Sixième Commission                                         

29^e séance – matin                                         

LA SIXIÈME COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES AUX ÉTATS POUR QUE LES FONCTIONNAIRES EN MISSION AUTEURS DE GRAVES INFRACTIONS NE RESTENT PAS IMPUNIS

Elle adopte cinq textes, entre autres, sur le principe de compétence

universelle et la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d’États

À l’approche de la clôture de ses travaux, la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques) a adopté sans vote, ce matin, cinq projets de résolution, dont un sur « la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies » par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’engager vivement les États à prendre toute mesure pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  À cet effet, elle appuie notamment la coopération des États entre eux et avec l’ONU pour faciliter les enquêtes de même que la protection des victimes et des témoins d’infractions graves. 

La Commission a aussi adopté le projet de résolution intitulé « Nationalité des personnes physiques et succession d’États » par lequel l’Assemblée générale encourageraitles États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie. 

Aux termes d’un autre projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission pour poursuivre l’examen approfondi de la portée et de l’application de la compétence universelle. 

Les deux autres textes adoptés ce matin portent respectivement sur « le droit des aquifères transfrontières » et « le Comité spécial de la Charte des Nations Unies ».  

Ces cinq projets de résolution seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive. 

S’agissant des demandes d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale, qui avaient été toutes présentées (1) le 4 octobre, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de reprendre l’examen du point sur le « Conseil de coopération des États de langue turcique  » à sa soixante-septième session.  La question devrait ainsi, en principe, être de nouveau allouée à l’examen de la Sixième Commission, l’an prochain. 

Par ailleurs, le représentant de la Turquie a décidé de retirer le projet de résolution sur « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à Cités et gouvernements locaux unis ».  Le représentant de l’Azerbaïdjan a lui décidé de retirer le projet de résolution sur « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Assemblée parlementaire des États de langue turcique ».  

D’autre part, la République de Corée, au nom des coauteurs, a proposé de reporter à la soixante-septième session de l’Assemblée générale de l’ONU, l’examen de « l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à la Conférence internationale des partis politiques asiatiques ».  L’Argentine et le Venezuela ont souhaité le retrait pur et simple de cette question.  Devant cette divergence, la Commission a décidé de réexaminer ce point, à sa réunion du vendredi 11 novembre.  

Ce matin, la Commission a par ailleurs entendu les commentaires oraux de certaines délégations, relatifs au rapport du Président du Groupe de travail, M. Rohan Perera (Sri Lanka), sur « les mesures visant à éliminer le terrorisme international », présenté vendredi 4 novembre dernier à la Commission.  Si la République arabe syrienne, au nom de l’Organisation de la Conférence islamique, a émis des réserves quant au contenu dudit rapport, et estimé que l’on ne pouvait examiner à ce stade, un projet de résolution sur le sujet, l’Union européenne a formulé le vœude parvenir rapidement à « de nouvelles avancées sur la question ».  

La Sixième Commission poursuivra ses travaux le vendredi 11 novembre, à 10 heures.  À cette occasion, elle devrait procéder à l’adoption d’une nouvelle série de projets de résolution et examiner, notamment, le rapport du Comité des relations avec le pays hôte. 

(1) Communiqué AG/J/3409

ADOPTIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies

Par le projet de résolutionA/C.6/66/L.16, adopté sans vote, l’Assemblée générale,réaffirmant que les fonctionnaires et les experts en mission des Nations Unies sont tenus de respecter le droit de l’État qui les accueille, engagerait les États à prendre toute mesure nécessaire pour que les infractions pénales commises par des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies ne restent pas impunies.  Elle inviterait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager d’établir leur compétence particulière à l’égard des infractions graves que réprime leur propre droit pénal et qui sont commises par leurs propres nationaux ayant qualité de fonctionnaire ou d’expert en mission des Nations Unies. 

Elle engagerait tous les États à coopérer entre eux et avec l’Organisation des Nations Unies en échangeant des informations et en facilitant les enquêtes et, s’il y a lieu, les poursuites mettant en cause tout fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies qui aurait commis une infraction grave; elle les engagerait également, conformément à leur droit interne, à protéger efficacement les victimes et les témoins d’infractions graves reprochées à un fonctionnaire ou expert des Nations Unies, de même que toute personne donnant des informations à ce sujet. 

L’Assemblée générale prieraitpar ailleursle Secrétaire général de continuer à prendre toute autre mesure concrète relevant de sa compétence susceptible de renforcer les programmes d’initiation et d’orientation des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies quant aux normes de conduite de l’Organisation.  Enfin, elle inviteraitl’Organisation des Nations Unies, lorsqu’une enquête administrative établit que de telles allégations à l’encontre de tel fonctionnaire ou expert en mission des Nations Unies sont sans fondement, à prendre dans son propre intérêt toute mesure nécessaire à la restauration du crédit et de la réputation de l’intéressé. 

Explication de position

La Suisse a souligné l’attachement de son pays à ce texte.  Elle s’est aussi félicitée de l’invitation faite aux États à fournir les informations sur leurs compétences à l’égard des infractions graves.  Elle a enfin insisté sur l’importance pour le Secrétaire général d’inclure dans son rapport des informations confirmant que des mesures sont bien prises par les États pour sanctionner les personnels coupables d’actes graves.  

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Aux termes du projet de résolutionA/C.6/66/L.17,adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait notamment le Comité spécial de poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de renforcer le rôle de l’Organisation des Nations Unies et, dans ce contexte, d’examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales dont il est déjà saisi ou dont il pourrait être saisi à sa session de 2012. 

Elle le prierait de poursuivre l’examen, à titre prioritaire et dans le cadre et avec la profondeur voulus, la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.  

Nationalité des personnes physiques et succession d’États

Aux termes du projet de résolution A/C.6/66/L.18,adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les gouvernements à tenir compte, selon qu’il conviendra, des dispositions des articles annexés à sa résolution 55/153 lorsqu’ils traitent de questions touchant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États.  

Elle encouragerait à nouveaules États à envisager, selon qu’il conviendra, d’élaborer aux niveaux régional et sous-régional des instruments juridiques régissant la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, notamment en vue de prévenir l’apatridie du fait de la succession d’États.  

Explications de position

La France a reconnu l’importance que revêtent les articles établis par la Commission du droit international pour traiter de la question de la nationalité des personnes physiques, en vue de prévenir l’apatridie.  « Nous aurions préféré que cette question figure de façon très explicite dans l’ordre du jour de la Sixième Commission, pour la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies », a dit la délégation de la France.  La délégation de la Fédération de Russie a elle aussi souhaité voir se poursuivre, au sein de la Sixième Commission, les débats sur ce point.  Pour des raisons de compromis, la Russie a appuyé le texte proposé, mais nous souhaitons qu’à l’avenir les projets d’articles sur le thème soient approfondis au sein de la Sixième Commission de l’ONU, a ajouté la Russie. 

Portée et application du principe de compétence universelle

Aux termes du projet de résolution, A/C.6/66/L.19, adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitque la Sixième Commission continuera d’examiner la portée et l’application de la compétence universelle, sans préjudice de l’examen de cette question et de ses tenants et aboutissants par d’autres instances des Nations Unies, et déciderait à cette fin de créer à sa soixante-septième session un groupe de travail de la Sixième Commission.  L’Assemblée générale inviteraitles États Membres et, le cas échéant, les observateurs intéressés à présenter avant le 30 avril 2012 des informations et des observations sur la portée et l’application de la compétence universelle, y compris, s’il y a lieu, des informations relatives aux traités internationaux applicables en la matière, à leurs règles de droit interne et à la pratique de leurs tribunaux.  

La République islamique d’Iran a souhaité plus d’éclaircissements sur les entités qui étaient visées dans l’expression « observateurs intéressés ».  En réponse le Rapporteur spécial, M. Mukongo Ngay, a souligné qu’il s’agissait principalement de ceux qui étaient reconnus par l’Assemblée générale des Nations Unies.  

Le droit des aquifères transfrontières

Par ce projet de résolution, A/C.6/66/L.24, l’Assemblée générale recommanderaitque les États Membres qui négocieront à l’avenir des accords et des arrangements de gestion des aquifères transfrontières accordent la considération voulue au projet d’articles présenté par la Commission du droit international et annexé à sa résolution 63/124.  Elle inviteraitle Programme hydraulique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture d’apporter son assistance technique et scientifique aux États concernés.  

Avant le passage au vote, la France a apporté son ferme appui au projet de résolution.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

52^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: MULTIPLICATION DES APPELS À LA SOUPLESSE ET AU COMPROMIS POUR

SORTIR DE L’IMPASSE LES NÉGOCIATIONS SUR LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

L’impatience face à l’impasse dans laquelle se trouvent, depuis le mois de mars dernier, les négociations intergouvernementales sur la réforme du Conseil de sécurité a incité aujourd’hui les délégations à multiplier les appels à la souplesse et au compromis, visant par là le Groupe des États d’Afrique, le G-4, composé de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon, et le Groupe « Unis pour le consensus » qui a pour chef de file la Colombie, l’Italie ou le Pakistan. 

« Nous venons de passer deux années au cours desquelles aucune idée nouvelle, aucun progrès ni aucune négociation n’a abouti », s’est alarmé le représentant de la Nouvelle-Zélande, en parlant de négociations lancées en 2009 et qui, selon certaines délégations, ont connu des progrès notables jusqu’à l’impasse de mars 2011, soit au septième cycle de négociations.

. 

« Sommes-nous prêts à négocier ou attendons-nous que quelqu’un cède? », s’est impatienté le représentant de la Zambie.  Il a dénoncé les États qui critiquent les positions des uns et des autres.  Après quatre années de négociations, nous avons suffisamment parlé et il est temps de passer de la rhétorique à l’action, a renchéri le représentant philippin.

Comment sortir de l’impasse des négociations qui portent sur les méthodes de travail du Conseil, la répartition géographique équitable, la relation avec l’Assemblée générale mais dont les pierres d’achoppement semblent être le droit de veto et les catégories de membres?

La représentante du Kazakhstan a appelé les États à dépasser les dissensions entre le Groupe « Unis pour le consensus », qui insiste sur l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents et « une majorité d’États » qui soutiennent une augmentation des membres dans les deux catégories.

Chef de file d’« Unis pour le consensus », le représentant du Pakistan a rétorqué en imputant l’impasse à des initiatives lancées par des États qui, préoccupés par leur seul intérêt national, mettent en avant des paradigmes sans le soutien nécessaire.  Le représentant a mis en garde contre toute tentative d’accélérer artificiellement la réforme.  Seule une solution de compromis nous permettra d’avancer, a-t-il dit.

« Dans un effort sincère de jeter des ponts », le Groupe « Unis pour le consensus » a soumis un document qui propose une « réforme intermédiaire » consistant en substance à élargir la seule catégorie des membres non permanents mais dotés de mandats plus longs que les deux ans actuels.  Le représentant pakistanais a toutefois réitéré son soutien à la position africaine, car contrairement à la demande individuelle de certains pays, la requête de l’Afrique est faite au nom de tout un continent. 

Sur ce point, le représentant de la Zambie s’est montré clair: « si quelqu’un pense que nous céderons et accepterons un arrangement qui ne prenne pas en compte nos considérations, il se trompe », a-t-il averti, en réclamant, conformément au Consensus d’Ezulwini, cinq sièges non permanents et deux sièges permanents pour corriger « l’injustice historique », décriée aujourd’hui par son homologue du Nigéria, faite à l’Afrique. 

La demande d’une représentation permanente de l’Afrique au Conseil n’a jamais été remise en cause et certainement pas par le G-4, formé de l’Allemagne, du Brésil, de l’Inde et du Japon, qui réclament d’ailleurs chacun un siège permanent, appuyés en cela par les défenseurs de la « solution intérimaire », la France et le Royaume-Uni.  Ces deux pays, soutenus aujourd’hui par la Nouvelle-Zélande, proposent une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat plus long que celui des membres non permanents actuellement élus.  Mais, à l’issue de cette phase intérimaire, ces nouveaux sièges pourraient être transformés en sièges permanents. 

Ces nouveaux membres permanents se verraient-ils accorder le droit de veto?  La question est débattue entre les partisans d’une extension de ce droit à tous les permanents, d’une interdiction de ce droit pour les graves violations du droit international humanitaire, d’une suppression totale de cette disposition « anachronique et antidémocratique » et du statu quo.

Le représentant de la Fédération de Russie a voulu que l’on ne revienne pas sur les prérogatives des membres permanents actuels; le droit de veto constituant le reflet de leurs contributions « historiques » aux Nations Unies et un facteur permettant des solutions équilibrées. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain, jeudi 10 novembre, à partir de 10 heures pour élire cinq membres de la Cour internationale de Justice (CIJ).

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

Après avoir réitéré le soutien de son pays à la réforme du Conseil de sécurité, Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) a estimé que les progrès réalisés au cours de l’année écoulée étaient insuffisants.  Soulignant cependant l’élan positif qui s’est dégagé des négociations, elle s’est félicitée de ce que l’augmentation du nombre de sièges permanents et non permanents soit désormais appuyée par une majorité d’États Membres.

La représentante a insisté sur l’impératif d’équité qui commande cette réforme et sur la nécessité de « mieux refléter les réalités géopolitiques actuelles, de disposer d’un Conseil plus représentatif, dont l’autorité et la légitimité sont renforcées ».  Elle a estimé que la proposition slovène assurait un caractère représentatif au Conseil tout en lui donnant une taille qui lui permettrait de travailler efficacement.   

Évoquant ensuite les méthodes de travail du Conseil, la représentante s’est félicitée qu’il y ait un consensus sur le besoin de les améliorer.  « De meilleures méthodes de travail, plus transparentes à l’égard d’une plus large part d’État Membres, peuvent renforcer l’efficacité du Conseil, ainsi que sa légitimité et son rôle », a-t-elle indiqué. Soulignant que le Conseil prenait des décisions ayant de plus en plus d’implications pour les États Membres, elle a estimé que les décisions devaient prises être avec plus d’interactions avec les États non membres du Conseil.

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a plaidé pour une réforme du Conseil qui rende son fonctionnement plus transparent et qui lui permette de mieux représenter la diversité géographique des États Membres, afin de gagner en légitimité.  Il a estimé indispensable que le continent africain dispose d’une représentation permanente, puisque que les deux tiers des débats du Conseil portent sur l´Afrique. 

Il a jugé nécessaire un élargissement du Conseil tant pour les membres permanents que non permanents, mais en veillant à maintenir une cohésion et une capacité de décision efficace.  Il a aussi réitéré la position historique de l’Australie sur une limitation de l’exercice du droit de veto.  Il a appuyé l’idée des « Small 5 » selon laquelle sans préjudice des autres questions de la réforme, il faut d’ores et déjà déployer des efforts pour tirer des avantages « immédiats et concrets » d’une amélioration des méthodes de travail du Conseil.

M. ASIF DURRANI (Pakistan) a souligné que la réforme du Conseil de sécurité ne pouvait être réalisée que par consensus.  Un élargissement « modeste » par l’addition de nouveaux membres élus améliorerait la représentativité du Conseil, son efficacité et sa transparence.  Il est évident qu’aucun modèle de réforme ne jouit pour l’instant du soutien requis, a reconnu le représentant, rappelant que le Groupe « Unis pour le consensus », dont son pays fait partie, a présenté un document qui est « un effort sincère » pour jeter des ponts et sortir de l’impasse, reflétant les intérêts d’une large majorité d’États Membres, y compris les petits États. 

M. Durrani a également réitéré son respect et son soutien à la position africaine, telle que définie dans le Consensus d’Ezulwini.  La requête de l’Afrique pour une présence permanente au Conseil est faite au nom de tout un continent et est, par conséquent, différente des demandes individuelles de certains pays.  Le modèle de réforme d’« Unis pour le consensus » laisse un espace pour un traitement spécial pour l’Afrique, a assuré le représentant.  Il a estimé que les négociations étaient à l’arrêt à cause d’initiatives lancées par des États préoccupés seulement par leur intérêt national.  Ils mettent en avant des paradigmes qui ne sauraient bénéficier d’un large soutien, a prévenu le représentant.  Toute tentative d’accélérer la réforme de manière artificielle conduira à l’impasse, a-t-il averti, rappelant que seule une solution de compromis permettrait d’avancer.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a aussi estimé qu’après des années d’efforts, la réforme du Conseil ne pourra être introduite que grâce à une solution de compromis.  L’élargissement du Conseil de 15 à 25 membres, selon M. Bodini, est non seulement nécessaire mais également réalisable.  Une partie des 10 nouveaux sièges devrait être attribuée pour une durée de deux ans et le reste pour un mandat plus long.  Cela permettra, a-t-il argué, une meilleure représentation des États petits et moyens mais aussi des États plus grands dont la contribution à la paix et à la sécurité internationales est extrêmement importante.  Ces pays, a-t-il expliqué, méritent de participer aux travaux du Conseil pour un plus long mandat.  Il a aussi voulu qu’une représentation plus équitable entre les différentes zones géographiques soit respectée, notamment pour le continent africain. 

Notant les progrès réalisés pour réformer le Conseil de sécurité, M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a estimé que beaucoup restait à réaliser pour faire « évoluer ce dossier poussif ».  Il a rappelé que les événements et les crises qui ont secoué le monde, ces dernières années, ont renforcé le besoin urgent d’une plus grande légitimité des décisions prises par le Conseil.  Le représentant s’est étonné qu’un continent comme l’Afrique ne soit pas représenté dans la catégorie des membres permanents alors qu’il occupe 70% de l’agenda du Conseil.  « Cette injustice historique » mérite d’être corrigée, a-t-il plaidé. 

Il a rappelé que la volonté de réformer le Conseil était aujourd’hui partagée par l’ensemble des États Membres même si, après plus de deux décennies de discussions, un élan n’a toujours pas été trouvé.  Il est nécessaire, a-t-il dit, de trouver un accord sur les principes devant guider les négociations et éviter que les séances ne soient que des moments d’affirmation ou de réaffirmation de positions déjà connues.  Tous les groupes, a ajouté le représentant, doivent s’engager dans des discussions constructives, inclusives et transparentes.

M. MICHAEL TATHAM (Royaume-Uni) a souligné la nécessité de parvenir à un Conseil plus représentatif.  Reconnaissant que les mesures adoptées ces derniers mois ont été insuffisantes, il a avoué que la réforme est une question complexe sur laquelle les avis continuent de diverger.  Nos efforts reposent sur le constat selon lequel cette réforme est nécessaire, a-t-il insisté.  La position du Royaume-Uni est sans équivoque, a assuré le représentant, réaffirmant son soutien à l’attribution d’un siège permanent au Brésil, à l’Inde, à l’Allemagne et au Japon, ainsi qu’à une représentation permanente de l’Afrique.  La question de la réforme, a-t-il voulu, ne doit pas freiner les activités actuelles du Conseil qui doit travailler de façon transparente et efficace.  À cet égard, il s’est félicité des avancées positives, notamment le renforcement de l’interaction avec les États membres. 

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a souligné que tous les États Membres ont un intérêt direct et vital dans les travaux et les décisions du Conseil et donc dans le processus de réforme.  Le Conseil, a-t-il poursuivi, doit refléter les réalités politiques actuelles et offrir aux pays en développement, notamment ceux du continent africain, une meilleure représentation.  Il est indispensable, a-t-il indiqué, d’élargir le Conseil dans les catégories permanentes et non permanentes.  Cela permettra de forger de plus grandes alliances et de redonner une meilleure légitimité et une réelle crédibilité au Conseil. 

L’Afrique doit avoir deux sièges permanents et cinq sièges non permanents.  Mais, a prévenu le représentant, la réforme ne serait complète sans une réforme structurelle.  Convenant qu’aucune proposition actuelle ne bénéficie pas de l’appui de la majorité des États, il a toutefois mis en garde contre des initiatives individuelles qui tendraient à diviser les États.  Il a plaidé pour que l’intérêt de chaque pays soit pris en compte. 

M. SAVIOUR F. BORG (Malte) a indiqué que le rapport du Facilitateur des négociations intergouvernementales démontre clairement la nature complexe et difficile de la démarche visant à permettre au Conseil de travailler de manière plus représentative, efficace et transparente.  En préservant les cinq questions clefs comme un seul et même élément, nous nous assurons, a estimé le représentant, que la réforme du Conseil sera menée de manière cohérente, ce qui par là même garantira les intérêts de tous les membres, qui se verront vraiment comme parties prenantes du Conseil.  Le représentant a dit appuyer l’augmentation du nombre des membres du Conseil, car le nombre n’est pas représentatif de la majorité des États Membres, notamment les États de petite et moyenne tailles, a-t-il ajouté.

Pour Malte, le Conseil doit également améliorer ses méthodes de travail et aborder les questions de manière plus équilibrée et plus juste, notamment les questions qui se posent de longue date.  Il doit aussi faire un usage moins fréquent du droit de veto et prendre en compte les intérêts de « la communauté des Nations Unies » dans les décisions qu’il prend, a voulu le représentant.   

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a réaffirmé son soutien à un Conseil de sécurité élargi, assuré d’une représentation équitable dans la catégorie des membres permanents et non permanents, et qui favorise les pays en développement sans accorder le droit de veto aux nouveaux membres.  Le Chili appuie l’attribution de sièges permanents au Brésil, à l’Allemagne, à l’Inde et au Japon, et souhaite que la sous-représentation de l’Afrique soit corrigée, étant donné qu’une grande partie des thèmes traités par le Conseil concerne des situations africaines.  Dans le même temps, le représentant a plaidé pour des méthodes de travail plus transparentes et plus participatives.  Le compromis sur la réforme du Conseil de sécurité implique nécessairement l’abandon des positions « absolues et maximalistes », a-t-il souligné.

M. CSABA KŐRÖSI (Hongrie) a dénoncé les lenteurs dans la réforme du Conseil de sécurité, et ce, malgré les compétences de chacun des États Membres.  Il a estimé que les choses ne changeront pas tant que les États ne décideront pas de faire avancer les choses.  Pourquoi après deux décennies de discussions, la réforme n’a toujours pas avancé? s’est-il demandé.  Il a souhaité que la composition et les méthodes de travail du Conseil illustrent les changements qui sont survenus sur la scène politique internationale.  Il a appuyé l’initiative du G-4 qui, selon lui, bénéficie d’un large appui et constitue la base d’un véritable processus de négociation.  Les propositions des « Small 5 » comportent également des éléments cruciaux qui devraient permettre aux États Membres de poursuivre les négociations.

M. EDUARDO JOSÉ A. DE VEGA (Philippines) a déclaré qu’il est clair que nous disposons désormais d’un projet qui peut servir de base pour des négociations substantielles.  Il s’est en effet félicité de ce que ses propositions sur les questions clefs soient reflétées dans les textes.  Après quatre années de négociations intergouvernementales, nous avons suffisamment parlé et nous devons passer de la rhétorique à l’action, a-t-il estimé.  Il a rappelé que son pays a proposé la mise en place d’un plan de travail, d’un calendrier pour les négociations et des modalités selon lesquelles les vues convergentes et divergentes pourraient être reflétées dans un texte de négociations.  Les Philippines se prononcent en effet pour une démarche par étape consistant à s’accorder sur certains éléments, avant d’en venir à la totalité du texte.

M. ANDRIY BESHTA (Ukraine) a estimé que la réforme du Conseil était une question d’une importance « exceptionnelle ».  Faire du Conseil un organe plus représentatif et plus équilibré dans son processus de prise de décisions et ses méthodes de travail est « vital », si nous voulons que les Nations Unies s’adaptent aux réalités du XXI^e siècle.  La réforme du Conseil doit être mise en place dans le strict respect des buts et des principes de la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté.

Le représentant a jugé nécessaire d’élargir le nombre des membres du Conseil et d’améliorer la représentation des pays en développement d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et des Caraïbes.  La composition du Conseil doit se calquer sur les groupes régionaux existants.  Elle passe par une meilleure représentation des États d’Europe orientale qui méritent un autre siège non permanent. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a rappelé que la question de la réforme du Conseil, jugée nécessaire par tous, était en suspens depuis 1992.  Il a exhorté les États Membres à surmonter leurs divisions pour parvenir à un compromis qui reflète la situation géopolitique et économique actuelle.  Il s’est prononcé pour une augmentation du nombre de représentants dans les deux catégories de membres.  Mais quel nombre?  Il a proposé un simple calcul: le Conseil est monté à 15 membres lorsque l’Assemblée générale comptait 114 États.  Il faut tout simplement respecter la même proportion maintenant que l’Assemblée compte 193 États.  Quant aux sièges permanents, il a estimé qu’au cas où il n’y aurait aucun candidat sûr de l’emporter, il faudrait recourir à l’idée d’une « représentation régionale permanente », pour « aider » les régions qui ont des difficultés à choisir un candidat pour les représenter au Conseil.  Le représentant s’est aussi déclaré favorable à l’abolition du droit de veto, jugé « antidémocratique ». 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a regretté que les États critiquent les positions des uns et des autres, et continuent à prononcer des déclarations sans écouter les autres ou prendre la peine de se parler.  Ce débat, a-t-il ajouté, est cette année encore une occasion manquée.  Sommes-nous réellement disposés à débattre de façon sérieuse?  Sommes-nous prêts à négocier ou attendons-nous que quelqu’un cède?  Je suis prêt, a dit le représentant, à répéter inlassablement la position de la Zambie.  Si quelqu’un pense que nous céderons et accepterons un arrangement qui ne prenne pas en compte nos considérations, il se trompe.  La Zambie et l’Afrique sont beaucoup plus résistantes que vous ne l’imaginez, a-t-il averti.

Les luttes que nous avons menées, a-t-il rappelé, en tant que peuple et en tant que continent, ont été beaucoup plus difficiles que ces négociations.  Nous sommes un peuple, un continent que l’histoire n’a eu de cesse de reléguer au second plan.  Nous sommes, a-t-il ajouté, « une présence nécessaire et dérangeante », « un continent invisible ».  Nous sommes la voix de peuples que le monde ne peut se permettre d’ignorer sans en payer les conséquences », a-t-il estimé. 

« Alors que nous avons toujours été en bas de l’échelle; aujourd’hui nous sommes déterminés à revendiquer notre place à la table du Conseil de sécurité », a insisté le représentant.  S’agissant de la représentation, il s’est demandé pourquoi le droit de veto n’est accordé qu’à une certaine catégorie de membres.  Il a appelé à un traitement plus équitable. 

M. ALEXIS AQUINO (Pérou) a rappelé la nécessité impérieuse que l’Organisation s’adapte au contexte international actuel avec un Conseil plus démocratique et plus représentatif.  Il faut donc donner une nouvelle impulsion aux négociations, a-t-il dit.  Le Pérou considère indispensable d’inclure de nouveaux membres au Conseil, à la fois dans la catégorie des permanents et non-permanents, et soutient invariablement l’élimination à terme du droit de veto.  Dans un souci de compromis, une limitation de l’utilisation de ce droit pourrait d’abord être envisagée, a expliqué le représentant, estimant par exemple que son recours pourrait être supprimé pour les cas de génocide, de crimes contre l’humanité ou de violations répétées et flagrantes des droits de l’homme.

Rappelant la nécessité de parvenir à des compromis concrets, M. Aquino a également souhaité que le Conseil avance vers une autoévaluation sérieuse et intégrale de ses travaux, avec des méthodes de travail plus transparentes et plus efficaces.  Ceci passe par davantage de réunions ouvertes et davantage de consultations avec les pays contributeurs de troupes, a-t-il dit, estimant essentiel que toutes les positions des États puissent s’exprimer, notamment celles des États non membres du Conseil. 

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a assuré que, même si les discussions de l’année dernière ont montré des divergences fondamentales sur la réforme du Conseil, les États Membres finiraient par s’entendre.  Les mesures récentes prises pour la Libye et la Côte d’Ivoire montrent la nécessité d’agir rapidement et de manière décisive, a-t-il rappelé, estimant en outre que l’absence d’une action efficace en Syrie soulignait la nécessité pour le Conseil de faire cause commune.  Pour le Canada, on ne saurait réformer efficacement le Conseil en se contentant d’accorder à quelques pays les privilèges déjà consentis à une poignée d’autres. 

Pour une réforme démocratique, responsable et transparente, il faut accroître le nombre de sièges électifs non permanents, a plaidé le représentant, expliquant qu’une solution intermédiaire, avec un plus grand nombre de sièges électifs et la possibilité d’une réélection immédiate, ou pour des mandats de trois à cinq ans, pourrait être envisagée.  Cela répondrait à la nécessité de reconnaître la contribution particulière de certains États Membres aux Nations Unies, tout en maintenant l’obligation expresse de rendre compte à l’ensemble des États Membres et en veillant à ce que des pays de petite et de moyenne tailles puissent y siéger.  L’examen plus approfondi de la solution intermédiaire nous offre la meilleure chance de sortir de l’impasse, a insisté M. Rishchynski. 

M. LUIS ALFONSO DE ALBA (Mexique) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité était urgente et a assuré que son pays était prêt à continuer à participer activement aux négociations intergouvernementales pour un Conseil plus représentatif, plus démocratique et plus transparent.  Il a déploré le fait que le dernier cycle de ces négociations ait été perturbé par des initiatives qui ont semé la discorde, en visant à imposer un modèle partial de réforme. 

Afin de parvenir à un compromis, le Mexique a tenu le 18 juillet dernier une réunion internationale pour explorer une proposition intermédiaire et de compromis qui permette de sortir de l’impasse.  L’objectif de la réforme n’est pas d’accorder des privilèges à certains, c’est pourquoi le Mexique n’est pas favorable à la création de nouveaux sièges permanents, qui limiterait l’accès au Conseil et sa capacité de s’adapter à une réalité en mutation.  Le représentant a estimé que la possibilité de réélire immédiatement un pays à un siège non permanent constituait un compromis qui tient compte des aspirations de tous.

Des propositions concrètes ont été présentées pour améliorer la représentation régionale, réformer le droit de veto des cinq membres permanents actuels et améliorer les méthodes de travail du Conseil, ainsi que ses relations avec l’Assemblée générale, a rappelé le représentant.  Ces propositions ont été reprises dans la deuxième version du document de négociations mais la troisième révision nécessite des changements « substantiels » pour gagner l’adhésion de tous, a-t-il averti.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a indiqué que son pays ne s’était pas exprimé sur ce sujet depuis deux ans.  Ces deux années, a-t-il expliqué, nous ont permis d’élaborer des contre-propositions.  Deux années au cours desquelles aucune idée nouvelle, aucun progrès ni aucune négociation n’a abouti, a-t-il déploré, en soulignant que le silence de la Nouvelle-Zélande était délibéré.  Toutefois après deux ans de réflexion, le Gouvernement néo-zélandais est parvenu à la conclusion qu’aujourd’hui plus que jamais le Conseil doit être réformé. 

Les pouvoirs extraordinaires du Conseil vont de pair avec des responsabilités extraordinaires, a-t-il estimé.  Mais ces responsabilités extraordinaires doivent être accordées à tous, grands ou petits.  Un Conseil réformé doit mieux servir les États, et il est indispensable que les petits États puissent contribuer.

Tirer la conclusion qu’il est de l’intérêt de tous les États Membres que le Conseil soit mieux représentatif du monde actuel n’est pas nouveau, a-t-il reconnu.  Pourtant, à l’instar du débat que nous tenons aujourd’hui, cela n’a pas permis de faire avancer le débat.  La Nouvelle-Zélande se joint au nombre croissant de pays qui pensent que seul un compromis permettra de sortir de l’impasse.  Nous ne soutenons ni la proposition du G-4 ni celle d’« Unis pour le consensus », a-t-il prévenu, en se prononçant pour le modèle intérimaire.

Mme BYRGANYM AITIMOVA (Kazakhstan) a réitéré l’engagement en faveur d’une réforme permettant de renforcer la représentation régionale en élargissant le nombre de membres de 15 à 25, avec six nouveaux sièges permanents et quatre non-permanents.  « L’augmentation du nombre de sièges non permanents est basée sur le principe d’une représentation équitable offrant à tous les pays l’occasion d’être membre de cet important organe », a déclaré la représentante.  Si l’on donne un siège non permanent supplémentaire à l’Asie, chacun des pays du continent, à travers un système de rotation, aurait l’occasion de siéger au Conseil tous les 17 ou 18 ans.  Elle a appelé à dépasser les dissensions existantes entre « une majorité d’États soutenant un élargissement dans les deux catégories et le Groupe « Unis pour le consensus », qui insiste sur l’extension de la seule catégorie des non-permanents.  En outre, les propositions concernant le droit de veto doivent soigneusement être examinées. 

Elle a mis en avant un certain nombre de domaines dans lesquels son pays souhaiterait voir des améliorations: plus de transparence et de reddition des comptes, une participation plus équitable, un meilleur accès à l’information via des réunions publiques et consultations avec les États non membres du Conseil, l’implication des pays contributeurs de troupes dans le processus de prise de décisions sur les opérations de maintien de la paix, et un accès à l’ordre du jour et aux projets de résolution et de déclarations présidentielles.  Elle a également défendu un renforcement des capacités d’action du Conseil, « pour qu’il puisse répondre plus rapidement aux situations d’urgence ».  Elle a aussi défendu un renforcement des mécanismes de coopération avec l’Assemblée générale, proposant notamment que les polémiques qui handicapent le Conseil soient discutées à l’Assemblée pour permettre au dit Conseil d’adopter des textes fondés sur de meilleures informations.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a déploré qu’il n’y ait eu aucune perspective de sortir de l’impasse du processus de réforme.  Il est plus que jamais évident qu’aucune des initiatives prises n’a réussi à réunir le soutien nécessaire, a-t-il estimé, appelant tous les États Membres à faire preuve de flexibilité et de compromis.  Cela est nécessaire pour que le Conseil soit à même de faire fasse aux défis de l’avenir, a-t-il souligné.  Pour y parvenir, la Turquie est prête à soutenir la « solution intermédiaire » et souligne que les cinq aspects de la réforme doivent être abordés ensemble, avec souplesse. 

Après avoir réitéré le soutien de son pays à une réforme inclusive, globale et holistique du Conseil, M. BUKUN-OLU ONEMOLA (Nigéria) a qualifié de « regrettable » l’impasse des négociations intergouvernementales.  Rappelant qu’une réforme prévoyant une augmentation du nombre des sièges permanents et non permanents recueillait le soutien le plus large, il a défendu le rôle central du « Groupe L.69 », considérant leur proposition comme « la plus réalisable ».  Le représentant a poursuivi en énumérant les attentes principales de son pays pour rendre le Conseil plus démocratique, plus représentatif et plus transparent, dont la correction de « l’injustice historique » à l’égard de l’Afrique, la seule région au monde sans siège permanent et sous-représentée parmi les non-permanents.

« La requête de l’Afrique pour un siège permanent mérite donc une attention particulière, comme l’attribution de sièges supplémentaires de membres non permanents », a-t-il estimé, avant de défendre également une meilleure représentativité des pays en développement d’Asie et d’Amérique latine, ainsi que des petits États insulaires.  Il a donc plaidé pour 11 sièges supplémentaires au Conseil; les nouveaux membres permanents devant être évalués à l’aune des critères applicables aux membres actuels.  Il s’est enfin prononcé pour une amélioration significative des méthodes de travail du Conseil.

M. ANATOLIO NDONG MBA (Guinée Équatoriale) a jugé nécessaire de poursuivre les négociations sur la réforme du Conseil; l’élargissement de ce dernier et une meilleure représentation de ses membres étant indispensables.  Il a estimé que le temps était venu pour cette Organisation de prendre des décisions courageuses.  À l’instar de ses homologues africains, il a plaidé pour au moins deux sièges permanents et cinq sièges non permanents.  Il a estimé qu’il était parfaitement inconcevable et injustifiable qu’un continent comme l’Afrique n’ait pas de siège permanent au Conseil. 

Un accord sur la représentation africaine est une condition préalable et non négociable, a-t-il prévenu.  Nous devons trouver un accord sur ce principe avant d’envisager la rationalisation des textes de négociations et des méthodes de travail.  L’Afrique rejette toute « étape intérimaire ».  Les États devraient rapprocher leur position plutôt que formuler de nouvelles propositions, a-t-il conseillé.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que la question de la réforme du Conseil était primordiale car elle engageait l’efficacité des Nations Unies.  Il n’est donc pas étonnant que ce processus soit laborieux, a-t-il déclaré, observant qu’une décision consensuelle ne se profilait pas encore à l’horizon.  Incriminer ceux qui mènent le processus de négociation n’est pas la voie à suivre, a-t-il ajouté, remarquant que de nombreux groupes d’États essayaient de renforcer leur rôle à l’Organisation.  La Fédération de Russie est en faveur d’une plus grande représentativité du Conseil mais souligne que la réforme ne doit pas entraver sa capacité de réaction. 

C’est pourquoi elle juge qu’il faut conserver un Conseil d’une taille limitée, autour d’un peu plus de 20 membres, sans revenir sur les prérogatives des membres permanents actuels; le droit de veto constituant le reflet de leurs contributions « historiques » aux Nations Unies et un facteur permettant des solutions équilibrées. 

Le représentant s’est inquiété des tentatives de certains groupes d’États d’imposer leurs propositions, soulignant que la réforme devait au contraire bénéficier de l’appui le plus large possible, un objectif qui n’est pas encore atteint.  Compte tenu des divergences, il faut travailler à la convergence, ce qui incombe en premier chef aux États Membres, sans calendrier prématuré.  Le succès de la réforme est en effet tributaire de la volonté politique des États Membres d’arriver à un compromis, a insisté le représentant.

M. NIKOLAI OVSYANKO (Bélarus) a plaidé pour une composition du Conseil de sécurité plus équilibrée et plus équitable, qui passe notamment par l’allocation d’un siège non permanent supplémentaire au Groupe des États d’Europe de l’Est.  Le Bélarus est opposé à toute tentative de hâter la réforme avant qu’un accord général ne soit conclu.  Il souligne l’importance d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, en particulier la transparence dans le processus de prise de décisions, et de garantir des chances égales à tous les États de participer aux activités du Conseil et d’accéder aux informations nécessaires. 

Le représentant a demandé un renforcement de la coopération entre le Conseil et les pays contributeurs de troupes.  Souhaitant que le Conseil fasse preuve de flexibilité dans ses méthodes de travail, afin de réagir de manière appropriée et efficace aux réalités actuelles, il s’est dit en revanche opposé à ce que l’ordre du jour du Conseil soit élargi à des questions qui relèvent de l’Assemblée générale, du Conseil économique et social (ECOSOC) ou du Conseil des droits de l’homme.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a indiqué qu’en tant que membre du Groupe « Unis pour le Consensus », son pays appuie le processus des négociations intergouvernementales sur la base du consensus obtenu en 2009.  Il est donc préoccupé par la tentative de certains de privilégier, de manière arbitraire, certains éléments au détriment d’autres.  Une majorité d’États Membres souhaite une négociation transparente, équilibrée et cohérente, a-t-il assuré, appelant les autres groupes d’États à faire preuve de flexibilité et d’une plus grande disposition au dialogue. 

La réforme doit être intégrale, transparente et équitable, et refléter les besoins et les intérêts des pays en développement, qui ont de tout temps été sous-représentés au Conseil, a-t-il dit.  Le représentant a en outre plaidé pour des méthodes de travail en adéquation avec les réalités actuelles, et a considéré que le recours au Chapitre VII doit être l’exception, et non la norme.

M. EL MEHDI EL MEJERBI (Libye) a indiqué que le processus de réforme du Conseil était une condition sine qua non au processus de réforme de l’ONU.  Le Conseil doit être à même de mieux exercer ses missions et d’accélérer son processus de prise de décisions pour faire face aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales.  Les récents événements, notamment les révolutions légitimes du monde arabe, ont prouvé la nécessité de renforcer le Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Le Conseil doit pouvoir réagir rapidement et spontanément face à des situations nouvelles afin de protéger les civils, a-t-il ajouté.

Mettant l’accent sur la situation qui a prévalu dans son pays, le représentant a déploré que le régime autoritaire libyen ait opprimé le peuple pendant plus de 42 ans.  Aujourd’hui, a-t-il assuré, le Gouvernement de la Libye participera à tous les efforts visant à une meilleure représentativité des membres au sein du Conseil, notamment les États d’Afrique.  Il a estimé qu’il était urgent de mettre fin à « l’injustice historique » faite à l’Afrique.  La réforme du Conseil, a-t-il poursuivi, doit passer par une amélioration de ses méthodes de travail et une meilleure participation des États Membres.  De nombreux peuples souhaitent vivre dans la paix et la sécurité et la réforme du Conseil est l’un des moyens les plus importants pour répondre à leurs aspirations, a-t-il conclu.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a jugé indispensable que le Conseil soit aussi démocratique que possible.  Il a dit comprendre la volonté de certains pays d’obtenir de nouveaux postes permanents pour réparer l’injustice faite à certains.  Le représentant a indiqué que son pays appuyait la réforme, mais une réforme basée sur le consensus.  Il s’est prononcé en faveur d’un compromis qui accorderait des mandats plus longs aux nouveaux membres non permanents du Conseil.  Il s’est complètement opposé à une réforme partielle qui ne ferait qu’éloigner les États d’un accord global.  Aucune réforme n’aboutira si les délégations ne font pas preuve de souplesse, a-t-il averti.  Il a mis en garde les pays qui seraient tentés de s’éloigner ou de revenir sur leur position.   

M. SIN SON HO (République populaire et démocratique de Corée) a estimé que le Conseil de sécurité avait échoué à refléter les changements dans les relations internationales.  Il est important de garantir une représentation régionale équitable, en particulier aux membres du Mouvement des non-alignés qui représentent la majorité des Membres des Nations Unies, a-t-il dit.  Il a plaidé pour une augmentation du nombre des membres non permanents qui peut faire l’objet d’un accord relativement facile.  La question des membres permanents doit quant à elle être discutée pas à pas, a-t-il ajouté, après celle des membres non permanents. 

Le représentant a estimé que le Japon n’avait ni les qualifications politiques ni les qualifications morales pour devenir membre permanent du Conseil.  En effet, le Japon, malgré une occupation militaire de la Corée et d’autres pays asiatiques pendant plusieurs décennies au XX^e  siècle, n’a jamais présenté d’excuses ou offert de compensations.  Au contraire, il déforme l’histoire, embellit et justifie ses crimes, a-t-il accusé. 

M. Sin a ensuite dénoncé la tendance croissante du Conseil de sécurité à s’ingérer dans les affaires intérieures des États et de recourir à la force armée, sous le prétexte fallacieux de protéger les civils.  Il a demandé que les États Membres réaffirment le principe de maintien de la paix et de l’égalité souveraine des pays inscrits dans la Charte des Nations Unies, et accélèrent la réforme de l’ONU dans son ensemble.  Il a proposé la création d’un mécanisme qui prévoirait que les sanctions ou le recours à la force soient dûment autorisés par l’Assemblée générale. 

Mme MARÍA RUBIALES DE CHAMORRO (Nicaragua) a estimé que la démocratisation immédiate du Conseil était fondamentale, plaidant pour un élargissement urgent à 25 ou 26 membres, permanents et non permanents, avec une représentation équitable des pays en développement.  Les nouveaux membres permanents devraient en outre avoir les mêmes droits, obligations et prérogatives que les membres actuels, a-t-elle précisé.  Jugeant inconcevable que ni l’Afrique, ni l’Amérique latine et les Caraïbes ne jouissent d’une présence permanente au Conseil, la représentante a aussi insisté sur l’importance des relations entre le Conseil et l’Assemblée générale, et la nécessité d’améliorer les méthodes de travail du Conseil, qui laissent largement à désirer en matière de transparence et de participation.  Elle a souhaité une reprise rapide des négociations intergouvernementales. 

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a appelé à un processus de réforme global, transparent et démocratique qui n’entraine pas seulement une augmentation du nombre des membres permanents et non permanents mais qui débouche aussi sur des méthodes travail plus transparentes et plus efficaces, notamment en ce qui concerne le processus de prise de décisions.  Il faut aussi supprimer ou, en tout cas, restreindre l’exercice du droit de veto, a-t-il dit.  Il a appuyé le Consensus d’Ezulwini, arguant que la seule augmentation du nombre des membres non permanents est « inacceptable » car elle ne corrige pas « l’injustice historique » faite à l’Afrique.  Elle ne réformerait pas le Conseil mais se contenterait de le déformer, a-t-il estimé.

Mme NIMA OME (Bhoutan) a rappelé que depuis le Sommet mondial de 2005, les chefs d’État n’ont cessé d’appeler à une réforme rapide du Conseil de sécurité.  Au cours des deux dernières années, a-t-elle dit, des progrès notables ont été enregistrés.  L’initiative du G-4 est celle qui a reçu le plus vaste soutien, a-t-elle estimé, en jugeant que cette initiative reflète le souhait exprimé par beaucoup d’États élargir les deux catégories de membres.  La représentante a souhaité l’élargissement du droit de veto à tous les membres permanents du Conseil de sécurité, actuels ou nouveaux.  

Mme HELEN BECK (Îles Salomon) a souligné qu’en septembre, plus de 100 pays ont appelé à un élargissement du Conseil dans ses deux catégories de membres.  Plaidant pour des sièges permanents supplémentaires pour les pays en développement, de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine, elle a réclamé d’autres sièges non permanents pour l’Afrique, l’Asie, l’Europe de l’est et l’Amérique latine et les Caraïbes.   Elle a insisté sur l’octroi d’un siège non permanent aux petits États insulaires en développement.  Mme Beck a enfin souhaité la suppression du droit de veto.  Mais si ce dernier doit être conservé, alors il doit être attribué à tous les nouveaux membres permanents sans exception, a-t-elle dit, appelant à rationaliser le texte de base pour les négociations et à agir dans l’esprit de la Charte des Nations Unies. 

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a indiqué qu’il y avait un accord général sur le fait que le Conseil de sécurité, qui a été calqué sur les réalités des années 40, n’est plus à la hauteur des besoins et des préoccupations d’aujourd’hui.  Dans sa configuration actuelle, le Conseil de sécurité est l’instance internationale la plus anachronique mais la réforme ne doit pas être considérée par certains comme une occasion de marquer des points.  La réforme doit se baser sur le principe de la répartition géographique équitable.  Il a dénoncé les recours inutiles au Chapitre VII de la Charte et des interventions intempestives qui ont entaché la crédibilité du Conseil.  Après s’être prononcé pour l’élimination du droit de veto, il s’est dit inquiet de la tendance du Conseil à empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale.    

Droits de réponse

Le représentant du Japon a estimé tout à fait regrettable d’avoir à réagir à la déclaration « inacceptable » de la République populaire démocratique de Corée.  Le Japon a été membre non permanent du Conseil de sécurité à 10 reprises, et a fait tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer aux travaux du Conseil de manière constructive.  Le Japon ne peut accepter aucune référence au passé car depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, il fait face à son histoire avec cohérence et sincérité.  Le Japon a fait la preuve de son respect pour la paix et les droits de l’homme, a insisté le représentant.

Le représentant de la République populaire et démocratique de Corée a demandé que le Japon reconnaisse sa responsabilité juridique dans l’occupation de la Corée, y compris en matière d’esclavage sexuel et d’enrôlement forcé.

Le représentant du Japon a assuré avoir expliqué sa position sur tous ces points.  Nous ne pouvons accepter cette déclaration et il est tout à fait regrettable que la délégation de la République populaire démocratique de Corée profite de cette réunion pour lancer des accusations totalement infondées, a-t-il dit.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Conférence des Nations Unies de 2011

pour les annonces de contributions

aux activités de développement

1^re séance - matin

CONFÉRENCE D’ANNONCES DE CONTRIBUTIONS 2011: UNE VINGTAINE D’ÉTATS MEMBRES PROMETTENT ENVIRON 265 MILLIONS DE DOLLARS AUX ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DE L’ONU

Une vingtaine d’États Membres se sont engagés ce matin à verser environ 265 millions de dollars au cours de la Conférence des Nations Unies, de 2011, pour les annonces de contributions aux activités de développement.  La Conférence, qui s’est tenue au Siège de l’ONU à New York, s’est ouverte par l’élection de son Bureau.  M. Kazuo Kodama, du Japon, a été élu Président, tandis qu’un poste de Vice-Président a été attribué à M. Jim McLay, de la Nouvelle-Zélande.

La plupart des donateurs ont détaillé leur soutien financier par activité opérationnelle des Nations Unies (voir liste ci-après), tandis que d’autres États Membres ont fait part d’une évaluation globale de leurs dons.  À cet égard, la Chine a indiqué qu’elle versait 16 millions de dollars et la Finlande, 142 millions de dollars.  En outre, les représentants de l’Algérie, de l’Australie, du Japon, d’Israël et de la République tchèque ont indiqué que leurs pays continueraient de soutenir les activités opérationnelles de développement du système de l’ONU pour des montants qui seront communiqués ultérieurement. 

Dans ses remarques d’introduction, M. Navid Hanif, Directeur en charge de la coordination au Conseil économique et social (ECOSOC), a souligné que les pays pauvres sont de plus en plus tributaires de l’aide publique au développement (APD).  En 2010, les donateurs ont énormément contribué en faveur du développement, a-t-il reconnu, avec un montant record d’APD de 129 milliards de dollars.  Mais la crise économique et l’austérité budgétaire en vigueur dans les pays développés rendent peu probable que l’objectif de 300 milliards de dollars d’APD à atteindre en 2015, qui représenterait un niveau d’APD équivalent à 0,7% du produit intérieur brut (PIB) des pays industrialisés, sera atteint.  Dans ce contexte, M. Hanif a déclaré qu’il est nécessaire de repenser l’aide au développement via le système des Nations Unies, car il faut continuer d’aider les pays qui sont dans le besoin à réagir aux chocs et les aider en comprenant mieux leurs besoins. 

M. Hanif a par ailleurs noté que les tendances de financement ont été très encourageantes en 2010, avec des contributions aux activités opérationnelles de développement atteignant un chiffre allant de 23 à 23,5 milliards de dollars.  Toutefois, les aides au développement sont de moins en moins prévisibles, a-t-il relevé, à cause du contexte de crise économique mondiale.  Dans ce contexte, les gouvernements et les Nations Unies s’efforcent de mieux utiliser les ressources disponibles pour œuvrer pour le développement, a précisé M. Hanif.  Il a rappelé que, l’an dernier, 21 pays avaient promis 470 millions de dollars d’aide pour les activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  La moitié de ces engagements sont venus de pays en développement, a-t-il noté.  Il a aussi parlé de la situation de certains programmes spécifiques des Nations Unies, comme ONU-Femmes, qui ont rejoint la Conférence l’an dernier: au 1^er novembre 2011, 101 États Membres ont promis des aides à ONU-Femmes pour un total qui s’élevait à 130 millions de dollars, là où 150 millions avaient été initialement promis.  M. Hanif a aussi cité le PNUD, qui devrait recevoir des contributions d’environ un milliard de dollars en 2011, ce qui est sensiblement inférieur à l’objectif annuel établi par le PNUD lui-même.  Concernant l’UNICEF, M. Hanif s’est dit préoccupé par la baisse du ratio des ressources de base rapportées aux recettes totales.  

Le Président de la Conférence d’annonces de contributions de 2011, M. Kodama, a pour sa part fait valoir que les contributions des États Membres sont essentielles pour permettre la continuité des activités d’aide au développement du système de l’ONU, surtout dans le contexte de crise économique mondiale actuel.  Cette crise est très préoccupante, car elle met en péril les engagements des États Membres à un moment où les pays pauvres en ont le plus besoin.  S’adressant aux délégations, il a fait remarquer que si nous faisons face à des mesures d’austérité dans divers pays au niveau national, il va falloir cependant convaincre chacun de ces pays, de l’importance cruciale que revêtent les activités opérationnelles de développement pour que celles-ci ne soient pas sacrifiées à l’autel de la rigueur.

Les représentants de l’UNICEF, du PNUD, du FNUAP et d’ONU-Femmes ont exprimé leur reconnaissance aux donateurs et les ont appelés à assurer un soutien continu à ces programmes, car leur succès en dépend.  Mme Afshan Khan, de l’UNICEF, a indiqué que les contributions promises à l’UNICEF seront utiles à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en 2012 dans plus de 150 pays.  M. Heimo Laakkonen, du FNUAP, a pour sa part rappelé que le monde compte désormais 7 milliards d’habitants, et que les besoins en services de reproduction et de planification familiale sont de plus en plus nombreux et nécessaires, notamment dans les pays en développement.

Des intervenants ont rappelé que le Secrétaire général gardera ouverte jusqu’au 30 juin 2012 la liste des contributions volontaires supplémentaires aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies.  Les délégations ont par ailleurs adopté le projet de rapport(*) de la Conférence d’annonces de contributions qui leur était présenté par le Secrétariat.

Contributions aux activités opérationnelles des agences, fonds et programmes de l’ONU annoncées par des États Membres, en dollars américains (USD):

Bangladesh	USD 492 560
PNUD	400 000
Bureau local PNUD	14 407
UNICEF	34 000
FNUAP	25 000
Bureau local du FNUAP	3 000
PNUE	653
UNV	1 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime	1 000
Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud	1 000
ONU-Femmes	10 500
Fonds de Nations Unies pour les victimes de trafic humain	2 000
Thaïlande	USD 1 699 498
PNUD	865 112
Bureau local	509 927
UNICEF	112 500
Bureau local	66 830
FNUAP	96 000
PNUCID	30 000
ONU-Femmes	13 000
FENU	2 500
UNITAR	2 000
UNV	1 629
Singapour	USD 505 000
PNUD	300 000
UNICEF	50 000
ONU-Femmes	50 000
OCHA	20 000
HCR	10 000
FNUAP	5 000
PNUCID	5 000
PNUE	50 000
Fonds d’affectation spéciale pour les mers d’Asie de l’Est	10 000
Compte du G-77 pour la coopération économique	5 000
Finlande	USD 142 000 000
FNUAP	39 980 000
Luxembourg	USD 25 093 059
PNUD	7 996 929
FNUAP	6 604 197
UNICEF	7 033 073
FENU	2 072 933
ONU-Femmes	1 385 927
Myanmar	USD 204 066
PNUD	167 962
FENU	5 000
FNUAP	31 104
Fédération de Russie	USD 45 700 000
PNUD	1 100 000
UNICEF	1 000 000
FNUAP	300 000
PNUE	900 000
PAM	20 000 000
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime	2 000 000
ONU-Habitat	400 000
Fonds mondial de lutte contre le sida,
la tuberculose et le paludisme	20 000 000
Arabie saoudite	USD 3 600 000
PNUD	2 000 000
UNICEF	1 000 000
FNUAP	500 000
ONU-Femmes	100 000
Chine	USD 16 647 102
Émirats arabes unis	USD 7 194 000
PNUD	324 000
HCR	200 000
UNICEF	100 000
Fonds d’appui à la navigation maritime
dans le détroit de Malacca	100 000
CICR	100 000
UNIFEM	50 000
Fonds central pour les interventions d’urgence	50 000
Fonds spécial pour l’appui aux activités du Centre pour les droits de l’homme	50 000
PNUE	40 000
Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud	40 000
Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale	30 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	30 000
Fonds d’affectation spéciale
pour l’assistance en cas de catastrophe	20 000
UNITAR	10 000
FNUAP	10 000
PNUCID	10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les handicapés	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
PNUE-Désert	10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Moyen-Orient	1 000 000
ONU-Femmes	5 000 000
Djibouti	USD 4 000
PNUD	1 000
UNICEF	1 000
FNUAP	1 000
ONU-Femmes	1 000
Indonésie	USD 383 793
ONU-Femmes	147 000
UNICEF	110 000
PNUD	55 000
FNUAP	44 793
CNUDCI	20 000
Fonds d'affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement	7 000
Koweït	USD 8 712 000
PNUD	570 000
UNICEF	200 000
FNUAP	10 000
ONU-Femmes	50 000
UNITAR	20 000
PNUE	200 000
PNUCID	5 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Moyen-Orient	2 000 000
ONU-Habitat	347 000
ONUSIDA	500 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
Fonds central autorenouvelable d’urgence	300 000
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’homme	500 000
HCR	1 000 000
CICR	3 000 000
Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme	500 000
Turquie	USD 2 886 000
PNUD	1 100 000
UNICEF	150 000
FNUAP	150 000
ONU-Femmes	500 000
PNUCID	600 000
UNITAR	10 000
Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale	200 000
UNV	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	10 000
Fonds des Nations Unies pour la jeunesse	10 000
Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement	10 000
Fonds de contributions volontaires pour la Décennie des Nations Unies pour les personnes handicapés	10 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	6 000
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme	120 000
Inde	USD 9 470 000
PNUD	4 500 000
UNICEF	900 000
FNUAP	500 000
PNUE	100 000
PAM (2011-2012)	1 920 000
ONU-Habitat	100 000
ONUDC	300 000
UNRWA	1 000 000
Fonds d’affectation spéciale pour la coopération technique	100 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage	25 000
Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture	25 000
Afghanistan	USD 15 000
Malaisie	USD 50 000
ONU-Femmes	50 000
République populaire démocratique de Corée	USD 359 381
PNUD	89 804
UNICEF	89 804
FNUAP	89 804
PAM	64 497
FAO	25 472
Viet Nam	USD 53 200
PNUD	29 000
UNICEF	13 700
FNUAP	4 500
ONU-Femmes	5 000
FENU	1 000

(*) Présenté sous la cote A/CONF.208/2011/L.1

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6649^e séance – après-matin

« LA TENUE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES, LE 28 NOVEMBRE, SERA UNE ÉTAPE CRUCIALE DANS LE RELÈVEMENT

DE LA RDC », DÉCLARE M. ROGER MEECE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Venu présenter le rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo* (MONUSCO), le Représentant spécial du Secrétaire général pour ce pays a rappelé le défi logistique que constituait l’organisation des élections présidentielle et législatives du 28 novembre prochain.

Plus de 32 millions d’électeurs devraient être inscrits sur les listes électorales, a indiqué M. Roger Meece, en ajoutant qu’il y avait 18 864 candidats à la députation, soit quasiment le double par rapport à 2006, date des premières élections démocratiques en République démocratique du Congo (RDC).

« Les élections de novembre sont les premières d’un cycle électoral qui comprendra également la tenue de très importantes élections provinciales en 2012 et d’élections locales en 2013 », a-t-il ajouté, avant de se féliciter du bon acheminement dans le pays des kits électoraux, des isoloirs et autres matériels nécessaires à l’organisation des élections.

Déplorant qu’il n’y ait aucune femme candidate à la présidentielle et 12% seulement de candidates à l’Assemblée nationale, le Représentant spécial a souligné que le climat de tension entourant la tenue de ces élections n’irait qu’en s’exacerbant au fur et à mesure que l’on se rapprochera de l’échéance électorale, le 28 novembre.

C’est pourquoi, M. Meece a exhorté les autorités congolaises à prendre les mesures qui s’imposent pour préserver la vie politique et permettre à tous les candidats inscrits et aux partis politiques en lice de participer librement et pacifiquement au jeu démocratique.

« Les hauts responsables congolais doivent s’assurer du déroulement pacifique du processus électoral », a-t-il déclaré, en appelant les partis qui ne l’avaient encore fait à signer le Code de bonne conduite.

Le représentant de la RDC, M. Atoki Ileka, a assuré que la campagne électorale de cette année avait un caractère nettement plus « apaisé » que celle de 2005-2006.  C’est vrai qu’il existe des tensions entre des candidats de l’opposition, a-t-il reconnu, en rappelant notamment les « échauffourées » du 28 octobre dernier qui ont provoqué la mort d’une jeune fille.

Il a néanmoins assuré que les autorités congolaises, tant provinciales que nationales, ne ménageaient aucun effort pour amener les militants de plusieurs partis à tenir un « discours politique responsable ».  « Tous les candidats doivent comprendre que les élections ne sont pas une fin en soi, mais une étape vers la consolidation de la démocratie », a souligné le représentant.  Les incitations à la haine et à la violence doivent être bannies de toutes les déclarations, a-t-il insisté.

C’est ainsi, a expliqué M. Ileka, qu’il faut comprendre la décision prise récemment par le Gouvernement de la RDC d’empêcher un média de continuer à émettre.  « Le spectre du Rwanda et de ses « Mille Collines » n’est pas éloigné et semble subsister chez certains politiciens congolais », a déploré le délégué, avant d’exhorter le Conseil de sécurité et la communauté internationale à condamner ce genre de propos avec la plus grande vigueur.

M. Meece a ensuite souligné que les contingents de police congolais formés par la MONUSCO, la France, l’Afrique du Sud le Gouvernement congolais avaient un besoin crucial d’équipements supplémentaires non létaux.  « Nous ne sommes pas en mesure de fournir ces équipements avec les ressources dont dispose la Mission », a-t-il regretté.  À ce jour, seulement 500 000 dollars avaient été engagés sur les 3 millions nécessaires pour financer ces équipements, a-t-il fait remarquer.  Des ressources supplémentaires doivent être mises à la disposition de la Mission pour poursuivre les programmes de formation de la police qui, a-t-il dit, sont « cruciaux pour la stabilité de long terme de la RDC ».

Le Représentant spécial a ensuite rappelé que les activités des groupes armés dans l’est du pays continuaient de poser une menace majeure pour les populations civiles et risquaient de perturber le déroulement du processus électoral.  « La MONUSCO et les Forces armées congolaises ont perdu de leur élan dans la réponse à apporter aux activités des groupes armés, notamment dans les provinces du Sud-Kivu et du Nord-Kivu », a-t-il reconnu, en soulignant que cette riposte insuffisante était exacerbée par une pénurie des hélicoptères à la disposition de la MONUSCO.

Des groupes armés, comme les Maï Maï Yakutumba, en ont profité pour renforcer leur présence dans le Sud-Kivu et renforcé leurs liens avec les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), a poursuivi M. Meece.  Tout est mis en œuvre, a-t-il assuré, pour protéger les civils dans la province Orientale du pays des attaques de l’Armée de résistance du Seigneur (ARS).

Concernant les violences sexuelles et, notamment, le nombre « choquant » de viols qui continuent d’être recensés, le Représentant spécial a indiqué que plus de la moitié des crimes sexuels signalés dans le pays entre janvier et septembre de cette année étaient imputables aux groupes armés, notamment l’Armée de résistance du Seigneur et les Forces démocratiques de libération du Rwanda.

« Sur la même période, 40% des crimes sexuels recensés peuvent être attribués à des éléments de l’armée nationale », a poursuivi M. Meece, en faisant remarquer qu’une majorité d’entre eux provenait d’anciens groupes armés « intégrés » au sein de l’armée congolaise.  C’est pourquoi, il est important de revoir le modèle d’intégration de ces éléments, a souligné M. Meece.

Le Rapporteur spécial s’est félicité des progrès enregistrés dans la lutte contre l’impunité, en précisant que 140 éléments de la police et de l’armée congolaises avaient été poursuivis devant les juridictions militaires, grâce notamment aux cellules d’appui aux poursuites judiciaires mises en place par la MONUSCO.  « Nous pouvons et devons faire plus », a-t-il affirmé, avant de conclure.

*S/2011/656

LA SITUATION CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Rapport du Secrétaire général sur la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (S/2011/656)

Ce rapport, présenté en application de la résolution 1991 (2011) du Conseil de sécurité, rend compte de l’évolution de la situation en République démocratique du Congo depuis le 12 mai dernier, notamment les faits nouveaux importants concernant le processus électoral et le concours que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) y apporte.

La situation générale, indique le Secrétaire général, est demeurée relativement stable dans une bonne partie de la République démocratique du Congo (RDC).  Les préparatifs des élections présidentielle et législatives prévues pour le 28 novembre ont continué de s’accélérer avec l’achèvement du processus d’inscription sur les listes électorales et d’enregistrement des candidats, écrit M. Ban.  Selon des statistiques provisoires publiées par la Commission électorale nationale indépendante, plus de 32 millions d’électeurs seraient inscrits sur les listes électorales, ajoute-t-il.

Dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, les conditions de sécurité se sont détériorées, poursuit le Secrétaire général, la pression militaire s’exerçant sur les groupes armés ayant diminué à la suite de la reconfiguration des forces armées de la RDC.  Il indique que ce processus, qui a contraint les forces armées à se retirer de certaines régions, s’est aussi accompagné de nouvelles désertions d’éléments appartenant à ces forces.  Certains d’entre eux, qui avaient été récemment incorporés, avaient commis des violations des droits de l’homme.  Dans le même temps, le manque d’hélicoptères militaires a sérieusement entravé les efforts déployés par la Mission en vue de protéger les civils, déplore M. Ban.

Le Secrétaire général indique aussi que la période de la campagne préélectorale continue d’être marquée par des violations des droits de l’homme motivées par des considérations politiques.  Depuis le mois de juin, la MONUSCO a recensé 45 incidents liés aux élections et visant des membres et des partisans de l’opposition, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, écrit M. Ban.

S’agissant de la situation humanitaire, le Secrétaire général rappelle que selon les estimations, il resterait 1,57 million de personnes déplacées en RDC, dont 1 million dans le Nord-Kivu et le Sud-Kivu et près de 444 000 dans la province Orientale.  M. Ban précise dans son rapport, qu’entre juin et juillet, le Bureau conjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme de la MONUSCO avait recensé 300 atteintes aux droits de l’homme attribuées à des groupes armés, et 320 violations des droits de l’homme commises par des éléments des forces armées.  La fréquence des violations des droits de l’homme – arrestations arbitraires, détentions illégales, pillages et viols –, en particulier celles qui sont associées à des opérations militaires en cours, reste élevée, déplore le Secrétaire général.

Il note également que le nombre de cas de violences sexuelles en RDC, en particulier dans les zones où l’autorité de l’État est absente, est demeuré préoccupant, en ajoutant que la plupart des cas de violences sexuelles ont été attribués à des hommes en uniforme, et qu’un nombre croissant de cas concernaient le viol de mineurs.  Dans ses observations, le Secrétaire général exhorte les autorités congolaises à prendre les mesures qui s’imposent pour préserver la vie politique et permettre à tous les candidats inscrits et aux partis politiques qui sont en lice de participer librement et pacifiquement au jeu démocratique.

Il enjoint également la Commission électorale à redoubler d’efforts pour assurer l’arrivée, en RDC, à la date convenue, du matériel pour les élections provenant de l’étranger, avant de souligner que la présence d’observateurs électoraux, tant nationaux qu’internationaux, sera essentielle à la transparence du processus.

Profondément préoccupé par la persistance de la violence contre les civils, y compris les actes de violence sexuelle, le Secrétaire général déplore que les moyens opérationnels de la Mission soient devenus extrêmement limités en raison à la fois, de la réduction du nombre d’hélicoptères militaires résultant du rapatriement des hélicoptères d’attaque restants et de la réduction du nombre d’hélicoptères polyvalents.  La MONUSCO n’est plus en mesure de s’acquitter de parties essentielles des tâches prioritaires dont elle est chargée, écrit M. Ban, qui appelle de nouveau les États Membres, qui se sont dits prêts à doter la MONUSCO d’hélicoptères polyvalents et d’hélicoptères de combat supplémentaires, à tenir leur engagement.

Enfin, le Secrétaire général encourage les autorités congolaises à veiller à ce que les auteurs de violences sexuelles et d’autres violations graves des droits de l’homme soient tenus responsables de leurs actes.  La création par la MONUSCO de cellules d’appui aux poursuites judiciaires permettra de mieux y concourir, conclut M. Ban.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

22^e séance – matin

QUATRIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS DÉNONCENT L’IMPUNITÉ DONT JOUIT ISRAËL,

EU ÉGARD À SES PRATIQUES ILLÉGALES DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

Elles réaffirment leur soutien à l’admission de la Palestine comme

État Membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a conclu ce matin son débat général, consacré aux « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », qui s’est déroulé sur deux séances.

Plusieurs délégations sont revenues sur le caractère illégal des pratiques israéliennes dans les territoires occupés, pratiques qui violent impunément les normes du droit international et les résolutions pertinentes des Nations Unies.  Dans ce contexte, elles ont estimé qu’il est « alarmant » et « injustifiable » que le peuple palestinien continue de subir la « brutale », « agressive » et « sauvage » occupation militaire qu’Israël lui impose sur son territoire, et qu’Israël et certains membres de la communauté internationale continuent de refuser aux Palestiniens l’exercice de leur droit à l’autodétermination et au retour, en ce qui concerne ceux vivant en situation de réfugiés.  Cette situation constitue une violation de toutes les normes internationales et un crime contre l’humanité, en même temps qu’elle pose une menace à la paix continuelle, à la sécurité internationale et à la stabilité de la région du Moyen-Orient, a souligné le représentant de l’Iran qui résumait les points de vue d’autres délégations.  L’impunité, dont continue de bénéficier Israël, porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies en ce qu’elle favorise la répétition des violations des droits de l’homme des Palestiniens et des autres populations arabes vivant sous l’occupation israélienne, alimentant ainsi la frustration de ces peuples opprimés, a souligné le représentant de l’Algérie.

Dans ce contexte, la communauté internationale, dont les Nations Unies, doit honorer ses responsabilités politiques, morales et juridiques pour mettre un terme à l’occupation israélienne et aux violations des droits de l’homme du peuple palestinien, ont estimé la majorité des délégations prenant part au débat.  Il est évident qu’une solution durable à la question de Palestine exige une négociation sur les questions de fond, dont le gel de la colonisation, le statut final de Jérusalem-Est, la question des frontières et le retour des réfugiés, a souligné celle du Liban.

Plusieurs délégations ont par ailleurs réaffirmé leur appui à la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU en tant qu’État Membre à part entière.  Cette reconnaissance de l’État de Palestine permettrait au peuple palestinien de jouir de tous ses droits fondamentaux universellement reconnus, ont-elles estimé.  « C’est la volonté de la communauté internationale », a ajouté le représentant de Cuba, avant d’émettre l’espoir qu’aucun membre du Conseil de sécurité ne
s’opposera à cette volonté.  L’admission de la Palestine comme État Membre de plein droit ne doit pas se faire en fonction de l’issue des négociations entre Palestiniens et Israéliens, a souligné le représentant du Liban, car ce serait accorder un droit de véto sur l’avenir des Palestiniens à la puissance occupante.

La Quatrième Commission tiendra sa dernière séance plénière jeudi, le 10 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur tous les projets de textes sur lesquels ses délégations n’ont pas encore statué.

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/66/356, A/66/362, A/66/364, A/66/370, A/66/373et A/66/400)

Débat général

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a qualifié d’« injustifiable » le fait que le peule palestinien continue de subir la brutale occupation militaire d’Israël sur son territoire, et qu’on continue de nier le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et au retour des réfugiés.  Le représentant a aussi déploré que les efforts des Nations Unies aient été vains, alors qu’Israël continue de faire fi des résolutions pertinentes de l’ONU, en poursuivant notamment l’occupation militaire des territoires arabes.  Dans ce contexte, Cuba condamne fermement cette occupation et s’inquiète de l’impunité dont jouit Israël, la puissance occupante.

M. González a ensuite estimé que, tant que la situation humanitaire et politique continuera de s’aggraver en raison des pratiques israéliennes, le Conseil de sécurité doit se prononcer sans délai et de façon positive sur cette question.  « C’est la volonté de la communauté internationale », a ajouté le représentant, avant d’espérer qu’aucun membre du Conseil de sécurité ne s’opposera à cette volonté.  En outre, Cuba se félicite de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO et continuera à appuyer des initiatives similaires.  De même, Cuba est préoccupée par la situation à Jérusalem-Est et à Gaza.  Dans ce contexte, le représentant a qualifié « nulles et non avenues », toutes les mesures prises par Israël pour tenter de modifier la composition ethnique ou démographique des territoires arabes occupés, y compris le Golan syrien occupé.  En conclusion, le représentant de Cuba a appelé Israël à respecter les résolutions pertinentes des Nations Unies et de revenir, sans conditions, aux frontières de 1967.

M. HAN SUNG IL (République populaire démocratique de Corée) a regretté l’impasse continue dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient et a imputé la responsabilité de cette situation à Israël, ainsi qu’à la « politique préjudiciable au Moyen-Orient de certaines puissances ».  Notre délégation estime que la communauté internationale a le devoir de régler ce conflit le plus rapidement possible, a souligné M. Han.  Cette position est celle exprimée par le Mouvement des pays non alignés lors de sa Conférence ministérielle de Bali en mai dernier, a rappelé le délégué, pour lequel il ne saurait y avoir de paix au Moyen-Orient sans règlement de la question palestinienne.  Il a préconisé pour cela qu’il soit mis un terme à l’occupation militaire israélienne du territoire palestinien, que toutes les violations des droits de l’homme perpétrées par Israël contre les Palestiniens cessent, et que le peuple palestinien puisse exercer son droit à l’autodétermination.  Le règlement de ce conflit doit se faire conformément au droit international, a encore précisé le représentant.  Rappelant que plus de 130 pays avaient désormais reconnu l’État de Palestine, il a estimé que cela reflétait la volonté de la communauté internationale, et que le moment est venu pour les Palestiniens d’avoir un État indépendant reconnu internationalement.

M. WALEED ALI AL-SAIYANI (Yémen) a déclaré que les pratiques israéliennes dans les territoires arabes occupés ont conduit à la détérioration des conditions de vie et de la situation politique de la région, car Israël continue de faire fi des résolutions pertinentes des Nations Unies et de la quatrième Convention de Genève.  En conséquence, le représentant a déclaré appuyer les efforts que déploie le peuple palestinien en vue d’avoir un État, avec Jérusalem-Est pour capitale.  Le représentant a ensuite condamné les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, y compris les tentatives de s’accaparer des richesses naturelles de ce territoire.  Enfin, le Yémen appuie les recommandations du rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés et appelle la communauté internationale à faire pression sur Israël afin que celui-ci respecte les résolutions pertinentes des Nations Unies.

M. AMMAR ALD HMOUR (Jordanie) a appelé Israël à coopérer pleinement avec le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et de se conformer aux recommandations présentées dans son rapport.  À ce sujet, il a souligné que les mesures arbitraires israéliennes, qui constituent des violations des droits de l’homme, sont contraires à ses obligations en tant que puissance occupante, ceci en vertu du droit international et du droit international humanitaire.  Pour la Jordanie, ces mesures sapent les efforts internationaux pour parvenir à la paix.  La Jordanie exige en outre qu’Israël tienne compte de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) relatif aux conséquences juridiques de la construction du mur de séparation dans le territoire palestinien occupé et au blocus de la bande de Gaza.  Pour la délégation jordanienne, la solution de deux États et d’une paix juste et globale suppose que toutes les questions restées en suspens soient réglées, notamment celles des frontières, des réfugiés palestiniens, du statut de Jérusalem, des colonies de peuplement et de l’approvisionnement en eau.  La Jordanie condamne les déclarations provocatrices faites au cours des dernières semaines par les autorités israéliennes au sujet de la construction de 4 000 unités de peuplement supplémentaires.

M. GONI EL HADJI ISSA (Niger) a rappelé que des résolutions importantes ont été adoptées, tant par l’Assemblée générale que par le Conseil de sécurité dans le cadre de la recherche d’un règlement de la question de l’occupation des territoires arabes par Israël.  Le point commun de ces résolutions est le règlement pacifique de ce conflit conformément au droit international et à l’intérêt de la paix au Moyen-Orient, a ajouté le représentant.

Dans ce contexte, il est injustifiable que, malgré 40 ans d’efforts louables de la communauté internationale pour amener les deux parties vers la paix, le peuple palestinien soit toujours sans État et vive dans des conditions déplorables d’insécurité, de sous-développement et d’oppression, a déclaré le représentant.  Cette situation n’a que trop duré et commande que les acteurs de ce conflit dépassent les ressentiments accumulés pour œuvrer en faveur de la paix, a-t-il poursuivi.  Il est donc urgent qu’une solution adéquate soit trouvée à cette situation et, dans ce cadre, le Niger réaffirme son soutien à la création d’un État palestinien viable à l’intérieur des frontières de 1967, et avec Jérusalem-Est pour capitale, qui vivrait dans la paix aux côtés d’un État israélien, a conclu le représentant.

M. TAHIR HUSSAIN ANDRABI (Pakistan) a dit que son pays soutient les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, dont le rapport a documenté les violations des droits de l’homme que subissent les Palestiniens et les autres peuples arabes dans les territoires occupés.  Ce rapport a également fait état de l’impunité flagrante dans laquelle opèrent les forces d’occupation israéliennes, a rappelé M. Andrabi, avant d’exiger qu’il soit mis un terme à la culture de l’impunité dont jouit Israël, car elle sape la réalisation d’un climat de confiance mutuelle qui est crucial pour la tenue de négociations israélo-arabes.  Le Pakistan fait siennes les demandes de la communauté internationale pour qu’Israël se soumette à ses obligations en vertu du droit international et qu’il arrête toute activité de colonisation.  Le refus du respect du droit à l’autodétermination des Palestiniens est au cœur du conflit israélo-arabe, a estimé M. Andrabi qui a rappelé que le Pakistan est en faveur de l’adhésion de la Palestine aux Nations Unies en tant qu’État Membre à part entière.  Il a également souligné que toute paix au Moyen-Orient dépend des progrès réalisés dans le règlement des conflits israélo-syrien et israélo-libanais, précisant qu’il fallait impérativement qu’Israël se retire complètement du Golan syrien occupé et du territoire libanais.

M. MOHAMMAD REZA SAHRAEI (République islamique d’Iran) a estimé que le conflit au Moyen-Orient est une conséquence directe des pratiques israéliennes qui sont menées en violation du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies.  Dans ce contexte, la communauté internationale, dont les Nations Unies, doit honorer ses responsabilités politiques, morales et légales pour mettre un terme à l’occupation israéliennes et aux violations des droits de l’homme du peuple palestinien, a-t-il ajouté.  Le représentant a aussi déploré que le blocus de Gaza reste en vigueur, entravant la reprise de la construction des logements détruits et le développement économique de Gaza.  Tout en condamnant ce blocus, le représentant l’a qualifié d’« agressif » et de « sauvage », estimant aussi qu’il constitue une violation de toutes les normes internationales et un crime contre l’humanité, en même temps qu’il pose une menace à la paix et à la sécurité internationales et à la stabilité de la région.  M. Sahraei a aussi estimé qu’en poursuivant la construction de colonies de peuplement Israël viole la quatrième Convention de Genève et son Protocole additionnel, les résolutions des Nations Unies et l’avis de la Cour internationale de Justice.

Par ailleurs, la tragédie qui a lieu en Palestine est une source majeure de la colère et du désespoir ressentis dans le monde arabe, a ajouté le représentant, estimant aussi que la paix au Moyen-Orient ne pouvait être atteinte par la promotion d’une politique discriminatoire, le terrorisme d’État, l’occupation, la torture ou les humiliations et intimidations israéliennes.  Il est évident, a-t-il déclaré, que la paix ne peut être atteinte que par l’arrêt de ces pratiques.  En conclusion, le représentant a déclaré que, pour l’Iran, le Golan syrien occupé fait partie intégrante de la Syrie.  L’Iran condamne l’occupation illégale de ce territoire et exprime de graves préoccupations quant à la détérioration des droits de l’homme sur le terrain et le nombre croissant de colonies juives dans le Golan syrien occupé.

M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a salué les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Rappelant que le droit fondamental à l’autodétermination des Palestiniens n’est toujours pas exercé, et que plus de 70% des habitants de la bande de Gaza dépendent de l’aide humanitaire, il a dénoncé les graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises contre les Palestiniens par les forces d’occupation israéliennes.  Israël doit respecter le droit international et la quatrième Convention de Genève, a exigé le représentant.  À cet égard, il a fait part des préoccupations de sa délégation à la suite des récentes déclarations israéliennes portant sur l’expansion de ses colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.  Le Bangladesh fait siennes les recommandations du rapport du Comité
spécial et exhorte Israël à lever l’embargo qu’il impose aux Palestiniens et à autoriser la libre circulation des biens et des personnes.  « Il faut que les punitions collectives des populations civiles dans la bande de Gaza cessent, et que la construction du mur de séparation soit interrompue », a souligné le représentant.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré qu’il est alarmant qu’Israël poursuive en toute impunité, dans le territoire palestinien occupé ,les confiscations de terres, les démolitions de maisons, l’extension de ses colonies de peuplement, ou encore les restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens tout en fermant les yeux sur les violences exercées par ses colons contre les Palestiniens.  De même, le blocus de Gaza et la détention de prisonniers palestiniens continuent de constituer une source de préoccupation pour l’Algérie, a poursuivi le représentant, tout en saluant l’échange récent de prisonniers entre Israël et les Palestiniens.  La communauté internationale ne peut continuer d’ignorer ce défi scandaleux posé au droit international, et elle se doit d’agir en urgence pour libérer les Palestiniens illégalement détenus, a-t-il poursuivi.

Le représentant a également déclaré que, pour l’Algérie, le règlement pacifique de ce conflit ne peut passer que par la fin de l’occupation, le retrait de l’armée israélienne de tous les territoires arabes occupés, la cessation de toutes les opérations de colonisation dans les territoires occupés, le démantèlement des implantations coloniales existantes et la fin de toutes les politiques qui tendent à hypothéquer le succès du processus de paix.  Par ailleurs, l’impunité dont continue de bénéficier Israël, la puissance occupante, porte atteinte à la crédibilité des Nations Unies en ce qu’elle favorise la répétition des violations des droits de l’homme des Palestiniens et des autres populations arabes vivant sous l’occupation israélienne et alimente la frustration de ces peuples opprimés, a souligné le représentant.

M. ARTHUR SEWANKAMBO KAFEERO (Ouganda) a appelé à la reprise urgente des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens, indiquant à cet égard qu’il faudra que les parties fassent preuve de courage et prennent des décisions courageuses.  Il a rappelé que sa délégation est favorable à la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU, de l’Initiative arabe de paix et de la Feuille de route du Quatuor.  L’Ouganda estime qu’il faudra également prendre des mesures pour faire avancer le processus de paix régional.  Toutes les parties doivent être activement engagées dans les efforts de paix, a soutenu le représentant qui a insisté sur la nécessité de se conformer aux obligations respectives prévues par la Feuille de route.  Il a également fait part de sa préoccupation après les récentes autorisations délivrées par le Gouvernement israélien concernant la construction d’unités de peuplement supplémentaires dans les colonies et il a demandé le gel de ces colonies de peuplement israéliennes.

M. MONSOUR ABDALLAH (Liban) a déclaré qu’il est évident qu’une solution durable à la question de Palestine exige une négociation sur les questions de fond, dont le gel de la colonisation, le statut final de Jérusalem-Est, la question des frontières et le retour des réfugiés.  Par ailleurs, la question de l’adhésion de la Palestine à l’ONU en tant qu’État Membre à part entière des Nations Unies ne doit pas se faire en fonction de l’issue de ces négociations, a souligné le représentant, car ce serait accorder un droit de véto à la puissance occupante, a-t-il estimé.  De même la construction de colonies de peuplement israéliennes n’est pas une question « triviale », a-t-il ajouté, condamnant en cela les propos du Premier Ministre d’Israël.  Le but final de cette politique est de modifier l’identité et le statut légal de Jérusalem-Est, a déclaré le représentant.  Aucune paix ne peut être envisagée, tant qu’Israël continue d’imposer des châtiments collectifs, a-t-il ajouté tout en soulignant l’invalidité des mesures prises par Israël, notamment pour occuper le Golan syrien.

M. MANIEMAGEN GOVENDER (Afrique du Sud) a salué les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes et a déploré le manque de coopération dont fait preuve Israël qui refuse de laisser le Comité accomplir son mandat.  Pour l’Afrique du Sud, il ne fait pas de doute que seule une adhésion stricte au droit international par la puissance occupante permettra de changer le statu quo dans lequel se trouve la question palestinienne.  Soulignant qu’Israël viole régulièrement les droits de l’homme et les libertés fondamentales des Palestiniens, le représentant a également rappelé l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) sur le mur de séparation et les obligations humanitaires qui incombent à Israël, en vertu des traités internationaux qu’il a ratifiés et de la quatrième Convention de Genève.

L’Afrique du Sud estime que les différents rapports sur les pratiques israéliennes dans les territoires arabes occupés sont un motif de graves préoccupations.  C’est la raison pour laquelle elle exige que les États Membres des Nations Unies appuient davantage le Comité spécial et les autres organes compétents pour leur permettre de s’acquitter pleinement de leurs mandats sur la question du Moyen-Orient.  L’Afrique du Sud dénonce la poursuite du blocus de la bande de Gaza qui a des conséquences humanitaires graves.  Elle regrette que les populations civiles de Gaza et du Golan syrien occupé aient à payer un prix disproportionné aux brutalités de l’occupant sous le prétexte d’exercice du droit à l’autodéfense, bien que ce droit soit prévu par la Charte des Nations Unies.  Le Gouvernement israélien a l’obligation de protéger les populations civiles vivant sous son occupation, a rappelé le représentant.  Il a également dénoncé l’impunité des colons israéliens.  Il est important que le Gouvernement israélien tienne compte des recommandations faites par le Comité spécial, en particulier, celles relatives à la protection et au bien-être des enfants, ainsi que celle qui porte sur la levée du blocus de Gaza.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne, exerçant son droit de réponse et répondant à la délégation d’Israël, l’a accusée de vouloir détourner l’attention de la communauté internationale au sujet des crimes contre l’humanité que commet son pays.  Il est étonnant que ce pays parle des droits de l’homme, alors qu’il empêche les organisations non gouvernementales et les institutions des Nations Unies d’accéder aux territoires arabes occupés pour accomplir leurs mandats, a ajouté le représentant.  Reprenant l’accusation de « politisation » lancée par Israël à l’encontre du Comité spécial, le représentant de la Syrie a demandé si les déclarations des délégations, y compris des délégations amies d’Israël, qui condamnent ses pratiques dans les territoires arabes occupés sont elles aussi « politisées ».  « Est-ce que la démocratie consiste à occuper les terres des autres, à lancer des guerres contre les États voisins ou à emprisonner des personnes parce qu’elles s’opposent à l’occupation », a encore demandé le représentant.  Revenant sur les évènements en cours dans son pays, le représentant de la Syrie a déclaré qu’il y a une prise de conscience que des réformes sont nécessaires.  Dans ce contexte, le Gouvernement syrien a entrepris de prendre des mesures en ce sens, a-t-il ajouté.  Il a fermement indiqué que sa délégation rejetait toute tentative d’ingérence d’Israël dans les affaires intérieures de la Syrie.

Le représentant de la République islamique d’Iran a exercé son droit de réponse et a répondu aux accusations lancées contre son pays par la délégation d’Israël.  Il s’agit d’une tentative pour détourner l’attention des pratiques israéliennes dans les territoires arabes occupés, a-t-il indiqué.  Le régime israélien ne respecte pas du tout les valeurs et libertés fondamentales du monde civilisé, a-t-il déclaré, avant d’estimer qu’il était grand temps que la communauté internationale fasse la lumière sur toutes les pratiques israéliennes qui violent le droit international.

Le représentant d’Israël a exercé à son tour son droit de réponse.  Il a dit que, pendant 43 ans, l’ONU a investi des ressources dans le fonctionnement du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes pour que ce Comité au final ne produise que des rapports biaisés.  Le Comité ne tient pas compte des victimes israéliennes et des personnes tuées en Iran, et dans le monde arabe simplement, pour avoir réclamé leurs droits fondamentaux, a-t-il ajouté.

Exerçant à son tour son droit de réponse, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que le représentant d’Israël, qui a entendu de multiples dénonciations des politiques de son gouvernement, se trouve dans une position peu enviable.  C’est ce qui le pousse à essayer de détourner l’attention des délégations des crimes que commet Israël en présentant une fausse version de la situation en Syrie.  L’histoire humaine n’a pas connu de terrorisme politique, raciste et sanguinaire comme celui pratiqué par Israël contre les citoyens arabes dans les territoires arabes occupés, a déclaré le représentant de la Syrie.  Quant à l’argument avancé par le délégué israélien, qui prétend qu’Israël est la seule véritable démocratie de la région où les droits de l’homme sont respectés, cette  affirmation ignore le triste sort imposé aux Palestiniens par la puissance occupante, a relevé le représentant de la Syrie.

Exerçant son droit de réponse, le représentant de la République islamique d’Iran a estimé qu’Israël doit répondre aux préoccupations de la communauté internationale en ce qui concerne les violations des droits de l’homme des Palestiniens et des autres Arabes des territoires occupés, au lieu de se lancer dans la dénonciation de ce qui se passerait dans d’autres pays.  Le représentant a déploré le soutien dont bénéficie Israël de la part de certains États et a estimé qu’il est temps de mettre fin à l’occupation et aux pratiques illégales d’Israël.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

42^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION SALUE L’INITIATIVE DU SRI LANKA D’ACCUEILLIR EN 2014 UNE CONFÉRENCE MONDIALE SUR LA JEUNESSE

La Troisième Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a adopté aujourd’hui, sans vote, quatre projets de résolution, dont un dans lequel l’Assemblée générale saluerait l’initiative du Gouvernement du Sri Lanka d’accueillir, en 2014 à Colombo, une conférence mondiale sur la jeunesse*.

Cette conférence serait axée sur la participation et la mobilisation des jeunes en faveur de la réalisation des objectifs du développement arrêtés au niveau international, y compris ceux du Millénaire pour le développement (OMD).

Dans ce même texte sur « les politiques et programmes mobilisant les jeunes », l’Assemblée mettrait l’accent sur les possibilités qu’offrent l’informatique et les télécommunications pour améliorer la qualité de vie des jeunes et leur permettre de mieux participer à l’économie mondiale.

La Libye, les États-Unis, la Tunisie et l’Égypte ont discuté de la non-inclusion d’un paragraphe qui avait pour objectif d’appuyer les nouvelles générations et de souligner le rôle de chef de file de la jeunesse dans le « printemps arabe ».  La République arabe syrienne a déploré, pour sa part, l’absence de mention de la situation des jeunes vivant sous occupation étrangère.

L’Assemblée générale a également été invitée par la Commission à se féliciter que le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés ait décidé, pour marquer le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, d’organiser les 7 et 8 décembre 2011 à Genève, une réunion ministérielle intergouvernementale**.

Concernant la « suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, déposés par le Président de la Commission », l’Assemblée généralese féliciteraitdes progrès réalisés dans le fonctionnement de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), notamment au niveau de la structure décisionnelle, de l’administration, de la budgétisation et des ressources humaines***.

L’Assemblée engagerait vivement les États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable.

Enfin, s’agissant de la«  réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination  »,la Commissiona invité l’Assemblée générale à prier le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination, qui résultent de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères, et se déclarerait fermement opposée à tous ces actes****.

Quinze autres projets de résolution ont été également présentés sur divers points à l’ordre du jour de la soixante-sixième session de la Troisième Commission.

La Commission poursuivra ses travaux le 10 novembre, à 10 heures, pour se prononcer sur d’autres projets de résolution.

* A/C.3/66/L.7/Rev.1

** A/C.3/66/L.63

*** A/C.3/66/L.59

**** A/C.3/66/L.30

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.7/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Politiques et programmes mobilisant les jeunes » (A/C.3/66/L.7/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée généraledemanderait instamment aux États Membres de promouvoir la participation pleine et effective des jeunes et des mouvements de jeunesse aux décisions qui les concernent, notamment par des politiques, des programmes et des activités élaborés, mis en œuvre et contrôlés constamment, mais surtout en temps de crise.

L’Assemblée demanderait également instamment aux États Membres de faire une place particulière à l’épanouissement des jeunes dans les mesures de relèvement économique et financier qu’ils adoptent, en mettant l’accent sur l’emploi des jeunes, la promotion de l’esprit d’entreprise et du bénévolat et le renforcement de l’enseignement officiel et des filières informelles d’éducation et de formation, compte tenu des besoins des jeunes et de la société. 

Elle encouragerait tous les acteurs concernés, notamment le monde universitaire, le secteur privé, les syndicats et les institutions financières, à promouvoir la responsabilité sociale et à nouer des partenariats. 

L’Assemblée exhorterait les États Membres à prendre des mesures concertées et conformes au droit international pour faire disparaître ce qui fait obstacle à la pleine réalisation des droits des jeunes vivant sous occupation étrangère, afin de promouvoir la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Elle les exhorterait, en outre, à prendre des mesures efficaces conformes au droit international pour protéger les jeunes touchés par le terrorisme, et l’incitation au terrorisme ou exploités à cette fin.

Présentation avant adoption

La représentante du Portugal a déclaré que le projet se concentrait sur l’impact social des multiples crises sur la jeunesse.  Ces crises sapent leur autonomie à un stade crucial dans leur transition vers la vie adulte.  Le texte reconnaît que les jeunes sont une ressource humaine essentielle pour le développement et un agent de changement pour l’économie.  Il contient une série de recommandations en faveur d’une participation accrue des jeunes aux décisions qui les concernent, y compris dans les travaux de l’Assemblée générale.

Déclaration avant adoption

La représentante de la Libye a regretté qu’il y ait eu des positions « extrêmes et injustifiées de certaines parties » pendant les consultations, en particulier le rejet d’un texte présenté par la Libye, la Tunisie et l’Égypte, et mentionnant le rôle des jeunes pendant les périodes de transition et l’usage fait de leur liberté d’expression.  « Nous sommes très fier de notre jeunesse qui a permis à la Libye de se débarrasser de son dictateur », a-t-elle dit.

Déclarations après adoption

La représentante des États-Unis s’est dite déçue par le fait que certains membres avaient insisté sur l’ajout d’un paragraphe mentionnant « les jeunes vivant sous occupation » qui détournait le texte de son but principal.  En revanche, ces membres refusent en même temps de reconnaître le rôle des jeunes dans les crises politiques, alors que la solution passe par un processus inclusif pour tous.

La représentante de la Tunisie a souligné que son pays avait proposé un projet visant à « rendre hommage à la jeunesse », notamment tunisienne, qui a pris son destin en main pour défendre les valeurs de la liberté et de la démocratie, et les droits de l’homme.  « La jeunesse a été le catalyseur de la révolution de la dignité vécue par la Tunisie », a-t-elle dit.

La représentante de l’Égypte a exprimé sa déception car il n’a pas été possible d’inclure un paragraphe sur le rôle des jeunes pour faire avancer les changements dans les sociétés.  L’objectif était d’appuyer les nouvelles générations et de souligner le rôle de chef de file de la jeunesse dans le « printemps arabe ».

La représentante de la République arabe syrienne n’a pas compris pourquoi certains avaient objecté à l’introduction d’un texte convenu sur les jeunes vivant sous occupation étrangère.

PROMOTION DE LA FEMME: SUITE DONNÉE AUX TEXTES ISSUS DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA VINGT-TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.59

Aux termes d’un projet de résolution intitulé «  Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale » (A/C.3/66/L.59), adopté sans vote, l’Assemblée généralese féliciteraitdes progrès réalisés dans le fonctionnement d’ONU-Femmes, notamment au niveau de la structure décisionnelle, de l’administration, de la budgétisation et des ressources humaines.

Elle prierait l’ONU-Femmes de continuer à appuyer la transversalisation de la problématique hommes-femmes dans le système des Nations Unies en tant que partie intégrante de son activité, et à accorder à cette question une attention plus grande et plus systématique.

L’Assemblée engagerait vivement les États Membres à augmenter les fonds qu’ils consacrent au budget d’ONU-Femmes, quand les dispositions législatives et budgétaires le leur permettront, en versant des contributions volontaires stables, selon un cycle pluriannuel et de manière prévisible et durable.

Elle demanderait aux gouvernements et au système des Nations Unies d’encourager les associations de femmes et les autres organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes à participer aux mécanismes intergouvernementaux, notamment grâce à l’amélioration des actions de communication, à l’augmentation du financement et au renforcement des capacités.

Présentation

La représentante de la Guyane, qui présentait le projet de résolution, a notamment souligné que les consultations avaient permis d’aboutir à un texte fort, et a invité à son adoption par consensus.

RAPPORT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, QUESTIONS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS, AUX RAPATRIÉS ET AUX DÉPLACÉS ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.63

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/66/L.63), adopté sans vote, l’Assemblée se féliciterait que le Haut-Commissaire ait décidé, pour marquer le soixantième anniversaire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, d’organiser et d’animer une réunion ministérielle intergouvernementale qui sera l’occasion pour les États de dire combien il importe de respecter et de défendre les valeurs et principes consacrés par ces deux instruments.  

L’Assemblée générale approuverait le rapport du Comité exécutif du Programme du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés sur les travaux de sa soixante-deuxième session. 

Elle noterait que 68 États sont désormais parties à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, et que 40 sont parties à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

L’Assemblée générale inviterait le Haut-Commissariat à rechercher encore les moyens de réagir comme il convient aux urgences et, le cas échéant, de rendre ainsi plus prévisible l’exécution des engagements interinstitutionnels. 

Elle prendrait note avec satisfaction des progrès de la réforme de structure et de gestion entreprise par le Haut-Commissariat, et l’inciterait à intégrer les divers aspects de cette réforme, notamment un cadre et une stratégie de gestion et de responsabilisation axés sur les résultats.

Présentation

Le représentant du Danemark a rappelé le mandat du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et a salué le travail accompli par le Haut-Commissaire.  Il a souligné la préoccupation commune pour le sort des réfugiés et des déplacés, manifestée à Genève et à New York par les États Membres ayant pris part aux négociations autour de ce projet de résolution.

Explications de position après adoption

Le représentant de la Jordanie a indiqué que son pays s’était joint au consensus en dépit de la suppression d’un paragraphe sur la situation des réfugiés iraquiens dans les pays voisins.  La Jordanie continue à accueillir et à s’occuper d’un nombre important de réfugiés iraquiens, a-t-il dit.

La représentante de la République arabe syrienne a également déclaré se joindre au consensus malgré la suppression du paragraphe 33 concernant le retour des réfugiés et déplacés d’Iraq à retourner dans leur pays et à s’y réinstaller.  La déléguée a affirmé que, malgré les circonstances bien connues que traverse la Syrie, celle-ci continuerait de se montrer solidaire avec les pays frères.  La représentante a invité la communauté internationale à reconnaître et à appuyer les efforts de son pays et d’autres encore dans la région qui continuent d’apporter leur soutien aux très nombreux réfugiés iraquiens, palestiniens, somaliens, soudanais, afghans et autres.

Le délégué de l’Iraq a exprimé ses sincères remerciements à la Syrie et à la Jordanie pour la suppression relative au rapatriement des réfugiés et déplacés iraquiens.  L’Iraq était d’avis de supprimer ce paragraphe car il n’est pas en harmonie avec l’état des choses actuelles à l’intérieur du pays.  L’Iraq a mis en place toutes les structures nécessaires pour le retour, depuis qu’il a pu établir la stabilité interne, a-t-il expliqué. 

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.30

Par un projet de résolution sur laréalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/66/L.30), adopté par consensus, l’Assemblée généralese déclarerait fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères.

Elle demanderait aux États responsables de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.

Elle prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière aux violations des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination, qui résultent de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaires étrangères.

Présentation avant adoption

Le représentant du Pakistan a réaffirmé l’importance de ce droit fondamental dans la communauté internationale.  C’est « la pierre angulaire de la Charte des Nations Unies ».

Déclarations après adoption

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a expliqué que « le respect pour le droit à l’autodétermination est associé intrinsèquement au respect pour tous les droits de l’homme ».  Ce droit, a-t-il ajouté, exige notamment des élections justes, libres et transparentes.  Tous les États ont le droit d’exercer leur droit à l’autodétermination, mais l’Union européenne aurait préféré que le texte reflète plus clairement la pratique de droit à l’autodétermination dans le cadre du droit international.  Il n’est pas correct de suggérer que l’autodétermination en soi est une pré-condition pour jouir de tous les droits de l’homme.  Les membres de l’Union européenne auraient apprécié la possibilité de discuter avec les principaux auteurs pour arriver à un texte de meilleure qualité, a conclu le délégué.

La représentante de l’Espagne a estimé que ce n’est pas dans tous les cas de décolonisation d’un territoire non indépendant qu’il y a une situation où les droits des personnes sont violés, faisant ainsi référence à Gibraltar.  La population, obligée de quitter ce territoire n’a pas pu exercer ce droit dans le processus de décolonisation.  L’Espagne est prête à avancer vers une solution dans le cadre de négociations directes avec le Royaume-Uni.

Le représentant de l’Argentine a indiqué que le projet de résolution devrait être interprété conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies.  « L’autodétermination exige pour son application un sujet actif. »  Dans le cas des Îles Malouines, toutes les résolutions adoptées par l’Assemblée générale ont reconnu l’existence d’un différend de souveraineté entre l’Argentine et le Royaume-Uni.  Les Îles, a-t-il dit, sont occupées de façon illégitime par le Royaume-Uni et « la question de l’autodétermination est inapplicable aux Malouines ».  « On devrait plutôt leur appliquer le principe d’intégrité territoriale », a-t-il ajouté.

La représentante des États-Unis a pris note que le texte n’était pas cohérent avec certaines pratiques dans certains États.

Le représentant du Royaume-Uni a dit qu’il n’avait pas de doute sur la souveraineté de son pays sur Gibraltar.  Il a réitéré son engagement vis-à-vis de la population de Gibraltar.  « Le Royaume-Uni n’entrera pas dans un processus de négociation sur la souveraineté, si Gibraltar n’y participe pas. »  De même, le représentant n’a pas douté de la souveraineté du Royaume-Uni sur les Îles Falkland.  « Aucune négociation concernant la souveraineté des Îles Falkland n’aura lieu, sauf si la population le réclame. »

Droit de réponse

Le représentant de l’Argentine a fait état de l’intervention du Ministre des affaires étrangères argentin devant le Comité spécial de la décolonisation en juin dernier.  L’occupation illégale du Royaume-Uni a amené l’Assemblée générale à adopter une série de résolutions reconnaissant l’existence d’un différend de souveraineté sur les Îles Malouines, a-t-il souligné.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

50^e et 51^e séances plénières

matin & après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: IMPATIENCE DEVANT L’IMPASSE DES NÉGOCIATIONS

INTERGOUVERNEMENTALES SUR LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

« Plus représentatif », « plus transparent », « plus légitime », « plus efficace » --.  Les délégations n’ont pas manqué, à l’occasion du débat annuel de l’Assemblée générale sur la réforme du Conseil de sécurité, de manifester leur mécontentement face au fonctionnement de cet organe et leur impatience devant l’impasse dans laquelle se trouvent, depuis le mois de mars, les négociations intergouvernementales sur les changements à apporter. 

Le représentant de la Jamaïque a rappelé que ces négociations avaient été lancées en 2009, et que des progrès notables avaient été réalisés depuis 2010, comme en témoigne la rédaction de la troisième version du texte de négociations. « Mais le 2mars 2011, lors du septième cycle de négociations, il est devenu apparent que nous nous trouvions une fois de plus dans l’impasse », a-t-il déploré.

« Le résultat est clair, l’impasse ne fait que se renforcer », a renchéri le représentant de l’Espagne, notant que le Groupe « Unis pour le consensus », dont il fait partie, avait été le seul à présenter une proposition qui a évolué avec le temps, une « réforme intermédiaire » consistant à élargir la seule catégorie des membres non permanents du Conseil mais dotés de mandats plus longs que les deux ans actuels.

Membre du G-4 avec le Brésil, l’Inde et le Japon, le représentant de l’Allemagne s’est opposé à cette façon de voir les choses.  Il a affirmé que seule l’option de son Groupe, qui préconise un élargissement de la catégorie des membres permanents et des non-permanents ainsi qu’une amélioration des méthodes de travail du Conseil, avait reçu le soutien de la majorité.

En effet, plusieurs pays, dont la Jamaïque, au nom du « Groupe L.69 », ont dit souhaiter faire de cette proposition, appuyée par écrit par 80 États Membres, le fondement du prochain cycle des négociations intergouvernementales.

Le représentant de la Sierra Leone l’a confirmé.  Au nom du Groupe des États d’Afrique, il a réitéré les dispositions du Consensus d’Ezulwini qui réclame deux sièges permanents et cinq sièges non permanents pour l’Afrique.  À la différence du G-4, l’Afrique réclame le droit de veto, tant qu’il existera. 

Malgré le rejet par plusieurs délégations de tout arrangement provisoire, le représentant de la France a réitéré sa « solution intérimaire », proposée conjointement, il y a plus de trois ans, avec le Royaume-Uni.  Elle prévoit comme le Groupe « Unis pour le consensus » une nouvelle catégorie de sièges avec un mandat plus long que celui des membres actuellement élus.  Mais, à l’issue de cette phase intérimaire, ces nouveaux sièges pourraient être transformés en sièges permanents.

L’élargissement de la catégorie des membres permanents devrait se faire au cas par cas, a argué la représentante des États-Unis, en prévenant que son pays établirait des critères dont le respect des droits de l’homme.  La représentante s’est d’emblée opposée à tout changement dans les dispositions relatives au droit de veto pourtant qualifié « d’anachronique et d’antidémocratique » par des pays comme le Venezuela.

Au nom de la Communauté des Caraïbes, le représentant de la Barbade a appelé à son élimination, tandis que son homologue de la Mongolie a estimé qu’en attendant l’abolition de ce droit, il faut interdire son exercice dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et autres violations graves du droit international humanitaire. 

Outre le droit de veto, la question des catégories de membres, la taille du Conseil et ses méthodes de travail, la réforme porte aussi sur la représentation régionale et la relation du Conseil avec l’Assemblée générale.

Le représentant de Singapour a estimé que les divergences fondamentales ne signifient pas pour autant que rien ne peut être fait, à ce stade.  « C’est pourquoi le Groupe des ˝Small 5˝ peaufine son texte sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, en mettant l’accent sur le renforcement des liens entre le Conseil et l’Assemblée générale, l’évaluation des résultats du Conseil et l’amélioration de la transparence, notamment lorsque le droit de veto est exercé. »

Aujourd’hui, l’Assemblée générale était également saisie du rapport annuel du Conseil de sécurité** qui été présenté par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de novembre, M. José Filipe Moraes Cabral, Représentant permanent du Portugal auprès des Nations Unies.

Cet examen a notamment été l’occasion pour les « Small 5 » de déplorer une fois de plus un document trop narratif, trop descriptif et manquant d’analyse.  Le représentant de Singapour a encouragé le Conseil à adopter une approche « qui donne moins sommeil », alors que son homologue de la Suisse a rappelé que les « Small 5 » demandent « depuis longtemps » des plates-formes d’échanges informelles entre le premier jet du rapport et l’adoption de sa version finale.

L’Assemblée générale poursuivra son débat sur la réforme du Conseil de sécurité demain, mercredi 9 novembre, à partir de 10 heures.

*A/66/2

RAPPORT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (A/66/2)

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, a noté les « efforts authentiques » qui ont été déployés pour renforcer la relation entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale et a fait part de son intention de poursuivre et d’accélérer ce processus pendant sa présidence.  Il a évoqué les « défis notables » qu’a connus le Conseil de sécurité pendant la période à l’examen, faisant notamment référence à la Côte d’Ivoire, au Soudan du Sud, à la Libye, au Yémen et à la Syrie. 

Il a également estimé qu’il était essentiel pour le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de travailler main dans la main sur des questions relatives au maintien de la paix, à la consolidation de la paix et à la lutte contre le terrorisme. 

Venu présenter le rapport annuel du Conseil de sécurité, son Président pour le mois de novembre, M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal), a attiré l’attention sur les évaluations mensuelles du travail du Conseil, y voyant un exercice d’information important.  Il a commenté la charge toujours croissante de travail et le nombre de plus en plus important de débats et de réunions publiques qui ont permis, a-t-il affirmé, d’améliorer la transparence du Conseil.  Des réunions avec les pays contributeurs de troupes et d’éléments de police sont organisées avant que toute décision soit prise sur la prorogation des mandats des missions, a-t-il notamment indiqué. 

M. Cabral a rappelé que la majorité des activés du Conseil de sécurité s’étaient centrées sur la situation dans certains pays d’Afrique, la création de l’État du Soudan du Sud et le problème de la piraterie dans le golfe d’Aden, entre autres, ainsi que sur les évènements dans le monde arabe, en Libye, au Yémen et en Syrie notamment.  Il a également évoqué les élections en Afrique de l’Ouest et le problème du trafic de drogues que connait cette région.  Le Conseil de sécurité a par ailleurs étudié de près les deux attaques perpétrées dans la région des Grands Lacs par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), a-t-il fait savoir.

Le Président du Conseil de sécurité a aussi évoqué l’adoption de résolutions visant à promouvoir le dialogue politique en Afghanistan, avant de passer en revue les activités du Conseil relatives à la question de la Palestine, à la situation en Bosnie-Herzégovine et au redressement en Haïti, entre autres.  Il a aussi parlé du régime de sanctions contre l’Iran et la République populaire démocratique de Corée, ainsi que de l’adoption de la résolution 1998 relative aux enfants et aux conflits armés.  Parmi les nouveaux défis auxquels le Conseil de sécurité doit porter attention, il a mentionné les effets du VIH/sida, des changements climatiques et du crime transnational organisé sur la paix et la sécurité internationales.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué le fait que le Président ait fait deux débats distincts pour le rapport du Conseil de sécurité et la question de la représentation équitable au Conseil.  Rappelant que le Conseil agit au nom de tous les États Membres, il a demandé qu’il présente des rapports réguliers à l’Assemblée générale, lesquels doivent aussi évaluer les raisons pour lesquels il n’est pas parvenu à agir.  Il est impératif, a insisté le représentant, que l’Assemblée générale soit informée non seulement des décisions du Conseil mais aussi des raisons et des contextes qui entourent ses décisions.

Le représentant a voulu que le rapport du Conseil inclue également des évaluations et des informations analytiques sur le travail de ses organes subsidiaires, comme les comités contre le terrorisme, les comités de sanctions, les groupes de travail et les tribunaux internationaux.  Il a aussi demandé une présentation détaillée des mesures prises par le Conseil pour améliorer ses méthodes de travail.

Reconnaissant que pendant la période à l’examen, le Conseil de sécurité a vu augmenter le nombre de ses réunions publiques, M. Abdelaziz a souligné que cette augmentation doit s’accompagner d’une amélioration de la qualité des débats.  Il faut donner une chance réelle de participer aux États non membres qui pourraient être affectés directement par les décisions du Conseil.

Il faut aussi renforcer les relations entre le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes.  Le représentant a appuyé la coopération entre le Conseil de sécurité et l’Union africaine, et a rappelé la nécessité de renforcer les capacités et les ressources de cette dernière.  Enfin, il est revenu sur sa frustration face à la question de Palestine et l’incapacité du Conseil de prendre de vraies mesures reflétant le consensus et les aspirations de la communauté internationale.

M. EDUARDO ULIBARRI-BILBAO (Costa Rica), au nom du groupe des « Small 5 », a estimé qu’une explication du processus de prise de décisions du Conseil aurait aidé les États à tirer des conclusions plus pertinentes sur le contenu du rapport et le travail du Conseil de sécurité.  Au fil des ans, la présentation du rapport est devenue un simple rituel dont la pertinence va en s’amoindrissant, a-t-il commenté.  Il a engagé le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale à prendre des mesures « audacieuses et innovantes » pour inverser cette tendance. 

La longueur du rapport, son manque d’analyse et sa publication tardive empêchent les États de faire une vraie analyse, s’est-il impatienté.  Le rapport doit mettre davantage l’accent sur les liens entre les questions thématiques, régionales et nationales et présenter une évaluation plus analytique de la mise en œuvre de la note présidentielle 507/2006 et de la note de suivi 507/2010. 

La présentation du rapport annuel doit être l’occasion non seulement d’évaluer le passé, mais aussi d’en tirer les leçons pour identifier des options et stratégies d’avenir.  Le représentant a enfin voulu des changements dans la procédure pour que les débats du Conseil soient moins conventionnels et plus favorable à des échanges.

M. N. K. SINGH (Inde) a salué la délégation du Nigéria pour avoir, au cours de sa présidence en octobre, convoqué une rencontre informelle avec les États Membres pendant la préparation du rapport annuel.  Il est impératif, a-t-il dit, que ce rapport informe, souligne et analyse les mesures adoptées ou prises.  À plusieurs reprises, les États Membres ont demandé que le rapport soit plus analytique et plus incisif, au lieu d’un « simple récit » des réunions du Conseil.  Il est important, a insisté M. Singh, que l’Assemblée générale soit informée non seulement des décisions qui ont été prises, mais également de leur efficacité et de leur impact. 

Il a, à cet égard, souhaité que le rapport annuel et les rapports mensuels fassent mention des déclarations et des points de convergence et de divergence entre membres du Conseil.  Malheureusement, a-t-il estimé, le présent rapport se limite à une compilation statistique des événements, à un résumé fade et à une liste de réunions et des documents publiés. 

Le représentant a invité le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité analytique de son rapport.  Les lacunes existantes sont le reflet des problèmes sous-jacents de représentation et des méthodes de travail du Conseil, qui restent opaques et non inclusives, a tranché le représentant. 

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a assuré qu’au cours de son mandat au Conseil de sécurité, qui expire à la fin de l’année, son pays s’efforce d’honorer la confiance placée en lui par les États Membres, dans un esprit constructif et un souci constant d’améliorer les méthodes de travail et de faire du Conseil un organe plus transparent, plus inclusif et plus accessible. 

Le rapport annuel, a-t-elle commenté, tente de fournir les informations les plus exhaustives possibles.  Elle a souligné les efforts faits pour améliorer l’interaction du Conseil avec les autres États Membres.  Elle a jugé qu’il faut multiplier encore les chances de ces États et des autres organes des Nations Unies de contribuer au travail du Conseil. 

Mme Ribeiro Viotti a estimé que l’un des principaux défis de la communauté internationale était de garantir une approche holistique des situations de conflit et postconflit.  À cet égard, le Conseil, a-t-elle dit, devrait mieux utiliser les ressources à sa disposition, notamment les mécanismes de diplomatie préventive, pour s’attaquer aux racines des problèmes et autonomiser les acteurs locaux.  Les mesures de coercition et le recours à la force ne devraient pas être le premier choix pour répondre à des crises politiques, a-t-elle insisté. 

Lorsque les voies diplomatiques sont épuisées, le Conseil doit être prudent et épargner les populations civiles et les groupes vulnérables.  La représentante a rappelé que l’autorisation de recourir à la force ne constitue aucunement un chèque en blanc pour le Conseil.  Elle a souligné que lorsque le Conseil invoque le Chapitre VII, il doit impérativement travailler à un message et à des objectifs unis.  Il y va de son efficacité, a-t-elle prévenu.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) s’est attardé sur la résolution 1970 (2011) qui renvoie la situation en Libye à la Cour pénale internationale, avant de regretter le silence qui entoure la répression en Syrie.  « Ce silence assourdissant ne correspond pas à l’efficacité dont a fait preuve le Conseil de sécurité dans d’autres circonstances », a-t-il commenté.  Le représentant a voulu une approche plus globale contre les causes de la piraterie aux larges de la côte somalienne.  Il a aussi dit que la Commission de consolidation de la paix doit être renforcée, en tirant profit de l’élan généré par l’examen et les résultats obtenus par certaines « formations pays ».

M. Ragaglini a poursuivi en commentant la nécessité pour les acteurs régionaux d’appuyer le processus de transition en Afghanistan.  Il a également engagé le Conseil de sécurité à faire en sorte que ses mandats intègrent de manière consistante la question des femmes, de la paix et de la sécurité.  Le Conseil devrait écouter plus souvent la Directrice exécutive d’ONU-Femmes et les représentants spéciaux du Secrétaire général chargés de ces questions.  Il a salué la décision de faire figurer les attaques contre les écoles et les hôpitaux dans l’annexe du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a déclaré qu’en tant que membre du Conseil, le Japon est aujourd’hui dans une position avantageuse qui lui permet d’observer le travail de l’intérieur.  Le pays a notamment organisé des consultations et participé à la rédaction de résolutions sur les situations en Afghanistan et au Timor-Leste, contribué à la consolidation de la paix et de la sécurité au Soudan en tant que premier contributeur financier au référendum au Soudan du Sud, et a étendu son soutien logistique à la Mission d’observation militaire de l’Union africaine en Somalie (AMISOM).  Toutefois, malgré ces succès, le Conseil n’a pas répondu aux attentes sur d’autres dossiers, notamment l’enrichissement de l’uranium en République populaire démocratique de Corée (RPDC) et la situation en Syrie. 

M. Nishida a insisté sur l’importance des débats thématiques pour définir les politiques à tenir.  Lors de sa présidence du Conseil en avril 2010, le Japon a poussé pour le renforcement des liens avec la Commission de consolidation de la paix (CCP) et a continué d’encourager une coopération plus étroite avec l’Assemblée générale.  Il a participé à la revitalisation des discussions entre les pays contributeurs de troupes et les organisations régionales pertinentes et a contribué à plusieurs comités, notamment ceux qui s’occupent des questions nucléaires concernant la RPDC et l’Iran.

Même si M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a affirmé dans un premier temps que faire du rapport du Conseil une analyse politique approfondie relevait « probablement de l’impossible », il n’en a pas moins estimé que les évaluations mensuelles des présidences devaient être préparées dans le délai et mises à profit pour effectuer des évaluations analytiques.  Il a également voulu que le rapport rattache « systématiquement » le travail transversal, thématique aux réflexions sur les situations géographiques.  Le Conseil de sécurité devrait aussi signaler les points de désaccord d’une manière purement factuelle, a-t-il ajouté.  Le représentant a rappelé que les « Small-5 » demandent « depuis longtemps » l’instauration de plateformes d’échanges informelles entre le premier jet du rapport et l’adoption de sa version définitive.

M. Gürber a poursuivi en évoquant les actions pertinentes du Conseil de sécurité, eu égard aux questions touchant le Soudan, la fin de la Mission politique des Nations Unies au Népal (MINUNEP), le renvoi de la question libyenne à la Cour pénale internationale (CPI) et l’adoption de la résolution 1960 qui vise à mettre en place un mécanisme de lutte contre les violences sexuelles dans les conflits.  Le représentant y a vu une « décision historique ». 

Il a cependant estimé que le Conseil de sécurité aurait dû intervenir beaucoup plus tôt pour éviter l’escalade du conflit en Côte d’Ivoire.  Il a encouragé le Conseil à revenir à un système où les groupes d’experts des comités des sanctions lui font rapport directement.  Il a constaté que l’évolution des méthodes de travail était très lente et que la mise en œuvre de la note présidentielle 507 (2010) était encore « bien trop timide ».

M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a salué l’effort analytique fait dans le rapport et souligné l’importance d’une bonne interaction entre le Conseil et l’Assemblée générale.  Parmi les questions dont le Conseil de sécurité est saisi, il a estimé que la lutte contre le terrorisme, la non-prolifération et le désarmement nucléaires, la protection des civils dans les conflits armés ou encore les enfants et les femmes dans les conflits armés, relèvent d’autres organes, notamment l’Assemblée générale.  Il a donc estimé qu’une meilleure coordination et une plus grande interaction seraient nécessaires ainsi que des rapports spécifiques sur ces sujets. 

Le représentant a aussi souhaité que les réunions publiques du Conseil deviennent la norme, afin de donner aux États Membres un meilleur accès à l’information.  Il faudrait permettre une intervention plus fréquente des États et des groupes d’États ainsi qu’une interaction plus étroite avec les pays contributeurs de troupes, a-t-il ajouté, rappelant enfin la nécessité de renforcer les activités en matière de diplomatie préventive et de prendre des actions plus dynamiques en cas de conflit. 

Rappelant les récents événements survenus dans le monde, tels que le « printemps arabe », Mme ANNE ANDERSON (Irlande) a estimé que le temps était désormais venu pour les États Membres de s’engager dans une réflexion sérieuse sur les travaux du Conseil de sécurité.  Comme le rapport le souligne, de plus en plus de débats thématiques sont organisés, notamment sur des questions relatives à l’interdépendance entre la sécurité et le développement, la dimension sécuritaire des changements climatiques, les débats relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité.  Ces débats thématiques permettent à tous les États d’intervenir, s’est félicitée la représentante. 

Participer à un débat, a-t-elle poursuivi, permet de conserver une trace des vues et positions d’un pays et d’enrichir les discussions.  Tout cela n’est pas négligeable, mais est-ce suffisant?  L’impact des interventions aux débats thématiques est quasiment proche de zéro puisque le document final des réunions est adopté par le Conseil bien avant, a-t-elle regretté.  En outre, trop souvent, les représentants importants du Conseil de sécurité boudent ces réunions. 

Mme Anderson a conclu en soulignant l’importance d’une démarche cohérente en matière de consolidation de la paix et du concept de la responsabilité de protéger, en particulier au cours de l’année écoulée.  Le Conseil doit poursuivre ses efforts pour pouvoir prendre les mesures nécessaires afin de répondre aux besoins et aux espoirs soulevés en ces temps tumultueux.

M. OCTAVIO ERRÁZURIZ (Chili) a estimé que le rapport du Conseil de sécurité pouvait encore être amélioré pour en faire un document plus substantiel qui reflète les positions de ses membres sur des thèmes, et des situations délicates.  Il y a certes eu des avancées, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’être complaisants, a-t-il dit, demandant que le rapport inclue les réunions publiques du Conseil, auxquelles les représentants spéciaux doivent pouvoir intervenir de manière plus interactive.  À cet égard, il s’est félicité de l’organisation, par le Brésil, d’un dialogue informel avec les États Membres pour faire le bilan de sa présidence du Conseil.  Il a aussi salué l’initiative de la Colombie de tenir un débat public de haut niveau sur la situation en Haïti. 

Le représentant s’est en outre félicité de ce que le Conseil ait incorporé le concept de responsabilité de protéger dans ses délibérations, notamment dans les résolutions 1970 et 1973 sur la Libye.  Les enseignements tirés de l’action engagée dans cette situation doivent être étudiés avec attention, a-t-il souligné.  Sans cela, il se pourrait que certains membres du Conseil se montrent réticents à invoquer ce concept à l’avenir, a-t-il prévenu.  De manière générale, M. Errázuriz a plaidé pour une communication transparente et fluide entre le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, dans le respect des limites de leurs champs d’action respectifs.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a souligné la nécessité de démocratiser les relations internationales et de corriger les injustices d’un pouvoir mondial illustré par la structure et l’ordre du jour des Nations Unies.  Dénonçant la lente décrépitude de l’ONU, en particulier du Conseil de sécurité, il a accusé les promoteurs de la guerre et de l’interventionnisme de travailler à l’affaiblissement de l’Assemblée générale où tous les gouvernements du monde sont représentés. 

Le Venezuela plaide pour une refonte et une démocratisation des Nations Unies, avec pour objectif de répondre aux aspirations de tous les peuples du monde.  Le représentant a estimé préoccupant que le rapport du Conseil mette à jour des empiètements sur la compétence de l’Assemblée générale ou les affaires intérieures des pays.  Il a déploré que le rapport oublie de nombreuses recommandations et préoccupations exprimées par la majorité des pays.

Tant que le Conseil de sécurité définira seul les menaces à la paix et à la sécurité internationales et invoquera, de manière arbitraire, le Chapitre VII de la Charte, nous aurons un monde toujours plus instable, a poursuivi M. Briceño.  Il a estimé que le Conseil ne pouvait plus servir aux intérêts expansionnistes de certains de ses membres, notamment en Syrie, en Libye, en Iran, en Côte d’Ivoire, au Soudan ou au Yémen. 

Quelles mesures le Conseil a-t-il adopté pour éviter les atrocités perpétrées par Israël contre le peuple palestinien, a-t-il demandé, en déplorant qu’au lieu de soutenir la paix, l’on ait alimenté les guerres civiles et les confrontations fratricides.  Les guerres impériales se privatisent, a-t-il accusé, dénonçant l’influence croissante sur les Nations Unies, en particulier sur le Conseil de sécurité, des grandes multinationales économiques et financières.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a estimé que le rapport du Conseil s’était encore amélioré à plusieurs niveaux.  La pratique établie, a-t-il dit, qui a conduit à une meilleure interaction entre le Président du Conseil de sécurité et les États Membres en général, mérite d’être saluée.  À cet égard, il a souhaité une meilleure interaction entre le Président de l’Assemblée et celui du Conseil de sécurité, afin de s’assurer que les préoccupations des États Membres et leurs propositions soient prises en considération pendant la rédaction du rapport. 

M. Jerandi a, à son tour, dénoncé l’absence d’une approche analytique.  Le contenu du rapport, a-t-il indiqué, demeure descriptif et narratif, ce qui d’une certaine manière fournit une excellente source d’information sur les réunions du Conseil et leurs résultats, mais ne reflète pas les dynamiques réelles du Conseil et le contexte dans lequel les décisions sont prises. 

Le Conseil, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales, est chargé de traiter de manière efficace toutes les questions de son ordre du jour, et son rapport doit refléter cette réalité.  Le représentant a noté que la charge de travail du Conseil ne cesse de croître alors que certains conflits datent de plus de 60 ans.  Cette situation nécessite une meilleure attention et plus de responsabilité de la part du Conseil, a estimé M. Jerandi. 

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que l’examen du rapport annuel devait être l’occasion de débattre de sa performance, mais que le format actuel et l’organisation du débat ne prêtaient pas au dialogue.  Il a vu dans ce débat, l’occasion idoine d’évoquer l’évolution des méthodes de travail du Conseil, mais s’est interrogé sur l’affirmation « énigmatique » selon laquelle le Conseil a renforcé la transparence dans son travail.

Quelles sont donc ces mesures qui ne figurent pas dans le rapport, a-t-il ironisé, en relevant le manque de référence aux efforts faits pour mettre en œuvre la note présidentielle 507.  Le représentant a aussi pointé du doigt l’absence d’efforts systématiques pour lier les discussions thématiques aux situations dans les pays.  Les discussions thématiques ne sont toujours pas considérées comme des débats conceptuels capables d’offrir des apports substantifs et essentiels au travail du Conseil.

M. Wenaweser a par ailleurs dénoncé le fait que des États ont usé de leur droit de véto à deux reprises à propos d’une situation qui avait conduit la Haut-Commissaire aux droits de l’homme à souligner la nécessité d’une enquête sur des allégations graves de crimes contre l’humanité.  Cette situation renforce la position du « Small 5 » selon laquelle l’amendement des dispositions relatives au droit de véto est essentiel, a tranché le représentant.

M. RAZA BAHIR TARAR (Pakistan) a estimé que le Conseil pouvait établir ses propres critères pour améliorer la qualité de son rapport en décrivant les défis auxquels il doit faire face, en évaluant son action et en analysant son processus de prise de décisions.  Il l’a également engagé à soumettre des « rapports spéciaux » à l’Assemblée générale.  Il s’est félicité de l’augmentation du nombre de débats et réunions publics et a souhaité que cette tendance soit renforcée par davantage d’échanges avec les États Membres.  Le représentant a également souligné l’importance de la transparence dans le processus de prise de décisions.

Il a estimé que la coopération triangulaire entre le Conseil, le Secrétariat et les pays contributeurs de troupes méritait d’être renforcée.  Il a ajouté qu’en matière de prévention des conflits, notamment des situations non résolues comme la question du Jammu-et-Cachemire, un plus grand recours à la médiation et au règlement pacifique des différends s’imposait pour traiter des causes sous-jacentes des conflits.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a appelé le Conseil à faire davantage pour éviter les conflits et leur résurgence lorsqu’une situation a pu être stabilisée.  Ceci doit se faire, a-t-il insisté, dans le respect total de la souveraineté et de l’intégrité territoriales des États concernés.  Il a réclamé une plus grande démocratisation de l’ordre existant, une plus grande transparence et une coopération plus étroite.  Il s’est dit préoccupé par la tendance du Conseil à prendre des décisions sans tenir compte du point de vue des États concernés.  Il a aussi reproché au Conseil de ne pas traiter de certains conflits importants.  La mise en œuvre de certaines résolutions est activement recherchée tandis que d’autres sont ignorées, a-t-il observé. 

Le représentant a aussi commenté la « tendance dangereuse » de recourir aux sanctions alors que certaines situations pourraient être résolues par la coopération multilatérale.  Il a aussi engagé le Conseil à ne pas abuser du concept de responsabilité de protéger pour ne pas empiéter sur les affaires internes des États.  Il s’est inquiété du fait que le Conseil empiète déjà sur les mandats de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  

Il a réaffirmé que les organisations régionales méritaient d’être appuyées et non pas marginalisées par le Conseil.  Avant de conclure, M. Chipaziwa a commenté le manque de représentation de l’Afrique au sein du Conseil de sécurité.

M. BESHTA ANDRIY (Ukraine) a estimé que le dernier rapport présenté par le Conseil était plus complexe que jamais, notamment en raison des derniers défis, et des menaces nouvelles et émergentes à la paix et à la sécurité, ainsi que de la transformation géopolitique de régions entières.  À cet égard, a-t-il dit, il est plus que jamais nécessaire de renforcer le Conseil, y compris pour les questions relatives à la prévention et à la médiation des conflits.  Il s’est félicité du prochain exposé au Conseil sur les « Nouveaux défis à la sécurité ».  En tant qu’important fournisseur de contingents et de personnel de police, il a rappelé la nécessité pour des pays comme le sien de ne pas être mis devant « le fait accompli », en apprenant par exemple les décisions qui affectent directement leur personnel le jour même de l’adoption des résolutions.  Le représentant a souligné la nécessité de formaliser et de maximiser les avantages apportés par la contribution des membres non permanents du Conseil. 

M. ALBERT CHUA (Singapour) s’est dit encouragé par le rapport du Conseil mais a jugé qu’il pourrait être plus analytique et contenir plus qu’une liste de déclarations et de décisions.  Le « comment » et le « pourquoi » sont également importants, s’est-il impatienté.  Il a invité le Conseil à faire plus pour aider les États à mieux comprendre la manière dont les décisions sont prises.  M. Chua a souhaité que le Président du Conseil présente chaque mois des évaluations analytiques du travail effectué.  Des progrès dans ce domaine permettraient d’améliorer la transparence. 

S’il a déploré l’absence d’un dialogue régulier entre les délégations pendant la préparation du rapport, le représentant a dit apprécier les paragraphes consacrés aux mesures prises par le Conseil pour améliorer ses méthodes de travail.  Il a vivement encouragé le Conseil à améliorer son rapport annuel du Conseil, en adoptant une approche « qui donne moins sommeil ». 

QUESTION DE LA REPRÉSENTATION ÉQUITABLE AU CONSEIL DE SÉCURITÉ ET DE L’AUGMENTATION DU NOMBRE DE SES MEMBRES ET QUESTIONS CONNEXES

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a rappelé qu’il avait fait de la question de la réforme du Conseil de sécurité un des quatre piliers du travail de cette soixante-sixième session.  Il a dit espérer que les discussions engagées au cours des négociations intergouvernementales permettraient de cristalliser les étapes bien définies du processus de réforme.   Des progrès réels contribueront de manière positive à renforcer la capacité de l’ONU face aux défis mondiaux, a-t-il indiqué.  La réforme, a-t-il ajouté, doit faire du Conseil un organe plus efficace, plus transparent, plus universel et plus démocratique.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des pays non alignés, a mis l’accent sur « l’injustice historique » faite à l’Afrique pour appeler à une réforme du Conseil de sécurité qui améliore la représentation du Continent africain.  Le représentant a appuyé les propositions du Consensus d’Ezulwini et de la Déclaration de Syrte, selon lesquelles l’élargissement de la seule catégorie des membres non permanents n’est pas une option pour l’Afrique.  Le droit de veto doit être accordé à tous les nouveaux membres permanents.  Le représentant a prévenu que les États d’Afrique pourraient demander plus de sièges permanents et non permanents s’ils voient que des régions plus petites obtiennent plus de sièges que ne l’exige leur taux de représentation.

M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), au nom du Groupe L.69, a affirmé que l’élargissement des catégories de membres permanents et non permanents était nécessaire pour mieux refléter les réalités actuelles et avoir un Conseil plus comptable de ses actes, plus représentatif et plus transparent.  Les nouveaux membres permanents viendraient d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine alors que les nouveaux non-permanents seraient issus d’Asie, d’Europe orientale, d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique, compte tenu de la nécessité d’assurer une bonne représentation des pays en développement, y compris les petits États insulaires en développement, et ce, sur la base du concept de sièges tournants. 

M. Wolfe a commenté l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations depuis le mois de mars.  La proposition d’élargir les deux catégories de membres du Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, est appuyée par une majorité « écrasante » d’États Membres dont 80 ont manifesté cet appui par écrit.

M. SHEKOU M. TOURAY (Sierra-Leone), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité une plus grande transparence des méthodes de travail du Conseil et a appuyé la poursuite des négociations intergouvernementales, à l’aide d’un facilitateur.  Il s’est dit encouragé par la déclaration de soutien à la cause africaine prononcée en mai dernier à Rome, lors de la Conférence ministérielle sur la gouvernance mondiale et la réforme du Conseil.  Il s’est aussi attardé sur l’« injustice » faite à l’Afrique, qui représente 70% des décisions du Conseil de sécurité tout en étant sous-représentée. 

La réforme du Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit traduire la volonté commune des deux tiers des États Membres de l’ONU.  Conformément au Consensus d’Ezulwini et à la Déclaration de Syrte, le continent réclame deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives qui s’y rattachent, y compris le droit de veto et cinq sièges non permanents. 

M. JOSEPH GODDARD (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a demandé que le Conseil de sécurité garantisse une représentation équitable des pays en développement et réponde en priorité à toute plainte formulée par ces pays s’agissant de menaces à leur sécurité.  Ce faisant, le Conseil doit être guidé par des méthodes de travail souples et transparentes, a ajouté le représentant.  Après près de deux décennies de discussions sur la réforme du Conseil, l’impatience est compréhensible, a-t-il dit, rappelant que la CARICOM souhaite un Conseil à 25 membres, pour corriger la sous-représentation de continents comme l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes. 

Une disposition particulière doit en outre être mise en place pour les petits États insulaires en développement et pour le droit de veto, un anachronisme qui n’a pas sa place dans une ONU du XXI^e siècle.  Mais, aussi longtemps qu’il restera en vigueur, le droit de veto doit être accordé à tous les nouveaux membres permanents du Conseil, a précisé le représentant.  Rejetant la partialité et les arrangements provisoires, il a souligné qu’en tant qu’Organisation d’États souverains, les Nations Unies se doivent de mettre en pratique la démocratie et la transparence qu’elles prônent.

M. ALBERT CHUA (Singapour), au nom des « Small 5 », a estimé que la nécessité d’un Conseil plus représentatif et plus efficace continuait de grandir, rappelant le risque pour cet organe de ne plus être pertinent s’il ne reflète pas les réalités du XXI^e siècle.  L’équilibre entre représentation et efficacité est difficile, a-t-il reconnu, comme l’a montré l’échec des sept tours de négociations intergouvernementales.  Les divergences fondamentales ne signifient pas pour autant que rien ne peut être fait. 

C’est pourquoi les « Small 5 » continuent de plaider pour une amélioration des méthodes de travail.  Ils affinent d’ailleurs leur proposition, qui vise un renforcement des liens entre le Conseil et l’Assemblée générale, l’évaluation des résultats du Conseil et l’amélioration de la transparence, notamment lorsque le droit de veto est exercé. 

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas), s’exprimant également au nom de la Belgique, a noté que les différentes options de réforme restaient les mêmes qu’il y a 20 ans.  Même si la plupart d’entre nous sommes d’accord sur l’objectif de la réforme, à savoir un Conseil qui soit le reflet non pas du monde de 1945 mais du monde actuel, peu de négociateurs conviennent de la route à prendre pour atteindre cet objectif, a-t-il remarqué.  Cela ne peut plus durer, s’est-il impatienté, en pointant le doigt sur la menace à la crédibilité des Nations Unies.  La question centrale est celle de la volonté politique, a-t-il relevé, en qualifiant de légitimes, au nom de son pays et de la Belgique, les revendications pour un Conseil de sécurité réformé.  Nous voulons un processus de négociation sérieux, a-t-il ajouté.

M. Schaper a fait observer que les cinq membres permanents du Conseil n’avaient pas vraiment été incités à jouer un rôle actif dans le processus de négociation.  Il a souhaité que la proposition du G-4, soutenue par plus de 80 États, d’un élargissement modéré du Conseil, dans toutes ses catégories de membres, soit mise à l’ordre du jour et discutée en profondeur.  Si cela ne fonctionne pas, nous verrons s’il y a d’autres propositions qui peuvent faire l’objet d’une discussion, a-t-il dit, appelant tous les États à la souplesse. 

M. H. K. DUA (Inde) a estimé qu’il fallait limiter les options contenues dans la troisième version du texte de négociations afin de limiter ce document à un ou deux feuillets.  Il a observé que plus de 80 délégations avaient exprimé par écrit leur appui pour une réforme qui assure l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil et l’amélioration des méthodes de travail.  Cette option devrait constituer la base des prochaines négociations intergouvernementales, a-t-il estimé.

Mme BATTUNGALAG GANKHUURAI (Mongolie) a souligné l’urgence que revêt la réforme du Conseil de sécurité, constatant que de véritables négociations tardaient toujours à commencer.  Elle a estimé que la troisième version du texte de négociations méritait d’être améliorée et a réclamé la convocation aussitôt que possible d’une réunion.  La représentante a estimé que l’élargissement de la catégorie de membres permanents devait refléter les réalités actuelles et assurer la représentation tant des pays en développement que des pays développés. 

Elle a également estimé que le droit de veto devait être aboli mais, qu’en attendant, son usage devait être limité et interdit dans des situations de génocide, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves du droit international humanitaire.  Tant que le droit de veto existera, a ajouté Mme Gankhuurai, les nouveaux membres permanents doivent pouvoir l’exercer.  Le but n’est pas de créer une troisième catégorie de membres et de remettre en cause l’Article 23 de la Charte des Nations Unies.  Avant de conclure, la représentante a jugé important d’améliorer les méthodes de travail du Conseil.

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a dénoncé une initiative partiale, source de division, de la part de quelques États Membres en mars dernier.  Cette initiative, a-t-il accusé, a entraîné une rupture des négociations.  L’Italie et ses partenaires d’« Unis pour le consensus » refusent cette évolution des choses.  Nous avons été, a affirmé le représentant, honnêtes avec nos amis africains et avons essayé de jeter des ponts et d’assurer des points de convergence.  Même si ceux qui ont semé la division ont échoué, les négociations n’ont pas repris, a-t-il déploré, estimant que cela avait montré que des accélérations artificielles du processus ne pouvaient permettre la majorité nécessaire à la réforme. 

Appelant à la souplesse et à une volonté politique réelle, il a affirmé que le Groupe « Unis pour le consensus » était le seul à avoir entamé les négociations avec une nouvelle proposition qui comprend un élargissement du nombre de sièges non permanents, avec des mandats pouvant aller jusqu’à six ans.  Cette proposition n’est pas à prendre ou à laisser, a précisé M. Ragaglini, exhortant ceux dont la position n’a jamais évolué à travailler dans un esprit de compromis.  

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a observé que pendant le débat général, plus de 100 États avait commenté la nécessité d’élargir le Conseil de sécurité.  Cela illustre la nécessité de s’atteler à cette question avec urgence, a-t-elle observé.  Elle a souligné la nécessité d’élargir les deux catégories de membres du Conseil, en faveur des pays en développement, afin de faire entrer le Conseil dans le XXI^e siècle.  Toute autre option aurait un impact fâcheux sur la légitimité et la crédibilité à long terme de cet organe chargé d’assurer la paix et la sécurité à l’échelon international, a-t-elle avancé.

Mme Viotti a fait savoir que sa délégation avait présenté une idée de projet de résolution capable de tracer la voie d’une réforme authentique et de lancer de véritables négociations.  Elle s’est enorgueillie de ce que cette initiative bénéficie de l’appui de 80 États Membres.  Aucune autre proposition n’a bénéficié d’un tel appui, a-t-elle ajouté, ce qui témoigne du fait qu’une coalition importante d’États Membres appuie l’élargissement des deux catégories de membres du Conseil, de même que l’amélioration de ses méthodes de travail.  Elle a également estimé que cet appui devait constituer la base des prochaines négociations intergouvernementales.

M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a estimé qu’afin de permettre au Conseil de jouer un rôle crucial, il est essentiel d’en faire un organe démocratique, comptable de ses actes et représentatif de toutes les régions du monde.  L’Indonésie appuie une réforme complète et significative du Conseil, une réforme en discussion depuis plus de 16 ans, a-t-il constaté.  Des divisions demeurent et les progrès sont lents, a-t-il déploré, en plaidant pour un Conseil de 25 à 31 membres. 

Il a jugé nécessaire de parvenir à un nombre de membres qui reflète la pluralité du monde.  La sous-représentation de l’Asie et de l’Afrique doit être corrigée, a-t-il insisté, ajoutant que ces deux continents doivent obtenir au moins quatre sièges supplémentaires.  L’Indonésie, a-t-il ajouté, estime que le droit de veto n’a pas sa place dans un monde de plus en plus démocratique.  Il a aussi souhaité que les méthodes de travail du Conseil soient plus transparentes et plus efficaces.  Le Conseil doit être plus accessible au plus grand nombre et avoir une meilleure interaction avec l’Assemblée générale.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a souligné qu’une seule option a reçu le soutien d’une large majorité d’États Membres, celle des pays du G-4 qui plaident pour un élargissement des deux catégories de sièges et une amélioration des méthodes de travail.  Cette initiative n’est peut être pas la seule, mais elle est sans doute la plus saine, a-t-il insisté, demandant que les négociations intergouvernementales reprennent aussi tôt que possible.  La dernière session a montré que l’on ne peut pas négocier sur la base d’un document de 30 pages, a-t-il souligné, demandant que l’on limite les discussions aux options qui ont un large appui.  La réforme est urgente pour que le Conseil reste au centre de l’architecture internationale de paix, au moment où d’autres institutions de la gouvernance mondiale, comme le G-8 ou le G-20, gagnent en influence. 

M. WANG MIN (Chine) a souhaité que la réforme du Conseil se fasse en vertu de la Charte des Nations Unies, et qu’elle permette une meilleure représentation des pays en développement, notamment le continent africain.  Le représentant a déploré que les États Membres continuent d’être divisés sur la manière de mener la réforme, malgré des discussions approfondies dans les négociations intergouvernementales.  Qualifiant ces négociations de « voie majeure », il s’est opposé à toute tentative de tracer des voies parallèles.  Il est nécessaire, a-t-il estimé, que les négociations se poursuivent suivant les principes d’ouverture et de transparence.  Il faut une solution qui serve les intérêts de tous, a insisté le représentant.

M. MARTIN BRIENS (France) a constaté que beaucoup de chemin avait été parcouru depuis le lancement, en 2009, du processus de négociations intergouvernementales.  Il a appelé les États Membres à faire preuve « d’un peu d’imagination » pour entrer dans le « vif du sujet ».  Par respect pour le travail accompli, a-t-il ajouté, le sur-place ou le retour en arrière n’est pas envisageable.  La réforme du Conseil doit tenir compte de l’émergence des nouvelles puissances « qui ont la volonté et la capacité d’assumer la responsabilité d’une présence permanente au Conseil de sécurité ». 

À ce titre, la France appuie, parmi les membres permanents, l’Allemagne, le Brésil, l’Inde et le Japon, ainsi qu’une représentation des pays d’Afrique.  La question de la représentation d’un État arabe se pose également, a-t-il ajouté.  La France, a dit le représentant, est prête à travailler activement pour dépasser les blocages et les positions de principe.  Cela pourrait passer par l’examen d’une solution intérimaire, selon une idée proposée conjointement il y a plus de trois ans par la France et le Royaume-Uni, a-t-il notamment estimé.

M. ROMÁN OYARZUN (Espagne) a estimé que deux raisons principales expliquaient l’impasse actuelle dans les négociations intergouvernementales: le rejet par certains pays et certains groupes de la troisième révision du texte de négociations, et les initiatives de certains pays, lancées en marge des négociations, en créant ainsi des divisions.  Le résultat est clair, l’impasse ne fait que se renforcer, a-t-il déploré, notant que le Groupe « Unis pour le consensus », dont l’Espagne fait partie, a été le seul à présenter une proposition qui ait évolué avec le temps.  Ce modèle, qui contient certains éléments intermédiaires, a été présenté sur la base d’une réciprocité qui n’a malheureusement pas été respectée par d’autres groupes. 

Le représentant a réaffirmé que seul un élargissement du nombre des membres élus était à même de préserver le principe démocratique.  Pour progresser vers un consensus, M. Oyarzun a préconisé de négocier sur la base des cinq principes édictés lors de la Conférence ministérielle sur la gouvernance mondiale et la réforme du Conseil de sécurité, le 16 mai dernier: le soutien le plus large possible, le respect des valeurs fondamentales des Nations Unies, la simplicité, l’efficacité et la flexibilité. 

Si l’on prenait comme exemple du travail des Nations Unies la question de la réforme du Conseil de sécurité, ce serait clairement une mauvaise image, a déclaré M. VIRGILIO ALCANTARA (République dominicaine).  Si la conclusion de cet exercice avait été indispensable pour éviter un conflit international, il y a longtemps qu’un génocide aurait eu lieu, s’est-il moqué, rappelant qu’un Conseil réformé gagnerait en crédibilité et en autorité.  Il a appelé à une accélération des discussions sur deux sujets: l’augmentation du nombre des membres du Conseil et l’amélioration de ses méthodes de travail.  L’augmentation doit concerner les régions actuellement sous-représentées, à savoir l’Afrique, l’Asie, l’Amérique latine et les Caraïbes, a détaillé le représentant, alors que parallèlement, les méthodes de travail du Conseil doivent être caractérisées par la reddition des comptes et la transparence.

Afin de relancer les négociations intergouvernementales sur de bonnes bases, la République dominicaine a rejoint une coalition de pays qui appuient un projet de résolution visant à obtenir un Conseil plus large et plus démocratique.  Il s’agit d’une initiative qui reprend les propositions et les positions majoritairement acceptées par les États Membres, les groupes régionaux et les autres regroupements qui, au fil des ans, ont participé aux efforts de réforme, a-t-il expliqué.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a estimé que, malgré les grandes différences de vue entre pays, tous les États Membres étaient aujourd’hui prêts à entamer des négociations substantielles pour sortir de l’impasse.  La flexibilité et la volonté politique de tous sont nécessaires pour avancer, a-t-il souligné, assurant que le G-4 était déterminé à travailler en étroite collaboration avec les autres Membres, et que le Japon était lui-même engagé dans un esprit d’ouverture, de transparence, d’honnêteté et de réalisme.  Le Gouvernement japonais organise d’ailleurs un dialogue à Tokyo le 14 novembre sur la question de la réforme, afin de stimuler les discussions dans le sillage des efforts passés.  Il est à présent temps d’agir concrètement, a insisté M. Nishida. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a rappelé l’attachement de sa délégation à la position africaine telle qu’énoncée dans le Consensus d’Ezulwini pour l’attribution de pas moins de deux sièges permanents, « avec tous les privilèges et droits inhérents à cette catégorie, y compris le droit de veto », ainsi que deux nouveaux sièges non permanents à l’Afrique.  Il a estimé que la méthode qui consisterait à isoler certaines des cinq catégories de négociations et à présenter des libellés de texte partiel ne s’inscrit pas dans l’approche globale que défend l’Algérie, a-t-il prévenu. 

Le représentant a souligné « l’importance primordiale· » des questions liées aux méthodes de travail du Conseil et à sa relation avec les autres organes principaux des Nations Unies.  Ces questions, a-t-il insisté, doivent être traitées avec la même importance que les autres catégories.  M. Benmehidi a fait savoir que l’Algérie était disposée à examiner la dernière version de la compilation servant de base aux négociations.  Mais, a-t-il mis en garde, ce document doit être complété afin de refléter toutes les positions.  Il a engagé les États à dégager les principes directeurs autour desquels sera axée la réforme, avant d’entamer la phase de rationalisation du texte et du rapprochement des positions.

M. KIM SOOK (République de Corée) a indiqué que son pays avait pris une part active aux négociations intergouvernementales.  Il s’est enorgueilli d’être membre d’« Unis pour le consensus », un groupe d’États qui a déployé de véritables efforts pour rapprocher les différents points de vue.  Il a donc regretté que malgré les efforts déployés, aucun terrain d’entente n’ait été trouvé.  Le représentant a déploré que la structure actuelle du Conseil soit le fruit d’une guerre qui s’est achevée il y a 66 ans.  Aujourd’hui, a-t-il dit, le Conseil ne reflète plus l’état actuel des relations internationales. 

« La tenue d’élections périodiques », a-t-il dit, est le seul moyen de parvenir à une représentation qui soit plus transparente, plus comptable de ses actes et plus efficace.  Seules des élections pour un Conseil d’une taille raisonnable pourrait permettre une représentation plus démocratique et plus équitable, a-t-il estimé.  La meilleure manière de sortir de l’impasse serait de trouver un juste milieu, grâce à une solution intermédiaire.  Nous avons le devoir collectif d’exécuter cette tâche cruciale, cruciale pour les Nations Unies, mais aussi pour les générations futures, a-t-il plaidé.   

M. ABDULAZIZ SMA ALJARALLAH (Koweït) a appelé tous les États à adopter une position déterminante.  En effet, en dépit du consensus sur la nécessité d’un changement, nous demeurons incapables de prendre les mesures requises, a-t-il remarqué.  Il a rappelé que plusieurs initiatives avaient été présentées mais que cette question demeurait compliquée, réclamant une volonté politique réelle.  Insistant sur l’importance du travail collectif vers un objectif commun et noble, le représentant a réaffirmé la position de son pays, à savoir que l’équilibre et la coordination doivent être promus, en évitant tout empiètement sur les compétences de l’Assemblée générale.

Il est en outre extrêmement important d’améliorer les outils de travail du Conseil, en améliorant sa transparence, notamment en ce qui concerne l’exercice du droit de veto qui devrait peut-être être réservé aux questions relevant du Chapitre VII de la Charte.  Le représentant a aussi souhaité que l’augmentation du nombre des sièges donne une plus grande chance aux petits États de participer aux travaux du Conseil.  Il a mis l’accent sur les États arabes et musulmans.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a engagé les États Membres à faire preuve de souplesse et de patience.  Compte tenu des divergences, elle a dit espérer que les négociations réussiraient à rassembler les États et s’est dite favorable à l’élargissement du Conseil, d’une manière qui ne diminue en rien son efficacité.  Les États-Unis, a-t-elle fait savoir, appuient un élargissement des deux catégories.  Toutefois, l’élargissement de la catégorie des membres permanents devrait se faire au cas par cas.  Les États-Unis appuieront les candidats qui respectent les droits de l’homme, par exemple.  Ma délégation, a-t-elle indiqué, n’est pas prête à appuyer une réforme qui modifie la structure actuelle du droit de veto.

M. JORGE VALERO BRICEÑO (Venezuela) a réitéré la position de son pays qui consiste en une augmentation du nombre des membres permanents et non permanents pour y inclure des pays en développement d’Afrique, d’Asie, et d’Amérique latine et des Caraïbes, sur la base d’une formule de 25 ou 26 membres.  Les peuples de ces continents se sont vus privés de l’exercice de cette responsabilité depuis plus de 60 ans, a-t-il accusé, estimant en outre que le veto était un mécanisme anachronique et antidémocratique, en opposition avec le principe d’égalité souveraine des États.  Le Gouvernement du Venezuela plaide donc pour l’élimination ou la limitation de son utilisation, en vue d’une suppression totale.  En outre, il souhaite que les progrès dans les méthodes de travail du Conseil soient intensifiés, considérant que la paix est une question qui concerne tous les pays. 

Dans un souci de transparence, le Conseil de sécurité devrait également consulter fréquemment les pays touchés par les décisions qu’il prend, a poursuivi le représentant.  Une majorité écrasante de pays souhaitent une réforme du Conseil, et le Venezuela participe de manière constructive au processus de réforme, en plaidant notamment pour la solution majoritaire qui prévoit des sièges permanents pour les pays en développement, à hauteur de deux pour l’Afrique, et un ou deux pour l’Amérique latine et les Caraïbes, ainsi que pour l’Asie.  Face au blocage dans les négociations, il est nécessaire de porter attention aux positions qui reflètent le sentiment de la majorité, a-t-il dit, espérant que cette réforme cesserait d’être repoussée. 

En dépit des grands progrès réalisés dans les discussions, M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a estimé que beaucoup restait à faire.  Il a salué le Président de la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale pour avoir expérimenté une approche différente, notamment en réunissant des groupes officieux d’ambassadeurs.  Cet effort était pertinent, a-t-il dit, mais a finalement conduit au même résultat.  Nous sommes en droit de nous demander ce qu’il faut attendre de cette session, s’est-il interrogé, ajoutant que le Liechtenstein accueillerait favorablement toute initiative qui permettrait de sortir de l’impasse.  Pourtant, a-t-il rappelé, les pourparlers actuels, tenus entre les États, ne sont pas de réelles négociations, même si nous avons décidé de les appeler comme cela.

M. Wenaweser a souhaité un nouveau compromis.  Ainsi, a-t-il expliqué, six membres pourraient être autorisés à avoir un mandat plus long que les deux ans actuels.  Ces nouveaux mandats pourraient aller jusqu’à 10 ans et leurs détenteurs seraient immédiatement rééligibles.  Le représentant a rappelé les propositions des « Small 5 » pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, estimant que les mesures prises n’avaient à ce jour pas été suffisantes.  Le « Small 5 », a-t-il ajouté, a fait distribuer un nouveau projet de résolution qu’il est impatient de soumettre à discussion.  Le but est de favoriser le lien entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, a précisé le représentant.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a salué la nouvelle étape du processus de négociations intergouvernementales.  Il a rappelé la nécessité pour le Conseil de refléter les réalités politiques et économiques actuelles et d’avoir la légitimité nécessaire pour agir au nom de la communauté internationale.  La finalité de toute réforme du Conseil devait être une représentation équitable et le renforcement de la crédibilité et de l’efficacité. 

Le Conseil ne doit en aucun cas devenir le « club privé » de pays aux privilèges spéciaux.  Ce serait là un danger pour les résolutions qu’il adopte et l’efficacité dans leur mise en œuvre.  Le Conseil de sécurité s’impose comme une nécessité et pas comme un luxe, a-t-il dit.  Sa réforme doit être complète, transparente et équilibrée, et son ordre du jour conforme aux besoins et intérêts des pays développés et en développement. 

La Tunisie, a expliqué le représentant, appuie la position de l’Union africaine telle que reflétée dans le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte.  Il est temps, a-t-il insisté, de remédier à la situation actuelle qui prive depuis toujours le continent africain d’une présence permanente au Conseil de sécurité.  Si le Conseil veut continuer à bénéficier de la confiance et du soutien des États Membres et de l’opinion publique internationale, il doit démontrer qu’il est en mesure de s’attaquer efficacement aux questions les plus difficiles, notamment celle de sa réforme, a conclu M. Jerandi. 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a réaffirmé l’urgence de procéder à une réforme profonde du Conseil de sécurité qui doit être plus représentatif, plus démocratique, plus transparent et plus conforme aux normes minimales de l’état de droit.  Cuba est favorable à un élargissement immédiat du Conseil de sécurité, tant dans la catégorie des membres permanents que celle des non-permanents.  Défendant un Conseil d’au moins 26 membres, le représentant a jugé que rien ne justifie que des régions entières, comme l’Afrique ou l’Amérique latine et les Caraïbes, n’aient pas de représentant permanent au Conseil. 

L’addition de nouveaux membres permanents, sans droit de veto, reviendrait à créer une nouvelle catégorie de membres, ce à quoi Cuba s’oppose, comme à toute discrimination entre États souverains.  Anachronique et antidémocratique, le droit de veto doit être supprimé à terme, a conclu M. Gonzélez, demandant également une profonde transformation des méthodes de travail du Conseil, ce dernier n’étant pour l’heure ni transparent, ni démocratique, ni efficace. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission                                       

21^e séance – matin                                         

À LA QUATRIÈME COMMISSION, DES DÉLÉGATIONS DÉPLORENT LES ACTES COMMIS PAR ISRAËL

DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS EN VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL

Plusieurs délégations ont dénoncé, ce matin, devant la Quatrième Commission, qui examinait le point de son ordre du jour relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », les violations que continue de commettre Israël contre le droit international et le droit international humanitaire dans les territoires arabes occupés.  Elles ont appelé Israël à cesser ses activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, à lever le blocus imposé à la bande de Gaza, à mettre fin à la construction du mur de séparation en Cisjordanie et à respecter la résolution relative au retrait du Golan syrien occupé, ainsi que les obligations qui incombent à Israël en vertu du droit international.

L’observatrice de la Palestine auprès des Nations Unies a dénoncé « qu’en dépit de la façade affichée par Israël, qui prétend vouloir la paix avec un futur État palestinien, dans les faits, la puissance occupante fait tout son possible pour saper la réalisation d’une solution pacifique au conflit israélo-arabe ».  L’observatrice de la Palestine a indiqué qu’elle en veut pour preuve qu’au cours de la période considérée par le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, 91 Palestiniens avaient été tués par les forces d’occupation israéliennes, y compris des vieillards et des enfants; plus de 750 Palestiniens vivant en Cisjordanie avaient été déplacés après avoir vu leurs maisons détruites, et que le mois dernier, alors même que d’intenses efforts diplomatiques étaient en cours, Israël avait annoncé 6 000 constructions de nouvelles d’unités de peuplement, alors que plus d’un demi-million de colons juifs ont d’ores et déjà été illégalement transférés dans le territoire palestinien occupé.

De son côté, le représentant d’Israël a qualifié le rapport du Comité spécial d’« aveugle ».  Affirmant « qu’année après année, les omissions flagrantes, les informations hors contexte et les distorsions contenues dans ces rapports se moquent du processus d’établissement de faits et minent la crédibilité de ce Comité », il a ainsi justifié le refus d’Israël de coopérer avec le Comité.  Le représentant a déploré que le Comité spécial « continue d’affirmer que la colonisation est au cœur du problème israélo-palestinien, alors que ce contentieux est antérieur aux colonies de peuplement ».  Cette question pourra être réglée par les négociations, mais le problème de fond demeure, car il est constitué, a dit le représentant, « par le refus des Arabes de reconnaitre le lien ancien du peuple juif avec la terre d’Israël ».  Contrairement à la position des pays arabes, a indiqué le représentant, l’exercice d’un quelconque droit au retour des réfugiés palestiniens marquerait la « destruction d’Israël ».  Cela ne peut donc être accepté dans le cadre d’un règlement pacifique du conflit, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Mouvement des non-alignés (NAM), a exigé qu’il soit mis un terme à l’impunité dont jouit Israël par rapport aux actions qu’il mène dans les territoires arabes occupés.  Le NAM demande le respect du droit international par la puissance occupante, Israël, et c’est une condition préalable à un règlement du conflit israélo-palestinien, a-t-il dit.  Rejoignant ce propos, le représentant de la Syrie a été plus loin en affirmant qu’Israël avait « profité de l’impunité qui lui a été accordée et s’est placé au dessus des lois, grâce à la protection et à l’immunité que lui procurent certains États ».  Les délégations de la Malaisie, de l’Indonésie et des Emirats arabes unis ont appuyé ces propos en exigeant qu’Israël respecte ses obligations sous le droit international.

Le Président du Comité spécial a déploré la situation que vivent les enfants dans le territoire palestinien occupé, celle des détenus palestiniens en Israël, et le blocus imposé par ce dernier à la bande de Gaza.

Le représentant syrien a accusé Israël « de poursuivre sa politique de terrorisme d’État », en particulier dans le Golan syrien occupé, et en construisant un mur de séparation et d’apartheid dans le territoire palestinien occupé.  Il a indiqué que la Syrie avait déposé une plainte à ce sujet auprès des Nations Unies, avant de déplorer que cette plainte n’ait toujours reçu aucune suite réelle.

Le Président de l’Assemblée générale, M. Nassir Abdulaziz Al Nasser, s’est exprimé devant la Commission en début de séance.  Il a salué l’échange de prisonniers, qui a eu lieu le 18 octobre, entre Israéliens et Palestiniens.  Cette issue positive prouve, selon lui, l’efficacité et l’importance de la médiation et de la négociation dans le règlement pacifique des différends.  Le Président de l’Assemblée générale a indiqué qu’il espère que ces développements positifs dans le processus de paix au Moyen-Orient pourront revigorer les travaux de la Commission, ainsi que ceux de l’Assemblée générale, en vue de parvenir à un accord de paix négocié qui soit juste et global.

La Quatrième Commission conclura son débat général sur cette question, mardi, le 8 novembre, à 10 heures.

ALLOCUTION DU PRÉSIDENT DE LA SOIXANTE-SIXIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNERALE

Pour M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER (Qatar), Président de l’Assemblée générale, la question de la situation au Moyen-Orient est l’une des questions les plus sensibles à l’ordre du jour de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, et cela est d’autant plus vrai en ce moment « de développements historiques » avec la demande d’adhésion de la Palestine aux Nations Unies, soumise le 23 septembre dernier au Conseil de sécurité.  Le Président de l’Assemblée générale est également revenu sur les efforts du Quatuor, dont les Nations Unies sont un membre « éminent », pour accélérer la reprise des négociations.  Il a dit « espérer que ces efforts seront couronnés de succès et permettront de parvenir à un règlement pacifique de la question palestinienne au plus tôt ».

Rappelant l’échange de prisonniers, qui a eu lieu le 18 octobre, entre Israéliens et Palestiniens, il a remercié les États et autres parties qui n’ont ménagé aucun effort au cours de plusieurs années pour faciliter ces libérations.  Pour M. Al-Nasser, cette issue positive prouve l’efficacité et l’importance de la médiation et de la négociation dans le règlement pacifique de différends.

Le Président de l’Assemblée générale espère que ces développements récents dans le processus de paix au Moyen-Orient pourront revigorer les travaux de la Commission.  Il a également souhaité que l’Assemblée générale poursuive son travail pour parvenir à un accord de paix négocié qui soit juste et global et qui se traduise par l’émergence de deux États viables, souverains et indépendants, Israël et la Palestine, qui vivent côte à côte en paix et en sécurité sur la base des frontières de 1967.  M. Al-Nasser a dit qu’il est conscient du fait que cette question exige du dévouement, de la flexibilité et de la coopération, et s’est dit encouragé d’entendre que les négociations sur les résolutions pertinentes, dont sera saisie la Commission, progressent.

M. Al-Nasser a également abordé de la situation de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui, « depuis sa création en 1949, n’a cessé d’alléger les souffrances de la population de réfugiés palestiniens, qui est en augmentation constante, et cela en dépit des conditions politiques et financières extrêmement difficiles ».  Rappelant que l’Office est essentiellement financé par des contributions volontaires, ce qui explique ses difficultés financières actuelles, il a averti que cela avait une conséquence directe sur sa capacité de mener à bien sa mission.  S’exprimant aussi en tant que représentant de son pays, M. Al-Nasser a indiqué qu’en dépit de la crise financière mondiale, la délégation du Qatar exhorte les États Membres à consolider leurs contributions au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)car « l’Office joue un rôle vital pour préserver la stabilité et la sécurité dans la région ».

Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/66/356, A/66/362, A/66/364, A/66/370, A/66/373et A/66/400).

Présentation des rapports

Présenté par M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka), Président de ce Comité, le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/66/370), est soumis en application de la résolution 65/102 de l’Assemblée générale, par laquelle elle a prié le Comité spécial de continuer à enquêter sur les politiques et les pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Le rapport fait état d’informations recueillies au cours de la mission menée par le Comité spécial dans le territoire palestinien occupé, entre le 21 et le 28 juillet 2011, notamment dans la bande de Gaza.  Le Comité a également organisé des réunions en Jordanie, mais n’a pu se rendre en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé, suite au refus du Gouvernement israélien de l’y autoriser.

Le rapport met l’accent sur la situation des enfants dans le territoire palestinien occupé, la situation des détenus palestiniens en Israël et le blocus imposé par ce dernier à la bande de Gaza.  Il évoque également les préoccupations que continuent de susciter dans l’ensemble des territoires occupés, notamment les confiscations de terres, les démolitions, l’extension des colonies de peuplement, ou encore les restrictions à la liberté de mouvement et les violences exercées par les colons sur les Palestiniens et leurs biens, en toute impunité.  Il revient également sur les pratiques israéliennes dans le Golan syrien occupé, notamment les discriminations faites aux Syriens pour l’accès à l’eau ou l’interdiction faite aux familles syriennes d’échanger des visites avec leurs parents vivant en dehors du Golan syrien occupé.  Il contient enfin une série de recommandations destinées au Gouvernement israélien, à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.

M. IVAN SIMONOVIC, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté cinq rapports du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.

Présenté par M. Simonovic, le Rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes, affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés(A/66/362)est soumisen application de la résolution 65/103 de l’Assemblée générale, qui concerne l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, (quatrième Convention de Genève) au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés.  Il indique que le 3 juin 2011, le Secrétaire général a adressé une note verbale au Gouvernement israélien pour lui demander, en vertu de ses obligations, de l’informer de toutes les mesures qu’il avait prises ou envisagées de prendre concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution.  Aucune réponse n’avait été reçue au moment de l’établissement du présent rapport.  Le Secrétaire général a également envoyé une note verbale à toutes les missions permanentes leur demandant de l’informer de toutes les mesures que les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève avaient prises ou envisagé de prendre concernant la mise en œuvre de ladite résolution.  Aucune réponse n’avait été reçue au moment de l’établissement du présent rapport.

Le rapport du Secrétaire général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/66/356) est quant à lui soumis en application de la résolution 65/105 de l’Assemblée générale et traite des progrès accomplis dans l’application de ladite résolution.  Il porte sur la période allant du 20 août 2010 au 30 juin 2011.

Les renseignements qu’il contient sont le fruit des activités de suivi et de collecte d’informations menées par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et par d’autres organismes des Nations Unies dans le territoire palestinien occupé.  On y trouve aussi des informations communiquées par des organisations non gouvernementales israéliennes, palestiniennes et internationales, des défenseurs des droits de l’homme et des organes de presse.

Il revient sur le droit à la vie et à la sécurité; les démolitions et autres pratiques modifiant la composition démographique du territoire palestinien occupé; les tirs de roquette et de mortier contre des zones civiles israéliennes; les restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens; ainsi que sur les mesures de détention et d’emprisonnement ou le recours excessif à la force dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre conduites par Israël.

Le Rapport contient aussi une série de recommandations au Gouvernement israélien, l’invitant à respecter le droit international, à prévenir tout acte de violence envers les civils ou à garantir la responsabilité des auteurs d’actes de violence.  Il doit en outre mettre un terme au transfert forcé de civils dans le territoire palestinien.  Le rapport recommande aussi aux groupes armés palestiniens de respecter le droit international humanitaire en cessant de tirer des roquettes et des obus de mortier sans discernement.  Les groupes armés doivent aussi s’efforcer de protéger la population civile de Gaza, en particulier en s’abstenant de placer des objectifs militaires au sein des zones à forte densité de population.

Le Rapport du Secrétaire général sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/66/373) fait suite à la résolution 65/102 de l’Assemblée générale et revient sur les conditions de la visite de terrain du Comité spécial et le soutien fourni par le Département de l’information pour le bon déroulement des travaux du Comité spécial.

Le rapport du Secrétaire général sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé(A/66/364)a quant à lui été établi par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour donner suite à la résolution 65/104 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-sixième session, de l’application de ladite résolution.  Il porte sur la période allant de septembre 2010 à juillet 2011.

Il rappelle d’abord les obligations d’Israël au regard des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés.  Il traite ensuite des pratiques discriminatoires israéliennes, l’expansion des colonies et autres restrictions imposées contre les constructions palestiniennes, dont des démolitions de maisons, une planification discriminatoire et des politiques de répression en Cisjordanie.  Il aborde aussi les violences perpétrées par les colons israéliens à l’encontre des Palestiniens et de leurs biens, dans un climat d’impunité.

D’après les données disponibles les plus récentes, près d’un demi-million de colons vivent dans des colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé.  Le rapport souligne par ailleurs qu’indépendamment de leur statut au regard du droit israélien, toutes les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont contraires au droit international.  En outre les actes de violence flagrants commis envers des Palestiniens, qu’ils soient pris individuellement ou à titre collectif, vont des tirs à balles réelles, à la destruction des biens en passant par le refus d’accès à ces biens, les agressions physiques ou les jets de pierres, constate le rapport.  Dans la plupart des cas, le but semble être d’intimider la population palestinienne et d’imposer la « domination des colons » dans des emplacements précis, note aussi le rapport. 

Dans le Golan syrien occupé,l’expansion des colonies de peuplement se poursuit également, en dépit des nombreuses résolutions qui demandaient de manière répétée à Israël de s’abstenir de prendre de telles mesures.  Le nombre total d’Israéliens dans le Golan syrien occupé est estimé à environ 19 000, et l’on estime que 15 000 nouveaux colons israéliens, soit le double de la population autochtone syrienne, viendront s’installer dans le Golan occupé en 2012.

Dans ce contexte, le rapport dresse une série de recommandations au Gouvernement israélien, afin qu’il mette ses politiques et pratiques en conformité avec les obligations lui incombant sur le plan international et prenne toutes les mesures voulues pour prévenir les attaques de colons israéliens dirigées contre des civils et des biens palestiniens en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.  Il devrait en outre veiller à ce que les allégations graves concernant des actes criminels qui auraient été commis par des colons ou par l’armée israélienne, fassent toutes l’objet d’enquêtes indépendantes.  Pour sa part, l’Assemblée générale et la communauté internationale devraient s’employer plus activement à donner suite à leurs décisions, résolutions et recommandations pertinentes. 

Le rapport du Secrétaire général sur le Golan syrien occupé (A/66/400) a été établi par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en application de la résolution 65/106 de l’Assemblée générale, dans laquelle elle a prié le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa soixante-sixième session, de l’application de la résolution.

Commentaires et questions posées aux rapporteurs

Le représentant d’Israël a demandé à un des rapporteurs du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes, pourquoi le rapport du Comité spécial ne fait aucune mention des 19 roquettes qui ont été tirées de la bande de Gaza le jour même où il s’y trouvait.

M. PALITHA T.B KOHONA (Sri Lanka), rapporteur du Comité spécial, a expliqué, qu’ils étaient trois personnes à représenter le Comité spécial sur le terrain, ce jour là, et qu’aucun d’eux ne se souvenait d’un quelconque tir de roquette dirigé contre Israël pendant cette période.  Il a précisé qu’ils circulaient librement à Gaza et que si des tirs des roquettes s’étaient produits, il aurait été difficile de ne pas les voir. 

Débat général

Mme NADYA RASHEED, observatrice de la Palestine, a donné un bref aperçu de la situation qui prévaut réellement sur le terrain et des faits qui ont empêché les parties de faire des progrès pour parvenir à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien.  Elle a réaffirmé qu’en tant que puissance occupante, Israël devait respecter ses obligations sous le droit international humanitaire.  Il n’en demeure pas moins  qu’Israël, puissance occupante, commet de façon violente des abus contre les populations, les terres et les ressources du territoire occupé, violant de manière flagrante le droit international.  Fort de ce constat, Mme Rasheed a estimé que les déclarations faites par Israël à la presse, ou même aux Nations Unies, induisent le monde en erreur.  Comment peuvent-ils affirmer « Qu’Israël veut la paix avec un futur État palestinien » a-t-elle demandé.  Reprenant les chiffres du rapport du Comité spécial, elle a confirmé que 91 Palestiniens avaient été tués par les forces d’occupation israélienne au cours de la période considérée, y compris des vieillards et des enfants.  Elle a également rappelé que depuis le début de l’année, plus de 750 Palestiniens vivant en Cisjordanie avaient été déplacés après avoir vu leurs maisons détruites par les forces d’occupation.  Elle est également revenue sur le problème de colonies de peuplement israéliennes, affirmant que plus d’un demi-million de colons avaient d’ores et déjà illégalement été transférés dans le territoire occupé.  Le mois dernier, alors même que d’intenses efforts diplomatiques étaient en cours, Israël a annoncé 6 000 constructions nouvelles d’unités de colonisation, a-elle souligné.  « Voilà les bonnes actions d’Israël » qui prouvent bien qu’Israël n’est pas intéressé par la paix et la sécurité, a dénoncé Mme Rasheed.  Elle a appelé la communauté internationale et le Conseil de sécurité à condamner cette politique de colonisation, qui a à nouveau été utilisée pour répondre à l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO.  « Les colonies de peuplement sont illégales », a encore souligné la représentante.

Pour ce qui est de la situation à Jérusalem-Est et dans ses alentours, Mme Rasheed a fait part de la préoccupation de sa délégation face aux mesures israéliennes visant un « transfert silencieux » ou une « politique de dépopulation » des habitants palestiniens de cette région « pour y établir une majorité juive ».  Après avoir salué l’échange récent de prisonniers entre Israël et les autorités palestinienne, elle a cependant rappelé que plus de 5 000 prisonniers palestiniens se trouvaient toujours dans les prisons israéliennes, dont des centaines d’enfants, et a dénoncé leurs mauvaises conditions de détention.  Elle a demandé á la communauté internationale de se pencher sur cette question sans plus tarder.  Abordant ensuite la situation à Gaza, Mme Rasheed a dénoncé le blocus continu imposé par Israël, qui entre dans sa cinquième année, et a exigé que tous les prétextes invoqués pour maintenir cette situation soient catégoriquement refusés.  Elle a conclu son intervention en exigeant que la règle de droit soit enfin appliquée à tous les  États Membres de la communauté internationale, y compris à Israël, et a appelé le monde à utiliser les mêmes critères juridiques et moraux qui sont appliqués à tous les pays et à Israël.

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a demandé que les recommandations présentées dans le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes soient prises en compte et appliquées pour qu’il soit mis un terme à l’impunité dont jouit Israël par rapport aux actions qu’il mène dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et les autres territoires arabes.  Pour le NAM, le respect du droit international par la puissance occupante, Israël, est une condition préalable à l’arrêt des violations des droits de l’homme et de l’occupation, ainsi que pour parvenir à un règlement du conflit israélo-palestinien, et à celui du conflit israélo-arabe dans son ensemble.  Le NAM a pris note des efforts récents du Quatuor, et d’autres initiatives internationales et régionales, et regrette qu’elles n’aient pas permis de relancer les négociations directes entre Palestiniens et Israéliens, ce qu’il impute en large partie au manque de volonté d’Israël de se soumettre aux paramètres et aux termes de référence clairement établis pour ces négociations.  Pour les non alignés, les tentatives israéliennes de changer de manière « illégale, unilatérale et agressive » la réalité sur le terrain, ne font que provoquer une escalade des tensions, déstabiliser la situation et préjuger de l’issue des négociations.  Elles mettent en cause la viabilité même d’une solution à deux États sur la base des frontières de 1967, et sont contraires aux déclarations d’Israël qui affirme vouloir appliquer les recommandations du Quatuor et être déterminé à agir de bonne foi pour mettre un terme à ce conflit, a encore estimé M. Abdelaziz.

Le Mouvement des pays non alignés est gravement préoccupé par les faits exposés dans le rapport actuel du Comité spécial qui fait état de violations systématiques des droits de l’homme palestiniens par Israël, et du fait « qu’Israël agit comme un État qui s’estime au dessus du droit ».  La situation des enfants dans le territoire palestinien occupé est particulièrement alarmante, a estimé M. Abdelaziz qui a également dénoncé les pratiques illégales israéliennes et notamment la politique de colonies de peuplement menée par le Gouvernement israélien, la construction du mur de séparation, les évictions forcées, les démolitions de maisons palestiniennes, et le retrait de permis de résidence aux Palestiniens vivant à Jérusalem-Est.  La situation dans la bande de Gaza, qui reste une priorité pour le NAM, a été qualifiée par le représentant de « punition collective de la population civile ».  Il a mis en exergue les conséquences désastreuses du blocus de Gaza ainsi que celles de l’agression militaire de 2008-2009, et a exigé que ce blocus « illégal » soit immédiatement levé, comme cela a été demandé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1860.  Le NAM salue l’échange récent de prisonniers qui a eu lieu sous les auspices de l’Égypte et qui a permis de libérer un prisonnier israélien contre plus de 1 000 prisonniers palestiniens.  Il n’en demeure pas moins qu’il reste toujours 5 000 prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, a rappelé le représentant avant de dénoncer les mauvais traitements qui leur sont infligés.  Pour finir, il a à nouveau souligné qu’aucune négociation de paix sérieuse ne peut avoir lieu tant qu’Israël continue ces pratiques illégales dans le territoire palestinien occupé et dans les autres territoires arabes.  Israël doit se soumettre aux obligations qui lui incombent sous le droit international pour que soient créées des conditions propices à la paix, a-t-il conclu.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a déclaré que les récents événements en Afrique du Nord et dans le monde arabe soulignaient la nécessité de progresser vers la paix au Moyen-Orient.  Par conséquent, le représentant a appelé les parties à reprendre les négociations dans les termes et conditions définies par la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011, tout en se félicitant des déclarations positives émanant des deux parties en ce sens.  De même, l’Union européenne appelle les parties à éviter tout acte de provocation et, dans ce contexte, condamne la poursuite de la colonisation et la légalisation des postes avancées en Cisjordanie.  Toute activité de colonisation, y compris à Jérusalem-Est, doit cesser immédiatement et les nouvelles constructions doivent être abandonnées, a poursuivi le représentant.

M. Vrailas a également déclaré prendre note des efforts visant à réduire les restrictions imposées aux mouvements de personnes et de biens en Cisjordanie et sur l’entrée de biens à Gaza, avant de souligner que des efforts supplémentaires doivent être faits pour notamment améliorer les conditions de vie des populations et promouvoir le développement économique.  Dans ce contexte, l’Union européenne salue le Plan national de développement palestinien et souligne la nécessité d’un soutien international durable.  Par ailleurs le représentant s’est déclaré préoccupé par les récents plans israéliens de suspendre le transfert de revenus à l’Autorité palestinienne, avant de rappeler la position du Comité ad hoc de liaison, à savoir que la collecte de revenus au nom de l’Autorité palestinienne par Israël doit être transparente et prévisible.  Au regard de Gaza, M. Vrailas a dit que l’Union européenne a appelé à la mise en œuvre de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, au respect du droit international humanitaire et à la mise en œuvre de l’Accord sur le mouvement et l’accès, qui date de 2005.

Pour M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal), la situation dans le territoire palestinien occupé a atteint le seuil de l’intolérable et de l’inacceptable. « Ces territoires sous occupation israélienne sont victimes d’un traitement qui jure d’avec le respect du minimum des normes concernant les droits de la personne humaine », a-t-il affirmé, évoquant notamment les emprisonnements, le recours aux châtiments collectifs, le bouclage de certaines zones, la confiscation de terres et l’expansion des colonies juives de peuplement et la construction du mur de séparation.  Le Sénégal estime que le peuple palestinien ne peut plus « se contenter de lamentations de la communauté internationale, ni de sa compassion », et il ne peut pas comprendre qu’elle peine à garantir sa pleine et entière jouissance de ses droits inaliénables, a dit M. Diallo.  La délégation sénégalaise estime que le Conseil de sécurité devrait prendre d’urgence les mesures nécessaires pour réaffirmer la nécessité de respecter toutes ses résolutions pertinentes, ainsi que les dispositions de la Convention de Genève et exiger d’Israël qu’il renonce à toutes les pratiques qui ont pour effet de violer, volontairement ou non, les droits de l’homme des populations vivant sous son occupation, a ajouté M. Diallo.  Le représentant a également regretté que le Comité spécial n’ait pas bénéficié de la coopération d’Israël, ce qu’il a qualifié « d’injustifiable ».

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) dont le pays est membre du Comité spécial, a déploré que la visite en Cisjordanie n’ait pu avoir lieu, du fait du manque de coopération des autorités israéliennes.  Pour accomplir son mandat, le Comité a besoin d’information sur les Palestiniens résidant en Cisjordanie, a poursuivi le représentant, avant d’émettre le vœu de voir Israël coopérer avec le Comité dans l’avenir.  Le représentant est ensuite revenu sur les conclusions et recommandations du rapport, et a souligné que la Malaisie les partage.  Par ailleurs, la situation dans le Golan syrien occupé est une source de préoccupation pour la Malaisie, a-t-il ajouté.  Il a condamné la construction du mur de séparation.  Il a ensuite invité Israël à mettre fin à ces pratiques et à mener des investigations efficaces et transparentes dans le but de faire la lumière sur la mort de civils syriens non armés.  Le représentant a en outre estimé que la déshumanisation du peuple palestinien et des autres populations arabes de la région est contreproductive, ajoutant que les pratiques israéliennes démontrent que ce pays est habitué à violer le droit international et le droit international humanitaire, et ceci en toute impunité, a-t-il regretté.

M. AIM ASSARAF (Israël) a qualifié le rapport du Comité spécial d’« aveugle ».  Année après année, les omissions flagrantes, les informations hors contextes et les distorsions contenues dans ces rapports se moquent du processus d’établissement de faits et minent la crédibilité de ce Comité, a ajouté le représentant, avant d’estimer que le « principal problème du Comité est son mandat partial et biaisé qui l’empêche de recueillir les faits ».  « Les centaines d’Israéliens tués, blessés ou endeuillés par les actes des Palestiniens ne sont toujours pas mentionnés, ni les incitations à la haine dans les écoles, mosquées et médias palestiniens, qui ne sont même pas évoqués », a poursuivi le représentant.  Il a ajouté que 19 roquettes ont été tirées sur des civils israéliens lors de la visite de terrain du Comité spécial.  Comme tout autre État, Israël a le droit de se défendre, a encore déclaré M. Assaraf, soulignant que des roquettes avaient encore cette semaine été tirées vers Israël et notamment sur les villes d’Ashdod et de Beersheba, faisant un mort civil, et empêchant un million de personnes d’aller travailler tout en contraignant plus de cent mille enfants à ne pas aller à l’école.  Israël continuera à se défendre autant que se peut, en essayant toutefois de préserver les civils, a ajouté le représentant.

M. Assaraf a également déploré que le rapport « ignore les nombreux développements positifs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, pourtant reconnus par le Quatuor ou la Banque mondiale ».  Ainsi, Israël a pris des mesures pour réduire les limitations imposées à la circulation des personnes et des biens, dont le démantèlement de centaines de postes de contrôle.  Ceci a entrainé des évolutions remarquables, dont une croissance économique de 8% en 2010 et de 4%  pour le premier semestre de 2011 dans les territoires, a indiqué M. Assaraf.  Le représentant a aussi déploré que le Comité continue d’affirmer que la colonisation est le cœur du problème israélo-palestinien, alors que celui-ci est antérieur aux implantations de colonies.  La question des colonies pourra être réglée par des négociations, a-t-il estimé.  « Le problème, c’est le refus des Arabes de reconnaitre le lien ancien du peuple juif avec la terre d’Israël », a déclaré le représentant.  De même, le retour des réfugiés est un problème, car il s’apparente à la destruction d’Israël, a encore déclaré le représentant, ajoutant que cette solution ne pouvait pas être acceptée.  Concluant son intervention, le représentant a accusé certains Etats membres du Comité spécial de « détenir de tristes records en matière de droits de l’homme ».  Par ailleurs, « des milliers de personnes sont abattues dans les rues en Syrie, des femmes sont lapidées à mort en Iran, et des millions de personnes réclament leurs droits fondamentaux dans le monde arabe », a-t-il ajouté.  Quand est ce que ces questions seront abordées? s’est-il demandé en conclusion.

Mme MARIA WALESKA VIVAS (Venezuela) a transmis à la Quatrième Commission une version écourtée de la lettre envoyée par le Président Hugo Chavez au Secrétaire général le 17 septembre dernier.  Il y rappelle que son pays reconnait sans réserve l’État de Palestine et le droit de son peuple à l’autodétermination.  Contre ceux qui prétendent à tort que ce qui arrive au peuple palestinien n’est pas un génocide, le Président Chavez fait remarquer qu’Israël ne cesse d’affirmer que le peuple palestinien n’existe pas et n’a jamais existé.  Le Venezuela estime qu’il est impératif de rendre justice à ce peuple, et qu’il appartient à la communauté internationale d’assumer cette responsabilité collective.  « C’est une chose de refuser l’antisémitisme, mais cela n’exclut pas le refus de la situation d’apartheid qui prévaut dans le territoire palestinien occupé », souligne le Président du Venezuela dans cette lettre.  Il a dénonce également la « stratégie criminelle » perpétrée par Israël depuis 1948 contre le peuple palestinien, avec l’aval de son allié inconditionnel, les États-Unis.  Pour le Venezuela, il s’agit bien d’un conflit politique et non pas religieux, qui porte la marque du colonialisme européen.  Tout règlement de ce conflit passe impérativement par le respect du droit au retour et par le versement de compensations aux réfugiés palestiniens, précise le Président Chavez.

M. HERY SARIPUDIN (Indonésie) a déclaré qu’il est regrettable qu’Israël continue de refuser l’accès des territoires occupés au Comité spécial, alors que celui-ci doit remplir son mandat.  Le représentant a ensuite rappelé les obligations d’Israël en matière de droit international, avant de souligner qu’Israël continue de les ignorer, en poursuivant notamment sa politique de colonisation et de discrimination à l’égard des populations arabes.  Cette politique perdure et ne semble pas changer, a déploré le représentant.  Dans ce contexte, l’Indonésie condamne cette attitude d’impunité et exprime son soutien aux recommandations contenues dans les rapports soumis à la Commission des politiques spéciales et de la décolonisation.  Israël doit modifier son comportement et se conformer aux règles  internationales, a conclu le représentant.

M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan) a dénoncé les effets désastreux du blocus imposé par Israël à la bande de Gaza, notamment la malnutrition des enfants et les problèmes de santé physique et psychologique dont souffre la population palestinienne.  Le Soudan estime que la poursuite de la construction des colonies de peuplement israéliennes et de celle du mur de séparation sont une preuve flagrante de la violation du droit international par Israël.  L’impasse actuelle du processus de paix est imputable à Israël qui persiste à ignorer ses obligations sous le droit international et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a dit M. Mohamed.  Le représentant a dit que la poursuite de la colonisation du Golan syrien occupé est elle aussi illégale.  Il a salué l’échange récent de prisonniers entre Israël et les autorités palestiniennes et s’est également félicité de l’adhésion récente de la Palestine à l’UNESCO.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déploré qu’Israël continue de refuser l’accès des territoires occupés au Comité spécial et fasse fi depuis 1948, « de plus de mille résolutions des Nations Unies lui demandant de se retirer de ces territoires ».  « Israël a profité de l’impunité qui lui a été accordée et s’est placé au dessus des lois, grâce à la protection et à l’immunité que lui procurent certains Etats », a ajouté le représentant.  Á cet égard, il s’est déclaré surpris que deux États en particulier, punissent l’UNESCO pour l’adhésion de la Palestine, sous des prétextes fallacieux et bizarres, qui en fait ne visent qu’à protéger Israël.  Nous sommes devant le fait qu’une organisation du système des Nations Unies est menacée parce qu’elle a reconnu la Palestine, a encore déclaré le représentant, avant d’appeler la communauté internationale à se mobiliser avant que les « châtiments promis à l’UNESCO » ne soient mis en œuvre.

Le représentant syrien a accusé Israël « de poursuivre sa politique de terrorisme d’État», en particulier au Golan syrien occupé, et en construisant un mur de séparation et d’apartheid dans le territoire palestinien occupé.  Le représentant a indiqué que la Syrie a déposé une plainte auprès des Nations Unies et notamment au Conseil de sécurité, avant de  déplorer que cette plainte n’ait reçu aucune suite réelle.  La façon dont les Nations Unies traitent du conflit au Moyen-Orient doit changer et sortir de la routine, a conclu le représentant.

M. HAMAD AL SALOUM (Koweït) a regretté la poursuite des pratiques arbitraires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, qui sont contraires au droit international.  M. Saloum a renouvelé l’appui du Koweït à la demande la Palestine de devenir membre à part entière des Nations Unies.  Le Koweït salue l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO, qui représente « une victoire historique des droits des Palestiniens », selon le représentant.  Il a dénoncé les « colonies de peuplement juives » qui sont un obstacle à la paix, et en particulier la décision récente d’Israël de construire 2000 unités d’habitations supplémentaires à Jérusalem-Est.  Le Koweït demande à la communauté internationale de faire pression sur le Gouvernement israélien pour qu’il mette fin à cette pratique illégale, et garantisse la sécurité des civils non israéliens, a dit M. Saloum.  Il demande également qu’une mission d’enquête internationale soit créée sur les conditions de détention des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.  Par ailleurs, il exige le retrait d’Israël du Golan syrien occupé et des derniers territoires libanais occupés, car cette occupation représente un obstacle réel à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient.

M. JEROBEAM SHAANIKA (Namibie) a dénoncé les pratiques israéliennes et les violations des droits de l’homme qu’elles occasionnent, avant d’estimer que la communauté internationale ne peut s’enterrer la tête dans le sable et espérer que de telles pratiques vont disparaître d’elles-mêmes.  En ce qui concerne la Namibie, elle continue de dénoncer ces pratiques israéliennes qui sont un danger mortel pour le bien-être des Palestiniens.  Le représentant a ensuite déclaré que l’expansion et la construction de nouvelles colonies israéliennes sont une menace grave à la paix à laquelle, il faut mettre fin.  Dans ce contexte, la Namibie appelle Israël, puissance occupante, à cesser ses activités de provocation, a-t-il ajouté, avant d’appeler la communauté internationale à démontrer sa détermination à mettre un terme à l’occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à respecter ses obligations, notamment au regard de la Quatrième Convention de Genève.  Le représentant a aussi reconnu qu’Israël, comme tout pays, a droit à la sécurité.  Pour autant, il ne doit pas détruire l’espoir de liberté et de bonheur des autres peuples.  Dans ce contexte la Namibie estime que la seule façon pour Israël d’assurer sa sécurité est de reconnaître un État palestinien.  Dans le même ordre, la Namibie se félicite de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO et espère que ce processus inspirera le Conseil de sécurité, a conclu le représentant. 

M. ABDULKALEQ AL-YAFEI (Émirats arabes unis) a dénoncé les violations massives des droits de l’homme du peuple palestinien par les forces d’occupation israéliennes, en particulier l’expansion illégale des colonies de peuplement juives et les évictions multiples de Palestiniens de leurs maisons, ainsi que la confiscation de biens palestiniens et la construction du mur de séparation. Les statistiques présentées dans le rapport du Comité spécial stipulent que 30% des colonies de peuplement juives ont été construites sur des terres appartenant à des particuliers palestiniens en Cisjordanie, a rappelé le représentant.  Il a également évoqué les «conditions de vie déplorables » des Palestiniens vivants à Jérusalem-Est, dont plus de 70% vivent en dessous du seuil de pauvreté.  Pour ce qui est du blocus imposé à Gaza par la puissance occupante, M. Al-Yafei a estimé qu’il s’agissait d’un obstacle à la reconstruction de Gaza et à la reprise économique dans ce territoire.  Pour sa délégation, il est urgent que ce blocus soit levé, et elle condamne toutes ces pratiques israéliennes perpétrées dans le territoire palestinien occupé qui sont à l’origine de l’échec des négociations israélo-palestiniennes.  M. Al-Yafei a rappelé la responsabilité de la communauté internationale pour ce qui est de protéger le peuple palestinien et pour faire pression sur Israël pour qu’il respecte enfin les dispositions du droit international.

*   ***

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission AG/J/3428

28^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION

« L’immunité des représentants de l’État ne signifie pas impunité » soutiennent les délégations

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), ont achevé, ce matin, l’examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa soixante-troisième session qu’ils avaient entamé, le 24 octobre.  Les intervenants ont principalement commenté les travaux en cours de la Commission sur les questions de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », sur l’« obligation d’extrader ou de poursuivre », sur « la clause de la nation la plus favorisée », sur les « traités dans le temps », ainsi que sur les travaux futurs de la Commission.  

L’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », ont dit la majorité des délégations, est cruciale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, ainsi que pour la préservation de bonnes relations entre les États.  La Commission du droit international devrait davantage œuvrer à la codification qu’au développement progressif du droit international en la matière.  Elle doit s’employer à remédier aux lacunes laissées par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans les règles de droit international existantes (de lege lata), en analysant la jurisprudence et la pratique aux niveaux national et international, a clairement souhaité le délégué du Japon.  De son côté, le représentant de l’Algérie a indiqué que « cette thématique ne pouvait être examinée par la CDI, indépendamment de la question de la politisation de l’usage des poursuites et de leurs effets négatifs sur la stabilité des bonnes relations entre États ».  Comme hier, des délégués sont revenus sur l’idée de voir d’autres représentants de l’État, autres que ceux formant la « troïka » –chef de l’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères-, bénéficier de l’immunité de juridiction pénale étrangère.  

Par ailleurs, les délégations ont, à nouveau, souligné l’importance de l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes graves de droit international.  Certaines d’entre elles, comme celle de la Roumanie, se sont aussi interrogées sur les catégories de crimes imposant aux États de s’acquitter de cette obligation aut dedere aut judicare.  Quelques-unes ont fait observer, en outre, qu’il était difficile dans les circonstances actuelles de prouver l’existence d’une obligation coutumière générale d’extrader ou de poursuivre. 

« En décidant de suspendre ses travaux sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre comme le souhaitent certaines délégations, la CDI risque de donner l’impression erronée que l’examen de cette question n’a pas été suffisamment approfondi en vue de codification », a averti le Rapporteur spécial chargé de ce thème, M. Zdzislaw Galicki (Pologne).  En réalité, la Commission a accompli, en la matière, des avancées significatives, a-t-il souligné, dans ses remarques de clôture. 

Les nouveaux sujets d’étude suggérés par la CDI ont également suscité les commentaires de certaines délégations comme celle de l’Irlande qui s’est dite favorable à la poursuite de réflexions sur les thèmes « l’application provisoire des traités » et de la « formation et identification du droit international coutumier ».  Le représentant de l’Algérie, tout en se félicitant que ce sujet ait été retenu par la CDI, a fait observer que son examen ne devrait pas impliquer une codification figeant le processus de formation de la coutume, mais plutôt de constater, sans en donner une valeur normative, les tendances récentes dans ce domaine.  

Cette année, la CDI a inscrit les cinq nouveaux sujets suivants à son programme de travail à long terme: « Formation et identification du droit international coutumier », « Protection de l’atmosphère », « Application provisoire des traités », « Norme du traitement juste et équitable en droit international de l’investissement » et « Protection de l’environnement et conflits armés ». 

Les délégations de la Sixième Commission ont aussi entendu le Président du Groupe de travail chargé de la question des mesures visant à éliminer le terrorisme international, M. Rohan Perera (Sri Lanka), qui a fait le point sur l’état des discussions sur ce sujet.  

La Sixième Commission se réunira, à nouveau, à une date qui sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.  Elle devrait, à cette occasion, procéder à l’adoption d’une série de projets de résolution. 

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION (A/66/10 ET A/66/10/ADD.1)

Déclarations

Mme LUCY MAXWELL (Australie), s’exprimant sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il serait judicieux que la Commission du droit international (CDI) puisse identifier ce que sont les règles internationales dans ce domaine et celles qui pourraient être développées et améliorées, à savoir l’équilibre entre la protection de l’immunité et la prévention de l’impunité pour les crimes graves, le lien entre la responsabilité de l’État et l’immunité et le renoncement implicite ou explicite à l’immunité.  En conséquence, l’Australie se félicite de la création d’un groupe de travail de la Commission sur ce sujet.  Le rapport de la CDI doit préciser la portée de cette obligation, en établissant clairement la relation entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et le domaine du droit pénal international.  À cet égard, elle a émis des réserves sur l’utilité d’établir un projet de résolution qui reflèterait le droit international coutumier.  La représentante a salué le travail de la Commission pour clarifier la pratique de la question des « traités dans le temps ».  Elle a noté que la question des résolutions interprétatives a déjà été traitée dans un certain nombre de conventions.  Par ailleurs, sa délégation reconnaît la difficulté de la tâche du Groupe de travail concernant l’examen de l’application de la « clause de la nation la plus favorisée », a-t-elle dit, en appuyant les conclusions de Groupe de travail, selon lesquelles la source du droit de la clause de la nation la plus favorisée est le traité de base, opposée à la partie tierce au traité.  

Mme SARAH KHALILAH ABDUL RAHMAN (Malaisie), s’exprimant sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, a souligné que la Commission du droit international devrait déterminer la base d’une telle immunité, ainsi que son champ d’application, avant d’envisager de plus amples développements, en raison de l’incertitude du droit sur cette question.  Elle a ensuite pris note des avis de certaines délégations, selon lesquelles une distinction devrait être faite entre les crimes ordinaires et les crimes graves, chaque fois que des considérations spéciales s’appliquent.  Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, elle a estimé que toute tentative d’élaboration de projets d’articles serait prématurée en raison de l’incertitude entourant la base juridique d’une telle obligation.  La distinction entre crimes graves et crimes ordinaires devrait également être précisée, a-t-elle souhaité. 

La représentante a noté avec préoccupation qu’une interprétation évolutive des traités, si elle permettait une continuité dans l’application des traités, pouvait ouvrir la voie à une réinterprétation desdits traités au-delà de la volonté des parties.  Elle a jugé « impératif » que le Groupe d’étude sur cette question élabore des directives susceptibles de guider les cours et tribunaux internationaux dans l’appréciation de la pratique ultérieure des traités.  Passant ensuite au thème de la clause de la nation la plus favorisée, la représentante a indiqué que la reprise des discussions sur le sujet devrait être conduite au regard de l’objectif visant à l’élaboration d’une série de directives non contraignantes pour les États.  Sa délégation, a-t-elle dit, estime qu’il n’est pas nécessaire d’envisager la rédaction de projets d’articles ou la révision des projets d’articles adoptés en 1978.  La représentante a indiqué que les directives élaborées par le Groupe d’étude sur le sujet ne devraient aucunement limiter le droit des États de déterminer les domaines d’interprétation et d’application de la clause de la nation la plus favorisée. 

M. SHEHZAD CHARANIA (Royaume-Uni) a souligné que le sujet de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État était crucial dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Le Royaume-Uni, a-t-il poursuivi, partage la position du Rapporteur spécial selon laquelle l’immunité rationae personae de certains représentants officiels de l’État « demeure absolue », tout au long de l’exercice de leurs responsabilités officielles, et même lorsqu’il s’agit de crimes graves en vertu du droit international.  La Cour internationale de Justice (CIJ), qui a reconnu ce principe, a également établi que la liste des hauts responsables bénéficiaires de cette immunité pouvait aller au delà de la « troïka » classique constituée par le chef de l’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères, a-t-il soutenu.  Pour leRoyaume-Uni, l’immunité rationae materiae concerne, avant tout, les actes officiels accomplis par un représentant officiel de l’État, qui lui sont personnellement attribuables ou directement à l’État, a ensuite expliqué M. Charania.  Cependant, a-t-il tenu à rappeler, l’immunité n’est pas synonyme d’impunité.  L’engagement du Royaume-Uni à lutter contre cette impunité reste profond.  Dans le cadre de sa réflexion sur cette immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il est fondamental que la CDI garde à l’esprit la distinction entre son action de codification, à savoir de lege lata, et celle de développement progressif du droit international, de lege ferenda.  Compte tenu de l’importance de cette question dans la pratique, la Commission, a souhaité le délégué, doit s’assurer que toute proposition relative à la de lege ferenda, telle que l’élaboration de projets d’articles en vue de l’adoption éventuelle d’une convention, soit menée de « façon rigoureuse ».  

Par ailleurs, M. Charania a réaffirmé la position de son pays selon laquelle l’obligation d’extrader ou de poursuivre résulte d’une obligation conventionnelle et non du droit coutumier international.  Insistant ensuite sur la clause de la nation la plus favorisée, il a salué la décision du Groupe de travail chargé de la question de ne pas procéder à la révision des articles adoptés par la CDI en 1978.  Il a également soutenu la proposition du Groupe de travail selon laquelle la clause de la nation la plus favorisée (NPF), source du droit au traitement de la NPF, est avant tout le traité de base conclu entre les deux parties principales, et non le traité conclu avec la tierce partie.  Le Royaume-Uni demeure prudent sur toute tentative d’élaborer des principes universels pour l’application de la clause de la nation la plus favorisée, tout comme pour leur interprétation, et estime que le travail de la CDI doit se limiter aux problèmes liés au domaine de l’investissement, a souhaité M. Charania.  

Mme NUALA NI MHUIRCHEARTAIGH (Irlande) s’est d’abord félicitée de la décision prise par la Commission du droit international (CDI), à sa soixante-troisième session, de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir sur ses méthodes de travail.  Pour assurer son efficacité, la Commission du droit international devrait faire participer, outre les diplomates, des universitaires et des praticiens du droit.  Il est également important de veiller à ce que les travaux de la CDI reflètent les différentes cultures et intègrent les divers systèmes juridiques qui existent dans le monde, a insisté la représentante.  Il est également nécessaire pour la CDI de réexaminer, dans un souci d’efficacité et d’économie, l’organisation et la durée de ses sessions.  « Si cela peut aider à réduire les coûts, l’on devrait, par exemple, envisager la possibilité d’organiser en alternance, entre New York et Genève, les sessions de travail de la CDI », a préconisé la déléguée.  De même, la Sixième Commission doit également apporter des améliorations à son fonctionnement, en vue de contribuer à une meilleure interaction et coopération avec la CDI, a-t-elle ajouté.  Sa délégation, a-t-elle conclu, est favorable à la poursuite de réflexions sur les thèmes proposés par la CDI que sont: la « formation et l’identification du droit international coutumier » et l’« application provisoire des traités ». 

M. KEITH MORRILL (Canada) a limité sa déclaration à la deuxième partie du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI).  Concernant la question des exceptions à l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, et tout particulièrement pour les crimes internationaux graves, M. Morrill a estimé qu’il était nécessaire d’établir un équilibre entre la protection du principe de l’immunité de l’État et la prévention de l’impunité.  Il a constaté qu’en droit international, une conception plus restrictive de l’immunité de l’État tendait à remplacer l’application traditionnelle de l’immunité absolue.  Les enjeux sont importants et cela nécessite un examen plus approfondi par la Commission du droit international, a-t-il souligné.  S’agissant de la clause de la nation la plus favorisée, il a salué l’approche du Groupe d’étude chargé de la question qui souhaite dégager des orientations pour aider concrètement ceux devant l’appliquer dans le domaine de l’investissement.  Il a salué l’intention du Groupe d’étude de finaliser ce projet de texte dans les deux prochaines sessions de la Commission.  

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a soutenu l’ensemble du rapport du Rapporteur spécial sur la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  « La Commission devrait se concentrer sur la question du droit international coutumier, en tenant compte de son impact sur les relations interétatiques », a-t-elle estimé.  La représentante s’est aussi déclarée en accord avec la position du Rapporteur spécial selon laquelle l’imposition de mesures restrictives des représentants de l’État étranger contredit l’immunité au regard du droit international.  Enfin, compte tenu de la complexité du sujet, la représentante a encouragé la Commission à œuvrer à une meilleure identification de la pratique des États pour formuler des directives concernant le champ d’application de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État.  

Abordant ensuite l’obligation d’extrader ou de poursuivre, la représentante a estimé qu’il était difficile d’établir l’existence d’une obligation générale coutumière d’extrader ou de poursuivre.  Elle a réaffirmé que la source juridique de cette obligation doit uniquement découler des traités.  Elle a également estimé qu’il serait très ambitieux de penser qu’une règle existe du seul fait de la ratification, par certains États, de traités qui prévoient cette obligation d’extrader ou de poursuivre.  Concernant le projet d’article 2 sur le devoir de coopérer, elle a indiqué qu’elle avait pris note des doutes exprimés par d’autres délégations sur la pertinence des projets d’articles et souhaitait plus de clarification sur la portée de l’obligation de coopérer.  Faisant référence au projet d’article 4, la représentante a déclaré que sa délégation partageait la position exprimée par certains membres de la Commission selon laquelle la formulation n’est pas appuyée par l’analyse faite par, le Rapporteur spécial lui-même, qui a identifié l’absence de droit coutumier sur la question.  Par conséquent, elle a estimé que ce projet d’article n’etait pas utile dans la mesure où il ne créait aucune obligation pour les États. 

M. JAE-SEOP KIM (République de Corée) a déclaré que les progrès dans le domaine de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État ont été moins importants que ce qui était escompté et, c’est pourquoi, il a invité la Commission du droit international (CDI) à aboutir à des résultats tangibles en adoptant des projets d’articles équilibrés, à sa prochaine session.  La CDI doit se concentrer sur la codification de la pratique des États et rester fidèle au droit international positif, a-t-il poursuivi, en ajoutant que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État devrait se conformer au droit existant, y compris le champ d’application de l’immunité diplomatique, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les décisions pertinentes de la Cour internationale de Justice.  

Concernant l’obligation d’extrader ou de poursuivre, le représentant a souligné le caractère abstrait de deux des projets d’articles relatifs, respectivement à l’obligation de coopérer et au traité comme base de l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  Le projet d’article 4 sur la coutume internationale comme base d’une telle obligation pourrait créer la confusion parmi les États Membres, a-t-il poursuivi, en ajoutant que pour son gouvernement, cette obligation découlait bel et bien des traités.  Enfin, il a plaidé pour une définition plus précise des normes impératives de droit international -jus cogens- dont découlerait, selon l’alinéa 3 du projet d’article 4, l’obligation d’extrader ou de poursuivre.  

Pour Mme DAVINA AZIZ (Singapour), toute approche du sujet de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », fondée exclusivement sur de lege lata, serait difficilement pertinente, compte tenu de la multitude de questions que soulève ce domaine de droit international.  L’étude de la question doit être envisagée inévitablement sous les perspectives de lege lata et de lege ferenda, a-telle maintenu.   Cette immunité, a estimé Mme Aziz, devrait être étendue à d’autres représentants de l’État que ceux formant la « troïka ».  Cela reflèterait l’évolution des relations internationales, a-t-elle dit, en insistant sur l’importance de préciser clairement les fonctions de cette catégorie de responsables.  S’agissant de la nature des crimes, et donc de l’immunité rationae materiae, la délégation de Singapour a contesté la position du Rapporteur spécial selon laquelle « il n’existe aucune exception à une telle immunité ».  Des sources de droit international actuel fournissent bien des exceptions à cette immunité, a fait remarquer la déléguée.  « Il est cependant utile de veiller à ce que ces exceptions ne soient pas appliquées de façon globale et subjective », a-t-elle souligné.  Poursuivant sa déclaration sur le thème de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, Mme Aziz a émis des doutes sur la méthodologie juridique qui sous-tend le projet d’article 4, élaboré par le Rapporteur spécial sur cette l’obligation.  Singapour, a-t-elle déclaré, réaffirme l’existence de règles coutumières prohibant les crimes graves de droit international.  « Nous ne sommes cependant pas d’accord sur la position selon laquelle le droit coutumier international, en sanctionnant une conduite spécifique, produirait une obligation d’extrader ou de poursuivre de droit coutumier international s’imposant aux États », a déclaré la représentante.  Avant de conclure, elle a salué les avancées faites par les groupes de travail chargés respectivement des questions des « traités dans le temps » et de la « clause de la nation la plus favorisée ».  Sur ce dernier point, Singapour a-t-elle dit, a déjà eu à appliquer la clause de la nation la plus favorisée dans des domaines autres que ceux du commerce et de l’investissement.  « Nous sommes prêts à partager cette expérience avec la CDI », a assuré Mme Aziz. 

M. MASAHIRO MIKAMI, Directeur des affaires juridiques internationales au Ministère des affaires étrangères du Japon, a commenté plusieurs chapitres du rapport annuel de la Commission du droit international.  S’agissant de l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État, il a estimé que la Commission devrait s’employer à remédier aux lacunes laissées par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans les règles de droit international existantes (de lege lata), en analysant la jurisprudence et la pratique aux niveaux national et international.  Elle devrait se concentrer sur la portée de l’immunité à l’égard de la « troïka » -chef d’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères-, ou à l’égard de la « troïka » et d’autres ministres ou hauts fonctionnaires.  La Commission devrait également se concentrer sur les crimes les plus graves définis par le droit international.  M. Mikami a noté que l’obligation de livrer un suspect ou un accusé à une juridiction pénale internationale était une obligation conventionnelle, distincte de l’obligation d’extrader. 

En ce qui concerne les réserves aux traités, le Gouvernement japonais a entrepris une analyse approfondie des projets de directives, a indiqué le représentant.  La réserve inadmissible, a-t-il fait observer, ne reflète pas nécessairement la pratique des États.  Il est revenu sur la question des déclarations interprétatives qui n’ont pas d’application juridique, contrairement aux réserves.  M. Mikami a ensuite appuyé l’idée de créer un mécanisme d’assistance ou un « observatoire » pour faciliter les échanges de vues entre l’État réservataire et l’État objectant ou d’autres États, ainsi qu’entre le mécanisme et l’État réservataire.  Par ailleurs, M. Mikami a déclaré que la question de la responsabilité des organisations internationales revêtait une importance considérable pour la codification et le développement progressif du droit international.  Les organisations internationales ont de plus en plus des mandats plus complexes et multidimensionnels.  C’est la raison pour laquelle il faut se pencher sur les différences entre les États et les organisations internationales, et entre différents types d’organisations internationales, en raison de leur composition, de leurs activités et de leurs pouvoirs, a-t-il préconisé.  Le représentant a estimé également que les défauts de certains projets d’articles adoptés par la Commission tiennent au fait qu’un parallélisme trop strict a été établi avec les projets d’articles sur la responsabilité des États.  Sachant que la Commission a mis plus de 30 ans à achever ses projets d’articles sur la responsabilité des États, elle aurait mieux fait de consacrer davantage de temps à l’élaboration de règles spécifiques pour les organisations internationales, a-t-il dit avant de conclure. 

Abordant le thème de l’« immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État », M. FARID DAHMANE (Algérie) a partagé l’opinion du Rapporteur spécial selon laquelle cette immunité constitue une norme bien assise du droit international et l’hypothèse de l’existence d’exceptions à cette règle devrait être prouvée.  Pour l’Algérie, l’immunité ne devrait d’ailleurs pas s’arrêter à la « troïka » qui inclut le chef de l’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères.  Une telle interprétation restrictive n’est pas conforme à la norme internationale en vigueur, ou du moins à la pratique internationale répandue, qui est suivie dans les relations entre États.  Un tel sujet, a ajouté M. Dahmane, ne pourrait être examiné par la CDI indépendamment de la question de la politisation de l’usage, souvent sélectif, de telles poursuites, ainsi que de leurs effets négatifs sur la stabilité des bonnes relations entre États.  « La politisation a de tout temps eu, aussi bien dans l’ordre juridique interne que dans l’ordre juridique international, un impact négatif sur l’indépendance de la justice et sur les règles du procès équitables ».  

« L’obligation d’extrader ou de poursuivre » a connu un développement important dans le droit des traités, mais également dans la pratique internationale des États, à la faveur de l’obligation de coopérer en droit pénal international et du combat contre l’impunité, a souligné M. Dahmane.  Cette obligation d’extrader, a-t-il dit, a pu être établie de manière formelle, notamment pour les crimes de guerre et le génocide.  Notant le projet d’article 4 intitulé « La coutume internationale comme source de l’obligation aut dedere aut judicare », présenté par le Rapporteur spécial sur le sujet, le délégué a souhaité que le « terrorisme » soit explicitement ajouté à l’énumération figurant dans cette disposition.  Ce projet d’article doit être examiné de manière plus approfondie puisqu’il énonce une obligation qui reste en large partie à vérifier et à démontrer dans la grande majorité des situations, a estimé le représentant.  Évoquant le thème de la clause de la nation la plus favorisée, il a estimé que le document de travail sur l’interprétation et l’application d’une telle clause dans les accords d’investissements, présenté par le Groupe de travail sur le sujet, « constitue un jalon important pour mieux cerner la question ».  Par ailleurs, le représentant a souhaité que le Groupe de travail continue l’examen des différents aspects de la clause de la nation la plus favorisée, en relation avec le traitement juste et équitable et de la norme de traitement national, ainsi que sous l’angle des accords de services et d’investissements.  Sur les nouveaux sujets proposés par la CDI, la délégation de l’Algérie s’est félicitée à nouveau de l’inscription du thème de la « formation et identification du droit international coutumier » à l’ordre du jour de la CDI, compte tenu de son importance dans l’œuvre même de la CDI, mais aussi dans la codification et le développement progressif de droit international.  

M. MACHARIA KAMAU (Kenya) a rappelé que les États étaient souverains et que le principe de l’immunité fonctionnelle, conférée aux représentants des États, permettait à ceux-ci de représenter efficacement les gouvernements au niveau international.  À cet égard, M. Kamau a indiqué que tout principe de droit international qui cherchait à établir une compétence pénale pour les représentants des États devrait reconnaître le rôle important de l’immunité dont jouissent les représentants des États dans la promotion des relations internationales.  Le Kenya partage l’opinion du Rapporteur spécial sur le fait que l’immunité des représentants des États vis-à-vis des juridictions pénales étrangères doit rester la norme.  Concernant la possibilité d’étendre l’immunité ratione personae à d’autres représentants de l’État que ceux de la « troïka » formée par le chef de l’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères, le délégué a noté que certains intervenants avaient suggéré que le ministre du commerce extérieur et les ministres de la défense qui effectuent des voyages officiels pour représenter leur gouvernement, dans des discussions ou négociations, devraient jouir d’une telle immunité.  Le représentant a par ailleurs rappelé que le Rapporteur spécial n’avait observé aucune jurisprudence qui interdise l’extension d’un cercle de personnes bénéficiant de l’immunité ratione personae, et que la délégation du Kenya était ouverte à un débat sur le sujet.  Pour le Kenya, la levée implicite d’une immunité par un État exerçant une juridiction pénale étrangère sur un représentant de l’État bénéficiant de l’immunité risque d’affaiblir sérieusement les relations internationales, a indiqué M. Kamau.  Cette situation devrait cependant être distincte de celle où un État est partie à un traité international qui prévoit la levée de l’immunité en cas de crimes reconnus par ce traité.  La nouvelle Constitution du Kenya, qui avait été adoptée en août 2010, prévoit la levée de l’immunité pour les crimes définis par tout traité auquel le Kenya est partie.  Les dispositions contenues dans la Constitution du Kenya constituent, par conséquent, une partie de la pratique émergente de l’État dans ce domaine. 

Mme CETA NOLAND (Pays-Bas) a indiqué que les juridictions néerlandaises, comme celles d’autres pays, sont de plus en plus confrontées à des cas d’immunité de représentants de l’État en relation avec des crimes internationaux.  « C’est pourquoi nous avons demandé à un comité consultatif indépendant sur les questions de droit international de donner son opinion sur le dilemme entre l’impunité des crimes internationaux et l’immunité des représentants de l’État ».  Ce rapport sera distribué aux membres de la Commission, a-t-elle assuré.  Concernant l’immunité en raison de la personne, elle devrait se limiter à la « troïka » composée du chef d’État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères.  Elle a cependant considéré que l’immunité rationae materiae doit être absolue, et qu’elle ne devrait pas être garantie pour les crimes graves. 

En ce qui concerne la question des traités dans le temps, la représentante a pris note de la demande d’informations adressée par la CDI aux États Membres et assuré que son gouvernement fournira des exemples de la pratique nationale pour assister la Commission dans cette tâche difficile.  S’agissant des travaux futurs, la représentante des Pays-Bas a estimé que la question de l’application provisoire des traités était essentielle.  La CDI ne devrait pas cependant entreprendre de travaux sur les deux sujets relatifs à l’environnement.  La question de la protection de l’atmosphère est trop large et son examen devrait plutôt être confié à des spécialistes.  La question de la protection de l’environnement en cas de conflit armé n’a pas recueilli de consensus, a-t-elle fait observer.  Sa délégation considère par ailleurs que la question de la règle du traitement juste et équitable en droit de l’investissement international a un grand potentiel pour la pratique juridique.  

Mme ANCA CRISTINA MEZDREA (Roumanie) a souligné que l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État est un sujet très important pour son pays, comme pour d’autres, car son application peut avoir d’énormes répercussions sur les relations internationales.  L’examen de cette question doit reposer sur le principe de la souveraineté des États, a-t-elle estimé.  « Ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de place pour les exceptions ».  Pour lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux graves, il faudrait établir des règles établissant les limites de son application.  Il faut trouver un équilibre afin que l’immunité ne soit pas non plus invoquée pour échapper à la responsabilité.  

En ce qui concerne la question des traités dans le temps, la représentante a estimé qu’il serait intéressant d’inclure la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne parmi les exemples choisis pour illustrer les différentes approches dans l’interprétation.  S’agissant de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, Mme Mezdrea a estimé que c’est un sujet complexe.  Tout en reconnaissant l’importance d’inclure dans les projets d’articles une référence à l’obligation de coopérer, la représentante a estimé que ces projets d’articles sont, au stade actuel, ambigus et vagues.  Elle a suggéré d’affiner la formulation des deux projets d’articles intitulés « Le traité comme source de l’obligation d’extrader ou de poursuivre » et « La coutume internationale comme source de l’obligation aut dedere aut judicare ».  Il faut notamment préciser les crimes qui imposent aux États de s’acquitter de leur obligation d’extrader ou de poursuivre, a-t-elle ajouté.  

Intervenant à la fin du débat, M. ZDZISLAW GALICKI (Pologne), Rapporteur spécial sur le sujet de l’obligation d’extrader ou de poursuivre, s’est félicité des discussions pertinentes menées au sein de la Sixième Commission sur ce thème.  Il s’est dit préoccupé par le souhait exprimé par certaines délégations de voir la CDI suspendre ses travaux sur cette question.  « En décidant d’une telle suspension, on risque de donner l’impression erronée que la réflexion sur ce thème n’est pas assez approfondie et qu’il est donc prématuré de s’engager dans un processus de codification », a-t-il indiqué, en affirmant que la CDI avait en réalité accompli des avancées significatives en la matière.  Il a noté que certaines délégations avaient évoqué la relation qui existe entre l’obligation d’extrader ou de poursuivre et le principe de compétence universelle.  Quelques États Membres ont d’ailleurs proposé une étude combinée de ces deux thèmes, a-t-il ajouté.  En vérité, dans son premier rapport, le Rapporteur spécial sur ce thème avait déjà formulé cette suggestion, a rappelé M. Galicki, avant d’inviter la Sixième Commission à se prononcer clairement et rapidement sur cette possibilité.  M. Galicki a également noté que les délégations avaient appuyé le projet d’article sur le « devoir de coopérer qui s’impose aux États dans le cadre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre ».  Il s’agit maintenant de déterminer si cette obligation doit figurer dans le préambule ou dans le dispositif du texte, a indiqué le Rapporteur spécial qui a estimé que la mention de « l’obligation de coopérer avec les Nations Unies » devrait aussi figurer dans les projets d’articles, de façon très explicite.  Il a reconnu qu’il était difficile de prouver l’existence d’une obligation coutumière internationale d’extrader ou de poursuivre.  La liste des crimes « pouvant justifier l’obligation aut dedere aut judicare », qu’il a présentée, n’est pas exhaustive et fera l’objet de débats ultérieurs, a indiqué M. Galicki. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission

16^e séance – matin 4 novembre 2011

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NOMINATIONS À SIX ORGANES DE L’ONU

DONT LE CCQAB, LES COMITÉS DES PLACEMENTS ET DES PENSIONS

Elle recommande la nomination du Vérificateur général

des comptes de la République-Unie de Tanzanie au Comité des Commissaires aux comptes (CCC)

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a fait, ce matin, des recommandations concernant la nomination de membres du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), du Comité des contributions, du Comité des placements, du Comité des commissaires aux comptes (CCC), du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et du Comité des pensions du personnel de l’Organisation des Nations Unies.  Pour être définitives, ces nominations doivent être entérinées par l’Assemblée générale prochainement. 

S’agissant du CCQAB¹, composé de 16 membres de nationalité différente, dont trois au moins sont des experts financiers, la Cinquième Commission a recommandé par acclamation la nomination ou le renouvellement des cinq candidats suivants pour siéger au sein du CCQAB, qui comporte 16 membres, pour un mandat de trois ans, à compter du 1^er  janvier 2012: M. Jean Christian Obame (Gabon) pour le Groupe des États d’Afrique, M. Pavel Chernikov (Fédération de Russie) pour le Groupe des États d’Europe orientale, M. Bruno Nunes Brant (Brésil) pour le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et de MM. Dietrich Lingenthal (Allemagne) et David Traystman (États-Unis) pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États.  Le CCQAB est chargé de soumettre le budget-programme de l’ONU à un examen technique et d’assister la Commission des questions administratives et budgétaires (Cinquième Commission).  Il présente également un rapport sur les comptes de l’ONU et de toutes les entités pour lesquelles le Secrétaire général exerce une responsabilité administrative.  Il examine, au nom de l’Assemblée générale, les budgets administratifs des institutions spécialisées et les propositions relatives aux arrangements financiers et budgétaires à conclure avec ces institutions.

La Cinquième Commission a également proposé, par acclamation, la nomination de six personnes, pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2012, afin de pourvoir les sièges devenus vacants au sein du Comité des contributions², organe de 18 membres renouvelés par tiers tous les ans et chargé de faire des propositions à l’Assemblée générale sur la quote-part des contributions des États Membres.  Elle a ainsi recommandé la nomination des personnes suivantes, désignées par le gouvernement de leur pays pour être nommées ou reconduites dans leurs fonctions: M. Hae-yun Park (République de Corée) et M. Sun Xudong (Chine) pour le Groupe des États d’Asie et du Pacifique, M. Nikolay Lozinskiy (Fédération de Russie), M. Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil), Mmes NneNne Iwuji-Eme (Royaume-Uni) et Gönke Roscher (Allemagne).  Pour trois d’entre eux, M. Hae-yun Park, M. Sun Xudong et Mme Gönke Roscher, il s’agit d’un renouvellement. 

En outre, la Commission s’est prononcée pour la confirmation des six nominations, par le Secrétaire général, au Comité des placements^3. 

Elle propose à l’Assemblée générale de confirmer le renouvellement du mandat de M. Masakazu Arikawa (Japon), M. Madhav Dhar (Inde), M. Nemir Kirdar (Iraq) et la nomination de Mme Dominique Senequier (France) en remplacement de Mme Hélène Ploix, qui part à la retraite comme membre ordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1^er  janvier 2012.  Elle propose également de confirmer la nomination de Mme Hilda Ochoa-Brillembourg (Venezuela) et M. Ivan Pictet (Suisse), comme membre coopté du Comité  pour un mandat de un an  à compter du 1^er  janvier 2012. 

S’agissant du CCC⁴, la Cinquième Commission a recommandé la nomination du Contrôleur et Vérificateur général des comptes de la République-Unie de Tanzanie, pour un mandat de six ans à compter du 1er juillet 2012 pour remplacer celui de l’Afrique du Sud dont le mandat vient à expiration le 30 juin 2012.  Élus pour un mandat de six ans non renouvelable, les trois membres du CCC assurent conjointement la vérification extérieure des comptes de l’ONU, des opérations de maintien de la paix, des missions spéciales, des tribunaux internationaux ainsi que des fonds et programmes de l’ONU.  Les deux autres membres du CCC sont le Vérificateur général des comptes de la Chine (Mandat expirant le 30 juin 2014) et le Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni (mandat expirant le 30 juin 2016)

Concernant le CCIQA⁵, composé de 5 membres élus pour trois ans, l’Assemblée générale est invitée à nommer M. J. Christopher Mihm (États-Unis) et à renouveler le mandat de M. John F. S. Muwanga (Ouganda) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er  janvier 2012. 

S’agissant du Comité des pensions du personnel de l’ONU⁶, l’Assemblée générale a été invitée –suite à la démission le 19 septembre 2011 de M. Andrei Vitalievitch Kovalenko (Fédération de Russie)- à nommer pour le remplacer jusqu’à la fin de son mandat, le 31 décembre 2012, M. Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie).

Les délégations étaient saisies des notes du Secrétaire général qui fournissent des informations sur les vacances de sièges ainsi que les notices biographiques de tous les candidats.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux jeudi 10 novembre, à 10 heures.

¹A/66/101/Rev.1 et A/C.5/66/3

²A/66/102 et A/C.5/66/4

³A/66/103 et A/C.5/66/5

⁴A/66/104 et A/C.5/66/6

⁵A/66/105 et A/C.5/66/7

⁶A/66/531

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel