Deuxième Commission

18^e séance - après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION PROPOSENT LA CRÉATION DE MÉCANISMES D’ÉVALUATION

ET DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION D’ISTANBUL POUR LES PMA

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a terminé, cet après-midi, son débat consacré au point de son ordre du jour relatif aux groupes de pays en situation particulière.  Le débat a essentiellement porté sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul, adopté à l’issue de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), qui a eu lieu au mois de mai 2010 à Istanbul, en Turquie, et sur celui de l’application des mesures spécifiques recommandées par le Programme d’action d’Almaty pour répondre aux besoins et problèmes qui se posent aux pays en développement sans littoral en matière de transport, de transit et d’intégration aux échanges commerciaux mondiaux.

Au cours de la première partie des débats, qui a eu lieu hier après-midi, les délégations avaient plaidé pour l’intégration du Plan d’action d’Istanbul dans tous les programmes de développement.  Au cours des travaux d’aujourd’hui, les délégations ont de nouveau reconnu l’importance du Plan d’action, et elles ont suggéré que sa mise en œuvre soit suivie et documentée rigoureusement et méthodiquement.  Ces précautions se justifient, ont relevé les délégations, par le fait que de précédents engagements et accords internationaux ont été très vite oubliés et faiblement appliqués, du fait de la faiblesse du suivi et de l’évaluation de leur mise en œuvre. 

Le représentant du Maroc a indiqué que la communauté internationale doit se mobiliser pour une mise en œuvre efficace des mécanismes de suivi et de surveillance, notamment ceux proposés par le Plan d’action d’Istanbul.  Pour le représentant de la Turquie, de nouveaux mécanismes de suivi aux niveaux national et régional doivent être envisagés.  Il a précisé que ces mécanismes doivent être indépendants de ceux mis en place par les Nations Unies, afin d’en être ensuite complémentaires. 

La déléguée de l’Union interparlementaire a, pour sa part, indiqué que dans la phase de mise en œuvre de ce Plan d’action, l’Union interparlementaire envisage de mettre sur pied des points focaux, dans chaque pays, qui seront chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul au niveau national.  Elle a aussi souhaité que les bureaux de pays des Nations Unies abritent également un point focal ayant le même objectif, et qui collaborerait avec le parlement national du pays hôte.    

Lundi prochain, de 9 h 30 à 11 h 30, la Deuxième Commission tiendra une séance conjointe avec le Conseil économique et social, au cours de laquelle les délégations entendront un exposé sur le thème: « La situation économique mondiale et la crise de la dette souveraine ».  La Commission recevra, à cette occasion, M. Joseph Stiglitz, professeur, responsable du programme d’études en affaires internationales à l’Université Columbia de New York (États-Unis) et lauréat du prix Nobel d’économie 2001. 

Juste après cette séance conjointe, la Deuxième Commission entamera l’examen du point de son ordre du jour relatif au développement de l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés ( A/66/134 etA/66/66–E/2011/78)

Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit ( A/66/205 )

Suite et fin du débat général

M. LIU MING MING (Chine) a estimé que la relance économique mondiale était incertaine et a regretté que les pays les plus vulnérables soient aussi les pays les moins avancés (PMA) qui font déjà face à des défis gigantesques.  L’appui à ces pays, ainsi qu’aux pays en développement sans littoral, est indispensable, a-t-il dit.  Le représentant a lancé un appel à la communauté internationale pour que cette dernière respecte ses engagements et les promesses qu’elle a faites en matière d’aide aux PMA et aux pays sans littoral.  La Chine a toujours apporté un soutien aux PMA et aux pays en développement sans littoral, a poursuivi le représentant.  À cet égard, il a indiqué qu’au cours de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui s’est tenue en mai dernier à Istanbul, en Turquie, son pays a renforcé ses engagements à l’égard de ces pays, notamment en ce qui concerne l’allégement de la dette, l’amélioration et le développement des infrastructures, et l’éducation.  La Conférence PMA IV, a ajouté le délégué de la Chine, a été l’occasion de prendre un certain nombre d’actions dans des domaines prioritaires.  L’aide publique au développement (APD) représente l’aide la plus importante que ces pays reçoivent, a-t-il rappelé.  Les pays donateurs doivent augmenter les contributions qu’ils versent aux PMA, et renforcer leurs actions dans les domaines de l’amélioration des infrastructures et de la promotion des politiques de coordination dans le domaine des transports, a-t-il dit.

M. AMAN HASSEN BAME (Éthiopie) a indiqué que les pays les moins avancés, dans l’ensemble, ont atteint une forte croissance économique et réalisé des progrès dans le domaine du développement, et ont enregistré des résultats positifs dans les domaines économiques et sociaux.  Cependant, l’évaluation du Programme d’action de Bruxelles a aussi indiqué que des buts spécifiques du Programme d’action n’avaient pas encore été atteints, a expliqué le représentant, notant que les transformations structurelles susceptibles de mettre les PMA sur la bonne voie n’avaient pas encore eu lieu.  Il faut renforcer les efforts de collaboration pour intégrer le Programme d’action dans les stratégies, plans et programmes de développement, a-t-il poursuivi.  Pour la mise en place effective du Programme d’action, la tâche consistant à mobiliser les ressources adéquates reste à achever.  « Par conséquent, ma délégation lance un appel à nos partenaires de développement pour qu’ils tiennent leurs engagements concernant l’aide publique au développement », a dit M. Hassen Bame.  « Ma délégation pense aussi qu’en plus des engagements en matière d’aide publique au développement, des mécanismes innovants de financement jouent un rôle clef dans l’assistance fournie aux PMA ».  Les ressources ainsi mobilisés viennent compléter les efforts internes des PMA, a expliqué le représentant.  Par ailleurs, l’Éthiopie voudrait saisir cette opportunité qui lui est offerte pour remercier ses partenaires de développement qui ont promis durant la réunion gouvernementale du mois dernier de promouvoir le Programme d’action d’Istanbul dans tous les processus internationaux pertinents, et elle exhorte les autres États Membres à faire de même, a dit M. Hassen Bame. 

M. OLEKSANDR NAKONECHNYI (Ukraine) a souscrit à la déclaration de l’Union européenne.  Il a salué le Programme d’action d’Istanbul, adopté à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins développés, ainsi que l’engagement des pays donateurs envers les PMA.  Le représentant a déclaré que son pays s’est toujours impliqué dans les activités des Nations Unies dont le but est d’assurer la sécurité alimentaire du monde.  Il a souligné que l’Ukraine a traditionnellement fourni de l’assistance aux pays qui souffrent de catastrophes naturelles, comme cela a été le cas en 2009 quand elle est venue en aide au peuple éthiopien, mais aussi en 2010 en Haïti, après le tremblement de terre.

Le représentant a souligné que son pays, bien avant son indépendance en 1991, formait des étudiants étrangers en provenance des pays les moins développés, et il a émis l’espoir de renouer avec cette tradition.  Une première étape a été franchie avec la décision gouvernementale d’allouer 300 bourses d’État aux États africains faisant partie du Programme gouvernemental ukrainien de coopération avec l’Afrique, a-t-il déclaré.  Il a affirmé que l’Afrique est une priorité de la politique étrangère de l’Ukraine et a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans l’interaction économique entre son pays et les États africains.

M. ABDULLAH AHMAD AL-SHARRAH (Koweït) a observé que les pays en situation particulière avaient besoin d’un appui consistant de la part de la communauté internationale, notamment en matière de développement.  Il a appelé les partenaires au développement à honorer leurs engagements en matière d’assistance financière, sanitaire et technologique, entre autres.  Le représentant a ensuite fait savoir que l’Émir du Koweït avait émis une directive dans laquelle il faisait part de son intention de transformer le Koweït en un centre financier et commercial régional, et ce dans le cadre du Programme de diversification et de développement de l’économie koweïtienne.  M. Al-Sharrah a également fait savoir que le Fonds koweïtien pour le développement économique arabe appuyait plus d’une centaine de pays, en déboursant notamment en leur faveur des prêts « facilement remboursables » d’un montant total de 15 milliards de dollars.

M. HASSAN BENALLAL (Maroc) a déclaré que la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV), qui s’est tenue à Istanbul, en Turquie, en mai dernier, a été l’occasion pour la communauté internationale de renouveler ses modestes engagements en faveur des PMA.  Toutefois, les objectifs fixés à Istanbul ne sauraient être atteints sans une mobilisation significative, qui est nécessaire pour réunir les moyens financiers dont a besoin la mise en œuvre du Programme d’action, a-t-il estimé.  Cette mobilisation, a-t-il ajouté, est d’autant plus cruciale alors que les crises économique, financière, commerciale, alimentaire et climatique persistent.  La volatilité des prix agricoles enregistrée depuis 2010 est devenue insupportable pour les PMA, a poursuivi M. Benallal. 

Il a mis l’accent sur la nécessité d’assister les PMA dans leur développement économique, notamment en réfléchissant à l’élaboration d’un cadre de traitement différencié global et équitable, en vue de permettre à ces pays de rejoindre le groupe des pays en développement.  Améliorer l’efficacité de l’aide est indispensable, a-t-il dit, notamment pour permettre une utilisation optimale de ces ressources.  Il a rappelé que les besoins des PMA en matière de financement ne cessent de croitre.  Toutefois, les sources de financement classiques, notamment l’APD, demeurent insuffisantes, a-t-il constaté.  Il a appelé la communauté internationale à porter ses regards sur les modes de financement innovants, ainsi que sur des nouveaux mécanismes financiers.  Par ailleurs, il a souhaité que la communauté internationale réfléchisse à de nouvelles mesures permettant une gestion plus soutenable de la dette des PMA, notamment dans un contexte financier difficile.  Le Maroc partage les préoccupations et les soucis des PMA et continue à mettre à contribution, en leur faveur, ses moyens et ses capacités.  La communauté internationale doit se mobiliser pour une mise en œuvre efficace des mécanismes de suivi et de surveillance, notamment ceux proposés lors du Programme d’action d’Istanbul, a-t-il dit en conclusion.

M. CHRISTOPHER JOHN STOKES (Australie) a estimé que l’augmentation des investissements dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie, du commerce, des sciences et de l’innovation, est une condition à remplir pour donner une chance de développement aux PMA.  Il a souligné le soutien de l’Australie au Plan d’action d’Istanbul et a précisé que l’Australie en est l’un des plus fervents défenseurs des PMA au sein du G-20.  Le représentant a rappelé la promesse faite par l’Australie, lors des travaux de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA d’Istanbul, de consacrer 10 milliards de dollars au développement des PMA d’ici à 2015.  Il a également relevé que l’Australie consacre environ de 830 millions de dollars à l’assistance au développement et à la remise de la dette pour la période allant de 2011 à 2014.  Il a précisé que ce montant représente une augmentation de 30% par rapport à la précédente enveloppe consacrée par son pays à l’assistance au développement, et que cela constitue la plus grande augmentation d’APD en ce qui concerne les 12 plus grands donateurs d’aide au développement au monde.  Quant aux pays sans littoral, le représentant a évoqué le soutien de l’Australie à la construction d’infrastructures de transport en République démocratique populaire lao, et il a appelé la communauté internationale à soutenir les pays enclavés.

M. ENAYETULLAH MADANI (Afghanistan) a souhaité que les pays industrialisés respectent leur engagement concernant le quota de leur PIB à apporter sous forme d’APD aux pays en développement, qui devrait être de 0,7% du produit intérieur brut des pays industrialisés.  Il a précisé que cette assistance devrait se faire en respectant les particularités de chaque pays et de manière coordonnée, transparente et prévisible.  Le représentant a rappelé que l’Afghanistan est un pays sans littoral, et qui souffre des obstacles causés par cet enclavement.  Il a expliqué, par exemple, que l’Afghanistan manque d’infrastructures de transport, et que celles qui existaient, ont été endommagées par de longues années de conflits armés.  De ce fait, a-t-il ajouté, le pays paie deux fois les coûts s’appliquant aux transports de marchandises, pour des raisons dues notamment aux transits et aux assurances.  M. Madani a souhaité qu’il soit procédé à une amélioration des systèmes de transit, et il a suggéré un renforcement de la coopération entre pays sans littoral et pays de transit. 

M. ALTAY ALTINORS (Turquie) a indiqué que l’intégration du Programme d’action d’Istanbul dans les plans et les stratégies de développement des PMA était essentielle.  Le renforcement de la capacité productive de chaque pays reste l’orientation principale du Programme d’action, a-t-il ajouté.  À cet égard, le représentant a souhaité que soient renouvelés les efforts déployés pour réduire l’extrême dépendance des PMA envers un seul ou deux produits d’exportation d’ici à 2020.  Le secteur privé et les autres formes de partenariat offrent une forme d’assistance innovante à la diversification des économies, a-t-il estimé.  Il a appelé les pays donateurs à respecter leurs engagements en faveur de l’aide publique au développement, tels que formulés dans le Programme d’action. 

De nouveaux mécanismes de suivi aux niveaux national et régional doivent être envisagés.  Ces derniers, a-t-il estimé, doivent être indépendants de ceux des Nations Unies, afin de compléter ceux mis en place par l’ONU.  La Turquie va augmenter ses investissements dans les PMA, avec la participation active du secteur privé dans les 10 ans qui viennent, a dit le représentant.  Ainsi, 200 millions de dollars sont alloués tous les ans par la Turquie à cette vision, a souligné le représentant.  Il a ajouté que la Turquie avait mis 5 millions de dollars à la disposition des mécanismes d’application du Programme d’action d’Istanbul, et ce dans le respect des engagements pris dans le cadre du Consensus de Monterrey sur le financement du développement.  Enfin, le représentant a fait part de ses préoccupations concernant les pays sans littoral.  Ces derniers se trouvent isolés des marchés mondiaux, et il est important qu’ils puissent faire face au besoin d’intégrer les échanges commerciaux mondiaux.  À cet égard, le représentant a conclu son propos en souhaitant le développement d’infrastructures pour permettre à ces pays d’être rattachés aux marchés mondiaux.

Mme CHRISSIE SILUMBU(Malawi) a relevé que son pays ne peut atteindre ses objectifs de développement qu’avec le soutien de ses partenaires internationaux.  Dans ce contexte, elle a exhorté les pays industrialisés à respecter leurs promesses d’aide telles qu’elles ont été formulées lors du Sommet du G-8 à Gleneagles, en Écosse, en 2005.  La représentante a regretté que les pays les moins avancés continuent d’être défavorisés par un système commercial international dont les règles sont injustes.  Elle a, à ce propos, souhaité la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, afin, a-t-elle précisé, de permettre à tous les produits des PMA de pouvoir avoir accès aux marchés internationaux.  La représentante a ensuite rappelé que le Malawi est un pays sans littoral, et qu’à cet effet, le manque d’infrastructures de transport empêche le pays de pouvoir bénéficier de facilités de transit dans ses échanges commerciaux.

M. TLEUZHAN S. SEKSENBAY(Kazakhstan) a estimé que les crises économique et financière avaient été préjudiciables aux PMA, déjà frappés par de nombreuses difficultés.  Cette crise, a-t-il dit, a entrainé une diminution de l’investissement et de l’aide des donateurs, ce qui a aggravé un peu plus la situation de ces pays.  Le représentant a toutefois salué les progrès enregistrés dans la mise en place du Programme d’action d’Almaty.  Il est urgent que la communauté internationale accorde une aide sans conditionnalité aux pays en développement sans littoral, a dit le représentant.  Le Kazakhstan s’est engagé dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty relatif à la situation des pays en développement sans littoral et adopté en 2003, a-t-il ajouté.  Par ailleurs, il a précisé que son pays allait accueillir la quatrième Conférence ministérielle des pays en développement sans littoral, ainsi qu’une réunion d’examen de la mise en œuvre du Programme d’Almaty.  Il est nécessaire de venir en aide au PMA et aux États enclavés, selon les objectifs fixés par le Programme d’action d’Almaty, a-t-il ajouté.  Il a également estimé qu’un espace économique unifié permettra une meilleure circulation des capitaux et des marchandises en Asie centrale.  À cet égard, le projet à grande échelle lancé en Chine occidentale devrait permettre d’accroître et de raffermir le commerce transfrontalier dans la région, a-t-il estimé.  Il a conclu son propos en renouvelant le soutien de sa délégation aux activités des Nations Unies, notamment pour assurer la promotion de ceux des PMA qui sont aussi des États sans littoral. 

M. AUNG KYAW ZAN (Myanmar) s’est félicité du succès de la Conférence d’Istanbul sur les PMA, dont le Programme d’action permettra aux pays les moins avancés de surmonter les difficultés structurelles auxquels ils se heurtent dans la lutte contre la pauvreté et dans les efforts qu’ils font pour être radiés de la liste des PMA.  Pour sa part, le Gouvernement du Myanmar redouble d’efforts pour mettre en œuvre les réformes nécessaires et renforcer ses infrastructures, mais aussi augmenter les pensions sociales, réduire les droits de douane, et exonérer de taxes les produits issus de l’agriculture et de l’industrie du bois, a dit M. Kyaw Zan.  En outre, le nouveau Gouvernement du Myanmar a récemment adopté un Plan national de développement rural et de réduction de la pauvreté qui sera appliqué dans huit domaines prioritaires, a indiqué le représentant.  En dépit du fait que notre pays fait partie des PMA, il a reçu trop peu d’attention de la part de la communauté internationale dans ses efforts de développement, a déploré M. Kyaw Zan, qui s’est également plaint des conséquences négatives de l’isolement dont son pays est victime.

M. KANG YONG KOO (République de Corée) a exhorté la communauté internationale à mettre en œuvre, à la fois, le Plan d’action d’Istanbul et le Programme d’action d’Almaty.  Au sujet du Plan d’action d’Istanbul, le représentant a souligné que l’implication des acteurs sociaux tels que les parlementaires, le secteur des affaires et la société civile, est impérative pour un plein succès de ce document.  Il a ajouté que les problèmes des pays en situation particulière doivent faire partie du programme de travail des principales institutions internationales telles que les Nations Unies, le G-20, ou encore les institutions de Bretton Woods.

Le représentant a, en outre, a rappelé que la République de Corée a toujours augmenté sa contribution à l’assistance au développement des PMA, et ceci depuis l’adoption du Programme d’action de Bruxelles consacré à l’aide en 2001.  Il a précisé que son pays a octroyé au PMA, au moins 35% de son enveloppe consacrée à l’assistance au développement.  De même, la République de Corée consacre 30% de son budget d’assistance aux pays sans littoral, a dit le représentant.  Il a souhaité que la communauté internationale accorde une attention particulière aux petits États insulaires en développement.  La République de Corée, a rappelé le représentant, va abriter, le mois prochain dans la ville de Busan, le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide.  Il a promis que son pays ne ménagera aucun effort pour que le Forum prenne en considération les priorités des pays en situation particulière.   

M. PAUL EMPOLE LESOKO EFAMBE (République démocratique du Congo (RDC)) a prôné une mise en œuvre efficace du Plan d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés, en vue d’aider ces pays à surmonter avec succès les obstacles qui se posent à leur au développement, notamment les effets conjugués de la crise alimentaire, énergétique et économique, ainsi que les changements climatiques.  La réussite de la mise œuvre de ce Plan d’action ne sera possible, a-t-il dit, qu’à condition de définir des objectifs clairs et quantifiables, ainsi que la différenciation des responsabilités.  De plus, il est essentiel que la volonté politique et la sauvegarde du sens de l’honneur de tous les partenaires soient une réalité, a indiqué M. Efambe.

Le représentant de la RDC a souligné qu’il était également vital de soutenir le secteur privé dans le but d’inciter les entrepreneurs à investir dans les secteurs de la technologie, notamment dans le développement de l’Internet à haut débit et du numérique.  À cet effet, il a estimé que les Nations Unies et plus particulièrement le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, devraient s’impliquer davantage pour la mobilisation et la coordination qui sont nécessaires, de même que pour la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des programmes, qui doit être effective à tous les niveaux.  Présentant les acquis de son pays dans le secteur économique, M. Efambe a rappelé que la RDC, du fait de son statut de pays en situation postconflit, rencontrait plus de défis que d’autres pays.  C’est pourquoi, il a plaidé pour que son pays figure dans les programmes prioritaires des partenaires au développement et bénéficie d’un appui international durable avec des modes d’assistance et de financement flexibles.  Il a demandé qu’un accent soit mis sur l’assistance dans le secteur de la sécurité, afin de consolider la paix en RDC.

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a mis l’accent sur les préoccupations de son pays concernant le point à l’ordre du jour.  Elle a souhaité que le Plan d’action d’Istanbul pour les PMA soit mis en place d’ici la fin de la prochaine décennie.  Ce plan devrait permettre de relever des défis structurels qui se posent dans les pays les moins avancés, et faciliter une croissance économique soutenue, équitable et inclusive, notamment en vue de la réalisation des objectifs de développement, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-elle estimé.  Mais, selon la représentante, la réalisation de ce plan doit passer par des partenariats de coopération et de solidarité entre les PMA et leurs partenaires de développement, afin de permettre aux PMA d’intégrer les stratégies de développement à leur propre politique.

Mme Beck a expliqué que les changements climatiques étaient également une menace pour la survie des petites États insulaires en développement.  Elle a souhaité que la communauté internationale se montre plus audacieuse à ce sujet et qu’elle s’engager à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.  Elle a, par ailleurs, rappelé qu’en décembre, les États Membres devaient se prononcer en faveur de la prorogation du Protocole de Kyoto lors de la Conférence de Durban.  Elle a exhorté les États Membres à prendre des décisions et à trouver des réponses rapides à la question.  Au cours de son propos, la représentante a déclaré que l’économie des PMA dépendait principalement du secteur informel.  Le commerce est un élément essentiel pour éliminer la pauvreté et développer les emplois, a-t-elle ajouté, notant la nécessité de renforcer les capacités des PMA pour leur permettre de prendre en main leur propre développement.  Elle a souhaité que le Cycle des négociations commerciales de Doha aboutissent et garantissent l’accès aux marchés sans droit de douanes et de quotas aux produits des PMA.

Mme KOUMÉALO ANATÉ BALLI(Togo) a noté l’engagement de la communauté internationale à apporter des solutions durables au cercle vicieux créé par les problèmes auxquels sont confrontés les pays les moins avancés.  Elle a affirmé que cet élan suscitait l’espoir dans ces pays.  La situation dans les PMA, a-t-elle fait savoir, n’était guère reluisante en raison des crises multiples qui les affectent, notamment dans les secteurs alimentaire, financier et climatique, et ont accentué leurs vulnérabilités et accru les inégalités.

S’attardant particulièrement sur le cas du Togo, Mme Balli a décrit le pays comme traversant un contexte de pauvreté généralisée avec une croissance du PIB presque nulle, laquelle est passée de « 0,5% en 2008 à 0,4% en 2010 ».  La représentante togolaise a donc lancé un appel à tous les acteurs de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul en faveur des PMA, pour l’adoption de sa feuille de route, tout en tenant compte des domaines prioritaires qui y sont définis, notamment, la capacité de production, l’agriculture, le commerce, le développement social et humain, ainsi que la mobilisation des ressources financières et la bonne gouvernance à tous les niveaux.

M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a rappelé les défis spécifiques auxquels devaient faire face les pays en développement sans littoral, tels qu’un taux d’inflation élevé, une croissance économique anémique, la baisse des investissements directs étrangers et la volatilité des prix alimentaires notamment.  Déplorant l’insuffisance des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du Programme d’action d’Almaty, il a souligné l’importance de l’examen complet en 2013 de la mise en œuvre de ce Programme d’action.

Le représentant a ensuite détaillé les handicaps économiques du Népal, qui découlent de son enclavement géographique, notamment le coût très élevé du transport des biens et marchandises.  Il a ajouté que son gouvernement s’était engagé dans une amélioration des infrastructures du pays afin de faciliter les échanges commerciaux.  Soulignant les conséquences néfastes pour les pays en développement sans littoral et les progrès limités enregistrés dans les négociations du Cycle de Doha, le représentant a plaidé pour que ces pays bénéficient pour leurs produits d’un accès accru aux marchés internationaux.  La communauté internationale devrait également renforcer son soutien à l’Initiative « Aide pour le commerce », a-t-il ajouté.  En conclusion, il a plaidé pour que les pays en développement sans littoral bénéficient d’une aide financière internationale adéquate, prévisible et ciblée.  

Mme KARIN RIEDL, Union interparlementaire (UIP), a fait part de sa satisfaction que le Plan d’action d’Istanbul ait reconnu le rôle que jouent les parlements dans la facilitation de la mise en œuvre des programmes de développement.  Elle a indiqué que, dans la phase de mise en œuvre de ce plan d’action, l’Union interparlementaire envisage de mettre sur pied des points focaux, dans chaque pays, qui seront chargés d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul au niveau national.  Elle a aussi souhaité que les bureaux de pays des Nations Unies abritent également un point focal ayant le même objectif, et qui collaborerait avec le parlement national du pays hôte.    

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, Organisation internationale pour les migrations (OIM), s’est félicitée que le Plan d’action d’Istanbul reconnaisse le lien entre les migrations et le développement.  Elle a prévenu qu’en plus des 214 millions de migrants que compte le monde aujourd’hui, 200 millions pourraient s’y ajouter d’ici à 2050, à cause des déplacements provoqués par les changements climatiques.  Mais, a reconnu Mme Klein Solomon, les migrations peuvent également être des solutions aux impacts des changements climatiques dans les PMA.  Elle a, en effet, expliqué que les déplacements de populations, quand ils sont légaux et encadrés, pourraient permettre d’éviter des catastrophes et des pertes de vie causées par des phénomènes naturelles.  La déléguée a souhaité, en accord avec le Plan d’action d’Istanbul, que les coûts de transaction appliqués aux transferts des fonds des migrants soient revus à la baisse.  Elle a ajouté que les migrants ne transfèrent pas seulement des devises, mais aussi leur savoir-faire et leur expertise technique, ce qui permet d’établir des ponts entre populations des pays les moins avancés et celles des pays développés.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a estimé que la promotion des capacités productives et la création d’emplois étaient à la fois, des éléments clefs pour aider à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et conduire les pays les moins avancés sur la voie du développement durable.  « Il ya un besoin de mettre en place des stratégies de développement cohérentes, centrées sur la création d’emplois, et basées sur de nouveaux cadres macroéconomiques », a-t-elle déclaré.

Remettant au goût du jour le rapport de l’OIT intitulé, « Croissance, emploi productif et travail décent dans les PMA », publié en prélude à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui a eu lieu du 9 au 13 mai 2011, à Istanbul, en Turquie, Mme Barth a souligné que son contenu offrait un large éventail de propositions en vue de promouvoir la croissance intensive de l’emploi pour plus de stabilité à long terme.  « La qualité de l’emploi est une dimension essentielle ayant besoin de plus de considération », a-t-elle expliqué.  Il est impératif, a-t-elle dit, de régler le problème des emplois informels dans les PMA, et ce, en encourageant une transition graduelle vers un emploi productif formel.  Au sujet de la résilience de l’économie de ces pays, la représentante de l’OIT a déclaré que le socle de la protection sociale offrait en la matière un complément non négligeable, visant à assurer une économie stable, tout en garantissant que les personnes ayant réussi à sortir de la pauvreté n’y retournent plus. 

Mme KARIN MANENTE, Programme alimentaire mondial (PAM), a expliqué que 70% des dépenses opérationnelles du PAM allaient vers les pays les moins avancés.  Cela s’élève à quelque 2,4 milliards de dollars par an et permet de venir en aide à 60 millions de personnes vulnérables vivant dans ces pays.  C’est pourquoi, a-t-elle poursuivi, le PAM met l’accent sur une mise en œuvre réussie du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020.  Le renforcement des capacités de production est parmi les domaines d’action prioritaires contenu dans le Programme d’Istanbul, a-t-elle rappelé.  Elle a lancé un appel aux gouvernements pour que ces derniers adoptent des mesures appropriées pour empêcher les populations de connaitre la famine.  Les États peuvent faire face aux pressions extérieures, à partir du moment où ils se sont engagés à investir dans des programmes sociaux de protection, adit la représentante.  Ces mesures sociales, a-t-elle noté, doivent inclure des systèmes de protection sociale et de sécurité sociale.  Elles encourageront la croissance et réduiront les inégalités, ce qui est essentiel pour les PMA, a-t-elle insisté.  Elle a, par ailleurs, rappelé la réunion du G-20 qui se tiendra prochainement à Cannes, en France.   La France, présidente pour 1 an du G-20, a inscrit la question de la sécurité alimentaire à son ordre du jour, s’est-elle félicitée.  L’investissement direct, la sécurité alimentaire, et l’amélioration de la nutrition des enfants sont des questions essentielles, a conclu la représentante.

Mme ANA PERSIC, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a souligné la nécessité de créer un mécanisme de soutien scientifique et technologique dans les pays les moins avancés.  L’UNESCO, a-t-elle expliqué, met en œuvre dans ses programmes des questions prioritaires contenues dans le Programme d’action d’Istanbul, à savoir: l’éducation, la parité entre les hommes et les femmes, l’assainissement, le développement durable ou encore la réduction des risques liés aux catastrophes naturelles.  L’UNESCO assure la promotion de la communication et de l’information pour le développement et aide les PMA à renforcer leurs capacités dans ces secteurs, notamment grâce à l’adoption de programmes de développement de ces secteurs.  Concluant son propos, la représentante a réitéré le soutien de l’UNESCO et son engagement à coopérer avec les gouvernements et les autres partenaires en vue de mettre en œuvre le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

18^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES BLOCAGES AU SEIN DE LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DOMINENT LES DÉBATS

SUR LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Les délégations de la Première Commission en chargée du désarmement et de la sécurité internationale, ont poursuivi  leurs discussions sur des questions spécifiques, entendant notamment dans le cadre du débat thématique sur les mécanismes de désarmement plusieurs responsables des organes et entités concernés. La Commission a aussi écouté, ce matin, plusieurs États expliquer leurs vues sur le désarmement régional. 

Le blocage des négociations au sein de la Conférence du désarmement (CD), organe ayant vocation à négocier des accords de désarmement, est source de graves préoccupations, comme l’ont rappelé Mme Olga Pellicer, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, et Mme Thérésa Hitchens, Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR).  Cette dernière s’est interrogée sur le paradoxe de la Conférence du désarmement qui, a-t-elle insisté, est une instance de négociation mais qui n’a pas encore trouvé de voie durable pour négocier les questions qui divisent ses membres.  Soulignant la frustration et l’impatience face à la paralysie de 15 ans à la CD, Mme Pellicer a quant à elle indiqué que si des mesures n’étaient pas prises immédiatement, il existait un risque de voir les Nations Unies ne plus être le lieu pertinent pour les questions de désarmement. 

Face au problème de la paralysie de la CD, la Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement a fait savoir que certains membres du Conseil suggéraient que les négociations se fassent par des processus extérieurs, mais toujours dans le cadre des Nations Unies, et qu’à ce titre, plusieurs membres avaient émis le souhait que les négociations d’un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles à des fins militaires s’ouvrent au sein de l’Assemblée générale.  Le Président de la Conférence du désarmement, M. Adolfo Reyes, a pour sa part expliqué qu’en l’absence d’un mandat au sein de la CD pour ouvrir des négociations, l’organe tenait des discussions exploratoires avant les négociations, dans le but de déterminer le champ des mandats potentiels. 

La Première Commission a par ailleurs entendu le Président de la Commission du désarmement des Nations Unies qui, à la différence de la CD, procède à des délibérations sur le désarmement, et non à des négociations sur des traités ou conventions.  Rappelant le rôle essentiel de cet organe, son Président a présenté au nom des membres du Bureau élargi de la Commission un projet de résolution qui prend note du rapport d’activité de l’année 2011.

Préalablement aux intervenants du panel, la Première Commission avait entendu le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, venu renouveler son appui aux travaux à l’approche des importantes échéances de l’année 2012 en matière de désarmement, notamment les négociations sur un traité relatif au commerce des armes ou encore la tenue d’une première commission préparatoire de la Conférence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour 2015. 

Les délégations ont ensuite entendu plusieurs délégations sur le thème du désarmement régional.  Comme chaque année, l’Algérie a présenté un projet de résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée.  Pour sa part, le Nigéria a présenté un projet de résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique.  Enfin, l’Indonésie, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a présenté un projet de résolution sur l’application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix.

La Première Commission poursuivra ses débats lundi 24 octobre, à 10 heures en salle 1.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Président de l’Assemblée générale) a rappelé qu’il n’était pas coutumier pour le Président de l’Assemblée générale de venir s’exprimer ainsi devant la Première Commission.  C’est pour moi l’occasion de transmettre un message d’encouragement fort, a-t-il lancé aux délégations.  Il me paraît important de renouveler à votre égard tout l’appui que j’apporte à vos travaux, a-t-il poursuivi, espérant que des avancées soient réalisées au plan du désarmement.  Il a ajouté que l’année à venir sera très importante sur cette question, insistant sur l’importance du désarmement nucléaire.  Pour illustrer cette importance de l’année 2012 à venir, M. Al-Nasser a cité notamment les négociations sur le commerce des armes ou encore la première commission préparatoire de la Conférence du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) pour 2015 parmi d’autres réunions du même acabit appelées à se tenir en 2012.  Il a ensuite insisté sur la nécessité d’une revitalisation des mécanismes du désarmement.  Je vous encourage tous à pousser le consensus jusqu’à ces limites, j’attends avec impatience les résultats de vos travaux et vous souhaite plein succès, a-t-il conclu.   

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RODOLFO REYES, Président de la Conférence du désarmement a rappelé que la Conférence était le seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Il a ensuite évoqué les accords en matière de désarmement négociés avec succès, notamment le TNP, le Traité sur les fonds marins, ou encore les Conventions sur les armes biologiques ou chimiques.  Quand il a existé le consensus sur un mandat au sein de la CD, celle-ci s’est engagée dans des processus de négociations, atteignant des résultats satisfaisants par le passé, a poursuivi M. Reyes.  En l’absence de tels mandats, la Conférence tient des discussions exploratoires avant les négociations dans le but de déterminer le champ des mandats potentiels, clarifier les objectifs, et examiner les aspects juridiques et de sécurité du désarmement, a-t-il expliqué, soulignant que plusieurs questions sont aujourd’hui incluses, questions qui ont été identifiées après d’immenses efforts.  Face à l’absence d’un consensus sur la façon de répondre à ces questions, la CD n’a pas fait d’avancées substantielles au-delà de ce niveau d’engagement, depuis la conclusion des négociations sur la Convention sur les armes biologiques, a fait savoir M. Reyes. 

Nous croyons fermement que la Conférence du désarmement est en position de négocier simultanément un traité éliminant et interdisant les armes nucléaires, un traité interdisant la course aux armements dans l’espace extra-atmosphérique, un traité qui fournisse des garanties négatives de sécurité aux États non dotés de l’arme nucléaire, et un traité qui interdise la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes nucléaires et autres engins explosifs, a indiqué M. Reyes.  Il a ensuite rappelé que concernant l’amélioration du fonctionnement de la CD, les États Membres avaient exprimé leurs vues lors de la Réunion de haut niveau tenue le 24 septembre 2010, sur la revitalisation des travaux de l’instance, et qu’ils avaient par ailleurs discuté de la situation de l’organe et des moyens de la renforcer lors des réunions informelles tenues les 9 et 14 juin 2011. 

M. HAMID AL BAYATI Président de la Commission du désarmement a rappelé le rôle essentiel de cet organe dans le mécanisme international de désarmement, notamment parce qu’il permet des délibérations approfondies sur des questions de fonds.  Il a indiqué qu’elle avait travaillé lors de sa session 2011 sur trois points de fond, avec trois groupes de travail, sans pouvoir néanmoins parvenir à des consensus en leur sein mais en accumulant assez de matières pour que les discussions se poursuivent et qu’un consensus se dessine dans le futur.

Le Président a ensuite formulé une série de recommandations pour améliorer l’efficacité du travail de la Commission.

Il a proposé que des réunions d’organisations des groupes de travail se tiennent quatre mois avant l’ouverture des sessions de fond pour désigner les présidents, déterminer leur composition et leur calendrier de travail assez en avance.

Il a également estimé que, pour des questions pratiques, la Commission ne pouvait pas se permettre d’avoir trois points de fond simultanément à l’ordre du jour comme en 2011, quand bien même un consensus existe.  Il a recommandé de se limiter à deux points de fond par an, sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération.

Troisième recommandation du Président, il a proposé un changement de fonctionnement au sein des groupes de travail, avec des engagements de 3 ans complets de la part des présidents de ces groupes, pour renforcer l’efficacité du travail en assurant une meilleure continuité de la présidence.

Pour conclure, il a présenté le projet de résolution L.20 au nom des membres du Bureau élargi de la Commission du désarmement, qui contient le rapport d’activités de la Commission du désarmement au cours de l’année 2011

Mme OLGA PELLICER, Présidente du Conseil consultatif pour les questions de désarmement, a indiqué que le Conseil consultatif était un organe indépendant auquel participaient des universitaires, des diplomates, et des ONG.  Les travaux de cette année ont porté sur la paralysie de la CD, et ont donné lieu à des avis très divers, a-t-elle poursuivi.  Pour certains, cette situation n’est pas exceptionnelle car le climat international n’est pas favorable et pour d’autres, l’arrêt que connaît la CD en tant que forum de négociations est trop long, et une reprise rapide des discussions de fond est nécessaire, a expliqué la Présidente.  Soulignant la frustration et l’impatience face à la paralysie de 15 ans à la CD, Mme Pellicer a ensuite indiqué que si des mesures n’étaient pas prises immédiatement, il existait un risque de voir les Nations Unies ne plus être le lieu pertinent pour les questions de désarmement.  Certains membres du Conseil ont suggéré que les négociations de désarmement se fassent par des processus extérieurs, mais toujours dans le cadre des Nations Unies, a-t-elle noté, indiquant que plusieurs membres avaient émis le souhait que l’Assemblée générale soit ce lieu pour l’interdiction de la production de matières fissiles.  À la fin de ses délibérations, le Conseil consultatif a adressé trois recommandations au Secrétaire général.  D’abord, qu’il poursuive ses efforts pour promouvoir la revitalisation de la CD.  Ensuite, au cas où un mandat serait accordé à un groupe de personnalités éminentes, qu’il soit demandé à ce groupe des recommandations sur la revitalisation de la CD.  Enfin, que la société civile et les ONG soient toujours encouragées dans leur participation. 

La Directrice de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), Mme THERESA HITCHENS, a expliqué que la Conférence du désarmement a depuis longtemps joué un rôle phare au sein de la communauté du désarmement à Genève.  Cet organe a fourni une raison d’être pour que les États Membres installent leurs experts du désarmement à Genève afin de négocier au sein de la CD, servir les besoins annuels de la Convention sur les armes biologiques, et un nombre croissant de traités sur le droit international humanitaire et, tous les cinq ans, l’examen du TNP.  Mme Hitchens a fait remarquer qu’à la différence des traités, la CD n’est soumise à aucun examen.  La Réunion de haut niveau organisée par le Secrétaire général des Nations Unies corrige en partie cette anomalie, a-t-elle expliqué.  Comment faisons-nous face au paradoxe d’une Conférence du désarmement qui est une instance de négociation mais qui n’a pas encore trouvé de voie durable pour négocier les questions qui divisent ses membres, a-t-elle demandé, indiquant que les percées de 2009 n’avaient été que de courte durée.  Rappelant que le consensus était nécessaire à l’adoption du contenu de toute négociation, Mme Hitchens s’est interrogée sur le blocage qui pouvait avoir lieu dès le début des négociations.  Et la directrice de poser la question suivante: est-ce faire un usage responsable de la diplomatie multilatérale de dénier à de si nombreux États l’opportunité de contester les vues opposées aux leurs et affirmer leurs intérêts nationaux de sécurité?  Elle a ensuite rappelé que la mission de l’UNIDIR avait pour objet de proposer de nouvelles idées relatives à la conception de la sécurité, avec la croyance que la paix et la sécurité ne pourraient être atteintes que par le désarmement. 

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LE DÉSARMEMENT ET LA SÉCURITÉ AU NIVEAU REGIONAL

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a rappelé l’engagement de son pays en faveur de la paix et de la sécurité internationales et son appui aux actions privilégiant le dialogue, la concertation et le renforcement de la sécurité.  Il s’est à ce titre félicité de l’entrée en vigueur du Traité de Pelindaba, y voyant une contribution majeure à la dénucléarisation et la sécurité en Afrique.  Il a aussi exprimé son plein soutien au Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement à Lomé, en République du Togo.  S’exprimant sur le Sahel, il a jugé la situation préoccupante et a appelé à un renforcement de la coopération entre les États de la sous-région pour lutter contre le terrorisme.  Les défis qui menacent la stabilité du continent africain menacent la stabilité de la région Méditerranée, a—t-il souligné.  Concernant le Moyen-Orient, l’Algérie s’est félicitée du lancement du processus préparatoire à la Conférence de 2012 sur l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) et de toutes autres armes de destruction massive dans la région.  Le représentant a aussi rappelé que son pays allait prochainement soumettre à la Première Commission un projet de résolution (L.22) sur « Le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée », texte rédigé avec 46 coauteurs.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a présenté le projet de résolution L.5 « Application de la Déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix », espérant son adoption.  Par ailleurs, nous nous félicitons du processus de la mise en place d’une zone exempte d’armes nucléaires (ZEAN) au Moyen-Orient, et nous saluons la nomination d’un facilitateur et d’un pays hôte pour la Conférence de 2012, a dit le représentant, invitant Israël à soumettre ses installations à l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).   

S’exprimant au nom du MERCOSUR, Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay) a souligné la spécificité du Centre régional pour le désarmement de l’Amérique latine et des Caraïbes basé à Lima, au Pérou, en ce qu’il s’occupe également de la promotion du développement économique et social.  Elle a rappelé les activités du Centre relatives au désarmement et a fait état d’une demande croissante d’assistance de la part d’États Membres et d’organisations régionales, ce qui atteste de la confiance et de la reconnaissance pour le rôle joué par ce Centre régional.  La représentante a appelé la communauté internationale à poursuivre ses financements, et a dit soutenir la résolution du Pérou sur le Centre régional pour le désarmement de l’Amérique latine et des Caraïbes.  Elle a aussi salué les accomplissements du Conseil de défense d’Amérique du Sud et a réaffirmé l’importance de poursuivre des efforts régionaux et bilatéraux en termes de paix et de sécurité.

Intervenant au nom des 14 États membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), Mme ANGELA COMFORT (Jamaïque) a assuré que la Communauté, malgré ses moyens limités et avec des frontières difficiles à surveiller, faisait de gros efforts pour combattre le trafic d’armes, grâce à une coopération régionale efficace.

La CARICOM a adopté récemment une Déclaration des chefs d’État sur les armes légères et de petit calibre et s’efforce de lutter sur le terrain, dans le cadre du projet de l’Organisation des États américains (OEA) pour le traçage des armes à feu en Amérique latine et dans les Caraïbes, avec l’aide du Gouvernement américain, qui fournit une aide financière et en équipement.

Le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes est un partenaire important dans la lutte contre le trafic d’armes, a rappelé la représentante de la CARICOM, grâce à son appui en matière juridique et pour améliorer la coopération régionale, ainsi que grâce à ses actions de prévention.

La CARICOM lutte aussi contre la prolifération d’armes de destruction massive et contre le financement du terrorisme, avec l’appui du Comité 1540 des Nations Unies, qui aide les États de la région à repérer les transferts de fonds illicites et à mener des enquêtes.  Le programme d’action mis en œuvre devrait améliorer significativement la sécurité de la région à long terme, a estimé Mme Comfort, grâce à une stratégie globale de lutte contre les trafics.

M.LAWRENCEOBISAKIN (Nigéria) a présenté le projet de résolution L.52 « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (UNREC) ».  Il a rappelé que l’UNREC avait renforcé sa coopération pour aider l’Union africaine pour l’élaboration et l’adoption d’une stratégie de contrôle des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Il a souligné l’assistance apportée aux experts de l’Union africaine pour que les États parviennent à une position commune sur le commerce des armes.  Le représentant a ensuite souligné les efforts de l’UNREC qui a fourni un appui aux 11 membres pour parvenir à un Code de conduite pour les forces de sécurité et de défense.  L’UNREC a aussi établi un guide pour l’harmonisation des législations sur les ALPC, a indiqué le représentant, rappelant le concours de l’institution pour développer la formation de la société civile en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale pour le désarmement.

M. SAVIOUR F. BORG(Malte) a concentré son intervention sur les efforts déployés par son pays, situé au carrefour de l’Europe et de la Méditerranée, pour renforcer la sécurité, la stabilité et la coopération dans la région.

Après avoir passé en revue une série d’évènements accueilli par Malte, auxquels le pays à participé, il est revenu sur la situation provoquée par le Printemps arabe, qui a vu Malte jouer un rôle stratégique comme plateforme logistique et de transit des opérations de rapatriement de 17 000 personnes et de l’aide humanitaire qui a été -et continue d’être- envoyée vers la Libye.

Pour conclure, il a souligné que le renforcement du lien existant entre sécurité en Europe et sécurité au Moyen-Orient était la principale motivation de Malte pour soutenir toutes les initiatives qui donnent de l’élan au développement politique, économique et social dans la région de la Méditerranée.  Dans ce contexte, Malte a cosigné un projet de résolution intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération en Méditerranée » que le représentant a demandé aux États Membres de soutenir.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

11^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’APPROUVER LES RECOMMANDATIONS

DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA COORDINATION (CPC)

Elle examine l’état des constructions des locaux de l’ONU

à Nairobi et Addis-Abeba et la gestion des bâtiments de l’ONU à Genève et New York

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a adopté, cet après-midi, un projet de résolution¹, par lequel elle invite l’Assemblée générale à approuverles conclusions et recommandations du Comité du programme et de la coordination (CPC)² concernant l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel pour 2010/2011 du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) et l’appui apporté au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) par le système des Nations Unies.

Par ce texte, l’Assemblée est invitée à demander à nouveau au Secrétaire général de se conformer aux dispositions de plusieurs résolutions adoptées par les quatre sessions précédentes de l’Assemblée générale et concernant la nomination du secrétaire général adjoint, conseiller spécial pour l’Afrique.

Cette adoption fait suite au débat³ organisé par la Commission sur la question, le 7 octobre dernier.

Le CPC est le principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (ECOSOC) pour la planification, la programmation et la coordination.

Après cette adoption, la Commission a également, dans le contexte de l’élaboration du projet de budget biennal 2012-2013, examiné les rapports⁴ du Secrétaire général sur la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN); l’avancement des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA); le plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG); et sur l’étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York, au cours de la période 2014-2034. 

L’ensemble des délégations intervenues se sont félicitées que la construction des locaux de l’ONUN ait été conclue dans les temps et le budget imparti de 25 millions de dollars.  Cela démontre l’utilité d’une bonne gestion des projets, a-t-il souligné, rappelant les difficultés passées de ce projet, lancé initialement en 2001, et sur lequel l’Assemblée générale avait dû intervenir en 2008 pour qu’il soit relancé sous la direction du Siège, a déclaré la représentante de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine. 

Le Groupe des 77 et la Chine et celui des États d’Afrique, par la voix du représentant de la Côte d’Ivoire, ont salué les progrès réalisés dans la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, qui devraient s’achever fin 2012. 

Le représentant de l’Éthiopie, pays hôte de la CEA a rappelé que son pays avait mis gracieusement à disposition la Maison de l’Afrique et 28 995 mètres carrés de terrain attenants.  Il s’est félicité que la CEA, en collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine aient décidé de rénover la Maison de l’Afrique pour en faire un monument de l’histoire africaine.

Intervenant également au nom du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a rappelé la dimension de monument historique du Palais des Nations Unies à Genève, qui date de la Société des Nations, et qui comporte une valeur symbolique de berceau du multilatéralisme.  Il a estimé que les résultats de l’étude technique et architecturale entreprise entre août 2010 et février 2011 démontraient clairement la nécessité du Plan stratégique et patrimonial de rénovation et a appuyé l’option proposée de travaux à moyen terme sur 8 ans comme étant la plus économique et la plus convaincante.  

Les rapports du Secrétaire général étaient présentés par M. Warren Sach, Sous-Secrétaire général aux services centraux d’appui.  Outre la réhabilitation des locaux du Siège des Nations Unies à Genève, les délégations étaient aussi saisies de différentes options pour faire face à un besoin croissant en surface de bureaux, estimés à 150 500 mètres carrés en 2014, 168 150 mètres carrés en 2023 et 174 660 mètres carrés en 2034, en plus de ceux du complexe de l’ONU. 

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires⁵ sur la question, son Président, M. Collen V. Kelapile, a indiqué que la principale solution envisagée pour répondre aux besoins en locaux de l’Organisation à New York sur le long terme, est la construction d’un nouveau bâtiment sur la pelouse nord de son complexe, qui serait moins onéreuse et présenterait des risques moindres.  Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a également appuyé cette option qui aurait, selon lui, l’avantage de préserver l’intégrité de l’architecture et du design original du complexe de l’ONU à New York. 

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 24 octobre 2011 à 10 heures, en salle de conférence 3.

¹A/66/336

²A/66/351

³A/66/279

⁴A/66/349 

⁵A/66/7/add.3.

Contenu au document A/C.5/66/L.3;

Contenu au rapport A/66/16;

Communique AG/AB/4001 du 7 octobre 2011

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Adoption d’un projet de résolution sur la Planification des programmes

Par ce texte, l’Assemblée générale, est invitée notamment à: réaffirmerle rôle du Comité du programme et de la coordination (CPC), principal organe subsidiaire de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social pour la planification, la programmation et la coordination; approuver les recommandations du CPC concernant l’évaluation, le rapport d’ensemble annuel pour 2010/2011 du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination et l’appui apporté au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) par le système des Nations Unies; demander à nouveau au Secrétaire général de se conformer aux dispositions de ses résolutions 62/236,260,243 et 65/244 concernant la nomination du Secrétaire général adjoint, Conseiller spécial pour l’Afrique.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Construction: office des Nations Unies à Nairobi; Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba; plan stratégique patrimonial de l’office des Nations Unies à Genève; et locaux à long terme du Siège de l’Organisation des Nations Unies

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Mme MARIA LUZ MELON (Argentine) a noté avec satisfaction le rapport sur la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi, « réalisés dans les temps et le budget imparti ».  Cela démontre l’utilité d’une bonne gestion des projets, a-t-elle souligné, rappelant les difficultés passées sur ce projet, lancé initialement en 2001, et sur lequel l’Assemblée générale avait dû intervenir en 2008 pour qu’il soit relancé sous la direction du Siège.

Le Groupe des 77 et la Chine a salué les progrès réalisés dans la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA) à Addis-Abeba et s’est déclaré confiant que la bonne collaboration entre les autorités du pays hôte et la Commission économique pour l’Afrique (CEA) permettra d’achever ce projet sans retard supplémentaire.

Le Groupe des 77 et la Chine a pris note de ce que selon la résolution 65/259, la CEA, en collaboration avec l’UNESCO et l’Union africaine, va se charger de la rénovation du Hall de l’Afrique pour en faire un monument de l’histoire africaine.  Le Groupe espère que des services de consultants seront obtenus dans les meilleurs délais.

Le Groupe des 77 et la Chine a pris note du rapport sur le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève et il en étudiera activement les propositions et les recommandations.

Le Groupe des 77 et la Chine a réaffirmé son attachement de longue date au respect et à la préservation de l’intégrité de l’architecture et du design original du complexe des Nations Unies à New York.  Dans cette optique le Groupe va examiner le rapport du Secrétaire général sur l’étude de faisabilité des besoins en locaux du Siège sur la période 2014-2034, en tenant compte des propositions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. BROUZ COFFI (Côte d’Ivoire) s’est félicité des progrès réalisés dans la construction des nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN).  Il a remercié le Gouvernement du Kenya pour avoir facilité la réalisation de ce projet. 

S’agissant de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA), il a noté que ces constructions ont commencé avec six mois de retard et devraient s’achever fin 2012.  Il s’est dit satisfait de constater que les difficultés concernant les achats sont maintenant surmontées grâce à une collaboration entre le pays hôte et la CEA.

Il a souhaité plus d’informations sur des questions spécifiques liées à la sécurité, au parking de voitures et les écarts entre l’étude technique et architecturale et d’autres questions connexes.  Il a dit que le Groupe des États d’Afrique avait noté avec satisfaction les efforts entrepris pour rénover les locaux de la CEA, en saluant les initiatives de la CEA, de l’UNESCO et de l’Union africaine pour la rénovation de la « Maison de l’Afrique ».  Il a remercié le Gouvernement de l’Éthiopie, pays hôte, pour avoir facilité ces constructions.

S’agissant du Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034, il a dit que le Groupe des États d’Afrique souhaitait connaître des détails spécifiques au cours des consultations à venir.

Intervenant au nom de la Suisse et du Liechtenstein, M. MATTHIAS DETTLING (Suisse) a rappelé la dimension de monument historique du Palais des Nations Unies à Genève, qui date de la Société des Nations, et qui comporte une valeur symbolique de berceau du multilatéralisme.  Il a estimé que les résultats de l’étude technique et architecturale entreprise entre août 2010 et février 2011 démontraient clairement la nécessité du Plan stratégique et patrimonial de rénovation.

Il a noté les importantes économies que l’exécution du Plan stratégique patrimonial permettrait de réaliser s’agissant du regroupement de la gestion des locaux et de la conservation de l’énergie, ainsi que les progrès en matière de sécurité, ce dernier domaine posant véritablement problème actuellement.  Il a estimé aussi que la rénovation complète coûtera in fine moins cher aux États Membres que des mesures de sauvetage prises isolément.

« Un stade critique a été atteint et il y a urgence à agir », a estimé M. Dettling, appelant à ce que les travaux commencent au plus tôt, ou à défaut dès l’achèvement des travaux au Siège de New York.

Se ralliant au jugement du Secrétaire général et à l’opinion favorable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le représentant a salué l’option proposée de travaux à moyen terme sur huit ans comme étant la plus économique et la plus convaincante, permettant de maintenir la continuité opérationnelle des bâtiments.  Il a estimé essentiel d’allouer les ressources nécessaires au Secrétariat pour le budget 2012-2013 pour que la phase de planification et de préparation concernant les bâtiments en Suisse puisse se poursuivre.

M. Dettling a indiqué que le Gouvernement suisse avait décidé de verser une contribution de 50 millions de francs suisses au Plan stratégique et patrimonial, et il a appelé les États Membres à soutenir ce projet.

M. AMAN HASSAN (Éthiopie) a mis l’accent sur le paragraphe 7 du rapport du Secrétaire général qui mentionne que grâce à une étroite collaboration entre la CEA et les autorités éthiopiennes, 30% des travaux de construction avaient été achevés au 30 juin 2011.  Il a aussi noté que depuis avril 2011, le maître d’œuvre exécute un programme de travail accéléré qui donne des bons résultats.  Il a rappelé que le Gouvernement de l’Éthiopie a généreusement mis à disposition des Nations Unies la Maison de l’Afrique et 28 995 mètres carrés de terrain attenants au complexe existant.  Il a précisé que la CEA continue d’être dispensée du paiement de la TVA normalement prélevée sur les achats locaux de biens et services liés au projet, grâce au système de bons qui a été mis en place.  Il a également précisé que la municipalité d’Addis-Abeba a procédé, en septembre 2010, au détournement des canalisations à des fins d’évacuation des eaux pluviales.  Il a mis l’accent sur les efforts des autorités éthiopiennes pour garantir la fourniture dans les temps des matériaux de construction nécessaires, y compris le ciment.  Il a espéré que la Maison de l’Afrique de la CEA pourra être rénovée, afin d’en faire des locaux de conférence modernes et des locaux d’expositions, en améliorant les installations d’appui aux conférences et à la sécurité des installations.  S’agissant de la construction des bureaux de l’Office des Nations Unies à Nairobi, il s’est félicité de ce que l’échéancier et le budget fixé ont été respectés, constatant que les bureaux sont occupés depuis 2011.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur la Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (A/66/336)

Ce rapport indique que la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN) a commencé le 4 mai 2009.  La construction a été effectuée dans les délais, l’achèvement de l’ouvrage étant intervenu fin décembre 2010.  Le coût final du projet sera déterminé quand les derniers versements auront été effectués, en juin 2012.  Il est possible que le projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à l’ONUN coûte moins cher que prévu.

Rapport du Secrétaire général sur la Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba (CEA) ( A/66/351)

Ce rapport présente les renseignements actualisés sur l’avancement des travaux de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba ainsi que de rénovation de la Maison de l’Afrique.  Les dernières estimations concernant le coût de ces travaux s’élèvent à 15 millions 333 244 dollars et sont détaillés en annexe du rapport.  Le marché relatif aux travaux de construction a été conclu le 1^er  avril 2010 et le chantier s’est ouvert le 1er mai suivant, après quatre semaines de préparation.  Il était prévu que les travaux s’achèveraient le 28 février 2012, mais comme il a fallu importer du ciment en raison de la pénurie de ce matériau sur le marché local, le délai a dû être prolongé de six mois. 

En juin 2011, 30% du projet de construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la CEA avaient été menés à bien, alors qu’environ la moitié du temps d’exécution prévu dans le contrat s’était écoulée.  Ceci est essentiellement dû à la pénurie endémique de ciment.  La CEA s’emploie, de concert avec le maître d’œuvre, à accélérer les travaux de construction afin d’achever le projet d’ici à la fin août 2012.

Rapport du Secrétaire général sur le Plan stratégique patrimonial de l’Office des Nations Unies à Genève (A/66/279)

Le rapport esquisse les options viables quant à la restauration et à la rénovation nécessaires du Palais des Nations et en présente l’analyse du point de vue de leur impact opérationnel, de leur coût et de leur efficacité, avec une estimation du budget global et de l’échéancier proposé.  Le Secrétaire général recommande que les États Membres examinent favorablement et approuvent l’option proposée pour l’exécution du plan stratégique patrimonial afin d’assurer la continuité à long terme du fonctionnement et de l’efficacité opérationnelle du Palais des Nations à Genève.

L’option recommandée pour la rénovation et la restauration, à entreprendre dès l’achèvement du plan-cadre d’équipement au Siège de New York, exigerait en 2012-2013 une gestion programmatique préparatoire et une planification dont les besoins estimatifs sont évalués à 4,1 millions de dollars.

L’objectif de cette opération est notamment d’optimiser l’usage des installations de conférence et de fournir des bureaux commodes et des salles de conférence technologiquement fonctionnelles; de satisfaire aux règlements locaux et internationaux concernant le feu, la sécurité, la salubrité et l’accessibilité des structures et des infrastructures; de se conformer aux Normes minimales de sécurité opérationnelle du Siège des Nations Unies; de moderniser les systèmes du bâtiment afin de réduire les coûts de l’énergie; d’entretenir la valeur en capital du Palais des Nations et de son contenu, et notamment de ses archives historiques; d’assurer le fonctionnement quotidien du Palais des Nations, au long des travaux de rénovation et de restauration.

Rapport du Secrétaire général sur l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034 (A/66/349)

Ce rapport présente l’étude de faisabilité concernant les besoins tant pour le Secrétariat de l’ONU que pour les fonds et programmes des Nations Unies concernés, notamment la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS).

Il est rappelé que les autorités de l’État de New York ont adopté un texte de loi autorisant la United Nations Development Corporation (UNDC) à construire, sur le terrain occupé par le parc situé directement au sud du croisement de la 42^e  Rue et la 1^ere Avenue, un nouveau bâtiment à usage de bureaux, sous le nom de DC-5 et destiné à être occupé par l’ONU et les fonds et programmes précités.  Ce texte pose comme condition préalable l’obtention, par l’UNDC, de l’assentiment des collectivités locales concernées au plus tard le 10 octobre 2011.  On estime que les sommes requises pour financer l’option jugée la plus adéquate au moment où l’étude de faisabilité a été réalisée devraient être engagées lors de l’exercice biennal 2014-2015.

Il est estimé que l’Organisation aura besoin en 2014, de locaux à usage de bureaux d’une surface de plancher totale de 150 500 mètres carrés en plus de ceux du complexe des Nations Unies.  En 2023, ce chiffre passera à 168 150 mètres carrés et, en 2034, à 174 660 mètres carrés.

Le rapport estime que construire un bâtiment qui serait propriété de l’Organisation présente un certain nombre d’avantages, notamment la maîtrise du calendrier d’exécution et de réception ainsi que de l’ensemble du processus, et la faculté de disposer d’un édifice répondant expressément aux besoins.  La construction de cet immeuble sur la pelouse nord parachèverait le complexe tel qu’envisagé à l’origine.  Elle rassemblerait la communauté des Nations Unies et incarnerait la mission de l’ONU.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les constructions (A/66/7/add.3) 

S’agissant de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba, le CCQAB se félicite du soutien apporté par le Gouvernement éthiopien et réaffirme que le Secrétaire général devrait redoubler d’efforts pour collaborer étroitement avec le gouvernement hôte afin de s’assurer que toutes les questions relatives à la livraison des matériaux de construction sont promptement réglées de façon à éviter tout retard supplémentaire et prévenir les risques de hausse des coûts.

Le CCQAB note que des écarts résultant d’une erreur commise par le bureau d’architecture et d’études techniques estimés provisoirement à 734 000 dollars, pèseront sur les coûts de construction et que leur coût sera prélevé sur la réserve pour imprévus représentant 925 186 dollars.  Il note avec préoccupation que les écarts constatés se sont traduits par un accroissement des coûts et ont pesé lourdement sur la réserve pour imprévus, ce qui pose un risque pour l’exécution du projet.  Il demande instamment au Secrétaire général de continuer à examiner de près les dépenses relatives au projet et de veiller à ce que le projet soit mené à bien dans les limites de l’enveloppe budgétaire approuvée.

Pour ce qui est du Plan stratégique patrimonial de l’ONUG, le CCQAB reconnaît la nécessite de procéder à la rénovation générale des bâtiments du complexe.  Au vu des informations dont il dispose à ce stade, il estime que la solution de mise en œuvre à moyen terme que recommande le Secrétaire général semble la plus opportune.  Néanmoins, le projet étant de grande ampleur et l’Assemblée générale devant pouvoir prendre des décisions en toute connaissance de cause, il considère que l’Assemblée ne devra approuver le Plan stratégique patrimonial qu’après avoir pris connaissance d’un plan de mise en œuvre détaillé.  En conséquence, il recommande que le Secrétaire général soit autorisé à procéder à l’établissement d’un plan de mise en œuvre détaillé et d’une analyse des coûts de l’option à moyen terme (8 ans), sans préjudice des décisions que l’Assemblée générale sera appelée à prendre.

Le CCQAB recommande également que le Secrétaire général soit invité à examiner soigneusement toutes les autres options permettant de réaliser des gains d’efficacité et des économies dans le cadre des travaux de restauration et de rénovation, en vue de réduire l’ensemble des coûts de mise en œuvre du projet.  S’agissant des prévisions de dépenses, le CCQAB recommande l’approbation d’un montant de 810 600 dollars au titre du personnel temporaire ainsi qu’un montant de 2,8 millions de dollars pour financer l’élaboration du plan détaillé de mise en œuvre par étapes du projet, accompagné de toutes les incidences financières.

En ce qui concerne l’Étude de faisabilité concernant les besoins en locaux des organismes des Nations Unies à New York au cours de la période 2014-2034, le CCQAB recommande que le Secrétaire général profite de la modernisation des bâtiments du Siège réalisée grâce au plan-cadre d’équipement ou de tout autre projet à venir pour examiner et actualiser la surface comptée par personne, en tenant compte de l’évolution des normes en la matière.  Il considère qu’il faut effectuer une analyse plus poussée pour déterminer le ratio optimal locaux achetés/locaux loués.

Compte tenu des faits nouveaux les plus récents, le CCQAB est d’avis que l’option qui retient la préférence, qui consiste à construire un nouveau bâtiment sur la pelouse nord du complexe, doit être réévaluée en tenant compte de la possibilité de construire un bâtiment hors site (DC-5) et de signer avec l’UNDC un bail comportant une clause de location-achat.  En conséquence, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de demander au Secrétaire général de réexaminer la situation et de lui présenter au plus tard en 2014 une analyse détaillée des coûts, avantages et risques afférents à chaque option.

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Assemblée générale

Soixante-sixième session

37^e et 38^e séances plénières – matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE ÉLIT LE GUATEMALA, LE MAROC, LE PAKISTAN ET LE TOGO

AU CONSEIL DE SÉCURITÉ À COMPTER DU 1ER JANVIER 2012

Elle ne parvient pas à départager l’Azerbaïdjan et

la Slovénie pour le siège du Groupe des États de l’Europe orientale

L’Assemblée générale a élu aujourd’hui le Guatemala, le Maroc, le Pakistan et le Togo comme membres non permanents du Conseil de sécurité pour un mandat de deux ans, à compter du 1^er  janvier 2012.  Les votes n’ont cependant pas permis de dégager la majorité des deux tiers requise pour l’attribution du siège revenant au Groupe des États de l’Europe orientale, pour lequel l’Azerbaïdjan et la Slovénie sont toujours en lice.

Le Guatemala, le Maroc et le Pakistan ont été élus dès le premier tour de scrutin, tandis que le Togo a été élu après trois tours.

Concernant le Groupe des États d’Afrique, le Maroc a recueilli 151 voix.  Le Togo, qui avait obtenu 119 voix aux deux premiers tours, n’a pu obtenir la majorité requise qu’au troisième tour, avec 131 voix.  Ces deux pays remplaceront le Gabon et le Nigéria.  Le troisième pays candidat de ce Groupe était la Mauritanie qui a obtenu 98 voix au premier tour de scrutin, 72 voix au deuxième tour et 61 voix au troisième tour.

S’agissant du Groupe des États d’Asie-Pacifique, le Pakistan, qui a obtenu 129 voix, remplacera le Liban.  Le Kirghizistan, qui était également candidat pour ce Groupe, n’a obtenu que 55 voix.  Fidji, qui n’était pas candidat, a reçu 1 voix.

Pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, le Guatemala a obtenu 191 voix et remplacera le Brésil.  Il était l’unique candidat et occupera un siège au Conseil de sécurité pour la première fois de son histoire.

L’élection pour le siège revenant au Groupe des États d’Europe orientale, en remplacement de la Bosnie-Herzégovine, a donné lieu à neuf tours de scrutin, sans parvenir à départager les deux pays candidats en tête du premier tour, l’Azerbaïdjan et la Slovénie.

Lors du premier tour de scrutin, l’Azerbaïdjan avait obtenu 74 voix, la Slovénie 67 et la Hongrie 52, cette dernière était par conséquent éliminée pour les trois tours suivants.  La procédure prévoit en effet que les deuxième, troisième et quatrième tours de scrutin sont restreints aux deux pays ayant réuni le plus de suffrages au premier tour.  Au deuxième tour, la Slovénie a obtenu 97 voix et l’Azerbaïdjan 90, alors qu’aux troisième et quatrième tours, les deux pays ont obtenu respectivement 99 et 93 voix, et 98 et 93 voix.

À partir du cinquième tour, en revanche, tout pays membre du Groupe concerné peut recevoir les votes des délégations, sauf s’il est membre sortant du Conseil, ce qui est le cas, en l’occurrence, de la Bosnie-Herzégovine.  Au cinquième tour, la Slovénie a obtenu 98 voix, l’Azerbaïdjan 93 voix et la Hongrie, à nouveau en mesure de recevoir les votes des délégations, 1 voix.  Au sixième tour, l’Azerbaïdjan est repassé en tête avec 96 voix, la Slovénie a recueilli 95 voix, et l’Estonie 1 voix, alors qu’au septième tour, ces mêmes pays ont obtenu respectivement 100 voix, 91 voix, et 1 voix.

Le huitième tour de scrutin, à nouveau restreint aux deux pays en tête du tour précédent, a vu l’Azerbaïdjan recueillir 110 voix et la Slovénie 80 voix.  À la suite de ce tour, le représentant de l’Azerbaïdjan, rejoint par celui de la Fédération de Russie, a demandé que la séance se poursuive, malgré l’heure tardive, ce qui lui a été accordé par le Président de l’Assemblée générale.  Au neuvième et dernier tour enregistré aujourd’hui, l’Azerbaïdjan a recueilli 113 voix et la Slovénie 77 voix.  Aucun des candidats n’a atteint la majorité requise qui était de 128 voix.

Chaque année, l’Assemblée générale élit cinq nouveaux membres non permanents pour siéger au Conseil de sécurité en remplacement des cinq membres sortants qui ne sont pas immédiatement rééligibles.  Le mandat des pays sortants, à savoir la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Gabon, le Liban et le Nigéria, prendra fin le 31 décembre 2011.

La répartition géographique des sièges entre les membres non permanents du Conseil de sécurité se fait comme suit: cinq sièges pour le Groupe des États d’Afrique et d’Asie, deux pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, deux pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, et un pour le Groupe des États d’Europe orientale.

L’Assemblée générale reprendra ses travaux lundi, 24 octobre à partir de 10 heures, pour élire 18 membres du Conseil économique et social (ECOSOC).  Elle poursuivra ensuite le processus électif pour attribuer le dernier siège au Conseil de sécurité.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

12^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS VANTENT LE MÉRITE DES CENTRES

D’INFORMATION POUR PALLIER LE FOSSÉ NUMÉRIQUE

Elle adopte deux textes sur les questions relatives à l’information

Après avoir achevé son débat sur les questions relatives à l’information, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a adopté sans vote, cet après-midi, deux projets de résolution.

Intitulé « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information », l’un des projets, doté d’un dispositif de 82 paragraphes, recommande notamment à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information (DPI) de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.  Par ce texte, l’Assemblée demanderait au DPI d’établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin, de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

En vertu de l’autre projet de résolution, relatif à « l’information au service de l’humanité  » que lui recommande la Quatrième Commission, l’Assemblée demanderait que tous les pays coopèrent afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement.

Avant l’adoption de ces deux textes, la Quatrième Commission a achevé son débat général, entamé mardi dernier, sur les questions relatives à l’information. 

La question du fossé numérique a suscité de nombreuses remarques.  En effet, si les avantages offerts par les nouvelles technologies de l’information et des communications ne sont pas contestés, ont dit les délégations, il faut s’inquiéter et dénoncer les conséquences de la fracture numérique qui existe entre le monde développé et le monde en développement et faire en sorte que la communauté internationale prenne des mesures pour y remédier rapidement.

Comme l’a constaté le représentant de Cuba, en se basant sur des statistiques de l’Union internationale des télécommunications (UIT), plus de 70% de la population mondiale n’ont toujours pas accès à Internet et 759 millions d’adultes sont toujours analphabètes, ce qui soulève la question de savoir si les nouvelles technologies de l’information, notamment les « médias sociaux », sont réellement au service de l’humanité tout entière.  Á l’instar d’autres délégations comme la Tunisie, le Pakistan et le Myanmar, il a défendu le rôle essentiel que jouent les Centres d’information des Nations Unies dans la diffusion d’une information de proximité, souvent dans les langues locales, aux populations du monde en développement.  Par le biais de ces centres d’information il est possible de minimiser en partie l’impact du fossé numérique, a argué le représentant de Cuba.

La Quatrième Commission se réunira demain, vendredi 21 octobre, à 15 heures, pour commencer l’examen de la question relative aux effets des rayonnements ionisants.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/66/21 et A/66/261)

Suite du débat général

M. MIAN JAHANGIR IQBAL (Pakistan) a déclaré que le Département de l’information (DPI) est la « voix des Nations Unies » par le travail qu’il accomplit et ses réalisations.  Le Département acouvert des questions importantes pour la communauté internationale, telles que la réforme des Nations Unies, les changements climatiques, les droits de l’homme, le développement de l’Afrique, l’Alliance des civilisations et les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Le Département, a-t-il dit, continue de fournir une information exacte et dans les temps, notamment après les inondations qui ont frappé le Pakistan en août 2010.  En tant que premier pays contributeur de contingents aux opérations de maintien de la paix, le Pakistan attache une importance particulière à ces opérations et à l’information qui les concerne, a dit M. Iqbal.  Le représentant a salué le nouveau site Internet des opérations de maintien de la paix, disponible dans les six langues de travail.  M. Iqbal a souhaité que davantage de mesures soient prises pour renforcer les centres d’information régionaux dans les pays en développement.  Ces centres, a-t-il dit, permettent de combler le fossé entre les pays développés et les pays en développement.  Des ressources adéquates doivent être allouées à ces centres, pour en assurer le bon fonctionnement, et il faut les renforcer, a-t-il plaidé.  Le Gouvernement du Pakistan respecte la liberté d’expression et celle des médias, a conclu le représentant.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a déclaré que l’information et les technologies de communication modernes ont largement contribué aux changements drastiques qui surviennent dans le monde, y compris dans le quotidien des gens.  Sa délégation souhaite toutefois que l’usage de ces nouvelles technologies se base sur les principes de la Charte des Nations Unies et du droit international, en vue de favoriser des relations pacifiques entre nations et d’être au service de tous les pays et peuples.  Par conséquent, il faudrait assurer un accès équitable à ces technologies modernes, compte tenu du rôle primordial que l’information peut jouer dans le cadre du développement économique et social.  La fracture numérique entre pays développés et en développement reste une source de préoccupation majeure, dans la mesure où de larges pans des sociétés en développement sont marginalisés par le manque d’accès aux infrastructures nécessaires et par la pauvreté.  Ce déséquilibre peut mener à une diffusion à sens unique de l’information, a prévenu M. Myo Htut.  Par conséquent, le rôle du DPI devrait être plus important dans la diffusion d’informations justes, impartiales et en temps opportun, à une audience mondiale.  Le Myanmar attache également un intérêt particulier aux activités des Centres d’information des Nations Unies (CINU) qui parviennent à diffuser des informations sur les Nations Unies en 150 langues locales.  De son côté, le nouveau Gouvernement constitutionnel du Myanmar a pris une série de mesures robustes pour favoriser le développement durable sur tous les fronts, y compris celui de l’information et de la communication, a précisé le représentant.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que les Nations Unies sont le seul acteur de paix dans le monde, et dans ce contexte, leurs activités et objectifs doivent être connus de tous.  Il est donc de la responsabilité des États Membres des Nations Unies de faire en sorte que les peuples soient informés, notamment en ce qui concerne les questions prioritaires dont traitent les Nations Unies.  Le contenu doit donc être au centre de la communication, a ajouté le représentant, avant de souligner le caractère essentiel du travail des Centres d’information des Nations Unies (CINU).  C’est pour cela que l’Afrique du Sud a soutenu la création d’un de ces centres à Luanda, de façon à apporter une information en langue lusophone aux peuples de la région, a dit M. Sangqu.  Le représentant a aussi estimé que le Département de l’information doit continuer à utiliser les nouveaux médias, tout en s’assurant du bien-fondé et de la pertinence de leur contenu.

M. Sangqu a enfin déclaré apprécier les efforts du Département pour faire connaître les thématiques liées à l’Holocauste, à l’apartheid ou encore au développement en Afrique, grâce à la promotion du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

M. DJUMAKADYR ATABEKOV (Kirghizistan) a estimé que l’information s’accompagne d’un caractère de découverte, et son principal intérêt pourrait se résumer à la formule de Confucius qui a dit: « je sais et j’agis ».  Pour sa délégation, le document de base qui régit les relations entre États reste la Déclaration universelle des droits de l’homme qui préconise la liberté dans la recherche de l’information, ainsi que dans sa diffusion.  Saluant les efforts déployés sans cesse par le Secrétaire général pour diffuser une information juste, équitable et accessible à l’audience mondiale, y compris sur la situation qui règne au Kirghizistan, M. Atabekov a estimé que les informations du DPI et de son réseau de CINU aident les États, de manière concrète, à mettre en œuvre les programmes et tâches liés à la réalisation des OMD.  Il a aussi rappelé que la Constitution de son pays garantit les droits de l’homme fondamentaux, ce qui se traduit notamment aujourd’hui par la présence de plus de 100 partis politiques et de divers médias. 

M. ANTON Y. USPENSKIY (Fédération de Russie) s’est déclaré satisfait de la coopération entre le Comité de l’information et le Département de l’information de l’ONU, ainsi que de l’augmentation de l’activité du Département opérée en direction des jeunes. « Permettre leur implication et leur participation dans la prise de décision favorisera la conduite des activités de l’Organisation des Nations Unies à long terme », a-t-il ajouté.  Dans le même ordre, le représentant a jugé positif la plus grande implication du milieu universitaire dans les travaux des Nations Unies tout en soulignant la nécessité d’accroître cette coopération.  Un des éléments du mandat assigné du Département est de promouvoir la tolérance, a-t-il encore estimé.  Et dans ce sens, le représentant s’est déclaré satisfait des activités menées par le Département autour de l’Holocauste qui permettent de mettre en lumière les horreurs du nazisme.  Il est déplorable de voir que dans certains pays on continue de réviser l’histoire et de transformer en héros les personnalités du régime nazi, a poursuivi le représentant russe.  Il a aussi estimé que la poussée des nouveaux médias ne doit pas se faire au détriment des médias traditionnels.  Il en est de même de la question du multilinguisme, à laquelle la Fédération de Russie est très attachée.  « Nous voudrions que le portail en russe du Centre des actualités devienne un élément incontournable de la politique d’information de l’Organisation », a-t-il ajouté, tout en se déclarant satisfait du travail en langue russe de la Radio des Nations Unies.

M. MURAD ASHAROV (Ouzbékistan) a insisté sur le caractère impartial et équilibré que doit avoir l’information.  Par ailleurs, il a mis l’accent sur le fait que pour les pays en développement il est essentiel de pouvoir bénéficier du soutien de la communauté internationale pour pouvoir s’équiper et avoir accès aux nouvelles technologies de l’information.  Il est indispensable que l’ONU continue de fixer des normes et des références en termes d’utilisation de ces technologies, a estimé M. Asharov.  Parlant des efforts déployés en Ouzbékistan au cours des dernières années pour encourager l’étude des langues étrangères, il a cependant reconnu que la langue la plus parlée y reste le russe.  Par conséquent, a-t-il dit, il est particulièrement important que le DPI respecte la parité entre les six langues officielles de l’ONU et que son Service de presse puisse être notamment accessible en russe. 

M. AMINE CHABI (Maroc) a mis l’accent sur la diversité des activités menées par le Département de l’information et qui sont énumérées dans le rapport publié sous la cote A/66/261.  Le Secrétaire général adjoint au DPI,

 M. Akasaka, a-t-il poursuivi, s’est assigné la tâche d’informer, d’engager et d’agir.  Cette triple mission résume le défi de rendre l’ONU davantage accessible, a-t-il dit.  Á cet égard, M. Chabi a rappelé l’importance des moyens d’information traditionnels.  Il a, par ailleurs, souligné le rôle clef que jouent les centres régionaux d’information, notamment pour communiquer  sur les activités menées par les Nations Unies aux plans national, régional et international.  « Informer localement sur ce qui se déroule globalement », est la mission des 63 centres régionaux, a dit le représentant.  Le Centre de Rabat, créé en 1962, qui est le plus ancien d’Afrique, participe activement à diffuser au peuple du Maroc l’information de l’ONU, a-t-il indiqué.  Par ailleurs, M. Chabi a félicité le DPI pour l’attention particulière portée à la question de la Palestine et au processus de paix.  Le représentant a également fait part de l’attachement de sa délégation à la question du multilinguisme.  Enfin, indiquant que le Maroc était fournisseur de contingents, le représentant a souhaité que la communication sur les opérations de maintien de la paix, sur le travail des Casques bleus et sur les missions onusiennes soit renforcée.

Saluant les efforts fournis par le Département de l’information pour améliorer la transmission de l’information, Mme AUGUSTINE UGOCHUKWU NWOSA (Nigéria) a toutefois déploré la disparité entre les pays développés et les autres, notamment ceux d’Afrique.  Les moyens modernes d’information et les nouveaux médias représentent une avancée pour la communauté mondiale, mais les moyens traditionnels demeurent le seul outil d’information dans certains pays, a-t-elle poursuivi.  Elle a estimé que le DPI devait jouer un rôle accru en diffusant une information positive sur les mandats des différentes missions d’opérations de maintien de la paix.  La représentante a souligné l’importance des réunions sur le développement durable, sur le Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), sur la culture de la paix et sur le dialogue entre les civilisations.  Elle a assuré l’Organisation de l’appui de sa délégation aux travaux du DPI et au Comité de l’information.

M. YADH BOUSSELMI (Tunisie) a estimé que la faiblesse des ressources disponibles ne doit pas être une entrave à la promotion de l’information en langue arabe, notamment sur le site Internet de l’ONU.  Il faut que la disponibilité des informations en arabe soient accrues, a ajouté le représentant, estimant aussi qu’il s’agit là d’un objectif ambitieux qu’il faut toutefois atteindre.  Le représentant s’est ensuite déclaré satisfait des activités menées sur la question palestinienne, avant de souhaiter qu’elles se poursuivent.  Par ailleurs, la Tunisie reste préoccupée par la fracture numérique qui continue d’exister entre pays développés et pays en développement, a dit M. Bousselmi.  Dans ce contexte, le représentant a estimé que cette situation devait être améliorée et que des solutions doivent être trouvées.

M. OSCAR LEON GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que si les avantages offerts par les nouvelles technologies de communication ne restent plus à démontrer dans le domaine de l’éducation et de la science, Cuba en est moins convaincu dans les autres domaines, car leur utilisation peut représenter une menace à la paix et à la sécurité internationales.  En se basant sur les chiffres de l’Union internationale des télécommunications (UIT), il a fait valoir que 70% de la population mondiale n’ont toujours pas accès à l’Internet, ce qui confirme que la fracture numérique reste considérable.  Avec seulement 18% de personnes ayant accès à Internet dans les pays en développement, et compte tenu du fait qu’il existe toujours 759 millions d’adultes qui ne savent pas lire, 72 millions d’enfants qui n’ont pas accès à l’éducation, 400 millions de personnes qui vivent dans la misère et 500 millions de personnes qui n’ont pas d’énergie électrique, le représentant a demandé dans quelle mesure ces nouvelles technologies sont réellement « au service de l’humanité tout entière ».  Ces chiffres nous amènent à dénoncer le fait que plus de 15 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour des armes, a dit M.LeonGonzález, soulignant qu’une fraction de ce montant suffirait à combler le fossé numérique.  Fort de ce constat, le représentant a défendu l’importance des CINU qui doivent continuer à jouer « un rôle essentiel dans la diffusion de l’information sur l’ONU en prenant en compte les besoins des publics visés ».  Il a également fait valoir que les moyens traditionnels d’information, radio et télévision, restent les plus appropriés pour informer la population analphabète du monde.

La délégation cubaine a également dénoncé la politique visant le changement de régime à Cuba que déploie sans cesse le Gouvernement des États-Unis, notamment par le biais de programmes radiophoniques.  Il a rappelé que l’UIT a exhorté à maintes reprises les États-Unis à supprimer ces interférences préjudiciables et à respecter les règlements internationaux en matière de télécommunications.  M. León González a affirmé que près de 30 millions de dollars en fonds fédéraux américains sont alloués à ces programmes radiophoniques, diffusés notamment par la « Voice of America ».

M. RODRIGO PINTADO (Mexique) a renouvelé l’appui de sa délégation au Département de l’information et a déclaré avoir pris note de ses activités de communication stratégique, d’information et de diffusion pour promouvoir les objectifs des Nations Unies.  Le représentant a aussi salué l’amélioration de l’accès et de la numérisation des archives photographiques.  M. Pintado a par ailleurs souligné l’excellente coopération que maintient le Mexique avec le centre d’information des Nations Unies situé à Mexico City à travers plusieurs s’adressant notamment aux jeunes.  M. Pintado a dit que sa délégation soutenait la proposition égyptienne visant à renforcer la coopération entre les Centres de Mexico, du Caire et de Pretoria.  Poursuivant son intervention, le représentant a salué l’introduction des nouveaux médias dans la communication du Département.  Cependant, le Département de l’information ne doit pas perdre de vue l’impact des médias traditionnels et doit conserver un équilibre dans la diffusion de l’information, sans que cela n’occasionne une charge supplémentaire, a-t-il recommandé.  De même, il y a un besoin d’accroître la quantité d’informations-clefs disponibles en langue espagnole et ce, sur tous les supports, y compris les nouveaux médias, a enfin plaidé M. Pintado.

M. YUSSEF KANAAN, Conseiller adjoint de l’Observateur permanent de la Palestine, a souligné l’importance du programme d’information spécial sur la question de Palestine du DPI qui jouit d’un vaste appui international.  Il a particulièrement salué les diverses manifestations organisées dans ce cadre, notamment le Séminaire sur la paix au Moyen-Orient qui a eu lieu à Budapest en juillet 2011.  La délégation de l’Observateur permanent de la Palestine demande au DPI de poursuivre et de renforcer l’aide qu’il apporte au peuple palestinien pour ce qui est de la formation des journalistes et du personnel des médias palestiniens.  Par ailleurs, la délégation souhaite que le DPI organise et fasse la promotion des missions d’établissement des faits dans le Territoire palestinien occupé et en Israël et rétablisse le lien qui existait sur le site Internet de l’ONU sur la question de Palestine. 

M. Kanaan a dénoncé l’attitude systématique des forces d’occupation israéliennes qui consiste à empêcher les journalistes et les photographes palestiniens et étrangers de couvrir les faits sur le terrain.  Il a affirmé que les forces d’occupation israéliennes prennent pour cibles les journalistes en les attaquant à balles réelles ou en plastiques, en les « passant à tabac » et en leur lançant des grenades à fragmentation.  Face à cette réalité, la délégation de l’Observateur permanent de la Palestine demande à la communauté internationale d’intensifier ses efforts pour garantir la protection des journalistes et photographes qui travaillent sur place.  De leur côté, les dirigeants palestiniens n’ont ménagé aucun effort pour mettre en place des réseaux modernes d’information, a encore précisé l’Observateur de la Palestine, ajoutant qu’une nouvelle loi sur la télévision et la radio est en cours d’élaboration avec le conseil de professionnels du secteur.  Il a également salué les efforts des ONG palestiniennes qui défendent la liberté d’expression, notamment le Centre palestinien pour le développement des médias et leurs libertés (MADA) et le réseau Internet des médias arabes (AMIN).

Décisions sur les projets de résolution A et B, figurant dans le document A/66/21

Projets de résolution adoptés par consensus sans vote

Projet A: « L’information au service de l’humanité »

      La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander que tous les pays coopèrent et agissent de manière concertée afin d’atténuer les disparités dans la façon dont l’information circule à tous les niveaux en fournissant une assistance accrue pour développer les infrastructures et les capacités de communication dans les pays en développement, de manière à leur permettre, ainsi qu’à leurs médias publics, privés ou autres, d’élaborer librement et indépendamment leurs propres politiques d’information et de communication et à assurer la libre circulation de l’information à tous les niveaux. 

L’Assemblée demanderait également, aux termes de ce texte, que les journalistes puissent travailler librement et efficacement, toute attaque contre leur personne étant résolument condamnée.

Elle demanderait en outre le renforcement de l’action régionale et de la coopération entre pays en développement, ainsi que la coopération entre pays développés et pays en développement en vue d’améliorer leur capacité de communication, l’infrastructure de leurs médias et leurs techniques de communication.

Projet B: « Politique et activités de l’Organisation des Nations Unies en matière d’information »

La Commission recommande à l’Assemblée générale de demander au Département de l’information et à son réseau de centres d’information de porter leur attention sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement arrêtés au plan international, notamment ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire et de jouer un rôle actif dans la sensibilisation de l’opinion publique à la crise financière et économique mondiale et à son incidence sur le développement et au défi planétaire que constituent les changements climatiques.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée réaffirmerait en outre que le Département doit établir un ordre de priorité dans son programme de travail afin de mieux cibler son message et concentrer ses efforts, et d’adapter ses programmes aux besoins des publics visés.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de traiter sur un pied d’égalité toutes les langues officielles des Nations Unies dans toutes les activités du Département de l’information et quelles soient fondées sur des supports traditionnels ou nouveaux. 

Elle soulignerait qu’il importe de rationaliser le réseau de centres d’information des Nations Unies et prierait le Secrétaire général de continuer à faire des propositions en ce sens, notamment en redéployant des ressources.

En outre, l’Assemblée prierait le Département de l’information et le Département des opérations de maintien de la paix de continuer à coopérer à la mise en œuvre d’un programme efficace d’ouverture aux populations locales pour expliquer la politique de tolérance zéro de l’Organisation en matière de lutte contre l’exploitation et les abus sexuels.

Elle prierait le Secrétaire général de tout faire pour maintenir les services fournis par le Département de l’information pendant les travaux prévus par le Plan-cadre d’équipement.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

25^e et 26^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DE L’HOMME EN PALESTINE DÉFEND LA DEMANDE D’ADHÉSION PALESTINIENNE À L’ONU

Le Rapporteur spécial sur les exécutions

extrajudiciaires critique les attaques de drones et les raids

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, M. Richard Falk, a réaffirmé, aujourd’hui devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, le droit des Palestiniens à l’autodétermination.

« Il n’y a pas de raison de remettre à plus tard l’adhésion des Palestiniens à l’ONU », a déclaré M. Falk.  Son rapport insiste sur la hausse de la violence des colons en Cisjordanie et sur la détention d’enfants palestiniens dans les territoires occupés.  Il a dénoncé, une fois de plus, les effets du blocus israélien de Gaza.

Pour sa part, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, qui a concentré son rapport sur l’utilisation de la force létale lors d’une arrestation par la police, a dénoncé l’utilisation accrue des assassinats ciblés, comme les attaques de drones et les raids.  Il s’est dit préoccupé, en particulier, par la situation dans laquelle la cible se trouve dans un pays étranger, et lorsque la décision est prise à l’avance de tuer une personne spécifique.

Dans le cadre de la promotion et la protection des droits de l’homme, la Commission a dialogué avec trois autres rapporteurs spéciaux et un expert indépendant.

« Ce n’est qu’au travers d’un respect strict des normes internationales relatives aux droits de l’homme que les stratégies antiterroristes peuvent véritablement réussir », a estimé le nouveau Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, M. Ben Emmerson.

Passant à l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Heiner Bielefeldt a plaidé pour la « communication interreligieuse », c'est-à-dire l’échange d’informations, d’expériences et d’idées entre des individus et des groupes adeptes de différentes convictions théistes, athées et non théistes ou n’ayant aucune religion ou conviction.

La Commission a ensuite entendu l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, M. Cephas Lumina. 

Il a invité la communauté internationale à adopter un moratoire sur le remboursement de la dette des pays les plus pauvres à l’égard des organismes de crédit à l’exportation, dont une grande partie correspond à des transactions économiquement non productives.

Autre problème affectant les droits sociaux et économiques des pays, les effets des changements climatiques ont été au cœur de la présentation du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani.  L’ONU estime que chaque année jusqu’à 50 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays à la suite de catastrophes naturelles.

La Troisième Commission poursuivra son dialogue avec les rapporteurs spéciaux demain, à partir de 10 heures.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

--    Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/66/310, A/66/156, A/66/285, A/66/330 et A/66/271)

--    Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/66/358)

Déclarations liminaires, suivies de dialogues interactifs avec:

Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967

M. RICHARD FALK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, a présenté son rapport (A/66/358) et commencé par souligner qu’il n’était toujours pas parvenu à obtenir le concours d’Israël dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de son mandat.

Une mission avait été prévue pour la période allant du 25 avril au 3 mai 2011, mais M. Falk a été contraint d’annuler sa visite à Gaza en raison des conclusions formulées par l’ONU sur la situation en matière de sécurité.  Une autre mission a été organisée pour début 2012.

Dans son rapport, M. Falk met l’accent sur deux problèmes en particulier: la maltraitance des enfants détenus, en particulier en Cisjordanie, et l’augmentation de la violence des colons et le refus de la puissance occupante de protéger les Palestiniens vivant sous administration militaire.

Les conclusions du rapport Palmer de la mission d’établissement des faits sur l’incident de la flottille humanitaire du 31 mai 2010 ont été adoptées par Israël et vivement critiquées par la Turquie.  Or, M. Falk a rappelé qu’il avait publié, avec les rapporteurs spéciaux sur le droit à l’alimentation, sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale et sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, un communiqué de presse conjoint critiquant la manière dont le blocus de Gaza, en vigueur depuis plus de quatre ans, avait été traité comme relevant exclusivement des questions de sécurité.  Il a jugé le rapport Palmer « très lacunaire » d’un point de vue du droit international humanitaire.  Ce rapport a, selon lui, apporté une « justification au déni persistant des droits fondamentaux du peuple de Gaza ».

Le Rapporteur spécial a considéré que la demande d’adhésion à l’ONU du Président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, relevait directement du droit des Palestiniens à l’autodétermination.

En 2011, on a observé une forte hausse du nombre d’actes de violence commis par les colons, a poursuivi M. Falk.  Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) signale ainsi une augmentation de près de 50% des incidents visant les Palestiniens en Cisjordanie.  Toutefois, ces incidents ne sont qu’une partie des problèmes.  Presque chaque jour, sont rapportés des actes de vandalisme commis par les colons contre des terres agricoles et des villages palestiniens.  Fait inquiétant, les Forces de sécurité et la police des frontières israéliennes semblent soutenir passivement les activités des colons.

Abordant les violations des droits des enfants palestiniens, M. Falk a accordé une attention particulière aux incidences de l’occupation prolongée sur les droits et le bien-être de ces enfants.  Des consultations avec des représentants de l’Autorité palestinienne, des institutions des Nations Unies et des organisations non gouvernementales ont conclu que le développement des enfants était perturbé par des privations ayant des conséquences sur la santé, l’éducation et la sécurité de manière générale.  Les spécialistes s’accordent en outre pour dire que les enfants souffrent plus des violations de leurs droits que les adultes et que la communauté internationale devrait se préoccuper d’urgence de leur protection.

Les arrestations d’enfants palestiniens font très souvent suite à des allégations les accusant d’avoir jeté des pierres aux forces de sécurité ou aux colons israéliens en Cisjordanie.  Les accusés tombent sous le coup du droit militaire israélien, qui offre aux mineurs une protection bien moindre que celle que leur accorde le droit pénal israélien, a déploré M. Falk.  Le droit militaire ne permet pas la présence d’un parent aux séances d’interrogatoire, ne réglemente pas les horaires des interrogatoires et ne garantit pas non plus le respect de la dignité de l’enfant lors de son arrestation.

En conclusion, le Rapporteur spécial a notamment recommandé au Gouvernement israélien d’adopter les directives établis par B’Tselem, la très réputée organisation israélienne des droits de l’homme, en ce qui concerne la protection des enfants vivant sous le régime d’occupation qui sont arrêtés ou détenus, afin de se conformer, sur une base minimale, au droit international humanitaire.

Dialogue interactif

L’Observatrice de la Palestine a remercié le Rapporteur spécial, au nom de son peuple, pour ses efforts inlassables et son engagement en faveur du respect du droit international et du droit international humanitaire, alors même qu’il n’a pas eu accès aux territoires arabes occupés.  L’une des conséquences majeures de cette situation sur les droits de l’homme réside dans le  non-respect, par Israël, des droits des personnes détenues.  Récemment, les prisonniers politiques ont fait une grève pour dénoncer leurs conditions de détention et parfois, les actes de torture.  Elle a voulu en savoir plus sur l’aspect juridique des Palestiniens déportés hors du territoire.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a appelé Israël à respecter pleinement le droit international et humanitaire.  Toutes les parties doivent enquêter et remédier aux violations des droits de l’homme, a indiqué l’orateur, qui a aussi rappelé aux parties au conflit que les défenseurs des droits de l’homme étaient des composantes fondamentales d’une société démocratique.  Les mouvements populaires des derniers mois dans le monde arabe illustrent le désir de démocratie, et ces exigences sont les mêmes en ce qui concerne les Palestiniens, a-t-il conclu.

La représentante de la République arabe syrienne a estimé que la politique deux poids deux mesures était appliquée par certains États pour justifier les attaques des pays développés contre les pays en développement.  Les difficultés décrites par le Rapporteur spécial découlent, toutes, du fait que les autorités israéliennes lui refusent l’accès aux territoires arabes occupés, a-t-elle dit.  Tandis que les Nations Unies annulaient la visite de M. Falk dans la bande de Gaza, apparemment pour des raisons de sécurité, ce territoire accueillait en même temps des personnalités et des réunions internationales, ce qui prouve, selon elle, la mauvaise volonté de l’ONU de régler cette question.  En dépit de tous les faits étayés par le Rapporteur, Israël poursuit la profanation des lieux sacrés, les attaques contre les familles palestiniennes, le blocus, et continue d’affamer la population civile à Gaza, a ajouté la représentante. 

Le représentant des Maldives a appuyé les conclusions de M. Falk et a dénoncé la négligence dont sont victimes les Palestiniens.  L’occupation permanente a exacerbé les problèmes et les disparités.  Il a recommandé à la communauté internationale de se concentrer en priorité sur la fourniture de biens alimentaires et d’eau.  En outre, il faudrait renouer le dialogue, a-t-il insisté.  Les possibilités d’un dialogue pacifique et d’une diplomatie efficace sont réduites par l’absence de pourparlers de paix, a déclaré le représentant, en estimant que la seule solution consistait en l’établissement d’un État palestinien souverain.  Il a espéré que l’Assemblée générale votera dans ce sens.

La déléguée du Liban a décrit la situation de destruction et de punition collective imposée par Israël à Gaza.  Ce blocus doit cesser car c’est un blocus contre les enfants, a-t-elle affirmé.  À la lumière des innombrables violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme dans les territoires arabes occupés, pourquoi l’Organisation des Nations Unies n’a-t-elle pas pu défendre les principes de la Charte dans ce conflit, a demandé la représentante libanaise en concluant que l’ONU était la mieux placée pour mettre un terme à ce conflit.   

Le représentant de la Malaisie a abondé dans le sens des conclusions du Rapporteur spécial et a réaffirmé le droit inaliénable de la Palestine à l’autodétermination.  Il a appuyé la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU sur la base d’une solution à deux États qui prendrait en compte les droits et les préoccupations des deux parties au conflit.  Les causes profondes de ce conflit, la répression des droits des Palestiniens sont une parodie de justice sans pareille dans l’histoire humaine, a-t-il dit.  La solution réside donc dans le droit à un État indépendant.  L’attention internationale doit passer par un partenariat efficace entre les pays, et la Malaisie continuera à épauler tous les efforts justes pour une solution globale et durable au conflit israélo-palestinien, a-t-il conclu.

La représentante de l’Égypte a demandé à M. Falk comment surmonter les obstacles qui l’empêchent de s’acquitter de son mandat et quel type d’appui il était nécessaire d’assurer de la part de la communauté internationale. 

Réponse

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a répondu que, lors de la déportation de prisonniers palestiniens hors du territoire sur lequel ils étaient arrêtés en raison de l’occupation, le principe du droit international humanitaire était le suivant: tout prisonnier ne peut être transféré hors du territoire occupé.  Quand un Palestinien arrêté en Cisjordanie est transféré dans une prison en Israël, il peut rester en détention pendant des années, sans avoir de contact avec sa famille, ce qui constitue une peine supplémentaire.  Dans le cas de la déportation forcée dans des pays voisins, comme la Turquie ou la Syrie, la situation est plus obscure, car certains disent que les prisonniers ont donné leur consentement à ce transfert.

Sur la question de savoir si les évolutions survenues dans le cadre du printemps arabe avaient une incidence sur un meilleur exercice par les Palestiniens de leurs droits de l’homme, et surtout de leur droit à l’autodétermination, M. Falk s’est dit optimiste, car les peuples arabes appuient pleinement la cause palestinienne.  Selon lui, « plus les nouveaux gouvernements de la région seront démocratiques, plus ils seront attentifs à leurs citoyens ».

Ce nouveau climat politique se concentrera sans doute au départ sur les souffrances découlant de l’occupation prolongée, du blocus et de l’isolement du peuple de Gaza, a reconnu M. Falk.

Un État palestinien est un ingrédient de l’autodétermination qui ne doit pas être lié au statut final.  « Il n’y a pas de raison de remettre à plus tard l’adhésion des Palestiniens à l’ONU », a jugé le Rapporteur spécial.

Par ailleurs, le caractère délictuel des actions d’Israël a été débattu dans rapport Goldstone dont les recommandations n’ont pas été mises en œuvre.  « Il est fâcheux qu’un pays puisse bénéficier d’une telle impunité s’agissant des normes fondamentales du droit pénal international », a dit M. Falk.

Il a noté que la question de savoir pourquoi les Nations Unies n’avaient pas pu mieux protéger les droits des Palestiniens était essentielle.  Une paix juste et durable ne sera pas atteinte tant que les droits légitimes des Palestiniens ne seront pas respectés.  Il s’agit de trouver un meilleur équilibre entre les deux parties pour des négociations plus réussies.

Pour M. Falk, c’est une question de principe: tous les États Membres de l’ONU doivent accepter de coopérer avec l’Organisation.

Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a indiqué que c’était la première fois qu’il présentait son rapport (A/66/310) à l’Assemblée générale et a rendu hommage à son prédécesseur, M. Martin Scheinin, pour les dix pratiques optimales sur lesquelles il comptait fonder son travail. 

M. Emmerson, qui a été nommé le 7 juin 2011, retient comme priorité pour son mandat l’obligation redditionnelle des États en matière de violations des droits de l’homme dans les activités antiterroristes.  La protection des droits de l’homme est trop souvent interprétée comme incompatible avec des stratégies antiterroristes efficaces, a relevé le Rapporteur spécial.  Il a souligné qu’au cours de la décennie écoulée, la communauté internationale avait fini par accepter, du moins formellement, que le contraire était vrai.  Ce n’est, a-t-il dit, qu’au travers d’un respect strict des normes internationales relatives aux droits de l’homme que les stratégies antiterroristes peuvent véritablement réussir.  M. Emmerson a déclaré cependant que, dans la pratique, les États ne respectaient pas toujours leurs engagements. 

Le Rapporteur spécial a indiqué que, dans l’exercice de son mandat, il s’attacherait à faire en sorte que les droits des personnes directement ou indirectement victimes d’actes terroristes reçoivent l’attention voulue, et que les États s’acquittent de leurs obligations envers les victimes effectives et potentielles.  Pour être solide, durable et globale, toute stratégie de lutte contre le terrorisme exige que la souffrance des victimes d’actes terroristes soit reconnue, a-t-il affirmé. 

M. Emmerson a cité la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, dans laquelle les États Membres ont souligné « la nécessité de défendre et de protéger les droits des victimes du terrorisme », et affirmé que la « déshumanisation des victimes du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » était l’une des « conditions propices à la propagation du terrorisme ». 

Il a expliqué que la déshumanisation des victimes du terrorisme pouvait revêtir diverses formes car des États qui bafouent les droits de l’homme étaient notamment susceptibles d’instrumentaliser ces personnes afin de justifier le durcissement de leur politique antiterroriste.  Il a ainsi jugé essentiel que la protection des droits des victimes d’actes de terrorisme soit considérée comme une obligation juridique véritable incombant, au premier chef, aux États. 

D’autre part, l’action antiterroriste ne doit pas servir de prétexte pour violer les droits fondamentaux des personnes soupçonnées d’actes terroristes, pour prendre des mesures d’urgence prévoyant l’exercice de pouvoirs exécutifs excessifs et disproportionnés ou pour se livrer à d’autres actions de nature essentiellement politique.

Selon M. Emmerson, l’obligation des États comprend, sans s’y limiter, le devoir de prévenir les actes terroristes; s’ils ont été commis, le devoir d’enquêter sérieusement, de dévoiler la vérité et de poursuivre les auteurs en justice, et d’enquêter sur toute allégation selon laquelle les autorités d’un État n’auraient pas pris, dans le cadre de l’exercice légitime et proportionné de leurs pouvoirs, des mesures raisonnables pour prévenir les actes de terrorisme.

Au niveau international, il a fait état de certaines initiatives relatives aux victimes.  Il s’agit en particulier du colloque sur l’aide aux victimes du terrorisme organisé le 9 septembre 2008, tenu sous les auspices du Secrétaire général, de l’atelier tenu à Syracuse (Italie) en 2010 pour étudier les pratiques optimales en matière d’aide aux victimes d’actes terroristes et autres infractions telles que définies dans le droit national et international, et organisé conjointement par l’Institut supérieur international des sciences criminelles et l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme (CTITF).  Cette dernière a créé un groupe de travail sur le soutien aux victimes du terrorisme et la sensibilisation à leur cause.

En outre, la prévention du terrorisme est une question de fond du mandat, a indiqué le Rapporteur spécial.  Selon lui, on pourrait plus facilement en finir avec les conditions favorisant la propagation du terrorisme si l’on se penchait davantage sur le fait que la négligence des allégations, réelles ou mensongères, de violations des droits de l’homme pouvait conduire certaines personnes à faire les mauvais choix.  Il serait souhaitable de mieux examiner le lien entre le respect de tous les droits de l’homme –civils, culturels, économiques, politiques et sociaux– et la prévention du terrorisme.

Concernant les visites de pays, il a remercié le Gouvernement de transition de la Tunisie pour avoir accueilli son prédécesseur lors d’une mission de suivi en mai dernier en cette période charnière du pays.  Il a loué la transparence du Gouvernement à cet égard et pour les réformes qu’il a engagées.  Il a également remercié le Burkina Faso pour son invitation et a indiqué qu’il s’agissait du premier pays partenaire dans l’Assistance intégrée pour la lutte antiterroriste (I-ACT), une initiative de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.  Il a rendu hommage à la Thaïlande pour son invitation ouverte à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et a espéré se rendre dans ce pays prochainement.

M. Emmerson a précisé, en guise de conclusion, que si son rapport thématique portait entre autres sur les droits des victimes de terrorisme, cet aspect de son mandat ne saurait en aucun cas faire oublier l’importance du respect par les États de l’obligation qui leur incombe, au regard des droits de l’homme, d’instruire les dossiers concernant la préparation, l’instigation ou la commission d’actes de terrorisme et de poursuivre et punir les coupables. 

Dialogue interactif

La représentante de la Tunisie a reconnu la valeur ajoutée du travail du Rapporteur spécial et fait savoir que bon nombre de ses recommandations concernant son pays étaient d’ores et déjà en voie d’exécution.  Elle a cité les initiatives prises par le Gouvernement national de transition et des mesures pour enquêter sur les agressions commises contre les manifestants pacifiques lors des événements du début de l’année.  La définition vague et trop large du terrorisme explique le flou également dans la pratique, a considéré la représentante.  Elle a espéré que le dialogue se poursuivrait au niveau international pour remédier à cette situation.

Le représentant du Brésil a indiqué que, conformément à la déclaration de Brasilia de 2005 et à d’autres réunions, son pays partait de la perspective selon laquelle la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le strict respect du droit international et du droit humanitaire international.  Le Brésil ne souhaite pas l’établissement de nouvelles normes qui entreraient en conflit avec celles de ces droits.  Le Brésil, qui fait partie du Groupe financier international, coopère dans la lutte contre le financement du terrorisme et a aussi participé aux réunions qui ont permis l’adoption de la Convention contre la corruption, a-t-il dit.

La Pologne, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a demandé quels étaient les principaux défis qui se posaient au Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat.  Pourquoi avoir choisi les deux domaines figurant dans son rapport et qu’en attend-il, a demandé la délégation.

L’Espagne a voulu savoir quelles perspectives s’ouvraient dans le mandat du Rapporteur spécial et quels étaient les futurs domaines d’intérêt.  Son représentant a jugé que les efforts et progrès de ce mandat correspondaient à l’évolution de la situation dans le monde en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme.  Il a estimé, cependant, qu’il fallait aussi tenir compte des risques éventuels issus des dédommagements pour les victimes.  Le délégué a mis l’accent sur la perspective propre des victimes du terrorisme en tant que victimes des violations des droits de l’homme.  Le bilan de la démarche du Rapporteur permettra de prendre une décision sur la nomination d’un mandat spécial sur les victimes du terrorisme.  Le représentant a expliqué que telle était la demande des victimes et de leurs familles dans son pays.

La déléguée des États-Unis s’est déclarée en désaccord avec le contenu du paragraphe 24 du rapport, qui porte sur l’obligation d’assistance des États aux victimes et le devoir de prévention.  Elle a salué, en revanche, l’accent mis sur la promotion et la protection des victimes du terrorisme et sur la nécessité de mieux comprendre le lien entre les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme.

Le représentant de la Suisse a accueilli, avec intérêt, l’accent qui sera mis sur les victimes et la prévention.  La justice s’exprime notamment dans le concept d’équité, a-t-il déclaré, en expliquant que la sécurité n’était pas possible sans liberté.  Il a précisé qu’une approche axée sur la répression causait plus de mal que celui qu’elle prétendait combattre.  Il a souligné que la répression du terrorisme, la protection des victimes et les droits de l’homme n’étaient pas incompatibles.  Il a enfin demandé comment le Rapporteur comptait coopérer avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Le délégué de l’Algérie a déclaré, que compte tenu du fait que son pays avait beaucoup souffert du terrorisme, il avait accueilli l’année dernière le Colloque international antiterrorisme.  Quelles sont les mesures concrètes pour protéger les victimes du terrorisme et est-ce que le paiement de rançons aux terroristes est acceptable, a-t-il demandé.

L’Égypte a souhaité savoir comment le Rapporteur prévoyait de traiter des conditions propices au terrorisme et de ses causes profondes.  Il est essentiel de veiller aux droits des victimes, mais il est tout aussi important de se pencher sur les conditions qui conduisent au terrorisme, a estimé le délégué égyptien.

Le représentant du Mexique a souligné que la situation des victimes du terrorisme était essentielle et que ce domaine n’avait pas été suffisamment examiné. 

Le délégué du Liechtenstein a demandé dans quelles mesures le Rapporteur envisageait la question des sanctions du Conseil de sécurité sous l’optique des droits de l’homme.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a indiqué que le plus grand défi de son mandat était de mener une « démarche intégrée des droits de l’homme sur cette question épineuse », en tenant compte du fait que les actes terroristes violent les droits fondamentaux des victimes.

M. Emmerson a fait valoir que les États Membres avaient des droits et des obligations à cet égard et qu’ils pouvaient être moins efficaces dans leur lutte contre le terrorisme et « contribuer au désespoir qui est une des conditions qui mènent au terrorisme ».

En réponse aux questions posées, il est revenu plus longuement sur les droits de victimes.  « Je ne veux pas que le progrès dans ce domaine fasse l’objet d’un débat théorique », a dit M. Emmerson, en revenant sur des éléments cruciaux de son étude.

D’abord, les États Membres ont une obligation positive de prévention: ils doivent fournir un cadre juridique pour garantir la protection du droit à la vie et prendre toutes les mesures quand il y a un risque immédiat d’acte terroriste. 

Ensuite, ils ont le devoir d’enquêter, non seulement sur les auteurs de tels actes, mais aussi sur toute allégation selon laquelle leurs autorités n’auraient pas pris des mesures raisonnables pour faire face à des menaces ou s’il y a eu des lacunes dans les renseignements.  Enfin, les États ont une obligation morale de dédommager les victimes.

« L’heure est venue de s’attaquer aux causes profondes du terrorisme, même si rien ne peut justifier le type de crimes sur lesquels nous nous penchons », a estimé le Rapporteur spécial.

Il a indiqué que le régime des sanctions faisait bien partie de son mandat.  Se félicitant de voir des entités radiées de la liste des sanctions, M. Emmerson a ajouté qu’il avait l’opportunité d’examiner en détail les méthodes de travail de l’Ombudsman à ce sujet.

Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

M. HEINER BIELEFELDT, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui présentait son rapport (A/66/156), a rappelé qu’en 1981, l’Assemblée générale avait proclamé la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Comment s’attaquer à cette question, a-t-il demandé, en soulignant qu’outre l’éducation, le dialogue interreligieux pourrait constituer un outil significatif dans la prévention de l’incompréhension et de la discrimination.

Le rapport thématique qu’il présente est centré sur la « communication interreligieuse », autrement dit, selon lui, les différentes formes d’échange d’informations, d’expérience et d’idées entre des individus et des groupes adeptes de différentes convictions théistes, athées et non théistes ou n’ayant aucune religion ou conviction.  M. Bielefeldt a souligné qu’une culture vigoureuse de communication et de débat public constituait un élément crucial pour la réalisation des droits de l’homme.

Le droit à la liberté de religion ou de conviction englobe différentes formes de communication librement choisies.  Il inclut le droit de communiquer au sein de son propre groupe religieux ou de conviction, de partager sa conviction avec d’autres, d’élargir son horizon en communiquant avec des personnes ayant des convictions différentes, de nourrir et de développer des contacts à travers les frontières de l’État, de recevoir et de diffuser des informations concernant les questions relatives à la religion ou la conviction, et de chercher à persuader d’autres au moyen d’une communication pacifique.

Dans ce contexte, les États gagneraient à être plus sensibles au potentiel de la communication interreligieuse dite « informelle », notamment des réunions multiculturelles au sein des communautés et quartiers, des écoles, clubs et autres services et lieux publics.  En outre, la participation substantielle des femmes dans des projets formels de dialogue interreligieux devrait devenir une priorité dans le dessein de remédier au déséquilibre actuel dans la composition des événements de dialogue de haut niveau dans lesquels les femmes sont marginalisées à l’heure actuelle, a préconisé M. Bielefeldt.

Il a expliqué que, conformément au droit international humanitaire, les États avaient l’obligation non seulement de respecter la liberté de religion ou de conviction, mais aussi de la protéger activement contre toute ingérence indue de la part de tiers. 

Si l’État est perçu comme partial à l’égard d’une religion ou d’un courant à cette religion, ses efforts de dialogue interreligieux risquent d’avoir le résultat escompté.  Les États doivent s’efforcer de faire en sorte que les principes du dialogue soient équilibrés et non discriminatoires. 

Le Rapporteur spécial a enfin salué tous ceux qui, dans des circonstances difficiles, ont lancé des projets de communication destinés à éliminer les préjudices, les stéréotypes et l’hostilité.  Il a encouragé les États à poursuivre et à renforcer leur communication interreligieuse, dans le respect de chacun.

Dialogue interactif

La représentante de la République de Moldova a indiqué que son pays avait reçu la visite du Rapporteur spécial qui a coïncidé avec d’importantes réformes entreprises au bénéfice des communautés religieuses.  « Chacun peut pratiquer sa propre religion sans ingérence de l’État ».

La déléguée de l’Union européenne a rappelé que l’Union européenne interdisait toute forme de discrimination fondée sur la religion et la croyance religieuse et que les États étaient tenus de prôner un climat de tolérance.  Que pense le Rapporteur spécial des minorités religieuses?  Comment appuyer le dialogue interconfessionnel?  Dans la perspective de l’égalité homme-femmes, peut-il développer sa coopération avec le Comité contre la discrimination à l’égard des femmes?

« Le droit à la liberté religieuse et la protection des minorités sont au centre de la compréhension mutuelle au sein de nos sociétés », a fait valoir la représentante de l’Autriche.  Comment l’État peut-il favoriser le dialogue interconfessionnel tout en restant un observateur neutre?

Pour le représentant de l’Allemagne, diverses religions peuvent coexister avec succès, mais ne le peuvent qu’à travers un dialogue ouvert.  Il a souligné le rôle des médias pour favoriser la confiance au sein de communautés multiethniques et multireligieuses.  Quels sont les exemples de meilleures pratiques en matière de protection des libertés religieuses contre toute ingérence de tiers, a-t-il demandé.

La représentante des États-Unis a partagé le respect du Rapporteur spécial pour les dialogues de haut niveau afin de lutter contre les stéréotypes ou les discriminations fondés sur la religion ou la conviction.  Comment les organisations internationales et les gouvernements peuvent-t-ils coopérer pour promouvoir un climat de tolérance?  Qu’en est-il de l’intersection entre les droits de l’homme des femmes et la liberté de religion?

La représentante du Canada a souligné que la liberté de religion revêtait un caractère essentiel pour son pays.  Elle a exprimé sa préoccupation face aux graves violations des droits des minorités religieuses en Chine, en Iran, au Pakistan et en Égypte.  Le Représentant spécial a-t-il noté des tendances positives pour ce qui est de la communication interconfessionnelle?

L’État doit jouer un rôle important dans la communication interconfessionnelle, a dit la représentante de la Norvège.  La lutte contre les stéréotypes et l’intolérance doit faire partie de l’éducation pour les droits de l’homme et la femme doit être démarginalisée.

Le représentant du Liechtenstein a demandé si la dimension des droits de l’homme devait être liée aux discussions sur la lutte contre l’intolérance.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays avait, au cours des derniers mois, créé un conseil national du dialogue avec la participation des communautés religieuses.  Il achève également un débat pour un code de construction de tous les lieux du culte et a établi un forum sur les familles avec l’appui de tous les groupes religieux en Égypte.  Il recommande des mesures législatives en se fondant sur les meilleures pratiques pour éliminer l’incitation à la haine et à la violence, notamment contre les migrants dans les pays d’accueil.  Le représentant a dit qu’il avait entendu les appels pour réduire certaines tensions en Égypte.  « Le peuple copte a récemment condamné les tentatives de certains de parler de violence sectaire », a-t-il ajouté.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays avait, entre autres efforts, coparrainé le document de Manille sur le dialogue interconfessionnel.  Il s’est associé à l’Alliance des civilisations, et, au niveau national, et a créé un Ministère de l’harmonie nationale.  Il a attiré l’attention de M. Bielefeldt sur le fait qu’il n’y avait « pas de problème systémique de violation des droits de l’homme des minorités au Pakistan ».

« Aucun pays n’est parfait en matière des droits de l’homme et le Canada devrait d’abord balayer devant sa porte en matière de liberté religieuse », a insisté le représentant de la Chine.  Le Canada ne peut pas se permettre de montrer du doigt un autre pays.

Pour le représentant de l’Iraq, « il existe un lien organique entre l’intolérance religieuse et le terrorisme ».  Les attentats de ces dernières années ont été « ourdis par des groupes qui fondent leurs actes sur des haines religieuses et des croyances déviantes qui traitent l’autre de non-croyant ».  Ces groupes ciblent ceux qui ne sont pas d’accord avec leurs convictions, a déploré le représentant.  Pour sa part, le Gouvernement iraquien a pris des mesures pour assurer la protection des chrétiens et des minorités.  Quelle procédure juridique peut être entreprise à l’encontre d’un État dont la doctrine est de « considérer l’autre comme apostat » et y-a-t-il moyen de pénaliser l’intolérance religieuse?

Le délégué de la République islamique d’Iran a salué les diverses propositions du Rapporteur spécial pour que les États favorisent le dialogue et la communication interconfessionnels. 

Réponse

En réponse aux délégations, M. Bielefeldt a déclaré combien il était choqué par ses expériences de confrontation aux manifestations de haine.  Certaines minorités ne peuvent même pas faire des obsèques à leur manière sans peur ni crainte, a-t-il déploré.

La liberté de religion et de conviction comprend le droit à se convertir à une autre religion et de conduire des activités missionnaires, a précisé le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, qui a appelé à la promotion de la liberté de religion et de conviction par les États et les citoyens.  

Le principal réside, selon lui, dans l’ouverture du dialogue, en permettant aussi aux femmes d’y participer, ainsi que tous les individus qui n’ont pas forcément une identité religieuse très claire.  Le dialogue officieux, sans s’identifier à une religion ou à une conviction, doit aussi être permis et encouragé. 

Citant l’exemple de la République de Moldova, il a remercié le Gouvernement de ce pays pour avoir facilité sa mission d’établissement des faits.  À cette occasion, il a eu l’opportunité de voir l’initiative de réforme visant à l’entente religieuse.  Au Paraguay, où il s’est rendu en mars 2011, un forum religieux très vaste a été lancé pour conseiller le Gouvernement sur l’éducation et pour influencer les programmes scolaires. 

D’autre part, en Égypte, il a participé à un programme de collaboration entre chrétiens et musulmans à l’échelle des quartiers, ce qui s’est avéré un exemple très positif.  M. Bielefeldt a également applaudi à des initiatives de musiciens israéliens et palestiniens sous l’égide de Daniel Barenboim et du professeur Edward Said.

En outre, les femmes sont très présentes dans les forums officieux mais leur absence est flagrante dans les dialogues officiels de haut niveau, a-t-il noté.

S’agissant de la neutralité, le Rapporteur spécial a indiqué que ce principe était trop souvent mal compris car on le confondait avec le manque d’engagement.  Les États doivent fournir un cadre vaste qui ne touche pas qu’à une seule tradition religieuse.  Cette approche est certes difficile mais indispensable pour garantir une équité dans le traitement des différentes religions.

Le Rapporteur spécial a mis l’accent sur la nécessité de respecter le principe de non-discrimination et ne pas associer l’État à une religion particulière.  Selon M. Bielefeldt, la compréhension entre les religions permettra d’éviter la paranoïa et constitue une mesure nécessaire pour la prévention du terrorisme.

Le Rapporteur spécial a également fait état de nombreux exemples positifs, notamment de la réaction aux actes et appels à la haine, tant au niveau de l’État que des organisations et du simple citoyen.  Il faut aussi donner la voix aux victimes de cette incitation à la haine, a-t-il dit, précisant que la communication interreligieuse s’avérait, à cet égard, fondamentale.

Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

M. CEPHAS LUMINA, Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a indiqué que son rapport (A/66/271) visait à donner un éclairage sur les effets nuisibles des activités soutenues par les organismes de crédit à l’exportation sur le développement durable et les droits de l’homme.  Il examine également la part que représentent les crédits à l’exportation dans le poids de la dette de ces pays.

Les organismes de crédit à l’exportation et de garantie des investissements, dont le fonctionnement est souvent entouré de secret, sont collectivement la principale source du financement public destinée à encourager la participation des entreprises étrangères aux projets industriels et aux travaux d’infrastructure à grande échelle dans les pays en développement et sur les marchés émergents, a-t-il expliqué.

Ces dernières années, les organismes de crédit à l’exportation ont revêtu un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale, surtout dans le contexte de la crise financière mondiale.  En avril 2009, le G-20, à Londres, et les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont fait des annonces d’appui supplémentaire de pas moins de 250 milliards de dollars aux crédits à l’exportation pour aider à accroître le flux du commerce international.

M. Lumina a cependant constaté qu’un nombre considérable de projets aidés par les organismes de crédit à l’exportation, en particulier les grands barrages hydrauliques, les oléoducs, les centrales électriques au charbon émettant des gaz à effet de serre et les centrales nucléaires, les projets miniers et les programmes relatifs aux forêts et aux plantations, avaient de graves conséquences sur l’environnement, les conditions sociales et les droits de l’homme.

Par ailleurs, la dette relative aux organismes de crédit à l’exportation représente la plus grosse part de l’endettement des pays en développement.  Selon la Banque mondiale, le total des crédits consentis par ces organismes aux pays en développement avait atteint un montant estimé à 500 milliards de dollars à la fin 2000, soit un quart de l’ensemble de la dette extérieure à long terme de ces pays. 

Un certain nombre doit une grande partie de cette dette aux organismes de crédit.  Ces derniers peuvent aussi contribuer à la dette souveraine des pays, a-t-il précisé.  Ce genre de dette est fréquemment absente des négociations d’allègement de la dette, notamment du Club de Paris, a remarqué l’Expert, en partageant l’avis de nombre d’experts et de la société civile qui affirment que cette dette est illégale.

Souvent, a poursuivi M. Lumina, ces organismes de crédit manquent de transparence et ne tiennent pas suffisamment compte, dans leurs décisions de financement, de certains aspects environnementaux et sociaux, ou de la question des droits de l’homme.

Néanmoins, nombre de projets financés grâce à ces organismes ont des incidences préjudiciables sur l’environnement, les conditions sociales et les droits de l’homme, et ne sont pas financièrement viables.

D’autre part, M. Lumina a cité parmi les incidences préjudiciables de ces projets sur les droits de l’homme les déplacements forcés de populations locales, les politiques répressives, des violations des droits des peuples autochtones, l’interdiction de l’accès aux services de base et la dégradation de l’environnement.

Dans de nombreux cas, les organismes de crédit à l’exportation n’offrent pas de garanties adéquates, ne respectent pas le devoir de précaution, manquent de transparence et sont impliqués dans des affaires de corruption, a dénoncé l’Expert indépendant.  Selon Transparency International, le fait de corrompre des fonctionnaires pour s’assurer des contrats dans les pays en développement constitue des pratiques généralisées de la part des organismes de crédit des pays développés, a-t-il indiqué.

Le rapporteur a invité les États à s’attaquer aux effets pernicieux des projets financés à l’aide des organismes de crédit à l’exportation et a recommandé plusieurs mesures pour faire en sorte que les activités liées à ces projets ne portent atteinte ni aux droits de l’homme ni aux autres obligations des États d’origine et des États hôtes, et qu’elles ne contribuent pas aux violations de ces droits.

L’Expert indépendant a invité la communauté internationale à adopter un moratoire sur le remboursement de la dette des pays les plus pauvres à l’égard des organismes de crédit à l’exportation, dont une grande partie correspond à des transactions économiquement non productives.  Dans le même ordre d’idées, il a proposé que les pays débiteurs effectuent, dans la transparence, des audits publics de l’ensemble des dettes relatives au crédit à l’exportation.

Selon lui, cela permettrait de déterminer si ces dettes sont légitimes au regard de la doctrine de la dette odieuse.  En dernier lieu, M. Lumina a demandé que toute dette contraire à cette doctrine soit annulée, sans conditions.  Il a plaidé pour un système beaucoup plus ferme de régulation des activités des organismes de crédit.

M. Lumina a recommandé, entre autres, que les États -en particulier ceux de l’OCDE- fassent le nécessaire pour que leurs organismes de crédit à l’exportation adoptent et appliquent des mesures plus strictes de protection environnementale et sociale, qui soient conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.  Les États doivent aussi prendre des mesures législatives pour empêcher leurs organismes de crédit à l’exportation d’appuyer des projets qui donnent lieu, ou qui contribuent, à des violations des droits de l’homme.  Il a vivement exhorté tous les États et les agences pertinentes à considérer sérieusement ses recommandations.

Dialogue interactif

La représentante de Cuba a déclaré que les activités menées par les entités de crédit ne devaient pas représenter un obstacle pour le développement durable et l’exercice des droits économiques et sociaux.  Elle a encouragé l’Expert à poursuivre ses efforts concernant un projet de lignes directrices sur les droits de l’homme et la dette extérieure.

M. Lumina a répondu que son travail sur les lignes directrices progressait.  Une réunion d’experts est prévue le mois prochain pour finaliser l’examen de ce projet.  Une consultation intergouvernementale se tiendra ensuite début 2012, et l’Expert devrait présenter le projet lors de la session de juin du Conseil des droits de l’homme.

Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport (A/66/330) dans lequel il analyse les normes internationales pertinentes à l’utilisation de la force létale lors d’une arrestation.  Ce document complète le rapport qu’il a présenté en juin dernier au Conseil des droits de l’homme et dans lequel il mettait l’accent sur la protection du droit à la vie et l’utilisation de la force par la police lors de manifestations.

M. Heyns a expliqué qu’il avait étudié la législation pertinente de 101 pays.  Son rapport examine la situation dans laquelle la police essaie de procéder à une arrestation pour une infraction criminelle, mais le suspect résiste à son arrestation, par exemple, en refusant de coopérer, en offrant une résistance ou en essayant de fuir.  La question la plus pertinente est de savoir si la police a des pouvoirs spéciaux qui lui permettent alors d’utiliser la force létale.

La norme est que les individus soupçonnés d’avoir commis des crimes soient, autant que possible, traduits en justice et que leur culpabilité soit établie conformément à leur droit à un procès équitable, a poursuivi le Rapporteur spécial.

Cependant, dans certains cas, l’urgence de la situation est telle que les policiers ont le pouvoir, en vertu de la loi, de prendre sur le champ des décisions de vie et de mort.  Il faut, par conséquent, de très bonnes raisons pour utiliser la force létale et des garanties sur le plan interne qui soient bien comprises des officiers de police.  « Il faut trouver le juste équilibre entre l’idéalisme et les demandes de la rue », a dit M. Heyns.

Le Rapporteur spécial a défendu ce qu’il appelle la « protection du principe de vie ».  Ce principe implique que bien que la vie ne puisse, en règle générale, être sacrifiée pour protéger d’autres valeurs, dans des circonstances étroitement définies, une vie peut être sacrifiée comme un dernier recours afin de protéger une ou plusieurs autres vies.  Cela se produit, par exemple, quand un voleur menace la vie de quelqu’un.

Les principaux éléments à prendre en considération pour déterminer si la limitation de tout droit de l’homme est justifiée sont les questions de savoir si l’atteinte à ce droit est proportionnelle et nécessaire.  M. Heyns a identifié cinq « modèles » de justification ou de défense qui peuvent être invoqués pour l’utilisation de la force: 1) tout acte délictueux grave; 2) les crimes violents; 3) les crimes violents ou le danger posé à la société; 4) le danger; 5) les crimes violents et le danger.

Le Rapporteur spécial en est venu ensuite à l’utilisation accrue des assassinats ciblés, comme les attaques de drones et les raids.  Il s’est préoccupé de la situation dans laquelle la cible se trouve dans un pays étranger et la décision est prise à l’avance de tuer une personne spécifique.  Si le ciblage survient dans le contexte de l’application de la loi, le droit international relatif aux droits de l’homme s’applique.  S’il a lieu pendant un conflit armé, ce droit et le droit international humanitaire s’appliquent.  « Sans attaque imminente, le droit à la légitime défense ne joue pas », a considéré M. Heyns. 

Dialogue interactif

La déléguée des États-Unis a rappelé que son pays avait toujours condamné les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires, en toutes circonstances, et s’était aussi toujours prononcé pour que leurs auteurs soient poursuivis et jugés.  L’analyse fondée sur les cinq modèles est fort utile, a-t-elle indiqué, en particulier sur la question relative à l’utilisation de la force létale dans certaines opérations policières. 

Pour les interventions en cas de conflit armé, elle s’est attardée en particulier sur la référence faite par le Rapporteur spécial, au paragraphe 65 de son rapport, à la mort d’Ossama Ben Laden.  L’analyse du Rapporteur spécial n’est pas bonne, a-t-elle dit, car, compte tenu de la personnalité de Ben Laden et du danger qu’il représentait, il s’agissait d’un objectif militaire clair et légitime.  Il y a eu utilisation de la force, a-t-elle justifié, car il y a eu résistance armée et Ben Laden n’a pas cherché à se rendre.  Les principes du droit international, en particulier celui de la souveraineté des États, présentent des limites quant à l’utilisation de la force.  Elle a souligné que son pays continuerait à utiliser la force où il faut et quand il faut, lorsqu’il le jugera nécessaire et conformément aux lois applicables, y compris à ses obligations en vertu du droit international.

La représentante du Brésil a déclaré qu’il fallait veiller à limiter l’utilisation de la force et de la violence par la police.  Elle a également appelé à faire la lumière sur les causes profondes de cette violence.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a défendu le droit à la vie en toutes circonstances.  Faisant référence aux recommandations invitant à éviter l’utilisation de force meurtrière lors d’opérations policières, il a souhaité connaître les mesures à mettre en œuvre à cet égard.  Il a aussi demandé des précisions sur les enquêtes et le principe de responsabilité des États.

Le Liechtenstein a traité de la responsabilisation en cas d’exécutions arbitraires ou sommaires et extrajudiciaires et a demandé ce qu’il convenait de faire lorsqu’il n’existait pas de mécanismes, comme dans le cas du Sri Lanka.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a répondu que le cadre juridique considéré en matière de conflit armé était celui du droit humanitaire international.  La question de la dérogation dans les constitutions nationales implique que les autres droits doivent être respectés dans les conflits armés.  « La complémentarité entre droits de l’homme et le droit humanitaire doit être reconnue », a insisté M. Heyns.

« Il ressort clairement, en termes de jurisprudence et d’interprétation du droit à la vie, que si quelque mesure inférieure à l’utilisation de la force entraînant la mort peut être utilisée, alors elle doit l’être », a fait valoir M. Heyns.  Évoquant le cas de Qadhafi, il a fait remarquer que s’il avait été tué lors d’une fusillade, dans le cadre de la guerre civile, le droit humanitaire s’appliquerait.  Mais s’il a été arrêté puis exécuté, alors il s’agirait d’une exécution sommaire.  « C’est une question difficile, car nous ne disposons pas toujours de tous les faits dans ce genre de situation », a-t-il admis.  De même dans les cas de personnes tuées par des drones, les distinctions ne sont pas toujours claires.

Le défi, dans les cas de terrorisme et de guerre asymétrique, est de savoir comment établir un cadre acceptable pour tous les États à l’avenir, a poursuivi M. Heyns.  D’après lui, le droit international doit être utilisé pour combler des lacunes.  Il a pensé que « la reddition aurait été possible dans le cas de Ben Laden ».

Par ailleurs, l’impunité est un point essentiel, a souligné le Rapporteur spécial.  Il faut éviter de donner une indépendance complète à des unités d’élite.  Dans le même esprit, la « culture de silence » qui peut exister dans la police ou entre juges d’instruction est dangereuse.  Si « la notion de guerre peut être acceptée sur le plan rhétorique », elle risque d’utiliser des raccourcis.

Il faut des procédures disciplinaires en cas de perte de vie humaine, lorsque la frontière a été franchie, a ajouté le Rapporteur spécial.  Il peut ainsi y avoir des unités d’enquête au sein de la police.  Il a reconnu que l’utilisation de technologies, telles que caméras, téléphones mobiles ou enregistrements, lors d’arrestations pouvaient empêcher des violations.

Quand l’État n’est pas en mesure de coopérer ou ne veut pas coopérer, il y a une palette de mesures.  « Nous l’avons vu pour la Libye ou le Soudan » par exemple, a noté M. Heyns.  Le Conseil de sécurité peut se tourner vers la Cour pénale internationale (CPI).  L’idée sous-tendue ici est la reddition de comptes, a-t-il conclu.

Demande de parole

La Représentante de la Syrie a assuré que son pays était engagé à respecter les conventions internationales et qu’il interdisait toute forme d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.  Elle a exhorté le Liechtenstein à ne pas mentionner son pays dans ses interventions.

Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, a présenté son premier rapport (A/66/285), dans lequel il examine la question des changements climatiques et les déplacements internes. 

Pour donner une idée de l’ampleur du problème, l’ONU estime que chaque année jusqu’à 50 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur de leur propre pays à la suite de catastrophes naturelles, a-t-il expliqué.  En 2010 seulement, il y a eu au moins 42,3 millions de personnes nouvellement déplacées en raison de catastrophes soudaines, dont 90% étaient liées au climat.  On ignore ce qu’il en est des déplacements créés par la désertification et autres phénomènes dus au climat, a-t-il précisé.  Sur le continent africain, il a l’intention de promouvoir la ratification et l’application de la Convention de l’Union africaine sur les droits des personnes déplacées (Convention de Kampala) de 2009, premier instrument régional juridiquement contraignant.

Le Rapporteur spécial a proposé l’adoption d’une démarche plus large et consultative pour arriver à des solutions durables.  Les personnes déplacées à l’intérieur doivent faire des choix sur une base volontaire et informée, en toute liberté, a-t-il suggéré.

Il a invité à considérer les conséquences de l’urbanisation effrénée, de la prolifération des bidonvilles, des modifications des modes de vie traditionnels.  Relever ces défis redoutables exige des stratégies globales qui tiennent compte de toute une série de modèles de déplacement interne, a affirmé M. Beyani, en appelant à des approches humaines basées sur des normes des droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Des lignes directrices ont été élaborées au niveau régional, par exemple dans la Convention de Kampala.  Il a souhaité que ces mécanismes spécifiques soient mis en place pour son application.

Concernant ses visites, M. Beyani a indiqué qu’il s’était rendu aux Maldives, du 16 au 22 juillet 2011, pour y évaluer le sort des personnes déplacées par le tsunami de 2004, ainsi que les questions relatives à d’éventuels déplacements pour cause de catastrophes naturelles et de changements climatiques.  Il a constaté que les effets des changements climatiques, tels que l’érosion côtière, la salinisation, l’élévation du niveau des mers et la fréquence accrue de tempêtes et d’inondations se faisaient ressentir dans de nombreuses îles et remettaient en cause les droits de l’homme, tels que le droit au logement, à une eau potable et à un moyen de subsistance.  M. Beyani a salué la riposte des autorités des Maldives qui ont adopté, cette année, un Plan stratégique d’action pour l’adaptation aux changements climatiques et la réduction de leurs répercussions (2010-2020).

Le Rapporteur spécial vient aussi d’effectuer une visite de dix jours au Kenya où il a examiné la situation générale des personnes déplacées par la vague de violence survenue au lendemain des élections présidentielles de 2007/2008, et dans la perspective de celles de 2012.  Il a découvert que les déplacés à l’intérieur vivaient dans des conditions épouvantables, ainsi que les déplacés par les projets de conservation écologiques comme les personnes expulsées de la forêt de Mau.

Le Rapporteur spécial a salué le travail du Gouvernement kényen pour remédier à cette situation, en particulier à travers un projet de politique relatif aux déplacés à l’intérieur, la création d’un ministère chargé des programmes spéciaux et d’un comité parlementaire spécifique sur cette question.  Il a toutefois considéré que l’absence d’un système d’enregistrement fiable et efficace demeurait un motif de préoccupation.  M. Beyani a exhorté les autorités kényennes, en coopération avec la communauté internationale et la société civile, à améliorer de tels systèmes et à veiller à ce qu’ils incluent toutes les catégories de personnes déplacées à l’intérieur.  

Dialogue interactif

Le représentant des Maldives a remercié M. Beyani pour sa visite récente et a dit qu’il attendait le rapport de 2012 sur le cas des îles et des États côtiers.  Le Tsunami de 2004, qui a détruit un quart des îles et affecté les deux tiers de la population, « nous a fait comprendre que nous n’étions pas prêts à agir en cas de catastrophes », a-t-il dit.  Ayant peu de ressources, les Maldives ne sont pas en mesure de garantir le respect des droits de l’homme de leurs citoyens si la situation se détériore davantage.  Un plan d’action stratégique national vise à prévenir et à réduire l’impact des changements climatiques.

Le représentant de l’Union européenne s’est dit prêt à travailler avec le Rapporteur spécial.  Qu’en est-il de la coordination internationale pour les mesures de protection envisagée et des lignes directrices dans les législations nationales?  M. Beyani s’est concentré sur les changements climatiques, mais il faut tenir compte des autres cas des personnes déplacées, a ajouté le représentant.  La communauté internationale ne se penche pas suffisamment sur les droits des femmes et des filles.  Existe-t-il des catégories, telles que les effets des catastrophes climatiques ou les dégradations de l’environnement, qui demandent une attention spécifique?

La représentante de la Géorgie a déclaré que le droit au retour « sûr et dans la dignité » des Géorgiens déplacés était au cœur de l’action de son gouvernement.  Pas moins de 400 000 personnes ne sont toujours pas en mesure de rentrer chez elles en Abkhazie.  Elle a invité le nouveau Rapporteur à se rendre en Géorgie.

Le représentant du Liechtenstein, reconnaissant qu’il fallait mieux incorporer une approche basée sur les droits de l’homme, a demandé comment le Rapporteur spécial collaborait avec les différentes entités onusiennes.

Réponse

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays a déclaré qu’il donnerait suite à la demande des Maldives.  Depuis le Sommet mondial de 2005, les principes et lignes directrices sur les déplacés à l’intérieur sont utilisés par des États comme l’Angola, l’Ouganda, le Kenya, la Colombie et l’Iraq, tandis que la Géorgie y travaille, a-t-il ajouté. 

Concernant les solutions pour les déplacés se trouvant hors des camps, il a indiqué que pour bon nombre d’agences, vu leurs activités, il ne leur était pas possible d’envisager de jouer un rôle pionnier dans ce domaine.  C’est la raison pour laquelle il a proposé de lancer des analyses destinées à aboutir à de meilleures pratiques, et d’examiner celles-ci au niveau du Comité permanent interagences.

Le Rapporteur spécial a également travaillé avec le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et avec ONU-femmes pour élaborer des recommandations, comme il a eu des échanges avec des associations de femmes déplacées pour identifier les moyens de leur venir en aide.

M. Beyani a précisé que ce qui est reconnu à l’heure actuelle comme déplacement dû aux changements climatiques est caractérisé par un déplacement lent, ou subit des suites de catastrophes naturelles.  Or, il n’est pas encore clairement établi que ces déplacements soient effectivement le résultat des changements climatiques.  Les réponses doivent donc être conçues comme des mesures d’adaptation, a-t-il répondu au Liechtenstein. 

Il s’agit aussi, a-t-il dit, de voir quelles sont les causes et les conséquences humanitaires de la dégradation environnementale, surtout pour les générations à venir.  Il a, par ailleurs, affirmé que la coopération avec les Nations Unies s’articulait autour de réunions avec le Bureau des affaires humanitaires (OCHA), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et d’autres agences.  Cette coopération fonctionne bien à titre personnel et institutionnel, a estimé M. Beyani.

La Norvège a soutenu le mandat du Rapporteur spécial et les lignes directrices sur les personnes déplacées à l’intérieur, qui remontent à 1990.  Les 27 millions de personnes déplacées cette année l’ont été à cause des violations des droits de l’homme et des catastrophes naturelles comme les inondations au Pakistan ou la sécheresse dans la corne de l’Afrique, a-t-il observé.  Le nombre des déplacés liés aux changements climatiques ira en augmentant, a-t-il remarqué en s’appuyant sur le rapport.  Il faudra voir quelles sont les capacités des sociétés à réagir et à atténuer les effets des changements climatiques, a-t-il estimé. 

L’Autriche a rappelé que les lignes directrices étaient essentielles et a demandé des exemples pratiques pour les États quant à la mise sur pied de mesures pour prévenir ou atténuer les effets des changements climatiques.

La Suisse a affirmé que la Convention de Kampala sera amenée à jouer un rôle majeur dans la résolution de la situation des déplacés.  Il a constaté qu’il manquait encore un certain nombre de ratifications pour son entrée en vigueur et s’est interrogé sur les moyens à mettre en œuvre pour encourager de telles ratifications.

Le Soudan a souligné que le régime judiciaire dans son pays était strict et reconnu pour sa probité à l’échelle internationale.  Il a fait cette déclaration en réaction à l’une des interventions du Liechtenstein.

La Serbie a fait état de la situation des déplacés de son pays.  Citant le cas particulier du Kosovo, elle a demandé ce que le Rapporteur spécial avait l’intention de faire pour ces déplacés.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays s’est déclaré bien conscient de la situation des déplacés en Géorgie et a indiqué qu’il travaillait avec tous les pays concernés.  Il a étroitement travaillé avec son prédécesseur, dans le cadre de la continuité du mandat, pour résoudre ce problème.

M. Beyani a estimé que la coordination était mieux assurée par le truchement d’OCHA et devrait être plus efficace au niveau du pays où les personnes sont déplacées.  La question de catastrophes naturelles soudaines et d’autres, plus lentes, doit être étudiée de près, a-t-il recommandé.  Dans tous les cas de figure, il y aura des mouvements de population, certains transfrontaliers, dans lesquels son mandat n’est pas impliqué car il traite des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.  M. Beyani a recommandé cependant d’établir une distinction entre un mouvement de déplacement brusque et un mouvement à long terme, afin de savoir si des mesures d’adaptation sont nécessaires.

À chaque fois, il faut trouver des solutions durables, a-t-il dit.  Les principes directeurs concernent tous les domaines mais exigent parfois des directives spécifiques sur l’adaptation, l’atténuation, les solutions alternatives et le retour. 

Le Rapporteur spécial s’est par ailleurs réjoui de toutes les initiatives prises par l’Union africaine en vue de la ratification de la Convention de Kampala.  Il a exhorté l’Union africaine à persévérer dans ce contexte. 

Il a pris note de l’excellente coopération de son prédécesseur avec la Serbie.  Il ne s’agit pas seulement du Kosovo mais aussi de la Bosnie-Herzégovine, de la Serbie et autres pays de la région, a-t-il dit.  Le problème principal est lié à la question du statut du Kosovo et les Nations Unies sont neutres à ce sujet, a-t-il dit.  M. Beyani a affirmé avoir engagé des dialogues avec plusieurs parties prenantes afin d’envisager les moyens pour l’Union européenne de contribuer à la résolution de cette situation.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

17^e séance - après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA DEUXIÈME COMMISSION DEMANDENT L’INTÉGRATION DU PLAN D’ACTION D’ISTANBUL EN FAVEUR DES PMA DANS LES PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT

Elles débattent du suivi des engagements de la quatrième Conférence

des Nations Unies sur les PMA et de la situation des pays sans littoral

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a débattu, cet après-midi, de la question des groupes de pays en situation particulière.  Les travaux étaient notamment axés sur le suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA), et sur celui de la mise en œuvre des mesures spécifiques recommandées par le Programme d’action d’Almaty pour répondre aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral*.

À la suite de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés qui s’est tenue à Istanbul, en Turquie, du 9 au 13 mai dernier, un Plan d’action a été adopté afin de servir de feuille de route pour le développement des PMA au cours de la prochaine décennie.  Des délégations de la Deuxième Commission se sont exprimées en faveur de l’appropriation, par tous les acteurs du développement, du contenu de ce document consacré au développement des PMA.

Le représentant du Népal, s’exprimant au nom des pays les moins avancés, a souhaité la mise en place, d’ici à 2013, et en accord avec le Plan d’action d’Istanbul, d’une banque des technologies et des sciences, ainsi qu’un mécanisme de soutien à la technologie et à l’innovation en faveur des PMA.  Il a, en outre, invité toutes les parties à mettre en œuvre, dans les délais et de manière concertée, les actions qui relèvent des domaines prioritaires identifiés par le Plan d’action d’Istanbul.

Le représentant de la Finlande, qui s’exprimait au nom des pays nordiques, a rappelé l’engagement de ces pays, qui sont les seuls à tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement en faveur des PMA.  Les PMA doivent cependant être les premiers responsables de la conduite de leur propre processus de développement, avant de compter sur l’assistance extérieure, a fait remarquer le représentant.  Quant au représentant d’Haïti, qui parlait au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), il a insisté sur la mise en place d’un mécanisme de suivi de la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul, aux niveaux national, régional et mondial. 

Des délégations ont également plaidé pour la reconnaissance de la vulnérabilité particulière des pays sans littoral, suggérant à la communauté internationale de mettre en place un cadre d’appui conséquent pour les accompagner dans leurs efforts d’ouverture vers les échanges commerciaux mondiaux.  S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a demandé une assistance technique et financière spécifique en faveur des pays de ce groupe de pays, majoritairement composé de nations en développement, notamment pour leur faciliter une participation plus équitable au commerce international et pour attirer des investissements sur leurs territoires.  Pour le délégué du Paraguay, qui a parlé au nom des pays en développement sans littoral, ces pays font face à de graves difficultés.  Il a plaidé pour une mise en œuvre des engagements pris à Almaty en ce qui concerne une assistance au développement du secteur des transports et de l’abaissement des coûts de transit, afin que les pays sans littoral puissent jouer un rôle plus significatif dans le commerce mondial.    

La Deuxième Commission a, en outre, entendu une déclaration du Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al-Nasser, qui a réaffirmé le soutien de l’Assemblée aux pays les plus vulnérables.

La Commission poursuivra l’examen de ce point de son ordre du jour demain à 15 heures.  Dans la matinée, à 10 heures, la Commission organisera un évènement spécial sur le thème: « Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les pays les moins avancés: Intégrer ses provisions dans les plans et politiques nationaux ».

*A/66/134 et A/66/66–E/2011/78

GROUPES DE PAYS EN SITUATION PARTICULIÈRE

Déclaration liminaire et présentation des rapports

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante sixième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a relevé que cette année, la Deuxième Commission a une responsabilité particulière, dans un contexte où une crise économique et financière internationale d’une rare gravité crée des obstacles à la croissance et au développement.  M. Al-Nasser a regretté que la crise touche surtout les pays les plus vulnérables au moment où le monde s’approche de la date butoir de 2015, marquant l’échéance de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a rappelé qu’il a choisi « le développement durable et la prospérité mondiale » comme l’une des quatre thématiques majeures à débattre au cours de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale.  Il a ensuite justifié le choix qu’il a fait de venir au cours de la réunion d’aujourd’hui pour rencontrer les membres de la Deuxième Commission.  Ce choix est dû au besoin de réaffirmer le soutien de l’Assemblée aux pays les plus vulnérables, alors que la Commission aborde l’examen du point de son ordre du jour consacré au « Groupe de pays en situation particulière ». 

Rapport du Secrétaire général sur les conclusions de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (A/66/134)

La présentation de ce rapport fait suite à la résolution 65/171 de l’Assemblée générale, dans laquelle le Secrétaire général a été prié de soumettre à l’Assemblée un rapport sur les conclusions de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV), tenue à Istanbul du 9 au 13 mai 2011.  La Conférence PMA IV s’est achevée par l’adoption du Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 et de la Déclaration d’Istanbul.  Le rapport décrit les principaux éléments de ces documents et la manière dont le Programme d’action d’Istanbul doit être mis en œuvre.  La Conférence PMA IV a adopté le Programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020 et la Déclaration d’Istanbul, qui affirment la ferme volonté des États Membres de renouveler et de renforcer le partenariat mondial en faveur des pays les moins avancés, souligne M. Ban Ki-moon. 

Le Programme d’action d’Istanbul définit les grandes orientations et la stratégie relatives au développement durable des pays les moins avancés en mettant l’accent sur la capacité de production.  De nombreux acteurs devront contribuer à la mise en œuvre du Programme d’action, à savoir les pays donateurs, les pays en développement, les parlements, le secteur privé, la société civile, le système des Nations Unies et les institutions financières internationales et régionales.

L’objectif primordial du Programme d’action d’Istanbul est de surmonter les problèmes structurels qui se posent aux pays les moins avancés afin d’y éliminer la pauvreté, d’atteindre les objectifs de développement définis sur le plan international, en particulier les Objectifs du Millénaire pour le développement, l’objectif étant de faire en sorte que la moitié des pays les moins avancés répondent aux critères de reclassement.  À cet effet, il sera nécessaire de s’efforcer d’atteindre dans les pays les moins avancés une croissance économique soutenue, équitable et sans exclusive d’au moins 7% par an, ce qui suppose que les politiques et mesures d’appui énoncées dans le Programme d’action soient mises en œuvre et que toutes les parties prenantes s’emploient résolument à intégrer le Programme d’action aux stratégies de développement.

Le Programme d’action d’Istanbul énonce un certain nombre de principes concertés, le premier d’entre eux soulignant qu’il incombe aux PMA de prendre en main leur propre développement et d’en assumer la direction et la responsabilité première.  Les huit domaines d’action prioritaires du Programme d’action d’Istanbul (notamment les capacités de production, le développement rural, le commerce, les produits de base, le développement humain et social) couvrent de manière générale tous les secteurs intéressant le développement des pays les mois avancés.  Les PMA se sont engagés à adopter 126 mesures touchant aux différents domaines d’action prioritaires, les partenaires de développement ont décidé d’en prendre 102, et 16 autres seront prises conjointement, rappelle M. Ban Ki-moon.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général souligne notamment que pour atteindre les objectifs ambitieux fixés dans le Programme d’action d’Istanbul, toutes les parties prenantes doivent contribuer à l’application des mesures prioritaires, qui doivent être envisagées de manière globale, étant donné leur interdépendance.  Le rapport indique que le Secrétaire général lui-même est prié de veiller à la mobilisation intégrale et à la coordination de toutes les composantes du système des Nations Unies afin d’assurer le suivi du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial.  La communauté internationale est également appelée à honorer les engagements pris en lien avec les huit domaines d’action prioritaires.

Rapport du Secrétaire général sur l’examen et évaluation décennaux de la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001-2010 (A/66/66)

Ce rapport est présenté en application de la résolutions 65/171 de l’Assemblée générale et de la résolution 2010/27 du Conseil économique et social, dans lesquelles le Secrétaire général a été prié de présenter à la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV) un rapport complet sur les 10 années d’application du Programme d’action de Bruxelles en faveur de ces pays pour la décennie 2001-2010, en y indiquant, entre autres choses, les enseignements tirés et les meilleures pratiques, les difficultés structurelles et les obstacles rencontrés, ainsi que les ressources nécessaires et manquantes pour atteindre les objectifs fixés par le Programme d’action de Bruxelles.

Ce Programme, adopté à Bruxelles le 20 mai 2001, propose un cadre indépendant et complet pour le développement durable des pays les moins avancés afin d’améliorer les conditions de vie de leurs populations, c’est à dire plusieurs millions d’habitants, et de transformer de manière radicale leur structure économique et sociale.

Ce rapport contient des recommandations faites par le Secrétaire général en vue de l’établissement d’un nouveau programme d’action en faveur des PMA.  Il est notamment relevé que malgré d’importantes différences d’un pays à l’autre, le développement socioéconomique des PMA a été plus marqué pendant la mise en œuvre du Programme d’action de Bruxelles qu’au cours de la décennie précédente.  L’exécution des stratégies de développement s’est améliorée et les partenaires de développement y ont participé plus largement.  Ces progrès résultent en grande partie de la conjoncture économique mondiale et de la place que la communauté internationale a faite aux Objectifs du Millénaire pour le développement et à l’Afrique, estime M. Ban Ki-moon.  Toutefois, les buts et objectifs spécifiques du Programme n’ont pas encore été entièrement atteints.  La transformation structurelle qui permettrait de placer les pays les moins avancés sur la voie d’une croissance durable n’a pas eu lieu.  Les pays les plus pauvres et les plus vulnérables ont encore beaucoup à faire pour parvenir à un développement économique et social durable, éliminer la pauvreté, créer des emplois, opérer une transformation structurelle et quitter la liste des pays les moins avancés, constate le Secrétaire général.  Le Programme d’action demeure une œuvre inachevée, regrette-t-il.  Il faut donc poursuivre et renforcer les efforts entrepris grâce à un nouveau programme d’action, car les mesures habituelles ne suffiront pas, prévient-t-il.

Rapport du Secrétaire général sur l’application du Programme d’action d’Almaty: Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et créer un nouveau cadre mondial pour la coopération en matière de transport en transit entre les pays en développement sans littoral et de transit (A/66/205)

Ce rapport fait suite à la résolution 65/172 de l’Assemblée générale, dans laquelle celle-ci priait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport analytique sur l’application du Programme d’action d’Almaty: « Répondre aux besoins particuliers des pays en développement sans littoral et créer un nouveau cadre mondial pour la coopération en matière de transport en transit entre les pays en développement sans littoral et de transit », et sur la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration sur l’examen à mi-parcours.  Le Programme d’action d’Almaty a été adopté en 2003 en tant que réponse des Nations Unies à la reconnaissance croissante, par la communauté internationale, des besoins spécifiques des 31 pays en développement sans littoral et des défis particuliers auxquels ils sont confrontés en matière de développement.

Le rapport donne un aperçu des progrès accomplis par les pays en développement sans littoral et leurs partenaires au développement en matière d’application du Programme d’action d’Almaty, et met en évidence les actions entreprises par les Nations Unies et d’autres organisations internationales.  Le rapport note que le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement a continuellement aidé les pays en développement sans littoral en mobilisant l’aide internationale et l’appui du système des Nations Unies en leur faveur, et en menant des campagnes de sensibilisation.  

La Commission économique pour l’Afrique, la Commission de l’Union africaine, la Banque africaine de développement et le Bureau du Haut-Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement ont continué de travailler ensemble à la création d’un accord intergouvernemental visant à appuyer le réseau routier transafricain en entreprenant des études de recherche dont l’objectif est d’aider à mettre en place un cadre légal.  Les commissions régionales des Nations Unies ont aussi aidé les États Membres à mettre en œuvre le Programme d’action d’Almaty, notamment grâce à des programmes de renforcement des capacités, en leur fournissant des services consultatifs, en leur apportant une aide en matière de développement de l’infrastructure de transport, et en assurant la promotion des instruments juridiques applicables dans le domaine de la facilitation du commerce et du transport.

Le rapport recense les principaux problèmes rencontrés, comme l’enclavement, qui est un sérieux obstacle à la croissance économique et à la réalisation des objectifs de développement.   Il conclut que la communauté internationale doit aider ces pays, par un appui financier accru, prompt et durable, à accélérer leurs progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et renforcer leur capacité d’atténuer les effets des changements climatiques ou de s’y adapter.  Il recommande aussi notamment que les pays en développement sans littoral et de transit resserrent leur coopération de manière effective en élaborant et en harmonisant des politiques adéquates, et en hiérarchisant les ressources allouées à l’entretien et à la réfection des infrastructures de transit et de transport.

Remarques après la présentation des rapports

Les délégations de la République-Unie de Tanzanie, de l’Argentine, de la Mongolie, du Bangladesh et de l’Afghanistan se sont exprimées après la présentation des rapports.  Elles ont, chacune, évoqué l’expérience particulière de leur pays en matière de développement, et ont parlé des mesures de développement prises à l’échelle nationale, tout en faisant part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la mise en œuvre du Plan d’action d’Istanbul.

M. CHEICK SIDI DIARRA, Secrétaire général adjoint des Nations Unies, Conseiller spécial pour l’Afrique, et Haut représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaire en développement, a indiqué qu’il avait une vision sous-régionale du développement.  Il a invité les pays à établir des infrastructures à l’échelle sous-régionale pour, a-t-il expliqué, réduire les coûts de transport des marchandises, et favoriser ainsi les échanges commerciaux.  Il a souligné que les commissions économiques régionales des Nations Unies sont des cadres de réflexion indiqués pour ces actions à l’échelle des régions.  M. Diarra a ensuite invité les gouvernements à s’approprier du Plan d’action d’Istanbul en intégrant ses recommandations dans leur programme de développement.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine) a souligné que les pays les moins avancés (PMA) continuent de faire face à des handicaps structurels et à des contraintes dans leurs efforts de développement, qui les rendent très vulnérables aux chocs extérieurs.  Il a exprimé l’inquiétude du Groupe des 77 et de la Chine concernant la situation des PMA, qui continue de se détériorer à la suite des multiples crises mondiales dont les effets menacent sérieusement les progrès jusqu’ici réalisés en matière de réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a rappelé que le nombre de PMA était passé de 24 en 1971 à 48 aujourd’hui en dépit des programmes d’action adoptés en faveur de ces pays par les Nations Unies.  « C’est inacceptable.  Il est de notre devoir de mettre fin à cette tragédie », a-t-il déclaré.

Le représentant a exhorté toutes les parties prenantes à s’engager concrètement pour la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA sur la décennie 2011-2020.  Il a demandé également la prise de mesures supplémentaires pour alléger le fardeau de la dette des PMA, via l’annulation de celle-ci et a prié les pays développés d’honorer leurs promesses de financement.  S’exprimant sur la question des pays en développement sans littoral, il a déploré l’impact négatif qu’a la crise économique et financière sur ce groupe de pays, qui souffre déjà d’avancées trop lentes dans la réalisation des OMD.  Il a, à cet égard, demandé une assistance technique et financière spécifique en faveur de ce groupe de pays, notamment pour leur faciliter une participation au commerce international et pour attirer des investissements sur leurs territoires.  Au titre de cette aide, il a lancé un appel aux États pour qu’ils rejoignent le Centre de réflexion sur les pays en développement sans littoral, créé récemment à Oulan-Bator, en Mongolie.  Il a aussi demandé une mise en œuvre concrète du Programme d’action d’Almaty.

M. SHANKER D. BAIRAGI (Népal), qui s’exprimait au nom des pays les moins avancés (PMA), a rappelé que la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA et le Plan d’action d’Istanbul qui en a découlé, permettent de constater que les PMA représentent le groupe de pays le plus vulnérable.  Il a indiqué qu’afin de renforcer les capacités de production des PMA, les transferts de technologie sont indispensables.  Notamment, a-t-il ajouté, en ce qui concerne les technologies relatives aux questions d’environnement.  À ce propos, le représentant a souhaité la mise en place, d’ici à 2013, et en accord avec le Plan d’action d’Istanbul, d’une banque des technologies et des sciences, ainsi qu’un mécanisme de soutien à la technologie et à l’innovation en faveur des PMA. 

M. Bairagi a souligné que l’aide publique au développement demeure la plus importante source de financement du développement pour les PMA.  Il a, dans ce contexte, exhorté la communauté internationale à respecter les engagements pris en matière d’assistance aux pays en développement, dans un cadre transparent et prévisible.  Il a de nouveau rappelé que la crise économique et financière mondiale ne devrait pas servir de prétexte pour réduire les fonds alloués aux PMA.  Le représentant a poursuivi son intervention en évoquant le poids de la dette.  Il a souhaité que la dette bilatérale et multilatérale des PMA soit annulée, ou alors, a-t-il suggéré, qu’un allègement considérable et immédiat de cette dette puisse avoir lieu.  Il a, en outre, noté que les PMA ne tirent pas de bénéfices substantiels du commerce international du fait des mesures de protectionnisme prises par certains pays riches.  Il a estimé qu’étant donné que le Cycle des négociations commerciales de Doha ne semble pas trouver de conclusion positive, des mesures d’urgence doivent être mises sur pied.  Il a, à ce sujet, évoqué la création de facilités d’accès aux marchés internationaux pour des produits de l’agriculture et de la pêche des PMA en 2011, afin de soutenir les efforts de développement des PMA.

Le représentant a ensuite soutenu que l’une des mesures importantes en faveur du développement des PMA serait de renforcer la coopération Sud-Sud, qui apparaît, a-t-il expliqué, comme un complément de la coopération Nord-Sud, et non comme un substitut.  M. Bairagi a également rappelé qu’à la Conférence d’Istanbul en mai dernier, les PMA se sont engagés à mettre en place 126 mesures pour favoriser leur propre développement, alors que, dans le même temps, les partenaires au développement ont pris l’engagement d’en mettre en œuvre 102.  Les deux groupes de pays se sont également mis d’accord pour la mise en œuvre, de manière commune, de 16 actions spécifiques, a rappelé M. Bairagi.  Il a invité les parties à mettre en œuvre, dans les délais, et de manière concertée, les actions qui relèvent de ces 16 domaines prioritaires, tel que cela est indiqué dans le Plan d’action d’Istanbul.

S’exprimant au nom des pays en développement sans littoral, M. JOSÉ ANTONIO DOS SANTOS (Paraguay) a souligné « les graves difficultés » auxquelles fait face ce groupe de pays, citant les difficultés qu’ils ont pour accéder au commerce international en raison de réseaux de transport inadaptés et de coûts douaniers prohibitifs.  Il a, à ce titre, plaidé pour une aide en matière de transports et de coûts de transit, afin que les pays sans littoral puissent jouer un rôle plus significatif dans le commerce mondial.  Il a suggéré, à cet égard, de prendre comme cadre de travail l’Initiative « Aide pour le commerce ».  Le représentant a fait valoir que cette initiative est distincte de l’aide publique au développement, et que l’une ne doit pas se faire au détriment de l’autre.  Il a demandé que des efforts soient faits pour conclure le Cycle de négociations commerciales de Doha, notamment en ce qui concerne les subventions agricoles versées par les pays développés à leurs producteurs et exportateurs, et l’amélioration de l’accès au marché des produits en provenance des pays du Sud.  M. Dos Santos a, en outre, salué les initiatives visant à aider les pays enclavés, à l’instar de la création du Centre de réflexion d’Oulan-Bator.  Il a aussi insisté sur l’importance de la coopération internationale, aux niveaux technologique et financier, pour aider les pays sans littoral à s’adapter au changement climatique.

M. JEAN-WESLY CAZEAU (Haïti), s’exprimant au nom des pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a parlé des objectifs du Programme d’action d’Istanbul, qui vise une réduction de moitié du nombre de PMA d’ici à 2020.  Il a souligné que la réussite de la mise en œuvre de ce Programme d’action et la réalisation de ses objectifs sont conditionnées par l’application de « solutions adaptées » pour résoudre les problèmes structurels des PMA.  La réussite du Programme d’action d’Istanbul a besoin qu’il y a ait un rôle plus actif des gouvernements des PMA dans la mise en place de leur propre processus de développement, et elle a besoin de partenariats solides avec les acteurs du développement.  M. Cazeau a énuméré et approuvé les chantiers prioritaires identifiés par le Programme d’action d’Istanbul, de l’augmentation des capacités de production à la construction et au renforcement des capacités en passant par le développement social et humain.  Il a insisté sur le fait que ces objectifs ne peuvent être atteints sans la participation effective de tous les partenaires de développement, concluant qu’il est important d’avoir un mécanisme de suivi de ces engagements aux niveaux national, régional et mondial.  Le porte-parole de la CARICOM a souligné l’importance de l’aide internationale en ce qui concerne la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a indiqué que l’ANASE soutient la mise en place du Plan d’action d’Istanbul qui comprend, a-t-il noté, d’importants objectifs de développement pour les PMA.  Il a ajouté que ce Plan d’action devrait être intégrer dans les stratégies nationales de développement, ainsi que dans les programmes de développement des Nations Unies, des institutions de Bretton Woods, et de toutes les institutions financières régionales.  Au sujet des PMA sans littoral, il a affirmé que le Programme d’action d’Almaty est le cadre adéquat de coopération pour aider ces pays à sortir de leur isolement.

Le représentant a souligné que l’ANASE, en tant que groupe régional, est engagée à mettre sur pied des infrastructures de transports adéquates entre ses pays membres, d’une part, et entre les pays de l’ANASE et ceux du reste du monde, d’autre part.  Cette ambition, qui devrait se matérialiser par des infrastructures routières et ferroviaires notamment, a connu une avancée majeure avec le lancement, récemment, du Fonds d’infrastructures de l’ANASE, qui a pour objectif de lever 13 milliards de dollars pour les infrastructures de la région d’Asie du Sud-Est.  Le représentant a précisé que d’autres programmes d’intégration régionale, tels que le Programme sous-régional du Grand Mékong, ou encore le Corridor Nord-Sud et le Projet d’autoroute d’Asie, sont autant d’initiatives visant à favoriser la connectivité au sein de la région de l’Asie du Sud-Est.

M. AMERICO BEVIGLIA ZAMPETTI (Union européenne) a réaffirmé l’engagement ferme pris par l’Union européenne en mai dernier, lors de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (Conférence PMA IV), d’aider ces pays à atteindre les objectifs ambitieux qu’ils se sont fixés à Istanbul, en Turquie, notamment en ce qui concerne celui de la graduation de la moitié d’entre eux, d’ici à 2020.  « Il incombe avant tout aux PMA de tracer le chemin, mais nous sommes déterminés à prendre une part active dans ce processus, en établissant un partenariat avec eux », a souligné le représentant.  À cet égard, il a salué l’adoption du Plan d’action d’Istanbul qui élargit le partenariat au système des Nations Unies, ainsi qu’aux institutions financières, tout en privilégiant la coopération Sud-Sud, a-t-il ajouté.

Un autre point positif à mettre à l’actif du nouveau Plan d’action d’Istanbul est la volonté des pays donateurs à revoir leurs engagements concernant l’aide publique au développement (APD) en 2015 et à accroître les ressources allouées aux pays les moins avancés, a précisé le représentant.  Il a également évoqué la question de la graduation, laquelle est également prise en compte par ce Plan d’action, qui prévoit à ce sujet, la création d’un groupe de travail.  « Le groupe devrait s’appuyer sur les initiatives déjà entreprises par l’Union européenne, telles que l’extension des privilèges de la phase transitionnelle aux pays ayant récemment réussi leur graduation et étant sortis de la liste des PMA », a-t-il suggéré.  Le représentant a assuré que l’Union européenne était déterminée à faire tout son possible pour contribuer efficacement à la mise en œuvre intégrale du Plan d’action d’Istanbul.

Mme ANNA VITIE (Finlande), s’exprimant au nom des pays nordiques, a rappelé l’engagement de longue date de ce groupe de pays en faveur des PMA.  Cet engagement s’est traduit sous la forme de montants significatifs d’APD et d’un accès non taxé et sans quota aux marchés des pays nordiques pour les produits des PMA.  La représentante a fait valoir qu’il faut aujourd’hui se concentrer sur la mise en œuvre effective du Programme d’action d’Istanbul, rappelant l’engagement des pays nordiques à aider les PMA à atteindre leurs objectifs de développement, tout en aidant ces derniers à conduire leur propre processus de développement.  La représentante de la Finlande a aussi demandé à ce que la voix des PMA soit mieux entendue lors de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, l’an prochain à Rio de Janeiro au Brésil, et lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui se tient l’an prochain à Busan, en Corée du Sud.

Mme MARINA SIROTKINA (Fédération de Russie) a indiqué que son pays, qui étend de plus en plus son potentiel en tant que donateur, est engagée à soutenir les PMA pour leur permettre de réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a affirmé qu’en 2010, son pays a consacré 472 millions de dollars à l’assistance au développement, et 500 millions de dollars ont été engagés à cet effet pour l’année en cours.  La Fédération de Russie, a-t-elle ajouté, a mis en place des initiatives d’assistance dans le cadre de la sécurité alimentaire.  Elle a également relevé que la Fédération de Russie propose un régime de préférence en faveur des produits commerciaux des PMA.  La représentante a ensuite soutenu que son pays accorde une place importante à la participation des pays sans littoral au commerce international.  La Fédération de Russie peut jouer un rôle majeur pour le développement des axes routiers et des transports dans la zone eurasiatique, a-t-elle affirmé.  Elle a ainsi évoqué le potentiel de transit de la Fédération de Russie, qui relie l’Europe occidentale à la Chine.  Elle a expliqué que ce réseau a été reconnu comme un avantage majeur pour les PMA, notamment ceux sans littoral, qui pourraient l’exploiter pour leurs échanges commerciaux.

M. FIRAS HUSSEIN ABDULLAH AL-AMRI (Yémen) a noté que le monde traverse une situation critique en matière de développement économique.  Malgré les efforts déployés depuis le début de la décennie pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, la complexité et la multiplicité des crises traversées depuis ont sapé les efforts jusqu’ici entrepris.  Ce qui fait obstacle pour les pays en développement est la pénurie de ressources financières et l’échec du partenariat pour le développement, a-t-il insisté.  Les PMA doivent faire face à un certain nombre de défis pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement mais font actuellement face à des situations économiques difficiles et risquent d’être incapables d’avancer seuls vers les OMD.  C’est la raison pour laquelle il faut relancer le processus de solidarité et de coopération internationale.  Nous demandons à tous les partenaires d’aider les PMA.  Il faut que toutes les parties prenantes appliquent le Plan d’action d’Istanbul, a-t-il insisté.  Le représentant a ajouté que la coopération Sud-Sud a aussi son rôle à jouer, mais qu’elle reste un complément de la coopération Nord-Sud.

M. LOH SECK TIONG (Malaisie) a exhorté la communauté internationale à mettre en œuvre le Plan d’action d’Istanbul.  Il a précisé que le succès de ce Plan d’action résidera dans l’appropriation que les PMA en feront, en fonction de leurs spécificités nationales.  Il a ajouté que la Malaisie, pour sa part, restait engagée à aider les pays en développement à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement à l’échéance de 2015 et à les assister pour atteindre d’autres objectifs de développement après 2015.  Le représentant a souligné que depuis le lancement du Programme de coopération technique de la Malaisie en 1980, plus de 138 pays en ont tiré des bénéfices, parmi lesquels 45 sont des PMA.  Le représentant a, en outre, indiqué que le soutien apporté aux pays en développement à travers la coopération Sud-Sud, et l’implication des pays du Nord dans ces efforts, est une bonne initiative qui mérite d’être encouragée dans le cadre de la coopération triangulaire.  Il a enfin affirmé que le financement du développement des PMA est important dans la promotion de la coopération internationale, et il a souligné que l’aide technique devrait se faire dans le respect des règles de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et selon des principes de cohérence et de durabilité.

Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) a déclaré qu’il était de temps de mettre en œuvre le Programme d’action d’Istanbul pour les pays les moins avancés.  Elle a estimé qu’une attention prioritaire devait être accordée à la mobilisation de ressources destinées à combler « l’énorme insuffisance » existant dans le financement du développement des PMA.  La représentante a aussi réclamé une action urgente pour améliorer la participation des PMA dans les réseaux commerciaux internationaux, en assurant à leurs produits un accès aux marchés en franchise de droits et hors quota.  Mme Thakur a, par ailleurs, engagé les pays développés et les institutions financières à procéder immédiatement à l’allégement de la dette des PMA et à rendre disponible un financement préférentiel afin de donner de l’élan à la croissance économique de ces pays.

La représentante a poursuivi son intervention en indiquant qu’outre l’assistance technique, le partenariat entre l’Inde et les pays les moins avancés incluait désormais des initiatives commerciales, des investissements, et de l’aide humanitaire.  Elle a expliqué que le montant du commerce entre l’Inde et les PMA était passé de 16,7 milliards de dollars en 2008-2009 à 20,5 milliards de dollars en 2009-2010, et que la balance commerciale favorisait les PMA.  Elle a également fait savoir que l’Inde avait débloqué une ligne de crédit d’1 milliard de dollars pour appuyer la mise en œuvre du Programme d’Istanbul.  Évoquant, par ailleurs, le Programme d’action d’Almaty, Mme Thakur a estimé qu’il fallait fournir des modes de communications et de transports efficaces aux pays en développement sans littoral afin de les aider à réduire leurs coûts de transports qui, a-t-elle relevé, sont deux fois plus élevés que ceux des autres pays en développement.

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a indiqué que malgré les progrès enregistrés dans les cinq domaines prioritaires du Programme d’action d’Almaty, beaucoup restait encore à faire.  Les économies des pays en développement sans littoral demeurent particulièrement vulnérables aux chocs externes en raison de l’étroitesse de leur base de production et d’une insuffisante diversification de leurs exportations, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite apporté son soutien à la recommandation du Secrétaire général pour la mise en place d’indicateurs de vulnérabilité » qui feraient office de système d’alerte précoce pour la survenance des chocs économiques et financiers.

Mme Ochir a ajouté que les pays en développement sans littoral pourraient grandement bénéficier de l’expertise de l’ONU, et a cité au premier chef, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), afin d’aboutir à un accord sur un modèle de transport de transit prenant en compte les intérêts légitimes des pays en développement sans littoral et de leurs voisins.  Mme Ochir a ensuite exhorté les États Membres à signer l’Accord multilatéral portant sur la création d’un groupe de réflexion sur les pays en développement sans littoral, avant de souligner l’importance de la coopération régionale et sous-régionale afin d’atteindre les objectifs du Programme d’action d’Almaty.  Sur le plan national, elle a indiqué que le programme d’action du Gouvernement mongol pour les années 2008-2012 visait à améliorer les infrastructures de la Mongolie, afin de faire face aux demandes croissantes d’exportation de minerais.

M. FABIO MOREIRA CARBONELL FARIAS (Brésil) a averti que la crise financière et économique risquait de mettre en péril les avancées sociales et économiques réalisées par les PMA si la communauté internationale ne parvenait pas à trouver une réponse commune à cette crise.  Une réponse, a-t-il ajouté, qui refuse les théories démodées, qui privilégie les politiques fiscales et monétaires qui n’ont pas d’impact sur les autres pays, qui évite les réactions protectionnistes et qui promeut la croissance économique et l’inclusion sociale.  M. Farias a également estimé que ce ralentissement conjoncturel de l’économie mondiale pouvait être atténué à condition non seulement de maintenir, mais d’élargir les politiques de protection sociale dans le cadre de la réponse domestique et internationale à apporter aux défis qui se posent aux pays en développement.  Le représentant a, par ailleurs, appelé les pays donateurs à honorer leurs engagements en matière d’APD, ainsi qu’envers la réalisation urgente des objectifs du Programme d’action d’Istanbul.

M. Farias a ensuite fait savoir que le Brésil mettait en œuvre l’Initiative pour l’intégration de l’infrastructure régionale en Amérique du Sud, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Plan d’action d’Almaty.  Il a également expliqué qu’en mai 2010, le Brésil et la Paraguay avaient conçu un projet pour créer un corridor ferroviaire interocéanique en reliant le système ferroviaire du Paraguay aux villes de Paranaguà , au Brésil, et d’Antofagasta, au Chili.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a souligné que les PMA continuaient d’être confrontés à des handicaps structuraux et à des obstacles à leur développement.  La crise financière et économique, l’envolée des prix alimentaires et pétroliers, la débâcle des marchés financiers et la crise du changement climatique ont clairement miné le développement des PMA, a-t-il déclaré, avant d’estimer que les progrès économiques réalisés tant bien que mal par les PMA étaient désormais menacés par l’impact sévère et continu des multiples crises mondiales.

Le représentant s’est ensuite inquiété d’une marginalisation des PMA dans les échanges Sud-Sud, après que ces pays aient déjà subi le même type d’injustice dans les échanges Nord-Sud.  Dans ce contexte, il a salué les initiatives de certains pays en développement qui ont mis en place des systèmes de détaxes ou de suspension de quotas pour faciliter l’accès à leur marché des produits des PMA.  Le représentant a ensuite appelé la communauté internationale à tenir les promesses prises vis-à-vis des PMA.  Il a en particulier cité les engagements de la Conférence de Monterrey de 2002 et ceux pris par les pays industrialisés de verser 2% de leur PIB sous forme d’APD aux PMA.  Il a également appelé ces pays à ne pas utiliser les crises financière, économique, climatique, alimentaire ou énergétique comme excuses pour justifier le non-respect des engagements pris.  Il a conclu son intervention en estimant que le Programme d’action adopté à l’issu de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les PMA, qui s’est tenue en mai dernier à Istanbul, avait clairement identifié les obstacles et les contraintes existants, les initiatives et les actions à mettre en œuvre pour les surmonter, ainsi que les nouveaux défis à relever et les problèmes émergeants.  C’est un nouveau cadre pour des partenariats permettant un développement durable et une croissance économique pérenne pour les PMA, a-t-il déclaré.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

17^e séance – matin

TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES, TEXTES TRAITANT DES ARMES À SOUS-MUNITIONS, SÉCURITÉ DU CYBERESPACE

AU CŒUR DES DÉBATS DE LA PREMIÈRE COMMISSION

Les délégations poursuivent la présentation des projets de résolution

La Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale a poursuivi, ce matin, ses débats sur les armes conventionnelles, les autres mesures de désarmement et le désarmement régional.

Quatre projets de résolution et deux projets de décision ont été présentés, avant que des représentants du Bureau des affaires du désarmement et des centres régionaux de l’ONU pour la paix et le désarmement n’interviennent à la tribune afin de dresser le bilan de leurs activités au cours de l’année écoulée.

Achevant d’abord le débat thématique sur les armes conventionnelles, la Première Commission a entendu cinq délégations, qui ont toutes salué les avancées réalisées vers la création d’un traité sur les ventes d’armes.

Après avoir salué le travail du Président du Comité préparatoire à la Conférence internationale prévue sur le sujet en juillet prochain, les représentants du Panama, du Botswana et de la République de Corée ont appelé à l’élaboration d’un texte juridiquement contraignant, exhaustif, équilibré et instaurant des normes internationales les plus élevées possibles.  L’Iran a pour sa part insisté sur le respect des intérêts commerciaux des États et sur la nécessité de maintenir l’équilibre dans les négociations qui s’ouvriront en juillet prochain.  Il a également mis en avant l’importance de la participation aux discussions des grands pays exportateurs d’armes, et de la recherche d’un consensus pour permettre l’universalisation du futur traité.

La République de Corée est par ailleurs revenue sur les conventions internationales existantes sur les armes conventionnelles, appelant les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC).  Il a souhaité que les discussions sur un sixième protocole rattaché à la Convention et traitant des armes à sous-munitions aboutissent dès la prochaine Conférence d’examen de la CCAC en novembre prochain.

Comme lors de la précédente séance consacrée aux armes conventionnelles, les pays d’Afrique, d’Amérique latine ou des Caraïbes ont réclamé une mise en œuvre plus soutenue du Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre illicites.

Particulièrement affecté par les mines antipersonnel, le Cambodge a insisté sur les mesures d’assistance aux victimes, en particulier pour leur réinsertion. Le Cambodge accueillera d’ailleurs la Conférence d’examen de la Convention d’Ottawa, à Phnom Pen, à la fin du mois prochain.

Ouvrant ensuite son débat thématique consacré aux autres mesures de désarmement, la Première Commission a entendu une dizaine de délégations.

Abordant la question de la sécurité dans le cyberespace, l’Australie a souligné que le dialogue sur le développement de normes régissant le cyberespace dépassait le cadre de la Première Commission.  Il a estimé que le droit international, dont le droit humanitaire, s’appliquait dans le champ du cyberespace et pouvait servir de base de départ. Un point que la représentante des États-Unis a également défendu, ajoutant que son pays était prêt à participer au Groupe d’experts gouvernementaux qui sera constitué en 2012 sur la question. Soulignant qu’elle avait été victime de plusieurs cyberattaques, la Chine a rappelé qu’elle avait soumis à l’Assemblée générale, avec la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan, un « Code de conduite international pour la sécurité de l’information » destiné à établir des règles pour garantir la sécurité du cyberespace. 

De son côté, la Fédération de Russie a présenté un projet de résolution soutenu par 24 États et portant sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale. Le texte clarifie le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux qui doit se réunir en 2012.

Soulignant l’impact négatif sur la sécurité internationale que peut avoir le développement scientifique, l’Inde a présenté un projet de décision intitulé « Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement ».

Plusieurs États Membres ont par ailleurs insisté  sur le lien entre désarmement et développement, déplorant pour certains l’envolée des dépenses militaires. Cuba a renouvelé sa proposition de créer un fonds spécial pour le développement qui serait géré par l’ONU et alimenté par la moitié des ressources consacrées à ces dépenses annuelles. 

Au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), l’Indonésie a de son côté présenté un projet de résolution qui appelle la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par le désarmement, pour réduire l’écart toujours croissant entre pays industrialisés et pays en développement. 

Toujours au nom du NAM, elle a présenté deux autres projets de résolution l’un qui réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental de toutes les négociations menées dans le domaine du désarmement, et ce, afin de maintenir et renforcer l’universalisation des normes qui en découlent ; l’autre qui porte sur le respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements.

Un troisième texte, projet de décision, recommande à l’Assemblée généraled’inscrire à l’ordre du jour de sa soixante-huitième session, la question de l’examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.

La Première Commission ouvrira son débat thématique sur le désarmement régional et la sécurité vendredi, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES ARMES CLASSIQUES

M. KWON HAE-RYONG (République de Corée) a rappelé l’attachement de son pays à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC), avant d’appeler les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le texte en vue de faciliter son universalisation.  Soulignant ensuite le soutien de son pays au Protocole II sur les conséquences humanitaires des mines, le représentant a indiqué que la République de Corée avait contribué à différents projets de déminage et d’assistance aux victimes.  Elle soutient aussi le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre.

Abordant ensuite la question des conséquences humanitaires des armes à sous-munitions, il a rappelé les discussions en cours sur un nouveau protocole à la CCAC, indiquant que son pays soutient les discussions du Groupe d’experts sur la question.  Il a souhaité une issue positive à ces négociations lors de la prochaine Conférence d’examen de la Convention en novembre prochain.

Abordant ensuite la question du traité sur les ventes d’armes, il a appelé à un texte juridiquement contraignant et posant des normes internationales pour les transferts d’armes classiques.  Il a ensuite réaffirmé l’engagement de son pays en faveur des objectifs poursuivis sur cette voie, avant d’appeler à une participation maximum des États Membres.

Pour conclure, il a réitéré le soutien de la République de Corée au PoA, appelant à son renforcement lors de la prochaine Conférence d’examen prévue en 2012.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a rappelé qu’il fallait une approche équilibrée qui respecte le droit des États à la sécurité s’agissant des négociations relatives au commerce des armes.  La négociation d’un prochain traité devra se faire sur la base d’un consensus et respecter les intérêts commerciaux des États, a affirmé le représentant.  L’universalité du texte sera vitale, a-t-il ajouté, soulignant l’importance de la participation des grands pays exportateurs d’armes.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait développé une technologie propre pour se défendre contre l’Iraq, soulignant que l’Iran avait vocation à utiliser ces armes uniquement de façon défensive.   Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait participé à la Conférence d’examen sur les armes à sous-munitions tenue au Liban, en tant qu’observateur.  Il a affirmé que le régime sioniste avait laissé tomber de très nombreuses bombes à sous-munitions au Liban.  La brutalité dans le Sud-Liban est non seulement une violation du droit international mais une violation au plan éthique, a-t-il expliqué.   

M. PABLO ANTONIO THALASSINÓS (Panama) a réitéré le soutien de son pays au processus visant à mettre au point un traité sur le commerce des armes (TCA) juridiquement contraignant et posant des normes communes pour les transferts d’armes classiques, ajoutant que c’était le point culminant des efforts déployés au niveau international pour limiter les graves conséquences humanitaires et économiques des transferts d’armes.  Revenant ensuite sur le trafic des ALPC, il a estimé que la violence qu’il générait était un fléau, soulignant que le nombre de victimes continuait de s’accroître.  Insistant sur la nécessité de veiller à contrer les détournements des ALPC, il a appelé à une mise en œuvre plus soutenue du PoA, avant de passer en revue les initiatives nationales menées par le Panama, notamment la mise en place d’une législation sur les ALPC. 

Mme TAPIWA SUE MONGWA (Botswana) a souligné qu’il était nécessaire de mettre en œuvre le Programme d’action relatif aux armes conventionnelles.  Mon pays insiste sur la nécessité du contrôle aux frontières et du marquage des armes, a-t-elle dit, insistant par ailleurs sur la nécessité du traçage.  S’agissant des négociations relatives à un traité sur le commerce des armes, le Bostwana accorde une grande importance à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant, exhaustif, équilibré et proposant des normes internationales les plus élevées possibles.  Mon pays félicite le Président du Comité préparatoire, M. Moritan, pour son travail accompli. 

M. NGOUN SOKVENG (Cambodge) a réitéré le soutien de son pays au Programme d’action des Nations Unies sur les armes légères et de petit calibre illicites (PoA), qu’il a qualifié de pierre angulaire dans la lutte contre la circulation illicite des ALPC.

Après avoir rappelé que son pays avait joué jusqu’ici un rôle clef dans la mise en œuvre du PoA, par l’organisation de nombreux évènements régionaux et internationaux sur le sujet, il a indiqué qu’il attendait maintenant que la Conférence d’examen du PoA, l’année prochaine, soit l’occasion de renforcer encore l’application de ce Programme.

Abordant ensuite le problème des mines antipersonnel et des explosifs rémanents de guerre, il a souligné l’impact qu’ils avaient eu et ont encore sur son pays, insistant sur les efforts du Gouvernement cambodgien pour défendre les droits des survivants et de leurs communautés, leur permettre d’accéder au développement dans un environnement sécurisé et mieux coordonner l’assistance qui leur est offerte.  Il a d’ailleurs adressé ses profonds remerciements à la communauté internationale pour son soutien dans les efforts déployés pour nettoyer le pays de ses champs de mines.

Le représentant a poursuivi en rappelant la participation de démineurs cambodgiens à de nombreuses opérations de l’ONU.  État partie à la Convention d’Ottawa, le Cambodge accueillera également la Conférence d’examen de la Convention, à Phnom Pen, à la fin du mois prochain.  Pour conclure, il a indiqué que son pays était cosignataire du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa présenté par la Norvège et l’Albanie.

Droits de réponse

Le représentant du Royaume-Uni a souligné que les habitants des Îles Falkland n’avaient pas exprimé de problème quant à leur appartenance au Royaume-Uni.

Le représentant de l’Argentine a dénoncé l’appropriation des ressources naturelles de l’Argentine par le Royaume-Uni aux Îles Malvinas et a réitéré la souveraineté de l’Argentine sur ces Îles.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

M. WANG QUN (Chine) a indiqué que les moyens informatiques et télématiques de pointe ont permis un développement rapide de la productivité et ont donné une forte impulsion au développement économique et social et au progrès de la civilisation humaine.  Ces dernières années, a-t-il expliqué, la Chine a été sujette à des cyber-attaques provenant de l’étranger, provoquant des pertes énormes pour le pays.  La Chine est devenue l’une des victimes principales de ces cyberattaques.  Cela a fait prendre conscience à mon pays, a ajouté M. Qun, que l’interconnectivité de l’information et de la télématique ont renforcé l’interdépendance des pays les uns entre les autres.  L’information et la sécurité de la télématique représentent un défi majeur pour la sécurité non traditionnelle auxquelles la communauté internationale est confrontée. 

Le représentant a mis l’accent sur le principe de paix, où la communauté internationale utiliserait l’information et la télématique pour l’avancement de l’économie et du développement social et pour le bien-être des personnes, tout en maintenant la paix internationale, la stabilité et la sécurité.  Par ailleurs, M. Qun a mis l’accent sur le principe de souveraineté.  Le principe d’équilibre entre la liberté et la sécurité dans le flux d’informations doit être respecté, a-t-il ajouté.  En septembre dernier, la Chine, la Fédération de Russie, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan ont soumis à la session actuelle de l’Assemblée générale, un « Code de conduite international pour la sécurité de l’information » (A/66/359) dans le but de développer des règles et normes pour assurer la sécurité du cyberespace. 

M. PETER WOOLCOTT (Australie) a affirmé que le nécessaire dialogue sur le développement de normes internationales régissant le cyberespace dépassait le cadre de la Première Commission.  Il a plaidé pour la tenue de discussions pragmatiques et équilibrées, permettant de dissocier, au sein du système des Nations Unies, chacun des aspects d’une régulation du cyberespace.

M. Woolcott a indiqué que le droit international positif, y compris le droit international humanitaire, s’appliquait dans le champ de la sécurité internationale du cyberespace.  Ce corpus de règles, qui ne doit pas être ignoré, constitue une base de départ, a-t-il ajouté.  Il a ensuite déploré le caractère flou des concepts et termes afférents au cyberespace, ajoutant qu’une acception commune par tous les États Membres était nécessaire pour la conduite d’un dialogue fructueux.  Le représentant a ensuite apporté son soutien à la structure actuelle de gouvernance d’Internet qui associe toutes les parties prenantes.  Les gouvernements n’ont pas vocation à contrôler Internet, a-t-il ajouté.

Enfin, M. Woolcott a rappelé l’engagement de l’Australie en faveur de la liberté d’expression.  Protégée par le droit international, cette liberté ne saurait être évaluée à l’aune des droits nationaux qu’avec la plus grande prudence, a-t-il conclu.

M. MARI AMANO (Japon) a rappelé que son pays avait été l’unique pays victime de bombes atomiques, à Hiroshima et Nagasaki.  C’est pourquoi les Hibakusha, terme désignant les survivants de ces attaques, ont été nommés « Communicateurs spéciaux pour un monde exempt d’armes nucléaires » afin de faire partager leur expérience avec le monde, en particulier avec les jeunes générations.  Un total de 39 Hibakusha ont ainsi été nommés et ont participé à 21 évènements à travers le monde.  Le Japon organisera en outre deux évènements spéciaux en parallèle de la Semaine du désarmement des Nations Unies, entre le 24 et le 30 octobre.  Afin d’élargir la diffusion des témoignages des Hibakusha, ces derniers ont été traduits, en anglais notamment, et postés sur le site Internet du Ministère des affaires étrangères du Japon.

M. Amano a également insisté sur la coopération étroite de son pays avec les Nations Unies dans le domaine de l’éducation au désarmement.  Chaque année, depuis 23 ans, le Japon a accueilli des participants au Programme de bourses d’études des Nations Unies sur le désarmement, ainsi que la Conférence annuelle des Nations Unies sur les questions du désarmement depuis 1989.  Les activités d’éducation au désarmement et à la non-prolifération ne peuvent atteindre leurs objectifs sans une implication de tous, a conclu le représentant, appelant à saisir toutes les opportunités sur le sujet, petites ou grandes.

Mme BALAGUER LABRADA (Cuba) a souligné l’importance de la promotion du multilatéralisme dans les négociations sur le désarmement.  Elle a rappelé que des progrès dans le domaine du désarmement ne pouvaient se faire dans le cadre d’accords bilatéraux ou d’actions unilatérales des États.  Elle a estimé que l’impasse au sein du seul organe onusien de négociations –la Conférence du désarmement- renforçait encore la valeur du multilatéralisme.

Elle a poursuivi en insistant sur le lien étroit entre développement économique et désarmement, qui sont selon elle les deux principaux défis auxquels l’humanité doit faire face.  Déplorant l’envolée des dépenses militaires, elle a rappelé que ces ressources pourraient permettre de combattre beaucoup plus efficacement la pauvreté.  Elle a affirmé que Cuba proposait une nouvelle fois la création d’un fonds pour le développement qui serait géré par l’ONU et alimenté par la moitié des ressources consacrées aujourd’hui aux dépenses militaires.

Pour conclure, elle a réitéré le soutien de son pays aux résolutions reconnaissant le lien entre désarmement et développement socioéconomique, avant d’insister sur la nécessité de respecter l’environnement dans les initiatives de désarmement.

Mme PRATIBHA PARKAR (Inde) a souligné la dynamique naturelle du développement scientifique et économique, ainsi que son impact sur la sécurité internationale, tout en reconnaissant ses bienfaits pour atteindre les aspirations des pays en développement.  Estimant que la communauté internationale devrait suivre de prêt les développements scientifiques et technologiques qui peuvent avoir un impact négatif sur la sécurité et sur le processus de limitation des armes et de désarmement, elle a présenté un projet de résolution, L.44 portant sur le rôle de la science et des technologies dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement.  Elle a appelé les États Membres à le soutenir

M. VICTOR VASILIEV (Fédération de Russie) a rappelé que les technologies informatiques et télématiques pouvaient être utilisées à des fins contraires à la paix et à la sécurité internationales.  Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie présentait un projet de résolution soutenu par 24 États et portant sur les développements dans le domaine de l’information et des télécommunications dans le contexte de la sécurité internationale, indiquant que ce texte comportait d’importants amendements par rapport à la version précédente présentée en 2010.  Ce projet de résolution est basé sur la résolution 65/41 de l’Assemblée générale, qui date du 8 décembre 2010.  Le texte clarifie le mandat du Groupe d’experts gouvernementaux qui doit se tenir en 2012.  Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays avait élaboré et proposé un projet de convention sur la sécurité informatique internationale à l’occasion de la seconde réunion internationale des hauts représentants sur les questions de sécurité.  Il s’agit là d’une tentative visant à repenser la sécurité informatique internationale à la lumière des apports et des avancées juridiques internationales, a expliqué le représentant.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a présenté trois projets de résolution et un de décision.  Le premier A/C.1/66/L.8, porte sur la « Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération ».  Le représentant a souligné qu’il est vital que l’Assemblée générale adopte cette résolution qui souligne les principes et mérites du multilatéralisme, et promeut la coopération internationale et le règlement pacifique des conflits.  Le second projet A/C.1/66/L.6, intitulé « Relation entre le désarmement et le développement », souligne que les ressources libérées par des mesures de désarmement pourraient être utilisées pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et d’autres objectifs de développement arrêtés par la communauté internationale. 

Le projet de résolution A/C.1/66/L.7, porte sur « le respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements ».  En outre, le représentant a également présenté une proposition de décision (A/C.1/66/L.12) sur l’examen de la mise en œuvre de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale.  Il a enfin appelé la communauté internationale à faire preuve de plus de volonté, en particulier les puissances nucléaires, dans l’application des engagements qu’ils ont pris dans le sens du désarmement nucléaire.  Il a ajouté que cela est capital pour les efforts internationaux dans le cadre de l’agenda sur le désarmement et la non-prolifération.

M. WALTER S. REID (États-Unis) a indiqué que la question du cyberespace est complexe.  Le droit international humanitaire est à prendre en compte dès qu’il s’agit de travailler sur l’espace cybernétique, a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué qu’il se tenait près à participer au Groupe d’experts gouvernementaux qui devrait être constitué en 2012 sur la question.

M. IGOR UGORICH (Bélarus) a souligné l’importance de l’élargissement de la coopération internationale dans le domaine de la téléinformatique dans le contexte de la sécurité internationale et s’est félicité des efforts entrepris dans ce domaine.  Il a appelé les États Membres à tenir compte des recommandations présentées l’année dernière dans le rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur cette question.

Débat thématique sur le désarmement et la sécurité au niveau régional

Mme AGNÈS MARCAILLOU, Bureau des affaires du désarmement, a rappelé d’abord le lien entre les décisions prises ou les questions soulevées au sein des organes de l’ONU et leur mise en œuvre concrète sur le terrain.

Après avoir indiqué que les questions de genre étaient omniprésentes dans les efforts de désarmement, soulignant l’importance de la participation des femmes au processus et programmes lancés, elle a résumé le rôle du Bureau des affaires du désarmement dans la mise en œuvre des décisions prises dans l’enceinte de l’ONU en général, et de la Première Commission en particulier.

Elle a poursuivi en soulignant que les défis auxquels son Bureau était confronté dans son action se résumaient en trois mots: cohérence, coordination et efficacité des actions.  Elle a souligné l’accroissement des partenariats entre le Bureau et les États ou leurs services de sécurité, insisté sur les efforts déployés pour éviter les programmes doublons qui engendrent des dépenses inutiles, et décrit les activités de formation sur les ALPC menées auprès des secteurs de la sécurité, notamment avec de l’assistance au marquage et au traçage des ALPC ou à la mise en œuvre de législations nationales adaptées.

Elle a conclu en insistant sur le fait que son Bureau privilégiait les actions qui font la différence sur le terrain, sans chercher à inventer de nouvelles activités mais en se concentrant sur le renforcement et l’élargissement de celles déjà maîtrisées.

Mme MELANIE REGIMBAL du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et aux Caraïbes, a indiqué que 40 activités avaient été menées cette année, incluant 20 États, en étroite collaboration avec les organisations.  Le Centre régional avait assuré des formations en matière de sécurité, insistant sur la place faite aux femmes dans ces programmes de formation.  Les femmes sont essentielles pour la promotion de la paix et de la sécurité, a-t-elle expliqué.  Elle a ensuite indiqué que le Centre régional allait renforcer sa formation dans le domaine des explosifs.  S’agissant des ALPC, Mme Regimbal a rappelé l’importance de la bonne gestion des stocks, des registres, du marquage et du traçage pour éviter le détournement vers le trafic illicite.  En 2012-2013, nous allons continuer à détruire les armes qui ont été identifiées, a-t-elle ensuite fait savoir.  Cette année, nous avons aidé plusieurs pays à rédiger des projets de loi, a-t-elle expliqué, rappelant par ailleurs l’appui fourni aux États pour développer des outils afin de répondre à la sécurité privée qui est un phénomène en lien avec la prolifération des ALPC.

M. XIAOYU WANG du Centre régional pour la paix et le désarmement en Asie et le Pacifique a fait le point sur les activités menées par le Centre au cours de l’année écoulée, précisant qu’elles se sont concentrées sur deux domaines.  

Premier domaine, le renforcement des capacités des États avec l’organisation de plusieurs ateliers de formation sur la lutte contre les ALPC visant à donner aux forces de l’ordre des États des compétences pratiques sur ces armes.  Il a cité en exemple la présentation des régimes et des cadres juridiques internationaux existants pour le marquage, le traçage, la destruction ou le stockage des ALPC.  Il a ajouté que ces ateliers ont aussi permis de promouvoir les relations entre institutions au sein des pays, et entre les pays eux-mêmes, à l’instar d’un Séminaire régional sur les meilleures pratiques pour réduire les violences armées qui a rassemblé 17 pays d’Asie du Sud-Est.

Second domaine sur lequel le Centre s’est concentré, les activités de communication.  Il a indiqué qu’elles permettaient de faire la promotion du dialogue et de la coopération sur les questions les plus pressantes au niveau mondial ou régional.

M. IVOR FUNG du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique, a insisté sur le renforcement de la coopération régionale.  Il a indiqué que le Centre aidait la Commission de l’Union africaine à mobiliser des efforts pour créer un document de l’Union africaine qui capture sa position concernant le traité sur le commerce des armes.  M. Fung a ensuite évoqué plusieurs directions telles que la création d’un comité permanent sur les ALPC dans l’Union africaine, la promotion de la coopération régionale et interrégionale avec la mise en commun de pratiques optimales.  Il a indiqué que le Centre régional fournissait un appui technique aux États africains.  Le Centre régional a publié un guide pour aider les États à harmoniser leurs législations et respecter la Convention de Kinshasa.  Une question importante est également celle du courtage, et certains pays ont achevé leurs travaux consistant à établir un inventaire des courtiers, a-t-il expliqué.  Enfin, le représentant a fait état des travaux entamés au Mozambique pour appuyer les académies de police de ce pays à développer des cursus de formation sur les ALPC. 

Rapport du Secrétaire général traitant du traité sur le commerce des armes (A/66/166 et Add.1)

Ce rapport contient les vues d’États sur le texte du traité.  Le texte intégral des réponses reçues peut être consulté sur le site Web du Bureau des affaires de désarmement, à l’adresse: www.un.org/disarmament/convarms/ATTPrepCom/index.htm.  Les réponses reçues par la suite seront publiées sous forme d’additifs au présent rapport.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission                                       

10^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DE L A SITUATION FINANCIÈRE DE L’ONU QUI S’EST AMÉLIORÉE EN DÉPIT

D’UN DIFFICILE CLIMAT FINANCIER INTERNATIONAL

Elle examine aussi la situation de la Caisse des pensions de l’ONU

dontla valeur du portefeuille a atteint 39 milliards de dollars au 28 septembre 2011

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin la situation financière de l’Organisation des Nations Unies (budget ordinaire, budget des opérations de maintien de la paix (OMP), plan-cadre d’équipement et tribunaux internationaux), ainsi que la situation de la Caisse des pensions du personnel de l’ONU, dont la valeur du portefeuille atteint 39 milliards de dollars au 28 septembre 2011. 

Après avoir entendu, la semaine dernière, un exposé (1) de la Secrétaire générale adjointe au Département de la gestion, Mme Angela Kane, sur la situation financière de l’ONU au 5 octobre 2010, les délégations se sont, dans l’ensemble, félicitées d’une amélioration d’ensemble en dépit d’un difficile climat financier international.  Néanmoins, elles ont regretté la persistance de niveaux élevés d’arriérés de paiement, 867 millions au titre du budget ordinaire et 3,3 milliards de dollars au titre des OMP. 

Elles ont rappelé que le versement intégral, à temps et sans conditions, des contributions dues est une obligation de la Charte de l’ONU.  Le représentant de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et celui du Chili, au nom du Groupe de Rio, ont regretté que 87,4% des arriérés au budget ordinaire soient le fait d’un seul pays.  Ils ont jugé particulièrement surprenant que la plupart des arriérés dus au titre des OMP soient le fait de membres permanents du Conseil de sécurité qui ont une responsabilité spéciale en matière de paix et de sécurité internationales. 

Le représentant du Nicaragua a fait remarquer que les arriérés de paiement sont surtout le fait de ceux qui déclarent des guerres dans différentes parties du monde.  Sur le même ton, celui de Cuba a regretté que certains souhaitent imposer des coupes budgétaires aux mandats de développement, alors qu’ils consacrent des centaines de millions de dollars au bombardement de civils.  Cuba a dénoncé le recours croissant à des contributions volontaires qui, selon lui, constituent une manière détournée d’imposer de nouvelles contraintes au Secrétariat. 

Suggérer que nous n’honorons pas nos obligations est faux et absurde, a insisté le représentant des Etats-Unis, en ajoutant que la somme « réputée due » par son pays n’était pas réaliste du fait que le cycle budgétaire des Etats-Unis est très différent de celui de l’ONU.  Il a rappelé que les États-Unis avaient contribué à hauteur de 7,5 milliards de dollars au système des Nations Unies en 2010, en contributions statutaires et contributions volontaires, ainsi que 2 milliards de dollars aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux internationaux en 2011, ce qui en faisait le plus gros contributeur.

Présentant le rapport du Comité mixte de la Caisse des pensions (2), sa Présidente Mme C. Nana Yaa Nikoi, a précisé que la valeur de réalisation des actifs de la Caisse était remontée, de son plus bas, à 31,3 milliards de dollars au 31 décembre 2008, à 41,4 milliards de dollars au 31 décembre 2010; mais que toutefois, en raison des tendances récentes du marché, la valeur des actifs était retombée, au 28 septembre 2011, à environ 39,1 milliards de dollars.  De son côté, le représentant du Groupe des 77 et de la Chine s´est félicité de la diversification du portefeuille de la Caisse.  Il a souligné les possibilités d’investissement dans les pays en développement, et en transition mis en lumière par des études récentes, en mettant l’accent sur les opportunités offertes par les marchés d’Afrique et du Moyen-Orient.  

Créée en 1949, la Caisse est administrée par un Comité mixte de 33 membres qui représentent les 23 organisations affiliées, en vue d’assurer aux fonctionnaires des organismes des Nations Unies des prestations de retraite, de décès et d’invalidité et des prestations connexes.  Pour l’examen de cette question, la Commission était aussi saisie d’un rapport du Secrétaire général sur les incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte (3)–présenté par M. Lionelito Berridge, Directeur par intérim de la Division de la planification des programmes et du budget- et d’un rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (4), présenté par son président, M. Collen V. Kelapile. 

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission se tiendra vendredi 21 octobre, à 10 heures, en salle de conférence 3. 

(1) publié en tant que rapport au document A/66/521;

(2) publié au document A/66/266;

(3) publié au document A/C.5/66/2;

(4) publié au document A/66/7/Add.2.

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ( A/66/521)

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBASTIÁN DI LUCA (Argentine), relevant le chiffre des arriérés, a constaté que l’essentiel de ceux-ci soit le fait d’un petit nombre de pays et presque d’un seul.  Il a jugé particulièrement surprenant que la plupart des arriérés dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) soient le fait de membres permanents du Conseil de sécurité qui ont une responsabilité spéciale en matière de paix et de sécurité internationales.  Il a rappelé que le versement intégral, à temps et sans conditions, des contributions dues est une obligation de la Charte des Nations Unies.  Il a exhorté les pays qui en avaient la capacité de verser leur contribution à temps.  Il s’est dit encouragé de constater que, d’après les projections révisées, il apparaît à présent que le montant dû par l’ONU aux États Membres qui ont fourni des contingents et du matériel aux OMP sera de l’ordre de 448 millions de dollars d’ici au 31 décembre 2011, comparé à 539 millions de dollars dû au 31 décembre 2010.  Néanmoins, il s’est dit très inquiet de cette situation d’arriérés en notant que la plupart des pays fournisseurs de contingents étaient des pays en développement qui n’avaient pas les moyens de maintenir leurs troupes sur le terrain durant de longues périodes sans être remboursés. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme MANAHI PAKARATI (Chili) s’est réjouie de certaines améliorations de la situation financière générale de l’ONU par rapport à 2010, ainsi que des prévisions de trésorerie positives pour la fin de l’année.  Mais elle s’est inquiétée du montant élevé des arriérés de paiement pour les opérations de maintien de la paix, qui s’élève à 3,3 milliards de dollars, soit 843 millions de plus qu’en octobre 2010.  Elle a noté aussi que le montant des contributions non acquittées avait augmenté de 91 millions de dollars, cette année, pour atteindre 867 millions, bien que davantage de pays soient à jour de leurs contributions. 

La représentante du Groupe de Rio a exhorté les États Membres à régler leurs contributions dans les délais impartis et sans condition, pour le bon fonctionnement des Nations Unies et elle a déploré, que chaque année, ce soit toujours un seul et même État Membre qui soit responsable de la majeure partie des sommes impayées.  

Elle a félicité le Secrétaire général pour les progrès réalisés en matière de remboursement des pays fournisseurs de contingents, en rappelant que plusieurs pays membres du Groupe de Rio étaient des contributeurs de contingents et de matériel au prix de grands sacrifices. 

En ce qui concerne les opérations de maintien de la paix, elle a appelé les pays débiteurs à régler leurs dus et regretté qu’ils ne proposent pas au moins d’échéanciers de paiement.  Sur la question du budget des tribunaux internationaux, elle s’est dite préoccupée par l’augmentation de 6 millions de dollars des contributions impayées par rapport à l’an dernier.  Enfin sur le plan-cadre d’équipement de rénovation du Siège de l’ONU, elle a incité les États Membres n’ayant pas encore payé toute leur contribution à le faire pour que le plan soit mis en œuvre dans les délais.  

Intervenant au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), Mme LEAH MARCHUK (Canada) s’est félicitée d’une certaine amélioration de la situation financière des Nations Unies en dépit de la mauvaise conjoncture économique, ainsi que de la baisse constante de la dette des Nations Unies envers les pays fournisseurs de contingents pour les opérations de maintien de la paix (OMP).  

Mme Marchuk a néanmoins constaté que le solde de trésorerie diminue depuis la fin 2010, et appelé les États Membres à honorer à temps toutes leurs contributions, se déclarant préoccupée des répercussions des arriérés de paiement sur le travail de l’Organisation. 

Elle a déploré que le montant des quotes-parts impayées ait augmenté pour toutes les catégories du budget des Nations Unies, ainsi que pour les opérations de maintien de la paix.  Elle a qualifié « d’inacceptable » le montant de plus de 3 milliards de dollars d’impayés pour ces opérations, et s’est déclarée préoccupée de la « pratique imprudente » des financements par avances internes des missions. 

Elle a exhorté tous les États Membres à remplir leurs obligations financières suivant la Charte et à payer intégralement, dans les temps et sans conditions leurs contributions, et elle a invité ceux qui y sont autorisés à présenter un échéancier de paiement pluriannuel pour remédier à leurs arriérés. 

Mme Marchuk a salué les efforts du Secrétaire général pour accroître la rigueur financière de l’Organisation et renforcer le contrôle interne, pour mieux utiliser les ressources disponibles dans l’exécution des mandats convenus. 

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a dénoncé l’incohérence de la situation financière de l’ONU alors que certains États Membres accumulent des dettes considérables au budget ordinaire de l’ONU et en même temps décaissent des contributions volontaires considérables accompagnées de conditions qui, en fait, faussent les mandats législatifs.  Il a regretté que ceux qui entendent compromettre le rôle de l’ONU en réduisant ses moyens alors qu’ils ont dépensé 18 milliards de dollars pour sauver un modèle économique injuste et criminel responsable de la mort de dizaines de millions de personnes chaque année.  Il a rappelé que tous les États Membres avaient la responsabilité juridique et partagée de s’acquitter de leur contribution intégralement, à temps et sans conditions.  Il a jugé préoccupant le montant total des arriérés de contributions aux opérations de maintien de la paix, s’inquiétant encore plus de constater qu’un pourcentage élevé était dû par ceux qui déclarent des guerres dans différentes parties du monde alors que leur statut de membre permanent du Conseil de sécurité leur impose des responsabilités particulières en matière de maintien de la paix et de sécurité internationales.

Il a déclaré qu’aucun pays ne devait invoquer de prétendues insuffisances de gestion s’il n’est pas en mesure de s’acquitter à temps de ses contributions.  Il a, en outre, demandé que l’on mette fin une fois pour toute aux innombrables entraves auxquelles fait face Cuba pour régler ses contributions.  Il a estimé que l’heure était venue de tourner cette page du blocus, fruit d’une guerre froide qui devrait être terminée.  Il a souhaité que l’on mette en place un compte distinct du budget ordinaire pour les missions politiques spéciales.  Il a souhaité que l’on accorde une priorité au remboursement des pays fournisseurs de contingent, en rappelant que la grande majorité d’entre eux étaient des pays en développement.  Il a précisé que malgré les difficultés, le Nicaragua s’est acquitté intégralement de sa contribution au budget ordinaire, au budget des tribunaux pénaux et au plan-cadre d’équipement. 

M. RASHID BAYAT MOKHTARI (République islamique d’Iran) a rappelé que l’année passée, les comptes bancaires de plusieurs États Membres ayant été clôturés par une banque locale, une décision sans précédent et illégale et en contradiction avec les obligations légales du pays hôte, la Mission permanente de la République islamique d’Iran avait rencontré des difficultés pour son fonctionnement quotidien et pour acquitter ses contributions aux budgets des Nations Unies.  

Bien qu’une solution ait été trouvée en juillet à ces problèmes bancaires, des difficultés subsistent et la République islamique d’Iran n’a, à ce jour, pas pu virer aux États-Unis les montants des contributions qu’elle devait aux Nations Unies, alors qu’elle a toujours pris soin auparavant de s’acquitter de ses contributions aux organisations internationales, a expliqué son représentant.  Il a indiqué que la République islamique d’Iran travaillait activement à régler ces problèmes, rappelant qu’elle n’en était pas responsable. 

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a dit que son pays s’est fait un devoir, malgré ses problèmes économiques, d’honorer la totalité de ses obligations financières concernant le budget ordinaire, le plan-cadre d’équipement et le financement des tribunaux.  S’agissant des quotes-parts aux budgets des opérations de maintien de la paix, il a indiqué que les dispositions appropriées étaient entrain d’être prises par le Gouvernement du Sénégal en vue de procéder à leur règlement.  Il a félicité le Secrétaire général pour l’amélioration notable apportée à la gestion des ressources financières et humaines de l’ONU depuis quelques années.  Il a souhaité que l’ONU continue d’être gérée selon les normes les plus élevées en matière d’efficience, de transparence et de maîtrise des coûts de fonctionnement et ce, en conformité avec la résolution 64/259 de l’Assemblée générale.  Il a mis l’accent sur la nécessité de rembourser à temps les sommes dues aux pays fournisseurs de contingents en notant qu’il apparaît à présent que ce montant sera de l’ordre de 448 millions de dollars en fin d’année.  Il a rappelé que la plupart des pays fournisseurs de contingents étaient des pays en développement et qu’il était important que ces pays aux moyens limités puissent être remboursés à temps pour renouveler leurs équipements et renforcer ainsi leurs capacités au service du maintien de la paix. 

M. MONDO YAMAMOTO (Japon), rappelant que son pays a toujours honoré ses obligations en matière de paiement, s’est félicité de ce que la trésorerie de tous les comptes de l’ONU soit positive à la fin de l’année, suivant les prévisions, du fait qu’un nombre croissant d’États Membres aient rempli leurs obligations financières, malgré le contexte financier mondial difficile, et que les dettes de l’ONU aux États Membres aient nettement diminué. 

Le Japon a réitéré sa demande au Secrétariat général d’utiliser les contributions des États Membres efficacement et suivant les mandats des organisations des Nations Unies, et il a souligné que l’Assemblée générale  regarderait avec attention les propositions du Secrétaire général pour établir un niveau de ressources réaliste pour mettre en œuvre ces mandats.  Il a appelé les États Membres à parvenir à un consensus sur les propositions budgétaires, à partir d’explications suffisantes du Secrétariat. 

M. JOSEPH YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) s’est félicité d’une amélioration d’ensemble de la situation financière de l’ONU en dépit d’un difficile climat financier international.  Néanmoins, il a noté que si la situation financière de l’ONU s’améliore de façon générale, celle des OMP semble être en sursis.  Il a regretté que 3 milliards 304 millions de dollars restaient à être recouvrés au 5 octobre 2011, soit 113 millions de plus que l’année dernière à la même date en matière de financement des OMP.  Notant qu’uniquement 53 millions de dollars devraient être disponibles au 31 décembre 2011 sur les comptes des OMP, il s’est inquiété de la capacité de financer les opérations d’ici la fin de l’année.  Il a insisté pour que les contributions dues, en particulier celles liées aux OMP, soient effectuées pleinement, à temps afin de préserver la paix et la sécurité dans le monde, renforcer le développement et contribuer au respect des droits de l’homme et l’appui aux activités humanitaires. 

Par ailleurs, il a précisé que la Côte d’Ivoire a réglé la totalité de ses contributions aux différents budgets de l’ONU au 5 octobre 2011.  Cette donne n’est pas fortuite, a précisé le représentant de la Côte d’Ivoire, car elle participe de la nouvelle politique étrangère du Président Alassane Ouattara qui a donné des instructions pour que la Côte d’Ivoire apure tous ses arriérés de contributions dans toutes les organisations internationales.  Il a dit la reconnaissance du peuple ivoirien à la communauté internationale qui n’a eu de cesse de le soutenir dans les moments difficiles qu’il a eu à traverser lors des 10 dernières années.  Il a insisté que le Président ivoirien de par ses fonctions antérieures, notamment de Directeur général adjoint du Fonds monétaire international (FMI), tient à ce que la Côte d’Ivoire conserve cette tradition d’être à jour de contribution, afin de pouvoir recouvrer pleinement sa place dans la communauté des Nations Unies. 

Mme DIANA LEE (Singapour) s’est félicitée de l’amélioration des indicateurs financiers des Nations Unies en 2011 en dépit de la mauvaise conjoncture économique mondiale, notant avec satisfaction que le nombre d’États Membres qui s’étaient acquittés de toutes leurs contributions avait augmenté à 135 à ce jour, soit 15 de plus que l’année passée, et que les montants dus par les Nations Unies aux États Membres avaient diminué à 448 millions de dollars contre 539 millions de dollars.  Elle s’est inquiétée cependant de l’augmentation du niveau des contributions non payées, phénomène dû à certains États Membres. 

La représentante de Singapour a indiqué comprendre les difficultés financières de certains États Membres en raison de la crise, mais elle a rappelé, à l’instar de la Secrétaire générale adjointe, Mme Angela Kane, que les arriérés de paiement importants relevaient d’un petit nombre d’États Membres et que cette situation était bien connue.  Elle a exhorté tous les États Membres à payer intégralement, dans les temps et sans conditions, leurs contributions.  Mais elle a appelé aussi l’ONU à rechercher une efficacité accrue dans son fonctionnement, avec une culture axée sur les résultats et la performance, pour remplir ses mandats.  Elle a appelé le Secrétariat à poursuivre ses efforts de réforme pour établir une comptabilité plus transparente.  Elle a estimé que les priorités devraient être mieux définies pour l’utilisation des ressources allouées à l’ONU, notamment en faveur des actions sur le terrain. 

M. JORGE CUMBERBATCH (Cuba) a dit significatif que la grande majorité des arriérés soit le fait d’un seul État Membre qui, par ailleurs, bénéficie de la principale distorsion du barème des quotes-parts.  Il a mis l’accent sur les difficultés des pays du monde entier qui sont les victimes d’une crise financière dont ils ne sont pas responsables.  Il a jugé surprenant de noter que ceux qui invoquent la crise pour promouvoir des coupes budgétaires arbitraires sont aussi les principaux responsables du fait que les contributions volontaires constituent 59,1% des ressources mises à disposition du Secrétaire général durant l’exercice biennal 2010-2011.  Il a noté que, selon les estimations, cette proportion pourrait atteindre 61,97% lors du prochain exercice.  Il a précisé que les délibérations relatives au projet de budget 2012-2013 auront lieu à partir de la semaine prochaine, en regrettant que certaines délégations aient l’intention d’imposer des coupes budgétaires aux mandats de développement alors qu’ils consacrent et emploient des centaines de millions de dollars au bombardement de civils.  Il a fustigé le recours croissant à des contributions volontaires qui est une manière détournée d’imposer de nouvelles contraintes au Secrétariat.  Il a insisté que le pilier du développement de notre Organisation devait être renforcé si nous voulons promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. 

Par ailleurs, le représentant de Cuba a indiqué que son pays devait effectuer ses virements et transactions par le biais d’un pays tiers en subissant constamment les fluctuations des taux de change.  Il a indiqué que des fonds cubains destinés à des organisations internationales ont été gelés à plusieurs reprises, certains libellés en euros.  Il a jugé particulièrement honteux que le Gouvernement américain se soit permis en janvier 2011 de geler 4,2 millions de dollars du Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses devant être consacrés à des projets de coopération avec Cuba. 

Il a indiqué que les banques suisses, UBS et Crédit Suisse qui détiennent les comptes de la plupart des organisations internationales siégeant à Genève, refusaient depuis 2006 de recevoir des transferts directs d’institutions cubaines, dont le Bureau de la propriété intellectuelle cubain, ce qui est un frein à l’enregistrement ou au renouvellement des brevets et marques cubains auprès de l’OMPI.  Il a regretté que ces banques suivent les ordres du Gouvernement des États-Unis en rappelant que l’Assemblée générale a demandé à 19 reprises qu’il soit mis fin au blocus dont son pays est victime. 

M. KIM SEO JUNG (République de Corée) s’est félicité de l’amélioration de la situation financière des Nations Unies en dépit de la mauvaise conjoncture économique, ainsi que de la baisse de la dette des Nations Unies envers les États Membres.  Il a souligné qu’il était essentiel que les Nations Unies maintiennent leur santé financière pour accomplir leurs mandats, et a rappelé que son gouvernement faisait de gros efforts pour remplir ses obligations. 

Le représentant de la République de Corée a constaté que le budget des Nations Unies était en constante augmentation depuis 10 ans, et estimé que cette tendance n’était « pas tenable », compte tenu des difficultés financières des États Membres.  Il a déclaré « qu’il était temps » que les Nations Unies trouvent des solutions pour s’acquitter de ses mandats de manière plus efficace.  Il a indiqué que son pays avait versé 35 millions de dollars la semaine dernière et allait continuer ses efforts. 

M. ALEXANDER A. PANKIN (Fédération de Russie) s’est dit optimiste face à la situation financière d’ensemble de l’ONU.  Néanmoins, il s’est inquiété de l’influence négative que peuvent avoir les retards de contributions sur la capacité de l’ONU à remplir ses mandats.  Il a dit que les États Membres en mesure d’assumer leurs contributions à temps en cette période financière instable doivent exiger que l’ONU face le mieux en matière de planification budgétaire.  Alors que l’on s’attend à une diminution de 91 millions de dollars des sommes dues par l’ONU aux pays fournisseurs de contingents, et de matériel aux missions de maintien de la paix d’ici au 31 décembre 2011 par rapport aux montants dus au 31 décembre 2010, le représentant russe a espéré que cette dynamique positive sera maintenue tout en jugeant qu’il était trop tôt pour s’en réjouir.  Il a insisté qu’il était essentiel que toutes les contributions soient versées à temps, dans leur totalité et sans condition, pour permettre à l’ONU de relever ses nombreux défis et appliquer les nombreux projets et mandats décidés par les États Membres. 

M. STEPHEN L. LIEBERMAN (États-Unis) a déclaré que le Gouvernement des États-Unis prenait très au sérieux ses obligations internationales en insistant sur les efforts produits par l’administration du Président Obama pour payer entièrement et dans les délais ses contributions aux Nations Unies.  Il a estimé que la somme réputée due par les États–Unis n’était pas vraiment réaliste du fait que le cycle budgétaire des États-Unis est très différent de celui de l’ONU.  Il a rappelé que les États-Unis avaient contribué à hauteur de 7,5 milliards de dollars au système des Nations Unies en 2010, en contributions statutaires et contributions volontaires, ainsi que 2 milliards de dollars aux opérations de maintien de la paix et aux tribunaux internationaux en 2011, ce qui en faisait le plus gros contributeur.  « Suggérer que nous n’honorons pas nos obligations est faux et absurde », a insisté le représentant des États-Unis.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013: BUDGET DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES (A/66/266, A/66/266/CORR.1, A/C.5/66/2 ET A/66/7/ADD.2)

Débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. SEBÁSTIAN DI LUCA (Argentine) a relevé qu’au 31 décembre 2010, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies comptait 23 organisations affiliées et, au total, 184 968participants actifs, retraités et autres prestataires, ce qui représentait un accroissement de 7,1% par rapport à la situation au 31 décembre 2008, et il a noté également qu’au cours des 10 dernières années, l’effectif global des participants n’avait cessé de croître, le nombre de cotisants augmentant de 63 % et celui des bénéficiaires de prestations périodiques de 33 %. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a aussi constaté que la valeur de réalisation des actifs de la Caisse était remontée de son plus bas, de 31,3 milliards de dollars au 31 décembre 2008, à 41,4 milliards de dollars, au 31 décembre 2010; mais que toutefois, en raison des tendances récentes du marché, la valeur des actifs était retombée, au 28 septembre 2011, à environ 39,1 milliards de dollars. 

À l’instar du CCQAB, il s’est félicité de la diversification du portefeuille de la Caisse, soulignant les possibilités d’investissement dans les pays en développement et en transition mis en lumière par des études récentes, citant notamment les opportunités offertes par les marchés d’Afrique et du Moyen-Orient.  Il a noté avec satisfaction que la part des placements en actions des marchés émergents avait augmenté et a rappelé que les décisions concernant les investissements devaient être fondées sur les quatre grands critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité, comme l’Assemblée générale en a décidé, notamment à sa soixante-troisième session. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a noté avec satisfaction que le montant total des dépenses prévues de l’exercice 2010-2011 de la Caisse s’élève à environ 20 millions de dollars de moins que le budget initialement programmé pour cette période.  Faisant sienne la position du CCQAB, il a invité le Comité mixte à améliorer encore la présentation de ses prévisions établies selon les principes de la budgétisation axée sur les résultats, notamment en fournissant des mesures des résultats quantifiables pour tous les indicateurs de succès, et de faire rapport à ce sujet à l’occasion de la présentation du projet de budget pour l’exercice biennal 2014-2015. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété de la perte progressive de la mémoire institutionnelle de la Caisse du fait du grand nombre de départs à la retraite et d’autres départs de fonctionnaires du Secrétariat et il s’est inquiété aussi du taux élevé de vacance des postes, notant que, la Caisse étant un organisme interinstitutions dont le personnel doit avoir des compétences très pointues, souvent acquises grâce à une longue expérience, doit s’efforcer de fonctionner dans le respect des politiques établies en matière de gestion des ressources humaines, ce qui peut poser des difficultés particulières, que ne rencontrent pas normalement d’autres entités. 

Le représentant du Groupe des 77 et de la Chine a fait sienne la position du CCQAB approuvant les dispositions proposées par le Comité mixte pour faire passer la Caisse commune des pensions aux Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à partir de janvier 2012, et a adopté pour ce faire des mesures comptables transitoires.  

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6633^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LA COOPÉRATION RÉGIONALE ET LA COOPÉRATION INTERNATIONALE,

CLEFS DU SUCCÈS DE LA LUTTE CONTE LA PIRATERIE DANS LE GOLFE DE GUINÉE

Le Conseil de sécurité s’est penché, pour la première fois aujourd’hui, sur la menace émergente de la piraterie dans le golfe de Guinée, à l’occasion d’une séance au cours de laquelle la Présidente du Conseil pour le mois d’octobre, Mme Joy Ogwu du Nigéria, a annoncé qu’elle ferait circuler un projet de résolution.  Le Bénin, qui est intervenu au nom des États du golfe de Guinée, a apporté son soutien à l’adoption d’un tel texte.

« Bien qu’on en parle moins que de la piraterie au large des côtes somaliennes, la piraterie dans le golfe de Guinée a pris de telles proportions qu’elle est désormais devenue le problème numéro deux du continent africain dans ce domaine », note le document de réflexion* dont le Conseil était saisi.  « Ses répercussions sur la sécurité, le commerce et d’autres activités économiques des pays du golfe de Guinée, région riche en ressources énergétiques et minérales, sont profondes ».  Les plates-formes et cargos pétroliers sont les plus visés, ont observé les membres du Conseil.

La menace que fait peser la piraterie est aggravée par les capacités individuelles limitées dont disposent la plupart des États côtiers du golfe de Guinée pour assurer la sécurité maritime, la liberté de navigation et la protection des ressources, a relevé de son côté le Secrétaire général, qui prenait part à cette réunion.

Tout particulièrement concerné par ce problème, le Bénin a précisé, par la voix de son représentant, M. Jean-Francis Zinsou, que les actes de piraterie –plus d’une vingtaine depuis le début de l’année– ont sensiblement fait baisser le nombre de bateaux accostant au port autonome de Cotonou, « principale source de recettes douanières du pays ».  Ainsi, au début du mois d’août, une cinquantaine de cargos à peine étaient à quai, contre environ 150 en période normale, a précisé la représentante des États-Unis, Mme Susan Rice.

Le Bénin, qui investit massivement dans le renforcement de ses capacités navales afin de pouvoir garantir la sécurité dans ses eaux territoriales « d’ici un an », a ainsi conclu avec le Nigéria un accord de sécurité maritime qui s’est traduit, depuis six mois, par le déploiement de patrouilles conjointes au large des côtes béninoises.

Cette initiative bilatérale répond à la demande, formulée en septembre 2011 par le Président de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), M. Victor Gbeho, qui avait plaidé en faveur d’une action régionale concertée contre la piraterie, par exemple en instaurant des « patrouilles navales permanentes communes », afin de prévenir que l’Afrique de l’Ouest ne devienne un « repaire de pirates ».

Mais, comme l’a rappelé la Présidente du Conseil de sécurité, l’effort à consentir pour rétablir la sécurité dans le golfe de Guinée dépasse de loin les ressources de deux États.

Dans ce contexte, le Commissaire pour les affaires politiques, la paix et la sécurité de la CEDEA0, M. Mahamane Touré, et la Secrétaire exécutive adjointe aux affaires politiques de la Commission du golfe de Guinée, Mme Florentina Adenike Ukonga, ont insisté sur le renforcement de la coopération régionale et la création de nouveaux partenariats avec des pays donateurs en vue d’assurer une assistance technique et financière aux pays de la sous-région.

En l’absence d’un « cadre régional ou sous-régional optimal indispensable pour faire régner la sécurité maritime » souhaité par la France, les membres du Conseil se sont cependant félicités, à l’instar du Secrétaire général, de la tenue prochaine, sous l’égide de la CEDEAO, d’un sommet des chefs d’État des pays du golfe de Guinée; et sous l’égide de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC), d’une conférence internationale sur la piraterie.

Par ailleurs, la plupart des intervenants ont déclaré attendre avec impatience les conclusions de la mission d’évaluation que le Secrétaire général dépêchera au mois de novembre prochain, à la demande du Président du Bénin, M. Boni Yayi.  Le représentant du Portugal a espéré que celle-ci permettrait de mettre à jour les liens existant entre les actes de piraterie et les autres activités criminelles observées dans la sous-région, principalement le trafic de stupéfiants et celui des armes légères et de petit calibre.

La Présidente du Conseil a émis le vœu que toutes les initiatives futures de lutte contre la piraterie s’appuient sur les recommandations de cette mission, ainsi que sur les dispositions du projet de résolution à l’examen.

La France, qui a été saluée, au même titre que le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Chine et les États-Unis, pour son assistance technique et financière, a ouvert un fonds de solidarité prioritaire pour la réforme des secteurs de sécurité dans le domaine maritime au profit d’États du golfe de Guinée, a indiqué son représentant.  L’Ambassadeur Gérard Araud a toutefois souhaité que les actions entreprises au niveau international soient fondées sur le respect de la souveraineté des États de la région, l’appropriation nationale des réponses et le respect du droit de la mer et de la liberté de circulation maritime.

*     S/2011/644

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Piraterie dans le golfe de Guinée

Lettre datée du 17 octobre 2011, adressée au Secrétaire général par la Représentante permanente du Nigéria auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/644)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général de l’ONU, a affirmé que depuis que le Conseil de sécurité avait entendu un exposé à ce sujet du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques en août dernier, la menace posée par le phénomène de la piraterie dans le golfe de Guinée n’avait cessé de croître.  Ainsi, de nouveaux actes de piraterie le long des côtes de l’Afrique de l’Ouest ont été signalés régulièrement, avec des conséquences potentielles pour le développement économique et la sécurité de la sous-région.  La menace est aggravée en raison du fait que la plupart des États côtiers du golfe de Guinée ont une capacité individuelle limitée pour assurer la sécurité maritime, la liberté de navigation, la protection des ressources marines.  Lors du débat général de l’Assemblée générale, a rappelé M. Ban, de nombreux chefs d’État ont exprimé leurs préoccupations et leurs attentes vis-à-vis d’une réponse coordonnée aux niveaux régional et international.  Le Secrétaire général a salué ces États et leurs partenaires pour leurs efforts en vue de contrecarrer l’expansion de la piraterie, notamment le Bénin et le Nigéria, qui ont lancé des patrouilles conjointes pour assurer la sécurité des zones au large des côtes béninoises.  De même, a-t-il ajouté, le Cameroun, la Guinée équatoriale, le Gabon et Sao Tomé-et-Principe ont lancé une stratégie visant à sécuriser les intérêts vitaux des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC).  M. Ban s’est également dit encouragé par les initiatives prises par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et la CEEAC pour coordonner leurs réponses au niveau régional.  En outre, a-t-il relevé, la CEDEAO a l’intention de convoquer un sommet des États du golfe de Guinée, et la CEEAC une conférence internationale sur la piraterie.  « Ces deux organisations régionales doivent œuvrer de concert pour développer une stratégie globale intégrée, en étroite coopération avec la Commission du golfe de Guinée et l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et Centrale - OMAOC », a préconisé le Secrétaire général.

En août dernier, l’ONU avait décidé de dépêcher, au mois de novembre, une mission d’évaluation dans la région, à la demande du Président du Bénin, M. Boni Yayi, a rappelé le Secrétaire général.  Au début du mois d’octobre, son Représentant spécial pour l’Afrique, M. Saïd Djinnit, s’était entretenu avec les autorités béninoises, qui avaient insisté sur les conséquences négatives que la piraterie pourrait avoir sur la situation économique et sociale du pays si des mesures appropriées n’étaient pas prises rapidement pour y mettre fin.  « La mission évaluera l’ampleur de la menace, ainsi que la capacité du Bénin et de la sous-région de l’Afrique de l’Ouest en vue de rétablir la sûreté maritime dans le golfe de Guinée », a annoncé le Secrétaire général, en précisant qu’elle fera aussi des recommandations pour renforcer la lutte contre la piraterie, dans le contexte plus large de la criminalité transnationale organisée et du trafic de stupéfiants.  Son rapport, a ajouté M. Ban, sera transmis au Conseil de sécurité.  La piraterie, « qui transcende les frontières et les intérêts économiques nationaux », n’a pas seulement un impact négatif sur l’Afrique de l’Ouest, a noté le Secrétaire général.  « Elle touche également les principaux partenaires commerciaux de la sous-région, à savoir les Amériques, l’Asie et l’Europe.  Le récent déploiement de navires chargés de lancer des opérations antipiraterie dans le golfe de Guinée témoigne de la volonté des États de la sous-région et de leurs partenaires de relever ce défi, a-t-il ajouté.  Appelant les États Membres à se joindre à ces efforts, M. Ban a rappelé que, comme l’avait démontré l’exemple de la Somalie, seule une approche holistique mettant simultanément l’accent sur la sécurité, l’état de droit et le développement, sera en mesure de porter des fruits.  « Il est temps de se pencher sur les causes profondes du conflit, qui se trouvent à la fois sur terre et en mer », a conclu le Secrétaire général.

M. MAHAMANE TOURÉ, Commissaire pour les affaires politiques, la paix et la sécurité de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, a mentionné les initiatives prises par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour lutter contre la piraterie dans le golfe de Guinée, véritable menace à la paix et à la stabilité dans la région.  La Commission de la CEDEAO a notamment été chargée par le Conseil des ministres de la CEDEAO de trouver un moyen de lutter conte les actes de piraterie et autres activités criminelles dans le golfe de Guinée, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite détaillé les aspects procéduraux de la coopération entre tous les acteurs œuvrant à cette lutte, la CEDEAO au premier chef, mais aussi la Commission du golfe de Guinée et les pays africains concernés.  Il a ensuite rappelé que la France et le Royaume-Uni, partenaires privilégiés de la CEDEAO, s’étaient engagés à renforcer les capacités des États de la région pour lutter contre les actes de piraterie, avant de mentionner l’assistance apportée par les États-Unis.  Il faut agir immédiatement, a-t-il insisté, avant de rappeler les mesures positives établies par l’accord bilatéral entre le Bénin et le Nigéria dans la lutte contre les activités criminelles dans le golfe de Guinée, avec notamment l’organisation de patrouilles maritimes communes.  Il a appelé de ses vœux l’adoption d’accords bilatéraux entre tous les États africains concernés, invitant à engager d’autres États comme le Sénégal et le Mali.  En conclusion, M. Touré a plaidé pour l’adoption d’une résolution sur le sujet par le Conseil de sécurité.

Mme FLORENTINA ADENIKE UKONGA, Secrétaire exécutive adjointe aux affaires politiques de la Commission du golfe de Guinée, a formé le vœu que cette réunion permettrait d’envisager de nouvelles formes de coopération en vue de lutter efficacement contre la piraterie.  Parmi les objectifs de la Commission, a-t-elle rappelé, figurent le développement d’une zone économique commune, la préservation des ressources maritimes et le renforcement de la sécurité.  Depuis sa création en 2007, cette organisation s’est efforcée de mettre sur pied des mécanismes destinés à réaliser de tels objectifs, d’autant que le golfe de Guinée est une zone de transit, ainsi qu’une région dont les ressources sont importées massivement par des pays comme les États-Unis et la France, a souligné la Secrétaire exécutive adjointe.  « Nous avons également réalisé des investissements, comme des plates-formes en basse profondeur pour l’exploitation du pétrole ou des puits de forage en haute mer, que nous ne pouvons pas voir remettre en question par des actes de piraterie », a assuré Mme Ukonga.

C’est pourquoi, a-t-elle dit, il est essentiel de remédier à la situation en matière de sécurité dans la sous-région.  La multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes entraîne en effet des coûts supplémentaires qui sont répercutés sur le prix final des produits, a-t-elle expliqué pour illustrer son propos.  Assurant que la Commission soutenait des pratiques optimales en matière d’exploitation des ressources, la représentante s’est félicitée des initiatives lancées au niveau régional et de la prise de conscience émergente du phénomène au niveau international, à laquelle contribue cette réunion du Conseil.  La sécurisation du golfe de Guinée va au-delà des capacités d’un seul État Membre, a-t-elle fait remarquer, en rappelant qu’aucun des États côtiers ne disposait, à lui seul, des moyens pour une telle entreprise.  « Cette guerre exige un savoir-faire technologique et des mesures de surveillance et préventives », a souligné Mme Ukonga, qui a également encouragé les États à se doter de législations adéquates.  Elle a, en conclusion, remercié les États-Unis, la France et l’Allemagne pour l’assistance technique que ces pays ont apportée à ceux du golfe de Guinée jusqu’à présent.

M. GÉRARD ARAUD (France) a partagé le constat d’une montée de l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, qui résulte de la contagion de l’insécurité du delta du Niger aux eaux territoriales voisines et du développement de trafics le long de la côte ouest-africaine, comme la drogue, les migrations clandestines ou les pêches illégales.  Les attaques dans le golfe de Guinée ont leurs spécificités et ne peuvent être comparées à la piraterie qui sévit au large des côtes somaliennes, a-t-il affirmé, en indiquant que cette insécurité affecte des États dont la souveraineté n’est pas en cause et doit être respectée.  Il a en conséquence souligné la responsabilité qui incombe en premier lieu aux États du golfe de Guinée pour assurer la sécurité dans les espaces maritimes qui sont sous leur juridiction.  M. Araud a ensuite soutenu pleinement la proposition du Président du Bénin d’organiser une réunion régionale sur ce sujet, qui devrait favoriser le dialogue entre les États concernés et contribuer à une meilleure division du travail entre les bailleurs de fonds et d’aides.  Il a ajouté que pour les États du golfe de Guinée, l’enjeu résidait dans une meilleure coordination interministérielle et une adaptation des législations et des institutions chargées de la fonction de garde-côtes.  C’est l’esprit de l’initiative « West African Coast Initiative », lancée en 2009 par les Nations Unies pour renforcer les structures locales contre les trafics sur la côte ouest-africaine, en associant les différents pôles d’expertise, policière, douanière et judiciaire, a-t-il poursuivi.

Le représentant a ensuite accueilli favorablement l’intention du Secrétariat d’envoyer, dans le golfe de Guinée, une mission d’évaluation sur la piraterie, puis souhaité que les deux bureaux des Nations Unies à Dakar et à Libreville se coordonnent pour rendre compte régulièrement au Conseil de l’évolution du phénomène de piraterie et des efforts qui auront été entrepris.  Il a ensuite passé en revue les efforts de la France et de l’Union européenne pour aider les États concernés à renforcer leurs capacités et leur coopération maritime, la France ayant par exemple mis en en place un projet de fonds de solidarité prioritaire pour la réforme des secteurs de sécurité dans le domaine maritime au profit d’États du golfe de Guinée.  En conclusion, M. Araud a plaidé pour que les actions internationales, en appui aux capacités locales et à la coordination régionale, soient fondées sur la souveraineté des États de la région, une appropriation nationale des réponses et, enfin, un respect du droit de la mer et de la liberté de circulation maritime.  La délégation de la France, a-t-il assuré, est prête à considérer avec attention, et de manière favorable, un projet de résolution qui s’inscrirait dans cette logique.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a, elle aussi, reconnu que la piraterie au large des côtes du golfe de Guinée représente une grave menace à la paix et à la sécurité internationales.  Elle a cependant rappelé que la coopération internationale, établie en la matière, doit tenir compte des intérêts souverains des États, a-t-elle souligné, avant d’estimer qu’un dialogue entre l’UNODC, l’Organisation maritime internationale et la CEDEAO contribuerait à renforcer les moyens de lutter contre le phénomène de la piraterie.  La représentante a ensuite expliqué qu’au-delà des mesures de surveillance et de répression, il faudrait s’attaquer aux causes profondes du mal, « qui se trouvent sur terre et non pas sur les mers ».  C’est pourquoi, tout effort visant à rétablir la sécurité sur les eaux du golfe de Guinée doit aller de pair avec un appui à la création d’emplois et d’opportunités économiques dans les pays côtiers, a-t-elle estimé.  Avant de conclure, Mme Ribeiro Viotti a affirmé que le Brésil était engagé auprès de ces pays dans leurs actions visant à rétablir la sécurité dans le golfe de Guinée.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit très préoccupé par la recrudescence des attaques dans le golfe de Guinée, mentionnant le récent détournement d’un tanker allemand dans les eaux du Nigéria, avec à son bord un certain nombre de marins russes.  Depuis le début de l’année, il y a eu 30 incidents, a-t-il déploré, en ajoutant qu’il s’agissait d’une criminalité de plus en plus organisée, de plus en plus violente, et qui se rapprochait toujours plus des côtes des États de la région.  Les liens entre ces actes de piraterie et les trafics de stupéfiants ne peuvent être exclus, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné qu’il revenait en priorité aux États de la région d’assurer la sécurité sur leurs eaux territoriales, ajoutant que  la communauté internationale devait leur fournir un ferme appui.  Se félicitant des patrouilles maritimes communes entre le Nigéria et le Bénin, il s’est ainsi prononcé en faveur de la tenue d’une conférence sous-régionale sur le sujet avant de plaider pour le renforcement des mécanismes de coopération entre tous les acteurs concernés.  Avant de conclure, il a exhorté à agir pendant qu’il est encore temps.  « La situation actuelle dans le golfe de Guinée pourrait rapidement devenir incontrôlable », a-t-il averti.

M. JOÃO MARIA CABRAL (Portugal) s’est félicité du consensus croissant visant à mettre en place une stratégie commune entre les États Membres du golfe de Guinée.  Pour être efficaces, les initiatives prises dans ce cadre doivent être à la fois bien coordonnées et respectueuses des intérêts de chaque État de la sous-région.  Le rôle de la communauté internationale consiste, a-t-il dit, à encourager les efforts entrepris au niveau régional, comme en témoigne la réunion d’aujourd’hui.  Rappelant que peu de connaissances étaient disponibles sur les liens existant entre la piraterie et les autres activités criminelles, la délégation a déclaré qu’elle attendait avec impatience les conclusions de la mission d’évaluation dépêchée par le Secrétaire général, qui devrait faire la lumière à ce sujet.  Le Portugal a en outre estimé que la question de la piraterie devrait être traitée de manière plus détaillée par d’autres organisations régionales ou sous-régionales que la CEDEAO et que la CEEAC.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a rappelé que, selon les statistiques internationales, la piraterie et les attaques armées au large de l’Afrique de l’Ouest et, particulièrement dans le golfe de Guinée, ont connu, ces dernières années, une recrudescence qui affecte la sécurité de la navigation maritime, le commerce et les activités économiques de la région.  Selon les chiffres présentés par le Nigéria, qui préside le Conseil de sécurité et qui a initié ce débat, la piraterie coûte deux milliards de dollars par an aux pays de la région.  Face à ce problème, il est nécessaire que l’ONU adopte un compromis adéquat pour aider les États d’Afrique de l’Ouest à développer une stratégie régionale de lutte contre la piraterie, pour assurer la sécurité de la navigation dans leurs eaux territoriales comme dans les eaux internationales et éviter que ce fléau ne s’étende, a-t-il souligné.  Mais pour ce faire, la Colombie a préféré disposer d’informations précises, détaillées et vérifiées sur les attaques, leurs modalités et les zones à risque, ainsi que sur les besoins des autorités nationales et régionales pour endiguer la piraterie, en déterminant des priorités d’action.  La Charte de l’Organisation des Nations Unies et le droit international doivent former la base et le cadre juridique et conceptuel de toute initiative, a estimé le représentant de la Colombie.  Il a rappelé que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 et la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1998 précisent le cadre d’application et déterminent les mesures par lesquelles la communauté internationale peut participer au développement et à la mise en œuvre d’une stratégie de lutte. 

À cette fin, les États concernés doivent renforcer leurs capacités nationales, avec l’assistance technique et juridique de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies pertinents, a estimé le représentant de la Colombie, citant à cet égard le Département des affaires politiques, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique de l’Ouest, le Bureau des Nations Unies pour l’Afrique centrale, le Bureau des affaires maritimes et du droit de la mer, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, en coopération avec l’Organisation maritime internationale et Interpol, afin d’assister les autorités nationales, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et la Commission pour le golfe de Guinée.  Le représentant a enfin souligné que la communauté internationale devrait prêter une attention particulière à l’échange d’informations et de renseignements, à la diffusion des meilleures pratiques, et à l’établissement de programmes d’assistance technique, conformément aux législations nationales, pour établir une stratégie de lutte efficace, et qu’elle devrait aussi étudier la possibilité d’établir des mécanismes de financement pérennes pour ces opérations.

M. WANG MIN (Chine) a appelé la communauté internationale à accorder la plus haute attention aux actes de piraterie dans le golfe de Guinée qui constituent, a-t-il dit, une menace grave à la sécurité dans la région.  Il faut tout faire pour que la situation ne se détériore pas, en s’attaquant notamment aux racines de ce phénomène, a-t-il dit.  Le représentant a plaidé pour une stratégie intégrée qui renforcerait les capacités des États côtiers dans la lutte contre la piraterie, tout en œuvrant à leur développement économique et social.  Il a ensuite souligné la nécessité d’améliorer la coordination entre tous les acteurs concernés, les organisations régionales comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et la Commission du golfe de Guinée et les États côtiers.  Il s’est ensuite félicité des patrouilles maritimes organisées conjointement par le Bénin et le Nigéria, avant d’engager la communauté internationale à apporter son assistance technique et à œuvrer au renforcement des capacités des États concernés.  En conclusion, il a soutenu le projet du Secrétaire général de déployer une mission d’évaluation sur les actes de piraterie dans le golfe de Guinée.  

Pour M. DUSHYANT SINGH (Inde), la piraterie au large des côtes de l’Afrique est devenue un sérieux obstacle aux aspirations de développement de la région.  L’augmentation des attaques contre les navires commerciaux au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest et, en particulier dans le golfe de Guinée, affecte l’industrie pétrolière dans la région comprise entre le Nigéria, la Guinée équatoriale et l’Angola, a-t-il fait remarquer.  Ce phénomène, a-t-il dit, aggrave la situation d’une région qui doit déjà faire face à divers problèmes tels que le trafic illégal de drogues et la prolifération des armes légères.  L’Inde, qui a toujours souligné l’urgence pour la communauté internationale de travailler à une stratégie globale contre la piraterie, est préoccupée par la nouvelle vague d’actes de piraterie et d’attaques maritimes dans le golfe de Guinée, a dit M. Singh.  Bien que les deux situations soient différentes, l’inaction de la communauté internationale en Somalie a peut-être fait naître la nouvelle vague dans le golfe de Guinée, a déclaré le représentant.  « Il est temps d’accorder une véritable attention à ce problème », a-t-il insisté, en rappelant que les États de la région avaient déjà déployé des efforts collectifs pour faire face au problème.  Tout en soulignant l’importance de poursuivre ces efforts, il a invité lesdits États au partage de l’information, au renforcement de leurs systèmes judiciaires afin de poursuivre et de traduire en justice les auteurs des actes de piraterie.  La communauté internationale, sous les auspices des Nations Unies, devrait soutenir ces efforts régionaux en allouant des ressources pour le renforcement des capacités des garde-côtes et des forces navales, a-t-il souhaité avant de conclure.

M. MARC LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est dit préoccupé par les attaques de piraterie qui, si elles se concentrent au large des côtes du Nigéria et du Bénin, se déroulent dans une zone géographique toujours plus large.  Une attaque sur 10 est signalée, a-t-il ajouté, en faisant remarquer que la trentaine d’attaques commises depuis le début de l’année était un chiffre sous-estimé.  Il faut apporter une réponse efficace et coordonnée pour lutter contre ce phénomène qui a, en outre, des conséquences économiques néfastes comme l’augmentation des primes d’assurance des navires et la perturbation des exportations.  Il a invité à faire fond sur la coopération entre le Bénin et le Nigéria qui organisent des patrouilles maritimes communes.  Il a ensuite invité à se garder d’une comparaison avec les actes de piraterie commis au large des côtes somaliennes, avant de soutenir le projet d’intégration des fonctions de garde-côtes des États concernés sous l’égide de l’Organisation maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre.  Le Royaume-Uni apporte un appui résolu, notamment dans la formation des garde-côtes au Nigéria, au Ghana et en Sierra Leone, a-t-il assuré.  Le représentant a enfin mentionné l’assistance prêtée par l’Union européenne, qui se traduit notamment par le renforcement des capacités de renseignement sur les actes de piraterie.  En conclusion, il a appuyé le projet de résolution dont le Conseil de sécurité est saisi.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a déclaré que la piraterie faisait peser une menace très grave pour l’Afrique de l’Ouest et pour la communauté internationale dans son ensemble.  Il a encouragé la communauté internationale à redoubler d’efforts pour soutenir les efforts des États concernés, en leur fournissant une assistance technique et financière adéquate.  Se félicitant des efforts déployés par l’UNODC pour créer, au niveau régional, des capacités de lutte contre la piraterie, le représentant s’est également dit encouragé par la perspective de tenir un sommet des chefs d’État et de gouvernement, en émettant l’espoir qu’il aboutira à des mesures vigoureuses pour combattre ce phénomène.  Le représentant a estimé, en conclusion, que tous les États devraient adopter des lois contre la piraterie et non seulement les États côtiers d’Afrique de l’Ouest.

M. IVAN BARBALIĆ(Bosnie-Herzégovine) s’est dit très préoccupé par la recrudescence  des attaques dans le golfe de Guinée, tout en notant les efforts des États de la région et des organisations régionales, comme la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), pour lutter contre ce phénomène.  Il a ensuite assuré du ferme appui de sa délégation à la tenue d’une réunion de haut niveau sur la question dans la région.  La communauté internationale doit, pour sa part, assister les États africains concernés.  Les enseignements tirés de la lutte contre les attaques au large des côtes somaliennes peuvent être mis à profit, a-t-il suggéré.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de s’attaquer aux causes profondes de ces attaques de piraterie, pointant notamment la pauvreté des jeunes de la région et le taux élevé de chômage parmi cette population.  Sa délégation, a-t-il dit, se réjouit de l’intention du Secrétaire général de dépêcher une mission d’évaluation des actes de piraterie dans le golfe de Guinée.  Avant de conclure, il a plaidé pour une coopération accrue entres les deux bureaux des Nations Unies pour l’Afrique centrale et pour l’Afrique de l’Ouest. 

M. PETER WITTIG (Allemagne) a estimé que des mesures nécessaires devraient être prises rapidement pour éviter une détérioration de la situation dans le golfe de Guinée.  Les organisations régionales et sous-régionales ont, à cet égard, un rôle déterminant à jouer, mais aussi l’Union européenne et les États Membres individuellement, a-t-il précisé.  La priorité est au renforcement de la sécurité maritime qui repose sur le déploiement de garde-côtes efficaces et en nombre suffisant, a-t-il souligné.  M. Wittig a ensuite estimé qu’il faudrait mettre au point un « concept global de sécurité maritime » qui intègre des mesures de prévention, de surveillance et de répression, et pose aussi les bases juridiques dans le cadre desquelles les États peuvent opérer aux niveaux régional et international.  Le représentant de l’Allemagne a salué, en conclusion, l’expertise des différentes institutions des Nations Unies, en particulier de l’UNODC, dans la lutte contre la piraterie.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a estimé que la réunion d’aujourd’hui arrivait à point nommé pour attirer l’attention de la communauté internationale sur la gravité des actes de piraterie dans le golfe de Guinée, dont le nombre a dépassé la vingtaine depuis le début de l’année ».  Le trafic de biens et de marchandises qui en découle, ainsi que la traite de personnes, constitue une grave menace à la paix et à la sécurité internationales, a-t-elle assuré.  La fréquence des attaques contre le secteur de l’exploitation pétrolière, au large du Bénin en particulier, aurait provoqué, selon l’Ambassadeur Rice, la perte de deux milliards de dollars par an.  Au début du mois d’août, une cinquantaine de cargos étaient à quai dans le port de Cotonou, contre environ 150 en période normale, ce qui s’est traduit par un manque à gagner considérable pour l’économie béninoise et une augmentation des droits de douane sur les marchandises, a déploré Mme Rice.  Par ailleurs, a expliqué la représentante, dans le golfe de Guinée, les criminels opèrent près des côtes avec souvent pour principal objectif de s’approprier la cargaison plus que le navire.  Si chaque pays devrait faire de la surveillance de ses côtes une priorité, la communauté internationale devrait, quant à elle, appuyer les efforts déployés au niveau national pour renforcer la coordination entre pays de la région.  C’est dans ce cadre que les États-Unis leur fournissent des radars et des systèmes de surveillance côtière.  Seuls des partenariats permettront de renforcer la sûreté et la sécurité maritimes dans la sous-région, mais aussi dans l’ensemble de l’Afrique, a insisté la représentante.  Avant de conclure, elle s’est félicitée de la mission d’évaluation dépêchée par le Secrétaire général, dont les États-Unis attendent avec impatience les conclusions, afin de formuler des réponses adéquates, en tenant compte de toutes les dimensions du problème de la piraterie.

M. NAWAF ASSAF (Liban) s’est dit très préoccupé par la recrudescence des attaques dans le golfe de Guinée qui, a-t-il dit, déstabilisent gravement la sécurité de la région et ont des conséquences économiques particulièrement néfastes.  Il faut apporter une réponse coordonnée, a-t-il poursuivi, en plaidant pour le renforcement des capacités des pays africains concernés par ce phénomène et l’harmonisation du droit international pertinent et des droits nationaux.  Il s’est ensuite félicité des patrouilles communes organisées par le Bénin et le Nigéria, ainsi que du projet de mise en place d’une force de protection commune, sous l’égide de l’Union africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), en coopération avec les deux bureaux des Nations Unies en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest.  Le représentant a ensuite soutenu le déploiement d’une mission d’évaluation des actes de piraterie dans le golfe de Guinée, avant d’appeler à s’attaquer aux raisons profondes de ce phénomène comme la pauvreté des jeunes.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a souligné que le golfe de Guinée est une région riche en ressources pétrolières et halieutiques, tout en étant un espace géologique et géostratégique.  Les derniers évènements survenus dans le golfe de Guinée montrent à quel point la piraterie est devenue une menace à la paix et à la sécurité internationales.  C’est pourquoi, le Gabon appuie l’idée du Secrétaire général d’envoyer une mission d’évaluation dans la région afin d’explorer la possibilité d’une intervention des Nations Unies, a-t-il indiqué.  En ce qui concerne la sécurité régionale, le représentant a loué les efforts consentis par la Communauté Économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) et  Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Il a salué l’assistance militaire que les États-Unis, la France et l’Allemagne apportent aux États du golfe de Guinée dans leur lutte contre ce phénomène.  Cette coopération régionale apporte des résultats, mais elle mérite d’être renforcée dans les domaines de la formation des unités de garde-côtes, du financement des mécanismes d’information et de coopération entre les forces régionales existantes.  Concernant le renforcement des instruments juridiques et des moyens de répression, le représentant a rappelé que son pays était partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime dite Convention de Rome et à ses Protocoles additionnels de 2005.  Le représentant a toutefois fait observer que ces instruments conventionnels ne prennent pas en compte les particularités de la piraterie maritime dans le golfe de Guinée.  Pour contribuer à combler le vide juridique en la matière, le Gabon s’est engagé à renforcer les mécanismes nationaux et sous-régionaux de lutte contre la piraterie maritime et à appuyer, au plan international, l’idée d’élaborer et d’adopter une convention générale contre la piraterie maritime.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré que les actes de piraterie de plus en plus nombreux commis dans le golfe de Guinée semblaient avant tout motivés par l’accès au pétrole brut, en précisant que les groupes criminels responsables de ces actes se livraient également aux trafics illicites de stupéfiants et d’armes légères.  L’objectif de cette réunion, a-t-elle dit, c’est de s’appuyer sur la déclaration présidentielle en date du 30 août dernier et de sensibiliser la communauté internationale à la gravité de ce phénomène, contre lequel elle doit se mobiliser.  Au niveau régional, le Nigéria et le Bénin ont conclu un accord de sécurité maritime qui s’est traduit, depuis six mois, par le déploiement de patrouilles conjointes des deux pays au large des côtes béninoises.  « Mais ce problème ne peut pas être seulement résolu par nos deux pays », a prévenu la Présidente du Conseil de sécurité.  C’est pourquoi nous attendons avec impatience, a-t-elle indiqué, la tenue du Sommet des chefs d’État et de gouvernement de la région, qui devrait déboucher sur des accords de coopération régionaux et bilatéraux.  Lançant un appel à la communauté internationale pour qu’elle soutienne les efforts régionaux en cours, Mme Ogwu s’est félicitée des initiatives déjà lancées par la France et les États-Unis, qui fournissent une assistance technique et proposent une formation aux garde-côtes des pays de l’Afrique de l’Ouest.  « Nous sommes prêts, a-t-elle poursuivi, à établir des partenariats avec d’autres pays afin de mettre au point des systèmes de surveillance et des opérations d’interception ».  De telles initiatives devraient d’ailleurs profiter de la mission d’évaluation que le Secrétaire général dépêchera en novembre prochain.  La nécessité de consentir des efforts concertés doit enfin conduire le Conseil de sécurité à soutenir les efforts régionaux et éradiquer la piraterie dans le golfe de Guinée.  « C’est pourquoi le Nigéria fera circuler à l’issue de cette réunion un projet de résolution basé sur la déclaration en date du 30 août, qui appelle notamment à un appui technique et financier de la part de la communauté internationale », a annoncé Mme Ogwu.

M. JEAN-FRANCIS R. ZINSOU (Bénin), s’exprimant au nom des États du golfe de Guinée, a affirmé que les actes de piraterie dans le golfe de Guinée représentaient une menace grave pour la paix et la sécurité dans la région.  La communauté internationale n’a aucun intérêt à laisser s’instaurer une zone de non-droit au large des côtes de l’Afrique de l’Ouest et de l’Afrique centrale, a-t-il poursuivi.  Le représentant a mentionné les initiatives prises par les États du golfe de Guinée pour s’attaquer à ce phénomène, comme la conduite de patrouilles maritimes communes entre le Bénin et le Nigéria.  Sa délégation, a-t-il dit, est encouragée par l’attention accrue que porte le Conseil de sécurité sur la gravité de ces actes de piraterie, ainsi que par l’intention du Secrétaire général de déployer une mission d’évaluation de la situation dans le golfe de Guinée.  Se félicitant du soutien de la communauté internationale pour le renforcement des capacités des pays africains concernés par ces actes de piraterie, M. Zinsou a invité le Conseil de sécurité à adopter une résolution sur le sujet.  Le Conseil pourrait également apporter son soutien à l’établissement d’une approche régionale plus large de la sécurité maritime, en liaison avec les organisations régionales pertinentes, a-t-il poursuivi, en mentionnant les efforts financiers et matériels qu’une telle approche nécessiterait.  Le représentant a affirmé que les actes de piraterie constituaient un défi mondial, qui devrait être relevé par la communauté internationale dans son ensemble, et non seulement par les États directement touchés.

S’exprimant ensuite en sa qualité de représentant du Bénin, M. Zinsou a indiqué que les attaques de piraterie avaient sensiblement fait baisser le nombre de bateaux accostant au Port autonome de Cotonou, principale source de recettes douanières du pays.  « Le risque de voir la jeune démocratie du Bénin étouffer sous l’impact de ces activités illicites est grand », a-t-il déclaré.  Le Bénin, qui a décidé d’investir dans le renforcement de ses capacités navales, sera bientôt en mesure de garantir la sécurité dans ses eaux territoriales d’ici une année, a-t-il indiqué.  Le processus d’intégration des unités navales et de mise en place d’un cadre régional de coopération conforme à la stratégie de l’Union africaine suivra son cours, a-t-il ajouté.  Le représentant a souhaité l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité sur la question, tout en soulignant qu’il était nécessaire pour la communauté internationale de s’engager fermement à soutenir les efforts des pays de la région.  En conclusion, il a félicité le Secrétaire général pour sa décision d’envoyer une mission technique intégrée au Bénin afin d’examiner les formes d’assistance nécessaires.

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