Première Commission: 17 textes sur les armes nucléaires, classiques, de destruction massive, les armements dans l’espace, le désarmement régional, sont adoptés

Première Commission

21^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: 17 TEXTES SUR LES ARMES NUCLÉAIRES, CLASSIQUES, DE DESTRUCTION

MASSIVE, LES ARMEMENTS DANS L’ESPACE, LE DÉSARMEMENT RÉGIONAL, SONT ADOPTÉS

La Première Commission chargée des questions de désarmement et de la sécurité internationale a entamé aujourd’hui l’examen des projets de résolution et de décision déposés par les États Membres.  Au total, 17 textes ont été adoptés concernant cinq thèmes, le plus grand nombre sur les armes nucléaires.  Plusieurs de ces derniers, comme les sessions précédentes, ont fait l’objet d’un vote.

Le projet de résolution traitant du « Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » présenté traditionnellement par l’Égypte a été adopté par 157 voix pour, 6 abstentions et 5 voix contre.  La représentante israélienne a dit qu’il s’agissait d’un texte déséquilibré, pointant du doigt son pays, et fermant les yeux sur les violations graves du TNP par l’Iran mais aussi par la Syrie.  S’exprimant au nom de l’Union européenne, dont les membres ont appuyé le texte, la Pologne a regretté elle aussi que cette résolution ne couvre pas les défis de la prolifération nucléaire posés par l’Iran et la Syrie.  Le Pakistan a soutenu le projet de résolution, à l’exception de deux alinéas du préambule dans la mesure où ces derniers continuent d’appeler à son adhésion au TNP. 

Le projet de résolution présenté par l’Iran sur le suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire à l’issue de la Conférence des parties au TNP a été adopté par 105 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions.  Les États-Unis ont expliqué leur position défavorable sur ce texte qu’ils estiment être trop déséquilibré, jugeant ironique que ce soit les États ne respectant par leurs obligations en matière de désarmement qui soutiennent ce texte.  L’Union européenne s’est elle aussi opposée au projet de résolution, souhaitant par là même envoyer un message fort à l’Iran et également à tous les États de la région pour qu’ils s’investissent dans les préparatifs de la conférence de 2012 et la conférence elle-même.

Objectif de long terme défendu par de nombreux États, l’élimination totale des armes nucléaires était au cœur du projet de résolution demandant une unité d’action à cet effet qui a été adopté par 156 voix pour, une voix contre, et 15 abstentions.  Parmi ces 15 États, le Brésil, qui a exprimé ses préoccupations persistantes sur le texte, notamment son paragraphe 9, où il n’est pas fait référence à la Conférence du désarmement à propos de négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, ouvrant la porte à d’éventuelles discussions qui auraient lieu dans d’autres enceintes.  

Autre point abordé, la prévention d’une course aux armements dans l’espace a fait l’objet d’un projet de résolution, adopté par 171 voix, et 2 abstentions, qui se prononce pour la création d’un groupe de travail sur le thème à la Conférence du désarmement, le plus tôt possible pendant la session de 2012. 

Plusieurs projets ont par ailleurs été adoptés sans être mis aux voix.  Par l’un d’eux notamment, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale d’engager tous les États à évaluer si des parties de leurs stocks de munitions classiques sont des surplus et à examiner la possibilité de mesures pour combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

Tous les textes seront transmis à l’Assemblée générale pour adoption définitive en séance plénière.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 27 octobre, à partir 15 heures.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

ARMES NUCLÉAIRES

Intervenant au nom du Groupe des États arabes à l’ONU, le Qatar à expliqué le vote du Groupe en faveur du projet de résolution déposé par l’Égypte et intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2). Son représentant a rappelé trois points justifiant cette position.  D’abord, la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de la Conférence d’examen du TNP de 1995, prévoyant la création d’une zone exempte d'armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-0rient.  Ensuite, la poursuite de la pression internationale sur Israël pour que cet État adhère au TNP et soumette ses installations nucléaires sous le contrôle de l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  Et enfin, la nécessité d’appeler à la participation de tous les États à la Conférence internationale prévue en 2012 en Finlande, pour la création d’une ZEAN.

Cuba a indiqué que son pays soutiendrait les résolutions L.25, L.26 et L.46.  Elle a rappelé l’attachement de son pays à la création d’un instrument juridique international contraignant organisant les garanties de sécurité offertes aux États non dotés de l’arme nucléaire.  Elle a également rappelé le soutien de son pays à la création de toute ZEAN dans le monde, notamment celle au Moyen-Orient.

Expliquant son vote contre le projet de résolution intitulé « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires » (A/C.1/66/L.41) présenté par le Japon, la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) a estimé que le délégué du Japon n’avait aucune raison de présenter un tel projet car son pays était protégé par les armes nucléaires des États-Unis.  Il a également dénoncé un accord secret de défense entre le Japon et les États-Unis.  Il a rappelé également que la RPDC était engagée dans les pourparlers à six, comme en témoignent les discussions qui ont eu lieu il y a peu de temps à Genève, a expliqué le représentant. 

Intervenant au nom de l’Union européenne (UE), le représentant de la Pologne a expliqué le soutien des pays européens au projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2).  Il a rappelé l’attachement de l’UE à la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient, et à la tenue d’une conférence internationale sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient en 2012, avec l’accord des États de la région et des puissances nucléaires.  Il a poursuivi en expliquant que l’UE se félicitait de la nomination d’un pays hôte et d’un facilitateur pour cette conférence.  Il a ajouté que l’Union européenne appelait les États qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le TNP, les conventions d’interdiction des armes chimiques et biologiques et le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE).

Regrettant que cette résolution ne couvre par les défis de la prolifération nucléaire dans la région, le représentant polonais a souligné que l’Iran continuait de limiter sa coopération avec l’AIEA et alimentait les doutes sur son programme nucléaire.  Il a rappelé que l’Iran devait respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA. 

Concernant la Syrie, il a mis en avant le dernier rapport de l’AIEA qui souligne la possibilité de l’existence d’un réacteur nucléaire en Syrie, en violation du TNP et des accords avec l’AIEA.  Nous demandons une réponse sans délai aux demandes du Directeur de l’AIEA à ce sujet, a-t-il conclu.

Israël a appelé à voter contre le projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2). Sa représentante a mis en avant les impératifs de sécurité d’Israël, et a dénoncé la façon cynique dont certains États agissent sur la scène internationale.  Israël attend que l’on s’intéresse à l’Iran et à la Syrie s’agissant du risque de prolifération, a-t-elle déclaré, avant d’estimer que cette résolution était déséquilibrée, pointait du doigt Israël et fermait les yeux sur les violations graves du TNP de l’Iran et la Syrie.

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays voterait contre le projet de résolution intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient » (A/C.1/66/L.2).  Elle a estimé que cette résolution n’était pas équilibrée et était dirigée contre un seul pays, alors que l’Iran n’avait pas coopéré avec l’AIEA.  Il faut une adhésion universelle au TNP, et cela sera possible s’il existe une paix dans la région, a-t-elle ajouté.

La représentante du Canada a expliqué son vote contre le projet de résolution A/C.1/66/L.2, soulignant qu’il pointait le doigt vers Israël sans évoquer d’autres réalités, telles que la non-coopération de l’Iran et de la Syrie avec l’AIEA. 

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/66/L.1)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Il recommande à l’Assemblée d’appeler toutes les parties intéressées à prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une ZEAN au Moyen-Orient; d’inviter aussi les pays de la région à adhérer au TNP et, en attendant la création d’une ZEAN, à soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’AIEA et à s’abstenir d’acquérir, de mettre au point ou à l’essai des armes nucléaires; d’inviter enfin les États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la ZEAN.

Risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/66/L.2)

L’alinéa 5 du préambule a été maintenu par 155 voix pour, 2 voix contre (Israël, Inde) et 4 abstentions (Pakistan, Kenya, RDC, Bhutan).  L’alinéa 6 du préambule a été maintenu par 160 voix pour, 2 voix contre (Israël, Inde) et 2 abstentions (Pakistan, Bhoutan).  L’alinéa 7 du préambule a été maintenu par 163 voix pour, une voix contre (Israël) et 2 abstentions (Pakistan et Inde). 

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 157 voix pour, 5 voix contre (Israël, Îles Marshall, Micronésie, Canada, États-Unis) et 6 abstentions (Panama, Salvador, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Australie, Inde).

Le texte du projet recommande à l’Assemblée générale de s’inquiéter des menaces que la prolifération des armes nucléaires fait peser sur la sécurité et la stabilité du Moyen-Orient; de réaffirmer qu’il importe qu’Israël adhère au TNP sans plus tarder et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties de l’AIEA; et de lui demander également de ne pas fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir des armes nucléaires et de renoncer à en posséder.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010 (A/C.1/66/L.3)

L’alinéa 6 du préambule a été maintenu par 111 voix pour, 7 voix contre (Israël, Micronésie, Panama, Canada, Îles Marshall, Japon, États-Unis) et 47 abstentions.  L’alinéa 9 du préambule a été maintenu par 110 voix pour, 7 voix contre (Israël, Royaume Uni, Panama, Canada, Japon, États-Unis, France) et 44 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 105 voix pour, 52 voix contre et 10 abstentions.  

Il prévoit de demander à inviter tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire; de poursuivre unilatéralement leurs efforts de réduction de leurs arsenaux nucléaires; de renforcer la transparence sur leurs capacités nucléaires militaires; d’adopter des mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires; et de réduire l’importance des armes nucléaires dans les politiques de sécurité.

Projet de décision A/C.1/66/L.10

Ce projet de décision par lequel l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session la question intitulée « Missiles » a été adopté sans être mis aux voix.

Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires ( A/C.1/66/L.41)

L’alinéa 9 du préambule a été maintenu par 165 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).  Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 166 voix pour, 3 voix contre (Israël, Inde, RPDC) et 2 abstentions (Pakistan, Bhutan).

Le paragraphe 8 du dispositif a été maintenu par 167 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Syrie, Maurice).  Le paragraphe 9 du dispositif a été maintenu par 161 voix pour, 3 voix contre (RPDC, Pakistan, Chine) et 7 abstentions (Inde, Russie, Israël, Equateur, Brésil, Afrique du Sud, Venezuela).  Le paragraphe 15 du dispositif a été maintenu par 164 voix pour, une voix contre (RPDC) et 5 abstentions (Inde, Israël, Brésil, Argentine, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 156 voix pour, une voix contre (RPDC) et 15 abstentions (Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Pakistan, Syrie, Afrique du Sud, Venezuela, Zimbabwe).

Avec ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance vitale de l’universalité du TNP et exhorterait tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer.  Elle engagerait les États dotés d’armes nucléaires à redoubler d’efforts pour réduire et éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployées et non déployées y compris au moyen de mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.  L’Assemblée générale demanderait aussi l’ouverture immédiate et l’aboutissement rapide de négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires.  Le texte reconnaît aussi l’intérêt légitime des États non dotés d’armes nucléaires de recevoir des États qui en sont dotés des garanties de sécurité non équivoques et contraignantes.  

Réduction du danger nucléaire ( A/C.1/66/L.45)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 110 voix pour, 48 voix contre et 12 abstentions. 

La résolution prévoit que l’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie aussi les États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires ( A/C.1/66/L.46)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 113 voix pour, 48 voix contre et 10 abstentions.

Le texte recommande à l’Assemblée générale de demander à nouveau à la CD d’engager des négociations en vue d’une convention internationale interdisant en toutes circonstances le recours à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

La représentante d’Israël a indiqué qu’elle avait voté en faveur de la résolution L.1, son pays étant attaché à une vision du Moyen-Orient appelé à devenir une ZEAN.  Elle a cependant voulu souligner que la création d’une telle ZEAN ne pouvait venir que de l’intérieur de la région, grâce à une approche par étapes, menée par les États de la région.  Elle a poursuivi en rappelant la persistance d’une menace continue et permanente contre l’existence de l’État d’Israël.  Espérons que le processus de démocratisation dans la région permettra d’accroître la confiance entre les différentes parties, a-t-elle conclu.

Le représentant de la Suisse a expliqué le soutien de son pays à la résolution L.2.  Il a expliqué que la Suisse souscrivait pleinement à cet objectif de limiter les risques de prolifération, ainsi qu’aux mesures proposées par la Conférence d’examen du TNP de 2010, notamment la création de ZEAN et l’élimination de toutes armes de destruction massive.  Il a également salué la Finlande qui s’est engagée à accueillir en 2012 la conférence internationale consacrée à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  En votant pour cette résolution, la Suisse montre qu’elle est attachée à la mise en œuvre du TNP, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Australiea expliqué son vote sur les résolutions L.2 et L.46.  Il a rappelé l’attachement de son paysà l’universalisation du TNP et des garanties de l’AIEA, ainsi qu’à la création de la nouvelle ZEAN.  Dans ce contexte, l’Australie soutient la tenue d’une conférence de 2012 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Il a toutefois estimé que la résolution L.2 était déséquilibrée et ne parlait que d’Israël, d’où l’abstention de l’Australie lors du vote de ce projet.  Le représentant a ajouté qu’il avait en revanche voté pour la résolution L.46, l’Australie appuyant une convention sur l’interdiction des armes nucléaires.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention lors du vote sur le paragraphe 9 du projet de résolution L.41 présenté par le Japon.  Ce paragraphe évoque les négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires, a-t-il souligné, avant de préciser qu’elles devaient se tenir au sein de la CD.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote sur les résolutions L.41, L.45 et L.46.  Le Brésil s’est abstenu sur la L.41, en raison de préoccupations persistantes, notamment sur le paragraphe 9 du dispositif qui ne fait pas référence à la CD à propos de négociations sur un traité interdisant les matières fissiles à des fins militaires ouvrant la porte à d’éventuelles discussions qui auraient lieu dans d’autres enceintes.  Le Brésil a voté en faveur du projet L.45, soulignant qu’il partageait la position selon laquelle les doctrines nucléaires doivent être abandonnées. Enfin, à propos de la résolution L.46, le Brésil a voté pour, malgré sa position visant à l’éradication des armes nucléaires, et pas seulement l’interdiction de leur utilisation. 

Le représentant de la Pologne, s’exprimant au nom de l’UE, a donné des explications du vote contre le projet de résolution L.3.  L’auteur de ce texte ne respecte pas ses obligations au titre du Traité de non-prolifération y compris celles acceptées lors de la Conférence d’examen.  En changeant notre vote, nous voulons envoyer un message à l’Iran pour qu’il s’investisse dans les préparatifs de la conférence de 2012, a-t-il expliqué. 

Les États de l’Union européenne se sont abstenus cette année sur l’alinéa 6 du préambule car les circonstances ont changé depuis 2009.  L’UE souhaite souligner l’importance des mesures vers l’application de la résolution du TNP de 1995.  En changeant notre vote, nous souhaitons signaler à l’Iran et à tous les autres pays de la région, la nécessite de s’impliquer pleinement dans le processus menant à la Conférence sur une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient et dans la Conférence elle-même.  Nous estimons que la Conférence de 2012 devrait aider à résoudre tous les défis lies aux armes de destruction massive dans la région du Moyen Orient.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.2.  Il a rappelé l’attachement de son pays à l’universalisation du TNP et à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Nous nous félicitons des annonces récentes de la nomination d’un pays hôte et d’un facilitateur pour la conférence de 2012, a-t-il indiqué, avant de faire part toutefois des préoccupations de son pays quant au déséquilibre de la résolution qui met en cause un État en particulier.

La représentante de l’Inde a expliqué l’abstention de son pays lors du vote du projet de résolution L.2 et son opposition au vote de l’alinéa 6 du préambule du même texte.  La position de l’Inde sur le TNP est largement connue, a-t-elle déclaré, soulignant que son pays entendait y adhérer comme État doté de l’arme nucléaire.  Revenant ensuite sur la résolution L.41, pour laquelle elle s’est abstenue. Elle a justifié cette abstention en rappelant que son pays était engagé dans le désarmement nucléaire et qu’il défendait une approche par étape et non discriminatoire que le projet de résolution ne reflétait pas. Rappelant ensuite que les armes nucléaires étaient partie intégrante de la stratégie de défense de son pays, elle a justifié aussi son abstention lors des votes des paragraphes 9 et 15 en soulignant que l’Inde avait aussi signé des accords de garanties avec l’AIEA.

Le représentant de l’Iran a expliqué son vote sur les projets de résolution L.1 et L.2.  Il a indiqué que son pays était gravement préoccupé par le fait que malgré de nombreux appels de l’AIEA, le régime sioniste, qui est le seul de la région à avoir reconnu posséder des armes nucléaires, n’avait toujours pas adhéré au TNP, ni placé ses installations nucléaires sous le contrôle de l’AIEA. Il a estimé que ce régime était le seul obstacle à la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, avant d’appeler à des pressions plus fortes de la communauté internationale pour qu’il adhère au TNP.  Il a poursuivi en jugeant ironique que des pays tels que le Canada, les États-Unis, ou les pays de l’Union européenne soient silencieux sur le programme du régime sioniste.

La représentante des États-Unis a simplement indiqué qu’elle avait voté contre le projet de résolution L.3, estimant que le texte était trop déséquilibré. Elle a jugé par ailleurs cynique que ce soient des États, qui ne respectent pas leurs obligations en matière de désarmement nucléaire, qui soutiennent ce texte.

Le représentant du Pakistan a donné des explications de vote sur la résolution L.2 qu’il a soutenue à l’exception des paragraphes 5 et 9, estimant que le texte continuait d’appeler le Pakistan d’adhérer au TNP.  Sur la résolution L.41, le Pakistan a expliqué son abstention au texte dans son ensemble, en raison de plusieurs dispositions.  Nous ne pouvons pas accepter l’appel à adhérer au TNP comme État non nucléaire sans conditions, a-t-il déclaré, avant de rejeter également l’idée d’imposer le lancement de négociations sur un Traité d’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires.

Le représentant de la RPDC a expliqué son vote en faveur de la résolutionL.2 sur la création d’une ZEAN au Moyen-Orient, soulignant que trop de temps avait passé depuis la première résolution dans ce sens, en 1974.  La création d’une ZEAN au Moyen-Orient créera la paix dans la région, a-t-il estimé, soulignant qu’Israël était un obstacle à un tel objectif, avant de qualifier de « secret de polichinelle » le fait qu’Israël détienne des armes nucléaires.

La représentante de Cuba a justifié son abstention sur le vote de la résolution L.41 par le fait que le désarmement nucléaire doit être la première des priorités.  Elle a estimé que le projet de résolution  manquait d’éléments de fond pour se rapprocher de cet objectif.  Nous réitérons notre rejet des solutions étroites et partielles qui sont imposées, a-t-elle déclaré, avant d’insister sur l’importance de la diplomatie et du dialogue pour parvenir également à une solution dans la péninsule de Corée.  Elle a déploré des progrès trop lents dans l’élimination des arsenaux nucléaires des États.

Droits de réponse

Le représentant du Japon a exercé son droit de réponse pour revenir sur les allégations de la RPDC contre son pays avant le vote. Chacune de celles-ci est sans fondement, a-t-il estimé, ajoutant que la résolution 41 avait été adoptée par une majorité écrasante.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la RPDC a rejeté les déclarations du représentant japonais, rappelant que le Japon accueillait sur son territoire et dans ses eaux territoriales des sous-marins américains dotés d’armes nucléaires.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Le représentant de la Hongrie a présenté le projet de résolution L.32.  Il a indiqué que ce projet s’appuyait sur la Conférence d’examen des États parties à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction. Plusieurs discussions informelles à Genève et à New York se sont tenues pour refléter le souhait des États Parties concernant cette convention. Les États qui ne l’ont pas encore fait doivent accéder à cet instrument. 

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/C.1/66/L.19)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texterappelle l’importance fondamentale de l’universalisation de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques et sur leur destruction. Il souligne cependant que les dispositions de la Convention doivent être appliquées de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention, y compris l’échange international d’informations scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrication, le traitement ou l’utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la Convention.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/C.1/66/L.32)

Ce projet de résolution a été adopté, tel qu’amendé oralement, sans être mis aux voix. 

Le texte demande à l’Assemblée d’inviter tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) pour en faire un instrument universel; de saluer aussi les activités de l’Unité d’appui à l’application établie au sein du Bureau des affaires de désarmement du Secrétariat durant le processus intersessions 2007-2010; d’exhorter enfin tous les États à profiter de la septième Conférence d’examen de la convention prévue en décembre à Genève, à travailler de concert pour aboutir à un consensus qui renforce la Convention.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive ( A/C.1/66/L.48)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée de demander à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs; de lancer également un appel à tous les États pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.

Le représentant de l’Iran a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.19. Après avoir rappelé que l’Iran était l’un des pays au monde ayant le plus souffert des armes chimiques, il a rappelé que la destruction totale de toutes les armes chimiques et des stocks était l’objectif de la Convention d’interdiction des armes chimiques (CAC).  Il a souligné que si les principaux pays possesseurs de telles armes, comme les États-Unis, n’ont pas achevé la destruction de leurs stocks dans le délai imparti qui va jusqu’au 29 avril 2012, cela constituerait une violation grave de la CAC.  Il a regretté que ce point ne soit pas plus souligné dans le projet de résolution.

Évoquant ensuite le projet de résolution L.48 que l’Iran a soutenu, le représentant a toutefois regretté que le texte se réfère au Sommet sur la sécurité nucléaire, sans parler de désarmement ou de la destruction complète des armes nucléaires, qui sont pourtant les seuls moyens d’éviter l’emploi accidentel d’armes nucléaires.

Le représentant du Pakistan a expliqué son soutien au projet de résolution L.48, tout en estimant que le libellé aurait pu présenter une vision plus objective de la réalité. La communauté internationale doit renforcer la coopération et ne pas mettre en œuvre de politiques discriminatoires contre tel ou tel pays, a-t-il déclaré, avant d’insister sur l’importance de renforcer l’assistance internationale aux États. Il a rappelé que la meilleure façon d’éviter l’utilisation des armes nucléaires, chimiques ou biologiques restait leur destruction. Il faut renforcer la Convention sur les armes biologiques, a-t-il réclamé.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

La représentante de Cuba a présenté le projet de résolution L.14 et insisté sur la nécessité de parvenir à une meilleure transparence pour les activités dans l’espace.  Nous espérons que le projet de résolution sera adopté avec l’appui de tous les États Membres, a-t-elle déclaré. 

Leprojet de décision ( A/C.1/66/L.11) par lequel l’Assemblée générale, rappelant sa résolution 65/68 du 8 décembre 2010, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session la question intitulée « Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales » a été adopté sans être mis aux voix.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace ( A/C.1/66/L.14).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 171 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions (Israël, États-Unis).

Le texte rappelle que la Chine et la Fédération de Russie ont présenté en 2008, à la Conférence du désarmement, un projet de traité relatif à la prévention du déploiement d’armes dans l’espace et à la menace ou à l’emploi de la force contre des objets spatiaux.  Il recommande à l’Assemblée d’inviter la CD à créer un groupe de travail intitulé « prévention d’une course aux armements dans l’espace » le plus tôt possible pendant sa session de 2012.

ARMES CONVENTIONNELLES

Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus ( A/C.1/66/L.36)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Il recommande à l’Assemblée générale d’engagertous les États à évaluer à titre volontaire si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme des surplus, et d’estimer qu’il est indispensable d’instituer au niveau national un contrôle approprié de la sécurité et de la sûreté de ces stocks; de demander aussi àtous les États Membres d’examiner la possibilité de mettre en œuvre, dans un cadre national, régional ou sous-régional, des mesures visant à combattre le trafic lié à l’accumulation de ces stocks.

DÉSARMEMENT RÉGIONAL ET SÉCURITÉ

Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/C.1/66/L.5).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 124 voix pour, 4 voix contre (France, Israël, États-Unis et Royaume Uni) et 45 abstentions.

Avec ce texte l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien et demanderait à son Président de poursuivre ses consultations officieuses pour renforcer l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix.

Désarmement régional ( A/C.1/66/L.26)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée générale de soulignerque des efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement, pour faire progresser les questions de désarmement; d’affirmer néanmoins que les approches mondiales et régionales du désarmement sont complémentaires et que les deux démarches devraient être entreprises simultanément pour promouvoir la paix et la sécurité régionales et internationales; d’inviter dans ce contexte les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/66/L.27)

Le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu par 133 voix pour, une voix contre (Inde) et 31 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 165 voix pour, une voix contre (Inde) et 3 abstentions (Fédération de Russie, Pologne, Bhutan).

Le texte prévoit que l’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et qu’elle priela Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes qui serviraient de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques.

Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/66/L.28)

Ce projet de résolution a été adopté sans être mis aux voix.

Le texte recommande à l’Assemblée de demander aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force et de réaffirmer qu’elle tient à ce que les différends soient réglés par des moyens pacifiques, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques choisis par les parties. 

Explications de vote

La représentante du Mexique a expliqué son abstention lors du vote du paragraphe 2 du projet de résolution L.27, en indiquant que les questions liées au contrôle des armes conventionnelles vont bien au-delà du mandat de la CD, et qu’elles devraient donc relever de la Commission du désarmement.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué son abstention lors du vote du projet L.27 en rappelant que son pays défendait la mise en œuvre de mécanismes de contrôle des armes conventionnelles au niveau régional et sous-régional, afin de renforcer la sécurité et la stabilité régionales.  Il a également indiqué que son pays proposait de lancer des discussions au niveau régional, pour la mise en œuvre de nouveaux accords juridiquement contraignants à l’échelle régionale.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote contre le projet de résolution L.27, en rappelant que la CD était le seul organe multilatéral de négociation sur le désarmement et qu’elle devait se concentrer exclusivement sur les priorités qui sont déjà à son ordre du jour.

Droit de réponse

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la Syrie a affirmé que le seul danger nucléaire au Moyen-Orient était la possession d’armes nucléaires et de ses vecteurs par Israël.  Israël refuse de se plier à des résolutions qui se chiffrent par centaines, refuse d’adhérer au TNP, refuse de soumettre ses installations nucléaires aux contrôles de l’AIEA, a-t-il déclaré, avant d’estimer que cet État entravait la création d’une ZEAN au Moyen-Orient.  Le représentant de la Pologne est mal placé pour prodiguer des conseils, a-t-il ajouté, rappelant que les États membres de l’UE ne respectaient pas leurs obligations vis-à-vis du TNP puisqu’ils fournissaient un appui à Israël.  Il a conclu en rappelant que la Syrie coopérait avec l’AIEA, comme le soulignaient de nombreux rapports de l’Agence. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel