Quatrième Commission

11^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS FÉLICITENT LES CENTRES D’INFORMATION DES

NATIONS UNIES QUI JOUENT UN RÔLE ESSENTIEL AUPRÈS DES POPULATIONS

Elles prennent note de l’orientation en faveur des médias sociaux, mais mettent en garde

contre le coût élevé de leur intégration dans les activités du Département de l’information

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi cet après-midi le débat général entamé hier sur les questions relatives à l’information du système de l’ONU. 

Qualifiés, par la délégation de Bahreïn, de « moyen le plus efficace et intéressant pour encourager le public à comprendre l’information en provenance de l’ONU » et loués pour leur « proximité avec les populations locales », les Centres d’information des Nations Unies (CINU) ont reçu un soutien appuyé de la part des délégations, et en particulier, de celles des pays en développement qui les accueillent.  Elles ont ainsi souligné le « rôle crucial » joué par les Centres d’information régionaux dans la diffusion du message de l’Organisation des Nations Unies dans le cadre de la poursuite des objectifs que lui assigne la Charte.  Le représentant de la Côte d’Ivoire n’a pas tari d’éloges à l’égard de la radio ONUCI-FM, soulignant qu’elle avait joué un rôle essentiel dans le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.  Dans ce contexte, plusieurs délégations, dont celle du Brésil, ont défendu la nécessité d’appuyer par tous les moyens possibles les CINU et de leur allouer les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement.

La question de la parité linguistique a été soulevée au cours des débats, les délégations émettant parfois des points de vue différenciés.  Certaines délégations, comme celles du Burkina Faso, se sont déclarées satisfaites et encouragées par les efforts déployés en matière de parité linguistique entre les six langues officielles des Nations Unies, notamment en ce qui concerne le caractère multilingue des publications du Département de l’information et du site Internet de l’ONU.  D’autres intervenants ont, quant à eux, déploré la faible disponibilité de documents en langues arabe, espagnole ou même parfois, française.  Ainsi, le représentant de l’Argentine a jugé « inadmissible » qu’aucun progrès visible n’ait encore été réalisé pour produire des communiqués de presse ou des documents officiels dans une langue autre que le français ou l’anglais. 

D’autres intervenants, dont les délégations de la Syrie, de l’Azerbaïdjan et du Yémen, ont mis en cause la véracité et la crédibilité de certaines informations publiées par des officiels onusiens, en se plaignant que « certaines positions officielles des Nations Unies émanent parfois d’informations glanées auprès de sources peu fiables ou très partisanes, souvent des médias occidentaux, ou des individus anonymes qui posent des vidéos sur Internet, sur des questions qui concernent des sujets graves ayant trait aux affaires intérieures et à la souveraineté des États ».

L’usage des nouveaux médias a également été jugé positif par les délégations, notamment parce qu’ils occupent une place de plus en plus importante dans la diffusion et la compréhension de l’information, en particulier, celle adressée à la jeunesse.  Pour autant, la question de la fracture numérique entre les pays qui ont accès aux nouvelles technologies et les autres, reste préoccupante, ont souligné des intervenants.  Dans ce contexte, le Burkina Faso a par exemple appelé les différents acteurs à agir de façon concertée pour favoriser un meilleur accès à ces nouvelles technologies par les pays du Sud, en particulier en Afrique.  Si l’usage des nouveaux médias semble facile à première vue, il nécessite en réalité beaucoup de ressources, a averti le représentant du Japon, avant de plaider pour un réexamen de la promotion de ces médias dans un contexte de rationalisation des moyens.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, jeudi 20 octobre, à 15 heures, et se prononcera sur deux projets de résolution.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/66/21 et A/66/261)

Suite du débat général

Mme THANAVON PAMARANON (Thaïlande) au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, (ANASE), a noté que le Centre d’actualités des Nations Unies, dans sa version anglaise, reçoit 600 000 visites et que plus d’un million de pages y sont visitées par mois.  En avril 2011, lors des événements du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord, ces connexions sont montées à 845 000 visites et à 1,5 million de pages, a-t-il souligné.  Le représentant a exprimé son appréciation au Département de l’information (DPI) pour fournir une information de qualité durant cette période.  Il a encouragé le DPI à diffuser l’information dans les six langues officielles.  Les documents importants des Nations Unies devraient apparaitre dans les six langues et être disponibles sur le site Internet des Nations Unies sans délai, a-t-il plaidé.  Il a en outre salué l’utilisation des outils sociaux par le Département de l’information tels que Twitter, Facebook et les blogs. 

Le représentant a réitéré son soutien au travail accompli par le Département de l’information.  Le DPI a le potentiel pour promouvoir la paix et la coopération internationale dans de nombreux domaines, ce qui inclue le dialogue interreligieux, le développement durable, l’autonomisation des femmes et des enfants, les changements climatiques et les Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il conclu.

Mme AMNA BULHOON (Émirats arabes unis) a déclaré que les technologies multimédias sont un symbole fort des possibilités qu’offrent les technologies modernes quand elles sont mises au service de l’information.  Elle a cependant averti que certains pays n’ont pas les moyens de s’équiper de ces technologies à grande échelle et que, par conséquent, il est de la responsabilité des pays les plus développés de faciliter la mise à niveau dont ont besoin les pays défavorisés de manière à réduire la fracture numérique.  Elle a salué le rôle joué par l’information dans les évènements du « printemps arabe ».  En ce qui les concerne, les Émirats arabes unis ont adopté une politique nationale équilibrée qui se base sur l’usage des moyens d’information les plus modernes et une Constitution qui garantit la liberté d’expression, a-t-elle précisé, ajoutant que la censure n’existait pas dans son pays, ce qui explique que les sièges de certaines chaînes de télévision panarabes s’y sont implantés.

M. IHAB HAMED (République arabe syrienne) a déclaré que son pays accordait une grande importance à la création d’un nouveau système mondial d’information, plus juste et plus efficace, en conformité avec les objectifs des Nations Unies.  Dans ce contexte et à l’échelle nationale, le Gouvernement syrien a adopté une nouvelle loi qui assure une plus grande transparence et permet aux professionnels de l’information d’accomplir leurs tâches en toute liberté, a dit M. Hamed.  Le représentant a ensuite déploré que « les informations contenues dans les communiqués de presse quotidiens publiés par le Secrétaire général se fondent majoritairement sur ce que disent les médias occidentaux et ignorent le point de vue et les éléments d’information des autres médias qui donnent une vision différente de la réalité mondiale ».  Cela « sape la crédibilité de l’information véhiculée par les Nations Unies », a-t-il ajouté.  Dans le même ordre, il a jugé « inadmissible » que l’on se fonde sur les seules informations en provenance de médias sociaux, et notamment sur des vidéos postées par des auteurs anonymes dont la crédibilité ne peut être prouvée.  « Il est regrettable que des institutions internationales fondent leurs analyses sur ces vidéos et adoptent ensuite des positions créatrices de tension au niveau international », a-t-il ajouté

M. Hamed a également plaidé en faveur d’une plus grande diversité linguistique

qui accorderait plus de place à la langue arabe dans les produits d’information de l’ONU.  Les informations disponibles dans cette langue doivent être complétées, a-t-il ajouté, avant d’encourager le Département de l’information à continuer de mettre à jour les informations concernant la question palestinienne.

Mme MARCELLA ZAMORA (Costa Rica) a réaffirmé l’engagement de son Gouvernement en faveur de la liberté sous toutes ses formes, y compris la liberté d’expression.  Les flux d’information libres et transparents sont, selon elle, indispensables pour promouvoir la paix et la compréhension mutuelle et assurer la cohésion des sociétés démocratiques.  Il faut, selon elle, saisir les possibilités qu’offrent les nouveaux médias, sans pour autant négliger les médias traditionnels.  Pour combler le fossé numérique, il faut des ressources importantes, a dit la déléguée, tout en regrettant que certains pays allouent beaucoup de ressources à la censure.  Ainsi, elle a invité les pays concernés à plutôt utiliser ces ressources à développer les nouveaux médias.  Le système des Nations Unies doit, dans la mesure du possible, optimiser sa contribution à ces objectifs, a-t-elle soutenu, notamment en stimulant différentes alliances internationales pour favoriser le développement des infrastructures de communication à l’échelle internationale.  Par ailleurs, il est indispensable de stimuler une vision de l’Organisation fondée sur le respect de la parité des six langues officielles, notamment sur son site Web.  Parmi les options à envisager pour assurer le multilinguisme, elle est revenue sur la proposition faite hier par le Groupe de Rio qui prévoit un mécanisme de diffusion des communiqués de presse dans toutes les langues officielles par roulement.  Consciente du fait que le DPI ne dispose que de ressources limitées, elle a exhorté tous les États Membres à verser sans plus tarder leurs dus.

M. VUGAR PANAHOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le Département de l’information devait encore améliorer son efficacité et renforcer ses efforts en matière de reddition de compte tout en continuant de diffuser une information, fiable, crédible et impartiale.  Par ailleurs toutes les questions et thématiques prioritaires aux Nations Unies doivent être véhiculées.  Tout en reconnaissant l’importance des développements technologiques, le représentant a estimé qu’il faut prendre en compte le fait que tous les pays ne disposent pas de moyens de communication viables et le Département doit veiller à ce que tous les peuples puissent avoir accès à l’information.  S’agissant de la diffusion et de la disponibilité des documents officiels, le représentant de l’Azerbaïdjan a jugé inacceptable que les positions officielles des Nations Unies émanent souvent de sources peu fiables, notamment en ce qui concerne les questions liées à la souveraineté des États.

Mme CASLYN OW (Singapour), s’associant à la déclaration de la Thaïlande au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a déclaré que son pays avait fait de nombreux efforts pour partager l’information numérique, notamment en mettant en place son programme sur 10 ans appelé « Intelligent Nation iN2015 ».  Notre but est de jeter des passerelles entre les groupes de personnes de notre communauté que sont les handicapés, les personnes âgées et les étudiants venant des milieux défavorisés, a-t-elle déclaré.  Pour la population en général, le Gouvernement a aussi mis en place des « CitizenConnect Center », des Centres de connexion des citoyens, partout sur l’île, pour ceux qui n’ont pas accès à Internet ou qui ont besoin d’aide pour les transactions en ligne avec le Gouvernement.

M. WALID ALSAIYANI (Yémen) a félicité le DPI pour ses activités visant à expliquer les rôles et les  fonctions des Nations Unies dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, dans le domaine de la paix et de la sécurité internationales.  Il a salué aussi les explications et les informations fournies sur la question de la Palestine.  Constatant que l’Internet est l’un des moyens les plus importants de communication dans le monde qui permet de rapprocher les peuples et de diffuser en un temps record des informations, le représentant a insisté sur l’importance du site internet de l’ONU pour la stratégie du DPI.  Il a cependant regretté qu’à ce jour les six langues officielles n’y sont pas représentées de manière égale, ce qui nuit à la diffusion la plus large possible de l’information de l’ONU.

M. LÉOPOLD TONGUENOMA BONKOUNGOU (Burkina Faso) a salué les efforts faits en matière de parité linguistique entre les six langues officielles des Nations Unies, ajoutant que ces efforts doivent être poursuivis.  Le représentant s’est aussi félicité des progrès pour intégrer les innovations qui permettent de toucher un plus grand public, à travers notamment l’utilisation des médias sociaux.  Les différents acteurs se doivent d’agir de façon concertée pour favoriser un meilleur accès à ces nouvelles technologies par les pays du Sud, en particulier en Afrique, a-t-il ajouté, tout en insistant sur le fait que la promotion de ces nouvelles technologies ne doit pas se faire au détriment des moyens traditionnels que sont la radio et la télévision.  M. Bonkoungou a par ailleurs réaffirmé le soutien de son pays aux Centres d’information des Nations Unies, tout en encourageant les efforts constants déployés pour renforcer leurs programmes d’information et de communication tant au niveau national que sous-régional. Pour sa part le Burkina Faso qui abrite un Centre d’information couvrant les pays du Sahel continue de s’invertir pleinement en apportant un soutien conséquent au dit Centre, a ajouté le représentant, citant l’organisation de diverses activités mises en place par les autorités du pays, en partenariat avec ce centre, dont la tenue d’un panel de discussion sur l’information en période de crise ou la signature d’un accord cadre avec la chaîne de télévision « Africable ».

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que pour communiquer dans un monde multilingue, il est essentiel que le message de l’ONU soit diffusé dans le plus grand nombre de langues possibles.  Elle a saisi cette occasion pour saluer les efforts de l’Unité portugaise de la radio de l’ONU.  Les Centres d’information des Nations Unies (CINU), et en particulier celui de Rio, permettent de travailler dans la proximité avec les populations locales, et, par conséquent, la représentante a insisté sur la nécessité d’appuyer par tous les moyens possibles et avec les ressources nécessaires le réseau de CINU car, ils jouent un rôle indispensable de relais de l’ONU, en particulier, dans les pays en développement.  Elle a précisé que Rio de Janeiro allait accueillir la réunion de tous les directeurs des CINU en novembre prochain.  S’agissant de la stratégie de communication de l’ONU, sa délégation estime qu’il s’agit de promouvoir parallèlement les medias traditionnels et les nouveaux médias, car il existe des synergies importantes et incontestables entre ces différents canaux de communication.  Des stratégies efficaces de communication, qui se basent sur ces deux types de médias, permettront à l’ONU de mobiliser l’opinion publique mondiale autour de questions aussi importantes que le développement durable, les missions de maintien de la paix ou encore la question palestinienne.

M. NAMAKAMAE (Japon) a salué le travail accompli par le Département de l’information au lendemain des catastrophes naturelles qui ont frappé son  pays et dans le cadre des évènements du « printemps arabe ».  Le représentant a ensuite fait remarquer qu’à l’ONU, les nouveaux médias ne disposent pas de services de traduction ni d’interprétariat.  En conséquence, la direction du Département de l’information doit pleinement s’engager dans l’amélioration des contenus.  De même, l’utilisation des nouveaux médias semble facile à première vue, mais en fait, elle nécessite beaucoup de ressources, a observé M. Namakamae.  Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est nécessaire de réexaminer la promotion de ces médias dans un contexte de rationalisation des moyens, a-t-il recommandé.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé que la croissance rapide des technologies de l’information et de la communication et que l’innovation dans les systèmes numériques, avaient radicalement bouleversé le mode de pensée.  Selon lui, l’accès à l’information et au savoir, indispensable à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, contribuait à améliorer le niveau de vie de millions de personnes.  Toutefois, le représentant a déploré la fracture numérique entre les pays qui ont accès aux nouvelles technologies et les autres.  Le rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information fait part des importants progrès réalisés dans le développement des moyens de diffusion des nouvelles et des activités de l’ONU et ce, de manière plus efficace, a-t-il souligné. 

M. Benmehidi a souhaité que le Département de l’information poursuive ses efforts de promotion des activités de l’ONU, notamment sur la décolonisation, le développement, le désarmement, le dialogue entre les civilisations et la promotion des droits de l’homme.  Il a par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de respecter le multilinguisme.  Il a toutefois exprimé sa satisfaction concernant le caractère multilingue des publications du Département et du site Internet de l’ONU.  Le rôle du Département dans la diffusion des progrès accomplis en matière de réforme et de progrès dans les pays en développement est crucial, a estimé le représentant.  Enfin, M. Benmehidi a fait part de sa préoccupation concernant les ressources allouées au DPI et les conséquences négatives que cela entraîne pour les Centres d’information.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a déclaré avoir suivi avec intérêt les efforts visant à renforcer les capacités du réseau des Centres d’information des Nations Unies, avant d’encourager le Secrétaire général à poursuivre ces efforts, y compris en ce qui concerne le Centre d’information de l’ONU en Colombie.  L’expérience du Centre de Bogota s’est avérée positive, en ce qu’il a déployé une stratégie de communication visant à faire connaitre les questions prioritaires et les célébrations les plus importantes des Nations Unies, a souligné le représentant.  Par ailleurs la Colombie appuie l’usage des médias sociaux parce qu’elle considère qu’ils tiennent une grande importance dans la diffusion et la compréhension de l’information, en particulier en direction de la jeunesse, a dit M. Ruiz.  Le représentant a ensuite déploré que les communiqués de presse de l’ONU ne soient pas disponibles dans toutes les langues des Nations Unies, avant d’appeler au respect de l’équilibre linguistique.

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a salué le rôle essentiel du Département de l’information en tant que porte-parole des Nations Unies, se réjouissant de l’importance qu’il accordait à des questions clefs, notamment la protection des civils dans les situations de conflits armés, une question qui n’est pas étrangère à la Côte d’Ivoire en a connu.  Le représentant ivoirien a noté la couverture par le Département de l’information de plusieurs événements majeurs dans son pays, au nombre desquels, la mise en œuvre par l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) de la résolution 1975 du Conseil de sécurité ayant permis la protection effective des populations civiles contre les armes lourdes utilisées par l’ancien régime.

Autre événement ayant bénéficié d’une couverture, la visite du Secrétaire général à l’investiture du Président ivoirien, Alassane Ouattara.  Un déplacement qui, a-t-il dit, fut perçu comme la consécration des « louables et constants efforts du Secrétaire général à la recherche de la paix dans le monde ».  Sur le terrain, M. Bamba n’a pas tari d’éloges à l’égard de la radio ONUCI-FM, soulignant qu’elle avait joué un rôle dans le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.  Évoquant les efforts entrepris par le Gouvernement ivoirien, en matière de réconciliation nationale, il a indiqué qu’il s’agissait d’actions concrètes qui gagneraient à être relayées par les radios des Nations Unies, ainsi que les Centres d’information, car a-t-il affirmé, cette problématique est intimement liée au thème de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale de l’ONU intitulé, « Le rôle de la médiation dans le règlement pacifique des conflits ».

Mme SANTOSH CHOWDHARY (Inde), saluant les résultats positifs enregistrés par le Département de l’information (DPI), a reconnu que sa mission était essentielle à la réussite des objectifs de fond de l’ONU, laquelle devrait s’appuyer sur la mise en œuvre d’une communication stratégique des activités et préoccupations de l’Organisation, ainsi que de leur impact sur le public.  La Division des communications stratégiques de DPI a travaillé étroitement avec le Département des opérations de maintien de la paix, ainsi qu’avec le Département de l’appui aux missions, produisant notamment sur le portail Internet de l’ONU, 27 communiqués de presse et 1 206 articles en anglais sur les questions liées au maintien de la paix de juillet 2010 à février 2011, a constaté Mme Chowdhary.

L’Inde a exhorté le Département de l’information à disséminer des informations pertinentes et significatives.  À cette fin, la représentante indienne a recommandé un renforcement de la couverture des activités de l’ONU ayant un impact véritable sur la vie des personnes ordinaires, notamment, les activités réalisées par les personnels humanitaires et le travail effectué souvent dans des conditions extrêmement difficiles par les Casques bleus.  Soulevant la question de la nécessité pour DPI de recourir aux technologies de pointe, en vue de satisfaire la demande du grand public, grâce notamment aux émissions diffusées sur Internet, Mme Chowdhary a insisté sur l’importance de garder le lien avec les personnes ordinaires dans les pays en développement, lesquelles continuent de s’informer par la radio et la presse écrite.  D’un point de vue linguistique, elle a appuyé les efforts visant à favoriser l’émergence d’un monde plus équitable, où l’information est diffusée à la fois dans les langues officielles de l’ONU et dans d’autres langues.

Pour M. RAYMOND O. WOLFE (Jamaïque), les Centres d’information des Nations Unies (CINU) continuent de jouer un rôle important dans la diffusion des informations relatives aux Nations Unies, aux priorités, activités et questions à l’ordre du jour de l’ONU comme le développement durable, les changements climatiques, la lutte contre le racisme, la promotion des droits de l’homme et autres.  Tout en appuyant les efforts du CINU régional qui siège à Trinité-et-Tobago, le représentant a néanmoins estimé que le rôle et les activités du Centre d’information de Port of Spain pourraient être renforcés par l’ouverture d’un poste de responsable de l’information à Kingston, en Jamaïque, qui s’occuperait de couvrir la partie nord des Caraïbes.  La Jamaïque appuie les efforts du DPI en vue d’avoir une stratégie de communication homogène au niveau du système sur la Conférence Rio+20, a dit M. Wolfe. 

S’agissant des efforts de communication avec les jeunes déployés par le DPI, il a estimé que l’Initiative « Impact universitaire » est un moyen efficace pour échanger avec les jeunes.  Il a cependant souhaité discuter avec le DPI pour voir dans quelle mesure il serait possible d’associer davantage les universités des Caraïbes à cette initiative.  Mettant l’accent sur l’importance de la diffusion de l’information dans la mission du DPI, M. Wolfe a notamment souligné que cela portait également sur la sensibilisation à la commémoration des différentes journées internationales de l’ONU.  La Jamaïque souhaiterait que le DPI participe, en collaboration avec les partenaires africains et la CARICOM, à la réalisation du monument à la mémoire des victimes de l’esclavage et de la traite transatlantique des esclaves, a dit le représentant.  Il a également demandé au DPI de concentrer ses efforts sur la question de la prolifération des petites armes qui contribuent à l’instabilité dans le monde.  Deux événements clefs se tiendront en 2012 sur la question: la Conférence sur le traité des petites armes et la deuxième Conférence d’examen du Programme des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce de ces armes, a rappelé le représentant avant d’exhorter le DPI à assurer au mieux la promotion de ces conférences et de leurs résultats.

M. FAYSAL ALZAYAENI (Bahreïn) a déclaré que le Département de l’information, lorsqu’il exerce ses fonctions, est un véritable miroir des activités des Nations Unies.  Il a souligné le rôle joué par le DPI dans le cadre de la préparation de la Conférence Rio+20, de la dernière Conférence d’Istanbul sur les pays les moins avancés, ou encore dans le cadre de la promotion du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) ou de la commémoration de la Journée  internationale Nelson Mandela.  Le représentant a aussi estimé que les Centres d’information des Nations Unies sont le moyen le plus efficace et intéressant pour encourager le public à comprendre l’information onusienne.  Dans ce contexte, il faut les renforcer pour parvenir à cet objectif, tout en ne négligeant pas les moyens traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision, a conclu le représentant.

M. FADERL BENASHUR (Libye) a appelé à redoubler d’effort pour faire mieux comprendre les principes et valeurs de l’ONU, ses actions, ainsi que sa Charte, tant sur le plan national que régional et international.  Il faut promouvoir la coopération internationale et régionale pour que les médias puissent jouer un meilleur rôle dans tous les pays, et pour encourager les flux d’information sans contrainte, tout en essayant de réduire le fossé numérique.  Les pays en développement ont besoin d’une assistance en termes de formation aux nouvelles technologies de l’information, a soutenu le délégué qui est également revenu sur le rôle prépondérant des CINU au plan national.  En vue de renforcer l’action de ce réseau, il a préconisé des ressources supplémentaires pour en garantir l’efficacité.  Il a également mis l’accent sur la nécessité d’assurer la parité linguistique sur les différents supports de l’ONU.  Pour ce qui est de l’expérience récente de la Libye, il a dénoncé les tentatives de déstabilisation des médias de l’ancien régime qui n’ont cessé de diffuser des informations erronées.  Sa délégation souhaiterait que le DPI travaille plus étroitement avec les medias nationaux par le biais de séminaires et de formations et qu’il veille à renforcer le rôle des CINU.

M. GERARDO DIAZ BARTOLOME CONSEJERO (Argentine) a mis l’accent sur le rôle moteur des Centres d’information régionaux dans la diffusion du message de l’Organisation des Nations Unies.  Il a, à cet égard, appelé le Département de l’information à poursuivre ses efforts en faveur de ces Centres.  Le Centre de Buenos Aires, ouvert en 1948, est considéré comme la voix espagnole du Département, a-t-il estimé.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance de respecter les six langues officielles des Nations Unies, notamment dans la diffusion de l’information.  Il a, à ce propos, déploré que les contenus en langue espagnole restent moindres que ceux en langue anglaise.  Aucun progrès n’a été réalisé pour produire des communiqués de presse dans une langue autre que le français ou l’anglais, a-t-il dénoncé.  C’est, selon lui, inadmissible.  La voix de l’ONU doit être reflétée dans ses six langues officielles.   

M. MOHAMMED REZA SAHRAIE (République islamique d’Iran) a réaffirmé que le rôle principal du DPI est de promouvoir la compréhension des activités de l’ONU dans le monde.  Il doit fournir des informations précises, pertinentes et transparentes pour renforcer le soutien à l’Organisation, a-t-il poursuivi.  Pour sa délégation, il est également important qu’il y ait une plus grande coordination entre le DPI et le Comité de l’information.  Revenant sur le problème du fossé numérique, il a estimé que les pays en développement souffrent du monopole injuste du monde des médias.  Il a déploré que ces médias déforment la réalité de ce qui se passe dans le monde en développement.  Il faut, selon lui, que le monde des médias devienne plus juste, plus équitable et plus impartial.  Il a également évoqué la situation humanitaire « intolérable » de la population civile palestinienne et a appelé le DPI à informer l’opinion publique mondiale sur cette situation.  Il a également dénoncé la tendance à l’islamophobie et a exhorté le DPI à veiller à la tolérance religieuse par le biais de la promotion du dialogue entre les civilisations et de trouver les moyens pour promouvoir ce concept dans les différents forums et supports des Nations Unies.  Par ailleurs, la délégation iranienne est convaincue que l’impact de la stratégie de communication du DPI est directement liée au respect de la parité linguistique, et au recours le plus souvent possible des langues nationales.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

23^e et 24^e séances - matin et après-midi

LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME SE RÉJOUIT DES « AVANCÉES PROMETTEUSES » DANS CERTAINS PAYS

La Troisième Commission a examiné les situations des droits

de l’homme au Myanmar, en Iran et en République populaire démocratique de Corée

Dressant le bilan d’une année marquée par d’importants mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, s’est félicitée, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, des « avancées prometteuses » qui ont « réaffirmé la portée des droits de l’homme dans des régions où la répression et le déni de ces droits semblaient être immuables ».

Mme Pillay, qui, sur la base de son rapport*, a engagé un dialogue avec la Commission chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles, au deuxième jour de son examen des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l’homme, a appuyé cette « quête de jouissance des droits civils, culturels, économiques, sociaux et politiques aux niveaux national et international ».

La Haut-Commissaire a en outre souligné que les 193 États Membres de l’ONU s’étaient prêtés à l’exercice au titre du premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme, un chiffre, a-t-elle dit, qui témoigne de leur implication.  Mme Pillay a toutefois clairement demandé un apport en ressources humaines et financières, compte tenu de la multiplication des activités et des nouveaux mandats spéciaux et commissions d’enquêtes urgentes créés pour faire face à la succession d’événements que certaines régions du monde ont connus cette année. 

« En 10 ans, le nombre d’organes est ainsi passé de cinq à dix, le nombre de semaines de session par an de 44 à 73, et le nombre d’experts de 74 à 172 », a-t-elle ajouté en parlant des organes conventionnels chargés de la bonne application des conventions et autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

La Commission a, de même, examiné la situation des droits de l’homme au Myanmar, en entendant le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Vijay Nambiar, ainsi qu’en République islamique d’Iran et en République populaire démocratique de Corée (RPDC), à la lumière des derniers rapports des titulaires de mandats spéciaux au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

M. Nambiar a affirmé que l’événement le plus significatif sur le front politique avait été l’entretien à Naypyitaw, le 19 août, entre le Président Thein Sein et Mme Daw Aung San Suu Kyi, premier à ce niveau depuis 2002.  Le Conseiller spécial a salué l’engagement du Président Thein Sein à procéder à des réformes d’envergure, à tendre la main aux forces politiques et à traiter dans la transparence des questions politiques délicates.

Le représentant du Myanmar a assuré qu’il s’agissait d’une « évolution pacifique et ordonnée », et a mis l’accent sur la participation de représentants élus et sur le train de réformes en cours concernant la bonne gouvernance, l’état de droit, la transparence, l’élimination de la corruption et de la pauvreté et la préservation de l’environnement.

Le Rapporteur spécial pour le Myanmar, M. Tomás Ojea Quintana, a néanmoins fait état de problèmes liés au fonctionnement des institutions et organes étatiques clefs, à la situation des minorités ethniques, y compris les tensions actuelles dans les régions frontalières, et au conflit armé avec plusieurs groupes ethniques.

Le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Ahmed Shaheed, a indiqué avoir appelé les autorités iraniennes à la libération immédiate des prisonniers politiques.  Il a espéré que l’Iran verrait dans l’établissement de son mandat la création d’un cadre sûr et légitime dans lequel puisse s’inscrire l’adoption de mesures lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales et de remédier aux problèmes soulevés lors de ses échanges avec la communauté internationale sur des questions relatives aux droits de l’homme

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Marzuki Darusman, a attiré l’attention sur le fait que son mandat était dominé par la « grave pénurie alimentaire », qui, a-t-il affirmé, constitue le problème le plus pressant pour ce pays.  « La RPDC est l’un des pays les plus isolés au monde, dont l’accès est le plus compliqué, que ce soit par téléphone ou Internet », a-t-il déclaré, en soulignant les difficultés d’accès à tous les égards.

Le représentant de la RPDC a rejeté le rapport de M. Darusman, écrit, selon lui à grand renfort de « manipulations » et d’« intrigues politiques ».  Il a également dénoncé la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle le Rapporteur spécial a été nommé.  « Toute tentative d’utiliser ce rapport entachera la dignité de son pays et sera vouée à l’échec », a-t-il déclaré.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux demain à 10 heures pour entendre les exposés de plusieurs rapporteurs spéciaux.

* A/66/36

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Exposé de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme

Mme NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, qui présentait son rapport (A/66/36), a déclaré que cette annéeavait été marquée par d’importants mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, lesquels ont réaffirmé la portée des droits de l’homme dans des régions où la répression et le déni de ces droits semblaient être immuables.  Le Haut-Commissariat appuie cette quête des droits civils, culturels, économiques, sociaux et politiques aux niveaux national et international, a-t-elle dit. 

Avec l’ouverture d’un Bureau en Tunisie, a-t-elle souligné, le Haut-Commissariat dispose de 56 bureaux dans le monde, 12 présences régionales, 13 bureaux de pays, 14 composantes de missions de paix et 15 conseillers pour les droits de l’homme au sein des équipes de pays des Nations Unies.  Cette présence est soutenue par les activités au Siège et par le rôle de chef de file des missions du Haut-Commissariat.  Elle s’est ensuite employée à décrire l’évolution de la situation à la lumière des conditions « chroniques » des droits de l’homme, que son Bureau a traité sur la base des priorités thématiques qu’il s’est fixées, en collaboration avec les partenaires de l’ONU et les mécanismes des droits de l’homme. 

Mme Pillay a indiqué que depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme avait tenu trois sessions spéciales sur la situation en Côte d’Ivoire (décembre 2010), en Libye (février 2011) et en République arabe syrienne (avril 2011).  Il a créé des commissions internationales d’enquête chargées de faire la lumière sur les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire et des droits de l’homme. 

La Haut-Commissaire a précisé que 193 États avaient fait l’objet d’un examen et l’ampleur de leur participation (100%) a montré à quel point ils étaient impliqués dans l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.  Le premier cycle de l’examen périodique universel s’achèvera en mars 2012.  À cet égard, le Haut-Commissariat a apporté une assistance à quarante pays.

D’autre part, il existe maintenant 44 mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, celui-ci ayant créé deux nouveaux mandats thématiques (Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes sur le plan juridique et dans la pratique et Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques) et deux nouveaux mandats par pays (Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, et Expert indépendant sur la Côte d’Ivoire).  En outre, un Groupe de travail sur les droits de l’homme et les entreprises transnationales a remplacé l’expert indépendant sur ce thème, et le mandat sur les déchets toxiques a été élargi pour inclure les répercussions des droits de l’homme sur la gestion rationnelle des produits et déchets toxiques.

La Haut-Commissaire a ajouté qu’en mai dernier a eu lieu la première réunion des États parties à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entrée en vigueur le 23 décembre 2010.  À cette occasion, le dixième organe conventionnel a vu le jour.  En 10 ans, a-t-elle relevé, le nombre d’organes est ainsi passé de 5 à 10, le nombre de semaines de session par an de 44 à 73, et le nombre d’experts de 74 à 172.

À la fin juillet, le nombre des ratifications et adhésions obtenues pour les traités relatifs aux droits de l’homme et leurs protocoles (qu’ils portent sur des aspects de fond ou de forme) s’élevait à 1 905. 

Le même mois, les représentants de près de 90 États Membres se sont réunis à Sion (Suisse) à l’invitation de la Haut-Commissaire, et en présence de neuf présidents d’organes conventionnels, pour examiner le renforcement du système, notamment en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’instauration d’un dialogue constructif, l’indépendance et l’expertise des membres des organes et la mise en œuvre au niveau national.  Les présidents ont tenu leur vingt-troisième réunion à Genève du 30 juin au 2 juillet, après la douzième réunion intercomités.

En outre, le Groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes sur le plan juridique et dans la pratique, a tenu sa première session en juin, tandis que le Comité des droits de l’homme a adopté son observation noº34 sur l’interprétation de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Haut-Commissariat gère également l’Index universel des droits de l’homme (www.universalhumanrightsindex.org), a indiqué Mme Pillay, en expliquant qu’il s’agissait d’un outil électronique novateur permettant une large diffusion des recommandations et observations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des experts mandatés au titre des procédures spéciales.

Dans le cadre de la lutte contre la discrimination, Mme Pillay a continué d’attirer l’attention sur les violations des droits de l’homme, notamment la discrimination, commises contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.  Elle a cité la résolution 17/19 du Conseil des droits de l’homme, « exprimant sa grave préoccupation devant les actes de violence et de discrimination, dans toutes les régions du monde, commis contre des personnes en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle », dans laquelle le Conseil lui a demandé de commander une étude sur les lois et pratiques discriminatoires et les actes de violence connexes.

Le Conseil examinera les conclusions de l’étude à sa dix-neuvième session, en mars 2012.  Le Haut-Commissariat a aussi joué un rôle de premier plan dans le cadre de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine, célébrée en 2011, en élaborant un cadre d’action relatif à la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine.  Mme Pillay a aussi rappelé que cette année marquait le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Elle a présenté un aperçu des activités du Haut-Commissariat dans différents domaines, en particulier la lutte contre l’inégalité entre les sexes, les causes sous-jacentes à la violence à l’égard des femmes, la protection des personnes handicapées et des personnes âgées.

Rappelant que le droit au développement était un droit de l’homme de toutes les personnes, Mme Pillay a souligné que cette année marquait le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le développement et que son Bureau avait pris part à la Conférence d’Istanbul sur les pays les moins avancés (mai 2011).  Elle a salué le fait que lors de la réunion de haut niveau d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), les États Membres avaient conclu un accord historique sur l’importance des droits de l’homme dans les efforts en vue de la réalisation des OMD, avec huit engagements spécifiques formulés à ce propos dans le Document final.

La Haut-Commissaire a aussi rapidement abordé les efforts en cours, notamment de plaidoyer et d’assistance technique, pour lutter contre l’impunité, en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, dans la promotion des droits de l’homme dans le contexte des migrations, dans les situations de conflit armé et d’insécurité, et en matière d’éducation et d’apprentissage des droits de l’homme.

En conclusion, et après avoir fait observer la multiplication des activités, des nouveaux mandats et des attentes, Mme Pillay a souligné la difficulté croissante à s’acquitter de toutes ces tâches et a salué la décision de l’Assemblée générale d’envisager des moyens de fournir rapidement les ressources essentielles pour répondre aux mandats urgents et décisifs du point de vue temporal créés par le Conseil des droits de l’homme. 

Elle a affirmé aux États que le programme relatif aux droits de l’homme était « leur programme » et a invité instamment la communauté internationale à renforcer son soutien au programme de l’ONU en matière de droits de l’homme, afin que ce programme puisse véritablement être le « troisième pilier » de l’Organisation et puisse répondre aux « demandes légitimes de toutes les personnes qui, dans toutes les régions du monde, veulent jouir également et intégralement de ces droits ».

Dialogue interactif

Le représentant du Kenya, s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, après avoir réaffirmé son appui à la Haut-Commissaire, s’est inquiété du fait que le Haut-Commissariat se concentrait surtout sur les droits civils et politiques, sans accorder une attention égale aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le Groupe des États d’Afrique aimerait voir des propositions pour un engagement plus vigoureux sur ces droits qui sont interdépendants.  Les droits de l’homme ne peuvent être assurés dans un climat de pauvreté extrême, de maladie et de désespoir social, a-t-il dit.  Le Haut-Commissariat doit renforcer ses capacités pour fournir une assistance technique aux États Membres qui le demandent.

En outre, a poursuivi le représentant du Kenya, la composition du bureau doit refléter la diversité géographique des peuples, car la non-discrimination et l’égalité sont des composantes essentielles du concept des droits de l’homme.  Par ailleurs, « on ne peut pas imposer des notions qui touchent à des questions sociales allant au-delà des droits de l’homme », a-t-il poursuivi.  Le Haut-Commissariat doit trouver une définition pour ces notions.  Aucune région au monde ne peut déclarer exercer tous les droits de l’homme, mais une démarche trop politisée peut détourner l’attention de leur exercice.

Le représentant du Suriname a souligné l’importance de la réaction rapide de la Haut-Commissaire face aux situations des droits de l’homme partout dans le monde.  Le Suriname, qui a récemment présenté son rapport, a remercié la Haut-Commissaire pour ses conseils en mai dernier à Genève; certaines recommandations ont été déjà été appliquées et d’autres passeront par des débats plus approfondis.  Il a demandé à Mme Pillay de poursuivre ses activités pour combattre la discrimination à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.  Ensuite, il a souhaité savoir si le Haut-Commissariat aidera les États à réaliser le troisième Objectif du Millénaire pour le développement sur la parité.  Enfin, il a soulevé la question de la responsabilité des Casques bleus qui violent les droits de l’homme pendant des missions de la paix.

La représentante du Mexique a rappelé que la Haut-Commissaire avait visité son pays en juin dernier, dans le cadre d’un dialogue entamé il y a une dizaine d’années.  Elle a demandé à Mme Pillay quelles mesures étaient entreprises pour prévenir les violations des droits des migrants.

La représentante de la Norvège a salué le « rôle de chef de file » du Haut-Commissariat dans la réponse aux défis du « printemps arabe » et a souhaité savoir comment il avait travaillé avec d’autres instances des Nations Unies pour coordonner les efforts sur l’état de droit.  Saluant le fait que Mme Pillay mettait l’accent sur les discriminations et les violences perpétrées sur la base de l’orientation sexuelle, elle a demandé comment l’aider à avancer sur ce point.  En outre, elle a jugé impératif de protéger l’intégrité et l’indépendance du Bureau du Haut-Commissariat, qui doit « demeurer une voix forte pour dénoncer les violations des droits de l’homme où qu’elles aient lieu » et être doté de ressources suffisantes pour s’acquitter de son mandat.

La représentante du Maroc s’est dite convaincue de l’universalité des droits de l’homme et consciente de la mission cruciale confiée à l’ONU en ce domaine.  Soulignant l’importance accordée au droit au développement, dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels, le Maroc aimerait être informé des activités entreprises pour célébrer le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement.  Par ailleurs, il estime que le Conseil était un bon cadre pour renforcer la protection des droits de l’homme, et participe à l’examen du Conseil en tant que cofacilitateur avec le Liechtenstein.  « Une réforme institutionnelle profonde n’est pas nécessaire pour le moment », a dit la représentante.  En outre le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) revêt une importance cruciale.

Le Maroc loue l’assistance technique fournie aux pays les moins avancés (PMA) par le Haut-Commissariat.  Rappelant qu’en septembre 2009, Mme Pillay avait appelé les États parties et les membres des organes de surveillance de l’application des traités, ainsi que les autres parties prenantes, à rationnaliser le système des organes, la représentante a indiqué que son pays apportait son concours à ce processus de réflexion.  La Haut-Commissaire devrait traiter de cette question à l’Assemblée générale par des séances d’information officieuses.

Le représentant de l’Algérie a demandé quel rôle pourrait jouer le Haut-Commissariat, de telle sorte que les procédures spéciales respectent leur mandat et leur Code de conduite pour établir des relations de confiance avec les États parties, à l’abri de toute politisation.  Par ailleurs, les plans d’action des bureaux régionaux prévoient-ils une répartition géographique équitable des effectifs?  Ensuite, quels efforts sont faits pour promouvoir la ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?

La représentante de la Fédération de Russie a reconnu que les évènements dans les pays arabes avaient donné beaucoup de travail au Haut-Commissariat, dont la mise sur pied d’une Commission d’enquête pour la Syrie.  Évoquant la question des ressources financières, elle s’est demandée comment le Haut-Commissariat comptait régler le problème.  De même, l’ouverture d’une nouvelle représentation en Tunisie n’était pas prévue dans le plan stratégique biennal.  S’agissant du processus de réflexion sur les organes des traités, elle a constaté que les États parties aux accords internationaux des droits de l’homme s’intéressaient surtout à certains processus.  Selon elle, une seule réunion n’est pas suffisante pour améliorer la situation de ces organes.

Par ailleurs, la représentante de la Russie a souhaité que Mme Pillay parle plus en détail du projet de liste de recommandations électroniques pour l’EPU.  Enfin, elle a jugé « inacceptable que des actions de force internationale qui doivent protéger les droits de l’homme mènent à des violations graves, dont des pertes en vies humaines dans la population civile ».

Le délégué de l’Union européenne a salué l’approche globale adoptée par Mme Pillay dans l’exécution de son mandat et le travail effectué dans le cadre du « printemps arabe ».  Il a espéré que les autorités syriennes entendront l’appel qui leur est lancé de coopérer avec la Commission d’enquête indépendante.  L’Union européenne souhaite en outre des informations sur la création d’un bureau régional pour l’Afrique du Nord.  Elle attend aussi des informations sur la situation au Yémen et à Bahreïn, et compte sur des efforts de réconciliation au Sri Lanka.  Elle espère voir renforcer le pilier paix et sécurité aux Nations Unies et demande comment Mme Pillay envisage l’avenir du processus de réflexion sur les organes des traités lancé en 2009.

La représentante de la Chine a souligné que le développement était un droit fondamental et a espéré voir s’intensifier la contribution dans ce domaine qui préoccupe tous les pays en développement.  Le Haut-Commissariat devrait instaurer un dialogue constructif avec les gouvernements.  La Chine souhaite que la Haut-Commissaire prenne des mesures concrètes à l’écoute des préoccupations de tous les États.  Notant que des situations d’instabilité s’étaient produites cette

année dans un certain nombre de pays, et qu’il était question d’enquêter sur ces situations, la représentante a fait valoir que le Haut-Commissariat « devrait s’en tenir aux autorisations strictes du Conseil des droits de l’homme et respecter les principes d’impartialité, de neutralité et d’objectivité ainsi que la souveraineté et l’indépendance des pays concernés ».

La représentante du Royaume-Uni a demandé au Haut-Commissariat de faire face à toutes les violations des droits de l’homme en Syrie.  Il doit pouvoir faire face à des situations préoccupantes sur le terrain.  Le Royaume-Uni compte ainsi sur l’ouverture prochaine d’un bureau régional en Afrique du Nord.  Par ailleurs, elle s’est félicitée de l’évolution dans le domaine de la liberté de religion et de croyance.  Elle a demandé à l’Iran de faciliter la venue d’un rapporteur spécial.  Le Royaume-Uni attache beaucoup d’importance au suivi et au renforcement du système des organes des traités, qui fait l’objet d’une surcharge de travail, et se demande comment la situation peut être gérée sans demander un surcroît de ressources dans des circonstances économiques difficiles.

Le représentant des Émirats arabes unis, s’exprimant au nom du Groupe des pays de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que le Conseil des droits de l’homme devait redoubler d’efforts pour protéger les droits de l’homme dans les zones de conflit, ou sous occupation étrangère.  Abordant un autre sujet, il s’est dit « perturbé par la notion d’orientation sexuelle ».  D’après l’OCI, les Nations Unies n’ont pas à faire état de notions qui n’ont pas de fondement juridique et aucun lien avec les instruments des droits de l’homme.  Par ailleurs, le représentant a tenu à souligner que les personnes devenaient vulnérables en raison de leurs conditions de vie économiques et sociales, notamment quand elles vivent dans une pauvreté extrême.

La représentante de l’Australie s’est félicitée de la réaction du Haut-Commissariat à la suite des évènements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.  Elle a souhaité savoir ce que Mme Pillay attendait de la deuxième période des Examens périodiques universels.

Le représentant du Chili s’est félicité de la coopération internationale entreprise et de l’ouverture de bureaux nationaux ou régionaux.  Il est essentiel de disposer d’un bureau du Haut-Commissariat et d’être aidé dans l’application des mesures prises en toute indépendance.  Sur un autre front, la lutte contre le racisme reste un pilier de la politique chilienne.  Le Chili est également préoccupé par la question des travailleurs migrants.  Quel lien se dessinera à l’avenir entre le Haut-Commissariat et les autres institutions des Nations Unies?

La représentante de la Nouvelle-Zélande a appuyé l’effort d’intégration des droits de l’homme dans tous les travaux des Nations Unies, dont la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a souhaité connaître les recommandations de Mme Pillay sur les systèmes de surveillance des instruments internationaux en matière de droits de l’homme.

Le représentant du Liechtenstein a reconnu que le Haut-Commissariat avait été « à la hauteur » de la tâche difficile de mettre en œuvre des décisions du Conseil des droits de l’homme à sa session extraordinaire sans être doté des ressources suffisantes.  Quelles implications ces ressources limitées ont-elles pour l’application de son mandat?  Il a ensuite indiqué que la réforme des organes des traités devait se faire par les organes eux-mêmes, en consultation avec les États parties et en se concentrant sur des mesures concrètes.

La représentante du Canada s’est inquiétée de l’état des droits de l’homme dans de nombreuses régions du monde, notamment en Iran et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).  En matière de liberté de religion et de conscience, il faut davantage d’apprentissage sur les droits de l’homme.  Par ailleurs, la deuxième phase d’EPU doit trouver un équilibre entre les recommandations et l’état de la situation des droits de l’homme.  Déplorant les progrès réduits dans la lutte contre la discrimination basée sur la religion, elle s’est interrogée sur le rôle de la communauté internationale « pour changer la donne » à cet égard.

La représentante de l’Irlande a demandé quelle était la prochaine étape dans le processus de réflexion sur les organes conventionnels.

Le représentant de l’Afrique du Sud a appuyé les efforts déployés par le Haut-Commissariat, dont l’ouverture d’un Bureau en Tunisie, mais il s’est inquiété du manque de ressources pour se déployer dans des zones critiques.  Évoquant la deuxième phase de l’EPU, qui commencera en 2012, il a assuré que son pays participerait à la réforme des instruments internationaux des droits de l’homme.  En outre, il a souhaité obtenir plus d’informations sur le fonctionnement de l’index de l’EPU et sur l’avancement du programme de bourses pour les personnes d’ascendance africaine, et connaître les plans du Haut-Commissariat pour accélérer la réalisation des OMD.  Après la célébration du dixième anniversaire de la Déclaration de Durban et de son plan d’action, il faut redoubler d’efforts pour luter contre le racisme qui va croissant dans nombre de pays.

Mme Pillay a salué la richesse des arguments des États Membres et assuré que le dialogue se poursuivrait de manière informelle avec eux et avec tous les groupes d’États.  Se félicitant du niveau d’engagement avec le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, et avec les délégations à New York, elle a souligné que son objectif consistait à travailler dans la transparence. 

Se disant entourée d’une « équipe exceptionnelle déterminée à mettre en œuvre le troisième pilier », la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué qu’au cours des dernières années, et contrairement à ce que l’on prétend, elle avait tenté d’accorder davantage de priorité aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le travail sur les droits de l’homme conduit inéluctablement à des confrontations avec les États mais dans un esprit de coopération constructive.  Elle a cité à cet égard ses expériences avec la Côte d’Ivoire, le Yémen, la Tunisie et la Libye. 

Sur la question de la diversité et de la répartition géographique au sein de son Bureau, elle a rappelé qu’elle était originaire d’Afrique du Sud et qu’elle s’attachait sérieusement à assurer un équilibre.  Un suivi des performances a permis de faire en sorte que 50% du recrutement fût effectué au sein de pays non représentés, selon les profils requis pour un emploi donné.  Elle a aussi mis l’accent sur la nécessité de récompenser la fidélité et la compétence de ses effectifs.  Avec l’aide des ressources humaines, un examen a été réalisé à l’attention des candidats d’États non représentés.  Le concours 2010 a également débouché sur un très bon groupe de candidats, et la résolution de l’Assemblée générale à cet égard a facilité la tâche.

Mme Pillay a dit avoir apprécié au plus haut point l’appui donné à l’indépendance de son Bureau qui doit demeurer impartial et non sélectif.  Le Bureau est un département du Secrétariat des Nations Unies et a obligation de rapport à l’Assemblée générale, a-t-elle rappelé.  Le Conseil des droits de l’homme, pour sa part, a soutenu son mandat et lui a demandé de présenter le chapitre 19 du Cadre stratégique biennal de l’Assemblée générale, relatif aux droits de l’homme.  À la session de septembre 2011 du Conseil des droits de l’homme, une déclaration présidentielle l’a priée également de fournir des informations détaillées et ventilées de son budget biennal.

S’agissant de la question du financement, elle a expliqué que les nouveaux mandats avaient été approuvés avec une augmentation de 12,6 millions de dollars alors qu’elle ne disposait pas de la moitié de cette somme.  Mme Pillay a précisé que son Bureau ne pouvait continuer ainsi, surtout au vu du nombre de commissions d’enquêtes urgentes à mener. 

La Haut-Commissaire a déclaré à l’Algérie qu’elle appelait régulièrement à la ratification de tous les instruments, notamment de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Il reste qu’à ce jour, 250 rapports sont en retard d’examen par les organes conventionnels.  Les membres de ces organes doivent accomplir leur travail certes, mais la responsabilité du financement de leur mandat incombe aux États Membres. 

Mme Pillay a plaidé en faveur de propositions sur la manière de nouer un dialogue avec les présidents des organes conventionnels, à New York, comme ce fut le cas à Sion, en Suisse, en mai dernier.  L’Examen périodique universel dans son premier cycle a permis d’abattre un travail remarquable, les 193 pays ayant été examinés.  La Haut-Commissaire s’est réjouie de l’Index universel des droits de l’homme, seul outil répertoriant en ligne tous les mécanismes relatifs aux droits de l’homme.

Pour ce qui est des droits économiques, sociaux et culturels, il faut développer l’assistance technique.  Le Haut-Commissariat continue de se fonder sur le plaidoyer, la recherche, les relations entre les Nations Unies et les acteurs externes.  Les révolutions arabes ont montré que l’élimination de la pauvreté, les discriminations et l’injustice sociale étaient des domaines cruciaux dans toutes les sociétés.  Plusieurs ateliers ont été organisés sur le droit à la terre et sur les processus d’accès équitable à la justice, a-t-elle encore dit, en ajoutant que les demandes d’assistance adressées à son Bureau avaient été multipliées par 7 ces dernières années.

Les hauts responsables de l’ONU désirent mettre en place une démarche fondée sur les droits de l’homme dans les programmes de pays, a-t-elle également expliqué.  Le rôle central des droits de l’homme sera aussi au cœur d’une retraite des fonctionnaires cette année avec le Secrétaire général.  Par ailleurs, la Haut-Commissaire a annoncé qu’en mars prochain, une réunion aurait lieu au sein de son Bureau sur la question de l’identité et de l’orientation sexuelles.  Elle a rappelé que par une résolution adoptée en juin, le Conseil des droits de l’homme l’avait invitée à mener une étude sur ce sujet.      

D’autres délégations se sont intéressées aux commissions d’enquête relatives aux droits de l’homme dans certains pays, à l’égalité dans la répartition géographique des fonctionnaires du Haut-Commissariat et aux questions budgétaires.  Certains ont soulevé le problème lié à l’importance accordée par Mme Pillay dans son rapport et sa présentation à la notion d’orientation et d’identité sexuelles, soulignant que celles-ci n’étaient pas internationalement agréées ni contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Les États-Unis ont mis l’accent sur la crise en Libye et fait remarquer que celle-ci n’était pas terminée.  Leur représentante a demandé que la Commission d’enquête sur les droits de l’homme dans ce pays poursuive son mandat.  Au sujet de la République arabe syrienne, elle a rappelé que sa délégation avait exprimé sa profonde préoccupation sur les rapports de la mission d’établissement des faits.  Les États-Unis ont en outre assuré la Haut-Commissaire de leur plein appui quant à l’indépendance de son Bureau et lui ont demandé ce qui pourrait être fait dans les cas de non-coopération et de refus d’accès. 

Le Gabon, à l’instar du Kenya, a souligné qu’il fallait prendre en compte la nécessité de considérer sur un pied d’égalité les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels.  Il a plaidé pour une répartition équitable des fonctionnaires travaillant dans le Bureau de Mme Pillay.  Il a appelé à plus d’efforts concernant l’Afrique centrale qui reste confrontée à des défis sécuritaires en particulier.  Le Centre sous-régional du Haut-Commissariat a une utilité et une crédibilité établies depuis son ouverture, il y a une dizaine d’années.  Le délégué a demandé davantage de ressources humaines et financières pour que ce Centre puisse répondre aux besoins croissants.

La République démocratique du Congo (RDC) s’est réjouie que Mme Pillay l’ait citée comme exemple dans son rapport.  Le délégué l’a assurée de la franche collaboration de la RDC.  Bien que la Troisième Commission ne soit plus compétente concernant la RDC, il a précisé que les violations des droits de l’homme étaient concentrées dans des régions spécifiques et étaient le fait des groupes armés étrangers dans l’est du pays.  Il a sollicité l’appui et la collaboration du Bureau du Haut-Commissariat.  

Le Bénin a regretté les tentatives d’escamotage des droits existants ou d’introduire des nouvelles notions qui ne sont pas agréées au niveau international.  Les bases des discriminations ne sont même pas citées dans le discours de Mme Pillay, qui a préféré s’attarder sur des concepts qui ne figurent pas dans la Déclaration des droits de l’homme, a-t-il soutenu.  Pour les pays en développement, les droits de l’homme consistent d’abord à assurer la santé, l’éducation, l’alimentation et le développement pour tous, a-t-il souligné.  Sans nier l’importance de la liberté sexuelle, il a estimé néanmoins qu’elle ne constituait pas une urgence pour tous.  Il a proposé d’expérimenter de nouvelles approches, comme celle de l’apprentissage des droits de l’homme.  Pourquoi le Bureau du Haut-Commissariat a-t-il choisi d’ignorer un certain nombre de résolutions du Conseil des droits de l’homme sur certaines questions, a demandé le délégué béninois avant de prier Mme Pillay de réparer ce tort et de rééquilibrer son approche.

Le Cameroun a remercié le Haut-Commissariat pour son soutien au Centre sous-régional pour les droits de l’homme, qu’il accueille et dont le mandat consiste, entre autres, à contribuer à la formation du personnel chargé des droits de l’homme et la démocratie.  La représentante a salué le travail de la Directrice de ce Centre pour la vulgarisation des droits de l’homme.  Concernant le rapport sur les activités de ce centre, elle a noté que la Haut-Commissaire soulignait les défaillances et les lacunes, mais pas assez le travail positif en faveur de la réalisation de l’idéal d’une culture de la paix à laquelle la sous-région a toujours aspiré.   

Cuba a exhorté à œuvrer davantage à la réalisation du droit au développement et à ne pas se contenter de célébrer le vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.

L’Égypte a reconnu les efforts du Haut-Commissariat, mais a demandé un renforcement des outils de l’assistance technique.  Son représentant s’est demandé s’il y avait suffisamment de ressources pour ces outils.  Concernant les organes conventionnels, il a salué les propositions de réformes et attend d’autres mesures concrètes pour aboutir à un cadre agréé pour permettre aux comités des traités de fonctionner plus efficacement en évitant les doublons, en particulier avec l’examen périodique universel.  À l’avenir, de nouvelles initiatives seront élaborées pour la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.  Il a indiqué que son pays poursuivait ses efforts s’agissant de l’ouverture d’un bureau du Haut-Commissariat en Égypte.

La République arabe syrienne a souligné qu’elle avait été la cible de crimes perpétrés par des groupes terroristes armés, accompagnés de campagnes médiatiques sans précédent et d’allégations selon lesquelles la sécurité nationale était menacée; des campagnes, a-t-il précisé, appuyées par certains pays occidentaux pour tenter de saper la souveraineté syrienne.  Le Gouvernement a affirmé qu’il était prêt à accueillir une commission d’enquête sur les droits de l’homme en Syrie une fois ses propres enquêtes nationales conclues.  La Syrie a soumis, en juillet 2011, son rapport au Conseil des droits de l’homme, acceptant plus de 100 recommandations, alors que d’autres sont en attente d’examen.  Elle a prié certains pays de s’abstenir d’allégations offensantes et a déploré que la Haut-Commissaire n’ait pas du tout mentionné les violations flagrantes des droits de l’homme commises par Israël dans tous les territoires arabes occupés.

Enfin, la République islamique d’Iran a dit mettre tous ses espoirs dans la coopération avec la Haut-Commissaire et a invité celle-ci et de nombreux titulaires de mandats.  Le délégué iranien a prié Mme Pillay de rester indépendante.

Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Exposé du Conseiller spécial du Secrétaire général

M. VIJAY NAMBIAR, Conseiller spécial du Secrétaire général, a présenté le dernier rapport sur les bons offices de M. Ban Ki-moon au Myanmar (A/66/267).  Le document, qui porte sur la période allant du 2 août 2010 au 4 août 2011, traite de la poursuite des entretiens sur la situation des droits de l’homme, la transition vers la démocratie et le processus de réconciliation nationale avec le Gouvernement et la population du Myanmar.  M. Nambiar a indiqué que des rapports distincts du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar avaient été publiés en septembre 2010 et en mars 2011.  Il a mis l’accent sur le fait que le Secrétaire général est resté personnellement impliqué, y compris au cours de la présente session de l’Assemblée générale.

Outre le fait d’avoir accueilli le Ministre des affaires étrangères du Myanmar, M. Wunna Maung Lwin, le 18 septembre, il a également pris l’initiative de convoquer, le 27 septembre, le Groupe des amis du Myanmar, au niveau ministériel.  Il a affirmé que l’événement le plus significatif sur le front politique depuis la fin de la période mentionnée dans le rapport avait été l’entretien à Naypyitaw, le 19 août, entre le Président Thein Sein et Mme Daw Aung San Suu Kyi, premier à ce niveau depuis 2002.  D’autres entretiens ont suivi à l’issue desquels Mme Daw Aung San Suu Kyi a fait des déclarations publiques où elle exprimait sa confiance quant aux intentions de réforme du Président. 

Ces événements ont lieu dans le contexte d’une activité politique dans l’ensemble du pays, jamais connue depuis plus de deux décennies, a-t-il commenté, en remarquant que le 22 août dernier, le Parlement avait ouvert sa deuxième session ordinaire, sous l’œil vigilant des médias.  À cette occasion, le Président Thein Sein a réitéré l’engagement de son gouvernement, annoncé en mars, à procéder à des réformes d’envergure, à tendre la main aux forces politiques et à traiter dans la transparence des questions politiques délicates. 

M. Nambiar a relevé l’importance significative de l’accord du Parlement, le 5 octobre, sur l’amendement de la loi d’enregistrement des partis politiques, à la présente session.  Ce mois a également vu la promulgation d’une nouvelle loi sur l’emploi, incluant l’autorisation d’établir des syndicats, et le droit de grève, interdit depuis 50 années.  Une loi sur la presse a aussi été approuvée.

Le Myanmar a également renouvelé ses engagements et renforcé sa coopération avec la communauté internationale, y compris à travers une série de visites bilatérales au pays.

Au vu de tels changements et de la persévérance du nouveau Gouvernement, M. Nambiar a déclaré qu’il y avait toute raison de croire aux perspectives de changement au Myanmar.  Toutes les parties doivent redoubler d’efforts en vue du renforcement de l’unité nationale et de mettre en œuvre les réformes promises, a-t-il dit.  La réalisation d’une transition crédible de quasi 60 ans de régime militaire à un système civil et démocratique pouvant pleinement intégrer le Myanmar dans l’économie régionale et mondiale exigera du Gouvernement et d’autres parties prenantes d’éviter les lacunes et d’optimiser les opportunités qui accompagnent une transformation d’une telle magnitude et complexité, a conclu M. Nambiar, en indiquant que la communauté internationale devait demeurer vigilante et appuyer le changement en cours au Myanmar. 

Déclaration du pays concerné

Le représentant du Myanmar a fait remarquer que le rapport du Secrétaire général sur la situation au Myanmar avait été publié à une période où le pays traversait de grands changements, grâce à son adhésion aux valeurs démocratiques.  Il s’agit d’une « évolution pacifique et ordonnée », a-t-il indiqué, en soulignant la participation de représentants élus.  Le Gouvernement a entrepris une série de réformes en matière de droits de l’homme.

« Tout citoyen peut prendre librement part au processus démocratique », a poursuivi le représentant du Myanmar.  Depuis son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a entamé des réformes économiques et sociales, les priorités étant d’assurer, en autres, la bonne gouvernance, l’état de droit, la transparence, l’élimination de la corruption et de la pauvreté, et préservation de l’environnement.  Un programme de réforme législative en 10 points inclut des dispositions sur les salaires de la fonction publique, la retraite et la sécurité sociale.

Le Myanmar continuera de renforcer sa coopération avec les Nations Unies.  « Le programme par pays pourra reprendre dans un avenir proche », a ainsi assuré le représentant.  Il a cité la libération de détenus, la reprise du dialogue avec Mme Daw Aung San Suu Kyi, l’octroi d’une nouvelle amnistie et la signature d’accords de paix avec certains groupes armés.  Le Myanmar ayant déjà entrepris des initiatives concrètes et irréversibles, « le processus de réforme démocratique avancera de façon dynamique et durable avec la coopération internationale », a-t-il conclu.

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en la République islamique d’Iran, qui s’exprimait pour la première fois devant la Troisième Commission depuis sa nomination par le Conseil des droits de l’homme le 1^er août 2011, a présenté son rapport intérimaire (A/66/374) axé sur la méthodologie qu’il entend utiliser et a fait siennes les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran (A/66/361).

Rappelant que c’est la première fois que le Conseil des droits de l’homme établissait un mandat concernant expressément ce pays depuis que le mandat précédent, établi par la Commission des droits de l’homme, avait expiré en 2002, il a indiqué que, dès sa nomination, il s’était efforcé de jeter les bases de la coopération avec les autorités iraniennes.  Il a souligné qu’il avait envoyé un avant-projet de son rapport aux autorités pour commentaires.

Présentant sa méthodologie dans l’exercice de son mandat, le Rapporteur spécial a indiqué qu’il mènerait ses travaux selon les principes d’impartialité, d’indépendance et de transparence, avec pour objectif d’obtenir des éclaircissements, de vérifier que l’Iran s’acquitte de ses obligations en matière de droits de l’homme et d’obtenir la coopération du pays dans ce domaine.  Il a estimé que l’établissement de son mandat tenait au manque de coopération des autorités iraniennes avec la communauté internationale, aux lacunes flagrantes dans le système judiciaire et aux harcèlements dont faisaient l’objet les défenseurs des droits de l’hommes, les femmes, les étudiants, les membres de la presse et artistes, les avocats et les minorités ethniques et religieuses.

M. Shaheed a déclaré avoir été contacté par un certain nombre d’Iraniens militant pour les droits de l’homme ou de représentants réputés de la société civile, ainsi que par des organisations internationales, au sujet de questions touchant la situation des droits de l’homme en Iran, et d’affaires relatives aux atteintes des droits de l’homme qu’il a estimé à 53.  M. Shaheed a souligné qu’il chercherait à obtenir la coopération des autorités iraniennes pour l’examen de ces dossiers et rendrait compte du résultat de ses démarches dans son prochain rapport.

De nombreux cas de violations des droits de l’homme appellent une action immédiate de la communauté internationale, a-t-il dit, en exhortant les autorités à fournir des traitements médicaux aux personnes détenues et à libérer immédiatement tous les détenus politiques.

Le Rapporteur spécial a renvoyé à la liste des détenus figurant dans son rapport, en appelant notamment à la libération de l’Ayatollah Kazemeini-Boroudjerdi, de Mir-Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, ainsi que de l’avocate des droits de l’homme Nasrin Sotoudeh, l’étudiante et militante des droits de la femme Baraheh Hedayat, de l’étudiant Abdollah Momeni et du Pasteur Yousef Nadarkhani.  Il a aussi signalé que pas moins de 42 avocats avaient été arrêtés et jugés pour avoir fourni des conseils juridiques à plusieurs acteurs de la société civile.  M. Shaheed s’est inquiété, par ailleurs, que plusieurs appels faits par les rapporteurs spéciaux n’aient reçu aucune réponse des autorités iraniennes.

Il a signalé que, dans ce rapport initial, il ne formulait aucune conclusion ni recommandation mais a espéré que son mandat fournira à la République islamique d’Iran l’occasion de répondre aux recommandations qui lui ont été faites par de nombreuses instances internationales.  Il a demandé aux autorités iraniennes de faciliter les deux visites qu’il prévoit d’effectuer dans le pays, faute de quoi, il devra continuer à solliciter des informations par d’autres voies, notamment avec les Iraniens à l’étranger, les organisations non gouvernementales et d’autres parties au sein du système des Nations Unies.

La coopération du pays avec le titulaire du mandat qui le concerne ne pourra que réduire le risque de politisation au sujet duquel l’Iran a déjà exprimé son inquiétude à plusieurs reprises, a encore opiné M. Shaheed.

Le Rapporteur spécial a reconnu certains pas positifs comme la décision récente de libération de 60 à 100 prisonniers, arrêtés lors des incidents qui ont suivi de l’élection présidentielle de 2009.

Comme il l’a déclaré aux membres du Conseil des droits de l’homme, tant ceux qui ont appuyé son mandat que ceux qui y étaient opposés, M. Shaheed a conclu qu’il espérait que l’Iran verrait dans l’établissement de son mandat la création d’un cadre sûr et légitime dans lequel puisse s’inscrire l’adoption de mesures lui permettant de s’acquitter de ses obligations internationales et de remédier aux problèmes soulevés lors de ses échanges avec la communauté internationale sur des questions relatives aux droits de l’homme.        

Dialogue interactif

Le représentant de l’Allemagne a constaté que la situation en Iran continuait de se dégrader et que ce pays continuait de ne pas se plier à ses obligations internationales.  Les exécutions, y compris de mineurs, ont atteint des chiffres sans précédent cette année, s’est-il indigné.  Le Gouvernement persécute les militants des droits de l’homme, les journalistes, les dirigeants de l’opposition et les artistes pour des raisons purement politiques.  L’Union européenne, en ajoutant l’Iran sur la liste des pays qui violent des droits de l’homme, a montré qu’elle était attentive à cette situation.  Le Rapporteur spécial doit être autorisé à entrer dans le pays.  Le représentant a demandé à celui-ci s’il allait également aborder avec les autorités iraniennes les questions des violations individuelles, notamment la discrimination à l’égard des femmes dans les familles via les droits de succession et s’il voyait des instruments plus efficaces que d’autres pour lutter contre les violations des droits de l’homme en Iran.

La représentante des Maldives a indiqué que son pays avait été coauteur de la résolution du Conseil des droits de l’homme portant création du nouveau mandat du Rapporteur spécial.  En tant que pays musulman, elle a pu dire que « ce n’est pas une sanction mais une occasion de dialoguer ».  Elle a fait part de son inquiétude face à l’application massive de la peine de mort sans procès équitable.  « La responsabilité d’un État si grand envers son propre peuple n’est pas à sous-estimer. »

Le représentant des États-Unis a exhorté l’Iran à permettre la visite du Rapporteur spécial et des sept autres titulaires de mandats spéciaux.  L’administration de la justice, la torture, la peine de mort, le statut des femmes, la persécution des minorités ethniques et religieuse et le déni des droits politiques et civils, sont des sujets graves de préoccupation.  Il est revenu sur le cas du pasteur condamné pour ses convictions religieuses et des 34 journalistes détenus depuis fin 2010.  Quels sont les moyens immédiats que peuvent employer la communauté internationale et la société civile pour protéger les Iraniens?  M. Shaheed peut-il faire part de sa conversation avec les militants des droits de l’homme iraniens?

Inquiète de tous les cas de violations, la déléguée de l’Union européenne a demandé au Rapporteur spécial de parler des signaux qui laisseraient croire qu’il y aurait plus d’efforts de coopération de la part de l’Iran.  Qu’en est-il, en outre, des perspectives d’ici le prochain Conseil des droits de l’homme?  Si l’Examen périodique universel laisse quelque espace de coopération, comment aider l’Iran à mettre en œuvre les recommandations?  Qu’en est-il également de la ratification des traités internationaux par l’Iran?

La représentante du Royaume-Uni a déclaré que la détérioration des droits de l’homme en Iran devait être abordée par la communauté internationale.  Préoccupée par les déclarations de l’Iran, qui ne veut pas tolérer la visite du Rapporteur spécial, elle a estimé que ce dernier devait se concentrer sur les recommandations liées aux procédures spéciales.  A-t-il l’intention de se concentrer sur des sujets spécifiques dans les mois à venir, comme l’absence de procès équitable?  Qu’en est-il du projet de loi concernant la société civile?

Le représentant de l’Australie a cité la peine de mort, les intimidations, les arrestations, l’oppression des minorités ethniques et religieuses et autres violations des droits de l’homme en Iran.  Que peut faire la communauté internationale pour aider M. Shaheed à mener à bien son mandat?

La représentante du Canada a, elle aussi, lancé un appel aux autorités iraniennes pour qu’elles coopèrent pleinement avec le Rapporteur spécial, compte tenu des cas de tortures et de punitions inhumaines, des restrictions à la liberté d’expression, d’opinion et de rassemblement.  Que pense M. Shaheed des élections à venir?

Le représentant de la Norvège a déploré la tendance à l’augmentation des violations des droits de l’homme.  Il a demandé à M. Shaheed de faire part de ses perspectives quant à des possibilités de contact avec le Gouvernement iranien sur des questions de fond.

La représentante de la République tchèque a estimé que les cas individuels mentionnés dans le rapport montrent qu’il y a des harcèlements systématiques contre les étudiants, les journalistes, les juristes.  Quelles sont les pratiques recommandées pour améliorer la situation sur place?  Sachant qu’il existe des exécutions publiques, mais aussi secrètes, pour quels délits la peine de mort est-elle imposée?  Aucun rapporteur spécial ne s’étant rendu sur place depuis août 2005, qu’envisage M. shaheed pour mettre fin à la situation?

La représentante de la Suisse a noté l’approche constructive adoptée par le Rapporteur spécial et a espéré que l’Iran fera preuve d’ouverture.  Elle a déploré le fait que les Bahai, Sunnites, Chrétiens et Kurdes vivent sous la menace d’une oppression durable.  Comment améliorer la situation?  Comment M. Shaheed juge-t-il la probabilité qu’une visite en Iran sera possible cette année?

La représentante de la Nouvelle-Zélande, évoquant les multiples restrictions imposées aux minorités ethniques et religieuses ainsi que l’augmentation de la peine capitale, y compris à l’encontre de mineurs, a posé la question suivante: comment le Gouvernement iranien réagit-il quand on lui fait part de ces inquiétudes?

Le représentant de la République islamique d’Iran a attiré l’attention des délégués sur le fait que la résolution 16/9 du conseil des droits de l’homme désignant un Rapporteur spécial avait été adoptée « sur la base d’une approche unilatérale et attitude ambigüe des États-Unis, principal ennemi de l’Iran, et de ses alliés de l’Union européenne ».  D’après lui, les États-Unis « feraient mieux de se pencher sur leur propre histoire sombre liée à la violation des droits de l’homme dans le monde ».  Quant au Royaume-Uni, il est aussi « derrière ses manipulations et ferait mieux de s’occuper des droits de ses propres citoyens ».

Selon le représentant, « le rapport n’est pas le reflet fidèle de la situation en Iran mais un catalogue d’informations exagérées et obsolètes », dont le contenu est « injustifiable et inacceptable » pour son pays.  Ce rapport devait être bref et ne pas rentrer dans les détails.  Il s’est cependant dit prêt à fournir toutes les informations pertinentes au Rapporteur spécial s’il veut en venir à un rapport équilibré et bien documenté, non politisé.  L’Iran, a-t-il conclu, est un « pays fondateur des Nations Unies, qui respecte pleinement ses engagements internationaux ».  En 2010, l’Iran a présenté son rapport dans le cadre de l’Examen périodique universel et a réagi à plus de 123 recommandations.  Le représentant a espéré que le Haut-Commissariat éliminera les allégations fausses reprises dans le rapport.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran a assuré le représentant iranien que son rapport serait équilibré et a témoigné de l’engagement des autorités du pays.  Il a néanmoins souligné que les cas évoqués demeuraient en suspens.  M. Shaheed a, de même, fait part de son plein engagement en vue de s’acquitter de son mandat et affirmé qu’il travaillerait avec les rapporteurs chargés des questions thématiques.  Les États Membres des Nations Unies doivent comprendre que lorsqu’on crée un mandat de pays, ce n’est pas pour stigmatiser ce dernier mais pour coopérer avec lui dans la résolution des problèmes. 

Il a indiqué qu’il avait rencontré de nombreux acteurs civils.  M. Shaheed a rappelé à l’Iran qu’il avait ratifié un certain nombre d’instruments relatifs à la parité entre les sexes et à l’autonomisation des femmes.  Concernant l’amélioration des recours pour les victimes, il a souligné que l’Iran avait demandé à maintes reprises que ses moyens spécifiques de recours soient mentionnés dans les rapports.  Si les cas sont rapportés en détail, il serait plus aisé pour les autorités iraniennes d’y donner suite et de faire la lumière sur ces affaires, a-t-il expliqué. 

Par ailleurs, il a déclaré que des statistiques récentes avaient montré que la peine capitale était appliquée dans 70% des cas dans des affaires de trafics de stupéfiants.  Dans certains cas, cette sentence a été appliquée dans des affaires de blasphème, a-t-il noté.  Il a aussi observé que de nombreux mineurs étaient condamnés à mort et exécutés. 

M. Shaheed a exprimé son intention de discuter avec les autorités iraniennes sur les mesures immédiates à mettre en œuvre pour que l’Iran puisse honorer ses obligations internationales et adhérer à de nouveaux instruments relatifs aux droits de l’homme.  Il a recommandé la mise en place d’un mécanisme national de garantie des droits de l’homme, ainsi que la ratification de protocoles facultatifs d’instruments relatifs aux droits de l’homme. 

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, qui présentait son rapport (A/66/365), a déclaré que ce pays se trouvait à un tournant de son histoire et que les possibilités d’évolution positive et concrète vers une amélioration de la situation des droits de l’homme et une transition démocratique plus marquée étaient réelles, depuis les élections législatives de novembre 2010 et la formation du nouveau Gouvernement le 1^er  avril 2011.  Ces événements et les changements qui s’ensuivirent seraient susceptibles d’améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar et d’approfondir la transition vers la démocratie, a-t-il affirmé, en se disant encouragé par l’engagement de réforme et les priorités fixées par le Président Thein Sein, qui incluent la protection des droits et libertés fondamentales, le respect de l’état de droit ainsi que l’indépendance et la transparence de l’appareil judiciaire.

Il a vivement salué la décision du Président Thein Sein d’accorder une amnistie à un nombre significatif de prisonniers, y compris quelque 200 prisonniers de conscience.  Il s’est aussi félicité de l’adoption, le 13 octobre, d’une loi sur les organisations de travailleurs, facilitant la création de syndicats, ainsi que le droit de grève, de même que d’une loi sur l’enregistrement des partis politiques.

Néanmoins, M. Ojea Quintana a fait état de nombre de problèmes graves qui subsistent en matière de droits de l’homme en ce qui concerne l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, soulignant la nécessité de les résoudre.

Le Rapporteur spécial a en particulier mis le doigt sur les problèmes dans le fonctionnement des institutions et organes étatiques clefs, sur la situation des minorités ethniques, y compris les tensions actuelles dans les régions frontalières et le conflit armé avec plusieurs groupes ethniques, ou sur la protection des civils.

M. Ojea Quintana a invité le nouveau Gouvernement à intensifier ses efforts pour qu’il tienne ses engagements et s’acquitte de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme.  Le fonctionnement efficace et l’intégrité des institutions étatiques sont au cœur de la transition démocratique, a insisté le Rapporteur spécial, en rappelant le rôle important de ces entités dans la participation, l’autonomisation, la transparence, la reddition de compte et la non-discrimination.

Il a salué l’entrée en fonctions du nouveau Parlement national dans le cadre de la nouvelle Constitution et le fait que celui-ci a d’ores et déjà débattu de questions délicates relevant des droits de l’homme au cours de ses deux premières sessions ordinaires.  Il a toutefois mis en exergue la nécessité cruciale de clarifier les pratiques du Parlement, ses règles et procédures, notamment l’immunité pour que les parlementaires soient en mesure de s’exprimer en toute liberté dans l’exercice de leurs fonctions.  Il faudrait également, selon lui, nettement améliorer la capacité et le fonctionnement même de cette nouvelle institution.  M. Ojea Quintana s’est alarmé du fait que, comme le système judiciaire est loin d’être indépendant ou impartial, des affaires pénales étaient encore traitées à huis clos et que des avocats de prisonniers de conscience avaient eu leurs licences révoquées.

Le Rapporteur spécial a souligné que la situation des minorités ethniques et les tensions aux frontières étaient des sujets d’inquiétude, ainsi que les attaques contre les populations civiles, la violence sexuelle, les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements internes, la confiscation des terres, le recrutement d’enfants soldats et le travail forcé.  Il a salué l’engagement du Président Thein Sein en vue d’inviter les groupes armés à des pourparlers de paix.

M. Ojea Quintana a aussi demandé une révision de la législation de sorte à l’aligner avec les instruments internationaux.  Il a souhaité que le Gouvernement considère préalablement l’impact de ses projets d’infrastructure sur les communautés locales et sollicite leur consentement, en s’abstenant de les déplacer.  Il a toutefois noté la création d’une Commission nationale des droits de l’homme au Myanmar et formé le vœu de rencontrer ses membres à l’occasion de sa prochaine visite dans le pays.

En conclusion, le Rapporteur spécial a exprimé ses remerciements au Myanmar pour son engagement et sa coopération, et a relevé que le Gouvernement avait devant lui une tâche écrasante, depuis la nécessité urgente d’améliorer la situation socioéconomique jusqu’à celle de mettre fin au conflit armé et d’assurer la protection des civils, en passant par la mise en place d’institutions démocratiques qui garantissent une paix durable à travers la réconciliation nationale.  Après avoir attendu cette transition pendant tant d’années, a-t-il déclaré, le peuple du Myanmar mérite l’appui et l’engagement continus de la communauté internationale pour que cette transition prenne racine.

Dialogue interactif

Le représentant du Myanmar a réaffirmé que son pays connaissait une nouvelle ère avec les réformes entreprises pour changer des mesures obsolètes.  Les membres du Parlement ont le droit de faire des propositions et de débattre sur tous les sujets.  Avec la création d’organes législatifs élus, le Myanmar est devenu membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et se prépare à adhérer à l’Union interparlementaire.  Le nouveau Président a pour objectif la réconciliation nationale, en demandant à tous les citoyens d’œuvrer ensemble.  Il a fait une offre de paix, le 18 août dernier, à tous les groupes armés et a instauré un système multipartite démocratique.

Le représentant a apprécié la reconnaissance de ces avancées par le Rapporteur spécial, qui a reconnu que le Myanmar avait accepté la majorité des recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel.  En effet, le Gouvernement a pris une série de mesures pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.  Il a créé en septembre une Commission des droits de l’homme, auprès de laquelle les citoyens peuvent porter plainte s’ils estiment qu’ils ont été victimes de violations des droits de l’homme.  Le Myanmar a également l’intention de devenir partie à un certain nombre de conventions relatives aux droits de l’homme.  La question de la libération des prisonniers a revêtu un caractère prioritaire.  Le 16 mai 2011, le Président a proclamé une amnistie et une nouvelle vague de prisonniers ont été libérés ce mois-ci.

Le représentant a regretté qu’il reste des allégations non fondées dans le rapport, qui viennent des rapports précédents.  Il faut mettre un terme à la pratique visant à adopter des résolutions sur le Myanmar.  Le pays souhaite une « reconnaissance positive » de la part de la communauté internationale.

Le représentant des États-Unis a dit que la situation au Myanmar restait inquiétante malgré l’amnistie, et il a plaidé pour la libération inconditionnelle des prisonniers.  Des questions restent également en suspens en ce qui concerne les minorités ethniques.  Qu’en est-il de ce qu’il se passe à la frontière?  Que peut faire la communauté internationale pour que la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme respecte les Principes de Paris?

La déléguée de l’Union européenne a reconnu les changements qui se produisaient au Myanmar.  Néanmoins, les domaines où des améliorations sont nécessaires devront faire l’objet d’une résolution.  Elle a demandé à M. Quintana comment cette Commission nationale des droits de l’homme pourra jouer son rôle et protéger la liberté de la presse, notamment sur Internet.  Dans quels autres secteurs, le Myanmar tirerait-il profit de sa collaboration avec la communauté internationale?

Le représentant du Japon a commenté qu’il restait nombre de défis pour améliorer la situation des droits de l’homme au Myanmar.  Il a espéré que les prochaines sélections seront libres et équitables.  Insistant sur l’assistance technique pour améliorer la situation, il a dit que la communauté internationale devait encourager les avancées pour en arriver à un « cercle vertueux ».

La représentante du Canada s’est félicitée de la visite réalisée par M. Quintana en 2011.  Elle a encouragé le Gouvernement à poursuivre son dialogue avec Mme Daw Aung San Suu Kyi.  En outre, certains points des rapports précédents n’ont pas été pris en considération, comme les cas de violations mentionnés dans l’est du pays et d’abus commis par les forces de police et militaires.  Que pense M. Quintana de la situation de la liberté de religion dans ce pays?

Le représentant du Liechtenstein a interrogé M. Quintana sur le rôle de la communauté internationale pour aider à « ancrer les avancées positives »?

La représentante de la Malaisie a estimé que la communauté internationale devait soutenir le Myanmar pour développer ses capacités sur la voie des réformes démocratiques.

Le représentant de la République de Corée a dit qu’il fallait renforcer le mouvement démocratique au Myanmar.  Toutefois, certains engagements du Gouvernement doivent se traduire concrètement; ce sera le cas des élections à venir qui devront être libres.  La libération des prisonniers de conscience est positive, mais malheureusement tous les prisonniers n’ont pas été libérés.

Les huit États Membres intervenus dans le dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar ont tous salué le travail de M. Tomás Ojea Quintana et ses efforts de coopération avec les autorités du pays concerné.  Les intervenants se sont félicités des pas positifs franchis par le nouveau Gouvernement du Myanmar au cours de l’année écoulée et ont pris bonne note de l’engagement du Président Thein Sein dans la voie des réformes politiques et économiques, ainsi que vers la transition démocratique et la paix nationale. 

La Suisse et la République tchèque ont également salué la libération d’un nombre significatif de prisonniers politiques, tout en lançant des appels pour la libération immédiate et sans conditions préalables de tous les prisonniers de conscience.  La République tchèque reste tout de même préoccupée par la situation des droits de l’homme, surtout dans les domaines de la liberté d’expression et d’association, la situation des minorités ethniques et les atrocités encore commises dans certains États.  La Suisse a encouragé le Gouvernement à mettre un terme aux conflits ethniques par la voie de la négociation et non par un recours à des moyens militaires. 

La représentante des Maldives a indiqué que dans la transition vers la démocratie au Myanmar, toutes les nations devaient se joindre aux efforts du nouveau Gouvernement et favoriser la protection universelle des droits de l’homme.  Des élections ont eu lieu pour la première fois depuis des décennies et la création d’un Parlement élu et celle d’une Commission nationale des droits de l’homme sont des événements remarquables, s’est-elle félicitée.

La déléguée du Royaume-Uni a plaidé en faveur de la reprise de l’engagement de la Croix-Rouge au Myanmar et s’est inquiétée du non-respect du cessez-le-feu dans les régions de conflit armé.  La Commission nationale des droits de l’homme doit agir conformément aux normes internationales et se pencher sur toutes les questions de violations des droits de l’homme, notamment ceux des minorités ethniques, a-t-elle dit.

La Chine a estimé que depuis l’entrée en fonctions du nouveau Gouvernement, des progrès avaient été accomplis, ce qui est de bon augure pour l’avenir de ce pays.  Sa représentante a encouragé le Rapporteur spécial à renforcer son dialogue avec le Gouvernement du Myanmar.  La déléguée a exprimé son mécontentement à l’égard des critiques formulées à l’encontre de son pays, indiquant que son gouvernement intimait aux entreprises chinoises au Myanmar de se plier aux normes internationales commerciales.  Pendant ces dernières années, la Chine a exécuté des projets au Myanmar, ce qui a profité au bien-être et au progrès économique de la population, a-t-elle indiqué.

La Thaïlande s’est déclarée satisfaite des événements historiques et positifs survenus au Myanmar.  Applaudissant ces efforts tangibles et concrets, la délégation a félicité le Myanmar pour les projets avec la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (CESAP) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), et a encouragé la communauté internationale à favoriser cet élan sans pareil, à lever les sanctions et à renforcer le développement des ressources humaines, et l’exécution des projets de développement de l’équipe de pays, sans restriction de la part du Conseil d’administration du PNUD.

L’Indonésie a mis l’accent sur les mesures prises au Myanmar depuis mars dernier mais a noté que certains États Membres demeuraient sceptiques quant à la capacité de ce pays à progresser sur la voie de la démocratie.  Il faut garder à l’esprit que les progrès ne peuvent être immédiats et qu’il faut du temps pour assurer des changements dans le domaine des droits de l’homme, a-t-elle dit.  

Le Président du Myanmar a pris des décisions qui vont dans le bon sens, a commencé par reconnaître le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar.  S’il a pris une décision d’amnistie à deux reprises, le Président doit encore libérer un bon nombre de prisonniers.  « La majorité d’entre eux ont été des acteurs de l’histoire du pays et méritent d’être libérés pour être maintenant des acteurs du changement. »  Les prisonniers ne doivent pas être otages des décisions de la communauté internationale, a insisté M. Quintana.  À cet égard, Mme Daw Aung San Suu Kyi a montré l’exemple de façon manifeste en se tournant amicalement vers le Gouvernement pour comprendre le processus en cours.

S’agissant de la situation aux frontières dans les régions ethniques où des conflits existent depuis des décennies, le Rapporteur spécial a rappelé qu’il avait parlé de violations systématiques et massives dans ses précédents rapports.  Or, ces violations se poursuivent et le Gouvernement doit assumer sa responsabilité en matière de justice.  Il doit agir pour renforcer la réconciliation nationale avec les groupes armés ethniques et éviter de militariser ces zones.

Répondant ensuite aux nombreuses questions sur la nouvelle Commission nationale des droits de l’homme, M. Quintana a estimé qu’elle pourrait jouer un rôle rapidement, « à partir du moment où les Principes de Paris seront respectés, à commencer par un niveau d’indépendance suffisant ».

Plusieurs délégations ayant évoqué la coopération internationale, il a dit que le pouvoir judiciaire n’était toujours pas indépendant.  « Cela demande une décision politique des autorités et une assistance de la part de la communauté internationale. »  Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme est justement en train d’envisager une coopération avec le Myanmar pour améliorer le nouveau Parlement.

M. Quintana a dit par ailleurs qu’il avait respecté son mandat mais qu’il avait dû examiner des cas de violations des droits de l’homme dans des projets d’infrastructure.

« Le Myanmar a une occasion unique, historique, de se transformer politiquement pour en venir à une démocratie », a conclu le Rapporteur spécial, dont le rôle est de rappeler au Gouvernement que tout processus démocratique passe par la promotion et la protection des droits de l’homme.

Exposé du Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC)

M. MARZUKI DARUSMAN, Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), a présenté son rapport (A/66/322) qui couvre la période de mars à octobre 2011 et tient compte de sa visite en Thaïlande du 13 au 17 juin dernier.

M. Darusman a dit qu’il était très préoccupé par la situation des demandeurs d’asile originaires de la RPDC et par la traite des êtres humains.  Il est difficile d’estimer le nombre de personnes qui quittent ce pays dans la mesure où il leur faut des mois, voire des années, pour parvenir à un pays où il existe des statistiques adéquates ou à une destination finale telle que la République de Corée.  Toutefois, de janvier à avril 2011, près de 870 demandeurs d’asile sont passés en Thaïlande; en 2004 on en comptait 40.

La plupart des demandeurs d’asile sont exploités par des trafiquants, mais ce sont les femmes et les enfants qui sont particulièrement vulnérables, a insisté le Rapporteur spécial.  La plupart des pays d’Asie du Sud-Est ont recours à la détention pour gérer la migration et s’en servent à l’encontre des réfugiés et des demandeurs d’asile.  Il a appelé les États de la région qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Par ailleurs, le Programme alimentaire mondial (PAM), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) ont souligné que la grave pénurie d’aliments constituait le problème le plus pressant pour la RPDC.  Le Rapporteur spécial a craint que le système public de distribution nr dispose plus de nourriture depuis le début de la saison maigre, en mai dernier.

Ensuite, M. Darusman s’est dit préoccupé par le fait que la RPDC était le seul pays de la région Asie-Pacifique à ne pas être en passe d’atteindre les Objectifs 4, 5 et 6 du Millénaire pour le développement relatifs à la mortalité infantile, la santé maternelle et la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.

La négociation d’un « espace humanitaire » pour les entités de l’ONU et les organisations non gouvernementales a été un processus long et difficile, a poursuivi le Rapporteur spécial, même si des négociations récentes entre le PAM et la RPDC ont permis d’améliorer la situation.  En outre, la RPDC est l’un des pays les plus isolés du monde, dont l’accès est le plus compliqué, que ce soit par téléphone ou Internet.

M. Darusman a voulu attirer l’attention de la Commission sur le fait qu’il manquait en RPDC une législation spécifique traitant de toutes les formes de violence contre les femmes.  Enfin, il a fait remarquer que depuis son dernier rapport, des groupes de défense des droits de l’homme avaient publié des images satellitaires de ce qui serait des prisons politiques.  Il a appelé les autorités à libérer d’urgence les prisonniers politiques.

Dialogue interactif

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté le rapport sur la situation des droits de l’homme dans son pays écrit, a-t-il dit, à grand renfort de manipulations et d’intrigues.  Il a également dénoncé la résolution du Conseil des droits de l’homme aux termes de laquelle le Rapporteur a été nommé.  Toute tentative d’utiliser ce rapport entachera la dignité de son pays et sera vouée à l’échec.

Une dizaine d’États ont participé au dialogue avec le Rapporteur spécial et se sont principalement préoccupés de la situation humanitaire et de la grave pénurie alimentaire en RPDC.  Ils ont exhorté le Gouvernement nord-coréen à ouvrir l’accès, sans entrave, aux agences humanitaires, comme il l’a fait dans le cas de le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Programme alimentaire mondial (PAM).

L’Australie a décrit la situation des droits de l’homme en RPDC comme une des pires au monde.  Il a salué les recommandations du Rapporteur spécial visant à introduire une politique d’aide, à lutter contre l’insécurité alimentaire et à remédier à la pénurie d’eau.  

Le représentant du Japon a exhorté le Gouvernement du pays à prendre des mesures immédiates pour protéger la population, notamment les femmes et les enfants contre la pénurie alimentaire.  Il a soulevé le problème de cas d’enlèvements de citoyens japonais en RPDC et déploré que le Gouvernement nord-coréen n’ait pas donné suite aux demandes du Japon.  Il a prié le Rapporteur spécial de se pencher sur ce problème.

Les États-Unis ont dénoncé l’interdiction d’accès du Rapporteur spécial à la RPDC, saluant toutefois la décision du Gouvernement d’inviter le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés à se rendre dans le pays.  Le délégué a déclaré être préoccupé par la situation des demandeurs d’asile.

Le Canada a plaidé pour le droit d’expression, d’assemblée et d’association de la population.  La Pologne, au nom de l’Union européenne, a dénoncé la poursuite des violations systématiques des droits de l’homme en RPDC et a regretté l’attitude du Gouvernement.  La délégation a toutefois salué la coopération avec l’UNICEF et le PAM, demandant si le Gouvernement pouvait accorder des facilités similaires à d’autres agences humanitaires et de quelle manière.  Le refus de la liberté d’expression, d’assemblée et d’association est contraire à la Constitution, a-t-elle noté.

La République de Corée, faisant référence aux Coréens du Sud retenus malgré eux en RPDC, a affirmé que des familles entières avaient perdu des êtres chers et ne connaissaient pas leur sort.  Il a exigé une réponse claire sur ces cas et leur libération immédiate. 

Le Royaume-Uni reste préoccupé par les rapports constants faisant état de violations systématiques des droits civils, politiques, économiques et sociaux de la population de la RPDC.  Le délégué a plaidé en faveur de l’assistance aux populations civiles de la RPDC et a voulu savoir quel était le pourcentage de la population dépendant de l’aide.  Il a aussi demandé quels étaient les moyens à mettre en œuvre pour s’assurer que les réfugiés aux frontières jouissaient des dispositions prévues par la Convention sur les réfugiés.

La Suisse a déclaré qu’outre la situation inquiétante du système sanitaire et de l’alimentation, le Gouvernement devait aussi accorder une plus grande place aux journalistes et faciliter l’accès et l’utilisation de l’Internet.  Le Gouvernement doit immédiatement libérer les prisonniers politiques.  Les femmes et les filles qui subissent des violences domestiques doivent bénéficier de recours, et la violence à l’égard des femmes doit cesser.  La représentante a encouragé le pays à donner suite à toutes les recommandations du Rapporteur spécial.

Les Maldives ont aussi appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et exhorté la RPDC à les mettre en œuvre dans les plus brefs délais.  Le représentant s’est profondément inquiété de la traite des femmes et des enfants, ainsi que de la situation dramatique en matière d’accès à l’eau et à l’alimentation. 

La République tchèque a rappelé que le prédécesseur du Rapporteur spécial avait mentionné la possibilité de mettre en place une commission d’enquête sur la situation des droits de l’homme en RPDC et a voulu savoir si cette proposition avait été appuyée et dans quelle mesure.

Le Rapporteur spécial sur la situation relative aux droits de l’homme en RPDC a répondu que son mandat était dominé par la situation de pénurie alimentaire dans ce pays.  La population dépend du système de distribution publique pour se nourrir.

M. Darusman a précisé que son travail devait se concentrer sur l’élargissement de l’espace humanitaire afin d’assurer que l’aide parvienne bien aux bénéficiaires.  La situation alimentaire est prioritaire, a-t-il insisté.

Il a espéré que les autres sujets préoccupant la communauté internationale seraient examinés pour faire évoluer le processus au-delà de ce qui a été réalisé jusqu’à présent.

S’agissant de la commission d’enquête proposée par son prédécesseur, M. Darusman a dit qu’il s’interrogeait sur sa base juridique, notamment en ce qui concerne les enlèvements, et qu’il espérait offrir prochainement un rapport à ce sujet.

En conclusion, après la publication, au cours des sept dernières années, de 25 rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en RPDC, M. Darusman a invité la Commission à s’interroger sur la façon de procéder à l’avenir.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                       

15^e et 16^e séances – matin & après-midi                     

LA DEUXIÈME COMMISSION EXAMINE LA QUESTION DE LA MONDIALISATION ET DE L’INTERDÉPENDANCE DANS LE CONTEXTE ACTUEL, MARQUÉ PAR DES CRISES MULTIPLES

Les délégations débattent de la coopération, des technologies et

de la culture au service d’une croissance et d’un développement durables

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a discuté aujourd’hui de la question de la mondialisation et de l’interdépendance dans le contexte de l’accroissement des incertitudes qui pèsent sur l’économie mondiale.  Cette question a fait ressortir l’urgence d’une assistance au monde en développement pour lui permettre de traverser cette crise, devenue une crise mondiale du financement, de l’emploi et de la pauvreté.  Les débats se sont appuyés sur quatre rapports dont était saisie la Commission: « Mondialisation et interdépendance » (A/66/187); « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/66/223); « Science et technique au service du développement » (A/66/208); et « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire » (A/66/220).

La plupart des intervenants ont débattu du sens à attribuer au phénomène de la mondialisation en pleine crise économique et financière, sur fond de changements climatiques dont les effets aggravent la situation des pays aux économies déjà vulnérables.  Quelles politiques peuvent rendre la croissance durable, équitable et inclusive?  À ces questions, les délégations de l’Argentine, parlant au nom du Groupe des 77 et de la Chine; du Saint-Siège et du Brésil ont estimé que la mondialisation peut être un atout pour la coopération et pour la promotion d’un partage équitable des fruits du développement, mais elle peut aussi devenir une menace si les pays en développement sont exclus d’une croissance dont les fruits seraient accaparés par les seules économies développées.

À cet égard, le Népal, s’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), a averti que dans les PMA, mondialisation et marginalisation sont allées de pair.  Soulignant l’accroissement du fossé entre riches et pauvres non seulement au niveau mondial, mais aussi à l’intérieur des PMA, et l’incapacité des PMA à tirer profit de l’expansion du commerce international, il a demandé à la communauté internationale de prendre plusieurs mesures, dont l’annulation de la dette des pays pauvres et une aide dans l’élaboration de politiques de croissance durable.

Prolongement de l’aide promise par les pays industrialisés au monde en développement, le rôle clef des Nations Unies en matière de coordination des politiques de promotion d’un développement durable a été exigé par de nombreuses délégations.  Le système des Nations Unies doit veiller à la diffusion des outils permettant une mondialisation équitable et inclusive, ont-elles souligné.  Plusieurs mesures ont été encouragées: meilleur contrôle de l’effectivité de l’aide publique au développement (APD), coopération accrue entre organismes internationaux, aide à la diffusion des connaissances et au renforcement des capacités, des ressources humaines et de la maîtrise des technologies, et soutien à l’élaboration de politiques favorables à la création d’emplois. 

L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) a estimé que l’emploi devrait être le chantier prioritaire et a demandé aux Nations Unies de jouer un rôle proactif en soutenant et disséminant le « Pacte mondial pour l’emploi » comme cadre de travail.  Ces propos ont été relayés par l’Organisation internationale du Travail (OIT), selon qui les politiques de création d’emplois produisent une vraie croissance, une vraie demande et offrent une protection sociale aux personnes et familles tout en créant des recettes susceptibles de financer les programmes de développement.

Plusieurs intervenants ont mis l’accent sur la situation des pays à revenu intermédiaire, groupe aux réalités diverses, souvent inégales, et très vulnérable aux chocs exogènes comme les crises financières et les impacts des changements climatiques.  Ces pays abritent toujours 75% des personnes pauvres vivant avec moins de 1,25 dollar américain par jour, avec de grandes disparités de revenus entre habitants.  Les pays développés ont été exhortés à respecter les engagements pris en matière d’APD.

À l’instar des PMA, des pays de l’ANASE et du CARICOM (Communauté des Caraïbes), les intervenants ont rappelé l’importance du commerce international pour inclure le monde en développement dans une croissance durable.  Le Groupe des 77 et la Chine a plaidé pour un renforcement de la coopération internationale en matière de commerce, ce dernier étant un moteur essentiel pour parvenir à la réalisation, dans les temps impartis, des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a évoqué la nécessité de promouvoir des aides à la compétitivité pour le monde en développement, via des programmes de développement du commerce.  Une meilleure représentation des pays en développement à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a aussi été demandée, ainsi que la conclusion du Cycle de négociations commerciales de Doha, dont on avait promis qu’il serait le « Cycle du développement ».

Le domaine de la culture a également été évoqué, sous l’angle de savoir comment mieux l’intégrer dans les politiques de développement.  Il a été souligné notamment par la voix du Bélarus, du Groupe des 77 et de la Chine, ou encore de l’Uruguay, que dans le contexte de mondialisation, il faut respecter et protéger les cultures et l’identité des différents peuples.  Le Pérou a souligné que la culture était « une fontaine intarissable » de création d’emplois et de revenus, notamment dans le domaine du tourisme.  Le rôle de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a aussi été mis en exergue, des délégations soutenant la proposition de la tenue d’une conférence de haut niveau sur la culture et le développement en 2012 sous l’égide de l’UNESCO et de la Banque mondiale.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 20 octobre, à 15 heures, en séance plénière. 

MONDIALISATION ET INTERDÉPENDANCE

Rapport de la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (A/66/187)

Ce rapport a été établi par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).  Il rend compte de l’application de la résolution 65/166 de l’Assemblée générale intitulée « Culture et développement ».  L’évolution du concept de développement, d’un modèle universel unique à un processus plus large empruntant des voies multiples et diverses, a produit une approche du développement centrée sur l’élément humain.  Cet élargissement du paradigme du développement a préparé le terrain de la reconnaissance progressive du rôle indispensable de la culture dans le développement durable.  Une vision du développement durable qui reflète mieux la complexité des sociétés et ses implications contextuelles a ainsi pu émerger.

Le rapport propose une évaluation de l’utilité et de l’opportunité d’organiser une conférence des Nations Unies sur la culture et le développement.  Il récapitule à cette fin les activités de 18 entités des Nations Unies qui démontrent l’apport de la culture au développement.  Il expose aussi les paramètres de l’organisation d’une telle conférence, dont il évalue l’objectif, la portée, le moment, le format et les incidences financières.

Dans ce rapport, la Directrice général de l’UNESCO recommande, par ailleurs, plusieurs mesures à prendre en compte pour mieux intégrer la culture dans les politiques et pratiques de développement: appuyer les efforts constants déployés par toutes les entités des Nations Unies pour mieux comprendre l’articulation entre culture et développement durable en recourant à des indicateurs, à des données statistiques et aux meilleures pratiques pour définir les politiques de développement; encourager les études qui montrent l’impact qualitatif de la culture sur le bien-être des sociétés et font apparaître le potentiel des approches culturelles centrées sur les droits de l’homme au service de la paix durable; poursuivre les efforts engagés pour assurer la mise en œuvre opérationnelle de la démarche associant culture et développement inaugurée dans les projets financés par le Fonds pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); inviter l’UNESCO à envisager d’organiser la conférence proposée et étudier les modalités possibles, en collaboration étroite avec toutes les entités des Nations Unies concernées, afin de mieux appréhender les contributions quantitatives et qualitatives de la culture au développement équitable et durable, au profit de tous.

a) Rapport du Secrétaire général sur une croissance soutenue, équitable et sans exclusive pour une mondialisation plus juste et plus équitable pour tous, notamment par la création d’emplois ( A/66/223)

Le présent rapport a été établi par le Secrétaire général en application de la résolution 65/168 de l’Assemblée générale.  Il y passe en revue la mondialisation au lendemain de la crise financière et économique mondiale.  Il y examine la croissance économique et les politiques tendant à rendre cette croissance plus soutenue, plus équitable et sans exclusive dans le contexte général de la mondialisation.  Le rapport montre les liens entre ces questions et les objectifs du plein emploi et du travail décent, et examine les questions de croissance économique soutenue, équitable et sans exclusive, et de création d’emplois dans le contexte plus large d’une mondialisation plus juste et plus équitable pour tous.

Le rapport relève que la mondialisation a été diversement définie au fil des ans.  De façon générale, précise le rapport, elle concerne l’intégration économique – c’est-à-dire la diffusion des politiques à travers les frontières et la transmission des connaissances.  L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) définit la mondialisation comme « un phénomène d’interdépendance croissante des marchés et de la production dans différents pays par le commerce des biens et des marchandises, les flux de capitaux transfrontières et l’échange de technologie. »

La mondialisation, indique le Secrétaire général, mesurée par les échanges de marchandises et de services, notamment financiers, s’est intensifiée au cours des dernières décennies.  L’essor des communications, entraîné surtout par l’informatique, et le progrès technologique en général a accompagné et parfois approfondi ces tendances économiques.  Cela a ouvert de vastes perspectives nouvelles et entraîné des avantages nouveaux appréciables.  Mais l’interdépendance accrue qui a accompagné ces échanges laisse les pays et les populations dans une situation plus vulnérable aux chocs extérieurs et à l’insécurité économique, constate M. Ban Ki-moon.  La mondialisation s’est également accompagnée d’une aggravation de l’inégalité entre pays et dans les pays eux-mêmes, ajoute M. Ban.

Le rapport indique que l’expérience des 20 dernières années fait gravement douter de la réalité des avantages présumés de la mondialisation financière, car l’on constate des sorties nettes de capitaux des pays en développement vers les pays développés et une fréquence plus grande des crises financières, dont l’intensité s’est aggravée, tandis que l’abaissement du coût du capital ne peut être attribué sans réserves à la mondialisation financière.  

La diminution appréciable de la croissance économique mondiale, déclenchée par la crise et la récession financière et économique mondiales récentes, peut également être attribuée à la mondialisation financière, constate le Secrétaire général.  Il précise que la propagation rapide de la récession économique depuis l’épicentre vers la périphérie, rappelle dramatiquement la vulnérabilité des pays en raison de l’intégration économique toujours plus poussée causée par la mondialisation.

Le Secrétaire général estime qu’un environnement international systématiquement favorable à une croissance économique soutenue, équitable et sans exclusive, à la création d’emplois, au travail décent et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement est essentiel si l’on veut éliminer les inégalités résultant de la mondialisation.  Il ajoute qu’un tel environnement favorable doit inclure aussi une cohérence et une coordination accrues des politiques de gestion de la mondialisation et un élargissement de la marge de décision des pays en développement.

b) Rapport du Secrétaire général sur la mondialisation et l’interdépendance: science et technique au service du développement ( A/66/208 )

Présenté en application de la résolution 64/212 de l’Assemblée générale, ce rapport dresse le bilan des activités menées par la Commission de la science et de la technologie au service du développement dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des technologies de l’information et des communications et de la gestion de l’environnement, ainsi que par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et les autres organisations compétentes en vue d’aider les pays en développement à intégrer leurs politiques concernant la science, la technologie et l’innovation dans leurs plans et stratégies de développement.

Ce rapport consacre un chapitre aux activités de la Commission de la science et de la technique au service du développement dans les domaines de l’agriculture, du développement rural, des technologies de l’information et des communications et de la gestion de l’environnement.  Le rapport détaille ainsi les grandes lignes de la treizième session de la Commission, qui s’est tenue à Genève du 17 au 21 mai 2010; de la quatorzième session, qui a eu lieu à Genève du 23 au 27 mai 2011, et aborde aussi les progrès accomplis depuis 5 ans dans la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information.

Le Secrétaire général consacre un autre chapitre de ce document aux activités de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation.  Il aborde la question de la recherche et du renforcement des capacités dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation pour le développement durable.  Il évoque aussi des réunions d’experts sur les politiques de développement des entreprises et le renforcement des capacités pour la science, la technologie et l’innovation, et une réunion d’experts en écotechnologies et technologies des énergies renouvelables en tant que solutions énergétiques pour le développement rural.  Il se penche aussi, dans ce rapport, sur le réseau de centres d’excellence, et fait un examen des politiques relatives à la science, à la technologie et à l’innovation.

c) Rapport du Secrétaire général sur la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire (A/66/220)

Le Secrétaire général présente ce rapport suite à une demande de l’Assemblée générale dans sa résolution 64/208.  Il s’agit d’un rapport complet en matière de coopération pour le développement avec les pays à revenu intermédiaire portant sur les stratégies et les mesures que le système des Nations Unies met en œuvre en matière de coopération pour le développement avec ces pays, en tenant compte des activités d’autres organisations internationales pertinentes, dont les institutions financières internationales.

Le rapport identifie les pays à revenu intermédiaire comme ceux dont le revenu national brut (RNB) par tête d’habitant est compris entre 996 et 12 195 dollars US, d’après la classification de la Banque mondiale.  En 2011, 104 pays relèvent de cette catégorie, dont 56 sont dans la tranche inférieure, avec un RNB par habitant inférieur à 3 945 dollars US.  En tant que groupe, les pays à revenu intermédiaire représentent plus de 70% de la population mondiale et près de 43% du produit intérieur brut mondial, mesuré en fonction de la parité du pouvoir d’achat.

Au cours de ces dernières décennies, les pays à revenu intermédiaire ont enregistré de remarquables avancées économiques et sociales dans maints domaines.  Toutefois, les progrès ont été inégaux et divers, et des problèmes colossaux restent encore à surmonter, relève le Secrétaire général dans ce document.  En dépit des améliorations considérables dans la lutte contre la pauvreté, les pays à revenu intermédiaire comptent encore près de 75% des personnes les plus pauvres au monde vivant avec moins de 1,25 dollar US.  Les inégalités des revenus tendent à être plus élevées au sein des pays à revenu intermédiaire que dans ceux à revenu élevé.  Parvenir à une croissance plus soutenue et sans exclusive tient du défi pour les pays qui ne sont pas parvenus à diversifier leurs économies et à les préserver de la volatilité des marchés, indique M. Ban Ki-moon.

Le système des Nations Unies et les institutions financières multilatérales ont été des partenaires et des facilitateurs majeurs de la coopération au développement internationale avec les pays à revenu intermédiaire.  Tout en reconnaissant qu’il appartient à chacun de trouver sa voie, la nécessité d’une meilleure coopération internationale se fait vivement ressentir afin d’aider les pays à revenu intermédiaire à faire face à leurs problèmes de développement, en particulier en ce qui concerne l’appui fourni par le système des Nations Unies, constate le Secrétaire général.

Débat général

Mme NATALIA HANDRUJOVICZ (Argentine), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que la mondialisation peut être une force dynamique pour le renforcement de la coopération et l’accélération de la croissance et du développement.  Néanmoins, a-t-elle regretté, la mondialisation présente de nombreux risques et défis pour les pays en développement.  Elle a ensuite noté que les Nations Unies devraient jouer un rôle fondamental dans la promotion et le renforcement de la coopération internationale, ainsi que pour la coordination et la mise en œuvre des objectifs de développement agréés au niveau international, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement.  Elle a précisé que cette coordination devrait se faire en collaboration avec toutes les institutions financières, commerciales, et de développement à l’échelle internationale.

Mme Handrujovicz a, en outre, relevé que le Groupe des 77 et de la Chine soutient que chaque pays est responsable, au premier chef, de son développement.  Elle a expliqué que les spécificités des pays en développement, sur les plans politique, économique et environnemental, devraient être prises en considération dans le contexte de la mondialisation.  Elle a insisté, par la suite, sur le fait que les activités de développement des Nations Unies devraient être menées dans le respect des principes de prévisibilité et d’universalité, et selon les besoins spécifiques des pays qui sont dans le besoin, y compris les pays les moins avancés (PMA) et les pays à revenu intermédiaire.  Elle a ensuite expliqué que les critères de classement, tel que le revenu par habitant, ne reflètent pas forcément la réalité et les besoins spécifiques des pays à revenu intermédiaire.  

La représentante a, en outre, soutenu que si la mondialisation doit renforcer les valeurs communes de l’humanité, elle doit aussi protéger et renforcer les traditions, les cultures et l’identité des différents peuples.  Elle a exhorté la communauté internationale à promouvoir l’apport, qualitatif et quantitatif, de la culture sur le développement.  Elle a, dans ce contexte, soutenu l’idée de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), d’organiser une conférence de haut niveau sur la culture et le développement.  La représentante a également indiqué que l’accès à la technologie permet de constater une inégalité manifeste entre pays développés et pays en développement.  Elle a affirmé que la science et la technologie devraient permettre aux pays en développement de parvenir à des succès dans les secteurs de l’agriculture, de la santé, de l’énergie, du commerce et de la protection de l’environnement.

M. SHANKER BAIRAGI (Népal), s’exprimant au nom des pays les moins avancés (PMA), a souligné que la mondialisation n’a pas bénéficié à tout le monde et que les PMA continuent d’être marginalisés dans l’économie mondiale, ce qui accroît encore plus les écarts entre pays riches et pays pauvres.  Il a évoqué les incertitudes actuelles concernant l’évolution de l’économie mondiale, et a notamment évoqué la menace que représente la possibilité d’une double récession dans les pays développés et la crise de la dette souveraine qui frappe l’Europe.  Dans un tel contexte, les performances économiques actuelles des PMA ne sont pas durables et n’ont par ailleurs pas porté leurs fruits en termes de création d’emplois et de réduction de la pauvreté dans plusieurs de ces pays, a noté M. Bairagi.  Il s’est dit fortement préoccupé par la question de l’aide publique au développement (APD) que les pays développés ne versent pas au niveau convenu, et des implications sérieuses que cela aura sur les efforts de développement des PMA.  Ces derniers risquent de subir une pression accrue quant à leur endettement et d’être exposés à une insécurité alimentaire aggravée.

Le représentant a plaidé pour une mondialisation plus inclusive, qui aide les pays pauvres à élaborer des politiques économiques leur permettant d’avoir une croissance durable, tout en reconnaissant qu’au niveau national, les gouvernements des PMA doivent favoriser des politiques macroéconomiques favorables à la création d’emplois.  Revenant sur l’aide de la communauté internationale, il a cité la nécessité de l’orienter vers un certain nombre de priorités comme l’aide au renforcement des capacités, l’aide à la création d’emplois décents, l’annulation de la dette des PMA, l’établissement de règles de commerce international inclusives, la promotion du transfert de technologie ou encore la protection des migrants.  Il a insisté sur l’importance pour les PMA de bénéficier, comme les pays riches, des fruits de l’innovation scientifique et des nouvelles technologies.  Il a demandé qu’un soutien financier et technique accru soit fourni dans ce domaine aux PMA et a salué, à ce titre, les travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

M. YUSRA KHAN (Indonésie), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est dit confiant que la croissance de cette zone géographique se situera cette année entre 5,4% et 6,4%.  Mais il a estimé que des risques et des défis doivent néanmoins y être relevés, à commencer par la question de la création d’emplois dans un contexte de crise économique mondiale qui est aussi une crise mondiale de l’emploi, des prévisions montrant que jusqu’à 205 millions de personnes pourraient être sans emplois à l’horizon 2020.  Il a prôné la promotion de politiques qui soient en faveur de la création d’emplois et favorables aux pauvres, citant un certain nombre d’urgences, comme le développement du commerce international, l’accroissement des investissements dans le secteur agricole, la construction de meilleures infrastructures et la promotion du développement rural. 

M. Khan a souligné le rôle plus proactif que doivent jouer les Nations Unies sur cette question et a qualifié le Pacte mondial pour l’emploi de « cadre de travail cohérent ».  Concernant le rapport sur les sciences et les technologies, il a indiqué que l’ANASE était favorable à la promotion de technologies « vertes » peu coûteuses dans les pays en développement.  Il s’est aussi dit préoccupé par le rapport sur la coopération à destination des pays à revenu intermédiaire, car on y constate une baisse constante de l’aide financière et technique dont ont besoin ces pays.  Le représentant a demandé que plus de considération soit accordée à des politiques favorisant la croissance et la prospérité de ces pays.

M. CAMILLO M. GONSALVES (Saint-Vincent-et-les Grenadines), prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a relevé la vulnérabilité de ses États membres à la crise économique et financière mondiale, qui les affecte durement, même s’ils ne sont pas responsables des actes et décisions imprudents qui en sont à l’origine.  Des fautes commises ailleurs obligent les pays de la CARICOM à adhérer à des plans de rigueur imposés par le Fonds monétaire international (FMI), a déploré M. Gonsalves.

Dénonçant le rôle de la mondialisation dans la situation de récession que connaissent des pays de la CARICOM, M. Gonsalves a interpellé l’Assemblée générale, l’exhortant à jouer un rôle « robuste » en vue de rendre concrètes les promesses de la mondialisation, tout en minimisant les impacts négatifs qu’elle a sur les pays en développement.  « La CARICOM estime que le point de départ approprié pour un engagement de l’Assemblée générale, serait pour elle de procéder à un véritable suivi des recommandations avancées par la session de haut niveau des États Membres des Nations Unies sur la crise économique et financière mondiale et son impact sur le développement, qui a eu lieu en 2009 », a indiqué le représentant.  « Tout en se félicitant de l’orientation donnée à la coopération en matière de développement avec les pays à revenu intermédiaire, la CARICOM appelle la communauté internationale à reconnaitre la spécificité des petits États insulaires en développement et autres pays à revenu intermédiaire de la CARICOM, qui sont lourdement endettés », a souligné M. Gonsalves.

Mme EKATERINA FOTINA (Fédération de Russie) a indiqué qu’aucune société ne peut se développer si son capital humain et l’amélioration du mode de vie de sa population ne sont pas au centre de ses politiques.  Elle a annoncé que la Fédération de Russie va organiser, en 2012, une conférence internationale de haut niveau sur le travail décent.  S’exprimant sur la question des pays à revenu intermédiaire, elle a félicité les pays qui ont pu sortir de cette catégorie pour devenir aujourd’hui des bailleurs de fonds.  Elle a souhaité que les Nations Unies apportent leur assistance aux pays qui continuent de faire partie de ce groupe particulier.  La représentante a précisé qu’à eux seuls, les financements ne suffisent pas pour aider ces pays, mais qu’il serait également important d’envisager des réformes structurelles en mettant l’accent par exemple sur la promotion d’infrastructures et le renforcement des capacités institutionnelles et humaines.  Elle a souligné, par la suite, que l’aide doit être fournie en accord avec les besoins des pays qui en sont récipiendaires et dans le respect des points de vue des gouvernements.  La représentante a, en outre, reconnu le rôle de la culture dans le développement à l’échelle national et sur le plan mondial, et elle a souhaité avoir plus d’informations en ce qui concerne la proposition de l’UNESCO d’organiser une conférence sur la culture et le développement en 2012.

M. AMAR DAOUD (Soudan) a souligné que la mondialisation a transformé l’économie mondiale, mais que ses fruits restent encore à être partagés par tous.  Il faut pour cela établir un ensemble de politiques bénéficiant à tous les pays et notamment mettre en place un système commercial multilatéral inclusif et allant dans le sens du soutien à apporter aux Objectifs du Millénaire pour le développement, a-t-il préconisé.  Le représentant a cité de nombreux défis à relever pour y parvenir, alors que la crise économique, énergétique et alimentaire aggrave la situation.  Il a parlé des efforts déployés par le Soudan pour lutter contre la pauvreté et a mentionné le secteur agricole national, où des investissements publics ont encore été faits cette année.  L’agriculture est un chantier prioritaire, a-t-il indiqué.  Il a plaidé pour « une révolution verte » au Soudan, mais a dit que malgré les efforts déployés par son pays, celui-ci n’arrivait toujours pas à devenir membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).  Il a demandé que l’accès à l’OMC soit facilité pour les pays en développement, et a demandé plus de transparence dans le processus d’accession.

M. WIRA HAJI IDRIS BIN HAJI HARON (Malaisie) a indiqué que son pays est une économie de taille moyenne qui a bénéficié de la mondialisation de l’économie.  Il a relevé que l’expérience de la Malaisie permet de comprendre qu’une croissance économique inclusive, équitable et durable, est la précondition nécessaire aux efforts à déployer pour faire face aux effets négatifs de la mondialisation, et pour réduire la pauvreté et atteindre un niveau de développement qui permette d’améliorer le niveau de vie des populations.  Le représentant a rappelé qu’en 2009, le Premier Ministre de la Malaisie a lancé une nouvelle politique, le « Nouveau modèle économique » (NME), qui sert de base à une feuille de route dont l’application doit mener la Malaisie au statut de pays développé à l’horizon 2020. 

M. Haron a également estimé que trois facteurs majeurs pourraient aider les pays en développement à mieux faire face aux impacts négatifs de la mondialisation.  Il a ainsi évoqué le renforcement des capacités et le transfert technologique en faveur des pays en développement.  Il a ensuite suggéré la réforme du système commercial multilatéral actuellement en vigueur à l’échelle mondiale, et a souhaité la conclusion du Cycle des négociations commerciales de Doha, qui devrait créer un environnement commercial plus équitable entre les différentes régions du monde.  Il a enfin souligné le besoin de réformer l’architecture financière internationale, afin de mettre sur pied un environnement international qui permette d’aller vers une croissance inclusive, équitable et durable.

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a souligné que les défis posés par les changements climatiques affectent l’équilibre des bénéfices de la mondialisation.  L’accroissement des flux commerciaux, financiers et de personnes fait partie de l’évolution de notre civilisation, a estimé M. De Almeida.  Nous n’allons pas revenir en arrière, mais il faut nous assurer de faire de la mondialisation un processus équitable et juste qui n’exacerbe pas les inégalités.  Cette mondialisation représente à la fois un potentiel et des risques inouïs.  La communauté internationale peut et doit contribuer de manière positive à faire de la mondialisation un facteur de retour à une croissance durable pour tous, a-t-il dit.  À ce titre, le représentant a demandé que des efforts accrus et concertés soient faits par les institutions de Bretton Woods.

Au niveau national, il a plaidé pour la mise en place de politiques sociales actives luttant contre les inégalités, et favorisant la création d’emplois, la protection sociale et l’aide aux plus pauvres.  Il faut s’assurer que les pays en développement disposent d’un espace fiscal nécessaire pour élaborer de telles politiques sociales, a dit M. De Almeida.  Concernant les pays à revenu intermédiaire, il a mentionné le niveau actuellement très élevé des inégalités sociales dans les pays en développement et leur vulnérabilité aux chocs et aux crises.  L’aide internationale leur est nécessaire, a-t-il souligné.  Il faut les aider à renforcer leurs politiques de développement au niveau national, a dit M. De Almeida.  Il a aussi reconnu la contribution de la culture au développement, estimant que d’avantage doit encore être fait à ce niveau.  Il faut pouvoir intégrer de façon plus systématique la culture dans les politiques nationales de développement, en s’appuyant sur des politiques et des outils internationaux, a-t-il estimé.

M. ABDOURAHMANE TRAORÉ (Sénégal) a rappelé que le monde est devenu un village planétaire.  Il a indiqué que la mondialisation devrait, à plusieurs égards, être réformée.  Il a évoqué notamment les dysfonctionnements de l’économie mondiale qui devraient être corrigés, afin de permettre aux pays en développement de s’engager sur la voie du développement.  Le représentant a souligné qu’une croissance économique durable, inclusive et équitable, ne peut être atteinte que si on fait preuve d’une volonté politique ferme.  Il a ensuite relevé que le Sénégal, à travers son expérience, démontre que la culture a une grande incidence sur l’emploi, le tourisme et l’industrie.  Le représentant a ainsi soutenu que la culture est étroitement liée aux trois piliers du développement durable, qui sont ses aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Mme TATIANA LESHKOVA (Bélarus) s’est exprimée sur la situation des pays à revenu intermédiaire, rappelant que son pays soutient « depuis le début » les propositions d’aide à ce groupe de pays, qui souffrent de nombreuses disparités dans les conditions qui y prévalent au niveau national.  Le succès des Objectifs du Millénaire pour le développement devra, en grande partie, être mesuré à l’aune de la réalisation ou non de ces objectifs au sein de ce groupe de pays, a-t-elle estimé.  La situation de ces États constitue l’indicateur du niveau des égalités qui existent dans l’ensemble du monde, estimé la représentante.  Elle a souligné la vulnérabilité de ces pays, où l’impact de la crise se traduit notamment par un fossé accru entre riches et pauvres, une crise alimentaire, la marginalisation de leurs produits dans le commerce international et une baisse des investissements.  La représentante du Bélarus a, à ce titre, plaidé pour l’apport d’une aide urgente et importante aux pays à revenu intermédiaire et a demandé entre autres la création d’un groupe de haut niveau chargé de la question de la coopération avec ce groupe de pays.

M. TAUHEDUL ISLAM (Bangladesh) a indiqué que les bénéfices de la mondialisation ont été inégalement répartis, alors qu’aujourd’hui ce sont les plus pauvres qui paient le prix le plus élevé des crises causées par les principaux acteurs et bénéficiaires de ce phénomène.  Dans ce contexte, il a souhaité que les efforts nationaux en faveur du développement soient complétés par un soutien substantiel de la communauté internationale.  Le représentant a ensuite souligné qu’étant donné que l’Organisation des Nations Unies a une légitimité internationale avérée en ce qui concerne les problèmes globaux, elle devrait jouer un rôle majeur dans la coordination de l’assistance internationale en faveur du développement.  M. Islam a, en outre, rappelé que chaque pays ayant des spécificités et des priorités qui lui sont propres, les règles des institutions soutenant la mondialisation ne devraient pas être imposées à un pays pour le pousser à changer ses priorités économiques.  À cet égard, a-t-il dit, nous devons respecter les recommandations du Programme d’action d’Accra relatif à l’efficacité de l’aide au développement.  Le représentant a également souhaité, dans le contexte de la mondialisation, que les différences culturelles soient prises en considération, et que la force de dissémination qu’est la mondialisation serve aussi à vulgariser la technologie et l’innovation scientifique.

M. XIE XIAOWU (Chine) a rappelé que diverses résolutions adoptées par les Nations Unies invitent la Commission de la science et de la technique au service du développementà assister le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) dans la mise en œuvre des décisions du Sommet mondial sur la société de l’information.  Elles l’invitent également à répondre aux besoins particuliers des États, particulièrement les pays en développement, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication.  Il y a au sein de la communauté internationale, a-t-il dit, un consensus de plus en plus croissant sur la nécessité de tirer pleinement partie du pouvoir de la science et de la technologie pour lutter contre la pauvreté, améliorer les niveaux de vie des populations, assurer la sécurité alimentaire et atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.  À 4 ans de la date butoir fixée pour la réalisation des OMD, nous devons accorder à la science un rôle clef dans la réponse à apporter aux changements climatiques et pour sortir des crises financières et économiques mondiales, a par ailleurs indiqué M. Xie.

La communauté internationale, et particulièrement les pays développés, doivent à la fois accroître leur assistance aux États en développement, et assurer le transfert de technologie au bénéfice de ces derniers, « afin de les aider à développer leurs ressources humaines », a soutenu M. Xie.  Il a d’autre part insisté sur l’importance de la coopération entre États dans le cadre de projet de recherches scientifiques majeurs, avant de souligner que la stratégie de développement de la Chine était fondée sur l’innovation et la promotion de la science et de la technologie.  Cette philosophie a été marquée ces dernières années par la création d’une variété de riz de qualité hautement supérieure, le lancement de vols spéciaux habités, des recherches sur le génome humain, et le lancement d’activités d’exploration des fonds marins les plus profonds, a-t-il conclu.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a rappelé le rôle de catalyseurs joué par les pays à revenu intermédiaire dans la coopération Sud-Sud et le soutien à une croissance équitable et durable de l’économie mondiale.  Malgré les progrès économiques et sociaux enregistrés ces deux dernières décennies, ces pays restent confrontés à de graves défis en termes de pauvreté, de santé et d’éducation, et en ce qui concerne les changements climatiques, a-t-il relevé.  Il est par conséquent nécessaire d’intensifier la coopération internationale, et d’augmenter l’aide publique au développement fournie par les pays développés, a-t-il préconisé. 

Le représentant a jugé fondamental de garantir la prévisibilité, la progressivité et l’universalité de la présence et de l’appui du système des Nations Unies aux pays en développement.  À cet égard, il a rappelé que 64% des personnes vivant en état d’extrême pauvreté se trouvent dans des pays à revenu intermédiaire, et que l’Amérique latine est le continent le plus inégalitaire du monde.  Il a déploré le fait que le système des Nations Unies continue d’utiliser le PIB par habitant comme donnée centrale pour calculer le niveau de développement d’un pays, sans tenir compte d’autres facteurs, comme la distribution géographique des revenus, ou les besoins spécifiques des pays en matière de développement.  Enfin, M. Chuquihuara a souligné que la culture était « une fontaine intarissable » de création d’emplois et de revenus, notamment pour le tourisme.  Il a donc estimé fondamental de mettre l’accent sur son impact, afin de renforcer l’autonomisation nationale pour établir un secteur culturel dynamique et innovant, dans un esprit de coopération, et de volonté de préservation des savoirs traditionnels locaux et autochtones.

M. DAVID GOVRIN (Israël) a souligné l’importance des progrès scientifiques et technologiques dans les avancées humaines, citant les contributions faites au cours des dernières décennies par son pays en ce qui concerne les nouvelles technologies et la médecine.  Israël est aujourd’hui membre du Centre européen pour la recherche nucléaire (CERN), a-t-il relevé.  Le représentant a plaidé pour la coopération dans le domaine des capacités techniques et scientifiques qui peuvent être mises au service du développement économique et de l’amélioration des conditions de vie.  Les technologies permettent aujourd’hui de répondre aux problèmes posés par le manque d’eau et par la désertification en améliorant les méthodes agricoles, a dit le représentant.  Il a cité notamment en exemple les initiatives de coopération prises par Israël dans le secteur des techniques d’irrigation, d’aquaculture, et des programmes de santé.  Pour qu’une coopération fonctionne, le seul transfert de technologie n’est pas suffisant.  Il faut aussi se concentrer sur les outils essentiels que sont l’apport des connaissances et la formation des ressources humaines.

Mme MARIANNE NUJOMA (Namibie) a noté que la mondialisation ouvre de nouvelles opportunités pour une croissance économique durable et le développement de l’économie mondiale, particulièrement dans les pays en développement.  Elle a cependant regretté que les gains et bénéfices de la mondialisation n’ont pas à ce jour été partagés équitablement entre les pays et les peuples.  En fait, la majorité des habitants de la planète n’ont pas bénéficié des fruits de ce phénomène, a-t-elle ajouté.  La représentante a rappelé que le Secrétaire général, dans un des ses rapports, identifie les pays à revenu intermédiaire comme ceux dans lesquels le revenu par habitant varie entre 996 et 12 195 dollars par an.  Ella a regretté que ce critère de classement ne soit pas juste car il ne tient pas compte des spécificités propres à chaque pays.  Mme Nujoma a également souhaité que la communauté internationale soutienne les pays qui passent du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire, afin qu’ils ne retombent pas dans la catégorie précédente.  Elle a exhorté la communauté internationale à soutenir les efforts des pays à revenu intermédiaire en leur apportant un appui technologique et financier, et en y effectuant des investissements dans les secteurs des infrastructures et de l’énergie.

Mme ADENIKE OSOBA (Nigéria) a vu dans la mondialisation un moteur puissant pour accélérer la croissance et le développement.  Mais c’est aussi un processus qui peut être inégal et générateur de marginalisation, a-t-elle noté.  Les pays en développement doivent tout faire pour développer des stratégies et des politiques qui préservent leur droit au développement, a poursuivi la représentante.  Elle a plaidé en faveur d’un rôle accru des Nations Unies pour promouvoir le développement au moyen de la coordination et de la coopération entre États Membres.  Elle a notamment cité là cet égard la coopération juridique et l’intégration des pays en développement dans le commerce mondial.  La mondialisation doit tenter de renforcer des valeurs communes et tenir compte des disparités culturelles existant entre nations, différences qui sont le patrimoine mondial de l’humanité.

L’héritage culturel peut servir d’outil de prospérité pour les pays en développement, a estimé la représentante.  Elle a, à ce titre, parlé d’une initiative régionale lancée en 2008 et destinée à promouvoir la richesse culturelle de l’Afrique.  Elle a, en outre, souligné les obstacles au commerce que rencontrent les pays en développement et a fait remarquer que ce sont les pays développés qui ont profité de la libéralisation du commerce mondial.  Le Nigéria a réalisé des efforts immenses pour s’intégrer dans l’économie mondiale, a-t-elle souligné, afin de réduire la pauvreté, et une lutte y a été engagée contre la corruption.  Elle a aussi fait un plaidoyer pour la coopération dans le domaine des technologies et a exhorté la CNUCED à continuer de mettre en œuvre une évaluation des compétences scientifiques et technologiques dont disposent les pays en développement.  

M. FRANCESCO BANDARIN, Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a répondu à une interpellation de la représentante de la Fédération de Russie concernant la proposition faite par l’UNESCO d’organiser une conférence internationale sur la culture et le développement en 2012.  M. Bandarin a justifié la tenue d’une conférence de ce genre, qui aurait lieu 30 ans après la Conférence mondiale sur les politiques culturelles, qui a eu lieu au Mexique en 1982.  Il a ajouté que l’idée de cette conférence est pertinente, car elle permettrait de mettre l’accent sur la dimension culturelle du développement. 

M. Bandarin a indiqué que la culture est de plus en plus présente dans divers programmes mis en œuvre par les agences des Nations Unies.  Il a ainsi souligné que la Banque mondiale a investi un montant de 2 milliards de dollars dans des programmes ayant un rapport avec la promotion culturelle.  L’UNESCO coordonne l’usage de 95% de ces fonds, a noté M. Bandarin.  L’une des contributions de la conférence proposée, que la Banque mondiale veut organiser en 2012, a expliqué le délégué, sera de permettre que les objectifs de développement qui seraient arrêtés après la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, prennent en compte le volet culturel du développement.  Il a précisé que cette conférence devrait impliquer les secteurs public et privé, et qu’elle devrait durer deux ou trois jours, avec l’organisation d’ateliers et de manifestations parallèles. 

M. PRAKASH JAVDEKAR (Inde) a déclaré que la mondialisation, en tant que système socioéconomique, a procuré une destinée commune aux différents pays et peuples du monde.  Mais, a-t-il précisé, il faudrait revisiter la mondialisation et ses mécanismes, afin de créer plus d’opportunités dans un cadre caractérisé par l’équité.  Le représentant a estimé que la libéralisation de l’économie doit être accompagnée par des mesures prises par les gouvernements permettant aux plus faibles et aux marginalisés de pouvoir également bénéficier des fruits de la croissance économique.  Il a ajouté que son pays a, dans cette perspective, mis en place de vastes mesures de protection des populations, afin de combiner l’équité à la croissance.  Il a ensuite invité les Nations Unies à s’engager à promouvoir cette équité au niveau mondial.

M. Javdekar a, en outre, regretté que les pays les plus touchés par les effets de la crise économique mondiale soient ceux qui n’en sont pas à l’origine.  Il a affirmé que cette injustice, de même que l’inégalité du partage des retombées de la mondialisation, devraient être réparées par la réforme des institutions financières internationales.  Il a noté que l’Inde, en partenariat avec des pays amis, travaille au renforcement de la participation des pays en développement au fonctionnement de ces institutions.  Le représentant a estimé qu’afin que l’environnement international soit favorable à l’essor des pays en développement, il serait utile de renforcer l’aide qui leur est accordée.  Il a ensuite exhorté la communauté internationale à conclure, dans des délais les plus brefs, le Cycle des négociations commerciales de Doha.  M. Javdekar a également suggéré le transfert de technologie dans les secteurs de la santé et des changements climatiques.  Ceci, afin de permettre aux pays en développement qui n’y ont pas accès, de pouvoir en bénéficier, sans se heurter à l’obstacle des droits de propriété intellectuelle.

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay) a déclaré que les plans et stratégies nationales destinés à l’éradication de la pauvreté et à la réduction des inégalités économiques et sociales requièrent un appui continu de la communauté internationale, et en particulier du système des Nations Unies.  Cet appui est essentiel pour accroître l’efficacité des stratégies nationales, en tenant compte de facteurs comme la haute vulnérabilité de certains pays aux multiples crises internationales, a-t-il ajouté.  L’Uruguay attache une grande importance au renforcement des capacités institutionnelles nationales, en particulier dans le secteur public, pour la planification et l’évaluation des politiques adoptées ou mises en œuvre.

M. Cancela a rappelé que son pays est très engagé dans le processus de réforme des Nations Unies en ce qui concerne la coordination et la cohérence des politiques de développement.  Il a indiqué que l’Uruguay a activement participé au projet « Unis dans l’action ».  Cependant l’Uruguay traverse actuellement une situation qui menace la présence du système des Nations Unies sur son territoire, à cause de la graduation de l’Uruguay par le Programme des Nations Unies pour le développement, qui estime que le pays n’a plus besoin de certaines aides.  Dans ce contexte, le représentant s’est déclaré préoccupé par cette classification basée sur le seul critère de revenu par habitant, qui ne reflète pas les multiples dimensions du développement d’un pays.  En conséquence, M. Cancela a plaidé pour une approche holistique, tout en soulignant la nécessité d’envisager de nouvelles modalités et de nouveaux schémas de coopération qui tiennent compte des besoins spécifiques des pays à revenu moyen en matière de développement.

M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a commencé par se féliciter des récentes évolutions doctrinales en matière de coopération en faveur du développement, avant de souligner que dans le même temps, les pays à revenu intermédiaire, comme le Costa Rica, ont expérimenté la réduction drastique de l’appui financier et technique que leur octroyaient les pays donateurs.  Dans ce contexte le Costa Rica pense qu’il faut concevoir la coopération internationale comme un système intégral d’appui aux efforts de progrès économique et social des pays à revenu intermédiaire, et ceci, tout au long du processus de développement.  De même un processus d’analyse et de discussion est nécessaire, en particulier s’agissant des mécanismes et modalités de l’aide, tout en préservant les principes d’appropriation, d’harmonisation, de reddition de comptes ou de responsabilité, a ajouté le représentant.

M. Weisleder a ensuite estimé que la graduation de l’aide doit se faire en conformité avec les besoins des pays récipiendaires et pas seulement se baser sur des indicateurs économiques comme seuls critères pour la coopération en faveur du développement.  Il a aussi estimé que le temps est venu de dynamiser la coopération Sud-Sud, en tenant compte des acquis et expériences des agences internationales de coopération, comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), qui détiennent des exemples de bonnes pratiques, notamment pour des problèmes qui sont communs à de nombreux pays.  « Usons de ressources et outils disponibles.  Adaptons les technologies qui ont fait leur preuve.  Nous serons les premiers responsables de notre développement », a conclu le représentant.

Mme JOSÉPHINE PATRICIA NTYAM-EHYA (Gabon) a expliqué que son pays s’était doté de hautes technologies afin d’améliorer l’efficacité de son développement.  Le Gabon, a-t-elle ajouté, s’est également intéressé à la gouvernance applicable à ces outils technologiques, à travers la mise en place d’un Ministère de l’innovation technologique ayant pour mission de veiller, entre autres, à la promotion de la science et de la technologie comme outils de développement.  Par ailleurs, un centre national de recherche pour la science et la technologie, qui traduit en produits brevetables des projets techniques issus de la créativité, a vu le jour au Gabon, a dit Mme Ntyam-Ehya.  En 2010, a-t-elle poursuivi, il a été créé une agence d’étude et d’observation spatiales dont le rôle est de procéder à la surveillance environnementale assistée par satellite.  La libéralisation de la communication sans fil a également permis de faire des avancées significatives dans l’amélioration de la prévention et du traitement des maladies, a d’autre part indiqué la déléguée.

M. FERNÁNDEZ-ARIAS MINUESA (Espagne) a évoqué le thème de la culture et son apport à la promotion d’un développement humain durable.  Il a souligné la valeur ajoutée que représente la culture dans le développement et a prôné à cet égard le dialogue interculturel.  Il a vanté les travaux de l’UNESCO dans ce domaine.  Concernant les pays à revenu intermédiaire, le représentant s’est dit conscient que ce groupe de pays fait face à un nombre croissant de défis, entre chocs exogènes et poches de pauvreté extrême.  Ces pays risquent d’être rétrogradés dans une catégorie inférieure s’ils ne bénéficient pas d’une aide soutenue, a prévenu le représentant.  Ces pays ont un rôle à jouer dans leur propre développement et celui de l’économie mondiale et peuvent devenir de véritables moteurs de croissance dans leurs régions respectives, a souligné le représentant de l’Espagne, qui a vanté les bienfaits de la coopération Sud-Sud et son impact sur la croissance économique régionale.

Mme SARA LUNA (Mexique) a relevé que l’Agence mexicaine de coopération pour le développement a lancé ses activités le 28 septembre dernier.  Elle a précisé que cette agence a pour objectif de soutenir les efforts du Mexique dans la voie du développement durable.  Elle a également estimé qu’il faudrait améliorer la manière avec laquelle les projets et les activités de développement des Nations Unies sont déployés sur le terrain.  Elle a, de ce fait, souhaité une plus grande prise en compte des priorités spécifiques de chaque pays, et a lancé un appel au renforcement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.

M. JOSEPH-MARIE FOUDA NDI (Cameroun) a noté que le rapport du Secrétaire général a repris la classification retenue par la Banque mondiale en ce qui concerne les pays à revenu intermédiaire.  M. Fouda Ndi a estimé que cela démontre que les Nations Unies n’ont pas encore accordé une attention adéquate à la situation et à la réalité de ces pays.  Le représentant a rappelé que les pays à revenu intermédiaire représentent 70% de la population mondiale, et comptent 75% des pauvres de la planète.  Il a, ensuite, souhaité que les Nations Unies accordent un niveau de ressources suffisant et adéquat aux efforts de développement des pays à revenu intermédiaire, dans un cadre stable et prévisible.  Il a insisté sur le fait que ces ressources doivent être adaptées aux besoins spécifiques des Nations en développement.  M. Fouda Ndi a souligné l’importance de la coopération Sud-Sud, et il a également souhaité que les Nations Unies jouent un rôle plus visible dans le renforcement de la coopération internationale pour le développement.

M. FEODOR STARCEVIC (Serbie) a noté le besoin de continuer à travailler sur des réformes permettant l’avènement de sociétés démocratiques partout dans le monde.  Il a souligné que les pays à revenu intermédiaire continuent de faire face à des difficultés majeures dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement en raison de l’environnement économique actuel.  Il a évoqué l’Indice de développement humain (IDH) pour souligner que la prise en compte de l’IDH peut se heurter à des limites dans l’évaluation des critères d’avancement d’un pays.  Il a aussi abordé la question de l’emploi, et a indiqué que la Serbie souffrait d’un taux élevé de chômage, dû en partie au phénomène de désindustrialisation de la région des Balkans.  Le représentant s’est, en outre, réjoui que la Serbie ait été récemment reconnue comme candidate à l’intégration dans l’Union européenne et que le pays accède bientôt l’OMC.

M. ALI A. ALI KURER (Libye) a déclare qu’il fallait mettre en place des politiques internationales justes et cohérentes qui permettent aux pays en développement de restructurer leur économie sur une base durable.  Il a aussi souhaité que les pays en développement puissent diversifier la base de leurs économies en élargissant leurs assises, notamment en ce qui concerne les produits de bases agricoles et miniers, afin de ne pas dépendre des fluctuations des marchés extérieurs.  Il a estimé que ces pays doivent trouver le bon équilibre entre leurs priorités nationales et les réalités de l’économie mondiale.  Le représentant a également souligné le rôle important que la science et la technologie pourraient jouer dans la promotion du développement.  Il a, dans ce contexte, appelé au renforcement des transferts de technologie pour faire face aux défis que rencontrent les pays en développement, notamment les changements climatiques et la désertification.  Il a souhaité que les droits de la propriété intellectuelle ne soient pas un obstacle à ces transferts.

M. RAYMOND OSBOURNE WOLFE (Jamaïque) a centré son intervention sur les problèmes qui se posent aux pays à revenu intermédiaire, s’interrogeant sur la définition des particularités qui s’appliquent à ce groupe de pays, alors qu’ils ont chacun des réalités très diverses.  Il a jugé nécessaire de reconnaître que plus d’un tiers des pauvres du monde vivent dans ces pays, et que la réduction de la pauvreté y a été moins significative que dans d’autres groupes de pays.  Les pays à revenu intermédiaire derniers souffrent d’une extrême vulnérabilité aux chocs extérieurs, a relevé le représentant, ajoutant que des États comme la Jamaïque et les autres pays de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), sont aussi des petits États insulaires en développements exposés aux conséquences du changement climatique.  Il a donc évoqué les besoins spécifiques qu’ont ces pays, et a demandé à ce que la définition de « pays à revenu intermédiaire » soit revue.  Il a appelé les institutions financières à revoir leur démarche concernant l’aide à fournir à ces pays, qu’il s’agisse d’un allègement de la dette ou de l’octroi de financements à des taux préférentiels.

M. ELYES LAKHAL (Tunisie) a relevé que la mondialisation a aggravé les inégalités entre pays et à l’intérieur des pays.  Il a relevé que le taux de chômage des jeunes est de 31% en Tunisie.  Cette situation, a-t-il expliqué, est l’une des causes des soulèvements populaires que la Tunisie a connus en janvier 2011.  Il a estimé que la communauté internationale doit travailler à la mise en place d’un environnement favorable à une croissance durable, inclusive et équitable pour éviter d’autres revendications sociales.  Le représentant a noté que les phénomènes culturels n’échappent pas à la mondialisation.  Il a affirmé que la mondialisation se doit de respecter les traditions et les identités culturelles de tous les peuples, et il a dit que la Tunisie soutenait l’organisation d’une conférence internationale sur la culture et le développement par l’UNESCO en 2012.  Le représentant a exhorté les pays développés à promouvoir le transfert de technologie en faveur des pays en développement, et il a souhaité que les produits des petits pays puissent avoir pleinement accès aux marchés internationaux.

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine) s’est exprimé sur la situation des pays à revenu intermédiaire.  Il a souligné l’importance des difficultés auxquelles se heurtent ces pays, citant notamment la crise financière, la volatilité des prix des matières premières et la question de la lutte contre la pauvreté.  Il est difficile d’évaluer de façon exacte la situation dans laquelle se trouvent les pays à revenu intermédiaire, a-t-il souligné.  Il a demandé que d’avantage de critères et d’éléments d’analyse soient arrêtés pour pouvoir évaluer la situation des pays de ce groupe.

M. MOHAMED HAMZA (République-Unie de Tanzanie) a relevé que la mondialisation offre de nombreuses opportunités, mais qu’elle crée également des défis nouveaux pour les pays en développement, dont la République-Unie de Tanzanie.  Il a estimé qu’il fallait se concentrer sur l’aspect social de la mondialisation.  M. Hamza a précisé que la dimension sociale de la mondiale devrait inciter les décideurs à mettre l’accent sur les emplois, la santé et l’éducation, c’est-à-dire sur le vécu quotidien de centaines de millions de personnes à travers le monde.  En Afrique, la dette est un fardeau insupportable, a regretté M. Hamza.  Il a souhaité que les fonds alloués à la cause du développement ne soient pas de ressources déjà comptabilisés dans les programmes de remise de dettes.  Il a ensuite indiqué que la structure et les règles actuelles du commerce international ne sont pas favorables au développement de l’Afrique.  Il a en effet expliqué que le continent est à la merci de la fluctuation des prix des matières de base et vulnérable à l’ouverture forcée de ses marchés.  Il a, par la suite, reconnu que l’ouverture des marchés pouvait être la meilleure option commerciale si elle est faite de manière équilibrée, et a précisé que ce modèle libéral devrait être conçu pour pouvoir améliorer la vie des populations.

Mgr FRANCIS ASSISICHULLIKATT, Observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations Unies, a noté les avantages et vulnérabilités du système de la mondialisation.  La crise financière mondiale continue d’ébranler les sociétés, les gouvernements, les entreprises et les familles dans le monde entier, a dit l’Observateur permanent du Saint-Siège, qui a souligné les obligations qui incombent au monde développé par rapport au monde en développement.  Il faut en ce sens assurer la dignité de chaque personne, éviter que les différences de richesses entre pays continuent de se creuser, et pouvoir garantir des emplois à chacun, a-t-il indiqué.  Il a souligné la convergence qui doit exister entre l’application des politiques et des principes économiques et la promotion d’un développement à visage humain, ainsi que la nécessité d’appliquer un principe de justice dans la redistribution des richesses, ceci dans la perspective d’une paix entre les nations.

Mme AMBER BARTH, Organisation internationale du Travail (OIT), a relevé que 40% des personnes actives du monde vivent avec moins de 2 dollars par jour pour prendre soin de leur famille.  Elle a reconnu que les succès ne doivent pas être mesurés seulement en termes de croissance économique, mais aussi à travers la création d’emplois aux niveaux international et national.  Elle a souhaité que les politiques de création d’emplois produisent la vraie croissance, la vraie demande, et offrent la protection sociale de base dont ont besoin les populations tout en créant de substantielles ressources fiscales susceptibles de financer les programmes de développement.

M. GEORGE ASSAF, Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), a indiqué que la mondialisation continue d’être le grand défi et la principale source d’opportunités au XXI^e  siècle.  Il a noté que la réduction des barrières commerciales avait permis d’accroître les échanges, même si beaucoup reste encore à faire pour inclure les petites économies dans les échanges mondiaux.  Tous les pays doivent pouvoir trouver leur place dans les activités génératrices de croissance, a-t-il dit, citant les pays les plus vulnérables et les populations qui sont les plus défavorisées face à des défis comme le changement climatique, la crise alimentaire et énergétique, ou encore les migrations de population.  Les pays en développement doivent pouvoir diversifier leur production pour devenir compétitifs, a aussi souligné le représentant.

M. JOSÉ DALLO, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a estimé que le progrès humain doit se faire dans un cadre de stabilité sociale.  Il a évoqué un ensemble de programmes mis en place par le PNUD à travers le monde, notamment la formulation de plans de développement dans les pays qui tiennent compte de l’aspect genre.  Il a également relevé que le PNUD a intégré la culture dans tous ses nouveaux programmes, et il a dit que le PNUD soutenait l’organisation, par l’UNESCO, d’une conférence internationale sur la culture et le développement.

Mme NEIMA CHEIKH, Banque mondiale (BM), a réaffirmé que la culture était un paramètre clef à inclure dans le développement pour une croissance durable.  Elle a notamment évoqué des projets d’aide menés par la Banque mondiale dans le développement urbain et le tourisme, ainsi qu’un programme d’accord avec l’UNESCO sur la conservation du patrimoine des peuples de pays en développement.

M. KAZI RAHMAN, Organisation mondiale du tourisme (OMT), a relevé que l’OMT collabore avec l’UNESCO dans le cadre de la promotion culturelle à l’échelle internationale.  Il a souligné que le code éthique mondial pour le tourisme a noté l’importance de la culture pour le développement durable.  Il a noté que le tourisme est un puissant facteur de création d’emplois dans les pays en développement.  Il a indiqué que le tourisme a émergé comme l’un des secteurs qui croît le plus, avec 919 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2010.  Le délégué a noté que le nombre de touristes augmente de plus de 3% par an, et le monde devrait connaître le chiffre historique d’1 milliard de touristes en 2012.  Il a estimé qu’il est urgent d’intégrer aujourd’hui le facteur durabilité dans le tourisme.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

16^e séance – matin

PREMIÈRE COMMISSION: LES REGARDS SONT TOURNÉS VERS 2012 AVEC L’ESPOIR DE PROGRESSER POUR RÉGULER

LE TRANSFERT DES ARMES ET LUTTER CONTRE LE COMMERCE ILLICITE DES ALPC

Un projet de décision et deux projets de résolution adoptés aujourd’hui

À l’approche d’une année 2012 jugée très importante pour la régulation du transfert d’armes classiques, la Première Commission, chargée du désarmement et de la sécurité internationale, a entendu, ce matin, les États affirmer tous les espoirs qu’ils plaçaient dans la tenue des deux Conférences prévues, celle concernant le traité sur le commerce des armes et celle chargée d’examiner le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.

De nombreuses délégations se sont félicitées du travail du Comité préparatoire à la Conférence de 2012 sur l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes.  À ce titre, le Royaume-Uni a souhaité que le Président du Comité préparatoire, M. Roberto Garcia Moritan, soit élu pour présider la Conférence programmée en juillet 2012.  La Finlande s’est-elle aussi félicitée des avancées sur le texte, rappelant qu’elle était l’un des États coauteurs de la résolution initiale sur le traité.  Plusieurs États dont la Suisse, la Slovénie et le Royaume-Uni ont souhaité l’adoption d’un texte robuste et juridiquement contraignant.  Tout en estimant que les travaux du Comité préparatoire constituaient une base solide pour le futur traité, la délégation britannique a relevé la persistance d’un certain nombre de problèmes et souligné la nécessité d’utiliser le temps restant avant la tenue de la Conférence pour dépasser les dissensions.  Dans cette optique, le Royaume-Uni a présenté un projet de décision fixant la date de la dernière réunion du Comité préparatoire au mois de février prochain, et proposant d’allonger sa durée de 3 à 5 jours.  Pour sa part, la Côte d’Ivoire a insisté sur la nécessité de déterminer la véritable quantité d’armes produites et vendues afin de lutter contre tous les abus dans le texte du traité de 2012.  Invoquant le droit des États à la légitime défense, l’Inde et l’Indonésie, au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), ont rappelé que le commerce des armes relevait de la responsabilité des États.

La plupart des délégations ont par ailleurs réaffirmé leur engagement dans la lutte contre le commerce illicite des ALPC.  À cet égard, le Mali a présenté, au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le projet de la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC) ».  S’agissant du Programme d’action relatif aux ALPC, la Slovénie a demandé à ce que des discussions sérieuses s’ouvrent sur l’élargissement des domaines d’application du texte, tandis que le représentant de l’Inde a insisté sur les obligations contenues dans le Programme d’action relatif aux ALPC liées au contrôle de la production nationale, aux procédures de marquages adéquates, à la coopération internationale sur le traçage, à la gestion efficace des stocks et au contrôle des exportations.  L’Espagne a affirmé son soutien aux outils crées à partir du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment l’Instrument de marquage et de traçage.  De son coté, l’Uruguay a proposé l’adoption d’instruments juridiquement contraignants d’identification, de traçage et de courtage illicites dans le cadre de ce Programme.

Enfin, l’Albanie a présenté un projet de résolution de « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/66/L.4), dont elle est coauteur avec la Norvège et le Cambodge.

La Première Commission poursuivra ses discussions thématiques demain à 10 heures en salle 1.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LES ARMES CLASSIQUES, AINSI QUE SUR LA QUESTION DES AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE

M. NARONG SILPATHAMTADA (Thaïlande), enjoignant la communauté internationale d’intensifier ses efforts contre la prolifération des armes classiques, légères et de petit calibre, a estimé que le Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects constituait un cadre clef de travail multilatéral.  Il a indiqué que son pays avait, au niveau national, renforcé ses lois et ses procédures dans ce domaine, et a souligné l’importance de la coopération régionale et internationale pour l’échange d’informations et de savoir-faire.

En matière de contrôle des armes classiques, le représentant thaïlandais a estimé que le Registre des armes classiques permettait de bâtir une confiance mutuelle et il a indiqué que son pays soumettait régulièrement ses données.  Il a souhaité que les négociations du traité sur le commerce des armes en 2012 soient conduites sous l’égide des Nations Unies pour leur donner une portée universelle.

Regardant la Convention d’Ottawa les mines antipersonnel, ratifiée par la Thaïlande en 1998, M. SILPATHAMTADA a indiqué que son pays accueillait favorablement toute offre d’assistance technique et financière, pour lui permettre de remplir ses engagements.

Bien que n’ayant pas encore rejoint la Convention sur les armes à sous-munitions, la Thaïlande en soutient les principes humanitaires, a déclaré son représentant, et poursuit ses efforts d’assistance sur le terrain aux victimes et à l’éducation. 

M. EUGEN MIHUT (Roumanie) a rappelé que son pays était coauteur d’un projet de résolution L.35 sur la réduction des budgets militaires et l’information objective sur les questions militaires.  Il a rappelé que cette année marquait le trente et unième anniversaire de la Résolution 35/142B sur la « Réduction des budgets militaires ».  Grâce à cette décision, l’Instrument international normalisé de publication de l’information relative aux dépenses militaires a été mis en œuvre, un Instrument toujours aussi pertinent dans les circonstances internationales actuelles, a expliqué le représentant.  Le projet de résolution a été inspiré par les recommandations du Groupe d’experts gouvernementaux, a-t-il conclu.  

Après avoir indiqué que son pays avait détruit l’intégralité de ses stocks d’armes à sous-munitions, M. BOSTAN JERMAN (Slovénie) a souhaité que la prochaine Conférence des États parties à la Convention d’Oslo programmée en septembre prochain soit l’occasion d’établir un secrétariat fonctionnel au sein de l’Unité de soutien à la mise en œuvre de la Convention, basé à Genève.

Rappelant ensuite le soutien de la Slovénie à la Convention d’Ottawa, il a salué la ratification de Tuvalu, devenu récemment le 157^e  État partie à cet instrument, ainsi que le soutien au texte exprimé par le Conseil national de transition libyen (CNT).

Poursuivant son intervention en abordant le traité sur le commerce des armes, le représentant slovène a souhaité que la Conférence qui lui sera consacrée en juillet prochain, permette d’aboutir à un texte robuste, juridiquement contraignant, posant des normes internationales communes les plus élevées possibles, incluant le respect des droits de l’homme, pour les transferts d’armes conventionnelles.  Il a également défendu la présence dans le texte de mesures de transparence, de suivi et d’assistance.

Pour conclure, le représentant a appelé les États Membres à renforcer la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC lors de la prochaine Conférence d’examen en 2012 et à commencer des discussions sérieuses sur l’élargissement de ses domaines d’application.

Mme SILAS MWANIKI KIRAGU (Kenya) a souligné les menaces posées par le trafic des ALPC.  Elle a rappelé que son pays appuyait le Programme d’action relatif aux ALPC et était prêt à s’engager plus en avant lors de la prochaine Conférence d’examen pour renforcer sa mise en œuvre.

Elle a ensuite indiqué le soutien de son pays aux négociations qui seront lancées en juillet prochain lors de la Conférence internationale sur un traité sur le commerce des armes.  Elle a souhaité que le texte contribue directement à la paix et la sécurité internationales.

Mme JO ADMASON (Royaume-Uni) a consacré l’essentiel de son intervention au projet de traité sur le commerce des armes, dont son pays a été l’un des principaux instigateurs, après le vote d’une résolution introduite en 2006 et cosignée avec l’Argentine, l’Australie, le Costa Rica, la Finlande, le Japon et le Kenya.

Après s’être félicitée de la participation de plus de 150 États aux discussions qui ont démarré en 2009, elle a salué le travail du Président du Comité préparatoire, M. Moritan, souhaitant qu’il soit élu pour présider la Conférence programmée en juillet 2012.

Revenant sur les travaux du Comité préparatoire au cours de ces deux dernières années et sur le texte esquissé, la représentante a estimé qu’il constituait une base solide pour lancer les négociations en juillet prochain, soulignant la largeur du spectre des activités qu’il couvre autant que les critères qu’il instaure pour les transferts d’armes qu’elle a qualifiés de pertinents et d’adéquats.  Le Royaume-Uni reste totalement engagé dans la mise en place d’un traité robuste, efficace et juridiquement contraignant, a-t-elle insisté.

Rappelant toutefois la persistance d’un certain nombre de problèmes, elle a insisté sur la nécessité d’utiliser le temps qu’il reste avant la Conférence de juillet pour dépasser ces dissensions.  C’est dans cette optique que le Royaume-Uni a présenté un projet de décision fixant la date de la dernière réunion du Comité préparatoire au mois de février prochain et proposant d’allonger sa durée de 3 à 5 jours.

Rappelant que son pays est signataire de la Convention d’Ottawa, la représentante a indiqué que le Royaume-Uni avait cessé d’utiliser, d’accumuler, de produire, et de transférer les mines antipersonnel.  Le pays participe à des programmes de déminage en Afghanistan et en Lybie, a-t-elle indiqué, ajoutant qu’en janvier 2012, il lancerait la phase II d’un projet pilote de déminage aux Îles Falkland.

M. ALEXANDER KMENTT (Autriche) a dit l’importance de parvenir à un traité sur le commerce des armes juridiquement contraignant.  S’agissant des ALPC, il a souhaité que la Conférence d’examen 2012 soit l’occasion d’améliorer le Programme d’action de l’ONU notamment dans les domaines du traçage et du marquage.  Il s’est félicité des progrès constants vers l’universalisation de la Convention sur l’interdiction de l’emploi des mines antipersonnel qu’il a qualifiée de réalisation clef de ces dernières années en matière de désarmement, ainsi qu’un développement important en matière de droit international.  Il a dit l’importance de la Convention sur les armes à sous-munitions, en se félicitant de l’adoption de la Déclaration de Beyrouth lors de la Réunion des États parties en septembre 2011.  En outre, il a déclaré que la quatrième Conférence d’examen de la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui se tiendra à Genève en novembre 2011, permettra de clarifier et de renforcer toutes les obligations des États parties.  S’agissant de la possibilité de parvenir à un protocole à la Convention sur les armes classiques consacré aux armes à sous-munitions, M. Kmentt a dit que l’Autriche s’opposera à tout texte de nature à proposer des normes inférieures à celles imposées par la Convention sur les armes à sous-munitions.  Enfin, il a jugé très importante la résolution 1894 du Conseil de sécurité, portant sur la protection des civils.     

M. DILAFERA BEKELE (Éthiopie) a indiqué que les progrès réalisés pour atteindre les objectifs de la Convention d’Ottawa étaient loin d’être satisfaisants.  Ces mines continuent de menacer des vies humaines, a-t-il ajouté, relevant également les conséquences psychologiques de ce fléau.  La plupart des mines antipersonnel et des engins explosifs sont enterrés et peuvent causer des souffrances et des pertes longtemps après avoir été posés.  De toute évidence, les pays touchés par ce fléau doivent être aidés, a expliqué le représentant.  L’Éthiopie déploie des efforts importants pour lutter contre ces mines.  Mon pays a adopté un plan national sur les mines, a expliqué le représentant, indiquant que 59 kilomètres carré de terrain avaient été déminés et 55 000 types différents de mines antipersonnel avaient été détruites.  Les personnes qui ont survécu aux mines et qui ont des handicaps liés à celles-ci ont besoin d’obtenir plus de soutien pour satisfaire leurs besoins primaires, a conclu le représentant. 

Mme IMELDA SMOLCIC (Uruguay), qui s’est exprimée au nom du MERCOSUR et des États associés, a estimé que la pleine mise en œuvre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects constituait une priorité et une urgence majeure.  Plusieurs étapes sont indispensables pour favoriser l’application de ce Programme, a-t-elle dit.  Elle a proposé l’adoption d’instruments juridiquement contraignants d’identification, de traçage et de courtage illicite; l’établissement d’un système de vérification efficace d’usagers finaux; la mise au point d’un cadre international pour leur authentification; la promotion et le renforcement de la coopération internationale et des capacités nationales dans la lutte contre les armes légères.  Le rôle central de ce Programme nécessite qu’il y ait un suivi continu et structuré de la part de la communauté internationale, a estimé Mme Smolcic.

Considérant la responsabilité première de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects à travers les frontières, le MERCOSUR a créé en 2001 un groupe de travail sur les armes à feu et munitions, a-t-elle expliqué.  L’objectif de ce groupe est de partager les expériences nationales, de travailler à l’harmonisation des législations nationales ainsi que de coordonner les politiques dans ce domaine, a-t-elle précisé.  Ce forum est devenu un outil indispensable pour la coordination des positions des États parties et associés.  Par ailleurs, la représentante a indiqué que les Ministres des affaires étrangères et de la défense du MERCOSUR ont décidé de renforcer les mesures de confiance et de sécurité et notamment de développer et d’améliorer les systèmes nationaux de marquage ou de traçage comme une solution aux problèmes de détournement, de contrebande et d’utilisation illégale de ces armes.  La représentante a réaffirmé l’appui du MERCOSUR au projet de résolution présenté, chaque année, par la Colombie, l’Afrique du Sud et le Japon, et traitant du commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.  Le MERCOSUR et les États associés réaffirment l’importance de continuer à promouvoir un environnement favorable pour le contrôle et la limitation des armes classiques, permettant à chacun des États de consacrer davantage de ressources pour le développement économique et social.

Mme MARIA CARIDAD BALAGUER (Cuba) a déclaré que son pays appuie la Convention sur certaines armes classiques et envisage d’adhérer au Protocole V.  En ce qui concerne les mines antipersonnel, la représentante a souligné que de nombreux pays avaient besoin d’une aide financière pour procéder au déminage.  Elle a ensuite rappelé le droit légitime des États à produire et à exporter des ALPC.  Cuba continue de soutenir le Programme d’action relatif aux ALPC et tient à souligner que la coopération internationale est indispensable pour aller vers le plein respect de ce Programme.  S’agissant d’un traité sur le commerce des armes, le texte devra faire l’objet d’un consensus, et ne saurait être adopté à la hâte, a estimé la représentante.  Il faudra établir des normes pour que l’importation, l’exportation, et le transfert d’armes soient possibles, a-t-elle poursuivi, rappelant le droit des États à défendre leurs intérêts et demandant à ce que les avis de tous les États soient dûment pris en compte dans l’élaboration de ce texte.  

M. DELL HIGGIE (Nouvelle-Zélande) a indiqué que l’attention portée sur les armes de destruction massive a depuis trop longtemps obstrué les efforts menés au niveau global pour s’attaquer aux problèmes très pressants tels que le commerce illicite des ALPC.  Il ne fait aucun doute qu’un traité sur le commerce des armes et la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux armes légères seraient un grand bénéfice pour la sécurité humaine et le développement durable dans de nombreuses régions du monde, a-t-il poursuivi.  Le représentant a ensuite rappelé que la Convention sur les armes à sous-munitions continuait à offrir un modèle d’excellence pour répondre à la souffrance causée par ce type d’armes.  Il a ensuite indiqué que son pays continuait d’assurer son rôle de Coordonnateur de la Convention sur les mesures de mise en œuvre au niveau national.  À ce titre, la Nouvelle-Zélande a proposé un ensemble de lois et de mesures qui pourraient être examinées par les États pour assurer une compatibilité avec les obligations de la Convention.

Un important travail d’évaluation concernant les armes à sous-munitions sera mené lors de la Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes conventionnelles.  Il faudra trancher la question de savoir si l’adoption d’un Protocole VI à la Convention apporterait une contribution importante sur le plan humanitaire.  Évoquant le Programme d’action relatif aux ALPC, il a indiqué que les mesures de mise en œuvre étaient insuffisantes à ce jour.  S’agissant de l’adoption d’un traité sur le commerce des armes, la Nouvelle-Zélande a insisté sur l’importance du cadre de la mise en œuvre.  La Nouvelle-Zélande se félicite du travail accompli par le Comité préparatoire présidé par M. Moritan. 

M. SATPAL SINGH RAWAT (Inde) a rappelé que son pays était un État partie à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) et à ses cinq Protocoles.  Soulignant l’importance attachée par l’Inde au renforcement de la Convention qu’elle considère comme le seul texte pour avancer progressivement vers un contrôle de certaines catégories d’armes, le représentant a défendu la mise en place dans ce cadre d’un nouveau protocole pour traiter des armes à sous-munitions, appelant au lancement de discussions dès la prochaine Conférence d’examen, en novembre. 

Rappelant ensuite que l’Inde a été touché par la circulation illicite d’ALPC et d’explosifs, et que ce trafic était une cause majeure de la violence armée d’organisations criminelles ou terroristes, le représentant à réclamé un renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action par les États.  Il a en particulier souligné les obligations liées au contrôle de la production nationale, aux procédures de marquage adéquates, à la coopération internationale sur le traçage, à la gestion efficace des stocks et au contrôle des exportations.

Abordant enfin le traité sur les ventes d’armes, il a rappelé la participation de l’Inde aux discussions préparatoires sur le texte, avant de défendre la mise en place d’un instrument international juridiquement contraignant, établissant les normes les plus élevées pour l’importation, l’exportation et le transfert d’armes conventionnelles.  Soulignant ensuite le droit des États à la légitime défense reconnu par la Charte de l’ONU, le représentant a estimé que le contrôle du commerce des armes relevait de la responsabilité nationale des États.

Pour conclure, le représentant a souligné que l’Inde reconnaissait la légitimité de l’utilisation des armes à sous-munitions, sous réserve qu’elle se fasse dans le respect du droit international humanitaire.  Il a précisé que l’Inde soutenait donc les négociations sur un protocole supplémentaire au sein de la CCAC, qui fasse la synthèse des préoccupations militaires et humanitaires.

M. OUMAR DAOU (Mali) a présenté au nom des pays membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), un projet de la résolution annuelle intitulée « Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre ».  Ce projet de résolution, qui est une expression de la volonté politique de nos États de créer les conditions d’une réelle sécurité au sein de notre espace, a toujours été adopté sans vote, a expliqué le représentant.  Il a précisé que le projet invite la communauté internationale d’une part à fournir un appui technique et financier aux organisations de la société civile, dans la lutte contre le trafic illicite et la collecte d’ALPC; d’autre part à appuyer la Convention de la CEDEAO sur le sujet. 

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a dit que la question du contrôle des armes conventionnelles était au cœur de la sécurité des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest.  Il a cité le cas de la Côte d’Ivoire et des 3 000 morts de la crise postélectorale.  En raison des dimensions sous-régionales de la situation en Côte d’Ivoire, notamment la question sécuritaire à la frontière ouest avec le Libéria, la Côte d’Ivoire envisage des solutions dans le cadre d’un système de sécurité collective.  Il a cité le Sommet de l’Association du fleuve Mano, tenu le 17 juillet 2011 au cours duquel les chefs d’État de la Côte d’Ivoire, du Libéria et de la Guinée ont réaffirmé leur volonté de coopérer plus étroitement en vue de renforcer leur sécurité collective.  C’est dans la même logique que s’est tenu le minisommet d’Abudja, le 10 septembre 2011, entre les chefs d’État de la Côte d’Ivoire, du Libéria, du Burkina Faso, du Ghana, du Nigéria et du Sénégal pour faire échec aux activités des groupes armés non étatiques et éradiquer la circulation illicite des ALPC.  Il n’échappe à personne, a dit le représentant, que nous avons besoin de mesures coordonnées pour déterminer la véritable quantité d’armes produites et vendues afin de lutter contre tous les abus.  C’est pourquoi, il a jugé déterminant le succès final des négociations visant à aboutir en 2012, à un traité sur le commerce des armes.

M. AAPO POLHO (Finlande) a salué le travail de M. ROBERTO GARCIA MORITAN, le Président du Comité préparatoire qui a mené les discussions du traité sur le commerce des armes depuis 2009.  Après avoir rappelé que la Finlande était l’un des États coauteurs de la résolution sur le traité, ayant activement participé aux discussions préparatoires, il a souhaité que le projet de texte soit soumis à la Conférence internationale prévue en juillet prochain sur ce thème.

Soulignant ensuite l’impact humanitaire des conflits alimentés par le commerce illicite et l’accumulation des ALPC, le représentant a réitéré le soutien de son pays au Programme d’action, souhaitant que la prochaine Conférence d’examen en 2012 soit l’occasion de trouver des manières d’intensifier sa mise en œuvre.

Pour conclure, il a rappelé l’engagement pris par la Finlande de devenir État partie à la Convention d’Ottawa en 2012, précisant que le processus législatif était déjà lancé.

M. PETRIKIA JORGJI (Albanie) a salué les progrès accomplis dans la préparation d’un traité sur le commerce des armes, souhaitant l’établissement d’un instrument juridiquement contraignant établissant les meilleures normes possibles pour le transfert des armes classiques.  Le représentant a ensuite rappelé la menace sur la sécurité internationale que fait peser la circulation illicite des ALPC.  Enfin, le représentant a présenté au nom de son pays et de deux autres États auteurs, la Norvège et le Cambodge, un projet de résolution intitule «  Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction » (A/C.1/66/L.4).

M. ALEXANDRE FASEL (Suisse), soulignant que les États Membres doivent accorder autant d’importance aux armes classiques qu’aux armes nucléaires et de destruction massive pour réduire les conflits et la violence, a souhaité que les rencontres internationales à venir marquent des avancées significatives.

Il a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur le traité sur le commerce des armes l’an prochain débouche sur la conclusion d’un traité robuste et complet, juridiquement contraignant, et il a souligné que les projets de texte présentés par le Président du Comité préparatoire, l’Ambassadeur Roberto Garcia Moritan, formaient une excellente base de départ.  Ce futur instrument devra englober toutes les armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre, et les licences d’exportation devront être soumises au droit international, y compris le droit international humanitaire, a-t-il souligné.

Le représentant suisse a vivement souhaité que la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux armes légères et de petit calibre en 2012, aboutisse à un document final traitant des questions de fond, après l’échec de 2006, pour accélérer la mise en œuvre de ce Programme d’action.

Concernant le Registre des armes classiques, mis en place il y a 20 ans, le représentant suisse a salué la création d’une nouvelle plateforme Internet qui renforcera la transparence et la pertinence de cet instrument.  Il a demandé au Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira à partir de 2012 d’examiner la question de la baisse de participation au Registre pour y remédier, et a appelé les États Membres à communiquer leurs vues sur la question au Secrétaire général.

Concernant la Conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques le mois prochain, le Représentant suisse a estimé que le Protocole sur les armes à sous-munitions qui sera discuté est insuffisant en matière de contrôle et de garantie humanitaire, et qu’il devrait avoir des effets immédiats sur le terrain pour protéger les populations.  Il a souhaité que les États utilisateurs et producteurs de ces armes améliorent la transparence de la négociation en fournissant des renseignements sur l’impact du projet de protocole sur leurs stocks.

L’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions est en bonne voie, a indiqué le représentant suisse, précisant que son pays était en train de la ratifier et que la création d’une unité d’appui légère et performante était en cours au Centre international de déminage de Genève avec l’accord des États parties.

La Suisse a condamné tout recours aux mines antipersonnel et appelé tous les États Membres à reconnaître les règles de la Convention sur l’interdiction de ces armes, demandant également l’intensification des efforts de déminage.

M. ANTONIO GUMENDE (Mozambique) a rappelé les ravages causés par la circulation illicite des ALPC et les menaces qu’elles constituent pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement de nombreux pays, en premier lieu ceux d’Afrique.

Dans ce contexte, il s’est félicité des progrès engrangés dans la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC depuis son adoption par consensus en 2001, estimant qu’il constituait un excellent cadre pour renforcer la coopération internationale et les efforts concertés des États Membres.

Il a ensuite indiqué que son pays avait par ailleurs adopté son propre programme national visant à diminuer les risques posés par les ALPC et à renforcer leur contrôle.  Ce programme fait partie de notre agenda de développement et implique des stratégies prévoyant des activités à court, moyen et long termes, destinées à réduire l’impact négatif des crimes perpétrés avec des ALPC, a-t-il déclaré, avant d’insister sur le rôle que la société civile devait aussi jouer.  Elle joue un rôle important dans l’éducation civique pour renforcer la sensibilisation des communautés locales du Mozambique sur les risques de la détention des ALPC.

Pour conclure, le représentant a encore indiqué que le Mozambique avait mis en place un système informatisé de contrôle des armes et des munitions possédées tant par les services de l’État que par des individus. 

S’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), M. FIKRY CASSIDY (Indonésie) a d’abord réaffirmé le droit des États d’acquérir, de produire, d’exporter, d’importer et de détenir des armes classiques pour répondre à leurs besoins de légitime défense ou de sécurité.  Le Mouvement exprime ses préoccupations face à toute mesure coercitive unilatérale et souligne qu’aucune restriction injustifiée ne devrait être placée sur les transferts d’armes, a-t-il poursuivi.

Dénonçant ensuite le déséquilibre significatif dans la production, la possession et le commerce des armes conventionnelles entre les États industrialisés et les États membres du NAM, le représentant a appelé à une réduction significative de la production, de la possession et du commerce des armes par les États industrialisés.

Faisant part ensuite de la profonde préoccupation des États du NAM quant à la circulation illicite des ALPC, il a appelé tous les États, et notamment les États qui sont des producteurs majeurs de ces armes, à s’assurer que ces armes ne sont transférées qu’à des gouvernements ou des organes autorisées par des gouvernements et que toutes les restrictions sont appliquées quant il s’agit d’acteurs non étatiques.  Il a également appelé au renforcement de la mise en œuvre du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment en ce qui concerne les mesures d’assistance et de soutien financier prévues.

Évoquant ensuite les mines antipersonnel, il a indiqué que le NAM continuait de déplorer l’usage de telles armes, contraires aux conventions internationales.  Le NAM appelle tous les États producteurs de ces armes à offrir l’assistance financière, technique et humanitaire nécessaires aux opérations de nettoyages des champs de mines et à la réhabilitation économique et sociale des victimes, a-t-il déclaré, avant d’appeler tous les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention d’Ottawa.

Il a ensuite appelé les États à adhérer à la CCAC et à ses cinq Protocoles additionnels.  Évoquant le problème des armes à sous-munitions, il a demandé aux États qui en possèdent de prendre en considération leur participation aux opérations de nettoyages des armes à sous-munitions n’ayant pas explosé et à la réhabilitation des victimes, en fournissant une assistance technique, financière et humanitaire.

Pour conclure, le représentant indonésien est revenu sur le traité sur le commerce des armes, pour insister sur le partage des responsabilités entre exportateurs et importateurs d’armes classiques et sur la nécessité d’adopter une démarche par étapes, fondée sur le consensus.

M. LAWRENCE OLUFEMI OBISAKIN (Nigéria) a attiré l’attention sur les ravages dus aux petites armes et sur l’ampleur des efforts continus de l’Afrique Subsaharienne pour maintenir la paix et la sécurité, et faciliter le développement.  Les ALPC ont un impact négatif direct sur la sous-région de l’Afrique de l’Ouest, et c’est pour cette raison que le Nigéria a dépensé plus de 10 milliards de dollars au cours des 20 dernières années pour stopper la vague de conflits alimentés par la circulation des ALPC, a poursuivi le représentant.  Il a ensuite rappelé que son pays avait accédé au Protocole de 2005 sur les armes à feu et au Programme d’action relatif aux ALPC en 2001.  La délégation du Nigéria est encouragée par le succès de la réunion gouvernementale d’experts qui s’est tenue en mai 2011 et attend avec intérêt la Conférence d’examen de 2012.  S’agissant d’un traité sur le commerce des armes, nous attendons un texte qui fournisse une base légale pour le commerce international des armes classiques, a expliqué le représentant.

M. MAHADHI JUMA MAALIM (République-Unie de Tanzanie) a mis l’accent sur les terribles conséquences de la prolifération des armes classiques, dont les ALPC, sur les populations en Afrique et en particulier dans la région des Grands Lacs.  Il a dit que les conflits, la criminalité transnationale, le terrorisme et la piraterie sont exacerbés par la prolifération de ces armes.  Il a exhorté l’ONU, l’Afrique et ses organisations sous-régionales à consacrer les moyens nécessaires à la lutte contre ces fléaux.  Il a jugé indispensable d’inclure les ALPC dans les négociations concernant le traité sur le commerce des armes.

Il a exhorté la Première Commission et la communauté internationale dans son ensemble à apporter plein soutien au Nigéria qui accueillera en 2012 la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC.  Il a également salué les résultats des Conférences préparatoires sur un traité sur le commerce des armes qui se sont tenues sous la présidence de l’Ambassadeur argentin Moritan, ainsi que les contributions du Groupe d’experts gouvernementaux sur la question présidé par l’Ambassadeur de la Nouvelle-Zélande, M. Jim McLay.

Mme GONZALEZ-ROMAN (Espagne) salue les efforts menés dans le cadre du Protocole V, traitant des restes explosifs de guerre se rapportant à la Convention sur l’utilisation de certaines armes.  Nous souhaitons que la prochaine Conférence des États parties à la Convention permettra de renforcer l’application de ce Protocole, a dit la représentante.  S’agissant de l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes, notre délégation a salué les efforts de M. Moritan à la tête du Comité préparatoire.  L’Espagne appuie les outils crées à partir du Programme d’action relatif aux ALPC, notamment l’Instrument de marquage et de traçage.  L’Espagne promeut toutes les mesures concernant les informations sur les dépenses militaires pour développer la confiance nécessaire en vue de réduire les tensions entre les États.  L’Espagne est fermement attachée aux Conventions d’Ottawa et d’Oslo, a affirmé la représentante. 

M. ALEXANDER DEYNEKO (Fédération de Russie) a souligné l’importance de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC et celle destinée aux négociations du traité sur le commerce des armes qui se dérouleront l’année prochaine.

À propos du Programme d’action relatif aux ALPC, il a demandé un renforcement de sa mise en œuvre, notamment pour les obligations imposées aux États.  Il a souhaité que la Conférence d’examen soit l’occasion d’ajouter des mesures concrètes pour endiguer la propagation de ces armes et éviter qu’elles ne tombent aux mains d’acteurs malveillants.

Évoquant ensuite le futur traité sur le commerce des armes, il a indiqué que la Russie partageait l’intérêt des autres délégations qui souhaitent que le document final de la Conférence internationale de juillet 2012 reflète un consensus et permette de régler le problème de la prolifération des armes classiques.  Il a en particulier insisté sur la question de la transparence, rappelant l’utilité du Registre de l’ONU sur les armes classiques qui existe actuellement mais devrait être mieux mis à jour selon lui, pour refléter les accumulations d’armes qui peuvent avoir un effet déstabilisant ou constituer une menace à la stabilité des États.  Il a également défendu un élargissement de la catégorisation des armes classiques dans ce Registre.

Rappelant en conclusion que les résultats des conférences de 2012 dépendront des efforts des États Membres, il a indiqué que la Russie appuyait tous les projets de résolution connexes visant à consolider les efforts internationaux dans le domaine du contrôle des transferts d’armes.

M. ERAN YUVAN (Israël) a expliqué qu’une norme claire interdisant le transfert d’armes aux terroristes doit être adoptée.  Il a noté que la définition du terrorisme posait des questions.  Israël estime que les négociations sur un traité sur le commerce des armes pouvaient conduire à un texte juridiquement contraignant l’année prochaine.  Il a fait remarquer d’autre part, qu’après plus de quatre années, les négociations n’ont pas encore débouché s’agissant de l’adoption d’un VI^e protocole à la Convention sur certaines armes classiques.  Israël exprime enfin sa préoccupation face à la prolifération de systèmes portatifs de défense aérienne, particulièrement dangereux lorsqu’ils tombent entre les mains de terroristes. 

Droits de réponse

Exerçant son droit de réponse, la représentante de l’Argentine est revenue sur ce qu’a dit le Royaume-Uni.  Nous rappelons qu’il existe un différend avec ce pays s’agissant des îles Malvinas, qui font partie du territoire de l’Argentine, a expliqué la représentante, dénonçant l’occupation illégale de l’île par le Royaume-Uni. 

Rapport

Le rapport du Secrétaire général A/66/166 contient les vues des gouvernements sur le traité sur le commerce des armes, transmises au Secrétaire général en application de la résolution 6448.

Les réponses reçues par la suite sont publiées sous forme d’additif.  Le texte intégral des réponses reçues par les gouvernements sont disponibles sur le site à l’adresse suivante: http://www.un.org/disarmament/convarms/ATTPrepCom/index.htm

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session                                   

36^e séance plénière – matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: DES PROPOSITIONS SONT FORMULÉES PAR LES DÉLÉGATIONS

POUR RENFORCER L’EFFICACITÉ DE L’ECOSOC

L’examen du rapport annuel du Conseil économique et social par l’Assemblée générale a été, ce matin, l’occasion pour les délégations de formuler des propositions pour renforcer l’efficacité de cet organe.

« L’ECOSOC ne joue en réalité qu’un rôle limité dans la conduite des activités de développement économique et social », a regretté d’emblée le représentant du Sénégal.

Pour y remédier, il faudrait, a-t-il recommandé, renforcer les pouvoirs de l’ECOSOC et améliorer ses relations avec les autres organes de l’ONU afin de lui permettre de jouer un « véritable rôle d’impulsion ».

Le représentant du Brésil a estimé, pour sa part, que le Forum de l’ECOSOC pour la coopération en matière de développement avait la capacité de jouer un rôle clef, en particulier dans les domaines de l’aide publique au développement, de la coopération Sud-Sud et de la philanthropie, et a souhaité que celui-ci se réunisse tous les ans et non plus tous les deux ans comme il est actuellement d’usage.

Le représentant du Bélarus a plaidé, de son côté, pour le renforcement du rôle de coordination de l’ECOSOC concernant tous les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), tandis que son homologue de la Fédération de Russie a estimé important de créer un mécanisme de contrôle qui permette aux États Membres d’évaluer le travail de cet organe.

L’Examen ministériel annuel (EMA) a également été commenté à plusieurs reprises par les délégations, le représentant du Sénégal ayant notamment suggéré qu’il conviendrait d’envisager d’y faire participer les organes subsidiaires de l’ONU.

Le Vice-Président de l’ECOSOC, qui était venu présenter le rapport annuel de cet organe, a profité de son passage à la tribune pour annoncer que le prochain Examen ministériel annuel de l’ECOSOC serait consacré à la question de l’emploi.  « Les Examens ministériels antérieurs ont noté qu’aucun progrès véritable n’est possible sur le plan du développement sans des mesures vigoureuses dans le domaine de l’emploi », a-t-il rappelé. 

Le Maroc se félicite de la décision de l’ECOSOC d’inclure dans son Examen ministériel annuel de 2015 la question du suivi de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA) pour la décennie 2011-2020, a indiqué son représentant. 

L’Assemblée générale se réunira le vendredi 21 octobre, à partir de 10 heures, pour procéder à l’élection de cinq membres non permanents du Conseil de sécurité.

RAPPORT DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapport du Conseil économique et social (A/66/3)

Note du Secrétaire général (A/66/263

Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes: Rapports du Secrétaire général(A/66/160)

Débat commun

M. MILOŠ KOTEREC, Vice-Président du Conseil économique et social (ECOSOC), intervenant au nom du Président de l’ECOSOC, a présenté l’édition 2011 du rapport de l’entité.  Il a fait savoir que l’Examen ministériel annuel de l’ECOSOC avait été consacré cette année à l’éducation, en la présence notamment du Premier Ministre britannique, M. Gordon Brown, et qu’une attention particulière avait été accordée aux initiatives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en la matière.  La nécessité d’améliorer l’accès à l’éducation ainsi que la qualité des programmes de formation avaient été notamment soulignées à cette occasion, a ajouté M. Koterec.  Il a aussi fait savoir que la proposition de création d’un fonds pour l’éducation avait été examinée, de même que la question de l’égalité entre les sexes.  Le Vice-Président s’est ensuite félicité de la manière rapide dont l’ECOSOC agit sur le plan humanitaire.  Il a également évoqué la résolution de l’ECOSOC relative au Soudan du Sud et son engagement à suivre l’évolution de ce nouvel État.  Un groupe spécial pour la gestion des informations a par ailleurs été approuvé, a-t-il aussi fait savoir.  Le représentant a également indiqué que l’ECOSOC avait étudié le rapport de son Groupe consultatif spécial sur Haïti.  L’ECOSOC a réalisé des progrès notables sur des questions clefs de l’économie, a poursuivi M. Koterec, avant d’annoncer que le prochain Examen ministériel de l’ECOSOC serait consacré à la question de l’emploi.  Les Examens ministériels antérieurs avaient permis de noter qu’aucun progrès véritable n’est possible sur le plan du développement, notamment sans des mesures vigoureuses dans le domaine de l’emploi, a-t-il indiqué.

Mme VIPLOVE THAKUR (Inde) a estimé que l’ECOSOC avait un rôle à jouer en tant qu’entité principale chargée de la coordination, du dialogue et des recommandations sur les questions de développement économique et social.  Par l’intermédiaire de l’Examen ministériel annuel et du Forum pour la coopération en matière de développement (FCD), l’ECOSOC a pu examiner les efforts entrepris pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015.  Chaque année, l’Examen ministériel annuel se concentre sur l’un des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), encourageant ainsi les mesures prises en vue d’améliorer la réalisation des OMD, a-t-elle souligné.  La bonne gouvernance économique mondiale nécessite une plus grande participation des pays en développement.  Ces derniers, a-t-elle plaidé, doivent avoir leur place au sein des institutions de Bretton Woods et l’ECOSOC est la seule entité en mesure de les aider à atteindre cet objectif.  Il ne peut y avoir un monde juste et équitable tant que la prospérité ne profitera pas à tous, a-t-elle rappelé.

La crise économique mondiale a représenté une menace pour la réalisation des OMD, a déploré Mme Thakur.  Cette crise pourrait avoir des conséquences irréversibles sur la réduction de la pauvreté et les autres objectifs de développement.  La représentante a souhaité que des actions rapides et efficaces soient adoptées pour neutraliser la régression.  Par ailleurs, les suivis de la Conférence de Monterrey et de la Conférence d’examen de Doha sur le financement du développement sont fondamentaux pour aider les pays en développement, a-t-elle estimé.  À cet égard, elle a appelé les pays développés à respecter leurs engagements concernant l’aide publique au développement (APD).  Le transfert des technologies et le renforcement des capacités des pays en développement doivent être assurés de manière équitable, a-t-elle conclu.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a salué le soutien du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) dont ont bénéficié 50 pays, y compris le Honduras, dans la préparation d’élections et la reconstruction après des catastrophes.  L’économie du Honduras a connu une croissance dans la moyenne de l’Amérique latine mais va de crise en crise, à la fois pour des raisons internes et externes au pays, a-t-elle dit.  Il est difficile de faire des prévisions pour le futur immédiat quand on est dépassé par les urgences actuelles, a-t-elle fait remarquer, en rappelant les conséquences dramatiques de récentes inondations dans son pays sur la population et les infrastructures.  Dans ce contexte, aggravé par une importante dette sociale, il est aisé de comprendre pourquoi plus de la moitié de la population du Honduras vit toujours dans des conditions précaires, a poursuivi la représentante, en regrettant l’absence de progrès significatifs dans la lutte contre la pauvreté, malgré une baisse de 7,5% du nombre de Honduriens vivant dans l’extrême pauvreté depuis 2001. 

Mme Flores a néanmoins assuré que son gouvernement ne désarmait pas et avait adopté un Plan pour la nation pour la période 2010-2022 avec comme priorité la réduction de la pauvreté et des inégalités dans le pays.  Dans notre combat pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, il faudrait établir des politiques qui permettent la création rapide d’emplois et le renforcement des sources de revenus des ménages, si l’on souhaite connaître à nouveau des migrations avec des conséquences tragiques.  Compte tenu de la vulnérabilité du Honduras aux changements climatiques, la représentante a insisté sur la nécessité d’encourager les progrès en matière d’agriculture.  Des progrès ont été faits en matière de gouvernance démocratique, de réconciliation nationale, des droits de l’homme et de la sécurité dans son pays, a-t-elle rappelé.  Le Gouvernement, a-t-elle assuré, poursuivra les réformes pour lever les barrières qui entravent la participation des femmes à la politique et à l’économie. 

M. DMITRY I. MAKSIMCHEV (Fédération de Russie) a indiqué que son pays accordait une grande importante aux activités menées par l’ECOSOC, notamment dans les préparatifs du Sommet sur les Objectifs du Millénaire pour le développement et de la Conférence sur la crise économique et financière mondiale.  S’agissant de l’Examen ministériel annuel (EMA), le représentant a annoncé que son pays présentera son examen volontaire en 2012.  Concernant la Conférence sur la crise économique et financière, il a salué le rôle joué par l’ECOSOC pour définir des programmes fondamentaux, notamment par la création d’un nouvel organe consultatif.  En 2011, l’ECOSOC a confirmé son rôle clef dans le cadre du suivi des conférences internationales sur le développement.  Le représentant de la Fédération de Russie a plaidé pour un renforcement des liens entre les Nations Unies et les institutions de Bretton Woods.  Il est important de créer un mécanisme de contrôle qui permettra aux États Membres d’évaluer le travail du Conseil et des principales conférences des Nations Unies dans les domaines économique et social.  Concluant son propos, il a précisé que son pays appuyait les recommandations contenues dans la résolution 61/16 sur le renforcement de l’ECOSOC et a regretté que les questions liées à une meilleure coordination et à l’amélioration de l’ordre du jour du Conseil n’aient toujours pas été améliorées. 

M. ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a assuré que son pays prenait des mesures concrètes pour améliorer l’intégration de son système d’éducation dans le système mondial, comme il l’avait montré dans le cadre des présentations volontaires des pays devant l’ECOSOC lors d’une session consacrée à la mise en œuvre des objectifs et engagements en matière d’éducation.  Le Bélarus plaide pour un renforcement du rôle de coordination de l’ECOSOC autour de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement et souhaite une nouvelle architecture dans le domaine de l’énergie.  Il est nécessaire de prendre en considération les conséquences des changements climatiques dans les stratégies de financement du développement à long terme et d’œuvrer pour une économie verte, a souligné le représentant.  Enfin, il a salué la pratique d’examens périodiques des activités opérationnelles de développement poursuivies sous les auspices de l’ECOSOC, et a rappelé la volonté de son pays de contribuer aux activités de ce dernier, s’il est élu au sein de cette entité vitale des Nations Unies. 

M. TARIK IZIRAREN (Maroc) a estimé que l’ECOSOC contribuait de manière significative à stimuler le débat sur la coopération internationale en vue d’identifier les meilleures approches et politiques pour faire avancer l’Agenda des Nations Unies pour le développement.  Son rôle en matière de suivi des résultats des grandes conférences et réunions au sommet sur le sujet ne fait que se consolider, notamment dans le cadre de ses nouvelles fonctions, l’Examen ministériel annuel et le Forum pour la coopération en matière de développement, a-t-il estimé.  Le représentant a, en outre, rappelé l’importance de l’implication de la société civile, ainsi que des représentants du secteur privé et des milieux académique et scientifique, au sein de l’ECOSOC.  Les sessions de fond du Conseil sont des moments privilégiés pour procéder à un examen intégré des problèmes économiques et sociaux auxquels est confrontée la communauté internationale, a-t-il dit, en rappelant que celle de cette année était axée sur l’éducation.  Le représentant a rappelé que la conjonction des crises financière, économique et alimentaire, alliée à l’exacerbation des changements climatiques, avait commencé à remettre en cause plusieurs des acquis obtenus en matière de développement.  À cet égard, les pays les plus touchés sont les pays africains et les pays les moins avancés (PMA), a fait remarquer le représentant.  Le Maroc se réjouit que l’ECOSOC ait décidé d’inclure dans son Examen ministériel annuel de 2015 la question du suivi de la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2010, a-t-il dit.  Dans le cadre d’un débat constructif sur la gouvernance mondiale, l’ECOSOC peut apporter la cohérence et l’efficacité dans les processus de prise de décisions et dans la mise en œuvre de ces dernières, a estimé M. Iziraren, en rappelant que le Maroc avait, au niveau national, créé un Conseil économique, social et environnemental, érigé en instance constitutionnelle. 

M. JOÃO LUCAS QUENTAL NOVAES DE ALMEIDA (Brésil) a souligné l’importance de renforcer l’ECOSOC afin de lui permettre de contribuer pleinement aux délibérations relatives aux questions clefs du développement.  Il a estimé que son Forum pour la coopération en matière de développement avait la capacité de devenir le principal forum pour la coopération en matière de développement, notamment en matière d’aide publique au développement, de coopération Sud-Sud et de philanthropie.  Le représentant a appelé au renforcement de ce Forum, en estimant que celui-ci devrait se réunir chaque année et non plus tous les deux ans, conformément à la pratique actuelle.  Il a par ailleurs estimé que la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, prévue en 2013, devrait accorder une attention particulière au cadre institutionnel du financement du développement afin de répondre aux défaillances actuelles.  Évoquant ensuite la tenue, l’année prochaine, de la Conférence Rio+20, le représentant a engagé les États Membres à réaffirmer leur engagement commun, à adopter de mesures concrètes pour réaliser le développement durable, et à établir des bases solides pour la coopération à venir.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a tout d’abord souligné que l’Examen ministériel annuel offrait la possibilité de mesurer l’impact de l’application des décisions et recommandations de l’ECOSOC dans le développement des États.  Il a également appelé les États Membres à « rendre vivant » le Forum pour la coopération en matière de développement de l’ECOSOC.  Le représentant a ensuite regretté que l’ECOSOC ne joue « en réalité » qu’un rôle limité dans la conduite des activités de développement économique et social.  Des stratégies de développement, qui contribueraient effectivement à atteindre les objectifs de lutte contre la pauvreté, gagneraient à être appliquées au sein d’institutions économiques et sociales efficaces, a-t-il estimé.  M. Diallo a recommandé de mettre l’accent sur le renforcement des pouvoirs de l’ECOSOC, l’amélioration de ses relations avec les autres organes de l’ONU et la « clarification de leurs divers mandats », notamment pour lui permettre de jouer un « véritable rôle d’impulsion ».  Le représentant du Sénégal a également estimé qu’il conviendrait d’envisager de faire participer les organes subsidiaires de l’ONU à l’Examen ministériel annuel de l’ECOSOC et assurer une implication plus poussée de l’ECOSOC dans le cadre de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Il a ensuite appelé l’ECOSOC à envisager une session de suivi du Sommet de 2010 sur les OMD.  Le représentant a par ailleurs estimé que pour instaurer un système « performant, équilibré et cohérent », les liens entre l’ECOSOC et les divers fonds et programmes de l’ONU devraient être réexaminés.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Quatrième Commission

10^e séance – après-midi

QUATRIÈME COMMISSION: LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION MET LES MÉDIAS SOCIAUX

AU SERVICE DE SA MISSION D’INFORMER, D’ENGAGER ET D’AGIR

De nombreuses délégations exigent le respect de la parité linguistique

dans les informations écrites, audiovisuelles et électroniques des Nations Unies

Cet après-midi, la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a examiné les questions relatives à l’information du système de l’ONU.  L’échange qui a eu lieu sur ce point de l’ordre du jour de la Commission a permis au Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, M. Kiyo Akasaka, de brosser un tableau des développements survenus dans ce domaine aux Nations Unies, à travers les activités des différents secteurs du Département qu’il dirige. 

En début de séance cet après-midi, la Quatrième Commission avait adopté, sans vote, un projet de résolution  relatif à la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique*, mettant ainsi un point final au débat qu’elle a tenu sur cette question la semaine dernière.

L’exposé présenté par M. Kiyo Akasaka, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, sur le principal point dont était aujourd’hui saisie la Commission, a été pour lui l’occasion de revenir sur la place de plus en plus confirmée des nouveaux médias sociaux, dont Twitter ou Facebook, parmi les vecteurs de communication disponibles pour diffuser l’information des Nations Unies.  Avec 400 000 nouvelles personnes qui ont suivi l’actualité sur le compte  Twitter de l’ONU en un an, l’importance des réseaux sociaux dans la communication de l’Organisation n’est plus à démontrer, a souligné M. Akasaka.

Si les nouveaux médias, y compris les réseaux sociaux Facebook, YouTube et Twitter, jouent un rôle de plus en plus important dans la stratégie de communication du Département de l’information (DPI), a dit M. Akasaka, le Département de l’information continue à chercher la combinaison optimale entre ces médias et les médias traditionnels que sont la presse, la radio et la télévision, pour pouvoir toucher une cible, la plus large et la plus diverse possible.  Dans de nombreux pays du monde, les médias traditionnels que sont la presse écrite, la radio et la télévision restent les plus populaires, a reconnu M. Akasaka.  Au final, il s’agit pour le DPI « d’informer, d’engager et d’agir », et pour cela le Département s’appuie sur tous les outils et canaux de communication à sa disposition, que ce soient des nouveaux médias, des médias traditionnels, des partenariats avec des institutions universitaires et des maisons d’édition, des nouvelles technologies satellitaires, ou les Centres d’information des Nations Unies.

Après un débat interactif au cours duquel des délégations ont pu poser des questions au Secrétaire général adjoint et à son équipe, la Quatrième Commission a ouvert un débat général sur les questions relatives à l’information.  La délégation du Maroc a estimé dans ce cadre qu’il serait important d’ajouter au triptyque « informer, engager et agir », qui définit la mission du DPI, la notion de rapprochement.  Si de nombreux intervenants ont reconnu l’intérêt des nouveaux médias et des réseaux sociaux en tant qu’outils d’une communication rapide et peu chère, ils ont cependant fait part de leurs préoccupations face à la fracture numérique qui persiste entre les pays développés et ceux en développement et qui rend difficile l’accès des populations aux nouveaux médias.  C’est dans cet esprit que les représentants du Groupe de Rio, du Groupe des 77 et de la Chine, et de la Fédération de Russie ont insisté sur la nécessité d’allouer aux médias traditionnels et aux Centres d’information des Nations Unies situés dans le monde en développement des budgets substantiels pour rendre l’information onusienne accessible à la majorité des habitants de la planète et non pas seulement à une minorité.

Toujours sur la question de l’accès à l’information, les délégations ont exhorté le DPI à traduire dans les faits la parité linguistique et le multilinguisme inscrits dans les textes et les mandats de l’Organisation et du Département.  Des délégations se sont plaintes des avantages et de la priorité accordée à une seule langue, l’anglais, qui, selon les mots du représentant du Chili, qui s’exprimait au nom du Groupe de Rio, se font « au dépend des autres langues, dont l’espagnol, le portugais ».  Le Groupe de Rio demande que les communiqués de l’ONU soient mis à la disposition des délégations et du public dans toutes les langues officielles, a-t-il souligné.  À cet égard, le représentant du Sénégal a demandé que la langue française occupe la place qui devrait être la sienne en tant que langue de travail des Nations Unies.  Il s’est plaint que beaucoup de documents ne soient pas disponibles en français.

La Quatrième Commission poursuivra son débat général sur les questions relatives à l’information demain, mercredi 19 octobre, à 15 heures.

*     A/C.4/66/L.2/Rev.1

COOPÉRATION INTERNATIONALE TOUCHANT LES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L’ESPACE

Décision sur le projet de résolution (A/C.4/66/L.2/Rev.1)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote par les délégations de la Quatrième Commission,l’Assemblée générale approuverait le rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa cinquante-quatrième session et demanderait aux États qui ne sont pas encore parties aux instruments internationaux régissant les utilisations de l’espace, d’envisager de les ratifier ou d’y adhérer.  Elle engagerait également tous les États, surtout ceux qui sont particulièrement avancés dans le domaine spatial, à s’employer activement à empêcher une course aux armements dans l’espace, condition essentielle pour promouvoir la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace à des fins pacifiques.

Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait en outre le rôle essentiel de la coopération régionale et interrégionale dans le domaine des activités spatiales et demanderait à cette fin, aux organisations régionales compétentes d’offrir l’assistance nécessaire pour que les pays soient en mesure d’appliquer les recommandations des conférences régionales.  Elle engagerait également les États Membres à continuer d’apporter une contribution au Fonds d’affectation spéciale du Programme des Nations Unies pour les applications des techniques spatiales.  Aux termes du projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait en outre à l’Université des Nations Unies et aux autres établissements de même nature d’assurer, dans le cadre de leur mandat, des activités de formation et de recherche dans le domaine du droit international relatif à l’espace, notamment sur les questions liées aux catastrophes et aux situations d’urgence.  Elle déciderait enfin que l’Azerbaïdjan devient membre du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique.

Explication de position avant le vote

Avant le vote sur le projet de résolution, la représentante de l’Arménie est revenue sur le paragraphe 27 du texte.  Elle a indiqué que sa délégation était d’avis que, pour les décisions relatives aux utilisations pacifiques de l’espace, il faudrait se rapporter au paragraphe 129 du rapport du Comité qui recommande à l’Azerbaïdjan d’adhérer aux cinq traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique.  Elle a également demandé des clarifications concernant toute action, intention, ou initiative prise par l’Azerbaïdjan à cet égard.

QUESTIONS RELATIVES À L’INFORMATION (A/66/21 et A/66/261)

Présenté par M. MOHAMED REZA SAHRAEI, Rapporteur du Comité de l’information, le rapport du Secrétaire général sur les questions relatives à l’information (A/66/261)présente les récents travaux de la communication stratégique menés par le Département de l’information sur des questions d’importance telles que les objectifs du Millénaire pour le développement, le développement durable et les changements climatiques, la paix et la sécurité internationales et les droits de l’homme, ou encore la Journée internationale Nelson Mandela et la commémoration du génocide du Rwanda.

Les activités des Centres d’information des Nations Unies (CINU), dont le concours est crucial pour la réalisation des campagnes de communication du Département, sont également examinées, en particulier celles du Centre des nouvelles, du site Internet, des services de radio, télévision et photographie, ainsi que celles du Service de presse, des communiqués de presse et de la couverture des réunions.

Le rapport revient également sur les services fournis par le Département de l’information aux médias et à la société civile, en mettant l’accent sur le recours accru aux nouvelles Section des technologies de l’information et des communications (TIC).  Il contient en outre une mise à jour des activités de diffusion et de sensibilisation du public du DPI, dont l’organisation d’une conférence mondiale  « L’ONU mise en scène », la récente initiative des Nations Unies sur la contribution du milieu universitaire, ou encore la communication interne par voie électronique et les services de bibliothèque.  Enfin, le rapport présente deux projets de résolution relatifs à l’information.

Déclaration liminaire

M. KIYO AKASAKA, Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information, a rappelé que la mission du Département de l’information de l’Organisation des Nations Unies (DPI) est de mieux faire connaître les idéaux et la raison d’être des Nations Unies au monde entier; de procéder à des échanges et de conclure et entretenir des partenariats avec des audiences diverses; et de mobiliser l’opinion publique mondiale autour de questions comme la paix, le développement et les droits de l’homme.  En un mot, il s’agit « d’informer, d’engager et d’agir ». 

Dans cet objectif, le DPI s’est résolument engagé à élargir ses différentes plates-formes de communication, en essayant de trouver la meilleure combinaison possible entre médias traditionnels de communication, médias sociaux et partenariats, pour toucher des cibles les plus larges et les plus diverses possibles, a expliqué M. Akasaka.  L’audience des médias sociaux est de très loin celle qui a le plus augmenté, avec désormais 500 000 personnes qui suivent les évolutions de différentes situations à travers le compte Twitter de l’ONU, soit 400 000 de plus que l’an dernier, a-t-il encore précisé.  Grâce à cette nouvelle approche, le débat général de l’Assemblée générale, cette année, a été le plus suivi de tous les temps.

La couverture, dans toutes les langues officielles de l’ONU, de l’actualité par tous les moyens d’information du DPI reste, a indiqué M. Akasaka, un point critique de l’action du Département.  Le DPI encourage tous les départements et bureaux onusiens qui lui fournissent des éléments de contenu à poster sur le site Internet de l’ONU à le faire dans les six langues officielles de l’Organisation.  Par ailleurs, le DPI poursuit sa collaboration avec des institutions  universitaires en vue d’élargir la portée et d’améliorer la qualité de toute une gamme de produits d’information qui sont postés sur le site Internet de l’Organisation.  D’autre part, le DPI ne ménage aucun effort, dans la limite des ressources disponibles, pour produire et diffuser des programmes radiophoniques et des informations en ligne, dans toutes les langues officielles, mais également en kiswahili et en portugais, a assuré le Secrétaire général adjoint.  Il a également évoqué les accords de partenariats passés avec des maisons d’édition externes pour la traduction en français et en espagnol du livre Basic Facts about the United Nations, et a souligné que des efforts sont menés par les Centres d’information des Nations Unies pour le traduire dans certaines langues locales.  Le Département de l’information poursuit également la possibilité de conclure des accords sur les droits d’auteur concernant certaines publications de l’ONU avec des maisons d’édition à travers le monde pour leur permettre de les traduire et de les publier dans des langues autres que l’anglais, sans que cela n’engendre des coûts pour l’Organisation. 

S’agissant du contenu du site Internet de l’Organisation, M. Akasaka a expliqué que le Département qu’il dirige s’efforce d’améliorer son contenu pour en rendre la qualité des produits plus « journalistique » en y accordant plus d’espace à des éléments de magazines, des interviews de fond, des profiles et biographies de personnalités mondiales et autres nouveaux produits, notamment une série d’entretiens avec des responsables du Département des opérations de maintien de la paix, et avec un membre du personnel de ce Département qui a été kidnappé au Soudan alors qu’il y était en mission.  Cette année aura également vu le premier entretien global du Secrétaire général qui répondait à des questions venant du monde en faisant usage de médias sociaux comme Weibo, sur lequel les échanges ont été traduits en mandarin, Facebook et Livestream.

M. Akasaka a également réaffirmé le rôle essentiel joué par les Centres d’information des Nations Unies (CINU) pour ce qui est de toucher le public au niveaux local, national et régional, mais également en termes de soutien aux efforts des Envoyés spéciaux du Secrétaire général et autres Conseillers impliqués dans les discussions politiques et dans les développements de situations sur le terrain.  À ce titre, il a salué les contributions apportées par les CINU en Libye, en Tunisie, en Égypte et au Yémen.  « Malgré une baisse continue de leurs ressources, les Centres d’information, grâce à leur créativité, leur dévouement, et le fait qu’ils utilisent les langues locales pour communiquer, ont permis de mieux faire connaître et comprendre le rôle et la pertinence des actions de l’ONU », a déclaré M. Akasaka.  Il a ajouté qu’au cours de l’année passée, plusieurs de ces Centres d’information ont été obligés de déménager pour des raisons de sécurité, et que d’autres seront appelés à le faire dans l’avenir.  Le Secrétaire général adjoint a lancé un appel aux délégations de la Cinquième Commission pour qu’elles aient à l’esprit que le personnel déployé dans les CINU a besoin de recevoir la même attention en matière de sécurité que les autres employés de l’ONU.  « J’espère donc qu’à la Cinquième Commission, les États Membres paieront attention aux besoins du DPI quand le budget du Département leur sera soumis », a dit M. Kiyo Akasaka.

M. Akasaka a ensuite passé en revue les différentes actions lancées par le DPI dans les contextes de la préparation de la Conférence Rio+20, par le biais d’une campagne de communication unifiée et cohérente au niveau du système ainsi qu’à travers le programme « UN4U » (Votre ONU), ou encore le Concours des ambassadeurs citoyens.  Il a également fait état de l’étroite collaboration entre le DPI, le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département des affaires politiques (DPA) pour promouvoir et couvrir les opérations de maintien de la paix et les missions politiques de l’ONU.  Le nouveau site du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), qui est le résultat d’un effort conjoint du DPI, du DOMP et du Département de l’appui aux missions (DAM), est maintenant disponible dans les six langues officielles, a précisé M. Akasaka, et ces trois Départements ont mis en place un Conseil éditorial pour conduire une évaluation des priorités immédiates, des objectifs stratégiques et des problèmes de gestion des contenus de ce site. 

Le système UNifeed, qui est le système de diffusion quotidienne d’informations par satellite, alimente, depuis juillet, plus de 500 stations de télévision dans le monde et a produit et distribué environ 80 programmes documentaires sur les missions de maintien de la paix et les missions politiques de l’ONU, y compris la couverture des évènements liés à l’indépendance du Soudan du Sud, ainsi que 60 reportages sur la famine dans la corne de l’Afrique, a encore rapporté le Secrétaire général adjoint.  Par ailleurs, le site Internet de la section photo continue d’étendre et d’enrichir sa galerie d’images.  Il présente notamment 70 images provenant de photographes opérant dans la corne de l’Afrique, dont un de l’ONU qui a visité les camps de réfugiés situés le long de la frontière somalo-éthiopienne.

Par ailleurs, le Département, après consultation du Département des affaires politiques et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a mis à jour l’exposition permanente sur la question palestinienne au sein des Nations Unies, en y réactualisant notamment des informations sur les récentes évolutions de la question et sur le rôle des Nations Unies dans ce processus.  Le lancement officiel de cette exposition aura lieu le 29 novembre prochain, à l’occasion de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien, a ajouté le Secrétaire général adjoint, avant de souligner que l’exposition sera traduite en plusieurs langues et que les premiers à la voir seront 10 jeunes journalistes palestiniens sélectionnés par le Département des affaires politiques.

M. Akasaka a aussi indiqué qu’en 11 mois d’existence le programme « Impact universitaire » des Nations Unies a organisé une série d’événements dont un symposium dans le cadre de la Journée internationale de la paix, un forum en partenariat avec le Conseil coréen pour l’université sur le thème: « Nouveau partenariat pour le changement », et trois discussions sur Facebook.  De même, trois ateliers ont été organisés en juillet et août derniers à Kigali, New York et Washington pour souligner les leçons apprises de l’Holocauste dans le cadre de la prévention des génocides.  Le Secrétaire général adjoint a souligné que le Département de l’information déploie: agilité, flexibilité et innovation pour remplir sa mission.  Cependant alors que les défis s’accroissent, les ressources baissent inévitablement, voire se tarissent.  Il est vrai que l’on nous demande de faire plus avec moins, a-t-il ajouté, tout en se déclarant soutenu par différents partenaires qui sont capables de faire plus en matière budgétaire ou autres.  J’en suis profondément reconnaissant, a-t-il conclu.

Dialogue interactif

Le représentant du Maroc a souhaité ajouter au triptyque défendu par M. Akasaka dans son exposé: « informer, engager, agir », la dimension du « rapprochement ».  Il a demandé au Secrétaire général adjoint à la communication et à l’information et de lui présenter un bilan de l’Initiative « Impact académique », ainsi que les mesures qu’il préconise pour rendre ce partenariat plus global, car à ce jour il ne touche que 104 pays.  Quelle est la procédure pour mettre en place des partenariats avec la Radio et avec la Télévision des Nations Unies pour pouvoir diffuser les programmes des Nations Unies dans les pays des États Membres qui le souhaitent?, a encore demandé le représentant.

Répondant à cette question, le Secrétaire général adjoint à l’information a indiqué qu’à ce jour plus de 700 universitaires font partie de l’Initiative « Impact académique ».  Le bilan de cette Initiative est donc très positif.  Auparavant l’ONU n’avait aucun cadre de « networking » approprié pour travailler en partenariat avec les universitaires du monde entier sur des questions qui intéressent le système des Nations Unies et la communauté internationale, comme le développement durable ou encore les économies d’énergie, a précisé M. Akasaka.

Pour ce qui est des procédures de coopération avec la Radio et la Télévision des Nations Unies, M. Akasaka a expliqué que ces procédures sont très simples.  Les programmes des Nations Unies peuvent être téléchargés directement du site Internet de l’ONU.  Parallèlement, l’Organisation a passé des accords de partenariat avec des chaînes de radio et de télévision nationales et privées.  Ces programmes sont produits dans les six langues officielles et en langues kiswahili et portugaise.

Le représentant de la Fédération de Russie a souhaité revenir sur le rôle assigné aux moyens traditionnels d’information et de communication dans la stratégie de communication du DPI et a souhaité savoir si ces médias seront pénalisés par l’utilisation de plus en plus marquée des nouveaux médias sociaux en termes d’allocation des ressources du DPI.

Le représentant du Japon a fait part de l’expérience récente de son pays qui, au moment du tremblement de terre et du tsunami qui l’a suivi, a reçu des messages encourageants des « Messagers de la paix des Nations Unies ».  Ces messages ont beaucoup encouragé le peuple japonais et lui ont donné la volonté de reconstruire son pays, a assuré le représentant avant de demander des informations supplémentaires sur les autres activités éventuelles des Messagers de la paix.

Le représentant du Nigéria est revenu sur les événements tragiques, concernant des attaques contre le personnel onusien, évoqués par M. Akasaka dans son exposé, évènement dont certains ont eu lieu dans son pays.  Il a demandé aux Nations Unies de ne pas tolérer l’impunité et a assuré que le Gouvernement nigérian condamnait tout acte de terrorisme.  Il a rappelé que l’année dernière sa délégation avait suggéré que le DPI prenne des mesures audacieuses, en particulier dans les pays où il existe des opérations de maintien de la paix, en impliquant les médias locaux dans la couverture des activités de ces opérations.  Le représentant a demandé ce qui a été fait en ce sens.

Reprenant la parole, M. AKASAKA a expliqué que le Département de l’information a essayé d’allouer le même niveau de ressources qu’auparavant aux moyens traditionnels de communication tout en cherchant des ressources supplémentaires pour financer les nouvelles activités lancées dans le domaine des réseaux sociaux.  M. Akasaka a estimé que la meilleure manière de communiquer serait de combiner l’utilisation de ces deux différentes catégories de canaux de communication.

Répondant à la remarque et à la question de la délégation du Japon, le Secrétaire général adjoint à l’information a assuré que les Messagers de la paix des Nations Unies ont été très actifs dans le cadre de la célébration de la Journée internationale de la paix.  Ils ont également fait des visites dans certaines missions onusiennes de maintien de la paix.  Cependant ce programme ne dispose pas d’un budget et de ce fait dépend entièrement de la volonté de ces Messagers de s’impliquer, d’une manière ou d’une autre, dans les activités de l’Organisation, a encore précisé M. Akasaka.

En ce qui concerne les remarques faites par le représentant du Nigéria, le Secrétaire général adjoint à l’information a expliqué que le DPI coopère étroitement avec le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) pour assurer la communication et l’information sur les activités de ces opérations et faire en sorte qu’elles soient bien comprises par les populations locales.  Il a cependant précisé que ces opérations disposent de leur propre budget de communication et de leurs propres unités et personnels d’information. 

Le Directeur de la Division de l’information et des médias du DPI, M. STÉPHANE DUJARRIC, est revenu sur la question portant sur le financement de l’utilisation des nouveaux médias sociaux par le DPI et si cela se faisait au détriment des médias traditionnels.  La frontière entre médias traditionnels et médias sociaux devient de plus en plus floue, et l’objectif ultime de l’Organisation est de faire passer au mieux et auprès d’une audience la plus large possible, les messages des Nations Unies.  Pour y arriver, il est judicieux que l’Organisation fasse appel à tous les moyens de communication existants, a indiqué M. Dujarric.

Débat général

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. DIEGO LIMERES, (Argentine) a plaidé pour un renforcement continu du partenariat entre le DPI et le Comité de l’information.  Il a souligné que plusieurs pays du monde en développement n’avaient pas toujours les ressources et les moyens techniques nécessaires à l’accès aux informations rapportant les activités du système des Nations Unies, et il a estimé que le DPI avait la lourde tâche de devoir atteindre les audiences les plus larges possibles. 

Le représentant a loué le travail du DPI et a notamment souligné l’importance du Programme d’information spécial sur la question de Palestine au travers de diverses activités « nécessaires et indispensables », comme par exemple, la formation de journalistes palestiniens dans le Territoire palestinien occupé.  Il a aussi souligné le rôle et l’importance du réseau des Centres d’information des Nations Unies (CINU), demandant que « toutes les mesures possibles » soient prises pour renforcer celui-ci.  Il a en outre relevé l’importance que les sites Internet du système des Nations Unies soient accessibles dans toutes les langues officielles, et a demandé la prise de mesures supplémentaires pour parvenir à une vraie égalité entre les six langues officielles.  M. Limeres a rappelé l’importance qu’ont les médias traditionnels, tels que les publications écrites et la radiodiffusion, car ils demeurent les principaux moyens de communication dans les pays en développement. 

M. EDUARDO GALVEZ (Chili) s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a déclaré que la question de l’information revêt une importance en tant qu’instrument, mais aussi en tant que concept.  Dans ce contexte, le Groupe de Rio réitère la pertinence de la Charte des Nations Unies, de la Convention de l’Union  internationale des télécommunications, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention internationale sur les droits civils et politiques.  Le représentant du Chili a ensuite déclaré reconnaître les efforts déployés par le Département de l’information, notamment dans la promotion des débats thématiques spéciaux menés par l’Assemblée générale des Nations Unies, tout en l’appelant à mettre à jour les communications, ceci dans le but de cimenter la cohérence et l’efficacité du système des Nations Unies.  M. Galvez a également salué l’agilité et la spontanéité de la communication électronique et son grand potentiel créatif. Pour autant, si le Groupe de Rio reconnaît l’utilité du développement d’un site Internet, il reste préoccupé par la fracture numérique qui persiste entre les pays développés et ceux en développement, a-t-il ajouté.  De même le Groupe de Rio estime que les médias traditionnels, comme la radio ou la télévision, devraient continuer d’être mis au service de la diffusion de l’information issue des Nations Unies, étant donné qu’ils constituent la première source d’information dans les pays en développement, a aussi estimé le représentant du Chili.

M. Galvez a par ailleurs déclaré que le Groupe de Rio estime que les médias devraient être utilisés en plein accord avec le cadre légal international.  En conséquence, les États membres du Groupe de Rio sont préoccupés par les violations des fréquences radio électroniques et soulignent la nécessité d’utiliser ces dernières en faveur de l’intérêt public et en conformité avec les principes du droit international.  Le représentant a ensuite exprimé l’attachement du Groupe de Rio au multilinguisme.  Dans ce contexte, par la nature et les objectifs des Nations Unies, il est essentiel que les médias traditionnels fournissent des informations dans plusieurs langues, y compris en portugais ou en langues autochtones, a ajouté le représentant, tout en se disant préoccupé par le fossé creusé au profit de la langue anglaise, mais au détriment de l’espagnol, du français ou des autres langues.  Beaucoup reste à faire pour parvenir à la nécessaire parité entre les six langues officielles, y compris sur la page d’accueil du site Internet de l’ONU, a déclaré M. Galvez. Il est temps de faire des progrès, avec comme première étape, la disponibilité des communiqués de presse dans toutes les langues officielles des Nations Unies, a ajouté M. Galvez.  Dans ce contexte, le Groupe de Rio demande au Secrétaire général de mettre en place un mécanisme de production et de diffusion des communiqués de presse dans toutes les langues officielles des Nations Unies, a-t-il souligné.

M. RODNEY CHARLES (Trinité-et-Tobago), qui s’est exprimé au nom des États de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a mis en avant le travail réalisé par M. Kiyo Akasaka et le Département de l’information (DPI), qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de l’information concernant les activités du système des Nations Unies et des États Membres.  Le représentant a salué le travail réalisé par le Département pour appuyer les initiatives de développement, promouvoir et protéger les droits de l’homme, et contribuer à la paix et à la sécurité.

M. Charles a notamment mis l’accent sur les actions coordonnées menées par le Département de l’information pour fournir au grand public les informations ayant trait au débat sur le développement et aux questions relatives aux forêts, aux océans, à la biodiversité et aux changements climatiques.  M. Charles a, par ailleurs, rappelé l’importance du Centre d’information régional des Caraïbes qui, de façon continue, cherche à renforcer ses relations avec les médias et à étendre son rayonnement dans toute la région des Caraïbes.  Le représentant a salué les efforts fournis par le Département de l’information pour porter à l’attention de l’opinion publique mondiale les activités des Nations Unies.  Alors que le monde est de mieux en mieux connecté et que les technologies sont de plus en plus avancées, la CARICOM salue les efforts que fait le DPI pour utiliser les nouveaux médias sociaux, a dit le représentant.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils allouent les ressources nécessaires au Département de l’information et aux Centres d’information de l’ONU afin de permettre à ces derniers de s’acquitter de leur mission.

M. MOHAMMED SELIM (Égypte) a félicité le Département de l’information pour tous les efforts déployés pour faire connaître les débats thématiques sur des questions importantes, qui ont lieu aux Nations Unies; et pour la tenue de séminaires à travers le monde, notamment en Afrique et au Moyen-Orient.  Le représentant a ensuite estimé que l’élaboration d’un discours équilibré et neutre nécessite une modernisation du Département et de ses méthodes de travail.  Il reste nécessaire d’insister sur l’usage de la radio, car son utilisation et son accessibilité sont très répandues et populaires dans les pays en développement et notamment dans les zones rurales, a-t-il aussi plaidé.

Poursuivant son intervention, le représentant a déclaré que l’Égypte était en faveur du multilinguisme dans le but de véhiculer et d’améliorer la qualité des contenus de l’information proposée par l’ONU.  Dans ce contexte, il est nécessaire d’assurer la parité entre les six langues officielles des Nations Unies, notamment sur le site Internet de l’ONU, a-t-il souligné.  Par ailleurs, le Département de l’information doit porter une attention particulière aux informations concernant la question palestinienne, en se concentrant sur la situation vécue par les Palestiniens vivant sur le terrain dans les zones d’occupation, et en tenant compte des récentes initiatives prises par l’Autorité palestinienne pour la reconnaissance internationale d’un État de Palestine.

M. JORGE VALERO BRICEÑO  (Venezuela) a pris note « de la dynamique globale de l’information au sein des Nations Unies », et s’est déclaré inquiet par le fossé technologique qui existe entre pays développés et pays en développement.  Dans ce contexte, le représentant a rappelé l’engagement pris par la septième Conférence des Ministres de l’information des pays non alignés, présidée par le Venezuela.   Dans la Déclaration de Margarita, les ministres se sont engagés à promouvoir la construction d’une société de l’information démocratisée et axée sur le développement, a-t-il rappelé.  Le Venezuela considère que tous les pays doivent accéder, sur un pied d’égalité, à toutes les technologies de l’information et des communications, raison pour laquelle, il est nécessaire de préparer des moyens techniques et humains qui tiennent compte de la particularité de chaque peuple, État et culture, a ajouté le représentant.

M. Valero Briceño s’est ensuite déclaré préoccupé par « les campagnes de falsification lancées par de puissants médias internationaux pour déformer la réalité des pays en développement ».  Ces médias n’encouragent pas le respect de la souveraineté des nations, a-t-il ajouté, tout en soulignant que les médias, s’ils peuvent être utilisés positivement au service de la justice sociale, peuvent aussi servir à reproduire l’ignorance et la domination néocoloniale.  Le représentant a aussi déclaré que, outre le fait que la liberté d’expression soit garantie dans son pays, le Venezuela soutient les efforts des pays en développement pour assurer leur propre souveraineté en matière d’information et de communication.  Dans ce contexte, le Venezuela a lancé en octobre 2008, son propre satellite « Simon Bolivar », qui couvre ses besoins nationaux en termes de télécommunications, tout étant mis au service des pays frères d’Amérique latine.  De plus, depuis 2007, un programme dénommé « Infocentre » a été mis en place pour renforcer l’appropriation des technologies de l’information et des communications et élever le niveau intellectuel et culturel du peuple du Venezuela.

M. MOHAMAD HERY SARIPUDIN (Indonésie) a souligné les transformations rapides qu’ont connues les technologies de l’information, avec l’avènement sur Internet des réseaux sociaux, qui sont devenus des canaux importants de diffusion de messages, voire même des vecteurs de changements prodémocratiques, comme l’ont montré les évènements du « printemps arabe ».  Internet représente aussi malheureusement la possibilité de diffuser des messages de haine, et dans ce contexte, il est impératif que les Nations Unies consolident leur stratégie concernant l’utilisation de ces nouveaux médias pour diffuser une information correcte et détaillée sur les activités de l’ONU et des États Membres.  Le représentant a, à ce titre, salué le travail du DPI, et notamment son programme de formation de journalistes en Territoire palestinien occupé, et a plaidé pour que d’avantage d’initiatives soient lancées sur la question de Palestine.  M. Saripudin a en outre salué le travail de communication accompli par le DPI sur les activités de maintien de la paix et sur la contribution des agences des Nations Unies à cet effort.  Il a lancé un appel en faveur d’un plus grand usage des six langues officielles dans les produits du DPI, ainsi que pour une traduction, dans des langues non officielles, des documents importants de l’ONU, afin de pouvoir atteindre de plus larges audiences.

M. ABDOU SALAM DIALLO (Sénégal) a souhaité que le Département de l’information continue à tirer parti des possibilités offertes par Internet et notamment par les nouveaux médias sociaux.  Il a toutefois rappelé l’importance de privilégier les moyens traditionnels de communication, tels que la radio, la télévision ou la presse écrite, notamment dans les pays en développement.  Le représentant a, à cet égard, déploré la fracture numérique qui perdure entre les pays du Nord et ceux du Sud.  En diffusant d’une manière rationnelle l’information sur toutes les activités des Nations Unies, le DPI contribue à sensibiliser les populations locales sur des questions essentielles, telles que la paix, le développement et les droits de l’homme, a souligné M. Salam Diallo. 

Le représentant a ensuite mis l’accent sur l’importance des Centres régionaux d’information des Nations Unies.  Il a rappelé que le Sénégal avait gracieusement offert à l’ONU des locaux pour le Centre de Dakar.  Il a, à cet égard, lancé un appel aux pays hôtes pour que ces derniers viennent en aide à l’Organisation pour faire face aux besoins, notamment financiers, de ses Centres d’information.  S’agissant de la question linguistique, le représentant a réitéré l’importance qu’accorde sa délégation aux respects des langues officielles des Nations Unies.  Le DPI doit, a-t-il dit, continuer à déployer les efforts nécessaires pour respecter la parité et améliorer la situation du multilinguisme au sein du système des Nations Unies. 

Pour M. ABUZIED SHAMSELDIN AHMED MOHAMED (Soudan), il va sans dire que l’information joue un rôle central dans le monde d’aujourd’hui.  L’information est devenue le catalyseur du changement, a-t-il constaté.  La délégation soudanaise salue les travaux du DPI dans le cadre de la préparation de la Conférence Rio+20, mais demande que le Département s’engage davantage en faveur des pays en développement, d’une part, en diffusant toutes ses informations dans les six langues officielles, et d’autre part, en s’engageant activement pour réduire la fracture numérique, a dit M. Mohamed.  L’information doit être plus impartiale et plus équilibrée pour faire valoir la justice, au lieu de favoriser la violation de la souveraineté des États sous divers prétextes, a encore estimé le représentant, avant de rappeler que le référendum récemment organisé au Soudan a eu lieu dans un climat pacifique, ce qui témoigne de la volonté sincère de son pays d’agir en faveur de la paix.

Mme IDIT ABU (Israël) a salué les efforts déployés par Mme Kimberley Mann, du DPI, et son équipe qui sont en charge du Programme de sensibilisation sur l’Holocauste.  Ce Programme a récemment sorti un guide d’étude et un DVD sur les femmes et l’Holocauste, a-t-elle rappelé.  « Cette initiative rappelle au monde entier que ces femmes n’étaient pas seulement des victimes - elles étaient des mères, des sœurs et des filles auxquelles on a refusé les droits de l’homme les plus fondamentaux, y compris celui à la vie », a déploré Mme Abu.  Elle a également exprimé l’appréciation du Gouvernement à l’égard des initiatives lancées dans le cadre de ce Programme, notamment la campagne menée sur Twitter pour rapprocher les jeunes du monde entier autour de la mémoire d’Anne Frank.  La délégation israélienne estime que la pertinence de ce programme ne fait aucun doute, et qu’il ne faut ménager aucun effort pour le préserver et le renforcer pour les générations futures.  Israël salue en outre l’approche flexible du DPI, qui s’appuie désormais sur les nouvelles plates-formes de communication et les nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) pour toucher ses audiences au niveau mondial.  Cependant, a dit Mme Abu, la délégation israélienne reste préoccupée par le programme d’information sur la question palestinienne, qui, pense-t-elle, « a été mis en place à la suite de l’adoption d’une résolution anti-israélienne qui sert à perpétrer une version du conflit ».  Tant qu’il ne sera pas adopté une résolution plus « équilibrée », à la formulation de laquelle Israël est prêt à participer, notre pays ne participera pas aux séminaires organisés sur cette question, a encore précisé Mme Abu.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

21^e et 22^e séances - matin et après-midi

TROISIÈME COMMISSION: L’ISOLEMENT CELLULAIRE PROLONGÉ, UN PHÉNOMÈNE MONDIAL

À ABOLIR, SELON LE RAPPORTEUR SPÉCIAL CONTRE LA TORTURE

La pratique de l’isolement cellulaire est un phénomène mondial, objet d’abus généralisés, a déclaré le nouveau Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Juan Méndez, à l’ouverture, aujourd’hui, de l’examen de la promotion et protection des droits de l’homme par la Troisième Commission.

Considérant que tout isolement cellulaire d’une durée de plus de 15 jours était un isolement cellulaire prolongé, M. Méndez a proposé dans son rapport* une interdiction absolue de cette pratique, compte tenu en particulier du caractère irréversible de ses effets psychologiques sur l’individu.

La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également organisé un dialogue interactif avec le Président du Comité contre la torture, M. Claudio Grossman, et son homologue du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Malcolm Evans.

Introduisant les questions relatives aux droits de l’homme, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, a présenté plusieurs rapports, dont celui du Secrétaire général sur les mesures visant à améliorer encore l’efficacité, l’harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l’application des traités**.

M. Šimonović a recommandé que la Troisième Commission organise, lors de ses prochaines sessions, des dialogues avec les Présidents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits des personnes handicapées.

Le système des organes des traités est confronté à de graves difficultés découlant de la tâche énorme à laquelle ils sont confrontés et du manque de ressources humaines et financières, a déclaré M. Grossman, résumant le sentiment de ses collègues.

M. Grossman a déploré que 65 États parties aient actuellement des retards dans la présentation de leurs rapports périodiques, et que 30 autres n’aient pas encore soumis leurs rapports initiaux.  Cette situation entrave le bon fonctionnement du Comité, a-t-il dit, en invitant les États à plus de discipline dans la présentation des rapports.

À son tour, M. Evans a présenté le rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture, chargé du suivi duProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui, avec ses 25 membres, est le plus grand organe de surveillance de l’application des traités des droits de l’homme des Nations Unies.

Le Sous-Comité n’aura été en mesure d’effectuer que trois visites de pays en 2011.  « À ce rythme, un pays ne pourra obtenir une visite du Sous-Comité que tous les 20 ans, alors que le Protocole facultatif prévoit une implication beaucoup plus dynamique », a déploré M. Evans, signifiant que ce problème ne pourra être résolu qu’en augmentant les ressources disponibles.

Dix-huit délégations ont participé au débat consacré à l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi qu’à l’application intégrale et au suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (1993).

La Commission a aussi entendu la présentation de trois projets de résolution sur les sujets suivants: promouvoir l’intégration sociale en luttant contre l’exclusion***; Suite donnée à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille et au-delà****; amélioration de la condition de la femme en milieu rural.*****

Demain, à partir de 10 heures, la Troisième Commission accueillera la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Navanethem Pillay, et les Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée (RPDC).

* A/66/268

** A/66/344

*** A/C.3/66/L.8

**** A/C.3/66/L.12

***** A/C.3/66/L.19

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME (A/66/87)

Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/40 (Vol. I), A/66/40 (Vol. II), A/66/44, A/66/48, A/66/55, A/66/217, A/66/344, A/66/276, A/66/175, A/66/259)

Application intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/66/36)

Exposés

M. IVAN ŠIMONOVIĆ, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à améliorer davantage l’efficacité, l’harmonisation et la réforme des organes de surveillance de l’application des traités (A/66/344).

Ce rapport donne notamment des informations sur le volume de travail des organes de surveillance des traités et sur l’utilisation qui est faite actuellement des ressources disponibles.  Il fait le point sur le travail de réflexion engagé par les parties prenantes sur les moyens de renforcer le système des organes conventionnels et formule deux propositions sur des moyens de rattraper rapidement les retards accumulés, et sur la manière d’assurer le fonctionnement du système sur le long terme sans prendre à nouveau du retard.

M. Šimonović a également introduit la note du Secrétaire général sur l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/66/175).

Ce document contient le rapport de la dernière réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève le 30 juin et le 1^er  juillet 2011.  Les présidents ont recommandé que leur réunion se tienne tous les deux ans, dans différentes régions, en vue de rapprocher les organes conventionnels du niveau de la mise en œuvre sur le terrain et de faire mieux connaître leurs travaux en renforçant les synergies entre les mécanismes et institutions internationaux et régionaux des droits de l’homme.

Le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a également évoqué le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture (A/66/276), qui fait état des décisions prises en application des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) visant à améliorer l’efficacité des activités du Fonds.

Enfin, M. Šimonović a recommandé que la Troisième Commission organise, lors de ses prochaines sessions, des dialogues avec les Présidents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et du Comité des droits des personnes handicapées.

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a déclaré que le dialogue avec la Troisième Commission était l’occasion de discuter avec les États parties à la Convention de 1984 contre la torture dont le nombre s’élève aujourd’hui à 149.  Ce dialogue complète et poursuit les discussions tenues lors des réunions annuelles que le Comité tient à Genève ainsi que la consultation technique relative au Processus de renforcement des organes de traités qui a eu lieu à Sion, en Suisse, les 12 et13 mai 2011. 

Il a fourni un aperçu des activités des membres du Comité et des principales questions soulevées dans le cadre du mécanisme de communications/plaintes individuelles.  M. Grossman a ensuite décrit les mesures prises par les membres du Comité pour remédier aux arriérés dans l’examen des rapports des États parties en utilisant, en particulier, les ressources supplémentaires offertes par l’Assemblée générale qui ont consisté à lui accorder une troisième session annuelle.  Le Comité se réunit normalement deux fois par an, à Genève, pour trois semaines. 

M. Grossman a déploré que 65 pays aient actuellement des retards dans la présentation de leurs rapports périodiques, et que seulement deux États, Madagascar et Djibouti, aient soumis leurs rapports initiaux l’année dernière.  D’autre part, il est profondément regrettable que 30 autres États parties n’aient pas encore soumis leurs rapports initiaux.  Cette situation entrave le bon fonctionnement du Comité, a-t-il commenté, en invitant les États à plus de discipline dans la présentation des rapports. 

Le Président du Comité contre la torture a souligné que, pour faciliter la tâche des États, les membres du Comité ont adopté une procédure simplifiant la méthode de présentation des rapports, notamment en répondant à une liste de questions préalablement établies par le Comité.  Cette procédure a pour but de renforcer la cohérence et le suivi, et par là même, la légitimité de cet organe de traité, a-t-il précisé, en indiquant que 35 questions préalables avaient ainsi été établies pour les États qui devaient soumettre leurs rapports.  En outre, le système des organes des traités est confronté à de graves difficultés découlant de la tâche énorme à laquelle lesdits organes sont confrontés, d’une part, et le manque de ressources humaines et financières, d’autre part.  

Autre question cruciale, selon M. Grossman, est l’apport d’une procédure de recours aux victimes qui doivent obtenir pleine réparation pour les actes de torture.  Le Comité a aussi augmenté le nombre de décisions prises dans le cadre de la procédure de communication individuelle, passant de 5 à 12 lors de sa dernière session.  Il a mentionné à cet égard le problème posé par le manque de traduction des plaintes, ce qui ne permet pas au Comité de les examiner rapidement.  Il s’agit de victimes alléguées de torture et de mauvais traitements, a-t-il rappelé, en soulignant la nécessité de trouver une solution rapide au problème de la traduction des plaintes dont le comité est saisi. 

M. Grossman a aussi fait le point sur les observations générales formulées par le Comité, notamment sur la situation au titre de l’article 14 de la Convention concernant les réparations aux victimes. 

Il a déclaré que les organes de traités traversaient une situation difficile car l’amélioration de l’efficacité nécessitait une assistance technique des États et des ressources humaines.  Le Comité analyse les possibilités d’utilisation des nouvelles technologies, des vidéoconférences et autres moyens visant à la fois à améliorer et à optimiser ses méthodes de travail.

Le travail du Comité durant les deux dernières décennies montre que les actes de torture se poursuivent dans l’impunité de certains de leurs auteurs, a déclaré le Président du Comité, en dénonçant également les enlèvements, les disparitions forcées et les exactions à l’égard des familles des victimes.

Cependant, les statistiques et les chiffres font parfois perdre la dimension humaine de cette situation.  Il s’agit d’hommes, de femmes et d’enfants qui subissent des actes de torture, humiliants, cruels ou dégradants, innommables. 

M. MALCOM EVANS, Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, a présenté le quatrième rapport annuel du Sous-Comité pour la prévention de la torture, qui est le plus grand organe de surveillance de l’application des traités des droits de l’homme des Nations Unies.  Le nombre d’États parties au Protocole facultatif à la Convention des Nations contre la torture a dépassé 50.

En 2010, le Sous-Comité a mené trois visites complètes au Liban, en Bolivie et au Libéria, ainsi qu’une visite de suivi au Paraguay.  Son dernier rapport va au-delà des rapports antérieurs et reprend des commentaires de fond sur des questions relatives à son mandat, a expliqué M. Evans.

De nouvelles directives répondent à la préoccupation du Sous-Comité concernant les mécanismes de prévention nationaux des États parties.  En effet, près de la moitié d’entre eux n’ont pas défini leurs mécanismes de prévention dans le respect des échéanciers.  Le Président du Sous-Comité a souhaité avoir la possibilité de rencontrer les États parties dès leur adhésion au Protocole facultatif.  Il a rappelé que la prévention de la torture et des mauvais traitements était un « exercice doté de nombreuses facettes ».

Le Sous-Comité n’aura été en mesure d’effectuer que trois visites en 2011, au Brésil, au Mali et en Ukraine.  « À ce rythme, un pays ne pourra obtenir une visite du Sous-Comité que tous les 20 ans, alors que le Protocole facultatif prévoit une implication beaucoup plus dynamique », a déploré M. Evans.  Ce problème ne pourra être résolu qu’en augmentant les ressources disponibles.

Le bureau du Sous-Comité comprend à présent cinq membres et des équipes spéciales régionales pour garantir la diversité dans l’approche.  M. Evans a continué d’encourager les mécanismes de prévention nationaux à participer aux sessions plénières du Sous-Comité.  Il a envisagé la possibilité d’adapter ses visites « de façon créative », pour se concentrer sur les problèmes les plus urgents dans les pays.

Le Président du Sous-Comité a dit rechercher en outre de nouvelles formes de coopération avec ses collègues onusiens dans la lutte contre la torture.  Engagé dans le processus de réflexion sur la réforme des organes de surveillance de l’application des traités, il a estimé qu’il fallait « se tourner vers l’extérieur et être plus ouvert dans le travail ».  Même si le principe de confidentialité est respecté, « le travail du Sous-Comité est amélioré lorsque les États acceptent de faire publier les rapports des visites ».

Dialogue interactif

À l’occasion du dialogue interactif avec le Président du Comité contre la torture, M. CLAUDIO GROSSMAN, et du Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture, M. MALCOLM DAVID EVANS, huit États Membres sont intervenus pour s’enquérir de la coopération avec d’autres mécanismes des droits de l’homme et organes des traités en particulier. 

Certains ont posé des questions d’ordre technique sur la procédure d’examen des rapports et sur les procédures confidentielles.  Le Pakistan a prié le Président du Sous-Comité d’apporter des éclaircissements pour mieux comprendre la façon dont les ressources sont allouées et dont les mécanismes mis en place pour aider le Sous-Comité s’adaptent à la nouvelle situation. 

De manière plus précise, la Pologne, qui parlait au nom de l’Union européenne, s’est intéressée à la coopération avec les autres acteurs pertinents comme les autorités nationales et internationales, les institutions universitaires, les services d’ordre et les victimes.  Comment se passe l’évaluation des preuves dans le cadre de la procédure confidentielle de plaintes, que peut faire le Sous-Comité pour faire avancer le mécanisme de prévention, quels sont les avantages et inconvénients du système de procédure confidentielle de plaintes, a-t-elle demandé.

La République tchèque a voulu savoir quels progrès avaient été réalisés dans les méthodes de fonctionnement du Sous-Comité pour la prévention de la torture qui, selon lui, a un mandat différent des autres organes de traités.

Le Danemark, pour sa part, a posé une question sur la coopération avec les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le Haut-Commissariat a entrepris un examen complet du travail des organes de traités.  Sur quoi souhaitent-ils voir ce processus déboucher, a demandé la représentante.  Elle a aussi annoncé qu’un événement parallèle aurait lieu sur la problématique du dédommagement et de réhabilitation des victimes (article 14 de la Convention contre la torture).  Notant que le Sous-Comité comptait le plus grand nombre de membres, soit 25, elle a également demandé s’il existait des programmes de formation pour les nouveaux membres. 

Dans le contexte de la coopération, le Chili a fait état des efforts consentis pour informer les États, domaine qu’il a jugé très important pour les pays en développement.  Ce pays s’est aussi attardé sur le système des dédommagements des victimes.  Son représentant a déclaré que le Chili avait mis en place un système prévoyant des dédommagements, même symboliques, pour les victimes et leurs familles.  Il s’agit de faire reconnaître, par leurs auteurs, les abus et actes de torture ainsi que de prendre des sanctions adéquates, a-t-il expliqué, avant d’appuyer le travail du Comité contre la torture pour progresser vers un monde où la torture est punie et rejetée par tous les États. 

Au titre des efforts nationaux dans les pays ayant connu une période d’abus massifs des droits de l’homme, le Brésil a déclaré que la Présidente de la République venait de soumettre au Congrès national, une loi portant création d’un comité national de prévention de la torture composé, de neuf experts qui auraient accès librement aux lieux de détention.  En cas de violation, ceux-ci feraient des recommandations et assureraient leur suivi.  Le délégué brésilien a rappelé que la Présidente brésilienne avait elle-même été assujettie à la torture et que des efforts étaient faits pour la vérité et la mémoire.  Quelles mesures prendre pour améliorer le système de visite de pays des membres du Sous-Comité, a-t-il demandé. 

Traitant d’un aspect moins clair dans la définition des actes de torture, le Liechtenstein s’est interrogé sur la classification de la violence domestique dans ce contexte. 

Le Président du Comité contre la torture a reconnu que la question du dédommagement intégral était essentielle.  Les garanties de non-répétition font partie intégrante du projet préparé par le Comité et présenté aux États pour examen.  « L’argent n’est pas le seul remède pour les victimes de la torture qui ont besoin de voir leur nom réhabilité et leur dignité rétablie », a-t-il dit.

M. Grossman s’est dit d’accord avec les incitations à la coopération entre les divers organes qui s’occupent de la question de la torture.  Le processus se nourrit des réflexions obtenues dans d’autres instances.  Il faut un débat qui intègre des approches ouvertes et transparentes; tout doit pouvoir être présenté dans les réunions.

Le Comité réfléchit sur le sujet de l’évaluation des preuves.  « On reçoit, à Genève, par exemple, des plaintes émanant de personnes menacées de retour dans un pays où elles craignent d’être torturées », a dit M. Grossman.  Il faut savoir quel niveau de preuves assurer et quelle valeur accorder aux allégations des juridictions nationales.  Un certain nombre de questions se posent, y compris celle de savoir si le plaignant a accès à des avocats dans une langue compréhensible.

S’agissant des défis posés par la liste des questions préalables, « si on attend trois ans pour analyser les réponses, elles sont obsolètes », a rappelé M. Grossman, citant un problème de temps et de ressources.  Le Comité est bien obligé de fixer des priorités.  « Pas de priorités, pas de travail », a-t-il dit.

Il a rappelé la fonction créatrice des organes de surveillance de l’application des traités, qui « ne se contentent pas de tamponner ».  Il a regretté que de nombreux États n’aient pas encore présenté leur rapport initial.

Des violences domestiques sont des tortures, a reconnu ensuite M. Grossman.  Le Comité ne doit pas perdre pour autant sa spécificité et doit s’adapter à la réalité.  « Il y a des choses qui sont claires et d’autres qui le sont moins. »

Le suivi est essentiel pour assurer la crédibilité, a conclu M. Grossman.  Certaines recommandations doivent être accomplies dans l’année qui suit, mais le Comité doit établir des priorités réalistes en fonction des États.

Répondant à son tour aux questions, le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture a indiqué que le Sous-Comité tenait une réunion annuelle avec le Comité contre la torture en se concentrant sur les questions de procédure pertinente et de fond qui intéressent les deux organes.  En outre, l’organe noue des partenariats avec les mécanismes régionaux et nationaux.  La société civile joue un rôle considérable, a apprécié M. Evans.  Le Sous-Comité aide les États Membres en rédigeant des directives et en créant des occasions officieuses de les rencontrer.  « Il n’est pas possible d’inclure tous les Membres dans les programmes de visite étant donné les ressources dont nous disposons », a-t-il rappelé.

S’agissant de la confidentialité, M. Evans a considéré qu’elle offrait la possibilité de nouer une relation étroite avec les États, grâce à la confiance.  Si les recommandations faites aux États sont confidentielles, d’autres acteurs pourraient cependant en bénéficier et les inclure dans leurs plans.

Une façon d’améliorer le suivi des visites consiste à répondre aux recommandations contenues dans les rapports dans les délais fixés.  Un dialogue peut ensuite être établi entre le Sous-Comité et le pays, a poursuivi son Président.

Le nombre croissant d’États Membres augmente l’échelle des défis, les principaux étant la visite des pays puis le suivi.  Chaque visite est le début d’un nouveau processus et la charge de travail est considérable, a insisté M. Evans.  Il s’agit de garder à l’esprit l’objectif qui est que « les États doivent respecter leurs obligations ».

Enfin, le Président du Sous-Comité contre la torture a souligné qu’avec 25 membres, son potentiel avait été augmenté et que l’homogénéité devait être garantie, notamment en créant des groupes de travail.

Exposé

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a présenté son premier rapport(A/66/268) en constatant que la pratique de l’isolement cellulaire était un phénomène mondial objet d’abus généralisé.  De plus, a-t-il dit, il n’existe pas de définition universellement acceptée de l’isolement cellulaire.  Selon les cas, a-t-il expliqué, cette pratique avait pour nom « ségrégation », « isolement », « séparation », « cellulaire », « lockdown », « supermax », « le trou » ou « unité de haute sécurité ».  M. Méndez a précisé qu’il utilisait, pour toutes ces pratiques, l’expression « isolement cellulaire », correspondant à un isolement physique d’un individu confiné dans sa cellule pendant 22 à 24 heures par jour.

M. Méndez s’est déclaré fortement préoccupé par l’accroissement du recours à l’isolement cellulaire prolongé ou indéfini dans plusieurs juridictions, en particulier dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme » et de « menace à la sécurité nationale ».  Il a rappelé à cet égard que ses prédécesseurs avaient conclu que l’isolement cellulaire prolongé pouvait s’apparenter à une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et pouvait dans certains cas s’apparenter à la torture.  

Le Rapporteur spécial a souligné que l’isolement cellulaire était une mesure excessive qui pouvait avoir de graves conséquences psychologiques et physiologiques pour les personnes, quelle que soit leur condition.  Partant de ce principe, il estime que l’isolement cellulaire est contraire à l’un des objectifs essentiels du système pénitentiaire qui est de réhabiliter les délinquants et de faciliter leur réinsertion dans la société.  

M. Méndez a donc considéré que tout isolement cellulaire d’une durée de plus de 15 jours était un isolement cellulaire prolongé, et a proposé dans son rapport une interdiction absolue de cette pratique, compte tenu en particulier du caractère irréversible de ses effets psychologiques sur l’individu.

M. Méndez a exhorté à établir une distinction claire entre l’isolement cellulaire prolongé et plusieurs formes de ségrégation dans les lieux de détention.  En effet, la séparation physique pourrait s’avérer nécessaire pour la protection d’individus vulnérables, tels que les jeunes, les lesbiennes, les homosexuels, les transsexuels et les personnes handicapées afin de les protéger.  Ils peuvent être mis en l’isolement à leur propre demande ou sur décision de l’administration pénitentiaire.

Les femmes et les enfants devraient aussi être séparés des hommes.  Il a insisté sur le fait que les mineurs ne devraient jamais être l’objet d’un isolement cellulaire.  Le Rapporteur spécial a recommandé des alternatives également pour les personnes handicapées et a proposé l’abolition pure et simple de l’isolement cellulaire pour les mineurs et les handicapés.   

À titre de recommandation, le Rapporteur spécial engage les États à respecter et à protéger les droits des personnes privées de liberté tout en maintenant la sécurité et l’ordre dans les lieux de détention.  Il réaffirme que les États devraient se reporter à la Déclaration d’Istanbul sur le recours à l’isolement cellulaire et les effets de cette pratique, qui est un instrument utile pour la promotion du respect et de la protection des droits des détenus.  Les conditions matérielles et le régime de l’isolement cellulaire ne doivent être imposés qu’en dernier recours, a-t-il insisté, lorsque les mesures moins restrictives ne donnent pas les résultats escomptés. 

Il a aussi recommandé une documentation sur les raisons ayant conduit et justifiant l’isolement cellulaire.  En tout état de cause, celui-ci ne doit jamais être imposé ou maintenu, sauf dans les cas où il est possible d’établir clairement qu’il n’occasionnera pas une douleur ou des souffrances psychiques ou physiques graves ou ne donnera pas lieu aux actes définis à l’article premier ou à l’article 16 de la Convention contre la torture.  Dans les cas d’isolement, un personnel médical doit toujours suivre l’état de santé physique et psychologique de l’individu en isolement.

M. Méndez a ensuite fait le bilan de ses visites de pays et indiqué avoir reporté, à la demande du Gouvernement, la visite qu’il avait prévu d’effectuer au Kirghizistan en mai 2011, en raison de la situation politique dans le pays à l’époque.  Il a reçu une nouvelle invitation pour s’y rendre du 4 au 12 décembre prochain.

Il a accepté l’invitation du Gouvernement iraquien à se rendre dans le pays en octobre 2011, mais celle-ci n’a pas encore été confirmée par le pays concerné.  Il a également reçu du Bahreïn une invitation à effectuer une visite dans ce pays.

Le Rapporteur spécial a effectué une visite en Tunisie du 15 au 22 mai 2011 pour examiner les violations commises par le régime de l’ancien Président Ben Ali, évaluer les violations commises pendant et après la révolution de décembre 2010 et janvier 2011 et identifier des mesures nécessaires pour la prévention de la torture et des mauvais traitements à l’heure actuelle et dans le futur.

M. Méndez a partagé ses premières constatations avec le Gouvernement provisoire qu’il a remercié d’avoir pleinement coopéré avec lui dans une déclaration à la presse en date du 22 mai.  Il a indiqué que le Gouvernement avait pris une série de mesures dans le sens de la transparence et de réformes à long terme.   Le Rapporteur spécial présentera le rapport sur sa mission en Tunisie au Conseil des droits de l’homme à sa dix-neuvième session, en mars 2012.

Dialogue interactif

Les intervenants ont salué la nomination de M. Méndez et la qualité d son premier rapport axé sur l’isolement cellulaire.  Les États-Unis ont néanmoins souligné qu’il n’existait pas de normes internationales établies pour la durée autorisée de l’isolement cellulaire.  Le droit à des conditions de détention appropriées, abris, soins médicaux et suivi de la santé mentale est prescrit dans la Constitution américaine, a précisé ce pays.  En mettant en exergue un certain nombre de principes pour réduire, voire, abolir la pratique de l’isolement cellulaire prolongé, le Rapporteur spécial fait ainsi avancer la pensée et la critique de cette pratique, a conclu la représentante des États-Unis, en formant l’espoir que ce travail soit poursuivi. 

Dans ce cadre, le Danemark s’est interrogé sur les suggestions pratiques pour que les États puissent épauler le Rapporteur spécial afin de créer des conditions propices à son travail, tandis que la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a posé une question sur la coopération entre les différents titulaires de mandats.  L’Union européenne a demandé si la distinction entre « isolement cellulaire » et « séparation » était une différence conceptuelle ou d’optique.  Toujours sur des questions d’ordre conceptuel, la Suisse a prié le Rapporteur spécial d’expliquer comment il avait fixé un délai maximal de 15 jours d’isolement cellulaire.

La Tunisie, pays où le Rapporteur spécial s’est rendu depuis la fin du régime du Président Ben Ali, a assuré M. Méndez du plein engagement de son pays à respecter les droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants a souligné que les États ayant connu la torture, comme la Tunisie, étaient les mieux à même de montrer un exemple pour le reste du monde

M. Méndez a indiqué que nombre de ses recommandations aux États étaient présentées conjointement avec les responsables onusiens de la question de la torture, « même si nous sommes encore loin d’une coopération complète, efficace et productive ».

Par ailleurs, il a dit qu’il était important que les États ayant ratifié le Protocole facultatif à la Convention créent des mécanismes nationaux de prévention de la torture.

S’il est important d’éviter que ne se reproduisent les conditions qui permettent la torture, M. Méndez a centré son rapport sur les victimes pour amener les États à déterminer, en particulier, les dédommagements auxquels elles ont droit

S’agissant de la différence entre mise au secret et isolement, le Rapporteur spécial a répondu qu’il discutait des formes légitimes de recours à l’isolement.  Cette pratique doit être « soumise à des règles strictes et être de courte durée, contrôlée par une autorité judiciaire et rester une mesure d’exception », a-t-il fait valoir.

Il n’y a pas encore de critères internationaux qui s’appliquent en la matière, mais une des fonctions de ce rapport est de porter l’attention sur des pratiques des États en vue d’abolir la torture, a poursuivi M. Méndez.  Les États peuvent envisager des mesures en droit interne pour circonscrire ce problème.  La majorité d’entre eux n’offrent pas de garanties.

Le Rapporteur spécial a reconnu que la fixation d’une date limite de 15 jours à un isolement prolongé était « arbitraire ».  Mais il est fondé sur la littérature existante, car il semblerait qu’« après sept jours, l’isolement produit des effets psychologiques à long terme ».  Il faut définir des lignes d’action plus précises avec l’aide des États et de la société civile.

Concluant le dialogue interactif, M. Méndez a réitéré que sa visite en Tunsie l’avait énormément encouragé.  Il s’est dit « frappé par le fort degré d’interaction avec d’autres pays du monde arabe » où une révolution en matière de droits de l’homme est possible.

Débat général

S’exprimant au nom du groupe formé par le Canada, l’Australie et son propre pays (Groupe CANZ), Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a déclaré que la dernière Conférence en date des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées avait attiré l’attention sur un principe fondamental de cet instrument juridique, à savoir que l’élargissement de la participation des personnes handicapées à la société ne profitait pas seulement aux personnes souffrant d’un handicap, mais à la société dans son ensemble.  La représentante s’est aussi félicitée des efforts déployés pour intégrer les droits des personnes handicapées dans les discussions portant sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). 

Le CANZ, a-t-elle dit, salue par ailleurs les travaux du Comité des droits des personnes handicapées, auprès duquel l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont déposé leur premier rapport périodique en 2011, tandis que le Canada s’apprête à leur emboîter le pas en avril prochain.  Mme Cavanagh a d’ailleurs pointé le fait qu’en ce domaine, le Comité avait été victime de son propre succès, devant l’afflux de rapports soumis par les États parties ayant adhéré à la Convention en si peu de temps.  C’est une des raisons pour lesquelles le Groupe CANZ appuie la proposition de la Troisième Commission d’accorder au Comité la possibilité de se réunir plus fréquemment pendant l’année et lui permettre ainsi de garantir que les droits des personnes handicapées bénéficieront d’un traitement égal au sein du système des Nations Unies.

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA déléguée de l’Union européenne, a noté que l’année 2011 aura été marquée par des avancées dans la voie de la ratification des traités fondamentaux relatifs aux droits de l’homme par les États Membres des Nations Unies, la ratification complète étant l’un des objectifs majeurs de la Déclaration de Vienne et de son Programme d’action.  De plus, l’Union européenne se réjouit de la tendance affichée, en 2011, lors de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Elle a ajouté que cela avait permis au Sous-Comité de la prévention de la torture d’étendre ses travaux et de pouvoir intensifier ses activités au niveau des pays.  Elle a rappelé que la mise en œuvre, au niveau local, des traités relatifs aux droits de l’homme, restait le principal défi.

Mme Tschampa a ensuite souligné que cette année avait été également marquée par l’entrée en vigueur de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Elle a rappelé que depuis 25 ans, les familles des victimes, de même que des organisations non gouvernementales, des organisations internationales et des gouvernements n’avaient pas ménagé leurs efforts pour que les Nations Unies adoptent une convention contre cette pratique inhumaine.  La déléguée s’est félicitée des consultations sur la manière de rendre les secrétariats des conventions plus efficaces pour gérer le problème de l’augmentation des États parties.  Elle a ensuite félicité le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme pour son excellent travail et a réaffirmé son soutien à ses activités.  Elle a rappelé que l’indépendance du Bureau était importante pour l’accomplissement de ses missions avec efficacité et impartialité.

Mme GWENDOLYN NWACHUKWU (Nigéria) a salué les conclusions du processus d’examen des travaux et du fonctionnement du Conseil des droits de l’homme, estimant aussi que l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution émanant de ce processus constituait un exemple d’interaction entre les différentes institutions des Nations Unies au service de l’humanité.  La représentante a ensuite estimé que, depuis trop longtemps, on s’était concentré sur les droits civils et politiques au détriment des droits économiques et sociaux.  Il est impératif, a-t-elle ajouté, qu’un juste équilibre soit trouvé.  Sinon, la question des droits de l’homme dans leur seul contexte civil et politique serait sans intérêt pour la vaste majorité des peuples dans le monde.  De même, a-t-elle encore estimé, une croissance de l’aide au développement ainsi qu’une redirection des mécanismes vers les droits économiques et sociaux sont tout aussi impératifs pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Mme Nwachukwu a également déploré le fait qu’en dépit des efforts concertés de la communauté internationale, le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée demeuraient des défis majeurs, d’autant que ces phénomènes prennent de nouvelles formes, dont le profilage racial, la haine ou les stéréotypes.  En tant que nation noire, victime de l’esclavage, la pire forme de racisme, le Nigéria est particulièrement attentif aux effets du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et entend jouer un rôle moteur dans le combat contre ces phénomènes, a encore déclaré la représentante.  Cela explique l’engagement du Nigéria en faveur de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a-t-elle ajouté, avant de lancer un appel aux autres États Membres, afin qu’ils élaborent des politiques et créent des conditions favorables en vue de renforcer la cohésion et la tolérance.  Par ailleurs, le Nigéria soutient les processus d’autonomisation des femmes et est partie à différents instruments internationaux, dont la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a enfin indiqué la représentante.

Mme LI XIAOMEI (Chine) a déclaré que son pays accordait une grande importance au travail des organes des traités en matière des droits de l’homme, qui doivent respecter leur mandat, les principes d’objectivité et d’impartialité, et éviter la politisation et la sélectivité.  Ces organes doivent aussi s’assurer que leurs recommandations prennent en compte la situation du pays, soient ciblées, et contribuent efficacement à la mise en œuvre des conventions et instruments donnés. 

En septembre, son gouvernement a soumis au Haut-Commissariat aux droits de l’homme ses réponses écrites aux observations générales faites par le Comité contre la torture concernant l’article 14 de la Convention contre la torture.  Elle a salué le rôle du Haut-Commissariat dans le processus de réforme de l’ensemble des organes des traités initié en 2009.  La réforme doit respecter pleinement l’avis des États parties, a-t-elle insisté, en proposant la mise sur pied d’un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée pour arriver à un large consensus en vue de jeter les bases d’un développement sain de ces organes des traités. 

M. JORGE VALERO BRICEÑO(Venezuela) a indiqué que les normes internationales en matière de droits de l’homme prévalaient dans l’ordre interne, sauf s’il existe des normes plus favorables dans la Constitution de son pays.  Cette année, le Venezuela a ratifié le Protocole contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles, ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Par ailleurs, le Gouvernement a versé 38 000 dollars au Fonds des Nations Unies pour les victimes de la torture.

Le Venezuela applique des politiques visant à réaliser l’égalité sociale, économique et culturelle, ainsi que les libertés fondamentales de tous les habitants, s’est félicité M. Briceño.  L’extrême pauvreté est passée de 21% en 1998 à 7,1% en 2010 et la quasi-totalité des Objectifs du Millénaire pour le développement ont été réalisés.  En outre, la peine de mort n’existe pas et la torture n’est pas pratiquée dans ce pays.  Il n’y a pas de discrimination et la liberté d’expression n’est pas limitée.

« Certaines puissances et leurs alliés tentent de placer certains pays sur le banc des accusés, en utilisant la justification de la guerre contre le terrorisme ou de la guerre préventive », a déploré le représentant.  « Ce sont les mêmes qui violent de manière flagrante les droits de l’homme des pauvres, des classes moyennes et des plus vulnérables. »

Mme MARIA ELENA MEDAL (Nicaragua) a estimé qu’un des progrès majeurs accomplis par son pays en matière de protection des droits de l’homme était d’avoir aligné sa législation avec les normes internationales, en particulier sa Constitution politique qui stipule, dans son article 46, la nécessité du respect des droits de l’homme contenus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et autres conventions internationales ratifiées par l’État.  La déléguée a établi une corrélation entre ces instruments et le Plan national de développement humain de son pays qui vise à l’élimination de la pauvreté. 

Dans le cadre de ce plan et des réformes législatives, le Nicaragua a mis en place le Commissariat pour la défense des droits de l’homme, qui comprend des comités chargés de l’enfance et de l’adolescence, de la femme, des peuples autochtones et des communautés ethniques, des personnes handicapées, des libertés privées et de la participation citoyenne.  D’autres institutions ont été aussi établies pour veiller au respect des droits de tous ces groupes minoritaires.  De tels efforts ont permis des résultats tangibles, notamment la possibilité de soumettre les rapports périodiques du Nicaragua aux différents organes des traités des Nations Unies, ignorés pendant des décennies par les gouvernements successifs antérieurs.  Un suivi est donné à la majorité des recommandations et observations formulées par les comités, a-t-elle encore indiqué.  

M. HATEM TAG-ELDIN (Égypte) a affirmé que les récents développements internationaux montraient que les valeurs d’une société faisaient le lit d’une démocratie véritable.  La protection des droits fondamentaux est de la responsabilité première des États Membres, a-t-il poursuivi, ajoutant que les démocraties devaient répondre aux aspirations de leurs peuples et respecter la souveraineté des autres États Membres.  Il a plaidé pour qu’une attention accrue soit portée au droit au développement et au droit à l’alimentation et a appelé la communauté internationale à renforcer la participation des pays en développement au sein des institutions de Bretton-Woods.  Le Représentant a invité les États Membres à remédier au déséquilibre institutionnel entre les différents organes des Nations Unies, le Conseil de sécurité ne devant plus être utilisé comme un instrument de politisation des droits de l’homme.  Un engagement clair doit être également pris afin de ne pas outrepasser le mandat de la Troisième Commission, a-t-il poursuivi.

Le représentant a appelé de ses vœux l’élaboration d’un cadre commun international sur la responsabilité de protéger, concept qui, selon lui, doit être pensé en liaison avec le respect de la souveraineté.  Des institutions nationales fortes sont essentielles à la prévention des crimes les plus graves, a-t-il poursuivi.  Il est revenu sur la transition démocratique entamée par son pays depuis janvier 2011, indiquant que plusieurs mesures avaient été prises afin de juger les responsables des violations des droits de l’homme commises lors de la révolution égyptienne du 25 janvier.  Il a également affirmé que le Gouvernement actuel réfléchissait à l’adoption d’une nouvelle législation promouvant la liberté de culte et punissant toute incitation à la haine religieuse et à la violence.  Enfin, il a affirmé que l’Égypte continuerait de résolument s’engager dans la voie du respect des droits fondamentaux et de la pleine participation politique de ses citoyens.   

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a déclaré que son pays s’était engagé dans de profondes réformes politiques, économiques, et sociales.  Ces réformes prévoient une révision constitutionnelle, la promulgation d’une nouvelle loi sur l’information, la dépénalisation du délit de presse et l’ouverture de l’audiovisuel.  Elles concernent également la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations, la loi électorale et le renforcement de la représentation des femmes dans les instances électives.  C’est dans ce cadre que les premières assises nationales de la société civile ont été organisées récemment.  En outre, l’Algérie a multiplié les programmes d’aide au profit des jeunes pour favoriser leur insertion effective dans le monde du travail, a poursuivi M. Benmehidi.  Cette action résolue a été saluée par l’ensemble des rapporteurs spéciaux du Conseil de droits de l’homme et de la Commission africaine des droits de l’homme, qui ont visité l’Algérie depuis novembre 2010.

« Afin de préserver les acquis de la Conférence de Vienne, l’Algérie considère utile et important de procéder à une évaluation rigoureuse et objective de la mise en œuvre de la Déclaration et de son Plan d’action dans le cadre du Conseil des droits de l’homme », a dit le représentant.  L’adhésion aux instruments internationaux des droits de l’homme ne doit pas être sélective.  À titre d’exemple, la mise en œuvre de la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille est toujours fragilisée, en raison de sa non-ratification par les pays d’accueil.

M. MOHAMAMAD ALNSOUR (Jordanie) a indiqué que le Parlement jordanien avait approuvé des réformes globales pour assurer la protection des droits de l’homme, la liberté et le renforcement de la participation politique de tous les Jordaniens, à travers des amendements à des règles constitutionnelles clefs.  La Constitution, telle qu’amendée, met l’accent sur l’importance de la famille, de la jeunesse, et des personnes handicapées et insiste sur la nécessité de protéger ces personnes de l’exploitation.  L’article  prévoit l’interdiction de tout acte de torture, a expliqué M. Alnsour. 

La Constitution amendée garantit aussi explicitement la liberté d’expression, a-t-il poursuivi, rappelant que ces derniers mois, son pays avait connu des changements sans précédent s’agissant de l’exercice du droit d’expression et des rassemblements publics, avec des manifestations publiques organisées chaque vendredi, de manière très organisée et responsable.  Enfin, le représentant a indiqué que la nouvelle Cour constitutionnelle marquait une étape extrêmement significative dans l’accélération des efforts nationaux pour mettre en œuvre la démocratie avec des hauts critères internationaux    

M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a réitéré le soutien de son pays aux différentes conventions internationales et organes onusiens de protection des droits de l’homme.  Il a notamment salué le rôle critique joué par le Conseil des droits de l’homme dans ce domaine, soulignant les efforts déployés par le Japon pour renforcer ses fonctions depuis la création dudit Conseil.  Le représentant a ainsi rappelé le soutien absolu de son pays aux procédures spéciales qui complètent, selon lui, l’Examen périodique universel auquel sont soumis les États Membres.  Dans ce contexte, il a indiqué que le Japon présenterait sa candidature l’an prochain au Conseil.

Le représentant a par ailleurs salué l’entrée en vigueur, en décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Il a précisé que son pays avait également transmis en juillet son rapport national au Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu’un rapport de suivi après les observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  À propos du renforcement de la place et du rôle des femmes, le représentant a souligné que le Japon avait adopté son troisième Plan d’action pour l’égalité des sexes, qui fixe des objectifs concrets à atteindre dans une série de domaines prioritaires et a fait la promotion des actions positives à entreprendre pour accroître la proportion de femmes à des postes de direction.  Il a estimé que la défense des droits des personnes handicapées faisait partie des principaux objectifs fixés pour construire une société dans laquelle tout le monde peut jouir de la vie et du respect des autres, indépendamment du fait qu’il ou elle est handicapé.  Le Japon a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées, a-t-il conclu.

M. AZAMAT KADYRALIEV (Kirghizistan) a rappelé que son pays était membre du Conseil des droits de l’homme depuis 2009, exprimant la ferme détermination de celui-ci à continuer de protéger et de promouvoir les droits de l’homme ainsi que le fonctionnement efficace de cet organe des Nations Unies.  Il a appuyé le renforcement de la coopération avec les procédures spéciales et annoncé l’intention de son pays d’accueillir le Rapporteur spécial contre la torture, M. Juan Méndez.  Il a affirmé que la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme et les activités des agences humanitaires internationales, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, était un maillon important dans les efforts réunis pour maintenir la paix, la sécurité et la stabilité.

Prévenir et combattre la traite des personnes constituent une ligne directrice et une des priorités de la politique de migration du Kirghizistan, a-t-il souligné.  En tant que membre du Groupe d’amis pour la lutte contre la traite des personnes, le Kirghizistan a soutenu les efforts de la communauté internationale visant à contrer cette forme d’esclavage moderne et a appelé à continuer la réalisation par tous les États Membres de l’ONU, du Plan d’action mondial pour la lutte contre la traite des personnes, adoptée à la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale. 

Mme MARGARITA VAYE CAMINA (Cuba) a déclaré qu’après 1959, les Cubains avaient accompli des progrès significatifs dans la jouissance de leurs droits et libertés fondamentales, dont le principal est celui à l’autodétermination, en dépit des sérieux obstacles et des menaces liées à la politique d’hostilité et au blocus imposé par le Gouvernement des États-Unis depuis plus de 50 ans.  Le peuple cubain, a-t-elle affirmé, a déclenché, avec modestie, la coopération internationale en matière des droits de l’homme et, des dizaines de milliers de compatriotes ont partagé le sort de millions de personnes dans la lutte contre le colonialisme et l’apartheid. 

D’autre part, Cuba aide aujourd’hui de nombreux pays en y dépêchant des milliers de professionnels de la santé, de l’éducation, de la recherche scientifique et technique et des sports, dans le cadre de la coopération avec les pays en développement, indépendamment de leur filiation idéologique et politique.  La déléguée a poursuivi en énumérant certains des 42 traités internationaux auxquels son pays est partie, en relevant que celui-ci avait été l’un des premiers visités par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme.  Elle a conclu en espérant que le schéma antérieur de sanctions contre les pays du Sud, parallèlement à celui de l’impunité absolue concédée aux pays du Nord, ne continuait pas à se reproduire dans les mécanismes des droits de l’homme, comme ce fut le cas avec la défunte Commission des droits de l’homme.

M. ASIM AHMAD (Pakistan) a déclaré que la réalisation du droit au développement était la meilleure façon de répondre à la situation des millions de personnes qui aspirent à sortir de la pauvreté. « Le racisme, la discrimination raciale et religieuse, y compris la xénophobie, menacent le tissu multiculturel de nos sociétés », a-t-il ensuite déploré.  À cet égard, il a salué l’adoption de la résolution de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI) au Conseil des droits de l’homme cette année, et a espéré qu’elle sera adoptée par consensus par l’Assemblée générale au cours de cette session.

Au Pakistan, le Ministère des droits de l’homme surveille les violations des droits de l’homme, s’agissant en particulier des femmes, des minorités et des segments vulnérables de la société.  « Nos médias sont les plus libres et vibrants d’Asie du Sud-Est », s’est par ailleurs félicité le représentant.  La société civile joue un rôle actif pour aider les victimes de violations des droits de l’homme et promouvoir une culture de la responsabilité.  De même, le système judiciaire indépendant a pris une série de mesures pour protéger les droits constitutionnels de tous les citoyens.

M. SAID AHOUGA (Maroc) a déclaré qu’en juillet dernier, son pays avait franchi une nouvelle étape essentielle de son processus démocratique en se dotant d’une Constitution de nouvelle génération, qui consolide la démocratie citoyenne et participative, renforce la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, et érige la bonne gouvernance et la transparence au niveau des normes

constitutionnelles.  Cette étape est venue renforcer le processus d’approfondissement et d’élargissement du cadre national de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a connu, au cours de la dernière décennie, la réalisation de réelles percées avant-gardistes dans ce domaine.

État musulman, attaché aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue, et œuvrant en faveur de la compréhension mutuelle entre toutes les civilisations, le Maroc poursuit le projet d’une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de la dignité et de la justice sociale, a-t-il affirmé.  Dans le domaine des droits culturels, une attention particulière est portée à la promotion et à la préservation du patrimoine linguistique national dans toute sa diversité, a précisé M. Ahouga, en indiquant que la Constitution avait accordé à la langue amazigh, à l’instar de la langue arabe, le statut de langue officielle de l’État en tant que patrimoine commun des Marocains.  L’État s’attache aussi à la préservation de la langue hassanie, à travers la poursuite d’une politique linguistique et culturelle active et cohérente, a-t-il ajouté. 

D’autre part, la nouvelle Constitution criminalise la pratique de la torture sous toutes ses formes et par quiconque, la détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée qui sont considérées comme des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux peines les plus lourdes.  Le Maroc procède également à la mise en place d’institutions indépendantes de promotion et de protection des droits de l’homme et de bonne gouvernance.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a appuyé les six thèmes prioritaires retenus dans la stratégie du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, en mettant l’accent sur la consolidation des mécanismes des droits de l’homme et la nécessité de continuer la lutte contre la pauvreté et l’impunité.  Le diplomate a souligné l’importance de saisir l’occasion de l’élan généré par les mouvements populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient en faveur des droits de l’homme, pour intervenir sur le terrain et appuyer des politiques allant dans le sens du changement.  Il convient de répondre, comme il se doit, aux revendications et de tenter de les traduire en changements réels pour les populations, a-t-il préconisé.  Appuyant le travail des comités des traités relatifs aux droits d’homme, M. Ulibarri a indiqué qu’une fois de plus, le Costa Rica avait fait montre du sérieux de son engagement vis-à-vis de ces organes en édictant, en août dernier, un décret exécutif portant création de la Commission interinstitutionnelle chargée du suivi et de l’application de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme. 

Au niveau international, il a salué le processus de réflexion entre les membres des différents organes des traités en vue de l’amélioration de leurs méthodes de travail et du renforcement de la coordination entre eux, et de la collaboration avec les États, les partenaires des Nations Unies, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme.  Il a reconnu les difficultés auxquelles se heurtent ces comités compte tenu du volume croissant de travail à accomplir, en dépit des efforts significatifs consentis pour plus d’efficacité.  Cet accroissement est dû en grande partie à la ratification accrue des instruments internationaux, et à l’approbation de nouveaux, ce qui implique la nécessité de soumettre chaque fois plus de rapports.  Il a appelé tous les États à accorder l’attention voulue au rapport que la Haut-Commissaire aux droits de l’homme présentera début 2012 sur le renforcement du système des organes créés en vertu des traités.  

M. DUSHYANT SINGH (Inde) a mis en valeur l’Examen périodique universel, un « mécanisme véritablement universel et transparent, un instrument puissant pour le changement ».  Il a encouragé les organes de surveillance de l’application des traités à maintenir leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.  Selon lui, ce n’est pas « en ciblant des pays avec un contrôle intrusif » que l’on fera avancer la cause des droits de l’homme.  Il faut répondre aux violations des droits de l’homme de façon complète, à travers la coopération, le dialogue et la consultation.

L’Inde attache une grande importance au droit au développement et reconnaît que le développement est un processus économique, social, culturel et politique, a ajouté le représentant.  Le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du droit au développement par l’Assemblée générale est l’opportunité pour la communauté internationale de réitérer son engagement à ce sujet.  En tant qu’État partie à la majorité des instruments internationaux sur les droits de l’homme, l’Inde accorde une importance égale à tous les droits.  Récemment, elle a commencé à mettre en œuvre la loi sur le droit à l’éducation qui s’applique à toutes les écoles, privées ou publiques.  D’autres lois relatives aux droits de l’homme sont en cours d’examen par le Parlement, notamment sur la sécurité alimentaire et sur l’emploi rural.

Mme YANA BOIKO (Ukraine) a déclaré que la promotion et la protection des droits de l’homme incombaient principalement aux États et à la communauté internationale tout entière.  Les violations des droits de l’homme sont l’une des plus grandes entraves au progrès social, d’où la nécessité de renforcement des efforts nationaux de promotion des droits.  Le représentant a lancé un appel pressant à tous les États parties des instruments des droits de l’homme pour qu’ils se conforment pleinement à leurs obligations, y compris celles consistant à présenter des rapports périodiques.  L’Ukraine a soumis plusieurs rapports, en particulier au Comité des droits de l’enfant et au Comité des droits économiques, sociaux et culturels chargé du suivi du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Le pays a aussi présenté son septième rapport périodique en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

S’agissant du Conseil des droits de l’homme, il a estimé que cet organe avait prouvé sa nécessité et que ses mécanismes tels l’Examen périodique universel(EPU) et les procédures spéciales constituaient des outils d’une extrême importance car, s’ils fonctionnent efficacement, ils améliorent la situation des droits de l’homme dans le monde entier.  Il a salué l’intérêt accru accordé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme à la prévention et à son rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Une prévention efficace est l’alternative pratique contre les atteintes aux droits de l’homme, a-t-il affirmé, en se réjouissant de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme, à sa dix-huitième session, d’une résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l’homme.  Le représentant a formé le vœu que le Haut-Commissariat renforce l’aspect préventif de ses activités et a mis l’accent sur le renforcement de l’interaction entre l’ONU et les organisations régionales en vue de l’intensification des efforts communs de prévention des atteintes aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international.

M. TAGHI M. FERAMI (République islamique d’Iran) a déclaré que son pays s’était entièrement engagé dans le mécanisme d’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en présentant un rapport national détaillé et substantiel, et en envoyant, en février 2010, une délégation de haut niveau.  Membre actif de nombreux traités se rapportant à divers aspects des droits de l’homme, l’Iran considère qu’il importe de consolider les capacités nationales en prenant en compte les particularités, le niveau de développement et les infrastructures internes existantes, ainsi que les obstacles entravant le développement naturel des pays, tels les embargos, les guerres civiles, les guerres et l’occupation étrangère.  Il a recommandé le plein respect des principes d’universalité, d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et a recommandé à tous les pays de s’abstenir d’adopter des politiques sélectives dans ce domaine. 

M. Ferami a annoncé que son pays avait soumis son troisième rapport périodique relatif à l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qu’il le défendait, les 17 et 18 octobre, devant le Comité des droits de l’homme, à Genève.  Il a aussi présenté son deuxième rapport périodique en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que deux rapports au Comité des droits de l’enfant.  En conclusion, il a souligné que tous les pays devraient protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris le droit de préserver son identité culturelle et l’égalité souveraine des États Membres du système des Nations Unies.  Ce faisant, il faudrait aussi prendre en considération les particularités nationales et régionales, les valeurs culturelles, historiques et religieuses, a-t-il dit.  

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Sixième Commission

16^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SALUENT L’INTÉRÊT DES PROJETS D’ARTICLES DE LA CDI SUR

LES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES MAIS SOUHAITENT UNE DÉCISION ULTÉRIEURE SUR LA FORME FINALE

La Commission recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations

Les délégations de la Sixième Commission (affaires juridiques) ont réaffirmé, ce matin, l’importance de la question des aquifères transfrontières au cours de l’examen du sujet.  Elles sont restées partagées sur la forme définitive à donner aux projets d’articles.  La Sixième Commission a par ailleurs recommandé à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à trois organisations.

La Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eaux internationaux à des fins autres que la navigation (1997) a représenté, pendant longtemps, le seul instrument juridique à une échelle globale offrant un cadre pour la gestion des ressources en eau transfrontières.  C’est en décembre 2008 que les 19 projets d’articles, élaborés par la Commission du droit international, ont été approuvés par l’Assemblée générale de l’ONU à New York lors de sa soixante-troisième session.  Depuis cette adoption, un nouveau cadre juridique, concernant spécifiquement les aquifères transfrontières, est disponible pour les États.  Il y a actuellement 273 aquifères transfrontières dans le monde, ont rappelé certaines délégations.  

S’agissant de la forme que revêtirait le texte final des projets d’articles de la Commission du droit international, une partie des délégations, dont El Salvador et la France, se sont prononcées en faveur de l’adoption d’un instrument international contraignant sur la base des projets d’articles proposés par la CDI.  Pour ces délégations, un tel instrument serait efficace et permettrait une meilleure gestion des aquifères transfrontières.  À l’inverse, certains intervenants ont souhaité voir les projets d’articles adoptés sous une forme non contraignante.  À cet égard, le Japon a invité la Sixième Commission à examiner le projet de résolution préparé par son pays.  

Si toutes les délégations ont fait part de leur intérêt pour la question, la majorité a cependant souhaité que soit remise à une date ultérieure la question de la forme finale que revêtira l’ensemble des projets d’articles.  La France a, quant à elle, estimé que l’Assemblée générale devrait se prononcer maintenant sur la forme de ces projets d’articles.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère, notamment, le Japon.  

Par ailleurs, la Sixième Commission a adopté, sans vote, trois projets de résolution, par lesquels elle recommande à l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Union des nations de l’Amérique du Sud*, à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale** et à l’Autorité intergouvernementale pour le développement***.  

Exprimant sa position après l’adoption du projet relatif à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine s’est dite d’avis que l’octroi de ce statut aurait une influence positive sur la coopération entre les États de la région et contribuerait à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies.

À la demande des représentants de l’Arménie, de Chypre et de la Fédération de Russie, la Sixième Commission a décidé de renvoyer à une date ultérieure l’octroi du statut d’observateur au Conseil de coopération des États de langue turcique.  Pour ces délégations, la présentation des objectifs de cette organisation n’avait pas été présentée de façon approfondie.  Toutes ont cependant estimé que la demande d’octroi du statut d’observateur répondait aux critères fixés par l’Assemblée générale dans sa décision 49/426 du 9 décembre 1994. 

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 24 octobre, à 10 heures.  Elle devrait entamer l’examen du rapport annuel de la Commission du droit international (CDI). 

* Voir projet de résolution A/C.6/66/L.3

** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.5

*** Voir projet de résolution A/C.6/66/L.7

LE DROIT DES AQUIFÈRES TRANSFRONTIÈRES (A/66/116 ET A/66/116/ADD.1)

Débat général

M. JOSÉ LUIS CANCELA (Uruguay), au nom des États membres du MERCOSUR, Brésil, Uruguay, Venezuela, s’est félicité que l’Assemblée générale ait inscrit la question des aquifères transfrontières à la présente session.  Il a salué le travail du Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, qui a souligné la spécificité des aquifères transfrontières, notamment du système aquifère de Guarani qui traverse les territoires de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay.  Il a fait remarquer que les États ont la souveraineté sur la portion des aquifères sur leur territoire et, par conséquent, des obligations incombent à tous les États concernés.  Conformément aux projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI), les États qui ont des aquifères transfrontières doivent assumer leurs responsabilités et s’acquitter de leurs obligations pour assurer la protection des écosystèmes.  Le représentant a déclaré que, le 2 août 2010, les Ministres des affaires étrangères de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay ont signé l’Accord sur l’aquifère Guarani.  « Pour nos pays, cet Accord constitue un instrument qui revêt une grande importance politique et technique majeure ».  Cet Accord vise à renforcer la coopération entre les quatre pays, a-t-il précisé, en rappelant que ces pays avaient ainsi été les premiers à mettre en œuvre la résolution 63/124.  Le représentant a souhaité que l’ensemble des projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières revête la forme d’une déclaration, adoptée par l’Assemblée générale.  « Nous estimons que le projet de résolution, présenté par le Japon, constitue une bonne base à cette fin », a-t-il conclu. 

M. SHINYA MURASE (Japon) a noté qu’il y avait actuellement près de 273 aquifères transfrontières dans le monde.  Beaucoup d’entre eux sont surexploités et touchés par la pollution.  C’est en 2008, a-t-il rappelé, que la CDI avait adopté les projets d’articles sur le droit des aquifères transfrontières, « afin de clarifier les règles de gestion de ces aquifères et avec l’objectif de promouvoir leur utilisation raisonnable et équitable pour le bénéfice du plus grand nombre ».  « Les projets d’articles de 2008 sont une avancée remarquable, au regard des lourdes charges de la CDI », a estimé le délégué du Japon.  Ces projets d’articles sont solides scientifiquement et correspondent aux positions de la majorité des États Membres, a-t-il également soutenu.  M. Murase a par ailleurs rappelé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale, le 11 décembre 2008, encourageait les États à œuvrer, au plan régional, à la gestion équitable des aquifères.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la signature de l’Accord sur l’aquifère Guarani le 2 août 2010, à San Juan (Argentine), par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay.  Cet Accord, a-t-il dit, a été conclu en tenant compte des projets d’articles de la CDI.  Concernant la forme à donner aux projets d’articles élaborés par la CDI, le Japon estime que, pour l’instant, il serait nécessaire d’adopter l’ensemble des projets d’articles, sous forme de directives, en vue de faciliter une « gestion appropriée des aquifères ».  Le délégué a par ailleurs présenté, durant son intervention, un projet de résolution, élaboré par son pays sur le sujet, en espérant voir la Sixième Commission l’examiner aussitôt que possible.  Le paragraphe 1 du dispositif de ce projet de résolution entérine les principes juridiques dégagés par les projets d’articles de la CDI, tandis que le paragraphe 4 ouvre la perspective de voir, à long terme, les principes insérés dans un cadre conventionnel.  «  Si ce texte venait à être adopté par l’Assemblée générale, il constituerait une base solide pour l’établissement de règles multilatérales futures pertinentes pour la gestion des aquifères », a conclu M. Murase.  

M. JOAQUIN A. MAZA MARTELLI (El Salvador) s’est déclaré convaincu de l’urgence de protéger les aquifères qui, a-t-il rappelé, constituent les réserves en eau douce de la Terre.  « Ceci implique la nécessité de protéger ce type de ressources au niveau international ».  Les projets d’articles élaborés par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières méritent toute l’attention requise.  « Il faut tenir compte de la rareté de ces ressources et les protéger », a-t-il déclaré.  Selon le représentant, la forme définitive des projets d’articles doit surtout leur garantir d’être pleinement efficaces.  D’un point de vue juridique, l’élaboration d’une convention constituerait un instrument contraignant par nature, a noté le représentant, tout en estimant qu’il n’était pas exclu que d’autres solutions soient possibles.  En conclusion, il a estimé qu’il faudrait assurer la meilleure application au projet d’articles pour que la majorité des États assurent une véritable protection des aquifères transfrontières.  

M. SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a estimé que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières portent sur des questions qui revêtent une grande importance, bien que complexes, pour les États Membres.  Ils établissent, a-t-il dit, un bon équilibre, entre la souveraineté des États, la nécessité de tirer bénéfice de ces ressources et la protection de l’environnement.  Sur la forme future à donner aux projets d’articles, le Mexique estime qu’à long terme il conviendrait d’inscrire ces questions dans un instrument juridique international contraignant.  Toutefois, avant d’entreprendre la négociation d’un instrument juridique contraignant, il conviendrait de consacrer davantage de temps à la réflexion, a suggéré le représentant.  Ce délai permettrait aussi aux États de continuer à élaborer, aux niveaux régional et bilatéral, une pratique qui pourrait alimenter l’élaboration d’un instrument international. Tout traité devrait garantir les droits et obligations des États relevant d’autres accords internationaux, a-t-il précisé.  Le Mexique souhaite donc que la question continue de figurer à l’ordre du jour de l’Assemblée générale pour être réexaminée dans cinq années, après une période de réflexion.  Il est trop tôt, à ce stade, de s’engager dans l’élaboration d’une convention internationale sur la question, a estimé le représentant.  L’Assemblée générale devrait, en attendant, encourager à la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI, a proposé le représentant avant de conclure.  

M.  KAMALESH SHARMA (Inde) a souligné l’importance des aquifères qui forment des ressources indispensables à la survie de l’humanité, en particulier, dans le contexte de la demande exponentielle d’eau douce à travers le monde.  Selon lui, le projet d’article 3 reconnaît expressément la souveraineté d’un État aquifère sur la portion d’aquifères transfrontières ou de systèmes aquifères situés à l’intérieur de son territoire.  D’une manière générale, a-t-il poursuivi, les projets d’articles élaborés par la CDI ont tenté de fixer les modalités d’une exploitation « équitable et raisonnable » des systèmes aquifères, avec comme corollaire de prévenir tout tort significatif à d’autres États aquifères.  Avec leurs dispositions relatives à l’obligation de coopérer, à l’échange régulier de données, mais aussi à l’obligation de protéger, de préserver et de gérer les systèmes aquifères, les projets d’articles à l’étude peuvent fournir des directives judicieuses aux États dans le cadre de leurs arrangements bilatéraux ou régionaux à ce sujet, a estimé le représentant.  Se félicitant de la présentation par le Japon d’un projet de résolution sur les aquifères transfrontières, il a cependant noté que les débats de la Commission du droit international et de la Sixième Commission avaient mis en relief le manque de connaissances scientifiques adéquates en matière de gestion et de protection des aquifères.  À la lumière de ces commentaires, le représentant de l’Inde a estimé qu’il était nécessaire d’approfondir la question avant de s’entendre sur la finalisation des projets d’articles.  À cet égard, a-t-il préconisé, les États devraient bénéficier d’une assistance scientifique et technique en ce domaine et l’Assemblée générale envisager, dans un second temps, de développer un instrument juridique international pertinent sur la base des projets d’articles adoptés par la Commission du droit international. 

Mme SIMONA LESKOVAR (Slovénie) a rappelé que le sous-sol slovène recelait d’importants aquifères souterrains karstiques ayant une faible capacité autonettoyante.  Elle a précisé que ces sources étaient reliées aux eaux de surface ainsi qu’à l’écosystème marin.  De l’avis de sa délégation, ces sources méritent d’être prises en compte lors de l’élaboration de politiques et de programmes de gestion aux niveaux local, national et régional.  La représentante a également indiqué que la Slovénie privilégiait la coopération régionale, sous-régionale et bilatérale pour gérer ses ressources en eau d’aquifères.  Mme Leskovar s’est notamment félicitée de la bonne gestion des ressources des aquifères souterraines de Karavanke que se partagent la Slovénie et l’Autriche.  Elle a également estimé que la mise en place de la Commission internationale du bassin du fleuve Sava, laquelle traverse les territoires de la Slovénie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie, témoigne du succès de la coopération sous-régionale dans ce domaine.  La représentante a cependant estimé que malgré les progrès notables réalisés en matière de coopération pour la gestion des eaux de surface dans cette région, la gestion transfrontalière des aquifères souterrains laissait encore à désirer. 

Mme RITA SILEK (Hongrie) a rappelé que sa délégation avait toujours été à l’avant-garde sur la question des aquifères transfrontières.  Elle a souligné que les projets d’articles relatifs aux questions aquifères transfrontières présentés par le Japon lui semblaient aller dans le bon sens.  Elle a émis l’espoir que l’esprit de compromis prévaudra lors des discussions.  À cet égard, la représentante a assuré que sa délégation accepterait des compromis sur le fond comme sur la forme.  « L’adoption d’une déclaration qui posera les jalons d’une coopération entre les États nous conviendra », a-t-elle assuré. 

Mme ZURSHIDA MURNI ABDUL HAMID (Malaisie) a estimé que pour le moment, les projets d’articles de la CDI doivent servir de lignes directrices, destinées à aider les États à mieux gérer les ressources en eau des aquifères transfrontières.  Plus concrètement, ils doivent servir à conclure des accords bilatéraux et régionaux pertinents en la matière.  Compte tenu de ce fait, les États doivent bénéficier du temps nécessaire pour évaluer et examiner ces projets d’articles.  Concernant la forme à donner aux projets, la Malaisie, a indiqué sa déléguée, estime que toute décision sur cette question devrait intervenir à une session ultérieure de l’Assemblée générale, après que la pratique des États en ce domaine ait été véritablement explorée.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a estimé que la communauté internationale devrait examiner plus à fond les pratiques des États en matière de gestion des aquifères transfrontières.  Il s’est ensuite félicité de la tendance visant à conclure des accords régionaux sur les aquifères transfrontières, en tenant compte des projets d’articles élaborés par la CDI.  Le représentant a par ailleurs invité la Sixième Commission à examiner les facteurs économiques, sociaux et culturels liés à la gestion des aquifères transfrontières.  Le représentant a exprimé des doutes quant à l’utilité d’un instrument juridique international sur la question.  Un tel instrument, a-t-il souligné, risquerait de créer plus de confusion, dans l’ordre international. 

M. FARID DAHMANE (Algérie) a prôné le renforcement des dispositifs réglementaires nationaux et de la coopération bilatérale ou sous-régionale, afin d’assurer « une protection efficace des ressources en eau de l’aquifère contre toute forme de pollution ».  L’Algérie, a-t-il indiqué, souscrit à l’approche visant à promouvoir la mise en place de mécanismes d’échange d’informations et de connaissance sur les ressources en eau partagées et les conditions de la gestion intégrée des ressources.  S’agissant de la résolution 63/124, adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU et relative à la loi des aquifères transfrontières, le représentant de l’Algérie a souligné que les projets d’articles annexés à ce texte contenaient des questions techniques restant à clarifier et à approfondir.  C’est pourquoi, M. Dahmane a estimé qu’en s’appuyant sur le récent rapport du Secrétaire général, toute décision concernant les projets d’articles de la Commission du droit international, durant cette session de l’Assemblée générale, serait « prématurée et nécessiterait plus de temps ».  Il a également noté l’importance de se pencher à nouveau sur la définition générale du terme « aquifère » ainsi que ses spécificités, insistant sur la nécessité de prendre en compte la dimension environnementale, en rapport avec le développement durable des pays concernés.  Sa délégation, a-t-il indiqué par ailleurs, souhaite que la situation des zones et pays sous occupation soit mentionnée dans le projet d’article 18.  Le représentant a aussi attiré l’attention sur l’importance d’utiliser dans la version arabe des projets d’articles les termes techniques normalisés de la langue arabe plutôt qu’une traduction intégrale à partir de la langue anglaise afin d’éviter toute confusion. 

M. MATEUS KOWALSKI (Portugal) a rappelé la pertinence et la complexité du sujet des ressources naturelles partagées pour le développement et la paix, estimant que, dans l’ensemble, les solutions présentées dans les projets d’articles sur le sujet sont équilibrées et en ligne avec le droit international contemporain.  Elles sont notamment en ligne avec la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, ainsi qu’avec les principales directives européennes sur la question.  L’existence de lois spécifiques au niveau de l’Union européenne ne doit toutefois pas empêcher les États membres de l’Union, comme le Portugal, de contribuer au développement et à la codification universelle du droit des systèmes aquifères transfrontières, a enfin souligné le représentant. 

M. ANDREY V. KALININ (Fédération de Russie) s’est félicité, de manière générale, de l’ensemble des projets d’articles proposés par la CDI.  « Le document réaffirme la souveraineté des États sur les ressources des aquifères transfrontières ».  Le représentant n’a pas exclu la possibilité de transformer ce document en un instrument contraignant sous la forme d’une convention internationale mais il a jugé, qu’à ce stade, cette décision était prématurée.  Il a proposé de remettre cette question à plus tard.  Sa délégation, a-t-il dit, se rallie à la position exprimée par le Japon.  La Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997, même si elle n’est pas encore entrée en vigueur, constitue une référence indispensable pour traiter de la question des aquifères transfrontières, a estimé le représentant.  

Mme THI TUONG VAN (Viet Nam) a souligné l’importance des aquifères pour les populations, notamment dans le domaine de l’agriculture.  Les projets d’articles de la CDI, a-t-elle dit, ont atteint l’équilibre approprié en matière de protection de l’environnement.  Le Viet Nam, a-t-elle souligné, estime qu’en matière d’aquifères, la pratique des États demeurent encore bien faible.  En outre, l’aspect scientifique de cette question présente de nombreuses difficultés.  Il faut donner aux États le temps nécessaire pour approfondir l’examen de cette question, a-t-elle suggéré.  Puisqu’il est trop tôt pour se pencher sur la forme finale à donner aux projets d’articles, le Viet Nam soutient l’adoption d’une résolution par l’Assemblée générale qui renverrait l’examen de cette question à une date ultérieure.  

Mme  GLENNA CABELLO DE DABOIN (Venezuela) s’est félicitée du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Concernant la forme définitive que revêtirait l’ensemble des projets d’articles, elle a estimé que l’instrument qui sera adopté sur les aquifères transfrontières ne devrait pas être contraignant.  À ce stade, a-t-elle dit, il est prématuré de charger un groupe de travail de rédiger un projet de convention. 

M. LI LINLIN (Chine) a assuré que les projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI auront des répercussions sur le droit international en la matière.  S’agissant de la forme définitive que revêtira l’ensemble de ces projets d’articles, la Chine estime que les conditions ne sont pas encore réunies pour élaborer une convention sur les aquifères transfrontières.  La question des aquifères transfrontières est quelque peu complexe et la pratique des États dans ce domaine étant pour l’instant limitée, il serait préférable d’adopter une approche prudente et de ne pas prendre de décision hâtive sur l’élaboration de règles de droit international en la matière, a-t-il recommandé.  Les projets d’articles pourraient, cependant, servir à orienter la pratique des États dans ce domaine.  Autrement dit, l’adoption d’une résolution ou d’une déclaration non contraignante sur ces projets d’articles serait plus appropriée, à ce stade, a-t-il précisé. 

M.  ROBERT ERIC BORJE (Philippines) a considéré que les aquifères transfrontières sont une question vitale qui soulève de nombreuses interrogations, notamment, lorsque les ressources hydriques son réparties sur plusieurs pays.  Il s’estfélicité du travail accompli par la Commission du droit international (CDI) sur la question des aquifères transfrontières.  Le représentant a souhaité que la cartographie des aquifères transfrontières soit établie pour permettre aux États de prendre la bonne décision.  « Nous sommes prêts à collaborer pour trouver un accord sur la forme adéquate pour les projets d’articles », a-t-il conclu. 

Mme YARA SAAB (Liban) s’est appesantie sur les projets d’articles de la CDI, en appelant à une définition plus large de l’expression « aquifères », car celle qui figure dans les projets d’articles demeure assez limitée.  Le Liban, a-t-elle dit, fait observer que certains projets d’articles sont par ailleurs similaires ou même identiques à des articles de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Elle a ensuite passé en revue une série d’articles et d’éléments qui méritent, de l’avis de sa délégation, un réexamen.  Ainsi, a-t-elle dit, la définition de la « zone de déversement », qui se recoupe ainsi avec celle des aquifères internationaux, établie par la Convention de 1997, devrait être amendée pour éviter tout chevauchement ou conflit dans l’interprétation et l’application des deux instruments en ce qui concerne les droits et les obligations.  Le Liban est prêt à coopérer avec la CDI pour qu’elle soit en mesure d’élaborer des projets d’articles plus riches et complets, a conclu Mme Saab.  

M.  RESUL SAHINOL (Turquie), tout en se félicitant du travail effectué par la CDI sur la question des aquifères transfrontières, a estimé qu’il était encore possible d’améliorer les projets d’articles proposés.  Le représentant, rappelant que la position de son pays était contenue dans les paragraphes 112 et suivants du rapport du Secrétaire général sur les aquifères transfrontières, a estimé qu’il était plus prudent de procéder par étape avant de prendre une décision sur la forme définitive de ces projets d’articles.  À ce stade, il est préférable d’approfondir l’examen de la question, a-t-il recommandé avant de conclure.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie), à l’instar d’autres délégations, a estimé qu’il était encore trop tôt pour évoquer la question de la forme à donner aux projets d’articles sur les aquifères transfrontières.  La Bolivie, a-t-il indiqué, n’a, à ce jour, conclu aucun accord bilatéral ou régional sur les aquifères.  « Ma délégation présentera prochainement des observations sur la question », a assuré le délégué. 

M.  OHMAT ZEMET (Israël) a déclaré que l’approche adoptée par le Groupe de travail de la CDI, chargé de la rédaction des projets d’articles sur les aquifères transfrontières, devrait être approuvée par la Sixième Commission.  Faisant référence en particulier au traitement équitable des deux principes généraux qui ont été reconnus par les États –à savoir le principe d’une utilisation équitable et raisonnable des aquifères et l’obligation de ne pas causer de dommage significatif aux autres États de l’aquifère-, le représentant a déclaré que cette approche était compatible avec celle qui avait été adoptée pour les Règles d’Helsinki, et mises à jour par les Règles de Berlin en 2004.  Bien que les principes généraux identifiés dans les projets d’articles puissent servir de lignes directrices, Israël n’est pas convaincu que l’adoption de ces projets d’articles sous forme de convention serait une option appropriée. 

Mme  BÉATRICE LE FRAPER DU HELEN (France) a réaffirmé l’appui de sa délégation à la recommandation que la Commission du droit international a adressée à l’Assemblée générale, contenue dans le paragraphe 49 du rapport (A/63/10).  Elle s’est par ailleurs félicitée de la conclusion d’accords régionaux sur la base des projets d’articles de la CDI.  Pour la France, les projets d’articles élaborés par la CDI sont cohérents et n’empiètent nullement sur les dispositions de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation de 1997.  Depuis des années, a-t-elle poursuivi, les États Membres ont connaissance du contenu des projets d’articles de la Commission du droit international.  Ils ont donc largement eu le temps de les examiner et de les analyser, a-t-elle dit.  C’est pourquoi, la France estime que l’Assemblée générale devrait maintenant se prononcer sur la forme de ces projets d’articles, au lieu de remettre à plus tard cette perspective, a indiqué sa représentante.  Il est temps d’entamer des négociations sur la forme à donner aux projets d’articles de la CDI, en commençant par l’établissement d’un calendrier précis de négociation.  Ce calendrier doit être rapproché, a souhaité la représentante.  C’est pour cela que la France rejette toute possibilité de renvoyer la question à la soixante-neuvième session de l’Assemblée générale, comme le suggère notamment le Japon.  

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a déclaré qu’il était impossible de remédier à la situation de l’usure des réservoirs d’eau et a regretté que les projets d’articles élaborés par la CDI ne prévoient pas de mécanisme de compensation dans cette situation.  Il a souligné que le terme « dommage » n’a pas été suffisamment défini, qu’il s’agisse d’un dommage résultant d’une fuite de l’aquifère ou d’un dommage significatif.  Il est important de préciser ces termes, a-t-il souligné, avant d’indiquer que l’Ukraine n’était partie à aucun accord bilatéral sur cette question.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) a pris note des projets d’articles sur les aquifères transfrontières élaborés par la CDI.  Il a également noté la volonté générale de reporter à plus tard l’examen de la question de la forme à donner à ces projets d’articles.  Après avoir appuyé le projet de résolution présenté par le Japon, il s’est dit prêt à travailler, avec d’autres délégations, sur l’adoption de ce texte. 

M.  GONZALO BONIFAZ (Pérou) a noté que cette question juridique et scientifique complexe était un véritable défi pour la Commission du droit international.  Il a souligné le remarquable travail accompli par le Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada.  Tout ceci constitue un pas en avant pour mettre en place un cadre général concernant l’utilisation des ressources hydriques transfrontières, en particulier des aquifères.  Le représentant a cependant souligné que cette question était très sensible pour son pays.  « Nous étudions les réalités de nos ressources en la matière », a-t-il dit, en reconnaissant qu’il ne s’agissait pas d’une tâche facile pour les pays en développement.  C’est pourquoi, il a estimé qu’il était préférable de ne pas prendre de décision hâtive sur la forme définitive des projets d’articles proposés par la CDI. 

Mme ALICE AURELI, Programme hydrologique international de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué que de vastes quantités de ressources en eau peuvent être trouvées dans la plupart des aquifères du monde.  Ces eaux souterraines permettront de faire face à des périodes de sécheresse dans les pays qui en souffrent, a-t-elle souligné.  Plus que jamais, les décideurs de la planète doivent comprendre l’importance de ces aquifères, a souhaité Mme Aureli.  L’UNESCO est prête à travailler avec tous les acteurs pour œuvrer à tirer bénéfice de ces richesses communes, a ensuite dit la représentante, avant de présenter certaines des initiatives de formation offertes par l’UNESCO et ses partenaires, en matière de gestion des aquifères transfrontières.  L’UNESCO a en outre travaillé avec divers États et institutions en vue d’approfondir les études disponibles sur le fonctionnement et les dynamiques des aquifères transfrontières, s’est réjoui Mme Aureli.  À ce jour, l’UNESCO a déjà classifié 273 aquifères, mais beaucoup reste à faire, a-t-elle fait observer avant de conclure.

Droits de réponse

Intervenant à la suite de l’adoption du projet de résolution sur l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoinea réaffirmé son attachement à la coopération régionale qui est, a-t-elle souligné, « fondamentale pour les progrès dans la région et pour l’intégration de son pays à l’Union européenne ».  « Nous sommes d’avis que l’octroi de ce statut aura une influence positive sur la coopération entre les États de la région et qu’il contribuera à renforcer la coopération entre l’Europe centrale et les Nations Unies », a-t-elle estimé.  L’ex-République yougoslave de Macédoine regrette de ne pas avoir pu être coauteur du projet de résolution.  Ceci étant dû au fait que ses initiateurs ont choisi de donner à notre République une autre appellation que celle qui est la nôtre, dans tous les documents relatifs à cette demande d’octroi, a indiqué le représentant.  Bien que n’ayant pas été coauteur, l’ex-République yougoslave de Macédoine se joint au consensus sur l’octroi du statut d’observateur à l’Assemblée générale à l’Initiative de l’Europe centrale.

Exerçant son droit de réponse, après avoir entendu la déclaration faite par la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la représentante de la Grèce a voulu savoir pourquoi cet État Membre refusait indéfiniment d’accepter le nom qui est le sien et qui a bien été reconnu par le Conseil de sécurité, dans sa résolution 845, adoptée en 1993.  

Reprenant la parole, le représentant de l’ex-Républiqueyougoslave de Macédoine a souligné que dans toutes les correspondances que sa délégation entretenait avec l’ONU, elle avait toujours fait usage de son nom constitutionnel.  « Nous continuerons à le faire », a-t-il dit, en ajoutant que certains textes pertinents de l’ONU lui donnaient le droit d’user de son propre nom. 

Intervenant une nouvelle fois, la représentante de la Grèce s’est dite étonnée de la tendance de l’ex-République yougoslave de Macédoine à continuer de donner une interprétation erronée aux décisions prises par les organes des Nations Unies. 

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Première Commission

15^e séance – matin

LA PREMIÈRE COMMISSION SE PENCHE SUR LA RÉGULATION DU COMMERCE DES ARMES CONVENTIONNELLES POUR LIMITER

LES CONSÉQUENCES DE LEUR CIRCULATION ILLICITE

Plusieurs projets de résolution sont présentés

Les efforts pour endiguer la circulation illicite des armes classiques, en particulier des armes légères et de petit calibre (ALPC), doivent être renforcés.  C’est le message qu’ont fait passer les délégations qui se sont exprimées ce matin, au cours du débat de la Première Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale, consacré aux armes classiques.

Les États d’Amérique latine, des Caraïbes et d’Afrique ont tous rappelé les ravages occasionnés par les ALPC qui alimentent des organisations criminelles ou des groupes terroristes responsables de milliers de morts et qui constituent une menace directe et permanente à la stabilité des États.

Le représentant du Mexique a déploré que plus de 10 ans après l’adoption par consensus du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, les résultats obtenus ne soient pas encore assez concrets.  Le Burkina Faso, le Sénégal, l’Afrique du Sud, le Lesotho et les Philippines ont demandé un renforcement du Programme à l’occasion de la Conférence d’examen de 2012 notamment dans le domaine de l’assistance aux États pour la mise en œuvre du Programme et de l’Instrument international de traçage (ITI) créé en 2005.  Le Lesotho a indiqué qu’il était coauteur d’un projet de résolution à cet effet, intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Les Pays-Bas ont quant à eux présenté deux projets de résolution dans ce domaine.  Le premier traitant de la  transparence dans le désarmement et de la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques (A/C.1/L.29).  Le second consacré aux législationsnationales sur les transferts d’armes, d’équipement militaire, et de produits et techniques (A/C.1/L.33).  De son côté, le représentant du Japon a invité les délégations à soutenir le projet de résolution sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre soumis par son pays, la Colombie et l’Afrique du Sud.

Autre thème privilégié lors de ce débat thématique, les négociations en cours d’un traité sur le commerce des armes (TCA) qui fera l’objet d’une conférence de l’ONU l’année prochaine.  De nombreuses délégations ont salué le travail du Comité préparatoire et de son Président, M. Roberto Garcia Moritan.

L’Afrique du Sud qui s’est investie dans les travaux du Comité préparatoire, a estimé que le projet de texte était une bonne base pour lancer les discussions en 2012.  Après avoir souligné qu’elle adoptait une politique prudente dans ses ventes d’armes, la Chine a rappelé sa participation active à l’élaboration du texte, insistant sur l’importance que le texte ne soit ni politisé, ni utilisé abusivement, et qu’il ne remette pas en cause le commerce légitime des armes entre les États.  Les Philippines ont pour leur part défendu la présence de clauses spécifiques dans ce traité pour interdire le transfert d’armes conventionnelles à des pays sous embargo, ainsi que des dispositions destinées à aider les pays en développement à mettre en œuvre le futur traité.  La Norvège a, elle, appelé à un texte rigoureux, tandis que le représentant de l’Allemagne s’est félicité de l’inclusion des ALPC au projet de traité sur les ventes d’armes, avant de présenter deux projets de résolution.  L’un sur l’information objective sur les questions militaires – également au nom de la Roumanie (A/C.1/L.35), l’autre sur les problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles en surplus (A/C.1/L.36) également au nom de la France.

Revenant sur les dépenses militaires, le Pakistan a mis en avant les contradictions entre l’augmentation vertigineuse de ces dépenses d’un côté, et la volonté affichée par les États de réguler le commerce des armes.  Dans ce contexte, son représentant a jugé impératif qu’un contrôle des armes conventionnelles amène un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau les plus bas.  Il a présenté trois projets de résolution dans ce sens sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional (A/C.1/66/L.27), sur les mesures de désarmement régional (A/C.1/66/L.26) et sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional (A/C.1/66/L.28).

Enfin troisième thème qui a monopolisé ce débat thématique, les conventions sur les armes conventionnelles.  Toutes les délégations qui sont intervenues ont apporté leur soutien aux Conventions sur les mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), sur les armes à sous-munitions (Convention d’Oslo) et celle sur certaines armes classiques (CCAC).  La Suède a présenté d’ailleurs, également au nom de la Bulgarie, un projet de résolution sur la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/C.1/66/L.17).  Son représentant a précisé que le texte exprimait un soutien à la CCAC, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses protocoles. 

Différentes vues ont été présentées quant à la manière de traiter les armes à sous-munitions.  Les États-Unis et la France, soutenus par l’Australie, la Suède et le Pakistan, ont défendu la mise en place d’un sixième protocole additionnel à la Convention sur certaines armes classiques, contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions, à l’occasion de la Conférence d’examen de la CCAC prévue en novembre prochain. Après avoir noté qu’une universalisation de la Convention d’Oslo ne pouvait être atteinte en raison de la résistance d’États clefs possédant des armes à sous-munitions, le représentant français a indiqué que son pays avait commencé à travailler sur le projet de sixième protocole.

D’autres pays ont en revanche insisté sur la nécessité d’une universalisation de la Convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions entrée en vigueur en août 2010.  Le Japon et le Lesotho ont ainsi appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait, à signer ou ratifier le texte.

La Première Commission poursuivra son débat thématique sur les armes conventionnelles mercredi 19 octobre, à 10 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE SUR LA QUESTION DES ARMES CLASSIQUES

M. GANCHO GANEV (Bulgarie) a noté que beaucoup d’activités avaient été menées pour l’universalisation de la Convention des Nations Unies sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques.  L’une des particularités du Protocole V est de prévoir des mesures destinées à réduire les risques inhérents aux débris de guerre explosifs dans les situations d’après-conflit.  Des progrès importants ont été effectués depuis 2006, a-t-il ajouté, rappelant que le texte comptait de nombreux nouveaux États parties.  Il a toutefois appelé à une universalisation du Protocole.

Mme LAURA KENNEDY (États-Unis) s’est concentrée d’abord sur la Convention traitant de certaines armes classiques, appelant tous les États parties à profiter de l’occasion qui se présentera en novembre prochain, avec la Conférence d’examen de la Convention, pour conclure des protocoles contenant des mesures concrètes sur l’usage, le transfert, le stockage et la destruction des armes à sous-munitions.

Les États-Unis n’attendent pas seulement la mise en place d’un protocole sur les armes à sous-munitions, mais aussi le renforcement de leurs engagements envers la Convention, instrument important du droit international humanitaire, a-t-elle déclaré, précisant que son pays appliquait déjà les cinq Protocoles de la Convention sur certaines armes classiques (CCW).

La représentante a ensuite abordé le thème des mines antipersonnel, pour indiquer que son pays n’aurait plus recours à de telles armes à partir de la fin de l’année 2011.

Évoquant ensuite les ALPC, la représentante a souligné que les États-Unis étaient l’un des pays à la pointe pour l’assistance aux pays dans la mise en œuvre du Programme d’action pertinent.  Elle a rappelé que son pays soutenait la mise en œuvre de l’Instrument de traçage international (ITI), les recommandations du Groupe d’experts de l’ONU sur cette question et l’inclusion des ALPC dans le Registre de l’ONU sur les armes classiques.

Pour conclure, elle a rappelé l’engagement des États-Unis auprès de la communauté internationale pour combattre les systèmes de défense aérienne portatifs (MANPADS).  Soulignant les risques de voir de telles armes tomber aux mains de terroristes et la menace pesant sur les avions commerciaux ou militaires, elle a indiqué que depuis 2003, son pays avait coopéré avec 30 pays, permettant la neutralisation de 32 700 MANPADS.  

M. HELLMUT HOFFMANN (Allemagne) a indiqué que son pays, aux côtés de ses partenaires européens, n’épargnait aucun effort pour parvenir à un traité sur le commerce des armes.  À cet égard, nous avons noté avec une grande satisfaction le haut niveau d’engagement de toutes les délégations lors des différentes sessions préparatoires, a-t-il ajouté.  L’Allemagne estime que le Comité préparatoire est sur la bonne voie pour que la Conférence de 2012 parvienne à un traité équilibré.  Nous nous félicitons de l’inclusion des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans le texte.  Il est important aussi d’y inclure les armes à sous-munitions, a-t-il indiqué.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, l’Allemagne estime qu’il faut renforcer ce texte, et y insérer des éléments sur les aspects socioéconomiques et humains de la circulation des ALPC.  L’Allemagne présente cette année deux projets de résolution: l’un sur l’information objective sur les questions militaires L.35 et le L.36 traitant des problèmes liés à l’accumulation de stocks de munitions conventionnelles.  L’Allemagne et la Roumanie, coauteurs du projet de résolution L.35, invitent les pays de la communauté internationale à aller vers plus de transparence au sujet de leurs dépenses militaires.  Le deuxième projet a trait au surplus de munitions, qui risquent de tomber entre les mains d’acteurs non étatiques, a expliqué le représentant.  Je suis heureux de présenter les efforts menés pour arriver à des directives techniques, a-t-il conclu.

Mme RITA KAZRAGIENE(Lituanie) a rappelé que son pays appuyait les négociations d’un traité sur le commerce des armes, demandant que les normes les plus élevées soient mises en place pour éviter que les armes conventionnelles continuent de menacer la stabilité internationale.

Elle a ensuite réitéré le soutien de son pays au Programme d’action et a dit attendre que la Conférence d’examen prévue l’année prochaine soit l’occasion de renforcer le traçage des ALPC et l’attribution de ressources pour la mise en œuvre du Programme d’action.

Abordant la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques (CCAC), elle a appelé à la mise en place d’un nouveau protocole sur les armes à sous-munitions.  Souhaitant que les États parties se penchent sur cette question lors de la prochaine Conférence d’examen de la CCAC, elle a estimé qu’un tel instrument pourrait mener à l’interdiction complète des armes à sous-munitions.

Revenant sur la Convention d’Ottawa, elle a souligné que si la responsabilité de la mise en œuvre du traité revenait aux États parties, les pays producteurs de telles armes avaient une responsabilité dans le financement et les programmes d’assistance aux pays, notamment pour la destruction des stocks.

M. MICHIEL COMBRINK (Afrique du Sud) a rappelé que son pays restait très attaché au Programme d’action relatif aux armes légères.  Nous nous sommes investis dans le Comité préparatoire en cours sur un traité sur le commerce des armes, a-t-il dit, notant qu’il ne serait pas aisé d’aboutir à un tel texte qui jouera un rôle pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens.  Le texte du Comité préparatoire est une bonne base pour les négociations de 2012, estime l’Afrique du Sud.  Le représentant a ensuite indiqué que davantage devait être fait pour aller vers un monde sans mines antipersonnel.  Nous sommes inquiets du non-respect des délais par de nombreux États pour la destruction de leurs mines antipersonnel.  L’Afrique du Sud est préoccupée par le manque de progrès en faveur d’un instrument qui prenne réellement en compte les problèmes posés par les armes à sous-munitions.  Le représentant a indiqué que son pays était coauteur d’un projet de résolution relatif à la mise en œuvre du Programme d’action.  Il s’agit d’un texte non polémique et nous espérons qu’il sera adopté par consensus, a conclu le représentant.   

M. PAUL VAN DEN IJSSEL (Pays Bas) s’est d’abord félicité de la mise en œuvre de la CCAC.  Il a ensuite apporté le soutien de son pays aux discussions sur des protocoles additionnels incluant les armes à sous-munitions.  Il a également défendu un traité général sur les ventes d’armes fort et contraignant avec des normes minimums pour les transferts des armes classiques et qui rassemble autant d’États que possible.  Il a souhaité que le texte inclue aussi la mise en place de normes MANPADS sur la transparence et que la société civile participe aussi largement au processus de création du traité.

Revenant sur les ALPC, il a rappelé que son pays soutenait directement le Programme d’action et a salué la tenue de la Conférence d’examen l’année prochaine, souhaitant qu’elle permette d’identifier les lacunes du programme et les solutions à apporter.

Il a ensuite présenté deux projets de résolution:

Le premier, soutenu par 75 pays, est intitulé « Transparence dans le désarmement » (A/C.1/L.29) et concerne la tenue du Registre des armes classiques de l’ONU, auquel participent les États sur une base volontaire pour détailler leurs importations et leurs exportations d’armes classiques.

Le second, intitulé « Législation nationale sur les transferts d’armes (A/C.1/L.33), d’équipement militaires, de biens à double usage et de technologie » et invite les États à promulguer des législations nationales facilitant le contrôle des transferts d’armes via la création de bases de données nationales.

M. RAPHAEL S. C. HERMOSO (Philippines) a déclaré que le Programme d’action de l’ONU sur les ALPC constituait le meilleur outil pour lutter contre le transfert illicite de ces armes.  Il a dit que les États producteurs d’armes avaient une responsabilité particulière en appelant ces derniers à ne fournir des armes qu’à des gouvernements responsables et à leurs entités autorisées.  Il a exhorté tous les États Membres à utiliser le Registre des armes classiques comme moyens de suivre le transfert de ces armes entre États.  Il a jugé nécessaire une meilleure coopération entre les États Membres sous forme d’échange d’information et de bonnes pratiques et la mise en place de points focaux nationaux.  Mettant l’accent sur le traçage des armes, il a précisé que son pays participait avec ses voisins d’Asie du Sud-Est au processus de traçage par le biais d’une collaboration entre l’Association des chefs de police des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est l’ASEAN et INTERPOL.  En ce qui concerne le marquage, il a indiqué que la législation philippine imposait des peines sévères pour tout non-respect du marquage des armes détenues.  Il a précisé que les Philippines avaient fait des progrès dans la mise en œuvre du Programme d’action sur les ALPC par le biais de partenariats avec l’industrie de l’armement, les sociétés de sécurité, les clubs de tirs et la société civile.  Il a dit que son pays appuyait la Convention sur les armes à sous-munitions et la Convention sur la lutte antimines. 

Par ailleurs, il a jugé urgent de parvenir à la négociation d’un traité sur le commerce des armes dans le souci de réguler le commerce de toutes les armes classiques.  Il a souhaité que ce traité soit en mesure de s’attaquer à l’instabilité politique et économique, aux activités terroristes et à la criminalité internationale liées au transfert illicite des armes.  Il a dit qu’un tel traité devrait comporter l’interdiction de transférer des armes à des pays sous embargo ainsi que des dispositions permettant d’aider les pays en développement à mettre en œuvre ce traité.    

M. KHALIL HASMI (Pakistan) a souligné quatre contradictions majeures aux efforts déployés pour une régulation éventuelle du commerce des armes classiques: la poursuite de l’augmentation des dépenses militaires qui ont atteint un nouveau record avec 1,5 milliard de dollars en 2010, la sophistication de plus en plus poussée des armes, le fait que les États en développement en sont les premiers récipiendaires, la poursuite d’un objectif limité à la régulation du commerce des armes.

Estimant ensuite que le Document final de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement fixe clairement les objectifs à poursuivre, le représentant a qualifié d’ironique le fait que des motifs commerciaux supplantent la sécurité collective dans l’agenda de la préparation d’un traité général sur les ventes d’armes.

Dénonçant une tendance troublante, le représentant a estimé qu’il était impératif d’aboutir à un contrôle des armes conventionnelles qui amènent un équilibre des capacités de défense des forces militaires et armées des États au niveau le plus bas.  Dans ce contexte, il a présenté trois projets de résolution: « L.27 sur la maîtrise des armes conventionnelles aux niveaux régional et sous-régional, L.26 sur le désarmement régional, et L.28 sur les mesures de confiance dans le contexte régional et sous-régional ».

Poursuivant son intervention en évoquant les ALPC, le représentant pakistanais a redit les préoccupations de son pays quant à la circulation illicite des ALPC, avant de rappeler ses efforts dans la mise en œuvre du Programme d’action traitant du commerce illicite de ces armes.

Abordant enfin les conventions internationales dans le domaine des armes classiques, il a réitéré le soutien du Pakistan à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques et ses Protocoles additionnels, mais a estimé que la question des armes à sous-munitions devrait être intégrée à cette Convention, de manière non discriminatoire. 

Mme ANGELLA COMFORT (Jamaïque) a souligné que les armes conventionnelles, mines ou ALPC étaient une menace quotidienne pour la vie humaine.  Elle a ensuite rappelé que dans les Caraïbes, 70% des homicides annuels sont commis avec des armes à feu.  Pour la Jamaïque, la criminalité et la violence menacent le développement économique et humain, a-t-elle déclaré.

Dans ce contexte, elle s’est félicitée de la tenue en 2012 de la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC, souhaitant qu’elle soit l’occasion de renforcer sa mise en œuvre, en particulier dans les petits États et de corriger ses faiblesses, notamment les problèmes liés aux frontières.

Deuxième point sur lequel la représentante jamaïcaine s’est focalisée, les négociations d’un traité général sur les ventes d’armes qui doivent aboutir à une Conférence internationale en juillet prochain.  Saluant le processus préparatoire qui a permis la rédaction d’un projet de texte, elle a souhaité que le futur traité soit un instrument juridique contraignant, non discriminatoire, établissant les plus hautes normes possibles pour les transferts d’armes conventionnelles, dont les ALPC.

Nous ne voyons pas ce traité comme la panacée, mais comme un élément nécessaire aux efforts internationaux visant à renforcer les efforts destinés à stopper le flot illégal d’armes qui traversent les frontières, a-t-elle conclu, avant de passer en revue les initiatives et politiques prises par les autorités jamaïcaines au niveau national.

M. ABDOU SALAM (Sénégal) s’est félicité des importants progrès accomplis dans le cadre des travaux du Comité préparatoire à la Conférence de 2012 pour un traité sur le commerce des armes.  Le document élaboré par le Président du Comité préparatoire nous offre une bonne base pour les négociations à venir lors de la prochaine Conférence de 2012, a expliqué le représentant, exprimant le souhait qu’un texte robuste soit adopté.  Pour le Sénégal, un tel texte ne sera efficace et viable que s’il intègre, entre autres, toutes les catégories d’armes classiques, y compris les ALPC.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué qu’une définition large des transferts et l’intégration des activités de courtage étaient nécessaires.  Il faut que le traité sur le commerce des armes s’appuie sur des critères objectifs pour veiller à ce que le transfert des armes ne soit autorisé que pour la juste satisfaction de besoins légitimes de défense, a-t-il indiqué. 

La délégation du Sénégal réitère, par ailleurs, son appel pour une mise en œuvre efficace du Document final de la quatrième Réunion biennale sur l’application du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment sur trois points essentiels: coopération et assistance internationales; destruction des surplus; marquage et traçage.  Le représentant a par ailleurs fait savoir que son pays était résolument engagé en faveur d’un instrument sur le marquage et le traçage des armes qui devienne juridiquement contraignant.  S’agissant des mines antipersonnel, le Sénégal réaffirme son engagement en faveur de la Convention d’Ottawa.  Le représentant a enfin salué l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes à sous-munitions.   

M. MARI AMANO (Japon) a fait état de développements positifs en matière d’armes classiques, citant les avancées dans l élaboration du traité sur le commerce des armes, l’application du Programme d’action sur les armes légères, l’universalisation de la Convention sur les armes à sous-munitions et l’application de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation concernant l’impact humanitaire causé par les mines terrestres antipersonnel et les armes à sous-munitions et a de nouveau appelé les pays non parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel à les ratifier le plus tôt possible.  Le Japon, a-t-il rappelé, est très engagé dans les activités de déminage d’armes à sous-munitions et dans l’aide aux victimes, avec des contributions de plus de 31 millions de dollars depuis décembre 2010. 

Le représentant a par ailleurs jugé urgent de mettre en place un instrument légalement contraignant et doté des normes internationales les plus élevées pour le transfert des armes classiques.  Il a aussi appelé les États Membres à apporter leur soutien au projet de résolution déposé la semaine dernière par le Japon, la Colombie et l’Afrique du Sud sur le commerce illicite des armes légères.  Il a par ailleurs annoncé une contribution de 300 000 dollars du Japon au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de désarmement mondial et régional pour le développement de trois projets proposés par le Bureau des affaires de désarmement.

M. GARY QUINLAN (Australie) a estimé que le Comité préparatoire sur le traité sur le commerce des armes avait fait des progrès.  Il a relevé aussi les avancées récentes s’agissant du Programme d’action relatif aux armes légères ou de la lutte contre les armes à sous-munitions.  L’Australie continue d’accorder la priorité au déminage.  Le représentant a salué les progrès accomplis pour lutter contre ce fléau.  Nous félicitons le Liban et la République démocratique populaire lao pour le leadership audacieux qu’ils ont incarné au cours des deux premières années de la Convention sur les armes à sous-munitions, a dit M. Quinlan.  Nous appuyons la Convention sur les armes classiques, y compris les négociations sur le Protocole VI pour éradiquer les armes à sous-munitions qui causent des dommages inacceptables, a-t-il ajouté.  L’Australie appelle les pays qui ne sont pas encore parties à la Convention sur les armes à sous-munitions et à la Convention sur les mines terrestres à faire le nécessaire en ce sens.   

M. ULF LINDELL (Suède) a présenté, également au nom de la Bulgarie, le projet de résolution A/C.1/66/L.17 sur la « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ».  Le but de la Convention sur les armes classiques, a-t-il rappelé, est d’interdire ou de limiter l’utilisation de certains types spécifiques d’armes qui causent des blessures excessives ou souffrances inutiles aux combattants ou affectent les civils indistinctement.  Cette Convention est une partie essentielle de la loi internationale applicable en matière de conflits armés, a-t-il dit.  Elle a été conçue pour offrir un cadre dans lequel les préoccupations humanitaires concernant les armes classiques pouvaient être traitées. 

Alors que 114 États sont parties à la Convention sur les armes classiques, M. Lindell a souhaité qu’elle devienne un instrument dynamique qui réponde aux défis humanitaires urgents.  Il a saisi l’occasion pour appeler les États qui n’auraient pas encore adhéré à devenir parties à la Convention et à ses protocoles, y compris l’important amendement qui élargit la portée de la Convention aux situations de conflit interne.  Il a indiqué que l’objet du projet de résolution est d’exprimer un soutien à la Convention, avec un accent particulier sur l’universalisation de la Convention et de ses Protocoles.  Le projet de résolution exprime également l’appui à la Convention en tant qu’instrument du droit international humanitaire, a ajouté le représentant.  M. Lindell a conclu son propos en expliquant que la résolution ne se prononçait pas sur le contenu des questions examinées dans ce contexte et ne préjugeait pas du résultat d’éventuelles discussions entre les États parties.

M. JOSÉ IKONGO ISEKOTOKO BOYOO (République démocratique du Congo –RDC-) a souhaité l’avènement d’un traité sur le commerce des armes qui soit un instrument contraignant, efficace et équilibré s’appuyant sur une version consolidée des sept catégories du Registre des armes classiques.  Il a jugé essentiel que ce traité couvre les armes légères et de petit calibre et les munitions.  Il a dit que la République démocratique du Congo réitérait son engagement et son soutien en faveur d’un traité qui établirait des normes internationales communes les plus élevées possibles.  Il s’est dit préoccupé par la diminution de la participation des États, notamment des États africains, au Registre des armes classiques ces trois dernières années.  Il a dit important que les États communiquent leurs vues d’ici à 2012, afin d’éclairer les travaux du Groupe d’experts gouvernementaux qui se réunira en 2012 pour examiner la tenue du Registre et les modifications à y apporter. 

Par ailleurs, il a prévenu que la Convention sur les armes à sous-munitions serait sérieusement compromise si les parties à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques (CCAC) venaient à adopter un instrument légitimant l’emploi d’armes à sous-munitions.  Il a dit que le Plan d’action de Carthagène qui vise à un strict respect des délais fixés en matière de déminage était essentiel pour la crédibilité de la Convention d’Ottawa entrée en vigueur il y a 11 ans.  Il a fait valoir les actions prises dans son pays au cours des deux dernières années, citant notamment la promulgation d’une loi antimines et la création d’un Centre de lutte antimines en RDC, et la réinsertion de 2 418 victimes.  Il a dit l’importance de la quatrième Réunion biennale des États parties au Programme d’action de l’ONU sur les ALPC en souhaitant que la Conférence d’examen de 2012 saura évaluer les progrès accomplis par ce Programme adopté il y a 10 ans.

Il a déclaré que les efforts déployés dans les domaines des ALPC contribuent à enrayer le fléau de la violence armée, qui sape le développement.  Présentant les initiatives de la RDC, il a indiqué que le Parlement examinait actuellement une proposition de loi et a cité un plan d’action national (2012-2017) de lutte contre la prolifération et la circulation illicite des ALPC.  Il a mis l’accent sur la formation des armuriers pour la gestion et la sécurité des stocks en précisant que la RDC avait procédé à la destruction de 210 422 armes et 861 tonnes de munitions et débuté le processus de marquage et traçage de ses ALPC.  En outre, il a exhorté les États Membres à souscrire à la Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement avant de remercier l’Allemagne et le Programme des Nations Unies pour le développement pour leur appui significatif dans le domaine des ALPC et du désarmement.      

M. JIAN SHEN (Chine) a rappelé que son pays honorait ses obligations relatives à la Convention sur les armes classiques et à ses Protocoles.  Le commerce illicite des armes classiques cause de graves problèmes, a dit le représentant chinois.  La Chine pense que la pauvreté et les troubles sociaux doivent être pris en compte dans la lutte contre le trafic illicite d’ALPC.  La Chine a toujours adopté une approche prudente et responsable s’agissant de l’exportation des armes, a-t-il assuré.  Nous participons activement à l’élaboration du traité sur le commerce des armes.  Pour la Chine, il est important de parvenir à un texte qui soit non discriminatoire, d’éviter tout abus et toute politisation, et de ne pas revenir sur le commerce légitime d’armes entre États.

M. NOUFOU BEREMWOUDOUGOU (Burkina Faso) a rappelé les conséquences de la circulation illicite des ALPC en Afrique, et plus particulièrement en Afrique de l’Ouest, où environ 7 millions de ces armes seraient dans la nature.  Dans ce contexte, il a appelé à placer la lutte contre les ALPC au sommet des priorités dans l’agenda de la communauté internationale.

Saluant ensuite le Programme d’action relatif aux armes légères, il a souligné qu’il avait favorisé une meilleure prise de conscience de la communauté internationale et de la mise en place progressive d’instruments internationaux juridiquement contraignants.  Il a notamment cité en exemple l’adoption en 2006, par les pays de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), d’une Convention régionale sur les ALPC entrée en vigueur en 2009.  Le représentant a également salué l’adoption en 2005 de l’Instrument international de traçage (ITI), ainsi que les progrès réalisés vers l’élaboration d’un traité général sur les ventes d’armes.

Poursuivant son intervention, le représentant a énuméré les initiatives prises par les autorités de son pays au niveau national, avec la création d’une Commission nationale de lutte contre la prolifération des ALPC et d’une Haute autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation.

Pour conclure, il a exhorté les États Membres à renforcer la coopération internationale, régionale et sous-régionale, afin de permettre une meilleure synergie des actions en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.  Il a également indiqué que le Burkina Faso apprécierait tout soutien dans les domaines du marquage, de l’enregistrement, du traçage et du courtage des ALPC. 

M. ROBERTO DONDISH GLOWINSKI (Mexique) a indiqué que le nombre de victimes des ALPC était intolérable.  La recherche du consensus a retardé l’action à laquelle tiennent une majorité d’États.

Nous appelons à agir au-dessus du consensus absolu, comme le prévoit l’Assemblée générale.  Dix ans après l’adoption du Programme d’action, nous manquons toujours de résultats concrets et de réussites.  En 2012, nous travaillerons à un traité sur le commerce des armes pour éviter le détournement des armes pour une utilisation illicite.  Nous ne pouvons pas remettre à plus tard les actions à mener.  Nous saluons le travail effectué par le Comité préparatoire.  Nous ne pouvons pas nous tromper sur ce traité, trop de vies en dépendent, a expliqué le représentant.  Nous œuvrons depuis longtemps sur les armes à sous-munitions qui frappent indifféremment les civils et les soldats.  La Convention sur les armes à sous-munitions a déjà été signée par 111 pays, a indiqué le représentant, avant d’insister sur la nécessité d’œuvrer pour son universalisation.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a indiqué que le commerce illicite des armes légères constitue aujourd’hui dans certaines régions du monde une menace sérieuse à la paix et la stabilité.  La situation préoccupante qui prévaut actuellement dans la région sahélo-saharienne requiert une assistance conséquente de la part des pays développés et des organisations internationales concernées pour renforcer les capacités des pays de la sous-région à lutter contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, a expliqué le représentant.  L’Algérie s’est engagée, de même, pleinement dans la mise en œuvre de l’Instrument international sur le traçage des armes légères et de petit calibre depuis son adoption en 2005.  La Conférence d’examen de 2012 sera une nouvelle occasion d’examiner les voies et moyens d’améliorer la mise en œuvre et de rendre plus effectif le Programme d’action, a poursuivi le représentant.  Il s’agira aussi de discuter de la relation entre les différents instruments en vigueur en vue de maximiser leur complémentarité, a affirmé M. Mokteti. 

Comme dans toute convention internationale, il y a lieu de définir les principes de base et le champ d’application du projet de traité sur le commerce des armes, estime l’Algérie.  En terme de principes, l’Algérie estime que cet instrument devrait être fondé sur les principes de la Charte des Nations Unies, notamment l’égalité souveraine des États, le droit des peuples à l’autodétermination, le droit des États à la légitime défense conformément à l’Article 51 de la Charte.  Les dispositions de ce traité devraient être conformes également aux principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de l’interdiction de l’acquisition de territoires par la force et l’occupation de territoires d’autrui ou encore de l’usage de la force dans les relations internationales, a expliqué le représentant.  L’Algérie félicite M. Moritan pour le travail accompli à la tête du Comité préparatoire, mais note que la troisième session du Comité préparatoire devait achever ses travaux par l’approbation de recommandations destinées à la Conférence sur les éléments du futur traité sur le commerce des armes.  La résolution 64/48 n’envisage plus qu’une seule session du Comité préparatoire en février 2012 sur les questions de procédure, et ma délégation veut bien espérer que cette dernière opportunité sera exploitée pour tenter de dégager des recommandations consensuelles à l’adresse de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes, a conclu le représentant.

Mme DANIJELA CUBRILO (Serbie) a rappelé que même si un certain nombre de développements importants dans la maîtrise des armes conventionnelles a eu lieu, il reste beaucoup à faire pour relever d’une manière complète et efficace les défis dans ce domaine.  La Serbie qui adhère à un grand nombre d’instruments internationaux, a pris plusieurs mesures législatives, règlementaires et pratiques au niveau national pour la mise en œuvre de ses obligations.  La représentante a mis l’accent sur l’attachement de sa délégation au Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et les conclusions de la quatrième Réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre de ce Programme qui s’est tenue en juin 2010.  Ces conclusions, a-t-elle estimé, ont fourni un stimulus important pour encourager la mise en œuvre de ce Programme. 

Conformément à sa volonté d’appuyer activement les initiatives internationales dans le domaine du contrôle des armes classiques, la Serbie est représentée dans le Groupe d’experts pour les normes de contrôle des armes légères.  Le système national de contrôle des exportations d’armes, correspondant aux dispositions pertinentes de l’Union européenne et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et accompagné par le renforcement des frontières et des mesures de contrôle douanier, joue un rôle pivot dans le renforcement de la surveillance et de la lutte contre le trafic d’armes, a estimé Mme Cubrilo.  La Serbie, a-t-elle dit, attache une grande importance à l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les normes internationales communes pour le transfert des armes classiques et s’engage à poursuivre les discussions avec les autres États Membres de l’ONU pour parvenir à un Traité sur le commerce des armes.  Enfin, elle a indiqué que son pays travaillait à l’accomplissement de toutes ses obligations au titre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

M. TERJE HAUGE (Norvège) a indiqué que les succès obtenus s’agissant de l’adoption et de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous-munitions devaient inspirer la communauté internationale.  S’agissant de ce second texte, le représentant a indiqué que 111 États l’avaient signé à ce jour, et qu’il s’agissait d’une importante étape.  Évoquant le futur traité sur le commerce des armes, le représentant a évoqué le projet de note complet du Président du Comité préparatoire, que la Norvège approuve.  Cela dit, ce texte doit être renforcé pour arriver à un traité rigoureux, a poursuivi le représentant.  S’agissant de la Conférence d’examen du Programme d’action, la Norvège invite les États à s’appuyer sur les faits et la réalité du terrain.

M. MAFIROANE MOTANYANE (Lesotho) a décrit les ravages faits par les ALPC dans les pays en développement, comme le Lesotho.  Il a souhaité que la Conférence d’examen du Programme d’action relatif aux ALPC soit une occasion d’explorer les différentes manières de renforcer le Programme et sa mise en œuvre.  Il a en particulier insisté sur le caractère vital de la coopération et l’assistance aux États dans la mise en œuvre du Programme d’action et dans la construction des capacités des États pour y parvenir, notamment via l’aide technique et financière pour le contrôle des frontières, la création de registres nationaux ou les procédures de marquage et de traçage des ALPC.  Il a d’ailleurs précisé que le Lesotho était coauteur d’un projet de résolution intitulé « Assistance aux États pour lutter contre le trafic illicite des ALPC et leur collecte ».

Évoquant ensuite le Registre des armes conventionnelles de l’ONU, il a souligné que c’était un autre instrument à utiliser plus efficacement pour endiguer la circulation illicite des armes conventionnelles, notamment pour les garanties de transparence qu’il offre.

Saluant les États qui y participent en soumettant leurs rapports annuels pour compléter le registre, il a appelé les États qui n’y participaient pas à le faire aussi vite que possible.  Soulignant également les initiatives de certains États qui ont inclus dans leurs rapports annuels la catégorie des ALPC qui n’est en principe pas prévue par le Registre de l’ONU, le représentant du Lesotho a appelé les autres États Membres à en faire autant.

Abordant ensuite les négociations d’un traité sur les ventes d’armes, il a défendu la mise en place d’un texte juridiquement contraignant, avec les plus hauts standards possibles pour les transferts internationaux d’armes conventionnelles.

Enfin, concluant son intervention en se penchant sur la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et la Convention sur les armes à sous munitions, il a appelé les États qui ne l’avaient pas encore fait à ratifier les deux textes.  

M. ÉRIC DANON (France) a rappelé que les armes conventionnelles étaient celles qui faisaient le plus de victimes dans le monde.  La communauté internationale a pris conscience du caractère inacceptable d’armes touchant des innocents.  Le représentant a regretté que l’universalisation des Conventions d’Ottawa ou d’Oslo ne puisse être atteinte du fait de résistances de la part d’États clefs qui possèdent un grand nombre d’armes à sous-munitions et de mines antipersonnel.  Le représentant a par ailleurs indiqué que la France travaillait sur un VI^e Protocole traitant des armes à sous-munition à la Convention sur l’interdiction de certaines armes classiques produisant effets traumatiques.  Ici même, nous avons lancé en 2009 un traité sur le commerce des armes, a rappelé le représentant.  Le texte du Président du Comité préparatoire est un texte qui ne délaisse aucun aspect important, a-t-il poursuivi, citant les trois piliers que sont commerce licite, lutte contre le commerce illicite, et coopération.  Nous approuvons pleinement la qualité d’écoute de M. Moritan, et nous souhaitons le succès des négociations de 2012, a conclu le représentant.  

Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux chargé d’étudier le fonctionnement et le perfectionnement de l’Instrument normalisé des Nations Unies pour la publication de l’information relative aux dépenses militaires (A/66/89)

Le Groupe recommande que les États Membres participent à l’élaboration du Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires sur une base annuelle en vue d’étendre l’utilisation de cet instrument, ce qui pourrait contribuer à accroître la transparence en matière militaire et la confiance entre les États Membres.  Il est par ailleurs recommandé que les États Membres désignent un point de contact national chargé des questions concernant le Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires.  Leurs coordonnées devraient figurer dans les rapports annuels qu’ils présentent, étant entendu que ces renseignements seront détenus par le Secrétariat et fournis, sur demande, aux gouvernements uniquement.  Le Groupe recommande aussi que le Secrétariat continue de resserrer la coopération avec les organisations régionales compétentes en vue de promouvoir le Rapport et le rôle qu’il joue en tant que mesure de confiance.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

19^e et 20^e séances - matin et après-midi

LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES PLAIDE POUR UN « CLIMAT D’ENTENTE ET DE CONFIANCE » AVEC LES AUTOCHTONES

Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a plaidé, aujourd’hui, devant la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, en faveur de l’instauration d’un climat d’entente et de confiance entre les différentes parties prenantes dans les litiges concernant les terres et les ressources naturelles des peuples autochtones.

Présentant son rapport annuel*, M. Anaya a ajouté que cette confiance était d’autant plus importante dans le contexte des activités minières.  « Sans une telle compréhension, les peuples autochtones continueront d’être vulnérables, d’autant que les problèmes liés aux activités d’extraction font de plus en plus l’objet d’une polarisation et d’une radicalisation des positions autour des industries extractives », a-t-il averti, en citant, à titre d’exemple, un conflit ayant débouché sur la violence au Pérou.

Le rapport de M. Anaya expose, en particulier, les initiatives entreprises dans quatre domaines: promotion des bonnes pratiques, établissement de rapports par pays, examen des cas d’allégations de violations des droits de l’homme et études thématiques.  Il contient également des résumés des études thématiques de M. Anaya dans les rapports annuels soumis jusqu’à présent au Conseil des droits de l’homme.

Au niveau institutionnel, M. Anaya a noté un « niveau important de confusion » chez les groupes autochtones et les organisations non gouvernementales concernant les fonctions et les rôles respectifs des trois mécanismes onusiens chargés des questions autochtones, à savoir le Rapporteur spécial lui-même, l’Instance permanente sur les questions autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.

Au cours du dialogue interactif qui a suivi, plusieurs délégations ont sollicité des idées du Rapporteur spécial en vue de l’amélioration de la coordination entre ces mécanismes.  D’autres, en particulier d’Amérique du Sud, ont salué le rôle de médiation et de conseil joué par M. Anaya tant dans leurs réformes législatives relatives aux droits des peuples autochtones que dans les cas de litiges.  Certains se sont réjouis de la décision de l’Assemblée générale de tenir, en 2014, une conférence mondiale sur les peuples autochtones et ont souhaité la représentation la plus large possible de ces peuples. 

La plupart des délégations qui ont pris part au débat général sur les droits des peuples autochtones ont exprimé l’engagement de leur pays en faveur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), juridiquement contraignante et qui traite spécifiquement des droits des peuples indigènes et tribaux.

Bélize, qui s’exprimait au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a estimé qu’il fallait « forger, de bonne foi, des partenariats entre l’ONU, les gouvernements, les organisations internationales, la société civile, les entreprises privées et les peuples autochtones » pour promouvoir les droits de l’homme.

Revenant sur la question des industries extractives, le Suriname a invité à « un équilibre entre, d’une part, l’opportunité que ces industries représentent pour le développement durable du pays et, d’autre part, le respect des droits des peuples autochtones ».

La Commission a également entendu la présentation du rapport du Secrétaire général sur la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015).  Cette Décennie, a déclaré la Directrice de la Division des politiques sociales et du développement du Département des affaires politiques et sociales (DESA), Mme Daniella Bass, est une « décennie d’action ».

Il reste, selon elle, des « lacunes inquiétantes » pour la mise en place d’instruments nationaux en vue d’améliorer leurs droits.  Mme Bass a invité les États Membres à continuer de contribuer au Fonds mondial pour les peuples autochtones, qui, a-t-elle dit, a reçu cette année un soutien « au-delà des espérances ».  

La Troisième Commission, qui a par ailleurs achevé aujourd’hui son débat général sur la promotion et la protection des droits de l’enfant, reprendra ses travaux demain à 10 heures.  Elle entamera son examen des questions liées à la protection et à la promotion des droits de l’homme. 

* A/66/288

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

--    Promotion et protection des droits de l’enfant A/66/227, A/66/228, A/66/230, A/66/256et A/66/257)

--    Suite donnée aux textes issus de la session extraordinaire consacrée aux enfants (A/66/258)

Suite et fin du débat général

M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur de la Palestine, a déclaré que la réalité des enfants palestiniens était marquée au quotidien par des menaces de mort, des blessures, la pauvreté, le déplacement, la détention et la détresse psychologique.  « Les politiques et les pratiques destructrices d’Israël continuent à priver les enfants des territoires palestiniens occupés de tout sens de sécurité », a-t-il déploré.  Les Forces d’occupation ont tué et illégalement emprisonné des enfants; elles ont attaqué des maisons, des écoles, des hôpitaux, des lieux de culte, en recourant à des armes sophistiquées et indéterminées contre la population civile et utilisant même des enfants comme « boucliers humains ».

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem, des enfants palestiniens se retrouvent sans abri du fait des destructions de maisons et des évictions.  Les Forces d’occupation israéliennes ont également continué à détruire des routes conduisant à des écoles.  En outre, les enfants sont menacés par des colonisateurs armés.  « Ils sont constamment traumatisés », a insisté M. Zeidan.  En outre, dans la bande Gaza, ils souffrent aussi du blocus imposé par Israël.  Les enfants de Palestine ne jouiront de leur plein potentiel que lorsqu’ils pourront vivre dans la paix, la liberté et la dignité dans un État indépendant.

M. JAMES E. BUCKLEY, de l’Ordre souverain de Malte, a rappelé que 8 millions d’enfants mouraient avant l’âge de 5 ans dans le monde.  Il a regretté le fait que quatre décès sur cinq soient attribuables aux deux causes majeures que sont les maladies évitables et la malnutrition.  L’observateur a évoqué un ensemble de projets, mis en œuvre à travers le monde, visant à prévenir la transmission du VIH/sida entre la mère et l’enfant. 

Ajoutant que l’Ordre souverain de Malte comptait également des projets dans le cadre de l’amélioration de la nutrition des enfants, M. Buckley a indiqué que près de 12 millions de personnes étaient touchées par la famine en ce moment dans la corne de l’Afrique.  Il a affirmé que l’Ordre souverain de Malte avait apporté son aide à 73 000 personnes faisant face à cette crise humanitaire dans le nord du Kenya.  Soulignant que les enfants qui souffrent d’infirmité faisaient également l’objet d’une assistance de la part de l’Ordre dans certains pays d’Europe et dans le reste du monde, l’observateur a déclaré que la pauvreté n’était pas seulement la cause de la mauvaise condition de vie des enfants dans nos sociétés, mais qu’elle en était aussi l’une des conséquences.

M. ROBERT YOUNG, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a déclaré que les conflits armés et autres situations de violence constituaient les principales causes de handicap chez les enfants: chaque année, des milliers de fillettes et de garçons de tous âges sont mutilés.  En Afghanistan seulement, on estime à un million le nombre d’enfants devenus handicapés à la suite du conflit.  Ils sont des victimes directes de la guerre et devront vivre avec leur handicap pour le restant de leurs jours, a commenté M. Young, en relevant que leur invalidité était due, dans une large mesure, au non-respect du droit international humanitaire, notamment l’obligation de faire la distinction entre civils et combattants.  Les mines, les armes à sous-munitions, les munitions non explosées et les engins explosifs improvisés sont des armes d’une extrême dangerosité qui continuent de causer des ravages parmi la population longtemps après que la guerre a pris fin.  Aujourd’hui, a-t-il indiqué, ces armes représentent une menace permanente pour les enfants dans quelque 89 pays. 

En outre, les effets indirects des conflits armés ont de graves conséquences pour les enfants car, a-t-il expliqué, lorsque les systèmes de soins de santé s’effondrent, ou qu’il devient beaucoup trop difficile d’y avoir accès, la santé des enfants est menacée.  Des enfants qui n’ont pas été vaccinés sont frappés d’une invalidité permanente qui aurait pu être facilement évitée, tandis que le nombre d’enfants nés avec un handicap est plus élevé dans les zones touchées par les conflits armés parce que les femmes ont plus difficilement accès à des soins médicaux appropriés et à des conditions de vie décentes durant leur grossesse et à l’accouchement.  L’observateur a souligné que la violence qui entrave l’accès aux soins de santé ou leur fourniture constitue l’un des défis humanitaires majeurs auxquels le monde doit faire face aujourd’hui.  En conclusion, le CICR appelle toutes les parties à un conflit armé à respecter le droit international humanitaire et à veiller à ce que les civils aient accès à des services de soins de santé et de réadaptation.

Mme MICHELE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a souligné trois points.  Avant tout, une coopération internationale efficace entre les États doit venir compléter les efforts des organisations internationales et de la société civile dans la lutte contre la traite des enfants.  Ensuite, les droits des enfants migrants non accompagnés doivent être protégés, quel que soit leur statut juridique dans le pays de destination et leur participation dans la décision de migrer.  Enfin, l’OIM encourage les États à accorder une attention particulière au retour, sans risques, des enfants ayant fui des conflits armés.

M. ALESSANDRO MOTTER, de l’Union interparlementaire (UIP), a indiqué que les constitutions d’un grand nombre de pays contenaient des dispositions protectrices des droits des enfants et des femmes, prévoyant notamment un accès au système de santé, en conformité avec la Convention relative aux droits de l’enfant et les résolutions onusiennes pertinentes.  Il faut maintenant s’assurer que les femmes et les enfants sont bien conscients des droits dont ils disposent, tout en veillant à un financement viable, nécessaire à la concrétisation de ces droits, a-t-il poursuivi.  M. Motter a affirmé que l’UIP organisait des ateliers et des séminaires sur le droit à la santé des femmes et des enfants auprès des membres des Parlements, afin d’œuvrer à une plus grande transparence et une utilisation plus efficace des ressources.  Il s’est ainsi réjoui du nombre croissant d’initiatives parlementaires visant à renforcer le contrôle de l’action des gouvernements dans ce domaine.

L’observateur a rappelé le soutien fort des Parlements à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement 4 et 5, avec l’adoption de l’Initiative de Berne pour une action parlementaire globale sur la santé maternelle et infantile, adoptée lors de la Réunion des présidentes de Parlements en 2010.  Cette Initiative établit huit objectifs à atteindre, a conclu M. Motter, notamment la tenue de débats parlementaires sur la santé des femmes et des enfants avant l’adoption du budget ou bien encore la tenue de séances parlementaires publiques, avec la participation de femmes et d’enfants.

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation international du Travail (OIT), a déclaré que l’élimination des pires formes de travail des enfants était non seulement essentielle du point de vue de l’éthique mais aussi d’un point de vue économique et social.  Le travail des enfants dégrade le capital humain d’une nation et les efforts pour l’éliminer peuvent avoir un contrecoup économique et social important, a-t-elle ajouté. Le représentant a ensuite présenté le Plan d’action globale adopté par son organisation en réponse à la feuille de route de la Haye.  Ce plan se concentre sur l’Afrique et appelle l’OIT à assister les institutions nationales à travailler entre elles et à adopter une approche multisectorielle tout en soulignant l’appropriation nationale, la création de capacité et la mobilisation sociale, a-t-il poursuivi.  De même, le plan d’action renforce le principe de la responsabilité gouvernementale pour l’élimination du travail des enfants et la coopération technique de l’OIT aide les gouvernements à renforcer leurs législations nationales, à fournir une éducation gratuite et de qualité ainsi qu’à étendre la protection des familles et des enfants dans le besoin.

M. Cassidy a aussi rappelé que la Convention 182 de l’OIT considérait le recrutement forcé des enfants dans des situations de combats armés comme une des pires formes de travail des enfants.  Et dans ce cadre, son organisation a accru ses efforts en matière de prévention de ce phénomène et pour la libération et la réintégration de ces enfants, en collaboration avec d’autres agences onusiennes comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).  Ainsi, de nombreuses données ont été collectées dans les pays en conflit ou sortant de conflit comme la Sierra Leone, le Soudan du Sud ou le Timor-Leste.  D’autres pays sont à l’étude dans le cadre de ce programme de collecte de données, notamment le Tchad, la République démocratique du Congo (RDC) ou encore l’Éthiopie et la République centrafricaine, a-t-il aussi indiqué.  Par ailleurs, l’OIT continuera d’accroître ses efforts pour la promotion de la Journée mondiale contre le travail des enfants lancée en 2002 et observée le 12 juin de chaque année.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

--    Deuxième Décennie internationale des peuples autochtones

Mme DANIELA BAS, Directrice de la Division de la politique sociale et du développement du Département des affaires politiques et sociales (DESA), s’est félicitée du soutien universel à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par une majorité écrasante de l’Assemblée générale en 2007.  La Déclaration sert de référence pour défendre les droits des populations déracinées de leur territoire d’origine, dont les ressources sont menacées et dont les langues disparaissent, et dont, parfois, la survie même est en question.  La deuxième Décennie internationale des peuples autochtones (2005-2015) est une « décennie d’action », a-t-elle dit.  Toutefois, le Secrétaire général a noté, dans son rapport d’évaluation à mi-parcours sur ce sujet, qu’il restait encore des lacunes inquiétantes pour la mise en place d’instruments nationaux en vue d’améliorer leurs droits.

Mme Bass a appelé les États Membres à continuer de contribuer au Fonds mondial pour les peuples autochtones, qui a reçu cette année un soutien « au-delà des espérances ».  L’Assemblée générale a décidé d’organiser en 2014, une conférence mondiale sur les peuples autochtones qui permettra d’exploiter les succès engrangés jusqu’à présent.  En outre, la prochaine Conférence Rio+20 sur le développement durable devrait être l’occasion de rappeler qu’il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des peuples autochtones qui alimente les travaux sur le développement durable.

Exposé

--    Présentation du rapport A/66/288

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a présenté son rapport (A/66/288), qui récapitule les activités qu’il a menées au cours de son premier mandat de trois ans, commencé en mai 2008.  Le rapport expose, en particulier, les initiatives entreprises dans quatre domaines: promotion des bonnes pratiques; établissement de rapports par pays; examen des cas d’allégations de violations des droits de l’homme et études thématiques. 

Concernant les bonnes pratiques, le Rapporteur spécial a indiqué qu’à la demande de gouvernements et d’institutions internationales, il s’était attaché à faire progresser les réformes juridiques, administratives et programmatiques afférentes aux droits des peuples autochtones aux niveaux national et international.  Il s’est rendu dans de nombreux pays, notamment en Équateur, pour donner son avis sur les législations en train d’être mises en place et des mesures nécessaires pour garantir les droits fonciers et aux ressources naturelles des peuples autochtones et des peuples tribaux. 

Il a aussi visité le Suriname pour formuler des recommandations sur un processus d’élaboration d’une législation pour garantir les droits des peuples autochtones et tribaux sur les terres et les ressources, à la lumière des décisions contraignantes rendues à cet égard par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

M. Anaya a également annoncé qu’il se rendrait en Argentine en novembre 2011 et aux États-Unis en 2012, dans le cadre de ses visites de pays.  Il a souligné qu’il était régulièrement saisi d’informations faisant état de violations des droits des peuples autochtones dans des cas spécifiques et qu’en réponse, il communiquait ses préoccupations aux gouvernements concernés.  Dans certains cas, a-t-il précisé, il a effectué une visite dans les pays concernés et préparé des rapports assortis d’observations et de recommandations. 

Ainsi, il a rédigé un rapport détaillé sur la situation des peuples autochtones affectés par les projets miniers au Guatemala, et par des projets hydroélectriques au Costa Rica et au Panama.  Il a également examiné les circonstances ayant conduit au conflit violent à Bagua, au Pérou, entre la police et les peuples autochtones qui protestaient contre les lois et politiques relatives à l’extraction des ressources naturelles dans ce pays.

D’autre part, les études thématiques faites par M. Anaya depuis le début de son mandat sur des thèmes qui affectent tous les peuples autochtones partout dans le monde, ont porté sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; le devoir des États de consulter les peuples autochtones et d’obtenir leur consentement avant d’adopter les mesures qui les touchent; la responsabilité des entreprises de respecter les droits des peuples autochtones; et les questions liées aux industries extractives intervenant dans les territoires traditionnels des peuples autochtones ou dans leur voisinage. 

Le rapport sur la responsabilité sociale des sociétés traite, par ailleurs, de la diligence que celles-ci doivent exercer lors de la planification et de la mise en œuvre d’activités affectant les peuples autochtones.  Sur la base de ces études, le Rapporteur spécial a expliqué qu’il avait consacré une partie de son rapport annuel soumis au Conseil des droits de l’homme à fournir des observations liminaires sur la problématique des industries extractives opérant sur des territoires autochtones ou à proximité.

Il a souligné que l’impact de ces industries sur les droits sociaux, économiques et culturels des peuples autochtones était négatif, voire catastrophique.  Il a particulièrement mis l’accent sur le fait que, dans plusieurs cas, les litiges en rapport avec les industries extractives avaient débouché sur la violence et que dans certains endroits, il existe une polarisation et radicalisation croissante des positions autour des activités extractives.

M. Anaya a insisté sur la nécessité d’un changement dans le domaine des normes des droits autochtones et sur l’urgence d’arriver à une meilleure compréhension entre les gouvernements, les entreprises, les peuples autochtones et autres parties prenantes.  Sans une telle compréhension, a-t-il prévenu, l’application des droits de ces peuples continuera à être contestée ou ignorée, et les peuples autochtones continueront d’être vulnérables à de graves abus de leurs droits individuels et collectifs. 

Partant, le Rapporteur spécial a annoncé qu’il orienterait ses futurs travaux sur les industries extractives, en organisant au cours des deux prochaines années, une série de réunions d’experts et de consultations avec les peuples autochtones, les États et les entreprises dans toutes les régions du monde.  Il lancera également un forum de consultation en ligne organisé autour de plusieurs questions spécifiques ou de problèmes liés aux industries extractives. 

Dialogue interactif

Les neuf délégations ayant pris part au dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, M. James Anaya, a salué son travail et se sont félicités de la collaboration étroite avec lui. 

Le Costa Rica a particulièrement apprécié le rôle joué par le Rapporteur spécial dans les négociations avec les peuples autochtones sur la construction du projet hydroélectrique El Diquis, dans le sud du pays, auquel les autochtones étaient opposés.  Son pays a promu la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’a prise en compte dans la planification de ce grand projet hydroélectrique, a indiqué le représentant costaricain.

Le Chili a jugé utile, quant à lui, qu’en temps de crise avec les peuples autochtones, un parti neutre comme le Rapporteur spécial puisse faciliter la médiation et contribuer à surmonter la méfiance.  En septembre, le Chili a aussi donné son rapport sur la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a souligné la disposition du pays à respecter la déclaration des droits des peuples autochtones pour qu’aucune composante du Chili ne se sente exclue.

Revenant sur l’un des principaux thèmes du rapport de M. Anaya, le Guatemala s’est réjoui que le Rapporteur spécial consacre ses futures activités aux industries extractives du fait de leur impact multiple sur les peuples autochtones et leur environnement.  Le Gouvernement guatémaltèque a présenté, en février dernier, une proposition de solution des litiges avec ses peuples autochtones.  Plusieurs d’entre eux se sont opposés, dès le début, à ce projet de solution.  Comment éviter l’impasse créée par un refus de négociation, et quelles seraient les prochaines étapes pour déboucher sur un résultat dans la négociation des litiges, a demandé la déléguée à M. Anaya.

Dans le même sens, le Brésil a encouragé le Rapporteur spécial à identifier et à diffuser des exemples de bonnes pratiques de consultations avec les autochtones, et mis en exergue les mesures prises par les États Membres du Marché commun du Sud (MERCOSUR).  Le délégué du Brésil a annoncé l’organisation, à Brasilia, d’un séminaire sur le thème de la consultation avec les peuples autochtones, en insistant sur le problème des industries extractives et la responsabilité de diligence des sociétés.  La notion de diligence est à prendre en considération dans tous les cas de figure, a-t-il opiné.  Pour le Nicaragua, la restitution des terres est une priorité.   

La question de la participation des représentants des peuples autochtones, tant au niveau de l’ONU qu’au niveau national, a été abordée par plusieurs intervenants, la Bolivie faisant observer que M. Anaya n’avait pas fait mention de la Réunion de haut niveau sur les droits des peuples autochtones prévue en 2014, et s’est demandé quelles modalités seraient fructueuses en vue de la participation active des autochtones à cette réunion.

Le Mexique et, au nom de l’Union européenne, la Pologne, se sont préoccupés de la coordination entre le Rapporteur spécial et les deux autres mécanismes de l’ONU centrés sur les questions autochtones: l’Instance permanente sur les questions des peuples autochtones et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones. 

Enfin, le Pérou a rappelé que son pays avait toujours tenu compte des inquiétudes des peuples autochtones et a récemment légiféré pour leur consultation par l’adoption d’une loi qui respecte pleinement la Convention 169 de l’OIT.  Comment être plus efficace dans la participation des peuples autochtones, a voulu savoir sa représentante.

Dans ses réponses, M. Anaya a déclaré avoir eu des contacts avec plusieurs gouvernements et qu’il allait contacter, à nouveau, ceux d’entre eux qui n’avaient pas répondu à ses requêtes de visite, notamment en Asie. 

Sur la question de savoir comment éviter les pierres d’achoppement sur le chemin de la consultation avec les peuples autochtones, M. Anaya a insisté sur les observations contenues dans son rapport encourageant à l’établissement d’un climat de confiance, même minimal.  Pendant des siècles, toute une série de mesures ont fait que les peuples autochtones soient devenus méfiants, d’où la nécessité d’un débat qui leur permettrait d’exprimer librement leurs inquiétudes.  Il ne s’agit pas de les mettre devant le fait accompli autour d’un projet mais d’entamer un dialogue le plus tôt possible, avant la conception même d’un projet ou d’une consultation.

À cet égard, il faudrait s’armer de beaucoup de patience, d’un côté comme de l’autre.  Les peuples autochtones ont plusieurs choses à régler sur leurs terres et concernant l’exploitation de leurs ressources avant même d’envisager un projet sur leurs territoires.  À l’Union européenne, le Rapporteur spécial a rappelé que le système onusien disposait de toute une série de capacités d’assistance technique pour venir en aide aux parties prenantes pour les négociations et la résolution des litiges.  Il faut doter les peuples autochtones d’expertise technique pour tout ce qui est administratif et commercial, de capacités dont les peuples autochtones auraient besoin pour prendre des décisions informées et pleinement consenties. 

Les fonctionnaires publics, pour leur part, sont rarement informés des normes internationales relatives aux droits des peuples autochtones, a-t-il fait observer.  Les responsables gouvernementaux ne prennent pas systématiquement ces droits en considération et il faudrait, dès lors, combler cette lacune qui pose d’énormes problèmes sur le terrain.

Il a répondu, par ailleurs, que le mécanisme de participation des autochtones au sein du système des Nations Unies n’était ni suffisant ni adéquat, car ces peuples traitent avec des instances de participation construites autour d’agences non gouvernementales et avec un certain nombre d’acteurs non étatiques.  Pour les faire participer aux sessions du Conseil des droits de l’homme, a-t-il expliqué, ils doivent être enregistrés sous le nom d’une organisation non gouvernementale et disposer d’un statut consultatif.  Cela leur pose un problème parfois insoluble car ils disposent de leurs propres structures et ne sont ni des organisations non gouvernementales, ni des représentants de la société civile. 

Certains des problèmes auxquels ils se heurtent sont liés aux modalités de fonctionnement des Nations Unies, qui ne prennent pas en compte celles des autorités des peuples autochtones.  M. Anaya a préconisé la définition de nouvelles modalités de participation de ces peuples dans les différents mécanismes et instances de l’ONU, en faisant jouer aux peuples autochtones un rôle premier dans cette consultation.  Il a insisté sur les initiatives sur les droits des peuples autochtones, qui exigent une grande volonté et un échange constructif et respectueux permanent.  M. Anaya a indiqué que l’un des moyens qu’il a envisagés consiste à organiser des séminaires de consultations et d’échanges entre toutes les parties prenantes, ce qui constituera une partie de son travail dans les années à venir. 

Débat général

Mme JANINE COYE-FELSON (Belize), s’exprimant au nom de la Communauté économique des Caraïbes (CARICOM), a reconnu que les États membres de la CARICOM avaient réalisé des progrès importants dans la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.  Ils s’assurent notamment que ces peuples participent à part égale aux efforts de développement, en étant représentés dans la gouvernance et le processus de prise de décisions.  Néanmoins, les effets dévastateurs de la crise économique mondiale rendent les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) plus difficiles à atteindre.  Les peuples autochtones composent un tiers des peuples les plus pauvres et les plus marginalisés de la planète, a rappelé Mme Coye-Felson.  Selon elle, il faut forger, de bonne foi, des partenariats entre l’ONU, les gouvernements, les organisations internationales, la société civile, les entreprises privées et les peuples autochtones pour promouvoir les droits de l’homme.

Les femmes et filles autochtones souffrent de multiples formes de discrimination sexiste et fondée sur l’ethnicité, a souligné la représentante.  Il faut, par conséquent, encourager « leur capacité à promouvoir la transformation de la société, le développement économique et rural, ainsi que la paix ».  Les gouvernements de la CARICOM s’efforcent d’éduquer la société à propos de l’importance historique des peuples autochtones, mais aussi sur leur contribution à tous les niveaux.  En outre, des politiques ont été élaborées pour permettre aux peuples autochtones de gérer leurs affaires internes et locales.  Les pays sont engagés à examiner les droits de l’homme des peuples autochtones et à améliorer leurs conditions de vie.  Ils reconnaissent que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne crée pas de nouveaux droits séparés des droits de l’homme, distincts des droits universels fondamentaux, mais qu’elle met en relief les circonstances culturelles, historiques, sociales et économiques spécifiques de ces peuples.

Mme FRIEDERIKE TSCHAMPA, déléguée de l’Union européenne, s’est réjouie du consensus qui existe autour de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.  Toutefois, « il ne suffit pas d’adopter une déclaration; la mettre en œuvre est un véritable défi », a-t-elle estimé.  L’Union européenne réitère son appui aux trois mécanismes des Nations Unies sur les questions autochtones: le Rapporteur spécial, l’Instance permanente et le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones.  Elle salue en particulier l’accent que l’Instance permanente mettra sur la violence à l’encontre des femmes et des filles lors de sa prochaine session.

S’agissant de l’obligation des pouvoirs publics de consulter les peuples autochtones sur les décisions qui les touchent, l’Union européenne note avec satisfaction les propositions faites par le Rapporteur spécial pour renforcer la confiance propice au consensus.  Elle apprécie également les principes directeurs concernant la responsabilité sociale des entreprises à l’égard des droits humains des peuples autochtones, a souligné Mme Tschampa.  Par ailleurs, l’Union européenne appuie de nombreuses activités pratiques en faveur des peuples autochtones.  Elle a ainsi financé 32 projets dans le monde, entre 2007 et 2009, pour un montant près de 8 millions de dollars.  Elle coopère également avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Mme VERONICA CALCINARI (Venezuela) a déclaré qu’avec l’invasion des territoires des peuples autochtones de l’Amérique, ces peuples avaient été assassinés, dépouillés de leurs terres, soumis à l’esclavage, dans le cadre d’un régime colonial sans scrupules ni pitié qui ait tout fait pour faire disparaître leurs cultures millénaires.  Un véritable génocide a été perpétré, le plus grand, a-t-elle dit, que l’humanité a connu, avec 80 millions d’autochtones assassinés.  Il s’agit là, a-t-il dit, de la plus grande violation des droits de l’homme de toute l’histoire de l’espèce humaine.  Quelques jours à peine après le 12 octobre, date de la Journée nationale de la résistance autochtone, au Venezuela, ce débat de la Commission doit traiter du problème de l’exclusion et de la discrimination des peuples autochtones, qui se perpétue encore de nos jours.

L’intervenante a rappelé que la Constitution bolivarienne contenait une forte composante autochtone et consacrait à la fois les droits fondamentaux et les libertés des peuples autochtones.  Tout un chapitre constitutionnel traite de ces droits et reconnaît leur existence, leurs organisations sociale, politique et économique, de même que leurs cultures, us et coutumes, médecine traditionnelle, langues et religions, ainsi que leur habitat et droits originels sur leurs terres ancestrales.  Plusieurs textes législatifs confirment de tels droits ainsi que les dispositions pertinentes de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les peuples autochtones et tribaux, entre autres.  Le Venezuela compte actuellement 1 583 agents communautaires, 310 défenseurs de la santé autochtone, agents de vaccination et paramédicaux culturels, a-t-elle précisé, ajoutant qu’à travers la mise en œuvre de la première phase de la « grande mission agrovénézuélienne », environ 145 millions de dollars ont été fournis à ces peuples pour des projets productifs, au profit de 9 500 familles.  D’autre part, un million d’hectares a été restitué aux autochtones par le moyen de 40 titres fonciers collectifs dans sept États du pays.

Mme MARÍA ELENA MEDAL (Nicaragua) a souligné que son pays était allé au-delà de la pure reconnaissance constitutionnelle des droits des peuples autochtones et avait établi un régime d’autonomie pour les communautés autochtones et d’ascendance africaine de la côte caribéenne à travers une loi sur le statut d’autonomie des régions de la côte atlantique du Nicaragua et l’établissement, en 2003, d’une loi spéciale reconnaissant le régime de propriété communale des peuples autochtones et des communautés ethniques de plusieurs régions autonomes. 

D’autre part, le gouvernement a ratifié en mai 2010 la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et a mis en œuvre toute une série d’actions visant à appliquer immédiatement les recommandations faites par le système des Nations Unies à l’issue de l’Examen périodique universel (EPU) du Nicaragua.  Par ailleurs, le Gouvernement national a présenté une initiative aux présidents de l’Amérique centrale visant à coordonner les institutions respectives de leurs États en vue d’élaborer un plan d’action de participation effective des peuples et communautés d’ascendance africaine dans le cadre du processus d’intégration d’Amérique centrale.  Cette initiative a été incorporée dans la Déclaration des Présidents de cette région, adoptée le 25 mars 2009. 

Mme COURTNEY NEMROFF (États-Unis) a indiqué que des agences américaines étaient engagées dans de nombreuses initiatives pour répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des autochtones d’Amérique, lors de conférences à la Maison Blanche et ailleurs sur les nations tribales.  Des efforts sont entrepris également pour renforcer les relations de gouvernement à gouvernement, pour protéger les terres et l’environnement et octroyer des indemnisations, corriger les disparités en matière de santé, promouvoir un développement économique durable et protéger les cultures amérindiennes.

S’agissant des droits des autochtones en matière d’extraction, la représentante a invité les États Membres à examiner les actions entreprises dans le cadre de sa politique nationale en matière d’environnement, le « National Environmental Policy Act (NEPA) », qui est un processus fédéral inclusif.

M. GEORGE TALBOT (Guyana) a souligné que les peuples autochtones de Guyana, les Amérindiens, représentaient environ 9% de sa population et formaient l’un des groupes qui croissaient le plus rapidement.  Les Amérindiens font partie intégrante de la société et contribuent au développement politique, économique et social du pays et à son riche héritage culturel.  Ils ont leurs propres structures de gouvernance et participent activement à la politique nationale; 10 des 65 membres de l’Assemblée nationale et deux ministres sont amérindiens.  En outre, les communautés amérindiennes possèdent 14% des terres.

La stratégie d’éradication de la pauvreté de Guyana met l’accent sur l’amélioration des conditions socioéconomiques des Amérindiens, a expliqué M. Talbot.  Il a mentionné un programme visant à sécuriser les modes de subsistance dans l’arrière-pays, des microcrédits et des subventions présidentielles.  En outre, la stratégie de développement à faible émission de carbone de Guyana inspire l’utilisation des forêts et des autres ressources naturelles.  À cet égard, le Gouvernement a signé un mémorandum d’accord avec la Norvège pour la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts (REDD+), qui prévoit une aide de 250 millions de dollars sur cinq ans.

Mme YANERIT MORGAN (Mexique) a rappelé que sa délégation et celle du Guatemala avaient présenté récemment une résolution, adoptée par le Conseil des droits de l’homme, qui recommande au Secrétaire général de présenter un rapport de fond sur les actions prises pour élargir la participation des peuples autochtones aux travaux des Nations Unies.  Elle a estimé qu’il était indispensable de définir maintenant les modalités de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones, qui doit se tenir en 2014, et dont le succès dépendra en grande partie de la capacité des États Membres à garantir une large participation de tous les acteurs concernés. 

Comme l’a rappelé le Rapporteur spécial, le droit de prendre part au processus de prise de décisions est un droit fondamental, ainsi que la pierre angulaire de la jouissance effective, par tous les peuples autochtones, de tous leurs autres droits.  Mme Morgan a ensuite cité en exemple son pays pour avoir organisé le deuxième atelier technique international des peuples autochtones et des États, qui portait cette année sur le statut des négociations qui se déroulent sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  Les conclusions des organisations autochtones participantes sont maintenant reflétées dans la Déclaration d’Oaxaca, qui sera prochainement publiée par les caucus autochtones, a annoncé la représentante.

Mme HELEN HORSINGTON (Australie) a souligné que le gouvernement de son pays avait parfaitement conscience que les populations autochtones comptaient parmi les groupes les plus « marginalisés » et les plus « défavorisés » d’Australie et a lancé un appel à l’amélioration de la promotion et la protection de leurs droits à travers le monde.  Pour leur part, les autorités australiennes ont pris des mesures d’envergure, a affirmé Mme Horsington, qui a indiqué qu’à titre d’exemple, son pays avait présenté, en 2008, des excuses nationales aux autochtones, ouvrant la voie au réchauffement des relations entre populations autochtones et non-autochtones du pays. 

Une stratégie visant à combler l’écart entre ces populations défavorisées et les autres, notamment dans les secteurs de la santé, du logement, de l’éducation et de l’emploi a également été mise sur pied.  Récemment, grâce à cette stratégie, plus de 1 100 logements ont été construits ou rénovés, tandis que plus de 3 500 jeunes autochtones australiens ont reçu l’appui nécessaire en vue de terminer l’année scolaire, et plus de 16 000 autres ont commencé un travail, a-t-elle annoncé.  En outre, insistant sur le caractère multiculturel de l’Australie, Mme Horsington a assuré que le Gouvernement prônait une approche de tolérance zéro contre le racisme et la discrimination. 

Mme NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a dit que son pays, avec 160 peuples, était l’« un des plus grands États multiculturels du monde ».  La coexistence des ces peuples, depuis de nombreux siècles, a permis à l’État d’élaborer des politiques sans menacer leur identité ethnique et culturelle.  Malheureusement, la survie des petites populations autochtones se trouve mise en cause par la civilisation fondée sur l’économie de marché.  La Russie, a expliqué la représentante, a créé des conditions pour leur permettre de développer la connaissance de leur langue maternelle et de choisir librement leur langue de communication.  En outre, la législation fédérale stipule le droit pour les populations autochtones de développer, dans des conditions optimales, leur autonomie ethnique et culturelle et de conserver leur habitat traditionnel.

L’agence fédérale de la presse et des média organise, tous les ans, des concours pour subventionner des projets visant à la conservation et au développement de la culture des peuples autochtones.  Mme Zolotova a noté que la Russie s’efforçait d’étudier le patrimoine culturel et de moderniser les connaissances traditionnelles des peuples du nord de la Sibérie et de l’extrême orient de Russie.  Lors de la dernière session de l’Instance permanente s’est tenu un séminaire regroupant les organisations non gouvernementales des peuples autochtones de Russie.

M. ATSUKO HESHIKI (Japon) a indiqué que la Diète du Japon avait adopté, en 2008, et à l’unanimité, une Déclaration portant reconnaissance du peuple Ainu en tant que peuple autochtone, avec une langue, une culture et une religion qui lui sont propres.  En 2009, un groupe d’experts a formulé plusieurs recommandations visant à la revitalisation de la culture du peuple Ainu et à la promotion de son développement industriel, a-t-il poursuivi.  Il a ajouté qu’un Conseil pour la promotion du peuple Ainu, au sein duquel siègent des représentants du peuple Ainu, était chargé de la mise en œuvre des recommandations du Panel.

M. Heshiki a ensuite fait état du projet de construction d’un « Espace symbolique pour l’harmonie ethnique », dédié à la promotion de la culture Ainu.  Cet « Espace symbolique », véritable centre d’exposition, national et international, contribuera à la transmission de l’héritage du peuple Ainu aux générations suivantes, a-t-il ajouté.  Enfin, le représentant a affirmé que son pays continuerait à œuvrer, en liaison étroite avec le peuple Ainu, à l’établissement d’une société harmonieuse, où la diversité de tous les peuples serait respectée.

Mme MARGARITA VALLE CAMINO (Cuba) a déclaré que dans le cadre de la deuxième Décennie des peuples autochtones, des progrès ont été accomplis et les actions doivent s’inscrire dans le droit fil de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Elle a insisté sur la nécessité de garantir des ressources humaines et financières pour mener à bien cette Décennie et a émis le vœu que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale, baptisée Conférence mondiale sur les peuples autochtones, prévue en 2014, soit le lieu d’échanges des meilleures pratiques relatives à la réalisation des droits de ces peuples, qui représentent 5% de la population mondiale.

Elle a aussi salué la proposition de la Bolivie de célébrer le cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones par une réunion de haut niveau, l’année prochaine.  Mme Valle Camino a mis l’accent, dans ce contexte, sur les droits de ces peuples à l’autodétermination et à élire librement leur statut politique et les voies et moyens d’atteindre leur développement économique, social et culturel.  Elle a réaffirmé que le Conseil des droits de l’homme et ses organes subsidiaires devraient accorder une attention spéciale à la pleine jouissance de tous les droits des peuples autochtones, conformément à la Déclaration de 2007.  Mme Valle Camino a estimé qu’il était inacceptable de chercher à intégrer de tels droits dans des paramètres de développement rejetés par la majeure partie de ces peuples car ils n’ont absolument rien à voir avec leurs idiosyncrasies et leurs besoins vitaux.  Au contraire, a-t-elle plaidé, il faudrait arriver à une matérialisation réelle de ces droits, conformément aux besoins réels et aux intérêts de ces peuples. 

M. MARTIN GRUNDITZ (Suède), s’exprimant au nom des Pays nordiques, a reconnu que les femmes autochtones souffraient souvent de multiples formes de discrimination, en tant que femmes et en tant qu’autochtones.  Elles manquent d’accès à l’éducation, aux soins de santé et à la terre; elles sont confrontées de façon disproportionnée à la pauvreté, sont victimes de la violence et absentes du processus de prise de décisions.  Il reste beaucoup à faire pour répondre à ces préoccupations.

Par ailleurs, a souligné le représentant, la Suède attend avec impatience le rapport du Secrétaire général, requis récemment par le Conseil des droits de l’homme, sur la promotion de la participation des représentants des peuples autochtones reconnus.  Elle salue également le Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones (UNIPP) lancé cette année et encourage les États, les peuples autochtones et les autres parties prenantes à contribuer à ses travaux.  Pour ce qui est des pays nordiques, a noté M. Grunditz, le Rapporteur spécial, M. James Anaya, a visité en 2010 la région de Sápmi.  Les pays donnent notamment suite à ses recommandations à travers leurs négociations pour une convention nordique sur les Saami.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a affirmé que son pays continuait à progresser, de manière résolue et ferme, dans la défense et la promotion des droits des peuples autochtones, en vertu de ses engagements internationaux, en particulier la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  Il a rappelé que son pays avait été à la tête, pendant onze années consécutives, du processus d’élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée en 2007, instrument qui a comblé un vide énorme quant à la promotion et à la protection d’un des groupes les plus vulnérables. 

Dans le cadre de l’engagement de l’État péruvien visant à consolider une société plurielle, inclusive et juste, le 23 août dernier, a été adoptée à l’unanimité absolue du Congrès, une loi sur le droit de consultation préalable des peuples autochtones et originaires reconnus par la Convention 169 de l’OIT.  Ce texte législatif représente un grand pas en avant dans le processus de revendication des droits des peuples autochtones, et établit l’obligation de consultation et de consentement direct des communautés autochtones sur tout ce qui touche à leurs droits collectifs, leur existence physique, leur identité culturelle, leur qualité de vie ou leur développement.  Il a souligné la participation du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones dans le processus d’élaboration de cette loi de consultation.  Il a aussi exhorté les communautés autochtones à œuvrer au développement du pays et au progrès de leurs communautés, et a reconnu que l’État devait, pour sa part, faciliter les canaux de communication et de participation pour que leurs voix soient entendues en permanence.     

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a noté que les Nations Unies avaient dû débattre pendant vingt années avant d’aboutir à l’adoption, en septembre 2007, de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, que certains États cherchent à remettre en question.  Il a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre ce document unique pour que la communauté internationale s’acquitte de sa dette historique à l’égard des droits individuels et collectifs des peuples autochtones.  Il s’est félicité de l’initiative du Fonds international de développement agricole (FIDA) d’établir au FIDA un Forum des peuples autochtones, ainsi que de la décision de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) d’inclure les droits de ces peuples dans la réalisation des objectifs de la Déclaration et de la deuxième Décennie internationale des peuples autochtones. 

Il a souligné que l’Assemblée générale, par sa résolution 65/198, avait décidé d’organiser une conférence mondiale sur les peuples autochtones en 2014, qui coïncidera avec la fin de la deuxième Décennie, et a exhorté les États Membres à faire participer les représentants de ces peuples pour qu’ils puissent formuler des idées et propositions d’ordre pratique.  Le délégué a aussi émis l’espoir que le Président de la présente session de l’Assemblée générale nomme un facilitateur chargé de conduire des consultations ouvertes avec les États Membres et les peuples autochtones pour négocier la portée, les modalités, le format et l’organisation de cette Réunion plénière de haut niveau.

Mme BERNADETTE CAVANAGH (Nouvelle-Zélande) a souligné que l’engagement de son pays par rapport aux droits des peuples autochtones avait été réitéré récemment à Genève lors de la présentation du Rapporteur spécial sur la situation en Nouvelle Zélande.  Le Traité de Waitangi est au centre des relations entre le Gouvernement et les Maoris.  Le Gouvernement est déterminé à résoudre les plaintes historiques conformément au Traité d’ici à 2014, a-t-elle assuré.  Beaucoup plus d’avancées ont été accomplies que dans les années 90.  Ainsi, la majorité des Iwi (tribus) ont trouvé une implantation.  Cette année, à la suite de consultations intensives avec tous les Néo-Zélandais, la Nouvelle-Zélande a adopté la loi sur la zone maritime et côtière (Takutai Moana) pour régler les questions relatives aux droits coutumiers.

« Nous ne nous faisons pas d’illusions sur les défis importants qui persistent quant à la situation des Maoris en Nouvelle-Zélande », a cependant ajouté Mme Cavanagh.  Les Maoris sont surreprésentés dans le système de justice pénale, à la fois comme délinquants et comme victimes, et ils ont généralement un statut socioéconomique inférieur à celui du reste de la population.

Mme CONNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) s’est félicitée du rapport de M. Anaya à l’issue de sa visite dans son pays, du 14 au 18 juin 2010, ainsi que des recommandations qui, a-t-elle dit, permettront d’éviter des situations d’affrontement social là où il y a des projets d’industries extractives.  Elle a déploré l’absence de mécanismes adéquats sur la participation des peuples autochtones dans l’exécution des initiatives de développement, ainsi que pour réduire l’impact des activités extractives sur l’environnement et les droits culturels des autochtones.  La déléguée a fait part du souci du Gouvernement de progresser le plus possible dans la réglementation des consultations avec ces peuples pour prendre en compte leur avis et obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Elle a néanmoins fait observer que les organisations autochtones qui s’étaient opposées depuis le début à la régulation des mécanismes de consultation par le Gouvernement avaient déposé un recours devant la Cour constitutionnelle, ce qui fait que le Gouvernement ne puisse appliquer pour le moment certaines dispositions de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).  La représentante a indiqué que le Gouvernement réitérait sa volonté d’arriver à un dialogue direct avec tous les secteurs impliqués.  D’autre part, le Ministère de la culture et des sports poursuit son appui à la télévision maya et à la campagne nationale « Pour une coexistence dans la diversité culturelle ».  Ce Ministère et celui de l’éducation s’occupent également des activités de célébration de la Journée nationale des peuples autochtones qui a lieu le 9 août de chaque année.  Des réunions interinstitutionnelles sont également organisées entre les peuples autochtones et les instances gouvernementales sur le thème des changements climatiques, un défi d’une importance particulière en raison de la sécheresse qui sévit dans la région centrale du pays, connue comme « le couloir sec ».

M. RAYMOND SERGE BALÉ (Congo) a fait un rappel historique pour expliquer la situation des peuples autochtones dans son pays.  Le Congo a mis en place un plan d’action national 2009-2013 pour l’amélioration de la qualité de vie des populations autochtones et un programme d’appui à l’autonomisation des peuples autochtones.  Dans la majorité des départements du Congo, des résultats encourageants, bien qu’encore modestes, sont observés.  Dans d’autres, les populations autochtones cohabitent avec les populations bantoues et siègent dans les comités de village et de district, a poursuivi le représentant.  Cette cohabitation effective se traduit même par des unions intercommunautaires.

En février 2011, une loi pour la promotion et la protection des droits des populations autochtones a été promulguée, la « première du genre sur le continent africain », s’est félicité le représentant.  Le Congo participe également à diverses initiatives au niveau de la sous-région d’Afrique centrale.  Il a été élu au Conseil des droits de l’homme et l’un de ses ressortissants siège parmi les experts de l’Instance permanente.

Mme FARISHA SALMAN (Malaisie) a souligné que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comportait les principes et normes auxquels toutes les parties prenantes doivent souscrire et appliquer.  Elle a précisé que le Département Orang Asli Development (JAKOA) a pour responsabilité de protéger le bien-être et de favoriser le développement de tous les autochtones de la péninsule de Malaisie.  En tant que citoyens, les groupes autochtones jouissent des mêmes droits que d’autres groupes ethniques et, tant la Constitution que la loi de 1954 sur les peuples autochtones sont les principaux textes régissant ces droits et ceux des peuples aborigènes.  Le défi majeur, a-t-elle dit, consiste à encourager ces communautés à agir dans un monde globalisé et à s’intégrer dans la société.  Des stratégies et politiques ont été conçues pour ce faire et les autochtones des régions reculées bénéficient de formation agricole et de cours de savoir-faire susceptibles de les aider à accroître leur productivité et le revenu de leur famille. 

Les autochtones bénéficient aussi des mêmes chances d’éducation et des étudiants du groupe Penan, par exemple, reçoivent l’assistance et les fournitures nécessaires pour aller à l’école, une aide financière et des suppléments alimentaires.  Un autre programme permet leur enregistrement sur l’état civil et la remise de cartes d’identité et autres documents d’identité personnels, a-t-elle précisé, en indiquant que le pays comptait 190 000 autochtones et que pour le budget national 2012, le Gouvernement avait alloué une enveloppe de 29 millions de dollars aux besoins de base de ces peuples, y compris pour les approvisionner en eau propre et pour des programmes générateurs de revenus.       

M. ALAN COELHO DE SÉLLOS (Brésil) a dit que son pays était fier d’accueillir la Conférence des Nations Unies sur le développement durable Rio+20 en juin prochain.  Par ailleurs, le Brésil appuiera les initiatives pour la participation des peuples autochtones à la Conférence sur les peuples autochtones de 2014.  La Constitution de 1988 donne à ces peuples des droits permanents, exclusifs et imprescriptibles sur les terres qu’ils occupent traditionnellement, a poursuivi le représentant.  Grâce à ces droits, le taux de natalité de la population autochtone du Brésil est six fois supérieur à celui des autres groupes ethniques.

En matière d’éducation, les peuples autochtones ont le droit d’apprendre dans leur propre langue et selon leur propre méthode.  Le Brésil compte aujourd’hui 2 500 écoles autochtones dans 24 États pour 177 000 étudiants, a expliqué M. De Séllos.  Entre 2002 et 2007, le nombre de ces étudiants a augmenté de 45%.  L’éducation secondaire a enregistré une croissance de 600%.  Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives pour appuyer des projets autochtones visant à promouvoir la sécurité alimentaire et à générer des revenus.  Une nouvelle agence fédérale a été créée pour la santé des peuples autochtones en combinant la science occidentale et la médecine traditionnelle.

M. DHAN BAHADUR OLI (Népal) a affirmé, à son tour, l’importance de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en tant que cadre politique mondiale pour la réalisation de tels droits, et le rôle de conseil joué par l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones dans son application.  Le Népal a plus d’une centaine d’ethnies qui parlent plus de 92 langues.  Parmi elles, 59 ont été reconnues comme des nationalités autochtones.  La Constitution intérimaire du pays garantit les libertés civiles et fondamentales de tous les citoyens, notamment des peuples autochtones.  Des membres de plusieurs nationalités ethniques siègent à l’Assemblée constituante, soit 36% de ses membres, y compris son président en exercice, a-t-il précisé. 

La Fédération népalaise des nationalités autochtones, créée en 2003 en tant qu’organe autonome, est chargée du bien-être des peuples autochtones, et le Népal a ratifié la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT), qu’il a commencé à appliquer en septembre 2008 par le truchement des politiques et réformes structurelles nécessaires.

M. HENRY MAC DONALD (Suriname) a indiqué que les peuples autochtones formaient 3% de la population de son pays et qu’ils étaient divisés en quatre tribus distinctes.  À côté de ces peuples, la population tribale des forêts représente six tribus de Maroons, qui descendent des esclaves d’ascendance africaine, qui se sont eux-mêmes libérés de l’esclavage des temps coloniaux avant d’établir, dans l’arrière pays, des communautés basées sur un mélange de cultures africaines et amérindiennes.  Le Président et plusieurs ministres sont eux-mêmes d’origine autochtone ou tribale, a fait valoir le représentant.  Des autochtones, y compris des femmes, occupent des postes de haut niveau au plan local.  En outre, des mesures sont prises pour offrir une éducation de qualité aux enfants de l’intérieur.

Par ailleurs, le Suriname reconnaît la complexité des questions liées aux industries extractives opérant à l’intérieur ou près de territoires autochtones, a ajouté M. Mac Donald.  Un équilibre doit être trouvé entre, d’une part, l’opportunité que ces industries représentent pour le développement durable du pays et, d’autre part, le respect des droits des peuples autochtones.

M. ANDRÉS FIALLO (Équateur) a déclaré que, sur la base du respect de la différence des peuples autochtones et de la reconnaissance de leur droit à vivre selon leurs propres formes, 21 droits collectifs étaient inclus dans la Constitution nationale.  D’autre part, le Plan national pour le « bien vivre » 2009-2013 est un instrument qui inclut 12 objectifs nationaux, politiques et buts liés à la reconnaissance des droits collectifs comme le droit à l’éducation interculturelle dans les langues d’origine, le renforcement et la diffusion des manifestations liées à leur patrimoine culturel et à la participation politique. 

Avec la collaboration de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, un projet de loi est en cours de rédaction sur la coordination et la coopération entre la justice autochtone et la justice ordinaire.  Des efforts sont aussi en cours pour changer le comportement des fonctionnaires publics et éliminer certaines pratiques courantes racistes et d’exclusion à travers des modules de formation professionnelle sur la culture plurielle, la diversité et les droits collectifs.  Le Gouvernement s’emploie, de même, à mettre en place des mesures de protection des peuples isolés qui consiste à protéger leurs ressources pétrolières en s’abstenant de les exploiter.  M. Fiallo a estimé, à cet égard, que cette initiative nécessitait la participation de la communauté internationale.

Mme MICHELLE KLEIN SOLOMON, de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a fait remarquer que les migrations, en majorité en milieu urbain, posaient des défis pour la préservation des cultures autochtones.  « La crainte de perdre leur identité autochtone peut inhiber les individus et les empêcher de s’impliquer pleinement dans leur nouvelle société, et même de bénéficier des avantages offerts aux autochtones reconnus », a-t-elle dit.  Ensuite, les niveaux de pauvreté au sein des peuples autochtones peuvent être le double par rapport aux communautés non autochtones de certains pays.  Or, les transferts de fonds entre les migrants et les communautés d’origine permettent souvent de garantir la survie des modes de vie traditionnels.

Enfin, a poursuivi Mme Solomon, alors que les effets des changements climatiques sont de plus en plus prononcés et rendent certaines régions du monde inhabitables, le sort des populations les plus vulnérables, notamment les autochtones ruraux, sera particulièrement préoccupant.  Il sera nécessaire de créer des opportunités pour une migration sans risques, légale et organisée.

Mme KARIN RIEDEL, de l’Union interparlementaire (UIP), rappelant l’importance de la reconnaissance des droits des peuples autochtones pour leur participation à la vie politique, a évoqué la Déclaration du Chiapas adoptée en novembre 2010 au Mexique lors de la Conférence internationale « Parlements, minorités et peuples autochtones », qui demandait un réel changement en faveur de ces derniers.  Cette Déclaration appelait les Parlements à adopter un plan d’action en quatre points pour que les minorités et peuples autochtones puissent participer sans discrimination à leurs travaux, que toutes les décisions législatives et administratives relatives aux peuples autochtones fassent l’objet d’une large information et d’un consentement préalable, que l’impact sur ces peuples de tous les projets de loi et de budget soit évalué, que des ressources suffisantes soient allouées au dialogue entre ces peuples et les institutions publiques.  Enfin, les Parlements appelaient à la ratification de la convention 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les peuples autochtones et tribaux et à l’application de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Mme Riedel a indiqué que l’UIP préparait un manuel sur les droits des peuples autochtones à l’intention des parlementaires (en partenariat avec l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones, le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui devrait être publié au premier semestre 2012.

Mme SHARON BRENNEN-HAYLOCK, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), a indiqué que le travail de son organisation en faveur des populations autochtones avait accru ces dernières années, compte tenu de l’affirmation croissante des droits de populations autochtones à travers le monde, et en réponse à la nécessité de renforcer les engagements des autorités nationales.  Toutes les activités ainsi menées ont pour objectif de parvenir à l’amélioration de la capacité des autochtones à faire face à leurs besoins, a dit l’observatrice.  La FAO, a-t-elle ajouté, a également travaillé, lorsque la demande lui en avait été faite, à l’amélioration des politiques et des législations des États en vue d’aider à créer les conditions favorables au développement rural et à la lutte contre la faim. 

Les « Directives volontaires à l’appui de la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », adoptées en 2004 par la FAO, fournissent les éléments pratiques pour la mise en œuvre du droit à une alimentation adéquate, au niveau national, en se fondant sur une approche des droits de l’homme qui stipule que « tous les individus ont droit à la sécurité alimentaire », a en outre expliqué Mme  Brennen-Haylock.  Pour rendre accessibles ces « directives volontaires » aux populations autochtones, la FAO a développé un Guide opérationnel spécialement destiné à cette catégorie de la population.  L’observatrice a, d’autre part, présenté les atouts du Code de conduitepour une pêche responsable de la FAO, adoptée en 1995, et duTraité international sur les ressources génétiques des plantes au bénéfice des populations autochtones, de 2001.  Toutes ces initiatives, et bien d’autres conduites par la FAO, ont emmené l’organisation à renforcer progressivement son action envers les autochtones, a conclu Mme  Brennen-Haylock.

Mme XENIA VON LILIEN, du Fonds international de développement agricole (FIDA), a affirmé que le développement et l’autonomisation des peuples autochtones étaient vitaux pour le travail du FIDA en vue d’accroître la sécurité alimentaire, la nutrition et le revenu des hommes et femmes pauvres des pays en développement.  Tirant ses conclusions de 30 années de travail avec les communautés autochtones, l’observatrice a indiqué que les communautés autochtones devaient constituer le moteur des efforts tendant à mettre un terme à la pauvreté rurale.  Partant des enseignements tirés dans ce domaine, elle a affirmé que les peuples autochtones n’étaient pas des bénéficiaires passifs de l’assistance mais étaient, bien au contraire, des créateurs et des gestionnaires de leur propre développement et bien être.  Au début de cette année, le cadre stratégique du FIDA pour la période 2011-2013 a pour but de permettre aux ruraux pauvres d’améliorer leur sécurité alimentaire et nutrition, accroître leurs revenus et renforcer leur persévérance. 

Ce nouveau cadre stratégique, adopté par le Conseil exécutif du FIDA, souligne que l’absence de représentation politique réelle ne permet pas de répondre à leurs besoins, d’où la priorité du Fonds d’aborder cette thématique avec les États Membres, les organisations paysannes, celles des peuples autochtones et autres acteurs pour mettre en place des politiques de développement rural cohérentes visant à l’élimination de la pauvreté et à la sécurité alimentaire.  De surcroît, le FIDA a établi, au début de cette année, un Forum des peuples autochtones dans le but de fournir une plate-forme de dialogue et de consultation entre les représentants de ces peuples, en particulier ceux impliqués dans les projets financés par le FIDA, le personnel du FIDA et les États Membres, aux fins d’évaluer la façon dont ils travaillent ensemble sur le terrain.  Elle a rappelé l’existence d’un Fonds consacré à des projets d’assistance aux peuples autochtones, par lequel 73 microprojets ont été financés dans 38 pays pour la période 2008-2009.  En mai 2011, le Conseil exécutif du FIDA a approuvé une enveloppe de 1,45 millions de dollars pour financer ce fonds.  

M. KEVIN CASSIDY, de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a indiqué que l’OIT œuvrait à la promotion des droits des peuples autochtones en apportant notamment son expertise sur les moyens de renforcer leur participation politique.  Il a affirmé que l’impact sur la vie quotidienne des peuples autochtones de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devait faire l’objet d’une évaluation précise.  Les experts de l’OIT sont convenus à cette fin de la nécessité d’une structure commune d’évaluation à même d’identifier les différences de développement économique et social entre les composantes autochtones et non-autochtones d’une population, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite exhorté les États des Amériques à la mise en œuvre de la Convention 169 de l’OIT qui est un outil important de dialogue et de justice sociale dans le champ de la protection des peuples autochtones.

M. Cassidy s’est ensuite félicité que la Convention 169 ait recueilli, avec la République centrafricaine, sa première ratification sur le continent africain.  En Asie, dans des pays comme les Philippines, l’Indonésie, le Bangladesh et le Cambodge, les peuples autochtones font l’objet d’une attention accrue, s’est-il réjoui.  Il a enfin indiqué que l’OIT menait un programme de coopération technique et de formation dans plus de 22 pays à travers le monde, afin d’intégrer les besoins spécifiques des peuples autochtones dans les stratégies nationales de développement.

Mme ROCHELLE ROCA-HACHEM, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a indiqué que l’UNESCO renforçait son appui aux peuples autochtones avec une approche plus globale.  La stratégie à moyen terme de l’organisation pour la période 2008-2013 fixe comme priorité la question des peuples autochtones, en s’inspirant de Déclaration de 2007.  Lors de la Conférence générale de l’UNESCO, qui commence la semaine prochaine, un évènement sera organisé sur le thème « Systèmes des savoirs, diversité des savoirs, sociétés des savoirs: vers une politique de l’UNESCO sur la participation des peuples autochtones ».

Le Comité du patrimoine mondial appelle les États parties à respecter ses décisions.  Il a révisé ses orientations pour inclure les communautés, notamment autochtones, dans tous les processus, a précisé la représentante.  Lors de sa trente-cinquième session, qui s’est tenue à Paris du 19 au 28 juin dernier, le Comité a entendu une intervention d’un membre de l’Instance permanente sur les populations autochtones.  Par ailleurs, l’UNESCO célèbre cette année le dixième anniversaire de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle.  L’UNESCO agit aussi pour protéger les langues menacées d’extinction.  À travers le Système des savoirs locaux et autochtones (LINKS), elle s’emploie à faire reconnaître le rôle vital des peuples autochtones en ce qui concerne le développement durable, la gestion de la biodiversité et des changements climatiques.

M. RAMA RAO, de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a souligné que les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles constituaient des atouts économiques et culturels pour les communautés autochtones et locales de leurs pays.  Aussi, l’OMPI, a déclaré M. Rao, s’efforce de promouvoir le rôle des principes et systèmes de la propriété intellectuelle en matière de protection des savoirs traditionnels et d’expressions culturelles traditionnelles contre toute appropriation illicite, ainsi que dans la création et le partage équitable des avantages découlant de leur commercialisation. 

Grace à ce programme de protection, l’OMPI a établi le contact avec plus de 3 000 partenaires individuels et des représentants de communautés dans environ 60 endroits de la planète, a affirmé M. Rao.  Cette approche, a-t-il dit, a permis de jeter les bases du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore.  Il a pour rôle d’engager des négociations en vue de trouver un accord sur un ou des instruments juridiques devant garantir une protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et des ressources génétiques.  Insistant sur la nécessité pour les communautés locales et autochtones de participer à ce comité, l’OMPI s’est également félicitée de la création, en 2005, du Fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales accréditées, une structure gérée notamment par un comité de représentants de communautés autochtones et traditionnels, a indiqué M. Rao.

Les savoirs traditionnels, les ressources génétiques et les expressions culturelles traditionnelles (ou expressions du folklore) constituent des atouts économiques et culturels pour les communautés autochtones et locales et leurs pays.  Les travaux de l’OMPI traitent du rôle que peuvent jouer les principes et les systèmes de propriété intellectuelle dans la protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles contre toute appropriation illicite, ainsi que dans la création et le partage équitable des avantages découlant de leur commercialisation, mais également du rôle de la propriété intellectuelle en ce qui concerne l’accès et le partage des avantages dans le domaine des ressources génétiques.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel