Gestion et conservation des stocks de poissons: les délégations débattent de la protection des requins, espèce surexploitée et menacée

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

15^e et 16^e séances – matin et après-midi

GESTION ET CONSERVATION DES STOCKS DE POISSONS: LES DÉLÉGATIONS DÉBATTENT DE LA PROTECTION DES REQUINS, ESPÈCE SUREXPLOITÉE ET MENACÉE

Consensus sur la nécessité de disposer de données scientifiques sur la gestion des stocks de poissons, mais oppositions contre un moratoire sur la pêche aux requins

La nécessité de renforcer et multiplier les programmes de recherche scientifique afin de fournir aux États et aux organisations régionales de gestion des pêcheries des données solides sur lesquelles ils appuieraient des programmes dont l’application assurerait l’efficacité des mesures prises pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants de poissons, et de poissons grands migrateurs et autres ressources halieutiques, a été aujourd’hui soulignée par les délégations présentes à la Conférence d’examen de l’Accord adopté en 1995 sur cette question.  La grande majorité des États parties à la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord ont également insisté sur l’amélioration du contrôle de la pêche aux requins, et sur la réglementation du commerce croissant qui est fait des ailerons de cette espèce, dont la préservation et la survie sont désormais jugées précaires et en danger.

Au troisième jour des débats de la Conférence d’examen, les délégations étaient invitées à examiner les moyens proposés pour raffermir la teneur et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  « Tout en réaffirmant les recommandations de 2006, il est important que la Conférence d’examen de 2010 aboutisse à de nouvelles réflexions pouvant aider à renforcer encore plus le contenu de ce texte datant de 1995 », a souligné M. David Bolton, Président de la Conférence d’examen, dans son propos introductif.

« Il est fondamental de disposer de données scientifiques pour réussir la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs », ont soutenu les représentants du Mexique et du Japon.  Alors que la délégation du Pérou reconnaissait la nécessité d’intensifier la recherche scientifique sur la pêche en haute mer, celle des États-Unis recommandait pour sa part que certains États et organisations régionales de contrôle de la pêche soient sanctionnés pour leur manque flagrant de données scientifiques, qui s’observe dans la conception et le contenu des mesures qu’ils prennent.  L’absence de données scientifiques rend impossible le respect de leurs obligations par ces pays et par ces organisations, ont souligné plusieurs intervenants.

« Le problème que crée la conduite effrénée et incontrôlée de la pêche aux requins, afin d’en collecter les ailerons, est en train de devenir pour de nombreux pays, dont le nôtre, aussi urgent à résoudre que l’était la conservation des tortues de mer », s’est alarmé ce matin le représentant de la Nouvelle-Zélande.  Partageant ces inquiétudes, le représentant des Palaos s’est prononcé en faveur d’un moratoire sur la pêche aux requins.  « L’Assemblée générale devrait recommander l’établissement d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins », a-t-il déclaré, en exhortant les autres États à suivre l’exemple des Palaos en établissant des sanctuaires de protection pour cet animal.

Répondant à ces points de vue, le représentant du Japon a estimé nécessaire de prendre des mesures pour contrôler la collecte et le commerce des ailerons des requins.  « Mais l’application de ces mesures ne peut se faire de façon identique dans tous les États.  Il faut adopter une approche adaptée à chaque pays », a-t-il proposé, alors que son homologue de la Fédération de Russie déclarait que sa délégation reste totalement opposée à toute idée d’imposition de moratoire sur le commerce des ailerons de requins.

Comme ils l’ont fait durant les deux premières journées de travaux de la Conférence, les intervenants, à l’instar des Îles Salomon, du Canada ou du Brésil, ont demandé que plus de soutien soit accordé aux pays en développement, et que plus de moyens soient apportés aux organisations régionales de gestion des pêcheries afin de les aider à se moderniser et à remplir leurs mandats.  Cette modernisation devrait leur permettre de devenir plus transparentes dans la conduite de leurs activités et de mieux collaborer avec les organisations non gouvernementales qui ont une sérieuse expertise en matière de conservation des espèces et de gestion des stocks de poissons.

La Conférence d’examen poursuivra ses travaux demain, jeudi 26 mai, à 10 heures.

ÉVALUATION, MENÉE CONFORMÉMENT À L’ORGANISATION DES TRAVAUX DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN, DE L’EFFICACITÉ AVEC LAQUELLE L’ACCORD PERMET D’ASSURER LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

a) Examen de l’application des recommandations adoptées à la Conférence d’examen de 2006

b) Moyens proposés pour renforcer encore, si nécessaire, le contenu et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord

Déclarations

M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran) a rappelé, comme cela est stipulé par le Secrétaire général dans son dernier rapport, que 78% des espèces thonières sont soit pleinement, soit trop largement exploitées actuellement.  De même, a-t-il poursuivi, on assiste à une véritable surexploitation des requins, à laquelle il faudrait mettre un terme.  Pour contrôler et limiter le commerce des ailerons de requins, il faut a-t-il dit, établir des mesures juridiques fortes et obliger les États à respecter les obligations imposées par les conventions internationales adoptées à cet effet.

Le représentant a ensuite appelé à reconnaître les besoins particuliers des pays en développement dans la conservation et la gestion des stocks de poissons.  Dans ce contexte, il est important de renforcer les capacités de pêche de ces pays et de les amener à se joindre à l’Accord de 1995.  Les organisations régionales de gestion des pêcheries jouent un rôle critique dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a-t-il par ailleurs souligné, en présentant ensuite les organisations de pêche dont l’Iran est membre.  L’Iran, a-t-il en outre précisé, a également pris des mesures juridiques pour interdire toute forme de pêche illégale dans ses eaux.  Notre gouvernement s’attèle en outre à assurer, comme le demande l’Accord de 1995, la protection des espèces vulnérables, a par ailleurs expliqué le représentant, en mettant en exergue le contrôle efficace des flottes de pêche exercé par son pays.

Mme LISA SPEER, « Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC) », a estimé que la Conférence d’examen devrait porter autant d’attention à la pêche pratiquée au long des côtes qu’à la pêche hauturière.  La pêche en « hauts fonds » ne doit pas avoir priorité sur la pêche hauturière, a-t-elle estimé.  Une telle possibilité n’est d’ailleurs pas prévue par l’Accord de 1995.

Abordant la question des organisations régionales de gestion des pêcheries, elle a souligné qu’aucune zone territoriale ne devrait se placer en marge de la compétence d’une ou de plusieurs organisations de pêche.  Ces entités sont, en effet, le meilleur moyen à mettre en œuvre pour réussir une véritable conservation et une bonne gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Cependant, ces organisations doivent aujourd’hui fonctionner dans un cadre de plus grande transparence, et pour cela, a-t-elle souhaité, elles devraient se servir de l’expertise acquise par certaines organisations non gouvernementales.

M. STETSON TINKHAM,Coalition internationale des associations halieutiques (ICFA), qui est une organisation qui coordonne la production de produits de mer sains, a déclaré que les membres de l’ICFA sont issus des pays industrialisés.  « Mais nous coopérons avec les pays en développement », a-t-il précisé.  Il a ensuite demandé à la Conférence d’examen de se concentrer sur le rôle clef des organisations régionales de pêche, estimant qu’il faut suggérer d’autres mesures pour les renforcer et combler en particulier les lacunes dont elles souffrent en matière de gouvernance.  Le représentant a également souhaité que figurent, dans le document final de la Conférence, des recommandations destinées à consolider les structures et les comités scientifiques des pêcheries.

M. ALEJANDRO ALDAY GONZÁLEZ (Mexique) a assuré que son pays applique les dispositions de fond de l’Accord de 1995 en participant aux activités des organisations régionales de pêche.  Nous souscrivons à leurs engagements en adoptant les législations pertinentes, a-t-il précisé, ajoutant que le Mexique coopère activement avec les États-Unis par le biais d’entreprises d’intérêts mutuels, et ce, en s’efforçant de développer une bonne gestion et une conservation efficace des stocks de poissons qui soient aussi durables et respectueuses de l’environnement.  Concernant la lutte contre la pêche illicite, le représentant a indiqué que son Gouvernement avait pris les dispositions adéquates en vue d’une mise en place efficace du Plan d’action de la FAO.

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, a précisé qu’au cours des débats d’hier, des avancées et propositions diverses et intéressantes ont été faites par les délégations.  Il a ainsi noté une application soutenue de l’Accord de 1995, depuis la dernière Conférence de 2006.  Dans leur majorité, les États parties s’attachent à intégrer dans leur droit interne, les normes de l’Accord, a relevé M. Balton.  Mais nous ne sommes pas encore à ce jour parvenus à l’universalité en ce qui concerne l’adhésion à l’instrument juridique que représente l’Accord, a déploré le Président.  Il a ensuite indiqué que des suggestions en matière de recherches scientifiques avaient été faites par de nombreuses délégations.  Il y a aussi parmi les idées proposées, la prise de sanctions contre les armateurs qui s’adonnent à des activités de pêche dont les prises vont au-delà des quotas autorisés, a-t-il dit.  Par ailleurs, des préoccupations ont été exprimées concernant le concept de compatibilité, a expliqué le Président.  Il a souligné que les demandes relatives à la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches avaient été nombreuses.  Les délégations ont aussi souhaité une plus grande coordination et coopération entre ces organisations de pêches.  La transparence dans leur mode de fonctionnement est aussi une préoccupation des participants à la Conférence, tout comme l’amélioration du système de surveillance des navires par satellite (VMS) et l’identification permanente des navires de pêches, a conclu M. Balton.

Discussion sur les moyens proposés pour renforcer encore, si nécessaire, le contenu et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a estimé que, concernant l’évaluation de l’impact de la pêche sur l’environnement, les recommandations de la Conférence d’examen doivent se concentrer sur les types de stocks de poissons examinés, « et non pas sur la pêche de hauts fonds, dont les questions y relatives sont traitées par une instance différente ».

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a mis l’accent sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.  À cet égard, il a préconisé que les organisations régionales de pêche mesurent le degré de récupération des stocks tous les 5 ans; « cela serait un bon moyen de vérifier l’efficacité de l’Accord », a-t-il dit.  Le représentant a également souligné la nécessité d’intensifier la recherche scientifique sur la pêche en haute mer.  Il est vital de posséder une bonne base scientifique décrivant le fonctionnement des écosystèmes dans ces zones pour prendre des mesures appropriées destinées, entre autres, à protéger toutes les espèces, a-t-il jugé.

Les États et les organisations régionales de pêche doivent redoubler d’efforts en matière de recherche et de fourniture de données biologiques fiables, par exemple sur les zones de reproduction, a poursuivi le représentant péruvien.  Il a en outre mis l’accent sur l’importance de mieux lutter contre la prise des poissons jeunes, qui a un impact direct sur la reproduction des stocks.  Il faudrait revoir la taille des filets et des chaluts en ce sens, a-t-il noté, avant de conclure en demandant que soient mis en place d’autres mécanismes d’application des quotas, car « la retenue d’un seul critère, celui de la pêche historique, ne permet pas une participation équitable des États ».

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a estimé qu’en dépit des progrès accomplis depuis quatre ans, beaucoup restait à faire dans divers domaines de l’Accord de 1995. Présentant ensuite les propositions de sa délégation à la Conférence, elle a appelé au renforcement des capacités de communication des organisations régionales de gestion des pêches, en les amenant, notamment, à adopter des mesures efficaces en matière de transmission des informations relatives aux pêches menées dans leur zone de compétence.  Pour Mme Koehler, le manque de données scientifiques devrait dorénavant être considéré comme une faute, et être en conséquence sanctionné.  Elle a également souhaité que soit adoptée une recommandation qui rappelle l’importance de l’approche écosystémique.  La représentante a par ailleurs appelé à une réglementation appropriée et durable du commerce des espèces vulnérables, et à la lutte contre la pêche illégale.  Elle a aussi souhaité que les organisations de pêche et les États apportent, le plus souvent possible, toutes les données scientifiques pertinentes sur les requins.  Comme autre recommandation, les États-Unis suggèrent que l’on exige aux organisations régionales de gestion des pêches de faire en sorte que les requins péchés en mer soient ramenés à quai avec leurs ailerons, et que l’on évite donc de les couper en mer.

Mme Koehler a en outre défendu la nécessité d’une recommandation qui invite les organisations régionales de gestion des pêches à moderniser leur mandat.  La Conférence actuelle doit demander aux organisations n’ayant pas encore fait d’examen de performance de le faire au plus tard en 2012, tout en les encourageant à plus de coopération et de coordination, a-t-elle conclu.

M. JAIRO HERNANDEZ-MILIAN (Costa Rica) a abordé la question des mesures à proposer pour renforcer la teneur et les méthodes d’application des dispositions de l’Accord de 1995.  Il a estimé que les États parties à l’Accord de 1995 doivent poursuivre l’application de ce texte en tenant compte de leurs capacités technologiques et de leurs ressources financières.  Il a ensuite appelé à obtenir davantage d’informations sur les espèces halieutiques vulnérables.  Il faut aussi prendre des mesures sur les espèces menacées, comme les requins, a-t-il dit.  À ce propos, il a appuyé la volonté de promouvoir une pêche plus prudente des requins, et a souhaité une interdiction de la coupe de leurs ailerons en haute mer.  Dans les ports, l’animal devra dorénavant être débarqué avec ses ailerons et ceux-ci devront être liés au corps de façon naturelle, a-t-il préconisé.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a reconnu à son tour le besoin d’une fourniture de données précises en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Pour ce qui est des capacités de pêche, il a estimé que sur cette question difficile, il faudrait que la Conférence parvienne à émettre une recommandation claire, en vue notamment de renforcer l’application de l’approche écosystémique dans la gestion des stocks et de mettre au point des outils d’évaluation des risques.  La question de la pêche aux requins afin d’en collecter les ailerons est en train de devenir pour nos pays ce qu’était la conservation des tortues de mer, a-t-il ensuite souligné, avant d’indiquer que son pays se livre à des captures responsables de certaines espèces de requins dans la région du Pacifique Sud, « où le requin est recherché pour son huile ».

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a appuyé les propos de la Nouvelle-Zélande, ajoutant que l’Union souscrit à la demande que les organisations régionales de pêche basent toutes leurs mesures sur les meilleurs avis scientifiques disponibles.  Cela ne sera possible que si toutes les parties honorent leurs obligations au titre de l’Accord de fournir de manière opportune des données complètes et fiables sur les pêcheries, a-t-elle dit.  La représentante a par ailleurs souhaité que des mentions spéciales figurent dans le document final de la Conférence relativement à deux catégories de poissons particulièrement menacées, les requins et les espèces de poissons vivant en eaux profondes, dont « l’état des stocks s’aggrave en dépit de récentes résolutions de l’Assemblée générale sur leur statut ».

M. JOJI MORISHITA (Japon) a expliqué que dans l’océan Atlantique sud-ouest, hormis les mesures décidées en ce qui concerne les ressources thonières, il n’existe pas encore de normes spécifiques pour la gestion et l’exploitation des autres types de ressources halieutiques non thonières.  La pêche y est exercée sans aucune règlementation générale.  Il a aussi souhaité que figurent, parmi les recommandations de la Conférence d’examen, les besoins spécifiques des États en développement.  Il a défendu la nécessité de disposer de données scientifiques pour réussir la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il faut renforcer la fourniture de ces données, tout en s’interrogeant sur les limites actuelles de leur collecte, a-t-il estimé, avant d’appeler à tenir compte des spécificités propres aux États en développement, dans la mise en œuvre de l’Accord de 1995.

Concernant la pêche aux requins, s’il a estimé utile et nécessaire de prendre des mesures pour la contrôler et réguler le commerce des produits, le représentant a cependant souligné que l’application de ces mesures ne pouvait se faire de la même manière par tous les États.  Elle doit être adaptée par chaque État, en fonction de ses particularités.  Abordant la question des rejets, il a souligné l’urgence d’empêcher les prises dites accessoires, notamment dans certaines zones marines d’Asie.  Pour cela, on pourrait envisager l’octroi de mesures incitatives aux pêcheurs.

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a préconisé la poursuite d’évaluations scientifiques des stocks de poissons.  De plus, elle a appelé les organisations régionales de gestion des pêcheries à évaluer les actions de leurs États membres, tout en prenant en compte les particularités des pays en développement.  Elle a appuyé la prise d’une recommandation consacrée à la situation des requins.  Elle a ensuite souhaité la poursuite de l’examen de performances des organisations régionales de gestion des pêches et le renforcement de la coopération et de la coordination entre ces entités, notamment en ce qui concerne la conservation des stocks de poissons chevauchants.

M. STUART BECK (Palaos) a estimé à son tour que les mesures de gestion des stocks de poissons doivent être basées sur les meilleurs avis scientifiques.  Les requins étant l’espèce la plus en péril, ils doivent donc faire l’objet d’une attention particulière de la part de l’Assemblée générale, qui devrait recommander l’établissement d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins, a-t-il dit.

M. LI LING ZHAO (Chine) a estimé que la fourniture en temps voulu de rapports et de données fiables est effectivement un moyen efficace d’évaluer l’état des stocks de poissons et, sur cette base, de décider de mesures efficaces et responsables.

Mme SPEER, Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC), a appelé les organisations régionales de gestion des pêches à toujours effectuer des études d’impact sur l’environnent, avant de donner une quelconque autorisation de pêche dans leurs zones de compétence.  Concernant les requins, elle a soutenu qu’aux États-Unis, la pêche de cette espèce halieutique est soumise à des études d’impact.  La pêche aux requins n’est pas en principe interdite, mais elle doit être pratiquée selon les règles internationales existant en la matière, a dit la représentante de NDRC.  Elle a conclu en appelant à un moratoire sur le commerce des ailerons des requins.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a d’abord défendu la nécessité d’études d’impact pour toute autorisation de pêche, avant de soutenir l’importance de la conduite d’examens de performance par les organisations régionales de gestion des pêches.  Ce type d’examen devrait se faire tous les cinq ans, a soutenu à son tour le représentant.  Il faudrait aussi mesurer les performances des États, a-t-il dit, en appelant à la création, par les États, de zones marines protégées.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles (IUCN), a souligné le devoir qu’ont les États de coopérer sur la conservation des ressources vivantes en haute mer.  Il faut adresser un appel aux États pour leur demander d’interdire la pêche dans les zones où les espèces font l’objet de mesures de protection, a-t-il dit.  Le représentant a aussi plaidé pour la création de mécanismes couvrant les stocks de poissons autres que ceux déjà couverts par l’Accord.  Il a aussi préconisé la création de zones fermées à la pêche.

M. HEIDAR (Islande) a appuyé les propositions faites par les États-Unis.  Nous attendons maintenant de voir le libellé des recommandations concernant la question de la pêche aux requins, a-t-il fait savoir.  Il a aussi demandé que les mesures d’évaluation des stocks et de l’état des écosystèmes soient définies en tenant compte des termes prévus de l’Accord.

M. MARIO AGUILAR SÁNCHEZ (Mexique) a soutenu que les progrès accomplis depuis 2006 n’étaient pas le résultat unique de l’Accord de New York, mais résultaient aussi de la volonté des États, à travers le monde.  Il a ensuite défendu la nécessité de la modernisation des organisations régionales.  Pour le représentant, la considération de recommandations scientifiques par les organisations régionales de gestion des pêches est très importante pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les parties contractantes se doivent également de respecter ces recommandations, a-t-il préconisé.  Il a en outre plaidé pour le contrôle effectif des flottes de pêches par les États et les organisations de pêche, ainsi que pour la réduction des subventions à la pêche, notamment celles concernant les obligations fiscales.  Il faut aussi mettre fin aux aides déguisées de certains États à leur secteur de pêche, et ceci, conformément aux exigences de la Conférence de Doha, a dit le représentant.  Ces subventions d’un type particulier finissent souvent par porter préjudice au secteur de la pêche et fragilisent les petits pêcheurs d’autres États, a fait remarquer le représentant.  Il a par ailleurs appelé à améliorer la protection générale des écosystèmes marins en interdisant la prise et la capture de jeunes poissons.  Il faut, d’autre part, lutter contre les prises illégales de poissons et empêcher leur commercialisation, a-t-il préconisé, en estimant fondamental l’intégration des acteurs non gouvernementaux dans le fonctionnement des organisations régionales de pêche.  L’établissement du registre des navires doit être aussi fait par l’ensemble des organisations régionales de gestion des pêches, a-t-il conclu.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération Russie) s’est opposé à toute idée d’imposition d’un moratoire sur le commerce des ailerons de requins.  Il a ensuite appelé à la mise en place, par les États, de zones marines protégées.

Mme MATILDA BARTLEY(Îles Samoa) a estimé que la question de la surcapacité en matière de pêche, était d’une importance cruciale et que sa résolution exigeait une implication des États qui possèdent, ou sous pavillon desquels opèrent les  plus importantes flottes de pêche.  Concernant la question des subventions, la représentante a souhaité que les États qui en accordent à leurs opérateurs, veillent à ce que celles-ci ne fragilisent pas les économies et les activités de pêche des petits pays.  Elle a conclu en remerciant la Norvège et les autres États qui contribuent au Fonds d’affectation spécial pour les États en développement.

M. AHN KUK HYUN (République de Corée) a défendu la nécessité d’un appui institutionnel durable aux États en développement en matière de pêcheries.  Il a réfuté toute idée de sanctionner les États n’ayant pas produit et présenté de données scientifiques « suffisantes » en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a préconisé l’harmonisation des mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons, cela en tenant mieux compte et de manière plus régulière de l’état des stocks des espèces à risque.  Le représentant a également plaidé pour la mise en place de systèmes de facilitation à l’attention des États côtiers, qui sont les premiers concernés par la pêche, mais pas nécessairement les mieux outillés pour répondre aux nouveaux défis.  Il a ensuite estimé que le partage de données pour renforcer les performances des organisations régionales de pêche devrait servir à dégager les grandes tendances afin d’« harmoniser les efforts et éviter les disparités entre régions ».  Il faut accroître les interactions entre organisations, et entres pêcheries et organismes partenaires, en vue, particulièrement, d’aider les petits États insulaires en développement à répondre à leurs besoins et à réaliser leurs aspirations.  Il faudrait en ce sens intégrer plus avant les questions de la pêche à d’autres processus de développement durable, a-t-il préconisé, appelant enfin à l’établissement d’une liste noire des navires qui violent les règlements, afin de lutter contre la pêche illicite.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a regretté, à l’instar du Mexique ce matin, que la Conférence n’ait pas été l’occasion d’aborder les dispositions mêmes de l’Accord de 1995.  Si l’Accord est mis en œuvre de manière incomplète, cela est dû au fait que son contenu pose problème, a-t-elle noté.  Il faudrait insister sur la nécessité d’éliminer les subventions, et un accord adopté à cette fin devrait permettre d’y parvenir dans le cadre de l’OMC, a-t-elle ajouté.  Elle a assuré que des résultats seraient obtenus rapidement en matière de gestion et de conservation  des stocks de poissons si une action de ce genre était lancée.

Mme HELEN BECK(Îles Salomon) a souhaité que des mesures innovantes et plus progressives en matière d’assistance au développement et de soutien à la conservation des stocks de poissons, soient mises en place, assez rapidement. Après avoir exprimé le soutien de sa délégation à la nécessité de renforcer les capacités des États en développement, elle a lancé un appel en faveur de la conduite d’actions collectives dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale.  Elle a aussi reconnu l’importance du système de surveillance des navires par satellite (VMS), dans la conduite de cette lutte.  Pour les petits États insulaires en développement, il est fondamental que leurs particularités soient prises en compte en matière de développement, a-t-elle également dit, avant d’appeler la communauté internationale à étudier l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes de ces petits territoires insulaires.  Elle a enfin rappelé son attachement au contrôle strict et rigoureux des prises de pêches afin de limiter les prises illégales.

Mme KOEHLER (États-Unis) a souhaité que les organisations régionales de gestion des pêches se dotent de mécanismes pour évaluer les actions prises par les États parties ou non parties à l’Accord, en matière de conservation et de gestion des stocks.  Ces mécanismes sont utiles pour dicter les mesures à suivre en vue d’une meilleure gestion de ces stocks, et pour imposer des sanctions potentielles aux contrevenants aux règles qui y ont trait.  La Conférence devrait également recommander aux États Membres signataires de l’Accord sur l’État du port à procéder à la ratification de cet instrument juridique, a-t-elle préconisé.  Elle a, par ailleurs, reconnu la nécessité de réaffirmer le renforcement des capacités des États en développement, en vue de leur permettre de parvenir à un meilleur niveau de participation à la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

La Conférence d’examen est le cadre idéal pour travailler au renforcement de l’Accord de 1995, et elle n’a pas pour mission d’amender cet instrument juridique, a-t-elle conclu.

M. JOSE FERNANDEZ (Chili) a recommandé, entre autres, que le document final souligne la nécessité que l’Accord de la FAO portant sur les mesures de l’État du port pour mettre fin à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, entre rapidement en vigueur.  En outre, il a plaidé pour la création d’un accord juridiquement contraignant pour déterminer les responsabilités et les mesures de l’État du pavillon qui pourraient appuyer la lutte contre le fléau de la pêche illicite.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a rappelé que l’objet de la Conférence est de proposer des mesures qui serviraient à l’application des dispositions actuelles de l’Accord et non pas des mesures visant à en rejeter le contenu.

M. MICHAEL PEARSON (Canada) a appelé les États à appuyer l’Accord de la FAO sur l’État du port, tout en appelant ceux qui ne l’ont pas encore fait à le signer ou à le ratifier.  Il a ensuite défendu la nécessité d’aider les petites communautés de pêcheurs, en invitant les organisations régionales de gestion des pêches à créer plus de transparence dans leur travail.  Il faudrait aussi mener des études scientifiques dans le domaine des ressources halieutiques et partager les informations pertinentes entre les États, afin d’assurer notamment la protection des écosystèmes marins fragiles, a-t-il souhaité.  La mesure portant sur les captures de poissons est importante, et les organisations régionales de gestion des pêches doivent veiller à développer ce pan de leurs activités, a recommandé le représentant.  Concernant la pêche aux requins, il a estimé qu’on ne pouvait trouver une solution unique en ce qui concerne cette pratique et la commercialisation des ailerons.  Le Canada défend la multiplicité des pratiques en la matière et estime que celles-ci peuvent être conduites tout en assurant le respect des quotas de pêche imposés aux pays qui s’y adonnent.  Le représentant s’est dit d’avis qu’il fallait mener des études sur les impacts des changements climatiques sur les ressources halieutiques.  Il a conclu en invitant la Conférence à recommander la participation accrue des États aux activités de la FAO en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons, et dans le respect des normes qui sont édictées par cette organisation.

Mme NIELSEN (Union européenne) a indiqué que l’adoption de l’Accord sur l’État du port, de la FAO, est une avancée majeure, et que tous les États devraient en devenir membres.  La FAO devrait aussi vérifier les performances des États du pavillon, a dit la représentante.  Elle a aussi rappelé la position de l’Union européenne, qui est favorable au renforcement des capacités des États en développement.

M. VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a fait siens les commentaires des États-Unis et de la Norvège concernant les questions portant sur les données scientifiques, à partir desquelles doivent être régulées les captures.  Il a également appuyé l’idée de créer des mécanismes annuels d’évaluation du respect des obligations de l’Accord, en vue de rendre plus crédibles les organisations régionales de pêche et, ce faisant, de renforcer la portée et l’efficacité de l’Accord.  Après avoir estimé que « renforcer des capacités n’est pas le seul moyen d’améliorer la participation », le représentant a souligné que la Convention sur le droit de la mer, telle qu’elle est rédigée, ne doit pas être revue uniquement « parce que certains États n’acceptent pas certaines de ses dispositions et celles d’instruments et accords qui en découlent ».

Mme WILLOCK (Australie) a, à son tour, appuyé les principales recommandations faites par d’autres délégations, soulignant que les États et les organisations régionales de pêche doivent intensifier les échanges de données et d’information sur le suivi, le contrôle et la surveillance des activités liées à la pêche.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a appelé la Conférence à ne pas porter atteinte aux recommandations faites à l’issue de la première Conférence de 2006.  Comme les autres États, le Brésil, a-t-elle dit, souhaite la multiplication des études scientifiques en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons.  Il est souhaitable également que l’on reconnaisse le droit souverain des pays en développement à appliquer des politiques particulières en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Les organisations régionales doivent aussi refonder leur mandat pour plus d’efficacité.  Pour l’ensemble de la communauté internationale, il est important de veiller à ce que la pêche aux requins soit respectueuse des quotas imposés, a dit la représentante.  Appelant à la prise de sanctions contre les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations internationales, elle s’est félicitée de la conclusion de l’Accord sur les ports de la FAO.  Il est aujourd’hui important d’aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions de l’Accord de 1995, a-t-elle d’autre part plaidé, en félicitant à ce propos la Norvège pour ses contributions au Fonds d’affectation spéciale, mis en place à cet effet.

M. KJARTAN HOYDAL, « North East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) », a expliqué que diverses organisations régionales de gestion des pêches procédaient actuellement à un amendement de leur texte fondateur pour répondre aux exigences des textes des Nations Unies.  C’est dans ce contexte, a-t-il affirmé, que la COPACO a, en 2009, interdit l’utilisation des filets emmêlés et des filets dérivants, tout en prenant des mesures pour limiter les pêches non déclarées.  L’Organisation entretient, par ailleurs, une coopération accrue avec d’autres  entités régionales de régulation de la pêche, a-t-il conclu.

Mme SUSAN LIEBERMAN, « Natural Resources Defense Council, Inc. (NRDC) », a appelé à la pleine application des mesures de l’État du port, qui prévoit de nouveaux critères de contrôle des pêcheries.  Tous les États doivent ratifier l’Accord pertinent de la FAO, et toutes les organisations régionales de pêche doivent intégrer ces mesures, a-t-elle dit.  Pour Mme Lieberman, il faut en outre améliorer la transparence et la qualité de l’information, en vue d’identifier et suivre les navires qui s’adonnent à la pêche illicite.  Il faudrait aussi mentionner dans le document final de la Conférence la question des « subventions nuisibles », a-t-elle préconisé.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a estimé que le document final de la Conférence devra être ferme sur la question du transbordement, qui est « une pratique dramatique, car elle dépouille les États côtiers d’une partie des revenus qui devraient leur être versés ».  La Conférence doit également tenir compte des effets des changements climatiques, ainsi que de ceux de la certification des océans sur les activités de pêche et la biodiversité marine, a-t-il dit.

M. AGUILAR SÁNCHEZ (Mexique) a estimé qu’il fallait réviser les dispositions de l’Accord de 1995 qui limitent l’adhésion de certains États à cet instrument majeur.  Nous devons nous efforcer de parvenir véritablement à son universalité, a-t-il soutenu.  Trop de dispositions de cet Accord rendent impossible l’intégration de tous les États à son régime.  Il faut donc y remédier, a déclaré le représentant.  Il faut également créer de meilleurs registres sur les captures de stocks de poissons, afin de prévenir et de lutter contre toutes les activités de pêches illégales.

M. SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) a souligné qu’il fallait examiner les possibilités de développement à long terme des mécanismes de surveillance, mis en place par les organisations régionales de pêches.

M. ROY CLARISSE (Seychelles) a recommandé que figurent dans le document final des recommandations sur la nécessité de renforcer les capacités des pays en développement pour leur permettre de bénéficier, sur un pied d’égalité avec les autres, des ressources des océans.  Il faut aussi que la Conférence évoque les effets de la piraterie, qui prive nos États de la possibilité de profiter de ces ressources et de participer à des exercices de pêche en haute mer, a-t-il ajouté, soulignant l’importance que les États affectés par ce phénomène soient assistés par les pays développés au moment où, en outre, les zones touchées par la piraterie ne cessent de s’étendre.

M. ADAM BASKE, « World Wildlife Fund (WWF) », a recommandé que des mesures soient prises pour améliorer les moyens de lutte contre la surpêche et ses conséquences.  À cet effet, il a estimé que les organisations régionales de pêche devraient s’engager, parallèlement, à réexaminer les questions posées par les subventions.

M. MARCEL KROESE, Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche (Réseau MCS), a remercié les membres et les partenaires de ce Réseau, qui l’aident dans son action, avant de décrire les activités menées par le Réseau MCS au profit de ses membres, notamment les pays en développement.

M. DRISS MESKI, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT), a estimé qu’en matière de coopération, les organisations régionales de gestion des pêches, ne peuvent tout le temps aller au-delà de leur mandat d’origine.  Il serait intéressant, a-t-il ainsi soutenu, que la Conférence d’examen précise dorénavant les axes obligatoires de coopération entre ces entités.

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