La Troisième Commission entame l’examen des questions relatives aux droits de l’homme en dialoguant avec les Présidents des organes contre la torture

Troisième Commission

20^e et 21^e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ENTAME L’EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

EN DIALOGUANT AVEC LES PRÉSIDENTS DES ORGANES CONTRE LA TORTURE

La Troisième Commission a entamé, aujourd’hui, l’examen des questions relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme par un dialogue avec le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, et avec son homologue du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;, M. Victor Manuel Rodriguez Rescia.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, qui était saisie d’une série de rapports présentés ce matin par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, sur l’application intégrale des instruments relatifs aux droits de l’homme et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a en outre commencé son débat général sur ces sujets.

Le Comité contre la torture est composé d’experts indépendants chargés de surveiller l’application de la Convention de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur le 26 juin 1987. 

Alors que M. Grossman a indiqué que le Comité qu’il présidait était, avec à peine 10 membres, « le plus petit organe du système des Nations Unies », M. Rodriguez Rescia, pour sa part, est confronté au problème inverse, à savoir l’élargissement de son organe, qui passera de 10 à 25 membres à l’issue d’élections par les États parties prévues le 28 octobre prochain à Genève.

Le Protocole facultatif à la Convention prévoit, en effet, cet élargissement dès la cinquantième ratification de cet instrument.  Plusieurs États Membres ont partagé l’inquiétude de M. Rodriguez Rescia sur les implications budgétaires d’un tel élargissement.

M. Grossman, qui a expliqué que son Comité traitait d’un vaste nombre de questions liées à la violence, à la torture et aux mesures prises par les États en termes de prévention et de réparation, a souhaité que les États évitent de nommer des personnalités politiques dans les organes de traités. 

Les deux experts indépendants ont longuement abordé, dans leurs exposés respectifs, la question de la coopération avec d’autres mécanismes et organes de traité ainsi qu’avec le Rapporteur spécial contre la torture dans le cadre de l’harmonisation de leurs méthodes de travail. 

Ils ont également mis en relief le rôle positif des organisations de la société civile et leur coopération avec elles sur le terrain.  « Il s’agit d’un processus ouvert et transparent qui enrichit » le processus de prise de décisions du Comité, a commenté M. Grossman.

Dans ce cadre, et pour expliquer le temps que les États parties mettent à soumettre leurs rapports, l’Inde a relevé que la multiplicité des différents organes de traités avait imposé plusieurs contraintes à la capacité des États parties à présenter « à temps et de manière efficace » leurs rapports.  Son représentant a néanmoins dit sa confiance en l’indépendance de ces organes, en se félicitant de la rationalisation des procédures grâce à une meilleure harmonisation des directives.

La Chine a dénoncé, en revanche, un « abus de pouvoir » de la part de certains membres des Comités dont les recommandations, selon elle, devraient être mieux ciblées et débarrassées de toute politisation et sélectivité.

Le Sous-Comité de la prévention se compose de dix experts indépendants et impartiaux, siégeant à titre individuel, issus de différents pays qui ont ratifié ou ont adhéré au Protocole facultatif de la Convention contre la torture entré en vigueur le 22 juin 2006.  Élus pour quatre ans, ces membres sont spécifiquement chargés d’aider à la mise en place de mécanismes nationaux de prévention de la torture. 

Au cours du débat, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a communiqué le point de vue de ses membres sur différentes questions afférents aux droits de l’homme et a réitéré sa position sur les moratoires sur l’application de la peine de mort.

Le représentant a exprimé, en outre, son inquiétude face aux discriminations et à la violence fondées sur l’orientation et l’identité sexuelles et a invité tous les États à dépénaliser les relations entre personnes du même sexe et à garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles.

L’Égypte, pour sa part, a mis l’accent sur le concept de « responsabilité de protéger », en fondant ce travail sur l’association entre souveraineté et responsabilité.

Le Soudan a estimé que sans une réelle coopération entre Nord et Sud, la question des droits de l’homme resterait « un simple débat culturel » ou un « agenda politique controversé ».

Dans l’après-midi, la France, le Malawi, le Gabon et les Philippines ont présenté quatre projets de résolution sur l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, appuyer l’action engagée pour en finir avec la fistule obstétricale, sur la proclamation d’une Journée internationale des veuves, et sur la traite des femmes et des filles.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain, 20 octobre, à 10 heures et accueillera, notamment,la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/65/336)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/65/40 (Vol. I), A/65/40 (Vol. II), A/65/44, A/65/48, A/65/265, A/65/190, A/65/94, A/65/381et A/65/317)

Déclaration liminaire

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, qui s’exprimait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination, a présenté plusieurs rapports au titre du point relatif à la promotion et à la protection des droits de l’homme, en particulier celui sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme A/65/40, qui couvre les activités du Comité des droits de l’homme entre le 1^er août 2009 et le 31 juillet 2010.

Il a indiqué que depuis le dernier rapport, le Pakistan et la République démocratique populaire lao avaient ratifié le Pacte international relatif aux droits politiques et civils et, le Brésil est devenu partie aux deux Protocoles facultatifs s’y rapportant.

Pendant la même période, le Comité a examiné 13 rapports périodiques d’États parties au titre de l’article 40 et adopté des observations finales.  Il a en outre fait des commentaires sur 49 communications et déclaré 8 d’entre elles admissibles et 24 inadmissibles.  Le Comité a aussi discuté de l’amélioration de ses méthodes de travail.

M. Šimonović a ensuite présenté le rapport A/65/94 sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage pour les victimes de la torture qui décrit les dons qui ont été faits, ainsi que le rapport (A/65/190) sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre.  Ce document résume notamment les travaux des présidents des organes créés en vertu de ces instruments lors de la vingt-deuxième réunion tenue à Bruxelles les 1^er et 2 juillet 2010. 

Il a également présenté le document A/65/265 contenant le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui décrit notamment les recommandations de subventions à des organisations bénéficiaires adoptées par son Conseil d’administration. 

M. Šimonović a aussi fait une brève synthèse du document A/65/317préparé par le Haut-Commisariat des Nations Unies aux droits de l’homme qui traite des défis auxquels plusieurs organes des traités sont confrontés pour rattraper l’arriéré dans l’examen des rapports des États parties à ces instruments, de même que du document A/65/381 sur l’état du Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.   

Exposé du Président du Comité contre la torture

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a noté qu’il avait participé, en juillet dernier à Bruxelles, à la première Réunion annuelle des présidents des organes de traités au niveau régional.  Inutile de dire donc qu’il serait précieux de poursuivre ces efforts et de communiquer avec toutes les régions.  À cet égard, il a encouragé les États à renforcer leur coopération avec la société civile. 

L’examen des rapports initiaux et périodiques, conformément à l’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à travers un dialogue constructif avec les États parties, constitue l’une des activités essentielles du Comité.  M. Grossman a déploré le fait qu’il n’y ait souvent pas assez de temps consacré à ce dialogue et aux délibérations du Comité.  Le Comité s’efforcera de remédier à cette situation.

Par ailleurs, il est préoccupé par les arriérés dans la soumission des rapports.  Il a ainsi indiqué que 32 États devaient encore présenter leurs rapports initiaux et 82 États leurs rapports périodiques.  Le Comité des droits de l’homme a adopté, en octobre 2009, une procédure novatrice facultative pour simplifier l’examen des rapports, par laquelle le Comité identifie à l’avance des questions prioritaires.  Le système des traités dans son ensemble connaît des défis très graves.  M. Grossman s’est associé au Président du Comité sur les droits de l’enfant pour inviter les États Membres à réfléchir sur les conséquences du manque de ressources, en ce qui concerne notamment les services de traduction de l’ONU. 

Par ailleurs, M. Grossman a regretté que seulement 64 États sur les 147 États parties à la Convention aient fait la déclaration nécessaire pour accepter la compétence du comité en ce qui concerne les procédures individuelles.  Les procédures individuelles sont un instrument très important pour arriver aux objectifs de la Convention et qui permet au Comité de l’adapter aux situations réelles de la vie, a-t-il souligné.

Un suivi des recommandations et des décisions du Comité est essentiel pour assurer le respect des objectifs de la Convention, a poursuivi le Président du Comité.  Deux rapporteurs spéciaux ont ainsi été nommés pour suivre les décisions relatives aux communications soumises en vertu de l’article 22 et aux observations finales en vertu de l’article 19.  Toujours pour améliorer ses méthodes de travail, le Comité a établi cette année quatre nouveaux groupes de travail pour examiner les questions suivantes: soumission et examen des rapports; communications individuelles; droit à réparation; évaluation des faits et des preuves.

M. Grossman a réitéré que la plus grande indépendance était nécessaire dans l’exercice de ses activités.  Les États parties devraient donc éviter de nommer des personnalités politiques dans les organes de traités.  Revenant sur les méthodes de travail et le mandat du Comité contre la torture, M. Grossman a souligné que le Comité, avec juste 10 membres, était « le plus petit organe du système des Nations Unies ».  On a dit que sa petite taille résultait de la « spécificité du trait ».  M. Grossman a fait valoir qu’il traitait d’un vaste nombre de questions liées à la violence, à la torture et aux mesures prises par les États en termes de prévention et de réparation.  Le mandat du Comité inclut en outre les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui implique l’examen des conditions d’emprisonnement dans certains cas.

Dialogue

«  Le thème de l’efficacité du travail du Comité et des ressources est chronique », a déclaré le Président du Comité contre la torture, aux délégations du Costa Rica, de la Suisse, de la Belgique, au nom de l’Union européenne, du Chili, du Danemark, du Mexique, des Maldives, de l’Algérie et le l’Inde, qui lui ont toutes posé des questions sur ses nouvelles méthodes de travail.

Répondant à une question du Costa Rica sur la valeur de la société civile, M. Grossman a expliqué que le Comité recevait des informations de diverses sources.  Ces informations ne sont pas toutes crédibles mais elles doivent être traitées dûment.  Le Comité entretient un dialogue auprès d’organisations non gouvernementales et reçoit des informations via son site Internet public.  Il s’agit d’un processus ouvert et transparent qui enrichit son processus de prise de décisions.

M. Grossman a remercié la Suisse qui a soutenu sa demande de disposer de ressources additionnelles afin d’être en mesure d’examiner davantage de rapports et de communications individuelles en 2011.

Pour le représentant de la Belgique, au nom de l’Union européenne, le Président du Comité contre la torture a éclairci la nouvelle procédure facultative.  Par le passé, le premier rapport était présenté par l’État partie, sans que des questions soient posées.  Les rapports périodiques suivaient; le Comité se réunissait et faisait une liste de points qui, souvent, était plus longue que le rapport de l’État, l’obligeant à préparer un deuxième rapport pour répondre aux inquiétudes du Comité.  L’idée de présenter une liste de questions à l’avance a été bien reçue par les États, a expliqué M. Grossman.  Le Comité va, par exemple, signaler que certains points ont attiré son attention.  « Ce n’est pas un carcan, mais un dialogue fluide auprès de l’État partie », a-t-il dit.  Il s’avère que cette liste incite les États à y répondre.

M. Grossman a assuré le Chili qu’il continuerait d’envisager la façon d’améliorer ses méthodes de travail.  Il a conclu à l’intention des délégations que la nouvelle liste de questions posées aux États par le Comité avait pour objectif d’éviter des questions supplémentaires.  « Il faut rapprocher la présentation des rapports et leur examen, qui demande actuellement un an et demi à deux ans », a-t-il ajouté.  Dans la jurisprudence, il faut traiter tous les cas particuliers de façon égale et mesurer l’intensité de l’action réalisée pour voir s’il s’agit d’un traitement inhumain.

« Donner plus de temps au Comité permettra, non pas de résoudre tous les problèmes, mais de passer à l’examen de 16 rapports par an et de mieux protéger la Convention », a noté M. Grossman, soulignant que le Comité était l’organe le plus petit et qui se réunissait le moins.

Enfin, M. Grossman a assuré l’Inde que la nouvelle procédure était facultative.  « Nous ne dictons rien aux États », a-t-il insisté.  Cette innovation est le résultat de consultations menées auprès des États qui l’ont perçue comme un mécanisme d’aide.  M. Grossman a rappelé que le Comité contre la torture était composé de 10 États représentant des cultures et des traditions différentes.  « C’est un baromètre de la façon dont pense la communauté internationale. »

Exposé du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture

M. VICTOR MANUEL RODRIGUEZ RESCIA, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, a indiqué que le Sous-Comité traversait une période de transition pour se convertir en un organe de traité et que sa composition passerait, dès l’année prochaine, de 10 à 25 membres.  Il a mis l’accent sur la complémentarité entre cet organe et d’autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, notamment le Rapporteur spécial contre la torture, et a tiré des enseignements des objectifs et des résultats obtenus dans le passé pour affiner les processus de coordination, d’échange d’informations et les méthodes de travail. 

Il a fait état d’une augmentation cyclique des signatures et ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,sept pays l’ayant ratifié cette année et quatre autres signé.  À cette date, il compte 57 États parties et 67 signataires.

Il a souligné par ailleurs qu’il a été mal aisé d’utiliser l’approche de la prévention de la torture et de consolider les travaux sous cette optique.  À cet égard, les membres du Sous-Comité ont consacré une bonne partie de leur temps à saisir l’occasion des visites régulières, mais également à réfléchir à des formules de coopération avec d’autres acteurs vitaux tels les nouveaux mécanismes nationaux de prévention de la torture créés par les États.

La création de réseaux entre ces mécanismes et les organisations de la société civile, ainsi que d’autres facteurs, ont constitué une valeur ajoutée fondamentale, a-t-il estimé.  Cependant, la mise au point de nouvelles méthodes et axes préventifs ont constitué le gros des travaux du Comité durant la période examinée avec l’idée d’agir de manière transversale, d’adapter des pratiques optimales et d’apprendre à être plus sélectifs dans les domaines d’intervention. 

Le Comité a également mis l’accent sur la consolidation d’une culture de protection des droits de l’homme, ce qui n’a pas été facile, a-t-il admis, car de nombreux acteurs, y compris certains États, pensent que le Sous-Comité effectue des visites dans l’objectif de vérifier et de recueillir des informations sur des cas de torture, fonction qui n’est pas du mandat du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Il a insisté sur les efforts de que ses membres ont déployés pour créer un dialogue fructueux avec les États avant les visites prévues et s’est déclaré convaincu que c’est grâce à ce format de travail préventif que le Honduras, les Maldives, le Mexique, le Paraguay et la Suède ont rendu public le rapport du Sous-Comité. 

M. Rodriguez Rescia a également décrit les visites des membres du Sous-Comité au Cambodge, au Liban, en Bolivie et au Paraguay, en signalant que pour ce dernier pays, il s’agissait de la deuxième visite, ce qui achève le cycle de toutes les activités prévues en vertu de la Convention contre la torture.  Des modalités de suivi ont en conséquence été explorées pour ce pays, a-t-il précisé en espérant obtenir des résultats satisfaisants.

Il a également évoqué les mécanismes nationaux de prévention, expliquant que le Sous-Comité avait participé à 38 activités dans ce cadre, l’Europe restant la région la plus active en termes d’organisation.  M. Rodriguez Rescia a en outre abordé la question de la coopération avec d’autres mécanismes et organes de traités ainsi qu’avec le Rapporteur spécial contre la torture dans le cadre de l’harmonisation de leurs méthodes de travail.

Il a consacré la dernière partie de son exposé aux questions financières, liées en particulier au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à l’élargissement de la composition du Sous-Comité.  Il a jugé impératif que celui-ci puisse compter sur un appui budgétaire des Nations Unies pour s’acquitter de son mandat de manière intégrale, soutenue et efficace, souhaitant que ce soutien soit à la hauteur des exigences de visites sur le terrain à mesure que les États souscrivent à la Convention.  

Dialogue

Le représentant de la Suisse s’est réjoui de voir de nouveaux États rejoindre le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a rappelé que son pays était devenu le cinquantième État partie.  Dans le contexte de l’élargissement de la composition de cet organe et de l’élection des nouveaux membres prévue le 28 octobre à Genève, il a voulu savoir si le Sous-Comité disposait des ressources suffisantes pour répondre à ces nouveaux défis.

Dans le même contexte, la Belgique, au nom de l’Union européenne, a demandé quels seraient les avantages et inconvénients résultant d’un tel élargissement et s’il existait d’ores et déjà un plan de formation des nouveaux membres du Sous-comité.  Son représentant a jugé troublant le fait que M. Rodriguez Rescia affirme ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à cette nouvelle situation pourtant prévue dans le Protocole facultatif.  Il a souhaité que le Président du Sous-Comité soit plus spécifique sur les besoins de cet organe et de ses membres.

Le Danemark l’a prié de parler des tendances générales de la torture et de la prévention contre ces actes et d’expliquer comment un pays pouvait établir un mécanisme de prévention nationale.  Le Brésil, lui, a invité M. Rodriguez Rescia à fournir des exemples concernant des entreprises de sensibilisation et de renforcement des capacités à mettre en œuvre pour les mécanismes de prévention.

Le Costa Rica a demandé quels étaient les défis découlant de l’élargissement du Comité et de l’importance de garantir l’indépendance de ses membres.  Le Protocole facultatif, au lieu d’être « réactif » est « proactif » et est axé sur la prévention.  « C’est là un nouveau paradigme fondamental », a expliqué son délégué, qui a noté que 21 États en tout n’avaient pas encore identifié de mécanismes nationaux.

Le Chili a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer les canaux de coordination avec d’autres mécanismes des Nations Unies.  Il a voulu obtenir des détails sur la coopération avec les organisations de la société civile lors des visites dans les pays et de manière générale.

La République tchèque a estimé que les recommandations auraient une incidence à condition que le Sous-Comité soit en mesure de s’acquitter de son mandat.  Le rythme de trois visites par an fait prendre beaucoup de retard, a estimé son délégué, qui a voulu savoir si l’élargissement de la composition du Comité remédierait à ce problème.  Il a espéré que les ressources allouées soient augmentées et que la coopération avec les organisations non gouvernementales qui visent à empêcher la torture soit accrue.

Le Président du Sous-Comité a mis l’accent sur le fait qu’il ne disposait pas des ressources nécessaires.  Il a souligné la dimension fort complexe avec la nouvelle culture de prévention qui doit s’accompagner d’un certain nombre de modifications dans les processus.  Il a insisté sur la difficulté que cela impliquait pour les pays, en particulier à l’heure de la mise en place sur le terrain d’un mécanisme national chargé de la prévention.  Il a dit vouloir à tout prix éviter le scénario d’inspection. 

Décrivant les actions des membres une fois dans un pays, il a expliqué que ceux-ci attiraient l’attention des États sur la garantie de la vie, faisaient des entretiens et établissaient des contacts avec différents interlocuteurs.  Le dialogue doit être collectif, issu d’une consultation sociale incluant les capacités de la société civile, très positive au Brésil et ailleurs. 

Il en a souligné la difficulté et le coût élevé de la formation, surtout sur un sujet aussi complexe que celui de la prévention de la torture.  En effet, comment y arriver conformément à l’article 11 du Protocole, s’est-il interrogé en renvoyant la question aux États.  Au Costa Rica, il a répondu que le mandat de la prévention n’était pas dûment compris.  Les ratifications ont stagné la première année alors qu’il fallait mettre en place des changements à ce moment-là.  À la République tchèque, il a répondu que la société civile effectuait un travail spectaculaire et que les membres du Sous-Comité avaient fortement bénéficié de la coopération et de la connaissance du terrain des organisations civiles.   

Débat général

M. THOMAS LAMBERT (Belgique), au nom de l’Union européenne (UE), a souligné que l’obligation de respecter et de faire appliquer les droits de l’homme incombait aux États.  « La diversité des contextes culturels ou historiques ne devrait en aucune façon être invoquée pour relativiser ce qui relève à l’évidence du patrimoine commun de l’humanité », a-t-il insisté. 

Le Traité de Lisbonne a intégré la Charte des droits fondamentaux dans le cadre juridique de l’Union et avec la convention européenne des droits de l’homme, que négocient actuellement les 47 États membres du Conseil de l’Europe, l’UE pourra renforcer encore la protection des droits de l’homme.

L’UE demande à tous les pays appliquant la peine de mort de décréter un moratoire sur les exécutions, a dit M. Lambert, en faisant part de la détermination de l’Union à œuvrer à l’interdiction totale de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants.  Il a demandé à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’adhérer à la Convention pertinente des Nations Unies.

Après avoir rappelé les États à leur devoir d’éliminer les entraves et les restrictions à la liberté d’expression et d’information, y compris dans le cadre des nouvelles technologies comme l’Internet,  M. Lambert a indiqué que l’UE a présenté pour cette session une résolution sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou les croyances.  Il a souligné que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée étaient des phénomènes « incompatibles avec les valeurs sur lesquelles l’UE repose ».

Enfin, le représentant a exprimé son inquiétude face aux discriminations et à la violence fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle, que l’on rencontre partout dans le monde, y compris dans l’Union.  Il a invité tous les États à dépénaliser les relations entre personnes du même sexe et à garantir la pleine jouissance des droits de l’homme par les personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles ou transsexuelles.

Mme TARA MORTON (Nouvelle-Zélande), également au nom du Canada et de l’Australie (CANZ), a appelé les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Elle a attiré l’attention sur l’article 32 de la Convention qui offre une plate-forme pour l’intégration des personnes handicapées dans l’économie.  Elle a cité une étude la Banque mondiale qui estime que les pertes dues à l’exclusion économique des personnes handicapées représentent 5,35% à 6,97% du PNB mondial.  La représentante a souligné la nécessité de produire des données ventilées pour appuyer la planification et le suivi des politiques de développement visant l’intégration économique des personnes handicapées.  Elle a salué, à ce titre, la résolution du Conseil des droits de l’homme demandant au Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme de préparer une étude sur l’importance du rôle de la coopération internationale dans la réalisation des objectifs de la Convention.

La représentante s’est réjouie de la nomination du professeur Ronald McCallum, de nationalité australienne, au Comité sur les droits des personnes handicapées.  Elle a en conclusion souligné la nécessité urgente de revoir les politiques, programmes et normes de préparation aux catastrophes et d’intervention dans les situations d’urgence pour faire en sorte que les droits de toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, soient dûment pris en compte. 

Mme ZHANG DAN (Chine) a affirmé que son pays a soutenu les régimes spéciaux de défense des droits de l’homme de Macao et de Hong-Kong.  Sur le plan international, a-t-elle dit, la Chine contribue activement à l’établissement de règles, comme l’élaboration d’un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant.  Elle a toujours recommandé des experts chinois pour siéger dans les organes de traités.  La Chine estime, a précisé la représentante, qu’il faut tenir compte de la situation particulière de chaque pays.  Elle a en effet dénoncé un « abus de pouvoir » de la part de certains membres des Comités dont les recommandations devraient être mieux ciblées et débarrassées de toute politisation et sélectivité.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a dénoncé ceux qui, en matière de droits de l’homme, essayent d’imposer des notions nouvelles et non consensuelles, à savoir ceux « qui s’efforcent de s’imposer comme garants de la situation des droits de l’homme dans le monde sans aucune compétence ni mandat, et en contradiction avec le concept de bonne gouvernance internationale, thème de cette session de l’Assemblée générale ».

Le représentant a prévenu que son pays était résolu à combattre le sentiment croissant de supériorité qui anime ceux qui sont faussement convaincus que leurs valeurs, leurs cultures et leurs systèmes sociaux et juridiques sont supérieurs à d’autres.  Ces tentatives, a-t-il accusé, sont une claire violation du principe d’égalité souveraine entre États et ne peuvent que conduire à une méfiance mutuelle et à des tensions entre pays en développement et pays développés.  Ne nous laissons pas avoir par les tentatives de limiter les droits de l’homme aux droits civils et politiques, au détriment des droits économiques, sociaux et culturels qui constituent la priorité dans les pays en développement, a insisté le représentant.

Il a donc jugé qu’il est de la plus haute importance que la communauté internationale porte une attention plus soutenue au « droit au développement » et au « droit à l’alimentation, comme droits intrinsèquement liés aux autres droits.  En l’occurrence, il a estimé que l’affirmation de la voix des pays du Sud dans les processus internationaux de prise de décisions économiques et financières ainsi que le renforcement du rôle de l’ONU dans le développement, ne pourraient que combler le fossé entre Nord et Sud et créer les conditions favorables, à l’échelle nationale, à la promotion des droits de l’homme, et sans des conditionnalités qui ne visent qu’à imposer des notions controversées ou à les lier aux programmes d’aide au développement. 

Appelant à un rééquilibre entre les différents organes de l’ONU, le représentant a estimé qu’il faut cesser de faire du Conseil de sécurité un instrument de politisation de la question des droits de l’homme.  Dans le même ordre d’idées, a-t-il dit, la Troisième Commission ne devrait pas se substituer au Conseil des droits de l’homme, en adoptant des résolutions spécifiques à certains pays.  La protection des droits de l’homme incombe en premier lieu aux gouvernements nationaux qui peuvent réclamer l’assistance de la communauté internationale mais dans le respect de leur souveraineté. 

Le représentant a donc appelé les États Membres à travailler sur le concept de « responsabilité de protéger », en fondant ce travail sur l’association entre souveraineté et responsabilité.  Il faut aussi, dans ce cadre, traiter de la question de la « sécurité humaine » qui exige des ressources financières et une assistance technique et financière pour le renforcement des capacités nationales, a-t-il ajouté.  Il a dénoncé, pour finir, l’extrémisme, la discrimination et le racisme donnant lieu à la diffamation de certaines religions grâce à une mauvaise interprétation de la notion de liberté d’expression et d’opinion. 

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a affirmé que la mise en œuvre des instruments relatifs à la protection des droits de l’homme laissait à désirer, compte tenu de l’impact négatif du crash financier, de la récession économique, des conflits ou des conséquences des changements climatiques sur la protection et la promotion des droits de l’homme.  Sans une réelle coopération entre Nord et Sud, a-t-il prévenu, la question des droits de l’homme restera « un simple débat culturel » ou un « agenda politique controversé».

Le représentant a fermement condamné les tentatives de politiser et d’user des droits de l’homme comme « arme politique », en particulier de la part des « grandes puissances » qui peuvent mobiliser les partis politiques et les activistes et exercer leur influence sur les médias.  En conséquence, la question des droits de l’homme perd de sa crédibilité et les gens sont moins confiants dans le système international des droits de l’homme.

La situation actuelle dans le monde, a-t-il poursuivi, prouve que les mécanismes pertinents ne sont pas suffisamment efficaces, comme en témoignent les incidents liés à une intolérance fondée sur la couleur de la peau, la race et la religion.  La liberté d’expression ne peut et ne saurait justifier les attaques contre les religions, les croyances, les symboles et les personnes sacrées, a dit M. Hassan. 

Depuis les attaques du 11 septembre, a-t-il affirmé, « des milliers de personnes » sont toujours en détention secrète, au mépris des valeurs de respect mutuel et de coexistence pacifique.  Le représentant a ensuite passé en revue les efforts déployés par le Soudan en matière de droits de l’homme.

Il a fustigé les pratiques unilatérales de certains États qui classent les pays du monde selon leurs propres critères pour justifier l’imposition de sanctions.  Il a aussi accusé certains rapporteurs de dépasser leur mandat. 

M. PABLO BERTI (Cuba) a déclaré qu’avant 1959 la réalité cubaine se caractérisait par la faim, l’analphabétisme, les maladies, la pauvreté, la corruption, la fraude électorale, le vol du patrimoine national et l’imposition de dictatures brutales, dans un système de république néocoloniale contrôlé depuis Washington.  Aujourd’hui, Cuba a réalisé des progrès tangibles dans la jouissance de tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, sociaux et culturels, ou des droits civils et politiques, ou encore des droits dits « de la troisième génération » ou « droits solidaires ».  Le peuple cubain, a poursuivi le représentant, a le droit au plein exercice de son droit à la libre détermination.

Les réussites de Cuba dans des domaines comme la santé, l’éducation, la recherche scientifique, la culture et le sport sont bien connues, a-t-il ajouté.  Le représentant a dit que cela avait été possible parce que les Cubains étaient maîtres de leur destin politique et des ressources du pays grâce à une démocratie participative.  Cuba possède également une longue expérience en matière de coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et est toujours disposé à avoir un dialogue franc et ouvert.  En 2009, il a été le huitième pays à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Le représentant a rappelé que Cuba avait participé activement à la création du Conseil des droits de l’homme, qui est né de l’échec de la Commission des droits de l’homme, « soumise à la politisation et à la manipulation ».       

Mme AZUSA SHINOHARA (Japon) a espéré que l’examen du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, prévu l’année prochaine, permettra aux Nations Unies d’adopter une approche globale face aux questions des droits de l’homme.  Elle a rappelé, en s’en félicitant, les nouvelles procédures adoptées du Comité des droits de l’homme pour l’établissement des rapports.  Désormais, les rapports périodiques ne seront plus composés que des réponses écrites aux questions posées par les experts.  Le Comité pourra ainsi dialoguer, de manière plus ciblée, avec les États parties qui auront ainsi moins de charge de travail, sans compter l’allègement du fardeau porté jusqu’ici par le Secrétariat.  Concluant sur la question de l’égalité entre les sexes, la représentante a présenté la candidature de son pays au Conseil d’administration d’ONU-Femmes.

M. AL-MESALLAM (Qatar) a décrit les mécanismes nationaux mis en place dans le cadre de la réforme institutionnelle en cours et de la révision du Code pénal en vue de les harmoniser avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays est partie, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.   Le représentant a aussi fait état de la décision de la levée partielle de ses réserves concernant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

D’autre part, l’intérêt du Gouvernement du Qatar pour les droits de l’homme s’est manifesté à plusieurs égards, en particulier par la mise en place d’institutions de protection et de défense des droits de l’homme, a—t-il dit, en soulignant leur caractère universel, inaliénable et indivisible.  Un travail de documentation, de sensibilisation et de planification des stratégies est également effectué au quotidien par plusieurs ministères, comme celui des affaires étrangères, de l’emploi, de l’intérieur et du conseil de la famille.  Il a précisé qu’au niveau de la société civile, une Commission nationale des droits de l’homme avait également été mise en place.

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a considéré que les principes des droits de l’homme devaient être utilisés à bon escient sans servir les intérêts géopolitiques de tel ou tel État, sans être utilisés « comme des outils de politique étrangère ».  Certains pensent que les droits de l’homme ne doivent exister que chez les autres, a-t-il dit.  Le représentant a déploré les tentatives répétées, dans de nombreux cas, de servir de tels intérêts au moyen de la guerre et de violations des droits de l’homme.  Il a constaté que le monde d’aujourd’hui se caractérisait par des éléments négatifs, comme les crises alimentaire et énergétique, le terrorisme, les catastrophes naturelles -dont la Russie a souffert cet été– qui ont impact sur le développement et la sécurité, et les droits de l’homme.

Le Conseil des droits de l’homme a montré qu’il était à la hauteur de la tâche qui lui a été confiée par l’Assemblée générale, a poursuivi le représentant.  Le Conseil devra se concentrer sur certaines lacunes pour travailler de manière plus efficace, en renforçant notamment la coopération en son sein.  L’examen du Conseil des droits de l’homme est l’occasion de revoir la distribution de la charge de travail entre le Conseil et l’Assemblée générale, et surtout la Troisième Commission.  La Russie propose de ne pas modifier les critères d’élection au sein du Conseil.  Les institutions démocratiques en Russie continuent de se développer, en coopération avec la société civile, a assuré le représentant.  Il existe encore des difficultés mais, c’est là une priorité de son gouvernement au plus haut niveau.  En février 2010, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a rencontré le Président russe, a ajouté le représentant.

M. M. AAREF ABDULLAH ALTENAIJI (Émirats arabes unis) a affirmé que, depuis l’indépendance du pays, celui-ci avait veillé à inclure tous les principes des droits de l’homme dans sa Constitution et avait ratifié une quinzaine d’instruments internationaux dans ce domaine.  Les Émirats arabes unis ont également ratifié la Charte arabe des droits de l’homme, adoptée à Tunis en 2004.  Ils envisagent par ailleurs de devenir partie à la Convention contre la torture et au deuxième Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.  Le représentant a également fait état de la création d’un Comité national contre la traite des personnes visant à protéger les victimes et à préserver leurs droits à une assistance médicale.  Les Émirats arabes unis ont une forte population d’immigrés à laquelle ils facilitent chaque fois plus l’accès aux services et aux possibilités de recours. 

Le Gouvernement a aussi pris des dispositions pour fournir aux travailleurs domestiques des logements et des centres d’hébergement adéquats ainsi que de bonnes conditions de vie.  La société civile participe librement à la protection des droits de l’homme, a-t-il encore indiqué, en formant le vœu de pouvoir améliorer les conditions des détenus.  D’autre part, les fonctionnaires publics bénéficient régulièrement d’une formation aux droits de l’homme.  Il a, en outre, dénoncé la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, qui, selon lui, constitue une atteinte flagrante aux droits de l’homme.  Il a appelé à la levée immédiate du blocus, conformément au droit international humanitaire et aux recommandations du rapport Goldstone sur la mission d’établissement des faits concernant l’opération militaire israélienne dans la bande de Gaza.  Il a demandé que les responsables de tels actes soient traduits en justice.

M. SYDYKOV (Kirghizistan) a fait valoir que son pays s’opposait à la corruption et qu’il était lancé dans la voie d’un véritable développement démocratique.  Dans le sud du Kirghizistan, en juin dernier, des groupuscules radicaux ont causé des affrontements interethniques qui ont fait des centaines de morts et de blessés.  Le représentant a estimé que ces événements avaient des causes socioéconomiques.  La Commission indépendante d’enquête sur ce conflit est largement représentative; elle continue son travail et bénéficie du soutien de la communauté internationale.

Le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour créer un fonds à hauteur de 100 000 dollars pour reconstruire les infrastructures.  Le représentant a dit que le Kirghizistan était reconnaissant à tous les pays ayant offert leur soutien.  Par ailleurs, il fait tous les efforts pour devenir un État démocratique prospère où les valeurs de la vie humaine sont placées au premier plan.  La nouvelle Constitution renforce la protection des droits des citoyens et abolit la peine de mort.  Le Kirghizistan a ratifié 7 des 9 Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l’homme, a ajouté le représentant.  Il a tenu des élections au Parlement.  En outre, il a établi un Plan national de mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l’homme, sur une période de cinq ans, et demande à la communauté internationale de lui fournir l’assistance nécessaire pour remplir ses engagements.

M. MIYOBA MUZUMBWE-KATONGO (Zambie) a déclaré que son pays continuait à prendre des mesures législatives et administratives pour mettre en œuvre les divers instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie.  La Constitution zambienne protège les droits de l’homme.  En 2010, des lois ont été adoptées: l’une établit un système de justice pénale juste et équitable; une autre loi promeut la protection des personnes cherchant asile en Zambie; une troisième loi vise à éliminer la violence contre les femmes.  Le Gouvernement a également promulgué un texte qui prévient les abus et renforce la responsabilité des fonctionnaires chargés de créer un environnement politique stable, favorable à la croissance économique et à un développement social durable.

M. Muzumbwe-Katongo a indiqué que la Zambie s’efforçait de garantir le bien-être des enfants et d’enseigner le respect des droits de l’homme à l’école et au sein des forces de police.  Elle met également en œuvre le programme de sécurité alimentaire pour fournir une aide matérielle et technique aux fermiers.   

Mme MONIAALSALEH(République arabe syrienne) a souligné que les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels étaient consacrés par la Constitution syrienne.  Les 20 dernières années ont été le témoin d’une accélération considérable de l’évolution économique et scientifique mondiale, a-t-elle poursuivi, ceci faisant germer l’espoir ou des frustrations selon le lieu où l’on se trouve.  Il est vrai que la vie quotidienne de l’être humain s’est améliorée de manière extraordinaire, mais des différences demeurent et provoquent des crimes haineux et inacceptables comme le crime de génocide ou l’épuration ethnique, a-t-elle dit. 

La représentante a dénoncé les violations des droits de l’homme résultant de l’occupation étrangère.  Rappelant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne, notamment dans le cas de la poursuite d’une occupation étrangère, elle a observé qu’une partie de son territoire était toujours occupée et a demandé à la communauté internationale d’imposer également à l’occupant les critères des droits de l’homme, en évitant la politique du « deux poids, deux mesures » face à la violation flagrante des droits de l’homme par Israël. 

M. MOJTABA ALI BABAEE (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays attachait une grande importance aux instruments internationaux dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Il a souligné que la République islamique d’Iran soutenait le Conseil des droits de l’homme dans l’observation et la mise en application des normes internationales en matière de droits de l’homme.  Une délégation iranienne de haut niveau a été envoyée au Conseil en février 2010, a-t-il expliqué.  L’Iran a soumis son troisième rapport périodique sur base de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  

Le Ministre iranien des affaires étrangères a signé, le 21 septembre dernier, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.  L’Iran a défendu récemment ses dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).  Afin de promouvoir et de renforcer les droits de l’homme, a-t-il poursuivi, tous les pays doivent respecter la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Dans cet effort de grande valeur, les particularités nationales et régionales, ainsi que les contextes culturels, historiques et religieux, doivent être aussi prises en compte, a-t-il conclu.

M. SHASHI THAROOR (Inde) a relevé que la multiplicité des différents organes de traités avait imposé plusieurs contraintes à la capacité des États parties à présenter à temps et de manière efficace leurs rapports.  Il s’est donc félicité de la rationalisation des procédures grâce à une meilleure harmonisation des directives.  Cette harmonisation, a ajouté le représentant, a aussi permis aux organes de traités de faire des évaluations et des recommandations pratiques. Ces organes devraient d’ailleurs dûment reconnaître l’interdépendance entre développement, démocratie et droits de l’homme, afin d’assurer la promotion et la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme.  Ma délégation, a poursuivi M. Tharoor, est préoccupée par les retards dans l’examen des rapports de pays par les organes de traités.  Le représentant a engagé le Bureau de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour régler cette question.

M. RAJAB H. GAMAHA (République-Unie de Tanzanie) a indiqué que son pays avait intégré les droits de l’homme comme indicateurs de progrès dans sa Vision nationale de développement 2025 ainsi que dans la Vision 2020 pour Zanzibar.  En même temps, la seconde phase de la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté comprenait des mesures pour améliorer la gouvernance, l’égalité et l’avancement des femmes, entre autres points.  Dans le domaine des traités, la Tanzanie a présenté son quatrième rapport périodique du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) devant le Comité des droits de l’homme en juillet 2009 et a déjà mis en place les recommandations du Comité.

Le Gouvernement tanzanien est désormais au travail pour un dix-septième et dix-huitième rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  En ce qui concerne le droit des enfants, la Tanzanie a mis en place une politique détaillée ainsi qu’une loi sur les droits des enfants, grâce à l’aide technique du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Le Conseil des droits de l’homme est en train d’examiner la Tanzanie en vertu du mécanisme d’Examen périodique universel (EPU), a noté M. Gamaha.  Dans le but de renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme, la Tanzanie a entamé le processus de création d’un plan d’action national sur les droits de l’homme, la seule préoccupation restant celle des ressources disponibles.  

M. KIM BONGHYUN(République de Corée) a salué les progrès significatifs accomplis dans la codification des instruments des droits de l’homme, en indiquant que son pays avait d’ores et déjà ratifié le plus récent d’entre eux, la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. I l a jugé que l’écart entre la réalité sur le terrain et ces instruments restait flagrant et qu’il incombait aux États d’apporter un soutien plus fort aux organes des traités et de mieux coopérer avec eux, car ils sont des outils efficaces pour assurer un véritable respect des droits de l’homme. 

Le représentant a noté que cette coopération n’avait jamais été offerte ou acceptée par certains pays, essentiellement avec des rapporteurs spéciaux.  Après avoir dressé un tableau de toutes les activités de son pays en ce qui concerne ses obligations en vertu des traités auxquels il a adhéré, il a estimé que le Conseil des droits de l’homme, principalement son Examen périodique universel, s’était avéré être un outil fort utile.  Il a encouragé le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à jouer un rôle croissant, en coopération avec toutes les parties prenantes.  Le rapport de la Haut-Commissaire reflète en outre l’engagement profond de ce bureau.  Le processus d’examen du Conseil des droits de l’homme, qui aura lieu l’an prochain, devra trouver le moyen d’accroître l’impact de son travail sur le terrain par le truchement d’examens supplémentaires sur le terrain, a-t-il conclu.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé que son pays était partie à la quasi-totalité des instruments internationaux des droits de l’homme.  Au plan régional, que ce soit dans le cadre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ou dans le cadre de la Charte arabe des droits de l’homme, l’Algérie assume sa part de responsabilité dans les dimensions africaine et arabe de la protection et de la promotion des droits de l’homme.  La Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme est un organe indépendant, placé auprès du Président, garant des droits fondamentaux des citoyens et des libertés publiques.

M. Benmehidi a indiqué que la réforme du système éducatif avait donné une importance particulière à l’éducation des droits de l’homme.  Quant aux organisations de la société civile, elles sont devenues un partenaire incontournable et sont associées à la présentation des rapports périodiques devant les organes de traités de l’ONU.  En outre, l’Algérie défend la vision selon laquelle « l’examen des questions relatives aux droits de l’homme devrait se faire dans le respect des principes d’objectivité, d’impartialité et de non sélectivité ».  À ce titre, la révision des divers codes et textes législatifs et réglementaires sur le plan national a eu pour but d’assurer un meilleur encadrement et une protection plus efficace des droits de l’homme, conformément aux normes internationales.  Le représentant a fait remarquer qu’aucun pays développé parmi les pays d’accueil n’avait ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et leurs familles.   

M. FARHAD MAMDOUHI(République islamique d’Iran), s’exprimant dans le cadre du débat sur l’application intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, a souligné qu’en mettant en œuvre ces textes, il fallait aussi tenir compte des droits économiques et sociaux, au même titre que les droits politiques et civiles, en soulignant le caractère contraignant du droit au développement.  Tout en réaffirmant l’universalité, l’indivisibilité, l’interdépendance et l’égalité de tous les droits de l’homme, il a regretté qu’en réalité, l’ordre international actuel continue de conduire à la sélectivité et à l’exploitation économique et politique. 

Le représentant a réaffirmé que les considérations politiques ne devaient pas affecter la promotion et la protection des droits de l’homme, et a exhorté la communauté internationale à prendre sérieusement en compte la diversité culturelle aux fins de freiner les tendances croissantes au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée qui menacent certaines sociétés.  Il a noté avec regret que la majorité de ces incidents sont dirigés à l’encontre d’une religion spécifique, l’islam, et les musulmans, le plus récent étant l’appel à « brûler le Coran » le 11 septembre aux États-Unis, qui a heureusement fait l’objet de condamnations par des « consciences vigilantes » même si des insultes ont été sporadiquement proférées ce jour là contre le Livre Saint.

DOCUMENTATION

Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme (A/65/36)

Le Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, donne un aperçu des activités qu’elle a menées depuis les rapports présentés à l’Assemblée générale, en 2009 (A/64/36), et au Conseil des droits de l’homme, en 2010 (A/HRC/13/26).  L’action menée par le Haut-Commissariat dans le cadre des six priorités thématiques du plan de gestion stratégique pour 2010-2011 est également décrite tout au long de ce document.  Elle met en lumière l’interdépendance entre la jouissance des droits de l’homme et la réalisation des objectifs du Millénaire tant au sein du système des Nations Unies que dans les bureaux du Haut-commissariat sur le terrain.

Les priorités stratégiques du Haut-Commissariat sont la lutte contre la discrimination; la lutte contre l’impunité et renforcement de l’application du principe de responsabilité, de la primauté du droit et des sociétés démocratiques; la défense des droits économiques, sociaux et culturels, et lutte contre les inégalités et la pauvreté, notamment dans le contexte des crises économique, alimentaire et climatique; la protection des droits de l’homme dans le contexte des migrations; la protection des droits de l’homme dans les situations de conflit armé, de violence et d’insécurité et le renforcement des mécanismes relatifs aux droits de l’homme et développement progressif du droit international des droits de l’homme.

Selon Mme Pillay, l’amélioration du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, l’optimisation de l’examen périodique universel et la promotion d’initiatives pour l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels sont autant d’occasions de renforcer le système de protection international.  L’examen des méthodes de travail du Conseil permettra aux États Membres de renforcer concrètement la protection des droits de l’homme partout dans le monde et de mettre pleinement à profit les capacités cruciales de cet organe intergouvernemental.

Mme Pillay conclut que si la protection des droits de l’homme incombe avant tout aux États, il n’en reste pas moins qu’un effort de coopération à l’échelle mondiale est également de plus en plus nécessaire face à des défis redoutables, tels que conflits, calamités naturelles, déficits démocratiques, impunité, pauvreté et discrimination.  Enfin, elle demande instamment que la dynamique du prochain examen du Conseil des droits de l’homme et de la Réunion de haut niveau sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) soit pleinement mise à profit.

Rapport du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (A/65/48)

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, créé en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990), transmet à l’Assemblée générale les rapports sur les travaux de sa onzième session et de sa douzième session qui se sont tenues respectivement du 12 au 16 octobre 2009 et du 26 au 30 avril 2010, à l’Office des Nations Unies à Genève.

Le 30 avril 2010, 42 États étaient partis à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, entrée en vigueur en 2003.

Le Comité a notamment examiné les rapports initiaux présentés par l’Algérie et le Sri Lanka.

Rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage (A/65/94)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, fait le point sur les recommandations d’aide financière et sur les décisions s’y rapportant qui ont été adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage à sa quatorzième session, tenue à Genève du 14 au 18 septembre 2009.

Celui-ci a estimé que pour remplir son mandat et faire droit aux nouvelles demandes qui lui seront présentées en 2010, le Fonds devrait recevoir au moins 4 millions de dollars en nouvelles contributions avant la quinzième session du Conseil d’administration, qui se tiendra en décembre 2010.

Le Fonds, qui est alimenté par des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations non gouvernementales (ONG), d’autres entités privées ou publiques et de particuliers, n’est pas en mesure de répondre entièrement à la demande et au besoin croissant d’assistance, est-il souligné dans le rapport, qui inclut la déclaration faite par le Conseil à l’occasion de la Journée internationale pour l’abolition de l’esclavage le 2 décembre 2009.

Note du Secrétaire général sur l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre (A/65/190)

Par cette note, le Secrétaire général soumet à l’Assemblée générale le rapport de la vingt-deuxième Réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur les travaux de leur vingt-deuxième réunion, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juillet 2010.

C’est la première fois que la Réunion des présidents a eu lieu en dehors de Genève en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et d’accroître la sensibilisation à leurs travaux, à l’échelon régional, de manière à renforcer les liens et les synergies entre les mécanismes et institutions des droits de l’homme internationaux et régionaux.

Le rapport résume également les rencontres entre les présidents des organes et les représentants d’institutions de l’Union européenne (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne).

Ils ont rencontré en outre des représentants des institutions du Conseil de l’Europe, dont la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des représentants des organisations de la société civile et des milieux universitaires, pour discuter de l’applicabilité des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à l’action de l’Union européenne et du rôle de celle-ci dans la promotion de la mise en œuvre et du suivi des recommandations formulées par les organes conventionnels des Nations Unies.

Sont inclus en annexe, les rapports sur les dixième et onzième réunions inter comités des organes conventionnels des droits de l’homme, tenues à Genève du 30 novembre au 2 décembre 2009, et du 28 au 30 juin 2010, respectivement, qui ont été examinés par les présidents.

Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/65/265)

Le Secrétaire général, dans ce rapport, rend compte des recommandations adoptées par le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à ses trente et unième et trente-deuxième sessions, tenues à Genève du 19 au 23 octobre 2009 et du 1er au 3 février 2010.

La Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a approuvé ces recommandations au nom du Secrétaire général.  Le rapport complète le rapport sur les opérations du Fonds soumis au Conseil des droits de l’homme à sa treizième session, en mars 2010.

Le Fonds reçoit des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations non gouvernementales(ONG) et de particuliers.  Il alloue des subventions à des ONG qui présentent des projets d’assistance médicale, psychologique, sociale, financière, juridique, humanitaire ou autres, aux victimes de la torture et aux membres de leur famille.

Pour 2011, le Conseil des droits de l’homme estime que si le Fonds doit continuer à satisfaire le niveau actuel des demandes émanant des bénéficiaires, il aura un déficit de 3 millions de dollars.

Les donateurs sont priés de verser leurs contributions au Fonds avant la période ordinaire d’attribution des subventions, afin que le Conseil puisse en tenir compte à sa trente-troisième session, en octobre 2010. 

L’Assemblée générale et le Conseil d’administration ont en outre invité les donateurs réguliers à augmenter leurs contributions dans la mesure du possible, afin de mettre à la disposition du Conseil des ressources suffisantes pour répondre aux besoins croissants des victimes de la torture et des membres de leur famille. 

Le Conseil encourage les États qui n’ont pas encore versé de contributions au Fonds à le faire, de préférence avant septembre 2010.

Note du Secrétaire général intitulée sur l’étude de l’emploi que font les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme du temps supplémentaire alloué pour leurs réunions (A/65/317)

Le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale un rapport établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et qui contient une étude de l’emploi que font les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme, du temps supplémentaire alloué pour leurs réunions, dans le contexte d’une approche plus globale de leur arriéré de rapports en attente d’examen et compte tenu de l’augmentation du nombre des rapports présentés par les États parties à ces traités.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a été autorisé par l’Assemblée générale à se réunir pendant une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions, à compter d’août 2009 et jusqu’en 2011.  Le temps supplémentaire alloué au Comité pour ses réunions depuis 2009 lui a permis d’examiner les rapports des États parties au rythme de 11 par session, soit 22 par an, au lieu de 16.

Note du Secrétaire général sur le Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/65/381)

Établi en vertu de l’article 26 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Fonds spécial aide à financer l’application des recommandations faites aux États par le Sous-Comité de la prévention, ainsi que les programmes d’éducation des mécanismes nationaux de prévention. 

Il est administré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, et les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres entités privées ou publiques peuvent y verser des contributions volontaires.

À la date de l’établissement du présent rapport (août 2009), les contributions ci-après au Fonds spécial créé par le Protocole facultatif avaient été reçues: 10 000 dollars de la République tchèque, 5 000 dollars des Maldives et 55 492,54 dollars de l’Espagne.  Dans sa note, le Secrétaire général encourage vivement les gouvernements à contribuer au Fonds spécial, afin que celui-ci puisse disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

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