LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN MARQUÉE PAR DES COMMENTAIRES SUR LA DEMANDE D’ADHÉSION À L’ONU DU PRÉSIDENT MAHMOUD ABBAS

« La nécessité de résoudre le conflit israélo-palestinien se fait plus pressante compte tenu des bouleversements historiques que connaît toute la région », a souligné ce matin, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, dans un message lu par sa Vice-Secrétaire générale, Asha-Rose Migiro. 

Au cours de cette séance extraordinaire que le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a organisée à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, de nombreux commentaires ont été faits sur la demande d’adhésion à l’ONU présentée le 23 septembre dernier par le Président Mahmoud Abbas.

La décision en la matière, a rappelé le Secrétaire général, appartient aux États Membres.  Quel que soit l’avis qui prévaudra, nous ne devrions pas perdre de vue l’objectif ultime qui consiste à parvenir à un accord de paix négocié sur toutes les questions relatives au statut final, notamment celles concernant les frontières, la sécurité, Jérusalem et les réfugiés.

Ban Ki-moon aappelé les deux parties à présenter des propositions sérieuses et à en discuter directement entre elles, avec le soutien actif du Quatuor, dans le cadre d’une volonté commune de parvenir à un accord d’ici à la fin de 2012. 

Le Président de l’Assemblée générale, Nassir Abdulaziz Al-Nasser a également insisté sur le « moment historique » qu’a constitué la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU.  Il est grand temps, a renchéri Abdou Salam Diallo, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, que les principaux organes de l’ONU et tous les États Membres assument leurs responsabilités s’agissant de cette demande.

L’Observateur permanent de la Palestine, Riyad Mansour, s’est une nouvelle fois expliqué: « notre décision de devenir Membre de l’ONU est notre droit dont la légitimité est fondée sur la résolution relative à la partition adoptée le 29 novembre 1947 ».  Il ne s’agit pas, a-t-il maintenu, d’une action unilatérale puisque le peuple palestinien ne fait qu’appeler à la reconnaissance de son État sur la base des frontières de 1967 et de ce qui est stipulé dans les résolutions de l’ONU, les Principes de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor. 

« Nous ne voulons ni ne cherchons à délégitimer Israël en demandant une adhésion à l’ONU, mais plutôt à délégitimer ses activités de colonisation et la saisie de territoires occupés qu’Israël traite comme s’ils relevaient d’un différend territorial ».  Il est « injuste » de nous imposer des sanctions parce que nous avons adhéré à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a-t-il tranché en parlant de la retenue par Israël des revenus douaniers et fiscaux « appartenant au peuple palestinien ».

En fin de séance, le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a indiqué que d’autres messages de soutien, en cette occasion particulière, avaient été reçus de la part d’un grand nombre de chefs d’États, dont ceux du Sénégal, de la République de Corée, de la Fédération de Russie, du Bélarus, de l’Argentine, du Brésil, du Sultanat de Brunéi, du Sri Lanka, de la Turquie, ou encore du Maroc.

C’est en 1977 que l’Assemblée générale a demandé que soit célébrée chaque année, le 29 novembre, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.  Cette date du 29 novembre a été retenue en raison de sa signification particulière pour le peuple palestinien.  En 1947, l’Assemblée générale adoptait ce jour-là la résolution 181 (II) relative « au Plan de partage » et qui prévoyait la création en Palestine d’un « État juif » et d’un « État arabe », Jérusalem étant placée sous un régime international spécial.

Déclarations

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a souligné qu’en dépit de graves contraintes imposées par l’histoire, le peuple palestinien n’a jamais renoncé à son identité, à l’attachement à sa terre, ni perdu de vue son objectif de recouvrer ses droits à la liberté et à l’indépendance.  En vérité, son droit à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales ainsi que le droit au retour des réfugiés ne souffrent d’aucune ambigüité, a-t-il maintenu.

« L’autodétermination est un droit inaliénable et imprescriptible qui ne se négocie pas », a insisté M. Salam Diallo, pour lequel, la quête d’autodétermination et d’indépendance ne contredisent en rien le droit légitime d’Israël d’exister.  Il s’agit, ici, d’un droit que les Palestiniens ont d’ailleurs reconnu depuis des années, a relevé le Président du Comité, pour qui il semble en conséquence « inadmissible de vouloir lier la tenue des négociations entre les deux parties, à l’admission aux Nations Unies.

M. Salam Diallo a indiqué que la détresse actuelle dans les territoires occupés touche des personnes éprises de paix et de justice.  Bouclés sur un espace occupé et pris dans un processus de paix qui, depuis 20 ans, est toujours dans l’impasse, ils ont plus que jamais besoin de la solidarité agissante pour survivre et garder espoir.  Ce devoir de solidarité est d’autant plus fort que l’ONU a une responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine et ce, jusqu’à ce qu’elle soit réglée, conformément à la légitimité internationale, a-t-il dit.

Il est grand temps, pour les principaux organes des Nations Unies et pour tous les États Membres qui appuient le droit des Palestinien à l’autodétermination, d’assumer leurs responsabilités s’agissant de la demande d’admission de la Palestine à l’ONU, a plaidé l’orateur.  Il a appelé le Quatuor à relancer le processus de négociations, en veillant à ce que les parties s’abstiennent de mesures provocatrices.  Il est également important a-t-il indiqué, que le blocus de Gaza soit levé, que les auteurs de violations graves aux droits de l’homme rendent compte de leurs actes, que les prisonniers détenus par Israël soient libérés et que les Palestiniens soient soutenus dans leurs efforts de réconciliation.

Le Président de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, a renouvelé l’engagement des États en faveur d’une solution juste et durable à la question de Palestine, afin de bâtir aussi une paix globale au Moyen-Orient.  Il a souligné la responsabilité de la communauté internationale dans ce processus.  Rappelant que cette année, la question de Palestine avait été au cœur de cette Assemblée générale, il a insisté sur le « moment historique » qu’a constitué la demande d’adhésion de la Palestine présentée le 23 septembre dernier par le Président Mahmoud Abbas.

Il s’est également félicité de l’échange de prisonniers qui s’est déroulé le 18 octobre, adressant ses remerciements aux États et aux parties qui ont travaillé pour obtenir ce résultat.  « Cela montre l’importance de la médiation et de la négociation dans le règlement des conflits », a-t-il insisté.

Revenant sur les efforts du Quatuor pour relancer les négociations, il a souhaité que ces efforts soient couronnés de succès afin de permettre un règlement de la question dans les meilleurs délais.  Il a poursuivi en appelant Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) à redoubler d’efforts et à s’engager dans des négociations honnêtes pour sortir de l’impasse.

Il a dénoncé les constructions de colonies de peuplement, notamment à Jérusalem-Est, ainsi que les confiscations de terres et les expulsions.  Il a réitéré son soutien à la solution de deux États viables et indépendants, vivant côte à côte dans les frontières d’avant 1967.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a transmis un message du Secrétaire général qui déclare que « la nécessité de résoudre ce conflit se fait plus pressante compte tenu des bouleversements historiques que connaît toute la région ».  Il exhorte, en conséquence, les dirigeants israéliens et palestiniens à faire preuve de courage et de détermination dans la recherche d’un accord prévoyant une solution à deux États susceptible d’ouvrir des perspectives plus radieuses aux enfants palestiniens et israéliens.  

Cette solution doit mettre un terme à l’occupation qui a débuté en 1967, et répondre à des soucis de sécurité légitimes.  Jérusalem doit surgir des négociations en tant que capitale de deux États, avec des dispositions acceptables pour tous concernant les sites religieux.  Une solution juste et concertée doit être trouvée pour les millions de réfugiés palestiniens éparpillés dans la région.

L’Autorité palestinienne dispose, à présent, des institutions nécessaires pour assumer les responsabilités d’un État, a poursuivi la Vice-Secrétaire générale en lisant le message de M. Ban Ki-moon.  À cet égard, a averti le Secrétaire général, la suspension actuelle, par Israël, des transferts de recettes douanières et fiscales dues à l’Autorité palestinienne risque de compromettre ces acquis.  Ces recettes doivent être transférées sans tarder.

M. Ban se dit profondément préoccupé par l’absence de négociations israélo-palestiniennes, alors que la confiance entre les parties continue de se dissiper.  Leur collaboration avec le Quatuor pour le Moyen-Orient offre une lueur d’espoir, a-t-il estimé.  C’est pour cela, qu’il appelle les deux parties à présenter des propositions sérieuses sur les frontières et la sécurité et à en discuter directement entre elles, avec le soutien actif du Quatuor, dans le cadre d’une volonté commune de parvenir à un accord d’ici à la fin de 2012.

L’intensification des implantations de colonies de peuplement à Jérusalem-Est et en Cisjordanie constitue un obstacle majeur, prévient le Secrétaire général, avant d’ajouter que « les activités d’implantation sont contraires au droit international et à la Feuille de route et doivent cesser ».  La communauté internationale, indique t-il, n’admettra pas d’actions unilatérales sur le terrain.  

De son côté, l’Autorité palestinienne devrait trouver les moyens de désamorcer la situation, de remédier au climat actuel de division et d’envisager une participation directe à la recherche d’une solution négociée.  M. Ban Ki-moon, saisit également cette occasion pour rappeler à ceux qui, à Gaza, tirent des roquettes sur Israël ou continuent de se livrer à la contrebande d’armes, que ces actions sont à la fois inacceptables et totalement contraires aux intérêts palestiniens.

« Au milieu de ces nombreux obstacles à la réalisation de leurs aspirations légitimes à un État, les responsables palestiniens ont présenté une demande d’adhésion à l’Organisation des Nations Unies », rappelle Ban Ki-moon.  La décision, en la matière, appartient aux États Membres.  Quel que soit l’avis qui prévaudra, nous ne devrions pas perdre de vue l’objectif ultime qui consiste à parvenir à un accord de paix négocié sur toutes les questions relatives au statut final, notamment celles concernant les frontières, la sécurité, Jérusalem et les réfugiés.

En cette Journée internationale, réaffirmons notre engagement à traduire la solidarité en actions concrètes.  La communauté internationale doit contribuer à faire évoluer la situation vers un accord de paix historique, conclu le Secrétaire général, dans son message.

Le Président du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, M. JOSÉ FILIPE MORAES CABRAL (Portugal) a estimé que le vent du changement qui souffle au Moyen-Orient exige que l’on trouve une solution au conflit israélo-palestinien.  Il a rappelé que le Conseil de sécurité restait attaché à une paix juste et durable, basée sur la solution de deux États souverains et indépendants, vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, et dans des frontières internationalement reconnues.

Il a souligné que les Membres du Conseil avaient rappelé que seules des négociations directes pouvaient permettre de parvenir à un accord de paix.  Le Président du Conseil a également insisté sur les conséquences des implantations de colonies, estimant qu’elles sapent les efforts de paix.  Il a souligné la préoccupation des États devant la décision israélienne de retenir, une nouvelle fois, les recettes fiscales palestiniennes.

Après avoir passé en revue les évènements les plus marquants de ces dernières semaines, en particulier le dépôt par Mahmoud Abbas d’une demande d’adhésion à l’ONU, il a réitéré l’engagement du Conseil de sécurité à rester saisi de la question de Palestine et à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution négociée.

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine, a déclaré que les images de l’« injustice historique » infligées au peuple palestinien prennent plusieurs formes: cinq millions de réfugiés, l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie, le mouvement de « judaïsation » de Jérusalem-Est servi par le « nettoyage ethnique » de toute présence chrétienne et musulmane, la construction d’un « mur de l’apartheid » et le siège injuste de la bande de Gaza et autres pratiques illégales. 

Le peuple palestinien, a-t-il dit, est prêt depuis longtemps à trouver une solution assurant une « justice relative » et conforme aux résolutions internationales qui consisterait à créer un État palestinien sur 22% seulement de son « territoire historique », avec Jérusalem-Est comme capitale et à trouver une solution agréée au problème des réfugiés palestiniens.

Notre décision, a poursuivi l’Observateur, de devenir Membre de l’ONU est notre droit dont la légitimité est fondée sur la résolution relative à la partition adoptée le 29 novembre 1947.  Il ne s’agit pas d’une action unilatérale puisque le peuple palestinien ne fait qu’appeler à la reconnaissance de son État sur la base des frontières de 1967 et de ce qui est stipulé dans les résolutions de l’ONU, les principes de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.

Il est « injuste », a-t-il tranché, de nous imposer des sanctions imposées parce que nous avons adhéré à l’UNESCO.  Israël n’a aucun droit de saisir et de confisquer les revenus des droits de douanes et des recettes fiscales qui appartiennent au peuple palestinien.  Nous ne voulons ni ne cherchons à délégitimer Israël en demandant une adhésion à l’ONU, mais plutôt à délégitimer ses activités de colonisation et la saisie de territoires occupés qu’Israël traite comme s’ils relevaient d’un différend territorial. 

L’Observateur s’est dit peiné et préoccupé de voir que le droit international et les résolutions de l’ONU sont appliqués de manière sélective, avec un double standard où les puissants peuvent mépriser la loi et les plus faibles doivent en payer le prix. 

M. PALITHA KOHONA, Président du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, a relevé que de nombreux Palestiniens continuent de vivre dans la pauvreté, et une grande partie d’entre eux dépend encore des aides fournies par les Nations Unies et d’autres donateurs.  Il a rappelé que le Comité qu’il préside avait remis, ce mois-ci, son rapport qu’il a élaboré à partir des réunions qu’il a tenues en Jordanie.  Le Comité, a-t-il avoué, n’a pu se rendre en Cisjordanie et dans le Golan syrien occupé, suite au refus du Gouvernement israélien.

M. Kohona a également évoqué les préoccupations que continuent de susciter dans l’ensemble des territoires occupés, les confiscations de terres, les démolitions, l’extension des colonies de peuplement, ou encore les restrictions à la liberté de mouvement et les violences exercées par les colons sur les Palestiniens et leurs biens, en toute impunité.  Il a, en outre, indiqué que la pauvreté sévit en particulier dans la bande de Gaza du fait du blocus israélien et dans une partie de la Cisjordanie à cause des restrictions d’accès imposées par Israël.  En cette Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, nous espérons voir couronnés de succès les efforts déployés par la Palestine pour devenir un véritable État Membre de l’ONU, a-t-il conclu.

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte), a lu une lettre adressée par le maréchal Tantaoui, Président du Conseil suprême des forces armées égyptiennes, au nom du Mouvement des non-alignés, « pour renouveler le soutien du Mouvement aux Palestiniens, dans leur quête d’obtenir la reconnaissance de tous leurs droits, dont celui à un État souverain ayant pour capitale Jérusalem-Est ».

Après avoir passé en revue les évènements de ces dernières semaines, notamment la demande d’admission de la Palestine, le maréchal Tantaoui insiste sur le rôle du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien « afin de soutenir l’initiative palestinienne et la reconnaissance de l’État palestinien par un nombre plus important d’États Membres de l’Assemblée générale ».

Il insiste également sur l’importance de ce soutien pour obtenir « l’arrêt de la politique de colonisation menée par Israël; de ses tentatives d’imposer le fait accompli pour changer les caractéristiques de Jérusalem, notamment en violant les Lieux saints et en expulsant des Palestiniens; de la construction du mur de séparation; et du blocus de Gaza et autres violations du droit international ».

Le maréchal poursuit en soulignant la nécessité de continuer de déployer tous les efforts possibles pour poursuivre les négociations, notamment en soutenant les travaux du Quatuor, afin d’obtenir la reconnaissance des frontières de 1967 comme fondement des négociations sur la création d’un État palestinien.

M. YERZHAN KAZYKHANOV, Ministre des affaires étrangères du Kazakhstan, intervenant en sa capacité de Président du Conseil des Ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), a assuré que la « cause » de la Palestine et d’Al-Qods Al-Sharif était un élément central de l’Organisation.  Ses États Membres, a-t-il fait savoir, condamnent le fait qu’Israël intensifie sa campagne de construction illégale.  Pour M. Kazykhanov, il ne fait aucun doute que les Palestiniens ont le droit de saisir les Nations Unies pour exercer leur droit inaliénable à l’autodétermination.  Selon la Charte de l’OCI, un poste de Sous-Secrétaire général devrait être consacré à la cause d’Al-Qods Al-Sharif et de la Palestine et être pourvu par un candidat de l’« État de Palestine », a-t-il rappelé. 

M. YAHYA MAHMASSANI, au nom du Secrétaire général de la Ligue des États arabes, a noté qu’Israël poursuit, sans cesse, ses violations de toutes les Conventions des droits de l’homme.  Cet État, a–t-il ajouté, poursuit également sa politique de colonisation, menaçant ainsi, volontairement, la solution de « deux  États ».  Israël s’attèle également à la modification de l’héritage historique et religieux de Jérusalem, « pour en effacer toutes les traces non juives ».  Le blocus de Gaza et les mesures discriminatoires imposées par Israël dans le territoire occupé, sont à l’image des dispositions établies sous le régime de l’apartheid en Afrique du Sud, il y a des années, a estimé le représentant.

Face à cette situation, il est urgent que la communauté internationale, et particulièrement les États-Unis prennent leurs responsabilités, notamment pour mettre fin à de telles pratiques.  En ce qui la concerne, la Ligue des États arabes demeure attachée à la réussite du processus de paix et juge, en conséquence, inacceptable que les négociations soient bloquées alors que la colonisation israélienne se poursuit.  Le représentant a salué la demande d’admission aux Nations Unies introduite par le Président de l’Autorité Palestinienne car « l’heure est venue pour les Palestiniens de jouir de leur liberté et de leur souveraineté », a-t-il déclaré.

M. TÉTE ANTÓNIO, Observateur permanent de l’Union africaine, a d’abord rappelé les liens historiques prévalant entre l’Union africaine et la Palestine.  Il a ensuite plaidé pour des mesures concrètes en vue de réaliser les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.  Il a insisté sur l’engagement de l’Union africaine en faveur de la cause palestinienne depuis la création de l’Organisation.  « L’Union africaine continuera de mettre tout en œuvre pour soutenir les Palestiniens », a-t-il déclaré, avant d’indiquer que les pays africains « louaient la lutte des Palestiniens et leur manifestaient leur pleine solidarité ».  Il a poursuivi en soulignant la nécessité, pour les États Membres, de redoubler d’efforts afin de relancer les négociations directes permettant d’aboutir à la solution de deux États indépendants.

M. PETER MILLER, Président de « Americans United for Palestinian Human Rights  », s’est dit profondément préoccupé par le rôle joué par son gouvernement pour empêcher les Palestiniens de réaliser leurs aspirations.  Les États-Unis versent chaque année à Israël trois milliards de dollars en aide militaire et ignorent les nombreuses violations systématiques des droits de l’homme perpétrées par ce pays, a-t-il accusé.  Selon lui, un des défis de l’ONU et de la communauté internationale est de dénoncer le rôle « profondément négatif » des États-Unis. 

M. Miller s’est attardé sur les activités du « tribunal Russell sur la Palestine », précisant que celui-ci avait conclu, lors de sa dernière session qui s’est tenue au mois de novembre, qu’Israël se livrait à des crimes d’apartheid.  Il a constaté que le Quatuor, « une parodie de la diplomatie », avait échoué, mais a cependant estimé qu’il était encore possible pour l’ONU de jouer un rôle constructif en s’empressant de mettre en œuvre les conditions préalables pour des négociations « sérieuses et honnêtes ».  Il a engagé les États Membres à distinguer les préoccupations sécuritaires légitimes d’Israël de l’illégitimité de son agenda politique.  La seule chose qui fait défaut, a-t-il ajouté, est votre volonté d’imposer des solutions fondées sur le droit international.

L’ Observateur de la Palestine a conclu ces débats en saluant les travaux du Président et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.  Il a également salué les États et les délégations « qui ont exprimé leur solidarité avec le peuple palestinien aux quatre coins de la planète, en cette Journée internationale ». 

Il a poursuivi en soulignant que ces efforts collectifs et la lutte des Palestiniens ont permis de créer les conditions ayant abouti à la présentation d’une demande d’admission à l’ONU le 23 septembre.  « Nous saluons cet effort collectif », a-t-il ajouté, avant de se féliciter de l’adhésion récente de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), « une première dans l’histoire du peuple palestinien ».

« Nous sommes désormais un État partie au système des Nations Unies et nous vous en sommes reconnaissants », a-t-il déclaré sous les applaudissements des délégations présentes.  Il a rappelé que les Palestiniens souhaitaient « réussir à mettre un terme à l’occupation israélienne et à intégrer l’ONU » au cours de l’année à venir.

« Nous espérons que l’année prochaine, nous pourrons célébrer la victoire du peuple palestinien, qui aura mis fin à l’occupation israélienne et rejoint pleinement l’ONU, et hisser ici le drapeau de la Palestine. »

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Cinquième Commission    

19^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DE LA STRATÉGIE TIC DE L’ONU ET LA MISE EN PLACE

DU PROGICIEL DE GESTION INTÉGRÉ UMOJA

Des délégations s’inquiètent des retards de mise en œuvre

du projet Umoja, pierre angulaire de la réforme de gestion des Nations Unies

La Cinquième Commission a examiné, ce matin, le financement de la mise en place du progiciel de gestion intégré (Umoja) dont l’ensemble du coût est estimé à 315,8 millions de dollars entre 2009 et fin 2015.  Elle a aussi débattu du financement de quatre initiatives de mise en œuvre de la stratégie des technologies de l’information et des communications (TIC).

Le financement de ces deux projets se répartit entre le budget ordinaire (15%), le compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (62%) et le fonds extrabudgétaire (23%). 

Ce débat à été l’occasion pour la plupart des délégations de s’inquiéter des conséquences de deux années de retard dans la mise en place d’Umoja, un progiciel qui doit permettre à l’ensemble du système d’asseoir sur de nouvelles bases la gestion des ressources humaines, financières et matérielles en consolidant la responsabilisation, la transparence et le contrôle interne de toutes les opérations. 

Crédité d’un financement initial de 17,7 millions de dollars en 2009, le processus Umoja doit entrer dans une phase « démarrage » en janvier 2013 et doit être déployé par vague jusque mi-2014, avant d’être suivi par une phase « extension » déployé en deux vagues d’ici à 2015, en permettant à l’ONU d’adopter les Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la mise en place de la stratégie TIC¹, le Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar, a demandé la création de 14 postes pour un projet d’ensemble pour l’exercice biennal 2012-2013.

Cette stratégie s’appuie sur quatre initiatives transversales chiffrées à 42,8 millions de dollars supplémentaires: « Améliorer la gestion intégrée des TIC »; « Tirer parti des connaissances au moyen des TIC »; « Renforcer la fourniture des services informatiques et télématiques »; « Créer une infrastructure informatique robuste ». 

S’agissant du troisième rapport d’étape du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré², Mme Casar a indiqué que 121,3 millions de dollars, sur un total estimé à 315,8 millions de dollars, avaient été dépensés depuis 2009 pour le projet Umoja et que la part de financement provenant du projet de budget biennal 2012-2013 était estimé à 17,8 millions de dollars. 

Le représentant des États-Unis s’est opposé à la demande de crédits supplémentaires de 6,4 millions, ce qui représenterait une augmentation de 8% du budget des TIC estimé à 75,1 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013, soit une augmentation de 13% par rapport au budget biennal 2010-2011.  Il a estimé que cette augmentation était difficile à accepter alors que, dans un même temps, les organismes des Nations Unies réduisent leur budget de 3,7% en moyenne.  

Le rapport dont les délégations étaient saisies précise que le but de la stratégie TIC est de permettre à l’ONU de disposer de capacités globales de gestion des moyens informatiques et télématiques et d’une infrastructure efficace et robuste qui l’aideront à mettre en œuvre des programmes et des améliorations stratégiques dans des domaines tels que la gestion des connaissances et la fourniture de services.

Donnant lecture d’un message de la Vice-Secrétaire générale, Mme Asha-Rose Migiro, le Sous-Secrétaire général du Département d’appui aux missions (DAM) et membre du Comité de pilotage d’Umoja, M. Anthony Banbury, a fait état de retours sur investissements de 139 à 220 millions de dollars par rapport aux dépenses actuelles des services administratifs, et ce, tout en observant une application plus stricte des délais et des objectifs de responsabilisation et de meilleurs contrôles internes. 

En dépit des difficultés financières, il a jugé indispensable que soient prises des décisions pouvant garantir une plus grande efficacité tout en assurant des économies futures.  Il a rappelé que les TIC et Umoja formaient la pierre angulaire de la réforme de la gestion de l’ONU.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)³, son Président, M. Collen V. Kelapile, a dit qu’il n’était pas convaincu que l’ensemble des activités associées aux quatre initiatives TIC devaient être mises en œuvre en même temps.  Il a recommandé l’approbation de 50% des ressources proposées non liées aux postes, en souhaitant que les quatre initiatives TIC soient mises en œuvre au cours d’une période de quatre ans (2012-2015). 

À l’instar du CCQAB, plusieurs délégations ont invité le Secrétaire général à revoir la hiérarchie des priorités pour chacune des quatre initiatives et à identifier les activités qui peuvent être reportées sans incidence sur l’efficacité d’ensemble. 

Plusieurs ont appuyé la recommandation visant à mener une analyse interne approfondie de tous les facteurs qui ont contribué au retard de la mise en œuvre d’Umoja et d’en tirer toutes les leçons, notamment en définissant les mécanismes de responsabilisation appropriés.

S’exprimant également au nom du Liechtenstein, le représentant de la Suisse a invité le Secrétariat à faire preuve de prudence en lançant de nouvelles initiatives d’envergure dans le domaine des TIC.

La prochaine séance publique de la Cinquième Commission se tiendra le vendredi 2 décembre et sera consacrée à l’examen du financement des Missions de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUSCO) et au Soudan (MINUS) et de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei.        

¹A/66/94

²A/66/381

³A/66/7/Add.1

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013

Initiatives relatives aux technologies de l’information et des communications et projet relatif au progiciel de gestion intégré Umoja

Rapport du Secrétaire général sur les Initiatives du Secrétariat de l’ONU relatives aux technologies de l’information et des communications (A/66/94)

Ce rapport répond aux demandes faites par l’Assemblée générale (résolution 64/243) afin que le Secrétaire général continue à mettre en place les progiciels de gestion de la relation client et des contenus dans le cadre du projet de budget biennal 2012-2013. 

Il fournit des renseignements sur l’établissement d’un dispositif unifié de continuité des opérations et de reprise après sinistre qui tire parti de pôles informatiques, dont des éléments sur la révision de quatre initiatives transversales qui sont en cours à l’échelle de l’Organisation, afin de répondre à des besoins institutionnels cruciaux et d’améliorer l’efficacité avec laquelle les programmes informatiques et télématiques du Secrétariat sont exécutés. 

L’annexe I présente le mandat du Bureau des technologies de l’information et des communications (TIC) et le niveau des ressources allouées, l’annexe II, le projet d’organigramme du Bureau des Technologies de l’information et des communications pour l’exercice biennal 2012-2013, l’annexe III, les facteurs dont dépendent les avantages escomptés et l’annexe IV, l’analyse des avantages quantitatifs.

Par ce rapport, l’Assemblée générale est priée d’approuver les quatre initiatives (« Améliorer la gestion intégrée des TIC », « Tirer parti des connaissances au moyen des TIC », « Renforcer la fourniture des services informatiques » et « Créer une infrastructure informatique robuste ») et de prendre note du fait que, dans l’hypothèse où les 14 nouveaux postes proposés pour l’exercice biennal 2012-2013 sont approuvés, l’effet report est estimé à 2 325 600 dollars. 

Le montant total des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013 estimé à 42 822 500 dollars, serait réparti comme suit: 5 639 100 dollars au titre du budget ordinaire, 6 637 500 au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix (OMP) pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012, pour l’ensemble des quatre initiatives; le financement des sommes restant à couvrir estimé à 13 275 000 dollars, sera pris en considération dans le budget du compte d’appui aux OMP pour l’exercice allant du 1^er juillet 2012 au 30 juin 2013; le financement des sommes restant à couvrir à l’avenir, de 6 637 500 dollars, sera pris en considération par le budget annuel 2013-2014 du compte d’appui aux OMP; les fonds extrabudgétaires du coût global de tous les projets pour l’exercice biennal 2012-2013 sont estimés à 9 849 100 dollars. 

En conséquence, l’Assemblée générale est invitée à approuver un crédit de 6 423 400 dollars au titre du budget biennal 2012-2013 et un crédit de 6 637 500 dollars à inscrire au compte d’appui aux OMP pour l’exercice annuel allant du 1^er juillet 2011 au 30 juin 2012.

Ressources nécessaires par source de financement (coût de l’ensemble du projet)

Initiative	Budget ordinaire	Appui aux opérations de maintien de la paix	Fonds extrabudgétaires	Total
Améliorer la gestion des TIC	1 253,1	5 179,4	1 921,4	8 353,9
Tirer parti des connaissances au moyen des TIC	1 723,3	7 123,1	2 642,4	11 488,8
Renforcer la fourniture des services informatiques	1 972,8	8 154,2	3 024,9	13 151,9
Créer une infrastructure informatique robuste	1 474,2	6 093,3	2 260,4	9 827,9
Total	6 423,4	26 550,0	9 849,1	42 822,5

Récapitulatif des ressources nettes nécessaires par source de financement

Source de financement	2012-2013
Budget ordinaire	6 423,4
Compte d’appui aux opérations de maintien de la paix	26 550,0
Fonds extrabudgétaires	9 849,1
Total	42 822,5

Rapport du Secrétaire général sur le progiciel de gestion intégré (A/66/381)

Ce rapport rend compte des problèmes rencontrés depuis le rapport précédent (A/65/389), expose le plan d’exécution révisé et présente des recommandations à l’attention de l’Assemblée.  Umoja est un progiciel qui sera exploité par tous les services du Secrétariat grâce auquel, moyennant un processus continu de transformation institutionnelle, les services de qualité dont le Secrétariat a besoin pour exécuter des mandats en constante évolution pourront être fournis à bon prix partout dans le monde.  Il assiéra sur de nouvelles bases la gestion des ressources humaines, financières et matérielles; consolidant la responsabilisation, la transparence et le contrôle interne de toutes les opérations en rapport avec ces ressources, il contribuera à la réforme de la gestion; il facilitera la prise de décisions en ce sens que les responsables pourront surveiller et gérer l’emploi des ressources par les divers programmes et opérations et en rendre compte; il étaiera l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS); il permettra de réaffecter des moyens pour l’exécution d’activités prioritaires et à valeur ajoutée; il offrira la possibilité de disposer d’un système unique qui puisse saisir des données fondamentales, exactes et opportunes sur les ressources.

De grandes avancées ont été obtenues en ce qui concerne l’exécution du projet Umoja depuis son financement initial en 2009.  Des centaines de processus administratifs ont été refondus dans l’ensemble des services.  Alors que l’on passe de la phase de conception à la phase de développement et que la mise en exploitation d’Umoja étant désormais prévue fin 2015, il est proposé de remanier le calendrier initial.

Pour combler les retards et aller plus vite, on a remanié la structure de direction du projet pour mieux en assurer l’exécution.  Le Comité de pilotage d’Umoja s’est accordé sur une mise en place progressive visant à commencer l’exploitation du progiciel de gestion intégré (PGI) par une phase pilote -paragraphe 113 de la résolution 64/243- sans sacrifier l’ambition d’une réforme de la gestion et de la transformation institutionnelle.

La première version du progiciel, connue sous le nom d’Umoja-Démarrage, comportera notamment les fonctionnalités nécessaires à l’application des Normes IPSAS.  Elle sera exploitée à titre expérimental dès janvier 2013, puis déployée progressivement dans des pôles de sites jusqu’à couvrir l’ensemble des services de l’Organisation jusqu’en décembre 2014.  La deuxième version, connue sous le nom d’Umoja-Extension et qui comportera toutes les autres fonctionnalités, sera mise en service en décembre 2015.  Il est à noter que les modules ressources humaines et établissement du budget seront développés dans le cadre d’Umoja-Démarrage, en raison de leur importance pour l’ONU et de la nécessité de remplacer d’urgence les processus et systèmes actuellement exploités.  Ces deux modules seront déployés dès 2014. 

L’annexe I présente le dispositif de gouvernance du projet Umoja, l’annexe II, un calendrier détaillé du plan d’exécution révisé: mise en service d’Umoja-Démarrage (version 1.0) et d’Umoja-Extension (version 2.0) et l’annexe III, un organigramme et répartition des postes pour 2012

Au titre de ce rapport, l’Assemblée générale est invitée à prendre note de l’état d’avancement du projet Umoja et d’approuver les ressources demandées pour l’exercice biennal 2012-2013, d’un montant net de 17 806 300 dollars, représentant la part à imputer au budget ordinaire.  L’Assemblée générale est aussi invitée à noter que les ressources demandées pour l’exercice biennal 2014-2015 pour le projet Umoja s’élève à 13 269 700 dollars et que le montant estimatif à couvrir, soit 56 006 500 dollars, sera imputé au compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période commençant le 1^er juillet 2012.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) concernant le financement des technologies de l’information et des communications (TIC) (A/66/7/Add.1)

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale crée un poste D-2 et approuve le recrutement de 7 postes P-4 temporaires afin de doter le Bureau de l’informatique et des communications de capacités supplémentaires pour l’exercice 2012-2013.

Il recommande aussi que l’Assemblée approuve des crédits d’un montant total de 19 969 450 dollars pour l’exercice biennal 2012-2013, soit 50% des ressources autres que celles affectées à des postes, d’un montant prévu de 39 938 900 dollars au titre de la mise en œuvre des activités liées aux initiatives « Améliorer la gestion intégrée des TIC », « Tirer parti des connaissances au moyen des TIC », « Renforcer la fourniture des services informatiques » et « Créer une infrastructure informatique robuste ».

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note que, dans l’hypothèse où la création d’un poste D-2 pour l’exercice biennal 2012-2013 serait approuvée, l’effet report est estimé à 217 200 dollars.

Il recommande à l’Assemblée générale de prendre note que le montant total des ressources nécessaires pour l’exercice biennal 2012-2013, qui est estimé à 21 568 450 dollars, serait réparti comme suit: 3 235 268 dollars au titre du budget biennal 2012-2013 (budget ordinaire); 3 343 110 au titre d’un crédit supplémentaire au compte d’appui aux OMP (exercice annuel 2012-2013); et 6 686 220 dollars qui seront pris en considération dans le futur budget du compte d’appui aux OMP pour le même exercice annuel 2012-2013.

Enfin, le financement des sommes restant à couvrir sera pris en considération dans les budgets futurs du compte d’appui, soit un montant estimatif de 3 376 775 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014; de 67 332 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2014 au 30 juin 2015; de 33 666 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2015 au 30 juin 2016.

Pour ce qui est des Fonds extrabudgétaires, il est prévu un montant estimatif de 4 960 744 dollars au titre du coût global de tous les projets pour l’exercice biennal 2012-2013.

En conséquence, le CCQAB recommande l’approbation d’un crédit de 3 235 268 dollars au titre du budget biennal 2012-2013, et 3 343 110 dollars au titre du compte d’appui aux OMP pour l’exercice annuel 2012-2013.

Présentation et débat général

Mme CARMEL POWER, de la délégation de l’Union européenne, a rappelé que l’Union continuait d’appuyer les réformes de gestion de l’ONU en vue de sa modernisation et d’une meilleure gestion de ses ressources humaines et budgétaires.  À ce titre, elle a fait part des préoccupations de l’Union européenne face aux retards enregistrés dans la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré Umoja, et a appelé le Secrétariat à tout faire pour éviter « d’autres dérapages, dépassements budgétaires et utilisations non productives des ressources ».  Très préoccupée également par le fait qu’Umoja fonctionne sans directeur depuis mai 2011, la déléguée a estimé que cela était trop long pour un projet d’une telle ampleur et d’une telle complexité et a demandé une structure de gouvernance permanente et efficace pour le projet avant le début de la reprise de la soixante-sixième session. 

Abordant ensuite la question de la stratégie des technologies de l’information et des communications (TIC) de l’ONU, elle a fait part des doutes de l’Union européenne quant à la faisabilité des propositions actuelles, et a demandé que l’on refasse une hiérarchie des priorités des quatre projets TIC proposés dans ce contexte.  De plus, elle a souligné la nécessité d’attendre la pleine mise en œuvre du projet Umoja et des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) avant d’engager une réforme des TIC.  Fort de ce constat, elle a soutenu la recommandation du CCQAB qui propose de réduire de manière significative la portée de la proposition actuelle en termes de TIC.  Par ailleurs, l’Union européenne souhaite traiter individuellement des projets TIC et des projets Umoja.  S’opposant en outre à une approche fragmentée des demandes budgétaires, l’Union européenne est préoccupée par l’approche actuelle où ces demandes sont présentées sous formes d’ajouts au budget ordinaire.

Mme SHANNON WHITE (Australie), qui s’exprimait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (Groupe CANZ), a réaffirmé que le Groupe soutenait la réforme des technologies de l’information et des communications (TIC) au sein des Nations Unies, ainsi que la mise en œuvre, dans les temps, du progiciel de gestion intégré Umoja.  Le CANZ regrette les retards enregistrés dans la mise en œuvre du progiciel de gestion intégré (PGI), et en particulier les difficultés de « gouvernance » qu’a connues le projet et leur impact négatif sur sa bonne marche.  Le report de date annoncé pour son exécution est, de l’avis du CANZ, dû à une mauvaise gestion du projet.  C’est d’autant plus regrettable que cela a un impact direct sur d’autres projets importants comme la mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), a noté la représentante.

Pour ce qui est de la réforme des TIC au sein de l’Organisation, le Groupe CANZ salue les efforts du Secrétaire général pour la réaliser tout en réduisant les coûts qui y sont attachés.  L’approche révisée doit permettre de parvenir à plus de cohérence et de coordination dans la gestion des activités liées aux TIC des Nations Unies.  À cet égard, le CANZ souhaite une analyse plus détaillée et spécifique des avantages escomptés de la stratégie révisée pour s’assurer que « ces gains seront réalisés dans la limite d’une enveloppe budgétaire appropriée ».

M. MATTIAS DETTLING (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a fait part de la déception et des préoccupations de ces délégations suite aux graves problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du projet Umoja.  Il a partagé l’analyse du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon laquelle le retard annoncé de deux ans est le résultat d’échecs et d’insuffisances à différents niveaux.  Au plan de la gestion d’Umoja, le délégué a souligné que le projet était dépourvu d’un dispositif de contrôle susceptible d’atténuer un certain nombre de risques inhérents à ce type de projets.  Quant à la gouvernance du projet, et suite au récent départ imprévu de son Directeur, il a noté que le projet n’avait pas de mécanismes de surveillance qui aurait permis au Comité de pilotage de réagir en temps utile aux multiples problèmes rencontrés.  Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein sont favorables à la recommandation du CCQAB de mener une analyse interne approfondie de tous les facteurs ayant contribué à ce retard et d’en tirer toutes les leçons.

De plus, le Secrétaire général doit examiner la structure de la gouvernance du projet pour clarifier les responsabilités et définir les mécanismes de responsabilisation appropriés, a poursuivi le délégué.  Compte tenu des difficultés qui ont émaillé la mise en œuvre du projet Umoja et le calendrier serré qui est prévu pour le passage aux Normes IPSAS d’ici à 2014, le représentant a estimé que le Secrétariat devrait faire preuve de prudence quand il s’agit de lancer des nouvelles initiatives d’envergure dans le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC).  Tout en étant convaincu de l’intérêt des TIC pour l’amélioration de l’efficacité des méthodes de gestion de l’ONU, il compte demander des clarifications sur l’importance et l’étendue des quatre initiatives TIC proposées et étudier dans quelle mesure elles reflètent un besoin immédiat.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) s’est dit préoccupé par le report de deux ans de la mise en œuvre du projet Umoja, qui se traduira par des augmentations de coûts et des retards dans l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS).  Il a demandé qu’aucun effort ne soit épargné pour remettre le projet sur les rails dans la limite des crédits approuvés.  Notant que les dépenses annuelles de l’ONU en matière de technologies de l’information et des communications (TIC) s’élevaient à 774 millions de dollars, il s’est étonné que le processus et l’environnement informatiques de l’ONU restaient souvent critiqués en raison du manque de coordination. 

Le représentant a salué les efforts du Secrétaire général en vue de renforcer les TIC et d’assurer des économies sur le long terme tout en améliorant l’efficacité et la responsabilisation à l’échelle du système et en évitant des investissements qui font double emploi.  Dans le souci de parvenir à des gains d’efficacité, le représentant de la République de Corée a appuyé la mise en œuvre des quatre initiatives révisées du Secrétaire général en matière de TIC.

M. AKIHIRO OKOCHI (Japon) s’est dit préoccupé par le retard annoncé de deux ans dans la mise en œuvre du projet Umoja.  Compte tenu du fait que ce projet est essentiel à l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), qui ont été acceptées par les États Membres en 2005, et que des ressources de l’ordre de 120 millions de dollars ont dores et déjà été investies, le Japon estime qu’il n’est pas souhaitable d’y renoncer à mi-chemin.  Par conséquent, il faudrait, selon sa délégation, que le Secrétariat concentre ses efforts sur ce projet et fasse en sorte qu’Umoja soit bien en place en 2015 dans la limite de l’enveloppe budgétaire acceptée. 

Pour ce qui est de la proposition concernant les technologies de l’information et des communications, le Japon a rappelé la nécessité d’exercer une discipline budgétaire plus stricte dans le contexte économique actuel.  Ainsi, il souhaite que le Secrétariat accorde la priorité aux projets Umoja et IPSAS et demande des clarifications relatives aux bénéfices attendus des propositions faites dans le cadre de la stratégie TIC de l’ONU, ainsi qu’à leur faisabilité dans le contexte des réformes de gestion majeures engagées par le Secrétariat.

M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a indiqué que son pays continuait de soutenir la mise en place du progiciel de gestion intégré Umoja, estimant qu’il constituait un fondement de la réforme de gestion de l’ONU.  Néanmoins, il s’est étonné que le troisième rapport d’étape du Secrétaire général sur la question prévoie des réformes correctrices pour des événements qui auraient pu être évités grâce à une meilleure direction du projet.  Il s’est dit inquiet des coûts supplémentaires escomptés.  Il a fait état de statistiques de secteur industriel montrant l’échec de 60% des mises en œuvre de progiciel de gestion intégré.  Selon la société de conseil McKinsey, seuls 5% des projets de gestion intégrés sont un succès total, a-t-il ajouté, en citant trois raisons majeures d’échecs: manque de volonté, mauvaise gestion du projet et erreurs dans les estimations du temps et des efforts nécessaires. 

Il a déclaré qu’avec la démarche révisée, le rôle du Comité de pilotage devait prendre une nouvelle dimension en faisant des efforts pour inculquer le principe de responsabilisation au sein de l’Organisation.  Il a souhaité que la direction du projet puisse s’approprier l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre la culture de l’ONU au Siège et sur le terrain.  Le nouveau Président du Comité de pilotage doit avoir des pouvoirs larges, a-t-il ajouté, estimant que la nomination du nouveau président du Comité était une question prioritaire qui devait être réglée avant mars 2012 et la reprise de session de la Cinquième Commission.  Notant que la phase Umoja-Démarrage représentait la troisième initiative en trois ans, il a regretté un plan qui ne tienne pas compte d’éventuels imprévus.

Il a souhaité des informations sur tous les risques potentiels et une réévaluation des avantages comparatifs prévus, ainsi qu’une prévision des dépenses associées que le Secrétariat et les opérations de maintien de la paix devront assumer avant la deuxième reprise de session au mois de mai.  Il s’est inquiété qu’aucune analyse financière ne permettait de faire en sorte que le projet révisé d’Umoja puisse être complété dans la limite des ressources initiales prévues, à savoir 315 millions de dollars.   

Pour atteindre l’objectif ambitieux de mise en œuvre d’ici à 2015, le succès global dépend de l’engagement d’un nouveau directeur de projet et une passation de marchés avec une entreprise qui intègre le système.  Le recrutement d’experts spécialisés reste problématique alors que l’on approche de la quatrième année du projet, a regretté le représentant des États-Unis.  Il s’est interrogé sur ses chances de succès alors que l’on entre dans le deuxième exercice biennal d’Umoja. 

S’agissant de la mise en œuvre de la stratégie des technologies de l’information et des communications, il a salué la pertinence des quatre initiatives révisées du Secrétaire général.  Néanmoins, il a dit que les États-Unis ne pouvaient accepter une démarche exigeant des ressources supplémentaires à un moment ou d’autres parties du système et les États démontrent avec succès que l’on peut faire plus avec moins de moyens.  M. Torsella s’est opposé à la demande de crédits supplémentaires de 6,4 millions de dollars, ce qui représenterait une augmentation de 8% du budget des TIC estimé à 75,1 millions de dollars pour l’exercice biennal 2012-2013, soit une augmentation de 13% par rapport au budget biennal 2010-2011.  Le représentant a estimé que cette augmentation des coûts était difficile à accepter alors que, dans un même temps, les organismes des Nations Unies réduisent leur budget en moyenne de 3,7%. 

Pour M. VLADIMIR N.PROKHOROV (Fédération de Russie), il ne fait pas de doute que les technologies de l’information et des communications peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de la gestion de l’ONU.  Fort de ce constat, il a rappelé que le Bureau des TIC avait été établi précisément pour administrer la mise en œuvre des programmes à l’échelon du système tout entier.  Ce Bureau devait notamment éviter la fragmentation des activités relatives aux TIC.  Or, actuellement, on assiste à une présentation fragmentée des demandes budgétaires relatives à la nouvelle stratégie des TIC, a-t-il regretté, jugeant cette situation contraire à une discipline budgétaire. 

S’agissant du projet Umoja, qu’il a qualifié de pierre angulaire de la réforme de la gestion des ressources de l’ONU, le représentant a fait part des préoccupations de sa délégation suite au retard annoncé de deux ans pour sa mise en œuvre, ainsi que face à l’absence d’un directeur du projet depuis mai 2011.  Elle estime que les mesures prises à ce stade sont insuffisantes pour garantir la cohérence dans la mise en œuvre de ce projet.  La délégation demande que le Secrétariat tire les conclusions qui s’imposent et fasse en sorte que ce projet soit réalisé dans les délais impartis et dans la limite de l’enveloppe budgétaire acceptée.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale                                         

Soixante-cinquième session                                 

67^e séance plénière – après-midi

L’ASSEMBLÉE CÉLÈBRE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ AVEC LE PEUPLE PALESTINIEN ET REVIENT

SUR LA DEMANDE D’ADHÉSION PRÉSENTÉE PAR LE PRÉSIDENT MAHMOUD ABBAS

La commémoration à l’Assemblée générale de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien a été l’occasion pour les délégations de réitérer leurs appels à la reprise des négociations directes entre Israéliens et Palestiniens et d’appuyer, à l’exception d’Israël, la demande d’adhésion à l’ONU présentée, le 23 septembre dernier, par le Président Mahmoud Abbas. 

Le Président de l’Assemblée a engagé les États Membres à travailler de manière collective afin de réaliser une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, aboutissant à la création de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Nous devons donc travailler de concert afin de pouvoir accueillir le plus tôt possible, la Palestine comme nouveau Membre de notre Organisation, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la Palestine a prévenu que son pays gardera « une position inébranlable ».  Il a expliqué qu’après le 23 septembre, la demande d’adhésion à l’ONU a immédiatement été transmise au Conseil de sécurité qui, après s’être réuni, a publié un rapport le 11 novembre 2011, qui « reflète l’absence de consensus parmi les membres du Conseil pour recommander l’adhésion de la Palestine ».

L’observateur n’a vu aucune contradiction entre les efforts du Quatuor visant la reprise des négociations et l’examen par le Conseil de sécurité de la demande d’admission de la Palestine, « reconnue par 130 États ».  Cet avis n’a pas été partagé par le représentant d’Israël qui a argué que les négociations directes sont la seule voie à suivre.  Il a accusé le Président Abbas d’avoir tenu des propos tendant à effacer le lien indestructible entre le peuple juif et la terre d’Israël.

Les Palestiniens, a-t-il dénoncé, ne parlent jamais de deux États pour deux peuples et le droit au retour qu’ils revendiquent est un des obstacles principaux à la paix, « tout le monde le sait ».  La déclaration du représentant israélien sur les réfugiés palestiniens lui a valu les droits de réponse de l’Iran, du Koweït et de la Syrie. 

L’observateur de la Palestine a réitéré les conditions préalables à la reprise des négociations.  Elles doivent être fondées sur les résolutions pertinentes de l’ONU, les Principes de Madrid, y compris celui de la terre contre la paix, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.  Négociations, a-t-il insisté avec d’autres, qui doivent aboutir à un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, sur la base des frontières d’avant 1967.   

Les récents développements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ont pris des proportions historiques, ne rendant la nécessité de progresser sur le processus de paix au Moyen-Orient que plus urgente, a commenté le représentant de l’Union européenne, en jugeant légitimes les aspirations des Palestiniens pour un État et celles des Israéliens pour leur sécurité. 

Également partisan de la reprise des négociations, « conformément aux indications du Quatuor formulées le 23 septembre dernier », il a donc déploré, comme d’autres délégations, la décision d’Israël de poursuivre l’expansion des colonies de peuplement et d’accélérer les constructions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie.  Il s’est fait l’écho des préoccupations face à la suspension par Israël du transfert des revenus douaniers et fiscaux à l’Autorité palestinienne et a appelé toutes les parties à respecter le cessez-le-feu négocié par l’Égypte. 

L’Assemblée générale poursuivra ce débat demain, mercredi 30 novembre, à partir de 10 heures.

QUESTION DE PALESTINE

a) Rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/66/35)

b) Rapport du Secrétaire général (A/66/367–S/2011/585)

Déclarations

M. NASSIR ABDULAZIZ AL-NASSER, Président de l’Assemblée générale, a estimé que la question de la Palestine avait été particulièrement centrale à cette session de l’Assemblée générale.  Nous avons été témoins d’un développement historique lorsque le Président de l’Autorité palestinienne a présenté, le 23 septembre dernier, la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU, a-t-il notamment rappelé.  Cette année, et en ce jour en particulier, a-t-il ajouté, l’Assemblée générale a la responsabilité particulière de renouveler et de réaffirmer son engagement à trouver une solution juste et durable à la question de Palestine. 

Il a engagé les États Membres à travailler de manière collective afin de réaliser une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, aboutissant à la création de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.  Nous devons donc travailler de concert afin de pouvoir accueillir le plus tôt possible, la Palestine comme nouveau Membre de notre Organisation, a-t-il ajouté.  Commentant par ailleurs l’aspect préoccupant de la situation humanitaire sur le terrain, M. Al-Nasser a aussi appelé les États Membres à matérialiser leur appui au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).

M. ABDOU SALAM DIALLO, Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a expliqué que, tout au long de l’année, le Comité a soutenu sans relâche la reprise de réelles négociations sur le statut final, assorties d’objectifs clairs et d’échéanciers précis.  Il est déplorable, a-t-il ajouté, que les efforts du Quatuor soient sans cesse oblitérés par la poursuite, à grande échelle, de la colonisation israélienne, sous le regard « impuissant, fuyant et gêné » de la communauté internationale.  La reprise des négociations, a-t-il dit, reste fondamentalement tributaire du gel définitif des colonies dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et du démantèlement des avant-postes. 

M. Diallo s’est une nouvelle fois réjoui de la mise en œuvre, le 18 octobre dernier, de la première phase d’échange de prisonniers entre Israël et le Hamas.  « Le Comité urge de libérer rapidement tous les prisonniers politiques détenus illégalement par Israël et de les réintégrer dans la société », a dit le Président.  Il a toutefois déploré que les dividendes de la paix qu’on attendait de cet échange ne se soient pas matérialisés, notamment en raison des tirs de roquettes à partir de Gaza et des représailles disproportionnées d’Israël.  Le Comité demande à toutes les parties de respecter la trêve négociée par l’Égypte, en vue de l’instauration d’un cessez-le-feu durable et de la levée totale du blocus de Gaza. 

Le Comité encourage l’ONU à examiner favorablement la demande d’admission présentée par la Palestine, à l’image de l’Organisation des Nations Unies pour la science et la culture (UNESCO).  Il a, par ailleurs, a dit son Président, déploré la confiscation par Israël des recettes appartenant à l’Autorité palestinienne, aggravant ainsi une situation budgétaire déjà précaire.

M. Diallo a ensuite présenté les résolutions que son Comité recommande à l’Assemblée pour adoption.  Il a conclu son propos en disant « au groupe d’États qui estiment que les délibérations sont déséquilibrées » que le Comité avait toujours été un fervent partisan de la solution à deux États et qu’il allait continuer à jouer un rôle constructif en appui à l’action de la communauté internationale pour parvenir à une solution pacifique de la question de Palestine. 

M. SAVIOUR BORG, Rapporteur du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présenté le rapport annuel de son Comité. 

M. RIYAD MANSOUR, Observateur permanent de la Palestine auprès de l’ONU, a rappelé que si la résolution relative au plan de partage a conduit à la création de l’État d’Israël, elle a également nié le droit du peuple palestinien à son indépendance et à un État et cela depuis plus de six décennies.  La « plaie de cette tragédie » et de « cette injustice » reste « ouverte et sanglante » et défie les idéaux fondamentaux et les lois sur lesquels notre système international est établi. 

Ce conflit, a-t-il poursuivi, n’a pas seulement causé une immense souffrance humaine, mais il a également sapé la crédibilité et l’efficacité des Nations Unies.  Année après année, a plaidé M. Mansour, nous venons devant l’Assemblée et tous les autres organes de l’ONU, dont le Conseil de sécurité, pour demander que l’application des résolutions pertinentes, le respect de l’état de droit et le respect des droits inaliénables du peuple palestinien soient respectés. 

Cette année, a poursuivi l’Observateur permanent, l’appel a pris une nouvelle dimension.  Pour la première fois dans l’histoire du peuple palestinien, la demande d’admission aux Nations Unies de l’État de Palestine a été présentée par le Président de l’Autorité palestinienne, le 23 septembre 2011.  Cette demande a immédiatement été transmise au Conseil de sécurité qui, après s’être réuni, a publié un rapport le 11 novembre 2011, qui « reflète l’absence de consensus parmi les membres du Conseil pour recommander l’adhésion de la Palestine », a-t-il déploré.  M. Mansour a prévenu que son pays gardera « une position inébranlable » et continuera d’appeler et de poursuivre ses efforts pour que ses droits historiques et juridiques à l’indépendance soient enfin reconnus.

M. Mansour a estimé que le temps était venu pour le Conseil de sécurité de prendre ses responsabilités à l’égard de cette question.  L’observateur n’a vu aucune contradiction entre les efforts du Quatuor visant la reprise des négociations et l’examen par le Conseil de sécurité de la demande d’admission de la Palestine.  L’admission de la Palestine à l’UNESCO n’est pas non plus contraire aux efforts pour revitaliser le processus de paix.  À ce jour, a affirmé l’observateur,  130 pays ont reconnu l’État de Palestine. 

Il a indiqué que depuis deux ans, de vrais progrès ont été réalisés pour établir et renforcer les institutions nationales et préparer l’indépendance de la Palestine.  Malgré les obstacles et les difficultés causés par l’occupation israélienne, La Banque mondiale, le Fonds monétaire international (FMI), les Nations Unis et le Comité spécial de liaison pour l’assistance au peuple palestinien ont réaffirmé qu’un État palestinien indépendant serait viable. 

L’observateur a mis l’accent sur la volonté de plusieurs pays, à l’instar du Président français Nicolas Sarkozy, de parvenir à une solution qui passe par deux États.  À ce jour, la reprise des négociations n’a pas été possible car le processus de paix a échoué à cause des violations répétées d’Israël et de son obstination à refuser des paramètres fondamentaux basés sur les résolutions pertinentes de l’ONU, les Principes de Madrid, y compris celui de la terre contre la paix, L’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.    Les provocations constantes et les prétextes stupides et insultants du Gouvernement israélien pour poursuivre des politiques illégales continuent d’approfondir la méfiance et d’alimenter les tensions, éloignant ainsi la perspective des négociations, a-t-il estimé, en fustigeant la passivité de la communauté internationale.

Il est impossible d’oublier que c’est cette Assemblée elle-même qui a crée l’État d’Israël par sa résolution 181 (II), État qui continue de lutter contre toute initiative de parvenir à un règlement du conflit.  Le Gouvernement israélien doit être tenu responsable de son obstruction.

L’Assemblée générale est arrivée à la croisée des chemins et son rôle est désormais critique, a estimé l’observateur, en rappelant les revendications de son pays: un État avec Jérusalem-Est pour capitale, sur la base des frontières d’avant 1967.  « Aucun effort ne doit être épargné à cette fin. » 

M. MAGED ABDELAZIZ (Égypte), au nom du Mouvement des non-alignés, a regretté que tous les efforts sérieux déployés pour relancer les négociations directes aient échoué en raison, selon lui, de l’absence de paramètres clairs et de la persistance d’Israël à changer de manière « illégale, unilatérale et agressive », la situation sur le terrain.  Il a commenté le refus, par Israël, de renouveler le moratoire sur les colonies de peuplement et estimé qu’à l’heure actuelle, tout porte à croire qu’Israël choisit ces colonies au détriment de la paix et l’occupation et le conflit, au détriment de l’avenir des populations et de la région dans son ensemble.

Le représentant a engagé les entités et organes de l’ONU à exiger d’Israël qu’il respecte ses obligations juridiques et à accompagner ces appels d’actions crédibles.  L’impunité d’Israël ne peut continuer à être tolérée, a-t-il lancé, appelant notamment cet État à mettre un terme à ses activités de peuplement et à lever son blocus « illégal ».  Commentant par ailleurs la demande d’adhésion déposée par le Président Abbas en septembre dernier, l’accord sur la réconciliation interpalestinienne et le fait que « toutes » les principales organisations internationales aient estimé que les institutions palestiniennes étaient « plus que prêtes » à assumer les fonctions d’État, M. Abdelaziz s’est dit convaincu que la création d’un État palestinien était en passe de devenir une réalité.  Ce qui manque, a-t-il déploré, c’est l’engagement d’Israël sur la voie de la paix, d’une solution à deux États et du respect de ses obligations internationales. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a estimé que les derniers développements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord avaient pris des proportions historiques, ne rendant la nécessité de progresser sur le processus de paix que plus urgente.  Il faut répondre aux aspirations légitimes des Palestiniens pour un État et à celles des Israéliens pour leur sécurité.  L’Union européenne appelle par conséquent les parties à reprendre les négociations, conformément à l’appel que le Quatuor a lancé le 23 septembre dernier.  Le représentant a réaffirmé le rôle crucial de ce dernier pour faciliter des discussions directes entre Israël et la Palestine. 

Dans cette perspective, il a déploré que la décision que vient de prendre Israël de poursuivre l’expansion des colonies à Gilo et à Givat Hamatos et d’accélérer les constructions à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, aille à l’encontre des efforts du Quatuor, constituant par là un obstacle à la paix et à la réalisation de la solution à deux États.  Toute activité de colonisation doit cesser immédiatement, y compris à Jérusalem-Est, a-t-il insisté.

M. Vrailas a salué le Plan national palestinien 2011-2013 sur la gouvernance, le développement socioéconomique et les infrastructures, rappelant la nécessité d’un soutien international continu au processus d’édification d’un État palestinien.  Il s’est dit préoccupé par la décision d’Israël de suspendre le transfert des revenus à l’Autorité palestinienne.  Il a souhaité la pleine application des mesures permettant la reconstruction et le relèvement économique de la bande de Gaza, tout en admettant que ces mesures doivent répondre aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.  L’Union européenne condamne avec la plus grande vigueur toute attaque contre des civils où qu’ils soient, et appelle toutes les parties à respecter le cessez-le-feu négocié par l’Égypte, a conclu le représentant. 

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du sud), également au nom du Brésil et de l’Inde, a appelé à la reprise urgente de négociations réelles et axées sur des résultats afin de permettre à un État palestinien « souverain, démocratique, indépendant, uni et viable » de voir le jour et de vivre aux côtés d’Israël dans des frontières sûres.  Les perspectives de paix s’assombrissent au fur et à mesure que les colonies de peuplement illégales se poursuivent, a-t-il déploré.  Il a exhorté Israël à geler ce type d’activités et à revenir sur sa décision de construire de nouvelles unités d’habitation à Jérusalem-Est. 

Commentant ensuite les activités du Quatuor, M. Mashabane a estimé qu’elles devaient être suivies de près par le Conseil de sécurité.  Il a appelé Israël à lever les restrictions imposées à la libre circulation des biens et des personnes à Gaza et en Cisjordanie et le blocus imposé à Gaza, conformément à la résolution 1860 du Conseil de sécurité.  Il s’est félicité du dernier échange de prisonniers, espérant voir s’ouvrir la perspective d’une coopération renforcée.

M. BASHAR JA’AFARI (République arabe syrienne) a salué l’appui et la solidarité de la communauté internationale face à la demande d’adhésion de la Palestine à l’ONU.  Il a dénoncé le terrorisme d’État mené par Israël, ses politiques d’agressions et l’appui qui lui est accordé par certains États Membres, voyant là un important défi pour la communauté internationale.  Le représentant est revenu sur le dispositif de la résolution 194 qui définit la reconnaissance de l’État d’Israël laquelle, a-t-il relevé, dépendait de la capacité de ce pays de respecter les résolutions de l’ONU. 

Il a dénoncé la construction, par Israël, d’unités de logement à Jérusalem-Est et les campagnes de « judaïsation » de la Ville sainte.  Il a appelé la communauté internationale à prendre des mesures « à la hauteur des atrocités commises par Israël », réclamant la levée de l’embargo imposé à Gaza et le retrait d’Israël des territoires occupés.

M. AHMED AL-JARMAN (Émirats arabes unis) a dénoncé le fait que l’indépendance de la Palestine ne soit toujours pas devenue une réalité et a appelé la communauté internationale à exercer une pression ferme sur Israël pour que cessent immédiatement toutes les violations dont cette dernière se rend coupable. 

Ainsi, le pays fera la preuve de ses bonnes intentions en faveur de la paix et créera les conditions nécessaires à une reprise des négociations sur le statut final, sur la base de la solution à deux États.  Le représentant a plaidé pour un renforcement du rôle des Nations Unies, en particulier du Conseil de sécurité, et pour une reconnaissance de l’État de Palestine en tant qu’État Membre à part entière de l’Organisation, ce qui ne contredirait en rien, à ses yeux, le processus de paix ni n’en affaiblirait les perspectives de paix.

M. Al-Jarman a dénoncé un blocus « inhumain » par Israël qui doit, a-t-il insisté, faciliter le transfert des revenus douaniers et fiscaux à l’Autorité palestinienne, sans obstacle ni conditions.  Il a souhaité une augmentation de l’aide économique, financière et humanitaire à l’Autorité palestinienne. 

M. MANSOUR AYYAD SH A ALOTAIBI (Koweït) a dénoncé l’inaction de la communauté internationale et l’absence de volonté politique réelle, qui, a-t-il affirmé, a contribué à rendre la puissance occupante encore plus arrogante.  L’intransigeance d’Israël, a-t-il ajouté, témoigne du fait qu’elle estime être au-dessus de la loi.  Il a estimé que les changements démographiques sur le terrain étaient la principale cause de l’interruption des pourparlers de paix.   Les préoccupations d’Israël s’agissant de sa sécurité persisteraient tant que durera l’occupation de la Palestine, a prévenu le représentant avant de se féliciter de l’adhésion de la Palestine à l’UNESCO.

M. RON PROSOR (Israël) a estimé que la date du 29 novembre avait un air de « déjà-vu ».  Seuls quelques changements sont survenus au Moyen-Orient, tandis que les changements dans les résolutions condamnant sont rares.  Les déclarations entendues aujourd’hui sont partiales, unilatérales, nuisibles en même temps qu’elles déforment l’histoire.  La défense de la cause du peuple palestinien à l’autodétermination se transforme en une volonté délibérée de dénigrer, de diffamer et de délégitimer l’État d’Israël, a accusé le représentant.  Chaque membre responsable de la communauté internationale qui approuve cet ensemble de résolutions, sans pertinence, devrait s’interroger.  Est-ce vraiment le message que vous voulez envoyer au monde? a-t-il demandé. 

Il a estimé que ce sont les Palestiniens qui ont rejeté le Plan de partage de la terre de « ses ancêtres » et lancé une guerre d’anéantissement contre le nouvel État juif.  C’est à la suite de cette guerre que des Arabes et un certain nombre de Juifs sont devenus des réfugiés.  Mais à la différence de ses voisins arabes, Israël a absorbé ses réfugiés. 

Le monde arabe a, de manière intentionnelle, a poursuivi le représentant, maintenu les populations palestiniennes dans leur statut de réfugiés, les reléguant à un statut de seconde zone, comme c’est le cas au Liban, au Koweït, en République arabe syrienne ou dans d’autres pays arabes. 

La question fondamentale qui sous-tend le conflit depuis 64 ans n’a pas changé.  « Le monde arabe va–t-il comprendre qu’Israël reste et restera l’État-nation du peuple juif? » a-t-il demandé.  Il a estimé que les propos tenus par le Président Abbas, le 23 septembre dernier, tentent d’effacer le lien indestructible entre le peuple juif et la terre d’Israël.  Pourtant, s’est-il étonné, le Roi Hussein et le Président Anouar El Sadate ont parlé à la Knesset des trois religions monothéistes, « pas une, pas deux ».

Les Palestiniens, a-t-il dénoncé, ne parlent jamais de deux États pour deux peuples.  Le droit au retour qu’ils revendiquent est un des obstacles principaux à la paix et tout le monde le sait.  Pendant des décennies, a-t-il encore dénoncé, l’Assemblée a accepté sans la moindre critique presque toutes les demandes palestiniennes, même si elles sont contreproductives. 

Les négociations directes sont la seule voie à suivre, a-t-il jugé.  Aujourd’hui, l’État d’Israël invite les Palestiniens à retourner au dur travail des négociations.  Le Hamas doit renoncer à la violence et reconnaître Israël.

M. NAWAF SALAM (Liban) a estimé que l’adoption de la résolution qui a donné le jour à la création de l’État d’Israël avait était injuste pour les Arabes.  Il a dénoncé l’expulsion en 1948 de centaines de milliers de Palestiniens de leurs terres historiques, avant de souligner que le droit des Palestiniens à établir leur État indépendant est un de leurs droits inaliénables.  La création de l’État palestinien n’est donc pas négociable, a tranché le représentant, avant de s’interroger sur la possibilité de reprendre les pourparlers tant qu’Israël refusera de se retirer des territoires occupés.  Il a réclamé une intervention internationale active pour rétablir l’équilibre qui fait actuellement défaut aux négociations.  Il faut un véritable arbitre qui tiendrait responsables les parties de leur non-respect des accords internationaux et des délais imposés.

Mme GRETA GUNNARSDOTTIR (Islande) a annoncé qu’en début de journée, le Parlement islandais avait adopté une résolution dans laquelle il enjoint le Gouvernement islandais à reconnaître l’État souverain et indépendant de la Palestine, délimité par les frontières datant d’avant la guerre des Six jours.

M. TRIYONO WIBOWO (Indonésie) a estimé que le rapport présenté aujourd’hui offrait cette année une image dérangeante et déprimante de l’évolution des choses.  Le représentant s’est néanmoins félicité qu’en dépit du refus d’Israël de revenir sur la voie de la paix et de la sécurité, l’Autorité palestinienne ait continué de progresser dans la mise en œuvre de son programme d’édification d’un État, avec le soutien ferme de la communauté internationale.  Il a noté que la résistance au progrès témoignée d’Israël avait coïncidé avec le « printemps arabe », espérant qu’il saura entendre cet appel. 

Si Israël souhaite réellement résoudre ce conflit avec la Palestine, il doit travailler conformément au droit international et non au profit de ses seuls intérêts, a-t-il dit, engageant toutes les parties au courage et à la responsabilité.  Une paix globale et durable au Moyen-Orient nécessite une solution qui inclue les questions Israël-Liban et Israël-Syrie, sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, a-t-il enfin estimé. 

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a dénoncé une situation qui n’a cessé de se détériorer cette année, avec la poursuite par Israël de ses activités illégales en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, de la construction du mur de séparation, en dépit de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, et des attaques et incursions israéliennes en territoire palestinien. 

Il faut désormais sanctionner les responsables.  Pourquoi le Conseil de sécurité se comporte-t-il de manière si passive? a-t-il fait mine de s’interroger.  Pourquoi l’OTAN ne se montre-t-elle pas préoccupée par la violation constante des droits de l’homme du peuple palestinien? a-t-il enchéri, dénonçant l’hypocrisie et la politique de deux poids deux mesures, des pays développés, notamment des États-Unis qui bloquent toute condamnation d’Israël au Conseil de sécurité. 

Le représentant a réaffirmé le soutien de Cuba à un État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et reconnu comme un Membre à part entière des Nations Unies.  Cuba continue de condamner les graves violations du droit international perpétrées par Israël, notamment les tentatives pour changer la composition démographique de la population, a-t-il conclu, dénonçant des pratiques arbitraires, racistes, illégales et contraires au processus de paix. 

Mme LYUTHA SULTAN AL-MUGHAIRY(Oman) a souligné que malgré les épreuves, le peuple palestinien continuait de lutter pour ses droits légitimes, notamment celui d’un État indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, et a salué le succès historique que constitue à ses yeux l’accession de la Palestine à l’UNESCO.  Néanmoins, le Sultanat d’Oman reste profondément préoccupé par la situation tragique dans les territoires palestiniens occupés.  La communauté internationale doit adopter une position ferme contre les actes inhumains, illégaux et arbitraires des Gouvernements israéliens successifs.

Jugeant que la « guerre » contre le « convoi de la liberté » destiné à rompre l’embargo injuste imposé sur Gaza démontrait, au monde entier, qu’Israël n’était pas intéressé par la paix, elle a toutefois encouragé la reprise des négociations.  Elle a estimé que l’impasse devait pousser les Nations Unies à tenir leur engagement et à trouver une solution juste et globale à cette question.  Un État palestinien dans les frontières du 4 juin 1967, et reconnu comme un État Membre à part entière de l’Organisation mènera à une solution au conflit israélo-arabe, a assuré Mme Al-Mughairy.  Elle a dit son espoir de voir les États-Unis jouer un rôle efficace, équilibré et constant dans ce processus.

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a dénoncé des accusations sans fondement proférées par le représentant du « régime sioniste ».  Il s’agit d’une nouvelle calomnie pour détourner l’attention de la communauté internationale de ses pratiques criminelles contre le peuple de Palestine, a-t-il dit.  Il n’y a guère de droits de l’homme qui soient respectés par le régime israélien, a-t-il accusé, appelant à intervenir d’urgence, notamment en matière d’assistance humanitaire au peuple palestinien.

Le représentant du Koweït a dénoncé le fait qu’Israël ait prétendu que le Koweït avait expulsé des Palestiniens dans les années 90.  Ils ont, au contraire, quitté le pays lorsque ce dernier a été envahi par l’Iraq, a-t-il assuré. 

Enfin, le représentant de la République arabe syrienne a estimé que, contrairement aux déclarations du représentant d’Israël, la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien visait à rappeler l’opposition de l’Assemblée générale à l’occupation israélienne.  Il semble que l’isolement d’Israël sur la scène internationale ne lui ait laissé pour seul recours que de tenter de détourner l’attention, a-t-il déclaré, se disant troublé qu’Israël prétende se soucier du sort des réfugiés palestiniens, alors que c’est lui-même qui les a expulsés.  Il a rejeté les accusations lancées par Israël, assurant que la Syrie avait fait tout son possible pour leur venir en aide.

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Conseil de sécurité

6669^e séance – après-midi

LE REPRÉSENTANT SPÉCIAL RECOMMANDE UNE PROROGATION DE LA MISSION DE L’ONU EN LIBYE POUR UNE

PÉRIODE LIMITÉE DE TROIS MOIS PAR RESPECT POUR LE PRINCIPE « D’APPROPRIATION NATIONALE »

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a fait aujourd’hui le point* devant le Conseil de sécurité sur la transition en Libye, plus d’un mois après la fin des combats et la mort du Président, Muammar Qadhafi.

M. Ian Martin a recommandé une prorogation de trois mois, et non de 12, du mandat de la MANUL.  La Mission a été créée par la résolution 2009 (2011) pour épauler les efforts visant à rétablir l’ordre, encourager la réconciliation nationale et lancer le processus électoral.  

« La recommandation d’une prorogation d’un an avant qu’un gouvernement libyen ne soit en place aurait constitué une violation du principe d’appropriation nationale », a expliqué le Représentant spécial, ajoutant que l’appui des Nations Unies devait être guidé par les priorités nationales de la Libye.

Le 24 novembre dernier, le Conseil national de transition (CNT) a approuvé le Gouvernement intérimaire formé par le Premier Ministre, M. Abdurrahim El-Keib.  Ce Gouvernement doit diriger le pays jusqu’à l’organisation des élections pour constituer un Congrès national, en juin 2012, chargé de rédiger la nouvelle constitution.

Une commission composée de huit membres avait déjà été nommée le 20 novembre pour examiner les exigences minimales du processus électoral.  Pour garantir des élections crédibles, des décisions doivent être prises quant à la nature du système électoral, la représentativité des femmes et des minorités, l’éligibilité des candidats et des électeurs et l’autorité et la composition de la commission électorale, a énuméré le Représentant spécial.

Il a jugé que « le plus crucial des défis immédiats de la Libye » était de déterminer l’avenir des combattants révolutionnaires, ajoutant que le Ministère de la défense a pour tâche de former une nouvelle armée intégrant les militaires et les nouvelles brigades largement composées de civils.  S’agissant de ces interventions, le Ministre de l’intérieur a fait part de sa volonté de les intégrer dans les forces de police.

Concernant la menace posée par la présence des armes conventionnelles et non conventionnelles, notamment des stocks de missiles sol air portables, héritage de l’ancien régime, M. Martin a indiqué que le nouveau Gouvernement libyen reconnaissait pleinement ses responsabilités dans la résolution de ce problème spécifique.  Le Représentant spécial a affirmé que la Mission n’a reçu aucun élément permettant d’accréditer les informations faisant état de la présence de telles armes dans les pays voisins de la Libye.

Il a ajouté qu’il comptait collaborer étroitement avec le Gouvernement libyen dans ses efforts pour établir un système efficace de surveillance des frontières, en liaison avec les pays voisins.  « Une capacité spécifique sera créée au sein de la Mission pour faciliter et coordonner l’appui international. » 

La situation sécuritaire en Libye, a prévenu le Représentant spécial, est « inséparable » des besoins urgents de liquidités que lui ont exprimés le Président du CNT et le Premier Ministre.  Le gel des avoirs libyens ne devrait durer pas plus longtemps que ne le requièrent les résolutions 1970 et 1973 du Conseil de sécurité.

L’idée des donateurs internationaux selon laquelle la Libye est suffisamment riche pour relever les défis du déminage ne sera vérifiée qu’une fois que le Gouvernement aurait suffisamment de fonds à sa disposition, a insisté le Représentant spécial.

Soulignant, dans le droit fil du rapport du Secrétaire général, l’importance de la réconciliation nationale et la nécessité de traiter des violations des droits de l’homme héritées de l’ancien régime et de celles qui continuent d’être commises, le Représentant spécial a indiqué que le CNT prévoyait d’organiser, en décembre prochain, une manifestation majeure sur le thème de la réconciliation, à laquelle participera le dirigeant religieux le plus prééminent du pays, Cheikh Sadiq al-Gheriani. 

« Le défi de la justice transitionnelle est souligné par la volonté affirmée de la Libye de juger dans le pays même Saif al-Islam Qadhafi et les autres figures prééminentes du clan Qadhafi », a-t-il poursuivi.

*     S/2011/727

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Conseil de sécurité

6668^e séance – matin

CONSEIL DE SÉCURITÉ: LE PORTUGAL PROPOSE UN CADRE POUR AFFINER LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ,

LES PANDÉMIES ET LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, MENACES À LA PAIX ET LA SÉCURITÉ

Face aux menaces de plus en plus graves que la criminalité transnationale organisée, les changements climatiques et les pandémies font peser sur la paix et la sécurité internationales*, le Ministre des affaires étrangères du Portugal, dont le pays préside le Conseil de sécurité ce mois-ci, a recommandé la création d’un « cadre » pour canaliser les informations pertinentes et pouvoir élaborer une réponse appropriée.

Au cours du débat auquel ont également participé les chefs de trois agences spécialisées du système des Nations Unies, le Secrétaire général a jugé que ces trois phénomènes, bien qu’étant des menaces anciennes, constituaient « les défis majeurs de notre temps ».  Les organisations criminelles, qui font aujourd’hui plus de victimes que les conflits, sont particulièrement habiles à tirer profit de la mondialisation pour conduire leurs activités illicites, a relevé M. Ban Ki-moon.

L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) attire depuis longtemps l’attention du Conseil de sécurité et de la communauté internationale sur la vulnérabilité particulière de l’Afrique de l’Ouest, désormais route de transit privilégiée des trafiquants, a rappelé M. Yury Fedotov, Directeur exécutif de l’UNODC. 

Une situation d’autant plus préoccupante, a-t-il prévenu, que la sous-région, et le golfe de Guinée en particulier, sont déjà touchés par le phénomène récent de la piraterie.  Aussi, l’UNODC a-t-il mis au point un Programme régional pour l’Afrique de l’Ouest couvrant la période 2010-2014, qui vient à l’appui du Plan d’action régional de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).  Par ailleurs, l’Office continue de prêter une assistance aux pays de la corne de l’Afrique dans leur lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes.

Les menaces que font peser les changements climatiques sur la paix et la sécurité internationales ont été expliquées par le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  M. António Guterres a indiqué que ces changements provoquaient des déplacements massifs de population, donnant naissance à un nouveau type de migrants à savoir les « réfugiés climatiques ».  Il a invité les États Membres à se doter d’un ensemble de principes pour aider ces personnes à prétendre au véritable statut de réfugié.

S’agissant du danger des pandémies, le Secrétaire général a rappelé que 43% des personnes atteintes du VIH/sida vivent dans des pays en situation de conflit, d’après-conflit ou dans lesquels opèrent des groupes criminels et où, comme l’a souligné le Ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Paulo Portas, le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre contribue dangereusement à la propagation du virus. 

En vidéoconférence depuis Genève, la Directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), Mme Margaret Chan, a stigmatisé les disparités criantes d’un monde où les dépenses annuelles de santé peuvent, d’un pays à l’autre, varier de 1 à 7 000 dollars par personne et l’espérance de vie être séparée de 40 ans.

Dans un contexte où des millions de personnes passent chaque année sous le seuil de la pauvreté à cause des factures médicales exorbitantes, créant ainsi des déséquilibres porteurs d’instabilité, l’OMS doit rester le « chef de file de la sécurité sanitaire dans les situations de crise, notamment en période de conflits ou après les conflits », a estimé le représentant de la France, M. Gérard Araud.

Pour poursuivre son action de surveillance des risques épidémiques et pandémiques, elle s’appuiera sur le réseau extrêmement étendu qu’elle a mis en place à travers le monde et sur le Règlement sanitaire international révisé, instrument juridiquement contraignant pour l’ensemble des États Membres, depuis son entrée en vigueur en 2007, a indiqué Mme Chan.  Le Cadre de préparation à une pandémie de grippe, approuvé en mai dernier par l’Assemblée mondiale de la santé, pourrait être utilement mis à profit pour d’autres catégories de pandémies, s’est félicité le représentant français.

Tous ces défis qu’aucun pays ne peut relever seul, a commenté le Secrétaire général, exigent une riposte basée sur une coopération régionale et internationale.  Le Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, M. Sven Alkalaj, a préconisé une approche globale, alors que son homologue portugais a suggéré que le Conseil de sécurité envisage une démarche de plus en plus systématique. 

En l’absence d’une stratégie claire sur les moyens de garantir une évaluation régulière de ces questions émergentes et d’identifier les éléments qu’ils ont en commun, il a recommandé au Conseil de se doter d’un « cadre » pour canaliser les informations pertinentes en provenance du Secrétariat et des agences spécialisées de l’ONU et sur lequel il pourrait s’appuyer pour élaborer une réponse appropriée.

*     S/2011/698

MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALES

Nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales et prévention des conflits

Lettre datée du 8 novembre 2011, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent du Portugal auprès de l’Organisation des Nations Unies (S/2011/698)

Déclarations

M. BAN KI-MOON, Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que la criminalité transnationale organisée, les pandémies et les changements climatiques, bien qu’étant des menaces anciennes, constituaient « les défis majeurs de notre temps ».  Ces défis sont tous à la fois plus aigus et porteurs de conséquences toujours plus importantes sur la sécurité internationale.  « Les groupes criminels sont particulièrement habiles à tirer profit de la mondialisation pour conduire leurs activités illicites, tandis que les changements climatiques constituent un défi mondial par excellence », a fait remarquer M. Ban.  Il a souligné que les effets combinés des pandémies et des changements climatiques poussaient nombre de pays pauvres et vulnérables à sombrer dans le gouffre.  Les groupes criminels utilisent, a-t-il dit, la corruption et la violence pour déstabiliser les institutions publiques de l’intérieur.

Rappelant que ces menaces avaient des incidences indéniables sur la paix et la sécurité, le Secrétaire général a rappelé que 43% des personnes atteintes par le VIH/sida vivaient dans des pays touchés par la violence, avant d’ajouter que la violence des groupes criminels était aujourd’hui la cause de plus de décès que les guerres civiles.  « Nous assistons à une convergence préoccupante entre la criminalité transnationale organisée et les activités des groupes terroristes », a-t-il fait remarquer.  Par ailleurs, il a attiré l’attention sur l’élévation du niveau des mers qui, a-t-il dit, menace l’existence même de tous les petits États insulaires.

M. Ban a ensuite déclaré qu’aucun pays ne pouvait, seul, relever ces défis, qui exigent une riposte basée sur une coopération régionale et internationale.  « Les Nations Unies continueront de jouer un rôle directeur dans cette coopération », a-t-il assuré, en rappelant que l’ONU était l’organisation idoine pour élaborer des stratégies intégrant les dimensions politiques, de développement et de renforcement des capacités à ces menaces complexes et multidimensionnelles.  Le Secrétaire général a rappelé que le trafic de drogues avait conduit à une augmentation de l’injection de drogue par voie intraveineuse, elle-même responsable de la propagation du VIH/sida.  Il a mis l’accent sur la nécessité d’inclure, au-delà de la répression de ce fléau, dans la réponse à apporter à la criminalité transnationale organisée les dimensions de santé publique et de droits de l’homme.  « Plus globalement, il est crucial que nous répondions aux inégalités sociales et à l’injustice économique qui sont les éléments moteurs de la frustration et des tensions », a-t-il insisté.  « La sécurité doit s’enraciner dans la liberté et l’espoir », a-t-il dit avant de conclure.

M. YURY FEDOTOV, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a rappelé que l’organe qu’il dirige coopère étroitement avec, entre autres, le Département des opérations de maintien de la paix, le Département des affaires politiques, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ONUSIDA, INTERPOL et la Banque mondiale, afin d’adopter une réponse multidisciplinaire dans des domaines aussi divers que la lutte contre la piraterie et les stupéfiants, le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, la corruption, les flux financiers illicites et la traite des êtres humains.  L’UNODC établit également des partenariats avec la société civile et le secteur privé, a-t-il précisé.  L’atout majeur de l’Office, a affirmé M. Fedotov, réside dans sa capacité à mener des activités sur le terrain, comme en témoignent les programmes régionaux en cours en Afrique, en Asie et Amérique latine.  Actuellement, l’UNODC réexamine son programme régional dans les États arabes en vue de répondre aux nouvelles réalités, et dans ce contexte, il coopère avec l’Égypte, la Tunisie et la Libye, a indiqué le Directeur exécutif.

La lutte contre la piraterie aux larges des côtes somaliennes est également une priorité de l’Office, qui continue de prêter assistance aux pays de la région dans les domaines des poursuites judiciaires et de l’incarcération des pirates arrêtés.  L’UNODC ne néglige pas pour autant le phénomène de la piraterie en Afrique de l’Ouest, et tout particulièrement au large des côtes du Bénin.  La mission interinstitutions récemment dépêchée par le Secrétaire général dans ce pays et au Nigéria, dirigée conjointement par le Département des affaires politiques et l’UNODC, contribuera certainement à l’élaboration d’une stratégie holistique et efficace contre la piraterie dans la région, a estimé M. Fedotov.  Les effets du trafic international de cocaïne se sont faits ressentir de manière « dévastatrice » des deux côtés de l’Atlantique, en particulier en Europe, où la consommation de cocaïne a doublé au cours de la décennie écoulée, a-t-il fait observer.  L’UNODC attire depuis longtemps l’attention sur la vulnérabilité de l’Afrique de l’Ouest comme route de transit pour la cocaïne et c’est pourquoi, la communauté internationale est encouragée à faire de même, a souligné le Directeur exécutif.  Le Programme régional de l’UNODC pour l’Afrique de l’Ouest pour la période 2010-2014 a été conçu pour soutenir le Plan d’action régional de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), a-t-il précisé. 

Attirant ensuite l’attention sur la situation en Afghanistan, M. Fedotov a relevé qu’après un déclin très net de la production de pavot à opium en 2010, la culture de pavot avait augmenté cette année de 7%.  Au cours de la même période, la production d’opium en provenance d’Afghanistan a augmenté de 61%, a-t-il déploré.  Il a souhaité que la réunion ministérielle intitulée « Initiative triangulaire », qui se tiendra à Kaboul le 28 novembre, aide les États de la région à définir de nouvelles mesures et soit l’occasion pour le Gouvernement afghan de faire de la lutte contre les stupéfiants une priorité nationale.  L’UNODC, a annoncé le Directeur exécutif, lancera le 7 décembre un Programme régional pour l’Afghanistan et les pays voisins.

M. ANTÓNIO GUTERRES, Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a indiqué que la frontière entre migrants et réfugiés était toujours plus ténue.  De plus en plus de personnes sont contraintes de fuir, souvent en raison de la dégradation de l’environnement, qui ne sont pas couvertes par la Convention sur les réfugiés de 1951.  « Partout dans le monde, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les victimes des trafiquants empruntent les mêmes routes, faisant face aux mêmes dangers », a-t-il indiqué, en faisant remarquer que les modes comme l’échelle des migrations humaines étaient en train de changer.  Il a rappelé que selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 43,7 millions de personnes dans le monde avaient été déracinées en raison d’un conflit, en précisant qu’à ce jour, 27,5 millions de personnes étaient déplacées à la suite d’un conflit, soit une augmentation de 10 millions de personnes sur les 12 dernières années.  « La persécution, la violence, l’effondrement économique, les catastrophes naturelles sont quelques-unes des causes immédiates des crises qui donnent lieu aux déplacements forcés auxquels nous assistons aujourd’hui », a déclaré M. Guterres.

Le Haut-Commissaire a souligné que les changements climatiques « étaient le défi essentiel de notre temps ».  « Nous devons nous interroger sur les modalités selon lesquelles les phénomènes du réchauffement climatique et de l’augmentation du niveau des mers interagissent avec d’autres facteurs mondiaux de déséquilibres, pour produire les éléments moteurs de l’instabilité et des déplacements forcés », a-t-il dit.  M. Guterres a ainsi mentionné les liens entre changements climatiques et réduction des terres cultivables, ainsi que leurs conséquences sur la sécurité alimentaire, dont la dégradation alimente en retour la pauvreté.

Le Haut-Commissaire pour les réfugiés a fait remarquer qu’en 2010, plus de 40 millions de personnes avaient été déplacées en raison de catastrophes naturelles.  Il a également établi un lien entre changements climatiques et citoyenneté, en s’interrogeant sur la destination future des personnes qui seraient dans l’obligation de fuir leur propre pays menacé, comme les petits États insulaires, par la montée des eaux.  « Garderont-ils leur citoyenneté?  Est-ce que le monde serait prêt à accepter l’idée d’un État sans territoire? » a demandé M. Guterres.  Il a regretté qu’il n’y ait pas de forum unique qui permettrait à la communauté internationale d’élaborer des réponses à ces menaces multidimensionnelles.  Il faudrait, a-t-il souhaité, que des stratégies holistiques  soient adoptées.  Soulignant l’absence de volonté politique de la communauté internationale pour réduire l’intensité des changements climatiques, il a invité les États Membres à assurer une protection accrue pour ceux qui, après avoir fui une zone de conflit, se trouvent ensuite victimes des conséquences d’une catastrophe naturelle.  Il a jugé impératif d’établir un programme de grande ampleur pour appuyer les pays en développement, dont les populations sont davantage exposées aux conséquences des changements climatiques, alors qu’elles sont les moins responsables de leurs causes sous-jacentes.  La mobilité étant une stratégie utilisée par les populations touchées pour fuir ces conséquences, il a invité les États Membres à adopter un ensemble de principes, visant à l’élaboration de solutions dont bénéficieraient les personnes qui ont fui leur pays en raison de changements climatiques, et qui ne peuvent prétendre à recevoir le statut de réfugié.

« J’appelle tous les États Membres à soutenir une telle initiative », a-t-il affirmé, ajoutant en conclusion que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés organisait à cette fin une réunion au niveau ministériel dans deux semaines à Genève. 

S’exprimant par vidéoconférence depuis Genève, Mme MARGARET CHAN, Directrice générale de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), a déclaré que les tendances mondiales en matière de santé étaient préoccupantes, notamment en ce qui concerne le vieillissement de la population et l’urbanisation rapide.  Leur aggravation, a-t-elle dit, s’explique par les liens étroits qui existent entre ces phénomènes.  Elle a ajouté que le monde était en proie à des déséquilibres extrêmement préoccupants.  Ainsi, les disparités en matière de dépenses de santé vont de un à 7 000 dollars par personne par an selon les États et l’écart de l’espérance de vie entre riches et pauvres peut atteindre 40 ans.  L’OMS, a indiqué Mme Chan, estime que chaque année, 100 millions de personnes supplémentaires vivent en dessous du seuil de pauvreté, en raison de factures médicales très onéreuses.  L’Organisation a déclaré que, cette année, sur les 400 rumeurs faisant état de menaces à la santé publique, 34 seulement n’étaient pas fondées. Par ailleurs, a poursuivi la Directrice générale, si les conflits constituent le cadre parfait pour les violations des droits de l’homme, ils alimentent aussi les conceptions erronées parmi les populations en détresse, comme par exemple les craintes sans fondement concernant les vaccins.  

Depuis 2000, l’OMS et les États Membres ont décidé de partager l’ensemble des informations relatives à la santé en mettant au point des mesures pour la bonne gouvernance mondiale, a rappelé Mme Chan.  Depuis l’épidémie de syndrome respiratoire aigu sévère en 2003, l’approche adoptée est devenue proactive.  Ainsi, les 194 États parties au Règlement sanitaire international (RSI) appliquent des normes internationales destinées à renforcer la sécurité sanitaire nationale, régionale et mondiale, a précisé Mme Chan.  De plus, plus de 300 instituts techniques aident également l’OMS à surveiller les maladies dans le monde et un nouveau cadre sur le partage des informations sur les virus et les vaccins est désormais en place.  Évoquant la situation dans les pays arabes, la Directrice générale a affirmé que l’OMS y accordait une grande importance, en gardant à l’esprit que la prévention était au cœur des stratégies de santé publique dont elle assurait la promotion.

M. SVEN ALKALAJ, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a jugé qu’une approche globale et combinée aux nouveaux défis mondiaux était nécessaire pour maintenir la paix et la sécurité internationales.  La criminalité transnationale organisée se développe dans des pays où les institutions nécessaires n’existent pas, a-t-il expliqué.  C’est pourquoi la communauté internationale doit appuyer les efforts de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) pour l’aider à renforcer les systèmes judiciaires des pays vulnérables, en particulier en Afrique.  Le représentant a également estimé que dans un monde interconnecté, la croissance démographique et une demande en ressources plus grande pouvaient entraîner des tensions sociales, une instabilité politique ou même des conflits.  Dans ce contexte, le Conseil de sécurité devrait examiner les risques sécuritaires potentiels des changements climatiques.  M. Alkalaj a insisté sur les répercussions des crises humanitaires, des pressions migratoires et des chocs externes sur les États gravement touchés par ces changements, en appelant les autres organes des Nations Unies pertinents à développer leurs capacités à répondre à ces défis.

Le représentant a aussi rappelé que la violence et l’instabilité risquaient d’accélérer la diffusion de maladies comme le VIH/sida, la tuberculose ou le paludisme, en soulignant le rôle important que peuvent jouer les opérations de maintien de la paix et leur personnel pour les prévenir.  Soulignant la responsabilité première des États pour identifier les priorités et les stratégies en matière de paix et de sécurité, avec l’appui des Nations Unies, le représentant a appelé les organisations internationales et régionales à accorder une attention particulière à l’évaluation des situations, la planification et la prévention des conflits.  En tant que principal organe responsable de la paix et de la sécurité, le Conseil de sécurité doit être réceptif à tous les signaux d’alarme concernant des menaces potentielles, et renforcer ainsi sa coopération avec les autres organisations internationales et régionales, a-t-il estimé.

Mme VERA LUCIA BARROUIN CRIVANO MARCHADO, Vice-Ministre pour les affaires politiques du Ministère des relations extérieures du Brésil, a estimé qu’il ne suffit pas pour le Conseil de sécurité de s’attaquer aux menaces les plus évidentes et immédiates.  Elle a rappelé qu’il était également nécessaire d’examiner la nature complexe et interdépendante des défis mondiaux en matière de sécurité, en adoptant une approche à long terme qui prenne en compte à la fois des actions préventives et les efforts devant être entrepris au lendemain d’un conflit pour bâtir une paix durable.  Elle a cependant souligné qu’il était inévitable d’engager des discussions concernant l’empiètement du Conseil de sécurité sur les prérogatives d’autres organes des Nations Unies, en particulier l’Assemblée générale.  Le Conseil doit reconnaître qu’un nombre significatif d’États Membres continuent d’être mal à l’aise avec les conséquences politiques et juridiques de son engagement dans des domaines comme celui des changements climatiques, a-t-elle insisté.

Notre seule alternative est de s’engager sur la voie d’un dialogue sincère avec les États Membres et de faire extrêmement attention à traiter les questions thématiques comme les menaces directes à la paix et à la sécurité internationales, a déclaré la Vice-Ministre, en plaidant pour une participation plus active d’autres acteurs sur les questions de développement et de droits de l’homme.  Compte tenu de l’interdépendance entre sécurité et développement, le Conseil doit néanmoins avoir davantage accès à l’information sur les questions économiques, environnementales et de santé.  En outre, il doit travailler avec le Secrétariat à mieux comprendre les réalités sur le terrain.  De leur côté, les États Membres doivent également améliorer la cohérence des orientations qu’ils donnent à travers les divers organes des Nations Unies, a estimé Mme Marchado.  Si les liens sont clairement établis d’un côté, entre changements climatiques et développement et, de l’autre, entre sécurité et développement, les possibles conséquences des changements climatiques sur la sécurité sont bien moins évidentes, a-t-elle fait remarquer.  Les outils disponibles en matière de sécurité sont adaptés aux menaces à la paix et à la sécurité internationales mais pas aux conséquences des changements climatiques, a-t-elle insisté, en espérant que les négociations internationales sur le sujet aboutiront à des résultats ambitieux. 

M. PATTI LONDONO (Colombie) a rappelé que s’il existait de multiples défis à relever au niveau mondial, tous les phénomènes négatifs globaux ne constituaient pas pour autant des menaces à la paix et à la sécurité internationales.  Dans ce contexte, il a estimé que le Conseil de sécurité ne devait pas prendre en charge tous ces problèmes, sous peine de basculer dans un processus de « sécurisation croissante ».  Le représentant a ensuite souligné que les Nations Unies avaient identifié et mis en place des sphères de travail spécifiques pour traiter les questions de portée mondiale, avec une architecture spécialisée et distincte, constituée d’organes, d’agences et d’entités ayant leurs propres domaines de compétence.

Rappelant ensuite que le Conseil de sécurité avait la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de la prévention des conflits à leur résolution pacifique, en passant par la consolidation et le maintien de la paix, il a mis l’accent sur la nécessité d’orienter ses travaux dans deux directions complémentaires.  Il a ainsi plaidé pour l’établissement de passerelles institutionnelles transparentes entre les différentes organisations et institutions internationales, de manière à leur permettre de poursuivre leurs objectifs propres, tout en créant des synergies facilitant l’échange d’informations.  Pour le représentant colombien, l’analyse des nouveaux défis par le Conseil n’a de sens que s’ils aggravent la menace existante dans une situation qu’il prend déjà en considération.  Il convient également de se pencher sur la manière de renforcer la mise en œuvre du Chapitre VI de la Charte de l’ONU, consacré au règlement pacifique des différends, afin d’agir sur ces nouveaux défis.  Le représentant a en effet estimé que le Conseil de sécurité avait tendance à se focaliser ces dernières années sur le seul Chapitre VII de la Charte, intitulé « Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression ».

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a souligné que les menaces identifiées lors du débat aujourd’hui étaient transfrontières et exigeaient, en conséquence, des réponses mondiales.  Les réseaux criminels, par leurs activités liées notamment au trafic de drogue et à la traite d’êtres humains, ont des conséquences dévastatrices qui affaiblissent les capacités nationales des États sur le territoire desquels ils opèrent.  Les revenus tirés de telles activités peuvent contribuer à financer le terrorisme, a-t-il prévenu, avant d’insister sur le rôle que doivent jouer les institutions compétentes pour recueillir les informations les plus complètes possibles sur les activités de ces groupes criminels.  Le représentant a ensuite souligné le rôle crucial que joue l’UNODC dans la lutte contre la drogue.  Il a ensuite précisé que son pays avait contribué à hauteur de 34 millions de dollars en 2011 aux activités de l’Office, avant de mettre l’accent sur l’instrument essentiel que constitue la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.  « Mon pays a également établi des partenariats forts, notamment en Amérique centrale et en Asie pour lutter contre le trafic de drogues », a-t-il ajouté. 

Le représentant a ensuite souligné les conséquences des changements climatiques sur la sécurité alimentaire, mettant ainsi en jeu la survie même de nombreuses personnes.  Il a également rappelé les graves inquiétudes des petits États insulaires directement menacés par l’élévation du niveau des mers.  Concernant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, il a souhaité que la Conférence de Durban qui se tiendra, le mois prochain, parvienne à « un résultat équilibré ».  La riposte de la communauté internationale à la pandémie H1N1, a-t-il fait remarquer par ailleurs, a permis d’assurer une surveillance accrue des animaux et de renforcer les systèmes d’alerte en cas de pandémies.  Le Conseil de sécurité doit ouvrir un dialogue plus large avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) qui, a-t-il dit, est en première ligne face à ces menaces non classiques.

Mme JOY OGWU (Nigéria) a déclaré que les nombreux nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales avaient, en dépit de leur diversité, leur dimension transnationale en commun.  Ces problèmes sont exacerbés par des questions systémiques, tels le sous-développement ou la mauvaise gestion des ressources naturelles, auxquels les pays en développement sont particulièrement vulnérables, a fait observer la représentante.  Aussi, le Conseil devrait réfléchir aux meilleurs moyens de répondre à ces défis. 

Évoquant le phénomène des réfugiés climatiques, elle a relevé que l’impact de la désertification et du manque d’accès à l’eau potable conduisaient de plus en plus de populations à se nomadiser afin d’assurer leur survie.  Mme Ogwu a par ailleurs estimé que la signature du Protocole d’accord entre l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) représentait un changement majeur pour mettre fin au trafic d’armes légères et de petit calibre dans la région.  « Aucun pays ne peut répondre seul à des défis de cette ampleur », a-t-elle ajouté, affirmant que l’ensemble des agences et organes du système des Nations Unies gagneraient à coopérer à cet égard.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a indiqué que le Conseil avait, par sa résolution 1983 (2011), souligné l’importance de prendre en compte les besoins des populations vivant avec le VIH/sida dans les activités de prévention et de règlement des conflits des Nations Unies.  « Les situations de conflit aggravent les problèmes de santé publique, en affaiblissant les capacités nationales de réponse aux défis sanitaires qui peuvent se poser », a-t-il déclaré, avant de plaider pour une intégration plus générale de la dimension de santé publique dans les stratégies de consolidation de la paix. 

Concernant la menace constituée par les changements climatiques, il a souligné les résultats limités des efforts poursuivis jusqu’à présent pour réduire les gaz à effet de serre, les stratégies de fuite des conséquences de ce changement étant de plus en plus envisagées par les personnes concernées, a affirmé le représentant allemand à la suite du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.  Il a ensuite plaidé pour une compréhension plus fine des modes de migration humaine, notamment dans ses déterminants climatiques et ses dimensions sécuritaires.  S’agissant de la Conférence de Durban et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, il a invité les États Membres à « éviter le pire ».  « L’atténuation à porter aux conséquences des changements climatiques doit être l’impératif guidant les négociations qui vont se dérouler à Durban », a-t-il affirmé.

Le représentant allemand a ensuite rappelé la sophistication croissante des groupes criminels organisés dans la conduite de leurs activités.  Ces activités font le lit de la corruption dans beaucoup de pays, tout en affaiblissant leurs capacités de réponse, a-t-il affirmé, soulignant que la Convention de Palerme était un instrument efficace pour lutter contre la criminalité organisée.  En conclusion, il a indiqué que son pays avait contribué à hauteur de sept millions en 2011 aux activités de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

M. NAWAF SALAM (Liban) a rappelé que la Charte des Nations Unies stipule que les Nations Unies ont été mises en place afin de garantir la paix et la sécurité internationales.  Pour ce faire, a-t-il noté, l’ONU met sur pied des mesures visant à prévenir et à gérer les menaces à la paix.  Le représentant a précisé que la paix n’était plus seulement le résultat de l’absence de menaces militaires, mais d’autres facteurs tels que le trafic de stupéfiants, la criminalité transfrontalière organisée, le terrorisme, le VIH/sida, la prolifération d’armes de destructions massives, les effets négatifs des changements climatiques. 

Le représentant a ajouté que les pays qui étaient en situation de postconflit étaient particulièrement vulnérables aux menaces susceptibles d’entraver les efforts de construction de la paix.  Il a en outre relevé que le nombre de refugiés et les personnes déplacées, fuyant des conflits armés et les catastrophes naturelles, était en augmentation et constituait une source supplémentaire d’instabilité dans les sociétés vulnérables.  Tous ces défis, a déclaré le représentant, ont un impact négatif durable sur la paix, la stabilité et le développement économique, et, de ce fait, ils requièrent une approche multilatérale dans le domaine de la sécurité et bien au-delà.  Il a ajouté qu’aucun organisme isolé des Nations Unies ou aucun pays n’avait les capacités ou les structures juridiques adéquates pour faire face seul à tous les défis sécuritaires de l’heure.  « C’est pour cette raison qu’un partenariat solide entre les acteurs internationaux, régionaux et nationaux majeurs est nécessaire », a affirmé le représentant.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a estimé que le débat d’aujourd’hui soulignait la préoccupation que suscitent les nouveaux défis parmi les membres du Conseil.  Il a cependant condamné le « jonglage arbitraire » et les « appels à la violence ou à l’ingérence sous couvert d’intervention humanitaire » qui, a-t-il tenu à rappeler, vont à l’encontre des principes des Nations Unies et du respect de la souveraineté des États.  Tout en reconnaissant la gravité des nouvelles menaces, il a encouragé à réfléchir davantage sur leurs conséquences sur la paix et la sécurité internationales.  La déclaration présidentielle du 24 février 2010, par laquelle le Conseil de sécurité demandait aux États Membres de renforcer la coopération internationale et régionale pour contrer la menace croissante contre la paix et la sécurité internationales que font peser le trafic de la drogue et la criminalité transnationale organisée, devrait servir de base à cette réflexion.  Le représentant a souligné que cette coopération était essentielle, notamment pour lutter contre le trafic des stupéfiants en Afghanistan, qui a également un lien avec le terrorisme et qui s’étend bien au-delà de la région.  Ce cas particulier relève, a-t-il souligné, de la compétence du Conseil de sécurité.  En outre, la résolution 2017 (2011) du Conseil, présentée par la Fédération de Russie et qui vise à empêcher la prolifération d’armes en provenance de Libye, trace une voie sur les moyens de répondre à cette menace, a-t-il dit.  Le représentant a saisi cette occasion pour réaffirmer qu’il était temps d’élaborer une convention pour la lutte contre la cybercriminalité, ainsi qu’un code universel de conduite informatique.  M. Churkin a en conclusion rappelé le soutien de son pays à la lutte contre la piraterie.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a rappelé que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques demeurait le cadre de référence de la réponse mondiale à apporter à la menace que posent les changements climatiques.  En prévision de la Conférence de Durban qui se tiendra le mois prochain, il a exhorté les États Membres à renforcer l’architecture normative internationale en la matière, et non à l’affaiblir.  « La Conférence de Durban sera l’occasion pour la communauté internationale de se montrer à la hauteur de ses responsabilités en renforçant la Convention-cadre », a-t-il déclaré, en invitant les pays développés et les pays en développement à soumettre leurs propositions de manière constructive et transparente.  Dans le cadre de la lutte contre le trafic de la drogue, le représentant a plaidé par ailleurs pour la mise en œuvre de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et l’adoption d’une approche mondiale associant les pays de production, de transit et de destination de la drogue.  Il s’est félicité de la signature récente dans ce domaine d’un mémorandum d’accord entre la Commission de l’Union africaine et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime.

La Réunion de haut niveau sur le VIH/sida, qui s’était tenue en juin dernier, a donné un nouvel élan aux efforts entrepris au niveau international dans la lutte contre le VIH/sida, a estimé le représentant.  Il a souhaité une mobilisation plus effective des ressources et une intégration plus large de la question du VIH/sida dans les stratégies de développement.  Il a également invité les membres du Conseil à examiner les causes profondes des déplacements forcés en raison d’un conflit.  Sa délégation estime qu’un débat du Conseil ne suffit pas à endiguer les nouvelles menaces auxquelles est confrontée la communauté internationale.  Les États Membres doivent s’acquitter des engagements pris, notamment pour assurer les ressources adéquates, a-t-il dit.

Pour M. NOËL NELSON MESSONE(Gabon), parmi les nouvelles menaces représentant un risque pour la paix et la sécurité internationales, figurent la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre, la pandémie de VIH/sida, les trafics de drogues et d’êtres humains, la criminalité transnationale organisée et les changements climatiques.  L’augmentation du trafic international de drogues et la recrudescence de la criminalité transnationale organisée, a-t-il précisé, contribuent à la déstabilisation des États et à la fragilisation des efforts de reconstruction dans les périodes postconflit.  Les armes légères et de petit calibre sont, elles, devenues l’instrument principal des conflits dont elles augmentent l’impact et prolongent la durée, a en outre souligné le représentant.

Le délégué a, par ailleurs, fait état des implications potentielles des changements climatiques dans la stabilité et la sécurité internationales, en termes économiques, sociaux et environnementaux, ainsi que dans les mouvements des refugiés et des personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières des États.  En consacrant plusieurs réunions à l’examen de ces questions diverses, le Conseil de sécurité reconnaît désormais l’interdépendance de ces phénomènes et la nécessité d’une action holistique, coordonnée et intégrée en vue d’y faire face.  De ce fait, le Gabon soutient la création d’un groupe de travail ad hoc dont la mission serait d’examiner cette interdépendance et de faire des recommandations spécifiques allant dans le sens d’une meilleure orientation de l’action du Conseil dans ce domaine, a conclu le représentant gabonais.

M. GÉRARD ARAUD (France) a souligné que, depuis le débat de février 2010 sur les menaces transversales que la France avait proposé, des avancées ont été réalisées dans le traitement de ces questions par le Conseil.  « Il est en effet de notre responsabilité d’anticiper les conséquences de ces nouvelles menaces sur la paix et la sécurité internationales », a-t-il déclaré.  Il a ensuite rappelé qu’en minant les capacités de gouvernance et de développement économique des États, les trafics illicites et la criminalité transnationale organisée affaiblissaient les structures étatiques et déstabilisaient des régions entières.  « Le Conseil a pu le constater lui-même en ce qui concerne Haïti, l’Afghanistan et la Guinée-Bissau », a-t-il dit.  Le représentant de la France a souhaité qu’une attention particulière soit désormais portée au Sahel, compte tenu de l’aggravation de la situation en matière de sécurité dans la région, contaminée par des trafics multiples.  Les programmes régionaux de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) contribuent avec efficacité à l’approche globale, concertée et intégrée que le Conseil appelle de ses vœux pour prévenir les conflits, s’est-il félicité.  La France est engagée dans la promotion de cette stratégie, a-t-il poursuivi, avant d’appeler à l’universalisation de la Convention de Palerme et de ses trois Protocoles, de la Convention contre la corruption et des instruments de lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes.

La lutte contre les risques, naturels et accidentels, et contre les menaces appellent des actions communes pour renforcer, à tous les stades, les systèmes de surveillance, d’alerte, de préparation à la réponse et de gestion des crises sanitaires, a souligné le représentant.  Au cours de la dernière décennie, des progrès notables ont été enregistrés et ont permis aux États d’être mieux préparés et de prévenir les risques pandémiques, s’est-il félicité.

Convaincu que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour la sécurité sanitaire dans les situations de crises doit jouer un rôle de chef de file, notamment en période de conflit ou après un conflit, M. Araud a souhaité que l’OMS poursuive son action de surveillance des risques épidémiques et pandémiques, en s’appuyant sur le réseau des points de contact qu’elle a mis en place.  L’Organisation doit veiller au respect du Règlement sanitaire international révisé, instrument juridiquement contraignant pour l’ensemble des États Membres depuis son entrée en vigueur en 2007, a-t-il ajouté.  Avant de conclure, le représentant de la France a estimé que le déplacement des populations, qui répond à des causes complexes, devrait davantage retenir l’attention du Conseil.  Les changements climatiques, qui sont un facteur parmi d’autres de la décision de migrer, doivent être mieux pris en compte dans la prévention des conflits, a-t-il déclaré.  Rappelant que la menace climatique concerne la communauté internationale en son entier, M. Araud a espéré que la Conférence de Durban, qui se tiendra le mois prochain, permette de donner un contenu opérationnel aux accords négociés à Cancun, afin que la communauté internationale prouve sa capacité à agir contre les menaces lorsqu’il en est encore temps.  La France, a-t-il dit en conclusion, est favorable à ce que le Conseil débatte de ces questions de manière plus régulière et systématique.

M. MARK LYALL GRANT (Royaume-Uni) a rappelé que le Conseil de sécurité avait mis l’accent, lors d’un précédent débat, sur la prévention des conflits.  Les nouveaux défis à la sécurité sont, a-t-il dit, des facteurs clefs de l’instabilité.  La situation dramatique qui prévaut en Somalie en est une illustration, a-t-il fait remarquer.  Il est maintenant plus clair de comprendre le lien qui existe entre sécurité, inégalités et développement, a-t-il noté.  Si le nombre des conflits entre États a diminué, certains facteurs clefs contribuent à exacerber les conflits, a-t-il fait remarquer.  « Cela ne veut pas dire que le Conseil doit s’engager dans une série de mesures qui risqueraient de compromettre l’équilibre entre les organes des Nations Unies », a-t-il déclaré, avant de rappeler la distinction entre les Chapitres VI et VII de la Charte des Nations Unies.  Il a ensuite estimé que le terme de « menace » pour désigner les nouveaux défis dont il est débattu aujourd’hui n’était pas le plus approprié.  Si le « printemps arabe » n’était pas entièrement prévisible, les rapports du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avaient cependant identifié certaines de ses causes profondes, a rappelé le représentant.  Le Conseil de sécurité aurait pu jouer un autre rôle s’il avait porté une plus grande attention aux causes du « printemps arabe », a-t-il estimé.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) est revenu sur différentes formes de dangers pesant sur la paix et la sécurité internationales, notamment le changement climatique et ses possibles impacts sur le maintien de la paix et de la sécurité, ou encore les pandémies mondiales.  Pour l’Inde, ces problèmes exigent des approches coopératives, et non des actions punitives ou visant à pointer du doigt certains États.  Le représentant de l’Inde a ensuite affirmé que le Conseil de sécurité devait rester ferme dans sa lutte contre le terrorisme, évoquant notamment le risque de voir les armes de destruction massive tomber entre les mains des terroristes.

Revenant sur les tentatives concertées qui visent à élargir le champ d’action et la responsabilité du Conseil de Sécurité, le représentant a indiqué que son pays ne soutenait pas cette évolution.  Après avoir fait savoir qu’aux yeux de l’Inde, les questions économiques et sociales d’importance devaient rester de la compétence de l’Assemblée générale, le représentant a affirmé que toute déviation des règles inscrites dans la Charte des Nations Unies était susceptible de créer des dysfonctionnements.  Concernant les questions relatives à l’Afrique, qui dominent trois quarts de l’agenda du Conseil de sécurité, le représentant a souligné l’importance d’une collaboration réelle avec l’Union africaine et les organisations régionales qui se traduise par le dialogue et l’assistance dans la résolution des conflits.  Enfin, le représentant a noté que le Conseil de sécurité n’était plus le reflet de la réalité contemporaine, pointant les limites de sa composition actuelle.  Il a par ailleurs souhaité une rupture avec les méthodes de coercition pour aller vers de nouvelles approches de collaboration.   

M. LI BAODONG (Chine) a déclaré que les institutions, fonds et programmes des Nations Unies et le Conseil de sécurité devaient se répartir les tâches et jouer les rôles qui leur reviennent en vertu de la Charte des Nations Unies.  Ces dernières années, le Conseil de sécurité s’est emparé de questions émergentes et a organisé des débats thématiques sur la criminalité transnationale organisée, le VIH/sida, les changements climatiques, a-t-il rappelé.  Il a reconnu qu’un certain consensus s’était dégagé au sein de ce Conseil sur les liens entretenus par exemple entre la criminalité transnationale organisée et les conflits. 

Évoquant ensuite l’impact des changements climatiques, le représentant chinois a espéré que la Conférence de Durban, qui débutera à la fin du mois, permettrait de parvenir à des résultats probants sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.  M. Baodong a saisi l’occasion de rappeler l’importance du principe de responsabilité commune mais différenciée.  En effet, les pays en développement, a-t-il souligné, sont limités par leur niveau de développement et ont par conséquent des difficultés à relever le défi des changements climatiques et d’autres menaces de grande ampleur.  Aussi, la communauté internationale doit continuer de leur prêter assistance, a-t-il ajouté en conclusion.

M. PAULO PORTAS, Ministre des affaires étrangères du Portugal, a estimé que l’examen des nouveaux défis à la paix et à la sécurité –qu’il s’agisse de l’impact des changements climatiques, de la pandémie de VIH/sida ou de la criminalité transnationale organisée–, constituait un excellent moyen de renforcer l’interaction entre le Conseil de sécurité et le reste du système des Nations Unies, ainsi que la capacité du Conseil à prévenir des conflits.  Il a rappelé que la criminalité transnationale organisée était devenue l’une des principales sources de financement des groupes terroristes et qu’elle alimentait le pillage des ressources naturelles, pour devenir un facteur de conflit dans différentes régions du monde.  La criminalité organisée, dans la mesure où elle viole les embargos sur les armes imposés par le Conseil, complique aussi la capacité de celui-ci à répondre efficacement aux menaces qui se posent à la paix et la sécurité internationales, a fait observer M. Portas.  Selon lui, dans les pays vulnérables ou en situation postconflit, « la violence criminelle se substitue souvent à la violence politique » et constitue tout autant une entrave à la consolidation de la paix.

Évoquant ensuite la question des changements climatiques, le Ministre des affaires étrangères du Portugal a reconnu que ce n’était pas la prérogative du Conseil de sécurité de réfléchir à des stratégies d’atténuation ou d’adaptation.  Toutefois, a-t-il ajouté, il convient d’envisager les aspects spécifiques de ce phénomène dans la mesure où il peut avoir un impact sur le rôle du Conseil dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Comme l’a expliqué le Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, les facteurs liés aux changements climatiques peuvent provoquer des déplacements massifs de nature à générer eux-mêmes de l’instabilité ou à prolonger des conflits.

Le Ministre portugais a également évoqué l’impact dévastateur de la transmission du VIH/sida dans les situations de conflit et postconflit.  Ainsi, la violence et l’instabilité aggravent la pandémie de VIH/sida, notamment par le recours aux violences sexuelles comme arme de guerre.  M. Portas a noté que certaines des régions les plus touchées par la pandémie étaient précisément des pays en situation de conflit ou postconflit.  Afin de lutter contre ce phénomène, le Conseil pourrait par exemple envisager d’intégrer la lutte contre le VIH/sida dans les stratégies de consolidation de la paix, en consultation avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).  En effet, a expliqué le Ministre, aucun de ces défis ne peut être relevé par le Conseil de sécurité seul.  Celui-ci devrait dès lors envisager une approche de plus en plus systématique et globale des nouveaux défis à la paix et à la sécurité internationales.  « Pour l’heure, il lui manque une stratégie claire sur les moyens de garantir une évaluation régulière de ces questions émergentes et d’identifier les éléments qu’ils ont en commun », a-t-il jugé.  Un cadre de travail serait donc nécessaire, a souligné M. Portas, suggérant qu’il canalise les informations pertinentes en provenance du Secrétariat et des agences spécialisées de l’ONU et dont le Conseil a besoin pour prendre les mesures appropriées à l’avenir.

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Conseil de sécurité

6665^e - 6667^e séances – après-midi

FAUTE DE VOTES CONCORDANTS, LE CONSEIL DE SÉCURITÉ ET L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ÉCHOUENT À POURVOIR

LE SIÈGE RESTANT À LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

L’élection du cinquième juge est reportée à une date ultérieure

Le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale n’ont pas réussi aujourd’hui, après plusieurs tours de scrutin, à se mettre d’accord sur l’attribution du cinquième et dernier siège qui reste à pourvoir à la Cour internationale de Justice (CIJ).

Le 10 novembre dernier*, après avoir élu 4 des 15 juges de la Cour internationale de Justice pour un mandat de neuf ans à compter du 6 février 2012**, le Conseil et l’Assemblée n’avaient pas réussi à départager, après cinq tours de scrutin, M. Abdul G. Koroma, de la Sierra Leone, et Mme Julia Sebutinde, de l’Ouganda, pour pourvoir un siège au sein de la CIJ.

Pour être déclaré élu, un candidat doit avoir obtenu la majorité absolue à la fois à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité.  Au sein de ce dernier, huit voix constituent la majorité absolue, et aucune distinction n’est faite entre membres permanents et membres non permanents.  À l’Assemblée générale, 97 votes constituent la majorité absolue.

Le 10 novembre dernier, M. Abdul G. Koroma, qui brigue son troisième mandat, avait obtenu la majorité requise au Conseil de sécurité et Mme Julia Sebutinde, qui est actuellement Présidente de la Chambre de première instance II du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, avait obtenu la majorité requise à l’Assemblée générale.

Aucun des deux candidats n’ayant obtenu la majorité au sein des deux organes, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale avaient donc décidé de reporter l’élection du cinquième juge à une date ultérieure. 

Aujourd’hui, après trois tours de scrutin, M. Koroma a obtenu respectivement 9, 8 et 8 voix au sein du Conseil, Mme Julia Sebutinde obtenant, quant à elle, la majorité requise au sein de l’Assemblée générale.

Un neuvième tour de scrutin est donc nécessaire pour départager les deux candidats.  C’est pourquoi, le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale ont décidé de le reporter à une date qui sera communiquée dans le Journal des Nations Unies.

Au premier tour de scrutin qui s’était déroulé le 10 novembre dernier, le Conseil de sécurité, en parallèle avec l’Assemblée générale, avait reconduit dans leurs fonctions les juges Xue Hanqin, de la Chine; Hisashi Owada, du Japon; et Peter Tomka, de la Slovaquie.  Il avait également élu le candidat de l’Italie, M. Giorgio Gaja, pour un premier mandat de neuf ans.

Instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation.  La Cour, qui est assistée du Greffe, son organe administratif, siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas).

Seule juridiction internationale de caractère universel à compétence générale, sa mission est de régler les différends de nature juridique qui lui sont soumis par les États et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’ONU autorisés à le faire. 

En vue d’assurer une certaine continuité, les membres de la Cour sont renouvelables par tiers tous les trois ans.  Les juges sont rééligibles.  

À partir du 6 février 2012, à l’exception du cinquième siège à pourvoir, la Cour sera composée de la manière suivante: Hisashi Owada (Japon), Peter Tomka (Slovaquie), Giorgio Gaja (Italie), Awn Shawkat Al-Khasawneh (Jordanie), Ronny Abraham (France), Kenneth Keith (Nouvelle-Zélande), Bernardo Sepúlveda-Amor (Mexique), Mohamed Bennouna (Maroc), Leonid Skotnikov (Fédération de Russie), Antônio A. Cançado Trindade (Brésil), Abdulqawi Ahmed Yusuf (Somalie), Christopher Greenwood (Royaume-Uni), Xue Hanqin (Chine) et Joan E. Donoghue (États-Unis).

Lorsque les nouveaux juges seront entrés en fonctions, le 6 février 2012, la Cour choisira au scrutin secret son président et son vice-président pour un mandat de trois ans.

*Voir communiqué de presse du Conseil de sécurité publié sous la cote: CS/10444

**Les détails de la procédure de l’élection et les informations sur les candidats présentés par les groupes nationaux figurent dans les documentsS/2011/452, S/2011/453 et S/2011/454.

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Conseil de sécurité

6664^e séance – matin

LES PROGRÈS SUBSTANTIELS RÉALISÉS PAR LE TIMOR-LESTE PERMETTENT D’ENVISAGER SEREINEMENT LE RETRAIT

DE LA MINUT FIN 2012, INDIQUE LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE DEVANT LE CONSEIL DE SÉCURITÉ

Au cours du débat du Conseil de sécurité consacré à la situation au Timor-Leste, que présidait ce matin le Ministre des affaires étrangères du Portugal, M. Paulo Portas, les délégations ont salué le succès du Timor-Leste à rétablir la stabilité, à assurer le renforcement de ses institutions démocratiques et son développement à long terme, et ce, à l’approche du dixième anniversaire de son indépendance et à un an du retrait programmé de la Mission des Nations Unies dans ce pays.

Outre les membres du Conseil, une dizaine d’autres délégations ont pris part à ce débat, dont le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Timor-Leste, M. Zacarias Albano da Costa, la délégation de l’Union européenne et le représentant de l’Angola, qui s’exprimait au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).  Ils étaient réunis aujourd’hui pour entendre un exposé de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Timor-Leste, venue présenter le rapport dont était saisi le Conseil.

Mme Ameerah Haq a indiqué que la situation depuis le début de l’année avait été calme dans le pays et que, de manière générale, des progrès étaient réalisés pour consolider la paix, instaurer la stabilité et promouvoir le développement à long terme.  En outre, les dirigeants et l’ensemble de la classe politique, qui se veulent garants de l’unité nationale, ont fait porter leurs efforts sur l’adoption de stratégies économiques et sociales à long terme, comme le Plan stratégique de développement pour la période 2011-2030, qui vise à faire du Timor-Leste un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2030.

Un des faits les plus encourageants de ce que le Ministre des affaires étrangères du Portugal a qualifié de « success story » a été la reprise, par la Police nationale, le 27 mars, de la responsabilité de la conduite de toutes les opérations de police au Timor-Leste, tandis que la police de la MINUT recentre désormais son action sur le développement institutionnel et le renforcement des capacités de la Police nationale, sur la base du Plan conjoint de développement établi conjointement par le Gouvernement et la Mission.

Comme l’a expliqué la Vice-Ministre des affaires politiques au sein du Ministère des relations extérieures du Brésil, Mme Vera Lucia Barrouin Crivano Machado, le Plan conjoint de développement est un instrument permettant de planifier de manière adéquate pour la période post-MINUT et une poursuite de la coopération internationale dans les domaines pour lesquels le Gouvernement timorais aura besoin d’assistance.

En dépit des assurances données par les partis politiques, « la perspective des élections présidentielle et parlementaires de 2012, d’une campagne probablement très animée et d’une intense concurrence politique pourrait mettre à rude épreuve la Police nationale, toujours aux prises avec des contraintes logistiques », note dans son rapport le Secrétaire général, qui rappelle que la police de la MINUT se tiendra prête à répondre, le cas échéant, à toute demande d’appui opérationnel.

La dotation budgétaire de la Police nationale timoraise est de 20 millions de dollars américains, ce qui a permis le recrutement de 250 nouveaux membres pour 2012, a assuré pour sa part le Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Timor-Leste.  Le Conseil des ministres a également décidé d’établir de nouvelles règles disciplinaires pour la Police nationale, a ajouté M. Albano da Costa.

Le Ministre timorais des affaires étrangères et de la coopération a également relevé que la récente transition du commandement des forces armées s’est faite de manière tout à fait pacifique, en mentionnant que, « pour la première fois », des militaires timorais vont participer à une opération de maintien de la paix des Nations Unies, en l’occurrence la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Les intervenants ont salué la transition, pour le Timor-Leste, du statut de « bénéficiaire » à celui de contributeur au maintien de la paix.

À l’instar de l’Afrique du Sud, du Gabon et de la Bosnie-Herzégovine, la Représentante spéciale s’est félicitée des efforts déployés par le Gouvernement timorais pour augmenter la participation des femmes à la vie politique, en particulier de l’approbation du Parlement à la loi visant à garantir qu’au moins une femme sur trois soit inscrite sur chaque liste électorale.  Elles sont actuellement 21 sur 65 à siéger au Parlement, a précisé Mme Haq.

Dans ces conditions favorables, le départ de la MINUT le 31 décembre 2012, que recommande le Secrétaire général dans son rapport, a été jugé envisageable par les membres du Conseil, en particulier à la lumière du niveau « exceptionnel » de coopération affiché par le Gouvernement et la Mission.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu’il y voyait l’exemple même de ce que doit être la consolidation de la paix.

Le degré d’intégration internationale et régionale du Timor-Leste a été un autre élément de nature à rassurer le Conseil sur l’avenir du pays après le retrait de la MINUT.  Comme l’a annoncé le représentant de l’Angola, le Timor-Leste présidera en 2014, « pour la première fois de son histoire », la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP).  Sa demande d’adhésion à l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a ajouté le représentant de l’Angola, est en cours d’examen.

LA SITUATION AU TIMOR-LESTE

Rapport du Secrétaire général sur la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (S/2011/641)

Soumis en application de la résolution 1969 (2011) du Conseil de sécurité, par laquelle celui-ci avait prorogé le mandat de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) jusqu’au 26 février 2012, le présent rapport rend compte des principaux événements survenus au Timor-Leste et de l’exécution du mandat de la Mission du 8 janvier au 20 septembre 2011.

Dans l’ensemble, note le Secrétaire général, la situation au Timor-Leste est restée calme pendant la période considérée, avec une tendance globale à la consolidation des progrès accomplis vers la paix, la stabilité et le développement.  En prévision des élections présidentielle et parlementaires de 2012, les partis politiques ont intensifié leurs activités d’organisation interne.  Dans ce cadre, leurs dirigeants ont mis en avant la nécessité de maintenir l’unité nationale et de se concentrer sur des stratégies socioéconomiques et de développement à plus long terme.  Lors d’un échange de vues qui les a réunis le 26 juillet sous la houlette de l’évêque de Baucau, ils ont reconnu l’importance qu’il y avait à assurer la stabilité pendant le processus électoral.

Le Secrétaire général se félicite que l’un des principaux faits encourageants intervenus durant la période considérée a été la reprise par la Police nationale, le 27 mars, de la responsabilité de la conduite, du commandement et du contrôle de toutes les opérations de police au Timor-Leste, tandis que la police de la MINUT recentrait son action sur le développement institutionnel et le renforcement des capacités de la Police nationale, sur la base du plan conjoint de développement.  Le fait que le taux de criminalité reste globalement peu élevé est un élément rassurant, de même que le calme et la stabilité qui continuent de prévaloir dans tout le pays, note également M. Ban Ki-moon.

Pourtant, la perspective de la période électorale, d’une campagne probablement très animée et d’une intense concurrence politique pourrait mettre à rude épreuve la Police nationale, toujours aux prises avec des contraintes logistiques, fait-il cependant observer.  « Il sera donc primordial de s’assurer que la Police nationale est capable d’intervenir si la sécurité est menacée durant la période électorale et au-delà, y compris dans les zones reculées, et il faudra donc aussi s’assurer que ses moyens logistiques sont à la hauteur de ses besoins », souligne le Secrétaire général.  La police de la MINUT se tiendra prête à répondre, le cas échéant, à toute demande d’appui opérationnel que pourrait lui adresser la Police nationale durant cette période cruciale, annonce-t-il.

Pour aider efficacement la Police nationale, la MINUT devra continuer à identifier et sélectionner dans les rangs de sa police des agents qualifiés afin de pourvoir les postes encore vacants de conseiller spécialisé et prolonger le déploiement de ces agents et d’autres éléments chevronnés jusqu’à la fin de 2012.  Compte tenu du fait que certains pays qui fournissent des policiers en restreignent le déploiement, le Secrétaire général invite tous les pays concernés à approuver les demandes de prolongation du déploiement des policiers affectés à des postes clefs au sein de la MINUT.

Il note avec satisfaction que les dirigeants timorais sont déterminés à poursuivre et élargir le dialogue, notamment dans le cadre de l’initiative « Maubisse II » et les invite à continuer dans cette voie pendant toute la période électorale.  Le rôle dynamique joué par le Timor-Leste dans le cadre d’autres projets avec des partenaires régionaux et internationaux fait aussi partie des dividendes du dialogue, comme le montre par exemple le fait que le pays a coprésidé ou accueilli le deuxième Dialogue international sur la consolidation de la paix et le renforcement de l’État, la première Conférence Asie-Pacifique de l’Initiative de transparence des industries extractives, la réunion de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle de la Communauté des pays de langue portugaise et celle du Groupe G-7 et des États fragiles.

Pour ce qui est du processus électoral lui-même, le Secrétaire général se réjouit des progrès accomplis par les institutions nationales, avec l’assistance intégrée de la MINUT et de l’équipe de pays des Nations Unies, dans la préparation des élections présidentielle et parlementaires de 2012.  « La conduite d’élections crédibles et pacifiques, pour la deuxième fois depuis la crise de 2006, sera un jalon essentiel pour le Timor-Leste », insiste-t-il.  Les États Membres peuvent eux aussi appuyer le processus électoral, notamment en envoyant des observateurs et en finançant suffisamment les programmes d’assistance électorale des Nations Unies, ainsi que l’a demandé le Gouvernement.

Compte tenu des bonnes conditions de sécurité et du climat politique positif dans le pays, la MINUT et le Gouvernement pourront aller de l’avant en considérant qu’ils peuvent continuer à planifier le départ de la Mission pour la fin de 2012.  Afin de tirer le meilleur parti des efforts qu’elle engagera dans la période qui reste à courir, la MINUT continuera de privilégier, dans chacun des domaines de son mandat, les besoins et activités prioritaires identifiés en concertation avec le Gouvernement dans le plan conjoint de transition, plan qui sera régulièrement examiné et révisé à la lumière des faits nouveaux.

« Les concertations se poursuivront également sur les différentes options de la présence des Nations Unies au Timor-Leste après la MINUT », précise le Secrétaire général.  Tout en s’efforçant de se rapprocher davantage des critères à moyen terme, la MINUT s’emploiera à appuyer le renforcement des capacités dans tous les domaines de son mandat, notamment à renforcer la Police nationale et les autres institutions timoraises.  « On peut espérer que cet appui et celui qui sera fourni par d’autres acteurs aideront les dirigeants et le peuple timorais à se rapprocher encore plus rapidement de leurs objectifs pour la décennie en cours, à savoir une croissance sans exclusive, équitable et durable, la réduction de la pauvreté et du chômage, l’amélioration de l’éducation, la promotion des modes de subsistance durables et le renforcement des mécanismes de protection sociale, en particulier pour les jeunes et les femmes ».  L’équipe de pays des Nations Unies, qui restera sur place après le retrait de la MINUT, contribuera à ces efforts à travers ses programmes et activités, à condition d’obtenir les financements requis, conclut le Secrétaire général.

Déclarations

Mme AMEERAH HAQ, Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Timor-Leste, a rappelé que la situation depuis le début de l’année avait été calme et que le pays continuait de faire des progrès pour instaurer une paix durable et accélérer son développement.  Ainsi, les partis politiques ont intensifié leurs activités pour assurer l’organisation du pays, et les dirigeants ont donné la priorité au maintien de l’unité nationale.  Toutes les opérations de police sont maintenant confiées à la Police nationale du Timor-Leste, tandis que la police de la MINUT a recentré son action sur le développement institutionnel et le renforcement des capacités de la Police nationale, s’est félicitée Mme Haq.  Dili, la capitale du Timor-Leste, est devenue une ville sûre et animée, a-t-elle indiqué.  Avec le Plan de développement stratégique adopté par le Gouvernement pour la période 2011-2030, le pays s’est doté d’une vision à long terme pour assurer son propre développement, a ajouté Mme Haq.  Les organes électoraux ont par ailleurs renforcé, de manière significative, leurs capacités depuis 2006 et largement fait progresser les préparatifs des élections présidentielle et parlementaires de 2012.  Toutefois, a précisé la Représentante spéciale, des défis persistent, notamment dans le domaine de la consolidation des capacités institutionnelles, de la réforme du secteur de la sécurité et du chômage des jeunes.

Depuis le 20 septembre, date à laquelle s’achève la période couverte par le rapport, Mme Haq a indiqué qu’elle a eu l’occasion de s’entretenir à plusieurs reprises avec les dirigeants du pays qui l’ont assurée de leur volonté de garantir un climat politique constructif et durable.  Tout en soulignant à nouveau les progrès accomplis par la police de la MINUT, la Représentante spéciale a estimé qu’il était important de fidéliser des officiers dotés de l’expertise nécessaire à la mise en œuvre du Plan de développement conjoint.  C’est pourquoi, elle a lancé un appel aux pays contributeurs de troupes pour qu’ils mettent à la disposition de la Mission ce personnel qualifié ou approuvent le maintien du déploiement des membres de ce personnel qui se trouvent déjà sur place.  L’efficacité de la Police nationale sera jugée à l’aune de sa capacité à gagner durablement la confiance de la population, a-t-elle estimé, avant de dire que le Gouvernement et le Parlement devraient, de leur côté, répondre à l’ensemble de ses besoins logistiques.

Revenant sur les échéances électorales de 2012, Mme Haq a indiqué que le secrétariat technique de l’administration électorale avait préparé une législation électorale préliminaire, avec le soutien des équipes d’appui électoral du PNUD et de la MINUT, mais aussi grâce à des programmes d’UNICEF et d’ONU-Femmes.  Elle a saisi l’occasion pour faire observer que, si la représentation des femmes au Parlement -21 sièges sur 65– était satisfaisante, l’approbation donnée par le Parlement à la loi électorale visant à garantir une hausse du quota de femmes sur les listes électorales reflète l’engagement très large de celles-ci dans la vie politique.  Des efforts sont actuellement déployés à tous les niveaux pour encourager et faciliter la participation la plus large possible des femmes à tous les processus de prise de décisions, s’est également félicitée la Représentante spéciale.  « Les élections de 2012 devraient conduire à une transition pacifique vers un nouveau Gouvernement au Timor-Leste, dès le second semestre de l’an prochain, avec un espace considérable pour l’opposition », a-t-elle annoncé.  Dans ces conditions, le départ de la MINUT est envisageable au 31 décembre 2012, a estimé Mme Haq.  Par ailleurs, la mise en œuvre du Plan stratégique de développement pour 2011-2030, qui vise à faire du Timor-Leste un pays à revenu intermédiaire d’ici à 2030, met l’accent sur les investissements publics et la lutte contre le chômage, a-t-elle indiqué, avant de dire que les dirigeants du pays étaient engagés en faveur de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Elle a ajouté qu’une commission de lutte contre la corruption avait été établie et que le Gouvernement avait réaffirmé sa volonté de protéger les droits fondamentaux des Timorais, comme en témoigne l’examen de son rapport périodique par le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme.

M. ZACARIAS ALBANO DA COSTA, Ministre des affaires étrangères et de la coopération du Timor-Leste, a remercié la communauté internationale et le Conseil de sécurité pour leur « générosité » envers son pays, en assurant que le Timor-Leste connaissait actuellement une évolution positive.  « Le développement et la stabilité politique sont des réalités au Timor-Leste », a-t-il déclaré, tout en reconnaissant que de nombreux obstacles demeuraient, comme le souligne le classement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Des progrès solides ont été enregistrés dans le secteur de la réforme du secteur de la sécurité, grâce notamment à la contribution essentielle de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), a indiqué M. Albano da Costa.  La Police nationale est désormais responsable de la sécurité, qui était jusque-là assumée par la MINUT, a indiqué le Ministre, en précisant que beaucoup avait été fait pour renforcer les capacités de la police.  La dotation budgétaire de la Police nationale est de 20 millions de dollars des États-Unis, ce qui a permis le recrutement de 250 nouveaux membres pour 2012, a-t-il ajouté.  Il a également indiqué que le Conseil des ministres a décidé d’établir de nouvelles règles disciplinaires pour la Police nationale.  Le Gouvernement du Timor-Leste, qui est déterminé à œuvrer à la promotion de l’égalité des sexes, a promulgué une loi qui exige qu’une femme sur trois candidats soit inscrite sur les listes électorales de 2012.  Le Ministre a assuré que son pays mettrait en œuvre avec la diligence requise les recommandations du Conseil des droits de l’homme, avant de souligner les efforts en cours visant la consolidation des institutions militaires.  La récente transition du commandement des forces armées s’est faite de manière tout à fait pacifique, a-t-il affirmé, en mentionnant que pour la première fois, des militaires timorais vont participer à une opération de maintien de la paix des Nations Unies, en l’occurrence la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  « Mon pays est fier de contribuer à l’instauration de la paix », a-t-il déclaré.

Le Timor-Leste est mieux préparé pour faire face à l’avenir, avec notamment la mise en place de la Commission de lutte contre la corruption et de la Cour des comptes, a souligné le Ministre.  Des mesures clefs ont été prises pour assurer une société plus juste, a-t-il poursuivi, en ajoutant que le Plan stratégique de développement définissait jusqu’à 2030 les secteurs de développement prioritaires avec des investissements dans les infrastructures et une diversification de l’économie.  Il a indiqué que 2012 sera une année importante pour son pays avec la tenue des élections et le dixième anniversaire de l’indépendance, en notant que les dirigeants politiques de toutes obédiences étaient engagés dans la voie de la promotion de la paix et de la tolérance.  C’est dans ce contexte que nous devons considérer le retrait de la MINUT pour la fin de l’année prochaine, a-t-il déclaré, avant de se féliciter de la décision de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est(ANASE) de considérer l’admission du Timor-Leste en tant que membre.  Un chapitre nouveau pour mon pays s’ouvrira avec le retrait de la MINUT et une participation graduelle à l’ANASE, a-t-il dit avant de conclure.

Mme VERA LUCIA BARROUIN CRIVANO MACHADO (Brésil) a indiqué que la situation actuelle au Timor-Leste démontre que ceux qui doutaient de la capacité du peuple timorais de progresser sur la voie de la stabilité politique, de la sécurité et du développement avaient tort.  Elle s’est félicitée de la reprise des responsabilités des opérations de police par la Police nationale, avant de souligner le rôle important de la MINUT dans la consolidation des forces nationales de police.

Les défis du Timor-Leste sont maintenant de nature socioéconomique et institutionnelle, a-t-elle poursuivi, avant de se féliciter de l’accélération de la croissance économique dans le pays, les indicateurs sociaux s’étant notablement améliorés.  Elle a également souligné les efforts du Gouvernement timorais visant à la mise en place de mécanismes œuvrant à la protection des droits de l’homme, à la lutte contre la corruption et à la promotion de la transparence. Elle a ensuite noté l’intégration croissante du Timor-Leste, le pays étant membre de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), avant d’encourager les efforts en cours afin que le Timor-Leste devienne membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE).  La participation d’officiers militaires timorais à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) montre que le Timor-Leste a commencé à apporter sa pierre aux efforts de paix de la communauté internationale, a relevé Mme Machado.

Elle a ensuite affirmé que le débat politique en cours entre le Gouvernement et l’opposition était exemplaire, soulignant la haute valeur symbolique de la tenue des élections en 2012 concomitamment au dixième anniversaire de la Restauration de l’Indépendance.

Se félicitant de l’importante contribution de la MINUT aux progrès enregistrés au Timor-Leste, elle a jugé important que les bons résultats obtenus  avec le soutien de la MINUT dans le domaine notamment du renforcement des capacités s’inscrivent dans la durée.

Le Plan conjoint de développement est un instrument efficace permettant une planification adéquate pour la période post-MINUT et une poursuite de la coopération internationale dans les domaines pour lesquels le Gouvernement timorais aura besoin d’assistance.  « Le peuple timorais a retrouvé la voie de la paix et du développement », a-t-elle déclaré, avant d’inviter la communauté internationale à continuer de lui apporter son soutien.

M. WANG MIN (Chine) s’est félicité à son tour des progrès accomplis par le Timor-Leste au cours de la période à l’examen dans la consolidation de ses institutions démocratiques et dans l’instauration d’un climat politique stable.  Il a souhaité que les dirigeants politiques continuent de privilégier le dialogue en vue de résoudre toutes les questions en suspens, et ce dans l’intérêt de la nation et du peuple, a ajouté le représentant.  Il a également espéré que les élections présidentielle et parlementaires scelleraient ce climat de confiance.  La Police nationale timoraise devrait quant à elle renforcer ses capacités afin de pouvoir maintenir totalement la sécurité dans l’ensemble du pays, a-t-il dit.  Dans ce contexte, la MINUT devrait envisager de faire de la formation des policiers timorais une priorité de son mandat au cours de l’année prochaine, a préconisé M. Wang Min.  Soulignant enfin l’importance de relancer la croissance, et de créer des emplois, il a estimé que de ces efforts dépendraient le développement durable du pays.

M. JEFFREY DELAURENTIS (États-Unis) a déclaré que la poursuite de la coopération entre toutes les parties prenantes timoraises garantirait la stabilité du pays.  Il a ensuite salué les forces de sécurité nationales, qui ont renforcé leur professionnalisme et leur capacité de répondre à des situations d’urgence.  Mais des efforts supplémentaires de la part du Gouvernement du Timor-Leste pour renforcer les capacités des forces de défense et de police sont nécessaires, a-t-il ajouté, en soulignant qu’il faudrait établir des mandats clairs pour leur personnel respectif.  Dans la perspective de la période électorale qui s’achèvera à la fin du premier semestre de 2012, le représentant a exhorté les partis politiques à respecter les résultats électoraux.  Les États-Unis se sont par ailleurs félicités de la demande des autorités timoraises d’assurer des programmes d’éducation civique à l’intention des électeurs, en particulier les jeunes et les femmes.  La participation accrue des femmes à la police nationale est une excellente nouvelle, a poursuivi le représentant, avant de se féliciter des progrès réalisés par le Timor-Leste dans la lutte contre la corruption.  Louant le niveau exceptionnel de coopération établi entre la MINUT et le Gouvernement du Timor-Leste afin de planifier le retrait de la Mission à la fin de 2012, le représentant a toutefois souhaité que ce retrait ne soit pas retardé par les préparatifs et l’organisation des élections.  Le représentant a en conclusion salué le fait que le Timor-Leste soit passé du stade où il bénéficiait du maintien de la paix à celui où il contribue désormais au maintien de la paix, comme en témoigne la formation de 12 de ses officiers en vue d’être intégrés à la FINUL.

M. FERNANDO ALZATE (Colombie) a souligné que les Nations Unies touchaient les dividendes de ses efforts avec l’évolution positive que connaît le Timor-Leste.  Il s’est ensuite félicité que les dirigeants politiques timorais œuvrent à l’unité et au développement du pays, ajoutant que les élections présidentielle et parlementaires de 2012 seront un jalon important pour le Timor-Leste.  Il a également indiqué que l’initiative  « Maubisse II » constituait un cadre approprié pour l’élargissement du dialogue entre les dirigeants timorais, avant de se féliciter de la reprise du contrôle des opérations de la police par la Police nationale.  La Police nationale du Timor-Leste pourra, j’en suis sûr, relever les défis qui sont les siens, a-t-il déclaré, avant de juger que l’appui de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) avait été essentiel.  En conclusion, le représentant colombien a apporté son appui à un retrait de la MINUT pour la fin de l’année 2012.

M. BASO SANGQU (Afrique du Sud) a lui aussi félicité le Timor-Leste pour les progrès accomplis au cours de la période à l’examen et s’est réjoui d’avance de la tenue des élections présidentielle et parlementaires, auxquelles la large participation des jeunes et des femmes est particulièrement souhaitable.  Il a salué les efforts du Gouvernement pour promulguer des lois visant à favoriser la parité et à augmenter le quota des femmes sur les listes de candidats aux élections.  À l’instar de plusieurs membres du Conseil, le représentant s’est également félicité de la reprise, par la Police nationale timoraise, du commandement de toutes les opérations dans l’ensemble du pays.  Il s’est dit en conclusion encouragé par les préparatifs des échéances électorales dans lesquels sont engagés le Gouvernement et toute la classe politique, avec le soutien de la MINUT.

M. MARTIN BRIENS (France) s’est dit « impressionné » par la réussite du transfert des compétences exécutives de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) à la Police nationale du Timor-Leste, achevé le 27 mars dernier.  Un deuxième motif de satisfaction est de constater que, depuis, le niveau de criminalité est resté bas, a-t-il ajouté.

Se félicitant de la maturité politique des responsables politiques timorais, il fait part de son espoir que les élections présidentielle et législatives de 2012 se déroulent de façon satisfaisante et que les perdants des élections de 2012 acceptent le verdict des urnes.  Soulignant que la présence d’observateurs permettra le cas échéant de renforcer la crédibilité de ces élections, il a affirmé que « ce sera l’occasion de montrer que la page de la crise de 2006 est définitivement tournée ».

Il a rappelé que le Conseil de sécurité a, dans la résolution 1969, fixé le cap d’une réduction responsable des effectifs de la MINUT, permettant le maintien d’une présence crédible pendant les élections puis un départ rapide qui laisserait la place à un nouveau type de présence des Nations Unies. 

Il a ensuite tenu à féliciter la MINUT et le Gouvernement du Timor-Leste pour la qualité de leur plan conjoint de transition préparant le départ de la MINUT. « Ce document est d’une grande aide pour déterminer quels domaines de coopération nous voudrions reprendre à notre compte », a-t-il affirmé. 

« Nous sommes passés de 1 480 officiers déployés début janvier à 1 195 fin septembre », a-t-il ensuite noté, jugeant important que leur niveau lors des élections ait un caractère dissuasif et permette d’intervenir si les autorités le demandaient.  Le représentant de la France a ensuite plaidé pour une vision stratégique du rythme et de la localisation des réajustements prévus, en particulier pour la période postélectorale. 

S’agissant de la présence des Nations Unies après le retrait de la MINUT, le représentant a plaidé pour que le choix de la meilleure des quatre options présentées à ce titre dans le rapport du Secrétaire général découle d’un dialogue étroit avec les autorités timoraises.

M. KIO S. AMIEYEOFORI (Nigéria) s’est félicité du calme qui continuait de dominer la situation politique et sécuritaire au Timor-Leste.  Le dialogue qui continue de prévaloir devrait garantir le déroulement sans heurts des élections présidentielle et parlementaires.  Depuis la crise de 2006, le faible taux de criminalité révèle l’engagement de toutes les parties prenantes timoraises en faveur de la sécurité.  La délimitation claire des mandats entre l’armée et la Police nationale timoraise devrait contribuer encore davantage au maintien du calme et à l’absence d’incident entre elles, a-t-il jugé.  Se félicitant ensuite du Plan de développement stratégique pour la période 2011-2030, le représentant a cependant noté l’importance de répondre spécifiquement aux besoins des jeunes, qui sont confrontés au problème du sous-emploi.  La délégation a en conclusion souligné l’importance de garantir l’indépendance de l’appareil judiciaire.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) s’est dit très satisfait des progrès enregistrés par le Timor-Leste sur la voie de la stabilité politique et du développement. Il a souligné la reprise réussie du contrôle des opérations de police par la Police nationale, avant de plaider pour un appui de la MINUT au renforcement des capacités institutionnelles du pays.  Il a ensuite appelé de ses vœux l’adoption d’un cadre réglementaire clair, délimitant les pouvoirs entre l’armée et la police timoraises. Les élections présidentielle et parlementaires de 2012 seront un jalon important pour le Timor-Leste, a-t-il déclaré, invitant les Nations Unies à apporter leur concours quant à leur organisation.  Il a ensuite noté avec satisfaction la croissance économique robuste du Timor-Leste, avant de détailler la coopération entre son pays et le Timor-Leste.  Le plan conjoint de transition permettra en concertation avec la MINUT d’identifier les priorités du Gouvernement timorais qui sera formé après les élections, a-t-il déclaré, avant d’affirmer que la communauté internationale était très proche de faire de la MINUT un grand succès.

M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est félicité du ferme engagement du Président timorais de promouvoir les valeurs démocratiques et la confiance au sein de la classe politique dans le pays.  Il a également salué les mesures prises par le Gouvernement, dans la perspective des élections présidentielle et parlementaires de 2012, visant à favoriser l’unité, le respect mutuel et l’intégration de la femme, notamment l’augmentation du quota des femmes sur les listes des candidats des partis.  M. Moungara Moussotsi a également apporté son soutien à l’Initiative de Maubisse à laquelle toutes les composantes du Timor-Leste, y compris les chefs de partis et la société civile, ont adhéré en août 2010 une initiative qui gagnerait à être institutionnalisée comme la Commission Accueil, Vérité et Réconciliation et la Commission Vérité et Amitié.  S’agissant du mandat de la MINUT, la délégation a été d’avis qu’elle a atteint des objectifs importants tels que la réconciliation et l’unité nationales, la cohésion sociale, la sécurité, le transfert des responsabilités à la Police nationale timoraise, le respect des droits de l’homme et l’intégration de la femme.  Le Gabon a encouragé la mise en œuvre du Plan de développement stratégique, ainsi que la pratique de la bonne gouvernance, afin de maintenir le cap de la croissance et de parvenir au développement durable et intégré du pays.  Le représentant a en conclusion invité le Gouvernement et toute la classe politique à soumettre un plan d’assistance qui permettrait au Conseil de sécurité de confier le mandat de l’après-MINUT à une structure appropriée susceptible de d’appuyer le Timor Leste dans les domaines encore non maitrisés.

M. PHILIP PARHAM (Royaume-Uni) a déclaré que 2012 serait une année cruciale pour le Timor-Leste.  Revenant sur le retrait de la MINUT, il a noté les progrès réalisés dans la planification des élections, mais aussi dans la préparation du retrait de la Mission, prévu en fin d’année prochaine.  Le représentant britannique a tout particulièrement insisté sur l’importance d’organiser ce retrait avec circonspection, jugeant primordial d’arrêter un calendrier clair.  Dans ce contexte, le Gouvernement et tous les acteurs politiques timorais devront continuer de s’abstenir de rhétorique incendiaire et continuer de privilégier la lutte contre l’impunité par l’établissement de mécanismes de réconciliation appropriés.  Une fois que la stabilité et la sécurité règneront dans l’ensemble du pays, nous devrons convaincre les autorités timoraises que le retrait de la MINUT se fera dans leur intérêt et de celui de leur peuple, a ajouté la délégation en conclusion.

M. IVAN BARBALIĆ (Bosnie-Herzégovine) s’est félicité des progrès qui ont été accomplis dans de nombreux domaines importants au Timor-Leste pendant la période considérée dans le rapport.  Il a également souligné le travail important de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) qui soutient le peuple et le Gouvernement du Timor-Leste sur la voie de l’autosuffisance.  Le représentant a relevé que la reprise des responsabilités en matière de conduite des opérations de police, par la Police nationale, est une étape majeure dans l’optique de la paix durable dans le pays.  Dans la perspective des élections présidentielle et législatives qui vont avoir lieu l’an prochain au Timor-Leste, il a salué les progrès accomplis par la Commission électorale nationale qui a notamment pris des mesures pour promouvoir la participation des femmes et des jeunes au processus électoral.  Il a ensuite invité les Nations Unies à apporter leur soutien technique et logistique à ce processus, en accord avec les besoins que pourrait formuler le Gouvernement, a-t-il ajouté.

Le représentant a souligné qu’étant donné qu’un climat de stabilité politique prévaut dans le pays et au vu de l’amélioration de la situation sur le terrain, il serait opportun de commencer à planifier la transition, et éventuellement le départ de la MINUT.  Il s’est également réjoui de la mise en place progressive de l’état de droit, de la justice et des droits de l’homme au Timor-Leste.  Il a en outre préconisé la promotion du développement rural, des infrastructures et du secteur privé, en vue, a-t-il indiqué, de soutenir la transition politique et sociale dans le pays, et de réaliser le développement durable au Timor-Leste.

M. NIKITA ZHUKOV (Fédération de Russie) s’est dit satisfait des progrès réalisés par le Timor-Leste dans la voie de la stabilité, avant de se féliciter du succès du transfert des compétences exécutives de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) à la Police nationale du Timor-Leste.  Le représentant a déclaré que l’année 2012 marquera la fin du mandat de la MINUT.  Les résultats obtenus par la Mission, a-t-il souligné, sont à la hauteur des efforts consentis.  Il a rappelé que la décision finale du retrait de la MINUT devrait être prise après les élections de 2012, en tenant notamment compte de la situation en matière de sécurité dans le pays.  Avant de conclure, il a souhaité que la configuration de la présence des Nations Unies après le retrait de la MINUT soit définie après avoir consulté les autorités timoraises.

Mme CAROLINE ZIADE (Liban) a estimé que le développement socioéconomique du Timor-Leste et le retour de la paix et de la sécurité dans le pays étaient à mettre au compte de toutes les parties prenantes, notamment le Gouvernement et la MINUT, qui font preuve d’une coopération excellente.  Elle a ensuite réaffirmé le plein appui du Liban à la MINUT, et ce afin qu’elle s’acquitte de son mandat avant son retrait à la fin de 2012.  Soulignant l’importance d’autonomiser les forces de sécurité timoraises, la représentante a salué à cet égard le rôle de formation de la police des Nations Unies.  Mme Ziadea également jugé le renforcement de l’appareil judiciaire déterminant, en particulier dans le cadre de la lutte contre l’impunité.  Elle a en conclusion encouragé les jeunes et les femmes du Timor-Leste à participer aux processus de décisions, mais aussi de reconstruction, de leur pays.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a fait part de sa confiance dans la capacité des institutions timoraises à répondre aux défis sécuritaires qui seront les siens dans le contexte du retrait de la MINUT.  Il s’est ensuite félicité de la réussite du transfert des compétences de commandement et de contrôle de la MINUT à la Police nationale du Timor-Leste sans que cela n’ait eu d’impact sur le niveau de la criminalité.  Il est essentiel que les capacités de la Police nationale soient renforcées, a-t-il déclaré.  Il s’est ensuite félicité de la première contribution des militaires timorais à une opération de maintien de la paix des Nations Unies, en l’occurrence la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

Appuyant le plan conjoint de transition, « véritable avancée », qui trace notamment les perspectives d’un retrait de la MINUT, il s’est interrogé sur les contours de la présence des Nations Unies après le retrait de la MINUT.  C’est une question fondamentale qui devra être résolue par le Gouvernement timorais dans le contexte d’une planification rigoureuse en concertation avec les Nations Unies, a-t-il conclu.

M. PAULO PORTAS, Ministre des affaires étrangères du Portugal, a rappelé que le rapport du Secrétaire général soulignait les progrès « extraordinaires » accomplis par le Timor-Leste depuis un an.  « Rarement autant de choses n’avaient pu être faites en si peu de temps », a fait remarquer le Ministre, qui s’est dit convaincu qu’il s’agit là d’un succès indiscutable « dont nous pouvons être fiers ».  Pendant cette période préélectorale, le climat politique calme et la sécurité qui règnent dans le pays sont des motifs de satisfaction, a estimé le Ministre, qui s’est également félicité de la création d’une Cour des comptes et des délibérations en cours au Parlement sur le projet de budget présenté par le Gouvernement.  Il a aussi pris note du Plan stratégique de construction des infrastructures jusqu’en 2030, ainsi que du Plan conjoint de transition pour le retrait de la MINUT, qui constitue un bon exemple de la coopération étroite entre la Mission et le Gouvernement. 

M. Portas s’est déclaré convaincu que les élections de 2012 se dérouleraient conformément aux normes internationales reconnues.  Pour sa part, le Portugal, a-t-il dit, reste attaché à un cadre bilatéral de coopération, notamment dans le domaine de la justice, mais aussi celui de l’éducation.  Le Portugal, a précisé le Ministre, apporte ainsi un appui technique à la scolarisation et à la formation des enseignants timorais.  En matière de sécurité, le Portugal a participé à la professionnalisation des forces armées et signé avec le Timor-Leste deux protocoles prévoyant l’intégration progressive de militaires timorais aux contingents de maintien de la paix des forces de l’Union européenne et des Nations Unies.  M. Portas a par ailleurs salué le rôle actif que joue le Timor-Leste au sein de la communauté des pays lusophones.  Il incombe aux Timorais, a-t-il rappelé, de décider du format de la présence des Nations Unies au lendemain du retrait de la MINUT.  La « success story » de ce pays est aussi celle de son peuple, a fait remarquer le Ministre, en notant qu’il lui restait encore un long chemin à parcourir.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, la communauté internationale doit continuer à appuyer le Timor-Leste pour le renforcement de ses institutions démocratiques.

M. GARY QUINLAN (Australie) a souligné que le Timor-Leste a connu une longue période de stabilité durant les trois dernières années, offrant ainsi l’opportunité au Gouvernement de consacrer son action au renforcement des institutions étatiques, à l’amélioration des services destinés aux populations, à l’édification d’infrastructures et à la dynamisation de l’économie.  L’Australie, a-t-il dit, appuie les objectifs du Plan de développement stratégique élaboré par le Gouvernement, à travers des programmes d’assistance, notamment, en matière de santé, d’éducation et de développement rural.  Nous avons également soutenu le développement des institutions électorales de ce pays depuis son indépendance, a rappelé M. Quinlan, avant de saluer l’engagement des dirigeants politiques « à la tenue d’élections pacifiques et à l’éducation des électeurs sur leurs droits et devoirs en ce qui concerne le renforcement de la jeune démocratie timoraise ».

Les « Dialogues de Maubisse » qui réunissent l’ensemble des dirigeants politiques du pays, continueront de renforcer chez chacun d’entre eux l’évidence selon laquelle la paix dans le pays est dans l’intérêt de chacun, a estimé le représentant.  Il s’est félicité de la reprise des responsabilités par la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) du commandement et des opérations de police et a dit que l’Australie continuera à appuyer le programme pour renforcer les capacités dans ce domaine.  Cependant, a-t-il dit, des ressources budgétaires adéquates doivent être fournies à cette force en vue d’en faire une unité professionnelle au service de la population.  Si nécessaire, lors des prochaines élections, la Force de stabilisation internationale doit se tenir prête à apporter son soutien aux institutions de sécurité, ainsi qu’à la police des Nations Unies, a souhaité M. Quinlan.  La performance qui sera celle des institutions démocratiques du Timor-Leste, durant les élections de 2012, offrira des repères pour déterminer, au mieux, le calendrier du processus de transition de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT), a-t-il conclu.

M. TSUNEO NISHIDA (Japon) a indiqué que le retrait attendu de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste (MINUT) pour la fin de l’année 2012 constituerait un jalon historique après une décennie d’assistance de la communauté internationale.  Il a jugé essentiel que les deux élections prévues en 2012 se tiennent dans un climat apaisé, avant d’indiquer que le Japon avait d’ores et déjà apporté son concours à leur organisation.  Se félicitant que la Police nationale du Timor-Leste assume désormais la responsabilité des opérations de maintien de l’ordre, il a plaidé pour un renforcement de ses capacités, ainsi que de celles de l’armée.  Soulignant l’importance de la tenue d’élections transparentes, le représentant japonais a ensuite exhorté tous les dirigeants timorais à poursuivre sur la voie du dialogue démocratique et de la lutte contre la corruption, et ce dans tous les secteurs de la société.

Il s’est ensuite félicité que le Plan conjoint de transition, agréé par le Gouvernement timorais et la MINUT, prévoit un certain degré de flexibilité, permettant de refléter au mieux la situation sur le terrain.  Nous devrons prendre en compte la situation sécuritaire après les élections pour décider d’aller de l’avant avec le Plan, a-t-il estimé.  En conclusion, M. Nishida a affirmé que la meilleure décision quant à l’avenir devra découler d’un dialogue entre le Gouvernement timorais et les Nations Unies. 

S’exprimant au nom de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), M. ISMAEL A. GASPAR MARTINS (Angola) a déclaré que ses États membres demeuraient engagés en faveur de la stabilité et étaient résolus à appuyer la croissance économique au Timor-Leste.  Il a annoncé que dès 2014, le Timor-Leste présiderait pour la première fois la CPLP.  L’examen, actuellement en cours, par l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, de la demande d’adhésion du Timor-Leste à cette organisation sous-régionale est un autre exemple, a souligné le représentant, des progrès réalisés par ce pays ces dernières années.  Il s’est également félicité des efforts déployés par le Timor-Leste pour fournir des contingents aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, notamment à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et des agents au Bureau intégré des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BINUGBIS).  L’année 2012 sera d’une importance capitale pour les Timorais, a rappelé le représentant, qui a assuré le Conseil de sécurité du soutien de la CPLP dans ce contexte.

M. IOANNIS VRAILAS  , de la délégation de l’Union européenne, a noté les progrès substantiels réalisés dans les préparatifs des élections présidentielle et législatives de 2012 au Timor-Leste, avant de se féliciter du dialogue constructif et responsable établi entre les dirigeants timorais dans le cadre de l’initiative « Maubisse II ».  Il a ajouté que l’Union européenne examinait, « à titre amical » la demande que lui a adressée le Gouvernement timorais d’envoyer une mission d’observateurs pour ces élections.  M. Vrailass’est félicité de la réussite du transfert des compétences exécutives de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste à la Police nationale du Timor-Leste, et ce, sans impact sur le niveau de criminalité.  Il est nécessaire, a-t-il souligné, que les forces de sécurité adhèrent aux normes les plus élevées de professionnalisme et d’intégrité.

M. Vrailasa noté avec satisfaction que le Plan conjoint de transition était centré sur le renforcement des capacités timoraises.  Le rôle primordial des autorités timoraises réside dans la définition des modalités de la présence des Nations Unies après le retrait de la MINUT, a-t-il souligné.  Rappelant ensuite la participation constructive du Gouvernement timorais lors de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, M. Vrailasa exhorté le Parlement du Timor-Leste à prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission « accueil, vérité et réconciliation ».  L’Union européenne appuie la mise en œuvre du Plan de développement stratégique 2011-2030 présenté par le Gouvernement timorais en juillet dernier, a-t-il assuré, avant de se féliciter de la création, au sein de l’ANASE, d’un atelier de travail sur l’adhésion du Timor-Leste à cette organisation.

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a salué les améliorations de la situation sécuritaire et politique au cours de l’année écoulée, notamment après le transfert de responsabilité à la Police nationale du Timor-Leste en mars.  Il a également félicité les autorités du pays pour leur préparation au retrait de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste prévu au cours de l’année 2012, soulignant toutefois les risques de violences politiques à l’approche des élections présidentielle et législatives programmées dans quelques mois.

Estimant que ce processus électoral constituait un test crucial pour le peuple timorais, le représentant a défendu un retrait graduel, reposant sur une analyse objective des réalisations du moment et futures, en particulier à la lumière des scrutins à venir.  Nous ne voulons pas assister à une répétition de ce qui s’est produit en 2006, quand un retrait prématuré de l’ONU avait entrainé chaos et violences, a-t-il insisté.

Pour conclure, il a salué les progrès économiques réalisés par le pays, soulignant l’excellente gestion de l’industrie pétrolière et des investissements dans les infrastructures publiques.  Rappelant enfin que les Philippines étaient un partenaire bilatéral du Timor-Leste participant aussi au contingent de la MINUT, il a réaffirmé le plein soutien de son peuple et au Gouvernement timorais.

Intervenant au nom des petits États insulaires en développement (PEID), M. ROBERT G. ASI (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a noté que le Congrès National de la Reconstruction du Timor-Leste (CNRT) et le Front Révolutionnaire du Timor-Leste Indépendant (Freitlin), ainsi que le Parlement, ont tous souligné la nécessité de renforcer l’unité nationale dans le contexte des élections présidentielle et législatives de mars et juin 2012.  Il a salué les diverses initiatives du Président José Ramos-Horta pour promouvoir la paix et la stabilité et s’est félicité des importantes questions en discussion relatives à la participation des femmes au processus politique.  Il a jugé cruciale la contribution de la MINUT dans cette période de transition, pour assurer le dialogue et la réconciliation entre les diverses acteurs politiques et la société civile.  Il a dit que le renforcement continu des capacités institutionnelles, dont la sécurité nationale, était essentiel dans la perspective des élections de 2012.  Il a ajouté que la reprise des responsabilités par la Police nationale du Timor-Leste (PNTL) en mars 2011 démontrait les progrès réalisés en matière de sécurité publique.  Il a apprécié les progrès du Gouvernement du Timor-Leste qui a développé une législation visant à renforcer le secteur de la protection civile et de la gestion des frontières.  Alors que le Timor-Leste jouit d’un développement économique rapide, M. Asi a salué l’adoption d’un Plan stratégique de développement 2011-2030 qui démontre l’engagement du Gouvernement d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande) s’est félicité des progrès significatifs réalisés pour préparer le Timor-Leste au départ des Casques bleus.  Il a souligné, à cet égard, la reprise par la Police nationale de toutes ses responsabilités et le lancement du Plan national de développement stratégique portant sur la période 2011-2030, ainsi que l’accord relatif à un plan de transition conjoint.  M. McLay a appuyé une approche de retrait sous condition de la MINUT d’ici à la fin 2012, en estimant que les élections de mars et juin 2012 fourniront le test le plus important depuis 2006 en ce qui concerne les progrès réalisés dans le renforcement des capacités des institutions clefs.  Il a salué la réponse positive de l’ONU pour fournir au Timor-Leste une assistance ciblée pour l’organisation des élections.  Mettant l’accent sur un ensemble de tendances positives, le représentant de la Nouvelle-Zélande a estimé qu’il faudrait maintenant se concentrer sur la préparation d’une transition souple en renforçant les institutions clefs et en commençant à transférer les activités de la MINUT à d’autres acteurs. 

Le Plan de transition conjoint, a estimé le représentant, fournit un cadre complet à ce faire.  Il a souligné qu’il était essentiel de renforcer davantage les capacités opérationnelles et logistiques de la Police nationale sur la base du Plan conjoint de développement.  Il a indiqué que la Nouvelle-Zélande préparait un programme bilatéral pour contribuer à renforcer la police communautaire du Timor-Leste qui débutera en janvier 2012.  Il a jugé très utiles les différentes options de la présence des Nations Unies au Timor-Leste après le retrait de la MINUT, que le Secrétaire général a présentées dans son rapport, en souhaitant que toute décision à ce sujet soit en phase avec les besoins du pays.  Le représentant a souhaité que les années à venir soient l’occasion de mettre l’accent sur les défis à long terme en matière de développement, dont la santé, l’éducation et la création d’emplois.  Il a estimé que l’année 2012 sera un test critique pour permettre au Timor-Leste d’émerger d’une situation de fragilité postconflit, en insistant que ce pays aura besoin d’un soutien continu des pays de la région et au-delà.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité

6663^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RAPPELLE L’URGENCE DE TRADUIRE EN JUSTICE LES AUTEURS

D’ACTES DE PIRATERIE COMMIS AU LARGE DES CÔTES DE LA SOMALIE

Le Conseil de sécurité a demandé de nouveau, ce matin, aux États et aux organisations régionales de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes.

En adoptant à l’unanimité de ses 15 membres la résolution 2020 (2011), le Conseil de sécurité, préoccupé par la libération de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie qui n’avaient pas été jugées, réaffirme également que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie.

Le Conseil engage les États Membres, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition somalien et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales, pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer.  Il demande aussi à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de la nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée.

Considérant qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre les cerveaux des réseaux criminels de piraterie, le Conseil demande aussi aux États de coopérer également à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages.  Tous les États sont également priés, aux termes de la présente résolution, d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables.

Soulignant que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place par le Gouvernement fédéral de transition de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, le Conseil de sécurité se félicite, à cet égard, que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, demande au Gouvernement fédéral de transition d’élaborer une stratégie et une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et de déclarer une Zone économique exclusive.

Enfin, le Conseil de sécurité prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager activement d’enquêter sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction.

Le Conseil de sécurité avait entendu, le 31 octobre dernier, la présentation* par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, M. Tayé-Brook Zerihoun, du rapport annuel du Secrétaire général sur la situation concernant les actes de piraterie.

*     CS/10431

LA SITUATION EN SOMALIE

Texte du projet de résolution S/2011/725

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures concernant la situation en Somalie, en particulier les résolutions 1814 (2008), 1816 (2008), 1838 (2008), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011) et 2015 (2011),ainsi que la déclaration de son président (S/PRST/2010/16) en date du 25 août 2010,

Restant profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur la sécurité, la rapidité et l’efficacité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie et dans la région, sur la sécurité des gens de mer et d’autres personnes, sur la navigation internationale et la sécurité des routes maritimes commerciales, et sur les autres navires vulnérables, et notamment sur les activités de pêche conduites conformément au droit international, et par le fait que les pirates menacent désormais la partie occidentale de l’océan Indien et les zones maritimes adjacentes et ont accru leurs moyens d’action,

Se déclarant préoccupé par les informations faisant état de la participation d’enfants à des actes de piraterie au large des côtes somaliennes,

Considérant que l’instabilité qui perdure en Somalie contribue au problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et soulignant qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour s’attaquer à la piraterie et ses causes profondes,

Considérant qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite non seulement contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement, se déclarant une nouvelle fois inquiet que de nombreuses personnes soupçonnées de piraterie soient libérées sans avoir été jugées, réaffirmant que le fait de ne pas traduire en justice des personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes nuit à la lutte menée par la communauté internationale contre la piraterie, et se déclarant résolu à faire en sorte que les pirates aient à répondre de leurs actes,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, y compris aux droits de la Somalie sur les ressources naturelles se trouvant au large de ses côtes, notamment les pêcheries, conformément au droit international, et rappelant qu’il importe d’empêcher la pêche illégale et le rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, soulignant l’importance qui s’attache à ouvrir des enquêtes sur les allégations de pêche illégale et de rejet illégal de déchets et prenant note avec satisfaction à cet égard du rapport du Secrétaire général sur la protection des ressources naturelles et des eaux somaliennes (S/2011/661), établi en application du paragraphe 7 de sa résolution 1976 (2011),

Réaffirmant en outre que le droit international, tel qu’exposé dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982 (« la Convention »), définit le cadre juridique de la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, parmi d’autres activités maritimes,

Tenant compte à nouveau de la crise que traverse la Somalie et du fait que le Gouvernement fédéral de transition n’a pas les moyens de tenir les pirates à distance, de poursuivre en justice ceux qui sont arrêtés, ni de patrouiller dans les eaux au large des côtes du pays, y compris les voies de circulation maritimes internationales et les eaux territoriales somaliennes, et d’en assurer la sécurité,

Prenant note des multiples demandes d’aide internationale présentées par le Gouvernement fédéral de transition pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la lettre datée du 10 novembre 2011par laquelle le Représentant permanent de la Somalie auprès de l’Organisation des Nations Unies a fait savoir que le Gouvernement fédéral de transition était reconnaissant au Conseil de l’aide qu’il lui apportait, se déclarait disposé à envisager de collaborer avec d’autres États et avec les organisations régionales pour lutter contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, et demandait que les dispositions de la résolution 1897 (2009) soient reconduites pour une nouvelle période de douze mois,

Saluant les efforts déployés par l’opération Atalanta de l’Union européenne, les opérations « Protecteur allié » et « Bouclier océanique » de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, la Force multinationale 151 des Forces maritimes combinées et d’autres États agissant individuellement, en coopération avec le Gouvernement fédéral de transition et d’autres pays, pour réprimer la piraterie et protéger les navires vulnérables qui croisent au large des côtes somaliennes, et se félicitant des efforts faits par certains pays, notamment l’Arabie saoudite, la Chine, la Fédération de Russie, l’Inde, le Japon, la Malaisie, la République de Corée, la République islamique d’Iran et le Yémen, qui ont déployé des navires ou des aéronefs dans la région pour appuyer ces efforts, comme le relève le Secrétaire général dans son rapport (S/2011/662),

Se félicitant des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre du Code de conduite de Djibouti, du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour le Code de conduite de Djibouti et du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, et notant qu’il faut que toutes les organisations internationales et régionales concernées y coopèrent pleinement,

Prenant note avec satisfaction des efforts faits par l’OMI et le secteur du transport maritime pour élaborer et actualiser des principes directeurs, des bonnes pratiques et des recommandations visant à aider les navires à prévenir et réprimer les attaques lancées par des pirates au large des côtes somaliennes, y compris dans le golfe d’Aden et l’océan Indien, et conscient de l’action menée par l’OMI et le Groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité armé privé à bord des navires dans les zones à haut risque,

Notant avec préoccupation que le manque de moyens et l’absence de législation interne permettant de détenir et poursuivre les pirates présumés après leur capture ont empêché de mener une action internationale plus vigoureuse contre les pirates agissant au large des côtes somaliennes et, dans certains cas, contraint à libérer des pirates sans les avoir traduits en justice, alors même que les éléments à charge étaient suffisants pour justifier des poursuites, et réaffirmant qu’aux termes de la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, les États parties sont tenus d’ériger en infraction le fait de s’emparer d’un navire ou d’en exercer le contrôle par violence ou menace de violence ou toute autre forme d’intimidation, d’établir leur compétence à l’égard de ces infractions et d’accepter la remise des personnes responsables ou soupçonnées de tels actes,

Soulignant qu’il importe de continuer d’améliorer la collecte, la préservation et la transmission aux autorités compétentes de preuves des actes de piraterie et vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, et se félicitant de ce que font l’OMI, INTERPOL et les transporteurs maritimes pour élaborer à l’intention des gens de mer des instructions quant à la manière de maintenir en l’état, après les actes de piraterie, les lieux où ces actes ont été commis, et notant qu’il importe, pour que les poursuites intentées contre les auteurs d’actes de piraterie aboutissent, de permettre aux gens de mer de témoigner lors des instances pénales,

Prenant note du consensus réalisé à la neuvième session plénière du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes tenue le 14 juillet 2011 au sujet de la création d’un Groupe de travail 5 sur « les flux financiers illicites associés à la piraterie au large des côtes de la Somalie »,

Constatant que les pirates se tournent de plus en plus vers les enlèvements et la prise d’otages et que ces activités les aident à se procurer des fonds pour acheter des armes, attirer de nouvelles recrues et poursuivre leurs opérations, mettant ainsi en danger la sûreté et la sécurité de civils innocents et portant atteinte à la liberté du commerce,

Réaffirmant la condamnation que suscitent dans la communauté internationale les enlèvements et les prises d’otages, y compris ceux qui sont réprimés par la Convention internationale contre la prise d’otages, condamnant fermement la pratique persistante de la prise d’otages par des pirates présumés opérant au large des côtes somaliennes, se déclarant gravement préoccupé par les conditions inhumaines dans lesquelles les otages sont retenus en captivité, conscient des répercussions sur la vie de leur famille, demandant la libération immédiate de tous les otages et constatant l’importance de la coopération entre États Membres concernant la question de la prise d’otages, ainsi que la nécessité de poursuivre les pirates présumés pour prise d’otages,

Saluant les efforts déployés par la République du Kenya et la République des Seychelles pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie devant leurs tribunaux nationaux, se félicitant de l’engagement de la République de Maurice et de la République-Unie de Tanzanie, et notant avec satisfaction l’assistance fournie par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), le Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes et d’autres organisations et donateurs internationaux, en coordination avec le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, afin d’aider le Kenya, les Seychelles, la Somalie et d’autres États de la région, notamment le Yémen, à prendre, dans le respect du droit international des droits de l’homme en vigueur, des mesures pour poursuivre, ou incarcérer dans un État tiers après des poursuites ailleurs, les pirates appréhendés, y compris ceux qui facilitent ou financent leurs actes, et soulignant qu’il faut que les États et les organisations internationales redoublent d’efforts à cet égard,

Se félicitant que les administrations nationale et régionales de Somalie soient prêtes à coopérer entre elles et avec les États qui ont engagé des poursuites contre des personnes soupçonnées de piraterie afin que les pirates condamnés puissent être rapatriés en Somalie dans le cadre d’accords appropriés de transfèrement des détenus, dans le respect du droit international en vigueur, y compris le droit international des droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction le rapport présenté par le Secrétaire général (S/2011/662), en application de la résolution 1950 (2010) sur l’application de cette résolution et sur la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les modalités de la création de juridictions somaliennes spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie (S/2011/360), présenté en application du paragraphe 26 de la résolution 1976 (2011), ainsi que les travaux menés par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et le Secrétariat de l’ONU pour étudier la possibilité d’utiliser des mécanismes additionnels en vue de poursuivre efficacement les personnes soupçonnées de piraterie et de vol à main armée au large des côtes somaliennes, y compris celles qui sont à terre et incitent à la commission d’un acte de piraterie ou la facilitent intentionnellement,

Soulignant qu’il faut que les États examinent comment aider les gens de mer qui sont victimes des pirates, et se félicitant à cet égard des travaux en cours au sein du Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes et de l’Organisation maritime internationale pour élaborer des directives sur l’aide à apporter aux gens de mer et autres personnes qui ont été victimes d’actes de piraterie,

Notant avec satisfaction les efforts que continuent de déployer l’UNODC et le Programme des Nations Unies pour le développement pour renforcer la capacité du système pénitentiaire somalien, y compris les autorités régionales, en particulier avec l’appui du Fonds d’affectation spéciale destiné à soutenir les initiatives prises par les États pour lutter contre la piraterie au large des côtes somaliennes, d’incarcérer les pirates condamnés, dans le respect du droit international des droits de l’homme,

Ayant à l’esprit le Code de conduite de Djibouti concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre des navires dans l’océan Indien occidentalet le golfe d’Aden et conscient des efforts que font les États signataires pour élaborer des cadres réglementaires et législatifs appropriés pour combattre la piraterie, renforcer leurs moyens de patrouiller les eaux de la région, intercepter les navires suspects et poursuivre en justice les personnes soupçonnées de piraterie,

Soulignant que la paix et la stabilité en Somalie, le renforcement des institutions de l’État, le développement économique et social et le respect des droits de l’homme et de l’état de droit sont nécessaires pour créer les conditions d’une éradication durable de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes, et soulignant également que la sécurité à long terme de la Somalie repose sur la mise en place effective, par le Gouvernement fédéral de transition, de forces de sécurité nationales et d’une police somalienne, dans le cadre de l’Accord de Djibouti et d’une stratégie nationale pour la sécurité,

Se félicitant à cet égard que la feuille de route pour achever la transition en Somalie, adoptée le 6 septembre 2011, demande au Gouvernement fédéral de transition, en tant que tâches essentielles dévolues aux institutions fédérales de transition, d’élaborer une stratégie et une législation pour lutter contre la piraterie, en concertation avec les entités régionales, et de déclarer une Zone économique exclusive, et notant qu’il a lui-même subordonné à l’achèvement des tâches énoncées dans la feuille de route son appui futur aux institutions fédérales de transition;

Constatant que les actes de piraterie et les vols à main armée commis au large des côtes somaliennes aggravent la situation dans le pays, laquelle continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme qu’il condamne et déplore tous les actes de piraterie et vols à main armée commis contre des navires naviguant au large des côtes somaliennes;

2.    Considère que l’instabilité que connaît la Somalie est une des causes profondes du problème de la piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et contribue à ce problème

3.    Souligne qu’il faut que la communauté internationale mène une action sur tous les fronts pour réprimer la piraterie et remédier à ses causes profondes;

4.    Considère qu’il faut prendre des mesures d’enquête et de poursuite non seulement contre les pirates présumés capturés en mer, mais aussi contre quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;

5.    Demande aux États de coopérer également, selon qu’il conviendra, à la poursuite des pirates présumés pour prise d’otages;

6.    Exprime de nouveau son inquiétude au sujet des observations que le Groupe de contrôle sur la Somalie a formulées dans son rapport du 20 novembre 2008 (S/2008/769, p. 58), selon lesquelles le versement de rançons de plus en plus élevées aux pirates et le non-respect de l’embargo sur les armes imposé par la résolution 733 (1992) encouragent la piraterie au large des côtes somaliennes, et demande à tous les États de coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée, notamment en matière de partage de l’information sur les violations éventuelles de l’embargo sur les armes;

7.    Demande à nouveau aux États et aux organisations régionales qui en ont les moyens de participer à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes en particulier, conformément à la présente résolution et au droit international, en y déployant des navires de guerre, des armes et des aéronefs militaires, en saisissant les embarcations, navires, armes et autre matériel apparenté qui servent ou dont on a de bonnes raisons de soupçonner qu’ils servent à commettre des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes somaliennes et en en disposant,

8.    Salue les initiatives prises par le Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes pour faciliter la coordination afin de décourager la commission d’actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes, en coopération avec l’Organisation maritime internationale, les États du pavillon et le Gouvernement fédéral de transition, et exhorte les États et les organisations internationales à continuer de soutenir ces efforts;

9.    Encourage les États Membres à continuer de coopérer avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée en mer, note que c’est à ce dernier qu’il incombe au premier chef de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer, et décide de reconduire, pour une nouvelle période de douze mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les autorisations visées au paragraphe 10 de la résolution 1846 (2008) et au paragraphe 6 de la résolution 1851 (2008) et renouvelées au paragraphe 7 de la résolution 1897 (2009) et au paragraphe 7 de la résolution 1950 (2010), accordées aux États et aux organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition dans la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général;

10.   Affirme que les autorisations reconduites dans la présente résolution s’appliquent à la seule situation en Somalie et n’affectent pas les droits, obligations ou responsabilités dérivant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention, pour ce qui est de toute autre situation, et souligne en particulier que la présente résolution ne saurait être regardée comme établissant un droit international coutumier, et affirme en outre que les présentes autorisations n’ont été reconduites qu’à la suite de la réception de la lettre datée du 10 novembre 2011 par laquelle le Gouvernement fédéral de transition a signifié son accord;

11.   Affirme également que les mesures imposées au paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) et développées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1425 (2002) ne s’appliquent pas aux livraisons d’armes et de matériel militaire réservés à l’usage exclusif des États Membres et des organisations régionales qui prennent des mesures conformément au paragraphe 9 ci-dessus ni à la fourniture d’assistance technique à la Somalie aux seules fins énoncées au paragraphe 6 de la résolution 1950 (2010), qui font l’objet d’une dérogation conformément à la procédure définie aux paragraphes 11 b) et 12 de la résolution 1772 (2007);

12.   Demande aux États coopérants de prendre les dispositions voulues pour garantir que les activités qu’ils mèneront conformément aux autorisations accordées au paragraphe 9 de la présente résolution n’auront pas pour effet sur le plan pratique de refuser ou restreindre le droit de passage inoffensif des navires d’États tiers;

13.   Engage les États Membres à aider la Somalie, sur la demande du Gouvernement fédéral de transition et en avisant le Secrétaire général, à renforcer les capacités en Somalie, notamment celles dont disposent les autorités régionales, pour traduire en justice ceux qui utilisent le territoire somalien pour planifier, favoriser ou commettre des actes criminels de piraterie et des vols à main armée en mer, et souligne que toutes les mesures prises en application du présent paragraphe devront être conformes au droit international des droits de l’homme applicable;

14.   Demande à tous les États, en particulier aux États du pavillon, aux États du port et aux États côtiers, ainsi qu’aux États de nationalité des victimes ou des auteurs d’actes de piraterie ou de vols à main armée et aux États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne, de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d’enquête et de poursuite à l’encontre des auteurs d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, y compris quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite, dans le respect du droit international applicable, y compris le droit international des droits de l’homme, de veiller à ce que tous les pirates remis à des autorités judiciaires soient traduits en justice, et de seconder ces efforts, notamment en fournissant une assistance en matière de logistique et d’exercice des voies de droit vis-à-vis des personnes relevant de leur juridiction et de leur contrôle, telles que les victimes, les témoins et les personnes détenues dans le cadre d’opérations menées en vertu de la présente résolution;

15.   Demande à tous les États d’ériger la piraterie en infraction dans leur droit interne et d’envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes ainsi que celles qui ont facilité ou financé leurs actes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international, y compris du droit international des droits de l’homme;

16.   Réaffirme sa décision de continuer d’étudier d’urgence la possibilité de créer, en Somalie et dans d’autres États de la région, des juridictions spécialisées pour juger les personnes soupçonnées de piraterie, avec une participation et/ou une assistance substantielles de la communauté internationale, comme prévu par la résolution 2015 (2011), souligne qu’il importe que ces juridictions aient compétence pour juger non seulement les prévenus de piraterie appréhendés en mer, mais aussi quiconque incite à la commission d’un acte de piraterie ou la facilite intentionnellement, y compris les cerveaux des réseaux criminels de piraterie qui planifient, organisent, facilitent ou financent les attaques perpétrées par des pirates ou en tirent profit illicitement;

17.   Prie instamment tous les États de prendre les mesures voulues dans le cadre de leur droit interne en vigueur pour empêcher le financement illicite d’actes de piraterie et le blanchiment des produits qui en sont tirés;

18.   Prie instamment les États, en coopération avec INTERPOL et Europol, d’enquêter plus avant sur les réseaux criminels internationaux associés à la piraterie au large des côtes somaliennes, y compris ceux qui sont responsables du financement illicite et de la facilitation;

19.   Félicite INTERPOL d’avoir créé une base de données mondiale sur la piraterie visant à regrouper les informations sur la piraterie au large des côtes somaliennes et à faciliter leur analyse dans la perspective d’une action judiciaire, et prie instamment tous les États de communiquer à INTERPOL, par les voies appropriées, des informations à intégrer dans cette base de données;

20.   Souligne à cet égard qu’il faut faciliter les enquêtes sur ceux qui financent, planifient et organisent illicitement les attaques perpétrées par des pirates au large des côtes somaliennes ou en tirent illicitement profit, ainsi que les poursuites à leur encontre;

21.   Engage vivement les États et les organisations internationales à mettre en commun les éléments de preuve et d’information en leur possession aux fins de la répression des actes de piraterie en vue de veiller à ce que les personnes soupçonnées de ces actes soient effectivement traduites en justice et celles qui sont jugées coupables incarcérées;

22.   Salue la création du Fonds d’affectation spéciale pour l’appui aux initiatives des États qui luttent contre la piraterie au large des côtes somaliennes et du Fonds d’affectation spéciale de l’Organisation maritime internationale pour le Code de conduite de Djibouti et demande instamment aux acteurs étatiques et non étatiques affectés par la piraterie, et tout particulièrement au secteur des transports maritimes internationaux, de verser des contributions à ces fonds;

23.   Exhorte les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime à s’acquitter pleinement des obligations que leur imposent en la matière lesdites conventions et le droit international coutumier, et à coopérer avec l’UNODC, l’Organisation maritime internationale, ainsi que d’autres États et organisations internationales, en vue de se donner les moyens judiciaires de poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes;

24.   Prie instamment les États, agissant à titre individuel ou dans le cadre des organisations internationales compétentes, d’envisager activement d’enquêter sur les allégations faisant état d’activités de pêche illégales et de rejet illégal de déchets, notamment de substances toxiques, en vue de poursuivre les auteurs de ces infractions qui relèvent de leur juridiction; et prend note de l’intention déclarée par le Secrétaire général d’inclure des informations sur ce sujet dans ses prochains rapports sur la piraterie au large des côtes somaliennes;

25.   Accueille avec satisfaction les recommandations et les principes directeurs de l’Organisation maritime internationale concernant la prévention et la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, souligne qu’il importe que toutes les parties prenantes, y compris le secteur des transports maritimes, appliquent ces recommandations et principes directeurs, engage les États, en collaboration avec les secteurs des transports maritimes et des assurances, et l’Organisation maritime internationale à continuer de mettre au point des notes d’information et des pratiques optimales concernant les techniques d’évitement, d’évasion et de défense que doivent appliquer les bateaux qui sont attaqués ou qui naviguent au large des côtes somaliennes, et engage également les États à mettre leurs ressortissants et bateaux à disposition aux fins d’enquêtes de police scientifique, selon les besoins, au premier port d’escale, immédiatement après tout acte de piraterie ou vol à main armée en mer ou toute tentative de piraterie ou de vol, ou après leur mise en liberté;

26.   Invite l’Organisation maritime internationale à continuer à concourir à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l’encontre de navires, en coordination notamment, avec l’UNODC, le Programme alimentaire mondial (PAM), le secteur des transports maritimes et toutes les autres parties prenantes concernées; et constate le rôle joué par l’Organisation maritime internationale en ce qui concerne l’embarquement de personnel de sécurité privé armé à bord des navires dans les zones à haut risque;

27.   Note l’importance qui s’attache à garantir l’acheminement en toute sécurité par la voie maritime de l’aide fournie par le PAM et se félicite de l’action menée par le PAM, l’opération Atalante de l’Union européenne et les États du pavillon en ce qui concerne les détachements de protection embarqués sur des navires affrétés par le PAM;

28.   Prie les États et les organisations régionales qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition de l’informer, ainsi que le Secrétaire général, dans un délai de neuf mois, de l’application des mesures qu’ils auront prises en exécution des autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus et prie également tous les États qui participent au Groupe de contact pour la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment la Somalie et les autres États de la région, de faire rapport dans les mêmes délais sur les efforts qu’ils auront menés pour établir leur compétence en matière d’enquête et de poursuite et pour coopérer dans les affaires de piraterie;

29.   Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, dans les onze mois suivant l’adoption de la présente résolution, de l’application de celle-ci et de la situation concernant la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes;

30.   Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant du paragraphe 9 ci-dessus si le Gouvernement fédéral de transition lui en fait la demande;

31.   Décide de rester saisi de la question.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Troisième Commission

49^e et 50^e séances - matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION DEMANDE AUX AUTORITÉS SYRIENNES LA MISE EN ŒUVRE INTÉGRALE DU PLAN D’ACTION DE LA LIGUE DES ÉTATS ARABES

Elle clôt ses travaux en proposant à l’Assemblée générale

de proclamer une décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a achevé aujourd’hui ses travaux par un bras de fer autour d’un projet de résolution, adopté à l’issue d’un vote et condamnant « vivement » les violations graves et systématiques des droits de l’homme en Syrie¹. 

Le texte propose à l’Assemblée générale de demander en particulier aux autorités syriennes de mettre en œuvre, intégralement et sans délai, le Plan d’action que la Ligue des États arabes a adopté le 2 novembre 2011.

Ces mêmes autorités sont sommées, en outre, de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, à tous les actes de violence, et de protéger leur population.

Le texte, qui figurait parmi les 11 dernières résolutions sur lesquelles la Commission s’est prononcée avant la clôture des travaux de sa session, entamée le 3 octobre, avait auparavant fait l’objet d’une motion de non-décision de la part du représentant de la Syrie, rejetée à l’issue d’un vote. 

Ce dernier a fait valoir les principes de non-ingérence dans les affaires internes d’un État, d’impartialité et de non-sélectivité dans le traitement des droits de l’homme, appuyé en cela par Cuba, au nom du Mouvements des pays non alignés.  Il a également affirmé que son gouvernement s’employait à la mise en œuvre de réformes, conformément au souhait de sa population.   

Un autre texte adopté à l’issue d’un vote, sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination², verrait l’Assemblée générale réaffirmer ce droit, y comprisà la création d’un État indépendant de Palestine.

La Commission s’est également prononcée sur neuf autres projets de résolution, dont cinq à l’issue d’un vote. 

Elle a ainsi fait sien, après un vote, un texte sur le droit au développement dans lequel l’Assemblée soulignerait, en outre, qu’il faut œuvrer à une acceptation, à une concrétisation et àune réalisation plus larges du droit au développement aux niveaux international et national³.  

Au titre des efforts tendant à l’élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, la Commission a aussi adopté, à l’issue d’un vote demandé par Israël, une résolution par laquelle l’Assemblée ferait sienne la recommandation formulée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à sa dixième session, tendant à la proclamation d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine, et déciderait que cette décennie commencera en 2012⁴.

Dans le cadre du développement social, l’Assemblée déciderait de convoquer une Réunion de haut niveau d’une journée, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait le lundi 23 septembre 2013 avant le débat général de la soixante-huitième session, qui serait financée au moyen des ressourcesdisponibles⁵.  Le thème principal serait « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà ».

L’Assemblée générale constaterait, de même, avec une profonde préoccupation, que les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale, des crises énergétique et alimentaire, de l’insécurité alimentaire et des difficultés dues aux changements climatiques qui perdurent ainsi que l’absence, jusqu’à présent, de résultats dans les négociations commerciales multilatérales ont des conséquences graves pour le développement social⁶.

Ces négociations sont d’ailleurs évoquées dans un texte relatif au droit à l’alimentation⁷, aux termes duquel l’Assemblée demanderait que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement.

Deux résolutions ont été approuvées, par ailleurs, au titre de la promotion et la protection des droits de l’enfant, l’une par laquelle l’Assemblée exhorteraitles États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles⁸, et l’autre mettant un accent particulier, cette année, sur les droits des enfants handicapés⁹.

La Commission a aussi approuvé, après un vote, une résolution sur les droits de l’homme et la diversité culturelle¹⁰, aux termes de laquelle, l’Assemblée générale demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.

Enfin, par six décisions orales, la Commission a pris note de plusieurs rapports du Secrétaire général dont elle était saisie et a approuvé son programme de travail provisoire, présenté par le Président, pour la soixante-septième session de l’Assemblée générale¹¹. 

¹A/C.3/66/L.57/Rev.1

²A/C.3/66/L.61

³A/C.3/66/L.35/Rev.1

⁴A/C.3/66/L.68/Rev.1

⁵A/C.3/66/L.10/Rev.1

⁶A/C.3/66/L.11/Rev.1

⁷A/C.3/66/L.38/Rev.1

⁸A/C.3/66/L.24/Rev.1

⁹A/C.3/66/L.25/Rev.1

¹⁰A/C.3/66/L.34/Re1

¹¹A/C.3/66/L.72

DÉVELOPPEMENT SOCIAL: SUITE DONNÉE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET À LA VINGT-QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.11/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/C.3/66/L.11/Rev.1), adopté par consensus, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupéede constater que les effets négatifs de la crise financière et économique mondiale, des crises énergétique et alimentaire, de l’insécurité alimentaire et des difficultés dues aux changements climatiques qui perdurent ainsi que l’absence, jusqu’à présent, de résultats dans les négociations commerciales multilatérales ont des conséquences graves pour le développement social.

L’Assemblée conviendrait de faire une place plus grande aux autres engagements pris au Sommet mondial pour le développement social, en particulier ceux qui touchent à l’emploi et à l’intégration sociale.

Elle soulignerait qu’il importe de prendre des mesures efficaces, y compris, le cas échéant, de mettre en place des mécanismes financiers nouveaux, à l’appui de l’action menée par les pays en développement pour réaliser une croissance économique soutenue et un développement durable, éliminer la pauvreté et renforcer leurs systèmes démocratiques.

Présentation

Le représentant de l’Argentine a dit que ce texte jouait un rôle important pour rappeler les engagements pris à Copenhague, lors du Sommet mondial pour le développement social et atteindre les objectifs liés au développement social.  Il faut créer un environnement propice à la prospérité, à la démocratie et à la paix. 

Déclaration après adoption

Le représentant des États-Unis s’est associé au consensus sur le projet de résolution dont il a appuyé les objectifs.  Son pays investit ainsi dans des plans de pays pour mieux lutter contre la pauvreté.  Il a notamment apprécié le fait que le texte insistait sur la nécessité de respecter les droits de l’homme dans le développement.  Les gouvernements doivent mener des processus transparents et démocratiques.  La communauté internationale a, depuis longtemps, reconnu que la responsabilité première pour le développement économique et social appartenait aux politiques nationales, lesquelles doivent répondre aux aspirations de la population, notamment en matière de sécurité alimentaire, a-t-il également dit.  C’est ainsi qu’un environnement propice doit promouvoir la croissance agricole.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.57/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution sur la s ituation relative aux droits de l’homme en République arabe syrienne(A/C.3/66/L.57/Rev.1), adopté tel qu’oralement révisé par 122 voix pour, 13 contre et 41 abstentions, l’Assemblée générale demanderait aux autorités syriennes de mettre immédiatement fin à toutes les violations des droits de l’homme, de protéger leur population et de mettre fin sans délai à tous les actes de violence en République arabe syrienne. 

Elle demanderait également aux autorités syriennes de mettre en œuvre sans plus attendre l’intégralité du Plan d’action de la Ligue des États arabes que cette dernière a adopté le 2 novembre 2011.

Elle inviteraitle Secrétaire général à fournir, comme l’exigent ses fonctions, une aide à la mission d’observation de la Ligue des États arabes en République arabe syrienne, si elle en fait la demande, conformément aux décisions prises par la Ligue les 12 et 16 novembre 2011.

L’Assemblée demanderait également aux autorités syriennes de se conformer aux résolutions S-16/1 et S-17/1 du Conseil des droits de l’homme, notamment en coopérant pleinement et efficacement avec la commission d’enquête internationale indépendante.

Elle condamnerait vivement les violations graves et systématiques des droits de l’homme, que continuent de commettre les autorités syriennes, notamment par les exécutions arbitraires, le recours excessif à la force, la persécution et l’exécution de manifestants et de défenseurs des droits de l’homme, la détention arbitraire, les disparitions forcées, la torture et la maltraitance des détenus, notamment des enfants.

Une motion de non-décision introduite par la République arabe syrienne a été rejetée par 118 voix contre, 20 pour et 29 abstentions.

Présentation

Le délégué du Royaume-Uni, au nom des 65 auteurs, a indiqué que ce projet de résolution avait été soumis à la suite de la persistance de la violence en République arabe syrienne, en dépit des appels lancés aux autorités syriennes, lesquelles ont refusé l’accès à la commission d’enquête indépendante du Conseil des droits de l’homme.  La communauté internationale a fait sien le Plan d’action de la Ligue des États arabes et ne saurait demeurer silencieuse alors que 3 000 Syriens ont perdu la vie.  Il faut donc lancer un message fort pour mettre fin aux violations des droits de l’homme, a-t-il conclu.

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé sa position contre la sélectivité, la politique du « deux poids deux mesures » et les résolutions contre des pays en développement qui sont membres des Nations Unies.  La déléguée a rappelé qu’il ne fallait faire aucune distinction en matière des droits de l’homme, un principe, a-t-elle dit, qui se trouve déjà au cœur du travail du mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU).  Ce texte, selon elle, est donc un exemple clair d’exploitation de la problématique des droits de l’homme et se base sur des motivations politiques de certains États.  Le Mouvement des pays non alignés lance donc un appel pour voter contre cette résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, a-t-elle déclaré.

Le représentant de la République arabe syrienne a introduit une motion de non-décision en vertu de l’article 116 du Règlement intérieur.  Il a considéré en effet que la situation des droits de l’homme des pays devrait être soumise à l’Examen périodique universel et non être considérée devant la Troisième Commission.  La Syrie, a-t-il dit, a pris des décisions politiques essentielles aux côtés de ceux qui souffrent du fléau de l’ingérence dans les affaires internes, dont nombre d’entre eux sont présents dans cette salle.  Reconnaissant les problèmes traversés par la Syrie dans les secteurs politique, économique et social, le délégué a indiqué que son gouvernement avait conçu des réformes.  Il a souligné que les coauteurs de ce texte devraient restreindre leur campagne d’information contre son pays et s’abstenir d’appuyer des groupes armés et leur demander, au contraire, de rendre les armes. 

Selon sa délégation, une poignée d’États a recours à la Troisième Commission à des fins politiques, ce qui entrave la réalisation des objectifs sociaux, humanitaires et culturels de cette grande Commission de l’Assemblée générale.  Cette position contribue également à l’escalade de la violence puisque certains de ces États propagent des idées sectaires, imposent des sanctions économiques à la Syrie et incitent à la guerre civile et à des actes terroristes armés contre des biens et des ressources syriennes.  En une seule journée, a-t-il expliqué, 90 personnes ont été assassinées, dont 79 appartenaient aux forces armées et à l’armée de terre. 

Il a insisté sur le fait que ceux qui alimentent la sédition sont responsables de telles pertes.  Le représentant a recommandé en revanche de se concentrer sur les violations perpétrées par Israël, lequel État a fait l’objet, a-t-il dit, de milliers de résolutions et de décisions des Nations Unies dont aucune n’a été appliquée.  Il a lancé un appel aux États Membres pour qu’ils respectent les droits de l’homme, s’abstiennent de donner foi à des complots et aident le peuple syrien à avancer dans la voie des réformes pour une vie digne, sûre et en toute sécurité, en rejetant la sédition, l’hégémonie politique et le sabotage.  « Nous n’accepterons pas une ingérence des anciens colonisateurs sur notre territoire », a-t-il affirmé, en invitant à voter en faveur d’une motion de non-décision.

La représentante du Nicaragua a appuyé la motion de non-décision et a rejeté la sélectivité et la partialité en matière des droits de l’homme.  Elle a jugé que le Conseil des droits de l’homme était l’instance idoine pour aborder la situation des droits de l’homme de tous les pays.  Les résolutions relatives à des pays spécifiques ont clairement montré leur limite, a-t-elle constaté, en appuyant le droit à la souveraineté et à la non-ingérence.

Soutenant la motion de non-décision, la déléguée du Venezuela a réitéré la position de son pays quant aux résolutions sur des pays spécifiques et appelé à « rayer ce projet de résolution de l’ordre du jour de la Commission ».  Ce genre de mesures constitue un outil de pression et d’ingérence de la part de superpuissances politiques ce qui est un comble, a-t-elle commenté.

Le représentant de l’Arabie saoudite a déclaré qu’il était temps que les autorités de la République arabe syrienne réalisent qu’elles sont arrivées à un point de non-retour.  Les appels de la communauté régionale et internationale n’ont pas eu d’écho auprès du Gouvernement syrien, a-t-il regretté.  L’Arabie saoudite a pourtant déployé tous les efforts possibles pour préserver la Syrie et son peuple.  Selon sa délégation, le projet de résolution ne peut être entendu comme visant un pays en tant que tel mais plutôt une situation insupportable et à laquelle il incombe à la communauté internationale de mettre fin. 

Le délégué de la France a précisé que le texte était dicté par l’urgence de la situation et par le fait que la Ligue des États arabes a présenté un plan qui n’a pas été appliqué par les autorités syriennes.  Il a fait observer que le projet de résolution était court et appelait à l’action et que son pays voterait contre la motion de non-décision déposée par la Syrie.

Explications de vote à l’issue du vote

À l’issue du vote rejetant la motion de non-décision qu’il avait introduite, le représentant syrien a demandé un vote enregistré en indiquant que le projet de résolution, qui sera aussi mis au vote, n’était pas équilibré et était dénué de sens.  Il a fustigé les mesures prises par un des pays qui était intervenu ce matin et qui, a-t-il dit, a incité les Syriens par satellite à la sédition.  Le représentant a trouvé bien étrange que les auteurs de la résolution fassent référence à la Charte des Nations Unies alors qu’ils la violent sans vergogne. 

Le projet de résolution ne mentionne pas, selon sa délégation, les groupes armés qui mettent en péril la vie et la sécurité des citoyens.  Le représentant a dénoncé le paradoxe consistant pour certains coauteurs à accuser des pays de terrorisme et à ne pas reconnaître la présence de groupes terroristes en Syrie, certains de ces groupes affirmant eux-mêmes être terroristes et être issus d’États voisins.   

Le délégué syrien a rappelé qu’il avait personnellement informé le Secrétaire général, le Président de l’Assemblée et d’autres responsables d’organes internationaux des crimes perpétrés par ces groupes, ainsi que des étapes de la réforme en Syrie et de l’établissement de comités nationaux pour enquêter sur les abus.  Aucune mention n’est faite de ces informations dans le projet de résolution, a-t-il regretté.  Les États-Unis, a-t-il poursuivi, continuent d’envahir des États souverains, imposent des sanctions unilatérales qui n’ont rien à voir avec le droit international et empêchent le droit au développement et la jouissance des droits fondamentaux.  À cet égard, il a appelé à lever le blocus contre Cuba et à mettre fin aux punitions collectives infligées au peuple palestinien.

Certains coauteurs ont participé, selon sa délégation, à des crimes contre l’humanité alors qu’Israël a organisé des pogroms contre la population arabe.  Il a également critiqué le fait que plusieurs coauteurs aient également menacé de couper l’aide au peuple palestinien s’il persistait à revendiquer l’établissement d’un État.  Enfin, le représentant a exhorté tous ceux qui avaient une conscience à se ranger du côté du peuple syrien en respectant ses options démocratiques et en faisant obstacle à cette conspiration.  Il a jugé que le fait d’appeler à la démission du Président Bashar Al-Assad constituait une ingérence.  Ce qui a été présenté comme un « printemps arabe » est, à ses yeux, un nouveau modèle de conspiration en vue d’établir un « nouveau Proche-Orient divisé qui remplacerait le monde arabe et serait dirigé par Israël ».  Cela ne manquera pas de provoquer de nouvelles épurations ethniques contre le peuple palestinien, a-t-il averti, en assurant que son pays, imperturbable, continuerait sa marche.   

Explications de vote avant le vote sur l’ensemble de la résolution

Le délégué de la République islamique d’Iran a réitéré son opposition à une résolution sur un pays spécifique, d’autant, a-t-il dit, que la Troisième Commission n’est pas l’enceinte idéale pour ce genre de résolution.  Il a rejeté la résolution et a invité à voter du côté positif de la coopération et contre la sédition et la politisation tendancieuse. 

Son homologue du Venezuela a réitéré sa position sur l’instrumentalisation des projets traitant de la situation des droits de l’homme dans des pays donnés et a encouragé à ne pas appuyer la logique de la confrontation et de la manipulation des principes de la Charte à l’encontre de certains États.

La représentante de Cuba a maintenu sa position de principe contre l’accusation de pays en développement sur une base politique, « qui n’a rien à voir avec la défense des droits de l’homme », et indiqué qu’elle voterait contre.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) s’est dit préoccupé par les pratiques de sélectivité de certains pays.  La question est politisée dans un système prétextant les droits de l’homme afin de faire pression sur des pays en particulier, a-t-il ajouté en s’opposant fermement à ce projet de résolution.

Explications de vote après le vote

Le représentant de l’Ukraine a voté en faveur du projet qui fait appel à la cessation de toutes les violences en Syrie.

Le représentant de la Chine, estimant qu’un dialogue constructif était la seule façon de protéger les droits de l’homme, a appelé « toutes les parties prenantes à mettre immédiatement fin aux violences ».  Il a salué le plan d’action des États arabes et a estimé que la communauté internationale devait jouer un rôle constructif pour offrir des solutions.  La Chine était en faveur de la motion d’ajournement des débats.

Le représentant du Viet Nam a voté contre pour ne pas traiter d’un pays spécifique, même s’il s’est dit préoccupé par la violence qui affecte la stabilité du pays et les libertés des Syriens.

Le représentant de la Malaisie s’est abstenu.  Il a enjoint la Syrie à tirer profit du processus de l’EPU au sein du Conseil des droits de l’homme et s’est dit « partisan d’une démarche de non confrontation ».

En revanche, le représentant d’Israël a appuyé le projet de résolution « qui reflète l’urgence de la situation ».  Il a estimé que les attaques à l’encontre de son pays tentaient de distraire l’attention de la communauté internationale et que  la Syrie était « une menace à la paix et à la sécurité dans la région ».

Le représentant de l’Égypte a indiqué avoir voté en faveur du projet de résolution en guise de réaffirmation de la volonté gouvernementale et populaire égyptienne d’appuyer la réalisation des aspirations de la région à un avenir meilleur, reposant sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les garanties de la démocratie, la justice et l’état de droit, ainsi que la jouissance des droits politiques, économiques et sociaux.  La révolution égyptienne du 25 janvier 2011 a mis un point final aux violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales des citoyens égyptiens, à l’usurpation de leur volonté dans les élections présidentielle et législatives au profit d’un petit groupe, à la corruption et au népotisme ainsi qu’à l’évasion des avoirs et des biens nationaux à l’étranger, entravant ainsi la réalisation du progrès tant recherché par la population.  En conséquence, a-t-il ajouté, la décision de se prononcer en faveur de ce texte vise à appuyer les revendications du peuple syrien en vue de réformes radicales qui lui permettraient de vivre dans la liberté, la dignité et la démocratie.  Il a souligné que le texte avait été amélioré au cours des derniers jours pour être plus en harmonie avec la position de la Ligue des États arabes adoptée au niveau ministériel, les 12 et 16 novembre 2011, respectivement au Caire et à Rabat. 

Le texte est basé sur la mise en œuvre intégrale et immédiate du Plan d’action proposé par la Ligue pour mettre fin à la crise en Syrie, a-t-il souligné, citant la cessation immédiate des opérations militaires, des violations des droits de l’homme, quels qu’en soient les auteurs, l’envoi d’une mission d’observateurs pour veiller à la mise en œuvre complète du Plan et le lancement d’un dialogue national global, incluant l’opposition à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sur la nécessité de réformes et le calendrier de mise en œuvre.  Le délégué a enfin affirmé que le projet de résolution garantissait la préservation de l’unité de la Syrie et de son intégrité territoriale et ne saurait être interprété comme une invitation à une intervention étrangère.  En effet, a-t-il expliqué, l’alinéa 8 du préambule, récemment ajouté, contient un langage clair par lequel les États Membres des Nations Unies réaffirment leur engagement à s’abstenir d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État donné.  Pour le représentant de l’Égypte, cette position montre, à l’évidence, l’importance qu’ils accordent à un règlement politique global de la situation qui se détériore en Syrie.

Le représentant de la Fédération de Russie a exprimé son opposition à la pratique consistant à présenter des résolutions ciblant des pays.  « La première responsabilité pour défendre les droits de l’homme incombe aux États ».  Il faut intensifier le dialogue à l’intérieur de la Syrie pour procéder à des réformes et mettre fin à la violence.  « Nous ne devons pas boycotter le processus qui est en cours en Syrie », a-t-il ajouté.  « Nous ne pouvons pas tolérer une ingérence par la force en Syrie ».  C’est la raison pour laquelle il s’est abstenu.

Le représentant de Singapour, maintenant sa position de principe contre des résolutions spécifiques, s’est abstenu, ce qui ne doit toutefois pas être interprété « comme une renonciation vis-à-vis des droits de l’homme ni un non soutien aux citoyens ».

La représentante de la Thaïlande a espéré que la situation en Syrie se stabiliserait au profit de la population et que « les recommandations de l’Examen périodique universel seraient appliquées au plus vite ».

Pour sa part, le représentant du Costa Rica, préoccupé par les graves violations des droits de l’homme en Syrie, a voté en faveur du projet de résolution et contre toute motion de non-action qui empêche la communauté internationale de se pencher sur des situations des droits de l’homme.  Le Conseil des droits de l’homme étant l’organe optimal de protection des droits de l’homme au sein des Nations Unies, le Costa Rica ne s’est pas porté coauteur du texte.

Le représentant de l’Équateur a regretté que « l’on désire politiser, au sein de la Troisième Commission, ces sujets » et a appuyé la motion de non-décision.  L’Équateur refuse de « manipuler » les principes d’objectivité, d’impartialité et de non-sélectivité et a souhaité que les États s’abstiennent de faire usage de la menace contre l’intégrité territoriale.  Il a donc voté contre le texte.

DÉVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.10/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement adoptés au niveau international pour les personnes handicapées », adopté sans vote tel qu’oralement révisé par le Secrétariat (A/C.3/66/L.10/Rev.1), l’Assemblée générale déciderait de convoquer une Réunion de haut niveau d’une journée, au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui se tiendrait le lundi 23 septembre 2013 avant le débat général de la soixante-huitième session, avec pour thème principal « La voie à suivre: un programme de développement qui tienne compte de la question du handicap pour 2015 et au-delà », et sera financée au moyen de ressourcesdisponibles.

L’Assemblée déciderait, en outre, que la Réunion de haut niveau produirait un document concis et pragmatique, et prierait son président d’établir un projet de texte, en consultation avec les États Membres, en tenant compte des contributions des organisations dirigées par des personnes handicapées, et d’organiser des consultations informelles à une date convenable de sorte que les États Membres aient le temps de l’examiner et de s’entendre à son sujet avant cette Réunion.

Présentation

La représentante de la République-Unie de Tanzanie, également au nom des Philippines, a estimé que cette mouture du texte était équilibrée et reflétait un large consensus.  La résolution détaille les modalités de la réunion au niveau des chefs d’État et de gouvernement, qui aurait lieu le 23 septembre 2013.

La représentante de la Pologne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a salué le travail remarquable des auteurs principaux ainsi que le processus de consultations officieuses, ouvertes et transparentes.  Elle s’est réjouie, en outre, que les États Membres soient tombés d’accord sur des modalités d’organisation de la réunion.  Elle a déploré néanmoins la réticence de certaines délégations à la représentation et la participation des organisations de la société civile.  Le processus d’admission de ces organisations devrait être tout à fait transparent et inclusif, a-t-elle soutenu.  La déléguée a espéré que la discussion durant la Réunion de haut niveau serait fructueuse et inclusive.

La déléguée des Philippines a déclaré que l’adoption de ce texte arrivait à point nommé avec le trentième anniversaire de l’Année internationale des personnes handicapées.  Elle a souhaité que la Réunion de haut niveau implique toutes les parties prenantes et donne la priorité aux personnes handicapées.

Décision orale

La Commission, par une décision orale, a pris note de deux documents comportant des rapports du Secrétaire général: A/66/124 et A/66/226.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’ENFANT

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.24/Rev.1 et A/C.3/66/L.25/Rev.1

Par un projet de résolution intitulé « Les filles » (A/C.3/66/L.24/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale exhorteraitles États à redoubler d’efforts pour éliminer d’urgence toutes les formes de discrimination contre les femmes et les filles.

L’Assemblée soulignerait qu’il est urgent que soient intégralement réalisés les droits des filles inscrits dans les instruments relatifs aux droits de l’homme.

Elle exhorterait  notamment les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir aux filles handicapées la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et à adopter, appliquer et renforcer les politiques et programmes qui permettent de satisfaire leurs besoins.

Elle exhorterait aussi tous les États à adopter et à faire respecter des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection du fœtus en fonction du sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite et la migration forcée, le travail forcé ainsi que le mariage forcé et le mariage avant l’âge légal.

L’Assemblée soulignerait également qu’une approche coordonnée commune qui encourage un changement social positif aux niveaux local, national et international pourrait amener l’abandon des mutilations génitales féminines en une génération, certains des principaux résultats pouvant être obtenus d’ici à 2015, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement.

Présentation

Le représentant de l’Angola, au nom des États Membres de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), a assuré que les pays de sa région resteraient engagés vis-à-vis de cette question jusqu’à ce que les filles aient un rôle égal dans la société.  Le texte se penche sur les défis émergents qu’elles connaissent, notamment en cas de conflit ou d’urgence humanitaire.  Les mariages forcés et les grossesses précoces sont, selon sa délégation, des « conséquences malheureuses du cycle vicieux de la pauvreté ».  En outre, l’éducation devrait ouvrir aux filles une série d’opportunités.

Déclarations après adoption

L’Observateur du Saint-Siège s’est dit heureux que de nombreuses questions touchant les filles figurent dans le projet de résolution, dont la sélection prénatale du sexe, l’infanticide féminin, les mutilations génitales et les mariages forcés.  Il ne faut, toutefois, pas créer l’« impression erronée qu’une grossesse précoce pose un risque de santé ».  Pour le Saint-Siège, les soins prénataux sont importants, de même que le rôle des parents dont la responsabilité n’est pas assez explicite dans le texte.  Le représentant a aussi exprimé des réserves sur la santé sexuelle et génésique, car il ne considère pas que l’avortement en fait partie.

Le représentant des États-Unis s’est porté coauteur du projet qui se concentre sur des questions importantes concernant les filles.  Il s’agit d’améliorer leurs vies, « non seulement pour des raisons morales mais aussi parce qu’elles sont des agents puissants de transformation ».

Par un projet de résolution intitulé « Droits de l’enfant » (A/C.3/66/L.25/Rev.1), adopté sans vote dans son ensemble tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant, à titre prioritaire, et à les mettre pleinement en œuvre. 

Elle demanderait aux États parties de retirer les réserves qui sont incompatibles avec l’objet et le but de la Convention ou de ses Protocoles facultatifs et d’envisager de reconsidérer périodiquement leurs autres réserves en vue de les retirer conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Vienne.

L’Assemblée demanderait à tous les États d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes et politiques visant à protéger les enfants des sévices sexuels, de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de la prostitution, de la pédopornographie et du tourisme sexuel ainsi que de l’enlèvement.

Elle leur demanderait de mettre en œuvre des stratégies pour retrouver tous les enfants victimes de ces violations et leur venir en aide.  Elle demanderait également à tous les États d’adopter et d’appliquer, en coopération avec les acteurs concernés, les mesures législatives ou autres nécessaires pour empêcher la diffusion de pédopornographie sur Internet et dans tous autres médias, y compris la représentation de sévices sexuels infligés à des enfants.

L’Assemblée demanderait à tous les États de tenir compte du rapport du Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la situation concernant le travail des enfants à l’échelle mondiale, intitulé « Intensifier la lutte contre le travail des enfants ».

Elle demanderait notamment aux États d’adopter et d’appliquer des politiques appropriées visant à assurer aux enfants handicapés et à leur famille le droit à un niveau de vie satisfaisant ainsi que l’accès universel à des services abordables et de qualité, s’agissant en particulier de la santé, de la nutrition, de l’éducation, de l’aide et de la protection sociales, de l’eau potable, de l’assainissement et d’autres services essentiels au bien-être des enfants.

Présentation

Le représentant de la Pologne, au nom des 92 coauteurs et de l’Union européenne a rappelé que cette résolution était adoptée par consensus depuis deux années maintenant.  Le format « omnibus » créé il y a deux ans, permet de traiter de nombreux aspects des droits de l’enfance.  Le thème prioritaire cette année est le droit des enfants handicapés, a-t-il précisé en expliquant que la partie thématique énumérait une liste exhaustive de mesures à prendre pour améliorer le sort des enfants vivant avec un handicap.  Il a précisé que des modifications avaient été apportées par les principaux auteurs pour tenter de parvenir au consensus et a espéré que le texte constituera une bonne base pour les prochaines discussions sur les autochtones et pour insister sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants en toutes circonstances.  Ainsi, les enfants autochtones doivent jouir des mêmes droits que les autres enfants, a conclu le délégué.

La séance a été interrompue à la demande du Bénin, au nom du Groupe des États d’Afrique qui souhaitait procéder à d’ultimes consultations sur le projet de résolution.

Reprenant la parole après la levée de séance, la Pologne a apporté un amendement supplémentaire au paragraphe 46 (f) par lequel l’Assemblée garderait à l’esprit les normes internationales pertinentes sur les différences nationales et régionales.

Présentation d’un amendement oral

Le représentant du Pakistan s’est enorgueilli d’être l’un des six auteurs du document « Sommet mondial pour l’enfance » qui a conduit à la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant.  Son pays, a-t-il dit, a proposé des amendements qui n’ont malheureusement pas été inclus.  Lorsqu’on renouvelle un mandat des procédures spéciales il importe de rappeler que leurs titulaires exercent leurs fonctions de manière objective et neutre.  Cet amendement vise à renforcer le texte et doit être accepté par tous les États Membres, y compris les coauteurs qui désirent maintenir ces principes et aboutir à un texte fort.  Le délégué à lu cet amendement au paragraphe 46 (g) et a annoncé qu’il votera en faveur avant d’encourager tous les États Membres à lui emboîter le pas.

La déléguée de la République arabe syrienne a apporté, à son tour, un amendement oral en tenant compte de celui du Pakistan.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a regretté que sa proposition ne soit pas acceptable pour les auteurs principaux.  En conséquence, il a prié le Pakistan de retirer son amendement, ce à quoi, celui-ci a déclaré ne pas être en mesure de répondre.  La Pologne a ensuite requis un vote enregistré sur l’amendement du Pakistan.

Déclaration générale sur l’amendement oral proposé par le Pakistan

La représentante de l’Uruguay a prié les différents groupes de pays de comprendre les efforts consentis et a déploré que la résolution sur les droits de l’enfant ne puisse être adoptée par consensus comme ce fut le cas les deux années précédentes.  Elle a indiqué qu’elle voterait contre l’amendement du Pakistan.

Le délégué de la Malaisie s’est dit convaincu que la promotion et la protection des droits de l’enfant devaient demeurer une priorité au niveau mondial.  Les principaux auteurs auraient dû davantage tenir compte des positions de leurs partenaires, a-t-il dit. 

La déléguée du Pérou a demandé à toutes les délégations de veiller à adopter ce texte par consensus car le projet de résolution est le fruit de longs mois de négociations et reflète au mieux les vues des délégations intéressées.  Elle s’est prononcée contre tout amendement de dernière minute.

La représentante de la Fédération de Russie, également coauteur, a déclaré voter en faveur de l’amendement, qui apporte une amélioration au texte.

La Pologne, au nom de l’Union européenne, a rappelé que ce texte était le résultat de négociations très approfondies, menées dans un esprit de transparence et d’ouverture pour aboutir à un équilibre entre les propositions et la mouture finale.  C’est une résolution importante pour tous, a-t-elle dit, mettant l’accent sur l’importance pour les titulaires de mandats de respecter le code de conduite des procédures spéciales.  La délégation votera contre l’amendement proposé par le Pakistan.

Le représentant des États-Unis a manifesté son intention de s’opposer à tout amendement de ce texte.  Aucune résolution ne saurait satisfaire tout le monde, a-t-il tranché, en défendant l’indépendance des détenteurs de mandats des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.  Le délégué américain a regretté que l’amendement proposé vise en particulier l’un des titulaires de mandats et a encouragé les États Membres à voter contre l’amendement.

La représentante de la Jamaïque a fait part de sa détermination à défendre tous les droits de l’enfant, en particulier en sa qualité de premier pays à avoir signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.  La représentante a rappelé que l’année dernière, un rapporteur spécial avait accusé le représentant permanent de la Jamaïque de faire des déclarations en sa qualité personnelle.  Le soutien à la proposition du Pakistan ne diminue en rien l’appui vigoureux et l’attachement de son pays aux droits des enfants, a conclu la déléguée en regrettant que la Commission n’ait pu atteindre un compromis.

L’amendement oral du Pakistan a été rejeté par 78 voix contre, 48 pour et 21 abstentions.

La représentante de la Syrie a proposé un amendement oral à l’alinéa 3 du préambule pour inclure une référence à toutes les conventions de Genève de 1949.  Les pays qui ont appuyé, ce matin, la résolution sur la situation en Syrie « doivent défendre les droits de l’homme des enfants handicapés en cas de guerre et de conflit armé ».

Le représentant des États-Unis a demandé que l’amendement présenté par la Syrie soit mis aux voix.  Il votera contre non pas sur le fond, mais parce qu’il porte sur un texte qui a déjà fait l’objet d’un consensus l’année dernière.

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union europénne, a souhaité préserver l’intégrité du texte et a indiqué qu’il voterait contre l’amendement.

Les délégations ont rejeté l’amendement oral proposé par la Syrie par 78 voix contre, 26 pour et 27 abstentions.

Déclarations après adoption

L’Observateur du Saint-Siège a fait valoir que l’avortement et la stérilisation forcée étaient des violations des droits de l’homme.  Nul ne doit être soumis à la torture.  Il a, de nouveau, émis des réserves quant aux références à la santé génésique et à l’avortement comme technique de planning familial.  En outre, les États doivent respecter les droits et devoirs des parents, en particulier quand les enfants handicapés sont concernés.

La représentante de la Syrie s’est ralliée au consensus car « il faut accorder un statut particulier à l’enfance dans l’intérêt de la communauté internationale ».  Elle a toutefois regretté que celle-ci n’ait pas introduit une référence claire aux enfants souffrant sous le joug d’une occupation étrangère.

Le représentant des États-Unis a salué la transparence et l’appui des coauteurs lors des négociations sur ce texte, qui envisage notamment la participation des enfants handicapés sur un pied d’égalité.  Pour leur part, les États-Unis offrent une éducation spécialisée à six millions d’enfants et adolescents handicapés.

La représentante de la Fédération de Russie a souligné l’importance de l’adoption de cette résolution, dont la problématique fait partie de la politique sociale de la Russie.  Mais elle a fait part de son inquiétude devant les difficultés d’adoption du projet de résolution et le manque de dialogue constructif.  « La volonté des principaux coauteurs de pousser des libellés dans leurs intérêts, au mépris de ceux des autres » a suscité son incompréhension, a-t-elle expliqué.

Décision orale

Par une autre décision orale, la Commission a pris note des documents: A/66/41, A/66/228 et A/66/257.

ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE: APPLICATION INTÉGRALE ET SUIVI DE LA DÉCLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE DURBAN

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.68/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé« Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban  »(A/C.3/66/L.68/Rev.1), adopté par 126 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, États-Unis, Israël et Îles Marshall), tel qu’oralement révisé par l’Argentine, l’Assemblée générale se féliciterait de la déclaration politique adoptée à l’issue de la Réunion de haut niveau qu’elle a tenue à l’occasion du dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, dont l’objectif est de mobiliser la volonté politique aux niveaux national, régional et international.

Elle prierait  le Secrétaire général de mettre en place un programme de communication, avec la participation des États Membres et des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, pour célébrer comme il sied le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

L’Assemblée ferait sienne la recommandation formulée par le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine à sa dixième session, tendant à la proclamation d’une décennie pour les personnes d’ascendance africaine, et déciderait que cette décennie commencera en 2012.

L’Assemblée demanderait notamment aux États Membres de faire tout leur possible pour que les mesures qu’ils prennent face à la crise financière et économique actuelle n’entraînent pas une aggravation de la pauvreté et du sous-développement et une montée éventuelle du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée à l’encontre des étrangers, des immigrants et des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques partout dans le monde.

Elle recommanderait, en outre, que les États organisent des formations sur les droits de l’homme, portant notamment sur les difficultés liées au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance qui y est associée que rencontrent les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, à l’intention des agents de la force publique, en particulier les agents des services de l’immigration et de la police des frontières, afin que ceux-ci agissent conformément au droit international des droits de l’homme.

L’Assemblée recommanderait également que les États collectent des données ventilées afin d’élaborer une législation et des politiques appropriées contre la discrimination raciale et d’en surveiller l’application, tout en respectant certains principes fondamentaux, notamment l’auto-identification, le droit au respect de la vie privée et le consentement des intéressés, dans l’élaboration et l’exécution de ce travail.

Présentation

Le délégué de l’Argentine, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que ce texte se penchait sur les questions essentielles émanant de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.  Le Groupe des 77 demeure résolument engagé dans la lutte contre le racisme car dans de nombreux pays, trop de personnes souffrent encore d’exclusion sociale et de marginalisation à cause du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.  La question du racisme exige un partenariat global qui s’inscrit dans une démarche tournée vers l’avenir, a-t-il affirmé, en remerciant les nombreux partenaires qui ont participé aux délibérations sur ce texte et aux discussions tenues tant à Genève qu’à New York, notamment sur les droits des personnes d’ascendance africaine. 

Déclaration générale

La représentante d’Israël a rappelé que son pays avait trop bien connu le racisme et l’antisémitisme, raison pour laquelle, il y a 10 ans, il avait rejoint la communauté internationale à Durban en nourrissant de grands espoirs s’agissant de la lutte contre le racisme et ses différentes manifestations dans le monde.  Hélas, a constaté la déléguée, une poignée d’États a détourné la Conférence de Durban pour attaquer davantage Israël alors que d’autres ont gardé le silence.  Face à une telle manifestation de haine lors de cette réunion, y compris dans les rues de Durban, Israël n’avait eu d’autre choix que de se retirer de la Conférence et des conférences de suivi.  La déléguée a reconnu que la résolution contenait des éléments positifs pour la lutte contre le racisme mais qu’elle conservait en même temps des références à la Conférence de Durban.  La représentante a mis l’accent sur la nécessité de mettre de côté les paragraphes politiques.  Elle a regretté que, 10 ans après Durban, les États Membres n’aient pas réussi à rectifier cette situation, raison pour laquelle Israël a sollicité un vote.

Explications de vote avant le vote

Le représentant des États-Unis a affirmé que les Nations Unies devaient poursuivre leur travail contre le racisme et la discrimination raciale où qu’ils se produisent.  Il a affirmé néanmoins ne pas pouvoir accepter certains éléments contenus dans la résolution et a réitéré la position de son pays concernant la Conférence de Durban.  Les États-Unis sont fiers des progrès réalisés ensemble, ici et ailleurs, a-t-il déclaré en rappelant que son pays avait appuyé la proclamation de l’Année internationale des personnes d’ascendance africaine.  Il a appelé à protéger la liberté d’expression, par des mécanismes efficaces et spécifiques.

Le délégué de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a affirmé qu’avec beaucoup de partenaires, les États membres de l’Union étaient engagés en faveur de la mise en place de mécanismes efficaces et durables de lutte contre le racisme et la xénophobie, en vue de leur élimination totale.  La Convention sur l’élimination du racisme doit rester le socle de base de ce combat, a-t-il estimé, en saluant la manière ouverte et transparente dont l’Afrique du Sud a conduit les négociations officieuses.  Il a rappelé qu’il s’agissait d’assurer la conformité avec les textes internationaux et de protéger les personnes qui font l’objet de racisme et de discrimination raciale.

Le délégué a insisté sur les mécanismes de suivi mis en exergue dans le texte, mais a regretté que certains paragraphes introduisent des restrictions à la liberté d’expression, sans pour autant reconnaître le rôle positif joué par celle-ci dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance.  Il a souhaité également ne pas confondre cette lutte avec celle contre l’intolérance religieuse.  Il s’est félicité de l’approche par étape préconisée dans le projet de résolution.  Le représentant de l’Union européenne aurait aussi souhaité un texte plus court et plus précis.  Il a indiqué que l’Union européenne s’abstiendrait. 

Le représentant de la Suisse, au nom de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège également, a déclaré que ces pays avaient participé activement à la Déclaration et au Programme d’action de Durban de 2001 et à leur suivi.  Il a rappelé que les efforts déployés l’année dernière pour réunifier la communauté internationale n’avaient malheureusement pas porté leurs fruits.  Il a remercié le Groupe des 77 et la Chine d’avoir mené, cette année, les négociations dans la transparence et a indiqué qu’ils voteraient en faveur du projet, tout en notant qu’un grand nombre d’États n’étaient pas en désaccord ouvert avec le texte.

La représentante du Portugal a fait observer qu’elle avait participé avec un esprit ouvert aux consultations, en particulier pour améliorer le libellé sur la lutte contre l’incitation à l’intolérance et ses liens avec la liberté d’expression.  Il faut aussi « éviter une hiérarchie de victimes » et combattre le racisme de manière globale.  Des préoccupations quant à la liberté d’expression l’empêcheront cependant de voter pour.

Explication après le vote

Les représentants du Mexique puis de l’Équateur ont critiqué l’élimination de la référence sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles au paragraphe 48 du projet.

Décision orale

La Commission a pris note des documents A/66/18 et A/66/328.

DROIT DES PEUPLES À L’AUTODÉTERMINATION

Décision sur le projet de résolution A/C.3/66/L.61

Par un projet de résolutionsur « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (A/C.3/66/L.61), adopté par 166 voix en faveur, 5 contre (Canada, États-Unis, Îles Marshall, Israël et Micronésie), et 4 abstentions (Cameroun, Haïti, Togo et Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris  son droit à un État indépendant de Palestine.

L’Assemblée prierait instammenttous les États ainsi que les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.

Présentation

Le délégué de l’Égypte a indiqué que le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes était inscrit dans tous les textes internationaux relatifs aux droits de l’homme.  Le peuple palestinien ne doit pas faire exception, a-t-il ajouté, en invitant à la création d’un État indépendant viable avec Jérusalem-Est comme capitale.

Un vote enregistré a été requis par Israël.

Explications de vote avant le vote

La déléguée d’Israël a indiqué que l’Histoire prouvait qu’il fallait négocier la paix et que, de ce fait, seuls les Israéliens et les Palestiniens pouvaient se réunir autour d’une table pour négocier une solution.  Si Israël a fait la preuve de sa disposition à reconnaître l’autodétermination des Palestiniens, ceux-ci doivent aussi accorder à Israël le droit de vivre en paix.  « Cette résolution hypocrite n’apportera aucun progrès tangible aux Palestiniens », a-t-elle estimé en annonçant qu’elle voterait contre ce texte. 

Le délégué de l’Argentine a réaffirmé son attachement au droit inaliénable du peuple palestinien à établir un État indépendant dans les frontières existantes avant 1967.  L’Argentine a d’ailleurs reconnu cet État en décembre 2010, a-t-il rappelé, en espérant que l’on arrive à un règlement permettant aux peuples palestinien et israélien de vivre côte-à-côte dans la paix et la sécurité.  Il a rappelé sa position sur l’occupation des Îles Malvinas par le Royaume-Uni.

Son homologue de l’Algérie a confirmé qu’il avait voté en faveur de la résolution.

Le délégué du Royaume-Uni a déclaré attacher une grande importance au droit à l’autodétermination mais qu’il n’avait aucun doute sur la souveraineté des Îles Falkland.

L’observatrice de la Palestine a noté, quant à elle, le vote quasi unanime autour de cette résolution, qui confirme le droit légitime et historique du peuple palestinien à l’autodétermination.  Elle a déclaré que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination étant inaliénable, il ne sera jamais négocié à la baisse, d’autant qu’Israël persiste dans sa politique d’occupation et d’établissement de colonies.  Le refus de la solution de deux États indépendants vivant dans la paix côte à côte est le véritable problème, qu’Israël tente de détourner en demandant un vote sur la résolution.

Réagissant à la déclaration du Royaume-Uni, l’Argentine a rappelé sa position sur les Îles Malvinas et leurs eaux maritimes et a dénoncé l’occupation illégale du Royaume-Uni, tel que cela a été confirmé par de nombreuses décisions internationales, notamment de l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA).  

Décision orale

La Commission a également pris note du document A/66/172.

PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Décisions sur les projets de résolution A/C.3/66/L.34/Rev.1, A/C.3/66/L.35/Rev.1 et A/C.3/66/L.38/Rev.1

Aux termes d’un projet de résolution intitulé« Droits de l’homme et diversité culturelle  »(A/C.3/66/L.34/Rev.1), adopté par 118 voix pour, 52 contre et 2 abstentions (Arménie et Serbie), l’Assemblée générale se déclarerait déterminée à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans le souci de promouvoir et protéger la diversité culturelle.

Elle prierait instamment les États de faire en sorte que leurs systèmes politiques et juridiques reflètent la pluralité des cultures existant au sein de la société et, s’il y a lieu, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

L’Assemblée demanderait aux organisations internationales compétentes d’étudier la manière dont le respect de la diversité culturelle contribue à promouvoir la solidarité internationale et la coopération entre toutes les nations.

Présentation

La représentante de Cuba a indiqué que le projet de résolution avait pour but d’indiquer que toutes les cultures et civilisations contribuaient à l’enrichissement de l’humanité et de promouvoir le dialogue.

Le Président a indiqué que la Pologne, au nom de l’Union européenne, avait demandé un vote enregistré.

Explication de vote avant le vote

Le représentant de la Pologne, au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’il avait participé activement aux négociations dans un esprit de consensus.  « La diversité culturelle est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être préservée », que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture(UNESCO) a déjà défini.  La diversité culturelle suppose un attachement aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales dans tous les États, quel que soit leur système économique, social et culturel.  « Il ne faut pas permettre au relativisme culturel de porter atteinte aux droits de l’homme », a-t-il ajouté.  À ce sujet, il a regretté que la proposition de l’Union européenne, reprenant un libellé convenu de nombreuses fois auparavant à l’ONU, n’ait pas été prise en compte et a demandé une mise aux voix.  La délégation votera contre.

Explications de vote après le vote

Le représentant des États-Unis a appuyé la diversité culturelle et a estimé que tous les gouvernements devaient respecter les droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.  Or, « la notion de diversité culturelle telle qu’utilisée dans ce texte pourrait légitimer des violations des droits de l’homme », alors que ces droits sont universels et que leurs portées ne peuvent être limitées.  Le projet ne prend pas en compte les véritables liens entre diversité culturelle et droits de l’homme.  Enfin, les États-Unis ne pensent pas que l’UNESCO doive « prendre les rênes de la promotion de la diversité culturelle ».

La représentante du Costa Rica a voté pour le projet, mais s’agissant du paragraphe 14 du dispositif, elle a dit qu’elle ne pouvait pas y voir « une acceptation du relativisme culturel ».  Elle a souligné l’interdépendance de tous les droits de l’homme.

Le représentant de l’Inde a demandé que son vote soit enregistré comme un « oui ».

Par un projet de résolution sur le droit au développement (A/C.3/66/L.35/Rev.1), adopté par 140 voix pour, 5 contre (Canada, Israël, Pays-Bas, Royaume-Uni et États-Unis) et 28 abstentions, l’Assemblée générale souscrirait  aux conclusions et recommandations que le Groupe de travail du Conseil des droits de l’homme sur le droit au développement a adoptées par consensus à sa onzième session et demanderait leur mise en œuvre immédiate, intégrale et effective par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et les autres acteurs concernés.

L’Assemblée encouragerait  le Conseil des droits de l’homme à continuer d’examiner les moyens d’assurer le suivi des travaux menés par l’ancienne Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le droit au développement, conformément aux dispositions pertinentes de ses résolutions et de celles de la Commission des droits de l’homme et en application des décisions que lui-même prendra.

Elle inviterait les États Membres et toutes les autres parties prenantes à prendre une part active aux futures sessions du Forum social.

En outre, l’Assemblée générale soulignerait que la responsabilité première de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme incombe à l’État et réaffirmerait que les États sont responsables, au premier chef, de leur développement économique et social et que l’on ne saurait trop insister sur l’importance des politiques et stratégies nationales de développement.

Présentation

La représentante de Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés, a proposé des amendements oraux insérant notamment plusieurs nouveaux alinéas dans le préambule.  Le texte de cette année s’inscrit dans les efforts qui coïncident avec la célébration du vingt-cinquième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, a-t-elle expliqué.

Déclaration générale

Le délégué de l’Égypte, qui s’exprimait au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné le droit à l’autodétermination, la non-ingérence dans les affaires internes des États.  Le Mouvement est également convaincu de la nécessité de promouvoir et protéger tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement.  Il a réaffirmé l’objectif de faire du droit au développement une réalité pour tout un chacun et de lutter contre les mesures coercitives et unilatérales qui entravent la réalisation et la jouissance de ce droit.  Le délégué a réaffirmé la nécessité d’un nouvel ordre humain mondial grâce à l’élimination de la pauvreté et l’intégration économique et sociale.  Les crises financière et économique actuelles ont eu des incidences préjudiciables sur le développement, ce qui fait que les États, les Nations Unies, institutions spécialisées, fonds et programmes devraient intégrer le droit au développement dans leurs stratégies et politiques.  Ce projet de résolution est donc une tentative authentique pour concrétiser les aspirations de tous les pays non alignés au processus de développement, a-t-il déclaré tout en regrettant que certaines délégations continuent de vouloir mettre ce texte aux voix.

À la demande de Cuba, le Président a indiqué qu’un vote enregistré a été requis par les États-Unis.

La représentante des États-Unis a souligné qu’à la dernière session du Conseil des droits de l’homme, son pays avait exprimé son intention de progresser sur cette question.  Les États-Unis ont annoncé une nouvelle politique mondiale encourageant l’assistance et l’aide au développement ainsi que l’encouragement du partenariat et de politiques innovantes.  Elle a souhaité que la résolution ne contienne pas d’éléments controversés, notamment sur la possibilité de négocier une norme contraignante sur le droit au développement.  Cette préoccupation fondamentale n’a pas été dûment prise en compte mais son pays s’engagera dans des efforts positifs pour progresser.

Le délégué du Royaume-Uni a indiqué que son pays continuerait à jouer un rôle actif dans la promotion du développement, en se concentrant sur l’idée d’aider les plus pauvres.  Le Gouvernement britannique a d’ailleurs pris un engagement public d’aide au développement équivalent à 0,07% de son PIB.  Ce droit ne doit cependant pas être invoqué pour restreindre les droits de l’homme et la définition de ce droit évolue constamment et reste ambigüe.  À l’instar des États-Unis, il n’a pas souhaité l’adoption d’une norme internationale contraignante sur ce droit. 

Explication de votre après le vote

La déléguée du Canada a fait part de ses préoccupations sérieuses au sujet de la considération d’un instrument contraignant sur le droit au développement et préfèrerait que l’on se concentre sur l’amélioration des conditions de vie des personnes.

Aux termes d’un projet de résolution sur « le droit à l’alimentation » (A/C.3/66/L.38/Rev.1), adopté sans vote, tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale jugerait alarmant qu’en 2010-2011 la hausse des prix des denrées alimentaires ait fait basculer près de 70 millions de personnes dans l’extrême pauvreté.

Elle engagerait vivement les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager favorablement de devenir parties à la Convention sur la diversité biologique et au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, à titre prioritaire.

Elle demanderait que le Cycle de négociations de Doha mené par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) s’achève rapidement et aboutisse à un accord axé sur le développement, contribuant ainsi à créer sur le plan international des conditions propices à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

L’Assemblée demanderait également aux États Membres, aux organismes des Nations Unies et aux autres parties prenantes concernées, d’appuyer les efforts nationaux consentis pour réagir rapidement aux crises alimentaires qui sévissent actuellement à travers toute l’Afrique, notamment dans la corne de l’Afrique.

Elle se déclarerait profondément préoccupée par le fait qu’un déficit de financement a contraint le Programme alimentaire mondial (PAM) à réduire ses opérations dans différentes régions, dont l’Afrique australe.

Présentation

La représentante de Cuba a dit que le droit à l’alimentation avait été reconnu dans des instruments et déclarations sur les droits de l’homme et qu’il était largement accepté au niveau international.  Mais en raison de la crise alimentaire, « ce droit reste une utopie ».  Plus de 900 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde, essentiellement dans des pays en développement.  Sans la consolidation d’un environnement économique propice, il sera impossible de donner la priorité voulue à ce droit.

Explications de position après adoption

La représentante des États-Unis s’est félicitée du consensus sur cet objectif essentiel de l’administration du Président Barack Obama qu’est la lutte contre la faim.  Néanmoins, « les États-Unis ne pensent pas qu’il n’y a une crise alimentaire mondiale », même s’il y a une crise régionale dans la corne de l’Afrique.  Le projet de résolution « omet le rôle des conflits et de l’absence de gouvernance » comme cause de l’insécurité alimentaire mondiale.  Il a appuyé le droit de tous à un niveau de vie décent mais a rappelé que son pays ne faisait pas partie du Pacte relatif aux droits sociaux, économiques et culturels.  En outre, les États-Unis « ne traitent pas le droit à l’alimentation comme une obligation dont on peut obliger à la mise en œuvre ».  La représentante s’est dite également « préoccupée par les affirmations d’ordre non scientifiques anonymes contenues dans le texte ».  Le texte ne compromet nullement les engagements des États-Unis pour ce qui est des accords commerciaux.

La représentante du Canada a appuyé la réalisation progressive du droit à l’alimentation, mais elle s’est dite préoccupée par le fait qu’il n’y avait « pas de lien établi entre l’accord de l’Organisation mondiale du commerce et le droit à l’alimentation ».  En outre, rien n’empêche les États de poursuivre leurs objectifs concernant leur sécurité alimentaire.

La représentante de la Suisse a rappelé son soutien politique et financier au Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, mais a regretté « l’absence de réelles négociations » sur ce texte.  Il y aurait eu matière à enrichir la résolution et à la mettre à jour.  Pour la première fois depuis 2002, la Suisse n’a pas pu rejoindre le groupe des coauteurs.

REVITALISATION DES TRAVAUX DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

M. HUSSEIN HANIFF, Président de la Troisième Commission, a rappelé que, par sa résolution 65/315, l’Assemblée générale avait encouragé ses grandes commissions à débattre de leurs modalités de travail lors de la soixante-sixième session, et que les présidents étaient invités à faire le point sur leurs débats devant le Groupe de travail ad hoc sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée.

Concernant la Troisième Commission, il a expliqué que le Bureau avait discuté des méthodes de travail et fait un rapport oral au Président, dont la version imprimée sera distribuée aux délégations avant sa soumission au Groupe de travail lors de sa prochaine session l’année prochaine.  

Clôture

Le Président a souligné que diriger les travaux de cette Commission n’avait pas été chose facile mais qu’il avait pu surmonter les problèmes, notamment la question de l’ordre des orateurs.  « Nous avons tous été en mesure d’unir nos efforts et adopter toutes les résolutions », a-t-il dit.  Il a invité tous les délégués à célébrer les fruits des travaux de la soixante-sixième session à l’occasion d’une réception à la mission de la Malaisie, le 29 novembre.

Le représentant du Bénin, qui s’exprimait au nom du Groupe des États d’Afrique, a transmis les chaleureux sentiments de ce Groupe au Président de la Commission et au personnel du Secrétariat pour la qualité de leur assistance.

S’exprimant au nom des pays d’Asie-Pacifique, le Japon a fait état de négociations difficiles, qui ont abouti à des accords.

Son homologue de la Serbie, au nom des États d’Europe orientale s’est félicitée de la présidence avisée de M. Hussein Haniff et a remercié les interprètes pour leur travail et leur souplesse.

L’Amérique latine et les Caraïbes, par la voix de Cuba, a loué la patience du Président et tout le personnel « invisible » qui suit les travaux et les facilitent.  Elle a exprimé l’appui et l’engagement de sa région pour les questions importantes examinées par la Troisième Commission. 

Fidèle à sa tradition, la représentante du Royaume-Uni a déclamé un poème résumant les travaux de la Commission, auquel l’Égypte a tenu à exercer son droit de réponse par un autre poème.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Deuxième Commission

36^e séance – après-midi

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE DOUZE TEXTES DONT SEPT PROJETS DE

RÉSOLUTION SUR LA QUESTION CRUCIALE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Alors que s’approche la tenue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20), prévue à Rio de Janeiro, au Brésil, au mois de juin prochain, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté par consensus, cet après-midi, 12 projets de texte dont sept relatifs à cette question cruciale de l’agenda international de développement économique, social, et financier. 

Parmi les 12 textes, dont deux étaient des projets de décision*, la Deuxième Commission a adopté le projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures »**.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prendrait note des préparatifs de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, qui doit se tenir à Rio de Janeiro, au Brésil, du 4 au 6 juin 2012.  Par ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il importe que les négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre de la Convention et du Protocole de Kyoto aboutissent à un résultat concerté, global et équilibré.

Réagissant à cette adoption, la représentante des États-Unis a tenu à indiquer que son pays s’était joint au consensus sur ce texte, parce que les États-Unis considèrent que le changement climatique est « un défi mondial à relever et qui nécessite à cet égard une mobilisation mondiale ».  Elle a toutefois réaffirmé le principe selon lequel le budget ordinaire de l’ONU ne devrait pas être utilisé pour financer des organes autonomes, comme par exemple le secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Les textes adoptés, cet après-midi, sur la thématique du développement durable avaient respectivement trait à la protection des récifs coralliens au service de moyens de subsistance et d’un développement durable; à la contribution à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable du Forum des Nations Unies sur les forêts à sa neuvième session; aux modalités de l’accréditation et de la participation des ONG et autres grands groupes compétents à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et à son processus préparatoire; à la Convention sur le diversité biologique; au développement durable dans les régions montagneuses; au rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) sur les travaux de sa vingt-sixième session, et à la sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures. 

Les autres projets de texte adoptés par la Commission, cet après-midi, portaient quant à eux sur des questions relatives à la mondialisation et à l’interdépendance des économies mondiales; aux activités opérationnelles de développement du système de l’ONU; au développement agricole et à la sécurité alimentaire; à l’émancipation du citoyen et à un modèle de développement axé sur la paix. 

Deux décisions marquantes ont été prises à l’issue de l’adoption des projets de texte relatifs au développement agricole et à la sécurité alimentaire.  Par l’adoption du premier texte, il a ainsi été proposé par la Commission que l’Assemblée générale déclare l’année 2013 « Année internationale du quinoa », tandis que par le deuxième adopté par la Deuxième Commission, l’Assemblée ferait de l’année 2014 l’« Année internationale de l’agriculture familiale ».

La prochaine réunion plénière de la Deuxième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

*(A/C.2/66/L.52 et A/C.2/66/L.53)

**(A/C.2/66/L.58)  

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Mise en œuvre d’Action 21, du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d’Action 21 et des textes issus du Sommet mondial pour le développement durable

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de décision intitulé « Contribution à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable du Forum des Nations Unies sur les forêts à sa neuvième session» (A/C.2/66/L.52). 

En adoptant ce projet de décision dont elle sera saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale déciderait de souscrire à la déclaration ministérielle du débat de haut niveau de la neuvième session du Forum des Nations Unies sur les forêts et d’en transmettre le texte comme contribution du Forum à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable qui doit se tenir à Rio de Janeiro en juin 2012.

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de décision intitulé « Modalités de l’accréditation et de la participation des organisations non gouvernementales et autres grands groupes compétents à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable et à son processus préparatoire» (A/C.2/66/L.53).  

En adoptant ce projet de décision sur recommandation de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale déciderait que les grands groupes qui sont actuellement dotés du statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) en qualité d’organisations non gouvernementales (y compris ceux qui figurent sur la Liste en vertu de la liste établie par la Commission du développement durable), ainsi que ceux qui avaient reçu l’accréditation à participer au Sommet mondial pour le développement durable, doivent en informer le Secrétariat et s’inscrire en vue de participer à la Conférence.  Ce projet de décision précise également que les organisations non gouvernementales accréditées n’auront pas à s’inscrire séparément pour chaque réunion du Comité préparatoire.

Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures

Explications de position

La représentante des États-Unis a indiqué que son pays s’était joint au consensus, considérant que le changement climatique était « un défi mondial qui nécessite une mobilisation mondiale ».  Elle a toutefois réaffirmé le principe selon lequel le budget ordinaire de l’ONU ne devrait pas être utilisé pour financer des organes autonomes ou des secrétariats des conventions, tel que celui de la Convention-cadre sur le changement climatique.

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures  » (A/C.2/66/L.58).  Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe que les négociations qui se déroulent actuellement dans le cadre de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la Réunion des Parties au Protocole de Kyoto aboutissent à un résultat ambitieux, concret, global et équilibré.  L’Assemblée prierait également le Secrétaire général de prévoir des fonds pour les sessions de la Conférence des Parties à la Convention-cadre et de ses organes subsidiaires dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2012-2013.

Convention sur la diversité biologique

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Convention sur la diversité biologique » (A/C.2/66/L.55).  Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de continuer de procéder à un examen de fond sur la question de la diversité biologique.  Par ce texte, l’Assemblée inviterait également le secrétariat de la Convention à lui présenter, à sa soixante-septième session, par l’intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur les travaux de la Conférence des Parties.

Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-sixième session

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Rapport du Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement sur les travaux de sa vingt-sixième session » (A/C.2/66/L.57). 

Par ce projet de résolution que lui recommande la Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est important que le Programme des Nations Unies pour l’environnement ait besoin de ressources financières stables, suffisantes et prévisibles, et conformément à sa résolution 2997 (XXVII).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée soulignerait qu’il faudrait envisager de mieux rendre compte de toutes les dépenses d’administration et de gestion du Programme dans le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.  Par ce texte, l’Assemblée réaffirmerait également qu’il est important que le PNUE ait son siège à Nairobi, et prierait le Secrétaire général de garder à l’étude les ressources nécessaires au Programme et à l’Office des Nations Unies à Nairobi, afin que le Programme et les autres organes et organismes des Nations Unies à Nairobi bénéficient effectivement des services dont ils ont besoin.

Développement durable dans les régions montagneuses

La Commission économique et financière a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Développement durable dans les régions montagneuses » (A/C.2/66/L.33/Rev.1).  Si elle suivait les recommandations de la Commission, l’Assemblée générale inviterait les États et les autres parties intéressées à renforcer l’exécution du programme de travail sur la diversité biologique des montagnes en renouvelant leur engagement politique et en créant des arrangements et mécanismes institutionnels multipartites appropriés.  L’Assemblée encouragerait également le développement plus poussé de chaînes de valeur agricoles viables et l’amélioration de l’accès et de la participation aux marchés des exploitants agricoles et des entreprises agro-industrielles opérant dans les régions montagneuses, de sorte que le revenu des exploitants agricoles, notamment dans les petites exploitations et les exploitations familiales, augmente sensiblement.

Mondialisation et interdépendance

Explication de position

Avant l’adoption du projet de texte figurant ci-dessous, le représentant de l’Autriche a salué les États Membres qui ont coparrainé ce texte et rappelé l’importance du contrôle des institutions chargées des finances publiques, estimant que celles-ci ne pouvaient exécuter leurs taches que si leur indépendance étaient assurées et si elles étaient à l’abri des pressions extérieures.

Adoption du projet de résolution

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Rendre l’administration publique plus efficiente, plus transparente et plus respectueuse du principe de responsabilité en renforçant les institutions supérieures de contrôle des finances publiques » (A/C.2/66/L.16/Rev.1). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale encouragerait les États Membres et les institutions compétentes des Nations Unies à poursuivre et à intensifier leur coopération, y compris dans le domaine du renforcement des capacités, avec l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques afin de promouvoir une bonne gouvernance en assurant l’efficience, la transparence et le respect du principe de responsabilité moyennant la consolidation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Explication de vote après adoption du texte

Le représentant de l’Afrique du Sud a salué les efforts déployés pour parvenir à un consensus sur ce projet de résolution.  Il a rappelé que les institutions supérieures d’audit devaient être indépendantes des institutions qu’elles ont la charge de contrôler.  Il a ajouté que cette indépendance devait être protégée pour assurer la transparence et soutenir les efforts de lutte contre la corruption dans l’utilisation des fonds publics.

Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « Activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies » (A/C.2/66/L.54).  En adoptant ce projet de résolution de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale estimerait qu’il importe de renforcer les stratégies relatives aux activités opérationnelles de développement du système des Nations Unies pour contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015, en particulier dans les pays les moins avancés (PMA) et les autres pays en développement qui ont pris du retard dans la réalisation de ces objectifs.

Explication de vote

Le représentant de l’Argentinea indiqué que le Groupe des 77 et de la Chine au nom duquel il s’exprimait, a préféré faire œuvre d’ouverture afin d’atteindre un consensus avec les autres grands groupes mondiaux.  Il a noté que les caractéristiques des activités de développement des Nations Unies devraient être la neutralité, la souplesse et la capacité de s’adapter aux besoins des pays.  Il a souligné qu’il n’existait pas de modèle unique de développement et que les activités de développement des Nations Unies doivent, de ce fait, s’adapter aux particularités de chaque pays qui en est bénéficiaire.  Il a également souhaité la promotion de la coopération Sud-Sud dans les activités de développement au niveau international.

Développement agricole et sécurité alimentaire

Explication de position avant l’adoption du texte

Le représentant de la Bolivie a salué le soutien apporté par les États Membres au projet de résolution figurant ci-dessous.  Il s’est félicité du rapport de la FAO soulignant les bienfaits du quinoa, céréale dont se sont toujours nourris les Amérindiens de Bolivie et d’autres régions d’Amérique latine, avant d’’estimer que cette année internationale consacrée au quinoa représenterait « une contribution fondamentale dans la lutte de la communauté internationale contre la pauvreté et la faim ».

La Deuxième Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « 2013, Année internationale du quinoa » (A/C.2/66/L.19/Rev.1). 

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait de proclamer l’année 2013 Année internationale du quinoa.  L’Assemblée générale inviterait, à cet effet, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à faciliter la célébration de l’Année internationale du quinoa, en collaboration avec les États et d’autres organismes compétents du système des Nations Unies, ainsi que des organisations de peuples autochtones et des organisations non gouvernementales, et inviterait également l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à la tenir informée des progrès enregistrés à cet égard.

La Commission économique et financière a ensuite adopté, par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Année internationale de l’agriculture familiale (2014) » (A/C.2/66/L.20/Rev.1).

Par ce texte, l’Assemblée générale proclamerait 2014 « Année internationale de l’agriculture familiale ».  Aux termes de ce texte, l’Assemblée engagerait également les États Membres à entreprendre, dans le cadre de leurs programmes de développement national respectifs, des activités de promotion de l’Année internationale de l’agriculture familiale.

Émancipation du citoyen et modèle de développement axé sur la paix

La Deuxième Commission a adopté, par consensus, le projet de résolution intitulé « Autonomisation du citoyen et développement » (A/C.2/66/L.56). 

En adoptant ce projet de résolution soumis par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale prendrait note de la proposition que la Première Ministre du Bangladesh a formulée de combiner les éléments interdépendants et synergiques de l’émancipation du citoyen et du développement, à savoir l’élimination de la pauvreté et de la faim, la réduction des inégalités, l’atténuation du dénuement, la création d’emplois pour tous, l’intégration des exclus, l’accélération du développement humain et la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément au droit international. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prendrait également note de l’offre du Gouvernement bangladais d’organiser une conférence internationale sur l’autonomisation du citoyen et le développement au premier semestre de 2012, pour recueillir les avis des États Membres sur la question.

La Deuxième Commission a adopté par consensus, le projet de résolution intitulé « La protection des récifs coralliens au service de moyens de subsistance et d’un développement durables » (A/C.2/66/L.38/Rev.1). 

En adoptant ce projet de résolution dont elle sera saisie par la Deuxième Commission, l’Assemblée générale inviterait instamment les États à se doter de mesures ou d’outils appropriés, pour la protection des récifs coralliens relevant de leur juridiction nationale, en tant qu’éléments prioritaires urgents pour le développement durable, en vue de réduire la pauvreté et d’assurer la sécurité alimentaire, la durabilité des moyens de subsistance, et la préservation des écosystèmes et, à cet égard, encouragerait les États à les appliquer et à les intégrer, selon qu’il conviendra, dans des stratégies globales de développement durable.

Explication de vote

Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays s’était joint au consensus, car le texte traitait « de questions extrêmement importantes liées à la protection des ressources marines ».  Il a toutefois indiqué que la Turquie se dissociait des références contenues dans la résolution ayant trait à des instruments juridiques internationaux auxquels elle n’est pas partie.

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