La Cinquième Commission examine les avantages et risques liés à la mise en place des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS)

Cinquième Commission                                       

17^e séance – après-midi                                    

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES AVANTAGES ET RISQUES LIÉS À LA MISE EN PLACE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC (IPSAS )

La Cinquième Commission (Questions administratives et budgétaires) a examiné, cet après-midi, les mesures prises par les Nations Unies pour appliquer les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) -principes comptables fondés sur la comptabilité d’exercice conçus à l’intention du secteur public et des organisations internationales- ainsi que les risques liés aux délais fixés et les stratégies mises en place pour y faire face. 

Au 31 décembre 2010, 9 organismes de l’ONU établissaient leurs états financiers conformément aux Normes IPSAS, et 14 autres prévoyaient de le faire entre 2011 et 2014 comme prévu.  La comptabilité d’exercice signifie qu’une organisation constate les dépenses et les recettes au moment du fait générateur et qu’elle doit inscrire dans ses comptes la valeur, la quantité et l’emplacement de tous les éléments de son actif et de son passif.  Cela permettra aux États Membres d’être mieux renseignés sur la situation financière des entités et aux gestionnaires d’être mieux éclairés pour assurer un encadrement, promouvoir la prise de décisions rentables et préserver la viabilité financière à long terme. 

Les délégations étaient saisies de cinq rapports pour l’examen de cette question dont un rapport¹ présentant les progrès accomplis par l’ensemble des organismes de l’ONU entre le 1^er août 2010 et le 31 août 2011.  Ces rapports ont été présentés par M. Chandranouli Ramanathan, Directeur chargé du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité, M. Liu Yu, Président du Comité des opérations d’audit², M. Collen Kelapile, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires³ (CCQAB), M. Gérard Biraud, Inspecteur du Corps commun d’inspection⁴ (CCI) et M. Kenneth Herman, Conseiller auprès du Conseil de chefs de secrétariat de l’ONU⁵ (CCS).

Si le Président du CCQAB a noté que la mise en place des Normes IPSAS dépendait de celle du progiciel de gestion-intégré (UMOJA) désormais repoussée à fin 2015 au lieu de fin 2013, le représentant du CCC a estimé nécessaire de prendre des mesures d’urgence pour réduire les risques, en notant qu’il était fort peu probable que les Normes IPSAS puissent être appliquées au sein du système avant la date butoir.

De son côté, le représentant du CCI a mis l’accent sur les 16 mesures pratiques optimales recommandées aux chefs de secrétariat pour s’assurer que les Normes IPSAS permettront aux organismes de comparer les états financiers entre eux et par là, de faire avancer la grande réforme administrative du système.  Ce dernier a expliqué que les délégations ont adopté ces Normes en 2006 et qu’il n’était plus possible, malgré les contraintes, de faire marche arrière, et qu’il fallait désormais tout mettre en œuvre pour exploiter tous les avantages de ce nouveau système.      

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de l’Argentine a demandé au Secrétaire général d’appliquer intégralement les recommandations du CCQAB, notamment celles concernant la préparation de modèles de projet d’états financiers, l’établissement d’états financiers à blanc vérifiables par le CCC, la mise en place d’équipes expertes et dotées de toutes les ressources voulues pour l’application des Normes IPSAS, et des plans de collecte, de nettoyage et de conversion des données en vue de l’application de ces Normes.

Le représentant du groupe des 77 et de la Chine a mis l’accent sur la formation du personnel à la mise en œuvre des nouvelles normes en exhortant le Secrétaire général en tant que Chef du CCS à coordonner tous les aspects de la transition des Normes comptables. 

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission se tiendra mardi 15 novembre, à 15 heures. 

¹A/66/379;

²A/66/151;

³A/66/536;

⁴A/66/308;

⁵A/66/308/add.1

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Normes comptables internationales pour le secteur public

Quatrième rapport intérimaire du Secrétaire général sur l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) par l’ONU et les organismes des Nations Unies (A/66/379)

Ce rapport qui porte sur la période allant d’août 2010 à août 2011 présente les mesures prises par l’ONU à cet effet, ainsi que les risques liés aux délais fixés et les stratégies mises en place pour y faire face.  Le 30 novembre 2005, le Comité de haut niveau sur la gestion a recommandé que les organismes de l’ONU, afin d’améliorer la qualité, la comparabilité et la crédibilité de leurs états financiers retiennent les normes IPSAS plutôt que les Normes comptables du système des Nations Unies.  En 2006, le Comité de haut niveau a lancé un projet en vue d’élaborer un cadre harmonisé de passage aux Normes IPSAS. 

En 2007, elle a mis au point un ensemble de conventions et de directives harmonisées conformes aux Normes IPSAS, que les organismes ont accepté.  Le Programme alimentaire mondial (PAM) a été le premier des organismes à les avoir exploitées de manière concluante.  Au cours de la période à l’étude, huit autres organismes ont pour la première fois établi leurs états financiers selon les Normes IPSAS.

L’Assemblée générale a approuvé l’adoption par l’ONU des Normes IPSAS en 2006.  La date butoir pour leur application, d’abord fixée à 2011 avait été reportée, sur la recommandation du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le Secrétaire général a ensuite fait savoir que les Normes seraient appliquées à partir de 2014, la mise en service du progiciel de gestion intégré Umoja ayant été retardée.

Au 31 décembre 2010, neuf organismes de l’ONU établissaient leurs états financiers conformément aux Normes IPSAS, et 14 autres prévoyaient de le faire entre 2011 et 2014.  Comme prévu, la première série d’états financiers conformes aux Normes IPSAS se rapportant aux opérations de maintien de la paix (OMP) portera sur l’exercice se terminant le 30 juin 2014 et sera publiée le 30 septembre 2014.  Celle concernant les autres activités du Secrétariat portera sur l’exercice se terminant le 31 décembre 2014 et sera rendue publique le 31 mars 2015.

Le chapitre II porte sur l’ensemble du système des Nations Unies, tandis que le chapitre III concerne l’ONU.  On trouvera exposées au chapitre IV les mesures que l’Assemblée générale est invitée à prendre.  L’annexe I présente les dates d’application des Normes IPSAS au 31 juillet 2011 et l’annexe II les principales étapes de la mise en application des Normes IPSAS.

Rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les progrès réalisés dans l’application des Normes IPSAS (A/66/151)

Dans le prolongement de ses travaux antérieurs, le CCC a examiné les progrès accomplis par l’ONU (y compris les OMP) et par divers fonds et programmes de l’ONU qui relèvent de sa compétence dans la préparation de la mise en œuvre des Normes aux dates prévues.  Le tableau en annexe donne un aperçu des constatations faites par le CCC pour l’ensemble des entités.

Il existe un certain nombre de risques critiques qui peuvent compromettre la mise en application des Normes IPSAS en temps voulu et la réalisation des avantages envisagés par l’Assemblée générale.  Si l’on ne prend pas d’urgence des mesures efficaces pour réduire ces risques, il est fort peu probable que les Normes IPSAS pourront être appliquées comme prévu au sein de l’Organisation, de ses OMP et des fonds et programmes de l’ONU.  Le Comité tient à ce qu’il n’y ait pas de nouveau report des dates butoirs actuellement fixées.

Pour ce qui est de l’ONU et de ses OMP, le CCC estime qu’il faut d’urgence se prononcer sur la stratégie révisée relative à la mise en service du progiciel de gestion-intégré (Umoja) qui devra très probablement être adoptée pour appuyer l’application des Normes IPSAS en 2014 et ensuite élaborer et mettre en place un plan d’application concret et détaillé couvrant tous les domaines opérationnels pour pouvoir mener à bien les tâches immenses que constituent la collecte et le nettoyage des données comptables.

Le CCC recommande que l’ONU et les OMP: examinent attentivement toutes les interdépendances et tous les risques, coûts et avantages que présente l’échelonnement de la mise en œuvre d’Umoja et des Normes IPSAS; Prévoient des plans « bis » au cas où l’échelonnement de la mise en service d’Umoja serait impossible ou échouerait; Établissent un plan de mise en application complet, pratique et détaillé utilisable par l’ONU et ses OMP dès qu’une décision aura été prise en ce qui concerne la stratégie de mise en œuvre d’Umoja, ce plan global devant définir les modalités et le calendrier de collecte, de nettoyage et de transfert dans Umoja, des données comptables et être sous-tendu par des plans au niveau opérationnel, qui aideront à canaliser les initiatives des départements, des bureaux hors Siège et des missions; Établissent d’urgence un dispositif efficace de gestion des risques pour la mise en application des Normes IPSAS. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/66/536)

Le CCQAB note que le mandat de l’équipe chargée du projet à l’échelle du système a été prolongé jusqu’en fin 2013 et qu’une étude indépendante des activités liées à l’application des Normes IPSAS à l’échelle du système sera réalisée avant fin 2013 pour réévaluer la marche à suivre.  Il attend avec intérêt de recevoir les conclusions del’étude.  Le CCQAB est conscient qu’il faut gérer la diversité des principes et pratiques comptables parmi les organismes, qui tient au fait que les cadres réglementaires, les arrangements institutionnels, les mandats et les modalités de mise en œuvre, les modèles d’activité et les variantes autorisées par les Normes IPSAS diffèrent d’un organisme à l’autre.  Il souligne combien il importe de veiller à une interprétation et à une application cohérentes des Normes IPSAS et de faire en sorte que les états financiers des divers organismes du système de l’ONU soient plus comparables.

Afin de réduire ces risques, le CCQAB recommande qu’il soit demandé au Secrétaire général d’exercer un contrôle strict sur l’exécution du projet d’application des Normes IPSAS, d’assurer une gestion prudente des ressources du projet, de définir clairement la chaîne hiérarchique et d’établir des mécanismes propres à assurer un règlement rapide des problèmes au jour le jour. Le Secrétaire général devrait être chargé de surveiller de près l’évolution du projet et de prendre rapidement toutes mesures correctives afin de maîtriser les coûts, d’éviter de nouveaux retards et veiller à la mise en place d’une solution viable. 

Compte tenu des questions soulevées par le CCC, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de continuer à faire rapport sur l’état d’avancement des projets de mise en œuvre des Normes IPSAS dans l’ensemble du système des Nations Unies.  Il recommande également à l’Assemblée générale de prendre note de l’intention du Secrétaire général de soumettre des propositions d’amendements au Règlement financier et aux règles de gestion financière avant fin 2012. 

Rapport du Corps commun d’inspection (CCI) sur l’état de préparation des organismes des Nations Unies en vue de l’application des normes IPSAS (A/66/308)

La conversion aux Normes IPSAS devrait permettre d’améliorer la gestion des ressources et les procédures internes ainsi que la gestion axée sur les résultats dans tout le système de l’ONU.

Selon l’état de préparation initiale des organismes aux exigences des Normes IPSAS, le passage à ces Normes a été une entreprise importante pour la plupart d’entre eux car il a des incidences sur la comptabilité, l’établissement des états financiers et les systèmes informatiques connexes et devrait conduire à une nouvelle approche de la planification, la prise de décisions, la budgétisation et la présentation des états financiers.  On s’attend à ce que la présentation des actifs, passifs, produits et charges conformément à des normes internationales indépendantes améliore sensiblement la qualité, la comparabilité et la crédibilité des états financiers des organismes des Nations Unies pour les États Membres, les donateurs et les fonctionnaires, renforçant ainsi la responsabilisation, la transparence et la gouvernance.

Ce rapport aborde un certain nombre de risques que les chefs de secrétariat devraient prendre en considération pour assurer le succès du passage aux Normes IPSAS.  Il est recommandé aux chefs de secrétariat d’appliquer un jeu de 16 pratiques optimales en plus des deux recommandations adressées à leurs organes délibérants respectifs.

Observations du Secrétaire général et du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur le rapport du CCI (A/66/308/add.1)

Les membres du Conseil des chefs de secrétariat (CCS) ont accueilli avec intérêt le rapport ainsi que ses recommandations.  De nombreux organismes ont indiqué soit avoir adopté nombre des références proposées, soit être en train de le faire.  De nombreux membres du Conseil ont indiqué qu’ils fournissaient déjà des rapports périodiques à leurs organes délibérants sur la mise en œuvre des Normes IPSAS.  Les organismes acceptent les références proposées par le CCI, tout en exprimant des remarques sur les pratiques optimales 13, 15 et 16.

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