Assemblée générale: la multiplication des départs parmi le personnel et le lancement du Mécanisme résiduel dominent la présentation des rapports du TPIR et du TPIY.

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

58^e séance plénière - matin

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: LA MULTIPLICATION DES DÉPARTS PARMI LE PERSONNEL ET LE LANCEMENT

DU MÉCANISME RÉSIDUEL DOMINENT LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS DU TPIR ET DU TPIY.

La présentation, aujourd’hui, des rapports annuels des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a été l’occasion pour leur Président respectif d’attirer une fois de plus l’attention de l’Assemblée générale sur la multiplication des départs parmi le personnel.  Reconnaissant ce problème, les délégations ont insisté sur l’importance du Mécanisme international, créé le 22 décembre 2010 par la résolution 1966 et chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.

L’Assemblée générale a également appelé, aux termes d’une résolution*, présentée par El Salvador et adoptée sans vote telle qu’oralement amendée, tous les États Membres à « apporter immédiatement et sans délai » leur concours au Belize, au Costa Rica, à El Salvador, au Guatemala, au Honduras, au Nicaragua et au Panama, après la dépression tropicale « 12-E » qui s’est abattue sur la région du 10 au 19 octobre dernier.

Elle a aussi pourvu, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, les sièges devenus vacants dans plusieurs organes subsidiaires.

Alors que les Tribunaux devraient fermer leurs portes au plus tard le 31 décembre 2014, le Président du TPIY, le juge Patrick Robinson, et son homologue du TPIR, la juge Khalida Rachid Khan, se sont inquiétés du rythme alarmant auquel des employés hautement qualifiés quittent les deux institutions pour obtenir un emploi plus sûr ailleurs, ralentissant ainsi « considérablement » les procédures et entraînant une perte importante de la mémoire institutionnelle.

M. Robinson a jugé essentiel d’envisager une « prime de fidélisation », arguant que le coût final de cette prime serait « plus que compensé » par les économies qu’entraînerait la baisse du taux de rotation du personnel. 

Avertissant également du risque que ces départs ne s’accélèrent, il a estimé nécessaire que le Tribunal dispose de mécanismes pour pourvoir « vite et bien » les postes les plus importants, avant de réclamer une dérogation aux règles en vigueur qui empêchent les stagiaires de postuler dans la catégorie des administrateurs pendant les six mois suivant la fin de leur stage. 

Mais les délégations avaient davantage à l’esprit la mise en route du Mécanisme résiduel qui devrait commencer à remplacer le TPIR dès le 1^er  juillet 2012, et le TPIY exactement un an plus tard.  Contrairement à ce dernier, le Tribunal pénal pour le Rwanda est toujours à la recherche de neuf fugitifs, comme l’a rappelé le représentant de la Norvège.

Le représentant de l’Union européenne s’est félicité de ce que la date butoir de la transition vers le Mécanisme résiduel sera respectée, mais n’en a pas moins exhorté les Tribunaux à continuer d’identifier d’autres mesures pour terminer leur travail aussi efficacement et rapidement que possible.

La Présidente du TPIR a assuré les États Membres de l’engagement des Tribunaux à assurer une bonne transition vers le Mécanisme résiduel, rappelant que les deux institutions avaient contribué de manière notable à la rédaction du premier projet de budget. 

La juge Khan a également appelé à une coopération renouvelée entre les États Membres et le Conseil de sécurité pour mettre sur pied un mécanisme qui engage les États Membres à accepter sur leur territoire les personnes acquittées.

Son homologue du TPIY a voulu que les États Membres appuient la création d’un fonds d’indemnisation des victimes, à l’instar de celui de la Cour pénale internationale (CPI).

« Étape décisive » dans l’histoire du TPIY, l’arrestation, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadzic, a été saluée par toutes les délégations, dont celle de la Serbie qui y a vu la preuve de l’engagement de son pays en faveur de l’état de droit.  Son homologue de la Croatie a cependant déploré que Ratko Mladić ne soit pas poursuivi pour des crimes commis contre la population civile en Croatie.  Ce dernier n’a pas non plus manqué de faire savoir que le jugement rendu par le TPIY dans l’affaire Gotovina avait été reçu en Croatie « avec consternation ». 

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux jeudi 17 novembre, à partir de 10 heures.

* A/66/L.7

RAPPORT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE (A/66/209 ET (A/66/210))

Déclarations

La juge KHALIDA RACHID KHAN, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a, dans la présentation de son rapport annuel couvrant la période allant du 1^er  juillet 2010 au 30 juin 2011, annoncé que le travail du TPIR était pratiquement achevé.  Le Tribunal a rendu six jugements et quatre jugements en appel, faisant monter à 70 le nombre de personnes dont le procès est achevé.  Seuls cinq jugements, impliquant six accusés, doivent encore être rendus. 

La Présidente a parlé du « jugement historique » rendu dans le cadre de l’affaire Butare, avant d’indiquer que le TPIR rendrait, la semaine prochaine, son jugement dans l’affaire Ndahimana.  Une seule affaire demeure au stade des preuves et devrait être achevée au début de l’année 2012, a-t-elle précisé.  Elle a également fait savoir que le TPIR avait renvoyé l’affaire Jean Bosco Uwinkindi au Rwanda, une première pour le Tribunal.

Mme Khan a souligné l’importance du travail des juges ad litem et a indiqué que le nombre des requêtes d’assistance émanant d’États Membres continuait d’augmenter.  Cette assistance est essentielle car les autorités nationales devront poursuivre la lutte contre l’impunité une fois que le Tribunal aura achevé ses travaux, a-t-elle souligné. 

Insistant, par la suite, sur l’importance de la coopération des États, elle a fait référence à l’arrestation, en mai 2011, grâce aux autorités nationales, de Bernard Munyagishari, en République démocratique du Congo.  Le Tribunal recherche toujours neuf fugitifs, y compris Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Elle a engagé les États Membres, et le Kenya en particulier, à intensifier leur coopération avec le TPIR.  Ces fugitifs doivent être arrêtés pour envoyer un message fort au monde selon lequel « se dérober à la justice n’est pas une option ».

La juge a poursuivi en indiquant que le nombre de personnes acquittées mises sous protection du Tribunal était passé de trois à cinq.  Mais ces personnes vivent séparées de leur famille, sans document de voyage ni accès à un emploi, et ont une liberté de mouvement limitée.  Or, la loi stipule qu’une personne acquittée doit être en mesure de recommencer sa vie et de jouir pleinement de ses droits.  Le TPIR n’a toujours pas de mécanisme pour engager les États Membres à accepter ces personnes, a-t-elle déploré. 

La Présidente du TPIR a assuré les États Membres de l’engagement du Tribunal à assurer une bonne transition vers le Mécanisme résiduel.  Le TPIR, de concert avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a ainsi contribué de manière notable à la rédaction de la première proposition budgétaire.  La juge a estimé que le personnel de ce mécanisme doit être considéré comme le personnel du Secrétariat pour pouvoir attirer et retenir les personnes les plus qualifiées. 

Mme Khan s’est attardée sur les défis qui entravent la bonne conclusion des travaux du TPIR, et notamment le départ de son personnel qui représente une perte importante de la mémoire institutionnelle.  Il est de plus difficile d’attirer des candidats qualifiés compte tenu du caractère temporaire de la plupart des contrats de travail.  L’incertitude qui leur est inhérente affecte le moral et la productivité du TPIR, a-t-elle prévenu.

Évoquant ensuite l’importance de l’héritage du TPIR, elle a engagé les États Membres à allouer des ressources nécessaires pour éviter de perdre l’expérience d’une institution qui a « contribué à la définition du droit international ».  Elle a ensuite ajouté que le TPIR présenterait au mois de décembre un plan plus détaillé sur la transmission de son héritage.

Présentant le rapport annuel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, (TPIY) son Président, le juge PATRICK ROBINSON, a indiqué que pendant l’année écoulée, les Chambres de première instance avaient rendu des jugements dans les affaires Gotovina et consorts, Đorđević et Persic.  À ce jour, 126 des 161 personnes mises en accusation ont été jugées en dernier ressort. 

M. Robinson a également indiqué que l’arrestation, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadžić avait été une étape décisive dans l’histoire du Tribunal qui lui permettait d’entrevoir la fin de sa mission.

Le juge s’est ensuite inquiété du fait qu’à l’heure où le Tribunal arrive au terme de son mandat, ses fonctionnaires hautement qualifiés et indispensables à l’achèvement de ses travaux le quittaient « à un rythme alarmant » pour obtenir ailleurs un emploi plus sûr.  Il a précisé que ces départs avaient considérablement ralenti les procédures et constitueraient à long terme un fardeau financier bien plus lourd pour la communauté internationale. 

Il a également déploré que malgré les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité pour retenir le personnel du Tribunal, aucun résultat sensible n’avait été obtenu.  M. Robinson a donc jugé essentiel d’envisager une « prime de fidélisation », arguant que le coût final du financement de cette prime serait plus que compensé par les économies qu’entraîneraient la baisse du taux de rotation du personnel et le gain en productivité et en efficacité.

M. Robinson a également averti du risque que le taux d’attrition des effectifs s’accélère si rien n’est fait, estimant nécessaire que le Tribunal dispose de mécanismes lui permettant de pourvoir « vite et bien » les postes les plus importants.  Parlant des stagiaires hautement qualifiés qu’a pu attirer le TPIY, il a déploré que les règles en vigueur les empêchent de postuler dans la catégorie des administrateurs pendant les six mois suivant la fin de leur stage. 

Il a réclamé une dérogation à ces règles, faisant notamment savoir que le Bureau de la gestion des ressources humaines avait déclaré n’avoir aucune objection à ce que l’on renonce à l’interruption de service pour les stagiaires du Tribunal.

Le Président du TPIY a poursuivi son propos en appelant les États Membres à appuyer la création d’un fonds d’indemnisation des victimes.  Comme première étape, M. Robinson a ensuite annoncé que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) avait engagé les fonds nécessaires pour une étude approfondie des principes directeurs dont pourrait se servir le Tribunal pour élaborer des mesures, voire trouver les moyens de les financer. 

Ces mesures n’imposeront pas d’autres obligations aux États car il s’agirait plutôt de contributions volontaires, à l’instar du fonds d’indemnisation de la Cour pénale internationale.  Le juge a ensuite exhorté les États Membres à ne pas perdre de vue l’importance de la justice pénale internationale dans « notre quête perpétuelle de la paix internationale ».  « Chaque fois qu’un chef d’État décide de prendre place à une table de négociations au lieu d’appeler son ministre de la défense, chaque fois qu’un général ordonne à ses troupes de contenir les manifestants au lieu de leur tirer dessus et chaque fois qu’un dirigeant opte pour la paix au lieu de la violence, la justice pénale internationale remporte une nouvelle victoire », a-t-il lancé.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne (UE), a réaffirmé le soutien de l’UE aux deux Tribunaux qui apportent une contribution inestimable à l’objectif commun de mettre fin à l’impunité pour les crimes les plus graves.  Ces Tribunaux, a-t-il ajouté, ont joué un rôle important pour renforcer la primauté du droit et promouvoir la stabilité et la réconciliation à long terme, et pas seulement dans les Balkans et au Rwanda.  Depuis leur établissement, ces Tribunaux ont incarné le combat nécessaire contre l’impunité et le refus de la communauté internationale de laisser les auteurs de crimes graves échapper à la justice, a insisté le représentant. 

Les arrestations et le transfert à la Haye de Ratko Mladić et Goran Hadžić, fugitifs recherchés de longue date, ont montré que les auteurs de crimes sont un jour jugés, a ajouté M. Vrailas.  À cet égard, il a mis l’accent sur la nécessité pour les États de coopérer entre eux pour amener les auteurs de crimes devant la justice.

Le représentant a salué la coopération de la République démocratique du Congo avec le TPIR après l’arrestation et le transfèrement de Bernard Munyagishari.  Toutefois, a-t-il dit, malgré les appels répétés de la communauté internationale, 10 accusés et 3 auteurs des atrocités les plus graves, dont Félicien Kabuga, sont toujours en fuite.  C’est une source de préoccupation, a-t-il ajouté, avant de saluer le rôle joué par la Serbie dans l’arrestation et le transfèrement des deux derniers accusés.

L’Union européenne appelle les gouvernements concernés à poursuivre avec plus de vigueur les procès pour crimes de guerre et à éviter les déclarations ou des propos qui peuvent compromettre le processus de réconciliation.  Il a insisté sur la nécessité pour les États de continuer à coopérer avec les Tribunaux, et a lancé un appel aux autorités kényanes pour qu’elles s’investissement davantage dans les discussions avec le Procureur du TPIR. 

Bien que l’arrestation et le transfèrement tardifs des fugitifs aient ralenti la Stratégie d’achèvement, l’UE s’est félicitée, a souligné le représentant, de ce que la date butoir de la transition vers le Mécanisme résiduel sera respectée.  Il a exhorté les Tribunaux à continuer d’identifier d’autres mesures pour terminer leur travail, aussi efficacement et rapidement que possible.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), au nom de l’Australie et du Canada, a salué la contribution sans précédent des Tribunaux internationaux à la jurisprudence du droit pénal international et à la lutte contre l’impunité.  Il s’est félicité de l’arrestation et du transfèrement, cette année, de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, rappelant que leurs procès permettraient de contribuer au processus de guérison des victimes des atrocités commises dans l’ex-Yougoslavie. 

Le travail et les décisions du Tribunal ont largement amélioré l’appréhension de la communauté internationale des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide, a-t-il souligné, insistant sur la nécessité de rendre les jugements accessibles aux victimes et aux communautés touchées.  Tout aussi importants sont les programmes de formation et les visites d’étude pour renforcer les capacités des tribunaux nationaux dans les domaines de compétence des Tribunaux pénaux internationaux, a-t-il ajouté.

L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande saluent la décision du Conseil de sécurité d’établir un mécanisme résiduel international qui témoigne de la détermination de la communauté internationale à combattre l’impunité.  Exhortant les Etats à maintenir leur soutien aux Tribunaux alors que ces derniers arrivent au terme de leur Stratégie d’achèvement, M. McLay a souhaité que des solutions pratiques soient apportées aux problèmes de personnel et de recrutement auxquels ils sont confrontés. 

M. Feodor STARČEVIĆ(Serbie) a souligné les relations professionnelles « excellentes » entre les agences de son pays en charge de la coopération avec le Tribunal et les représentants du Tribunal, notamment ceux en poste à Belgrade.  La coopération de la Serbie avec le Tribunal est totale et se poursuit sans aucun obstacle, a-t-il assuré, rappelant l’arrestation de Ratko Mladic le 26 mai 2011, et celle de Goran Hadžić le 20 juin de la même année.  Sur les 46 inculpés réclamés par le Tribunal, 45 ont été transférés par la Serbie, l’un étant décédé avant son arrestation, a résumé le représentant, soulignant que le pays a par conséquent conclu sa coopération avec le Tribunal en la matière. 

Il a en outre affirmé que les requêtes du Tribunal concernant l’accès aux documents, aux données et aux archives des agences du Gouvernement serbe étaient étudiées sans délai.  L’arrestation des deux derniers fugitifs et leur transfèrement au Tribunal fournissent amplement la preuve de l’engagement de la Serbie en faveur de l’état de droit, a plaidé M. Starčević, estimant qu’en remplissant ses obligations morales et juridiques, ainsi qu’en poursuivant les auteurs de crimes de guerre de manière professionnelle au sein de ses tribunaux nationaux, la Serbie avait contribué de manière significative aux objectifs du TPIY et à la normalisation des relations entre les pays de la région. 

M. RAJABU H. GAMAHA (République-Unie de Tanzanie) a salué les efforts des deux Tribunaux pour achever leurs travaux et pour préparer la transition vers le Mécanisme résiduel.  Les efforts des Tribunaux ne sauraient être surestimés, a-t-il ajouté, notant que le nombre de fugitifs en liberté avait considérablement diminué.  À cet égard, le représentant a noté le rôle et la coopération des tribunaux nationaux avec le TPIR et le TPIY.  Il a toutefois fait part de ses préoccupations face aux défis auxquels ces tribunaux continuent de se heurter. 

Rappelant la contribution de son pays au TPIR, en tant que pays hôte, le représentant a estimé que ce Tribunal avait apporté une valeur ajoutée aux Pratiques judiciaires tanzaniennes.  Il a cité les pôles de compétence et d’éducation développés autour du Tribunal en faisant remarquant que beaucoup de gens ont acquis une bonne connaissance du droit international en travaillant au TPIR.  Alors que la mission du Tribunal touche à sa fin, ils vont contribuer à renforcer le droit et la justice de la Tanzanie, s’est réjoui M. Gamaha. 

La Tanzanie, a-t-il dit, salue la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité qui a établi le Mécanisme résiduel et à préserver leur héritage.  Ce Mécanisme est appelé à jouer un rôle important puisqu’il doit faire en sorte que la fin du mandat des Tribunaux ne signifie pas l’impunité des fugitifs. 

Mme TINE MØRCH SMITH (Norvège) a rappelé l’importance de la justice pour la réconciliation nationale et une paix durable.  Dix-huit ans après la création du TPIY, il ne reste plus aucun inculpé en fuite, s’est-elle félicitée, estimant que ce Tribunal avait fait la preuve que la justice pénale internationale pouvait, dans les faits, être rendue.  La Norvège salue l’engagement et les efforts des autorités serbes pour coopérer avec le TPIY. 

Concernant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, en revanche, la représentante a estimé que la situation était loin d’être satisfaisante, puisque neuf inculpés sont toujours en fuite.  Pour conclure avec succès son travail, ce Tribunal a lui aussi besoin de l’assistance effective des États, a-t-elle souligné, exhortant tous les États, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, à intensifier leur coopération et leur assistance. 

Les deux Tribunaux travaillent avec acharnement pour remplir leur mandat, a conclu Mme Mørch Smith, soulignant la nécessité qu’ils achèvent leurs travaux dans le plein respect des normes et des principes juridiques.  Faisant part de sa préoccupation quant à la perte continue d’un personnel expérimenté et essentiel, elle a estimé que des mesures supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires et a insisté sur le rôle important des mécanismes résiduels pour préserver l’héritage des Tribunaux.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) a déploré le décès du juge Antonio Cassese du Tribunal spécial pour le Liban, rappelant que ce dernier a été le premier Président du TPIY, de 1993 à 1997.  Depuis presque deux décennies, les Tribunaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ont été conduits par les exigences de la justice.  Il a mis l’accent sur la qualité des rapports présentés; les Tribunaux fournissant une vue d’ensemble du travail réalisé au cours des 19 dernières années. 

Les dernières arrestations, qui se sont déroulées au cours de la période examinée, ont un impact incontestable sur le travail des Tribunaux, a estimé M. Barbalić.  Il a souligné la nécessité de préparer la transition entre les Tribunaux et le Mécanisme résiduel.  Il a insisté sur le fait que les arrestations de Ratko Mladić et Goran  Hadžić, même si elles ont tardé, revêtent une importance particulière pour la Bosnie-Herzégovine.  Il a réaffirmé son soutien aux Tribunaux, en faisant observer que le rapport présenté aujourd’hui reflète la coopération étroite qu’a offerte la Bosnie-Herzégovine au TPIY.

M. NEVEN MIKEC (Croatie) a salué l’arrestation par la Serbie et le transfèrement de Ratko Mladić, mais a déploré que ce dernier ne soit pas poursuivi pour des crimes commis contre la population civile en Croatie, dans les nombreuses villes attaquées, sous son commandement, par l’armée populaire yougoslave (JNA).  Concernant Goran Hadžić, la Croatie est particulièrement satisfaite; l’arrestation de ce dernier fugitif envoyant un message fort à tous ceux qui ont commis des crimes graves.  Ils ne peuvent échapper à la justice, s’est félicité le représentant. 

Pour la Croatie, a-t-il poursuivi, le plus important développement de la période à l’examen est le jugement en première instance dans l’affaire Gotovina.  Il n’a pas voulu commenter le procès mais il a souligné que le jugement avait été reçu en Croatie avec « consternation », et de profonds désaccords sur les qualifications juridiques, historiques et politiques contenues dans les motifs du jugement.  La Croatie, a-t-il souligné, est un État démocratique, basé sur l’état de droit, où les institutions judiciaires sont respectées et les verdicts appliqués.  En tant que Membre des Nations Unies, qui a déployé des troupes dans des opérations de l’ONU et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la Croatie accorde aussi une attention particulière à l’évolution de la jurisprudence du Tribunal s’agissant de la légitimité de l’action militaire.  Le représentant a demandé une analyse complète de cette question « complexe ». 

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a salué les progrès réalisés dans l’année écoulée, notamment la conclusion de plusieurs grands procès.  Il a insisté sur les évènements majeurs qu’ont constitué l’arrestation et le transfèrement de Ratko Mladić au TPIY et l’arrestation de Bernard Munyagishari en République démocratique du Congo.  Dans l’ensemble, la coopération de tous les États des deux régions mérite une évaluation positive, a dit le représentant, jugeant plus important que jamais de maintenir, voire d’accélérer, le rythme des travaux, afin que les Tribunaux puissent achever leurs mandats dans les délais prévus par la résolution 1966 du Conseil de sécurité établissant le Mécanisme résiduel. 

La Fédération de Russie est prête à soutenir les Tribunaux, a assuré M. Panin, appelant la communauté internationale à accorder une attention constante à leurs travaux, s’agissant notamment de l’insuffisance de place dans les centres pénitentiaires.  Nous sommes tout proches d’un jalon essentiel, à savoir le lancement du mécanisme résiduel puisqu’en septembre prochain, les juges de ce mécanisme doivent être élus, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité pour ces juges d’êtres hautement compétents afin de pouvoir remplir leur mission dans les délais impartis. 

PLANIFICATION DES PROGRAMMES: RAPPORT DE LA CINQUIÈME COMMISSION (A/66/525)

L’Assemblée générale a adopté sans vote, sur recommandation de sa Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires, une résolution intitulée Planification des programmes (A/C.5/66/L.3) dans laquelle elle réaffirme le rôle du Comité du programme et de la coordination, principal organe subsidiaire de l’Assemblée et du Conseil économique et social, pour la planification, la programmation et la coordination. 

Elle souligne notamment qu’il appartient aux seuls États Membres d’arrêter les priorités de l’Organisation, que traduisent les textes adoptés par les organes délibérants, et souligneque les États Membres doivent être pleinement associés à l’établissement des budgets, dès les premières étapes et pendant tout son déroulement.

L’Assemblée générale a, par ailleurs pourvu, toujours sur recommandation de sa Cinquième Commission, les sièges devenus vacants dans plusieurs organes subsidiaires.

Elle a nommé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/66/539), pour un mandat de trois ans commençant le 1^er janvier 2012, Bruno Nunes Brant (Brésil), Pavel Chernikov (Fédération de Russie), Dietrich Lingenthal (Allemagne), Jean Christian Obame (Gabon) et David Traystman (États-Unis d’Amérique).

NneNne Iwuji-Eme (Royaume-Uni), Nikolay Lozinskiy (Fédération de Russie), Hae-yun Park (République de Corée), Gönke Roscher (Allemagne), Henrique da Silveira Sardinha Pinto (Brésil) et Sun Xudong (Chine) ont été nommés au Comité des contributions (A/66/540) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.

L’Assemblée générale a également confirmé le renouvellement par le Secrétaire général des Nations Unies des mandats de Masakazu Arikawa (Japon), Madhav Dhar (Inde) et Nemir Kirdar (Iraq) et la nomination de Dominique Senequier (France) au Comité des placements (A/66/541) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.  Elle a confirmé le renouvellement du mandat d’Hilda Ochoa-Brillembourg (République bolivarienne du Venezuela) et d’Ivan Pictet (Suisse) comme membres ad hoc du même Comité pour un mandat d’un an à compter du 1^er janvier 2012.

Elle a aussi nommé le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de la République-Unie de Tanzanie membre du Comité des commissaires aux comptes (A/66/542) pour un mandat de six ans prenant effet le 1^er juillet 2012.

Au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (A/66/543), l’Assemblée a nommé J. Christopher Mihm (États-Unis d’Amérique) et John F. S. Muwanga (Ouganda) pour un mandat de trois ans à compter du 1^er janvier 2012.

Enfin Dmitry S. Chumakov (Fédération de Russie) a été nommé au Comité des pensions du personnel (A/66/544) pour un mandat prenant effet le 11 novembre 2011 et expirant le 31 décembre 2012.

RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DE L’AIDE HUMANITAIRE D’URGENCE FOURNIE PAR LES ORGANISMES DES NATIONS UNIES 

Expliquant sa position sur la résolution sur l’aide humanitaire d’urgence au relèvement et à la reconstruction du Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama ( A/66/L.7), le représentant de l’Italie a souligné qu’après les pertes humaines et matérielles importantes, la réponse de la communauté internationale se devait d’être rapide et généreuse. 

Son homologue du Japon a salué l’initiative prise par les peuples d’Amérique centrale de présenter cette résolution, qui porte sur des situations humanitaires graves.  Le Japon se rallie au consensus, même s’il désapprouve la référence, dans le préambule de la résolution, à la « Déclaration de Comalapa ».

À son tour, le représentant du Canada a indiqué que son pays a fourni 2 millions de dollars pour aider les personnes touchées dans ces pays.  Il a toutefois regretté que la résolution ne reflète pas l’esprit de consensus, puisqu’elle n’a pas pris en compte les suggestions des autres délégations.

Le représentant des États-Unis a partagé les préoccupations de son homologue du Canada.  Il a indiqué que les États-Unis n’approuvaient pas le lien de cause à effet, mentionné dans la résolution, entre les changements climatiques et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  La question des changements climatiques est un problème mondial qui nécessite des réponses mondiales, a-t-il estimé.  Il a toutefois reconnu l’impact dévastateur de la dépression tropicale sur les peuples de cette région et a rappelé que son pays a porté assistance à l’Amérique centrale en faisant des contributions volontaires à différentes agences.

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