Comité chargé des ONG

27^e & 28^e séances

Matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG REPORTE UNE NOUVELLE FOIS SA DÉCISION SUR « GAY AND LESBIAN COMMISSION » ET SUSPEND LE STATUT CONSULTATIF DE « CENTRE EUROPE-TIERS MONDE »

Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a, à l’issue d’un vote, décidé de reporter sa décision sur l’ONG International Gay and Lesbian Human Rights Commission.  Après la plainte de la délégation turque, le Comité a aussi suspendu pour une période de deux ans le statut consultatif du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM).

Il a, par ailleurs, recommandé au Conseil économique et social (ECOSOC) l’octroi d’un statut consultatif spécial à Israeli Committee Against House Demolition, Muslim Aid Australia, Pew Environment Group, Secure World Foundation, Wildlife Conservation Society, American Cancer Society et World Granny.  

En revanche, il n’a recommandé aucun statut pourInternational Gas Union, Proyecto Paz y Amor, Ethiopian Human Rights Council et Ethiopian Africa Black International Congress Church of Salvation.

Mais le Comité a reporté l’examen des demandes de près d’une trentaine d’ONG dans l’attente de renseignements supplémentaires.  Il a en outre pris note de la cessation des activités de six ONG et recommandé la suspension de 77 ONG qui n’ont pas présenté leur rapport quadriennal pour la période 2005-2008, malgré quatre rappels.

Le Comité, qui a aussi mené un dialogue avec les ONG présentes, tiendra la dernière réunion de sa session demain, vendredi 4 juin, à partir de 10 heures.

L’examen de la demande d’International Gay and Lesbian Human Rights Commission a donné lieu ce matin à de vifs échanges entre les délégations des États-Unis, de l’Égypte et du Qatar.  L’ONG a déjà répondu aux 44 questions que le Comité a posées depuis mai 2008, a fait valoir la représentante américaine en exigeant une décision.  Les représentants l’Égypte et du Qatar ont continué à arguer que de nombreuses questions restaient encore « en suspens ».

La représentante des États-Unis a réagi en présentant une motion d’ordre; « le Comité doit statuer sur ce point ».  Son homologue de l’Égypte a contré par « une motion de non décision », appuyée par le Qatar et le Pakistan et combattue par le Royaume-Uni et la Roumanie.

Mise aux voix, la motion de non décision a été adoptée par dix voix pour –Angola, Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Guinée, Fédération de Russie, Pakistan, Qatar et Soudan-, six voix contre –Colombie, États-Unis, Israël, Pérou, Roumanie et Royaume-Uni, et les abstentions de l’Inde et de la Turquie.  À l’issue du vote, la représentante du Royaume Uni- a déclaré: « Nous pensons que certaines délégations ne seront jamais satisfaites des réponses de l’ONG, en violation de l’esprit de dialogue auquel ma délégation est attachée ».

Son homologue des États-Unis a déploré les manœuvres de certaines délégations pour retarder le processus.  « Notre Comité est aujourd’hui à la croisée des chemins sur la manière de procéder et des efforts très clairs sont mis en œuvre pour faire obstruction au bon fonctionnement du Comité », a-t-il insisté.

Il a été appuyé par les représentants de la Roumanie et de la Colombie, ainsi que par les observateurs de la Suisse, du Chili et de l’Australie.  Leur homologue de l’Espagne a, au nom de l’Union européenne, estimé nécessaire de revoir le mode de fonctionnement du Comité.  « Toutes les ONG doivent être considérées sur un pied d’égalité », a-t-elle dit.

Une notion reprise par le représentant des États-Unis qui a souligné que « la discrimination était contraire au principe démocratique ».  Son homologue a tenu à réitéré le respect de son pays pour « le concept de non discrimination ».  Plusieurs organisations ont effectué leur première demande il y a plusieurs années et sont toujours en attente d’un statut.  En revanche, cette ONG n’a jamais essayé de répondre aux questions posées, s’est-il justifié.

Le Comité a ensuite repris l’examen entamé hier de la plainte de la délégation turque contre l’ONG Centre Europe - Tiers monde (CETIM).  Accusée de ne pas respecter l’intégrité territoriale de la Turquie, l’ONG a vu son statut consultatif suspendu pour une période de deux ans.  Le Comité lui a demandé de confirmer par écrit qu’elle se conformera à l’avenir aux règles régissant les relations entre les ONG et l’ONU.  

Par ailleurs, à la demande du représentant de l’Egypte, le Comité a clos l’examen de la demande d’International Gas Union, une ONG qui cherche à améliorer la compétitivité du gaz sur le marché des énergies mondiales.  Repartie sans recommandation en sa faveur, l’ONG s’est vue reprochée de mener des activités à caractère lucratif.  A la demande des représentants du Pérou et de Cuba, le Comité a pris la même décision sur Proyecto Paz y Amor, estimant que les activités de l’ONG ne justifient pas de collaboration avec l’ECOSOC. 

Le Comité a en outre reporté l’examen des demandes de International Federation of Liberal Youth; et International Foundation for Electoral Systems, INC. (IFES), dans l’attente de renseignements supplémentaires. Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande de International Prison Chaplains Association et de International Reading Association.  La représentante de  Cuba a demandé comment la première maintenait son indépendance par rapport à Christian Council avec laquelle elle partage son siège et souhaité des précisions sur les activités conjointes menées avec une autre ONG.

Le Comité a pris la même décision pour International Refugee Rights Initiative, en attendant des précisions administratives et financières demandées par les représentants de la Chine et de l’Egypte.  Il a également reporté l’examen de la demande de International Solidarity and Human Rights Institute; la Chine ayant posé une question sur la participation de cette ONG aux conférences des Nations Unies.

L’ONG Kosmos Association a connu le même sort, dans l’attente de précisions demandées par le représentant de l’Egypte sur une possible utilisation par les membres de Kosmos de laissez-passer appartenant à l’ONG « Center for Psychology and Social Changes ». Il a été rappelé que Kosmos Association n’avait toujours pas répondu à une demande de précision datant du 3 février 2009.  

Le comité a reporté l’examen des demandes de Leadership Conférence on Civil Rights and Education Fund et Mundo sin guerras; desinformations complémentaires ayant été demandées par l’Egypte, la Chine et Cuba.

D’autres reports ont été infligés aux demandes de Murder Victims Families for Human Rights, National Association of Home Builders of the United States et Oromo Menschenrechts und Hilfsorganisation.  La représentante de la Chine a souhaité des précisions sur les activités de la première en Chine et celui de l’Egypte sur la liste des membres internationaux de la seconde.  Les activités de la troisième ONG ont suscité les interrogations de la représentante du Burundi. 

S’agissant de cette dernière organisation, le représentant de l’Ethiopie, appuyé par celui de l’Egypte, a rappelé que cette ONG n’était pas enregistrée en Ethiopie et avait des relations avec des groupes d’opposition éthiopiens versés dans la violence.  

Le Comité a également indiqué qu’il attendait les réponses de National Committee for Furtherance of Jewish Education,Peace Action, Training and Research Institute of Romania et Orphans international Worldwide.

Il a également décidé de reporter l’examen de  PeaceBuilders et Restoration World Outreach Ministries; le représentant de l’Egypte demandant des explications sur les objectifs de cette organisation qui déclare vouloir gagner des « âmes pour le Christ »

Malgré l’appui de la délégation du Royaume-Uni, le Comité a décidé de reporter l’examen de l’ONG Scholars at Risk, dans l’attente de précisions sollicitées par les représentants de la Chine, de l’Egypte et de Cuba.  Si la représentante de la Chine a demandé comment l’ONG s’assurait de la fiabilité des informations sur les risques encourus par les élèves, celui de l’Egypte a demandé des précisions sur les activités relatives à l’assistance judiciaire.

Enfin, la représentante du Cuba a demandé si l’ONG travaillait avec des pays en particulier pour la prise en charge d’étudiants palestiniens et si ses activités ne risquaient pas de favoriser la fuite des cerveaux.

L’examen de la demande de Sexuality Information and Education Council of The United States a également été reportée;le représentant de l’Egypte souhaitant des précisions sur l’acception du terme « genre » et de la notion de « choix sexuel dûment informé » alors que la représentante du Qatar a demandé ce que l’organisation pensait des programmes de promotion de l’abstinence. 

Le Comité a également reporté l’examen des demandes de Students for Sensible Drug Policy et de Syrian Center for Media and Freedom of expression; le représentant de l’Egypte souhaitant des précisions sur les liens de la première avec l’organisation Drug Policy Alliance et sur les activités de la deuxième en Syrie.  Les représentants du Soudan et du Qatar ont estimé que les réponses fournies par la seconde n’étaient pas assez claires

Malgré l’appui de plusieurs délégations, le Comité a reporté l’examen de la demande de United Kingdom Association for the United Nations Development Fund for Women; le représentant de l’Indes’interrogeant sur les liens entre cette ONG et l’UNIFEM.  

Également reporté a été l’examen des demandes des ONG WITNESS et  Widows for Peace Through Democracy.  La représentante de la Chine a souhaité des informations sur les activités menées par la première en Chine par le passé alors que celle de la Turquie a demandé des précisions sur les visites menées par la seconde dans des pays touchés par des conflits.  L’examen de la demande de World Buddhist Supreme Tathagata Followers Peace Foundation a aussi été reportée parce que les représentants de la Chine et de l’Egypte ont dit attendre des précisions  sur les activités religieuses de l‘ONG.  

La Commission a aussi pris acte du fait que 16 ONG suspendues ont présenté leurs rapports quadriennaux et recommandé qu’elles soient réintégrées.  Il a en revanche décidé de recommander la suspension de 77 ONG.* 

Le Comité était également saisi d’une note**précisant que 94 ONG ont été suspendues du 27 Juillet 2009 au 26 Juillet 2010.  Depuis lors, 14 ONG ont présenté leur rapport quadriennal et deux autres ont soumis à temps le rapport qu’on attendait d’elles. 

Par ailleurs, le Comité a recommandé de confier à son Groupe de travail informel la mission de réfléchir à un mécanisme d’échange entre le Comité et les ONG dotées d’un statut consultatif.    

Le Comité a enfin pris note de la Liste des six ONG qui ont indiqué qu’elles ont cessé leurs activités: Global Education Associates, World Information Clearing Centre, Feminists for Life of America, International League for the Rights and Liberation of Peoples,  Girls Incorporated et Children Australia Inc.

Au cours de l’échange quotidien avec les représentants des ONG présentes, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à World Granny travaillant à l’amélioration des conditions de vie des personnes âgées et de leur famille dans les pays en développement.  La même décision a été prise pour American Cancer Society.  Cette dernière, basée aux Etats-Unis, regroupe plus de trois millions de volontaires pour la plupart des survivants du cancer qui travaillent à atténuer la souffrance des personnes touchées par cette maladie. 

Répondant à la question de la représentante du Royaume-Uni, la représentante de l’ONG a indiqué que son ONG se penchait actuellement sur la situation en Afrique du Sud.  L’ONG, a-t-elle expliqué, cherche à sensibiliser le public en exploitant les connaissances et l’expérience de survivants.  S’agissant des questions des représentants de Cuba et de l’Inde, la représentante de l’ONG a expliqué que son organisation travaillait avec de nombreux pays d’Amérique latine et tentait d’améliorer les plans de lutte contre le cancer.  L’ONG est également très impliquée dans la lutte contre le tabac, a-t-elle souligné. 

Le Comité a par ailleurs reporté l’examen de la demande de World Igbo Congress qui travaille à l’amélioration de la qualité de vie, de l’éducation, du système de santé et du commerce au Nigéria.  Le représentant de l’Egypte s’est demandé comment l’organisation peut-elle opérer au Nigéria alors qu’elle n’est pas enregistrée auprès du Gouvernement et qu’elle ne possède aucun bureau dans ce pays.

Le Comité a également reporté l’examen de la demande d’E8, qui œuvre dans le domaine de l’électricité et du développement durable; le représentant de l’Egypte voulant en savoir plus sur l’affiliation de cette dernière avec l’ONG E7.

Par ailleurs, le Comité a décidé, une troisième fois, d’arrêter l’examen de la demande d’Ethiopian Human Rights Council, une organisation qui conduit des programmes éducatifs et sociaux en Éthiopie, tant que son « statut juridique ne sera pas clarifié ».  L’observateur de l’Éthiopie a indiqué qu’étant donné que l’ONG n’était pas enregistrée auprès du Gouvernement éthiopien en vertu des nouvelles lois sur la société civile, elle ne pouvait se voir accorder le statut consultatif. 

Le Comité a pris la même décision pour Ethiopia Africa Black International Congress Church of Salvation.  L’observateur de l’Éthiopie a expliqué que l’organisation n’était pas enregistrée et qu’elle n’avait aucune activité dans son pays.  Le représentant de l’Égypte a pour sa part regretté l’emploi par l’ONG d’une terminologie qui n’est pas appropriée aux Nations Unies, notamment la manière dont elle nomme le continent africain.

Le Comité a, par ailleurs, reporté l’examen de la demande d’Assyrian Academic society après une question de la représentante de Cuba qui voulait connaître la raison pour laquelle l’ONG n’envisageait pas de porter assistance à la communauté assyrienne en Iraq, depuis l’invasion étrangère.

*  E/C.2/2010/CRP.16

** E/C.2/2010/CRP.14

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6329^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE CHEF DE L’ONUCI, M. CHOI YOUNG-JIN, ESTIME QUE L’IMPASSE POLITIQUE EN CÔTE D’IVOIRE EST « PEU ENCOURAGEANTE »

Le Représentant du Secrétaire général et Chef de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), M. Choi Young-Jin, a estimé, ce matin, devant le Conseil de sécurité, que l’impasse politique dans le pays, qui résulte de l’arrêt brutal du processus électoral et des violences qui ont suivi, n’était « guère encourageante », recommandant ainsi le maintien, jusqu’à la fin de l’année, des effectifs des composantes militaire et de police de la Mission.

M. Choi, qui présentait le rapport du Secrétaire général sur l’ONUCI*, a souligné que la réunification et les élections, les deux dynamiques du processus de paix en Côte d’Ivoire, avaient abouti à une « impasse politique aussi complexe que délicate ».

La raison de cette impasse tient au fait que « les trois principaux protagonistes de la crise ivoirienne sont aujourd’hui préoccupés par leurs propres intérêts: le camp présidentiel veut la réunification avant les élections; l’opposition veut les élections avant la réunification; et les Forces nouvelles veulent l’identification avant la réunification », a-t-il expliqué, ajoutant qu’« en raison de leurs ambiguïtés », l’Accord politique de Ouagadougou leur permet de revendiquer la légitimité de leur position.

« Cette impasse politique n’est guère encourageante », a-t-il déclaré.  Les événements de février et mars 2010 ont démontré, a-t-il fait remarquer, que « l’échec constant à organiser des élections en Côte d’Ivoire et à concrétiser la réunification du pays contribue à exacerber les tensions et à entraver la normalisation constitutionnelle, politique, économique et sociale ».

Le Représentant spécial a fait état, dans son exposé, des résultats de la mission d’évaluation technique qui s’est rendue en Côte d’Ivoire en avril dernier en vue de formuler des options pour l’avenir de l’ONUCI.  Quatre options ont été envisagées, a-t-il dit, citant le renforcement du mandat de l’ONUCI pour organiser les élections, le retrait de la Mission, le maintien du statu quo et la rationalisation du mandat et la configuration de l’ONUCI.

Dans cette situation « complexe et délicate », a poursuivi M. Choi, il est recommandé, comme l’indique le vingt-quatrième rapport du Secrétaire général, de « maintenir à leur niveau actuel les effectifs des composantes militaire et de police de l’ONUCI jusqu’à la fin de 2010 ».

Si cette recommandation est approuvée par le Conseil de sécurité, le Secrétariat examinera les progrès accomplis dans le processus de paix et soumettra de nouvelles recommandations sur l’avenir de l’ONUCI avant la fin de l’année, a ajouté le Chef de l’ONUCI.

* S/2010/245

LA SITUATION EN CÔTE D’IVOIRE

Rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) ( S/2010/245 )

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, rend compte, dans ce rapport, des principaux événements survenus dans le pays depuis son précédent rapport du 7 janvier 2010 et présente les options, recommandations et critères que le Conseil de sécurité lui avait demandés.

Il recommande de maintenir à leur niveau actuel les effectifs des composantes militaire et de police de l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) jusqu’à la fin de 2010, afin de permettre au pays de couvrir le dernier kilomètre de la course aux élections avec le plein appui des Nations Unies.

Il est clair, écrit M. Ban, que le pays demeure une poudrière susceptible de prendre feu à tout moment si les causes profondes du conflit ne sont pas traitées.  Le bien-être de la population continue à se dégrader en raison de l’aggravation de la pauvreté, du manque criant d’emplois et des difficultés d’accès aux services sociaux de base, ce qui pourrait provoquer des troubles civils.

Le Secrétaire général se déclare très déçu par l’arrêt brutal du processus électoral en janvier dernier et les violences qui ont suivi en février.  Ces événements, affirme-t-il, ont constitué un grave revers pour le processus de paix ivoirien.  Il lance un appel à toutes les parties ivoiriennes pour qu’elles évitent de prendre des mesures qui risqueraient d’annuler les progrès importants accomplis à ce jour et de plonger le pays encore une fois dans la violence et l’instabilité.

Tout démantèlement du cadre de Ouagadougou serait extrêmement inquiétant, estime M. Ban.  Toute suggestion de mettre de côté les accords de Ouagadougou équivaudrait, selon lui, à déplacer les buts à la dernière minute et prolongerait inutilement la crise et les souffrances du peuple ivoirien.

Le Secrétaire général considère que les événements de février et mars 2010 ont montré que le report constant des élections en Côte d’Ivoire constituait une source potentielle de conflit dans la mesure où il contribuait à exacerber les tensions et à entraver la normalisation constitutionnelle, politique, économique et sociale.  Les dirigeants politiques ivoiriens devraient, par conséquent, trouver le courage de mettre de côté leurs ambitions partisanes et personnelles étroites pour donner la priorité à l’intérêt national et engager un dialogue sincère, sous les auspices du Facilitateur, pour résoudre leurs différends.

Le Secrétaire général constate que l’appui continu de la communauté internationale sera nécessaire au-delà des élections pour aider la Côte d’Ivoire à poursuivre le processus de paix et à remédier aux causes profondes de la crise.

Il affirme qu’il examinera les progrès accomplis dans le processus de paix et soumettra de nouvelles recommandations sur l’avenir de l’ONUCI avant la fin de l’année, si sa recommandation est approuvée par le Conseil de sécurité.

Au cas où le Conseil de sécurité approuverait la prolongation du déploiement de l’ONUCI jusqu’à la fin de cette année, il recommande que le mandat de la Mission soit modifié pour tenir compte des nouvelles réalités et orienté sur l’assistance aux parties pour l’exécution des tâches qui restent à accomplir concernant le désarmement et tous les aspects de la réunification du pays, ainsi que les élections.  En même temps, ajoute-t-il, il est essentiel que l’ONUCI appuie des tâches importantes liées à la consolidation de la paix.

Il recommande en outre que l’ONUCI et le système des Nations Unies jouent un rôle plus actif pour appuyer la restauration effective de l’autorité de l’État, y compris des fonctions qui lui incombent.

Dans ce rapport, M. Ban présente, à la demande du Conseil de sécurité, des recommandations détaillées et des options concernant l’avenir de l’ONUCI ainsi que des critères révisés sur la base des conclusions d’une mission d’évaluation technique.

La mission d’évaluation technique a examiné les options identifiées par le Représentant spécial du Secrétaire général concernant la reconfiguration de l’ONUCI.  Ces options sont les suivantes: renforcer le mandat de l’ONUCI pour organiser les élections; maintenir le statu quo; rationaliser le mandat et la configuration de l’ONUCI; retirer la Mission.  Sur la base de ses conclusions, la mission d’évaluation technique a mis l’accent sur la troisième option.

À cet égard, les tâches qu’il est recommandé à l’ONUCI d’accomplir, iraient dans le sens d’une rationalisation de son mandat.  Les effectifs combinés du personnel en uniforme de la Mission seraient maintenus jusqu’à la fin de 2010.  En ce qui concerne la reconfiguration, la mission d’évaluation technique a étudié deux options.  La première consisterait à ajuster le déploiement actuel des troupes de façon à accroître les concentrations de troupes dans les zones considérées comme à haut risque.  Au titre de la seconde option, l’ONUCI augmenterait ses troupes dans certaines zones de déploiement à haut risque et à proximité des sites de cantonnement, tout en restant présente, à des fins d’observation, dans d’autres zones.

Après mûre réflexion, le Secrétaire général recommande que le Conseil de sécurité approuve la première option maintenant la force autorisée totale combinée à 8 650 hommes, dont 7 392 pour la composante militaire (7 200 soldats et 192 observateurs militaires); 1 250 pour la force de police globale, composée de 450 membres de la police et de 6 unités de police constituées pour un total de 800 hommes; et 8 douaniers détachés.  Cette option a l’avantage, écrit-il, de pouvoir être mise en œuvre rapidement, de répondre à la menace de troubles civils et de renforcer les troupes de réserve dans les secteurs sensibles.

Le risque de troubles civils avant, pendant et après les élections demeure bien réel.  C’est pourquoi, le Secrétaire général réitère sa recommandation tendant à ce que l’ONUCI soit renforcée pour une période d’au moins trois mois avant et trois mois après les élections.

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Assemblée générale

Soixante-quatrième session

90^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉSIGNE LE 20 OCTOBRE JOURNÉE MONDIALE DE LA STATISTIQUE

Elle nomme M. Andrei Vitalievitch Kovalenko, de la Fédération de Russie, au Comité des contributions

L’Assemblée générale a, cet après-midi, désigné le 20 octobre 2010 Journée mondiale de la statistique, avec pour thème général « Célébrer les nombreuses avancées de la statistique officielle » et les valeurs fondamentales de service, d’intégrité et de professionnalisme.  Elle a également nommé M. Andrei VitalievichKovalenko, de la Fédération de Russie, à un siège devenu vacant au Comité des contributions.

L’Assemblée générale, par une résolution* adoptée sans vote, et présentée par le représentant d’Oman, invitetousles États Membres, les organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi que la société civile, à « célébrer la Journée mondiale de la statistique comme il se doit ».  Elle prie en outre le Secrétaire général de « prendre les mesures nécessaires » pour que l’ONU célèbre cette Journée. 

L’Assemblée prie également le Secrétaire général de présenter à la Commission de statistique, à sa quarante-deuxième session, un « rapport sur l’application de la présente résolution et sur les enseignements tirés de la Journée mondiale de la statistique ». 

La Commission de statistique, créée en 1947, a été chargée notamment de favoriser le développement des statistiques sur le plan national et l’amélioration de leur comparabilité.

Par ailleurs, à la suite de la démission de M. Vyacheslav Anatolievich Logutov, de la Fédération de Russie, de son siège au Comité des contributions, l’Assemblée générale a nommé son compatriote M. Andrei Vitalievitch Kovalenko pour le remplacer à compter d’aujourd’hui et jusqu’à la fin du mandat de M. Logutov, lequel vient à échéance le 31 décembre 2011.

L’Assemblée a décidé d’examiner directement cette question en séance plénière, alors qu’elle figurait à l’ordre du jour de sa Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, afin d’accélérer le processus d’examen, a expliqué le Vice-Président de l’Assemblée, M. Abdul Ghafoor Mohamed, des Maldives.

Le Comité des contributions est un comité technique de l’Assemblée générale comprenant dix-huit membres, tous de nationalité différente, nommés pour un mandat de trois années civiles.  Son rôle principal est de conseiller l'Assemblée au sujet de la répartition des dépenses de l'Organisation entre les Membres, approximativement d'après leur capacité de paiement.  

Rompu aux questions budgétaires, financières et relatives aux ressources humaines intéressant l’ONU et les autres organisations internationales, M. Kovalenko** est actuellement Directeur adjoint du Département des organisations internationales au Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie.

En début de séance, l’Assemblée générale avait pris note du fait que Palau avait versé, conformément à ses obligations financières à l’égard de l’ONU, une contribution suffisante pour réduire ses arriérés à un montant inférieur au seuil fixé à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

La prochaine réunion de l’Assemblée générale sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

* A/64/L.53

** La biographie complète de M. Kovalenko est publiée dans une note du Secrétaire général parue sous la cote A/64/102/Rev.1/Add.1

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Comité chargé des ONG

25^e & 26^e séances

Matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG PREND NOTE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR 220 ONG ET REPORTE SA DÉCISION SUR 21 AUTRES DANS L’ATTENTE DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Le Comité des organisations non gouvernementales (ONG) a pris note aujourd’hui des rapports quadriennaux de 220 ONG et reporté l’examen des rapports de 21 autres ONG dans l’attente de renseignements supplémentaires.

Il a également examiné une plainte de la délégation turque concernant l’ONG CETIM, avant de se prononcer sur la levée de la suspension du statut consultatif de la Commission arabe des droits de l’homme.  En revanche, le Comité a dit ne pas être en mesure de recommander le reclassement du statut d’International Real Estate Federation et de l’Union internationale contre le cancer. 

 Le débat interactif avec les ONG présentes a été l’occasion d’entendre les représentants d’International Solidarity and Human Rights Institute, de Scholars at Risk Network  etdeSecure World Foundation.

En début de journée, le Comitéa décidé que son Vice-Président, Wael Attiya de l’Egypte, assumerait également les fonctions de Rapporteur pour la session 2010.

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain jeudi 3 juin à 10 heures. 

Le Comité a par ailleurs pris note des Rapports quadriennaux présentés par 220 ONG pour la période 2005-2008(1) et a reporté l’examen des rapports de Reporters sans frontières, de la Fédération internationale des journalistes, de l’Institut international de la presse, de l’Union internationale de la jeunesse socialiste et du Jammu and Kashmir Council for Human Rights.

Le report de l’examen des trois premiers rapports a été décidé à la demande des représentants de Cuba et de la Chine.  La représentante chinoise a, par exemple, demandé à la Fédération internationale des journalistes et à Reporters sans frontières d’expliquer la manière dont elles collectent les informations et vérifient leur fiabilité, tandis que son homologue cubain s’est interrogé sur les sources de financement de Reporters sans Frontières et la manière dont elle établit ses priorités.

C’est aussi à la demande de la Chine que le Comité a reporté l’examen des rapports de l’Union internationale de la jeunesse socialiste.  Des précisions ont été demandées sur la participation de l’ONG à la Commission des droits de l’homme en 2005 et 2006.  La représentante de l’Inde a quant à elle voulu en savoir plus sur les activités de Jammu and Kashmir Council for Human Rights.

S’agissant desRapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté lors de sessions précédentes(2), le Comité a une nouvelle fois décidé, en attendant des précisions, de reporter l’examen des 16 ONG suivantes: Christian Democratic International, National Council of Women of Thailand, International Press Institute (2001-2004); Centrist Democratic International; Freedom House; Transnational Radical Party; Amnesty international; Fédération internationale de la ligue des droits de l’homme; Fédération internationale des juges; Société pour les peuples en péril; Human Rights Watch.

À également été reporté l’examen des rapports du Réseau international des femmes libérales; d’Heritage Foundation; de CIVICUS World Alliance for Citizen Participation; et de Human Rights Internet.  Lareprésentante de Cuba a souhaité des informations sur les activités de la première, le financement des projets de la deuxième, la contribution de la troisième à la rédaction des rapports périodiques et les financements obtenus à cet effet, et les activités de la quatrième en matière de prévention des conflits par la diplomatie discrète.

À la demande du représentant russe, le Comité a reporté l’examen du rapport d’Ukrainian World Congress, en attendant des explications sur les différences entre les versions ukrainienne et anglaise du site internet de l’ONG et sur la présentation de certains nazis et criminels de guerre comme des héros.

Examinant les rapports quadriennaux des ONG dont les statuts consultatifs avaient été suspendus(3), le Comité a pris note des rapports du Centre for the Study of Administration of Relief (2004-2007), de la Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme (2003-2006), et de Women in Law and Development in Africa (1998-2001). 

Conformément à la résolution 1996/31 de l’ECOSOC, les ONG dotées d’un statut consultatif auprès de l’ECOSOC doivent présenter tous les quatre ans un rapport d’activités.  Saisi de ces rapports, le Comité peut déterminer dans quelle mesure une ONG s'est conformée aux principes régissant le statut consultatif et a contribué aux travaux de l’ECOSOC.

Le Comité peut recommander à l’ECOSOC de suspendre, pour une durée maximum de trois ans, ou de révoquer le statut consultatif d'une ONG qui n'a pas satisfait aux conditions imposées par la résolution pertinente.  L’ONG doit être informée par écrit des raisons de cette recommandation et avoir la possibilité d'y répondre.

L’examen des Rapports quadriennaux a donné lieu aujourd’hui à un débat sur la façon de faire face à la faiblesse des réponses apportées par certaines ONG.  Le représentant de l’Inde, appuyé par ceux du Soudan, de l’Égypte, de la Chine, de la Fédération de Russie et de Cuba, a proposé de suspendre pour un an le statut des ONG qui n’ont pas répondu aux questions pendant deux séances consécutives et après trois rappels.  Les représentantes des États-Unis et du Royaume-Uni ont estimé que la proposition méritait d’être débattue plus avant.

Entamant ensuite l’examen des rapports spéciaux, le Comité a décidéde reprendre demain après-midi l’examen de la plainte de la Turquie au sujet de l’ONG Centre Europe - Tiers monde (CETIM).  Le représentant de la Turquie, appuyé par ceux du Pakistan, du Soudan, de l’Egypte, de la Chine, de l’Inde et du Qatar a demandé la suspension du statut durant trois ans de cette ONG qui, selon lui, ne respecte pas l’intégrité territoriale de la Turquie.  Cette ONG, a-t-il accusé, fait de fausses accusations et des déclarations politiquement motivées tout en incitant aux actes terroristes.

Les représentants du Royaume-Uni, de la Roumanie, de Pérou, de la Colombie, de la Fédération de Russie et des Etats-Unis ont souhaité une journée supplémentaire pour se prononcer sur cette question.  Si la représentante des Etats-Unis a mis l’accent sur le droit des ONG  d’émettre des points de vue pas forcément conformes à ceux de leur Gouvernement, celui du Qatar a estimé que ce droit ne saurait légitimer les atteintes à la souveraineté d’un État.  

S’agissant du cas de la Commission arabe des droits de l’homme dont le statut avait été suspendu pour un an en juillet 2009, le Comité a décidé d’inclure dans son rapport une déclaration du Président faisant état de sa décision que la suspension sera levée le 27 juillet 2010.

Pour ce qui est des demandes de reclassement(4), le Comité a estimé que les renseignements reçus de l’International Real Estate Federation et de l’Union internationale contre le cancer ne justifiaient pas une demande de reclassement.  Les représentants de l’Egypte et du Pakistan ont estimé que le statut consultatif spécial convenait parfaitement à l’International Real Estate Federation.  Ils ont demandé d’autres arguments pour justifier un reclassement et avancé les mêmes motifs pour l’Union internationale contre le cancer, inscrite sur la Liste.    

Dans le cadre de son échange avec les ONG, le Comité a entendu les représentants d’International Solidarity and Human Rights Institute, de Scholars at Risk Network etde Secure World Foundation. 

Le représentant d’International Solidarity and Human Rights Institute, organisation qui œuvre en faveur de la promotion des droits de l’homme, a répondu aux questions posées par les représentants du Royaume-Uni, de l’Egypte, de Cuba et de la Chine.  « Nous travaillons principalement avec les jeunes et nous proposons toute une série de programmes éducatifs en matière de droits de l’homme », a-t-il expliqué.  L’ONG compte parmi ses membres « d’éminents professeurs, issus de différents institutions, qui désirent inscrire la question des droits de l’homme à leur programme », a-t-il ajouté.  « Notre organisation n’est pas un groupe religieux et les programmes dispensés sont ouverts à tous les étudiants », a conclu le représentant.

Celui de Scholars at Risk Network a répondu aux questions des représentantes du Royaume-Uni et de la Chine.  Il a expliqué que l’organisation protège les universitaires et leur recherche, notamment lorsqu’ils sont menacés.  « Nous tentons de lutter contre la fuite des cerveaux et lorsque cela se produit, nous aidons les universitaires à poursuivre leur travail avec leur pays d’origine », a-t-il ajouté.  Ainsi, « au cours de ces cinq dernières années, nous avons assisté des milliers d’intellectuels iraquiens forcés à l’exil.  Nous continuons de les appuyer et de préparer leur retour en Iraq pour reconstruire le système éducatif », a mis en avant le représentant. 

Le représentant de Secure World Foundation, une organisation qui travaille au développement et à la protection de l’espace extra-atmosphérique, a répondu à de nombreuses questions formulées par les Etats Membres.  Le représentant a expliqué que son organisation avait participé à différents débats et conférences aux Nations Unies, notamment au Comité des utilisations pacifiques de l’espace

extra-atmosphérique (COPUOS) et au parrainage du Programme des Nations Unies pour l'exploitation de l'information d'origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d'urgence (SPIDER).  Le représentant a par ailleurs précisé que son ONG appuyait des programmes de recherche et des programmes universitaires.

1)     E/C.2/2010/2/Add.30 à Add.65

2)     E/C.2/2010/CRP.8

3)     E/C.2/2010/CRP.15

4)     E/C.2/2010/CRP.6

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6327^e séance – matin

LE CONSEIL DE S É CURITÉ FIXE AU 9 SEPTEMBRE 2010 LA DATE DE L’ÉLECTION D’UN JUGE À   LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, qu’il procèdera, le 9 septembre prochain, à l’élection d’un juge de la Cour internationale de Justice (CIJ) pour pourvoir le siège du juge Thomas Buergenthal, devenu vacant.  Cette élection aura lieu simultanément à l’Assemblée générale.

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 1926 (2010), adoptée sans vote, prend acte « avec regret » de la démission du juge Buergenthal, qui deviendra effective le 6 septembre 2010.

Le siège, laissé vacant par le juge Buergenthal, sera pourvu pour le reste de son mandat, conformément aux dispositions du Statut de la Cour.

Le juge Buergenthal, souligne une « note du Secrétaire général concernant la date d’une élection pour pourvoir un siège vacant à la Cour internationale de Justice* », avait été élu à compter du 2 mars 2000 et réélu à compter du 6 février 2006 pour un mandat se terminant le 5 février 2015.

* S/2010/255

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des ONG                                       ECOSOC/6424

23^e & 24^e séances                                            ONG/696

Matin & après-midi                                          1^er juin 2010

L E COMITÉ DES ONG RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF POUR «  KHIAM REHABILITATION CENTER FOR VICTIMS OF TORTURE » ET « THIRD WORLD NETWORK – AFRICA »

Le Comité des ONG a recommandé aujourd’hui au Conseil économique et social (ECOSOC) d’octroyer le statut consultatif spécial à Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture et à Third World Network – Africa.  Il a recommandé l’inscription sur la Liste pour l’Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador; le Conseil en éducation des premières nations et Hope Medical Enterprises.

Dans l’attente de réponses aux questions posées antérieurement, le Comité a suspendu l’examen des demandes d’octroi de statut présentées par Organisation Africaine des Experts; deWorld Toilet Organization; Christian Solidarity International; European Foundation for Democracy; et Great Tao Foundation of America.

Il a reporté à sa prochaine session l’examen de 38 demandes et terminé sa journée de travail par un débat interactif.

L’examen des demandes d’International Institute of Security and Safety Management, de New World Hope Organisation (NWHO), de Palpung Munishasan Dharmachakra Sangh et d’European Renewable Energy Council – EREC a en effet été reporté; la représentante de la Chine ayant souhaité que ces ONG respectent la terminologie des Nations Unies s’agissant des provinces chinoises de Taïwan et de Hong Kong.  Concernant New World Hope Organisation (NWHO), le représentant de l’Inde a souhaité connaître les activités qu’elle mène au Pakistan et au Cachemire, tandis que celle du Pakistan a souligné l’importance de respecter la terminologie des Nations Unies.

Le Comité a aussi reporté l’examen de la demande d’Isfahan Minority Rights and Development, après une question de la représentante du Burundi sur ce que l’ONG entend par «  éradication de la pauvreté ».  Le représentant de l’Égypte a souhaité que la Mission permanente de la Somalie auprès des Nations Unies atteste du statut de l’ONG, notamment en raison de « l’instabilité politique qui règne dans ce pays ».

L’examen de la demande de Neda Institute for Scientific-Political Research a été une nouvelle fois reporté en raison, comme l’a expliqué le représentant de l’Égypte, de la « barrière linguistique ».  Il a toutefois souhaité obtenir un exemplaire des projets de l’ONG sur les réfugiés.

Le Comité a en outre reporté l’examen des demandes des ONG People’s life Centre et Vivekananda Sevakendra-O-Sishu, après que la représentante du Pakistan eut demandé des précisions sur les financements perçus par les deux organisations.  La question du financement a également été posée à l’ONG SAHIL par le représentant de l’Inde.

L’examen de la demande de l’organisation Victorious Youths Movement a aussi été reporté; la représentante du Burundi souhaitant savoir comment l’ONG aide les personnes handicapées.

À la suite d’une demande de précisions du représentant de l’Égypte, l’examen des demandes de Project Green Nigeria; Redeem Africa Foundation et d’Afromedianet a été reporté.  S’agissant de la dernière ONG, le représentant égyptien a souhaité connaître la raison pour laquelle l’organisation utilisait un nom différent en France et son degré d’indépendance vis-à-vis des gouvernements qui financent 90% de son budget.

Le Comité a repoussé l’examen de la demande de Women’s Global Network for Reproductive Rights; la représentante de la Chine souhaitant des détails sur les activités de l’ONG en Chine.  Elle s’est également inquiétée de l’indépendance d’Alliance of Automobile Manufacturers.

« Tous les membres de l’ONG sont issus de l’industrie automobile », a-t-elle souligné, appuyée par les représentants des États-Unis et de l’Égypte.  Le Comité a reporté l’examen de la demande de cette ONG.

Il a pris la même décision pour Asia Center for Human Rights (ACHR).  L’Observateur de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a émis des doutes sur le caractère indépendant et apolitique de l’organisation, appuyé par les représentantes de Cuba et de la Chine.

Un report a aussi sanctionné la demande de l’Assyrian National Congress; parce que l’ONG refuse de répondre aux questions, ont estimé les représentants de l’Égypte et du Soudan, ainsi que l’Observatrice de la Syrie.

L’examen de la demande du Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie, a été reporté, après que le représentant de l’Égypte eut demandé pourquoi l’ONG se considère comme « une ONG en exil » alors qu’elle est présente en Algérie ».

Le Comité a aussi repoussé l’examen de la demande de Dharma Drum Mountain Buddhist Association; la représentante de la Chine souhaitant savoir si après l’intervention de l’ONG lors du tremblement de terre en Chine cette dernière avait poursuivi ses travaux avec la population.

Le Comité a également reporté l’examen de la demande de High Atlas Foundation.  La représentante de Cuba a souhaité des précisions sur une ONG qui « se présente comme une organisation internationale alors que toutes ses activités se déroule au Maroc ».  Le Comité a pris la même décision s’agissant d’Human Rights House Foundation; la représentante de la Chine voulant savoir ce qu’elle entendait par « défenseurs des droits de l’homme ».

S’agissant d’International Confederation of the Society of St. Vincent de Paul, la représentante de Cuba a souhaité davantage de précisions sur le travail de l’ONG en Haïti, après le séisme qui a frappé le pays.

L’examen des demandes des ONG suivantes a aussi été reporté: Jananeethi – A peoples’s Initiative for Human Rights; Krityanand UNESCO Club Jamshedpur; Mahabodhi International Meditation Centre; Nagkakaisang mga Tribu ng Palawan; Agape International Spiritual Center of Truth; Australian Lesbian Medical Association; Asia Catalyst; Child Helpine International; Ecocosm Dynamics, Ltd.; Erevna International Peace Center Inc (EIPC); European Window Film Association; Forest Products Association of Canada; Freemuse – The World Forum on Music and Censorship; Global Family for Love and Peace; Institution of Noahide code – 7 Laws for 70 Nations; et International Dalit Solidarity Network.

Au cours de son débat interactif avec les ONG présentes dans la salle, les représentants de l’Inde et du Pakistan ont souhaité des précisions sur les activités d’Asia Indigenous Peoples Pact, tandis que ceux de Cuba, de l’Égypte et du Royaume-Uni se sont interrogés sur les activités d’une autre ONG, Pew Charitable Trusts.  La représentante de Cuba s’est dite satisfaite des réponses de l’ONG, notamment le fait qu’elle ait condamné les activités liées à l’exploration pétrolière et à la pêche en eau profonde.

Si aucune délégation n’a souhaité poser de questions à Sexuality Information and Education Council of the United States , la représentante du Royaume-Uni a demandé à l’ONG The WITNESS comment elle souhaitait interagir avec l’ECOSOC.  La représentante de l’ONG a indiqué que son organisation souhaiterait faire profiter l’ECOSOC de son expérience en matière de formation des défenseurs de droits de l’homme et notamment le recours à la vidéo et aux médias.  Une nouvelle fois, la représentante de la Chine a regretté que l’ONG n’utilise pas la terminologie exacte de l’ONU concernant certaines provinces de la Chine.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6325^e & 6326^e séances – après-midi & soir

LE CONSEIL DEMANDE UNE ENQUÊTE PROMPTE, IMPARTIALE ET CRÉDIBLE SUR L’OPÉRATION MILITAIRE ISRAÉLIENNE EN MER CONTRE UN CONVOI SE DIRIGEANT VERS GAZA

Le Conseil de sécurité a condamné, peu avant 2 heures du matin, les actes ayant entraîné la mort d’au moins 10 civils lors de l’opération militaire israélienne menée dans les eaux internationales contre un convoi se dirigeant vers Gaza.

Dans une déclaration présidentielle* lue par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juin, M. Claude Heller, du Mexique, le Conseil demande la mainlevée immédiate de l’immobilisation des navires et la prompte libération des civils détenus par Israël à la suite de l’opération.

Il exhorte Israël à permettre, entre autres, le plein accès consulaire afin que les pays concernés puissent rapatrier les victimes et à assurer la fourniture de l’assistance humanitaire du convoi à sa destination.

Le Conseil prend note de la déclaration du Secrétaire général de l’ONU sur la nécessité de mener une enquête approfondie sur la question et demande que soit effectuée une enquête « prompte, transparente, crédible et impartiale, dans le respect des normes internationales ».

Soulignant que la situation à Gaza ne saurait se prolonger, il met de nouveau l’accent sur l’importance que revêt la pleine mise en œuvre des résolutions 1850 et 1860.

Le Conseil de sécurité souligne que la seule solution viable au conflit israélo-palestinien réside dans un accord négocié entre les parties, et il insiste sur le fait que seule une solution à deux États, avec un État palestinien viable et indépendant, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël et les pays voisins, permettra d’instaurer la paix dans la région.

Aux termes de la déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité exprime son soutien aux pourparlers indirects et exhorte les parties à faire preuve de retenue, en s’abstenant de toute action unilatérale et de toute provocation.  Il invite instamment tous les partenaires internationaux à promouvoir un climat de coopération entre les parties et dans toute la région.

Avant l’adoption de la déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité avait tenu une réunion d’urgence à la demande de l’Observateur permanent de la Palestine, du Liban et de la Turquie, ce dernier pays étant représenté par son Ministre des affaires étrangères, M. Ahmet Davutoğlu.

Les 15 membres du Conseil, qui ont entendu un exposé du Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Oscar Fernandez-Taranco, ont condamné l’interception israélienne du convoi humanitaire au large de Gaza; demandé l’ouverture d’une enquête pour faire toute la lumière sur cet incident; et appelé Israël à lever le blocus de Gaza, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité.

M. Davutoğlua qualifié l’opération israélienne « d’acte de piraterie » et de « meurtre injustifiable commis par un État ».  Il a précisé que la flottille de Gaza transportait 600 personnes originaires de 32 pays et de l’aide humanitaire constituée de jeux pour enfants, de médicaments et de denrées alimentaires.

« Le peuple israélien doit condamner cet acte et des mesures doivent être prises pour mettre fin à l’impunité d’Israël», a déclaré le Ministre turc des affaires étrangères.

De son côté, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays s’efforçait d’en savoir plus sur les faits, en encourageant Israël à conduire une enquête complète sur l’incident.

Rappelant qu’il existe des voies sécurisées permettant aux États et aux ONG d’acheminer l’aide, M. Alejandro Wolff a jugé « dangereuses et inappropriées » les livraisons par voie maritime.  Il a également insisté sur la nécessité d’assurer l’accès humanitaire de l’ONU vers Gaza « en respectant les conditions légitimes d’Israël en matière de sécurité ».

L’Observateur permanent de la Palestine, M. Riyad Mansour, et le représentant d’Israël, M. Daniel Carmon, ont fait une déclaration.

Pour M. Mansour, qui a confirmé que le Président de l’Autorité palestinienne avait décrété un deuil de trois jours dans le Territoire palestinien occupé, les victimes de l’attaque, « quelle que soit leur nationalité, sont désormais des martyrs civils de la Palestine ».

« Israël cherche à présent à supprimer la solidarité avec Gaza en commettant en toute impunité des actes de piraterie », a-t-il affirmé, exhortant la communauté internationale à condamner « ce crime contre le droit international humanitaire et à atténuer les souffrances du peuple palestinien ».

« Cette mission ne constituait pas une fourniture de biens humanitaires mais une tentative de briser le blocus israélien comme le laissait entendre le porte-parole de la flottille », a rétorqué le représentant israélien.  « Israël ne peut se permettre de compromettre sa sécurité », a-t-il insisté, estimant que la résolution 1860 aborde « beaucoup d’autres volets que les seuls aspects humanitaires ».

Dans son exposé, M. Fernandez-Taranco a fait savoir que le Secrétaire général de l’ONU demandait qu’une enquête soit ouverte pour déterminer les causes exactes de « ce bain de sang » qui survient à un moment où tous les efforts devraient être consacrés à faire avancer les négociations israélo-palestiniennes.

Après minuit, la présidence mexicaine du Conseil de sécurité a pris le relais de la présidence libanaise, qui a expiré à cette heure.

* S/PRST/2010/9

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT Y COMPRIS LA QUESTION DE LA PALESTINE

Exposé

M. OSCAR FERNANDEZ-TARANCO, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a rappelé que les forces navales israéliennes ont lancé un raid sur la flottille de six convois qui se rendait à Gaza pour y livrer de l’aide humanitaire et briser le blocus de Gaza.  Le convoi transportait des médicaments et équipements médicaux, du matériel de construction et des équipements éducatifs, et quelque 700 activistes, ressortissants de plusieurs pays étaient à bord des navires de cette flottille, a-t-il ajouté.  Parmi les passagers, se trouvaient également des parlementaires de différentes nationalités, a poursuivi M. Fernandez-Taranco.  Vendredi dernier, le Porte-parole du Secrétaire général avait exhorté les parties concernées à agir de manière responsable et à travailler ensemble pour trouver une solution au problème, a-t-il dit.

Le Sous-Secrétaire général a indiqué que, selon les autorités israéliennes, les forces navales avaient approché tôt ce matin le convoi pour en avertir l’équipage et les passagers qu’il ne serait pas autorisé à entrer dans le port de Gaza; « malgré cela, le convoi a poursuivi sa route ».  Il a ensuite expliqué que vers quatre heures, heure locale, la marine israélienne a intercepté la flottille,  « à 40 milles nautiques au large des côtes, c’est-à-dire dans les eaux internationales ».  Des militaires sont montés à bord avec l’appui de frégates et d’hélicoptères, a précisé M. Fernandez-Taranco, qui a ajouté que les forces israéliennes avaient pris le contrôle des six navires de la flottille.  Cependant, des violences graves ont éclaté sur le principal navire de passagers, le bateau turc « Mavi Marmara », a-t-il encore signalé.  Concernant le bilan de ces violences, il a fait savoir que, selon les dernières informations, « 10 personnes au moins auraient été tuées et 30 auraient été blessées ».  Six militaires israéliens ont été blessés, a-t-il ajouté.

M. Fernandez-Taranco a déclaré que le Gouvernement israélien avait indiqué que des manifestants à bord étaient armés de couteaux et de gourdins et qu’une arme à feu avait été saisie à un militaire israélien.  Les personnes les plus sérieusement blessées ont été évacuées par hélicoptères vers les hôpitaux israéliens, a-t-il précisé.  Le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques a assuré que les autorités israéliennes avaient exprimé leur regret que cet incident ait fait des victimes, tout en faisant porter la responsabilité de ces violences aux activistes.  De son côté, le Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a condamné les actions israéliennes et décrété trois jours de deuil national dans le Territoire palestinien occupé, a indiqué M. Fernandez-Taranco.  Il a ajouté que le raid israélien avait été condamné par des nombreuses capitales, qui toutes demandent des explications et une enquête pour que toute la lumière soit faite sur cet incident, et que des manifestations avaient été spontanément organisées à Gaza, en Cisjordanie, en Israël et dans plusieurs pays.

Le Secrétaire général de l’ONU, qui s’est dit choqué, demande qu’une enquête soit menée pour déterminer les causes exactes de ce bain de sang et souligne qu’Israël doit de toute urgence fournir une pleine explication, conformément aux normes du droit international, y compris le droit international humanitaire et le droit de la mer, a déclaré M. Fernandez-Taranco.  Il a conclu en soulignant que cet incident survenait à un moment où tous les efforts devraient être consacrés à établir la confiance et à faire avancer les négociations israélo-palestiniennes.  Il est vital que les pourparlers indirects se poursuivent, a-t-il insisté, avant de conclure.

Déclarations

M. AHMET DAVUTOGLU, Ministre des affaires étrangères de la Turquie, a déclaré qu’un crime grave avait été commis ce matin dans les eaux internationales à 40 milles nautiques des côtes par un État Membre des Nations Unies au mépris de toutes les valeurs qui sont les nôtres depuis la création de l’ONU.  Il a déclaré que cette opération qui a causé la mort de nombreux civils, s’apparentait à du banditisme ou à un acte de piraterie.  C’est un meurtre commis par un État sans aucune justification, a dit le Ministre turc des affaires étrangères.  Il a ajouté que cette flottille civile humanitaire de six bateaux qui transportait 600 personnes originaires de 32 pays ne pouvait constituer une menace pour Israël ou un État quelconque.  Il a rappelé que les bateaux transportaient notamment des jeux pour les enfants, des médicaments et du lait en poudre pour nourrissons et enfants.

De nombreux travailleurs humanitaires ont été frappés par des militaires israéliens et Israël a du sang sur les mains, a fait remarquer M. Davutoğlu, avant d’estimer qu’un tel recours à la force était totalement disproportionné et que la doctrine de légitime défense ne justifiait aucun acte de ce type dans les eaux internationales.  Traiter la fourniture d’aide humanitaire comme un acte hostile témoigne d’un état d’esprit dangereux, a-t-il ajouté, en précisant que ce sont des bateaux humanitaires de cette sorte qui ont permis à des civils de fuir la barbarie en Europe pendant la Deuxième Guerre mondiale.  Par ailleurs, le Ministre des affaires étrangères de la Turquie a contesté le fait que des membres de la flottille appartenaient à des groupes islamistes radicaux en rappelant qu’il s’agissait de civils de nationalités et religions différentes et d’un symbole des Nations Unies.  Il s’agit de montrer qu’aucun État n’est au-dessus du droit et qu’Israël doit rendre des comptes pour ses crimes, a insisté le Ministre turc des affaires étrangères.  Il a appelé le peuple d’Israël à condamner cet acte.  Des mesures doivent être prises pour mettre fin à l’impunité d’Israël et pour qu’il se comporte comme un membre responsable de la communauté internationale.  Le Ministre a demandé que des sanctions soient prises contre toutes les autorités et personnes responsables.  Israël doit s’excuser auprès de la communauté internationale et auprès des familles de ceux qui ont été tués ou blessés au cours de cette attaque.  Les navires appartenant au convoi humanitaire doivent être relâchés et l’acheminement de l’aide humanitaire vers Gaza doit être autorisé.  C’est un jour noir de l’histoire de l’humanité qui a réduit le fossé qui existait entre les terroristes et les États, a-t-il regretté.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a déploré les pertes en vies humaines résultant de l’interception de la flottille d’aide humanitaire qui se dirigeait vers Gaza.  Il n’y a aucune ambigüité sur le fait qu’Israël doit respecter ses obligations au regard du droit international, a-t-il dit, avant d’exhorter Israël à présenter un compte rendu détaillé de ce qui s’est passé.  Il a souligné qu’il était important, au préalable, de mesurer si tout avait été fait pour éviter qu’il y ait des morts et des blessés.

Les restrictions imposées à Gaza par Israël doivent être levées conformément à la résolution 1860, a-t-il dit.  La communauté internationale doit assumer sa responsabilité pour atténuer les souffrances à Gaza.  Le représentant britannique a souligné la nécessité de poursuivre l’aide à la reconstruction et au développement économique de Gaza.  Il a estimé que ce blocus était inacceptable et contreproductif et que la recherche d’une solution durable pour Gaza était une des priorités du nouveau Gouvernement britannique.  La communauté internationale, a-t-il rappelé, doit faire face à ses responsabilités dans ce domaine.  Cet événement souligne aussi l’urgence d’un règlement global du conflit israélo-arabe.

Le représentant a prévenu qu’une nouvelle période de frustration risquait de voir le jour dans la région, qui risque de conduire à de nouvelles violences et à la détérioration de la situation à Gaza.  C’est pourquoi, il a exhorté Israël à fournir aussi vite que possible un rapport complet sur ce qui s’est passé ce matin, y compris les mesures qu’Israël prendrait pour garantir une enquête indépendante.  Israël doit aussi garantir un accès consulaire à tous les nationaux d’États Membres impliqués dans cet incident.  Il a demandé que soient ouvertes toutes les voies de passage terrestres pour permettre un accès sans restrictions de l’aide humanitaire à Gaza, notamment des biens commerciaux et des personnes de et vers Gaza.  Il a exhorté le Hamas à respecter la résolution 1860 du Conseil de sécurité et à soutenir tous les efforts visant à parvenir à une paix basée sur la solution de deux États.

M. CLAUDE HELLER (Mexique) a condamné l’attaque menée dans les eaux territoriales par les forces israéliennes contre la flottille de six bateaux transportant l’aide humanitaire vers Gaza et regretté le nombre de morts et blessés résultant de cet assaut.  Les attaques visant des civils, qui de plus sont des membres du personnel d’assistance humanitaire, ainsi que les restrictions imposées à l’accès humanitaire constituent des violations flagrantes du droit humanitaire, « notamment les Conventions de Genève pertinentes ».  Ces attaques, a-t-il réitéré, sont contraires au droit international, y compris le droit de la mer.  Le Mexique, a-t-il dit, appelle à l’ouverture immédiate d’une enquête approfondie sur cet incident au niveau régional, et ce, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient.  M. Heller a fait remarquer que le blocus de Gaza est tout d’abord contreproductif pour Israël, puisqu’il donne lieu à des incidents de cette nature.  Après avoir exhorté Israël à lever le blocus pour permettre la fourniture de l’aide humanitaire, le représentant a souligné qu’il était important qu’Israël applique pleinement la résolution 1860.  Un mécanisme de suivi du cessez-le-feu doit être mis en place pour permettre l’acheminement du matériel de construction et pour mettre fin au trafic illicite d’armes vers la zone, a estimé le représentant.  Avant de conclure, il a appelé les deux parties concernées à faire preuve de retenue pour éviter toute escalade de la violence afin que la reprise du dialogue direct entre les Israéliens et Palestiniens soit possible.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s’est dite consternée par l’attaque israélienne « perpétrée dans les eaux internationales contre un convoi humanitaire ».  Un ressortissant brésilien fait partie des victimes, a-t-elle ajouté, demandant à Israël de faire toute la lumière contre le raid, par le biais d’une enquête indépendante.  Il faut mettre fin au blocus de Gaza comme le demande la résolution 1860, a-t-elle souligné, Israël ne pouvant plus rester sourd aux appels lancés par la communauté internationale dans ce sens.

M. THOMAS MAYR-HARTING (Autriche) s’est dit préoccupé par le raid des forces israéliennes contre le convoi humanitaire qui se dirigeait vers Gaza et a condamné cette violence qui a fait un grand nombre de victimes.  Il a indiqué que le Ministre des affaires étrangères de l’Autriche a demandé une enquête.  Il a déclaré que le non-respect de la résolution 1860 était au cœur de cet incident regrettable. L’Autriche a toujours reconnu le droit d’Israël de protéger ses concitoyens contre les actes terroristes menés à partir de Gaza, a-t-il dit.  L’Autriche, a souligné le représentant, estime que ces préoccupations ne peuvent justifier l’attaque de cette flottille humanitaire.  Le représentant a demandé l’ouverture de tous les points de passage pour l’arrivée de fournitures humanitaires et le passage de personnes vers et depuis Gaza.  « Nous demandons à toutes les parties de s’abstenir de toute action qui pourrait aggraver le sort de la population de Gaza ».

M. YUKIO TAKASU (Japon) s’est dit choqué par le raid lancé par les forces israéliennes contre un convoi humanitaire. Il a vivement critiqué cette attaque, qui a causé de nombreuses pertes en vies humaines et blessé de nombreux autres parmi des civils innocents. Il a demandé qu’une enquête élargie soit engagée en demandant à toutes les parties de s’abstenir de toute action qui pourrait aggraver le sort de la population de Gaza.

Mme U. JOY OGWU (Nigéria) a condamné, à son tour, l’opération israélienne près des côtes de Gaza, un incident survenant au moment où deux séries de pourparlers indirects avaient redonné l’espoir.  Cette opération militaire pourrait déclencher de nouveaux incidents dans la région, a-t-elle prévenu, avant d’appeler les parties à faire preuve de retenue et à respecter leurs obligations au titre de la Feuille de route.  Le Nigéria, a-t-elle dit, souhaite qu’une enquête indépendante soit menée pour faire toute la lumière sur ces actes de violence injustifiables.  Israël doit appliquer la résolution 1860 en levant le blocus de Gaza pour soulager la souffrance des populations locales, et le Conseil de sécurité doit se montrer uni pour faire face à chaque menace à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient, a-t-elle souligné.

M. ALEJANDRO D. WOLFF (États-Unis) s’est dit troublé par les violences qui se sont produites récemment dans la région du Moyen-Orient.  « Pour l’heure, nous essayons d’en savoir plus sur les faits, en encourageant vivement Israël à conduire une enquête complète sur l’incident survenu aujourd’hui au large de Gaza », a-t-il déclaré.  Le représentant a tenu à rappeler qu’il existe des voies sécurisées pour que les États et les ONG puissent acheminer l’aide humanitaire vers Gaza. Les livraisons par la mer sont inappropriées et dangereuses, a-t-il rappelé, avant d’estimer que la situation dans la région n’est plus tolérable pour les deux parties.  Le représentant a ensuite déploré l’ingérence du Hamas et des ONG, « qui compliquent les efforts humanitaires à Gaza ».  Le terrorisme nuit autant à la prospérité des Palestiniens qu’à celle des Israéliens, a-t-il ajouté, en insistant sur la nécessité d’assurer l’accès humanitaire « sous l’égide de l’ONU et en respectant les conditions légitimes d’Israël en matière de sécurité ».

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) s’est dit choqué et gravement préoccupé par l’attaque qui a eu lieu ce matin dans les eaux territoriales contre la flottille d’aide humanitaire dirigée vers Gaza.  Il faut que tous les facteurs qui ont mené à cet acte soient mis au clair, a-t-il dit, avant de préciser que l’utilisation d’armes contre des civils dans les eaux internationales constituait une violation du droit international.  Cet acte démontre aussi l’urgence de répondre aux besoins humanitaires de la population de Gaza.  Au moment où des conditions préalables pour faire progresser le différend israélo-palestinien sont  établies, cet incident ne doit pas avoir de conséquences négatives sur le processus de paix, a-t-il espéré.

M. PATRICK S. MUGOYA(Ouganda) a condamné l’attaque dans les eaux internationales par les forces israéliennes contre le convoi humanitaire qui était destiné à la population civile de Gaza.  Il a souhaité qu’une enquête complète soit menée.  Il a rappelé les difficultés auxquelles est confrontée la population civile en raison du blocus imposé à Gaza.  Le représentant a exhorté Israël à mettre fin au blocus de Gaza et à relâcher les navires et civils placés sous sa garde et autoriser la livraison de l’aide humanitaire à sa destination finale.  Avant de conclure, il a mis l’accent sur l’importance de mettre en œuvre la résolution 1860 du Conseil de sécurité.

M. YANG TAO (Chine) a appuyé la réaction rapide du Conseil de sécurité en vue de prendre des mesures pour sortir de la crise dans la région.  « Nous exhortons Israël à mettre en œuvre la résolution 1860 en levant le blocus de Gaza afin d’autoriser l’accès de l’aide humanitaire dans la zone et de permettre aux civils palestiniens de retrouver une vie normale.

M. GÉRARD ARAUD (France) a déclaré que le bilan humain de l’opération militaire israélienne au large de Gaza laisse supposer « un niveau de violence que rien ne justifie et que nous condamnons ».  « Nous devons connaître rapidement les faits, a-t-il ajouté, appelant à l’ouverture immédiate d’une enquête approfondie qui doit être indépendante et conforme aux normes internationales ».  Le représentant a insisté, à son tour, sur la nécessité de rétablir l’accès humanitaire à Gaza conformément à la résolution 1860.  Ce blocus est insoutenable et illégal, a-t-il déclaré.  L’accès consulaire aux nationaux des États Membres détenus en Israël après cette opération doit être mis en place sans délais, a également souligné M. Araud, qui a préconisé la convocation d’une réunion du Quatuor au niveau ministériel pour « demander la levée du blocus de Gaza et appuyer la reprise de négociations directes entre les parties ».

M. EMANUEL ISSOZE-NGONDET (Gabon) s’est dit choqué et gravement préoccupé par l’attaque qui a eu lieu contre la flottille d’aide humanitaire dans les eaux internationales.  Il a regretté les nombreuses pertes en vies humaines parmi des activistes internationaux.  Sa délégation, a-t-il dit, est préoccupée par les difficultés auxquelles sont confrontés tous les acteurs humanitaires à Gaza.  L’incident de ce matin, a-t-il fait remarquer, risque de compromettre les pourparlers indirects qui ont repris, il y a trois semaines, entre Palestiniens et Israéliens.  Le représentant a appuyé l’appel du Secrétaire général pour qu’une enquête complète sur l’incident soit menée.  Il a indiqué que cet incident démontrait toute l’urgence de la mise en œuvre de la résolution 1860 du Conseil de sécurité appelant à la levée du blocus de Gaza.

M. IVAN BARBALIC (Bosnie-Herzégovine) a fermement condamné l’attaque menée par Israël contre une flottille humanitaire de six bateaux, qui a causé la mort de 10 civils et blessé de nombreux autres.  Cette attaque, qui a fait des victimes parmi des civils innocents, s’est produite à un moment où des progrès encourageants en faveur du processus de paix au Moyen-Orient étaient réalisés, a-t-il fait remarquer.  Le représentant a déclaré que cette attaque constituait une violation du droit international humanitaire ainsi que de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer.  Israël, a-t-il souligné, doit lever immédiatement le blocus imposé à Gaza, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  De même, Israël doit cesser de considérer qu’il peut continuer à agir dans l’impunité, a-t-il ajouté.

M. NAWAF SALAM (Liban), intervenant en sa capacité nationale, a condamné cet « acte barbare de piraterie qu’il a qualifié d’assaut, dans les eaux territoriales, contre un convoi humanitaire qui se dirigeait vers Gaza ».  Ce convoi humanitaire brandissait des bannières blanches et, malgré cela, Israël a ouvert le feu, a regretté le représentant.  Il a indiqué que parmi les passagers des bateaux de cette flottille humanitaire, se trouvaient un prix Nobel de la paix, un rescapé de l’Holocauste et des membres de parlements étrangers.  Cette action constitue une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire y compris la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, a-t-il affirmé.  Le représentant a insisté sur la nécessité pour Israël de lever le blocus imposé à Gaza, qu’il a qualifié de châtiment collectif, et de protéger la population civile en période de conflit.  « La communauté internationale doit combattre la loi de la jungle imposée par Israël, qui pratique une politique qui ne fait plus la différence entre les civils et les militaires », a renchéri le représentant.  Il a conclu en demandant l’ouverture d’une enquête indépendante, qui devra aboutir à traduire en justice les auteurs de l’opération militaire israélienne et à des réparations.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations Unies, a confirmé que le Président Abbas, qui a qualifié l’interception de la flottille humanitaire se dirigeant vers Gaza de « massacre », avait décrété un deuil de trois jours dans le Territoire palestinien occupé.  Quelle que soit leur nationalité, les victimes de l’attaque sont désormais des martyrs civils de la Palestine, a-t-il déclaré.  « Ces victimes étaient toutes des acteurs de paix et de la liberté, a-t-il rappelé, précisant que les bateaux de la flottille humanitaire ne transportaient que des biens humanitaires destinés à nos civils ».  M. Mansour a estimé « qu’Israël cherchait maintenant à supprimer la solidarité avec Gaza en commettant en toute impunité des actes de piraterie ».  La communauté internationale doit condamner « ce crime contre le droit international humanitaire et soulager les souffrances du peuple palestinien en levant le blocus de Gaza et  en tenant enfin Israël responsable de tous les crimes de guerre contre les civils palestiniens », a déclaré M. Mansour.  Il est temps qu’Israël cesse d’agir en violation flagrante du droit international et que le Conseil de sécurité prenne réellement acte du non-respect de ses résolutions sur le Moyen-Orient.  De même, la communauté internationale doit exprimer clairement sa volonté pour qu’Israël mette fin à l’occupation de la Palestine, a-t-il ajouté.

M. DANIEL CARMON (Israël) a déclaré que cette « soi-disant » mission humanitaire était une opération qui a cherché à briser le blocus maritime au large de Gaza.  Il a regretté que les organisateurs de cette flottille n’aient pas accepté, il y a quelques semaines, l’offre faite par les autorités israéliennes de transférer les biens qu’elle transportait par des voies terrestres conformément aux procédures établies.  Il a rappelé que beaucoup de marchandises entrent quotidiennement à Gaza de cette manière.  Il n’y a pas de crise humanitaire à Gaza, a-t-il dit, précisant que des développements positifs ont été réalisés dans ce territoire.  Il a estimé que la flottille de six bateaux ne visait pas à fournir des marchandises et équipements humanitaires mais tentait, au contraire, comme l’indiquait le porte-parole de la flottille, de briser le blocus israélien.

Que doit-on penser d’une initiative qui a cherché à contourner l’ONU et le Comité international de la Croix-Rouge et des personnes qui ont utilisé des couteaux et des gourdins contre des soldats israéliens, a déclaré le représentant d’Israël, avant de préciser que les activistes qui se trouvaient sur les bateaux avaient utilisé également une arme à feu qu’ils avaient saisie à un soldat israélien.  Ce ne sont ni des pacifistes ni des messagers de bonne volonté, mais des personnes qui cherchent à diffuser des messages de haine, a-t-il estimé.

Le représentant israélien a rappelé qu’un état de conflit subsistait entre Israël et l’organisation terroriste du Hamas, en précisant qu’il y a quelques heures seulement des roquettes avaient été lancées contre Israël.  Un blocus peut être imposé en mer, y compris dans les eaux internationales, a-t-il dit, en rappelant que les organisateurs de la flottille ont rejeté la proposition d’Israël de faire transiter ces biens humanitaires par les voies terrestres conformément aux procédures en vigueur.  Il a indiqué qu’un des organisateurs de cette flottille avait même déclaré que « les Israéliens devront nous arrêter par la force ».  Il a précisé que cet organisateur était membre de l’organisation « IHH », organisation antioccidentale qui a appuyé des réseaux islamistes radicaux.  M. Carmon a précisé que les soldats montés à bord ont été attaqués par des moyens menaçant leur vie.  Il a espéré que les médias mentionneront également ces faits dont les preuves sont, selon lui, bien établies.

Il ne s’agit pas d’une attaque de l’armée israélienne mais d’une mesure de prévention contre une initiative visant à briser un blocus, a tenu à préciser M. Carmon.  Il a regretté le caractère tragique des événements de la nuit dernière, tout en insistant qu’Israël ne pouvait se permettre de compromettre sa sécurité.  Il ne faut pas perdre de vue une vision plus large, a-t-il dit, en rappelant que la résolution 1860 aborde beaucoup d’aspects et non seulement les aspects humanitaires.

Déclaration présidentielle

Le Conseil de sécurité regrette profondément les pertes de vies humaines et les blessures provoquées par l’emploi de la force durant l’opération déclenchée par l’armée israélienne dans les eaux internationales contre le convoi faisant voile vers Gaza. Dans ce contexte, le Conseil condamne ces actes ayant entraîné la mort d’au moins 10 civils et fait de nombreux blessés. Il exprime ses condoléances à leurs familles.

Le Conseil de sécurité demande la mainlevée immédiate de l’immobilisation des navires et la prompte libération des civils détenus par Israël. Il insiste auprès de celui-ci pour qu’il accorde le plein accès aux autorités consulaires, permette aux pays concernés de recouvrer leurs défunts et leurs blessés immédiatement, et assure l’acheminement de l’aide humanitaire transportée par le convoi jusqu’à destination.

Le Conseil de sécurité prend note de la déclaration du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur la nécessité de mener une enquête approfondie sur la question. Il demande que soit effectuée une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente, dans le respect des normes internationales.

Le Conseil de sécurité souligne que la situation à Gaza ne saurait se prolonger. Il redit toute l’importance que revêt l’application intégrale des résolutions 1850 et 1860. Il rappelle dans ce contexte la grave préoccupation que suscite la situation humanitaire à Gaza et met l’accent sur la nécessité d’instaurer un flux soutenu et régulier de personnes et de biens vers Gaza et de veiller à la fourniture et à la distribution de l’aide humanitaire partout dans Gaza.

Le Conseil de sécurité redit avec force que la seule solution viable au conflit israélo-palestinien réside dans un accord négocié entre les parties et souligne à nouveau que seule une solution reposant sur deux États, avec un État palestinien indépendant et viable vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec Israël et ses autres voisins peut amener la paix dans la région.

Le Conseil de sécurité exprime son soutien aux pourparlers indirects et s’est dit préoccupé que ces événements soient survenus alors que les pourparlers indirects étaient engagés. Il exhorte les parties à faire preuve de retenue, en évitant toute initiative unilatérale et toute provocation et invite instamment tous les partenaires internationaux à promouvoir un climat de coopération entre les parties et dans toute la région.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

18^e séance – après-midi

STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET GRANDS MIGRATEURS: LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT SON RAPPORT FINAL

Recommandant la mise en œuvre des recommandations de 2006, les délégations suggèrent une reprise de la Conférence au plus tôt en 2015

La Conférence d’examen de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons, a aujourd’hui achevé les travaux de sa reprise de session de 2010 avec l’adoption de son rapport final, qui réaffirme que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et l’Accord de 1995 fournissent le cadre juridique pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Le document appelle les États et organisations à mettre rapidement et entièrement en œuvre les recommandations de la session de 2006 de la Conférence.  Il appelle également la communauté internationale à améliorer l’état des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs victimes de surexploitation et d’appauvrissement, en prenant notamment des mesures de conservation et de gestion véritablement efficaces.

« Sur tous les points en discussion, nous avons eu des débats fructueux.  Des compromis ont été faits par tous les participants, dans un esprit collaboratif fort remarquable », s’est félicité le Président de la Conférence d’examen, David Balton, des États-Unis, en présentant le projet de document final aux délégations.

Ce rapport, adopté par consensus, invite les États à appliquer toutes les obligations relatives à la conservation et à la gestion des stocks, obligations adoptées conformément au droit international, en respectant le principe de précaution et en se basant sur les recherches scientifiques les plus pertinentes.  Il souligne également l’importance de la modernisation des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), et les incite à adopter des approches modernes en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  À ce propos, le rapport exhorte les États à promouvoir l’entrée en vigueur des nouveaux accords des ORGP.  Ces accords ont été récemment amendés, ou nouvellement conclus en vue de la modernisation de ces organisations.  Le rapport soutient en outre la nécessité de lutter contre les pêches illégales et le commerce de produits de pêche résultant de cette forme de pêche, à travers une coopération efficiente entre les États et une meilleure application des obligations légales prises pour y faire face.

Au cours de la séance, la délégation des Îles Salomona souhaité et obtenu l’insertion dans le rapport final de deux recommandations exhortant les pays développés à apporter un soutien plus effectif aux États en développement et aux petits États insulaires en développement, notamment en vue du renforcement de leurs capacités nationales de pêche.

La Conférence d’examen a, par ailleurs, approuvé le rapport du Fonds d’assistance destiné à aider les États parties en développement* à appliquer l’Accord de 1995, qui était présenté par un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) à qui revient l’administration du fonds.  Au 31 décembre 2009, les Gouvernements du Canada, des États-Unis d’Amérique, de l’Islande, du Liban, de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande avaient versé au Fonds des contributions d’un montant total de 836 153 dollars. La Conférence a enfin approuvé le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs et élu le représentant du Panama, au poste vacant de son Bureau.

Si au cours de la séance la Norvège et le Brésil ont suggéré la clôture définitive de la Conférence, les États-Unis, l’Inde, le Mozambique, les îlesSamoa et le Canada se sont plutôt montrés réticents et ont suggéré que l’on se limite à une suspension de la Conférence.  Le Chili, Cuba et le Pérou, qui s’exprimait au nom de 14 pays latino-américains, ont également opté pour cette suspension, tout comme le représentant de l’organisation écologiste Greenpeace.  Ce dernier s’exprimait au nom d’un collectif d’organisations non gouvernementales. Au final, les délégations ont décidé, conformément à l’article 36 de l’Accord de 1995, de recommander la tenue d’une reprise de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 au plus tôt en 2015, avec la volonté de réexaminer cette périodicité.

* A/CONF.210/2010/2

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Comité chargé des ONG

21^e & 22^e séances

Matin & après-midi

LE COMITÉ DES ONG RECOMMANDE À L’ECOSOC D’OCTROYER VINGT-DEUX NOUVELLES ORGANISATIONS AU STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL

Il élit M. Edgard Perez (Pérou) au poste de vice-président pour l’Amérique latine et les Caraïbes

Vingt-deux organisations non gouvernementales, dont 10 nouvelles, ont été recommandées aujourd’hui par le Comité des organisations non gouvernementales pour bénéficier du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC).

Le Comité a également décidé de recommander l’inscription sur la liste de l’ECOSOC de l’organisation non gouvernementale Abaawa Hagar Saah Memorial Foundation (Ghana),axée sur la lutte contre le paludisme et la tuberculose, le Comité a décidé de recommander son inscription sur la Liste.

Les 19 membres du Comité, réunis depuis le 26 mai pour la deuxième partie de sa session 2010, ont aussi entériné le reclassement de l’organisation Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries du statut consultatif spécial au statut consultatif général, et ont reporté l’examen de 59 demandes d’organisations non gouvernementales, nouvellement ou antérieurement présentées.

M. Edgard Pérez, du Pérou, a été élu par acclamation à la vice-présidence du Comité pour le Groupe de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Il remplace M. Crispin Grégoire, de la Croatie/Roumanie, qui a démissionné.  Le Comité a décidé de reporter l’élection d’un nouveau rapporteur, fonction également occupée par M. Grégoire. 

Dans le cadre de l’examen des nouvelles demandes d’admission* au statut consultatif ou de reclassement reçues d’organisations non gouvernementales, le Comité a décidé de recommander l’octroi du statut consultatif spécial aux organisations suivantes:

Africa Safe Water Foundation (Nigeria);

Al Mezan Centre for Human Rights (Palestine);

Association pour la Lutte contre le Travail des Enfants au Niger;

Caribbean and Latin American Trade Association;

Chinese Young Volunteeers Association;

Environmental Rights Action/Friends of the Earth Nigeria (ERA/FoEN);

Forum of Culture and Arts of Uzbekistan;

Human Rights Commission of Pakistan;

Integrated Development in Focus;

Isigodlo Trust - South African Women in Dialogue;

Youth Crime Watch of Nigeria;

Youths for the Child's Welfare;

Association apprentissage sans frontières;

Association internationale des droits de l'enfant en difficulté et dans la souffrance;

Ayuda y Solidaridad con las niñas de la calle (Mexique);

Humanitarian Law Center (Serbie);

International La Strada Association, Pays-Bas;

International Rainwater Harvesting Alliance, (Suisse);

Saint-Pétersburg Institute of Biorefulation and Gerontology of the North Western Branch of the Russian Academy of Medical Sciences;

Shirley Ann Sullivan Educational Foundation;

L’Association non gouvernementale sociopolitique ukrainienne-Assemblée nationale des personnes handicapées; 

Eastern Sudan Women Development Organization

Il a discuté, d’autre part, les demandes d’admission de plusieurs organisations dont il avait reporté l’examen lors de sessions antérieures** et a décidé de différer à nouveau sa décision concernant les ONG suivantes:

Academy of Fine Arts and Literature;

Family Reorientation Education & Empowerment;

Sœurs Unies à l’Œuvre, Bénin;

Verband Entwicklungspolitik Deutscher Nichtregierungs-Organisationen/VERNO, Allemagne;

Women's Ordination Conference, Etats-Unis;

Womensport International, Norvège;

Yoga in Daily Life, Etats-Unis;

Christian Solidarity Worldwide, Royaume-Uni;

Athletes United for Peace, Etats-Unis;

Zigen Fund, Etats-Unis;

Sudanese Mothers for Peace;

Women Against Violence in Europe;

All India Christian Council;

L’Aube nouvelle pour la femme et le développement;

Católicas por el derecho a decidir (CDD), Argentine;

Centre des droits de gens, Maroc;

Compassion Africa Aged Foundation;

Ecumenical Coalition on Tourism Foundation, de la Thaïlande;           

Ethiopia Africa Black Internatinal Congress Church of Salvation;

l’Ethiopian Human Rights Council (EHRCO);

Foundation for Human Horizon;

Foundation for the development of knowledge Suma Veritas;

IBON Foundation, Inc;  

Indian Confederation of Indigenous and Tribal Peoples Norh East Zone;

Indira Gandhi National Foundation;

Indo-European Chamber of Commerce and Industry ( Bhopal, Inde);

International Ecological Safety Cooperative Organization (IESCO), Chine;

International Human Rights Observer (IHRO), Pakistan;

Dans l’attente de réponses aux questions posées, le Comité a repoussé l’examen des nouvelles demandes des organisations quisuivent:

Chamber of Computer Logistics People Worldwide ;

Environmental Management for Livelihood Improvement Bwaise Facility ;

Federacion International Fe y Alegria ;

Programme on Women's Economic Social and Cultural Rights ;

National Native Title Council ;

Framework Convention Alliance on Tobacco Control;

Pan African Civil Society Network;

Rissho Kosei-kai.

Les membres du Comité ont également étudié les demandes de reclassement d’organisations non gouvernementales qui désiraient passer du statut d’inscription sur la liste à celui de statut consultatif spécial.  À cet égard, ils ont reporté l’examen de l’International Union Against Cancer (UICC) et de l’International Real Estate Federation.

Le Comité, dont les travaux s’achèveront le 4 juin, a eu un dialogue interactif avec les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Risho Kossei-Kai du Japon, Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Udduan et Assyirian Academic Society.

Le Comité chargé des organisations non gouvernementales reprendra ses travaux, mardi 1^er juin, à 10 heures.

* (E/C.2/2010/R.2, E/C.2/2010/R.2/Add. 19-29 et E/C.2/2010/CRP.6)

** (E/C.2/2010/CRP.7)

Élection d’un vice-président

En début de séance, le Comité a élu M. Edgard Pérez, du Pérou, au poste de vice-président, en remplacement de M. Crispin Grégoire, de la Dominique.  Il devra, pour compléter son Bureau, procéder à l’élection de son rapporteur.

Reprise de l’examen des nouvelles demandes d’admission

Le Comité a reporté l’examen de la demande de l’organisation allemande Verband Entwicklungspolitik Deutscher Nichtregierungs-Organisationen.  La représentante de Cuba a demandé à l’organisation d’être plus spécifique sur la manière dont elle souhaite enrichir les travaux de l’ECOSOC.  Le Comité a également reporté l’examen de la demande de l’ONG Women's Ordination Conference, après une question du représentant de l’Égypte concernant « la notion d’orientation sexuelle ».

L’examen de la demande de l’organisation Womensport International a été reporté par le Comité à la suite de questions posées par les délégations de la Chine et de l’Égypte.  Le Comité a également repoussé l’examen de la demande de Yoga in Daily Life USA après des interventions des représentantes de la Chine et de Cuba.  

Le Comité a reporté l’examen de la demande Christian Solidarity Worldwide, ONG qui promeut la liberté de religion et qui a participé à la séance de questions-réponses de mercredi. La représentante de la Chine a regretté que l’organisation n’ait toujours pas répondu aux questions posées et qu’elle ne respecte pas la terminologie appropriée des Nations Unies en ce qui concerne la désignation des provinces chinoises de Taiwan et de Hong Kong.  Les représentants de l’Inde et du Soudan ont souhaité savoir pourquoi l’ONG est inscrite sous un nom, alors qu’elle en utilise un autre.  Le représentant du Soudan a souhaité également plus de détails concernant la scission de l’organisation avec l’ONG principale du même nom.  Le Président du Comité des ONG a invité l’organisation à participer à l’échange avec les délégations à la séance de questions-réponses en fin de journée. 

Le Comité a en outre reporté l’examen de la demande de Athletes United for Peace après une question de la représentante du Burundi qui a souhaité savoir pourquoi l’ONG qualifiait de pays, les continents africain et asiatique.  La représentante de Cuba a indiqué que l’organisation n’avait pas répondu aux questions préalablement posées par sa délégation. 

Par ailleurs, dans l’attente de réponses aux questions précédemment formulées, l’examen de l’ONG Zigen Fund a été reporté.

Examen des demandes de reclassement

Le Comité a reporté la demande de reclassement de l’ONG International Union Against Cancer (UICC), qui souhaite passer du statut d’inscription sur la Liste à celui de statut consultatif spécial.  Le représentant de l’Inde a souhaité davantage de précisions sur les raisons qui motivent l’ONG à changer de statut.  « Quel type d’activités cette organisation a-t-elle réalisé pour aider les pays en développement dans la recherche sur le cancer?» a-t-il voulu savoir.  Le représentant de l’Égypte a demandé à l’ONG de développer davantage ses réponses concernant les projets passés et futurs.

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG Chinese People's Association for Friendship with Foreign Countries.  La demande de l’ONG qui souhaitait passer du statut consultatif spécial au statut consultatif général a été appuyée par les représentants de la Chine et du Soudan.

Examen des demandes reportées des sessions précédentes

Le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer l’inscription sur la Liste à l’ONG Abaawa Hagar Saah Memorial Foundation.

Par ailleurs, le Comité a recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux ONG suivantes: Africa Safe Water Foundation; Association pour la Lutte contre le Travail des Enfants au Niger; Forum of Culture and Arts of Uzbekistan; Integrated Development in Focus; Isigodlo Trust - South African Women in Dialogue; Youth Crime Watch of Nigeria; Youths for the Child's Welfare; Association apprentissage sans frontieres; Association internationale des droits de l'enfant en difficulté et dans la souffrance; Humanitarian Law Center; International La Strada Association; International Rainwater Harvesting Alliance.

Le Comité a également recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’ONG Al Mezan Centre for Human Rights.  L’observateur de la Palestine, qui a appuyé cette demande, a mis l’accent sur le travail de l’organisation dans la bande de Gaza.  Les représentants de l’Égypte, de Cuba, de la Fédération de Russie et du Qatar ont également appuyé cette demande. 

Il a ensuite recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial aux ONG suivantes : Caribbean and Latin America Trade Association, demande appuyée par les représentants du Soudan et de la Turquie; de Chinese Young Volunteers Association, demande appuyée par les représentantes de la Chine, des États-Unis et du Burundi; Human Rights Commission of Pakistan, demande appuyée par le Pakistan; Ayuda y Solidaridad con las Ninas de la Calle, demande appuyée par le Pérou; à Saint-Petersburg Institute of Bioregulation and Gerontology of the North-Western Branch of the Russian Academy of Medical Sciences, demande appuyée par la délégation de la Fédération de Russie.

Le Comité a en outre recommandé à l’ECOSOC d’octroyer le statut consultatif spécial à l’Organisation Environmental Rights Action/Friends of the Earth Nigeria (ERA/FoEN).  Toutefois, le représentant de l’Égypte a souhaité qu’au cours de la prochaine session qui se tiendra en janvier 2011, le Comité examine de manière approfondie le rapport de cette ONG.

       Il a décidé de reporter l’examen des demandes des ONG suivantes: Chamber of Computer Logistics People Worldwide, suite à une demande de clarification de la représentante du Pakistan; Environmental Management for Livelihood ImprovementBwaise Facility, après une demande de clarification du représentant de l’Égypte; Federacion International Fe y Alegria, après une demande de clarification de la représentante de Cuba; Programme on Women's Economic Social and Cultural Rights, après une demande de clarification des représentants du Pakistan et de l’Inde; et de National Native Title Council, à la suite d’une demande de clarification formulée par le représentant de l’Inde. 

Le Comité a également reporté l’examen de la demande de l’organisation Framework Convention Alliance on Tobacco Control.  Le représentant de l’Égypte a souhaité savoir pourquoi l’ONG ne proposait aucune formation professionnelle pour les salariés des usines de tabac ayant fermé.  « Comment l’ONG envisage-t-elle d’atténuer les effets négatifs de la fermeture de ces usines, notamment dans les pays en développement », a-t-il ajouté.  Le Comité a en outre reporté l’examen de la demande de l’ONG Pan African Civil Society Network.  « L’ONG mentionne que sa structure est une assemblée virtuelle.  Comment une assemblée peut-elle être virtuelle? a demandé le représentant de l’Égypte, qui a souhaité que l’ONG fournisse des précisions sur sa structure.  De même, le Comité a reporté l’examen de l’ONG Rissho Kosei-kai, le représentant de l’Égypte souhaitant connaître la raison pour laquelle l’ONG était enregistrée comme autochtone. 

Dans l’attente de réponses aux questions posées antérieurement, le Comité a reporté l’examen des ONG suivantes: Academy of Fine Arts and Literature; Family Reorientation Education & Empowerment; Sœurs Unies à l’Œuvre.

Dans l’après-midi, le Comité a continué l’examen des demandes d’admission ou de reclassement émanant d’organisations non gouvernementales du Nord reportées lors de sessions antérieures

Il a ainsi recommandé le statut consultatif spécial pour la Shirley Ann Sullivan Educational Foundation, États-Unis.  

L’examen de la demande de la Society for Industrial and Organisation Psychology a été reporté, à la demande de la Chine qui a voulu des modifications concernant la terminologie utilisée par cette organisation dans son rapport.

La demande de Sudanese Mothers for Peace, basée au Royaume-Uni, a aussi été reportée, à la demande de l’Égypte.  De son côté, le Soudan a déclaré qu’il n’était pas satisfait des réponses fournies par l’ONG.  La représentante de cette ONG a acquis des terres au Soudan en vertu du Plan d’aménagement du territoire à condition qu’elle siège au Soudan or celle-ci est basée au Royaume-Uni.  Il a invité l’ONG à apporter des précisions sur sa collaboration avec Femmes-Afrique Solidarité, sur ses activités sur le terrain et sur ses rapports avec la Cour pénale internationale.

Le Comité a souhaité que le statut consultatif spécial soit octroyé à l’Association non gouvernementale sociopolitique ukrainienne-Assemblée nationale des personnes handicapées.  La Fédération de Russie avait appuyé une telle recommandation.

S’agissant de Women against violence in Europe (WAVE/Autriche) fondée en 1988 et qui offre divers services aux femmes et aux enfants victimes de la violence familiale, le délégué de l’Inde s’est déclaré insatisfait de la réponse que cette ONG a fournie sur son indépendance.

Passant aux demandes d’organisations non gouvernementales en provenance du Sud, le Comité a examiné celle de All India Christian Council et l’Inde a posé une série de questions relatives à l’état des recettes et des contributions, à son statut caritatif ou religieux, à ses activités futures.

Concernant l’Anandilal Ganesh Podar Society, le Pakistan a sollicité davantage de précisions de l’organisation sur la base de ses réponses datées de mars 2010.

La République populaire de Chine a prié l’Asia Indigenous Peoples Pact d’apporter plus de détails à sa réponse, appuyée en ce sens par l’Inde qui a voulu savoir si ses activités sont purement d’ordre économique et social et non pas politique.  L’examen a été reporté, de même que celui de l’organisation Asian Farmers’ Association for Sustainable Rural Development (AFA)

L’Asian-Eurasian Human Rights Forum  Le Pakistan, se fondant sur les réponses fournies par l’organisation le 30 mars 2010, a déploré que celle-ci ait déclaré que le Comité lui « fait perdre son temps ».  La déléguée pakistanaise a estimé que l’organisation doit respecter les règles bien établies du Comité.

Dans l’attente de réponses, le Comité a reporté l’examen de la demande de l’Association des femmes tunisiennes pour la recherche et le développement.

S’agissant de l’organisation l’Aube nouvelle pour la femme et le développement, le Burundi s’est déclaré satisfait des réponses et a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial. Le représentant de l’Égypte a constaté que l’organisation n’a pas répondu à une question posée en janvier car le Secrétariat a été vague.  Le Comité a décidé de reporter l’examen.

La déléguée de Cuba a pris la parole pour réclamer les documents et la liste des ONG dont les demandes ont été examinées dans l’après-midi.  Le Président du Comité a annoncé que la Section des ONG procède actuellement à l’établissement de cette liste qui sera distribuée bientôt

L’Égypte a fait observer que les réponses de Caribbean Electric Utility Corporation, de Sainte-Lucie, étaient assez complètes.  Il a cependant voulu connaître les mesures qu’elle a prises pour solliciter le statut de l’ONUDI.  Le Comité a, en conséquence, reporté l’examen de cette organisation.

Le Comité a renvoyé sa décision à une date ultérieure pour l’organisation à but non lucratif Católicas por el derecho a decidir (CDD), créée en 1988 à Córdoba en Argentine.  L’Égypte ayant en effet demandé pourquoi l’organisation se présente sous un autre nom que celui indiqué dans les documents d’immatriculation et si elle est « contre l’abstinence ».  Il a également demandé de préciser la relation avec l’organisation Catholic for free choice d’Amérique.

Durant l’examen de la demande du Centre des droits de gens, basée au Maroc, le Burundi a demandé ce que l’ONG entend par « monitoring politique ».  Le représentant de l’Égypte, a aussi sollicité des explications détaillées sur les sources de financement, sur la couverture de ses services de prêts, le plan d’élargir ses travaux à toutes les régions du Maroc.  Le représentant de l’Égypte a aussi noté que la Compassion Africa Aged Foundation, du Ghana; qui vise au bien-être social des personnes âgées et des personnes infectées par le VIH/sida, n’a pas toujours répondu à sa deuxième question relative au financement de la construction d’un village pour personnes âgées.  Le Comité a, en conséquence, reporté sa décision sur le sort du statut de ces deux organisations.

Le Pakistan a posé des questions à l’organisation Corrections India au sujet de son indépendance à l’égard du Gouvernement de l’Inde.  Le Comité n’a pas pris de décision sur cette organisation.

La délégation de Cuba a posé une question à l’ONG Creating Resources for Empowerment in Action (CREA), basée en Inde, qui œuvre au respect des droits de l’homme des femmes.  La représentante du Pakistan a évoqué les rapports stratégiques prévus par l’organisation dans ses activités et a voulu avoir davantage de précisions sur ces rapports.  Le Comité a reporté sa décision et a examiné la demande de l’Eastern Sudan Women Development Organization, pour laquelle le délégué du Soudan a recommandé l’octroi du statut consultatif.  Le Président a confirmé cette recommandation

La République populaire de Chine a demandé à l’Ecumenical Coalition on Tourism Foundation, de la Thaïlande pourquoi elle était enregistrée à Hong Kong.

Le Burundi a demandé où siègeait l’ONG Ethiopia Africa Black Internatinal Congress Church of Salvation, tandis que le représentant de l’Égypte s’est déclaré insatisfait des réponses reçues ainsi que des incohérences.  Cette organisation, ainsi que l’Ethiopian Human Rights Council (EHRCO) ont vu les décisions sur leurs demandes différées.    

Le Pakistan a prié la Foundation for Human Horizon, basée à Mumbai, en Inde, de bien vouloir répondre aux questions antérieurement posées.  Le Comité a décidé de reporter sa décision sur la demande de cette ONG.

Quant à la Foundation for the development of knowledge Suma Veritas, basée à Buenos Aires (Argentine), qui œuvre pour la réinsertion des femmes dans le monde du travail, le Comité a décidé aussi de reporter sa décision après que l’Égypte ait sollicité une explication de l’expression « Suma Veritas » et réitéré d’autres questions d’ores et déjà reçues par l’ONG.

L’organisation kényenne IBON Foundation, Inc a eu l’examen de sa demande reportée après une intervention de l’Égypte qui souhaitait une réponse à sa question.

Concernant l’ONG Indian Confederation of Indigenous and Tribal Peoples Norh East Zone, la déléguée du Pakistan a souhaité obtenir des éclaircissements sur une liste contenue dans le formulaire de l’ONG. L’Inde a voulu que l’ONG précise les noms des personnes qui l’ont représentée au sein de l’Instance permanente des peuples autochtones.

La déléguée du Pakistan a mentionné les fonds importants fournis par le Gouvernement de l’Inde à l’organisation Indira Gandhi National Foundation et a voulu connaître la nationalité des organisations membres.  Le Pakistan a aussi sollicité des explications de l’organisation Indo-European Chamber of Commerce and Industry (Bhopal, Inde) concernant les dons qu’elle reçoit. Le Comité a reporté sa décision sur ces deux organisations, ainsi que sur la demande de l’International Ecological Safety Cooperative (IESCO, Chine), à l’issue d’une question de la République populaire de Chine.

Le délégué de l’Inde a invité l’ONG International Human Rights Observer (IHRO), basée au Pakistan, à répondre à ses questions antérieures.  Le Comité a également reporté à une date ultérieure l’examen de cette demande.  

Échange avec les ONG

Entamant l’échange quotidien avec les représentants des ONG présentes, le Comité a entendu les représentants des ONG suivantes: Rissho Kosei-kai; Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Uddyan; Assyrian Academic Society.  Le Président a précisé que les ONG devraient fournir des réponses écrites aux diverses questions posées.

Le représentant de l’ONG Rissho Kosei-kai a répondu aux questions des représentants de l’Inde, de l’Égypte et de Cuba.  À la question de savoir la raison pour laquelle l’ONG était enregistrée comme « ONG autochtone », le représentant de l’organisation a indiqué que cette question lui avait été posée à plusieurs reprises et qu’il avait adressé une lettre au Comité pour s’expliquer.  Il a indiqué qu’au cours d’une mission en Éthiopie, le Gouvernement éthiopien avait enregistré l’organisation comme autochtone afin de « souligner le caractère local de l’ONG ».  Le représentant de l’Égypte a jugé inhabituel cette appellation et a souhaité davantage d’informations.  Le représentant de l’ONG a, par ailleurs, expliqué que l’objectif de son organisation était de fournir du matériel humanitaire et de répondre aux différents besoins des pays touchés par les crises, telles que les tremblements de terre.

Le représentant de Vivekananda Sevakendra-O-Sishu Uddyan, VSSU, a répondu aux questions posées par les représentants de l’Inde, de Cuba et du Pakistan.  Le représentant a indiqué que cette organisation, créée en 1983, s’était spécialisée dans le microfinancement, notamment au Bangladesh.  Aujourd’hui, a ajouté le représentant, l’ONG est toujours petite mais très active.  C’est pourquoi, le représentant a demandé aux membres du Comité « de lui donner une chance ».  

Répondant à plusieurs questions posées, le représentant de l’ONG Assyrian Academic Society a indiqué que l’une des missions de son organisation était la sauvegarde et la protection des textes en araméen.  « Notre ONG regroupe des experts du monde entier, des historiens, nous sommes des érudits », a-t-il ajouté.  Concernant les activités de l’organisation en Syrie, le représentant a indiqué qu’il avait été amené à plusieurs reprises à se rendre dans ce pays afin de travailler avec la population assyrienne réfugiée.  Le représentant a, par ailleurs, expliqué que les recherches universitaires effectuées par l’organisation permettaient d’établir des rapports et des expertises.  Elles sont ensuite utilisées par différents gouvernements, de même que par les Nations Unies. 

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et l’inscription sur la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions, et à proposer l’inscription de points à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires.  Le statut consultatif spécial concerne, quant à lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activité du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  L’inscription sur la Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites.

Pour des informations complémentaires, prière de consulter le site Internet suivant: http://www.un.org/esa/coordination/ngo/.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6324^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DE L’ONU

EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO JUSQU’AU 30 JUIN 2010

La « Mission des Nations Unies pour la stabilisation de la RDC »

ou « MONUSCO » lui succèdera le 1^er juillet et sera déployée jusqu’au 30 juin 2011

Le Conseil de sécurité a, ce matin, prorogé jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC).  Le pays étant entré « dans une nouvelle phase », celle-ci s’appellera, à partir du 1^er juillet 2010, « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo » ou « MONUSCO », et sera déployée jusqu’au 30 juin 2011.

Le Conseil de sécurité, par sa résolution 1925 (2010), adoptée à l’unanimité, et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise le « retrait avant le 30 juin 2010 d’un effectif maximal de 2 000 soldats de l’ONU des zones dans lesquelles les conditions de sécurité le permettent » et à maintenir, « tout en concentrant ses forces militaires dans l’est du pays », une « force de réserve capable de se redéployer rapidement ailleurs dans le pays ».

Dans cette résolution, présentée par les États-Unis, la France, le Gabon, l’Ouganda et le Royaume-Uni, le Conseil autorise la MONUSCO « à compter jusqu’à cette date, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 membres d’unités de police constituées ».

Le Conseil décide en outre que les reconfigurations futures de la Mission seront déterminées par l’« évolution de la situation sur le terrain » et la « réalisation des objectifs que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission auront à atteindre », à savoir l’achèvement des opérations militaires en cours dans le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et la province Orientale, l’amélioration des moyens dont dispose le Gouvernement pour protéger efficacement la population et le renforcement de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil souligne que la protection des civils « doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles » et autorise la MONUSCO à « utiliser tous les moyens nécessaires » pour s’acquitter de son mandat de protection, qui comprend la « protection effective » des civils, y compris le personnel humanitaire et le personnel chargé de défendre les droits de l’homme, du personnel et des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies.

La MONUSCO devra, de même, soutenir l’action que mène le Gouvernement de la RDC pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste, promouvoir et protéger les droits de l’homme et lutter contre l’impunité.  Elle devra soutenir son action « pour conduire à bonne fin les opérations militaires en cours contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et d’autres groupes armés ».

Le Conseil de sécurité exige enfin que tous les groupes armés, en particulier les FDLR et la LRA, « cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme à l’égard de la population civile ».

Par ailleurs, le Conseil engage vivement le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement rwandais à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble clairement défini d’objectifs finals à l’égard des FDLR, dans le cadre d’une approche multidimensionnelle.

Dans son rapport* en date du 30 mars 2010, le Secrétaire général recommandait au Conseil de sécurité de « prolonger encore de 12 mois le déploiement de la MONUC » et d’« autoriser la mise en œuvre immédiate de la première phase du retrait de la force ».  Il prenait note, également, de la « position du Gouvernement de la République démocratique du Congo selon laquelle les opérations de retrait devraient être achevées le 30 août 2011 au plus tard ».

*     S/2010/164

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Texte du projet de résolution S/2010/256

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président sur la République démocratique du Congo,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à l’indépendance politique de la République démocratique du Congo,

Prenant acte des progrès réalisés en République démocratique du Congo, compte tenu des défis que le pays a eu à surmonter ces 15 dernières années,

Soulignant que c’est au Gouvernement de la République démocratique du Congo qu’il incombe au premier chef d’assurer la sécurité sur son territoire et de protéger les civils, dans le respect de l’état de droit, des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et qu’il est urgent pour la stabilisation à long terme du pays de mettre en œuvre une réforme globale du secteur de la sécurité et de parvenir selon le cas au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR) des membres des groupes armés congolais et au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, à la réinstallation et à la réintégration (DDRRR) des groupes armés étrangers, considérant qu’il faut instaurer les conditions sécuritaires indispensables à un développement économique durable et soulignant l’importance du concours des partenaires internationaux dans tous ces domaines,

Soulignant les graves problèmes de sécurité que soulèvent, en République démocratique du Congo, plus particulièrement dans les Kivus et la province Orientale, la présence continue de groupes armés, la nécessité d’asseoir encore l’autorité de l’État, le risque d’une résurgence des conflits avec le retour des réfugiés et des personnes déplacées et la poursuite de l’exploitation illicite des ressources naturelles et résolu à éviter qu’un vide sécuritaire n’entraîne le retour de l’instabilité dans le pays,

Encourageant les pays de la région des Grands Lacs à maintenir un haut niveau d’engagement afin de promouvoir ensemble la paix et la stabilité dans la région, notamment dans le cadre des mécanismes régionaux existants, et à redoubler d’efforts en faveur du développement économique de la région,

Soulignant que les processus de Goma et de Nairobi et les Accords du 23 mars 2009 contribuent à la stabilisation de la situation dans l’est de la République démocratique du Congo et demandant instamment à toutes les parties de respecter et d’appliquer ces accords dans leur intégralité,

Reconnaissant l’importance de soutenir les efforts de consolidation de la paix pour raffermir et faire avancer la stabilisation du pays et insistant sur la nécessité d’un appui international continu pour assurer le lancement des activités de relèvement rapide et poser les bases d’un développement durable,

Soulignant que la connexion entre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles et la prolifération et le trafic des armes est l’un des principaux facteurs qui alimentent et exacerbent les conflits dans la région des Grands Lacs, priant instamment tous les États, en particulier ceux de la région, d’appliquer intégralement les mesures édictées dans sa résolution 1896 (2009), se disant de nouveau résolu à suivre attentivement la manière dont ces mesures sont appliquées et respectées et priant aussi tous les États de lancer une action judiciaire, lorsqu’il y a lieu, conformément auxdites mesures, contre les dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda qui se trouvent sur leur territoire,

Soutenant les efforts entrepris par le Gouvernement pour dresser le calendrier définitif des élections locales, générales et présidentielles, dans le cadre constitutionnel, en vue de consolider la démocratie et de favoriser l’état de droit,

Demeurant très préoccupé par la situation humanitaire et la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par les conflits armés, condamnant en particulier les attaques ciblées contre la population civile, les violences sexuelles généralisées, le recrutement et l’emploi d’enfants soldats et les exécutions extrajudiciaires et soulignant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo, agissant en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et les autres acteurs concernés, doit de toute urgence mettre fin à ces violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, lutter contre l’impunité, traduire leurs auteurs en justice et fournir aux victimes des soins médicaux, des secours humanitaires et d’autres formes d’aide,

Saluant l’engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo d’amener les auteurs des atrocités commises dans le pays à répondre de leurs actes, prenant note de la coopération du Gouvernement avec la Cour pénale internationale et soulignant combien il importe de s’employer activement à poursuivre les auteurs des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis dans le pays et de coopérer à l’échelon régional à cette fin,

Rappelant ses résolutions 1325 (2000) et 1888 (2009) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1894 (2009) sur la protection des civils dans les conflits armés et 1882 (2009) sur les enfants et les conflits armés, ainsi que les conclusions de son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés qui concernent les parties au conflit armé de la République démocratique du Congo,

Condamnant toutes les attaques lancées contre les soldats de la paix de l’Organisation des Nations Unies et le personnel humanitaire, quels qu’en soient les auteurs, et insistant pour que les responsables de ces attaques soient traduits en justice,

Saluant le concours précieux que la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, la MONUC, a apporté au relèvement de la République démocratique du Congo après le conflit et au renforcement de la paix et de la sécurité dans le pays,

Soulignant qu’il importe que les Nations Unies et la communauté internationale continuent de concourir à la restauration de la sécurité et au développement à long terme de la République démocratique du Congo,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général daté du 1^er avril 2010 et partageant l’avis selon lequel la République démocratique du Congo entre maintenant dans une nouvelle phase de sa transition vers la consolidation de la paix et qu’il est nécessaire d’établir un partenariat solide entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour faire face à ces défis,

Conscient qu’il subsiste des défis qui empêchent la stabilisation de la République démocratique du Congo et constatant que la situation dans le pays reste une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Décide de proroger jusqu’au 30 juin 2010 le mandat de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), décide également, puisque la République démocratique du Congo est entrée dans une nouvelle phase, que la Mission s’appellera à partir du 1^er juillet 2010 « Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation de la République démocratique du Congo » ou « MONUSCO »;

2.    Décide que la MONUSCO sera déployée jusqu’au 30 juin 2011 et l’autorise à compter jusqu’à cette date, en sus des composantes civile, judiciaire et pénitentiaire appropriées, un effectif maximal de 19 815 soldats, 760 observateurs militaires, 391 fonctionnaires de police et 1 050 membres d’unités de police constituées;

3.    Autorise le retrait avant le 30 juin 2010 d’un effectif maximal de 2 000 soldats de l’Organisation des Nations Unies des zones dans lesquelles les conditions de sécurité le permettent;

4.    Autorise la MONUSCO, tout en concentrant ses forces militaires dans l’est du pays, à maintenir une force de réserve capable de se redéployer rapidement ailleurs dans le pays;

5.    Souligne que le Gouvernement de la République démocratique du Congo est responsable au premier chef de la sécurité, de la consolidation de la paix et du développement dans le pays et l’encourage à rester fermement engagé en faveur de la protection de sa population et à se doter pour cela de forces de sécurité professionnelles et durables, à promouvoir les solutions non militaires comme partie intégrante de l’action générale menée pour réduire la menace que constituent les groupes armés congolais et étrangers et à rétablir pleinement l’autorité de l’État dans les zones libérées des groupes armés;

6.    Décide que les reconfigurations futures de la Mission seront fonction de l’évolution de la situation sur le terrain et de la réalisation des objectifs que le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission auront à atteindre, à savoir:

i)    Achever les opérations militaires en cours dans les Kivus et la province Orientale et réduire ainsi le plus possible la menace que constituent les groupes armés et rétablir la stabilité dans les zones sensibles;

ii)   Améliorer les moyens dont dispose le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger efficacement la population en le dotant de forces de sécurité durables qui seront amenées à reprendre progressivement les fonctions de la MONUSCO en matière de sécurité;

iii)  Renforcer l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire par la mise en place dans les zones libérées des groupes armés d’une administration civile congolaise, en particulier d’une police, d’une administration territoriale et d’organes garants de l’état de droit;

7.    Souhaite que se renforcent leséchangeset les partenariats entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo et la Mission des Nations Unies dans ce pays, décide de rester en permanence attentif aux effectifs de la Mission au regard des évaluations que feront le Secrétaire général et le Gouvernement de la République démocratique du Congo telles qu’elles seront transmises au Secrétaire Général sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énumérés au paragraphe 6 ci-dessus et, à cette fin, prie le Secrétaire général de lui rendre compte régulièrement de ces évaluations par la voie des rapports envisagés au paragraphe 20 ci-dessous afin qu’il puisse prendre des décisions éclairées et saisir les occasions de reconfiguration qui se présentent;

8.    Salue l’amélioration des relations instaurées entre la République démocratique du Congo et les pays voisins depuis 2009, demande à tous les pays, en particulier ceux de la région, d’unir leurs efforts pour consolider durablement la paix dans l’est de la République démocratique du Congo, notamment en ce qui concerne l’alinéa i) du paragraphe 6 ci-dessus et la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles, et engage vivement le Gouvernement de la République démocratique du Congo et le Gouvernement rwandais à travailler ensemble et à s’entendre sur un ensemble clairement défini d’objectifs finals à l’égard des Forces démocratiques de libération du Rwanda, dans le cadre d’une approche multidimensionnelle;

9.    Demande aux organismes des Nations Unies et aux partenaires internationaux de concentrer leurs efforts pour aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à améliorer les conditions nécessaires pour assurer une protection des civils efficace et un développement durable dans le pays, prie le Secrétaire général de continuer à coordonner l’ensemble des activités que mènent les organismes des Nations Unies en République démocratique du Congo dans le cadre d’une coopération permanente entre la MONUSCO et l’équipe de pays des Nations Unies, sous l’autorité de son Représentant spécial pour la République démocratique du Congo, et engage la communauté internationale et les donateurs à appuyer l’équipe de pays des Nations Unies dans son travail;

10.   Invite l’équipe de pays des Nations Unies et les partenaires internationaux à soutenir le Gouvernement de la République démocratique du Congo dans ses efforts de consolidation de la paix et ses activités de développement afin d’assurer la stabilité à long terme du pays;

11.   Souligne que la protection des civils doit être la priorité lorsqu’il s’agit de décider de l’usage des capacités et ressources disponibles et autorise la Mission à utiliser tous les moyens nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans les zones où ses unités sont déployées, pour s’acquitter de son mandat de protection, tel qu’il est décrit aux alinéas a) à k) et t) du paragraphe 12 ci-dessous;

12.   Décide que la MONUSCO aura le mandat suivant, dans cet ordre de priorité:

Protection des civils

a)    Assurer la protection effective des civils, y compris le personnel humanitaire et le personnel chargé de défendre les droits de l’homme, se trouvant sous la menace imminente de violences physiques, en particulier de violences qui seraient le fait de l’une quelconque des parties au conflit;

b)    Assurer la protection du personnel et des locaux, des installations et du matériel des Nations Unies;

c)    Soutenir l’action que mène le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour protéger les civils contre les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, y compris toutes les formes de violence sexuelle et sexiste, pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et pour lutter contre l’impunité, y compris en appliquant sa politique de « tolérance zéro » en ce qui concerne les manquements à la discipline et les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commis par des éléments des forces de sécurité, en particulier les éléments qui y sont nouvellement intégrés;

d)    Appuyer l’action menée aux niveaux national et international pour que les auteurs de ces violations soient traduits en justice, notamment en mettant en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires pour aider les autorités des Forces Armées des la République démocratique du Congo (FARDC) chargées de la justice militaire à poursuivre les personnes arrêtées par les FARDC;

e)    Collaborer étroitement avec le Gouvernement pour s’assurer de la réalisation de ses engagements pour empêcher que des sévices graves ne soient infligés à des enfants, et en particulier de la finalisation du Plan d’Action visant à ce que les enfants qui se trouvent dans les rangs des FARDC soient libérés et qu’il n’y ait pas de nouveaux recrutements, avec l’appui du Mécanisme de surveillance et de communication de l’information;

f)    Appliquer la stratégie du système des Nations Unies pour la protection des civils en République démocratique du Congo en lui donnant effet au moyen d’une stratégie de protection de la MONUSCO reposant sur les meilleures pratiques et reproduire les mesures de protection efficaces, comme l’utilisation d’équipes conjointes de protection, d’interprètes de proximité, d’équipes mixtes d’investigation, de centres de surveillance et de conseillers pour la protection des femmes;

g)    Appuyer les efforts que déploie le Gouvernement, de concert avec les partenaires internationaux et les pays voisins, pour créer des conditions qui permettent aux personnes déplacées et aux réfugiés de rentrer chez eux librement, en toute sécurité et dans la dignité, ou de s’intégrer ou de se réinstaller volontairement sur place;

h)    Soutenir l’action que mène le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour conduire à bonne fin les opérations militaires en cours contre les FDLR, l’Armée de résistance du Seigneur (LRA) et d’autres groupes armés, dans le respect du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, ainsi que de l’obligation de protéger les civils, notamment en fournissant un appui aux FARDC dans le cadre d’opérations planifiées conjointement, comme indiqué aux paragraphes 21, 22, 23 et 32 de la résolution 1906 (2009);

i)    Appuyer, notamment par la médiation politique, l’achèvement des activités de DDR des groupes armés congolais, ou leur intégration effective dans l’armée, dès lors qu’ils auront été formés et équipés de façon appropriée;

j)    Appuyer les activités de DDRRR des membres de groupes armés étrangers, y compris des FDLR et de la LRA, menées dans l’est du pays et promouvoir des stratégies propres à régler durablement le problème des FDLR, notamment le rapatriement, la réinsertion ou la réinstallation des intéressés dans d’autres régions ou leur traduction en justice le cas échéant, avec l’aide de tous les pays, en particulier ceux de la région;

k)    Coordonner les stratégies avec les autres missions des Nations Unies déployées dans la région pour améliorer le partage de l’information eu égard aux attaques de la LRA et, à la demande du Gouvernement de la République démocratique du Congo, fournir éventuellement un soutien logistique pour les opérations militaires régionales menées contre la LRA en République démocratique du Congo, dans le respect du droit international humanitaire, du droit des droits de l’homme et du droit des réfugiés et compte tenu de la nécessité de protéger les civils;

Stabilisation et consolidation de la paix

l)    En tenant pleinement compte du rôle prépondérant du Gouvernement de la République démocratique du Congo, soutenir, en étroite coopération avec les autres partenaires internationaux, l’action que mènent les autorités congolaises pour renforcer et réformer les institutions de sécurité et l’appareil judiciaire;

m)    Conformément à la législation pertinente sur la réforme des FARDC et au plan de réforme de l’armée présenté en janvier 2010, aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo, de concert avec les partenaires internationaux et bilatéraux, à renforcer ses capacités militaires, y compris la justice militaire et la police militaire, notamment en harmonisant les activités menées et en facilitant l’échange d’informations et de données d’expérience et, si le Gouvernement en fait la demande, aider à former les bataillons des FARDC et de la police militaire, soutenir les institutions de justice militaire et mobiliser les donateurs afin qu’ils fournissent le matériel et les autres ressources nécessaires;

n)    Appuyer la réforme de la police engagée par le Gouvernement de la République démocratique du Congo, notamment en dispensant une formation aux bataillons de la Police nationale congolaise (PNC) et en mobilisant les donateurs afin qu’ils apportent des fournitures de base, en rappelant que les autorités congolaises doivent d’urgence adopter un cadre juridique approprié;

o)    Élaborer et exécuter, en étroite consultation avec les autorités congolaises et conformément à la stratégie congolaise de réforme de la justice, un programme pluriannuel des Nations Unies pour l’appui à la justice axé sur le développement de l’appareil de justice pénale – police, justice et prisons – dans les régions en conflit et la mise en place à Kinshasa d’une capacité centrale d’appui stratégique au programme;

p)    Appuyer, en étroite coopération avec d’autres partenaires internationaux, l’action que mène le Gouvernement congolais pour renforcer l’autorité de l’État sur le territoire libéré des groupes armés grâce au déploiement d’une Police nationale congolaise formée et mettre en place des organes garants de l’état de droit et des administrations territoriales, dans le contexte du plan de stabilisation et de reconstruction élaboré par le Gouvernement et de la Stratégie internationale d’appui en matière de sécurité et de stabilisation;

q)    Apporter un soutien technique et logistique pour l’organisation d’élections nationales et locales, à la demande expresse des autorités congolaises et dans la limite de ses capacités et de ses ressources;

r)    Compte tenu de la nécessité pressante de lutter contre l’exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles en République démocratique du Congo, appuyer l’action que mène le Gouvernement et renforcer ses capacités, de concert avec les partenaires internationaux et les pays voisins, pour empêcher qu’un appui ne soit apporté aux groupes armés, en particulier grâce au produit d’activités économiques illicites et du commerce illicite des ressources naturelles, et renforcer et évaluer avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo le projet expérimental de création dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu de cinq comptoirs regroupant tous les services d’État concernés en vue d’améliorer la traçabilité des minerais;

s)    Aider le Gouvernement de la République démocratique du Congo à accroître sa capacité de déminage;

t)    Suivre l’application des mesures imposées au paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009), en coopérant, selon qu’il conviendra, avec les gouvernements concernés et le Groupe d’experts créé par la résolution 1533 (2004), saisir et rassembler les armes et matériaux connexes dont la présence en République démocratique du Congo constitue une infraction aux mesures imposées par le paragraphe 1 de la résolution 1896 (2009) et les éliminer comme il convient et aider les autorités douanières compétentes de la République démocratique du Congo à appliquer les dispositions du paragraphe 9 de la résolution 1896 (2009);

13.   Prie instamment la communauté internationale et les donateurs d’aider la Mission à mener les activités de DDRRR visées plus haut à l’alinéa j) du paragraphe 12 et demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo et aux États voisins de continuer de se mobiliser en faveur de ces activités;

14.   Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de poursuivre sa coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit armé;

15.   Prie le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que la MONUSCO applique pleinement la politique de tolérance zéro adoptée par l’ONU en matière d’exploitation et de violences sexuelles et de l’avertir si de tels actes se produisent;

16.   Engage la MONUSCO à entretenir des contacts réguliers avec la population civile afin que son mandat et ses activités soient mieux connus et mieux compris;

17.   Demande à la MONUSCO de réunir des informations sur les menaces qui pourraient peser sur la population civile, ainsi que des données fiables sur les violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, et de les porter à l’attention des autorités selon qu’il conviendra;

18.   Exige que tous les groupes armés, en particulier les FDLR et la LRA, cessent immédiatement de commettre des actes de violence et des violations des droits de l’homme à l’égard de la population civile en République démocratique du Congo, en particulier des actes de violence sexiste, y compris le viol et les autres formes de violence sexuelle;

19.   Remercie les pays qui ont fourni des contingents ou des effectifs de police ou apporté d’autres contributions à la MONUC et demande aux États Membres de s’engager à fournir, et de fournir effectivement, les moyens dont la Mission a encore besoin;

20.   Prie le Secrétaire général de lui faire rapport, au plus tard les 11 octobre 2010, 21 janvier 2011 et 13 mai 2011, sur les progrès accomplis sur le terrain, en tenant compte en particulier des échanges qui auront eu lieu avec les autorités congolaises au sujet des évaluations mentionnées au paragraphe 7 ci-dessus, et sur l’application de la présente résolution, dans la perspective d’une adaptation progressive de la présence des Nations Unies en République démocratique du Congo et, rappelant la déclaration de son président en date du 5 août 2009 (PRST/2009/24), prie le Secrétaire général d’indiquer dans ces rapports ce qui aura été fait pour parvenir à une action coordonnée des Nations Unies dans le pays, et en particulier pour combler les lacunes importantes qui font que les objectifs de consolidation de la paix ne peuvent être atteints au cours de la Mission;

21.   Exige de toutes les parties qu’elles coopèrent pleinement avec les activités de la Mission et qu’elles veillent à ce que le personnel des Nations Unies et le personnel associé puissent exécuter leur mandat en toute sécurité et accéder immédiatement et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République démocratique du Congo et prie le Secrétaire général de lui signaler sans délai tout manquement à ces exigences;

22.   Prie le Secrétaire général d’élaborer le concept d’opérations et les règles d’engagement de la MONUSCO conformément aux dispositions de la présente résolution et de lui rendre compte à ce sujet, ainsi qu’aux États qui fournissent des contingents;

23.   Décide de rester activement saisi de la question.

Trente et unième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) (S/2010/164)

Ce rapport, soumis en application de la résolution 1906 (2009) porte sur les faits nouveaux survenus depuis le 4 décembre 2009 et contient les conclusions et recommandations d’une mission interdépartementale d’évaluation technique qui s’était rendue en RDC en vue d’affiner les objectifs existants et de déterminer les modalités de reconfiguration du mandat de la Mission avant d’envisager un retrait progressif sans provoquer une résurgence de l’instabilité dans le pays.

Le Secrétaire général note que la République démocratique du Congo (RDC) a fait des progrès considérables au regard des défis extraordinaires qu’elle a dû surmonter au cours de 15 dernières années, en particulier au cours de l’année écoulée.  Il cite notamment la fin de la guerre civile, le succès du processus de transition, qui a rétabli l’intégrité territoriale du pays, le déroulement réussi d’élections démocratiques nationales en 2006, le programme de création d’infrastructures qui se poursuit, et l’amélioration des relations entre le pays et ses voisins situés à l’est.

Le Secrétaire général souscrit à l’évaluation du Gouvernement et de la mission d’évaluation technique et pense aussi que le niveau de sécurité et de stabilité atteint dans les provinces exemptes de conflit permet à la MONUC de se retirer de celles-ci sans risquer de provoquer une résurgence de l’instabilité qui sera difficile à gérer.

Les Nations Unies, estime la mission d’évaluation technique, pourraient aider le Gouvernement de la RDC à exécuter ses projets dans les domaines suivants: plan de réforme de l’armée; plans du Gouvernement concernant la mise en place d’un système de maintien de l’ordre et de systèmes judiciaire et pénitentiaire; activités de consolidation de la paix du Gouvernement; et organisation des élections.

Le Secrétaire général recommande donc au Conseil de sécurité de proroger pour une nouvelle période de 12 mois le déploiement de la MONUC et d’autoriser la mise en œuvre immédiate de la première phase du retrait de la force qui implique le retrait de 2 000 soldats des zones de défense I et II d’ici au 30 juin 2010.

En ce qui concerne les phases ultérieures du retrait de la MONUC, M. Ban Ki-moon prend note de la position du Gouvernement de la RDC qui souhaite un retrait complet le 30 août 2011 au plus tard.  Il prend également note de l’accord convenu avec le Gouvernement pour mettre en place un dispositif d’orientation des phases successives, à commencer par l’examen commun qui aura lieu au début de septembre 2010, ainsi que les examens ultérieurs et les tâches urgentes.  C’est ainsi qu’il recommande au Conseil de sécurité d’entériner le dispositif convenu qui devrait permettre à l’ONU et au Gouvernement de la RDC de poursuivre le dialogue sur les modalités concrètes et le calendrier des phases de retrait successives dans le cadre des examens communs périodiques.

En outre, M. Ban Ki-moon recommande que pour éviter que le retrait de la MONUC du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de la province Orientale ne se traduise par une augmentation des risques de sécurité, le Gouvernement de la RDC et l’ONU devraient convenir des capacités nécessaires et des zones stratégiques où la présence de soldats des FARDC ayant suivi une formation est considérée comme indispensable, ainsi que des arrangements pour déterminer si ces soldats sont prêts à être déployés.

Le Gouvernement de la RDC a défini les priorités qu’il faudra mettre en œuvre d’urgence dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité et a prié la MONUC de prêter son assistance à la mise en place des capacités des diverses institutions de sécurité.  S’agissant de la demande du Gouvernement tendant à ce que la MONUC forme et équipe 20 bataillons de police, le Secrétaire général estime que cette tâche pourrait être réalisée sur une période de trois ans, avec la formation de trois bataillons la première année, huit la deuxième année et neuf la troisième année.

La MONUC devrait contribuer, au cours de la prochaine période de son mandat, à la formation et au développement de trois bataillons, et assurerait notamment les légers travaux de rénovation des trois centres de formation, estime le Secrétaire général.  Il faudra au total 75 formateurs de police de la MONUC pour s’acquitter de cette tâche au cours de la première année, soit 25 pour chacun des bataillons prévus.

Quant à l’appui aux tribunaux militaires, y compris la fourniture d’équipements, la MONUC mettra en place des cellules d’appui aux poursuites judiciaires des Nations Unies pour aider les autorités judiciaires militaires des FARDC à lutter contre les graves violations des droits de l’homme, y compris les sévices sexuels.  Le Secrétaire général propose également que la MONUC et le Ministère congolais de la défense collaborent à l’élaboration d’un programme de formation et d’équipement des trois bataillons de police militaire, élément essentiel de la chaîne de justice pénale militaire.

C’est pourquoi, le Secrétaire général propose de restructurer la MONUC qui, sous la direction de son Représentant spécial, comprendrait trois composantes organiques: une composante appui militaire dirigée par le commandant de la force, une composante état de droit et protection dirigée par le Représentant spécial adjoint du Secrétaire général et une composante stabilisation et consolidation de la paix dirigée également par le Représentant spécial adjoint.

La composante appui militaire serait déployée dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, la province Orientale et la province de Maniema, d’une façon souple qui lui permette de protéger efficacement les civils et de faciliter l’accès humanitaire, d’aider à créer un environnement sûr pour le retour des personnes déplacées et des réfugiés, et d’appuyer les opérations des FARDC contre les groupes armés étrangers et congolais conformément à la politique de soutien conditionnel de la Mission.  Le quartier général de la force et une présence militaire modeste resteraient à Kinshasa.  Les deux composantes civiles (« état de droit et protection » et « stabilisation et consolidation de la paix ») maintiendraient leur présence dans l’ensemble du pays.

Le Secrétaire général recommande que la protection des civils reste au tout premier rang des priorités de la Mission.  Dans les huit provinces où le retrait de la force de la MONUC sera effectué, les composantes civiles de la Mission continueront de collaborer avec l’équipe de pays des Nations Unies pour appuyer les initiatives de stabilisation et de consolidation de la paix.  La Mission continuera d’accorder la priorité à la protection des civils grâce à la promotion et à la surveillance du respect des droits de l’homme, et au renforcement des capacités des institutions de sécurité et de l’état de droit.

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