Droit de la mer: la Conférence d’examen de l’Accord de 1995 réaffirme le droit des États en développement à une pêche moderne et responsable

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

13^e et 14^e séances – matin et après-midi

D ROIT DE LA MER: LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 RÉAFFIRME LE DROIT DES ÉTATS EN DÉVELOPPEMENT À UNE PÊCHE MODERNE ET RESPONSABLE

Ces pays devraient avoir la priorité de l’exploitation de leurs ressources halieutiques en haute mer, soulignent de nombreuses délégations

La Conférence d’examen de l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, a mis l’accent, aujourd’hui, sur le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche.

Une vingtaine de délégations sont intervenues au deuxième jour de la Conférence pour évaluer l’état de mise en œuvre des recommandations adoptées à la première Conférence, qui avait eu lieu en 2006.

Elles ont ainsi, comme hier, longuement débattu du rôle des organisations régionales de pêche, chargées au titre de l’Accord et de la Convention sur le droit de LA mer de 1982, de protéger les stocks de poissons chevauchants et de poissons grands migrateurs et d’en assurer la gestion la plus responsable possible.

« La lutte contre la pêche illicite et la surpêche ne doit pas compromettre le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche en haute mer », a souligné la représentante du Brésil, qui a plaidé pour une intensification de la coopération Sud-Sud dans le domaine de l’identification des zones marines à préserver en priorité.

Pour le représentant des Îles Marshall, qui s’exprimait au nom des parties à l’Accord de Nauru, « l’accent doit être mis sur l’entrée en vigueur des articles 24 et 25 de l’Accord, qui sont relatifs à la participation des États en développement à leur propre pêche ».

« Lors des négociations de 1995, Fidji, par exemple, s’était dite prête à appliquer l’Accord lorsque les engagements pris au titre de l’article 23 seraient suivis d’effet », a-t-il fait savoir, ajoutant avec regret que neuf ans après l’opérationnalisation de l’Accord, les aspirations en matière de développement économique des pays en développement n’ont pas pu être réalisées.  « Nos pays représentent 5% de la pêche mondiale, notamment les prises de thon, et pourtant nous ne percevons qu’un centième de dollar américain par thon vendu dans le monde », a-t-il déploré.

D’autres pays en développement, comme le Sénégal et le Mozambique, ont réclamé que les pays développés appuient financièrement les efforts qu’ils déploient pour les aider à mettre en œuvre les recommandations de 2006, notamment celles relatives à la coopération internationale, à la lutte contre la pêche illicite, et à l’application du principe de précaution.

Pour la représentante sénégalaise, il est en effet nécessaire de renforcer les capacités des pays en développement pour que les nations africaines, en particulier, ne soient plus « suspendues à l’attente de l’octroi des contributions hypothétiques de la communauté internationale ».

Les participants aux débats se sont de nouveau attardés sur le rôle des organisations régionales de pêche.

Le représentant de l’Islande a estimé à ce sujet que la Conférence « doit se concentrer sur la gestion et la conservation des stocks de poissons et laisser à l’Assemblée générale les questions environnementales ».  Saluant la création de nouvelles organisations régionales de pêche et la modernisation des plus anciennes, il a souligné qu’empêcher certains navires de bénéficier de services portuaires était « la seule manière sérieuse de contrer la pêche illicite aux niveaux local et régional ».

À l’instar d’autres intervenants, le représentant islandais a insisté sur le fait qu’il est indispensable d’« avoir une base scientifique si l’on veut gérer de manière réellement responsable un stock de poissons, c'est-à-dire en se gardant de dépasser le niveau d’exploitation recommandé par les experts ».

Le Président de la Commission des pêcheries du Pacifique central est allé plus loin, attribuant le manque de progrès dans la conservation des stocks de poissons au fait que les organisations régionales de pêche « rechignent à suivre les avis scientifiques sur la question des capacités ».  « La Convention sur le droit de la mer de 1982, tout comme l’Accord de 1995, demandent aux organisations de baser la manière dont elles gèrent les pêcheries sur ces avis », a-t-il rappelé, ajoutant que ne pas se plier à ces obligations conduit à saper l’autorité de ces instruments.

Pour l’intervenant, cette situation est le résultat autant du comportement des « pêcheries, que des États », ces derniers étant les seuls à pouvoir intégrer à leurs législations nationales des mesures régionales, « en contraignant, si nécessaire, les sociétés de pêche à les appliquer ».

« Les pêcheries peuvent être aussi bonnes et efficaces que les États leur permettent de l’être », a affirmé en écho le représentant de la Norvège.

La Conférence poursuivra ses travaux demain, mercredi 26 mai, à 10 heures.

Évaluation, menée conformément à l’organisation des travaux de la Conférence d’examen, de l’efficacité avec laquelle l’Accord permet d’assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs

Examen de l’application des recommandations relatives à la conservation et la gestion des stocks

Déclarations

M. STYA N. NANDAM, Président de la Commission des pêcheries du Pacifique central, a estimé que si peu de progrès ont été réalisés dans la conservation des stocks de poissons, les manquements constatés sont principalement dus au fait que les organisations régionales de pêche rechignent à suivre les avis scientifiques sur la question des capacités.  La Convention sur le droit de la mer de 1982, tout comme l’Accord de 1995, demandent clairement aux organisations de baser la manière dont elles gèrent les pêcheries sur ces avis.  Ne pas se plier à ces obligations conduit inexorablement à saper la pertinence et l’autorité de ces instruments, a-t-il ajouté.  Pour l’intervenant, la responsabilité de cet état de fait incombe autant aux pêcheries elles-mêmes qu’aux États, ces derniers étant les seuls à pouvoir intégrer à leurs législations nationales des mesures régionales, en contraignant si nécessaire les sociétés de pêche à les appliquer.  En conclusion, M. Nandam a jugé inutile de modifier les termes de l’Accord de 1995 ou encore d’imposer de nouvelles règles aux organisations régionales de pêche, prônant en revanche à ces dernières de suivre les avis scientifiques qui leur sont donnés par les comités scientifiques.

M. DAVID BALTON, Président de la Conférence d’examen, résumant les grandes lignes des débats tenus hier, a noté que les délégations avaient souligné l’accroissement du nombre d’organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Tous les intervenants ont estimé que cette évolution était positive, a-t-il mentionné.  M. Balton a également indiqué que pour les intervenants, le renforcement par certaines organisations régionales de pêche, de leur mandat, constituait un autre progrès notable dans la mise en œuvre des recommandations de 2006.  Plusieurs de ces organisations ont adopté qu’une série d’amendements soit apportée à leur texte fondateur afin de rendre plus efficace leur action.  Le Président de la Conférence d’examen a rappelé que les délégués avaient aussi soutenu la nécessité d’examiner les performances des organisations régionales, et qu’ils s’étaient satisfaits du fait que cinq d’entre ces organisations avaient procédé à des examens de performance, et que les recommandations qui en résultaient étaient actuellement mises en œuvre.

Des progrès ont été par ailleurs constatés dans la réglementation des pêches, à travers l’adoption de résolutions de l’Assemblée générale de l’ONU, ainsi qu’à travers la prise de mesures par les organisations régionales de pêche pour donner suite à ces résolutions.  Dans ce registre, M. Balton a mentionné, comme positives les mesures prises par la FAO.  Il a ensuite fait mention des avancées dans la lutte contre la pêche illégale et, à cet égard, il a souligné l’importance des mesures établies par diverses organisations sur l’État du port, avant d’insister sur la nécessité des collectes de données en matière de prise et de capture de poissons.

S’agissant des recommandations dans la mise en œuvre desquelles il n’y a eu que très peu d’avancées, M. Balton a indiqué que les délégations avaient déploré le peu d’amélioration constaté dans la sauvegarde des quantités mondiales de stocks de poissons.  Il y a également des faiblesses patentes dans la fourniture des données scientifiques relatives à ces stocks de poisson.  En outre, l’approche écosystémique et le principe de précaution sont encore peu appliqués, a-t-il relevé.  Par ailleurs, à ce jour, les mesures adoptées par les États et les organisations régionales ne sont pas toujours fondées sur les meilleures connaissances scientifiques.  Au titre des mesures dont il faut poursuivre d’urgence l’application, M. Balton a fait état de la nécessité d’améliorer les performances de l’État du pavillon, et a souhaité l’inclusion de nouvelles mesures pour limiter les captures de certaines espèces de poissons vulnérables, et plus particulièrement celles des requins.  Le Président de la Conférence d’examen a conclu son résumé en indiquant qu’il partageait, comme les délégations, l’importance de l’apport d’une assistance plus large aux États en développement afin des les aider à mettre en œuvre les recommandations de 2006.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a rappelé que beaucoup d’États côtiers n’ont toujours pas ratifié l’Accord.  Il a appelé le plus grand nombre possible de pays à ratifier cet instrument pour en renforcer la portée.  Pour le représentant, la Conférence d’examen doit se concentrer sur la gestion et la conservation des stocks de poissons et laisser à l’Assemblée générale l’examen des questions environnementales.  Il a ainsi salué la création de nouvelles organisations régionales de pêche et la modernisation des plus anciennes, et noté les avancées obtenues depuis l’adoption de l’Accord de la FAO sur les mesures de l’État du port, « un pas majeur dans la lutte contre la pêche illicite ».  Empêcher certains navires de bénéficier de services portuaires est la seule manière sérieuse de contrer la pêche illicite aux niveaux local et régional, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi souligné la nécessité « d’avoir une base scientifique si l’on veut vraiment gérer de manière responsable des stocks de poisson, c'est-à-dire veiller à ne pas dépasser le niveau d’exploitation de pêche recommandé sur cette base ».  Enfin, le représentant a estimé « qu’il faut apprendre à marcher avant d’apprendre à courir, et respecter des règles simples et consensuelles avant de débattre de principes compliqués, comme le principe de précaution et les approches écosystémiques ».

Mme JENNY GONZÁLEZ (Panama) a fait savoir que depuis 2001, son pays interdit l’usage des filets dérivants et s’efforce, par des voies légales renforcées, de prévenir la pêche illicite.  Nous interdisons, d’autre part, le commerce des ailerons de requins depuis des années, a-t-elle ajouté, assurant ensuite que le principe de précaution en matière de gestion des stocks de poissons chevauchants est désormais inscrit dans le Code maritime péruvien.  Au Pérou, l’obtention du pavillon découle du respect de règles strictes, a encore indiqué la représentante, qui a signalé que ces dernières années, 80 navires qui se sont livrés à la pêche illicite dans les eaux territoriales du Pérou ont perdu leur pavillon.  Elle a conclu en reconnaissant le bien-fondé des actions multilatérales en vue de renforcer les organisations régionales et améliorer leur fonctionnement.

Mme MARIA ALICIA BALTIERRA (Chili) a assuré que la pêche de certains poissons migrateurs avait été réglementée de façon convenable dans son pays, après des études scientifiques poussées.  La pêche des espèces de poissons vulnérables sera encadrée et surveillée par la nouvelle organisation régionale de pêche du Pacifique Est, a dit la représentante.  Elle a ensuite dénoncé les mesures intérimaires accordées, au niveau international, à certains types d’activité de pêche, expliquant que ces activités conduisent à l’épuisement de certaines espèces halieutiques.  Il faut veiller à rendre compatible le régime de pêche en haute mer avec celui régissant la pêche dans les eaux territoriales des pays, en donnant la priorité à la conservation des ressources et non pas à des intérêts particuliers, a-t-elle déclaré.  Pour la représentante, toute interprétation de l’article 7 de l’Accord de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs doit toujours faire prévaloir la nécessité de la conservation des ressources halieutiques.

M. LOYOLA SULLIVAN (Canada) a estimé que les politiques des États en matière de pêche se fondaient souvent sur les stratégies établies par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).  Ceci est logique, car la création de la plupart des organisations régionales est antérieure à l’Accord conclu dans le cadre de l’ONU de 1995.  Aujourd’hui, il est fondamental de moderniser ces organisations régionales de gestion des pêches, a-t-il souligné.  Pour le Canada, ces organisations régionales demeurent les mécanismes fondamentaux et principaux dont dispose la communauté internationale pour gérer les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et en cela, le Canada appuie la nécessité de soutenir l’amélioration de leurs performances.  Le représentant a en outre plaidé pour l’amélioration de la coopération entre les organisations de pêches et les États afin de soutenir et dynamiser la politique de gestion des ressources halieutiques.  « Aucun pays ne pourra réussir seul la lutte contre les pêches illégales.  « Cette lutte doit être collective », a-t-il soutenu.  L’État du pavillon a des obligations qu’il se doit de respecter, en ce domaine, a-t-il précisé, ajoutant que les États qui manquent à leurs obligations doivent voir leur responsabilité engagée; et que les mesures de contrôle des flottes menant des activités de pêche illégales devraient être mieux définies par la communauté internationale.

M. DMITRY KREMENYUK (Fédération de Russie) a déclaré que les organisations régionales de pêche sont les organes fondamentaux de la réglementation, de la gestion et de la conservation des stocks de poissons.  Il a salué les progrès réalisés dans la modernisation de ces organisations et a estimé que l’accent devait désormais être mis sur la responsabilisation accrue de l’État du pavillon et des États membres des organisations régionales de pêche.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a estimé que la gestion des stocks est la clef de la conservation des ressources halieutiques.  Il a demandé à ce propos que l’examen de performance des actions des organisations régionales de pêche permette de renforcer ce volet.  Le représentant a ensuite évoqué le Processus de Kobe, une réunion régionale des organisations thonières à laquelle le Japon participe activement.  Nous pourrions imaginer la tenue de réunions analogues pour les autres organisations spécialisées dans la conservation et la gestion d’autres espèces de poissons, et qui disposent de moins de moyens financiers et d’appui politique, a-t-il dit.  La pêche en haute mer représente moins de 10% de l’ensemble des prises de poissons, il faudrait donc que la coopération entre États côtiers et organisations régionales de pêche soit renforcée pour améliorer la gestion des stocks de poissons les plus menacés, a-t-il encore préconisé.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a reconnu qu’il y avait eu des améliorations depuis 2006, avec la création de nouvelles organisations régionales de contrôle des pêcheries.  À ce sujet, a-t-elle dit, l’Union européenne a pris une part active à l’établissement de certaines de ces entités, comme l’ANAFO.  Elle a regretté le faible nombre d’examens de performance menés à ce jour, en appelant les organisations régionales ne l’ayant pas encore fait, à en conduire le plus tôt possible.  L’Union européenne est très attachée à ces examens de performance, menés par les organisations régionales de gestion des pêches, et continuera à suivre leur conduite, a-t-elle conclu.

M. SAINIVALATI NAVOTI(Fidji) a rappelé que son pays a toujours défendu les intérêts des petits Étatsinsulairesendéveloppement.  Sur le territoire fidjien, l’application des recommandations de 2006 se fait par la prise de mesures spécifiques et de textes de lois appropriés, en vue d’une véritable efficacité.  En outre, un plan national de gestion de la pêche a été également mis en œuvre par le Gouvernement de Fidji, a-t-il dit.  Dans ce plan, et comme dans d’autres projets, il y une détermination à inclure l’approche écosystémique, qui pour Fidji, doit être adaptée aux conditions de chaque pays, et pouvoir évoluer dans le temps.

Mme MARIEME DIAGNE TALLA (Sénégal) a noté qu’en matière de coopération internationale, le Sénégal était depuis 2008 membre coopérant non contractant de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central.  Un seul navire sénégalais a opéré dans la zone du Pacifique, et nous comptons soumettre à la Commission une demande d’augmentation du nombre de nos bateaux dans la région, a-t-elle fait savoir.  La représentante a ensuite assuré que son pays s’efforçait de rendre durables ses ressources halieutiques par le biais de politiques d’aménagement tenant compte des nouvelles exigences internationales dans le domaine de la protection de l’environnement.  Elle a également indiqué que le Sénégal mettait en œuvre les mesures de l’État du port prévu par l’Accord de 1995, un plan d’action contre la pêche illicite devant entrer en vigueur très prochainement.  Enfin, elle a appelé au renforcement des capacités des pays en développement, les nations africaines n’ayant souvent pas les moyens financiers d’appliquer les arrangements régionaux, car « ils demeurent suspendus à l’attente de l’octroi des contributions hypothétiques de la communauté internationale ».

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall), parlant au nom des parties à l’Accord de Nauru, a estimé que les examens de performance des organisations régionales de pêche sont utiles lorsqu’ils sont bien réalisés.  Il a suggéré que soient uniformisés ces examens et que soit renforcée la coopération entre organisations pour maximiser l’usage des informations sur les questions clefs comme le lien entre l’état des stocks et les recommandations scientifiques.  Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’urgence de l’entrée en vigueur de l’article 23 de l’Accord, qui est relatif à la participation des États en développement aux activités de pêche dans leurs propres eaux territoriales.  Lors des négociations de 1995, Fidji s’était dite prête à appliquer l’Accord lorsque les engagements pris au titre de l’article 23 seraient suivis d’effets, a-t-il dit.  Or, neuf ans après l’entrée en vigueur de l’Accord, les aspirations en matière de développement économique des pays en développement n’ont pas pu être réalisées, a-t-il constaté.  Nos pays représentent 5% de la pêche mondiale, notamment les prises de thon, et pourtant nous ne percevons qu’un centième de dollar américain par thon vendu dans le monde, a-t-il déploré.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a indiqué qu’il était important, au cours de cette Conférence d’examen, d’aborder de façon franche les domaines où persistent de nombreuses lacunes, afin d’y trouver les réponses appropriées.  Elle a ensuite félicité les organisations régionales de gestion des pêches ayant refondé leur mandat afin de devenir plus efficaces, de même que celles qui ont adopté l’approche préventive dans la recherche de la réalisation de leurs objectifs. Plusieurs organisations régionales continuent cependant d’ignorer ce principe, mais leur attitude doit évoluer, a-t-elle dit.  L’examen des performances est une avancée notable qui doit être poursuivie.

Dans le rapport du Secrétaire général figurent d’autres suggestions pouvant permettre d’aller vers la mise en œuvre réussie des recommandations de 2006, a relevé la représentante, en appelant les États à suivre ces propositions.  Pour la représentante, le renforcement de la coopération entre les organisations de pêche a connu des progrès notables, comme le prouve la dernière rencontre des organisations thonières, ainsi que l’échange d’informations entre ces structures.  La représentante s’est par ailleurs félicitée des progrès accomplis au cours des négociations au sein de l’Organisation de pêche du Pacifique Sud.  Elle a enfin souhaité que les organisations de pêches deviennent plus inclusives en accueillant notamment les organisations non gouvernementales à leurs travaux.

M. WALTER SCHULDT (Équateur) a estimé que depuis 2006, des progrès avaient été faits par son pays dans la mise en œuvre des recommandations de 2006.  Ainsi, en 2007, un ensemble de normes a été établi avec pour objectifs de lutter contre les pêches illégales et de veiller au respect de l’interdiction de la pêche aux requins.  La protection des autres espèces halieutiques vulnérables est aussi une importante préoccupation de l’Équateur, a-t-il dit, en soutenant que les organisations régionales de gestion des pêches demeuraient les instances appropriées pour surveiller la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Il a conclu son intervention en souhaitant que les mesures adoptées sur l’État du port par la FAO soient également appliquées envers l’État du pavillon.

M. KIM HYNN-SOO (République de Corée) a indiqué que son pays participait activement au processus de Kobe sur la gestion des stocks de thon et s’efforçait d’en appliquer les recommandations.  La coopération régionale est un bon moyen de surmonter les différends, a-t-il ajouté.  Concernant l’application des mesures prévues par le Réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la pêche, le représentant a assuré que son pays avait renforcé ses procédures d’inspection à bord des navires, ainsi que celles concernant les transmissions des données, et ses régimes de sanctions contre les contrevenants, qui sont passibles du retrait définitif de la licence qui leur est octroyée.

M. SIMEAO LOPES (Mozambique) a fait savoir que son pays s’employait à renforcer les procédures de contrôle des navires opérant dans ses eaux territoriales, y compris les navires étrangers.  En tant qu’État du pavillon, nous prenons nos responsabilités en réexaminant régulièrement les procédures d’obtention de licence et en durcissant nos régimes de sanctions, a expliqué le représentant.  Il a précisé que le Mozambique misait sur la dissuasion contre la pêche illicite en prévoyant des amendes très élevées et en mettant dûment en œuvre les mesures de l’État du port, en particulier dans le domaine de la traçabilité de tous les navires opérants dans ses eaux territoriales.  Le représentant a ensuite souligné que le manque de capacités financières des pays en développement y sape

les possibilités de création d’organisations régionales de pêche.  Un fonds pourrait être mis en place pour aider le Mozambique à appuyer les efforts qu’il déploie déjà pour rester leader en Afrique dans le domaine de la pêche, a-t-il dit.

Mme ANNA WILLOCK (Australie) a plaidé pour le renforcement de la coopération entre les États en matière de régulation, de conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Mais, a-elle souligné, la coopération entre les organisations régionales de gestion des pêches doit être encore plus précise et réaffirmée.  Elle a par ailleurs appelé les participants à la Conférence, à progresser sur l’établissement de règles efficaces en ce qui concerne l’État du pavillon.  Il est aussi utile de renouveler les efforts déployés pour établir un registre mondial des navires, a-t-elle préconisé.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation des ressources naturelles et de la nature (IUCN), a expliqué qu’en cas d’ouverture d’attribution de nouvelles autorisations de pêches dans le Pacifique, il serait important que le mandat de l’organisation régionale de pêche de cet espace géographique soit revu et adapté à cet effet.  Mais pour l’IUCN, cette possibilité de nouvelle pêche ne se justifie pas à ce jour, a souligné le représentant.  Les États doivent interdire à leur flotte ou à toute autre compagnie de pêche étrangère, de pêcher dans les eaux en haute mer, tant que des accords internationaux n’ont pas encore été conclus sur ces zones, a-t-il soutenu.  Il a en outre partagé, comme d’autres délégations, la nécessité de créer des zones protégées pour conserver et sauvegarder les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Ces aires aideront aussi à la protection de la biodiversité de façon générale, a-t-il conclu.

M. SEBASTIAN MATHEW, Collectif international d'appui à la pêche artisanale, a assuré que le respect des règles du développement durable et des droits de l’homme était un pilier des activités des pêcheries, et ce « depuis toujours ».  Cela suppose, dans le domaine de la gestion et de la conservation des stocks de poissons, d’appliquer des politiques strictes de sûreté et d’amélioration constante des conditions de travail et de vie des pêcheurs, a-t-il ajouté.  Le représentant a également souligné l’importance de prendre en considération la situation des pêcheurs autochtones, « peu impliqués dans les projets de modernisation des pêcheries; mais qui ne sont pas moins concernés que les autres par l’avenir de la pêche ».  Les pratiques traditionnelles sont encore pertinentes dans de nombreuses régions du monde, et les accords régionaux et internationaux de gestion et de conservation des stocks de poissons devraient prendre ce fait en considération, a encore demandé le représentant.

Mme SUSAN LIEBERMAN, organisation «  Conseilde Défense des ressources naturelles » (NRDC), s’exprimant également au nom du Groupe Pew, a rappelé l’état déplorable dans lequel sont actuellement les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et a, à ce propos, appelé les organisations régionales de pêche à prendre les mesures adéquates pour y faire face.  Les organisations régionales de gestion des pêches devraient exiger des évaluations environnementales avant de donner toute nouvelle autorisation de pêche, surtout en ce qui concerne des espèces vulnérables comme les requins, a-t-elle souhaité.

M. DUNCAN CARRIE, Greenpeace, a soutenu la nécessité de revenir sur la mise en place d’un registre mondial des navires.  Il est urgent que l’on établisse un tel registre d’ici à la fin de l’année, a-t-il estimé.  Il a en outre appelé à interdire au plan national, la vente de stocks de poissons résultant de prises illégales, avant de plaider pour la mise en place par les États de systèmes de surveillance des navires par satellite (VMS).

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a qualifié d’« essentielles » les organisations régionales pour la gestion et la conservation des pêches.  Ces organisations créent de nombreuses attentes, si bien qu’il faudrait envisager d’élargir leur champ d’action pour permettre, entre autres, l’intégration de l’approche écosystémique à leurs activités, a-t-il ajouté.  Les organisations régionales doivent adapter leurs outils d’intervention pour relever les défis actuels, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite invité instamment les organisations régionales à se livrer à des examens de performance basés sur des critères transparents, en vue d’équilibrer les évaluations conduites de manière interne et externe.  « Les pêcheries ne peuvent être aussi bonnes et efficaces que le leur permettent les États », a-t-il conclu.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a appuyé les propos tenus par la Norvège, ajoutant que la responsabilité de l’amélioration des performances des organisations régionales de pêche incombe aux États côtiers et autres.  C’est à eux, donc à nous, d’aligner les activités de ces organisations sur les dispositions des accords pertinents, a-t-il dit.  Concernant les mesures de compatibilité, le représentant a exhorté les pays à être réalistes en appliquant des critères aussi clairs que possible.  Concluant son intervention, il a rappelé que, conformément à la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord de 1995 sur la gestion et la conservation des stocks de poissons, les intérêts des États du port doivent prévaloir en matière de pêche en haute mer.

Mme LI LING ZHAO (Chine) a estimé qu’en matière de coopération dans le domaine des pêcheries, les organisations régionales de gestion des pêches constituaient des instruments très importants, et dont les capacités devraient d’ailleurs être renforcées.  La Chine, a-t-elle dit, s’est souvent associée aux négociations d’établissement de certaines organisations régionales de pêches.  Cependant, il ne suffit pas de s’y joindre, a-t-elle estimé, en indiquant qu’il est tout aussi fondamental, pour les États qui intègrent ces structures, de mettre en œuvre les exigences imposées aux membres.  La représentante a, d’autre part, indiqué que la Chine, à travers les organisations dont elle est membre, avait pris des mesures de protection des requins.  Les organisations de pêches doivent aider les États en développement en matière de recherches scientifiques, car celles-ci sont cruciales pour la mise en place de politiques pertinentes en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a souligné que les organisations régionales de gestion des pêches sont les mécanismes principaux pour l’application de l’Accord de 1995, ajoutant qu’il est également de la responsabilité des États de veiller à l’effectivité du mandat de ces entités et à sa mise en œuvre.  Il a ensuite plaidé pour le renforcement de ces organisations, à travers notamment l’intégration de nouveaux États Membres en leur sein.  Il s’agit là également d’un moyen important pour lutter contre les pêches illégales, car à travers elles on peut amener tous les acteurs étatiques à respecter les règles pertinentes en matière de conservation et de gestion des stocks de poissons, a-t-il soutenu.

Il a ensuite rappelé l’obligation de pratiquer une pêche rationnelle, qui est imposée aux États.  La mise à l’écart des États en développement dans le domaine des pêcheries, parce qu’ils ne peuvent mettre en œuvre les règles de l’Accord de 1995, peut être une des sources d’encouragement à la pratique de la pêche illégale, a-t-il affirmé.  La communauté internationale doit donc soutenir ces pays en développement.  L’océan Indien est en train de devenir un vrai paradis pour les pirates et les flottes de pêches illégales, a-t-il révélé, en appelant les États à prendre des mesures appropriées pour faire face à ces menaces.  À ce sujet, il a mentionné la nécessité de mieux appliquer les règles relatives à l’État du pavillon.

M. ROY CLARISSE (Seychelles) a fait savoir que le Gouvernement des Seychelles était en train de revoir ses législations du secteur de la pêche pour y intégrer les dispositions des accords auxquels il est partie.  Pour que les organisations régionales de pêche soient efficaces, « les données et informations scientifiques qu’elles collectent, obtiennent et partagent doivent êtres les plus exactes possibles », a-t-il recommandé.  Après avoir rappelé que 50% des prises de thon sont effectuées dans l’océan Indien, « et ce par des moyens artisanaux », le représentant a déploré la faiblesse de la participation des États Membres et non Membres aux réunions des organisations régionales de pêche, y compris les réunions des comités scientifiques.  Enfin, évoquant la lutte contre la pêche illicite, il a salué le rôle de l’Union européenne, qui finance l’essentiel des patrouilles de surveillance et les inspections effectuées dans la zone, notamment dans les eaux mozambicaines.  Il faudrait élargir cette action à d’autres zones, a-t-il préconisé.

M. ANDRÉS COUVE (Chili) a assuré que ce n’est que sur la base d’avis scientifiques « qu’on évite la surexploitation des ressources marines ».  Les discussions portant sur un texte relatif à la création d’une organisation régionale peuvent prendre des années, a-t-il ajouté, jugeant que c’est durant ce processus de négociation qu’il faut anticiper les difficultés à venir, notamment en mettant tout de suite en œuvre des mesures temporaires, ceci en consultation avec les comités scientifiques.  « C’est ainsi que l’on peut responsabiliser, en conséquence et rapidement, la gestion des stocks de poissons et protéger la biodiversité marine », a encore souligné le représentant.  Enfin, il a plaidé pour une coopération accrue entre États côtiers dûment informés de l’état des stocks de certains poissons pour optimiser les capacités de pêche concernant ces espèces ciblées.

Mme HELEN BECK (ÎlesSalomon) a indiqué que son pays participe activement à la lutte contre la pêche illégale dans le cadre des organisations régionales dont il est membre.  Elle a ensuite reconnu les limites des Îles Salomon dans la lutte contre les transbordements en haute mer et dans les poches marines adjacentes à leur zone économique exclusive.  Nous manquons de ressources, a-t-elle plaidé à ce sujet.  En tant que petit État insulaire en développement, les Îles Salomon ne disposent malheureusement pas de suffisamment de ressources pour exercer ce contrôle en mer et lutter contre les pêches illégales.  La représentante a estimé que les États du pavillon doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en matière de contrôle et de surveillance de leur flotte de pêche, et prévenir les pêches illégales.  L´État du port doit aussi appliquer les mesures qui lui sont imposées, telle que l’interdiction de vente de stocks de poissons résultant de pêches illégales.

Pour la représentante, les exigences internationales destinées à veiller à la bonne gestion des ressources halieutiques ignorent trop souvent le principe de partage équitable de ces ressources.  Tel ne doit plus être le cas, a-t-elle insisté, en soulignant la nécessité d’accroître la coopération entre les États, en matière de pêche.

Pour Mme JOAN YANG (Palaos), il est impossible pour des petits États comme le sien de devenir partie à une diversité d’organisations régionales de gestion des pêches, du fait de leurs ressources financières limitées.  Palaos, qui prend une série de mesures nationales en matière de conservation de stocks de poissons, souhaite que les autres États de la région en fassent autant, principalement pour éviter la surexploitation des capacités de pêche et des stocks de poissons.

M. JOHANNES DE MILLO TERRAZZANI (Monaco) a appelé à poursuivre les efforts menés en vue d’une meilleure communication et coordination entre les organisations régionales de pêche.  Il apparaît néanmoins que les données relatives aux stocks et aux pêches en haute mer sont insuffisantes; il est donc impératif d’en améliorer la disponibilité et la diffusion, a-t-il estimé.  Le représentant a ensuite noté qu’il incombe aux organisations régionales de pêche de bien gérer les pêcheries, les États parties demeurant responsables du contrôle de leurs navires et ressortissants dans les zones ne relevant pas de leur juridiction nationale.

M. ALFREDO GARCIA MESINAS (Pérou) a repris la parole pour évoquer la question de l’attribution des quotas de pêche.  Il a mis en garde à ce propos contre une attribution préférentielle, et donc discriminatoire, des quotas de « prises totales admissibles » entre anciens et nouveaux membres d’organisations régionales de pêche.

M. JOJI MORISHITA (Japon) a estimé urgente la nécessité de procéder au renforcement des capacités des États en développement, dans le domaine de la pêche.  À ce propos, il a rappelé les nombreux financements apportés par son pays au Fonds d’affectation spéciale et à la FAO pour promouvoir la mise en œuvre d’une pêche responsable.  Il a ensuite appelé à une multiplication des canaux de communication entre les États en matière de pêche.  Le représentant a également fait mention des avantages procurés par le système de contrôle et d’enregistrement des captures et prises de pêches, mis en place par le Japon afin de lutter contre les pêches illégales.  Il faut aussi élargir la liste des espèces devant bénéficier d’une protection dans le Pacifique, a-t-il conclu.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande), répondant aux interventions des Palaos et du Pérou, a souligné qu’en vertu de l’Accord de 1995, les États n’ont pas de liberté de pêche totale en haute mer.  Contrairement à ce qui a pu être dit, il existe bien des règles encadrant la pêche dans cette zone, et l’un des objectifs de l’Accord de 1995 était de poser cette barrière légale, a précisé le représentant.

M. GERARD VAN BOHEMEN (Nouvelle-Zélande) a de nouveau pris la parole pour demander que les discussions de la Conférence prennent pleinement en compte les intérêts légitimes des États en développement.  Il a également préconisé de traiter les problèmes de façon réaliste en revoyant le régime de participation aux processus de prise de décision en matière de conservation et de gestion des stocks de poisson.

Mme HOLLY KOEHLER (États-Unis) a souligné qu’en matière de surveillance et de contrôle, il faut renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite adoptées par les organisations régionales de pêche.  « Nous n’avons pas besoin d’un nouvel instrument, les articles 18 et 19 de l’Accord et le Code de conduite pertinent précisent déjà les obligations des États du pavillon », a-t-elle ajouté.  « Nous ne répétons que ce dont nous avons besoin, c’est que les États respectent leurs engagements au lieu d’envisager d’autres instruments de lutte contre la pêche illicite », a estimé la représentante.

M. MICHAEL PEARSON (Canada) a rappelé que le troisième pilier de l’Accord de 1995 souligne la nécessité pour les États de travailler en étroite collaboration afin de mettre en œuvre cet agrément.  Abordant la question de l’État du pavillon, il a estimé que les États du pavillon ont le devoir d’assurer et de veiller au respect des règles en matière de pêcheries.  Il leur appartient de faire appliquer les mesures de conservation et de gestion des stocks de poissons et de s’assurer que leur flotte respecte les règles pertinentes du droit international en matière de pêcheries, a-t-il soutenu.  Le Canada, a-t-il en outre indiqué, est prêt à agir avec d’autres États et avec la FAO, pour faire progresser la question de la responsabilité de l’État du pavillon.  Il a ensuite appelé à prendre des mesures contre les navires non respectueux des obligations internationales.

Les États du port ont aussi, en vertu de l’article 23 de l’Accord de 1995, l’obligation de mener des inspections et agir pour la bonne conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a-t-il poursuivi.  Se réjouissant du fait que le système de surveillance des navires par satellite (VMS), ait évolué ces dernières années, il a incité les États ne l’ayant pas encore fait à rejoindre ce réseau dont les données servent à tous les États.  Il a par ailleurs reconnu la nécessité pour les États en développement de bénéficier d’une assistance, pour qu’ils parviennent à accomplir toutes les obligations qui leur incombent, conformément à l’accord de 1995.  Aussi, est-il important, a-t-il dit, que les États développés apportent des financements au fonds d’affectation spéciale mis en place à cet effet.  Cependant, les États en développement doivent eux-mêmes également concevoir des stratégies internes pour atteindre leurs objectifs, a-t-il ajouté.

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a souligné l’importance de veiller à ce que la lutte contre la pêche illicite et la surpêche ne compromettent pas le droit des pays en développement à développer leurs propres capacités de pêche en haute mer.  Elle a ainsi affirmé qu’il faut conserver des critères transparents pour offrir des opportunités économiques à ces pays à travers un mécanisme devant être mis en place pour appuyer l’objectif de conservation et d’exploitation durable des stocks de poissons migrateurs.  La représentante a également préconisé de renforcer la compréhension autour des approches écosystémiques, en vue d’intégrer plus facilement les considérations y relatives dans la gestion des organisations régionales de pêche.  Elle a en outre plaidé pour une intensification de la coopération Sud-Sud dans le domaine de l’identification des zones marines à protéger en priorité, et ce, sur la base d’échanges d’informations basées sur des avis scientifiques et l’adoption de bonnes pratiques.

M. TARUN SHRIDHAR (Inde) a défendu la nécessité de remédier aux lacunes des organisations régionales de gestion des pêches, et d’améliorer la coopération entre les États en matière de pêche.  Il a souhaité par ailleurs que l’impact des changements climatiques sur les ressources halieutiques soit aussi examiné par les participants à cette Conférence.  Il y a certainement des incidences sur ces ressources et sur la biodiversité qui méritent d’être connues, ceci d´autant plus que l’objectif de la Conférence d’examen est de trouver toutes les mesures possibles pouvant permettre d’assurer une conservation et une gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, a estimé le représentant.

M. CALEB CHRISTOPHER (Îles Marshall) a une fois de plus pris la parole en mettant l’accent sur la nécessité de renforcer les mesures de surveillance prises au titre de l’Accord pris dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite et le renforcement du transbordement en haute mer.  Il faut passer de la parole aux actes dans ce domaine, a-t-il dit.  Concernant l’Accord sur les mesures des États du port, de la FAO, il a demandé que soit partagé le poids de l’effort correspondant à l’application de ces mesures.  Les petits États insulaires en développement comme les nôtres ont des capacités limitées à ce niveau, a-t-il indiqué.  Il faut renforcer la pression contre ceux qui s’adonnent à des pratiques de pêche illicite en se montrant innovants et inventifs et en axant l’assistance aux pays en développement sur la recherche de résultats transnationaux en la matière, a renchéri le représentant.  Il a conclu sa déclaration en plaidant pour l’affermissement des capacités en matière de formation dans les pays en développement en vue de permettre à ceux-ci d’assumer leurs responsabilités et de peser dans les processus de prise de décisions relatifs à la gestion et la conservation des stocks de poissons.

Mme RIKKE NIELSEN (Union européenne) a salué l’adoption de l’Accord relatif aux  mesures incombant à l’État du port, de la FAO.  « L’Union européenne a participé à l’élaboration de cet instrument toujours en cours de ratification », a dit la représentante.  Elle a également mis en exergue l’utilité du Processus de Kobe visant à harmoniser la mise en œuvre des mesures de contrôle et de surveillance des activités de pêche.  La pêche illégale est un phénomène croissant et pour contrer son expansion il faut pallier le manque de mécanismes de suivi des actions entreprises par les parties et les non-parties à l’Accord de 1995 dans le domaine de la sécurité, a-t-elle ajouté.  Elle a noté que l’Union européenne était à la pointe du combat contre la pêche illégale, un effort auquel elle s’efforce d’associer le plus grand nombre de pays possible au sein de l’Agence de contrôle des pêcheries de l’Union, basée à Vigo.

M. SAINIVALATI NAVOTI (Fidji) évoquant l’importance de la collaboration entre les États en développement et les organisations régionales de pêches, a lancé un appel pour qu’effet soit donné au contenu de l’article 25 de l’Accord de 1995 qui promeut le transfert de technologie des États développés vers les États en développement.  Il a également plaidé pour la reconnaissance de la particularité et de la spécificité des petits États insulaires en développement, en remerciant les Etats qui contribuent au financement du Fonds d´affectation spéciale.  Il a conclu en demandant aux organisations régionales de pêches de poursuivre l’élargissement de leurs activités et de leur mandat.

M. KJELL KRISTIAN EGGE (Norvège) a expliqué que son pays avait mis en place un système de contrôle de la nationalité des navires pour veiller au déroulement légal des pêches.  Face aux pêches illégales, la Norvège a pris diverses mesures que le représentant a estimées « efficaces ».  Mais au niveau mondial, a-t-il relevé, diverses entreprises de pêches ont de plus en plus tendance à se diriger vers les zones mal contrôlées et mal surveillées.  La communauté internationale doit agir face à ces entreprises de pêche, a-t-il souhaité.  Il a aussi rappelé que son pays était l’un des contributeurs au Fonds d’affectation spéciale, en précisant qu’il continuerait à l’être.  En plus de ses contributions, la Norvège, a-t-il mentionné, aide sans cesse au renforcement des institutions de certains pays africains.  Se félicitant des mesures prises pour encadrer l’action de l’État du port, il a encouragé les États à devenir parties à l’Accord conclu sur cette question.

M. THOMAS H. HEIDAR (Islande) a déclaré qu’il est important de réfléchir aux mesures à prendre lorsqu’on a accumulé des preuves qu’un État du pavillon ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de l’Accord.  Quand un État du pavillon ne peut pas contrôler les pêches réalisées par ses navires en haute mer, qu’il s’avère donc incompétent, il faut que les États concernés puissent par ces actes prendre des mesures concrètes contre les navires coupables, cela dans l’intérêt de la préservation des stocks de poissons, a-t-il considéré.  Le représentant a conclu en demandant que soit adoptée une recommandation en ce sens figurant dans le document final de la Conférence d’examen.

M. BRIAN HALLMEN, Commission interaméricaine du thon tropical, a souhaité attirer l’attention sur le fait que les organisations régionales de pêche font le plus souvent un excellent travail « et n’enregistrent pas d’échecs majeurs ».  Cela devrait être davantage reflété dans les prochains rapports du Secrétaire général, a-t-il dit, soulignant que la Commission interaméricaine du thon tropical s’efforce, à son niveau, de privilégier une approche écosystémique, à intégrer le principe de précaution et à accroître la transparence.

M. DRISS MESKI, Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT), a souhaité que la Conférence d´examen apprécie à leur juste valeur les actions prises par les organisations régionales de pêche.  Sur ce point, il a mentionné, à l´actif de l’ICCAT, la lutte contre la pêche illégale et la réduction des flottes qui s´attaquent illégalement au thon obèse et au thon rouge.  L’amélioration de la traçabilité des captures et des prises de thon est aussi un autre aspect important de notre organisation, a-t-il ajouté.  La mise en place d’observateurs internationaux dans les navires qui pêchent le thon rouge, dans la zone couverte par l’ICCAT, est une réussite également, a-t-il dit.  « Notre organisation dispose de fonds alloués par des États occidentaux partenaires, fonds qu’elle met au service du soutien au développement de l’expertise scientifique marine de ses États membres », a précisé le représentant.  Les organisations régionales de gestion des pêcheries peuvent faire beaucoup plus, si les parties contractantes sont animées de la volonté nécessaire, a-t-il conclu.

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