violations constituent une menace pour la paix et la sécurité internationales et pour les sociétés auxquelles ces enfants appartiennent.  Dans la région du Liban, a poursuivi la représentante, il ne sera pas possible d’instaurer une paix juste et durable tant que les mines placées par Israël à Gaza et au Liban continueront à tuer ou à mutiler des enfants.  En outre, l’embargo contre Gaza génère des conséquences dévastatrices pour les enfants, a-t-il dit.

La représentante s’est félicitée de ce que le rapport du Secrétaire général ait annexé une liste des noms des personnes ou groupes responsables des violations des droits des enfants.  Les six violations graves commises à l’encontre des enfants qui sont citées dans le rapport revêtent la même importance et doivent, par conséquent, susciter une attention égale de la part du Groupe de travail. Elle s’est dite favorable à une stratégie qui prévienne les conflits et s’attaque à leurs causes sous-jacentes lorsqu’ils se déclenchent.  La protection des enfants doit se traduire dans les résolutions adoptées par le Conseil concernant un pays donné, et c’est pourquoi, il est nécessaire d’incorporer des dispositions spécifiques à ce sujet dans les mandats des opérations de maintien de la paix.

En ce qui concerne la concrétisation des plans d’action relatifs au recrutement et à l’emploi d’enfants dans les conflits armés, la représentante a encouragé les bailleurs de fonds à s’impliquer pour assurer la réintégration des enfants ayant été associés à des forces ou groupes armés.  Sa délégation souhaite un suivi plus efficace de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail, a-t-elle dit.  Les institutions des Nations Unies devraient fournir un appui concerté aux autorités nationales pour les encourager à maintenir un état de droit au niveau national et tenir les auteurs de crimes contre les enfants responsables de leurs actes, a souligné la représentante.  Malgré les efforts accomplis, des lacunes subsistent dans la phase de réintégration et en particulier dans le domaine psychosocial, a-t-elle fait observer avant de conclure.

M. EMMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) a déclaré que les nouvelles formes des conflits armés marquées par la participation croissante d’acteurs non étatiques, le recours à de nouvelles tactiques de combat non traditionnelles rendent plus difficile la possibilité d’apprécier de manière objective l’impact de la guerre sur les enfants.  Outre les six violations graves identifiées par le Secrétaire général, il existe d’autres exactions qui ont des effets néfastes sur les enfants pendant les conflits armés, comme la torture, la détention administrative, les déplacements forcés et les travaux dangereux.  Malgré les avancées, la communauté internationale a encore de nombreux défis à relever dans le domaine de la surveillance et de la communication de l’information dans les pays en guerre.

La réalité sur le terrain demeure très préoccupante a poursuivi M. Issoze-Ngondet.  Les actions de consolidation postconflit doivent mettre en œuvre les programmes visant à promouvoir la réhabilitation psychologique, l’éducation et la réinsertion dans la société des enfants soldats.  Par ailleurs, le représentant a jugé pertinente la recommandation du Secrétaire général visant à ce que la question du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les conflits armés puisse être examinée à tous les niveaux d’activité du Conseil de sécurité.  Il a préconisé une étroite coopération entre le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits, l’UNICEF et les équipes spéciales des Nations Unies déployées sur le terrain.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que les actes de violence dont sont victimes les enfants ne pouvaient rester impunis.  Le représentant a estimé que le rapport du Secrétaire général ne peut qualifier les situations en Inde, au Pakistan ou au Yémen de situations de conflits armés.  M. Churkin s’est dit préoccupé par la tendance croissante, mentionnée dans le rapport, des attaques contre les institutions d’éducation.  Il a indiqué que son pays condamnait les violations du droit international humanitaire, notamment à Gaza, dont sont victimes des centaines d’enfants.

Le représentant de la Fédération de Russie a également relevé que les enfants continuaient d’être victimes des conflits en Iraq et en Afghanistan.  Il est important, a-t-il dit, qu’Al-Qaida et les Taliban soient inclus de nouveau dans les listes en annexe du rapport du Secrétaire général.  Le représentant a appelé à engager des enquêtes sur les différents cas.  Il a par ailleurs souligné que de nombreuses recommandations figurant dans le rapport méritaient une grande attention.  Il a jugé utile de procéder à un échange de vues pour déterminer les parties qui devraient figurer sur les listes des auteurs des violations des droits des enfants.

M. NORBETO MORETTI (Brésil) a déclaré que la question de la protection des enfants dans les conflits armés était indéniable et que le Conseil de sécurité devrait prendre des mesures afin de faire cesser les violences à leur encontre.  Le représentant a salué la mise en place par le Conseil de sécurité d’un Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés.  Toutefois, ce mécanisme reste un défi à relever et la coordination avec les autorités locales et les autres acteurs restent un élément clef, a-t-il ajouté.  M. Moretti a indiqué que la question de la responsabilité des auteurs de crimes contre les enfants était un autre sujet de préoccupation.  Des améliorations dans ce domaine requièrent une assistance technique et le renforcement des capacités, a-t-il ajouté.  Il faut envisager la manière dont les organisations multilatérales et les gouvernements pourront coopérer avec les États intéressés, notamment pour palier dans certains cas l’absence d’expertise ou de structures judiciaires, a suggéré le représentant. 

Par ailleurs, le Conseil de sécurité et le Groupe de travail chargé de la question des enfants et les conflits armés ne doivent pas oublier la manière dont les conditions économiques et sociales affectent les enfants dans les conflits armés, a poursuivi M. Moretti.  Il a souhaité que le Groupe de travail fasse des recommandations concernant les conditions socioéconomiques qui affectent les enfants dans le contexte des conflits armés.  Enfin, il a souhaité que la question de la protection des enfants soit intégrée dans les mandats des opérations de maintien de la paix, lors du déploiement de ces dernières. 

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine), tout en notant les progrès significatifs accomplis en ce qui concerne l’adoption de plans d’action nationaux visant à mettre un terme au recrutement d’enfants soldats et à faire libérer ceux qui sont enrôlés dans les forces et groupes armés, s’est inquiété de la poursuite des pratiques de recrutement cette année.  Il a rappelé qu’il incombe en premier lieu aux gouvernements d’assurer la protection de ces enfants.  Le représentant a aussi appelé toutes les parties à un conflit à respecter le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  Toutes les parties qui figurent dans les annexes au rapport du Secrétaire général doivent s’engager dans un dialogue constructif pour mettre fin au recrutement des enfants, à la violence sexuelle ainsi qu’aux meurtres dont ils sont victimes, a-t-il souligné.  Le représentant s’est par ailleurs inquiété des attaques perpétrées contre les écoles, les enseignants et les élèves.  M. Barbalić a insisté sur la nécessité de prendre des mesures plus vigoureuses contre les groupes et les individus qui continuent à commettre de graves violations des droits des enfants.

M. BULUS PAUL ZOM LOLO (Nigéria) a reconnu que les enfants victimes de conflits armés souffrent des conséquences dévastatrices de ces conflits.  Il a salué l’action du Conseil de sécurité pour lutter contre ce fléau et s’est félicité de ce que la résolution 1882 ait donné lieu à l’établissement d’une liste de noms des personnes ou groupes impliqués, qui figure en annexe du rapport du Secrétaire général.  Ainsi, la question des enfants dans les conflits armés s’inscrit-elle de plus en plus dans l’action du Conseil.  Le représentant s’est dit préoccupé par le fait que le Conseil n’ait pas accordé une attention accrue aux contrevenants persistants pour les tenir responsables de leurs actes.  Le Conseil doit prendre des mesures en vue d’assurer un soutien administratif important au Groupe de travail afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat et de faire en sorte que les recommandations des comités des sanctions garantissent la protection des enfants.

En tant que pays fournisseur de contingents, le Nigéria soutient l’inclusion dans tous les mandats des opérations de maintien de la paix de dispositions relatives à la protection de l’enfance, a indiqué son représentant.  Il convient d’identifier des pratiques optimales qui pourraient être émulées par la communauté internationale.  Le respect du droit international doit être une condition préalable pour le soutien de la communauté internationale, a-t-il souligné, rappelant que les crimes perpétrés contre les enfants ne doivent pas jouir de l’impunité.

M. MARK EYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est félicité des progrès qui avaient pu être réalisés ces dernières années, citant notamment le cas du Burundi.  Le Royaume-Uni, a-t-il dit, croit fermement que le plus grand impact sur la vie des enfants dans les conflits armés peut se faire grâce à la mise en œuvre des plans d’action.  Il s’est ainsi félicité de ceux qui ont été signés au Soudan, au Népal ou aux Philippines.  De même, s’est-il réjoui de constater que les enfants enrôlés au Sri Lanka aient été relâchés.  Le représentant a estimé que l’établissement de rapports et les mesures prises doivent être renforcés en ce qui concerne les cas de meurtres, de mutilations d’enfants et de violences sexuelles contre les enfants.  Malgré les progrès réalisés, nombre de défis subsistent, a-t-il fait observer.  Le représentant a cité, notamment, la situation au Myanmar.  Il a conclu en soulignant que son pays restait engagé sur la question des enfants dans les situations de confits armés et qu’il appuyait la déclaration présidentielle qui sera lue au nom des membres du Conseil de sécurité. 

M. WANG MIN (Chine) a appuyé les efforts déployés par l’ONU et le Conseil de sécurité pour promouvoir la protection des enfants dans les conflits armés.  Il a souligné la nécessité d’adopter une approche holistique, le Conseil devant accorder une grande importance à la prévention.  De l’avis de M. Zhang, la communauté internationale doit redoubler d’efforts pour éliminer la pauvreté, universaliser l’éducation et encourager le développement durable.

Le représentant de la Chine a rappelé que les situations de conflit sont de nature variable et qu’il faut adopter des approches différentes.  On ne peut ignorer la diversité des pays, a-t-il souligné.  Il faut utiliser pleinement le rôle des gouvernements des pays concernés et former des synergies avec eux car il leur incombe en premier lieu la responsabilité de protéger leurs enfants.  Il faut éviter la politisation des questions concernant les enfants, a rappelé le représentant.  Le représentant a encouragé tous les organismes des Nations Unies œuvrant en faveur des enfants à renforcer leur coopération.

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est dit particulièrement préoccupé par le fait que 16 parties à des conflits avaient été répertoriées au cours des cinq dernières années consécutives.  Afin de rendre responsables ces auteurs persistants de violations, le Conseil de sécurité, dans ses résolutions sur les comités de sanctions, devrait inclure des dispositions destinées aux parties à des conflits qui commettent des violations graves contre les enfants.  Le Groupe de travail devrait échanger des informations et coordonner ses travaux de manière plus étroite avec les Comités de sanctions, a-t-il ajouté.

Le représentant du Japon s’est félicité de l’inclusion, pour la première fois, dans les listes figurant en annexe du rapport du Secrétaire général, des parties responsables de viols et de violences sexuelles contre les enfants, conformément à la résolution 1882.  Néanmoins, a-t-il ajouté, le peu d’informations contenues dans le rapport sur ce sujet ne reflète ni la réalité sur le terrain, ni les pratiques des parties aux conflits.  Il a ainsi mis l’accent sur les difficultés liées à la collecte des informations sur ce sujet et à leur vérification.  Il a encouragé la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés à travailler étroitement avec la Représentante spéciale sur la violence sexuelle dans les conflits sur le contrôle et la communication d’informations concernant la violence sexuelle contre les enfants.  Le représentant a par ailleurs déclaré que son pays condamnait les attaques croissantes visant des établissements scolaires, rappelant que l’accès à l’éducation primaire universelle était l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a appelé toutes les parties à des conflits à cesser et à prévenir ces attaques contre les écoles, les enseignants et les élèves.  

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada), qui intervenait, dans un premier temps, au nom du Groupe des amis des enfants touchés par un conflit armé, un réseau informel regroupant plus de 35 États présidé par le Canada, s’est dit satisfait de l’engagement du Conseil de sécurité visant à renforcer les mesures de responsabilisation contre les acteurs qui persistent à commettre des violations des droits des enfants dans le contexte d’un conflit armé.  Le Groupe des amis, a-t-il ajouté, se réjouit à l’idée de poursuivre une collaboration aussi efficace avec le Comité des sanctions, le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et le Bureau de la Représentante spéciale.  Toutefois, a-t-il ajouté, le Groupe des amis souhaite un appui administratif au Groupe de travail, tel qu’indiqué dans la résolution 1882 du Conseil de sécurité.

En sa qualité de représentant national, M. Normandin s’est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général dénonce les auteurs d’actes de violence sexuelle, de meurtres et de mutilation à l’encontre d’enfants.  Comme le mandat du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information s’est élargi afin d’inclure ces deux nouveaux éléments, un appui soutenu de la communauté internationale est nécessaire sur plusieurs fronts, a-t-il dit.  M. Normandin a estimé que ce mécanisme nécessitait un soutien financier supplémentaire de la part des donateurs afin qu’il dispose de toutes les ressources nécessaires à la réalisation de son mandat. 

Mme HEIDI GRAU (Suisse) s’est félicitée du fait que le rapport du Secrétaire général comporte en annexe des listes des parties qui recrutent ou utilisent des enfants, les tuent ou les mutilent.  C’est un pas important, a-t-elle dit, ajoutant néanmoins que plus d’efforts sont nécessaires pour rendre les nouvelles dispositions efficaces.  De l’avis de sa délégation, les auteurs de violations répétées doivent faire l’objet des mesures les plus urgentes et les plus énergiques du Conseil de sécurité.  Le Conseil devrait également envisager d’inclure des dispositions relatives au recrutement et à l’emploi illicites d’enfants dans le mandat de tous les Comités des sanctions.  En outre, les capacités du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information pour les deux violations supplémentaires doivent être augmentées.  Le taux relativement faible de violences sexuelles contre les enfants recensé dans le rapport ne reflète pas l’ampleur de cette pratique, a-t-elle fait remarquer, estimant qu’il témoignait plutôt de la difficulté à collecter les bonnes informations.  Il est nécessaire, a-t-elle ainsi ajouté, de renforcer la documentation des incidents et des tendances, et d’améliorer la coopération avec les entités qui travaillent à la mise en œuvre de mandats pertinents.  Enfin, le Conseil de sécurité devrait appeler les États Membres concernés à autoriser les contacts entre l’ONU et les acteurs non étatiques pour assurer une protection effective des enfants.

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a réaffirmé la détermination de son pays à appliquer toute la rigueur de la loi dans les cas de violations des droits de l’enfant commises dans son pays par des groupes identifiés dans le rapport du Secrétaire général.  Ayant accepté volontairement le Mécanisme de surveillance et de communication de l’information, la Colombie, a souligné la représentante, attend un appui de l’ONU dans la consolidation de ses capacités institutionnelles de protection des enfants.  Après avoir passé en revue les dernières mesures prises par son pays, elle a demandé au Conseil de sécurité de soutenir l’initiative du Secrétaire général sur la réhabilitation et la réintégration des enfants séparés de leur famille par des groupes armés illégaux. 

Elle a aussi rappelé la distinction, faite dans le rapport du Secrétaire général, entre les situations inscrites à l’ordre du Conseil de sécurité et celles qui ne le sont pas.  Il est donc urgent, a-t-elle souligné, que le Mécanisme de surveillance et de communication de l’information reconnaisse que chaque situation est unique et qu’elle requiert une réponse adaptée.  En outre, a-t-elle ajouté, toutes les mesures ciblées doivent être conformes aux normes en vigueur, et en particulier aux dispositions du Chapitre VII de la Charte de l’ONU.  

M. ABDULLAH ALSAIDI (Yémen) a rappelé que son pays avait été un des premiers États à adhérer à la Convention relative aux droits de l’enfant et à son Protocole facultatif concernant la participation d’enfants à des conflits armés en 1991.  Le Yémen a promulgué une série de lois relatives aux droits de l’enfant et incorporé dans sa législation nationale les dispositions d’instruments internationaux portant sur la protection des droits de l’enfant.

Durant les affrontements avec les rebelles dans la province de Saada, le Yémen a veillé à assurer la sécurité de tous les citoyens et à préserver la sécurité des enfants et l’intégrité des hôpitaux et des écoles.  Les dirigeants, a poursuivi le représentant, ont décidé de libérer tous les détenus arrêtés dans le cadre de la subversion déclenchée par les rebelles.  Le Yémen coopère avec les institutions humanitaires qui fournissent l’aide humanitaire aux personnes déplacées en leur facilitant l’accès.  Le Yémen s’emploie à consolider la paix et la sécurité pour assurer une vie décente à tous les citoyens, y compris les femmes et les enfants.  Il a appelé la communauté internationale à appuyer ses efforts dans ce domaine.  Le représentant a réaffirmé la responsabilité qu’assure l’État en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant.  L’ONU doit au préalable consulter l’État concerné et tenir compte de son avis dans l’élaboration des rapports.  Par ailleurs, il a déploré les violations dont continuent de faire l’objet les enfants arabes dans les territoires occupés.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a encouragé le Conseil de sécurité à inclure la lutte contre le recrutement d’enfants dans le mandat de ses Comités des sanctions et de communiquer à ces derniers l’identité des responsables de violations persistantes des droits des enfants.  Le représentant a exhorté les pays concernés à autoriser les équipes de pays de l’ONU à établir des contacts avec les groupes armés non étatiques afin de garantir la protection des enfants dans les situations de conflit les plus graves.  Pour M. McLay, le Conseil de sécurité et son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés doivent être en mesure d’assurer la pleine mise en œuvre des plans d’action pertinents.  Le Conseil, conformément à la déclaration présidentielle du 29 juin 2009, doit jouer un rôle actif pour poursuivre en justice les auteurs d’attaques contre des établissements scolaires et les enseignants, a également souligné M. McLay.  Le Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés devrait être élargi à ces attaques, a-t-il préconisé à son tour.

M. JAKKRIT SRIVALI (Thaïlande) a pris note des progrès réalisés par le Conseil de sécurité sur la question des enfants et des conflits armés.  Il n’y a pas de solution unique aux défis relatifs à cette question, a-t-il dit, soulignant que les États avaient la responsabilité première de la protection et de la promotion des droits de l’enfant et de leurs juridictions respectives.  La communauté internationale et les Nations Unies peuvent et devraient jouer un rôle d’appui visant à faire en sorte que les États puissent s’acquitter de leurs obligations en matière des droits de l’homme et les aider à créer un environnement plus sûr pour les enfants.  Il a exhorté la communauté internationale à investir davantage sur le terrain dans des domaines qui peuvent faire une véritable différence, comme l’éducation, la santé, la lutte contre la pauvreté, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité d’adopter une approche intégrée et holistique de la question. 

M. MARTIN NEY (Allemagne) a insisté sur la nécessité pour le Conseil de sécurité de renforcer le cadre de l’ONU pour la protection des enfants dans les conflits armés.  Puisant ses arguments dans le rapport du Secrétaire général, il a appelé le Conseil à envisager des mesures plus sévères, y compris des sanctions ciblées, contre les individus cités dans les annexes du rapport et qui continuent d’ignorer ses appels.  Il a aussi estimé qu’un partage régulier d’informations entre le Groupe de travail et les Comités de sanctions permettrait de renforcer le cadre de l’ONU. 

Il serait peut-être utile, a-t-il précisé, d’inviter régulièrement la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à s’exprimer devant les comités de sanctions.  Le Conseil, a-t-il poursuivi, doit aussi réfléchir aux moyens d’imposer des sanctions à des acteurs qui évoluent dans des situations non couvertes par les Comités des sanctions.  Enfin, le représentant a appelé le Conseil de sécurité à continuer d’intégrer la question des enfants et les conflits armés dans toutes les missions de maintien de la paix et de politique spéciale de l’ONU.  Après s’être félicité des mesures prises en ce sens, il a appelé à un appui administratif en faveur du Groupe de travail. 

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déclaré qu’il était alarmé par une nouvelle étude de l’UNESCO qui signale une augmentation du nombre d’attaques systématiques et délibérées contre des écoliers, des enseignants et des bâtiments scolaires, perpétrées à la fois par des forces armées d’États et des acteurs non étatiques.  Cette situation, a-t-il dit, mérite de figurer de manière plus ciblée à l’ordre du jour du Groupe de travail, par le biais du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information du Conseil de sécurité.

M. Barriga a rappelé que les attaques dirigées contre des écoles constituent des violations des Conventions de La Haye, des Conventions de Genève et de leurs Protocoles facultatifs et qu’elles sont qualifiées de crimes par le Statut de la Cour pénale internationale.  Pour garantir la meilleure protection possible des enfants, il a estimé qu’il faudrait accorder une importance égale aux six violations graves commises à l’encontre des enfants mentionnées dans le rapport, en vertu du droit international humanitaire et des droits de l’homme. Les parties visées dans les annexes au rapport du Secrétaire depuis plus de cinq ans devraient faire l’objet de mesures fermes et urgentes de la part du Conseil de sécurité et, notamment, de sanctions.

M. PEDRO SERRANO (Espagne), s’exprimant au nom de l’Union européenne, a annoncé que l’Union européenne a l’intention de renforcer davantage son engagement en faveur de la protection des enfants dans les conflits armés pour améliorer la réponse internationale aux défis actuels et les contributions de l’ONU.  Disant attendre la pleine mise en œuvre de la résolution 1882, le représentant s’est félicité des progrès décrits dans le rapport du Secrétaire général.  Il a, à son tour, encouragé le Conseil de sécurité à inclure tant que possible ses résolutions pertinentes et les dispositions sur les violations des droits de l’enfant dans les mandats des Comités des sanctions. 

Après avoir énuméré les mesures prises par l’Union européenne, le représentant a souligné l’importance d’enquêter, de poursuivre et de juger tous ceux qui commettent des violations graves contre les enfants.  Il ne faut épargner aucun effort pour mettre fin à l’impunité, a-t-il insisté, en rappelant que les enfants sont particulièrement protégés par le Statut de Rome qui a institué la Cour pénale internationale.  L’Union européenne, a-t-il aussi rappelé, appuie fermement sur les plans politique, financier et technique le fonctionnement de la CPI et des autres juridictions pénales internationales.  Cette année, l’Union européenne procèdera à l’examen de sa stratégie de mise en œuvre des mesures liées à la protection des enfants dans les conflits armés pour mieux les aligner sur les besoins actuels et les adapter à l’évolution des choses dans le monde.  Elle travaillera, dans ce cadre, avec le Bureau de la Représentante spéciale et d’autres acteurs pertinents comme l’UNICEF. 

Mme LULAMAH RULUMENI (Afrique du Sud) a estimé que la priorité était la « libération des enfants soldats grâce au Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés et des plans d’action pertinents ».  Pour la représentante, le renforcement des secteurs clefs de la santé et des services sociaux doit permettre la réintégration des enfants démobilisés dans leur communauté et empêcher qu’ils soient de nouveau enrôlés de force.  Elle a exhorté la communauté internationale à appuyer les efforts nationaux de mise en œuvre des programmes de développement des pays concernés comportant des volets sur la protection des enfants dans les conflits armés.  Le recrutement des enfants soldats n’est pas seulement un affront aux valeurs humaines mais aussi un obstacle fondamental au développement économique et social, à la cohésion sociale et l’édification des pays concernés, a-t-elle dit. 

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) s’est félicité qu’au niveau national, 131 pays aient ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d'enfants dans les conflits armés.  Il s’est néanmoins déclaré profondément préoccupé par les violations persistantes commises contre des enfants par de nombreuses parties à des conflits armés.  De même, s’est-il dit tout aussi préoccupé par le nombre élevé de victimes civiles, y compris des enfants, au cours d’opérations militaires dans plusieurs régions du monde.  Il a condamné tous ces actes, ainsi que l’hostilité manifestée à l’égard du travail d’aide humanitaire plaçant les populations civiles, en premier lieu les enfants, dans des conditions de vie extrêmement difficiles.  Le représentant a réitéré qu’il incombe en premier lieu à l’État d’assurer la protection de ses civils, y compris les enfants, dans les conflits armés.  Les contacts entre les Nations Unies et les acteurs non étatiques devraient être conduits avec la coopération des gouvernements concernés, a-t-il affirmé. 

Mme GABRIELA SHALEV (Israël) a salué les progrès notables réalisés pour protéger les enfants dans des situations de conflits.  Pour la première fois, un représentant spécial sur les violences sexuelles coordonne les activités de l’ONU sur cette question.  Si des centaines, voire des milliers d’enfants ont été libérés, il reste malheureusement des centaines de milliers d’enfants piégés et un temps précieux a été perdu.  Israël souhaite un appui international soutenu pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des enfants.

Notant qu’il est demandé à Israël de fournir davantage d’informations, Mme Shalev a regretté que des allégations non corroborées sapent la crédibilité du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.  Elle a souhaité que le Bureau de la Représentante spéciale pour les enfants et les conflits armés prête une attention plus soutenue aux informations reçues.  La représentante s’est réjouie de la référence dans le rapport du Secrétaire général aux enfants israéliens qui sont victimes d’un conflit armé ainsi que de l’exploitation d’enfants et de leur utilisation comme boucliers humains par le Hamas.  Elle a souligné la nécessité d’en faire mention dans les prochains rapports plutôt que de les passer sous silence.  Dans ce contexte, elle a cité les attaques perpétrées contre des camps de l’UNRWA.  Elle a mis l’accent sur l’endoctrinement de générations d’enfants palestiniens, c’est-à-dire le lavage de cerveau qui les incite à glorifier le terrorisme et l’antisémitisme.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a rappelé que son pays était à l’origine de l’introduction dans les mandats des missions de l’ONU de dispositions relatives à la protection des enfants dans les conflits armés.  Il y a une année à peine, a-t-il aussi rappelé, l’Italie avait organisé à Rome une conférence internationale en coopération avec le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général et de l’ONG « Save the Children ».  Le Département du Ministère des affaires étrangères italien pour la coopération au développement, a-t-il rappelé, finance plusieurs projets dans des pays cibles, en mettant l’accent sur les besoins des enfants.  L’Italie appuie aussi les programmes de l’UNICEF et d’autres institutions concernées, a-t-il ajouté, avant d’exprimer l’adhésion de sa délégation aux recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général.  L’Italie, a-t-il conclu, envisage d’appuyer une nouvelle initiative du Département des opérations de maintien de la paix visant à développer un programme global et systématique sur la protection des enfants et de leurs droits.

M. ROBERTO RODRIGUEZ, Ministre des affaires étrangères du Pérou, a déclaré que la volonté politique des parties était essentielle pour la mise en œuvre de la résolution 1882.  Il a préconisé un degré de tolérance zéro en ce qui concerne les violences sexuelles commises à l’encontre des enfants.  Le Ministre a insisté sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre de la résolution 1612, notamment en ce qui concerne l’adoption de plans d’action visant à mettre fin au recrutement des enfants par des groupes ou forces armés.  Il s’est félicité des progrès enregistrés par le Secrétaire général dans ce domaine et a souhaité que les donateurs s’engagent à appuyer les programmes de réintégration des enfants dans leurs familles ou dans leurs communautés.

S’agissant de la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes graves, M. Rodriguez a considéré que les missions des Nations Unies sur le terrain devraient jouer un rôle important pour renforcer les institutions judiciaires des pays sortant d’un conflit.  Le Pérou estime que la Commission de consolidation de la paix doit intégrer la situation des enfants dans les conflits armés aux programmes de reconstruction et tenir compte des expériences réussies de réinsertion d’ex-enfants soldats dans la vie sociale et économique du pays.

M. OCTAVIO ERRÀZURIZ (Chili) a affirmé que son pays s’associait à la déclaration du Costa Rica, faite au nom du Réseau de sécurité humaine, et du Canada, en sa capacité de Président du Groupe des amis des enfants dans les conflits armés.  Le Chili, a-t-il dit, réaffirme son engagement en faveur des initiatives visant à éliminer toutes les formes de violences à l’encontre des enfants et des Principes directeurs relatifs aux enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés, ou Principes de Paris.  La prévention et l’élimination de la violence contre les enfants dans les conflits armés ne sera possible que si le Conseil de sécurité use de tout le poids de son autorité pour identifier et punir les responsables des pires violations des droits de l’homme, de ceux qui agissent en violation des droits des plus vulnérables.  Il a ainsi appelé le Conseil de sécurité à envisager des mesures plus fermes contre ceux qui commettent des violations répétées à l’encontre les enfants et à examiner des mesures applicables aux cas qui ne relèvent pas de Comités des sanctions.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) s’est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général prévoit en annexe la liste des parties qui tuent ou mutilent des enfants, et commettent des viols et autres formes de violence sexuelle contre des enfants.  Il a espéré que le prochain rapport permettra de constater le renforcement des capacités du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur la mise en œuvre de la résolution 1882 (2009) du Conseil de sécurité.  Le représentant a souligné que l’application de plans d’actions concrets et limités dans le temps est essentielle pour mettre un terme au recrutement, aux meurtres et aux mutilations d’enfants, ainsi qu’aux viols et autres violences sexuelles contre les enfants dans le cadre du mandat des Comités des sanctions pertinents.  Le représentant a également mis l’accent sur la nécessité de prendre des mesures ciblées ou vigoureuses contre ceux qui commettent des violations graves répétées contre les enfants, sinon, a-t-il dit, le Conseil de sécurité sera confronté aux mêmes questions année après année.   

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a rappelé que son pays avait ratifié, en 2002, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants à des conflits armés.  Il n’y a pas de mineurs de moins de 18 ans dans les Forces armées argentines et le service militaire n’est plus obligatoire depuis 1994, a-t-il assuré.  Le représentant a évoqué le rôle des centres de formation des forces armées qui dépendent du Ministère de la défense et dispensent un enseignement de premier et second cycles.

Le représentant a salué ensuite les progrès réalisés sur le terrain dans la mise en œuvre des résolutions 1612 et 1882 du Conseil de sécurité comme la signature de plans d’action avec des États et des parties aux conflits pour assurer la réadaptation et la réintégration des enfants.  Toutefois, trop d’enfants continuent de subir des violences extrêmes, y compris des mutilations et des violences sexuelles.  C’est la raison pour laquelle les gouvernements et les diverses instances du système des Nations Unies doivent coopérer avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour assurer l’application des résolutions de 2005 et 2008.  Le Conseil de sécurité doit, pour sa part, continuer à inclure un mandat spécifique sur la protection des enfants dans les opérations de maintien ou de consolidation de la paix.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a affirmé que la situation des enfants dans les situations de conflits armés, y compris l’occupation étrangère dont les enfants palestiniens continuent de souffrir, demeuraient un sujet de grave préoccupation.  L’Observateur a déploré le manque de volonté politique pour s’attaquer directement aux crises dont les enfants sont victimes dans les situations de conflits armés.  Des mesures véritables doivent être prises, a-t-il dit, pour rendre responsables ceux qui commettent de façon répétée des violations graves contre les enfants dans les conflits armés.  La tolérance zéro, a-t-il dit, doit s’appliquer pour les auteurs de crimes contre les enfants, dans tous les cas, sans exception. 

M. Mansour a estimé qu’Israël, la puissance occupante a pu agir dans l’impunité, en violation totale de toutes les normes du droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, faisant subir de lourdes conséquences aux enfants palestiniens.  L’Observateur a estimé que la situation des enfants palestiniens s’était détériorée dans tous les aspects, en particulier dans la bande de Gaza, où ils constituent plus de la moitié de la population, la majorité étant des réfugiés, lesquels, a-t-il ajouté, continuent d’être tourmentés par les politiques d’occupation, notamment le blocus d’Israël illégal et honteux imposé comme punition collective contre l’ensemble de la population.  L’Observateur a réaffirmé le rôle central des Nations Unies dans la protection des enfants, en particulier grâce à l’UNICEF.  Dans le cas des enfants palestiniens, grâce à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que par le biais des missions de maintien de la paix et des programmes d’autres institutions de l’ONU chargées de l’assistance humanitaire et des droits de l’homme pour protéger et aider les enfants à travers le monde.

M. KIM BONG-HYUN (République de Corée) a salué les plans d’action signés en 2009 entre les Nations Unies et différents groupes ou forces armés pour mettre fin au recrutement d’enfants soldats.  Préoccupé par le sort tragique des enfants affectés par les conflits armés, il a dénoncé l’impunité presque totale qui subsiste pour les crimes commis contre des enfants et le faible nombre de poursuites.

Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité doit lutter contre les récidivistes et appuyer les recommandations du Secrétaire général pour inscrire la question du recrutement des enfants dans le mandat des Comités des sanctions du Conseil.  Il s’est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général comporte en annexe la liste des parties qui auraient commis des viols et des violences sexuelles sur des enfants pendant les conflits armés.  Le temps de travail des équipes spéciales de pays étant limité, M. Kim a regretté que cette liste soit plus prudente que nécessaire. Sa délégation, a-t-il dit, attend avec impatience la liste future qui présentera de manière plus détaillée l’ampleur de ce problème sur le terrain.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a indiqué que « l’utilisation des enfants dans les situations de conflits armés est une pratique intolérable qui est contraire aux principes fondamentaux de l’humanité ».  Il a expliqué qu’il intervenait au cours de ce débat en raison des mentions faites dans le dernier rapport du Secrétaire général selon lesquelles des groupes armés maoïstes dans les régions du centre et de l’est de l’Inde recrutent des enfants et attaquent de manière systématique les écoles.  Le représentant a précisé que son pays condamnait fermement ces actes méprisables de violence.  L’Inde est un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et, à cet égard, respecte pleinement ses obligations, a assuré le représentant.  La législation nationale interdit, a-t-il ajouté, le travail par les enfants.

M. SHANKER DAS BAIRAGI (Népal) a affirmé que les enfants constituaient la partie de la société la plus vulnérable lors des conflits.  Les gouvernements nationaux devraient être responsables, a-t-il estimé, pour prendre les mesures juridiques nécessaires et les mettre en œuvre avec des mécanismes efficaces en vue d’assurer la promotion et la protection des enfants et traduire en justice les auteurs des violations qu’ils ont subies.  La communauté internationale, a-t-il dit, doit établir les mandats nécessaires et prévoir des ressources pour protéger cette partie vulnérable de la société pendant les périodes de conflit.  Des mesures nationales efficaces, appuyées par la communauté internationale, sont essentielles pour endiguer les violations répétées des droits des enfants, a-t-il déclaré.

Le représentant a rappelé que le Gouvernement du Népal et le Parti communiste unifié népalais-maoïste avaient signé un plan d’action, le 16 décembre 2009, pour la libération des combattants mineurs.  Ce processus, a-t-il dit, a débuté le 7 janvier et s’est achevé le 8 février 2010.  Le représentant s’est félicité du rôle, dans ce processus, de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, de la Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP) et de l’Équipe de pays des Nations Unies.  Le représentant a exprimé l’engagement de son gouvernement à mettre en œuvre le plan national d’action, à réintégrer et réhabiliter les enfants affectés par le conflit armé.  À cet égard, l’assistance et l’appui de la communauté internationale sont appréciés, a-t-il ajouté.

M. HAMID AL-BAYATI (Iraq) a déploré que le rapport du Secrétaire général ne mentionne pas les efforts menés dans de nombreux domaines liés à la sécurité par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et le Gouvernement iraquien.  Il a ensuite contesté les allégations faisant état, dans ce rapport, de recrutements continus d’enfants par des groupes armés.  Pour le représentant iraquien, le rapport aurait dû aussi établir une distinction claire entre d’une part les cas d’arrestations et d’autre part les condamnations d’enfants.  Le rapport mentionne l’arrestation de 62 adolescents sans ajouter que ce terme peut au sens large signifier « jeunes adultes », a fait remarquer M. Al-Bayati.  La partie du rapport sur la situation des enfants en Iraq est inexacte, certaines informations contredisant la constatation d’une amélioration générale de la sécurité faite dans le dernier rapport sur la MANUI, a-t-il affirmé.  Après avoir énuméré les mesures prises par son gouvernement pour protéger les droits des enfants, sur la base de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, le représentant a assuré que l’Iraq continuera à coopérer pleinement avec le système de l’ONU pour « renforcer les droits de l’homme en général, et ceux des enfants en particulier ».

M. JARMO VIINANEN (Finlande), qui s’exprimait au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), a jugé que la collecte d’informations sur les violations graves des droits des enfants pendant les conflits armés devrait être mise au service d’une action qui permette « réellement d’assurer la protection des plus jeunes ».  Il a ensuite souligné que les plans d’action pertinents, « lorsqu’ils sont mis en œuvre de manière efficace, assurent la démobilisation de milliers d’enfants soldats ».  Le représentant a estimé qu’il faudrait autoriser les contacts entre l’ONU et les acteurs non étatiques afin de garantir la protection des droits des enfants dans les contextes les plus critiques.  Il s’est félicité de ce que le rapport du Secrétaire général comporte en annexe, pour la première fois, une liste séparée des auteurs de violations des droits des enfants « qui persistent pendant des années dans leurs actes violents en dépit des nombreux appels lancés par le Conseil ».

M. JAN GRAULS (Belgique) a déclaré que les critères établis par le Secrétaire général dans son rapport allaient contribuer à plus de clarté et de transparence dans la tâche du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés.  Il a ajouté que la collecte de données sur le terrain devrait se faire en rationalisant et en coordonnant les réseaux de l’ONU.  Soulignant la nécessité de renforcer les moyens d’action de l’Organisation sur place, M. Grauls a indiqué que son pays, par le biais de l’UNICEF, avait décidé de financer « le renforcement du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur le terrain, notamment en RDC, en Afghanistan, au Burundi et au Soudan ». 

Des sanctions sérieuses doivent être prises, a poursuivi le représentant, qui a estimé que le Conseil de sécurité devrait appliquer des mesures pour « punir les auteurs de violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme qui, depuis cinq ans déjà, ont été mis à l’index et ne manifestent aucune intention de collaborer avec le Conseil ».  M. Grauls a aussi estimé que la prévention du recrutement et la réintégration doivent être envisagées à long terme, par le biais de programmes s’échelonnant sur plusieurs années.  Avant de conclure, il a précisé qu’en tant que Président de la Commission de consolidation de la paix pour la configuration de la République centrafricaine, il s’efforce d’évoquer la problématique de la réintégration avec les autorités nationales et visite régulièrement les centres chargés de la démobilisation des enfants soldats. 

M. HASAN KLEIB (Indonésie) a affirmé que les civils devraient être protégés en toute période, par temps de paix comme par temps de guerre.  Ceci doit être souligné pour toutes les parties, doit être clair pour toutes les parties en conflit, a-t-il déclaré.  Les gouvernements ont et auront, même dans les situations les plus complexes, la responsabilité première de fournir une protection et une assistance aux enfants, a-t-il estimé, notant que la première étape et la plus importante consistait dans la prévention des conflits eux-mêmes.  Il est essentiel, a-t-il ajouté, de renforcer les capacités susceptibles d’aider les gouvernements à résoudre les défis de manière non violente et à empêcher le déclenchement des conflits.  Par ailleurs, le représentant a appelé le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général à développer et à définir une stratégie de sortie claire pour les parties susceptibles de ne plus figurer sur les listes figurant dans les annexes du rapport du Secrétaire général. 

M. JAIRO HERNANDEZ MILIAN (Costa Rica), qui s’exprimait au nom du Réseau de sécurité humaine que son pays préside, a souligné que l’efficacité des Nations Unies avait été considérablement restreinte en raison d’un nombre limité de situations où des plans d’action avaient été mis efficacement en œuvre, de l’absence de suivi systématique des recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés, du manque d’action décisive contre les auteurs de violations répétées, ainsi que des mesures de responsabilisation visant à lutter contre l’impunité et l’insuffisance des financements de programmes durables de désarmement, de démobilisation et de réintégration, y compris pour la protection sociale des enfants qui ont été associés à des groupes et des forces armés.  Le Réseau de sécurité humaine estime que pour relever ces défis les plans d’action représentent l’un des mécanismes les plus importants susceptibles d’obtenir des résultats tangibles, comme il a été un outil essentiel visant à mettre fin au recrutement d’enfants soldats.  Il est important, a-t-il dit, de compléter ces plans d’action d’un appui solide aux gouvernements dans la mise en œuvre de stratégies nationales incluant la prévention et de fournir une approche multisectorielle à l’assistance et à la protection des enfants qui ont été associés à des groupes et des forces armées, en particulier en vue de leur garantir un accès médical, à un soutien psychologique et psychosocial, une assistance juridique, une éducation et une réintégration économique et sociale durable.

Mme MARTA HORVATH FEKSZI (Hongrie) a indiqué que son gouvernement appuyait fermement les résolutions 1612 et 1882 du Conseil de sécurité ainsi que l’instauration d’un mécanisme sur les violations des droits des enfants dans les situations de conflits armés.  Elle a ajouté que la Hongrie plaidait, elle aussi, en faveur de l’élargissement des critères pour l’inscription des parties aux conflits sur la « liste d’infamies » figurant en annexe du rapport du Secrétaire général.  La représentante s’est dite préoccupée par le recours à la violence sexuelle comme arme de guerre.  Ce crime a le plus souvent un impact très négatif sur la conduite des processus de paix, a-t-elle dit.  La représentante a souligné qu’il était urgent de mettre un terme à ces actes, précisant que les comités de sanctions de l’ONU doivent poursuivre à cette fin leurs efforts visant à encourager la mise en œuvre des résolutions pertinentes du Conseil et d’autres instruments internationaux.  La représentante a conclu en annonçant que la Hongrie venait de ratifier le Protocole facultatif de la Convention sur les droits de l’enfant, relatif à la participation des enfants dans les conflits armés.

Compte tenu des mesures prises par son gouvernement, M. ZAHIR TANIN (Afghanistan) s’est déclaré troublé par la décision de faire figurer la Police afghane dans l’annexe du rapport du Secrétaire général.  La Représentante spéciale pour les enfants et les conflits l’a elle-même reconnu, a-t-il affirmé.  Le recrutement au sein de la police est clairement réglementé pour éviter toute implication d’enfants dans les forces de sécurité.  Cette décision, a-t-il estimé, créé une similitude « inacceptable » entre la Police afghane et les pratiques abusives et intentionnelles des Taliban et de leurs alliés.  Elle porte aussi atteinte aux efforts du Gouvernement et de la communauté internationale de créer des forces de sécurité fortes, efficaces et responsables dans un environnement très difficile. 

Rappelant que son gouvernement avait exprimé ses préoccupations, dans une lettre adressée au Secrétaire général, le représentant a ajouté que son pays n’a reçu aucune preuve des allégations contenues dans le rapport.  « Nous sommes mécontents de la nature « partiale et anecdotique » du rapport, a-t-il insisté, tout en réaffirmant la détermination de son pays à continuer de travailler avec le Bureau de la Représentante spéciale et le Mécanisme de surveillance et de communication de l’information. 

Mme ALYA AHMED S. AL-THANI (Qatar) a fait observer un certain recul de la volonté politique dans les cas de violations commises contre des enfants sous occupation étrangère.  Elle a ainsi évoqué l’occupation militaire des forces israéliennes de Gaza.  Le Qatar, a-t-elle dit, est convaincu que l’éducation constitue le meilleur moyen visant à contenir la violence et à promouvoir la paix.  La représentante a ainsi souligné la nécessité de respecter les infrastructures éducatives contre toute attaque.  Elle a également mis l’accent sur l’importance de l’éducation dans les zones de conflits et énuméré les efforts entrepris par son pays dans ce domaine, en particulier des initiatives lancées par l’épouse de l’Émir du Qatar.  Avec d’autres pays, le Qatar travaille à l’élaboration d’un projet de résolution sur le droit à l’éducation pendant les crises, qui sera présenté devant l’Assemblée générale, a-t-elle ajouté. 

M. BANDULA JAYASEKARA (Sri Lanka) a souligné que depuis la fin du conflit au Sri Lanka en 2009, le recrutement d’enfants par des groupes armés a pris fin.  L’un des auteurs de violations répétées, le groupe terroriste LTTE, a été radié de l’annexe II figurant au rapport du Secrétaire général.  L’ex-groupe armé TMPV, qui a signé un plan d’action avec le Gouvernement du Sri Lanka et l’UNICEF, a libéré les enfants qu’il détenait.  M. Jayasekara a rappelé qu’à l’invitation de son gouvernement, le Représentant spécial du Secrétaire général, M. Patrick Cammaert, s’était rendu au Sri Lanka à la fin de l’année dernière pour constater les progrès réalisés depuis la fin du conflit.

Les enfants libérés par le LTTE ont participé à un programme de réintégration conduit par le Gouvernement sri-lankais avec l’assistance de l’UNICEF et reprennent aujourd’hui une vie normale dans leur communauté, a indiqué le représentant.  Les forces armées de son pays ont assuré la sécurité des civils innocents pendant leur opération militaire visant à libérer les civils utilisés comme boucliers humains par le LTTE.  Le Gouvernement sri-lankais s’est engagé dans un processus de responsabilisation pour déterminer si des violations du droit international ont été commises pendant le conflit et pour œuvrer en vue de la réconciliation.  Il a précisé qu’en tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Sri Lanka assure le bien-être des enfants grâce à l’éducation et à des services de santé gratuits.

M. Jayasekara a estimé que les critères qui figurent dans le rapport du Secrétaire général pour radier les groupes cités dans les annexes sont vagues et incohérents et souhaité des éclaircissements.  Il serait préférable de privilégier les efforts visant à établir la confiance dans des sociétés qui se relèvent d’un conflit en radiant des listes en annexe du rapport du Secrétaire général les noms des groupes qui ont relâché des enfants plutôt que s’attacher aux aspects techniques des critères, a-t-il estimé.  Le représentant a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États d’assurer la mise en œuvre des résolutions pertinentes.  Avant de conclure, il a appelé le Conseil de sécurité à envisager des mesures ciblées contre les récidivistes de violations des droits des enfants pendant les conflits armés.

Mme SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a estimé que de nombreux progrès avaient été réalisés depuis que la question des enfants et les conflits armés avait été inscrite à l’ordre du jour des Nations Unies.  Toutefois, a-t-elle ajouté, le débat d’aujourd’hui montre que la situation des enfants dans certaines régions du monde demeurait toujours alarmante et que la communauté internationale était confrontée à de nouveaux défis dans ce domaine.  La représentante a appuyé, en particulier, la recommandation du Secrétaire général visant à inclure le recrutement et l’utilisation des enfants dans les mandats de tous les Comités des sanctions, à rationaliser le partage des informations entre le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et ses Comités des sanctions et à organiser des exposés de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés devant les Comités de sanctions.  De même, a-t-elle dit, les dispositions spécifiques concernant la protection des enfants devraient continuer à être incluses dans toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pertinentes, ainsi que dans les missions politiques et de consolidation de la paix, y compris le déploiement de conseillers en matière de protection de l’enfance.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan), en tant que membre du Conseil d’administration de l’UNICEF, a appuyé fermement le nouveau mandat du Fonds comme coleader de la lutte contre la violence contre les enfants dans les situations de conflit armé.  Dans ce cadre, a-t-elle estimé, il faut se concentrer sur la sensibilisation de toutes les parties, y compris les membres des unités de maintien de la paix, aux droits des civils, en particulier des enfants et des femmes.  Les législations nationales et les normes de droit international devraient être renforcées pour combler le fossé et les lacunes dans la lutte contre les violations des droits des enfants. 

Compte tenu de la multiplication des attaques contre les écoles et de leur fermeture de plus en plus fréquente, la représentante a jugé utile de faire une priorité de la protection des établissements scolaires dans les zones postconflit.  Elle a aussi proposé l’élaboration de politiques générales d’éducation pour les pays affectés par de longs conflits pour aider les enfants à grandir sans haine raciale, culturelle ou religieuse.  L’éducation est le pilier des efforts contre les stéréotypes, a-t-elle conclu, en réclamant une éducation fondée sur la promotion de la dignité et de la tolérance ainsi que sur le mérite. 

M. ALEXANDER LOMAIA (Géorgie) a appuyé les déclarations faites au nom de l’Union européenne.  Tout conflit dans lequel souffrent des enfants exige une attention accrue de la part de la communauté internationale.   Les enfants géorgiens ont souffert dans deux régions, l’Abkhazie et la région de Tskhinvali, connue également sous le nom d’Ossétie du Sud mais le rapport du Secrétaire général de cette année ne couvre pas cette partie du monde, a-t-il fait remarquer. Si le conflit est considéré comme terminé, il subsiste encore des problèmes, qui ont même empiré, a-t-il dit.  Le représentant a évoqué la destruction de bâtiments scolaires, le recrutement forcé de jeunes gens et parfois d’adolescents, ainsi que les obstacles à leur éducation.  Les citoyens, a-t-il déploré, sont obligés d’apprendre la langue russe.  Ils n’ont aucun choix et l’exercice de leurs droits est limité.

Les citoyens géorgiens luttent chaque jour pour leurs droits et libertés fondamentales, a insisté M. Lomaia.  L’accès humanitaire aux civils, notamment aux enfants est bloqué dans la région de Tskhinvali, en violation des principes du droit international humanitaire, de l’accord de cessez-le-feu promu par l’Union européenne en août 2008 et de la résolution de l’Assemblée générale sur la situation des personnes déplacées et des réfugiés d’Abkhazie, de Géorgie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud. Le représentant a conclu en lançant un appel à la communauté internationale pour l’aider à défendre les enfants géorgiens, y compris leur droit à un avenir pacifique et prospère.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) s’est dit encouragé par les conclusions du Secrétaire général selon lesquelles le Front islamique de libération moro, aux Philippines, ait pris les mesures pour opérationnaliser son plan d’action parmi ses rangs, passant ainsi de la parole aux actes.  La Thaïlande, a-t-il poursuivi, devrait continuer ses efforts pour protéger les enfants dans ses provinces frontalières du nord.  Il a salué les mesures prises par ce pays pour diminuer le nombre des attaques contre les écoles qui, a-t-il dit, constituent de « graves violations contre les enfants ».  Des informations sur la prévalence de ce type de violations et l’élaboration de stratégies de prévention sont des éléments cruciaux, a-t-il insisté.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par l’incapacité des Nations Unies à avoir accès aux groupes non étatiques au Myanmar et à réaliser des progrès sur les plans d’action. 

M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a réaffirmé l’engagement de son pays à continuer de contribuer aux activités des mécanismes existants des Nations Unies et d’autres organisations et agences pertinentes en vue d’assurer une protection plus efficace des droits des enfants et d’améliorer la situation des enfants affectés par les conflits armés.  Il a ajouté que son pays continuait de souffrir d’une des pires situations au monde concernant les réfugiés et les personnes déplacées, précisant qu’un grand nombre d’entre eux sont des enfants.  Les violations les plus graves du droit international ont été commises dans le cadre de ce conflit, a-t-il dit, notant que plus de 4 000 personnes étaient portées disparues, dont 48 enfants.  Il faudrait accorder une attention particulière à la question des enfants déplacés afin de garantir leur droit inaliénable au retour et préserver les droits des enfants des conséquences des politiques et des pratiques illégales dans les situations d’occupation étrangère, a-t-il souligné.

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas) a mis l’accent sur le dernier rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.  Il a également salué les mesures prises pour mettre en œuvre la résolution 1882 (2009) du Conseil de sécurité.  Le représentant a souligné l’importance de l’engagement des Nations Unies avec les acteurs non étatiques dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité et des recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général, y compris dans la négociation des plans d’action.  À l’instar d’autres délégations, M. Schaper a estimé que les abus peuvent cesser lorsque les auteurs seront traduits en justice.  Il a estimé que le Conseil de sécurité n’allait pas assez loin pour mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes contre les enfants.  Il a déploré que, cette année encore, le Secrétaire général fasse mention dans son rapport d’une liste de pas moins de 16 parties, qui figuraient déjà dans les annexes des rapports publiés au cours des cinq dernières années.  C’est inacceptable, a-t-il dit, en saluant le fait que le Conseil de sécurité était disposé à prendre des mesures ciblées contre les auteurs qui persistent à commettre ces actes.  Le représentant a également souligné le rôle de la Cour pénale internationale (CPI) pour lancer des enquêtes et poursuivre en justice les auteurs de tels crimes.

M. THAN SWE (Myanmar) a estimé qu’en dépit des engagements de la communauté internationale et des progrès significatifs réalisés jusqu’ici sur la question des enfants et des conflits armés, les enfants continuaient d’être des cibles et des instruments dans de nombreux conflits armés.  Il convient, a-t-il dit, d’adopter une stratégie visant à traiter des causes des conflits armés, nécessitant la promotion du développement durable, de l’élimination de la pauvreté, de la réconciliation nationale, de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme.  Tout ceci, a-t-il affirmé, aura un impact positif en matière de prévention des conflits et de renforcement de la protection des enfants. 

Le représentant a assuré que le Gouvernement du Myanmar s’était attaqué de manière sérieuse à la question des jeunes recrues dans l’armée.  Selon les termes de la loi des services de défense du Myanmar de 1959, une personne ne peut être enregistrée dans les forces armées si elle n’a pas atteint l’âge de 18 ans, a-t-il expliqué.  Le représentant a également indiqué que son gouvernement coopérait étroitement avec l’Équipe de pays des Nations Unies afin de finaliser un plan d’action mettant à jour le plan actuel.  Le représentant a par ailleurs assuré que le Myanmar n’était pas un pays en situation de conflit armé.  Il a ainsi souligné qu’il n’était plus pertinent de discuter de la situation du Myanmar au titre de la question des enfants et des conflits armés.  Il a regretté qu’en dépit des efforts déployés par le Gouvernement du Myanmar pour résoudre sincèrement et sérieusement la question du recrutement des enfants, le rapport du Secrétaire général mentionne dans l’annexe I l’Armée nationale du Myanmar qui, a-t-il rappelé, est bien formée et disciplinée.

M. OSMAN KAMARA (Sierra Leone) a déclaré que son pays était déterminé à aborder la question de l’impunité à travers l’établissement d’une Commission de la vérité et de la réconciliation et le Tribunal spécial.  Il a salué l’adoption de la résolution 1882 qui élargit le cadre de protection des enfants dans les conflits armés en incluant les violences sexuelles, les massacres et les mutilations.  Pendant la guerre, la Sierra Leone a connu des violations systématiques et de graves violations des droits de l’enfant, comme le recrutement par la force, le travail forcé, le viol, et autres formes d’atrocités commises contre des enfants innocents.  Il a lancé un message fort contre l’impunité.

En tant qu’État partie aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à la protection des enfants, la Sierra Leone a pris un certain nombre de mesures concrètes pour assurer le respect des résolutions 1612 et 1882 du Conseil de sécurité au niveau national.  M. Kamara a indiqué que son pays ne pouvait pas rester muet face à la question des enfants dans les conflits armés simplement parce qu’il n’est plus en guerre.  La Sierra Leone en porte encore les séquelles dans ses communautés, a-t-il dit, citant le chômage, le nombre de personnes mutilées, les enfants nés de viols, les ex-enfants soldats qui sont désœuvrés.  Tous ces défis doivent être pris en compte si l’on veut que la paix soit durable, a-t-il souligné.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a estimé que les récents rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés tendaient à élargir la définition des conflits armés.  Il convient également, selon lui, de faire preuve de prudence face à la tendance de surcharger un Mécanisme de surveillance et de communication de l’information en l’étendant au-delà de son mandat.  Dans le contexte du Pakistan, a-t-il expliqué, le dernier rapport fait référence à l’action menée contre les terroristes et les extrémistes, l’associant à un conflit armé, ce qui, a-t-il précisé, ne peut être le cas en vertu du droit international.  Le Pakistan, a-t-il ajouté, a été contraint d’entreprendre des actions antiterroristes, qui ont le plein soutien de la nation, en particulier des populations des régions touchées, de actions nécessaires pour promouvoir et protéger les droits de l’homme des personnes, surtout des femmes et des enfants.  Il a réaffirmé que le Gouvernement pakistanais condamnait, dans les termes les plus vigoureux, toute utilisation des enfants par des extrémistes ou tout autre groupe et qu’il prenait des mesures appropriées à cet égard.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a affirmé que son gouvernement coopérait activement avec les Nations Unies sur cette question depuis le début, comme en témoigne, a-t-il notamment précisé, la visite aux Philippines, en décembre 2008, de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au cours de laquelle elle a pu rencontrer des fonctionnaires concernés, des acteurs de la société civile et des femmes et des enfants touchés par les conflits armés.  De même, Mme Radhika Coomaraswamy s’est entretenue avec les dirigeants du Front de libération islamique Moro afin de discuter avec eux des préoccupations nourries par la présence d’enfants dans les rangs de ce groupe rebelle.  À la suite de ces pourparlers, un plan d’action avait été signé entre les Nations Unies et le Front de libération islamique Moro le 30 juillet 2009.  Malgré ces développements positifs, le représentant a réitéré la position de son gouvernement selon laquelle l’implication de groupes armés non étatiques, y compris dans le but d’assurer la protection des enfants, devrait être effectuée de la manière la plus prudente, en prenant en compte l’ensemble du processus de paix que le Gouvernement philippin suit avec des groupes non étatiques dans le pays, en particulier le Front de libération islamique Moro et le Front démocratique national des Philippines.  Le représentant a également fait part de ses préoccupations concernant des accusations de violations commises par les Forces armées des Philippines.  Ces fausses allégations ont fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été transmis au Bureau de la Représentante spéciale, a-t-il précisé.

M. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a mis l’accent sur la nécessité d’examiner les conditions, sous-jacentes aux conflits eux-mêmes, qui peuvent expliquer la vulnérabilité des enfants face à leur recrutement dans des groupes qui participent à ces conflits.  Il a ainsi cité les facteurs favorables de pauvreté, de discrimination, d’inégalités, d’exclusion et de situation désespérée.  Il a également souligné le poids de la culture de la violence politique, des tensions nées de questions religieuses ou d’identité et de l’histoire liée à l’utilisation des enfants soldats.  Réussir à mettre fin à l’implication des enfants dans les conflits armés supposerait, dans une large mesure, de régler les causes profondes de motivation et de désespoir et de bâtir des sociétés où les droits, la dignité et l’espoir en un avenir meilleur pour tous les enfants seraient défendus, a déclaré le représentant. 

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé que la protection des enfants dans les conflits armés requiert l’adoption d’une approche multidimensionnelle.  En dépit de l’existence d’instruments juridiques internationaux et de mécanismes normatifs, les enfants continuent de souffrir dans des situations de conflit.  M. Nazarian a fait remarquer qu’il vient d’une région qui, au cours des deux dernières décennies, a connu un certain nombre de conflits armés. Une solution doit être trouvée pour mettre fin au conflit dans le Sud-Caucase, a-t-il dit. Une situation qui n’est « ni guerre, ni paix » ne peut pas garantir un avenir sûr et décent aux enfants et aux jeunes qui ont déjà été témoins des atrocités de la guerre, a-t-il déclaré. Le représentant de l’Arménie a estimé qu’il faudrait examiner les causes sous-jacentes des conflits afin de trouver une solution globale et durable.  

Le représentant a mis l’accent sur la situation des enfants victimes de viols et d’autres formes de violence sexuelle. Il a souligné que les filles forment en général le groupe principal de victimes dans les conflits armés. Il a souhaité que les institutions de l’ONU et les organismes régionaux centrés sur la protection des enfants renforcent la coordination de leurs activités et a salué par ailleurs le travail des organisations non gouvernementales qui sont souvent exposées à de grands risques sur le terrain.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité prend note avec satisfaction du neuvième rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés (S/2010/181), des recommandations qu’il contient et de l’évolution positive qui y est décrite, et note qu’il y est fait état d’obstacles persistants à l’application de ses résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) et d’autres résolutions pertinentes.

Le Conseil condamne à nouveau avec la même énergie toutes les violations du droit international applicable concernant le recrutement et l’emploi d’enfants par des parties à un conflit armé ainsi que leur re-recrutement, le meurtre et les mutilations d’enfants, les viols et autres formes de violence sexuelle dont ils sont victimes, les enlèvements, les attaques contre des écoles ou des hôpitaux et le refus d’un accès humanitaire par les parties à un conflit armé.  Il condamne toutes les autres violations du droit international, y compris le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et le droit relatif aux réfugiés, commises contre les enfants en période de conflit armé.  Il exige que toutes les parties concernées mettent immédiatement fin à de telles pratiques et prennent des mesures spéciales pour protéger les enfants.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par le nombre croissant d’attaques ou de menaces d’attaques faites en violation du droit international applicable contre les écoles et établissements d’enseignement, les enseignants et les élèves, en particulier celles qui visent délibérément les filles et, à cet égard, engage toutes les parties à un conflit armé à cesser immédiatement ces violations du droit international humanitaire.

Le Conseil se félicite que le Secrétaire général, pour appuyer l’application de la résolution 1882 (2009), ait décidé de mentionner dans les annexes de son rapport les parties à des conflits armés qui, en violation du droit international applicable, commettent systématiquement des meurtres et mutilations et/ou des viols d’enfants et autres formes de violence sexuelle contres des enfants, en période de conflit armé

Le Conseil engage le Secrétaire général à redoubler d’efforts pour renforcer les capacités du mécanisme de surveillance et de communication des informations aux fins de l’application de la résolution 1882 (2009) pour permettre une diffusion rapide des informations concernant toutes les violations et tous les sévices commis sur la personne d’enfants, notamment en veillant à ce que tous les organismes pertinents des Nations Unies contribuent activement à la collecte d’informations exactes, objectives, fiables et vérifiables sur les viols et les autres formes de violence sexuelle commis contre des enfants, en créant des synergies et en évitant les doubles emplois entre les entités pertinentes des Nations Unies, aux sièges et au niveau des pays, comme l’exigent les résolutions 1882 (2009) et 1888 (2009).

Le Conseil réaffirme sa décision prise au onzième paragraphe de sa résolution 1882 (2009) de continuer à inclure des dispositions spécifiques pour la protection des enfants dans les mandats de toutes les opérations de maintien de la paix, missions de consolidation de la paix et missions politiques pertinentes des Nations Unies, encourage l’affectation de spécialistes de la protection de l’enfance auprès de ces missions et demande au Secrétaire général de faire en sorte que ces spécialistes soient recrutés et affectés conformément aux résolutions pertinentes du Conseil visant tel ou tel pays et à la directive relative à la protection, aux droits et au bien-être des enfants touchés par les conflits armés du Département des opérations de maintien de la paix.  Il souligne en outre l’importance de dispenser une formation aux droits de l’enfant et à la protection des enfants à l’ensemble du personnel participant aux opérations de maintien de la paix et de consolidation de la paix et aux missions politiques et, à cet égard, salue les efforts que fait le Département des opérations de maintien de la paix pour élaborer un plan d’application de la politique, comprenant des programmes de formation et le matériel nécessaire.

Le Conseil salue les progrès accomplis dans la prévention des violations et des sévices commis sur la personne d’enfants et les mesures prises pour y réagir, et en particulier la signature de plans d’action par certaines parties, mentionnée par le Secrétaire général dans son neuvième rapport (S/2010/181).

Le Conseil demande à nouveau aux parties à un conflit armé mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés qui ne l’ont pas encore fait d’élaborer et d’appliquer sans retard des plans d’actions pour mettre fin au recrutement et à l’emploi d’enfants, aux meurtres et aux mutilations d’enfants et/ou aux viols et autres formes de violence sexuelle contre des enfants, en violation du droit international applicable, en période de conflit armé.

Le Conseil demande également de nouveau à toutes les parties mentionnées dans les annexes au rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés de lutter contre toutes les autres violations et sévices commis sur la personne d’enfants et de prendre des engagements et des mesures spécifiques à cet égard. 

Le Conseil se dit profondément préoccupé que certaines parties persistent à commettre des violations et des sévices sur la personne d’enfants et exprime sa disposition à adopter des mesures ciblées et graduelles contre ces violateurs persistants, en prenant en compte les dispositions pertinentes de ses résolutions 1539 (2004), 1612 (2005) et 1882 (2009).  À cette fin, il invite:

a)    Son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés à échanger tous renseignements utiles avec les comités de sanctions pertinents, et en particulier à leur communiquer ses recommandations pertinentes;

b)    Ses comités de sanctions pertinents à envisager d’inviter plus régulièrement la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à leur faire un exposé portant sur des informations spécifiques figurant dans les rapports du Secrétaire général;

c)    La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés à communiquer des informations spécifiques figurant dans les rapports du Secrétaire général aux groupes d’experts des comités de sanctions pertinents.

Le Conseil exprime son intention de considérer, lorsqu’il établira ou renouvellera le mandat des comités des sanctions pertinents, des dispositions relatives aux parties qui contreviennent au droit international s’appliquant aux droits et à la protection des enfants dans les conflits armés.

Le Conseil est disposé à examiner des recommandations spécifiques de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés concernant les violations et sévices commis à l’égard d’enfants par les parties mentionnées dans les annexes aux rapports du Secrétaire général, chaque fois que cela se produit, en vue d’envisager de prendre des mesures sur ceux-ci, sans préjuger d’une décision du Conseil ou laisser entendre que celui-ci a pris une décision quant à l’inscription d’une situation à son ordre du jour.

Le Conseil engage les États Membres concernés à prendre des mesures décisives et immédiates contre les auteurs persistants de violations et de sévices commis sur la personne d’enfants en situation de conflit armé, et les engage en outre à traduire en justice les responsables de telles violations qui sont interdites en vertu du droit international applicable, y compris en ce qui concerne le recrutement et l’emploi d’enfants, les meurtres et mutilations et le viol et autres formes de violence sexuelle, par le biais de leur système judiciaire national et, le cas échéant, des mécanismes judiciaires internationaux et des cours et tribunaux pénaux mixtes, en vue de mettre fin à l’impunité de ceux qui commettent des crimes à l’encontre des enfants. 

Vu les dimensions régionales de certains conflits armés mentionnés dans le rapport du Secrétaire général, le Conseil demande de nouveau aux missions de maintien de la paix, aux missions de consolidation de la paix et aux missions politiques des Nations Unies, ainsi qu’aux équipes de pays des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs et en coopération étroite avec les gouvernements concernés, de mettre au point des stratégies appropriées et des mécanismes de coordination pour les échanges d’informations et la coopération concernant les aspects de la protection des enfants qui ont un caractère transfrontière.

Le Conseil se félicite de l’ensemble des activités de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et souligne l’importance de ses visites sur le terrain pour ce qui est d’améliorer le dialogue avec les gouvernements concernés et les parties au conflit, notamment en négociant des plans d’action, en obtenant des engagements, en plaidant en faveur de mécanismes d’intervention appropriés et en faisant en sorte que les conclusions et recommandations du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés fassent l’objet d’une attention et d’un suivi appropriés. 

Le Conseil se félicite également des efforts déployés par l’UNICEF pour s’acquitter de son mandat relatif à la protection de l’enfance en appuyant le développement et la mise en œuvre générales du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information et en faisant en sorte que des interventions adaptées soient menées pour faire face au problème des enfants dans les conflits armés, et encourage le Fonds à continuer de donner suite, par l’intermédiaire des équipes spéciales de pays du Mécanisme, aux conclusions et recommandations pertinentes du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. 

Le Conseil se félicite de l’activité soutenue de son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et souligne qu’il importe de continuer à adopter en temps opportun des conclusions et recommandations conformément aux résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009).  En outre, il invite le Groupe de travail à mettre pleinement en œuvre ses différentes possibilités d’action (S/2006/724) et notamment à effectuer une visite de pays d’ici un an, en vue d’examiner une situation mentionnée dans les annexes du rapport du Secrétaire général afin de mieux s’acquitter de son mandat et de renforcer sa capacité de protéger les enfants touchés par un conflit armé. 

Rappelant les précédentes déclarations présidentielles concernant les enfants et les conflits armés ainsi que le paragraphe 18 de sa résolution 1882 (2009), le Conseil renouvelle sa demande au Secrétaire général de fournir un appui administratif et technique à son Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés et demande au Secrétaire général de prendre des mesures à cet effet dans un délai d’un mois.

Le Conseil prie le Secrétaire général de présenter d’ici à mai 2011 un rapport sur l’application de ses résolutions et déclarations présidentielles concernant les enfants et les conflits armés, y compris la présente déclaration.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Réunion biennale des États

pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

5^e & 6^e séances – matin & après-midi                        

LUTTE CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ARMES LÉGÈRES: DES DÉLÉGATIONS PROPOSENT DES MESURES DE RENFORCEMENT DES MÉCANISMES DE SUIVI DU PROGRAMME D’ACTION

Des organisations de la société civile et des représentants de groupes d’intérêt défendent le droit des personnes à détenir et utiliser de manière légale des armes à feu

Ce matin, la question du renforcement du mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et celles des préparatifs de la réunion du Groupe d’experts prévue en 2011, et de la tenue de la Conférence d’examen de 2012, étaient à l’ordre du jour des travaux de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action.  Les discussions ont eu pour toile de fond les informations contenues dans un document de travail* présenté par la délégation du Mexique, ainsi qu’une série de suggestions du Bureau des affaires du désarmement.

La plupart des délégations ont estimé que la confection et la présentation des rapports nationaux des États Membres étaient l’élément clef de l’évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action, les deux autres cadres de mesure des éventuels progrès accomplis étant les Réunions biennales et les Conférences d’examen.  Les représentants du Japon, de la Norvège et de Cuba ont été plus loin en affirmant qu’en dehors des trois cadres cités, il n’y avait pas lieu de développer de nouveaux mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action.  Il faut simplement rendre les mécanismes existants plus efficaces, ont préconisé ces trois pays.  La proposition du Bureau des affaires du désarmement d’institutionnaliser un cycle de soumission des rapports nationaux de deux ans a été fortement appuyée, tout comme l’idée de faire évoluer la confection de ces documents en rendant leur présentation plus synthétique.  Certaines délégations, comme celles des États-Unis et du Japon, ont, sur ce dernier point, demandé que le format des rapports ne soit ni trop souple ni trop rigide. 

Les délégations ont insisté sur le besoin de créer plus de cohérence et de continuité en ce qui concerne l’organisation des réunions elles-mêmes.  Elles ont notamment proposé que les Conférences d’examen aient lieu tous les 5 ou 6 ans, et que les thèmes de toutes les réunions soient choisis bien à l’avance, de manière à permettre aux participants de mieux cibler leurs interventions, et ainsi de faciliter l’obtention de résultats tangibles à l’issue des travaux.  Il serait également utile que les membres du Bureau, notamment le Président, de chaque Réunion ou Conférence d’examen soient choisis bien avant la tenue de chaque rencontre, ont demandé la majorité des délégations.

Dans l’après-midi, les organisations internationales et régionales, ainsi que des organisations non gouvernementales et des représentants de la société civile ont fait part de leurs commentaires, observations et recommandations concernant la mise en œuvre du Programme d’action.

Le représentant de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a ainsi plaidé en faveur de la mise en place de partenariats, qui, aux yeux des pays de la CEDEAO, « semblent être plus efficaces que l’assistance internationale dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC ».  Ce commerce est facilité en Afrique de l’Ouest par l’incapacité des États membres de la CEDEAO à contrôler de façon effective leurs frontières, du fait de leur manque de moyens, de la formation inadéquate de leurs personnels, et de l’absence de coopération et d’échanges d’informations entre États, a expliqué le représentant.  Ce point de vue a été partagé par la représentante de la Communauté d’Afrique de l’Est. 

Forts de ce constat, les deux représentants ont exhorté la communauté internationale à renforcer son soutien technique, son apport d’expertise, et sa coopération en faveur de l’Afrique.  Ils ont encouragé les pays africains signataires du Protocole de Nairobi sur les ALPC à l’appliquer efficacement.  De son côté le représentant de la Communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC) a rappelé que les États membres de la SADC avaient adhéré à son Protocole juridiquement contraignant sur le contrôle des armes à feu et des munitions, dont les termes et l’esprit sont fondés sur les objectifs du Programme d’action de l’ONU.  Il a lui aussi souligné qu’il était urgent d’accroître les capacités opérationnelles et techniques des États de la région, en particulier dans le domaine du marquage des armes.

L’une des idées défendues par l’ONG « Defense and Small Arms Advisory Committee », qui exprimait le point de vues d’entreprises du monde de la fabrication d’armements, est que la participation de l’industrie de l’armement est vitale pour la crédibilité et l’effectivité des efforts déployés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, ainsi que pour l’élaboration d’un futur traité sur le commerce des armes.  Un autre point de vues défendu par plusieurs ONG participant au débat de cet après-midi est que la mise en œuvre du Programme d’action ne doit pas se faire au détriment des droits des citoyens ayant légalement acquis une arme à feu.  Pour ces défenseurs du droit des personnes à posséder légalement des armes à feu, la portée du Programme d’action devrait se limiter au contrôle et à la prévention de la circulation et de la détention illicites d’armes semi-automatiques de nature militaire, ceci notamment dans les zones de conflit et d’instabilité.

La prochaine séance des travaux de la quatrième Réunion biennale pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects aura lieu demain, jeudi 17 juin, à 10 heures.

* A/CONF.192/BMS/2010/WP.3

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION SOUS TOUS SES ASPECTS, AUX NIVEAUX NATIONAL, RÉGIONAL ET MONDIAL

Déclaration liminaire

M. DANIEL PRINS, Bureau des affaires du désarmement des Nations Unies, a présenté les recommandations du Bureau relatives à la question à l’ordre du jour.  Pour ce qui est de la réunion d’experts qui doit avoir lieu pour la première fois en 2011, il a demandé que le document final de la quatrième Réunion biennale des États pour la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (BMS4) propose les thèmes de cette réunion d’experts et, si possible, que le Président de cette réunion soit désigné.  Pour ce qui est de la Conférence d’examen de 2012, il a invité les États Membres à recommander qu’un comité préparatoire puisse se réunir en début d’année 2012 pour en finaliser la phase préparatoire.  Le troisième point évoqué par M. Prins a été celui relatif à l’amélioration de la mesurabilité de la mise en œuvre du Programme d’action, et M. Prins a encouragé les délégations à faire référence à ce besoin d’évaluation dans le document final et à proposer que des objectifs clairs soient arrêtés. 

La question de disposer d’un plan d’action dont la mise en œuvre soit mesurable pourrait être abordée dans le cadre de la réunion d’experts de 2011.  Le Bureau des affaires du désarmement a aussi proposé un nouveau modèle pour la rédaction des rapports nationaux, a poursuivi Daniel Prins.  Ce modèle est disponible en ligne, a-t-il indiqué.  Rappelant que les rapports nationaux se font sur une base volontaire, il a cependant rappelé que les rapports à soumettre sous le régime de l’Instrument international de traçage (ITI) sont obligatoires.  Ainsi, le Bureau des affaires du désarmement propose un cycle de présentation de ces rapports de deux ans, ceci étant valable aussi bien pour les rapports concernant le traçage des armes que pour les rapports nationaux.  Le Bureau  souhaiterait que cette recommandation soit retenue dans le document final de la BMS4, a dit M. Prins.  Quant au système d’appui au programme d’action (ISS), il a expliqué que le financement de ce système n’est pas garanti alors même qu’il s’agit d’un élément clef pour la mise en œuvre du Programme d’action.  Le système en question est à présent opérationnel, et le Bureau des affaires du désarmement encourage les délégations à demander au Secrétaire général d’accorder les ressources nécessaires au Bureau des affaires du désarmement d’ici à 2012 au plus tard, a déclaré Daniel Prins. 

Renforcement du mécanisme de suivi du Programme d’action et préparatifs de la réunion du Groupe d’experts de 2011 et de la Conférence d’examen de 2012 (A/CONF.192/BMS/2010/WP.3)

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a dit que son pays était soucieux de parvenir à un document final qui détermine des normes communes de contrôle des armements tout en tenant compte des spécificités de chaque pays.  Si les débats sur le commerce illicite des armes ont permis d’aborder la question du trafic de stupéfiants et celle du crime organisé, la Fédération de Russie souhaiterait aborder d’autres aspects de ce commerce illicite, a-t-il dit.  Il faut aussi savoir d’où viennent les armes dont il est question pour pouvoir en empêcher le commerce illicite, a dit le représentant russe en reconnaissant la responsabilité de son pays en tant que producteur d’armes.  Nous savons que nos armes sont l’objet du commerce illicite auquel se livrent des trafiquants à travers des réseaux inconnus.  D’un autre côté, il faut s’interroger sur la qualité du contrôle qui est effectué dans les pays qui importent ces armes, a cependant indiqué M. Deyneko.  Il est essentiel, a-t-il dit, d’établir un réseau de partenariat entre les pays exportateurs, les pays importateurs et les pays de transit, afin que l’on puisse assurer un contrôle efficace du commerce des armes à toutes les étapes de leur transport. 

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. FERNANDO VILLERA SÁNCHEZ (Espagne) a indiqué que les résolutions 63/72 et 64/50 de l’Assemblée générale constituaient un jalon, par le fait qu’elles ont décidé de la tenue d’une réunion d’experts gouvernementaux en janvier 2011 sur les ALPC.  Il a souhaité que cette réunion soit organisée de la manière la plus pragmatique possible.  Il a estimé que la présentation des rapports annuels nationaux constituait un des principaux outils d’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a exhorté tous les États Membres à entreprendre des activités qui auraient pour but de promouvoir l’universalisation de la présentation des rapports nationaux.  M. Villera Sánchez  a souhaité que l’on définisse mieux les mandats assignées aux Réunions biennales afin que les conférences d’examen puissent devenir les instances pertinentes au sein desquelles sont prises les décisions importantes concernant la mise en œuvre du Programme d’action.  

M. DE TREITAS (Trinité-et-Tobago) a rappelé que son pays, qui avait subi les conséquences néfastes du commence illicite des petites armes, n’en était cependant pas fabriquant.  L’aspect transfrontalier de cette activité illicite a toujours été une préoccupation pour le Gouvernement de Trinité-et-Tobago, a-t-il poursuivi. C’est d’ailleurs pour cela que Trinité-et-Tobago a exprimé son soutien aux principes internationaux et régionaux en matière de lutte contre la prolifération des petites armes, et qu’il partage la responsabilité de faire face à ce phénomène et à la violence qui lui est liée, a dit le délégué.  Il a donné un aperçu détaillé des initiatives nationales engagées par son pays dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC.  Il a aussi souligné l’importance des initiatives bilatérales en la matière, ainsi que celle de la collaboration régionale et du multilatéralisme dans la mise en œuvre des actions liées au Programme d’action.  En l’absence d’un cadre international juridiquement contraignant, le Programme d’action demeure pour Trinité-et-Tobago, un outil utile dans les efforts que le pays déploie pour lutter contre ce problème, a conclu le représentant.

Mme KEIKO YANAI (Japon) a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les différentes réunions portant sur le commerce illicite des armes à feu.  Pour le Japon, il s’agit de renforcer les mécanismes existants; à savoir les rapports nationaux, les réunions biennales, et les conférences d’examen, et il n’y a pas lieu d’en créer des nouveaux, a dit Mme Yanai.  Soulignant les synergies existantes entre ces trois mécanismes, la représentante a cependant relevé que ces synergies dépendent largement de la participation des États Membres qui ont la responsabilité de la mise en œuvre du Plan d’action et de la soumission de leurs rapports nationaux.

Pour ce qui est de la soumission régulière des rapports nationaux, elle a estimé que l’ISS est un outil efficace, et elle a lancé un appel aux États pour qu’ils communiquent systématiquement ces rapports et y fassent figurer leurs besoins spécifiques.  Elle a salué les propositions faites sur le format des rapports à soumettre, qui sont faites en ligne par le Bureau des affaires du désarmement.  Rappelant que pour sa délégation le but ultime de la mise en œuvre du Programme d’action est de limiter au maximum le nombre de victimes que font les armes légères, elle a plaidé en faveur de la tenue d’un débat franc et ouvert sur les enjeux concrets.

M. RONI ADAM (Israël) a dit qu’Israël est d’avis qu’une meilleure utilisation des ressources permettrait de mieux combattre la prolifération des ALPC.  Il faut établir des liens clairs entre les réunions et les dispositions du Programme d’action de manière à prendre en compte la réalité sur le terrain, a-t-il proposé.  Pour ce qui est du suivi de l’application du Plan d’action, Israël estime qu’il faut aller au-delà des réunions sporadiques, et propose d’institutionnaliser sur un cycle de cinq ans, la tenue des Conférences d’examen, et d’avoir des Réunions biennales qui durent 10 jours au lieu de 5, a dit M. Adam.  Il a dit que son pays est également d’avis qu’il faut désigner à l’avance les États qui assureront la présidence des différentes rencontres.  Il a également suggéré que l’organisation de ces réunions soit alternée entre New York et Genève de manière à pouvoir y faire participer le plus d’experts possible.  M. Adam a conclu en indiquant que sa délégation encourageait l’organisation de plus de réunions parallèles au débat général.

M. PHILIP ALPERS (Australie) a souhaité que l’on se demande d’une part si le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC était bien mis en œuvre et, d’autre part, si la mise en œuvre de ce Programme d’action a un impact sur le commerce illicite des ALPC.  Il a regretté que ce Programme fournisse peu d’orientation sur la mise en place de processus de suivi.  Il faut identifier la manière dont pourraient être améliorés les mécanismes de mise en œuvre de ce Programme en assurant une réelle cohérence et continuité entre les différentes réunions et en recommandant de nouvelles actions, a-t-il ajouté.  Il a salué la proposition du Bureau des affaires de désarmement de nommer le plus rapidement possible le président  de la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2010 et de choisir les thèmes principaux qui seront examinés par cette réunion.  Nous avons octroyé un budget considérable au PNUD pour permettre la participation à cette rencontre de représentants de PMA et de la société civile, a-t-il précisé. 

M. COSTNER (États-Unis) a rappelé que la Réunion biennale se concentrait sur la mise en œuvre du Programme d’action, et a souhaité dès lors que la Conférence d’examen aborde des questions plus vastes et tous les aspects du Programme d’action.  Concernant les cycles d’organisation des réunions, il a soutenu la proposition faite en faveur d’un cycle de six ans.  Il faut être prudent et éviter de programmer des réunions uniquement pour combler des trous.  Ceci fait de ces rencontres de simples podiums de discours qui n’aboutissent à aucun résultat concret, a dit le représentant des États-Unis.  En ce qui concerne les réunions préparatoires de la Conférence d’examen de 2012 et celle de la réunion d’experts gouvernementaux de janvier 2011, il s’est demandé s’il fallait repousser la réunion d’experts en 2012 pour laisser place en 2011 à la tenue des travaux d’un comité préparatoire.  Un cycle de présentation des rapports tous les deux ans, au lieu d’une présentation annuelle, serait utile et encouragerait une soumission plus régulière des rapports nationaux, a-t-il dit en faisait sienne la recommandation du Japon de n’être ni trop souple ni trop rigide sur la question.    

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a présenté les grandes lignes du rapport national 2005 de son pays sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a cité la mise en place d’un programme national de sensibilisation sur le contrôle des armes en Papouasie-Nouvelle-Guinée, mais aussi une meilleure coordination de l’action des institutions en charge de la mise en œuvre de ce Programme de l’ONU.  Il a également mentionné les progrès accomplis par son pays en matière de gestion des stocks d’armes grâce au soutien du Gouvernement australien.  Il a à cet égard précisé que la collecte et la destruction d’armes qui ont eu lieu sur l’île de Bougainville après un conflit civil était un élément important de l’initiative de paix et de réconciliation, et de l’Accord de paix de Bougainville.  Ceci s’est fait dans le respect des dispositions de la Constitution de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, a-t-il précisé. Il a ajouté que le Registre des armes à feu de son pays était en charge de toutes les questions relatives au marquage et au traçage des armes.  Il a par ailleurs précisé que son pays était en train de finaliser sa première Stratégie nationale de lutte contre la corruption au titre des obligations qu’il a dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de l’ONU sur la lutte contre la corruption, que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a ratifiée en 2007. 

M. LEI SUN (Chine) a estimé que les mesures de suivi sont importantes pour revitaliser le Programme d’action.  Pour sa part, la Chine a participé à toutes les réunions consacrées à la mise en œuvre et au suivi de ce Programme.  Elle soutient le mécanisme de suivi du Programme d’action, tout en insistant sur la notion que le renforcement de ce mécanisme doit tenir compte des conditions et de la réalité qui prévalent dans chaque pays. 

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a rappelé que la Suisse soutient les efforts visant à améliorer le cadre existant des mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme.  Les rapports nationaux constituent un outil important de la mise en œuvre et devraient être soumis tous les deux ans, a estimé M. Lauber.  Il serait en outre souhaitable que ces rapports soient rédigés sur la base d’un format commun, a-t-il préconisé.  Par ailleurs, la Suisse soutient la conclusion d’un accord initial, afin d’examiner si les objectifs arrêtés dans le Programme d’action sont en passe d’être atteints et, si cela ne devait pas être le cas, quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour renforcer son efficacité.  Cela devrait être inclus dans le document final de la quatrième Réunion biennale, a estimé M. Lauber.  Il a exprimé le soutien de sa délégation à la proposition d’établir un plan d’exécution de la mise en œuvre du Programme, proposition qui inclut notamment les réunions d’experts gouvernementaux à composition non limitée de 2011 et la Conférence d’examen de 2012.  Un tel plan pourrait assurer une meilleure utilisation du temps et des ressources, a jugé M. Lauber en estimant en outre qu’il serait utile d’organiser des réunions d’experts afin d’appréhender certains défis spécifiques.  Par ailleurs, une rotation de ces réunions entre New York et Genève permettrait de mieux mettre à profit les compétences présentes dans ces deux sièges de l’ONU.  Enfin, la proposition d’établir un rapport de situation reflétant l’état de la mise en œuvre du Programme d’action est une piste à suivre, a estimé le représentant de la Suisse.

Pour Mme SUNEETA MILLINGTON (Canada), le commerce et l’utilisation illicites des ALPC constituent une grave menace à la sécurité, à la stabilité, à la primauté du droit et au développement des pays.  Les efforts déployés dans le cadre du Programme d’action contribuent à l’assise de la paix et de la sécurité, a estimé la représentante qui s’est aussi félicitée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce Programme d’action.  Elle a néanmoins estimé que beaucoup restait à faire pour atteindre les objectifs de prévention, de contrôle et d’élimination du commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.  Cette lutte, a-t-elle spécifié, demande le renforcement et l’élaboration de normes convenues; ainsi que l’amélioration de l’efficacité du processus de mise en œuvre.

La représentante a par ailleurs appelé les États à faire le bilan de l’état actuel de la mise en œuvre du Programme d’action, et de la mesurer à l’aune des exigences du processus.  Elle a rappelé que son pays, le Canada, avait présenté à cet effet, une « matrice de mise en œuvre » devant être soumise à la considération des autres États.  Le Canada, a-t-elle déclaré, estime que si elle est utilisée par les États pour orienter leurs progrès internes, « cette matrice » pourrait appuyer les objectifs du Programme d’action.  Elle pourrait également aider certaines organisations et la société civile à déterminer en quoi leurs activités régionales, sous-régionales et locales relatives aux ALPC complémentent le Programme d’action.  Abordant les méthodes de travail, la représentante a enfin appelé à distinguer clairement les fonctions et le mandat des réunions biennales, des réunions d’experts et des conférences d’examen.

M. GILL (Inde) a dit que l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) devait être le chef de file dans l’analyse et la confection des rapports nationaux.  Il a estimé qu’une présentation biennale des rapports, plutôt qu’annuelle, permettrait à ces rapports d’être mieux ciblés.  Il a souhaité une meilleure harmonisation des rapports et que les présidents des  réunions soient désignés plus tôt.  Il a mis l’accent sur la contribution importante des ONG aux réunions régionales.  S’agissant du cycle actuel, dont la durée proposée est de six ans, il a souhaité que l’on évite de créer une situation où l’on programme un nombre toujours plus important de réunions, avec toutes les difficultés que cela représente en termes de financement.  Le représentant a suggéré que la réunion des experts gouvernementaux de 2011 joue un rôle de préparation de la Conférence d’examen de 2012.

M. ADJOUSSOU DÉSIRÉ (Côte d’Ivoire) a mis l’accent sur les difficultés liées aux contrôles des frontières, qu’il s’agisse des transports terrestres, maritimes ou aériens.  Il a souhaité que le document final insiste sur le rôle crucial de la coopération et de l’assistance internationales pour renforcer les capacités nationales dans la collecte, la destruction, la sécurisation, la gestion des stocks, l’enregistrement, le traçage et le marquage des armes légères et de petit calibre.  Il convient de faciliter l’harmonisation des procédures et des législations nationales, a-t-il préconisé.  Il a indiqué que la Côte d’Ivoire a sollicité une aide internationale pour la collecte et la destruction d’armes.  Il faut jeter un regard approfondi sur la question de la nature et de la périodicité des rapports nationaux, de l’harmonisation de leur forme et de leur présentation, ce qui nous permettrait d’être mieux éclairés sur les performances réalisées, a dit le représentant.  

M. DAVID VINCENT (Royaume-Uni) a proposé deux thèmes pour la réunion d’experts gouvernementaux de 2011, à savoir « l’impact de la mise en œuvre du Programme d’action sur le commerce illicite des ALPC et les conséquences humanitaires et socioéconomiques » du commerce illicite de ces armes; l’autre thème proposé serait celui de « l’intégration de la question du contrôle des ALPC dans une perspective plus large de la prévention des conflits, de la réduction de la violence armée et du développement ».  Les initiatives de lutte contre le trafic illicite des ALPC du Royaume-Uni se font par le biais de stratégies intergouvernementales et de mécanismes de financement, a expliqué M. Vincent.  Compte tenu de la nature complexe et pluridimensionnelle de la lutte contre le trafic illicite et la prolifération des ALPC, M. Vincent a estimé qu’une réponse transsectorielle s’impose en intégrant cette lutte dans d’autres interventions menées par la communauté internationale dans les domaines de la prévention des conflits, les réformes du secteur de la justice, et les programmes de développement.  Il serait intéressé de connaître les opinions des États sur la question de la mise en œuvre du Programme d’action dans un contexte plus large, a indiqué David Vincent.  Rappelant l’engagement de son pays en faveur d’un traité international sur le commerce des armes, y compris les ALPC, M. Vincent a affirmé qu’un tel traité pourrait faire une contribution majeure à la lutte contre les mouvements illicites de ces armes.

M. ELIAS MELAKU FELEKE (Éthiopie) a présenté le rapport de son gouvernement sur le statut de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  L’Éthiopie est en train de finaliser la structure d’un point focal national qui est responsable du développement d’une politique nationale sur cette question.  Parallèlement, elle a entrepris une réforme de son système législatif pour pouvoir mieux lutter contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC sur son territoire.  Par ailleurs, elle a adhéré à la Déclaration de Bamako, et a confisqué et détruit plus de 24 000 armes à ce jour, a rappelé le délégué.  Les forces de police éthiopiennes ont bénéficié d’une formation spécifique grâce au soutien du secrétariat du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs (RECSA).  De plus, une campagne de sensibilisation aux dangers de ces armes et un appel au désarmement volontaire ont été lancés, a souligné le représentant.  Il a reconnu à regret que le fléau des armes légères a un impact négatif sur les efforts de développement de son pays et d’autres pays de la corne de l’Afrique, avant de fermement dénoncer l’irresponsabilité de certains États de la région qui fournissent des armes à des groupes armés.  Dans ce contexte, il a exhorté la communauté internationale à condamner les actions de l’Érythrée.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a dit qu’il fallait renforcer les mécanismes existants plutôt que de créer de nouveaux mécanismes de contrôle du commerce d’armes légères, avec toutes les difficultés que cela pourrait représenter en termes de financement.  Il faut laisser aux gouvernements l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action, plutôt que de leur compliquer la tâche, a-t-il dit.  Il faut éviter de rendre les choses difficiles quand elles pourraient être simples, a-t-il dit en notant que du fait de l’excès de bureaucratie, des demandes d’assistance sont faites par certains États rien que pour remplir des formulaires qui sont trop compliqués et peu clairs.  Il faut éviter d’être trop précis sur ce que devra réaliser la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2010, a ensuite estimé le représentant.  Il a souhaité que l’on se limite à faire des recommandations sur la manière de guider la mise en œuvre du Programme d’action. 

M. RUAIDHRI DOWLING (Irlande) a suggéré que l’on facilite une participation aussi large que possible des États et des autres acteurs pertinents aux réunions consacrées à la mise en œuvre du Programme d’action.  Il a jugé utile la création d’un programme de contributions volontaires.  Il a estimé que le document préparé par la délégation du Mexique comme support au thème débattu ce jour, portant sur les mécanismes d’appui, fournit une bonne base pour la préparation de la réunion des experts gouvernementaux de janvier 2011 et de la Conférence d’examen de 2012.  Il a fait sienne la proposition de charger un expert de présenter un rapport détaillé sur l’état de la mise en œuvre du Programme d’action, en suggérant qu’un soutien soit apporté sur cette question par le Groupe des amis de la présidence de la Réunion biennale.

M. ODD BERNER MALME (Norvège) a déclaré qu’il était essentiel de pouvoir correctement évaluer l’impact du Programme d’action sur les armes légères, en commençant par l’établissement d’un bilan des progrès réalisés, suivi de l’énoncé de recommandations concrètes sur les mesures prises ou à prendre.  Il a fait part de la préoccupation de sa délégation face au nombre « trop faible » de rapports nationaux soumis, car, selon lui, il s’agit là du mécanisme principal permettant d’évaluer les progrès.  Pour la Norvège, il n’y a pas lieu de créer de nouveaux mécanismes.  Les États devraient consolider leurs rapports nationaux et les soumettre tous les deux ans, a-t-il souligné. 

Mme BETTY ESCORCIA (Colombie) a dit que sa délégation partage l’opinion selon laquelle il faut renforcer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Elle a préconisé l’adoption d’un cycle de réunions qui soit cohérent, et que la nomination des présidents de ces réunions dédiées à l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action se fasse le plus tôt possible.  La Colombie est également favorable à une soumission de rapports nationaux tous les deux ans.  Pour la prochaine réunion d’experts de 2011, certains des thèmes évoqués à la présente quatrième Réunion biennale pourraient être approfondis par les experts, a suggéré la déléguée avant de lancer un appel au Bureau des affaires du désarmement pour qu’il travaille en collaboration plus étroite avec les organisations régionales.

M. ŁUKASZ ZIELINSKI (Pologne) a souligné les avantages qu’aurait une prompte désignation du président de la prochaine Réunion biennale.  Il a appuyé toutes les initiatives cherchant à promouvoir l’utilisation des rapports nationaux comme moyen d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action dans un pays.  Il a insisté sur la nécessité de simplifier le processus de présentation de ces rapports. 

M. MARIN SIRAKOV (France) a souhaité que soit assurée la continuité thématique entre les conférences d’examen.  L’amélioration de la qualité et l’augmentation du nombre des rapports nationaux sont essentielles pour avancer dans la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il dit.  Les questions de procédure sont essentielles, a-t-il ajouté, en souhaitant que l’on prépare bien à l’avance le contenu et l’ordre du jour des prochaines réunions.  Il a appuyé la création d’un fonds à contributions volontaires à condition que soit bien défini le cadre d’utilisation des ressources de ce fonds.  

M. RODOLFO ELISEO BENITEZ VERSÓN (Cuba) est d’avis que certaines des propositions présentées aujourd’hui pourraient avoir des conséquences sur le mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action.  Cette question doit être examinée lors de la Conférence d’examen de 2012, a dit le représentant.  Ce mécanisme doit se fonder sur la cohérence et la continuité, a-t-il ajouté.  Il n’est pas nécessaire de tenir des réunions additionnelles, mais il faut rendre les réunions actuelles plus efficaces, a-t-il préconisé.  Cuba est favorable à l’institutionnalisation de conférences d’examen tous les six ans, et souhaite que le document final de la présente Réunion biennale fasse une recommandation en ce sens.  S’agissant des réunions biennales, toutes les questions du Programme d’action doivent y être traitées de manière équilibrée, a dit la délégation cubaine.  Il incombe aux États et non au Secrétariat d’évaluer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Cuba est également favorable à la désignation rapide des présidents des réunions à condition de tenir compte d’une répartition géographique équitable.  Pour Cuba, les réunions devraient continuer à avoir lieu uniquement à New York parce que c’est au Siège que tous les États sont représentés.  Quant à l’adoption d’un modèle type pour la confection des rapports nationaux, Cuba milite en faveur d’une certaine flexibilité en la matière, car il revient aux États de décider de communiquer ce qu’ils jugent opportun.

M. ABDURRAHMAN A. H. ELGANNAS (Jamahiriya arabe libyenne) a pris la parole au nom du Groupe arabe, et a noté que le commerce illicite des armes légères constitue un phénomène complexe qui a des conséquences tant sur le plan national que sur les plans régional et international.  Pour pouvoir efficacement lutter contre ce fléau, il faut s’attaquer aux causes des conflits, a dit le représentant.  Ce principe est repris dans le préambule du Programme d’action, a-t-il rappelé.  Il a réaffirmé que le Programme d’action reste la pierre angulaire de l’action menée contre la prolifération des ALPC par la communauté internationale.  S’agissant des efforts déployés par les pays arabes pour la mise en œuvre du Programme, il a précisé que 21 pays ont mis en place un point focal et des mécanismes de coordination et que nombreux d’entre eux ont soumis des rapports nationaux entre 2008 et 2010.  La plupart des États arabes ont également promulgué des lois et ont réglementé les activités de courtage des armes, a-t-il précisé.  S’agissant du marquage des armes, la plupart des pays arabes ont régulièrement mis à jour leurs registres.  En outre, des mesures de contrôle aux frontières ont été prises, et certains pays coordonnent leurs actions le long des frontières.  Dans certains pays, des séminaires de formation ont été organisés à l’attention du personnel impliqué dans la lutte contre les armes légères.  Il existe en outre un accord sur la lutte contre le terrorisme qui recoupe de nombreux aspects du Programme d’action sur les armes légères, a indiqué le représentant de la Libye.  Au niveau international, tous les États arabes ont adhéré à au moins une convention sur les armes légères, en plus de leurs obligations sous le régime du Programme d’action.  Le représentant du Groupe arabe a en outre lancé un appel aux organisations internationales pour qu’elles apportent leur soutien aux États arabes dans le domaine du marquage des armes. 

Examen de la mise en œuvre du Programme d’action sous tous ses aspects, aux niveaux national, régional et mondial 

Déclarations d’organisations internationales et régionales, d’organisations non gouvernementales (ONG) et de représentants de la société civile

M. DANIEL PRINS,Mécanisme de coordination de l'action concernant les armes légères (CASA), qui rassemble 21 partenaires des Nations Unies a rappelé combien la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) était liée au développement économique et social et à la question des normes de bonnes gouvernance et de respect des droits de l’homme.  Il a précisé que le Programme d’action de l’ONU était un cadre global pour apporter une réponse internationale coordonnée au trafic illicite des ALPC en encourageant les États à répondre, tant au niveau de l’offre que de la demande, à l’impact du phénomène.  Il a souligné les initiatives du CASA dans le domaine de la promotion des normes internationales sur le contrôle des armes légères et dans celui de la prévention de la violence armée.  Il a souligné les références que constituent la Déclaration de Genève de 2006 et les engagements d’Oslo, de 2010, contre la violence armée. 

M. BYREN, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a rappelé la contribution de l’OSCE en matière d’alerte rapide, de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après conflits.  Il a indiqué que l’OSCE avait publié en 2000 un document sur la question de la circulation des armes légères, avec un guide sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les efforts de lutte contre ce phénomène et ses conséquences.  Depuis l’adoption du Programme d’action de l’ONU en 2001, l’OSCE en a défendu la mise en œuvre en tenant compte des besoins particulier de ses États membres.  L’OSCE a organisé une réunion de sensibilisation mettant l’accent sur l’importance de la soumission de rapports nationaux.  Le représentant a mis l’accent sur les dangers que représentent les systèmes portables de missiles de défense antiaérienne, qui peuvent être transportés à dos d'homme (MANPAD), notamment en raison du danger qu’ils posent au transport aérien.  Il a également souligné les initiatives de l’OSCE en matière d’échange de certificats d’utilisateurs, dans le souci de tracer l’origine et la circulation des ALPC.  Sachant que la majorité des ALPC sont transportées par voie aérienne, l’OSCE se concentre sur les moyens d’améliorer la surveillance du transport aérien, a-t-il ajouté.

M. PARKER, Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), a présenté la contribution de l’OTAN à la mise en œuvre du Programme d’action, notamment par le biais du Partenariat pour la paix.  Les activités menées contre les mines et les ALPC sont au cœur des activités du Groupe de travail sur les ALPC, a-t-il affirmé.  Reconnaissant le rôle essentiel de la société civile dans la lutte contre les armes illicites, le Groupe de travail essaye de développer des partenariats et d’identifier les meilleures pratiques dans ce domaine.  L’OTAN assure également des séminaires de formation aux pays qui sont ses partenaires.  L’action de l’OTAN est plus particulièrement axée sur la destruction des ALPC et des stocks excédentaires de munitions.  S’agissant du financement de ces activités, le représentant a expliqué que jusqu’à présent, plus de 40 millions d’euros ont été alloués au Fonds d’affectation spéciale de l’OTAN pour la destruction de ces armes.

Mme SACASA, Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA), a rappelé le rôle joué par cet organisme en Amérique centrale.  Qualifiant la prolifération des armes légères de « crise endémique » dans cette région, elle a expliqué que 80% des victimes d’homicides par armes à feu sont des jeunes.  Quelles solutions offre alors le système d’intégration régionale?  Il prône une approche globale de la lutte contre la violence armée, a-t-elle expliqué.  Depuis trois ans, le projet centraméricain pour le contrôle des armes légères (CASAC) est devenu un emblème des programmes de collecte et de destruction des armes illicites et le porte-parole d’une culture de paix.  Le SICA offre en outre une assistance technique pour la réforme des systèmes juridiques en Amérique centrale de manière à ce qu’ils correspondent aux exigences actuelles en matière de lutte contre les armes illicites, a dit la représentante.  Elle a dit que le SICA était d’avis que la question du transfert d’armes devrait faire l’objet d’un instrument juridiquement contraignant.  En 2009, le CASAC a appliqué la première phase d’un projet visant à améliorer les capacités régionales et nationales en matière de contrôle des frontières et d’établissement et de tenue de registres des armes en circulation. 

M. JAMES VICTOR GBEHO, Président de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a annoncé l’entrée en vigueur le 29 septembre 2009 de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre.  À ce jour, 11 pays sur les 15 signataires ont déjà ratifié cet instrument, s’est-t-il félicité.  Cette Convention interdit tout transfert d’armes aux membres de la communauté, à l’exception des cas concernant les besoins de légitime défense et de nécessité sécuritaire des États.  Il a ensuite indiqué que la Commission de la CEDEAO continuait à travailler au renforcement des capacités des commissions nationales consacrées à la question des petites armes, ainsi qu’à celles des acteurs de la société civile.  Le commerce illicite des ALPC dans la région ouest-africaine est facilité par l’incapacité des États membres de la CEDEAO à contrôler de façon effective leurs frontières, du fait du manque de moyens, de la formation inadéquate du personnel et de l’absence de coopération et d’échanges d’informations entre les États, a soutenu M. GBEHO, qui a plaidé, en conséquence pour une approche intégrée, visant à combattre la criminalité transfrontalière.  Le représentant, qui a exprimé son soutien aux partenariats, préférables à l’assistance, a également demandé que plus de soutien technique, d’expertise et de coopération soient apportés à la CEDEAO et aux autres communautés économiques régionales, notamment africaines, par la communauté internationale.

M. JOAQUIM BULE (Mozambique), qui s’exprimait au nom de la Communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC), a indiqué qu’en plus des origines diverses des petites armes circulant dans la région, leur impact négatif représentait une menace commune pour tous les États et exigeait le lancement d’efforts communs en vue d’y faire face.  C’est d’ailleurs à cet égard qu’a été adopté le Protocole juridiquement contraignant de la SADC sur le contrôle des armes à feu et des munitions, qui est fondé sur le Programme d’action de l’ONU en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Au titre des actions menées par la Communauté, il a mentionné l’organisation d’opérations conjointes de destruction d’armes et l’adoption de mesures législatives plus fermes par les États concernant les armes et les munitions.  Les sociétés civiles des pays de la région continuent par ailleurs à jouer un rôle vital dans la lutte pour l’élimination du commerce illicite des ALPC, a précisé M. Bule en se réjouissant de la solidité accrue de la coopération entre les États membres de la SADC.  Mais celle-ci doit être renforcée, a-t-il prévenu.  De même, il est urgent d’accroître les capacités opérationnelles et techniques des États dans le domaine du marquage des armes, a conclu le représentant.

Mme AUGUST-TREPPEL, Organisation des États américains (OEA), a présenté les efforts de l’OEA pour mettre en œuvre le Programme d’action de l’ONU depuis 2008.  Elle a rappelé que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA) et le Programme d’action de l’ONU avaient beaucoup de choses en commun.  Grâce à un projet financé par le Gouvernement de l’Espagne, le secrétariat de l’OEA fournira une assistance législative à neuf pays d’Amérique du Sud pour prévenir et réduire la violence armée et renforcer la sécurité publique, a annoncé la représentante de l’OEA.  Elle a également cité le financement par le Gouvernement des États-Unis d’un projet de renforcement des capacités dans 30 pays pour y assurer le marquage et le traçage des armes à feu.  Elle a mentionné un programme de collecte et de recyclage qui a permis la destruction de 150 tonnes de munitions de différents calibres provenant de différents sites du Guatemala.  Elle a souligné que l’OEA accordait beaucoup d’importance à la société civile et au secteur privé pour échanger des informations pertinentes et des expériences. 

Pour Mme BEATRICE KIRASO de la Communauté d'Afrique de l'Est, le commerce illicite des ALPC demeure une énorme préoccupation pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement de la région.  La faiblesse des États membres de la Communauté d’Afrique de l’Est en matière de surveillance policière et de contrôle des frontières maritimes et terrestres fait que la région de l’Est de l’Afrique soit exposée à la circulation illicite des petites armes, a-t-elle soutenu, avant d’appeler ces États à travailler collectivement pour y remédier.  La représentante a par ailleurs souhaité que soit renforcé le contrôle aérien dans cette région, en plaidant pour plus de soutien de la part de la communauté internationale.  Elle a à cet égard remercié de l’aide actuellement fournie par l’Union européenne.  La mise en œuvre effective du Programme d’action destiné à prévenir, lutter, et éliminer le commerce illicite des ALPC exige, a-t-elle déclaré, l’élimination des conditions qui permettent au groupes criminels d’opérer au sein des États.  En cette année 2010, qui est l’Année de la paix pour l’Union africaine, la Communauté d'Afrique de l'Est, souhaite que les États saisissent cette opportunité pour améliorer la mise en œuvre du Protocole de Nairobi sur les ALPC, a ajouté la représentante.

Intervenant au nom des 11 États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, M. SINGO a cité le lancement d’un projet de renforcement des capacités des pays des Grands Lacs pour lutter contre la prolifération des ALPC conformément aux objectifs du Programme d’action de l’ONU sur ces armes légères et de petit calibre.  Nous avons élaboré les meilleures pratiques en matière de désarmement en collaboration avec le Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs, la corne de l’Afrique et les États limitrophes, a dit le représentant.  La Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs fait également partie du  programme de contrôle des frontières du continent africain, a-t-il dit avant de mettre l’accent sur l’importance de programmes de développement économique et social dont les fruits pourraient contrecarrer le commerce illicite des ALPC.  Il a également mis l’accent sur l’importance du partage d’information entre toutes les parties prenantes de la lutte contre la prolifération des ALPC. 

M. SANG, Centre régional sur les armes légères et de petit calibre dans la région des Grands Lacs (RECSA), a salué l’initiative de l’Union africaine visant à créer un Comité continental sur les armes légères.  Il a également salué l’adoption par la SADC d’un Protocole juridiquement contraignant sur les ALPC.  Depuis la dernière réunion biennale, quatre pays supplémentaires de la sous-région couverte par le RECSA ont élaboré des plans d’actions nationaux, a-t-il encore rapporté.  De son côté, le secrétariat du RECSA est en train d’élaborer des directives sur les meilleures pratiques dans la lutte contre le trafic d’illicite des ALPC.  Il a également distribué 31 équipements de marquage aux pays de la sous-région.  Ainsi plus de 72 000 armes à feu ont déjà été marquées, a ajouté le représentant.  Pour ce qui est de la collecte et de la destruction des armes à feu, mines et munitions, le représentant a indiqué que plus de 600 000 armes de ce type ont été éliminées à ce jour.  Parallèlement, différentes campagnes ont eu lieu au Burundi, ce qui a conduit à l’abandon volontaire d’un grand nombre d’armes légères par leurs détenteurs, a-t-il indiqué.  Il a également remercié les pays qui ont appuyé les efforts du RECSA dans la mise en œuvre du Protocole de Nairobi.

Mme CRESPIN, Médecins internationaux pour la prévention de la guerre nucléaire, a précisé que cette organisation regroupait des milliers de médecins opérant dans 62 pays où des populations subissent l’impact des ALPC.  Ces médecins font face à des blessures par armes à feu chaque jour.  La représentante a souligné la nécessité d’intégrer les stratégies de santé publique et de réduction de la pauvreté dans les différents organismes nationaux traitant de la non-prolifération des ALPC.  Elle a en outre mis l’accent sur l’importance des efforts de prévention et sur la bonne protection des victimes. 

M. ALLEN YOUNGMAN, Directeur exécutif du Defense and Small Arms Advisory Committee (DSAAC), a expliqué que son organisation, qui représente la majorité des fabricants d’armes légères aux États-Unis, estimait qu’elle devait être partie intégrante du processus de la lutte contre le commerce illicite des petites armes. Afin d’assurer leur droit souverain à la légitime défense, et remplir leurs obligations nationales et internationales, les États auront toujours besoin d’acquérir des armes et d’équiper leurs forces de sécurité.  Pour cela, ils pourront toujours compter sur les fabricants d’armes, singulièrement ceux que représente notre organisation, et qui respectent les obligations relatives au commerce des armes, a indiqué M. Youngman en soulignant que ces deux positions n’étaient nullement contradictoires.  La participation de l’industrie de l’armement est vitale pour la crédibilité et l’effectivité des efforts déployés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, ainsi que pour l’élaboration d’un futur traité sur le commerce des armes, a-t-il conclu.

M. TED ROWE, Président du World Forum on the Future of Sport Shooting Activities (WFFSSA), a expliqué que depuis l’adoption du Programme d’action, son organisation demande que les Nations Unies reconnaissent que la majorité des armes légères détenues à travers le monde sont des armes dont les propriétaires sont légaux.  La deuxième demande de WFFSSA exige que la portée du Programme d’action soit limitée à trouver des solutions au problème du commerce illicite des ALPC.  L’organisation déplore que les messages qu’elle a adressés aux Nations Unies n’aient pas été entendus.  Le Programme d’action ne devrait porter que sur le commerce illégal d’armes militaires, car c’est bien là le problème, a estimé Ted Rowe.

M. ROB TALLY du Fair Trade Group, qui représente les entreprises chargées de l’importation et de l’exportation légale des armes à feu, a milité en faveur du droit de posséder légitimement des armes à feu.  Contrôler le commerce illicite ne doit pas se faire au détriment du commerce légitime de ces armes, a-t-il souligné, en relevant à titre d’exemple le coût énorme associé à l’obtention des permis d’exportation ou de possession de ces armes.  Le Fair Trade Group est préoccupé par l’accent mis par cette Réunion sur ce qui serait « un trop grand nombre sur le marché d’armes militaires semi-automatiques », car ces armes sont utilisées aux États-Unis de manière légale et peuvent être des objets de collection, a déclaré le représentant.  M. Tally a invité la communauté internationale à limiter son action aux armes de ce type se trouvant dans des zones de conflit.

M. GARY MAUSER, Association nationale des armes à feu du Canada, a déclaré qu’aucune étude saine ne soutenait l’affirmation selon laquelle l’accès aux armes par des civils engendrait la violence criminelle ou terroriste.  Cette affirmation repose sur un mythe, a-t-il dit avant de préciser que le Canada et l’Afrique du Sud ont échoué lorsqu’il s’est agi de mettre en place un système d’interdiction de la détention d’armes à feu.  Interdire le commerce et la détention des armes n’a jamais empêché que ces armes n’arrivent aux mains des criminels et des assassins, a-t-il ajouté en précisant que c’est à la machette et non au fusil qu’ont eu lieu les tueries au Rwanda.  Interdire les armes à feu, a-t-il dit, revient à habiliter les criminels et les terroristes aux dépens de civils innocents.

M. LAWRENCE RUDOLPH, Safari Club International, a défendu les droits des chasseurs et l’utilité de la pratique de la chasse en termes de conservation de la faune et de la flore.  Forte de 50 000 membres de plus de 100 pays, notre organisation a fourni plus de 47 millions de dollars pour la conservation et la promotion d’une éducation en matière de faune et de flore, a dit M. Rudolph.  Mettant l’accent sur la contribution de la chasse au développement, il a précisé que le tourisme de chasse représentait 4,5% du PIB de la Namibie.  Il y a également cité les 200 millions de dollars de recettes par an liés à la pratique de la chasse. 

La chasse est importante pour les économies en développement parce qu’elle permet de mobiliser des recettes élevées qui restent dans l’économie locale, a-t-il ajouté.  Toute tentative des Nations Unies de mettre en place des contraintes à l’accès aux armes à feu destinées à la chasse aura des incidences économiques négatives sur les économies en développement, et favorisera aussi le commerce illicite de ces armes, a-t-il ajouté. 

Pour Mme JULIANNE VERSNEL, Second Amendement Foundation, les droits des propriétaires d’armes à feu doivent être respectés.  Pour ce qui est des questions sexospécifiques soulevées dans le Programme d’action, elle a déclaré qu’en tant que femme, elle souhaite définir les moyens qui permettraient une meilleure protection des femmes.  Or, de son avis, on ne protège pas les femmes en les désarmant, car ceux chargés de les protéger sont aussi souvent les auteurs des actes criminels dont elles sont victimes.  Ainsi, elle a milité en faveur du droit de toutes les femmes à se défendre et à détenir une arme, ce qui est un droit fondamental.

M. RICHARD PATTERSON, Directeur du Sporting Arms and Ammunition Manufacturing Institute (SAAMI), a expliqué que cet Institut a été créé pour définir des normes pour l’utilisation des armes à feu.  Si l’Institut appuie la notion de la création de normes, il est aussi préoccupé par l’adhésion du Programme d’action à des hypothèses « fausses et infondées », comme le fait de dire que plus il y a d’armes à feu, plus il ya de violence armée.  M. Patterson a rappelé que les statistiques semblent indiquer au contraire que les citoyens respectueux du droit qui possèdent légalement une arme à feu ne participent pas à une montée de la violence.  Il a dénoncé le fait que la position du SAAMI n’ait pas été acceptée.

M. TIM BANNISTER, Association australienne du tir sportif, a rappelé qu’il existait 750 millions de propriétaires licites d’armes à feu à travers le monde. Ce sont souvent des conservateurs, des protecteurs de la faune et la flore, a-t-il dit.  D’autres utilisent leur arme à feu pour pratiquer un sport, a-t-il dit en rappelant que l’Australie comptait 230 000 tireurs sportifs.  Ils veulent apporter leur propre jugement et assurer la protection des animaux dans l’intérêt commun, a-t-il insisté.

Intervenant au nom du Réseau international d’action sur les armes légèresqui travaille dans plus de 120 pays pour éliminer la violence armée, M. ALEX GALVEZ, Transitions Guatemala, a mis l’accent sur les blessures et les lésions permanentes liées à la prolifération des armes légères.  Il a rappelé que les victimes des armes à feu faisaient face à des problèmes de santé mentale.  Il a également souligné les difficultés économiques et sociales particulières que rencontrent les personnes blessées par balle.  Nous avons formulé des propositions sur l’assistance aux victimes et sur le contrôle des armes, a-t-il ajouté en regrettant que le programme d’action ne prévoie rien pour les survivants civils des conflits armés, alors qu’il consacre des moyens importants aux anciens combattants.  Pour que la violence armée soit éliminée, nous avons besoin de politiques novatrices et ambitieuses, a-t-il conclu.    

Mme ILLONA SZABO, Association IGARAPE du Brésil, a estimé que s’il n’est pas toujours facile de définir la violence armée, elle est facile à reconnaitre, car elle fait plus de 740 000 victimes par an.  Que l’on se trouve dans une zone de conflit ou dans un quartier difficile, les jeunes hommes sont les plus souvent les victimes de cette forme de violence, a-t-elle précisé.  Quant aux facteurs responsables de la violence armée, elle a invoqué les mêmes causes que celle du sous-développement.  Il ne saurait y avoir de développement sans sécurité, a-t-elle affirmé, rappelant que cette idée est reprise par la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.  Le Sommet d’examen des OMD offrira une opportunité réelle pour examiner les causes et les conséquences de la violence armée, a-t-elle estimé.  La société civile aura un rôle capital à jouer dans les programmes de prévention de la violence et dans la diffusion des messages visant à éliminer les motifs de cette violence, a-t-elle poursuivi.  En vue de lutter contre la violence, l’Association IGARAPE est en faveur de stratégies globales axées sur la famille et les jeunes, et elle veut  mettre en place des systèmes de médiation en cas de conflit ainsi que des mécanismes de contrôle de l’alcool et des drogues.

M. GUY LAMB, Institute for Security Studies de l’Afrique du Sud, a salué la signature de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et d’autres initiatives africaines et asiatiques.  Dans la région du Pacifique, les mesures de sécurité sur les stocks d’armes ont été renforcées, a-t-il encore précisé.  Les membres de l’Institut ont fourni des conseils techniques en matière de sécurité aux frontières notamment, a dit M. Lamb.  Néanmoins, il a constaté avec inquiétude que le commerce illicite des ALPC continue dans certaines régions marquées par des conflits, et a demandé à la communauté internationale de venir en aide à ces pays.  Il a également insisté sur la nécessité de respecter les embargos sur les armes imposés par le Conseil de sécurité.

Mme JASMIN GALACE, PhilANCAPhilippines, a rappelé que la violence ne faisait pas partie de la nature humaine.  Elle a souligné l’importance de la formation des formateurs en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Elle a salué les initiatives de coopération entre les États dans les régions où sévit la violence.  Le degré d’assistance fourni aux États pour mettre en œuvre le programme reste actuellement insuffisant, a-t-elle noté, alors que des études montrent que 12 pays réalisent plus de 100 millions de dollars par an grâce à la vente d’ALPC.  

M. WIDAD AKRAWI, DefendInternational Iraq, a souhaité que l’humanité remplace la culture de guerre par une culture de la paix.  Les dirigeants politiques doivent se rendre compte qu’ils ne peuvent pas régler les problèmes d’aujourd’hui avec les méthodes d’hier.  Nous devons jeter les bases d’un monde dans lequel la culture de la paix et du désarmement prévaudra, a dit M. Akrawi.  Il s’agit d’une tâche multidimensionnelle qui nécessite la participation de tous à tous les niveaux, a-t-il insisté avant d’ajouter qu’il était de la responsabilité des individus de tout mettre en œuvre pour que cette paix soit durable.  

Mme MICHELLE PEPE, Réseau d’action sur les armes légères de la Côte d’Ivoire, a estimé que la mise en œuvre efficace du Programme d’action nécessite une forte synergie d’action entre les différents acteurs sur le terrain, notamment les organisations de la société civile, les gouvernements, et les organisations régionales et internationales.  Pour elle, l’action de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) représente un exemple remarquable de l’impact positif que peut produire une synergie d’action entre ces acteurs.  Nous sommes par conséquent en faveur d’une approche par laquelle les gouvernements traitent la société civile comme un partenaire, et non comme un concurrent, voire un adversaire, afin d’obtenir plus d’efficacité dans la réalisation des objectifs fixés, a dit Mme Pepe.  De plus, il est nécessaire, selon elle, que les capacités institutionnelles et matérielles de la société civile soient renforcées afin de lui permettre de pleinement jouer son rôle d’interface entre les gouvernements et la population.  Il faut également que la société civile soit effectivement impliquée dans la mise en œuvre et le suivi des mesures et mécanismes institutionnels adoptés pour lutter contre le commerce illicite des ALPC.

Mme MARTHA QUINTERO, Collectif des femmes pacifistes de Colombie, a appuyé la nécessité d’une démarche sexospécifique dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Si le trafic de stupéfiant et la guerre civile sont des raisons qui expliquent la prolifération des armes, celle-ci est aussi expliquée par une culture machiste qui accorde une légitimité à la présence d’armes à feu dans les foyers.  Elle a souhaité que les États Membres entendent les voix des millions de femmes qui souhaitent être respectées. 

M. KOUKOU AKLAVON, RasaltTogo, a souhaité que l’interdiction du port d’armes dans les stades de football durant la Coupe du monde soit étendue à d’autres espaces publics de l’Afrique du Sud. Il a annoncé le lancement immédiat de la campagne pour la prochaine Coupe du monde sans arme, en souhaitant que cette interdiction s’étende dans le temps et l’espace.  Il a rappelé qu’en janvier 2010, la violence armée s’est invitée tragiquement dans le monde du football quand des hommes armés ont attaqué le bus de l’équipe de football du Togo en Angola, tuant deux membres de la délégation togolaise.       

Mme REBECCA PETERS, Directrice du Réseau d'action international contre les armes légères (IANSA), a déclaré que les progrès vers un traité international sur le commerce des armes avaient montré la nécessité d’accroître la responsabilité de la communauté internationale dans le transfert des armes.  Une attaque à l’arme à feu tue plus souvent qu’une attaque menée avec une autre arme.  Nous avons besoin de mesures coordonnées et solides pour mesurer la véritable quantité des ALPC produites et vendues.  Ces données doivent être complétées par d’autres sur le traçage et le marquage.  Elle s’est dite impressionnée par l’ouverture, ces dernières années, de trois centres régionaux qui permettent de combler les lacunes entre les accords et la mise en œuvre, au niveau local.   

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

136^e séance – matin & après-midi

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNONCE UN PROJET DE BUDGET DE 21 078 600 EUROS POUR L’EXERCICE 2011-2012

La vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a entendu, aujourd’hui, le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jésus, présenter le projet de budget du Tribunal pour l’exercice 2011-2012. 

Les délégations, qui avaient prévu de débattre de cette question au cours d’un discussion officieuse, ont en outre poursuivi la discussion entamée hier sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental, l’un des trois organes, avec le Tribunal, et l’Autorité internationale des fonds marins, établis par la Convention.

M. Jésus a indiqué que le montant du projet de budget pour l’exercice 2011-2012 était de 21 078 600 euros (vingt et un millions soixante-dix-huit mille six cents)*.  Précisant que ce montant avait été établi en suivant une démarche évolutive fondée sur les besoins du Tribunal, il a de plus expliqué que le projet de budget pour 2011-2012 incluait « un montant de près de 2,6 millions d’euros pour la conduite de l’affaire concernant le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, dont les délibérations se tiendront en 2011 ». 

M. Jésus a également indiqué qu’au titre des pensions des juges, le projet de budget comprenait un crédit d’un montant de 314 200 euros destiné à couvrir les versements de pensions pour 16 anciens juges.  « Au titre des dépenses du personnel du Tribunal, le projet de budget prévoit un montant de 1 017 100 d’euros par an, soit une augmentation de 42 300 euros par rapport au crédit ouvert pour 2009-2010 », a encore expliqué M. Jésus.  Enfin, il a noté que le traitement de base annuel des juges au Tribunal restait à son niveau précédent, soit 161 681 dollars.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a également présenté le rapport du Greffier sur les questions budgétaires pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010**. 

Il a notamment souligné qu’à sa 28^ème session, le Tribunal avait approuvé la proposition du Greffier de créer un nouveau Fonds d’affectation spéciale pour le droit de la mer.  « Le Fonds a pour but d’encourager la mise en valeur des ressources humaines des pays en développement dans le domaine considéré et des affaires maritimes en général », a-t-il dit.  M. Jésus a ainsi invité les États, les organisations et institutions intergouvernementales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les institutions financières internationales à verser au Fonds des contributions volontaires. 

M. Jésus a aussi indiqué qu’au 31 décembre 2009, l’excédent budgétaire pour l’exercice 2007-2008 du Tribunal s’élevait à 2 121 150 dollars (deux millions cent vingt et un mille cent cinquante), dont près de 2 millions des fonds tirés de cette somme seront à reverser.

Réagissant aux présentations de M. Jésus, le représentant de la République de Corée a estimé qu’il fallait approuver le projet de budget, notamment pour permettre au Tribunal de mener à bien le traitement du contentieux entre le Bangladesh et le Myanmar.  Il a également annoncé que son pays avait fait une contribution d’un montant de 25 000 dollars au nouveau Fonds d’affectation spéciale.

De son côté, la représentante du Guatemala a demandé que plus d’informations soient fournies aux États pendant la réunion officieuse qui se tiendra au cours de l’après-midi.  « Nous devons être davantage responsables dans la manière d’approuver le budget du Tribunal », a-t-elle estimé, proposant l’intervention « à l’avenir » d’un organe indépendant qui serait chargé de réaliser un audit externe pour aider les États Membres à prendre leurs décisions budgétaires concernant le Tribunal.

La Réunion a par ailleurs continué sa discussion sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental. 

Débat sur la charge de travail de la Commission des limites du plateau continental

La plupart des intervenants au débat ont proposé une série de mesures pouvant permettre de remédier aux problèmes posés par la charge de travail accrue qui pèse sur la Commission des limites du plateau continental.  Ainsi, la représentante des États-Unis, reconnaissant la nécessité de faire face à cette surcharge de travail, a appelé à la prise de mesures pratiques comme l’organisation de réunions plus restreintes, et ou encore la tenue de réunions à distance, par le biais des nouvelles technologies de la communication.  Elle a aussi souhaité que la Commission réfléchisse sur la pertinence de certaines de ses réunions, afin d’alléger sa charge de travail. 

La représentante de la Chine, à l’instar des délégations du Viet Nam et du Bangladesh, a plutôt suggéré une augmentation du nombre de réunions que tient la Commission et leur prolongation, expliquant que cette approche exigeait également  plus de financements de la part de la communauté internationale.  La délégation du Kenya a quant à elle demandé aux autres délégations de continuer à réfléchir sur la question de la charge de travail en explorant la possibilité de réduire les délais requis en ce qui concerne l’examen des données et autres renseignements présentés par les États côtiers à la Commission.

L’Australie a rappelé que les petits États insulaires en développement sont parmi les plus pénalisés par la surcharge de travail de la Commission et par leur manque d’expertise en matière marine.  Pour remédier à cette surcharge, la représentante de ce pays a suggéré la prolongation des réunions de la Commission à New York, et le décalage du dépôt de certaines demandes, tout comme la nécessité de maintenir les décisions prises par la Commission.  Pour elle, l’idée d’une Commission permanente n’est pas la solution idoine pour mettre fin au problème de surcharge de travail auquel se heurte la Commission.

Cette position a reçu le soutien de la représentante du Chili qui s’est prononcée contre l’idée de la mise en place d’une Commission qui travaillerait à temps complet, comme cela a été suggéré par certaines délégations.  Si les îles Fidji se sont dites convaincues de la pertinence des propositions présentées par la Commission elle-même, la représentante de l’Islande, qui a rejeté l’idée de recourir à des experts pour résoudre cette question de la charge de travail, a pour sa part souligné la préférence de son pays pour l’organisation de réunions qui seraient plus longues, tout en veillant à préserver la qualité du travail accompli par la Commission.  À sa suite, la délégation de l’Espagne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a défendu la nécessité de préserver la qualité des travaux de la Commission des limites du plateau continental, tout en y assurant constamment la participation des États en développement.

Certaines délégations comme celle du Kenya, ont par ailleurs souhaité que soient développées les capacités des pays en développement et des pays les moins avancés dans le domaine marin et maritime.  Elle a plaidé en ce sens en faveur de l’augmentation des dotations versées au Fonds d’affectation spéciale de la Commission des limites du plateau continental.  La délégation de la Chine a également défendu l’importance d’aider au renforcement des capacités des États en développement, avant de réaffirmer l’engagement de la Chine à verser sa contribution au Fonds d’affectation spéciale.  Indiquant que son pays soutenait le point de la Chine, le délégué du Bangladesh a en outre rappelé son attachement à la résolution des conflits par le Tribunal du droit de la mer auquel, a-t-il dit, la communauté internationale devrait accorder plus de financements et de moyens d’action.

En début de séance, la vingtième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer avait poursuivi l’élection des membres de son Bureau en élisant M. Winkelmann, de l’Allemagne, Vice-Président pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.

La prochaine séance plénière de la vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer aura lieu demain, mercredi 16 juin, à 10 heures.

* Voir les informations contenues dans le document publié sous la cote SPLOS/2010/WP.1

** Document publié sous la cote SPLOS/205

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6340^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE COORDONNATEUR SPÉCIAL POUR LE PROCESSUS DE PAIX

AU MOYEN-ORIENT AFFIRME QUE LE BOUCLAGE DE GAZA DOIT CESSER

La crise de la flottille humanitaire vers Gaza est « le symptôme

le plus récent d’une politique qui a échoué », déclare M. Robert Serry

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert H. Serry, a consacré, ce matin, une large partie de l’exposé mensuel du Secrétariat devant le Conseil de sécurité sur la situation dans la région à la suite de l’opération militaire israélienne, dans les eaux internationales, le 31 mai dernier, contre une flottille d’aide humanitaire se dirigeant vers Gaza, qui a fait neuf morts et au moins 30 blessés.

Cette crise, a estimé M. Serry, est « le symptôme le plus récent d’une politique qui a échoué ».  Comme l’a répété le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, « la situation à Gaza ne peut pas durer et la politique actuelle est inacceptable et contreproductive », a-t-il déclaré, plaidant pour une « stratégie différente et plus positive ».  « Le bouclage de la bande de Gaza doit prendre fin », a-t-il insisté.

Le Coordonnateur spécial a rappelé que le Conseil de sécurité, dans sa déclaration présidentielle du 1^er juin, avait souligné que la situation à Gaza ne pouvait pas durer.  « Nous sommes d’accord qu’elle doit changer », a-t-il dit.  « Le Secrétaire général est déterminé à transformer cette crise en une occasion de changement réel sur le terrain et continuera de travailler à cet objectif en étroite coopération avec le Quatuor et le Conseil », a-t-il assuré. 

De l’avis de M. Serry, « il ne faut pas s’écarter de la nécessité de renforcer les pourparlers indirects sur les questions fondamentales, et les étayer par des progrès concrets à la fois en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza, en vue de passer aux pourparlers directs le plus rapidement possible », a-t-il dit.  Il a ainsi appelé les parties à maintenir leur « approche coopérative » à cet égard, et espéré le soutien du Conseil de sécurité pour « aider à préserver un climat propice à la paix ».

Le Coordonnateur spécial a expliqué qu’à l’issue de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité, le Secrétaire général et lui-même avaient été actifs pour gérer les conséquences de la tragédie et avaient renouvelé leur demande pressante en faveur d’une « approche fondamentalement différente » de Gaza, tout en soulignant le « soutien de l’ONU à tous les efforts visant à préserver et promouvoir le processus politique au sens large ».

M. Serry a réitéré les regrets exprimés par M. Ban pour les pertes en vies humaines et les blessés qui ont résulté de l’utilisation de la force lors de l’opération militaire israélienne, de même que sa condamnation de tels actes.

Il a précisé que le 2 juin, un autre bateau, le « Rachel Corrie », avait été intercepté « sans violence » par les forces navales israéliennes alors qu’il était en route vers Gaza, avant d’être redirigé, avec ses passagers et son chargement, vers le port israélien d’Ashod.

M. Serry a renouvelé l’appel du Secrétaire général à toutes les parties pour qu’elles agissent « de manière responsable et avec prudence, afin d’éviter tout nouvel incident de ce genre ».

Il a souligné qu’après la demande du Conseil de sécurité pour que soit diligentée une enquête « prompte, transparente, crédible et impartiale, dans le respect des normes internationales », le Secrétaire général avait tenu des consultations avec les membres permanents de cet organe et d’autres parties concernées sur les moyens de répondre à cette demande.  Dans ce contexte, il a proposé un « groupe international, placé sous l’égide d’une tierce partie considérée comme impartiale, et auquel la Turquie et Israël participeraient activement ».

S’agissant de la demande du Conseil à Israël pour que soit assuré l’acheminement de l’aide humanitaire transportée par le convoi jusqu’à destination, M. Serry a annoncé que les Nations Unies étaient « prêtes à accepter cette responsabilité à titre exceptionnel ».  Les Nations Unies, a-t-il dit, ont obtenu l’assentiment des propriétaires des bateaux affrétés, d’en prendre possession et d’en assurer la distribution à Gaza à des fins humanitaires.  Le Gouvernement israélien a accepté de remettre le bateau aux Nations Unies à Gaza, sachant qu’il leur appartient de « déterminer son utilisation humanitaire appropriée à Gaza ».

« Nous avons des raisons de considérer que les autorités de facto à Gaza respecteront l’indépendance de l’ONU en la matière », a-t-il affirmé, louant le rôle constructif que joue le Gouvernement de la Turquie pour faciliter ce processus.  Cet accord, a-t-il précisé, sera mis en œuvre « dès que possible », en maintenant un « contact étroit » et en « totale transparence ».  « Il sera essentiel que toutes les parties respectent l’indépendance des Nations Unies » lorsqu’elles entameront cette tâche, a-t-il poursuivi.  Il a également mis l’accent sur le fait que le volume de biens se trouvant à bord de la flottille, qui comprend des matériaux médicaux et de construction, est « modeste au regard des besoins à Gaza ».

M. Serry a également fait état de la situation humanitaire et sécuritaire à Gaza, notant en particulier que les autorités de facto avaient, depuis l’incident de la flottille, et malgré des tirs de roquettes contre le sud d’Israël par des activistes, maintenu une situation « relativement calme ».  Tout en condamnant à nouveau les tirs de roquettes qui frappent aveuglément les civils et les répliques militaires disproportionnées, il a appelé toutes les parties « au calme et à respecter le droit international humanitaire ».

Par ailleurs, le Coordonnateur spécial a indiqué qu’aucune évolution concrète n’avait été observée dans le cadre des pourparlers israélo-syriens ou celui, plus large, d’une paix régionale.  La situation dans le Golan syrien est restée « stable », bien que les activités de colonisation se soient poursuivies, a-t-il précisé.

Concernant le Liban, la situation est demeurée stable lors du mois écoulé.  Les élections municipales se déroulées pendant les quatre dimanches de mai dans un climat « calme et pacifique », à l’exception de Saïda, où des incidents ont fait des blessés.

Le financement pour la reconstruction du camp de réfugiés de Nahr el Bared demeure une source de profonde inquiétude, a-t-il également souligné, notant qu’il manquait actuellement 209 millions de dollars.  Il a ainsi exhorté la communauté internationale à renouveler son appui financier.

Quant à la situation dans le domaine d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), elle reste calme, même si les violations israéliennes de l’espace aérien se sont poursuivies quasi quotidiennement, a ajouté M. Serry.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6339^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 15 DÉCEMBRE 2010 LE MANDAT DE LA FORCE

DES NATIONS UNIES CHARGÉE DU MAINTIEN DE LA PAIX À CHYPRE

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 décembre 2010, le mandat de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (la « Force »).  La Turquie s’est opposée à cette décision, déplorant que toutes les résolutions sur l’extension du mandat de la Force « sont formulées comme s’il n’y avait qu’un côté de l’île ».

Le Conseil de sécurité, par la résolution 1930 (2010)*, adoptée par 14 voix pour et une voix contre, celle de la Turquie, a également demandé aux parties chypriotes grecque et turque d’« engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir à un accord sur les questions en suspens ».

En prorogeant le mandat de la Force, le Conseil a suivi la recommandation du Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, formulée dans son dernier rapport** sur l’opération des Nations Unies à Chypre.  Le Secrétaire général se déclare en effet « fermement convaincu » que la Force continue de jouer un rôle essentiel sur l’île, notamment à l’appui de sa mission de bons offices***.

Expliquant son vote négatif, le représentant de la Turquie a estimé que « le fait de considérer le Gouvernement chypriote grec comme le gouvernement principal de l’île fait obstacle à une solution juste, durable et globale depuis 46 ans ».  La présente résolution, a-t-il regretté, reflète cette position.  Il a néanmoins souhaité que 2010 soit l’« année d’une solution, conformément à l’espoir formulé par les deux dirigeants ».  « Un règlement global et mutuellement acceptable, dans le cadre des paramètres établis par les Nations Unies, garantissant les droits fondamentaux et légitimes des deux peuples dans l’île est à portée de main », a-t-il déclaré.

*     S/2010/311

**    S/2010/264

***   S/2010/238

LA SITUATION À CHYPRE

Texte du projet de résolution S/2010/311

Le Conseil de sécurité,

Accueillant avec satisfaction les rapports du Secrétaire général en date du 28 mai 2010 (S/2010/264) sur l’opération des Nations Unies à Chypre et du 11 mai 2010 (S/2010/238) sur sa mission de bons offices à Chypre,

Notant que le Gouvernement chypri4ote convient qu’en raison de la situation qui règne dans l’île, il est nécessaire d’y maintenir la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre au-delà du 15 juin 2010,

Partageant la ferme conviction du Secrétaire général que c’est aux Chypriotes eux-mêmes qu’il incombe au premier chef de trouver une solution, soulignant qu’il existe maintenant une rare occasion de faire rapidement des progrès décisifs et réaffirmant le rôle prépondérant qui revient à l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est d’aider les parties à trouver un règlement global et durable au conflit à Chypre et à la division de l’île,

Rendant hommage aux dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs pour la détermination politique dont ils ont fait preuve et saluant vivement les progrès accomplis à ce jour dans les négociations véritables ainsi que les déclarations communes des dirigeants, notamment celles des 23 mai et 1^er juillet 2008,

Priant instamment les dirigeants d’accélérer le rythme des négociations afin de tirer pleinement parti de cette occasion pour parvenir à un règlement global fondé sur une fédération bicommunautaire et bizonale et sur l’égalité politique, conformément à ses résolutions pertinentes,

Soulignant combien il importe à la communauté internationale que toutes les parties s’investissent pleinement, avec souplesse et de façon constructive dans ces négociations, convenant avec le Secrétaire général qu’une solution est désormais à la portée des parties, et comptant que les progrès déjà accomplis permettront dans un proche avenir de nouvelles avancées décisives, conformément à l’espoir exprimé par les deux parties, le 21 décembre 2009, que 2010 serait l’année du règlement de la question chypriote,

Se félicitant que le Secrétaire général compte le tenir informé de l’évolution de la situation et des progrès réalisés, et notant son intention de lui soumettre en novembre 2010 un rapport sur l’état d’avancement du processus,

Accueillant avec satisfaction la mise en œuvre de certaines des mesures de confiance annoncées par les dirigeants et appelant à de nouveaux efforts non seulement pour mettre en œuvre les mesures restantes, mais encore pour adopter et appliquer de nouvelles mesures de nature à renforcer la confiance entre les communautés,

Réaffirmant qu’il importe que les Chypriotes puissent continuer à traverser la Ligne verte, encourageant l’ouverture, d’un commun accord, d’autres points de passage, notant avec satisfaction la décision prise par les dirigeants d’ouvrir le point de passage de Limnitis/Yesilirmak, et exhortant les parties à mettre en œuvre la deuxième phase du réaménagement du point de passage de la rue Ledra,

Convaincu des avantages nombreux et importants qu’aurait pour tous les Chypriotes un règlement global et durable de la question de Chypre, et encourageant les deux parties à les exposer clairement aux deux communautés bien avant la tenue éventuelle de tout référendum, en expliquant qu’il importe de faire preuve de davantage de souplesse et d’esprit de compromis afin de pouvoir en bénéficier,

Soulignant le rôle d’accompagnement que la communauté internationale continuera de jouer en encourageant les dirigeants chypriotes grecs et chypriotes turcs à saisir véritablement l’occasion actuelle,

Notant que le Secrétaire général juge que l’état de la sécurité dans l’île et le long de la Ligne verte demeure stable et priant instamment toutes les parties d’éviter toute action susceptible d’accroître la tension, de remettre en cause les progrès encourageants réalisés jusqu’à présent ou de saper la bonne volonté sur l’île,

Rappelant la ferme conviction du Secrétaire général que la situation dans la zone tampon s’améliorerait si les deux parties acceptaient l’aide-mémoire de 1989 utilisé par l’Organisation des Nations Unies,

Accueillant favorablement les progrès accomplis dans le cadre des activités de déminage et attendant avec impatience le dégagement des champs de mines restants,

Se félicitant de l’évolution et de la poursuite des importantes activités du Comité des personnes disparues et comptant que cette opération favorise la réconciliation des communautés,

Reconnaissant que la participation active des groupes de la société civile est essentielle pour le processus politique et peut contribuer à pérenniser tout règlement futur, saluant tous les efforts consentis, notamment par tous les organismes des Nations Unies présents sur l’île, pour promouvoir les contacts et manifestations bicommunautaires, et exhortant les deux parties à favoriser l’intervention active de la société civile, à encourager la coopération entre organismes à vocation économique et commerciale et à lever tous obstacles à ces contacts,

Soulignant qu’il doit poursuivre une approche rigoureuse et stratégique des déploiements au service du maintien de la paix,

Se félicitant de l’intention du Secrétaire général de suivre de près toutes les activités de maintien de la paix, y compris celles de la Force, et notant qu’il importe de préparer des plans d’urgence en prévision du règlement assortis de recommandations sur les autres aménagements qu’il pourrait y avoir lieu d’apporter au mandat de la Force, à ses effectifs et à son concept d’opérations, compte tenu de l’évolution de la situation sur place et des vues des parties,

Accueillant avec satisfaction les efforts que continue de déployer Alexander Downer en sa qualité de Conseiller spécial du Secrétaire général chargé d’aider les parties à mener des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement global, saluant l’action menée par Tayé Brook Zerihoun en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire général et se félicitant de la nomination de Lisa Buttenheim pour lui succéder à ce poste,

S’associant au Secrétaire général pour remercier le Gouvernement chypriote et le Gouvernement grec de leurs contributions volontaires au financement de la Force et souscrivant à la requête qu’il a adressée à d’autres pays et organisations pour qu’ils versent des contributions volontaires supplémentaires,

Notant avec satisfaction et encourageant les efforts faits par les Nations Unies pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix aux mesures de prévention et de lutte contre le VIH/sida et les autres maladies transmissibles dans toutes leurs opérations de maintien de la paix,

1.    Accueille avec satisfaction les rapports du Secrétaire général rendant compte de l’évolution de la situation sur le terrain au cours des six derniers mois, conformément à son mandat;

2.    Accueille avec satisfaction également les progrès accomplis jusqu’à présent dans les négociations véritables et les possibilités qu’ils ouvrent à brève échéance de nouvelles avancées vers un règlement global et durable;

3.    Demande instamment qu’il soit tiré pleinement parti de ces possibilités, notamment grâce à l’intensification des négociations, à l’amélioration du climat actuel de confiance et de bonne volonté et à la participation aux négociations dans un esprit constructif et ouvert;

4.    Demande instamment également que les mesures de confiance annoncées soient mises en œuvre et attend avec intérêt que de nouvelles mesures de confiance, y compris l’ouverture d’autres points de passage, soient adoptées et mises en œuvre;

5.    Réaffirme toutes ses résolutions sur Chypre, en particulier sa résolution 1251 (1999) du 29 juin 1999 et ses résolutions ultérieures;

6.    Exprime son plein appui à la Force et décide d’en proroger le mandat jusqu’au 15 décembre 2010;

7.    Demande aux deux parties d’engager, d’urgence et dans le respect du mandat de la Force, des consultations avec celle-ci sur la démarcation de la zone tampon et sur l’aide-mémoire des Nations Unies de 1989, afin de parvenir rapidement à un accord sur les questions en suspens;

8.    Demande à la partie chypriote turque et aux forces turques de rétablir à Strovilia le statu quo militaire antérieur au 30 juin 2000;

9.    Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de l’application de la présente résolution, y compris de la question des plans d’urgence en prévision du règlement, au plus tard le 1^er décembre 2010, et de le tenir au courant de la situation en tant que de besoin;

10.   Se félicite des efforts déployés par la Force pour donner application à la politique de tolérance zéro instituée par le Secrétaire général vis-à-vis de l’exploitation et des violences sexuelles et pour s’assurer que son personnel se conforme strictement au code de conduite de l’Organisation des Nations Unies, demande au Secrétaire général de continuer à prendre toutes mesures nécessaires à ce sujet et de le tenir informé, et prie instamment les pays qui fournissent des contingents d’adopter des mesures de prévention appropriées, notamment de dispenser une formation de sensibilisation avant déploiement, et de prendre des mesures disciplinaires et autres pour amener les membres de leurs contingents qui se seraient rendus coupables de tels actes à en répondre pleinement;

11.   Décide de rester saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur l’opération des Nations Unies à Chypre (S/2010/264)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, décrit, dans ce rapport, l’évolution de la situation à Chypre entre le 21 novembre 2009 et le 20 mai 2010 et rend compte des activités menées, depuis le 25 novembre 2009 (rapport S/2009/609), par la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (la « Force »).

Se déclarant fermement convaincu que la Force continue de jouer un rôle essentiel sur l’île, notamment à l’appui de sa mission de bons offices, il recommande par conséquent au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la Force, qui expire le 15 juin 2010, pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 décembre 2010.

Au cours de la période considérée, les activités de la Force ont consisté, pour l’essentiel, à maintenir la stabilité de la zone tampon et à contribuer à l’action que mène l’ONU à l’appui du processus de paix, souligne le Secrétaire général.  Les forces en présence ont bien coopéré avec la Force et la situation est demeurée stable dans la zone tampon, tandis que les réunions qui se tiennent régulièrement entre le commandant de la Force et les commandants des forces en présence restent constructives et favorables au maintien de la stabilité sur l’île.

De l’avis de M. Ban, si le nombre de violations militaires a augmenté par rapport à la période précédente, celles-ci n’ont eu pour la plupart qu’une incidence mineure sur le statu quo.

Le Secrétaire général juge notamment regrettable, dans son rapport, que les restrictions imposées aux déplacements du personnel civil de l’ONU recruté sur le plan local persistent.  La liberté de circulation de tout le personnel de l’ONU étant une question de principe pour l’Organisation et une exigence opérationnelle pour la Force, écrit-il, exhortant les autorités chypriotes turques à la respecter.

Les deux communautés ont continué de compter sur l’assistance de la Force dans des domaines allant des questions humanitaires et économiques à diverses questions bicommunautaires touchant la vie des Chypriotes, ajoute-t-il.  La Force a coopéré étroitement avec les deux communautés en vue du règlement de questions pratiques courantes, particulièrement dans la zone tampon.

Au 30 avril, l’effectif de la composante militaire était de 859 soldats, tous grades confondus, et la composante police comptait 69 personnes.

Rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices à Chypre (S/2010/238)

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, dans ce rapport sur sa mission de bons offices qu’il a effectuée à Chypre, décrit l’évolution de la situation entre le 25 novembre 2009 et le 30 avril 2010 et rend compte des activités, menées dans ce cadre, concernant les négociations véritables entre les dirigeants chypriote grec et chypriote turc.

Le cycle de négociations en cours a été lancé à la suite de l’accord du 21 mars 2008 intervenu entre le dirigeant chypriote grec, M. Demetris Christofias, et le dirigeant chypriote turc, M. Mehmet Ali Talat.

Des progrès considérables ont été accomplis pendant la période à l’examen dans les pourparlers de paix engagés sous les auspices de l’ONU à Chypre, observe le Secrétaire général.  Les négociations, en particulier les séries intensives du début de 2010, ont accru l’attention portée par la communauté internationale à la réalisation d’un règlement durable à Chypre.  Il existe maintenant une possibilité exceptionnelle de parvenir à une avancée décisive dans ce domaine, souligne-t-il.

Le Secrétaire général affirme que son Conseiller spécial continuera de coopérer avec les deux parties afin que les pourparlers puissent avancer rapidement et de manière productive.  Les négociations, ajoute-t-il, doivent reprendre dans le cadre établi d’une fédération bizonale et bicommunautaire fondée sur l’égalité politique, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux déclarations conjointes des dirigeants des 23 mai et 1^er juillet 2008.

Une solution semble proche, estime M. Ban.  Néanmoins, comme l’ont dit eux-mêmes les dirigeants dans leur déclaration du 1^er février 2010, le temps ne joue pas en faveur d’un règlement.  Le 21 décembre 2009, les deux parties ont exprimé le ferme espoir qu’elles concluraient les négociations d’ici à la fin de 2010, poursuit-il, déclarant partager ces aspirations.

Le Secrétaire général indique que, dans la poursuite de cet objectif, il suivra de près, au cours des prochains mois, les progrès réalisés dans les négociations.  Il présentera un nouveau rapport au Conseil de sécurité, en novembre, évaluant l’état d’avancement de ce processus.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Réunion biennale des États

pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

3^e & 4^e séances – matin & après-midi                        

QUATRIÈME RÉUNION BIENNALE: LES DÉLÉGATIONS TENTENT DE DÉFINIR UN CADRE DE COOPÉRATION POUR ASSURER UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LE COMMERCE ILLICITE ET LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES ET DE PETIT CALIBRE

La quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ALPC) s’est penchée aujourd’hui sur la question de la coopération et de l’assistance internationales* avant d’aborder les questions diverses, notamment les problèmes de mise en œuvre du Programme d’action. 

Si l’ensemble des pays en développement qui sont intervenus ont mis l’accent sur l’importance d’une coopération plus forte, les représentants du Japon, de l’Allemagne et des États-Unis ont souhaité une coopération mieux ciblée pour répondre efficacement aux besoins des États.

Illustrant les efforts sous-régionaux en matière de coopération, le Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo (RDC) a cité la tripartite regroupant le Rwanda, la RDC et l’Ouganda ainsi que les différentes commissions mixtes avec la République du Congo, l’Angola et la République centrafricaine.  Il a également cité l’adoption de la Convention de Kinshasa sur les ALPC qui sera ouverte à la signature des pays de l’Afrique centrale et du Rwanda en novembre 2010 à Malabo.

« En dépit de notre engagement résolu à combattre ce phénomène, force est de reconnaître que sans une coopération plus forte et plus affirmée, nous ne parviendrons pas à endiguer définitivement cette menace à la paix et à la sécurité internationales », a déclaré ce matin le Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de l’immigration et de la décentralisation du Gabon.  À l’instar des deux Ministres, de nombreuses délégations de pays en développement ont souhaité l’intégration de la question de la lutte contre le trafic illicite des ALPC dans les stratégies de développement.  Elles ont souhaité une coopération qui prenne en compte à la fois les causes et les conséquences de la prolifération des ALPC.

Le représentant de l’Algérie a souhaité que les organisations sous-régionales et régionales favorisent les échanges d’informations sur les expériences nationales en mettant en place les réseaux nécessaires.  Pour sa part, la représentante du Maroc a jugé important que toute assistance internationale soit fondée sur une approche intégrée basée sur les besoins spécifiques des pays d’une région et d’une sous-région données  Cette question des ALPC qui freinent notre développement économique et notre croissance en menaçant notre paix et notre sécurité doit être traitée par les organisations régionales et sous-régionales par le biais d’une coopération et une assistance internationales appropriées a estimé le représentant de Trinité-et-Tobago, au nom du Groupe des pays des Caraïbes (CARICOM).

Évoquant la notion de responsabilité commune mais différenciée, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé injuste que les pays en développement, notamment ceux sortant d’un conflit, soient investis des mêmes responsabilités que les pays producteurs de ces armes.  De son côté, la représentante du Venezuela a souhaité des précisions sur les conséquences politiques et juridiques de cette notion.  Elle a également souhaité que la fourniture de l’assistance internationale ne soit pas assortie de conditions.    

Par ailleurs, le représentant de l’Allemagne a estimé que la nouvelle liste récapitulative de l’UNIDIR était une bonne référence pour identifier les domaines clefs pour lequel un soutien est nécessaire.  Ce dernier a également salué le travail du Bureau des affaires de désarmement pour l’analyse 2010 des rapports nationaux qui a permis de mieux identifier les différentes demandes de coopération et d’assistance internationales.  Enfin, celui des États-Unis a exprimé la volonté de son pays en faveur de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en appuyant la destruction de ces ALPC, la sécurité physique, la gestion des stocks, la fourniture de machines de marquage, la formation en matière de traçage, ou encore le contrôle aux frontières.

Plusieurs délégations ont mis l’accent sur la différence entre coopération et assistance.  Si les termes « assistance internationale » évoquent le transfert de ressources -notamment financières et techniques- et de savoir-faire, en vue de mettre en place les capacités nationales nécessaires à la bonne exécution du Programme d’action, ceux de « coopération internationale » couvrent toutes formes d’action conjointe ou coordonnée menée par au moins deux États, dont la mise en commun de données d’information et d’expérience, pour appuyer l’exécution du Programme d’action.

En fin de journée, la quatrième Réunion biennale a abordé l’examen du point intitulé « Questions diverses, et recensement des questions ou des thèmes prioritaires intéressant le commerce illicite des ALPC, y compris les problèmes de mise en œuvre rencontrés et les solutions possibles ».  Dans ce cadre, le représentant du Mexique et celui de l’Argentine, intervenant au nom du MERCOSUR, ont rappelé que le commerce des armes ne pouvait être dissocié de celui des munitions.

Les délégations de l’Azerbaïdjan et de l’Arménie ont exercé leur droit de réponse.

La quatrième Réunion biennale poursuivra ses travaux demain, mercredi 16 juin à 10 heures, en salle de conférence 2 (NLB), pour examiner les mécanismes de suivi du Programme d’action. 

*     Voir document A/CONF.192/BMS/2008/WP.2

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION SOUS TOUS SES ASPECTS, AUX NIVEAUX NATIONAL, RÉGIONAL ET MONDIAL

Coopération et assistance internationales (A/CONF.192/BMS/2010/WP.2)

Déclarations

Dans des remarques liminaires, Mme SARAH DE ZOETEN, du Groupe d’amis de la présidence, a présenté un document officieux (A/CONF.192/BMS/2010/WP.2), qui contient des informations destinées aux délégations en rapport avec ce débat sur la coopération et l’assistance internationales.  La première partie fait une distinction entre coopération et assistance, a-t-elle précisé.  Ce document met aussi l’accent sur certains thèmes prioritaires identifiés en matière de procédure ainsi que sur les priorités recensées par les États Membres lors de la troisième Réunion biennale en matière de coopération et assistance internationales.  Des thèmes clefs émergent encore, a-t-elle ajouté en citant le besoin de mettre l’accent sur l’importance de mesures coordonnées et urgentes dans la limite des ressources et moyens disponibles.  Par ailleurs, elle a souligné l’utilité de campagnes de sensibilisation. 

Mme KERRY MAZE, de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a fait un exposé sur la question de la coopération et de l’assistance dans la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Elle a fait remarquer que les déclarations des États Membres sur cette question étaient, au cours des précédentes sessions, plutôt générales.  En 2008, les États Membres sont parvenus à un accord sur 15 mesures visées par le Programme d’action concernant la coopération régionale et sous-régionale et les besoins en termes d’assistance.  Les mécanismes de besoins et de ressources sont maintenant présentés dans les rapports nationaux sur la base des critères définis par l’UNIDIR.  À ce jour, 21 États disposent d’un plan d’action national et 10 autres sont actuellement sur le point de les finaliser. 

Rappelant que plusieurs réunions régionales ont porté sur la question de la coopération, la représentante de l’UNIDIR a estimé qu’il faudrait maintenant adopter une approche critique de cette question en dégageant les tendances nouvelles de l’assistance et de la coopération.  Cette recommandation se base sur le constat qu’aujourd’hui, les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) sont financés par l’essentiel des ressources mobilisées pour l’assistance internationale.  Elle a cependant fait remarquer qu’il existe aussi d’autres priorités comme la formation du personnel de police, de douane et d’autres institutions chargées de l’application des lois.  Il faut, a-t-elle estimé, faciliter la coordination de l’assistance de manière à pouvoir mesurer les progrès accomplis.  Cette tâche est d’autant plus difficile que les rapports de pays, quant ils sont présentés, n’utilisent pas un langage et des critères communs, ce qui rend plus difficile une analyse cohérente.

De l’avis de Mme Maze, il est important que la communauté internationale renforce les processus visant à identifier les besoins spécifiques des pays dans le respect des ressources disponibles.  La question de la coopération et de l’assistance est une question transversale, a-t-elle rappelé, et c’est pourquoi, les États devraient indiquer leurs besoins et soumettre leurs demandes d’assistance d’ici à 2012.

Intervenant au nom de l’Union européenne, Mme ANNALISA GIANNELLA (Espagne) a souhaité que le débat d’aujourd’hui sur la Coopération et l’assistance internationales fournisse les principales directives pour la réunion du Groupe d’experts gouvernementaux de janvier 2011 et de la Conférence d’examen de 2012.  Elle a espéré que la Réunion biennale soit en mesure de s’entendre sur ces mesures d’ici à la fin de la semaine, en rappelant que les résolutions 63/72 et 64/50 de l’Assemblée générale représentent une avancée significative en convoquant la tenue de la réunion d’experts en janvier 2011.  Elle a déclaré que les rapports annuels des pays représentaient le meilleur moyen d’évaluer la mise en œuvre au niveau national du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères.  Elle a mis l’accent sur l’importance d’activités de sensibilisation pour parvenir à l’universalisation de ces rapports.  Les dialogues politiques avec les pays tiers traitent autant de la question du respect des engagements internationaux que de l’organisation d’activités en rapport avec les besoins identifiés, a-t-elle dit.   

La représentante a précisé que l’Union européenne avait lancé, au mois de mars 2010, un projet ambitieux pour lutter contre l’accumulation d’armes à feu en Afrique qui a pour objectif, entre autres, d’informer les institutions et acteurs de la société civile sur les aspects législatifs de la lutte contre la prolifération des ALPC et de renforcer les institutions africaines pour lutter contre le trafic transfrontière de ces armes.  Au niveau régional, a-t-elle ajouté, l’Union européenne s’est engagée en faveur d’un projet visant la création d’un centre d’échange d’informations pour le contrôle des ALPC dans le sud-est et l’est de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  

Ce n’est qu’en travaillant ensemble aux niveaux national et régional que nous arriverons à combattre la prolifération des ALPC, a-t-elle dit en appelant à l’adoption de stratégies de coordination pertinentes.  Elle a également souligné l’importance de l’élaboration d’un traité sur le commerce des ALPC.  Elle a estimé qu’il était tout à fait possible d’améliorer les capacités des pays destinataires, saluant à cet égard la mise en place d’un Système d’appui pour l’application du programme de l’ONU sur les ALPC.  En outre, elle a mis l’accent sur l’importance des rapports annuels nationaux pour identifier les besoins d’assistance.  

M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) a expliqué que dans les années qui ont suivi l’indépendance du Monténégro, son gouvernement a mis en place un cadre institutionnel et juridique en vue de répondre aux exigences des normes internationales en matière de politiques publiques, dont la lutte contre le commerce illicite des ALPC et des munitions.  En effet, la fabrication, le marquage et l’enregistrement des armes légères sont réglementés par la législation nationale du Monténégro, a poursuivi le délégué, avant d’ajouter que face aux nouveaux défis dans ce domaine, son pays procède actuellement à la révision du cadre en vigueur pour mieux répondre aux nouvelles exigences.  Par ailleurs, le Monténégro appuie les négociations en cours sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, convaincu qu’un instrument juridiquement contraignant permettrait de fixer les normes relatives à l’exportation des armes et munitions et permettrait ainsi de considérablement limiter le commerce illicite des ALPC et la violence, a indiqué M. Šćepanović.  L’accumulation et la prolifération des armes légères constitue, a-t-il dit, un facteur de déstabilisation, tant en situation postconflit que pour le développement économique et social.

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a déclaré que la lutte contre la prolifération des ALPC ne pouvait être le fait d’un seul pays quels que soient ses moyens.  Il faut démanteler les réseaux de courtiers illégaux, notamment en Afrique, a-t-il insisté en exhortant les pays exportateurs à prendre leur responsabilité de vérifier la destination finale de leurs cargaisons et de s’assurer que leurs armes ne soient pas détournées au profit de groupes terroristes. La coopération et l’assistance technique aux fins de cette lutte sont importantes, a-t-il ajouté, en appelant à un véritable échange d’informations sur les expériences nationales.  Il a dit que les organisations sous-régionales et régionales devraient favoriser ces échanges en mettant en place les réseaux nécessaires.  Il faut mettre en œuvre les moyens de remonter les filières.  Il faut que l’assistance proposée réponde aux besoins réels des récipiendaires.

Une évaluation objective et complète de ces besoins devrait précéder toute assistance, a-t-il dit en soulignant l’importance des mécanismes institutionnels prévus aux paragraphes 4 et 5 du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC pour définir des programmes d’assistance.  Il a mis l’accent également sur la coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine judiciaire.  Le représentant a déclaré que le paiement de rançons aux groupes terroristes en Afrique est devenu un moyen de financement des ALPC illicites.  Il s’est félicité de la décision 256, adoptée par l’Union africaine lors de son treizième Sommet en juillet 2007, qui vise à interdire, voire criminaliser le paiement de rançons aux groupes terroristes.  Il a cité les efforts de l’Algérie pour lutter contre le trafic des ALPC dans la région sahélo-saharienne.  Les populations locales doivent contribuer à cet effort mondial, a-t-il dit, en mettant l’accent sur la nécessité d’établir des programmes de développement durable pour permettre la réinsertion économique et sociale de ces populations. 

M. LUIS CARRANZA (Guatemala) a rappelé que son gouvernement a présenté cette année son rapport national sur les mesures prises en vue de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  Le commerce illicite des ALPC est un problème transfrontalier et nécessite la coopération avec tous les pays de la région car il touche l’ensemble de la région sans distinction, a constaté le délégué.  Le Guatemala, a assuré son représentant, est disposé à faire profiter les pays voisins de son expérience en matière d’enregistrement et de marquage des armes légères.

M. CHRISTOPH WIELAND (Autriche) a estimé que le Programme d’action sur les armes légères est un instrument valable pour avancer dans la lutte contre le trafic illicite et la prolifération des ALPC.  De l’avis de sa délégation, il faudrait définir un cadre flexible pour identifier les besoins spécifiques des pays dans un premier temps, puis pour déterminer les ressources nécessaires.  L’Autriche, a assuré le représentant, appuie les démarches du Bureau du désarmement pour identifier les différents éléments qui pourraient être utilisés en vue du financement des programmes d’assistance et de coopération en matière de lutte contre le trafic illicite et la prolifération des ALPC.  La société civile doit être impliquée dans ce processus car elle peut être un allié important dans cette lutte, a estimé le représentant.

L’Autriche, a-t-il poursuivi, appuie différents projets et programmes à la fois au niveau bilatéral et au niveau multilatéral, notamment en Afrique où plus de 400 000 euros ont été alloués à des projets spécifiques.  En outre, l’Autriche a étroitement collaboré avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le PNUD dans ce domaine.  Au cours de ces dernières années, l’Autriche a également appuyé les initiatives de l’OTAN visant la destruction des stocks d’armes légères dans la région des Balkans.

Intervenant au nom du MERCOSUR, M. ANDRES MEISZNER (Argentine) a souligné l’importance du renforcement des capacités nationales pour la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a appuyé l’idée de faire une distinction entre la coopération et l’assistance.  Il a souligné l’importance d’assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs, dont la société civile, dans la lutte contre la prolifération des ALPC.  Il a également souligné l’importance de mécanismes internationaux visant à faciliter la coopération internationale.

M. A. K. ABDUL MOMEN (Bangladesh) a déclaré que son pays avait promulgué plusieurs lois pour tout ce qui a trait au commerce et au transport des ALPC.  Ces lois s’appliquent également à la propriété civile, la collecte et la destruction de ces armes, a-t-il dit.  Des procédures strictes sont appliquées pour le stockage, la sécurité physique et la gestion d’inventaires.  Il a précisé que le Bangladesh avait éliminé tous ses stocks de mines antipersonnel.  Le Bangladesh célèbre chaque année une journée de destruction des armes dans tout le pays, a-t-il indiqué en soulignant l’importance des parlementaires et de la société civile en matière de sensibilisation.  Il s’est dit plus préoccupé par la prolifération des ALPC que celle des armes nucléaires.  Le représentant a souhaité que l’on rende obligatoire le sceau du fabricant sur toutes les armes afin de rendre responsables les fabricants.  Outre les noms, prénoms et âge des personnes tuées par une arme, il a suggéré que les annonces mortuaires précisent également le nom et les détails du fabricant de l’arme meurtrière pour mieux sensibiliser sur le danger des ALPC.  « Ce serait un petit pas pour notre Réunion biennale, mais un grand pas pour ceux qui perdent leurs proches », a insisté le représentant du Bangladesh.  

M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a indiqué que son pays appuyait les efforts des Nations Unies et des autres organismes pour mettre un terme à la prolifération des ALPC qui exacerbe les conflits et encourage le terrorisme tout en sapant les efforts de développement dans de nombreux pays.  Il a souligné la nécessité d’adopter une approche exhaustive tant sur le plan national, que sur les plans régional et international.  L’Arménie plaide en faveur de la coopération internationale et régionale, ce dont témoignent ses relations avec l’OSCE, INTERPOL et les échanges d’informations sur les registres des armes légères.  Le Programme d’action sur les armes légères est, a-t-il estimé, une ligne directrice essentielle et peut servir de mécanisme d’appui efficace pour les efforts de démilitarisation et d’enregistrement des petites armes dans le monde.

Mme KEIKO YANAI (Japon) a estimé que le document de travail sur la question de la coopération et de l’assistance internationales, présenté ce matin par la représentante du Groupe d’amis de la présidence, identifie les domaines dans lesquels les progrès s’imposent.  Elle a estimé que le moment est venu pour recenser des propositions concrètes dans ces domaines.  Pour ce qui est du système d’appui au Programme d’action, le Japon encourage l’utilisation de la liste récapitulative présentée par l’UNIDIR pour que les ressources disponibles puissent répondre aux besoins nationaux.  « Les États doivent apprendre comment recenser leurs besoins et comment demander des contributions financières aux bailleurs de fonds », a-t-elle estimé.  Le renforcement des partenariats avec la société civile et la formation des forces de police et de douane sont nécessaires, a-t-elle poursuivi.  Elle a suggéré que les programmes de lutte contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC soient intégrés dans les réformes nationales du secteur de la sécurité. 

Intervenant au nom de la CARICOM, M. KEITH DE FREITAS (Trinité-et-Tobago) a souligné l’importance d’établir une coopération internationale effective pour trouver des moyens concrets de mettre en œuvre le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC. Cette question des ALPC doit être traitée par les organisations régionales et sous-régionales, a-t-il dit en soulignant la nécessité de renforcer les liens entre les pays de la région des Caraïbes et le continent africain.  Il a indiqué que son pays avait bénéficié d’une assistance pour l’aider à mettre en œuvre la Convention de 1997 sur la lutte contre les armes à feu et les explosifs.  Les pays membres de la CARICOM, en raison de leur situation économique difficile, ne peuvent  s’attaquer efficacement à ce problème des ALPC qui freine leur développement et leur croissance économiques, et menace leur stabilité et leur sécurité, a-t-il dit.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était important pour la communauté internationale d’appuyer leurs efforts pour venir à bout de ce fléau.      

M. JEAN-FRANCOIS NDONGOU, Ministre de l’intérieur, de la sécurité publique, de l’immigration et de la décentralisation du Gabon, a présenté les efforts de son pays en matière de lutte contre le courtage illicite, la gestion des stocks et l’élimination des excédents.  Il a précisé que le Gabon adhérait pleinement à l’instrument international d’identification et de traçage rapides et fiables des ALPC.  Il a dit que son pays avait pris une part active aux négociations ayant abouti en avril 2010 à Kinshasa, en République démocratique du Congo (RDC) de la Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des ALPC, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage.  « En dépit de notre engagement résolu à combattre ce phénomène, force est de reconnaître que sans une coopération plus forte et plus affirmée, nous ne parviendrons pas à l’endiguer », a déclaré le représentant du Gabon.  Dans cette perspective, l’action de la communauté internationale pourrait s’orienter vers la gestion et la sécurisation des stocks, la réglementation du courtage et l’établissement des registres physiques et électroniques d’armes.  « C’est donc grâce à une coopération agissante qui prend en compte à la fois les causes et les conséquences de la prolifération des ALPC que nous arriverons à définir une approche globale pour venir à bout de ce fléau ».  L’aide au développement économique et social des pays affectés par les conflits armés ainsi que le dialogue politique, sont des conditions indispensables au retour d’une paix et d’une stabilité durables dans ces pays.

M. M. JÜRG LAUBER (Suisse) a jugé pertinentes les observations et recommandations formulées dans le document de travail sur la coopération et l’assistance internationales.  Les besoins définis lors de la troisième Réunion biennale sont toujours d’actualité pour la Suisse, a indiqué son représentant, qui a encouragé les efforts visant à assurer les ressources financières pour les besoins spécifiques des pays dans la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères.  Pour le délégué, l’initiative de la « check-list » de l’UNIDIR mérite de bénéficier du soutien continu des États Membres dans ce domaine.  Pour sa part, la Suisse est associée à des projets de formation, de collecte et de destruction d’armes et autres en partenariat avec des organismes internationaux et des ONG internationales et locales.  Le représentant a estimé que le document final de la présente Réunion biennale devrait refléter des mécanismes permettant de hiérarchiser les besoins en matière d’assistance des États.  Il devrait aussi formuler des recommandations pour un dialogue stratégique régulier entre demandeurs et donateurs de ressources.  La Suisse encourage également les pays à réfléchir sur l’impact de l’amélioration des cadres juridiques nationaux pour favoriser l’assistance et la coopération internationales dans le cadre de la problématique des armes légères.  Rappelant que la Déclaration de Genève de 2008 vise à mieux tenir compte du lien existant entre la violence et les ALPC, le délégué a demandé que le document final fasse mention des liens existants entre sécurité, violence armée et droits de l’homme dans la section consacrée aux autres questions.

M. SULTAN (Iraq) a indiqué que son gouvernement avait adopté une série de mesures correspondantes aux normes internationales en matière de lutte contre le trafic et la prolifération illicite des armes légères.  À cet effet, l’Iraq a intensifié sa coopération avec les pays voisins auxquels il demande notamment de l’assister pour renforcer le contrôle des mouvements d’armes légères le long de ses frontières.  Le représentant a déclaré que son gouvernement souhaitait améliorer sa législation nationale pour assurer un contrôle efficace de ses frontières.  La lutte contre le trafic illicite des ALPC devrait se faire parallèlement à celle contre la criminalité organisée, a-t-il ajouté. 

M. KHODADAD SEIFI PARGOU (République islamique d’Iran) a déclaré que le trafic illicite des ALPC était un défi multidimensionnel qui impliquait à la fois le trafic de stupéfiants et les activités terroristes.  La lutte contre la prolifération de ces armes exige une meilleure coopération aux niveaux national, sous-régional et régional.  Il a rappelé que les États et organisations en mesure de le faire doivent fournir une coopération et une assistance nécessaires aux pays qui n’ont pas les moyens de lutter contre la prolifération et le trafic illicite des ALPC.  Le représentant a souhaité que le document final de la présente Réunion biennale réaffirme l’engagement de s’abstenir de toutes restrictions afin de faciliter le transfert des technologies nécessaires pour le traçage et à la détection des ALPC illicites.  Insistant sur la notion de responsabilité commune mais différenciée, il a estimé injuste que les pays en développement et ceux sortant de conflit soient investis des mêmes responsabilités que les pays producteurs de ces armes.  Il a invité les pays producteurs à pratiquer une assistance négative en réduisant la production des armes et une assistance positive en fournissant aux pays qui en font la demande les moyens de lutter contre la prolifération de ces armes. 

M. COSTNER (États-Unis) a souligné qu’il était important que les ressources disponibles répondent aux besoins en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Il s’est dit découragé par les conclusions d’un rapport préliminaire qui a mis en évidence la difficulté d’identifier des points focaux dans les pays.  Il a exhorté tous les pays à établir un point focal clairement identifié pour déterminer les besoins en matière de lutte contre la prolifération des ALPC illicites.  Il a rappelé que son pays était disposé à prêter main forte à tout effort de mise en œuvre du Programme de l’ONU sur les ALPC en appuyant la destruction de ces ALPC, la sécurité physique, la gestion des stocks, la fourniture de machines de marquage, la formation en matière de traçage, ou encore le  contrôle aux frontières.

M. PIETER VAN DONKERSGOED (Pays-Bas) a souligné la nécessité de la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères, en particulier dans des situations postconflit ou dans des zones « sous-gouvernées », car la présence de telles armes provoque des tensions sociales qui peuvent dégénérer à tout moment et alimenter des conflits.  Dans ce contexte, il a également évoqué la réalité de la présence de groupes armés et des gangs qui profitent de l’existence du marché noir des ALPC.  De l’avis de sa délégation, la coopération et l’assistance internationales sont la clef du succès de l’application du Programme d’action.  Il a salué l’initiative de l’UNIDIR concernant la « check-list » visant à établir des ressources adéquates pour les besoins des États dans leur lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, estimant que ce type d’initiatives permet de mieux structurer la mise en œuvre du Programme d’action et de rendre le processus plus transparent.  Pour leur part, les Pays-Bas continueront à assister dans la mise en œuvre d’un certain nombre de programmes nationaux de lutte contre le trafic illicite des ALPC, en particulier en Afrique, notamment par le biais de leur partenariat avec RECSA et Saferworld dans la région des Grands Lacs.  Les Pays-Bas financent également des programmes de déminage au Burundi, a rappelé le représentant avant de souligner que la responsabilité incombe en premier lieu aux gouvernements qui doivent s’approprier cette lutte en adaptant les législations nationales en vigueur et en renforçant les capacités nationales pour mettre un terme à la prolifération des armes légères.

M. GILL (Inde) a estimé que la coopération et l’assistance étaient jusque-là les « parents pauvres » de la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC, et qu’il était nécessaire de les mettre en avant car tout progrès dans ce domaine passe par ce biais.  Le représentant a souligné qu’il faudrait faire des progrès en matière de traçage, de marquage et de gestion des stocks d’armes à travers la coopération.  Soulignant que la coopération Sud-Sud ou triangulaire présenterait des avantages clairs, il a notamment invoqué une meilleure utilisation des ressources allouées à l’assistance.  Tout en saluant les appels à un débat plus interactif, le délégué a averti que l’intégration d’éléments relatifs développement, à l’état de droit et aux droits de l’homme dans les discussions en cours de la Réunion biennale sur la lutte contre le commerce et la prolifération illicites des armes légères et de petit calibre risquerait de faire doublon avec d’autres commissions et comités des Nations Unies.

M. LANGER (Allemagne) a estimé qu’il faudrait axer les efforts sur une meilleure mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC en donnant la priorité à la transparence.  Il faudrait identifier concrètement un domaine clef pour lequel un appui technique et/ou financier est nécessaire. La nouvelle liste récapitulative de l’UNIDIR pourrait être une très bonne référence pour identifier ces domaines.  Il a salué le travail du Bureau du désarmement pour l’analyse 2010 des rapports nationaux qui a permis de mieux identifier les différentes demandes de coopération et d’assistance internationales nécessaires.  Le représentant a cependant regretté que toutes ces initiatives ne montrent pas clairement le rapport entre les ressources disponibles et les besoins des États en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

Mme MOMTAZ (Liban) a mis l’accent sur la section 3 du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC  qui souligne qu’il incombe en premier lieu aux États de résoudre les problèmes liés à la prolifération des ALPC.  Elle a mis l’accent sur les initiatives conjointes du Liban avec la Syrie pour le contrôle des frontières.  La FINUL a indiqué qu’elle n’avait pas trouvé de preuves sur la contrebande d’armes dans sa zone d’opération, a-t-elle dit.  Pour une paix juste au Moyen-Orient, il est important de lutter contre la prolifération des ALPC, a rappelé la représentante avant de conclure.

M. ODD MALME (Norvège) a expliqué que la lutte contre le commerce illicite des ALPC fait partie du programme de désarmement humanitaire de la Norvège car il s’agit d’un impératif du développement pour son gouvernement.  Le thème de la coopération internationale lui semble essentiel pour la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères.  Pour la Norvège, la solution au contrôle des flux d’armes passe par des partenariats entre gouvernements, société civile et organisations internationales.  Soulignant que la violence armée sape le développement et entrave la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le délégué a expliqué que, forts de ce constat, plusieurs pays avaient décidé d’inclure la lutte contre la violence armée dans les programmes nationaux et de coopération internationale. 

M. CARLOS OBANDO (Pérou) a souligné que la coopération et l’assistance internationales sont une question transversale pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Les États, en exerçant la responsabilité de cette mise en œuvre, sont les mieux à même de définir leurs besoins qui doivent être présentés dans leurs rapports nationaux.  Ainsi, toute initiative facilitant la rédaction et la cohérence de ces rapports est bienvenue pour la délégation péruvienne.  Présentant les appuis bilatéraux et sous-régionaux dont a bénéficié le Pérou dans ce domaine, le représentant a notamment cité le rôle du Programme CASAC en Amérique centrale.  Les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix participent directement aux activités de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), a-t-il dit.  Par ailleurs, il a appelé la société civile à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.

M. LIBRAN CABACTULAN (Philippines) a indiqué que son pays avait établi une coopération avec INTERPOL pour le traçage des armes.  Il a estimé que les idées présentées au cours de cette Réunion biennale devraient comprendre également d’autres éléments.  Il a espéré que les États et les organisations internationales envisageront de fournir plus d’assistance et de coopération et que l’on mettra en œuvre les programmes de sensibilisation publique nécessaires. 

M. KIMENIA (Kenya) a souligné l’importance de la coopération internationale pour faire face aux défis que pose la prolifération des ALPC.  Il faudrait une coopération et une assistance internationales qui puissent appuyer les capacités des points focaux des pays de la région.  Le représentant a souhaité que la communauté internationale appuie la mise en place d’un cadre d’évaluation permettant de suivre les résultats obtenus et d’assurer des ressources adéquates aux besoins des États.  Il a estimé qu’il faudrait intégrer la situation actuelle de la Somalie au débat sur la question des ALPC.  À cet égard, il a mis l’accent sur la gestion de la situation des réfugiés provenant de la Somalie.

M. MARIO RIVERA (El Salvador) a déclaré qu’il faudrait agir ensemble tant au niveau régional qu’au niveau international pour pouvoir contrecarrer le problème de la prolifération des armes légères.  Rappelant les cadres établis à cet effet en Amérique centrale, il a également mis l’accent sur la nécessité pour les pays de la région de pouvoir bénéficier d’une assistance internationale, à condition qu’elle ne soit pas assortie de conditions. 

Mme MAZE (Australie) a présenté ce qui se passe dans la région du Pacifique en termes de mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.  Il est nécessaire, a-t-elle estimé, de fournir une assistance pratique directe aux pays les plus touchés par le fléau de la violence armée et de réduire la demande en armes des États, ce qui représente, selon elle, un autre volet de la question.  L’Australie a financé certaines études pour définir les besoins spécifiques des pays de la région du Pacifique et pour déterminer les ressources adéquates.  Pour ce qui est des nouveaux outils proposés dans le cadre de la réunion pour améliorer la coopération et l’assistance internationales, la délégué est d’avis que, quoiqu’utiles, les pays en développement ne pourront pas tirer pleinement profit de ces instruments informatiques, et profiteraient davantage d’une aide pratique sous forme d’assistance technique. 

Mme LISETH ANCIDEY(Venezuela) a déclaré que la coopération internationale était un élément essentiel pour lutter contre les ALPC.  Elle a mis l’accent sur le renforcement des contrôles de frontière.  Pour ce qui est de la mise en œuvre du Programme d’action, elle a souhaité des directives pour combattre le trafic transfrontalier des ALPC.  De nouveaux instruments ne risquent que de faire doubles emplois, a-t-elle dit, en estimant qu’il faudrait d’abord s’efforcer de bien appliquer les instruments existants.  Elle a souhaité des précisions sur les conséquences politiques et juridiques de la notion de responsabilité partagée.  Les demandes de coopération doivent être formulées directement par les pays intéressés et les plans d’assistance doivent être conçus conformément aux cadres nationaux, sous-régionaux et régionaux en vigueur.  La fourniture de l’assistance internationale ne doit pas être assortie de conditions, a-t-elle rappelé.    

M. ALEXIS THAMBWE, Ministre des affaires étrangères de la République démocratique du Congo, a passé en revue les actions et les mesures législatives que son pays met en œuvre depuis 2008.  Sur le plan régional, il a cité la tripartite regroupant le Rwanda et la RDC et laquelle associe l’Ouganda ainsi que les différentes commissions mixtes avec la République du Congo, l’Angola et la République centrafricaine.  Il a aussi cité les opérations KIMIA 1 et 2 entre la RDC et le Rwanda contre les FDRL et l’exercice militaire entre la RDC et l’Ouganda pour combattre l’Armée de résistance du Seigneur.  Il a également cité la reprise des activités de la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL).  Le Ministre a souligné qu’en dehors de la réunion préparatoire à la Réunion biennale tenue à Kinshasa les 24 et 25 avril dernier, son pays a abrité du 26 au 30 avril dernier, la trentième Réunion ministérielle du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargée des questions de sécurité en Afrique centrale. 

La Convention de Kinshasa, adoptée dans ce cadre, sera ouverte à la signature en novembre prochain à Malabo.  Le Ministre a souhaité que le Secrétaire général de l’ONU y participe.  Après s’être attardé sur le fait que son pays prend une part active dans plusieurs instances internationaux, il a fait siennes les conclusions de la rencontre préparatoire de Kinshasa portant, entre autres, sur l’intégration de la question de la lutte contre le trafic illicite des ALPC dans les stratégies de développement et la promotion d’une coopération réelle entre tous les États.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) s’est félicité des efforts accomplis pour mobiliser les ressources nécessaires à l’assistance internationale pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Pour sa part, le Viet Nam a mis en place un partenariat avec des organisations internationales et régionales pour l’application de ce Programme d’action et pour combattre la criminalité organisée.  Ce partenariat passe notamment par un échange d’informations et le contrôle des frontières avec la Chine et le Cambodge.  Si les efforts récents sont appréciables, il n’en demeure pas moins que davantage de progrès s’imposent pour renforcer les capacités nationales par le biais de la coopération internationale, a estimé le délégué.  Il a souhaité que le document final de la Réunion biennale définisse clairement les mesures envisageables à cet effet.

M. LEI SUN (Chine) a constaté que le développement économique et social de certains pays ne leur permet pas de pleinement mettre en œuvre le Programme d’action sur les armes légères.  Pour sa délégation, la coopération internationale est nécessaire pour combler ce manque de moyens.  Elle doit, selon elle, respecter certains principes comme le fait de reconnaître que le Programme d’action doit être la référence et que les Nations Unies doivent jouer un rôle de chef de file en s’appuyant davantage sur l’Organisation internationale des douanes et Interpol.  En outre, les mesures régionales coordonnées devraient être prises en fonction de la situation spécifique à chaque région et porter sur la formation du personnel.  Les programmes de coopération devraient être plus ciblés et pratiques pour réellement contribuer à renforcer les capacités nationales des pays bénéficiaires de cette aide.  De l’avis de sa délégation, ce n’est qu’en renforçant la capacité de tous les États qu’il sera possible de réellement appliquer le Programme d’action sur les armes légères, a estimé le représentant.

Mme BETTY ESCORCIA (Colombie) a déclaré qu’il était nécessaire de renforcer les capacités nationales en matière de lutte contre le trafic illicite des ALPC.  Elle a estimé que les discussions sur la coopération internationale en cours pourraient aider les États à évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme d’action et à identifier de nouveaux domaines dans lesquels on pourrait mettre en œuvre une coopération interinstitutionnelle.  Elle a souligné la nécessité d’examiner la manière dont les mécanismes existants peuvent servir dans le cadre de la coopération internationale en matière de prévention de la prolifération illicite des ALPC.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a souligné la nécessité de mieux définir le concept d’assistance.  Par souci de simplicité, a-t-il dit, il serait utile de mettre sur pied un seul mécanisme de coopération et d’assistance, afin d’éviter que le processus ne soit pas politisé.  Il s’est interrogé sur les raisons de l’insuffisance des moyens pour la mise en œuvre du Programme d’action, en invitant le Bureau des affaires de désarmement à se pencher sur un mécanisme unique.

Mme SIHAM MOURABIT (Maroc) a rappelé que l’assistance était à la fois technique et financière, en mettant l’accent sur la magnitude et la spécificité des besoins nécessaires.  Il est important que toute assistance internationale soit fondée sur une approche intégrée basée sur les besoins spécifiques des pays d’une région et d’une sous-région donnée.  La création des points focaux n’est pas une démarche suffisante sans une mise en réseau efficace de ces différents points focaux au niveau régional, a-t-elle encore dit.  Tout soutien au renforcement des capacités nationales doit être accompagné par un soutien législatif et opérationnel, en vue d’assurer un contrôle efficace aux frontières et une réglementation plus vigoureuse sur le port d’armes.  La représentante a fait remarquer que 70 000 armes légères sont en circulation dans la région sahélienne.   Elle a estimé qu’il était nécessaire de rapprocher les aspects de la sécurité et du développement économique et social.      

M. GASPAR DA SILVA (Portugal) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du Partenariat de l’Union européenne pour la paix et la sécurité en l’Afrique. 

M. SINAH (Sierra Leone) a rappelé que son pays émergeait d’un conflit et restait vulnérable au commerce illicite des ALPC et du trafic des stupéfiants.  C’est la raison pour laquelle il a besoin de pouvoir compter sur l’aide de la communauté internationale pour pouvoir efficacement lutter contre ce type d’activités illicites.  Il en va de même pour le traçage et le marquage de ces armes et la réhabilitation des structures institutionnelles du pays, a ajouté le délégué.  Pour sa délégation, même si les partenariats bilatéraux sont louables, la mise en œuvre du Programme d’action nécessite l’implication de toute la communauté internationale. 

M. TOYI (Togo) a rappelé que son pays s’est résolument engagé dans la lutte contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC comme en témoigne sa législation qui est inspirée des instruments internationaux auxquels il a souscrit.  Le Togo a également renforcé le contrôle de ses frontières.  Le Centre régional des Nations Unies qui est basé au Togo apporte une assistance technique très appréciée aux pays de la région par le biais de formations techniques, a affirmé le représentant.  Il a cependant attiré l’attention sur la question de la maîtrise du phénomène de fabrication des armes légères.  Dans ce domaine, le Togo souhaite une assistance internationale pour identifier les producteurs locaux et réussir le traçage des armes en circulation.

M. ABDILIAHI (Djibouti) a déclaré que la législation djiboutienne a, de tout temps, interdit la possession d’armes par la population civile.  Il a fait part des efforts de son pays pour lutter contre les trafics transfrontaliers et la piraterie qui sont pratiqués le long de ses eaux territoriales et le long de ses frontières terrestres avec la Somalie.  Il a souligné la référence que constitue, au niveau sous-régional, le Protocole de Nairobi, qui est un texte juridiquement contraignant.

M. KENNY KAPINGA (Botswana) a estimé que la coopération et les mesures d’assistance sont fondamentales dans la réussite ou l’échec des efforts nationaux visant la mise en œuvre de tous les aspects du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Le délégué, qui a défendu l’utilisation rationnelle des ressources financières limitées émanant des différents donateurs, a par ailleurs appelé à privilégier une utilisation de ces moyens en se fondant sur les approches régionales.  M. Kapinga a en outre encouragé les donateurs à fournir l’assistance technique et financière destinée à faciliter le transfert de technologies, ainsi que l’application des accords régionaux relatifs aux ALPC, avant de réaffirmer l’importance des organisations régionales dans la mise en œuvre du Programme d’action.

M. GEORGE TALBOT (Guyana) a rappelé que son pays n’est ni fabricant, ni importateur d’armes légères, ce qui ne l’a pas empêché d’être touché par le commerce illicite et la prolifération des ALPC.  Le succès de l’application du Programme d’action sur les armes légères dépend, selon lui, de la coopération et de l’assistance internationales.  La formation du personnel des agences nationales chargées de la lutte contre ces fléaux est un autre élément clef, et toute initiative de formation technique est bienvenue, a-t-il dit.  La coopération entre les services chargés du contrôle des frontières et de police est un élément clef de la lutte contre ces activités illicites.  Le Guyana est engagé dans les activités et initiatives déployées à cette fin par la CARICOM et a établi une coopération avec le Venezuela et les États-Unis dans ce domaine.  Le représentant a également souscrit à la Convention CIFTA et aux protocoles sur les armes à feu.  Reconnaissant les difficultés auxquelles son pays est toujours confronté dans la mise en œuvre du Programme d’action, qui s’explique, selon lui, par son niveau de développement, le délégué a souhaité que son pays puisse bénéficier d’une assistance internationale plus soutenue en matière de lutte contre le trafic des armes légères et des stupéfiants.

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a salué le fait que la question de la coopération et de l’assistance internationales ait été inscrite en tant que point spécifique à l’ordre du jour de la BMS4.  Le document final doit, selon lui, accorder une priorité à cette question et notamment refléter les dispositions concernant l’assistance et la coopération qui sont toujours valables.  Il convient aussi de reconnaitre qu’il reste beaucoup à faire pour augmenter le niveau d’assistance pour la réalisation du Programme d’action.  En outre, la délégation cubaine estime que les donateurs devraient donner des informations plus précises sur les ressources disponibles et qu’il revient aux États de décider du niveau et du type d’assistance dont ils ont besoin.  De plus, cette assistance ne doit pas être assortie de conditions, a précisé le délégué.  Enfin, la délégation cubaine a proposé de mettre en place un mécanisme transparent au niveau du Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies pour établir un rapport plus précis entre les besoins des pays et les ressources disponibles en vue de la mise en œuvre du Programme d’action.

Mme MUEEMBA (Zambie) a mis l’accent sur les conséquences néfastes de la prolifération illicite des ALPC sur la situation économique et sociale des pays en développement.  Elle a cité le rôle de ce pays au sein de la Conférence sur la région des Grands Lacs.  La Zambie a joué un rôle de premier plan sur le Protocole de la SADC sur les armes à feu, a-t-elle déclaré, avant de souligner la coopération de son pays avec le Centre régional de Nairobi sur les armes légères.  En outre, elle a indiqué que la Zambie dispose désormais d’une machine à marquage d’armes. 

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque) a estimé que le Programme d’action sur les ALPC offre un socle solide à partir duquel la communauté internationale peut établir une plate-forme pour faire face, de façon collective, au fléau du commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Rappelant ensuite l’importance de la coopération et de l’assistance dans la mise en œuvre de ce Programme d’action, M. Wolfe a salué les initiatives prises aux niveaux international et régional pour dynamiser ces deux processus.  Le représentant a par ailleurs insisté sur le rôle que peuvent jouer les centres régionaux de désarmement de l’ONU, en Amérique latine et dans les Caraïbes, pour identifier les besoins d’assistance spécifique des États et dans la dynamisation de la coopération régionale.  En plus de la coopération de l’assistance en matière de lutte contre le commerce illicite des ALPC, il faudrait une action concertée des pays fournisseurs d’armes pour enrayer cette illicéité, a par ailleurs souligné M. Wolfe.

M. JOHANN PASCHALIS (Afrique du Sud) a affirmé que la coopération et l’assistance internationales sont essentielles pour la réalisation du Programme d’action sur les armes légères.  Il serait impossible de soutenir les efforts de mise en œuvre de ce programme sans pouvoir disposer des compétences nécessaires, a fait remarquer le délégué.  Soulignant que les initiatives régionales témoignent des efforts déployés partout dans le monde pour contrecarrer le fléau du commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a cependant reconnu qu’il était nécessaire de soutenir les efforts nationaux.  L’Afrique du Sud souhaite que le document final de la quatrième Réunion biennale contienne des recommandations sur l’importance de la coopération et l’assistance à la demande des États intéressés.

M. BONIFACE LEZONA (Congo) a réaffirmé l’importance de la coopération et de l’assistance internationales dans la lutte de son pays contre le commerce illicite et la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Rappelant que le Congo avait adhéré en 2009 au Centre régional sur les armes légères (RECSA), ce qui lui a permis d’accueillir un séminaire sur le marquage des armes à Brazzaville.  Le prochain séminaire portera sur la gestion et la sécurité physique des stocks d’armes et se tiendra à Bujumbura, au Burundi, a ajouté le représentant.  Il a également ajouté qu’en vue de doter les États de cette sous-région d’un instrument juridiquement contraignant, une Convention sur les armes légères a été récemment adoptée.

M. ANDERS BYREN, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a déclaré que l’OSCE avait établi un mécanisme d’assistance pour aider les pays dans le besoin à répondre aux normes minimales fixées par l’Organisation en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  L’OSCE a déjà obtenu 33 demandes d’assistance concernant les armes légères.  En juin 2009, l’OSCE, en coopération avec le Ministère des affaires étrangères de Chypre, a procédé à la destruction de milliers d’explosifs.  Au Bélarus, l’OSCE est sur le point d’achever la phase I du renforcement des capacités nationales en matière de gestion des stocks d’ALPC, tandis qu’il collabore avec le Kirghizistan pour la collecte d’armes, a-t-il ajouté.  « Nous avons mis au point un mécanisme qui permet d’établir une coopération plus étroite entre les différentes organisations régionales, en vue de collecter les ALPC », a indiqué le représentant.  L’OSCE organise en outre des campagnes de sensibilisation pour promouvoir les instruments internationaux pertinents.

M. ZENON (Burundi) a présenté un programme du Gouvernement du Burundi pour lutter contre la prolifération des ALPC après des années d’instabilité dans le pays.  Pour renforcer les mécanismes de suivi de la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les armes légères et de petit calibre, le Gouvernement du Burundi a lancé une initiative pour recueillir les armes détenues par des civils.  Le représentant a ajouté que le Burundi avait aussi mis en place un plan d’action national quinquennal.  Le Burundi a intégré dans sa législation nationale les objectifs du Protocole de Nairobi.  Toutes les armes détenues au Burundi doivent être marquées pour assurer leur traçabilité, a-t-il indiqué.

M. FAFANA (Guinée) a fait remarquer que de nombreux pays sont directement ou indirectement confrontés aux conséquences du trafic et de la prolifération des ALPC qui sont une véritable menace pour la paix et la sécurité.  C’est pourquoi, a-t-il souligné, la sécurité des frontières revêt une importance capitale.  Son pays, a-t-il rappelé, partageait des milliers de km de frontières avec des pays qui ont été touchés par des conflits, ce qui a favorisé la prolifération des armes légères et de petit calibre et le trafic des stupéfiants.  Une assistance internationale est nécessaire pour lutter contre la porosité des frontières en Afrique de l’Ouest, a-t-il dit.  La Guinée a engagé une réforme de ses forces de sécurité et de douanes, a-t-il indiqué, avant d’appeler la communauté internationale à mettre à la disposition de la CEDEAO les moyens nécessaires pour lutter contre le commerce illicite et la prolifération des ALPC.

Mme TRAORÉ AMI DIALLO (Mali) a affirmé que le combat contre le commerce illicite et la prolifération des petites armes et de petit calibre ne peut être efficace que dans le cadre de la coopération, tant bilatérale qu’internationale et régionale.  Depuis le 29 septembre 2009, les 15 pays de la CEDEAO, dont le Mali, sont soumis au régime établi par la Convention de la CEDEAO sur le contrôle des ALPC.  Les pays de la région, en dépit de leur volonté politique et du fait qu’ils figurent parmi les plus affectés par le mal, ne disposent pas des moyens de lutter efficacement contre ce fléau et dépendent par conséquent de l’aide internationale dans ce domaine, a souligné la déléguée.  À la suite d’enquêtes menées sur le plan sous-régional sur les causes profondes de la prolifération des ALPC, chaque État membre de la CEDEAO a élaboré un plan d’action national visant à faire face au commerce illicite et à la prolifération des ALPC sur son territoire, a-t-elle ajouté.

Droits de réponse

Le représentant de l’Azerbaïdjan a regretté les propos de la délégation arménienne qui, a-t-il rappelé, ne relèvent pas des débats de la présente session de la Réunion biennale.  Les prétentions révisionnistes de l’Arménie sous prétexte de droit à l’autodétermination sont, a-t-il dit, contraires au droit international, et il résulte du conflit dans le Haut-Karabagh que la présence d’armes non contrôlées dans ce territoire est en augmentation.  Le délégué a également affirmé que l’Arménie ne respecte pas non plus l’inscription au Registre des Nations Unies sur les armes, qui garantit la transparence.  La politique agressive de l’Arménie est un obstacle à la paix dans la région du Caucase du Sud, a-t-il dit.

Intervenant à son tour, la représentante de l’Arménie s’est étonnée de la réaction du représentant de l’Azerbaïdjan, faisant remarquer que ce pays n’avait pas été cité dans sa déclaration.  Cela démontre l’attitude négative de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’Arménie, a-t-elle estimé.  Elle a dit que cette réunion n’était pas l’instance appropriée pour aborder la question du Haut-Karabagh.  Elle a assuré que l’Arménie œuvrait pour régler cette question dans le cadre de l’OSCE.  Elle a contesté les faits cités par l’Azerbaïdjan en rappelant que l’Arménie était agressée.  

Reprenant la parole, le représentant de l’Azerbaïdjan a indiqué que l’Arménie avait démontré qu’elle poursuivait une politique militaire destructrice qui met à mal les efforts diplomatiques visant à résoudre cette question du Haut-Karabagh.  Il n’y a pas d’autres solutions que le respect de l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan pour régler cette question, a-t-il insisté. 

Questions diverses, et recensement des questions ou des thèmes prioritaires intéressant le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, y compris les problèmes de mise en œuvre rencontrés et les solutions possibles

Déclarations

Présentant un exposé sur les questions diverses, M. LAWRENCE O. OLUTUNDE OBISAKIN (Nigéria) a déclaré que ce point permettait aux délégations d’aborder toutes les questions de leur choix en rappelant que la paix était le principal moteur de la richesse et du développement.

M. ROBERTO DONDISCH (Mexique) a appelé l’attention sur les questions de la dimension humaine du commerce des armes et de leur possession par des civils.  Ces armes visent à blesser et tuer, a-t-il dit, précisant qu’elles causaient un nombre considérable de morts.

Les ALPC sont devenues des armes de destruction massive, de déstabilisation des États et d’aggravation de la criminalité.  Il a souligné que le commerce des armes ne pouvait être dissocié du commerce des munitions.  Le représentant a souhaité que l’on mette l’accent sur la notion de possession responsable.  Le Mexique a confisqué 75 000 armes de tout calibre au cours des trois dernières années, a-t-il précisé, en mettant l’accent sur la responsabilité des pays exportateurs d’armes.   

M. ANDRES MEISZNER (Argentine), au nom du MERCOSUR, a souhaité que la question des munitions et des explosifs soit examinée de manière à pouvoir aborder la question du commerce illicite des armes légères et de petit calibre dans son ensemble.  Les États membres du MERCOSUR estiment qu’il est important de débattre du renforcement de la coopération entre les États et les organisations internationales avec la société civile, de l’insertion d’une perspective sexospécifique et par âge dans la mise en œuvre du Programme d’action et de l’élaboration d’un cadre international pour la certification des armes en circulation et pour l’authentification de ces certificats.

M. CARLOS OBANDO (Pérou) s’est aligné sur la déclaration faite au nom du MERCOSUR.  Il a souhaité ajouter que le document sur la culture de la paix qui a été présenté cet après-midi était fort utile.  Il a fait sienne la position selon laquelle les ressources consacrées à l’acquisition d’armes devraient être allouées au développement pour le bien-être des peuples.  Ainsi, il a proposé que le règlement pacifique des conflits et le respect de droits de l’homme puissent être inclus dans les discussions sur la prolifération des armes légères.  Il a également mis l’accent sur l’obligation des États de ne recourir à la force que dans le cadre du droit international et dans le respect des droits de l’homme.

M. GILL (Inde) a souhaité que la Réunion biennale se concentre sur la question du commerce illicite des ALPC.  Il a rappelé qu’il incombait en premier lieu aux États d’assurer le contrôle du transfert de ces armes et de procéder à leur élimination.

Mme PULESTON (Australie) a déclaré qu’il était essentiel de progresser dans la mise en œuvre du Programme d’action.  Les États doivent être capables de mesurer les résultats des initiatives prises, a-t-elle dit, en encourageant les Etats à fournir des informations sur la mise en œuvre du Programme d’action.  Elle a souligné l’effort de son gouvernement, en coopération avec la société civile, pour éviter le transfert des armes vers des populations fragilisées.

M. LUIS CARRANZA (Guatemala) a noté que la prolifération des armes à feu résultait en partie du commerce légal de ces armes.  Il faudrait donc aborder cette question sous l’angle de l’offre et de la demande, a-t-il estimé.  Les obligations qui incombent aux producteurs de ces armes, notamment le traçage de ces armes, constituent un aspect crucial de la problématique.  Le représentant a également mis l’accent sur le problème des enfants soldats et des groupes armés de jeunes dans le contexte de la possession d’armes illicites.  Cette problématique nécessite, a-t-il dit, des actions préventives pour construire des espaces sûres pour les femmes et les enfants, et pour désamorcer la violence dans nos sociétés.  Le délégué a estimé que cela pourrait notamment se faire par le biais de campagnes de sensibilisation et de formation des forces de police.  Pour lui, il est nécessaire d’inclure la question de la culture de la paix dans les objectifs du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.

M. FRANCIS KIMEMIA (Kenya) a rappelé que le commerce illicite des ALPC a mis à mal la culture de la paix et que cela est particulièrement vrai en Afrique.  L’introduction d’armes à feu a totalement changé la donne en Afrique et elle est à l’origine de la perte de nombreuses vies humaines, a regretté le représentant.   Par conséquent, la lutte contre le commerce illicite des armes légères s’impose pour que les sociétés touchées par ce fléau puissent se consacrer vers la paix et le développement.  Au niveau national, des infrastructures et des points focaux nationaux doivent contribuer à régler  pacifiquement les différends existants, a-t-il souligné.

M. RODOLFO ELISEO BENÍTEZ VERSÓN (Cuba) a estimé que les explosifs ne pouvaient être soumis aux mêmes restrictions que les armes à feu en raison de leur utilisation multiple, dont des activités économiques et civiles licites, notamment dans le cadre de l’industrie minière.  Il a indiqué que sa délégation examinera plus avant le document sur la promotion d’une culture de la paix, présenté par le représentant du Nigéria.  Il a souhaité que l’on ne s’éloigne pas de l’objectif de cette Réunion biennale qui est avant tout d’examiner la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a souhaité que l’on évite de suggérer qu’il existe un mécanisme qui autorise le transfert d’ALPC à des terroristes.  Il a souhaité que la Réunion biennale se concentre sur des objectifs réalisables et évite de perdre du temps en abordant d’autres éléments qui ne font pas l’objet d’un consensus comme certains types de munitions qui, a-t-il rappelé, ne sont pas visées par le Programme d’action. 

M. KAPINGA (Botswana) a estimé que le fait d’accuser les fabricants des ALPC sans accepter une certaine part de responsabilité équivaut à « faire l’autruche ».  Développer une culture de la paix est un facteur crucial pour la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et de petit calibre.

Mme BETTY ESCORCIA (Colombie) a estimé que les questions diverses abordées au cours de la troisième Réunion biennale pourraient être reprises dans le cadre du débat actuel.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

LE COMITÉ SPÉCIAL DE LA DÉCOLONISATION RÉAFFIRME LE DROIT D’ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS ET AUX INFORMATIONS SUR L’ÉVOLUTION DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Le Comité spécial de la décolonisation a adopté aujourd’hui sans vote deux projets de résolution sur les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués par les puissances administrantes et la diffusion d’informations sur la décolonisation par les Nations Unies. 

Il a reporté sa décision sur le texte relatif aux envois de missions de visite et de missions spéciales dans les territoires non autonomes, avant d’entendre le représentant de l’Espagne et un pétitionnaire sur la question de Gibraltar et de fixer au 21 juin des auditions sur d’autres territoires dont le Sahara occidental.  Le Comité a aussi entendu des représentants des Départements de l’information et des affaires politiques.

Aux termes du projet de résolution* sur « les renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies », le Comité a recommandé à l’Assemblée générale de prier les puissances administrantes de communiquer ou de continuer de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs à la situation économique et sociale, et à l’éducation dans les territoires dont elles sont respectivement responsables.  Le Comité demande aussi des renseignements sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question. 

S’agissant du projet de résolution** sur la « diffusion d’informations sur la décolonisation », le Comité a recommandé à l’Assemblée de prier le Secrétaire général de développer davantage l’information fournie sur le site Web de l’ONU sur la décolonisation et de continuer à y inclure la série complète de rapports des séminaires régionaux, les documents spécialisés présentés lors de ces séminaires ainsi que des liens vers l’ensemble des rapports du Comité spécial. 

L’Assemblée devrait également les Départements des affaires politiques et de l’information de continuer à prendre des mesures voulues en utilisant tous les moyens d’informations disponibles –publications, radio, télévision et Internet– pour faire connaître l’action de l’Organisation dans le domaine de la décolonisation.

La Chef du Service des campagnes de communication du Département de l’information (DPI) a rappelé que son Département a dûment envoyé un officier d’information pour couvrir le Séminaire régional qui s’est tenu en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2010.  Présentant le rapport pertinent du Secrétaire général***, Margaret Novicki a ajouté qu’au mois mars de cette année, le DPI avait publié un total de 48 communiqués de presse en anglais et en français sur la question de la décolonisation. 

La page « décolonisation » du site Web des Nations Unies est consultée 12 000 fois par an et 230 fois par semaine, a-t-elle assuré, en précisant aussi que la question de la décolonisation est souvent mentionnée lors des visites guidées au Siège de l’ONU.  Une nouvelle brochure a été mise à la disposition du public alors que la question de la décolonisation continue de faire l’objet de plusieurs programmes de la Radio et de la Télévision des Nations Unies. 

Son homologue au Groupe de la décolonisation du Département des affaires politiques (DPA), Laura Vaccari, a souligné que toutes les informations relatives aux colloques régionaux étaient affichées sur le site Web.  Le DPA poursuit ses efforts notamment dans la collecte et l’utilisation des informations relatives aux territoires non autonomes. 

Le Comité a, par ailleurs, décidé de fixer au 21 juin les auditions relatives aux territoires de Guam, des îles Falkland (Malvinas), des Îles turques et caïques, de la Nouvelle-Calédonie, de Porto Rico et du Sahara occidental.

Sur la question de Gibraltar, le Comité a entendu aujourd’hui le représentant de l’Espagne, Roman Oyarzun et le chef de l’opposition politique de Gibraltar, M. Joe Bossano. 

M. Oyarzun a réaffirmé le plein attachement de son pays au processus de décolonisation et plus précisément à celui de Gibraltar et le souhait de voir la fin de ce processus de décolonisation.  La situation de Gibraltar est un cas de colonisation dont le Gouvernement espagnol est prêt à discuter avec le Gouvernement britannique, a encore assuré le représentant.  Il s’est donc opposé à toute tentative de supprimer Gibraltar de la liste des territoires à décoloniser. 

« Le devoir du Comité n’est pas de soutenir les ambitions colonialistes de certains mais bien d’écouter ce que veulent les peuple et leurs aspirations », a rétorqué Joe Bossano.  L’opposition, a-t-il rappelé, rejette toute tentative espagnole d’exercer le pouvoir dans l’espace aérien ou maritime de Gibraltar. 

L’Espagne refuse de reconnaitre notre souveraineté et prétend que nous sommes toujours sous domination coloniale, s’est emporté le pétitionnaire, en arguant de la responsabilité de son gouvernement de décider du statut de Gibraltar.  « Notre pays ne sera jamais soumis à l’Espagne », a promis M. Bossano, en invoquant le statut d’autonomie consacré par la dernière Constitution de Gibraltar. 

Une fois le processus achevé, nous serons décolonisés, a-t-il dit.  Mais, a-t-il prévenu, le  transfert de pouvoir n’aura rien à voir avec l’unité nationale et l’intégrité territoriale de l’Espagne. 

En début de séance, le Président du Comité, Donatus Keith St-Aimée de Sainte-Lucie, s’est félicité du bon déroulement du Séminaire régional pour le Pacifique, qui s’est tenu du 18 au 20 mai 2010 à Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, soulignant la bonne volonté de toutes les parties d’arriver à des compromis.

Le « Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux », dit Comité spécial de la décolonisation ou Comité des 24, a été créé en 1961 par l’Assemblée générale. 

Il compte aujourd’hui les 29 membres suivants: Antigua-et-Barbuda, Bolivie, Chili, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Dominique, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Grenade, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Mali, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République arabe syrienne, République-Unie de Tanzanie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, Timor-Leste, Tunisie et Venezuela. 

Le Comité se réunit chaque année pour entendre les déclarations de représentants désignés ou élus des territoires non autonomes et des pétitionnaires. 

Le Comité tiendra sa prochaine réunion lundi 21 juin à partir de 10 heures après avoir tenu des consultations informelles, du 16 au 18 juin. 

*     A/AC.109/2010/L.5

**    A/AC.109/2010/L.6

***   A/AC.109/2010/18

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

135^e et 136^e séances – matin & après-midi

LA VINGTIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE

LA CHARGE DE TRAVAIL DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL

Les parties débattront des activités et des capacités

des trois organes de la Convention jusqu’au vendredi 18 juin 2010

La vingtième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer a entamé aujourd’hui ses travaux pléniers, qui dureront une semaine.  Les délégations ont entendu des exposés sur les récentes activités des trois organes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins et la Commission des limites du plateau continental.  La question de la charge de travail de cette dernière, confrontée à une augmentation des demandes des États, a été au centre des débats.

« La Commission étant saisie de 51 demandes d’extension sous-marine de territoire, et sachant que trois sous-commissions traitent les demandes de manière simultanée, il faudrait attendre 2030 pour qu’une décision soit rendue sur la dernière demande reçue », a ainsi prévenu le Président de cet organe, M. Alexandre Tagore Medeiros de Albuquerque.  Pour faire face à cette situation, il a appuyé l’idée du Groupe de travail informel de la Commission de créer une quatrième sous-commission et d’augmenter le nombre des semaines de travail annuel des sous-commissions.  Il a en outre averti que sans appui financier, « les plus pertinentes suggestions du Groupe resteront lettre morte ».

Le Coordonnateur du Groupe de travail informel a emboîté le pas à M. de Albuquerque, jugeant que les questions relatives au manque de moyens financiers de la Commission doivent être résolues dans les meilleurs délais.  « Il est impératif que la Réunion des États parties se penche de manière approfondie sur les recommandations émises par le Groupe », a-t-il en outre dit, considérant que, sur cette base, la Réunion pourra adopter les mesures préconisées par le Groupe pour alléger le travail de la Commission d’ici à 2012. 

Dans ses remarques liminaires, la Conseillère juridique et Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques, Mme Patricia O’Brien, a suggéré que la Commission fonctionne à plein temps.  Cette recommandation a été soutenue par des délégations, qui, à l’instar de celle du Japon, ont estimé qu’il faudrait créer un secrétariat à l’appui de cette « nouvelle commission ». 

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. José Luis Jésus, a indiqué de son côté qu’à l’issue des deux sessions tenues l’an dernier par le Tribunal, un accord* avait été trouvé dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable de stocks d’espadon dans l’océan Pacifique du Sud-Est.  M. Jésus a aussi évoqué le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, indiquant qu’en février 2010 il avait décidé de nommer trois arbitres qui siègeront en tant que membres du Tribunal constitué afin de régler le contentieux.

À la suite de M. Jésus, la représentante du Myanmar a pris la parole pour réaffirmer que, d’après son gouvernement, le mécanisme de règlement des différends du Tribunal répond aux exigences actuelles et que cette juridiction est qualifiée pour exercer cette compétence.  L’Indonésie, la Tunisie et l’Afrique du Sud ont estimé pour leur part que la saisine du Tribunal par les deux pays concernés était « une marque de confiance dans son action ». 

De son côté, Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton, a souligné qu’au terme de la seizième session de l’Autorité, le Conseil avait pu adopter un règlement international pour l’exploitation des nodules polymétalliques.  « Ce résultat est venu conclure un effort entamé en 2001 en réponse à une demande faite par la Fédération de Russie en 1998 », a-t-il précisé, assurant que les dispositions du règlement relatives à la protection de l’environnement avaient été progressivement alignées sur les résolutions de l’Assemblée générale.

Préalablement aux débats, la Réunion a, ce matin, adopté son ordre du jour (SPLOS/L.63) et complété la composition de son Bureau en élisant Mme Oana Florescu, de la Roumanie, et M. Eden Charles, de Trinité-et-Tobago, aux postes de vice-président représentant, respectivement, le Groupe des États d’Europe de l’Est et celui des États d’Amérique latine et des Caraïbes.

Rappel

La tâche de la Commission des limites du plateau continental est de procéder à l'examen des demandes d’extension sous-marine du territoire d’un État, dont la limite a été fixée à 200 milles marins à partir de la côte.  Elle facilite l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à l’établissement des limites extérieures du plateau au-delà de cette distance.

Le Tribunal international du droit de la mer, qui est composé de 21 juges élus pour neuf ans, instruit et juge les différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention.

L'Autorité internationale des fonds marins, qui est composée de 155 membres, est un organisme intergouvernemental indépendant compétent pour organiser et contrôler toutes les activités relatives aux ressources minérales des fonds marins.

*     Voir le document publié sous la cote SPLOS/204

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES EN 2009

Le Président du Tribunal international du droit de la mer, M. JOSE LUIS JÉSUS, présentant le rapport annuel du Tribunal pour 2009 (SPLOS/204), a indiqué qu’au cours des deux sessions tenues l’an dernier, le Tribunal avait examiné des questions juridiques et judicaires ainsi que des questions administratives et budgétaires, dont le projet de budget pour l’exercice 2011-2012; l’état des contributions; les conditions d’emploi et les rémunérations des membres du Tribunal; ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes pour l’exercice 2009-2012. 

Pour ce qui est des différends, M. Jésus a rappelé que dans l’affaire concernant la conservation et l’exploitation durable de stocks d’espadon dans l’océan Pacifique Sud-Est, la chambre spéciale du Tribunal avait d’abord décidé, dès 2000, de suspendre la procédure pour permettre aux parties, le Chili et l’Union européenne (UE), de négocier.  En 2009, un accord a été trouvé, entrainant le désistement de l’instance sur cette affaire, a-t-il ensuite fait savoir.  M. Jésus a également évoqué le différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale.  Il a, entre autres, indiqué qu’en février dernier, il avait décidé de nommer trois arbitres qui siègeront en tant que membres du Tribunal arbitral constitué afin de régler ce différend. 

M. Jésus a ensuite précisé que selon des informations de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, les Gouvernements du Royaume-Uni et de la Finlande avaient fait des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé en 2000 pour aider les États à faire face aux dépenses encourues à l’occasion de la soumission d’un différend au Tribunal.  Le Président José Luis Jésus a par ailleurs mentionné diverses activités et initiatives destinées à mieux faire connaître la Convention sur le droit de la mer et à renforcer les  mécanismes de règlement des différends qui s’y rapportent.  Il a ainsi attiré l’attention sur la mise en place d’un Fonds d’affectation spéciale pour la formation dans les domaines du droit de la mer et du droit maritime.  L’objectif du Fonds est d’apporter une aide financière aux auditeurs de l’Académie d’été qui sont originaires de pays en développement, a-t-il spécifié.

Déclarations des délégations

À l’instar de ceux de la Chine et du Viet Nam, la plupart des représentants ont salué la saisine du Tribunal par le Bangladesh et le Myanmar, en vue du règlement de leur différend relatif à la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe de Bengale. « Cette évolution salutaire est à développer », a dit le délégué de l’Indonésie, tandis que ceux de la Tunisie et de l’Afrique du Sud ont dit voir dans cette saisine du Tribunal une marque de confiance dans son action. Le représentant du Mexique s’est quant à lui dit persuadé que le Tribunal, sur la base de la jurisprudence existante, apporterait la réponse idoine qui satisfasse les deux parties engagées dans ce contentieux.  Le Myanmar a, pour sa part, estimé que le mécanisme de règlement des différends du Tribunal répondait aux exigences actuelles et que cette juridiction était qualifiée pour exercer cette compétence.

D’autres délégations telles que celles de la République de Corée, du Chili et du Pakistan ont elles, plaidé pour une plus grande visibilité de l’instance judiciaire, souhaitant qu’elle travaille encore plus au règlement des différends maritimes, et que les États y aient à l’avenir recours plus qu’ils ne le font aujourd’hui.  À ce propos, l’Allemagne qui s’est félicitée de la reconnaissance de l’appui apporté par son pays au Tribunal du droit de la mer, dont le siège est situé sur son territoire, a estimé que toutes les activités contentieuses et non contentieuses développées par le Tribunal devraient l’aider à acquérir  la visibilité qu’ont évoquée certaines délégations.  Celle-ci passe en outre par plus de reconnaissance de l’action du Tribunal par les États parties, a-t-il préconisé.

La plupart des intervenants, comme la délégation de l’Argentine, ont en outre soutenu la nécessité de poursuivre et d’améliorer le soutien apporté aux États en développement dans le cadre du renforcement de leurs capacités.  Si la délégation de la République de Corée a souligné l’importance de l’assistance que son pays s’efforce d’apporter, elle s’est aussi engagée à ce que ce soutien soit poursuivi et renforcé.  Le représentant du Japon s’est réjoui des financements apportés continuellement au Tribunal par l’organisation privée « Nippon Foundation » et qui assurent la tenue de formations dispensées au bénéfice de stagiaires et de fonctionnaires d’États en développement.

Le représentant de l’Espagne, qui parlait au nom de l’Union européenne, et celui du Chili, ont eux salué le travail accompli par le Tribunal du droit de la mer dans le différend qui les oppose.

Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a présenté les informations de l’organisme qu’il dirige, soulignant qu’au terme de la seizième session de l’Instance, qui s’est tenue en avril et mai dernier à Kingston, en Jamaïque, le Conseil avait pu adopter un règlement international pour la prospection et l’exploitation des nodules polymétalliques.  Ce résultat est venu conclure un effort entamé en 2001 en réponse à une demande initiale faite par la Fédération de Russie en 1998, a-t-il ajouté.  Il a expliqué que la décision avait été rendue tard parce que l’Instance souhaitait se baser sur le meilleur avis scientifique disponible.  Les dispositions du règlement relatif à la protection de l’environnement dans l’exploitation des nodules polymétalliques ont été renforcées par rapport aux versions initiales, puisqu’elles comportent une référence explicite concernant le besoin de protéger les écosystèmes marins vulnérables.  Cette référence est alignée sur les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a encore indiqué M. Odunton. 

Il a en outre indiqué qu’il y aurait des élections en 2011 pour renouveler la composition de la Commission technique et financière et du Comité financier de l’Instance.  « J’invite les États parties à prendre note des procédures des élections en consultant le site Web de l’Instance », a ajouté M. Odunton.  Concernant les règlements de différends, il a fait savoir que le Conseil avait décidé de demander un avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer sur l’application de l’article 191 de la Convention. 

Cela, a-t-il dit, devrait permettre de répondre aux questions juridiques relatives à l’exploitation des fonds marins, établie par la partie XI de la Convention.  M. Nii Allotey Odunton a aussi fait savoir que, cette année, la Commission technique de l’Instance organisera un atelier chargé de réfléchir à la mise en place d’un plan de gestion environnementale de la zone orientale de Clipperton dans le Pacifique central, qui recèle un des champs de nodules polymétalliques les plus riches et les plus vastes de la planète.

Dans leur ensemble les délégations se sont félicitées de l’adoption du Règlement relatif aux nodules polymétalliques.  « Cette adoption est l’un des aboutissements positifs des travaux de la seizième session de l’Autorité », a ainsi déclaré le représentant la France, dont les propos ont été appuyés par celui du Mexique, pour qui « ce Règlement permettra de faire avancer le travail de l’Autorité et de progresser sur la question du patrimoine commun de l’humanité ».  Si pour la délégation des Fidji, le nouveau Règlement offre dorénavant un cadre essentiel au développement des États, celle du Brésil a, quant à elle, estimé que l’adoption de nouveaux textes concernant la prospection de croûtes terrestres sous-marines riches en manganèse demande « l’établissement d’un régime de réglementation par l’Autorité internationale des fonds marins ».

Tout comme la délégation de la France, celle de Trinité-et-Tobago et les autres intervenants se sont également déclarés favorables à l’émission d’une demande d’avis consultatif par l’Autorité des fonds marins au Tribunal du droit de la mer, en soutenant que cette décision était utile pour les deux organes.  La représentante de l’Argentine et celui de la Chine ont, de leur côté, noté une prise en compte évolutive des normes et des questions environnementales par l’Autorité, notamment à travers ce nouveau Règlement relatif aux sulfures polymétalliques.

Les délégations ont, en outre, pour la plupart, défendu l’importance du renforcement des capacités et la multiplication de formations professionnelles ayant trait au domaine des grands fonds marins.  Elles ont plaidé pour un échange et une coopération accrue entre l’Autorité et d’autres entités du système, mais aussi entre les États parties, ainsi qu’en faveur de la création d’une base de données contenant des informations scientifiques pouvant être utiles à l’Autorité.

Informations communiquées par le Président de la Commission des limites du plateau continental

Charge de travail de la Commission

Après avoir énuméré les exposés entendus par la Commission des limites du plateau continental lors de ses 24^ème et 25^ème sessions, le Président de la Commission, M. ALEXANDRE TAGORE MEDEIROS DE ALBUQUERQUE, a axé sa déclaration sur la charge de travail de la Commission.  Il a noté à cet égard que cet organe était actuellement saisi de 51 demandes d’extension sous-marine de territoire.  Compte tenu du fait que seulement trois sous-commissions traitent ces demandes de manière simultanée, il faudrait attendre 2030 pour qu’une décision soit rendue sur la dernière demande soumise, qui est celle remise par Cuba, a indiqué le Président.  Pour sortir de cette impasse, la Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer doit envisager des mesures de moyen et long termes pour permettre à la Commission de fonctionner de manière rapide et efficace et honorer ainsi le mandat qui lui a été confié par la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, a estimé le Président. 

Il a ensuite souligné la complexité scientifique et technique des demandes des États parties et la longueur des périodes couvertes par ces demandes.  Certaines de ces demandes sont si denses que le poids des documents que comporte chacune d’elles dépasse plusieurs dizaines de kilogrammes, a fait savoir M. de Albuquerque.  Il a ensuite appuyé l’idée présentée par le Groupe de travail informel de la Commission, qui est de créer une quatrième sous-commission et d’augmenter le nombre des semaines de travail annuels des sous-commissions.  Il a en outre prévenu que sans appui financier, « les plus pertinentes suggestions du Groupe resteront lettre morte ».  Enfin, M. de Albuquerque a indiqué que les 27^ème et 28^ème sessions de la Commission auraient lieu, respectivement, du 28 mars au 8 avril 2011, et du 15 au 26 août 2011.

Le Coordonnateur du Groupe de travail informel est intervenu après la déclaration de M. de Albuquerque.  Il a confirmé les difficultés auxquelles se heurte la Commission, face à la charge de travail accrue qui lui incombe.  Les questions relatives à ce problème sérieux doivent être résolues, en priorité celle ayant trait aux moyens financiers insuffisants mis à la disposition de la Commission et de ses organes subsidiaires, a-t-il ajouté.  Pour le Coordonnateur, il est impératif que la Réunion des États parties se penche de manière approfondie sur les recommandations émises par le Groupe, et qui sont disponibles en ligne sur le site Web de la Division des affaires maritimes.  Sur cette base, la Réunion pourrait adopter les mesures préconisées par le Groupe, des mesures qui seraient valables jusqu’à 2012, a conclu le Coordonnateur. 

Déclarations des délégations

La nécessité de trouver des solutions pour alléger la charge de travail accrue de la Commissiondes limites du plateau continentala été reconnue par les délégations.  Ainsi, les représentants des Philippines et du Brésil ont appelé à agir vite, et ce en préservant le fonctionnement actuel de la Commission, basé sur la coopération entre États et entre ces derniers et la Commission.  « Il est par exemple impossible d’attendre 2030 pour que soit examinée la demande d’examen de Cuba », a estimé la représentante de la Malaisie.  La représentante de la Fédération de Russie a quant à elle demandé aux délégations de trouver des solutions optimisées, comme par exemple la tenue de plus de réunions, et la réduction du nombre des intervenants aux travaux.  Pour la représentante de la République de Corée, il convient de « réfléchir plus avant à la proposition d’augmenter le nombre de sessions de la Commission,ainsiqu’à la nécessité d’impliquer davantage les États en développement dans les discussions portant sur la charge de travail de la Commission ».  La représentante du Japon a annoncé de son côté l’allocation de la somme de 280 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale de la Commission pour permettre justement une participation plus importante des États en développement aux réunions de celle-ci.  La représentante, à l’instar de son homologue de l’Indonésie, a soutenu l’idée de faire en sorte que la Commission fonctionne à plein temps, ce qui supposerait la création d’un secrétariat à l’appui de cette « nouvelle commission ».

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6338^e séance – matin

LES MEMBRES DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SOULIGNENT L’IMPORTANCE DES ÉCHÉANCES À VENIR AU SOUDAN

Le Conseil de sécurité a procédé, ce matin, à un tour d’horizon complet de la mise en œuvre de l’Accord de paix global au Soudan et du processus de paix au Darfour, grâce aux exposés du Président du  Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, M. Thabo Mbeki; du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, M. Hailé Menkerios; du Représentant spécial conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour, M. Ibrahim Gambari; et du  Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et de l’ONU pour le Darfour, M.  Djibrill Bassolé.

Recensant les tâches immédiates à accomplir pour la mise en œuvre de l’Accord de paix global, M. Menkerios a cité notamment la formation d’un gouvernement d’unité nationale et du gouvernement du Sud-Soudan.  Il a affirmé que les référendums de janvier 2011 au Sud-Soudan et à Abyei devraient se dérouler de manière « crédible ».  Ensuite, a-t-il dit, il faudra s’assurer de la proclamation pacifique des résultats de ces deux processus, ce qui, selon lui, « représente probablement le plus grand défi ».

Afin de prévenir tous risques de troubles et d’affrontements, M. Menkerios recommande la mise en place de « commissions pour organiser les référendums » et de procéder « à la démarcation des frontières entre les deux régions ».  La situation de la sécurité au Sud-Soudan reste une « grande préoccupation », a poursuivi le Représentant spécial qui a signalé des incidents récents entre des milices armées.

M. Gambari a, lui aussi, déploré la poursuite des hostilités entre les parties belligérantes, précisant que la situation restait « tendue et instable ».  « La confrontation militaire continuera si la communauté internationale ne prend pas les mesures qui s’imposent », a-t-il prévenu.  « Le Darfour ne peut pas être considéré de manière isolée par rapport au reste du Soudan » et c’est pourquoi, a-t-il dit, l’appui du Conseil de sécurité sera nécessaire pour encourager les États Membres à aider l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) à renforcer son efficacité.

M. Bassolé a, pour sa part, attiré l’attention du Conseil de sécurité sur le fait que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) aient réaffirmé leur attachement au processus de paix de Doha comme unique cadre des négociations de paix sur le Darfour.  Pour réaliser une paix définitive et durable au Darfour, « il est impératif d’obtenir l’adhésion de tous les mouvements armés sans exclusion aux pourparlers de paix », a-t-il déclaré.

« Le Gouvernement du Soudan et le MJE doivent mettre fin à leurs affrontements armés, afin de préserver les efforts entrepris en faveur de la paix, la sécurité, la réconciliation et le développement économique tant du Darfour que de la région est, dans le Tchad voisin », a-t-il déclaré.

Auparavant, l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki, avait souligné l’importance de la « coopération étroite » entre le Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour et les trois institutions qui jouent un rôle central dans l’assistance au peuple du Soudan, à savoir la MINUAD, la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour.

M. Mbeki a notamment fait état de la réunion conjointe Union africaine-Nations Unies sur le Soudan, qui a eu lieu à Addis-Abeba, le 7 mai dernier.  À l’issue de cette réunion, les deux organisations avaient fait une déclaration conjointe « reflétant leur compréhension mutuelle et leur approche coordonnée ». 

Les 15 membres du Conseil de sécurité, qui étaient intervenus après ces quatre exposés, ont reconnu l’importance des défis à venir, le Soudan vivant « une étape cruciale de son histoire », comme l’ont rappelé les représentants de la Fédération de Russie et de la France.

« Il est important, à sept mois des référendums, de voir comment soutenir les parties concernées en vue de garantir la mise en œuvre de l’Accord de paix global », a estimé le représentant du Royaume-Uni.  « Les référendums doivent se tenir à la date prévue et de façon crédible » et il convient de « tout faire pour garantir leur déroulement de façon pacifique », a-t-il ajouté.

Son homologue des États-Unis a mis l’accent sur les violences intercommunautaires au Darfour et déploré les attaques perpétrées contre le personnel de la MINUAD, soulignant la nécessité pour le Gouvernement du Soudan de lui donner un accès aux zones de conflit afin de fournir aux populations concernées l’aide humanitaire dont elles ont besoin.  Les délégués américain et français ont également appelé le Gouvernement soudanais et toutes les parties au conflit à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) et son Procureur. 

Plusieurs pays ont souligné la nécessité pour l’ONU de poursuivre son soutien après le scrutin.  La France, par exemple, souhaite que le Secrétariat réfléchisse aux modalités de la présence des Nations Unies après la période intérimaire de l’Accord de paix global.  « La communauté internationale devrait explorer les moyens permettant de mieux répondre aux défis qui se poseront au lendemain des référendums », a considéré pour sa part le Gabon.

Nombre de délégations, à l’instar de celle de l’Ouganda, ont salué le rôle de la MINUAD et de la MINUS dans les efforts visant à ramener la paix et la stabilité au Soudan.  Le représentant de la Chine a jugé nécessaire de se servir « pleinement du rôle unique que joue l’Union africaine ».  « Ce modèle de coopération a donné à la communauté internationale une nouvelle expérience sur la façon de traiter des points chauds dans le monde », a-t-il fait observer.

Certains représentants, comme ceux du Liban ou de la Turquie, ont également insisté sur la nécessité de respecter l’intégrité et la souveraineté territoriale du Soudan.  De même, pour le délégué de la Fédération de Russie, toutes les tentatives visant à s’ingérer dans la formation à venir du Gouvernement seraient « inacceptables ».  « Ce processus appartient aux seuls Soudanais », a-t-il soutenu. 

RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE SOUDAN

Déclarations

M. THABO MBEKI, Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour, a informé le Conseil de sécurité que, sur la base d’un accord commun, le Groupe de haut niveau travaillait en étroite collaboration avec les trois institutions qui jouent un rôle central dans l’assistance au peuple du Soudan, à savoir l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et le Médiateur en chef conjoint Union africaine-ONU pour le Darfour.  Il a ainsi souligné l’importance de cette coopération qui permet aux quatre institutions de partager les informations, de coordonner leurs actions et de se soutenir mutuellement, tout en respectant leurs différents mandats.

L’ancien Président sud-africain a fait en particulier état de la réunion conjointe Union africaine-Nations Unies sur le Soudan, qui a eu lieu à Addis-Abeba, le 7 mai, laquelle a donné lieu à une déclaration des deux organisations qui reflète leur compréhension mutuelle et leur approche coordonnée.  La réunion organisée par l’Union africaine et l’ONU, le 8 mai, qui s’est également tenue dans la capitale éthiopienne, a rassemblé des représentants des gouvernements et des organisations intergouvernementales activement impliquées dans le travail en vue de résoudre les défis auxquels sont confrontés le Soudan et les pays voisins.  Les deux organisations, a-t-il ajouté, ont convenu de réunir deux fois par mois un forum consultatif afin d’assurer la coordination des interventions de la communauté internationale dans son ensemble.

M. Mbeki s’est dit convaincu qu’une amélioration de la situation au Darfour contribuerait à créer les conditions nécessaires pour les réfugiés et les personnes déplacées de retourner dans les villages qu’ils ont été contraints de quitter.  À cet égard, a-t-il ajouté, il est évident qu’un tel retour volontaire n’aura lieu que s’il est accompagné d’un processus de reconstruction et de développement en faveur des réfugiés et des personnes déplacées.

S’agissant de l’Accord de paix global, le Groupe de haut niveau a convoqué le 21 juin la première réunion des équipes chargées de négocier les arrangements post-référendum, prenant en compte les éventuels résultats du référendum au Sud-Soudan.  Cette réunion, a-t-il dit, marquera le début des négociations post-référendum.

Le Président du Groupe de haut niveau a également indiqué que le Groupe continuera de travailler avec les partis politiques au Sud-Soudan, ainsi qu’il l’a fait lors des élections générales, afin de préparer les conditions visant à assurer des référendums libres et justes au Sud-Soudan et à Abyei, en janvier 2011.  La MINUS, a-t-il dit, jouera un rôle essentiel dans l’organisation de ces référendums.

De même, le Groupe continuera de participer à la démocratisation du Soudan.  À cet égard, a-t-il souligné, le Groupe œuvre pour convoquer un Forum des partis politiques soudanais qui s’efforcera d’élaborer un consensus national sur les défis importants auxquels le Soudan est confronté, y compris le processus de démocratisation.

Comme les Soudanais eux-mêmes, ainsi que les partenaires des Nations Unies, le Groupe de haut niveau est conscient, a affirmé M. Mbeki, de la complexité de toutes ces questions et de l’urgence à trouver des solutions adéquates.

M. HAILE MENKERIOS, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, a indiqué que les deux signataires de l’Accord de paix global demeurent engagés en faveur de sa mise en œuvre, y compris le référendum au Sud-Soudan, Abyei et les consultations dans les États du Nil Bleu et du Sud-Kordofan.  Les parties concernées ont progressé dans cette mise en œuvre, a-t-il assuré, avant d’expliquer les deux phases qui se présentent maintenant.  Les référendums du 9 janvier 2011 au Sud-Soudan et à Abyei doivent se dérouler de manière crédible, de même que les consultations dans les États concernés, a-t-il souligné.  Ensuite, il faudra s’assurer de la proclamation pacifique des résultats de ces deux processus, ce qui, a-t-il dit, représente probablement le plus grand défi.  Recensant les tâches immédiates à accomplir pour la mise en œuvre de l’Accord de paix global, il a cité notamment la formation d’un gouvernement d’unité nationale et du gouvernement du Sud-Soudan.  En outre, il faut mettre en place les commissions pour les référendums et engager des consultations populaires dans les régions du Sud-Kordofan et du Nil Bleu.  M. Menkerios a aussi indiqué qu’il faudrait procéder à la démarcation des frontières entre ces deux régions.

Les deux parties à l’Accord de paix global sont préoccupées par la formation de leurs gouvernements respectifs, mais le report des élections nationales, de janvier 2009 à avril 2010, a réduit le temps de préparation, a expliqué le Représentant spécial.  S’agissant du référendum au Sud-Soudan, les parties sont convenues sur la formation d’une commission, condition préalable pour permettre aux Nations Unies de commencer leur travail, a-t-il indiqué.  La Commission devra, entre autres, mettre sur pied des bureaux et recruter du personnel.  Si les parties coopèrent, la tenue du référendum dans les temps sera possible, a espéré M. Menkerios.

S’agissant du référendum à Abyei, les parties ne sont pas encore d’accord sur les personnes pouvant y participer en qualité d’électeur, a-t-il précisé, faisant observer que c’est à la Commission chargée de l’organisation de ce référendum de le faire.  Il faudrait, au préalable, que la Commission soit dotée d’un président, a-t-il indiqué.  En ce qui concerne la délimitation des frontières, M. Menkerios a indiqué qu’un Comité technique spécial a pu commencer à démarquer certaines zones, ajoutant qu’il reste aux parties de trouver un accord sur les autres zones avant le référendum.

Pour ce qui est des consultations populaires dans les États du Sud-Kordofan et du Nil Bleu, M. Menkerios a souhaité que le processus soit géré de manière transparente et ouverte.  En raison du report des élections, il reste désormais peu de temps pour le faire, a-t-il fait remarquer.  M. Menkerios a encouragé les deux parties à continuer à coopérer, aussi bien en faveur de l’unité qu’en faveur de la séparation.  S’il y a séparation, il faudra maintenir un lien étroit entre le Nord et le Sud, a-t-il suggéré, avant de préciser que les consultations devraient commencer le 21 juin en Éthiopie.

La situation de la sécurité au Sud-Soudan reste une grande préoccupation, a poursuivi le Représentant spécial qui a signalé des incidents récents entre des milices armées.  La situation générale au Sud-Soudan appelle à entreprendre des efforts concertés, en adoptant une stratégie cohérente pour renforcer les capacités institutionnelles, a-t-il souligné, avant d’indiquer que le Gouvernement du Sud-Soudan est en train de mettre en œuvre un tel plan et que la MINUS et l’Équipe de pays des Nations Unies contribuent à ce processus.  En ce qui concerne le référendum, les Nations Unies sont déterminées à fournir un appui technique et ont déjà commencé à redéployer du personnel à cet effet.  « Nous avons mis en œuvre une approche plus efficace pour la protection des civils qui est une composante importante de la Mission », a assuré M. Menkerios, qui a estimé qu’un déploiement militaire plus souple permettra également de renforcer ces efforts.

Le contrôle international du référendum est une autre question importante, a-t-il ajouté, les deux parties souhaitant la participation de l’ONU à un niveau plus élevé que pendant les élections.  Cela dépasse le mandat actuel de la MINUS et il faut que les parties concernées définissent conjointement cette demande qui sera ensuite présentée au Secrétaire général.  Le Soudan est un microcosme pour l’Afrique et il doit être encouragé à poursuivre le processus démocratique ouvert, a-t-il dit avant de conclure.

M. IBRAHIM GAMBARI, Représentant spécial conjoint de l’Union africaine et des Nations Unies pour le Darfour, a déploré que les hostilités entre le Mouvement pour la justice et l’égalité de Khalil Ibrahim et les forces gouvernementales se poursuivent et que la situation reste tendue et instable. Il s’est dit préoccupé par le nombre élevé de morts résultant des récents affrontements.  La confrontation militaire continuera si la communauté internationale ne prend pas les mesures qui s’imposent, a-t-il prévenu.

M. Gambari a souligné que la MINUAD renforce ses patrouilles pour réagir aux attaques perpétrées contre le personnel de police et militaire.  La MINUAD planifie l’ouverture de nouvelles routes pour mieux s’acquitter de son mandat en matière de protection et pour étendre l’espace humanitaire, en partenariat avec l’UNICEF et le HCR.  Depuis la reprise des combats, la population civile a fui vers la frontière tchadienne ou a trouvé refuge dans des endroits plus sûrs.  Le Représentant spécial conjoint a estimé qu’entre 10 000 et 50 000 personnes ont été déplacées.  Préoccupé par le manque d’accès aux secours humanitaires, il a déclaré que ces nouveaux déplacements représentent un défi considérable pour la fourniture de secours humanitaires.

La MINUAD continue à négocier pour obtenir un plus grand accès à l’aide humanitaire, a assuré M. Gambari, indiquant que le Gouvernement du Soudan a levé hier l’interdiction de vol imposée aux hélicoptères.  Il faut que les hostilités prennent fin immédiatement et que l’accès sans entrave de la MINUAD aux populations déplacées soit assuré, a-t-il insisté.  Toutes les parties concernées au Darfour doivent comprendre qu’il ne peut pas y avoir de solution militaire au conflit.  M. Gambari a indiqué qu’il travaillait avec le Médiateur en chef conjoint de la MINUAD pour que les parties concernées parviennent à un accord de paix global.  La MINUAD a un rôle clef à jouer pour faire participer la société civile, a-t-il ajouté.  Une conférence régionale pour le Darfour doit être organisée d’ici à la fin de cette année, avant la tenue du référendum sur le Sud-Soudan pour faciliter la conclusion d’un règlement politique inclusif global pour le Darfour.  Le Darfour ne peut pas être considéré de manière isolée par rapport au reste du Soudan.  L’appui du Conseil de sécurité sera nécessaire pour encourager les États Membres à aider la MINUAD à renforcer son efficacité et à contribuer à l’instauration de la paix et de la stabilité dans l’ensemble du Soudan.

M. DJIBRILL BASSOLÉ, Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et des Nations Unies pour le Darfour, a porté à l’attention du Conseil de sécurité le fait que le Gouvernement du Soudan et le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE) ont réaffirmé leur attachement au processus de paix de Doha comme unique cadre des négociations de paix sur le Darfour.  Pour réaliser une paix définitive et durable au Darfour, il est impératif d’obtenir l’adhésion de tous les mouvements armés sans exclusion aux pourparlers de paix, a-t-il souligné.  C’est pourquoi, la Médiation poursuivra les consultations avec M. Khalil Ibrahim dans le but de ramener le MJE à la table des négociations afin que conformément à leurs engagements contenus dans les accords du 17 février 2009 et du 23 février 2010, le Gouvernement et le MJE finalisent et adoptent le projet d’accord de cessez-le-feu que leur a présenté la médiation le 3 mars 2010.

M. Bassolé a déclaré que le Gouvernement du Soudan et le MJE doivent mettre fin à leurs affrontements armés, afin de préserver les efforts entrepris en faveur de la paix, la sécurité, la réconciliation et le développement économique tant du Darfour que de la région est, dans le Tchad voisin.  Le rôle de la société civile revêt également une importance particulière.  C’est pourquoi, la Médiation et le Qatar, avec l’appui de la MINUAD, tiendront dans la première quinzaine du mois de juillet 2010 le deuxième Forum des représentants de la société civile du Darfour.  Un groupe d’une centaine de réfugiés et de personnes déplacées prendront part aux négociations de Doha à partir du 24 juin 2010 aux côtés des délégations du Mouvement pour la justice et l’égalité et du Soudan.  La Médiation proposera alors aux parties la signature d’un protocole d’accord sur les indemnisations, le retour volontaire des personnes déplacées et leur réinsertion économique et sociale.

Pour le Médiateur en chef conjoint, les efforts en faveur d’une paix globale sont perceptibles. Il revient toutefois au Gouvernement du Soudan de faire d’importantes concessions qui permettront la création d’un réel environnement de sécurité et de justice au Darfour, le règlement des litiges fonciers, la réparation et l’indemnisation pour les dommages causés par le conflit armé, la réinsertion sociale des personnes déplacées et des réfugiés ainsi que le développement économique et social, les réformes institutionnelles susceptibles de garantir aux populations du Darfour les bienfaits de la décentralisation et de la bonne gouvernance.  M. Bassolé a rappelé que tous les efforts doivent être faits pour assurer qu’un accord politique sur la crise du Darfour soit obtenu avant le référendum de janvier 2011.  MM. Ibrahim Gambari, Hailé Menkerios et lui-même ont entrepris des consultations entre eux et avec M. Thabo Mbeki, l’ancien Président sud-africain et Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine, pour une approche coordonnée des actions au Soudan. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a affirmé qu’il n’y avait pas de défi plus important pour le Conseil de sécurité que l’appui aux parties au Soudan en vue d’assurer la paix et la prospérité pour le peuple soudanais.  Il est important, à sept mois des référendums, de voir comment soutenir les parties concernées en vue de garantir la mise en œuvre de l’Accord de paix global, a-t-il dit.  Les référendums doivent, a estimé le représentant, se tenir à la date prévue et de façon crédible.  Il convient, a-t-il ajouté, de tout faire pour garantir leur déroulement de façon pacifique.  Il faut non seulement mettre l’accent sur les préparatifs des référendums, mais aussi voir au-delà, a-t-il déclaré, soulignant l’importance d’encourager les parties à se pencher sur les problèmes à long terme.  Les parties, a-t-il dit, devront coopérer si elles veulent bénéficier d’un avenir prospère et pacifique. 

Le représentant du Royaume-Uni a souligné l’urgence d’assurer une démarcation de la frontière entre le Nord et le Sud et de définir le partage des ressources, en particulier le pétrole.  Il faut également développer les capacités du Sud-Soudan pour l’aider à faire face aux problèmes de sécurité et de développement.  Ce n’est qu’en s’attaquant à tous les problèmes en même temps que l’on pourra garantir un avenir au peuple du Soudan, a-t-il dit, mettant en particulier l’accent sur la situation au Darfour.  Il a souligné qu’il était nécessaire pour les parties de réaffirmer leurs engagements afin de répondre aux défis qui subsistent.  Les parties soudanaises doivent faire preuve, a-t-il estimé, d’une volonté politique et de la vision nécessaire.  Le Conseil de sécurité a un rôle central à jouer, a-t-il poursuivi.  De même, le travail des missions des Nations Unies sera crucial pour accompagner la mise en œuvre de l’Accord de paix global, l’organisation du référendum et la sécurité des populations.     

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a appelé à redoubler d’efforts pour les préparatifs du référendum et pour résoudre notamment le problème délicat de l’inscription des électeurs.  Il faut également préparer les consultations populaires qui permettront aux populations du Sud-Kordofan et du Nil Bleu de s’exprimer face à Khartoum, a-t-elle ajouté.  Mme Rice a souligné qu’il faudrait que les parties concernées soient en mesure d’établir des relations durables au-delà de juillet 2011, en réglant notamment les questions des ressources et de la citoyenneté.  Outre l’engagement de la communauté internationale, il faut que les parties témoignent de leur volonté de résoudre ces questions, a-t-elle rappelé.  Mme Rice s’est inquiétée des problèmes sérieux qui ont marqué les élections d’avril, faisant remarquer que certaines circonscriptions devraient tenir de nouvelles élections.  Elle s’est aussi dite préoccupée par l’oppression populaire à Khartoum et les restrictions à l’exercice des droits fondamentaux imposées dans le nord du pays.

En ce qui concerne la situation au Darfour, la représentante a souhaité que la communauté internationale continue de soutenir le processus de négociation à Doha.  Les États-Unis soutiennent les efforts internationaux pour traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, a-t-elle ajouté, avant d’appeler le Gouvernement soudanais et toutes les parties au conflit à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale (CPI) et son Procureur.  Elle a aussi demandé à tous les États de s’abstenir d’offrir un soutien à des personnes poursuivies par la CPI.  Sa délégation, a-t-elle dit, est également préoccupée par la violence permanente que subit la population au Darfour, regrettant que les forces armées aient lancé une offensive qui a fait de nombreux blessés parmi la population civile.

Mme Rice a également cité les violences intercommunautaires qui ont lieu au Darfour et déploré les attaques perpétrées contre le personnel de la MINUAD.  Cette Mission continue de jouer un rôle important pour la fourniture de l’aide humanitaire au Soudan, a-t-elle fait remarquer, soulignant la nécessité pour le Gouvernement du Soudan de lui donner un accès aux zones de conflit.  Il y a des vies en jeu, a-t-elle rappelé.  Davantage d’efforts doivent être entrepris pour combattre la violence sexuelle, a estimé la représentante des États-Unis, qui a invité la MINUAD à présenter un rapport sur la question.  Les autorités soudanaises doivent s’engager à poursuivre les auteurs de tels actes, a-t-elle insisté.  En ce qui concerne le Sud-Soudan, elle a invité le Gouvernement soudanais à mettre en place un cadre pour assurer la sécurité des civils.  Les États-Unis gardent l’espoir que le référendum pourra se tenir dans un climat pacifique et qu’il sera couronné de succès, a-t-elle dit, avant de conclure.

M. NAWAF SALAM (Liban) a exprimé le soutien de son pays à un processus pacifique, la meilleure solution, a-t-il dit, pour trouver une solution au Soudan.  Le représentant a noté que, cinq ans après sa signature, l’application de l’Accord de paix global est assurée de manière efficace.  Cela aurait été impossible de parvenir à de tels résultats sans la volonté politique du Gouvernement soudanais et de toutes les parties concernées, a-t-il estimé.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance du référendum de janvier 2011 concernant le Sud-Soudan.  Il a souligné également la nécessité de respecter l’intégrité et la souveraineté territoriale du Soudan.  Le processus électoral du mois d’avril dernier constitue une étape importante pour garantir la stabilité et la mise en œuvre de l’Accord de paix global, a-t-il souligné. 

M. Salam a ajouté que son pays soutenait les négociations pour la période postréférendum, indépendamment des résultats.  Il a également appuyé les efforts visant à améliorer les relations entre le Soudan et le Tchad.  Il a mis en garde contre les dangers de la politisation et contre la pratique des « deux poids-deux mesures ».  Avant de conclure, le représentant a mis l’accent sur l’importance de la coopération entre les Nations Unies et l’Union africaine.

M. EMANUEL ISSOZE-NGONDET(Gabon) a souligné la nécessité d’une bonne coordination de l’action de la communauté internationale en vue d’adopter une approche holistique pour le Soudan.  L’Accord de paix global doit être mis en œuvre dans son intégralité, a-t-il rappelé, invitant les groupes rebelles qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le processus de paix.  Il a apprécié l’évolution des discussions en cours en vue de parvenir à un accord politique global sur le Darfour.  Le représentant a ensuite salué les efforts entrepris par la MINUAD et les pays contributeurs, et le Gouvernement soudanais.  Il a appuyé les efforts de la MINUS visant à assurer la protection de la population civile, tout en soulignant la nécessité de coordonner ces efforts.

Le représentant a exhorté le Gouvernement du Sud-Soudan et les Nations Unies à tout mettre en œuvre pour organiser le référendum de 2011 dans les meilleures conditions.  « Nous sommes convaincus que l’appui des pays de la région et de l’Union africaine contribuera également à ce processus », a-t-il dit.  La communauté internationale devrait explorer les moyens permettant de mieux répondre aux défis qui se poseront au lendemain du référendum.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que le Soudan connaissait une étape cruciale pour son histoire.  Il a souligné la nécessité de maintenir une approche intégrée au processus de paix dans ce pays.  Il a affirmé que les dernières élections constituaient une étape importante dans la mise en œuvre de l’Accord de paix global.  Le défi prioritaire est la mise en œuvre des conditions indispensables pour l’organisation des référendums au Sud-Soudan et à Abyei.  Le représentant a souligné également la nécessité de conclure les accords indispensables entre les parties, de cesser les hostilités et de créer un mécanisme de contrôle.  Il a jugé indispensable pour la communauté internationale de soutenir la ligne du Gouvernement soudanais et d’encourager les différents groupes à reprendre sans préalable les négociations politiques.  Le règlement du conflit au Darfour contribue à l’amélioration des relations entre le Soudan et le Tchad, s’est-il félicité, mettant l’accent sur la nécessité de poursuivre sur cette voie.  Avant de conclure, M. Churkin a souligné que toutes les tentatives visant à s’ingérer dans la constitution à venir du Gouvernement étaient inacceptables.  Ce processus appartient aux seuls Soudanais, a-t-il insisté. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a affirmé que la période qui s’ouvrait constituait un moment crucial pour le Soudan et les Soudanais, citant la mise en œuvre de l’Accord de paix global, les négociations lancées à Doha concernant le Darfour, deux processus, a-t-il dit, porteurs de défis qu’il convient de relever ensemble pour sauvegarder la paix du Soudan et la stabilité de la région.  Le Gouvernement du Soudan, a-t-il ajouté, doit en premier lieu mettre en œuvre ses engagements.  Il est essentiel, a-t-il estimé, que les conditions nécessaires à un bon déroulement du référendum soient réunies sans délai.  Il a précisé que la France et l’Union européenne se tenaient prêtes à apporter un soutien technique et financier pour l’organisation du référendum.

Le représentant a mis l’accent sur la nécessité pour les Nations Unies de poursuivre leur soutien après le scrutin, lorsqu’il s’agira de mettre en œuvre la décision qui aura été prise par les Sud-Soudanais.  C’est pourquoi, a-t-il dit, il a d’ores et déjà été demandé au Secrétariat de réfléchir aux modalités de la présence des Nations Unies après la période intérimaire de l’Accord de paix global.  Outre cet accompagnement politique, les Nations Unies devront veiller à la situation humanitaire au Soudan, a-t-il ajouté, notant que la communauté internationale pourrait renforcer son appui au développement du Sud-Soudan.

L’Ambassadeur Araud a affirmé qu’il était impératif que toutes les parties au Darfour participent de bonne foi aux négociations conduites par le Médiateur en chef conjoint de l’Union africaine et de l’ONU, M. Djibrill Bassolé, et le Qatar et a encouragé l’Union africaine à poursuivre ses efforts pour soutenir ce processus politique.  Le représentant de la France a jugé que l’on ne pouvait plus accepter, sur le terrain, que la libre circulation de la MINUS et de la MINUAD soit entravée par les autorités et les groupes rebelles.  Ces missions, a-t-il dit, doivent pouvoir assurer la protection des populations civiles et faciliter la délivrance de l’aide humanitaire partout au Soudan, sans exception.

Soulignant que la paix ne peut être assurée sans la stabilité de la justice et la lutte contre l’impunité, M. Araud a rappelé l’obligation du Soudan à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI), conformément à la résolution 1593.  Il s’est dit, à cet égard, très préoccupé par la décision qui vient d’être communiquée au Conseil par la CPI indiquant l’absence de coopération de la part du Soudan.  « Nous devons y donner suite », a-t-il déclaré.

M. RUHAKANA RUGUNDA (Ouganda) s’est félicité des progrès accomplis en faveur de la paix et de la stabilité au Soudan, citant notamment les récentes élections, la mise en œuvre de l’Accord de paix global et les efforts de paix au Darfour, menés par le biais du processus de Doha.  Il a félicité la MINUAD et la MINUS pour leur contribution à ces efforts.  Le représentant a salué l’engagement du Gouvernement du Soudan à travailler avec le Groupe d’experts de haut niveau de l’Union africaine pour promouvoir la paix, la justice et la réconciliation.  Le Soudan s’engage actuellement vers une phase essentielle, même si des questions importantes, comme  les mesures à prendre au lendemain du référendum, doivent être réglées, a-t-il noté.  Le représentant a appelé les parties à respecter le cessez-le-feu et à s’engager dans un processus pacifique de règlement du conflit au Darfour, par le biais des négociations de Doha.  La composition de la Commission chargée du référendum à Abyei doit être finalisée au plus vite, a-t-il souligné.  La Commission devra s’assurer que le référendum se tienne dans des conditions libres, transparentes et crédibles, a-t-il ajouté.

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria) a déclaré que le Soudan se trouve à la croisée des chemins et qu’il faut aller de l’avant pour assurer la pleine mise en œuvre de l’Accord de paix global dans un esprit de dialogue.  À cet égard, il a souligné que le référendum de 2011 est un pilier essentiel de l’Accord de paix global.  La communauté internationale doit appuyer les processus conduisant au référendum.  Ni le Gouvernement du Soudan, ni l’Union africaine ne pourraient agir seuls.  Le Conseil de sécurité a un rôle clef à jouer en vue de créer la stabilité au Soudan et, en particulier, au Darfour.

Le représentant a appelé les parties, entre lesquelles il y a beaucoup de méfiance, à établir un dialogue et à s’engager de façon constructive en faveur de l’Accord de paix global.  L’ONU doit, pour sa part, intégrer ses efforts en fournissant une assistance importante au Darfour afin de faciliter le retour des personnes déplacées.  Le succès de ce retour dépendra en effet de la prévisibilité, de la durabilité et de la souplesse du financement.  L’Union africaine n’a pas les capacités nécessaires pour mener, seule, toutes les activités, a fait remarquer le représentant du Nigéria.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a affirmé que le Soudan se trouvait politiquement à la croisée des chemins, les mois à venir étant lourds de conséquences.  Il s’est félicité des progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de paix global et de l’amélioration des relations entre le Soudan et le Tchad.  Il a cependant jugé que la situation demeurait fragile et volatile au Sud-Soudan et au Darfour.  Il reste beaucoup à faire pour parvenir à une situation sécuritaire stable.  M. Apakan a souligné que son pays était attaché à l’intégrité et à la souveraineté territoriale du Soudan.  Il a ajouté que son pays appuyait l’Accord de paix global et a jugé que le rôle de l’ONU était essentiel dans le cadre de sa mise en œuvre.  Le représentant a estimé que la présence constante de l’ONU après le référendum sera tout aussi essentielle.  De l’avis de M. Apakan, le référendum au Sud-Soudan ne constitue pas une fin en soi, mais fait partie d’un processus plus large qui devrait être géré avec prudence.  L’ONU, et en particulier le Conseil de sécurité, ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, doivent veiller à ce que les choix faits maintenant favorisent la paix, la stabilité, l’harmonie, le respect et la compréhension mutuelle, a-t-il conclu, en mettant l’accent sur la nécessité de promouvoir la coexistence pacifique à long terme entre le Nord-Soudan et du Sud-Soudan. 

M. YUKIO TAKASU (Japon) a appelé les parties au Soudan à poursuivre leurs efforts pour assurer la mise en œuvre de l’Accord de paix global.  La nomination des membres de la Commission chargée de l’organisation du référendum au Sud-Soudan en est un exemple, a-t-il souligné.  Le représentant a demandé que la communauté internationale appuie ces efforts, afin que le référendum de 2011 soit couronné de succès.   Sa délégation, a-t-il ajouté, encourage les parties à discuter des mesures à prendre après le référendum, a-t-il dit, soulignant combien il est important que les parties acceptent les résultats du référendum.  M. Takasu a ensuite appelé les pays voisins et, en particulier l’Union africaine, à aider le peuple soudanais dans ce processus et à encourager la confiance entre le Nord et le Sud.  Le représentant a également appelé à examiner les questions de sécurité.  Le représentant a appelé à travailler avec la société civile en vue de parvenir à un accord qui puisse instaurer une paix durable entre le Nord et le Sud.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est félicité de la nouvelle approche intégrée de l’ONU en ce qui concerne le Soudan et du partenariat entre l’ONU et l’Union africaine. C’est la raison pour laquelle il est important d’avoir des mécanismes de coordination adéquats.  La représentante a salué les mesures positives prises dans cette direction à la suite des consultations qui se sont tenues à Addis-Abeba, au début du mois de mai.  

Mme Ribeiro Viotti a souligné la nécessité de s’assurer que les référendums au Sud-Soudan et à Abyeisoient non seulement justes et crédibles mais qu’ils soient également perçus comme tels par les parties concernées et par la population.  Les Nations Unies doivent être prêtes à assister les parties, à leur demande, dans la préparation des consultations et pour organiser la question du partage des ressources et du pouvoir, la démarcation des frontières, la question de la monnaie, quel que soit le résultat du référendum sur le Sud-Soudan.  La stricte impartialité de l’ONU est la condition politique sine qua non de cet exercice de diplomatie préventive, a  rappelé la représentante du Brésil.  L’acceptation des résultats du référendum de 2011 dépendra aussi de l’existence d’un climat pacifique.  À cet égard, la MINUAD et les donateurs bilatéraux et multilatéraux ont un rôle particulier à jouer.   Concernant la situation au Darfour, la représentante a estimé qu’il serait important d’obtenir un accord de paix avant janvier 2011 et, à défaut, d’instaurer un cessez-le-feu durable.  Le Brésil, a-t-elle assuré, appuie pleinement les efforts de la Médiation de la MINUAD pour encourager une représentation unifiée de tous les mouvements rebelles.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche), notant que 2010 est une année cruciale pour le Soudan, a appelé les parties à respecter leur engagement en faveur de la mise en œuvre de l’Accord de paix global, les invitant notamment à tenir un référendum crédible et à en respecter les résultats.  Sans préjuger de ces résultats, la communauté internationale doit poursuivre ses efforts diplomatiques, a-t-il souhaité.  Il faut tout faire pour assurer la stabilité dans la région.  La MINUS joue un rôle important dans ce domaine, a-t-il estimé, rappelant la stratégie de protection des civils dont a parlé M. Menkerios.  Le représentant a également estimé que la communauté internationale doit appuyer la réforme du secteur de la sécurité.  Si des progrès ont été réalisés dans les relations entre le Soudan et le Tchad, la situation sécuritaire au Darfour demeure préoccupante, a regretté le représentant de l’Autriche.  La communauté internationale, a-t-il insisté, ne peut pas attendre qu’un accord soit conclu à Doha pour améliorer la situation de la population au Darfour.  Il faut également garantir le retour des réfugiés soudanais qui se trouvent actuellement au Tchad, a-t-il dit.  Concernant la question de l’enlèvement des civils, il a souhaité que le Gouvernement soudanais fasse tout son possible pour assurer la sécurité au Darfour.  Il a enfin encouragé le Gouvernement soudanais à mettre en œuvre les recommandations concernant la justice présentées par le Groupe d’experts de haut niveau de l’Union africaine, présidé par l’ancien Président sud-africain, M. Thabo Mbeki.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a noté les progrès accomplis par les parties à l’Accord de paix global sur un certain nombre de questions, notamment la promulgation des lois pertinentes.  La démarcation des frontières, les conditions permettant d’assurer un climat pacifique pour la tenue du référendum de 2011 et les mesures devant être prises au lendemain de ces référendums sont prioritaires.  Le représentant a estimé que le niveau de coopération entre le Gouvernement du Soudan et le Gouvernement du Sud-Soudan avant et après le référendum déterminera l’avenir non seulement du Soudan mais également de toute la région.  Si l’unité prévaut, il faudra assurer un partage équitable du pouvoir.  En revanche, si l’indépendance s’impose, les deux parties devront s’unir sur la base des valeurs et des principes de relations de bon voisinage et de bonne coopération.

M. Barbai a estimé que la coopération entre l’ONU et l’Union africaine au Soudan était un bon exemple.  L’expérience de la MINUAD devrait contribuer à anticiper des solutions pour d’autres conflits ou crises dans la région.  Il a souligné qu’il faudrait trouver une solution juste pour le peuple du Darfour qui a souffert trop longtemps.  Une solution durable au Darfour doit inclure la participation égale de tous les peuples du Darfour dans le processus de prise de décisions pour éviter toute marginalisation.  La Bosnie-Herzégovine appuie le processus politique et les efforts de médiation de Doha et appelle toutes les parties à s’engager de manière constructive pour arriver à un accord de paix qui mette fin au conflit au Darfour, a indiqué son représentant.  Sa délégation se félicite également de l’amélioration des relations entre le Tchad et le Soudan et de leur influence positive sur le processus de paix de Doha.

M. DU XIAOCONG (Chine) a affirmé que le Conseil de sécurité avait déployé beaucoup d’énergie sur la question du Soudan.  Celle-ci, a-t-il dit, est très complexe.  Il a néanmoins souligné que des progrès importants avaient été obtenus dans ce très grand pays d’Afrique.  Les résultats auront un effet sur les pays de la région et le continent africain dans son ensemble, a-t-il dit.  Il a ainsi noté que des progrès avaient été réalisés pour le maintien de la paix, les négociations politiques dans la région du Darfour, ajoutant que les élections se sont tenues avec succès et que les préparatifs du référendum sont en cours.  Pour affronter les défis des mois à venir, les parties concernées devront faire preuve de la sagesse politique nécessaire, a-t-il notamment observé.

Le représentant a estimé qu’il était nécessaire de se servir pleinement du rôle unique joué par l’Union africaine sur la question du Soudan.  L’Union africaine, a-t-il rappelé, a lancé l’opération de maintien de la paix au Darfour et a joué un rôle crucial pour contenir le conflit au Darfour.  De même, le mécanisme conjoint des Nations et de l’Union africaine fonctionne très bien au Darfour.  Ce modèle de coopération a donné à la communauté internationale une nouvelle expérience sur la façon de traiter des points chauds dans le monde, a-t-il souligné.  La Chine, a-t-il également insisté, a fourni des efforts inlassables pour promouvoir une solution au Soudan.  Le représentant a expliqué également que la Chine et les entreprises chinoises avaient apporté une contribution pratique à l’amélioration des conditions de vie des Soudanais.  Il a ajouté que la Chine continuera à jouer son rôle en faveur de la paix au Soudan et sur l’ensemble du continent africain.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a déclaré que les défis auxquels la communauté internationale fait face portent sur la responsabilité de garantir le bien-être du peuple soudanais pour éviter tout retour au conflit et assurer le meilleur avenir pour la population grâce à la paix, au dialogue et au respect mutuel entre les parties.  C’est pourquoi, les signataires doivent surmonter le manque de confiance.  La MINUS devra, au cours des prochains mois, axer ses efforts sur la préparation du référendum.  Tout en étant conscient des ressources limitées dont dispose la Mission, le Mexique souligne l’importance de son rôle en matière de protection des civils.

Pour M. Heller, les parties doivent avoir une vision claire du cadre qui régira leurs relations après le référendum.  Les Nations Unies pourront collaborer dans d’autres domaines d’importance vitale comme le renforcement des capacités du Gouvernement du Sud et l’élaboration de plans d’urgence. Quel que soit le résultat final du référendum, la communauté internationale doit être prête à réagir rapidement et efficacement.  Des milliers de réfugiés et de personnes déplacées seront touchés par les décisions stratégiques, a-t-il rappelé.  Le représentant a préconisé l’adoption d’une vision intégrale, holistique pour faire face à la situation au Darfour et au Soudan.  L’ONU doit maintenir une coordination étroite pour mieux répondre aux défis qui se posent.  Les Nations Unies doivent maintenir des canaux de communication pour servir le processus politique au Soudan.  Le représentant du Mexique a souligné qu’il était important que les hostilités prennent fin et que toutes les parties retournent à la table des négociations.  Les dirigeants des groupes rebelles doivent savoir que la communauté internationale ne peut pas appuyer leurs aspirations si cela se fait au détriment de la population, a déclaré M. Heller.  Les Nations Unies doivent continuer à œuvrer pour améliorer la situation de milliers de personnes au Soudan, a-t-il avant de conclure.

Dans ses remarques de clôture, le Président du Groupe de haut niveau de l’Union africaine sur le Darfour a constaté qu’il existait un accord au sein du Conseil de sécurité sur l’approche nécessaire à adopter face aux défis de la situation au Soudan et au Darfour, et s’en est félicité.  M. Mbeki s’est dit très optimiste.  Après les dernières élections, a-t-il expliqué, les deux acteurs principaux sont sortis renforcés.  Cela a montré l’importance de leur bonne coopération.  M. Mbeki a mis l’accent sur la nécessité de poursuivre avec eux le dialogue qu’ils continuent d’honorer leurs responsabilités.  L’atmosphère est très encourageante, malgré tous les problèmes et tous les défis, a-t-il dit, en soulignant la nécessité pour le Conseil de sécurité de leur adresser un message fort pour faire avancer le processus de paix.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Réunion biennale des États

pour l’examen de la mise en oeuvre du Programme d’action

en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce

illicite des armes légères sous tous ses aspects                 

1^ere & 2^e séances – matin & après-midi                       

LA QUATRIÈME RÉUNION BIENNALE SUR LE PROGRAMME D’ACTIONCONTRE LE COMMERCE ILLICITE

DES ARMES LÉGÈRES S’OUVRE EN DÉBATTANT DU CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES

Au premier jour des travaux de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ALPC) - dont les débats se poursuivront jusqu’au vendredi 18 juin -, les États Membres ont débattu des moyens de renforcer le contrôle aux frontières pour éliminer le commerce illicite des ALPC. 

Une quarantaine de délégations se sont exprimées sur les moyens de renforcer le contrôle aux frontières, en mettant l’accent sur l’instauration d’une coopération douanière transfrontière et la constitution de réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, des contrôles aux frontières et des douanes. 

« La porosité des frontières est un facteur qui aggrave le phénomène de la prolifération des ALPC », ont souligné de nombreux intervenants.  D’autres ont mis l’accent sur les difficultés liées à la surveillance des frontières difficilement accessibles.  C’est pourquoi, il faut encourager la coopération et assister les pays qui en font la demande à renforcer leurs capacités nationales pour assurer une surveillance efficace des frontières, ont souligné des délégations.  Certaines ont cependant estimé qu’INTERPOL était le cadre idéal en matière de coopération et d’échange d’informations. 

Au nom de l’Union européenne, le représentant de l’Espagne a insisté sur la référence que constitue le Code de conduite européen de 1998, remplacé en 2008 par une position commune juridiquement contraignante sur l’exportation des ALPC.  À l’instar des représentants de la France et d’Israël, il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les capacités des États africains en matière d’aviation, de police et de douane, afin de lutter efficacement contre le trafic d’ALPC par voie aérienne.

De son côté, le représentant de la Lituanie, dont le pays présidera l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en 2011, a souligné l’exemple que constitue l’OSCE - avec ses 56 États membres qui couvrent une étendue allant de Vancouver à Vladivostok - en matière de coopération régionale pour contrôler le cycle de vie des ALPC depuis leur production.

« Bien que nous ne produisons pas d’armes, notre région est une de celles qui souffrent le plus des conséquences de leur prolifération illicite », a déclaré le représentant de Saint–Vincent-et-les Grenadines, au nom de la CARICOM, en estimant que la coopération régionale était décisive pour combattre le commerce illicite de ces armes.  Pour sa part, le représentant de l’Indonésie, qui intervenait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a souligné la responsabilité de ceux qui fabriquent ces armes pour s’assurer qu’elles ne tombent pas entre les mains d’entités ou individus non autorisés à les posséder. De même, le représentant de la Bolivie a souhaité que cette question soit discutée en tenant compte de la notion de responsabilité commune mais différenciée des pays qui produisent et vendent leurs armes et celles de pays, comme la Bolivie, qui subissent les conséquences de cette prolifération.  Si ce dernier a mis l’accent sur la Décision 552 de la communauté andine, d’autres pays d’Amérique latine ont souligné aussi l’importance de laConvention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA) pour lutter contre la prolifération des ALPC. 

La plupart des délégations ont souhaité que la quatrième Réunion biennale soit en mesure de s’entendre sur un document final d’ici à la fin de la semaine. Le Président de la Réunion biennale, M. Pablo Macedo (Mexique), a précisé qu’un tel document serait l’occasion de démontrer la détermination de la communauté internationale à lutter contre ce fléau.  Plusieurs intervenants ont mis l’accent sur l’assistance aux pays en développement en souhaitant que cela ne se fasse pas au détriment des efforts consacrés à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Si certaines délégations ont souligné l’importance de la résolution 64/32 de l’Assemblée générale sur les liens entre désarmement et développement, d’autres ont insisté sur le droit des pays à produire ou acquérir des ALPC aux fins de la défense nationale.

Dans une déclaration liminaire, le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, M. Sergio Duarte, a souhaité que cette quatrième Réunion biennale soit l’occasion de rendre plus efficace le Programme d’action, ainsi que son instrument relatif au traçage, notamment dans le contexte de la Conférence d’examen prévue en 2012.  De son côté, Mme Sarah Parker a présenté le rapport intérimaire d’une étude « Small Arms Survey » en quatre parties - tendances relevées dans les différents rapports; thèmes de la quatrième réunion; information sur l’instrument de traçage; et conclusions - qui met notamment en évidence la difficulté d’identifier les points focaux des États Membres en précisant que seulement 52 des 151 points focaux déclarés ont pu être clairement identifiés.

Ce matin, la quatrième Réunion biennale a élu par acclamation M. Pablo Macedo, du Mexique, à la présidence et les 14 pays suivants aux postes de vice-président : Algérie, Australie, Bélarus, Bulgarie, Finlande, Guatemala, Japon, Mali, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, Soudan et Suisse.  Elle a ensuite adopté son programme de travail provisoire*.

La Quatrième Réunion biennale poursuivra ses travaux demain,  mardi 15 juin, à 10 heures, en salle de conférence 2. 

*A/CONF.192/BMS/2010/L.1/Rev.1

EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D’ACTION SOUS TOUS SES ASPECTS, AUX NIVEAUX NATIONAL, RÉGIONAL ET MONDIAL A/CONF.192/BMS/2010/WP.1

-     L a création, quand cela est approprié, de mécanismes sous-régionaux et régionaux, afin de prévenir, de combattre et éliminer le trafic illicite transfrontière des armes légères, notamment l’instauration d’une coopération douanière transfrontière et la constitution des réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, des contrôles aux frontières et des douanes

Déclarations liminaires

M. SERGIO DUARTE, Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, a souhaité que cette quatrième réunion biennale soit l’occasion de réfléchir à la manière de rendre plus efficace le Programme d’action et son instrument relatif au traçage, notamment dans le contexte de la Conférence d’examen de 2012.  Le fléau mondial du commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) continue de nous frapper de différentes manières et d’avoir un effet déstabilisateur dans toutes les régions du monde, a-t-il ajouté.  Au cours de la décennie, le Programme d’action a joué un rôle central dans l’action de la communauté internationale, a-t-il estimé avant de souligner les progrès significatifs au niveau des lois nationales et les efforts positifs de la démobilisation et de la réinsertion.  Il s’est félicité de ce que certains pays aient intégré des plans d’action contre les ALPC dans leurs programmes de développement. 

Le Haut-Représentant a néanmoins regretté des lacunes graves dans la mise en œuvre du Programme d’action, en citant des rapports nationaux peu clairs sur les difficultés rencontrées.  Il a également regretté l’insuffisance de progrès dans l’échange d’informations avec INTERPOL et dans la mise en œuvre des mesures régionales.  Au niveau mondial, le succès de la Troisième réunion biennale a été très encourageante, a-t-il dit, en se félicitant des recommandations contre le courtage illicite des armes et pour la gestion des stocks d’armes, la mise en œuvre de l’instrument de traçage et le renforcement de l’assistance et de la coopération. 

Il a également rappelé que la Troisième réunion biennale a souligné l’importance de recourir aux rapports nationaux pour mieux mesurer les besoins en matière de coopération.  Il a rappelé la convocation du 10 au 14 janvier 2011 d’une réunion d’experts gouvernementaux pour identifier les défis et les opportunités de la lutte contre la prolifération des ALPC, y compris l’assistance et la coopération.  Il a espéré que cette réunion d’experts et la Quatrième réunion biennale seront l’occasion d’identifier les améliorations à apporter au niveau mondial pour une pleine mise en œuvre du Programme d’action. 

M. PABLO MACEDO (Mexique), Président élu de la Quatrième réunion biennale, a noté que les États doivent consacrer une partie appréciable de leurs ressources à la lutte contre le commerce illicite des armes légères.  Les Nations Unies ont la responsabilité de faire face à cette menace, et cette réunion sur le Programme d’action de 2001, lancé en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, doit permettre aux délégations d’engager un dialogue franc et constructif pour parvenir à une approche globale, a dit M. Macedo.  Il faut être capable d’envoyer un message énergique et clair qui prouve la détermination de la communauté internationale dans la lutte contre ce fléau, détermination qui doit être reflétée dans le document final qui devra être adopté en fin de session, a préconisé M. Macedo.  Le Président élu a présenté l’ordre du jour de cette Quatrième réunion biennale qui, selon lui, comprend les principales questions qui nécessitent une action ferme, l’objectif commun étant de prévenir, de combattre, et d’éliminer le commerce illicite des armes légères.

Présentant une étude sur la mise en œuvre des rapports nationaux en 2009 et 2010, Mme SARAH PARKER, Small Arms Survey, a déclaré qu’il s’agissait d’un rapport intermédiaire publié le 6 mai, et qui sera complété ultérieurement.  Ce rapport se divise en quatre parties: tendances relevées dans les différents rapports; thèmes de la quatrième réunion; information sur l’instrument de traçage; et conclusions.  Elle a dit que le document ne concernait pas les  moyens d’améliorer la mise en œuvre du Programme d’action.  Elle a rappelé que 151 États ont fourni des rapports depuis 2002 sur la mise en œuvre du Programme d’action.  Les États ont nommé des points de contact pour la mise en œuvre de leurs rapports nationaux.  Nous avons pu contacter 151 de ces points de contact en six semaines, et nous avons pu identifier clairement l’identité de seulement de ces 52 points de contact, ce qui est décevant si l’on considère l’importance de ces personnes et du rôle qu’elles jouent pour la mise en œuvre du Programme d’action, a dit Mme Parker.  Elle a mis l’accent sur la question de la porosité des frontières en indiquant que ce rapport détaillait les mesures prises par les États pour durcir les contrôles d’armes aux frontières.  Il semble clair, a-t-elle dit, que les organisations internationales ont joué un rôle prédominant pour favoriser la coopération et l’assistance.  Dans des observations générales, elle a regretté que peu d’États utilisent les rapports nationaux pour décrire l’assistance dont ils ont besoin pour mieux mettre en œuvre le Programme d’action et renforcer leurs capacités.  La plupart des États donnent des informations sur les activités entreprises, mais très peu d’informations sur l’efficacité de ces actions, a-t-elle noté.  Elle a indiqué que la partie concernant le traçage souligne que seuls 23 États avaient fait un rapport séparé sur le traçage des armes, et que 20 États supplémentaires avaient mentionné cet instrument dans leurs rapports nationaux sur la mise en œuvre du Programme d’action.

M. FEDERICO PERRAZA (Uruguay), Groupe des amis du Président, a fait une intervention sur les mécanismes de coopération douanière transfrontière dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite des armes légères.  Il s’agit d’un nouveau point inscrit à l’ordre du jour.  Par conséquence, en vue d’encourager le débat sur cette question, il a été élaboré un document de réflexion à l’attention des délégations.  Ce document présente les enjeux et les questions qui, si elles faisaient l’objet d’un consensus, pourraient figurer comme recommandations dans le document final, a estimé M. Perraza.  Les rapports nationaux présentés par les États à la quatrième réunion biennale ont servi de référence à ce document, a expliqué M. Perraza.  Il a proposé qu’à l’avenir, les États spécifient le type d’assistance qu’ils souhaiteraient obtenir pour améliorer l’efficacité de leurs plans d’action nationaux de lutte contre le trafic et la prolifération des armes légères.  Revenant sur les deux instruments à portée universelle existant sur cette question, M. Perraza a noté que le Plan d’action ne comprend qu’un seul paragraphe sur la question de la coopération douanière transfrontière, et il a recommandé le renforcement des régimes législatifs sur ce point tant sur le plan national que régional.  Un échange d’informations sur les mouvements transfrontières d’armes légères et sur les moyens de contrôle de ces mouvements s’imposent, a-t-il préconisé.  Sous l’angle de la responsabilité partagée, M. Perraza a expliqué que les pays partageant des frontières avec d’autres nations doivent coopérer avec leurs voisins en vue de contrecarrer le fléau du commerce illicite des armes légères.  M. Perraza a encouragé les délégations à définir des paramètres mondiaux pour prévenir et combattre ce trafic dans le cadre des travaux de cette quatrième réunion biennale.

Déclarations

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. JUAN IGNACIO MORRO (Espagne) a salué l’élaboration des documents avec le Groupe des amis du Président, documents qui présentent des idées à partir desquelles les délégations pourront travailler.  Il a mis l’accent sur la référence que constitue la stratégie de l’Union européenne sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), adoptée par les États membres de l’UE en décembre 2005.  L’UE a d’autre part adopté en 1998 un code de conduite sur l’exportation des armes en établissant des critères communs sur l’exportation des ALPC, qui a été remplacé en 2008 par une position commune sur l’exportation des ALPC, qui est juridiquement contraignante.  Depuis trois ans, l’UE a également encouragé l’adoption de cette position commune par les pays voisins de ses États membres, ceci par le biais d’une assistance technique, a indiqué le représentant.  L’échange d’information entre autorités compétentes aux niveaux national et régional est essentiel pour lutter contre la prolifération des ALPC, a-t-il encore dit en estimant que cet échange d’information ne se limite pas au niveau bilatéral.  Il a déclaré que la Convention de l’ONU sur la criminalité transfrontière et le Protocole sur les armes à feu étaient deux textes juridiquement contraignants qui sont très utiles pour lutter contre la prolifération des ALPC.  L’Union européenne peut apporter une contribution décisive, a-t-il ajouté, en citant le développement de systèmes d’alarme et d’instruments d’évaluation des risques, et l’amélioration de la coopération au niveau des frontières, pour mieux identifier les armes transférées illégalement par voie aérienne.  Nous examinions les moyens d’améliorer la capacité des États africains en matière d’aviation, de police et de douane, aux fins de la lutte contre le trafic illicite d’ALPC par voie aérienne, dit le représentant de l’Espagne.  

M. PABLO ANTONIO THALASSINOS (Panama), s’exprimant au nom des pays membres du Système d’intégration d’Amérique centrale et du Mexique (SICA), a assuré que la sécurité était un facteur fondamental pour le développement des pays du SICA, qu’il s’agisse des domaines de la lutte contre le trafic de drogue, le commerce illicite des petites armes, ou de la traite des êtres humains.  Il est urgent de trouver des solutions au problème du commerce illicite des armes, a-t-il souligné.  Témoignant de la volonté des pays membres du SICA de faire face à cette menace, le programme d’Amérique centrale contre le commerce illicite des ALPC (CASAC) a pour vocation de renforcer les capacités de lutte au niveau régional et représente un effort intergouvernemental appréciable en vue d’améliorer les conditions de sécurité dans la région et de faciliter le développement durable, a dit M. Thalassinos.  Le cinquième Dialogue sur le Programme CASAC doit se tenir en 2011 au Mexique, a-t-il précisé.  En outre, les États membres du SICA ont participé en mai dernier à une réunion sur le renforcement du contrôle au niveau des frontières de manière coordonnée et sure.  Rappelant que la violence armée représente une menace permanente pour la sécurité de la région d’Amérique centrale, M. Thalassinos a expliqué que cet état de fait conduit les pays du SICA à soutenir la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.

Intervenant au nom du Mouvement des non-alignés, M. HASAN KLEIB (Indonésie) a insisté sur la nécessité d’établir un « contrôle total » sur la circulation des ALPC.  Ceux qui fabriquent ces armes doivent s’assurer qu’elles sont bien livrées à des gouvernements ou entités autorisée à les posséder.  Il est indispensable de mettre en œuvre pleinement et rapidement le Programme d’action, a-t-il insisté, avant de dire combien le Mouvement était déçu que la conférence d’examen de l’ONU n’ait pas abouti à un document final.  Il a rappelé l’importance des réunions régionales organisées par le Bureau des affaires de désarmement.  Il a, à son tour, souhaité la mise en œuvre complète de l’instrument international sur le traçage et a mis l’accent sur l’importance de l’assistance aux pays en développement, tout en souhaitant qu’elle ne se fasse pas au détriment des efforts de réalisation des OMD.  Il a souligné l’importance de la résolution 64/32 de l’Assemblée générale sur les liens entre désarmement et développement, avant de revendiquer le droit des pays à produire ou à acquérir des ALPC pour la défense nationale.

M. HOSSAM ELDEEN M. ALY (Égypte) a rappelé que son pays dispose d’une des plus anciennes législations sur le commerce illicite des ALPC et est très attaché à la réalisation du Programme d’action de 2001.  Concernant le point 6 a), relatif à la coopération transfrontière des services de douane et des réseaux pour la mise en commun d’informations entre les organes de police, les services de contrôle des frontières et les douanes de l’ordre du jour, qui a été amendé pour l’associer plus étroitement au Programme d’action, il a indiqué que l’Egypte salue cette décision et attend le document révisé qui sera présenté par le Président de la Quatrième réunion biennale.

M. DALIUS ČEKUOLIS (Lituanie) s’est félicité du choix du Président de la Réunion biennale de se concentrer sur des questions spécifiques.  Il a souhaité que soient encouragées la coopération et l’assistance dans le domaine du contrôle des frontières.  Il a estimé que l’OSCE et ses 56 États membres qui couvrent une surface allant de Vancouver à Vladivostok étaient un exemple parfait de coopération régionale mettant au point des mesures de contrôle sur tout le cycle de vie des ALPC.  La Lituanie, qui doit présider l’OSCE en 2011, a l’intention d’insister sur les questions liées à la prolifération des ALPC.  Il a exhorté tous les États Membres à faire tout pour s’entendre sur un document final d’ici la fin de la semaine. 

M. CAMILLO GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines), s’exprimant au nom des pays de la CARICOM, a affirmé que la lutte contre le commerce illicite des ALPC est une priorité pour les États de la CARICOM, alors qu’ils ne sont ni producteurs ni importateurs.  Le problème, s’est-il expliqué, est lié au trafic de drogue et à d’autres aspects du crime organisé, qui sont au centre des problèmes de sécurité de la région.  Il a insisté sur la nature pluridimensionnelle et transsectorielle de la lutte contre le commerce illicite des ALPC.  Les recommandations de la quatrième réunion biennale doivent, selon lui, porter sur la coopération dans le domaine du contrôle des frontières, y compris les côtes et les espaces maritimes. 

Malgré ses ressources limitées, a affirmé le représentant, la CARICOM a déployé des efforts importants dans les domaines de l’échange d’informations et du renseignement, notamment par le biais de la Convention CIFTA.  Les pays de la CARICOM comptent sur l’assistance technique de la communauté internationale.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. LAWRENCE OLUFEMI OBISAKIN (Nigéria) a mis l’accent sur les effets déstabilisateurs de la circulation illicite des ALPC dans le monde en général et en Afrique en particulier.  Il a estimé que le temps était venu pour les États d’intensifier leur coopération pour réaliser le rêve d’un monde plus sur, grâce à l’élimination des ALPC illicites.  Si divers instruments juridiquement contraignants ont pu être mis en œuvre en Afrique avec des résultats positifs, a-t-il dit, l’harmonisation de ces instruments avec ceux d’autres groupes régionaux pourrait accélérer la mise en œuvre du Programme d’action à travers le monde. 

M. AMANDEEP SINGH GILL (Inde) a abordé le point 6 a) de l’ordre du jour.  Constatant que malgré les efforts des organisations internationales, le manque d’un cadre institutionnel global pour le contrôle des frontières de manière à pouvoir lutter contre le commerce illicite des armes transfrontières reste un problème majeur.  Pour sa part, l’Inde est déterminée à renforcer sa coopération avec les pays voisins pour lutter contre le crime transfrontière.  L’Inde coopère avec notamment le Népal, le Bangladesh et le Bhoutan, et a d’ores et déjà mis en place des mécanismes à cet effet, a dit le représentant.  Pour la délégation indienne, le document final de cette Quatrième réunion biennale devrait comprendre des recommandations portant sur des mécanismes de contrôle des frontières, et des instruments de partage et de protection des informations sensibles. 

Mme YANAI (Japon) a rappelé que son pays a soutenu de nombreux ateliers et conférences sur la lutte contre la prolifération des ALPC.  En ce qui concerne le contrôle aux frontières, elle a salué la préparation d’un document de réflexion qui offre des suggestions sur les mesures à prendre aux cours de la présente réunion, dont le renforcement des cadres législatifs, une meilleure coopération, ou encore l’établissement de points focaux sur le contrôle des frontières.  Citant l’expérience dont jouit le Japon, elle a dit que la possession d’armes y était strictement encadrée par la loi.   Nous nous efforçons de réduire le nombre des victimes par armes à feu, et le contrôle aux frontières représente un défi pour le Japon.  Au Japon, pays insulaire, des mesures vigoureuses ont été prises pour promouvoir les contrôles côtiers, a-t-elle dit.  Nous avons promu la coopération entre les autorités douanières et établi de nouveaux réseaux régionaux et internationaux en matière d’échanges d’informations, notamment avec les pays d’origine des armes illicites retrouvées au Japon.  Elle a espéré que cette semaine de réunion sera l’occasion de parvenir à des recommandations orientées vers l’action.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que, compte tenu du temps très court dont dispose la Quatrième réunion biennale, il faudrait se concentrer sur ce qui est en train d’être fait et sur ce qui peut être fait à l’avenir pour lutter contre les trafics illicites d’ALPC.  Il semble inapproprié de s’engager dans de longs débats sur des points nouveaux et complexes, au risque de se retrouver dans une impasse sur les questions dont nous débattons, a dit le représentant.  Pour ce qui est du contrôle aux frontières, le Pakistan a créé 1 000 postes de sécurité le long de sa frontière avec l’Afghanistan, alors même que du côté afghan il n’y en a que cent, a-t-il relevé.  De plus, le Pakistan a modernisé ses systèmes de contrôle biométriques et autres, au niveau de ces postes.  Fort de ce constat, le délégué a expliqué que même si son pays reste disposé à aller plus loin, il doit s’agir d’un effort collectif régional, et que la coopération concerne tous les pays au même pied d’égalité.  Pour lui, chaque gouvernement doit assumer ses responsabilités et il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit à un État.

M. DANIEL AVILA-CAMACHO (Colombie) a déclaré que le commerce illicite des ALPC présentait une grave menace pour la sécurité des États.  Il a cité les difficultés à disposer de contrôles efficaces aux frontières en mettant l’accent sur l’importance d’une bonne coopération entre les autorités de douanes, de police et de migration.  Il faut renforcer les capacités nationales qui nous permettront de faire face à cette question avec la meilleure efficacité, a-t-il dit en mettant l’accent sur l’importance d’une coopération régionale et sous-régionale.  C’est un outil précieux et nécessaire de la lutte contre les trafics d’ALPC, a-t-il souligné.  Il faut renforcer les mesures de confiance et pratiquer des exercices bilatéraux de contrôle, a préconisé le représentant.  Il a parlé de l’importance de l’échange d’informations entre les autorités pertinentes afin de tracer

l’origine des armes qui traversent les frontières.  Il a souhaité que le document final de cette Quatrième réunion biennale parvienne à des recommandations pratiques orientées vers l’action, qui permettront aux États de renforcer leurs contrôles aux frontières pour combattre et éliminer le commerce illicite des ALPC. 

M. MARTIN SIRAKOV (France) a estimé que la question du contrôle des frontières dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC est essentielle.  Ces dernières années, la France a choisi de concentrer ses initiatives sur la voie aérienne, car elle représente l’essentiel des trafics d’armes légères, qu’elle est plus chère et moins volumineuse qu’un transport par voie maritime ou terrestre, mais plus discrète, plus rapide et plus sure.  Par des subterfuges connus, comme les changements de plans de vol et les documents falsifiés, les compagnies aériennes arrivent à contourner les contrôles a-t-il poursuivi, ajoutant que les organisations internationales chargées de la régulation, n’ont pas de pouvoirs réels pour faire appliquer leurs règlements aux autorités nationales.

Les mécanismes proposés par la France au sein de l’arrangement de Wassenaar, de l’OSCE et de l’Union européenne reposent sur trois principes et d’abord la coopération, l’échange d’informations et une bonne connaissance mutuelle entre les autorités responsables du contrôle des frontières, des douanes, de la police, de l’armée, des gardes-côtes et plus particulièrement entre les points de contact et les interlocuteurs compétents, tant sur le plan régional que sous-régional.  Le deuxième principe est le dialogue avec les opérateurs privés, chargeurs et transporteurs alors que le troisième porte sur les contrôles des cargaisons, des documents, si possible en les ciblant sur la base de renseignements.  M. Sirakov a expliqué que ces trois principes valaient aussi bien pour les transports par voie terrestre, maritime et aérienne, et qu’ils devraient contribuer à réduire la zone grise dans laquelle œuvrent les trafiquants d’armes, les acteurs non étatiques, les mouvements terroristes ou le crime organisé; le but étant de compliquer ces trafics et de limiter les gains financiers qui en sont tirés.

M. STEPHEN R. COSTNER (États-Unis) a dit qu’il avait quelques inquiétudes concernant le texte qui a été soumis pour alimenter cette discussion sur l’élimination du commerce illicite transfrontière des ALPC, notamment par l’instauration d’une coopération douanière transfrontière et la constitution de réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, de l’exécution des contrôles aux frontières, et des douanes.  Il a rappelé que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA) n’était pas juridiquement contraignante pour les membres de l’OSCE.  Les États-Unis soutiennent l’importance de la coopération aux fins des contrôles aux frontières, du moment qu’il est entendu que les activités criminelles connexes qui ne sont pas mentionnées dans le Programme d’action soit traitées selon les instruments de référence, a dit le représentant.  Mais il ne s’agit pas d’élargir la portée du Programme d’action au-delà de ses attributions, a-t-il insisté.  Il a également souhaité que l’on évite la multiplication des points focaux par pays, en souhaitant qu’on se limite à l’établissement d’un seul point focal pour toutes les questions liées aux ALPC. 

M. PHILIP KIMPTON (Australie) a rappelé que le Programme d’action se concentre sur le trafic illicite des ALPC, et cela ne peut se faire sans que l’on parle du contrôle des frontières.  Ainsi il a appuyé le fait que la réunion actuelle sera en partie consacrée aux mécanismes nationaux, régionaux et sous-régionaux de contrôle des frontières et au partage des renseignements par le biais de la coopération.  Il a rappelé que l’Australie avait convoqué en juin 2009 une réunion régionale sur la mise en œuvre du Programme d’action sur la prévention, le combat et l’élimination du commerce illicite des ALPC.  Pour lui, la coopération doit cibler les mouvements illicites des ALPC.  A cet effet, l’Australie a lancé un programme de surveillance maritime et encourage tous les mécanismes internationaux et régionaux de partage d’information. 

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a déclaré que la mise en œuvre du Programme d’action était le meilleur moyen de lutte contre la prolifération des ALPC.  Les Philippines ont mis en place une législation très stricte sur l’importation et l’exportation des armes en utilisant les certificats d’utilisateurs finaux, a indiqué M. Cabactulan.  Les Philippines ne réexportent  pas les armes importées, a-t-il dit en précisant que les armes importées par le pays étaient stockées dans des installations spéciales dans l’attente de la délivrance des autorisations nécessaires pour leur destruction après usage ou leur commercialisation locale.  Il a assuré que son pays coopérait de manière active avec toutes les entités concernées pour empêcher le commerce illicite transfrontière des ALPC.  

M. ROBERTO DONDISCH (Mexique) a rappelé que le Programme d’action a pour vocation de mettre en place des mécanismes de coopération.  Aussi la délégation mexicaine estime-t-elle que le problème du trafic transfrontalier fait intégralement partie de la portée de ce programme.  La nature internationale du commerce des ALPC nécessite une révision des cadres nationaux, régionaux et sous-régionaux pour pouvoir aborder ce problème dans son ensemble, a dit le représentant.  Il faut réglementer la production, l’exportation, le transbordement, la délivrance de permis ou d’autorisation d’achat d’armes, a-t-il déclaré, afin de faire obstacle aux trafics d’armes.  Pour se faire, la coopération internationale s’impose, a-t-il conclu.

M. LAUBER (Suisse) a encouragé les États à intensifier la collaboration en matière de contrôle aux frontières afin de lutter contre la prolifération des ALPC.  Il a plaidé en faveur d’une collaboration aux niveaux national, régional et international pour renforcer le contrôle aux frontières.  La Suisse soutient un renforcement des mécanismes de contrôle aux frontières qui doivent être transfrontaliers et coordonnés entre pays voisins, a-t-il dit.  Il a jugé qu’il était temps de commencer des discussions sur les paramètres que la communauté internationale souhaiterait adopter en matière de lutte contre le commerce illicite transfrontière des ALPC, dont notamment des mesures de coopération douanière transfrontière et la constitution de réseaux pour le partage d’informations entre les organismes chargés de la détection et de la répression des infractions, des contrôles aux frontières, et des douanes.

M. MOHAMMED BELAOURA (Algérie) a rappelé l’engagement de son pays dans la mise en œuvre du Programme d’action de 2001.  Ainsi, au plan national, l’Algérie déploie des efforts considérables pour lutter contre la prolifération des ALPC par le biais de réseaux transfrontaliers.  Elle a aussi poursuivi le renforcement du dispositif opérationnel destiné à contrecarrer l’action des organisations criminelles et terroristes de contrebande d’armes illicites, a expliqué le représentant.  Pour lui, les coopérations régionale et sous-régionale sont essentielles pour assurer un contrôle efficace au niveau des frontières, ce dont témoigne l’assistance technique apportée par l’Algérie aux pays du Sahel.  L’Algérie assure notamment la formation du personnel frontalier de ces pays, de manière à leur permettre de mieux prendre en charge le contrôle de leurs frontières, a indiqué le représentant.  L’Algérie demeure favorable à l’élaboration d’instruments juridiques contraignants sur le plan régional et sous-régional pour lutter contre le trafic illicite des ALPC, a-t-il affirmé. 

M. MEIR ITZCHAKI (Israël) a salué l’approche adoptée lors de la Troisième réunion biennale de concentrer les discussions sur quelques points précis.  Le contrôle transfrontière est un élément critique pour éviter les transferts d’armes vers des terroristes, a-t-il dit en appelant à la meilleure cohérence entre les différentes institutions en charge du contrôle des frontières comme INTERPOL ou l’Organisation mondiale des douanes.  À l’instar de l’Union européenne et de la France, le représentant israélien a souhaité des efforts ciblés sur le transport aérien de ces armes.  Il a insisté sur la nécessité d’institutionnaliser le partage d’informations aussi bien au niveau interne qu’au niveau international.  Il a souhaité que l’on évite la multiplication des points focaux, en suggérant plutôt un seul point focal par pays.   

M. MEISZNER (Argentine) s’exprimant au nom du Mercosur, a estimé que le Plan d’action des Nations Unies devrait aussi porter sur les munitions et les explosifs.  Le document de réflexion soumis par M. Perazza, a-t-il dit, constitue une bonne base des discussions prévues au cours de cette session.  Insistant, à son tour, sur l’importance qu’il y a à renforcer les mécanismes de contrôle frontalier, et plus précisément les capacités nationales, il a rappelé que le Mercosur avait créé en 2001 un Groupe de travail chargé de développer des politiques de lutte contre le trafic et la prolifération des armes à feu et des munitions.  La dernière réunion du Groupe, a indiqué le représentant, a porté sur le registre des armes confisquées dans la région.

M. FRANCIS KIMEMIA (Kenya) a rappelé que le problème de la prolifération des ALPC frappe de plein fouet l’Afrique de l’Est, dont le Kenya, et représente une menace à la sécurité dans cette région, compte tenu de la présence de gangs et de groupes terroristes.  Le Kenya, a-t-il affirmé, a adopté un plan stratégique de lutte contre le commerce illicite des ALPC qui favorise la coopération entre les services concernés.  Comme le pays a également signé plusieurs protocoles et accords avec les différentes communautés nationales, le Gouvernement a réussi à éliminer quasiment le flux des armes illicites au Kenya, compte tenu de la lourdeur des amendes en cas de possession d’armes.  Une autre mesure a été la multiplication des postes de police pour éviter que les communautés ne cèdent à la tentation de l’autodéfense.  Le marquage des animaux à l’aide de puces électroniques s’est aussi avéré efficace pour la protection du bétail, évitant ainsi aux propriétaires de devoir protéger eux-mêmes leurs animaux, a encore précisé le représentant.

M. LAWRENCE BASSIE (Sierra Leone) a assuré que son pays n’épargnait aucun effort pour mettre en œuvre la Programme d’action, en rappelant la ratification de la Convention de la CEDEAO.  Une nouvelle législation a été mise en vigueur pour refléter les nouveaux défis liés à la prolifération des ALPC, a-t-il précisé, avant d’estimer que l’autre défi demeure l’assistance technique et financière.  Il a invité la société civile et le secteur privé à s’impliquer et à compléter les efforts du Gouvernement, en termes de sensibilisation du public. 

M. RODOLFO BENITEZ VERSON (Cuba) a souhaité une plus grande coopération entre les États afin de renforcer les contrôles frontaliers pour lutter contre le trafic illicite transfrontalier des ALPC.  Il s’est dit frappé par le fait que la section 2 du document dont sont saisies les délégations ne mentionne pas le terrorisme.  Il s’agit pourtant d’une question très importante pour un pays qui, comme Cuba, a dû faire face à de nombreuses tentatives d’intrusion sur son sol d’armes légères pour favoriser des activités terroristes, a-t-il dit.  Dans plusieurs parties du document, on mentionne le principe de la responsabilité partagée dont la portée n’est pas claire, s’est-il aussi inquiété.

Il a jugé important d’insister sur le rôle central des pays en matière de contrôle des frontières et s’est dit peu convaincu de la nécessité d’un nouvel instrument international en la matière.  Plutôt que de créer de nouveaux instruments, il faudrait plutôt accorder la priorité à la pleine application des instruments existants aux niveaux local, régional et international, dont l’application du Programme d’action, a-t-il estimé. 

Mme SIHAM MOURABIT (Maroc) est d’avis qu’il est important de pouvoir capitaliser sur les succès au niveau régional et sous-régional en matière d’application du Programme d’action de 2001.  Pour la déléguée, la porosité des frontières et le caractère transnational du trafic illicite des armes restent les principaux défis à relever.  Le trafic illicite des ALPC alimente le terrorisme et la criminalité organisée, a-t-elle souligné avant d’encourager les délégations à faire des recommandations concrètes dans le document final pour contrecarrer ce fléau.  La maîtrise des frontières nécessite l’existence de dispositifs normatifs et institutionnels en vue de pouvoir renforcer les contrôles, mais tous les pays n’en disposent pas, a-t-elle fait remarquer.  Il est donc essentiel pour la communauté internationale d’assister ces pays pour leur permettre de réellement progresser.  Pour le Maroc, toute coopération doit se faire dans le respect de la souveraineté nationale, car il appartient aux États de renforcer ces mécanismes de contrôle avec le soutien de la communauté internationale, a soutenu la représentante.  Passant ensuite à la coopération Sud-Sud, la déléguée a estimé qu’elle faciliterait l’harmonisation de la législation au niveau régional. Pour ce qui est de la région du Sahel, elle a estimé que la meilleure riposte possible au trafic illicite d’armes qui la caractérise passe par le dialogue entre tous les États concernés et l’harmonisation des législations nationales.  Pour ce qui est de l’échange d’informations, elle a estimé qu’Interpol reste le cadre qui convient le mieux à cet échange. 

M. OBANDO (Pérou) a estimé qu’il s’agissait de renforcer la coopération régionale et internationale pour la lutte contre le trafic illicite des ALPC car il en va de la sécurité et de la stabilité nationale et régionale.  Il faut, a-t-il dit, promouvoir des traités bilatéraux en matière de contrôle douanier et de police entre États frontaliers.  En outre, il faut former les agents des différentes institutions concernées et leur donner les moyens de coopérer avec l’entité correspondante dans les pays frontaliers.  Le délégué a signalé que le Programme national du Pérou ne se limite pas aux ALPC mais porte également sur les munitions.  Au niveau du continent, le Pérou participe à la Convention sur les armes légères et les munitions CIFTA.

Mme KIM JOSLIN (Canada) a déclaré que la coopération en matière de contrôle des frontières était essentielle pour combattre le commerce illicite des armes légères. Elle a précisé que le Canada avait 9 000 km de frontières terrestres et des eaux territoriales dans trois océans.  Le Canada et les États-Unis coopèrent depuis très longtemps en matière de lutte contre le trafic illicite des ALPC et d’autres questions de sécurité publique qui intéressent les deux pays.  Elle a cité l’existence d’un forum canadien sur la criminalité transfrontière qui comprend un groupe de travail sur les armes à feu.  Elle a espéré que l’exemple de la coopération entre les États-Unis et le Canada servira d’exemple à la mise en œuvre de meilleures pratiques au niveau international.

M. WALTER SCHULDT (Équateur) a déclaré que le trafic illicite constituait un grand défi pour les pays en développement.  Il a cité la référence que constitue la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA).  Le représentant a indiqué que son pays élaborait actuellement de nouveaux projets de lois visant à règlementer l’importation, l’exportation ou la fabrication des armes légères et avait suspendu l’octroi de licences d’armes aux civils.  Il a fait siennes les références à la responsabilité partagée en ce qui concerne les capacités de contrôle aux frontières.

M. LUIS CARRANZA (Guatemala) a reconnu la porosité des frontières du Guatemala, citant à ce titre les résultats d’une étude menée sur la question du trafic illicite qui remonte à quatre ans.  Il importe alors, a-t-il suggéré, de mettre en place des programmes multidisciplinaires et d’assurer des formations adéquates aux personnels frontalier, douanier, policier et des autres institutions concernées tant sur le plan national que sur le plan régional.  Il a estimé que l’harmonisation des procédures de lutte contre le trafic illicite des ALPC est utile de manière à pouvoir s’attaquer parallèlement aux autres formes de criminalité transnationale comme le trafic de stupéfiants et la traite des personnes.  Le partage des informations est un élément essentiel dans la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre, a déclaré le représentant.  Il est important, a-t-il dit, de parler le même langage pour pouvoir être cohérent, ce qui suppose qu’il y ait une harmonisation des procédures aux niveaux régional et sous-régional.

Mme MILKA TERRESRO (République dominicaine) se félicite du fait que cette quatrième Réunion biennale soit axée en particulier sur le renforcement de la protection des frontières en matière de lutte contre le commerce illicite d’armes à feu.  Pour sa part, la République dominicaine emploie des mécanismes de contrôle pour suivre l’embarquement, le débarquement, l’exportation et la réexportation de marchandises sur son territoire.  Elle a cependant besoin d’une assistance technique internationale pour pouvoir être plus efficace, a indiqué la représentante.  En tant que pôle touristique, la République dominicaine doit renforcer la supervision et la surveillance douanières de manière à pouvoir assurer la sécurité des citoyens et des touristes.  En outre, la représentante s’est dite favorable à la création d’un instrument juridiquement contraignant pour l’application du Programme d’action des Nations Unies de 2001.

Mme LUEJIT TINPANGA (Thaïlande) a déclaré que malgré les mesures prises, la Thaïlande continuait de faire face à des problèmes relatifs au trafic illicite des ALPC.  Nous avons participé à des initiatives et programmes de sécurité destinés à garantir la sécurité des marchandises entrantes et sortantes, a-t-elle dit en souhaitant que l’on garde à l’esprit le fait que l’inaccessibilité de certaines frontières pose des problèmes de contrôle.  Elle a aussi souhaité que la réunion  des experts gouvernementaux de janvier 2011 soit l’occasion de commencer l’examen approfondie de cette question du trafic transfrontalier des ALPC.

M. KHODADAD SEIFI PARGOU (Iran) a mis l’accent sur les liens entre crime organisé, trafic de stupéfiant et commerce illicite des ALPC. La porosité des frontières est un facteur aggravant, a-t-il dit, en appelant à des mécanismes régionaux et sous-régionaux.  Nous avons des frontières communes avec plus d’une dizaine de pays et sommes nous-mêmes un pays de transit pour les stupéfiants et les armes illicites, a-t-il souligné. Nous avons conclu plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays voisins et 35 000 personnes travaillent dans les agences qui s’occupent de la lutte contre la prolifération des ALPC, a encore dit le représentant. Il a souhaité que le document final de cette Réunion réaffirme l’engagement de la communauté internationale à faciliter le transfert de technologies nécessaires pour la détection des armes illicites. 

M. EMMANUEL RENÉ MOISE (Sénégal) a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre le Programme d’action et la Convention de la CEDEAO.  La coopération transfrontalière des services de défense et de sécurité est une priorité pour le Sénégal, qui, à travers ses unités de gendarmeries transfrontalières, initiative à laquelle participent 22 pays d’Afrique, s’est doté d’un mécanisme efficace.  Soulignant la problématique de la bande sahélo-saharienne, le représentant a mis l’accent sur la nécessité pour tous les pays de la région de coopérer pour venir à bout du commerce illicite qui la caractérise.  À l’instar des États-Unis et du Maroc, il a recommandé que les points focaux nationaux prennent en charge les échanges d’informations en matière de trafic illicite.  Il n’est pas nécessaire ni souhaitable de créer un autre type d’instance, a-t-il estimé.

M. OBISAKIN (Nigéria) a qualifié les ALPC « d’armes de déstabilisation de masse ».  Il a expliqué que, depuis 30 ans, le Nigéria a lancé une initiative de patrouilles transfrontalières avec les pays voisins qui a permis de saisir un grand nombre d’armes à feu illicites.  Rappelant aussi les différentes initiatives lancées par la CEDEAO auxquelles le Nigéria participe, le représentant a néanmoins insisté sur le fait que les pays africains avaient besoin du soutien international pour se doter des moyens de pointe, en particulier pour ce qui est de la surveillance des frontières aériennes, terrestres et maritimes.

M. GANBOUR (Libye) a rappelé que la production annuelle des ALPC dépassait de loin les besoins des États.  Il a déclaré que la Libye avait promulgué un certain nombre de lois visant la mise en œuvre du Programme d’action et qu’elle coopère avec les États arabes, à travers des réunions régulières pour échanger les expériences et les bonnes pratiques.

M. GUIDO GONZALEZ PAZ (Bolivie) a souhaité que la question du commerce transfrontalier illicite soit discutée sous un angle qui tienne compte de la notion de responsabilité commune mais différenciée, compte tenu de la responsabilité des pays producteurs et exportateurs, et celle de pays comme la Bolivie qui ne font que supporter les conséquences de la prolifération de ces armes. Il a mis l’accent sur la décision 552 de la Communauté andine relative à un régime juridiquement contraignant en matière de lutte contre cette prolifération. 

M. AHMED WAFUBA (Ouganda) a souligné l’expérience amère de la région des grands lacs et de la Corne de l’Afrique directement liée à la présence massive des ALPC dans la région.  Ayant souscrit aux instruments internationaux de lutte contre le trafic illicite des ALPC, l’Ouganda a crée un point focal national et développé un plan national consacré à la réduction du nombre des ALPC en circulation et sur la prévention de la circulation de ces armes à l’avenir. Ainsi une politique réglementant l’importation, le transfert et l’utilisation de ce type d’arme a été adoptée.  Cet exercice national de contrôle de ces armes, et le recensement de ces armes actuellement en cours devrait faciliter la détection et le traçage des armes illicites a souligné le délégué.  Compte tenu des progrès de son pays en matière d’application du programme d’action,  ce dont témoigne notamment le fait que depuis 2008 l’Ouganda a détruit 778 tonnes d’engins explosifs excédentaires et 4 700 armes légères, le représentant a cependant lancé un appel à la communauté internationale pour pouvoir bénéficier d’une assistance technique de manière à pouvoir aller plus loin.

M. LEI SUN (Chine) a estimé que le commerce illicite transfrontière des ALPC doit également porter sur les mouvements transnationaux de personnes impliquées dans ce commerce.  Pour le délégué, la priorité doit être la mise en œuvre des mesures concrètes préconisée à savoir la réglementation de ces armes à partir de la source; l’amélioration de la formation du personnel des douanes et de frontières, la réglementation des activités de courtage de manière à éliminer les zones d’ombre  et le renforcement de la coopération internationale en impliquant tous les gouvernements sur une base volontaire.  Pour sa part, la Chine s’oppose au commerce illicite des armes légères et a une politique explicite en la matière qui porte sur toutes les armes et activités liées.  Pour le moment, le Gouvernement chinois n’a autorisé que 12 entreprises à exporter des armes, dont uniquement quatre ont le droit d’exporter des armes légères.  Aucune autre entité n’est autorisée à faire ce type de commerce, ni à avoir des activités de courtage sous peine de pénalités et sanctions lourdes a expliqué le délégué.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque) a expliqué, qu’en tant que petit état insulaire, la Jamaïque continue à se heurter aux effets néfastes de la présence des armes légères sur son territoire, comme les événements récents à Kingston en témoignent.  Soulignant le lien indéniable entre le trafic illicite des armes légères et des stupéfiants qui caractérise les Caraïbes, le représentant a mis l’accent sur la porosité des frontières ce qui facilite le trafic illicite des ALPC qui arrivent par la mer.  La Jamaïque a élaboré une politique globale permettant en vue d’atteindre ses objectifs de sécurité mais compte sur l’assistance internationale en la matière.  En effet, pour le délégué la pierre angulaire de la lutte contre commerce illicite d’ALPC reste la coopération internationale, et régionale.  Il a également insisté sur l’importance de la mise à niveau des capacités nationales et régionales, remerciant dans ce contexte le Gouvernement canadien pour l’aide apportée à la Jamaïque en matière de formation de ses gardes-côtes.  Un autre point clef, selon lui, sont les équipements de pointe nécessaires pour pouvoir faire face aux activités de commerce illicite au niveau des frontières, car les trafiquants sont à la point de la technologie et il faut pouvoir les battre sur leur propre terrain.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel