Conseil de sécurité                                        

6673^e séance – après-midi                                  

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES EN LIBYE JUSQU’AU 16 MARS 2012

Soulignant l’importance de l’appui que l’ONU fournit au Gouvernement de transition libyen pour l’aider à faire face à ses priorités immédiates, le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de proroger le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MINUL) jusqu’au 16 mars 2012.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2022 (2011), dont le texte avait été présenté par les délégations des États-Unis et du Royaume-Uni, le Conseil a également décidé que la MINUL aura pour mandat, en coordination et en consultation avec le Gouvernement de transition libyen –mis en place le 22 novembre 2011–, d’épauler et de soutenir les efforts faits par la Libye pour prévenir la prolifération d’armements et de matériel connexe de tous types, notamment de missiles sol-air portables.

Le Conseil attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général, notamment ses recommandations relatives à la prochaine phase de l’appui de la MINUL à la Libye.

La MINUL avait été établie pour une période initiale de trois mois allant jusqu’au 15 décembre 2011, aux fins d’épauler et de soutenir les efforts entrepris par la Libye au lendemain du conflit.  Dans son rapport sur les activités de cette Mission, le Secrétaire général avait recommandé une prorogation de trois mois du mandat de la MINUL.

LA SITUATION EN LIBYE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2011/727)

Texte du projet de résolution S/2011/752

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 1970 (2011) du 26 février 2011, 1973 (2011) du 17 mars 2011, 2009 (2011) du 16 septembre 2011, 2016 (2011) du 27 octobre 2011 et 2017 (2011) du 31 octobre 2011,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’intégrité territoriale et à l’unité nationale de la Libye,

Rappelant qu’il a décidé d’établir une Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MINUL) pour une période initiale de trois mois allant jusqu’au 16 décembre 2011, aux fins d’accompagner et de soutenir la Libye dans les efforts qu’elle fait au lendemain du conflit,

Accueillant avec satisfaction la mise en place du Gouvernement de transition libyen le 22 novembre 2011, et soulignant que celui-ci a un rôle clef à jouer s’agissant de créer les conditions de la pleine exécution du mandat de la MINUL,

Se félicitant de l’engagement pris par le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée générale, notamment à l’occasion de leur récente visite en Libye, par lequel ils ont affirmé que l’ONU avait un rôle essentiel à jouer s’agissant d’accompagner la Libye dans les efforts qu’elle fait au lendemain du conflit,

Attendant avec intérêt l’évaluation des besoins que la MINUL et le Gouvernement de transition libyen, en coopération avec tous les partenaires internationaux intéressés, notamment les institutions financières internationales, doivent présenter d’ici au 16 mars 2012 l’idée étant de permettre à l’ONU de continuer d’assurer la coordination de l’aide internationale au Gouvernement de transition libyen compte tenu de ses besoins,

Soulignant combien il importe que l’ONU, y compris la MINUL, continue d’aider le Gouvernement de transition libyen à faire face à ses priorités immédiates telles qu’énoncées au paragraphe 12 de la résolution 2009 (2011),

Prenant note du rapport du Secrétaire général sur la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (S/2011/727), y compris sa recommandation tendant à voir proroger le mandat de la MINUL pour trois mois,

Décide de proroger jusqu’au 16 mars 2012 le mandat de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye créée en vertu du paragraphe 12 de sa résolution 2009 (2011) et attend avec intérêt le rapport du Secrétaire général, notamment ses recommandations concernant la prochaine phase de l’appui de la MINUL à la Libye;

Décide de confier également pour mandat à la MINUL, en coordination et en consultation avec le Gouvernement de transition libyen, d’accompagner et de soutenir la Libye en ce qu’elle fait pour prévenir la prolifération d’armements et de matériel connexe de tous types, notamment de missiles sol-air portables, compte tenu, notamment, du rapport mentionné au paragraphe 5 de la résolution 2017 (2011);

Décide de rester activement saisi de la question.

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Deuxième Commission                                       

38^e séance – matin                                         

LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE « D’ADOPTER UNE SOLUTION EFFICACE, GLOBALE

ET DURABLE AUX PROBLÈMES D’ENDETTEMENT DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »

La Commission adopte cinq projets de résolution et reporte la clôture de ses travaux à une date ultérieure

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté ce matin, par consensus, cinq projets de résolution.  

Parmi les textes qui étaient soumis aux délégations, le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement »* a pu, comme les autres, être adopté.  Alors que la communauté internationale est de plus en plus inquiète par la possibilité d’une aggravation de la crise financière et économique mondiale qui a vu le jour en 2008 aux États-Unis, la question de la dette, notamment son annulation ou son allègement, est au centre des préoccupations de tous les États.  Les pays en développement, notamment ceux qui n’ont pas bénéficié des mesures d’allègement de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), n’ont pas caché qu’ils ont beaucoup de mal à assurer le service de leur dette, ce qui est relevé dans le projet de résolution adopté ce matin.

Le texte souligne que l’allégement de la dette peut contribuer de façon essentielle à libérer des ressources qui devraient être affectées à des activités favorisant l’élimination de la pauvreté, une croissance économique soutenue, le développement économique et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire. 

Ce projet de résolution que la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale pour adoption relève également que la dette de certains pays à faible revenu est devenue insoutenable, et note que malgré les efforts déployés à l’échelle internationale, un grand nombre de pays les moins avancés, dont les plus pauvres du monde, continuent de devoir supporter le poids d’une dette trop lourde.

Les autres projets de résolution adoptés ce matin portaient sur les questions de politique macroéconomique, sur la mondialisation et l’interdépendance ainsi que sur le développement agricole et la sécurité alimentaire.

La clôture des travaux de la Deuxième Commission, qui aurait dû avoir lieu aujourd’hui, a été reportée au 9 décembre prochain.  La prochaine réunion de la Commission aura lieu mardi, le 6 décembre.

*     A/C.2/66/L.73

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Système financier international et développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Spéculation excessive sur les marchés financiers internationaux et volatilité extrême des cours sur les marchés des produits alimentaires et les marchés connexes » (A/C.2/66/L.72).  En adoptant ce texte de sa Commission économique et financière, l’Assemblée générale soulignerait qu’il convient de prendre des mesures énergiques en vue de réduire la volatilité extrême des prix des denrées alimentaires, tout en sachant que ses causes ne sont pas encore bien comprises et que de nouveaux travaux de recherche sont nécessaires, et soulignerait à cet égard qu’il faut promouvoir une plus grande transparence et la diffusion d’informations sur les marchés à tous les niveaux.

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait également son président de convoquer, à sa soixante-sixième session, un débat thématique de haut niveau, qui se tiendra en séance plénière et auquel participeront les États Membres, des experts indépendants et d’autres acteurs concernés, en vue de promouvoir un échange de vues sur la réduction de la volatilité extrême des prix sur les marchés alimentaires et sur les marchés financiers et marchés des produits de base connexes, en tenant compte des travaux pertinents réalisés aux niveaux national, régional et international.

Explications de position après l’adoption du texte

Prenant la parole après l’adoption de ce projet de résolution, le représentant de la République dominicaine a rappelé que ce texte, présenté par sa délégation, est une nouvelle résolution qui a suscité un intérêt collectif de la part des États Membres, en particulier de la part de ceux qui font partie du Groupe des 77 et de la Chine. 

Le représentant des États-Unis a quant à lui remercié le facilitateur du projet de résolution, qui était le représentant du Maroc, pour l’approche constructive dont il a fait preuve lors des négociations qui ont abouti à la confection d’un texte de consensus.

Soutenabilitéde la dette extérieure et développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/66/L.73).  En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe tout particulièrement d’apporter en temps voulu une solution efficace, globale et durable aux problèmes d’endettement des pays en développement, afin de favoriser leur croissance économique et leur développement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait également que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements octroyés sous forme de dons et autres formes de financement à des conditions de faveur, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale pouvant l’être des pays pauvres très endettés et, s’il y a lieu et au cas par cas, l’allégement ou le réaménagement substantiels de la dette des pays en développement qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE).

Enfin, par l’adoption de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de consacrer une des manifestations spéciales de la Deuxième Commission pendant sa soixante-septième session aux enseignements tirés des crises de la dette et aux activités en cours sur la restructuration de la dette souveraine et les mécanismes de règlement de la dette, avec la participation de toutes les parties prenantes, y compris des institutions financières multilatérales.

Produits de base

La Commission économique et financière a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Produits de base » (A/C.2/66/L.70).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait de veiller à ce que le Cycle des négociations commerciales de Doha axées sur le développement aboutisse à un résultat qui garantisse notamment aux produits des pays en développement un meilleur accès aux marchés.

En outre l’Assemblée générale soulignerait aussi l’importance de mesures internationales et de stratégies nationales de nature à améliorer les résultats du secteur agricole, y compris le fonctionnement des marchés et des systèmes commerciaux, à aider les producteurs, en particulier les petits agriculteurs, à mieux gérer l’offre et à les inciter à prendre des risques en investissant pour augmenter et diversifier la production.

Enfin, en adoptant ce projet de résolution que lui recommande la Deuxième Commission, l’Assemblée encouragerait les pays développés qui ne l’ont pas encore fait et les pays en développement estimant être en mesure de le faire à prendre des mesures visant à offrir sans tarder à tous les pays les moins avancés un accès aux marchés en franchise de droits, sans contingent sur une base durable, conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong adoptée par l’Organisation mondiale du commerce en 2005.

Mondialisation et interdépendance 

Science et technique au service du développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Science et technique au service du développement » (A/C.2/66/L.71).  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et les autres organismes compétents à aider les pays en développement à intégrer les politiques relatives à la science, à la technique et à l’innovation dans leurs stratégies nationales de développement.

L’Assemblée générale engagerait également la communauté internationale, étant donné les différents niveaux de développement des pays, à continuer de faciliter une bonne diffusion des connaissances scientifiques et techniques et de permettre aux pays en développement de bénéficier du transfert des technologies, d’accéder à celles-ci et de les acquérir à des conditions équitables, transparentes et fixées d’un commun accord par les parties, de manière à favoriser le bien-être social et la prospérité économique dans l’intérêt de la société.

Développement agricole et sécurité alimentaire

La Commission économique et financière a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Développement agricole et sécurité alimentaire » (A/C.2/66/L.68).  Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’encourager un renforcement important de la recherche et de son financement dans les domaines de l’alimentation et de l’agriculture, notamment en développant l’action du Groupe consultatif réformé pour la recherche agricole internationale, en soutenant les institutions nationales de recherche, les universités et les centres de recherche publics, en favorisant les transferts de technologie, les échanges de connaissances et de bonnes pratiques et la recherche sur l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ceux-ci, et en facilitant l’accès aux résultats de la recherche et aux technologies sur les plans national, régional et international, compte dûment tenu de l’importance de préserver les ressources génétiques.

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait également aux États Membres et à l’Organisation mondiale du commerce de prendre des mesures pour promouvoir des politiques commerciales qui permettent de favoriser les échanges de produits agricoles, de définir les obstacles aux échanges qui frappent le plus durement les pauvres dans le monde et de contribuer à appuyer les petits producteurs et les producteurs marginalisés dans les pays en développement.

Explication de position après l’adoption du texte

Le représentant des États-Unis a déclaré que le renforcement de la sécurité alimentaire à travers le monde « était un objectif de l’administration Obama, qui s’est engagée à verser 3,5 milliards de dollars au cours des prochaines années afin de venir en aide aux pays touchés par le problème de la faim ».  Toutefois, a estimé le représentant, le projet de résolution qui vient d’être adopté « parle de manière inadéquate de certaines crises alimentaires ».  La délégation des États-Unis estime en effet qu’il n’y a pas de « crise alimentaire mondiale », mais que le monde fait plutôt face à des crises alimentaires localisées dans certaines régions du monde.  « Ceci est d’ailleurs confirmé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) », a estimé le représentant.

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Cinquième Commission    

20^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE UN SUPPLÉMENT DE 70 MILLIONS DE DOLLARS AU BUDGET

DE LA MISSION EN RDC AU TITRE DE L’APPUI AUX ÉLECTIONS

Elle débat du financement du retrait de la Mission de l’ONU

au Soudan (MINUS) et de la création de la Force intérimaire de sécurité pour Abyei (FISNUA )

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a, ce matin, adopté un projet de résolution¹ par lequel elle recommande à l’Assemblée générale d’accorder un montant supplémentaire de 69 millions 560 100 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012 de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), destiné à l’appui du processus électoral. 

Elle a également examiné le budget annuel révisé² (2011-2012) de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), dont le montant de 137 millions 532 000 dollars doit financer la liquidation administrative de la Mission.  Parallèlement, elle a débattu du budget annuel 2011-2012 de la nouvelle Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA)³, estimé à 180 millions 691 900 dollars par le Secrétaire général, pour couvrir le déploiement de 135 observateurs militaires, 4 065 militaires, 50 membres de la Police des Nations Unies, 97 agents internationaux, 60 agents nationaux et 20 Volontaires des Nations Unies (VNU).    

Par le projet de résolution adopté sans vote ce matin sur le financement de la MONUSCO, la Commission précise que ce montant de 69 millions 560 100 dollars viendrait s’ajouter au montant de 1 milliard 507 millions 538 900 dollars déjà alloué à la MONUSCO pour l’exercice annuel 2011-2012, en rappelant que le Secrétaire général doit faire tout son possible pour qu’un appui technique et logistique aux élections soit fourni dans son intégralité et en temps utile, conformément au mandat de la MONUSCO.

Présentant le rapport du Secrétaire général sur le financement de la MINUS, la Sous-Secrétaire générale et Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar, a rappelé que le budget révisé tient compte du déploiement réel de personnel au 1^er juillet 2011 et des dépenses afférentes au rapatriement ou au transfert progressif à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS) et à la FISNUA de 467 observateurs militaires, 9 248 soldats et 637 membres de la police de l’ONU; au rapatriement vers leur pays d’origine, au transfert à la MINUSS ou à la cessation de service de 957 fonctionnaires internationaux, 323 VNU et 15 agents fournis par des gouvernements; et au transfert à la MINUSS ou à la cessation de service de 2 762 fonctionnaires nationaux.  S’agissant du rapport du Secrétaire général sur le financement de la FISNUA, créé en date du 27 juin 2011 suite à l’accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, elle a précisé que la Force sera dotée d’un effectif maximum comprenant 4 200 militaires, 50 policiers et un personnel civil d’appui correspondant.

Présentant les rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) son Vice-Président, M. Alejandro Torres Lépori, a demandé que le montant de 180 millions 691 900 dollars pour le financement de la FISNUA soit revu à la baisse pour être adapté aux délais de déploiement et construction des infrastructures.  Compte tenu des obstacles auxquels la Force se heurte pour commencer les travaux de construction dans les délais prévus, il a proposé de réduire de 3,2 millions de dollarslemontant prévu au titre des installations et des infrastructures.  Vu l’importance attachée au Centre de services régional à Entebbe dans le cadre de la stratégie globale d’appui aux missions, il a invité le Secrétaire général à désormais prévoir un chapitre distinct sur ce Centre dans les budgets de toutes les missions qu’il dessert, en précisant la nature et l’étendue des services fournis, et en soulignant les gains d’efficacité attendus pour chacune des missions desservies.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, au nom de Groupe des États d’Afrique, s’est ditheureux de constater que, cinq mois après la création de la FISNUA, plus des deux tiers des troupes sont déjà déployées, grâce notamment aux efforts du Gouvernement éthiopien, des Nations Unies et du soutien des deux parties soudanaises.  Notant l’environnement particulièrement complexe et difficile dans lequel la FISNUA doit s’acquitter de son mandat, il a dit la nécessité de lui fournir des ressources adéquates, malgré les réductions recommandées par le CCQAB.

De son côté le représentant de l’Éthiopie a souligné les efforts de son pays pour financer la remise en état de ponts et routes qui facilitera les opérations humanitaires et le déploiement de la mission.  Il a mis l’accent sur la priorité à accorder aux activités de déminage en rappelant que le 2 août 2011, quatre soldats du maintien de la paix ont été tués et sept autres blessés dans un accident provoqué par des mines.  En outre, il a espéré que l’accord sur le statut de la Force sera bientôt conclu, en précisant que la première réunion du mécanisme quadripartite consultatif entre les gouvernements de l’Éthiopie, du Soudan et du Soudan du Sud s’est tenu le 26 septembre et que le second se tiendra à Juba, le 3 décembre. 

La prochaine réunion publique de la Cinquième Commission aura lieu vendredi 9 décembre 2011 à 10 heures. 

¹A/C.5/66/L.5

²A/66/519 et A/66/575;

³A/66/526 et A/66/576

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

72^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE PARLE DE L’APRÈS-2015 POUR LA RÉALISATION DES OMD ET DES CAPACITÉS

CIVILES NÉCESSAIRES AU RELÈVEMENT DES PAYS SORTANT D’UN CONFLIT

Après avoir prolongé jusqu’au 9 décembre les travaux de sa Deuxième Commission chargée des questions économiques et financières, l’Assemblée générale a tenu un débat sur le suivi des textes internationaux dans les domaines économique et social.  Les délégations se sont attardées en particulier sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) après l’échéance de 2015 et sur le renforcement des capacités civiles dans les situations postconflit. 

Le Secrétaire général dit d’emblée dans son rapport que les huit OMD ne seraient pas atteints d’ici quatre ans.  Il estime qu’il est possible de relever les défis en concrétisant davantage les six valeurs fondamentales de la Déclaration du Millénaire, à savoir le traitement des inégalités –égalité-, le respect de l’environnement, la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’accès durable à l’énergie -respect de la nature-, les pressions démographiques -solidarité-, les droits de l’homme et la bonne gouvernance –libertés et tolérance- et la paix, la sécurité et le développement mondial durable -partage des responsabilités-.

Dans ce cadre, les délégations se sont interrogées sur la faculté des pays sortant d’un conflit à réaliser ces OMD, compte tenu de la déliquescence de leurs institutions.  S’appuyant sur un autre rapport du Secrétaire général, elles ont débattu de la quantité et de la qualité des capacités civiles qu’il faut à ces pays.  

Le rapport est la première réaction de l’ONU devant l’examen indépendant des moyens civils à mobiliser au lendemain d’un conflit.  Il dégage un ensemble de mesures prioritaires concrètes et d’échéanciers que l’Organisation devra adopter au cours des 12 mois à venir afin d’améliorer son action dans le domaine civil et de devenir un partenaire plus efficace.

Le représentant de la Nouvelle-Zélande s’est félicité de cet effort, dont l’établissement de la plateforme en ligne pour faire connaître les besoins civils et les capacités disponibles et mieux connecter les gouvernements, l’ONU et les prestataires extérieurs.  Le représentant néo-zélandais a en effet stigmatisé l’absence de mécanismes nécessaires à l’identification rapide du personnel requis, même au sein de l’Organisation.  Au nom des pays qui ont besoin d’une assistance urgente, il a dénoncé le fait qu’après des délais « inacceptables » de 18 à 24 mois, ce sont les mauvaises personnes et les mauvaises compétences qui arrivent.

Le rapport recommande en effet d’étudier les modalités permettant d’amplifier le déploiement de personnel fourni par les gouvernements ou autres entités et de définir avec précision les domaines qui manquent cruellement de moyens.

De nombreuses délégations ont souligné les deux principes cardinaux qui doivent régir ces efforts et d’abord l’appropriation nationale qui consiste à puiser en priorité dans les capacités nationales latentes, puis dans les pays voisins et ceux de la région plus au fait des défis.  Le représentant de la Norvège a donné l’exemple de l’expertise civile que l’Ouganda et le Kenya ont déployée au Soudan du Sud.  Le deuxième principe doit être la demande qui exige, selon les délégations, que le personnel déployé corresponde en tout point aux besoins dans le pays concerné. 

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance, lundi 5 décembre à partir de 10 heures, qui sera consacrée au dixième anniversaire de l’Année internationale des Volontaires.

APPLICATION ET SUIVI INTÉGRÉS ET COORDONNÉS DES TEXTES ISSUS DES GRANDES CONFÉRENCES ET RÉUNIONS AU SOMMET ORGANISÉES PAR LES NATIONS UNIES DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET DANS LES DOMAINES CONNEXES

Rapport de la Rapporteure spéciale sur le droit à l’eau potable et à l’assainissement (A/66/255)

La Rapporteure spéciale examine les principales questions qui se posent autour des ressources disponibles pour la réalisation du droit à l’eau et à l’assainissement.  La section II du rapport propose un rapide état des lieux de la situation des ressources pour ces secteurs.  Puis elle examine plusieurs sources de financement majeures au sein des secteurs pour suggérer diverses manières de les élargir et de les améliorer, grâce à un alignement sur les principes relatifs aux droits de l’homme, et résume les avantages considérables liés à l’investissement dans le droit à l’eau et à l’assainissement.  La section III s’intéresse au défi associé que représente le ciblage efficace des ressources.  Elle donne des exemples concrets de la manière dont les parties prenantes peuvent mieux utiliser les ressources limitées en tenant compte des principes relatifs aux droits de l’homme.  Enfin, la section IV évoque d’autres obstacles à l’obtention d’un financement suffisant, tels que la fragmentation institutionnelle et le manque de transparence.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Renforcer les mécanismes institutionnels en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de la femme » (A/66/120)

Le présent rapport donne un aperçu des progrès accomplis dans l’application de la résolution 64/289 par laquelle l’Assemblée générale a créé une entité composite, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ou ONU-Femmes.  Le rapport porte sur les principes généraux, la gouvernance de l’Entité, l’administration et les ressources humaines, le financement et les mesures de transition.

Le 30 juin 2011, le Conseil d’administration d’ONU-Femmes a approuvé le plan stratégique pour 2011-2013, qui énonce les directives et orientations concernant l’appui apporté par ONU-Femmes aux États Membres, ses partenariats avec les organisations et les réseaux de femmes, d’autres organisations de la société civile, les universitaires et les experts, les médias et le secteur privé, et concernant aussi les mesures prises par l’Entité pour se doter des institutions dont elle a besoin pour assumer les fonctions énoncées dans la résolution qui a présidé à sa création.

Fondée sur le principe d’égalité consacré par la Charte des Nations Unies, l’Entité a arrêté cinq principes thématiques: améliorer l’accès des femmes aux responsabilités et leur participation; en finir avec la violence contre les femmes; renforcer l’application du programme pour les femmes et la paix et la sécurité; améliorer l’émancipation économique des femmes; et placer les priorités en matière d’égalité des sexes au cœur des activités de planification et de budgétisation à tous les niveaux.

Un an après la création d’ONU-Femmes, les principaux éléments ont été mis en place pour que l’Entité puisse effectivement fonctionner, mais la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs demeure une gageure.

Parallèlement à la mise en place des éléments d’un cadre de coordination et de responsabilisation efficace, il convient, pour que ce cadre devienne pleinement opérationnel, de définir plus précisément le rôle qui incombe à ONU-Femmes en ce qui concerne la direction et la coordination de l’action menée par le système des Nations Unies en faveur de l’égalité des sexes et la responsabilisation de ses organismes dans ce domaine.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Accélérer la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement: options pour une croissance durable et partagée et enjeux de l’action des Nations Unies en faveur du développement au-delà de 2015 » (A/66/126)

Le présent rapport examine les progrès accomplis récemment dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les difficultés qui restent à surmonter d’ici à 2015.  Il analyse les expériences réussies de promotion d’une croissance économique soutenue et partagée et souligne par ailleurs la nécessité d’intensifier les efforts pour renforcer le partenariat mondial pour le développement (OMD 8) et de donner une suite appropriée aux accords convenus en 2010 lors de la Réunion plénière de haut niveau de l’Assemblée générale sur les OMD.  L’échéance de 2015 se rapprochant, le moment est venu de réfléchir à l’avenir de l’action internationale pour le développement.  Le rapport avance des suggestions sur les principaux facteurs à prendre en considération pour un nouveau programme d’action et sur les processus de consultation appropriés.

Le débat, suggère le rapport, pourrait être axé sur la question de savoir s’il faut élargir les objectifs ou en accélérer la réalisation et dans quel sens, et s’il convient de modifier le système de suivi des progrès et du respect des engagements.  Il est possible de relever les défis en concrétisant davantage les six valeurs fondamentales de la Déclaration du Millénaire, à savoir le traitement des inégalités (« égalité »), le respect de l’environnement, la sécurité alimentaire et nutritionnelle et l’accès durable à l’énergie (« respect de la nature »), les pressions démographiques (« solidarité »), les droits de l’homme et la bonne gouvernance (« libertés » et « tolérance ») et la paix, la sécurité et le développement mondial durable (« partage des responsabilités »).

Le rapport souligne que le cadre de développement de l’après-2015 sera probablement d’autant plus efficace qu’il sera le résultat d’un processus transparent, ouvert et sans exclusion auquel participeront de multiples parties prenantes.  L’utilisation des mécanismes et processus mondiaux, régionaux et nationaux existants est un moyen d’assurer que ces débats bénéficient de la vaste diversité d’enseignements et d’expériences des différente parties prenantes.

Rapport du Secrétaire général sur l’Application de la résolution 64/215 de l’Assemblée générale sur la démarginalisation des pauvres par le droit et l’élimination de la pauvreté (A/66/341)

Le rapport fait valoir qu’un accès plus facile à la justice et le renforcement de l’état de droit sont des facteurs déterminants pour la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs concertés sur le plan international.  La démarginalisation des pauvres par le droit exige des améliorations dans l’administration de la justice et la généralisation des systèmes d’identification et d’enregistrement des naissances ainsi que l’abrogation des lois qui empêchent les pauvres d’exercer leurs droits.  Les principaux éléments clefs de la réduction de la pauvreté sont, entre autres, le droit de propriété et d’usage, et d’accès aux ressources, la politique de l’emploi et l’instauration de cadres réglementaires pour protéger les travailleurs et accroître les possibilités d’emploi, un secteur privé juste, ouvert et assumant ses responsabilités sur le plan social, ainsi qu’une éducation et une formation de qualité s’adressant en particulier aux populations vulnérables.

Par ailleurs, les efforts internationaux de coopération devraient aller dans le sens de l’autonomisation des pauvres par le droit.  Enfin, les contextes national et local, y compris les mécanismes traditionnels ou informels de règlement des différends doivent être pris en considération dans toutes les réformes visant à démarginaliser les pauvres.

Rapport du Secrétaire général sur les m oyens civils à mobiliser dans les situations postérieures à un conflit (A/66/311–S/2011/527)

Le présent rapport constitue la première réaction de l’ONU devant l’examen indépendant des moyens civils à mobiliser au lendemain d’un conflit et dégage un ensemble de mesures prioritaires concrètes et d’échéanciers que l’Organisation devra adopter au cours des 12 mois à venir afin d’améliorer son action dans le domaine civil et de devenir un partenaire plus efficace.

Ces mesures consistent à définir des lignes directrices afin de mieux utiliser et développer les moyens nationaux, ainsi que des orientations visant à ce que les règles de passation des marchés n’excluent pas les fournisseurs locaux; et à renforcer l’orientation stratégique des nouveaux processus de planification.

Il s’agit aussi d’entreprendre un examen des moyens permettant de structurer et de déployer des experts de la problématique hommes-femmes; de consulter les États Membres et les organisations régionales sur les moyens de renforcer les partenariats afin que nous utilisions au mieux leurs capacités; et d’établir une plateforme en ligne afin de faire connaître les besoins civils et les capacités disponibles et de mieux connecter les gouvernements, l’ONU et les prestataires extérieurs.

Le rapport recommande également d’étudier les modalités permettant d’amplifier le déploiement de personnel fourni par les gouvernements ou autres entités; et de définir avec précision les domaines qui manquent cruellement de moyens et faire en sorte que les points de contact désignés des Nations Unies se mettent en rapport avec les partenaires extérieurs pour résoudre les problèmes.

Il faudrait aussi mettre au point, au Secrétariat de l’ONU, un modèle pour les situations d’urgence afin de pouvoir réagir efficacement lorsqu’un déploiement rapide est requis; et faire en sorte que les cadres dirigeants de l’Organisation sur le terrain fassent preuve sur le plan opérationnel et financier de la marge de manœuvre qui leur a été attribuée pour remplir leur mandat.

Il s’agit enfin d’appliquer le principe de l’avantage comparatif dans l’exercice de leur mandat; et de piloter l’application de ces mesures sur le terrain, par exemple en mobilisant les compétences nationales et régionales et en examinant la possibilité de passer des marchés locaux au Soudan du Sud.

Déclarations

M. MARCELO SUAREZ SALVIA (Argentine), qui s’est exprimé au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a mis l’accent sur le Rapport relatif à l’accélération de la réalisation des OMD.  Il a reconnu que davantage d’efforts étaient nécessaires pour réaliser les objectifs d’ici à 2015, notamment après les crises économique et financière persistantes.  Il est temps pour les pays donateurs de s’asseoir avec les nations en développement et de se mettre d’accord sur les mécanismes nécessaires pour porter l’aide publique au développement (APD) au niveau requis, soit 0,7% du PIB. 

Le représentant s’est montré préoccupé par le manque de progrès dans les négociations commerciales du Cycle de Doha et a réitéré son appel aux États pour qu’ils fassent preuve de souplesse.  L’allégement de la dette est également l’un des instruments de l’assistance financière qui pourrait augmenter la capacité des pays en développement à être mieux à même d’éradiquer la pauvreté, a-t-il souligné.

Le représentant promet son engagement dans les discussions liées à l’agenda international du développement après 2015.  Il reconnaît l’importance de tenir des consultations ouvertes et transparentes et entend d’ailleurs présenter un projet de résolution sur cette question, a annoncé le représentant.

Parlant de la consolidation de la paix, au nom du Mouvement des pays non alignés, Mme TAHURA ALI (Bangladesh) a souligné l’importance des capacités civiles qui existent déjà dans le monde en développement.  L’examen de cette question doit être conduit, a-t-elle dit, dans le seul but d’appuyer la consolidation de la paix par le renforcement des capacités nationales.  Cet examen doit se fonder sur la demande sur le terrain, a-t-elle insisté, et des efforts doivent être faits pour incorporer les besoins des populations, en particulier des femmes.  Ces efforts, a-t-elle insisté, doivent être appuyés par un financement prévisible. 

La représentante s’est attardée sur plusieurs points et d’abord sur le fait que le processus de consolidation de la paix pourrait bénéficier des partenariats avec toutes les parties prenantes.  Ces partenariats doivent aller au-delà des réunions d’information et prendre la forme de véritables consultations avec les États Membres qui feraient ainsi valoir leurs idées, leurs vues et leurs expériences.  Un tel exercice permettrait de s’inspirer de ces idées mais aussi d’éviter les doubles emplois. 

Deuxièmement, le Mouvement des non-alignés souligne que l’évaluation de la demande doit être conforme aux vues des parties prenantes nationales et respecter le bon équilibre entre les besoins en matière de développement et les impératifs de la paix et de la sécurité.  Troisièmement, et puisque l’on parle de mobiliser les capacités du Sud, le cadre de la coopération sud-Sud et de la coopération triangulaire doit être basé sur un financement prévisible et adéquat.

Quatrièmement, le Mouvement des non-alignés souligne que le maintien et la consolidation de la paix doivent être appuyés par les ressources humaines et financières requises.  Cinquièmement, étant donné que dans les pays postconflit les capacités nationales sont souvent fragmentées, les initiatives doivent viser à les regrouper pour instaurer une paix durable et éviter la résurgence des conflits. 

Sixièmement, l’appropriation nationale, cœur de tous les principes de l’examen des capacités civiles, ne saurait être faite de manière sélective.  L’autonomisation d’une communauté veut dire sécurité des populations, de leur vie et de leurs biens.  L’examen des capacités civiles doit tirer parti de l’expérience et de l’expertise que la Commission de consolidation de la paix a accumulées au fil des ans, a conclu la représentante.

M. MORTEN WETLAND (Norvège), intervenant au nom des pays nordiques, a commenté le rapport sur les capacités civiles en estimant que pour répondre à ses ambitions croissantes dans le domaine du maintien de la paix, l’ONU ne pouvait dépendre de son seul personnel.  Elle doit donc établir des partenariats avec des acteurs clefs et reconnaître l’importance de l’appropriation nationale. 

Les efforts consacrés à la promotion et au renforcement des capacités demeureraient vains, a ajouté le représentant, à moins que l’ONU et les organisations régionales fassent le meilleur usage possible des capacités disponibles.  Il a cité le cas du Soudan du Sud, où l’appropriation nationale et le renforcement des capacités sont renforcés par des partenariats régionaux et le renvoi des questions liées à la protection des enfants à au Fond des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

M. Wetland a insisté sur la nécessité d’éliminer les obstacles internes qui entravent le déploiement rapide et sans heurt des capacités.  Il s’est félicité de la plateforme électronique sur les capacités civiles, estimant que cette initiative avait le potentiel de devenir une importante ressource pour le Secrétariat.  Cette plateforme doit également faire le lien entre le Secrétariat et les fonds et programmes de l’ONU, a-t-il voulu, en soulignant l’importance qu’il y a à promouvoir le recrutement des femmes.

Tournant ensuite son attention sur les OMD, M. Wetland a constaté que les Objectifs relatifs à la mortalité maternelle et infantile étaient encore loin d’être atteints, et a regretté que nombre d’États Membres aient tardé à se joindre à l’initiative du Secrétaire général.  Il a aussi observé que la route serait encore longue avant que la pauvreté extrême et la faim ne soient éliminées.  Il a réclamé un changement de politique dans les pays concernés et plus de solidarité et de coopération internationale. 

L’Agenda pour le développement, a-t-il estimé, doit rester centré sur l’élimination de la pauvreté et de la faim et viser une croissance économique inclusive et équitable.  En l’occurrence l’aspect sécuritaire du développement, en particulier la prévention et le règlement des conflits doit être dûment pris en compte.

Le représentant de la Norvège s’est aussi attardé sur l’accès à l’énergie, aspect essentiel de la croissance tout comme l’autonomisation des femmes.

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a commenté à son tour le rapport sur les capacités civiles pour dire que l’appropriation nationale est le seul moyen de bâtir une paix durable.  Il a indiqué que l’Union européenne travaillait au renforcement de son soutien aux Nations Unies car la communauté internationale peut et doit mieux faire pour apporter une réponse civile rapide et efficace aux pays touchés par les conflits.

L’Union est déjà profondément engagée dans le développement d’une expertise civile internationale, à la fois à travers la politique européenne commune de sécurité et de défense (PECSD), et sa coopération au développement.  Elle est disposée à partager son expérience dans les domaines de l’évaluation des besoins, des stratégies et outils pour permettre l’essor du personnel civil, et de la formation.  En outre, elle étudie actuellement la manière dont elle pourrait soutenir l’examen des capacités civiles des Nations Unies.  Les Nations Unies et l’Union européenne pourraient explorer la possibilité de déployer des équipes de réponse aux crises, dans le cadre des opérations de l’ONU, a suggéré le représentant. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts d’engagement, d’action et de partenariat, qui ont permis de réduire la pauvreté, promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance, et de faire avancer les droits de l’homme.  Il a aussi estimé que l’examen des capacités civiles était crucial pour le succès des Nations Unies en matière de consolidation de la paix.  Il a voulu que la Commission de consolidation de la paix (CCP) examine la question des ressources et du déploiement rapide de telles capacités.  L’Indonésie, a fait valoir le représentant, dispose d’experts civils en matière de résolution des conflits, de médiation, de réformes électorales, d’autonomisation de la femme et d’administration publique.  Elle veut les faire coopérer avec d’autres pays. 

Concernant les OMD, M. Khan a estimé que la croissance économique n’est pas une fin en soi.  Il faut des stratégies qui permettent de créer des emplois et d’assurer une protection sociale.  Des efforts ont été faits en Indonésie en faveur des emplois, de la lutte contre la pauvreté et de la protection de l’environnement, pour que les bénéfices de la croissance soient répartis dans toute la population, a expliqué le représentant.

Pour accélérer les progrès, le représentant a assuré que son pays développait ses partenariats, au sein de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) et avec les Nations Unies.  Il s’est d’ailleurs félicité des efforts de l’ONU pour faciliter la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire. 

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a souligné que la réforme du secteur de la sécurité et de la justice, ainsi que le renforcement de l’état de droit, devaient être lancés dès les premières étapes de la reconstruction après-conflit, un domaine dans lequel le Japon a soutenu le développement des capacités nationales, à travers son aide publique au développement, le soutien aux centres de formation aux opérations de maintien de la paix et la mise en œuvre du programme de développement des ressources humaines pour le maintien de la paix.

Le défi est maintenant de remporter des succès visibles et tangibles sur le terrain, a estimé le représentant, préconisant à cet effet de mieux utiliser les ressources du Sud et de renforcer le rôle des femmes, tout en développant une coopération plus efficace avec les organisations régionales et sous-régionales, ainsi qu’avec la Commission de consolidation de la paix.  La flexibilité et la transparence sont essentielles dans le déploiement des capacités civiles, a-t-il aussi souligné, appelant à faire attention à ce que le développement de plateformes d’experts ne tombent pas dans les travers de certains systèmes de listes de recrutement que l’on a connus par le passé.

Une représentation géographique équitable qui reflète la diversité des Nations Unies doit être garantie.  Les efforts en matière de ressources financières doivent en premier lieu se porter sur la manière d’utiliser pleinement celles qui sont disponibles dans le cadre des budgets existants, a-t-il tranché. 

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a expliqué que son pays avait restructuré son programme d’aide sur la base des OMD, ce qui avait permis au public australien de mieux le comprendre.  Il s’est par ailleurs enorgueilli du fait que ce programme serait financé à hauteur de 9 milliards de dollars d’ici à 2015.  Le représentant a ensuite estimé que, même si la valeur des OMD avait été prouvée, le cadre actuel comportait plusieurs faiblesses. 

Il a donc appelé à ce que le cadre post-2015 accorde une attention particulière au problème des inégalités et de l’autonomisation des femmes, ainsi qu’aux moyens d’évaluer la qualité de l’éducation et de répondre aux besoins des pays en phase de consolidation de la paix.  Il a également estimé qu’une attention particulière devait être accordée à la situation des petits États insulaires en développement (PEID) et des pays les moins avancés, ainsi qu’à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles et à la question des changements climatiques.  Pour M. Quinlan, toute approche post-2015 doit être liée au processus de Rio+20.

Tournant ensuite son attention sur la question des capacités civile en situation postconflit, M. Quinlan a constaté que très peu de pays fragiles sortant d’un conflit sont en mesure d’atteindre un seul des OMD d’ici à 2015.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures concrètes contre cette tendance.  Après avoir passé en revue les contributions de l’Australie aux États fragiles, le représentant a reconnu l’importance de renforcer les capacités civiles nationales.  L’ONU doit pour sa part avoir une plus grande souplesse opérationnelle et financière pour déployer son personnel. 

Il a appelé toutes les composantes de l’ONU à améliorer leur cohérence tant au Siège qu’au niveau des pays.  Il a engagé les partenaires à travailler sur la base des mêmes objectifs stratégiques.  L’appui aux pays postconflit exige une coopération et non une compétition, a-t-il dit.

M. JAIRO RODRÍGUEZ HERNÁNDEZ (Cuba) a estimé que les thèmes examinés aujourd’hui étaient d’une importance capitale, notamment pour les pays en développement.  Le représentant a affirmé que l’absence de ressources financières était l’un des principaux obstacles à la réalisation des OMD.  Les pays riches n’ont pas cessé de prétexter de la situation économique mondiale, caractérisée par la crise économique et financière, pour se désengager.  Le représentant a rappelé le « compromis historique » de consacrer 0,7% du PIB à l’aide publique au développement. 

Il a souhaité des changements radicaux dans les modes de production et de consommation des sociétés du Nord et l’émergence d’un nouvel ordre économique international, fondé sur de nouveaux paradigmes de développement.  Ces changements sont la seule voie possible pour parvenir à des progrès réels. 

M. GRIGORY LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) s’est dit satisfait du travail effectué par ONU-Femmes mais a estimé qu’il était prématuré de faire une évaluation de cette Entité après seulement onze mois d’existence.  Il a argué que la création de bureaux d’ONU-Femmes dans différentes régions du monde n’était pas nécessaire, et a dit préférer voir une plus grande participation des bureaux régionaux du système de l’ONU.  Les programmes d’ONU-Femmes ne doivent être mis en œuvre qu’avec l’accord des États concernés, a-t-il ajouté, en souhaitant que les États Membres participent directement aux négociations sur la composition de son Comité directeur, et ce, sous l’égide du Conseil économique et social.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a estimé que les défis liés à la réalisation des OMD ne sont plus les mêmes qu’auparavant, rappelant les nouvelles pressions financières, économiques et environnementales sur les pays en développement.  Il faut, par conséquent, que tous les États redéfinissent leur stratégie et changent radicalement leur approche du développement socioéconomique, a-t-il préconisé. 

Des interventions spécifiques sont nécessaires pour réduire les inégalités économiques et éradiquer l’extrême pauvreté, a-t-il ajouté, demandant aux pays développés de tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement, tout en procédant à un renforcement du rôle des Nations Unies et à la réforme du système financier international.  Le prochain Sommet de Rio, en juin 2012, constitue une excellente occasion de réaffirmer les engagements politiques en faveur du développement durable et de renforcer le rôle de l’ONU et de ses agences, fonds et programmes. 

La Malaisie, qui a connu trois décennies de progrès économique et social, a atteint un point critique dans son développement qui a fait des avancées impressionnantes en matière d’éradication de la pauvreté, d’accès à l’éducation primaire et de santé de l’enfant, a expliqué le représentant.  Le pays a aussi mis en place les cadres nécessaires pour continuer de progresser mais, compte tenu de l’interconnexion des économies, un environnement économique mondial solide et stable est nécessaire, a rappelé M. Haniff.

M. GUILLERMO E. RISHCHYNSKI (Canada) a aussi commenté la question des capacités civiles.  Il a estimé qu’une attention soutenue doit être portée à l’importance des capacités nationales, à l’opportunité de mettre ne place des capacités internationales au sein des institutions nationales et aux travaux liées aux fonctions publiques essentielles.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité d’exploiter les capacités latentes dans la région des pays touchés et dans l’ensemble des pays du Sud.  Les modèles de coopération triangulaire ont aussi un grand potentiel, a estimé le représentant, saluant notamment l’expertise que l’Ouganda et le Kenya fournissent en matière de service civil au Soudan du Sud. 

Améliorer la façon dont on recourt à l’expertise externe et avoir une vision plus détaillée de l’offre et de la demande dans le monde contribueront à relier les sources d’expertise des Nations Unies que l’on ne sollicite pas suffisamment.  En outre, les Nations Unies devraient clarifier les rôles et les responsabilités, s’agissant en particulier de l’état de droit et de la gouvernance; les problèmes de chevauchement et les politiques contraires devant être résolus de manière plus harmonieuse. 

Mme ELIZABETH COUSENS (États-Unis) a souligné l’importance de l’appropriation nationale pendant la transition postconflit et celle des partenariats, de l’expertise et de la souplesse dans l’administration.  Elle a encouragé le Secrétariat à aligner le processus de renforcement des capacités civiles sur les autres efforts, notamment la Stratégie mondiale d’appui sur le terrain.  La représentante s’est par ailleurs félicitée de la priorité accordée, dans le rapport du Secrétaire général, au déploiement d’une expertise sexospécifique.  Elle a également salué le processus lancé par le Département de la gestion pour améliorer les procédures et pratiques actuelles de recrutement.  La plateforme électronique proposée par le Secrétaire général pour faire correspondre les besoins civils aux capacités disponibles permettrait de bâtir un partenariat plus divers et plus opérationnel, a-t-elle estimé.

M. MANJEEV SINGH PURI (Inde) a appelé les États Membres à apporter leur soutien constant à ONU-Femmes, notamment en matière de ressources financières.  La gouvernance, les services de base et l’administration publique figurent parmi les plus importants défis auxquels un pays sortant de conflit est confronté, a-t-il noté, soulignant la nécessité de développer les capacités civiles en la matière afin de consolider les succès remportés par les Nations Unies dans le maintien de la paix.  L’une des exigences essentielles sur ce dossier est, là encore, de parvenir à un équilibre entre les mandats et les ressources humaines et financières disponibles, a souligné M. Puri, appelant à éviter de créer des couches supplémentaires de bureaucratie au Siège des Nations Unies. 

Le représentant a estimé que le déploiement des capacités civiles devait être guidé par la demande, insistant sur la nécessité d’évaluer les mécanismes et processus existants avant d’aller chercher des solutions ailleurs.  Concernant la manière de recruter les capacités civiles, il a plaidé pour la création d’un partenariat avec les gouvernements, afin de garantir aux Nations Unies l’accès rapide à un personnel qualifié, habitué à travailler dans des structures gouvernementales.  Il a également souligné la nécessité de promouvoir un équilibre entre hommes et femmes dans les recrutements, et a estimé que l’expertise des ressortissants des pays en développement ayant déjà traversé des périodes de transition postconflit était la plus pertinente. 

Mme ENKHTSETSEG OCHIR (Mongolie) a constaté que les populations les plus vulnérables ne pourraient pas bénéficier des OMD et a appelé la communauté internationale à rehausser ses efforts afin de soulager le fardeau de ceux qui se trouvent le plus dans le besoin.  Elle a également réclamé la prompte mise en œuvre de tous les engagements pris dans le cadre du partenariat mondial pour le développement.  La représentante a estimé comme le Secrétaire général que l’établissement de l’Agenda pour le développement au-delà de 2015 devait commencer pas un examen approfondi de la mise en œuvre des OMD, en accordant une attention particulière aux personnes vivant dans une extrême pauvreté et à celles qui sont le plus marginalisées et désavantagées. 

L’élimination de la pauvreté doit donc demeurer notre objectif universel, a-t-elle souligné, citant l’efficacité des politiques liées à la protection sociale, à la création d’emplois et à l’autonomisation juridique des pauvres, entre autres.  Mme Ochir a également estimé que la question du développement économique vert devait être intégrée dans l’Agenda pour le développement post-2015.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) s’est félicité de l’appui des Nations Unies visant à apporter l’expérience nécessaire pour aider les agents qui tentent de relancer l’économie et d’établir l’état de droit dans une situation postconflit.  Cette tâche, a insisté le représentant, doit s’appuyer sur des agents nationaux.  S’agissant des agents internationaux, le représentant a mis l’accent sur les nouvelles méthodologies de recrutement.  Il a souhaité des systèmes plus souples et plus efficaces.  Il a appelé les États Membres à réfléchir à des contributions budgétaires pragmatiques et à faire preuve d’une souplesse financière.  Enfin, il a rappelé à l’ONU que le recrutement des femmes est un axe fondamental. 

Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a rappelé qu’au cours des 10 dernières années les OMD sont devenus l’un des éléments les plus importants de l’agenda international pour le développement.  Le Brésil est convaincu que les OMD pourront être réalisés d’ici à 2015, si la communauté internationale fournit un appui suffisant.  Des mesures politiques et fiscales sont essentielles en appui aux pays en développement.

Alors que la date butoir pour la réalisation des OMD approche, l’éradication de la pauvreté, l’élimination de la faim chronique et la malnutrition restent au cœur des efforts internationaux et nationaux, a ajouté la représentante.  En la matière, la croissance économique sera un facteur nécessaire qui permettra les investissements dans le social et la protection de l’environnement et qui, à leur tour, renforceront la lutte contre l’exclusion sociale et les inégalités. 

L’ONU doit rester engagée en faveur des OMD et, en la matière, Rio+20 peut être considéré comme un cadre préparatoire de l’Agenda post-2015 pour le développement des Nations Unies.  La Conférence de Rio, a-t-elle ajouté, ne doit pas nécessairement remplacer les OMD, mais plutôt actualiser les Objectifs.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a, à son tour, centré son intervention sur la question des capacités civiles en situation postconflit.  Il a voulu que l’on reconnaisse le travail du Comité de pilotage et a estimé qu’il serait avantageux d’identifier d’abord et avant tout les capacités civiles dont disposent les régions.  Le renforcement des capacités civiles devrait être un exercice qui ne requière pas de ressources supplémentaires.  Les capacités civiles internationales, a-t-il ajouté, ne doivent pas remplacer les fonctions clefs du maintien de la paix ni diminuer ses ressources.  Elles doivent au contraire renforcer les structures existantes et éviter d’en créer des parallèles.

M. GUILLERMO PUENTE ORDORICA (Mexique) a souligné que pour être efficace, l’assistance extérieure ne devait pas se substituer aux capacités nationales.  L’appropriation nationale doit donc être renforcée dans chacune des stratégies mises en œuvre dans les situations postconflit, a-t-il déclaré, soulignant la nécessité de définir des points de référence dans la durée, ainsi qu’une stratégie de sortie réaliste, afin de prévenir une dépendance prolongée à l’assistance internationale des pays en transition.  De même, il faut éviter les doubles emplois au sein des mécanismes des Nations Unies, comme des autres organismes présents sur le terrain, a-t-elle préconisé. 

Le Mexique soutient la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, afin de tirer profit des expériences de pays qui ont connu les mêmes défis que ceux sortant de conflit, ainsi que le lancement d’une plateforme en ligne pour identifier les capacités civiles existantes.  Dans cette perspective, le représentant a appelé les Nations Unies à procéder aux ajustements nécessaires afin de pouvoir déployer du personnel en fonction des besoins, de manière opérationnelle et flexible.  En outre, l’implication totale des États Membres dans le développement des capacités civiles est fondamentale pour garantir la mise en œuvre des recommandations du rapport du Secrétaire général, a conclu le représentant, estimant que si les modalités de cette mise en œuvre pouvaient faire l’objet de vues divergentes, elles étaient néanmoins dans l’intérêt général.

Mme BARBARA HENDRIE (Royaume-Uni) a appuyé le principe d’appropriation nationale et de partenariat dans le contexte des situations postconflit.  Elle a également estimé important de s’assurer que les pays postconflit aient accès à des experts venant du monde entier.  La représentante a réclamé plus de clarté sur les recommandations contenues dans le rapport du Secrétaire général concernant la flexibilité financière.

M. THOMAS GÜRBER (Suisse) a vu dans la revue des capacités civiles internationales un processus prometteur.  Il a appuyé l’approche « par étape » suggérée par le Secrétaire général et a indiqué que la Suisse continuerait de soutenir activement les efforts entrepris dans le cadre de la mise en œuvre du rapport des experts indépendants.  Le représentant a estimé que l’appui international devait répondre aux besoins et à la demande du pays qui fait face à une situation postconflictuelle et non être déterminé par l’offre. 

Il a également insisté sur l’importance d’accorder une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes.  Selon M. Gürber, des moyens civils accrus et de plus en plus spécialisés sont désormais nécessaires compte tenu du nombre croissant des interventions de l’ONU, de l’ampleur et de la complexité des mandats.  Il a encouragé l’ONU à envisager une plus grande variété de sources, en cherchant parmi les acteurs des pays du Sud.

Passant ensuite à la question des OMD, le représentant a souligné que les changements importants qui ont eu lieu sur le plan économique et politique depuis la définition des OMD devaient être pris en compte dans l’après-2015.  Il a par ailleurs estimé que l’initiative du Secrétaire général sur l’énergie durable pour tous montrait comment l’Agenda pour le développement pourrait se profiler sous un angle plus universel.  Il a souhaité que la Conférence Rio+20 donne des pistes pour l’après-2015 et indique comment mettre en rapport les résultats de Rio et les futurs objectifs de développement.

M. Gürber s’est dit « parfaitement en accord » avec ONU-Femmes quant à la nécessité de mettre un terme au clivage entre les engagements normatifs et politiques internationaux d’une part, et les réalités des femmes au quotidien d’autre part.  Il a par ailleurs engagé l’Entité à coopérer avec d’autres organismes des Nations Unies sur le terrain afin d’optimiser l’impact des actions tout en minimisant les coûts.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) a estimé que les lacunes de l’Organisation pour identifier, déployer et utiliser efficacement une expertise civile rendue nécessaire par l’élargissement de ses activités soulignaient l’urgence de mettre en œuvre le rapport du Secrétaire général.  Ces lacunes ne sont nulle part plus flagrantes que dans le domaine de la consolidation postconflit, a-t-il dit, déplorant que les Nations Unies ne disposent pas des outils et des mécanismes nécessaires à l’identification rapide du personnel requis, même dans leurs propres rangs.  Pour les pays qui ont besoin d’une assistance urgente, les délais de 18 à 24 mois pour le déploiement d’experts sont inadéquats, et totalement inacceptables, a-t-il dit.  Le résultat? a-t-il fait mine de s’interroger: trop souvent, les mauvaises personnes et les mauvaises compétences arrivent bien trop tard.  Nous pouvons faire mieux, et nous devons faire mieux, a-t-il insisté.

Pour ce faire, M. McLay a reconnu que le Rapport du Groupe énonçait les principes nécessaires à suivre.  Toutefois, comme toujours, le diable sera dans les détails de la mise en œuvre de ces principes, a-t-il souligné, appelant à appliquer toutes les mesures qui tombent déjà dans le cadre de l’autorité du Secrétaire général, avant de s’engager sur des questions plus complexes.  Il s’agit d’une opportunité que nous ne pouvons pas nous permettre de manquer pour améliorer notre performance en matière de consolidation de la paix et la rapprocher de nos nobles objectifs, a enfin dit le représentant, plaidant pour un processus rigoureux, inclusif, transparent et honnête, dans la reconnaissance des succès, comme des échecs. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                        

Soixante-sixième session                                   

71^e séance plénière - matin

POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, LA CONFÉRENCE DU DÉSARMEMENT DOIT SORTIR DE L’IMPASSE EN 2012

Elle adopte 52 textes, dont l’un fixe la date de la dernière

réunion préparatoire en vue de l’élaboration d’un traité sur le commerce des armes

L’Assemblée générale a adopté ce matin 47 résolutions et 5 décisions transmises par la Commission chargée du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), dont 31 entérinées sans vote.  Plusieurs textes concernent la relance du mécanisme onusien du désarmement, en particulier au sein de la Conférence du désarmement (CD), où les blocages demeurent depuis plus d’une décennie, empêchant toute avancée des négociations multilatérales.

Une première résolution appelée « Revitaliser les travaux de la CD et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement » a ainsi été adoptée sans être mise aux voix.  Avec ce texte, l’Assemblée générale exhorte la CD à adopter et exécuter un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux le plus tôt possible en 2012.  Également adoptée sans mise aux voix, une deuxième résolution intitulée, « Rapport de la Conférence du désarmement », demande la poursuite du dialogue au sein de la CD.  L’Assemblée générale appelle aussi les États Membres à examiner les possibilités d’adopter un programme de travail pendant sa session 2012.  Aucune de ces deux résolutions ne propose pour autant de mécanismes spécifiques pour y parvenir.

L’Assemblée générale a en revanche entériné une troisième résolution directement liée aux blocages de la Conférence du désarmement, puisqu’elle concerne un traité interdisant la production de matières fissiles à des fins militaires, dont les négociations n’ont pu être lancées au sein de la CD.  Avec ce texte intitulé « Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires », l’Assemblée prie la CD d’adopter et de mettre en œuvre, dès le début de l’année 2012, un programme de travail prévoyant le lancement de négociations sur un tel traité.  Elle prévoit aussi que d’autres options de négociation seront étudiées en cas de persistance de l’impasse à la CD, invitant les États intéressés à poursuivre leurs efforts, y compris en organisant des réunions en marge de la CD.  Cette alternative éventuelle à la CD a été écartée par plusieurs États Membres, 21 se sont ainsi abstenus, tandis que le Pakistan et la République populaire et démocratique de Corée (RPDC) ont voté contre.  

Autre question centrale en suspens à la Conférence du désarmement, celle de la mise en œuvre d’un instrument juridique international contraignant sur les garanties négatives de sécurité, réclamé par de nombreux États non dotés d’armes nucléaires.  En séance plénière, l’Assemblée générale a adopté un texte sur la conclusion d’arrangements internationaux efficaces destinés à offrir à ces États des garanties solides contre l’usage ou la menace de l’usage de telles armes.  Comme lors du vote en Commission, les États Membres se sont divisés sur ce texte initialement présenté par le Pakistan.  Cent vingt ont voté en sa faveur, aucun ne s’y est opposé, mais 57 États ont préféré s’abstenir, dont 4 des 5 puissances nucléaires reconnues (France, Royaume-Uni, Fédération de Russie et États-Unis).

Comme chaque année, l’Assemblée générale a aussi adopté sans mise aux voix les résolutions présentées par les États membres des Traités de Pelindaba, de Bangkok et de Tlatelolco instaurant les zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN) en Afrique, en Asie du Sud-Est et en Amérique latine et aux Caraïbes.  L’Assemblée a ainsi renouvelé l’appel aux États dotés d’armes nucléaires à signer et ratifier les Protocoles de garanties négatives des Traités les concernant.

Quant à l’instauration d’une ZEAN au Moyen-Orient, objectif repris par le Plan d’action de la Conférence d’examen du TNP de 2010, elle a fait cette année encore l’objet d’une résolution de l’Assemblée.  Adoptée sans mise aux voix, elle appelle entre autres les États de la région à rejoindre le TNP.  Dans une autre résolution, l’Assemblée salue aussi la nomination d'un facilitateur et d’un pays hôte pour la tenue de la Conférence sur ce dossier en 2012.

Défendue par ailleurs par plus d’une vingtaine d’États non dotés lors des débats de la Première Commission, une résolution par laquelle l’Assemblée appelle au lancement de discussions sur la création d’une convention sur l’interdiction de l’usage d’armes nucléaires a également été entérinée avec l’appui de 117 États Membres, tandis que 48 s’y sont opposés et que 12 se sont abstenus.

Adoptée également, la résolution intitulée « Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires », présentée tous les deux ans par le Japon.  Au cœur du texte, l’objectif ultime d’élimination totale des armes nucléaires à atteindre, et un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le TICE pour permettre son entrée en vigueur et son universalisation le plus tôt possible. 

Si 169 États Membres ont soutenu le texte, 11 se sont abstenus, la RPDC décidant, elle, de voter contre.   Son représentant a, en effet, estimé que le Japon avait « perdu son autorité morale » sur la question en se plaçant sous la protection d’une puissance nucléaire, les États-Unis, qui sont par ailleurs responsables des tensions dans la péninsule de Corée, selon lui.  Le représentant s’est donc aussi opposé à une autre résolution intitulée « Vers un monde exempt d’armes nucléaires ».  Initié par la Coalition pour un nouvel agenda, le texte réaffirme l’importance de tous les articles du TNP et de leur mise en œuvre effective.  Il a recueilli le soutien de 169 États, tandis que les puissances nucléaires reconnues s’y opposaient ou s’abstenaient. 

Enfin, deux textes portent sur les deux grands rendez-vous de 2012 dans le domaine du désarmement: la Conférence d’examen du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (PoA) et la tenue, à New York, d’une Conférence sur les négociations relatives à un traité sur le commerce des armes.  À ce propos, l’Assemblée a décidé d’organiser en février prochain la dernière session du Comité préparatoire de la Conférence, dans les limites des ressources disponibles.

RAPPORTS DE LA PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

Réduction des budgets militaires (A/66/401)

Par la résolution concernant l’« Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires », adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale approuve le nouveau titre de l’Instrument, « Rapport des Nations Unies sur les dépenses militaires ».  Elle invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard des renseignements sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles.

Interdiction de mettre au point et de fabriquer de nouveaux types et systèmes d’armes de destruction massive: rapport de la Conférence du désarmement (A/66/402)

La résolution sur la question a été adoptée par 168 voix pour, une voix contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël).  L’Assemblée générale réaffirme qu’il faut prendre des mesures efficaces pour prévenir l’apparition de nouveaux types d’armes de destruction massive et prie la Conférence du désarmement de maintenir la question à l’étude afin de formuler des recommandations concernant les négociations spécifiques à entreprendre sur des types déterminés d’armes de ce genre.

Application de la déclaration faisant de l’océan Indien une zone de paix (A/66/403)

La résolution sur la question a été adoptée par 124 voix pour, 4 voix contre (États-Unis, France, Israël, Royaume Uni) et 46 abstentions.  L’Assemblée générale prend note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien et demande à son Président de poursuivre ses consultations officieuses avec les membres du Comité.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (A/66/404)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.  L’Assemblée générale demandeaux États visés par le Protocole III au Traité qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la prompte application du Traité aux territoires dont ils sont internationalement responsables de jure ou de facto et qui sont situés à l’intérieur de la zone géographique définie dans le Traité.  

La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (A/66/405)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

Examen de l’application de la déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale (A/66/406)

Par une décision adoptée sans être mise aux voix

L’Assemblée décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Les progrès de l’informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/66/407)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

L’Assemblée demande aux États Membres de continuer à collaborer à l’examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des stratégies qui pourraient être adoptées en la matière, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient (A/66/408)

La résolution sur la question a été adoptée sans être mise aux voix.

L’Assemblée prie instamment toutes les parties intéressées à envisager sérieusement de prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une ZEAN au Moyen-Orient.  Dans la poursuite de cet objectif, elle invite les pays intéressés à adhérer au TNP et, en attendant la création d’une ZEAN, elle demande à tous les pays de la région de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de s’abstenir de fabriquer, de mettre au point ou à l’essai, ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires.

Conclusions d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/66/409)

La résolution surla question a été adoptée par 120 voix pour, zéro voix contre et 57 abstentions.  L’Assemblée réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur de tels arrangements.  Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument juridique international ayant force obligatoire.

Prévention d’une course aux armements dans l’espace (A/66/410)

La résolution surla question a été adoptée par 176 voix pour, zéro voix contre et 2 abstentions (États-Unis, Israël).  L’Assemblée invite la Conférence du désarmement à créer un groupe de travail au titre de ce point le plus tôt possible pendant sa session de 2012.  Elle demande à tous les États, en particulier à ceux dotés de capacités spatiales importantes, de s’abstenir d’actes incompatibles avec l’objectif de la prévention d’une course aux armements dans l’espace et avec les traités en vigueur en la matière.

Le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/66/411)

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.

Désarmement général et complet (A/66/412)

Explication de vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a expliqué son vote sur le projet XVIII concernant l’unité d’action pour l’élimination des armes nucléaires.  Il a souligné que le Japon avait « perdu son autorité morale pour présenter » un tel projet.  Dans ce contexte, il a indiqué que la RPDC rejetait « totalement cette résolution, en particulier le paragraphe 15 qui nuit à la paix et à la sécurité et à une solution équitable dans la péninsule de Corée ».  Il a également rappelé l’importance du respect du droit de la RPDC à utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.

Projet de résolution I: Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des Conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995, en 2000 et en 2010

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 du préambule par 113 voix pour, 9 voix contre (Canada, Israël, Japon, Île Marshall, Micronésie, Palaos, Panama, République de Corée, États-Unis) et 48 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 9 du préambule par 118 voix pour, 7 voix contre (Canada, France, Israël, Japon, Royaume Uni, États-Unis, Panama) et 43 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 118 voix pour, 52 voix contre et 6 abstentions (Arménie, Chine, Inde, Pakistan, Samoa, Tonga), l’Assemblée demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures concrètes menant au désarmement nucléaire en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous.  Elle leur demande notamment de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires, de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires, d’opérer de nouvelles réductions des armements nucléaires non stratégiques, d’adopter des mesures concrètes concertées permettant de réduire encore le statut opérationnel des systèmes d’armes nucléaires, et de s’engager, dès lors qu’il y aura lieu, dans un processus débouchant sur l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Projet de résolution II: Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Par cette résolution adoptée par 162 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention d’Ottawa à y adhérer sans tarder et tous ceux qui ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle invite tous les États qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou n’y ont pas encore adhéré à fournir, à titre volontaire, des informations pour appuyer les efforts faits mondialement en vue d’éliminer les mines.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour améliorer les soins dispensés aux victimes, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Projet de résolution III: Relation entre le désarmement et le développement

Par cette résolution adoptée sans mise être aux voix, L’Assemblée invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources libérées par la mise en œuvre d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart toujours croissant entre pays développés et pays en développement.

Projet de résolution IV: Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblé réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent tenir pleinement compte des normes environnementales pertinentes lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements, et que tous les États doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties.

Projet de résolution v: Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Par cette résolution adoptée par 125 voix pour, 5 voix contre (Israël, Micronésie, Palaos, Royaume-Uni, États-Unis) et 48 abstentions, l’Assemblée souligne l’importance de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur.  Elle invite les États parties aux instruments relatifs aux armes de destruction massive pertinents à se consulter et à coopérer pour trouver une solution aux préoccupations qu’ils peuvent avoir concernant certains cas de non-respect ou concernant l’application de ces instruments, et à s’abstenir, dans la recherche d’une solution à leurs préoccupations, de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.

Projet de résolution VI: Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2015 et Comité préparatoire

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 7 du préambule par 174 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, zéro voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan), l’Assemblée prend note de la décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires1 de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire à Vienne, du 30 avril au 11 mai 2012.

Projet de résolution VII: Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encourage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des ALPC.  Elle encourage les organisations et associations de la société civile à collaborer avec les commissions nationales pour lutter contre la circulation illicite des ALPC.

Projet de résolution VIII: Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme l’obligation qu’ont les États parties de détruire leurs armes chimiques et de détruire ou convertir leurs installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle demande instamment à tous les États parties de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose, et réaffirme que l’application des dispositions de la Convention doit se faire de manière à ne pas entraver le développement économique ou technologique des États parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques menées à des fins non interdites par la Convention.

Projet de résolution IX: Désarmement régional

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.  Elle soutient et encourage enfin les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.

Projet de résolution X: Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 141 voix pour, une voix contre (Inde) et 31 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, une voix contre (Inde) et 2 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie), l’Assemblée décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional et demande à la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise de ces armes classiques.

Projet de résolution XI: Adoption de mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée demande aux États Membres de s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Elle demande instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux auxquels ils sont parties, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement.

Projet de résolution XII: Transparence dans le domaine des armements

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 154 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 154 voix pour, zéro voix contre et 20 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 4 du dispositif par 156 voix pour, zéro voix contre et 19 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 5 (b) du dispositif par 157 voix pour, zéro voix contre et 21 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 5 du dispositif dans son ensemble par 154 voix pour, zéro voix contre et 24 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 7 du dispositif par 156 voix pour, zéro voix contre et 22 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 156 voix pour, zéro voix contre et 23 abstentions, l’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à fournir, en attendant les améliorations qui seront apportées au Registre sur les armes, des informations complémentaires sur leurs achats effectués auprès de fabricants intérieurs et leurs arsenaux militaires.  Elle invite également les États Membres en mesure de le faire à fournir à titre volontaire des informations supplémentaires sur les transferts d’armes légères et de petit calibre.  Elle invite la Conférence du désarmement à envisager de poursuivre ses travaux sur la transparence dans le domaine des armements et demande de nouveau à tous les États Membres de coopérer, aux niveaux régional et sous-régional, en tenant pleinement compte de la situation particulière de chaque région ou sous-région, en vue de renforcer et de coordonner les efforts faits par la communauté internationale pour accroître la franchise et la transparence dans le domaine des armements.

Projet de résolution XIII: Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 1 du dispositif par 170 voix pour, une voix contre (RPDC) et 7 abstentions (Inde, Pakistan, États-Unis, Royaume Uni, Chine, France, Israël).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 168 voix pour, 4 voix contre (Inde, Israël, Pakistan, États-Unis) et 3 abstentions (Bhoutan, France, Royaume-Uni).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 169 voix pour, 6 voix contre (RPDC, France, Inde, Israël, Royaume-Uni, États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, Chine, Micronésie, Pakistan, Palaos, Fédération de Russie), l’Assemblée réaffirme que chaque article du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations mises à leur charge par le Traité.  Elle appelle tous les États à se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des conférences d’examen.  Elle se félicite que la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010 ait adopté un document final substantiel qui contient des conclusions et recommandations concernant les mesures de suivi du désarmement nucléaire, y compris des mesures concrètes concernant l’élimination totale des armes nucléaires, la non-prolifération nucléaire, les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire et le Moyen-Orient, en particulier la convocation en 2012 d’une conférence sur la création au Moyen-Orient d’une zone exempte d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive, à laquelle prendront part tous les États de la région.  À cet égard, se félicite de la désignation récente d’un facilitateur et de l’État qui accueillera la conférence.

Par ailleurs, elle demande instamment à la République populaire démocratique de Corée d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre des pourparlers à six, d’abandonner toutes les armes nucléaires et tous les programmes nucléaires existants et de revenir rapidement au respect du TNP et des garanties de l’AIEA pour parvenir à la dénucléarisation de la péninsule coréenne de façon pacifique.

Projet de résolution XIV: Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les États Membres qui sont en mesure de le faire, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du 28 avril 2004 et les résolutions ultérieures pertinentes du Conseil de sécurité, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties.  Elle engage également les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées.

Projet de résolution XV: Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée engage tous les États intéressés à évaluer à titre volontaire, si des parties de leurs stocks de munitions classiques doivent être considérées comme surplus, et estime que la sécurité de ces stocks doit être prise en considération et qu’il est indispensable d’instituer au niveau national un contrôle approprié de la sécurité et de la sûreté de ces stocks afin d’écarter tout risque d’explosion, de pollution et de détournement.  Elle demande également à tous les États Membres intéressés de déterminer le volume et la nature de leurs stocks excédentaires de munitions classiques et d’établir s’ils représentent un risque pour la sécurité, comment ils seront détruits, le cas échéant, et si une assistance extérieure est nécessaire pour éliminer ce risque. Elle engage aussi les États en mesure de le faire à aider les États intéressés, dans un cadre bilatéral ou au sein d’organisations internationales ou régionales, à titre volontaire et en toute transparence, à élaborer et mettre en œuvre des programmes d’élimination des stocks excédentaires ou d’amélioration de leur gestion.

Projet de résolution XVI: Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée se félicite de la reprise des consultations directes entre les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est et les cinq États dotés d’armes nucléaires et encourage les États parties au Traité à continuer les consultations directes avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler dans le détail, sur la base des objectifs et des principes du Traité, les questions en suspens portant sur un certain nombre de dispositions du Traité et de son Protocole.  Elle encourage aussi les États dotés d’armes nucléaires à coopérer de manière constructive avec les États parties au Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est en vue d’adhérer rapidement au Protocole du Traité.

Projet de résolution XVII: Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 157 voix pour, 2 voix contre (Iran, Pakistan) et 17 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 3 du dispositif par 160 voix pour, 2 voix contre (République populaire démocratique de Corée, Pakistan) et 16 abstentions.

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 158 voix pour, 2 voix contre (RPDC, Pakistan) et 21 abstentions, l’Assemblée prie la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.  Elle décide également d’examiner les différentes options qui pourront être envisagées pour négocier un tel traité à sa soixante-septième session, si la Conférence du désarmement ne parvient pas à adopter et à mettre en œuvre un programme de travail d’ici à la fin de sa session de 2012.  Enfin, elle encourage les États Membres intéressés à poursuivre leurs efforts, notamment dans le cadre de la Conférence du désarmement et en marge de celle-ci, en vue de l’ouverture des négociations, y compris en organisant des réunions et en tirant parti des compétences de l’Agence internationale de l’énergie atomique et des autres organes concernés.

Projet de résolution XVIII: Unité d’action pour l’élimination totale des armes nucléaires

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 9 du préambule par 175 voix pour, une voix contre (RPDC) et 4 abstentions (Inde, Israël, Pakistan, Afrique du Sud).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 2 du dispositif par 174 voix pour, 3 voix contre (Inde, RPDC, Israël) et 2 abstentions (Pakistan, Bhoutan).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 8 du dispositif par 177 voix pour, une voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Syrie, Inde, Maurice).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 9 du dispositif par 169 voix pour, 3 voix contre (Chine, RPDC, Pakistan) et 6 abstentions (Israël, Brésil, Inde, Équateur, Russie, Venezuela).

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 15 du dispositif par 172 voix pour, une voix contre (RPDC) et 5 abstentions (Pakistan, Inde, Argentine, Brésil, Israël).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 169 voix pour, une voix contre (RPDC) et 11 abstentions (Brésil, chine, Cuba, Équateur, Inde, Iran, Israël, Maurice, Myanmar, Pakistan, Syrie), l’Assemblée générale réaffirme l’importance vitale de l’universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et exhorte tous les États qui n’y sont pas parties à y adhérer sans retard ni condition en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires et, en attendant leur adhésion, à se conformer à ses dispositions et à prendre des mesures concrètes pour le promouvoir.  Elle réaffirme en outre que les États dotés d’armes nucléaires ont pris la résolution catégorique d’éliminer complètement leurs arsenaux nucléaires et de parvenir ainsi au désarmement nucléaire auquel tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires se sont engagés.

Elle exhorte tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires6 dans les meilleurs délais en vue de sa prompte entrée en vigueur et de son universalisation, souligne qu’il importe de maintenir les moratoires actuels sur les explosions expérimentales et toutes autres explosions d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration du régime de vérification du Traité.  Elle demande à nouveau que s’ouvrent immédiatement et aboutissent rapidement les négociations sur un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles, regrette que les négociations n’aient pas encore commencé et engage tous les États dotés d’armes nucléaires et les États qui ne sont pas parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à déclarer et appliquer des moratoires sur la production de matières fissiles destinées à tout type d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité.

Elle reconnaît l’intérêt légitime des États non dotés d’armes nucléaires de recevoir des États qui en sont dotés des garanties de sécurité non équivoques et contraignantes qui pourraient renforcer le régime de non-prolifération nucléaire, rappelle la résolution 984 (1995) du Conseil de sécurité, en date du 11 avril 1995, prenant acte des déclarations unilatérales de chacun des États dotés d’armes nucléaires, et demande à tous les États dotés d’armes nucléaires de respecter intégralement leurs engagements existants en matière de garanties de sécurité.  Elle encourage la création de nouvelles zones exemptes d’armes nucléaires, selon les circonstances, sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée et conformément aux directives adoptées en 1999 par la Commission du désarmement, et reconnaît qu’en signant et en ratifiant les protocoles pertinents contenant des garanties négatives de sécurité, les États dotés d’armes nucléaires s’obligent légalement à respecter le statut de ces zones et à ne pas employer ni menacer d’employer des armes nucléaires contre les États parties à ces traités.

Projet de résolution XIX: Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 130 voix pour, 25 voix contre et 23 abstentions, l’Assembléedemande à tous les États d’engager des négociations multilatérales afin de parvenir à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Projet de résolution XX: Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide que la deuxième Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action sur le Programme d’action pour éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre se tiendra à New York du 27 aout au 7 septembre 2012.  Elle exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international de traçage.

Projet de résolution XXI: Réduction du danger nucléaire

Par cette résolution adoptée par 117 voix pour, 49 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, que des mesures d’urgence soient prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle prie les cinq États dotés d’armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite à cette demande.

Projet de résolution XXII: Respect des accords et obligations en matière de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement

Par cette résolution adoptée par 161 voix pour, zéro voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États concernés de prendre des mesures concertées, qui soient conformes au droit international en la matière, afin d’encourager, par des moyens bilatéraux et multilatéraux, tous les États à respecter les accords de non-prolifération, de limitation des armements et de désarmement auxquels ils sont parties ainsi que les autres obligations qu’ils ont contractées et de tenir responsables de leurs manquements ceux qui ne s’y conforment pas, d’une manière compatible avec la Charte des Nations Unies.

Projet de résolution XXIII: Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Par cette résolution adoptée sans mise aux voix, l’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle leur lance un appel pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire1 et de la ratifier. Elle les engage à prendre des mesures au niveau national et à renforcer celles qu’ils ont prises pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et technologies liées à leur fabrication.

Projet de résolution XXIV: Désarmement nucléaire

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 14 du dispositif par 162 voix pour, zéro voix contre et 14 abstentions.

L’Assemblée générale a adopté le paragraphe 16 du dispositif par 172 voix pour, une voix contre (Pakistan) et 7 abstentions (France, Israël, Ukraine, Ouzbékistan, Arménie, Tchéquie, Royaume Uni).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 117 voix pour, 45 voix contre et 18 abstentions, l’Assemblée prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs.  Elle les prie instamment, à titre de mesure intérimaire, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires.

Projet de résolution XXV: Interdiction de déverser des déchets radioactifs

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale engagetous les États à prendre les mesures voulues pour empêcher tout déversement de déchets nucléaires ou radioactifs qui porterait atteinte à la souveraineté nationale.  Elle priela Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.  Elle prie également la Conférence du désarmement de redoubler d’efforts en vue de conclure sans tarder une telle convention.

Projet de décision 1: Missiles

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-septième session.

Projet de décision 2: Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Par une décision adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale décide d’inscrire la question à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session.

Projet de décision 3: Traité sur le commerce des armes

Par une décision adoptée par 166 voix pour, zéro voix contre et 13 abstentions (Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Iran, Koweït, Lybie, Oman, Pakistan, Qatar, Soudan, Syrie, Yémen), l’Assemblée générale décide que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes tiendra sa dernière session du 13 au 17 février 2012 à New York, dans les limites des ressources disponibles, pour achever ses travaux de fond et décider de toutes les questions de procédure.

Explications de vote

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que sa délégation n’avait pas participé au vote sur l’alinéa 7 du préambule de la résolution VI car celui-ci laissait entendre que la RPDC était partie au TNP.  Il a rappelé que la RPDC s’était retirée du TNP en 2003.  Il a par ailleurs déploré que ce texte ne reflète pas les menaces nucléaires proférées par les États-Unis à l’encontre de son pays.

Au sujet du projet de résolution XVIII, le représentant de la Fédération de Russie a confirmé la position de principe de sa délégation sur le règlement de la question nucléaire dans la péninsule coréenne, laquelle, a-t-il affirmé, doit se faire dans le cadre des pourparlers à six.

Examen et application du document de clôture de la douzième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/66/413)

Projet de résolution I: Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme l’importance des activités de l’ONU au niveau régional pour faire progresser le désarmement et qu’afin d’obtenir des résultats concrets, il convient que les trois centres régionaux, en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, exécutent des programmes d’information et d’éducation.

Projet de Résolution II: Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée encourage le Centre régional à développer encore ses activités, dans tous les pays de la région, dans les domaines importants de la paix, du désarmement et du développement.  Elle exhorte les États Membres, en particuliers les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales ou non gouvernementales, ainsi que les fondations internationales, à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires.

Projet de résolution III: Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale réaffirme son soutien aux mesures de confiance prises aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique central.  Elle se félicite de la signature de la Convention de Kinshasa et lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle appuie les efforts entrepris par les gouvernements concernés dans la mise en œuvre de leurs programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.

Projet de Résolution IV: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée se félicite des activités menées par le Centre, remercie le Gouvernement népalais de sa coopération et de son appui financier, qui ont permis au Centre régional d’opérer à partir de Katmandou. Elle engage les Etats, en particulier ceux de la région, les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d’activités du Centre.  Elle souligne l’importance du processus de Katmandou.

Projet de résolution V: Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Par cette résolution adoptée par 117 voix pour, 48 voix contre et 12 abstentions, l’Assemblée demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

Projet de Résolution VI: Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée exhorte tous les États, ainsi que toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à verser des contributions volontaires.  Elle prie le Secrétaire général de continuer à faciliter une étroite coopération entre le Centre et l’Union africaine.

Examen de l’application des recommandations et décisions adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session extraordinaire (A/66/414)

Projet de résolution I: Rapport de la Conférence du désarmement

Par cette résolutionadoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle demande à la CD d’examiner les   possibilités en vue d’adopter un programme de travail équilibré et global à une date aussi rapprochée que possible pendant sa session de 2012. Elle estime qu’il importe de poursuivre les consultations sur la question de l’élargissement de la composition de la Conférence du désarmement.

Projet de Résolution II: Rapport de la Commission du désarmement

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral de l’ONU pour le désarmement. Elle réaffirme qu’il importe derenforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/66/415)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 5 du préambule par 170 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Pakistan).

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 par 171 voix pour, 2 voix contre (Israël et Inde) et 2 abstentions (Bhoutan et Pakistan).

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 7 par 173 voix pour, une voix contre (Israël) et 2 abstentions (Inde et Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 167 voix pour, 6 voix contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos) et 5 abstentions (Australie, Cameroun, Éthiopie, Inde et Panama), l’Assemblée réaffirme qu’il importe qu’Israël adhère au TNP et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties de l’AIEA. Elle lui demande également de ne pas mettre au point, fabriquer, ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires et de renoncer à en posséder.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination ( A/66/416)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques (CCAC) et aux protocoles y annexés.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/66/417)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à celle de l’Europe, ainsi qu’à la paix et à la sécurité internationales.  Elle engage les pays à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité internationale, les transferts illicites d’armes et la production, la consommation et le commerce illicites de drogues.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/66/418)

L’Assemblée générale a adopté l’alinéa 6 par 174 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Israël, Inde, Pakistan).

Par cette résolution adoptée dans son ensemble par 175 voix pour, une voix contre (République populaire démocratique de Corée) et 3 abstentions (Inde, Maurice, Syrie), l’Assemblée souligne qu’il est extrêmement important et urgent que le TICEN soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  Elle prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques ou à toxines et sur leur destruction (A/66/419)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite de nouveau tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention sur l’interdiction des armes bactériologiques (biologiques) pour en faire un instrument universel. Elle exhorte tous les Etats parties à continuer de travailler de concert pour que la septième Conférence d’examen puisse aboutir à un consensus qui renforce la Convention.

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/66/420)

Par cette résolution adoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée invite les Etats à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU dans son ensemble, y compris la Conférence du désarmement.  Elle exhorte aussi la Conférence du désarmement à adopter et exécuter un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux en 2012.

Revitalisation des travaux de l’Assemblée générale ( A/66/421)

Par cette décisionadoptée sans être mise aux voix, l’Assemblée générale approuve le projet de programme de travail et de calendrier de la Commission pour 2012, tel qu’il est annexé au rapport de cette dernière.

Une résolution procédurale sur le programme de travail 2012 de la Conférence du désarmement a par ailleurs été adoptée sans mise aux voix.

L’Assemblée générale a également pris note de la résolution intitulée Planification des programmes (A/66/422)

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission                                       

37^e séance – après-midi                                    

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE QUATORZE PROJETS DE RÉSOLUTION, DONT DEUX APRÈS DES PROCÉDURES DE VOTE

La Commission devrait conclure ses travaux demain en adoptant

des textes encore en suspens avant de saisir l’Assemblée de ses rapports

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté, cet après-midi, 14 projets de résolution dont 6 portaient sur des questions liées au développement durable.  La plupart des projets de texte soumis aux délégations ont été adoptés par consensus, à l’exception de deux projets de résolution* qui ont été mis aux voix.

Le premier projet de résolution adopté après une procédure de vote avait trait aux « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement ».  Ce texte a été présenté à la Commission par la délégation de l’Argentine, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Le projet de texte, qui vise à ce qu’il soit mis fin à la prise de mesures de sanctions coercitives contre des États, sans que l’imposition de ces mesures aient reçu l’aval du Conseil de sécurité ou de l’Assemblée générale des Nations Unies, a été adopté par 118 voix, contre 2 (Israël, États-Unis) et 49 délégations se sont abstenues lors du vote. 

Le représentant des États-Unis a estimé que cette résolution « visait à empêcher la communauté internationale d’agir », et il a indiqué que son pays était en faveur de l’imposition de sanctions ciblées contre certains États, car « elles peuvent éviter que l’on ait recourt à l’usage de la force ».  Prenant cette position à contre-pied, le représentant du Mexique a par contre estimé que l’usage de mesures coercitives ou de sanctions commerciales contre des pays tiers pourrait être assimilé à un abandon délibéré des ressources de la diplomatie et du dialogue qui doivent prévaloir entre États dans la résolution des différends.  Il a en outre précisé que toutes sanctions, qu’elles soient économique, diplomatique ou militaire ne pouvaient émaner et être légitimées que si elles sont imposées par des décisions formulées par le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale de l’ONU. 

Le projet de résolution sur « Les technologies agricoles au service du développement », présenté par Israël, a été également adopté par un vote, recueillant 133 voix en sa faveur, aucun vote négatif et 35 abstentions, dont tous les pays membres du Groupe des États arabes.  Aux termes de ce texte qui a été parrainé par plus d’une centaine d’États Membres, l’Assemblée générale mettrait l’accent sur la promotion d’activités de recherche-développement qui permettent de mettre au point des technologies abordables, durables et viables, susceptibles d’être aisément utilisées par les petits exploitants agricoles, en particulier les femmes rurales.

Le représentant du Liban, s’exprimant au nom du Groupe des États arabes, a expliqué l’abstention des États arabes lors du vote relatif à ce texte.  Il a notamment estimé qu’un projet de résolution similaire présenté par le Groupe des 77 et de la Chine existait déjà.  Estimant qu’Israël était mal placé pour parrainer ce type de résolution, il a ensuite relevé que « l’occupation israélienne du Golan syrien et des territoires palestiniens empêchait le développement de l’agriculture dans ces zones ».   

Le représentant d’Israël a quant à lui, rappelé l’importance centrale de l’agriculture dans le développement et ses bénéfices dans la lutte contre la pauvreté.  L’agriculture « peut renforcer l’émancipation des femmes qui constituent 90% des fermiers dans les régions rurales », a-t-il notamment expliqué.

La question de l’autonomisation des femmes a donné lieu à l’adoption consensuelle d’un projet de résolution**.  S’il est adopté par l’Assemblée général, le texte recommandé par la Deuxième Commission prônerait le renforcement de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes qui s’est tenue en 1995 à Beijing, en Chine. 

Par ailleurs, en plus des six projets de résolution ayant trait à la thématique du développement durable, les autres projets de texte adoptés cet après-midi par la Deuxième Commission portaient sur des thématiques aussi variées que les « Questions de politique macroéconomique »; les « Groupes de pays en situation particulière »; « L’élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement »; la « Participation des femmes au développement »; la « Mise en valeur des ressources humaines » et « Vers des partenariats mondiaux ».

La prochaine réunion plénière de la Deuxième Commission aura lieu demain, vendredi 2 décembre, à 10 heures.  La Commission économique et financière devrait achever ses travaux à l’issue de cette séance de travail plénière, avant que les rapports et projets de texte qu’elle adresse à l’Assemblée générale n’y soient adoptés.

*A/C.2/66/L.50, A/C.2/66/L.41/Rev.1

**A/C.2/66/L.62

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique: Commerce international et développement

Explications de position avant le vote

Le représentant des États-Unis a estimé que chaque État Membre avait le droit de déterminer librement la manière dont il défend ses intérêts commerciaux vis-à-vis des autres pays.  Il a estimé que ce projet de résolution visait à empêcher la communauté internationale d’agir.  Il a défendu la prise de sanctions ciblées contre certains pays, estimant qu’elles pouvaient éviter le recours à la force.  Il a conclu son intervention en indiquant que les États-Unis avaient demandé un vote sur ce projet de texte.

Le représentant du Mexique a rejeté l’usage de mesures coercitives ou de sanctions commerciales imposées à certains pays, soulignant qu’elles avaient des conséquences humanitaires graves et qu’elles signifiaient l’abandon de la diplomatie et du dialogue entre les États dans la recherche de solutions et dans la résolution des différends.  Soulignant que toute décision de sanctions, qu’elles soient économiques, diplomatiques ou militaires ne pouvait émaner que du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, il a indiqué que le Mexique voterait en faveur du projet de résolution. 

La Deuxième Commission a adopté par118 voix pour, 2 voix contre (Israël, États-Unis), et 49 abstentions, le projet de résolution intitulé « Mesures économiques unilatérales utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement» (A/C.2/66/L.50). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait instammentla communauté internationale à prendre d’urgence des mesures efficaces pour mettre fin au recours unilatéral, à l’encontre de pays en développement, à des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies ou sont contraires aux principes de droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies et qui contreviennent aux principes de base du système commercial multilatéral.  

Explications de vote 

S’exprimant au nom de l’Union Européenne et des candidats à l’entrée dans l’Union européenne, la représentante de la Pologne a indiqué que ces États s’étaient abstenus lors du vote.  Elle a cependant indiqué que « le genre de mesures coercitives unilatérales dont il est question dans le projet de résolution pouvaient être admises quand elles permettent de lutter contre le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive ou les violations des droits de l’homme et de la bonne gouvernance ».  Elle a conclu son intervention en précisant que « l’Union européenne restait attachée aux sanctions commerciales dans le cadre d’une approche mesurée, avec en dernier recours la prise de mesures commerciales coercitives ». 

Le représentent de la République arabe syrienne a dénoncé les sanctions économiques imposées aux pays en développement, estimant qu’elles avaient des finalités d’ordre politiques et défendaient les intérêts de leurs auteurs.  Cela reflète le mépris de ces États pour les résolutions de l’ONU et le droit des peuples au développement », a-t-il déclaré.  Il a ensuite dénoncé « une politique de deux poids deux mesures de la part de ces États qui pourtant, n’ont pas eu le courage d’imposer des sanctions à Israël, et n’ont jamais pu condamner le blocus imposé au peuple palestinien ».  Dénonçant aussi le blocus imposé par les États-Unis à Cuba, il a estimé que cela montrait « le mépris dont font preuve les États-Unis à l’égard des appels de la communauté internationale ».

Questions de politique macroéconomique: Système financier international et développement

Remarque d’ordre général

La représentante de la France a indiqué que sa délégation se gardait le droit de faire des commentaires concernant la traduction du texte soumis aux délégations, et a souligné que des erreurs graves y apparaissaient déjà. 

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Système financier international et développement » (A/C.2/66/L.69). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale considèrerait qu’il est urgent de rendre les systèmes monétaire, financier et commercial internationaux plus cohérents, de mieux assurer leur gouvernance et de donner plus de régularité à leur fonctionnement, et qu’il importe de veiller à ce qu’ils soient ouverts, justes et non exclusifs de sorte qu’ils complètent les efforts de développement déployés à l’échelon national pour assurer une croissance économique durable et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée inviterait également les institutions financières et bancaires internationales à continuer d’accroître la transparence des mécanismes de notation du risque.  Elle considèrerait que les cotations du risque souverain établies par des organismes privés devraient reposer le plus possible sur des paramètres rigoureux, objectifs et transparents, qui soient fondés sur des données et des analyses de qualité, et encouragerait les institutions concernées, dont la CNUCED, à poursuivre leurs travaux sur cette question, notamment sur ses éventuelles répercussions sur les perspectives de développement des pays en développement.

Développement durable: Tourisme viable et développement durable en Amérique centrale

Déclarations d’ordre général

La représentante du Honduras a indiqué que ce projet de texte présenté par son pays visait à promouvoir « le tourisme durable, protégeant les patrimoines naturel et culturel » en Amérique centrale.  Elle a remercié les délégations qui ont soutenu le projet de résolution, en particulier l’Espagne, la délégation de l’Union européenne, la Chine, les États du Groupe des 77 et le Canada.   

Le représentant de l’Espagne a défendu la promotion du tourisme durable et réitéré le soutien de son pays à l’initiative du Honduras, soulignant que le tourisme durable sert les intérêts des peuples d’Amérique centrale, en permettant notamment de créer des emplois tout en protégeant les richesses naturelles de ces pays.

La Commission économique et financière a adopté,par consensus, leprojet de résolution intitulé « Tourisme viable et développement durable en Amérique centrale » (A/C.2/66/L.37). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale estimerait qu’il faut promouvoir le développement du tourisme viable, en particulier par la consommation de produits et services touristiques durables et accompagner celui de l’écotourisme, en tirant profit du fait que 2012 a été proclamée « Année du tourisme viable » en Amérique centrale, tout en préservant les cultures et l’intégrité de l’environnement des communautés autochtones et locales et en améliorant la protection des zones écologiquement fragiles et des patrimoines naturels, et promouvoir le développement du tourisme viable ainsi que l’acquisition de capacités en vue de contribuer à renforcer les communautés rurales et locales ainsi que les petites et moyennes entreprises, compte tenu de la nécessité de faire face, entre autres, aux problèmes posés par les changements climatiques et de mettre fin à la perte de diversité biologique.

Développement durable: Les technologies agricoles au service du développement »

Explications de position

S’exprimant au nom du Groupe des États arabes, le représentant du Liban a indiqué que les États arabes allaient s’abstenir lors du vote qu’ils ont réclamé sur le projet de texte relatif aux technologies agricoles au service du développement.  Il a estimé qu’un projet similaire, présenté par le Groupe des 77 et de la Chine existait déjà.  Il a ajouté que le projet déposé par Israël ne respectait pas l’égalité entre pays développés et pays en développement.  Il a également déclaré qu’Israël méprisait les résolutions de l’ONU et continuait ses violations du droit international.

Considérant qu’Israël « sape la Charte de l’ONU », il a demandé que « les États Membres ne permettent pas à Israël de manipuler les Nations Unies pour poursuivre des objectifs politiques ».  Il a conclu son intervention en soulignant que « l’occupation israélienne du Golan syrien et des territoires palestiniens empêchait le développement de l’agriculture dans ces zones », citant en particulier le cas des 8 000 oliviers détruits par Israël, les restrictions d’accès aux terres agricoles imposées par Israël aux Palestiniens et aux Syriens, et le détournement des ressources en eaux des territoires occupés au seul profit des colonies israéliennes. 

À l’issue du vote demandé par le Groupe des États arabes, la Deuxième Commission a adopté par 133 voix pour, aucune voix contre et 35 abstentions, le projet de résolution intitulé « Les technologies agricoles au service du développement » (A/C.2/66/L.41/Rev.1). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de faire du développement agricole durable une partie intégrante de leurs politiques et stratégies nationales.  Elle noterait l’effet positif que la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire peut avoir à cet égard, et exhorterait les organismes des Nations Unies compétents à inclure des éléments de technologies et de recherche-développement agricoles dans leurs efforts visant à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement, en mettant l’accent sur une recherche-développement qui permette de mettre au point des technologies abordables, durables et viables, susceptibles d’être aisément utilisées par les petits exploitants, en particulier les femmes rurales, et diffusées auprès d’eux.

Explication de vote 

S’exprimant au nom des délégations qui ont coparrainé le projet de résolution, le représentant d’Israël a remercié toutes les délégations qui ont apporté leur soutien à ce texte, rappelant l’importance centrale de l’agriculture dans le développement et ses bénéfices, notamment dans la lutte contre la pauvreté.

« Déplorant » que certains États aient réclamé un vote sur ce texte, alors que les États qui l’ont parrainé avaient demandé une adoption par consensus de cette « résolution apolitique », le représentant a regretté que « certains États ne manquent pas une occasion de politiser tous les problèmes, même ceux liés aux technologies agricoles ».  « En demandant un vote, ces États Membres ont montré une fois de plus qu’ils étaient plus préoccupés à marquer des points politiques, qu’à penser à leurs propres citoyens qui pourraient pourtant bénéficier de la technologie agricole », a-t-il conclu.

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable

La Deuxième Commission a adopté, par consensus,ettel qu’oralementamendé, le projet de résolution intitulé « Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable » (A/C.2/66/L.59) 

Aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée générale déciderait que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable se tiendra du 20 au 22 juin 2012 à Rio de Janeiro, Brésil et elle recommanderait pour adoption par la Conférence l’ordre du jour provisoire de la Conférence qui figure à l’annexe I de la présente proposition de résolution.  Par ce texte, l’Assemblée engagerait également les États Membres à se faire représenter au plus haut niveau possible à la Conférence, y compris par des chefs d’État et de gouvernement.

Déclaration après l’adoption du texte

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la représentante de l’Argentine a salué les délégations pour l’adoption par consensus de ce texte.

Stratégies internationales et prévention des catastrophes

La Deuxième Commission a adoptépar consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Stratégie internationale de prévention des catastrophes » (A/C.2/66/L.64).

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale prendrait acte avec satisfaction des résultats de l’examen à mi-parcours du « Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015: pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes ».  Aux termes de ce texte, elle appellerait les États Membres, les fonds, les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies, dans le cadre de leur mandat, à accélérer l’application du Cadre d’action de Hyogo et chargerait le secrétariat de la Stratégie de faciliter l’élaboration d’un cadre de réduction des risques de catastrophe au-delà de 2015.  

Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

La Commission a adopté, par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Application de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique » (A/C.2/66/L.60) 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale inviterait le Fonds pour l’environnement mondial à envisager, en fonction des possibilités, d’augmenter les ressources affectées au domaine d’intervention concernant la dégradation des sols lors des prochaines reconstitutions des ressources.  

Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables

La Commission économique et financière a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Promotion des sources d’énergie nouvelles et renouvelables » (A/C.2/66/L.66).

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale inviterait les États Membres, ainsi que les organismes des Nations Unies et toutes les parties concernées à saisir l’occasion de la célébration de l’Année internationale de l’énergie durable pour tous pour sensibiliser l’opinion mondiale à l’importance des sources d’énergie nouvelles et renouvelables et des technologies peu polluantes.  L’Assemblée les inviterait à accroître les rendements énergétiques, à faire une plus grande place aux techniques énergétiques de pointe, y compris aux techniques moins polluantes d’exploitation des combustibles fossiles, et à exploiter de manière rationnelle les sources traditionnelles d’énergie, ainsi qu’à de promouvoir l’accès à des services énergétiques modernes, fiables, abordables et viables, et elle noterait à cet égard l’initiative du Secrétaire général sur l’énergie durable pour tous.

Déclarations

Après l’adoption du texte, la représentante de la Suisse est intervenue pour revenir sur les méthodes de travail au sein du groupe « Développement durable ».  Elle a insisté sur le caractère « exceptionnel » du travail réalisé, soulignant l’efficacité de l’approche adoptée, qui a consisté à séparer les éléments procéduraux de ceux substantiels.  Elle a également défendu les tentatives de bi-annualisation des résolutions, un rythme qui permet « de se concentrer sur les points essentiels inscrits à l’ordre du jour de la Commission ». Enfin, elle a défendu le travail consistant « à intégrer de nouveaux éléments dans les textes existants, au lieu de multiplier le nombre de résolutions ».  Elle a en revanche regretté que « certaines délégations ne se joignent aux discussions que très tard », et remettent en cause des points ayant déjà fait l’objet de consensus.

La représentante des États-Unis a salué et soutenu la position exprimée par la Suisse.

Groupes de pays en situation particulière: Suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé,le projet de résolution intitulé « Quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » (A/C.2/66/L.61).

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale demanderait aux pays les moins avancés (PMA) de tenir leurs engagements et de promouvoir la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul, notamment en en intégrant les dispositions dans leurs politiques nationales et leurs schémas de développement, et en procédant à des examens périodiques avec la participation pleine et entière de toutes les principales parties prenantes.  À cet égard, elle inviterait le Bureau du Haut-Représentant pour les PMA, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, les organes subsidiaires du Conseil économique et social, y compris les commissions régionales et techniques, les coordonnateurs résidents et les équipes de pays des Nations Unies, à appuyer activement l’intégration et la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.

L’Assemblée générale demanderait également aux pays en développement, agissant dans un esprit de solidarité et dans la mesure de leurs capacités, d’apporter leur soutien à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul dans des domaines de coopération définis d’un commun accord, dans le cadre de la coopération Sud-Sud, qui complète, sans la remplacer, la coopération Nord-Sud.

Déclarations

S’exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés (PMA), le représentant du Népal a remercié le Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que la Fédération de Russie, les États-Unis et l’Union européenne, pour la souplesse dont ils ont fait preuve lors des discussions, afin de parvenir à un consensus.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Pologne a renouvelé le soutien des pays de l’UE aux PMA pour la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul.

Groupes de pays en situation particulière: mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit

La Commission économique et financière a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Mesures spécifiques répondant aux besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral: résultats de la Conférence ministérielle internationale des pays en développement sans littoral et de transit, des pays donateurs et des organismes internationaux de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit » (A/C.2/66/L.65). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que les pays sans littoral ont le droit d’accès à la mer et la liberté de transit par le territoire des pays de transit par tous les moyens de transport, conformément aux règles applicables du droit international.

L’Assemblée déciderait, en outre, de tenir en 2014, conformément au paragraphe 49 du Programme d’action d’Almaty et au paragraphe 32 de la Déclaration adoptée à l’issue de l’examen à mi-parcours, une conférence consacrée à l’examen décennal complet du Programme d’action, précédée, selon que de besoin, par des préparatifs thématiques aussi efficaces et structurés que possible menés aux échelons mondial et régional et ouverts au plus grand nombre. 

Elle soulignerait qu’il faut mettre utilement à profit, au cours du processus d’examen, les mécanismes intergouvernementaux aux niveaux mondial et régional, notamment ceux qui relèvent des commissions régionales des Nations Unies, ainsi que la documentation de fond et les statistiques pertinentes, et rappellerait que le Bureau du Haut-Représentant est le principal coordonnateur des travaux préparatoires à l’échelle du système. 

En outre, elle noterait que les organismes des Nations Unies, notamment la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement, les commissions régionales et les organisations internationales et régionales intéressées devraient fournir l’appui nécessaire aux travaux préparatoires ainsi qu’à la conférence d’examen elle-même et y contribuer activement, dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Élimination de la pauvreté et autres questions liées au développement: deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017)

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Deuxième Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté (2008-2017) » (A/C.2/66/L.67). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale réaffirmerait que chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement et qu’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques et stratégies nationales dans le développement durable et l’élimination de la pauvreté.  Elle considèrerait que les efforts supplémentaires effectivement déployés par les pays devraient être complétés au niveau international par des mesures, des politiques et des programmes d’appui efficaces et concrets visant à élargir les perspectives de développement des pays en développement, tenant compte de la situation propre à chacun, dans le respect de ses prérogatives, de ses stratégies et de sa souveraineté.

L’Assemblée générale engagerait également la communauté internationale à continuer de donner la priorité à l’élimination de la pauvreté, et elle inviterait les pays donateurs qui sont en mesure de le faire à seconder les pays en développement dans ce domaine en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants et prévisibles, sur les plans bilatéral et multilatéral.

Explications de vote 

S’exprimant au nom de l’Union européenne, la représentante de la Pologne a indiqué que les pays de l’UE s’étaient ralliés au consensus en raison de leur attachement aux Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en particulier aux efforts de réduction de la pauvreté.  Elle a rappelé que l’UE avait versé plus de 70 milliards d’euros pour y parvenir, respectant ses engagements en dépit des difficultés économiques rencontrées par les États membres de l’UE.

Participation des femmes au développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Participation des femmes au développement » (A/C.2/66/L.62). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres organisations internationales et régionales, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à tous les secteurs de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, ainsi qu’à chaque femme et chaque homme de s’engager sans réserve à appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire, et à contribuer davantage à la mise en œuvre de ces textes.

L’Assemblée encouragerait aussi les États Membres à continuer d’accroître, autant qu’il conviendra, la participation de la société civile, notamment des organisations féminines, au processus de prise de décisions publiques concernant les questions de développement national.

Explications de vote 

      Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays était attaché à l’autonomisation des femmes.  Il a toutefois constaté que « le libellé du texte parle d’une crise alimentaire qui se poursuit, alors que nous avons parlé de crises alimentaires régionales ».  « Nous ne pensons pas qu’il y ait aujourd’hui une crise alimentaire mondiale, comme le pense d’ailleurs aussi la FAO », a-t-il ajouté, avant d’estimer que l’on « pouvait s’inquiéter de la volatilité des prix alimentaires, mais sans parler de crise alimentaire ».

Mise en valeur des ressources humaines

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Mise en valeur des ressources humaines » (A/C.2/66/L.63).

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait les États Membres à placer la mise en valeur des ressources humaines au cœur du développement économique et social et à mettre au point des stratégies à court, à moyen, et à long terme pour améliorer réellement leurs capacités en ce qui concerne les ressources humaines, dans la mesure où une croissance économique et un développement soutenus, sans exclusive et équitables ne sont pas envisageables sans main-d’œuvre qualifiée, en bonne santé, compétente, productive et souple.

L’Assemblée générale demanderait également à la communauté internationale, notamment aux organismes des Nations Unies, d’appuyer les efforts que font les pays en développement pour remédier aux effets du VIH/sida, du paludisme, de la tuberculose et autres maladies infectieuses, en particulier en Afrique, ainsi que pour prévenir et maîtriser les maladies non transmissibles, défi d’ampleur épidémique, ainsi que leurs effets sur les ressources humaines.

Vers des partenariats mondiaux

Déclaration

S’exprimant au nom de l’Union européenne, le représentant de la Pologne a estimé que tous les acteurs privés devraient participer aux travaux de l’Organisation des Nations Unies et à la réalisation de ses objectifs. Il a indiqué que ce projet de résolution entérinait les partenariats réalisés ces dernières années et devait aussi préparer le terrain à de nouveaux partenariats dans le futur.  En conclusion, il a estimé que « beaucoup avait été accompli grâce à ces partenariats », insistant notamment sur les impératifs de transparence figurants dans le texte.

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Vers des partenariats mondiaux » (A/C.2/66/L.43.Rev.1). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait que les partenariats sont des relations de collaboration volontaires entre diverses parties, publiques et non publiques, qui décident d’œuvrer ensemble à la réalisation d’un objectif commun ou d’entreprendre une activité particulière et, d’un commun accord, d’en partager les risques, les responsabilités, les ressources et les avantages.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée engagerait les organismes de l’Organisation des Nations Unies à continuer de chercher des moyens novateurs et additionnels d’inscrire son action dans le long terme en recensant et en reproduisant les modèles de partenariat qui ont fait leurs preuves et en mettant en place de nouvelles formes de collaboration.

Explications de vote

Le représentant du Chili a salué le travail des délégations et l’adoption, par consensus, de ce projet de résolution qui « rappelle que la communauté internationale attache une importance croissante à ces partenariats entre l’ONU, le secteur privé et la société civile ».  Il a salué en particulier « l’insertion dans le texte de l’égalité des sexes dans le secteur privé ».

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-sixième session                                   

70^e séance plénière – matin

DIAGNOSTIC CONTRASTÉ SUR LES LACUNES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES RÉSOLUTIONS

ET DÉCISIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée générale a réaffirmé avec insistance aujourd’hui son rôle central dans le système des Nations Unies, en tant qu’organe représentatif principal pour la définition des politiques et l’allocation des ressources, alors que les raisons expliquant les lacunes dans la mise en œuvre de ses résolutions et décisions ont fait l’objet d’un diagnostic contrasté.

Dès l’ouverture de la séance, consacrée à la revitalisation de ses travaux, son Président, Nassir Abdulaziz Al-Nasser, a souligné que l’Assemblée générale ne pouvait se restreindre à être un forum de délibération mais devait au contraire proposer des solutions, apporter des réponses et définir des consensus mondiaux sur les questions communes.  Il a déploré que trop de résolutions et de décisions adoptées ne soient jamais mises en œuvre.

Les déficiences sont dues au manque de volonté politique de certains pays, a diagnostiqué le représentant de Cuba, en estimant que la revitalisation de l’Assemblée générale n’est donc pas une question technique mais bien une question essentiellement politique. 

Au contraire, la République de Corée a estimé que la perte de vitalité de l’Assemblée générale était le résultat de défauts opérationnels chroniques.  Il a dénoncé le vote de résolutions répétitives et excessives, en plus de problèmes occasionnels de gestion, et plaidé pour une clause de durée d’application limitée pour les résolutions, une proposition catégoriquement rejetée par son homologue du Pakistan, qui l’a qualifiée de mesure arbitraire, source de division.

La représentante des États-Unis a préconisé de réexaminer les résolutions tous les deux ou trois ans, au lieu de chaque année.  Elle a appelé à éviter de revoter des résolutions dépassées, ce qui détourne l’attention des questions actuelles et sape la crédibilité de l’Assemblée.  Son homologue de l’Union européenne a aussi invité à éviter les doublons, demandant une meilleure définition de l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de ses grandes commissions.

Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont accusé le Conseil de sécurité d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée, notamment le représentant de l’Égypte qui a dénoncé des débats sur le développement, le climat ou la santé.   Les « puissances impériales » redoublent d’efforts pour affaiblir « le G-193 », a accusé son homologue du Venezuela.

Les appels au renforcement du Bureau du Président de l’Assemblée générale se sont donc multipliés.  Le Mouvement des non-alignés, représenté aujourd’hui par l’Algérie, a plaidé pour l’augmentation des ressources humaines et budgétaires, afin d’en renforcer, entre autres, la mémoire institutionnelle.

Enfin, les délégations ont voulu davantage de transparence dans le processus de sélection du Secrétaire général; la représentante du Brésil souhaitant que les Membres de l’Assemblée puissent s’entretenir avec les candidats.  L’Assemblée générale doit retrouver toute sa place dans ce processus, a aussi estimé le représentant de l’Inde, alors que les États-Unis ont au contraire jugé que le système actuel n’appelait aucun changement. 

L’Assemblée générale reprendra ses travaux demain, à 10 heures, en se prononçant sur les résolutions et décisions recommandées par sa Première Commission chargée des questions de désarmement et de sécurité internationale.  Elle tiendra aussi un débat sur l’application des textes issus des grandes conférences des Nations Unies.

APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES; REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Débat commun

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a estimé que plus que jamais, les évènements dans le monde nécessitaient une Assemblée plus forte et plus réactive.  Il a noté que trop de résolutions et de décisions n’étaient jamais mises en œuvre et a jugé que l’Assemblée ne devait pas limiter son rôle à un forum de délibération.  Elle doit devenir un forum de solutions, de réponses aux défis et de mobilisation du consensus mondial sur les questions communes. 

À ce jour, nous avons vu des développements sur plusieurs fronts, a-t-il dit, citant l’élection du Président de l’Assemblée trois mois au moins avant son entrée en fonctions, et sa prérogative de pouvoir organiser des débats thématiques sur des questions d’actualité.  M. Al-Nasser a néanmoins énoncé plusieurs pistes qui permettraient d’améliorer l’efficacité de l’Assemblée. 

Il a notamment prôné pour un rôle politique renforcé du Président afin de développer ses capacités en termes de médiation, et plaidé pour des progrès dans la procédure de nomination du Secrétaire général, ainsi que dans les méthodes de travail de l’Assemblée et l’application de ses résolutions.  La revitalisation de l’Assemblée générale doit être au cœur de la réforme des Nations Unies, a-t-il dit, rappelant son rôle central dans la gouvernance mondiale.  J’ai travaillé très étroitement avec le Secrétaire général pour réunir le Secrétariat et l’Assemblée sur les questions essentielles, a-t-il assuré, évoquant notamment une visite conjointe en Libye. 

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie), au nom du Mouvement des non-alignés, a souligné la nature politique du processus de revitalisation de l’Assemblée générale, en tant qu’organe représentatif principal de définition des politiques au sein du système des Nations Unies.  Ce processus doit donc être conduit de manière inclusive, transparente et efficace.  Il a jugé à cet égard que la reprise de l’évaluation du statut de mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale, entamée lors de la dernière session, et une identification claire des causes sous-jacentes derrière toute absence de mise en œuvre étaient de la plus grande importance. 

Le Mouvement des non-alignés souligne la nécessité de respecter pleinement les fonctions et les pouvoirs de chacun des organes des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale, et de maintenir l’équilibre entre eux.  M. Benmehidi a donc enjoint le Conseil de sécurité d’observer strictement toutes les dispositions de la Charte, s’inquiétant des tentatives d’empiètement sur les prérogatives de l’Assemblée générale. 

L’Assemblée a l’autorité et un rôle essentiel de définition du cadre de travail, des principes et des objectifs du système des Nations Unies, ainsi que de leurs nombreux organes, institutions et programmes.  Le représentant a insisté sur l’autorité absolue de l’Assemblée pour allouer ou réattribuer les ressources financières et humaines, nommer les hauts responsables du Secrétariat et pour gérer les opérations de maintien de la paix.  Le Mouvement des non-alignés s’opposera à toute tentative de diminuer le rôle ou de minimiser les résultats de l’Assemblée générale, a averti le représentant.

Notant que même si les prérogatives du Président de l’Assemblée générale n’ont pas changé, son rôle et ses activités ont évolué vers une présence internationale et une participation plus active à un grand nombre de questions, il a rappelé la nécessité de garantir les ressources adéquates à cette évolution, à la fois en termes de ressources financières et de ressources humaines.  Un effort particulier doit être fait dans l’application des résolutions visant à réexaminer le budget du Bureau du Président.  Enfin, M. Benmehidi a plaidé pour une sélection du Secrétaire général plus transparente, et une pleine mise en œuvre des résolutions sur le sujet dès le prochain processus de sélection. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a insisté sur l’importance de veiller à la mise en œuvre de toutes les résolutions de l’Assemblée générale, notamment celles qui traitent de la revitalisation de ses travaux.  Il s’est félicité à ce titre de la création prochaine, en vertu de la résolution 65/315, du Groupe de travail spécial.  Il a salué l’organisation de débats thématiques et leur aspect interactif et a invité le Président de l’Assemblée générale à envisager, lorsqu’il serait approprié, que ces débats débouchent sur des résultats.  

M. Vrailas a ensuite insisté sur la nécessité d’améliorer la transparence et la coopération entre les principaux organes de l’ONU, estimant notamment que l’Assemblée générale profiterait d’être informée des réunions entre les Présidents de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social (ECOSOC).  Le représentant a également réclamé une meilleure rationalisation des programmes de travail de l’Assemblée générale et de ses principales commissions.  Il conviendrait d’examiner la « biennalisation » ou la « triennalisation » de certaines questions ainsi que leur regroupement ou élimination, s’est-il expliqué.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a souhaité que le Groupe de travail spécial contribue au renforcement du rôle de l’Assemblée générale comme organe principal de l’ONU.  La revitalisation des travaux est une question de la plus haute importance et le principal obstacle en est l’absence de volonté politique de certains États qui continuent à imposer leurs critères.  La revitalisation, a-t-il insisté, n’est pas une question d’ordre technique, mais essentiellement d’ordre politique.  Les travaux sur cette matière ne peuvent se limiter à des discours.  La revitalisation est fondamentale pour parvenir à une véritable réforme des Nations Unies, a-t-il tranché. 

Mme ROSEMARY DICARLO(États-Unis) a insisté sur la rationalisation des travaux de l’Assemblée, souhaitant que ses résolutions soient réexaminées tous les deux ou trois ans, au lieu de chaque année.  L’adoption de résolutions sur des questions dépassées réduit la crédibilité de l’Assemblée.  Il faut une coopération renforcée entre les différents organes des Nations Unies, un élément fondamental pour supprimer les doublons.  Elle a, en revanche, estimé que la procédure de sélection du Secrétaire général ne devrait pas être changée.  Conformons-nous à ce qui est prévu par la Charte, a-t-elle dit.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ANASE), a, compte tenu des défis à relever dans les domaines de la paix, de la sécurité, des développements socioéconomiques, des changements climatiques, de la sécurité alimentaire et de l’affaiblissement des ressources naturelles et énergétiques, jugé essentiel de réformer l’Organisation pour la rendre plus efficace. 

La revitalisation des travaux doit souligner le rôle crucial de l’Assemblée générale, en tant que principal organe délibérant et représentatif des Nations Unies.  L’Assemblée doit devenir le principal forum de débat, où les États Membres peuvent discuter, échanger, dialoguer et prendre ensemble des décisions sur toutes les questions d’intérêt commun, dont le règlement pacifique des différends et des conflits.  La revitalisation des travaux de l’Assemblée doit s’accompagner de réformes dans les autres organes des Nations Unies et des agences.  Le représentant a souhaité une meilleure coordination entre l’Assemblée, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a rappelé que 17 résolutions portant sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale avaient été adoptées depuis 1993 et a regretté que ces textes n’aient été que partiellement mis en œuvre, faute de volonté politique.  Le premier pas à franchir est d’assurer la mise en œuvre « honnête » de ces résolutions, a-t-il estimé.  Le représentant a dénoncé l’empiètement du Conseil de sécurité sur les travaux de l’Assemblée générale, critiquant les réunions sur les changements climatiques, les maladies ou encore le trafic de drogues et de personnes.  Il a engagé le Groupe de travail spécial à identifier les domaines d’empiètement lors de ses prochaines délibérations.

M. Abdelaziz a poussé l’Assemblée générale à jouer un rôle plus proactif face aux défis émergents, notamment ceux qui mettent en péril la paix et la sécurité internationales.  Il l’a appelée à adopter des mesures appropriées lorsque le Conseil de sécurité ne répond pas à des situations de génocide, de crimes contre l’humanité, de violation du droit international humanitaire ou encore d’hostilités continues. 

Le représentant a voulu la poursuite des débats thématiques inclusifs et interactifs et une plus grande interaction avec la société civile, les organisations non gouvernementales (ONG) et le secteur privé.  M. Abdelaziz a aussi évoqué l’importance de veiller à l’efficacité du Bureau du Président de l’Assemblée générale, en renforçant notamment sa mémoire institutionnelle.  Le Président doit continuer à être élu trois mois avant l’ouverture de la nouvelle session; et la Cinquième Commission ainsi que le CCQAB doivent réexaminer l’allocation des ressources à ce Bureau.

S’agissant de la nomination du Secrétaire général, le représentant a appelé l’Assemblée à veiller à la transparence, à la responsabilisation et à la concurrence dans le processus.  L’Assemblée, a-t-il dit, doit s’impliquer davantage.  Il a aussi réclamé une meilleure coordination entre l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité lorsqu’il s’agit d’accueillir de nouveaux États Membres à l’ONU.

M. YANG TAO (Chine) a rappelé que l’Assemblée devait renforcer son efficacité afin de mieux répondre aux défis actuels, conformément aux attentes des pays du monde, en particulier les pays en développement.  La revitalisation de cet organe est un élément essentiel de la réforme des Nations Unies, a-t-il dit.  Concernant le maintien de la paix, la Chine appuie un renforcement de la coordination avec le Conseil de sécurité, dans le cadre des dispositions de la Charte.  Le représentant a aussi voulu de nouvelles synergies avec le G-20.  Pour renforcer son autorité, a conclu le représentant, l’Assemblée doit améliorer ses méthodes de travail en se concentrant sur des approches qui permettront une plus grande mise en œuvre des résolutions. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a souligné qu’une meilleure volonté politique des pays était essentielle pour faire progresser les efforts collectifs de revitalisation.  La situation actuelle n’est pas liée à un manque de résolutions ou de décisions de l’ONU sur ce sujet mais bien à la lenteur dans leur mise en œuvre.

À cet égard, il a souhaité que le Groupe de travail spécial sur la revitalisation des travaux poursuive et intensifie ses efforts pour identifier les moyens nécessaires pour renforcer le rôle et l’autorité de l’Assemblée.  Il a dit attendre une mise à jour des contraintes dans la mise en œuvre des résolutions pertinentes.  L’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée et de ses grandes commissions demeure une question importante.

Le représentant a estimé qu’il était vital que les principaux organes des Nations Unies et les institutions de l’ONU maintiennent des relations équilibrées et qu’ils travaillent ensemble dans les limites de leur mandat respectif.  S’agissant de la procédure de sélection et de désignation du Secrétaire général, il a réclamé une interaction substantielle des candidats avec l’Assemblée.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a estimé que les principaux organes de l’ONU devaient être complémentaires.  S’assurer que chaque organe fonctionne en vertu de la Charte ne suffit pas, il faut promouvoir davantage de coordination et de collaboration entre eux, a-t-elle affirmé, appelant notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, l’ECOSOC, le Conseil des droits de l’homme et la Commission de consolidation de la paix à travailler de manière intégrée.  La représentante a également appelé à l’amélioration de l’interaction entre les États Membres et le Secrétariat.  Un dialogue direct plus fréquent entre l’Assemblée générale et les mécanismes internes de coordination, notamment le Conseil des chefs de secrétariat représenterait un pas important, a-t-elle notamment estimé.

Mme Dunlop s’est attardée sur la nécessité de renforcer le Bureau du Président de l’Assemblée et d’améliorer les procédures de transition entre les présidences.  Elle a ensuite appelé les États Membres à faire preuve de suffisamment de volonté politique pour éliminer les obstacles à la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale.  La représentante du Brésil a par ailleurs estimé que l’ensemble des États Membres devaient avoir la possibilité de s’entretenir avec les candidats au poste de Secrétaire général.  Elle s’est dite favorable à une participation plus directe de l’Assemblée générale au processus de sélection, de nomination et de confirmation des dirigeants des principaux fonds, programmes et agences de l’ONU.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a déclaré que si la revitalisation de l’Assemblée générale figurait sur Facebook, elle serait souvent commentée, mais probablement consignée à la catégorie des évènements dont le statut ne serait mis à jour qu’une fois par an.  Il a estimé, par exemple, que les principaux pays contributeurs de troupes auraient un rôle « extrêmement utile » à jouer au sein de l’ONU, mais qu’ils ne pouvaient le faire puisque l’ONU n’avait toujours pas été réformée de manière à refléter les réalités mondiales actuelles. 

L’Assemblée ne pourra être revitalisée que lorsque son rôle de principal organe délibérant, représentatif et politique sera respecté « dans la lettre et dans l’esprit » de la Charte.  Il s’est félicité du fait que la résolution 65/315 ait réussi à mettre en exergue certaines des principales étapes à franchir, mais a néanmoins estimé qu’il restait encore beaucoup à faire.

M. Puri a jugé particulièrement important que le Conseil de sécurité n’empiète pas sur le mandat de l’Assemblée générale en s’adonnant à des interprétations « extrêmement larges et permissives » de ce qui représente une menace à la paix et à la sécurité internationales et des situations qui l’autorisent à agir en vertu du Chapitre VII.  L’Assemblée, a aussi argué le représentant, devrait avoir plus de voix dans la sélection du Secrétaire général.  Puisque c’est l’Assemblée qui a limité elle-même son propre rôle à cet égard, c’est à elle d’user de tous les moyens pour retrouver sa place dans ce processus.

Mme ZOYA KOLONTAI (Bélarus) a estimé que la revitalisation exige le renforcement du rôle de l’Assemblée, dans un souci de préserver l’équilibre avec d’autres organes comme le Conseil de sécurité et l’ECOSOC.  Le Bélarus s’oppose au transfert non fondé de questions relevant de l’Assemblée vers le Conseil de sécurité.  Elle a réclamé des consultations régulières entre les Présidents de ces deux organes et des séances d’information communes.  Elle a, en outre, estimé que la prise de décisions par consensus était essentielle car cela prouve qu’une décision est acceptable du point de vue des différents systèmes juridiques et politiques mondiaux. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a jugé qu’il serait plus pratique que les résolutions adoptées par consensus et celles qui ont un grand nombre coauteurs aient la priorité dans la mise en œuvre.  Le représentant a par ailleurs noté avec satisfaction une meilleure interaction entre les Présidents des principaux organes de l’ONU et a mis l’accent sur la nécessité de renforcer l’interaction entre les membres de ces deux organes qui pourraient tenir un dialogue ouvert, une fois par an. 

L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ne sont, en aucune manière, concurrents. Ils ont tous les deux un rôle important à jouer dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est la raison pour laquelle ils doivent travailler ensemble.  Le représentant a noté, pour finir, que la question de la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale est inscrite à l’ordre du jour depuis 1991.  Il est temps de faire progresser la question, s’est-il impatienté. 

M. JARMO VIINANEN(Finlande) a expliqué que cet été, la Finlande avait organisé une retraite pour les Présidents sortant et actuel de l’Assemblée générale ainsi que les membres du Bureau afin qu’ils se familiarisent avec les méthodes de travail de l’Assemblée.  Le manuel rédigé du Président sortant a été considéré comme une excellente contribution au renforcement de la mémoire institutionnelle du Bureau du Président.  Les participants à la retraite ont aussi réfléchi aux moyens de renforcer l’Assemblée et estimé que le Bureau aurait un rôle à jouer en la matière.  Il a précisé que le compte rendu de cette retraite figurait dans le rapport A/65/945.

M. KAZUO KODOMA (Japon) a estimé que l’un des résultats de la revitalisation des travaux était le renforcement des relations entre l’Assemblée générale et les autres organes du système des Nations Unies, tels que l’ECOSOC et le Conseil de sécurité.  Il a mis l’accent sur les consultations régulières entre le Président de l’Assemblée et celui du Conseil.  S’agissant du processus de sélection et de nomination du Secrétaire, il a estimé que les rôles et les responsabilités distinctes étaient clairement explicités dans la Charte.  Le représentant s’est félicité du processus par lequel le Conseil et l’Assemblée ont nommé M. Ban Ki-moon, pour un second terme. 

Il a ensuite insisté sur la nécessité de renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée générale et a indiqué que son pays était prêt à discuter de cet objectif dans le cadre du budget-programme pour l’exercice 2012-2013.  Le meilleur moyen d’assurer la visibilité de l’Assemblée générale est, selon le représentant, de travailler le plus efficacement possible face aux défis mondiaux.  Il a invité le Président de l’Assemblée et celui du Conseil à s’adresser plus souvent à la presse.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a estimé que le renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée générale nécessitait qu’elle se saisisse de questions émergentes et pressantes intéressant l’ensemble de la communauté internationale.  Il a souligné que le renforcement du rôle et de l’autorité de l’Assemblée requiert la reconnaissance de sa contribution aux questions de paix et de sécurité internationales.

Au cours de ces dernières années, plusieurs mesures relatives à l’amélioration des méthodes de travail de l’Assemblée ont été introduites, telles que le recours à des débats interactifs, à des tables rondes ou encore à des séances de questions-réponses.  Toutefois la rationalisation des travaux, un meilleur accès des pays en développement aux informations en ligne et une harmonisation des pratiques de travail au sein des commissions pourraient permettre d’améliorer encore ces méthodes.  M. Jerandi a aussi jugé essentiel de renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau du Président de l’Assemblée.  Il faut que ce dernier soit doté de ressources humaines et financières adéquates et prévisibles. 

M. SHIN DONG-IK (République de Corée) a estimé que la « perte de vitalité » de l’Assemblée générale était le résultat de « défauts opérationnels chroniques » plutôt que le fruit de conflits entre elle et les autres organes de l’ONU.  Il a notamment pointé du doigt des résolutions répétitives, des « textes excessifs » qui rendent difficile la mise en œuvre et les inefficacités occasionnelles dans la gestion.  Il a estimé que les relations entre l'Assemblée, le Conseil de sécurité et l’ECOSOC, entre autres, devait être complémentaires et non pas compétitives. 

Il a prôné des réunions régulières entre les Présidents de ces trois organes et le Secrétaire général.  Il a aussi conseillé à l’Assemblée de nourrir sa créativité auprès d’autres forums internationaux et régionaux.  M. Shin a estimé que la « triennalisation », la « biennalisation », le regroupement et l’élimination de certains points à l’ordre du jour devaient être davantage examinés.  Il s’est dit favorable à la création de clauses de durée d’application limitée.  Il a aussi encouragé l’Assemblée à interagir davantage avec la société civile et les médias afin d’attirer l’attention sur son travail.  Enfin, a-t-il estimé, la nomination du Secrétaire général doit jouir du plus grand appui possible des États Membres de l’ONU.

M. RAZA BASHIR TARAR (Pakistan) a estimé que le calendrier de travail de l’Assemblée devait être rationnalisé de manière à mieux centrer ses débats, et que ses résolutions devaient être mises en œuvre de manière non sélective et non discriminatoire.  Il a proposé, à ce titre, la création, au sein du Bureau du Président de l’Assemblée, d’une unité spéciale chargée de veiller à l’état de mise en œuvre des textes.  Le représentant s’est cependant opposé aux concepts « arbitraires et réfractaires » tels que les clauses de durée d’application limitée.  Aucune question ne peut être exclue du programme de travail sans l’approbation de l’Assemblée et le consentement des États concernés, a-t-il souligné. 

M. Tarar a ensuite rappelé que le Pakistan avait proposé de créer une troïka constituée des Président sortant, en exercice et prochain de l’Assemblée pour renforcer la mémoire institutionnelle du Bureau du Président.  Il a cependant averti que les efforts déployés en la matière ne devaient pas limiter la latitude du nouveau président dans le choix de son personnel.

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a rappelé que les programmes et les plans d’action des grandes conférences internationales ont émané de l’Assemblée générale.  Pendant longtemps, a-t-il estimé, cet organe a constitué un cadre de référence et tous les résultats positifs qui ont découlé de l’ONU ont été atteints en son sein.  Toutefois, les peuples du monde ont perdu leur voix, a-t-il déploré.  Au lieu de se démocratiser, l’ONU a accentué sa nature élitiste et seules les puissances impériales décident des sujets traités au Conseil de sécurité, qui est en train de mettre au point une stratégie pour affaiblir les autres organes des Nations Unies.  Le représentant a dénoncé la tendance du Conseil à s’octroyer des thèmes dont la compétence ne lui revient pas. 

M. Escalona a souhaité que la transformation des Nations Unies se traduise par le renforcement du rôle de l’Assemblée et notamment dans les domaines de la paix et de la sécurité internationales.  Le Conseil de sécurité doit cesser d’imposer ses conditions.  Avec le Président Hugo Chávez, a-t-il dit, nous envisageons sérieusement de réviser les bases constitutionnelles du système des Nations Unies car nous souhaitons que soient renforcés la souveraineté, la légalité juridique des États et le principe de la libre autodétermination des peuples. 

M. TAUFIGH SEDDIGH MOSTAHKAM(République islamique d’Iran) a rappelé que de nombreuses résolutions de l’Assemblée générale établissaient des critères clairs pour clarifier la relation entre elle et le Conseil de sécurité.  Cependant, d’année en année, nous sommes témoins de l’empiètement progressif mais constant du Conseil sur les fonctions de l’Assemblée générale.  Le représentant a avoué être particulièrement préoccupé par l’établissement, par le Conseil de sécurité, de normes, de définitions et de lois dans des domaines qui dépassent, selon lui, son domaine de compétence.  En vertu de l’Article 13 de la Charte, a-t-il rappelé, l’Assemblée générale est le seul organe habilité à veiller au développement progressif du droit international et à sa codification.

M. ALEXANDER LOMAIA (Géorgie) a salué la nomination de son pays, par le Président de l’Assemblée générale, en tant que Coprésident du Groupe de travail pour la revitalisation des travaux de l’Assemblée.  Il a indiqué que la Géorgie allait déployer tous ses efforts pour renforcer le rôle de l’Assemblée générale en tant que principale instance, ainsi que sa capacité d’agir de manière efficace et à coopérer avec les principaux organes des Nations Unies.  La Géorgie s’appuiera sur la coopération des États Membres et des groupes régionaux, notamment le Mouvement des non-alignés et l’Union européenne, a conclu le représentant.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Convention internationale sur l’élimination de

toutes les formes de discrimination raciale

Réunion des États parties

Vingt-quatrième Réunion

1^e séance - matin

LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

COMPTE NEUF NOUVEAUX MEMBRES

Les États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont élu, ce matin, neuf nouveaux membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) qui remplaceront ceux dont le mandat expire le 19 janvier 2012.

Ont été élus à l’issue d’un tour de scrutin: M. Huang Yong’an, de la Chine (148 voix); M. Dilip Lahiri, de l’Inde (147 voix); M. Alexei S. Avtonomov, de la Fédération de Russie (133 voix); M. Carlos Manuel Vázquez, des États-Unis (131 voix); M. José Francisco Calí Tzay, du Guatemala (127 voix); Mme Fatimata-Binta Victoire Dah, du Burkina Faso (125 voix); Mme Patricia Nozipho January-Bardill, de l’Afrique du Sud (117 voix); M. Pastor ElíasMurillo Martínez, de la Colombie (112 voix); et M. Ion Diaconu, de la Roumanie (109 voix).

Auparavant, les 175 États parties à cet instrument international entré en vigueur en 1969 avaient élu par acclamation le Bureau de la Réunion, présidé par M. Ferit Hoxha, de l’Albanie.

« Il reste encore du chemin à parcourir par rapport à l’objectif de la ratification universelle de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale », a déclaré, de son côté, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme, M. Ivan Šimonović, à l’ouverture de la vingt-quatrième Réunion des États parties, en procédant à une synthèse des activités du Comité depuis la précédente, qui avait eu lieu en janvier 2010. 

Durant les sessions tenues en 2010 et 2011, le Comité a examiné 43 rapports initiaux ou périodiques et adopté des conclusions et recommandations pour chacun d’entre eux en vue de l’application effective de la Convention au niveau national, a-t-il expliqué.

Lors de sa soixante-dix-neuvième session, du 8 août au 2 septembre 2011, le Comité a publié une déclaration pour la commémoration du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. 

Le Comité a également adopté sa recommandation générale nº 34 relative à la discrimination raciale à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, en guise de contribution à l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine en 2011. 

Par cette recommandation, les membres du Comité ont clarifié certains aspects de la discrimination contre ces personnes ainsi que la responsabilité des États pour y remédier, a expliqué le Sous-Secrétaire général.

Avant l’élaboration de la recommandation nº 34, le Comité avait organisé, à sa soixante-dix-huitième session, du 14 février au 11 mars 2011, un débat thématique avec les États parties, des entités onusiennes et des représentants d’organisations non gouvernementales.  Le Comité avait aussi réaffirmé le rôle central de la Convention et appelé à une ratification universelle sans réserve, a poursuivi M. Šimonović.

Évoquant la charge de travail croissante du Comité, il a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de lui permettre, à titre provisoire, de tenir une semaine supplémentaire à chacune de ses sessions pour qu’il s’acquitte pleinement de son mandat et rattrape le retard pris dans l’examen des rapports des États parties.

Il a souligné en outre, qu’à ce jour, seulement 43 États parties avaient ratifié l’amendement et ce, en dépit des appels répétés de l’Assemblée.  Pour que cet amendement entre en vigueur, il devrait être accepté par les deux-tiers des États parties, soit 116, a-t-il précisé.

En dépit du rôle fondamental du Comité, seuls 54 États parties ont fait la déclaration facultative reconnaissant la compétence du Comité de recevoir des communications, en vertu de l’article 14 de la Convention.  Pour M. Šimonović, beaucoup d’États ne prennent pas en compte cette procédure facultative car elle figure dans le dispositif de la Convention et ne fait pas l’objet d’un Protocole facultatif séparé, comme dans le cas de la plupart des autres traités internationaux.

En conclusion, le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme a exhorté les États parties à payer tous les arriérés de contributions volontaires et à ratifier les amendements à la Convention.

« Cela constituera un jalon positif dans ce que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a qualifié d’examen global nécessaire des ressources de tous les organes de traités relatifs aux droits de l’homme », a affirmé M. Šimonović.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est composé de 18 experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, élus par les États parties parmi leurs ressortissants.  Ils siègent à titre individuel, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.   

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6672^e séance – matin & après-midi                          

POUR DE NOMBREUX ÉTATS MEMBRES, LES EFFORTS VISANT À AMÉLIORER LES MÉTHODES

DE TRAVAIL DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DEMEURENT INSUFFISANTS

La Suisse, appuyée par d’autres États Membres, propose d’établir un plan de

mise en œuvre des recommandations présentées en 2010 par le Président du Conseil

En dépit d’améliorations substantielles dans la conduite de ses travaux, des critiques sévères ont été adressées aujourd’hui au Conseil de sécurité, parfois par certains de ses membres, mais aussi par de nombreuses autres délégations, qui lui ont reproché son manque de « transparence », de « responsabilité » ou encore de « représentativité ».

Pour son quatrième débat public sur ses méthodes de travail, et le tout premier depuis un an et demi, le Conseil de sécurité était saisi d’un document de réflexion préparé par le Portugal, qui achevait aujourd’hui la présidence tournante du Conseil.  Ce débat avait pour objectif, indique dans ce document le Représentant permanent, M. José Filipe Moraes Cabral, de se pencher sur la mise en œuvre de dispositions portant aussi bien sur l’ordre du jour du Conseil que sur son rapport annuel, en passant par les différents formats de réunion auxquels l’organe chargé de la paix et de la sécurité internationales a recours dans l’exercice de son mandat: consultations à huis clos, séance privée, séance d’information, exposé, débat, dialogue interactif informel, sans compter la formule Arria.

La Bosnie-Herzégovine, qui préside cette année le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure du Conseil de sécurité, est favorable à l’augmentation des séances publiques, a indiqué son représentant.  Sur le point d’achever son mandat de deux ans au sein du Conseil, la Bosnie-Herzégovine, a déclaré M. Ivan Barbalić, reconnaît qu’il est nécessaire de tenir régulièrement des consultations à huis clos.

Le document de réflexion souligne d’ailleurs qu’« il est important de poursuivre et d’augmenter le nombre des réunions publiques, y compris les séances d’information et les débats, sans préjuger de l’utilité des consultations pour l’élaboration des décisions du Conseil ».

Allant à l’encontre des vues exprimées par de nombreuses délégations, en particulier celles qui ne font pas partie du Conseil de sécurité, l’Ambassadeur Vitaly Churkin, de la Fédération de Russie, un des cinq membres permanents, a pour sa part indiqué que la tenue même de cette réunion témoignait d’une transparence « accrue » des méthodes de travail du Conseil.

S’exprimant au nom du Groupe des cinq petits États, groupe de travail formé par son pays avec le Costa Rica, la Jordanie, Singapour et le Liechtenstein dans le cadre de la réforme du Conseil de sécurité, le représentant de la Suisse a déclaré avoir bien pris note de la position des cinq membres permanents, qui considèrent que l’amélioration des méthodes de travail incombe uniquement au Conseil lui-même: « Si celui-ci entend décider seul de ses méthodes de travail, il doit veiller à prendre prochainement les mesures d’amélioration qui s’imposent », a lancé M. Paul Seger, en ajoutant que le Groupe des cinq petits États était prêt à s’engager dans un dialogue institutionnalisé avec le Conseil à cet égard.

Au nombre des recommandations faites par le Groupe des cinq petits États, le Conseil a été prié de convier plus souvent à ses délibérations les présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix, ainsi que les pays contributeurs de troupes, notamment dans le cadre de l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Le représentant de la Colombie, M. Néstor Osorio, a toutefois recommandé de prévoir de telles concertations suffisamment tôt pour que le Conseil puisse tenir compte à temps des suggestions de ces pays dont les Casques bleus sont déployés sur le terrain.

Le représentant de la France, M. Martin Briens, a apporté son soutien à la recommandation du Groupe des cinq petits États de renforcer le lien entre le travail mené par le Conseil de sécurité sur les questions thématiques –état de droit, lutte contre l’impunité, protection des civils, nouvelles menaces– et son action sur des situations spécifiques, comme par exemple la nécessité de tenir compte du rôle des femmes dans les négociations de paix en Afghanistan, comme le suggérait la délégation de la Finlande.

Pour celles du Japon, de l’Allemagne, de la Nouvelle-Zélande ou du Soudan, qui ont rappelé que 67% des points à l’ordre du jour du Conseil concernaient l’Afrique, la question de l’amélioration des méthodes de travail doit cependant s’inscrire dans le contexte plus général de la réforme du Conseil de sécurité, dont la composition n’est pas, selon elles, représentative des nouvelles réalités.

Si la délégation de la France a évoqué des « divergences politiques » occasionnelles entre les membres du Conseil, la délégation de la Fédération de Russie a été de celles qui se sont élevées contre l’« application excessive » du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, portant sur « l’Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».  Le représentant de l’Inde, M. Hardeep Singh Puri, a préconisé, comme eux, d’invoquer plus systématiquement les Chapitres VI et VIII qui portent, respectivement, sur le règlement pacifique des différends et les accords régionaux.

Le représentant du Liechtenstein a, pour sa part plaidé vigoureusement pour le recours systématique aux mécanismes à disposition du Conseil afin de tenir responsables les auteurs des violations les plus graves du droit international.  « Si le Conseil a de bons antécédents dans ce domaine, comme l’attestent l’établissement des tribunaux pénaux internationaux dans les années 1990 et le renvoi de situations devant la Cour pénale internationale (CPI), l’action du Conseil, dans ces cas, était prise de manière ad hoc au lieu d’être motivée en premier lieu par la gravité des situations en question », a fait observer M. Stefan Barriga.  C’est pourquoi, il a encouragé le Conseil à fonder à l’avenir ses décisions sur une évaluation approfondie de chaque situation et à promouvoir davantage les procédures nationales et l’établissement de juridictions nationales, dans le cadre du renforcement des capacités des États.

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA NOTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ (S/2010/507)

Lettre datée du 18 novembre 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Portugal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/726)

Déclarations

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine), dont la délégation préside cette année le Groupe de travail informel sur la documentation et les autres questions de procédure du Conseil de sécurité, a déclaré que ce Groupe avait organisé en 2011 quatre réunions au cours desquelles plusieurs questions avaient été discutées.  Il a insisté sur la nécessité de rationaliser les travaux du Conseil et de faire participer davantage les États Membres des Nations Unies aux consultations sur ses méthodes de travail.  Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a souhaité une plus grande transparence des travaux du Conseil qui, a-t-il dit, devrait se traduire par une meilleure coopération du Conseil avec l’ensemble des États Membres.  C’est dans ce contexte que sa délégation propose que le Conseil de sécurité tienne régulièrement des consultations avec les États non membres sur l’amélioration de ses méthodes de travail, a indiqué M. Barbalić.  Le représentant, qui a rappelé que la Bosnie-Herzégovine siégeait au sein du Conseil de sécurité depuis presque deux ans, a souligné l’importance des consultations à huis clos dans le processus de prise de décisions.  M. Barbalić a cependant proposé de tenir davantage de dialogues interactifs informels qui soient ouverts à tous les États non membres.  À cet égard, il s’est félicité de la tenue de quatre de ces dialogues en 2011, sur les situations au Burundi, au Darfour, en Érythrée et en Libye.  Le représentant a également appuyé l’idée de renforcer l’interaction entre d’une part le Conseil de sécurité et d’autre part l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, et de recourir plus fréquemment à la formule Arria.  M. Barbalić a, en conclusion, déclaré qu’il espérait que la réunion d’aujourd’hui serait l’occasion d’entendre des contributions de nature à améliorer les méthodes de travail du Conseil.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que la tenue de cette réunion témoignait d’une transparence accrue des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Il a estimé que l’examen des méthodes de travail du Conseil soulève des débats plus généraux sur la manière dont le Conseil s’acquitte des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi fait sienne la préoccupation exprimée par certains États Membres concernant l’empiètement du Conseil de sécurité sur les prérogatives d’autres organes des Nations Unies.  « Le Conseil doit se concentrer sur des questions qui appellent des mesures concrètes », a-t-il rappelé.  Partageant également les préoccupations de certains États Membres concernant l’« application excessive » du Chapitre VII de la Charte, le représentant a souhaité que le Conseil fasse plutôt une application plus fréquente des Chapitres VI et VIII portant respectivement sur le règlement pacifique des différends et les accords régionaux.  Les sanctions prévues au Chapitre VII ne doivent être utilisées que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des conflits ont échoué, a-t-il estimé. 

Le représentant a ensuite déclaré que toute innovation œuvrant à une transparence accrue des méthodes de travail du Conseil ne devrait pas nuire à son efficacité.  Il a insisté sur la nécessité de renforcer les échanges d’information entre le Conseil et les autres organes des Nations Unies, au premier chef l’Assemblée générale et le Conseil économique et social.  « Un dialogue accru devrait être conduit avec les pays contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix », a-t-il souligné.  Avant de conclure, il a invité les États Membres à participer à une réunion d’information ce 2 décembre, au cours de laquelle sa délégation, qui assurera la présidence du Conseil en décembre, présentera les principaux éléments du programme de travail mensuel.  Il a regretté que huit délégations seulement avaient participé à la dernière réunion d’information que la Fédération de Russie avait organisée.

M. MARTIN BRIENS (France) a rappelé que la présidence du Conseil avait la responsabilité de fournir à l’ensemble des États Membres et des responsables de l’ONU les informations dont ils ont besoin sur les travaux du Conseil.  C’est pourquoi il est important de maintenir l’habitude désormais établie de leur présenter le programme de travail au début de chaque mois, a souligné le représentant.  Il s’est félicité de ce que la plupart des réunions du Conseil de sécurité se tiennent en public ou comprennent une partie publique et le nombre de débats ouverts à l’ensemble des délégations soit aujourd’hui plus élevé.  Il a estimé que les questions d’intérêt général doivent être débattues dans le cadre de séances publiques, faisant remarquer que lors d’une récente réunion, le Conseil aurait dû entendre la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme dans cette salle plutôt que dans la salle réservée aux consultations.

À l’initiative de la France et du Royaume-Uni, le Conseil a établi un dialogue régulier avec les contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix, a poursuivi le représentant.  Le Président du Conseil, s’est-il félicité, rencontre désormais régulièrement le Président de la Commission de consolidation de la paix et les présidents pour les configurations-pays sont souvent invités à participer aux débats du Conseil.  De l’avis de sa délégation, le Conseil a montré sa capacité d’adaptation à des exigences nouvelles.  Il se réunit ainsi plus souvent pour tenir des débats thématiques qui lui permettent d’affiner son approche à l’égard des questions liées à la paix et à la sécurité internationales.  Pour ce faire, il recourt à l’expertise des organisations régionales et des institutions internationales spécialisées mais aussi de la société civile en général.  Dans le même temps, a précisé le représentant, nous devrions mettre en œuvre la recommandation du Groupe des cinq petits États (Groupe S-5) de renforcer le lien entre le travail mené par le Conseil de sécurité sur les questions thématiques –état de droit, lutte contre l’impunité, protection des civils, nouvelles menaces– et son action sur des situations spécifiques.

Le Conseil a pris l’habitude de procéder régulièrement à des échanges avec le Département des affaires politiques sur des situations à risque, se donnant ainsi les moyens de mieux anticiper et prévenir les crises.  Il est important de poursuivre ce travail et d’y associer aussi les représentants du Secrétaire général chargés des questions thématiques, en particulier la prévention des crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide.  Estimant que le Conseil assure aujourd’hui un meilleur suivi des situations de crise et des décisions qu’il prend, le représentant a rappelé que, sous présidence française, en mai 2011, un débat sur la République démocratique du Congo avait rassemblé les principaux acteurs du dossier et de hautes autorités congolaises.  Il avait été précédé d’un séminaire avec les ONG et avait permis de parvenir à un consensus sur un dossier complexe.  Soulignant enfin l’importance d’innover, M. Briens a estimé que l’usage de la vidéoconférence pour communiquer avec les missions de l’ONU sur le terrain permettait au Conseil d’être informé directement et en temps réel et aussi aux envoyés des Nations Unies d’éviter de faire le voyage à New York quand leur présence est importante sur le terrain.  Le « dialogue interactif » est un format assez souple pour répondre à plusieurs catégories de besoins, a-t-il ajouté.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) a estimé que l’efficacité des missions du Conseil de sécurité invite à l’établissement de rapports plus ouverts et plus collégiaux au sein du Conseil et entre les membres du Conseil et l’ensemble des membres de l’Organisation.  Il s’est ensuite félicité des remarquables progrès réalisés au fil des ans pour améliorer les méthodes de travail du Conseil, qui témoignent de la capacité du Conseil à s’adapter aux mutations profondes de notre monde.  Le représentant du Gabon a ensuite souligné la nécessité d’une coopération plus étroite entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales dans la gestion des crises et des conflits armés.  « Les missions ponctuelles du Conseil dans les pays faisant face à une instabilité susceptible de menacer la paix et la sécurité internationales pourraient constituer un puissant mécanisme de gestion de crise et de prévention des conflits armés », a-t-il déclaré.  Il a ajouté que de telles mesures, initiées soit par le Conseil, soit sur recommandation expresse du Secrétaire général ou encore à l’invitation des gouvernements concernés, donneraient plus de visibilité au rôle du Conseil en matière de gestion de crises, et éviteraient ainsi le déploiement d’opérations de maintien de la paix souvent très onéreuses.

Dans un deuxième temps, M. Moussotsi a mis en exergue la nécessité d’accroître les consultations entre le Conseil et les organisations sous-régionales actives dans le règlement des crises telles que l’Union africaine, avant d’apporter son soutien aux efforts en vue d’une meilleure interaction avec les pays contributeurs de troupes.  Il serait ainsi possible de mieux répondre aux attentes de ces pays, tout en garantissant une adhésion encore plus forte aux principes devant guider l’action des troupes sous mandat des Nations Unies sur le terrain, a-t-il poursuivi.  Encourageant des échanges réguliers d’informations entre le Conseil et les autres organes de l’Organisation, le représentant a indiqué que les débats thématiques, souvent ouverts à l’ensemble des États Membres, apportaient une « contribution significative à l’examen des défis multiformes à la paix et à la sécurité ».  Il importe cependant d’en délimiter l’étendue afin d’éviter d’empiéter sur les prérogatives propres à chaque organe, a-t-il souligné.

M. NÉSTOR OSORIO (Colombie) a déclaré qu’il était encore prématuré d’évaluer la mise en œuvre des pratiques formulées dans la note du Président du Conseil de sécurité (S/2011/507).  Il s’est cependant félicité de constater que la rigueur imposée par les formats traditionnels du Conseil avait été quelque peu assouplie par l’introduction du dialogue interactif informel, qui a permis la participation d’États non membres du Conseil et d’entités extérieures à ses délibérations.  Il a relevé également que le nombre de débats publics augmentait chaque mois.  Le représentant a toutefois estimé que la pratique consistant à adopter des déclarations présidentielles à l’issue de ces débats était contreproductive, dans la mesure où les membres du Conseil ont besoin de réfléchir davantage aux différentes propositions formulées au cours de ces débats afin qu’elles soient reflétées dans les textes adoptés.  Il en va de même pour les séances privées avec les pays contributeurs de troupes qui, a-t-il souhaité, doivent être prévues suffisamment à l’avance pour permettre au Conseil de tenir compte de leurs suggestions pour l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  M. Osorio s’est félicité, avant de conclure, de la tendance désormais bien établie qui consiste pour le Président du Conseil de sécurité de donner une conférence de presse en début de chaque mois afin de présenter le programme de travail provisoire du Conseil de sécurité.

M. KIO S. AMIEYEOFORI  (Nigéria) a déclaré que les efforts entrepris récemment par le Conseil de sécurité pour améliorer ses méthodes de travail étaient encourageants.  Sa délégation se félicite de la qualité des débats menés au sein du Groupe de travail, dirigé par la Bosnie-Herzégovine.  « Beaucoup reste à faire pour générer une plus grande confiance de la part des États Membres et du grand public dans ce qui est accompli par le Conseil », a-t-il dit, avant d’inviter la présidence tournante du Conseil à s’adresser davantage à la presse.  Il a également plaidé pour un meilleur échange d’informations entre les présidents du Conseil, de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social afin d’œuvrer à une meilleure complémentarité entre les trois organes principaux des Nations Unies.  Le représentant s’est ensuite félicité des efforts entrepris pour améliorer les échanges avec les pays contributeurs d’effectifs militaires et de police aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les pays contributeurs de troupes concernés devraient être invités aux délibérations du Conseil pour prendre conscience des spécificités locales, a-t-il poursuivi.  Enfin, il a plaidé pour un renforcement du rôle du Conseil dans la prévention des conflits dans le cadre des Chapitres VI et VIII de la Charte des Nations Unies.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a estimé qu’au nombre des nouvelles mesures prises cette année, la désignation d’un ombudsman pour la radiation de la Liste récapitulative et la nomination d’une médiatrice pour le Comité des sanctions contre Al-Qaida était une mesure positive.  Plaidant pour des relations ouvertes et transparentes entre le Conseil et les États qui n’en sont pas membres, le représentant, dont la délégation avait présidé le Conseil de sécurité au mois de juillet, a rappelé qu’il avait multiplié les échanges dans le cadre de la préparation du rapport du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale.  Appuyant l’idée de recourir plus fréquemment à la formule Arria et celle d’augmenter le nombre de séances privées avec les pays contributeurs de troupes, M. Wittig a également souhaité que le Conseil de sécurité tienne plus souvent des séances d’information publiques.  Après s’être félicité de l’interaction plus régulière entre le Conseil et la Commission de consolidation de la paix (CCP), il a salué la pratique consistant à inviter les présidents de configuration de pays à venir faire des exposés sur les pays dont ils s’occupent.  Le représentant a toutefois jugé que leur participation aux consultations du Conseil devrait être envisagée à l’avance et l’avis de la CCP reflété plus souvent dans les décisions du Conseil.  L’Allemagne a aussi souhaité que le Conseil établisse à l’avenir les relations avec le Conseil des droits de l’homme.  « L’amélioration des méthodes de travail du Conseil devrait toutefois s’inscrire dans le cadre d’une réforme plus générale du Conseil, afin de le rendre plus représentatif du monde dans lequel il est appelé à assurer la paix et la sécurité internationales », a cependant rappelé le représentant.

M. NAWAF SALAM (Liban) a souligné qu’il était nécessaire pour le Conseil de sécurité d’améliorer ses méthodes de travail afin de renforcer son efficacité.  Il a souhaité que la question du droit de veto soit réexaminée.  Sa délégation, a-t-il dit, est favorable à l’augmentation du nombre des séances publiques du Conseil.  « Le Conseil doit établir un équilibre entre efficacité et transparence pour améliorer ses méthodes de travail », a-t-il souligné, avant de se féliciter de la tenue de réunions de coordination avec les pays fournisseurs de contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Le représentant a également suggéré d’établir des échanges entre les présidents du Conseil, de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social afin d’œuvrer à une meilleure complémentarité entre les trois organes principaux de l’ONU.  « Les rapports mensuels des présidents du Conseil devraient être davantage analytiques », a-t-il poursuivi, en estimant « utiles » les séances d’information mensuelles organisées par les présidents du Conseil.  Enfin, le représentant du Liban a demandé que tous les documents dont est saisi le Conseil de sécurité soient traduits dans les six langues officielles des Nations Unies.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a salué la pratique du Conseil de sécurité de tenir davantage de séances publiques et des réunions d’information au cours desquelles les envoyés ou représentants spéciaux font des exposés.  Si ces mesures constituent un progrès dans l’amélioration des méthodes de travail de cet organe, davantage doit être fait pour qu’elles se traduisent par une meilleure transparence à l’égard des autres États Membres des Nations Unies, a estimé M. Mashabane.  Les échanges avec la Commission de consolidation de la paix sont certes une avancée positive, a reconnu le représentant, en suggérant qu’ils soient établis de manière permanente, comme avec l’Union africaine.  Les présidents du Conseil et de l’Union africaine devraient s’entretenir plus régulièrement grâce à l’usage de la visioconférence.  Des changements mineurs aux méthodes de travail du Conseil ne permettront pas de répondre à des questions fondamentales comme la composition actuelle du Conseil de sécurité, a fait observer le représentant, qui a plaidé pour son élargissement et une meilleure représentativité de cet organe.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a passé en revue les pratiques qui minent le fonctionnement du Conseil de sécurité, citant notamment la composition du Conseil et ses méthodes de travail qui datent de 1945 et qui, a-t-il dit, ne répondent plus aux réalités actuelles des relations internationales.  Il a regretté la réticence du Conseil à consulter les États concernés par ses décisions, et sa propension à empiéter sur le mandat des autres organes des Nations Unies.  Le Conseil doit s’interroger sur la faible mise en œuvre de ses résolutions, a estimé le représentant, qui a déploré le recours fréquent aux dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, portant sur « l’Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression », alors que ses travaux devraient d’abord être guidés par les dispositions du Chapitre VI de la Charte, qui encourage « le règlement pacifique des différends ».  M. Puri a proposé que le nombre de membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité soit augmenté, afin de refléter les réalités actuelles du multilatéralisme et d’améliorer une représentation géographique équitable, notamment par l’amélioration de la participation des pays en développement qui forment la majorité des membres des Nations Unies.  Il a ensuite insisté sur l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, afin, a-t-il précisé, de renforcer la légitimité du Conseil et son efficacité.  Il a souhaité qu’il y ait une plus grande transparence dans les travaux du Conseil.  Il a également dénoncé la pratique du « porteur de plume » consistant à désigner systématiquement des membres permanents du Conseil de sécurité pour élaborer les textes sur certaines questions en particulier.  Le représentant a en outre émis des réserves sur le contenu des rapports concernant les délibérations du Conseil.  M. Puri a suggéré que le programme de travail du Conseil de sécurité mensuel ne soit pas établi de telle manière que certains thèmes de discussions ne reviennent pas continuellement au-devant de la scène.  Il a aussi souhaité que les États non membres du Conseil soient consultés, conformément aux Articles 31 et 32 de la Charte, pour des sujets qui les concernent directement.  Dans ce cadre, il a proposé que le Conseil renforce sa coopération avec les organisations régionales, notamment l’Union africaine, puisque la plupart des débats du Conseil portent sur l’Afrique, a estimé M. Puri.  Il a, de même, suggéré que les États contributeurs de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies puissent participer aux consultations sur les opérations de maintien de la paix auxquelles ils sont engagés.   

M. YANG TAO (Chine) s’est félicité que la réunion d’aujourd’hui fournisse l’occasion aux pays en développement d’exprimer leurs vues.  L’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité est cruciale pour que le Conseil s’acquitte au mieux des responsabilités qui lui sont assignées par la Charte des Nations Unies, a-t-il souligné.  Le représentant a cependant noté les efforts entrepris par le Conseil pour tenir des séances d’information régulières avec les États non membres.  Il a souhaité que le Conseil améliore la rédaction et la présentation de son rapport annuel à l’Assemblée générale.  Les différents organes de l’ONU devraient respecter le partage des compétences prévues par la Charte des Nations Unies afin d’éviter des doublons, a-t-il rappelé.  Sa délégation, a-t-il ajouté, a souhaité une meilleure interaction avec les pays contributeurs de troupes.  Il est en outre nécessaire pour le Conseil d’améliorer son dialogue avec les organisations régionales concernées avant de prendre ses décisions. 

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a noté que plusieurs représentants spéciaux ou envoyés spéciaux du Secrétaire général avaient salué les échanges avec le Conseil de sécurité par visioconférence pour rendre compte de la situation sur le terrain de manière plus directe et régulière, évitant ainsi les déplacements à New York quand leur présence est indispensable sur le terrain.  Toute mesure du Conseil de sécurité visant à améliorer la transparence de ses travaux ne devrait être envisagée que si elle contribue vraiment à renforcer son efficacité.  Tout en se déclarant convaincu que le Conseil gagnerait à rechercher les moyens d’ouvrir ses travaux aux États qui n’en sont pas membres, le représentant a cependant souligné l’importance pour le Conseil de continuer à tenir des consultations à huis clos sur certaines questions.  Contrairement à la position exprimée par certains membres du Conseil,  M. Grant a estimé que les rapports de groupes d’experts des Comités de sanctions doivent être publiés.  Soulignant l’importance des nouvelles technologies de l’information des communications, il a rappelé à quel point les réseaux sociaux avaient joué un rôle de premier plan dans la manière dont certaines situations avaient évolué cette année.  Le représentant du Royaume-Uni a souligné qu’il était essentiel pour le Conseil d’améliorer sa capacité à suivre les évènements en ligne, y compris en s’appuyant sur des podcasts.  Il devrait à l’avenir examiner les questions à l’ordre du jour beaucoup plus rapidement, s’il souhaite rester à l’avant-garde du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a suggéré le représentant.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a jugé fondamental que les États non membres du Conseil de sécurité soient entendus par le Conseil et puissent donner leur avis sur les décisions du Conseil qui les concernent directement.  Le Conseil de sécurité devrait, a-t-elle dit, augmenter le nombre de ses séances publiques.  « La règle devrait être qu’il tienne ces réunions, sans préjudice des consultations sur l’élaboration des projets de résolution ou de déclaration présidentielle », a-t-elle estimé, en ajoutant que les séances privées devraient être réservées pour des circonstances exceptionnelles.  Elle a ensuite plaidé pour des interactions plus fréquentes entre le Conseil et la Cour internationale de Justice, en précisant que ces deux organes bénéficieraient d’un échange accru d’informations, sans porter atteinte à leur indépendance.  « Les présidents de configuration spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix devraient être invités à participer aux consultations pertinentes du Conseil, chaque fois que cela est possible », a-t-elle poursuivi.  Mme Ribeiro Viotti a également estimé que le Conseil de sécurité devrait consulter les États non membres de manière régulière -notamment ceux qui ont un intérêt particulier sur un point d’ordre du jour discuté par le Conseil- et tenir des séances d’information à leur intention qui soient fréquentes et de qualité.  « L’accès des États non membres aux organes subsidiaires du Conseil, avec un droit de participation chaque fois que cela est nécessaire, devrait être rendu possible », a-t-elle déclaré.

La représentante a ensuite souligné l’importance de procédures améliorées visant à superviser et évaluer la manière dont les résolutions du Conseil sont interprétées et mises en œuvre, notamment celles qui autorisent le recours à la force.  « Les procédures suivies par le Conseil doivent être améliorées afin de s’assurer que la mise en œuvre des résolutions autorisant le recours à la force ne soulève pas de doutes sur les objectifs fixés », a-t-elle estimé.  Les rapports sur les opérations de maintien de la paix devraient, a-t-elle souligné, inclure des critères évaluant la proportionnalité et la nécessité des mesures prises pour la réalisation de ces objectifs.  L’amélioration des méthodes de travail du Conseil ne peut être entièrement menée à bien sans une réforme du Conseil, a-t-elle rappelé, en souhaitant que l’élargissement de la composition du Conseil porte tant sur les membres permanents que sur les membres non permanents, en assurant une représentation plus équitable des pays en développement.

Mme ROSEMARY DICARLO (États-Unis) a déclaré que le débat d’aujourd’hui était essentiel pour veiller à ce que le Conseil de sécurité, organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, soit en mesure de répondre aux nouveaux défis qui se posent au XXI^e siècle.  Il ne faut toutefois pas oublier les mesures prises jusqu’à présent par le Conseil en vue d’améliorer ses méthodes de travail, a-t-elle cependant relevé, en évoquant par exemple les nombreux échanges que le Conseil entretient avec des États qui n’en sont pas membres, la multiplication des débats thématiques ou encore les invitations faites aux présidents des configurations de pays de la Commission de consolidation de la paix.  De même, a-t-elle estimé, les pays fournisseurs de contingents sont régulièrement consultés, en séance privée, dans le cadre de l’élaboration des mandats des opérations de maintien de la paix.  Ainsi, le Président Barack Obama avait rencontré, en septembre 2009, les principaux pays contributeurs de troupes afin de déterminer avec eux les moyens d’améliorer leur participation aux travaux du Conseil.  Pour assurer l’efficacité de cet organe, il faudrait aussi veiller à équilibrer la durée des déclarations faites par les délégations afin que tous les États Membres inscrits sur la liste des orateurs puissent s’exprimer lors de débats publics particulièrement longs, a recommandé Mme DiCarlo.

M. GERT ROSENTHAL (Guatemala) a salué les avancées significatives de certaines pratiques au sein du Conseil de sécurité, et l’amélioration des nouvelles mesures contenues dans la note S/2010/507.  Il a souligné que des progrès étaient toujours possibles dans le cadre de l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  Il a, à cet effet, suggéré que le Conseil informe régulièrement les autres États Membres, non seulement au début, mais également à la fin de chaque présidence, car cette pratique, a-t-il expliqué, est un exercice volontaire de responsabilisation des États qui assurent la présidence tournante du Conseil.  Le représentant a aussi souhaité qu’il y ait un meilleur échange entre les présidents des organes subsidiaires et tous les États Membres.  Cette pratique permettrait par exemple, a expliqué le représentant, que les nouveaux membres du Conseil de sécurité puissent exprimer leurs préférences et se préparer au rôle qui est le leur au sein du Conseil.  Il a également insisté sur la nécessité d’établir des relations entre les membres du Conseil de sécurité et leurs groupes régionaux respectifs, citant notamment l’expérience des pays d’Amérique latine et des Caraïbes avec le GRULAC et a enfin prôné la rationalisation du programme de travail du Conseil.  Il a particulièrement suggéré que plus de temps soit consacré à la prévention et au règlement des conflits, et a souhaité que les réformes du programme de travail du Conseil puissent produire des résultats concrets.  

M. PAUL SEGER (Suisse), s’exprimant au nom du Groupe des cinq petits États (Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse), a rappelé l’impact fondamental que le progrès technologique a eu sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité.  « L’extrême rapidité de diffusion des informations à destination de la salle du Conseil ont accéléré les travaux du Conseil, l’appelant à prendre des décisions rapides de manière légitime et efficace, tout en renforçant la gestion responsable des informations », a-t-il déclaré, avant de souligner l’augmentation du volume de travail du Conseil au fil des décennies.

Le représentant a ensuite estimé que le Règlement intérieur provisoire, élaboré en 1946 et révisé en 1983, qui continue d’organiser les travaux du Conseil, n’est « ni adéquat ni applicable aujourd’hui ».  Rappelant le large consensus qui prévaut parmi les États Membres pour une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, M. Seger a présenté quelques-unes des propositions du Groupe des cinq petits États poursuivant cet objectif, et qui figurent dans un nouveau projet de résolution présenté par le Groupe, il y a quelques mois.  Il a ainsi encouragé le Conseil à convier les présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix, déjà invités aux débats pertinents du Conseil, à participer aux consultations informelles.  Les aspects de consolidation de la paix devraient être intégrés à tous les niveaux des travaux du Conseil, a-t-il insisté.  M. Seger a ensuite invité le Conseil à continuer d’améliorer les mandats et à définir des objectifs clairs pour les nouvelles opérations, en tenant compte des besoins exprimés par les parties prenantes concernées, y compris les acteurs non étatiques.  « Le Conseil devrait également renforcer sa coopération avec les pays contributeurs de troupes et examiner les progrès accomplis à l’aune de critères clairs et tirer, à chaque fin de mandat, les enseignements des expériences réalisées », a-t-il déclaré.

La désignation des présidents des organes subsidiaires réservée uniquement aux cinq membres permanents et membres élus « relève d’un anachronisme », a fait remarquer le représentant.  Il a également qualifié d’obsolète la pratique des cinq membres permanents d’initier la quasi-totalité des résolutions spécifiques par pays, il a encouragé les cinq membres à réexaminer cette pratique.  Enfin, M. Seger a indiqué que le Groupe des cinq petits États avait bien pris note de la position des cinq membres permanents selon laquelle l’amélioration des méthodes de travail incombe uniquement au Conseil.  « Si le Conseil entend décider seul de ses méthodes de travail, il doit veiller à prendre prochainement les mesures d’amélioration qui s’imposent », a-t-il déclaré, en ajoutant que le Groupe des cinq petits États était prêt à s’engager dans un dialogue institutionnalisé avec le Conseil sur l’amélioration de ses méthodes de travail.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a souligné l’importance « cruciale » des discussions sur les méthodes de travail pour assurer « une action efficace et rapide du Conseil de sécurité ».  La bonne mise en œuvre de la note du Président du Conseil S/2010/507 contribuerait largement à améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, a-t-il dit.  Le représentant a insisté sur l’importance du problème des méthodes de travail dans le contexte de la réforme du Conseil de sécurité, en rappelant qu’elles avaient été identifiées comme l’un des problèmes clefs de cette réforme lors des négociations menées par les États Membres.  « Parvenir à de réels progrès dans ce domaine nécessitera des efforts continus et sincères de la part du Conseil autant que de la part des États Membres qui ont lancé les initiatives dans ce domaine », a-t-il déclaré, avant de saluer à cet égard le travail accompli par le Groupe des cinq petits États. 

Le représentant a mis l’accent sur les efforts entrepris par le Conseil pour assurer une meilleure transparence de ses activités et les avancées significatives enregistrées dans ce domaine.  Il a notamment salué le renforcement des relations entre le Conseil et les États non membres, en particulier par le biais de la présentation du programme de travail mensuel du Conseil par la présidence rotative et la publication sur le site Internet du Conseil de ce programme de travail.  Il a également souligné l’importance du dialogue et des discussions informelles engagés avec les parties concernées, comme les États fournisseurs de contingents militaires ou de police aux opérations de maintien de la paix ou la Commission de consolidation de la paix.  « Ces améliorations sont reflétées dans la formule révisée de la note présidentielle S/2010/507 », a-t-il relevé, avant de rappeler qu’à l’initiative de son pays, un « livre vert » sur les méthodes de travail du Conseil avait aussi été mis à la disposition des membres élus du Conseil.  Le représentant a salué la participation des États non membres à la présente réunion, laquelle, a-t-il dit, « atteste de l’importance cruciale de la question des méthodes de travail ».  

M. ZEID RA’AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a affirmé que le Conseil de sécurité  tirait ses droits et obligations de la Charte des Nations Unies.  Ses fonctions et pouvoirs sont définis largement dans l’Article 24 de la Charte, y compris entre autres, sa responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales et son obligation d’agir en conformité avec le but et les principes de la Charte dans l’exercice de ses fonctions.  Même si le paragraphe 1 de l’Article 24 semble clair dans son acception ordinaire, l’on s’est souvent demandé, au cours des 65 dernières années, si le terme « principal » ne s’apparentait pas en réalité à celui d’« exclusif ».  Le représentant a mis l’accent sur la nécessité de bien saisir le fait que la Charte conférait ces pouvoirs au Conseil dans son ensemble et ne faisait pas état d’une répartition individuelle de ses tâches. 

Le Groupe des cinq petits États est conscient, a-t-il dit, du rôle fondamental et historique des membres permanents du Conseil de sécurité.  Le Groupe n’appelle pas à un amendement de la Charte visant à abolir le droit de veto ou à le restreindre car, a-t-il expliqué, celui-ci joue un rôle important.  Mais, de l’avis de sa délégation, ce rôle devrait être davantage en phase avec les Articles 24 (2) et 1 (1) de la Charte, lesquels ne devraient tout simplement plus être ignorés.  Le Groupe, a-t-il ajouté, suggère aux membres permanents d’envisager de s’abstenir, volontairement, d’utiliser ou de menacer de recourir au droit de veto dans des situations où il y a de sérieuses allégations de génocide, de crimes  contre l’humanité et de violations graves du droit international humanitaire.  Le Groupe des cinq petits États, dans son projet de résolution, qui sera présenté en temps voulu à l’Assemblée générale, fonde ces recommandations sur le droit accordé à l’Assemblée générale en vertu de l’Article 10 de la Charte de l’ONU.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés (NAM), a réaffirmé l’intérêt qu’attache le Mouvement à l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité qui, a-t-il dit, s’inscrit dans le cadre de la réforme plus large du Conseil de sécurité.  Le Mouvement salue les travaux du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur la documentation et autres questions de procédure, et demande que le prochain rapport annuel du Conseil de sécurité à l’Assemblée générale fasse mention des travaux et conclusions de ce Groupe.  Le NAM apprécie les efforts du Conseil de sécurité en vue de publier son programme de travail mis à jour sur son site Internet dans des délais raisonnables.  Il salue en outre les initiatives prises par certains présidents du Conseil de sécurité qui préparent un document analytique d’évaluation des travaux du Conseil accomplis sous leur présidence, et propose d’institutionnaliser cette pratique qui permettrait, a-t-il estimé, de suivre l’évolution mensuelle des travaux du Conseil de sécurité sur les questions inscrites à son ordre du jour. 

Ces évaluations mensuelles devraient notamment mentionner les cas où le Conseil n’a pas été en mesure de prendre une décision, y compris les raisons évoquées pour un recours au veto et les opinions exprimées par ses membres au cours des délibérations, a demandé le représentant.  Prenant note du nombre croissant des séances publiques du Conseil, il a souhaité que « cette augmentation quantitative s’accompagne d’une augmentation qualitative en offrant de réelles opportunités d’échanges de vues qui permettraient de tenir compte des positions des États Membres de l’ONU qui ne font pas partie du Conseil et, en particulier, des États Membres qui pourraient être directement touchés par une décision éventuelle du Conseil ».  Le Mouvement estime en outre que les déclarations qui sont faites à la suite de présentations par des représentants du Secrétariat, des envoyés et représentants spéciaux du Secrétaire général, ne devraient pas être limitées aux membres du Conseil mais permettre également aux parties concernées d’exposer leur position.  Le NAM se félicite des consultations plus régulières entre le Conseil et les pays contributeurs de contingents dans le cadre des efforts visant à mieux planifier et exécuter les missions de maintien de la paix en les dotant de mandats plus clairs, et souhaite que ces interactions soient renforcées davantage, a indiqué le représentant.

Pour le NAM, le premier pas concret vers une amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité consisterait à tomber d’accord sur des règles de procédure permanentes qui viendraient remplacer les règles provisoires qui sont en vigueur depuis plus de 60 ans.  Le Conseil de sécurité devrait également mettre en place des organes subsidiaires, conformément à l’esprit et la lettre de la Charte des Nations Unies, et informer le reste des États Membres de l’Organisation à temps de leurs travaux, a insisté le représentant.  Il est également important que le Conseil de sécurité tienne compte des recommandations de l’Assemblée générale sur les questions relatives à la paix et la sécurité mondiales, a-t-il souligné.  Cette démarche s’inscrirait dans une approche plus large de « rééquilibrage institutionnel » des relations entre le Conseil de sécurité et les autres principaux organes de l’Organisation conformément à la Charte de l’ONU, en vue de parvenir à plus de cohérence et de complémentarité entre ces organes qui se renforcent mutuellement, a précisé le représentant.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein), tout en s’alignant sur la déclaration du représentant de la Suisse, qui s’est exprimé au nom du Groupe de travail S-5, a plaidé vigoureusement pour le recours systématique aux mécanismes à disposition du Conseil afin de tenir responsables les auteurs des violations les plus graves du droit international.  Si le Conseil a de bons antécédents dans ce domaine, comme l’attestent l’établissement des tribunaux pénaux internationaux dans les années 1990 et le renvoi de situations devant la Cour pénale internationale (CPI), l’action du Conseil, dans ces cas, était prise de manière ad hoc au lieu d’être motivée en premier lieu par la gravité des situations en question.  C’est pourquoi l’efficacité et la légitimité du Conseil seraient renforcées s’il fondait ses décisions sur une évaluation approfondie de chaque situation, a estimé le représentant, qui a également encouragé le Conseil à promouvoir davantage les procédures nationales et l’établissement de juridictions nationales, dans le cadre du renforcement des capacités des États.

Par ailleurs, M. Barriga a souhaité que lorsque le Conseil établit des mécanismes de reddition de comptes, il devrait veiller à ce que tout soit mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de ces mécanismes.  Il a rappelé qu’il y avait, par exemple un problème persistant dans l’exécution des mandats d’arrêt internationaux.  En outre, le manque de financement peut devenir un obstacle considérable à l’efficacité de la justice pénale internationale et entraîner des retards significatifs dans le déroulement des procédures judiciaires, a-t-il ajouté.  Le Groupe de travail S-5, a ensuite indiqué le représentant du Liechtenstein, propose également trois mesures règlementant l’exercice du droit de veto.  Tout d’abord, nous estimons que les membres permanents du Conseil de sécurité devraient s’abstenir d’y recourir lorsqu’il a des violations graves du droit international, comme cela a été le cas à deux reprises au cours des onze derniers mois.  De plus, dans la mesure où l’abstention n’est pas considérée comme un vote non favorablepar le Conseil, une nouvelle pratique devrait être mise en place pour permettre à un membre permanent de voter contre sans constituer pour autant un veto.

Mme YANERIT MORGAN SOTOMAYOR (Mexique) a proposé que le Conseil de sécurité, pour améliorer ses méthodes de travail, modifie la liste des orateurs pour les débats publics et donne la parole aux membres du Conseil après avoir entendu les autres intervenants.  Elle a ainsi regretté que la présidence portugaise du Conseil n’ait pas réussi à mener à bien une telle innovation pour le débat d’aujourd’hui.  Estimant que les consultations officieuses ne devraient se tenir que lorsque cela est strictement nécessaire, elle a ensuite plaidé pour le maintien de la pratique consistant à inviter les présidents des configurations de pays de la Commission  de consolidation de la paix aux débats susceptibles de les intéresser.  Cette pratique devrait être étendue aux consultations officieuses, a-t-elle ajouté.

La représentante a ensuite souligné la nécessité de renforcer la coopération entre le Conseil et les organisations régionales et sous-régionales, conformément au Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, en invitant les organisations concernées à participer à la fois aux séances privées et aux séances publiques du Conseil.  Jugeant inacceptable l’opacité qui entoure la désignation des présidents des organes subsidiaires, elle a souhaité que le Conseil mette en place des mécanismes transparents pour y remédier.  Elle a par ailleurs invité les comités des sanctions à recueillir les vues des États Membres visés par les sanctions et à les inclure dans leurs rapports au Conseil.  Enfin, la représentante a plaidé pour une transparence accrue et une meilleure reddition des comptes lors de la création de missions politiques spéciales, ainsi que pour leur financement et le renouvellement de leurs mandats. 

M. SANJA ŠTIGLIC (Slovénie) a indiqué que beaucoup restait à faire pour améliorer les méthodes de travail du Conseil de sécurité, en dépit des progrès enregistrés dans ce domaine.  Le Conseil doit faire davantage participer les États non membres aux décisions qu’il prend, a-t-il souligné.   Il est important également qu’il tienne des réunions d’information et des débats pour mieux informer l’ensemble des États Membres.  Il a souhaité que le Conseil prévoie un délai raisonnable entre la tenue du débat et l’adoption éventuelle d’un texte, afin que les vues exprimées par un grand nombre d’États Membres soient prises en compte avant la décision finale.  Le représentant a ensuite salué l’approche du Conseil en faveur de nouveaux formats de réunions, telles que celles qui se tiennent dans le cadre de la formule Arria et les dialogues interactifs informels.  Il a estimé que le Conseil devrait encourager l’interaction avec les acteurs non étatiques.  Il s’est ensuite prononcé en faveur d’un processus de consultation plus systématique des pays contributeurs de troupes, ainsi que du Secrétariat en ce qui concerne les mandats des opérations de maintien de la paix.  Le représentant de la Slovénie a également souhaité que le Secrétariat, les envoyés ou représentants spéciaux du Secrétaire général fassent des exposés sur les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil.  Exhortant les membres permanents à ne pas exercer leur droit de veto dans les cas de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations graves du droit international humanitaire, le représentant a plaidé pour une transparence accrue des travaux des comités de sanctions.  Une amélioration des méthodes de travail du Conseil pourrait découler d’une approche du Conseil plus globale des conflits, qui envisage les phases de prévention, de maintien et de consolidation de la paix comme un tout, a-t-il estimé avant de conclure.

M. GARY QUINLAN (Australie) a déclaré que sa délégation soutenait un Conseil de sécurité qui reflète au mieux le monde contemporain et qui est bien équipé pour répondre aux défis auxquels il fait face.  La réforme de la composition de cet organe est centrale pour y parvenir, tout comme celle de l’amélioration de ses méthodes de travail qui peuvent êtreles éléments clefs de ses résultats, a estimé le représentant.  Plus le Conseil de sécurité agira dans la transparence, plus il sera responsable, a estimé le représentant.  En partageant davantage les informations avec les autres États Membres, en les consultant et en acceptant leurs propositions, le Conseil deviendra plus efficace, a précisé M. Quinlan.  Il a par ailleurs souligné l’importance d’un Conseil de sécurité capable de répondre rapidement aux nouveaux défis, en faisant référence à la réaction du Conseil face à la situation en Libye, qui avait adopté en l’espace de quelques jours les résolutions 1970 et 1973.  « Il est important que nous continuions, à soutenir la réforme des méthodes de travail du Conseil afin qu’il fonctionne efficacement et rapidement », a-t-il insisté.

Le représentant, qui a par ailleurs noté les progrès accomplis dans l’amélioration des méthodes de travail, a néanmoins estimé nécessaire que les États Membres proposent les moyens de permettre au Conseil de sécurité de s’acquitter efficacement de sa mission en matière de prévention des conflits.  C’est dans ce contexte qu’il a salué la nouvelle pratique du Conseil qui consiste à entendre régulièrement les exposés de représentants du Département des affaires politiques de l’ONU.  L’Australie soutient aussi l’idée d’entendre des exposés du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et les crimes graves, a-t-il fait savoir.  Des suggestions sur l’amélioration des consultations du Conseil avec les pays contributeurs de troupes et de police doivent également être faites, a poursuivi le représentant.  Le Conseil de sécurité et la Commission de consolidation de la paix doivent établir des relations plus étroites, a insisté M. Quinlan, en estimant que le Conseil pourrait tirer profit de l’expertise de la Commission, en particulier lors du renouvellement des mandats des missions.  Il s’est félicité de ce que le président de la CCP et les présidents des configurations spécifiques de pays participent désormais aux débats du Conseil.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a déclaré que sa délégation était consciente que le Conseil de sécurité devrait bénéficier d’une marge raisonnable de confidentialité dans la conduite de ses travaux, et ce, afin de promouvoir efficacement la paix et la sécurité internationales.  Il est toutefois essentiel d’élaborer des règles pour assurer l’échange des informations non confidentielles entre tous, par le biais de processus transparents auxquels pourraient prendre part tous les États Membres, a-t-il estimé.  Le représentant s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre des pratiques recensées dans la note du Président du Conseil de sécurité, notamment la présentation du programme de travail mensuel en début de chaque mois.  Par ailleurs, le représentant a pris note de la multiplication du nombre de réunions plénières, débats thématiques et séances privées avec les pays contributeurs de troupes.  En outre, le recours plus systématique à la formule Arria a permis d’augmenter le nombre de contributions extérieures, même si son application demeure inégale, s’est félicité M. Ulibarri.  Se ralliant à certaines propositions formulées par le Groupe S-5, dont le Costa Rica fait partie, le représentant a déclaré qu’il faudrait par exemple que le Conseil soumette désormais des rapports spéciaux à l’Assemblée générale.  Il a ensuite préconisé d’établir de manière régulière la présentation des rapports d’évaluation à la fin de chaque présidence mensuelle du Conseil de sécurité, d’engager plus fréquemment des consultations de fonds avec les États non membres du Conseil de sécurité mais qui expriment un intérêt pour la question dont est saisie le Conseil.  M. Ulibarri a aussi plaidé en faveur de l’augmentation du nombre de séances publiques et de contributions extérieures au Conseil.

Mme SYLVIE LUCAS (Luxembourg) a encouragé le Conseil de sécurité à continuer d’appliquer les éléments qui ne sont pas encore pris en compte et qui figurent dans la note présidentielle S/2010/507.  À cet égard, elle a souligné la nécessité d’ancrer davantage, dans la pratique du Conseil, de nouvelles formules de dialogue informel avec les États non membres du Conseil et les parties intéressées par des situations à son ordre du jour.  Elle l’a également appelé à utiliser plus régulièrement la formule Arria pour renforcer son interaction avec la société civile et les organisations non gouvernementales, ainsi qu’à organiser un nombre conséquent de séances publiques pour garantir la transparence immédiate des délibérations du Conseil de sécurité vis-à-vis des États non membres.  La représentante a également souhaité une plus grande transparence dans les travaux de ses organes subsidiaires, en particulier les Comités des sanctions.  Elle a en outre préconisé d’établir un meilleur partenariat entre le Conseil de sécurité et les organisations régionales et sous-régionales sur des questions ayant trait à la paix et la sécurité internationales.  Le Luxembourg suit avec intérêt les travaux du Groupe des cinq petits États, qui, a estimé Mme Lucas, a présenté des propositions concrètes pour l’amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité.  En tant que Présidente de la formation Guinée de la Commission de consolidation de la paix, la représentante a souligné la nécessité d’intensifier les relations entre le Conseil de sécurité et la Commission.

S’exprimant au nom des pays nordiques (Danemark, Islande, Norvège et Suède), M. JARMO VIINANEN (Finlande) a rappelé que l’atelier de travail qui s’était tenu les 17 et 18 novembre à l’initiative de sa délégation visait à donner aux nouveaux membres du Conseil de sécurité une orientation approfondie sur les pratiques, procédures et méthodes de travail de cet organe en vue de les aider à être opérationnels immédiatement.  Le représentant a ensuite estimé que le Conseil de sécurité gagnerait beaucoup à prendre en compte les vues de tous les États Membres participant à ses délibérations dans le cadre de l’élaboration des documents qu’il adopte à l’issue de ses débats publics, comme les déclarations présidentielles.  M. Viinanen a également encouragé le Conseil à améliorer sa coopération avec les autres organes du système des Nations Unies, en particulier la Commission de consolidation de la paix, ainsi qu’avec la Cinquième Commission concernant le financement des mandats des opérations de maintien de la paix et des missions politiques spéciales.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a estimé que le recours croissant du Conseil de sécurité aux séances publiques et aux débats interactifs constitue une tendance positive, avant d’affirmer dans le même temps que le Conseil devrait disposer de la latitude nécessaire pour décider des formats des réunions, en fonction de la question à l’examen.  La pratique permettant au Président du Conseil de tenir des séances d’information sur le programme de travail mensuel au profit des pays non membres du Conseil et des médias, doit être confortée, a-t-il déclaré.  Le représentant a ensuite indiqué que les consultations avec les pays fournisseurs des troupes et de police répondent aussi bien à une demande pressante de ces pays qu’à une exigence d’efficacité.  Il est important de tirer profit de l’expérience et de l’expertise de ces États dans les différentes étapes de conception et de mise en œuvre des mandats des opérations de maintien de la paix, a-t-il expliqué.  S’il s’est réjoui de la multiplication des débats thématiques publics, le représentant a rappelé que ces débats doivent être ciblés et les vues des pays non membres prises en considération.  « Tout doit être mis en œuvre pour développer la diplomatie préventive », a-t-il insisté, en rappelant que pendant son mandat au Conseil, la délégation marocaine ne ménagera aucun effort pour renforcer l’action du Conseil en matière de prévention des conflits, en particulier sur le continent africain.

M. ROMAN OYARZUN (Espagne) a salué la mise en œuvre de certaines mesures envisagées par la note présidentielle S/2010/507, comme la présentation du programme de travail mensuel par les nouveaux présidents du Conseil ou l’exposé fait par le président sortant.  Le représentant a estimé que les propositions concrètes contenues dans la dernière lettre du Groupe des cinq petits États en date du 25 mars devraient guider dans la poursuite des efforts visant à améliorer les méthodes de travail du Conseil.  Il a en particulier défendu trois mesures: la présentation par le président sortant des résultats obtenus dans la réalisation du programme de travail mensuel, la mise en place d’un « groupe de travail sur les leçons apprises » dont la responsabilité serait de suggérer des mécanismes destinés à renforcer la mise en œuvre des décisions du Conseil, et la création d’une section spécifique dans le rapport annuel du Conseil à l’Assemblée générale, consacrée à l’amélioration de ses méthodes de travail.

Le représentant a par ailleurs proposé une quatrième mesure concernant le travail des groupes chargés de rédiger la toute première version des projets de résolution du Conseil.  « Nous suggérons que les membres du Conseil s’entendent pour fournir des informations mises à jour sur la composition de ces groupes et de rendre les premières versions des projets disponibles avant même qu’elles soient présentées au cours des consultations informelles », a-t-il déclaré.  Par ailleurs, le représentant a souligné la question des règles liées au veto, en faisant remarquer que ni la note présidentielle S/2010/507 ni le Groupe des cinq petits États ne proposaient des mesures concrètes spécifiques dans ce domaine.  « Ma délégation soutient l’inclusion de telles mesures dans la prochaine mise à jour de la note présidentielle », a-t-il déclaré, avant d’estimer que « la mise en œuvre de mesures spécifiques sur le veto soutenues par une majorité des États Membres ne devrait pas être un problème pour les membres permanents ».  Il a estimé que d’une part, les États concernés devraient expliquer leur position en cas de recours au veto et d’autre part, limiter l’exercice du droit de veto dans les cas de génocide, de nettoyage ethnique, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

M. HASSAN HAMID HASSAN (Soudan) a déclaré que la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité devrait être un élément fondamental d’une réforme plus générale, celle du Conseil lui-même, qui doit désormais être plus représentatif des réalités du monde d’aujourd’hui.  Il s’est ensuite félicité des efforts déployés par certains membres du Conseil pour tenir au courant les pays qui ne sont pas membres du Conseil des temps forts du programme de travail du Conseil de sécurité le plus tôt possible.  Pour ce qui est des documents dont est saisi le Conseil de sécurité et, en particulier les rapports du Secrétaire général sur les activités des opérations de maintien de la paix, le représentant a regretté que trop souvent, ils ne soient disponibles qu’au dernier moment et non en amont des délibérations du Conseil.  Ainsi, le document n’est généralement distribué que le jour même du débat, a fait observer le représentant.  L’objectivité et la transparence veulent aussi que le pays dont la situation est l’ordre du jour du Conseil soit systématiquement convié aux consultations à huis clos du Conseil de sécurité, a ajouté le représentant.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a réaffirmé le soutien de son pays aux principes du renforcement de l’efficacité, de la transparence et des interactions avec les États non membres dans l’ensemble du travail du Conseil de sécurité.  Il a ensuite salué la mise en œuvre des mesures de la note présidentielle S/2010/507 visant à renforcer les méthodes de travail du Conseil, en insistant notamment sur les réunions ou débats ouverts impliquant des États non membres.  Soulignant l’importance de la transparence des travaux du Conseil de sécurité, le représentant a estimé que les résolutions adoptées par le Conseil dans le cadre du Chapitre VII de la Charte de l’ONU devraient être liées au droit fondamental des individus et des entités concernés à être entendus et représentés.  Il a estimé qu’une assistance devrait être apportée aux États tiers touchés par l’application de sanctions, soulignant que les droits des individus faisant l’objet de sanctions devraient aussi être protégés, conformément aux principes du droit international.

« La Malaisie est profondément préoccupée par l’inscription sur les listes établies par les Comités des sanctions créés en vertu des résolutions du Conseil de sécurité », a-t-il dit.  Le représentant a regretté le refus de certains Comités des sanctions de communiquer des informations pertinentes sur des sanctions affectant la Malaisie.  Soulignant par ailleurs les progrès réalisés dans certains régimes de sanctions, avec l’introduction de mécanismes de radiation des noms d’individus inscrits sur les listes, il a souhaité que davantage soit fait pour assurer une meilleure transparence et plus d’équité dans les procédures d’inscription et de radiation.  Il a déploré que le refus de radier certains noms de ces listes soit motivé par des raisons politiques.  Concernant les relations entre le Conseil de sécurité et les États non membres, le représentant a estimé que les réunions et débats du Conseil auxquels participent des envoyés ou représentants spéciaux du Secrétaire général, des chefs de missions de l’ONU, des membres de la Commission de consolidation de la paix ou des présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix étaient utiles dans la mesure où ils permettent de suivre l’évolution de la situation sur le terrain.  Dans ce contexte, il a demandé qu’une plus grande transparence soit assurée pour permettre aux États non membres d’y assister, sans pour autant être habilités à prendre part aux décisions.

M. ALBERT CHUA (Singapour) a souscrit à la déclaration faite par la Suisse, au nom du Groupe des cinq petits États, et prévenu que, faute d’une amélioration de leurs méthodes de travail, le Conseil de sécurité et l’ONU couraient le risque d’apparaître au reste du monde comme un « disque rayé ».  S’il veut demeurer pertinent et répondre aux défis mondiaux, le Conseil se doit de rendre des comptes, d’être transparent, inclusif et efficace par le truchement d’une réforme de ses méthodes de travail.  Il a fallu six années au Conseil pour produire la note présidentielle S/2010/507 révisée, a-t-il fait observer, en faisant remarquer que la mise à jour d’une note ne saurait remplacer la mise en œuvre réelle de mesures susceptibles de rehausser l’autorité et l’efficacité du Conseil.  D’aucuns, a-t-il dit, considèrent que le nombre croissant de débats ouverts au sein du Conseil est une preuve de réforme de ses méthodes de travail, or des débats ouverts ne constituent pas forcément une amélioration de la reddition de comptes, de la transparence, de l’inclusive ou de l’efficacité.  M. Chua a estimé qu’il restait encore beaucoup de questions en suspens concernant les méthodes de travail, qui exigent un dialogue soutenu et global que le Groupe des cinq petits États est disposé à engager de manière constructive.  Alors que le monde connaît une profonde transformation, le Conseil de sécurité devrait s’adapter à l’évolution des nouvelles réalités géostratégiques, a-t-il souhaité.    

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran) a rappelé qu’en vertu de l’Article 24 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité agissait au nom de tous les États Membres, avant d’affirmer que les décisions du Conseil reflétaient de moins en moins les vues des États Membres.  Il a ensuite déploré que les États Membres et même les pays directement concernés ne soient pas tenus informés des négociations sur les résolutions et les déclarations du Conseil.  Les membres non permanents du Conseil se trouvent souvent face à des situations où les membres permanents négocient secrètement sur les points importants, a-t-il aussi affirmé.  Il a ensuite déclaré que l’invocation excessive par le Conseil du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies nuisait gravement à sa crédibilité et à sa légitimité.  Les sanctions doivent être imposées dans le strict respect des principes de la Charte, a-t-il poursuivi.  M. Khazaee a ensuite fait part de sa préoccupation concernant l’empiètement du Conseil sur les prérogatives des autres organes principaux des Nations Unies, notamment l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, ainsi que leurs organes subsidiaires.  Tout doit être fait pour que le Conseil soit plus démocratique et représentatif, a-t-il insisté, en faisant remarquer que la confiance dont bénéficiait le Conseil s’était affaiblie. 

S’exprimant aussi au nom des Pays-Bas, M. JAN GRAULS (Belgique) a salué « les améliorations réelles et encourageantes » déjà apportées aux méthodes de travail du Conseil, avant de demander que les progrès dans ce domaine ne soient pas freinés par le « manque de progrès dans le débat plus large de la réforme du Conseil ».  Se félicitant ensuite de l’appel lancé aux États pour qu’ils fassent des suggestions pratiques destinées à renforcer la transparence et l’efficacité du Conseil, le représentant a présenté quatre propositions, en insistant sur le fait qu’elles n’affecteraient en aucun cas la prise de décisions du Conseil.  La première proposition consiste à encourager les présidents successifs à prendre toute initiative en leur pouvoir afin de renforcer la transparence, a-t-il dit.  Citant en exemple l’augmentation des réunions et des débats publics, ainsi que des dialogues interactifs informels, il a défendu cette « approche moderne des méthodes de travail qui renforce non seulement l’interaction entre États Membres, mais également la capacité à atteindre les organisations régionales, la société civile et les individus intéressés ».

La deuxième proposition vise l’amélioration de la transparence dans les débats organisés par le Conseil sur certains pays spécifiques.  Soulignant que ces pays n’étaient pas toujours présents lors de ces discussions, il a estimé que la transparence serait renforcée si ces pays assistaient aux débats afin d’avoir l’occasion de mettre en avant leurs points de vue.  Il a toutefois précisé que les mécanismes d’une telle présence devraient être discutés sur une base ad hoc, en ajoutant que cette invitation n’impliquait pas que les membres du Conseil ne puissent pas reprendre leurs débats de manière retreinte.  Le représentant a indiqué qu’une participation identique pourrait être mise en place par les présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix, et pour les États fournissant des troupes et des forces de police aux opérations de consolidation de la paix.

Le représentant a ensuite proposé de soutenir l’élargissement des débats du Conseil, comme c’est le cas depuis plusieurs années, aux « nouveaux défis » menaçant la paix et la sécurité internationales, notamment les changements climatiques, la criminalité internationale, le terrorisme, la piraterie, les maladies ou les ressources naturelles.  La Belgique et les Pays-Bas, a-t-il ensuite indiqué, estiment qu’il existe des moyens potentiels de renforcer l’efficacité et la transparence des méthodes de travail des organes subsidiaires du Conseil.  Il a cité à cet égard l’exemple du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés qui a permis aux présidents des configurations spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix de participer à ses travaux parce que les questions des enfants soldats et de la violence contre les filles sont des pratiques courantes dans les pays inscrits à l’ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix.  Cette pratique, a-t-il dit, devrait être étendue à tous les organes subsidiaires.

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), tout en reconnaissant l’importance des mesures figurant dans la note S/2010/507, a fait remarquer que leur pleine mise en œuvre se faisait toujours attendre.  Convaincu qu’un « changement de culture » dans les pratiques du Conseil était nécessaire, il a indiqué que la première étape était de revoir les pratiques qui empêchent une répartition équitable des tâches et responsabilités entre les membres du Conseil.  Ainsi, a-t-il dit, il n’y a pas de raison à ce que les cinq membres permanents du Conseil prennent systématiquement l’initiative d’élaborer tous les projets de résolution présentés par le Conseil.  De l’avis de M. McLay, il faudrait prendre plus régulièrement en compte l’expertise d’acteurs extérieurs pertinents, qu’il s’agisse des présidents de configuration spécifiques de pays de la Commission de consolidation de la paix ou de représentants des organisations régionales et sous-régionales.  Le Conseil devrait aussi remettre en question les pratiques existantes en matière de droit de veto, dont l’exercice devrait être limité dans des circonstances exceptionnelles, a-t-il souligné.

M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a souligné que la large participation au débat d’aujourd’hui témoigne de l’intérêt croissant des États Membres pour l’amélioration des méthodes de travail du Conseil.  Tout en mettant l’accent sur l’importance des débats publics, qui sont ouverts à tous les États Membres, il a souhaité que des efforts supplémentaires soient entrepris pour rendre le Conseil plus efficace.  Les consultations, qui sont utiles pour une meilleure préparation des décisions du Conseil, ne doivent pas cependant être convoquées de manière fréquente, a-t-il estimé.  Elles doivent avoir pour objectif de parvenir à un consensus et d’accélérer ainsi la prise de décisions, a-t-il précisé.  M. Cabral a ensuite encouragé le Président du Conseil à jouer un rôle plus actif, afin d’améliorer la visibilité du Conseil, notamment par les contacts avec la presse.  Le Président du Conseil, dans ses comptes rendus mensuels, ne doit pas se limiter à de simples descriptions factuelles, mais, comme l’ont suggéré les délégations de la Suisse, de l’Égypte, du Japon et du Maroc, procéder à une analyse.

Notant que les programmes de travail mensuels du Conseil sont chargés, le représentant a invité les États Membres à réfléchir à la manière dont le Conseil pourrait traiter des questions récurrentes sans y consacrer l’essentiel de ses ressources, alors qu’il doit répondre aux situations de crise.  Il est nécessaire, a-t-il dit, d’améliorer l’échange d’informations entre les membres du Conseil.  Les délégations doivent mieux cibler leurs déclarations au cours des séances publiques, a-t-il insisté.  S’agissant du dialogue avec les États non membres, il a jugé très utile de tenir des débats interactifs, ainsi que des réunions dans le cadre de la formule Arria.  Ces nouveaux formats devraient être utilisés plus fréquemment par le Conseil, a-t-il souhaité.  Lorsque le Conseil organise un débat public, il devrait entendre tous les États Membres inscrits et tenir compte de leurs suggestions et vues exprimées dans le texte qui serait éventuellement adopté.  « Le Conseil ne doit pas parler en premier, décider du résultat puis écouter les autres États Membres », a-t-il déclaré.  Le Conseil pourrait davantage bénéficier de la présentation annuelle du rapport du Conseil à l’Assemblée générale.  Il a souhaité que le Président du Conseil dispose davantage de marge de manœuvre dans la rédaction de la présentation de ce rapport.  À l’instar des délégations du Brésil, de la Suisse et du Luxembourg, M. Cabral a encouragé une meilleure coopération entre le Conseil, la Commission de consolidation de la paix et la présidence du Conseil économique et social.  Les commentaires formulés par les délégations de l’Espagne, du Liechtenstein et de la Jordanie sur l’exercice du droit de veto ont enrichi le débat d’aujourd’hui, a-t-il estimé.  En conclusion, M. Cabral a souligné que le Conseil, pour répondre aux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales, devrait être capable d’anticiper les crises et de consacrer un temps suffisant à la prévention des conflits.  Il doit veiller à améliorer de manière constante ses méthodes de travail pour être capable d’exercer pleinement ses responsabilités, a-t-il déclaré. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

68^e et 69^e séances plénières – matin et après-midi

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: ADOPTION DE SIX RÉSOLUTIONS SUR LA PALESTINE ET LE MOYEN-ORIENT

ET MULTIPLICATION DES COMMENTAIRES SUR LA SITUATION EN SYRIE

L’Assemblée générale a adopté, aujourd’hui, six résolutions relatives à la question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient, dont une dans laquelle elle exhorte Israël et la Palestine à donner suite à l’Entente conjointe et encourage de nouveau l’organisation d’une conférence internationale à Moscou.  Cette réunion a également été l’occasion pour plusieurs délégations de commenter la situation qui prévaut actuellement en Syrie.

Alors que le représentant du Japon a appelé les autorités syriennes à cesser immédiatement l’usage de la force et à mettre en œuvre le plus rapidement possible tous les éléments du Plan d’action de la Ligue des États arabes, le représentant de la Syrie a annoncé le lancement d’un programme de réformes pour élargir la participation citoyenne et renforcer la démocratie et l’ordre public.

Cela n’a pas empêché son homologue de l’Australie a appelé le Président BasharAl-Assadà s’écarter pour laisser les changements débuter sans délai.  Le représentant de la Syrie a vu dans cet appel une « incitation constante à la violence » et un appui aux groupes terroristes qui tentent, selon lui, de déstabiliser la Syrie et la région. 

Les processus politiques doivent se faire sans intervention étrangère, a souligné le représentant iranien avant que celui de l’Inde n’affirme: « aucune action extérieure, qui exacerberait les problèmes et ouvrirait la voie à une montée de l’extrémisme, ne devrait être engagée ».

L’Assemblée générale a adopté aujourd’hui après une mise aux voix, deux résolutions relatives au Golan syrien¹ et à Jérusalem², présentées par l’Égypte.  La première a été adoptée par 119 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos, et 53 abstentions.  L’Assemblée exige qu’Israël se retire de tout le Golan syrien occupé jusqu’à la ligne du 4 juin 1967.  Elle demande aussià Israël de reprendre les pourparlers sur la voie de négociations avec la Syrie et le Liban.

La deuxième résolution sur « Jérusalem » a été adoptée par 164 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos et l’abstention du Cameroun, de la Guinée Équatoriale, d’Haïti, du Panama et de Tonga.  L’Assemblée y rappellequ’elle a établi que toute mesure prise par Israël en vue d’imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la Ville sainte de Jérusalem était illégale.  Elle appelle Israël à mettre immédiatement un terme à toutes ces mesures illégales et unilatérales.  Présentées par l’Égypte, ces résolutions ont été commentées par l’Argentine, l’Iran, la Syrie et l’observateur de la Palestine.

L’Assemblée a aussi adopté ses résolutions annuelles relatives au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien³, à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat⁴ et au Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat⁵, présentées hier par le Sénégal.

Ces trois derniers textes ont été adoptés respectivement avec 115 voix pour, l’opposition de l’Australie, du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos et 53 abstentions; 114 voix pour, l’opposition de l’Australie, du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru, de la Nouvelle-Zélande et de Palaos et 54 abstentions, et enfin par 168 voix pour, l’opposition de l’Australie, du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos et l’abstention du Cameroun, du Honduras et de Tonga.

Les représentants de l’Australie, des États-Unis et de Singapour ont expliqué leur vote.

S’agissant de la résolution intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine⁶ présentée hier par le Sénégal et adoptée par 167 voix pour, l’opposition du Canada, des États-Unis, des Îles Marshall, d’Israël, de la Micronésie, de Nauru et de Palaos et l’abstention de l’Australie, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire et de Tonga, l’Assemblée générale a exhorté Israël et la Palestine à prendre immédiatement des mesures concrètes pour donner suite à l’Entente conjointe israélo-palestinienne.  Elle encourage également l’organisation d’une conférence internationale à Moscou en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix.

En tant que médiateur international et membre du Quatuor, le représentant de la Fédération de Russie a réitéré la position de principe de son pays qui se base sur la reconnaissance d’un État de Palestine.  Il a estimé que la démarche palestinienne en vue d’obtenir l’adhésion en tant que Membre à part entière à l’ONU ne signifiait pas l’abandon des négociations avec Israël. 

Aujourd’hui, notre objectif commun doit être de relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, un processus dans lequel le Quatuor a un rôle essentiel à jouer, a insisté le représentant. 

Au cours de ce même débat, le représentant de l’Algérie a regretté que tous les efforts sérieux entrepris à ce jour aux niveaux régional et international aient échoué, y compris la déclaration du Quatuor du 23 septembre dernier engageant à une reprise des négociations directes.  Le représentant de la Namibie a renchéri en avertissant que le processus de paix ne pouvait rester « en orbite perpétuel, sans destination aucune ». 

La demande d’adhésion de la Palestine comme Membre à part entière de l’ONU a également été commentée à maintes reprises, plusieurs délégations, dont celle de la Tunisie ayant estimé que la reconnaissance d’un État palestinien pourrait créer un cadre propice aux négociations.  Le représentant de la Chine s’est félicité des accords de réconciliation entre factions palestiniennes.

« Le processus de changement que connaît la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord témoigne du fait que les aspirations du peuple palestinien ne peuvent être ignorées plus longtemps », a prévenu le représentant de la Turquie.

Plusieurs délégations se sont par ailleurs inquiétées du risque d’une dégradation de la situation sur le terrain, pointant notamment du doigt les activités de peuplement, le blocus de Gaza et la retenue des revenus douaniers et fiscaux appartenant à l’Autorité palestinienne.  Le représentant du Viet Nam a regretté cette « réaction déplorable » à l’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour la science et la culture (UNESCO).  À l’issue de ce débat, les délégations syrienne et iranienne ont exercé leur droit de réponse.

L’Assemblée générale poursuivra ses travaux demain, jeudi 1^er  décembre, à partir de 10 heures, avec un débat consacré à sa revitalisation.

(1) A/66/L.20

(2) A/66/L.19

(3) A/66/L.15

(4) A/66/L.16

(5) A/66/L.17 

(6) A/66/L.18

QUESTION DE PALESTINE

a) Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/66/35)

b) Rapport du Secrétaire général (A/66/367–S/2011/585)

Déclarations

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a estimé qu’Israël, puissance occupante, continuait de violer les droits de l’homme du peuple palestinien, y compris son droit à la vie, à l’éducation et au logement.  En plus d’infliger un blocus inhumain dans la bande de Gaza, Israël continue d’y lancer des attaques militaires, au mépris de la vie humaine et de la sécurité des civils dans un territoire densément peuplé, a-t-il dénoncé.  Les nouvelles annonces de colonies à Jérusalem-Est, accompagnées de violence et d’expulsions ne font qu’aggraver la situation sur le terrain.  Le représentant a aussi fustigé la retenue par Israël des revenus tirés des taxes, « un acte de piraterie scandaleux », et la détention continue de milliers de Palestiniens dans les prisons israéliennes, y compris des femmes et des enfants.

Les activités illégales d’Israël sur le terrain témoignent crûment du contraste entre ce qui se passe et la prétendue volonté de ce pays de participer au processus de paix, a poursuivi M. Benmehidi.  Jugeant regrettable que tous les efforts sérieux entrepris à ce jour aux niveaux régional et international aient échoué, y compris la Déclaration du Quatuor du 23 septembre dernier engageant à une reprise des négociations directes, il a estimé impératif qu’Israël respecte ses obligations sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des termes de référence de Madrid.  La communauté internationale doit faire tous les efforts possibles pour contraindre Israël à reprendre les négociations et à respecter ses obligations et ses engagements, a-t-il insisté. 

M. JAMEL FARES ALROWAIEI (Bahreïn) a fait part de sa profonde inquiétude face à la « détérioration grave » de la situation en Palestine.  Il a fait savoir qu’hier, le Roi du Bahreïn avait transmis un message de solidarité au peuple palestinien dans lequel il exhortait notamment la communauté internationale à soulager les souffrances de ce peuple.  Il a également insisté sur la nécessité de définir les paramètres de l’examen de la question de Palestine.  Le représentant a par ailleurs vu dans l’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour la science et la culture (UNESCO) un pas positif.  Il a souligné que l’acceptation de la Palestine comme membre à part entière de l’ONU ne contredisait en rien les efforts déployés pour relancer les négociations directes avec Israël.

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a affirmé que le principal obstacle à la création d’un État palestinien demeurait l’occupation et la poursuite des activités de peuplement d’Israël.  M. Wetland a cependant estimé que les questions de la reconnaissance de l’État et de son adhésion à l’ONU devaient être étudiées par les principaux organes de l’ONU.

La semaine dernière, à Oslo, le Ministre palestinien des affaires étrangères avait convenu avec son homologue norvégien, en sa capacité de Président du Comité spécial de liaison, de continuer à mobiliser l’appui international au renforcement des institutions palestiniennes.  Il a également annoncé que la prochaine réunion du Comité spécial de liaison se tiendrait à Bruxelles le 21 mars 2012 et serait l’occasion d’étudier de quelle manière renforcer la croissance du secteur privé palestinien, et d’améliorer la situation à Gaza.

M. Wetland a observé qu’une amélioration du système de collecte des revenus palestiniens, dont deux tiers sont collectés par Israël puis versés à l’Autorité palestinienne sous forme de mensualités, permettrait de réduire la dépendance de l’Autorité palestinienne envers les donateurs.  Il est entièrement inacceptable que le transfert de ces revenus fiscaux soit reporté ou refusé, a-t-il tancé.  Le redressement économique et l’amélioration de la sécurité en Cisjordanie est le fruit du succès de la coopération tripartite entre l’Autorité palestinienne, Israël et la communauté internationale, a-t-il souligné, en ajoutant que la poursuite de cette coopération est essentielle pour la stabilité des territoires palestiniens occupés.

M. PHAM VINH QUANG (Viet Nam) a souligné la nécessité de parvenir à un cessez-le-feu durable et de reprendre des négociations pacifiques entre les deux parties.  Le Viet Nam, a-t-il dit, a reconnu depuis longtemps le droit fondamental et inaliénable du peuple palestinien à disposer d’un État souverain et indépendant.  Le pays, a-t-il ajouté, appuie la demande d’adhésion à l’ONU faite par le Président de l’Autorité palestinienne.  À cet égard, il salue l’accord obtenu au Caire, jeudi dernier, entre les différentes parties palestiniennes, afin d’organiser des élections présidentielle et parlementaires en mai 2012 et de libérer les prisonniers.  Dans le même temps, la « réaction déplorable » de la puissance occupante après l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO ne fait que compliquer la situation, a déploré le représentant.

M. MOHAMED LOULICHKI (Maroc) a mis l’accent sur la demande d’admission de l’État de Palestine aux Nations Unies, en arguant que c’est le résultat logique et inévitable du gel du processus de paix et de la paralysie des négociations.  Le représentant a mis en avant les efforts déployés depuis deux ans par la Palestine pour mettre en place des institutions nationales qui sont désormais en mesure d’endosser les responsabilités qui découlent de la création d’un État.  Il s’est également félicité des progrès réalisés pour parvenir à la réconciliation nationale.

Le représentant a déploré le manque de volonté du Conseil de sécurité face à la demande d’adhésion de la Palestine.  Il a appelé l’ONU à avancer dans la même voie que l’UNESCO.  Appuyant la création de deux États indépendants, le représentant a dénoncé toute pratique israélienne qui viserait à faire de Jérusalem une ville essentiellement juive et à éliminer toute présence musulmane.  Nous demandons à Israël, a-t-il insisté, de reporter ses projets, voire de les annuler, et nous réitérons notre solidarité envers le peuple palestinien dans sa lutte et sa revendication au sujet des lieux sacrés.  Notant la proposition faite par le Quatuor pour la reprise des négociations, le représentant n’a constaté aucun progrès à ce jour.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a dénoncé « les politiques illégales et les pratiques inhumaines d’Israël », dont la rétention d’environ 100 millions de dollars par mois de taxes appartenant à l’Autorité palestinienne.  Israël, a-t-il prévenu, ne peut plus se contenter d’énumérer les mesures prises pour « alléger » la souffrance des Palestiniens.  Israël doit prendre en considération l’opinion et le sentiment des 166 pays qui ont voté en faveur du projet de résolution sur « le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ».  Il doit donc mettre fin au conflit, cesser tout acte de provocation, interrompre immédiatement la construction de nouvelles colonies et lever le blocus de Gaza.  Le Quatuor, a conclu le représentant, doit obliger Israël à mettre fin à son intransigeance.  

M. MOHAMED IBRAHIM MOHAMED ELBAHI (Soudan) a dénoncé des pratiques inhumaines et la poursuite des colonies de peuplement en vue de modifier la composition démographique de la région, afin de judaïser cette terre et d’empêcher la création d’un État palestinien.  Il a en particulier fustigé la poursuite de la construction du « mur de l’apartheid ».  Tout ceci se poursuit malgré les nombreuses résolutions de l’ONU sur le sujet, a-t-il accusé, demandant à nouveau le retrait d’Israël du Golan et des territoires libanais occupés.   C’est la responsabilité historique des Nations Unies de parvenir à une solution juste et globale, a-t-il plaidé, réaffirmant le soutien plein et entier du Soudan à l’adhésion de la Palestine à l’Organisation, en tant que Membre à part entière.

M. JEROBEAM SHAANIKA (Namibie) a estimé que la Palestine devait pouvoir occuper la place qui lui revient au sein de la famille des États souverains.  Il a déploré que sa demande d’adhésion auprès de l’ONU n’ait pas été traitée avec l’urgence qu’elle mérite.  Il a estimé que la communauté internationale ne pouvait accueillir de tels changements historiques au Moyen-Orient, en demeurant si peu réceptive au désir du peuple palestinien de jouir d’une meilleure qualité de vie au sein d’un État viable.  Il a appelé les autorités israéliennes à faire preuve de leur engagement en faveur de la paix et à s’abstenir de tout acte contreproductif, susceptible d’avoir un impact négatif sur le processus de paix.  Ceprocessus de paix ne peut rester « en orbite perpétuel, sans destination aucune ».  

Commentant les propos de la délégation israélienne, hier, selon lesquels les résolutions adoptées par l’Assemblée générale étaient des « copier-coller » d’année en année, il a répondu: si c’est le cas, c’est peut-être l’occupation qui est un « copier-coller » d’année en année.  Si aucun changement n’est constaté et si le calvaire des Palestiniens continue, nous continuerons d’adopter des résolutions qui correspondent à la réalité de la situation, a-t-il prévenu.

M. JAMAL ABDULLAH AL-SALLAL (Yémen) a dénoncé les politiques hostiles d’Israël qui nuisent au processus de paix et aux efforts déployés par le Quatuor.  Il y a également vu un grave danger d’escalade de la tension et de la violence dans la région.  Israël est le seul responsable de l’impasse actuelle, a-t-il notamment accusé.  Il a félicité la Palestine pour son adhésion à l’UNESCO, avant de prévenir: la paix dépend du retrait d’Israël des territoires occupés, y compris le Golan syrien et au Liban.  Il a engagé la communauté internationale à prendre des « mesures sérieuses » pour que soit levé le blocus de Gaza et que soit lancée la reconstruction de cette région.

M. OTHMAN JERANDI (Tunisie) a dénoncé la privation des droits et des libertés du peuple palestinien, notamment son droit à la liberté et à s’établir dans un État indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, dans les frontières de 1967.  Face à l’impasse du processus de paix, il a appuyé la demande d’adhésion de la Palestine en tant que Membre à part entière des Nations Unies et a noté avec satisfaction son admission à l’UNESCO, tout en dénonçant « une plus grande intransigeance israélienne » depuis lors, dont la retenue des taxes douanières revenant à l’Autorité palestinienne.

Il a estimé que la reconnaissance d’un État palestinien, contrairement à l’hypothèse de certains, pourrait créer un cadre propice aux négociations.  Il faut créer un climat propice à ces négociations et prendre des mesures concrètes sur le terrain dont la fin des colonies de peuplement et la levée des restrictions sur les libertés du peuple palestinien. 

M. JULIO ESCALONA (Venezuela) a dénoncé les nouvelles initiatives du Gouvernement israélien pour faire exploser le processus de paix alors que les Nations Unies observent avec frustration une politique de deux poids, deux mesures dans l’application du droit international.  Le représentant a notamment accusé Israël de procéder à une fragmentation délibérée du territoire palestinien, de tenter d’en changer la composition démographique et d’appliquer un ensemble de mesures répressives, comme le blocus de Gaza. 

Non seulement les violations perdurent, mais elles se font plus malveillantes et plus raffinées, a-t-il dit, appelant les Nations Unies à passer des déclarations à l’action afin de mettre fin à l’impunité d’Israël.  Le Conseil de sécurité ne peut pas rester aveugle et sourd à ce qui se passe en Palestine alors qu’ailleurs, il agit de manière expéditive, a jugé M. Escalona.

M. PALITHA KOHONA (Sri Lanka) a fait lecture d’un message du Président sri-lankais Mahinda Rajapaksa à l’occasion de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien et dans lequel ce dernier affirme que le temps est venu d’assurer la création d’un État palestinien viable et indépendant, dans des frontières sûres.  Nous devons saisir cette occasion avant qu’il ne soit trop tard, dit un Président partisan d’une action décisive, plutôt que de « discussions décousues ».

M. Kohona a dit espérer que la demande d’admission de la Palestine à l’ONU serait examinée « avec enthousiasme » par tous les États Membres.  Il s’est félicité du dernier échange de prisonniers et de la levée partielle du blocus de Gaza, y voyant là des développements encourageants.  Il a cependant regretté les mesures punitives d’Israël après l’admission de la Palestine à l’UNESCO.  La réalisation de la solution de deux États représenterait le plus important « investissement » dans la paix de la région, a conclu le représentant.

M. IBRAHIM DABBASHI (Libye) a estimé qu’aucun autre peuple n’avait autant souffert que le peuple palestinien.  Il a accusé la communauté internationale d’encourager Israël à poursuivre ses pratiques illégales et à réduire à néant toute possibilité pour le peuple palestinien de vivre dans un État viable.  La communauté internationale, a-t-il poursuivi, ne peut persister dans son inertie et se contenter d’être spectatrice alors que les droits fondamentaux des Palestiniens sont bafoués.  Le nombre croissant des États Membres de l’ONU à avoir reconnu l’existence de l’État de Palestine montre la volonté croissante d’un certain nombre à aider le peuple palestinien à jouir de ses droits, a-t-il jugé. 

Il a aussi dénoncé le fait que certains membres du Conseil continuent d’empêcher cet organe dernier de mener à bien ses fonctions et d’accorder à la Palestine un statut d’État membre.  Une telle position ne sert les intérêts ni des Palestiniens ni des Israéliens, a-t-il estimé.

Cette année est peut-être l’une des plus cruciales et les plus significatives pour la Palestine, a déclaré Mme KANIKA PHOMMACHANH (République populaire démocratique lao), estimant que la demande d’adhésion à l’ONU de l’Autorité palestinienne relevait d’une question de justice internationale et constituait un test pour l’Organisation.  Cette approche vers les Nations Unies n’est pas un reniement de l’engagement à résoudre le conflit par le dialogue, a-t-elle estimé, jugeant que l’Autorité palestinienne faisait progressivement la preuve de sa capacité à jeter les fondations institutionnelles nécessaires à la reconnaissance d’un État palestinien. 

La représentante a dénoncé les activités de colonisation et de destruction des propriétés comme des actes de provocation violant le droit international.  Les États Membres doivent assumer leurs responsabilités face à des pratiques qui vont à l’encontre des principes et lois de la communauté internationale.  La République populaire démocratique lao rejoint la vaste majorité des délégations qui défendent la solution de deux États vivant côte à côte dans des frontières internationalement reconnues.

M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a rappelé la pertinence des résolutions du Conseil de sécurité sur la question de la Palestine, soulignant notamment l’unité entre la bande de Gaza et la Cisjordanie et la nécessité pour Israël de se retirer militairement de ces territoires occupés.  Malheureusement, nous constatons constamment les pratiques illégales d’agression, contraires à la volonté de la communauté internationale, a-t-il dit, dénonçant de nouvelles colonies et des mesures arbitraires, ainsi qu’une confiscation des ressources en eau.  Cette politique de colonisation est en elle-même une violation flagrante de la Convention de Genève, a-t-il accusé.  En outre, les services de santé subissent de plein fouet les restrictions de mouvement imposées aux Palestiniens en Cisjordanie, alors que la situation économique globale se détériore avec le blocage des taxes dues aux Palestiniens par Israël.

LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Rapports du Secrétaire général (A/66/338 et A/66/367)

Venu présenter les projets de résolution L.19 et L.20, M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a constaté une augmentation des violations des droits de l’homme commises par Israël.  Les mesures imposées par Israël transforment la vie des Palestiniens en un « enfer impossible à vivre », a-t-il dit avant d’accuser Israël d’avoir mené en échec les tentatives de négociations directes et d’inviter la communauté internationale à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la reprise de ces négociations sur la base de paramètres claires et d’un calendrier précis.  Il a ensuite salué la décision du Parlement islandais de reconnaître l’État de Palestine.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a appelé Israël à mettre un terme à son occupation et l’a exhorté à arrêter ses « campagnes brutales » de peuplement et le meurtre systématique de civils.  Le représentant a déploré que malgré les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, la situation ne s’était pas améliorée sur le terrain, évoquant notamment une « frénésie de construction » de colonies de peuplement. 

Le représentant a avoué sa perplexité face à l’action de deux États Membres qui ont « puni » l’UNESCO pour avoir accordé à la Palestine le statut d’État membre, s’insurgeant notamment quant au fait que ces deux États continuent, selon lui, de tenir les Palestiniens responsables de l’échec des pourparlers de paix.  M. Ja’afari a dénoncé la construction d’un mur de séparation dans une des villes du Golan syrien et a fait savoir que la Syrie avait déposé une plainte officielle auprès de l’ONU à ce sujet, plainte qui est « restée lettre morte ».

M. Ja’afari a accusé Israël d’avoir kidnappé et assigné à résidence un enfant de 2 ans, suite à la publication d’une étude universitaire syrienne sur l’occupation israélienne dans le Golan syrien.  Les actions d’Israël ont envenimé la colère de la population arabe, mettant à mal les perspectives de paix dans la région.  En Syrie, les autorités ont lancé un programme de réformes destiné à étendre la participation citoyenne et à renforcer la démocratie et l’ordre public. Un projet pilote entend permettre au Gouvernement de répondre aux aspirations de la population en appuyant le principe de pluralisme politique, a-t-il ajouté.  En outre, 212 citoyens syriens détenus pour infraction ont été libérés aujourd’hui, « car ils n’avaient pas de sang sur les mains ».

M. GARY FRANCIS QUINLAN (Australie) a estimé que les changements historiques qui ont eu lieu au Moyen-Orient et en Afrique du Nord témoignaient clairement de l’aspiration humaine commune à la liberté, à la justice et à la paix.  Il a apporté son soutien aux efforts de la Ligue des États arabes pour mettre fin au « bain de sang » en Syrie.  Il a appelé le Président Assad à s’écarter pour laisser les changements débuter sans délai.  L’Australie appelle en outre le Conseil de sécurité à faire preuve de courage, en renvoyant la situation dans le pays à la Cour pénale internationale (CPI).

M. Quinlan a plaidé pour une solution négociée du conflit israélo-palestinien.  Il a appelé Israël à stopper les constructions de nouvelles colonies de peuplement et salué le succès de l’Autorité palestinienne pour construire les bases économiques et institutionnelles d’un État.  L’Australie a signé avec cette dernière un accord de partenariat sur cinq ans, à hauteur de 300 millions de dollars. 

M. LI BAODONG (Chine) a constaté que la question de Palestine était au centre de la situation au Moyen-Orient et a engagé les parties à résoudre les questions en suspens par des négociations pour parvenir à la solution de deux États.  Il a exhorté Israël à cesser immédiatement ses activités de peuplement et a maintenu que la création d’un État palestinien indépendant était légitime.  La Chine appuie la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU, a-t-il insisté, avant de se féliciter de la réconciliation entre les différentes factions palestiniennes.

Il a appelé la bande de Gaza à s’abstenir de tout acte susceptible d’aggraver la situation, avant d’appuyer l’appel de la Syrie à la sauvegarde de son intégrité territoriale.  La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour promouvoir la paix et éviter toute escalade des tensions dans la région, a-t-il prévenu.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a estimé que le « printemps arabe » illustre le désir des populations pour la liberté et la démocratie.  Il s’est donc dit préoccupé par l’escalade des tensions entre Israéliens et Palestiniens, provoquée par les décisions du Gouvernement israélien de poursuivre les activités de peuplement dans Jérusalem-Est et de geler temporairement les recettes issues de taxes dues aux Palestiniens. 

M. Kodama a déploré l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations de paix, mais s’est félicité des efforts actifs du Quartuor dont la Déclaration du 23 septembre dernier et son échéancier.  M. Kodoma a par ailleurs espéré que le nouveau Gouvernement libyen ouvrira la voix à la reconstruction du pays, notamment en préparant les prochaines élections de juin prochain.  S’agissant du « bain de sang » en Syrie, il a appelé les autorités à cesser immédiatement l’usage de la force et à mettre en œuvre le plus rapidement possible tous les éléments du Plan d’action de la Ligue des États arabes. 

M. SEYED MOHAMMAD ALI MOTTAGHI NEJAD(République islamique d’Iran) a souligné que les racines de la crise sont l’occupation des territoires palestiniens et d’autres territoires arabes.  Il a fustigé le blocus de Gaza, « une action agressive et sauvage », au mépris du droit international, et « un crime contre l’humanité ».  Les révoltes populaires au Moyen-Orient témoignent d’un besoin pressant de changement, a-t-il averti, plaidant pour des processus politiques sans intervention étrangère. 

L’un des principaux objectifs de la politique étrangère de l’Iran est de renforcer la confiance avec ses voisins, a assuré le représentant, soulignant qu’un Moyen-Orient stable et prospère bénéficierait à tous les pays de la région.  Dénonçant les tentatives de « puissances arrogantes » de semer la discorde et la division, il a stigmatisé les « phobies artificielles », comme l’« iranophobie », pour justifier une vente de plus en plus importante d’armes sophistiquées à certains pays de la région. 

Cette tendance est très dangereuse, a-t-il insisté, en rejetant tout aventurisme militaire au Moyen-Orient.  Les armes nucléaires, a-t-il affirmé, n’ont pas leur place dans le mécanisme de défense de l’Iran.  En revanche, a-t-il accusé, le régime israélien lui peut posséder de telles armes qui sont la « source unique » de déstabilisation de la région.  La paix et la stabilité ne peuvent être atteintes au Moyen-Orient tant que la menace des arsenaux nucléaires israéliens persistera, a conclu M. Khazaee.

M. ABDULLAH HUSSAIN HAROON (Pakistan) a estimé que le processus de paix est, dans les faits, mis à l’arrêt par la politique expansionniste constante du régime israélien, alors que les conditions de vie dans les territoires occupés continuent de se détériorer.  Les activités de colonisation et le processus de paix ne peuvent avancer de concert, a-t-il insisté, dénonçant aussi l’étranglement fiscal dont la Palestine est victime de la part d’Israël qui retient les revenus des taxes appartenant aux Palestiniens. 

Le représentant a plaidé pour que la Palestine puisse avancer vers une adhésion aux Nations Unies en tant que Membre à part entière.  Les délibérations de l’Assemblée doivent envoyer un message fort au Conseil de sécurité et au Quatuor pour qu’ils tiennent leurs engagements envers une solution définitive à cette question, ce qui passe par un retrait complet d’Israël des territoires occupés, mais aussi par des progrès parallèles sur les dossiers entre Israël et ses voisins de la Syrie et du Liban.

M. ERTUĞRUL APAKAN (Turquie) a affirmé que le processus de changement que connaît la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord montre que les aspirations du peuple palestinien ne peuvent être ignorées plus longtemps.  Le représentant a appelé Israël à honorer ses responsabilités en vertu du droit international et à cesser toutes les activités qui détruisent les fondements de la paix.  Il a engagé la communauté internationale à veiller à ce qu’Israël soit tenu responsable de l’attaque contre la flottille humanitaire qui a fait neuf morts, l’année dernière.  Il est grand temps pour la Palestine, a-t-il conclu, d’occuper la place qui lui revient dans l’arène internationale.  Il s’est félicité de ce que la Palestine soit devenue membre de l’UNESCO.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a estimé que le Moyen-Orient était dans une situation bien différente cette année, du fait de la demande d’adhésion de la Palestine aux Nations Unies, en tant qu’État Membre à part entière, et de l’élan de nombreux pays de la région, en quête du droit d’être maîtres de leur avenir.  Même si le Conseil de sécurité n’a pu s’entendre unanimement sur la demande d’adhésion de la Palestine, le vote sur l’adhésion à l’UNESCO a démontré le soutien de la communauté internationale à la reconnaissance de la Palestine comme un Membre de droit de la communauté des nations, a affirmé le représentant. 

Afin de parvenir à la paix et à la sécurité sur le terrain, des négociations directes entre Israël et la Palestine sont nécessaires sans délai, a-t-il averti, estimant que le principal obstacle à la reprise de ces négociations était la poursuite des activités de peuplement.  Il faut également rompre le cycle de violence entre la bande de Gaza et le sud d’Israël, a-t-il dit, et lever totalement le blocus.  Le représentant a également rappelé que des progrès avec le Liban et la Syrie étaient essentiels pour une paix globale et durable au Moyen-Orient, alors que les pays de la région entreprennent des réformes pour répondre aux aspirations légitimes de leur peuple.  Cette responsabilité incombe aux États eux-mêmes et aucune action extérieure, qui exacerberait les problèmes et ouvrirait la voie à une montée de l’extrémisme, ne devrait être engagée, a déclaré M. Puri.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) s’est dit très préoccupé par l’impasse de la situation au Moyen-Orient.  En tant que médiateur international et membre du Quatuor, la Fédération de Russie a multiplié les efforts pour aider à résoudre cette situation et parvenir à un État palestinien viable, dans les frontières de 1967.  Sa position de principe se base sur la reconnaissance d’un État de Palestine, a expliqué le représentant, estimant que la démarche palestinienne en vue d’obtenir l’adhésion en tant que Membre à part entière à l’ONU ne signifiait pas l’abandon des négociations avec Israël. 

Aujourd’hui, notre objectif commun doit être de relancer le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, un processus dans lequel le Quatuor a un rôle essentiel à jouer, a insisté le représentant, souhaitant que des rencontres régulières avec les parties soient organisées pour favoriser la reprise du dialogue, et réitérant la proposition russe d’organiser une conférence à Moscou pour parvenir à une solution globale. 

Toutefois, il a souligné que l’intensification des colonies de peuplement et le gel du transfert des revenus des taxes palestiniennes par Israël étaient des mesures contreproductives, qui allaient à l’encontre de toute logique et éloignaient la perspective de la paix.  Sans unité palestinienne, il ne sera pas non plus possible de progresser, a-t-il enfin prévenu, jugeant extrêmement important de conserver l’accalmie dans la bande de Gaza.  À cet égard, le représentant a demandé la fin des attaques dans le sud d’Israël depuis Gaza, ainsi que la levée totale du blocus israélien.

M. SAEED RASHID AL-JARBOEY (Qatar) a noté que le débat, cette année, sur la situation au Moyen-Orient était différent de celui tenu depuis plusieurs années.  Le monde a connu au début de cette année plusieurs révolutions, dont certaines ont permis d’apporter des changements alors que d’autres sont toujours en cours.  Ces révolutions ont montré que les peuples de la région du Moyen-Orient avaient plusieurs aspirations, notamment la réforme de la gouvernance, a-t-il ajouté. 

Le représentant a appelé les pays à poursuivre les réformes.  Aucun État ne peut se tenir à l’écart de la mouvance politique actuelle, a-t-il estimé.  Les peuples ont découvert qu’ils avaient le droit de réclamer leurs droits, et que le dialogue était possible pour mettre en place les réformes nécessaires.

Le représentant a appelé la communauté internationale à œuvrer pour faire cesser les agressions israéliennes.  Israël, a-t-il insisté, doit lever le blocus dans la bande de Gaza, cesser sa colonisation, adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et soumettre ses installations nucléaires au contrôle international.  Enfin, il s’est félicité de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO et a demandé qu’un gouvernement palestinien d’unité nationale soit formé rapidement.

Droits de réponse

Le représentant de la République arabe syrienne s’est dit très surpris par la tentative des délégations de l’Australie et du Japon d’envenimer la situation dans son pays.  Leur but, a-t-il accusé, est de détourner l’attention de l’occupation et des pratiques israéliennes contraires au droit international humanitaire.  Condamnant fermement le fait que l’Australie ait usé « de mots diplomatiques » pour s’ingérer dans les affaires internes d’un pays souverain, en attaquant son chef de l’État, il a estimé qu’il s’agissait d’une incitation constante à la violence et d’un appui aux groupes terroristes qui tentent de déstabiliser la Syrie et la région. 

Le représentant australien, a-t-il encore accusé, s’est abstenu consciemment de parler du point à l’ordre du jour, à savoir la fin des pratiques inhumaines d’Israël.  L’Australie et le Japon auraient mieux fait de condamner les politiques racistes d’Israël et de défendre les droits de l’homme.  Le fait, qu’au contraire, l’Australie ait insisté sur la sécurité d’Israël témoigne de son hypocrisie et d’une politique du deux poids, deux mesures, a poursuivi le représentant.  Nous n’accepterons aucune ingérence étrangère dans nos affaires internes, a-t-il averti, et les réformes que nous cherchons à mettre en œuvre répondent aux aspirations légitimes du peuple syrien. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a tenu à réagir après la référence à un incident à l’ambassade britannique de Téhéran.  L’Iran exprime ses regrets et prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les missions diplomatiques contre toute intrusion ou toute attaque, a-t-il dit, assurant que des mesures avaient déjà été prises pour identifier et poursuivre les coupables. 

Explications de vote sur les résolutions relatives au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/66/L.15), Division des droits des Palestiniens du Secrétariat (A/66/L.16), au Programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de l’information du Secrétariat (A/66/L.17) et au règlement pacifique de la question de Palestine (A/66/L.18)

Le représentant de l’Australie a indiqué que son pays était passé d’un vote négatif à une abstention concernant la résolution relative au règlement pacifique de la question de Palestine, afin de montrer son attachement à la paix.  Toutefois, il a rappelé que la paix ne pouvait être obtenue qu’avec des négociations directes entre les deux parties et a estimé que certaines parties de la résolution n’accordaient pas suffisamment d’importance aux besoins légitimes d’Israël en matière de sécurité.  En outre, la résolution ne mentionne pas le caractère non contraignant de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice concernant le mur de séparation israélien, a-t-il déploré.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays restait troublé par le nombre disproportionné et partial de résolutions condamnant Israël votées par l’Assemblée générale.  Pas moins de 17 résolutions partiales sont présentées et nous sommes déçus que cet organe continue de ne pas reconnaître que les deux parties ont des obligations, a-t-il dit, rappelant que, pourtant, les États-Unis acceptaient le principe selon lequel l’Assemblée générale peut examiner les pratiques d’un État Membre. 

Le représentant a particulièrement déploré les résolutions qui renouvellent les mandats d’organes tels que la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ou le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes.  Ces résolutions sont particulièrement partiales et renouvellent des mandats qui ne sont qu’un gaspillage de ressources précieuses et perpétuent un parti pris sans contribuer à la résolution du conflit, a-t-il dit.  Au contraire, elles préjugent de questions du statut final qui relèvent des négociations directes, a-t-il déploré, affirmant qu’il n’y avait aucune contradiction à appuyer à la fois le peuple palestinien et Israël.

La représentante de Singapour a indiqué qu’elle avait voté en faveur des résolutions, en comprenant que « solution de deux États » signifie « deux États vivant côte à côte, dans les frontières d’avant 1967 ».

Explication de vote sur les résolutions relatives à Jérusalem (A/66/L.19) et au Golan syrien (A/66/L.20)

Le représentant de l’Argentine, aussi au nom du Brésil, a expliqué avoir voté en faveur de la résolution sur le Golan syrien, parce qu’elle reflète sa position concernant le caractère illicite de l’annexion d’un territoire par la force.  Il a exhorté les autorités d’Israël et de la Syrie à reprendre les négociations en vue de trouver une solution définitive à la question du Golan syrien.

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué avoir voté pour les projets de résolution présentés aujourd’hui, mais a exprimé des réserves sur des parties de ces résolutions qui pourraient être considérées comme une reconnaissance d’Israël. 

Le représentant de la République arabe syrienne a remercié les États Membres qui ont voté en faveur de la résolution sur le Golan syrien, adoptée sans interruption depuis 1981.  Il s’agit d’une expression du rejet de l’occupation étrangère et du droit de la Syrie à récupérer ses terres, a-t-il ajouté.  Il a déploré que certains États, qui parlent sans arrêt de droits de l’homme, s’abstiennent ou même votent contre, lorsqu’il s’agit de protéger les Syriens du Golan.  Il a vu en cela l’expression de l’hypocrisie politique, de vues courtes et d’un a priori concernant les pratiques israéliennes.

Après une panne de micro, qu’il a espéré, avec humour et sous les applaudissements de quelques délégations, voir réglée lorsque la Palestine serait Membre à part entière des Nations Unies, l’observateur de la Palestine a estimé que la vision déformée présentée hier par une délégation avait été rétablie par le vote pour ces résolutions.  Il a également remercié le Parlement islandais pour sa résolution en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien.  Cette Assemblée générale restera inoubliable pour le peuple palestinien, a-t-il dit, assurant que la Palestine était sur la voie de l’indépendance.

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