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Deuxième Commission: table ronde sur la question urgente de la création d’emplois dans le contexte actuel de crise économique mondiale

AG/EF/3309

Deuxième Commission: table ronde sur la question urgente de la création d’emplois dans le contexte actuel de crise économique mondiale

11/10/2011
Assemblée généraleAG/EF/3309
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                       

Table ronde - après-midi                                   


DEUXIÈME COMMISSION: TABLE RONDE SUR LA QUESTION URGENTE DE LA CRÉATION

D’EMPLOIS DANS LE CONTEXTE ACTUEL DE CRISE ÉCONOMIQUE MONDIALE


La table ronde examine les moyens d’instaurer un nouveau modèle de

croissancequi privilégie l’emploi et en fasse une priorité claire du développement


Après le dialogue qu’elle a eu la semaine dernière avec les Chefs des Secrétariats des Commissions économiques régionales du système des Nations Unies, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi cet après-midi la série de manifestations spéciales inscrite à l’ordre du jour de ses travaux pour cette soixante-sixième session de l’Assemblée générale, en organisant une table ronde sur le thème des « Stratégies alternatives de développement pour la création d’emplois ».


Partant du constat que la crise financière et la récession économique mondiale de 2008-2009 ont porté un coup sévère à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et que la crise économique s’est traduite en « crise de l’emploi » aussi bien dans les pays développés que dans ceux en développement, les invités, quatre experts du monde du travail, réunis en panel, ont discuté des fondements d’un nouveau modèle de croissance qui serait centré sur la création d’emplois et qui serait une priorité des agendas nationaux de développement et des institutions de Bretton Woods.  Ce débat a été présenté par le Vice-Président de la Deuxième Commission, M. Bitrus Vandy Yohana, du Nigéria, et animé par Mme Lakshmi Puri, Sous-Secrétaire générale et Directrice exécutive adjointe du Bureau de l’appui aux mécanismes intergouvernementaux et des partenariats stratégiques d’ONU-Femmes.  Quatre grandes questions ont été posées aux panélistes, dont les réponses ont été suivies d’un débat interactif.


Quelles sont actuellement les outils politiques les plus efficaces à disposition des décideurs pour promouvoir la création d’emplois et des conditions de travail décent, dans les pays développés et en développement, qui incluent les femmes et les enfants? 


Répondant à cette question, M. MASSIMILIANO LA MARCA, Spécialiste des questions politiques de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a souligné que la crise de 2008 a frappé des secteurs qui étaient déjà vulnérables, le travail précaire et non qualifié, et s’est accompagné d’un essor de l’économie informelle, qui est devenu difficile à enrayer.  Il a suggéré « la prise d’actions coordonnées centrées sur des modèles favorables à la création d’emplois » et a cité le « Pacte mondial pour l’emploi », feuille de route adoptée le 19 juin 2009 par la Conférence de l’OIT, pour surmonter les crises économique et financière grâce à la création d’emplois. 


« C’est un accord cadre tripartite, inspiré de bonnes pratiques, pas les meilleures, mais des bonnes pratiques existantes », a-t-il précisé.  Le besoin de politiques facilitant la création d’emplois au niveau des entreprises et de politiques encadrant la protection sociale a aussi été mis en exergue.  M. PETER BAKVIS, Directeur du Bureau de Washington de la Confédération internationale des syndicats libres et des Fédérations mondiales de syndicats associés, a fait remarquer que les précédentes initiatives du FMI et du G-20 avaient donné la priorité aux consolidations fiscales.  Ceci fut une erreur, car cela a contribué au ralentissement économique, a-t-il dit, et il a souhaité que les prochains travaux des institutions de Bretton Woods s’attachent à donner la priorité aux fondements de la reprise, à savoir l’emploi.  Il a cité à titre d’exemple le Brésil, pour sa politique intensive de création d’emplois. 


M. ADAM B. GREENE, Vice-Président chargé des affaires du travail et de la responsabilité incombant aux entreprises du Conseil américain pour les affaires internationales, a pour sa part interpelé les États Membres sur le fait qu’il n’existe pas de croissance mondiale unifiée et qu’il faut regarder les situations au cas par cas selon les régions du monde.  En l’occurrence, les pays émergents connaissent à l’heure actuelle des taux de croissance qui se situent autour de 6% en moyenne, ce qui n’est pas un signe indicateur d’une situation de crise.


Dans un monde de plus en plus mondialisé, comment les pays peuvent-ils se protéger de la récession économique et financière?  Est-il possible de réduire l’exposition du marché du travail à la volatilité des marchés? 


Répondant à la question, M. AKBAR NOMAN, Chargé de recherche principal de l’Initiative pour un dialogue politique, Université Columbia, a estimé que des mesures de réglementation peuvent être mises en place.  Mais, dans un monde globalisé, il est difficile pour chaque pays de protéger ses populations, car on ne peut plus s’isoler, ceci étant valable surtout pour les petites économies.  Il a estimé que la coordination globale apparait comme le meilleur moyen de protéger les populations, avec un rôle majeur pour les Nations Unies.  Il a aussi vanté les bienfaits du microcrédit, qui permet de créer de la croissance dans une économie à un niveau local, mais a déploré que ce microcrédit favorise, en outre, le secteur informel.  M. LA MARCA, de l’OIT, a quant à lui souligné que les pays peuvent se protéger en améliorant le système financier international.  Il a noté que la protection sociale est également un outil de justice sociale et d’équité, qui permet de protéger les travailleurs.


Dans quelle mesure les syndicats peuvent-ils bâtir des synergies entre les secteurs public et privé afin de créer un environnement favorable au travail décent et à la création d’emplois?


Répondant à cette question, M. BAKVIS, Représentant des syndicats libres et des Fédérations syndicales, a cité trois pays en exemple pour les progrès sociaux issus de négociations collectives: l’Allemagne, avec l’instauration de jours de récupération qui ont permis de faire baisser le chômage malgré un recul du produit intérieur brut(PIB) en 2009; le Brésil, où de meilleures conditions de travail (salaire minimum) ont été obtenues pour les travailleurs ruraux, ce qui a même eu un impact sur le salaire minimum dans le secteur informel; et l’Inde, où une association de femmes auto-entrepreneurs a fait entrer dans le secteur formel des travailleurs informels en leur donnant un statut légal et une protection sociale.  M. GREENE, du Conseil américain pour les affaires internationales, a pour sa part tiré l’alarme contre l’écart existant entre les normes du travail et la pratique constatée dans les faits, et il a aussi relevé que l’économie informelle, qui a tendance à croître en période de crise, restait en marge du droit du travail.  Du point de vue d’une meilleure coopération public-privé, il a avancé l’idée d’une inspection du travail accrue.


Quelles sont les approches alternatives possibles pour que le secteur privé rende son marché de l’emploi plus stable?  Quelle est la responsabilité du secteur privé dans la création d’emplois et la promotion d’un travail décent?


M. Greene a répondu à cette question en soulignant que le secteur privé réagit à l’environnement dans lequel il évolue, et que l’entreprise privée est d’autant plus entreprenante que l’environnement est propice à son développement.  Dans ce contexte, la promotion de l’auto-entreprise est fonction des lois.  L’entreprise réagit, par ailleurs, à des facteurs comme la bonne gouvernance, la corruption et le dynamisme du marché interne.  M. Bakvis a noté pour sa part que les économies qui ont une régulation et une coordination assez rigoureuses ont plus de solidité et de stabilité.  M. Akbar a, quant à lui, indiqué que les petits pays semblent plus ouverts aux marchés extérieurs, car leur marché intérieur est étroit et que l’exportation va généralement en faveur du développement et des emplois. 


La question des emplois verts a également été abordée par la Modératrice qui a souligné que ce type d’emploi se trouve au croisement des priorités telles que définies dans la Conférence de Rio sur le développement durable, en termes d’avancées sociales et de promotion d’une économie verte.


Débat interactif


La délégation de la France, dont le pays assure actuellement la présidence du G-20, a noté que l’emploi est « un sujet vraiment prioritaire » pour le G-20, ce thème étant déjà à l’agenda, avec notamment une « Task force » chargée de plancher sur des recommandations.  Elle a souligné que le Pacte mondial pour l’emploi de l’OIT était une façon de répondre à la volatilité du marché de l’emploi, et a relevé que les pays émergents, grands exportateurs, sont de plus en plus sensibles au respect des droits sociaux, mondialisation aidant.  La représentante de la France s’est interrogée sur l’agenda de la Conférence de Rio sur le développement durable, Conférence qui se tient en juin 2012 à Rio au Brésil, demandant dans quelle mesure la question de l’emploi sera présente dans les travaux. 


M. Akbar a dit espérer que la prochaine réunion du G-20, prévue les 2 et 3 novembre à Cannes, fasse du développement durable une question prioritaire à son ordre du jour, et a noté la contribution des emplois verts à la fois au développement durable et à la création d’emplois. 


M. Bakvis a déploré le manque de suivi des travaux précédents du G-20 sur l’emploi et a souhaité que des recommandations du G-20 sur la question soient portées aux grandes institutions internationales comme le FMI.


La délégation des États-Unis s’est interrogée sur la manière dont les États pourraient mieux interagir avec le secteur privé sur les solutions à trouver pour créer des emplois. La Modératrice a répondu qu’une telle interaction était souhaitable et qu’il fallait que des recommandations en émergent. 


M. Bakvis a relevé qu’avec la crise de 2008 le secteur financier avait bénéficié de fonds publics sans conditions et qu’il faudrait que ces fonds reviennent aux petites et moyennes entreprises qui ont besoin aujourd’hui de crédits.  Il a aussi évoqué l’utilité d’instaurer une taxe sur les transactions financières, dont les fonds perçus pourraient être affectés à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.


La représentante du Gabon a interpelé les panélistes sur la question du microcrédit et ses dérives, lorsqu’il favorise le secteur informel, et s’est aussi interrogée sur la technologie, destructrice d’emplois. 


M. Greene a répondu que la destruction de certains emplois par la technologie contribue à élever le niveau de compétences des travailleurs, qui évoluent vers des métiers plus qualifiés.  Sur le microcrédit, M. Akbar a suggéré une plus grande vigilance dans les processus d’attribution de financements. 


Le représentant de l’Espagne a posé la question des inégalités homme-femme sur le marché du travail, et le problème de l’emploi des jeunes. 


M. Greene a suggéré la mise en place de politiques d’encouragement à la création d’emplois au niveau des entreprises.  De son côté, M. La Marca a souligné que l’OIT a travaillé avec les universités pour produire des directives sur l’emploi des jeunes ou encore sur la promotion du travail pour les femmes.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Première Commission: l’incapacité de la CD à entamer l’élaboration d’un traité pour interdire la production de matières fissiles au cœur du débat

AG/DSI/3435

Première Commission: l’incapacité de la CD à entamer l’élaboration d’un traité pour interdire la production de matières fissiles au cœur du débat

11/10/2011
Assemblée généraleAG/DSI/3435
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

9e séance – après-midi


PREMIÈRE COMMISSION: L’INCAPACITÉ DE LA CD À ENTAMER L’ÉLABORATION D’UN TRAITÉ POUR INTERDIRE

LA PRODUCTION DE MATIÈRES FISSILES AU CŒUR DU DÉBAT


Elle entame demain mercredi, son débat sur des thèmes spécifiques du désarmement


La Première Commission en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale a conclu son débat général en entendant mardi, une quinzaine d’États ainsi que le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL).  Les débats ont essentiellement portés sur la nécessaire revitalisation des travaux de la Conférence du désarmement (CD), ainsi que les liens entre désarmement et développement humain.


Ce ne sont pas les règles de procédure qui sont à l’origine de l’impasse de la CD, qui ne fait rien d’autre que refléter les réalités politiques actuelles, a déclaré en ouverture des débats le représentant du Pakistan.  Rappelant notamment que l’organe de négociation onusien avait déjà mené à bien dans le passé la conclusion de plusieurs instruments, Convention sur les armes chimiques et TICEN notamment, le Pakistan a affirmé qu’aucun traité visant à interdire la production de matières fissiles à des fins nucléaires ne pouvait être adopté contre les intérêts d’un ou plusieurs États en matière de sécurité.  Au cours des dernières années, les politiques discriminatoires de certaines grandes puissances en matière de coopération nucléaire ont exacerbé l’asymétrie des stocks de matières fissiles dans notre région, a-t-il dit.


Autre dossier majeur en matière de non-prolifération nucléaire, la création d’une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.  S’inquiétant d’un risque de course aux armements dans la région, le représentant saoudien a préconisé, à l’instar de plusieurs autres pays, des mesures fortes en vue de diminuer la tension, notamment l’adhésion d’Israël au TNP et le placement de ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Il a par ailleurs réaffirmé le droit de tous les États à utiliser le nucléaire à des fins pacifiques, suivi en cela par des délégations comme le Nicaragua et l’Érythrée, qui ont salué l’assistance et le soutien croissant de l’AIEA aux pays en développement dans le domaine de l’énergie, de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de l’application de la technologie nucléaire. 


S’agissant toujours de la non-prolifération, la Secrétaire générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes a présenté la déclaration commune adoptée par les 33 États membres de la zone exempte d’armes nucléaires d’Amérique latine et des Caraïbes, dans la perspective du quarante-cinquième anniversaire de la signature du Traité de Tlatelolco instaurant cette zone.


Après avoir rappelé les bienfaits pour la stabilité et la sécurité de la création de cette ZEAN en 1963, elle a présenté plusieurs propositions communes des États membres de cette ZEAN, notamment la création d’un système conjoint de coordination entre les cinq ZEAN de la planète.


Abordant La question des armes conventionnelles, de nombreuses délégations sont revenues sur les conséquences de la prolifération des ALPC et le lien étroit entre désarmement et développement humain.  Seul État de la planète à avoir renoncé à disposer d’une armée, le Costa Rica a dénoncé le niveau excessif des dépenses militaires qui ont atteint cette année plus de 1 500 milliards de dollars.  Si 10% de ces dépenses étaient consacrées efficacement à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), nous aurions été en mesure d’arriver à nos objectifs, a indiqué son représentant.  D’autres délégations ont elles aussi appelé à réorienter les dépenses d’armement en faveur du développement, notamment le Botswana et le Nicaragua.


Pour sa part, le Saint-Siège a une nouvelle fois déploré la course aux armements des États, la qualifiant même de lamentable, et appelant à des coupes significatives dans les dépenses militaires qui permettraient d’allouer l’énorme somme d’argent économisée à des actions en faveur de la paix.


La Première Commission entamera son débat thématique, demain mercredi, à 15 heures.


DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a évoqué la nécessité de revitaliser le mécanisme de désarmement, via la Commission du désarmement de l’Assemblée générale et la Conférence du désarmement et s’est étonné que les regards ne se portent que sur ce second organe.  Il est intéressant de noter également que la question du désarmement nucléaire, raison d’être de la CD, reste encore un objectif non accompli bien qu’il soit inscrit sur l’agenda de la CD depuis 32 ans, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite rappelé que des instruments tels que la Convention sur les armes chimiques ou le TICEN, sont nés dans le cadre de la CD, ce qui montre par conséquent que les problèmes actuels ne sont pas dus à des règles de procédure.  Pour le Pakistan, ce ne sont pas les méthodes de travail qui sont à l’origine de l’impasse actuelle, mais le manque de volonté des États. 


Il existe des causes sous-jacentes à l’impasse actuelle, et tout effort consistant à contourner le respect de la règle de consensus poserait un problème, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite indiqué qu’aucun traité ne pouvait être adopté contre les intérêts des États.  S’agissant de la perspective d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, le Pakistan a dénoncé l’action des grandes puissances qui ont accumulé des stocks de matières fissiles et accentué l’asymétrie de stocks dans la région, en faisant fi des objectifs en matière de non-prolifération.  Ces puissances ont poursuivi leur politique d’exception, mais si elles renonçaient à cette politique fondée sur la discrimination, il serait possible d’arriver à un véritable traité où la sécurité égale de tous les États serait prise en compte. 


Le représentant a ensuite indiqué que le Pakistan et 120 membres du Mouvement des non-alignés étaient favorables à la négociation d’un instrument sur les garanties négatives de sécurité, car cela ne met en cause les intérêts d’aucun État.  En accord également avec les pays non alignés, le Pakistan est en faveur de la tenue d’une quatrième session extraordinaire des Nations Unies pour relancer le désarmement. 


M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déploré les blocages persistants depuis plus d’une décennie au sein de la Conférence du désarmement (CD), estimant qu’ils ne pouvaient plus continuer à être ignorés.


Appelant à une reconsidération complète de la structure des organes de désarmement de l’ONU, il a toutefois noté l’impossibilité de mettre la CD de côté au nom de l’inefficacité de ses procédures.  Dans ce contexte, il a donc appelé à une revitalisation rapide de ses travaux et renouvelé le soutien ferme de son pays au lancement de discussions en vue de la création d’un traité international interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.


Évoquant ensuite le succès de la Conférence d’examen du TNP de 2010 et l’adoption d’un Plan d’action, il a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TICEN, afin de permettre son entrée en vigueur le plus tôt possible.


Aspect plus positif mis en avant par le Liechtenstein dans les efforts internationaux de désarmement, les avancées dans la création d’un traité général sur le commerce des armes, qui fera l’objet d’une conférence internationale l’année prochaine.  Le représentant a salué ces avancées, avant d’apporter son soutien à la proposition faite par certains États Membres d’ajouter les transferts d’ALPC et de munitions au traité en discussion.  Il a conclu en estimant que si le consensus devait être privilégié pour la mise en œuvre de ce futur traité, cette règle ne devait pas pour autant être une barrière à de nouveaux progrès.


M. JASSER JIMENEZ (Nicaragua) a réitéré qu’aux yeux de son pays, le désarmement général et complet était la seule façon d’aller de l’avant, pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaires.  L’objectif d’un désarmement complet doit s’appliquer à toutes les armes de destruction massive, a poursuivi le représentant.  Il a insisté sur la nécessité d’adopter des résolutions en ce sens et pour mettre en place un système de contrôle efficace.  Le Nicaragua rappelle le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.


Le représentant est ensuite revenu sur les désastres humains et écologiques liés aux 2 000 essais nucléaires réalisés depuis plus d’un demi-siècle, appelant à leur interdiction totale.  Il a déploré que 1 500 milliards de dollars soient consacrés chaque année aux dépenses d’armement, et que des millions d’ALPC soient toujours en circulation, avec de sérieuses conséquences humanitaires.  Nous souhaitons que l’article 7 de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel soit appliqué.  Le représentant a rappelé que son pays avait mis en œuvre un programme de déminage ayant abouti à la destruction de la totalité d’entre elles sur le territoire du Nicaragua.  Enfin, il a insisté sur l’importance du narcotrafic en Amérique centrale, un fléau qui aggrave l’insécurité dans une des régions les plus dangereuses du monde.  Le Nicaragua continuera à lutter contre le narcotrafic, a indiqué le représentant, rappelant le chiffre de plus de 20 000 arrestations opérées ces dernières années dans son pays.  Nous continuons à attaquer les bases stratégiques des narcotrafiquants mais nos ressources sont encore limitées pour poursuivre ce combat, a-t-il dit. 


M. SAAD ABDULLAH ALSAAD (Arabie saoudite) a estimé que la sécurité internationale et régionale était confrontée à des défis réels dus au manque de crédibilité des traités et conventions internationaux précédemment entrés en vigueur.


Rappelant notamment la nécessité de parvenir à l’universalité du TNP et le fait que de nombreux États Membres considèrent ce Traité comme la pierre angulaire du régime international de désarmement et de non-prolifération, il a pour sa part jugé que les efforts internationaux déployés dans ce cadre multilatéral restaient en deçà du niveau escompté.


Déplorant ensuite le manque de progrès tangibles dans la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, il a mis en garde contre les risques  d’une course à l’armement dans cette région.  Soulignant ensuite l’importance d’éviter une telle course, le représentant saoudien a préconisé des mesures fortes en vue de diminuer la tension dans la région, citant en exemple l’adhésion d’Israël au TNP et le placement de ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA.  La non-adhésion d’Israël au TNP et son refus de se soumettre au régime d’inspection international est un obstacle pour la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, a-t-il encore insisté.


Rappelant ensuite que l’Arabie saoudite reconnait le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans le cadre des procédures prévues par l’AIEA, le représentant a indiqué que son pays reconnaissait l’engagement de l’Iran à se soumettre à ses obligations concernant la prévention de la non-prolifération d’armes de destruction massive, espérant que ces engagements seront traduits dans des actions concrètes éliminant les doutes sur son programme nucléaire.


M. ALEXANDRU CUJBA (République de Moldova) a déclaré que la Moldova appuyait tous les efforts visant à renforcer la sécurité et la stabilité internationales par le biais du contrôle des armes, de la non-prolifération et du désarmement et a pris des mesures durables au niveau national à cet égard.  Il a souhaité une mise en œuvre efficace du Plan d’action adopté par la Conférence d’examen 2010 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.  Il a précisé que la Moldova finalisait des procédures internes en vue de signer et ratifier le protocole additionnel à l’Accord de garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) afin de participer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de renforcer la capacité du pays à réagir avec efficacité à tout trafic de matériels nucléaires et radioactifs.  Le représentant de Moldova a aussi souhaité l’entrée en vigueur du TICEN en se félicitant de la volonté des États-Unis et de l’Indonésie de ratifier ce Traité. 


Par ailleurs, M. Alexandru Cujba a dit l’importance du Programme d’action en de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, en citant les efforts de son pays pour adapter son cadre législatif aux normes internationales en matière de régime de contrôle des armes et de munitions à usage civil et renforcer ses capacités en matière de gestion de stocks d’armes légères.  Il a aussi salué l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions en précisant que son pays avait détruit toutes ses armes de ce type au 1er août 2010.  Il a appelé à des négociations pour l’adoption d’un protocole sur les armes à sous-munitions à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques. 


En outre, il a précisé que la République de Moldova a présidé le 29 septembre 2011, à Vienne, la quatrième conférence d’examen du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  Conformément aux obligations liées à ce Traité, elle a réitéré la nécessité de compléter le processus de retrait de son territoire de munitions russes stockées à Covasna et des troupes qui les gardent.  Il a souhaité que les arrangements de maintien de la paix en vigueur soient remplacés par une mission civile multinationale.  Il a affirmé l’appui de son pays à tous les efforts visant à revitaliser le régime de contrôle des forces armées conventionnelles en Europe sur la base des principes fondamentaux du droit international, en particulier du principe du consentement du pays hôte en ce qui concerne le stationnement de forces militaires étrangères. 


Mme ELSA HAILE (Érythrée) a mis l’accent sur le droit inaliénable des États de développer tous les aspects de la science et technologie nucléaires pour favoriser l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire dans le respect des obligations liées au Traité de non-prolifération.  Elle a salué l’assistance et le soutien croissants de l’AIEA aux pays en développement dans les domaines de l’énergie nucléaire civile, de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de l’application de la technologie nucléaire.  La représentante de l’Érythrée a demandé le plein respect du transfert libre, sans entraves et non-discriminatoire de technologies nucléaires à des fins d’utilisation pacifique. 


Par ailleurs, tout en reconnaissant le danger des armes de destruction massive, la représentante de l’Érythrée a déclaré que la prolifération des armes classiques est devenue la principale source de destruction dans les pays en développement.  Elle a précisé que la sophistication et la disponibilité sans limite des armes légères et de petit calibre posaient un grand défi à la paix, à la sécurité et au développement de la plupart des régions du monde.  Elle s’est aussi inquiétée du risque de voir du matériel nucléaire tomber entre les mains de terroristes et d’acteurs non étatiques.  Dans le cadre des négociations en cours pour un traité sur le commerce des armes, elle a souhaité que tout texte adopté soit équilibré et respecte l’Article 51 de la Charte qui consacre le droit des États à la légitime défense. 


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a indiqué que le renforcement de la démocratie et le respect du droit étaient des moyens pour faire avancer le désarmement.  L’autre voie est la démilitarisation.  Il a rappelé que son pays était un modèle en la matière.  Ce que nous remettons en question, ce sont les dépenses militaires excessives, surtout en période de crise, a-t-il indiqué.  Nous observons des distorsions de priorités au niveau mondial, a-t-il poursuivi, relevant que les dépenses militaires avaient augmenté considérablement, pour arriver au chiffre de 1,500 milliards de dollars.  Si 10% de ces dépenses étaient consacrées efficacement à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), nous aurions été en mesure d’arriver à nos objectifs, a-t-il fait savoir.  Il faut viser le développement humain, a-t-il insisté.  Le représentant a rappelé la facilité d’accès aux ALPC dans la région où est situé son pays, et toute l’instabilité qui en découlait.  Ces ALPC qui déstabilisent la région sont fabriquées dans des pays développés qui constituent eux-mêmes les marchés pour les fournisseurs de drogues, a souligné le représentant, refusant pour autant de faire porter la responsabilité des pays de sa région aux pays développés.  Le concept de sécurité humaine doit se retrouver dans les politiques des pays, c’est à l’aune de cette approche que doit être mené le désarmement, a-t-il poursuivi.  Si nous voulons un bon traité sur le commerce des armes, il nous faudra un texte robuste, universel et contrôlable, a conclu le représentant. 


Mme ROMAN OYARZUN (Espagne) a déclaré que la non-prolifération et le désarmement sont deux sujets d’égale importance pour instaurer la paix.  L’Espagne travaille avec d’autres États pour promouvoir les politiques permettant d’atteindre ces objectifs, a-t-il souligné.  La construction de la paix est un des signes identitaires de l’action extérieure de mon pays.  Le représentant a reconnu que des progrès ont été accomplis dans le domaine nucléaire, tels que la Conférence de 2010 sur le Traité de non-prolifération de 2010 ou l’entrée en force du nouveau Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START).


Il a déclaré que le Traité de non-prolifération nucléaire (TPN) continue d’être la composante essentielle du système mondial de non-prolifération.  Le représentant a salué le séminaire qui s’est tenu en juillet sous les auspices de l’Union européenne et il a émis l’espoir que la conférence planifiée en 2012 contribuera positivement à l’objectif commun d’une paix durable au Moyen-Orient. La communauté internationale continue de faire face à de nombreux défis en ce qui concerne la prolifération nucléaire, tels que les programmes nucléaires de l’Iran, ou de la République populaire démocratique de Corée.  En conclusion, le représentant a estimé « qu’au lieu de mettre à jour des résolutions adoptées, la Première Commission devrait être le lieu pour des débats motivés, tout en évaluant ses propres méthodes de travail pour augmenter son efficacité dans les années à venir.


Mme FORTUNA DIBACO (Éthiopie) a indiqué que la mise en place de zones exemptes d’armes nucléaires était efficace pour la non-prolifération nucléaire et les efforts de désarmement.  Elle a insisté sur le lien entre la stabilité et le développement économique.  Elle a rappelé que la prolifération des ALPC était un fléau pour son pays.  Pour l’Éthiopie, il est nécessaire que le Programme d’action relatif aux ALPC soit mis en œuvre le plus rapidement possible.  La représentante a affirmé que la prolifération des armes classiques constituait un défi à la paix et à la sécurité et que l’effort de désarmement des armes classiques devait aller de pair avec les efforts de désarmement nucléaire menés par ailleurs. 


M. CHARLES T. NTWAAGAE (Botswana) a mis en avant le lien entre sécurité, désarmement et développement.  La capacité des États à assurer la paix et la stabilité est une condition préalable, selon lui, au développement durable et il existe une relation étroite entre désarmement et développement.  Il a dénoncé le fait que face aux milliards de dollars dépensés chaque année pour des armes, il est très difficile de trouver les fonds adéquats pour financer le développement économique et social.  Pour sa part, le Botswana soutient pleinement l’agenda du désarmement des Nations Unies, et partage l’opinion selon laquelle il faut essayer de résoudre les conflits pacifiquement.


L’une des priorités reste, selon lui, la lutte contre le commerce illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC), en particulier en Afrique.  Ainsi le Botswana préconise un instrument international de traçage de ce type d’armes, soulignant qu’il faut mettre l’accent sur les contrôles aux frontières, le marquage et l’enregistrement.  Le Botswana soutient pleinement le Programme d’action relatif aux ALPC, ainsi que les mesures mandatées par les instruments juridiques régionaux et internationaux comme la Déclaration de Bamako qui reflète la position africaine commune sur la prolifération, la circulation et le commerce illicite des ALPC et le Protocole de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) sur le contrôle des armes à feu, et des munitions.  De l’avis du représentant, les initiatives régionales sont les plus adaptées à la lutte contre la prolifération de ce type d’armes, puisque le succès dépend des actions communes notamment aux frontières et d’instruments de marquage et de traçage.  Le Botswana attache un intérêt particulier à la conclusion d’un traité sur le commerce des armes en 2012.


S’agissant du désarmement nucléaire, le représentant reste convaincu des mérites des zones exemptes d’armes nucléaires en tant que catalyseur de la non-prolifération.  À ce titre, le représentant a exhorté tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires à la signature des Protocoles du Traité de Pelindaba en vue de permettre sa pleine mise en œuvre.


Rappelant que les armes nucléaires continuaient de poser un risque existentiel à l’humanité, M. ALEXANDRA LOMAIA (Géorgie) a estimé que le régime international mis en place pour gérer ces armes restait incomplet.  À l’appui de ce constat, il a cité les éléments manquants pour que le TNP constitue une réponse complète et adéquate, notamment l’absence d’entrée en vigueur du TICEN, les blocages qui demeurent au sein de la CD et empêchent le lancement de discussions sur un traité sur les matières fissiles ainsi que sur les garanties négatives de sécurité.


Dans ce contexte, la Géorgie se joint aux appels lancés par d’autres États Membres pour que la Première Commission prenne sérieusement en considération les moyens de poursuivre le travail au sein de la CD.


Abordant ensuite la question de la circulation des armes conventionnelles, la Géorgie a réitéré son engagement dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC, ainsi que la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce d’ALPC.  Son représentant s’est ensuite félicité des avancées significatives dans l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes, tout en soulignant que les mesures visant à éliminer le trafic des armes conventionnelles ne seront efficaces qu’à la condition d’être accompagnées d’un contrôle rigoureux des transferts d’armes, du respect du droit international humanitaire, des droits de l’homme ainsi que des risques de diversions existants dans ses critères.


Soulevant le problème des risques de voir des armes conventionnelles ou nucléaires tomber aux mains d’organisations criminelles ou terroristes, le représentant géorgien a indiqué que plusieurs tentatives d’acquisition de matériel nucléaire avaient eu lieu ces dernières années dans les territoires d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud.  Il a souligné que l’absence de présence internationale dans ces territoires occupés par une force étrangère avait rendu la situation totalement opaque, rendant impossible tout contrôle par les autorités géorgiennes.


L’existence de territoires occupés, où les mécanismes de contrôle international sont très faibles ou inexistants, créé un terrain fertile pour le transfert illicite et la vente d’armes conventionnelles ou nucléaires, a-t-il déclaré, avant de dénoncer la poursuite de l’accumulation d’armes et du renforcement des capacités militaires dans ces deux territoires occupés de la Géorgie par son « voisin du nord ».


À l’appui de ces mises en causes, il a cité plusieurs exemples: le déploiement d’un système lance missile « Smerch » à proximité de la ville occupée de Tskhinvali en décembre 2010, l’installation d’un système de missile « Scarab B » en janvier dernier à 40 kilomètres de la capitale géorgienne Tbilissi, le déploiement de missiles « Grad » dans la région occupée d’Abkhazie et enfin la mise en place dans les régions géorgiennes occupées de missiles « Iskander » et d’hélicoptères d’attaques.


Soulignant aussi la présence de 11 000 militaires appartenant aux troupes d’occupation dans ces deux régions, et la construction en cours de six bases militaires dont une base navale, le représentant géorgien a estimé que tant qu’aucun contrôle international ne serait en place dans ces régions, il n’existerait aucune garantie que ces armes ne soient pas transmises à des groupes terroristes ou criminels. 


M. FRANCIS ASSISI CHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège, a rappelé le lien étroit existant entre désarmement et développement, soulignant les répercussions positives qu’a le développement humain sur la stabilité et la sécurité d’un pays.


Sur ces bases, le Saint-Siège a une nouvelle fois déploré la course aux armements dont nous sommes témoins aujourd’hui, symbolisée par une nouvelle augmentation des dépenses militaires globales, qui ont atteint 1,6 milliard de dollars en 2010.  Cet état de fait va à l’encontre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de la Charte des Nations Unies, a-t-il insisté, avant d’appeler les États à mettre un sérieux coup de frein à cette lamentable course aux armements et à promouvoir des coupes significatives dans les dépenses militaires.  Cela permettrait de garantir la sécurité dans de meilleures conditions et d’allouer l’énorme somme d’argent économisée à des actions en faveur de la paix.


Considérant ensuite que les blocages observés depuis une décennie au sein de la Conférence du désarmement étaient emblématiques du peu de progrès réalisés dans le domaine du désarmement, du contrôle des armes et de la réduction des dépenses militaires, l’Observateur du Saint-Siège a appelé à la reprises des discussions en vue de la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, ainsi qu’à la poursuite des signatures et des ratifications du TICEN pour permettre son entrée en vigueur.


Abordant ensuite les efforts déployés pour mettre en place un traité général sur le commerce des armes, il a estimé que les ALPC ne pouvaient pas être considérées comme des marchandises offertes à la vente sur les marchés locaux et régionaux ou sur le marché mondial.  La production, le commerce et la possession de ces ALPC ont des implications sociales et éthiques, a-t-il insisté, avant d’appeler à une régulation de ce marché conformément à des principes spécifiques de nature morale et juridique.


Rappelant encore les conséquences de la prolifération des armes conventionnelles et de leur commerce illicite, qui encouragent les conflits locaux et la violence urbaine, le Saint-Siège a appelé à la mise en œuvre d’un traité général sur le commerce des armes qui régule le marché de ces armes, permette de lutter contre leur commerce illicite, mais protège aussi la vie, afin de construire un monde plus respectueux de la dignité humaine.


M. WALTER A. FÜLLEMANN, Observateur du Comité international de la Croix Rouge (CICR), a rappelé que dès la fin des années 1990, le CICR, dont la mission est de protéger et d’assister les victimes de conflits armés et d’autres situations de violence, a souligné le coût humain élevé de la disponibilité non réglementée des armes.  Ainsi, le CICR soutient énergiquement l’adoption, l’année prochaine, d’un traité sur le commerce des armes, complet et efficace.  Le représentant a insisté sur le fait qu’un tel traité protègerait des vies et des moyens de subsistance et qu’il réduirait aussi les conséquences sociales et économiques dramatiques qu’entraîne l’insécurité armée.  M. Füllemann a demandé instamment aux États Membres de s’engager à travailler de manière intensive dans l’année qui vient pour faire en sorte que la Conférence diplomatique de juillet prochain sur le commerce des armes soit couronnée de succès.  Selon lui, pour être complet et efficace, ce traité exigera un examen minutieux de tous les transferts d’armes classiques et de leurs munitions. 


Abordant la question de la non-prolifération nucléaire, il a regretté que très peu de progrès aient été faits en termes de réalisation des engagements pris l’année dernière lors de la Conférence d’examen du TNP.  Il est crucial que les engagements pris lors de cette Conférence soient suivis d’effet en tant qu’impératifs humanitaires, moraux et politiques, a déclaré l’Observateur.  Il faut faire davantage pour informer les responsables politiques, les médias et le public sur le coût humain catastrophique d’une potentielle utilisation des armes nucléaires, et, par conséquent, sur l’urgence de mettre en place un instrument international juridiquement contraignant qui en interdise l’usage et conduise à leur élimination.  Pour sa part, le CICR s’est employé à mieux faire comprendre les données réelles du problème au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge, a précisé M. Füllemann. 


Il a également salué le succès de la Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée en 2008, et le fait que certains États n’y ayant pas encore adhéré reconnaissent néanmoins à présent, l’impact de ces armes sur le plan humanitaire et se déclarent prêts à prendre des mesures pour le limiter.  Cependant, dans le domaine du droit international humanitaire, le CICR considèrerait comme regrettable que de nouvelles dispositions soient adoptées qui contreviendraient à la Convention sur les armes à sous-munitions et qui permettraient la mise au point et l’utilisation de certains types d’armes à sous-munitions susceptibles de perpétuer le problème humanitaire.  Le représentant a demandé à tous les États parties à la Convention de prendre toute la mesure de leurs responsabilités dans ce domaine au moment où ils se préparent pour la Conférence d’examen de la convention sur certaines armes classiques, qui se tiendra en novembre.


Mme GIOCNODA UBEDA RIVERA Secrétaire générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (OPANAL) est intervenue pour présenter la déclaration commune adoptée par les 33 États membres de la zone exempte d’armes nucléaires d’Amérique latine et des Caraïbes, dans la perspective du quarante-cinquième anniversaire de la signature du Traité de Tlatelolco instaurant cette zone.


Dans ce Document, les États latino-américains renouvellent leur engagement et s’engagent à continuer à l’exprimer au travers d’actions concrètes, englobant le renforcement de leur propre ZEAN et de la coopération avec d’autres ZEAN existantes, ainsi que le soutien à la création de nouvelles ZEAN et le déploiement de nouveaux efforts contribuant au processus global de désarmement et de non-prolifération.


Après avoir rappelé le contexte de la guerre froide lors de la signature du Traité de Tlatelolco en 1963, la Secrétaire générale de l’OPANAL a estimé que la création de la ZEAN d’Amérique latine et des Caraïbes avait représenté, sans aucun doute, une réelle contribution à la paix et la sécurité de la région.


Soulignant que cinq ZEAN regroupant 114 États avaient été créées dans le monde depuis cette initiative pionnière, elle a indiqué que l’OPANAL entendait désormais aller de l’avant en consolidant la coopération et la coordination entre les ZEAN.  Dans ce contexte, elle a salué l’organisation, le mois prochain, à l’initiative de l’AIEA, d’un forum rassemblant les représentants des ZEAN afin de partager leur expérience dans la perspective de la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.


La Secrétaire générale de l’OPANAL a conclu son intervention en formulant une série de propositions contenues dans la déclaration commune des États Membres de la ZEAN d’Amérique latine et des Caraïbes: la création d’un système conjoint de coordination entre les cinq ZEAN de la planète, l’ouverture de discussions au sein de la Conférence du désarmement sur un instrument juridique universel organisant les garanties négatives de sécurité offertes par les États nucléarisés aux États non nucléarisés, le lancement également au sein de la CD de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, et enfin, la fin de la ratification du TICEN pour permettre son entrée en vigueur dès que possible.


S’adressant aux délégations de la Première Commission à la fin du débat, SERGIO DUARTE, le Haut-Représentant pour les affaires de désarmement, a décrit les efforts entrepris pour la mise en œuvre des résolutions votées par la Première Commission et transmises à l’Assemblée générale de l’ONU.


L’année dernière, par exemple, la Première Commission a adopté 55 résolutions, 6 de plus qu’en 2009, et demandé 26 rapports au Secrétaire général de l’ONU, moins que les précédentes années, a-t-il indiqué, estimant que ce changement reflétait la consolidation des réformes lancées.  Il est clair toutefois, que les États Membres continuent de considérer ces rapports comme utiles pour évaluer les conséquences de la mise en œuvre des résolutions, a-t-il ajouté.


Après avoir détaillé plusieurs statistiques établies à partir des années précédentes et montrant l’évolution du nombre de résolutions soumises à la Première Commission, ainsi que les variations sur le nombre d’États qui les soutiennent, il a indiqué que le Bureau des affaires de désarmement restait activement engagé dans toute activité visant à promouvoir la mise en œuvre des résolutions.  « Notre objectif reste le même: être utile aux États Membres pour faire avancer un agenda du désarmement multilatéral et robuste, a-t-il conclu, précisant que mon résumé de ces rapports est très fourni avec ce même objectif en tête. »


Droits de réponse


Le représentant de la République arabe syrienne a exercé son droit de réponse pour demander au Portugal et à l’Espagne de relire la déclaration de son pays faite hier et de clarifier certaines choses qu’ils n’auraient pas comprises. 


Le représentant de la Fédération de Russie a exercé son droit de réponse suite à la déclaration de la Géorgie.  Il a dénoncé l’idée selon laquelle il existerait des contingents russes sur le territoire de la Géorgie.  Les contingents sont situés en Abkhazie et en Ossétie du Sud, reconnus comme États souverains.  


Le représentant de la Géorgie a affirmé, en disant s’appuyer sur le droit, que l’Ossétie du Sud n’avait pas le droit de faire sécession.  Les interventions menées par un pays tiers étaient illégales, a-t-il dit, citant un rapport de la mission chargée d’établir les faits sur le conflit en Géorgie.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Cinquième Commission: la situation financière de l’ONU s’est améliorée affirme la Secrétaire générale adjointe à la gestion

AG/AB/4002

Cinquième Commission: la situation financière de l’ONU s’est améliorée affirme la Secrétaire générale adjointe à la gestion

11/10/2011
Assemblée généraleAG/AB/4002
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Cinquième Commission                                       

7e séance – matin                                          


CINQUIÈME COMMISSION: LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU S’EST AMÉLIORÉE AFFIRME

LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE À LA GESTION


Le débat général sur la question aura lieu jeudi 20 octobre


La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a entendu, ce matin, par la voix de Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion, une présentation de la situation financière de l’Organisation des Nations Unies au 5 octobre 2011, qui fera l’objet de la publication d’un rapport du Secrétaire général.  Le Président de la Cinquième Commission a indiqué que le débat général sur cette question aura lieu le jeudi 20 octobre, dans la matinée.


S’appuyant sur l’état de quatre indices clefs -montants mis en recouvrement, contributions non acquittées, liquidités disponibles et montants dus par l’ONU aux États Membres–, Mme Kane a fait état d’une amélioration d’ensemble avec des soldes positifs prévus dans toutes les catégories d’ici au 31 décembre 2011.  Elle s’est appuyée sur un document qui mentionne les sommes mises en recouvrement de 2 milliards 415 millions pour le budget ordinaire en 2011, de 7 milliards 433 millions pour les opérations de maintien de la paix, 286 millions pour les deux Tribunaux pénaux internationaux et 341 millions pour le plan-cadre d’équipement.   


Tout en citant un niveau de liquidités disponibles de 584 millions de dollars au 5 octobre 2011 –dont 179 millions au titre du budget ordinaire, 150 millions au titre du Fonds de roulement et 255 millions au titre du Compte spécial des opérations de maintien de la paix (OMP)–, Mme Kane a rappelé que 867 millions de contributions restaient dues au titre du budget régulier pour 2011, 3,3 milliards au titre des OMP, 56 millions au titre des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavies et 88 millions au titre du plan-cadre d’équipement. 


S’agissant des contributions restant dues au titre du budget ordinaire, elle a précisé que les 867 millions de dollars impayés au 5 octobre 2011, représentaient une augmentation de 81 millions par rapport au niveau de 786 millions d’impayés au 5 octobre 2010.  Malgré une légère augmentation des contributions non acquittées, le nombre des États Membres ayant versé leur quote-part dans la totalité était de 131 au 5 octobre 2011, auxquels se sont ajoutés Haïti et le Bélarus depuis.  Elle a précisé que 87,4% du montant dû (soit 758 millions de dollars) était le fait d’un seul État Membre (États-Unis), 8,1% de trois autres États Membres (Mexique, Espagne et Venezuela) et 4,5% par 57 autres États Membres en retard de contribution.  


Par ailleurs, elle a précisé que le montant de 3,3 milliards de dollars restant à recouvrer au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) est supérieur de 113 millions à celui du 5 octobre 2010.  Ce montant de 3,3 milliards comprend aussi un montant de 474 millions pour la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), mis en recouvrement le 16 septembre 2011, est compris dans les 3,3 milliards.  La Secrétaire générale adjointe a mis l’accent sur la nature imprévisible des besoins en matière d’activités de maintien de la paix et rappelé que les OMP s’appuient sur une période financière différente allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.    


Mme Kane a indiqué que 4,3 milliards de dollars de liquidités étaient disponibles, au 5 octobre 2011, sur les comptes des OMP, dont 3,82 milliards au titre des OMP actives, 314 millions au titre des OMP closes et 143 millions au titre du Fonds de réserve pour les opérations.  Elle a estimé que 3,22 milliards seraient encore disponibles au 31 décembre 2011, dont 2,8 milliards au titre des OMP actives, 316 au titre des OMP closes et 140 au titre du Fonds de réserve.


Elle a indiqué que 316 millions de dollars devraient être disponibles sur les comptes des OMP closes au 31 décembre 2011, dont 263 millions devraient être utilisés pour régler les dettes de l’ONU aux États Membres ayant fourni troupes ou équipements.  Il resterait alors 53 millions qui pourraient être affectés à des financements croisés de missions.  Elle a précisé que des financements croisés ont été utilisés pour appuyer six missions en 2011, la MINURSO (Sahara occidental), l’UNFICYP (Chypre), la MINUT (Timor-Leste), la MINUK (Kosovo), la MONUSCO (République démocratique du Congo) et ONUCI (Côte d’Ivoire) pour un montant total de 130 millions.


Elle a précisé que les sommes dues par l’ONU aux États Membres au titre des activités des OMP devraient, selon les projections, atteindre 448 millions de dollars au 31 décembre 2011, contre 539 millions au 31 décembre 2010.  Elle a assuré de la volonté du Secrétaire général de respecter les obligations financières de l’ONU au titre des remboursements des pays fournisseurs de contingents et d’équipement.  


Pour ce qui est de la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), Mme Kane s’est félicitée d’une augmentation des contributions perçues au 5 octobre 2011 par rapport au 5 octobre 2010 en remerciant les 93 pays (contre 88 à la même période l’an dernier) qui ont réglé la totalité des contributions dues.  Un État Membre doit, à lui seul, 64% des sommes encore dues, quatre autres pays cumulant 18%.


En ce qui concerne le plan-cadre d’équipement, elle a rappelé qu’un budget de 1,9 milliard de dollars avait été adopté le 22 décembre 2006.  Elle a indiqué que 180 États Membres ont choisi un système de paiement pluriannuel et 12 pays ont choisi un versement unique.  Elle a précisé que 88 millions de dollars restaient impayés sur 1,8 milliard mis en recouvrement au 5 octobre 2011 en remerciant les 124 États Membres à jour dans leur versement.


La Secrétaire générale adjointe a remercié les 18 pays qui, en dépit des difficultés rencontrées à la suite de la crise financière mondiale, ont réglé la totalité de leurs contributions aux différents budgets de l’ONU au 5 octobre 2011, à savoir: Allemagne, Australie, Canada, Côte d’Ivoire, Estonie, Finlande, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Monaco, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Saint-Kitts-et-Nevis, Singapour, Suède, Suisse et Thaïlande.


La prochaine séance publique de la Cinquième Commission aura lieu demain, mercredi 12 octobre 2011, à 10 heures en salle de conférence 3.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Assemblée générale: les délégations estiment que, dix ans après son lancement, le NEPAD, programme phare de l’Union africaine, ne connaît que des résultats limités

AG/11157

Assemblée générale: les délégations estiment que, dix ans après son lancement, le NEPAD, programme phare de l’Union africaine, ne connaît que des résultats limités

11/10/2011
Assemblée généraleAG/11157
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Assemblée générale

Soixante-sixième session

32e et 33e séances plénières – matin et après-midi


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LES DÉLÉGATIONS ESTIMENT QUE, DIX ANS APRÈS SON LANCEMENT, LE NEPAD, PROGRAMME PHARE DE L’UNION AFRICAINE, NE CONNAÎT QUE DES RÉSULTATS LIMITÉS


Dix ans après son lancement, le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), projet sous tutelle de l’Union africaine, a permis des avancées significatives en Afrique, même si le manque de financement international ne lui a pas permis de tenir toutes ses promesses, ont souligné aujourd’hui les délégations devant l’Assemblée générale.


Dès l’ouverture de la session, le Vice-Président de l’Assemblée générale, M. Jean-Francis Régis Zinsou, du Bénin, a salué un mécanisme encourageant à bien des égards, notamment en matière de paix, de sécurité, de démocratie et de relance économique, qui a posé les fondations de programmes dans tous les domaines, infrastructures, agriculture, santé et éducation.


De nombreuses délégations ont aussi salué sa pertinence.  « Le NEPAD nous aide à établir des priorités et à coordonner les initiatives régionales et nationales », a notamment expliqué le représentant de l’Australie.  Son pays a pu, par exemple, concentrer son assistance sur l’amélioration de la sécurité alimentaire, à travers le Programme global de développement agricole, et éviter ainsi les doubles emplois.


Toutefois, plusieurs délégations ont dénoncé la lenteur des progrès.  Le représentant du Soudan a notamment estimé que le développement de l’Afrique était loin de répondre aux objectifs fixés par le NEPAD.  Il a appelé à redoubler d’efforts en matière de coopération internationale et de mise en œuvre des engagements pris.  Outre la mobilisation des ressources financières, humaines et techniques, il faut traduire les engagements pris en mesures concrètes, dans le cadre d’un ordre économique mondial juste, a-t-il insisté. 


L’Afrique ne connaîtra le salut qu’avec un partenariat loin des promesses et des engagements rarement respectés, a aussi déclaré le représentant du Sénégal, en rappelant par exemple que sur les 64 milliards promis lors du Sommet du G-8 de Gleneagles en 2005, seulement 46 milliards avaient été versés.  De nombreuses délégations ont d’ailleurs réaffirmé leur soutien à la création d’un mécanisme de suivi des engagements pris d’ici à la fin 2012.


Soulignant que le NEPAD a permis aux pays d’Afrique de produire leur propre agenda pour le développement et d’assurer eux-mêmes la réalisation des priorités de cet agenda, le Directeur exécutif de son Agence de planification et de coordination (APCN) a appelé à aller au-delà de l’aide.  Cela permettra de réduire la dépendance de l’Afrique et de répondre au projet du NEPAD pour la croissance durable, a estimé M. Ibrahim Assane Mayaki. 


De même, le représentant de la République de Corée s’est dit convaincu que pour optimiser les résultats de l’aide au développement, il était nécessaire de ne pas se limiter aux acteurs traditionnels de l’aide au développement mais, au contraire, d’élargir les partenariats à de nouveaux donateurs, la société civile, les fondations privées et le secteur privé.


« Pour préserver la stabilité et la sécurité en Afrique, essentielle au développement, il y a urgence à tenir nos promesses et offrir à la jeunesse africaine un enseignement de qualité, des compétences professionnelles et des emplois décents », a de son côté déclaré le représentant de la Tunisie, en rappelant que les soulèvements en Afrique du Nord avaient été nourris par le chômage des jeunes, qui a atteint 31% en Tunisie et 34% en Égypte.  La communauté internationale doit donc soutenir les efforts des gouvernements pour supprimer les sources de désespoir de la jeunesse africaine sur les plans social, politique et économique, a-t-il insisté.


Un soutien international constant pour régler les questions du chômage des jeunes et de l’insuffisance des capacités de production en Afrique est d’autant plus nécessaire pour des pays qui sortent de conflit et sont engagés dans la consolidation de la paix, a renchéri la Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale de la Sierra Leone, Mme Ebun Adebola Jusu, rejointe par le représentant de la Finlande, qui a rappelé l’importance d’engager la jeunesse et les femmes dans la promotion de la paix et la sécurité, essentielles à un développement durable en Afrique. 


De nombreuses délégations ont en outre insisté sur l’impact persistant du paludisme sur le continent africain, malgré les progrès enregistrés en matière de prévention et d’accès aux traitements.  Ainsi, un enfant meurt encore du paludisme toutes les 30secondes, a rappelé le Ministre des affaires étrangères du Nigéria, M. C.L. Laseinde, alors que les représentants de l’Afrique du Sud et du Kenya ont insisté sur les conséquences économiques et sociales de la maladie.  Le paludisme coûte 2% de PIB à l’Afrique et la productivité dans les pays africains perd, chaque année, 12 milliards de dollars à cause de cette maladie, ont-ils expliqué.


Dans ce contexte, la Ministre des affaires étrangères de l’Inde, Mme Preneet Kaur a rappelé qu’il existait un rapport direct entre l’ampleur du financement international contre le paludisme et le nombre de vies sauvées.  À cet égard, elle s’est inquiétée, comme le signalait le Secrétaire général dans son rapport* sur la question, de la stagnation des fonds alloués à la lutte contre la maladie. 


Avant ce débat, l’Assemblée générale avait adopté la résolution « Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies: demandes présentées au titre de l’Article 19 de la Charte », sans la mettre aux voix.


Elle poursuivra ses travaux, lundi 17 octobre, avec un débat consacré au sport au service de la paix et du développement, et à la culture de la paix.


NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE: PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN OEUVRE ET APPUI INTERNATIONAL: RAPPORTS DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/66/202, A/66/214); 2001-2010: DÉCENNIE POUR FAIRE RECULER LE PALUDISME DANS LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, PARTICULIÈREMENT EN AFRIQUE: NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (A/66/169):


Débat commun


M. HASAN KLEIB (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que l’Afrique était l’un des continents du monde où des changements positifs avaient pu être notés ces dernières années, malgré des situations humanitaires difficiles.  L’Afrique a rebondi après la crise économique avec une croissance économique de 4,9% en 2010 contre 3,1% l’année précédente, s’est-il félicité.  L’ANASE continuera à assurer son soutien à l’Afrique par le biais de sa contribution au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et le Nouveau Partenariat stratégique Asie-Afrique (NAASP), a-t-il dit.  À l’occasion du dixième anniversaire du NEPAD, il nous faut penser aux moyens de mieux utiliser les ressources et les énergies créatives, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités et le développement des ressources humaines en Afrique, a déclaré M. Kleib.  Il est essentiel d’agir pour assurer la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et un système du commerce mondial stable, transparent, inclusif et régulé, a-t-il souligné.  Le représentant a indiqué que l’ANASE considérait le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) comme un instrument innovant qui permettait de renforcer la bonne gouvernance et le développement économique et social en Afrique et a encouragé tous les pays d’Afrique à rejoindre les 30 pays y ayant déjà pris part. 


M. Kleib a en outre insisté sur la question des changements climatiques.  Il a notamment rappelé qu’une légère augmentation de la température risquait de causer une poussée du paludisme qui, a-t-il rappelé, continue d’être la cause principale de la mortalité infantile pour les moins de 5 ans en Afrique.  C’est pourquoi, il a exhorté tous les pays et les partenaires pour le développement à faire preuve de leur volonté politique de combattre cette maladie.  Pour parvenir à la stabilité et la sécurité, il est absolument essentiel que les gouvernements, ainsi que leurs organisations régionales et sous-régionales, soient soutenus de manière adéquate contre les défis communs que représentent la sécurité maritime, le trafic de drogues, la criminalité transnationale organisée, le chômage des jeunes et l’extrême pauvreté, a souligné le représentant.  À cet égard, il a salué le travail de la Commission de consolidation de la paix au Burundi, en Sierra Leone, au Libéria, en République centrafricaine, en Guinée-Bissau et en Guinée.  L’ANASE insiste sur l’importance pour les Nations Unies, les partenaires du développement et la communauté internationale de continuer à assister les pays d’Afrique dans leur lutte contre l’extrême pauvreté, a-t-il indiqué avant de conclure.


M. MACHARIA KAMAU (Kenya), intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, a insisté sur la nécessité de réformer les structures gouvernementales et l’élan démocratique.  Il a dit espérer un engagement renouvelé des partenaires en développement, mettant notamment l’accent sur l’importance de l’industrialisation, de l’infrastructure, du développement du capital agricole et humain, ainsi que celle de l’accès aux marchés.  L’Afrique doit être intégrée dans l’économie mondiale, a-t-il souligné.  Le représentant a ensuite indiqué que compte tenu du fait que l’Afrique représente seulement 3% des transactions commerciales internationales, le Groupe avait mis en place des mesures destinées à augmenter le commerce intrarégional.  Il a également engagé les parties à faire preuve de souplesse pour assurer la bonne conclusion des négociations de Doha.  Le représentant a ensuite estimé que les investissements étrangers directs (IED) devraient cibler des projets pour le développement d’infrastructures, ainsi que les secteurs tertiaire et industriel.  Il a aussi exhorté les partenaires en développement à honorer leurs engagements à doubler leur aide publique au développement (APD) qui sont destinées à l’Afrique.  Il a ensuite estimé qu’il était nécessaire d’établir un mécanisme de suivi relatif au développement de l’Afrique.


Concernant le paludisme, qui provoque chaque année, une perte de 2% du PIB des pays d’Afrique, M. Kamau a expliqué que les efforts déployés par Alliance des dirigeants africains contre le paludisme (ALMA) avaient le potentiel d’économiser au moins 12 millions de dollars par an en dépenses directes.  Il s’est par ailleurs félicité des avancées réalisées en matière de lutte grâce à l’utilisation de moustiquaires imprégnées d’insecticide.  Le représentant a par ailleurs souligné l’importance de la Conférence de Rio+20 sur le développement durable, qui se tiendra au Brésil en 2012, en rappelant que l’Afrique avait déjà participé à plusieurs réunions consultatives dans le cadre de la Déclaration de Malabo, qui a été adoptée au mois de juin dernier.


M. GEORGE WILFRED TALBOT, (Guyana), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé le soutien de son groupe pour le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique.  Le NEPAD représente un projet africain pour l’avancement socioéconomique et pour le bénéfice de plus d’un milliard de personnes, a-t-il ajouté.  L’appui de la CARICOM pour le NEPAD est fondé sur le respect de l’Afrique à prendre en charge son propre processus de développement.  Le succès du NEPAD permettra à l’Afrique de prendre sa place sur la scène économique mondiale, a-t-il dit.  Le représentant a mentionné les récents changements survenus en Afrique, les révolutions arabes et la création du nouvel État du Soudan du Sud, ainsi que la famine qui frappe la corne de l’Afrique. 


Ces évolutions récentes, a-t-il dit, montrent une fois encore les promesses et les pièges qui attendent la région.  Le continent a enregistré une croissance économique positive et les indicateurs de développement social se sont améliorés, a noté M. Talbot.  Il a toutefois regretté l’augmentation de la pauvreté et le risque encouru pour le continent de ne pas être en mesure d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Les Nations Unies déploient des efforts pour prévenir les conflits et maintenir la paix, mais le représentant a souhaité que des efforts soient fournis pour le développement de l’Afrique.


M. Talbot a souhaité que la communauté internationale respecte son engagement vis-à-vis de l’Afrique.  Il a mis l’accent sur la coopération Sud-Sud et a, à ce titre, indiqué que la CARICOM continuerait d’être un partenaire actif pour l’Afrique.  Il a rappelé que l’Afrique et les Caraïbes comptaient parmi les pays avec la plus forte prévalence de VIH/sida au monde.  La CARICOM, a-t-il dit, soutient les efforts déployés pour améliorer la gouvernance politique et économique.  Le représentant a également mis l’accent sur le rôle du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), notant qu’un nombre croissant de pays d’Afrique avaient souscrit à ce Mécanisme.  


Mme PRENEET KAUR, Ministre d’État des affaires étrangères de l’Inde, après avoir rappelé les liens historiques entre son pays et le continent africain, a estimé que de nombreuses avancées avaient été réalisées depuis la création du NEPAD, il y a 10 ans, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la santé, des infrastructures et de l’environnement.  La représentante a cependant souhaité que la communauté internationale puisse s’engager davantage pour le développement de l’Afrique, en particulier en s’acquittant des 18 milliards de dollars promis au titre de l’aide publique au développement (APD) en faveur de l’Afrique. 


Au sujet de la coopération entre l’Inde et l’Afrique, la Ministre a réaffirmé l’engagement de son pays à travailler en partenariat avec l’Afrique, comme cela s’est manifesté au cours du second Sommet Inde-Afrique, qui s’est tenu à Addis-Abeba, en Éthiopie, en mai dernier.  À l’occasion de ce Sommet, a rappelé Mme Kaur, l’Inde avait annoncé la mise à disposition de fonds pour l’Afrique à hauteur de 5 milliards de dollars pour les trois prochaines années, en plus des 700 millions de dollars qui seront consacrés au développement des ressources humaines en Afrique.  Au rang des perspectives de coopération, elle a aussi indiqué l’octroi de 300 millions de dollars pour le chemin de fer entre l’Éthiopie et Djibouti, avant d’annoncer la mise en place prochaine de l’Université virtuelle indo-africaine qui devrait attribuer 10 00 nouvelles bourses d’études à des étudiants africains.  En outre, l’Inde envisage d’offrir 22 000 bourses d’études à des étudiants d’Afrique pour les trois prochaines années.  L’Inde envisage par ailleurs de mettre sur pied le Conseil d’affaires indo-africain, afin de promouvoir le commerce et les investissements entre les deux partenaires. 


Faisant le bilan d’une décennie de mise en œuvre du NEPAD, M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé que des « progrès indéniables » avaient été enregistrés en matière de prévention, de règlement et de gestion des conflits.  S’agissant de la gouvernance, il a constaté que la norme démocratique s’était généralisée et que son approfondissement était « en bonne voie », et que la gestion économique était de plus en plus maîtrisée.  Il a également fait observer que des « progrès significatifs » avaient été réalisés pour augmenter les dépenses publiques consacrées à l’éducation et à la santé, avant de souligner « l’attention toute spéciale » accordée au développement agricole.  Le représentant s’est félicité que l’ensemble de ces facteurs aient contribué à la réalisation d’un taux de croissance moyen de plus de 5%.  Le rythme de la croissance aurait pu être encore plus élevé si l’environnement international avait été plus favorable, a-t-il cependant fait remarquer.


De l’avis de sa délégation, la dynamique engagée par l’Afrique et la convergence des approches avec ses partenaires ont permis l’initiation d’un « partenariat prometteur ».  Il a cependant constaté que les défis de la stabilité, du développement et la lutte contre la pauvreté nécessitaient un effort collectif de plus grande ampleur pour maintenir et accélérer le processus du renouveau africain.  Il a notamment mis l’accent sur la promotion de l’investissement créateur d’emplois, le développement des réseaux d’infrastructures à échelles nationale et régionale, ainsi que la facilitation de l’accès aux marchés pour les produits africains, la diversification de la structure des économies et l’intégration régionale.  Le développement de l’Afrique doit être perçu comme une chance pour l’économie mondiale et une contribution aux progrès économique et social de l’humanité tout entière, a-t-il lancé avant de conclure.


M. BASSIROU SENE (Sénégal) a estimé que le NEPAD était porteur d’une nouvelle conception sur la nature et l’orientation des relations que l’Afrique doit entretenir avec le reste du monde.  Cet ambitieux programme, a-t-il ajouté, interpelle l’Afrique sur son propre développement ainsi que la communauté internationale sur son action pour accompagner le continent africain dans ses efforts de développement.  Dix ans après la création du NEPAD, l’Afrique a fait des avancées significatives en vue de réduire les foyers de tensions, rétablir le retour à la croissance économique, favoriser la bonne gouvernance, la bonne promotion des droits de l’homme et l’égalité des sexes.  Il a cependant noté que les progrès restaient lents et que les difficultés continuaient d’être une menace à la sécurité du continent.  Les récentes crises alimentaire, énergétique et environnementale ont placé l’Afrique dans une situation difficile, a souligné M. Sene.  Les statistiques élevées de la pauvreté, qui avoisinent près des 2/5 de la population africaine, les chiffres du VIH/sida ou du paludisme sont autant de facteurs inquiétants, a-t-il ajouté.  L’Afrique aura du mal à prendre son envol économique si rien n’est fait pour mettre un frein à ces contraintes, a estimé le représentant.


L’exécution des priorités sectorielles du NEPAD a permis d’ouvrir plusieurs chantiers, a indiqué le représentant.  Toutefois, sur les 64 milliards de dollars promis lors du Sommet G-8 de Gleneagles, au Royaume-Uni, l’Afrique n’a reçu que 45 milliards.  L’engagement d’augmenter de 25 milliards de dollars le montant total de l’aide publique au développement en faveur de l’Afrique, a-t-il déploré, n’a toujours pas été honoré.  M. Sene a rappelé à la communauté internationale que son soutien n’enlevait en rien la responsabilité qui incombait à chaque État africain de mettre en œuvre son propre développement.  Il a souhaité que le dixième anniversaire du NEPAD constitue un tournant pour la mise en œuvre de ses priorités sectorielles.  Une certaine fermeté et un leadership, a souligné M. Sene, seront nécessaires pour transformer la vision du développement de l’Afrique et les engagements internationaux en résultats et actions politiques.  Le Sénégal, a-t-il poursuivi, salue la décision d’intégrer le NEPAD dans l’architecture institutionnelle de la Commission à l’Union africaine entraînant la création de l’Agence de planification et de coordination du NEPAD (APCN) depuis février 2010.  M. Sene a lancé un appel à la communauté internationale pour le renforcement du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, qui constitue un puissant levier de promotion de la bonne gouvernance, l’accroissance des dépenses agricoles à 10% et la défense de l’environnement.  Le développement en Afrique, a-t-il dit, passera obligatoirement par l’installation de la stabilité et une paix durable.  À cet égard, il a salué le retour de l’ordre constitutionnel en Côte d’Ivoire.  Son gouvernement demeure cependant préoccupé par la situation en Somalie, au Darfour, à Madagascar, en Tunisie, en Égypte et en Libye, a-t-il dit, en insistant pour que tous ces pays méritent une attention particulière des Nations Unies en vue d’un retour à la paix. 


M. AHMAD AL-SHAMMARI (Koweït) a estimé que, malgré les progrès réalisés dans la mise en œuvre du NEPAD, la lenteur des progrès dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement devrait pousser tous les acteurs du développement international à redoubler d’efforts pour soutenir l’Afrique, prise dans le cercle vicieux du poids de la dette et des exigences du développement.  Certains pays lourdement endettés ont pu bénéficier d’une annulation de la dette, ce qui représente une initiative positive, a-t-il dit, en rappelant que le Koweït contribuait activement au développement des pays africains par le biais d’initiatives publiques et privées, comme par exemple le Fonds koweïtien pour le développement économique des pays arabes.  Le soutien pour réaliser les OMD sera bénéfique pour tous, a poursuivi le représentant.  Il a en outre estimé absolument nécessaire que les pays d’Afrique mettent davantage l’accent sur un renforcement du partenariat avec le secteur privé et la société civile.  Les pays africains ont consenti d’immenses efforts pour convaincre la communauté internationale que le développement de l’Afrique doit passer par l’Afrique, et il est maintenant temps pour la communauté internationale de réaliser de grands progrès dans le respect des engagements pris, a-t-il souligné avant de conclure. 


M. GARY QUINLAN (Australie) a indiqué que son pays s’était engagé davantage en faveur des pays et institutions, en précisant que l’aide de l’Australie pour le développement en Afrique, qui avait triplé depuis la période 2007-2008, atteindra un montant de 9 milliards de dollars d’ici à 2015.  L’Australie vise à contribuer, de manière concrète et unique, dans les domaines où elle dispose d’une expertise et d’une expérience solides, comme l’agriculture, la santé maternelle et infantile, ou encore la gestion des ressources en eau et des ressources minières.  Le NEPAD permet d’établir des priorités et de coordonner les initiatives régionales et nationales, a-t-il expliqué, notamment à travers son Programme global de développement agricole qui a permis à l’Australie de concentrer son assistance en matière de sécurité alimentaire. 


Malgré ces succès, des défis significatifs demeurent, a fait remarquer le représentant, en citant notamment une situation économique mondiale fragile et l’impasse dans le Cycle des négociations commerciales de Doha.  Une libéralisation du marché agricole, combinée avec des mesures visant à faciliter le commerce dans la région, permettra à l’Afrique de sortir de la pauvreté, a-t-il assuré, convaincu que le NEPAD pourra jouer un rôle utile pour soutenir le commerce interrégional et attirer les investissements du secteur privé.  Lorsqu’il s’agit du développement de l’Afrique, il est important que les pays donateurs respectent leurs engagements, a-t-il insisté, en se réjouissant de la création d’un mécanisme de suivi des engagements.  De même, malgré les progrès contre le paludisme, il faut faire davantage, a-t-il souligné, en rappelant qu’à cet égard, l’Australie continue de soutenir financièrement le Fonds mondial contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que les programmes contre le paludisme en Asie-Pacifique.


M. WANG MIN (Chine) a souligné qu’à l’occasion du dixième anniversaire du NEPAD, la communauté internationale devrait accroître son soutien à l’Afrique pour lui permettre d’avancer plus rapidement vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, et favoriser ainsi la stabilité et la prospérité sur le continent.  En premier lieu, les engagements financiers pris par les pays développés pour l’aide au développement devraient être tenus, a souligné le représentant, qui a énuméré ensuite plusieurs conditions essentielles au développement du continent africain.  Il a ainsi cité le respect de la gouvernance des États d’Afrique et des choix politiques nationaux, l’aide dans la lutte contre les changements climatiques, un renforcement de la coopération Sud-Sud, mais aussi une aide à l’instauration d’une paix durable et à la prévention des conflits.


La Chine, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, apporte une aide à l’Afrique depuis 1956, a rappelé son représentant, précisant que cette coopération s’était traduite par la création du Forum sur la coopération Chine-Afrique (FOCAC) en 2000.  Quelque 51 États d’Afrique reçoivent ainsi une aide régulière de la Chine dans le cadre d’une coopération reposant sur des bénéfices mutuels, des résultats concrets, le renforcement des capacités, et ce, sans aucune condition politique, a souligné M. Min.  Les priorités de la coopération Chine-Afrique sont largement conformes aux objectifs du NEPAD, a-t-il également assuré, citant l’agriculture, la construction d’infrastructures, le développement de ressources humaines mais aussi des plans de lutte contre le paludisme.


Mme EBUN ADEBOLA JUSU, Vice-Ministre des affaires étrangères et de la coopération de la Sierra Leone, a estimé que la paix durable, le développement durable et le recul du paludisme permettront le succès du NEPAD.  Consciente du fait que le monde est aujourd’hui confronté à une crise économique et financière dont l’impact est beaucoup plus important dans les pays en développement, elle a souhaité que cette situation ne retarde pas la réalisation des OMD d’ici à 2015.  Le soutien de la communauté internationale est essentiel pour aider les pays en développement à poursuivre leurs efforts pour réaliser les OMD.  L’amélioration de la gouvernance politique, du leadership, le recul des conflits sont, selon elle, autant de points positifs pour permettre le développement du continent africain.  Le Président de la Sierra Leone, a-t-elle dit, s’est engagé à lutter contre le paludisme, en réduisant de manière sensible le nombre de cas d’ici à 2015.  La dette, les changements climatiques, la question du développement durable sont autant de défis à relever pour le continent, a-t-elle fait remarquer.


La Vice-Ministre a estimé que des progrès importants ont été réalisés dans la mise en œuvre du NEPAD, en particulier dans les domaines de l’agriculture, de l’éducation, de la formation ou encore de la bonne gouvernance.  Concernant la question de la gouvernance, elle a salué les avancées majeures prises qui montrent que l’ensemble du continent africain est engagé pour promouvoir la démocratie, la paix et la stabilité.  Elle a lancé un appelé aux pays d’Afrique pour que ces derniers intensifient leurs efforts internes et dépendent moins de l’aide extérieur.  La Vice-Ministre a mis l’accent sur la création de l’Agence de planification et de coordination du NEPAD (APCN), qui représente une étape importante pour le succès du NEPAD.  Mme Jusu a reconnu que de nombreux défis restaient à relever, citant notamment la lutte contre la criminalité transnationale organisée, le trafic de drogues, les violations des droits de l’homme, la corruption, ou la famine.  Ceci sape, a-t-elle dit, les efforts déployés depuis plusieurs années par les pays africains.  Elle a souhaité une coopération plus solide pour répondre à ces différentes menaces.  Avant de conclure, elle a estimé que les récentes crises économique, financière, énergétique ou encore alimentaire soulignaient la nécessité d’intensifier les efforts et d’éliminer les barrières commerciales, notamment en faveur des pays les moins avancés.  La Sierra Leone, a-t-elle assuré, s’engage à promouvoir la bonne gouvernance et à réaliser l’essentiel des OMD d’ici à 2015.


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a estimé qu’afin de consolider les progrès réalisés dans le cadre du NEPAD, les gouvernements des États d’Afrique et leurs partenaires de développement devraient établir des partenariats plus forts avec le secteur privé et la société civile, mobiliser suffisamment de ressources nationales et assurer une croissance économique inclusive.  Il a également souhaité des mesures commerciales plus justes, l’allègement de la dette ainsi que des investissements étrangers directs en Afrique.  Évoquant ensuite les changements démocratiques en cours dans certains pays africains, M. Abdelaziz a estimé que les efforts déployés aux niveaux national, régional et international devraient viser à prévenir les conflits entre États, l’exclusion sociale, les changements inconstitutionnels de gouvernement, la violence électorale, ainsi que le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre ou de stupéfiants.  Il a également évoqué le terrorisme, la piraterie, la volatilité des prix des denrées alimentaires ainsi que les effets des changements climatiques.


Les stratégies de développement, a souligné le représentant, doivent insister sur le renforcement des cadres institutionnels afin de mieux répondre aux défis liés à la paix et au développement et, en particulier, à la situation des jeunes.  Concernant le paludisme, M. Abdelaziz a estimé que la mise en œuvre des programmes nationaux de prévention et de traitement du paludisme devrait être accompagnée de programmes de sensibilisation et de la création de centres de soins.  Il a également souligné l’importance du transfert de technologies et de l’augmentation de l’aide publique au développement, ainsi que du rôle essentiel joué par les organisations régionales, notamment l’Alliance des dirigeants africains contre le paludisme, pour vaincre cette maladie.


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire du NEPAD, feuille de route pour le développement économique d’un milliard de personnes et vision pour le renouveau de l’Afrique avec comme objectif premier l’éradication de la pauvreté et la réalisation de la croissance et du développement durable.  Il a mis l’accent sur les succès du NEPAD et l’importante contribution de ce Partenariat pour permettre le développement des pays d’Afrique.  Le représentant a toutefois pointé du doigt les crises économique, financière, énergétique et alimentaire qui représentent un défi majeur pour le succès du NEPAD et le continent africain dans son ensemble.  Il a souhaité que ces difficultés ne soient pas une entrave pour la réalisation des OMD et, notamment, pour l’éradication de l’extrême pauvreté et de la faim. 


M. Mashabane a rappelé que l’agriculture était la source principale d’alimentation du continent africain et qu’à cet égard, les dirigeants africains s’étaient engagés à augmenter de 10% leur contribution à ce secteur d’activités.  Il a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance de continuer à développer les infrastructures sur le continent africain.  S’agissant de la question du paludisme, le représentant a noté que le nombre de décès causés par cette maladie avait légèrement diminué en Afrique.  Les partenariats régionaux devraient jouer un rôle important pour lutter efficacement contre le paludisme, a-t-il estimé.  Le représentant a souhaité que les entreprises fabriquant des moustiquaires imprégnées d’insecticide acceptent de transférer leur technologie dans les pays en développement et que les partenaires du secteur privé investissent davantage dans la lutte contre le paludisme.


M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a rappelé que son pays avait toujours plaidé en faveur d’un soutien croissant des Nations Unies à l’Afrique.  Il s’est ensuite félicité du rôle de plus en plus actif joué par les pays africains aux niveaux politique, économique et humanitaire au sein des Nations Unies et dans d’autres instances multilatérales.  Cependant, malgré l’assistance internationale et les initiatives prises par les pays africains eux-mêmes, il semble que la plupart d’entre eux auront les plus grandes difficultés à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.  Alors qu’il fête son dixième anniversaire, le NEPAD est plus que jamais devenu un instrument au service du développement durable de l’Afrique, a estimé le représentant.  Son pays concentre ses efforts en particulier sur l’allègement de la dette des pays africains, a-t-il dit, en soulignant qu’en 2010, la Fédération de Russie l’avait effacée de manière progressive pour un montant total 20 milliards de dollars.  D’ici à la fin de cette année, elle fera une contribution globale d’un montant de 50 millions de dollars au Fonds d’affection de la Banque mondiale afin de venir en aide aux pays vulnérables, au premier chef ceux d’Afrique subsaharienne, a annoncé M. Churkin.  L’assistance humanitaire que la Fédération de Russie fournit à ces pays atteignait 6 milliards de dollars en 2010, et en 2011, une contribution additionnelle de 1,8 million de dollars a été versée au Tchad par le biais du Programme alimentaire mondial (PAM).  En outre, a poursuivi M Churkin, la Fédération de Russie fournit une assistance substantielle à l’Afrique par le biais de programmes de formation professionnelle, avec 4 500 boursiers africains inscrits dans des universités russes.  « Nous verserons également 20 millions de dollars de plus pour appuyer la mise en œuvre du programme de la Banque mondiale de lutte contre le paludisme et 18 millions à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour ses efforts visant l’élimination de la poliomyélite sur le continent africain », a précisé M. Churkin en conclusion.


M. RON PROSOR (Israël) a appelé la communauté internationale à établir rapidement des liens avec le NEPAD de manière à bâtir un avenir meilleur pour le continent africain.  Rappelant la « visite historique » effectuée par Mme Golda Meir en Afrique en 1958, il a insisté sur le programme de coopération du MASHAV, l’Agence pour la coopération internationale d’Israël.  Il a expliqué que ce programme s’était élargi au fur et à mesure qu’Israël était passé du statut de pays en développement à celui d’État membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  Israël, qui était un pays producteur d’oranges, peut désormais fabriquer des téléphones portables « Orange », s’est-il réjoui, en expliquant l’évolution de son pays en matière de développement.


M. Prosor a ensuite souligné que la création, au titre de la coopération entre son pays et l’Afrique, de cliniques communautaires prénatales au Ghana a contribué à une réduction sensible du taux de mortalité infantile et à l’amélioration de la santé maternelle.  Israël, a-t-il assuré, accorde une attention particulière à l’éducation, précisant qu’en 2010, le MASHAV avait formé plus de 1 200 personnes dans 35 pays africains.  Le représentant a également fait savoir qu’en partenariat avec le Ghana et l’Allemagne, son pays avait mis sur pied un projet destiné à améliorer la culture d’agrumes au Ghana.  Il a aussi expliqué que l’initiative « Innovation techno-agricole pour la réduction de la pauvreté » permettait de construire à faible coût un système d’irrigation au goutte à goutte, en vue de faire face au problème de la faim que connaissent aujourd’hui plusieurs régions en Afrique.


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a souligné que le développement de l’Afrique ne répondait pas aux objectifs fixés par le NEPAD.  À mi-parcours dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement qui est fixée à 2015, l’Afrique demeure le seul continent à être encore confronté à la pauvreté et à la misère.  C’est pourquoi il a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale de renforcer la coopération avec l’Afrique et de respecter les engagements pris, afin de permettre aux pays africains de parvenir à un développement durable.  Outre la mobilisation des ressources financières, humaines et techniques, il faut traduire les déclarations en mesures concrètes dans le cadre d’un ordre économique mondial juste, a-t-il rappelé. 


Le rôle qui incombe aux organisations régionales est déterminant pour instaurer une paix durable en Afrique, surtout dans les périodes postconflit, a soutenu le représentant, en rappelant qu’un climat de paix est la condition sine qua non du développement.  Évoquant l’expérience du Soudan dans le règlement des conflits, il a expliqué qu’un accord sur les ressources naturelles avec le Soudan du Sud était nécessaire, que la situation avait été rétablie à Abyei et que le Gouvernement soudanais s’était engagé à respecter la résolution du Conseil de sécurité autorisant le déploiement d’une force éthiopienne dans cette zone, dans l’attente d’un règlement pacifique de la situation.  En ce qui concerne le Kordofan méridional, le représentant a accusé un mouvement rebelle d’avoir déclenché les hostilités après avoir perdu un scrutin local, et invité les Nations Unies à demander à ce mouvement rebelle de respecter ses engagements, conformément à l’Accord de paix global, pour parvenir à une solution politique et pouvoir reprendre les activités de développement, tels que définis par le NEPAD.  Concernant le paludisme, le représentant a rappelé que le taux de prévalence de la maladie atteignait plus de 7% de cas par an au Soudan, en raison notamment des changements climatiques.  Le paludisme n’est qu’un des nombreux facteurs qui ont freiné la réalisation du NEPAD, a-t-il fait remarquer, en rappelant aux pays développés la nécessité de tenir leurs engagements, notamment en ce qui concerne la réduction de la dette.


M. MASUD HUSAIN (Canada), tout en notant des progrès en Afrique, comme la récente croissance économique, le renforcement de la démocratie et la promotion de la paix et de la sécurité, a regretté qu’un certain nombre de pays africains soit toujours confronté à d’importantes difficultés.  Il a rappelé les efforts continus de son pays pour aider l’Afrique, notamment dans la réalisation des OMD.  Le Canada s’est engagé à doubler son aide à l’Afrique, par rapport à la période 2003-2004, représentant aujourd’hui environ 2,1 milliards de dollars, a-t-il ajouté. 


Au cours de sa présidence du G-8 en 2010, le Canada s’est également engagé à doubler ses investissements dans le domaine de la sécurité alimentaire, soit une aide de plus de 600 millions sur trois ans, a-t-il dit.  Il a par ailleurs mis l’accent sur les efforts de coopération entre son pays et les pays d’Afrique, rappelant les nombreux investissements du secteur privé canadien.  En 2010, a-t-il précisé, 194 entreprises canadiennes avaient investi dans 34 pays d’Afrique.  Le Canada, a-t-il ajouté, appuie le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, outil indispensable pour promouvoir la bonne gouvernance.  Il a également indiqué que son pays avait fourni des efforts financiers importants pour lutter contre le paludisme et le VIH/sida et empêcher l’apparition de nouveaux conflits.


Concernant les questions géopolitiques, le représentant a mis l’accent sur la contribution et les efforts de son pays pour les objectifs de maintien de la paix au Soudan, ainsi que dans la région des Grands Lacs.  Le Canada contribue également aux efforts de lutte contre le pillage des ressources naturelles, a-t-il ajouté.  Le Canada, qui est préoccupé par la crise humanitaire dans la corne de l’Afrique, a contribué à hauteur de 72 millions de dollars pour aider les personnes dans le besoin dans cette région, a déclaré son représentant.  Il a assuré par ailleurs que son pays était engagé dans la lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes, ainsi qu’en faveur des efforts visant à rétablir la paix et la stabilité en Somalie.


M. JOHN F. SAMMIS (États-Unis) a appuyé les efforts déployés dans le cadre de la réalisation des objectifs du NEPAD et pour donner de l’élan à la croissance économique de l’Afrique.  Notant que la question de la sécurité alimentaire demeure un défi important pour l’Afrique, il s’est dit encouragé par la mise en œuvre d’un programme agricole détaillé, ainsi que par le nombre de pays en voie de réaliser les objectifs de ce programme.  Commentant la famine que connaît actuellement la Somalie, il a estimé qu’il était important pour la communauté internationale d’avoir accès aux plus démunis.  Il a également insisté sur l’importance de la bonne gouvernance, de la croissance économique et de la promotion de l’emploi.  Il a aussi évoqué la situation des femmes.  Le représentant a ensuite fait savoir que sa délégation appuyait la mise sur pied d’un mécanisme de contrôle renforcé, ainsi que le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs.  Au sujet du paludisme, le représentant a assuré que son gouvernement continuerait à contribuer aux efforts de lutte contre cette maladie, en améliorant les services de santé, en particulier en faveur des enfants.  Il a ajouté que plusieurs millions de dollars ont été consacrés par les États-Unis à la lutte contre le paludisme, et des moustiquaires imprégnées d’insecticide sont distribuées. 


M. PEDRO NÚÑEZ MOSQUERA (Cuba), rappelant l’engagement de son pays dans la lutte contre le colonialisme, a précisé que 381 000 ressortissants cubains avaient participé à la lutte pour l’indépendance dans plusieurs pays africains.  Il a assuré que Cuba continuerait de fournir du personnel pour appuyer les efforts de développement en Afrique.  Du personnel médical cubain travaille actuellement dans des pays africains, a-t-il dit, en ajoutant que Cuba participait aussi à l’établissement d’un système d’alerte précoce en Afrique.  En outre, plus de 3 000 Africains ont obtenu leur diplôme universitaire dans une institution cubaine, a-t-il dit.  Le représentant a ensuite dénoncé l’exploitation des ressources naturelles de l’Afrique par des pays développés.  Il a également dénoncé le fait que les pays en développement étaient obligés de consacrer cinq fois plus de ressources pour régler leur dette que pour financer des programmes de santé et d’éducation.  Une réforme des procédures d’octroi de brevets ainsi que l’augmentation de l’aide publique au développement en faveur de l’Afrique sont nécessaires, a souligné M. Núñez Mosquera.


M. IBRAHIM ASSANE MAYAKI, Directeur exécutif de l’Agence de planification et de coordination du NEPAD (APCN), a indiqué que le NEPAD a permis de mettre en œuvre un nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique.  Pendant 10 ans, a-t-il ajouté, les pays africains ont mis en place une série de réformes politiques, économiques et sociales, qui ont permis de conduire l’Afrique sur le chemin de la croissance durable et du développement.  Le NEPAD a permis aux pays d’Afrique de produire leur propre agenda pour le développement et de s’approprier la réalisation de ces priorités, a poursuivi M. Mayaki.  La vision de l’Union africaine, a-t-il dit, est une vision d’une Afrique intégrée, prospère et pacifique, qui représente une dynamique sur la scène internationale.  Le NEPAD, a insisté le Directeur exécutif, a représenté un catalyseur et tracé une nouvelle voie pour le développement en Afrique, ce qui a permis à l’Afrique de prendre un nouveau départ par rapport à l’ancien modèle de développement.  


Le NEPAD est pleinement intégré dans les structures de l’Union africaine et l’Agence de planification et de coordination du NEPAD a offert un nouvel élan à l’agenda du NEPAD, a expliqué M. Mayaki.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle continue à appuyer les efforts déployés en Afrique.  Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs, qui a débuté en 2003, a permis d’assurer une meilleure gouvernance.  Le Directeur exécutif a rappelé que les priorités du NEPAD concernaient le Programme détaillé pour le développement de l’agriculture africaine et le Programme de développement des infrastructures en Afrique.  « Nous devons continuer à travailler ensemble, avec le soutien des Nations Unies », a-t-il dit.  M. Mayaki a, par ailleurs, mis l’accent sur l’importance des partenariats internationaux qui permettent la promotion de l’accès au marché pour les produits africains. 


Le Directeur exécutif a souhaité que le Cycle des négociations commerciales de Doha doit être accéléré et plus ciblé pour mieux répondre aux exigences du développement.  Il faut améliorer le climat pour les investissements étrangers directs, a-t-il ajouté, en rappelant que ces derniers avaient atteint 72 milliards de dollars en 2008.  Il est nécessaire de modifier le « climat de développement », a insisté le Directeur exécutif, qui a souligné que l’Afrique allait franchir l’étape de l’aide pour se lancer dans une croissance économique.  À cet égard, il a indiqué que les revenus générés en Afrique étaient passés de 129 milliards de dollars en 2002 à 472 milliards en 2008, alors que les recettes nationales avaient représenté 84% du total des sources de financement pour l’Afrique en 2009.  Aller au-delà de l’aide, a-t-il dit, permettra de réduire la dépendance de l’Afrique et de répondre à l’objectif du NEPAD sur la croissance durable et la volonté de mettre en place un développement efficace. 


M. NORACHIT SINHASENI (Thaïlande) a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur de l’Afrique et sa volonté de partager ses expériences en matière de développement économique et social.  « Nous sommes également prêts à contribuer activement dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire Thaïlande-Japon-Afrique », a-t-il dit.  Dans sa coopération avec l’Afrique, la Thaïlande met l’accent sur l’agriculture, afin d’améliorer productivité et valeur ajoutée des produits agricoles; sur la santé, pour renforcer les capacités nationales dans la lutte contre les pandémies; et sur l’éducation, avec une attention particulière portée au renforcement des capacités dans le secteur du tourisme.  Le développement doit être centré sur les populations, a poursuivi le représentant, en appelant au renforcement des mécanismes de participation, d’inclusion et d’autonomisation de tous les segments de la société.  La Thaïlande estime en outre que les changements climatiques représentent une grave menace à la sécurité alimentaire et au développement durable, particulièrement dans les pays les moins avancés.  Enfin, M. Sinhaseni a indiqué que son pays était parvenu à réduire les cas de paludisme de 50% entre 2000 et 2009, et continuait de prendre des mesures préventives contre la maladie, afin d’obtenir une nouvelle baisse de 20% du nombre de cas à l’horizon 2020.


Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a mis l’accent sur les taux de croissance économique en Afrique, récemment publiés.  Cette croissance économique, s’est-elle félicitée, s’est accompagnée d’un élargissement des marchés mondiaux et de la mise en place de nouvelles infrastructures.  Si les pays africains ont résisté après les récentes crises économique et financière, il n’en demeure pas moins que les défis auxquels ils sont confrontés sont nombreux.  La représentante a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du NEPAD.  Au cours de cette dernière décennie, le Brésil s’était engagé en Afrique, avait établi des partenariats avec 54 pays d’Afrique et ouvert plus de 19 ambassades, a assuré la représentante.  Elle a ajouté que le commerce entre l’Afrique et son pays s’était accru, passant de quelque 4 milliards de dollars en 2000 à plus de 20 milliards de dollars en 2010.  Le Brésil a également contribué au développement d’infrastructures, a-t-elle dit, en ajoutant que son pays appuyait les priorités sectorielles fixées par le NEPAD.  L’agriculture et le développement constituent une priorité importante pour le Brésil et c’est la raison pour laquelle mon pays a établi 50 partenariats pour renforcer la coopération dans ces domaines, a-t-elle ajouté.  Concernant la question du paludisme, la représentante a rappelé que le Brésil attachait une grande importance à la lutte contre cette maladie.


M. C.L. LASEINDE, Ministre des affaires étrangères du Nigéria, s’est félicité de la hausse importante des indicateurs économiques et sociaux enregistrés depuis la création du NEPAD.  Il a également fait observer que le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs avait permis de sensibiliser les États membres, notamment au sujet de l’interdépendance de la paix et du développement.  Cela a donné lieu à une réduction notable des tensions et de la violence politique au sein et entre les États africains, s’est-il félicité.  Le PIB du Nigéria avait augmenté de 8,1% en 2010, alors qu’il n’était que de 7% en 2009, a-t-il fait remarquer, avant de préciser que son gouvernement avait adopté une politique pour répondre aux défis que connaît le pays en matière de développement.  M. Laseinde a cependant regretté que le continent africain continue d’être confronté à des conflits armés, au non-respect de l’état de droit et à la pauvreté chronique.  Il a également évoqué les problèmes liés au trafic d’armes légères et de petit calibre, à la piraterie et aux différends électoraux non résolus.  Il a aussi insisté sur l’importance des mesures d’établissement de la confiance dans le cadre de la gestion des situations de conflit ainsi que sur l’utilité de la médiation dans le contexte de la prévention de conflit.


Il est nécessaire, a souligné le Ministre, de renforcer la coopération entre le Conseil de sécurité de l’ONU et le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine pour mieux répondre aux principaux défis que connaît l’Afrique en matière de croissance et de développement économique.  Le Ministre a également estimé que le cadre décennal de renforcement de capacité de l’Union africaine devrait être renforcé.  Il a aussi proposé de créer un fonds d’affectation spéciale de l’Union africaine pour contribuer au financement des opérations de maintien de la paix.  Ce fonds d’affectation spéciale, a-t-il avancé, permettrait au continent africain de dépasser les problèmes récurrents liés aux opérations de maintien de la paix et qui résultent du manque de volonté politique, d’un financement inadéquat et de l’absence d’infrastructures militaires.  M. Laseinde a par ailleurs déploré le fait que malgré toutes les ressources déployées en matière de prévention et de traitement, un enfant mourrait toutes les 30 secondes du paludisme en Afrique.  Il a expliqué que plus de 90% de la population de son pays étaient à risque, dont 52% d’enfants.  L’élimination du paludisme doit être la principale priorité de l’agenda international, a-t-il insisté.


M. RAYMOND SERGE BALÉ (République du Congo) a tout d’abord souligné les efforts entrepris par le secrétariat du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs.  Il a ensuite indiqué que son pays venait d’organiser, du 13 au 15 septembre, à Brazzaville, un séminaire atelier sur la sensibilisation et la vulgarisation des programmes et projets du NEPAD, qui mettait l’accent sur les projets d’infrastructure s’inscrivant dans la perspective de l’intégration régionale et sous-régionale.  Il a notamment parlé du projet de construction, sur le fleuve du Congo, d’un pont route-voie ferrée devant relier Brazzaville et Kinshasa.  Il a ensuite fait observer que l’infrastructure énergétique était l’un des leviers « essentiels » pour l’intégration et la croissance économique du continent africain.  L’Afrique centrale, a-t-il dit, dispose d’un potentiel hydroélectrique « considérable », capable de favoriser des interconnexions électriques transfrontalières.  M. Balé a ensuite souligné que des efforts plus importants devraient être déployés pour renforcer les capacités des communautés économiques régionales (CER), la communication entre le NEPAD et le CER, la mobilisation de ressources et les investissements dans le secteur privé.  Il a également indiqué que la République du Congo avait mis en place une structure de coordination nationale du NEPAD.


M. WALUBITA IMAKANDO (Zambie) a déclaré que le paludisme demeurait un important défi en matière de santé pour de nombreux pays africains.  Il a indiqué qu’en 2007, la Zambie avait recensé 4,3 millions cas de paludisme, qui est également la cause de 6 000 décès dans le pays.  Il a ensuite passé en revue les grandes lignes du Plan national pour le développement de la Zambie pour la période 2011-2015, lequel, a-t-il précisé, met l’accent sur la lutte contre le paludisme.  Il a notamment fait savoir que les moustiquaires et les insecticides n’étaient plus taxés et que les monothérapies à base de chloroquine étaient interdites.  Plus d’un million de ménages bénéficient de la pulvérisation d’insecticide à effet rémanent à leur domicile et plus de six millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide ont été distribuées entre 2007 et 2010.  Toutes les femmes enceintes ont accès à des traitements préventifs intermittents, a poursuivi le représentant, précisant que le personnel médical est formé à l’utilisation des polythérapies à base d’artémésinine.  Grâce à toutes ces mesures, s’est félicité M. Imakando, la Zambie, en collaboration avec ses partenaires internationaux, a réussi à réduire de 60% le nombre de décès imputables au paludisme, au cours de cette dernière décennie pour faire reculer le paludisme.  Le représentant a cependant fait savoir que le pays était encore confronté à des défis, en raison des engagements non respectés par les partenaires pour le développement, de la lenteur des procédures de paiement et du manque de ressources humaines.


M. U THAN SWE (Myanmar) a fait observer que depuis la création du NEPAD, l’Afrique avait réalisé des progrès notables dans les domaines des infrastructures, de l’agriculture, de la santé, de l’éducation, de l’environnement, du tourisme, des sciences et de la technologie.  Il s’est félicité de ce qu’entre 2002 et 2010, la croissance économique de l’Afrique ait atteint en moyenne 5,5%.  Malheureusement, l’Afrique est très vulnérable aux défis mondiaux comme les changements climatiques et la sécurité alimentaire.  M. Swe a estimé que la communauté internationale devrait augmenter son appui à l’Afrique afin d’accélérer la mise en œuvre des objectifs du NEPAD.  Il a insisté sur l’importance de respecter le principe d’appropriation nationale et a préconisé un élargissement des partenariats et de la coopération Sud-Sud, ainsi que la recherche de financements novateurs.  Le représentant a ensuite fait part de l’engagement continu du Myanmar en faveur de l’Afrique.


M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a souligné que le développement de l’Afrique était essentiel à la promotion de la paix et de la prospérité mondiales à long terme.  Il s’est félicité, à cet égard, de progrès notables dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, notant cependant que ces progrès variaient d’un pays sur l’autre.  La République de Corée a pour sa part organisé le deuxième Forum Corée-Afrique en 2009, à l’occasion duquel elle s’était engagée à doubler son aide publique au développement à partir de 2012, a-t-il rappelé.  Son gouvernement, a-t-il ajouté, s’était également engagé à consacrer 5,4 millions de dollars à l’aide pour les pays de la corne de l’Afrique.  L’année prochaine, un troisième Forum sera l’occasion d’évaluer les progrès et les engagements pris, a-t-il annoncé.  Pour optimiser les résultats, M. Sul a estimé qu’il était nécessaire de ne pas se limiter aux acteurs traditionnels de l’aide au développement mais, au contraire, d’élargir les partenariats avec de nouveaux donateurs, la société civile, les fondations privées et le secteur privé.  Dans cette perspective, le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, organisé à Busan, en novembre prochain, sera une excellente plateforme, a-t-il estimé.  L’Afrique a un potentiel énorme pour devenir une force motrice pour la croissance économique mondiale, a assuré le représentant.


M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a regretté qu’à cinq ans de la date butoir pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, le continent africain éprouve toujours des difficultés pour atteindre ces Objectifs.  Il a mis l’accent sur les avancées significatives survenues en Afrique, notamment la résolution des conflits, le retour à une certaine stabilité, ainsi que la mise en place de politiques audacieuses qui ont permis la consolidation des acquis démocratiques et macroéconomiques.  Il a noté avec satisfaction la croissance moyenne économique de 4,9% enregistrée en 2010, contre 3,1% en 2009.  Toutefois, le continent africain ne parvient toujours pas à atteindre le seuil nécessaire de croissance, qui est de 7%, pour assurer un développement soutenu, homogène et inclusif à même d’améliorer la vie de ses citoyens et de réaliser ses objectifs de développement, a regretté M. Loulichki. 


Face à la conjoncture actuelle de l’économie, accentuée par les crises sociale, économique et alimentaire, l’aide publique au développement (APD), ainsi que les engagements pris lors du Sommet du G-8 sont aujourd’hui plus importants que jamais pour les pays africains et, plus particulièrement, pour les pays les moins avancés, a estimé le représentant.  Il a appelé la communauté internationale à honorer ses promesses et à poursuivre ses efforts en faveur du continent africain.  Il a souhaité que le partenariat Sud-Sud soit renforcé.  M. Loulichki a, par ailleurs, mis l’accent sur l’intégration régionale qui demeure un atout majeur pour valoriser tout effort de développement au niveau régional.  Le rôle du secteur privé, catalyseur de développement, n’est plus à démontrer, a-t-il estimé.  L’implication du secteur privé dans le développement pourrait, a-t-il dit, permettre de mobiliser les ressources nécessaires aux différents programmes de développement et d’accroître les capacités de l’Afrique et sa compétitivité.  À cet égard, il a déploré l’absence de progrès dans les négociations du Cycle de Doha, et a appelé les principaux acteurs à intensifier leurs efforts. 


M. JYRKI NISSILÄ (Finlande) a rappelé qu’une croissance économique durable était l’un des éléments essentiels à la réduction de la pauvreté.  Les efforts pour améliorer les performances économiques de l’Afrique et développer son secteur privé ont commencé à porter leurs fruits, a-t-il dit, un processus dans lequel le NEPAD a été un acteur fondamental.  C’est pourquoi la Finlande a été un fervent défenseur de l’Initiative NEPAD-OCDE pour l’investissement en Afrique visant à soutenir les efforts des pays de l’Afrique australe dans la mise en œuvre de réformes concrètes.  Le représentant a souligné qu’il était également important de faire participer les jeunes et les femmes à la promotion de la paix et la sécurité, qui sont des éléments clefs du succès pour le développement en Afrique.  La Finlande a soutenu le renforcement des capacités de l’Union africaine en matière de médiation, domaine auquel le Gouvernement finlandais consacre une aide financière substantielle, axée notamment sur la participation des femmes dans ce processus.  Rappelant le rôle essentiel des organisations non gouvernementales dans les efforts de médiation et de consolidation de la paix, M. Nissilä a évoqué le travail de la Finlande avec l’organisation non gouvernementale sud-africaine « The African Centre for the Constructive Resolution of Disputes » (ACCORD) pour la mise en place d’un Programme de coordination de consolidation de la paix, ainsi que le soutien de son pays à l’ONG Femmes Africa Solidarité (FAS) qui appuie les Gouvernements de la République démocratique du Congo, du Rwanda et du Burundi dans la préparation de leurs plans nationaux sur les femmes, la paix et la sécurité.  Il est de la plus grande importance pour l’Afrique et pour la communauté internationale de renforcer la paix et le développement qui permettent aux pays africains d’utiliser leurs ressources pour le développement humain et le bien-être de leurs citoyens, a-t-il conclu.


M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a estimé que le NEPAD avait acquis, en 10 années de fonctionnement, une expérience institutionnelle et technique à l’échelle régionale et internationale, et avait permis de traduire les objectifs de l’Union africaine en des projets concrets, visibles et pragmatiques, notamment en matière de renforcement de l’intégration régionale, de sécurité alimentaire et d’éradication de la pauvreté.  Grâce au NEPAD, l’Afrique a pu accomplir des progrès dans les domaines de la paix, de la gouvernance politique et de la croissance économique, ainsi qu’en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notamment par l’intermédiaire des activités du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs.  À ce titre, la Tunisie se prépare, dans moins d’un mois aux premières élections crédibles, transparentes et libres dans l’histoire du pays, a dit le représentant.


Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour une croissance économique plus inclusive et plus efficace et pour réussir à mobiliser des ressources internes en associant davantage le secteur privé, a reconnu M. Jerandi, appelant les partenaires pour le développement à appuyer et encourager les efforts de l’Afrique.  Dans ce contexte, la Tunisie accueille avec satisfaction l’adoption par l’Assemblée générale d’un Mécanisme d’évaluation des engagements concernant les besoins de développement de l’Afrique.  De même, compte tenu de l’impact du paludisme sur pratiquement tous les Objectifs du Millénaire pour le développement, il est important de soutenir le partenariat mondial contre cette maladie, a-t-il déclaré.  Rappelant les problèmes de sécurité auxquels l’Afrique continue d’être confrontée, le représentant a souligné que 60% de la population africaine avait moins de 25 ans et qu’une attention particulière devrait être portée à l’urgence d’offrir à cette jeunesse un enseignement de qualité, des compétences professionnelles et des emplois décents.  Les soulèvements en Afrique du Nord résultaient en particulier du chômage des jeunes, qui a atteint 31% en Tunisie et 34% en Égypte, a-t-il estimé, avant d’appeler la communauté internationale à soutenir les efforts des gouvernements pour supprimer les sources de désespoir de la jeunesse africaine sur les plans social, politique et économique.


M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a rappelé les grandes mesures et idées contenues dans le rapport du Secrétaire général et les progrès réalisés dans la mise en œuvre du NEPAD.  Il a indiqué que ce Nouveau Partenariat a pu être mis place au Cameroun grâce à une politique nationale et un ancrage du pays dans un environnement sous-régional, ainsi qu’à la coopération internationale.  Beaucoup d’efforts restent cependant à faire en matière d’aide publique au développement, de gestion de la dette, d’investissements étrangers directs et de commerce, a-t-il nuancé.  Concernant l’APD, il a rappelé aux donateurs la nécessité de répondre à leurs engagements, pris lors du Sommet de Gleneagles (Royaume-Uni) en 2008, de verser 64 milliards à l’Afrique.  À ce jour, il a estimé que l’Afrique n’a reçu que 46 milliards de dollars d’APD, un montant qu’il juge inférieur aux promesses.  Il a également déploré que les négociations du Cycle de Doha n’aient que très peu progressé, notamment au sujet de questions telles que les subventions à l’exportation des produits agricoles.


M. Monthe a indiqué que la vision stratégique d’un Cameroun, « carrefour des échanges » en Afrique centrale s’était traduite à travers deux cadres de planification globale, à savoir le Plan directeur ferroviaire national et le Schéma directeur portuaire national.  Il a ajouté que dans le cadre de la mise en œuvre au cours de l’année 2010 de la Stratégie pour la croissance et l’emploi, le Cameroun a pris un certain nombre de mesures en vue du développement du secteur privé.  M. Monthe a, par ailleurs, salué l’engagement pris par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que par l’Agence américaine pour le développement international (USAID).  Il a toutefois rappelé que le niveau total des financements restait inférieur au montant annuel visé au Plan d’action contre le paludisme.  Concernant l’impact des programmes de lutte, le délégué a estimé qu’une lutte antipaludique intense pourrait aider de nombreux pays d’Afrique.  Aussi bien pour le paludisme que pour le NEPAD, les Nations Unies doivent élaborer un plan d’action structurant, comprenant une matrice fixant, pour une période de deux ou trois ans, l’ensemble de leurs contributions à la mise en œuvre de ces programmes, assortis d’indicateurs clairs de résultats et de distribution des rôles pour permettre, à l’échéance, de mesurer le chemin parcouru et ce qui reste à faire, a estimé le représentant avant de conclure. 


M. NEGASH KEBRET (Éthiopie) a salué les progrès réalisés 10 ans après la mise en œuvre du NEPAD, dans des domaines aussi variés que l’agriculture, l’infrastructure, la santé et l’éducation.  Concernant les questions relatives à la bonne gouvernance, le NEPAD, a-t-il dit, a également montré qu’il était un outil utile pour la promotion, le respect et la protection des droits de l’homme et des libertés en Afrique.  À cet égard, il s’est dit encouragé de constater que 30 pays africains avaient d’ores et déjà accédé au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs et invité les autres pays africains à adhérer à cet instrument. 


Les conflits dans différentes régions du continent ainsi que la pauvreté sapent, selon lui, les efforts entrepris.  Il a rappelé que les pays africains se sont engagés à atteindre les OMD d’ici à 2015, notamment en allouant 10% de leur budget à l’agriculture, 15% à la santé et 20% à l’éducation.  Il a estimé qu’il restait beaucoup à faire en Afrique pour permettre à ce continent de prendre la place qui lui revient sur la scène internationale.  Il a souligné le rôle important du commerce et la nécessité d’inclure l’Afrique dans l’économie mondiale.  M. Kebret a ainsi souhaité que les négociations du Cycle de Doha se poursuivent et soient accélérées.  S’agissant du paludisme, le représentant a rappelé l’impact de cette maladie sur le développement économique et social des pays africains.  Le paludisme, a-t-il déploré, est l’un des principaux problèmes de santé en Éthiopie et a un impact négatif sur les efforts de développement économique et social entrepris par l’Éthiopie. 


Mme PYTRIK DIEUWKE OOSTERHOF, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué que depuis 2002, la FICR avait distribué plus de 15 millions de moustiquaires, lesquelles avaient permis de protéger 25,5 millions de personnes et d’éviter ainsi 420 000 décès imputables au paludisme.  Elle a fait observer que le paludisme demeurait un des défis sanitaires les plus importants pour la communauté internationale et a souligné que l’engagement des individus au sein des communautés était essentiel pour assurer le succès des programmes de contrôle.  C’est pour cela que les efforts de la Fédération de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ciblent la mobilisation sociale, la communication et l’appui direct des personnes et des ménages, a-t-elle expliqué, avant de préciser qu’en 2010, 18 000 volontaires avaient pu sensibiliser plus de 6,2 millions de personnes.  Mme Oosterhof a également fait savoir que la FICR avait mis sur pied un outil d’évaluation qui met la téléphonie mobile au service de la collecte de données afin d’améliorer la mise en œuvre des programmes de prévention.  Elle a également insisté sur l’importance de l’appropriation communautaire en matière de prévention et de traitement.


Dans sa déclaration de clôture, M. JEAN-FRANCIS RÉGIS ZINSOU, Vice-Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a estimé que la commémoration du dixième anniversaire du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique était l’occasion de réfléchir, non seulement à ses avancées, mais également aux défis qui persistent et au meilleur moyen d’y faire face.  Il a ajouté que les États Membres se félicitaient à la perspective de lancer les consultations sur la création d’un mécanisme de suivi relatif à la mise en œuvre des engagements liés au développement de l’Afrique.  Il a également commenté le fait que les États Membres avaient renouvelé leur appel en faveur du renforcement du partenariat international pour le développement de l’Afrique.  Certaines délégations ont également demandé l’adoption d’une approche globale en matière de lutte contre le paludisme, a-t-il ajouté.  Il a aussi rappelé l’appel lancé par les délégations pour répondre à l’interdépendance de la paix et du développement ainsi qu’aux causes des conflits et à leurs conséquences sur la situation économique et sociale des pays concernés.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

La Quatrième Commission adopte des projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

CPSD/482

La Quatrième Commission adopte des projets de texte relatifs aux territoires non autonomes et à la décolonisation

10/10/2011
Assemblée généraleCPSD/482
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Quatrième Commission

6e séance – matin


LA QUATRIÈME COMMISSION ADOPTE DES PROJETS DE TEXTE RELATIFS AUX TERRITOIRES NON AUTONOMES ET À LA DÉCOLONISATION


Elle achève son débat sur les questions de décolonisation


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté, ce matin, plusieurs projets de résolution et un projet de décision.


Auparavant, la Commission avait achevé son débat général sur les questions de décolonisation.  Comme à chacune des sessions de la Commission, la situation au Sahara occidental a suscité un intérêt particulier, avec, aujourd’hui, les interventions du Royaume du Maroc et de l’Algérie.


Ainsi, pour le représentant du Maroc « le temps n’est plus au déterrement de plans obsolètes ni à leur déguisement en nouvelles propositions.  Le temps n’est plus aux interprétations mécaniques et sélectives du principe d’autodétermination et qui sont aux antipodes de la pratique onusienne.  Le temps est à l’engagement sincère à négocier une solution gagnant-gagnant, la seule possible, car la seule viable ».


Remerciant l’Algérie pour sa contribution au succès de la réunion tenue à Genève en février dernier, qui a permis la reprise de visites familiales, le représentant du Maroc a souhaité qu’elle adopte la même attitude positive sur la question du recensement des populations du camp de Tindouf qui revêt, selon lui, une importance cruciale pour le règlement définitif de ce différend.  Le Maroc a donné, à travers son initiative d’autonomie, la preuve concrète de sa volonté de compromis, a soutenu le représentant avant d’inviter les autres parties à suivre le même chemin, « en renonçant aux approches stériles et aux solutions maximalistes auxquelles elles sont restées attachées jusqu’à présent ».


« En tant que pays observateur et voisin des deux parties aux conflits, l’Algérie a pris part aux pourparlers formels et informels en étant pleinement consciente de ses responsabilités à l’égard des peuples de la région et mue par le souci constant de contribuer à la dynamique de rapprochement et de conciliation entre les deux peuples frères, sahraoui et marocain », a soutenu, de son côté, le représentant algérien.  Soulignant que les deux parties avaient initialement souscrit à l’objectif de parvenir à une solution qui pourvoit l’autodétermination du peuple sahraoui, il a regretté que leurs négociations butent toujours sur des divergences qui, aux yeux de sa délégation, n’ont rien d’insurmontable.


Pour sa part, l’Algérie fait du projet du Maghreb une priorité nationale et est « résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables », a dit le représentant.  Or, l’avènement d’un ensemble du Maghreb uni dans la paix, la stabilité et la prospérité passe par le règlement du conflit du Sahara occidental, a souligné le représentant algérien.


Dans le texte adopté par consensus par la Quatrième Commission sur la question du Sahara occidental, texte qu’elle transmettra à l’Assemblée pour décision, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  Elle inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Les projets de texte portant sur Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie et les Tokélaou, ainsi que le projet de résolution « ommnibus » relatif à la situation de 11 territoires non autonomes, ont aussi été adoptés sans être soumis au vote*.  


La Quatrième Commission se réunira demain, mardi 11 octobre à 10 heures, pour adopter les six projets de texte restants portant sur la décolonisation.  Elle entamera ensuite le débat général sur les questions relatives à la coopération internationale pour l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. 


*     Projets de résolution contenus dans le rapport A/66/23


Débat général sur toutes les questions relatives à la décolonisation


Pour M. FAYSAL ALZAYANI, Ministre des affaires étrangères du Bahreïn, le colonialisme, sous toutes ses formes, est contraire aux instruments internationaux des droits de l’homme et à la Charte des Nations Unies.  Il a salué les progrès réalisés dans le processus de décolonisation depuis 1965 grâce aux efforts déployés par l’ONU, et notamment à travers la proclamation de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et les multiples résolutions de l’Assemblée générale, ainsi que les trois déclarations successives issues des Décennies internationales de l’élimination du colonialisme.  La délégation du Bahreïn regrette cependant que les deux premières Décennies n’aient pas suffi pour réaliser l’objectif de décolonisation totale, a dit M. Alzayani, et il a émis l’espoir que la troisième Décennie permettra d’y arriver.  « Toute hégémonie étrangère sur un peuple représente une entrave aux droits de l’homme et à la paix », a affirmé le représentant.


M. LISUALDO GASPAR, Directeur des affaires bilatérales au Ministère des affaires étrangères du Timor-Leste, a déclaré que son pays soutenait le droit légitime du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination, la recherche d’une solution pacifique durable sur les bases de la Charte des Nations Unies, la légalité internationale, ainsi que les principes de promotion des droits de l’homme.  En conséquence, la délégation du Timor-Leste appuie les négociations en cours entre le Front Polisario et le Maroc, sous les auspices des Nations Unies.  Le représentant a ensuite indiqué que son pays a accordé une reconnaissance et une présence diplomatique à la « République arabe sahraouie démocratique » (RASD) en 2010 à Dili.  Ce statut est le même que celui accordé aux ambassades de pays amis du Timor-Leste, a-t-il tenu à souligner.


Poursuivant son intervention, M. Gaspar a salué les progrès enregistrés et mentionnés dans le rapport du Secrétaire général, tout en exprimant sa préoccupation en ce qui concerne le cœur du problème qui, selon lui, est celui de la question sur l’exercice du droit à l’autodétermination des Sahraouis.  Continuer avec le statu quo est inacceptable et constitue un sérieux risque posé à la sécurité de la région, a-t-il lancé, avant d’émettre le vœu que la communauté internationale, et particulièrement les organes, agences et États Membres des Nations Unies continueront de travailler ensemble afin de trouver une solution au problème concernant le dernier territoire du continent africain dont le peuple n’exerce pas encore son plein droit à l’autodétermination.


M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a déclaré que le colonialisme sous quelque forme ou manifestation que ce soit est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et la Déclaration universelle des droits de l’homme.  Cela a été réaffirmé par l’Assemblée générale à de nombreuses occasions, a souligné le représentant, citant notamment la résolution 1514 dans laquelle l’Assemblée générale déclare que la subordination, la domination et l’exploitation des peuples constituent un déni de leurs droits fondamentaux.  M. Bashir Tarar a ensuite déploré que le processus de décolonisation n’ait pas encore atteint les objectifs fixés par la communauté internationale, estimant que la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme n’a pas mis fin au colonialisme.


Le problème persiste non pas à cause de la faiblesse des résolutions et décisions adoptées, mais à cause de l’absence de volonté politique de mettre en œuvre ces décisions, a-t-il ajouté, avant d’inviter les puissances administrantes à favoriser les conditions qui conduisent à l’exercice libre et sans interférence du droit des peuples à l’autodétermination.  Par ailleurs, les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer dans ce processus, en répondant aux besoins spécifiques des territoires coloniaux, a-t-il encore estimé.  Concernant l’action de son pays au plan national, M. Bashir Tarar a indiqué que son pays, le Pakistan, est engagé à trouver une issue pacifique à la question du Jammu-et-Cachemire, qui selon lui, nécessite une résolution acceptable par les deux parties en présence.  En outre, le déni continu du droit du peuple palestinien à l’autodétermination est au cœur des causes des conflits et une entrave à la paix, a estimé le représentant.  Le Pakistan continue de soutenir le combat juste de ce peuple, autant qu’il soutient un accord juste en ce qui concerne le Sahara occidental, a-t-il conclu.


M. JOSE ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a réaffirmé la position de son pays par rapport à la question des îles « Malvinas », à savoir que l’Argentine est légitimement dans son droit de réclamer l’exercice de sa souveraineté sur ces îles.  Le Paraguay souhaite que l’on puisse trouver le plus rapidement possible une solution à ce différend de souveraineté qui n’a que trop duré, conformément aux résolutions des Nations Unies, a dit M. Dos Santos.  Regrettant le manque de progrès réel dans le dialogue bilatéral entre l’Argentine et le Royaume-Uni sur cette question, il a estimé que seule une volonté politique ferme et continue permettra de faire avancer les négociations sur ce différend de souveraineté.  Ces négociations doivent « impérativement tenir compte des droits historiques de l’Argentine sur ce territoire », a-t-il souligné.  Il a également condamné l’exploitation des dépôts d’hydrocarbures situés dans le plateau continental des îles « Malvinas » par le Royaume-Uni, et cela alors que le processus de décolonisation et les dispositions adoptées par l’Assemblée générale ne sont pas pleinement respectés.


Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a indiqué que sa délégation accueillait favorablement le projet de résolution sur la question des Tokélaou.  Elle a rappelé qu’en juin 2011, l’administrateur des Tokélaou a présenté au Comité des Vingt-Quatre son rapport sur les relations entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou.  L’administrateur a noté que, depuis 2008, cette relation avait répondu aux exigences de la population des atolls, après la décision prise par les dirigeants des Tokélaou et de la Nouvelle-Zélande d’instaurer une période considérable durant laquelle les Tokélaou n’exerceraient aucun acte d’autodétermination, a expliqué la représentante. 


Cette décision, a ajouté Mme Cavanagh, a été prise à la suite de deux référendums d’autodétermination, au cours desquels les électeurs ont estimé que le temps et les conditions n’étaient pas réunis pour un changement constitutionnel.  La relation entre les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande est à la fois forte et positive, a indiqué la représentante.  C’est également une relation qui évolue, a-t-elle ajouté.  La Nouvelle-Zélande, a précisé Mme Cavanagh, respectera la décision et le souhait de la population des Tokélaou et les conseils de ses dirigeants sur la façon de faire progresser le partenariat entre les deux territoires.  L’esprit d’autodétermination est vivant au sein de la population, toutefois un nouveau référendum sera organisé lorsque les Tokélaou estimeront que le développement des infrastructures et les capacités en ressources humaines sont suffisamment robustes pour faire face au besoin, a conclu la représentante.


Mme MARIANNE ODETTE BIBALOU (Gabon) a commencé par saluer les succès historiques remportés par les Nations Unies et l’inestimable travail accompli notamment par le Comité spécial des Vingt-Quatre en matière de décolonisation de 80 territoires qui ont ainsi pu accéder à l’indépendance et à la souveraineté.  Elle s’est ensuite déclarée préoccupée par le sort des 16 territoires qui n’ont pas encore gagné leur autonomie et sont encore inscrits dans l’agenda de décolonisation des Nations Unies.  Le Gabon voudrait par conséquent lancer un appel à toutes les puissances administrantes de ces territoires, afin que, dans le respect des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, elles prennent les mesures qui s’imposent pour parvenir à leur décolonisation, en tenant bien compte de leurs spécificités au cas par cas, a déclaré la représentante.


S’agissant du Sahara occidental, Mme Bibalou s’est félicitée du dialogue renoué entre les parties, notamment grâce à la médiation de M. Christopher Ross, l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies, en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Le Gabon soutient en outre l’initiative marocaine d’autonomie, ainsi que les différents cycles de négociations en cours et souligne l’importance de cette démarche afin de parvenir  à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable.  Dans la perspective de la tenue d’une nouvelle réunion informelle en ce mois d’octobre, sous les auspices de l’Envoyé personnel du Secrétaire général des Nations Unies, le Gabon est d’avis qu’il faut intensifier les efforts et insuffler une nouvelle dynamique aux négociations, a-t-elle ajouté, avant d’inviter la communauté internationale et plus particulièrement les pays de la région, à s’investir davantage dans ces efforts.  Par ailleurs, le Gabon est convaincu qu’il appartient aux différentes parties de faire des particularismes existants, des facteurs de rapprochement et d’intégration pour la paix et le développement économique et social de la région du Maghreb tout entière, a enfin ajouté la représentante gabonaise en guise de conclusion.


Mme JENNY LALAMA FERNANDEZ (Équateur) a estimé que le cinquantième anniversaire de la création du Comité spécial, en novembre, intervient dans le contexte de la troisième Décennie internationale pour l’éradication du colonialisme et après la commémoration du cinquantième anniversaire de la résolution 1514.  Même s’il y a eu des progrès, ma délégation reste préoccupée par la lenteur avec laquelle s’effectue le travail du Comité, a-t-elle ajouté, estimant que cet anniversaire offre l’occasion d’accroître les efforts en matière de décolonisation.


Par ailleurs, sa délégation estime qu’il faut renforcer la coopération entre les organes pertinents des Nations Unies et le Comité afin d’accélérer le processus de décolonisation partout où le besoin s’en fait sentir.  La représentante a déploré que 50 ans après que l’Assemblée générale a établi la nécessité de négociations bilatérales entre l’Argentine et le Royaume-Uni pour régler la question des îles Malvinas de manière pacifique, l’occupation coloniale de 178 ans persiste.  Il faut trouver une solution pacifique, a ajouté la représentante avant d’indiquer que son pays avait rejeté l’option militaire entreprise par le Royaume-Uni.  Le comportement de ce pays est un affront à tous les pays de la sous-région, a-t-elle ajouté.  Par ailleurs et selon elle, le peuple sahraoui a le droit d’affirmer librement son droit à l’autodétermination, en accord avec les normes et résolutions pertinentes.  Il en est de même pour Porto Rico, à qui on continue de nier son droit à l’autodétermination et à assumer une identité propre et distincte.


M. MAMADI TOURÉ (Guinée) a déclaré que sa délégation encourage le Comité à poursuivre et à intensifier le dialogue et la coopération avec les puissances administrantes.  Le représentant a dit que son pays avait consenti d’énormes sacrifices pour la libération des peuples coloniaux en Afrique et dans le monde.  Il est par ailleurs un des initiateurs de la résolution 1514 et  ne cessera jamais d’apporter sa contribution aux efforts de la communauté internationale en vue d’éradiquer définitivement le colonialisme dans les différentes régions du monde. Pour cela, ma délégation note avec satisfaction le regain d’intérêt que manifestent les Nations Unies pour l’examen de la question du Sahara occidental, a ajouté M. Touré.  Sa délégation apprécie également l’étroite coopération établie entre le Secrétaire général et le Président de la Commission africaine en vue du règlement pacifique et durable de cette question, ainsi que les activités intenses entreprises par l’Envoyé personnel du Secrétaire général.  La tenue de plusieurs cycles de pourparlers informels est aussi un motif d’espoir pour la République de Guinée, autant que le processus de négociation engagé dans le cadre de l’application de la résolution 1754 du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi, en dépit de l’expression de vues divergentes sur les questions fondamentales en jeu, mon pays accueille favorablement la volonté politique des parties de négocier de bonne foi et de faire entrer le processus dans une phase de négociations plus intenses et davantage axées sur le fond, a aussi déclaré le représentant, avant de demander au Comité spécial d’appuyer la nouvelle dynamique en cours.


M. CHARLES-ARMEL DOUBANE (République centrafricaine) a noté que le conflit du Sahara occidental, qui dure depuis plus de vingt ans, ne cesse d’appeler une solution politique négociée.  Sa délégation se félicite de la dynamique de négociation enclenchée à la faveur de l’initiative du Maroc, ainsi que des efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique du différend régional sur le Sahara occidental.  Sa délégation tient à rappeler les efforts crédibles du Maroc qui ont présidé à « l’initiative marocaine pour la négociation d’un Statut d’autonomie pour la région du Sahara », soumise aux Nations Unies en avril 2007.  Ainsi la délégation centrafricaine appelle les parties à entrer dans les négociations intenses et substantielles en faisant preuve d’esprit de réalisme et de compromis en vue de sortir de l’impasse. 


M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a déploré que 50 ans après l’adoption de la résolution 1514, il existe encore 16 territoires qu’il faut décoloniser.  Dans ce contexte, le représentant a lancé un appel en direction de toutes les puissances occupantes afin qu’elles engagent un processus de décolonisation de ces territoires.  Dans le cas du Sahara occidental, sa délégation soutient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination et appuie les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel en vue de trouver une solution pacifique et juste.  De même, Porto Rico doit exercer librement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance, conformément au droit international, a encore estimé M. Archondo.  De plus, pour la Bolivie, les îles Malvinas sont et continueront d’être argentines.  La force militaire et l’armée ne donnent pas de droits, a ajouté le représentant, avant de condamner en conclusion, toute volonté de changer la situation sur le terrain.


Mme CHARLOTTE OMOY MALENGA (République démocratique du Congo) a rappelé que la position de son pays s’inscrivait dans celles défendues par de grands ensembles régionaux et sous-régionaux.  Elle a, par ailleurs, réaffirmé le soutien de son pays aux efforts entrepris par le Secrétaire général, le Conseil de sécurité ainsi que la communauté internationale en vue de trouver une solution politique juste à la question du Sahara occidental.  Elle a exhorté les parties à continuer à coopérer pleinement avec les Nations Unies. 


Elle a rappelé que le Conseil de sécurité a adopté en février la résolution 1979 qui confirme la prééminence de l’initiative marocaine d’autonomie.  Les membres du Conseil, a-t-elle ajouté, ont également réitéré leur appel pour que les parties fassent preuve de réalisme et d’esprit de compromis pour faire avancer les négociations sur la voie d’une résolution juste, durable et mutuellement acceptable de ce différend régional.  À cet égard, la RDC soutient l’engagement du Royaume du Maroc qui, a-t-elle expliqué, s’est investi dans l’examen d’approches innovantes destinées à faire évoluer la recherche d’une solution négociée et définitive de ce différend.  Mme Omoy Malenga a conclu son propos en invitant la communauté internationale à continuer d’insister auprès des parties afin que ces dernières saisissent l’opportunité historique offerte par l’initiative marocaine.


M. MARTIN VIDAL (Uruguay) s’est associé à la déclaration faite au nom du Groupe de Rio et celle faite au nom du MERCOSUR.  Le début de la troisième Décennie pour l’élimination du colonialisme doit, selon lui, faire appel « à la conscience de la communauté internationale » pour redoubler d’efforts pour appuyer le processus de décolonisation dans le monde.  Sa délégation défend le droit du peuple sahraoui à son autodétermination et souhaite que les négociations entre le Maroc et le Front Polisario reprennent le plus rapidement possible pour trouver une solution politique mutuellement acceptable à ce conflit.  La politique étrangère de l’Uruguay s’appuie sur les principes du droit international et la promotion du droit international humanitaire en constitue l’un des axes prioritaires, a expliqué M. Vidal.  Fort de ce constat, il a appelé les deux parties au conflit du Sahara occidental à respecter les droits de l’homme du peuple sahraoui.  La quête d’une solution pacifique et définitive au différend de souveraineté su les îles Malvinas est une autre priorité pour sa délégation qui appuie la demande « légitime » de l’Argentine à assumer cette souveraineté.  Elle appelle de ses vœux une reprise des négociations entre l’Argentine et le Royaume-Uni afin de pouvoir trouver une solution pacifique à ce différend.  La délégation uruguayenne tient à reconnaître l’attitude constructive du Gouvernement argentin tout au long de ce conflit.


M. MICHEL KAFANDO (Burkina Faso) a estimé que la coordination et la concertation permanentes entre peuples et territoires occupés et les puissances administrantes devaient se poursuivre, afin d’aboutir à des progrès décisifs, notamment pour l’application du plan d’action au cours de la troisième Décennie.  Dans le même ordre, il a exhorté la communauté internationale, y compris les Nations Unies, à continuer d’appuyer les efforts de développement socioéconomique de ces territoires, qui restent très vulnérables sur plusieurs plans.


S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant a salué les efforts déployés par l’Envoyé personnel du Secrétaire général, avant de se féliciter de la détermination des deux parties prenantes à explorer les meilleures voies et moyens de parvenir à un règlement politique acceptable.  Il reste entendu que le statu quo n’est ni viable, ni profitable à aucune des parties.  L’impasse dans laquelle se trouve le processus de négociation est lourde de dangers en termes de menaces la paix et à la stabilité de la sous-région et surtout est préjudiciable aux populations civiles qui paient un lourd tribut, a ajouté le représentant.  C’est pourquoi, le Burkina Faso estime que l’initiative marocaine est une voie appropriée et crédible pour le règlement de ce différend. À cet égard, il est essentiel que les parties puissent au cours des prochaines étapes du processus engager des négociations axées sur les questions de fond et faire les compromis nécessaires.  Cela requiert évidemment qu’elles s’abstiennent de toute action ou initiative susceptibles de compromettre l’issue des pourparlers, a enfin suggéré M. Kafando.


M. EMMANUEL NDABISHURIYE (Burundi) a soutenu les efforts du Secrétaire général et de son Envoyé personnel pour parvenir à une solution politique juste, mutuellement acceptable et durable à la question de  l’autodétermination du Sahara occidental.  Il a noté avec satisfaction que le projet d’autonomie proposé par le Maroc en avril 2007, avait été considéré par le Conseil de sécurité comme une preuve des efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc pour aller de l’avant dans le règlement de ce conflit.  Sa délégation invite les parties à poursuivre sur la lancée des négociations en faisant preuve de réalisme et de compromis tout au long de ce processus. 


M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica), tout en alignant sa déclaration sur celle faite par le Chili au nom du Groupe de Rio, a estimé que les processus d’autodétermination doivent se faire dans le cadre des résolutions et autres textes pertinents des Nations Unies.  Il a ensuite émis le vœu de voir ces processus être menés à terme dans le contexte de la troisième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Pour le Costa Rica, les îles Malvinas et les îles du Sandwich appartiennent à l’Argentine, et ce, depuis son indépendance.  Pour autant, il est nécessaire que les Gouvernements d’Argentine et du Royaume-Uni se retrouvent dans le cadre de négociations afin de parvenir à un juste compromis, a-t-il ajouté avant d’inviter le Royaume-Uni à s’abstenir de toute mesure unilatérale, qui ne sont pas de nature à faciliter la résolution dudit conflit.


Par ailleurs, le Costa Rica continue d’appuyer une solution juste et équitable dans le cas du Sahara occidental, qui doit se faire en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies. Il réaffirme en outre que la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) doit avoir dans le cadre de son mandat, la possibilité d’évaluer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, mais aussi dans le camp de Tindouf.


M. WILFRIED I. EMVULA (Namibie) a exprimé sa préoccupation concernant les 16 derniers territoires n’ayant pas exercé leur droit à l’autodétermination.  S’agissant de la question du Sahara occidental, il a invité les parties au conflit à redoubler d’efforts et à accélérer le processus de négociation qui tôt ou tard devrait conduire à la tenue d’un référendum au Sahara occidental, libre et équitable, comme le prévoient les résolutions des Nations Unies.  Le peuple sahraoui, a dit le représentant, mérite comme n’importe quelle autre nation au monde la paix, le respect et, par-dessus tout, la possibilité d’exercer son droit à l’autodétermination et à l’indépendance.  M. Emvula a réaffirmé l’attachement de son pays aux questions relatives à la décolonisation. 


M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) s’est associé aux appels lancés à l’ONU pour redoubler d’efforts en vue de finaliser le processus de décolonisation dans le monde.  Pour ce qui est du conflit du Sahara occidental, il a appelé les Nations Unies à faire respecter les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice.  Nous sommes face à une violation flagrante de ces avis et des résolutions du Conseil de sécurité, a regretté le délégué, qui a invité les Nations Unies et le Conseil de sécurité à s’occuper ardemment de la question.  Il a notamment demandé que les rapports du Secrétaire général fournissent des informations détaillées sur la réalité du terrain comme la composition démographique du peuple sahraoui et le respect de ses droits.  Il a dénoncé une transgression flagrante de l’intégrité territoriale du Sahara occidental par certains Membres des Nations Unies et une organisation régionale qui exploitent les ressources naturelles de ce territoire.  Sa délégation exige que le peuple sahraoui puisse décider de son avenir par le biais d’un référendum sur les deux options qui lui ont été proposées d’une part par le Maroc, et de l’autre part par le Front Polisario.  Pour lui les Nations Unies demeurent « périphériques voire absentes » de la protection des droits de l’homme et des intérêts économiques du peuple sahraoui.  Cette situation n’est pas acceptable » et l’Afrique du Sud exige de la part de la communauté internationale que la protection des civils Sahraouis soit assurée.  Pour ce faire, sa délégation lance un appel aux  membres du Conseil de sécurité qui s’opposent encore à ce que cette question devienne partie intégrante du mandat de la MINURSO afin qu’ils changent de position.


M. ANATOLIA NDONG MBA (Guinée équatoriale) a déclaré qu’il faut qu’une solution soit trouvée à la satisfaction de toutes les parties dans le conflit du Sahara occidental.  Cela doit nous emmener à avoir des positions plus souples et nous espérons que la sagesse africaine et celle de la communauté internationale aideront à parvenir à ce résultat, a-t-il ajouté, tout en se félicitant des initiatives en cours, jugées par lui, encourageantes.  Le représentant a ensuite demandé aux parties de faire preuve de réalisme afin d’aboutir à une solution juste et équitable.  Dans ce cadre, il faut que les propositions faites puissent être adoptées par consensus.


M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a commencé par assurer de la disponibilité de sa délégation à travailler avec toutes les autres délégations concernées dans un esprit de conciliation, de compromis et de consensus.  C’est cette triple exigence qui sous tend l’approche du Maroc dans ses efforts tendant à parvenir à une solution politique négociée du différend autour du Sahara marocain conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, a déclaré le représentant, avant d’indiquer que le Maroc a été le premier dès 2000 à répondre à l’appel du Conseil de sécurité sur la nécessité d’explorer les perspectives d’une solution pacifique.  Poursuivant, il a regretté que les autres parties, au lieu de s’intégrer dans cette perspective, ont tout fait pour la contrarier, allant jusqu’à présenter officiellement à l’Envoyé personnel un plan de partition qui contredit les principes fondateurs de ce qu’elles déclarent défendre.


Le représentant a ensuite rappelé que son pays a, en 2007, présenté une initiative comme base de négociation, saluée par le Conseil de sécurité.  Cette initiative a été le déclencheur d’un processus de négociation qui se poursuit de nos jours et sur lequel mon pays et l’ensemble de la population du Sahara fondent beaucoup d’espoir, a souligné M. Loulichki.  Par ailleurs, le Maroc a fait preuve du même engagement dans plusieurs réunions, dont une avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), un séminaire sur la culture hassanie tenu entre les 13 et 16 septembre dernier, ainsi que dans le cadre des rencontres avec le Conseil de sécurité.  À cet égard, a ajouté le représentant, nous reconnaissons l’utilité et le mérite des rencontres informelles et des activités parallèles qui les accompagnent.


Le temps n’est plus au déterrement de plans obsolètes, ni à leur déguisement en nouvelles propositions.  Le temps n’est plus aux interprétations mécaniques et sélectives du principe d’autodétermination et qui sont aux antipodes de la pratique onusienne. Le temps est à l’engagement sincère à négocier une solution gagnant-gagnant, la seule possible car la seule viable, a encore déclaré le représentant marocain.  Il a ensuite remercié l’Algérie pour sa contribution au succès de la réunion de Genève de février dernier qui a permis la reprise de visites familiales.  Mon pays espère que l’Algérie adoptera la même attitude positive sur une question d’une importance cruciale pour le règlement définitif de ce différend, a-t-il ajouté, citant expressément le recensement des populations du camp de Tindouf qui n’a pu se réaliser depuis 1977, malgré l’instance du HCR.  Le Maroc a donné à travers son initiative d’autonomie la preuve concrète de sa volonté de compromis.  Nous espérons que les autres parties suivront le même chemin, en renonçant aux approches stériles et solutions maximalistes auxquelles elles sont restées attachées jusqu’à présent, a-t-il lancé en conclusion.


M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a réaffirmé la solidarité fraternelle, pleine et entière de l’Algérie avec le peuple du Sahara occidental et l’a assuré de son soutien indéfectible pour le recouvrement de tous ses droits légitimes, y compris au moyen d’un référendum lui permettant de choisir librement son destin.  Il est de la responsabilité des Nations Unies d’assurer le règlement de la question du Sahara occidental, dans le respect du droit inaliénable du peuple de ce territoire à l’autodétermination, conformément à la résolution 1514 de l’Assemblée général de l’ONU, a-t-il ajouté.  Le processus de négociation, initié par la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité et qui appelle à des négociations directes et sans conditions préalables entre le Maroc de le Front Polisario, doit s’inscrire dans cette logique.  « Les divergences d’interprétation sur la finalité des négociations qui continuent d’accaparer les efforts n’ont pas lieu d’être puisque le Conseil de sécurité s’est prononcé, dans ses différentes résolutions en faveur d’une solution politique, juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental », a rappelé M. Benmehidi. 


Le représentant a ajouté que l’Algérie, en tant que pays observateur et voisin des deux parties aux conflits, a pris part aux pourparlers formels et informels.  Elle y a participé pleinement consciente de ses responsabilités à l’égard des peuples de la région et mue par le souci constant de contribuer à la dynamique de rapprochement et de conciliation entre les deux peuples frères sahraoui et marocain, a-t-il ajouté.  Il s’est félicité des huit rounds de pourparlers informels, organisés depuis août 2009, et de la préparation en vue d’une nouvelle série de négociations formelles.  Il a cependant déploré que les efforts des deux parties butent toujours sur des divergences qui, à son avis, n’ont rien d’insurmontable.  Les deux parties avaient initialement souscrit à l’objectif de parvenir à une solution qui pourvoit à l’autodétermination du peuple sahraoui, a-t-il souligné.  L’Algérie continue de soutenir le Secrétaire général de l’ONU et son Envoyé personnel M. Christopher Ross et ne ménagera aucun effort pour apporter sa contribution à une dynamique de paix s’inscrivant dans l’optique du parachèvement du processus de décolonisation du Sahara occidental, a indiqué M. Benmehidi.  L’Algérie fait du projet du Maghreb une priorité nationale et est résolue à agir de concert avec ses voisins pour relancer le processus de construction maghrébine sur des bases solides et durables, a expliqué le représentant.  Le règlement du conflit du Sahara occidental ouvrira la voie à l’avènement d’un ensemble du Maghreb uni dans la paix, la stabilité et la prospérité, a-t-il conclu.


Droits de réponse


Le représentant de l’Inde, répondant au Pakistan, a déclaré que la région du Jammu-et-Cachemire est partie intégrante de l’Inde qui, en retour, garantit aux habitants de cette région des droits constitutionnels.  Par ailleurs, ceux-ci ont déjà librement exprimé leur volonté.


Le représentant du Pakistan, répondant à la déclaration de l’Inde, a indiqué que le droit à l’autodétermination de la région du Jammu-et-Cachemire est reconnu par plusieurs résolutions des Nations Unies.  Le Jammu-et-Cachemire n’est pas une partie intégrante de l’Inde et ne l’a jamais été, a lancé le représentant.  Par ailleurs, une libre expression de son peuple doit se faire dans le cadre et sous contrôle des Nations Unies.  En outre, les résolutions concernant le Jammu-et-Cachemire sont contraignantes pour l’Inde et le Pakistan et doivent donc être mises en œuvre, a conclu le représentant.


La représentante du Royaume-Uni, exerçant son droit de réponse, a déclaré qu’il ne saurait y avoir de négociations possibles s’agissant des îles Falkland, sinon à la seule condition que les populations l’exigent elles-mêmes.  Cela reste conforme aux principes des Nations Unies, dont sa Charte a souligné la représentante.  Elle a ensuite regretté les actions entreprises par l’Argentine, notamment celles limitant la liberté de commerce.


Le représentant de l’Argentine, répondant à la délégation du Royaume-Uni, a rappelé que les îles Malvinas et espaces maritimes adjacentes font partie du territoire de son pays et sont illégalement occupées par le Royaume-Uni.  Cette occupation a conduit à l’adoption de plusieurs résolutions à l’Assemblée générale qui reconnaissent un conflit de souveraineté et demandent au Royaume-Uni de reprendre des négociations, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite déclaré regretter les atermoiements et tergiversations de ce pays.  Ce qui montre qu’il n’est pas sûr de sa souveraineté sur ces îles, a-t-il aussi estimé.  Pour sa part, l’Argentine est prête à reprendre les négociations et regrette les pressions exercées par le Royaume-Uni sur les populations, en toute violation de résolutions des Nations Unies qui encadrent les modes de vie de ces populations, a conclu le représentant.


DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION


Dispositifs offerts par les États Membres aux habitants des territoires non autonomes en matière d’études et de formation


Par le projet de résolution A/C.4/66/L.3, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait tous les États à offrir ou à continuer d’offrir des aides généreuses pour leurs études et leur formation aux habitants des territoires qui n’ont pas encore accédé à l’autonomie ou à l’indépendance et, chaque fois que possible, à contribuer au financement des voyages que devront faire les futurs étudiants.


Question du Sahara occidental


Par le projet de résolution A/C.4/66/L.5, adopté sans vote, l’Assemblée générale appuierait le processus de négociation en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, et louerait les efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général et son Envoyé personnel.


Elle se féliciterait de ce que les parties se soient engagées à continuer de faire preuve de volonté politique et de travailler dans une atmosphère propice au dialogue afin d’entrer, de bonne foi et sans conditions préalables, dans une phase de négociation plus intensive, en prenant note des efforts consentis et des développements depuis 2006.


Par ce texte l’Assemblée inviterait les parties à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et à s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international humanitaire.


Enfin, elle prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de continuer à suivre la situation au Sahara occidental et de lui présenter un rapport sur la question à sa soixante-septième session.


Explications de position


Le représentant de l’Union européenne (UE) a réaffirmé le soutien de l’UE aux efforts déployés par le Secrétaire général pour parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental.  L’union européenne se félicite de l’engagement des parties à continuer de faire montre de la volonté politique nécessaire en vue d’une solution.  Elle se félicite en outre de l’intensification des pourparlers informels et salue les discussions sur les idées proposées par le Secrétaire général au paragraphe 120 de son rapport S/2011/249.  L’Union européenne reste concernée par les implications du conflit au Sahara occidental sur la sécurité et la coopération dans la région.  L’Union européenne encourage les parties à collaborer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de renforcer les mesures de confiance.


Le représentant du Bénin a dit que sa délégation espère qu’il sera rapidement possible de surmonter l’impasse dans laquelle se trouve la question du Sahara occidental.  Il a lancé un appel aux parties en vue d’accélérer leur coopération avec le HCR de manière à placer les prochains pourparlers informels sous de meilleurs auspices.  Le Bénin demande aux parties de négocier de bonne foi et de faire preuve de réalisme en vue d’opter pour un règlement négocié à ce conflit, a dit le représentant.  Le Bénin estime que l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie mérite qu’on lui accorde tout l’intérêt requis.  Elle apporte la promesse d’un avenir meilleur pour les populations de la région et favorise la réconciliation.  Elle permettrait en outre aux populations du Sahara de gérer elles-mêmes les affaires les concernant tout en participant de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume du Maroc, a-t-il expliqué. La délégation du Bénin espère que le sens du réalisme et du compromis triomphera dans les négociations à venir et que les parties sauront faire un bon usage du cadre de consultations informelles afin de mettre fin aux souffrances du peuple sahraoui.


Question de Gibraltar


Par le projet de décision A/C.4/66/L.4, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment aux deux Gouvernements d’apporter, dans le prolongement de la déclaration du 27 novembre 1984, une solution définitive à la question de Gibraltar, à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée se féliciterait que les participants continuent d’être attachés au Forum trilatéral pour le dialogue et qu’ils aient exprimé la volonté de progresser dans les six nouveaux domaines de collaboration annoncés en 2009.


Projets de résolution contenus dans le rapport A/66/23


Question de la Nouvelle-Calédonie


Par le projet de résolution IV, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société conformément à la lettre et à l’esprit de l’Accord de Nouméa, qui part du principe que c’est aux populations de la Nouvelle-Calédonie qu’il appartient de décider comment elles entendent prendre en main leur destin.  L’Assemblée prendrait note de l’aide financière apportée au territoire par le Gouvernement français dans les domaines de la santé, de l’éducation, du paiement des traitements des fonctionnaires, et du financement de programmes de développement.  Elle déciderait de maintenir constamment à l’étude le processus en cours en Nouvelle-Calédonie depuis la signature de l’Accord de Nouméa.


Question des Tokélaou


Aux termes du projet de résolution V, adopté sans vote, l’Assemblée générale noterait que les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande demeurent fermement résolues à assurer le développement constant des Tokélaou dans l’intérêt à long terme du peuple tokélaouan, en accordant une importance particulière à la poursuite de l’aménagement de chacun des atolls de façon à répondre à ses besoins actuels.  


L’Assemblée noterait également que la Nouvelle-Zélande reconnaît constamment au peuple tokélaouan le droit à l’autodétermination au moment où il le jugera approprié.  Elle rappellerait la décision qu’a prise le Fono général (organe législatif national) en novembre 2003 d’examiner officiellement, avec la Nouvelle-Zélande, l’option de l’autonomie en libre association, ainsi que les pourparlers engagés par les Tokélaou et la Nouvelle-Zélande en application de cette décision.  Elle rappellerait en outre que deux referendums organisés en février 2006 et octobre 2007 afin de déterminer le statut des Tokélaou n’ont pas abouti à la majorité des deux tiers des suffrages validés requise par le Fono général pour passer à un autre statut que celui de territoire non autonome administré par la Nouvelle-Zélande.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée prierait le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux de poursuivre l’examen de la question du territoire non autonome des Tokélaou et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante-septième session. 


Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Monserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines 


Le projet de résolution VI omnibus regroupe 12 projets de résolution.  L’un, désigné A, a trait à la situation générale dans laquelle se trouvent les territoires non autonomes.  Le second, désigné B, a trait à la situation de chaque territoire non autonome et contient 11 textes traitant individuellement de chaque territoire non autonome. 


La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, et tel qu’oralement amendé le projet de résolution A, relatif à la situation générale des territoires non autonomes.


Aux termes de ce texte, constatant avec préoccupation que, plus de 50 ans après l’adoption de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, certains territoires ne sont toujours pas autonomes, et consciente qu’il importe de continuer à appliquer effectivement la Déclaration, compte tenu de l’objectif que s’est fixée l’Organisation des Nations Unies d’éliminer le colonialisme d’ici à 2020, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable. 


Elle réaffirmerait en outre que c’est aux peuples des territoires eux-mêmes qu’il appartient de déterminer librement leur futur statut politique, conformément aux dispositions applicables de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.


Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme dans le cadre des décennies internationales de l’élimination du colonialisme.


L’ensemble des propositions de résolution, contenues dans le texte de résolution omnibus VI, a été adopté sans vote et oralement amendé par la Quatrième Commission.


Par le projet de résolution I, relatif aux Samoa américaines, l’Assemblée générale noterait qu’à l’élection de novembre 2010, les électeurs ont rejeté les propositions d’amendements à la Constitution révisée des Samoa américaines de 1967.   Elle engagerait la Puissance administrante à aider le gouvernement du territoire à diversifier et à viabiliser son économie et à résoudre les problèmes liés à l’emploi et au coût de la vie.


Par le projet de résolution II relatif à Anguilla, l’Assemblée prierait la Puissance administrante d’aider le territoire, s’il en fait la demande, à mener à bien ses activités visant à poursuivre le processus interne de révision de la Constitution.


Par le projet de résolution III relatif aux Bermudes, l’Assemblée générale soulignerait l’importance du rapport de la Commission pour l’indépendance des Bermudes de 2005, qui examine de près les faits entourant l’indépendance, et continuerait de regretter que les plans d’organisation de réunions publiques et de présentation d’un livre vert à l’Assemblée puis d’un livre blanc exposant les propositions politiques en faveur de l’indépendance des Bermudes ne se soient pas encore concrétisés.


Par le projet de résolution IV relatif aux îles Vierges britanniques, l’Assemblée générale accueillerait avec satisfaction les efforts déployés par le territoire pour renforcer l’encadrement règlementaire des services financiers et rechercher des débouchés pour son industrie touristique sur de nouveaux marchés non classiques.  Elle se féliciterait de la tenue en mai 2011, d’une réunion du Conseil inter-îles Vierges, qui a réuni le territoire et les îles Vierges américaines, pour la première fois au niveau de chefs de gouvernement territorial.


Par le projet de résolution V relatif aux îles Caïmanes, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts entrepris par le gouvernement du territoire pour mettre en œuvre des politiques de gestion sectorielles, telles que la facilitation et la réglementation des investissements et la promotion du tourisme médical et du tourisme sportif, et des programmes de réduction du chômage dans divers secteurs économiques.


Par le projet de résolution VI relatif à Guam, l’Assemblée générale prierait la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer des terres aux propriétaires initiaux du territoire, de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l’identité culturelle et ethnique du peuple Chamorro de Guam et de prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux préoccupations du Gouvernement du territoire concernant la question de l’immigration.  Elle prierait également la Puissance administrante de collaborer à la mise en place de programmes pour le développement viable des activités économiques et des entreprises du territoire, en notant le rôle spécial du peuple Chamorro dans le développement de Guam. 


Aux termes du projet de résolution VII relatif à Montserrat, l’Assemblée générale rappellerait les progrès accomplis par le gouvernement du territoire et la Puissance administrante en ce qui concerne les négociations visant à réformer la Constitution du territoire et se féliciterait de l’adoption de la nouvelle Constitution qui doit entrer en vigueur dans le courant de 2011.


Par le projet de résolution VIII relatif à Pitcairn, l’Assemblée générale, sachant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire ont mis en place une nouvelle structure de gouvernance pour renforcer les capacités administratives du territoire sur la base de consultations avec la population du territoire, elle rappellerait l’entrée en vigueur dans le territoire, en mars 2010, de l’ordonnance constitutionnelle de Pitcairn, assortie d’un nouveau cadre constitutionnel de dispositions relatives aux droits de l’homme, et tous les efforts de la Puissance administrante et du gouvernement territorial allant dans le sens d’un plus grand transfert de responsabilités opérationnelles au territoire en vue d’accroître progressivement son autonomie, notamment par le biais de la formation du personnel local. 


Par le projet de résolution IX relatif à Sainte-Hélène, l’Assemblée générale soulignerait l’importance de la Constitution du territoire en 2009.  Elle prierait la Puissance administrante et les organisations internationales compétentes de continuer à soutenir l’action menée par le gouvernement du territoire pour régler les problèmes du développement socioéconomique de Sainte-Hélène, notamment le chômage et l’insuffisance des infrastructures de transport et de communications.  Elle demanderait à la Puissance administrante, de tenir compte du caractère géographique particulier de Sainte-Hélène, en réglant dès que possible les questions en suspens relatives à la construction de l’aéroport.


Par le projet de résolution X relatif aux îles Turques et Caïques, l’Assemblée générale prendrait note avec préoccupation de la situation qui règne actuellement dans ces îles ainsi que des efforts faits par la Puissance administrante pour rétablir la bonne gouvernance et une gestion financière saine dans le territoire.   Elle demanderait le rétablissement des arrangements constitutionnels garantissant un système de démocratie représentative moyennant l’élection d’un gouvernement territorial dans les plus brefs délais.  Elle soulignerait qu’il importe de mettre en place dans le territoire une Constitution qui reflète les aspirations et les vœux de sa population, en se fondant sur les mécanismes de consultation populaire.


Par le projet de résolution XI, relatif aux îles Vierges américaines, l’Assemblée générale se féliciterait qu’un projet de constitution émanant du territoire ait été déposé en 2009 à l’issue des travaux de la cinquième Assemblée constituante des îles Vierges américaines et soumis à la Puissance administrante pour examen, et prierait celle-ci d’aider le Gouvernement du territoire à atteindre les buts qu’il s’est fixé dans les domaines politique, économique et social, en particulier quant à l’issue de l’Assemblée constituante interne qui se réunit actuellement.  Elle prierait également la Puissance administrante de faciliter le processus d’approbation du projet de constitution du territoire par le Congrès des États-Unis et son application, une fois qu’il aura été approuvé dans le territoire.


Explications de position


La représentante de l’Espagne a rappelé que le principe de l’autodétermination n’était pas le seul principe applicable en matière de décolonisation.  Évoquant le cas de Gibraltar, elle a estimé que le processus passe impérativement par des négociations directes entre l’Espagne et le Royaume-Uni.


Le  représentant de l’Argentine a déclaré que son pays appuie pleinement le droit à l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes des 11 territoires examinés par cette résolution à condition que cela reflète une volonté clairement et librement exprimée par les populations de ces territoires.  Il a réitéré l’appel lancé par l’Argentine aux puissances administrantes pour que des programmes d’instruction civique soient mis en place dans ces territoires de manière à permettre à leurs peuples de prendre pleinement conscience de leurs droits et options.  Il a également rappelé le principe de l’intégrité territoriale qui peut s’appliquer dans la doctrine de décolonisation et qui s’applique notamment au cas des îles « Malvinas ».  À ce sujet, il a de nouveau fait part de la volonté de l’Argentine, qui reste disposée à reprendre les négociations sur ce différend de souveraineté avec le Royaume-Uni.


Le représentant du Royaume-Uni a regretté que le Comité des Vingt-Quatre persiste dans la même approche sans tenir compte de la « modernisation » du rapport qui existe entre son gouvernement et ses territoires d’outre mer, qui se fonde sur un véritable partenariat.  Cette  résolution ne reflète pas ces changements, en particulier pour ce qui est de la relation entre le Gouvernement du Royaume-Uni et les îles Turques et Caïques, a estimé le représentant.  Il a rappelé que son gouvernement exigeait simplement que certaines conditions minimales soient remplies avant de pouvoir organiser des élections qui devraient avoir lieu en 2012.  Il a également rejeté la position selon laquelle les peuples de Gibraltar et des îles « Falkland » ne pouvaient pas exercer leur droit à l’autodétermination.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

ONU-Femmes est « sérieusement sous-financée », affirme la Directrice exécutive adjointe de l’Entité devant la Troisième Commission

AG/SHC/4008

ONU-Femmes est « sérieusement sous-financée », affirme la Directrice exécutive adjointe de l’Entité devant la Troisième Commission

10/10/2011
Assemblée généraleAG/SHC/4008
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Troisième Commission

9e et 10e séances - matin et après-midi


ONU-FEMMES EST « SÉRIEUSEMENT SOUS-FINANCÉE », AFFIRME LA DIRECTRICE EXÉCUTIVE ADJOINTE DE L’ENTITÉ DEVANT LA TROISIÈME COMMISSION


La Troisième Commission a entamé

trois jours de débat sur la promotion de la femme


À peine une année après son inauguration, l’Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) demeure « sérieusement sous-financée », a déploré, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, sa Directrice exécutive adjointe, Mme Lakshmi Puri, évoquant une « période économique et financière incertaine et difficile ».


Mme Puri, qui intervenait au tout début du débat que la Troisième Commission doit consacrer pendant trois jours à la promotion de la femme, a ainsi lancé un appel urgent à contribution aux États Membres et autres parties prenantes pour soutenir l’Entité dirigée par l’ancienne Présidente du Chili, Mme Michelle Bachelet.


Outre Mme Puri, la Troisième Commission a eu aujourd’hui des dialogues avec la Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, et la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Silvia Pimentel, qui présentaient les rapports du Secrétaire général dans leurs domaines de compétence,.


Les trois intervenantes se sont félicitées du fait que le débat général de l’Assemblée générale fût le premier dans l’histoire de l’Organisation ouvert par une femme, la Présidente du Brésil Dilma Rousseff.  Les nombreux engagements en faveur de l’égalité des sexes et du développement des femmes devaient être suivis d’un appui financier à la hauteur de l’ampleur de la tâche qu’il reste à accomplir aux niveaux national, régional et mondial, ont-elles néanmoins souligné.


Elles se sont également réjouies que le prix Nobel de la paix 2011 eût été décerné, vendredi, à trois femmes, les Libériennes Ellen Johnson Sirleaf et Leymah Gbowee, et la Yéménite Tawakkul Karman, pour leur lutte non violente en faveur de la sécurité et des droits des femmes à la pleine participation dans le travail de construction de la paix.


Pour sa part, Mme Pimentel a indiqué qu’après l’adhésion de Nauru, le 23 juin 2011, 187 États avaient ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou y avaient adhéré.  De ce fait, cet instrument ne nécessiterait plus que sept nouvelles ratifications pour devenir universel.


En outre, le Protocole facultatif se rapportant à cette Convention, entré en vigueur le 22 décembre 2000, a été ratifié par 102 États parties, depuis que le Cambodge, le Ghana et les Seychelles sont devenus parties.


Au cours du débat général, l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a, au vu du marasme financier et économique mondial actuel, exhorté au respect des engagements sur l’allégement de la dette, à l’accès aux marchés et au renforcement des capacités des pays en développement et les moins avancés, notamment dans le domaine de l’éducation des femmes.  


Le Chili, au nom du Groupe de Rio, a exprimé le vœu que l’incorporation dans ONU-Femmes du mandat de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), le rende plus efficace, et que les programmes de formation dont l’Institut était chargé se poursuivent depuis son siège en République dominicaine.


Le Liechtenstein et le Sénégal, en particulier, ont regretté que, près de 11 ans après l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1325 (2000), la problématique des femmes n’ait reçu que peu d’attention dans les processus de résolution des conflits. 


La Suisse, quant à elle, qui a adopté à la mi-septembre une norme pénale qui reconnaît les mutilations génitales féminines comme un crime, a proposé l’établissement de normes visant la prévention et l’abolition des mutilations génitales féminines.


La Troisième Commission poursuivra son débat général sur la promotion de la femme demain, à partir de 10 heures.


PROMOTION DE LA FEMME


--    Promotion de la femme (A/66/38, A/66/99, A/66/181, A/66/212 et A/66/215)


--    Suite donnée aux textes issus de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/66/211)


Déclaration liminaire, suivie d’une séance de questions


Mme LAKSHMI PURI, Sous-Secrétaire générale chargée de l’appui intergouvernemental et des partenariats stratégiques et Directrice exécutive adjointe de l’Entité pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), a présenté les rapports soumis par l’Entité depuis sa création l’année dernière ainsi que le travail effectué depuis la nomination de Mme Michelle Bachelet à sa tête.  Elle a rappelé que cette année marquait la commémoration de la Conférence des Nations Unies sur les femmes tenue à Beijing en 1995, et de l’adoption de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.  En outre, a-t-elle dit, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social (ECOSOC) a renforcé l’engagement mondial en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes, tandis que le Secrétaire général a lancé la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants dans le but de sauver des millions de femmes et d’enfants.


D’autre part, le Secrétaire général, en présentant sa vision pour la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a souligné la nécessité de redoubler d’efforts en vue de la promotion de la femme et de la jeunesse, affirmant qu’il s’agissait de l’un des cinq impératifs pour façonner le monde de demain.  Elle a estimé que la communauté internationale était sur la bonne voie puisque l’égalité et l’autonomisation des femmes étaient davantage intégrées dans l’ordre du jour des chefs d’État et de gouvernement, ainsi que l’a démontré le débat général de l’Assemblée générale de cette année, le premier dans l’histoire de l’Organisation à être ouvert par une femme, la Présidente du Brésil, Mme Dilma Rousseff.


Au cours du débat, les chefs d’État ont évoqué le rôle indispensable des femmes en tant qu’acteurs et bénéficiaires du développement et des processus de paix, ainsi que leurs contributions à la prévention et à la résolution des conflits.  Ils ont, en particulier, réaffirmé leur engagement à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et à la protection de leurs droits fondamentaux.  Mme Puri a expliqué que lors des événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, les femmes avaient été très actives dans l’organisation et la revendication des libertés politiques et de la dignité. 


Les femmes de tous les secteurs de la société joignent leurs voix aux appels à la démocratie et œuvrent à la parité dans les parlements et dans toutes les institutions qui façonnent le futur de leurs pays, a-t-elle déclaré.  Mme Puri s’est félicitée du fait que le prix Nobel de la paix 2011 avait été décerné vendredi à Mmes Ellen Johnson Sirleaf, Leymah Gbowee et Tawakkul Karman pour leur lutte non violente en faveur de la sécurité et des droits des femmes à la pleine participation dans le travail de construction de la paix.


Soulignant « l’énorme enthousiasme et l’explosion d’attentes » entourant ONU-Femmes, elle a assuré que l’Entité avait entièrement assumé son rôle de chef de file et œuvrait avec l’ensemble du système de l’ONU, les gouvernements et les partenaires de la société civile dans toutes les régions du monde.  Par ailleurs, l’Entité a consolidé ses structures institutionnelles grâce, notamment, aux décisions prises par l’Assemblée générale et par le Conseil d’administration début janvier 2011 en termes budgétaires.  Les ressources en personnel ont été mises en place au Siège et l’Entité s’emploie actuellement au renforcement de sa présence sur le terrain pour devenir un véritable catalyseur de changement. 


Au niveau économique, ONU-Femmes a organisé avec l’Agence canadienne de développement international (CIDA) une conférence mondiale sur l’autonomisation économique féminine, comme elle a établi des partenariats avec le Programme alimentaire mondial (PAM) en matière de sécurité alimentaire et de nutrition.  L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes contribue à plusieurs processus, comme celui des changements climatiques, ainsi qu’aux préparatifs de Rio+20, de sorte à offrir des opportunités à la promotion de l’égalité et de l’autonomisation des femmes.


La Directrice exécutive adjointe a indiqué que deux des rapports, en l’occurrence celui sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural (A/66/181), et celui sur la violence à l’égard des travailleuses migrantes  (A/66/212), confirmaient que des réponses basées sur des politiques spécifiques et ciblées étaient indispensables si l’on voulait autonomiser ces groupes de femmes par la prévention et l’élimination des discriminations à leur encontre.  Parmi les recommandations en faveur de la promotion des femmes en milieu rural, elle a relevé celle consistant à la mise en place de mesures temporaires spéciales pour permettre la pleine et égale participation des femmes rurales et autochtones aux travaux des organes décisionnels aux niveaux national et local.


Concernant les travailleuses migrantes, Mme Puri a en particulier mis en exergue l’adoption, en juin 2011 à Genève, de la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques, qui a ajouté un élément majeur au dispositif international des droits de l’homme intéressant la protection des travailleuses migrantes.  Il faut que le droit national du travail protège les travailleuses migrantes, y compris les employées de maison, et prévoie des mécanismes de contrôle et d’inspection forts, conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et à d’autres instruments, a-t-elle souligné dans les recommandations du Secrétaire général.  De même, la collecte de données, la recherche, l’analyse et la diffusion d’informations sur la violence à l’encontre des travailleuses migrantes s’avèrent chaque fois plus vitales, a-t-elle indiqué.  


« Nous sommes dans une période économique et financière incertaine et difficile et ONU-Femmes est sérieusement sous-financée, à peine une année après son inauguration », a-t-elle dit, en lançant un appel urgent à contribution aux États Membres et autres parties prenantes.


Débat interactif


À l’issue de la déclaration liminaire de Mme Puri, le Kenya est revenu sur la question des fonds et a demandé quelles mesures ONU-Femmes prenait-elle pour s’assurer que les ressources fussent suffisantes afin de s’acquitter de son mandat et en particulier d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).


Mme Puri a souligné l’importance du message concernant les ressources, précisant que Mme Bachelet était, actuellement, en train de lever des fonds pour l’Entité.  Les pourvoyeurs de fonds traditionnels devraient répondre, a-t-elle ajouté, se tournant également vers les pourvoyeurs non traditionnels, tels que les pays émergents, pour qu’ils se joignent à la levée de fonds.  Mme Puri a jugé utile que les pays programmes et en développement mettent sur pied un contexte bilatéral de financement car, a-t-elle dit, les ressources sont absolument nécessaires au niveau pays.         


Exposés et échange de vues


Mme RASHIDA MANJOO, Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a présenté son premier rapport (A/66/215).


Ce rapport donne un aperçu des activités menées dans le cadre de son mandat, des principales conclusions auxquelles elles ont abouti et des difficultés qui subsistent.  Il présente des recommandations spécifiques pour s’attaquer à la violence contre les femmes selon une approche globale fondée sur l’obligation pour les États de consacrer, protéger et concrétiser les droits fondamentaux des femmes et des filles.


Dans son rapport, Mme Manjoo décrit la prévalence de la violence contre les femmes et en illustre les manifestations dans quatre domaines qui ne sont pas mutuellement exclusifs: violence dans la famille, violence dans la communauté, violence perpétrée ou cautionnée par l’État, violence au niveau transnational.  En droit international des droits de l’homme, a-t-elle rappelé, les États ont l’obligation de prévenir et de poursuivre les actes de violence à l’égard des femmes.  La diligence due englobe donc l’obligation pour les États de prévenir les actes de violence contre les femmes; d’enquêter sur tous les actes et de les réprimer; de protéger les femmes contre ces actes; de prévoir recours et réparation contre les victimes.


Les États devraient veiller à s’attaquer aux causes structurelles qui mènent à la violence contre les femmes, a souligné la Rapporteure spéciale.  Ils devraient étudier les causes profondes et les conséquences de cette violence à tous les niveaux de la société.  Ce faisant, ils devraient aussi prendre en compte les formes multiples que revêt cette violence et les différents types de discrimination auxquels se heurtent les femmes.


Dans son rapport, Mme Manjoo offre une « démarche holistique » et formule quatre recommandations principales.  Premièrement, il faut considérer les droits comme universels, interdépendants et indivisibles.  Deuxièmement, il faut situer la violence dans un continuum de temps et d’espace qui englobe la violence interpersonnelle et structurelle.  Troisièmement, les États doivent reconnaître l’existence d’inégalités structurelles et institutionnelles liées à la discrimination.  Qu’elle soit fondée sur la race, l’ethnicité, l’origine nationale, l’aptitude, la classe socioéconomique, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la religion, la culture, la tradition et d’autres réalités, la discrimination intensifie souvent les actes de violence contre les femmes.  Quatrièmement, il faut analyser les hiérarchies sociales et économiques au sein d’un même sexe et entre les sexes.  « Une approche programmatique qui serait la même pour toutes est insuffisante pour lutter contre la violence sexiste », a-t-elle assuré.


Les traités, déclarations et mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme fournissent le cadre institutionnel dans lequel les gouvernements, les acteurs non étatiques et les militants locaux peuvent promouvoir une action globale pour recenser, prévenir et finalement éliminer toutes les formes de violence contre les femmes.


Mme Manjoo a ensuite présenté les missions officielles qu’elle a effectuées, entre octobre 2010 et janvier 2011 dans les pays suivants: Algérie, Zambie, États-Unis.  Elle a également indiqué qu’elle avait contribué au troisième rapport conjoint des sept experts des Nations Unies sur la situation en République démocratique du Congo (RDC).  Elle a exprimé son inquiétude devant les violations généralisées des droits fondamentaux des femmes et des filles perpétrées par des acteurs étatiques et non étatiques dans ce pays.


Débat interactif


Le représentant de l’Algérie a indiqué que son pays avait coopéré avec la visite de Mme Manjoo, qui est intervenue trois ans après la visite de son prédécesseur.  Dans le cadre d’un nouvel élan, des mesures ont été prises en consultation avec les représentantes de la société civile pour combattre la violence contre les femmes.  Une loi permettra bientôt de renforcer la participation des femmes dans les assemblées élues.  Rappelant que la violence contre les femmes algériennes ces 10 dernières années avait été combattue, le représentant a déploré que la Rapporteure spéciale n’ait pas parlé de ce fait.  « Si l’examen des législations est aisé, changer les mentalités et les coutumes discriminatoires est ardu et prend du temps », a-t-il dit.  Il a souhaité que la Rapporteure prenne ce fait en compte dans son mandat et fasse des recommandations pour changer les mentalités.


Le représentant de la Zambie s’est dit préoccupé par la partie du rapport consacrée à la « violence perpétrée ou cautionné par l’État ».  Il a fait observer que ce n’était pas le cas en Zambie, où le Gouvernement a adopté des mesures pour lutter contre ce fléau et sanctionner les auteurs.  Le Code pénal a été amendé et un fonds spécial et un centre ont été mis en place pour fournir des services aux victimes.  En outre, a poursuivi le représentant, le rapport a indiqué que la Zambie aurait torturé des femmes ou infligé des traitements inhumains et dégradants.  « Si des cas ont bien eu lieu, le Gouvernement ne les a pas cautionnés », a-t-il assuré, avant de souhaiter que le rapport reflète un meilleur tableau de la situation sur le terrain.


Saluant le rapport et la démarche globale qu’il prône pour lutter contre la violence contre les femmes, la représentante de l’Australie a estimé qu’il était nécessaire de « redoubler d’efforts afin d’apprendre aux jeunes hommes à changer leur comportement pour qu’il soit moins discriminatoire ».  Par ailleurs, « que pouvons nous faire pour renforcer la protection contre les violences sexuelles dans les conflits armés », a-t-elle demandé.


La représentante des États-Unis a dit que son pays avait adopté des mesures dans le cadre de sa Constitution afin d’appeler l’attention sur les violences à l’égard des femmes.  Octobre est ainsi le « mois de la sensibilisation ».  Remerciant Mme Manjoo de sa visite, elle a assuré que les États-Unis déployaient de grands efforts pour lutter contre ces violences et continuaient d’accorder une attention particulière au sort des femmes déplacées et réfugiées.  Elle a appuyé pleinement le mandat de la Rapporteure spéciale et encouragé tous les États à suivre ses recommandations.


Le représentant du Liechtenstein a demandé à Mme Manjoo comment elle travaillait avec la Représentante spéciale pour les violences dans les conflits et avec ONU-Femmes.  Comment la Troisième Commission peut-elle œuvrer pour mettre un terme aux mariages précoces et forcés?


La représentante du Niger a indiqué qu’elle aurait aimé entendre parler, dans cet exposé, de l’éducation dans le sens d’un changement des mentalités.  « Aujourd’hui, la majorité des femmes analphabètes acceptent la violence dans leur foyer comme quelque chose de naturel », a-t-elle déploré.  Elle a souhaité toutefois que les États s’inspirent de l’exemple du Niger où a été créée une « école des maris » pour discuter des problèmes.


« Que peuvent faire les États pour lutter contre les violences commises dans le domaine privé », a demandé la représentante de l’Union européenne.  Elle a souhaité que la Rapporteure spéciale donne des exemples de bonne pratique ou de diligence requise et parle des remèdes proposés.  Évoquant l’héritage économique et culturel, elle a également souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour aider les femmes dans tous les domaines de la société et comment coopérer avec d’autres rapporteurs sur cette question.


La représentante du Cameroun a évoqué les liens entre la violence et la pauvreté.  « L’autonomisation des femmes est un élément primordial de prévention de la violence contre les femmes », a-t-elle fait valoir, en soulignant le droit à la propriété, le droit foncier, le droit à un logement adéquat et le droit à l’enseignement.  Selon elle, « le dialogue sur les causes profondes de la violence ne sera possible que si les femmes s’érigent en interlocutrices ».


Le représentant du Bénin a rappelé que la violence contre les femmes avait une origine économique.  Il a proposé de regarder de très près la source culturelle de la violence.  Il a indiqué que le Parlement béninois avait adopté, la semaine dernière, une loi sur la prévention de la violence contre les femmes, y compris les pratiques traditionnelles qui portent atteinte à l’intégrité des femmes.


La représentante de la Sierra Leone a appelé l’attention des délégués sur la circoncision féminine qui est une forme de violence contre les femmes très répandue dans son pays.  « Que peut faire la Troisième Commission pour appuyer les efforts des États pour éradiquer cette pratique », a-t-elle demandé.


La Rapporteure spéciale sur la violence contre les femmes a commencé par répondre que son rapport avait souligné le rôle de l’histoire en Algérie, notamment la « décennie noire » et l’impact que celle-ci avait eu sur la violence conte les femmes.  Elle a reconnu qu’il est en effet « plus facile de changer les lois que les mentalités ».


Son rapport sur la Zambie parle des violences commises par des agents de l’État, par exemple contre des femmes en détention, a précisé ensuite Mme Manjoo.  En revanche, elle s’est félicitée de la nouvelle loi passée pour l’autonomisation des femmes en Zambie, soulignant que les militantes des droits des femmes comptaient sur cette législation.


Tout comme l’Australie, Mme Manjoo a espéré que le dialogue pour une approche globale serait renforcé entre les États.  Elle a assuré ensuite que la question des mariages forcés et précoces avait été soulevée dans plusieurs missions, notamment au Kirghizistan et qu’elle en avait entendu parler au Kenya et dans d’autres États d’Afrique.


« L’éducation et l’apprentissage de la non-violence sont cruciaux mais si nous ne luttons pas contre les circonstances socioéconomiques et pour l’apprentissage de la non-violence, les défis seront énormes », a-t-elle dit.  Elle a ajouté que la lutte contre l’impunité n’était qu’une étape vers des mesures préventives.


Si la décentralisation des services est fondamentale afin de cibler les plus vulnérables dans les pays, elle ne doit pas s’accompagner d’un manque de ressources ni d’un manque de contrôle, a conclu la Rapporteure spéciale.  À cet égard, elle a salué une évolution récente sur l’élaboration de normes régionales.


Mme SILVIA PIMENTEL, Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a rappelé que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes s’apprêtait à célébrer, l’année prochaine, son trentième anniversaire.  Elle s’est enorgueillie, en tant que Brésilienne, du fait historique à l’ONU qui a vu la Présidente Dilma Rousseff devenir la première femme à ouvrir un débat général de l’Assemblée générale.  Elle a ensuite rendu hommage à la mémoire de la militante kenyane des droits des femmes et de l’environnement, le prix Nobel de la paix Wangari Muta Maathai, qui a perdu sa bataille contre le cancer.


Présentant le rapport du Secrétaire général sur l’état de la Convention (A/66/99), elle a indiqué qu’après l’adhésion de Nauru, le 23 juin 2011, 187 États avaient ratifié la Convention, ou y avaient adhéré.  Elle a souligné que cette Convention, entrée en vigueur en septembre 1981, nécessiterait sept nouvelles ratifications pour devenir universelle et a exhorté les pays concernés à s’y joindre pour conforter le consensus mondial quant au fait que les droits des femmes sont des droits fondamentaux.


Par ailleurs, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, entré en vigueur le 22 décembre 2000, a été ratifié par 102 États parties, depuis que le Cambodge, le Ghana et les Seychelles sont devenus parties.  En outre, 64 États parties ont déposé auprès du Secrétaire général les instruments d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité, alors qu’il en faudrait 125 pour l’entrée en vigueur de cet amendement.


En moyenne, le Comité examine 24 rapports des États parties par an, et il serait dans l’intérêt des États Membres d’allouer un temps supplémentaire aux membres du Comité afin qu’ils puissent rattraper le retard pris dans l’examen des rapports périodiques, a estimé Mme Pimentel.  Celle-ci a aussi affirmé que les financements et les ressources humaines alloués au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, chargé du Secrétariat du Comité, n’étaient tout simplement pas suffisants pour permettre aux organes de traités relatifs aux droits de l’homme de s’acquitter de leurs mandats respectifs.  Dans ce contexte, elle a appelé l’attention de la Troisième Commission sur les recommandations du Secrétaire général contenues dans le rapport sur l’efficacité, l’harmonisation et la réforme du système des organes de traités (A/66/344).


La Présidente du Comité a salué le processus de consultation mis en place par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, depuis deux années en vue du renforcement de ce système, et dit attendre avec impatience le rapport de cette dernière prévu au cours du premier trimestre de 2012.  Dans le souci de faciliter la compréhension des dispositions de la Convention et de la nature spécifique de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité, outre les dialogues constructifs avec les États parties et les observations finales, a également élaboré 28 recommandations générales, dont deux adoptées à sa quarante-septième session. 


L’une concerne les obligations fondamentales qui incombent aux États parties en vertu de l’article 2 de la Convention, et une recommandation générale concernant les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux.  La version définitive de la recommandation générale sur les conséquences économiques du mariage et de sa dissolution est en train d’être mise au point.  Le Comité a également décidé, à ses quarante-septième et quarante-huitième sessions, d’élaborer deux recommandations générales, respectivement sur les femmes dans les situations de conflit armé et de postconflit, et sur l’accès à la justice.


Elle a mis l’accent sur la jurisprudence du Comité en vertu du Protocole facultatif en tant que domaine clef émergent. Bien que le nombre de cas décidé ait été modeste, a-t-elle dit, les vues du Comité n’ont pas manqué d’avoir une influence sur la création d’une jurisprudence en matière des droits fondamentaux des femmes.  En effet, la jurisprudence du comité est de plus en plus utilisée dans les tribunaux régionaux des droits de l’homme comme la Cour européenne ou la Cour interaméricaine, s’est-elle félicitée.


En conclusion, le Comité a travaillé avec compétence, dévouement, intégrité et imagination pour assister les États parties à honorer, de jure et de facto, leurs obligations en vertu de la Convention, et à stimuler une réforme juridique et de politique.  Il n’en reste pas moins que le potentiel de la Convention et du Protocole facultatif de provoquer des changements au niveau national n’a pas été pleinement exploité et cela est largement dû à un manque de visibilité, d’accessibilité et de volonté politique, a souligné Mme Pimentel.


Pourtant, l’engagement du Comité, de nombreux États parties et d’organisations de la société civile ont permis à ces deux instruments d’opérer des changements significatifs qui ont modifié la vie de nombreuses femmes et fillettes dans le monde entier.  Elle a vivement salué les États parties qui ont pris des mesures concrètes de mise en application des recommandations du Comité et appelé les autres États à en faire de même.


Débat interactif


Le Costa Rica s’est félicité des excellentes nouvelles qui rapprochent de la ratification universelle de la Convention.  Elle a rappelé que son pays avait présenté, en juin 2011, ses rapports conjoints et s’était engagé à mettre en œuvre les recommandations des membres du Comité, en particulier quant au renforcement institutionnel.


Le Liechtenstein a plaidé en faveur de davantage de ressources pour le Comité.  Elle a souligné que le Comité pourrait faire des rapports quantitatifs et qualitatifs et a demandé si cela pouvait constituer une solution.


La Pologne, au nom de l’Union européenne, a notamment parlé des recommandations conjointes du Comité avec celui chargé des droits de l’enfant, souhaitant savoir si cette coopération serait étendue à d’autres organes de traités.  La Pologne a aussi demandé quelle était la suite donnée aux recommandations faites cette année.


L’Algérie a renouvelé son attachement au travail des organes de traités indispensable dans l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à la femme dans ce contexte.  L’Algérie a soumis, en avril 2010, ses deux derniers rapports au Comité, et se prépare à soumettre, en 2012, son prochain rapport dans le cadre des changements opérés dans son pays en matière de droits des femmes. 


La Suède, au nom des pays nordiques, a pleinement appuyé les travaux du Comité.  À l’occasion de l’anniversaire de la Convention et de l’établissement du Comité, elle s’est félicitée des deux recommandations générales récemment adoptées par les membres du Comité.  La déléguée a cependant voulu en savoir davantage sur la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Les pays nordiques saluent aussi les efforts constants du Comité pour accroître l’efficacité de ses travaux et ses modalités de fonctionnement.  Elle a assuré que les pays de la région participeraient à toutes les consultations sur cette question et contribueraient à lever tous les obstacles à la promotion et la protection des femmes.


Le Timor-Leste a souhaité une mise à jour sur la collaboration entre le Comité et ONU-femmes, surtout sur le terrain.


Mme Pimentel a estimé que le défi à relever au sein du CEDAW et de tous les organes conventionnels tenait au coût chaque fois plus élevé.  L’application des lois est la tâche la plus importante, a-t-elle insisté.  Concernant le suivi des recommandations, elle a répondu à l’Union européenne que le Comité pourrait effectuer son évaluation une fois la mise en œuvre effective des recommandations, en particulier la plus récente sur les femmes âgées. 


D’autre part, dans les conclusions finales, le Comité a émis le vœu qu’ONU-Femmes joue un rôle phare dans la diffusion des recommandations.  Dans ce domaine, la coopération avec cette entité est très fructueuse, a précisé la Présidente du Comité, en mettant en exergue le travail d’ores et déjà important accompli par l’entité sur les droits juridiques des femmes.  Mme Pimentel attend des États parties qu’ils mettent en œuvre pleinement la Convention mais également de dire comment ils entendent appliquer la justice à cet égard au niveau national.  Le Comité se félicite de ses méthodes de travail et de ses procédures de suivi, a-t-elle ajouté.  .


De son côté, Mme Puri a indiqué qu’ONU-Femmes collaborait activement avec les États parties pour faciliter le travail du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.  


Débat général


M. MARCELO C. CESA (Argentine), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et la Chine, a déploré la persistance des discriminations touchant les femmes, malgré le renforcement du cadre légal international sur la promotion des droits des femmes avec l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.  Il a également souligné les conséquences que pouvaient avoir sur les femmes et les enfants les nouvelles menaces que constituent la crise économique mondiale et l’insécurité alimentaire. 


M. Cesa s’est dit convaincu que la pleine participation des femmes dans toutes les sphères de la société, y compris l’accès à l’exercice du pouvoir, était fondamentale pour la réalisation de l’égalité, du développement et de la paix.  Il a ensuite appelé de ses vœux une intégration accrue de la dimension du genre dans les politiques de développement des États Membres, avant de souligner la nécessité d’une coopération internationale renforcée pour parvenir à l’égalité de genre.  Les engagements sur l’allégement de la dette, l’accès aux marchés et le renforcement des capacités, notamment dans le domaine de l’éducation des femmes, devront être tenus, a-t-il poursuivi.  En conclusion, il a réaffirmé la volonté du Groupe des 77 et de la Chine d’œuvrer à la pleine application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.


Mme SOFIA MNYAMBI SIMBA, Ministre du développement communautaire, du genre et de l’enfance de la République-Unie de Tanzanie, intervenant au nom de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a indiqué que les membres de la SADC avaient adopté le Protocole sur le genre et le développement, qu’ils s’attachaient à mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing et qu’ils avaient chacun mis sur pied un plan national d’action pour lutter contre la violence faite aux femmes.  Elle a également évoqué la stratégie de la SADC pour lutter contre la violence sexuelle faite aux femmes et aux fillettes, notamment dans les situations de conflit et postconflit, ainsi qu’une initiative qui vise à faciliter la participation des femmes au commerce. 


Mme Simba a cependant souligné que, malgré les progrès réalisés, d’importants défis demeuraient dans la mise en œuvre, en raison de contradictions entre le droit coutumier, les législations nationales et les engagements internationaux.  Elle a également fait état du manque de représentation des femmes et le taux important d’analphabétisme et de pauvreté chez les femmes et les fillettes de sa région. 


Notant que la majorité des femmes des pays membres de la SADC vivaient dans des zones rurales, la Ministre a souligné que l’autonomisation des femmes ne pourrait être réalisée à moins d’améliorer la situation des femmes vivant en zone rurale.  Elle s’est ainsi félicitée de la décision prise par la Commission de la condition de la femme de faire de l’autonomisation des femmes rurales son thème prioritaire pour 2012.  Mme Simba a par ailleurs estimé qu’ONU-Femmes devait avoir une importante présence sur le terrain afin de compléter les efforts des gouvernements nationaux et des unités régionales consacrées à la question du genre.


M. GEORGE WILFRED TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom des États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a, au regard notamment des conclusions des récents rapports du Secrétaire général, salué les progrès enregistrés à travers le monde, en ce qui concerne l’égalité des sexes, rappelant néanmoins, que les défis demeuraient considérables.  Énumérant les observations contenues dans le rapport 2012 de la Banque mondiale sur l’égalité des sexes et le développement, il a noté que l’étude fournissait une palette d’informations utiles, exigeant de la part de la communauté internationale une plus grande attention.  


« Les femmes représentent 40% de la population active dans le monde mais détiennent seulement 1% de la richesse mondiale », a fait remarquer le représentant.  La CARICOM, a-t-il dit, place au centre de ses priorités la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, car selon lui, « les femmes peuvent participer pleinement et au même titre que les hommes, à tous les processus affectant leurs vies, si la justice, la paix et le développement se concrétisent ».


M. NUR JAZLAN MOHAMED (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que la coopération entre les membres de l’ANASE sur la question des femmes était guidée par deux documents, le Plan de travail 2005-2010 pour l’avancement des femmes et l’égalité entre les sexes, et le Plan de travail 2006-2010 pour la mise en œuvre de la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes.  En outre, des liens étroits entre le gouvernement et les organisations non gouvernementales sont entretenus, notamment à travers le Comité pour les femmes de l’ANASE qui organise ateliers régionaux, séminaires, séances de formation et consultations.


Le représentant a souligné que l’ensemble des textes adoptés lors de réunions de l’ANASE sur la question des femmes avait pour but de lancer des actions concrètes et productives centrées sur les populations.  C’est dans cette même perspective que la Commission de l’ANASE pour la promotion et la protection des droits des femmes et des enfants (ACWC) a été inaugurée au Viet Nam le 7 avril 2010.  Dans sa défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales des femmes et des enfants, cette dernière prend en considération les différences historiques, politiques, socioculturelles, religieuses et économiques de la région, ainsi que l’équilibre entre les droits et les responsabilités des individus, a expliqué M. Mohamed.


Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a déclaré que la promotion de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes étaient des éléments clefs du développement économique et social.  Il a précisé que les États membres du Groupe de Rio avaient amélioré leurs cadres juridiques et réglementaires par le biais de lois sur l’égalité entre les sexes, dans le but d’éliminer toute discrimination à l’égard des femmes.  Il s’est félicité de l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 64/289 établissant, en janvier 2011, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).  Il a dit l’appui du Groupe de Rio au plan stratégique d’ONU-Femmes 2011-2013 présenté au mois de juin 2011, en souhaitant que toute méthodologie adoptée par le conseil d’administration puisse inclure des indicateurs spécifiques en matière de promotion et d’autonomisation des femmes.  Il a espéré que l’incorporation du mandat de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), maintenant intégré à ONU-Femmes, serait plus efficace.  Il a également souhaité que les programmes de formation puissent se poursuivre depuis les locaux existants en République dominicaine. 


Par ailleurs, le représentant s’est félicité de l’intérêt croissant des sociétés pour le statut de la femme et en particulier pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et de la traite des femmes et des filles.  Il s’est inquiété de la féminisation de la pauvreté et du VIH/sida, ainsi que de la situation des femmes migrantes, rurales ou autochtones, avant d’appeler à promouvoir l’accès au soin pour les femmes, notamment la santé reproductive.  Il a estimé que l’adoption du Consensus de Brasilia, en juillet 2010, lors de la onzième Conférence régionale sur les femmes en Amérique latine et aux Caraïbes, à l’initiative de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), fournissait un cadre exhaustif pour promouvoir les efforts de promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes.  Il a aussi mis l’accent sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes en saluant la campagne 2008-2015 lancée par le Secrétaire général sur le thème « Unis pour mettre fin à la violence contre les femmes ».  Il a souligné la nécessité de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et leur capacité à générer des revenus.  Dans le contexte de la Journée internationale de la femme rurale, célébrée le 15 octobre, M. Octavio Errázuriz a dit l’importance d’éliminer toutes les barrières à l’autonomisation des femmes rurales. 


M. ABDULRAHMAN YAAQOB Y.A. AL-HAMADI(Qatar), au nom du Groupe arabe, a souligné son engagement à la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, et a estimé qu’il fallait redoubler d’efforts dans la recherche de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.  Il est intolérable, a-t-il dit, que la moitié de la population mondiale ne soit toujours pas pleinement intégrée en tant que partie prenante de plein droit dans le développement.  Comment, s’est-il interrogé, peut-on escompter la réalisation de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) si les femmes ne jouissent pas de leurs droits fondamentaux et de toutes leurs libertés?  Les États arabes sont enclins à adopter des politiques et stratégies de protection des femmes contre la violence sous toutes ses formes, a-t-il expliqué.  Ils œuvrent également à la lutte contre les stéréotypes et pratiques préjudiciables aux femmes et aux fillettes.


Au cours des dernières années, les femmes arabes ont fortement participé à la vie politique et certaines occupent actuellement des postes de ministres.  Le représentant a déploré que la femme arabe demeure prisonnière d’une image de soumission à l’homme, dans la vision occidentale du moins, a-t-il dit.  Ces stéréotypes ont été mis à mal par le rôle déterminant que les femmes ont joué dans les derniers événements qui ont marqué plusieurs pays de la région arabe, a-t-il ajouté.  Ce fait indéniable a d’ailleurs été reconnu par l’octroi du prix Nobel de la paix à une journaliste et militante yéménite des droits de la femme.  Le délégué a, d’autre part, mis l’accent sur la condition des femmes dans les territoires arabes occupés et prôné leur participation dans toutes les phases du processus de paix et de règlement des conflits, conformément à la résolution 1892 (2009) du Conseil de sécurité. 


Mme HAJIA ZAINAB MAINA, Ministre des affaires des femmes et du développement social du Nigéria, a déclaré que la politique nationale de son pays en matière de sexes s’inspirait de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale.  L’accent est mis sur les domaines prioritaires suivants: les droits des femmes en ce qui concerne la santé reproductive, l’éducation des fillettes, la situation des femmes rurales, l’éradication de la violence contre les femmes, l’émancipation économique des femmes et leur participation accrue au processus de prise de décisions.  À ce sujet, 33% des ministres sont des femmes, contre 11% l’année dernière.


Le Nigéria a adopté une série de lois spécifiques en vue d’éliminer la violence basée sur le sexe et d’appliquer la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, a expliqué Mme Maina.  Un projet de texte prévoit notamment d’interdire le harcèlement sexuel à l’école et sur le lieu de travail.  Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place un système d’aide financière en faveur des femmes et des fillettes dans la pauvreté pour répondre à des situations de malnutrition, de services médicaux inadéquats, de mariages précoces, de mutilation génitale féminine et d’autres violences, et de fistule obstétrique.  Plus de 300 millions de dollars ont ainsi été déboursés en 2008 et 2009 et des progrès ont été enregistrés au niveau de la scolarisation et de la sécurité des filles dans la rue.  La Ministre a ajouté que la quasi-totalité des États de la Fédération du Nigéria offraient des services de santé maternelle et infantile gratuits.


Mme ALESSANDRA GREGG (Liechtenstein) s’est félicitée de la création par les Nations Unies d’ONU-Femmes, qui est le résultat de la nouvelle orientation de l’ONU sur le rôle des femmes.  « L’engagement d’ONU Femmes à fournir des résultats concrets ainsi que le renforcement de sa présence régionale et par pays ont le potentiel d’améliorer les vies de millions de femmes », a souligné Mme Gregg.  La représentante a néanmoins déploré la discrimination et l’exclusion dans les processus de prise de décisions, dont les femmes continuent d’être victimes.  Pourtant, selon elle, les femmes peuvent constituer un puissant moteur de changement, en témoignent les récents événements consécutifs au « printemps arabe ». 


Le Liechtenstein a également jugé inconcevable que, près de 11 ans après l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1325  (2000), la problématique des femmes n’ait reçu que « peu d’attention, dans les processus de résolution des conflits ».  Mme Gregg a insisté sur la réponse aux violences faites aux femmes, y compris les mutilations génitales féminines, les violences domestiques ainsi que les mariages précoces, qui restent une priorité pour son pays.  


M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a rappelé que les pays où l’égalité des sexes était la mieux garantie bénéficiaient d’une croissance économique plus rapide.  Il a indiqué, à la suite de la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, que « la force, la diligence et la sagesse des femmes constituaient la ressource humaine la moins exploitée ».  Affirmant que son pays accordait, dans le cadre de l’objectif 3 des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), une importance capitale à l’élaboration d’une politique globale de développement prenant pleinement en compte la dimension du genre, le représentant a passé en revue les réalisations de son pays dans ce domaine.


Il a notamment cité la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’adoption d’une stratégie d’enrôlement massif des filles à l’école, le vote, en 1999, de la loi contre l’excision, ainsi que la gratuité totale, depuis 2005, de la prise en charge des accouchements et césariennes.  Un relèvement du taux de scolarisation des filles et une baisse du taux d’analphabétisme ont été constatés, a-t-il poursuivi, mentionnant également les effets bénéfiques de l’adoption de la loi sur la parité dans les instances électives.  Malgré la forte implication de son pays dans les opérations de maintien de la paix et l’ouverture des emplois militaires et paramilitaires aux femmes, M. Diallo a regretté, en conclusion, la lenteur dans l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.


Mme LAURIE SHESTACK PHIPPS (États-Unis) a mis l’accent sur « deux domaines dans lesquels l’autonomisation des femmes est devenue critique: la nécessité de garantir la pleine participation politique des femmes, en particulier en période de transition, et la question des droits égaux des femmes à la nationalité ».  Récemment, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, des femmes ont souvent risqué leur vie pour organiser des manifestations et appeler à la fin de la répression et à la démocratie.  Or, certaines de ces femmes se trouvent aujourd’hui exclues des négociations politiques.  La représentante a rappelé que lors de l’événement de haut niveau sur la participation politique des femmes, qui s’est tenue en marge du débat de l’Assemblée générale le mois dernier, la Secrétaire d’État américaine, Mme Hilary Clinton, avait parlé de cette nécessité de garantir la participation des femmes au processus de prise de décisions.  Le Président des États-Unis, M. Barack Obama, a lui-même déclaré à l’Assemblée générale: « Aucun pays ne peut réaliser son potentiel si la moitié de sa population ne peut remplir le sien ».


S’agissant des droits égaux des femmes à la nationalité, elle a estimé que des lois discriminatoires avaient pour conséquence de priver les femmes et leurs familles de protections légales dans leurs pays de résidence, « souvent pour des générations », et de conduire à l’apatridie.  Souvent, les lois de la nationalité permettent seulement au père de l’enfant de transmettre sa citoyenneté ou limitent de façon discriminatoire l’habilité de la mère à en faire autant.  Ces lois peuvent enlever aux femmes leur nationalité lorsqu’elles épousent un étranger ou empêcher les femmes mariées à un étranger d’être naturalisées.  « Ces femmes apatrides n’ont ni identité ni documentation », a déploré la représentante des États-Unis.  Elles ne peuvent pas travailler légalement ni voyager librement.  Sans extraits de naissance, leurs enfants ne peuvent pas être scolarisés.  Ces femmes et leurs enfants ont donc plus de risques d’être victimes d’abus, d’exploitation ou de la traite des personnes.  Les États-Unis encouragent donc les États et le système des Nations Unies à s’intéresser de près à ce problème qui existe dans 30 pays.


Mme KARNTIMON RUKSAKIATI (Thaïlande) a fait remarquer que son pays avait récemment élu une femme Premier Ministre, « ce qui témoigne de l’acceptation par la société thaïe du rôle des femmes dans la participation politique aux plus hauts niveaux ».  Les femmes composent, aujourd’hui, près du quart de la Chambre des représentants et du Sénat.  Dans son rapport sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural, le Secrétaire général propose d’inclure les femmes rurales dans des initiatives de développement locales et nationales afin de renforcer leur capacité et leur contribution au développement.  En Thaïlande, l’autonomisation des femmes, notamment des femmes rurales et travaillant dans le secteur informel, est un élément central du onzième Plan national de développement économique et social et du onzième Plan national de développement des femmes pour la période 2012-2016.


Par ailleurs, a poursuivi Mme Ruksakiati, le droit du travail garantit les droits, le bien-être et la protection de tous les travailleurs, sans tenir compte de la race, de la nationalité ou d’autre statut.  Au plus haut niveau, la Princesse Bajrakitiyabha Mahidol a mené des campagnes de sensibilisation pour arrêter la violence contre les femmes.  Au niveau régional, la Thaïlande appuie les travaux de la Commission et de la protection des droits des femmes et des enfants de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).


M. JAIME HERMIDA CASTILLO(Nicaragua) a indiqué que son gouvernement poursuivait, avec détermination, l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ainsi que du suivi de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale et ses obligations internationales en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il a indiqué que le Gouvernement mettait en place un modèle socioéconomique reposant sur des valeurs chrétiennes, socialistes et solidaires articulées autour d’un Plan national de développement humain, sur la base de nombreuses lois et de programmes au profit de la majorité de la population.  Il a mis l’accent sur la réduction de l’analphabétisme, la gratuité de la santé ainsi que de l’éducation et sur l’élargissement de la sécurité sociale, toutes des mesures ayant contribué à une amélioration de la qualité de la vie de toutes les couches sociales.


De tels progrès ont favorisé, a-t-il dit, l’intégration des femmes dans la vie économique et sociale, politique et culturelle du pays.  En dépit de la récession mondiale, le Nicaragua a réussi à préserver tous les services sociaux et à opérer des transformations stratégiques et novatrices, qui ont eu un impact sur la voie de l’égalité entre les sexes.  Cela a pu se faire grâce à la mobilisation des Nicaraguayens des deux sexes et à la solidarité des peuples de l’Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique (ALBA), a-t-il commenté.  Il a noté en particulier une baisse de la mortalité maternelle et infantile de 15,7%, entre 2006 et 2010, et a attribué ces résultats au nouveau modèle de santé qui exige un suivi prénatal, ce qui a aussi conduit à une réduction de 53,7% des décès à la naissance.  L’espérance de vie des femmes à la naissance a considérablement augmenté, passant de 70 ans, en 2005, à 78 ans.  Les stratégies innovatrices de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la région, comme la création de commissariats de la femme, de refuges pour les victimes de la violence domestique ont permis une augmentation des plaintes, ce qui montre, selon l’orateur, le succès des campagnes de sensibilisation et de communication.  Le Gouvernement a en outre mis en place un programme « Faim zéro » et « Usure zéro » favorisant l’autonomisation et l’autosuffisance des femmes ainsi que la promotion des microentreprises dans les zones urbaines par le truchement de microcrédits.  D’autre part, les femmes rurales ont reçu des droits de propriété foncière en milieu rural, et, par là même, le droit au crédit, ce qui a contribué à une démystification du préjugé selon lequel seuls les hommes peuvent y prétendre.     


M. WANG MIN (Chine) a espéré qu’ONU-Femmes continuerait à jouer un rôle central dans la promotion de la femme.  Il a appuyé les initiatives du Secrétaire général pour inclure l’autonomisation des femmes rurales dans les stratégies de développement nationales.  Malheureusement, la crise financière, l’instabilité sociale, les catastrophes naturelles, la fracture numérique et des services sociaux inadéquats continuent d’entraver le développement des femmes.  Avant tout, la Chine estime qu’il faut sauvegarder les droits et les intérêts des femmes en période d’après-crise économique.  M. Wang a cité l’adage selon lequel « la pauvreté a le visage d’une femme ».


Ensuite, il faut mettre l’accent sur le développement et l’autonomisation des femmes en adoptant une approche globale, car la question des femmes est véritablement une « question de développement ».  Enfin, a préconisé le représentant de la Chine, la coopération internationale doit être renforcée.  « L’unité confère du pouvoir et la coopération est la seule façon de sortir gagnant », a-t-il dit.  La Chine s’est toujours efforcée de mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Beijing.  Le pays compte ainsi 8 dirigeantes au niveau national, 3 femmes ministres et 670 femmes maires et s’engage, dans la décennie à venir, à renforcer les droits et les intérêts des Chinoises.


M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a indiqué que, le 6 octobre 2011, le Président du Chili et la Ministre des femmes avaient promulgué une loi prolongeant le congé de maternité de trois à six mois, et garantissant la protection de son emploi sur une base universelle.  En outre, le Congrès national sera saisi, cette semaine, d’un projet de loi visant à l’établissement d’un « revenu familial éthique », confirmant ainsi l’engagement de la société aux côtés des Chiliens vivant dans des conditions de pauvreté extrême.  Ce revenu bénéficiera à 170 000 familles, grâce à un transfert direct et à des mesures incitatives dans le cadre d’un ensemble de programmes et d’aides destinés à éliminer l’extrême pauvreté. 


Le représentant a par ailleurs salué le travail réalisé par ONU-Femmes, sous la houlette de l’ancienne Présidente de son pays, Mme Michelle Bachelet, en vue de créer des sociétés sans discriminations fondées sur le sexe, dans le cadre du programme stratégique 2011-2013 de cette Entité.


Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a félicité les trois lauréates du prix Nobel de la paix 2011 qui ont, selon le Premier Ministre norvégien, M. Jens Stoltenberg, « contribué chacune à leur façon à l’émancipation des femmes dans leur pays et à donner une voix aux femmes ».  Le manque d’égalité entre les hommes et les femmes est l’un des plus grands défis de notre temps, a poursuivi Mme Mørch Smith.  L’égalité des sexes est la clef de la prospérité et du développement, a-t-elle dit, en citant un rapport de la Banque mondiale.  L’égalité des sexes autonomise les femmes en tant qu’actrices économiques, politiques et sociales et améliore la représentativité dans le processus de prise de décisions.  Cette semaine, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Mme Michelle Bachelet, effectue une visite en Norvège pour discuter de ces questions.


L’égalité des sexes est également indispensable pour un développement durable sur le plan environnemental.  C’est pour cette raison que la Norvège souhaite voir cette question figurer à l’ordre du jour de la Conférence Rio+20.  Le réchauffement climatique et les catastrophes naturelles qui menacent la sécurité alimentaire et poussent à la migration affectent différemment les femmes et les enfants, d’une part, et les hommes, d’autre part.  Dans le même ordre d’idées, a souligné la représentante de la Norvège, le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural reconnaît que celle-ci est un agent de la réduction de la pauvreté et du développement durable.


M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte) a souligné la nécessité de faire valoir le mandat d’ONU-Femmes en matière de lutte contre la violence sexuelle de manière à éviter tout doublon avec celui du Représentant spécial de l’ONU chargé de la question des violences sexuelles commises en période de conflit.  Il a engagé les États Membres à assurer une participation « pleine, équitable et effective » des femmes lors des règlements de conflit, puis a salué l’attribution du prix Nobel de la paix cette année à trois femmes.  M. Abdelaziz a ensuite indiqué que le Gouvernement égyptien avait pris d’importantes mesures pour assurer l’autonomisation des femmes, se félicitant notamment des avancées réalisées dans les domaines de l’autonomisation économique, de l’éducation, de la santé reproductive, de la lutte contre la violence sexuelle et contre la traite des êtres humains.  Il a également évoqué la situation des femmes rurales.


Le représentant a ajouté que l’Égypte s’attelait, à présent, à harmoniser ses obligations régionales et internationales en matière de droit des femmes avec la législation nationale.  Des campagnes de sensibilisation ont été mises sur pied, les pratiques culturelles négatives sont découragées et un Conseil national de la femme a été créé afin d’appuyer la mise en œuvre des priorités du Gouvernement, a-t-il notamment affirmé.  Il a également fait état des efforts en cours pour éliminer l’analphabétisme chez les femmes, les encourager à choisir des filières scientifiques et technologiques pour leurs études et carrières, ainsi que pour augmenter l’octroi aux femmes de postes de processus de prise de décisions. 


M. ASKAR ZHUMABAYEV(Kazakhstan) a souligné le rôle politique des Nations Unies pour garantir l’égalité entre les sexes, les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des femmes, et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.  Dans la perspective des prochains anniversaires relatifs aux instruments internationaux sur les femmes, il a mis l’accent sur le financement d’ONU-Femmes compte tenu de l’ampleur de ses activités dans le domaine de la coordination à l’échelle onusienne.  Le délégué a proposé la participation urgente de l’Entité et d’accorder l’attention voulue à ses recommandations de sorte à améliorer substantiellement la composante féminine et les résultats de toutes les conférences de haut niveau à venir.


Le représentant a également jugé nécessaire de développer, davantage, l’analyse de données ventilées par sexe et la collecte de données ventilées par âge dans les activités des Nations Unies.  Étant donné le large éventail de sujets couverts par les fonds, programmes et agences des Nations Unies, de telles informations demeurent importantes pour l’appui à un processus de prise de décisions sensible à la différence entre les sexes.  Or, a-t-il dit, la situation actuelle montre que les progrès vers la parité sont toujours aussi fragiles et inégaux.  Les programmes des Nations Unies et des États Membres révèlent aussi un fossé profond entre les déclarations normatives et les activités opérationnelles sur le terrain, a-t-il constaté, avant de décrire certaines des mesures prises dans son pays pour réduire le décalage hommes-femmes dans les domaines de l’emploi et du chômage, la politique salariale ou pour verser des allocations en faveur des femmes enceintes ou qui viennent d’accoucher.   


Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a salué les actions entreprises par la Commission pour augmenter le nombre de signatures et de ratifications de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif s’y rapportant.  Elle a estimé que l’efficacité de l’entité ONU-Femmes dépendait de l’engagement des États à garantir aux femmes des opportunités égales en matière de développement à moyen et long termes. 


Pour le Gouvernement mexicain, la question de la violence contre les femmes reste prioritaire; les lois sur l’accès des femmes à une vie libre et exempte de violence et sur la prévention et la répression de la traite des personnes ont été promulguées en 2007.  Mme Morgan a signalé la création récente d’un système national pour prévenir, examiner, réprimer et éradiquer la violence contre les femmes, et d’une banque de données sur les incidents violents.


Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que les femmes étaient les premières bénéficiaires des programmes de transferts d’argent et de crédits immobiliers au Brésil.  Elle a précisé que ces programmes avaient permis à 28 millions de Brésiliens, dont des femmes et des filles, de sortir de la pauvreté et à 36 millions d’autres d’accéder à la classe moyenne.  Elle a dit combien cette transformation sociale avait bénéficié à l’égalité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.  Elle a cité la décision du Gouvernement de construire 6 000 garderies d’enfants d’ici à 2014.  En raison de la persistance de la mortalité maternelle, il a été décidé d’accorder une priorité à l’accès aux soins de qualité pour les mères à partir de la confirmation de la grossesse jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant, a précisé la représentante du Brésil.  Ont aussi été mises en place des politiques de sensibilisation visant à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes, tandis que des efforts ont été accrus pour prévenir, diagnostiquer et traiter les cancers de l’utérus et du sein, et pris des mesures pour limiter la propagation du VIH/sida chez les femmes. 


Alors qu’une femme vient d’accéder pour la première fois à la présidence du Brésil en 2011, les femmes continuent d’être sous-représentées dans tous les domaines du processus de prise de décisions, a dit Mme Dunlop, en précisant qu’il n’y avait que 10% de femmes parmi les députés et 10 femmes parmi les 38 Ministres du Gouvernement.  Elle a regretté qu’en dépit de tous les efforts du Gouvernement brésilien, la participation des femmes à la vie politique ne reflétait toujours par leur contribution dans le développement social, économique et culturel.  Elle a dit que le Brésil était honoré de coorganiser, avec ONU-Femmes et d’autres partenaires, le Colloque international sur la participation des femmes à la vie politique, en tant qu’événement parallèle des débats de l’Assemblée générale.  Elle a également annoncé que le Brésil organiserait, en décembre 2011, sa troisième conférence nationale pour les femmes avec la participation de 3 000 femmes représentant tous les niveaux du Gouvernement et la société civile.


Mme CHRISTINE LÖW (Suisse) s’est dite convaincue que la promotion des femmes et l’élimination de la violence à leur encontre n’étaient possibles que si l’on s’attaquait aux causes profondes de l’inégalité, à savoir les stéréotypes et la discrimination à l’encontre des femmes.  À cet égard, les droits garantis par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et par les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme doivent faire l’objet d’une attention accrue, et les gouvernements doivent impérativement les inscrire au nombre de leurs priorités en matière de développement économique et social.  Il est grand temps de reconnaître les femmes comme des experts ayant un rôle actif à jouer sur les questions qui les concernent, et d’accorder aux femmes et aux filles l’autonomie dont elles ont besoin pour promouvoir un changement réel, a-t-elle affirmé, en se disant également convaincue que l’ONU-Femmes accélérera les progrès dans ce domaine, grâce à son expertise et au réseau qui a été créé et renforcé au sein de l’ONU et avec les États Membres.


La représentante a ensuite axé son intervention sur la reconnaissance des femmes en tant qu’agentes ayant un rôle important à jouer pendant et après les conflits, en rappelant l’importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.  Mme Löw a souligné qu’en 2011, les principes fondamentaux de la paix et de la sécurité étaient une fois de plus mis à rude épreuve.  La déléguée suisse a aussi abordé le thème des mutilations génitales féminines, pratiques clairement liées à une inégalité entre les hommes et les femmes, et qui constituent une forme de violence.  Elles se basent sur une discrimination extrême à l’égard des filles et des femmes.  Il s’agit d’une violation des droits fondamentaux de tout être humain, d’une violation des droits de la femme.  Ces actes portent atteinte durablement à l’intégrité physique et psychique des victimes.  Avec le phénomène migratoire, des femmes et des filles qui vivent en Suisse ont subi, ou risquent de subir, des mutilations génitales.  Une norme pénale qui reconnaît les mutilations génitales féminines comme un crime a été élaborée et adoptée le 14 septembre 2011, a-t-elle indiqué, en appelant de son vœu l’établissement de normes visant la prévention et l’abolition des mutilations génitales féminines.  


M. NIKOLAY RAKOVSKIY (Fédération de Russie) a considéré que la Commission de la condition de la femme devait demeurer l’organe  intergouvernemental principal pour examiner les questions relatives à la promotion de la femme.  À son avis, le succès de l’Entité ONU-Femmes sera facilité par sa coopération avec le conseil d’administration de la Commission.  Celle-ci doit respecter le principe de la portée géographique universelle de son mandat, qui doit se refléter dans ses activités avec l’ouverture d’antennes en accord avec les gouvernements concernés.  En tant que membre du Conseil d’administration de l’Entité ONU-Femmes, la Russie souhaite la transparence et un dialogue constructif avec les États.


En matière de parité entre les sexes, la Russie travaille en fonction des recommandations qui lui ont été faites dans le cadre de l’exécution de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Dans son pays, a expliqué M. Rakovskiy, le droit des femmes au travail est garanti.  Les femmes sont une « force motrice puissante »; elles comptent pour 40% des dirigeants des petites et moyennes entreprises.  En outre, elles sont « de plus en plus visibles dans la vie politique » et dans les ministères.  Le Président de la Chambre haute du Parlement, troisième poste de l’État par la hiérarchie, est aujourd’hui une femme.  Par ailleurs, la Russie verse un « capital maternité » à l’occasion de la naissance d’un nouvel enfant ou d’un enfant ultérieur.


Mme SAMIRA ABUBAKAR (Libye) a assuré que les principes de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes seraient pleinement appliqués par les nouvelles autorités nationales dans toutes les institutions du pays, qui affirment aussi les engagements pris au niveau international en vertu des instruments du droit international et en matière de parité.  Elle a déclaré qu’elle ne saurait passer sous silence les actes d’abus sexuels, de viols, de violence physique et psychique dont ont été victimes les femmes et les fillettes aux mains des partisans et des milices de Mouammar Qadhafi, ainsi que la campagne de détention contre les jeunes protagonistes, hommes et femmes, de la révolution du 17 février.  Depuis les prémices de la révolution, les femmes ont pris des risques énormes et ont travaillé dans tous les secteurs, notamment hospitalier, pour atténuer les répercussions néfastes du conflit. 


Elle a déclaré que les Libyens attendaient beaucoup d’ONU-Femmes et d’autres agences de l’ONU, surtout en matière de formation et de mise à jour des services, des organisations et des programmes pertinents pour satisfaire les besoins des femmes dans tous les domaines.  Les Libyennes sont actuellement dans tous les secteurs et s’activent sans relâche, d’où la nécessité de leur prêter main forte pour garantir une stabilité à l’issue de la formation d’un Gouvernement démocratique.  Mme Abubakar a dénoncé, d’autre part, la poursuite des exactions, des pratiques discriminatoires et racistes de l’occupant israélien dans les territoires arabes occupés, qui ont des incidences néfastes sur les conditions de vie des femmes et des enfants.


M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a affirmé que suite au tremblement de terre qui a frappé le Japon au mois de mars dernier, le Gouvernement japonais avait « immédiatement » adopté des mesures qui prennent la perspective des femmes en compte en ce qui concerne la gestion des abris.  Il a ajouté que le séisme avait permis de mettre en lumière le « rôle central » joué par les organisations de femmes en matière d’aide aux victimes et de redressement.  Il a ensuite rappelé que le Japon s’était engagé à verser 5 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années, à la santé maternelle et infantile par l’intermédiaire, notamment de l’initiative EMBRACE qui devrait permettre, a-t-il avancé, de sauver la vie de 430 000 femmes en couches. 


S’agissant de la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, M. Heshiki a expliqué que le Japon appuyait l’application au Népal de politiques visant à résoudre les causes premières des conflits, notamment l’exclusion de certains groupes sociaux et ethniques et celle des femmes.  Il a ajouté que l’assistance japonaise au Népal ciblait en premier lieu la promotion de l’égalité entre les sexes et l’inclusion sociale.  Le représentant a ensuite indiqué que le troisième Plan de base pour l’égalité entre les sexes du Japon, qui a été adopté au mois de décembre 2010, avait identifié une nouvelle priorité relative à l’égalité entre les sexes pour les hommes et les enfants.  Ce Plan vise également à faire en sorte que 30% des postes de prise de décisions soient occupés par des femmes, a-t-il dit.


Mme LISANDRA ASTIASARÁN ARIAS(Cuba) a affirmé que la féminisation de la pauvreté demeurait très préoccupante du fait que les pays en développement se heurtaient à d’énormes obstacles dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Parmi ces obstacles, elle a cité la convergence des crises mondiales économique, financière, alimentaire et énergétique, l’inégalité des termes commerciaux, la diminution de l’aide publique au développement, l’augmentation de la dette extérieure et l’impact négatif des changements climatiques.  L’élimination de la violence à l’égard des femmes passe par celle de toutes les mesures coercitives unilatérales, a-t-elle expliqué.  De même, elle a réaffirmé que l’embargo économique, commercial et financier imposé par les États-Unis depuis plus de 50 ans constituait un acte de génocide et la principale forme de violence subie par les femmes et les filles cubaines, ainsi qu’un obstacle majeur à leur développement.  Elle a également dénoncé les souffrances des mères, épouses et enfants de cinq Cubains emprisonnés depuis 13 ans aux États-Unis, ainsi que l’injustice vis-à-vis de deux Cubaines, épouses de deux des Cubains emprisonnés et qui n’ont pas pu bénéficier de visas pour leur rendre visite dans des prisons américaines.   


La déléguée cubaine a ensuite déclaré que les pays développés, responsables du sombre panorama international actuel, devaient comprendre que les incidences des crises allaient au-delà du Sud sous-développé et exigeaient des solutions urgentes et collectives ainsi que des formules de collaboration efficace.  Aujourd’hui, plus que jamais, a-t-elle affirmé, la réalisation du droit des peuples au développement est essentielle pour la promotion et l’autonomisation des femmes dans les pays du Sud.  Cuba, pour sa part, continuera de partager ses modestes ressources par le biais de la coopération internationale. Dans ce cadre, les femmes constituent un nombre important de spécialistes aidant les pays dans le besoin, où des milliers de femmes bénéficient de projets en matière de santé et d’éducation, a conclu la déléguée.


Mme MARINA ROSENBERG (Israël) a rappelé l’engagement historique de son pays en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les deux sexes, notant que les femmes israéliennes occupaient autant de postes que les hommes dans la justice et dans l’éducation supérieure, et que des femmes détenaient des responsabilités de premier plan dans le monde politique.  Cet engagement se traduit de manière législative, car chaque loi examinée par le Parlement est systématiquement analysée sous l’aspect de l’égalité des sexes.  Il se traduit aussi en termes financiers à l’égard de l’ONU, car Israël s’est engagé à augmenter significativement sa contribution à ONU-Femmes pour les trois prochaines années, a indiqué la représentante israélienne.


Israël souhaite que la question de l’égalité des sexes soit mieux prise en considération dans les opérations de maintien de la paix et se réjouit que davantage de conseillers en matière d’égalité des sexes soient envoyés dans ces missions, afin de protéger les femmes et les filles des violences sexuelles, a déclaré Mme Rosenberg.  Cependant, la représentante a exprimé sa profonde préoccupation concernant la lenteur des progrès sur la question des violences sexuelles dans les conflits armés, commises notamment contre les femmes et les enfants, ainsi que sur l’implication de Casques bleus dans des affaires d’abus sexuels en Haïti.  À cet égard, Israël apprécie l’engagement du Secrétaire général à mener des enquêtes sur ces affaires et à appliquer une politique de tolérance zéro.


Considérant le lien établi entre les progrès des droits des femmes et le développement, le recul de la pauvreté et de la faim, Israël se félicite que la prochaine session de la Commission de la condition de la femme et que les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur l’amélioration de la condition de la femme en milieu rural se concentrent sur cette question, a indiqué Mme Rosenberg.  Rappelant l’engagement de l’Agence israélienne pour la coopération et le développement international (MASHAV) pour l’amélioration, depuis 54 ans, de la condition des femmes à travers le monde par le biais de nombreux programmes, Israël appelle tous les États Membres à soutenir cette année l’additif sur les femmes à la résolution biennale « Technologie de l’agriculture pour le développement », présentée il y a quatre ans, additif qui sera examiné par la Deuxième Commission.


Mme KIRSTEN VAN DEN HUL (Pays-Bas) a noté que les femmes contribuaient à hauteur de 66% des tâches dans le monde et produisaient 50% de l’alimentation, tout en ne cumulant que 10% des revenus mondiaux et en ne possédant que 1% des propriétés.  Selon le rapport sur l’écart entre les sexes du Forum économique mondial, les Pays-Bas sont passés de la 9ème à la 17ème place après le Sri Lanka, a-t-elle dit.  Elle a précisé qu’il n’y avait actuellement que trois femmes parmi les ministres des Pays-Bas.  Elle a jugé particulièrement honteux de constater que les femmes ne représentaient que 10% des professeurs et 8% des membres de conseils d’administration des entreprises au Pays-Bas, alors que l’on sait qu’il y a un lien direct entre croissance économique et participation des femmes.  Elle a fait siennes des estimations montrant que si le taux d’emplois rémunérés des femmes atteignait celui des hommes, cela se traduirait par une augmentation du PIB de 9% pour les États-Unis, 13% pour la zone euro et 16% au Japon. 


Par ailleurs, la représentante, s’appuyant sur la vague de changements qui s’est propagée de l’Afrique du Nord et au Moyen-Orient, a appelé à une « révolution des femmes » qui se traduirait par un changement drastique des attitudes, politiques et actions afin d’améliorer la situation des femmes dans le monde.  Estimant que les gouvernements ne pouvaient agir seuls, elle a jugé indispensable l’appui de partenariats publics-privés qui puissent créer des solutions durables pour les femmes en matière de rémunération, de représentation, de prise en charge des enfants, de mobilité, de formation et d’éducation.  Elle a estimé que les Principes de l’autonomisation des femmes développés par le Pacte mondial et ONU-Femmes fournissaient des outils très intéressants pour permettre aux compagnies d’être plus inclusives. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations saluent l’adoption par la CNUDCI de la Loi type révisée sur les marchés publics et du texte sur l’insolvabilité internationale à l’intention des juges

AG/J/3414

Sixième Commission: les délégations saluent l’adoption par la CNUDCI de la Loi type révisée sur les marchés publics et du texte sur l’insolvabilité internationale à l’intention des juges

10/10/2011
Assemblée généraleAG/J/3414
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

10e & 11e séances – matin & après-midi


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS SALUENT L’ADOPTION PAR LA CNUDCI DE LA LOI TYPE RÉVISÉE SUR LES MARCHÉS PUBLICS

ET DU TEXTE SUR L’INSOLVABILITÉ INTERNATIONALE À L’INTENTION DES JUGES


Plusieurs intervenants insistent par ailleurs

sur l’amélioration du fonctionnement de l’administration de la justice aux Nations Unies


L’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et celle de la Loi type sur l’insolvabilité internationale ont été saluées par les délégations de la Sixième Commission qui examinaient aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), portant sur les travaux de sa quarante-quatrième session.  Elles ont par ailleurs appuyé le système d’administration de la justice aux Nations Unies, au cours du débat qu’elles ont eu sur ce point.  


« La Loi type révisée sur les marchés publics, finalisée et adoptée à la dernière session de la CNUDCI, est l’une des grandes avancées accomplies par la Commission », ont estimé toutes les délégations de la Sixième Commission, pour lesquelles, le nouveau texte, en discussion depuis septembre 2004, vient à juste titre, remplacer la Loi type de 1994 de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services. 


Ce nouvel outil vise à permettre un traitement équitable, transparent et intègre de tous les participants impliqués dans les différents processus de passation de marchés publics au sein des États, a expliqué M. Salim Moollan (Maurice), Président de la CNUDCI, qui présentait le rapport de circonstance de la Commission.  Plusieurs intervenants se sont félicités de ce que cet instrument prévoie des procédures et des principes visant à garantir le meilleur rapport qualité-prix et à empêcher les abus dans le processus de passation des marchés publics.  L’objectivité, l’équité et l’aspect concurrentiel attachés à ce texte ont été largement appréciés durant le débat.  Les délégations du Pakistan et de l’Afrique du Sud ont fortement souligné que l’incorporation à une date ultérieure de la Loi type révisée dans un guide législatif devrait prendre en compte « les réalités sociales et économiques de chaque pays ».  


La finalisation et l’adoption du texte destiné aux juges concernant la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale ont été également saluées par bon nombre de délégations.  Toutes ont souligné l’utilité de cette Loi type pour les praticiens et les juges, ainsi que pour les créanciers et les autres parties prenantes à la procédure d’insolvabilité, surtout compte tenu de la crise financière actuelle.  « Les règles ainsi créées vont aider les juridictions à mieux exercer leurs fonctions dans les procédures d’insolvabilité et les questions d’insolvabilité ne devraient plus connaître les retards que l’on constate à ce jour en la matière », a affirmé la représentante de l’Autriche. 


Au cours de la séance, plusieurs délégations ont soutenu fermement le maintien du système de rotation des réunions entre New York et Vienne, rejetant ainsi  la perspective de réduction ou de suppression des réunions de la CNUDCI à New York, « où les États disposent au moins d’une représentation permanente ».  « Mettre fin à cette pratique pourrait avoir un impact négatif sur l’important travail de la Commission en ce qui concerne l’harmonisation du droit international », a prévenu la délégation d’El Salvador.


Par ailleurs, les délégations ont également examiné la question de l’administration de la justice aux Nations Unies, constituée du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  Elles se sont, dans leur ensemble, dites satisfaites du fonctionnement actuel du nouveau système de l’administration de la justice interne, en vigueur depuis le 1er janvier 2009.  Les sept délégations, qui se sont exprimées sur cette question, ont cependant estimé qu’il restait encore beaucoup à faire.  Elles ont souhaité que l’on tire des leçons de l’expérience en vue d’apporter les améliorations qui s’imposent.  


La Sixième Commission reprendra ses travaux, mercredi 12 octobre.  Elle examinera la « portée et l’application du principe de compétence universelle ». 


RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-QUATRIÈME SESSION (A/66/17)


M. SALIM MOOLLAN (Maurice), Président de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui présentait les travaux accomplis par la Commission durant sa quarante-quatrième session, a expliqué que dans divers endroits du monde l’investissement dans le domaine commercial stagnait, et que le taux de chômage augmentait partout dans le monde.  Les populations pauvres des pays en développement sont le plus souvent les plus vulnérables aux crises économiques, a-t-il soutenu.  C’est justement les économies de ces pays en développement et des États en transition qui ont le plus besoin de règles internationales, encourageant la libre circulation du commerce et des biens, a fait remarquer le Président.  La CNDUCI s’acquitte de ce travail de façon remarquable, avec des moyens bien modestes, a-t-il assuré, en regrettant cependant que les réductions budgétaires risquent inévitablement d’avoir un impact négatif sur le travail de la Commission.


La CNUDCI, a souligné M. Moollan, a achevé et adopté, au cours de sa dernière session, le texte révisé de la Loi type sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services de 1994.  Cette Loi, a-t-il dit, a pour objectif principal de renforcer l’efficacité des procédures de passation de marchés publics sur le plan national.  Cette Loi type, telle que révisée, vise également à permettre un traitement équitable, transparent et intègre des participants impliqués dans les différents processus de passation de marchés publics, a-t-il ajouté.  La CNUDCI a également achevé et adopté, cette année, la Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale qui vient remplacer les règles établies en ce domaine en 1997.  


S’agissant des travaux en cours, M. Moollan a mentionné l’examen de la question de l’arbitrage et de la conciliation par le Groupe de travail II.  Ce Groupe a déjà fait des progrès dans l’élaboration d’une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, fondée sur des traités, a-t-il affirmé.  En ce qui concerne la question du commerce électronique, domaine dans lequel la Commission a été un pionnier, il a été demandé au Groupe de travail IV d’examiner en priorité les questions juridiques liées aux documents transférables électroniques, a indiqué le Président qui a déclaré, en outre, que le thème de la microfinance devrait être plus soutenu par les États et étudié de manière approfondie.  Le Président a par ailleurs souligné l’importance de fournir une assistance technique aux pays en développement qui le demandent pour procéder à la réforme du droit, comme cela a souvent été fait par la CNDUCI, tout en prenant conscience de la situation économique mondiale actuelle.


Poursuivant sa présentation, le Président de la CNUDCI a estimé que les centres régionaux que pourrait établir la Commission lui permettront d’être plus proche des États pour les assister plus rapidement et efficacement.  Il a ensuite rappelé l’importance du système multilingue « CLOUT », qui assure l’interprétation et l’application uniformes des textes de la CNUDCI et continue à constituer un aspect important des travaux de la Commission.  Évoquant le rôle de la CNUDCI dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, il a rappelé que la Commission a tenu une rencontre sur « L’état de droit et la justice en période de transition dans les situations de conflit et d’après conflit », pendant laquelle elle a entendu diverses délégations.  Au cours de cette rencontre, plusieurs intervenants ont estimé que la CNUDCI devrait mettre à profit toute la gamme de ses activités d’assistance et de coopération techniques pour aider les sociétés sortant d’un conflit.


Débat général


Mme ANNIKEN ENERSEN (Norvège), s’exprimant au nom des pays nordiques -Danemark, Finlande, Islande et Suède-, a accueilli avec satisfaction le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).  Elle a souligné que sa délégation avait participé à de nombreux groupes de travail établis par la Commission et passé en revue le travail réalisé par ces groupes.  La représentante a apprécié qu’au cours de cette année, la Commission ait finalisé le texte révisé de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics.  Elle a noté avec intérêt l’utilisation des nouvelles technologies par le Secrétariat.  La représentante a déclaré que la Norvège participait aussi aux discussions du Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  Elle attend les résultats des travaux du Groupe de travail sur l’insolvabilité internationale et celui du Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne.  « Ce sont des sujets d’une importance cruciale », a-t-elle estimé.


Mme CATHERINE QUIDNUS (Autriche) s’est félicitée de la finalisation et de l’adoption de la Loi type sur l’insolvabilité « qui apporte une contribution significative à la mise en place d’un cadre juridique performant à cet égard ».  Les règles ainsi créées vont aider les juges à mieux exercer leurs fonctions dans les procédures d’insolvabilité, a-t-elle indiqué, ajoutant que de façon pratique, les questions d’insolvabilité ne devraient plus connaître les retards que l’on connaît en la matière.  La déléguée a ensuite salué la conclusion, par la CNUDCI, de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics qui, a-t-elle estimé, est l’une des grandes avancées faites par la Commission au cours de sa dernière session.  Cette Loi type révisée permettra de promouvoir l’intégrité et l’équité du processus de passation des marchés publics et assurera la transparence des procédures de passation des marchés publics.  La représentante a dit espérer que ce texte serait accepté par tous les États qui y verront les avantages qu’il offre, notamment le renforcement du cadre juridique national en la matière.  L’Autriche estime que seule la CNUDCI a compétence pour créer des règles internationales en matière d’investissements, a dit la représentante, qui a fait part de la détermination de son pays à contribuer activement aux travaux de la CNUDCI.  


M. TOMOKO KAKEE (Japon) a commenté les travaux accomplis par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) durant sa quarante-quatrième session.  Il a apprécié le travail concernant la Loi type révisée de la CNUDCI sur la passation des marchés publics, « qui, a-t-il dit, doit être largement utilisée dans la pratique internationale ».  Il a souligné l’importance de la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondée sur des traités et a déclaré que son pays avait l’intention de contribuer au projet actuel du Groupe de travail sur cette question.  Le représentant a estimé qu’il était important que les travaux du Groupe de travail III sur le règlement des litiges en ligne continuent à progresser.  Dans le contexte actuel de crise financière, il a apprécié l’achèvement des instruments de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale.  En conclusion, le représentant du Japon a réaffirmé l’engagement de son pays en faveur du travail de la Commission et a assuré qu’il allait continuer à participer activement aux travaux futurs.


M.  YURI NIKOLAICHIK (Bélarus) a d’abord rappelé que les travaux de la CNUDCI demeuraient très importants pour l’ensemble des États.  Il est ensuite revenu sur l’adoption, en 2010, du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties, consacré aux sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles.  Ce texte, a-t-il dit, a pour but d’aider les États à adopter un régime moderne sur les opérations garanties.  Le délégué, qui a d’autre part pris note de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics, s’est félicité des activités du Groupe de travail IV sur le commerce électronique et a appelé à la finalisation du texte en cours d’examen.  Après avoir fait part de la détermination de son pays à contribuer aux efforts et aux travaux de la CNUDCI, il a appelé celle-ci à diffuser le plus souvent possible, sur son site Internet, les informations et les délibérations pertinentes de ses sessions et de ses organes subsidiaires.  


M. JOAQUIN MAZA MARTELLI (El Salvador), en tant qu’État membre de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, s’est félicité de l’important travail fourni par la Commission, en ce qui concerne la passation des marchés publics et le développement du droit commercial international.  Abordant la question de la réduction des coûts administratifs de la CNUDCI, le représentant a estimé que les réductions concernant les coûts de voyage du personnel ne suffisaient pas pour justifier la suppression de la tenue des réunions à New York.  « Si les réunions n’avaient lieu qu’à Vienne, ce serait un problème pour de nombreuses délégations », a-t-il estimé.  Le représentant a souhaité que l’alternance des réunions soit maintenue entre New York et Vienne.  « Mettre fin à cette pratique pourrait avoir un impact négatif sur l’important travail de la Commission en ce qui concerne l’harmonisation du droit international », a-t-il dit avant de conclure.


M.  LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a regretté le retard pris dans la publication du rapport de la CNUDCI, avant de soutenir le rôle de la CNUDCI dans le développement du droit commercial international.  Il a aussi pris note avec satisfaction de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics.  Le délégué s’est plus longuement appesanti sur les avancées accomplies au sein du Groupe de travail relatif à l’arbitrage et la conciliation, en rappelant que son pays est attaché à ce type de règlement en matière d’investissements.  Tout en saluant le travail réalisé dans ce domaine, il a dénoncé l’élaboration de règles d’arbitrage « politisées ».  De même, Cuba estime que dans des cas d’arbitrage impliquant des pays bénéficiaires d’investissements, des ONG ne peuvent constituer une tierce partie. 


Mme DAVINA AZIZ (Singapour) a félicité la CNUDCI pour les travaux remarquables de sa dernière session annuelle.  Elle a souligné que la pratique des marchés publics au niveau international avait évolué avec le développement du commerce en ligne et a réaffirmé son engagement à jouer un rôle moteur au sein du Groupe de travail chargé de la question.  Elle s’est félicitée de la création de centres régionaux de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et a accueilli avec satisfaction l’offre généreuse de la République de Corée de recevoir le premier Centre régional Asie-Pacifique à Incheon.  Elle a fait sienne l’idée de réduire le budget alloué à la CNUDCI, tout en rejetant la proposition visant à mettre fin aux réunions de la Commission à New York.  « Mon pays, qui n’a pas de délégation à Vienne, serait durement affecté par cette mesure », a-t-elle déclaré.  Elle a en revanche soutenu la réduction d’une semaine de la session annuelle, ce qui permettrait de réduire les coûts de fonctionnement.  


M. ANDREY KALININ (Fédération de Russie) a salué les travaux de la CNUDCI en matière d’harmonisation du droit commercial international, ainsi que sa contribution à la formation des jeunes juristes.  Il a noté une dynamique positive dans l’activité de la Commission marquée, notamment par l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés.  Il a également indiqué que sa délégation exprimait un vif intérêt pour la question de l’arbitrage et de la conciliation, rappelant qu’elle avait soutenu l’avancement des travaux au sein du Groupe de travail pertinent.  Concernant les méthodes de travail, il s’est félicité de la volonté de créer un centre régional de la CNUDCI en République de Corée, et a appuyé les propositions de réformes structurelles ne visant pas à affecter l’efficacité des travaux de la Commission.


M. KEITH MORRILL (Canada) a estimé que dans un contexte où les ressources, les États et les organisations internationales doivent être gérées avec prudence, il est important pour la CNUDCI de planifier ses activités de manière efficace.  Cependant, la proposition de remettre en question la longue tradition de l’alternance de New York et Vienne pour la tenue de ses réunions crée plus d’inconvénients que ne réalise d’économies, a-t-il déclaré.  « La proximité de la CNUDCI avec un " grand centre commercial " tel que New York est très bénéfique », a-t-il déclaré.  Le représentant a souhaité que l’alternance des réunions entre New York et Vienne soit maintenue et que d’autres économies soient identifiées.  Compte tenu du fait que le Secrétariat a une charge de travail importante avec un personnel réduit, une solution envisageable serait de réduire la fréquence des réunions, a-t-il conclu.


M. MOINUL HASSAN AHAMED (Inde) a souligné l’importance du travail de la CNUDCI pour développer le droit commercial international, notamment en matière de commerce électronique et de transport maritime.  Il s’est félicité de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics qui comprend des principes visant à parvenir à une utilisation équitable des fonds et à mettre plus de transparence dans les processus.  Cette Loi type révisée, qui modifie les règles établies en 1994, permettra aux États, qui ne l’ont pas encore fait, de formuler des règles sûres en la matière, s’est réjoui le délégué.  Le représentant a ensuite dit espérer que le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation trouverait rapidement des normes efficaces dans le domaine de « l’arbitrage entre investisseurs et États fondés sur les traités ».  Il a aussi soutenu l’adoption urgente de règles en matière de commerce électronique, qui serviront dans plusieurs domaines, comme celui du commerce maritime.  Il a enfin défendu l’assistance technique et juridique au profit des pays en développement.  Le secrétariat de la CNUDCI doit poursuivre cette activité, a-t-il dit avant de conclure.  


M. DOUGLAS WILSON (Royaume-Uni) a apprécié le travail réalisé par les différents groupes de travail mis en place par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), notamment sur l’insolvabilité.  Il a remercié le secrétariat de la CNUDCI pour le travail accompli au cours de la session écoulée.  Faisant référence à la réduction du budget, le représentant a appuyé la proposition de continuer la pratique de l’alternance des réunions à Vienne et New York, tout en réduisant d’une semaine la session annuelle. 


M. LIPENG ZHOU (Chine) s’est dit convaincu que la Loi type révisée sur la passation des marchés publics serait un outil important pour les pays qui n’en disposent pas encore.  Il a ensuite estimé que la prolongation des travaux du Groupe de travail sur le commerce électronique traduisait le développement, l’importance et la complexité de la question.  Après avoir réitéré l’appui de la Chine à la poursuite des travaux de la CNUDCI pour le développement et l’harmonisation du droit commercial international, le représentant a indiqué que son pays avait, à maintes reprises, incorporé dans sa législation interne, différents textes adoptés par la Commission.  Ainsi, la Chine utilise aujourd’hui les lois types et guides législatifs de la CNUDCI comme référence pour sa législation nationale.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué le travail de laCNUDCI au cours de ces 40 dernières années pour moderniser et harmoniser le droit international.  Le représentant a souligné que sa délégation considère la microfinance comme un outil important contre la pauvreté, particulièrement dans les pays les plus vulnérables.  En conséquence, le représentant a encouragé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et les institutions actives dans ce domaine à développer un cadre juridique pour l’intégration des pays en développement dans le système économique international.  Il a préconisé des investissements étrangers en tant qu’outils pour le développement de certains pays.  « Nous avons besoin du soutien non seulement des membres de la Commission mais aussi de l’ensemble des États Membres des Nations Unies », a-t-il conclu.


M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin) a pris note de la finalisation et de l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et de la Loi type sur l’insolvabilité internationale.  Au-delà des travaux réalisés qui ont permis de mettre au point un nombre important d’instruments juridiques, des matières telles que la microfinance et le commerce électronique devraient constituer les axes des travaux futurs de la CNUDCI, a-t-il souhaité.  En abordant ses travaux dans le domaine du commerce électronique, la Commission, a-t-il dit, devrait avoir à cœur l’immense fossé numérique entre les États développés et ceux en développement, particulièrement les pays africains, et proposer des règles justes et équilibrées.  Compte tenu de la spécificité de certains acteurs du commerce international, en particulier ceux des pays en développement d’Afrique, la CNUDCI ne devrait pas se limiter à élaborer des règles uniformes en matière commerciale, mais s’investir davantage dans la mise en œuvre des règles édictées, en fournissant une assistance technique et financière aux États en développement confrontés aux difficultés d’appropriation de ces règles, a expliqué M. Zinsou.  Il a ensuite souligné l’importance que revêt aujourd’hui la microfinance dans l’économie mondiale, avant d’assurer que son Gouvernement était disposé à partager l’expertise béninoise dans ce domaine avec la CNUDCI.  Avant de conclure, il a noté que les travaux de la CNDUCI se déroulent de plus en plus avec moins de représentants des pays d’Afrique membres, du fait de leurs difficultés financières.  C’est dans ce contexte qu’il a rejeté la perspective de réduction ou de suppression des réunions de la CNUDCI à New York, « où ces États disposent au moins d’une représentation permanente ». 


M. OHAD ZEMET (Israël) a estimé que les outils entérinés par la CNUDCI continueront à faciliter le commerce international.  « Il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine en constante évolution », a-t-il cependant fait remarquer.  Le représentant s’est réjoui de ce que son pays participe à l’effort des Nations Unies sur la promotion d’un cadre juridique international d’une telle importance. 


M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a estimé que la Loi type révisée sur la passation des marchés publics viendra « renforcer l’intégrité et la transparence des transactions ».  L’incorporation à une date ultérieure de la Loi type dans un guide législatif devrait prendre en compte « les réalités sociales et économiques des pays », a-t-il insisté.  La mise en œuvre de cet instrument dans les pays en développement devrait tenir compte de cette exigence, a-t-il précisé.  Abordant la question de l’arbitrage et de la conciliation, le délégué a salué l’élaboration d’une norme juridique sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États, fondée sur des traités.  Il a d’autre part appuyé la poursuite d’une réflexion sur la microfinance, en plaidant pour une étude qui tienne compte des approches locales.  On ne peut envisager cette question sous une approche globale, a-t-il dit.  Le représentant a conclu en appuyant l’idée de créer des centres régionaux de la CNUDCI.  


Mme DOMINIQUE FERNANDEZ (Malaisie) a félicité la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international pour le travail accompli au cours de sa dernière session.  La représentante a cependant émis des réserves concernant le Groupe de travail II sur l’arbitrage et la conciliation.  « Toute disposition sur la transparence devrait être assujettie à l’approbation des parties et ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité des États », a-t-elle déclaré.


M. KOTZE THEUNIS (Afrique du Sud) a estimé que la CNUDCI devrait toujours axer son travail sur la suppression des inégalités qui perdurent en matière de droit commercial international.  Il s’est également dit préoccupé par l’activité menée en matière de droit commercial international, par « certaines autres entités ».  Le délégué, qui a soutenu l’assistance technique au bénéfice des États en développement, a exhorté les organisations du système des Nations Unies à contribuer à cette activité de renforcement des capacités nationales de ces pays.  Il a poursuivi en saluant l’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics.  L’Afrique du Sud, a-t-il précisé, estime que le guide pratique, qui sera ensuite élaboré, devrait être appliqué en tenant compte des considérations sociales et économiques de certains pays comme le sien, dont une partie de la population subit encore le préjudice économique de l’ancien régime de l’apartheid. 


M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) a félicité la CNUDCI pour le travail remarquable qu’elle accomplit sur des sujets techniques complexes.  Il a soutenu fermement le maintien du système de rotation des réunions entre New York et Vienne.  La tenue de réunions à New York renforce l’exposition internationale des travaux de la Commission, a-t-il déclaré.  Le représentant a demandé que des économies soient faites ailleurs, notamment en réduisant la durée de la session d’une semaine par an. 


ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES (A/66/86, A/66/86/ADD.1, A/66/158, A/66/224, A/66/275, A/66/399, A/RES/65/251 ET DECISION 65/513 DE L’ASSEMBLEE GENERALE)


Débat général


S’exprimant au nom du Groupe de Rio, Mme  ALEJANDRA QUEZADA (Chili) a tenu à rappeler l’importance du rôle que la Sixième Commission a joué pour assurer l’entrée en fonction de l’administration de la justice au sein du système des Nations Unies, notamment l’élaboration des statuts des deux nouvelles juridictions, à savoir le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel.  C’est la raison pour laquelle le Groupe de Rio a affirmé qu’il contribuerait au règlement des questions en suspens, à commencer par l’adoption d’un code de conduite pour les juges du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  La représentante a par ailleurs proposé de discuter des mécanismes de retrait des juges et de la notion de « mauvaise conduite », ainsi que des propositions d’amendements au règlement intérieur des deux Tribunaux.  Reconnaissant la contribution de ces deux juridictions au sein du système des Nations Unies, le Groupe a cependant rappelé la charge de travail considérable qui leur incombe.  Il souligne aussi l’importance d’un processus du contrôle hiérarchique de manière à ce que les Nations Unies puissent prévenir le règlement de litiges avant que les membres du personnel ne soient contraints de se tourner vers le Tribunal du contentieux administratif.  La représentante s’est ainsi félicitée de constater que près de 36% des cas reçus en 2010 par l’Équipe chargée du contrôle hiérarchique avaient été réglés grâce aux efforts informels déployés soit par l’Équipe elle-même, soit par le Bureau de l’Ombudsman, soit par le biais de négociations bilatérales entre l’Administration et les membres du personnel concernés.  Avant de conclure, la représentante a estimé qu’à l’avenir, il serait souhaitable de recourir plus souvent à une procédure informelle de règlement des litiges.


M. KEITH MORRILL (Canada), s’exprimant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a réaffirmé le soutien de son Groupe à l’existence d’un système d’administration interne de la justice équitable et efficace aux Nations Unies.  Un tel système s’avère essentiel pour que les pratiques mêmes des Nations Unies soient conformes aux valeurs de l’Organisation, en ce qui concerne la promotion des droits individuels et de la primauté du droit.  L’administration de la justice aux Nations Unies doit également susciter la confiance du personnel, des administrateurs et des États Membres de l’ONU, a dit le délégué.  M. Morrill a en outre noté avec satisfaction que « le nouveau système de l’administration de la justice est en place et fonctionne depuis maintenant deux ans ».  Partant de ce constat, il a estimé qu’il était important de tirer les leçons de l’expérience et d’examiner les changements ou les améliorations pour que le système continue à bien fonctionner. 


M. NIKOLAS STÜFCLER (Suisse) a estimé que la Sixième Commission doit poursuivre le débat sur le champ d’application du système de l’administration de la justice à l’ONU.  Toute personne travaillant pour les Nations Unies, qu’elle ait ou non le statut de fonctionnaire, doit avoir accès à un organe indépendant susceptible de gérer les plaintes et d’y donner suite.  Il a en outre annoncé que lors de l’examen des statuts des Tribunaux du contentieux administratif et d’appel, sa délégation aura pour but de garantir l’établissement d’un système complet d’administration de la justice.


Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) a souscrit à l’intervention du Chili faite au nom du Groupe de Rio.  Elle a estimé que d’une manière générale, le Guatemala considère que le système va dans la bonne direction pour mettre en place un système de justice interne qui soit indépendant, transparent, décentralisé, doté de ressources financières adéquates, professionnel et efficace.  En ce qui concerne le code de conduite des juges, la représentante a demandé que des informations soient fournies le plus rapidement possible, notamment sur la nature contraignante du code.  Elle s’est déclarée préoccupée par le rallongement des délais d’évaluation interne et elle a aussi demandé une définition claire des cas d’inconduite ou d’incapacité des juges.  « C’est un élément important pour régler les problèmes de façon informelle », a-t-elle déclaré, rappelant que « ces problèmes doivent être discutés le plus tôt possible ».


Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération de Russie) s’est dite, dans l’ensemble, satisfaite du fonctionnement du nouveau système de l’administration de la justice au sein des Nations Unies.  L’une des principales réalisations de cette réforme a été, a-t-elle souligné, la mise en place de procédures de règlement des litiges qui « assurent à la fois les intérêts des membres du personnel et de l’Organisation ».  En dépit des difficultés financières, le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel fonctionnent de manière satisfaisante, a estimé la déléguée.  Elle a ensuite exhorté le Secrétariat de l’ONU à utiliser pleinement le potentiel offert par les méthodes de médiation, pour le règlement des litiges nés au sein de l’Organisation.  En dépit des progrès constatés, il faut poursuivre l’amélioration de ce système d’administration de la justice, sur la base du rapport sur ses activités, a dit la représentante qui a également souhaité voir les membres du personnel « non fonctionnaires » bénéficier, eux aussi, de mesures de protection suffisante.


M. MOINUL HASSAN AHAME (Inde) a indiqué que l’établissement au sein de l’Organisation des Nations Unies d’un système de règlement des litiges transparent et efficace améliorerait le fonctionnement des Nations Unies en son entier.  Il s’est félicité de la décentralisation du processus de règlement des litiges, qui a permis de rapprocher le Bureau des services de l’Ombudsman et de médiation des Nations Unies de ses utilisateurs potentiels.  Il a ensuite appuyé la demande de ressources supplémentaires pour l’exercice budgétaire 2012-2013, notamment pour financer le déploiement rapide des ombudsmans régionaux et des équipes de médiation.


Faisant fond sur le rapport du Conseil de justice interne du 19 juillet 2011, le représentant a appuyé l’idée d’établir un code de conduite pour les juges, pour des nominations supplémentaires au sein des Tribunaux et du Bureau de l’aide juridique au personnel et un examen des statuts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies.  Il a également indiqué que les amendements, contenus dans les annexes du rapport du Secrétaire général du 1er juin 2011, relatifs aux règles de procédure suivies devant le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies devraient recevoir une attention positive.  Ces amendements renforceraient les garanties procédurales d’une bonne administration de la justice, a-t-il poursuivi.  En conclusion, il a plaidé pour que les entités composant le système de règlement des litiges de l’ONU soient dotées du financement adéquat.


M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la résolution 63/253 de l’Assemblée générale qui établit un système d’administration de la justice, indépendant, transparent, professionnel, disposant de ressources adéquates et décentralisé, constitue une étape importante dans la réforme de l’ONU.  Le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel, mis en place dans le cadre de la nouvelle administration de la justice à l’ONU, ont déjà un impact positif sur la transparence, l’équité et l’efficacité du nouveau système, s’est-il félicité.  Mais ce système évolue toujours et il reste encore des questions à régler, comme le souligne le rapport du Secrétaire général.  Ses recommandations, comme plusieurs autres, méritent d’être prises en considération, a souligné M. Hill, qui estime que la proposition de M. Ban Ki-moon d’établir un mécanisme de recours pour les individus qui ne sont pas membres du personnel des Nations Unies est de nature à fournir à ces mêmes individus un recours transparent, efficace et équitable.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Des délégations de la Deuxième Commission plaident pour une réforme des institutions de Bretton Woods et demandent l’allègement de la dette des pays pauvres

AG/EF/3308

Des délégations de la Deuxième Commission plaident pour une réforme des institutions de Bretton Woods et demandent l’allègement de la dette des pays pauvres

10/10/2011
Assemblée généraleAG/EF/3308
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Deuxième Commission                                       

7e et 8e séances – matin & après-midi                       


DES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION PLAIDENT POUR UNE RÉFORME DES INSTITUTIONS

DE BRETTON WOODS ET DEMANDENT L’ALLÈGEMENT DE LA DETTE DES PAYS PAUVRES


La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a tenu son premier débat thématique, aujourd’hui, avec une convergence de vues des délégations sur le besoin d’alléger la dette des pays en développement et sur l’urgence d’une réforme de la gouvernance des institutions de Breton Woods, afin de les rendre plus légitimes, représentatives, efficaces, et démocratiques.


Une trentaine de délégations ont pris la parole, en matinée et dans l’après-midi, au cours de sessions consacrées aux questions de politique macroéconomique, avec notamment deux articulations majeures, à savoir la question du système financier international et du développement, et celle du problème de la soutenabilité de la dette des pays en développement. 


La Deuxième Commission était, à ce titre, saisie de deux rapports du Secrétaire général.  Le premier*, présenté par le Directeur du Bureau pour le financement pour le développement, du Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, M. Alexander Trepelkov, portait sur le système financier international et le développement.  Dans ce rapport, le Secrétaire général reconnaît que les institutions de Bretton Woods ont pris d’importantes mesures pour corriger les déséquilibres qui ont longtemps existé au sein de leurs organes de prise de décision, notamment dans la répartition des voix et la représentation des pays dans les conseils de direction de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI).  Le second** rapport, présenté par Mme Yuefen Li, de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), souligne que la valeur totale de la dette extérieure des pays en développement et des États en transition s’est accrue d’environ 10% en 2010, en partie du fait des fluctuations du dollar et aurait ainsi atteint près de 3 900 milliards de dollars.


En ce qui concerne la dette, un certain nombre de délégations a rappelé que la dette est suspendue, telle une épée de Damoclès, sur les efforts et les ressources que les pays en développement déploient pour sortir de la pauvreté.  Le représentant de la Chine a noté que la dette extérieure des pays en développement est devenue de moins en moins viable et soutenable, et il a souhaité que la communauté internationale aide ces pays en les soulageant du poids de cette dette en la rééchelonnant ou en l’annulant comme l’a fait la Chine avec 50 pays parmi les plus endettés.  Pour le représentant du Népal, qui parlait au nom des pays les moins avancés (PMA), il faut certes alléger le poids de la dette, mais il est aussi important « que la crise économique ne serve pas de prétexte pour les pays industrialisés, pour justifier la réduction de l’aide dont dépendent les PMA pour assurer leur développement ».  Le représentant des États-Unis a affirmé que son pays « continue de regarder du côté du Club de Paris pour trouver des solutions durables, au cas par cas, aux problèmes de paiement rencontrés par les pays débiteurs ».   


La réforme des institutions financières internationales a également marqué les discussions au sein de la Deuxième Commission.  Pour le Brésil, ces institutions méritent d’être réformées dans la perspective d’une meilleure représentation des pays en développement au sein des organes dirigeants du FMI et de la Banque mondiale.  Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. Marcela Suarez Salvia, de l’Argentine, a déploré le fait que le processus de nomination d’un nouveau Directeur général du Fonds monétaire international ait ignoré le besoin et la possibilité de sélectionner un candidat originaire d’un pays en développement.  Plusieurs autres pays ont souhaité voir les institutions de Bretton Woods accorder plus de voix, dans leurs organes de prise de décisions, aux pays en développement, ceci dans un souci d’équité et de justice, ont-ils indiqué.


Les travaux de la Deuxième Commission étaient dirigés par M. Denis Zdorov, Vice-Président de la Commission.


La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 11 octobre 2011, à 15 heures, et organisera une table ronde interactive sur les « Stratégies alternatives de développement pour la création d’emplois ».


*A/66/167

**A/66/164


QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE


Rapport du Secrétaire général sur le système financier international et développement (A/66/167 et A/C.2/66/3)


Ce rapport, soumis à l’Assemblée générale en application de sa résolution 65/143, complète le rapport du Secrétaire général sur le suivi et l’application du Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sur le financement du développement.  Le rapport passe en revue les tendances récentes constatées dans les mouvements internationaux de capitaux officiels et privés en provenance des pays en développement et les efforts actuellement menés pour réformer le système monétaire et financier international et son architecture. 


Parmi les importantes priorités de la régulation financière, note le Secrétaire général, figurentl’application de l’accord de Bâle III, l’application de nouvelles règles aux institutions financières systémiquement importantes et une régulation adéquate du système bancaire parallèle.  M. Ban précise qu’il faut veiller à ce que les règles et leur application, ainsi que les pratiques de contrôle, s’inspirent bien de la volonté de renforcer la stabilité financière mondiale et d’assurer le développement, plutôt que de servir les intérêts d’un groupe restreint quelconque de marchés ou d’institutions financières privées.  Le Secrétaire général ajoute que dans ses activités de surveillance, le Fonds monétaire international doit prêter plus nettement attention aux répercussions qu’ont sur le reste du monde les politiques suivies par les grands pays.


Le rapport note qu’étant donné que la mondialisation financière se poursuit, il est nécessaire de mettre en place un régime international d’évaluation des politiques pour mieux gérer les mouvements transfrontières de capitaux.  En outre, est-il souligné dans ce rapport, l’alourdissement de la dette publique dans les pays développés est de plus en plus analysé comme une cause majeure d’instabilité du système financier mondial.  Pour y remédier, préconise M. Ban, il faut assurer la viabilité budgétaire à moyen terme sans déstabiliser les marchés financiers.  Il suggère aussi d’envisager de créer un mécanisme multilatéral qui soit capable d’assurer le financement dont ont besoin des pays et leurs économies durant les crises systémiques, parallèlement à la mise en place d’arrangements de soutien bilatéraux et régionaux à la liquidité.


Le rapport reconnaît que les institutions de Bretton Woods ont pris d’importantes mesures pour corriger les déséquilibres dans la répartition des voix et la représentation des pays au sein de leurs organes de gouvernance.  En dehors de l’application rapide et complète des réformes déjà décidées, il importe de poursuivre les travaux menés sur les diverses questions de gouvernance, notamment sur les moyens d’améliorer encore plus la structure de gouvernance, d’augmenter la diversité des dirigeants et du personnel des institutions financières internationales, et de mettre au point des procédures ouvertes, transparentes et fondées sur le mérite de sélection des hauts dirigeants de ces institutions, souligne le Secrétaire général.


Rapport du Secrétaire général portant sur la soutenabilité de la dette extérieure et le développement (A/66/164)


Dans ce rapport, le Secrétaire général relève que la valeur en dollars de la dette extérieure totale des pays en développement et des pays en transition s’élevait à environ 3 500 milliards de dollars à la fin de 2009.  Son taux d’accroissement a baissé, passant de 8% en 2007-2008 à 3,5% en 2008-2009.  Bien que les données du système de notification de la dette de la Banque mondiale ne soient pas encore disponibles pour 2010, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) estime que la valeur totale de la dette extérieure s’est accrue d’environ 10% en 2010, et aurait ainsi atteint près de 3 900 milliards de dollars, note le rapport.  Cette forte hausse s’explique en partie par les fluctuations qu’a connues la monnaie des États-Unis en 2010, monnaie -le dollar- qui s’est dépréciée d’environ 6% en termes effectifs.


D’après les estimations récentes, indique M. Ban, en 2010, les pays en développement auraient été à l’origine d’un transfert net d’environ 557 milliards de dollars de ressources financières vers les pays développés.  On a constaté d’autre part une accumulation rapide de réserves internationales.  En 2010, le montant total des réserves internationales des pays en développement a dépassé 5 500 milliards de dollars, soit une fois et demie la valeur totale de leur dette extérieure.


En 2010, indique le rapport, le service de la dette représentait moins de 4% des exportations en Asie de l’Est et dans le Pacifique; plus de 22% en Europe de l’Est et Asie centrale; 5,3% en Afrique subsaharienne; 5,8% au Moyen-Orient et en Afrique du Nord; 6,8% en Asie du Sud; et 14% en Amérique latine et dans les Caraïbes.  En outre, la dette extérieure avoisine 40% du revenu national brut en Europe de l’Est et Asie centrale, et 12% en Asie de l’Est et dans le Pacifique, tandis qu’elle est d’environ 14% au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, 18% en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, et 24% en Amérique latine et dans les Caraïbes.


Le Secrétaire général souligne que la majorité des pays en développement ont été résilients face à la crise financière mondiale causée par l’effondrement aux États-Unis du marché des prêts immobiliers à risque.  Néanmoins, il relève que certains pays risquent bientôt d’être contraints d’adopter des mesures de contraction budgétaire contre-productives et ont des difficultés face au prix élevé des denrées alimentaires et du pétrole.


Les perspectives économiques mondiales demeurent par ailleurs incertaines, et un nouveau choc, ou même une reprise lente, pourraient avoir des effets négatifs sur la soutenabilité de la dette, remarque M. Ban.  La communauté internationale doit donc impérativement mettre en place un système permettant de restreindre les flux élevés de capitaux improductifs qui, au lieu de promouvoir le développement économique, relèvent de la pure spéculation, préconise le Secrétaire général.


Le rapport note également que la conjoncture économique mondiale sans précédent des dernières années a largement détourné du développement l’attention de la communauté internationale.  Les donateurs, suggère M. Ban, doivent donc impérativement redoubler d’efforts afin de tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement de façon à préserver et à consolider les progrès accomplis et à faire en sorte qu’ils se poursuivent.  M. Ban note tout de même que l’aide publique au développement (APD) venant des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a atteint 129 milliards de dollars en 2010, le plus haut montant jamais atteint, et qu’elle a représenté 0,32% du produit intérieur brut (PIB) des pays donateurs.  Il importe donc, conclut le Secrétaire général dans ce rapport, d’envisager d’étendre les mesures d’allégement de la dette aux pays à faible revenu, et de faire en sorte que l’aide apportée à ces pays soit faite de plus en plus sous forme de dons.


Débat général


M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné que la poursuite de la crise économique et financière affectait de manière négative les perspectives de croissance de nombreux pays en développement, et inversait même les tendances de développement que l’on avait connues ces dernières années.  La perspective d’une reprise est menacée par les circonstances actuelles, au vu des turbulences qui ont cours sur les marchés financiers et des pressions existantes sur les budgets des États, a dit M. Suarez Salvia.  Le représentant a exprimé sa vive inquiétude concernant cette nouvelle phase de l’économie mondiale, qui fait désormais face à plus de défis qu’au début de la crise, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le long terme pour l’aide au développement.  Il a plaidé pour la prise de mesures rapides et appropriées qui permettraient de trouver une solution et a estimé que les pays en développement n’avaient pas à porter le poids d’une crise dont ils ne sont pas responsables.  Il a cité la nécessité de mettre en place des aides supplémentaires pour permettre aux pays d’atteindre les objectifs de développement adoptés au niveau international et les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que celle d’assurer le versement dans les temps des aides prévues.


M. Suarez Salvia a souligné le besoin urgent d’une réforme du système financier international, et a, à ce titre, déploré que le processus de nomination d’un nouveau Directeur général du Fonds monétaire international ait ignoré le besoin de sélectionner un candidat d’un pays en développement.  Il a aussi mis en exergue le besoin de discussions autour d’une renégociation de la dette des pays en développement, dans un contexte de risques financiers accrus pour les pays développés, risques qui pourraient être contagieux.  À ce titre, il a noté que les établissements financiers régionaux et sous-régionaux pouvaient apporter un soutien flexible aux efforts régionaux de développement.  Concernant l’énergie et les matières premières, très sensibles à la volatilité des prix, le Groupe des 77 et de la Chine répète que la sécurité alimentaire ne pourra pas être garantie sans que des mesures permettant l’accès aux marchés mondiaux des produits agricoles des pays en développement soient prises de manière que les règles de ce commerce deviennent plus équitables.  Il est impératif de mettre fin aux mesures protectionnistes des pays développés, a souligné le représentant.


M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a relevé que les PMA, du fait de la crise économique mondiale, ont connu une baisse d’activité dans les domaines du commerce, du tourisme et des investissements étrangers.  Cette réduction d’activité a entrainé celle des revenus qui, ajoutée au non-respect des engagements d’aide des donateurs, a gravement affecté le déficit financier des PMA, a dit le représentant.  Il a également regretté que les prévisions de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indiquent que l’aide publique au développement devrait baisser cette année et connaître uns stagnation l’année prochaine.  M. Acharya a déclaré que la crise économique ne devrait pas pour les pays industrialisés, devenir un prétexte pour réduire l’aide, surtout que, a-t-il ajouté, les PMA dépendent énormément des fonds de l’aide pour assurer leur développement.  Il a rappelé que selon le Plan d’action de la Conférence d’Istanbul, qui a eu lieu en mai dernier, la communauté internationale doit être plus attentive aux besoins spécifiques des PMA. 


Concernant la question de la réforme des institutions financières internationales, le représentant a proposé que la voix et la participation des PMA soient renforcées au sein des institutions de Bretton Woods.  Il a indiqué que les Nations Unies ont un rôle important à jouer pour le renforcement et la coordination du système financier international et de l’architecture financière internationale.  Il a enfin souhaité la mise en place d’un système international indépendant sur l’arbitration de la dette, afin, a-t-il noté, de permettre aux pays faisant face à la dette, de pouvoir trouver des solutions de manière harmonieuse.


M. YUSRA KAHN (Indonésie), qui s’exprimait au nom des pays de l’Association de s nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a rappelé que la croissance des pays de la région avait été solide depuis la reprise survenue après la crise de 2008, avec un taux de croissance de 7,5% en 2010 dans la zone.  Toutefois, l’ANASE souligne le besoin de rester vigilant au vu des difficultés actuelles de l’économie mondiale et de leur possible impact sur le développement économique de la région d’Asie du Sud-Est, a dit M. Khan.  Il a plaidé pour l’adoption de mesures macroéconomiques adaptées.  Il est important, à cet égard, d’entretenir le dialogue et la coopération sur le plan financier aux niveaux régional et international, a-t-il ajouté.  Dans la région d’Asie du Sud-Est, l’ANASE poursuit d’ailleurs les réformes structurelles et les mesures de soutien à la demande, à l’emploi et aux investissements, a souligné le représentant.  Ce dernier a aussi appelé à une réforme des institutions financières de Bretton Woods, pour que notamment leur gouvernance soit plus ouverte aux pays en développement.  Le problème de la volatilité de prix des matières premières a également été soulevé par le représentant de l’Indonésie.


M. VLADIMIR SERGEEV (Fédération de Russie) a rappelé qu’un système financier international stable et efficace était l’un des piliers d’une croissance économique durable et que les Nations Unies pouvaient avoir un rôle essentiel pour garantir que soit menée la réforme nécessaire des institutions financières internationales.  À cet égard, la Deuxième Commission devrait accorder une grande importance aux travaux du G-20, qui reste une entité multilatérale clef dans l’élaboration d’approches collectives pour résoudre les défis économiques mondiaux.  Si l’apport du G-20 dans la réforme de l’architecture du système financier mondial est indéniable, il est aussi souhaitable que le G-20 renforce son dialogue avec les organes spécialisés de l’ONU, et la Fédération de Russie accueille favorablement les initiatives allant en ce sens, a souligné M. Sergeev. 


Le représentant a, en outre, noté que les pays du groupe BRICS (Brésil, Fédération de Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) jouaient un rôle de plus en plus important dans la réforme de l’économie et de la finance internationales et que ces pays ne cherchaient pas la confrontation, mais plutôt une collaboration multilatérale équitable.  Il a plaidé pour une réforme des mécanismes internationaux de régulation financière, avec une meilleure coordination et une meilleure supervision, et aussi une hausse des réserves en devises internationales.  À ce titre, les droits de tirage spéciaux (DTS) revêtent une importance particulière dans le système monétaire mondial, a estimé M. Sergeev.  Par ailleurs, la Fédération de Russie souligne qu’elle n’a pas l’intention de mettre en place de nouveaux impôts ou autres limitations aux activités financières, a dit le représentant.  Il a plaidé en faveur de l’apport d’un soutien aux institutions financières, et à cet égard évoqué le projet en cours visant à transformer Moscou en centre financier international.  M. Sergeev a aussi abordé la question de la crise des dettes souveraines en souhaitant que l’on reconsidère les concepts et stratégies à utiliser pour régler ce problème, et il a rappelé à ce titre que la dette de la Fédération de Russie ne dépassait pas 10% de son PIB.  


M. DAFFA-ALLA ELHAG ALI OSMAN (Soudan) a relevé que les cours des produits alimentaires et des produits de base causent problème.  Il a ensuite noté que la dette est comme un problème majeur qui mérite d’être réglé afin que les pays les moins avancés puissent avoir une chance de promouvoir leur développement.  Il a indiqué que les pays à faible revenu payent un tribut très lourd à la crise actuelle du fait des erreurs commises par les pays développés.  Le représentant a ensuite présenté des mesures et réformes menées au Soudan.  Il a cité entre autres la mobilisation des ressources, la maitrise de l’inflation, la mise en place d’une unité chargé de la gestion de la question de la dette extérieure afin de trouver une solution à l’endettement du pays.  Malgré ces efforts, a-t-il regretté, le Soudan n’a pas bénéficié des mesures de réduction de dette, comme par exemple celle de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (Initiative PPTE).  Il a souhaité que cette « discrimination » vis-à-vis de son pays prenne fin, afin que le Soudan, qui sort d’un long conflit armé, reçoive le soutien de la communauté internationale pour l’aider dans sa reconstruction.


M. LIU FENG-YUAN (Singapore) a noté que le risque d’un ralentissement de l’économie mondiale est aujourd’hui plus que jamais d’actualité.  Il l’est autant sinon plus qu’il ne l’était au début de la crise financière internationale en 2008, a dit M. Liu.  Il a rappelé qu’au début de la crise, l’économie de Singapore avait connu une récession, avant de renouer avec la croissance à deux chiffres en 2010.  Il a relevé que Singapore a mis en place un ensemble de mesures qui vont de l’ouverture aux marchés extérieurs à la protection des investisseurs et de la population nationale.  Il a également estimé que les Nations Unies, ayant une légitimité internationale avérée, devraient continuer de jouer un rôle prépondérant dans la régulation du système financier international, sans pour autant, a-t-il ajouté, que des organismes comme le G-20 ne soient mis de côté.


M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a relevé que les raisons de la crise actuelle étaient dues à l’absence de volonté politique.  « Sans volonté, sans compromis politique réel pour être à la hauteur des défis colossaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons en mesure de faire face ni à l’effondrement de l’économie ni aux conséquences irréversibles des changements climatiques », a-t-il déclaré, ajoutant que rarement dans l’histoire le monde n’avait été confronté à des difficultés d’une telle ampleur.  « L’ordre mondial injuste dans lequel nous vivons, et qui repose sur l’exploitation de l’homme par l’homme », doit être changé, a souligné M. Diaz. 


Le représentant a blâmé le fait que les promesses de changement structurel qui ont été faites en 2008 n’aient pas été tenues, soulignant qu’aujourd’hui « nous sommes au bord de l’effondrement » économique, « justement parce que nous n’avons retenu aucune leçon », tandis que la richesse se concentre de plus en plus entre quelques mains et que la paupérisation du plus grand nombre s’accélère.  Il a aussi abordé la crise de la dette en Europe et la dégradation récente de la notation des États-Unis, et il s’est interrogé sur le rôle des agences de notation et sur la valeur de leurs projections ou analyses.  Il a conclu que le modèle économique mondial actuel doit être profondément changé, car il n’est pas viable, et a plaidé pour l’instauration d’un système économique « qui soit au service de l’homme ».


M. JOAO LUCAS QUENTAL DE ALMEIDA (Brésil) a jugé que la situation actuelle était différente, en plusieurs points, de celle qui prévalait lors de la crise de 2008, avec notamment, aujourd’hui, la crainte d’une double récession qui affecterait à la fois les économies matures et les pays en développement.  Dans les pays développés, la production notamment reste à des niveaux inférieurs à ceux de 2008 en dépit des mesures historiques qui ont pu être prises.  Parallèlement, les mesures prévues, mais qui malheureusement non pas abouties, sont importantes en ce qui concerne les secteurs financier et immobilier, ou encore la consommation, qui reste anémique.  Les pays développés continueront toutefois d’être un moteur pour l’économie mondiale à court et moyen termes, a dit M. De Almeida.  Ces pays devraient mettre en place des mesures coordonnées pour stimuler leurs économies et adopter des politiques de long terme pour renforcer leurs budgets, a-t-il préconisé.  Parallèlement, la communauté internationale devrait aider l’Europe à régler le problème de ses dettes souveraines, a jugé le représentant. 


Afin d’éviter une nouvelle récession aux pays développés, et pour en atténuer les effets sur les pays en développement, il est crucial de promouvoir une politique de coordination renforcée, a estimé le représentant du Brésil, qui a indiqué que son pays voit dans le G-20 « une plate-forme importante pour assurer la reprise économique et jeter les bases d’une croissance solide, durable et équilibrée », sur fond de dialogue régulier avec les instances des Nations Unies.  Le représentant du Brésil a aussi plaidé pour une réforme du système financier mondial et des institutions financières internationales, dans la perspective d’une meilleure représentation des pays en développement au sein des organes dirigeants du FMI et de la Banque mondiale.  Il a aussi fait valoir l’importance des droits de tirage spéciaux. 


M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a indiqué que la mise en place d’un « système financier international plus solide, plus stable et plus équilibré est devenue impérative pour apporter des solutions durables face à la persistance des déséquilibres mondiaux ».  À ce propos, il a suggéré l’élargissement des cadres de concertation et de décision internationaux aux pays émergents et en développement.  Concernant l’aide publique au développement, le représentant a souhaité que les donateurs respectent leurs engagements, et il a souligné que les rééchelonnements de la dette, de même que l’Initiative PPTE, ne paraissent pas être des solutions pérennes.  Il a estimé qu’à défaut de l’annulation intégrale de la dette, il faudrait « prendre des mesures plus douces en vue d’alléger davantage ce fardeau qui constitue un réel handicap aux efforts de développement ».


M. TLEUZHAN S. SEKSENBAY (Kazakhstan) a estimé que la réforme des institutions de Bretton Woods devrait être rapidement menée, afin que ces institutions soient le reflet des modifications visibles dans l’architecture économique mondiale aujourd’hui.  Il a suggéré la mise en place d’un « pacte de régulation mondiale », qui devrait, par exemple, détecter les signes avant coureurs de crises internationales et les juguler à temps.  Le représentant a souligné que le système des Nations Unies, et particulièrement le Conseil économique et social (ECOSOC), devraient jouer un rôle central, non seulement dans le suivi, mais également dans la coordination et la mise en place des programmes à l’échelle mondiale.


M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a plaidé pour que soit reconnu le fait que les États Membres « ont des responsabilités communes mais différenciées », et a appelé à des solutions issues « d’une analyse objective et sereine ».  Il a souligné que la crise économique actuelle trouvait son origine dans les pays développés, dans les imprudences du système bancaire et financier, et dans l’absence de régulation adéquate sur les marchés financiers.  L’intervention des pays développés et émergents et leur coordination au sein du G-20 ont permis de contenir ce qui risquait de devenir une crise aussi colossale que celle des années 1930.  Mais au-delà, ces mêmes autorités, ainsi que les dirigeants du monde financier ne sont pas en mesure de nouer des accords suffisamment solides et coordonnés pour éviter la rechute à court terme et favoriser une relance de l’économie à plus long terme, a déploré M. Weisleder. 


Le représentant a suggéré une coordination étroite et transparente pour favoriser une reprise économique sur le long terme, coordination qui devrait intégrer une analyse des sources et des raisons de la crise actuelle.  Il a aussi appelé à ce que les économies développées et en développement mettent de côté leurs intérêts propres pour trouver une solution commune comme l’ont fait en leur temps des leaders et penseurs comme John Maynard Keynes.  Ce travail coordonné devrait être fait sous l’égide d’organismes internationaux.  Dans cette perspective, parmi les chantiers essentiels figure la réforme du système financier international afin de restaurer la confiance sur les marchés, a dit le représentant.  Ce dernier a aussi souhaité que soit bouclé le Cycle de négociations commerciales de Doha et qu’une solution soit apportée au problème de la volatilité extrême des cours et des prix des produits de base.


M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a souhaité que la communauté internationale trouve des solutions à la crise économique internationale qui touche fortement les PMA, alors que ces derniers ne sont pas à l’origine de cette crise.  Le représentant a noté que la présente crise financière et économique a révélé les dysfonctionnements du système financier international, et il a suggéré que la réforme tant annoncée des institutions de Bretton Woods ait lieu.  M. Islam a insisté sur le fait que les différentes règles et feuilles de route proposées par les Nations Unies pour réguler l’architecture financière et économique internationale soient mises en place et respectées par toute organisation internationale travaillant dans les secteurs économique et financier.  Il a également suggéré que la Banque mondiale et le Fonds monétaire international reconnaissent que les PMA font partie d’une catégorie d’États particulière, et qu’ils devraient de ce fait avoir une représentation conséquente au sein des organes directeurs de ces deux institutions.


M. DONG ZHIHUA (Chine) a souligné que l’instabilité et les incertitudes augmentaient avec le contexte économique et financier actuel.  Dans cette perspective, les pays devraient continuer à s’entraider et prendre des mesures efficaces et pratiques pour faire face à ces difficultés.  Ils devraient œuvrer de concert pour garantir une croissance durable et dynamique à moyen et long termes à l’économie de la planète.  Les États Membres devraient aussi bien intégrer le lien entre la croissance économique et la santé financière, a préconisé M. Dong.  La communauté internationale devrait pour sa part prêter attention aux difficultés des pays en développement et les aider à stabiliser leurs marchés financiers et améliorer leur développement, a ajouté le représentant.  Les pays développés devraient, en outre, honorer leurs engagements en matière d’aide au développement, a-t-il souligné.


La Chine a plaidé pour la mise en place d’un ordre financier international nouveau, juste et équitable, pour une meilleure représentation des pays en développement au sein des organes de gouvernance des institutions de Bretton Woods et pour le renforcement de la règlementation des flux de capitaux transfrontières, a indiqué M. Dong.  Le représentant a cité le besoin d’améliorer le système monétaire international, en renforçant notamment les mécanismes de contrôle et de fluctuation des taux de change.  La Chine, a-t-il dit, souhaite aider à réduire l’écart entre les pays du Nord et du Sud, et elle prône une politique monétaire prudente.


Le représentant a noté que la dette extérieure des pays en développement est devenue de moins en moins viable et souhaité que la communauté internationale aide ces pays en les soulageant du poids de cette dette.  Il a cité à ce titre la nécessité d’assurer le versement des aides promises, une hausse du niveau de soutien des organismes financiers internationaux aux États, ou encore le rééchelonnement de la dette.  Sur ce point, la Chine s’est elle-même engagée à annuler la dette de pays pauvres en six occasions depuis 2000, a fait valoir le représentant.  La Chine avait, à la fin de l’année 2010, annulé au total 388 dettes détenues par 50 pays faisant partie de la catégorie des pays pauvres très endettés et de celle des pays les moins avancés.


M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a relevé que les raisons de la crise actuelle étaient dues à l’absence de volonté politique.  « Sans volonté, sans compromis politique réel pour être à la hauteur des défis colossaux auxquels nous sommes confrontés, nous ne serons en mesure de faire face ni à l’effondrement de l’économie ni aux conséquences irréversibles des changements climatiques », a-t-il déclaré, ajoutant que rarement dans l’histoire, le monde n’avait été confronté à des difficultés d’une telle ampleur.  « L’ordre mondial injuste dans lequel nous vivons, et qui repose sur l’exploitation de l’homme par l’homme », doit être changé, a souligné M. Diaz. 


Le représentant a blâmé le fait que les promesses de changement structurel qui ont été faites en 2008 n’aient pas été tenues, soulignant qu’aujourd’hui « nous sommes au bord de l’effondrement » économique, « justement parce que nous n’avons retenu aucune leçon », tandis que la richesse se concentre de plus en plus entre quelques mains et que la paupérisation du plus grand nombre s’accélère.  Il a aussi abordé la crise de la dette en Europe et la dégradation récente de la notation des États-Unis, et il s’est interrogé sur le rôle des agences de notation et sur la valeur de leurs projections ou analyses.  Il a conclu que le modèle économique mondial actuel doit être profondément changé, car il n’est pas viable, et a plaidé pour l’instauration d’un système économique « qui soit au service de l’homme ».


M. WALTER SCHULDT (Équateur) a indiqué que l’allègement de la dette doit toucher tous les pays endettés, et non pas seulement les pays ayant respecté un certain nombre de conditions mises en place par les donateurs.  Il a réaffirmé le rôle central des Nations Unies sur la question de la « soutenabilité » de la dette et a souhaité le renforcement de la coopération technique, afin de renforcer les capacités des pays en développement en matière de statistiques qui ont un rapport avec la dette.  Le représentant a regretté que les pays développés ne soient pas ouverts à la possibilité d’un débat sur la « soutenabilité » de la dette, et a souhaité que les États donateurs fassent preuve de plus de volonté politique sur le traitement de cette question.


M. JOHN SAMMIS (États-Unis) a déclaré qu’il fallait redoubler d’efforts pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement étant donné que l’horizon 2015 approche.  Certains pays en développement ont enregistré des progrès notoires, tout comme certains pays les moins avancés.  Mais l’élimination de la pauvreté demeure un problème mondial, et les États fragiles ont en particulier peu avancé, a constaté M. Sammis.  Le représentant a rappelé qu’une croissance économique soutenue joue un rôle essentiel pour résorber la pauvreté, notamment en termes d’éducation, de santé publique ou de sécurité alimentaire.


Pour les États-Unis, « les ressources financières ne suffisent pas à elles seules à résorber la pauvreté des pays en développement », a estimé le représentant.  Il faut développer une meilleure gouvernance, un environnement propice au monde des affaires, à l’investissement et à la création d’entreprises, ainsi que de la transparence dans le processus de décisions, a-t-il préconisé.  Les États-Unis souhaitent s’engager à soutenir les efforts nationaux des pays en ce sens afin de bâtir des économies inclusives qui améliorent la vie de leurs populations.  Ces efforts requièrent une base élargie de donateurs, dont des  fondations, des pays émergents, des organisations non gouvernementales (ONG), le secteur privé et les entrepreneurs.  Il faut élargir les opportunités commerciales pour permettre la croissance des marchés et améliorer les flux commerciaux des pays en voie de développement, tel que souhaité dans le second round du Cycle de négociations commerciales de Doha.  Les États-Unis sont prêts à apporter une assistance technique pour aider les pays en voie de développement à se développer sur les marchés commerciaux.  Comme l’avait indiqué le Président Obama dans un discours du G-20 à Séoul en novembre 2010, les pays en voie de développement doivent assumer leurs responsabilités en ouvrant leurs marchés et en créant des emplois, a dit M. Sammis.  Le représentant a, en outre, salué le travail des institutions de Bretton Woods et jugé que les organes des Nations Unies offrent une opportunité précieuse de partage d’expertises pour pouvoir contribuer à réduire la pauvreté.


S’exprimant sur la dette, le représentant a noté que les engagements se sont accrus au cours de la dernière décennie grâce à diverses initiatives sur l’allégement de la dette et divers autres engagements multilatéraux.  Les États-Unis continuent de regarder du côté du Club de Paris pour trouver des solutions durables, au cas par cas, aux problèmes de paiement rencontrés par les pays débiteurs.  Une dette durable nécessite une stratégie nationale reposant notamment sur une politique macroéconomique solide et une transparence maximale des politiques faisant participer les citoyens, a ajouté M. Sammis.  Le représentant a, en outre, dit attendre avec intérêt la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur les progrès liés au Consensus de Monterrey et à la Déclaration de Doha en termes d’aide au développement, et a dit soutenir les nouvelles idées qui visent à favoriser la réussite dans la réalisation des OMD.  Néanmoins, ces approches doivent être individuelles et volontaires.  Les États-Unis, en tant que plus gros contributeur à l’aide au développement, demeurent fidèles à l’agenda de l’aide et aux principes de la Déclaration de Paris.  « Nous souhaiterions que d’avantage de pays adhèrent à ces principes.  Nous devrions mesurer le développement à l’aune de l’ascension sociale des populations, de la pauvreté à la prospérité ».


Mme CARLA ESPOSITO GUEVARA (État plurinational de Bolivie) a relevé que le monde se dirige vers un avenir incertain à cause de la crise économique et financière internationales.  Elle a noté que la cause profonde de cette crise est l’instabilité des économies de pays riches, ainsi que les pratiques spéculatives mises en place par les financiers et banquiers pays développés.  Elle a estimé qu’on ne peut pas socialiser les risques et privatiser les gains, une manière de décrire le fait que les impôts des citoyens soient utilisés pour réparer les déficits causés par la spéculation.  La représentante de la Bolivie a, en outre, souligné que l’impact de la crise est plus grave dans les pays en développement, et y aggrave la pauvreté, tout en y augmentant le fossé entre pauvres et riches.  Elle a indiqué que les crises montrent le besoin de réformer les institutions de Bretton Woods en les rendant plus démocratiques, plus représentatives et orientées vers le développement.  L’aide publique au développement ne devrait pas être affectée du fait de la crise, a-t-elle déclaré.  Elle a estimé, enfin, que les Nations Unies ne doivent pas décevoir les peuples du monde, et devraient s’impliquer davantage au règlement de cette crise mondiale.


M. ATAKLTI HAGEGE (Éthiopie) a regretté que le service de la dette et les montants dus soient toujours un obstacle au développement de pays comme l’Éthiopie.  Il a indiqué qu’en 2010, 65% du budget d’investissement de l’Éthiopie étaient consacrés aux projets et programmes destinés à améliorer le sort des populations les plus pauvres.  C’est une orientation budgétaire qui, a regretté M. Hagege, ne rencontre pas l’assentiment et le soutien des donateurs, qui n’ont versé que la moitié des promesses de financements qu’ils avaient faites à l’Éthiopie, qu’ils accusent de mener un « programme économique non orthodoxe ».  De 2004 à 2010, a indiqué le représentant, le taux de croissance de l’Éthiopie était de 11,3%.  Une situation positive qui permet au pays de prévoir la diminution du taux de pauvreté de sa population qui passera de 29% en 2010 à 22% en 2015, a ajouté le représentant, en espérant, à cet effet, le soutien de la communauté internationale. 


M. RAHMAN KHAN (Inde) a souligné que sur plusieurs points la crise s’était aggravée depuis 2008, alors que les piliers de la croissance mondiale, à savoir les États-Unis, l’Europe et le Japon, font face à un ralentissement continu de leurs économies, ce ralentissement faisant partie des tendances qui affectent les marchés financiers du monde entier et risquent d’affecter négativement les pays en développement, pays dans lesquels vivent les populations les plus vulnérables à la crise.  Plus de 100 millions de personnes sont tombées dans la pauvreté l’an dernier dans les pays en développement, a noté le représentant, qui a souligné aussi qu’« il est paradoxal que les peuples les moins responsables de la crise en deviennent les plus grosses victimes ».  Pour l’Inde, il est clair que le système financier et économique mondial doit être réformé urgemment « pour faire place à la démocratie, à la transparence et à la responsabilité ».  M. Khan a appelé au lancement d’efforts plus déterminés sur la scène internationale et à l’élaboration d’outils qui permettraient d’atténuer les effets déstabilisants des flux de capitaux volatiles sur les marchés financiers. 


Il a mis en garde contre la tentation du protectionnisme à laquelle pourraient succomber certains pays pour essayer de faire face à la crise mondiale, appelant plutôt à la mise en place de politiques macroéconomiques coordonnées entre grandes économies, et il a indiqué le soutien de l’Inde aux accords de Bâle III pour la réglementation des liquidités et des capitaux.  Il a aussi plaidé pour une réforme du système financier, dont une réforme des quotas de représentation des pays en voie de développement au sein de ces institutions.  Concernant la dette, le représentant a souligné que les pays les moins avancés étaient les plus affectés par la crise de la dette et a suggéré la mise en place de mécanismes permettant de rendre ces endettements plus gérables par les pays endettés.


M. MOHSIN FADZLI HAJI SAMSURI (Malaisie) a déclaré que « les crises mondiale et régionales que connait le monde depuis une vingtaine d’années, sont la preuve, que le système financier actuel nous a conduit droit à l’échec ».  La Malaisie, a assuré le représentant, appuie les recommandations issues du rapport du Secrétaire général de l’ONU, notamment les mesures urgentes à prendre, dans plusieurs secteurs clefs, tels que « la régulation financière, la supervision des politiques macroéconomiques, la gouvernance des institutions de Bretton Woods », pour renforcer l’architecture et le système économique mondiales.  M. Samsuri a dit que son pays fondait beaucoup d’espoirs dans ce rapport de l’ONU, qui place au centre de ses préoccupations « la relance des économies des pays en développement et des pays les moins avancés.  Le représentant de la Malaisie a insisté sur l’importance de mettre en place des mécanismes et systèmes d’alerte, « pour prévenir une crise avant qu’il ne soit trop tard ».


M. AHMAD NASEEM WARRAICH (Pakistan) a plaidé en faveur d’une réforme de l’architecture du système financier international, en guise de riposte à la crise financière qui secoue le monde entier, et a déploré « le manque de volonté politique » pour y parvenir.  Il est fondamental, a suggéré le représentant pakistanais, notamment pour relancer la machine du système financier international, « de mobiliser et d’affecter de manière efficace les ressources afin de promouvoir une croissance économique soutenue et un développement durable », plus particulièrement dans les pays en développement.  Le représentant du Pakistan, soulignant également, la mise en œuvre rapide des réformes des institutions de Bretton Woods, tel que cela a été convenu en 2010, a estimé que « la résolution de la question de la représentativité des pays en développement au sein de ces institutions, devrait être une priorité ».


M. GEORGE TALBOT (Guyana), s’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que les États de la CARICOM sont inquiets face à une éventuelle seconde récession et face aux impacts qu’elle pourrait avoir sur le développement des États de la région.  Il a estimé qu’étant donné que les membres de la CARICOM n’ont pas la possibilité de mettre en place des mesures anticycliques de résolution de la crise, ils continuent de subir les conséquences des erreurs causées par d’autres.  Il a, dans ce contexte, noté que l’aide publique au développement devrait servir de catalyseur au développement des pays de la CARICOM, y compris pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.


Le représentant a rappelé que la vulnérabilité particulière des petits États insulaires en développement devrait faire l’objet d’une attention particulière de la communauté internationale.  Il a rappelé que la plupart des pays membres de la CARICOM font partie des pays les plus endettés de la planète, ce qui apparait comme un obstacle difficile à franchir sur la voie de leur développement.  Il a, de ce fait, souhaité que des instances internationales de discussion, telles que les Nations Unies, soient le lieu de débat sur la soutenabilité de la dette et de la place de cette dernière sur le développement des pays.  Il a suggéré que la Commission internationale d’experts sur la coopération sur les questions d’impôts soit transformée en une instance intergouvernementale, intégrée au Conseil économique et social, afin de pouvoir renforcer la coopération internationale sur les questions de fiscalité.


M. JOSEPH-MARIE FOUDA NDI (Cameroun) a relevé que le nouveau ralentissement de l’économie mondiale intervient dans un contexte où les pays en développement, plus vulnérables aux chocs exogènes et au poids de la dette, peinent encore à se relever de la précédente crise.  Bien qu’ayant reçu pour certains des aides du Fonds monétaire international, qui sont venues s’ajouter aux mesures prises sur le plan national, « les pays en développement n’ont pas eu les ressources nécessaires pour s’offrir des plans vigoureux », a déploré le représentant.  Pour le Cameroun, le redressement du monde en développement « ne pourra se concrétiser que dans une approche de partenariat et de solidarité », laquelle ne saurait se confiner à la seule aide publique au développement, a souligné M. Fouda Ndi.  Au titre des autres aides nécessaires, il faut encourager l’afflux de capitaux privés vers l’Afrique, a-t-il indiqué en parlant des investissements étrangers directs.


S’agissant de gouvernance économique mondiale, le représentant a souhaité que l’ONU « s’affirme dans la formulation des normes et des mécanismes visant à garantir la stabilité économique collective », et que les Nations Unies ne soient pas marginalisées dans cette gouvernance.  M. Fouda Ndi a d’autre part rappelé l’objectif que s’est fixé le Cameroun de devenir un pays émergent à l’horizon 2035, notamment par le lancement de grands projets d’infrastructures, de mise en valeur de ses ressources naturelles et de politiques judicieuses visant la création d’emplois stables.


M. MODEST MERO (République-Unie de Tanzanie) a relevé que la situation économique et financière actuelle affectait de manière négative l’économie de son pays, en particulier les exportations, le tourisme ou encore les recettes de l’État.  La Tanzanie, comme les autres pays en développement, souffre de la volatilité des prix des matières premières, du coût des échanges internationaux, de la volatilité des taux de change, et des défis posés à la gestion de la dette.  Dans ce contexte, la Tanzanie poursuit une politique économique prudente, a souligné son représentant, mais elle fait face à une résurgence de pressions inflationnistes. 


Le représentant de la Tanzanie a souligné l’attachement de son pays au multilatéralisme, et notamment au système commercial multilatéral et au marché mondial des échanges, estimant que le Cycle de négociations commerciales de Doha doit rester, comme prévu lors de son lancement, un cycle de développement.  Doha « devrait être considéré comme un échec s’il ne génère pas de développement dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) », a estimé M. Mero.  À ce titre, le représentant a exprimé sa vive inquiétude au vu du manque de consensus actuel sur le sujet, et a aussi demandé à la communauté internationale de résoudre le problème de la spéculation sur les marchés financiers et des matières premières.  Il a enfin déploré que la question de la dette n’ait pas fait l’objet de plus d’attention au niveau international.


M. MAGDIEL GENO SUPO SAMAKI (Nigéria) a plaidé en faveur d’une coopération internationale et d’une régulation adaptées pour stabiliser les flux financiers mondiaux.  Il a souligné que le Nigéria faisait des progrès grâce à ses réformes économiques menées pour renforcer ses fondamentaux économiques, réformes qui ont conduit à de meilleures bases macroéconomiques, une moindre inflation, et un PIB plus solide, sur fond de bons revenus tirés du marché du pétrole.  La croissance du PIB du Nigéria est passée de 7% en 2009 à 8,1% en 2010 et les perspectives de moyen terme sont prometteuses, avec 6,9% attendus en 2011 et 6,7% en 2012.  Le représentant a aussi mis en exergue l’exécution du budget et la modification du système fiscal. 


Il a appelé les États à se protéger de la récession pour pouvoir atteindre en 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement, ce au moyen d’une politique de gestion des risques et d’une politique qui limite les flux de capitaux à court terme en encourageant l’investissement, qu’il soit direct ou indirect.  Il a exprimé le soutien du Nigéria aux accords de Bâle III et le besoin de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour éviter les risques systémiques dans la finance internationale.  Concernant la dette, le représentant a souligné les initiatives prises par le Nigéria, qui a notamment mis au point un cadre de gestion de la dette au sein duquel sont établies les stratégies régissant les emprunts.  Il a aussi appelé à d’avantage d’allégements de la dette pour les pays les plus pauvres et à la mise en place de services financiers plus inclusifs vis-à-vis des populations.  Il a enfin rappelé qu’il est impératif que les pays donateurs respectent leurs engagements financiers. 


M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a affirmé que devant le caractère multidimensionnel et complexe des menaces consécutives à la crise financière internationale, il est de la responsabilité des Nations Unies de forger l’esprit de solidarité et de coopération nécessaires aux niveaux local, national et international.  Il a rappelé que la Tunisie est à l’origine du « printemps arabe », et il a invité la communauté internationale à soutenir son pays dans ses efforts de relèvement.  Dans ce contexte, M. Jerandi a estimé que le rapatriement des fonds détournés par l’ancien régime serait important pour le contribuable tunisien qui a été spolié de ses revenus.  Il a également invité les donateurs à soutenir la transition en marche en Tunisie par des actions comme la conversion du service de la dette en des ressources utilisables pour des projets d’investissement.  Au sujet de la réforme des institutions financières internationales, le représentant a suggéré « la réforme de la gouvernance du FMI et de la Banque mondiale, en vue de corriger les déséquilibres dans la répartition des voix et assurer la représentation des pays en développement au sein de leur conseil d’administration ».


M. BENEDICT LUKWIYA (Ouganda) s’est félicité des réformes portant sur le plan de la gouvernance que les institutions de Bretton Woods ont commencé à mettre en place en vue de traduire dans les faits une meilleure représentativité de la nouvelle réalité économique du monde.  Il a regretté que la dette, dans les pays en développement, soit un obstacle majeur au développement, car les ressources qui devraient servir à l’amélioration de la qualité de vie des populations sont attribuées au service de la dette.  Il a rappelé que l’Ouganda est l’un des bénéficiaires de l’Initiative PPTE, et il a souhaité, que de nouvelles dispositions d’allègement de la dette soient mises en place, qu’en bénéficient aussi bien les pays qui ont reçu les facilités liées à l’Initiative PPTE que ceux qui n’y ont pas encore eu droit.


M. VICTOR OVALLES-SANTOS (Venezuela) a déploré la disparition de certaines conquêtes sociales à cause de la crise financière, la spéculation financière allant à l’encontre de la création d’emplois et de revenus.  Il a plaidé pour un renforcement de la régulation financière.  La crise économique mondiale a été un tremblement de terre, dans lequel le Fonds monétaire international et la Banque mondiale ont une part de responsabilité.  En ce sens, il faut pouvoir réformer les institutions de Bretton Woods et y instaurer un meilleur contrôle, a dit le représentant.  Il a aussi demandé la mise en place d’instruments monétaires régionaux, et la création de nouveaux mécanismes pour pouvoir résoudre le problème de la dette extérieure.  Il a dit que le Venezuela proposait que l’on mette en place au sein de chaque région une architecture financière régionale, et qu’il estime que les pays du Sud peuvent construire un nouveau monde reposant sur un modèle différent.


Mme MONTEL (France) a réagi aux différentes interventions de la journée ayant fait référence au rôle et à la place du G-20 dont la France assure la présidence en ce moment.  Elle a relevé que la France et l’ensemble des pays européens sont conscients de la situation politique difficile que traverse l’Europe.  Elle a soutenu que l’Europe travaille à trouver des réponses adéquates à la crise actuelle et elle a noté que la France, en tant que Présidente du G-20, soutient les réformes mises en place par le G-20 pour juguler la crise.  Elle a ensuite énuméré un ensemble de mesures d’ouverture allant dans le sens de l’amélioration de la gouvernance des instances financières internationales.  Elle a, de ce fait, indiqué que le G-20 a cédé des sièges aux pays émergents dans les organes de décision des institutions de Bretton Woods et elle a mentionné l’abandon de la procédure de nomination de certains États par le canal d’une élection.  La représentante a déclaré que ces réformes renforcent la légitimité politique de ces institutions.  Enfin, elle a souligné que sous la présidence française, le G-20 a toujours associé les Nations Unies à tous les travaux et débats pour lesquels la pertinence de la présence de l’ONU était avérée.


M. THEERAPHAT TRANGKATHUMKUL (Thaïlande) a rappelé que les conséquences de la crise financière et économique actuelle continuaient de faire peser des risques sur la croissance économique et la stabilité financière mondiales.  Cette situation est encore aggravée par les nombreuses catastrophes naturelles qui touchent différentes parties du globe, y compris la Thaïlande, victime de graves inondations récemment dans 30 de ses 77 provinces.  Malgré une croissance robuste de 7,8% en 2010 et une faible dette publique, le pays doit persévérer dans une stratégie de croissance soutenue et répondre aux besoins croissants de sa population, a-t-il souligné, réaffirmant l’attachement de son gouvernement à une philosophie de modération et d’équilibre entre croissance et gestion durable des ressources naturelles. 


Appelant à une réforme du système financier international et à un soutien à la coopération monétaire et financière au niveau régional, le représentant a plaidé en faveur de la création d’un commerce international transparent, régulé et équitable, y compris pour l’agriculture et les produits manufacturés.  La mise en place de la Communauté économique de l’ANASE (Association des nations de l’Asie du Sud-Est) est une priorité de notre politique, a-t-il dit.  La Thaïlande est également préoccupée par le poids de la dette, qui pèse sur les perspectives à long terme des pays en développement, et souhaite voir accentués le renforcement des capacités et le transfert de technologie pour développer les alternatives en matière d’énergie, a-t-il confié.  M. Trangkathumkul a souligné qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’atteindre les plus hauts chiffres possibles de croissance, mais bien de s’engager sur la voie d’une croissance durable et inclusive, qui bénéficie à tous les membres de chaque société humaine.


Mme AMBER BARTH, S’exprimant au nom de l’Organisation internationale du travail (OIT), a souligné que la réforme du secteur financier ne fait aucun doute mais qu’il faut clarifier le but et les résultats souhaités d’une telle réforme.  L’OIT réitère que la réforme du système financier doit aller dans le sens d’une convergence des politiques de macroéconomie, de l’emploi et du marché du travail afin de garantir une croissance solide au niveau mondial, sur fonds d’investissements accrus pour résoudre les problèmes de long terme du marché du travail.  L’instabilité et le manque de confiance sur les marchés financiers continuent d’endommager les perspectives de croissance de l’économie réelle, alors que le marché du travail demeure fragile dans la plupart des pays et que les écarts s’accroissent entre riches et pauvres, a regretté Mme Barth. 


La représentante de l’OIT a jugé vital de mettre en œuvre des mesures qui stimulent l’investissement dans l’économie réelle.  Elle a rappelé que l’emploi et la protection sociale sont des piliers essentiels d’une croissance équilibrée et d’un modèle économique fondé non pas sur l’endettement, mais sur la génération de revenus.  À ce titre, les budgets alloués aux systèmes nationaux de protection sociale doivent être perpétués, a préconisé la représentante, qui a conclu en appelant les politiques à donner la priorité à l’économie réelle au travers d’investissements durables, de l’épargne, et de la consommation, en favorisant l’emploi décent.  « Sans reprise du marché du travail, la reprise globale de l’économie restera en péril », a-t-elle averti. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Devant la Première Commission, les États déplorent l’impasse de la Conférence du désarmement

AG/DSI/3434

Devant la Première Commission, les États déplorent l’impasse de la Conférence du désarmement

10/10/2011
Assemblée généraleAG/DSI/3434
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Première Commission

8e séance – après-midi


DEVANT LA PREMIÈRE COMMISSION, LES ÉTATS DÉPLORENT L’IMPASSE DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT


La Première Commission en charge des questions de désarmement et de la sécurité internationale, à la veille de conclure son débat général, a entendu les représentants de 15 États, qui se sont concentrés essentiellement sur les blocages persistants au sein de la Conférence du désarmement (CD) et les questions de non-prolifération nucléaire.


Impasse, frustration, statu quo intenable, ces mots ont été utilisés par les délégations intervenues pour évoquer la situation qui prévaut au sein de la Conférence du désarmement, le principal organe multilatéral de négociation d’accords sur ce thème, où les États représentés n’ont pas pu dépasser leurs dissensions, empêchant l’adoption d’un programme de travail et des avancées sur des questions centrales liées à la non-prolifération nucléaire.


Le Canada, le Monténégro, la Serbie, le Portugal, le Chili, l’Uruguay, le Bangladesh, Singapour ont ainsi regretté l’absence d’avancées vers la création d’un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires.  Dans ce contexte, la représentante canadienne a proposé que soit examinée la proposition de résolution introduite par son pays destinée à lancer les négociations sur un tel traité.


Évoquant également la nécessité de revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement, le Portugal et la Serbie ont estimé que cet organe devait être plus inclusif et compter ainsi de nouveaux membres et ont plaidé pour la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’étudier l’élargissement de sa composition.  Pour leur part, le Monténégro et le Bangladesh se sont joints à l’initiative visant à demander l’organisation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale qui se pencherait notamment sur le fonctionnement de la CD et sur les moyens d’éviter les blocages.


Plusieurs États non nucléaires, soucieux de leur propre sécurité, ont également déploré que la Conférence du désarmement n’ait pas pu se pencher sur l’une de leurs demandes: la mise en œuvre d’un instrument juridiquement contraignant traitant des garanties négatives de sécurité, ces arrangements devant être fournis par les États nucléaires.  L’Uruguay soulignant qu’il avait proposé dans le passé qu’un tel texte soit directement rattaché au Traité de non-prolifération (TNP) pour renforcer son poids, ainsi que celui du régime de non-prolifération établi par le Traité, puisqu’il faciliterait l’adhésion d’États non nucléaires qui ne l’ont pas fait jusqu’à présent pour cette raison.


Les représentants de Singapour et du Chili ont aussi regretté que la Conférence du désarmement ne se soit pas penchée sur les moyens de limiter la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique.


Ces deux États qui font partie de zone exempte d’armes nucléaires –l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est- ont par ailleurs souligné l’importance de telle zone dans les efforts déployés pour lutter contre la prolifération d’armes nucléaires.  Comme le Bangladesh et l’Uruguay, ils ont apporté leur soutien unanime à la mise en place d’une telle zone au Moyen-Orient, qui doit faire l’objet d’une conférence internationale l’année prochaine.


C’est sur cette question que se sont concentrés plusieurs orateurs de la région.  Les représentants du Sultanat d’Oman, de l’Iraq, de la Syrie et l’Observateur de la Palestine ont défendu la création d’une telle zone, soulignant le nouveau climat de confiance qu’elle créerait dans la région.  Ils ont de nouveau insisté sur la non-adhésion d’Israël au TNP. 


Soulignant que sur le continent africain, les vraies armes de destruction massive menaçant la stabilité et la sécurité des États étaient les armes légères et de petit calibre (ALPC), le Libéria a salué le renforcement de la coopération régionale dans la mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite de ce type d’armes.


Estimant de son côté, que ce trafic illicite représente aussi des saignées financières qui freinent le développement économique du continent africain, le Burkina Faso a rappelé que la communauté internationale avait la responsabilité morale d’œuvrer à circonscrire ce phénomène.  Faisant pour sa part un lien entre désarmement et développement, le Togo a demandé que l’argent affecté à l’armement soit réorienté vers des programmes de développement industriel, agricole et de lutte contre les changements climatiques.


Dans ce contexte, ces pays africains ont salué les avancées dans les discussions visant à l’élaboration d’un traité général sur le commerce des armes, qui fera l’objet d’une conférence internationale en juillet 2012.


La Première Commission poursuivra son débat mardi, à 15 heures.


DÉBAT GÉNÉRAL SUR TOUS LES POINTS DE L’ORDRE DU JOUR RELATIFS AU DÉSARMEMENT ET À LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE


Mme ELISSA GOLDBERG (Canada) a salué l’entée en vigueur du Traité russo-américain START, la classant parmi les contributions importantes à l’objectif commun de désarmement.  Elle a en revanche souligné la persistance de graves problèmes de prolifération nucléaire dans le monde, regrettant que des États proliférants fassent obstacle à tout progrès réel de non-prolifération.


La non-communication par l’Iran de l’information requise sur ses activités nucléaires et son refus de coopérer avec l’AIEA met en doute les déclarations de ce pays, a-t-elle déclaré à ce propos, avant d’estimer que l’objectif d’enrichissement d’uranium déclaré de l’Iran, malgré le caractère illicite de ses activités, n’était qu’une provocation inutile.  Dans ce contexte, le Canada exhorte l’Iran à mettre fin à son intransigeance et à prendre des mesures pour réduire les tensions, a-t-elle déclaré.


Évoquant ensuite les travaux de la Conférence du désarmement que son pays a présidés en janvier dernier, la représentante canadienne a déploré la stagnation des travaux de cet organe onusien.  Soulignant que la communauté internationale était incapable d’entamer des négociations sur le désarmement dans cette enceinte, elle a estimé également que le fait que la Corée du Nord, l’un des principaux responsables de la prolifération, ait exercé la présidence tournante de la CD avait de surcroît sapé sa crédibilité.


Déplorant l’impasse persistante au sein de la CD, le Canada a appelé à se pencher sérieusement sur la manière dont l’organe devrait poursuivre ses travaux. Sa représentante a également proposé que soit examinée la proposition de résolution introduite par son pays concernant les négociations d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, dans la mesure où les discussions sur le sujet n’avaient pas pu se tenir au sein de la CD.


M. ABDUL HANNAN (Bangladesh) a affirmé que son pays a été le pionnier en Asie du Sud-Est s’agissant de l’adhésion à tous les traités de désarmement, notamment le TNP, les conventions sur les armes chimiques et biologiques, et la Convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions.  Le Bangladesh croit à l’élimination totale des armes nucléaires comme seule garantie absolue pour un monde pacifique et sûr.  Pour atteindre cet objectif, les États non dotés de l’arme nucléaire doivent recevoir des garanties de la part des États dotés.  L’établissement de zones exemptes d’armes nucléaires, y compris l’accession aux protocoles des traités les établissant, pourraient être des pas utiles en direction du renforcement des garanties négatives de sécurité, a estimé le représentant.  Selon lui, il faut entamer des négociations en direction d’un instrument universel, inconditionnel et juridiquement contraignant traitant des garanties négatives de sécurité.  Pour le Bangladesh, le début des négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires est également une priorité.  Ces négociations devraient avoir lieu au sein de la CD, pour que les pays dotés de l’arme nucléaire y participent.  Le représentant a exhorté l’Assemblée générale à prendre toutes les mesures possibles pour la tenue d’une quatrième session extraordinaire sur la question.  Il faut une approche équilibrée s’agissant des trois piliers du TNP, a-t-il dit, insistant sur le droit inaliénable des États à utiliser le nucléaire à des fins pacifiques.     


M. LEONARD LIN (Singapour) a salué les avancées en matière de désarmement, citant en particulier l’adoption d’un Programme d’action lors de la Conférence de révision du TNP de 2010 et l’entrée en vigueur du Traité russo-américain START 2.


Regrettant toutefois que le TICEN ne soit toujours pas entré en vigueur, il a ensuite qualifié d’écœurants les blocages observés au sein de la Conférence du désarmement, estimant que l’élan de 2010 était remis en cause.


Dans ce contexte, il a appelé à des actions plus concrètes pour renforcer le régime international de désarmement.  Rappelant l’implication sur la sécurité internationale que représente cette inertie de la CD, il a demandé que les considérations politiques soient écartées et que des actions collectives soient lancées afin de résoudre l’impasse actuelle.  Il doit y avoir des avancées sur les dossiers clefs, a-t-il déclaré, avant de citer une convention sur les armes nucléaires, les garanties négatives de sécurité, la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et un traité d’interdiction de la production des matières fissiles à des fins militaires.


Pour conclure, le représentant est revenu sur l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon, estimant qu’il avait montré le besoin urgent de se pencher sur les questions de sûreté nucléaire.  Singapour considère que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) doit mener cette consolidation de la sûreté nucléaire à l’échelle internationale, et salue dans ce contexte le Plan d’action adopté en septembre lors de la Conférence de l’AIEA sur la sûreté nucléaire. 


M. KOKOU NAYO M’BEOU (Togo) a regretté qu’en évaluant le chemin parcouru depuis l’année dernière et la cinquantaine de résolutions adoptées, il apparaisse que très peu de résolutions aient été mises en œuvre avec des résultats ostensibles, invitant par conséquent tous les pays à les traduire dans les faits. Il a jugé souhaitable que les travaux de la Conférence du désarmement reprennent au plus vite et que des discussions y voient le jour sur toutes les questions litigieuses.  Il a évoqué à ce sujet la production des matières fissiles.  Le représentant du Togo a réaffirmé le droit des États à utiliser le nucléaire à des fins pacifiques. 


Le représentant a ensuite mis l’accent sur le lien entre désarmement et développement, soulignant que l’argent affecté à l’armement mériterait d’être réorienté vers les programmes de développement industriel, agricole et de lutte contre les changements climatiques.  Le Togo affecte la plus grande partie de ses ressources aux secteurs de la santé, de l’éducation, de l’emploi, a-t-il indiqué. De même, le Togo a fait de la lutte contre le trafic illicite des armes légères et de petit calibre sur toute l’étendue du territoire, une de ses priorités majeures.  Il a ensuite rappelé que le Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement en Afrique travaillait sur des questions aussi importantes et variées que l’élaboration et l’harmonisation des textes législatifs sur les armes, le courtage dans le trafic des armes, la gestion des stocks des armes, et le Traité sur le commerce des armes. 


M. HAMID AL BAYATI (Iraq) a souhaité que les travaux de la Conférence du désarmement, actuellement dans l’impasse, soient relancés, et que pour ce faire, les Etats Membres redoublent d’efforts et fassent preuve de flexibilité, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales.  Le Représentant iraquien a insisté sur la priorité qui doit être donnée à la question du désarmement nucléaire dans le programme de la Conférence, considérant que l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient est d’une importance cruciale pour préserver la paix dans la région et à l’échelle internationale, conformément aux conclusions du Document final de la Conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération nucléaire de 2010.  M. Al Bayati a réaffirmé la nécessité d’appliquer ces conclusions, rappelant que son pays avait inscrit dans sa Constitution l’interdiction des armes de destruction massive, nucléaires, biologiques et chimiques.


Constatant que toutes les installations nucléaires au Moyen-Orient étaient placées sous le contrôle de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), sauf celles d’Israël, pays disposant en outre d’armes atomiques, le représentant iraquien a appelé à la mise en œuvre de la résolution 487 du Conseil de sécurité de l’année 1981, stipulant dans son cinquième paragraphe que les installations nucléaires israéliennes doivent être placées sous la supervision de l’AIEA.  De plus, le paragraphe 14 de la résolution 687 de l’année 1992 appelait à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive au Moyen-Orient, a-t-il rappelé.  Faute d’application de cette résolution, non seulement la tension et l’instabilité perdurent au Moyen-Orient, mais la crédibilité de l’ensemble du système de non-prolifération est mise en cause à l’échelle internationale, a-t-il estimé.


M. Al Bayati a réaffirmé la demande de l’Iraq adressée à la Conférence du désarmement, qu’un organe subsidiaire doté d’un mandat de négociation soit établi afin d’établir un projet d’instrument juridique incluant des arrangements effectifs pour protéger les États non nucléaires de l’usage ou de la menace des armes nucléaires, ce qui contribuera également à prévenir la propagation de ces armes et constituera une alternative au désarmement complet.


Afin de restaurer son rôle sur la scène internationale et conformément à ses différents engagements en matière de contrôle des activités nucléaires, le Gouvernement iraquien a pris différentes mesures et s’affaire actuellement à accélérer l’élaboration des plans de démantèlement des installations de stockage d’Al Muthana, a indiqué M. Al Bayati, évoquant aussi le succès de l’inspection menée en avril 2011 par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.  Il a souligné que son pays, libéré de son ancien régime, avait présidé pour la première fois des sessions de la Commission du désarmement à New York en avril 2011.


M. REMONGAR DENNIS (Libéria) a rappelé que son pays a connu une situation de chaos du fait des armes légères et petit de calibre (ALPC).  Les ALPC sont nos propres armes de destruction massive, a-t-il affirmé.  À cet égard, les pays de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest coopèrent sous l’égide de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour répondre au problème de la prolifération des ALPC, a-t-il expliqué, rappelant que ces armes détruisent chaque année des centaines de milliers de vies.  La délégation du Libéria salue l’action menée par la Nouvelle-Zélande, qui a eu un rôle pivot pour se pencher sur les éléments clefs du Programme d’action via un exercice robuste durant la réunion d’experts gouvernementaux de mai 2011.  Enfin, le représentant a réaffirmé le soutien de son pays aux négociations en cours sur un traité sur le commerce des armes.  Nous estimons qu’il est temps de mettre un terme aux souffrances injustifiées et aux effets déstabilisants du transfert illicite des armes sur le bien-être économique et social et la stabilité de toute la région, a-t-il conclu. 


Regrettant le climat favorable qui régnait en 2010 à propos de l’agenda pour le désarmement nucléaire, M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a souligné les préoccupations que font peser aujourd’hui les blocages observés au sein des mécanismes onusiens multilatéraux de désarmement.  Qualifiant notamment la situation au sein de la Conférence du désarmement d’intenable, il a appelé à un accord permettant la revitalisation de ses travaux, tout en soulignant la nécessité d’un consensus politique pour y parvenir.


Le but n’est pas de remplacer la CD, a-t-il insisté, avant de mettre en garde contre le risque d’un statu quo infini qui augmentera les questions soulevées quand à la légitimité de l’organe.  Dans ce contexte, le Chili appelle à de nouveaux efforts pour parvenir à un consensus, afin que la CD adopte un programme de travail clair et équilibré, incluant des négociations sur le désarmement nucléaire et sur les garanties négatives de sécurité, la prévention d’une course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique et la mise en place d’un traité interdisant la production de matière fissile à des fins militaires.


État membre d’une zone exempte d’armes nucléaires, le Chili a également défendu la mise en place de telles zones dans le reste du monde, apportant son soutien notamment à celle du Moyen-Orient, qui fera l’objet d’une conférence internationale en 2012.


Enfin, rappelant que pour l’Amérique latine, la circulation illicite d’armes conventionnelles, notamment des ALPC, était un fléau, le représentant chilien s’est félicité des progrès réalisés vers un traité général sur les ventes d’armes et réitéré son soutien à la Conférence internationale programmée l’année prochaine sur ce dossier.  Il a également souhaité que la Conférence qui sera chargée d’examiner l’application du Programmed’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des APLC sous tous ses aspects, prévue aussi en 2012, soit l’occasion de renforcer encore cet instrument et de l’adapter aux nouveaux défis ayant émergés.


M. MILORAD ŠĆEPANOVIĆ (Monténégro) s’est félicité des avancées qui ont marqué l’année écoulée, en particulier l’entrée en vigueur du Traité russo-américain START, la tenue de la première réunion d’experts de P5 de suivi de la Conférence d’examen du TNP au cours de laquelle les cinq puissances nucléaires membres permanents du Conseil de sécurité ont réitéré leur engagement à l’égard du Traité et les avancées réalisées sur un traité général sur le commerce des armes.


S’agissant de la Conférence du désarmement, il a insisté sur l’impasse dans laquelle se trouvait cet organe, ainsi que sur la frustration suscitée par cette situation, qui a notamment empêché l’adoption d’un programme de travail et toute avancée vers un traité interdisant la production de matière fissile à des fins militaires.  C’est dans ce contexte que le Monténégro s’est joint à l’initiative visant à demander à l’Assemblée générale d’organiser une réunion dédiée à la question du fonctionnement et des blocages au sein de la CD.


M. NAJEEM BIN SULAIMAN AL-ABRI (Oman) a souhaité qu’au cours de la Conférence de 2012, un accord en vue de déclarer le Moyen-Orient, comme une zone exempte d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive soit trouvé.  La réalisation de cet objectif permettra, selon lui, de créer un nouveau climat de confiance parmi les pays de la région et aura une incidence sur le monde entier.  Le représentant a reconnu le droit des États à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, et ce, en conformité avec le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et sous les auspices de l’AIEA.  À cet égard, le représentant a appelé Israël à répondre à l’appel international de joindre le TNP et à permettre à l’AIEA d’inspecter l’ensemble de ses installations nucléaires.


Concernant le dossier nucléaire iranien, il a encouragé toutes les parties à reconnaître la nécessité de poursuivre les négociations et le dialogue afin de trouver une solution pacifique qui préserve la sécurité et la stabilité dans cette importante région du monde, aussi bien que le droit de l’Iran à bénéficier de la technologie nucléaire à des fins pacifiques.  Le succès de la Conférence d’examen du TNP qui s’est tenue en mai 2010 et l’adoption de son Document final sont le reflet des aspirations de la communauté internationale à un monde sans armes nucléaires, a estimé le représentant.  Il a toutefois jugé qu’outre l’application de la décision relative à l’établissement d’une ZEAN au Moyen-Orient, l’objectif de stabilité, paix et sécurité ne pourra être réalisé sans la mise en œuvre des trois piliers fondamentaux, à savoir le désarmement nucléaire, la non-prolifération, l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire.  Enfin, le représentant a mentionné le plein engagement de son pays au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a indiqué qu’Oman avait pris un certain nombre de mesures pour combattre ce phénomène. 


M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a d’abord demandé que les États dotés de l’arme nucléaire appliquent l’article VI du TNP.  Il a rappelé que certains, décennie après décennie, aidaient Israël qui pourtant n’est pas partie au TNP.  Israël produit des armes nucléaires et met en danger la zone du Moyen-Orient, et bien au-delà, a expliqué le représentant.  Il a ensuite mis en cause les déclarations de certains États qui font le lien entre le désarmement nucléaire et la sécurité nationale ou la sécurité de leurs alliés, dénonçant une approche discriminatoire regrettable.  Les évènements de Fukushima aggravent nos préoccupations nées suite à certaines déclarations de chercheurs israéliens ayant travaillé par le passé dans les installations nucléaires israéliennes, qui aujourd’hui apparaissent vétustes.  La Syrie a ensuite exprimé ses préoccupations sur le processus de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, déplorant qu’à ce jour, s’agissant de la tenue d’une conférence en 2012 sur la résolution de 1995, le facilitateur n’a toujours pas été nommé, et l’État hôte n’est toujours pas connu.  Il a ensuite appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël pour que cet État adhère au TNP, regrettant la politique d’Israël qui, aujourd’hui reconnaît avoir des armes nucléaires et menace d’y recourir.  Il a ensuite rappelé que l’utilisation pacifique du nucléaire était un droit pour tous les États.  Enfin, il a appelé à l’adoption d’un instrument juridique ayant force de loi stipulant des garanties négatives de sécurité pour les États non dotés de l’arme nucléaire. 


M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a souligné l’attachement de son pays au renforcement du régime international de non-prolifération.  Il a salué les succès enregistrés lors de la Conférence de révision du TNP de 2010, avec l’adoption d’un Programme d’action en 64 points.


Rappelant l’importance que l’Uruguay attachait au TICE, le représentant a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte le plus vite possible et à maintenir les moratoires existants sur l’interdiction des essais nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du texte.


Évoquant ensuite les travaux de la Conférence du désarmement, il a regretté les blocages persistant et l’absence d’avancées dans les discussions sur traité interdisant la production de matière fissile à des fins militaires.


Rappelant ensuite que son pays faisait partie de la Première zone exempte d’armes nucléaire créée sur la planète, il a encouragé la multiplication de telles zones et apporté son soutien à celle envisagée au Moyen-Orient, qui fera l’objet d’une conférence internationale l’année prochaine.


Il a également appelé à la mise en place, sans condition, d’un accord sur les garanties négatives de sécurité, offrant aux États non nucléarisés l’assurance qu’ils n’auront pas à souffrir des conséquences de la menace ou du recours à l’arme nucléaire par des pays nucléarisés.  Sur ce point, il a rappelé que son pays avait proposé dans le passé qu’un tel texte soit directement rattaché au TNP.


Pour conclure, le représentant a réitéré le soutien de son pays à l’élargissent du nombre d’États Membres représentés au sein de la Conférence du désarmement, ainsi que la nomination d’un coordinateur chargé de mener les débats et la réflexion sur les éventuelles manières de revitaliser l’organe multilatéral  du désarmement.  Il a estimé que si la CD ne parvenait pas à dépasser ses dissensions avec ces efforts, son pays soutenait une réunion extraordinaire de l’AG portant sur la question du fonctionnement de la CD, conformément à ce qui est prévu par la Charte de l’ONU.


M. JOSÉ FILIPE MORAOES CABRAL (Portugal) a déclaré que l’impasse des 10 dernières années à la Conférence du désarmement nous rappelle le besoin d’aller plus vite par exemple dans le processus d’élaboration d’un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles.  Les négociations sur la question doivent commencer immédiatement, et un moratoire sur la production de matière fissile pour les armes nucléaires observé par tous les États concernés.  Le représentant a ensuite rappelé que 12 années étaient passées sans que l’on ne discute à nouveau de la composition de la Conférence.  À son avis, celle-ci doit devenir plus inclusive et d’autres pays devraient pouvoir la rejoindre, a-t-il lancé, tout en plaidant pour la nomination d’un rapporteur spécial chargé d’étudier cette question.


Le représentant a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne le manque d’assurances de la part de l’Iran au regard de la nature civile de son programme nucléaire.  En conséquence, il a engagé l’Iran à entreprendre, sans conditions préalables, des négociations avec la communauté internationale dans le but de parvenir à une solution donnant des assurances crédibles et vérifiables, au niveau international, sur la nature de ce programme.  Le représentant a aussi engagé la Syrie à coopérer, dans la plus grande transparence, avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Quant à la République populaire démocratique de Corée, elle doit renoncer à son programme nucléaire en conformité avec le TNP et les obligations de sauvegarde de l’AIEA.


M. Cabral a aussi déploré que le Traité interdisant les essais nucléaires ne soit toujours pas entré en vigueur 15 ans après sa signature.  Il est essentiel que cet important Traité reste au centre de l’agenda international sur la non-prolifération, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, alors qu’approche la Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction des armes toxiques et biologiques, celle-ci doit être l’occasion de se pencher sur les questions telles que l’universalisation de cette Convention et le renforcement de certaines de ses dispositions et en particulier, celles visant la confiance, a-t-il ajouté en guise de conclusion.


Mme NADINE TRAORÉ (Burkina Faso) a rappelé que son pays vivait toujours des tragédies liées au trafic illicite des ALPC.  Outre les pertes en vies humaines, la destruction et la dispersion des familles, l’acquisition et l’utilisation massives et abusives des ALPC entraînent aussi des saignées financières qui freinent le développement économique du continent, a ensuite expliqué la représentante, indiquant que la communauté internationale avait la responsabilité morale d’œuvrer à circonscrire ce phénomène.  La délégation du Burkina Faso appelle au renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action des Nations Unies, et salue les conclusions de la quatrième réunion biennale sur la mise en œuvre de ce Programme, tenue du 14 au 18 juin 2010 à New York, et fonde beaucoup d’espoir sur les délibérations de la Conférence d’examen dudit Programme d’action, prévue en 2012.  Le Burkina réaffirme également son soutien aux négociations sur un traité sur le commerce des armes, nourrissant l’espoir qu’elles aboutissent en 2012.  À cet égard, elle a rappelé la participation active de son pays, au cours de l’année 2011, à la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes.


M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a indiqué que son pays appuyait tous les efforts pour le désarmement et la non-prolifération des armes.  Il a rappelé que les groupes terroristes représentent un défi à la paix internationale.  Il a indiqué que son pays restait attaché au respect des obligations contractées au titre du TNP, et qu’il respectait le Code de conduite international contre la prolifération des missiles balistiques (HCOC).  Il a ensuite affirmé que la Serbie appuyait l’entrée en vigueur du TICEN, pilier fondamental de la non-prolifération.  Le représentant a ensuite indiqué que la Serbie était pleinement attachée à l’application de la Convention sur les armes chimiques, indiquant que le Parlement serbe avait pris des mesures en ce sens.  Le représentant a expliqué que la Serbie continuait à travailler en coopération avec d’autres États pour un traité sur le commerce des armes, pour que la Conférence de 2012 aboutisse à un texte établissant des normes strictes.  Afin de contribuer aux initiatives de désarmement, le représentant de la Serbie a indiqué que son pays s’était porté candidat pour intégrer la CD.  Mon pays soutient l’initiative visant à nommer un coordonnateur spécial sur l’extension du nombre de membres à la Conférence du désarmement, a expliqué le représentant.


M. AMMAR HIJAZI, Observateur de la Palestine a rappelé que l’Autorité palestinienne avait demandé cette année la reconnaissance d’un État de Palestine à l’ONU, avant de souligner que ce statut ouvrirait les portes d’une contribution palestinienne croissante aux efforts internationaux dans le domaine du désarmement.


Il a estimé ensuite que tous les efforts en faveur du désarmement devaient être déployés d’une manière qui renforce le droit international humanitaire, notamment la Convention de Genève.  Tous les discours et les efforts réalisés hors de ce cadre seraient contre-productifs et permettraient aux États violant le droit de la guerre, en accumulant illicitement des stocks d’armes de destruction massive, d’échapper à leur responsabilité et de rester intransigeants face à la communauté internationale, a-t-il déclaré.


Plus encore, les États Membres doivent prendre en considération les manières d’arrêter le transfert d’armes à des États qui violent sérieusement le droit international humanitaire.  Selon lui, c’est particulièrement le cas avec les puissances occupantes belligérantes qui ne respectent pas leurs obligations internationales et dont il a été prouvé qu’elles font un usage excessif et indiscriminé de la force contre des civils.


Relevant aussi l’importance de combattre le transfert illicite des ALPC, il a appelé les États Membres à porter leur attention sur les États qui arment et forment des miliciens qui vivent illégalement sur un territoire occupé.  Il a cité en exemple le cas du Territoire palestinien occupé, où le nombre d’attaques perpétrées par des colons contre des civils palestiniens aurait quadruplé entre juillet et septembre.  Il s’est d’ailleurs inquiété des déclarations de responsables officiels israéliens encourageant les colons à s’armer, estimant que ce comportement encourageait une culture de l’impunité.


L’Observateur de la Palestine a par ailleurs estimé que les efforts relevant du désarmement devraient aussi se pencher sur les conséquences de certaines armes conventionnelles, en particulier quand elles sont utilisées illégalement sur des populations civiles.  Après avoir cité l’usage d’armes à sous-munitions, de mines antipersonnel ou de munitions contenant de l’uranium enrichi, il a dénoncé l’usage illégal d’armes non interdites par les traités internationaux, citant en premier lieu des bombes au phosphore blanc.


Estimant ensuite que la prolifération d’armes nucléaires et non conventionnelles représentait la menace la plus sérieuse sur l’humanité, il a regretté que le Moyen-Orient ne soit toujours pas une zone exempte d’armes de destruction massive et qu’Israël reste le seul pays de la région qui ne soit pas partie et n’ait jamais montré non plus son intention d’être partie au TNP.


En conclusion, il a réitéré le soutien absolu de la Palestine à la tenue l’année prochaine, d’une conférence internationale sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.


Droits de réponse


Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a souhaité exercer son droit de réponse suite à la déclaration du Canada, qui a accusé la RDPC de contribuer à la prolifération des armes.  Le Président des États-Unis avait fait une annonce en octobre et indiqué qu’il était prêt à utiliser les armes nucléaires contre mon pays, quand par ailleurs un commandant américain indiquait qu’il n’hésiterait pas à faire de la péninsule de Corée, un couloir de radiation, du Nord au Sud, a dit le représentant.  Il a rappelé que le Président Bush avait placé la RDPC sur l’axe du mal.  Dans les années 1990, la RPDC a proposé de créer une zone exempte d’armes nucléaires, mais là encore, son initiative n’a pas trouvé d’écho, a-t-il poursuivi.


Le représentant de la République islamique d’Iran a affirmé que les installations de son pays faisaient l’objet d’un contrôle de l’AIEA.  Il a regretté que le Canada mette en cause l’Iran sur des programmes qui ont en réalité une fin humanitaire. 


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.

Sixième Commission: les délégations commentent les activités menées par l’ONU sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission

AG/J/3413

Sixième Commission: les délégations commentent les activités menées par l’ONU sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission

7/10/2011
Assemblée généraleAG/J/3413
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Sixième Commission

9e séance – matin


SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS COMMENTENT LES ACTIVITÉS MENÉES PAR L’ONU SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS EN MISSION


Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) ont exprimé, ce matin, leurs points de vue sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies, qui faisait l’objet d’un rapport* du Secrétaire général.  Elles ont ainsi commenté les activités menées par le Secrétariat de l’ONU, notamment pour porter toutes les allégations sérieuses d’infractions commises par des fonctionnaires et experts en mission à l’attention des États dont les intéressés sont des ressortissants, ainsi que pour assurer des formations et pour fournir une assistance.


« Il faut sanctionner, sévèrement et conformément aux règles de droit en vigueur, les membres du personnel ayant commis des actes graves dans l’exercice de leurs fonctions », a estimé la majorité des délégations dont celle de la République démocratique du Congo, qui a fait remarquer que son pays était au premier rang des États qui subissent les atrocités commises par des membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.  Les intervenants ont fait remarquer que ces actes sont non seulement très préjudiciables pour les victimes, mais également pour l’image et la crédibilité de l’Organisation.


« Un seul cas d’impunité est un cas de trop », a dit la représentante de la Norvège qui, comme la majorité des délégations, a fortement soutenu la « politique de tolérance zéro » établie par l’ONU.  Cette « politique de tolérance zéro » et, de manière générale, la lutte contre l’impunité doivent être les principes directeurs dans l’action pour dissuader les employés des Nations Unies de commettre des actes délictueux ou criminels en toute impunité, ont-elles rappelé.


Après les premières allégations d’exploitation et d’abus sexuels par le personnel des Nations Unies, au début des années 2000, le Secrétaire général a mis en place une « politique de tolérance zéro » qui s’est traduite, notamment, par l’adoption d’une circulaire portant spécifiquement sur la prévention de ces abus**.  Cette circulaire appelle, entre autres, à sanctionner tout manquement du personnel des Nations Unies à ses obligations de fonctionnaire international.  En outre, les Nations Unies ont adopté une stratégie de prévention, axée sur la formation et la sensibilisation.  Les mesures de prévention, ont rappelé un certain nombre d’orateurs, incombent à la fois à l’ONU et aux États Membres.  Si les Nations Unies doivent assurer des formations et établir un code de conduite pour leur personnel, les États Membres doivent, avant de mettre du personnel à la disposition de l’Organisation, s’assurer que les conditions de bonne moralité et d’intégrité sont bien respectées. 


Concernant l’idée d’élaborer une convention internationale sur cette question, les délégations avaient exprimé des positions divergentes.  Si les délégations de la Fédération de Russie et de la République démocratique du Congo étaient favorables à l’élaboration d’un instrument juridique contraignant, d’autres ont estimé qu’il était, à ce stade des discussions, prématuré de s’engager sur cette voie.  Le représentant des États-Unis s’est dit peu convaincu qu’un tel instrument puisse être le meilleur moyen de garantir la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies. 


La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 10 octobre 2010, à partir de 10 heures, pour examiner le rapport annuel de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).


* A/66/174

** Circulaire du Secrétaire général de l’ONU, 2003, ST/SGB/2003/13


RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES (A/66/174 et A/66/174/Add.1)


Débat général


Mme ALICE REVELL (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du Canada et de l’Australie (Groupe CANZ), a appelé à veiller à la mise en jeu rapide de la responsabilité de tous les fonctionnaires et experts de l’ONU, auteurs de crimes, « afin de défendre et sauvegarder la crédibilité de l’Organisation ».  Depuis le début des discussions sur ce thème, des progrès ont été accomplis, a déclaré la représentante, qui s’est félicitée de la transmission, par le Secrétaire général, aux États concernés, de nouveaux cas de fonctionnaires de l’ONU ayant commis des actes délictueux.  Il appartient maintenant à ces pays de poursuivre les enquêtes et éventuellement de traduire en justice les coupables.  Évoquant la question de la compétence des tribunaux internes en la matière, le Groupe CANZ, a dit la déléguée, invite l’ensemble des États à envisager l’établissement de leur propre compétence pour les crimes graves perpétrés par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission.  Les informations, recueillies par le Secrétaire général sur l’établissement de telles juridictions dans divers pays, sont, à ce jour, encourageantes.  Mais davantage doit être fait par tous, « afin de combler le vide juridique existant en la matière », a-t-elle souligné.  Il ne doit y avoir d’impunité pour les fonctionnaires de l’ONU ayant commis des délits ou crimes, a insisté la déléguée, avant d’appuyer les principes énoncés dans la proposition du Secrétaire général visant á l’élaboration d’une convention qui obligerait les États Membres à exercer leur compétence pénale à l’égard de leurs ressortissants à l’étranger.


M.  ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a déclaré que sa délégation accordait la plus grande importance à la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts des Nations Unies.  Il a fait observer que les pays non alignés fournissent aux missions de maintien de la paix 87% des effectifs.  Il a reconnu que ces mêmes pays étaient aussi les principaux bénéficiaires des opérations de paix.  Le représentant a souligné l’importance de maintenir une politique de tolérance zéro dans les cas d’abus sexuels commis par des membres des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant s’est déclaré satisfait des travaux de la Sixième Commission en ce qui concerne la coopération internationale sous les auspices des Nations Unies.  Les politiques et autres mesures de réparation importantes adoptées à ce jour n’ont malheureusement pas été mises en œuvre, a regretté le représentant.  En conclusion, il a estimé qu’il était prématuré à ce stade de discuter du projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.


Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné que les actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne peuvent rester impunis, dans la mesure où leurs victimes sont souvent des personnes vulnérables.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts afin que les fonctionnaires ou experts en mission soient poursuivis en justice pour délits ou crimes commis dans l’exercice de leurs fonctions et mettre ainsi fin à l’impunité.  Le Groupe de Rio continue à plaider pour que les victimes obtiennent réparation pour le préjudice subi.  La déléguée a par ailleurs souhaité que les notions de « fonctionnaires », « experts » et « responsabilité pénale » soient précisées.  Le Groupe de Rio, a-t-elle ajouté, souhaite également le renforcement de la « politique de tolérance zéro », suivie par le Secrétariat pour mettre fin à l’exploitation et aux abus sexuels commis par ses fonctionnaires.  Le Secrétariat de l’ONU doit établir des statistiques plus détaillées sur les allégations concernant de tels actes, a-t-elle demandé.  La représentante a exhorté les Nations Unies à prendre toutes les mesures utiles pour prévenir la commission d’infractions pénales graves par des membres du personnel des missions de maintien de la paix des Nations Unies.  Elle a notamment suggéré d’améliorer le code de conduite devant être respecté par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Après avoir attiré l’attention des délégations sur la responsabilité partagée entre le Secrétariat de l’ONU et les États Membres, elle a insisté sur l’importance de dynamiser la coopération entre États « qui est aussi un facteur pertinent pour mieux faire face à ces délits et crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies ».  Il faut en outre qu’une attention soutenue soit accordée à la conduite des enquêtes sur le terrain et au bon déroulement des procès, a-t-elle souligné avant de conclure.


M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a réitéré l’attachement du Groupe des États d’Afrique à la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies du fait de la présence d’un nombre élevé de ces derniers sur le continent africain.  Il a exprimé sa profonde inquiétude face aux actes d’abus sexuels et d’exploitation commis par certains d’entre eux, ce qui, a-t-il dit, entache l’image de l’ONU, son intégrité et sa crédibilité.  Tout en rendant hommage au travail exceptionnel et aux sacrifices consentis par les Casques bleus et les fonctionnaires et experts en mission, il n’en a pas moins déclaré que les abus sexuels causent de grands préjudices aux victimes et à leurs familles.  Le Groupe des États d’Afrique plaide fermement en faveur de la responsabilisation des fonctionnaires et experts de l’ONU, qui devraient être sévèrement sanctionnés lorsqu’ils commettent des actes délictueux. 


L’Afrique est résolument engagée dans la lutte contre l’impunité, a-t-il dit, en appelant à combler les lacunes existantes en matière pénale dans ce domaine.  M. Kamau a relevé avec satisfaction que de nombreux États Membres étaient prêts à fournir une assistance dans les enquêtes criminelles et les procédures d’extradition, sur la base des traités multilatéraux et bilatéraux en matière d’extradition et d’assistance pénale mutuelle.  Le représentant du Kenya a salué les mesures préventives mises en place par le Secrétaire général et a encouragé, notamment, les pays pourvoyeurs de troupes à mettre l’accent, lors des formations obligatoires préalables au déploiement, sur la problématique des abus sexuels et d’autres actes criminels.  Une « politique de tolérance zéro » et la lutte contre l’impunité doivent être les principes directeurs dans ce domaine, a conclu M. Kamau, en exhortant à la poursuite des auteurs d’abus sexuels, indépendamment de leur statut.


M. IBRAHIM SALEM (Égypte), intervenant sur la question de la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts des Nations Unies déployés dans les missions de maintien de la paix, a souligné le rôle crucial des opérations de l’ONU pour préserver et renforcer l’état de droit.  Le représentant a réaffirmé la nécessité pour le personnel de l’ONU « d’adopter une attitude qui contribue à préserver l’image de l’institution, sa crédibilité, son impartialité ainsi que son intégrité ».  Il a estimé qu’il est fondamental de tenir responsables tous les fonctionnaires déployés dans les missions de maintien de la paix, en cas de mauvaise conduite ou lorsqu’ils se rendent coupables d’actes délictueux ou criminels.  « Cela envoie un message de dissuasion fort et fait obstacle à l’impunité », a déclaré M. Salem.  Le rapport du Secrétaire général de l’ONU sur la question, a estimé le représentant, fournit des informations très utiles, notamment sa recommandation visant à attirer l’attention des États Membres sur les allégations crédibles concernant des délits ou crimes commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Le droit égyptien donne compétence aux cours et tribunaux nationaux pour connaître des actes commis par des Égyptiens à l’étranger, tant sur le plan militaire que civil.


M. NICOLAS STÜRCHLER (Suisse) a estimé que le problème de l’impunité des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies était loin d’être résolu, jugeant inadmissible que des membres du personnel de l’ONU, qui se rendent coupables d’infractions, échappent à la justice, portant ainsi directement atteinte à la réputation et à la valeur des Nations Unies.  Il a appelé tous les États Membres à prendre les mesures nécessaires en vue de poursuivre leurs ressortissants pour toute faute commise en mission, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale afin d’y inclure le principe de responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts en mission dans l’exercice de leurs fonctions.  Le représentant a noté que l’ensemble des rapports du Secrétaire général laissait à penser que des lacunes persistaient dans l’arsenal juridique de certains États concernant ce principe, et souhaité l’établissement d’une liste des États qui l’appliquent à l’égard de leurs fonctionnaires et experts en mission.  Il a aussi demandé que les rapports annuels du Secrétaire général mentionnent chaque incident, en précisant la nationalité de l’auteur présumé, l’état des enquêtes, ainsi que les mesures prises par l’État d’origine pour que de tels incidents ne se reproduisent pas.  À long terme, la Suisse estime que l’élaboration d’une convention internationale qui inclue toutes les catégories du personnel en mission, y compris le personnel militaire, serait le moyen le plus approprié pour résoudre efficacement et durablement les problèmes dans ce domaine, a conclu M. Stürchler.


Mme ANIKEN ENERSEN (Norvège) a déclaré que, d’une manière générale, les crimes graves ne doivent pas rester impunis.  Le principe qu’il n’y ait pas d’impunité doit s’appliquer à tous.  « L’impunité fait naître la suspicion », a-t-elle dit.  La représentante appuie pleinement la politique de tolérance zéro envers les crimes commis par des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  « Cela remet en cause les valeurs des Nations Unies ce qui est intolérable », a-t-elle déclaré.  La représentante de la Norvège a appelé les États Membres à exercer leur compétence pour les délits et crimes commis par leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Elle a en outre demandé à tous les États de coopérer entre eux et avec les Nations Unies lorsque des délits ou crimes graves ont été commis par leurs ressortissants appartenant à cette catégorie.  « Le droit interne des États Membres ne peut servir d’excuse pour refuser de coopérer », a-t-elle rappelé, tout en notant avec préoccupation que les Nations Unies n’avaient reçu que peu de réponses de la part des États sur la manière dont des allégations crédibles avaient été évaluées par leurs propres juridictions.  Bien que le rapport du Secrétaire général ne donne aucune raison de penser que les cas de délits ou crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies sont systématiques, la représentante a cependant appelé le Secrétariat à faire une évaluation pour savoir si le nombre de cas de délits ou crimes n’était pas réduit.  « Un seul cas d’impunité est un cas de trop », a-t-elle fait remarquer avant de conclure.


M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a rappelé que son pays avait eu à participer à diverses missions de paix des Nations Unies.  Tout déploiement de force militaire est fait à la demande de l’État d’accueil, sauf en cas de dérogation décidée par le Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Partant de cette réalité, et conformément aux textes en vigueur, la Colombie estime que le personnel militaire fourni par chaque gouvernement est soumis à la compétence exclusive de ce gouvernement.  Il incombe donc à l’État contributeur de troupes de traduire en justice les responsables présumés, sans mettre en avant une quelconque « immunité », en cas de crimes graves.  Les actes qui vont au delà de ce que demandent les mandats ne peuvent être couverts par les immunités dont pourraient bénéficier les militaires, a-t-il insisté.  Le représentant a par ailleurs invité les États à adopter toutes les mesures législatives et administratives utiles pour disposer des capacités et des compétences juridictionnelles nécessaires pour connaître de cette catégorie d’infractions pénales.


M. P.J. KURIEN (Inde) a estimé que les fonctionnaires et experts qui se trouvent en mission devraient être tenus responsables lorsqu’ils commettent des actes délictueux ou des crimes, non seulement à cause du préjudice ou du mal infligé aux victimes, mais parce que leurs actes sapent le travail et l’image de l’ONU.  En aucune circonstance, les membres du personnel de l’ONU ne peuvent être exemptés des conséquences de tels actes, a-t-il souligné, avant d’appeler à la pleine mise en œuvre de la résolution 65/20.  M. Kurien a ensuite expliqué que le Code pénal indien pouvait être appliqué pour des infractions graves commises par des ressortissants indiens en dehors du territoire national.  Le droit pénal indien autorise également l’aide mutuelle entre États pour les affaires criminelles, ainsi que l’extradition, a-t-il précisé.  Il a ajouté qu’en cas d’absence de traité bilatéral d’extradition ou d’assistance juridique mutuelle, le Gouvernement indien pouvait fournir un appui au cas par cas et sur la base de la réciprocité, en accord avec les dispositions des lois nationales pertinentes.  De l’avis du représentant, il n’est pas nécessaire d’élaborer une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.  Les États Membres doivent s’assurer que leurs lois sont dotées de dispositifs qui permettent de traduire en justice ceux qui, parmi leurs ressortissants, travaillent pour l’ONU et qui autorisent également l’entraide judiciaire.


M. KI-JUN YOU (République de Corée) a estimé qu’il est nécessaire de traduire en justice les membres du personnel des Nations Unies qui ont commis des crimes dans le cadre de leur mission, pour préserver la crédibilité et l’impartialité de l’Organisation.  Le représentant s’est déclaré en total accord avec la politique du Secrétaire général concernant une éventuelle levée d’immunité dans le cas où elle risque d’entraver le cours de la justice.  Il a noté avec satisfaction que deux États concernés avaient contacté le Bureau des affaires juridiques dans le but de trouver des clarifications sur des affaires en cours.  En ce qui concerne les mesures préventives, une formation régulière des membres du personnel concernant les normes de conduite est nécessaire.  À cet égard, le représentant a exprimé ses remerciements au Groupe de la déontologie et de la discipline du Secrétariat, ainsi qu’aux troupes des pays contributeurs.  « Nous sommes certains que les normes les plus élevées de conduite et de discipline seront mieux respectées », a-t-il conclu.


M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) a souligné que dans un État de droit, toutes les personnes, indépendamment de leur fonction, tombaient sous le coup de la loi.  Par conséquent, le délit, commis par un fonctionnaire des Nations Unies, ne peut être occulté par une quelconque immunité dans l’accomplissement de sa mission, a-t-il dit, d’autant que les délits graves commis par des membres du personnel des Nations Unies sont contraires à la fonction qu’ils exercent et engendrent une méfiance vis-à-vis de l’Organisation qu’ils représentent.  Concernant la compétence des tribunaux d’El Salvador à l’égard des délits commis par le personnel des Nations Unies, le représentant a souligné que la législation nationale établit la compétence territoriale du pays pour tout délit commis sur le territoire salvadorien.  Pour lutter contre l’impunité, la législation nationale reconnaît la compétence des juridictions nationales pour les actes commis par ses ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  M. Martelli a conclu en rappelant l’importance capitale d’adopter des moyens spécifiques de coopération entre les États et les organisations internationales pour poursuivre efficacement devant les tribunaux les auteurs d’actes délictueux dans le cadre de leurs fonctions au sein des Nations Unies.


M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) s’est dit satisfait des progrès accomplis dans la volonté de mettre fin aux délits ou crimes commis par les fonctionnaires et experts en mission de l’ONU.  Mais nous ne pouvons nous arrêter là, car beaucoup reste à faire, a-t-il estimé.  La Fédération de Russie, a-t-il ensuite indiqué, appuie la « politique de tolérance zéro » adoptée par les Nations Unies.  Le représentant a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre les mesures existantes pour sanctionner ces délits ou crimes.  L’importance des mesures préventives prises par l’ONU, à travers le Groupe de la déontologie et de la discipline du Département de l’appui aux missions, est fondamentale, a t-il affirmé, avant de saluer les efforts de sensibilisation menés par certains États Membres auprès des membres du personnel en mission.  Pour ce qui est de la poursuite des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, la Fédération de Russie estime qu’il incombe en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer cette compétence pénale, a déclaré le représentant.  Le droit pénal de la Fédération de Russie, a-t-il indiqué, donne compétence aux juridictions nationales pour connaître des actes graves, tels que les abus sexuels commis à l’étranger par des ressortissants, a-t-il assuré.  Le représentant a également indiqué que sa délégation se prononcerait, à une date ultérieure, sur la question de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur la responsabilité pénale des fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission.  Cette question mérite d’être examinée plus en avant, a-t-il dit.


M. MOTLATSI RAMAFOLE (Lesotho) a estimé que la politique de « tolérance zéro » des Nations Unies concernant les actes délictueux ou criminels des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies était un élément indispensable des principes de gestion des Nations Unies.  Afin de répondre efficacement aux défis que pose cette question, il faudrait renforcer la coopération entre États Membres, ainsi qu’entre ces États et les Nations Unies, a-t-il dit, en se déclarant convaincu que cet objectif pourrait être atteint plus facilement avec l’élaboration d’un instrument juridique contraignant.  L’une des options pour combler le vide juridique qui permet aux fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies de ne pas être poursuivis est d’encourager les États Membres à établir, affirmer et exercer leur compétence pénale sur leurs ressortissants qui participent à une mission des Nations Unies.  Ceci garantira que les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ne puissent échapper à des poursuites en cas de crimes commis dans le pays hôte de cette mission, a assuré le représentant.  M. Ramafole a rappelé que les crimes commis sous la bannière des Nations Unies avaient un grave impact sur leurs victimes et le pays hôte, mais aussi sur la confiance placée dans l’Organisation par la communauté internationale.  C’est pourquoi la réponse qui doit y être apportée doit être globale et résolue, et viser à renforcer la crédibilité de l’ONU, a-t-il dit.


Mme PAONI TUPA (République démocratique du Congo) a noté que son pays faisait partie des États qui bénéficient de l’expertise des Nations Unies dans les opérations de maintien de la paix.  Tout en exprimant sa reconnaissance aux personnels des opérations de maintien de la paix, elle a déploré que cette admirable qualité soit ternie par les comportements scandaleux de quelques individus.  La représentante a fait remarquer que la RDC était au premier rang des États qui subissent les atrocités que commettent certains fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission sur son territoire.  En dépit d’une certaine rhétorique de la responsabilité et de la punition, il n’est toujours pas mis fin à l’impunité, a-t-elle regretté.  Dans le cas où des fonctionnaires seraient soupçonnés d’avoir commis des crimes graves, il faudrait, a-t-elle suggéré, lever leur immunité pour qu’ils soient traduits en justice et jugés par les juridictions du lieu de leur affectation, du lieu de la commission de l’infraction, a-t-elle précisé.  En outre, elle a souhaité que soit retenu le principe de la double responsabilité de l’agent et de l’Organisation au cas où l’agent ne serait pas en mesure d’indemniser les victimes.  « L’ONU doit apporter une réponse résolue à la hauteur de l’atteinte que ces actes portent à la réputation des Nations Unies ainsi qu’à l’ensemble de son personnel », a-t-elle estimé.


M. JAYA PARAICHI (Thaïlande) s’est dit perturbé par le nombre élevé d’employés des Nations Unies, qui auraient commis des actes de violence ou abus sexuels sur des femmes et des enfants.  La communauté internationale, a-t-il insisté, doit prendre les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’impunité de tels actes.  C’est dans ce contexte qu’il a appuyé la « politique de tolérance zéro », établie par le Secrétariat de l’ONU.  Tous les membres du personnel de l’ONU se doivent d’être irréprochables.  Ceux qui agissent en violation de cette obligation doivent être sanctionnés, a-t-il soutenu.  Il a par ailleurs encouragé les États Membres ne l’ayant pas encore fait, à envisager d’établir leur compétence à l’égard de leurs ressortissants, fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  Il incombe à la fois à l’ONU et aux États Membres de prendre les mesures de prévention nécessaires.  L’ONU doit assurer des formations et renforcer le code de conduite à l’intention de son personnel.  À leur niveau, les États Membres doivent, avant tout déploiement, s’assurer que les personnes choisies répondent aux conditions de bonne moralité et d’intégrité.


Mme FARHANI AHMAD TAJUDDIN (Malaisie) a réitéré l’appui de sa délégation à la « politique de tolérance zéro » de l’ONU en ce qui concerne les infractions pénales graves, y compris l’exploitation sexuelle et les abus commis par ses fonctionnaires ou experts en mission.  « Tout acte qui ternit les nobles efforts et les sacrifices du personnel et des experts de l’Organisation » est une source de préoccupation pour la Malaisie, qui participe depuis 50 ans aux opérations de maintien de la paix de l’ONU (OMP), a-t-elle dit.  Afin de promouvoir l’intégrité et la crédibilité au sein du personnel des OMP, la Malaisie a créé en 1996 le Centre malaisien de formation au maintien de la paix (MPTC) dont la renommée est internationale.  Les États et les organisations internationales compétentes doivent s’entendre sur le principe fondamental selon lequel les infractions pénales doivent être sanctionnées par des mesures pénales et disciplinaires appropriées.  C’est pourquoi, il est important de mener sans attendre les enquêtes et d’engager éventuellement des poursuites, a poursuivi Mme Tajuddin.  À cet égard, elle s’est félicitée de la déclaration publiée par les autorités concernées, à la suite de l’incident au cours duquel deux journalistes de la Malaisie ont été victimes, l’un tué et l’autre blessé, et a pris note de l’intention de juger les responsables. 


M. KOTZE THEUNIS (Afrique du Sud) a profondément regretté les allégations concernant les abus sexuels sur mineurs commis par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  S’agissant de l’établissement de la compétence à l’égard d’infractions de nature grave, l’Afrique du Sud a parlé de « réciprocité », soulignant l’importance pour les États de communiquer en temps voulu, au Secrétariat, les informations pertinentes.  Le représentant a indiqué que les cours sud-africaines avaient une compétence extraterritoriale pour les infractions pénales internationales, en vertu de l’Acte de 2002 relatif à l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de l’Acte de 2004 sur la protection de la démocratie constitutionnelle contre les activités terroristes et les activités connexes.  Il a salué les mesures mises en œuvre par l’ONU en matière de formation, de sensibilisation et de discipline, ainsi que pour protéger les fonctionnaires qui dénoncent des manquements. 


M. OHMAT ZEMET (Israël) a souligné l’importance de s’assurer que les crimes commis par les fonctionnaires et experts des Nations Unies dans l’exercice de leurs fonctions ne soient pas impunis.  Il a soutenu la résolution 65/20 de l’Assemblée générale et a exhorté les États à prendre les mesures appropriées pour s’assurer que de tels crimes ne restent pas impunis.  Le représentant a rappelé les divergences de vues des États sur l’idée d’élaborer une convention internationale sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies.  « Nous sommes d’avis qu’il est, à ce stade, prématuré de déterminer la forme finale du texte qui pourrait être adopté et qu’il faudrait plutôt se concentrer sur les questions pratiques.  Un renforcement de la coopération entre les États et avec les Nations Unies sera une base de grand progrès », a-t-il estimé.


M.  JOHN ARBOGAST (États-Unis) a souligné qu’il était « tout à fait essentiel » de poursuivre les fonctionnaires des Nations Unies et les experts en mission ayant commis des infractions pénales.  Il s’est félicité des efforts entrepris par l’ONU, pendant la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, pour renvoyer aux États de la nationalité les affaires concernant six fonctionnaires des Nations Unies.  Tous les États Membres peuvent bénéficier des rapports du Secrétariat sur les mesures prises par les États, concernant la suite donnée aux affaires qui leur ont été renvoyées.  M. Arbogast a également salué les efforts de l’ONU pour renforcer la formation sur les normes de conduite, avant et pendant le déploiement des missions.  L’année prochaine, la Sixième Commission examinera le rapport du Groupe d’experts juridiques qui a recommandé l’élaboration d’une convention internationale pour résoudre ce problème.  « Nous ne sommes pas convaincus que la négociation d’une telle convention sera le meilleur moyen de garantir la responsabilité, surtout quand il n’apparaît pas clairement que l’absence de juridiction pour les infractions pénales est à l’origine des difficultés rencontrées pour organiser des poursuites », a dit le représentant.  Il a estimé qu’une convention « qui ne ferait que combler des lacunes théoriques en matière de compétence juridictionnelle » ne permettrait pas réellement de juger les infractions si les obstacles en matière de responsabilité se produisaient ailleurs. 


M. SAAE MOHAMED ALMANZOOQI (Émirats arabes unis) a appelé à prendre des mesures sévères contre les auteurs de crimes et d’abus sexuels, conformément aux règles de droit international.  Les préjudices commis par les fonctionnaires ou experts des Nations Unies en mission n’affectent pas seulement les victimes, mais aussi l’image et la crédibilité de l’Organisation.  Le représentant a estimé que le personnel des missions de paix a l’obligation de respecter toutes les lois en vigueur dans le pays d’accueil.  L’immunité ne saurait être invoquée pour échapper à la justice, a-t-il rappelé.  Le représentant a indiqué que la législation en vigueur dans les Émirats arabes unis réprime tous les crimes commis sur le territoire national, mais aussi ceux commis à l’étranger, conformément aux exigences de certains instruments juridiques internationaux auxquels le pays est partie.  Le délégué a enfin insisté sur le renforcement de la coopération entre les Nations Unies et les États Membres pour mettre fin à l’impunité des actes graves commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.


M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), s’associant à la déclaration de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a souligné la nécessité de traduire en justice les fonctionnaires et experts qui commettent des crimes, sans quoi, l’ONU pourrait être accusée de contribuer à la culture d’impunité.  « Certains de ces crimes sont particulièrement odieux », a-t-il déclaré, et « il serait ironique que la confiance nécessaire soit bafouée par ceux chargés de la rétablir ».  Le représentant a soutenu l’objectif de tolérance zéro pour prendre des mesures contre les fonctionnaires suspectés d’avoir commis des crimes.  « L’impunité aurait des conséquences négatives pour l’Organisation ».  La coopération entre les Nations Unies et les États Membres permettrait d’amender les législations nationales à cette fin.  Trinité-et-Tobago appuie fermement toutes les mesures des Nations Unies pour traduire en justice tout fonctionnaire qui viole ses obligations, a-t-il assuré.


M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a salué les mesures pénales prises par de nombreux de pays à l’encontre de leurs nationaux coupables de délits dans l’exercice de leur fonction au sein des missions de l’Organisation des Nations Unies.  Il a souligné, à cet égard, que son pays est celui qui accueille sur son territoire le plus grand nombre de missions, dont l’une s’est achevée après l’indépendance du Soudan du Sud.  Il a exhorté à une politique ferme, sans négligence ni tolérance aucunes, à l’égard des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies ayant commis des délits, en particulier les actes portant atteinte à l’honneur dans des sociétés traditionnelles et conservatrices.  Dans le cas contraire, a-t-il averti, de tels actes seraient susceptibles de déclencher des situations pouvant déstabiliser les missions de maintien de la paix, les mettre en accusation ou en faire des cibles d’attaques violentes, voire armées.  Il a rappelé que le mandat des missions de maintien de la paix de l’ONU consistait à instaurer la paix, la sécurité et la stabilité, et que tout manquement au code de conduite pour s’acquitter de ce noble mandat devrait être sévèrement puni.  M. Hassan a enfin demandé la pleine mise en œuvre des résolutions 63/62 et 63/119 de l’Assemblée générale.  


Mme YANIT HABTEMARIAM (Éthiopie) a noté que les fonctionnaires et experts bénéficiaient d’une immunité pour mieux exercer leur mission sur le terrain.  Cette immunité ne les exempte pas de leur obligation de respecter les lois en vigueur du pays d’accueil.  L’immunité dont ils bénéficient ne peut surtout pas être invoquée pour faire obstruction à la justice, a-t-elle soutenu, en expliquant qu’elle vise à servir « les intérêts de l’Organisation et non pas ceux du fonctionnaire ».  La déléguée a par ailleurs rappelé qu’il incombait en premier lieu à l’État de la nationalité d’exercer sa compétence pour connaître des infractions pénales commises par des fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.  L’Éthiopie, a poursuivi la représentante, a adopté des mesures qui permettent à ses juridictions de juger ses ressortissants, fonctionnaires internationaux ou experts en mission pour les Nations Unies.  Avant de conclure, elle a exhorté les États à établir leur compétence en ce qui concerne les crimes commis par les fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies.


Mme VICTORIA C. UMOREN (Nigéria) a souscrit à la déclaration de la République d’Iran, faite au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM).  Elle a souligné que son pays était le principal contributeur en personnel des missions des Nations Unies.  La représentante a estimé que le moment était venu pour que les États Membres mettent en place des juridictions nationales compétentes pour juger les fonctionnaires et experts mis en cause dans des affaires criminelles.  Elle a remercié tous les États qui ont pris des mesures pour éliminer la crainte que l’ONU puisse être considérée comme développant une culture d’impunité.  « Le moment est venu pour que le personnel de l’ONU ne soit plus autorisé à profiter de l’immunité pour commettre des infractions graves, notamment l’exploitation et les abus sexuels ».  En conclusion, elle a félicité l’ONU pour la conduite de sa « politique de tolérance zéro » dans ces cas.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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