Première Commission: lutte contre la circulation des petites armes et futur traité sur le commerce des armes au cœur des déclarations

Première Commission

14^e séance – matin

P REMIÈRE COMMISSION: LUTTE CONTRE LA CIRCULATION DES PETITES ARMES ET FUTUR TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES AU CŒUR DES DÉCLARATIONS

Plusieurs pays insistent sur les instruments interdisant les armes inhumaines

La communauté internationale doit intensifier ses efforts pour lutter contre le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) qui provoquent des millions de morts, en Amérique latine et dans les Caraïbes, ainsi qu’en Afrique, et qui alimentent la criminalité en sapant l’économie et le tissu social.  Tel est le message lancé par de nombreuses délégations qui se sont exprimées ce matin en Première Commission.

La lutte contre les ALPC est bien plus qu’une préoccupation sécuritaire, il s’agit d’une question de survie, a indiqué le représentant de Trinité-et-Tobago au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM).  Les efforts déployés dans la lutte contre le trafic illicite sont autant de moyens financiers qui ne pourront pas être mis en œuvre pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  La représentante du Costa Rica a rappelé que 42% des homicides provoqués par des armes à feu se produisent dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui en fait la zone avec le taux d’homicides le plus élevé au monde.  Elle a souligné que le fléau des armes à feu n’était pas seulement dû au commerce illicite et a invité les États à investir dans des politiques de développement économique et humain plutôt que dans des dépenses militaires excessives.

La plupart des représentants ont insisté sur la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères et ont salué l’entame, en juin dernier, des premières négociations en faveur d’un traité sur le commerce des armes (TCA).  M. Roberto Garcia Moritan, Président du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur un TCA en 2012, a estimé que les bases du corps du traité avaient été jetées et qu’un consensus s’était dégagé en faveur de normes claires et applicables.

De nombreuses délégations se sont jointes à ce plaidoyer en exprimant toutefois des divergences quant au type d’armes à inclure dans un TCA.  Certains États ont estimé qu’un tel traité doit inclure les sept catégories d’armes conventionnelles plus les ALPC (7+1), tandis que d’autres ont été en faveur d’un champ d’application plus large qui inclurait munitions et explosifs.

Le représentant du Sénégal, par exemple, a estimé qu’un tel traité ne serait efficace et viable que s’il intègre toutes les armes classiques, y compris les ALPC, et s’il prévoit une définition large des transferts, ainsi que l’intégration des activités de courtage et le respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme comme bases fondamentales.  Il a exprimé le souhait de sa délégation de voir se tenir un sommet sur les armes classiques au niveau du Conseil de sécurité, comme ce fut le cas l’an dernier pour les armes nucléaires.

Pour le représentant de la Suisse, le texte du futur traité sur le commerce des armes doit s’appuyer sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes classiques et couvrir les ALPC et les munitions.  Le TCA doit aussi s’appliquer à toutes les formes de transferts, sa délégation encourageant l’adoption de critères stricts afin d’empêcher ceux-ci vers un État ayant commis de graves violations du droit international.

Parallèlement, plusieurs délégations ont ensuite insisté sur le fait qu’un traité sur le commerce des armes doit reconnaître le droit inhérent des États à la légitime défense qui leur est conféré par la Charte de l’ONU.  Le représentant du Canada, entre autres, a estimé qu’il faut reconnaître qu’il existe un commerce légitime et licite des armes classiques et des armes légères.

Le représentant du Mali, au nom des États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, a insisté sur l’aide internationale apportée dans la lutte contre le trafic illicite des ALPC.  Comme chaque année, il a présenté la résolution intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».

La Suède a présenté le projet de résolution L.44 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Ce texte, a précisé son représentant, rappelle que la Convention sur les armes inhumaines est essentielle car elle a été conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques peuvent être traitées.

La Première Commission poursuivra demain, mercredi 20 octobre, son débat thématique consacré au point lié aux armes classiques, à partir de 10 heures, en salle de conférence 4.

Débat thématique sur la question des armes classiques

M. ROBERTO GARCIA MORITAN, Président du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur un traité relatif au commerce des armes, a présenté aux délégations les travaux réalisés, entre le 12 et le 23 juin dernier, par le Comité préparatoire pour établir des normes communes en vue de règlementer le commerce des armes.  Il s’agit là d’une initiative née dans le cadre de l’ONU en 2007, fondée sur la nécessité de faire face au commerce non réglementé des armes classiques et à leur détournement vers des marchés illicites, ce qui engendre instabilité, délinquance et terrorisme, a-t-il précisé.  L’Assemblée générale a décidé de convoquer une Conférence sur un traité sur le commerce des armes, qui aura lieu en 2012.  L’objectif du Comité préparatoire est de doter la Conférence de textes préparatoires afin que cette réunion se déroule conformément au mandat de la résolution 64/48, adoptée par la Première Commission.

Au cours de cette première réunion du Comité préparatoire, tous les États ont eu l’occasion d’exprimer leur point de vue, a souligné M. Moritan.  Dès le début, le travail réalisé par la présidence s’articulait autour, notamment, de la transparence, de la progression des travaux et de la nécessité de tenir compte de tous les points de vue sur un pied d’égalité.  Un document rédigé par la présidence présente la synthèse du travail réalisé.  Il s’agit d’un document qui peut être réexaminé à l’avenir.  Nous avons ainsi jeté les bases, la structure à partir de laquelle on pourra élaborer le corps de traité, a-t-il indiqué, précisant que ce sera l’objectif de la prochaine réunion du Comité préparatoire.  Il a rappelé que l’idée générale du traité est de définir des critères et des normes communes pour tous les États au moment d’effectuer une exportation, ajoutant qu’un consensus avait émergé sur le fait que cet instrument devait être applicable dans la pratique et contenir des normes claires.  Toutes les caractéristiques de ce traité peuvent être abordées dans le cadre d’une négociation multilatérale, a dit le Président, en émettant l’espoir que celle-ci aboutisse à l’adoption d’un traité robuste dans sa finalité.

M. JOHN DUNCAN (Royaume-Uni) a indiqué que son pays venait d’adopter une nouvelle stratégie de sécurité nationale.   Nos structures doivent pouvoir permettre de répondre aux menaces, qui évoluent, a-t-il expliqué.  Malgré le succès de la Conférence d’examen du TNP, il reste encore le risque de prolifération nucléaire, et l’on ne peut écarter l’hypothèse qu’une grande menace nucléaire puisse exister, a poursuivi M. Duncan, expliquant que son pays continuerait à maintenir son effort de dissuasion nucléaire sans perdre de vue l’objectif à long terme d’un monde exempt d’armes nucléaires.  Pour le Royaume-Uni, il existe un risque de voir augmenter le nombre d’États dotés de l’arme nucléaire.  Par ailleurs, il y a la possibilité de voir les terroristes s’emparer de l’arme nucléaire.  Nous n’envisageons l’utilisation de l’arme nucléaire qu’en cas de légitime défense, a-t-il affirmé.  M. Duncan a expliqué que son pays s’engageait à ne pas utiliser ou menacer d’utiliser l’arme nucléaire contre les États non dotés de l’arme nucléaire et membres du TNP.  Mais cette garantie ne s’applique pas aux États qui violeraient les règles de non-prolifération, a-t-il précisé.  Le représentant a ensuite évoqué les efforts de réduction d’armes nucléaires menés par le Royaume-Uni.  Il s’agit de maintenir un niveau efficace de dissuasion nucléaire avec des capacités moindres, a précisé M. Duncan.  C’est ainsi que le Royaume-Uni a, par exemple, décidé de réduire le nombre de ses ogives par sous-marins de 48 à 40 ou encore de diminuer le nombre de ses missiles opérationnels.  Il s’agit là de mesures importantes de désarmement et qui montrent son attachement au TNP et à la Conférence d’examen des États parties couronnée de succès en 2010, a souligné M. Duncan.  S’agissant des négociations relatives au traité sur le commerce des armes, le représentant a rappelé le soutien de son pays en faveur de cet instrument et est soucieux de s’acquitter de ses obligations en la matière.

Intervenant au nom de la communauté des Caraïbes (CARICOM), M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a dit que la lutte contre le trafic illicite des ALPC était bien plus qu’une question sécuritaire.  Il s’agit d’une lutte pour notre survie, notre mode de vie et notre existence même, a-t-il insisté.  Il a indiqué que les efforts des pays de la CARICOM pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement étaient compliqués car les moyens financiers utilisés pour lutter contre le trafic illicite des ALPC sont autant de moyens qui manquent à la promotion de la santé, de l’éducation et d’autres aspects économiques et sociaux.  Il a indiqué que cette situation était devenue intenable pour des pays qui ne sont ni producteurs ni grands importateurs d’ALPC.  Il a précisé  que les deux années à venir verront des discussions importantes sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.

Par ailleurs, il a souligné l’importance d’une mise en œuvre totale de l’Instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC dont la portée est limitée, selon lui, par le fait que ce texte n’est pas juridiquement contraignant.  S’agissant des problèmes de stockage des ALPC, il a salué les efforts du Département des affaires de désarmement pour développer des directives techniques sur les munitions.  Il a souligné l’importance de la conférence de 2012 sur le traité sur le commerce des armes en insistant sur l’importance d’un texte juridiquement contraignant dans ce domaine.  En outre, il a indiqué que les pays de la CARICOM ont mis en place une Agence sur le crime et la sécurité (IMPACS) et un Conseil des Ministres en charge de la sécurité nationale et de la répression (CONSOLE) dans un souci de coordination des efforts au niveau régional.  Il a mis l’accent sur l’importance des partenariats en matière de lutte contre la prolifération des ALPC avant de saluer l’importance du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LIREC).

Mme VOWPAILIN CHOVICHIEN (Thaïlande) a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre pleine et entière du Programme d’action des Nations Unies visant à prévenir et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre.  Dans ce contexte, la Thaïlande salue le travail de la quatrième Réunion biennale des États qui s’est tenue en juin 2010.  Pleinement engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action, la Thaïlande présente ainsi volontairement des rapports au registre des armes classiques des Nations Unies, a indiqué Mme Chovichien.  La Représentante a ensuite souligné la nécessité d’aider au développement des capacités et de favoriser la coopération régionale pour que les pays puissent appliquer efficacement le Programme d’action.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, la Thaïlande accueille favorablement le travail du Comité préparatoire de la prochaine conférence des Nations Unies qui sera consacrée à cet instrument.  Si l’on veut assurer le succès de la mise en œuvre de ce futur traité, il faut favoriser le rapprochement entre les positions des différents États, a indiqué la représentante.  Il faut notamment prendre en compte les différences de capacités des États et les situations différentes des États, a-t-elle poursuivi, indiquant qu’un processus par étapes serait préférable.  Pour la Thaïlande, toutes les négociations relatives à ce traité doivent être menées dans le cadre des Nations Unies pour que le texte soit universellement accepté et mis en œuvre.

Après avoir signé et ratifié la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel, la Thaïlande a mis en œuvre un Plan d’action stratégique national sur la période 2010-2014.  Notre pays voudrait réaffirmer son engagement en faveur de la réinsertion des victimes de mines terrestres, a par ailleurs indiqué Mme Chovichien.  Nous saluons le Plan d’action de Carthagène de 2010-2014 comme un résultat concret du Sommet de Carthagène pour un  monde sans mines.

M. JAN KNUTSSON (Suède) a présenté, également au nom du Sénégal, de la Lettonie et de l’Inde, le projet de résolution L.44 sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.  Le délégué suédois a déclaré que la Convention sur certaines armes classiques était une partie essentielle de la loi internationale applicable en matière de conflits armés, conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques peuvent être traitées.  Avec l’adoption et l’entrée en vigueur du Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre de novembre 2006, la Convention a montré qu’elle constitue un instrument vivant et important du droit international, a ajouté M. Knutsson.  La Suède appelle les États qui ne l’auraient pas encore fait de devenir parties à la Convention et à ses protocoles, y compris l’important amendement qui élargit la portée de la Convention aux situations de conflit non interne.

Le délégué a précisé que l’objectif du projet de résolution introduit aujourd’hui, est d’exprimer un soutien à la Convention, avec un accent particulier sur son universalisation.  Le projet de résolution exprime aussi un soutien à la Convention en tant qu’instrument important du droit humanitaire international.  Cependant, la résolution ne se prononce pas sur le contenu des questions en discussion par les groupes d’experts, et n’exprime pas d’opinion sur le résultat de discussions futures entre États parties, a précisé le délégué.

Mme SUNEETA MILLINGTON (Canada) a réaffirmé la nécessité de résoudre le problème du commerce illicite d’armes légères et de petit calibre tout en respectant les intérêts légitimes des producteurs, des exportateurs, des importateurs, des détaillants et des personnes possédant légalement des armes à feu.  Encouragée par les progrès accomplis lors de la première réunion du Comité préparatoire en vue de la conclusion d’un traité sur le commerce des armes, la représentante a estimé que ce traité devait avoir pour but d’établir des principes clairs et universels que les États peuvent suivre afin de prévenir la diversion d’armes classiques vers le marché clandestin, ainsi que leur utilisation abusive, conformément au droit international.  Parallèlement, un tel traité doit reconnaître le droit inhérent des États à la légitime défense qui leur est conféré par la Charte de l’ONU.  En outre, un tel traité doit reconnaître qu’il existe un commerce légitime et licite des armes classiques, à des fins de défense et d’application de la loi, ainsi qu’un commerce licite des armes légères, à des fins civiles légitimes, y compris les activités récréatives, la chasse et la collection.  Un tel traité ne devrait pas imposer de restrictions sur la façon dont les armes peuvent être achetées, conservées et utilisées sur le territoire de l’État, a-t-elle précisé.

La représentante a indiqué que son pays avait ratifié les Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC).  En ce qui concerne la Convention sur les armes à sous-munitions, elle a indiqué que le Canada comptait parmi les 94 pays ayant signé le texte à Oslo, le 3 décembre 2008.  Le Canada poursuit son travail visant à obtenir le pouvoir de ratifier la Convention, ce qui pourra être fait dès que des lois nationales canadiennes seront mise en place afin d’assurer la conformité du Canada à toutes ses provisions, a-t-elle précisé.  Sa délégation se réjouit également de la réunion historique des États parties à la Convention qui sera organisée par la République démocratique populaire lao, en novembre.

M. KOKOU NAYO M’BEOU (Togo) a rappelé que le Document final de la quatrième Réunion biennale des États sur le Programme d’action relatif aux ALPC a clairement établi la relation entre le désarmement et le développement.  Il a souligné l’importance de la résolution 64/30 intitulée « assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC », adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2009.  Il a indiqué que le Togo a ratifié la Convention de la CEDEAO sur les ALPC qui est entrée en vigueur le 30 septembre 2009 et qui met l’accent sur la coopération aux fins de la lutte contre la prolifération illicite de ces armes.  Afin d’obtenir un succès tangible dans la lutte contre le trafic illicite des ALPC, a-t-il dit, chaque pays de la CEDEAO a mis en place une commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicite de ces armes.  Il a précisé que ce travail exige une assistance technique et financière internationale pour parvenir à de réels résultats.  Il a dit que la Commission nationale togolaise de lutte contre les ALPC créée en 2001 avait besoin d’une assistance technique et financière internationale pour mener l’informatisation de tous les registres des ALPC, le recensement de tous les fabricants locaux en vue de faciliter le traçage et le marquage des armes, la sensibilisation du grand public et la formation des forces de l’ordre sur les dangers de la circulation illicite de ces armes.

S’agissant du rapport du Secrétaire général sur l’importation et l’exportation des armes classiques en 2009, il a exhorté les pays producteurs et exportateurs à surveiller la destination de ces armes et à aider les pays importateurs à procéder à leur traçage et marquage.  Il a jugé essentiel l’adoption d’une convention visant à règlementer le commerce des armes.  L’adoption d’un instrument juridique dans ce domaine revêt d’une grande importance, a-t-il dit, en assurant que le Togo continuera d’apporter sa contribution aux travaux du Comité préparatoire du traité sur le commerce des armes.  Par ailleurs, il a souligné la contribution du Centre des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) dont le Siège est à Lomé au Togo.

M. PAUL VAN DES IJSSEL (Pays-Bas) a rappelé que deux évènements importants avaient eu lieu cette année s’agissant des armes classiques: la réunion du Comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes, ainsi que la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action contre le commerce illicite des ALPC.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, les Pays-Bas sont en faveur d’un traité fort et établissant des normes les plus abouties qui soient en matière de transfert d’armes conventionnelles, y compris les ALPC, a expliqué le représentant.  Au final, le texte devra constituer un cadre pour ce qui est et doit rester une responsabilité nationale: le contrôle des transferts internationaux d’armes classiques.  Nous n’acceptons pas une interprétation a contrario du traité par laquelle dans certains cas, ce texte constituerait une obligation à fournir, a indiqué le représentant.  Les Pays-Bas se félicitent de la réunion du Comité préparatoire à l’adoption d’un traité sur le commerce des armes et espère que des progrès supplémentaires pourront être effectués lors de la prochaine réunion de 2011.  S’agissant de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action, nous accueillons favorablement la Réunion des experts gouvernementaux au titre du Programme d’action prévue pour 2011, a affirmé le représentant.  Cette réunion doit être un forum qui permette de comprendre la théorie et les mesures pratiques sur lesquelles s’appuie le Programme d’action.  Notre délégation ne présentera pas cette année de résolution sur le Registre des armes classiques et la mise en place de bases de données nationales relatives au transfert des armes, mais nous voulons réitérer l’importance pour les États de présenter annuellement leurs rapports au Secrétaire général.

Mme MARITZA CHAN (Costa Rica) a estimé que les armes classiques sont les pires instruments de guerre, en particulier les ALPC qui sont celles qui causent le plus de tort, a-t-elle ajouté.  Se félicitant des résultats de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de l’application du Programme d’action relatif aux armes légères, elle a réaffirmé l’engagement de son pays à participer aux efforts en vue de son renforcement et de son application.  La représentante a souligné que sa délégation était particulièrement préoccupée par la fabrication, le commerce et la contrebande des ALPC car il s’agit d’un fléau qui menace particulièrement sa région.  Quarante deux pour cent des homicides provoqués par des armes à feu se produisent dans la région d’Amérique latine et des Caraïbes, ce qui en fait la zone la plus violente au monde avec le taux d’homicide le plus élevé.  Tout en admettant que les causes de cette violence sont multiples et qu’elle n’est pas seulement liée à l’accès aux armes, elle a appelé tous les États à lutter contre les ALPC en réduisant, entre autres, les dépenses militaires excessives.  En 2009, l’Amérique centrale a contribué à 10% des dépenses militaires d’Amérique latine qui s’élevaient à 57,4 millions de dollars.  Un taux inacceptable alors que le Costa Rica et le Panama n’ont pas de forces armées, a-t-elle estimé.  Dans ce contexte, la représentante a émis le souhait qu’un traité sur le commerce des armes parvienne à codifier les obligations des États dans le domaine des transferts, précisant que la portée du TCA ne doit pas se limiter à la formule 7+1 mais également inclure toutes les armes classiques, y compris les ALPC, leurs munitions et tous les types de matériel y afférant.

Mme DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays appuyait un traité sur le commerce des armes depuis plusieurs années, mais a noté que le traité ne contribuera à la stabilité et au développement de toutes les régions que si sa portée est vaste et détaillée.  La Nouvelle-Zélande est attachée à la proposition, présentée par la Norvège au Comité préparatoire de juillet, stipulant que la portée du traité devrait être élargie à toutes les armes classiques en plus de celles qui sont exclues explicitement.  La représentante a exprimé son espoir que le Comité préparatoire du début de l’année prochaine sera fructueux, notamment grâce au travail accompli par la société civile.

La Nouvelle-Zélande continue d’exhorter tous les pays à devenir parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, et se prépare à la première réunion des États parties qui se tiendra le mois prochain en République populaire démocratique lao, un des pays les plus frappés par ces armes inhumaines.  La Nouvelle-Zélande reste également engagée à travailler avec tous les partenaires, y compris la société civile, pour que cette première réunion des États parties soit substantive et mène à une phase d’application satisfaisante.

La Nouvelle-Zélande considère qu’il sera important de faire des progrès sur le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères.  La Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre de ce Programme, qui a eu lieu cette année, s’est révélée utile pour identifier un certain nombre de mesures, a ajouté Mme Higgie.  La Nouvelle-Zélande, en tant que coprésident de la prochaine réunion du cycle sur le Programme d’action, est en train de travailler à définir un format et un thème qui serviraient les États Membres.  À ce titre, elle invite les États intéressés à contribuer à ces questions.

Mme ELSA HAILE (Érythrée) a rappelé que le fléau du commerce illicite des ALPC constituait un défi à la sécurité, mais bien au-delà, à la paix et au développement.  Mon pays réaffirme son soutien plein et entier au Programme d’action de 2001, a indiqué la représentante, indiquant que la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du Programme d’action permettait de renforcer sa mise en œuvre.  La représentante a ensuite souligné qu’une telle mise en œuvre dépendait étroitement de l’adoption de mesures aux plans international, régional, sous-régional et national.  À cet égard, l’Érythrée a décidé d’un plan quinquennal de gestion des stocks, le marquage et la destruction.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays était un membre actif du Centre régional sur les armes légères qui vise à éviter la prolifération.

À la suite du conflit avec l’Éthiopie, l’Érythrée est très touchée par le fléau des mines et d’engins non explosés à sa frontière, qui ont fait de nombreuses victimes.  Suite à une enquête de 2004, il semble qu’il  reste encore à ce jour 914 zones à risque sur le territoire de l’Érythrée.  Notre pays est engagé dans un effort visant à recouvrir de nombreuses mines antipersonnel, et aujourd’hui une superficie importante a été déminée, a expliqué la représentante, soulignant néanmoins que c’était un résultat insuffisant au regard des obligations internationales auxquelles son pays est lié.  Nous restons attachés à la Convention d’Ottawa, mais demandons une prolongation du délai pour parachever notre effort de déminage, a expliqué la représentante.  L’Érythrée se félicite par ailleurs de l’entrée en vigueur de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, mon pays souhaite qu’il s’agisse d’un instrument juridique conforme à la Charte des Nations Unies et son article 51 consacrant le droit à la légitime défense.

M. COLY SECK (Sénégal), souscrivant à la déclaration faite par le représentant de l’Indonésie au nom des pays non alignés, s’est joint au plaidoyer en faveur d’un instrument juridiquement contraignant sur le commerce des armes classiques.  Un traité sur le commerce des armes ne sera efficace et viable que s’il intègre toutes les armes classiques, y compris les ALPC, a-t-il estimé, de même que des critères clairs incluant une définition large des transferts, l’intégration des activités de courtage, le respect des normes du droit international humanitaire et des droits de l’homme comme bases fondamentales d’un TCA.  Il a estimé que la route vers un TCA sera difficile et qu’il faudra faire preuve de détermination dans le cadre d’un processus sans faille, transparent auquel doivent participer les fabricants, les exportateurs et les importateurs.  

Dans le cadre du renforcement de la confiance, sa délégation estime que le registre des armes classiques des Nations Unies doit continuer à bénéficier du soutien et de la participation active de tous les États Membres, particulièrement celle des pays producteurs d’armes.  Il a lancé un appel pour une mise en œuvre efficace du Document final de la quatrième Réunion biennale des États sur l’application du Programme d’action sur les armes légères, notamment sur les points qui concernent la coopération internationale, le courtage illicite, la gestion des stocks et la destruction des surplus.  Un soutien vigoureux est nécessaire pour que l’instrument sur le marquage et le traçage devienne juridiquement contraignant et qu’un instrument similaire soit adopté pour ce qui est du courtage illicite des armes légères, a-t-il affirmé.  Le représentant a également réitéré les attentes de son pays de voir la tenue d’un Sommet sur les armes classiques au niveau du Conseil de Sécurité, comme ce fut le cas l’an dernier pour les armes nucléaires.

M. JANIS MAZEIKS (Lettonie) a rappelé que grâce aux efforts des États parties, la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques était devenu un traité juridique international clef en matière de désarmement.  Le Protocole II amendé régule l’utilisation, la production et le transfert de mines, pièges et autres dispositifs.  Le représentant a rappelé que jusqu’ici, un total de 95 États étaient parties au Protocole II amendé, soit deux de plus que l’année précédente, a expliqué M. Mazeiks.  La Lettonie est totalement engagée à respecter les dispositions du Protocole amendé, a-t-il poursuivi.

La mise en œuvre de ce protocole a évolué, et en particulier, un groupe d’experts se réunit chaque année pour discuter des questions relatives au statut et à son application, en particulier s’agissant des mécanismes de transparence.  Deux questions évoquées par le groupe d’experts et les Hautes Parties contractantes sont d’une importance particulière.  D’abord celle des engins explosifs improvisés.  Ensuite la question du Protocole II original est au centre de l’attention.  Comme cela est largement reconnu, le texte original de ce Protocole a de sérieux manques, a précisé M. Mazeiks.  Ce Protocole, qui n’a aucune logique humanitaire, légale, militaire ou même politique est toujours en force et dans différents cas est source de confusion.  Pour la Lettonie, la transition vers des normes plus élevées serait judicieuse.  L’abrogation du Protocole original II permettrait de rationaliser la Convention et de simplifier sa structure complexe, a expliqué le représentant.

M. PAUL ROBERT TIENDRÉBÉOGO (Burkina Faso) a souligné que la circulation incontrôlée des armes classiques constitue une grave menace à la paix et à la sécurité dans de nombreuses régions du monde dont l’Afrique, en particulier dans les pays sortant de conflit, ces armes étant à la merci de groupes criminels.  Ce fléau est une menace au développement durable et aux politiques de réduction de la pauvreté, a ajouté le représentant, qui a salué les initiatives en cours contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre, notamment le Plan d’action de 2001 et la Convention de la CEDEAO entrée en vigueur en 2009, alors que 7 millions d’armes de ce type sont en circulation dans le monde.  Il a souligné à cet égard la politique de fermeté suivie par le Burkina Faso, qui soumet régulièrement son rapport national sur la mise en œuvre du Plan d’action, s’appuie sur des instruments juridiques sous-régionaux et a développé au niveau national un dispositif institutionnel relatif aux armes légères.  Il a toutefois relevé qu’en dépit de ces efforts, des attaques à main armée se produisent de façon sporadique dans le pays.  Par conséquent, le Burkina Faso poursuit ses efforts dans les domaines du marquage, de l’enregistrement, de traçage et de courtage des armes, domaines où il rencontre des difficultés au niveau des ressources humaines.  Le Burkina Faso a appelé au renforcement de la coopération internationale et apporté son soutien ferme à l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, dont l’adoption rapide par la communauté internationale permettrait de réduire la prolifération des armes légères et de petit calibre.  Il a exhorté la communauté internationale à continuer de se mobiliser pour éradiquer ce fléau.

M. ROBERT G. AISI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que son pays qui ne fabriquait et n’exportait pas d’ALPC souffrait beaucoup des conséquences de leur circulation illicite.  Il a précisé que l’utilisation et la circulation illicites de ces armes causaient de terribles dommages économiques et sociaux à son pays.  Pour faire face à ce défi, a-t-il dit, des mesures de contrôle des armes ont été instituées en 2003 et 2004 grâce au programme de coopération en matière de défense entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et l’Australie.  Cette coopération a permis de refournir les armureries des forces de police et de développer un système informatique de gestion et de délivrance des armes.  Il s’est inquiété que le phénomène du trafic illicite des ALPC puisse prendre de l’ampleur en Papouasie-Nouvelle-Guinée en relation avec le développement des activités minières et pétrolières dans ce pays.  Il a cité la création d’un Comité de contrôle des armes en 2005 qui a produit un rapport avec 244 recommandations qui ont été entérinées par le Parlement national en août 2009.  Il a indiqué que son pays entrait dans la dernière phase de la rédaction d’un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.  Il a salué le rôle de la Nouvelle-Zélande qui présidera en 2011 la Réunion d’experts gouvernementaux à composition non limitée qui a pour but de faciliter les discussions sur la mise en œuvre du Programme d’action de l’ONU sur les ALPC.  Il a espéré que l’ordre du jour de cette Réunion inclura la question de la coopération et de l’assistance internationales.

M. OUMAR DAOU (Mali) a remercié, à titre national et au nom des États Membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Secrétaire général pour les actions entreprises par l’Organisation en faveur de l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC.  Il a présenté la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».  Ce projet de résolution est une expression de la volonté commune de nos États de créer les conditions d’une réelle sécurité au sein de notre espace, a-t-il rappelé.  Compte de tenu de l’actualité internationale et de la pertinence de cette question, il s’est dit convaincu que les délégations ne dérogeront pas à la tradition de l’adoption par consensus de ce texte qui invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile dans la lutte contre la circulation et la collecte des ALPC et qui a appuyé la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, entrée en vigueur le 29 septembre 2009.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) s’est félicité de l’intensité des travaux du premier Comité préparatoire de la Conférence de l’ONU sur le traité sur le commerce des armes. Ce traité, a-t-il estimé, devrait s’appuyer sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes et couvrir également les ALPC et les munitions et s’appliquer à toutes les formes de transfert.  Il a dit que la Suisse encourageait l’adoption de critères stricts afin d’empêcher tout transfert à destination d’un État ayant commis de graves violations du droit international.  Il a ajouté que la Suisse accordait une grande importance au Registre des armes classiques de l’ONU en se disant préoccupé par la diminution de la participation des États à cet instrument au cours des trois dernières années. Il a estimé que le fait que ce Registre ne comprenne pas certaines catégories d’armes classiques, comme les ALPC, a un impact direct sur le niveau de participation.  Il a espéré que le Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2012 pour examiner la tenue du Registre nous éclairera sur cette question.

Par ailleurs, M. Lauber a estimé que l’adoption de la Convention sur les armes à sous-munitions et son entrée en vigueur constituaient l’une des avancées les plus notables de la dernière décennie dans les domaines du droit international humanitaire (DIH) et du désarmement classique.  Il a espéré que la première réunion des États partie qui se tiendra en République démocratique populaire lao, le mois prochain sera l’occasion d’un effort considérable pour régler la question de la lutte contre les conséquences humanitaires inacceptables de ces armes.  Il a dit que la Suisse participait aux efforts des États parties à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) en vue de négocier un instrument juridique sur les sous-munitions.  Il a ajouté que la dixième Réunion des États parties à la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel qui se tiendra à Genève prochainement sera l’occasion pour la Suisse de rappeler le but essentiel de consolider le dispositif de mise en œuvre afin qu’il réponde effectivement aux besoins des États Membres.  La Suisse encourage, a-t-il insisté, par le biais de la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, signé par 100 pays, des efforts de collaboration plus importants entre les institutions œuvrant dans le domaine du désarmement, de la consolidation de la paix, des affaires humanitaires et du développement, afin de renforcer la sécurité humaine dans le monde.

M. HAMID ALI RAO (Inde), s’exprimant d’abord en sa qualité de Président de la troisième Conférence des Hautes Parties contractantes au protocole V de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques, s’est félicité de l’avancée du processus d’universalisation du texte.  Le nombre d’États parties est en effet passé de 61 l’année dernière à 69 cette année.  Appelant à la poursuite de cet effort d’universalisation, le représentant a également insisté sur un autre pilier du Protocole V: sa mise en œuvre.  À cet égard, il a salué les discussions menées dans le cadre de la Réunion du groupe d’experts tenue à Genève du 22 au 24 avril 2009.  De nombreuses avancées ont ainsi été possibles, notamment pour ce qui est de l’éradication et de la suppression des restes explosifs de guerre.  Le Protocole V offre par ailleurs un cadre précis et stable pour lutter contre ces restes explosifs de guerre.

S’exprimant ensuite en sa capacité nationale, le représentant a expliqué que son pays soutenait le processus en cours sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  Il a ensuite rappelé que l’Inde avait toujours eu conscience de ses responsabilités en matière de transfert des armes classiques, notant la participation de son pays au Registre des armes classiques.  S’agissant du traité sur le commerce des armes, le représentant a souligné l’attachement de son pays à l’adoption d’un texte juridiquement contraignant régulant les importations, exportations et transferts d’armes classiques.  Il a noté que les dispositions de la Charte des Nations Unies en faveur du droit à la légitime défense donnaient aux États le droit de prendre part au commerce des armes, y compris des exportations vers un autre pays.  L’exercice de ce droit doit se faire en accord avec les obligations internationales pertinentes.

M. JOHN DUNCAN (Royaume Uni) a espéré que 2010 restera une année très importante pour les armes classiques avec le début des négociations sur un traité sur le commerce des armes comme pierre angulaire, texte qui permettrait de pallier l’absence de réglementations efficaces et de normes reconnues dans ce domaine.  Suite à la réunion du Comité préparatoire, il a constaté une envie de parvenir à un TCA fort et efficace, appelant les États Membres à maintenir l’engagement et l’élan nés au cours des travaux préparatoires.  Il a rappelé que l’absence de normes ne devait pas entraver le besoin d’un commerce légitime des armes qui permet aux États d’assurer leur droit à la légitime défense inscrit dans la Charte.  Il a, par ailleurs, estimé que l’établissement de standards communs relatifs aux armes classiques pourra être bénéfique pour l’industrie de la défense qui souhaite agir de façon responsable, a-t-il dit.  Travailler à des règles communes aidera, par exemple, à surmonter l’incertitude créée par le patchwork de mesures de contrôle national et régional et pourra aussi rencontrer les intérêts commerciaux du secteur dans un monde où la chaîne d’approvisionnement devient de plus en plus interdépendante et interconnectée au niveau mondial, a-t-il souligné.  Le début de négociations est un pas en vue de la réalisation du TCA mais il s’agit à présent d’appuyer ce projet pour aller de l’avant, a déclaré le représentant, réaffirmant l’attachement de son pays à ce traité.

M. Duncan a également estimé qu’il fallait veiller à assurer la mise en œuvre du Programme d’action sur les armes légères.  Il a insisté sur l’interdiction et la maîtrise des ALPC illicites dans les conflits.  Selon lui, il faut aussi envisager l’impact d’autres résultats sur la lutte contre les ALPC, notamment la réforme du secteur de la justice et des programmes de développement.  S’agissant des mines antipersonnel, il a fait valoir les efforts du Royaume-Uni en faveur de la stigmatisation de ces armes.  Il a également estimé que la Convention sur les armes à sous-munitions constituait un exemple de ce qui pouvait être achevé par la communauté internationale.  Il a ensuite fait remarquer que son pays participe aux efforts de déminage des pays à hauteur de 10 millions de livres sterling en moyenne chaque année, destinés à collecter les munitions et les restes explosifs de guerre, et a réaffirmé l’engagement de sa délégation à maintenir cet appui.

M. JOSE IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo) a déclaré que son pays avait un agenda particulier dans l’application du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre, sur le territoire national comme dans régional.  La République démocratique du Congo est formellement engagée dans la négociation d’un traité sur le commerce des armes et poursuivra son action en faveur du désarmement, de la lutte contre la prolifération et du meilleur usage des armes classiques et autres, qui constituent une menace réelle pour le pays.  Elle soutient la Conférence du désarmement, instance idéale de prise de décisions, et elle appelle également à un traité robuste et contraignant du commerce des armes pour tous les États Membres.  Le délégué a fait valoir l’adoption de la Convention de l’Afrique centrale sur les armes légères et de petit calibre, appelée Convention de Kinshasa.  Une mise en œuvre réussie de cette Convention, chèrement obtenue après plusieurs négociations depuis 2003, sera possible si chaque État partie remplit la part qui lui revient, a-t-il estimé.  Il a souligné que son pays était un des rares États d’Afrique à réaliser un tel résultat dans le domaine du désarmement, malgré les maigres moyens d’un pays sortant d’un conflit.  Seule une dynamique soutenue de résolution des graves tensions qui affectent la sous-région de l’Afrique centrale permettra des progrès décisifs.

M. ZHANG JUNAN (Chine) a indiqué que la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, dont on fête les 30 ans, était un instrument de plus en plus important, dont la vitalité croît au fil des ans.  Il a ensuite affirmé que la mise en œuvre du Protocole II amendé sur les mines terrestres avait connu des progrès considérables, et noté que le nombre d’États signataires du Protocole sur les restes explosifs de guerre était en augmentation.  La Chine a ratifié ce Protocole, a indiqué M. Junan, indiquant qu’il allait entrer en vigueur officiellement dans son pays le 10 décembre prochain.  La Chine est devenue une haute partie contractante à la Convention et à l’ensemble de ces cinq protocoles.

S’agissant des ALPC, la Chine a rappelé son soutien aux instruments juridiques en place pour favoriser le traçage des armes classiques, dont le Programme d’action de 2001 et l’Instrument international spécifique en la matière.  Le représentant a salué le succès de la quatrième Réunion biennale sur la mise en œuvre du Programme d’action.  Sur la question d’un traité sur le commerce des armes, le représentant a tenu à rappeler la participation constructive de son pays au Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies relative à ce texte.  La Chine a la conviction que les questions relatives au commerce des armes sont complexes et par nature sensibles, a indiqué le représentant.  La communauté internationale doit rester fidèle aux principes de coordination et de consensus, et à la conduite par étapes progressives de discussions transparentes et ouvertes, pour que les intérêts politiques, sécuritaires et économiques de toutes les parties concernées soient respectés, a-t-il poursuivi.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel