La Conférence d’examen de l’Accord de 1995 débat de son rapport final, où la gestion et la conservation des stocks de poissons doivent être mises en exergue

Conférence d’examen de l’Accord

sur les stocks de poissons

17^e séance – matin

L A CONFÉRENCE D’EXAMEN DE L’ACCORD DE 1995 DÉBAT DE SON RAPPORT FINAL, OÙ LA GESTION ET LA CONSERVATION DES STOCKS DE POISSONS DOIVENT ÊTRE MISES EN EXERGUE

« La Conférence de cette année entend rappeler combien il est important de constamment interpréter et appliquer les dispositions de l’Accord de 1995 sur l’application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer relatives à la gestion et à la conservation des stocks de poissons, conformément à l’esprit de cet instrument.  La Conférence nous rappelle aussi qu’il est urgent de mettre en œuvre les recommandations adoptées à l’issue de sa session de 2006 », a souligné ce matin David Balton, Président de la Conférence d’examen de l’Accord de 1995, dont les délégations débattaient du projet de rapport final des travaux dont les termes seront négociés cet après-midi.

Dans leur ensemble, les délégations ont indiqué qu’elles étaient satisfaites de la mouture du projet de rapport qui leur a été soumise et qui contient des propositions pour la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Certaines des recommandations et propositions figurant au projet de rapport ont également trait au renforcement de la coopération internationale en matière de pêche.  Le document présenté aux délégations par M. Balton aborde également la question de la place et du rôle des États non parties à l’Accord dans les efforts qui sont déployés pour la conservation et la gestion des stocks de poissons; le document fait aussi mention du système de surveillance des navires par satellite (VMS), ainsi que de la question du soutien à apporter aux États en développement.  Un point important, bien que non examiné au cours des débats précédents, a trait à la Conférence d’examen elle-même et est évoqué dans le projet de rapport: il s’agit de la question de savoir si la Conférence devra à l’avenir continuer à se réunir dans sa forme actuelle.

Pour davantage réaffirmer l’ambition de la Conférence d’examen, qui est de promouvoir l’universalité de l’Accord de 1995, la Norvège, l’Union européenne et les États-Unis ont souhaité que soit insérée dans le préambule du projet de rapport, la disposition 4 (f) qui exhorte les États ayant un intérêt dans la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, à devenir parties à l’Accord.  L’Islande et l’Argentine ont estimé que cette démarche n’était pas nécessaire et n’avait aucune pertinence.  La délégation du Chili a souhaité, quant à elle, l’insertion dans le rapport d’une définition claire et précise de la notion d’« approche écosystémique », qui reste encore floue et imprécise, « contrairement à celle du principe de précaution, plus compréhensible, grâce au document élaboré par la FAO sur ce point ».

Certains intervenants, comme les représentants de l’Islande et des États-Unis, abordant les questions de fond, ont appelé à garder dans le texte final les recommandations de 2006 concernant la conservation et la gestion des « stocks discrets de haute mer ».  L’actuelle Convention des Nations Unies sur cette question est insuffisante, ont estimé ces délégations.  D’autres ont soutenu la nécessité d’insérer l’obligation pour les organisations régionales de gestion des pêches d'examiner tous les cinq ans leurs performances.

Dans leur majorité, les délégations ont aussi appelé à affiner et à mieux expliciter les contenus des dispositions des articles 1 (c) et 1 (d), du projet de texte final, qui invitent respectivement les États à mettre pleinement en œuvre l’obligation qui leur est faite de fournir des données complètes en matière de pêches, et de réduire de façon transparente et équitable la pratique excessive de la pêchedans leurs eaux territoriales.  D’autres ont en outre appelé à clarifier les dispositions de l’article 3 (d) sur l’État du port, en s’appuyant sur l’Accord de la FAO conclu sur cette question.

Si l’Argentine et le Mexique ont estimé que le texte final devrait contenir des recommandations en matière de limitation des subventions versées à la pêche par certains États qui s’adonnent à cette pratique fiscale, la Chine a pour sa part demandé que les termes du rapport final se limitent à guider les organisations régionales de gestion des pêches dans leur travail et ne cherchent pas à se substituer à elles.  Il n’appartient pas aux rédacteurs du rapport final de définir le mandat des organisations régionales, a estimé le représentant de la Chine.  La délégation des Îles Marshall a quant à elle souhaité que l’on souligne dans le document final l’importance d’étudier les effets des changements climatiques sur les ressources halieutiques.

Au cours de ce débat, le Mexique, le Panama, l’Argentine et la Guinée équatoriale se sont inquiétés de l’absence d’une version en langue espagnole du projet de rapport final, avant d’appeler le Bureau de la Conférence à remédier à ce manquement afin de permettre à leurs délégations de participer de façon effective aux négociations.

La Conférence d’examen, qui s’est ouverte le 24 mai dernier, devrait achever ses travaux demain, vendredi 28 mai, à 10 heures.

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