Conseil de sécurité

6678^e séance –après-midi

TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX: LES MEMBRES DU CONSEIL SE FÉLICITENT DE L’ARRESTATION DE GORAN HADŽIĆ,

DERNIER FUGUTIF RECHERCHÉ PAR LE TPIY

Les Présidents de ces deux juridictions demandent que

les stagiaires puissent être employés pour faire face à la pénurie de personnel

Le Conseil de sécurité a tenu, cet après-midi, son débat semestriel sur les Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), en se félicitant qu’avec l’arrestation puis le transfert à La Haye de Goran Hadžić, le 2 juillet dernier, il n’y avait plus de fugitifs recherchés par cette dernière juridiction.

De son côté, le TPIR qui recherche encore neuf accusés, a eu l’occasion de souligner, par la voix de son Procureur, qu’après 93 inculpations, 83 arrestations, 70 personnes jugées, dont 60 condamnées et 10 acquittées, l’interruption du procès de cinq accusés, le transfert de deux autres vers la France pour procès, il était sur le point de conclure une phase importante de son mandat, « l’achèvement de tous ses procès en première instance ».

À l’actif du Tribunal, M. Hassan B. Jallow a cité une décision « historique » en date du 28 juin 2011, l’acceptation de sa requête de renvoyer l’affaire Uwinkindi devant une juridiction nationale du Rwanda, pour en connaître.  Tous les éléments sont réunis pour que cet accusé ait droit à un procès juste et équitable dans ce pays, a-t-il assuré.

Une telle décision ouvre ainsi la voie au renvoi devant les tribunaux rwandais d’affaires concernant des accusés de rang intermédiaire, allégeant ainsi la charge de travail du Tribunal, dans un contexte marqué par la nécessité de mettre en œuvre la Stratégie d’achèvement des travaux avant la fin 2014, conformément à la résolution 1966 du Conseil de sécurité.

« Nous ferons tout notre possible pour achever les procès de Mladić et Hadžić à cette date, mais les appels qui pourraient être interjetés dans ces affaires seront portés devant le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux », a précisé pour sa part le Président du TPIY, M. Theodor Meron, dont c’était le premier exposé devant le Conseil depuis sa nomination à cette fonction le 17 novembre dernier.

Tout en reconnaissant que l’arrestation de ces deux accusés par les autorités de la Serbie était un motif de satisfaction, le Procureur du TPIY, M. Serge Brammertz, a souligné qu’elle soulevait néanmoins la question de savoir comment il a pu être possible que ces deux hommes aient pu se soustraire à la justice pénale internationale aussi longtemps.  Le représentant de la France s’est également interrogé à ce sujet, tandis que celui de la Serbie a défendu la coopération dont son pays avait fait preuve au cours de la période à l’examen.

Estimant que la mise en œuvre des stratégies nationales sur les crimes de guerre « piétinait », le Procureur du TPIY a assuré que les Chefs des États issus de l’ex-Yougoslavie devraient renoncer aux « projets politiques sectaires et à courte vue » s’ils veulent opter pour un avenir fondé sur la responsabilité et l’état de droit.

Le représentant de la Fédération de Russie, qui assure la présidence tournante du Conseil de sécurité pour le mois de décembre, a pour sa part jugé exemplaire le niveau de coopération démontré par la Serbie qui, a-t-il dit, « a entrepris plus d’efforts que ce qui lui avait été demandé en lançant une enquête pour déterminer pourquoi et comment ces deux hommes se trouvaient sur son territoire pendant des années avant leur arrestation ».  Il a également déclaré ne pas comprendre l’attention que porte le Tribunal sur cette question alors qu’il a des problèmes plus urgents à régler.

Au nombre de ces problèmes se pose celui de savoir comment remédier au grave problème des départs en masse des collaborateurs les plus compétents du Tribunal, ce qui nuit au droit des accusés à un procès rapide et équitable et remet en question le calendrier établi, a expliqué le Président du TPIY, rejoint sur ce point par son homologue du TPIR.

Ainsi, Mme Khalida Rachid Khan a précisé aux membres du Conseil de sécurité qu’au cours de ces derniers mois, près d’un tiers des membres du personnel du TPIR avaient déjà quitté cette juridiction, attirés par des emplois plus stables.  « Avec ces départs, le Tribunal perd la mémoire institutionnelle, qui affaiblit ainsi sa capacité à s’acquitter efficacement de son mandat ».

« Si rien n’est fait pour retenir le personnel, nous ne pourrons pas garantir que les estimations concernant la date d’achèvement des travaux du Tribunal ne seront pas révisées », a prévenu M. Meron.  C’est pourquoi, il a encouragé le Conseil à demander au Secrétariat de reconsidérer la règle selon laquelle il serait interdit au Tribunal de recruter les stagiaires auprès du Tribunal dans les six mois qui suivent la fin de leur stage.  « Compte tenu du peu de temps dont il dispose maintenant, le Tribunal doit absolument être autorisé à déroger à la règle », a-t-il insisté.  La mise en place du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles, dans le cadre duquel les juges seront payés à la journée, placera « inévitablement » le Tribunal devant de nombreux défis, a déclaré M. Meron, en prévenant que le Tribunal s’engageait sur « un terrain inconnu ». 

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE DE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 15 novembre 2011 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (S/2011/716)

Lettre datée du 16 novembre 2011 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal international du Rwanda (TPIR) (S/2011/731)

M. THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui a pris ses fonctions le 17 novembre dernier en remplacement du Juge Patrick Robinson, a d’abord souligné les progrès remarquables récemment accomplis, citant notamment l’arrestation récente des accusés Goran Hadžić et Ratko Mladić.  Il ne reste plus aucun accusé en fuite, s’est-il félicité.  Le Président a déclaré que le Tribunal poursuivait ses travaux avec toute la diligence possible, compte tenu de l’insuffisance des ressources et de la nécessité de respecter les normes les plus strictes en matière d’équité processuelle.  « À ce jour, la procédure est en cours contre 35 personnes: 18 en première instance dans sept affaires et 17 en appel dans six affaires », a-t-il poursuivi, en précisant que, selon les prévisions, six jugements devraient être rendus en 2012, et celui concernant l’affaire Karadzic en 2014.  Il n’est pas possible, cependant, de déterminer la date à laquelle seront rendus les jugements concernant les affaires Mladić et Hadžić.

Pleinement conscient que le TPIY et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) doivent tout mettre en œuvre pour terminer leurs travaux d’ici au mois de décembre 2014, comme l’exige le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966, M. Meron a tenu à rappeler que cette résolution avait été adoptée avant l’arrestation de Mladić et Hadžić.  « Nous ferons tout notre possible pour achever les deux procès au 31 décembre 2014, mais les appels qui pourraient être interjetés dans ces affaires seront portés devant le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux », a ajouté le Président du TPIY.  Réfléchissant aux moyens d’accélérer le déroulement des procès en appel, il a déclaré que les délais de traduction des jugements étaient un obstacle majeur au déroulement de la procédure en appel et rendaient « problématique » le respect des échéances fixées par le Conseil.  L’adoption de mesures exceptionnelles permettrait de réduire les délais de traduction, a-t-il estimé.  Le Président du TPIY a ensuite précisé que les procédures pour outrage, en plus des affaires au fond, représentaient un véritable obstacle à l’achèvement efficace des procès concernant les affaires dont le Tribunal est saisi.  C’est pourquoi, M. Meron a indiqué qu’il avait l’intention, à moins que le Conseil ne s’y oppose, de s’écarter de la pratique antérieure du TPIY, selon laquelle les neuf juges ad litem n’étaient jamais appelés à siéger dans les poursuites pour outrage qui ne relèvent pas de l’affaire au fond pour laquelle ils avaient été nommés.

Concernant le fonctionnement du TPIY, le Président a déploré que rien n’ait été fait pour remédier au grave problème des départs en masse des collaborateurs les plus compétents du Tribunal, ce qui nuit au droit des accusés à un procès rapide et équitable et compromet la tenue des délais.  Il a, à cet égard, pointé la contradiction qui existe, entre d’une part, l’aide apportée au personnel par le Bureau de la gestion des ressources humaines de l’ONU à trouver du travail ailleurs et, d’autre part, les efforts visant à l’encourager à rester jusqu’à l’achèvement des travaux du Tribunal.  « Si rien n’est fait pour retenir le personnel, nous ne pouvons garantir que les estimations concernant la date d’achèvement des travaux du Tribunal ne seront pas révisées », a-t-il averti.  M. Meron a ensuite exhorté le Conseil à demander au Secrétariat de réexaminer la règle selon laquelle il serait interdit au Tribunal de recruter les stagiaires auprès du Tribunal dans les six mois qui suivent la fin de leur stage.  « Compte tenu du peu de temps qu’il reste au Tribunal, le feu vert doit être absolument donné », a-t-il insisté.  Avant de conclure, le Présient a indiqué que la mise en place du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles, dans le cadre duquel les juges seront payés à la journée, mettra « inévitablement » le Tribunal devant de nombreux défis.  « Nous nous engageons dans un territoire inconnu », a-t-il dit.

Mme KHALIDA RACHID KHAN, Présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a indiqué que tous les jugements concernant les affaires en cours devraient être rendus d’ici au mois de juin 2012 et que les procédures d’appel devraient être achevées au 31 décembre 2014.  Elle a ajouté que le Tribunal avait rendu un arrêt historique dans l’affaire Butare, qui concernait six accusés.  Elle a insisté sur la nécessité pour l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de proroger le mandat de certains juges du TPIR, afin qu’ils puissent s’acquitter de leur travail.  La Présidente a affirmé qu’une décision serait prise concernant le renvoi de l’affaire Jean Bosco Uwinkindi devant la juridiction rwandaise compétente.  « Si cette affaire n’est pas renvoyée, le Tribunal devra alors rendre un jugement en 2012 », a-t-elle précisé, en ajoutant qu’il en serait de même pour Bernard Munyagishari.  À ce jour, neuf accusés restent toujours en fuite, a-t-elle déploré, citant notamment Félicien Kabuga, Protais Mpiranya et Augustin Bizimana.  Les États Membres, en particulier ceux de la région des Grands Lacs, doivent renforcer leur coopération avec le TPIR pour que les fugitifs soient appréhendés et traduits devant la justice.

Mme Khan a fait remarquer que la Cour avait le plus grand mal à conserver son personnel qualifié, dont près d’un tiers a déjà quitté le TPIR pour des emplois plus stables au cours de ces derniers mois.  « Ces départs engendrent une perte de la mémoire institutionnelle, ce qui porte préjudice à la capacité du Tribunal dans l’accomplissement de ses missions », a-t-elle poursuivi.  Pleinement consciente de l’importance accordée par le Conseil au maintien d’un personnel en nombre adéquat pour le TPIR et le TPIY, elle a vigoureusement plaidé pour que les restrictions imposées aux stagiaires soient levées pour permettre au Tribunal de recruter les plus qualifiés afin de l’assister à s’acquitter de son mandat.

Concernant les problèmes posés par la réinstallation des personnes acquittées, Mme Khan a indiqué que ces personnes, en raison de l’absence de mécanismes formels d’assistance de la part des États Membres, devaient se trouver dans des lieux sûrs à Arusha.  L’une des cinq personnes acquittées par le Tribunal se trouve à Arusha depuis son acquittement il y a cinq ans, a-t-elle fait observer, avant d’apppeler les États Membres à contribuer à régler cette question.  L’Unité du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux qui se trouve à Arusha devrait entamer ses travaux en 2012, a rappelé Mme Khan, en précisant qu’elle aurait pour rôle d’abriter les archives du TPIR, qui comptent notamment 900 000 pages de comptes rendus des procès et les jugements de toutes les personnes jugées à ce jour.  « Ces archives devraient contribuer à ce que la communauté internationale fasse montre de vigilance contre l’impunité », a-t-elle déclaré, en ajoutant que le Tribunal pouvait légitimement être fier des travaux accomplis.

M. SERGE BRAMMERTZ, Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a déclaré que l’arrestation des derniers accusés en fuite constituait l’évènement majeur de la période considérée.  « Après l’arrestation de Ratko Mladić, le 26 mai 2011, et de Goran Hadžić, le 2 juillet, il ne reste aujourd’hui plus aucun fugitif sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal », s’est-il félicité.  Ces arrestations montrent, a-t-il dit, qu’aucun individu n’a pu échapper au Tribunal et que le dernier obstacle à l’achèvement de notre mandat a été levé.  Elles marquent également la fin d’un chapitre important et complexe de la coopération entre la Serbie et le Tribunal, même s’il a fallu attendre trop longtemps pour le faire et pour que les victimes obtiennent réparation.  Le Procureur a espéré que ces arrestations donnent lieu maintenant à des perspectives plus favorables pour la justice internationale.  « S’il n’y a plus de fugitifs, c’est parce que la communauté internationale a su maintenir la pression et inciter la Serbie à faire un choix responsable en combattant contre l’impunité, et le choix de l’état de droit contre celui d’une loyauté malvenue à l’égard de criminels de guerre.

Dès lors, le TPIY s’emploie à terminer les procès en première instance et en appel.  Dans la majorité des affaires, la présentation des moyens à charge devrait s’achever au cours du prochain semestre, a expliqué M. Brammertz, avant de dire que l’accent serait mis sur les procès restants dans les affaires Karadžić, Mladić et Hadžić, ainsi qu’à la gestion des procédures en appel.  Tant que les procès sont en cours, la coopération des États de la région de l’ex-Yougoslavie, notamment la Serbie, est capitale.  Après s’être félicité des efforts déployés par le Président de la Serbie, le Procureur du TPIY a déclaré qu’il souhaitait voir aboutir les enquêtes de la Serbie sur la manière dont les fugitifs recherchés par le Tribunal avaient réussi à se soustraire à la justice pendant de si nombreuses années.  Si la Serbie s’est engagée à traduire en justice toute personne ayant prêté main forte aux fugitifs, les progrès réalisés par Belgrade à cet égard sont bien en-deçà des résultats espérés, a regretté M. Brammertz.

Concernant la coopération de la Croatie avec le Tribunal, le Procureur a rappelé qu’il avait déjà fait part de sa préoccupation à la suite des déclarations de hauts responsables croates qui mettaient en doute la valeur des travaux du Tribunal.  « Nos craintes sont confirmées depuis quelques semaines.  Certains dirigeants croates continuent de glorifier les comportements illégaux en temps de guerre et de remettre en cause l’impartialité des jugements du Tribunal.  La loi récemment adoptée qui vise à annuler les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Serbie contre des ressortissants croates ne fait que renforcer nos appréhensions », a déclaré le Procureur.  En outre, si la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Tribunal se poursuit de manière satisfaisante, « des signes préoccupants » montrent que la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre s’enlise et qu’il est urgent de prendre des mesures pour redresser la situation.  De retour de Sarajevo, M. Brammertz a assuré avoir constaté un manque de ressources et de volonté politique pour mener à bien les poursuites pour crimes de guerre encore en instance.  Il s’est dit très inquiet des attaques politiques fréquentes dont la justice dans ce pays est la cible et qui tendent à miner la Stratégie nationale sur les crimes de guerre, a-t-il ajouté.

La Stratégie de fin de mandat s’intensifie, tout comme la mise en place du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles.  Conscient des souhaits du Conseil en la matière, nous avons élaboré le premier projet de budget pendant nos services au sein du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  « Nous nous sommes efforcés de limiter les coûts en veillant à ce que, pendant la première phase opérationnelle dudit Mécanisme, la plupart des fonctions soient remplies par les fonctionnaires exerçant encore les mêmes au Tribunal », a relevé le Procureur.  La mise en œuvre des stratégies nationales sur les crimes de guerre piétine, a-t-il prévenu, en particulier celle de la Bosnie-Herzégovine.  M. Brammertz a conclu en disant que les Chefs des États de l’ex-Yougoslavie pourraient opter pour un avenir fondé sur la responsabilité et l’état de droit plutôt que sur le nationalisme et les affrontements.  Mais pour y parvenir, ils devront laisser de côté les projets politiques sectaires et à courte vue, a-t-il prévenu, en rappelant que la communauté internationale avait un rôle à jouer en aidant les pays de la région à consolider leur engagement en faveur de la justice.

M. HASSAN BUBACAR JALLOW, Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a déclaré qu’après 93 inculpations, 83 arrestations, 70 personnes jugées, dont 60 condamnées et 10 acquittées, l’interruption du procès de cinq accusés, le transfert de deux accusés vers la France pour le procès et neuf accusés toujours en fuite, le TPIR est aujourd’hui sur le point de conclure une phase importante de son mandat, l’achèvement de tous ses procès en première instance.  Au cours de la période à l’examen, l’instruction des procès de quatre accusés a été menée à son terme.  Un jugement a été rendu le 17 novembre dans l’affaire de Ndahimana et celui concernant l’affaire Karemaraaura lieu le 21 décembre.  Actuellement, il n’y a que deux détenus en attente de leur procès devant le TPIR: MM. Uwinkindi et Munyagishari.  À la suite d’une décision historique en date du 28 juin 2011, le Tribunal, estimant que l’accusé bénéficierait d’un procès équitable, avait accepté la requête du Procureur de renvoyer l’affaire Uwinkindi devant une juridiction nationale du Rwanda, pour en connaître.  Si la Chambre d’appel confirme cette décision, cela ouvrira la voie au renvoi de l’affaire Munyagishari devant la juridiction rwandaise compétente et allègera considérablement la charge de travail du TPIR au moment où s’apprête à achever ses travaux.  Le Procureur s’est également déclaré favorable au renvoi des affaires concernant les quatre fugitifs restants.

Le TPIR devra désormais axer ses efforts sur la gestion des appels, la traque des fugitifs, les demandes d’assistance et les préparatifs pour une transition rapide et sans heurts vers le Mécanisme chargé des fonctions résiduelles, a indiqué M.  jeur pour l’achèvement des travaux à temps du TPIR.  Il s’est dit, à cet égard, satisfait de la coopération dont ont fait preuve les États de la région des Grands Lacs.  Ainsi, le Groupe de travail TPIR-Police du Kenya a été réactivé en novembre 2010 afin de sécuriser l’arrestation et le transfert de Félicien Kabuga au TPIR.  Selon certaines informations, M. Mpiranya se trouverait au Zimbabwe, a indiqué le Procureur, qui a encouragé le Conseil de sécurité à veiller à ce que le Zimbabwe et le Kenya assument leurs obligations juridiques pour faciliter son arrestation.

Déclarations

M. ANDRIES C. NEL (Afrique du Sud) a souligné les efforts vigoureux consentis par les deux Tribunaux pour conclure leurs travaux dans les délais fixés par la résolution 1966 du Conseil de sécurité.  Il a ajouté que l’achèvement des travaux du TPIR et du TPIY nécessite l’allocation de ressources suffisantes.  Plaidant pour le renvoi devant les juridictions nationales des affaires moins importantes, le représentant a estimé que les États Membres devraient faire davantage d’efforts pour aider les personnes acquittées à leur réinstallation.  La coopération des États Membres avec les deux Tribunaux, qui s’est récemment concrétisée par les arrestations de MM. Hadžić, Mladić et Munyagishari, est essentielle, a-t-il souligné, en souhaitant que les neufs autres fugitifs recherchés par le TPIR seront également arrêtés.

M. JOSÉ FILIP MORAES CABRAL (Portugal) s’est félicité des progrès majeurs réalisés par les Tribunaux dans la mise en œuvre de leur Stratégie d’achèvement respective de leurs travaux, en particulier l’arrestation des deux fugitifs restants par le TPIY et celle de Bernard Munyagishari par le TPIR.  Au cours de la période à l’examen, a-t-il dit, les deux juridictions internationales ont poursuivi leurs activités inestimables dans le champ de la lutte contre l’impunité et de la responsabilité pénale pour les crimes les plus graves.  Les deux Tribunaux ont réalisé par ailleurs des avancées significatives dans l’établissement de leur Mécanisme chargé d’exercer des fonctions résiduelles en contribuant à l’élaboration de leurs règlements de procédure et de preuve et en préparant eux-mêmes leurs propres budgets.  Les défis qui devraient être relevés à l’avenir concernent d’une part la nécessité de mettre à disposition des Tribunaux le personnel et les ressources nécessaires et, d’autre part, l’appropriation nationale et la coopération régionale.  Dans ce contexte, des solutions créatives, réalistes et économiques aux questions de rétention de personnels doivent être trouvées, a estimé M. Cabral.  Le caractère unique des deux Tribunaux dans le domaine de la justice internationale exige une interprétation plus souple des normes administratives générales, a-t-il souligné en conclusion.

M. CHRISTOPHE EICK (Allemagne) a félicité les Présidents du TPIY et du TPIR pour la conduite des travaux et appuyé leurs efforts pour respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité.  Compte tenu de la charge de travail des deux Tribunaux et de la pénurie d’effectifs, il a estimé que la règle interdisant le recrutement des stagiaires avant un délai de six mois suivant la fin de leur stage au sein des deux Tribunaux n’avait pas de raison d’être.  « Il faut faire preuve de souplesse sur cette question », a-t-il souhaité.

« Même si la date d’achèvement des travaux des deux Tribunaux se rapproche, beaucoup reste encore à faire », a estimé le représentant.  Il a ensuite déclaré que les travaux du TPIY avaient contribué à la paix dans cette région d’Europe, en rendant justice aux victimes et à leurs familles.  « Seul l’appui des États permettra aux Tribunaux d’achever leurs travaux dans les délais requis », a-t il poursuivi, en rappelant leur obligation de coopérer avec le TPIY et le TPIR.  Notant avec satisfaction les efforts de la Serbie dans l’arrestation et le transfert à La Haye de MM. Hadžić et Mladić, il a déploré que neuf personnes recherchées par le TPIR soient toujours en fuite.  En conclusion, il s’est dit « convaincu » que la transition vers le Mécanisme chargé d’exercer des fonctions résiduelles se ferait dans les délais fixés.

M. PAUL McKELL (Royaume-Uni) a salué l’arrestation et le transfert de MM. Mladić et Hadžić, qui constituent un jalon dans l’histoire de la justice internationale.  Il a souligné qu’il était important de reconnaître l’allègement de la charge de travail qui incombe au Tribunal grâce à ces deux arrestations.  Il subsiste des questions sur les moyens dont ces deux fugitifs de haut niveau ont réussi à échapper à la justice internationale pendant aussi longtemps.  Le représentant du Royaume-Uni s’est déclaré satisfait des efforts déployés par ces deux juridictions en dépit des difficultés qu’elles ont rencontrées pour retenir leur personnel administratif.  Afin de répondre aux préoccupations qui se posent pour fidéliser le personnel nécessaire jusqu’à l’achèvement des travaux des deux Tribunaux, le représentant du Royaume-Uni a proposé, comme d’autres délégations, de revoir les procédures en vigueur concernant les stagiaires.  Se déclarant également préoccupé, à l’instar d’autres membres du Conseil, par le nombre de fugitifs, il a exhorté les pays concernés, et en particulier le Zimbabwe, à traduire le fugitif qui se trouve sur son territoire devant le TPIR.

M. OBINNA C. ONOWU (Nigéria) a déploré que la pénurie d’effectifs continue de ralentir les travaux du TPIR et du TPIY.  Une solution doit être impérativement trouvée, a-t-il déclaré, en soulignant que seule la pleine coopération des États avec les deux Tribunaux, notamment pour procéder à l’arrestation des fugitifs, permettra de respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité.  Les arrestations de MM. Hadžić et Mladić sont à ce titre, une avancée décisive, a-t-il affirmé.  En conclusion, le représentant du Nigéria s’est félicité de la transition en cours vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux, marquée notamment par la préparation de son budget.

Mme REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP (Brésil) a déclaré que la réunion d’aujourd’hui revêtait un caractère opportun, à la lumière de l’élection prochaine des juges du Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.  Elle a salué l’engagement démontré par les Présidents des deux Tribunaux, qui, de l’avis de sa délégation, constituent les piliers du fonctionnement efficace de ces deux juridictions, tout particulièrement dans le contexte de l’achèvement de leurs travaux.  La représentante a salué le fait qu’il n’y ait désormais plus de fugitifs du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  Soulignant elle aussi l’importance pour les deux Tribunaux de retenir le personnel compétent, elle a estimé que l’exercice de la justice pénale devrait aller de pair avec l’instauration d’une culture de responsabilité et de respect de l’état de droit pour garantir la paix et la réconciliation.  Les deux Tribunaux, a-t-elle dit, doivent veiller à sensibiliser les communautés locales à l’importance de leur activité, notamment en formant des juristes.

M. NAWAF SALAM (Liban) a salué les mesures prises pour garantir une transition sans heurts vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles du TPIR et du TPIY.  Sa délégation est consciente des difficultés auxquelles font face les deux Tribunaux, en particulier leur charge de travail, a indiqué le représentant.  Il faudrait trouver rapidement une solution qui permette aux deux Tribunaux de conserver leur personnel qualifié.  Le représentant a ensuite exhorté les pays voisins du Rwanda à redoubler d’efforts pour arrêter les neuf accusés encore en fuite et souhaité que la plus grande attention soit portée aux difficultés rencontrées par les personnes acquittées par les Tribunaux dans leurs efforts de réinstallation.  Le représentant a souligné la précieuse contribution des deux Tribunaux à la lutte conte l’impunité, en réaffirmant qu’il ne pouvait y avoir de « de stabilité sans justice ».

M. WANG MIN (Chine) a déclaré que les deux Tribunaux étaient entrés dans la phase d’achèvement de leurs travaux.  Il a souhaité que les deux Tribunaux s’acquittent de leurs travaux avant la fin 2014 afin d’assurer une transition souple vers leur Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  Ils devraient redoubler d’efforts pour faire face aux difficultés liées au maintien de leur personnel respectif.  Le représentant a également souligné l’importance de la coopération des États pour assurer l’arrestation des fugitifs et les traduire devant les deux Tribunaux.  Les États concernés doivent faire preuve de volonté politique et soutenir les deux Tribunaux.  M. Min a déclaré que le renvoi des affaires devant les juridictions nationales compétentes était un aspect important des travaux du TPIR.

M. HARDEEP S. PURI (Inde) a souligné qu’il était « fondamental » que le TPIY et le TPIR mènent à bien la Stratégie d’achèvement de leurs travaux dans les délais requis.  Il a estimé que les procédures pour outrage retardaient l’examen des affaires au fond, rappelant que la charge de travail des deux Tribunaux était déjà très lourde.  Déplorant la règle administrative qui empêche le recrutement de stagiaires avant un délai de six mois suivant la fin de leur stage au sein des Tribunaux, le représentant a souhaité, à son tour, une dérogation à cette règle.  Il a souligné qu’une coopération étroite entre les deux Tribunaux et le Bureau des affaires juridiques des Nations Unies devrait permettre la mise en place d’une transition souple vers le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des deux Tribunaux.

M. MARTIN BRIENS (France) s’est félicité des efforts déployés par le Tribunal pénal international pour le Rwanda pour préserver les éléments de preuve en vertu de la règle 71 bis, si les trois fugitifs de haut rang Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya sont un jour appréhendés.  La France apprécie le travail ainsi réalisé.  Le transfert de l’affaire Ukiwindi au Rwanda, s’il est confirmé, est également un progrès, a-t-il dit.  Des procédures judiciaires se poursuivent par ailleurs en France pour les affaires Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka.  « Nous serons heureux d’accueillir le Procureur en France la semaine prochaine pour qu’il puisse constater l’état des procédures », a annoncé le représentant.  Neuf accusés, dont trois fugitifs de haut rang, sont encore en fuite, a toutefois déploré M. Briens.  Le représentant a appuyé les efforts du Procureur visant à l’arrestation de ces fugitifs et pris note de la demande du Procureur pour obtenir une coopération accrue du Kenya concernant l’affaire Félicien Kabuga.  La présence de Protais Mpiranya sur le territoire du Zimbabwe est davantage préoccupante, a-t-il dit.  C’est une préoccupation majeure, a-t-il souligné, rappelant que la coopération de tous avec le TPIR était requise par les résolutions du Conseil de sécurité.  « Sans doute pourrions-nous trouver le moyen de rappeler aux uns et aux autres cette obligation », a-t-il estimé.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le représentant a salué les progrès réalisés, notant que depuis l’arrestation de Goran Hadžić le 20 juillet dernier, il ne reste plus aucun fugitif.  « C’est un message important à tous ceux qui, aujourd’hui encore, tentent d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir en ordonnant et en planifiant des attaques contre les civils; à tous ceux qui, sous le coup d’un mandat d’arrêt de la justice pénale internationale, pour des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou le crime de génocide, pensent pouvoir miser sur la lassitude ou l’inaction du Conseil de sécurité. »  Compte tenu de la complexité des affaires dont est saisi le TPIY, il faut faire en sorte que le Tribunal ait tous les moyens de travailler efficacement et puisse être en mesure de retenir son personnel, a reconnu le représentant.  Les propositions du Président Meron ont le mérite d’être concrètes et faciles à mettre en œuvre comme par exemple celle qui porte sur le recrutement de stagiaires, a-t-il estimé.  En terme de coopération avec le TPIY, a poursuivi M. Briens, la question se pose de savoir les raisons pour lesquelles l’arrestation des fugitifs en Serbie a mis si longtemps.  Il s’est également interrogé sur l’évasion d’un criminel emprisonné à Foca qui, à ce jour, est toujours en fuite. 

Mme ISAURA DUARTE (Colombie) a souligné la contribution des décisions du TPIR et du TPIY au renforcement du droit pénal international.  Ces deux Tribunaux, a-t-elle noté, ont ouvert la voie à l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).  Elle a ensuite affirmé que les difficultés éprouvées par les Tribunaux pour conserver leur personnel le plus qualifié compromettaient la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Elle a appuyé pleinement les propositions faites par les deux Présidents à cet égard.  En conclusion, elle a indiqué que la pratique administrative empêchant le recrutement de stagiaires ne se justifiait pas.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) s’est félicitée des arrestations de MM. Mladić et Hadžić, qui constituent d’importants développements dans la lutte contre l’impunité et le respect de la justice pénale internationale.  C’est pourquoi, elle a encouragé les pays voisins du Rwanda à redoubler d’efforts afin d’appréhender les fugitifs restants.  Il est important de faire preuve d’une volonté politique résolue pour appuyer les travaux du Tribunal qui, a-t-elle rappelé, doit s’acquitter de son mandat dans le délai fixé par le Conseil de sécurité.  Le soutien du Conseil à cet égard est crucial pour aider le TPIR et le TPIY à retenir leur personnel, a souligné la représentante.  La communauté internationale doit accorder une attention particulière aux victimes des crimes relevant de la compétence des deux Tribunaux, a-t-elle ajouté, en proposant la création d’un fonds spécial d’indemnisation.

Mme MIRSADA COLAKOVIC (Bosnie-Herzégovine) a pris note des efforts entrepris par les deux Tribunaux internationaux pour s’acquitter de leur mandat respectif.  Concernant les affaires qui sont encore au stade de la mise en l’état, la représentante a souhaité qu’un équilibre soit établi entre la nécessité pour les deux Tribunaux de respecter les délais fixés par le Conseil de sécurité pour l’achèvement de leurs travaux et celle d’examiner ces affaires de manière approfondie.  La Bosnie-Herzégovine, qui a un grand nombre d’affaires en attente de procès, réaffirme qu’il ne saurait y avoir de paix et de réconciliation sans justice, a indiqué sa représentante.  « Les responsables de crimes de guerre doivent être traduits devant la justice », a-t-elle insisté.  À cet égard, a-t-elle estimé, la coopération entre les pays de la région est essentielle.  Tous les efforts entrepris visent à améliorer et à renforcer la coopération par le biais de nombreux accords bilatéraux pour remédier à d’éventuelles lacunes, a-t-elle conclu.

M. JEFFREY DeLAURENTIS (États-Unis) a déclaré que les arrestations de MM. Mladić et Hadžić n’étaient qu’une première étape sur la longue route qui mènera vers la paix et la justice.  Tout en notant que le TPIY avait récemment organisé une conférence sur l’héritage qu’il compte laisser à la fin de son mandat, le représentant a affirmé que ces deux arrestations montraient que la communauté internationale pouvait traduire en justice les auteurs d’atrocités.  Les États-Unis, a poursuivi M. DeLaurentis, continuent d’appeler tous les États de l’ex-Yougoslavie à continuer de coopérer avec le TPIY.  La Serbie doit prendre des mesures appropriées contre ceux qui avaient soutenu MM. Mladić et Hadžić avant leur arrestation.  Pour sa part, la Bosnie-Herzégovine doit lancer une action contre Radovan Stankovic et la Croatie poursuivre sa coopération, a insisté le représentant des États-Unis.  S’agissant du TPIR, M. DeLaurentis a salué la condamnation d’un ancien Ministre rwandais, soulignant que cette décision dénonçait clairement le viol comme une arme de guerre inacceptable.  Le représentant a cependant regretté que les neuf fugitifs restants n’avaient toujours pas été appréhendés et a appelé tous les États à coopérer pleinement avec le Tribunal.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a espéré que la désignation de M. Theodor Meron à la présidence du TPIY permettra enfin d’assurer une application rigoureuse de la résolution 1966 du Conseil de sécurité.  Notant le niveau élevé de coopération entre la Serbie et le TPIY, qui a permis l’arrestation des accusés Hadžić et Mladić, il a déclaré que « la Serbie avait fait plus que ce qui lui avait été demandé en lançant une enquête pour déterminer pourquoi et comment ces deux hommes se trouvaient pendant des années sur son territoire avant d’être arrêtés ».  M. Churkin a aussi fait remarquer qu’il ne comprenait pas pourquoi le Tribunal attachait tant d’importance à cette dernière question alors qu’il avait des problèmes plus urgents à régler.

« Pleinement conscient » des difficultés rencontrées par le TPIY, compte tenu de la pénurie de personnel qualifié et de sa charge de travail, le représentant de la Fédération de Russie a rappelé que la plus haute priorité était de mener à bien la Stratégie d’achèvement des travaux dans les délais fixés par le Conseil.  M. Churkin a noté que le TPIR semblait ignorer ces délais, notamment en prévoyant une procédure d’appel pour 2016.  Ce type de délai n’est pas conforme à la résolution précitée, a-t-il fait remarquer, avant de demander des précisions sur le calendrier des affaires pendantes devant le Tribunal.  M. Churkin a également rappelé que le Conseil avait fixé les délais figurant dans la résolution 1966 sur la base du tableau d’achèvement des travaux présentés par la présidence du TPIY.  Ces délais doivent être respectés, a-t-il insisté.  Le représentant a voulu savoir pourquoi un jugement du TPIY comporte des centaines de page alors que les décisions de la Cour internationale de Justice (CIJ) ne comprennent qu’une dizaine de pages.

M. FEODOR STARČEVIĆ (Serbie) a partagé les préoccupations du Procureur du TPIR concernant tous les aspects de la coopération avec cette juridiction.  Les autorités serbes, en arrêtant les deux derniers fugitifs restants, MM. Mladić et Hadžić, qu’ils ont ensuite transférés à La Haye, ont marqué une étape historique, a-t-il dit.  La coopération entre la Serbie et le Tribunal au cours de la période à l’examen a été « impeccable », notamment en ce qui concerne l’accès du Procureur aux documents, archives et témoins, et s’inscrit dans la continuité de ce qu’elle a toujours été, a-t-il souligné.  Le représentant a tenu à assurer le Président et le Procureur du TPIR que son pays continuerait de faire preuve d’un niveau égal de coopération dans le cadre de la transition du Tribunal vers le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles.  La Serbie, a déclaré M. Starčević, a maintenant l’intention de signer, avec les autres pays issus de l’ex-Yougoslavie, un accord sur l’application des peines prononcées par le Tribunal.

La Serbie souhaite également coopérer étroitement avec le Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les Tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions relatives aux archives du Tribunal, a indiqué le représentant.  En entretenant une bonne coopération avec le Tribunal, la Serbie se dote ainsi d’une « autorité morale » pour insister sur la poursuite de l’enquête sur les allégations selon lesquelles l’Armée de libération du Kosovo aurait tué des personnes dans le seul objectif de se livrer à un trafic d’organes humains.  La Serbie, a déclaré M. Starčević, espère que l’enquête en cours sur ces allégations de crimes de guerre contenues dans le rapport du Conseil de l’Europe en date du 7 janvier 2011 sera menée avec professionnalisme, impartialité et efficacité afin de traduire les auteurs de ces crimes en justice.

M. EUGENE-RICHARD GASANA (Rwanda) a indiqué que son gouvernement continuerait d’assurer la sécurité des témoins dans les affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), notamment dans leurs trajets vers et en provenance d’Arusha.  Il a salué la décision prise par le TPIR le 28 juin, de renvoyer l’affaire concernant M. Jean Uwinkindi et a espéré qu’il en sera de même pour M. Bernard Munyagishari.  Il a ensuite salué la décision de la Cour européenne des droits de l’homme par laquelle elle a décidé que l’extradition de M. Silvère Ahorugeze ne constituait pas une violation des articles 3 et 6 de la Convention pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  « Cette décision devrait conforter le TPIR dans ses décisions de renvoyer les affaires devant les tribunaux nationaux, allégeant ainsi son fardeau dans la phase finale de la Stratégie d’achèvement de ses travaux », a-t-il estimé.

Le Rwanda continuera à demander aux États de coopérer pleinement avec le Tribunal afin que les accusés fugitifs, au premier chef M. Félicien Kabuga, soient arrêtés.  Il a fait remarquer que le Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles était une prolongation de la période de transition et non pas un moyen visant au renforcement des juridictions nationales, notamment des pays qui ont souffert de crimes de guerre.  « Le mandat du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles doit être strictement limité, tout en mettant fortement l’accent sur le renvoi des affaires devant les juridictions nationales », a-t-il insisté avant de conclure.

M. RANKO VILOVIĆ (Croatie) a appuyé les efforts visant à accélérer la mise en œuvre de la stratégie préalablement agréée sur la finalisation des travaux du TPIR et du TPIY.  Il a précisé que la transition vers un Mécanisme chargé d’exercer les fonctions résiduelles ne devrait pas affaiblir les mandats des deux Tribunaux.  Sa délégation est soucieuse de l’émergence d’une jurisprudence qui serait en partie basée sur les jugements des deux Tribunaux, pour établir les critères d’un recours éventuel à la force afin de préserver la paix et la sécurité internationales, a-t-il dit.  Cette question délicate, a-t-il souligné, doit faire l’objet d’une analyse approfondie.  « Nous accordons une attention particulière au développement d’une jurisprudence qui pourrait remettre en question la capacité de mener des opérations militaires efficaces et légitimes pour maintenir la sécurité internationale », a-t-il expliqué, en soulignant que son pays participait aux opérations des Nations Unies et de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). 

M. Vilović s’est ensuite félicité de l’arrestation de Ratko Mladić et de Goran Hadžić, qu’il a qualifiée d’« avancée considérable pour la justice internationale ».  Il s’est aussi réjoui de la reconnaissance par le Procureur du TPIY de la bonne coopération de la Croatie concernant les affaires pendantes devant le Tribunal.  Il a enfin estimé que la poursuite des auteurs de violations graves du droit international ne pouvait se faire aux dépens de la véracité des faits historiques.  « La distorsion de ces faits ne peut que mener à plus de tensions et de ressentiment », a-t-il conclu.

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Conseil de sécurité                                        

6677^e séance – matin                                       

LA REPRÉSENTANTE SPÉCIALE DÉPLORE QUE LES AVANCÉES DANS LA CONSOLIDATION DE LA PAIX AU BURUNDI

SOIENT ENTACHÉES PAR DES CAS D’EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES

Le représentant du Burundi attribue la persistance

de la violence armée dans son pays à la présence illégale d’armes à feu

La Représentante spéciale du Secrétaire général pour le Burundi, Mme Karin Landgren, qui présentait ce matin le rapport sur les activités du Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB)*, a assuré, devant le Conseil de sécurité que le Burundi poursuivait « comme prévu » ses efforts en matière de consolidation de la paix, tout en faisant état « de développements qui risquent d’hypothéquer les acquis ».  Elle a cependant déploré que la consolidation de la paix dans le pays soit « entachée » par des exécutions extrajudiciaires.

« Entre le 1^er janvier et le 30 novembre dernier, le BNUB a documenté 57 cas d’exécutions extrajudiciaires qui lui avaient été signalés », a-t-elle indiqué, avant d’exhorter le Gouvernement burundais à prendre des mesures immédiates pour punir les agents gouvernementaux coupables de tels actes.

Le représentant du Burundi, M. Adolphe Nahayo, qui a pris la parole après Mme Landgren, lui a répondu que la persistance de la violence armée au Burundi s’expliquait par plusieurs facteurs et, en premier lieu, par la présence illégale d’armes à feu.  M. Nahayo a ainsi affirmé qu’il y avait encore des caches d’armes dans le pays.  En raison de la porosité des frontières, des armes en provenance de pays voisins transitent par son pays, a-t-il fait remarquer.  « Des règlements de compte entre anciens combattants pour des conflits fonciers, des affrontements entre les bandits armés et la police ou les attaques contre la population civile par des bandes armées expliquent cette violence armée », a-t-il dit, tout en assurant que le Ministère de la sécurité publique du Burundi prenait les mesures nécessaires lorsque les présumés coupables étaient des agents de l’ordre.

La Représentante spéciale a ajouté « que les arrestations et les assassinats des membres de certains partis extraparlementaires assombrissaient les perspectives de normalisation des relations entre le Gouvernement et l’opposition extraparlementaire ».  Le rapport du Secrétaire général indique en effet que la scène politique au Burundi reste dominée par les tensions entre le Gouvernement du Burundi et l’Alliance des démocrates pour le changement Ikibiri (ADC-Ikibiri), coalition des partis politiques qui se sont retirés du processus électoral.  Si Mme Landgren a noté la volonté de dialogue du Gouvernement, concrétisée par le lancement de réunions trimestrielles avec les partis politiques agréés, elle a relevé dans le même temps que les partis se réclamant de « ADC-Ikibiri » n’avaient pas participé à ces réunions.

Le représentant du Burundi a déclaré, pour sa part, que le défaut de dialogue entre le Gouvernement et l’opposition extraparlementaire ne pouvait manifestement pas être attribué au Gouvernement « qui a multiplié, sans succès jusqu’à présent, les appels aux opposants en exil ».

De retour d’une visite d’une semaine au Burundi, le représentant de la Suisse, M. Paul Seger, qui était invité à participer à cette réunion en sa qualité de Président de la configuration spécifique de la Commission de consolidation de la paix (CCP) sur le Burundi, a encouragé l’opposition à renoncer à la politique de la « chaise vide » et à s’éloigner, sans équivoque, de toute forme de violence.  Il a dans le même temps invité le Gouvernement burundais à accélérer ses efforts dans les domaines du dialogue politique, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance.

Tout en se félicitant des préparatifs à la création de la Commission Vérité et réconciliation, ainsi que de la mise en place d’une Commission nationale indépendante des droits de l’homme, la Représentante spéciale a souligné le contexte difficile pour les droits de l’homme au Burundi.  « Je suis préoccupée par les restrictions imposées aux médias indépendants, au secteur judiciaire et à la société civile », a-t-elle dit, avant de détailler les critères qui devraient être retenus pour la transformation future du BNUB en équipe de pays des Nations Unies.  Elle a notamment plaidé pour la mise en place d’un secteur de sécurité sous contrôle démocratique et d’une autorité judiciaire « plus indépendante, facile d’accès et crédible ».

Le représentant du Burundi a expliqué que son gouvernement ne pouvait pas être seul responsable des lenteurs judiciaires dans le pays, comme en témoignent les demandes de reports d’audience faites par les partenaires de la justice afin d’entendre tous les témoins et d’approfondir les dossiers.  Il a ajouté que son gouvernement avait entrepris, sur la base des recommandations de la Commission de consolidation de la paix, d’engager une réflexion sur la réforme du secteur de la sécurité, qui s’étendra sur huit ans en ce qui concerne la Force de défense nationale et sur 10 ans pour la Police nationale.  « Ne perdons pas de vue que le Burundi est un pays sortant d’un conflit », a-t-il rappelé, avant de détailler la « vision 2025 » par laquelle son gouvernement veut faire du Burundi un État de droit qui soit économiquement prospère.

En conclusion de son exposé, et en prévision des élections qui doivent se tenir en 2015 dans le pays, la Représentante spéciale a invité le Burundi à continuer d’œuvrer en faveur d’un processus de paix, de réconciliation et de justice « sans exclusive ».

Le Président de la configuration spécifique de la CCP sur le Burundi a émis l’espoir que les élections de 2015 permettront à tous les partis de participer librement et d’une manière égale à la compétition politique. 

« Le Gouvernement gardera la main tendue pour le dialogue politique mais il n’arrêtera pas sa démarche pour mettre en œuvre la vision 2025 » a, pour sa part, affirmé M. Nayaho.

*S/2011/751

Rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies au Burundi (BNUB) (S/2011/751)

Faisant suite à la résolution 1959 (2010) du Conseil de sécurité, le rapport évalue les problèmes de la consolidation de la paix au Burundi et les activités du Bureau des Nations Unies au Burundi qui a succédé au Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) en janvier 2011.

Le Secrétaire général indique dans ce rapport que, depuis la tenue des élections de 2010 –jugées libres et honnêtes par les observateurs internationaux mais boycottées par les grands partis de l’opposition après les élections communales–, la consolidation de la paix au Burundi a continué de progresser à certains égards.  « La situation des droits de l’homme mérite certes encore l’attention mais des mesures positives ont été prises, dont la création de la Commission nationale indépendante en la matière, le Bureau du Médiateur et les préparatifs de la création, au premier trimestre de 2012, de la Commission Vérité et réconciliation », écrit M. Ban

La scène politique est restée dominée par les retombées des élections de 2010 et, surtout, par les tensions entre le Gouvernement et l’Alliance des démocrates pour le changement Ikibiri (ADC-Ikibiri), coalition des partis politiques qui se sont retirés du processus électoral, note cependant le Secrétaire général.  Il rappelle que le 26 août 2011, lors de la célébration du premier anniversaire de son deuxième mandat, le Président Pierre Nkurunziza avait souligné que le Gouvernement engagerait le dialogue et c’est pourquoi, il avait invité tous les partis à se préparer pour les élections de 2015.

Sur le plan de la sécurité, le Secrétaire général relève que la situation générale est restée relativement stable pendant la période à l’examen, même s’il y a encore eu des violences entre les Forces de sécurité burundaises et des groupes armés non identifiés.  M. Ban indique aussi que la situation économique et sociale au Burundi est caractérisée par une pauvreté généralisée et un taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes.  On estime que 67% de la population vivent à un niveau proche du seuil de pauvreté », poursuit-il. 

Le Secrétaire général souligne ensuite que le Burundi a accompli des progrès notables en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie nationale de réintégration économique et sociale des personnes affectées par le conflit.  « Entre 2002 et 2010, le Burundi est parvenu à réintégrer plus de 510 000 anciens réfugiés avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés », relève M. Ban.

Par ailleurs, il fait observer que sans préjudice des progrès accomplis sur plusieurs fronts, la situation des droits de l’homme dans le pays demeure préoccupante.  Il se félicite, au contraire, des importantes avancées qui ont été accomplies en matière de justice transitionnelle.  Notant que le Burundi a été, à bien des égards, un modèle pour la transition entre la phase d’une opération de maintien de la paix et celle d’une mission politique spéciale et d’un bureau intégré des Nations Unies, le Secrétaire général indique que la transition du BINUB au BNUB s’est faite sans heurt.

« Toutes les activités du BINUB qui n’ont pas été reprises dans le mandat du BNUB ont pris fin le 31 mars 2011 », précise M. Ban.

Le Secrétaire général se félicite particulièrement des nettes avancées faites vers la mise en place de mécanismes de justice transitionnels.  « Ces mécanismes devraient aider les Burundais à se réconcilier entre eux et avec leur Histoire », affirme-t-il.  Tout au long de l’année, l’atmosphère politique a été alourdie par l’absence de dialogue entre le Gouvernement et les partis qui ont boycotté les élections de 2010 et ne sont donc pas représentés au Parlement. 

« On n’a donc toujours pas trouvé de formule qui permettrait aux partis du Gouvernement et aux principaux partis de l’opposition extraparlementaire de se rencontrer », estime M. Ban, qui insiste ensuite sur les obstacles économiques et sociaux considérables que le Burundi doit surmonter.  Soulignant la modestie des effectifs et du mandat du BNUB, qui témoigne des progrès accomplis par le Burundi, le Secrétaire général recommande donc de reconduire le mandat du BNUB pour un an à compter du 1^er  janvier 2012.  « Conformément à la demande formulée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1959 (2010), ma Représentante spéciale, Mme Karin Landgren consultera en 2012 les membres du Conseil sur les critères à retenir pour la transformation future du Bureau des Nations Unies au Burundi, en une équipe de pays des Nations Unies », indique-t-il avant de conclure.

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Commission spéciale pour les annonces

de contributions volontaires à l’UNRWA

1^ère séance – après-midi

VINGT-SEPT ÉTATS MEMBRES S’ENGAGENT À SOUTENIR FINANCIÈREMENT L’OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUXPOUR LES RÉFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT (UNRWA)

Au cours d’une réunion tenue au Siège de l’ONU à New York, 18 États Membres ont annoncé, cet après-midi, le versement de contributions pour financer les activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en 2012.  Neuf autres États Membres ont promis de confirmer le niveau de leur contribution au budget de l’UNRWA à une date ultérieure.  En dépit de l’insuffisance des financements qui affecte le niveau de ses ressources budgétaires, l’UNRWA doit faire face à une hausse constante des besoins en services des populations palestiniennes réfugiées à travers le Moyen-Orient.

« Les promesses de contributions des États Membres à l’UNRWA sont une façon concrète de traduire l’engagement de la communauté internationale aux côtés des réfugiés palestiniens et en faveur du processus de paix au Moyen-Orient », a déclaré le Vice-Président de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, M. Csaba Körösi (Hongrie), qui présidait cette réunion de la Commission spéciale de l’Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l’UNRWA.

Dans ses remarques d’ouverture, il a rappelé que l’Office a été créé en 1949 avec pour mandat de porter secours à 700 000 réfugiés.  « Soixante-deux ans plus tard, et parce qu’il n’a toujours pas été possible de parvenir à une solution politique au conflit israélo-arabe, l’Office doit toujours fournir des services de base à une population de réfugiés en constante augmentation, dont le nombre atteint aujourd’hui environ 5 millions de personnes, et son rôle est plus vital que jamais », a dit M. Körösi.  Il n’a pas manqué de revenir sur la situation financière précaire de l’Office, et sur les conséquences négatives possibles que cela implique pour la réalisation de son mandat.  Pour M. Körösi, le rôle de l’Office est d’autant plus crucial aujourd’hui que le Moyen-Orient passe par une situation « fragile et volatile » dans le contexte du « printemps arabe ».  Il a insisté sur le fait que les ressources financières dont dispose l’UNRWA ne sont pas à la hauteur des besoins croissants et de plus en plus complexes des réfugiés palestiniens.  Ce constat l’a amené à insister sur la nécessité de doter l’UNRWA de ressources financières suffisantes, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement du mandat qui lui a été assigné.

Seul programme des Nations Unies qui soit un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient fournit une assistance dans les domaines des secours et des services sociaux de base, de l’éducation, de la santé, du microfinancement et des infrastructures des camps, à quelque 5 millions de réfugiés palestiniens vivant en Cisjordanie, dans la bande de Gaza, au Liban, en République arabe syrienne et en Jordanie.

De son côté, la Commissaire générale adjointe de l’UNRWA, Mme Margot B. Ellis, a rappelé que les réfugiés palestiniens attendaient une solution depuis 60 ans, alors qu’en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, l’occupation israélienne continue d’avoir un impact négatif sur les droits de l’homme des Palestiniens.  Elle a regretté que la situation des refugiés palestiniens n’évolue pas, alors que les effets des changements climatiques se font de plus en plus sentir dans la région, venant s’ajouter aux impacts du « printemps arabe ».  

Les destructions de maisons et la révocation de permis de résidence continuent sans relâche, a-t-elle regretté en mettant l’accent sur le fait qu’un risque existe de voir un changement forcé du mode de vie des populations bédouines.  Avec un seul point de passage commercial entre Gaza et Israël, l’UNWRA fait face à des délais considérables pour assurer le transfert des matériaux de construction dont a besoin la population de Gaza, a déploré Mme Ellis. 

Elle a mis l’accent sur l’importance que revêtent les appels d’urgence lancés par l’UNRWA pour pouvoir fournir une assistance alimentaire et des emplois à des milliers de réfugiés.  À ce titre, elle a regretté que l’appel de 2011 n’ait été financé qu’à 49% du montant sollicité, et a indiqué que les besoins étaient estimés à 301 millions de dollars en 2012.  Parlant des efforts déployés par l’UNRWA pour la reconstruction du camp de Nahr el-Bared, situé au nord du Liban, Mme Ellis a évoqué la construction de 369 domiciles et de trois nouvelles écoles, soulignant qu’il manquait toujours 182 millions de dollars pour compléter la reconstruction du camp.  L’Office attend, avec impatience, l’adoption d’une nouvelle législation qui permettra aux Palestiniens d’avoir accès à une plus large palette d’emplois au Liban, a-t-elle noté. 

« Notre situation financière demeure le plus grand obstacle à notre capacité de répondre aux besoins des refugies palestiniens », a poursuivi Mme Ellis en rappelant que l’UNRWA fonctionne pour la troisième année consécutive avec un budget déficitaire dont les ressources sont très en dessous de ses besoins.  Nous avons épuisé les ressources de notre fonds général et n’avons pu faire face à notre mission que grâce à des contributions volontaires et extraordinaires de dernière minute provenant d’une poignée de donateurs, a-t-elle insisté.  

Avec un projet de budget 2012 de 641 millions de dollars, et des revenus limités à 548 millions de dollars, l’UNRWA va débuter cette année avec 93,5 millions de déficit, a-t-elle précisé.  Elle a ajouté que ce budget comprenait 28 millions de dollars destinés à l’alimentation des réfugiés palestiniens et 123 millions de dollars pour la mise en place du progiciel de gestion intégré.

Mme Ellis a particulièrement salué les contributions des gouvernements occidentaux et du Japon, qui fournissent la majorité du budget de l’Office, mais aussi celles de l’Arabie saoudite, du Brésil, de l’Inde et de la Malaisie, en espérant que davantage de donateurs suivront l’exemple de ces pays et augmentent leur niveau de contributions.  Une évaluation récente a conclu que les efforts déployés par l’UNWRA ces dernières années ont conduit à la mise en place d’une agence qui fonctionne de bien meilleure manière et avec beaucoup plus d’efficacité, a-t-elle souligné.  Elle a jugé indispensable que l’UNWRA dispose des moyens nécessaires pour faire face aux besoins alimentaires et de santé de millions de réfugiés palestiniens, dont un demi-million d’écoliers.

Vingt-sept États Membres ont annoncé leurs contributions pour 2012 au budget de l’UNRWA.  Parmi eux, certains n’ont pas donné de chiffres exacts mais ont prévu de maintenir le même niveau de contributions que l’année dernière.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé que son pays accueillait un demi-million de réfugiés palestiniens, dont le coût de l’accueil en 2011 a atteint 232 millions dollars.  Cet effort, a-t-il dit, constitue pour la Syrie la manière dont elle contribue à l’amélioration du sort des réfugiés.

L’Observatrice de la Palestine auprès des Nations Unies a remercié les donateurs pour leur générosité et leur soutien à l’UNRWA dans le souci de lui permettre de maintenir la qualité de ses services et programmes.  Elle a espéré que la proposition du Secrétaire général de financer une plus grande partie du budget régulier de l’Office à partir du budget ordinaire de l’ONU sera acceptée par les États Membres.  Outre les contributions financières des pays donateurs, elle a tenu à rappeler l’importance de la contribution de la Jordanie, du Liban et de la Syrie pour l’assistance qu’ils fournissent aux réfugiés palestiniens présents sur leur territoire. 

Annonces de contributions volontaires au budget de l’UNRWA pour 2012

(par ordre d’annonce par les délégations)

Luxembourg	3,75 millions d’euros
Émirats arabes unis	1 million de dollars des États-Unis
Suisse	23,5 millions de francs suisses, soit plus de 25,5 millions de dollars des États-Unis
Chine	80 000 dollars des États-Unis
Union européenne	80 millions d’euros
Slovénie	Montant à déterminer
Malaisie	Montant à déterminer
Finlande	5,956 millions d’euros
Australie	Montant à déterminer
Royaume-Uni	11 millions de dollars des États-Unis
Suède	41 millions de dollars des États-Unis
Irlande	4 millions d’euros
États-Unis	Montant à déterminer
Égypte	25 000 dollars des États-Unis
Arabie saoudite	Montant à déterminer
Danemark	70  millions de couronnes danoises
Allemagne	8 millions d’euros
Turquie	1 250 000 dollars des États-Unis
Indonésie	100 000 dollars des États-Unis
Thaïlande	30 000 dollars des États-Unis
Norvège	Montant à déterminer
Pays-Bas	Montant à déterminer
Espagne	Montant à déterminer
Autriche	1,48 million euros
Afrique du Sud	Montant à déterminer
Koweït	2 millions de dollars des États-Unis
République tchèque	2,5 millions de couronnes tchèques soit environ 130 000 dollars des États-Unis

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

77^e & 78^e séances plénières

matin & après-midi

DANS LE CONTEXTE DE CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE, L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MET L’ACCENT SUR LES FINANCEMENTS INNOVANTS POUR RELANCER LES EFFORTS DE DÉVELOPPEMENT

Le lancement, aujourd’hui, du cinquième Dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale sur le financement du développement a été l’occasion pour de nombreuses délégations d’attirer l’attention sur le caractère prometteur des financements innovants.

La question du financement du développement a été consacrée dans le Consensus de Monterrey de 2002 qui a été suivi par la Déclaration de Doha de 2008.  « Nous avons échoué sur l’essentiel », a diagnostiqué le représentant du Chili, qui n’a vu aucun progrès dans la régulation des marchés financiers, la volatilité des prix des produits de base, la mise en place d’un mécanisme global de coopération en matière fiscale ou la définition des modalités pour s’attaquer à la question de la dette souveraine.

Dans un contexte assombri par la crise économique et financière qui exerce une pression sur les budgets des donateurs, le représentant chilien s’est tout de même réjoui des avancées dans les financements innovants, dont la taxe de solidarité sur les billets d’avion. 

Aujourd’hui, la représentante de l’Espagne dont le pays préside le Groupe pilote sur les financements innovants, a parlé de la taxe sur les transactions financières envisagée en Europe comme une possible source de financement des politiques sociales.  Elle a aussi évoqué la taxe sur les transactions de change consistant en un microprélèvement sur les échanges de devises. 

Un prélèvement de 0,005%, au niveau mondial, a-t-elle expliqué, permettrait de dégager 25 à 34 milliards chaque année, ce qui, complété par une taxe carbone, faciliterait la réalisation des Objectifs du Millénaires pour le developpement (OMD) en Afrique.

Le Ministre de la coopération internationale de la Guinée, M. Koutoub Moustapha Sano, a annoncé l’intention de son pays d’accueillir, en 2012 une conférence sur les financements innovants.  L’Australie pourrait y vanter le mérite des mécanismes incitateurs par lesquels, selon son représentant, les donateurs pourraient stimuler la demande en nouvelles technologies.

Le représentant de la Jamaïque a cependant mis en garde contre les effets négatifs inattendus de certains de ces financements innovants.  Il a affirmé que la taxe de solidarité sur les billets d’avion a eu un impact négatif sur l’industrie touristique dans la région des Caraïbes. 

La proposition du représentant de l’Iran ne touche nullement au tourisme.  Il s’agirait de lever une taxe sur le commerce des armes, un secteur qui, malgré la crise économique et financière mondiale, a vu ses ventes augmenter de 22% en 5 ans, a-t-il dit.  « Il est temps que ce secteur prenne ses responsabilités face à la paix et au développement ».  Comme les autres délégations, le représentant iranien a mis en garde contre la tentative de remplacer l’aide publique au développement (APD) par les financements innovants.

Le représentant de la République de Corée a rendu compte des résultats de la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide même si son homologue de la Chine a estimé que parler d’efficacité avant de parler de quantité revenait « à mettre la charrue avant les bœufs ». 

Adopté le 1^er  décembre dans la ville coréenne, l’« Accord de partenariat de Busan pour une coopération pour le développement efficace » se fonde sur quatre principes à savoir l’appropriation des priorités du développement par les pays eux-mêmes, l’orientation vers les résultats, les partenariats pour le développement ouverts à tous, et la transparence et la redevabilité réciproque.

L’Assemblée générale poursuivra son débat de haut niveau sur le financement du développement demain, jeudi 8 décembre, à partir de 10 heures.

SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DES TEXTES ISSUS DE LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DE 2002 SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA CONFÉRENCE D’EXAMEN DE 2008: CINQUIÈME DIALOGUE DE HAUT NIVEAU SUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT

Déclarations

M. GARY FRANCIS QUINLAN, Vice-Président de l’Assemblée générale, intervenant au nom du Président de l’Assemblée générale, a constaté que la crise de la dette souveraine en Europe, celle de l’emploi dans les pays en développement, les faiblesses du secteur économique ainsi que la volatilité des prix de la nourriture et de l’énergie comptaient parmi les défis les plus importants que doit affronter l’économie mondiale.  Les différends politiques et les appels à l’austérité fiscale entravent l’adoption d’une réponse effective et coordonnée à ces problèmes. 

Un redressement économique ferme et durable est nécessaire pour permettre aux pays en développement de mobiliser de manière effective les ressources domestiques pour le développement, a-t-il souligné.  Mais, pour ce faire, il faut un niveau considérable d’aide extérieure.

Les investissements étrangers directs (IED) risquant en effet d’être affectés par un ralentissement de l’économie mondiale, le Vice-Président a encouragé les flux d’investissement sud-Sud et a estimé impératif d’aboutir à une conclusion heureuse des négociations de Doha.  M. Quinlan a aussi encouragé la communauté internationale à fournir aux pays les moins avancés (PMA) un accès aux marchés en franchise de droits et sans quota et à augmenter les ressources du Programme « Aide pour le commerce ».  

Il est tout aussi impératif, a-t-il poursuivi, que les pays développés honorent tous les engagements pris en matière d’aide publique au développement (APD).  En 2010, l’APD a atteint le niveau record de 128,7 milliards de dollars, soit 0,32% du PIB combiné des membres du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 

Mais le Vice-Président a regretté que le niveau de contribution de plusieurs grands donateurs demeure en deçà de l’objectif de 0,7% de leur PIB.  Le besoin urgent d’augmenter le volume, la qualité et la fiabilité des flux d’aide demeure, a-t-il souligné, évoquant par ailleurs le rôle que peuvent jouer en complément des sources innovantes de financement.

Le Vice-Président s’est aussi inquiété de la viabilité de la dette qui risque, a-t-il affirmé, d’être affectée par la crise européenne, entre autres.  Il a réclamé un réexamen des cadres de viabilité ainsi que des instruments et mécanismes capables de mieux gérer les difficultés liées à la dette.

M. Quinlan a également appelé au renforcement de la coordination des politiques macroéconomiques et à une meilleure coordination entre le G-20, l’ONU et les autres organisations multilatérales.  Il est essentiel de réformer les principales institutions internationales de gouvernance économique afin d’y assurer une plus grande participation des pays en développement.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a relevé que ce Dialogue de haut niveau intervient à un moment crucial alors que sévit une crise économique et financière internationale particulièrement inquiétante.  Dans ce contexte, a-t-elle souligné, les pays en développement ont besoin d’aide alors que les donateurs « se serrent la ceinture ».  Elle a rappelé le message du Secrétaire général, le mois dernier à la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide.  M. Ban y avait notamment invité les donateurs à respecter leurs engagements en matière d’APD et à trouver des sources innovantes de financement. 

L’élimination de la pauvreté doit être l’objectif premier de tous les programmes de développement, a insisté la Vice-Secrétaire générale.  La conclusion du Cycle de Doha est cruciale pour les pays en développement qui font face à de nombreux obstacles tarifaires.  Ces pays ont opéré des transitions vers l’économie de marché et se retrouvent aujourd’hui piégés par des obstacles tels que les barrières douanières. 

La Vice-Secrétaire générale a aussi plaidé pour l’allègement d’une dette qui plombe le développement de nombreux pays.  La réforme des institutions de Bretton Woods est importante pour plus d’équité dans les relations internationales.  Elle a relevé que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de Rio en 2012 (Rio+20) permettra de réfléchir à ces questions.

M. LAZAROUS KAPAMBWE, Président du Conseil économique et social (ECOSOC), a jugé, à son tour, impératif que les pays développés honorent leurs engagements en matière d’APD et garantissent des flux suffisants et prévisibles de ressources vers les pays en développement.  La réalisation d’une croissance à long terme des PMA est un défi important, tout comme l’apport d’une réponse aux besoins des pays à revenu intermédiaire, a-t-il ajouté. 

Il a vu dans la coopération Sud-Sud un élément important de la stratégie de développement internationale et a pris note du rôle que peuvent jouer les financements innovants.  Il a engagé les États Membres à assurer une issue « tournée vers l’action » des négociations de Doha, à supprimer les subventions agricoles et à renforcer davantage le Programme « Aide pour le commerce » de manière à éviter tout « protectionnisme vert ».  Les PMA doivent également avoir un accès aux marchés en franchise de droits et sans quota, a-t-il dit.

Le Président de l’ECOSOC a vu dans la viabilité de la dette un défi important et a estimé que la réforme des systèmes monétaires et financiers devait se poursuivre.  L’amélioration de la réglementation financière, le règlement des problèmes liés à la dette souveraine dans les économies avancées et la gestion de la volatilité des flux de capitaux à court terme comptent parmi les questions les plus pressantes, a-t-il indiqué. 

M. Kapambwe s’est dit partisan d’une approche inclusive, transparente et effective pour gérer les défis du développement.  Une coordination de l’ensemble du système de l’ONU est essentielle, tout comme une cohérence renforcée dans les systèmes d’appui au développement.  Il a indiqué que le prochain Forum pour la coopération en matière de développement de l’ECOSOC serait particulièrement important.

Mme MARIE-JOSÉE JACOBS, Ministre de la coopération et de l’action humanitaire du Luxembourg, a souligné que par temps de crise, la discussion sur le financement du développement était plus impérative que jamais.  La réalisation concrète de tous les engagements pris en la matière permettra d’accroître fortement les ressources nécessaires aux progrès dans le programme international de développement.

Elle a rappelé que le Luxembourg fait partie du « cercle restreint » des pays qui consacrent au moins 0,7% de leur PNB à l’APD, avec un taux de 1,05%, l’année dernière.  Le fait d’avoir atteint ce palier ne nous dédouane pas des efforts pour améliorer la quantité et la qualité de l’aide, a-t-elle néanmoins souligné.

Le Luxembourg s’est beaucoup investi dans les domaines du microcrédit, de la microfinance et de la finance inclusive, dont les deux piliers sont l’impact social et la viabilité économique.  Mme Jacobs a salué le Document final de la Conférence de Busan sur l’efficacité de l’aide qui réaffirme le rôle accru des partenaires dans les processus de développement, et ce, dans un souci de transparence. 

Elle a enfin insisté sur l’importance d’une gouvernance favorable au développement à tous les niveaux, en plaidant pour le développement d’une économie dynamique, capable d’attirer les investissements, et d’un secteur privé compétitif, à l’abri du fléau de la corruption.  Notre attention doit aller surtout aux pays qui accusent les retards les plus flagrants dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-elle dit, soulignant qu’il n’y aura pas de développement durable sans un financement durable.

M. KOUTOUB MOUSTAPHA SANO, Ministre de la coopération internationale de la Guinée, a souligné, à son tour, l’importance des mécanismes innovants de financement et annoncé que son pays a l’intention d’accueillir en 2012 une conférence sur le sujet.  Le Ministre a aussi souligné l’importance de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.  Il a appelé les États d’Afrique à soutenir plus vigoureusement la Déclaration africaine sur la transparence de la gouvernance financière et la lutte contre les flux illicites de capitaux.  Une telle mobilisation permettrait de récupérer des fonds illicites.  Mon pays, a-t-il dit, est prêt à accueillir une rencontre sur cette question au premier semestre de l’année prochaine.  Le Ministre a estimé que le Plan d’action d’Istanbul sur les PMA mérite d’être promu.  Il a appelé les donateurs au doublement de l’aide, car, l’imminence de l’échéance de 2015 pour la réalisation des OMD exige des efforts accrus.

Mme SORAYA RODRÍGUEZ, Vice-Ministre de la coopération internationale de l’Espagne, qui préside le Groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, a estimé qu’il y avait eu de nombreuses avancées dans l’efficacité et l’impact de l’aide.  Il ne fait aucun doute que le financement du développement constitue la base du consensus international, a-t-elle dit, mais aujourd’hui, la crise financière a mis à mal certaines des économies les plus solides au monde, atteignant le point le plus fragile et le plus délicat de ces 50 dernières années.  Fort heureusement, certains pays en développement résistent bien mieux que prévu, a-t-elle souligné. 

Les pays de l’Union européenne (UE) ont fait des progrès très importants pour tenir leurs engagements en matière d’aide publique au développement, a-t-elle assuré, indiquant que l’Espagne avait doublé son aide, malgré les années les plus difficiles d’une crise qui exerce une pression extraordinaire sur le budget des donateurs traditionnels, en pleine austérité fiscale.  L’ADP représente une part infime des budgets nationaux, et la réduire ne ferait aucune différence, a-t-elle reconnu, estimant que la crise ne devait pas conduire à une réduction des flux de cette aide, bien au contraire.  Pendant les années 60, l’APD représentait 60% des flux de capitaux vers les pays en développement, un chiffre qui n’est plus que de 13% aujourd’hui, a-t-elle rappelé.

Toutefois, l’APD ne se résume pas au financement, a poursuivi la représentante, soulignant que la lutte contre la famine et la pauvreté extrême, par exemple, appelait également à la réforme des politiques agricoles dans les pays en développement.  Elle a donc plaidé pour un rôle renforcé du secteur privé, à l’accès au crédit des populations les plus vulnérables et le développement de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, un domaine dans lequel l’Espagne a beaucoup travaillé en Amérique latine. 

Mme Rodríguez a ensuite évoqué l’idée de la taxe sur les transactions financières envisagée en Europe comme une possible source innovante de financement.  Elle a évoqué un mécanisme consistant en un microprélèvement sur les transactions de changes de l’ordre de 0,005% et permettant de dégager 25 à 34 milliards de dollars chaque année, ce qui, complété par une taxe carbone, faciliterait la réalisation des OMD en Afrique, pour lesquels 72 milliards de dollars par an sont nécessaires. 

Concernant la dette, l’Espagne a procédé à des mesures d’allègement, en échange d’investissements dans les programmes de santé et d’éducation.  Il est aussi nécessaire de lutter contre l’évasion fiscale pour que les ressources internes de chaque pays en développement demeurent dans les pays où elles sont dégagées, a plaidé la Vice-Ministre, souhaitant que soit développée la législation supranationale sur le sujet. 

Enfin, elle a rappelé que la conclusion du Cycle de Doha pourrait bénéficier à tous les pays en développement.  Il faut transformer la crise financière, avec tous ses défis, en opportunité mondiale, a-t-elle conclu.

Mme NATALIA HANDRUJOVICZ (Argentine), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé qu’en termes de mobilisation des ressources, les efforts nationaux doivent s’accompagner de programmes internationaux d’appui.  Le moment est venu pour les bailleurs de fonds de s’asseoir avec les pays en développement pour convenir de mécanismes permettant d’honorer les engagements, notamment celui d’accorder 0,7% de leur PIB à l’APD.  La représentante a réclamé une nouvelle approche pour répondre au problème de la viabilité de la dette, avant de constater que le manque d’accès aux marchés demeure un obstacle important pour les pays en développement.  Elle a dénoncé les mesures protectionnistes.

Un grand nombre de problèmes systémiques de l’économie mondiale peuvent encore être résolus, a-t-elle estimé, en voulant une réforme de fond du système mondial, y compris les institutions de Bretton Woods, afin de faire une plus grande place aux pays en développement.  Elle a défendu l’idée de créer, sous les auspices de l’Assemblée générale, une commission sur le financement du développement.

M. OMBENI YOHANA SEFUE (République-Unie de Tanzanie), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que la situation des PMA devrait servir de base d’évaluation de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey et de la Déclaration de Doha.  Les États d’Afrique ont fait leur part en mettant en œuvre les réformes structurelles nécessaires; il a regretté que les pays développés n’aient pas soutenu ces efforts, à un niveau raisonnable. 

Il a ensuite indiqué les transferts de fonds représentent actuellement 7% du PIB de l’Afrique, se positionnant ainsi comme la deuxième source de fonds vers le continent, après l’APD.  Il a donc plaidé pour que l’on assouplisse les conditions de ces transferts.  La crise économique mondiale ne doit pas servir de prétexte aux donateurs pour baisser les flux d’APD, a-t-il tout de même mis en garde.  Il a aussi regretté le blocage du Cycle de Doha, avant de relayer les appels de l’Afrique à une réforme du système financier international.

M. PALITHA T. B. KOHONA (Sri Lanka), au nom du Groupe des 15, a souligné que la crise économique et financière mondiale avait donné raison aux appels à une restructuration cohérente et transparente de l’architecture financière internationale qui doit voir une participation renforcée des pays en développement. 

Toutefois, a-t-il estimé, les institutions de Bretton Woods ne doivent pas être considérées comme la source unique de financement.  Appelant à une conférence d’examen de la mise en œuvre du Consensus de Monterrey en 2013, il a prévenu que les difficultés économiques actuelles et leur lot de mesures d’austérité dans les pays développés ne doivent pas devenir une excuse pour revenir sur les engagements, d’autant que de nombreux pays ne tenaient déjà pas leurs engagements avant la crise. 

Il a donc demandé que les engagements des pays donateurs en matière d’APD soient tenus et qu’un mécanisme permanent de suivi desdits engagements soit établi.  Dans le même temps, il s’est félicité de la coopération Sud-Sud et des nouvelles sources de développement, notant toutefois que ces initiatives ne sauraient se substituer aux sources traditionnelles.  Si les PMA font face à une grave baisse de leurs ressources, les pays à revenu intermédiaire sont aussi touchés par le fait que l’ADP reste en dessous des paliers agréés, a-t-il souligné, ce qui a renforcé leur dépendance aux prêts bilatéraux et multilatéraux. 

M. Kohona a par conséquent insisté sur le rôle du commerce, en tant que moteur du développement.  Il a insisté sur l’importance de réussir le Cycle de Doha et demandé des mesures supplémentaires pour alléger le fardeau de la dette des pays en développement, sans conditionnalité disproportionnée. 

M. MÅRTEN GRUNDITZ (Suède), s’exprimant au nom des pays nordiques, a reconnu que l’APD demeure une source cruciale de financement pour le développement des PMA.  Il a souhaité que les efforts de financement produisent des résultats optimums, grâce à des canaux transparents d’acheminement de l’aide, des programmes de développement orientés vers les résultats et des mécanismes de suivi efficaces sur le terrain.

M. Grunditz a également estimé que les Nations Unies pourraient jouer un rôle central sur la question des financements innovants en harmonisant les politiques internationales.  Mettant tout de même l’accent sur la capacité de mobiliser les ressources domestiques, le représentant a rappelé que chaque pays est responsable, au premier chef, de son développement.

Cela ne l’a pas empêché de souligner que les flux illégaux de capitaux en provenance des pays du Sud surpassent le montant total de l’APD.  La lutte contre ce phénomène et la corruption, en particulier, permettraient de dégager des fonds substantiels pour financer le développement.  Le représentant a appelé à une meilleure harmonisation des mécanismes de financement du développement et à une plus grande implication de la société civile et du secteur privé.

Il a proposé des mesures pour améliorer l’aide au développement dont une plus grande coopération régionale, y compris la coopération Sud-Sud, des efforts communs à l’échelle internationale, fondés sur le principe de la responsabilité commune, l’appropriation nationale des programmes de développement, la promotion de partenariats et la promotion de l’approche axée sur les résultats sur le terrain. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie), au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a averti du risque de voir d’une nouvelle crise financière mondiale après les troubles que connaît la zone euro.  Il a estimé impératif d’honorer « l’esprit et les principes » du Consensus de Monterrey, en adoptant des mesures concrètes pour mettre en œuvre ses six piliers.  Il a également appelé au renforcement des systèmes de régulation et de suivi des mécanismes internationaux de financement, avant de plaider pour une économie « plus inclusive, équitable, juste et durable ».  La réforme de la gouvernance des systèmes financiers internationaux ne doit cependant pas être faite à la hâte, a-t-il mis en garde, et une plus grande place doit être accordée aux économies émergentes.

M. Khan a souligné l’importance des dispositifs régionaux et a fait savoir qu’au mois de mars denier, les pays de l’ANASE+3 avaient formalisé l’Initiative de multilatéralisation de Chiang Mai, un échange de devises multilatérales conçu pour répondre à la crise des capitaux à court terme dans la région.  Il a estimé critique de renforcer le commerce international, en résistant notamment aux « pulsions protectionnistes » et en concluant le plus tôt possible les négociations de Doha.  Il a également réclamé une intensification des efforts pour stimuler le commerce Sud-Sud.

M. AMRIT BAHADUR RAI (Népal), au nom des PMA, a imputé l’incapacité des PMA à atteindre les OMD dans le délai au manque de financements dans un contexte mondial de ralentissement de la croissance.  Invoquant une faiblesse structurelle compromettant la mobilisation des ressources domestiques et les obstacles à l’exportation, compte tenu de l’impasse dans le Cycle Doha, le représentant a plaidé pour des mesures spéciales en faveur des PMA.  Il s’est également inquiété d’une distribution inéquitable de l’aide au commerce, notant que deux tiers de l’assistance en la matière revenaient à 10 PMA. 

Dans le prolongement du Programme d’action d’Istanbul, cette aide devrait être attribuée sur la base des besoins prioritaires des pays, et devrait s’ajouter, de manière prévisible, aux engagements en matière d’APD, a-t-il préconisé.  L’APD doit continuer de répondre aux priorités nationales définies par les pays eux-mêmes et venir sous la forme d’un appui budgétaire. 

Les PMA croulent aussi sous le poids de leur dette, a poursuivi le représentant, appelant à son annulation.  Les PMA, a-t-il reconnu, doivent aussi encourager les investissements et mieux tirer parti des potentialités économiques de leur diaspora.  Enfin, le représentant a voulu que les sources innovantes de financement ne se substituent en aucun cas aux financements traditionnels.  Il a, à son tour, appelé à la réforme du système financier international pour faire en sorte que la voix des PMA soit entendue. 

M. THOMAS MAYR-HARTING, Union européenne (UE), a souligné que le budget des pays en développement demeurait la plus importante source de financement du développement.  La création d’un environnement propice, grâce à une politique fiscale plus stricte et à une gouvernance améliorée, était essentielle pour mobiliser davantage de ressources domestiques.  L’aide à elle seule ne suffira jamais, a-t-il affirmé.

M. Mayr-Hartinga constaté que des progrès considérables avaient été réalisés depuis l’adoption du Consensus de Monterrey, dont les mécanismes de financement novateurs.  Les pays de l’UE examinent de nouvelles approches, notamment l’idée d’une taxe sur les transactions financières.  Il est tout aussi critique, a poursuivi le représentant, de faire avancer les négociations sur le commerce multilatéral à la huitième Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), prévue du 15 au 17 décembre à Genève.

M. Mayr-Harting a ensuite indiqué qu’en 2010, l’APD collectif de l’UE avait atteint le niveau record de 54 milliards d’euros, et que l’UE entendait l’augmenter à 0,7% du PIB d’ici à 2015, à savoir plus de 4,5 milliards d’euros supplémentaires.  L’UE prend en compte les objectifs de développement dans les politiques non liées au développement mais susceptibles d’affecter les pays du Sud.  Le programme de travail pour 2010-2013 de la Commission européenne pour la cohérence des politiques du développement s’articule autour des défis les plus importants à surmonter pour réaliser les OMD, notamment le commerce et la finance, les changements climatiques, la sécurité alimentaire, la migration et la sécurité.

M. FAZLE HOSSAIN BADSHAH (Bangladesh) a souligné que la crise économique et financière mondiale actuelle, ainsi que la flambée des prix des produits alimentaires et du pétrole influent négativement sur le développement des PMA.  Il a indiqué que la mobilisation, à l’échelle nationale, des fonds pour le développement est nécessaire certes, mais que ces efforts devraient être accompagnés par des financements internationaux, dans le respect de la souveraineté nationale des pays bénéficiaires, a-t-il ajouté.  Il a ensuite soutenu que le moment est venu, pour les donateurs, de respecter leurs engagements en matière d’APD, notamment la promesse de consacrer entre 0,15 et 0,20% de leur PNB au financement du développement des PMA.

Le représentant a par la suite relevé que l’endettement plombe le développement de nombreux pays pauvres, qui consacrent la plupart de leurs ressources au service de la dette.  Il a invité la communauté internationale à mettre sur pied de nouveaux mécanismes de restructuration de la dette.  Au sujet du commerce, il a regretté qu’il ne soit pas encore un levier du développement pour les PMA.  Cette situation, a-t-il estimé, est due à des obstacles tels que les barrières tarifaires, le protectionnisme et le manque de transparence dans les pratiques commerciales.  Il a invité les Nations Unies à jouer un rôle central dans l’harmonisation des politiques commerciales et souhaité une réforme de l’architecture financière internationale, afin que les pays en développement puissent y faire entendre leur voix, a-t-il expliqué.

M. KELVIN THOMSON (Australie) a indiqué que son pays allait doubler le montant de son APD, pour atteindre 9 milliards de dollars d’ici à 2015.  Il a engagé la communauté internationale à renforcer ses efforts pour financer les secteurs propices à la croissance des pays en développement, estimant essentiel d’examiner les mécanismes incitateurs par le biais desquels les donateurs pourraient stimuler la demande en nouvelles technologies.

L’Australie a mis sur pied une initiative pour le développement du secteur minier dans les pays en développement, financé à hauteur de 127 millions de dollars.  Elle défend la libéralisation du commerce et la réforme des institutions financières internationales, ainsi que l’octroi, aux PMA d’un accès aux marchés en franchise de droits et hors quota. 

L’amélioration de l’accès aux marchés doit cependant être assortie d’un renforcement des efforts dans le cadre du Programme « Aide pour le commerce » afin de permettre aux pays en développement de répondre aux contraintes de l’offre, en renforçant notamment les investissements dans les capacités des secteurs privé et public, et dans les infrastructures du transport, de l’énergie et de la communication, a-t-il expliqué.  Le représentant a également évoqué l’importance d’appuyer la création d’emplois, pour les femmes et les jeunes notamment, et le développement de l’agriculture dans les pays du Sud.

M. WANG MIN (Chine) a estimé que le Consensus de Monterrey attendait toujours d’être traduit dans la réalité, alors que l’APD reste loin des objectifs définis, il y a près de 10 ans, s’agissant en particulier des PMA.  Encore plus préoccupantes sont la baisse de la croissance économique dans certaines des principales économies du monde, la crise de la dette souveraine et la volatilité des marchés financiers, dans un contexte où le protectionnisme sous toutes ses formes s’épanouit. 

Les Nations Unies doivent donc continuer à jouer un rôle de leadership dans le domaine du financement du développement, et la Chine propose que le travail se concentre sur des efforts pour une croissance mondiale équilibrée et soutenue, avec une coordination renforcée des politiques macroéconomiques.  Les pays développés doivent prendre des mesures fiscales et monétaires responsables et répondre à leurs problèmes de dette, tandis que les pays en développement doivent s’efforcer de mobiliser des ressources domestiques pour leur propre développement.

La crise financière ne doit pas être utilisée comme une excuse pour se dérober aux obligations en matière d’aide au développement, a souligné le représentant, souhaitant une mobilisation cohérente des institutions financières internationales et une réforme de ces dernières, donnant une place plus importante aux pays en développement.  Il a rappelé que les sources innovantes de financement doivent s’ajouter à l’APD et non s’y substituer.  Les financements innovants doivent se faire sur une base volontaire, dans le respect des conditions et des priorités de développement nationales.  Enfin, M. Min a souhaité que l’efficacité de l’aide soit basée sur l’adéquation des fonds fournis; le partenariat pour le développement n’étant pas la coopération Sud-Sud.

Évoquer la question de l’efficacité de l’aide, sans que les fonds ne soient débloqués revient à mettre la charrue avant les bœufs, a dit le représentant.  Il a estimé que la Déclaration de Paris concernait principalement la coopération Nord-Sud, et non la coopération Sud-Sud, qui vient en complément de la coopération Nord-Sud.  Dans son propre cheminement vers le développement, la Chine est confrontée à d’immenses difficultés, a-t-il souligné, indiquant que son pays avait néanmoins développé un ensemble d’initiatives de coopération et d’assistance humanitaire avec les pays en développement, en particulier en Afrique.  Son Président, M. Hu Jintao, a annoncé récemment que la Chine allait garantir la levée des taxes douanières pour 97% des marchandises exportées par les PMA qui ont des relations diplomatiques avec elle. 

M. MAGED A. ABDELAZIZ (Égypte) a indiqué que le succès des stratégies nationales de développement dépendait d’un environnement international propice.  Il a exhorté, à ce titre, les pays en développement à honorer leur engagement en matière d’APD et de doubler cette aide pour l’Afrique, précisant que les sources innovantes devaient compléter les sources traditionnelles de financement et non pas en être le substitut. 

Tous les efforts doivent s’atteler à maximiser l’impact sur le développement du commerce international, a-t-il dit, en réclamant aussi un mécanisme de règlement de la dette, y compris celle des pays à revenu intermédiaire.  Passant à la question de la réforme du système économique et financier international, il a plaidé pour une représentation équitable des pays en développement, notamment ceux d’Afrique.

Évoquant ensuite la situation qui prévaut actuellement en Égypte, M. Abdelaziz a soutenu que malgré une baisse de l’activité économique, la transition vers la démocratie et le renforcement de la transparence et de la bonne gouvernance contribueraient à l’amélioration du climat économique du pays et de ses capacités de production.

M. EDUARDO GÁLVEZ (Chili) a souligné que le Consensus de Monterrey était le fruit de la détermination des Nations Unies à travailler de manière intégrée sur les questions commerciales et financières, avec les institutions de Bretton Woods et les autres acteurs pertinents, en considérant les aspects nationaux, internationaux et systémiques du développement.  Monterrey part du principe que chaque pays a la responsabilité de son développement économique et social, a-t-il rappelé, estimant que les succès de cette approche ont été nombreux, en matière d’augmentation de l’aide au développement, d’aide au commerce, de poids donné aux pays en développement dans les institutions de Bretton Woods et de financements innovants.

En revanche, il n’y a eu aucun progrès dans de nombreux domaines identifiés à Monterrey comme urgents, à savoir la régulation des flux financiers internationaux, la volatilité des prix des produits de base, la mise en place d’un mécanisme global de coopération internationale en matière fiscale et la définition des modalités adéquates pour s’attaquer à la question de la dette souveraine.   Nous avons donc échoué sur l’essentiel, a-t-il tranché, dénonçant l’absence d’une dynamique claire de travail entre les Nations Unies et les autres acteurs institutionnels pertinents sur le fonctionnement de l’économie mondiale. 

Il a préconisé un retour à « l’esprit de Monterrey » et à l’essentiel, à savoir redéfinir et identifier les lacunes de la gouvernance économique mondiale.  Il a estimé que la résolution des Nations Unies sur « Le rôle de l’ONU dans la gouvernance mondiale » pouvait fournir une feuille de route aux discussions sur le sujet, pour décider des propositions et des actions concrètes. 

M. TIDIANE THIAM (Sénégal) a estimé qu’au regard des espoirs suscités, le Consensus de Monterrey n’avait pas complètement permis aux pays du Sud de redresser les déséquilibres et d’amorcer leur décollage économique, en raison de faibles résultats dans la mobilisation des ressources nationales et dans les domaines des capitaux étrangers et du commerce international.  Dès lors que l’APD demeure indispensable pour la relance des économies des pays en développement, la communauté internationale devrait consentir un effort supplémentaire, a-t-il dit, en appui aux politiques locales de développement.

Le représentant a aussi plaidé pour une meilleure gestion de la dette extérieure et une réforme globale de la gouvernance économique mondiale, ainsi que pour un renforcement d’un système commercial multilatéral équitable.  Ce faisant, toute mesure protectionniste doit être abolie pour faciliter l’accès aux marchés des pays du Nord aux PMA, a-t-il déclaré.

M. Thiam a estimé que des mécanismes novateurs de financement avaient été développés ces 10 dernières années, citant notamment la taxe sur les billets d’avion, qui a permis de faciliter l’accès aux soins pour environ 350 000 enfants dans le monde et d’appuyer plus de 90 pays dans leur combat contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.  Il a souhaité qu’une taxe internationale sur les transactions financières soit mise en place, puisqu’elle permettrait de dégager les 20 milliards de dollars nécessaires pour résorber le déficit structurel du financement du développement.  Toutefois, il a estimé qu’une telle taxe devrait être moins contraignante concernant les fonds transférés par les migrants. 

Enfin, le représentant a suggéré d’accorder une partie des ressources additionnelles tirées des mécanismes de financement innovants à l’agriculture, en raison de son importance dans la transition vers une économie verte et la sécurité alimentaire. 

M. JUAN MAURICIO RAMÍREZ (Colombie) a rappelé qu’en 2002, au moment de la définition du Consensus de Monterrey, de nombreux pays d’Amérique latine s’extirpaient encore d’une profonde crise économique.  Depuis, la mobilisation des ressources nationales a permis d’augmenter les dépenses sociales et de réduire de manière importante, quoiqu’insuffisante, les niveaux de pauvreté.  Pour atteindre ces résultats, nos pays ont dû tirer les leçons du passé et comprendre que l’instabilité macroéconomique et fiscale était le principal obstacle au développement, a-t-il dit, en partant du constat que la croissance économique était impulsée en premier lieu par le secteur privé.  La Colombie a pu ainsi, par exemple, diminuer la pauvreté de 10% entre 2002 et 2010, avec une croissance toujours forte, de 5,2% au premier semestre 2011.

Le représentant a estimé que la possibilité de faire de la crise actuelle une opportunité restait, pour l’instant, lettre morte en raison de l’absence de consensus sur les décisions politiques nécessaires à une sortie de crise.  Le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha sont des éléments essentiels de la mobilisation de ressources, a-t-il convenu, mais il est nécessaire de renforcer les mécanismes de suivi de leur mise en œuvre.  Il s’est notamment inquiété des défis énormes pour les économies en développement que la situation actuelle génère, notamment le risque d’assister à une bulle des prix des actifs nationaux et à une réévaluation excessive des taux de change.  Les pays à revenu intermédiaire sont un pilier fondamental de l’économie mondiale, a-t-il rappelé, jugeant crucial de renforcer leur participation dans les processus internationaux de prise de décisions, notamment au sein des institutions financières internationales.

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a indiqué que la crise économique et financière internationale persistante s’est doublée d’une grave crise de la dette dans certains pays développés qui ont, de ce fait, engagé des mesures drastiques pour s’en sortir.  Ces mesures, a-t-il ajouté, consistent en premier lieu en la diminution de l’APD, une mesure qui semble devoir s’étaler sur le long terme, a-t-il regretté, en faisant référence aux plans d’austérité mis en place dans ces pays.  Il a relevé que cette diminution de l’aide contraste avec l’ampleur croissante des besoins exprimés par les pays en développement. 

Le représentant a invité les donateurs à « se rapprocher rapidement » des objectifs de 0,7% de leur PNB et 0,15 à 0,2% aux PMA.  « La crise économique actuelle ne doit pas servir de prétexte pour se dérober », a-t-il dit.  Il a précisé que l’APD doit être consentie de manière prévisible et soutenue, en sus, des mécanismes innovants de financement du développement doivent être recherchés.  Pour le représentant, ces nouveaux flux « ne devraient pas être générateurs d’endettement supplémentaire ».  Il a par ailleurs souhaité l’expansion des droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (FMI) aux fins du développement.

Le représentant a reconnu que le financement du développement incombe en premier lieu aux pays du Sud, mais que les ressources de ces pays s’avèrent insuffisantes.  Il a en outre rappelé un éventail de mesures mises en place par les pays en développement, notamment les réformes structurelles visant à promouvoir des pratiques économiquement viables.  Il a également évoqué les difficultés auxquelles font face ces pays, dont la fluctuation et l’imprévisibilité des recettes à l’exportation.  Le représentant a, enfin, rappelé que le Consensus de Monterrey, qui conserve toute sa pertinence, doit être mis en œuvre par la communauté internationale de « manière intégrale et sans délai ».

M. ABDULKHALEQ BIN-DHAAER AL-YAFEI (Émirats arabes unis) a estimé que le Consensus de Monterrey et la Déclaration de Doha représentent des mécanismes pour le cadre du financement du développement et la lutte contre la pauvreté en cette période de crise économique et financière internationale.  Il a souhaité le renforcement de la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire, qui devrait, a-t-il indiqué, permettre la pleine application des décisions adoptées à Monterrey en 2002 et à Doha en 2008.

Le représentant a souligné que son pays a mis en place des mesures qui ont permis de gérer harmonieusement les effets de la crise économique et financière mondiale, et de dégager des fonds pour la mise en œuvre des stratégies de développement.  Il a évoqué les politiques de lutte contre la corruption et autres réformes institutionnelles qui ont permis au pays de s’affirmer comme une plateforme d’affaires sûre dans la région.  Le pays occupe en effet la première place dans la région du Moyen-Orient et la seizième place mondiale dans l’édition 2010 du Rapport sur le commerce international. 

Les Émirats arabes unis investissent dans des programmes de développement tels que le partenariat engagé avec la Fondation Bill et Melinda Gates visant à vacciner 35 millions enfants en Afghanistan et au Pakistan, ainsi que dans d’autres programmes en Afrique, notamment.  Le pays s’implique particulièrement dans les secteurs de la sécurité alimentaire et de l’énergie renouvelable, grâce à des partenariats avec les petits États insulaires en développement et des pays d’Afrique et d’Asie.

M. KIM SOOK (République de Corée) a observé que la baisse des revenus dans de nombreux pays en développement, couplée à une perspective des moins prometteuses en matière d’APD, faisait naître de graves préoccupations.  Il a appelé les pays en développement à faire tout leur possible pour mobiliser leurs ressources domestiques, en élargissant notamment leur assiette fiscale et en ravivant le secteur privé.  Il a tout de même estimé qu’au regard de la conjoncture économique actuelle, on ne pouvait sous-estimer l’importance d’honorer les engagements pris en matière d’APD.  La République de Corée, a-t-il indiqué, est fermement engagée à tripler le montant de son APD d’ici à 2015.

M. Kim a salué les mécanismes de financement innovants, notamment le prélèvement d’une taxe de solidarité sur les billets d’avion, la Facilité internationale de financement pour la vaccination (IFFIm), les transferts de la diaspora et le Fonds d’adaptation aux effets des changements climatiques.  Il s’est, en revanche, dit préoccupé par la persistance des mesures protectionnistes aux incertitudes économiques mondiales, et a dit espérer que la session d’avril prochain de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) permettrait de répondre à ces préoccupations.

Le représentant a fait le point du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide au développement qui s’est tenu la semaine dernière à Busan.  Il a précisé qu’il y avait été décidé d’accélérer la coopération en mettant l’accent sur l’appropriation nationale, l’obtention de résultats, la création de partenariats inclusifs, la transparence et la reddition des comptes.  Le Forum a également reconnu l’importance de la coopération Sud-Sud et de la lutte contre la corruption et les flux illicites, entre autres.  Les participants ont décidé de lancer véritablement le Partenariat mondial pour le développement.

Mme DIANA AL-HADID (Jordanie) a observé que l’écart dans le financement du développement continuait de s’approfondir et que les 129 milliards de dollars versés l’an dernier aux pays en développement étaient loin de l’objectif de 0,7% du PIB.  Les engagements pris à Monterrey et à Doha doivent être honorés, a-t-elle souligné, en jugeant important d’identifier des sources de financement innovantes et de promouvoir l’efficacité de l’aide.  Elle a vu dans la coopération Sud-Sud un élément essentiel du développement qui complète la coopération Nord-Sud.

Mme Al-Hadid a estimé que la réforme de l’architecture financière internationale était au cœur du financement du développement.  Les efforts de réforme doivent être plus transparents et assurer une plus grande participation des pays en développement au processus de prise de décisions.

M. JUN YAMAZAKI (Japon) a relevé que pendant que le monde fait face à de nombreux défis, le Japon accorde une grande importance à la réalisation des OMD et invite, de ce fait, la communauté internationale à faire preuve d’une volonté politique claire et à travailler en synergie avec tous les acteurs du développement.  Le représentant a souligné que le financement du développement est un outil essentiel pour atteindre les objectifs de développement, en particulier le progrès social et l’amélioration de la qualité de vie.  Il a, dans ce contexte, invité les donateurs à respecter leurs engagements et a ajouté que les programmes de développement devraient adopter une approche basée sur les résultats plutôt que sur les moyens engagés, tout en veillant à ce que l’aide s’aligne sur les besoins réels des bénéficiaires.

Le Japon se félicite d’avoir pu augmenter de 11,8% son APD en 2010.  Malgré le tsunami qu’il a connu en mars dernier, le pays reste résolu à respecter ses engagements internationaux.  Dans cette même veine, le représentant a annoncé la cinquième édition de la Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l’Afrique (TICAD V), en 2013.  Il a également évoqué la somme de 12,5 milliards de dollars que le Japon a consacrée aux pays en développement, dans le cadre de la lutte contre les effets des changements climatiques.

Après avoir rappelé le principe de responsabilité partagée consacré dans le Consensus de Monterrey, le représentant a encouragé la coopération Sud-Sud et triangulaire.  Il a souhaité que les sources innovantes de financement puissent compléter les sources traditionnelles de financement du développement.  Il s’est aussi attardé sur le poids de la dette qui mine le développement des pays pauvres et souhaité la poursuite de la réforme des institutions de Bretton Woods.  Il a enfin annoncé que son pays avait consacré une somme de 22 milliards de dollars au Programme « Aide pour le commerce », et relevé que l’aide au commerce est importante pour faciliter l’implication des PMA dans les échanges internationaux. 

M. YOUSEF SULTAN LARAM (Qatar) a estimé que les défis qui se présentaient aujourd’hui étaient bien plus importants que ce qui aurait pu être imaginé lors de la Conférence de Monterrey, soulignant l’ampleur de la crise économique et financière, qui a pris de court les plus expérimentés des spécialistes.  Bien qu’il y ait eu une légère amélioration depuis 2010, le spectre d’une rechute continue de rôder, a-t-il averti, estimant que les pays en développement en ont souffert beaucoup plus que les pays développés. 

Les questions qui ont été abordées lors de la Conférence de Doha sont toujours d’actualité, a souligné le représentant, appelant à reconnaître l’importante corrélation entre financement du développement et aide au commerce.  Nous devons réaffirmer notre détermination en faveur d’un partenariat mondial pour le développement, réitérer notre engagement envers l’APD et augmenter le soutien financier à la réalisation des OMD, compromise par la crise actuelle. 

La communauté internationale a aujourd’hui l’occasion « historique » d’ouvrir le premier chapitre du nouvel ordre commercial et économique.  Nous devons construire un nouvel ordre mondial juste et équitable qui soutienne les efforts des pays en développement, et leur accorder une représentation adéquate dans les institutions de Bretton Woods, incapables jusqu’ici de s’adapter aux changements de ces dernières décennies, a-t-il tranché.  Les Nations Unies sont le forum adéquat pour cette réforme, a-t-il dit, avant de rappeler que le Qatar avait tenu son engagement en matière d’APD, en y consacrant 0,7% de son revenu national brut.

M. JOHN SAMMIS (États-Unis) a observé que si l’APD représentait, pendant les années 60, 70% des flux vers les pays en développement, elle n’en représentait plus que 13%.   Les pays en développement, a-t-il affirmé, sont un moteur important de la croissance économique mondiale et sont devenus eux-mêmes une source de financement du développement.  Toute discussion sérieuse sur les APD devrait privilégier la qualité de l’aide plutôt que sa quantité.  En la matière, il est plus important que jamais de mettre en œuvre les principes d’appropriation nationale, de résultats dans la gestion et de responsabilité mutuelle.  M. Sammis a appelé au démantèlement du modèle « dépassé » donateur-récipiendaire.  Il faut prendre en compte des partenaires nouveaux et mettre l’accent sur l’investissement plutôt que sur l’aide, sur la pleine intégration des cinq principes d’efficacité de l’aide et la réalisation des OMD.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a indiqué que malgré la crise, son pays avait augmenté son aide à la Communauté des États indépendants (CEI), évoquant notamment les contributions au Fonds anticrise de la communauté eurasienne.  Il a estimé que les ressources domestiques étaient la source la plus stable du financement du développement et qu’il fallait par conséquent accorder la plus grande attention aux politiques macroéconomiques.  Il a cité les mérites des mécanismes innovants de financement, précisant cependant que ceux-ci devaient compléter et non pas remplacer les sources de financement traditionnelles.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a estimé qu’en plus d’identifier de nouvelles ressources, atteindre l’objectif de 0,7% du revenu national brut devait demeurer au cœur des efforts de son pays.  Nous sommes engagés à mettre nos ressources, modestes en valeur brute, au service d’une contribution concrète et visible au développement durable, a-t-il déclaré, soulignant l’attention particulière portée aux PMA dans le cadre de la campagne en faveur des OMD. 

Le Gouvernement du Liechtenstein s’est en outre engagé à mettre en œuvre les normes internationalement reconnues de transparence et d’échange d’informations sur les questions fiscales, qui peuvent permettre de renforcer la coopération économique entre les États.  Les flux financiers illicites sont l’un des principaux obstacles au développement, a-t-il souligné, appelant à renforcer les capacités de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent, tout en promouvant la bonne gouvernance, notamment à travers le programme anticorruption du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). 

Le Liechtenstein contribue financièrement et avec ses experts à ce programme, ainsi qu’à d’autres initiatives similaires comme le Programme mondial contre le blanchiment de l’argent et l’Institut sur la gouvernance de Bâle, qui offre une formation pour aider les pays en développement à récupérer les biens spoliés.

Mme MAHMUD ROOMANA (Royaume-Uni) a rappelé que la priorité immédiate actuelle devait être la réalisation des OMD pour laquelle il faut un financement adéquat, en sachant que la manière la plus efficace de réduire la pauvreté est d’atteindre une croissance économique durable.  Le secteur privé étant le moteur d’une telle croissance, le Département britannique du développement international travaille à la promotion de la culture d’un entreprenariat responsable et prospère, tout en soutenant l’accès aux marchés sans taxe à tous les PMA.  Déçue du manque de progrès dans le Cycle de Doha, la représentante a jugé crucial d’avancer pour l’amélioration du système commercial international.

Dans le même temps, elle a estimé que le respect des engagements existants en matière d’APD devait être l’un des piliers des efforts internationaux.  Le Royaume-Uni est déterminé à atteindre le palier de 0,7% de son PNB à l’horizon 2013, a-t-elle indiqué.  Les sources de financement innovantes ont permis de dégager des ressources supplémentaires mais elles ne doivent pas se substituer à l’APD, a-t-elle enfin convenu, appelant à renforcer une culture du résultat, de la transparence et de la redevabilité. 

M. CESARE MARIA RAGAGLINI (Italie) a estimé que l’action de la communauté internationale devait continuer de s’inspirer de la philosophie sous-jacente du Consensus de Monterrey.  Dans le même temps, il nous faut continuer à répondre aux questions systémiques qui peuvent avoir un impact sur le développement, comme celles de la cohérence et de l’efficacité des systèmes monétaire, financier et commercial, a-t-il dit.  Il a en outre estimé que plusieurs facteurs qui n’ont pas d’implication financière directe, comme la bonne gouvernance, les droits de l’homme, l’égalité des genres ou l’environnement, devaient faire l’objet d’une attention appropriée.  Le véritable défi est de garantir que toutes ces composantes interagissent de manière intégrée et harmonisée, a-t-il expliqué, soulignant également l’importance de l’efficacité de l’aide.

Dans le climat économique et financier actuel, l’Italie fait face à des défis particulièrement importants qui réduisent de manière significative ses capacités fiscales, a indiqué le représentant.  Cette semaine, le nouveau Gouvernement a adopté un ensemble de mesures économiques et budgétaires importantes, preuves de sa détermination à redresser la situation.  Aussitôt que les conditions le permettront, nous sommes déterminés à revenir au niveau de coopération au développement qui était originellement prévu, a promis M. Ragaglini.  L’Italie poursuit toutefois ses activités sur de multiples fronts, notamment celui de la sécurité alimentaire ou de la dette extérieure, avec cette dernière décennie, 57 accords bilatéraux conclus avec les pays pauvres très endettés, pour un montant total de 3,9 milliards de dollars de dette annulée.  Le pays est aussi le principal contributeur au mécanisme de garantie de marché, et l’un des principaux donateurs de la Facilité internationale de financement pour la vaccination, a indiqué son représentant. 

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a souligné que la mobilisation des ressources nationales reste la première source de financement du développement et a invité les pays en développement à mettre en place des mesures et politiques adéquates afin de sécuriser ces ressources nationales.  Il a regretté le fait que les investissements étrangers directs soient orientés, en priorité, vers certains pays d’Afrique qui sont pourtant riches en ressources naturelles.  Il a aussi appelé à la fin des mesures commerciales discriminatoires et a invité, à cet effet, l’OMC et la CNUCED à assurer un suivi permanent des pratiques protectionnistes et à évaluer leurs conséquences sur les pays en développement.  Il a également souhaité que les partenaires au développement puissent mettre en œuvre l’assistance technique commerciale en faveur des pays en développement.

En citant un rapport du Secrétaire général sur la question, M. Haniff a regretté que le poids de la dette ne cesse de s’alourdir et a suggéré que des discussions sur cette question soient menées sous l’égide des Nations Unies.  Il a, en outre, rappelé que les pays industrialisés avaient promis de consacrer 0,7% de leur PNB à l’APD, avant d’insister à son tour sur le fait que les sources innovantes du financement du développement devraient compléter l’APD et non la remplacer.  Le représentant a noté la place centrale du développement du capital humain et a appelé au renforcement de la coopération technique, autant que de la coopération Sud-Sud.

M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné que la crise économique et financière internationale a conduit à la baisse des investissements étrangers directs, tout en augmentant le poids de la dette.  Il a invité la communauté internationale à faire en sorte que les objectifs de développement internationalement arrêtés puissent être réalisés, à l’horizon 2015 et au-delà, en particulier grâce au respect des engagements pris dont celui lié à l’APD.

Pour la plupart, les pays de la CARICOM sont des pays à revenu intermédiaire dont le volume de la dette représente parfois 100% du PNB.  Le représentant a donc réclamé des mesures d’allègement de la dette au profit de ces pays.  Reconnaissant le rôle central du commerce dans les perspectives de développement, il a souligné que les espoirs sont maintenant tournés vers la huitième Conférence ministérielle de l’OMC qui se déroulera du 15 au 17 décembre prochain en Suisse.

Les mécanismes innovants de financement du développement sont impérieux de nos jours, a-t-il reconnu.  Mais, a-t-il tenu à dire, les taxes sur les billets d’avion ont provoqué une baisse du nombre des touristes dans les Caraïbes.  Certains de ces mécanismes innovants peuvent avoir des effets négatifs sur les économies des pays en développement, a-t-il mis en garde, en appelant à une plus grande coopération internationale.  M. Wolfe a conclu, en plaidant à son tour pour le renforcement de la coopération Sud-Sud et triangulaire. 

M. PAUL SEGER (Suisse) a estimé que dans le contexte actuel d’une crise financière, de nouvelles voies devaient être explorées pour améliorer l’accès aux ressources financières destinées aux pays en développement.  Toutefois, malgré la crise, les donateurs doivent s’efforcer d’honorer leurs engagements et de maintenir leurs budgets en faveur de l’APD.  Il a souligné la nécessité de mieux réguler et contrôler le système financier, rappelant que la gouvernance économique mondiale requérait une coordination ouverte et transparente entre les travaux du G-20, des institutions financières internationales et des Nations Unies.

Il n’existe pas de solution universellement applicable, a poursuivi le représentant, notant que le rôle et l’importance de chaque flux financier différaient de manière considérable d’un pays à l’autre.  Des principes et des actions d’ordre général sont certes essentiels mais des stratégies nationales spécifiques de développement ne le sont pas moins, a-t-il insisté.  Il faut en outre mobiliser davantage les ressources nationales, en garantissant que les pays en développement aient les capacités de gérer leur environnement et leurs ressources naturelles de manière durable, afin de générer un revenu suffisant pour garantir des services publics de base et réduire leur dépendance vis-à-vis de l’aide extérieure.

La Suisse reconnaît que les flux financiers illicites représentent une réelle entrave au développement, a ajouté M. Seger, assurant de son engagement aux côtés de ses partenaires en vue de geler et d’accélérer le retour des avoirs volés dans leur pays d’origine.  Enfin, il a souligné que la qualité de l’aide apportée était aussi cruciale que sa quantité.  Les principes d’efficacité de l’aide sont toujours d’actualité mais leur mise en œuvre demeure un défi de taille, a-t-il dit, avant d’engager les Nations Unies et les institutions financières mondiales à travailler ensemble en faveur d’une croissance inclusive.

M. HARDEEP SINGH PURI(Inde) a estimé qu’on ne pouvait dépendre uniquement des investissements étrangers directs pour financer le développement.  Il a également constaté que d’importants facteurs de risque liés aux prix des denrées alimentaires et de l’énergie, ainsi qu’à la hausse des barrières tarifaires avaient eu un impact délétère sur les perspectives commerciales des pays en développement.

Si nous voulons faire du commerce un moteur crédible de la croissance inclusive, les pourparlers de Doha doivent avoir un débouché tourné vers l’action, a-t-il affirmé.  Le représentant a vu dans l’APD une source importante de financement du développement pour laquelle il n’y avait pas de substitut, et a regretté qu’en 2010, seuls cinq pays donateurs aient honoré leur engagement de verser 0,7% de leur PNB à cet effet.

Le représentant a ensuite parlé de l’initiative indienne de coopération technique et économique qui permet à son gouvernement d’appuyer le renforcement des capacités dans 161 pays en développement.  L’Inde s’est également engagée à verser un milliard de dollars en ligne de crédit pour veiller à la mise en œuvre du Programme d’action d’Istanbul pour les PMA.  M. Puri a réclamé l’élargissement de la coopération Sud-Sud, estimant cependant qu’elle ne pouvait se substituer à la coopération Nord-Sud. 

Ce qui est particulièrement préoccupant, a-t-il enchaîné, est que les discussions sur l’architecture mondiale de l’aide s’attachent de plus en plus à entraîner les pays en développement dans un paradigme Nord-Sud.  La coopération Sud-Sud ne peut pas être considérée sous l’angle du prisme « donateur-récipiendaire » de la coopération Nord-Sud, a-t-il souligné.  Il s’est félicité de ce que le Forum de Busan ait convenu que la coopération Sud-Sud différait de la coopération Nord-Sud.

M. PIUSI. AYEWOH (Nigéria) a jugé évident que les économies en développement étaient les plus touchées par la crise économique actuelle, compte tenu de leurs capacités réduites à renforcer les programmes qui pourraient stimuler leur croissance économique, et de leur position désavantageuse pour accéder aux marchés.  Il est par conséquent impératif de soutenir la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI), tout en tenant les engagements pris à l’égard de l’Association internationale de développement, a-t-il dit. 

Les intentions de Monterrey étaient sincères et les espoirs justifiés, puisque les économies de la plupart des pays en développement ont effectivement montré des signes modestes de croissance, a poursuivi le représentant, mais ces derniers se sont pratiquement évaporés à cause de défis imprévus.  Le Nigéria a connu un taux de croissance de 7% en 2009 et de 8,1% en 2010, avec des projections à moyen terme positives qui appellent des réformes supplémentaires dans les infrastructures et la participation du secteur privé. 

La principale ligne directrice de la politique commerciale du pays est l’intégration de son économie dans le marché mondial, a expliqué le représentant, ce qui passe par une libéralisation progressive, afin de renforcer la compétitivité de son industrie.  Le Gouvernement mène des politiques macroéconomiques prudentes pour une transformation structurelle de son économie, a-t-il ajouté, soulignant l’ampleur de la tâche à accomplir et le risque de reculs vers la réalisation des OMD.

M. Ayewoh a aussi expliqué que les efforts des pays en développement pour rembourser leur dette subissaient les conséquences négatives de facteurs extérieurs, comme des variations des taux de change ou l’imprévisibilité de l’aide au développement.  Le Nigéria a développé un cadre de gestion de sa dette et établi un fonds souverain pour atténuer les effets d’une possible chute de ses revenus, a-t-il indiqué.  Toutefois, des mesures supplémentaires d’allègement de la dette sont nécessaires.

Enfin, le représentant a plaidé pour des efforts de stimulation de l’économie mondiale et pour une réforme globale du système financier international qui garantisse une meilleure représentativité et une plus grande efficacité.

Mme LINYI BAIDAL SEGUEIRA (Costa Rica) a jugé fondamental de conclure avec succès les négociations de Doha, appelant tous les pays membres de l’OMC à faire preuve de flexibilité et de volonté politique pour sortir de l’impasse.  Même si cela n’est pas évident à première vue, a-t-elle poursuivi, le fait que peu de pays développés aient tenu leurs engagements en matière d’APD porte préjudice à tous les pays. 

Le Costa Rica a souffert d’une baisse systématique de la coopération, ces dernières décennies, justement parce qu’il est classé parmi les pays à revenu intermédiaire.  Nous comprenons bien que l’aide doit être centrée sur les pays les plus vulnérables mais il ne faudrait pas en exclure les pays qui, grâce à leurs efforts et leurs sacrifices, ont progressé dans de nombreux domaines du développement, a-t-elle plaidé. 

Elle a souhaité que soit appliqué un traitement différencié pour les pays à revenu intermédiaire, sur la base d’une véritable association, respectueuse et équilibrée, qui permette le transfert des connaissances et le renforcement des capacités.  La représentante a estimé fondamental de mettre au point un mécanisme de travail et d’analyse du financement du développement pour les pays à revenu intermédiaire. 

En l’absence d’un processus d’analyse des modalités et des mécanismes qui seraient les plus efficaces pour répondre à leurs besoins spécifiques, toute décision pour mesurer l’aide doit être reportée.  Les pays à revenu intermédiaire sont ceux où vivent la majorité de la population pauvre du monde, a rappelé Mme Segueira.  Par conséquent, si l’on veut éradiquer la pauvreté, ils doivent être intégrés aux plans d’une coopération qui doit être maintenue jusqu’à ce que les progrès soient solidement ancrés.

Enfin, la représentante a souhaité des ressources stables, vérifiables et prévisibles, dans un esprit de transparence et de redevabilité s’agissant de l’utilisation des faits. 

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que la plupart des pays en développement, malgré des réformes économiques et une ouverture aux principes du marché libre, continuent d’être confrontés à des crises multiples, liées entre elles.  Plus les pays se sont exposés, plus ils ont souffert de ces crises, a-t-il dit, estimant que cela témoignait de l’importance du rôle de l’État pour soutenir le développement. 

Les réformes, la mobilisation des ressources, l’APD et le renforcement de la coopération Sud-Sud se sont révélés insuffisants pour relever les défis, et sans un changement profond au niveau systémique, pour un ordre économique mondial ouvert, transparent, non discriminatoire et basé sur le droit, les pays en développement resteront vulnérables aux chocs externes, a-t-il ajouté.

Le représentant a attribué les lacunes de la gouvernance mondiale au fait que sa structure ne jouit pas de la légitimité nécessaire.  La solution ne viendra certainement pas d’un mécanisme exclusif créé sur un modèle hérité de 1945, a-t-il déclaré.  Il a estimé urgent de revoir le mandat des institutions actuelles pour qu’elles mettent en tête de leur ordre du jour la stabilité et le développement, afin de réduire la prédominance des marchés financiers sur l’économie réelle.  Il a également appelé à réformer en profondeur le système international des changes. 

Malgré la crise financière et économique mondiale, les ventes d’armes ont augmenté de 22% en 5 ans, a-t-il ironisé.  Le secteur de la guerre fait de grands profits, alors qu’il cause l’agonie, la destruction et la souffrance à travers le monde.  Il est temps qu’il prenne ses responsabilités devant la paix et le développement, a conclu le représentant en proposant une taxe sur le commerce des armes, qui permettrait de mobiliser « des ressources considérables ». 

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a estimé que l’augmentation des niveaux de financement du développement ne suffirait pas pour atteindre les objectifs convenus au niveau international.  Il a insisté sur la nécessité, pour les pays en développement, de prendre les rennes de leur propre développement, en créant un environnement domestique propice.  Il s’est ensuite félicité de l’issue, la semaine dernière à Busan, du Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide.  L’Allemagne, a-t-il dit, a réussi à mobiliser 12 milliards d’euros grâce à des mécanismes de financement innovants.

M. IGOR FINOGENOV, Banque eurasienne de développement, a indiqué que la Banque a été créée en janvier 2006 pour financer et accompagner des projets de développement dans la zone géographique couvrant l’ancienne Union soviétique.  Il a relevé que la Banque participe à la coordination des politiques économiques, dont les politiques douanières avec l’objectif ultime d’établir une zone de libre échange.  Il a cité un certain nombre de projets financés par la Banque et souligné qu’elle apparaît comme un acteur majeur du développement de la région.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6675^e séance – matin                                       

« LE RETRAIT DES FORCES AMÉRICAINES D’IRAQ DEVRAIT PERMETTRE AUX IRAQUIENS DE MONTRER AU MONDE

QU’ILS SONT CAPABLES DE BÂTIR UN AVENIR MEILLEUR », AFFIRME LE CHEF DE LA MANUI

« L’Iraq est entré dans une nouvelle ère de démocratie et de liberté », assure son représentant

Le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), M. Martin Kobler, qui est venu aujourd’hui présenter le rapport* du Secrétaire général, s’est adressé au Conseil de sécurité pour la première fois depuis sa prise de fonctions le 8 octobre dernier, en remplacement de M. Ad Melkert.

Le retrait prévu pour la fin de l’année des forces américaines en Iraq, annoncé le 21 octobre dernier, est un jalon important dans l’histoire de l’Iraq, a souligné le Représentant spécial.  Il a estimé que ce retrait donnait « la possibilité aux Iraquiens de montrer au monde qu’ils peuvent bâtir un avenir meilleur pour leurs enfants ». 

Les responsables politiques iraquiens devraient également s’emparer de cette possibilité pour répondre aux aspirations légitimes du peuple iraquien, en œuvrant à l’instauration de la démocratie, a-t-il poursuivi, tout en promettant l’appui de la MANUI dans la consolidation des gains démocratiques.  Rappelant que les forces iraquiennes assumaient la responsabilité du maintien de la sécurité dans le pays depuis plusieurs mois, le Représentant spécial a indiqué que ces forces continuaient « de faire face aux attaques meurtrières de groupes d’opposition armés qui ont des effets sur la vie de centaines d’Iraquiens ».  En préambule de son intervention, M. Kobler a condamné l’attaque terroriste perpétrée hier contre des pèlerins chiites lors de la procession célébrant la fête de l’Achoura, qui a fait des dizaines de victimes.

Le Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies, M. Hamid Al-Bayati, qui s’est exprimé après le Représentant spécial, a fait état d’une amélioration remarquable de la situation en matière de sécurité dans son pays.  « Mon gouvernement, qui a œuvré au renforcement de ses capacités de défense et à maintenir l’ordre à l’intérieur de ses frontières, s’efforce maintenant de répondre aux besoins de tous ses citoyens », a-t-il déclaré.  Les autorités iraquiennes s’emploient à résoudre la crise de l’électricité que connaît le pays, a-t-il assuré, avant de souligner que le pétrole était désormais une ressource qui devrait générer des revenus pour le bien-être de tous les Iraquiens.

La situation en Iraq connaît des améliorations notables même si des questions urgentes demeurent en suspens, a assuré M. Kobler.  Concernant la situation en matière de droits de l’homme, il a fait remarquer que, chaque mois, entre 600 et 800 incidents étaient recensés, causant la mort d’au moins 10 civils par jour.  Il a également déploré les attaques dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et des journalistes.

Le représentant de l’Iraq a, pour sa part, affirmé que l’Iraq entrait dans une nouvelle ère de démocratie et de liberté, en estimant que son pays avait été un « pionnier » de la transition démocratique en cours dans le monde arabe.  M. Al-Bayati a attiré, à cet égard, l’attention du Conseil de sécurité sur l’importance de tenir le Sommet arabe à Bagdad au mois de mars prochain, comme prévu. 

Les progrès enregistrés dans la normalisation de la situation de l’Iraq sur la scène internationale, sont toutefois modestes, a fait observer M. Kobler, en rappelant les obligations de l’Iraq qui subsistent à l’égard du Koweït.  « J’ai encouragé le Gouvernement iraquien à s’acquitter de ses obligations en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies afin que le Conseil de sécurité puisse enfin normaliser la situation de l’Iraq sur la scène internationale », a-t-il déclaré, en citant parmi ces obligations, l’entretien de l’abornement de la frontière entre l’Iraq et le Koweït et l’indemnisation de citoyens iraquiens.

Le représentant de l’Iraq a assuré, de son côté, le Conseil de la volonté de son pays de résoudre toutes les questions en suspens avec le Koweït, en indiquant par exemple que le Conseil des ministres avait décidé, en août dernier, d’établir un Comité chargé de coordonner les efforts visant à la restitution des archives nationales koweitiennes.  M. Al-Bayati s’est félicité des progrès considérables de l’Iraq dans le champ du désarmement et de la non-prolifération, comme le démontre l’adoption de la résolution 1957 (2010) qui avait levé toutes les sanctions et restrictions imposées à l’Iraq après l’invasion du Koweït. 

Le Représentant spécial a ensuite longuement détaillé la situation dans le camp d’Ashraf, qui demeure « un sujet de grave préoccupation », tant les positions des résidents du camp et du Gouvernement iraquien sont pour l’instant éloignées.  Le Gouvernement iraquien a en effet annoncé son intention de fermer le camp d’ici au 31 décembre et de transférer les résidents du camp vers d’autres points du territoire jusqu’à ce qu’ils puissent se rendre dans des pays qui acceptent de les accueillir, a précisé le Représentant spécial.

« Les résidents du camp ne veulent pas être transférés vers d’autres points sans la protection des Casques bleus », a précisé M. Kobler.  Le Représentant spécial a souligné que cette question doit être réglée, sans recours à la force, dans le respect de la souveraineté de l’Iraq et du droit international humanitaire.

« Aucun résident du camp ne doit être rapatrié de force », a-t-il également déclaré, tout en précisant que le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) était prêt à organiser les entretiens avec les résidents du camp et les enregistrer en vue de leur réinstallation.  « Il est clair que la question du camp d’Ashraf ne pourra être pleinement réglée d’ici au 31 décembre », a affirmé M. Kobler, qui a invité le Gouvernement iraquien à repousser la date de fermeture du camp.

Se déclarant convaincu qu’une solution durable dépendait aussi de la volonté de pays tiers de recevoir les résidents du camp, le Représentant spécial s’est félicité de l’intention de la République islamique d’Iran d’accueillir les résidents ayant exprimé le vœu de retourner volontairement dans leur pays d’origine, pour autant que leur sécurité soit assurée.  Sur ce point, le représentant iraquien a assuré le Conseil que son gouvernement ne comptait pas contraindre les populations iraniennes à retourner en Iran, mais qu’il encourageait les ressortissants d’autres pays à prendre le chemin du retour.  « Toutefois, dans la mesure où les résidents du camp empêchent les forces iraquiennes d’y entrer, mon gouvernement n’est pas en mesure de confirmer la situation qui prévaut à l’intérieur de ce site », a-t-il déclaré.

Le Conseil de sécurité devrait assister l’Iraq à trouver une solution définitive à cette question, a souhaité M. Al-Bayati.  Cette question n’est pas « insurmontable », lui a répondu le Représentant spécial.

*S/2011/736

Premier rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 6 de la résolution 2001 (2011) (S/2011/736)

Ce premier rapport, établi en application de la résolution 2001 (2011), fait le point sur les progrès accomplis par la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et rend compte de l’évolution politique du pays et des principaux évènements régionaux et internationaux, ainsi que des questions opérationnelles et des problèmes de sécurité qui concernent l’Iraq.

Les forces des États-Unis en Iraq ont poursuivi leur retrait planifié dans l’intention de l’achever, conformément à l’Accord sur le statut des forces, d’ici au 31 décembre 2011, indique le Secrétaire général dans son rapport.  Lors de la réunion du 2 août présidée par le Président iraquien Talabani, les dirigeants des blocs politiques ont convenu de demander au Gouvernement iraquien d’entamer des négociations avec les États-Unis concernant la présence éventuelle d’instructeurs militaires américains au-delà de la fin de l’année, poursuit M. Ban Ki-moon.

« Des négociations se sont ensuivies, sans toutefois aboutir entre les Gouvernements américain et iraquien sur le nombre, le mandat et l’immunité de ces instructeurs », écrit le Secrétaire général.  M. Ban indique également que plusieurs obligations de l’Iraq au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies concernant notamment le Koweït demeurent en suspens, notamment de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité relatives au projet d’entretien de l’abornement de la frontière entre l’Iraq et le Koweït et de l’indemnisation des particuliers iraquiens en application de la résolution 899 (1994) du Conseil.

La MANUI continue à fournir un appui à la Haute Commission électorale indépendante afin qu’elle soit prête pour les événements électoraux à venir.  Les élections aux conseils de gouvernorat dans les trois gouvernorats du Kurdistan ont été reportées indéfiniment en septembre 2011, en raison des retards enregistrés dans l’amendement des lois électorales applicables et dans la publication du budget électoral, poursuit-il.

Concernant le camp d’Ashraf, le Secrétaire général relève que le Gouvernement iraquien a réaffirmé son engagement à fermer le camp d’Ashraf le 31 décembre 2011 au plus tard.  La MANUI a demandé au Gouvernement de respecter ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits de l’homme et, en particulier, de protéger les résidents du camp contre l’emploi de la force, la déportation forcée, l’expulsion ou le rapatriement forcé, qui sont contraires au principe de non-refoulement, rappelle M. Ban.

La MANUI et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) œuvrent de concert pour trouver une solution pacifique et durable conforme à la souveraineté de l’Iraq et au droit international, souligne le Secrétaire général, en estimant que des pays tiers doivent exprimer leur intention d’accueillir les résidents du camp.  Le Secrétaire général note qu’une baisse générale du nombre d’incidents liés à la sécurité a été enregistrée dans le pays, en raison d’une part, de la diminution du nombre des attaques menées contre des installations et des convois des forces des États-Unis en Iraq et, d’autre part, des faibles capacités d’information des Forces de sécurité du Gouvernement iraquien.

Au fur et à mesure que les forces des États-Unis se retirent comme prévu, les Forces de sécurité iraquiennes sont déployées dans l’ensemble du pays en vue de contrôler les positions qui étaient auparavant occupées par les forces des États-Unis, poursuit M. Ban.  « Dotées de peu de moyens aériens et terrestres, les Forces de sécurité iraquiennes éprouvent cependant beaucoup de difficultés à assurer la sécurité dans l’ensemble du pays.  Il se produit chaque mois 500 à 700 incidents et des groupes d’opposition armés prennent de plus en plus pour cibles les forces de sécurité iraquiennes et les fonctionnaires », déplore ainsi le Secrétaire général.

Le retrait d’Iraq des forces militaires des États-Unis, prévu d’ici à la fin de l’année, marque un tournant historique, ainsi qu’une autre importante étape des progrès réalisés par l’Iraq, souligne le Secrétaire général, en estimant que le peuple iraquien devrait être fier de ce qu’il a pu réaliser au cours des huit dernières années pour asseoir sa jeune démocratie.  Sans sous-estimer les défis qui restent à relever, M. Ban se dit convaincu qu’avec le concours de l’Organisation des Nations Unies et de l’ensemble de la communauté internationale, l’Iraq donnera la pleine mesure de ses capacités.

Face au retrait prévu des forces militaires des États-Unis, le Secrétaire général engage le Gouvernement iraquien et le Gouvernement régional du Kurdistan à définir l’avenir du mécanisme de sécurité combiné dans les territoires internes contestés.  « La création de ce mécanisme a été une importante mesure de confiance qui a contribué à renforcer la stabilité dans le nord de l’Iraq », relève-t-il.  La situation dans le camp d’Ashraf demeure préoccupante, note le Secrétaire général qui insiste sur la nécessité de trouver d’urgence une solution pacifique et durable avant le 31 décembre 2011, date butoir fixée par le Gouvernement iraquien pour la fermeture du camp.  Le Secrétaire général rappelle que la responsabilité du bien-être et de la sécurité de tous les résidents du camp incombe au premier chef au Gouvernement iraquien qui est de ce fait un partenaire essentiel dans la recherche d’une solution pacifique.  « Les résidents du camp doivent, pour leur part, faire preuve de souplesse et d’un esprit de collaboration en vue de trouver une solution durable », écrit-il.

Le Secrétaire général lance un appel au Gouvernement iraquien afin qu’il donne au HCR le temps et l’espace neutre dont il a besoin pour organiser les entretiens avec les résidents du camp et pour les enregistrer en vue de leur réinstallation, tout en demandant aux États Membres d’apporter leur appui à cet égard.  Si l’Iraq s’acquitte pleinement de ses obligations en suspens à l’égard du Koweït, à savoir le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d’États tiers, ou éventuellement, de leurs dépouilles mortelles et la restitution de tous les biens koweïtiens, y compris les archives, ainsi que la poursuite du projet relatif à l’entretien de l’abornement de la frontière entre l’Iraq et le Koweït et le versement d’indemnisations aux particuliers iraquiens conformément à la résolution 899 (1994) du Conseil, il pourra normaliser sa situation sur la scène internationale, estime M. Ban.

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Deuxième Commission                                       

39^e séance – après-midi                                    

LA DEUXIÈME COMMISSION ADOPTE SIX PROJETS DE RÉSOLUTION DONT L’UN REGRETTE « L’ABSENCE DE PROGRÈS DU CYCLE DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES DE DOHA »

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté cet après-midi, par consensus, six projets de résolutions, dont l’un, présenté par le Vice-Président de la Commission, (Bélarus), portait sur les questions de politique macroéconomique, et plus précisément sur la question intitulée: « Commerce international et développement »*.  Ce projet de résolution, issu de consultations entre les délégations, relève que le Cycle des négociations commerciales de Doha, entamé en 2001 par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se trouve dans une impasse.  

La communauté internationale s’était engagée à faire du Cycle des négociations commerciales de Doha, qui en matière de règles commerciales était appelé à prendre la relève des accords du Cycle de l’Uruguay, un « cycle du développement », avec pour ambition de faire du commerce international, un instrument majeur de mobilisation de ressources de développement.  Malheureusement, les discussions de Doha, qui auraient dû donner aux pays en développement les possibilités et moyens de développer leurs productions et leurs exportations tout en leur ouvrant les marchés des pays riches, ont du fait de blocages multiples, dû être officiellement suspendues en juillet 2006 par le Directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, M. Pascal Lamy.  De nombreuses dissensions ont en effet vu le jour entre groupes de pays et États membres de l’OMC sur la question des subventions agricoles versées par les pays développés à leurs producteurs et exportateurs de produits agricoles, ainsi que sur celle des tarifs douaniers et autres mesures sanitaires appliqués aux produits agricoles. 

Aux termes du texte « Commerce international et développement » adopté cet après-midi par consensus, la Deuxième Commission recommande à l’Assemblée de souligner qu’il faut résister à la tentation du protectionnisme et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’OMC.  Par ce texte, l’Assemblée inviterait de nouveau les États Membres et parties négociantes à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent actuellement. 

Les autres projets de résolution adoptés cet après-midi portaient respectivement sur les questions du développement durable, de l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et du renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), ainsi que de la mondialisation et de l’interdépendance.

La prochaine réunion plénière de la Deuxième Commission aura lieu vendredi, le 9 décembre 2011. 

* A/C.2/66/L.76

DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION

Questions de politique macroéconomique

Commerce international et développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Commerce international et développement » (A/C.2/66/L.76). 

Par l’adoption de ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait qu’il faut résister à la tentation du protectionnisme et corriger les mesures qui faussent les échanges et sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, compte tenu du droit qu’ont les États, en particulier les pays en développement, de se prévaloir pleinement des éléments de flexibilité compatibles avec les engagements et obligations qu’ils ont contractés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale se déclarerait vivement préoccupée par l’absence de progrès des négociations commerciales du Cycle de Doha tenues sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce, inviterait de nouveau à manifester la souplesse et la volonté politique voulues pour faire sortir les négociations de l’impasse où elles se trouvent actuellement et, à cet égard, souhaiterait que les négociations commerciales multilatérales du Programme de Doha pour le développement aboutissent rapidement à un résultat équilibré, ambitieux, complet et axé sur le développement, conformément aux intentions de la Déclaration ministérielle de Doha, à la décision du 1^er août 2004 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 

Déclaration après l’adoption du texte 

Le représentant du Maroc s’est réjoui de l’adoption par consensus de la résolution sur le commerce international et le développement, ainsi que des efforts déployés par le Groupe des 77 et de la Chine et l’ensemble des partenaires de négociations pour y parvenir.  Ce texte réaffirme le caractère central du multilatéralisme dans le système commercial international et souligne l’importance des dispositions du Programme d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés (PMA), a-t-il estimé. 

Développement durable

Harmonie avec la nature

Déclaration avant l’adoption du texte

La représentante de la Bolivie a indiqué que l’objectif de ce projet de résolution était de maintenir un dialogue « alternatif » sur les liens avec la nature et dans le cadre du développement durable.  Elle a espéré que ce projet de résolution serait adopté et recommandé par consensus à l’Assemblée générale. 

Après cette intervention, la Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Harmonie avec la nature » (A/C.2/66/L.42/Rev.1). 

Par l’adoption de ce projet de résolution, l’Assemblée générale prierait son Président d’organiser, à sa soixante-sixième session, un échange de vues qui aura lieu lors des séances plénières prévues à l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la Terre nourricière le 23 avril 2012, et auquel participeront les États Membres, des organismes des Nations Unies, des experts indépendants et d’autres parties intéressées, pour examiner les conclusions scientifiques sur les incidences des activités de l’homme sur l’écosystème terrestre. 

Aux termes de ce texte, l’Assemblée inviterait en outre les entités compétentes des Nations Unies à collaborer avec d’autres acteurs concernés, notamment, selon le cas, les organisations non gouvernementales, les experts et les universités, afin de rechercher de nouveaux moyens de combler les lacunes liées à l’utilisation du produit intérieur brut (PIB) comme indicateur du développement durable et de mieux mesurer la dégradation de l’environnement résultant de l’activité humaine. 

Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat)

Déclaration avant l’adoption du texte

Le représentant du Mexique a souligné que ce texte lançait un processus novateur qui a pour point d’orgue la tenue du Forum urbain mondial Habitat-III, qui aura lieu en 2016. 

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) » (A/C.2/66/L.75).  

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait de tenir en 2016, dans le cadre du cycle vicennal (1976, 1996, 2016), une troisième Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) pour relancer le mouvement mondial en faveur d’une urbanisation durable, qui devrait être consacrée à la mise en œuvre d’un « nouveau programme pour les villes » qu’il conviendra d’établir en s’appuyant sur le Programme pour l’Habitat, la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire et les objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux qui sont énoncés dans la Déclaration du Millénaire, la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable, le Plan de mise en œuvre de Johannesburg et d’autres grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies. 

Déclaration après l’adoption du texte  

Le représentant de la Turquie a annoncé que son pays avait décidé de se proposer candidat pour accueillir le troisième Forum urbain mondial Habitat-III, qui se tiendra en 2016.

Mondialisation et interdépendance

Culture et développement

La Deuxième Commission a adopté par consensus, et tel qu’oralement amendé, le projet de résolution intitulé « Culture et développement » (A/C.2/66/L.77).

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes, et toutes les autres parties intéressées à renforcer la coopération internationale en vue d’appuyer l’action menée par les pays en développement en faveur du développement et du regroupement des industries culturelles, du tourisme culturel et des microentreprises à vocation culturelle, et à aider ces pays à acquérir les infrastructures et compétences nécessaires, à maîtriser les technologies de l’information et des communications (TIC) et à accéder aux technologies nouvelles selon des modalités arrêtées d’un commun accord. 

En adoptant ce texte de la Deuxième Commission, l’Assemblée générale engagerait tous les États Membres, organisations intergouvernementales, organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales compétentes, et toutes les autres parties intéressées à tenir compte de la contribution de la culture au développement durable lors de l’élaboration des politiques de développement nationales, régionales et internationales et des instruments de coopération internationale. 

Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Rôle des Nations Unies s’agissant de promouvoir le développement dans le contexte de la mondialisation et de l’interdépendance » (A/C.2/66/L.74).  

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle décisif dans la promotion de la coopération internationale pour le développement et dans les efforts visant à assurer la cohérence, la coordination et la réalisation des buts et mesures arrêtés par la communauté internationale, et est résolue à renforcer la coordination au sein du système des Nations Unies en étroite coopération avec toutes les autres institutions multilatérales œuvrant dans les domaines des finances, du commerce et du développement, afin de favoriser une croissance économique soutenue, l’élimination de la pauvreté et le développement durable. 

Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire

La Deuxième Commission a adopté par consensus le projet de résolution intitulé « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire » (A/C.2/66/L.78).  

En adoptant ce projet de résolution, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe de poursuivre l’examen de fond de la question de la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire. 

Par ce texte, l’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-huitième session, un rapport sur la coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire et déciderait d’inscrire à son ordre du jour provisoire, au titre de la question intitulée « Mondialisation et interdépendance », une question subsidiaire intitulée « Coopération pour le développement des pays à revenu intermédiaire ». 

Déclarations après l’adoption du texte

La représentante de l’Argentine, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé qu’en dépit des progrès récents accomplis par les pays à revenu intermédiaire, 75% de la population pauvre dans le monde continuent de vivre dans ces pays.  En outre, a-t-elle dit, nous notons avec préoccupation que certains d’entre eux sont accablés par l’endettement.  C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, le Groupe des 77 et la Chine souhaite que la communauté internationale, en particulier le système des Nations Unies, continuent de soutenir les efforts des pays à revenu intermédiaire afin de les aider à réaliser leur développement durable.  Face au problème que pose la question fondamentale de l’inégalité dans la distribution des revenus, le Groupe des 77 et la Chine estime que les approches partielles visant la réduction de la pauvreté, et l’accent placé sur certains aspects du développement au détriment d’autres, ne reflètent pas correctement la situation réelle et particulière de chacun des pays à revenu intermédiaire.  La représentante a jugé important que l’assistance fournie s’aligne à l’avenir sur les priorités, politiques et stratégies nationales de chacun de ces pays et prenne en compte le développement dans toutes ses dimensions. 

La représentante du Mexique a déploré l’absence d’une résolution de fond sur un sujet aussi important.  L’appui à ces pays peut jouer un rôle catalyseur sur les efforts de développement qu’ils déploient au niveau national, notamment s’agissant de la mobilisation des ressources, a-t-elle estimé.  Nous espérons, a-t-elle dit, que les fonds et programmes des Nations Unies s’emploieront à compléter les efforts fournis par les pays à revenu intermédiaire pour la promotion de leur développement. 

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

75^e & 76^e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPELLE LES ÉTATS À L’ACTION ET AU PARTAGE D’INFORMATIONS

POUR LUTTER CONTRE LA DÉGRADATION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE

À la veille de la Conférence de Rio sur le développement durable, prévue en juin 2012, l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution annuelle sur la viabilité des pêches* a été l’occasion de lancer un appel à l’action coordonnée et au partage d’informations pour mieux répondre à la dégradation de la biodiversité et à la réduction des stocks de poissons.

Une fois encore, la résolution, adoptée sans vote, s’attaque à la question du contrôle des transbordements, afin de surveiller certaines pêches illégales, mais elle reconnaît cette année pour la première fois qu’il faut recueillir des données sur les prises accessoires, afin d’en évaluer l’impact sur les stocks de poissons. 

Pour ce faire, les organismes régionaux sont les plus à même d’améliorer le respect par les États de leurs responsabilités, notamment en tant qu’État de pavillon, a expliqué la représentante des États-Unis, qui a présenté le texte. 

L’implication et la place à accorder aux organismes régionaux de gestion des pêches ont toutefois été loin de faire consensus durant le débat d’aujourd’hui.  Le représentant des Maldives a dénoncé un manque de volonté politique et de détermination à mettre en œuvre les accords régionaux chez plusieurs d’entre eux.

Son homologue de l’Argentine s’est, au contraire, dit préoccupé face à la tendance à légitimer, par le biais de résolutions de l’Assemblée générale, les tentatives de ces organismes de s’arroger des compétences qui vont au-delà de leurs capacités spatiales, matérielles et en personnel.

La nécessité de développer les connaissances et le partage d’informations sur les océans et leurs ressources est l’un des autres points centraux du texte, qui souligne les potentialités de la science maritime et marine pour la préservation et la gestion des ressources marines. 

La transparence est la base de la durabilité, a insisté à cet égard l’observateur de l’Union internationale pour la conservation de la nature, déplorant que des évaluations de l’impact de la pêche de fond ne soient pas effectuées ou ne soient pas rendues publiques.  Ces lacunes empêchent la possibilité de juger de l’adéquation des mesures prises et entravent par conséquent le renforcement des capacités des États, a-t-il expliqué.

L’Assemblée générale a aussi examiné aujourd’hui le projet de résolution sur l’océan et le droit de la mer**, sur lequel elle se prononcera ultérieurement.  La représentante du Brésil, qui l’a présenté, a souligné que la Conférence Rio+20 constituait une opportunité unique de choisir les mesures pour mettre en œuvre les objectifs internationaux en matière de conservation et d’une utilisation durable des ressources marines. 

À la veille de Rio+20, les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique ont exposé leurs trois priorités à savoir, la capacité de réaliser leur développement par l’utilisation des ressources marines et côtières, la lutte contre la surpêche et la recherche d’une solution à l’impact des changements climatiques et de l’acidification des océans sur les écosystèmes marins.

Nous ne pouvons plus nous contenter de fondre nos engagements dans les paragraphes obscurs d’instruments distants, a dit le représentant de Fidji, qui s’exprimait au nom de ces pays.  Si nous sommes tous concernés par le devenir des océans, le mode de vie des populations des petits États insulaires en développement, notamment ceux du Pacifique, est particulièrement menacé, a en effet rappelé la représentante de Monaco.

Le projet de résolution rappelle également que l’acidification des océans exige des États et des organisations compétentes des actions urgentes en matière de recherche et d’évaluation du phénomène.  Son adoption entérinerait le lancement d’un processus d’études sur la conservation et l’utilisation durable des ressources de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, conformément aux recommandations du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée sur le sujet.

L’Assemblée poursuivra ses travaux demain, mercredi 7 décembre, à partir de 10 heures, avec un dialogue de haut niveau sur le financement du développement.

* A/66/L.22

 ** A/66/L.21

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Rapports du Secrétaire général (A/66/70, A/66/70/Add.1 et A/66/70/Add.2)

Le rapport annuel sur les océans et le droit de la mer contient des renseignements concernant les études d’impact environnemental dans le cadre des activités prévues dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, y compris les besoins de renforcement des capacités, en se fondant sur les données recueillies auprès des États et des organisations internationales compétentes.

Il informe par ailleurs sur les activités menées par des organisations concernées, notamment celles liées aux aspects scientifique, technique, économique, juridique, environnemental et socioéconomique de la conservation et de l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Il est accompagné de deux addenda qui portent sur l’évolution de la situation et les questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, et sont présentés aux États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Le premier est spécifiquement destiné à faciliter les débats sur la question qu’examinera la douzième réunion du Processus consultatif informel ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer et qui portera sur les moyens de contribuer à l’évaluation, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, des progrès réalisés et des lacunes à combler au niveau de la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable.

Le deuxième contient un résumé des faits nouveaux les plus importants et des extraits des communications des principaux programmes, institutions spécialisées et organismes.

Lettre datée du 30 juin 2011, adressée au Président de l’Assemblée générale par les Coprésidents du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée (A/66/119)

La présente lettre transmet à l’Assemblée générale le rapport et les recommandations du Groupe de travail spécial officieux à composition non limitée chargé d’étudier les questions relatives à la conservation et à l’exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Elle offre également un résumé des débats consacrés aux principales questions, idées et propositions abordées lors de la dixième réunion du Groupe de travailau Siège de l’Organisation, du 31 mai au 3 juin 2011.

Rapport sur les travaux du Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer à sa douzième réunion (A/66/186)

Le rapport présente les résultats de la douzième réunion des participants au Processus consultatif officieux ouvert à tous sur les océans et le droit de la mer, qui s’est tenue du 20 au 24 juin 2011 sur le thème « Contribuer à l’évaluation, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, des progrès réalisés et des lacunes à combler dans la mise en œuvre des textes issus des grands sommets relatifs au développement durable, et relever les défis qui se font jour »

Il indique que les représentants de 88 États Membres, 17 organisations et autres organismes intergouvernementaux et 12 organisations non gouvernementales ont participé à cette réunion, au cours de laquelle ils ont tenu un échange de vues général et abordé la coopération et la coordination institutionnelles, ainsi que la procédure pour la sélection des sujets et des experts invités, de façon à faciliter les travaux de l’Assemblée générale. 

Rapport sur les travaux du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques (A/66/189)

Le rapport présente les recommandations à l’Assemblée générale du Groupe de travail spécial plénier sur le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, après sa deuxième réunion au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, les 27 et 28 juin 2011.

Il contient également en annexe une proposition de critères pour la nomination des experts, que le Groupe propose à l’Assemblée générale d’adopter, ainsi que des directives proposées pour les ateliers destinés à aider le Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques. 

Sont également en annexe: un projet de mandat et de méthodes de travail du Groupe d’experts, un rapport sur les besoins de communication ainsi que la gestion des données et de l’information pour le Mécanisme, et enfin un Plan général proposé pour la première évaluation mondiale intégrée de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiques.

Le rapport annonce aussi que le Groupe de travail recommande de se réunir à nouveau dans la première moitié de 2012.

Déclarations

Présentant le projet de résolution sur les océans et le droit de la mer (A/66/L.21), Mme MARIA TERESA MESQUITA PESSÔA (Brésil) a estimé qu’il reflétait l’étroite corrélation entre les différents problèmes qui se posent et devait être envisagé comme un tout.  Le régime juridique établi par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est une importante contribution au maintien de la paix, de la justice et du progrès pour tous les peuples du monde, a-t-elle dit, appelant à poursuivre les travaux dans un esprit de coopération, même si parfois, « les délégations se sont entendues sur le fait qu’elles n’étaient pas d’accord ».   Cette année, la résolution contient de nouvelles dispositions importantes.  Elle souligne, par exemple, que la Conférence des Nations Unies sur le développement durable -Rio+20- constitue une occasion unique de décider des mesures visant à mettre en œuvre les objectifs et les engagements internationaux.

Mme MARY DEROSA (États-Unis) a présenté le projet de résolution (A/66/L.22) sur la viabilité des pêches, soulignant que les ressources marines étaient nécessaires à la garantie de la sécurité alimentaire.  L’acidification des océans menace la survie de systèmes marins entiers et vulnérabilise les communautés côtières qui dépendent de ces ressources, a-t-elle rappelé.  En outre, étant donné la communication entre les océans, la transparence dans le flux des informations sur les dangers auxquels ils sont confrontés est nécessaire.  Les États-Unis considèrent que les deux projets de résolution sur le droit de la mer sont un cadre constructif sur toutes ces questions, y compris à l’approche de Rio+20. 

Une fois encore, la résolution s’attaque à la question importante du contrôle des transbordements mais elle reconnaît pour la première fois, cette année, qu’il faut recueillir des données sur les prises accessoires, afin d’en évaluer l’impact sur les stocks de poissons.  En la matière, les organisations régionales sont les instances les plus adéquates pour mettre les États devant leurs responsabilités. 

La représentante a salué les nombreux progrès faits pour protéger les environnements marins et réglementer la pêche au chalut.  Elle a appelé à une application plus rigoureuse des dispositions pertinentes et a souligné qu’à cette fin, le projet de résolution demande des mesures d’incitation supplémentaires. 

Le projet invite aussi l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO) à assister les États du point de vue technique, pour identifier les systèmes marins fragiles et publier des évaluations. 

S’exprimant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), M. RAYMOND WOLFE (Jamaïque), a rappelé que le trentième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Convention sur le droit de la mer sera célébré en 2012.  Alors que nous nous approchons de Rio+20, nous appelons les États Membres à respecter leurs engagements, a-t-il dit.  M. Wolfe a appelé la communauté internationale à continuer d’appuyer sa région pour faire de la mer des Caraïbes une zone spéciale de développement durable.  M. Wolfe a rappelé les droits souverains de l’État côtier sur son plateau continental.  Il s’est dit préoccupé par la réticence de certains États à faire en sorte que la Commission du plateau continental et la Division du droit de la mer aient les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs fonctions.  Le représentant s’est aussi attardé sur la question du transport des déchets nucléaires dangereux. 

M. JIM MCLAY (Nouvelle-Zélande), intervenant au nom du Forum des îles du Pacifique, a indiqué que lors de la dernière réunion de cette entité, les dirigeants du Forum avaient exprimé leur vœu que la Conférence Rio+20 reconnaisse l’importance de l’océan Pacifique pour le développement durable.  Il a ensuite engagé la communauté internationale à œuvrer en faveur d’une gestion intégrée des océans et s’est inquiété de l’impact de la pêche illégale non seulement sur la viabilité des stocks des poissons mais sur les revenus des États côtiers, notamment les petits États insulaires en développement.  Les États du Pacifique entendent améliorer leur coopération en matière de suivi et de surveillance.  Ils veulent que la question de « l’économie bleue » occupe une place de choix à Rio+20.

M. PETER THOMSON (Fidji), au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, a souligné que ces pays étaient constitués à 97% d’océans, avant de regretter que la Convention sur le droit de la mer n’ait pas entraîné de changements visibles au niveau local.  Certains stocks de poissons sont toujours menacés par la surexploitation, une constante déplorable dans une région qui lutte pour réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Bien que la région Pacifique abrite la moitié des réserves de thon du monde, elle n’en retire que peu de bénéfices, a-t-il expliqué, demandant que les négociations de Rio+20 permettent à la communauté internationale de passer de la rhétorique à l’action pour sauver la santé des océans du monde.  Nous ne pouvons plus nous contenter « de fondre nos engagements dans les paragraphes obscurs d’instruments compliqués ». 

Le représentant a mis l’accent sur trois priorités à présenter à Rio+20: la capacité de réaliser le développement grâce aux ressources marines et côtières, la lutte contre la surpêche et la recherche d’une solution à l’impact des changements climatiques et à celui de l’acidification des océans sur les écosystèmes marins.

Les conséquences des changements climatiques menacent l’avenir économique des États insulaires, et dans certains cas, leur survie même, a souligné M. Thomson, appelant la communauté internationale à faire preuve d’une détermination bien plus forte pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre.  Prises telles quelles, les résolutions présentées aujourd’hui semblent dire que le monde avance dans la bonne direction s’agissant des océans.  Pourtant, a relevé le représentant, le fossé persiste entre les engagements et les résultats des négociations régionales. 

M. THOMAS MAYR HARTING (Union européenne) a estimé que la Convention sur le droit de la mer était un facteur de stabilité dans un contexte international difficile.  L’Union européenne, a-t-il dit, est consciente du droit des États côtiers à prendre des mesures législatives, ou règlementaires, pour le passage en transit quand cela est fait en conformité avec la Convention.

Le représentant a commenté les paragraphes de la résolution omnibus relatifs à la piraterie et réitéré l’engagement de l’Union européenne à combattre ce fléau et à déployer tous les efforts possibles en particulier dans le cadre de son opération Atalante.

D’autres grands défis, tels que le déclin de la qualité de l’environnement marin et des ressources marines restent un sujet de préoccupation.  Le temps presse, a-t-il dit, en pensant au calendrier décidé à Johannesburg en 20O2.  La communauté internationale, a-t-il ajouté, doit jouer un rôle actif s’agissant des conséquences changements climatiques sur les océans et les mers. 

Il a souligné que la douzième session du Processus consultatif informel est particulièrement opportune à la veille de Rio+20.  Il a espéré que le nouveau format pour la résolution sur la viabilité des pêches va permettre d’accroître l’efficacité de l’Assemblée générale.

Mme MARY ELISABETH FLORES (Honduras) a dénoncé la « course insatiable » à laquelle se livrent certains et le gaspillage qui menacent « non seulement la vie mais notre propre existence ».  Mme Flores a indiqué que les effets des changements climatiques sur les océans donnaient à réfléchir sur la portée et les limites des programmes de développement du Honduras.  Elle a rappelé que le Honduras avait créé une zone protégée de plus de 1,126 km² pour protéger les récifs coralliens dans la mer des Caraïbes.  Un sanctuaire pour la protection des requins, « la première initiative de ce genre dans les Amériques », a également été créée.  Elle a également salué l’organisation, par Monaco, d’un atelier sur l’acidification des océans et souligné l’importance du transfert de technologies.

M. BUI THE GIANG (Viet Nam) a parlé de la mer de Chine méridionale, la « Mer de l’est » comme on l’appelle au Viet Nam.  Il s’est attardé sur les différends « difficiles » liés à la souveraineté territoriale et aux frontières maritimes.  S’ils ne sont pas correctement gérés et réglés, ils risquent d’avoir un impact négatif sur la paix régionale et d’entraver les efforts de développement des États côtiers, a-t-il averti.  Le Viet Nam, a-t-il indiqué, a conclu avec la Chine un accord sur la délimitation des frontières maritimes du golfe du Bac Bo, ainsi qu’un autre accord, avec l’Indonésie, sur le chevauchement du plateau continental.  Un accord sur le développement conjoint du plateau continental avec la Malaisie et la Thaïlande a également été signé dans l’attente d’une délimitation définitive des frontières, a-t-il ajouté.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a souligné la nécessité de renforcer les capacités des États pour qu’ils puissent mettre en œuvre les différents instruments internationaux.  Il a plaidé en particulier pour un financement supplémentaire aux efforts d’atténuation et d’adaptation face aux changements climatiques.  Le représentant a aussi parlé de la piraterie au large des côtes somaliennes.  Il a déploré que les efforts internationaux se centrent uniquement sur la lutte contre ce fléau en mer au lieu de se porter sur les causes « fondamentales et sous-jacentes » de ce phénomène sur la terre ferme.

La communauté internationale doit adopter une approche globale qui prenne en considération les causes premières du problème, à savoir l’absence, pendant deux décennies, de paix, de stabilité et de développement, a-t-il martelé.  Le représentant de l’Égypte a également appelé les États Membres à se préoccuper de l’augmentation des actes de piraterie dans le golfe de Guinée.

Par ailleurs, il a appelé les États parties à l’Accord sur les pêches de 1995 à prendre en compte les réserves des États non parties, notamment en ce qui concerne l’abordage et la fouille des vaisseaux, pour faciliter l’adhésion des pays en développement et améliorer la coopération en matière de viabilité des pêches.

M. WANG MIN (Chine) a appelé à une solution pour alléger la charge de travail de la Commission du plateau.  Il s’est félicité des activités de l’Autorité des fonds marins, avant de saluer le travail du Tribunal du droit de la mer.  Il a annoncé l’intention de la Chined’organiser un symposium sur les mers d’Asie et d’Asie du Sud-Est, l’année prochaine. 

M. LIBRAN N. CABACTULAN (Philippines) a cité l’importance que revêt le cadre juridique imposé par la Convention sur le droit de la mer.  Il a dit attendre avec intérêt l’évolution du droit international relatif à la surexploitation des ressources maritimes.  Le représentant a cependant regretté la persistance de problèmes liés à la pollution, aux pratiques de pêches destructrices et à la piraterie.  Il a salué le fait que la résolution omnibus attire l’attention sur l’impact de la piraterie sur le bien-être des travailleurs marins et de leur famille.  Les Philippins représentent un quart des travailleurs marins du monde, a-t-il notamment fait savoir.  Le représentant a également évoqué l’importance de veiller à la protection des écosystèmes marins.  Il a cependant regretté l’absence, dans la résolution, de la proposition formulée par les Philippines au sujet du règlement pacifique des différends.  Ma délégation est convaincue que sa proposition avait du mérite, a-t-il affirmé.

Mme FATOU ISIDORA MARA NIANG (Sénégal) a fait savoir que le Sénégal avait établi un processus consultatif officieux sur les océans et les mers dans le but de renforcer et d’améliorer la coordination et la coopération internationales.  À un an de Rio+20, la gestion durable des océans et des mers doit demeurer au premier rang de nos priorités, a-t-elle souligné.  La représentante a constaté que le problème de la pêche illicite était préoccupant pour les pays en développement qui n’ont pas les moyens nécessaires pour contrôler leur espace maritime.  Elle a réclamé plus d’efforts pour surmonter l’écueil du statut juridique des nouvelles ressources, particulièrement les ressources génériques des grands fonds marins, estimant que celles-ci devaient être régies par le principe du patrimoine commun de l’humanité.

Mme Niang s’est également inquiétée du volume de travail de la Commission des limites du plateau continental et a formulé l’espoir que la décision d’allonger la durée des réunions de la Commission durant les cinq prochaines années, permettrait d’améliorer l’efficacité et la célérité de son travail.

Mme ISABELLE PICCO (Monaco) a souligné que, si la communauté internationale voulait que la Conférence Rio+20 soit une réussite, il faudrait y accorder une place notable aux océans, aux pêches et à la biodiversité.  Elle a partagé les résultats d’un atelier d’experts qui vient de se tenir à Monaco sur la « gestion durable des océans » en préparation de Rio+20, autour de trois thèmes: sécurité alimentaire, énergie et tourisme.  La contribution de Monaco traite de la nécessité de verdir l’économie bleue, à savoir vivre de la mer de manière durable tout en préservant ses ressources et sa biodiversité, a-t-elle indiqué, soulignant que les changements climatiques et la gestion durable des océans étaient intrinsèquement liés à l’avenir de notre planète.  Si nous sommes tous concernés, le mode de vie des populations des petits États insulaires en développement, notamment ceux du Pacifique, est particulièrement menacé, a-t-elle rappelé. 

La représentante a insisté sur la responsabilité, en tant qu’État partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de mettre en œuvre ses dispositions pleinement et effectivement.  L’engagement de Monaco pour les océans est constant, a-t-elle déclaré, indiquant que la Principauté célèbrerait sa Journée nationale sur le thème « Pour des côtes et des océans vivants » le 4 juin, simultanément avec la troisième édition du Think tank Monaco Blue Initiative. 

Coauteur des deux projets de résolution, Monaco regrette néanmoins que la proposition visant à protéger les cétacés en haute mer n’ait pas été retenue.  Les implications pour la conservation et la protection des cétacés grands migrateurs sont très importantes, a souligné Mme Picco, à la fois pour assurer la résilience et l’intégrité des écosystèmes marins, et pour promouvoir le développement d’activités économiques basées sur l’observation des baleines et des dauphins dans les États côtiers. 

M. KAZUO KODAMA (Japon) a appelé à une solution urgente aux questions liées à la charge de travail de la Commission du plateau continental, compte tenu du nombre important d’États côtiers qui la saisissent.  Il a aussi réitéré le soutien du Japon au Tribunal international du droit de la mer et à l’Autorité internationale des fonds marins, notamment du point de vue financier.  La piraterie sur les côtes somaliennes et dans le golfe d’Aden, qui s’est étendue à l’océan Indien, continue de faire peser une grave menace à la sécurité maritime, a poursuivi le représentant, indiquant que le Japon était engagé dans des activités de surveillance et d’escorte, avec des vaisseaux déployés dans la région en permanence.  Enfin, M. Kodama a assuré qu’en tant qu’État pêcheur responsable, le Japon était dévoué à l’utilisation durable des ressources marines.  Le représentant a salué les derniers développements concernant la gestion de la pêche au chalut.

M. DIEGO LIMERES (Argentine) a souligné la nécessité de faire avancer les négociations relatives au droit maritime sur la base du consensus et a regretté que cette règle n’ait pas été respectée à la dernière session lors de l’adoption de la résolution sur la viabilité des pêches.  Il s’est dit préoccupé par le renforcement de la tendance à légitimer, par le biais des résolutions de l’Assemblée générale, les tentatives des organismes régionaux de gestion de la pêche d’adopter des mesures qui vont au-delà de leurs compétences « spatiales, matérielles et en personnel ».  L’Argentine s’oppose à ce que des résolutions de l’Assemblée générale puissent être interprétées de la sorte, notamment en ce qui concerne des mesures qui pourraient être le reflet d’une revendication d’autorité de la part d’une de ces organisations sur les bateaux battant pavillon d’un État qui n’est pas membre d’une de ces organisations.  Cela contredirait une des normes essentielles du droit des traités, a-t-il affirmé.

M. GILLES RIVARD (Canada) a souligné que la conservation et l’utilisation durable de toutes les ressources marines relèvent de la responsabilité de tous les États, a-t-il rappelé, saluant les progrès considérables effectués par les États et les organisations régionales de gestion des pêches pour contrer les conséquences de la pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables.  Il a, à cet égard, insisté sur la nécessité de partager les expériences de mise en œuvre afin de renforcer les capacités de réaction au niveau mondial. 

Il faut en outre soutenir davantage la mise en œuvre continue des engagements en matière de recensement et de protection des écosystèmes marins, a-t-il ajouté, encourageant les États à travailler avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), ainsi qu’avec son programme de pêches en eaux profondes.  Le Canada continue aussi de soutenir le travail de la FAO pour garantir que les États d’immatriculation exercent effectivement leur juridiction et leur contrôle de manière efficace sur les navires auxquels ils ont accordé le droit de battre pavillon. 

Depuis le premier Sommet de Rio, bien des progrès ont été réalisés grâce à l’amélioration de notre gestion des pêches et des ressources des océans, a poursuivi le représentant.  Il a toutefois appelé à la mise en œuvre concrète des instruments et outils existants, notamment l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, et a rappelé que le Mécanisme d’évaluation de l’état de l’environnement marin serait essentiel pour éclairer la prise de décisions et favoriser la santé et la productivité des océans à long terme.  Enfin, M. Rivard a estimé que la Commission des limites du plateau continental devait continuer à recevoir le soutien nécessaire pour répondre à sa charge de travail, et a annoncé que le Canada présentait la candidature de M. Richard Haworth à cette Commission.

M. AHMAD ABDULRAHMAN AL-SHARIM (Koweït) a dénoncé les actes de piraterie et de terrorisme commis en mer.  Deux attentats ont eu lieu dans le Golfe arabique, a-t-il rappelé, avant d’appeler la communauté internationale à joindre ses efforts pour combattre ces problèmes.  Il a indiqué que son pays avait contribué à hauteur d’un million de dollars au Fonds d’affectation spéciale pour la lutte contre la piraterie. 

Droits de réponse

Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’une délégation avait utilisé un nom erroné pour désigner le Golfe persique, seule et véritable désignation géographique reconnue. 

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a fait part de ses préoccupations concernant la navigation et la sécurité maritime.  Singapour, a-t-il précisé, est fermement engagé à faire cesser les actes de piraterie et de vols à main armée en haute mer.  Ainsi, il a indiqué que l’engagement de son pays avait permis de réaliser des progrès dans les détroits de Malacca et de Singapour.  Le représentant a, par ailleurs, indiqué l’opportunité donnée aux États de tenir des consultations informelles sur les questions relatives à la protection de la biodiversité marine au-delà des juridictions nationales. 

Ces délibérations, a-t-il poursuivi, ont permis de mieux comprendre les responsabilités des États qui cherchent à générer des avantages économiques de l’océan; et de nous aider à comprendre pleinement les incidences juridiques de l’exploration des ressources vivant au-delà de la juridiction nationale.  Par ailleurs, M. Khan a fait part de son inquiétude concernant la fuite d’hydrocarbures provenant de l’exploration en pleine mer et qui a endommagé l’environnement marin et l’écosystème des États côtiers.  Il a, à cet égard, déploré qu’il n’existe toujours aucun règlement ou instrument international règlementant cette question.  Enfin, M. Khan a dénoncé la pêche illicite et estimé que les réponses actuelles étaient insuffisantes. 

Mme KOK LI PENG (Singapour) a souligné que 90% du commerce mondial transitait par voie maritime et qu’il était par conséquent de l’intérêt de tous les États de préserver la liberté de navigation et de passage, telle que garantie par la Convention sur le droit de la mer.  De nouveaux défis pour les océans et les mers vont se faire jour avec l’évolution des technologies, de l’environnement et de l’économie mondiale, a-t-elle souligné, appelant à y faire face en respectant l’équilibre et le caractère pacifique de la Convention.  Lorsque la Convention a été rédigée, ses négociateurs ont reconnu que les nombreux points d’achoppement ne pourraient être résolus qu’en l’acceptant dans son ensemble, et ceci est particulièrement vrai concernant les nouveaux régimes juridiques qu’elle a créés, notamment pour les zones économiques exclusives, les archipels et les points de passage.  La représentante a insisté sur le caractère indivisible de la Convention, estimant qu’elle contient à la fois les principes et l’amplitude nécessaires pour affronter les défis du futur.

Mme Kok a ensuite évoqué la question de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, appelant à faire attention à ce que les discussions autour de ce point n’aboutissent pas à une limitation de la liberté de navigation.  Enfin, concernant la protection des infrastructures de communication, qui sont à 95% dans les océans, elle a rappelé qu’une seule rupture de câble en fibre optique pouvait avoir des coûts économiques énormes.  Voilà pourquoi Singapour se félicite que cette question soit présente, pour la deuxième année consécutive, dans le projet de résolution sur les océans et les mers. 

M. MORTEN WETLAND (Norvège) a engagé les États Membres à continuer de coopérer pour combattre la pêche illicite, se préoccupant plus particulièrement des liens entre cette activité et la criminalité organisée.  Il a appelé les États Membres à se pencher davantage sur cette question, avant de se féliciter de ce qu’après l’adoption des résolutions 61/105 et 64/72, les habitats marins vulnérables situés au-delà de la zone de juridiction nationale étaient dorénavant mieux protégés.  Il a cependant observé que la mise en œuvre de ces résolutions était exigeante pour les pays en développement et qu’il fallait éviter d’aboutir à un système où seuls les pays riches pourraient pêcher.

Le représentant a ensuite parlé des avantages comparatifs du transport maritime et de la nécessité de clarifier le cadre juridique régissant les activités futures sur le plateau continental et la protection de l’environnement marin.  Il a également parlé des initiatives lancées par la Norvège pour aider plusieurs États d’Afrique à définir les limites de leur plateau continental.

M. JUAN MIGUEL SANCHEZ (Mexique) a estimé que le projet de résolution sur les océans et les mers contenait des avancées significatives, notamment en matière d’interaction et de coopération entre les différentes institutions créées par la Convention des Nations Unies.  Le Mexique se félicite notamment de l’appel lancé pour la ratification des Protocoles sur la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, étant donné que la lutte contre ce trafic par voie maritime est un élément essentiel de la lutte contre la criminalité transnationale organisée. 

Sur la question de la biodiversité marine au-delà des limites de la juridiction nationale, le représentant a jugé que l’adoption des recommandations du Groupe de travail constituait un progrès essentiel pour le développement de l’arsenal juridique nécessaire à la conservation et à l’utilisation durables des ressources.  Il a plaidé pour la mise en place d’un Comité intergouvernemental chargé de mettre au point un accord multilatéral dans le cadre de la Convention. 

De même, il a souhaité un renforcement de l’Autorité sur les fonds marins, saluant l’ampleur des informations scientifiques et techniques que cette dernière a accumulées.  L’Autorité doit être à la pointe de l’évaluation de ces questions auprès de l’Assemblée générale, a-t-il voulu, appelant à ce qu’elle développe un plan de gestion environnementale de la zone Clarion-Clipperton.  C’est la raison pour laquelle il est fondamental que la Commission juridique et technique de l’Autorité participe activement aux sessions du Groupe de travail sur la biodiversité marine, a-t-il expliqué.

M. ANDREY V. KALININ(Fédération de Russie) a estimé que la Convention des Nations Unies était la réalisation la plus importante du XX^e siècle.  S’agissant de la Commission du plateau continental, il a rappelé que son pays avait été l’un des premiers pays à lui soumettre un rapport et a déploré la charge croissante de travail.  La Commission, a-t-il plaidé, doit avoir les ressources financières nécessaires pour mener à bien ses fonctions. Le représentant a aussi fait part des mesures que son pays prend pour lutter contre la pêche illicite.

M. LESTER DELGADO SÁNCHEZ (Cuba) a appelé les États Membres à concrétiser le principe selon lequel les ressources maritimes de la zone au-delà de la juridiction nationale étaient le bien commun de l’humanité.  Il a dénoncé leur brevetage et plaidé pour un meilleur transfert des technologies vers les pays en développement.  Il a rappelé que son pays n’était pas partie à la Convention sur les stocks chevauchants en raison de ses préoccupations face aux mécanismes d’inspection des navires de pêche.

Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a appuyé la proposition de rédiger, à l’occasion de Rio+20, un projet de résolution qui porterait sur la mise en œuvre des objectifs convenus sur le plan international s’agissant de la protection et de l’utilisation durable de l’environnement marin et de ses ressources. 

Mme Gunnarsdóttir s’est par ailleurs félicitée de la tenue, les 15 et 16 septembre dernier, d’un atelier sur la mise en œuvre des résolutions 61/2105 et 64/72 relatives à la pêche de fond.  Elle a salué les « progrès importants » en vue de créer des organismes compétents pour réglementer cette pêche.  Mais, a-t-elle tempéré, malgré les progrès réalisés, une action supplémentaire est nécessaire pour assurer la mise en œuvre des paragraphes pertinents de ces deux résolutions.

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a estimé que la Convention des Nations Unies témoignait de ce que la communauté internationale pouvait accomplir avec un esprit de coopération, au service du bien commun.  Les institutions établies par la Convention ont toutes joué un rôle important, a-t-il affirmé, appelant les États Membres à faire davantage d’efforts pour leur permettre de surmonter leurs difficultés.  Le représentant a voulu que l’on ne sous-estime pas l’apport de la Convention et des accords qui y sont liés à la paix et à la sécurité, ainsi qu’au développement durable des océans et des mers. 

Même si la Convention a passé le test de la durée, elle est néanmoins confrontée à d’autres défis, notamment la piraterie.  Des efforts sont nécessaires aux niveaux sous-régional, régional et international pour y faire face, en plus des mesures prises par le Conseil de sécurité et l’Organisation maritime internationale (OMI), a estimé M. Sul.

Mme ADELA LEAL PERDOMO (Venezuela) a indiqué que les politiques de son pays accordaient une attention primordiale à la question de la protection et de l’usage durable des ressources marines.  Notre pays dispose d’un cordon d’une centaine d’îles qui créent notre mer territoriale, a dit la représentante avant de déplorer les insuffisances du cadre juridique sur la gestion des ressources au-delà de la juridiction nationale.  Pour elle, laConvention des Nations Unies ne couvre pas toutes les questions et les thèmes auxquels la communauté internationale fait face dans le domaine des océans et des mers.  Elle a indiqué que son pays prévoyait des sanctions applicables aux navires battant pavillon national qui franchissent sans autorisation les eaux territoriales des autres pays. 

M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a estimé que le niveau de conscience mondial concernant le rôle des océans était bon, mais que la capacité collective à gérer les océans au bénéfice de toutes les nations et tous les peuples devait être renforcée.  L’importance de pêcheries durables pour le développement économique, la sécurité alimentaire et même la survie des Maldives, est cruciale, a-t-il rappelé, soulignant sa préoccupation face à la surpêche, aux rejets et aux prises accessoires, aux aides gouvernementales perverses, à l’inefficacité de la gouvernance des pêcheries et à l’amenuisement de la biodiversité, due à une réponse insuffisante aux effets des changements climatiques.  Les organisations régionales de gestion des pêches doivent mettre en place des accords régionaux efficaces, a-t-il rappelé, s’inquiétant d’un manque de volonté politique et d’application des règlements par certaines d’entre elles.

Le représentant a réitéré sa proposition de mettre en place de nouveaux arrangements régionaux, sur la base d’une approche intégrée et centrée sur les écosystèmes.  Les organisations régionales existantes devraient faire l’objet d’une évaluation de leurs mécanismes de prise de décisions, dans le but d’en améliorer la transparence et la reddition des comptes au niveau mondial.  Ces nouveaux arrangements devraient permettre de concrétiser les aspirations des pays côtiers en développement, particulièrement les petits États insulaires en développement, y compris en leur garantissant un accès prioritaire aux ressources halieutiques disponibles.  Enfin, M. Mohamed a appelé les États de pavillon, et les États portuaires, à la responsabilité dans le contrôle de leurs vaisseaux. 

M. SHUNJI YANAI, Président du Tribunal international du droit de la mer, a indiqué s’agissant de l’affaire relative au navire « Louisa », qui oppose Saint-Vincent-et-les Grenadines et l’Espagne, que les audiences de la procédure d’urgence relative aux mesures conservatoires ont été fixées au 10 et 11 décembre dernier.  Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risques de préjudice irréparable sur le droit des parties au litige. 

Par ailleurs, a précisé le juge Yanai, la Chambre pour les règlements des différends relatifs aux fonds marins a été saisie par l’Autorité internationale des fonds marins.  Le 1^er  février 2011, la Chambre a rendu son avis consultatif et a expliqué que les États qui parrainent des activités dans la zone doivent veiller au respect des termes du contrat et à ce que les contractants parrainés adoptent une certaine conduite. 

Concernant la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale, le juge a indiqué que cette affaire était la première de ce genre à être portée devant le Tribunal.  Après avoir entendu les parties entre le 8 et le 24 septembre, le Tribunal délibère et devrait rendre sa décision en mars 2010. 

Enfin, le Tribunal a reçu une lettre en date du 4 juillet 2011, du Panama, au sujet d’un différend avec la Guinée-Bissau.  Le Panama réclame des dommages et intérêts pour la saisie du navire « Virginia G », après que ce dernier eut été immobilisé pendant 14 mois. 

En 1997, un programme de stage a été mis en place au Tribunal et a accueilli, à ce jour, 223 stagiaires originaires de 73 pays différents, grâce au soutien financier de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA).  En 2009, un fonds d’affectation spéciale a été mis en place pour aider les stagiaires des pays en développement.  Par ailleurs, depuis 2007, le Tribunal a mis en place un programme de renforcement des capacités et de formation au règlement des différends prévus par la Convention.

M. NIL ALLOTEY ODUNTON, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a fait savoir que le Conseil de l’Autorité avait approuvé quatre nouvelles demandes d’exploration dans la zone.  Il a précisé que deux de ces projets étaient parrainés par la Chine et la Fédération de Russie, et étaient les premières demandes formulées dans le cadre de la réglementation des sulfites polymétalliques.  Dans une autre première, a-t-il poursuivi, l’Autorité a approuvé deux demandes présentées par le secteur privé et sponsorisées par des pays en développement, à savoir Nauru et Tonga, pour l’exploitation de nodules polymétalliques dans les zones réservées.  Il a vu là un développement « extrêmement important », rappelant que le système d’exploitation parallèle avait été mis sur pied pour permettre aux États en développement de participer eux aussi à l’exploitation minière des fonds marins.

M. Odunton a constaté un intérêt commercial renouvelé dans l’exploitation minière des grands fonds marins et a indiqué qu’une partie importante du programme de travail de l’Autorité pour 2012 serait consacrée à la formulation de politiques et de réglementations équitables et justes en la matière.  M. Odunton a rappelé que l’exploitation minière des fonds marins ne pouvait se faire sans une évaluation de son impact environnemental.  Il y a vu un défi notable et a souligné qu’il faut davantage de recherche scientifique pour mieux comprendre les fonds marins et la taxonomie.  Les décisions qui seront prises au cours des prochaines années seront sans doute critiques pour le patrimoine commun de l’humanité, a-t-il dit.

M. HARLAN COHEN, Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), a salué les travaux du Mécanisme de notification et d’évaluation systématiques à l’échelle mondiale de l’état du milieu marin, y compris les aspects socioéconomiqueset les avancées dans les discussions autour de la protection de la biodiversité marine au-delà de la juridiction nationale.  L’adoption par l’Assemblée générale des recommandations formulées par le Groupe de travail sur le sujet est cruciale.

En revanche, M. Cohen a exprimé sa préoccupation concernant les évaluations de l’impact de la pêche de fond qui ne sont pas effectuées ou rendues publiques.  Ces lacunes empêchent de juger de l’adéquation des mesures prises et entravent par conséquent le renforcement des capacités des États, a-t-il expliqué.  La pêche de fond ne devrait pas être permise sans que des mesures de gestion appropriées soient mises en place, a-t-il souligné.  Les programmes de renforcement des capacités des organismes de pêches en eaux profondes sont urgents, afin de permettre aux États de réguler, gérer et conserver leurs stocks de poissons, a-t-il ajouté.  Tout droit de pêcher en haute mer devrait s’accompagner des données scientifiques les plus pointues, a-t-il plaidé. 

À la veille de Rio+20, il a regretté que des dispositions prises, dans le cadre du Plan d’application de Johannesburg, pour le maintien et la restauration des stocks de poissons n’aient jamais été mises en œuvre.  Il a voulu que Rio+20 adopte une stratégie mondiale pour les océans, notamment dans le but de préserver les mangroves et les coraux.  Elle doit aussi pousser à une étude des conséquences de l’acidification des océans sur la biodiversité marine.

Explications de position sur la résolution relative à la viabilité des pêches (A/66/L.22)

Le représentant de l’Argentine a indiqué que son pays s’était associé au consensus mais tenait à répéter, cette année encore, qu’aucune des dispositions de l’Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs ne devait être contraignante pour les États qui n’y avaient pas adhéré. 

Il a également indiqué que les dispositions relatives à l’application des recommandations de la Conférence d’examen ne pouvaient en aucun cas être applicables, même en tant que recommandation, à des États non parties, comme l’Argentine. 

Enfin, le représentant a tenu à souligner que le droit international ne permet pas aux organisations régionales de gestion des pêches d’exercer leur autorité sur des États qui n’en sont pas membres. 

Le représentant de la Turquie s’est dissocié des références faites dans la résolution aux instruments régionaux auxquels son pays n’est pas partie.

De son côté, la représentante du Venezuela a fait part de son engagement à coopérer aux efforts liés à la durabilité de la pêche.  Elle a précisé que les raisons qui empêchent le Venezuela d’être partie à la Convention sur le droit de la mer étaient toujours d’actualité.

La représentante du Brésil a estimé que le rôle de l’Assemblée générale dans l’évaluation de la mise en œuvre des engagements avait été déterminant par le passé.  Elle a assuré que le Brésil était une partie engagée à l’Accord de 1995 sur les stocks de poissons mais a jugé que le Fonds établi dans le cadre de cet Accord n’avait pas répondu aux attentes des pays en développement.  Le rapport montre que ce Fonds est dans le rouge, avec un solde négatif de moins 11 400 dollars, a-t-elle regretté, demandant aux pays donateurs de répondre à l’appel lancé pour son financement dans la résolution adoptée aujourd’hui.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil économique et social                               

Reprise de la session de fond de 2011                      

54^e séance – après-midi                                    

REPRENANT LES TRAVAUX DE SA SESSION DE FOND DE 2011, L’ECOSOC POURVOIT DES SIÈGESVACANTS

AU SEIN DE SEPT DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES

Le Conseil économique et social adopte d’autre part un projet

de résolution relatif au soutien apporté par l’ONU aux petits États insulaires en développement

Dans le cadre d’une reprise des travaux de sa session de fond de 2011, le Conseil économique et social (ECOSOC) a, cet après-midi, procédé à des élections afin de pourvoir des postes vacants au sein de sept de ses organes subsidiaires dont la Commission du développement social, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et le Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes).  L’ECOSOC a par ailleurs adopté un projet de résolution relatif à l’« examen de l’appui des Nations Unies aux petits États insulaires en développement, (PEID) », ainsi qu’un projet de décision. 

En début de séance, sur proposition du Groupe des États d’Asie et du Pacifique, le Conseil a élu le Bangladesh, le Népal et le Viet Nam en qualité de membres de la Commission du développement social, pour un mandat prenant effet aujourd’hui et expirant à la clôture de la cinquante-troisième session de la Commission, en 2015.  En l’absence d’autres candidatures, l’ECOSOC a décidé de reporter à une date ultérieure l’élection, à cette Commission, d’un membre issu du Groupe des États d’Europe orientale, pour un mandat qui s’achève en 2013.  De même, les membres de l’ECOSOC ont décidé de reporter l’élection à la Commission du développement social d’un membre du même Groupe d’États, ainsi que celle d’un État membre du Groupe des États d’Europe occidentaleet autres États, pour un mandat devant s’achever en 2015. 

Le Conseil économique et social a également reporté à une date ultérieure l’élection à cette même Commission, de deux membres du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes et d’un membre du Groupe des États d’Europe occidentaleet autres États, pour un mandat d’une durée de quatre ans, devant prendre effet en 2012 et s’achever en 2016.

Suite à la démission du Nigéria, et agissant pour pourvoir un poste au nom du Groupe des États d’Afrique, le Conseil a élu aujourd’hui, par acclamation, l’Algérie, comme membre de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, pour un mandat de trois ans, prenant effet en janvier 2012 et expirant à la fin de l’année 2014. 

C’est également par acclamation que l’ECOSOC a élu la Finlande, le Canada, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas et les États-Unis, comme membres du Conseil d’administration de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, pour un mandat qui prendra effet en janvier 2012.  Ces nouveaux membres sont appelés à achever le mandat des pays démissionnaires que sont le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg et la Suède.  La Suède a cependant été élue, à la demande du Groupe des 10 plus grands contributeurs volontaires de la période 2007-2009, à l’ancien « UNIFEM », devenu « ONU-Femmes », pour occuper le siège laissé vacant par les États-Unis, au sein de ce Groupe.

Pour sa part, le Guatemala a été élu au Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial (PAM), pour un mandat démarrant le 1^er janvier 2012 et se terminant le 31 décembre 2014.  Pour la même durée de mandat, le Canada et la Norvège, au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, ont été élus par acclamation comme membres du Conseil de coordination du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida. 

C’est également au nom duGroupe des États d’Europe occidentale et autres Étatsque l’ECOSOC a élu Israël au Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), pour un mandat prenant effet le 1^er janvier 2012 et expirant le 31 décembre 2015. 

Il a ensuite été décidé, à contrario, de remettre à une date ultérieure les élections, à ce Conseil d’administration, dedeux pays membres du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États pour des mandats s’achevant le 31 décembre 2011; de deux membres du même Groupe pour des mandats expirant le 31 décembre 2012; ainsi que celle d’un autre État membre de ce Groupe et de deux autres pays du Groupe des États d’Europe orientale, pour des mandats de quatre ans devant démarrer le 1^er janvier 2012 et prendre fin le 31 décembre 2015.

Le Chili a quant à lui, été élu par l’ECOSOC comme membre du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, qui compte actuellement 31 membres, pour achever le mandat du Guatemala, pour une période allant du 1^er janvier 2012 au 31 décembre de la même année. 

Cet après-midi, l’ECOSOC a par ailleurs adopté un projet de résolution* relatif à l’« examen de l’appui des Nations Unies aux petits États insulaires en développement ».  Aux termes de cette résolution, l’ECOSOC chargele Comité des politiques de développement, dans la limite des ressources existantes, de lui présenter avant sa session de fond de 2013 un rapport contenant les vues et analyses qu’il aura formées sur la façon de renforcer l’application pleine et effective du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice, y compris de réorienter les efforts pour privilégier les résultats et de réfléchir à des mesures nouvelles et plus efficaces qui permettraient de mieux tenir compte des vulnérabilités et des besoins de développement propres aux petits États insulaires en développement.  

Par ce texte, le Conseil recommande en outre, de considérer le rapport demandé au paragraphe 1 comme une contribution au processus d’examen en cours, amorcé en application du paragraphe 33 de la résolution 65/2 de l’Assemblée générale.  

« L’adoption consensuelle de ce projet de résolution réaffirme l’importance que le Conseil accorde à la nécessité de trouver des réponses aux questions de développement rencontrées par les PEID, compte tenue de leurs spécificités et de leurs vulnérabilités particulières », a souligné la délégation des Maldives, réagissant après l’adoption du texte.  La délégation des Bahamas, intervenant au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a rappelé l’importance du Programme d’action de la Barbade et de la Stratégie de Maurice dans la réduction de la vulnérabilité des petits États insulaires en développement.  Pour les Bahamas, a-t-elle dit, malgré l’intérêt que porte l’ECOSOC à la question, la Commission du développement durable demeure l’organe le plus approprié pour discuter des questions relatives aux PEID.

L’ECOSOC a en outre adopté, dans le cadre de son examen des questions relatives aux droits de l’homme, un projet de décision** confirmant la nomination, par sa Commission du développement social, de six personnes à des postes du Conseil d’administration de l’Institut de recherche des Nations Unies pour le développement social.  Aux termes de ce texte, les représentants de la  Chine et de la Suisse sont nommés pour un mandat de quatre ans prenant effet à la date de confirmation de leur désignation par le Conseil, et expirant le 30 juin 2014.  Ceux des États-Unis, du Royaume-Uni et d’Irlande du Nord, de la Suède et de l’Éthiopie sont nommés pour un mandat de deux années supplémentaires commençant à la date de confirmation de leur désignation par le Conseil et expirant le 30 juin 2013.

En fin de séance, le Conseil économique et social a décidé de différer à sa session de 2012 l’examen des recommandations contenues dans le rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, toujours en discussion.  Il a également renvoyé à sa session de fond de 2012, l’examen d’un éventuel projet de résolution émanant du Conseil d’administration d’ONU-Femmes. 

La prochaine séance plénière de l’ECOSOC sera annoncée dans le Journal de l’ONU.

* E/2011/L.52

** E/2011/26

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Conseil de sécurité                                        

6674^e séance – matin & après-midi                          

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENFORCE LE RÉGIME DES SANCTIONS CONTRE L’ÉRYTHRÉE, ACCUSÉE DE DÉSTABILISER LA CORNE DE L’AFRIQUE

S’adressant au Conseil par visioconférence à partir d’Addis-Abeba,

les chefs d’État et de gouvernement de l’IGAD condamnent d’une seule et même voix les autorités érythréennes

Condamnant fermement tous les actes de l’Érythrée qui mettent en péril la paix, la sécurité et la stabilité dans la région, le Conseil de sécurité a renforcé, cet après-midi, le régime des sanctions contre ce pays et exigé qu’il « cesse de chercher à déstabiliser des États », notamment en fournissant à des groupes armés un soutien financier, militaire, ou en matière de renseignement.

En adoptant, par 13 voix pour et deux abstentions (Chine et Fédération de Russie), la résolution 2023 (2011), le Conseil, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, déclare son intention « d’imposer des sanctions ciblées contre les individus et entités qui répondent aux critères de désignation par les résolutions 1907 (2009) et 2002 (2011) et prie le Comité chargé d’en suivre l’application d’examiner d’urgence les propositions d’inscription sur la liste présentées par les États Membres.  Le Conseil condamne les violations de ses résolutions pertinentes précédentes commises par l’Érythrée, « qui continue de fournir un soutien à des groupes d’opposition armés, notamment Al-Chebaab, s’employant à saper l’effort de paix et de réconciliation en Somalie et dans la région ».

Présenté conjointement par le Gabon et l’Éthiopie, le texte de la résolution, adoptée aujourd’hui, a été élaboré à l’initiative des États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), organisation sous-régionale qui regroupe les six pays d’Afrique de l’Est suivants: l’Éthiopie, Djibouti, la Somalie, le Kenya, l’Ouganda et le Soudan.  L’Érythrée a été suspendue de cette organisation en 2007 et de l’Union africaine en 2010.

À l’exception du Soudan, tous ces pays ont pris aujourd’hui la parole, pour la plupart par la voix de leurs Chefs d’État ou de gouvernement, qui se sont adressés aux membres du Conseil de sécurité par visioconférence à partir d’Addis-Abeba.

Si le Président de la Somalie, M. Sheikh Sharif Sheikh Ahmed a ouvertement accusé l’Érythrée de fournir un soutien logistique à Al-Qaida et au groupe des milices Al-Chebaab, le Ministre des affaires étrangères du Kenya, M. Moses Wetangula, a estimé que ce texte devrait permettre à Asmara de « rentrer dans le rang ».  « En l’absence de rétablissement de l’état de droit dans la région et de la mise en œuvre de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, nous n’aurons pas d’autre choix que de nous défendre seuls contre l’Érythrée », a prévenu de son côté le Premier Ministre de l’Éthiopie, M. Menes Zenawi.  Le Président de Djibouti, M. Ismaël Omar Guelleh, a dénoncé de son côté les « mensonges du régime érythréen », qui refuse de reconnaître qu’il détient encore 17 prisonniers de guerre djiboutiens, les privant ainsi de la visite du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

La résolution 2023 exige de l’Érythrée qu’elle communique toutes les informations disponibles concernant les combattants djiboutiens portés disparus depuis les accrochages qui ont eu lieu du 10 au 12 juin 2008.  Le Conseil de sécurité demande à ce pays d’entamer des pourparlers constructifs avec Djibouti en vue de résoudre le différend frontalier.  Le Président de Djibouti a également accusé l’Érythrée d’être à l’origine du complot qui visait le Sommet de l’Union africaine en janvier 2011.  Dans son rapport, le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée avait conclu que ce dernier pays avait « conçu, préparé, organisé et dirigé » cette « tentative de sabotage » « au moyen d’attentats à la bombe », « sans toutefois réussir ».

Justifiant son abstention, le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que le Groupe de contrôle avait « outrepassé » ses prérogatives en accusant Asmara « en l’absence de preuves convaincantes ».  De même, a-t-il affirmé, ce n’est ni au Groupe de contrôle, ni au Comité des sanctions, mais plutôt au Conseil lui-même, de définir les « lignes directrices sur le devoir de diligence » comme il le souhaite en vertu de la résolution 2023.  La même réserve a été exprimée par la délégation de la Chine, qui s’était également abstenue.  Le représentant de la Chine a regretté la « hâte » avec laquelle certains membres du Conseil avaient souhaité mettre ce texte aux voix.

Par la résolution 2023, le Conseil décide en effet que les États devront prendre des mesures appropriées pour que « leurs nationaux et les sociétés créées sur leur territoire qui commercent dans le secteur minier en Érythrée fassent preuve de vigilance, notamment en publiant des lignes directrices sur le devoir de diligence ». 

La représentante des États-Unis, Mme Susan Rice, a assuré que son gouvernement œuvrerait, en liaison avec le Comité de sanctions, pour que les entreprises américaines ayant des activités commerciales avec l’Érythrée prennent les mesures nécessaires pour éviter de contribuer, par inadvertance, aux agissements du Gouvernement de ce pays.

Le Conseil de sécurité condamne par ailleurs le recours à la « taxe de la diaspora », imposée à la diaspora érythréenne par le Gouvernement érythréen en vue de déstabiliser la corne de l’Afrique ou de violer les résolutions pertinentes, notamment son utilisation pour financer des achats d’armes et du matériel connexe destinés à des groupes d’opposition armés ou pour fournir des services et transférer des fonds à ces groupes et décide que l’Érythrée doit mettre un terme à ces pratiques.  L’Érythrée doit cesser d’avoir recours à l’extorsion, à la violence, à la fraude et à d’autres moyens illicites de percevoir des impôts en dehors de l’Érythrée auprès de ses nationaux ou d’autres individus d’origine érythréenne, demande en outre le Conseil.

Les délégations de la France, de l’Afrique du Sud et de l’Allemagne ont assuré que le texte adopté aujourd’hui avait été conçu de manière à ce qu’il n’ait aucun impact sur la population civile érythréenne.

PAIX ET SÉCURITÉ EN AFRIQUE

Déclarations

M. ISMAEL OMAR GUELLEH, Président de Djibouti, a rappelé qu’à deux reprises, il était venu à New York pour parler aux membres du Conseil de sécurité de l’agression de son pays par l’Érythrée à la frontière de Ras Doumeira, en juin 2008.  La signature d’un accord sur ce conflit frontalier en juin 2010, grâce à la médiation de l’Émir du Qatar, n’a malheureusement pas détourné le régime érythréen de son hostilité à l’égard de Djibouti.  Cette hostilité se manifeste notamment par le refus d’autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à se rendre auprès des prisonniers de guerre djiboutiens, dont nous sommes sans nouvelles depuis trois ans, a expliqué le Président Guelleh, qui a rappelé qu’une disposition de l’accord engageait pourtant les deux pays à assurer aux organisations humanitaires un accès aux prisonniers.  Le Président a aussi accusé l’Érythrée d’enlever de jeunes djiboutiens en vue de les enrôler dans des groupes armés pour commettre des attaques contre leur propre pays.  Il a assuré qu’un complot fomenté par l’Érythrée et visant le siège de l’Union africaine à Addis-Abeba a récemment été démantelé.

« Si nous sommes convaincus de la primauté du dialogue et de la médiation, nous ne pouvons pas cependant accepter que le pays soit agressé », a prévenu le Président.  Le silence assourdissant de l’Érythrée sur le sort de nos prisonniers, qui dure depuis trois ans est intolérable, a-t-il déclaré.  Dénonçant avec vigueur les propos « malhonnêtes et mensongers » du régime érythréen, qui nie catégoriquement détenir ces soldats, le Président de Djibouti a déclaré que l’évasion de deux d’entre eux de la prison érythréenne de Sabay-Mandar, avait prouvé le contraire.  « Nous ignorons toujours du sort des 17 autres prisonniers », a assuré M. Guelleh.  Le rapport du Groupe de surveillance de la mise en œuvre des résolutions 1862 et 1907, qui avait été présenté en juin 2011, est accablant, a-t-il dit.  L’Érythrée continue de déstabiliser la région en finançant les milices Al-Chebaab.  Ce pays, en cherchant maintenant à s’expliquer devant le Conseil de sécurité, veut se soustraire aux sanctions qui le visent, a accusé le Président djiboutien.  « J’invite les membres du Conseil à soutenir le projet de résolution préparé par les États membres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et présenté conjointement par le Gabon et le Nigéria », a-t-il indiqué.  Comme l’embargo sur les armes et les sanctions ciblées qui avaient été imposés par les résolutions précédentes n’ont pas empêché l’Érythrée de poursuivre ses activités illicites, ce projet de résolution devrait envoyer un message clair, a souhaité M. Guelleh.

SHEIKH SHARIF SHEIKH AHMED, Président de la République de Somalie, a rappelé les souffrances indicibles du peuple somalien causées par les groupes terroristes, tout en faisant remarquer que l’Érythrée appuyait ces groupes.  Ce soutien fait obstacle au processus de réconciliation en Somalie, a déclaré le Président de la Somalie, qui a indiqué que le Président de l’Érythrée avait « des ambitions dans toute la région ».  L’Érythrée,pays avec lequel la Somalie n’a pas de contentieux historique fournit un soutien logistique à Al-Qaida et au groupe des milices Al-Chebaab, en assurant l’acheminement de cargaisons en direction de ces groupes par voie terrestre et maritime, a affirmé le Président somalien.  Ces cargaisons passent par Asmara, la capitale de l’Érythrée, avant d’être acheminées en Somalie, a-t-il précisé.  Le chef des milices Al-Chebaab, a-t-il rappelé, avait remercié en 2009 les autorités érythréennes pour leur soutien. 

Le Président somalien a ensuite indiqué qu’il avait demandé au colonel Mouammar Qadhafi, qui assurait, à ce moment-là, un soutien à l’Érythrée, d’intervenir auprès des autorités de ce pays afin qu’elles mettent fin à leur ingérence dans les affaires intérieures de la Somalie.  Cela n’a pas eu de suite, a déploré le Président somalien, en se déclarant convaincu que le Président érythréen n’encourageait nullement la réconciliation nationale en Somalie.  Il a également indiqué que des ambassades, notamment au Kenya, savaient que des éléments recevaient un entraînement militaire en Érythrée, avant de se rendre en Somalie.  « Les responsables érythréens, au lieu de soutenir les initiatives en faveur du dialogue et de la réconciliation nationale, emploient la terreur contre mon peuple », a affirmé le Président de la Somalie.  C’est à la suite des actions « inacceptables et consternantes » menées par l’Érythrée que le Conseil de sécurité a été appelé à tenir la présente réunion.

M. MELES ZENAWI, Premier Ministre de l’Éthiopie, a déclaré que les États membres de l’IGAD, organisation que son pays préside actuellement, ne souhaitaient pas se prononcer sur la politique intérieure de l’Érythrée, « quel que soit le sentiment qu’elle leur inspire ».  Mais c’est un fait avéré, a-t-il dit, que les agissements du Gouvernement érythréen déstabilisent l’ensemble de la région.  M. Zenawi a tenu à préciser qu’il ne s’agissait pas seulement d’un différend avec l’Éthiopie, mais qui concerne tous les pays de la région et États membres de l’IGAD.  « Nos propres problèmes, a précisé le Premier Ministre, ont commencé lorsque l’Érythrée avait envahi notre territoire en 1998 ».  Il s’agit d’une constatation objective, qui s’appuie sur l’arbitrage rendu par la Commission des demandes d’indemnisation établie à La Haye, a-t-il dit.  M. Zenawi a ensuite abordé le conflit frontalier qui a opposé les deux pays et pour lequel une Commission frontalière Érythrée-Éthiopie avait été créée, conformément aux Accords d’Alger, en collaboration avec la Cour permanente d’arbitrage de La Haye (CPA).  L’Éthiopie, a assuré son Premier Ministre, a toujours déclaré qu’elle accepterait, sans conditions préalables, la décision qui serait rendue.  Mais selon l’Érythrée, a-t-il fait remarquer, la Commission de délimitation de la frontière aurait basé sa décision « sur une carte » et, dès lors, la délimitation de la frontière relevait d’une « fiction dangereuse ». 

Au lieu de faire le nécessaire pour passer à la phase de démarcation, l’Érythrée a envahi notre territoire, puis ceux du Yémen et de Djibouti, tout en niant l’avoir fait, a accusé M. Zenawi.  Citant des précédents, il a rappelé aux membres du Conseil que dès 1995, l’Érythrée avait déclenché un différend avec le Soudan, après avoir fermé l’ambassade de ce pays à Asmara et tout mis en œuvre pour le déstabiliser en organisant régulièrement des réunions avec des groupes rebelles.  La « clique » au pouvoir en Érythrée est à l’origine des troubles que connaît actuellement la région, a insisté le Premier Ministre, qui a demandé au Conseil de sécurité d’aider les pays membres de l’IGAD à mettre un terme à ces actes « intolérables ».  « Sans le rétablissement de l’état de droit dans la région et la mise en œuvre de résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, nous n’aurons pas d’autre choix que de nous défendre seuls contre l’Érythrée », a prévenu M. Zenawi.  Le Conseil de sécurité peut et doit agir, a-t-il cependant estimé.  L’IGAD a participé très activement à l’élaboration du projet de résolution, que le Gabon et le Nigéria ont présenté et dont le Conseil est actuellement saisi.  Regrettant que la formulation de ce texte ait été « diluée », lui faisant ainsi perdre sa force, le Premier Ministre a espéré qu’il adresserait un message approprié aux autorités de l’Érythrée selon lequel elles ne pourront plus continuer à agir en toute impunité.

M. MOSES WETANGULA, Ministre des affaires étrangères du Kenya, a rappelé que le Conseil de sécurité, gardien de la paix et de la sécurité internationales, devrait porter toute son attention sur les actions de l’Érythrée.  Rappelant que le Conseil avait déjà ce rôle, il l’a invité à renforcer les sanctions contre l’Érythrée.  Soulignant les graves défis auxquels la région fait face, il a déploré que l’Érythrée, qui n’est plus membre de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, continue de se livrer à des actions « hostiles et contraires au droit international ».  M. Wetangula a ensuite invité le Conseil à user de son influence afin qu’il soit mis un terme à ces actions.

Le Ministre, qui a rappelé l’attentat commis en 1998 à Nairobi contre l’ambassade des États-Unis, a affirmé que le groupe des milices Al-Chebaab organise des enlèvements dans son pays.  Il a déploré que le Gouvernement de l’Érythrée maintienne que les milices Al-Chebaab ne représentent pas une menace pour la paix et la sécurité.  Les attaques du 16 octobre dernier avaient été lancées pour mettre un terme aux agissements des milices Al-Chebaab, a-t-il assuré.  Qualifiant le soutien de l’Érythrée aux milices Al-Chebaab d’« acte hostile », le Ministre a rappelé que ces milices avaient déclaré « que les édifices de Nairobi constituaient une cible légitime ».  M. Wetangula a exhorté le Conseil à adopter le projet de résolution dont il est saisi aujourd’hui.  Ce projet de résolution, qui a le soutien de tous les pays de la région, devrait permettre à l’Érythrée de « rentrer dans le rang », a-t-il estimé.  « C’est peut-être trop tard et peut-être insuffisant mais l’adoption de ce projet de résolution est un pas en direction de la paix et de la sécurité dans la région, dont le Conseil est le garant ultime », a affirmé le Ministre des affaires étrangères du Kenya, avant de conclure.

M. MULL SEBUJJA KATENDE (Ouganda) a déclaré que son pays restait engagé en faveur des décisions prises jusqu’à présent concernant la démarcation de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie.  Il a émis l’espoir que le Conseil de sécurité répondrait favorablement à la demande de l’IGAD de prendre des sanctions contre les individus qui fournissent un appui aux milices Al-Chebaab et autres groupes terroristes opérant dans la corne de l’Afrique.  Son gouvernement, a-t-il ajouté, souhaite que les troupes ougandaises déployées en Somalie dans le cadre de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) soient en mesure de regagner leur pays lorsque leur mission sera terminée.

Texte de la résolution 2023 (2011)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président sur la situation en Somalie et le différend frontalier entre Djibouti et l’Érythrée, en particulier ses résolutions 751 (1992), 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009), 1916 (2009), 1998 (2011) et 2002 (2011), et ses déclarations des 18 mai 2009 (S/PRST/2009/15), 9 juillet 2009 (S/PRST/2009/19) et 12 juin 2008 (S/PRST/2008/20),

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’intégrité territoriale, à l’indépendance politique et à l’unité de la Somalie, de Djibouti et de l’Érythrée, respectivement, ainsi que de tous les autres États de la région,

Réaffirmant son soutien sans faille au Processus de paix de Djibouti et à la Charte fédérale de transition, qui définissent le cadre d’une solution politique durable en Somalie, et saluant l’Accord de Kampala en date du 9 juin 2011 et la feuille de route adoptée le 6 septembre 2011,

Invitant tous les États de la région à régler leurs différends de manière pacifique et à normaliser leurs relations en vue d’ouvrir la voie à une paix et une sécurité durables dans la corne de l’Afrique, et encourageant ces États à offrir la coopération nécessaire à l’Union africaine dans le cadre de l’action qu’elle mène en vue de régler ces différends,

Réaffirmant qu’il est gravement préoccupé par le différend frontalier entre l’Érythrée et Djibouti et qu’il importe de le régler, demandant à l’Érythrée de continuer de collaborer de bonne foi avec Djibouti à l’application rigoureuse de l’Accord du 6 juin 2010, conclu sous les auspices du Qatar, pour régler leur différend frontalier et consolider la normalisation de leurs relations, et se félicitant des démarches de médiation entreprises par le Qatar et de la participation soutenue des acteurs régionaux, de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Prenant note de la lettre du Représentant permanent de Djibouti auprès de l’Organisation des Nations Unies datée du 6 octobre 2011 (S/2011/617), informant le Secrétaire général de l’évasion de deux prisonniers de guerre djiboutiens d’une prison érythréenne, tout en constatant que le Gouvernement érythréen a jusqu’ici nié détenir des prisonniers de guerre djiboutiens,

Exprimant la vive inquiétude que lui inspirent les conclusions du rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée daté du 18 juillet 2011 (S/2011/433), indiquant que l’Érythrée a continué de fournir un soutien politique et financier, un entraînement et un appui logistique à des groupes d’opposition armés, notamment Al-Chabab, qui s’emploient à saper la paix, la sécurité et la stabilité en Somalie et dans la région,

Condamnant l’attentat terroriste planifié en janvier 2011 en vue de saboter le sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, ainsi qu’il ressort des conclusions du rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée,

Prenant note de la décision prise par l’Union africaine lors de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement, tenue en janvier 2010, et du Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, tenu le 8 janvier 2010, saluant l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU, le 23 décembre 2009, de la résolution 1907 (2009), qui impose des sanctions à l’Érythrée au motif qu’elle fournit notamment un appui politique, financier et logistique à des groupes armés qui s’emploient à saper l’effort de paix et de réconciliation en Somalie ainsi que la stabilité de la région; soulignant qu’il faut s’employer énergiquement à appliquer efficacement la résolution 1907 (2009); et déclarant son intention d’imposer des sanctions ciblées contre certaines personnes et entités qui correspondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009) et au paragraphe 8 de la résolution 1844 (2008),

Notant la décision prise à l’issue de la dix-huitième session extraordinaire de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Autorité intergouvernementale pour le développement, lui demandant de prendre des mesures pour veiller à ce que l’Érythrée cesse ses activités de déstabilisation dans la corne de l’Afrique,

Prenant note de la lettre de l’Érythrée (S/2011/652), contenant une réponse au rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie et l’Érythrée,

Condamnant fermement tous les actes de l’Érythrée qui mettent en péril la paix, la sécurité et la stabilité dans la région et demandant à tous les États Membres de respecter pleinement les dispositions du régime d’embargo sur les armes imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992) du Conseil, tel que développé et modifié par ses résolutions ultérieures,

Considérant que le refus de l’Érythrée de respecter pleinement les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907 (2009) et ses actions qui sapent l’effort de paix et de réconciliation en Somalie et dans la région de la corne de l’Afrique, ainsi que le différend opposant Djibouti et l’Érythrée, constituent une menace à la paix et à la sécurité internationales,

Sachant que la Charte des Nations Unies lui confère la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne les violations des résolutions 1907 (2009), 1862 (2009) et 1844 (2008) du Conseil de sécurité commises par l’Érythrée, qui continue de fournir un soutien à des groupes d’opposition armés, notamment Al-Chabab, s’employant à saper l’effort de paix et de réconciliation en Somalie et dans la région;

2. Souscrit à l’appel que l’Union africaine a adressé à l’Érythrée afin qu’elle règle ses différends frontaliers avec ses voisins, engage les parties à régler pacifiquement leurs différends, à normaliser leurs relations et à promouvoir la paix et la sécurité durables dans la corne de l’Afrique, et les encourage à apporter à l’Union africaine le concours dont elle a besoin dans l’action qu’elle a entreprise pour régler les différends;

3. Réaffirme que tous les États Membres, y compris l’Érythrée, doivent respecter pleinement les dispositions du régime d’embargo sur les armes imposé en vertu du paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), tel que développé et modifié par les résolutions ultérieures;

4. Réaffirme que l’Érythrée doit se conformer sans plus tarder aux dispositions de la résolution 1907 (2009) et souligne que tous les États ont l’obligation de se conformer aux mesures prescrites par la résolution 1907 (2009);

5. Constate que l’Érythrée a retiré ses forces à la suite du déploiement d’observateurs qatariens dans les zones contestées situées le long de la frontière avec Djibouti, demande à l’Érythrée d’entamer des pourparlers constructifs avec Djibouti en vue de résoudre le différend frontalier, et réaffirme son intention de prendre de nouvelles mesures ciblées contre ceux qui font obstacle à la mise en œuvre de la résolution 1862 (2009);

6. Exige de l’Érythrée qu’elle communique toutes informations disponibles concernant les combattants djiboutiens portés disparus depuis les accrochages qui ont eu lieu du 10 au 12 juin 2008 afin que les personnes intéressées puissent constater la présence de prisonniers de guerre djiboutiens et leur état de santé;

7. Exige de l’Érythrée qu’elle cesse de chercher, directement ou indirectement, à déstabiliser des États, notamment en fournissant à des groupes armés un soutien financier, militaire, ou en matière de renseignement, ou une assistance autre que militaire, telle que l’accès à des centres et camps d’entraînement et installations similaires, la délivrance de passeports, la prise en charge de frais de subsistance ou des facilités de voyage;

8. Demande à tous les États, en particulier les États de la région, afin d’assurer le strict respect de l’embargo sur les armes décrété aux paragraphes 5 et 6 de la résolution 1907 (2009), de faire inspecter sur leur territoire, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, en accord avec leurs autorités compétentes et conformément à leur législation et dans le respect du droit international, tous les chargements à destination ou en provenance de l’Érythrée s’ils disposent d’informations donnant des motifs raisonnables de croire que ces chargements contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu des paragraphes 5 ou 6 de la résolution 1907 (2009), et rappelle les obligations énoncées aux paragraphes 8 et 9 de ladite résolution concernant la découverte d’articles interdits par les paragraphes 5 et 6 de celle-ci et le paragraphe 5 de la résolution 733 (1992), tel que développé et modifié par les résolutions ultérieures;

9. Déclare son intention d’imposer des sanctions ciblées contre les individus et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 15 de la résolution 1907 (2009) et au paragraphe 1 de la résolution 2002 (2011) et prie le Comité d’examiner d’urgence les propositions d’inscription sur la liste présentées par les États Membres;

10. Condamne le recours à la « taxe de la diaspora », imposée à la diaspora érythréenne par le Gouvernement érythréen en vue de déstabiliser la corne de l’Afrique ou de violer les résolutions pertinentes, dont les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907 (2009), notamment son utilisation pour financer des achats d’armes et du matériel connexe destinés à des groupes d’opposition armés ou pour fournir des services et transférer des fonds, directement ou indirectement, à ces groupes, comme l’a indiqué le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée dans les conclusions de son rapport en date du 18 juillet 2011 (S/2011/433), et décide que l’Érythrée doit mettre un terme à ces pratiques;

11. Décide que l’Érythrée doit cesser d’avoir recours à l’extorsion, à la violence, à la fraude et à d’autres moyens illicites de percevoir des impôts en dehors de l’Érythrée auprès de ses nationaux ou d’autres individus d’origine érythréenne, décide également que les États doivent prendre les mesures appropriées, conformément au droit international, pour que les individus qui se trouvent sur leur territoire et agissent, officiellement ou non, au nom du Gouvernement érythréen ou du Front populaire pour la démocratie et la justice (FPDJ) en violation des interdictions énoncées dans le présent paragraphe et de leur législation soient tenus d’en rendre compte, et engage les États à prendre toutes les dispositions voulues conformes à leur droit interne et aux instruments applicables de droit international, notamment la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, pour empêcher ces individus de contribuer à la commission d’autres violations;

12. Se déclare préoccupé par le fait que le secteur minier érythréen peut servir de source de financement pour déstabiliser la région de la corne de l’Afrique, ainsi qu’il ressort du rapport final du Groupe de contrôle (S/2011/433), et engage l’Érythrée à faire preuve de transparence en ce qui concerne ses finances publiques, notamment en coopérant avec le Groupe de contrôle afin de montrer que le produit des activités minières n’est pas utilisé pour violer les résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009) ainsi que la présente résolution;

13. Décide que les États, afin d’empêcher que les fonds provenant du secteur minier érythréen contribuent aux violations des résolutions 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009) ou de la présente résolution, devront prendre des mesures appropriées pour que leurs nationaux, les personnes relevant de leur juridiction et les sociétés créées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction qui commercent dans ce secteur en Érythrée fassent preuve de vigilance, notamment en publiant des lignes directrices sur le devoir de diligence, et prie, à cet égard, le Comité de mettre au point, avec l’aide du Groupe de contrôle, des lignes directrices dont pourront se servir les États Membres;

14. Demande instamment à tous les États d’établir des directives sur l’exercice du devoir de diligence afin de prévenir la prestation de services financiers, notamment d’assurance ou de réassurance, ou le transfert vers, par ou depuis leur territoire, à ou par des nationaux ou entités relevant de leur juridiction (y compris les filiales à l’étranger) ou des personnes ou institutions financières se trouvant sur leur territoire, de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques si ces services, actifs ou ressources, notamment les nouveaux investissements dans le secteur minier, peuvent contribuer à la violation par l’Érythrée des résolutions pertinentes, notamment les résolutions 1844 (2008), 1862 (2009), 1907 (2009) et la présente résolution;

15. Demande à tous les États de rendre compte au Conseil de sécurité dans les 120 jours des mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre la présente résolution;

16. Décide d’étendre le mandat du Groupe de contrôle reconstitué par la résolution 2002 (2011) au suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par la présente résolution, à l’établissement de rapports à ce sujet et aux tâches définies ci-dessous :

a) Aider le Comité à surveiller l’application des mesures prévues aux paragraphes 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, notamment en lui transmettant toute information relative aux violations;

b) Examiner toute information ayant trait au paragraphe 6 ci-dessus qui devrait être portée à l’attention du Comité;

17. Demande instamment à tous les États, aux organismes des Nations Unies compétents et aux autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe de contrôle, notamment en fournissant toute information à leur disposition sur la mise en œuvre des mesures édictées dans la résolution 1844 (2008), la résolution 1907 (2009) et la présente résolution, en particulier les violations de leurs dispositions;

18. Affirme qu’il gardera à l’examen les actions de l’Érythrée et se tient prêt à ajuster les mesures qu’il a prises, en les renforçant, les modifiant ou les supportant en fonction du respect par l’Érythrée des dispositions des résolutions 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907 (2009) et de celles de la présente résolution;

19. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport dans les 180 jours sur le respect par l’Érythrée des dispositions des résolutions 1844 (2008), 1862 (2009) et 1907 (2009) et de celles de la présente résolution;

20. Décide de rester saisi de la question.

Explications de vote

M. MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon), prenant la parole avant que le projet de résolution ne soit mis aux voix, a indiqué que les membres de l’IGAD avaient souhaité attirer l’attention du Conseil de sécurité sur les activités de déstabilisation menées par l’Érythrée dans la corne de l’Afrique.  En dépit des appels de la communauté internationale, ce pays continue de ne pas se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil, a-t-il fait remarquer.

C’est pour cette raison que le Gabon a jugé nécessaire de se porter coauteur du projet de résolution, et ce, dans le droit fil de la demande faite par l’Union africaine à l’Érythrée afin qu’elle respecte les dispositions de la résolution 1907 (2009) du Conseil.  Le texte dont le Conseil de sécurité est saisi aujourd’hui reprend les dispositions de la résolution 1907, a-t-il indiqué, en précisant que les nouvelles dispositions étaient contenues dans les paragraphes 9 à 13.  Il a exhorté les membres du Conseil à considérer favorablement ce projet de résolution « qui œuvre à la paix sur le continent africain et, en particulier, dans la corne de l’Afrique ».

M. RAFF BUKUN-OLU WOLE ONEMOLA (Nigéria), réaffirmant que les questions relatives à l’imposition de sanctions étaient de la plus haute gravité, a déclaré que son pays demeurait fermement engagé à lutter contre le terrorisme et à prévenir la détérioration de la situation dans la corne de l’Afrique.  C’est pourquoi, le Nigéria s’est porté coauteur du projet de résolution que le Conseil de sécurité a adopté cet après-midi.  Le représentant du Nigéria a indiqué que les soupçons nourris par certains États de la région avaient pour effet de saper le climat de confiance qui est nécessaire pour régler les questions en suspens.  Il a ensuite exhorté l’Érythrée à respecter les dispositions des résolutions du Conseil de sécurité qui la concernent au premier chef.  Tout en invitant L’IGAD, les Nations Unies et l’Union africaine à redoubler d’efforts dans la région, il a assuré que la résolution 2023 qui vient d’être adoptée, se limitait à demander à l’Érythrée de s’acquitter de ses responsabilités.

M. LYALL GRANT (Royaume-Uni) s’est déclaré préoccupé par les menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans la corne de l’Afrique et par les actions de l’Érythrée qui ne respecte pas les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.  Sa délégation se félicite de l’adoption par le Conseil de sécurité du projet de résolution présenté conjointement par le Gabon et le Nigéria, qui renforce, a-t-il dit, le régime de sanctions existant contre ce pays.  L’Érythrée, a-t-il insisté, doit le respecter.  Le représentant du Royaume-Uni a également déclaré que le Conseil de sécurité se tenait prêt à ajuster les mesures prises aujourd’hui, en fonction de l’évolution de la situation dans la région.

M. PETER WITTIG (Allemagne) a lui aussi jugé préoccupants la situation dans la corne de l’Afrique et le rôle que joue l’Érythrée dans la région.  Le projet de résolution que vient d’adopter le Conseil de sécurité et que sa délégation a appuyé n’a pas pour objectif de sanctionner le peuple érythréen, a assuré le représentant.  Constatant que ce pays continue d’appuyer les groupes armés opérant dans la région et, en particulier en Somalie, le Conseil de sécurité et le Comité des sanctions ont longuement discuté des mesures visant à étendre le régime des sanctions à l’encontre de l’Érythrée.  Le texte adopté aujourd’hui tient compte des difficultés humanitaires en Somalie et n’alourdit pas le fardeau qui pèse déjà sur le peuple érythréen, a-t-il précisé.  Au contraire, la résolution 2023 adresse un message politique clair à l’Érythrée, a estimé le représentant de l’Allemagne, qui a appelé les États voisins à coopérer de bonne foi avec ce pays.  Il a par ailleurs encouragé l’IGAD à se prononcer sur la demande de l’Érythrée de rejoindre cette organisation.

M. DOCTOR MASHABANE (Afrique du Sud) a souligné le rôle essentiel que jouent respectivement l’Autorité intergouvernementale pour le développement et l’Union africaine dans la lutte contre les activités terroristes dans la corne de l’Afrique.  Il a ensuite invité l’Érythrée à répondre aux allégations faisant état du soutien qu’apporterait ce pays aux milices Al-Chebaab.  Le représentant a émis l’espoir que la résolution 2023 adoptée ce jour n’aurait pas d’effet négatif sur la population érythréenne.  Sa délégation a veillé à ce que le texte de la résolution soit « clair et équilibré » et qu’il n’établisse pas ainsi des sanctions généralisées, a-t-il assuré.  Le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée doit accomplir ses missions de manière impartiale, a-t-il ajouté.  Le représentant a indiqué que sa délégation avait pris note des efforts entrepris par l’Érythrée en vue de sa réintégration au sein de l’Union africaine et de l’IGAD.  La poursuite du processus politique est indispensable pour régler les questions en suspens dans la région, a-t-il déclaré.  Contrairement à ce qu’il accorde habituellement aux États concernés par ses décisions, le Conseil de sécurité n’a pas donné aujourd’hui la possibilité à l’Érythrée de s’exprimer, a déploré le représentant de l’Afrique du Sud.

M. LI BAODONG (Chine) a réaffirmé que sa délégation avait toujours soutenu que les différends entre pays africains devaient être réglés par les pays africains eux-mêmes.  De même, la Chine continue d’appuyer les efforts constructifs entrepris par les organisations régionales pertinentes en ce sens, comme l’Union africaine et l’IGAD, a-t-il ajouté.  Tout en saluant l’initiative conjointe du Gabon et du Nigéria, le représentant s’est cependant déclaré convaincu que les sanctions n’étaient pas un moyen concluant de parvenir aux résultats escomptés.  Elles entraînent, a-t-il estimé, des « complications » et alourdissent le fardeau qui pèse sur les populations civiles.  La Chine continue pour sa part de penser que le dialogue et les négociations doivent être les moyens privilégiés de régler les différends, a insisté le représentant.  Tout en se félicitant de ce que certains des amendements proposés par la Chine figurent dans la résolution 2023 adoptée aujourd’hui, le représentant a considéré qu’il était encore possible d’améliorer le texte.  Il a toutefois regretté que la « hâte » avec laquelle certains membres du Conseil de sécurité ont souhaité mettre aux voix le projet de résolution n’ait pas permis d’élaborer un texte satisfaisant, en particulier en ce qui concerne les lignes directrices sur le devoir de diligence.

M. NAWAF SALAM (Liban) s’est félicité des efforts déployés par le Qatar pour faciliter le règlement du différend opposant l’Érythrée et Djibouti et pour avoir dépêché des forces le long de la frontière entre les deux pays.  Il a appelé l’Érythrée à répondre aux demandes qui lui sont faites concernant le sort des prisonniers de guerre et des disparus djiboutiens.  Sa délégation, qui avait voté en faveur de la résolution, est préoccupée par les conclusions du Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée, selon lesquelles l’Érythrée appuierait des groupes rebelles opérant en Somalie, a-t-il dit.  Le représentant a demandé à l’Érythrée de reprendre ses négociations avec l’IGAD.

Mme SUSAN RICE (États-Unis) a rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté, il y a deux ans, la résolution 1907 (2009) qui prévoit des sanctions à l’encontre de l’Érythrée.  Ce pays n’a toujours pas réglé son différend avec Djibouti et continue de fournir un appui aux activités terroristes en Somalie, a-t-elle fait remarquer.  La représentante a ensuite mentionné le complot déjoué, qui avait été imputé à l’Érythrée et qui visait le Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, en janvier 2011.  « L’Érythrée paiera toujours plus cher pour ses actes », a-t-elle averti, avant d’inviter ce pays à mettre fin à la taxe qu’il impose à la diaspora érythréenne.  La représentante a indiqué que les États-Unis œuvreraient, en liaison avec le Comité des sanctions, pour que les entreprises américaines qui ont des activités commerciales en Érythrée prennent les mesures nécessaires pour éviter de contribuer, par inadvertance, aux agissements du Gouvernement érythréen.  Elle a ensuite exhorté l’Érythrée à divulguer les informations en sa possession sur les combattants djiboutiens qu’elle détient et à coopérer pleinement avec le Groupe de contrôle pour la Somalie et l’Érythrée.  En conclusion, la représentante a espéré que le renforcement des sanctions prévu par la résolution 2023, que le Conseil de sécurité a adoptée aujourd’hui, pourra convaincre l’Érythrée de mettre un terme à ses agissements et de redevenir un membre responsable de la communauté internationale. 

M. GÉRARD ARAUD (France) a rappelé qu’en décembre 2009, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1907 qui avait mis en place un régime de sanctions contre l’Érythrée, en raison du soutien apporté par ce pays aux groupes armés qui déstabilisent la Somalie et de son refus de s’engager dans un dialogue constructif pour résoudre son différend frontalier avec Djibouti.  Depuis deux ans, en dépit des appels de la communauté internationale, les autorités de l’Érythrée n’ont pas répondu aux attentes du Conseil de sécurité, a déploré le représentant.  « Au contraire, les informations contenues dans le dernier rapport du Groupe d’experts du Comité des sanctions constituent une source de préoccupation.  Il en ressort notamment que l’Érythrée continue de mener des activités de déstabilisation dans plusieurs États de la corne de l’Afrique.  Par ailleurs, l’Érythrée n’a pas fait preuve de la bonne foi et de la volonté nécessaires pour trouver une solution pacifique au conflit frontalier avec Djibouti.  Elle n’a même rien fait pour résoudre la question des prisonniers de guerre, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire. »

En l’absence de gestes constructifs de la part de l’Érythrée, et alors que nous avons entendu ce matin les préoccupations exprimées au plus haut niveau par les États de l’IGAD, un renforcement progressif du régime des sanctions est justifié, a estimé le représentant.  C’est l’objet du projet de résolution présenté conjointement par le Gabon et le Nigéria que nous remercions d’avoir représenté l’Afrique dans cette crise africaine.  « Nous avons veillé à ce que ce texte, que le Conseil de sécurité vient d’adopter, n’ait pas d’impact sur la population érythréenne », a assuré le représentant de la France.  La résolution 2023, a-t-il souligné, marque la préoccupation de la communauté internationale à l’égard des activités des autorités érythréennes qui violent le droit international et les décisions du Conseil de sécurité, et vise ainsi à les faire cesser.  Les sanctions décidées par le Conseil de sécurité sont réversibles, à condition que l’Érythrée s’engage sans tarder dans la voie de l’ouverture, a-t-il rappelé.  L’Érythrée doit, à cette fin, mettre un terme aux activités de déstabilisation des pays voisins et reprendre un dialogue résolu et de bonne foi avec les pays voisins, notamment avec Djibouti.

M. VITALY CHURKIN (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation s’était abstenue de voter en faveur du projet de résolution, en dépit des nombreuses préoccupations qu’elle avait exprimées concernant la situation actuelle dans la corne de l’Afrique.  Il a estimé que le rôle du Groupe d’experts était « exagéré », en particulier lorsqu’il accuse, « en l’absence de preuves convaincantes », l’Érythrée d’être à l’origine du complot déjoué visant le Sommet de l’Union africaine à Addis-Abeba, en janvier dernier.  Sa délégation, a-t-il ajouté, exprime également des doutes sur les dispositions du texte préconisant des lignes directrices sur le devoir de diligence dans le secteur de l’extraction minière.  De telles « lignes directrices » ne doivent pas être élaborées par des organes subsidiaires du Conseil, a tenu à rappeler le représentant de la Fédération de Russie.  De même, sa délégation ne juge pas pertinent de viser, par ce texte, la taxe sur la diaspora imposée par l’Érythrée.  Avant de conclure, il a demandé à l’Érythrée et aux pays voisins de l’Érythrée de s’engager de manière sincère et transparente dans un dialogue sur toutes les questions clefs.

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À l’intention des organes d’information • Document non officiel

Assemblée générale

Soixante-sixième session

73^e et 74^e séances plénières

matin & après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE APPELLE LES ORGANISMES COMPÉTENTS DES NATIONS UNIES À DONNER

TOUTE SA PLACE AU VOLONTARIAT » FACTEUR IMPORTANT DU DÉVELOPPEMENT »

L’Assemblée générale a célébré aujourd’hui le dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires qui coïncide avec le quarantième du programme des Volontaires des Nations Unies.  « Le volontariat a été reconnu comme un facteur important du développement », note le premier rapport publié sur cette question.* 

L’Assemblée a adopté, sans vote, une résolution par laquelle elle demande à tous les organismes compétents des Nations Unies de continuer à reconnaître et à intégrer le bénévolat sous ses diverses formes dans leurs politiques, programmes et rapports. 

À ce jour, le programme des Volontaires des Nations Unies déploie chaque année 8 000 volontaires dans le monde.  Un tiers du personnel civil de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) sont des Volontaires, a précisé l’Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Selon le premier rapport sur le volontariat, 50 000 volontaires ont permis de réduire la mortalité infantile d’un tiers en l’espace de 20 ans au Népal.  Au Japon, après le tsunami de mars dernier, des milliers de personnes ont rejoint l’effort humanitaire.  Le rapport mentionne également l’Afrique de l’Ouest, où un nouveau service de volontariat rassemble des personnes du Libéria, de la Sierra Leone, de la Guinée et de la Guinée-Bissau. 

Dans sa résolution, l’Assemblée note que le bénévolat est un élément important de toute stratégie portant, entre autres choses, sur la réduction de la pauvreté, le développement durable, l’autonomisation des jeunes, les changements climatiques, la prévention et la gestion des catastrophes, l’intégration sociale, l’action humanitaire et la consolidation de la paix.

Un jeune Volontaire qui coordonne l’équipe brésilienne des Nations Unies en El Salvador a part fait, aujourd’hui, de son expérience.  Tout en reconnaissant que les bénévoles donnent de leur énergie et de leur expérience, il a souligné que ce qu’ils reçoivent en retour est « indescriptible ».  Un de ses homologues de du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a fait le même témoignage. 

Le représentant du Japon a dit combien l’esprit chaleureux des volontaires nationaux et internationaux avait aidé son pays après la catastrophe de Fukushima.  Il a espéré que le rôle des volontaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes serait approfondi davantage sur la base de cette expérience.  En Australie, a dit le représentant du pays, six millions de bénévoles offrent chaque année 700 millions d’heures de travail représentant 14 milliards de dollars. 

Pourtant, « en dépit de tout ce qu’il offre, le volontariat reste largement absent de l’Agenda pour la paix et le développement humain », indique les conclusions du rapport.  Son principal auteur a estimé qu’il incombe aux gouvernements de jouer un rôle essentiel pour créer un environnement qui permette au bénévolat de prospérer.  L’appui aux bénévolats, selon lui, ne vient pas sans coûts, et il a souhaité que des budgets y soient consacrés pour financer les infrastructures nécessaires. 

Outre le débat de l’Assemblée générale, une table ronde a été organisée sur le thème « L’avenir de la société civile et du volontariat », en présence de la Coordonnatrice exécutive du programme des Volontaires des Nations Unies (VNU).

L’Assemblée générale tiendra sa prochaine séance, mardi 6 décembre à partir de 10 heures, pour examiner le rapport du Secrétaire général sur les océans et le droit de la mer.

* http://www.unv.org/fr.html

DÉVÉLOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES À LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES ÂGÉES, AUX PERSONNES HANDICAPÉES ET À LA FAMILLE

Séances consacrées à la suite donnée à l’Année internationale des volontaires et à la célébration de son dixième anniversaire (A/66/454 (Part I))

M. CSABA KÖRÖSI, Vice-Président de l’Assemblée générale, au nom du Président de l’Assemblée générale, a affirmé que le volontariat était important pour permettre à l’ONU d’atteindre ses objectifs, notamment les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  Il a estimé que le bénévolat permettait de surmonter l’exclusion sociale et la discrimination, de renforcer les valeurs fondées sur la collaboration et le partenariat et d’édifier un monde meilleur.  Le volontariat, a-t-il souligné, est une démarche axée sur la personne qui permet de renforcer la confiance, la solidarité et la réciprocité entre les citoyens.  Il permet de d’encourager au changement en facilitant la création de partenariats à tous les niveaux. 

Le Vice-Président a rappelé que le programme des Volontaires des Nations Unies déployait chaque année 8 000 volontaires dans le monde.  Cependant, a-t-il regretté, la contribution des bénévoles n’a pas été suffisamment reconnue à ce jour.  Il a, par conséquent, vu dans la commémoration du dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires (JIV) l’occasion de raviver l’esprit du volontariat par une collaboration entre les gouvernements, le système de l’ONU, la société civile et le secteur privé.  En reconnaissant la contribution des volontaires aux sociétés, nous pourrons faciliter le bénévolat aux niveaux local, national, régional et international.  Avant de conclure, M. Körösi a remercié tous les « héros de l’ombre » de l’ONU que sont les volontaires.

Mme ASHA-ROSE MIGIRO, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, au nom du Secrétaire général, a rappelé les premiers mots de la Charte, « Nous, peuples des Nations Unies », pour montrer que ce ne sont pas seulement les gouvernements qui doivent rechercher la solution des grands problèmes mondiaux, mais que les peuples, les collectivités et les sociétés civiles ont aussi leur rôle à jouer.

Elle a rendu hommage au dévouement des volontaires, à leur admirable volonté de servir et aux efforts qu’ils font sur tous les fronts pour réaliser les idéaux des Nations Unies.  La population mondiale atteint cette année 7 milliards d’êtres humains et, a-t-elle insisté, nous devons mettre à profit le potentiel de chacun pour le bien de tous les autres.  Chacun de nous peut changer les choses et le bénévolat fait la différence.

Partout dans le monde, des millions de volontaires concourent au développement durable et à la paix.  Leur engagement prend de multiples formes, qui vont des associations de bienfaisance au particulier qui travaille tout seul dans son entourage, en passant par les Volontaires des Nations Unies qui servent auprès de nous et de nos partenaires.

La première édition du Rapport sur le volontariat dans le monde fait bien valoir les succès remportés, s’est réjouie la Vice-Secrétaire générale.  Elle a félicité le Programme des Volontaires des Nations Unies et a rendu hommage aux millions de bénévoles qui œuvrent pour le développement durable, l’aide humanitaire, la protection du milieu naturel et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Leur passion et leur zèle illustrent ce que peut faire le bénévolat pour changer le monde, a-t-elle conclu en invitant les responsables politiques à faire en sorte que le bénévolat soit mieux accueilli et mieux soutenu.  Chacun doit réfléchir à ce qu’il peut faire pour joindre le mouvement.

M. OMBENI SEFUE (République-Unie de Tanzanie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le volontariat était au cœur de la philosophie et de la culture africaine et a rendu hommage aux nombreux volontaires qui travaillent partout sur le continent dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de l’eau, de l’entreprise, de la reconstruction après conflit, du développement durable, du sport et des urgences.  Il a en particulier salué les 8 000 Volontaires qui officient actuellement dans des missions de maintien de la paix ou dans les institutions des Nations Unies dans le monde, et qui participent aux efforts nationaux pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Le représentant a souhaité que le Programme des Volontaires des Nations Unies relève les défis futurs, à la fois en matière de recrutement mais aussi de définition des normes du volontariat, en fournissant un cadre de travail pour partager les connaissances sur les bonnes pratiques et en exploitant au maximum les potentialités des avancées technologiques.  Le travail des volontaires transforme à la fois les communautés auxquelles ils viennent en aide, mais a aussi un impact sur les Volontaires eux-mêmes, contribuant ainsi à la compréhension, au respect et à la compassion entre les peuples du monde, et donc à la paix et au développement, a conclu M. Sefue. 

M. HERMAN SCHAPER (Pays-Bas), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, a souligné que le volontariat permettait de promouvoir une plus grande participation citoyenne dans le monde d’aujourd’hui, profitant à la fois aux volontaires eux-mêmes et à ceux pour lesquels ils travaillent.  Les volontaires contribuent ainsi à la cohésion sociale, et donc à l’essence même des Nations Unies, a-t-il expliqué.  L’établissement de l’Année internationale des volontaires, il y a 10 ans, a été un succès dans tous ses aspects, a-t-il dit, rappelant que, depuis, plus de 70 pays ont adopté de nouvelles lois ou politiques en matière de volontariat. 

L’année 2011 est en outre l’Année européenne du volontariat, a indiqué le représentant, estimant que faciliter le volontariat permettrait de garantir qu’un maximum de personnes, d’horizons différents, ait accès à des opportunités.  M. Schaper a par exemple noté qu’avec le vieillissement de la population, particulièrement dans les pays développés, la contribution des personnes âgées, à travers le volontariat, était en pleine expansion.  Il a appelé à la multiplication des opportunités en la matière, en intensifiant les relations entre les organisations nationales et internationales de volontariat, ainsi qu’entre les volontaires eux-mêmes. 

M. MANUEL KORČEK (Slovaquie), intervenant au nom du Groupe des États d’Europe orientale, s’est félicité de la publication du tout premier rapport sur le volontariat dans le monde, formulant l’espoir que celui-ci puisse mieux sensibiliser l’opinion publique à l’importance du bénévolat dans le développement social et économique.  Le volontariat, a-t-il affirmé, est l’expression la plus claire de la solidarité en action.  Il a noté l’augmentation « impressionnante » du nombre de volontaires au cours de la décennie écoulée et a vu en eux des « partenaires inestimables ».  Le représentant a estimé que le besoin de volontaires se faisait plus pressant que jamais et qu’il fallait par conséquent aider ces derniers en reconnaissant et en promouvant les efforts bénévoles à tous les niveaux.

M. HÉCTOR VIRGILIO ALCÁNTARA MEJÍA (République dominicaine), au nom des États d’Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué que le bénévolat avait ces dernières années pris de l’ampleur dans la région des Caraïbes.  Tout d’abord, a-t-il poursuivi, le mouvement est né de dirigeants civils qui se sont engagés dans les activités sociales là où elles ont estimé que les États n’étaient pas efficaces ou ne faisaient rien.  L’autre forme de volontariat, a-t-il ajouté, est apparue au cours des interventions humanitaires pendant la catastrophe naturelle.  Ainsi, la catastrophe survenue en Haïti a suscité un mouvement parmi les associations de volontaires de la région des Caraïbes, a-t-il dit.

Le représentant a indiqué, qu’au début de l’année 2009, a été créé le réseau des volontaires de l’Université latino-américaine sous les auspices du bureau régional des Nations Unies.  Ce réseau a permis de transformer en profondeur la vision du bénévolat dans la région, ainsi que le rôle joué par les universités et les jeunes.  Au fil des années, la Journée internationale des volontaires a permis de concentrer l’énergie et les stratégies des pays sur la réalisation des OMD, s’est-il félicité.  Concluant son propos, il a indiqué que l’Amérique latine et les Caraïbes étaient extrêmement enthousiastes vis-à-vis du bénévolat car la motivation n’était pas financière et reposait sur un engagement moral.  

M. TSUNEO NISHIDA (Japon), au nom du Groupe des États d’Asie-Pacifique, a estimé que 10 ans après l’Année internationale des volontaires, ce dernier s’était développé, jouant un rôle actif dans la réduction de la pauvreté, la promotion de la santé et du développement durable, ainsi que la prévention et le relèvement après les catastrophes.  Ce fut notamment le cas après les glissements de terrain et les inondations au Brésil, et ensuite le tremblement de terre qui a ravagé l’Est du Japon, a-t-il dit.  Dans la région Asie-Pacifique, les gouvernements ont fait des efforts pour encourager le volontariat et soutenir l’accès à des activités de volontariat. 

Le représentant a souligné que le volontariat constituait une activité importante pour le renforcement des relations interpersonnelles et la promotion de la solidarité.  De telles activités doivent donc être encouragées par la communauté internationale, en ce qu’elles favorisent l’intégration sociale, a-t-il expliqué, rappelant que l’échange d’expériences sur la manière dont les volontaires peuvent contribuer à la paix et au développement était essentiel, et devait se poursuivre bien au-delà de la réunion d’aujourd’hui. 

M. KENDRICK BRETT MEEK (États-Unis), en tant que représentant du pays hôte, a rendu hommage aux Volontaires des Nations Unies qui ont perdu leur vie.  Il a fait savoir que de nombreux Américains avaient une activité bénévole et a évoqué la célébration, au mois de septembre, du cinquantième anniversaire des « Peace Corps », une organisation qui a envoyée plus de 200 000 citoyens américains dans une centaine de pays.

Pourquoi s’engagent-ils dans le volontariat?  Parce que, a répondu la Coordonnatrice exécutrice du programme des Volontaires des Nations Unies, Mme FLAVIA PANSIERI, ils croient en la solidarité humaine, à l’engagement personnel et à la nécessité de faire tout leur possible afin de faire la différence dans le monde.  Un monde sans volontaire serait un monde plus pauvre parce que les volontaires contribuent au PNB, à la paix, à l’intégration sociale et au bien-être d’une société, en prouvant par leur action qu’il existe d’autres valeurs que l’intérêt personnel.

Le but de l’Année internationale est de faire dépasser la vision du volontariat comme un facteur marginal et d’assoir ce courant comme une activité normale qui permet aux gens de jouer leur part dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. 

Si l’on reconnaît que l’importance du volontariat comme une forme d’engagement citoyen, son impact sur la paix et le développement doit encore être reconnu.  Nous devons documenter le travail et les résultats du volontariat.  Nous devons trouver de nouvelles manières de mesurer l’impact du volontariat, et ce, pas seulement en termes monétaires.  Nous devons aussi partager ces informations avec d’autres pour qu’ils puissent tirer profit des idées et des pratiques.  Le développement durable, a-t-elle souligné, ne peut être atteint que par des partenariats élargis, en particulier avec les premiers concernés, les gens des pays en développement.  Nous ne pourrions mieux célébrer les quarantième anniversaire du programme des Volontaires et le dixième anniversaire de l’Année internationale qu’en reconnaissant le volontariat comme une force durable et efficace du développement.  On ne saurait trop encourager les gens à devenir les acteurs de leur propre développement.

Venue lancer le rapport sur l’état du volontariat dans le monde Mme HELEN CLARK, Administratrice du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a repris une des conclusions du rapport selon lequel le bénévolat n’est pas suffisamment reconnu, bien qu’il soit une des composantes essentielles de l’aide au développement.  Les valeurs qui le sous-tendent sont universelles et le potentiel des volontaires peut faire une différence extraordinaire.  Mme Clark a néanmoins regretté que ce phénomène n’ait pas, à ses yeux, été suffisamment intégré dans les stratégies de développement. 

Les Volontaires de l’ONU sont présents dans les missions de maintien de la paix et représentent, par exemple, un tiers du personnel civil de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO).  En appuyant les groupes de citoyens, les efforts déployés en matière de développement pourraient avoir un impact plus grand, a souligné Mme Clark.  Elle a cité en exemple une initiative lancée au Rwanda, qui a permis de distribuer des téléphones portables à des femmes enceintes pour qu’elles puissent prendre contact plus facilement avec le personnel médical.  Pour Mme Clark, la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale des volontaires est l’occasion de mesurer et de mieux reconnaître la contribution apportée par les volontaires.

M. ROBERT LEIGH, principal auteur du Rapport sur l’état du volontariat dans le monde, a souligné que l’importance du volontariat n’était pas pleinement comprise, ni exprimée dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement.  Malgré des progrès notables, a-t-il ajouté, un effort considérable est encore nécessaire pour réaliser le plein potentiel des millions et des millions de personnes qui se portent volontaires, tous les jours, pour répondre à des questions clefs en matière de paix et de développement.  Il a ajouté que l’occasion n’avait jamais été aussi vraie pour permettre aux gens de devenir des acteurs à part entière, plutôt que de simples spectateurs. 

Le volontariat est une tradition très ancienne, a dit l’orateur, qui a souligné que les populations locales faisaient bénévolement des contributions essentielles dans de nombreux domaines.  Le volontariat ne doit pas être considéré uniquement comme une forme d’altruisme.  Il n’est pas la panacée et ne doit pas absoudre les gouvernements et les autres acteurs de leurs responsabilités. 

L’auteur du Rapport a rappelé que l’appui au bénévolat ne venait pas sans coûts.  Des budgets doivent y être consacrés pour financer les infrastructures nécessaires.  Les gouvernements ont un rôle essentiel à jouer pour créer un environnement qui permette au bénévolat de prospérer.  Même si le volontariat est mieux reconnu, il reste encore mal interprété et sous-évalué, a prévenu M. Leigh.

Originaire du Japon, Mme SHOKO FUJITA, Volontaire des Nations Unies pour le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), a indiqué qu’elle travaillait au Timor-Leste depuis six mois et que son expérience lui avait permis d’apprendre chaque jour, en lui donnant l’occasion de mettre ses connaissances au service des enfants timorais.  Malgré les engagements forts du Gouvernement pour la défense et la promotion des droits de l’enfant, de nombreux enfants du Timor-Leste sont toujours exposés à la violence, aux abus, à l’exploitation et à la négligence, a-t-elle expliqué. 

La Volontaire a dit avoir travaillé à une base de données sur les cas d’abus et à une campagne de sensibilisation à ces questions pour encourager les victimes à se tourner vers la police et autres acteurs de la protection de l’enfance.  En menant ces activités, elle a dit avoir réalisé que le plus important était le contact avec les populations et les communautés, ce qui est au cœur du volontariat.  Se disant impressionnée par la détermination de la population à avancer, elle a souligné qu’en tant que Volontaire, son rôle était de faciliter la participation du citoyen ordinaire aux décisions prises sur le bien-être des enfants.

M. FLAVIO RIBEIRO, Volontaire des Nations Unies, a expliqué qu’il coordonne l’équipe brésilienne des Nations Unies en El Salvador.  Il a réalisé l’importance du volontaire lorsqu’un mois après son arrivée, la tempête tropicale qui a dévasté le pays l’a conduit à proposer ses connaissances en matière de risques de catastrophe.

Pourquoi faisons-nous cela et travaillons-nous dans des secteurs à haut risque?  « J’ai un engagement avec moi-même », a répondu un homme qui a grandi dans une grande famille.  Pour lui, le volontariat est finalement une manière de perpétuer cette vie familiale.  Les bénévoles, a-t-il dit, donnent leur énergie et leur expérience mais ce qu’ils reçoivent en retour est « indescriptible ».  Je suis volontaire parce que je veux un monde meilleur, débarrassé de la pauvreté, de la faim, de la violence.  Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle encourage le volontariat à travers le monde. 

M. IOANNIS VRAILAS, Union européenne, a estimé que depuis 10 ans, des progrès importants avaient été faits en matière de facilitation, de promotion et de mise en relation des acteurs du volontariat, grâce notamment aux nouvelles technologies, à des initiatives nationales et locales, aux efforts de la société civile, ainsi qu’à la levée des obstacles législatifs.  Au-delà de ses formes et de ses contextes divers, le volontariat est un vecteur important des valeurs universelles et du renforcement des trois piliers des Nations Unies, la paix et la sécurité, le développement, et les droits de l’homme, a-t-il dit, insistant notamment sur son impact dans le relèvement après des catastrophes, illustré dernièrement au Japon et en Thaïlande.  Toutefois, il a souligné que les gouvernements devaient reconnaître la nature indépendante de cette contribution, qui ne saurait remplacer la responsabilité des États envers leurs citoyens.

L’année 2011 est l’Année européenne du volontariat, a rappelé le représentant, en hommage aux 100 millions d’Européens qui travaillent bénévolement.  Il a rappelé que le Conseil des ministres européens avait insisté sur le rôle du volontariat dans les politiques sociales.  Il a néanmoins reconnu que des barrières perduraient et a appelé à les lever, en travaillant notamment sur l’accès à l’information concernant les activités volontaires, et sur la reconnaissance des compétences acquises à travers elles.  Dans ce contexte, il a plaidé pour la promotion du « e-volontariat » en tant que forme innovante et positive des activités autour des nouvelles technologies.

M. MIGUEL BERGER (Allemagne) a estimé que le personnel des Nations Unies a fait preuve d’un extraordinaire dévouement pour que cette Année internationale soit un succès.  Il a rappelé que la soixante-quatrième Conférence annuelle DPI/ONG, qui s’est tenue en septembre 2011 à Bonn, a été l’occasion de mettre l’accent sur la participation active des citoyens.  L’Allemagne, a-t-il aussi rappelé, est depuis 1996 le siège du programme des Volontaires des Nations Unies.  En Allemagne, quelque 30% de la population travaillent dans le bénévolat ou dans des organisations de la société civile.  Plus de 4 000 jeunes participent ainsi à des programmes de bénévolat dans plus de 70 pays. 

Le Gouvernement allemand fournit plus de 600 millions d’euros pour la participation de la société civile à des activités de développement.  Le Gouvernement envisage de doubler de un à deux millions le nombre de citoyens allemands engagés dans le bénévolat.  Le représentant a lancé un appel aux États pour qu’ils s’acquittent de leurs contributions au programme des Volontaires à l’instar de son pays.

M. GABRIEL FUKS (Argentine) a assuré que son pays avait établi une relation de travail étroite avec les Volontaires des Nations Unies, du Rwanda au Paraguay en passant par l’Inde, le Liban, Haïti ou la frontière entre la Tunisie et la Libye.  Il a également souligné le soutien mutuel entre ces Volontaires et les Casques blancs, saluant la vocation solidaire des peuples pour un monde équitablement développé. 

L’Argentine a connu l’amère expérience d’une profonde crise socioéconomique et politique, au cours de laquelle la solidarité volontaire s’est révélée indispensable, a-t-il rappelé.  Dans le même temps, est apparue la nécessité d’organiser et de renforcer les capacités volontaires, a-t-il ajouté, et c’est dans cet objectif que les Casques blancs ont organisé des journées annuelles réunissant les leaders de la jeunesse solidaire, avec le soutien des Volontaires des Nations Unies.  C’est pourquoi la célébration de l’Année internationale des volontaires revêt une importance particulière pour nous, a conclu le représentant, voyant là un motif de grande satisfaction et de fierté pour l’Argentine.

M. JOÃO ALBERTO DOURADO QUINTAES (Brésil) a estimé que le bénévolat pouvait être une composante intégrale des stratégies de développement dont la lutte contre la pauvreté, la santé, le développement durable, l’autonomisation des jeunes, les changements climatiques, la prévention et la gestion des catastrophes, l’intégration sociale, l’action humanitaire et la consolidation de la paix.  Il a recommandé l’adoption d’une convention internationale sur le volontariat pour faciliter la création d’un environnement propice ainsi que l’adoption de politiques soulignant l’essence même du bénévolat, en se fondant sur ses formes traditionnelles et sur le bénévolat communautaire et international, ainsi que sur celui de la diaspora et du secteur privé.

M. MIGUEL DÍAZ REYNOSO (Mexique) a assuré que son pays avait une longue tradition de solidarité, qui a connu des avancées importantes dans la conception et la gestion de programmes toujours plus structurés, sous l’impulsion des organisations de la société civile, du milieu universitaire et des entreprises.  Un exemple de ces avancées fut la participation couronnée de succès de nombreux volontaires lors du Sommet sur les changements climatiques de Cancún, a-t-il dit, appelant à poursuivre cet élan à la prochaine Conférence Rio+20. 

Le Gouvernement du Mexique a travaillé à la promotion d’espaces de réflexion et de dialogue sur le volontariat, qui ont permis d’analyser les défis et les opportunités qui y sont liés.  Le représentant a souligné la nécessité d’approfondir les connaissances sur le secteur volontaire, afin de pouvoir tirer profit des potentialités des jeunes universitaires.  Lors d’un Forum national de réflexion sur le volontariat, plusieurs actions ont été envisagées pour renforcer la culture du volontariat au Mexique, notamment pour renforcer les liens avec le monde de l’entreprise.  M. Díaz Reynoso a souligné la contribution des Volontaires des Nations Unies à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, appelant les gouvernements à la reconnaître davantage.

M. KAZUO KODAMA (Japon) a tout d’abord rappelé que la célébration de l’Année internationale des volontaires était une initiative de son pays.  Il a ensuite fait savoir que de nombreux volontaires avaient participé aux efforts de redressement et de reconstruction de l’est du Japon après le tremblement de terre de mars dernier.  L’esprit chaleureux des volontaires nationaux et internationaux nous a remonté le moral et nous avons pris conscience de l’importance des relations d’homme à homme, a dit M. Kodama.  Il a dit espérer que le rôle de volontaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des catastrophes serait renforcé sur la base de ces expériences.

Le représentant a fait savoir qu’un comité sur le dixième anniversaire de l’Année internationale avait été mis sur pied au mois de juin dernier afin d’attirer l’attention sur le bénévolat.  M. Kodama a également parlé du Japan Overseas Cooperation Volunteers, une initiative lancée il y a 50 ans, et qui a permis à 30 000 personnes de travailler comme volontaires dans plus de 80 pays.  Il a encouragé les États Membres à examiner par quels moyens encourager le bénévolat dans les domaines du maintien de la paix, et de la prévention et de la gestion des catastrophes.  Il serait également propice de discuter du leadership des jeunes dans le domaine du volontariat, a-t-il ajouté.

M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie) a indiqué que le volontariat renforçait la confiance, la solidarité et la réciprocité entre les citoyens et la communauté internationale.  La Malaisie, a-t-il dit, encourage et appuie pleinement le travail des volontaires et des organisations à but non lucratif.  Ainsi, en 2010, les organisations malaisiennes à but non lucratif ont mobilisé des fonds pour les situations d’urgence en Haïti, en Palestine, en Somalie, au Pakistan, en Indonésie et au Chili.  Dans le même temps, la Malaisie a encouragé les organisations locales à collaborer avec d’autres organisations internationales de volontaires pour fournir une assistance dans le domaine de la santé, tel que les programmes de vaccination, mais aussi dans les programmes de préparation aux catastrophes.

M. Haniff a jugé essentiel que les volontaires comprennent la culture, la coutume et les normes de la société dans laquelle ils travaillent.  Le bénévolat doit être sous-tendu par la volonté d’apprendre et d’interagir directement avec les groupes cibles.  Enfin, M. Haniff s’est félicité de la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale qui a, selon lui, permis de renforcer la collaboration entre les gouvernements, le systèmes des Nations Unies et la société civile. 

M. KHALID ALWAFI (Arabie saoudite) a affirmé que le bénévolat était le symbole de la solidarité et de la coopération.  Il a indiqué que dans pays, le bénévolat émane des principes de la religion musulmane.  Il a évoqué la Direction générale du développement social et la Direction générale des institutions et des organisations civiles qui œuvrent pour orienter l’action bénévole et répondre ainsi aux besoins socioéconomique des collectivités locales.  Le bénévolat, a-t-il dit, est l’illustration d’un engagement citoyen efficace.

Mme EDITA HRDA (République tchèque) a estimé que la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale a, au moins, le mérite de relancer le débat sur le volontariat.  Le représentant a indiqué que son pays contribuait financièrement et régulièrement au programme des Volontaires des Nations Unies.  Il finance également des projets individuels et incite sa population à s’engager. 

M. ATTILA ZIMONYI (Hongrie) a indiqué que le dixième anniversaire de l’Année internationale offrait l’occasion d’évaluer les acquis aux niveaux national et international.  Il a estimé que les pays qui offraient aujourd’hui le plus grand nombre de bénévoles dans le monde étaient également des pays en proie à une grave crise financière.  Pourtant, a indiqué le représentant hongrois, le bénévolat est le meilleur moyen pour surmonter les crises.  Il a salué le premier rapport sur la situation du volontariat dans le monde et rappelé que la Conférence mondiale des bénévoles s’est tenue du 15 au 17 septembre à Budapest, sur le thème « Le bénévolat en vue d’un avenir durable ».

Il a rappelé qu’en Hongrie, le bénévolat, tradition qui remonte au XIV^e siècle, était considéré comme une activité qui apporte des avantages sociaux énormes.  Si le régime communiste a, à partir de 1945, interrompu les activités de bénévolat, ces dernières ont repris dès 1989.  Aujourd’hui, nous comptons quelque 400 000 personnes bénévoles engagées à travers différentes organisations. 

M. FATIH HASDEMIR (Turquie) a vu dans le volontariat une partie intégrante du développement et du « processus de l’Union européenne » de la Turquie.  Il s’est enorgueilli de ce que la Turquie figure en première place des 33 pays européens du Programme de l’Union européenne pour l’éducation et les jeunes.  Des fonds ont été alloués à la célébration de l’Année européenne des volontaires et le Rapport sur l’état du volontariat dans le monde a été traduit en turc.  Avec ce rapport, l’impact des volontaires a été documenté pour la première fois, s’est-il félicité.

M. KELVIN THOMSON (Australie) a observé que les volontaires faisaient une contribution notable au développement à long terme, aux échanges interculturels, à l’intégration sociale et à la réduction de la pauvreté.  Il a fait savoir que six millions d’Australiens avaient une activité bénévole, et que ce nombre avait doublé au cours des 15 dernières années.  Ces personnes ont donné, chaque année, près de 700 millions d’heures de travail représentant 14 milliards de dollars.  Le représentant a également évoqué la « croissance exponentielle » du bénévolat en ligne depuis la célébration de l’Année internationale. 

M. Thomson a ensuite dressé les grandes lignes de la Stratégie nationale de volontariat qui entend encourager et appuyer les activités bénévoles au cours des 10 prochaines années.  L’Australie entend également, cette année, verser 55 millions de dollars pour appuyer des programmes de volontaires à l’étranger et envisage de faciliter l’accès aux Australiens au volontariat dans les pays en développement.  Le représentant s’est félicité à ce titre du lancement, au mois de mai dernier, du programme Australian Volunteers for International Development.

M. ANTONIO BERNARDINI (Italie) a estimé que le bénévolat était l’une des façons les plus puissantes de s’engager pour la promotion de la paix, du développement et des droits de l’homme.  Dans cette perspective, il a salué le rôle essentiel des Volontaires des Nations Unies et a jugé que le premier Rapport sur le volontariat est utile pour comprendre, tirer parti de ce type d’activités et identifier les défis qui empêchent son développement. 

Le bénévolat est l’une des composantes majeures de la société italienne, a poursuivi le représentant, indiquant que son pays disposait d’un cadre législatif clair sur le sujet, qui en reconnait la valeur sociale et la fonction, tout en garantissant son autonomie, son pluralisme et son développement.  Trois millions de citoyens italiens sont impliqués dans des activités bénévoles qui s’étendent du secteur de la santé à l’assistance sociale, en passant par la culture, a-t-il dit, soulignant la contribution à la cohésion sociale.  C’est pourquoi l’Italie soutient le volontariat international à travers sa coopération internationale, notamment en matière de formation.  Il a enfin appelé la communauté internationale à renouveler fermement son engagement collectif à réaliser les Objectifs du Millénaire pour le développement. 

M. MARWAN JILANI, Observateur permanent de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a salué le fait que la résolution adoptée aujourd’hui reconnaisse les efforts de sa Fédération pour promouvoir le volontariat à travers le monde.  Il a en outre rappelé que la Conférence mondiale des bénévoles de Budapest, organisée conjointement avec les Volontaires des Nations Unies en septembre 2011, avait appelé les gouvernements à reconnaître la valeur économique et sociale du bénévolat, et à créer un environnement qui lui permette de s’épanouir, des recommandations auxquelles le rapport présenté aujourd’hui fait écho.

La Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a produit un rapport sur le sujet en janvier, ainsi que plus récemment, un rapport sur la question sous-documentée du bénévolat dans les urgences, en Haïti, au Pakistan, en Libye, en Syrie, en Égypte, au Japon et dans la corne de l’Afrique.  Ce rapport plaide pour un ensemble d’actions visant à protéger, promouvoir et reconnaître le travail des volontaires, tout en garantissant que ces derniers disposent des équipements et d’une formation adéquate, jouissent d’une assurance risque et aient accès aux groupes vulnérables.  Nous savons que les bénévoles permettent de renforcer la résistance des communautés et d’accélérer le développement durable, a assuré M. Jilani, promettant que sa Fédération continuera de travailler au développement d’une culture du bénévolat dans la société, et s’efforcera plus spécifiquement de mettre en œuvre la résolution adoptée sur le sujet la semaine dernière à Genève, lors de sa trente et unième Conférence internationale. 

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