La Sixième Commission achève ses travaux en recommandant à l’Assemblée générale une série de projets de résolution, dont un sur le Guide pratique sur les réserves aux traités, adopté par la CDI
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Sixième Commission
30e séance – matin
LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN RECOMMANDANT À l’assemblÉe gÉnÉrale une sÉrie de PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT UN SUR LE GUIDE PRATIQUE SUR LES RÉSERVES AUX TRAITÉS, ADOPTÉ PAR LA CDI
Elle recommande également la création d’ un groupe de travail chargé
de finaliser le projet de convention générale sur le terrorisme international
En achevant aujourd’hui ses travaux, qui avaient commencé le 3 octobre dernier, la Sixième Commission a adopté, sans vote, huit projets de résolution, portant notamment sur le Guide de la pratique sur les réserves aux traités et le projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, élaborés par la Commission du droit international (CDI), finalisés à sa dernière session annuelle. La Sixième Commission, qui a en outre débattu du « rapport du Comité des relations avec le pays hôte » et de la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », a également recommandé à l’Assemblée la création, l’année prochaine, d’un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international.
Aux termes du projet de résolution relatif au « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session », adopté sans vote, l’Assemblée générale saluerait l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés au projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités. Ce Guide de la pratique sur les réserves aux traités, adopté par la CDI à sa soixante-troisième session, constitue une des avancées majeures dans les travaux de cet organe, comme l’ont noté les délégations de la Sixième Commission au cours du débat consacré à cette question.
Le projet de résolution sur l’ensemble du « Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session » a été présenté par Mme Ana Cristina Rodríguez-Pineda, du Guatemala. Pour sa part, Mme Mattanee Kaewpanya, de la Thaïlande, a présenté les projets de résolution concernant les « effets des conflits armés sur les traités » et la « responsabilité des organisations internationales », adoptés également sans vote et qui faisaient l’objet de deux chapitres du rapport de la CDI.
La Sixième Commission, par un projet de résolution relatif aux « mesures visant à éliminer le terrorisme international », présenté par M. Keith Morrill, du Canada, et adopté sans vote, recommande à l’Assemblée générale de créer, à sa prochaine session, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international.
Les autres textes, adoptés ce matin, portent respectivement sur « l’état de droit aux niveaux national et international », présenté par M. Stefan Barriga, du Liechtenstein; sur la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale »; et sur le « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », présenté par M. Petr Valek, de la République tchèque.
La Sixième Commission a ensuite entendu un représentant du Secrétariat qui a souligné l’importance de soutenir la Médiathèque des Nations Unies. Il a indiqué que l’Italie et la Suède avaient décidé de verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le développement de cette Médiathèque. Il a également insisté sur la nécessité d’accroître les contributions volontaires pour l’organisation de cours régionaux de droit international, citant notamment celui qui est prévu à Addis-Abeba pour la région Afrique. « L’Union africaine s’est engagée à apporter son appui financier à la tenue de ce cours. Malheureusement, cette contribution ne permettra pas de couvrir toutes les dépenses afférentes et obligera à réduire le nombre de bourses offertes dans ce cadre », a-t-il précisé.
Ce matin, la Sixième Commission a, par ailleurs, recommandé à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « l’Union économique et monétaire ouest-africaine ». Le projet de résolution pertinent, qui était présenté par le représentant du Togo, avait également été appuyé par les délégations du Mali, du Bénin, du Burkina Faso et du Soudan. La Sixième Commission a, au contraire, décidé d’inviter l’Assemblée générale de se prononcer sur la demande d’octroi ou non du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à « la Conférence internationale des partis politiques asiatiques », à sa prochaine session.
Pour préciser la terminologie utilisée dans son paragraphe 20 du dispositif la Sixième Commission a amendé oralement, ce matin, le projet de résolution sur « le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-quatrième session », qu’elle avait adopté le 31 octobre dernier. Tel que rédigé auparavant, le paragraphe 20 de ce projet de résolution créait des incidences budgétaires ne relevant pas de la compétence de la Sixième Commission, mais plutôt de la Cinquième Commission. La représentante de la France a insisté sur le respect du multilinguisme dans les travaux de la CNUDCI, tandis que les délégations de Cuba, de l’Iran et du Venezuela ont souhaité que le réexamen de textes déjà adoptés « ne devienne pas un précédent à la Sixième Commission ».
Après avoir brièvement débattu du rapport du Comité des relations avec le pays hôte, la Sixième Commission a adopté sans vote le projet de résolution afférent. Les deux documents avaient été présentés par le Président du Comité, M. Minas Hadji Michael, de Chypre.
Par un projet de décision, la Sixième Commission a également adopté son programme de travail provisoire pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale. Ainsi, elle devrait démarrer ses travaux le 8 octobre 2012. Comme les autres textes déjà adoptés, les projets de résolution approuvés aujourd’hui seront transmis à la plénière de l’Assemblée générale pour adoption définitive.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Débat général
M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a réaffirmé la volonté de son pays de coopérer avec le Comité des relations avec le pays hôte. Il a noté que le rapport du Comité des relations avec le pays hôte envisage différentes solutions pour améliorer l’exercice efficace des activités des Missions. Cependant, concernant la sécurité des Missions, le représentant de Cuba a souligné que des actes violents avaient été perpétrés contre la Mission permanente de Cuba. Le 16 mai dernier, le terroriste international Luis Posada Carriles a commis un acte de pure provocation. Il a été aperçu à l’angle de Lexington Avenue et de la 38e rue, tout près de la Mission cubaine, en compagnie de cinq personnes connues pour leurs actes de violence. « Nous tenons le Gouvernement des États-Unis comptable de toute action perpétrée contre notre pays », a-t-il averti. Le représentant de Cuba s’est dit préoccupé par les procédures d’octroi de visas. Les limitations à la libre circulation des délégués cubains, qui les empêchent de se déplacer au-delà de 25 miles autour de la place Colombus, sont des mesures infondées, a-t-il déclaré. « Ces mesures vont à l’encontre des règles imposées au personnel diplomatique et doivent donc être levées immédiatement », a-t-il exigé. En ce qui concerne la fermeture des comptes bancaires à la banque JP Morgan Chase, il a estimé qu’il faudrait prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter ce type de problème à l’avenir.
M. JOHN ARBOGAST (États-Unis) s’est dit fier que son pays soit le pays hôte des Nations Unies. « En tant que pays hôte, nous avons l’honneur d’accueillir la plus grande et la plus diverse communauté diplomatique au monde. Depuis 1946, le Gouvernement des États-Unis a toujours rempli sa mission avec engagement et nous avons l’intention de continuer à faire de même dans le futur », a-t-il déclaré. Le représentant a estimé que le Comité des relations avec le pays hôte est une enceinte idoine pour que cette communauté diplomatique puisse s’exprimer, notamment parce que la ville de New York est l’une des plus dynamiques et plus cosmopolites au monde, a-t-il souligné. Le représentant s’est également félicité de la bonne coopération entre son pays, le Comité et le Secrétariat des Nations Unies. La participation d’observateurs aux travaux du Comité des relations avec le pays hôte a largement contribué à une meilleure représentation de la communauté diplomatique auprès des Nations Unies, a-t-il estimé. Ces dernières années, le Comité a axé ses efforts pour améliorer les procédures d’immigration dans les aéroports de New York, réduire les délais de délivrance des visas, aider les Missions dont les comptes bancaires ont été fermés par JP Morgan Chase à ouvrir de nouveaux comptes en banque et veiller à ce que la sécurité des Missions permanentes auprès des Nations Unies soit assurée. Les États-Unis vont continuer à faire des efforts dans tous ces domaines, a-t-il dit avant de conclure.
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET PLANIFICATION DES PROGRAMMES
Débat général
Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), au nom du Groupe de Rio, a déclaré que dans la noble tâche visant à améliorer les méthodes de travail de la Sixième Commission (chargée des affaires juridiques), les notions de transparence, de participation et d’efficacité doivent être les piliers de notre travail car ce sont les piliers qui sous-tendent les Nations Unies. De nouveau, à cette session, la question du temps alloué au débat à l’Assemblée générale a été abordée, a noté le représentant qui a réitéré la demande faite par sa délégation au Secrétariat de mener les consultations qui aboutissent à des résultats concrets. Le Groupe de Rio a réaffirmé qu’il était préoccupé par le retard dans la publication des rapports, ce qui entrave sérieusement les travaux, a-t-elle estimé. Elle a demandé que les rapports soient présentés au plus tard à la fin juillet et traduits dans toutes les langues des Nations Unies. Le Groupe de Rio apprécierait que le Secrétariat prenne toutes mesures pour que cette situation ne se répète pas à l’avenir, en particulier, pour le rapport de la Commission du droit international (CDI), a-t-elle souligné.
Par ailleurs, la représentante a regretté qu’à la présente session, le temps consacré à l’examen du rapport de la CDI eût été limité par rapport aux sessions précédentes. La représentante a soutenu l’idée de tenir une partie des sessions annuelles de la CDI à New York. « Cela permettrait, a-t-elle dit, aux membres de la CDI d’avoir un contact direct avec la Sixième Commission, à la différence de ce qui se passe à Genève ». De l’avis du Groupe de Rio, a-t-elle ajouté, la présentation des projets de résolution devant la Sixième Commission devrait intervenir immédiatement après la fin de l’examen des questions auxquelles ils se rapportent. De plus, la distribution de chaque proposition à tous les membres de la Commission contribuerait à plus de transparence, a-t-elle estimé. La représentante a réitéré que la règle devrait être de tenir des consultations ouvertes sur les projets de résolution, ce qui demande un effort de plus de la part du Secrétariat pour assurer l’espace et le temps nécessaires. La représentante a apprécié la fluidité des informations fournies par les délégations, par le biais d’Internet, à la Sixième Commission. Cependant, cette importante responsabilité ne devrait pas être laissée à la seule initiative individuelle, alors qu’elle incombe en premier lieu à la Sixième Commission, a-t-elle déclaré. À cet égard, elle a demandé qu’une décision soit prise, à ce sujet, pour améliorer notamment les échanges d’informations par voie électronique dans les salles de conférence. En conclusion, elle a émis l’espoir que ces propositions contribueront à une meilleure planification ainsi qu’à une meilleure transparence, une participation plus active et une plus grande efficacité des travaux de la Sixième Commission.
Mme VERONICA SABBAG (Union européenne) a rappelé que l’Union européenne et ses États membres sont prêts à contribuer à une meilleure transparence et à une plus grande efficacité des travaux de la Sixième Commission. Elle a tenu à signaler quelques points clefs, notamment en ce qui concerne la planification, les problèmes de chevauchement entre les réunions de l’Assemblée générale et celles de la Sixième Commission. En outre, elle a souligné l’importance de mettre à disposition les rapports le plus rapidement possible et la nécessité d’améliorer les échanges d’informations par voie électronique. De plus, la représentante a estimé qu’il est toujours possible d’améliorer les méthodes de travail. « Nous sommes conscients des difficultés que cela comporte, mais l’amélioration du calendrier est essentielle », a-t-elle noté. En conclusion, la représentante a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’amélioration des méthodes de travail de la Sixième Commission.
M. ESMAEIL BAGHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, et également au nom de son propre pays, s’est félicité de la bonne tenue des travaux de la Commission au cours de la présente session. Il a cependant regretté la méthode « contestable » qui a été suivie pour l’adoption de certains projets de résolution. Certains de ces textes, a-t-il indiqué, ont été discutés sans la participation de la majorité des États Membres, a fait remarquer le représentant de l’Iran qui a rappelé que l’échange d’informations par voie électronique ne doit pas se substituer à la distribution aux délégations des documents, sous enveloppe ou par fax.
La représentante du Chili, au nom du Groupe de Rio, a souhaité que les travaux de la Sixième Commission soient suspendus lors de la présentation à l’Assemblée générale des rapports de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de la Cour pénale internationale (CPI) par les présidents de ces deux institutions judiciaires internationales.
M. ELYES LAKHAL (Tunisie), intervenant brièvement, a souhaité que les méthodes de travail soient améliorées au sein de la Sixième Commission. Il a cependant reconnu la complexité des questions à l’ordre du jour.
M. HILDING LUNDKVIST (Suède) s’est penché sur l’importance d’améliorer les méthodes de travail au sein de la Sixième Commission. Il est nécessaire, a-t-il souligné, d’assurer la transparence et l’ouverture dans les travaux de la Commission, en particulier lors des débats officieux sur les projets de résolution. La Suède est prête à travailler à la recherche de solutions idoines en ce sens, a-t-il conclu.
En réponse à la demande faite par le Chili, le Secrétaire de la Sixième Commission, M. VACLAV MIKULKA, a souligné la difficulté pour la Sixième Commission de changer, toute seule, le calendrier général de l’Assemblée générale. Ce calendrier est élaboré sur la base de ressources financières de plus en plus restreintes, a-t-il fait remarquer. Cela conduit inévitablement à des chevauchements de réunions, y compris les plus importantes et c’est pourquoi il est important que la Sixième Commission travaille en collaboration avec les autres organes des Nations Unies pour trouver une solution à ce problème, a-t-il souligné.
M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba), tout en souscrivant aux explications données par le Secrétariat, a souhaité qu’il adresse une lettre aux délégations pour préciser qu’une journée entière serait consacrée à l’examen du rapport de la Cour internationale de Justice.
Le Secrétaire de la Sixième Commission, M. VACLAV MIKULKA, a répondu que les dates pour l’examen des rapports sont établies une année avant l’ouverture de la session annuelle de l’Assemblée générale. Cette décision relève de la compétence de l’Assemblée générale, a-t-il rappelé.
PRÉSENTATIONS ET ADOPTIONS DE PROJETS DE RÉSOLUTION
PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL
Par ce projet de résolution intitulé « Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international », adopté sans vote,A/C.6/66/L.15, l’Assemblée généraleapprouveraitles directives et recommandations figurant à la section III du rapport du Secrétaire général, en particulier celles qui visent à renforcer et à revitaliser le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international en réponse à l’augmentation de la demande en matière d’activités de formation et de diffusion en matière de droit international. Elle autoriserait ensuitele Secrétaire général à exécuter en 2012 et 2013 les activités exposées dans son rapport.
Elle autoriserait égalementle Secrétaire général à octroyer, en 2012 et 2013, au moins une bourse d’études au titre de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, sous réserve de la disponibilité de contributions volontaires versées à cette Dotation, et à cet égard, demanderait aux États, aux organisations intergouvernementales, institutions financières internationales, organismes donateurs, organisations non gouvernementales et personnes physiques et morales de verser des contributions volontaires à cette Dotation.
Par ailleurs, elle engageraitle Bureau des affaires juridiques à continuer de mettre à jour et d’étoffer les sites Web énumérés dans l’annexe du rapport du Secrétaire général, qui constituent un outil précieux pour la diffusion des documents de droit international et pour la recherche juridique de haut niveau. Enfin, l’Assemblée généraledécideraitde nommer 25 États Membres (dont 6 États d’Afrique, 5 États d’Amérique latine et des Caraïbes, 5 États d’Asie et du Pacifique, 6 États d’Europe occidentale et autres États, et 3 États d’Europe orientale) pour siéger au sein du Comité consultatif pour le Programme d’assistance pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2012.
L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL
Aux termes du projet de résolution intitulé « l’état de droit aux niveaux national et international » A/C.6/66/L.20, adopté sans vote, l’Assemblée généraleréaffirmeraitle rôle de stimulant que joue l’Assemblée générale dans le développement progressif du droit international et dans sa codification, et réaffirmerait également que les États doivent respecter toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
Elle soulignerait d’autre partqu’il importe de respecter l’état de droit au niveau national et qu’il faut aider davantage les États Membres qui en font la demande à respecter, sur le plan national, les obligations internationales auxquelles ils ont souscrit, moyennant un développement de l’assistance technique et un renforcement des capacités et sur la base d’une coordination et d’une harmonisation accrues au sein du système des Nations Unies et entre les donateurs.
L’Assemblée générale demanderaità cette fin que le dialogue se renforce entre toutes les parties intéressées de sorte que l’assistance en matière d’état de droit soit fournie dans une perspective nationale, consolidant ainsi le processus d’appropriation nationale.
Elle engageraitle Secrétaire général et le système des Nations Unies à accorder un rang de priorité élevé aux activités relatives à l’état de droit et inviteraitla Cour internationale de Justice, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et la Commission du droit international à continuer de lui rendre compte, dans les rapports qu’elles lui soumettent, de ce qu’elles font actuellement pour promouvoir l’état de droit. De même, elle inviterait le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et le Groupe de l’état de droit à continuer de s’entretenir périodiquement avec les États Membres, notamment dans le cadre d’échanges non formels. L’Assemblée générale déciderait enfinque la réunion de haut niveau de 2012 donnera lieu à l’établissement d’un texte concis et prierait le Président de l’Assemblée générale d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres.
Explication de position
La République islamique d’Iran, s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a réitéré qu’il était important pour la Sixième Commission d’adopter une approche équilibrée pour traiter de la question de la lutte contre le terrorisme. Ceci implique, a insisté le représentant, le respect de la souveraineté nationale, la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et le non-recours à l’usage de la force, dans les relations entre États. Les pays non alignés, a-t-il dit, soutiennent la gouvernance des États fondée sur le respect de l’état de droit.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION
Effets des conflits armés sur les traités
Par le projet de résolution sur les « effets des conflits armés sur les traités » A/C.6/66/L.21, adopté sans vote, l’Assemblée généraleexprimerait sa reconnaissanceà la Commission du droit international pour la contribution qu’elle ne cesse d’apporter à la codification et au développement progressif du droit international. Elle prendrait ensuite notedu projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités présenté par la Commission du droit international, dont le texte est annexé à la présente résolution, et recommanderait qu’il soit porté à l’attention des gouvernements, sans que cela préjuge de son adoption ou de toute autre mesure appropriée qui pourrait être prise. L’Assemblée générale décideraiten outred’inscrire la question intitulée « Effets des conflits armés sur les traités » à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-neuvième session, notamment pour examiner la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles.
Responsabilité des organisations internationales
Aux termes du projet de résolution « responsabilité des organisations internationales » A/C.6/66/L.22, adopté sans vote, l’Assemblée générale noteraitavec satisfactionque la Commission du droit international a achevé ses travaux sur la responsabilité des organisations internationales et qu’elle a adopté en cette matière un projet d’articles assorti d’un commentaire détaillé.
Elle prendrait ensuite notedu projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales présentés par cette Commission du droit international, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, et les recommanderait à l’attention des gouvernements, sans préjudice de leur adoption éventuelle ou de toute autre mesure appropriée.
L’Assemblée générale déciderait, par ailleursd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session un point intitulé « Responsabilité des organisations internationales » afin d’examiner, entre autres questions, celle de la forme que pourrait prendre le projet d’articles.
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session
Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, « rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-troisième session » A/C.6/66/L.26, l’Assemblée généralerecommanderaità la CDI de poursuivre ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme, en tenant compte des commentaires et des observations présentés par écrit ou formulés oralement devant la Sixième Commission par les gouvernements. Elle saluerait aussi l’achèvement par la Commission du droit international de ses travaux consacrés aux projets d’articles sur la responsabilité des organisations internationales, aux projets d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et au Guide de la pratique sur les réserves aux traités.
Par ailleurs, l’Assemblée générale appellerait l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importe qu’ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur les divers aspects des sujets inscrits à son programme de travail, en particulier sur tous les points énumérés au chapitre III de son rapport en ce qui concerne, notamment, la protection des personnes en cas de catastrophe et l’expulsion des étrangers. Elle inviterait d’autre partla Commission du droit international à continuer d’accorder la priorité à l’examen des sujets « Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État » et « Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) », et à conclure ses travaux dans ces domaines.
L’Assemblée générale l’inviterait également à continuer de prendre des mesures pour améliorer son efficacité et sa productivité et à envisager de faire des propositions aux États Membres à cet effet. Elle l’engageraitaussi à continuer de prendre des mesures d’économie à ses sessions futures sans que cela nuise à l’efficacité de ses travaux. Elle inviterait,d’autre part, les États Membres à envisager de se faire représenter par un conseiller juridique pendant la première semaine où la Sixième Commission examine le rapport de la Commission du droit international (Semaine du droit international), afin que les questions de droit international puissent faire l’objet d’un débat de haut niveau.
Enfin, l’Assemblée générale se féliciteraitdu travail d’actualisation et d’amélioration constantes que la Division de la codification poursuit sur le site Web qui présente l’activité de la Commission du droit international, et recommanderaitqu’à sa soixante-septième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 24 octobre 2012.
Explication de position
Intervenant au nom des États membres du Groupe de Rio, la représentante du Chili a déclaré que le Groupe de Rio s’était rallié au consensus sur l’adoption de ce projet de résolution. Le Groupe de Rio souligne l’importance de la disposition qui invite à évaluer la possibilité d’organiser tous les cinq ans les réunions de la CDI à New York. La représentante a estimé que le dialogue entre les délégations de la Sixième Commission et les membres de la CDI doit être davantage renforcé et plus constructif que par le passé. Les bénéfices d’une telle interaction ont été évidents au cours de la présente session, a-t-elle relevé, avant de souhaiter que la recommandation faite par la Sixième Commission en ce sens soit prise véritablement en compte. Pour le Groupe de Rio, l’aspect budgétaire ne doit pas toujours être le seul à justifier une réduction des capacités de travail de la CDI, a estimé la représentante.
RAPPORT DU COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE
Par le projet de résolution intitulé « rapport du Comité des relations avec le pays hôte » A/C.6/66/L.23, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le pays hôte de continuer à résoudre par la négociation les problèmes qui pourraient se poser et à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute entrave au fonctionnement des missions, et demanderait instamment au pays hôte de continuer de prendre les mesures voulues, telles que la formation des fonctionnaires de la police, des services de sécurité, des douanes et des services de contrôle aux frontières, pour que les privilèges et les immunités soient toujours respectés et qu’en cas de violation des enquêtes soient dûment menées et des réparations apportées comme la loi le prévoit.
Elle le prieraitégalement d’envisager de lever les restrictions qu’il continue d’imposer aux déplacements du personnel de certaines Missions et des fonctionnaires du Secrétariat ayant la nationalité de certains pays, et prendrait note à cet égard des positions exprimées de longue date par les États concernés et de celles du Secrétaire général et du pays hôte.
Enfin, l’Assemblée générale se féliciterait des efforts qu’a faits le pays hôte, et espèrerait que les problèmes évoqués aux réunions du Comité continueront de se résoudre dans un esprit de coopération et conformément au droit international. Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session la question intitulée « Rapport du Comité des relations avec le pays hôte ».
MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL
Par ce projet de résolution intitulé « mesures visant à éliminer le terrorisme international »A/C.6/66/L.25 ,adopté sans vote, l’Assemblée générale condamnerait énergiquementtous les actes terroristes et toutes les méthodes et pratiques du terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, qu’elle juge criminels et injustifiables, quels qu’en soient le lieu et les auteurs. Elle demanderaità tous les États Membres, à l’Organisation des Nations Unies et aux autres institutions internationales, régionales et sous-régionales compétentes de mettre en œuvre sans retard la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies ainsi que les résolutions relatives aux premier et deuxième examens biennaux de la Stratégie, sous tous ses aspects aux niveaux international, régional, sous-régional et national, notamment en mobilisant ressources et compétences.
Elle réaffirmerait, en outre,que les actes criminels conçus ou calculés pour terroriser l’ensemble d’une population, un groupe de population ou certaines personnes à des fins politiques sont injustifiables en toutes circonstances et quelles que soient les considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres invoquées pour les justifier. Elle réaffirmeraitégalementque la coopération internationale et les mesures prises par les États pour lutter contre le terrorisme doivent respecter les principes consacrés par la Charte de l’ONU, le droit international et les conventions internationales pertinentes. L’Assemblée générale demanderaitdoncaux États de coopérer pour prévenir et réprimer les actes terroristes, et prendrait acte avec gratitudede l’Accord relatif aux contributions, signé le 19 septembre 2011, par l’Organisation des Nations Unies et l’Arabie saoudite, pour la mise en place du Centre des Nations Unies pour la lutte contre le terrorisme au sein de l’Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme.
L’Assemblée générale déciderait enfinde recommander à la Sixième Commission de créer, à la soixante-septième session de l’Assemblée générale, un groupe de travail chargé d’établir la version finale du projet de convention générale sur le terrorisme international et de poursuivre l’examen de la question, portée à son ordre du jour par la résolution 54/110 de l’Assemblée générale, de la convocation, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, d’une conférence de haut niveau.
Explications de position
Les délégations de la République arabe syrienne, de Cuba, du Venezuela, de l’Égypte, du Soudan, de la République islamique d’Iran et du Nicaragua se sont prononcées contre l’inclusion, à l’alinéa 21 du préambule du projet de résolution, de la référence à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, parmi les acteurs régionaux pertinents agissant pour prévenir et éliminer le terrorisme international. Cette Organisation, ont-ils soutenu, « ne poursuit pas cet objectif et sert plutôt les intérêts de certaines puissances membres du Conseil de sécurité ».
REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aux termes de ce projet de décision intitulé « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale » A/C.6/66/L.27, adopté sans vote, la Sixième Commission a adopté le programme de travail provisoire, tel que proposé par le Bureau, pendant la prochaine session de l’Assemblée générale: Organisation des travaux de la Sixième Commission (8 octobre); Mesures visant à éliminer le terrorisme international (8 et 9 octobre); l’État de droit aux niveaux national et international (10 octobre); Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (11 octobre);Responsabilité pénale des fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies et des experts en mission (12 octobre); Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante-deuxième session (15 octobre); Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (15 et 16 octobre); Portée et application du principe de compétence universelle (17 et 18 octobre); État des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (22 octobre); Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (22 octobre); Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international (24 octobre); Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de ses soixante-troisième et soixante-quatrième sessions (29 octobre-7 novembre); Rapport du Comité des relations avec le pays hôte, Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale, Planification des programmes et Élection des bureaux des grandes commissions (16 novembre). Les 19 octobre et 7 novembre seront des journées réservées.
Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)
Aux termes du projet de résolution « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Union économique et monétaire ouest-africaine » A/66/232, adopté sans vote, l’Assemblée générale décideraitd’inviter l’Union économique et monétaire ouest-africaine à participer à ses sessions et travaux en qualité d’observateur, et prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.
Explications de position
La représentante de l’Argentine, qui s’est ralliée au consensus sur l’adoption de ce texte, a regretté que les délégations n’ont ni obtenu tous les éléments nécessaires, ni eu le temps de recevoir les instructions utiles en la matière. L’acte constitutif de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, qui devrait être présenté aux délégations pour l’examen de toute demande d’octroi de statut d’observateur, n’a pas été remis dans les temps à l’ensemble des délégations. Le représentant du Liechtenstein a appuyé la déclaration faite par son homologue de l’Argentine.
L’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), créée le 11 janvier 1994 à Dakar, en tant qu’organisation intergouvernementale, a pour but essentiel de promouvoir des politiques communes en faveur du développement et de l’intégration économique de huit États ayant en partage une monnaie commune: le franc CFA. Il s’agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.
Au-delà des objectifs généraux recherchés à travers tout processus d’intégration régionale (vaste marché impliquant des économies d’échelle, meilleure allocation des ressources au sein des entreprises et de façon globale au niveau de toute la société, meilleure compétitivité des entreprises), l’UEMOA poursuit un certain nombre d’objectifs spécifiques auxquels les États membres ont souscrit, après avoir affirmé, dans le préambule du Traité de Dakar, entre autres, leur fidélité aux objectifs de la Communauté économique africaine et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
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